# Journal officiel C 27E/31 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 27E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année31 janvier 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 27E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année31 janvier 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   (Informations) |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2007 — 2008 |
| | Séances des 28 et 29 mars 2007 |
| | Mercredi, 28 mars 2007 |
| 2008/C 027E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de la Présidence (Zimbabwe)


  Mission confiée à un député


  Souhaits de bienvenue


  Composition des commissions et des délégations


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Ordre du jour


  Suites de la déclaration de Berlin (débat)


  Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (débat)


  L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Production biologique et étiquetage des produits biologiques * (débat)


  L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (débat)


  Orientations budgétaires 2008 (débat)


  L'avenir du football professionnel en Europe — Sécurité lors des matches de football * (débat)


  Respect des obligations des États du pavillon ***I — Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (débat)


  L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 11 |
| | Jeudi, 29 mars 2007 |
| 2008/C 027E/02 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Perspectives de la politique étrangère commune pour l'Union européenne en 2007, y compris le déploiement de systèmes de défense antimissile par les États-Unis en Europe (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen


  Heure des votes


  Médiation en matière civile et commerciale ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani (article 131 du règlement) (vote)


  Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***I (vote)


  Statistiques structurelles sur les entreprises ***I (vote)


  Respect des obligations des États du pavillon ***I (vote)


  Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (vote)


  Production biologique et étiquetage des produits biologiques * (vote)


  Sécurité lors des matches de football * (vote)


  L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (vote)


  L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (vote)


  Orientations budgétaires 2008 (vote)


  L'avenir du football professionnel en Europe (vote)


  L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Composition des délégations interparlementaires


  Composition du Parlement


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 23 |
| ANNEXE I | 25 |
| ANNEXE II | 41 |
| TEXTES ADOPTÉS | 129 |
| P6_TA(2007)0088Médiation en matière civile et commerciale ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD)) | 129 |
| P6_TC1-COD(2004)0251Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale | 129 |
| P6_TA(2007)0089Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement *Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS)) | 136 |
| P6_TA(2007)0090Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe GarganiDécision du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani (2006/2300(IMM)) | 137 |
| P6_TA(2007)0091Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD)) | 138 |
| P6_TC1-COD(2005)0263Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux | 138 |
| P6_TA(2007)0092Statistiques structurelles sur les entreprises ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)) | 139 |
| P6_TC1-COD(2006)0020Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) | 139 |
| P6_TA(2007)0093Respect des obligations des États du pavillon ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)) | 140 |
| P6_TC1-COD(2005)0236Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon | 140 |
| ANNEXE ICODE DE L'ÉTAT DU PAVILLON (CEP) | 154 |
| ANNEXE IICRITÈRES MINIMAUX À REMPLIR PAR LES INSPECTEURS DE L'ÉTAT DU PAVILLON | 162 |
| ANNEXE IIILIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES MESURES DE SUIVI APPLICABLES AUX NAVIRES IMMOBILISES PAR UN ÉTAT DU PORT | 163 |
| P6_TA(2007)0094Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006— 2005/0242(COD)) | 166 |
| P6_TC1-COD(2005)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires | 166 |
| ANNEXE ICONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES, MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1996 | 174 |
| ANNEXE IIRÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL INTITULÉE DIRECTIVES POUR LA FOURNITURE D'UNE GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON DES GENS DE MER (RÉSOLUTION A.930(22) DE L'OMI) | 174 |
| ANNEXE IIIMODÈLE DE CERTIFICAT DE GARANTIE FINANCIÈRE VISÉ À L'ARTICLE 9 | 175 |
| ANNEXE IVLISTE DES INFORMATIONS À NOTIFIER AU TITRE DE L'ARTICLE 10 | 175 |
| P6_TA(2007)0095Production biologique et étiquetage des produits biologiques *Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) | 176 |
| P6_TA(2007)0096Sécurité lors des matches de football *Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS)) | 206 |
| P6_TA(2007)0097L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UERésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI)) | 207 |
| P6_TA(2007)0098L'avenir des ressources propres de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI)) | 214 |
| ANNEXEEXCEPTIONS ARRÊTÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE 2005 POUR LES PARTIES DÉPENSES ET RECETTES DU BUDGET | 223 |
| P6_TA(2007)0099Orientations budgétaires 2008Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2013(BUD)) | 225 |
| P6_TA(2007)0100L'avenir du football professionnel en EuropeRésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI)) | 232 |
| P6_TA(2007)0101L'intégration des nouveaux États membres dans la PACRésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI)) | 240 |
| P6_TA(2007)0102Hépatite CDéclaration du Parlement européen sur l'hépatite C | 247 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2007 — 2008

Séances des 28 et 29 mars 2007

Mercredi, 28 mars 2007

2008/C 027E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence (Zimbabwe)

Mission confiée à un député

Souhaits de bienvenue

Composition des commissions et des délégations

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Suites données aux résolutions du Parlement

Ordre du jour

Suites de la déclaration de Berlin (débat)

Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (débat)

L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Production biologique et étiquetage des produits biologiques * (débat)

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (débat)

Orientations budgétaires 2008 (débat)

L'avenir du football professionnel en Europe — Sécurité lors des matches de football * (débat)

Respect des obligations des États du pavillon ***I — Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (débat)

L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

Jeudi, 29 mars 2007

2008/C 027E/02

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Perspectives de la politique étrangère commune pour l'Union européenne en 2007, y compris le déploiement de systèmes de défense antimissile par les États-Unis en Europe (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen

Heure des votes

Médiation en matière civile et commerciale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani (article 131 du règlement) (vote)

Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***I (vote)

Statistiques structurelles sur les entreprises ***I (vote)

Respect des obligations des États du pavillon ***I (vote)

Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (vote)

Production biologique et étiquetage des produits biologiques * (vote)

Sécurité lors des matches de football * (vote)

L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (vote)

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (vote)

Orientations budgétaires 2008 (vote)

L'avenir du football professionnel en Europe (vote)

L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Communication de positions communes du Conseil

Composition des délégations interparlementaires

Composition du Parlement

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

23

ANNEXE I

25

ANNEXE II

41

TEXTES ADOPTÉS

129

P6_TA(2007)0088Médiation en matière civile et commerciale ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD))

129

P6_TC1-COD(2004)0251Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

129

P6_TA(2007)0089Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement *Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS))

136

P6_TA(2007)0090Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe GarganiDécision du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani (2006/2300(IMM))

137

P6_TA(2007)0091Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD))

138

P6_TC1-COD(2005)0263Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux

138

P6_TA(2007)0092Statistiques structurelles sur les entreprises ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD))

139

P6_TC1-COD(2006)0020Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte)

o

139

P6_TA(2007)0093Respect des obligations des États du pavillon ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD))

140

P6_TC1-COD(2005)0236Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon

140

ANNEXE ICODE DE L'ÉTAT DU PAVILLON (CEP)

154

ANNEXE IICRITÈRES MINIMAUX À REMPLIR PAR LES INSPECTEURS DE L'ÉTAT DU PAVILLON

162

ANNEXE IIILIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES MESURES DE SUIVI APPLICABLES AUX NAVIRES IMMOBILISES PAR UN ÉTAT DU PORT

163

P6_TA(2007)0094Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***IRésolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006— 2005/0242(COD))

166

P6_TC1-COD(2005)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires

166

ANNEXE ICONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES, MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1996

174

ANNEXE IIRÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL INTITULÉE DIRECTIVES POUR LA FOURNITURE D'UNE GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON DES GENS DE MER (RÉSOLUTION A.930(22) DE L'OMI)

174

ANNEXE IIIMODÈLE DE CERTIFICAT DE GARANTIE FINANCIÈRE VISÉ À L'ARTICLE 9

175

ANNEXE IVLISTE DES INFORMATIONS À NOTIFIER AU TITRE DE L'ARTICLE 10

175

P6_TA(2007)0095Production biologique et étiquetage des produits biologiques *Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS))

176

P6_TA(2007)0096Sécurité lors des matches de football *Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS))

206

P6_TA(2007)0097L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UERésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI))

207

P6_TA(2007)0098L'avenir des ressources propres de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))

214

ANNEXEEXCEPTIONS ARRÊTÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE 2005 POUR LES PARTIES DÉPENSES ET RECETTES DU BUDGET

223

P6_TA(2007)0099Orientations budgétaires 2008Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2013(BUD))

225

P6_TA(2007)0100L'avenir du football professionnel en EuropeRésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI))

232

P6_TA(2007)0101L'intégration des nouveaux États membres dans la PACRésolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI))

240

P6_TA(2007)0102Hépatite CDéclaration du Parlement européen sur l'hépatite C

247

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2007 — 2008

Séances des 28 et 29 mars 2007

Mercredi, 28 mars 2007

| 31.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 27/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 27/1

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 27 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence (Zimbabwe)

M. le Président fait une déclaration sur la situation politique au Zimbabwe. Il condamne la violence exercée par le régime de Robert Mugabe à l'encontre de ses opposants et appelle à la mise en place d'une véritable démocratie dans ce pays.

Intervient Glenys Kinnock, présidente de la délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

4.   Mission confiée à un député

M. le Président communique que le Premier ministre de la République tchèque l'a informé de la décision qu'il a prise de nommer Jan Zahradil pour le représenter lors des consultations relatives à la «Déclaration de Berlin» et, plus généralement, dans la relance du processus constitutionnel au cours de la présidence allemande de l'Union.

La commission juridique, saisie conformément à l'article 4, paragraphe 5 du règlement, est arrivée, lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2007, à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l'esprit de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que, par conséquent, Jan Zahradil ne se trouve pas en situation d'incompatibilité et peut continuer à exercer son mandat parlementaire.

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement irakien, conduite par Hamid Mousa, qui a pris place dans la tribune officielle.

6.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE, PSE, ALDE et des membres non-inscrits les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Ria Oomen-Ruijten |
| --- | --- |

—

commission AFET: Ria Oomen-Ruijten

| — | commission INTA: Corien Wortmann-Kool à la place de Albert Jan Maat |
| --- | --- |

—

commission INTA: Corien Wortmann-Kool à la place de Albert Jan Maat

| — | commission CONT: Ruth Hieronymi à la place de Vito Bonsignore |
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—

commission CONT: Ruth Hieronymi à la place de Vito Bonsignore

| — | commission REGI: Wolfgang Bulfon à la place de Giulietto Chiesa |
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—

commission REGI: Wolfgang Bulfon à la place de Giulietto Chiesa

| — | commission PECH: Joop Post à la place de Albert Jan Maat |
| --- | --- |

—

commission PECH: Joop Post à la place de Albert Jan Maat

| — | commission JURI: Giulietto Chiesa à la place de Wolfgang Bulfon |
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—

commission JURI: Giulietto Chiesa à la place de Wolfgang Bulfon

| — | commission LIBE: Albert Jan Maat à la place de Ria Oomen-Ruijten |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Albert Jan Maat à la place de Ria Oomen-Ruijten

| — | commission FEMM: Albert Jan Maat à la place de Corien Wortmann-Kool |
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—

commission FEMM: Albert Jan Maat à la place de Corien Wortmann-Kool

| — | commission PETI: Gay Mitchell |
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—

commission PETI: Gay Mitchell

| — | Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Adam Gierek |
| --- | --- |

—

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Adam Gierek

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Filiz Husmenova |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Filiz Husmenova

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Kurt Lechner à la place de Jan Zahradil |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Kurt Lechner à la place de Jan Zahradil

| — | Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Françoise Grossetête n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Françoise Grossetête n'est plus membre

| — | Délégation pour les relations avec le Mercosur: Gérard Deprez à la place de Antoine Duquesne |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Mercosur: Gérard Deprez à la place de Antoine Duquesne

| — | Délégation pour les relations avec le Japon: Gianni De Michelis |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Japon: Gianni De Michelis

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Nedzhmi Ali |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Nedzhmi Ali

| — | Délégation pour les relations avec l'Inde: Jan Zahradil à la place de Kurt Lechner |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Inde: Jan Zahradil à la place de Kurt Lechner

| — | Délégation pour les relations avec l'Afghanistan: Jacek Saryusz-Wolski |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Afghanistan: Jacek Saryusz-Wolski

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | Rapport sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0037/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

Rapport sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI)) — commission AGRI.

Rapporteur: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0037/2007)

| — | * Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Giusto Catania (A6-0052/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0052/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Gilles Savary (A6-0055/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0055/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Marta Vincenzi (A6-0058/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Marta Vincenzi (A6-0058/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0059/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Ilda Figueiredo (A6-0059/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 [[01]] — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0061/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 [[01]] — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0061/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0062/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0062/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0065/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS)) — commission BUDG.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0065/2007)

| — | Rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Alain Lamassoure (A6-0066/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI)) — commission BUDG.

Rapporteur: Alain Lamassoure (A6-0066/2007)

| — | Rapport sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Joost Lagendijk (A6-0067/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Joost Lagendijk (A6-0067/2007)

| — | Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX - et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 Section I - Parlement européen; Section II — Conseil; Section IV — Cour de justice; Section V — Cour des comptes; Section VI — Comité économique et social européen; Section VII — Comité des régions; Section VIII — Médiateur européen; Section IX — Contrôleur européen de la protection des données (2007/2013 (BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Ville Itälä (A6-0069/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX - et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 Section I - Parlement européen; Section II — Conseil; Section IV — Cour de justice; Section V — Cour des comptes; Section VI — Comité économique et social européen; Section VII — Comité des régions; Section VIII — Médiateur européen; Section IX — Contrôleur européen de la protection des données (2007/2013 (BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0069/2007)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani (2006/2300(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0071/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani (2006/2300(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0071/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0074/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0074/2007)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Richard Seeber (A6-0064/2007) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12131/6/2006 — C6-0038/2007 — 2006/0005(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Richard Seeber (A6-0064/2007)

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur le génie génétique (B6-0120/2007)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, JURI, LIBE |

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur le génie génétique (B6-0120/2007)

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, JURI, LIBE

| — | Salvador Garriga Polledo and Carlos Coelho. Proposition de résolution relative à la réserve naturelle internationale du Tage (B6-0141/2007)






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Salvador Garriga Polledo and Carlos Coelho. Proposition de résolution relative à la réserve naturelle internationale du Tage (B6-0141/2007)

renvoyé

fond: ENVI

| — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur l'action de l'UE dans l'affaire de la séquestration de trois soldats israéliens au Proche Orient (B6-0142/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur l'action de l'UE dans l'affaire de la séquestration de trois soldats israéliens au Proche Orient (B6-0142/2007)

renvoyé

fond: AFET

| — | Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur la technologie du «charbon propre» (B6-0143/2007)






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur la technologie du «charbon propre» (B6-0143/2007)

renvoyé

fond: ITRE

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 85, 86/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)







  — | Andreas Mölzer sur une utilisation pertinente des agences de l'UE (0031/2007), |
| --- | --- | --- |

1)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

—

Andreas Mölzer sur une utilisation pertinente des agences de l'UE (0031/2007),

| — | Elizabeth Lynne sur l'esclavage moderne après le bicentenaire de l'abolition de la traite atlantique (0032/2007), |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne sur l'esclavage moderne après le bicentenaire de l'abolition de la traite atlantique (0032/2007),

| — | Jacky Henin et Marco Rizzo sur les actions de l'Union européenne nécessaires au soutien de l'industrie aéronautique européenne (0033/2007), |
| --- | --- |

—

Jacky Henin et Marco Rizzo sur les actions de l'Union européenne nécessaires au soutien de l'industrie aéronautique européenne (0033/2007),

| — | Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner et Raül Romeva i Rueda sur la création d'une ligne d'assistance téléphonique couvrant l'ensemble de l'Union européenne pour les victimes de la traite d'être humains (0035/2007), |
| --- | --- |

—

Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner et Raül Romeva i Rueda sur la création d'une ligne d'assistance téléphonique couvrant l'ensemble de l'Union européenne pour les victimes de la traite d'être humains (0035/2007),

| — | Romana Jordan Cizelj et Christian Ehler sur les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'élevage (0036/2007), |
| --- | --- |

—

Romana Jordan Cizelj et Christian Ehler sur les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'élevage (0036/2007),

| — | Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono et Patrick Gaubert sur la lutte contre le trafic et l'exploitation des enfants dans le football (0037/2007), |
| --- | --- |

—

Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono et Patrick Gaubert sur la lutte contre le trafic et l'exploitation des enfants dans le football (0037/2007),

| — | Cristian Stănescu sur les attaques racistes et xénophobes de Maurizio Zamparini (0038/2007). |
| --- | --- |

—

Cristian Stănescu sur les attaques racistes et xénophobes de Maurizio Zamparini (0038/2007).

10.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données par la Commission européenne à la résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 a été distribuée.

11.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 15 du PV du 12.03.2007) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 385.050/OJ/COR).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

12.   Suites de la déclaration de Berlin (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Suites de la déclaration de Berlin

Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Hartmut Nassauer, Edite Estrela, Silvana Koch-Mehrin, Konrad Szymański, Johannes Voggenhuber, Roberto Musacchio, Vladimír Železný, Timothy Kirkhope, Bernard Poignant, Andrew Duff, Mario Borghezio, Rebecca Harms, Pedro Guerreiro, Antonio Tajani, Stephen Hughes, Bronisław Geremek, Angela Merkel, Mirosław Mariusz Piotrowski, József Szájer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Íñigo Méndez de Vigo et Ioannis Varvitsiotis.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Margie Sudre, Bogusław Sonik, Elmar Brok et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

13.   Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (débat)

Question orale (O-0125/2007) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, au Conseil: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0010/2007)

Question orale (O-0126/2007) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l'UE (B6-0449/2006)

Pervenche Berès développe les questions orales.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Charlie McCreevy (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE, Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Piia-Noora Kauppi et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

14.   L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (débat)

Rapport sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'Union européenne [2006/2267(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Joost Lagendijk (A6-0067/2007)

Joost Lagendijk présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission)

Interviennent Erika Mann (rapporteur pour avis de la commission INTA), Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, et Alojz Peterle.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Hannes Swoboda, Jelko Kacin, Hanna Foltyn-Kubicka, Erik Meijer, Doris Pack, Jan Marinus Wiersma, Andrzej Tomasz Zapałowski, Adamos Adamou, Francisco José Millán Mon, Adrian Severin, Ioannis Kasoulides, Józef Pinior, Peter Šťastný, Monika Beňová et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 29.03.2007.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zita Pleštinská, Martin Schulz, Marios Matsakis, Hanna Foltyn-Kubicka et Věra Flasarová.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Jim Allister, Atanas Paparizov, Czesław Adam Siekierski, Marco Cappato, Mario Borghezio, Bairbre de Brún, Martin Dimitrov, John Attard-Montalto, Danutė Budreikaitė, Milan Gaľa, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Brian Crowley, Laima Liucija Andrikienė, Jörg Leichtfried, Avril Doyle, Neena Gill, Robert Evans, Carlo Fatuzzo et Dimitar Stoyanov pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, cette intervention ne constituant pas un rappel au règlement).

16.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques [COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0061/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Marie-Hélène Aubert présente son rapport.

Interviennent Roberto Musacchio (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Ioannis Gklavakis, Marc Tarabella, Czesław Adam Siekierski, Bernadette Bourzai, Gábor Harangozó et Mariann Fischer Boel.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 29.03.2007.

17.   L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (débat)

Rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne [2006/2205(INI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Alain Lamassoure (A6-0066/2007)

Reimer Böge, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission)

Interviennent Elisa Ferreira (rapporteur pour avis de la commission ECON), Gerardo Galeote (rapporteur pour avis de la commission REGI), Carlos Carnero González (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Richard James Ashworth, Jutta Haug, Gérard Deprez, Pierre Jonckheer, Jeffrey Titford, Sergej Kozlík, Valdis Dombrovskis, Neena Gill, Kyösti Virrankoski et José Albino Silva Peneda.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Göran Färm, László Surján, Herbert Bösch, Monica Maria Iacob-Ridzi, Szabolcs Fazakas et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 29.03.2007.

18.   Orientations budgétaires 2008 (débat)

Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008

Section I — Parlement européen

Section II — Conseil

Section IV — Cour de justice

Section V — Cour des comptes

Section VI — Comité économique et social européen

Section VII — Comité des régions

Section VIII — Médiateur européen

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données [2007/2013(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0069/2007)

Ville Itälä présente son rapport.

Interviennent Valdis Dombrovskis, au nom du groupe PPE-DE, Vladimír Maňka, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Louis Grech et Nathalie Griesbeck.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 29.03.2007.

19.   L'avenir du football professionnel en Europe — Sécurité lors des matches de football * (débat)

Rapport sur l'avenir du football professionnel en Europe [2006/2130(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ivo Belet (A6-0036/2007)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale [10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0052/2007)

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Ivo Belet présente son rapport.

Giusto Catania présente son rapport.

Interviennent Jean-Luc Bennahmias (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Toine Manders (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Gary Titley (rapporteur pour avis de la commission JURI), Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Guy Bono, au nom du groupe PSE, Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Patrick Gaubert, Pier Antonio Panzeri, Luciana Sbarbati, Christopher Heaton-Harris, Christa Prets, Sharon Bowles, Luis Herrero-Tejedor, Emine Bozkurt, Manolis Mavrommatis, Joseph Muscat et Giuseppe Castiglione.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Richard Corbett, Jacek Protasiewicz, Maria Badia i Cutchet, Vasco Graça Moura, Mario Mantovani et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 8.13 du PV du 29.03.2007 et point 8.9 du PV du 29.03.2007.

20.   Respect des obligations des États du pavillon ***I — Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon [COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Marta Vincenzi (A6-0058/2007)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires [COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242 (COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0055/2007)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Marta Vincenzi présente son rapport.

Gilles Savary présente son rapport.

Interviennent Luis de Grandes Pascual (rapporteur pour avis de la commission JURI), Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Bogusław Liberadzki, Josu Ortuondo Larrea et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 29.03.2007 et point 8.7 du PV du 29.03.2007.

21.   L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (débat)

Rapport sur l'intégration des nouveaux États membres dans la politique agricole commune (PAC) [2006/2042(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0037/2007)

Csaba Sándor Tabajdi présente son rapport.

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Tchetin Kazak, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, Peter Baco, non-inscrit, Czesław Adam Siekierski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Dimitar Stoyanov, Andreas Mölzer et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.14 du PV du 29.03.2007.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 385.050/OJJE).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Ali, Allister, Anastase, Andersson, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berman, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann- Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

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Jeudi, 29 mars 2007

| 31.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 27/13 |
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31.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 27/13

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 27 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 10.

2.   Composition des groupes politiques

Bernard Wojciechowski a adhéré au groupe IND/DEM à compter du 29.03.2007.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ECON |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD))

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090 — C6-0086/2007 — 2007/0037(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090 — C6-0086/2007 — 2007/0037(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2005 (06061/2007 — C6-0094/2007 — 2006/2169(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2005 (06061/2007 — C6-0094/2007 — 2006/2169(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2005 (06062/2007 — C6-0095/2007 — 2006/2169(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2005 (06062/2007 — C6-0095/2007 — 2006/2169(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2005 (06063/2007 — C6-0096/2007 — 2006/2169(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2005 (06063/2007 — C6-0096/2007 — 2006/2169(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005 (06064/2007 — C6-0097/2007 — 2006/2169(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005 (06064/2007 — C6-0097/2007 — 2006/2169(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

4.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

Protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

5.   Perspectives de la politique étrangère commune pour l'Union européenne en 2007, y compris le déploiement de systèmes de défense antimissile par les États-Unis en Europe (débat)

Déclaration du Haut représentant pour la PESC: Perspectives de la politique étrangère commune pour l'Union européenne en 2007, y compris le déploiement de systèmes de défense antimissile par les États- Unis en Europe

Javier Solana (Haut Représentant) fait la déclaration.

M. le Président exprime la solidarité du Parlement aux 15 soldats britanniques détenus en Iran.

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Daniela Buruiană-Aprodu, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jan Marinus Wiersma, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ģirts Valdis Kristovskis, Angelika Beer, Jiří Maštálka, Gerard Batten, Ashley Mote, Roger Helmer, Karl von Wogau, Véronique De Keyser, István Szent-Iványi, Mirosław Mariusz Piotrowski, Dimitrios Papadimoulis, Alessandro Battilocchio, Jacek Saryusz-Wolski, Hannes Swoboda, Anneli Jäätteenmäki, Seán Ó Neachtain, Charles Tannock, Ana Maria Gomes, Jan Zahradil, Libor Rouček, Stefano Zappalà, Adrian Severin, Elmar Brok, Justas Vincas Paleckis, Bogdan Klich, Giulietto Chiesa, Roberta Alma Anastase, Andrzej Jan Szejna, Jana Hybášková et Javier Solana.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jan Mulder a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

7.   Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen

Giuseppe Gargani, président de la commission JURI, présente un rapport oral contenant la proposition de ladite commission sur la vérification des pouvoirs des députés bulgares et roumains (point 1 du PV du 15.01.2007 et point 3 du PV du 15.01.2007 et annexe 1 au PV de cette date) et de Göran Färm, Søren Bo Søndergaard et Wolfgang Bulfon.

Le Parlement décide de valider les mandats de ces députés.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Médiation en matière civile et commerciale ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale [COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0074/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Arlene McCarthy (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0088)

8.2.   Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement [COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0065/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0089)

8.3.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani [2006/2300(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0071/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0090)

8.4.   Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux [COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Thomas Ulmer (A6-0332/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0091)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0091)

Interventions sur le vote:

| — | Thomas Ulmer (rapporteur) pour une précision technique sur le paragraphe 4 et sur le vote par division du paragraphe 87. |
| --- | --- |

—

Thomas Ulmer (rapporteur) pour une précision technique sur le paragraphe 4 et sur le vote par division du paragraphe 87.

8.5.   Statistiques structurelles sur les entreprises ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises [COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0062/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0092)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0092)

Interventions sur le vote:

| — | Anne Ferreira (rapporteur) avant le vote; |
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—

Anne Ferreira (rapporteur) avant le vote;

| — | Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, a demandé au cours du vote que les amendements 118 et 143 à 174 du groupe PSE soient mis aux voix en bloc, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, a marqué son accord sur cette demande. |
| --- | --- |

—

Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, a demandé au cours du vote que les amendements 118 et 143 à 174 du groupe PSE soient mis aux voix en bloc, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, a marqué son accord sur cette demande.

8.6.   Respect des obligations des États du pavillon ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon [COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Marta Vincenzi (A6-0058/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0093)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0093)

8.7.   Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires [COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242 (COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0055/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0094)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0094)

8.8.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques [COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0061/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0095)

Intervient Marie-Hélène Aubert (rapporteur) qui demande, sur la base de l'article 53 du règlement, le report du vote sur le projet de résolution législative. Le Parlement marque son accord sur cette demande. La question est, de ce fait, réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a retiré l'amendement 167, déposé au nom de son groupe, au profit de l'amendement 171. |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a retiré l'amendement 167, déposé au nom de son groupe, au profit de l'amendement 171.

8.9.   Sécurité lors des matches de football * (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale [10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0052/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0096)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0096)

8.10.   L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (vote)

Rapport sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'Union européenne [2006/2267(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Joost Lagendijk (A6-0067/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0097)

8.11.   L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (vote)

Rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne [2006/2205(INI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Alain Lamassoure (A6-0066/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0098)

8.12.   Orientations budgétaires 2008 (vote)

Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008

Section I — Parlement européen

Section II — Conseil

Section IV — Cour de justice

Section V — Cour des comptes

Section VI — Comité économique et social européen

Section VII — Comité des régions

Section VIII — Médiateur européen

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données [2007/2013(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Ville Itälä (A6-0069/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0099)

8.13.   L'avenir du football professionnel en Europe (vote)

Rapport sur l'avenir du football professionnel en Europe [2006/2130(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Ivo Belet (A6-0036/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0100)

8.14.   L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (vote)

Rapport sur l'intégration des nouveaux États membres dans la politique agricole commune (PAC) [2006/2042(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0037/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0101)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Marta Vincenzi — A6-0058/2007: Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Rapport Marta Vincenzi — A6-0058/2007: Bruno Gollnisch

| — | Rapport Marie-Hélène Aubert — A6-0061/2007: Richard Corbett |
| --- | --- |

—

Rapport Marie-Hélène Aubert — A6-0061/2007: Richard Corbett

| — | Rapport Giusto Catania — A6-0052/2007: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Giusto Catania — A6-0052/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Joost Lagendijk — A6-0067/2007: Eugen Mihăescu, Dimitar Stoyanov, Zita Pleštinská, Árpád Duka-Zólyomi et Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Joost Lagendijk — A6-0067/2007: Eugen Mihăescu, Dimitar Stoyanov, Zita Pleštinská, Árpád Duka-Zólyomi et Andreas Mölzer

| — | Rapport Ville Itälä — A6-0069/2007: Astrid Lulling |
| --- | --- |

—

Rapport Ville Itälä — A6-0069/2007: Astrid Lulling

| — | Rapport Alain Lamassoure — A6-0066/2007: Czesław Adam Siekierski |
| --- | --- |

—

Rapport Alain Lamassoure — A6-0066/2007: Czesław Adam Siekierski

| — | Rapport Ivo Belet — A6-0036/2007: Jaroslav Zvěřina et Richard Corbett |
| --- | --- |

—

Rapport Ivo Belet — A6-0036/2007: Jaroslav Zvěřina et Richard Corbett

| — | Rapport Csaba Sándor Tabajdi — A6-0037/2007: Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

—

Rapport Csaba Sándor Tabajdi — A6-0037/2007: Danutė Budreikaitė

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Francesco Musotto a fait connaître ses intentions de votes suivantes:

Rapport Esko Seppänen — A6-0065/2007

| — | résolution (ensemble): pour |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble): pour

Rapport Ville Itälä — A6-0069/2007

| — | amendement 8: pour |
| --- | --- |

—

amendement 8: pour

| — | amendement 5: contre |
| --- | --- |

—

amendement 5: contre

Rapport Alain Lamassoure — A6-0066/2007

| — | amendement 2: contre |
| --- | --- |

—

amendement 2: contre

| — | amendement 3: contre |
| --- | --- |

—

amendement 3: contre

| — | paragraphe 12: pour |
| --- | --- |

—

paragraphe 12: pour

| — | amendement 6: pour |
| --- | --- |

—

amendement 6: pour

| — | amendement 14: contre |
| --- | --- |

—

amendement 14: contre

| — | amendement 4: contre |
| --- | --- |

—

amendement 4: contre

| — | paragraphe 25, 1re partie: pour |
| --- | --- |

—

paragraphe 25, 1re partie: pour

| — | paragraphe 25, 2e partie: contre |
| --- | --- |

—

paragraphe 25, 2e partie: contre

| — | paragraphe 25, 3e partie: contre |
| --- | --- |

—

paragraphe 25, 3e partie: contre

| — | paragraphe 29: pour |
| --- | --- |

—

paragraphe 29: pour

| — | amendement 1: contre |
| --- | --- |

—

amendement 1: contre

| — | paragraphe 32: pour |
| --- | --- |

—

paragraphe 32: pour

| — | amendement 9, 2e partie: contre |
| --- | --- |

—

amendement 9, 2e partie: contre

| — | résolution (ensemble): pour |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble): pour

Rapport Ivo Belet — A6-0036/2007

| — | amendement 35: pour |
| --- | --- |

—

amendement 35: pour

| — | paragraphe 21: contre |
| --- | --- |

—

paragraphe 21: contre

| — | paragraphe 44, 1re partie: pour |
| --- | --- |

—

paragraphe 44, 1re partie: pour

| — | amendement 44, 2e partie: pour |
| --- | --- |

—

amendement 44, 2e partie: pour

| — | paragraphe 27, 2e partie: pour |
| --- | --- |

—

paragraphe 27, 2e partie: pour

| — | paragraphe 61: contre |
| --- | --- |

—

paragraphe 61: contre

| — | amendement 4: pour |
| --- | --- |

—

amendement 4: pour

| — | considérant H: pour |
| --- | --- |

—

considérant H: pour

| — | considérant M: pour |
| --- | --- |

—

considérant M: pour

| — | amendements 9 + 55: pour |
| --- | --- |

—

amendements 9 + 55: pour

| — | amendement 29: contre |
| --- | --- |

—

amendement 29: contre

11.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 22 mars 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 22 mars 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 22 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 22 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD))

renvoyé

fond: BUDG

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 30.03.2007.

12.   Composition des délégations interparlementaires

À la demande des groupes PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE et GUE/NGL, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

Délégation pour les relations avec le Mercosur:

| — | Cristian Dumitrescu, Luis Yañez-Barnuevo García, Leopold Józef Rutowicz, Gérard Onesta et Søren Bo Søndergaard |
| --- | --- |

—

Cristian Dumitrescu, Luis Yañez-Barnuevo García, Leopold Józef Rutowicz, Gérard Onesta et Søren Bo Søndergaard

| — | Albert Deß et Charlotte Cederschiöld ne sont plus membres. |
| --- | --- |

—

Albert Deß et Charlotte Cederschiöld ne sont plus membres.

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen:

| — | Albert Deß |
| --- | --- |

—

Albert Deß

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie:

| — | Charlotte Cederschiöld à la place de Béla Glattfelder |
| --- | --- |

—

Charlotte Cederschiöld à la place de Béla Glattfelder

13.   Composition du Parlement

Titus Corlăţean a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 09.03.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe l'autorité nationale concernée.

Les autorités roumaines compétentes ont fait part de la désignation de Vasile Puşcaş à la place de Titus Corlăţean, comme député au Parlement, avec effet à compter du 09.03.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Vasile Puşcaş siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

14.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

15.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 23.04.2007 au 26.04.2007.

16.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 13 h 15.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Cioroianu, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Ilchev, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Lipietz, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Purvis, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Silaghi, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Médiation en matière civile et commerciale ***I

Rapport: Arlene McCARTHY (A6-0074/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 14 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d), du règlement).

2.   Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0065/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 603, 19, 18 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

603, 19, 18

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

3.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani

Rapport: Diana WALLIS (A6-0071/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***I

Rapport: Thomas ULMER A6-0332/2006)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 4
  11
  77-86
  88-214 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 87 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| Bloc no 2 | 1-3
  5-10
  12-76 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 645, 15, 4 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

4

11

77-86

88-214

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

87

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

div

1

-

2

+

Bloc no 2

1-3

5-10

12-76

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

645, 15, 4

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 87

1re partie:«Dans son avis ... À la suite de cet avis,»

2e partie:«de nombreux États membres ... devraient être étiquetés en conséquence.»

5.   Statistiques structurelles sur les entreprises ***I

Rapport: Elisa FERREIRA (A6-0062/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8
  10
  12
  20-21
  23-25
  27
  30
  32-39
  41-55
  59-65
  67-72
  74-79
  82
  85-103
  105-109
  112
  114-116 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 58 | commission | vs | - | |
| Article 3, § 4, tiret 1 | 7 | commission | | - | |
| 119 | PSE | | + | |
| Article 3, § 4, après tiret 1 | 120 | PSE | | + | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| Article 3, § 4, tiret 3 | 121 | PSE | | + | |
| Article 4, § 4 | 122 | PSE | | + | |
| Article 5, § 3 | 123 | PSE | | + | |
| 11 | commission | | ↓ | |
| Article 7, § 2 | 126 | PSE | | + | |
| 13 | commission | | ↓ | |
| Article 8, § 2 | 127 | PSE | | + | |
| 14 | commission | | ↓ | |
| Article 8, après § 2 | 128 | PSE | | + | |
| 15 | commission | | ↓ | |
| Article 10 | 129 | PSE | | + | |
| Article 11 | 125 | PSE | | + | |
| 16-18 | commission | | ↓ | |
| Article 12, après § 2 | 124 | PSE | | + | |
| Article 14 | 130 | PSE | | + | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, section 5 | 131 | PSE | | + | |
| 22 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, section 6 | 132 | PSE | | + | |
| Annexe I, section 8, § 1 | 133 | PSE | | + | |
| 26 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, section 8, § 2 | 134 | PSE | | + | |
| 28 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, section 9, § 1 | 135 | PSE | | + | |
| 29 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, section 9, § 2 | 136/rev | PSE | | + | |
| 31 | commission | | ↓ | |
| Annexe I, section 9, après § 2 | 137 | PSE | | + | |
| Annexe I, section 11 | 138 | PSE | | + | |
| 40 | commission | | ↓ | |
| Annexe II, section 4, § 3 | 139 | PSE | | + | |
| Annexe II, section 4, § 4 | 140 | PSE | | + | |
| Annexe II, section 6 | 141 | PSE | | + | |
| Annexe II, section 9, tableau, données environnementales, ligne 1 | 142 | PSE | | + | |
| 56 | commission | | ↓ | |
| Reste du texte | 143-174
  118 | PSE | | + | |
| autres amendements | | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8

10

12

20-21

23-25

27

30

32-39

41-55

59-65

67-72

74-79

82

85-103

105-109

112

114-116

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

58

commission

vs

-

Article 3, § 4, tiret 1

7

commission

-

119

PSE

+

Article 3, § 4, après tiret 1

120

PSE

+

9

commission

↓

Article 3, § 4, tiret 3

121

PSE

+

Article 4, § 4

122

PSE

+

Article 5, § 3

123

PSE

+

11

commission

↓

Article 7, § 2

126

PSE

+

13

commission

↓

Article 8, § 2

127

PSE

+

14

commission

↓

Article 8, après § 2

128

PSE

+

15

commission

↓

Article 10

129

PSE

+

Article 11

125

PSE

+

16-18

commission

↓

Article 12, après § 2

124

PSE

+

Article 14

130

PSE

+

19

commission

↓

Annexe I, section 5

131

PSE

+

22

commission

↓

Annexe I, section 6

132

PSE

+

Annexe I, section 8, § 1

133

PSE

+

26

commission

↓

Annexe I, section 8, § 2

134

PSE

+

28

commission

↓

Annexe I, section 9, § 1

135

PSE

+

29

commission

↓

Annexe I, section 9, § 2

136/rev

PSE

+

31

commission

↓

Annexe I, section 9, après § 2

137

PSE

+

Annexe I, section 11

138

PSE

+

40

commission

↓

Annexe II, section 4, § 3

139

PSE

+

Annexe II, section 4, § 4

140

PSE

+

Annexe II, section 6

141

PSE

+

Annexe II, section 9, tableau, données environnementales, ligne 1

142

PSE

+

56

commission

↓

Reste du texte

143-174

118

PSE

+

autres amendements

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PSE: am 58

6.   Respect des obligations des États du pavillon ***I

Rapport: Marta VINCENZI (A6-0058/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3
  7-9
  11-12
  14-16
  18-24
  26-28
  30-34
  36-40
  42-51 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs/VE | + | 354, 284, 33 |
| 4 | commission | vs/VE | + | 344, 292, 25 |
| 5 | commission | vs/VE | + | 340, 298, 21 |
| 6 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 35 | commission | vs | + | |
| Annexe II | 52 | ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3

7-9

11-12

14-16

18-24

26-28

30-34

36-40

42-51

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

+

354, 284, 33

4

commission

vs/VE

+

344, 292, 25

5

commission

vs/VE

+

340, 298, 21

6

commission

vs

+

13

commission

vs

+

17

commission

vs

+

25

commission

vs

+

29

commission

vs

+

35

commission

vs

+

Annexe II

52

ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 10 et 41 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 4, 5, 6, 13, 17, 25, 29 et 35

7.   Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I

Rapport: Gilles SAVARY (A6-0055/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-4
  11-17
  19
  24
  27-28 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs/VE | + | 340, 286, 30 |
| 7 | commission | AN | + | 575, 61, 26 |
| 9 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | AN | + | 580, 71, 12 |
| 20 | commission | vs/VE | + | 559, 57, 23 |
| 21 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs/VE | + | 441, 205, 23 |
| 23 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs/VE | + | 332, 306, 22 |
| 26 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-4

11-17

19

24

27-28

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

5

commission

vs/VE

+

340, 286, 30

7

commission

AN

+

575, 61, 26

9

commission

vs

+

10

commission

AN

+

580, 71, 12

20

commission

vs/VE

+

559, 57, 23

21

commission

vs

+

22

commission

vs/VE

+

441, 205, 23

23

commission

vs

+

25

commission

vs/VE

+

332, 306, 22

26

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 8 et 18 ont été retirés.

L'amendement 6 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 7 et 10

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2, 5, 9, 20, 21, 22, 23, 25 et 26

8.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques *

Rapport: Marie-Hélène AUBERT (A6-0061/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-5
  7
  9-11
  13
  15
  17-21
  24-28
  30-39
  41-65
  67-72
  75-87
  89-96
  99-103
  108-110
  112
  114-115
  117-142
  144-151 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | AN | + | 585, 35, 38 |
| 8 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | AN | + | 445, 210, 3 |
| 29 | commission | vs | + | |
| 105 | commission | vs | + | |
| 106 | commission | AN | + | 437, 214, 7 |
| Article 1, § 2, phrase introductive | 22 | commission | | - | |
| 160 | PPE-DE | | + | |
| Article 1, § 2, point c) | 161 | PPE-DE | | + | |
| Article 1, § 2, point d) | 162 | PPE-DE | | + | |
| Article 1, § 2, après point e) | 179 | Verts/ALE | | + | |
| 153 | PPE-DE | | + | |
| 23 | commission | | ↓ | |
| Article 2, point e) | 163 | PPE-DE | | + | |
| Article 2, après point v) | 195 | Verts/ALE | VE | + | 355, 293, 11 |
| Article 3, avant le § | 180 | Verts/ALE | | + | |
| Article 3, point a) | 181 | Verts/ALE | VE | - | 220, 431, 12 |
| 40 | commission | | + | |
| Article 4, après point c) | 172 | GUE/NGL | AN | + | 364, 293, 9 |
| Article 4, après point d) | 154 | PPE-DE | | ↓ | |
| 182 | Verts/ALE | VE | + | 367, 251, 35 |
| Article 5, point m) | 196 | Verts/ALE | | + | |
| Article 5, point n) | 164 | PPE-DE | VE | - | 286, 341, 30 |
| 66 | commission | | + | |
| Article 7, § 1, sous § 2 et 3 | 183 | Verts/ALE | | - | |
| 74 | commission | | - | |
| Article 7, § 2, sous § 1 | 184 | Verts/ALE | | + | |
| Article 8, § 1, point c) | 168 | PSE | | - | |
| Article 8, § 1, point d) | 169 | PSE | | - | |
| Article 8, § 1, point i) | 185 | Verts/ALE | | + | |
| Article 9, point b), sous § vi) | 186 | Verts/ALE | | + | |
| Article 9, point b), sous § viii) | 155 | PPE-DE | | - | |
| Article 10 | 165 | PPE-DE | | + | |
| 88 | commission | | ↓ | |
| Article 13, § 4, sous § 1 | 189 | Verts/ALE | | + | |
| Article 13, § 4, sous § 2 | 173 | GUE/NGL | AN | - | 238, 387, 36 |
| 97 | commission | VE | - | 256, 387, 10 |
| Article 14, § 1, point a) | 98 | commission | | - | |
| 156 | PPE-DE | | + | |
| Article 14, § 3, sous § 1 | 190 | Verts/ALE | | + | |
| Article 14, § 3, sous § 2 | 174 | GUE/NGL | AN | - | 180, 452, 37 |
| 104 | commission | VE | - | 252, 386, 16 |
| Article 15, après § 4 | 107 | commission | AN | + | 392, 234, 31 |
| 177 | IND/DEM | | ↓ | |
| Article 17, § 1 | 197 | Verts/ALE | | - | |
| 111 | commission | | + | |
| Article 17, § 3 | 191 | Verts/ALE | VE | - | 227, 417, 23 |
| 171 | PSE | AN | + | 324, 282, 50 |
| 113 | commission | | ↓ | |
| Article 17, après § 3 | 167 | UEN | | R | |
| 175 | GUE/NGL | AN | - | 174, 410, 73 |
| 176 | GUE/NGL | AN | - | 260, 378, 20 |
| Article 18, § 1, point b) | 116 | commission | | + | |
| 192 | Verts/ALE | | - | |
| Article 28 | 152 | ALDE | | + | |
| 143 | commission | | ↓ | |
| 178 | IND/DEM | | ↓ | |
| Cons 7 | 6 | commission | | + | |
| 157 | PPE-DE | | + | |
| Après cons 9 | 187 | Verts/ALE | AN | + | 314, 301, 35 |
| 188 | Verts/ALE | AN | - | 299, 322, 29 |
| 166 | UEN | AN | - | 173, 419, 61 |
| Cons 16 | 12 | commission | | + | |
| 158 | PPE-DE | | + | |
| Cons 18 | 159 | PPE-DE | | + | |
| Après cons 27 | 193 | Verts/ALE | AN | - | 158, 466, 41 |
| 170 | PSE | AN | + | 393, 219, 54 |
| 16 | commission | | ↓ | |
| 194 | Verts/ALE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 410, 215, 39 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-5

7

9-11

13

15

17-21

24-28

30-39

41-65

67-72

75-87

89-96

99-103

108-110

112

114-115

117-142

144-151

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

+

585, 35, 38

8

commission

vs

+

14

commission

AN

+

445, 210, 3

29

commission

vs

+

105

commission

vs

+

106

commission

AN

+

437, 214, 7

Article 1, § 2, phrase introductive

22

commission

-

160

PPE-DE

+

Article 1, § 2, point c)

161

PPE-DE

+

Article 1, § 2, point d)

162

PPE-DE

+

Article 1, § 2, après point e)

179

Verts/ALE

+

153

PPE-DE

+

23

commission

↓

Article 2, point e)

163

PPE-DE

+

Article 2, après point v)

195

Verts/ALE

VE

+

355, 293, 11

Article 3, avant le §

180

Verts/ALE

+

Article 3, point a)

181

Verts/ALE

VE

-

220, 431, 12

40

commission

+

Article 4, après point c)

172

GUE/NGL

AN

+

364, 293, 9

Article 4, après point d)

154

PPE-DE

↓

182

Verts/ALE

VE

+

367, 251, 35

Article 5, point m)

196

Verts/ALE

+

Article 5, point n)

164

PPE-DE

VE

-

286, 341, 30

66

commission

+

Article 7, § 1, sous § 2 et 3

183

Verts/ALE

-

74

commission

-

Article 7, § 2, sous § 1

184

Verts/ALE

+

Article 8, § 1, point c)

168

PSE

-

Article 8, § 1, point d)

169

PSE

-

Article 8, § 1, point i)

185

Verts/ALE

+

Article 9, point b), sous § vi)

186

Verts/ALE

+

Article 9, point b), sous § viii)

155

PPE-DE

-

Article 10

165

PPE-DE

+

88

commission

↓

Article 13, § 4, sous § 1

189

Verts/ALE

+

Article 13, § 4, sous § 2

173

GUE/NGL

AN

-

238, 387, 36

97

commission

VE

-

256, 387, 10

Article 14, § 1, point a)

98

commission

-

156

PPE-DE

+

Article 14, § 3, sous § 1

190

Verts/ALE

+

Article 14, § 3, sous § 2

174

GUE/NGL

AN

-

180, 452, 37

104

commission

VE

-

252, 386, 16

Article 15, après § 4

107

commission

AN

+

392, 234, 31

177

IND/DEM

↓

Article 17, § 1

197

Verts/ALE

-

111

commission

+

Article 17, § 3

191

Verts/ALE

VE

-

227, 417, 23

171

PSE

AN

+

324, 282, 50

113

commission

↓

Article 17, après § 3

167

UEN

R

175

GUE/NGL

AN

-

174, 410, 73

176

GUE/NGL

AN

-

260, 378, 20

Article 18, § 1, point b)

116

commission

+

192

Verts/ALE

-

Article 28

152

ALDE

+

143

commission

↓

178

IND/DEM

↓

Cons 7

6

commission

+

157

PPE-DE

+

Après cons 9

187

Verts/ALE

AN

+

314, 301, 35

188

Verts/ALE

AN

-

299, 322, 29

166

UEN

AN

-

173, 419, 61

Cons 16

12

commission

+

158

PPE-DE

+

Cons 18

159

PPE-DE

+

Après cons 27

193

Verts/ALE

AN

-

158, 466, 41

170

PSE

AN

+

393, 219, 54

16

commission

↓

194

Verts/ALE

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

410, 215, 39

Conformément à l'article 53 du règlement, le rapport a été renvoyé en commission.

L'amendement 73 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 14, 106 et 107

PSE: ams 170 et 171

GUE/NGL: ams 172, 173, 174, 175, 176 et vote final

Verts/ALE: ams 1, 187, 188, 193 et proposition modifiée

UEN: am 166

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 14, 29, 105 et 106

IND/DEM: am 8

9.   Sécurité lors des matches de football *

Rapport: Giusto CATANIA (A6-0052/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

10.   L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

Rapport: Joost LAGENDIJK (A6-0067/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| 13 | PISTELLI ea | AN | + | 319, 268, 66 |
| § 3 | § | texte original | AN | + | 495, 23, 135 |
| § 14 | 7 | PPE-DE | | + | |
| § 15 | 8 | PPE-DE | | - | |
| § 20 | 9 | PPE-DE | | - | |
| Après le § 21 | 5 | ALDE, Verts/ALE | | + | |
| Après le § 22 | 2 | ALDE | | + | |
| § 31 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 36 | 3 | ALDE | AN | + | 495, 134, 23 |
| Après cons B | 10 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons C | 11 | GUE/NGL | | - | |
| Cons E | 4 | ALDE, Verts/ALE | | + | |
| 6 | PPE-DE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 490, 80, 87 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

12

GUE/NGL

-

13

PISTELLI ea

AN

+

319, 268, 66

§ 3

§

texte original

AN

+

495, 23, 135

§ 14

7

PPE-DE

+

§ 15

8

PPE-DE

-

§ 20

9

PPE-DE

-

Après le § 21

5

ALDE, Verts/ALE

+

Après le § 22

2

ALDE

+

§ 31

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 36

3

ALDE

AN

+

495, 134, 23

Après cons B

10

GUE/NGL

-

Après cons C

11

GUE/NGL

-

Cons E

4

ALDE, Verts/ALE

+

6

PPE-DE

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

490, 80, 87

L'amendement 1 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: ams 3, 13 et vote final

GUE/NGL: § 3

Demandes de vote séparé

PSE: § 3

Demandes de vote par division

PSE

§ 31

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «invite la Commission ... Fonds structurels de l'UE»

2e partie: ces termes

11.   L'avenir des ressources propres de l'Union européenne

Rapport: Alain LAMASSOURE (A6-0066/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | | + | déplacé après le § 23 |
| 11 | Verts/ALE | VE | + | 352, 275, 12 |
| 20 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 3 | 2 | ALDE | AN | - | 207, 432, 10 |
| § 4 | 3 | ALDE | AN | - | 181, 464, 11 |
| 25 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 5 | 26 | PSE | | - | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 7 | 5S | ALDE | | + | |
| § 10 | 12 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 12 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 530, 109, 13 |
| § 15 | 6 | ALDE | AN | + | 365, 269, 15 |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 17 | 27 | PSE | VE | + | 316, 302, 26 |
| § 20 | 4 | ALDE | AN | - | 181, 438, 22 |
| § 22 | 7 | ALDE | VE | - | 316, 321, 11 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 23 | 8 | ALDE | | + | |
| 28 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 24 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | 21 | PPE-DE | | - | |
| 14 | Verts/ALE | AN | - | 98, 509, 42 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 569, 58, 12 |
| 2 | + | 398, 210, 31 |
| 3 | - | 300, 318, 24 |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| § 29 | § | texte original | AN | + | 509, 114, 15 |
| Après le § 29 | 1 | IND/DEM | AN | - | 157, 444, 37 |
| Intertitre avant § 32 | 29 | PSE | | + | |
| § 32 | § | texte original | AN | + | 536, 99, 15 |
| § 33 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 35 | 9 | ALDE | div | | |
| 1 | - | |
| 2/AN | - | 149, 474, 17 |
| 19 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 37 | 30 | PSE | VE | + | 348, 283, 11 |
| § 38 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 40 | 10 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le visa 7 | 17 | PPE-DE | | + | |
| Considérant N | 22 | PSE | | - | |
| Considérant S | 18 | PPE-DE | | + | |
| 23 | PSE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 458, 117, 61 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

+

déplacé après le § 23

11

Verts/ALE

VE

+

352, 275, 12

20

PPE-DE

↓

§ 3

2

ALDE

AN

-

207, 432, 10

§ 4

3

ALDE

AN

-

181, 464, 11

25

PSE

+

§

texte original

↓

§ 5

26

PSE

-

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 7

5S

ALDE

+

§ 10

12

Verts/ALE

div

1

+

2

-

§ 12

13

Verts/ALE

-

§

texte original

AN

+

530, 109, 13

§ 15

6

ALDE

AN

+

365, 269, 15

§ 17

§

texte original

vs

+

Après le § 17

27

PSE

VE

+

316, 302, 26

§ 20

4

ALDE

AN

-

181, 438, 22

§ 22

7

ALDE

VE

-

316, 321, 11

§

texte original

vs

+

§ 23

8

ALDE

+

28

PSE

↓

§

texte original

↓

§ 24

§

texte original

vs

+

§ 25

21

PPE-DE

-

14

Verts/ALE

AN

-

98, 509, 42

§

texte original

div/AN

1

+

569, 58, 12

2

+

398, 210, 31

3

-

300, 318, 24

§ 26

§

texte original

vs

+

§ 28

15

Verts/ALE

-

§ 29

§

texte original

AN

+

509, 114, 15

Après le § 29

1

IND/DEM

AN

-

157, 444, 37

Intertitre avant § 32

29

PSE

+

§ 32

§

texte original

AN

+

536, 99, 15

§ 33

16

Verts/ALE

-

§ 35

9

ALDE

div

1

-

2/AN

-

149, 474, 17

19

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 37

30

PSE

VE

+

348, 283, 11

§ 38

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 40

10

ALDE

+

§

texte original

↓

Après le visa 7

17

PPE-DE

+

Considérant N

22

PSE

-

Considérant S

18

PPE-DE

+

23

PSE

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

458, 117, 61

L 'amendement 24 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 1, § 29 et vote final

Verts/ALE: §§ 12, 32 et am 14

PSE: Ams 2, 3, 4 et 6, § 25 et vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 17, 22, 24 et 26

PSE: §§ 6, 22, 24 et 26

Demandes de vote par division

ALDE

Am 12

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «le minimum»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

Am 9

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «demeurant dans les limites convenues ... crédits d'engagement»

2e partie: ces termes

UEN

§ 38

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «rappelle que ... législations nationales en matière fiscale;»

2e partie: ces termes

PPE-DE, UEN, PSE

§ 25

1re partie:«estime que le lien ... d'un nouveau système;»

2e partie:«rejette toute tentative ... la politique agricole commune;»

3e partie:«propose ... processus de cofinancement obligatoire;»

Divers

Le groupe PSE a proposé de déplacer le paragraphe 2 après le paragraphe 23.

12.   Orientations budgétaires 2008

Rapport: Ville ITÄLÄ (A6-0069/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 3 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 4 | 6 | PSE | | - | |
| § 7 | 2 | Verts/ALE | VE | - | 220, 378, 11 |
| Après le § 12 | 12 | PPE-DE | | R | |
| § 18 | 7 | PSE | | - | |
| § 24 | 8 | PSE | AN | + | 564, 46, 10 |
| § 26 | 3 | Verts/ALE | VE | + | 378, 233, 10 |
| § 31 | 11 | PPE-DE | | + | |
| § 35 | 10 | PSE | | + | |
| 4 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 37 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 242, 369, 13 |
| § 47 | 9 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 3

1

Verts/ALE

-

§ 4

6

PSE

-

§ 7

2

Verts/ALE

VE

-

220, 378, 11

Après le § 12

12

PPE-DE

R

§ 18

7

PSE

-

§ 24

8

PSE

AN

+

564, 46, 10

§ 26

3

Verts/ALE

VE

+

378, 233, 10

§ 31

11

PPE-DE

+

§ 35

10

PSE

+

4

Verts/ALE

↓

§ 37

5

Verts/ALE

AN

-

242, 369, 13

§ 47

9

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 5

PSE: am 8

13.   L'avenir du football professionnel en Europe

Rapport: Ivo BELET (A6-0036/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 31 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 11 | ALDE | | R | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 5 | 32 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 6 | 33 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 7 | 12 | ALDE | VE | - | 121, 443, 20 |
| 34 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 8 | 35S | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 436, 158, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 9 | 36 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 10 | 13 | ALDE | | + | |
| Après le § 11 | 25 | PSE | | R | |
| § 12 | 14 | ALDE | | R | |
| 37 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 13 | 38 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 15 | ALDE | | R | |
| Après le § 14 | 39 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 15 | 16 | ALDE | | - | |
| 40 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 16 | 41 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 17 | ALDE | | ↓ | |
| Après le § 16 | 18 | ALDE | | - | |
| § 19 | 19 | ALDE | | - | |
| 42 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 20 | 43 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 21 | 20 | ALDE | | - | |
| § | texte original | AN | - | 220, 355, 15 |
| § 24 | 44 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 534, 30, 23 |
| 2 | + | 527, 31, 22 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 25 | 45 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Après le § 25 | 46 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 26 | 21 | ALDE | | R | |
| 47 | PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 27 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 538, 30, 19 |
| § 29 | 48 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Après le § 29 | 49 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| 50 | PPE-DE, UEN, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, PSE | | + | |
| § 32 | 22 | ALDE | | - | |
| Après le § 33 | 27 | PSE | VE | + | 329, 243, 6 |
| Après le § 34 | 51 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 38 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 44, sous-titre | 23 | ALDE | VE | + | 388, 182, 9 |
| 52 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 45 | 53 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Après le § 47 | 24 | ALDE | | + | |
| § 48 | 26 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 274, 295, 7 |
| § 61 | § | texte original | AN | - | 100, 471, 11 |
| § 62 | 54 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après le visa 3 | 1 | ALDE | | - | |
| Cons A | 2 | ALDE | | + | |
| Cons C | 30/rev | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Après cons C | 3 | ALDE | | - | |
| Cons E | 4S | ALDE | AN | + | 308, 263, 7 |
| Cons F | 5 | ALDE | | - | |
| Cons G | 6 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Cons H | § | texte original | AN | + | 483, 81, 11 |
| Cons K | 7 | ALDE | | + | |
| Cons M | § | texte original | AN | + | 430, 126, 11 |
| Cons N | 8 | ALDE | | - | |
| Cons Q | 9=
  55= | ALDE
  HEATON-HARRIS ea | AN | + | 315, 229, 27 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après cons R | 28 | Verts/ALE | | - | |
| 29 | Verts/ALE | AN | - | 223, 329, 6 |
| Cons U | 10 | ALDE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

31

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

11

ALDE

R

§

texte original

↓

§ 5

32

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 6

33

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 7

12

ALDE

VE

-

121, 443, 20

34

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 8

35S

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

436, 158, 7

§

texte original

↓

§ 9

36

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 10

13

ALDE

+

Après le § 11

25

PSE

R

§ 12

14

ALDE

R

37

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 13

38

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

15

ALDE

R

Après le § 14

39

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 15

16

ALDE

-

40

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 16

41

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

17

ALDE

↓

Après le § 16

18

ALDE

-

§ 19

19

ALDE

-

42

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 20

43

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 21

20

ALDE

-

§

texte original

AN

-

220, 355, 15

§ 24

44

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

div/AN

1

+

534, 30, 23

2

+

527, 31, 22

§

texte original

↓

§ 25

45

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Après le § 25

46

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 26

21

ALDE

R

47

PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 27

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

538, 30, 19

§ 29

48

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Après le § 29

49

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

50

PPE-DE, UEN, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, PSE

+

§ 32

22

ALDE

-

Après le § 33

27

PSE

VE

+

329, 243, 6

Après le § 34

51

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 38

§

texte original

vs

+

Après § 44, sous-titre

23

ALDE

VE

+

388, 182, 9

52

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 45

53

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Après le § 47

24

ALDE

+

§ 48

26

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

274, 295, 7

§ 61

§

texte original

AN

-

100, 471, 11

§ 62

54

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

div

1

+

2

-

Après le visa 3

1

ALDE

-

Cons A

2

ALDE

+

Cons C

30/rev

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Après cons C

3

ALDE

-

Cons E

4S

ALDE

AN

+

308, 263, 7

Cons F

5

ALDE

-

Cons G

6

ALDE

+

§

texte original

↓

Cons H

§

texte original

AN

+

483, 81, 11

Cons K

7

ALDE

+

Cons M

§

texte original

AN

+

430, 126, 11

Cons N

8

ALDE

-

Cons Q

9=

55=

ALDE

HEATON-HARRIS ea

AN

+

315, 229, 27

§

texte original

↓

Après cons R

28

Verts/ALE

-

29

Verts/ALE

AN

-

223, 329, 6

Cons U

10

ALDE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: considérant H, M, ams 35 et 44

VertsALE: §§ 21 et 61 et am 29

ALDE: am 4

PPE-DE: am 55

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 21 et 61

PSE: §§ 21, 24, 38 et 61

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 27

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «forcée»

2e partie: ce terme

PPE-DE

§ 48

1re partie:«est fermement convaincu ... système actualisé de licences de club;»

2e partie:«invite l'UEFA ... droit communautaire;»

am 54

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «le G 14»

2e partie: ces termes

PSE

am 44

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «ainsi que de formes d'engagement ... population locale;»

2e partie: ces termes

14.   L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC

Rapport: Csaba Sándor TABAJDI (A6-0037/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 38 | § | texte original | vs/VE | + | 311, 48, 46 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 38

§

texte original

vs/VE

+

311, 48, 46

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 38

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Seppänen A6-0065/2007

Résolution

Pour: 603

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk

Abstention: 18

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Helmer, Kozlík

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Hartmut Nassauer

2.   Rapport Ulmer A6-0332/2006

Résolution

Pour: 645

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hartmut Nassauer

3.   Rapport Savary A6-0055/2007

Amendement 7

Pour: 575

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lewandowski, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 26

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Krupa, Louis, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Ventre

PSE: Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

4.   Rapport Savary A6-0055/2007

Amendement 10

Pour: 580

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, ocatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 71

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Chichester, Demetriou, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Garriga Polledo, Gklavakis, Harbour, Heaton-Harris, Jałowiecki, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Mavrommatis, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Evans Robert, Ford, Gill, Grech, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Martin David, Muscat, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Abstention: 12

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Corbett, McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 1

Pour: 585

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Romagnoli, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto,Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc,Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 38

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

PSE: McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Linda McAvan

Contre:
  Lars Wohlin

6.   Rapport Aubert 6-0061/2007

Amendement 14

Pour: 445

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bradbourn, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dover, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Galeote, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Mayor Oreja, Millán Mon, Nicholson, Parish, Peterle, Purvis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 210

ALDE: Maaten, Mulder, Staniszewska

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Kindermann, Mann Erika, Walter

UEN: Crowley, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Piotrowski, Ryan

Abstention: 3

NI: Kilroy-Silk

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anna Ibrisagic

7.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 106

Pour: 437

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Gargani, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Itälä, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Saïfi, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 214

ALDE: Staniszewska

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Groote, Kindermann, Mann Erika, Walter

UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Ryan

Abstention: 7

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 172

Pour: 364

ALDE: Andria, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Costa, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Kacin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Morillon, Pistelli, Polfer, Resetarits, Susta, Toia, Vălean

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Gräßle, Grosch, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Karas, Kirkhope, Korhola, Landsbergis, Langendries, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Patriciello, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 293

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Dičkutė, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Železný

ITS: Claeys, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Kindermann, Mann Erika, Walter

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Abstention: 9

ALDE: Ek

ITS: Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Gklavakis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tokia Saïfi

9.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 173

Pour: 238

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Dehaene, Grosch, Iturgaiz Angulo, Karas, Langendries, Őry, Pirker, Pleštinská, Rack, Rübig, Seeber, Siekierski, Ventre, Wijkman, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Bullmann, Carnero González, Castex, Christensen, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Jørgensen, Kirilov, Lévai, Lienemann, Medina Ortega, Muscat, Patrie, Pinior, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Schaldemose, Trautmann, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Duff, Parvanova, Schmidt Olle

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 36

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles,Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

PSE: De Keyser, Roth-Behrendt

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Véronique De Keyser, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Pierre Schapira

10.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 174

Pour: 180

ALDE: Ali, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cornillet, Davies, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Polfer, Resetarits, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Grosch, Karas, Mayor Oreja, Pirker, Rack, Rübig, Seeber, Siekierski, Wijkman, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Grabowska, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Muscat, Patrie, Poignant, Rasmussen, Rocard, Roure, Schaldemose, Schapira, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 452

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati,Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 37

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Gklavakis, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ventre

PSE: Ford, Roth-Behrendt, Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 107

Pour: 392

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Seppänen

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Grossetête, Guellec, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Pleštinská, Purvis, Saïfi, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ulmer, Weisgerber, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 234

ALDE: Duff, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Staniszewska

GUE/NGL: de Brún, Holm, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Železný

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Ferreira Elisa, Glante, Goebbels, Kindermann, Mann Erika, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Riera Madurell, Valenciano Martínez-Orozco, Walter

UEN: Borghezio, Foltyn-Kubicka, Ryan, Speroni

Abstention: 31

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Posselt

PSE: Kirilov

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Attard-Montalto

Contre:
  Rainer Wieland

12.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 171

Pour: 324

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Morillon, Resetarits, Ries, Samuelsen, Susta, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Castiglione, Coelho, De Blasio, Dehaene, Esteves, Freitas, Gál, Galeote, Gawronski, Glattfelder, Grosch, Járóka, Kelemen, Kónya-Hamar, Langendries, Mantovani, Marques, Olajos, Őry, Podestà, Saïfi, Sartori, Schöpflin, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moscovici, Muscat, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Jonckheer, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof

Contre: 282

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Christova, Ciornei, Cioroianu, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Glante, Hedh, Kindermann, Mann Erika

UEN: Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Verts/ALE: Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Kusstatscher, Rühle, Staes

Abstention: 50

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Kaufmann, Pflüger

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Doyle, Gklavakis, Wijkman

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hudghton, Joan i Marí, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Vittorio Prodi, Lapo Pistelli

13.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 175

Pour: 174

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries, Samuelsen, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Cabrnoch, Castiglione, De Blasio, Dehaene, Duchoň, Fajmon, Gawronski, Grosch, Járóka, Kónya-Hamar, Langendries, Mantovani, Olajos, Oomen-Ruijten, Podestà, Saïfi, Sartori, Škottová, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Trakatellis, Vlasák, Zvěřina

PSE: Arif, Barón Crespo, Berès, Bono, Casaca, Chiesa, Christensen, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Gomes, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Muscat, Patrie, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Cramer, Frassoni

Contre: 410

ALDE: Ali, Alvaro, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Breyer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Ždanoka

Abstention: 73

ALDE: Ek, Harkin, Maaten, Resetarits

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Gklavakis, Harbour, Heaton-Harris, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Seeber, Siekierski, Stevenson, Sturdy, Tannock, Ventre

PSE: Bourzai, Bullmann, Castex, Gruber, Sacconi

UEN: Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Harms, Hudghton, Lagendijk, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira

Contre:
  Gerard Batten, Gérard Onesta, Jules Maaten, Tokia Saïfi

14.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 176

Pour: 260

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Carollo, Casini, Coelho, Dehaene, Esteves, Freitas, Gawronski, Grosch, Langendries, Mantovani, Podestà, Sartori, Szájer, Tajani

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Lavarra, Lienemann, Madeira, Muscat, Paasilinna, Patrie, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 378

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Polfer, Resetarits, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Bonde, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Lagendijk, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter

Abstention: 20

ALDE: Cavada

ITS: Claeys, Mölzer, Popeangă, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Stevenson, Wijkman

PSE: Bullmann, Gruber, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi

UEN: Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 187

Pour: 314

ALDE: Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Cioroianu, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Morţun, Polfer, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Holm, Kaufmann, Meijer, Musacchio, Rizzo, Svensson

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Becsey, De Blasio, Dehaene, Fjellner, Gál, Glattfelder, Hoppenstedt, Járóka, Karas, Kelemen, Kónya-Hamar, Langendries, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pirker, Roithová, Rübig, Schöpflin, Seeber, Silva Peneda, Surján, Szabó, Szájer, Wijkman, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 301

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Titford, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Bobošíková

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Gurmai, Hänsch, Paleckis

UEN: Kristovskis, Ryan, Zīle

Abstention: 35

ITS: Dillen, Martinez, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Purvis, Rack, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ventre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frieda Brepoels, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Thomas Wise

16.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 188

Pour: 299

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Polfer, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Brie, de Brún, Holm, Kaufmann, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Dehaene, Dimitrakopoulos, Járóka, Karas, Langendries, Niebler, Pirker, Rübig, Seeber, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 322

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Zīle

Abstention: 29

NI: Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Rainer Wieland

17.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 166

Pour: 173

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Ilchev, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Oviir, Ries, Staniszewska, Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Carollo, Casini, Castiglione, Coelho, De Blasio, Esteves, Freitas, Gál, Galeote, Gawronski, Járóka, Kelemen, Kónya-Hamar, Mantovani, Olajos, Őry, Podestà, Saïfi, Sartori, Schöpflin, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Bösch, Bulfon, Christensen, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Ettl, Falbr, Gottardi, Hegyi, Jørgensen, Leichtfried, Lévai, Pahor, Schaldemose, Scheele, Swoboda, Szejna

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Cramer, Jonckheer, Kallenbach, Lipietz, Lucas, Rühle, Schlyter, Staes

Contre: 419

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Kusstatscher

Abstention: 61

ALDE: Cavada, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Krupa

ITS: Mote

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Fruteau, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Lienemann, Patrie, Poignant, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger, Poul Nyrup Rasmussen

18.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 193

Pour: 158

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Morillon, Morţun, Polfer, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Holm, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Dehaene, Grosch, Karas, Langendries, Pirker, Rack, Rübig, Seeber, Wijkman

PSE: Berman, Bösch, Bulfon, Bullmann, Christensen, Corbey, Ettl, Falbr, Gruber, Hutchinson, Jørgensen, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Sacconi, Schaldemose, Scheele, Schulz, Swoboda, Van Lancker, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 466

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Ryan, Zīle

Abstention: 41

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

PSE: Castex, De Keyser, Hegyi, Roth-Behrendt, Rothe

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

19.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Amendement 170

Pour: 393

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Belet, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Coelho, Dehaene, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Gawronski, Grosch, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Korhola, Langendries, McMillan-Scott, Mantovani, Millán Mon, Nicholson, Oomen-Ruijten, Őry, Parish, Podestà, Purvis, Saïfi, Sartori, Stevenson, Sturdy, Tajani, Tannock, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Jonckheer, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Schlyter, Staes

Contre: 219

ALDE: Ek, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Piskorski, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Glante, Hedh, Kindermann, Mann Erika, Walter, Weiler

UEN: Ryan

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Kallenbach, Kusstatscher

Abstention: 54

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Kaufmann, Pflüger

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Wijkman

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Cercas, Díez González, García Pérez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Joan i Marí, Lagendijk, Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Raül Romeva i Rueda

20.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Proposition de la Commission

Pour: 410

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Rizzo, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Castiglione, Chichester, Coelho, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fontaine, Freitas, Grosch, Grossetête, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kelemen, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pirker, Podestà, Purvis, Rudi Ubeda, Schwab, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Szabó, Tannock, Wijkman, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 215

ALDE: Cioroianu, Guardans Cambó, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Bachelot-Narquin, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 39

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Papadimoulis, Triantaphyllides

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: Audy, Demetriou, Korhola, Langendries, Pleštinská, Rack, Saïfi

PSE: Berès, Bourzai, Corbett, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Kindermann, Lienemann, Mann Erika, Patrie, Poignant, Roth-Behrendt, Savary, Schapira, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen, Schmidt Frithjof, Schroedter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Ferreira, Béatrice Patrie, Ambroise Guellec, Harlem Désir, Brigitte Douay, Henri Weber, Gilles Savary, Pervenche Berès

Contre:
  Hubert Pirker, Jacques Toubon

21.   Rapport Lagendijk A6-0067/2007

Amendement 13

Pour: 319

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Meijer, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak

ITS: Le Rachinel

NI: Allister, Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mayer, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Posselt, Post, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Leinen, Mann Erika, Mikko, Öger, Pahor, Saks

UEN: Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 268

ALDE: Ciornei

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, eppänen, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pleštinská, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Záborská, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 66

ALDE: Matsakis

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Brejc, Demetriou

PSE: Arif, Berès, Bliznashki, Borrell Fontelles, Capoulas Santos, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, Douay, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gill, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Koterec, Leichtfried, Lévai, Martin David, Moscovici, Patrie, Poignant, Rocard, Sacconi, Sousa Pinto, Stihler, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Vergnaud, Willmott

UEN: Berlato, Borghezio, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Schlyter, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Baroness Nicholson of Winterbourne

Contre:
  Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Pilar Ayuso

Abstention:
  Harlem Désir, Linda McAvan, Bernadette Bourzai

22.   Rapport Lagendijk A6-0067/2007

Paragraphe 3

Pour: 495

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Berman, Chiesa, Corbett, Corbey, Evans Robert, Falbr, Ford, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gruber, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Lévai, McCarthy, Martin David, Matsouka, Paleckis, Rosati, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Tzampazi, Vigenin, Vincenzi, Weiler, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 23

ALDE: Ciornei

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

PPE-DE: de Grandes Pascual, Kasoulides, Sumberg

PSE: Berès, Bono, Cottigny, De Keyser, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Lienemann, Patrie, Rocard, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter

Abstention: 135

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Hudacký

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luis de Grandes Pascual

Contre:
  Bernadette Bourzai

Abstention:
  Paul Marie Coûteaux, Dan Jørgensen

23.   Rapport Lagendijk A6-0067/2007

Amendement 3

Pour: 495

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Henin, Holm, Kaufmann, Meijer, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Mikko, Moscovici, Muscat, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 134

ALDE: Ciornei

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Ayuso, del Castillo Vera, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Goepel, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Záborská

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Cercas, Díez González, García Pérez, Glante, Gröner, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Podgorean, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Weiler, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas

IND/DEM: Louis

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Brejc, Demetriou, Hudacký, Pleštinská

PSE: Hegyi, Lienemann, Masip Hidalgo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Barbara Weiler

Contre:
  Íñigo Méndez de Vigo, José Javier Pomés Ruiz

24.   Rapport Lagendijk A6-0067/2007

Résolution

Pour: 490

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak

NI: Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop,Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mihalache, Mikko, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 80

ALDE: Ciornei

GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Anastase, Dimitrakopoulos, Fajmon, Gklavakis, Iacob-Ridzi, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Trakatellis, Vakalis

PSE: Chiesa, Hänsch, Simpson

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Grabowski, Kamiński, Pęk, Rogalski, Zapałowski

Abstention: 87

ALDE: Budreikaitė, Ilchev, Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Holm, Morgantini, Musacchio, Portas, Søndergaard

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Kamall, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sumberg, Tannock, Varela Suanzes-Carpegna, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Hegyi, Kirilov, Lienemann, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Podgorean, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Borghezio, Camre, Speroni, Szymański

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Íñigo Méndez de Vigo, José Javier Pomés Ruiz

25.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 2

Pour: 207

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Castiglione, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Mayor Oreja, Nicholson, Parish, Pīks, Pleštinská, Purvis, Sofianski, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Weisgerber, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gröner, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Paleckis, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Borghezio, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Frassoni, Schlyter

Contre: 432

ALDE: Jensen, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes- Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 10

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bárbara Dührkop Dührkop, Stavros Arnaoutakis, Poul Nyrup Rasmussen, Rainer Wieland

26.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 3

Pour: 181

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Weisgerber, Wijkman

PSE: Corbett, Ettl, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Prets, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 464

ALDE: De Sarnez, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez- Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Post, Wohlin

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Contre:
  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Rainer Wieland

Abstention:
  John Attard-Montalto

27.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Paragraphe 12

Pour: 530

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere

Contre: 109

ALDE: Riis-Jørgensen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Fjellner, Garriga Polledo, Ibrisagic, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

28.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 6

Pour: 365

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Bono, Corbett, Evans Robert, Gill, Glante, Goebbels, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Matsouka, Saks, Simpson, Stihler, Titley, Tzampazi, Willmott

UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 269

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Wohlin

PSE: Grech

UEN: Bielan, Grabowski, Pęk, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

29.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 4

Pour: 181

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Fraga Estévez, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

PSE: Chiesa, Corbett, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ford, Gill, Glante, Golik, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Lévai, Locatelli, McAvan, McCarthy, Martin David, Muscat, dos Santos, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Flautre, Schlyter

Contre: 438

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Didžiokas, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Wohlin

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

30.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 14

Pour: 98

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schmidt Olle, Schuth

GUE/NGL: Meijer

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Maat, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Hedh, Kreissl-Dörfler, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Van Lancker

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 509

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Strož

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Lipietz, Schlyter, Voggenhuber

Abstention: 42

ALDE: Costa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Wohlin

PSE: Attard-Montalto, Grech, Kuhne, Muscat, Wiersma

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz, Ieke van den Burg

Contre:
  Rosa Miguélez Ramos

31.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Paragraphe 25/1

Pour: 569

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

ALDE: Schmidt Olle, Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Petre, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock

PSE: Barón Crespo, Bösch, Chiesa, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Ettl, Leichtfried, McAvan, Pahor, Prets, Scheele, Vigenin

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Ryan, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis

ITS: Claeys, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

32.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Paragraphe 25/2

Pour: 398

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Böge, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Garriga Polledo, Gklavakis, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Ibrisagic, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lewandowski, McMillan-Scott, Mavrommatis, Millán Mon, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 210

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth

GUE/NGL: Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Ford, McAvan, Sornosa Martínez, Szejna

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 31

ALDE: Ek

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Claeys, Dillen, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

PSE: Corbett, Creţu Corina, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Martin David, Simpson, Stihler, Tarand, Titley, Willmott

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens Holm, Francisco José Millán Mon

33.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Paragraphe 25/3

Pour: 300

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Remek, Seppänen, Strož, Zimmer

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Böge, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gewalt, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ford, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Mikko, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Papadimoulis, Portas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Correia, Creţu Gabriela, Díez González, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Lienemann, McAvan, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Rothe, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 24

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Rizzo, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Karin Riis-Jørgensen

Contre:
  Joel Hasse Ferreira, Sérgio Sousa Pinto, Ana Maria Gomes

34.   Rapport Lamassoure report A6-0066/2007

Paragraphe 29

Pour: 509

ALDE: Ali, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Papadimoulis

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 114

ALDE: Alvaro, Andria, Chatzimarkakis, Deprez, Dičkutė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ries, Sbarbati, Schuth

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Bonsignore, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Pinheiro, Stevenson, Weisgerber, Wohlin

PSE: Hasse Ferreira, Lavarra, Schapira

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Jonckheer, Schlyter

Abstention: 15

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Patriciello

PSE: Attard-Montalto, Grech, Hughes, Muscat

UEN: Foglietta

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charles Tannock, Pierre Schapira

Contre:
  Dimitrios Papadimoulis

35.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 1

Pour: 157

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Saryusz-Wolski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Ventre, Vlasák, Wohlin, Zahradil

PSE: Borrell Fontelles, Grabowska, Grech, Haug, Hedh, Hegyi, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Muscat, Pahor, Szejna

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Hudghton, Schlyter

Contre: 444

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

ALDE: Costa, Harkin, Lynne

IND/DEM: Bonde

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Andersson, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Golik, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Rosati, Schaldemose, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Borghezio, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens-Peter Bonde

36.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Paragraphe 32

Pour: 536

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 99

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Garriga Polledo, Mauro, Ouzký, Pīks, Škottová, Strejček, Vernola, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Fruteau, Lienemann, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Costa, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens Holm

Contre:
  Pervenche Berès, Harlem Désir, Brigitte Douay, Bernadette Bourzai

37.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Amendement 9/2

Pour: 149

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Meijer, Seppänen, Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Vernola

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Castex, Corbett, Ford, Gill, Glante, Golik, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Matsouka, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Tzampazi, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 474

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Chatzimarkakis, Deprez, Dičkutė, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schmidt Olle, Schuth

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Piotrowski, Podkański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Costa, Ek

GUE/NGL: Guidoni, Morgantini, Rizzo, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

38.   Rapport Lamassoure A6-0066/2007

Résolution

Pour: 458

ALDE: Ali, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Onesta

Contre: 117

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Schuth

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gklavakis, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ribeiro e Castro, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasto, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 61

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Howitt, Hughes, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Muscat, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Walter, Willmott

UEN: Didžiokas, Krasts, Kuźmiuk, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ioannis Gklavakis, Giorgos Dimitrakopoulos, Marie-Hélène Descamps, Dominique Vlasto, Dan Jørgensen

Abstention:
  José Ribeiro e Castro

39.   Rapport Itälä A6-0069/2007

Amendement 8

Pour: 564

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sofianski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 46

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Wohlin

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

40.   Rapport Itälä A6-0069/2007

Amendement 5

Pour: 242

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Popeangă

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Lewandowski, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Vernola

PSE: Berman, Bliznashki, Bono, Bourzai, Casaca, Corbey, Dumitrescu, Ettl, Falbr, Ford, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Groote, Hegyi, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Leinen, Madeira, Mann Erika, Muscat, Pahor, Prets, Rosati, Rothe, Saks, Scheele, Sousa Pinto, Stihler, Tarabella, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 369

ALDE: Pistelli

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kósáné Kovács, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Speroni

Abstention: 13

IND/DEM: Krupa

ITS: Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PSE: El Khadraoui, Fazakas, Hänsch, Koterec, Panzeri

UEN: Kamiński, Roszkowski, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hélène Goudin, Nils Lundgren

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen

41.   Rapport Belet A6-0036/2007

Amendement 35

Pour: 436

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cornillet, Costa, Deprez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Borrell Fontelles, Chiesa, Dumitrescu, Fazakas, Hedh

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 158

GUE/NGL: Rizzo

PPE-DE: Casini, Fajmon, Wohlin

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Kozlík

PSE: Kreissl-Dörfler, Muscat

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

Abstention:
  Louis Grech

42.   Rapport Belet A6-0036/2007

Paragraphe 21

Pour: 220

ALDE: Andria, Christova, Cornillet, Costa, Dičkutė, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Ilchev, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ries, Samuelsen, Silaghi, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Oomen-Ruijten, Őry

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Piotrowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Deprez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbett, Corbey, Evans Robert, Fazakas, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Muscat, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Abstention: 15

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Callanan, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

UEN: Bielan

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joseph Muscat, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Jens Holm, Eva-Britt Svensson

Abstention:
  Ieke van den Burg

43.   Rapport Belet A6-0036/2007

Amendement 44/1

Pour: 534

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PSE: Falbr

UEN: Rutowicz

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Abstention: 23

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

ITS: Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Wohlin

PSE: van den Burg, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

Abstention:
  Linda McAvan

44.   Rapport Belet A6-0036/2007

Amendement 44/2

Pour: 527

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 31

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Bushill-Matthews

PSE: Andersson

UEN: Foglietta

Abstention: 22

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Mann Erika, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

45.   Rapport Belet A6-0036/2007

Paragraphe 27/2

Pour: 538

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Ždanoka

Contre: 30

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Díaz de Mera García Consuegra, Wohlin

PSE: Andersson

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 19

GUE/NGL: Holm, Søndergaard

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Battilocchio, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Didžiokas, Piotrowski, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Staes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Bairbre de Brún, Anna Hedh

46.   Rapport Belet A6-0036/2007

Paragraphe 61

Pour: 100

ALDE: Cornillet, Deprez, Dičkutė, in 't Veld, Laperrouze, Lehideux, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Triantaphyllides

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Böge, Bonsignore, Brejc, Busuttil, Coelho, Daul, Deß, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, de Grandes Pascual, Iacob-Ridzi, Jeggle, Karas, Kelam, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Lulling, Martens, Mayor Oreja, Nassauer, Schwab, Šťastný, Stubb, Sudre, Thyssen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland

PSE: Berman, Corbey, Occhetto, Tabajdi

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Costa, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Henin, Holm, Kohlíček, Meijer, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langendries, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Maštálka

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Vanhecke

NI: Kozlík

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tokia Saïfi

Contre:
  Jean-Paul Gauzès, Luisa Morgantini, Vincenzo Aita, Vittorio Agnoletto, Maria da Assunção Esteves, Giusto Catania, Margie Sudre, Roberto Musacchio, Patrick Gaubert, Poul Nyrup Rasmussen, Rainer Wieland, Christel Schaldemose

47.   Rapport Belet A6-0036/2007

Amendement 4

Pour: 308

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 263

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Klich, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Bliznashki

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose, Poul Nyrup Rasmussen

48.   Rapport Belet A6-0036/2007

Alinéa H

Pour: 483

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Strož

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Gollnisch, Mihăescu, Mölzer, Popeangă

NI: Baco, Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 81

ALDE: Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Pflüger, Remek, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vernola, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Bozkurt, Corbey, Pahor, Siwiec

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Evans Jill, Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Guidoni, Holm, Rizzo, Seppänen, Søndergaard

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Ventre

PSE: Creţu Corina, Ferreira Anne

UEN: Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christel Schaldemose, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Bruno Gollnisch, Petre Popeangă, Eugen Mihăescu, Jean-Marie Le Pen, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Andreas Mölzer

49.   Rapport Belet A6-0036/2007

Alinéa M

Pour: 430

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 126

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Berman, Bozkurt, Corbey, Pahor, Paparizov, Siwiec

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

ITS: Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík

UEN: Krasts

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Romeva i Rueda

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christel Schaldemose, Poul Nyrup Rasmussen

50.   Rapport Belet A6-0036/2007

Amendements 9 + 55

Pour: 315

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, Lechner, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schöpflin, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Gurmai, Koterec, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 229

ALDE: Lehideux

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Brepoels, Březina, Coelho, Dehaene, Dimitrov Martin, Esteves, Freitas, Grosch, Handzlik, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Langendries, Mavrommatis, Niebler, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sonik, Thyssen, Vakalis, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Muscat, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 27

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská

PPE-DE: Post, Rack

PSE: Grech, Howitt, Panzeri

Verts/ALE: Evans Jill, Hammerstein Mintz, Hudghton, Joan i Marí

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Louis Grech, Christel Schaldemose, Poul Nyrup Rasmussen

51.   Rapport Belet A6-0036/2007

Amendement 29

Pour: 223

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cioroianu, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Silaghi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Gräßle, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Tannock, Thyssen, Wohlin, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Borrell Fontelles, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Corbett, De Rossa, Díez González, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Honeyball, Hughes, Koterec, McAvan, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Menéndez del Valle, Moreno Sánchez, Salinas García, Sánchez Presedo, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 329

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Gebhardt, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda

Abstention: 6

NI: Belohorská, Kozlík

PSE: Evans Robert, Grech, Masip Hidalgo

UEN: Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Richard Howitt

Contre:
  Louis Grech, Christel Schaldemose, Poul Nyrup Rasmussen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0088

Médiation en matière civile et commerciale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c) et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0154/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c) et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0154/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2004)0251

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), ainsi que son article 67, paragraphe 5), deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

agissant conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité (2),

considérant que:

| (1) | La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel est assurée la libre circulation des personnes. À cet effet, la Communauté adopte notamment dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel est assurée la libre circulation des personnes. À cet effet, la Communauté adopte notamment dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | Le
  principe de l'accès à la justice est fondamental et, en vue d'assurer un meilleur accès à la justice, le
  Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à
  créer des
  procédures extrajudiciaires alternatives. |
| --- | --- |

(2)

Le
  principe de l'accès à la justice est fondamental et, en vue d'assurer un meilleur accès à la justice, le
  Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à
  créer des
  procédures extrajudiciaires alternatives.

| (3) | Le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de résolution des litiges en droit civil et commercial en 2000, et a déclaré que la définition de principes de base dans ce domaine était une étape essentielle pour permettre l'élaboration et le bon fonctionnement de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l'accès à la justice. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de résolution des litiges en droit civil et commercial en 2000, et a déclaré que la définition de principes de base dans ce domaine était une étape essentielle pour permettre l'élaboration et le bon fonctionnement de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l'accès à la justice.

| (4) | La Commission européenne a présenté en 2002 un livre vert dressant un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des litiges en Europe et engageant une vaste consultation des États membres et des personnes concernées au sujet d'éventuelles mesures destinées à encourager le recours à la médiation. |
| --- | --- |

(4)

La Commission européenne a présenté en 2002 un livre vert dressant un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des litiges en Europe et engageant une vaste consultation des États membres et des personnes concernées au sujet d'éventuelles mesures destinées à encourager le recours à la médiation.

| (5) | L'objectif d'assurer un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l'Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait englober l'accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu'extrajudiciaires. La présente directive devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la fourniture et l'obtention de services de médiation. |
| --- | --- |

(5)

L'objectif d'assurer un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l'Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait englober l'accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu'extrajudiciaires. La présente directive devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la fourniture et l'obtention de services de médiation.

| (6) | La présente directive s'applique également à la médiation dans le domaine de la consommation. Elle devrait donc tenir compte des particularités de la médiation dans ce domaine. En particulier, elle devrait reprendre les principes énoncés dans la recommandation de la Commission 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (3)

  . |
| --- | --- |

(6)

La présente directive s'applique également à la médiation dans le domaine de la consommation. Elle devrait donc tenir compte des particularités de la médiation dans ce domaine. En particulier, elle devrait reprendre les principes énoncés dans la recommandation de la Commission 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (3)

  .

| (7) | La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties. Les accords
  issus de
  la médiation sont plus susceptibles d'être exécutés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont encore plus marqués dans des situations comportant des éléments transfrontaliers. |
| --- | --- |

(7)

La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties. Les accords
  issus de
  la médiation sont plus susceptibles d'être exécutés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont encore plus marqués dans des situations comportant des éléments transfrontaliers.

| (8) | Une législation-cadre, abordant des aspects essentiels de la procédure civile en particulier, est donc nécessaire pour encourager un recours accru à la médiation et faire en sorte que les parties qui recourent à la médiation puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible. |
| --- | --- |

(8)

Une législation-cadre, abordant des aspects essentiels de la procédure civile en particulier, est donc nécessaire pour encourager un recours accru à la médiation et faire en sorte que les parties qui recourent à la médiation puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible.

| (9) | Les États membres sont encouragés à appliquer les dispositions de la présente directive également aux affaires internes en vue notamment de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions actuelles de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription et également dans des cas non couverts par la présente directive. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres sont encouragés à appliquer les dispositions de la présente directive également aux affaires internes en vue notamment de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, le fait que les dispositions de la présente directive soient formulées comme étant limitées à des cas ayant une incidence transfrontalière ne devrait pas avoir pour effet de limiter les dispositions actuelles de droit national qui prévoient l'exécution d'accords issus de la médiation, la confidentialité de la médiation ou l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription et également dans des cas non couverts par la présente directive.

| (10) | La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige
  transfrontalier
  sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures
  telles que les négociations précontractuelles ou les procédures
  quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention
  d'un conciliateur de justice,
  d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
  Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. En outre, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive. Toutefois, la présente directive ne devrait pas couvrir les tentatives faites par le tribunal ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels le tribunal ou le juge saisi demande l'assistance ou les conseils d'une personne compétente
  . |
| --- | --- |

(10)

La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige
  transfrontalier
  sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures
  telles que les négociations précontractuelles ou les procédures
  quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention
  d'un conciliateur de justice,
  d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
  Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. En outre, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive. Toutefois, la présente directive ne devrait pas couvrir les tentatives faites par le tribunal ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels le tribunal ou le juge saisi demande l'assistance ou les conseils d'une personne compétente
  .

| (11) | Étant donné l'importance de la confidentialité dans le cadre du processus de médiation, un
  degré minimum de compatibilité des règles de procédure civile est nécessaire en ce qui
  concerne la
  façon dont la confidentialité de la médiation
  est
  protégée dans toute
  procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure civile, commerciale, judiciaire ou d'arbitrage
  . La possibilité pour le tribunal de
  signaler la médiation aux parties
  devrait également être couverte, tout en maintenant le principe selon lequel la médiation est un processus volontaire.
  Il est également nécessaire de prévoir un degré minimum de compatibilité des règles de procédure civile en ce qui concerne l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné l'importance de la confidentialité dans le cadre du processus de médiation, un
  degré minimum de compatibilité des règles de procédure civile est nécessaire en ce qui
  concerne la
  façon dont la confidentialité de la médiation
  est
  protégée dans toute
  procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure civile, commerciale, judiciaire ou d'arbitrage
  . La possibilité pour le tribunal de
  signaler la médiation aux parties
  devrait également être couverte, tout en maintenant le principe selon lequel la médiation est un processus volontaire.
  Il est également nécessaire de prévoir un degré minimum de compatibilité des règles de procédure civile en ce qui concerne l'effet de la médiation sur les délais de forclusion et de prescription.

| (12) | La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport à la procédure judiciaire au motif que l'exécution des accords
  issus de la médiation
  dépend de la bonne volonté des parties. Il est donc nécessaire de veiller à ce que
  les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent demander que son contenu ait force exécutoire dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande d'exécution est introduite. Le contenu d'un tel accord peut
  être
  rendu exécutoire
  par un jugement,
  ou
  une décision ou un
  acte
  authentique d'une juridiction ou d'une
  autre
  autorité
  compétente, conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite
  . |
| --- | --- |

(12)

La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport à la procédure judiciaire au motif que l'exécution des accords
  issus de la médiation
  dépend de la bonne volonté des parties. Il est donc nécessaire de veiller à ce que
  les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent demander que son contenu ait force exécutoire dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande d'exécution est introduite. Le contenu d'un tel accord peut
  être
  rendu exécutoire
  par un jugement,
  ou
  une décision ou un
  acte
  authentique d'une juridiction ou d'une
  autre
  autorité
  compétente, conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite
  .

| (13) | Le contenu d'un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre sera reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur le fondement du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5)

  . |
| --- | --- |

(13)

Le contenu d'un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre sera reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur le fondement du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5)

  .

| (14) | Même si la présente directive couvre la médiation dans le domaine du droit de la famille, elle s'étend seulement aux droits dont peuvent bénéficier les parties au titre de la législation en vigueur dans l'État membre dans lequel la médiation a lieu. De plus, si le contenu d'un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la présente directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu. |
| --- | --- |

(14)

Même si la présente directive couvre la médiation dans le domaine du droit de la famille, elle s'étend seulement aux droits dont peuvent bénéficier les parties au titre de la législation en vigueur dans l'État membre dans lequel la médiation a lieu. De plus, si le contenu d'un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la présente directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.

| (15) | Pour assurer la confiance nécessaire entre les États membres dans le respect de la confidentialité, la suspension des délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l'exécution des accords
  issus de la médiation
  , il convient de mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle de la qualité en ce qui concerne la fourniture des services de médiation et la formation des médiateurs. |
| --- | --- |

(15)

Pour assurer la confiance nécessaire entre les États membres dans le respect de la confidentialité, la suspension des délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l'exécution des accords
  issus de la médiation
  , il convient de mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle de la qualité en ce qui concerne la fourniture des services de médiation et la formation des médiateurs.

| (16) | Ces mécanismes et ces mesures, qui
  devraient être
  définis par les États membres et peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, devraient veiller à préserver la souplesse du processus de médiation et l'autonomie des parties. La Commission
  devrait encourager
  les mesures d'autorégulation au niveau communautaire
  . Pour leur part, les États membres devraient encourager et promouvoir l'application du code de conduite européen pour les médiateurs, que la Commission devrait publier dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, en veillant à ce que la qualité de la médiation soit garantie par les critères énumérés et définis par la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (6) et la recommandation 2001/310/CE: impartialité, transparence, efficacité, équité, représentation, indépendance, contradictoire, légalité et liberté. De la même façon, en ce qui concerne la médiation entre professionnels et consommateurs, les États membres devraient promouvoir l'application des principes énoncés dans la recommandation 2001/310/CE. De plus, les États membres devraient encourager le développement d'un système de certification des organismes nationaux proposant des formations dans le domaine de la médiation. |
| --- | --- |

(16)

Ces mécanismes et ces mesures, qui
  devraient être
  définis par les États membres et peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, devraient veiller à préserver la souplesse du processus de médiation et l'autonomie des parties. La Commission
  devrait encourager
  les mesures d'autorégulation au niveau communautaire
  . Pour leur part, les États membres devraient encourager et promouvoir l'application du code de conduite européen pour les médiateurs, que la Commission devrait publier dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, en veillant à ce que la qualité de la médiation soit garantie par les critères énumérés et définis par la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (6) et la recommandation 2001/310/CE: impartialité, transparence, efficacité, équité, représentation, indépendance, contradictoire, légalité et liberté. De la même façon, en ce qui concerne la médiation entre professionnels et consommateurs, les États membres devraient promouvoir l'application des principes énoncés dans la recommandation 2001/310/CE. De plus, les États membres devraient encourager le développement d'un système de certification des organismes nationaux proposant des formations dans le domaine de la médiation.

| (17) | Il est souhaitable que tout médiateur ou tout organisme concerné par la recommandation 2001/310/CE en respecte les principes. Afin d'assurer la diffusion des informations relatives à ces instances, la Commission constitue une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de la recommandation. |
| --- | --- |

(17)

Il est souhaitable que tout médiateur ou tout organisme concerné par la recommandation 2001/310/CE en respecte les principes. Afin d'assurer la diffusion des informations relatives à ces instances, la Commission constitue une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de la recommandation.

| (18) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle veille en particulier à assurer le plein respect du droit à un procès équitable reconnu à l'article 47 de ladite Charte. |
| --- | --- |

(18)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle veille en particulier à assurer le plein respect du droit à un procès équitable reconnu à l'article 47 de ladite Charte.

| (19) | Les objectifs de la présente directive ne pouvant être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et pouvant donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs. |
| --- | --- |

(19)

Les objectifs de la présente directive ne pouvant être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et pouvant donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

| (20) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente
  directive
  . |
| --- | --- |

(20)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente
  directive
  .

| (21) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(21)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

1.   L'objectif de la présente directive est de faciliter l'accès à la résolution des litiges
  et de favoriser le règlement amiable des litiges
  en encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation
  équilibrée
  entre la médiation et les procédures judiciaires.

2.   La présente directive s'applique en matière civile et commerciale.
  Elle ne couvre notamment pas les matières fiscale, douanière ou administrative, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

3.   Aux fins de la présente directive, les termes «État membre» désignent tous les États membres à l'exception du Danemark.

Article 2

Champ d'application

1.
     
  La présente directive s'applique si, à la date à laquelle les parties conviennent d'avoir recours à une médiation, au moins l'une d'elles a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de toute autre partie.

2.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, les articles 6 et 7 s'appliquent dans le cadre de procédures judiciaires suivant une médiation si, à la date à laquelle les parties conviennent de recourir à une médiation, le tribunal qui serait saisi en cas de poursuites judiciaires serait dans un État membre autre qu'un État membre dans lequel au moins l'une des parties est domiciliée ou a sa résidence habituelle.

3.
     
  Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'État membre dans lequel une partie est domiciliée ou a sa résidence habituelle est déterminé conformément au règlement (CE) no 44/2001 ou au règlement (CE) no 2201/2003.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont d'application:

| a) | Le terme «médiation» désigne
  une
  procédure
  structurée, de nature volontaire,
  quelle que soit la façon dont elle est nommée ou citée, dans laquelle plusieurs parties à un litige
  s'efforcent de
  parvenir à un accord sur la résolution
  de leur
  litige,
  avec l'aide d'un médiateur. Cette
  procédure
  peut être
  engagée à l'initiative des parties
  ou
  suggérée ou ordonnée par un tribunal ou prescrite par le
  droit d'un
  État membre
  , à condition que le caractère volontaire de la médiation soit respecté
  .
  Il
  comprend la médiation menée par un juge qui n'est chargé d'aucune procédure judiciaire ayant trait au litige. Toutefois, il n'englobe
  pas les tentatives faites par
  le tribunal ou
  le juge
  saisi
  pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige. |
| --- | --- |

a)

Le terme «médiation» désigne
  une
  procédure
  structurée, de nature volontaire,
  quelle que soit la façon dont elle est nommée ou citée, dans laquelle plusieurs parties à un litige
  s'efforcent de
  parvenir à un accord sur la résolution
  de leur
  litige,
  avec l'aide d'un médiateur. Cette
  procédure
  peut être
  engagée à l'initiative des parties
  ou
  suggérée ou ordonnée par un tribunal ou prescrite par le
  droit d'un
  État membre
  , à condition que le caractère volontaire de la médiation soit respecté
  .

Il
  comprend la médiation menée par un juge qui n'est chargé d'aucune procédure judiciaire ayant trait au litige. Toutefois, il n'englobe
  pas les tentatives faites par
  le tribunal ou
  le juge
  saisi
  pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.

| b) | Le terme «médiateur» désigne
  toute tierce personne nommée dans des circonstances permettant d'espérer raisonnablement que la médiation sera menée de façon professionnelle, impartiale et compétente,
  indépendamment de
  la
  dénomination ou de
  la
  profession
  de la personne
  dans l'État membre concerné et de la façon dont
  elle
  a été
  nommée
  pour mener ladite médiation ou
  chargée
  de le faire. |
| --- | --- |

b)

Le terme «médiateur» désigne
  toute tierce personne nommée dans des circonstances permettant d'espérer raisonnablement que la médiation sera menée de façon professionnelle, impartiale et compétente,
  indépendamment de
  la
  dénomination ou de
  la
  profession
  de la personne
  dans l'État membre concerné et de la façon dont
  elle
  a été
  nommée
  pour mener ladite médiation ou
  chargée
  de le faire.

Article 4

Qualité de la médiation

1.
     
  Les États membres encouragent, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, l'élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l'adhésion à ces codes par les médiateurs et les organisations fournissant des services de médiation, ainsi que d'autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.

2.
     
  Les États membres encouragent la formation initiale et continue de médiateurs afin de veiller à ce que la médiation soit menée de façon équitable, efficace, impartiale et compétente à l'égard des parties et que les procédures soient adaptées aux circonstances du litige.

3.
     
  Les États membres encouragent le développement d'un système de certification des organismes nationaux proposant des formations dans le domaine de la médiation.

Article 5

Renvoi à la médiation

1.   Un tribunal saisi d'une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige. Le tribunal peut
  également
  inviter les parties à assister à une réunion d'information sur le recours à la médiation
  pour autant que de telles réunions soient organisées et facilement accessibles
  .

2.   La présente directive s'applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu'une telle législation
  n'empêche pas les parties d'exercer leur
  droit d'accès au système
  judiciaire
  .

3.
     
  La médiation est un processus volontaire.

Article 6

Exécution des accords
  issus de la médiation

1.   Les États membres font en sorte
  que les
  parties
  , ou l'une d'entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d'
  un accord
  écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire, dans la mesure où la force exécutoire d'un tel contenu est possible eu titre du droit
  de l'État membre dans lequel la demande est introduite
  et n'est pas contraire à ce droit
  .

2.
     
  Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par jugement, décision ou acte authentique d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions ou
  autres autorités compétentes
  pour recevoir une demande conformément
  aux paragraphes 1 et 2
  .

4.
     
  Aucune disposition de cet article n'affecte les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution dans un autre État membre des accords issus d'une médiation qui ont été rendus exécutoires conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 7

Confidentialité de la médiation

1.
     
  Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

| a) | pour des raisons impérieuses d'ordre public ou d'autres raisons sérieuses, notamment lorsque c'est nécessaire pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne; ou |
| --- | --- |

a)

pour des raisons impérieuses d'ordre public ou d'autres raisons sérieuses, notamment lorsque c'est nécessaire pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne; ou

| b) | lorsque leur divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter l'accord issu de la médiation. |
| --- | --- |

b)

lorsque leur divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter l'accord issu de la médiation.

2.
     
  Aucune disposition du paragraphe 1 n'empêche les États membres d'appliquer des mesures plus strictes en vue de préserver la confidentialité de la médiation.

Article 8

Suspension des délais de forclusion et de prescription

1.
     
  Afin de veiller à ce que les parties qui optent pour la médiation en vue de tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées d'entamer par la suite une procédure judiciaire pour ce même litige du fait de l'expiration des délais de forclusion ou de prescription, les États membres veillent à ce que ces délais n'expirent pas entre:

| a) | la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et |
| --- | --- |

a)

la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et

| b) | la date de l'accord issu de la médiation, la date à laquelle l'une des parties au moins informe les autres par écrit que la médiation est terminée ou, en l'absence d'une telle notification écrite, la date à laquelle le médiateur déclare, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties au moins, que la médiation est terminée
  . |
| --- | --- |

b)

la date de l'accord issu de la médiation, la date à laquelle l'une des parties au moins informe les autres par écrit que la médiation est terminée ou, en l'absence d'une telle notification écrite, la date à laquelle le médiateur déclare, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties au moins, que la médiation est terminée
  .

2.
     
  Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des dispositions sur les délais de forclusion ou de prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties qui ne sont pas compatibles avec le présent article.

Article 9

Information aux citoyens

1.
     
  Les États membres veillent à mettre à la disposition des citoyens, notamment sur Internet, des informations pour pouvoir contacter des fournisseurs de services de médiation et des médiateurs.

2.
     
  Les États membres encouragent les praticiens de la justice à informer leurs clients sur les possibilités de médiation.

Article 10

Le code de conduite européen pour les médiateurs

La Commission publie le code de conduite européen pour les médiateurs dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne comme un avis sans effets juridiques.

Article 11

Dispositions d'exécution

Le 1er septembre 2009 au plus tard,
  la Commission publie les informations sur les autorités et les tribunaux compétents communiquées par les États membres conformément à l'article 6, paragraphe 3.

Article 12

Rapport

Le ... (7) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente directive. Le rapport examine notamment l'impact de la présente directive en ce qui concerne le développement de la médiation à la fois dans les affaires transfrontalières et dans les affaires internes. Il examine également si une proposition relative à un instrument qui harmoniserait davantage les délais de forclusion et de prescription est nécessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

Article 13

Transposition

1.
     
  Le 1er septembre 2008 au plus tard, les
  États membres mettent en vigueur les
  mesures
  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
  afin de
  se conformer à la présente directive
  ou, prenant toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir en toute circonstance que les résultats visés dans la présente directive sont atteints, font en sorte que les parties à une médiation introduisent, par voie d'accord volontaire, les mesures requises. Les États membres informent
  immédiatement la Commission
  de ces mesures
  .

2.   Lorsque les États membres adoptent lesdites dispositions, ces dernières contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...,

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

1

JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

(2)  Position du Parlement européen du 29 mars 2007.

2

Position du Parlement européen du 29 mars 2007.

(3)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

3

(4)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

4

o

(5)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 1).

5

o

(6)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

6

(7)  ....

7

P6_TA(2007)0089

Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement *

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0621) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0621) (1),

| — | vu l'article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (2), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0426/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (2), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0426/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0065/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0065/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

(2)  JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.

P6_TA(2007)0090

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giuseppe Gargani

Décision du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giuseppe Gargani (2006/2300(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Giuseppe Gargani en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant un tribunal italien, en date du 30 novembre 2006, et communiquée en séance plénière le 11 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Giuseppe Gargani en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant un tribunal italien, en date du 30 novembre 2006, et communiquée en séance plénière le 11 décembre 2006,

| — | ayant entendu Giuseppe Gargani, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Giuseppe Gargani, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2007);

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giuseppe Gargani; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giuseppe Gargani;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0091

Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0681) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0681) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0332/2006); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0332/2006);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2005)0263

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/47/CE)

P6_TA(2007)0092

Statistiques structurelles sur les entreprises ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0066) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0066) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0062/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0062/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2006)0020

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007)

P6_TA(2007)0093

Respect des obligations des États du pavillon ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0058/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0058/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle que modifiée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2005)0236

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l'utilisent
  et des opérateurs qui en offrent le service
  , de même que la protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l'utilisent
  et des opérateurs qui en offrent le service
  , de même que la protection de l'environnement.

| (2) | En ce qui concerne la navigation internationale, l'adoption d'une série de conventions dont l'OMI est le dépositaire a permis de mettre en place un cadre complet renforçant la sécurité maritime et la protection de l'environnement contre la pollution par les navires. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne la navigation internationale, l'adoption d'une série de conventions dont l'OMI est le dépositaire a permis de mettre en place un cadre complet renforçant la sécurité maritime et la protection de l'environnement contre la pollution par les navires.

| (3) | En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et des conventions dont l'OMI est dépositaire, il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière que, du point de vue de la sauvegarde de la vie en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents. |
| --- | --- |

(3)

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et des conventions dont l'OMI est dépositaire, il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière que, du point de vue de la sauvegarde de la vie en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.

| (4) | Les représentants de tous les États membres de l'Union européenne à
  l'Organisation internationale du travail (OIT)
  ont soutenu l'adoption de la convention du travail maritime (MLC) de 2006 de l'OIT, qui consolide
  l'ensemble des instruments existants dans le domaine du travail maritime en un instrument unique.
  Cette convention aborde
  également les obligations de l'État du pavillon et devrait être
  intégrée
  dans la présente directive
  dès l'entrée en vigueur de la convention
  . |
| --- | --- |

(4)

Les représentants de tous les États membres de l'Union européenne à
  l'Organisation internationale du travail (OIT)
  ont soutenu l'adoption de la convention du travail maritime (MLC) de 2006 de l'OIT, qui consolide
  l'ensemble des instruments existants dans le domaine du travail maritime en un instrument unique.
  Cette convention aborde
  également les obligations de l'État du pavillon et devrait être
  intégrée
  dans la présente directive
  dès l'entrée en vigueur de la convention
  .

| (5) | Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire.

| (6) | Ces dispositions obligatoires doivent être mises en œuvre avec la législation communautaire applicable concernant la sécurité des navires, de leurs équipages, de leurs passagers et de leur cargaison, la prévention de la pollution par les navires et le temps de travail des gens de mer. |
| --- | --- |

(6)

Ces dispositions obligatoires doivent être mises en œuvre avec la législation communautaire applicable concernant la sécurité des navires, de leurs équipages, de leurs passagers et de leur cargaison, la prévention de la pollution par les navires et le temps de travail des gens de mer.

| (7) | Quelques États membres n'ont pas encore achevé la procédure nécessaire pour devenir parties contractantes à certaines conventions de l'OMI, comme la convention SOLAS de 1988 et les protocoles relatifs aux lignes de charge, les annexes IV et VI de la convention MARPOL et d'autres conventions spécifiques de l'OMI auxquelles la législation communautaire fait expressément référence, et doivent être encouragés à mener à bien cette procédure. |
| --- | --- |

(7)

Quelques États membres n'ont pas encore achevé la procédure nécessaire pour devenir parties contractantes à certaines conventions de l'OMI, comme la convention SOLAS de 1988 et les protocoles relatifs aux lignes de charge, les annexes IV et VI de la convention MARPOL et d'autres conventions spécifiques de l'OMI auxquelles la législation communautaire fait expressément référence, et doivent être encouragés à mener à bien cette procédure.

| (8) | En vertu de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] (4), les États membres doivent se conformer aux dispositions applicables de l'annexe et de l'appendice à la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à mettre en œuvre des instruments de l'OMI afin de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une mise en application appropriée des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] (4), les États membres doivent se conformer aux dispositions applicables de l'annexe et de l'appendice à la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à mettre en œuvre des instruments de l'OMI afin de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une mise en application appropriée des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption.

| (9) | La résolution A.847(20) de l'OMI a été révoquée par la résolution A.973(24) de l'OMI concernant le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, qui contient les dispositions obligatoires à mettre en œuvre par les États du pavillon. |
| --- | --- |

(9)

La résolution A.847(20) de l'OMI a été révoquée par la résolution A.973(24) de l'OMI concernant le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, qui contient les dispositions obligatoires à mettre en œuvre par les États du pavillon.

| (10) | Les États membres doivent s'acquitter de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon conformément aux conventions de l'OMI et compte tenu de la résolution A.973 (24) de l'OMI. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres doivent s'acquitter de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon conformément aux conventions de l'OMI et compte tenu de la résolution A.973 (24) de l'OMI.

| (11) | Les conventions de l'OMI habilitent les États du pavillon à exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon énoncées dans lesdites conventions et à appliquer des dispositions équivalentes, et laissent un nombre important de prescriptions à l'appréciation des administrations.
  Tout en jugeant nécessaire un certain degré de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures spécifiques, le
  fait de laisser cette possibilité à l'appréciation totale et exclusive des différentes administrations pourrait entraîner l'obtention des niveaux de sécurité différents dans les différents États membres et éventuellement causer des distorsions de la concurrence entre les États du pavillon. |
| --- | --- |

(11)

Les conventions de l'OMI habilitent les États du pavillon à exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon énoncées dans lesdites conventions et à appliquer des dispositions équivalentes, et laissent un nombre important de prescriptions à l'appréciation des administrations.
  Tout en jugeant nécessaire un certain degré de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures spécifiques, le
  fait de laisser cette possibilité à l'appréciation totale et exclusive des différentes administrations pourrait entraîner l'obtention des niveaux de sécurité différents dans les différents États membres et éventuellement causer des distorsions de la concurrence entre les États du pavillon.

| (12) | La Communauté s'est engagée, en vertu de l'article 12 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (5), à entreprendre l'établissement de dispositions d'interprétation harmonisées des normes techniques de sécurité pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux. La même démarche devrait être adoptée, le cas échéant
  en arrêtant cas par cas une solution appropriée et en agissant à la demande des parties intéressées
  et sans préjudice de l'adoption par l'OMI d'interprétations harmonisées, pour les dispositions similaires applicables à d'autres types de navires couverts par les conventions de l'OMI. |
| --- | --- |

(12)

La Communauté s'est engagée, en vertu de l'article 12 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (5), à entreprendre l'établissement de dispositions d'interprétation harmonisées des normes techniques de sécurité pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux. La même démarche devrait être adoptée, le cas échéant
  en arrêtant cas par cas une solution appropriée et en agissant à la demande des parties intéressées
  et sans préjudice de l'adoption par l'OMI d'interprétations harmonisées, pour les dispositions similaires applicables à d'autres types de navires couverts par les conventions de l'OMI.

| (13) | Les administrations maritimes des États membres doivent pouvoir disposer, pour mettre en œuvre leurs obligations en tant qu'État du pavillon, de ressources suffisantes proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte et basées sur les prescriptions de l'OMI. |
| --- | --- |

(13)

Les administrations maritimes des États membres doivent pouvoir disposer, pour mettre en œuvre leurs obligations en tant qu'État du pavillon, de ressources suffisantes proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte et basées sur les prescriptions de l'OMI.

| (14) | Les critères minimaux applicables à ces ressources devraient être définis sur la base de l'expérience pratique des États membres. |
| --- | --- |

(14)

Les critères minimaux applicables à ces ressources devraient être définis sur la base de l'expérience pratique des États membres.

| (15) | La mise en œuvre obligatoire des procédures recommandées par l'OMI dans la circulaire MSC/ Circ.1140/ MEPC/Circ.424 du 20 décembre 2004 sur le «transfert de navires entre États» devrait renforcer l'efficacité des dispositions en matière de changement de pavillon figurant dans les conventions de l'OMI et dans la législation communautaire sur la sécurité maritime et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l'intérêt de la sécurité maritime. |
| --- | --- |

(15)

La mise en œuvre obligatoire des procédures recommandées par l'OMI dans la circulaire MSC/ Circ.1140/ MEPC/Circ.424 du 20 décembre 2004 sur le «transfert de navires entre États» devrait renforcer l'efficacité des dispositions en matière de changement de pavillon figurant dans les conventions de l'OMI et dans la législation communautaire sur la sécurité maritime et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l'intérêt de la sécurité maritime.

| (16) | Les États membres devraient appliquer aux navires battant leur pavillon les prescriptions harmonisées en matière de certification et de visite par l'État du pavillon prévues dans les procédures et lignes directrices jointes à la résolution A.948(23) de l'Assemblée de l'OMI adoptant des directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats. |
| --- | --- |

(16)

Les États membres devraient appliquer aux navires battant leur pavillon les prescriptions harmonisées en matière de certification et de visite par l'État du pavillon prévues dans les procédures et lignes directrices jointes à la résolution A.948(23) de l'Assemblée de l'OMI adoptant des directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats.

| (17) | Une surveillance des organismes agréés exécutant les obligations de l'État du pavillon pour le compte des États membres stricte, approfondie et proportionnée à la taille et à la nature de la flotte des États membres devrait améliorer la performance qualitative globale des navires battant pavillon d'un État membre. |
| --- | --- |

(17)

Une surveillance des organismes agréés exécutant les obligations de l'État du pavillon pour le compte des États membres stricte, approfondie et proportionnée à la taille et à la nature de la flotte des États membres devrait améliorer la performance qualitative globale des navires battant pavillon d'un État membre.

| (18) | Le respect de critères minimaux par les inspecteurs de l'État du pavillon assurera l'égalité de traitement entre les administrations maritimes et contribuera à améliorer la performance qualitative des navires battant pavillon d'un État membre. |
| --- | --- |

(18)

Le respect de critères minimaux par les inspecteurs de l'État du pavillon assurera l'égalité de traitement entre les administrations maritimes et contribuera à améliorer la performance qualitative des navires battant pavillon d'un État membre.

| (19) | Les États membres ont l'obligation, en tant qu'États du pavillon, de conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents impliquant leurs navires. |
| --- | --- |

(19)

Les États membres ont l'obligation, en tant qu'États du pavillon, de conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents impliquant leurs navires.

| (20) | Les règles spécifiques à observer par les États membres lorsqu'ils conduisent des enquêtes sur les accidents survenant dans le secteur des transports maritimes sont définies dans la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE
   (6). |
| --- | --- |

(20)

Les règles spécifiques à observer par les États membres lorsqu'ils conduisent des enquêtes sur les accidents survenant dans le secteur des transports maritimes sont définies dans la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE
   (6).

| (21) | La mise en œuvre obligatoire des principes énoncés par l'OMI pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité devrait contribuer à la performance qualitative des navires battant pavillon d'un État membre. |
| --- | --- |

(21)

La mise en œuvre obligatoire des principes énoncés par l'OMI pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité devrait contribuer à la performance qualitative des navires battant pavillon d'un État membre.

| (22) | L'établissement d'une base de données fournissant des informations essentielles concernant les navires battant pavillon d'un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d'un État membre devrait rendre plus transparente la performance d'une flotte de qualité et contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations de l'État du pavillon, et garantir l'égalité de traitement entre les administrations maritimes. |
| --- | --- |

(22)

L'établissement d'une base de données fournissant des informations essentielles concernant les navires battant pavillon d'un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d'un État membre devrait rendre plus transparente la performance d'une flotte de qualité et contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations de l'État du pavillon, et garantir l'égalité de traitement entre les administrations maritimes.

| (23) | L'évaluation et le réexamen de la performance des États du pavillon et, le cas échéant, l'adoption de mesures correctives devraient permettre à tous les États membres de figurer sur la liste blanche du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. |
| --- | --- |

(23)

L'évaluation et le réexamen de la performance des États du pavillon et, le cas échéant, l'adoption de mesures correctives devraient permettre à tous les États membres de figurer sur la liste blanche du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

| (24) | Les États membres se sont engagés à prouver qu'ils se conforment aux instruments obligatoires de l'OMI, conformément à la résolution A.974(24) sur le code et les procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI, adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1er décembre 2005. |
| --- | --- |

(24)

Les États membres se sont engagés à prouver qu'ils se conforment aux instruments obligatoires de l'OMI, conformément à la résolution A.974(24) sur le code et les procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI, adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1er décembre 2005.

| (25) | Le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI adopte l'approche classique en matière de gestion de la qualité, qui comprend des principes, des critères, des domaines et des procédures d'audit pouvant être utilisés pour déterminer dans quelle mesure les États membres mettent en œuvre et font respecter les obligations et les responsabilités de l'État du pavillon prévues dans les conventions obligatoires de l'OMI auxquelles ils sont parties. Ce processus d'audit pourrait donc être introduit dès maintenant dans la législation communautaire relative à la sécurité maritime. |
| --- | --- |

(25)

Le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI adopte l'approche classique en matière de gestion de la qualité, qui comprend des principes, des critères, des domaines et des procédures d'audit pouvant être utilisés pour déterminer dans quelle mesure les États membres mettent en œuvre et font respecter les obligations et les responsabilités de l'État du pavillon prévues dans les conventions obligatoires de l'OMI auxquelles ils sont parties. Ce processus d'audit pourrait donc être introduit dès maintenant dans la législation communautaire relative à la sécurité maritime.

| (26) | Une certification de la qualité des procédures administratives conforme aux normes ISO ou à des normes équivalentes devrait par ailleurs contribuer à garantir l'égalité de traitement entre les administrations maritimes. |
| --- | --- |

(26)

Une certification de la qualité des procédures administratives conforme aux normes ISO ou à des normes équivalentes devrait par ailleurs contribuer à garantir l'égalité de traitement entre les administrations maritimes.

| (27) | Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1er décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24). |
| --- | --- |

(27)

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1er décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24).

| (28) | La Commission
  , aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI
  devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon
  et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international
  . |
| --- | --- |

(28)

La Commission
  , aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI
  devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon
  et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international
  .

| (29) | L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait fournir le soutien nécessaire pour garantir la mise en œuvre de la présente directive. |
| --- | --- |

(29)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait fournir le soutien nécessaire pour garantir la mise en œuvre de la présente directive.

| (30) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(30)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (31) | Étant donné que les objectifs des mesures à prendre, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension de ces mesures, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(31)

Étant donné que les objectifs des mesures à prendre, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension de ces mesures, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive a pour objet:

| (a) | de faire en sorte que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon en vertu des conventions de l'OMI
  et des instruments pertinents de l'OIT
  , |
| --- | --- |

(a)

de faire en sorte que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon en vertu des conventions de l'OMI
  et des instruments pertinents de l'OIT
  ,

| (b) | de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d'un État
  membre
  , |
| --- | --- |

(b)

de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d'un État
  membre
  ,

| (c) | de mettre en place un mécanisme pour l'interprétation harmonisée des mesures prévues par les conventions de l'OMI dont la mise en œuvre a été laissée à l'appréciation des parties contractantes à ces conventions. |
| --- | --- |

(c)

de mettre en place un mécanisme pour l'interprétation harmonisée des mesures prévues par les conventions de l'OMI dont la mise en œuvre a été laissée à l'appréciation des parties contractantes à ces conventions.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice de la législation maritime communautaire telle qu'énumérée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (9) et dans la directive 1999/63/CE du Conseil (10).

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| (a) | «conventions de l'OMI»: les conventions suivantes ainsi que les protocoles et leurs modifications et les codes communs à caractère obligatoire adoptés dans le cadre de l'organisation maritime internationale (OMI) dans leur version actualisée:






  (i) | la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74); |
| --- | --- | --- |

(a)

«conventions de l'OMI»: les conventions suivantes ainsi que les protocoles et leurs modifications et les codes communs à caractère obligatoire adoptés dans le cadre de l'organisation maritime internationale (OMI) dans leur version actualisée:

(i)

la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74);

| (ii) | la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66); |
| --- | --- |

(ii)

la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66);

| (iii) | la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69); |
| --- | --- |

(iii)

la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69);

| (iv) | la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL); |
| --- | --- |

(iv)

la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL);

| (v) | la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 1978); |
| --- | --- |

(v)

la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 1978);

| (vi) | la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72); |
| --- | --- |

(vi)

la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72);

| (vii) | le recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée de 1991; |
| --- | --- |

(vii)

le recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée de 1991;

| (viii) | le recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac de 1965 (Recueil BC). |
| --- | --- |

(viii)

le recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac de 1965 (Recueil BC).

| (b) | «conventions spécifiques de l'OMI»: le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, et la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires; |
| --- | --- |

(b)

«conventions spécifiques de l'OMI»: le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, et la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires;

| (c) | «Code de l'État du pavillon (CEP)»: les parties 1 et 2 du «Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI» adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24); |
| --- | --- |

(c)

«Code de l'État du pavillon (CEP)»: les parties 1 et 2 du «Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI» adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24);

| (d) | «navires»: les navires et engins relevant d'une ou plusieurs conventions de l'OMI; |
| --- | --- |

(d)

«navires»: les navires et engins relevant d'une ou plusieurs conventions de l'OMI;

| (e) | «administration»: les autorités maritimes compétentes de l'État membre dont le navire ou l'engin est autorisé à battre le pavillon; |
| --- | --- |

(e)

«administration»: les autorités maritimes compétentes de l'État membre dont le navire ou l'engin est autorisé à battre le pavillon;

| (f) | «inspecteur qualifié de l'État du pavillon»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'annexe II; |
| --- | --- |

(f)

«inspecteur qualifié de l'État du pavillon»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'annexe II;

| (g) | «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à la directive 2007/.../CE [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes]; |
| --- | --- |

(g)

«organisme agréé»: un organisme agréé conformément à la directive 2007/.../CE [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes];

| (h) | «certificats»: les certificats légaux prévus par les conventions de l'OMI. |
| --- | --- |

(h)

«certificats»: les certificats légaux prévus par les conventions de l'OMI.

2.   Des mesures peuvent être adoptées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, afin de modifier les définitions des points a), b) et c) du point 1 compte tenu de nouvelles conventions ou dispositions.

Article 3

Mise en œuvre du cadre international

1.   Les États membres deviennent parties aux conventions de l'OMI et aux conventions spécifiques de l'OMI. Toutefois, cette obligation s'applique uniquement aux conventions dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la directive.

2.   Les États membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ne sont pas encore parties à toutes les conventions de l'OMI et conventions spécifiques de l'OMI engagent, conformément à leur législation nationale, les procédures de ratification ou d'adhésion à cette convention. Ils communiquent à la Commission, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la date prévue pour le dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion à ces conventions auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.

3.   Les États membres attribuent clairement, au sein de leur administration, les tâches ayant trait à la mise en place et à l'élaboration de politiques visant à mettre en œuvre les dispositions des conventions de l'OMI relatives aux obligations de l'État du pavillon, et veillent à ce que leur administration soit en mesure de contribuer de manière appropriée à la publication de dispositions législatives nationales et de formuler des lignes directrices concernant leur mise en œuvre et le contrôle de leur application.

4.   
  En particulier, en
  ce qui concerne la navigation internationale, les États membres appliquent intégralement les dispositions obligatoires ayant trait à l'État du pavillon imposées par les conventions de l'OMI conformément aux conditions qui y sont prévues et eu égard aux navires visés par ces conventions, et tiennent dûment compte des instructions du code de l'État du pavillon (CEP) de l'annexe I de la présente directive.

5.   Les États membres améliorent sans cesse l'adéquation des mesures adoptées en vue de mettre en œuvre les conventions de l'OMI. Les améliorations résulteront d'une application et, le cas échéant, d'une mise en œuvre rigoureuse et efficace de la législation nationale, ainsi que d'un contrôle permanent de son exécution.

6.   Des mesures peuvent être arrêtées, suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2,
  soit à l'initiative de la Commission soit à la demande d'un(e) ou de plusieurs administration(s) ou exploitant(s) intéressé(s),
  en vue de:

| (a) | mettre en place des procédures harmonisées pour l'application des exemptions et des équivalences demandées conformément aux conventions de l'OMI, |
| --- | --- |

(a)

mettre en place des procédures harmonisées pour l'application des exemptions et des équivalences demandées conformément aux conventions de l'OMI,

| (b) | établir des interprétations harmonisées des questions que les conventions laissent à l'appréciation des États membres, |
| --- | --- |

(b)

établir des interprétations harmonisées des questions que les conventions laissent à l'appréciation des États membres,

| (c) | unifier l'interprétation et l'application des
  dispositions figurant dans les conventions. |
| --- | --- |

(c)

unifier l'interprétation et l'application des
  dispositions figurant dans les conventions.

Article 4

Ressources et procédures nécessaires à la gestion des prescriptions en matière de sécurité et de prévention de la pollution

1.   Les États membres veillent à ce que leur administration dispose de ressources suffisantes, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte. Ces ressources:

| (a) | permettent d'assurer le respect des prescriptions des conventions
  et des conventions spécifiques
  de l'OMI
  , du code de l'État du pavillon, ainsi que des instruments pertinents de l'OIT
  ; |
| --- | --- |

(a)

permettent d'assurer le respect des prescriptions des conventions
  et des conventions spécifiques
  de l'OMI
  , du code de l'État du pavillon, ainsi que des instruments pertinents de l'OIT
  ;

| (b) | permettent de mener
  , pour tous les navires battant leur pavillon,
  des enquêtes sur les accidents et de
  remédier
  de manière adéquate et dans les délais voulus
  aux anomalies constatées; |
| --- | --- |

(b)

permettent de mener
  , pour tous les navires battant leur pavillon,
  des enquêtes sur les accidents et de
  remédier
  de manière adéquate et dans les délais voulus
  aux anomalies constatées;

| (c) | permettent d'assurer, concernant les prescriptions des conventions applicables de l'OMI, l'élaboration, la documentation et la fourniture de lignes directrices satisfaisant aux exigences
  des États en tant que parties contractantes
  ; |
| --- | --- |

(c)

permettent d'assurer, concernant les prescriptions des conventions applicables de l'OMI, l'élaboration, la documentation et la fourniture de lignes directrices satisfaisant aux exigences
  des États en tant que parties contractantes
  ;

| (d) | comprennent du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale mettant en œuvre les conventions de l'OMI, y compris
  des inspecteurs qualifiés de l'État du pavillon chargés
  des enquêtes
  , des auditions, des inspections
  et des visites; |
| --- | --- |

(d)

comprennent du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale mettant en œuvre les conventions de l'OMI, y compris
  des inspecteurs qualifiés de l'État du pavillon chargés
  des enquêtes
  , des auditions, des inspections
  et des visites;

| (e) | comprennent du personnel de l'État du pavillon, qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes sur les incidents lorsque des navires autorisés à battre pavillon de l'État membre concerné sont immobilisés par l'État du port; et |
| --- | --- |

(e)

comprennent du personnel de l'État du pavillon, qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes sur les incidents lorsque des navires autorisés à battre pavillon de l'État membre concerné sont immobilisés par l'État du port; et

| (f) | comprennent du personnel de l'État du pavillon, qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes sur les incidents lorsque la validité d'un certificat ou d'un visa ou de la compétence des titulaires de certificats ou de visas délivrés au nom de l'État membre concerné est contestée par un État du port. |
| --- | --- |

(f)

comprennent du personnel de l'État du pavillon, qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes sur les incidents lorsque la validité d'un certificat ou d'un visa ou de la compétence des titulaires de certificats ou de visas délivrés au nom de l'État membre concerné est contestée par un État du port.

2.   Les États membres assurent la formation
  des inspecteurs
  et la supervision des inspecteurs et enquêteurs de l'État du pavillon,
  et de l'État côtier en cas d'incidents ou d'anomalies, ainsi que la supervision des activités des organismes agréés qui ont été habilités conformément à l'article 7, le cas échéant
  .

3.   Les États membres mettent en place ou conservent des capacités de réexamen
  , d'homologation et d'autorisation de projets de construction et d'équipement de navires, ainsi que
  de prise de décision technique proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte.

4.   Les prescriptions minimales pour la mise en œuvre des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 sont établies selon la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 5

Immatriculation d'un navire sous le pavillon d'un État membre

1.   Avant d'immatriculer un navire, les États membres concernés vérifient l'identité du navire, et notamment, le cas échéant, son numéro d'identification OMI et les autres documents du navire, afin de s'assurer que le navire ne bat pas simultanément le pavillon de deux ou plusieurs États. Dans le cas d'un navire immatriculé précédemment dans le registre d'un autre État, il convient d'établir, preuves à l'appui, que le navire en question a bien été rayé du registre de cet État, ou que les autorités responsables du registre de l'État en question ont autorisé le transfert du navire.

2.   
  Comme condition préalable à l'immatriculation
  pour la première fois
  d'un
  navire dans leurs registres, les États membres concernés
  déterminent si
  le navire en question satisfait aux règles et réglementations internationales applicables
  et qu'il possède des documents probants à cet égard
  . Si nécessaire,
  et dans tous les cas si le navire n'est pas neuf,
  ils se mettent en contact avec le précédent État du pavillon
  pour demander la transmission des documents et données nécessaires
  .

3.
     
  Si la demande est adressée par un État membre à un autre État membre, le précédent État du pavillon est tenu de communiquer les documents et données en question, comme le prévoit le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (11).

4.   Chaque fois qu'un autre État du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui a quitté le registre d'un État membre, cet État membre fournit rapidement à l'autre État du pavillon des renseignements détaillés sur les anomalies et les défauts de conformité, assortis des échéanciers applicables et de tout autre renseignement relatif à la sécurité.

5.   Les paragraphes 1, 2 et 4 s'appliquent sans préjudice de l'article 4 du règlement (CE) no 789/2004.

Article 6

Sécurité des navires battant le pavillon d'un État membre

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les navires battant leur pavillon se conforment aux règles et aux normes internationales. Ces mesures consistent notamment à:

| (a) | interdire aux navires d'appareiller avant de pouvoir prendre la mer en respectant les règles et normes internationales; |
| --- | --- |

(a)

interdire aux navires d'appareiller avant de pouvoir prendre la mer en respectant les règles et normes internationales;

| (b) | inspecter régulièrement les navires pour vérifier que l'état réel du navire et son équipage sont conformes aux certificats qui lui ont été délivrés; |
| --- | --- |

(b)

inspecter régulièrement les navires pour vérifier que l'état réel du navire et son équipage sont conformes aux certificats qui lui ont été délivrés;

| (c) | veiller à ce que, lors de l'inspection périodique visée au point (b), l'inspecteur vérifie
  , en appliquant les procédures appropriées et avec les moyens nécessaires,
  que les gens de mer affectés au navire connaissent bien leurs tâches spécifiques, ainsi que les aménagements, installations, équipements et procédures du navire; |
| --- | --- |

(c)

veiller à ce que, lors de l'inspection périodique visée au point (b), l'inspecteur vérifie
  , en appliquant les procédures appropriées et avec les moyens nécessaires,
  que les gens de mer affectés au navire connaissent bien leurs tâches spécifiques, ainsi que les aménagements, installations, équipements et procédures du navire;

| (d) | veiller à ce que les effectifs du navire, dans leur ensemble,
  aient les capacités et les moyens nécessaires pour
  coordonner efficacement leurs activités en cas de situation d'urgence et lorsqu'ils s'acquittent de fonctions vitales pour la sécurité, ou la prévention ou l'atténuation de la pollution; |
| --- | --- |

(d)

veiller à ce que les effectifs du navire, dans leur ensemble,
  aient les capacités et les moyens nécessaires pour
  coordonner efficacement leurs activités en cas de situation d'urgence et lorsqu'ils s'acquittent de fonctions vitales pour la sécurité, ou la prévention ou l'atténuation de la pollution;

| (e) | prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires d'enfreindre les règles et les normes internationales; |
| --- | --- |

(e)

prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires d'enfreindre les règles et les normes internationales;

| (f) | engager, après enquête, une procédure contre les navires autorisés à battre leur pavillon qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction commise; |
| --- | --- |

(f)

engager, après enquête, une procédure contre les navires autorisés à battre leur pavillon qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction commise;

| (g) | prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales, et |
| --- | --- |

(g)

prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales, et

| (h) | engager, après enquête, une procédure contre les personnes titulaires de certificats ou de visas qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction. |
| --- | --- |

(h)

engager, après enquête, une procédure contre les personnes titulaires de certificats ou de visas qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction.

2.   Les États membres
  , comme le prévoit la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (12),
  élaborent et mettent en œuvre un programme approprié de contrôle et de surveillance
  des navires battant leur pavillon, afin d'être à même, en utilisant notamment le système communautaire d'échanges de données SafeSeaNet,
  de prendre rapidement des mesures
  et de répondre de manière satisfaisante aux demandes d'information présentées
  par un État du port ou un État côtier
  en cas d'incident ou d'anomalies.

3.   Les États membres, ou les organismes agréés agissant en leur nom, ne délivrent de certificat à un navire ou n'apposent leur visa qu'après s'être assurés que le navire satisfait à toutes les prescriptions applicables.

4.   Les États membres ne délivrent de brevet international d'aptitude et de visa qu'après s'être assurés que la personne satisfait à toutes les prescriptions applicables.

5.   Les États membres veillent à ce que leurs navires soient inspectés suivant les procédures et lignes directrices applicables en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats joint en annexe à la résolution A.948(23) de l'Assemblée de l'OMI, dans sa dernière version.

6.   En cas d'immobilisation, par un État du port, d'un navire battant pavillon d'un État membre, l'État du pavillon prend les mesures prévues dans les lignes directrices définies à l'annexe III.

7.   L'annexe III peut être modifiée conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2, afin d'améliorer les lignes directrices à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions existantes.

Article 7

Habilitation aux fins de tâches statutaires

1.   Sans préjudice de la directive 94/57/CE ou de la directive 2007/.../CE [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] les États membres qui recourent à des organismes agréés pour
  l'inspection et
  la certification de leurs navires mettent en place ou conservent des capacités, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte, leur permettant de superviser
  et de contrôler
  en permanence la procédure d'inspection et de certification des organismes agréés agissant en leur nom.

Ils veillent à ce qu'une liaison internet directe soit établie entre l'administration et les organismes agréés et à ce que le personnel assurant la surveillance des organismes agréés connaisse bien les règles de ces organismes et de l'État du pavillon, et soit à même d'assurer sur place une supervision efficace des organismes agréés.

2.   Les États membres auxquels s'applique le paragraphe 1
  prévoient la possibilité de procéder à des enquêtes supplémentaires sur
  les navires battant leur
  pavillon afin
  d'assurer le respect des conventions de l'OMI et des prescriptions nationales.

3.   L'enquête supplémentaire visée au paragraphe 2
  est
  obligatoire
  à des intervalles n'excédant pas 12 mois
  pour les navires qui:

| (a) | sont inscrits au registre de l'État membre depuis
  moins de
  deux ans,
  et
  , |
| --- | --- |

(a)

sont inscrits au registre de l'État membre depuis
  moins de
  deux ans,
  et
  ,

| (b) | ont été
  immobilisés en vertu des dispositions de
  la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires
   (13) ou
  de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil [sur le contrôle par l'État du port] JO: prière d'insérer le numéro.
  en un quelconque lieu
  au cours des 12 derniers mois. |
| --- | --- |

(b)

ont été
  immobilisés en vertu des dispositions de
  la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires
   (13) ou
  de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil [sur le contrôle par l'État du port] JO: prière d'insérer le numéro.
  en un quelconque lieu
  au cours des 12 derniers mois.

4.   Dès que les règles détaillées d'inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l'enquête supplémentaire visée
  aux paragraphes 2 et 3
  ne sera plus
  nécessaire
  pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.

5.   Les États membres auxquels le paragraphe 1 s'applique doivent en outre:

| (a) | donner aux organismes qu'ils ont agréés des instructions spécifiques précisant les mesures à prendre au cas où un navire n'est pas jugé apte à prendre la mer sans présenter de risque pour le navire ou les personnes à bord, ou est considéré comme constituant une menace excessive pour le milieu marin, et |
| --- | --- |

(a)

donner aux organismes qu'ils ont agréés des instructions spécifiques précisant les mesures à prendre au cas où un navire n'est pas jugé apte à prendre la mer sans présenter de risque pour le navire ou les personnes à bord, ou est considéré comme constituant une menace excessive pour le milieu marin, et

| (b) | fournir aux organismes qu'ils ont agréés tous les instruments de la législation nationale appropriés, et leurs interprétations, qui donnent effet aux dispositions des conventions OMI, ou indiquer si les normes de l'administration, à quelque égard que ce soit, vont au-delà des prescriptions de ces conventions. |
| --- | --- |

(b)

fournir aux organismes qu'ils ont agréés tous les instruments de la législation nationale appropriés, et leurs interprétations, qui donnent effet aux dispositions des conventions OMI, ou indiquer si les normes de l'administration, à quelque égard que ce soit, vont au-delà des prescriptions de ces conventions.

6.   Les
  lignes directrices nécessaires pour mettre en place les procédures d'enquête et les systèmes de contrôle applicables
  aux enquêtes supplémentaires
  ainsi que
  des critères minimaux applicables aux inspecteurs chargés desdites enquêtes supplémentaires sont établies suivant la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 8

Inspecteurs de l'État du pavillon

1.   Les États membres définissent et consignent par écrit les responsabilités et pouvoirs du personnel de l'État du pavillon qui gère, exécute et vérifie des travaux ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre les membres de ce personnel.

2.   Les États membres veillent à ce que le personnel responsable ou chargé de l'exécution des visites, des inspections et des audits des navires et des compagnies, répondent aux critères minimaux définis à l'annexe II.

3.   Les États membres veillent à ce que le personnel autre que celui visé au paragraphe 2 aidant à l'exécution des tâches faisant partie des obligations de l'État du pavillon ait reçu un enseignement et une formation et soit soumis à une supervision en rapport avec les tâches qu'il est habilité à exécuter.

4.   Les États membres veillent
  , en se fondant sur les méthodes appropriées et les moyens nécessaires,
  à mettre en place un système documenté de
  développement permanent des compétences, conformément aux paragraphes 1 à 3,
  des membres du personnel et d'actualisation permanente de leurs connaissances en fonction des tâches
  dont ils sont chargés ou
  qu'ils sont habilités à exécuter.

5.   L'État du pavillon délivre
  aux
  inspecteurs exécutant pour son compte des tâches
  à bord
  des navires
  ou sur la coque, ainsi que, le cas échéant, au personnel visé au paragraphe 3, des documents
  d'identification
  attestant leur habilitation
  .

6.
     
  L'annexe II, peut être modifiée conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2, afin d'améliorer les lignes directrices à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions existantes.

7.   Des prescriptions minimales de qualification pour le personnel visées au paragraphe 3, peuvent être établies conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 9

Enquêtes de l'État du pavillon

Les
  États membres doivent ordonner l'ouverture d'une enquête pour tout accident de mer ou incident de pollution dans lequel est impliqué un navire battant leur pavillon
  , en respectant les responsabilités et les obligations prévues par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.849(20) jointe en annexe à la résolution A.884(21) de l'Assemblée de l'OMI dans sa version actualisée.
  Ces enquêtes doivent être menées par des enquêteurs dûment qualifiés et ayant une connaissance approfondie des questions liées à l'accident
  et mis à disposition à cette fin par
  les États membres, quel que soit le lieu de l'accident ou de l'incident.

Article 10

Détermination des effectifs en fonction de la sécurité

Les États membres veillent à ce que l'équipage des navires battant leur pavillon soit suffisant du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, et observent les principes de la détermination des effectifs en fonction de la sécurité tels que définis dans la résolution A.890(21) de l'Assemblée de l'OMI sur les principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité, dans sa version actualisée, compte tenu des lignes directrices applicables accompagnant ladite résolution.

Article 11

Mesures d'accompagnement

1.   Les États membres mettent en place ou gèrent pour leurs navires une base de données contenant les principales caractéristiques techniques de chaque navire et les informations énumérées au paragraphe 2, ou veillent à pouvoir accéder directement à une base de données fournissant des renseignements similaires. Les États membres accordent à la Commission le droit
  soit d'accéder à
  leurs bases de données
  relatives à leurs navires, soit selon le cas d'en partager l'accès, ainsi que la possibilité de tirer
  et d'échanger des données avec
  eux
  .

2.   La base de données
  de chaque État membre
  doit contenir les informations suivantes:

| (a) | données individualisées concernant chaque navire enregistré,








  (i) | caractéristiques des navires (nom, numéro OMI, etc.)
  ; date d'inscription dans le registre et le cas échéant de radiation du registre
  , |
| --- | --- | --- |

(a)

données individualisées concernant chaque navire enregistré,

(i)

caractéristiques des navires (nom, numéro OMI, etc.)
  ; date d'inscription dans le registre et le cas échéant de radiation du registre
  ,

| (ii) | identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire,
  à charge de l'État du pavillon
  , |
| --- | --- |

(ii)

identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire,
  à charge de l'État du pavillon
  ,

| (iii) | dates
  et résultats (anomalies: Oui ou Non, description, réparation: Oui ou En cours; immobilisations: Oui ou Non et durée)
  des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits
  réalisés soit directement par l'État du pavillon soit par les organismes agréés habilités à le faire par cet État
  , |
| --- | --- |

(iii)

dates
  et résultats (anomalies: Oui ou Non, description, réparation: Oui ou En cours; immobilisations: Oui ou Non et durée)
  des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits
  réalisés soit directement par l'État du pavillon soit par les organismes agréés habilités à le faire par cet État
  ,

| (iv) | identité de l'organisme qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port et dates des inspections, |
| --- | --- |

(iv)

identité de l'organisme qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port et dates des inspections,

| (v) | résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port (anomalies: Oui ou Non,
  description et réparation: Oui ou En cours,
  immobilisations: Oui ou Non
  et durée
  ), |
| --- | --- |

(v)

résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port (anomalies: Oui ou Non,
  description et réparation: Oui ou En cours,
  immobilisations: Oui ou Non
  et durée
  ),

| (vi) | informations concernant les accidents, |
| --- | --- |

(vi)

informations concernant les accidents,

| (vii) | informations concernant les infractions
  aux conventions de l'OMI, en particulier
  à la convention MARPOL
  ,
  et à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (14), |
| --- | --- |

(vii)

informations concernant les infractions
  aux conventions de l'OMI, en particulier
  à la convention MARPOL
  ,
  et à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (14),

| (b) | données générales concernant tous les navires enregistrés par lui:










  (i) | liste et
  identité des navires qui ont quitté le registre au cours des 12 derniers mois
  , étant entendu que toutes les données collectées dans la base pendant la période d'enregistrement desdits navires sont conservées pendant 12 mois, |
| --- | --- | --- |

(b)

données générales concernant tous les navires enregistrés par lui:

(i)

liste et
  identité des navires qui ont quitté le registre au cours des 12 derniers mois
  , étant entendu que toutes les données collectées dans la base pendant la période d'enregistrement desdits navires sont conservées pendant 12 mois,

| (ii) | nombre d'inspections annuelles de toute nature, réparties par modalités de réalisation, qui ont été effectuées par l'État du pavillon ou en son nom. |
| --- | --- |

(ii)

nombre d'inspections annuelles de toute nature, réparties par modalités de réalisation, qui ont été effectuées par l'État du pavillon ou en son nom.

3.   La liste des informations contenues au paragraphe 2 peut être modifiée en fonction d'éléments nouveaux en rapport avec de nouvelles bases de données conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Des formats harmonisés de communication des données peuvent être établis conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

4.
     
  Les données visées au paragraphe 2 sont communiquées intégralement et immédiatement au nouvel État du pavillon si un navire est radié du registre à la suite de son transfert dans un autre registre.

Article 12

Évaluation et réexamen de la performance des États du pavillon

1.   Les États membres évaluent chaque année leur performance eu égard aux dispositions de la présente directive.

2.   Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon consistent notamment à examiner le taux d'immobilisation de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives permettent à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.

3.   Une méthodologie commune pour l'évaluation de la performance de l'État du pavillon est établie conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

4.   Les États membres qui, au 1er juillet de l'année civile, figurent sur la liste noire ou la liste grise publiées dans le rapport annuel du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port soumettent à la Commission, avant le 1er septembre de la même année, un rapport détaillé sur leurs insuffisances en tant qu'État du pavillon. Ce rapport répertorie et analyse les principales causes des insuffisances de performance et détermine les catégories de navires responsables de ce résultat. Le rapport comprend également un plan de mesures correctives, y compris des visites supplémentaires si nécessaire, qui sera mis en œuvre dès que possible.

Article 13

Procédure d'audit de l'État du pavillon

1.   Les États membres veillent à ce que, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers ensuite, il soit procédé à un audit indépendant destiné à évaluer la mesure dans laquelle ils en ont respecté les dispositions.

2.   Le cadre et les modalités de l'audit visé au paragraphe 1 sont établis conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Toutefois, les audits exécutés conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) de l'OMI sont acceptés comme audit visé au paragraphe 1 si les conditions définies au paragraphe 3 ont été respectées. L'acceptation est sans préjudice de toute inspection supplémentaire effectuée par la Commission ou pour son compte en vue de contrôler le respect de la législation maritime communautaire.

3.   Les États membres veillent à ce que:

| (a) | l'audit couvre également le respect des dispositions de la présente directive, |
| --- | --- |

(a)

l'audit couvre également le respect des dispositions de la présente directive,

| (b) | la Commission ait la possibilité de participer, en tant qu'observateur, à la procédure d'audit de l'OMI, |
| --- | --- |

(b)

la Commission ait la possibilité de participer, en tant qu'observateur, à la procédure d'audit de l'OMI,

| (c) | le rapport et les informations concernant les mesures de suivi soient immédiatement communiqués à la Commission. |
| --- | --- |

(c)

le rapport et les informations concernant les mesures de suivi soient immédiatement communiqués à la Commission.

4.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2:

| (a) | un calendrier est établi pour l'exécution des audits visés au paragraphe 1, |
| --- | --- |

(a)

un calendrier est établi pour l'exécution des audits visés au paragraphe 1,

| (b) | les conditions régissant la publicité à donner aux résultats de l'audit sont définies. |
| --- | --- |

(b)

les conditions régissant la publicité à donner aux résultats de l'audit sont définies.

5.   En cas de nécessité, la
  Commission, en coopération avec les États membres,
  formule des
  recommandations et
  des propositions en vue de renforcer
  les procédures et les résultats
  du système d'audit de l'OMI
  dans le cas
  visé au paragraphe 2.

Article 14

Certification de la qualité

1.   Les États membres élaborent, mettent en œuvre et gèrent un système de gestion de la qualité pour leur administration. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente couvrant au moins tous les aspects de la norme ISO 9001:2000, et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 19011:2002 ou d'une norme équivalente couvrant tous les aspects de la norme ISO 19011:2002. Il convient de se conformer à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (15) en ce qui concerne les normes équivalentes précitées.

2.   Le système de gestion de la qualité est mis en place dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

3.   Le système de gestion de la qualité est certifié dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4.   Les références aux normes ISO faites au paragraphe 1 peuvent être actualisées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 15

Accords de coopération

Avant la fin de [2007], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d'établir un mémorandum
  entre la Communauté européenne, les États membres et les pays tiers
  sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle afin de garantir
  des conditions de concurrence identiques à celles des États membres pour ces pays tiers
  qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) de l'OMI.

Article 16

Transmission
  d'informations et
  communications

1.   Chaque État membre communique à l'OMI
  et à la Commission
  les informations requises en vertu des dispositions des conventions de l'OMI.

2.   Les États membres notifient chaque année à la Commission:

| (a) | le nombre d'inspections et d'audits qu'ils ont effectués en tant qu'État du pavillon, |
| --- | --- |

(a)

le nombre d'inspections et d'audits qu'ils ont effectués en tant qu'État du pavillon,

| (b) | les ressources affectées aux tâches visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 1, |
| --- | --- |

(b)

les ressources affectées aux tâches visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 1,

| (c) | les mesures arrêtées pour se conformer aux articles 6 à 11, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 15. |
| --- | --- |

(c)

les mesures arrêtées pour se conformer aux articles 6 à 11, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 15.

3.   Un formulaire-type harmonisé pour les
  informations
  obligatoires visées au paragraphe 2 peut être établi conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

4.   La Commission, après réception des
  informations
  des États membres, prépare un rapport consolidé concernant la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Article 17

Modifications

En plus des modifications prévues à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 7 et à l'article 11, paragraphe 3, la présente directive peut être modifiée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, afin de tenir compte des nouveaux engagements et dispositions relatifs à l'État du pavillon adoptés au niveau international, et notamment au sein de l'OMI ou de l'OIT.

Les modifications apportées aux conventions de l'OMI et au Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002.

Article 18

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 19

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195
  .

1

318 du 23.12.2006, p. 195

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38
  .

2

229 du 22.9.2006, p. 38

(3)  Position du Parlement européen du 29 mars 2007.

3

Position du Parlement européen du 29 mars 2007

(4)  JO L....

4

L....

(5)  JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du 30.7.2003, p. 6).

5

Directive modifiée en dernier lieu

de la Commission

(6)  JO L ....

6

JO L ...

(7)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

7

o

1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1)

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

8

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(9)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 93/2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

9

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no

(10)  JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.

10

(11)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.

11

(12)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

12

(13)  JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

13

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(14)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

14

(15)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

15

Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

ANNEXE I

CODE DE L'ÉTAT DU PAVILLON (CEP)

PARTIES 1 ET 2 DU CODE D'APPLICATION DES INSTRUMENTS OBLIGATOIRES DE L'OMI

PARTIE 1 — ÉLÉMENTS COMMUNS

Objectif

1. Le présent Code a pour objectif de renforcer la sécurité maritime et la protection du milieu marin à l'échelle mondiale.

2. Les différentes Administrations percevront le Code en fonction des circonstances qui leur sont propres et ne seront tenues d'appliquer que les instruments mentionnés au point 6 auxquels elles sont Gouvernements ou parties contractants. Pour des raisons géographiques ou circonstancielles, certaines Administrations auront un rôle plus important en tant qu'État du pavillon qu'en tant qu'État du port ou État côtier, alors que d'autres interviendront davantage en tant qu'État côtier qu'en tant qu'État du port ou État du pavillon. Ce déséquilibre ne diminue en rien les devoirs qui sont les leurs en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port ou d'État côtier.

Stratégie

3. Pour qu'un État réalise l'objectif du présent Code, il conviendrait d'établir une stratégie qui englobe les points suivants:

| (1) | application et exécution des instruments internationaux obligatoires pertinents; |
| --- | --- |

(1)

application et exécution des instruments internationaux obligatoires pertinents;

| (2) | adhésion aux recommandations internationales, selon ce qu'il convient; |
| --- | --- |

(2)

adhésion aux recommandations internationales, selon ce qu'il convient;

| (3) | maintien à l'étude et vérification permanentes du succès avec lequel l'État s'acquitte de ses obligations internationales; et |
| --- | --- |

(3)

maintien à l'étude et vérification permanentes du succès avec lequel l'État s'acquitte de ses obligations internationales; et

| (4) | réalisation, suivi et amélioration de la performance et de la capacité générales en matière d'organisation. |
| --- | --- |

(4)

réalisation, suivi et amélioration de la performance et de la capacité générales en matière d'organisation.

Pour assurer la mise en œuvre de cette stratégie, il conviendrait de suivre les recommandations qui sont énoncées dans le présent Code.

Généralités

4. En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.

5. Lorsqu'ils prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, les États agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, le préjudice ou les risques d'une zone dans une autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre (UNCLOS, article 195).

Champ d'application

6. Les instruments obligatoires de l'OMI visés dans le présent Code sont les suivants:

| (1) | Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 74); |
| --- | --- |

(1)

Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 74);

| (2) | Le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS PROT 1978); |
| --- | --- |

(2)

Le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS PROT 1978);

| (3) | Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS PROT 1988); |
| --- | --- |

(3)

Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS PROT 1988);

| (4) | Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78); |
| --- | --- |

(4)

Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78);

| (5) | Le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL PROT 1997); |
| --- | --- |

(5)

Le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL PROT 1997);

| (6) | Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW); |
| --- | --- |

(6)

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW);

| (7) | La convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66); |
| --- | --- |

(7)

La convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66);

| (8) | Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL PROT 1988); |
| --- | --- |

(8)

Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL PROT 1988);

| (9) | Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69); et |
| --- | --- |

(9)

Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69); et

| (10) | Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer telle que modifiée(COLREG 72); |
| --- | --- |

(10)

Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer telle que modifiée(COLREG 72);

ainsi que tous les instruments rendus obligatoires en vertu de ces conventions et protocoles. On trouvera des listes non exhaustives des obligations découlant des instruments obligatoires dans les annexes 1 à 4. Une liste des instruments pertinents figure à l'annexe 5 et un résumé des modifications des instruments obligatoires reportés dans les code est donné dans l'annexe 6 (1).

Mesures initiales

7. Chaque fois qu'un instrument obligatoire de l'OMI, nouveau ou modifié, entre en vigueur à l'égard d'un État, le gouvernement de cet État doit être en mesure d'appliquer et d'exécuter les dispositions dudit instrument en adoptant la législation nationale appropriée, et de mettre en place l'infrastructure requise pour son application et le contrôle de son respect. Cela signifie que le gouvernement de l'État en question doit:

| (1) | pouvoir promulguer des lois lui permettant d'exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon et servant, en particulier, de cadre juridique pour les prescriptions générales relatives aux registres maritimes, l'inspection des navires, l'adoption de lois en matière de sécurité et de prévention de la pollution applicables à ces navires, et l'élaboration de la réglementation connexe; |
| --- | --- |

(1)

pouvoir promulguer des lois lui permettant d'exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon et servant, en particulier, de cadre juridique pour les prescriptions générales relatives aux registres maritimes, l'inspection des navires, l'adoption de lois en matière de sécurité et de prévention de la pollution applicables à ces navires, et l'élaboration de la réglementation connexe;

| (2) | disposer d'un cadre juridique pour l'exécution de sa législation et de sa réglementation nationales, y compris les procédures d'enquête et les procédures pénales; et |
| --- | --- |

(2)

disposer d'un cadre juridique pour l'exécution de sa législation et de sa réglementation nationales, y compris les procédures d'enquête et les procédures pénales; et

| (3) | disposer de personnel en nombre suffisant ayant des connaissances spécialisées dans le domaine maritime pour aider à la promulgation de la législation nationale nécessaire et pour s'acquitter de toutes les responsabilités incombant à l'État, y compris en ce qui concerne la communication des rapports prescrits par les conventions respectives. |
| --- | --- |

(3)

disposer de personnel en nombre suffisant ayant des connaissances spécialisées dans le domaine maritime pour aider à la promulgation de la législation nationale nécessaire et pour s'acquitter de toutes les responsabilités incombant à l'État, y compris en ce qui concerne la communication des rapports prescrits par les conventions respectives.

8. On trouvera un cadre éventuel pour l'élaboration de la législation nationale donnant effet aux dispositions des instruments pertinents de l'OMI dans la publication de l'ONU intitulée «Guidelines for Maritime Legislation» (Directives en matière de législation maritime) (2).

Communication de renseignements

9. L'État devrait communiquer à toutes les parties intéressées la stratégie qu'il a arrêtée, comme indiqué au point 3, y compris des informations sur sa législation nationale.

Registres

10. Des registres devraient être tenus et mis à jour, selon ce qu'il convient, pour fournir les preuves de la conformité aux prescriptions et du bon fonctionnement de l'État. Ces registres devraient être lisibles, faciles à identifier et accessibles. Il conviendrait de mettre en place une procédure documentée pour définir les contrôles requis en vue d'identifier, stocker, protéger et retrouver les registres, et aussi pour déterminer leur période de validité.

Amélioration

11. Les États devraient continuellement améliorer les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux conventions et protocoles auxquels ils ont adhéré. Il s'agit d'assurer l'application et l'exécution rigoureuses et effectives de la législation nationale, en tant que de besoin, et d'en contrôler le respect.

12. L'État devrait encourager une culture permettant d'améliorer les résultats obtenus dans les domaines de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin.

13. En outre, l'État devrait prendre des mesures pour identifier et supprimer la cause des non-conformités afin d'empêcher qu'elles ne se reproduisent, notamment les mesures suivantes:

| (1) | examen et analyse des non-conformités; |
| --- | --- |

(1)

examen et analyse des non-conformités;

| (2) | mise en œuvre des mesures correctives requises; et |
| --- | --- |

(2)

mise en œuvre des mesures correctives requises; et

| (3) | examen des mesures correctives qui ont été prises. |
| --- | --- |

(3)

examen des mesures correctives qui ont été prises.

14. L'État devrait déterminer les mesures à prendre pour éliminer les causes des non-conformités éventuelles afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

PARTIE 2 — ÉTATS DU PAVILLON

Application

15. Afin de s'acquitter effectivement des responsabilités et des obligations qui lui incombent, l'État du pavillon devrait:

| (1) | mettre en œuvre une stratégie en adoptant une législation nationale et prévoyant des directives visant à faciliter l'application et l'exécution des prescriptions de toutes les conventions et de tous les protocoles ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution auxquels il est Partie; et |
| --- | --- |

(1)

mettre en œuvre une stratégie en adoptant une législation nationale et prévoyant des directives visant à faciliter l'application et l'exécution des prescriptions de toutes les conventions et de tous les protocoles ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution auxquels il est Partie; et

| (2) | confier des responsabilités, au sein de leur Administration, pour l'actualisation et la révision de la stratégie adoptée, en tant que de besoin. |
| --- | --- |

(2)

confier des responsabilités, au sein de leur Administration, pour l'actualisation et la révision de la stratégie adoptée, en tant que de besoin.

16. L'État du pavillon devrait mettre en place des moyens et des procédures permettant d'administrer un programme de sécurité et de protection de l'environnement comprenant au minimum les éléments suivants:

| (1) | des instructions administratives pour mettre en œuvre les règles et règlements internationaux applicables et pour établir et diffuser la réglementation nationale nécessaire destinée à servir à leur interprétation; |
| --- | --- |

(1)

des instructions administratives pour mettre en œuvre les règles et règlements internationaux applicables et pour établir et diffuser la réglementation nationale nécessaire destinée à servir à leur interprétation;

| (2) | des ressources permettant d'assurer le respect des prescriptions découlant des instruments obligatoires de l'OMI énumérés au point 6, au moyen d'un programme d'audit et d'inspection qui soit indépendant de tout organisme administratif délivrant les certificats et documents requis ou de toute entité que l'État du pavillon aurait habilitée à délivrer les certificats et les documents pertinents requis; |
| --- | --- |

(2)

des ressources permettant d'assurer le respect des prescriptions découlant des instruments obligatoires de l'OMI énumérés au point 6, au moyen d'un programme d'audit et d'inspection qui soit indépendant de tout organisme administratif délivrant les certificats et documents requis ou de toute entité que l'État du pavillon aurait habilitée à délivrer les certificats et les documents pertinents requis;

| (3) | des ressources permettant d'assurer le respect des prescriptions de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée. Ces ressources devraient notamment permettre de veiller:






  3.1 | à ce que la formation et l'évaluation des compétences des gens de mer ainsi que la délivrance de brevets aux gens de mer soient conformes aux dispositions de la Convention; |
| --- | --- | --- |

(3)

des ressources permettant d'assurer le respect des prescriptions de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée. Ces ressources devraient notamment permettre de veiller:

3.1

à ce que la formation et l'évaluation des compétences des gens de mer ainsi que la délivrance de brevets aux gens de mer soient conformes aux dispositions de la Convention;

| 3.2 | à ce que les brevets et les visas délivrés en application de la Convention STCW correspondent bien aux compétences des gens de mer et utilisent la terminologie de la Convention, ainsi que des termes identiques à ceux utilisés dans tout document relatif aux effectifs de sécurité délivré au navire; |
| --- | --- |

3.2

à ce que les brevets et les visas délivrés en application de la Convention STCW correspondent bien aux compétences des gens de mer et utilisent la terminologie de la Convention, ainsi que des termes identiques à ceux utilisés dans tout document relatif aux effectifs de sécurité délivré au navire;

| 3.3 | à ce qu'il puisse être procédé à une enquête impartiale lorsqu'une défaillance — que celle-ci soit due à un acte ou à une omission — imputable au titulaire d'un brevet ou d'un visa délivré par la Partie risque de constituer une menace directe pour la sécurité des personnes ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin; |
| --- | --- |

3.3

à ce qu'il puisse être procédé à une enquête impartiale lorsqu'une défaillance — que celle-ci soit due à un acte ou à une omission — imputable au titulaire d'un brevet ou d'un visa délivré par la Partie risque de constituer une menace directe pour la sécurité des personnes ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin;

| 3.4 | à ce que les brevets ou les visas délivrés par l'État du pavillon puissent être retirés, suspendus ou annulés lorsque cela est justifié ou lorsque cela est nécessaire pour empêcher les fraudes; et |
| --- | --- |

3.4

à ce que les brevets ou les visas délivrés par l'État du pavillon puissent être retirés, suspendus ou annulés lorsque cela est justifié ou lorsque cela est nécessaire pour empêcher les fraudes; et

| 3.5 | à ce que les dispositions administratives, y compris celles ayant trait aux activités de formation, d'évaluation et de délivrance de brevets menées sous l'autorité d'un autre État, soient telles que l'État du pavillon accepte la responsabilité de veiller à ce que les capitaines, officiers et autres gens de mer assurant un service à bord d'un navire autorisé à battre son pavillon aient les compétences requises (3); |
| --- | --- |

3.5

à ce que les dispositions administratives, y compris celles ayant trait aux activités de formation, d'évaluation et de délivrance de brevets menées sous l'autorité d'un autre État, soient telles que l'État du pavillon accepte la responsabilité de veiller à ce que les capitaines, officiers et autres gens de mer assurant un service à bord d'un navire autorisé à battre son pavillon aient les compétences requises (3);

| (4) | des ressources permettant de mener des enquêtes sur les accidents et de traiter de manière adéquate et dans les délais voulus les affaires mettant en cause des navires à bord desquels une anomalie a été constatée; et |
| --- | --- |

(4)

des ressources permettant de mener des enquêtes sur les accidents et de traiter de manière adéquate et dans les délais voulus les affaires mettant en cause des navires à bord desquels une anomalie a été constatée; et

| (5) | l'élaboration, la documentation et la fourniture de directives concernant les prescriptions des instruments obligatoires pertinents de l'OMI, que l'Administration juge satisfaisantes. |
| --- | --- |

(5)

l'élaboration, la documentation et la fourniture de directives concernant les prescriptions des instruments obligatoires pertinents de l'OMI, que l'Administration juge satisfaisantes.

17. Les États du pavillon veillent à ce que les navires autorisés à battre leur pavillon soient dotés des effectifs voulus, sur les plans tant de la quantité que de la qualité, en tenant compte des Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité adoptés par l'OMI.

Habilitation

18. L'État du pavillon qui habilite un organisme reconnu à agir en son nom pour les visites, les inspections, la délivrance des certificats et autres documents, et l'apposition de marques sur les navires et autres activités réglementaires prescrites en vertu des conventions de l'OMI doit régir cette habilitation conformément à la règle XI-1/1 de la Convention SOLAS afin de:

| (1) | déterminer que l'organisme reconnu dispose des ressources voulues, en matière de capacités techniques, de gestion et de recherche, pour s'acquitter des fonctions qui lui ont été confiées, conformément aux Normes minimales applicables aux organismes reconnus agissant au nom de l'Administration qui sont énoncées dans la résolution pertinente de l'OMI (4); |
| --- | --- |

(1)

déterminer que l'organisme reconnu dispose des ressources voulues, en matière de capacités techniques, de gestion et de recherche, pour s'acquitter des fonctions qui lui ont été confiées, conformément aux Normes minimales applicables aux organismes reconnus agissant au nom de l'Administration qui sont énoncées dans la résolution pertinente de l'OMI (4);

| (2) | se fonder sur un accord écrit officiel entre l'Administration et l'organisme reconnu qui comprenne, au minimum, les éléments énoncés dans la résolution pertinente de l'OMI (5), ou des dispositions juridiques équivalentes, et qui s'inspire du modèle d'accord pour l'habilitation d'organismes reconnus agissant au nom de l'Administration (6); |
| --- | --- |

(2)

se fonder sur un accord écrit officiel entre l'Administration et l'organisme reconnu qui comprenne, au minimum, les éléments énoncés dans la résolution pertinente de l'OMI (5), ou des dispositions juridiques équivalentes, et qui s'inspire du modèle d'accord pour l'habilitation d'organismes reconnus agissant au nom de l'Administration (6);

| (3) | donner des instructions spécifiques précisant les mesures à prendre au cas où un navire n'est pas jugé apte à prendre la mer sans présenter de risque pour le navire ou les personnes à bord, ou pour le milieu marin; |
| --- | --- |

(3)

donner des instructions spécifiques précisant les mesures à prendre au cas où un navire n'est pas jugé apte à prendre la mer sans présenter de risque pour le navire ou les personnes à bord, ou pour le milieu marin;

| (4) | fournir à l'organisme reconnu tous les textes des lois nationales appropriées et de leurs interprétations qui donnent effet aux dispositions des conventions ou préciser si les normes de l'Administration, sur l'un ou l'autre point, vont au-delà des prescriptions de ces conventions, et |
| --- | --- |

(4)

fournir à l'organisme reconnu tous les textes des lois nationales appropriées et de leurs interprétations qui donnent effet aux dispositions des conventions ou préciser si les normes de l'Administration, sur l'un ou l'autre point, vont au-delà des prescriptions de ces conventions, et

| (5) | exiger que l'organisme reconnu tienne à jour des registres fournissant à l'Administration les données nécessaires pour faciliter l'interprétation des règles des conventions. |
| --- | --- |

(5)

exiger que l'organisme reconnu tienne à jour des registres fournissant à l'Administration les données nécessaires pour faciliter l'interprétation des règles des conventions.

19. L'État du pavillon qui désigne des inspecteurs pour effecteur des visites et des inspections en son nom devrait régir cette désignation, selon ce qu'il convient, conformément aux directives énoncées au point 18, en particulier en ses points (3) et (4).

20. L'État du pavillon devrait mettre en place ou participer à un programme de surveillance et prévoir des ressources adéquates pour contrôler ses organismes reconnus, ainsi que la communication avec ces derniers, afin d'assurer que ses obligations internationales soient pleinement respectées en:

| (1) | exerçant son pouvoir de mener des enquêtes supplémentaires pour s'assurer que les navires autorisés à battre son pavillon respectent les instruments obligatoires de l'OMI; |
| --- | --- |

(1)

exerçant son pouvoir de mener des enquêtes supplémentaires pour s'assurer que les navires autorisés à battre son pavillon respectent les instruments obligatoires de l'OMI;

| (2) | menant des enquêtes supplémentaires, comme il le jugera utile, pour s'assurer que les navires autorisés à battre son pavillon respectent les prescriptions nationales venant compléter les prescriptions découlant des conventions de l'OMI; et |
| --- | --- |

(2)

menant des enquêtes supplémentaires, comme il le jugera utile, pour s'assurer que les navires autorisés à battre son pavillon respectent les prescriptions nationales venant compléter les prescriptions découlant des conventions de l'OMI; et

| (3) | nommant du personnel ayant une bonne connaissance des règles et règlements de l'État du pavillon et des organismes reconnus et étant à même d'assurer une surveillance effective des organismes reconnus sur place. |
| --- | --- |

(3)

nommant du personnel ayant une bonne connaissance des règles et règlements de l'État du pavillon et des organismes reconnus et étant à même d'assurer une surveillance effective des organismes reconnus sur place.

Exécution

21. L'État du pavillon devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'observation des règles et normes internationales par les navires autorisés à battre son pavillon et par les entités et personnes relevant de sa juridiction de manière à veiller au respect de ses obligations internationales. Ces mesures devraient, notamment, être les suivantes:

| (1) | interdire aux navires autorisés à battre leur pavillon d'appareiller avant de pouvoir prendre la mer en respectant les prescriptions des règles et normes internationales; |
| --- | --- |

(1)

interdire aux navires autorisés à battre leur pavillon d'appareiller avant de pouvoir prendre la mer en respectant les prescriptions des règles et normes internationales;

| (2) | inspecter régulièrement les navires autorisés à battre son pavillon pour vérifier que l'état réel du navire et de son équipage sont conformes aux certificats qui lui ont été délivrés; |
| --- | --- |

(2)

inspecter régulièrement les navires autorisés à battre son pavillon pour vérifier que l'état réel du navire et de son équipage sont conformes aux certificats qui lui ont été délivrés;

| (3) | durant l'inspection périodique visée au point (2), l'inspecteur devrait s'assurer que les gens de mer affectés au navire connaissent bien:






  3.1 | leurs tâches spécifiques; et |
| --- | --- | --- |

(3)

durant l'inspection périodique visée au point (2), l'inspecteur devrait s'assurer que les gens de mer affectés au navire connaissent bien:

3.1

leurs tâches spécifiques; et

| 3.2 | les aménagements, installations, équipements et procédures du navire. |
| --- | --- |

3.2

les aménagements, installations, équipements et procédures du navire.

| (4) | veiller à ce que les effectifs du navire, dans leur ensemble, puissent coordonner efficacement leurs activités en cas de situation d'urgence et lorsqu'ils s'acquittent de fonctions vitales pour la sécurité ou la prévention ou l'atténuation de la pollution; |
| --- | --- |

(4)

veiller à ce que les effectifs du navire, dans leur ensemble, puissent coordonner efficacement leurs activités en cas de situation d'urgence et lorsqu'ils s'acquittent de fonctions vitales pour la sécurité ou la prévention ou l'atténuation de la pollution;

| (5) | prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires autorisés à battre leur pavillon d'enfreindre les règles et les normes internationales; |
| --- | --- |

(5)

prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires autorisés à battre leur pavillon d'enfreindre les règles et les normes internationales;

| (6) | après enquête, engager une procédure contre les navires autorisés à battre leur pavillon qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction commise; |
| --- | --- |

(6)

après enquête, engager une procédure contre les navires autorisés à battre leur pavillon qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction commise;

| (7) | prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales; et |
| --- | --- |

(7)

prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales; et

| (8) | après enquête, engager une procédure contre les personnes titulaires de certificats ou de visas qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction. |
| --- | --- |

(8)

après enquête, engager une procédure contre les personnes titulaires de certificats ou de visas qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction.

22. L'État du pavillon devrait envisager d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de contrôle et de surveillance, selon ce qu'il convient, permettant de:

| (1) | procéder rapidement à des enquêtes approfondies sur les accidents, en envoyant un rapport à l'OMI, en tant que de besoin; |
| --- | --- |

(1)

procéder rapidement à des enquêtes approfondies sur les accidents, en envoyant un rapport à l'OMI, en tant que de besoin;

| (2) | rassembler des données statistiques pour pouvoir analyser les tendances en vue d'identifier les problèmes; et |
| --- | --- |

(2)

rassembler des données statistiques pour pouvoir analyser les tendances en vue d'identifier les problèmes; et

| (3) | prendre rapidement des mesures face aux anomalies et aux cas de pollution allégués, signalés par un État du port ou un État côtier. |
| --- | --- |

(3)

prendre rapidement des mesures face aux anomalies et aux cas de pollution allégués, signalés par un État du port ou un État côtier.

23. Par ailleurs, l'État du pavillon devrait:

| (1) | veiller au respect des instruments applicables de l'OMI par le biais de la législation nationale; |
| --- | --- |

(1)

veiller au respect des instruments applicables de l'OMI par le biais de la législation nationale;

| (2) | prévoir du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale visée au point 15 (1), y compris du personnel chargé des enquêtes et des visites; |
| --- | --- |

(2)

prévoir du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale visée au point 15 (1), y compris du personnel chargé des enquêtes et des visites;

| (3) | fournir du personnel de l'État du pavillon qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes en cas d'immobilisation, par un État du port d'un navire autorisé à battre son pavillon; |
| --- | --- |

(3)

fournir du personnel de l'État du pavillon qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes en cas d'immobilisation, par un État du port d'un navire autorisé à battre son pavillon;

| (4) | fournir du personnel de l'État du pavillon qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes en cas de contestation, par un État du port, de la validité d'un certificat ou visa délivré en son nom; et |
| --- | --- |

(4)

fournir du personnel de l'État du pavillon qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes en cas de contestation, par un État du port, de la validité d'un certificat ou visa délivré en son nom; et

| (5) | assurer la formation des inspecteurs et enquêteurs de l'État du pavillon et contrôler leurs activités. |
| --- | --- |

(5)

assurer la formation des inspecteurs et enquêteurs de l'État du pavillon et contrôler leurs activités.

24. Lorsque un État est informé qu'un navire autorisé à battre son pavillon a été retenu par un État du port, l'État du pavillon devrait veiller à ce que des mesures correctives appropriées soient prises pour mettre le navire en cause immédiatement en conformité avec les conventions internationales applicables.

25. Un État du pavillon, ou un organisme reconnu agissant en son nom, ne devrait délivrer de certificat international à un navire ou apposer un visa qu'après s'être assuré que le navire satisfait à toutes les prescriptions applicables.

26. Un État du pavillon ne devrait délivrer un brevet national d'aptitude ou un visa qu'après s'être assuré que la personne satisfait à toutes les prescriptions applicables.

Inspecteurs de l'État du pavillon

27. L'État du pavillon devrait définir et consigner par écrit les responsabilités et pouvoirs du personnel qui gère, exécute et vérifie des travaux ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre les membres du personnel.

28. Le personnel responsable ou chargé de l'exécution, des visites, inspections et audits des navires et des compagnies visés par les instruments obligatoires pertinents de l'OMI, devraient posséder au minimum:

| (1) | des qualifications appropriées obtenues dans un établissement maritime ou nautique, ainsi qu'une expérience obtenue lors du service en mer en qualité d'officier breveté titulaire ou ayant été titulaire d'un brevet d'aptitude valide conformément à la règle II/2 ou III/2 de la Convention STCW et ayant tenu à jour ses connaissances techniques des navires et de leur exploitation depuis l'obtention du brevet d'aptitude; ou |
| --- | --- |

(1)

des qualifications appropriées obtenues dans un établissement maritime ou nautique, ainsi qu'une expérience obtenue lors du service en mer en qualité d'officier breveté titulaire ou ayant été titulaire d'un brevet d'aptitude valide conformément à la règle II/2 ou III/2 de la Convention STCW et ayant tenu à jour ses connaissances techniques des navires et de leur exploitation depuis l'obtention du brevet d'aptitude; ou

| (2) | un diplôme ou titre équivalent, délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans un domaine technique ou scientifique reconnu par l'État. |
| --- | --- |

(2)

un diplôme ou titre équivalent, délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans un domaine technique ou scientifique reconnu par l'État.

29. Le personnel ayant les qualifications prévues au point 28 (1) devrait avoir accompli un service en mer en qualité d'officier du service pont ou du service machine pendant une période de trois ans au moins.

30. Le personnel ayant les qualifications prévues au point 28 (2) devrait avoir exercé des fonctions pertinentes pendant au moins trois ans.

31. En outre, ce personnel devrait avoir des connaissances théoriques et pratiques appropriées des navires, de leur exploitation, et des dispositions des instruments nationaux et internationaux pertinents qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des tâches d'inspecteur de l'État du pavillon et qu'il aura obtenues dans le cadre de programmes de formation documentés.

32. Le reste du personnel aidant à l'exécution de ces tâches devrait avoir reçu un enseignement et une formation et être soumis à une supervision en rapport avec les tâches qu'il est habilité à exécuter.

33. Une expérience antérieure pertinente dans le domaine de compétence spécialisée visé devrait être considérée comme un avantage; si l'intéressé n'a aucune expérience préalable, l'Administration devrait assurer une formation appropriée sur le terrain.

34. L'État du pavillon peut accréditer les inspecteurs en leur faisant suivre un programme requis de formation institutionnalisé menant au même niveau de connaissances et d'aptitude que celui requis aux points 29 à 32.

35. L'État du pavillon devrait avoir mis en place un système documenté de qualification des membres du personnel et d'actualisation de leurs connaissances en fonction des tâches qu'ils sont habilités à exécuter.

36. Selon les fonctions à exercer, les qualifications requises devraient comprendre les éléments suivants:

| (1) | connaissance des règles et règlements nationaux et internationaux applicables aux navires, aux compagnies, aux équipages, aux cargaisons et à l'exploitation du navire; |
| --- | --- |

(1)

connaissance des règles et règlements nationaux et internationaux applicables aux navires, aux compagnies, aux équipages, aux cargaisons et à l'exploitation du navire;

| (2) | connaissance des procédures applicables dans les fonctions de visite, de certification, de contrôle, d'enquête et de surveillance; |
| --- | --- |

(2)

connaissance des procédures applicables dans les fonctions de visite, de certification, de contrôle, d'enquête et de surveillance;

| (3) | compréhension des buts et objectifs des instruments internationaux et nationaux ayant trait à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin, de même que des programmes connexes; |
| --- | --- |

(3)

compréhension des buts et objectifs des instruments internationaux et nationaux ayant trait à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin, de même que des programmes connexes;

| (4) | compréhension des procédures internes et externes, à bord comme à terre; |
| --- | --- |

(4)

compréhension des procédures internes et externes, à bord comme à terre;

| (5) | compétence professionnelle nécessaire pour s'acquitter des tâches de manière efficace et efficiente; |
| --- | --- |

(5)

compétence professionnelle nécessaire pour s'acquitter des tâches de manière efficace et efficiente;

| (6) | sensibilisation aux questions de sécurité en toutes circonstances, y compris en ce qui concerne sa propre sécurité; et |
| --- | --- |

(6)

sensibilisation aux questions de sécurité en toutes circonstances, y compris en ce qui concerne sa propre sécurité; et

| (7) | formation aux différentes tâches à exécuter, ou expérience de ces tâches, et de préférence également aux fonctions à évaluer. |
| --- | --- |

(7)

formation aux différentes tâches à exécuter, ou expérience de ces tâches, et de préférence également aux fonctions à évaluer.

37. L'État du pavillon devrait délivrer un document d'identification que l'inspecteur devrait avoir sur lui lorsqu'il exécute ses tâches.

Enquêtes menées par l'État du pavillon

38. Une enquête devrait être entreprise à la suite d'un accident de mer ou d'un événement de pollution. Ces enquêtes devraient être menées par des enquêteurs ayant les qualifications voulues et une connaissance approfondie des questions liées à l'accident. L'État du pavillon devrait être disposé à mettre à disposition des enquêteurs qualifiés à cette fin, quel que soit le lieu de l'accident ou de l'événement.

39. L'État du pavillon devrait veiller à ce que les divers enquêteurs aient des connaissances et une expérience pratiques des sujets afférents à leurs tâches normales. Par ailleurs, pour aider les enquêteurs à accomplir des tâches ne relevant pas de leurs fonctions habituelles, l'État du pavillon devrait mettre à disposition des experts dans les domaines ci-après, en tant que de besoin:

| (1) | navigation et Règlement pour prévenir les abordages en mer; |
| --- | --- |

(1)

navigation et Règlement pour prévenir les abordages en mer;

| (2) | réglementation de l'État du pavillon concernant les brevets d'aptitude; |
| --- | --- |

(2)

réglementation de l'État du pavillon concernant les brevets d'aptitude;

| (3) | causes de la pollution des mers; |
| --- | --- |

(3)

causes de la pollution des mers;

| (4) | techniques d'entrevue; |
| --- | --- |

(4)

techniques d'entrevue;

| (5) | rassemblement des preuves; et |
| --- | --- |

(5)

rassemblement des preuves; et

| (6) | évaluation des effets de l'élément humain. |
| --- | --- |

(6)

évaluation des effets de l'élément humain.

40. Tout accident entraînant des dommages corporels nécessitant une absence de trois jours ou plus et tout décès résultant d'un accident du travail ou d'un accident mettant en cause un navire de l'État du pavillon devraient faire l'objet d'une enquête dont les résultats devraient être rendus publics.

41. Les accidents de navire devraient faire l'objet d'une enquête et d'un rapport conformément aux conventions pertinentes de l'OMI et aux directives élaborées par l'OMI (7). Le rapport d'enquête devrait être communiqué à l'OMI, accompagné des observations de l'État du pavillon, conformément aux directives susmentionnées.

Évaluation et révision

42. Les États du pavillon devraient, à intervalles réguliers, évaluer leur performance en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures, des ressources et des processus administratifs nécessaires pour respecter leurs obligations découlant des conventions auxquelles ils sont Parties.

43. Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon peuvent comprendre notamment le taux de retenue de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales (CTL)) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives sont adéquats pour permettre à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.

44. Ces mesures peuvent comprendre l'examen périodique des éléments suivants:

| (1) | taux de pertes de navires et d'accidents permettant d'identifier les tendances sur des périodes déterminées; |
| --- | --- |

(1)

taux de pertes de navires et d'accidents permettant d'identifier les tendances sur des périodes déterminées;

| (2) | nombre de cas confirmés d'immobilisation de navires par rapport au tonnage de la flotte; |
| --- | --- |

(2)

nombre de cas confirmés d'immobilisation de navires par rapport au tonnage de la flotte;

| (3) | nombre de cas confirmés d'incompétence ou de faute de la part de personnes titulaires d'un certificat ou d'un visa délivré sous l'autorité de l'État du pavillon; |
| --- | --- |

(3)

nombre de cas confirmés d'incompétence ou de faute de la part de personnes titulaires d'un certificat ou d'un visa délivré sous l'autorité de l'État du pavillon;

| (4) | réponses aux rapports sur les anomalies ou aux interventions de l'État du port; |
| --- | --- |

(4)

réponses aux rapports sur les anomalies ou aux interventions de l'État du port;

| (5) | enquêtes sur les accidents graves et enseignements tirés; |
| --- | --- |

(5)

enquêtes sur les accidents graves et enseignements tirés;

| (6) | ressources financières, techniques et autres engagées; |
| --- | --- |

(6)

ressources financières, techniques et autres engagées;

| (7) | résultats des inspections, visites et contrôles des navires appartenant à la flotte; |
| --- | --- |

(7)

résultats des inspections, visites et contrôles des navires appartenant à la flotte;

| (8) | enquêtes sur les accidents du travail; |
| --- | --- |

(8)

enquêtes sur les accidents du travail;

| (9) | nombre d'incidents et d'infractions relevant de MARPOL 73/78, telle que modifiée; et |
| --- | --- |

(9)

nombre d'incidents et d'infractions relevant de MARPOL 73/78, telle que modifiée; et

| (10) | nombre de suspensions ou de retraits de certificats, de visas, d'approbations, etc. |
| --- | --- |

(10)

nombre de suspensions ou de retraits de certificats, de visas, d'approbations, etc.

---

(1)  Ces annexes seront complétées à l'occasion de MSC 80 (mai 2005). Seules les annexes 1, 2 et 5 sont pertinentes pour les obligations de l'État du pavillon.

(2)  ST/ESCAP/1076.

(3)  Règles I/2, I/9, I/10 et I/11 de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée.

(4)  Appendice 1 de la résolution A.739 (18) intitulée «Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration».

(5)  Appendice 2 de la résolution A.739 (18) intitulée «Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration».

(6)  MSC/Circ.710 — MEPC/Circ.307.

(7)  Se reporter au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, adopté par l'Organisation par la résolution A.849 (20), telle que modifiée par la résolution A.884 (21).

ANNEXE II

CRITÈRES MINIMAUX À REMPLIR PAR LES INSPECTEURS DE L'ÉTAT DU PAVILLON

(conformément à l'article 8)

1. Les inspecteurs doivent être autorisés par l'autorité compétente de l'État membre à effectuer les visites prévues dans la présente directive.

2. Les inspecteurs doivent avoir une connaissance théorique et une expérience pratique des navires, de leur exploitation et des prescriptions des dispositions nationales et internationales applicables. Cette connaissance et cette expérience doivent avoir été acquises dans le cadre de programmes de formation documentés.

3. Les inspecteurs doivent, au minimum:

| (1) | soit disposer de qualifications
  légales nécessaires pour exercer les fonctions d'officier du service pont ou du service machine sur un navire,
  obtenues dans un établissement maritime ou nautique,
  et attester une expérience d'au moins trois ans à bord d'un navire, ou encore d'un an à bord d'un navire complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon,
  ou
  bien être ou avoir
  été titulaire d'un brevet d'aptitude STCW II/2 ou III/2 valable, |
| --- | --- |

(1)

soit disposer de qualifications
  légales nécessaires pour exercer les fonctions d'officier du service pont ou du service machine sur un navire,
  obtenues dans un établissement maritime ou nautique,
  et attester une expérience d'au moins trois ans à bord d'un navire, ou encore d'un an à bord d'un navire complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon,
  ou
  bien être ou avoir
  été titulaire d'un brevet d'aptitude STCW II/2 ou III/2 valable,

| (2) | soit avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente pour l'obtention du titre d'architecte naval, ingénieur mécanicien ou ingénieur dans le domaine maritime et avoir exercé une de ces fonctions pendant au moins
  trois
  ans, ou encore pendant un an complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon, ou |
| --- | --- |

(2)

soit avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente pour l'obtention du titre d'architecte naval, ingénieur mécanicien ou ingénieur dans le domaine maritime et avoir exercé une de ces fonctions pendant au moins
  trois
  ans, ou encore pendant un an complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon, ou

| (3) | soit être titulaire d'un diplôme universitaire ou équivalent et avoir été formé dans une école d'inspecteurs et être diplômé de cette école, et avoir exercé pendant au moins deux ans, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, les fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du
  pavillon
  . |
| --- | --- |

(3)

soit être titulaire d'un diplôme universitaire ou équivalent et avoir été formé dans une école d'inspecteurs et être diplômé de cette école, et avoir exercé pendant au moins deux ans, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, les fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du
  pavillon
  .

4. Les
  inspecteurs qualifiés visés au point 3, (1) et (2), doivent avoir tenu à jour leur connaissance technique des navires et de leur exploitation depuis l'obtention de leur brevet d'aptitude ou de leurs qualifications.

5. Les inspecteurs qualifiés visés au point 3, (3), doivent avoir le même niveau de connaissances et d'aptitude que celui exigé des inspecteurs visés au point 3, (1) et (2).

6. Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

7. Les inspecteurs ne doivent détenir aucun intérêt commercial
  , personnel ou familial d'aucune sorte
  dans le navire inspecté
  , son personnel, le consignataire, la compagnie, l'armateur ou l'affréteur
  et ne doivent pas non plus être employés par
  une quelconque organisation non gouvernementale
  effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats aux navires, ni travailler pour le compte
  d'une telle organisation
  .

8. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la présente directive, employés par une autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port
  et si cet État adhère au Protocole d'entente de Paris relatif au contrôle des navires par l'État du port
  .

ANNEXE III

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES MESURES DE SUIVI APPLICABLES AUX NAVIRES IMMOBILISES PAR UN ÉTAT DU PORT

(conformément à l'article 6)

1.   IMMOBILISATION PAR UN ÉTAT DU PORT

| 1. | Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé «l'État du pavillon») est informée qu'un navire battant son pavillon a été immobilisé par un
  autre
  État du port, elle doit superviser la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables.
  Sont considérées comme appropriées les mesures énoncées ci-après: cette liste n'empêche pas l'adoption de mesures ayant un effet équivalent ou un caractère complémentaire dès lors qu'elles sont cohérentes avec l'objet et les dispositions de la présente directive. |
| --- | --- |

1.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé «l'État du pavillon») est informée qu'un navire battant son pavillon a été immobilisé par un
  autre
  État du port, elle doit superviser la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables.
  Sont considérées comme appropriées les mesures énoncées ci-après: cette liste n'empêche pas l'adoption de mesures ayant un effet équivalent ou un caractère complémentaire dès lors qu'elles sont cohérentes avec l'objet et les dispositions de la présente directive.

2.   MESURES IMMÉDIATES

| 1. | Dès que l'État du pavillon est informé de l'immobilisation, il doit prendre contact avec la compagnie (au sens du code ISM) et avec l'État du port afin de déterminer, dans la mesure du possible, les circonstances exactes de l'immobilisation. |
| --- | --- |

1.

Dès que l'État du pavillon est informé de l'immobilisation, il doit prendre contact avec la compagnie (au sens du code ISM) et avec l'État du port afin de déterminer, dans la mesure du possible, les circonstances exactes de l'immobilisation.

| 2. | Au vu de ces informations, l'État du pavillon doit déterminer les mesures immédiates nécessaires pour mettre le navire en conformité. Il peut estimer, avec confirmation par l'État du port, que certaines anomalies sont aisément rectifiables (par exemple dans le cas d'un radeau de sauvetage nécessitant un entretien). En pareil cas, l'État du pavillon doit demander à l'État du port de confirmer que les anomalies ont bien été supprimées. |
| --- | --- |

2.

Au vu de ces informations, l'État du pavillon doit déterminer les mesures immédiates nécessaires pour mettre le navire en conformité. Il peut estimer, avec confirmation par l'État du port, que certaines anomalies sont aisément rectifiables (par exemple dans le cas d'un radeau de sauvetage nécessitant un entretien). En pareil cas, l'État du pavillon doit demander à l'État du port de confirmer que les anomalies ont bien été supprimées.

| 3. | Pour les anomalies plus graves, notamment les défaillances structurelles et autres couvertes par les certificats délivrés pour le compte de l'État du pavillon par un organisme agréé (OA)
  ou par
  l'État du pavillon
  lui-même, ce dernier
  doit demander à l'un de ses inspecteurs d'effectuer une inspection
  supplémentaire spéciale
  ou charger un inspecteur de l'OA d'en effectuer une pour son compte. Dans un premier temps, cette inspection doit être axée sur les éléments pour lesquels des anomalies ont été constatées par l'État du port. Si l'inspecteur de l'État du pavillon ou de l'OA le juge nécessaire, l'inspection peut alors se transformer en visite complète pour les éléments couverts par les certificats statutaires correspondants. |
| --- | --- |

3.

Pour les anomalies plus graves, notamment les défaillances structurelles et autres couvertes par les certificats délivrés pour le compte de l'État du pavillon par un organisme agréé (OA)
  ou par
  l'État du pavillon
  lui-même, ce dernier
  doit demander à l'un de ses inspecteurs d'effectuer une inspection
  supplémentaire spéciale
  ou charger un inspecteur de l'OA d'en effectuer une pour son compte. Dans un premier temps, cette inspection doit être axée sur les éléments pour lesquels des anomalies ont été constatées par l'État du port. Si l'inspecteur de l'État du pavillon ou de l'OA le juge nécessaire, l'inspection peut alors se transformer en visite complète pour les éléments couverts par les certificats statutaires correspondants.

| 4. | Lorsque l'OA a effectué l'inspection visée au paragraphe 3 ci-dessus, son inspecteur doit notifier à l'État du pavillon les mesures prises et l'état du navire à l'issue de cette inspection, afin de lui permettre de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires et, le cas échéant, lesquelles. |
| --- | --- |

4.

Lorsque l'OA a effectué l'inspection visée au paragraphe 3 ci-dessus, son inspecteur doit notifier à l'État du pavillon les mesures prises et l'état du navire à l'issue de cette inspection, afin de lui permettre de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires et, le cas échéant, lesquelles.

| 5. | Si l'inspection par l'État du port a également été suspendue conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 95/21/CE ou l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port], l'État du pavillon doit organiser une nouvelle visite du navire pour les certificats couvrant les éléments pour lesquels des anomalies ont été constatées par l'État du port et pour tout autre élément pour lequel des anomalies sont constatées ultérieurement. L'État du pavillon doit soit effectuer cette visite lui-même, soit exiger un rapport complet de l'inspecteur de l'OA et, le cas échéant, obtenir confirmation qu'une visite satisfaisante a bien été effectuée et que toutes les anomalies ont été supprimées. Lorsqu'il est satisfait, l'État du pavillon doit confirmer à l'État du port que le navire est conforme aux prescriptions des règlements et aux conventions internationales applicables. |
| --- | --- |

5.

Si l'inspection par l'État du port a également été suspendue conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 95/21/CE ou l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port], l'État du pavillon doit organiser une nouvelle visite du navire pour les certificats couvrant les éléments pour lesquels des anomalies ont été constatées par l'État du port et pour tout autre élément pour lequel des anomalies sont constatées ultérieurement. L'État du pavillon doit soit effectuer cette visite lui-même, soit exiger un rapport complet de l'inspecteur de l'OA et, le cas échéant, obtenir confirmation qu'une visite satisfaisante a bien été effectuée et que toutes les anomalies ont été supprimées. Lorsqu'il est satisfait, l'État du pavillon doit confirmer à l'État du port que le navire est conforme aux prescriptions des règlements et aux conventions internationales applicables.

| 6. | Dans les cas les plus graves de manquement aux règlements et aux conventions internationales, l'État du pavillon doit toujours confier la conduite ou la supervision des inspections et visites mentionnées aux paragraphes 3 à 5 à un inspecteur de l'administration nationale, plutôt qu'à un inspecteur de l'organisme agréé. |
| --- | --- |

6.

Dans les cas les plus graves de manquement aux règlements et aux conventions internationales, l'État du pavillon doit toujours confier la conduite ou la supervision des inspections et visites mentionnées aux paragraphes 3 à 5 à un inspecteur de l'administration nationale, plutôt qu'à un inspecteur de l'organisme agréé.

| 7. | Sauf en cas d'application du paragraphe 10, l'État du pavillon doit exiger que la compagnie prenne des mesures correctives (en plus de celles imposées par l'État du port) pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation. Si ces mesures correctives ne sont pas prises, les certificats correspondants doivent être retirés. |
| --- | --- |

7.

Sauf en cas d'application du paragraphe 10, l'État du pavillon doit exiger que la compagnie prenne des mesures correctives (en plus de celles imposées par l'État du port) pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation. Si ces mesures correctives ne sont pas prises, les certificats correspondants doivent être retirés.

| 8. | L'État du pavillon doit examiner la mesure dans laquelle les anomalies constatées par l'État du port ou décelées à l'occasion d'une inspection/visite par l'État du pavillon témoignent d'une défaillance du système de gestion de la sécurité du navire et de la compagnie. En cas de nécessité, l'État du pavillon organise un nouvel audit du navire et/ou de la compagnie et, en liaison avec l'État du port, détermine si ce nouvel audit doit avoir lieu avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation. |
| --- | --- |

8.

L'État du pavillon doit examiner la mesure dans laquelle les anomalies constatées par l'État du port ou décelées à l'occasion d'une inspection/visite par l'État du pavillon témoignent d'une défaillance du système de gestion de la sécurité du navire et de la compagnie. En cas de nécessité, l'État du pavillon organise un nouvel audit du navire et/ou de la compagnie et, en liaison avec l'État du port, détermine si ce nouvel audit doit avoir lieu avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation.

| 9. | L'État du pavillon doit en permanence être en contact et coopérer avec l'État du port afin de veiller à la suppression des anomalies constatées et de pouvoir réagir aussi rapidement que possible à toute demande de clarification émanant de l'État du port. |
| --- | --- |

9.

L'État du pavillon doit en permanence être en contact et coopérer avec l'État du port afin de veiller à la suppression des anomalies constatées et de pouvoir réagir aussi rapidement que possible à toute demande de clarification émanant de l'État du port.

| 10. | Lorsque les anomalies ne peuvent pas être supprimées dans le port d'immobilisation et que l'État du port, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE ou à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port], autorise le navire à rejoindre un chantier de radoub, l'État du pavillon doit prendre contact avec l'État du port pour déterminer les conditions de ce déplacement et confirmer ces conditions par écrit. |
| --- | --- |

10.

Lorsque les anomalies ne peuvent pas être supprimées dans le port d'immobilisation et que l'État du port, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE ou à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port], autorise le navire à rejoindre un chantier de radoub, l'État du pavillon doit prendre contact avec l'État du port pour déterminer les conditions de ce déplacement et confirmer ces conditions par écrit.

| 11. | Si le navire ne se conforme pas aux conditions visées au paragraphe 10 ci-dessus ou ne rejoint pas le chantier de radoub convenu, l'État du pavillon doit immédiatement demander des explications à la compagnie et envisager de retirer les certificats du navire. L'État du pavillon devra en outre effectuer une visite supplémentaire à la première occasion. |
| --- | --- |

11.

Si le navire ne se conforme pas aux conditions visées au paragraphe 10 ci-dessus ou ne rejoint pas le chantier de radoub convenu, l'État du pavillon doit immédiatement demander des explications à la compagnie et envisager de retirer les certificats du navire. L'État du pavillon devra en outre effectuer une visite supplémentaire à la première occasion.

| 12. | Si, au vu des informations disponibles, l'État du pavillon estime que l'immobilisation est injustifiée, il doit faire part de ses réserves à l'État du port et prendre contact avec la compagnie pour déterminer s'il convient d'utiliser les voies de recours qui lui sont ouvertes dans l'État du port. |
| --- | --- |

12.

Si, au vu des informations disponibles, l'État du pavillon estime que l'immobilisation est injustifiée, il doit faire part de ses réserves à l'État du port et prendre contact avec la compagnie pour déterminer s'il convient d'utiliser les voies de recours qui lui sont ouvertes dans l'État du port.

3.   MESURES ULTÉRIEURES

| 1. | En fonction de la gravité des anomalies constatées et des mesures immédiates arrêtées, l'État du pavillon doit par ailleurs envisager de soumettre le navire à une visite supplémentaire après la levée de l'immobilisation. Cette visite supplémentaire doit comprendre une évaluation de l'efficacité du système de gestion de la sécurité. À titre indicatif, la visite supplémentaire devrait être effectuée par l'État du pavillon dans les [6] semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l'immobilisation. Cette visite supplémentaire est effectuée aux frais de la compagnie. Si l'État du pavillon est censé effectuer une visite statutaire du navire dans les [3] mois, il peut envisager de reporter la visite supplémentaire jusqu'à cette date. |
| --- | --- |

1.

En fonction de la gravité des anomalies constatées et des mesures immédiates arrêtées, l'État du pavillon doit par ailleurs envisager de soumettre le navire à une visite supplémentaire après la levée de l'immobilisation. Cette visite supplémentaire doit comprendre une évaluation de l'efficacité du système de gestion de la sécurité. À titre indicatif, la visite supplémentaire devrait être effectuée par l'État du pavillon dans les [6] semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l'immobilisation. Cette visite supplémentaire est effectuée aux frais de la compagnie. Si l'État du pavillon est censé effectuer une visite statutaire du navire dans les [3] mois, il peut envisager de reporter la visite supplémentaire jusqu'à cette date.

| 2. | En outre, l'État du pavillon doit déterminer s'il convient de soumettre la compagnie à un nouvel audit. L'État du pavillon doit également examiner les résultats des inspections antérieures des autres navires naviguant sous la responsabilité de la même compagnie afin de déterminer si certaines carences sont courantes sur les navires de cette compagnie. |
| --- | --- |

2.

En outre, l'État du pavillon doit déterminer s'il convient de soumettre la compagnie à un nouvel audit. L'État du pavillon doit également examiner les résultats des inspections antérieures des autres navires naviguant sous la responsabilité de la même compagnie afin de déterminer si certaines carences sont courantes sur les navires de cette compagnie.

| 3. | Si le navire a été immobilisé à juste titre plus d'une fois au cours des 2 années précédentes, les mesures de suivi doivent être prises plus rapidement et, en tout état de cause, l'État du pavillon doit effectuer une visite supplémentaire dans les [4] semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l'immobilisation. |
| --- | --- |

3.

Si le navire a été immobilisé à juste titre plus d'une fois au cours des 2 années précédentes, les mesures de suivi doivent être prises plus rapidement et, en tout état de cause, l'État du pavillon doit effectuer une visite supplémentaire dans les [4] semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l'immobilisation.

| 4. | Si l'immobilisation donne lieu à une interdiction d'accès, conformément à l'article 7 ter de la directive 95/21/CE ou à l'article 10 de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port], l'État du pavillon doit procéder à une visite supplémentaire et prendre toutes les mesures nécessaires pour que la compagnie mette le navire en parfaite conformité avec l'ensemble des règlements et des conventions internationales applicables. Lorsqu'il est satisfait, l'État du pavillon délivre à la compagnie un document à cet effet. |
| --- | --- |

4.

Si l'immobilisation donne lieu à une interdiction d'accès, conformément à l'article 7 ter de la directive 95/21/CE ou à l'article 10 de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port], l'État du pavillon doit procéder à une visite supplémentaire et prendre toutes les mesures nécessaires pour que la compagnie mette le navire en parfaite conformité avec l'ensemble des règlements et des conventions internationales applicables. Lorsqu'il est satisfait, l'État du pavillon délivre à la compagnie un document à cet effet.

| 5. | Dans tous les cas, l'État du pavillon doit déterminer les actions juridiques, y compris les amendes
  qui doivent être suffisamment sévères pour décourager la violation des règles communautaires et des règles internationales
  ,
  qui pourraient être prises
  à l'encontre de la compagnie. Dans le cas d'un navire qui, de manière systématique, ne se conforme pas aux prescriptions des règlements
  communautaires
  et des conventions internationales applicables, l'État du pavillon doit examiner les sanctions supplémentaires éventuellement nécessaires, telles que la radiation du navire de son registre. |
| --- | --- |

5.

Dans tous les cas, l'État du pavillon doit déterminer les actions juridiques, y compris les amendes
  qui doivent être suffisamment sévères pour décourager la violation des règles communautaires et des règles internationales
  ,
  qui pourraient être prises
  à l'encontre de la compagnie. Dans le cas d'un navire qui, de manière systématique, ne se conforme pas aux prescriptions des règlements
  communautaires
  et des conventions internationales applicables, l'État du pavillon doit examiner les sanctions supplémentaires éventuellement nécessaires, telles que la radiation du navire de son registre.

| 6. | Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité
  avec les
  conventions internationales applicables
  et les réglementations communautaires
  ont été menées à bien, l'État du pavillon doit
  envoyer à
  l'OMI
  et à la Commission
  ,
  un rapport établi
  conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787 (19) de l'OMI telle que modifiée
  , s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission. |
| --- | --- |

6.

Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité
  avec les
  conventions internationales applicables
  et les réglementations communautaires
  ont été menées à bien, l'État du pavillon doit
  envoyer à
  l'OMI
  et à la Commission
  ,
  un rapport établi
  conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787 (19) de l'OMI telle que modifiée
  , s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.

4.   VISITE SUPPLÉMENTAIRE

| 1. | La visite supplémentaire visée ci-dessus doit comprendre un examen des éléments suivants, suffisamment approfondi pour permettre à l'inspecteur de l'État du pavillon de s'assurer que le navire, son équipement et son équipage sont conformes à tous les règlements et les conventions internationales dont ils relèvent:






  — | certificats et documents |
| --- | --- | --- |

1.

La visite supplémentaire visée ci-dessus doit comprendre un examen des éléments suivants, suffisamment approfondi pour permettre à l'inspecteur de l'État du pavillon de s'assurer que le navire, son équipement et son équipage sont conformes à tous les règlements et les conventions internationales dont ils relèvent:

—

certificats et documents

| — | structure et équipement de la coque |
| --- | --- |

—

structure et équipement de la coque

| — | conditions d'attribution des lignes de charge |
| --- | --- |

—

conditions d'attribution des lignes de charge

| — | Principaux systèmes et machines |
| --- | --- |

—

Principaux systèmes et machines

| — | propreté des locaux machines |
| --- | --- |

—

propreté des locaux machines

| — | engins de sauvetage |
| --- | --- |

—

engins de sauvetage

| — | sécurité incendie |
| --- | --- |

—

sécurité incendie

| — | équipements de navigation |
| --- | --- |

—

équipements de navigation

| — | équipement de manutention de la cargaison |
| --- | --- |

—

équipement de manutention de la cargaison

| — | équipements hertziens |
| --- | --- |

—

équipements hertziens

| — | équipement électrique |
| --- | --- |

—

équipement électrique

| — | prévention de la pollution |
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—

prévention de la pollution

| — | conditions de vie et de travail |
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—

conditions de vie et de travail

| — | effectifs |
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—

effectifs

| — | certification des membres d'équipage |
| --- | --- |

—

certification des membres d'équipage

| — | sécurité des passagers |
| --- | --- |

—

sécurité des passagers

| — | prescriptions opérationnelles comprenant la communication entre les membres d'équipage, les exercices, la formation, les opérations sur la passerelle de commandement et dans la salle des machines et la sécurité. |
| --- | --- |

—

prescriptions opérationnelles comprenant la communication entre les membres d'équipage, les exercices, la formation, les opérations sur la passerelle de commandement et dans la salle des machines et la sécurité.

| 2. | Elle doit également inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments de l'inspection renforcée visés
  à l'annexe
  V de la directive 95/21/CE ou dans la partie C de l'annexe VIII de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port]. Les inspecteurs de l'État du port ne doivent pas hésiter à inclure, lorsqu'ils le jugent nécessaire, des essais fonctionnels portant sur des éléments tels que les engins de sauvetage et leurs modalités de mise à l'eau, les machines principales et auxiliaires, les panneaux d'écoutilles, le système d'alimentation électrique principal et le système de vidange. |
| --- | --- |

2.

Elle doit également inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments de l'inspection renforcée visés
  à l'annexe
  V de la directive 95/21/CE ou dans la partie C de l'annexe VIII de la directive 2007/.../CE [relative au contrôle par l'État du port]. Les inspecteurs de l'État du port ne doivent pas hésiter à inclure, lorsqu'ils le jugent nécessaire, des essais fonctionnels portant sur des éléments tels que les engins de sauvetage et leurs modalités de mise à l'eau, les machines principales et auxiliaires, les panneaux d'écoutilles, le système d'alimentation électrique principal et le système de vidange.

P6_TA(2007)0094

Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006— 2005/0242(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0593) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0593) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0039/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0039/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0055/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0055/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au JO.

P6_TC1-COD(2005)0242

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'un des éléments de la politique communautaire des transports maritimes consiste à renforcer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques. |
| --- | --- |

(1)

L'un des éléments de la politique communautaire des transports maritimes consiste à renforcer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques.

| (2) | La protection des côtes européennes et des citoyens européens contre tout dommage écologique résultant des accidents maritimes constitue une priorité absolue de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La protection des côtes européennes et des citoyens européens contre tout dommage écologique résultant des accidents maritimes constitue une priorité absolue de l'Union européenne.

| (3) | La protection des côtes européennes revêt un double aspect: prévenir les accidents en s'assurant que seuls des navires sûrs sont autorisés à naviguer et instaurer des mécanismes pertinents afin que les victimes puissent percevoir, dans les meilleurs délais possibles, une indemnisation totale des dommages occasionnés par un accident. |
| --- | --- |

(3)

La protection des côtes européennes revêt un double aspect: prévenir les accidents en s'assurant que seuls des navires sûrs sont autorisés à naviguer et instaurer des mécanismes pertinents afin que les victimes puissent percevoir, dans les meilleurs délais possibles, une indemnisation totale des dommages occasionnés par un accident.

| (4) | Des mesures de nature dissuasive ont d'ores et déjà été adoptées en vertu de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
   (4), complétée par la décisioncadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (5). |
| --- | --- |

(4)

Des mesures de nature dissuasive ont d'ores et déjà été adoptées en vertu de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
   (4), complétée par la décisioncadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (5).

| (5) | Les régimes internationaux relatifs
  à la responsabilité civile et à l'indemnisation
  des tiers pour les dommages liés au transport maritime devraient être mis en œuvre et améliorés
  afin de garantir que les opérateurs de la chaîne du transport maritime s'assurent que
  les marchandises
  ne sont
  transportées
  qu'à bord
  de navires
  d'une qualité irréprochable
  , d'assurer une juste indemnisation des victimes qui ne sont pas parties à la chaîne de transport maritime et d'inciter les opérateurs et leurs préposés à davantage de vigilance et de professionnalisme
  . |
| --- | --- |

(5)

Les régimes internationaux relatifs
  à la responsabilité civile et à l'indemnisation
  des tiers pour les dommages liés au transport maritime devraient être mis en œuvre et améliorés
  afin de garantir que les opérateurs de la chaîne du transport maritime s'assurent que
  les marchandises
  ne sont
  transportées
  qu'à bord
  de navires
  d'une qualité irréprochable
  , d'assurer une juste indemnisation des victimes qui ne sont pas parties à la chaîne de transport maritime et d'inciter les opérateurs et leurs préposés à davantage de vigilance et de professionnalisme
  .

| (6) | Il convient que le protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (ci-après la«convention de 1996») soit ratifié par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (ci-après la«convention de 1996») soit ratifié par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers.

| (7) | Il convient également que la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après la «convention HNS»), la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (ci-après la «convention sur les hydrocarbures de soute») et la convention de 2007 sur l'enlèvement des épaves soient ratifiées par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Il convient également que la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après la «convention HNS»), la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (ci-après la «convention sur les hydrocarbures de soute») et la convention de 2007 sur l'enlèvement des épaves soient ratifiées par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers.

| (8) | Afin d'assurer la mise en œuvre pleine et uniforme de la convention de 1996 à l'échelle de l'Union européenne, il convient d'incorporer cette convention dans le droit communautaire. Le régime communautaire de responsabilité civile devrait permettre aux propriétaires de navires de limiter leur responsabilité jusqu'aux plafonds fixés dans cette convention et en conformité avec ses dispositions. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer la mise en œuvre pleine et uniforme de la convention de 1996 à l'échelle de l'Union européenne, il convient d'incorporer cette convention dans le droit communautaire. Le régime communautaire de responsabilité civile devrait permettre aux propriétaires de navires de limiter leur responsabilité jusqu'aux plafonds fixés dans cette convention et en conformité avec ses dispositions.

| (9) | La limitation de responsabilité de la convention de 1996 ne devrait pas pouvoir être opposée aux victimes qui ne sont pas parties à l'opération de transport maritime dès lors que le propriétaire du navire à l'origine des dommages n'a pas agi en bon professionnel et devait avoir conscience des conséquences dommageables de son action ou de son omission. |
| --- | --- |

(9)

La limitation de responsabilité de la convention de 1996 ne devrait pas pouvoir être opposée aux victimes qui ne sont pas parties à l'opération de transport maritime dès lors que le propriétaire du navire à l'origine des dommages n'a pas agi en bon professionnel et devait avoir conscience des conséquences dommageables de son action ou de son omission.

| (10) | L'obligation de garantie financière devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes. Elle contribue également à l'exclusion des navires sous normes et permet de rétablir la concurrence entre opérateurs. Une telle obligation est un complément indispensable de la convention de 1996. Dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale (OMI) a recommandé aux États de mettre en place une telle obligation de garantie financière. Le niveau de la couverture d'assurance devrait être tel qu'il permette de répondre aux situations dans lesquelles les plafonds fixés par la convention de 1996 sont insuffisants, sans toutefois imposer une charge disproportionnée sur l'industrie. |
| --- | --- |

(10)

L'obligation de garantie financière devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes. Elle contribue également à l'exclusion des navires sous normes et permet de rétablir la concurrence entre opérateurs. Une telle obligation est un complément indispensable de la convention de 1996. Dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale (OMI) a recommandé aux États de mettre en place une telle obligation de garantie financière. Le niveau de la couverture d'assurance devrait être tel qu'il permette de répondre aux situations dans lesquelles les plafonds fixés par la convention de 1996 sont insuffisants, sans toutefois imposer une charge disproportionnée sur l'industrie.

| (11) | Des mesures particulières devraient être prises en vue de protéger les gens de mer en cas d'abandon, en s'appuyant sur la résolution A.930(22) de l'OMI. |
| --- | --- |

(11)

Des mesures particulières devraient être prises en vue de protéger les gens de mer en cas d'abandon, en s'appuyant sur la résolution A.930(22) de l'OMI.

| (12) | L'établissement des certificats attestant de la réalité de la garantie financière est un élément clé du dispositif de la présente directive, au même titre que la notification de ces certificats, leur reconnaissance mutuelle entre États membres et l'accessibilité de la garantie financière aux victimes qui cherchent à obtenir une indemnisation. |
| --- | --- |

(12)

L'établissement des certificats attestant de la réalité de la garantie financière est un élément clé du dispositif de la présente directive, au même titre que la notification de ces certificats, leur reconnaissance mutuelle entre États membres et l'accessibilité de la garantie financière aux victimes qui cherchent à obtenir une indemnisation.

| (13) | L'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (6)
  devrait fournir l'assistance nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente directive,
  en particulier pour éviter toute incohérence entre les dispositions légales prises par les États membres
  . |
| --- | --- |

(13)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (6)
  devrait fournir l'assistance nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente directive,
  en particulier pour éviter toute incohérence entre les dispositions légales prises par les États membres
  .

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (15) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'introduction de règles harmonisées en matière de responsabilité et de garanties financières des propriétaires de navires pour atteindre un niveau élevé de qualité du transport maritime, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'introduction de règles harmonisées en matière de responsabilité et de garanties financières des propriétaires de navires pour atteindre un niveau élevé de qualité du transport maritime, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive fixe les règles applicables à certains aspects des obligations des opérateurs de la chaîne du transport maritime en matière de responsabilité civile et instaure une protection financière adaptée des gens de mer en cas d'abandon.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants; |
| --- | --- |

1)

«navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;

| 2) | «propriétaire de navire», le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations connexes; |
| --- | --- |

2)

«propriétaire de navire», le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations connexes;

| 3) | «responsabilité civile»,
  aux fins de la convention de 1996,
  la responsabilité
  en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une
  créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de
  ladite convention, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) no.../2007 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents]; |
| --- | --- |

3)

«responsabilité civile»,
  aux fins de la convention de 1996,
  la responsabilité
  en vertu de laquelle un tiers à l'opération de transport maritime à l'origine du dommage est titulaire d'une
  créance soumise à limitation au titre de l'article 2 de
  ladite convention, à l'exclusion des créances couvertes par le règlement (CE) no.../2007 du Parlement européen et du Conseil [sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer et par voie navigable en cas d'accidents];

| 4) | «négligence grave», le comportement d'une personne qui fait preuve d'un manque de diligence et d'attention inhabituel et à qui échappe ainsi ce qui aurait dû être en principe une évidence pour quiconque dans cette situation; |
| --- | --- |

4)

«négligence grave», le comportement d'une personne qui fait preuve d'un manque de diligence et d'attention inhabituel et à qui échappe ainsi ce qui aurait dû être en principe une évidence pour quiconque dans cette situation;

| 5) | «garantie financière», toute garantie financière, telle que l'assurance, le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire; |
| --- | --- |

5)

«garantie financière», toute garantie financière, telle que l'assurance, le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire;

| 6) | «convention de 1996», le texte récapitulatif de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes,
  adopté par l'Organisation maritime internationale,
  tel
  que
  modifié
  par le protocole de 1996
  et reproduit à l'annexe I
  ; |
| --- | --- |

6)

«convention de 1996», le texte récapitulatif de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes,
  adopté par l'Organisation maritime internationale,
  tel
  que
  modifié
  par le protocole de 1996
  et reproduit à l'annexe I
  ;

| 7) | «convention sur les hydrocarbures de soute», la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute; |
| --- | --- |

7)

«convention sur les hydrocarbures de soute», la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;

| 8) | «convention HNS», la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; |
| --- | --- |

8)

«convention HNS», la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

| 9) | «résolution A 930(22) de l'OMI», la résolution de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale et du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail intitulée «Directives pour la fourniture d'une garantie financière en cas d'abandon des gens de mer»
  , reproduite à l'annexe II
  . |
| --- | --- |

9)

«résolution A 930(22) de l'OMI», la résolution de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale et du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail intitulée «Directives pour la fourniture d'une garantie financière en cas d'abandon des gens de mer»
  , reproduite à l'annexe II
  .

Article 3

Champ d'application

1.   La présente directive
  , à l'exception des articles 4 et 5,
  s'applique:

| a) | aux zones maritimes sous juridiction des États membres,
  conformément au droit international; |
| --- | --- |

a)

aux zones maritimes sous juridiction des États membres,
  conformément au droit international;

| b) | aux
  navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300
  tonneaux
  , à l'exception du régime de responsabilité prévu à l'article 6 qui s'applique à tous les navires. |
| --- | --- |

b)

aux
  navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300
  tonneaux
  , à l'exception du régime de responsabilité prévu à l'article 6 qui s'applique à tous les navires.

2.
     La présente directive ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.

3.
     La présente directive est sans préjudice de la mise en œuvre dans chaque État membre de la convention sur les hydrocarbures de soute, de la convention HNS et de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Article 4

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Les États membres deviennent parties contractantes à la convention sur les hydrocarbures de soute dès que possible et, en tout cas, avant la date indiquée à l'article 18, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 5

Dommages causés par le transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Les États membres deviennent parties contractantes à la convention HNS dès que possible et, en tout cas, avant la date indiquée à l'article 18, paragraphe 1, de la présente directive.

Article 6

Régime de responsabilité

1.   Les États membres deviennent parties contractantes à la convention de 1996 dès que possible et, en tout cas, avant la date indiquée à l'article 18, paragraphe 1, de la présente directive.
  Les États membres qui sont toujours parties à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes doivent la dénoncer
  .

2.   Les États membres déterminent le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires et s'assurent que le droit des propriétaires de navires de limiter leur responsabilité est régi par toutes les dispositions de la convention de 1996.

3.
     
  Pour l'application de l'article 4 de la convention de 1996, la conscience d'un dommage probable par la personne responsable peut dans tous les cas être déduite de la nature et des circonstances mêmes de son fait ou de son omission personnels commis témérairement.

4.   Conformément à l'article 15 de la convention de 1996, les États membres s'assurent que l'article 4 de celle-ci concernant la suppression de la limitation de responsabilité n'est pas d'application aux navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante à la convention de 1996. Dans de tels cas, le régime de responsabilité civile mis en place par les États membres conformément à la présente directive prévoit que le propriétaire de navire perd le droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis par négligence grave.

Article 7

Garantie financière de responsabilité civile

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant son pavillon souscrive une garantie financière de responsabilité civile. La limite de cette garantie n'est pas inférieure à un montant correspondant au double du plafond fixé en application de la convention de 1996.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant pavillon d'un pays tiers souscrive suivant les prescriptions du premier alinéa une garantie financière, dès lors que ce navire entre dans sa zone économique exclusive ou une zone équivalente. Cette garantie financière est valable pendant une période d'au moins trois mois à compter de la date à laquelle elle est exigée.

Article 8

Garantie financière en cas d'abandon des gens de mer

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant son pavillon souscrive une garantie financière destinée à protéger les gens de mer employés ou engagés à bord de ce navire en cas d'abandon, conformément à la résolution A. 930(22) de l'OMI,
  et à couvrir les coûts de logement, d'assistance médicale et de rapatriement
  .

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que tout propriétaire d'un navire battant pavillon d'un pays tiers souscrive suivant les prescriptions du premier alinéa une garantie financière, dès lors que ce navire entre dans un port ou dans un terminal en mer relevant de sa juridiction ou jette l'ancre dans une zone relevant de sa juridiction.

Les États membres s'assurent de l'accessibilité du système de garantie financière en cas d'abandon des gens de mer, conformément à la résolution A.930(22) de l'OMI.

Article 9

Certificat de garantie financière

1.   L'existence et la validité des garanties financières visées aux articles 7 et 8 sont attestées par un ou plusieurs certificats, conformément aux dispositions de la présente directive, et suivant le modèle figurant à l'annexe III.

2.   Les certificats sont délivrés par les autorités compétentes des États membres après que celles-ci se sont assurées que le propriétaire du navire satisfait aux prescriptions de la présente directive.
  Au moment de délivrer le certificat, les autorités compétentes tiennent également compte de la présence commerciale du garant au sein de l'Union européenne
  .

Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État membre, les certificats sont délivrés ou visés par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire.

Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un pays tiers, les certificats peuvent être délivrés ou visés par l'autorité compétente de tout État membre.

3.   Les conditions de délivrance et de validité des certificats, en particulier les critères et les modalités d'octroi, ainsi que les mesures concernant les fournisseurs des garanties financières, sont déterminées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 2.

4.   Les certificats sont conformes au modèle figurant à l'annexe III et comportent les renseignements suivants:

| a) | nom du navire et port d'immatriculation; |
| --- | --- |

a)

nom du navire et port d'immatriculation;

| b) | nom du propriétaire et lieu de son principal établissement; |
| --- | --- |

b)

nom du propriétaire et lieu de son principal établissement;

| c) | type de garantie; |
| --- | --- |

c)

type de garantie;

| d) | nom et lieu du principal établissement de l'assureur ou autre personne accordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite; |
| --- | --- |

d)

nom et lieu du principal établissement de l'assureur ou autre personne accordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite;

| e) | période de validité du certificat, qui n'excède pas celle de l'assurance ou de la garantie. |
| --- | --- |

e)

période de validité du certificat, qui n'excède pas celle de l'assurance ou de la garantie.

5.   Les certificats sont établis dans la ou les langues officielles de l'État membre qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues.

Article 10

Notification du certificat de garantie financière

1.   Le certificat se trouve à bord du navire et une copie en est déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un État membre, auprès de l'autorité de l'État qui a délivré ou visé le certificat.
  L'autorité concernée transmet une copie du dossier de visa à l'Office communautaire prévu à l'article 15 afin que celui-ci la joigne au registre
  .

2.   L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire entrant dans la zone économique exclusive ou une zone équivalente d'un État membre dans les cas visés à l'article 7 notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière, conformément aux dispositions de l'annexe IV.

3.   L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 8 notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière, conformément aux dispositions de l'annexe IV.

4.   Les informations prévues au paragraphe 1 peuvent être échangées par les autorités compétentes des États membres au travers du système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet.

Article 11

Sanctions

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans la présente directive et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 12

Reconnaissance mutuelle entre États membres des certificats de garantie financière

Chaque État membre reconnaît les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un autre État membre en application de l'article 9 à toutes les fins de la présente directive et les considère comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par lui-même, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État membre.

Un État membre peut à tout moment demander à l'État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente directive.

Article 13

Action directe contre le fournisseur de la garantie financière de responsabilité civile

Toute demande d'indemnisation des dommages causés par le navire peut être formée directement contre le fournisseur de la garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire.

Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait luimême fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

Le fournisseur de la garantie financière peut également se prévaloir du fait que les dommages résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire. Toutefois, il ne peut se prévaloir d'aucun des moyens de défense qu'il aurait pu invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

Le fournisseur de la garantie financière peut dans tous les cas obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.

Article 14

Fonds de solidarité destiné à couvrir les dommages causés par un navire n'ayant souscrit aucune garantie financière

Il est créé un fonds de solidarité destiné à indemniser les tiers, personnes physiques ou morales, qui sont victimes de dommages causés par des navires qui, malgré les obligations prévues dans la présente directive, ont navigué dans les eaux territoriales de l'Union européenne sans être en possession d'un certificat de garantie financière.

La dotation de ce fonds, ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont établies conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 15

Office communautaire

Il est institué un Office communautaire chargé de tenir un registre exhaustif des certificats délivrés, d'en contrôler et d'en actualiser la validité, ainsi que de vérifier la réalité des garanties financières enregistrées par des pays tiers.

Article 16

Rapports

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres font rapport à la Commission sur l'expérience acquise dans l'application de celle-ci.
  Ces rapports évaluent notamment les procédures de visa et de délivrance des certificats par les États membres et l'opportunité d'envisager leur délégation totale ou partielle à l'Office communautaire visé à l'article 15.
  Sur cette base, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant les propositions de modifications de la présente directive qu'elle juge pertinentes.

Article 17

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (8).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 18

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (9). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

1

JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

(2)  
  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

2

JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

(3)  Position du Parlement européen du 29 mars 2007.

3

Position du Parlement européen du 29 mars 2007.

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

4

(5)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 164.

5

(6)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1

  ).

6

en dernier lieu

no

394 du 30.12.2006, p. 1

)

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(8)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

8

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(9)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

ANNEXE I

CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES, MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1996

(Le texte de la convention sera ajouté lorsqu'il sera disponible dans toutes les langues officielles)

ANNEXE II

RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL INTITULÉE «DIRECTIVES POUR LA FOURNITURE D'UNE GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS D'ABANDON DES GENS DE MER» (RÉSOLUTION A.930(22) DE L'OMI)

(Le texte de la résolution sera ajouté lorsqu'il sera disponible dans toutes les langues officielles)

ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT DE GARANTIE FINANCIÈRE VISÉ À L'ARTICLE 9

| Nom
  du navire | lettre ou numéro distinctifs | port d'immatriculation | nom et adresse du propriétaire |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

Nom
  du navire

lettre ou numéro distinctifs

port d'immatriculation

nom et adresse du propriétaire

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de la directive 2007/ .../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières de propriétaires de navires.

Type de garantie ...

Durée de la garantie ...

Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)

Nom ...

Adresse ...

Le présent certificat est valable jusqu'au ...

Délivré ou visé par le gouvernement de ...

Fait à ... le ...

Signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat

ANNEXE IV

LISTE DES INFORMATIONS À NOTIFIER AU TITRE DE L'ARTICLE 10

| 1) | Identification du navire (nom, code d'appel, numéro d'identification OMI, numéro MMSI) |
| --- | --- |

1)

Identification du navire (nom, code d'appel, numéro d'identification OMI, numéro MMSI)

| 2) | Date et heure |
| --- | --- |

2)

Date et heure

| 3) | Position en latitude et longitude ou relèvement réel et distance en milles nautiques à partir d'un point de repère clairement identifié |
| --- | --- |

3)

Position en latitude et longitude ou relèvement réel et distance en milles nautiques à partir d'un point de repère clairement identifié

| 4) | Port de destination |
| --- | --- |

4)

Port de destination

| 5) | Heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente, et heure probable d'appareillage |
| --- | --- |

5)

Heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente, et heure probable d'appareillage

| 6) | Présence à bord du certificat de garantie financière |
| --- | --- |

6)

Présence à bord du certificat de garantie financière

| 7) | Adresse à laquelle des renseignements détaillés sur le certificat peuvent être obtenus |
| --- | --- |

7)

Adresse à laquelle des renseignements détaillés sur le certificat peuvent être obtenus

Dans la mesure du possible, les informations visées aux points 6) et 7) peuvent être communiqués à l'occasion d'autres messages de notification pour autant que les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 2, soient respectées.

P6_TA(2007)0095

Production biologique et étiquetage des produits biologiques *

Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition a été modifiée le 29 mars 2007 comme suit (1):

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article
  37, | le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  ses articles
  37
  et 95
  , |
| Amendement 2 |
| Considérant 1 |
| (1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles
  ,
  l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et une production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi
  un double rôle sociétal: d'une part,
  il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs
  et, d'autre part, il fournit
  des biens publics
  contribuant
  à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural. | (1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui
  se focalise sur tous les aspects de la production durable et recherche à trouver l'équilibre,
  allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles
  et
  l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et
  vise à améliorer la fertilité des sols par des moyens naturels afin d'assurer
  une production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi
  plusieurs rôles positifs: non seulement
  il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs
  tout en offrant
  des biens publics
  qui ne se limitent pas au secteur alimentaire, mais aussi et surtout il contribue
  à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural
  social
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 |
| (2) Le secteur de l'agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu'elles accordent à l'orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte,
  la législation relative à
  la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et
  est
  étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles. | (2)
  L'agriculture biologique correspond pleinement aux objectifs de développement durable que l'Union européenne s'est assignés dans le cadre de l'agenda de Göteborg, en contribuant à un développement durable, en fabriquant des produits sains et de qualité élevée, et en appliquant des méthodes de production écologiquement viables.
  Le secteur de l'agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu'elles accordent à l'orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte,
  il est nécessaire que
  la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et
  soit
  étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles
  ainsi qu'à la protection et à la préservation des sols affectés aux activités agricoles
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Chacune des législations et des politiques que la Communauté adopte dans ce domaine devrait contribuer au développement de l'agriculture biologique et de la production biologique telles que définies dans le présent règlement. L'agriculture biologique joue un rôle considérable dans la mise en œuvre de la politique de développement durable de la Communauté. |
| Amendement 5 |
| Considérant 3 |
| (3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu'il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l'évolution de la production et du marché. | (3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu'il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l'évolution de la production et du marché
  et selon des conditions viables du point de vue de l'environnement. |
| Amendements 6 et 157 |
| Considérant 7 |
| (7) Il y a lieu d'établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d'aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer les modalités de ces règles générales
  et d'adopter les règles de production communautaires relatives à l'aquaculture
  . | (7) Il y a lieu d'établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d'aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer
  , après consultation du Parlement européen et du Conseil,
  les modalités
  et les annexes
  de ces règles générales. |
| Amendement 7 |
| Considérant 8 |
| (8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique, notamment en encourageant l'utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique. | (8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique,
  sur la base des meilleures pratiques reconnues,
  notamment en encourageant
  la fertilité des sols, la rotation des cultures, la conservation des semences au niveau local, les pratiques favorisant les économies d'eau et d'énergie et
  l'utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique. |
| Amendement 8 |
| Considérant 9 |
| (9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu'ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu'ils ne soient pas utilisés
  délibérément
  dans l'agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques. | (9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu'ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu'ils ne soient pas utilisés dans l'agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques.
  La contamination des semences, intrants, aliments pour animaux et denrées alimentaires biologiques devrait être écartée par une législation adéquate aux niveaux national et communautaire en vertu du principe de précaution. |
| Amendement 187 |
| Considérant 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Étant donné les risques croissants de contamination des semences, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires biologiques par des OGM et en l'absence, dans de nombreux États membres, d'une législation nationale instaurant à cet égard des mesures de précaution et un principe de responsabilité, la Commission devrait présenter, d'ici au 1er janvier 2008, une proposition de directive-cadre relative à des mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des OGM dans toute la chaîne alimentaire, notamment un cadre législatif de règles de responsabilité à l'égard de toute contamination par des OGM, qui reposerait sur le principe du pollueur-payeur. |
| Amendement 9 |
| Considérant 9 ter (nouveau) |
| | (9 ter) L'utilisation de produits phytopharmaceutiques synthétiques est incompatible avec la production biologique. |
| Amendement 10 |
| Considérant 14 |
| (14) Pour éviter toute pollution de l'environnement
  , en particulier des
  ressources naturelles telles que le sol et l'eau, la production animale biologique devrait en principe assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même ou dans des exploitations biologiques voisines. | (14) Pour éviter toute pollution de l'environnement
  et toute dégradation irréversible de la qualité et de la disponibilité de
  ressources naturelles telles que le sol et l'eau, la production animale biologique devrait en principe assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même ou dans des exploitations biologiques voisines. |
| Amendement 11 |
| Considérant 15 |
| (15) Étant donné que l'élevage biologique est une activité liée au sol, il convient que les animaux puissent accéder,
  si possible
  , à des espaces de plein air ou à des pâturages. | (15) Étant donné que l'élevage biologique est une activité liée au sol, il convient que les animaux puissent accéder,
  chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent,
  à des espaces de plein air ou à des pâturages. |
| Amendements 12 et 158 |
| Considérant 16 |
| (16) Il importe que l'élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux conditions d'hébergement des animaux, aux pratiques d'élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées à croissance lente
  et tienne
  compte de leur capacité d'adaptation aux conditions locales. Les règles d'application pour les productions animales
  et aquacoles devront être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087). | (16) Il importe que l'élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux conditions d'hébergement des animaux, aux pratiques d'élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées
  offrant une production durable, résistantes aux maladies et
  à croissance lente
  ainsi que les races indigènes locales, en tenant
  compte de leur capacité d'adaptation aux conditions locales. Les règles d'application pour les productions animales devraient être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087). |
| Amendement 13 |
| Considérant 17 |
| (17) Il convient que le système de production animale biologique vise à compléter les cycles de production des différentes espèces animales par l'élevage d'animaux selon le mode biologique. Il doit par conséquent favoriser l'enrichissement du capital génétique des animaux biologiques, améliorer l'autosuffisance et assurer ainsi le développement du secteur. | (17) Il convient que le système de production animale biologique vise à compléter les cycles de production des différentes espèces animales par l'élevage d'animaux selon le mode biologique. Il devrait par conséquent favoriser l'enrichissement du capital génétique des animaux biologiques, améliorer l'autosuffisance et assurer
  et stimuler
  ainsi le développement du secteur. |
| Amendement 159 |
| Considérant 18 |
| (18) Dans l'attente de l'adoption des règles de production communautaires relatives à l'aquaculture, il convient que les États membres aient la possibilité de prévoir l'application des normes nationales ou, en l'absence de telles normes, l'application de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres. Pour éviter toute perturbation du marché intérieur, il convient que les États membres soient tenus à une reconnaissance mutuelle de leurs normes de production en la matière. | Supprimé. |
| Amendement 14 |
| Considérant 22 bis (nouveau) |
| | (22 bis) En raison de l'actuelle diversité des pratiques de culture et d'élevage dans l'agriculture biologique, il est nécessaire d'accorder la possibilité aux États membres d'appliquer des règles additionnelles et plus strictes à l'agriculture biologique sur leur territoire. |
| Amendement 15 |
| Considérant 25 |
| (25) Dans le souci d'assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l'utilisation d'une référence normalisée simple pour l'ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté,
  au moins
  lorsque ces produits
  ne
  portent
  pas
  le logo de production biologique communautaire. Il y a lieu de prévoir la possibilité d'utiliser cette
  référence
  en ce qui concerne les
  produits biologiques importés en provenance des pays tiers,
  mais sans que cela revête un caractère obligatoire. | (25) Dans le souci d'assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l'utilisation d'une référence normalisée simple pour l'ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté,
  même
  lorsque ces produits portent le logo de production biologique communautaire. Il
  convient que le code de
  référence
  normalisé s'applique également aux
  produits biologiques importés en provenance des pays tiers,
  et indique clairement l'origine des produits et d'éventuelles différences dans l'application des règles de production biologique. |
| Amendement 170 |
| Considérant 27 bis (nouveau) |
| | (27 bis) Il y a lieu que les États membres se dotent d'un cadre législatif adéquat, fondé sur le principe de précaution et sur le principe du pollueur-payeur, afin d'écarter tout risque de contamination des produits biologiques par des OGM. Il incombe aux opérateurs de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'écarter tout risque de contamination fortuite ou techniquement inévitable par des OGM. La présence d'OGM dans des produits biologiques devrait être limitée exclusivement aux volumes imprévisibles et techniquement inévitables à concurrence d'une valeur maximale de 0,1 %. |
| Amendement 17 |
| Considérant 32 |
| (32) Il y a lieu que l'évaluation de l'équivalence concernant les produits importés tienne compte des normes
  internationales établies par le Codex Alimentarius
  . | (32) Il y a lieu que l'évaluation de l'équivalence concernant les produits importés tienne compte des normes
  de production équivalentes à celles qui sont appliquées à la production biologique communautaire
  . |
| Amendement 18 |
| Considérant 32 bis (nouveau) |
| | (32 bis) Il convient que le régime applicable aux importations de produits biologiques soit considéré comme un modèle d'accès conditionnel au marché, donnant aux producteurs des pays tiers l'accès à un marché à haute valeur ajoutée, pour autant qu'ils satisfassent aux normes de ce marché. |
| Amendement 19 |
| Considérant 36 |
| (36) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu'elle est étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de
  gestion
  prévue à
  l'article 4
  de la décision 1999/468/CE, | (36) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu'elle est étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de
  réglementation avec contrôle
  prévue à
  l'article 5 bis
  de la décision 1999/468/CE, |
| Amendement 20 |
| Article 1, paragraphe 1, partie introductive |
| 1. Le présent règlement fixe les objectifs, les principes et les règles concernant: | 1. Le présent règlement
  pose le fondement du développement durable de la production biologique et
  fixe les objectifs, les principes et les règles concernant: |
| Amendement 21 |
| Article 1, paragraphe 1, point a |
| a) | la production, la commercialisation, l'importation, l'exportation
  et le contrôle
  des produits biologiques; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article
  37,

le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  ses articles
  37
  et 95
  ,

Amendement 2

Considérant 1

(1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles
  ,
  l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et une production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi
  un double rôle sociétal: d'une part,
  il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs
  et, d'autre part, il fournit
  des biens publics
  contribuant
  à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural.

(1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui
  se focalise sur tous les aspects de la production durable et recherche à trouver l'équilibre,
  allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles
  et
  l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et
  vise à améliorer la fertilité des sols par des moyens naturels afin d'assurer
  une production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi
  plusieurs rôles positifs: non seulement
  il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs
  tout en offrant
  des biens publics
  qui ne se limitent pas au secteur alimentaire, mais aussi et surtout il contribue
  à la protection de l'environnement et du bien-être animal ainsi qu'au développement rural
  social
  .

Amendement 3

Considérant 2

(2) Le secteur de l'agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu'elles accordent à l'orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte,
  la législation relative à
  la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et
  est
  étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles.

(2)
  L'agriculture biologique correspond pleinement aux objectifs de développement durable que l'Union européenne s'est assignés dans le cadre de l'agenda de Göteborg, en contribuant à un développement durable, en fabriquant des produits sains et de qualité élevée, et en appliquant des méthodes de production écologiquement viables.
  Le secteur de l'agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu'elles accordent à l'orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte,
  il est nécessaire que
  la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et
  soit
  étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles
  ainsi qu'à la protection et à la préservation des sols affectés aux activités agricoles
  .

Amendement 4

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Chacune des législations et des politiques que la Communauté adopte dans ce domaine devrait contribuer au développement de l'agriculture biologique et de la production biologique telles que définies dans le présent règlement. L'agriculture biologique joue un rôle considérable dans la mise en œuvre de la politique de développement durable de la Communauté.

Amendement 5

Considérant 3

(3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu'il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l'évolution de la production et du marché.

(3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu'il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l'évolution de la production et du marché
  et selon des conditions viables du point de vue de l'environnement.

Amendements 6 et 157

Considérant 7

(7) Il y a lieu d'établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d'aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer les modalités de ces règles générales
  et d'adopter les règles de production communautaires relatives à l'aquaculture
  .

(7) Il y a lieu d'établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d'aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer
  , après consultation du Parlement européen et du Conseil,
  les modalités
  et les annexes
  de ces règles générales.

Amendement 7

Considérant 8

(8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique, notamment en encourageant l'utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique.

(8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique,
  sur la base des meilleures pratiques reconnues,
  notamment en encourageant
  la fertilité des sols, la rotation des cultures, la conservation des semences au niveau local, les pratiques favorisant les économies d'eau et d'énergie et
  l'utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique.

Amendement 8

Considérant 9

(9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu'ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu'ils ne soient pas utilisés
  délibérément
  dans l'agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques.

(9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu'ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu'ils ne soient pas utilisés dans l'agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques.
  La contamination des semences, intrants, aliments pour animaux et denrées alimentaires biologiques devrait être écartée par une législation adéquate aux niveaux national et communautaire en vertu du principe de précaution.

Amendement 187

Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Étant donné les risques croissants de contamination des semences, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires biologiques par des OGM et en l'absence, dans de nombreux États membres, d'une législation nationale instaurant à cet égard des mesures de précaution et un principe de responsabilité, la Commission devrait présenter, d'ici au 1er janvier 2008, une proposition de directive-cadre relative à des mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des OGM dans toute la chaîne alimentaire, notamment un cadre législatif de règles de responsabilité à l'égard de toute contamination par des OGM, qui reposerait sur le principe du pollueur-payeur.

Amendement 9

Considérant 9 ter (nouveau)

(9 ter) L'utilisation de produits phytopharmaceutiques synthétiques est incompatible avec la production biologique.

Amendement 10

Considérant 14

(14) Pour éviter toute pollution de l'environnement
  , en particulier des
  ressources naturelles telles que le sol et l'eau, la production animale biologique devrait en principe assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même ou dans des exploitations biologiques voisines.

(14) Pour éviter toute pollution de l'environnement
  et toute dégradation irréversible de la qualité et de la disponibilité de
  ressources naturelles telles que le sol et l'eau, la production animale biologique devrait en principe assurer un lien étroit entre l'élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l'alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l'agriculture biologique obtenus sur l'exploitation même ou dans des exploitations biologiques voisines.

Amendement 11

Considérant 15

(15) Étant donné que l'élevage biologique est une activité liée au sol, il convient que les animaux puissent accéder,
  si possible
  , à des espaces de plein air ou à des pâturages.

(15) Étant donné que l'élevage biologique est une activité liée au sol, il convient que les animaux puissent accéder,
  chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent,
  à des espaces de plein air ou à des pâturages.

Amendements 12 et 158

Considérant 16

(16) Il importe que l'élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux conditions d'hébergement des animaux, aux pratiques d'élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées à croissance lente
  et tienne
  compte de leur capacité d'adaptation aux conditions locales. Les règles d'application pour les productions animales
  et aquacoles devront être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087).

(16) Il importe que l'élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux conditions d'hébergement des animaux, aux pratiques d'élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées
  offrant une production durable, résistantes aux maladies et
  à croissance lente
  ainsi que les races indigènes locales, en tenant
  compte de leur capacité d'adaptation aux conditions locales. Les règles d'application pour les productions animales devraient être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087).

Amendement 13

Considérant 17

(17) Il convient que le système de production animale biologique vise à compléter les cycles de production des différentes espèces animales par l'élevage d'animaux selon le mode biologique. Il doit par conséquent favoriser l'enrichissement du capital génétique des animaux biologiques, améliorer l'autosuffisance et assurer ainsi le développement du secteur.

(17) Il convient que le système de production animale biologique vise à compléter les cycles de production des différentes espèces animales par l'élevage d'animaux selon le mode biologique. Il devrait par conséquent favoriser l'enrichissement du capital génétique des animaux biologiques, améliorer l'autosuffisance et assurer
  et stimuler
  ainsi le développement du secteur.

Amendement 159

Considérant 18

(18) Dans l'attente de l'adoption des règles de production communautaires relatives à l'aquaculture, il convient que les États membres aient la possibilité de prévoir l'application des normes nationales ou, en l'absence de telles normes, l'application de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres. Pour éviter toute perturbation du marché intérieur, il convient que les États membres soient tenus à une reconnaissance mutuelle de leurs normes de production en la matière.

Supprimé.

Amendement 14

Considérant 22 bis (nouveau)

(22 bis) En raison de l'actuelle diversité des pratiques de culture et d'élevage dans l'agriculture biologique, il est nécessaire d'accorder la possibilité aux États membres d'appliquer des règles additionnelles et plus strictes à l'agriculture biologique sur leur territoire.

Amendement 15

Considérant 25

(25) Dans le souci d'assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l'utilisation d'une référence normalisée simple pour l'ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté,
  au moins
  lorsque ces produits
  ne
  portent
  pas
  le logo de production biologique communautaire. Il y a lieu de prévoir la possibilité d'utiliser cette
  référence
  en ce qui concerne les
  produits biologiques importés en provenance des pays tiers,
  mais sans que cela revête un caractère obligatoire.

(25) Dans le souci d'assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l'utilisation d'une référence normalisée simple pour l'ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté,
  même
  lorsque ces produits portent le logo de production biologique communautaire. Il
  convient que le code de
  référence
  normalisé s'applique également aux
  produits biologiques importés en provenance des pays tiers,
  et indique clairement l'origine des produits et d'éventuelles différences dans l'application des règles de production biologique.

Amendement 170

Considérant 27 bis (nouveau)

(27 bis) Il y a lieu que les États membres se dotent d'un cadre législatif adéquat, fondé sur le principe de précaution et sur le principe du pollueur-payeur, afin d'écarter tout risque de contamination des produits biologiques par des OGM. Il incombe aux opérateurs de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'écarter tout risque de contamination fortuite ou techniquement inévitable par des OGM. La présence d'OGM dans des produits biologiques devrait être limitée exclusivement aux volumes imprévisibles et techniquement inévitables à concurrence d'une valeur maximale de 0,1 %.

Amendement 17

Considérant 32

(32) Il y a lieu que l'évaluation de l'équivalence concernant les produits importés tienne compte des normes
  internationales établies par le Codex Alimentarius
  .

(32) Il y a lieu que l'évaluation de l'équivalence concernant les produits importés tienne compte des normes
  de production équivalentes à celles qui sont appliquées à la production biologique communautaire
  .

Amendement 18

Considérant 32 bis (nouveau)

(32 bis) Il convient que le régime applicable aux importations de produits biologiques soit considéré comme un modèle d'accès conditionnel au marché, donnant aux producteurs des pays tiers l'accès à un marché à haute valeur ajoutée, pour autant qu'ils satisfassent aux normes de ce marché.

Amendement 19

Considérant 36

(36) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu'elle est étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de
  gestion
  prévue à
  l'article 4
  de la décision 1999/468/CE,

(36) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu'elle est étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de
  réglementation avec contrôle
  prévue à
  l'article 5 bis
  de la décision 1999/468/CE,

Amendement 20

Article 1, paragraphe 1, partie introductive

1. Le présent règlement fixe les objectifs, les principes et les règles concernant:

1. Le présent règlement
  pose le fondement du développement durable de la production biologique et
  fixe les objectifs, les principes et les règles concernant:

Amendement 21

Article 1, paragraphe 1, point a

a)

la production, la commercialisation, l'importation, l'exportation
  et le contrôle
  des produits biologiques;

| a) | tous les stades de
  la production, des méthodes de production, de la transformation, de la distribution, de
  la commercialisation,
  de
  l'importation,
  de
  l'exportation
  , de l'inspection
  et
  de la certification
  des produits biologiques; |
| --- | --- |

a)

tous les stades de
  la production, des méthodes de production, de la transformation, de la distribution, de
  la commercialisation,
  de
  l'importation,
  de
  l'exportation
  , de l'inspection
  et
  de la certification
  des produits biologiques;

Amendement 160

Article 1, paragraphe 2, phrase introductive

2. Le présent règlement s'applique aux produits agricoles
  ou aquacoles
  suivants lorsqu'ils sont destinés à être commercialisés en tant que produits biologiques:

2. Le présent règlement s'applique aux produits agricoles suivants lorsqu'ils sont destinés à être commercialisés en tant que produits biologiques:

Amendement 161

Article 1, paragraphe 2, point c

c) produits de l'aquaculture vivants ou non transformés;

Supprimé.

Amendement 162

Article 1, paragraphe 2, point d

| d) | produits de l'aquaculture transformés destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendements 179 et 153

Article 1, paragraphe 2, point e bis (nouveau)

| e bis) | autres produits, comme le sel, les aliments pour animaux familiers, la laine, les textiles, les conserves de poisson, les cosmétiques, les compléments alimentaires et les huiles essentielles; |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 24

Article 1, paragraphe 3, partie introductive

3. Le présent règlement s'applique
  sur le territoire de la Communauté européenne
  à tout opérateur exerçant
  les activités suivantes:

3. Le présent règlement s'applique à tout opérateur exerçant
  une activité à un quelconque stade de la production, de la préparation et de la distribution des produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, y compris:

Amendement 25

Article 1, paragraphe 3, point b

| b) | transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

b)

transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

| b) | conditionnement,
  transformation
  et préparation
  des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

b)

conditionnement,
  transformation
  et préparation
  des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

Amendement 26

Article 1, paragraphe 3, point c

c) emballage, étiquetage et publicité;

| c) | conditionnement
  , emballage,
  entreposage,
  étiquetage et publicité
  des produits issus de l'agriculture biologique
  ; |
| --- | --- |

c)

conditionnement
  , emballage,
  entreposage,
  étiquetage et publicité
  des produits issus de l'agriculture biologique
  ;

Amendement 27

Article 1, paragraphe 3, alinéa 2

En revanche, il ne s'applique pas aux
  traiteurs
  , aux restaurants d'entreprise, à la restauration collective, aux
  restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires.

| f bis) | traiteurs
  , cantines,
  restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires. |
| --- | --- |

f bis)

traiteurs
  , cantines,
  restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires.

Amendement 28

Article 2, point a

| a) | «production biologique», l'utilisation de méthodes de production biologique dans les exploitations agricoles, ainsi que les activités inhérentes à la transformation, à l'emballage et à l'étiquetage des produits, en conformité avec les objectifs, les principes et les règles fixés dans le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

«production biologique», l'utilisation de méthodes de production biologique dans les exploitations agricoles, ainsi que les activités inhérentes à la transformation, à l'emballage et à l'étiquetage des produits, en conformité avec les objectifs, les principes et les règles fixés dans le présent règlement;

| a) | «production biologique», l'utilisation de méthodes de production biologique dans les exploitations agricoles, ainsi que les activités inhérentes à la transformation,
  au conditionnement,
  à l'emballage
  , au paquetage, à l'entreposage
  et à l'étiquetage des produits, en conformité avec les objectifs, les principes et les règles fixés dans le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

«production biologique», l'utilisation de méthodes de production biologique dans les exploitations agricoles, ainsi que les activités inhérentes à la transformation,
  au conditionnement,
  à l'emballage
  , au paquetage, à l'entreposage
  et à l'étiquetage des produits, en conformité avec les objectifs, les principes et les règles fixés dans le présent règlement;

Amendement 29

Article 2, point b

| b) | «produit biologique», un produit
  agricole
  issu de la production biologique; |
| --- | --- |

b)

«produit biologique», un produit
  agricole
  issu de la production biologique;

| b) | «produit biologique», un produit issu de la production biologique; |
| --- | --- |

b)

«produit biologique», un produit issu de la production biologique;

Amendement 30

Article 2, point b bis (nouveau)

| b bis) | «opérateur», le propriétaire d'une entreprise exerçant des activités relavant du champ d'application du présent règlement et soumis à la supervision des autorités ou des organismes de contrôle chargés de la production biologique; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 163

Article 2, point e

| e) | «aquaculture», l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l'environnement, dans un cadre où lesdits organismes demeurent la propriété d'une personne physique ou morale tout au long de la phase d'élevage ou de culture, et ce jusqu'au terme de la récolte; |
| --- | --- |

e)

Supprimé.

Amendement 31

Article 2, point f

| f) | «conversion», le passage de l'agriculture
  non biologique
  à l'agriculture biologique; |
| --- | --- |

f)

«conversion», le passage de l'agriculture
  non biologique
  à l'agriculture biologique;

| f) | «conversion»,
  une période marquant
  le passage de l'agriculture
  traditionnelle
  à l'agriculture biologique
  ; |
| --- | --- |

f)

«conversion»,
  une période marquant
  le passage de l'agriculture
  traditionnelle
  à l'agriculture biologique
  ;

Amendement 32

Article 2, point j

| j) | «autorité compétente», l'autorité
  centrale
  d'un État membre compétente pour
  l'organisation de contrôles officiels dans le domaine de la production biologique
  ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée
  et,
  le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers; |
| --- | --- |

j)

«autorité compétente», l'autorité
  centrale
  d'un État membre compétente pour
  l'organisation de contrôles officiels dans le domaine de la production biologique
  ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée
  et,
  le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;

| j) | «autorité compétente», l'autorité d'un État membre compétente pour
  la mise en œuvre des dispositions du présent règlement et de ses modalités d'application adoptées par la Commission
  ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée
  dans sa totalité ou en partie; il s'agit aussi
  , le cas échéant,
  de
  l'autorité correspondante d'un pays tiers; |
| --- | --- |

j)

«autorité compétente», l'autorité d'un État membre compétente pour
  la mise en œuvre des dispositions du présent règlement et de ses modalités d'application adoptées par la Commission
  ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée
  dans sa totalité ou en partie; il s'agit aussi
  , le cas échéant,
  de
  l'autorité correspondante d'un pays tiers;

Amendement 33

Article 2, point k

| k) | «organisme de contrôle»,
  une tierce partie indépendante à laquelle l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle
  ; |
| --- | --- |

k)

«organisme de contrôle»,
  une tierce partie indépendante à laquelle l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle
  ;

| k) | «organisme de contrôle»,
  l'organisme indépendant qui effectue les procédures d'inspection, de certification et de traçabilité dans le secteur de la production biologique conformément aux dispositions du présent règlement et à ses modalités d'application adoptées par la Commission, et qui a été reconnu et contrôlé à cette fin par l'autorité compétente; il s'agit aussi, le cas échéant, de l'organisme équivalent d'un pays tiers dont la reconnaissance fait l'objet de règles spécifiques
  ; |
| --- | --- |

k)

«organisme de contrôle»,
  l'organisme indépendant qui effectue les procédures d'inspection, de certification et de traçabilité dans le secteur de la production biologique conformément aux dispositions du présent règlement et à ses modalités d'application adoptées par la Commission, et qui a été reconnu et contrôlé à cette fin par l'autorité compétente; il s'agit aussi, le cas échéant, de l'organisme équivalent d'un pays tiers dont la reconnaissance fait l'objet de règles spécifiques
  ;

Amendement 34

Article 2, point m

| m) | «marque de conformité», l'affirmation, sous la forme d'une marque,
  de la conformité à un
  ensemble particulier de normes ou
  à
  d'autres documents normatifs; |
| --- | --- |

m)

«marque de conformité», l'affirmation, sous la forme d'une marque,
  de la conformité à un
  ensemble particulier de normes ou
  à
  d'autres documents normatifs;

| m) | «marque de conformité», l'affirmation, sous la forme d'une marque,
  du respect des exigences découlant d'un
  ensemble particulier de normes ou d'autres documents normatifs; |
| --- | --- |

m)

«marque de conformité», l'affirmation, sous la forme d'une marque,
  du respect des exigences découlant d'un
  ensemble particulier de normes ou d'autres documents normatifs;

Amendement 35

Article 2, point r

| r) | «obtenu par des OGM»,
  additifs alimentaires, arômes, vitamines, enzymes, auxiliaires technologiques, certains produits utilisés en nutrition animale (définis dans la directive 82/471/CEE[17]), produit phytosanitaire, fertilisants et amendement du sol, obtenus au départ d'un organisme ayant ingérés des matériels composés en tout ou partie d'OGM
  ; |
| --- | --- |

r)

«obtenu par des OGM»,
  additifs alimentaires, arômes, vitamines, enzymes, auxiliaires technologiques, certains produits utilisés en nutrition animale (définis dans la directive 82/471/CEE[17]), produit phytosanitaire, fertilisants et amendement du sol, obtenus au départ d'un organisme ayant ingérés des matériels composés en tout ou partie d'OGM
  ;

| r) | «obtenu par des OGM»,
  obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas, ni produit à partir d'OGM; |
| --- | --- |

r)

«obtenu par des OGM»,
  obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas, ni produit à partir d'OGM;

Amendement 36

Article 2, point v bis (nouveau)

| v bis) | «engrais verts», une culture pouvant contenir des plantes spontanées et des mauvaises herbes qui est incorporée aux sols dans le but d'améliorer ces derniers; |
| --- | --- |

v bis)

Amendement 37

Article 2, point v ter (nouveau)

| v ter) | «traitement vétérinaire», l'ensemble des moyens préventifs et curatifs mis en œuvre pour soigner un animal malade ou un groupe d'animaux malades, pour une pathologie, conformément à une prescription et sur une durée limitée; |
| --- | --- |

v ter)

Amendement 38

Article 2, point v quater (nouveau)

| v quater) | «synthétique», produits fabriqués par processus chimique et industriel, y compris les produits qui n'existent pas dans la nature, ou la simulation de produits provenant de sources naturelles, mais à l'exclusion des produits qui sont extraits de matières premières naturelles ou modifiés par des processus chimiques simples; |
| --- | --- |

v quater)

Amendement 195

Article 2, point v quinquies (nouveau)

| v quinquies) | «lié au sol», un élevage lié au sol respecte les trois obligations suivantes:







  — | assurer l'accès au plein air des animaux présents sur la ferme, |
| --- | --- | --- |

v quinquies)

—

assurer l'accès au plein air des animaux présents sur la ferme,

| — | assurer tout ou partie de l'épandage de leurs déjections, |
| --- | --- |

—

assurer tout ou partie de l'épandage de leurs déjections,

| — | assurer l'ensemble ou une partie importante de leur alimentation
  ; |
| --- | --- |

—

assurer l'ensemble ou une partie importante de leur alimentation
  ;

Amendement 180

Article 3, paragraphe -1 (nouveau)

-1 Le présent règlement a pour objectifs:

| a) | d'encourager le développement durable des systèmes agricoles biologiques et d'améliorer l'ensemble de la chaîne alimentaire biologique humaine ou animale, |
| --- | --- |

a)

d'encourager le développement durable des systèmes agricoles biologiques et d'améliorer l'ensemble de la chaîne alimentaire biologique humaine ou animale,

| b) | d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques et la concurrence loyale entre tous les producteurs de produits biologiques, |
| --- | --- |

b)

d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques et la concurrence loyale entre tous les producteurs de produits biologiques,

| c) | d'établir des règles fiables pour les systèmes de production biologique, notamment l'inspection, la certification et l'étiquetage. |
| --- | --- |

c)

d'établir des règles fiables pour les systèmes de production biologique, notamment l'inspection, la certification et l'étiquetage.

Amendement 39

Article 3, partie introductive

Le
  système
  de production biologique poursuit les objectifs suivants:

1.
  Le
  mode
  de production biologique poursuit les objectifs suivants:

Amendement 40

Article 3, point a, partie introductive

| a) | Il assure, dans le cadre d'un système de
  gestion de l'agriculture praticable et viable économiquement
  , la production d'une large gamme de produits selon des méthodes qui: |
| --- | --- |

a)

Il assure, dans le cadre d'un système de
  gestion de l'agriculture praticable et viable économiquement
  , la production d'une large gamme de produits selon des méthodes qui:

| a) | Il assure, dans le cadre d'un système de
  production durable du point de vue environnemental, social et économique
  , la production d'une large gamme de produits selon des méthodes qui: |
| --- | --- |

a)

Il assure, dans le cadre d'un système de
  production durable du point de vue environnemental, social et économique
  , la production d'une large gamme de produits selon des méthodes qui:

Amendement 41

Article 3, point a, i

| i) | réduisent au minimum les effets négatifs sur l'environnement; |
| --- | --- |

i)

réduisent au minimum les effets négatifs sur l'environnement;

| i) | réduisent au minimum les effets négatifs sur l'environnement
  et le climat
  ; |
| --- | --- |

i)

réduisent au minimum les effets négatifs sur l'environnement
  et le climat
  ;

Amendement 42

Article 3, point a, i bis (nouveau)

| i bis) | garantissent un équilibre durable entre le sol, l'eau, les plantes et les animaux; |
| --- | --- |

i bis)

Amendement 43

Article 3, point a, ii

| ii) | préservent et renforcent un haut niveau de
  biodiversité
  dans les exploitations et les zones environnantes; |
| --- | --- |

ii)

préservent et renforcent un haut niveau de
  biodiversité
  dans les exploitations et les zones environnantes;

| ii) | préservent et renforcent un haut niveau de
  diversité biologique et génétique
  dans les exploitations et
  , partant, sur une échelle plus vaste, dans
  les zones environnantes
  , en accordant une attention particulière à la conservation des variétés locales adaptées à leur milieu ainsi que des races indigènes
  ; |
| --- | --- |

ii)

préservent et renforcent un haut niveau de
  diversité biologique et génétique
  dans les exploitations et
  , partant, sur une échelle plus vaste, dans
  les zones environnantes
  , en accordant une attention particulière à la conservation des variétés locales adaptées à leur milieu ainsi que des races indigènes
  ;

Amendement 44

Article 3, point a, iii

| iii) | préservent autant que possible les
  ressources naturelles
  , telles que l'
  eau
  , le
  sol
  , la
  matière organique
  et l'
  air; |
| --- | --- |

iii)

préservent autant que possible les
  ressources naturelles
  , telles que l'
  eau
  , le
  sol
  , la
  matière organique
  et l'
  air;

| iii) | mettent en valeur, de la façon la plus rationnelle possible, les
  ressources naturelles
  (
  eau
  ,
  sol, air
  ) et les intrants agricoles (énergies, moyens de protection des végétaux, matières nutritives)
  ; |
| --- | --- |

iii)

mettent en valeur, de la façon la plus rationnelle possible, les
  ressources naturelles
  (
  eau
  ,
  sol, air
  ) et les intrants agricoles (énergies, moyens de protection des végétaux, matières nutritives)
  ;

Amendement 45

Article 3, point a, iv

| iv) | respectent des normes élevées en matière de bien-être
  animal
  et, en particulier, répondent aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale. |
| --- | --- |

iv)

respectent des normes élevées en matière de bien-être
  animal
  et, en particulier, répondent aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale.

| iv) | respectent des normes élevées en matière de bien-être
  et de santé des animaux
  et, en particulier, répondent aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale. |
| --- | --- |

iv)

respectent des normes élevées en matière de bien-être
  et de santé des animaux
  et, en particulier, répondent aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale.

Amendement 46

Article 3, point a, iv bis (nouveau)

| iv bis) | contribuent à la conservation des procédés de fabrication traditionnels d'aliments de qualité ainsi qu'à l'amélioration des petites exploitations et des entreprises à caractère familial. |
| --- | --- |

iv bis)

Amendement 47

Article 3, point b

| b) | Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l'utilisation de procédés naturels, ou de procédés comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l'état naturel. |
| --- | --- |

b)

Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l'utilisation de procédés naturels, ou de procédés comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l'état naturel.

| b) | Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l'utilisation de procédés naturels, ou de procédés
  physiques
  comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l'état naturel. |
| --- | --- |

b)

Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l'utilisation de procédés naturels, ou de procédés
  physiques
  comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l'état naturel.

Amendement 48

Article 4, point a

| a) | l'utilisation d'organismes
  vivants et
  de
  méthodes de production mécaniques
  est préférée à
  l'utilisation de matières synthétiques; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation d'organismes
  vivants et
  de
  méthodes de production mécaniques
  est préférée à
  l'utilisation de matières synthétiques;

| a) | seuls les organismes
  vivants et
  les
  méthodes de production mécaniques
  sont utilisés,
  l'utilisation de matières synthétiques
  et de méthodes de production recourant à des matières synthétiques n'étant autorisée que conformément à l'article 16
  ; |
| --- | --- |

a)

seuls les organismes
  vivants et
  les
  méthodes de production mécaniques
  sont utilisés,
  l'utilisation de matières synthétiques
  et de méthodes de production recourant à des matières synthétiques n'étant autorisée que conformément à l'article 16
  ;

Amendement 49

Article 4, point a bis (nouveau)

| a bis) | l'utilisation de méthodes de production biologiques et mécaniques est préférée à l'utilisation d'intrants extérieurs tels que les matières synthétiques; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 50

Article 4, point b

| b) | les substances naturelles sont utilisées
  de préférence aux
  substances
  chimiques
  ,
  lesquelles
  ne peuvent être employées que lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce; |
| --- | --- |

b)

les substances naturelles sont utilisées
  de préférence aux
  substances
  chimiques
  ,
  lesquelles
  ne peuvent être employées que lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce;

| b) | lorsqu'il est nécessaire de recourir à des intrants extérieurs, les
  substances naturelles
  et les minéraux et matières premières produites selon le mode biologique
  sont utilisées;
  les substances traitées chimiquement ou les
  substances
  de synthèse
  ne peuvent être employées
  qu'à titre strictement exceptionnel
  , lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce
  et doivent être spécifiquement agréées conformément à l'article 11
  ; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il est nécessaire de recourir à des intrants extérieurs, les
  substances naturelles
  et les minéraux et matières premières produites selon le mode biologique
  sont utilisées;
  les substances traitées chimiquement ou les
  substances
  de synthèse
  ne peuvent être employées
  qu'à titre strictement exceptionnel
  , lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce
  et doivent être spécifiquement agréées conformément à l'article 11
  ;

Amendement 51

Article 4, point c

| c) | les OGM et les produits obtenus
  par des OGM
  ou
  avec des OGM
  ne peuvent être utilisés
  , à l'exception des médicaments vétérinaires
  ; |
| --- | --- |

c)

les OGM et les produits obtenus
  par des OGM
  ou
  avec des OGM
  ne peuvent être utilisés
  , à l'exception des médicaments vétérinaires
  ;

| c) | les OGM et les produits obtenus
  à partir d'OGM
  ou
  à l'aide d'OGM
  ne peuvent être utilisés; |
| --- | --- |

c)

les OGM et les produits obtenus
  à partir d'OGM
  ou
  à l'aide d'OGM
  ne peuvent être utilisés;

Amendement 52

Article 4, point c bis (nouveau)

c bis) le traitement par ionisation ne peut être utilisé;

Amendement 172

Article 4, point c ter (nouveau)

| c ter) | la contamination accidentelle due à la proximité de zones de production d'OGM doit être évitée; |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 53

Article 4, point d

| d) | les règles de production biologique sont adaptées aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d'élevage particulières, tout en préservant
  une conception commune
  de la production biologique. |
| --- | --- |

d)

les règles de production biologique sont adaptées aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d'élevage particulières, tout en préservant
  une conception commune
  de la production biologique.

| d) | les règles de production biologique sont adaptées aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d'élevage particulières, tout en préservant
  les objectifs et les principes
  de la production biologique
  ; |
| --- | --- |

d)

les règles de production biologique sont adaptées aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d'élevage particulières, tout en préservant
  les objectifs et les principes
  de la production biologique
  ;

Amendement 54

Article 4, point d bis (nouveau)

| d bis) | la production biologique préserve la qualité, l'intégrité et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 55

Article 4, point d ter (nouveau)

| d ter) | la production biologique est une activité durable sur les plans social, environnemental et économique; |
| --- | --- |

d ter)

Amendement 56

Article 4, point d quater (nouveau)

| d quater) | l'agriculture hydroponique et autres cultures hors sol ou production animale hors sol sont interdites; |
| --- | --- |

d quater)

Amendement 182

Article 4, point d quinquies (nouveau)

| d quinquies) | la production biologique préserve et crée des emplois, permet aux exploitants et aux consommateurs d'établir un accord social pour des pratiques durables, des modèles de production et de consommation de denrées de qualité, y compris une combinaison de mesures en faveur de la préservation de la nature, de la production durable et de la commercialisation de proximité; |
| --- | --- |

d quinquies)

Amendement 57

Article 5, point a

| a) | l'agriculture entretient et améliore la fertilité des sols, prévient et lutte contre leur érosion, et limite autant que possible la pollution; |
| --- | --- |

a)

l'agriculture entretient et améliore la fertilité des sols, prévient et lutte contre leur érosion, et limite autant que possible la pollution;

| a) | l'agriculture entretient et améliore
  la vie et
  la fertilité des sols, prévient et lutte contre leur érosion, et limite autant que possible la pollution; |
| --- | --- |

a)

l'agriculture entretient et améliore
  la vie et
  la fertilité des sols, prévient et lutte contre leur érosion, et limite autant que possible la pollution;

Amendement 58

Article 5, point a bis (nouveau)

| a bis) | l'agriculture assure et crée des emplois, contribuant ainsi au développement rural durable; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 59

Article 5, point c

| c) | l'utilisation de ressources non renouvelables et d'intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de ressources non renouvelables et d'intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum;

| c) | l'utilisation de ressources non renouvelables et d'intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum;
  l'utilisation des énergies renouvelables est encouragée; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de ressources non renouvelables et d'intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum;
  l'utilisation des énergies renouvelables est encouragée;

Amendement 60

Article 5, point f

| f) | les végétaux sont alimentés principalement par l'écosystème sol; |
| --- | --- |

f)

les végétaux sont alimentés principalement par l'écosystème sol;

| f) | les végétaux sont alimentés principalement par l'écosystème sol;
  il convient dès lors d'appliquer de bonnes pratiques de gestion des sols; |
| --- | --- |

f)

les végétaux sont alimentés principalement par l'écosystème sol;
  il convient dès lors d'appliquer de bonnes pratiques de gestion des sols;

Amendement 61

Article 5, point g

| g) | la santé
  des animaux et
  des plantes repose sur la mise en œuvre de techniques préventives, notamment la sélection
  de races et
  de variétés appropriées; |
| --- | --- |

g)

la santé
  des animaux et
  des plantes repose sur la mise en œuvre de techniques préventives, notamment la sélection
  de races et
  de variétés appropriées;

| g) | la santé des plantes repose sur la mise en œuvre de techniques préventives, notamment la sélection de variétés appropriées,
  la rotation des cultures, la polyculture, la promotion des ennemis naturels des parasites et le développement de la résistance naturelle contre les parasites et les maladies; |
| --- | --- |

g)

la santé des plantes repose sur la mise en œuvre de techniques préventives, notamment la sélection de variétés appropriées,
  la rotation des cultures, la polyculture, la promotion des ennemis naturels des parasites et le développement de la résistance naturelle contre les parasites et les maladies;

Amendement 62

Article 5, point g bis (nouveau)

| g bis) | la santé des animaux repose sur la stimulation des défenses immunologiques naturelles et de la constitution des animaux, ainsi que la sélection de races appropriées, et les pratiques d'élevage; |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 63

Article 5, point h

| h) | les aliments destinés aux animaux proviennent
  essentiellement
  de l'exploitation dans laquelle ces derniers sont détenus ou sont produits en coopération avec d'autres exploitations biologiques
  de la même région
  ; |
| --- | --- |

h)

les aliments destinés aux animaux proviennent
  essentiellement
  de l'exploitation dans laquelle ces derniers sont détenus ou sont produits en coopération avec d'autres exploitations biologiques
  de la même région
  ;

| h) | les aliments destinés aux animaux proviennent
  de préférence
  de l'exploitation dans laquelle ces derniers sont détenus ou sont produits en coopération avec d'autres exploitations biologiques
  , et la densité du bétail est limitée afin de garantir une gestion dudit bétail combinée avec la production de cultures
  ; |
| --- | --- |

h)

les aliments destinés aux animaux proviennent
  de préférence
  de l'exploitation dans laquelle ces derniers sont détenus ou sont produits en coopération avec d'autres exploitations biologiques
  , et la densité du bétail est limitée afin de garantir une gestion dudit bétail combinée avec la production de cultures
  ;

Amendement 64

Article 5, point k

| k) | le choix des races privilégie les lignées à croissance lente et tient compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires; |
| --- | --- |

k)

le choix des races privilégie les lignées à croissance lente et tient compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires;

| k) | le choix des races privilégie les lignées à croissance lente
  et à longue durée de vie ainsi que les races indigènes locales
  et tient compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires; |
| --- | --- |

k)

le choix des races privilégie les lignées à croissance lente
  et à longue durée de vie ainsi que les races indigènes locales
  et tient compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires;

Amendement 65

Article 5, point l

| l) | les aliments pour animaux d'élevage biologique sont composés
  essentiellement
  d'ingrédients agricoles issus de l'agriculture biologique et de substances non agricoles naturelles; |
| --- | --- |

l)

les aliments pour animaux d'élevage biologique sont composés
  essentiellement
  d'ingrédients agricoles issus de l'agriculture biologique et de substances non agricoles naturelles;

| l) | les aliments pour animaux d'élevage biologique sont composés d'ingrédients agricoles issus de l'agriculture biologique et de substances non agricoles naturelles
  et répondent aux besoins nutritionnels spécifiques des animaux d'élevage aux différents stades de leur développement
  ;
  les dérogations sont accordées conformément à l'article 11. |
| --- | --- |

l)

les aliments pour animaux d'élevage biologique sont composés d'ingrédients agricoles issus de l'agriculture biologique et de substances non agricoles naturelles
  et répondent aux besoins nutritionnels spécifiques des animaux d'élevage aux différents stades de leur développement
  ;
  les dérogations sont accordées conformément à l'article 11.

Amendement 196

Article 5, point m

| m) | les pratiques d'élevage mises en œuvre sont de nature à renforcer le système immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies; |
| --- | --- |

m)

les pratiques d'élevage mises en œuvre sont de nature à renforcer le système immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies;

| m) | les pratiques d'élevage mises en œuvre sont de nature à renforcer le système immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies,
  notamment grâce à la pratique régulière d'exercice et à l'accès à l'extérieur et à des pâturages chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent; |
| --- | --- |

m)

les pratiques d'élevage mises en œuvre sont de nature à renforcer le système immunitaire et les défenses naturelles contre les maladies,
  notamment grâce à la pratique régulière d'exercice et à l'accès à l'extérieur et à des pâturages chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent;

Amendement 66

Article 5, point n

| n) | la production aquacole réduit autant que possible les effets négatifs
  sur le milieu aquatique; |
| --- | --- |

n)

la production aquacole réduit autant que possible les effets négatifs
  sur le milieu aquatique;

| n) | la production aquacole
  maintient la biodiversité et la qualité de l'écosystème aquatique naturel et
  réduit autant que possible les effets négatifs
  sur les écosystèmes aquatiques et terrestres; |
| --- | --- |

n)

la production aquacole
  maintient la biodiversité et la qualité de l'écosystème aquatique naturel et
  réduit autant que possible les effets négatifs
  sur les écosystèmes aquatiques et terrestres;

Amendement 67

Article 6, titre

Principes applicables en matière de transformation

Principes applicables en matière de transformation
  et de préparation

Amendement 68

Article 6, partie introductive

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4, les principes suivants s'appliquent à la production d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires biologiques transformés:

Outre
  les objectifs et
  les principes généraux énoncés à l'article 4, les principes suivants s'appliquent à la production
  et à la préparation
  d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires biologiques transformés,
  notamment la définition et les modifications éventuelles des annexes
  :

Amendement 69

Article 6, point a

| a) | les denrées alimentaires et les aliments pour animaux biologiques sont produits
  essentiellement
  à partir d'ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque l'ingrédient biologique n'est pas disponible dans le commerce; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les aliments pour animaux biologiques sont produits
  essentiellement
  à partir d'ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque l'ingrédient biologique n'est pas disponible dans le commerce;

| a) | les denrées alimentaires et les aliments pour animaux biologiques sont produits à partir d'ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque l'ingrédient biologique n'est pas disponible dans le commerce; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les aliments pour animaux biologiques sont produits à partir d'ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque l'ingrédient biologique n'est pas disponible dans le commerce;

Amendement 70

Article 6, point b

| b) | les additifs et les auxiliaires technologiques sont utilisés au minimum et seulement lorsqu'il existe un besoin technologique essentiel; |
| --- | --- |

b)

les additifs et les auxiliaires technologiques sont utilisés au minimum et seulement lorsqu'il existe un besoin technologique essentiel;

| b) | les additifs et les auxiliaires technologiques sont utilisés au minimum et seulement lorsqu'il existe un besoin technologique
  ou nutritionnel
  essentiel
  et lorsqu'ils sont agréés conformément à la procédure prévue à l'article 15; |
| --- | --- |

b)

les additifs et les auxiliaires technologiques sont utilisés au minimum et seulement lorsqu'il existe un besoin technologique
  ou nutritionnel
  essentiel
  et lorsqu'ils sont agréés conformément à la procédure prévue à l'article 15;

Amendement 71

Article 6, point c bis (nouveau)

| c bis) | les denrées alimentaires sont transformées avec soin, de manière à garantir l'intégrité des denrées alimentaires biologiques; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 72

Article 7, paragraphe 1, alinéa 1

1. L'ensemble
  de l'activité commerciale
  d'une exploitation est gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique
  ou à la conversion à la production biologique
  .

1. L'ensemble d'une exploitation
  agricole
  est gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique.

Amendement 184

Article 7, paragraphe 2, alinéa 1

2. Les exploitants sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM
  lorsqu'ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d'accompagnement
  .

2. Les exploitants sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM
  ou par des OGM
  .

Amendement 75

Article 7, paragraphe 2, alinéa 2

Lorsqu'ils
  utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques,
  les exploitants demandent
  au vendeur de confirmer que les produits fournis n'ont pas été obtenus par des OGM.

Lorsque les exploitants ou tout autre fournisseur de produits biologiques
  utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques,
  ils sont tenus de demander
  au vendeur de confirmer que les produits fournis n'ont pas été obtenus
  à partir d'OGM
  ou par des OGM
  et qu'ils ne consistent pas en OGM et n'en contiennent pas
  .

Amendement 76

Article 7, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau)

En cas de contamination accidentelle ou techniquement inévitable par des OGM, les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination en question.

Amendement 77

Article 8, paragraphe 1, point b

| b) | la fertilité et l'activité biologique du sol sont préservées et augmentées dans le cadre d'une rotation pluriannuelle comprenant la culture d'engrais verts et par l'épandage
  de fumier
  et de matières organiques provenant d'exploitations biologiques; |
| --- | --- |

b)

la fertilité et l'activité biologique du sol sont préservées et augmentées dans le cadre d'une rotation pluriannuelle comprenant la culture d'engrais verts et par l'épandage
  de fumier
  et de matières organiques provenant d'exploitations biologiques;

| b) | la fertilité et l'activité biologique du sol sont préservées et augmentées dans le cadre d'une rotation pluriannuelle comprenant la culture d'engrais verts et par l'épandage
  d'effluents d'élevage animal
  et de matières organiques provenant d'exploitations biologiques
  , de préférence sous la forme de compost
  ; |
| --- | --- |

b)

la fertilité et l'activité biologique du sol sont préservées et augmentées dans le cadre d'une rotation pluriannuelle comprenant la culture d'engrais verts et par l'épandage
  d'effluents d'élevage animal
  et de matières organiques provenant d'exploitations biologiques
  , de préférence sous la forme de compost
  ;

Amendement 78

Article 8, paragraphe 1, point h

| h) | l'utilisation de substances de synthèse agréées est soumise à
  certaines
  conditions et limites en ce qui concerne les cultures auxquelles elles peuvent être appliquées, la méthode d'application, le dosage, les dates limites d'utilisation et le contact avec les cultures; |
| --- | --- |

h)

l'utilisation de substances de synthèse agréées est soumise à
  certaines
  conditions et limites en ce qui concerne les cultures auxquelles elles peuvent être appliquées, la méthode d'application, le dosage, les dates limites d'utilisation et le contact avec les cultures;

| h) | l'utilisation de substances de synthèse agréées est soumise à des conditions et limites
  strictes
  en ce qui concerne les cultures auxquelles elles peuvent être appliquées, la méthode d'application, le dosage, les dates limites d'utilisation et le contact avec les cultures; |
| --- | --- |

h)

l'utilisation de substances de synthèse agréées est soumise à des conditions et limites
  strictes
  en ce qui concerne les cultures auxquelles elles peuvent être appliquées, la méthode d'application, le dosage, les dates limites d'utilisation et le contact avec les cultures;

Amendement 185

Article 8, paragraphe 1, point i

| i) | seuls les semences et le matériel de multiplication produits selon le mode biologique peuvent être utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation. |
| --- | --- |

i)

seuls les semences et le matériel de multiplication produits selon le mode biologique peuvent être utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation.

| i) | seuls les semences et le matériel de multiplication produits selon le mode biologique,
  certifiés exempts d'OGM,
  peuvent être utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation.


  Si les semences produites selon le mode biologique ne sont pas disponibles, des dérogations peuvent être accordées conformément aux règles énoncées à l'article 11 et à l'annexe [XX] (voir le règlement (CE) no 1452/2003), pour autant que les semences en question ne sont en aucune manière contaminées par des OGM. |
| --- | --- |

i)

seuls les semences et le matériel de multiplication produits selon le mode biologique,
  certifiés exempts d'OGM,
  peuvent être utilisés. À cet effet, la plante-mère, dans le cas des semences, et la plante parentale, dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produites conformément aux règles établies dans le présent règlement pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux saisons de végétation.

Si les semences produites selon le mode biologique ne sont pas disponibles, des dérogations peuvent être accordées conformément aux règles énoncées à l'article 11 et à l'annexe [XX] (voir le règlement (CE) no 1452/2003), pour autant que les semences en question ne sont en aucune manière contaminées par des OGM.

Amendement 79

Article 9, point b, iii

| iii) | les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à
  un espace
  de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent; |
| --- | --- |

iii)

les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à
  un espace
  de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent;

| iii) | les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à
  des espaces
  de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent
  , à moins que des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine ou animale ne soient imposées par la législation communautaire; la Commission et les États membres veillent à ce que de telles restrictions et obligations n'entraînent pas des souffrances pour les animaux ou une perte de marchés pour les produits biologiques
  ; |
| --- | --- |

iii)

les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à
  des espaces
  de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent
  , à moins que des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine ou animale ne soient imposées par la législation communautaire; la Commission et les États membres veillent à ce que de telles restrictions et obligations n'entraînent pas des souffrances pour les animaux ou une perte de marchés pour les produits biologiques
  ;

Amendement 80

Article 9, point b, iv

| iv) | le nombre d'animaux est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, le tassement du sol, l'érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l'épandage des effluents d'élevage; |
| --- | --- |

iv)

le nombre d'animaux est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, le tassement du sol, l'érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l'épandage des effluents d'élevage;

| iv) | le nombre d'animaux est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, le tassement du sol, l'érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l'épandage de leurs effluents; |
| --- | --- |

iv)

le nombre d'animaux est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, le tassement du sol, l'érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l'épandage de leurs effluents;

Amendement 81

Article 9, point b, v

| v) | les animaux d'élevage biologique sont détenus séparément
  ou de manière à pouvoir être facilement séparés
  des autres animaux d'élevage; |
| --- | --- |

v)

les animaux d'élevage biologique sont détenus séparément
  ou de manière à pouvoir être facilement séparés
  des autres animaux d'élevage;

| v) | les animaux d'élevage biologique sont détenus séparément des autres animaux d'élevage; |
| --- | --- |

v)

les animaux d'élevage biologique sont détenus séparément des autres animaux d'élevage;

Amendement 186

Article 9, point b, vi

| vi) | la mise au piquet ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent un animal pris individuellement pendant une durée limitée et qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, des raisons de bien-être ou des raisons vétérinaires; |
| --- | --- |

vi)

la mise au piquet ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent un animal pris individuellement pendant une durée limitée et qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, des raisons de bien-être ou des raisons vétérinaires;

| vi) | la mise au piquet ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent un animal pris individuellement pendant une durée limitée et qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, des raisons de bien-être ou des raisons vétérinaires
  ; l'autorité ou l'organe délégués par l'autorité compétente peut, toutefois, accorder des dérogations si les animaux sont retenus dans des bâtiments qui existaient avant le 24 août 2000, ou dans les petites exploitations où il est impossible de les élever dans des groupes convenant à leurs besoins comportementaux, à la condition qu'ils aient accès à des pâturages au moins deux fois par semaine, à des parcours extérieurs ou à des espaces d'exercice et que l'élevage soit conduit dans le respect des exigences du bien-être animal, avec des litières confortables et une prise en charge de chaque individu
  ; |
| --- | --- |

vi)

la mise au piquet ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent un animal pris individuellement pendant une durée limitée et qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, des raisons de bien-être ou des raisons vétérinaires
  ; l'autorité ou l'organe délégués par l'autorité compétente peut, toutefois, accorder des dérogations si les animaux sont retenus dans des bâtiments qui existaient avant le 24 août 2000, ou dans les petites exploitations où il est impossible de les élever dans des groupes convenant à leurs besoins comportementaux, à la condition qu'ils aient accès à des pâturages au moins deux fois par semaine, à des parcours extérieurs ou à des espaces d'exercice et que l'élevage soit conduit dans le respect des exigences du bien-être animal, avec des litières confortables et une prise en charge de chaque individu
  ;

Amendement 82

Article 9, point b, x

| x) | les ruches et les matériaux utilisés dans l'apiculture sont constitués de matériaux
  naturels
  ; |
| --- | --- |

x)

les ruches et les matériaux utilisés dans l'apiculture sont constitués de matériaux
  naturels
  ;

| x) | les ruches et les matériaux utilisés dans l'apiculture sont constitués de matériaux
  dont il est avéré qu'ils sont sans incidences préjudiciables à l'environnement
  ; |
| --- | --- |

x)

les ruches et les matériaux utilisés dans l'apiculture sont constitués de matériaux
  dont il est avéré qu'ils sont sans incidences préjudiciables à l'environnement
  ;

Amendement 83

Article 9, point c, i

| i) | la reproduction
  ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones, sauf en cas de troubles de la reproduction
  ; |
| --- | --- |

i)

la reproduction
  ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones, sauf en cas de troubles de la reproduction
  ;

| i) | La reproduction
  doit être, en principe, fondée sur des méthodes naturelles. L'insémination artificielle est néanmoins autorisée. Les autres formes de reproduction artificielle ou assistée (transfert d'embryons, par exemple) sont interdites
  ; |
| --- | --- |

i)

La reproduction
  doit être, en principe, fondée sur des méthodes naturelles. L'insémination artificielle est néanmoins autorisée. Les autres formes de reproduction artificielle ou assistée (transfert d'embryons, par exemple) sont interdites
  ;

Amendement 84

Article 9, point c, ii

ii)
  le
  clonage et
  le
  transfert d'embryons sont
  interdits
  ;

| ii) | les techniques de sélection recourant au génie génétique
  ,
  au
  clonage et
  au
  transfert d'embryons sont
  interdites
  ; |
| --- | --- |

ii)

les techniques de sélection recourant au génie génétique
  ,
  au
  clonage et
  au
  transfert d'embryons sont
  interdites
  ;

Amendement 85

Article 9, point d, i

| i) | les animaux d'élevage sont nourris avec des aliments biologiques,
  qui peuvent contenir en partie des aliments provenant d'unités agricoles
  en conversion à l'agriculture biologique
  , répondant
  aux besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement
  ; |
| --- | --- |

i)

les animaux d'élevage sont nourris avec des aliments biologiques,
  qui peuvent contenir en partie des aliments provenant d'unités agricoles
  en conversion à l'agriculture biologique
  , répondant
  aux besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement
  ;

| i) | les animaux d'élevage sont nourris avec des aliments biologiques,
  de manière à répondre
  aux besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement
  ; des dérogations peuvent être accordées comme énoncé à l'annexe XX, qui définit le pourcentage autorisé d'aliments pour animaux provenant d'exploitations en
  conversion à l'agriculture biologique
  ; |
| --- | --- |

i)

les animaux d'élevage sont nourris avec des aliments biologiques,
  de manière à répondre
  aux besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement
  ; des dérogations peuvent être accordées comme énoncé à l'annexe XX, qui définit le pourcentage autorisé d'aliments pour animaux provenant d'exploitations en
  conversion à l'agriculture biologique
  ;

Amendement 86

Article 9, point d, ii

| ii) | les animaux bénéficient d'un accès permanent à des pâturages ou à des fourrages grossiers; |
| --- | --- |

ii)

les animaux bénéficient d'un accès permanent à des pâturages ou à des fourrages grossiers;

| ii) | les animaux bénéficient d'un accès permanent à des pâturages ou à des fourrages grossiers
  , à moins qu'il n'existe des contre-indications d'ordre vétérinaire, ce qui relève de l'appréciation des autorités compétentes ou du vétérinaire traitant
  ; |
| --- | --- |

ii)

les animaux bénéficient d'un accès permanent à des pâturages ou à des fourrages grossiers
  , à moins qu'il n'existe des contre-indications d'ordre vétérinaire, ce qui relève de l'appréciation des autorités compétentes ou du vétérinaire traitant
  ;

Amendement 87

Article 9, point e, ii

| (ii) | les cas de maladie sont traités immédiatement pour éviter toute souffrance aux animaux; des
  produits
  allopathiques, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié. |
| --- | --- |

(ii)

les cas de maladie sont traités immédiatement pour éviter toute souffrance aux animaux; des
  produits
  allopathiques, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié.

| ii) | les cas de maladie sont traités immédiatement pour éviter toute souffrance aux animaux; des
  médicaments vétérinaires
  allopathiques
  chimiques de synthèse
  , notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire
  et dans des conditions strictes (le nombre maximal de traitements par animal et le temps d'attente doivent être définis)
  , lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié. |
| --- | --- |

ii)

les cas de maladie sont traités immédiatement pour éviter toute souffrance aux animaux; des
  médicaments vétérinaires
  allopathiques
  chimiques de synthèse
  , notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire
  et dans des conditions strictes (le nombre maximal de traitements par animal et le temps d'attente doivent être définis)
  , lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié.

Amendement 165

Article 10

Article 10

Règles de production aquacole

1. Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission fixe des règles de production applicables à l'aquaculture biologique, y compris en ce qui concerne la conversion.

2. Dans l'attente de l'adoption des règles visées au paragraphe 1, les règles nationales ou, en l'absence de telles règles, les normes privées acceptées ou reconnues par les États membres s'appliquent, pour autant qu'elles poursuivent les mêmes objectifs et respectent les mêmes principes que ceux fixés au titre II.

Supprimé.

Amendement 89

Article 11, paragraphe 1, partie introductive

1. Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission fixe des critères spécifiques aux fins de l'agrément des produits et substances suivants susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique:

1. Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2,
  après consultation des parties intéressées
  et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission fixe des critères spécifiques aux fins de l'agrément des produits et substances suivants susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique:

Amendement 90

Article 11, paragraphe 1, point e

e) produits de nettoyage;

e) produits de nettoyage
  , d'assainissement et de désinfection
  ;

Amendement 91

Article 11, paragraphe 1, point f

f) autres substances.

| f) | autres substances
  telles que vitamines, micro-organismes et agents de renforcement pour végétaux
  . |
| --- | --- |

f)

autres substances
  telles que vitamines, micro-organismes et agents de renforcement pour végétaux
  .

Amendement 92

Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission garantit le respect de procédures transparentes en ce qui concerne l'application, la documentation, l'examen et l'évaluation ainsi que l'efficacité des prises de décision. Elle fournit des orientations aux États membres demandeurs et met à profit les compétences acquises dans le secteur de l'agriculture et de la production alimentaire biologiques. Les parties concernées ont la possibilité d'être associées au processus d'évaluation de certains produits et substances en vue de leur inscription sur des listes positives. Les demandes de modification ou de retrait ainsi que les décisions y afférentes sont publiées.

Amendement 93

Article 11, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Les dispositions suivantes s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques:

| i) | leur utilisation doit être essentielle pour la lutte contre un organisme nuisible ou une maladie particulière pour lesquels d'autres solutions biologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des végétaux ou d'autres pratiques culturales ou pratiques de gestion efficaces ne sont pas disponibles, |
| --- | --- |

i)

leur utilisation doit être essentielle pour la lutte contre un organisme nuisible ou une maladie particulière pour lesquels d'autres solutions biologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des végétaux ou d'autres pratiques culturales ou pratiques de gestion efficaces ne sont pas disponibles,

| ii) | les produits d'origine autre que végétale, animale, microbienne ou minérale et non identiques à leur forme naturelle ne peuvent être approuvés que si les conditions régissant leur utilisation excluent tout contact direct avec la ou les parties comestibles d'une culture, |
| --- | --- |

ii)

les produits d'origine autre que végétale, animale, microbienne ou minérale et non identiques à leur forme naturelle ne peuvent être approuvés que si les conditions régissant leur utilisation excluent tout contact direct avec la ou les parties comestibles d'une culture,

| iii) | l'utilisation de ces produits est temporaire et la Commission fixe une date pour l'élimination progressive ou le renouvellement de celle-ci; |
| --- | --- |

iii)

l'utilisation de ces produits est temporaire et la Commission fixe une date pour l'élimination progressive ou le renouvellement de celle-ci;

Amendement 94

Article 11, paragraphe 2 quater (nouveau)

2 quater. Il est interdit de nourrir les animaux producteurs de denrées alimentaires avec des farines de viande et d'os.

Amendement 95

Article 12, point c

| c) | le lait et les produits laitiers issus d'animaux laitiers anciennement non biologiques peuvent être vendus en tant que produits biologiques au terme d'une période à définir conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

le lait et les produits laitiers issus d'animaux laitiers anciennement non biologiques peuvent être vendus en tant que produits biologiques au terme d'une période à définir conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2;

| c) | le lait et les produits laitiers issus d'animaux laitiers anciennement non biologiques
  , ainsi que d'autres produits comme la viande, les њufs et le miel,
  peuvent être vendus en tant que produits biologiques au terme d'une période à définir conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

le lait et les produits laitiers issus d'animaux laitiers anciennement non biologiques
  , ainsi que d'autres produits comme la viande, les њufs et le miel,
  peuvent être vendus en tant que produits biologiques au terme d'une période à définir conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2;

Amendement 96

Article 13, paragraphe 3

3. L'utilisation d'hexane et
  d'autres
  solvants
  organiques
  est interdite.

3. L'utilisation d'hexane et
  de
  solvants
  chimiques
  est interdite.

Amendement 189

Article 13, paragraphe 4, alinéa 1

4. Les fabricants d'aliments pour animaux sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM
  lorsqu'ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d'accompagnement
  .

4. Les fabricants d'aliments pour animaux sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM
  ou par des OGM
  ;
  les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter une contamination par des OGM et prouvent qu'il n'y a pas eu de contamination
  .

Amendement 156

Article 14, paragraphe 1, point a

| a) | au moins 95 %, en poids, des ingrédients d'origine agricole du produit sont biologiques; |
| --- | --- |

a)

au moins 95 %, en poids, des ingrédients d'origine agricole du produit sont biologiques;

| a) | au moins 95 %, en poids, des ingrédients d'origine agricole du produit sont biologiques
  lorsqu'ils sont ajoutés; toutefois, des règles spécifiques sont fixées pour les produits contenant plus de 5% de poisson, d'algues, de vin ou de vinaigre; |
| --- | --- |

a)

au moins 95 %, en poids, des ingrédients d'origine agricole du produit sont biologiques
  lorsqu'ils sont ajoutés; toutefois, des règles spécifiques sont fixées pour les produits contenant plus de 5% de poisson, d'algues, de vin ou de vinaigre;

Amendement 99

Article 14, paragraphe 1, point b

| b) | les ingrédients d'origine non agricole et
  les auxiliaires technologiques
  ne
  peuvent être utilisés
  que s'ils ont été agréés
  conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

b)

les ingrédients d'origine non agricole et
  les auxiliaires technologiques
  ne
  peuvent être utilisés
  que s'ils ont été agréés
  conformément à l'article 15;

| b) | seuls les additifs,
  les auxiliaires technologiques
  , les arômes, l'eau, le sel, les préparations de micro-organismes et les enzymes, les minéraux, les oligo-éléments, les vitamines, les acides aminés et les autres micronutriments
  peuvent être utilisés
  dans les denrées alimentaires destinées à une utilisation nutritionnelle particulière, à condition qu'ils aient été autorisés
  conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

b)

seuls les additifs,
  les auxiliaires technologiques
  , les arômes, l'eau, le sel, les préparations de micro-organismes et les enzymes, les minéraux, les oligo-éléments, les vitamines, les acides aminés et les autres micronutriments
  peuvent être utilisés
  dans les denrées alimentaires destinées à une utilisation nutritionnelle particulière, à condition qu'ils aient été autorisés
  conformément à l'article 15;

Amendement 100

Article 14, paragraphe 1, point c

| c) | les ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s'ils ont été
  agréés
  conformément à l'article 15. |
| --- | --- |

c)

les ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s'ils ont été
  agréés
  conformément à l'article 15.

| c) | les ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s'ils ont été
  autorisés
  conformément à l'article 15
  ou s'ils ont été provisoirement autorisés par un État membre
  . |
| --- | --- |

c)

les ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s'ils ont été
  autorisés
  conformément à l'article 15
  ou s'ils ont été provisoirement autorisés par un État membre
  .

Amendement 101

Article 14, paragraphe 1, point c bis (nouveau)

| c bis) | un ingrédient biologique ne doit pas être présent en même temps que le même ingrédient non biologique ou issu de la production en phase de conversion; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 102

Article 14, paragraphe 1, point c ter (nouveau)

| c ter) | les denrées alimentaires fabriquées à partir de récoltes en phase de conversion ne doivent contenir qu'un seul ingrédient d'origine agricole. |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 103

Article 14, paragraphe 2

2. L'extraction, la transformation
  et
  l'entreposage des denrées alimentaires biologiques sont menés avec soin de façon à éviter toute perte des propriétés des ingrédients. Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir ces propriétés ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces produits est interdit.

2. L'extraction,
  le conditionnement, le transport,
  la transformation
  ,
  l'entreposage
  et la commercialisation
  des denrées alimentaires biologiques sont menés avec soin de façon à éviter toute perte des propriétés des ingrédients
  et des produits
  . Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir ces propriétés ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces produits est interdit.

Amendement 190

Article 14, paragraphe 3, alinéa 1

3. Les transformateurs sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM
  lorsqu'ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d'accompagnement
  .

3. Les transformateurs sont tenus de ne pas utiliser d'OGM ou de produits obtenus à partir d'OGM
  ou par des OGM; les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter une contamination et prouvent qu'il n'y a pas eu de contamination
  .

Amendement 105

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. L'extraction, le traitement et l'entreposage des aliments biologiques s'effectuent en veillant à ce que lesdits aliments soient tenus à l'écart, dans le temps et dans l'espace, des autres lignes de production d'aliments non biologiques.

Amendement 106

Article 14, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des règles plus strictes pour la production de produits alimentaires transformés à condition que ces règles soient conformes à la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Amendement 107

Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des règles plus strictes pour l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la transformation, à condition que ces règles respectent la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Amendement 108

Article 16, titre, paragraphe 2, point b bis (nouveau)

| b bis) | lorsque des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine et animale sont imposées en vertu de la législation communautaire; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 109

Article 16, paragraphe 2, point h

| h) | lorsque des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine et de la santé animale sont imposées en vertu de la législation communautaire. |
| --- | --- |

h)

Supprimé.

Amendement 110

Article 16, paragraphe 2, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveau)

Des dérogations sont accordées, le cas échéant, pour une durée limitée, sur la base d'un plan de développement pour la région ou l'exploitation concernée destiné à résoudre le problème en question.

Les informations sur les dérogations accordées au titre du présent article sont mises à la disposition du public et révisées tous les trois ans au moins.

Amendement 111

Article 17, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

Dans le cas des produits transformés, ces termes peuvent être utilisés exclusivement lorsque:

| a) | dans la description du produit et l'étiquetage, au moins 95% du poids des ingrédients d'origine agricole proviennent de la production biologique et que tous les ingrédients essentiels proviennent de la production biologique, |
| --- | --- |

a)

dans la description du produit et l'étiquetage, au moins 95% du poids des ingrédients d'origine agricole proviennent de la production biologique et que tous les ingrédients essentiels proviennent de la production biologique,

| b) | dans la liste d'ingrédients, l'information concernant les ingrédients biologiques est fournie de la même manière, dans la même couleur, la même taille et type de caractères que les autres informations figurant dans la liste d'ingrédients. Ces produits ne portent pas de logo indiquant la production biologique. |
| --- | --- |

b)

dans la liste d'ingrédients, l'information concernant les ingrédients biologiques est fournie de la même manière, dans la même couleur, la même taille et type de caractères que les autres informations figurant dans la liste d'ingrédients. Ces produits ne portent pas de logo indiquant la production biologique.

Amendement 112

Article 17, paragraphe 2

2. Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes, ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l'étiquetage et de la publicité d'un produit qui n'a pas été obtenu
  et
  contrôlé
  , ou
  importé, conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole.

2. Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes
  ou implicites
  , ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l'étiquetage et de la publicité d'un produit qui n'a pas été obtenu
  ou
  importé
  ,
  contrôlé
  et certifié
  , conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole
  biologique
  .

Amendement 171

Article 17, paragraphe 3

3. Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes, ne
  peuvent
  pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu'ils contiennent des OGM, constitués d'OGM ou produits
  par des OGM
  .

3. Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes, ne
  doivent
  pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu'ils contiennent des OGM,
  qu'ils sont
  constitués d'OGM ou
  qu'ils sont
  produits
  à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM ou lorsqu'il est prouvé que des OGM ont contaminé le produit, l'ingrédient ou l'aliment utilisé, ou pour désigner les produits dont la contamination accidentelle par les OGM est supérieure au seuil détectable de 0,1 %.

Amendement 114

Article 17, paragraphe 4

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article
  et éviter toute utilisation frauduleuse des termes visés au présent article.

Amendement 115

Article 18, paragraphe 1, point a

| a) | le numéro de code visé à l'article 22, paragraphe 7, de l'organisme
  compétent
  pour réaliser les contrôles auxquels est soumis l'opérateur; |
| --- | --- |

a)

le numéro de code visé à l'article 22, paragraphe 7, de l'organisme
  compétent
  pour réaliser les contrôles auxquels est soumis l'opérateur;

| a) | le numéro de code visé à l'article 22, paragraphe 7, de l'organisme
  ou de l'autorité compétents
  pour réaliser les contrôles
  , délivrer les certificats et mener les inspections
  auxquels est soumis l'opérateur; |
| --- | --- |

a)

le numéro de code visé à l'article 22, paragraphe 7, de l'organisme
  ou de l'autorité compétents
  pour réaliser les contrôles
  , délivrer les certificats et mener les inspections
  auxquels est soumis l'opérateur;

Amendement 116

Article 18, paragraphe 1, point b

| b) | lorsque
  le logo visé à l'article 19
  n'est pas utilisé
  , au moins l'une des indications figurant à l'annexe II en lettres majuscules. |
| --- | --- |

b)

lorsque
  le logo visé à l'article 19
  n'est pas utilisé
  , au moins l'une des indications figurant à l'annexe II en lettres majuscules.

| b) | le logo visé à l'article 19
  et
  au moins l'une des indications figurant à l'annexe II en lettres majuscules
  ; |
| --- | --- |

b)

le logo visé à l'article 19
  et
  au moins l'une des indications figurant à l'annexe II en lettres majuscules
  ;

Amendement 117

Article 18, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

| b bis) | l'indication du lieu d'origine du produit ou des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, c'est-à-dire s'il s'agit d'un produit originaire de la Communauté, d'un pays tiers ou combinant les deux origines. Le lieu d'origine est assorti du nom d'un pays, pour autant que le produit ou les matières premières qui entrent dans sa composition soient originaires du pays en question. |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 118

Article 19, titre

Logo
  communautaire de production biologique

Logos
  communautaire
  et nationaux
  de production biologique

Amendement 119

Article 19

Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, la Commission définit un logo communautaire
  susceptible d'être
  utilisé aux fins de l'étiquetage, de la présentation et de la publicité des produits obtenus et contrôlés, ou importés, conformément au présent règlement.

Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, la Commission définit un logo communautaire
  qui est
  utilisé aux fins de l'étiquetage, de la présentation et de la publicité des produits obtenus et contrôlés, ou importés, conformément au présent règlement
  , et qui constitue le principal symbole d'identification des produits biologiques dans l'ensemble de l'Union européenne
  .

Amendement 120

Article 19, alinéa 1 bis (nouveau)

1 bis. Le logo communautaire n'est pas utilisé pour les aliments transformés non conformes à l'article 14, paragraphe 1, ou pour les produits en conversion.

Amendement 121

Article 21

Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, la Commission fixe les exigences particulières en matière d'étiquetage applicables aux aliments biologiques pour animaux
  et aux produits originaires d'exploitations en conversion.

Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, la Commission fixe les exigences particulières en matière d'étiquetage applicables aux aliments biologiques pour animaux.

Amendement 122

Article 21, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveau)

Les produits végétaux peuvent porter des indications relatives à la conversion à la production biologique sur les étiquettes ou dans les publicités, pour autant que ces produits répondent aux exigences de l'article 12.

Ces indications:

| a) | portent la mention «produit en conversion vers l'agriculture biologique», |
| --- | --- |

a)

portent la mention «produit en conversion vers l'agriculture biologique»,

| b) | apparaissent dans une couleur, une taille et un style de lettrage permettant aux consommateurs d'identifier clairement le produit particulier en conversion. |
| --- | --- |

b)

apparaissent dans une couleur, une taille et un style de lettrage permettant aux consommateurs d'identifier clairement le produit particulier en conversion.

Amendement 123

Article 22, paragraphe 4, alinéa 1

1. L'autorité compétente peut, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 882/2004, déléguer certaines tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôle.

1. L'autorité compétente peut, conformément
  à l'article 4, paragraphe 3, et
  à l'article 5
  , paragraphe 1,
  du règlement (CE) no 882/2004, déléguer certaines tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes
  ou autorités
  de contrôle.

Amendement 124

Article 22, paragraphe 4, alinéa 2

Les organismes de contrôle
  répondent aux exigences énoncées dans
  la norme européenne EN 45011 ou
  le
  guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récemment notifiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Les organismes de contrôle
  sont accrédités conformément à
  la norme européenne EN 45011 ou
  au
  guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récemment notifiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Amendement 125

Article 22, paragraphe 7

7. Les États membres attribuent un numéro de code à chaque organisme
  compétent
  pour procéder aux contrôles en vertu du présent règlement.

7. Les États membres attribuent un numéro de code à chaque organisme
  ou autorité compétents
  pour procéder aux contrôles
  , délivrer les certificats et mener les inspections
  en vertu du présent règlement.

Amendement 126

Article 22, paragraphe 8 bis (nouveau)

8 bis. Les États membres veillent dans tous les cas à garantir que le régime de contrôles ainsi établi permette une traçabilité des produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, de manière à offrir aux consommateurs la garantie que les produits biologiques ont été produits conformément au présent règlement.

Amendement 127

Article 23, paragraphe 1, point a

| a) | notifie cette activité à l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée; |
| --- | --- |

a)

notifie cette activité à l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée;

| a) | notifie
  toute l'étendue de
  cette activité à l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée; |
| --- | --- |

a)

notifie
  toute l'étendue de
  cette activité à l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée;

Amendement 128

Article 23, paragraphe 4

4.
  L'autorité compétente tient
  une liste actualisée reprenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle.

4.
  Les autorités et organismes de contrôle compétents tiennent
  une liste actualisée reprenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle.
  Cette liste est mise à la disposition des parties intéressées.

Amendement 129

Article 24, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Des auditions des parties concernées sont régulièrement organisées afin de reconnaître et de souligner le rôle important joué par les agriculteurs biologiques dans le processus décisionnel et de certification.

Amendement 130

Article 25, paragraphe 1, point a

| a) | lorsqu'une irrégularité est constatée relativement au respect des exigences fixées dans le présent règlement, veille à ce que l'ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité ne porte pas les indications et le logo prévus aux articles 17, 18 et 19; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'une irrégularité est constatée relativement au respect des exigences fixées dans le présent règlement, veille à ce que l'ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité ne porte pas les indications et le logo prévus aux articles 17, 18 et 19;

| a) | lorsqu'une irrégularité est constatée relativement au respect des exigences fixées dans le présent règlement, veille à ce que l'ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité ne porte pas les indications et le logo prévus aux articles 17, 18 et 19
  ou que celles-ci soient retirées
  ; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'une irrégularité est constatée relativement au respect des exigences fixées dans le présent règlement, veille à ce que l'ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité ne porte pas les indications et le logo prévus aux articles 17, 18 et 19
  ou que celles-ci soient retirées
  ;

Amendement 131

Article 26

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu'un produit a été obtenu conformément au présent règlement, les autorités compétentes et les organismes de contrôle échangent avec d'autres autorités compétentes et organismes de contrôle toutes les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles. Ils peuvent également échanger ces informations de leur propre initiative.

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu'un produit a été obtenu conformément au présent règlement, les autorités compétentes
  , les représentants nationaux et européens des parties concernées impliqués dans le processus décisionnel
  et les organismes de contrôle échangent avec d'autres autorités compétentes et organismes de contrôle toutes les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles. Ils peuvent également échanger ces informations de leur propre initiative.

Amendement 132

Article 27, paragraphe 1

1. Les produits importés en provenance d'un pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions
  énoncées aux titres II, III et IV
  du présent règlement.

1. Les produits importés en provenance d'un pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques pour autant:

| a) | qu'ils soient conformes aux dispositions du présent règlement |
| --- | --- |

a)

qu'ils soient conformes aux dispositions du présent règlement

| b) | que les entreprises de production, d'importation et de commercialisation soient soumises à des contrôles équivalents aux contrôles communautaires et effectués par une autorité ou un organisme officiellement reconnu par la Communauté, |
| --- | --- |

b)

que les entreprises de production, d'importation et de commercialisation soient soumises à des contrôles équivalents aux contrôles communautaires et effectués par une autorité ou un organisme officiellement reconnu par la Communauté,

| c) | que les entreprises de production, d'importation et de commercialisation soient en mesure de fournir, à tout instant, les documents prouvant la conformité des produits aux prescriptions du présent règlement, |
| --- | --- |

c)

que les entreprises de production, d'importation et de commercialisation soient en mesure de fournir, à tout instant, les documents prouvant la conformité des produits aux prescriptions du présent règlement,

| d) | que les produits soient couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente de contrôle et garantissant la conformité au présent règlement. |
| --- | --- |

d)

que les produits soient couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente de contrôle et garantissant la conformité au présent règlement.

Amendement 133

Article 27, paragraphe 2

2. Les opérateurs de pays tiers qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1, soumettent leurs activités à toute autorité compétente ou tout organisme de contrôle visés au titre V, pour autant que l'autorité ou l'organisme concerné procède à des contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.

2. Les opérateurs de pays tiers
  participant à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des produits et
  qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1, soumettent leurs activités à toute autorité compétente ou tout organisme de contrôle visés au titre V, pour autant que l'autorité ou l'organisme concerné procède à des contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.

De tels produits sont couverts par un certificat délivré par les autorités ou les organismes de contrôle, lequel confirme que les produits remplissent les conditions énoncées au présent article.

Amendement 134

Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'opérateur concerné doit être à tout moment en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par l'autorité compétente ou l'organisme de contrôle visés au titre V permettant d'identifier l'opérateur qui a effectué la dernière opération et de vérifier qu'il s'est conformé au présent règlement.

Amendement 135

Article 27, paragraphe 3, point a

| a) | qu'ils aient été produits conformément à des normes de production équivalentes à celles applicables à la production biologique dans la Communauté,
  ou conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale énoncées dans les
  lignes directrices du Codex Alimentarius; |
| --- | --- |

a)

qu'ils aient été produits conformément à des normes de production équivalentes à celles applicables à la production biologique dans la Communauté,
  ou conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale énoncées dans les
  lignes directrices du Codex Alimentarius;

| a) | qu'ils aient été produits conformément à des normes de production équivalentes à celles applicables à la production biologique dans la Communauté,
  tenant compte des
  lignes directrices du Codex Alimentarius
  CAC/GL 32
  ; |
| --- | --- |

a)

qu'ils aient été produits conformément à des normes de production équivalentes à celles applicables à la production biologique dans la Communauté,
  tenant compte des
  lignes directrices du Codex Alimentarius
  CAC/GL 32
  ;

Amendement 136

Article 27, paragraphe 3, point b

| b) | que
  le producteur
  ait été soumis à des dispositions de contrôle équivalentes à celles du système de contrôle communautaire
  ou conformes
  aux lignes directrices du Codex Alimentarius; |
| --- | --- |

b)

que
  le producteur
  ait été soumis à des dispositions de contrôle équivalentes à celles du système de contrôle communautaire
  ou conformes
  aux lignes directrices du Codex Alimentarius;

| b) | que
  l'opérateur
  ait été soumis à des dispositions de contrôle équivalentes à celles du système de contrôle communautaire
  , qui tiennent compte des
  lignes directrices du Codex Alimentarius
  CAC/GL 32
  ; |
| --- | --- |

b)

que
  l'opérateur
  ait été soumis à des dispositions de contrôle équivalentes à celles du système de contrôle communautaire
  , qui tiennent compte des
  lignes directrices du Codex Alimentarius
  CAC/GL 32
  ;

Amendement 137

Article 27, paragraphe 3, point c

| c) | que
  l'opérateur du
  pays tiers qui
  souhaite
  commercialiser sur le marché communautaire
  ses
  produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe
  ait
  soumis
  ses
  activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un
  organisme
  de contrôle
  reconnu
  conformément au paragraphe 5; |
| --- | --- |

c)

que
  l'opérateur du
  pays tiers qui
  souhaite
  commercialiser sur le marché communautaire
  ses
  produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe
  ait
  soumis
  ses
  activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un
  organisme
  de contrôle
  reconnu
  conformément au paragraphe 5;

| c) | que
  les opérateurs des
  pays tiers
  participant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution des
  produits
  et
  qui
  souhaitent
  commercialiser sur le marché communautaire
  leurs
  produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans leprésent paragraphe
  aient
  soumis
  leurs
  activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un
  ou plusieurs organismes
  de contrôle
  reconnus
  conformément au paragraphe 5; |
| --- | --- |

c)

que
  les opérateurs des
  pays tiers
  participant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution des
  produits
  et
  qui
  souhaitent
  commercialiser sur le marché communautaire
  leurs
  produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans leprésent paragraphe
  aient
  soumis
  leurs
  activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un
  ou plusieurs organismes
  de contrôle
  reconnus
  conformément au paragraphe 5;

Amendement 138

Article 27, paragraphe 3, point d

| d) | que le produit soit couvert par un certificat délivré par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle d'un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4, ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, certificat confirmant que le produit satisfait aux conditions énoncées dans le présent paragraphe. |
| --- | --- |

d)

que le produit soit couvert par un certificat délivré par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle d'un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4, ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, certificat confirmant que le produit satisfait aux conditions énoncées dans le présent paragraphe.

| d) | que le produit soit couvert par un certificat délivré par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle d'un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4, ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, certificat confirmant que le produit satisfait aux conditions énoncées dans le présent paragraphe.
  La Commission établit, conformément à la procédure énoncée à l'article 31, paragraphe 2, les conditions d'octroi du certificat et édicte les modalités d'application avant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'importations. |
| --- | --- |

d)

que le produit soit couvert par un certificat délivré par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle d'un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4, ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, certificat confirmant que le produit satisfait aux conditions énoncées dans le présent paragraphe.
  La Commission établit, conformément à la procédure énoncée à l'article 31, paragraphe 2, les conditions d'octroi du certificat et édicte les modalités d'application avant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'importations.

Amendement 139

Article 27, paragraphe 3, point d bis (nouveau)

| d bis) | que les organismes de contrôle des pays tiers agréés en vertu du paragraphe 4 ou reconnus en vertu du paragraphe 5 satisfassent à la norme européenne EN 45011 sur les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (ISO/IEC Guide 65) et soient accrédités avant le 1er janvier 2009, conformément à ladite norme, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 140

Article 27, paragraphe 4, alinéa 1

4. Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, la Commission reconnaît les pays tiers dont les normes de production et les dispositions de contrôle sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté
  ou sont conformes aux normes reconnues à l'échelle internationale énoncées dans les
  lignes directrices du Codex Alimentarius, et dresse une liste de ces pays.

4. Conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, la Commission reconnaît les pays tiers dont les normes de production et les dispositions de contrôle sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté
  , et qui tiennent compte des
  lignes directrices du Codex Alimentarius
  CAC/GL 32
  , et dresse une liste de ces pays.

Amendement 141

Article 27, paragraphe 4, alinéas 2 bis et 2 ter (nouveaux)

Les autorités et organismes de contrôles reconnus fournissent les rapports publiés par l'organisme d'accréditation ou, le cas échéant, par l'autorité compétente, concernant l'évaluation régulière effectuée sur place, la surveillance et la réévaluation pluriannuelle de leurs activités. Ces rapports d'évaluations sont publiés sur l'internet.

Sur la base de ces rapports d'évaluation, la Commission, assistée des États membres, veille à assurer une supervision appropriée des autorités et organismes de contrôle reconnus en procédant régulièrement à une révision de leur reconnaissance. La nature de cette supervision est définie sur la base d'une évaluation des risques d'irrégularités ou de violation des dispositions du présent règlement.

Amendement 142

Article 27, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Les autorités nationales compétentes participent à la procédure de reconnaissance des organismes d'inspection et de certification. Elles reçoivent des importateurs les certificats délivrés dans le cadre de toutes les activités d'importation. Elles établissent une base de données publique communautaire sur les importations.

Les autorités nationales et communautaires compétentes peuvent effectuer des contrôles aléatoires sur place des organismes d'inspection et de certification.

Amendement 152

Article 28

Les États membres
  ne peuvent,
  pour des raisons relatives
  au mode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de production, interdire ou restreindre la commercialisation des produits biologiques conformes aux dispositions du présent règlement.

1. Les autorités compétentes et les organismes de contrôle
  ne peuvent,
  eu égard
  au mode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de ce mode de production, interdire ou restreindre la commercialisation des produits biologiques
  qui sont contrôlés par un organisme de contrôle d'un autre État membre, à condition que ces produits soient
  conformes aux dispositions du présent règlement.

En particulier, les dispositions de contrôle ou les charges financières autres que celles mentionnées dans la partie V du présent règlement peuvent ne pas être appliquées.

2. Les États membres peuvent appliquer des règles plus strictes sur leur propre territoire, à condition qu'elles soient conformes à la législation communautaire et qu'elles n'interdisent ni ne limitent la commercialisation des produits biologiques fabriqués en dehors de l'État membre concerné.

Amendement 144

Article 31, titre

Comité de
  gestion
  de la production biologique

Comité de
  réglementation avec contrôle
  de la production biologique

Amendement 145

Article 31, paragraphe 1

1. La Commission est assistée par le comité de
  gestion
  de la production biologique (ci-après dénommé «le comité»).

1. La Commission est assistée par le comité de
  réglementation avec contrôle
  de la production biologique (ci-après dénommé «le comité»).

Amendement 146

Article 31, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le comité veille à la consultation et à la coopération régulières avec les représentants des producteurs biologiques et les représentants des consommateurs en vue de garantir le respect permanent des objectifs de la production biologique tels qu'ils sont établis à l'article 3, en incitant ces représentants à participer à l'actualisation et à la mise en œuvre de techniques appropriées respectant les objectifs et principes établis au titre II.

Amendement 147

Article 31, paragraphe 2

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  les articles 4 et 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4,
  et
  l'article 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Amendement 148

Article 31, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission informe le Parlement européen de tout projet de modification du règlement par la procédure de comitologie et tient dûment compte de la position du Parlement sur la question.

Amendement 149

Article 31, paragraphe 4

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. Le comité adopte son règlement intérieur
  en application de l'article 7 de la décision 1999/468/CE
  .

Amendement 150

Article 32, point a

| a) | les modalités relatives aux règles de production établies au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les exploitants agricoles et autres producteurs de produits biologiques; |
| --- | --- |

a)

les modalités relatives aux règles de production établies au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les exploitants agricoles et autres producteurs de produits biologiques;

| a) | les modalités relatives aux règles de production établies au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les exploitants agricoles et autres producteurs de produits biologiques
  , en ce compris des listes positives concernant les intrants, les additifs, les aides au traitement et les autres ingrédients
  ; |
| --- | --- |

a)

les modalités relatives aux règles de production établies au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les exploitants agricoles et autres producteurs de produits biologiques
  , en ce compris des listes positives concernant les intrants, les additifs, les aides au traitement et les autres ingrédients
  ;

Amendement 151

Annexe II

—
  UE-
  BIOLOGIQUE,

— BIOLOGIQUE,

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0061/2007).

P6_TA(2007)0096

Sécurité lors des matches de football *

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République d'Autriche (10543/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République d'Autriche (10543/2006) (1),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0240/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0240/2006),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0052/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0052/2007);

| 1. | approuve l'initiative de la République d'Autriche, telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République d'Autriche, telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la République d'Autriche. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la République d'Autriche.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 1, a
  Article 2, paragraphe 2 (décision 2002/348/JAI) |
| 2. Le point national d'information «football» a accès, conformément
  aux règles
  nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques. | 2. Le point national d'information «football» a accès, conformément
  à la législation nationale et internationale applicable, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.
  Ces données sont traitées exclusivement à l'occasion des matches de football et ne peuvent pas être utilisées pour d'autres activités éventuelles. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
  Article 3, paragraphe 3 (décision 2002/348/JAI) |
| | 1bis) | À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  [Ne concerne pas la version française.] |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1, a

Article 2, paragraphe 2 (décision 2002/348/JAI)

2. Le point national d'information «football» a accès, conformément
  aux règles
  nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.

2. Le point national d'information «football» a accès, conformément
  à la législation nationale et internationale applicable, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.
  Ces données sont traitées exclusivement à l'occasion des matches de football et ne peuvent pas être utilisées pour d'autres activités éventuelles.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 3 (décision 2002/348/JAI)

1bis)

À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

[Ne concerne pas la version française.]

---

(1)  JO C 164 du 15.7.2006, p. 30.

P6_TA(2007)0097

L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2006/2267(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999,

| — | vu le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur l'évaluation globale de la mise en œuvre de normes au Kosovo, soumis au Conseil de sécurité des Nations unies le 7 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur l'évaluation globale de la mise en œuvre de normes au Kosovo, soumis au Conseil de sécurité des Nations unies le 7 octobre 2005,

| — | vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies, dans la déclaration faite par son Président le 24 octobre 2005, d'avaliser la proposition du Secrétaire général d'ouvrir des négociations sur le statut du Kosovo, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies, dans la déclaration faite par son Président le 24 octobre 2005, d'avaliser la proposition du Secrétaire général d'ouvrir des négociations sur le statut du Kosovo,

| — | vu la nomination, le 14 novembre 2005, de M. Martti Ahtisaari en tant qu'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo, |
| --- | --- |

—

vu la nomination, le 14 novembre 2005, de M. Martti Ahtisaari en tant qu'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo,

| — | vu la déclaration du groupe de contact (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, États-Unis et Russie) du 31 janvier 2006 soulignant la nature spécifique du problème du Kosovo — marqué, selon cette déclaration, par la désintégration de la Yougoslavie et les conflits qui en ont découlé, par le nettoyage ethnique et par les événements de 1999, ainsi que par la longue période d'administration internationale en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies — et préconisant, en tant que meilleure voie à suivre, un règlement négocié précoce de la question, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du groupe de contact (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, États-Unis et Russie) du 31 janvier 2006 soulignant la nature spécifique du problème du Kosovo — marqué, selon cette déclaration, par la désintégration de la Yougoslavie et les conflits qui en ont découlé, par le nettoyage ethnique et par les événements de 1999, ainsi que par la longue période d'administration internationale en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies — et préconisant, en tant que meilleure voie à suivre, un règlement négocié précoce de la question,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, qui soutiennent pleinement les efforts de Martti Ahtisaari dans la recherche d'une solution à la question du statut et réaffirment la volonté de l'Union de jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre du règlement du futur statut, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, qui soutiennent pleinement les efforts de Martti Ahtisaari dans la recherche d'une solution à la question du statut et réaffirment la volonté de l'Union de jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre du règlement du futur statut,

| — | vu le rapport final de l'envoyé spécial sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale pour le règlement du statut du Kosovo, du 26 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de l'envoyé spécial sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale pour le règlement du statut du Kosovo, du 26 mars 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0067/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0067/2007),

| A. | considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays, |
| --- | --- |

A.

considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,

| B. | considérant que, au cours des années 1990, la population du Kosovo a été soumise à des actes de violence et de répression systématiques qui ont abouti en 1999 à une expulsion massive de la population civile qui a conduit le Conseil de sécurité, dans le droit fil de l'intervention de l'OTAN, à intervenir et à placer le territoire sous contrôle civil et sécuritaire international; considérant que ceci a créé une situation inédite en droit international, |
| --- | --- |

B.

considérant que, au cours des années 1990, la population du Kosovo a été soumise à des actes de violence et de répression systématiques qui ont abouti en 1999 à une expulsion massive de la population civile qui a conduit le Conseil de sécurité, dans le droit fil de l'intervention de l'OTAN, à intervenir et à placer le territoire sous contrôle civil et sécuritaire international; considérant que ceci a créé une situation inédite en droit international,

| C. | considérant que les événements de mars 2004, qui doivent être condamnés, prouvent les tensions persistantes au sein du Kosovo entre les communautés albanaise et serbe ainsi que la nécessité de trouver une solution qui garantisse les droits des deux ethnies et d'autres groupes ethniques, conformément aux documents publiés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres organisations dotées de compétences dans le domaine de la protection des minorités, |
| --- | --- |

C.

considérant que les événements de mars 2004, qui doivent être condamnés, prouvent les tensions persistantes au sein du Kosovo entre les communautés albanaise et serbe ainsi que la nécessité de trouver une solution qui garantisse les droits des deux ethnies et d'autres groupes ethniques, conformément aux documents publiés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres organisations dotées de compétences dans le domaine de la protection des minorités,

| D. | considérant que la détermination du futur statut du Kosovo contribuera à son développement économique, à l'émergence d'une classe politique responsable et au développement d'une société tolérante et non ségrégationniste dans la province, |
| --- | --- |

D.

considérant que la détermination du futur statut du Kosovo contribuera à son développement économique, à l'émergence d'une classe politique responsable et au développement d'une société tolérante et non ségrégationniste dans la province,

| E. | considérant que, en dépit des nombreux cycles de négociation, aucun règlement négocié acceptable pour les deux parties n'a, malheureusement, pu être obtenu et prenant note du fait que l'envoyé spécial des Nations unies a présenté au groupe de contact et au Secrétaire général des Nations unies les propositions de règlement, |
| --- | --- |

E.

considérant que, en dépit des nombreux cycles de négociation, aucun règlement négocié acceptable pour les deux parties n'a, malheureusement, pu être obtenu et prenant note du fait que l'envoyé spécial des Nations unies a présenté au groupe de contact et au Secrétaire général des Nations unies les propositions de règlement,

| F. | considérant que le règlement final ne peut être dicté par une radicalisation au Kosovo ou en Serbie, mais doit être le résultat d'une solution qui tienne compte des intérêts de toutes les parties en présence, |
| --- | --- |

F.

considérant que le règlement final ne peut être dicté par une radicalisation au Kosovo ou en Serbie, mais doit être le résultat d'une solution qui tienne compte des intérêts de toutes les parties en présence,

| G. | considérant qu'un nouveau retard concernant la détermination du statut du Kosovo pourrait avoir un impact négatif sur la situation déjà fragile et tendue, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un nouveau retard concernant la détermination du statut du Kosovo pourrait avoir un impact négatif sur la situation déjà fragile et tendue,

| H. | considérant que les événements de 1999, la longue administration internationale provisoire, ainsi que l'émergence et la consolidation progressives des institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo ont créé une situation exceptionnelle qui ne permet guère d'envisager la réintégration du Kosovo dans la Serbie, |
| --- | --- |

H.

considérant que les événements de 1999, la longue administration internationale provisoire, ainsi que l'émergence et la consolidation progressives des institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo ont créé une situation exceptionnelle qui ne permet guère d'envisager la réintégration du Kosovo dans la Serbie,

| I. | considérant que les relations entre le Kosovo et la Serbie doivent, étant donné l'étroitesse des liens culturels, religieux et économiques, être renforcées dans l'intérêt de l'ensemble de la population du Kosovo et de la Serbie dans un esprit de partenariat et de bon voisinage, |
| --- | --- |

I.

considérant que les relations entre le Kosovo et la Serbie doivent, étant donné l'étroitesse des liens culturels, religieux et économiques, être renforcées dans l'intérêt de l'ensemble de la population du Kosovo et de la Serbie dans un esprit de partenariat et de bon voisinage,

| J. | considérant que le manque de confiance entre les différents groupes ethniques, la situation toujours instable et la nécessité de continuer à développer et de consolider des institutions démocratiques et multiethniques au Kosovo, exigent une présence internationale continue dans un futur prévisible, |
| --- | --- |

J.

considérant que le manque de confiance entre les différents groupes ethniques, la situation toujours instable et la nécessité de continuer à développer et de consolider des institutions démocratiques et multiethniques au Kosovo, exigent une présence internationale continue dans un futur prévisible,

| K. | considérant que la communauté internationale devrait continuer à investir dans l'éducation, compte tenu en particulier des défis considérables auxquels est confrontée la jeune génération au Kosovo, |
| --- | --- |

K.

considérant que la communauté internationale devrait continuer à investir dans l'éducation, compte tenu en particulier des défis considérables auxquels est confrontée la jeune génération au Kosovo,

| L. | considérant que, étant donné la position stratégique du Kosovo, l'Union européenne doit jouer un rôle central en contrôlant, en garantissant et en facilitant la mise en œuvre du règlement du statut tout en contribuant à l'établissement et à la consolidation d'institutions démocratiques au Kosovo, le Parlement exerçant ses responsabilités en matière de contrôle; |
| --- | --- |

L.

considérant que, étant donné la position stratégique du Kosovo, l'Union européenne doit jouer un rôle central en contrôlant, en garantissant et en facilitant la mise en œuvre du règlement du statut tout en contribuant à l'établissement et à la consolidation d'institutions démocratiques au Kosovo, le Parlement exerçant ses responsabilités en matière de contrôle;

| M. | considérant que la contribution de l'UE doit toutefois être liée à la réalisation, dans le cadre du règlement, de certaines exigences minimales, |
| --- | --- |

M.

considérant que la contribution de l'UE doit toutefois être liée à la réalisation, dans le cadre du règlement, de certaines exigences minimales,

| N. | considérant que le règlement du statut final doit être compatible avec l'UE, c'est-à-dire qu'il devrait prévoir un cadre constitutionnel compatible avec les perspectives européennes du Kosovo et qu'il devrait permettre à l'Union de déployer tout l'éventail d'instruments dont elle dispose; |
| --- | --- |

N.

considérant que le règlement du statut final doit être compatible avec l'UE, c'est-à-dire qu'il devrait prévoir un cadre constitutionnel compatible avec les perspectives européennes du Kosovo et qu'il devrait permettre à l'Union de déployer tout l'éventail d'instruments dont elle dispose;

| 1. | soutient le processus initié par les Nations unies visant à déterminer le statut final du Kosovo et les efforts visant à établir un cadre viable qui garantisse la stabilité et la protection pour toutes les communautés au Kosovo ainsi qu'un développement économique et social à long terme, et qui se soutient lui-même; endosse la proposition globale de règlement pour un statut du Kosovo de M. Ahtisaari et estime que la souveraineté supervisée par la communauté internationale est la meilleure option pour garantir ces objectifs; et espère que, sur la base de cette proposition, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptera rapidement une résolution remplaçant la résolution 1244 (1999); |
| --- | --- |

1.

soutient le processus initié par les Nations unies visant à déterminer le statut final du Kosovo et les efforts visant à établir un cadre viable qui garantisse la stabilité et la protection pour toutes les communautés au Kosovo ainsi qu'un développement économique et social à long terme, et qui se soutient lui-même; endosse la proposition globale de règlement pour un statut du Kosovo de M. Ahtisaari et estime que la souveraineté supervisée par la communauté internationale est la meilleure option pour garantir ces objectifs; et espère que, sur la base de cette proposition, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptera rapidement une résolution remplaçant la résolution 1244 (1999);

| 2. | considère que le seul règlement viable pour le Kosovo est celui qui:






  — | octroie au Kosovo l'accès aux organisations financières internationales et lui permet ainsi d'engager sa reprise économique et de créer les conditions favorables à la création d'emplois, |
| --- | --- | --- |

2.

considère que le seul règlement viable pour le Kosovo est celui qui:

—

octroie au Kosovo l'accès aux organisations financières internationales et lui permet ainsi d'engager sa reprise économique et de créer les conditions favorables à la création d'emplois,

| — | envisage une présence internationale afin de maintenir le caractère multiethnique du Kosovo et de sauvegarder les intérêts et la sécurité des populations serbe et rom et d'autres communautés ethniques, |
| --- | --- |

—

envisage une présence internationale afin de maintenir le caractère multiethnique du Kosovo et de sauvegarder les intérêts et la sécurité des populations serbe et rom et d'autres communautés ethniques,

| — | fournit un soutien international afin de sécuriser le développement d'institutions efficaces et se soutenant elles-mêmes pour l'ensemble de la population du Kosovo, et qui fonctionnent conformément à l'État de droit et aux règles fondamentales de la démocratie, |
| --- | --- |

—

fournit un soutien international afin de sécuriser le développement d'institutions efficaces et se soutenant elles-mêmes pour l'ensemble de la population du Kosovo, et qui fonctionnent conformément à l'État de droit et aux règles fondamentales de la démocratie,

| — | permet au Kosovo de réaliser son désir d'être intégré au sein de l'Europe, ce qui, à terme, conduira à des relations d'interdépendance mutuelle avec ses voisins; |
| --- | --- |

—

permet au Kosovo de réaliser son désir d'être intégré au sein de l'Europe, ce qui, à terme, conduira à des relations d'interdépendance mutuelle avec ses voisins;

| 3. | estime que tout règlement concernant le futur statut du Kosovo doit être conforme au droit international; |
| --- | --- |

3.

estime que tout règlement concernant le futur statut du Kosovo doit être conforme au droit international;

| 4. | exprime l'espoir qu'un gouvernement fort et clairement pro-européen pourra être formé prochainement en Serbie, qui sera sérieusement et positivement engagé dans la recherche d'une solution à la question du statut du Kosovo; souligne qu'un tel gouvernement est également nécessaire aux fins d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et permettra, dans ces conditions, la réouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association entre la Serbie et l'Union européenne, ainsi que la conclusion finale de cet accord; |
| --- | --- |

4.

exprime l'espoir qu'un gouvernement fort et clairement pro-européen pourra être formé prochainement en Serbie, qui sera sérieusement et positivement engagé dans la recherche d'une solution à la question du statut du Kosovo; souligne qu'un tel gouvernement est également nécessaire aux fins d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et permettra, dans ces conditions, la réouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association entre la Serbie et l'Union européenne, ainsi que la conclusion finale de cet accord;

| 5. | estime que le règlement final devrait couvrir entre autres les aspects suivants:






  — | une définition claire du rôle et du mandat de la présence civile et sécuritaire internationale, |
| --- | --- | --- |

5.

estime que le règlement final devrait couvrir entre autres les aspects suivants:

—

une définition claire du rôle et du mandat de la présence civile et sécuritaire internationale,

| — | des dispositions claires concernant la décentralisation, qui accordent une autonomie substantielle dans des domaines clés tels que l'éducation, la santé et la sécurité locale et, dans le cas des municipalités serbes, qui autorisent des liens directs mais transparents avec Belgrade; de telles dispositions doivent être financièrement viables et ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives budgétaires, exécutives et législatives d'un Kosovo unitaire, |
| --- | --- |

—

des dispositions claires concernant la décentralisation, qui accordent une autonomie substantielle dans des domaines clés tels que l'éducation, la santé et la sécurité locale et, dans le cas des municipalités serbes, qui autorisent des liens directs mais transparents avec Belgrade; de telles dispositions doivent être financièrement viables et ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives budgétaires, exécutives et législatives d'un Kosovo unitaire,

| — | le plein respect des Droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts, |
| --- | --- |

—

le plein respect des Droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts,

| — | la protection de tous les sites culturels et religieux, |
| --- | --- |

—

la protection de tous les sites culturels et religieux,

| — | des dispositions concernant l'établissement d'une force de sécurité kosovare interne multiethnique, disposant d'un équipement léger et dotée d'une portée, de capacités et de fonctions limitées, sous la supervision rigoureuse de la Force de maintien de la paix dirigée par l'OTAN au Kosovo (KFOR), |
| --- | --- |

—

des dispositions concernant l'établissement d'une force de sécurité kosovare interne multiethnique, disposant d'un équipement léger et dotée d'une portée, de capacités et de fonctions limitées, sous la supervision rigoureuse de la Force de maintien de la paix dirigée par l'OTAN au Kosovo (KFOR),

| — | des garanties internationales pour l'intégrité territoriale de tous les États de la région; |
| --- | --- |

—

des garanties internationales pour l'intégrité territoriale de tous les États de la région;

| 6. | souligne que la solution apportée au Kosovo ne créera pas de précédent dans le droit international étant donné que le Kosovo est sous mandat des Nations unies depuis 1999 et que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies contient d'ores et déjà des dispositions sur la nécessité de résoudre la question du statut final du Kosovo; conclut par conséquent que la situation concernant le Kosovo n'est nullement comparable à celle d'autres régions en conflit qui ne sont pas sous administration des Nations unies; |
| --- | --- |

6.

souligne que la solution apportée au Kosovo ne créera pas de précédent dans le droit international étant donné que le Kosovo est sous mandat des Nations unies depuis 1999 et que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies contient d'ores et déjà des dispositions sur la nécessité de résoudre la question du statut final du Kosovo; conclut par conséquent que la situation concernant le Kosovo n'est nullement comparable à celle d'autres régions en conflit qui ne sont pas sous administration des Nations unies;

| 7. | souligne qu'un accord sur l'avenir du Kosovo doit également inclure des arrangements spécifiques concernant Kosovska Mitrovica, qui garantissent pleinement les droits et la sécurité de la communauté serbe sans porter atteinte à l'unité du Kosovo; considère que ces arrangements devraient être directement supervisés par la communauté internationale en consultation et en coopération avec Belgrade; rappelle cependant à la Serbie que cet engagement au Kosovo est lié à la coopération de la Serbie dans la mise en œuvre du règlement du statut final; |
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7.

souligne qu'un accord sur l'avenir du Kosovo doit également inclure des arrangements spécifiques concernant Kosovska Mitrovica, qui garantissent pleinement les droits et la sécurité de la communauté serbe sans porter atteinte à l'unité du Kosovo; considère que ces arrangements devraient être directement supervisés par la communauté internationale en consultation et en coopération avec Belgrade; rappelle cependant à la Serbie que cet engagement au Kosovo est lié à la coopération de la Serbie dans la mise en œuvre du règlement du statut final;

| 8. | se félicite, par conséquent, que la proposition Ahtisaari dessine les contours d'une large autonomie pour les communautés serbes et autres, comportant un degré substantiel d'autonomie municipale, en phase avec les principes européens de subsidiarité et d'autogouvernance; |
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8.

se félicite, par conséquent, que la proposition Ahtisaari dessine les contours d'une large autonomie pour les communautés serbes et autres, comportant un degré substantiel d'autonomie municipale, en phase avec les principes européens de subsidiarité et d'autogouvernance;

| 9. | estime que la communauté internationale devrait, dans la mesure du possible, adapter sa présence de manière à aider les autorités locales dans:






  — | la mise en œuvre des conditions du règlement, |
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9.

estime que la communauté internationale devrait, dans la mesure du possible, adapter sa présence de manière à aider les autorités locales dans:

—

la mise en œuvre des conditions du règlement,

| — | le développement de compétences institutionnelles, administratives, judiciaires et policières autonomes et ethniquement équilibrées, |
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—

le développement de compétences institutionnelles, administratives, judiciaires et policières autonomes et ethniquement équilibrées,

| — | la réalisation de progrès concernant le respect des normes des Nations unies et des indicateurs de mesure de l'UE concernant la stabilisation et l'association; |
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—

la réalisation de progrès concernant le respect des normes des Nations unies et des indicateurs de mesure de l'UE concernant la stabilisation et l'association;

| 10. | considère, par conséquent, que si elle doit comporter des effectifs proportionnés à ses tâches, la présence internationale au Kosovo ne devrait pas aboutir à l'établissement d'une administration parallèle ni reproduire l'administration existante dirigée par les Nations unies; |
| --- | --- |

10.

considère, par conséquent, que si elle doit comporter des effectifs proportionnés à ses tâches, la présence internationale au Kosovo ne devrait pas aboutir à l'établissement d'une administration parallèle ni reproduire l'administration existante dirigée par les Nations unies;

| 11. | souligne que la communauté internationale doit être dotée de pouvoirs correcteurs directs et, dans des cas limités, de pouvoirs de substitution dans des domaines essentiels tels que:






  — | la sauvegarde des intérêts vitaux des minorités, |
| --- | --- | --- |

11.

souligne que la communauté internationale doit être dotée de pouvoirs correcteurs directs et, dans des cas limités, de pouvoirs de substitution dans des domaines essentiels tels que:

—

la sauvegarde des intérêts vitaux des minorités,

| — | la protection des sites sensibles, |
| --- | --- |

—

la protection des sites sensibles,

| — | la sécurité, |
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—

la sécurité,

| — | le système judiciaire et plus largement l'État de droit, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée; |
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—

le système judiciaire et plus largement l'État de droit, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée;

| 12. | souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires afin de soutenir la poursuite du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ensemble du Kosovo; souligne que des possibilités de travail sont la clé d'un retour durable et qu'un développement économique durable doit désormais être une priorité; souligne que les réfugiés non serbes et non albanais, tels que les Roms et les Ashkalis, doivent bénéficier d'une attention particulière, y compris les Roms déplacés vivant dans les camps de Kosovska Mitrovica; |
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12.

souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires afin de soutenir la poursuite du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ensemble du Kosovo; souligne que des possibilités de travail sont la clé d'un retour durable et qu'un développement économique durable doit désormais être une priorité; souligne que les réfugiés non serbes et non albanais, tels que les Roms et les Ashkalis, doivent bénéficier d'une attention particulière, y compris les Roms déplacés vivant dans les camps de Kosovska Mitrovica;

| 13. | soutient la nécessité d'un système éducatif inclusif et équitable qui prévoit que les élèves roms et ashkalis reçoivent un enseignement partiellement en langue rom, nourrissant ainsi l'identité et la culture de ces communautés minoritaires; |
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13.

soutient la nécessité d'un système éducatif inclusif et équitable qui prévoit que les élèves roms et ashkalis reçoivent un enseignement partiellement en langue rom, nourrissant ainsi l'identité et la culture de ces communautés minoritaires;

| 14. | souligne le rôle important que doit jouer le Conseil de sécurité des Nations unies concernant une décision finale sur le futur statut du Kosovo; invite instamment l'Union européenne et ses États membres, en particulier les États membres qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à accorder leur soutien actif et sans réserve à une solution viable concernant le futur statut du Kosovo; |
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14.

souligne le rôle important que doit jouer le Conseil de sécurité des Nations unies concernant une décision finale sur le futur statut du Kosovo; invite instamment l'Union européenne et ses États membres, en particulier les États membres qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à accorder leur soutien actif et sans réserve à une solution viable concernant le futur statut du Kosovo;

| 15. | considère que l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est également capitale pour l'engagement futur de l'UE au Kosovo et qu'aucune participation renforcée de l'UE ne devrait être envisagée en l'absence d'une telle résolution; |
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15.

considère que l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est également capitale pour l'engagement futur de l'UE au Kosovo et qu'aucune participation renforcée de l'UE ne devrait être envisagée en l'absence d'une telle résolution;

| 16. | est convaincu que, étant donné son rôle central dans la mise en œuvre du règlement, l'Union européenne devrait avoir une voix décisive sur les conditions finales du règlement; |
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16.

est convaincu que, étant donné son rôle central dans la mise en œuvre du règlement, l'Union européenne devrait avoir une voix décisive sur les conditions finales du règlement;

| 17. | considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable pour le Kosovo, compatible avec l'UE; |
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17.

considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable pour le Kosovo, compatible avec l'UE;

| 18. | rappelle que, conformément à l'article 19 du traité sur l'Union européenne, les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies seraient censés défendre cette position commune et tenir régulièrement le Conseil de l'UE informé sur les négociations; demande également que le Parlement européen soit tenu régulièrement informé; |
| --- | --- |

18.

rappelle que, conformément à l'article 19 du traité sur l'Union européenne, les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies seraient censés défendre cette position commune et tenir régulièrement le Conseil de l'UE informé sur les négociations; demande également que le Parlement européen soit tenu régulièrement informé;

| 19. | invite les États membres qui sont membres du groupe de contact à partager leurs informations avec le Conseil et avec tous les autres États membres et à améliorer la coordination et la coopération avec eux, étant donné que l'ensemble de l'UE supportera la responsabilité internationale et la charge financière du règlement final; |
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19.

invite les États membres qui sont membres du groupe de contact à partager leurs informations avec le Conseil et avec tous les autres États membres et à améliorer la coordination et la coopération avec eux, étant donné que l'ensemble de l'UE supportera la responsabilité internationale et la charge financière du règlement final;

| 20. | invite instamment les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies et, en particulier, les membres permanents, à jouer un rôle constructif, à faire en sorte que les deux parties intéressées fassent preuve de souplesse et à adopter une solution durable et dénuée d'ambiguïté pour le Kosovo, parallèlement aux propositions présentées par l'envoyé spécial, autant que possible avec l'accord des deux parties; |
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20.

invite instamment les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies et, en particulier, les membres permanents, à jouer un rôle constructif, à faire en sorte que les deux parties intéressées fassent preuve de souplesse et à adopter une solution durable et dénuée d'ambiguïté pour le Kosovo, parallèlement aux propositions présentées par l'envoyé spécial, autant que possible avec l'accord des deux parties;

| 21. | est prêt à dégager les ressources supplémentaires nécessaires au financement du futur engagement de l'UE au Kosovo, en vue de l'application du règlement sur le statut et du soutien aux perspectives européennes du Kosovo pour autant que:






  — | le règlement du statut soutenu par le Conseil de sécurité des Nations unies tienne dûment compte de la position commune de l'Union, |
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21.

est prêt à dégager les ressources supplémentaires nécessaires au financement du futur engagement de l'UE au Kosovo, en vue de l'application du règlement sur le statut et du soutien aux perspectives européennes du Kosovo pour autant que:

—

le règlement du statut soutenu par le Conseil de sécurité des Nations unies tienne dûment compte de la position commune de l'Union,

| — | une consultation suffisamment avancée ait lieu sur la portée, les objectifs, les moyens et les modalités de cette mission, de sorte que le Parlement puisse avoir l'assurance que les ressources sont proportionnées aux tâches, |
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—

une consultation suffisamment avancée ait lieu sur la portée, les objectifs, les moyens et les modalités de cette mission, de sorte que le Parlement puisse avoir l'assurance que les ressources sont proportionnées aux tâches,

| — | ces ressources financières supplémentaires soient mises à disposition, conformément aux conditions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1); et que |
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—

ces ressources financières supplémentaires soient mises à disposition, conformément aux conditions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1); et que

| — | une conférence internationale des donateurs soit convoquée en temps opportun; |
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—

une conférence internationale des donateurs soit convoquée en temps opportun;

| 22. | soutient l'établissement d'une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) au Kosovo qui contribuera à la mise en œuvre du règlement du statut dans le domaine de l'État de droit; considère que la mission de la PESD devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires afin de garantir qu'elle peut exécuter son mandat et assumer la lourde responsabilité qui lui est confiée; |
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22.

soutient l'établissement d'une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) au Kosovo qui contribuera à la mise en œuvre du règlement du statut dans le domaine de l'État de droit; considère que la mission de la PESD devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires afin de garantir qu'elle peut exécuter son mandat et assumer la lourde responsabilité qui lui est confiée;

| 23. | rappelle l'engagement pris par la présidence finlandaise au nom du Conseil en liaison avec l'adoption du budget 2007, de fournir au Parlement des informations détaillées sur la portée, les objectifs et les implications financières probables de l'éventuelle opération à venir au fur et à mesure que se déroulent les préparatifs de la mission; |
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23.

rappelle l'engagement pris par la présidence finlandaise au nom du Conseil en liaison avec l'adoption du budget 2007, de fournir au Parlement des informations détaillées sur la portée, les objectifs et les implications financières probables de l'éventuelle opération à venir au fur et à mesure que se déroulent les préparatifs de la mission;

| 24. | souligne que l'Union européenne est représentée au Kosovo à la fois par le Bureau de liaison de la Commission et par des organismes relevant du Secrétaire général/Haut représentant du Conseil; invite le Conseil à poursuivre l'examen de la question consistant à savoir si l'organisation de sa présence au Kosovo peut être davantage rationalisée et simplifiée; |
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24.

souligne que l'Union européenne est représentée au Kosovo à la fois par le Bureau de liaison de la Commission et par des organismes relevant du Secrétaire général/Haut représentant du Conseil; invite le Conseil à poursuivre l'examen de la question consistant à savoir si l'organisation de sa présence au Kosovo peut être davantage rationalisée et simplifiée;

| 25. | est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, que les institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo auront besoin de temps et d'assistance pour reprendre certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK; |
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25.

est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, que les institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo auront besoin de temps et d'assistance pour reprendre certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK;

| 26. | invite instamment l'OSCE à continuer à jouer un rôle majeur au Kosovo après le règlement du statut concernant en particulier le contrôle et la vérification des processus électoraux; invite à cet égard le Conseil et l'OSCE à renforcer leur coopération dans le domaine de l'État de droit avec une claire répartition des tâches concernant la mission relevant de la PESD; |
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26.

invite instamment l'OSCE à continuer à jouer un rôle majeur au Kosovo après le règlement du statut concernant en particulier le contrôle et la vérification des processus électoraux; invite à cet égard le Conseil et l'OSCE à renforcer leur coopération dans le domaine de l'État de droit avec une claire répartition des tâches concernant la mission relevant de la PESD;

| 27. | exprime son soutien à l'accent mis par l'UE sur le système judiciaire et l'État de droit dans la phase de post-règlement, soulignant qu'un transfert de responsabilités harmonieux sera nécessaire; préconise l'établissement d'une répartition des tâches et des responsabilités claire et transparente entre les tribunaux et les autorités judiciaires du Kosovo d'une part, et la mission de maintien de l'ordre public prévue par l'UE, d'autre part; exige la pleine responsabilité et le plein respect de l'État de droit au sujet des détentions et autres actions de la KFOR; |
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27.

exprime son soutien à l'accent mis par l'UE sur le système judiciaire et l'État de droit dans la phase de post-règlement, soulignant qu'un transfert de responsabilités harmonieux sera nécessaire; préconise l'établissement d'une répartition des tâches et des responsabilités claire et transparente entre les tribunaux et les autorités judiciaires du Kosovo d'une part, et la mission de maintien de l'ordre public prévue par l'UE, d'autre part; exige la pleine responsabilité et le plein respect de l'État de droit au sujet des détentions et autres actions de la KFOR;

| 28. | avertit les autorités kosovares que la communauté internationale attend d'elles:






  — | qu'elles concentrent leurs efforts sur le développement des compétences institutionnelles et administratives nécessaires, afin d'assumer à terme les responsabilités jusqu'alors exercées par la MINUK, |
| --- | --- | --- |

28.

avertit les autorités kosovares que la communauté internationale attend d'elles:

—

qu'elles concentrent leurs efforts sur le développement des compétences institutionnelles et administratives nécessaires, afin d'assumer à terme les responsabilités jusqu'alors exercées par la MINUK,

| — | qu'elles élaborent un concept kosovar de la citoyenneté, qui développe explicitement le caractère multilingue et multiethnique de la région tout en faisant pleinement place aux différentes communautés ethniques qui constituent la population du Kosovo, |
| --- | --- |

—

qu'elles élaborent un concept kosovar de la citoyenneté, qui développe explicitement le caractère multilingue et multiethnique de la région tout en faisant pleinement place aux différentes communautés ethniques qui constituent la population du Kosovo,

| — | qu'elles œuvrent de façon sérieuse et constructive à l'établissement d'un pays et d'une société multiethniques, multiculturels, multiconfessionnels et tolérants, société qui respecte les droits de tous les groupes ethniques; |
| --- | --- |

—

qu'elles œuvrent de façon sérieuse et constructive à l'établissement d'un pays et d'une société multiethniques, multiculturels, multiconfessionnels et tolérants, société qui respecte les droits de tous les groupes ethniques;

| 29. | souligne, dans ce contexte, que la présence internationale demeurera au Kosovo jusqu'à l'intégration et la réalisation effectives des objectifs précités; |
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29.

souligne, dans ce contexte, que la présence internationale demeurera au Kosovo jusqu'à l'intégration et la réalisation effectives des objectifs précités;

| 30. | est vivement préoccupé par les récentes manifestations violentes au Kosovo qui compromettent gravement le bon déroulement du processus de recherche d'une solution pacifique pour le futur statut du Kosovo; invite les deux parties à faire preuve de la plus extrême réserve et à rendre possible une conclusion pacifique du processus de définition d'un statut; |
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30.

est vivement préoccupé par les récentes manifestations violentes au Kosovo qui compromettent gravement le bon déroulement du processus de recherche d'une solution pacifique pour le futur statut du Kosovo; invite les deux parties à faire preuve de la plus extrême réserve et à rendre possible une conclusion pacifique du processus de définition d'un statut;

| 31. | rappelle à nouveau aux autorités du Kosovo que, une fois la question du statut réglée de façon définitive, les habitants du Kosovo souhaiteront que leur gouvernement s'attelle aux problèmes qui affectent leur vie quotidienne tels que la sécurité, le développement économique, la corruption et la criminalité organisée, l'emploi, des services publics suffisants et l'égalité de tous devant la loi; |
| --- | --- |

31.

rappelle à nouveau aux autorités du Kosovo que, une fois la question du statut réglée de façon définitive, les habitants du Kosovo souhaiteront que leur gouvernement s'attelle aux problèmes qui affectent leur vie quotidienne tels que la sécurité, le développement économique, la corruption et la criminalité organisée, l'emploi, des services publics suffisants et l'égalité de tous devant la loi;

| 32. | invite l'UE et les autorités du Kosovo à travailler ensemble de façon à créer les conditions d'une amélioration de la croissance économique pour le bénéfice de toutes les communautés ethniques au Kosovo; réaffirme la nécessité d'établir un programme de développement économique à long terme, global et réaliste et de respecter pleinement les principes fondamentaux de l'État de droit ainsi que la nécessité d'une stratégie anticorruption détaillée et dotée de moyens suffisants; |
| --- | --- |

32.

invite l'UE et les autorités du Kosovo à travailler ensemble de façon à créer les conditions d'une amélioration de la croissance économique pour le bénéfice de toutes les communautés ethniques au Kosovo; réaffirme la nécessité d'établir un programme de développement économique à long terme, global et réaliste et de respecter pleinement les principes fondamentaux de l'État de droit ainsi que la nécessité d'une stratégie anticorruption détaillée et dotée de moyens suffisants;

| 33. | souligne la nécessité d'apporter un soutien plus important au développement des petites et moyennes entreprises (PME), sur la base de la Charte européenne des petites entreprises, à laquelle le Kosovo a adhéré; invite la Commission à garantir l'accès aux Fonds structurels de l'UE, à améliorer le financement des projets relatifs aux PME et à instaurer un cadre institutionnel pour renforcer la coopération entre la Communauté et le secteur privé au Kosovo; |
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33.

souligne la nécessité d'apporter un soutien plus important au développement des petites et moyennes entreprises (PME), sur la base de la Charte européenne des petites entreprises, à laquelle le Kosovo a adhéré; invite la Commission à garantir l'accès aux Fonds structurels de l'UE, à améliorer le financement des projets relatifs aux PME et à instaurer un cadre institutionnel pour renforcer la coopération entre la Communauté et le secteur privé au Kosovo;

| 34. | invite instamment les dirigeants de la communauté serbe au Kosovo à reconnaître que leurs intérêts sont mieux servis dans un Kosovo démocratique, décentralisé et économiquement viable, et à s'engager dans le processus de l'après-règlement afin de veiller à ce que les dispositions de l'accord présentant un intérêt direct pour la communauté serbe soient pleinement mises en œuvre; |
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34.

invite instamment les dirigeants de la communauté serbe au Kosovo à reconnaître que leurs intérêts sont mieux servis dans un Kosovo démocratique, décentralisé et économiquement viable, et à s'engager dans le processus de l'après-règlement afin de veiller à ce que les dispositions de l'accord présentant un intérêt direct pour la communauté serbe soient pleinement mises en œuvre;

| 35. | invite le gouvernement serbe à reconnaître que l'avenir réside dans le développement de liens étroits, transparents avec le Kosovo dans le contexte d'une intégration régionale approfondie et de la perspective commune de l'adhésion à l'Union européenne; |
| --- | --- |

35.

invite le gouvernement serbe à reconnaître que l'avenir réside dans le développement de liens étroits, transparents avec le Kosovo dans le contexte d'une intégration régionale approfondie et de la perspective commune de l'adhésion à l'Union européenne;

| 36. | souligne que la recherche d'une solution à la question du futur statut du Kosovo sur la base des propositions finales de M. Ahtisaari revêt la plus grande importance pour la stabilité et la poursuite du développement de l'ensemble de la région; appelle dans ce contexte les gouvernements de tous les pays voisins à contribuer positivement à ce processus et à respecter les frontières existantes; d'autre part, soutient le point de vue selon lequel, à long terme, la solution concernant le futur statut du Kosovo tient notamment au fait que la Serbie et le Kosovo doivent devenir membres de l'UE ainsi que leurs voisins, étant donné que l'avenir des Balkans occidentaux réside dans l'Union européenne; |
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36.

souligne que la recherche d'une solution à la question du futur statut du Kosovo sur la base des propositions finales de M. Ahtisaari revêt la plus grande importance pour la stabilité et la poursuite du développement de l'ensemble de la région; appelle dans ce contexte les gouvernements de tous les pays voisins à contribuer positivement à ce processus et à respecter les frontières existantes; d'autre part, soutient le point de vue selon lequel, à long terme, la solution concernant le futur statut du Kosovo tient notamment au fait que la Serbie et le Kosovo doivent devenir membres de l'UE ainsi que leurs voisins, étant donné que l'avenir des Balkans occidentaux réside dans l'Union européenne;

| 37. | souligne qu'un ancrage solide du Kosovo au sein du processus de stabilisation et d'association aura notamment pour effet de renforcer les relations économiques du Kosovo avec les États membres et leurs voisins des Balkans occidentaux et de faciliter le processus de stabilisation dans la région; |
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37.

souligne qu'un ancrage solide du Kosovo au sein du processus de stabilisation et d'association aura notamment pour effet de renforcer les relations économiques du Kosovo avec les États membres et leurs voisins des Balkans occidentaux et de faciliter le processus de stabilisation dans la région;

| 38. | salue la signature d'accords de libre-échange avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie; exhorte les autorités du Kosovo à mettre pleinement en application ces accords et à assurer le maintien du libre-échange avec la Serbie et le Monténégro; |
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38.

salue la signature d'accords de libre-échange avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie; exhorte les autorités du Kosovo à mettre pleinement en application ces accords et à assurer le maintien du libre-échange avec la Serbie et le Monténégro;

| 39. | invite le Conseil et la Commission à progresser vers un accord sur la facilitation de visas pour le Kosovo, faisant partie de l'étape post-règlement, conformément aux orientations actuellement négociées avec les pays voisins, prenant en considération les problèmes particuliers concernant le Kosovo, notamment l'absence de représentation de nombreux États membres et l'utilisation jusqu'à présent de passeports de la MINUK; |
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39.

invite le Conseil et la Commission à progresser vers un accord sur la facilitation de visas pour le Kosovo, faisant partie de l'étape post-règlement, conformément aux orientations actuellement négociées avec les pays voisins, prenant en considération les problèmes particuliers concernant le Kosovo, notamment l'absence de représentation de nombreux États membres et l'utilisation jusqu'à présent de passeports de la MINUK;

| 40. | demande aux autorités kosovares et serbes de coopérer pleinement entre elles et avec le TPIY afin d'extrader les personnes suspectées d'être des criminels de guerre; |
| --- | --- |

40.

demande aux autorités kosovares et serbes de coopérer pleinement entre elles et avec le TPIY afin d'extrader les personnes suspectées d'être des criminels de guerre;

| 41. | considère que la publication du rapport de M. Ahtisaari devrait s'accompagner d'une vaste campagne visant à expliquer clairement et objectivement aux personnes concernées, y compris aux citoyens serbes, les conditions du règlement proposé et qu'un message de coexistence pacifique doit être mis en exergue par l'Union européenne en ce qui concerne le Kosovo; considère qu'un Kosovo qui reconnaît les droits de la majorité et de la minorité sera stable et prospère; |
| --- | --- |

41.

considère que la publication du rapport de M. Ahtisaari devrait s'accompagner d'une vaste campagne visant à expliquer clairement et objectivement aux personnes concernées, y compris aux citoyens serbes, les conditions du règlement proposé et qu'un message de coexistence pacifique doit être mis en exergue par l'Union européenne en ce qui concerne le Kosovo; considère qu'un Kosovo qui reconnaît les droits de la majorité et de la minorité sera stable et prospère;

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Serbie et aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo, à la MINUK, aux membres du groupe de contact, au Conseil de sécurité des Nations unies et à l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le futur statut du Kosovo. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Serbie et aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo, à la MINUK, aux membres du groupe de contact, au Conseil de sécurité des Nations unies et à l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le futur statut du Kosovo.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0098

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 22 novembre 1990 sur le financement futur de la Communauté européenne (1) et du 21 avril 1994 sur un nouveau système de ressources propres pour l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 22 novembre 1990 sur le financement futur de la Communauté européenne (1) et du 21 avril 1994 sur un nouveau système de ressources propres pour l'Union européenne (2),

| — | vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3),

| — | vu le document du 7 octobre 1998 intitulé «Financement de l'Union européenne — Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres» (COM(1998)0560), |
| --- | --- |

—

vu le document du 7 octobre 1998 intitulé «Financement de l'Union européenne — Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres» (COM(1998)0560),

| — | vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la nécessité de modifier et de réformer le système des ressources propres de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la nécessité de modifier et de réformer le système des ressources propres de l'Union européenne (4),

| — | vu sa position du 17 novembre 1999 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 17 novembre 1999 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (5),

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (6),

| — | vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505) et sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du ( ...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2004)0501), présentés le 14 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505) et sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du ( ...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2004)0501), présentés le 14 juillet 2004,

| — | vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (7), |
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vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (7),

| — | vu l'étude réalisée pour le Parlement européen intitulée «Ressources propres: évolution du système dans une Union européenne de 25», présentée le 30 juin 2005 (8), |
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—

vu l'étude réalisée pour le Parlement européen intitulée «Ressources propres: évolution du système dans une Union européenne de 25», présentée le 30 juin 2005 (8),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005,

| — | vu la proposition de la Commission de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et le document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction britannique») conformément aux articles 4 et 5 de la décision ( ...) du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099), |
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—

vu la proposition de la Commission de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et le document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction britannique») conformément aux articles 4 et 5 de la décision ( ...) du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099),

| — | vu sa position du 4 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (9), |
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—

vu sa position du 4 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (9),

| — | vu l'étude réalisée à l'intention du Parlement européen sur les ressources propres de l'Union — évaluation préliminaire de la possibilité qu'ont les impôts des États membres de soutenir un régime fiscal de l'Union, présentée en janvier 2007 (10), |
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—

vu l'étude réalisée à l'intention du Parlement européen sur les ressources propres de l'Union — évaluation préliminaire de la possibilité qu'ont les impôts des États membres de soutenir un régime fiscal de l'Union, présentée en janvier 2007 (10),

| — | eu égard aux réunions de la commission des budgets avec les présidents des commissions des budgets des parlements nationaux, qui se sont tenues les 16 juin 2005 et 21 juin 2006, |
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—

eu égard aux réunions de la commission des budgets avec les présidents des commissions des budgets des parlements nationaux, qui se sont tenues les 16 juin 2005 et 21 juin 2006,

| — | vu les réponses au questionnaire sur les ressource propres adressé par la commission des budgets le 30 novembre 2005 à toutes les commissions des budgets des parlements nationaux des États membres, |
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—

vu les réponses au questionnaire sur les ressource propres adressé par la commission des budgets le 30 novembre 2005 à toutes les commissions des budgets des parlements nationaux des États membres,

| — | vu les échanges de vues formels et informels qui se sont tenus entre le rapporteur permanent sur les ressources propres et les commissions parlementaires pertinentes, ou leur représentant, à l'invitation des parlements nationaux désireux de débattre de la question en 2006 et en 2007, |
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—

vu les échanges de vues formels et informels qui se sont tenus entre le rapporteur permanent sur les ressources propres et les commissions parlementaires pertinentes, ou leur représentant, à l'invitation des parlements nationaux désireux de débattre de la question en 2006 et en 2007,

| — | vu les résultats obtenus au sein des groupes de travail sur l'avenir du financement de l'Union européenne des réunions parlementaires communes des 8 et 9 mai 2006 et des 4 et 5 décembre 2006, |
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—

vu les résultats obtenus au sein des groupes de travail sur l'avenir du financement de l'Union européenne des réunions parlementaires communes des 8 et 9 mai 2006 et des 4 et 5 décembre 2006,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11), et notamment son point 8, ainsi que la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, qui y est annexée, |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11), et notamment son point 8, ainsi que la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, qui y est annexée,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du développement régional (A6-0066/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du développement régional (A6-0066/2007),

| A. | considérant que la première Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, créée le 23 juillet 1952, était financée par un véritable système de ressources propres, fondé sur un prélèvement opéré sur chaque tonne d'acier produite, payable directement par les sociétés fabriquant du charbon et de l'acier au budget de la CECA, |
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A.

considérant que la première Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, créée le 23 juillet 1952, était financée par un véritable système de ressources propres, fondé sur un prélèvement opéré sur chaque tonne d'acier produite, payable directement par les sociétés fabriquant du charbon et de l'acier au budget de la CECA,

| B. | considérant que, dans le cadre du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, laquelle devait être suivie par le passage à un système de ressource propres, |
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B.

considérant que, dans le cadre du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, laquelle devait être suivie par le passage à un système de ressource propres,

| C. | considérant que cette transition s'est finalement produite les 21 et 22 avril 1970, lorsque le Conseil européen de Luxembourg a arrêté une décision mettant un terme aux contributions nationales et introduisant un nouveau système de financement fondé sur deux ressources propres véritables — les prélèvements agricoles et les droits de douane —, complétées par une troisième ressource assise sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), |
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C.

considérant que cette transition s'est finalement produite les 21 et 22 avril 1970, lorsque le Conseil européen de Luxembourg a arrêté une décision mettant un terme aux contributions nationales et introduisant un nouveau système de financement fondé sur deux ressources propres véritables — les prélèvements agricoles et les droits de douane —, complétées par une troisième ressource assise sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

| D. | considérant que tous les efforts (12) qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA («méthode déclarative») au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes («méthode des recettes») ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres, |
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D.

considérant que tous les efforts (12) qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA («méthode déclarative») au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes («méthode des recettes») ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,

| E. | considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau, conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que «la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires», mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le «rabais britannique», mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards d'euros entre 2001 et 2004, |
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E.

considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau, conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que «la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires», mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le «rabais britannique», mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards d'euros entre 2001 et 2004,

| F. | considérant que, au cours du même sommet, les chefs d'État ou de gouvernement ont également décidé de rendre éligible au même type de rabais, en principe et le moment venu, «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative», |
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F.

considérant que, au cours du même sommet, les chefs d'État ou de gouvernement ont également décidé de rendre éligible au même type de rabais, en principe et le moment venu, «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative»,

| G. | considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, |
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G.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception,

| H. | considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24 % du RNB de l'Union en crédits de paiements et à 1,31 % en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement, |
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H.

considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24 % du RNB de l'Union en crédits de paiements et à 1,31 % en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement,

| I. | considérant que le Conseil européen de Bruxelles de 1988, aspect encore plus important, a créé une quatrième ressource «supplémentaire», assise sur le PNB, qui ne doit être mise en œuvre que si le montant collecté par la TVA et par les ressources propres traditionnelles est insuffisant pour couvrir les engagements financiers de la Communauté, |
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I.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles de 1988, aspect encore plus important, a créé une quatrième ressource «supplémentaire», assise sur le PNB, qui ne doit être mise en œuvre que si le montant collecté par la TVA et par les ressources propres traditionnelles est insuffisant pour couvrir les engagements financiers de la Communauté,

| J. | considérant que, au fil du temps, cette ressource est devenue la ressource clé du budget de l'Union et qu'elle représente environ 70 % des recettes de l'exercice 2007, alors que la ressource TVA s'élève à environ 15 % du budget, si bien que la part des ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles combinés) a reculé pour s'établir à 15 % seulement des recettes, |
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J.

considérant que, au fil du temps, cette ressource est devenue la ressource clé du budget de l'Union et qu'elle représente environ 70 % des recettes de l'exercice 2007, alors que la ressource TVA s'élève à environ 15 % du budget, si bien que la part des ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles combinés) a reculé pour s'établir à 15 % seulement des recettes,

| K. | considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1er mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24 % du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement, |
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K.

considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1er mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24 % du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

| L. | considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà existante des dérogations, ce qui accroît la complexité et l'incompréhensibilité du système et contribue encore à la conception à courte vue des déséquilibres budgétaires, |
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L.

considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà existante des dérogations, ce qui accroît la complexité et l'incompréhensibilité du système et contribue encore à la conception à courte vue des déséquilibres budgétaires,

| M. | considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25 % la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquent être considéré comme une autre forme de rabais, |
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M.

considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25 % la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquent être considéré comme une autre forme de rabais,

| N. | considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entretemps acceptée par le Parlement (13), demeure bloquée au Conseil par des États membres qui y étaient favorables dans un premier temps mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer, |
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N.

considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entretemps acceptée par le Parlement (13), demeure bloquée au Conseil par des États membres qui y étaient favorables dans un premier temps mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,

| O. | considérant qu'il estime que le réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union qui doit intervenir en 2008-2009, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, constitue l'occasion, à ne pas manquer, de revenir vers un véritable — mais équitable — système de ressources propres, dans l'esprit des traités fondateurs des Communautés européennes, |
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O.

considérant qu'il estime que le réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union qui doit intervenir en 2008-2009, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, constitue l'occasion, à ne pas manquer, de revenir vers un véritable — mais équitable — système de ressources propres, dans l'esprit des traités fondateurs des Communautés européennes,

| P. | considérant que des consultations avec les parlements nationaux souhaitant débattre de cette question se sont tenues depuis le début de l'année 2006 afin de ne ménager aucun effort pour instaurer une base parlementaire commune dans la perspective du processus de réexamen à venir, |
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P.

considérant que des consultations avec les parlements nationaux souhaitant débattre de cette question se sont tenues depuis le début de l'année 2006 afin de ne ménager aucun effort pour instaurer une base parlementaire commune dans la perspective du processus de réexamen à venir,

| Q. | considérant que, jusqu'ici, ces consultations se sont bornées à de simples échanges de vues personnels entre parlementaires, en raison du fait que la plupart des partis politiques et des parlements nationaux n'ont pas encore eu la possibilité d'arrêter une position officielle sur la question des ressources propres, |
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Q.

considérant que, jusqu'ici, ces consultations se sont bornées à de simples échanges de vues personnels entre parlementaires, en raison du fait que la plupart des partis politiques et des parlements nationaux n'ont pas encore eu la possibilité d'arrêter une position officielle sur la question des ressources propres,

| R. | considérant que, cependant, ces rencontres ont permis de dégager, parmi les participants, plusieurs domaines de consensus et un objectif largement partagé qui consiste à trouver une méthode de coopération sur l'avenir du financement de l'Union, |
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R.

considérant que, cependant, ces rencontres ont permis de dégager, parmi les participants, plusieurs domaines de consensus et un objectif largement partagé qui consiste à trouver une méthode de coopération sur l'avenir du financement de l'Union,

| S. | considérant que, dans l'intervalle, une proposition a été présentée par le président de l'Assemblée nationale portugaise tendant à organiser une conférence des présidents des commissions du budget et des finances des parlements nationaux et du Parlement européen, consacrée aux ressources propres et au cadre financier de l'Union, au cours de la présidence portugaise du deuxième semestre de 2007. |
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S.

considérant que, dans l'intervalle, une proposition a été présentée par le président de l'Assemblée nationale portugaise tendant à organiser une conférence des présidents des commissions du budget et des finances des parlements nationaux et du Parlement européen, consacrée aux ressources propres et au cadre financier de l'Union, au cours de la présidence portugaise du deuxième semestre de 2007.

Lacunes du système actuel de financement

| 1. | relève qu'un système en vertu duquel environ 70 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de ressources propres, mais sont puisées directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15 % proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA qui ne peut être en aucun cas être considérée, de par sa détermination, comme une ressource propre de l'Union, s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome; rappelle que, par son existence même, l'Union a provoqué une augmentation des échanges intracommunautaires et une augmentation de la «richesse» des États membres, ce qui justifie pleinement que l'Union se dote d'un système de véritable ressources propres au lieu de reposer sur un système alimenté par des contributions nationales; |
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1.

relève qu'un système en vertu duquel environ 70 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de ressources propres, mais sont puisées directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15 % proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA qui ne peut être en aucun cas être considérée, de par sa détermination, comme une ressource propre de l'Union, s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome; rappelle que, par son existence même, l'Union a provoqué une augmentation des échanges intracommunautaires et une augmentation de la «richesse» des États membres, ce qui justifie pleinement que l'Union se dote d'un système de véritable ressources propres au lieu de reposer sur un système alimenté par des contributions nationales;

| 2. | souligne que ce sont ces «cotisations» qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité et de la sécurité, indépendamment du fait que la notion de «soldes budgétaires nets» est gravement erronée, notamment du point de vue technique, et qu'elle ne permet guère que de simples approximations; affirme que ni l'aspect «recettes» (effet de Rotterdam), ni l'aspect «dépenses» («effet de Luxembourg») des soldes nets ne reflètent fidèlement la réalité; |
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2.

souligne que ce sont ces «cotisations» qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité et de la sécurité, indépendamment du fait que la notion de «soldes budgétaires nets» est gravement erronée, notamment du point de vue technique, et qu'elle ne permet guère que de simples approximations; affirme que ni l'aspect «recettes» (effet de Rotterdam), ni l'aspect «dépenses» («effet de Luxembourg») des soldes nets ne reflètent fidèlement la réalité;

| 3. | est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union au cours des cinquante dernières années; |
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3.

est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union au cours des cinquante dernières années;

| 4. | souligne que le système actuel, constitué de ses quatre ressources différentes et de divers mécanismes de rabais, qu'il s'agisse d'un rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais accordés pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens; insiste sur le fait qu'un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union et ses citoyens; |
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4.

souligne que le système actuel, constitué de ses quatre ressources différentes et de divers mécanismes de rabais, qu'il s'agisse d'un rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais accordés pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens; insiste sur le fait qu'un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union et ses citoyens;

| 5. | constate que l'obligation de l'unanimité en ce qui concerne les décisions relatives aux «ressources propres» et aux «cadres financiers» fait dépendre le résultat des négociations dans ces domaines de la bonne volonté et des possibilités financières des États membres, riches ou pauvres, même les plus réticents; n'est guère surpris que les résultats de cet exercice soient souvent décevants; |
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5.

constate que l'obligation de l'unanimité en ce qui concerne les décisions relatives aux «ressources propres» et aux «cadres financiers» fait dépendre le résultat des négociations dans ces domaines de la bonne volonté et des possibilités financières des États membres, riches ou pauvres, même les plus réticents; n'est guère surpris que les résultats de cet exercice soient souvent décevants;

| 6. | impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer; |
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6.

impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;

| 7. | déplore le fait que le Conseil européen de Bruxelles de 2005, plutôt que de créer un système plus simple et plus transparent, a rendu celui-ci encore plus compliqué et obscur en laissant la correction britannique, ou «rabais britannique», intacte en principe et en ajoutant de nouvelles dérogations et corrections en faveur d'autres États membres; |
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7.

déplore le fait que le Conseil européen de Bruxelles de 2005, plutôt que de créer un système plus simple et plus transparent, a rendu celui-ci encore plus compliqué et obscur en laissant la correction britannique, ou «rabais britannique», intacte en principe et en ajoutant de nouvelles dérogations et corrections en faveur d'autres États membres;

| 8. | relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres; |
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8.

relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;

| 9. | souligne que, depuis 1995, le budget européen n'a progressé que de 8,2% en termes réels et que sa part du RNB a décru, alors que, parallèlement, les budgets nationaux augmentaient en moyenne de 23 %, soit quasiment trois fois plus. |
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9.

souligne que, depuis 1995, le budget européen n'a progressé que de 8,2% en termes réels et que sa part du RNB a décru, alors que, parallèlement, les budgets nationaux augmentaient en moyenne de 23 %, soit quasiment trois fois plus.

Première phase de la réforme: amélioration du système des contributions nationales

| 10. | reconnaît que toute réforme du système des ressources propres sera une opération délicate et difficile, à laquelle il conviendra d'associer les parlements nationaux; appelle par conséquent de ses vœux une approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision, car la lourdeur de la procédure communautaire interdirait la prise de deux décisions dans une période relativement brève; suggère que la première phase, provisoire et transitoire, aboutisse à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politiques suivants:






  — | égalité entre États membres, |
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10.

reconnaît que toute réforme du système des ressources propres sera une opération délicate et difficile, à laquelle il conviendra d'associer les parlements nationaux; appelle par conséquent de ses vœux une approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision, car la lourdeur de la procédure communautaire interdirait la prise de deux décisions dans une période relativement brève; suggère que la première phase, provisoire et transitoire, aboutisse à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politiques suivants:

—

égalité entre États membres,

| — | simplicité de présentation pour les représentants élus et les citoyens, |
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—

simplicité de présentation pour les représentants élus et les citoyens,

| — | solidarité et dignité égale des États membres, |
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—

solidarité et dignité égale des États membres,

| — | instauration d'un lien politique entre une réforme des recettes et un réexamen des dépenses, comme le prévoit déjà valablement l'accord interinstitutionnel. |
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—

instauration d'un lien politique entre une réforme des recettes et un réexamen des dépenses, comme le prévoit déjà valablement l'accord interinstitutionnel.

Égalité entre États membres

| 11. | définit la notion d''égalité entre États membres comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable. |
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11.

définit la notion d''égalité entre États membres comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable.

Simplicité de présentation

| 12. | souligne l'importance d'une présentation la plus simple possible du système amélioré afin qu'il soit compréhensible et transparent pour les citoyens européens; déplore la présentation des décisions qui touchent la vie de tous les citoyens européens de manière totalement absconse, comme en témoignent les conclusions de la présidence relatives au financement de l'Union du Conseil européen de Bruxelles de 2005. |
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12.

souligne l'importance d'une présentation la plus simple possible du système amélioré afin qu'il soit compréhensible et transparent pour les citoyens européens; déplore la présentation des décisions qui touchent la vie de tous les citoyens européens de manière totalement absconse, comme en témoignent les conclusions de la présidence relatives au financement de l'Union du Conseil européen de Bruxelles de 2005.

Solidarité et dignité égale des États membres

| 13. | lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont minés par le système actuel de ressources propres selon lequel certains bénéficient de compensations tandis que d'autres ne peuvent en obtenir qu'au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles de 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b), «La cohésion au service de la croissance et de l'emploi», vingt au total constituent des «dispositions complémentaires» accordant libéralement des «cadeaux de Noël» à divers États membres ou régions (14). |
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13.

lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont minés par le système actuel de ressources propres selon lequel certains bénéficient de compensations tandis que d'autres ne peuvent en obtenir qu'au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles de 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b), «La cohésion au service de la croissance et de l'emploi», vingt au total constituent des «dispositions complémentaires» accordant libéralement des «cadeaux de Noël» à divers États membres ou régions (14).

Lien politique entre la réforme des recettes et celle des dépenses

| 14. | est convaincu qu'un lien politique entre la réforme des recettes et le réexamen des dépenses est inévitable et parfaitement rationnel, en particulier tant que la logique du financement des politiques communautaires par des recettes provenant des budgets nationaux demeure le principe directeur de l'Union. |
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14.

est convaincu qu'un lien politique entre la réforme des recettes et le réexamen des dépenses est inévitable et parfaitement rationnel, en particulier tant que la logique du financement des politiques communautaires par des recettes provenant des budgets nationaux demeure le principe directeur de l'Union.

Nature provisoire et transitoire du système

| 15. | relève qu'une amélioration du système actuel en tant que première étape de l'approche en deux phases proposée doit être considérée comme étant provisoire et transitoire, car les graves faiblesses du système des contributions des États membres la rendent politiquement intenable à terme; |
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15.

relève qu'une amélioration du système actuel en tant que première étape de l'approche en deux phases proposée doit être considérée comme étant provisoire et transitoire, car les graves faiblesses du système des contributions des États membres la rendent politiquement intenable à terme;

| 16. | partage l'avis de la Cour des comptes européenne (15), selon lequel il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre financier pluriannuel, comme cela s'est produit maintes fois dans le passé au cours des délibérations au sein du Conseil européen; |
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16.

partage l'avis de la Cour des comptes européenne (15), selon lequel il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre financier pluriannuel, comme cela s'est produit maintes fois dans le passé au cours des délibérations au sein du Conseil européen;

Recommandations en vue d'une amélioration du système des contributions nationales

Propositions Schreyer

| 17. | rappelle que des propositions visant à améliorer le système actuel de financement ont déjà été faites, notamment celles présentées par la commissaire Michaele Schreyer en juillet 2004 (16), selon lesquelles:






  — | chaque État membre, indépendamment de sa richesse, a droit à un rabais qui est déclenché lorsque sa contribution au budget de l'Union atteint le seuil de 0,35 % du RNB, |
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17.

rappelle que des propositions visant à améliorer le système actuel de financement ont déjà été faites, notamment celles présentées par la commissaire Michaele Schreyer en juillet 2004 (16), selon lesquelles:

—

chaque État membre, indépendamment de sa richesse, a droit à un rabais qui est déclenché lorsque sa contribution au budget de l'Union atteint le seuil de 0,35 % du RNB,

| — | le remboursement prend la forme d'un abattement de 66 % de la contribution nette de l'État membre; et |
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—

le remboursement prend la forme d'un abattement de 66 % de la contribution nette de l'État membre; et

| — | le remboursement maximal global disponible pour tous les rabais est plafonné à 7,5 milliards d'euros par an; |
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—

le remboursement maximal global disponible pour tous les rabais est plafonné à 7,5 milliards d'euros par an;

| 18. | reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du «rabais sur le rabais» ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2014; |
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18.

reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du «rabais sur le rabais» ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2014;

| 19. | est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anticommunautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un «juste retour» quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière. |
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19.

est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anticommunautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un «juste retour» quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière.

Question des dépenses structurelles et de cohésion

| 20. | rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses «nobles» et les dépenses «douteuses», ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt. |
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20.

rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses «nobles» et les dépenses «douteuses», ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt.

Conclusion

| 21. | prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union — tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel — au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013; |
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21.

prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union — tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel — au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;

| 22. | souligne que ce système offrirait l'avantage d'être simple et transparent et de constituer une étape possible vers l'établissement d'un véritable système de ressources propres pour l'Union et que tous les États membres contribuant au rabais britannique aujourd'hui en tireraient parti, de même que le Royaume-Uni, en raison de la suppression de la ressource TVA dans sa forme actuelle; souligne qu'une telle approche ne porte pas préjudice à l'inclusion à long terme d'une TVA modifiée dans le financement de l'Union; |
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22.

souligne que ce système offrirait l'avantage d'être simple et transparent et de constituer une étape possible vers l'établissement d'un véritable système de ressources propres pour l'Union et que tous les États membres contribuant au rabais britannique aujourd'hui en tireraient parti, de même que le Royaume-Uni, en raison de la suppression de la ressource TVA dans sa forme actuelle; souligne qu'une telle approche ne porte pas préjudice à l'inclusion à long terme d'une TVA modifiée dans le financement de l'Union;

| 23. | reconnaît que la ressource RNB est moins visible pour les citoyens mais qu'elle est plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général des États membres et qu'elle constitue une expression de solidarité entre eux; |
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23.

reconnaît que la ressource RNB est moins visible pour les citoyens mais qu'elle est plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général des États membres et qu'elle constitue une expression de solidarité entre eux;

| 24. | est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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24.

est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 25. | estime que le lien entre les recettes et les dépenses doit figurer dans les réflexions relatives à la mise en place d'un nouveau système; rejette toute tentative de renationaliser la politique agricole commune; |
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25.

estime que le lien entre les recettes et les dépenses doit figurer dans les réflexions relatives à la mise en place d'un nouveau système; rejette toute tentative de renationaliser la politique agricole commune;

| 26. | recommande que la première phase de la réforme commence immédiatement après la ratification de l'accord qui doit intervenir; estime que, tout en le maintenant en l'état, le système des contributions nationales deviendrait plus simple, plus transparent et totalement proportionnel à la prospérité relative de chaque État membre; insiste cependant sur le caractère transitoire d'une telle phase, en ce qu'elle n'a pour but que de conduire à un système véritablement nouveau de ressources propres. |
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26.

recommande que la première phase de la réforme commence immédiatement après la ratification de l'accord qui doit intervenir; estime que, tout en le maintenant en l'état, le système des contributions nationales deviendrait plus simple, plus transparent et totalement proportionnel à la prospérité relative de chaque État membre; insiste cependant sur le caractère transitoire d'une telle phase, en ce qu'elle n'a pour but que de conduire à un système véritablement nouveau de ressources propres.

Deuxième phase de la réforme: nouveau système de ressources propres

| 27. | confirme ses prises de position antérieures selon lesquelles l'objectif de la réforme des ressources communautaires doit être la création d'une véritable ressource propre de l'Union qui remplace les mécanismes en place; rappelle que cet objectif et les propositions pour le réaliser ne sont en rien révolutionnaires, mais qu'ils s'efforcent tout simplement de redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs; |
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27.

confirme ses prises de position antérieures selon lesquelles l'objectif de la réforme des ressources communautaires doit être la création d'une véritable ressource propre de l'Union qui remplace les mécanismes en place; rappelle que cet objectif et les propositions pour le réaliser ne sont en rien révolutionnaires, mais qu'ils s'efforcent tout simplement de redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs;

| 28. | voit dans les principes ci-après, qui ont été dégagés lors de tous les contacts pris avec les parlements nationaux, les éléments essentiels de tout futur système de ressources propres:






  — | respect intégral du principe de la souveraineté fiscale des États membres, |
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28.

voit dans les principes ci-après, qui ont été dégagés lors de tous les contacts pris avec les parlements nationaux, les éléments essentiels de tout futur système de ressources propres:

—

respect intégral du principe de la souveraineté fiscale des États membres,

| — | neutralité fiscale, |
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—

neutralité fiscale,

| — | ordre de grandeur du budget de l'Union inchangé, |
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—

ordre de grandeur du budget de l'Union inchangé,

| — | mise en œuvre progressive du nouveau système, |
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—

mise en œuvre progressive du nouveau système,

| — | établissement d'un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses. |
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—

établissement d'un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses.

Respect intégral de la souveraineté fiscale des États membres

| 29. | estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres à l'égard de leurs collectivités régionales ou locales. |
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29.

estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres à l'égard de leurs collectivités régionales ou locales.

Neutralité fiscale

| 30. | est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe; |
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30.

est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;

| 31. | est d'avis que l'élaboration d'un nouveau système de ressources propres doit tenir compte des efforts déployés par les États membres pour coordonner leurs politiques dans le domaine de la fiscalité. |
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31.

est d'avis que l'élaboration d'un nouveau système de ressources propres doit tenir compte des efforts déployés par les États membres pour coordonner leurs politiques dans le domaine de la fiscalité.

Ordre de grandeur du budget de l'Union inchangé, mais garantie de recettes budgétaires suffisantes pour réaliser les priorités politiques de l'UE

| 32. | ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24 % du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manњuvre; rappelle qu'aucun budget ne s'est jamais approché de ce plafond, qui fut arrêté par les États membres eux-mêmes en 1992 sous la présidence britannique, les crédits de paiements ayant atteint leur niveau maximal en 1993 en s'établissant à 1,18 % du PNB; souligne que, bien que le cadre financier prévoie un pourcentage de 1,045 % du RNB pour la période 2007-2013, le premier budget de la période a été adopté avec un niveau de 0,99 % du RNB, pas davantage. |
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32.

ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24 % du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manњuvre; rappelle qu'aucun budget ne s'est jamais approché de ce plafond, qui fut arrêté par les États membres eux-mêmes en 1992 sous la présidence britannique, les crédits de paiements ayant atteint leur niveau maximal en 1993 en s'établissant à 1,18 % du PNB; souligne que, bien que le cadre financier prévoie un pourcentage de 1,045 % du RNB pour la période 2007-2013, le premier budget de la période a été adopté avec un niveau de 0,99 % du RNB, pas davantage.

Mise en œuvre progressive du nouveau système

| 33. | demande une mise en њuvre progressive du nouveau système à partir de 2014; est favorable à une période de transition afin de garantir une élimination sans heurts de l'ancien système de financement et de l'ensemble de ses arrangements spéciaux traditionnels; |
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33.

demande une mise en њuvre progressive du nouveau système à partir de 2014; est favorable à une période de transition afin de garantir une élimination sans heurts de l'ancien système de financement et de l'ensemble de ses arrangements spéciaux traditionnels;

Établissement d'un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses

| 34. | souligne qu'une réforme de la structure des recettes de l'Union et une réforme de la structure de ses dépenses doivent aller de pair, comme le prévoit la déclaration no 3 annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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34.

souligne qu'une réforme de la structure des recettes de l'Union et une réforme de la structure de ses dépenses doivent aller de pair, comme le prévoit la déclaration no 3 annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 35. | fait observer qu'un système de ressources propres garantissant une évolution des recettes du budget annuel de l'Union en fonction de la progression de la richesse des États membres améliorerait le climat politique du processus décisionnel relatif au budget et permettrait aux décideurs de mettre l'accent sur les grandes priorités à valeur ajoutée pour l'Union au lieu d'ergoter sur le niveau des dépenses; |
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35.

fait observer qu'un système de ressources propres garantissant une évolution des recettes du budget annuel de l'Union en fonction de la progression de la richesse des États membres améliorerait le climat politique du processus décisionnel relatif au budget et permettrait aux décideurs de mettre l'accent sur les grandes priorités à valeur ajoutée pour l'Union au lieu d'ergoter sur le niveau des dépenses;

| 36. | se félicite de l'initiative prise dans le cadre des réunions entre le Parlement européen et les parlements nationaux de constituer un groupe de travail sur les ressources propres; considère que le dialogue avec les parlements des États membres est essentiel pour progresser sur la voie de la réforme des ressources propres. |
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36.

se félicite de l'initiative prise dans le cadre des réunions entre le Parlement européen et les parlements nationaux de constituer un groupe de travail sur les ressources propres; considère que le dialogue avec les parlements des États membres est essentiel pour progresser sur la voie de la réforme des ressources propres.

Options possibles pour l'avenir

| 37. | répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles; |
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37.

répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;

| 38. | souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes; |
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38.

souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;

| 39. | rappelle que les impositions pressenties partiellement ou intégralement dans ce but au cours des échanges avec les parlements nationaux ou dans les rapports de la Commission sur la réforme du système des ressources propres sont notamment les suivantes:






  — | TVA, |
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39.

rappelle que les impositions pressenties partiellement ou intégralement dans ce but au cours des échanges avec les parlements nationaux ou dans les rapports de la Commission sur la réforme du système des ressources propres sont notamment les suivantes:

—

TVA,

| — | accises sur le carburant destiné aux transports et autres taxes sur l'énergie, |
| --- | --- |

—

accises sur le carburant destiné aux transports et autres taxes sur l'énergie,

| — | accises sur le tabac et l'alcool, |
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—

accises sur le tabac et l'alcool,

| — | impôt sur les bénéfices des entreprises; |
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—

impôt sur les bénéfices des entreprises;

| 40. | relève que, au cours des discussions avec le Parlement, d'autres pistes ont été également explorées, comme:






  — | taxe sur les transactions sur les valeurs mobilières, |
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40.

relève que, au cours des discussions avec le Parlement, d'autres pistes ont été également explorées, comme:

—

taxe sur les transactions sur les valeurs mobilières,

| — | taxe sur les services de transport ou de télécommunications, |
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—

taxe sur les services de transport ou de télécommunications,

| — | impôt sur le revenu, |
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—

impôt sur le revenu,

| — | retenue à la source sur les revenus d'intérêts, |
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—

retenue à la source sur les revenus d'intérêts,

| — | bénéfices de la BCE (seigneuriage), |
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—

bénéfices de la BCE (seigneuriage),

| — | écotaxe, |
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—

écotaxe,

| — | taxe sur les transactions sur devises, |
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—

taxe sur les transactions sur devises,

| — | taxe sur l'épargne, |
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taxe sur l'épargne,

| — | taxe sur les transactions financières; |
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—

taxe sur les transactions financières;

| 41. | estime que l'adéquation d'un nouveau système de ressources propres devrait être appréciée au regard des critères suivants:






  — | suffisance: les recettes seraient-elles suffisantes pour couvrir les dépenses de l'Union à long terme? |
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41.

estime que l'adéquation d'un nouveau système de ressources propres devrait être appréciée au regard des critères suivants:

—

suffisance: les recettes seraient-elles suffisantes pour couvrir les dépenses de l'Union à long terme?

| — | stabilité: résulterait-il du système des recettes stables pour le budget de l'Union? |
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—

stabilité: résulterait-il du système des recettes stables pour le budget de l'Union?

| — | visibilité et simplicité: serait-il visible aux yeux des citoyens de l'Union et compréhensible pour eux? |
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—

visibilité et simplicité: serait-il visible aux yeux des citoyens de l'Union et compréhensible pour eux?

| — | faibles coûts de mise en œuvre: serait-il simple à mettre en œuvre et peu coûteux à faire appliquer? |
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—

faibles coûts de mise en œuvre: serait-il simple à mettre en œuvre et peu coûteux à faire appliquer?

| — | affectation efficace des ressources: aboutirait-il à une affectation efficace des ressources dans l'Union? |
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—

affectation efficace des ressources: aboutirait-il à une affectation efficace des ressources dans l'Union?

| — | équité verticale: entraînerait-il une redistribution des revenus? |
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équité verticale: entraînerait-il une redistribution des revenus?

| — | équité horizontale: aurait-il un impact égal sur des contribuables équivalents dans l'Union? |
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équité horizontale: aurait-il un impact égal sur des contribuables équivalents dans l'Union?

| — | contributions équitables: cette ressource accroîtrait-elle les recettes en provenance des États membres proportionnellement à leur prospérité économique? |
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contributions équitables: cette ressource accroîtrait-elle les recettes en provenance des États membres proportionnellement à leur prospérité économique?

| 42. | souhaite poursuivre l'examen de ces options en coopération étroite avec les parlements nationaux avant d'arrêter une position définitive; accorde une priorité élevée à la mise en place, éventuellement au cours de la présidence portugaise, d'une base commune de discussion en ce qui concerne le réexamen à venir des recettes de l'Union; consentira tous les efforts possibles pour parvenir à une position sur l'avenir des ressources propres de l'Union qui pourra être entérinée par une majorité des parlements des États membres; |
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42.

souhaite poursuivre l'examen de ces options en coopération étroite avec les parlements nationaux avant d'arrêter une position définitive; accorde une priorité élevée à la mise en place, éventuellement au cours de la présidence portugaise, d'une base commune de discussion en ce qui concerne le réexamen à venir des recettes de l'Union; consentira tous les efforts possibles pour parvenir à une position sur l'avenir des ressources propres de l'Union qui pourra être entérinée par une majorité des parlements des États membres;

| 43. | estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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43.

estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

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| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution et son annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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44.

charge son Président de transmettre la présente résolution et son annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 324 du 24.12.1990, p. 243.

(2)  JO C 128 du 9.5.1994, p. 363.

(3)  JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(4)  JO C 175 du 21.6.1999, p. 238.

(5)  JO C 189 du 7.7.2000, p. 72.

(6)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(7)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

(8)  Étude effectuée par le Groupe d'études des politiques européennes, voir également annexe: commentaires sur l'adéquation des recettes issues d'une éventuelle ressource propre fiscale de l'UE, 30 août 2005.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0292.

(10)  EU Own Resources — Preliminary assessment of the scope for Member State taxes supporting an EU-wide tax system. Étude réalisée par Deloitte and Touche: rapport de la phase II — avant-projet, 12 janvier 2007.

(11)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(12)  Par exemple, rapport Cornelissen: Parlement européen, 1985: «Le Parlement peut-il se résoudre à accepter que les recettes au titre de la TVA se diluent de plus en plus en simples contributions nationales, en acceptant aussi que la fixation d'une assiette uniforme de la TVA ne soit plus que la traduction d'un calcul statistique, du fait de l'abandon forcé du principe d'un taux uniforme de la TVA? Faut-il, par contre, tout mettre en œuvre, pour ce qui concerne le calcul de l'assiette de la TVA, en vue de relancer le système des ressources propres et, partant, l'autonomie financière de la Communauté?».

(13)  Textes adoptés du 4.7.2006, P6_TA(2006)0292.

(14)  Voir l'annexe de la présente résolution.

(15)  Voir le point 18 de l'avis no 2/2006 (JO C 203 du 25.8.2006, p. 50).

(16)  «Rapport Schreyer»: COM(2004)0505 et COM(2004)0501 du 14 juillet 2004.

ANNEXE

EXCEPTIONS ARRÊTÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE 2005 POUR LES PARTIES «DÉPENSES» ET «RECETTES» DU BUDGET

Montants affectés à des projets

| — | 865 millions d'euros pour la centrale nucléaire d'Ignalina (LIT) et 375 millions d'euros pour la centrale nucléaire de Bohunice (SLK) |
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865 millions d'euros pour la centrale nucléaire d'Ignalina (LIT) et 375 millions d'euros pour la centrale nucléaire de Bohunice (SLK)

| — | 200 millions d'euros pour le processus de paix en Irlande du Nord (UK) |
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—

200 millions d'euros pour le processus de paix en Irlande du Nord (UK)

Montants affectés à des régions

| — | 879 millions d'euros pour les cinq régions polonaises relevant de l'objectif 2 (107 EUR par citoyen) |
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—

879 millions d'euros pour les cinq régions polonaises relevant de l'objectif 2 (107 EUR par citoyen)

| — | 140 millions d'euros pour une région hongroise (Közép-Magyarország) |
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—

140 millions d'euros pour une région hongroise (Közép-Magyarország)

| — | 200 millions d'euros pour Prague |
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—

200 millions d'euros pour Prague

| — | suppression progressive de l'aide pour une région finlandaise et Madère, qui étaient initialement des régions en phase d'instauration progressive de l'aide |
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suppression progressive de l'aide pour une région finlandaise et Madère, qui étaient initialement des régions en phase d'instauration progressive de l'aide

| — | 100 millions d'euros pour les Îles Canaries |
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—

100 millions d'euros pour les Îles Canaries

| — | 150 millions d'euros pour les régions frontalières autrichiennes |
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—

150 millions d'euros pour les régions frontalières autrichiennes

| — | 75 millions d'euros pour la Bavière |
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—

75 millions d'euros pour la Bavière

| — | 50 millions d'euros pour Ceuta et Melilla (ES) |
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50 millions d'euros pour Ceuta et Melilla (ES)

| — | 225 millions d'euros pour les Länder orientaux d'Allemagne |
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—

225 millions d'euros pour les Länder orientaux d'Allemagne

| — | 136 millions d'euros pour les régions ultrapériphériques (35 EUR par citoyen) |
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—

136 millions d'euros pour les régions ultrapériphériques (35 EUR par citoyen)

| — | 150 millions d'euros pour les régions suédoises relevant de l'objectif «Compétitivité et emploi» |
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—

150 millions d'euros pour les régions suédoises relevant de l'objectif «Compétitivité et emploi»

Crédits spéciaux pour les États membres

| — | taux d'absorption pour la Pologne porté à 4% |
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—

taux d'absorption pour la Pologne porté à 4%

| — | instauration progressive de l'aide pour Chypre, bien qu'elle n'ait jamais été une région relevant de l'objectif 1 |
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—

instauration progressive de l'aide pour Chypre, bien qu'elle n'ait jamais été une région relevant de l'objectif 1

| — | 2 000 millions d'euros pour l'Espagne, à répartir librement entre les objectifs des Fonds structurels |
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—

2 000 millions d'euros pour l'Espagne, à répartir librement entre les objectifs des Fonds structurels

| — | 1 400 millions d'euros pour l'Italie (répartition prédéfinie) |
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—

1 400 millions d'euros pour l'Italie (répartition prédéfinie)

| — | 100 millions d'euros pour la France (objectif «Compétitivité régionale et emploi») |
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—

100 millions d'euros pour la France (objectif «Compétitivité régionale et emploi»)

| — | 47 millions d'euros pour l'Estonie (35 EUR par citoyen) |
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—

47 millions d'euros pour l'Estonie (35 EUR par citoyen)

| — | 80 millions d'euros pour la Lituanie (35 EUR par citoyen) |
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—

80 millions d'euros pour la Lituanie (35 EUR par citoyen)

| — | paiements supplémentaires pour le développement rural:






  1 350 millions d'euros pour l'Autriche | 20 millions d'euros pour le Luxembourg |
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| 460 millions d'euros pour la Finlande | 100 millions d'euros pour la France |
| 500 millions d'euros pour l'Irlande | 820 millions d'euros pour la Suède |
| 500 millions d'euros pour l'Italie | 320 millions d'euros pour le Portugal |

—

paiements supplémentaires pour le développement rural:

1 350 millions d'euros pour l'Autriche

20 millions d'euros pour le Luxembourg

460 millions d'euros pour la Finlande

100 millions d'euros pour la France

500 millions d'euros pour l'Irlande

820 millions d'euros pour la Suède

500 millions d'euros pour l'Italie

320 millions d'euros pour le Portugal

Conditions particulières

| — | 50 % d'aide supplémentaire au titre des anciennes frontières extérieures en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, par rapport à l'aide normale pour les régions frontalières |
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—

50 % d'aide supplémentaire au titre des anciennes frontières extérieures en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, par rapport à l'aide normale pour les régions frontalières

| — | le cofinancement privé peut être comptabilisé pour les projets financés par les Fonds structurels dans les nouveaux États membres (PIB par tête <85 % de la moyenne UE) et dans les Länder orientaux d'Allemagne |
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le cofinancement privé peut être comptabilisé pour les projets financés par les Fonds structurels dans les nouveaux États membres (PIB par tête <85 % de la moyenne UE) et dans les Länder orientaux d'Allemagne

| — | dans les nouveaux États membres (<85 %), la TVA peut être considérée comme un coût éligible au titre des projets des Fonds structurels |
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dans les nouveaux États membres (<85 %), la TVA peut être considérée comme un coût éligible au titre des projets des Fonds structurels

Conditions particulières en matière de bases juridiques

| — | dérogation à la règle «n + 2» pour les nouveaux États membres (<85 %) pour la période 2007-2010 |
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—

dérogation à la règle «n + 2» pour les nouveaux États membres (<85 %) pour la période 2007-2010

| — | les projets de construction sont éligibles au titre de l'aide dans les nouveaux États membres (UE 10 + Roumanie et Bulgarie) |
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—

les projets de construction sont éligibles au titre de l'aide dans les nouveaux États membres (UE 10 + Roumanie et Bulgarie)

| — | 20 % des crédits du premier pilier (agriculture) peuvent être utilisés par chaque pays à des fins de développement rural, malgré les règles générales telles que le cofinancement |
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—

20 % des crédits du premier pilier (agriculture) peuvent être utilisés par chaque pays à des fins de développement rural, malgré les règles générales telles que le cofinancement

| — | crédits spéciaux pour le développement rural au Portugal (320 millions d'euros), sans cofinancement |
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crédits spéciaux pour le développement rural au Portugal (320 millions d'euros), sans cofinancement

Conditions particulières pour le financement du budget

| — | taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 25 % pour l'Autriche |
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—

taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 25 % pour l'Autriche

| — | taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 50 % pour l'Allemagne |
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taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 50 % pour l'Allemagne

| — | taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 66 % pour la Suède et les Pays-Bas |
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taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 66 % pour la Suède et les Pays-Bas

| — | les Pays-Bas reçoivent 4 230 millions d'euros (ressource propre RNB) |
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—

les Pays-Bas reçoivent 4 230 millions d'euros (ressource propre RNB)

| — | la Suède reçoit 1 050 millions d'euros (ressource propre RNB) |
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—

la Suède reçoit 1 050 millions d'euros (ressource propre RNB)

| — | le rabais en faveur du Royaume-Uni est maintenu, tout en étant réduit par l'effet de certains paiements progressifs en faveur des nouveaux États membres. |
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—

le rabais en faveur du Royaume-Uni est maintenu, tout en étant réduit par l'effet de certains paiements progressifs en faveur des nouveaux États membres.

P6_TA(2007)0099

Orientations budgétaires 2008

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2013(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
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—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
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—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 des perspectives financières, de mai 2006, |
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—

vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 des perspectives financières, de mai 2006,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions (4), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions (4),

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0069/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0069/2007),

| A. | considérant que le budget 2007 a été fixé, pour la rubrique 5, à 7 115 000 000 euros, tandis que le budget du Parlement européen s'élève à 1 397 460 174 euros, soit 19,65 % de la rubrique 5, |
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A.

considérant que le budget 2007 a été fixé, pour la rubrique 5, à 7 115 000 000 euros, tandis que le budget du Parlement européen s'élève à 1 397 460 174 euros, soit 19,65 % de la rubrique 5,

| B. | considérant que le budget 2008 se rapporte au premier exercice au cours duquel il n'est prévu de relever aucun grand défi tel que l'élargissement, l'introduction de nouvelles langues ou un autre événement ayant des incidences administratives substantielles, |
| --- | --- |

B.

considérant que le budget 2008 se rapporte au premier exercice au cours duquel il n'est prévu de relever aucun grand défi tel que l'élargissement, l'introduction de nouvelles langues ou un autre événement ayant des incidences administratives substantielles,

| C. | considérant que les institutions sont appelées à consolider les deux derniers élargissements, |
| --- | --- |

C.

considérant que les institutions sont appelées à consolider les deux derniers élargissements,

| D. | considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau pour le budget 2008. |
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D.

considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau pour le budget 2008.

Cadre général

| 1. | constate que le plafond de la rubrique 5 est fixé, pour 2008, à 7 457 000 000 euros, ce qui représente une augmentation de 4,8 % par rapport à 2007; |
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1.

constate que le plafond de la rubrique 5 est fixé, pour 2008, à 7 457 000 000 euros, ce qui représente une augmentation de 4,8 % par rapport à 2007;

| 2. | constate que, principalement en raison de l'élargissement, le budget des institutions a augmenté de près de 18 % sur les quatre dernières années; estime que toutes auront atteint, durant l'exercice 2008, le stade où elles seront pleinement fonctionnelles et disposeront des moyens leur permettant d'exercer leurs fonctions administratives; demande aux institutions d'adopter, lorsqu'elles établiront leur état prévisionnel pour 2008, une stratégie budgétaire prudente; |
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2.

constate que, principalement en raison de l'élargissement, le budget des institutions a augmenté de près de 18 % sur les quatre dernières années; estime que toutes auront atteint, durant l'exercice 2008, le stade où elles seront pleinement fonctionnelles et disposeront des moyens leur permettant d'exercer leurs fonctions administratives; demande aux institutions d'adopter, lorsqu'elles établiront leur état prévisionnel pour 2008, une stratégie budgétaire prudente;

| 3. | estime que le Parlement européen est responsable envers les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement; |
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3.

estime que le Parlement européen est responsable envers les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement;

| 4. | admet que la collaboration interinstitutionnelle peut être avantageuse en termes d'économies d'échelle et d'efficacité, mais souligne qu'elle peut compromettre l'indépendance ou l'identité d'une institution; estime que le juste équilibre doit être recherché entre toutes les institutions sous les aspects susmentionnés; demande aux secrétaires généraux de faire rapport sur leur collaboration mutuelle; tient à recevoir, avant le 1er juillet 2007, des informations sur la qualité, l'efficacité et les aspects financiers, de même que sur les avantages et les inconvénients éventuels, de la collaboration interinstitutionnelle, y compris sur la qualité et l'efficacité des services fournis par les offices et les organes institués dans le cadre de cette coopération; |
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4.

admet que la collaboration interinstitutionnelle peut être avantageuse en termes d'économies d'échelle et d'efficacité, mais souligne qu'elle peut compromettre l'indépendance ou l'identité d'une institution; estime que le juste équilibre doit être recherché entre toutes les institutions sous les aspects susmentionnés; demande aux secrétaires généraux de faire rapport sur leur collaboration mutuelle; tient à recevoir, avant le 1er juillet 2007, des informations sur la qualité, l'efficacité et les aspects financiers, de même que sur les avantages et les inconvénients éventuels, de la collaboration interinstitutionnelle, y compris sur la qualité et l'efficacité des services fournis par les offices et les organes institués dans le cadre de cette coopération;

| 5. | rappelle qu'il a demandé, dans les résolutions qu'il a adoptées lors des années précédentes, la publication de rapports réguliers sur les progrès accomplis dans le recrutement de personnel de l'UE-10 et de l'UE-2, ainsi que sur le statut du personnel recruté; invite, par conséquent, les institutions à poursuivre l'examen approfondi prévu dans la déclaration commune sur le recrutement en rapport avec les élargissements de 2004 et de 2007, adoptée en même temps que sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, en fournissant des informations globales et des indications sur chaque institution (5); |
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5.

rappelle qu'il a demandé, dans les résolutions qu'il a adoptées lors des années précédentes, la publication de rapports réguliers sur les progrès accomplis dans le recrutement de personnel de l'UE-10 et de l'UE-2, ainsi que sur le statut du personnel recruté; invite, par conséquent, les institutions à poursuivre l'examen approfondi prévu dans la déclaration commune sur le recrutement en rapport avec les élargissements de 2004 et de 2007, adoptée en même temps que sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, en fournissant des informations globales et des indications sur chaque institution (5);

Parlement européen

PRIORITÉS POLITIQUES

Fournir aux députés des services performants qui leur permettent de mieux légiférer

| 6. | estime, en tant que colégislateur, que ses membres doivent bénéficier de conditions de travail optimales de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission et à élever la qualité de la législation de l'Union; est d'avis que l'assistance aux députés peut être améliorée par la mise à disposition, à bref délai, d'informations spécialisées ou techniques appropriées; tient à ce que ses députés soient mieux informés et sensibilisés à tous les matériels et ressources mis à leur disposition sur la base du travail accompli par divers services du Parlement (études, documents techniques ou d'information générale); |
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6.

estime, en tant que colégislateur, que ses membres doivent bénéficier de conditions de travail optimales de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission et à élever la qualité de la législation de l'Union; est d'avis que l'assistance aux députés peut être améliorée par la mise à disposition, à bref délai, d'informations spécialisées ou techniques appropriées; tient à ce que ses députés soient mieux informés et sensibilisés à tous les matériels et ressources mis à leur disposition sur la base du travail accompli par divers services du Parlement (études, documents techniques ou d'information générale);

| 7. | souhaite que soient fournis à tous les députés, y compris les nouveaux députés, les meilleurs services linguistiques, en premier lieu lors des réunions officielles des organes du Parlement; est disposé à étudier des propositions raisonnables en faveur de la fourniture aux députés de services plus individualisés dans l'exercice de leurs fonctions selon des conditions claires et précisément définies, ainsi qu'à examiner le rapport coût-efficacité de ces propositions; |
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7.

souhaite que soient fournis à tous les députés, y compris les nouveaux députés, les meilleurs services linguistiques, en premier lieu lors des réunions officielles des organes du Parlement; est disposé à étudier des propositions raisonnables en faveur de la fourniture aux députés de services plus individualisés dans l'exercice de leurs fonctions selon des conditions claires et précisément définies, ainsi qu'à examiner le rapport coût-efficacité de ces propositions;

| 8. | souhaite étudier la possibilité de mettre à la disposition de tous les députés des salles de réunion pour des entretiens avec des experts en comité restreint (8 à 20 personnes), notamment dans les nouveaux bâtiments D4 et D5; considère, étant donné le rythme du travail parlementaire, qu'il devrait être possible de réserver les salles en question dans des délais suffisamment courts et avec un minimum de contraintes administratives; souhaite que lui soit présenté d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les équipements en place et les possibilités de leur extension; |
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8.

souhaite étudier la possibilité de mettre à la disposition de tous les députés des salles de réunion pour des entretiens avec des experts en comité restreint (8 à 20 personnes), notamment dans les nouveaux bâtiments D4 et D5; considère, étant donné le rythme du travail parlementaire, qu'il devrait être possible de réserver les salles en question dans des délais suffisamment courts et avec un minimum de contraintes administratives; souhaite que lui soit présenté d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les équipements en place et les possibilités de leur extension;

| 9. | observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponibles (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1er juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement; |
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9.

observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponibles (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1er juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement;

| 10. | déplore la dispersion géographique de son administration entre les trois lieux de travail ainsi que les coûts supplémentaires que cette situation implique en termes de frais de fonctionnement, notamment pour les déplacements d'un endroit à l'autre; estime que l'administration devrait fournir aux députés diverses facilités issues des nouvelles technologies afin de réduire les incidences négatives de la configuration géographique du Parlement européen, telles que la synchronisation des ordinateurs avec les téléphones mobiles ou l'utilisation des salles de vidéoconférence; |
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10.

déplore la dispersion géographique de son administration entre les trois lieux de travail ainsi que les coûts supplémentaires que cette situation implique en termes de frais de fonctionnement, notamment pour les déplacements d'un endroit à l'autre; estime que l'administration devrait fournir aux députés diverses facilités issues des nouvelles technologies afin de réduire les incidences négatives de la configuration géographique du Parlement européen, telles que la synchronisation des ordinateurs avec les téléphones mobiles ou l'utilisation des salles de vidéoconférence;

| 11. | relève que, malgré le budget substantiel consacré aux technologies de l'information, des problèmes continuent de se poser, tels que le ralentissement du réseau à Strasbourg ou le délai de mise en њuvre de tout nouveau projet informatique; invite, par conséquent, le secrétaire général à inscrire à l'annexe IV de l'avant-projet de rapport sur l'état prévisionnel une section spécialement consacrée aux projets informatiques lancés au cours des cinq dernières années, en précisant les coûts prévisionnels, les dates initiales et prévisionnelles de livraison, les dates de livraison et les coût finals; |
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11.

relève que, malgré le budget substantiel consacré aux technologies de l'information, des problèmes continuent de se poser, tels que le ralentissement du réseau à Strasbourg ou le délai de mise en њuvre de tout nouveau projet informatique; invite, par conséquent, le secrétaire général à inscrire à l'annexe IV de l'avant-projet de rapport sur l'état prévisionnel une section spécialement consacrée aux projets informatiques lancés au cours des cinq dernières années, en précisant les coûts prévisionnels, les dates initiales et prévisionnelles de livraison, les dates de livraison et les coût finals;

| 12. | demande au secrétaire général de formuler, en vue d'un meilleur suivi de la législation et de la procédure budgétaire, des propositions au sujet des structures et des capacités des secrétariats des commissions; demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1er juillet 2007. |
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12.

demande au secrétaire général de formuler, en vue d'un meilleur suivi de la législation et de la procédure budgétaire, des propositions au sujet des structures et des capacités des secrétariats des commissions; demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1er juillet 2007.

Améliorer l'efficacité des outils de communication du Parlement et de ses groupes politiques

| 13. | est d'avis que sa communication passe par une multiplicité de canaux qui sont complémentaires et visent un même but, à savoir informer efficacement les citoyens de l'Union sur ses activités et sa contribution à la construction européenne; |
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13.

est d'avis que sa communication passe par une multiplicité de canaux qui sont complémentaires et visent un même but, à savoir informer efficacement les citoyens de l'Union sur ses activités et sa contribution à la construction européenne;

| 14. | est d'avis que sa communication présente deux volets, le premier étant la communication institutionnelle conduite par l'administration et véhiculant des informations factuelles, et le second une information de nature plus politique reflétant les divers points de vue, les positions et les activités des groupes politiques et des députés; |
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14.

est d'avis que sa communication présente deux volets, le premier étant la communication institutionnelle conduite par l'administration et véhiculant des informations factuelles, et le second une information de nature plus politique reflétant les divers points de vue, les positions et les activités des groupes politiques et des députés;

| 15. | estime qu'il est possible d'apporter des améliorations à sa politique de communication et d'information d'une manière plus cohérente dans le cadre d'un schéma global de communication à destination des citoyens de l'Union et après une analyse de la valeur ajoutée de chaque outil, comme la demande en a été faite au paragraphe 21 de sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général pour 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII) (6); |
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15.

estime qu'il est possible d'apporter des améliorations à sa politique de communication et d'information d'une manière plus cohérente dans le cadre d'un schéma global de communication à destination des citoyens de l'Union et après une analyse de la valeur ajoutée de chaque outil, comme la demande en a été faite au paragraphe 21 de sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général pour 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII) (6);

| 16. | entend améliorer les outils utilisés afin de sensibiliser davantage les citoyens européens au rôle du Parlement européen dans le processus législatif et décisionnel, à ses activités dans le domaine des politiques européennes ainsi qu'aux activités de ses députés et de ses groupes politiques, et entend remédier aux carences de l'image de l'Union, particulièrement dans la perspective des élections de 2009; estime que les moyens de communication actuels ne répondent pas à ce besoin d'une manière appropriée; |
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16.

entend améliorer les outils utilisés afin de sensibiliser davantage les citoyens européens au rôle du Parlement européen dans le processus législatif et décisionnel, à ses activités dans le domaine des politiques européennes ainsi qu'aux activités de ses députés et de ses groupes politiques, et entend remédier aux carences de l'image de l'Union, particulièrement dans la perspective des élections de 2009; estime que les moyens de communication actuels ne répondent pas à ce besoin d'une manière appropriée;

| 17. | estime, en particulier, qu'une plus grande implication des médias locaux ou régionaux serait très bénéfique pour le projet européen; invite, par conséquent, l'administration à présenter un plan d'action pour la communication qui soit dirigé vers les médias locaux ou régionaux et à explorer de nouveaux outils, notamment en préparation du prochain scrutin européen, de sorte que les députés puissent communiquer auprès des médias locaux; rappelle qu'un budget spécial a été affecté à une campagne de sensibilisation du public l'année ayant précédé la dernière élection européenne; |
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17.

estime, en particulier, qu'une plus grande implication des médias locaux ou régionaux serait très bénéfique pour le projet européen; invite, par conséquent, l'administration à présenter un plan d'action pour la communication qui soit dirigé vers les médias locaux ou régionaux et à explorer de nouveaux outils, notamment en préparation du prochain scrutin européen, de sorte que les députés puissent communiquer auprès des médias locaux; rappelle qu'un budget spécial a été affecté à une campagne de sensibilisation du public l'année ayant précédé la dernière élection européenne;

| 18. | souligne que les outils de communication actuels et les instruments en préparation doivent être conçus de la manière la plus efficace en sorte de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union au rôle de notre institution; estime que la conception et l'évaluation de ces outils devraient associer à la fois l'administration et les groupes politiques; |
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18.

souligne que les outils de communication actuels et les instruments en préparation doivent être conçus de la manière la plus efficace en sorte de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union au rôle de notre institution; estime que la conception et l'évaluation de ces outils devraient associer à la fois l'administration et les groupes politiques;

| 19. | demande que soit dressé, avant le 1er juillet 2007, un inventaire des actions de communication mises en њuvre par les bureaux extérieurs et en partenariat avec la Commission dans les Maisons de l'Europe, et que soient évalués leur efficacité et leur impact; |
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19.

demande que soit dressé, avant le 1er juillet 2007, un inventaire des actions de communication mises en њuvre par les bureaux extérieurs et en partenariat avec la Commission dans les Maisons de l'Europe, et que soient évalués leur efficacité et leur impact;

| 20. | rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1er juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en њuvre dans les plus brefs délais; |
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20.

rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1er juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en њuvre dans les plus brefs délais;

| 21. | prend acte des progrès accomplis, ces dernières années, dans la mise en њuvre du programme des visiteurs; souligne toutefois que des améliorations peuvent encore être apportées dans les espaces où les visiteurs sont confrontés à la vie réelle du Parlement européen et demande que des réponses soient apportées aux questions précises relatives à la possibilité de se rendre dans l'hémicycle et à la mise à disposition d'un plus grand nombre de salles de réunion (7); demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1er juillet 2007. |
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21.

prend acte des progrès accomplis, ces dernières années, dans la mise en њuvre du programme des visiteurs; souligne toutefois que des améliorations peuvent encore être apportées dans les espaces où les visiteurs sont confrontés à la vie réelle du Parlement européen et demande que des réponses soient apportées aux questions précises relatives à la possibilité de se rendre dans l'hémicycle et à la mise à disposition d'un plus grand nombre de salles de réunion (7); demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1er juillet 2007.

Améliorer la répartition des masses budgétaires

| 22. | rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution; |
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22.

rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;

| 23. | observe que l'exercice 2008 sera la dernière année pleine avant l'élection des députés au Parlement européen et l'application, en 2009, du statut des députés; estime que les mesures nécessaires à la gestion du dernier élargissement ont été prises; souligne que, hormis l'analyse précise des besoins budgétaires liés à l'accueil des nouveaux États membres, aucun changement majeur ayant des incidences financières n'est attendu; |
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23.

observe que l'exercice 2008 sera la dernière année pleine avant l'élection des députés au Parlement européen et l'application, en 2009, du statut des députés; estime que les mesures nécessaires à la gestion du dernier élargissement ont été prises; souligne que, hormis l'analyse précise des besoins budgétaires liés à l'accueil des nouveaux États membres, aucun changement majeur ayant des incidences financières n'est attendu;

| 24. | note que l'une des priorités du Bureau est de faire du Parlement un acteur plus visible dans le domaine de la politique extérieure, tout en soulignant l'importance de favoriser le dialogue entre les cultures et de promouvoir la démocratie; relève que le Parlement a créé, avec des parlements nationaux de pays tiers, un certain nombre de délégations et d'assemblées qui ne sont pas clairement identifiées dans son budget; invite, par conséquent, l'administration à présenter avant le 1er juillet 2007 un rapport sur les entités existantes et sur celles qui sont en préparation dans ce chapitre de dépenses, y compris une évaluation financière des besoins pour les prochaines années; |
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24.

note que l'une des priorités du Bureau est de faire du Parlement un acteur plus visible dans le domaine de la politique extérieure, tout en soulignant l'importance de favoriser le dialogue entre les cultures et de promouvoir la démocratie; relève que le Parlement a créé, avec des parlements nationaux de pays tiers, un certain nombre de délégations et d'assemblées qui ne sont pas clairement identifiées dans son budget; invite, par conséquent, l'administration à présenter avant le 1er juillet 2007 un rapport sur les entités existantes et sur celles qui sont en préparation dans ce chapitre de dépenses, y compris une évaluation financière des besoins pour les prochaines années;

| 25. | déplore que peu d'informations circulent au sujet des dossiers sur lesquels la compétence est partagée avec d'autres organes décisionnels du Parlement européen, s'agissant en particulier des décisions ayant une incidence financière sur son budget; estime que des efforts mutuels devraient être déployés en vue d'améliorer l'échange d'informations à un stade précoce du processus décisionnel; |
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25.

déplore que peu d'informations circulent au sujet des dossiers sur lesquels la compétence est partagée avec d'autres organes décisionnels du Parlement européen, s'agissant en particulier des décisions ayant une incidence financière sur son budget; estime que des efforts mutuels devraient être déployés en vue d'améliorer l'échange d'informations à un stade précoce du processus décisionnel;

| 26. | observe que les estimations budgétaires ex ante du coût total de la réalisation des projets ne sont pas toujours fiables; déplore cette pratique et estime que, lorsqu'il existe pour les projets majeurs un écart important par rapport au montant initialement prévu, cet écart devrait être justifié et les projets devraient être soumis de nouveau aux organes compétents en vue d'une réévaluation et d'un agrément; |
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26.

observe que les estimations budgétaires ex ante du coût total de la réalisation des projets ne sont pas toujours fiables; déplore cette pratique et estime que, lorsqu'il existe pour les projets majeurs un écart important par rapport au montant initialement prévu, cet écart devrait être justifié et les projets devraient être soumis de nouveau aux organes compétents en vue d'une réévaluation et d'un agrément;

| 27. | observe que plusieurs lignes budgétaires sont systématiquement sous-financées ou, au contraire, excessivement dotées; rappelle que les demandes de virement au cours de l'année d'exécution doivent être limitées aux cas exceptionnels et pour les seules actions qui ne pouvaient pas être prévues; demande à l'administration d'estimer avec plus de précision les crédits que requiert chaque ligne budgétaire et d'anticiper un montant plus réaliste. |
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27.

observe que plusieurs lignes budgétaires sont systématiquement sous-financées ou, au contraire, excessivement dotées; rappelle que les demandes de virement au cours de l'année d'exécution doivent être limitées aux cas exceptionnels et pour les seules actions qui ne pouvaient pas être prévues; demande à l'administration d'estimer avec plus de précision les crédits que requiert chaque ligne budgétaire et d'anticiper un montant plus réaliste.

AUTRES QUESTIONS

Immobilier

| 28. | prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 précitée; demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement; |
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28.

prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 précitée; demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;

| 29. | appuie les efforts déployés par l'administration en vue d'améliorer le système de sécurité dans les Maisons de l'Europe; prie instamment l'administration et la Commission d'en assumer le coût conjointement et proportionnellement. |
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29.

appuie les efforts déployés par l'administration en vue d'améliorer le système de sécurité dans les Maisons de l'Europe; prie instamment l'administration et la Commission d'en assumer le coût conjointement et proportionnellement.

Personnel

| 30. | est d'avis que, à la suite du récent développement du tableau des effectifs (qui a connu un taux d'accroissement de 21 % sur quatre années) principalement en rapport avec les deux élargissements et l'extension du nombre des langues officielles, l'institution dispose des ressources nécessaires à son fonctionnement et doit prendre le temps de les intégrer efficacement; examinera désormais, par conséquent, toute nouvelle demande de poste après que l'administration aura présenté un rapport exposant sa stratégie à court et à moyen terme sur les possibilités de redéploiement, notamment sous la forme de programmes de formation et de perfectionnement à l'appui du redéploiement; statuera sur ces demandes au vu de ces données précises; |
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30.

est d'avis que, à la suite du récent développement du tableau des effectifs (qui a connu un taux d'accroissement de 21 % sur quatre années) principalement en rapport avec les deux élargissements et l'extension du nombre des langues officielles, l'institution dispose des ressources nécessaires à son fonctionnement et doit prendre le temps de les intégrer efficacement; examinera désormais, par conséquent, toute nouvelle demande de poste après que l'administration aura présenté un rapport exposant sa stratégie à court et à moyen terme sur les possibilités de redéploiement, notamment sous la forme de programmes de formation et de perfectionnement à l'appui du redéploiement; statuera sur ces demandes au vu de ces données précises;

| 31. | demande qu'il soit remédié aux insuffisances qui font obstacle à la disponibilité et à une meilleure qualité des services d'interprétation, mais aussi que soit assuré un équilibre satisfaisant entre leur qualité et leur coût, afin d'obtenir des prestations à la hauteur de l'investissement consenti; |
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31.

demande qu'il soit remédié aux insuffisances qui font obstacle à la disponibilité et à une meilleure qualité des services d'interprétation, mais aussi que soit assuré un équilibre satisfaisant entre leur qualité et leur coût, afin d'obtenir des prestations à la hauteur de l'investissement consenti;

| 32. | estime qu'il convient de poursuivre la politique de redéploiement engagée en 2006, afin de consolider les deux derniers élargissements et d'accroître l'efficacité de l'administration tout en respectant les priorités politiques; invite son secrétaire général à présenter en détail dans l'état prévisionnel sa stratégie pour 2008; |
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32.

estime qu'il convient de poursuivre la politique de redéploiement engagée en 2006, afin de consolider les deux derniers élargissements et d'accroître l'efficacité de l'administration tout en respectant les priorités politiques; invite son secrétaire général à présenter en détail dans l'état prévisionnel sa stratégie pour 2008;

| 33. | est particulièrement attentif aux coûts induits par la dispersion géographique et étudiera les possibilités d'une plus grande rationalisation; compte, notamment, porter son attention sur le nombre de missions effectuées par son personnel entre les trois lieux de travail; rappelle que le coût de ces missions a représenté, en 2005, 12 799 988 EUR et 71 369 journées, hors frais de mission exposés par les agents des groupes politiques; estime que des efforts pourraient être consentis en ce domaine dans le sens d'une plus grande efficacité; invite le secrétaire général à présenter d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les missions du personnel dans les trois lieux de travail par direction générale et sur les coûts respectifs; |
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33.

est particulièrement attentif aux coûts induits par la dispersion géographique et étudiera les possibilités d'une plus grande rationalisation; compte, notamment, porter son attention sur le nombre de missions effectuées par son personnel entre les trois lieux de travail; rappelle que le coût de ces missions a représenté, en 2005, 12 799 988 EUR et 71 369 journées, hors frais de mission exposés par les agents des groupes politiques; estime que des efforts pourraient être consentis en ce domaine dans le sens d'une plus grande efficacité; invite le secrétaire général à présenter d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les missions du personnel dans les trois lieux de travail par direction générale et sur les coûts respectifs;

| 34. | exprime sa préoccupation au sujet des incertitudes qui pèsent sur le système des Écoles européennes; rappelle que le personnel a le droit de bénéficier d'un système scolaire qui fonctionne correctement et soit attractif et, par conséquent, s'engage à ce que ce système soit préservé; |
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34.

exprime sa préoccupation au sujet des incertitudes qui pèsent sur le système des Écoles européennes; rappelle que le personnel a le droit de bénéficier d'un système scolaire qui fonctionne correctement et soit attractif et, par conséquent, s'engage à ce que ce système soit préservé;

| 35. | rappelle sa décision prise en séance plénière de se prononcer clairement en faveur de l'adoption d'un véritable statut des assistants des députés; attend du Conseil qu'il prenne une décision finale en la matière au début de septembre 2007, de sorte que les crédits nécessaires puissent être affectés en conséquence; invite son Bureau à faire progresser auprès du Conseil le dossier du statut des assistants des députés; est convaincu que ce statut contribuera à améliorer la qualité des activités des députés. |
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35.

rappelle sa décision prise en séance plénière de se prononcer clairement en faveur de l'adoption d'un véritable statut des assistants des députés; attend du Conseil qu'il prenne une décision finale en la matière au début de septembre 2007, de sorte que les crédits nécessaires puissent être affectés en conséquence; invite son Bureau à faire progresser auprès du Conseil le dossier du statut des assistants des députés; est convaincu que ce statut contribuera à améliorer la qualité des activités des députés.

Sécurité

| 36. | mesure les incidences financières de la nécessité de fournir aux députés et au personnel les meilleures conditions de sécurité possibles sur les trois lieux de travail; encourage l'administration à instaurer dans les plus brefs délais le nouveau système de cartes d'accès de nature à faciliter le travail quotidien des députés, notamment pour l'utilisation des signatures électroniques, en leur offrant un environnement plus sûr; souligne que la réglementation relative à la protection des données doit être respectée en toutes circonstances; |
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36.

mesure les incidences financières de la nécessité de fournir aux députés et au personnel les meilleures conditions de sécurité possibles sur les trois lieux de travail; encourage l'administration à instaurer dans les plus brefs délais le nouveau système de cartes d'accès de nature à faciliter le travail quotidien des députés, notamment pour l'utilisation des signatures électroniques, en leur offrant un environnement plus sûr; souligne que la réglementation relative à la protection des données doit être respectée en toutes circonstances;

| 37. | estime que les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la mise en њuvre de politiques respectueuses de l'environnement et d'une meilleure utilisation de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'administration lui présente d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts. |
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37.

estime que les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la mise en њuvre de politiques respectueuses de l'environnement et d'une meilleure utilisation de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'administration lui présente d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts.

Autres institutions

| 38. | invite les institutions à présenter un budget reflétant leurs besoins réels; estime que, après deux élargissements substantiels et l'adoption de 12 nouvelles langues, l'année 2008 devrait être une année de mobilisation aussi efficace que possible des moyens humains, techniques et logistiques disponibles; rappelle que les demandes de virement et l'adaptation du tableau des effectifs en cours d'exercice ne sont pas des modes appropriés de gestion du budget et doivent demeurer exceptionnelles; invite les institutions à tenir compte de ces éléments lorsqu'elles présenteront leurs états prévisionnels; |
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38.

invite les institutions à présenter un budget reflétant leurs besoins réels; estime que, après deux élargissements substantiels et l'adoption de 12 nouvelles langues, l'année 2008 devrait être une année de mobilisation aussi efficace que possible des moyens humains, techniques et logistiques disponibles; rappelle que les demandes de virement et l'adaptation du tableau des effectifs en cours d'exercice ne sont pas des modes appropriés de gestion du budget et doivent demeurer exceptionnelles; invite les institutions à tenir compte de ces éléments lorsqu'elles présenteront leurs états prévisionnels;

| 39. | prie les institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle, même dans les domaines où elles n'identifient pas, à première vue, un potentiel de rationalisation et d'amélioration de l'efficacité, sachant que le budget des institutions n'augmentera pas à l'avenir au même rythme que par le passé; |
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39.

prie les institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle, même dans les domaines où elles n'identifient pas, à première vue, un potentiel de rationalisation et d'amélioration de l'efficacité, sachant que le budget des institutions n'augmentera pas à l'avenir au même rythme que par le passé;

| 40. | observe que les institutions ont sensiblement accru, ces dernières années, leurs dépenses immobilières et le feront encore au cours des quatre prochaines années; estime qu'il est temps de suspendre la croissance de leur parc immobilier; invite, par conséquent, les institutions à étudier soigneusement toutes les autres possibilités avant d'envisager une nouvelle extension de leurs bâtiments; invite, en outre, les institutions à accepter, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, de partager les montants encore disponibles dans leur budget en fin d'exercice afin de couvrir aussi rapidement que possible leurs dépenses immobilières; |
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40.

observe que les institutions ont sensiblement accru, ces dernières années, leurs dépenses immobilières et le feront encore au cours des quatre prochaines années; estime qu'il est temps de suspendre la croissance de leur parc immobilier; invite, par conséquent, les institutions à étudier soigneusement toutes les autres possibilités avant d'envisager une nouvelle extension de leurs bâtiments; invite, en outre, les institutions à accepter, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, de partager les montants encore disponibles dans leur budget en fin d'exercice afin de couvrir aussi rapidement que possible leurs dépenses immobilières;

| 41. | rappelle qu'une présentation harmonisée des états prévisionnels des institutions rendrait plus aisée la compréhension des différents budgets et améliorerait la transparence aux yeux des citoyens de l'Union; |
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41.

rappelle qu'une présentation harmonisée des états prévisionnels des institutions rendrait plus aisée la compréhension des différents budgets et améliorerait la transparence aux yeux des citoyens de l'Union;

| 42. | apprécierait que les états prévisionnels contiennent un chapitre dans lequel les institutions exposeraient leurs particularités et les améliorations apportées au cours de l'exercice; estime que des données de cette nature permettraient à l'autorité budgétaire de mieux évaluer et saisir les besoins propres de chaque institution; |
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42.

apprécierait que les états prévisionnels contiennent un chapitre dans lequel les institutions exposeraient leurs particularités et les améliorations apportées au cours de l'exercice; estime que des données de cette nature permettraient à l'autorité budgétaire de mieux évaluer et saisir les besoins propres de chaque institution;

| 43. | demande aux institutions de suivre attentivement le niveau de recrutement de personnel en rapport avec les deux derniers élargissements et de fournir des informations à l'autorité budgétaire au moins deux fois par an. |
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43.

demande aux institutions de suivre attentivement le niveau de recrutement de personnel en rapport avec les deux derniers élargissements et de fournir des informations à l'autorité budgétaire au moins deux fois par an.

Conseil

| 44. | prend acte du caractère limité de l'augmentation du budget du Conseil en 2007; sera attentif à son évolution et aux changements apportés dans sa nomenclature, en particulier au titre 3; reconnaît que le Conseil livre des informations pertinentes sur les thèmes qui présentent de l'intérêt pour le Parlement. |
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44.

prend acte du caractère limité de l'augmentation du budget du Conseil en 2007; sera attentif à son évolution et aux changements apportés dans sa nomenclature, en particulier au titre 3; reconnaît que le Conseil livre des informations pertinentes sur les thèmes qui présentent de l'intérêt pour le Parlement.

Cour de justice

| 45. | estime que, après la création du Tribunal de la fonction publique et deux élargissements majeurs, la Cour devrait rationaliser ses méthodes de travail et maintenir inchangé le niveau de son budget. |
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45.

estime que, après la création du Tribunal de la fonction publique et deux élargissements majeurs, la Cour devrait rationaliser ses méthodes de travail et maintenir inchangé le niveau de son budget.

Cour des comptes

| 46. | prend acte de la mise au point de programmes de formation destinés aux auditeurs adjoints et de la modernisation du secteur informatique engagées l'année dernière et entend disposer d'informations plus précises sur les résultats obtenus jusqu'à présent sous ces deux aspects. |
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46.

prend acte de la mise au point de programmes de formation destinés aux auditeurs adjoints et de la modernisation du secteur informatique engagées l'année dernière et entend disposer d'informations plus précises sur les résultats obtenus jusqu'à présent sous ces deux aspects.

Comité économique et social européen et Comité des régions

| 47. | tient à recevoir, lors de la présentation de leurs états prévisionnels, un message clair quant à la nature de la collaboration entre les deux comités à compter de 2008; est d'avis que cette perspective ne saurait justifier une augmentation du montant global de leurs budgets respectifs. |
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47.

tient à recevoir, lors de la présentation de leurs états prévisionnels, un message clair quant à la nature de la collaboration entre les deux comités à compter de 2008; est d'avis que cette perspective ne saurait justifier une augmentation du montant global de leurs budgets respectifs.

Médiateur européen

| 48. | prend acte des efforts déployés par le Médiateur européen afin de stabiliser la croissance de son budget, notamment l'augmentation du tableau des effectifs de 2007; demande que cette stabilité perdure en 2008. |
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48.

prend acte des efforts déployés par le Médiateur européen afin de stabiliser la croissance de son budget, notamment l'augmentation du tableau des effectifs de 2007; demande que cette stabilité perdure en 2008.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

| 49. | observe que l'année 2008 sera la quatrième année pleine d'activité du CEPD, qui atteindra prochainement sa vitesse de croisière; invite, par conséquent, le CEPD à présenter un plan d'activité à moyen terme exposant ses besoins et fixant un délai pour l'application de la nouvelle nomenclature introduite par les autres institutions depuis 2005; |
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49.

observe que l'année 2008 sera la quatrième année pleine d'activité du CEPD, qui atteindra prochainement sa vitesse de croisière; invite, par conséquent, le CEPD à présenter un plan d'activité à moyen terme exposant ses besoins et fixant un délai pour l'application de la nouvelle nomenclature introduite par les autres institutions depuis 2005;

| 50. | estime, par conséquent, que l'année 2008 sera la dernière année marquée par une forte augmentation de son budget, et en particulier de son tableau des effectifs; rappelle qu'une modification de son organigramme doit, comme toute dépense, être justifiée; |
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50.

estime, par conséquent, que l'année 2008 sera la dernière année marquée par une forte augmentation de son budget, et en particulier de son tableau des effectifs; rappelle qu'une modification de son organigramme doit, comme toute dépense, être justifiée;

*

- *

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données.

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0570.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0452.

(7)  Textes adoptés du 26.10.2006, P6_TA(2006)0452, paragraphe 26.

P6_TA(2007)0100

L'avenir du football professionnel en Europe

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport d'Helsinki du 10 décembre 1999 (1) et la Déclaration de Nice du 8 décembre 2000 (2) relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'Helsinki du 10 décembre 1999 (1) et la Déclaration de Nice du 8 décembre 2000 (2) relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe,

| — | vu les articles 17 et III-282 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel), |
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—

vu les articles 17 et III-282 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel),

| — | vu l'initiative de la Présidence britannique sur le football européen, qui a abouti à l''Étude indépendante sur le sport européen, publiée en 2006, |
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—

vu l'initiative de la Présidence britannique sur le football européen, qui a abouti à l''Étude indépendante sur le sport européen, publiée en 2006,

| — | vu la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés européennes (la Cour de justice), le Tribunal de première instance et les décisions de la Commission dans les affaires concernant le sport, |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés européennes (la Cour de justice), le Tribunal de première instance et les décisions de la Commission dans les affaires concernant le sport,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0036/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0036/2007),

| A. | considérant que la Commission a souligné dans le rapport d'Helsinki la nécessité d'établir entre les instances dirigeantes du football et les autorités publiques un partenariat destiné à assurer une saine gestion de cette activité sportive, qui respecte pleinement le caractère autorégulateur du sport professionnel, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission a souligné dans le rapport d'Helsinki la nécessité d'établir entre les instances dirigeantes du football et les autorités publiques un partenariat destiné à assurer une saine gestion de cette activité sportive, qui respecte pleinement le caractère autorégulateur du sport professionnel,

| B. | considérant que le sport européen, et le football en particulier, constitue une part inaliénable de l'identité, de la culture et de la citoyenneté européennes, et que le modèle européen du football, caractérisé par des compétitions sportives ouvertes dans le cadre d'une structure pyramidale dans laquelle des centaines de milliers de clubs amateurs et des millions de volontaires et de joueurs forment le vivier des clubs professionnels de haut niveau, est le résultat d'une tradition démocratique bien ancrée et a des appuis qui s'enracinent dans la société tout entière, |
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B.

considérant que le sport européen, et le football en particulier, constitue une part inaliénable de l'identité, de la culture et de la citoyenneté européennes, et que le modèle européen du football, caractérisé par des compétitions sportives ouvertes dans le cadre d'une structure pyramidale dans laquelle des centaines de milliers de clubs amateurs et des millions de volontaires et de joueurs forment le vivier des clubs professionnels de haut niveau, est le résultat d'une tradition démocratique bien ancrée et a des appuis qui s'enracinent dans la société tout entière,

| C. | considérant que le football joue un rôle social et éducatif important et représente un instrument efficace pour l'inclusion sociale et le dialogue multiculturel, et que celui-ci doit jouer un rôle actif pour combattre la discrimination, l'intolérance, le racisme et la violence, qui sont à l'origine des incidents qui continuent de se produire dans les stades et à leurs alentours, et considérant que les clubs et les ligues de football professionnel jouent un rôle social et culturel essentiel au sein des communautés locales et nationales, |
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C.

considérant que le football joue un rôle social et éducatif important et représente un instrument efficace pour l'inclusion sociale et le dialogue multiculturel, et que celui-ci doit jouer un rôle actif pour combattre la discrimination, l'intolérance, le racisme et la violence, qui sont à l'origine des incidents qui continuent de se produire dans les stades et à leurs alentours, et considérant que les clubs et les ligues de football professionnel jouent un rôle social et culturel essentiel au sein des communautés locales et nationales,

| D. | considérant que le football professionnel a une dimension économique et une dimension non économique, |
| --- | --- |

D.

considérant que le football professionnel a une dimension économique et une dimension non économique,

| E. | considérant que les aspects économiques du football professionnel relèvent du droit communautaire, et que la jurisprudence reconnaît la spécificité du sport et le rôle social et éducatif joué par le football en Europe, |
| --- | --- |

E.

considérant que les aspects économiques du football professionnel relèvent du droit communautaire, et que la jurisprudence reconnaît la spécificité du sport et le rôle social et éducatif joué par le football en Europe,

| F. | considérant qu'il est donc de la responsabilité des autorités politiques et sportives nationales et européennes de garantir que l'application du droit communautaire au football professionnel ne porte pas atteinte à ses fonctions sociales et culturelles, en développant un cadre juridique approprié, qui respecte pleinement les principes fondamentaux de la spécificité du football professionnel, de l'autonomie de ses instances et de la subsidiarité, |
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F.

considérant qu'il est donc de la responsabilité des autorités politiques et sportives nationales et européennes de garantir que l'application du droit communautaire au football professionnel ne porte pas atteinte à ses fonctions sociales et culturelles, en développant un cadre juridique approprié, qui respecte pleinement les principes fondamentaux de la spécificité du football professionnel, de l'autonomie de ses instances et de la subsidiarité,

| G. | considérant que, devant l'importance grandissante du sport dans les différentes politiques de l'Union européenne (liberté de circulation, reconnaissance des qualifications, concurrence, politique de la santé et de l'audiovisuel), il a été décidé d'inclure le sport dans le traité constitutionnel comme domaine de compétence de l'UE (articles 17 et III-282); considérant en outre que le traité constitutionnel n'a pas été adopté par l'ensemble des États membres et que la seule Déclaration de Nice sur le sport dans l'Union ne suffit pas pour agir face aux problèmes actuels, qui transcendent les dimensions nationales et appellent à ce titre des solutions européennes, |
| --- | --- |

G.

considérant que, devant l'importance grandissante du sport dans les différentes politiques de l'Union européenne (liberté de circulation, reconnaissance des qualifications, concurrence, politique de la santé et de l'audiovisuel), il a été décidé d'inclure le sport dans le traité constitutionnel comme domaine de compétence de l'UE (articles 17 et III-282); considérant en outre que le traité constitutionnel n'a pas été adopté par l'ensemble des États membres et que la seule Déclaration de Nice sur le sport dans l'Union ne suffit pas pour agir face aux problèmes actuels, qui transcendent les dimensions nationales et appellent à ce titre des solutions européennes,

| H. | considérant que la professionnalisation et la commercialisation croissantes du sport en général et du football en particulier ont accru considérablement l'incidence du droit communautaire dans ces domaines, ce que reflète le nombre croissant d'affaires pendantes devant la Cour de justice et la Commission, et considérant:






  — | que, dans ce contexte, le problème de l'insécurité juridique s'est considérablement aggravé et qu'une approche exclusivement basée sur une étude au cas par cas rencontre un écho de moins en moins favorable auprès des acteurs concernés, comme l'atteste d'ailleurs l'étude commandée par plusieurs ministres des sports des États membres et récemment publiée sous le titre «Étude indépendante sur le sport européen 2006», |
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H.

considérant que la professionnalisation et la commercialisation croissantes du sport en général et du football en particulier ont accru considérablement l'incidence du droit communautaire dans ces domaines, ce que reflète le nombre croissant d'affaires pendantes devant la Cour de justice et la Commission, et considérant:

—

que, dans ce contexte, le problème de l'insécurité juridique s'est considérablement aggravé et qu'une approche exclusivement basée sur une étude au cas par cas rencontre un écho de moins en moins favorable auprès des acteurs concernés, comme l'atteste d'ailleurs l'étude commandée par plusieurs ministres des sports des États membres et récemment publiée sous le titre «Étude indépendante sur le sport européen 2006»,

| — | et qu'il n'est pas sûr, par exemple, que la Cour de justice juge compatible avec l'article 12 du traité CE la règle de l''Union of European Football Associations (UEFA), particulièrement importante pour promouvoir les jeunes joueurs, qui fixe un nombre minimal de «joueurs formés localement», |
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—

et qu'il n'est pas sûr, par exemple, que la Cour de justice juge compatible avec l'article 12 du traité CE la règle de l''Union of European Football Associations (UEFA), particulièrement importante pour promouvoir les jeunes joueurs, qui fixe un nombre minimal de «joueurs formés localement»,

| I. | considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d'autonomie dont jouissent des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et les associations et lignes nationales, et l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l'exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire, |
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I.

considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d'autonomie dont jouissent des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et les associations et lignes nationales, et l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l'exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,

| J. | considérant que cette insécurité juridique est non seulement problématique en termes économiques, mais également pour ce qui est du rôle social, culturel et éducatif du football, et que, parallèlement, elle réduit l'intérêt des supporters, compromet les efforts de revalorisation du sport et nuit au principe du fair-play, |
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J.

considérant que cette insécurité juridique est non seulement problématique en termes économiques, mais également pour ce qui est du rôle social, culturel et éducatif du football, et que, parallèlement, elle réduit l'intérêt des supporters, compromet les efforts de revalorisation du sport et nuit au principe du fair-play,

| K. | considérant qu'il a été décidé d'inclure le sport dans le traité constitutionnel comme domaine de compétence de l'UE (articles 17 et III-282) en vue d'attribuer à l'UE la compétence de développer la dimension européenne du sport, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il a été décidé d'inclure le sport dans le traité constitutionnel comme domaine de compétence de l'UE (articles 17 et III-282) en vue d'attribuer à l'UE la compétence de développer la dimension européenne du sport,

| L. | considérant que le football professionnel ne fonctionne pas comme un secteur normal de l'économie et que les clubs de football professionnel ne peuvent pas opérer dans les mêmes conditions de marché que d'autres secteurs économiques, en raison de l'interdépendance entre les adversaires sportifs en présence et de l'équilibre concurrentiel nécessaire pour garantir l'incertitude des résultats, et que ses différents acteurs, notamment les supporters, les joueurs, les clubs, les ligues et les associations, ne fonctionnent pas comme des consommateurs ou des entreprises normaux, |
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L.

considérant que le football professionnel ne fonctionne pas comme un secteur normal de l'économie et que les clubs de football professionnel ne peuvent pas opérer dans les mêmes conditions de marché que d'autres secteurs économiques, en raison de l'interdépendance entre les adversaires sportifs en présence et de l'équilibre concurrentiel nécessaire pour garantir l'incertitude des résultats, et que ses différents acteurs, notamment les supporters, les joueurs, les clubs, les ligues et les associations, ne fonctionnent pas comme des consommateurs ou des entreprises normaux,

| M. | considérant que l'avenir du football professionnel en Europe est menacé par la concentration croissante de la richesse économique et du pouvoir sportif, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'avenir du football professionnel en Europe est menacé par la concentration croissante de la richesse économique et du pouvoir sportif,

| N. | considérant que l'importance croissante des recettes tirées de la vente des droits de retransmission peut ébranler l'équilibre concurrentiel entre des clubs de différents pays car de telles recettes sont largement tributaires de la taille des marchés télévisuels nationaux, |
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N.

considérant que l'importance croissante des recettes tirées de la vente des droits de retransmission peut ébranler l'équilibre concurrentiel entre des clubs de différents pays car de telles recettes sont largement tributaires de la taille des marchés télévisuels nationaux,

| O. | considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents, |
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O.

considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents,

| P. | considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la pratique d'une concurrence sportive loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également, |
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P.

considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la pratique d'une concurrence sportive loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également,

| Q. | considérant que la participation des femmes aux sports en général reste très inférieure à celle des hommes, que les femmes sont toujours sous-représentées dans les organes de décision des instances sportives et que des discriminations liées au sexe subsistent en matière de rémunération des sportifs professionnels, |
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Q.

considérant que la participation des femmes aux sports en général reste très inférieure à celle des hommes, que les femmes sont toujours sous-représentées dans les organes de décision des instances sportives et que des discriminations liées au sexe subsistent en matière de rémunération des sportifs professionnels,

| R. | considérant que, bien que l'arrêt Bosman de 1995 ait eu un effet positif sur les contrats des joueurs et sur leur mobilité — même si de nombreux problèmes en matière d'emploi et d'ordre social restent à résoudre — il a également engendré des conséquences néfastes pour le sport, parmi lesquelles l'augmentation des capacités des clubs les plus riches à obtenir la signature des meilleurs joueurs, un lien renforcé entre pouvoir financier et succès sportif, une spirale inflationniste dans les salaires des joueurs, la diminution des chances des joueurs formés localement d'exprimer leur talent au plus haut niveau, et la réduction de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, |
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R.

considérant que, bien que l'arrêt Bosman de 1995 ait eu un effet positif sur les contrats des joueurs et sur leur mobilité — même si de nombreux problèmes en matière d'emploi et d'ordre social restent à résoudre — il a également engendré des conséquences néfastes pour le sport, parmi lesquelles l'augmentation des capacités des clubs les plus riches à obtenir la signature des meilleurs joueurs, un lien renforcé entre pouvoir financier et succès sportif, une spirale inflationniste dans les salaires des joueurs, la diminution des chances des joueurs formés localement d'exprimer leur talent au plus haut niveau, et la réduction de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,

| S. | considérant que de nombreuses activités criminelles (matchs truqués, corruption, etc.) sont le résultat de la spirale des dépenses, de l'inflation salariale et des crises financières qui en découlent et auxquelles de nombreux clubs se trouvent confrontés, |
| --- | --- |

S.

considérant que de nombreuses activités criminelles (matchs truqués, corruption, etc.) sont le résultat de la spirale des dépenses, de l'inflation salariale et des crises financières qui en découlent et auxquelles de nombreux clubs se trouvent confrontés,

| T. | considérant que la Commission a confirmé dans des décisions formelles la compatibilité de la vente collective des droits de diffusion avec le droit communautaire de la concurrence. |
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T.

considérant que la Commission a confirmé dans des décisions formelles la compatibilité de la vente collective des droits de diffusion avec le droit communautaire de la concurrence.

Contexte général

| 1. | souligne son attachement au modèle européen du football, lequel présente une relation de symbiose entre le football amateur et le football professionnel; |
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1.

souligne son attachement au modèle européen du football, lequel présente une relation de symbiose entre le football amateur et le football professionnel;

| 2. | relève l'importance des structures pyramidales nationales interconnectées du football en Europe, qui permettent aux talents de la base de se développer et à la compétition de se dérouler, tant il est vrai que les ligues et les compétitions nationales sont la voie toute tracée vers les compétitions européennes, et souligne qu'un équilibre satisfaisant doit être trouvé entre l'assise nationale du jeu et le niveau européen, en sorte que les ligues et les associations de football coopèrent efficacement; |
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2.

relève l'importance des structures pyramidales nationales interconnectées du football en Europe, qui permettent aux talents de la base de se développer et à la compétition de se dérouler, tant il est vrai que les ligues et les compétitions nationales sont la voie toute tracée vers les compétitions européennes, et souligne qu'un équilibre satisfaisant doit être trouvé entre l'assise nationale du jeu et le niveau européen, en sorte que les ligues et les associations de football coopèrent efficacement;

| 3. | reconnaît la nécessité d'un effort conjoint des instances dirigeantes du football et des autorités politiques à plusieurs niveaux pour contrer certaines évolutions négatives, comme l'hypercommercialisation et la concurrence déloyale, afin de garantir un avenir positif pour le football professionnel, avec des compétitions passionnantes, un haut degré d'identification des supporters avec leurs clubs et un large accès du public aux compétitions moyennant, entre autres, l'offre de billets à prix spéciaux pour les jeunes et les familles, spécialement pour les grandes rencontres internationales; |
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3.

reconnaît la nécessité d'un effort conjoint des instances dirigeantes du football et des autorités politiques à plusieurs niveaux pour contrer certaines évolutions négatives, comme l'hypercommercialisation et la concurrence déloyale, afin de garantir un avenir positif pour le football professionnel, avec des compétitions passionnantes, un haut degré d'identification des supporters avec leurs clubs et un large accès du public aux compétitions moyennant, entre autres, l'offre de billets à prix spéciaux pour les jeunes et les familles, spécialement pour les grandes rencontres internationales;

| 4. | se félicite du travail accompli dans le cadre de l''Étude indépendante sur le sport européen en 2006 et de l'étude commanditée par le Parlement européen sur «le sport professionnel dans le marché intérieur» et invite les États membres, les instances dirigeantes européennes et nationales du football et la Commission, dans son prochain Livre blanc sur le sport, à poursuivre les efforts initiés par la Présidence britannique pour évaluer, dans le strict respect du principe de subsidiarité, la nécessité de mesures politiques en intégrant les principes et les principales recommandations de cette étude; |
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4.

se félicite du travail accompli dans le cadre de l''Étude indépendante sur le sport européen en 2006 et de l'étude commanditée par le Parlement européen sur «le sport professionnel dans le marché intérieur» et invite les États membres, les instances dirigeantes européennes et nationales du football et la Commission, dans son prochain Livre blanc sur le sport, à poursuivre les efforts initiés par la Présidence britannique pour évaluer, dans le strict respect du principe de subsidiarité, la nécessité de mesures politiques en intégrant les principes et les principales recommandations de cette étude;

| 5. | exprime son désir d'éviter que l'avenir du football professionnel en Europe soit uniquement déterminé au cas par cas et de renforcer la sécurité juridique; |
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5.

exprime son désir d'éviter que l'avenir du football professionnel en Europe soit uniquement déterminé au cas par cas et de renforcer la sécurité juridique;

| 6. | souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui; |
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6.

souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;

| 7. | invite la Commission à développer des lignes directrices sur les modalités d'application de ce principe et à lancer un processus de consultation avec les autorités du football de niveau européen comme national en vue de mettre en place un accord-cadre formel entre l'UE et les instances dirigeantes du football au niveau européen comme national; |
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7.

invite la Commission à développer des lignes directrices sur les modalités d'application de ce principe et à lancer un processus de consultation avec les autorités du football de niveau européen comme national en vue de mettre en place un accord-cadre formel entre l'UE et les instances dirigeantes du football au niveau européen comme national;

| 8. | invite la Commission, en partenariat avec le Parlement, les États membres et les instances dirigeantes du football européen et national et les autres parties prenantes, à inclure les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan d'action pour le sport européen en général et le football en particulier, qui détermine les questions que la Commission devra traiter ainsi que les instruments à utiliser pour conforter la sécurité juridique ainsi qu'un terrain où tous sont sur pied d'égalité; |
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8.

invite la Commission, en partenariat avec le Parlement, les États membres et les instances dirigeantes du football européen et national et les autres parties prenantes, à inclure les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan d'action pour le sport européen en général et le football en particulier, qui détermine les questions que la Commission devra traiter ainsi que les instruments à utiliser pour conforter la sécurité juridique ainsi qu'un terrain où tous sont sur pied d'égalité;

| 9. | demande à la Commission de poursuivre un dialogue structuré avec les instances dirigeantes du football
  ,
  notamment les associations et les ligues nationales, et autres parties prenantes afin de régler le problème de l'insécurité juridique; |
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9.

demande à la Commission de poursuivre un dialogue structuré avec les instances dirigeantes du football
  ,
  notamment les associations et les ligues nationales, et autres parties prenantes afin de régler le problème de l'insécurité juridique;

| 10. | se félicite du succès remporté par le football féminin en Europe et du grand intérêt qui lui est porté et souligne qu'il revêt une importance grandissante du point de vue social. |
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10.

se félicite du succès remporté par le football féminin en Europe et du grand intérêt qui lui est porté et souligne qu'il revêt une importance grandissante du point de vue social.

Gouvernance

| 11. | invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission indiquer selon quelles orientations une autorégulation légitime et judicieuse pourrait être soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former les jeunes talents et les équipes nationales; |
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11.

invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission indiquer selon quelles orientations une autorégulation légitime et judicieuse pourrait être soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former les jeunes talents et les équipes nationales;

| 12. | invite l'UEFA à impliquer dans le processus décisionnel des organisations représentatives des joueurs, clubs et ligues; |
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12.

invite l'UEFA à impliquer dans le processus décisionnel des organisations représentatives des joueurs, clubs et ligues;

| 13. | estime qu'une amélioration de la gouvernance aboutissant à une autorégulation mieux concertée aux niveaux national et européen réduira la propension à se tourner vers la Commission et la Cour de justice; |
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13.

estime qu'une amélioration de la gouvernance aboutissant à une autorégulation mieux concertée aux niveaux national et européen réduira la propension à se tourner vers la Commission et la Cour de justice;

| 14. | reconnaît l'expertise et la légitimité des tribunaux sportifs, dans la mesure où ils respectent le droit des citoyens à un procès équitable, au sens de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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14.

reconnaît l'expertise et la légitimité des tribunaux sportifs, dans la mesure où ils respectent le droit des citoyens à un procès équitable, au sens de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 15. | considère que le recours aux tribunaux civils, même lorsqu'il ne se justifie pas en termes sportifs, ne peut être pénalisé par des réglementations disciplinaires, et condamne les décisions arbitraires prises à cet égard par la FIFA (Federation of International Football Association); |
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15.

considère que le recours aux tribunaux civils, même lorsqu'il ne se justifie pas en termes sportifs, ne peut être pénalisé par des réglementations disciplinaires, et condamne les décisions arbitraires prises à cet égard par la FIFA (Federation of International Football Association);

| 16. | demande à l'UEFA et à la FIFA d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît toutefois que le principe de l'autorégulation suppose et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives, y compris les règlements antidopage et les sanctions disciplinaires; |
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16.

demande à l'UEFA et à la FIFA d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît toutefois que le principe de l'autorégulation suppose et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives, y compris les règlements antidopage et les sanctions disciplinaires;

| 17. | insiste sur le fait que le principe de proportionnalité est essentiel pour l'ensemble des instances dirigeantes du football dans l'exercice de leur pouvoir d'autorégulation et demande à la Commission de veiller à ce que ce principe soit appliqué dans le cadre des affaires judiciaires concernant le sport; |
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17.

insiste sur le fait que le principe de proportionnalité est essentiel pour l'ensemble des instances dirigeantes du football dans l'exercice de leur pouvoir d'autorégulation et demande à la Commission de veiller à ce que ce principe soit appliqué dans le cadre des affaires judiciaires concernant le sport;

| 18. | invite la FIFA à renforcer sa démocratie interne et la transparence de ses structures; |
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18.

invite la FIFA à renforcer sa démocratie interne et la transparence de ses structures;

| 19. | estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective; |
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19.

estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;

| 20. | soutient le système d'octroi de licences aux clubs de l'UEFA, qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les clubs et à contribuer à leur stabilité financière, et demande à l'UEFA de développer davantage ce système de licences, conformément au droit communautaire, afin de garantir une transparence financière et une bonne gestion; |
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20.

soutient le système d'octroi de licences aux clubs de l'UEFA, qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les clubs et à contribuer à leur stabilité financière, et demande à l'UEFA de développer davantage ce système de licences, conformément au droit communautaire, afin de garantir une transparence financière et une bonne gestion;

| 21. | recommande une action énergique des autorités politiques et sportives nationales et européennes pour assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans le football professionnel européen; |
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21.

recommande une action énergique des autorités politiques et sportives nationales et européennes pour assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans le football professionnel européen;

| 22. | soutient les efforts visant à protéger l'intégrité du sport en écartant tout conflit d'intérêts impliquant les principales parties prenantes au sein des clubs ou des instances dirigeantes; |
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22.

soutient les efforts visant à protéger l'intégrité du sport en écartant tout conflit d'intérêts impliquant les principales parties prenantes au sein des clubs ou des instances dirigeantes;

| 23. | invite la Commission, après consultation des instances dirigeantes du football, des ligues et des clubs, à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives, lequel statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés, ainsi que de formes d'engagement des supporteurs et de participation de la population locale; |
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23.

invite la Commission, après consultation des instances dirigeantes du football, des ligues et des clubs, à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives, lequel statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés, ainsi que de formes d'engagement des supporteurs et de participation de la population locale;

| 24. | invite les États membres et les instances dirigeantes du football à promouvoir activement le rôle social et démocratique des supporters de football qui souscrivent aux principes de fair-play en soutenant la création et le développement d'associations de supporters (en reconnaissance de leur responsabilité) qui pourraient participer à la propriété et à la gestion des clubs ou moyennant la nomination d'un médiateur du football et en particulier par l'expansion du modèle de «Supporters Direct» au niveau européen; |
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24.

invite les États membres et les instances dirigeantes du football à promouvoir activement le rôle social et démocratique des supporters de football qui souscrivent aux principes de fair-play en soutenant la création et le développement d'associations de supporters (en reconnaissance de leur responsabilité) qui pourraient participer à la propriété et à la gestion des clubs ou moyennant la nomination d'un médiateur du football et en particulier par l'expansion du modèle de «Supporters Direct» au niveau européen;

| 25. | demande à l'UEFA d'examiner comment les organisations de supporters pourraient être associées en tant qu'acteurs importants lorsqu'elles sont organisées à l'échelle européenne et d'examiner la faisabilité d'un organe européen de «Supporters Direct»; |
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25.

demande à l'UEFA d'examiner comment les organisations de supporters pourraient être associées en tant qu'acteurs importants lorsqu'elles sont organisées à l'échelle européenne et d'examiner la faisabilité d'un organe européen de «Supporters Direct»;

| 26. | estime que les footballeurs professionnels, leurs représentants syndicaux et les clubs et ligues doivent être davantage associés à la gestion du monde du football grâce à un meilleur dialogue social. |
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26.

estime que les footballeurs professionnels, leurs représentants syndicaux et les clubs et ligues doivent être davantage associés à la gestion du monde du football grâce à un meilleur dialogue social.

Lutte contre les activités criminelles

| 27. | appuie les efforts des instances dirigeantes européennes et nationales du football visant à introduire davantage de transparence dans les structures de propriété des clubs et invite le Conseil à élaborer et à adopter des mesures destinées à la lutte contre les activités criminelles qui entourent le football professionnel, y compris le blanchiment d'argent, les paris illégaux, le dopage et le trucage de matchs, ainsi que la prostitution forcée en marge des grandes manifestations de football; |
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27.

appuie les efforts des instances dirigeantes européennes et nationales du football visant à introduire davantage de transparence dans les structures de propriété des clubs et invite le Conseil à élaborer et à adopter des mesures destinées à la lutte contre les activités criminelles qui entourent le football professionnel, y compris le blanchiment d'argent, les paris illégaux, le dopage et le trucage de matchs, ainsi que la prostitution forcée en marge des grandes manifestations de football;

| 28. | souligne la nécessité de veiller au respect intégral, par les entités intervenant dans le secteur du football, du principe de la transparence et de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; |
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28.

souligne la nécessité de veiller au respect intégral, par les entités intervenant dans le secteur du football, du principe de la transparence et de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

| 29. | invite les États membres à créer des mécanismes encourageant la coopération entre les clubs, les services d'ordre et les associations de supporters de football, dans la lutte contre la violence, le hooliganisme et autres comportements délinquants observés avant, pendant et après les au cours des matchs de footballet à échanger leurs meilleures pratiques; |
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29.

invite les États membres à créer des mécanismes encourageant la coopération entre les clubs, les services d'ordre et les associations de supporters de football, dans la lutte contre la violence, le hooliganisme et autres comportements délinquants observés avant, pendant et après les au cours des matchs de footballet à échanger leurs meilleures pratiques;

| 30. | demande au Conseil de renforcer la coordination des mesures préventives et les sanctions concernant les hooligans, également dans le cadre de rencontres nationales; demande à cet égard au Conseil de mettre eu œuvre sa décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale et, si nécessaire, d'approuver des mesures supplémentaires à l'issue d'incidents violents récents survenus à l'intérieur et à l'extérieur des stades de football; |
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30.

demande au Conseil de renforcer la coordination des mesures préventives et les sanctions concernant les hooligans, également dans le cadre de rencontres nationales; demande à cet égard au Conseil de mettre eu œuvre sa décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale et, si nécessaire, d'approuver des mesures supplémentaires à l'issue d'incidents violents récents survenus à l'intérieur et à l'extérieur des stades de football;

| 31. | appelle les États membres, les autorités européennes du football ainsi que les fédérations et les ligues à mener une grande campagne européenne de sensibilisation auprès des supporteurs afin d'endiguer la violence à l'intérieur et à l'extérieur des stades. |
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31.

appelle les États membres, les autorités européennes du football ainsi que les fédérations et les ligues à mener une grande campagne européenne de sensibilisation auprès des supporteurs afin d'endiguer la violence à l'intérieur et à l'extérieur des stades.

Rôle social, culturel et éducatif du football

| 32. | souligne l'importance que revêt la formation par le sport et le potentiel que recèle le football pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations, aux fédérations et aux clubs nationaux d'échanger leurs meilleures pratiques dans ce domaine; |
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32.

souligne l'importance que revêt la formation par le sport et le potentiel que recèle le football pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations, aux fédérations et aux clubs nationaux d'échanger leurs meilleures pratiques dans ce domaine;

| 33. | invite la Commission et les États membres à soutenir les projets des clubs de football ayant vocation d'intégration sociale; |
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33.

invite la Commission et les États membres à soutenir les projets des clubs de football ayant vocation d'intégration sociale;

| 34. | affiche clairement son soutien aux mesures de l'UEFA qui visent à promouvoir l'éducation des jeunes joueurs en imposant un nombre minimum de joueurs locaux dans les effectifs d'un club et en limitant la taille des équipes; estime que ces mesures sont proportionnées et demande aux clubs d'appliquer rigoureusement cette règle; |
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34.

affiche clairement son soutien aux mesures de l'UEFA qui visent à promouvoir l'éducation des jeunes joueurs en imposant un nombre minimum de joueurs locaux dans les effectifs d'un club et en limitant la taille des équipes; estime que ces mesures sont proportionnées et demande aux clubs d'appliquer rigoureusement cette règle;

| 35. | est convaincu qu'il est nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires pour garantir que l'initiative concernant les joueurs locaux ne génère pas un trafic de mineurs, avec des clubs proposant des contrats à de très jeunes joueurs (de moins de 16 ans); |
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35.

est convaincu qu'il est nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires pour garantir que l'initiative concernant les joueurs locaux ne génère pas un trafic de mineurs, avec des clubs proposant des contrats à de très jeunes joueurs (de moins de 16 ans);

| 36. | souligne que les jeunes joueurs doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement général et d'une formation professionnelle parallèlement à leur activité dans leur club et en entraînement, et que les clubs doivent s'assurer que les jeunes joueurs issus de pays tiers retournent dans de bonnes conditions dans leur pays d'origine si leur carrière en Europe ne démarre pas; |
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36.

souligne que les jeunes joueurs doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement général et d'une formation professionnelle parallèlement à leur activité dans leur club et en entraînement, et que les clubs doivent s'assurer que les jeunes joueurs issus de pays tiers retournent dans de bonnes conditions dans leur pays d'origine si leur carrière en Europe ne démarre pas;

| 37. | insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (3) et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (4); souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés; |
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37.

insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (3) et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (4); souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés;

| 38. | invite les instances dirigeantes du football et les clubs à s'investir dans la lutte contre la traite des êtres humains en:






  — | souscrivant à une charte européenne de solidarité dans le football qui engage les signataires à respecter les bonnes pratiques en ce qui concerne la découverte, le recrutement et l'accueil de jeunes joueurs de football étrangers, |
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38.

invite les instances dirigeantes du football et les clubs à s'investir dans la lutte contre la traite des êtres humains en:

—

souscrivant à une charte européenne de solidarité dans le football qui engage les signataires à respecter les bonnes pratiques en ce qui concerne la découverte, le recrutement et l'accueil de jeunes joueurs de football étrangers,

| — | créant un fonds de solidarité qui financerait des programmes de prévention dans les pays les plus touchés par la traite des êtres humains, |
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—

créant un fonds de solidarité qui financerait des programmes de prévention dans les pays les plus touchés par la traite des êtres humains,

| — | revoyant, au chapitre de la protection des mineurs, l'article 19 du règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs; |
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—

revoyant, au chapitre de la protection des mineurs, l'article 19 du règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs;

| 39. | souligne le rôle social et éducatif important des centres de formation et le rôle essentiel qu'ils jouent pour le bon fonctionnement des clubs et pour le développement de talents dans le domaine du football; est favorable à l'octroi d'avantages financiers aux clubs disposant d'un centre de formation, pour autant qu'ils soient compatibles avec les règles du traité relatives aux aides d'État et demande à la Commission de reconnaître ce rôle crucial lors de l'élaboration de lignes directrices sur les aides d'État; |
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39.

souligne le rôle social et éducatif important des centres de formation et le rôle essentiel qu'ils jouent pour le bon fonctionnement des clubs et pour le développement de talents dans le domaine du football; est favorable à l'octroi d'avantages financiers aux clubs disposant d'un centre de formation, pour autant qu'ils soient compatibles avec les règles du traité relatives aux aides d'État et demande à la Commission de reconnaître ce rôle crucial lors de l'élaboration de lignes directrices sur les aides d'État;

| 40. | souligne la nécessité d'assurer aux jeunes joueurs des conditions correctes pour se développer, ainsi que de les former dans un esprit d'honnêteté et de respect des règles du fair-play; |
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40.

souligne la nécessité d'assurer aux jeunes joueurs des conditions correctes pour se développer, ainsi que de les former dans un esprit d'honnêteté et de respect des règles du fair-play;

| 41. | incite les États membres à introduire la dimension liée au genre dans tous les aspects de leur politique sportive, afin de continuer à réduire les écarts qui subsistent entre hommes et femmes en ce qui concerne tant leur représentation au sein des organismes sportifs que leur rémunération ou leur participation effective aux activités sportives, de telle sorte que les hommes et les femmes puissent tirer les mêmes bienfaits, individuels et sociaux, du sport. |
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41.

incite les États membres à introduire la dimension liée au genre dans tous les aspects de leur politique sportive, afin de continuer à réduire les écarts qui subsistent entre hommes et femmes en ce qui concerne tant leur représentation au sein des organismes sportifs que leur rémunération ou leur participation effective aux activités sportives, de telle sorte que les hommes et les femmes puissent tirer les mêmes bienfaits, individuels et sociaux, du sport.

Emploi et questions sociales

| 42. | regrette les différences existant entre les États membres en matière de législation sociale et fiscale, qui engendrent des inégalités entre les clubs, et déplore le manque de volonté des États membres pour résoudre cette question au niveau européen; |
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42.

regrette les différences existant entre les États membres en matière de législation sociale et fiscale, qui engendrent des inégalités entre les clubs, et déplore le manque de volonté des États membres pour résoudre cette question au niveau européen;

| 43. | souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre pour rendre possible la libre circulation des travailleurs; |
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43.

souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre pour rendre possible la libre circulation des travailleurs;

| 44. | estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un «système d'octroi de licences aux agents» et d'un registre des agents; l'interdiction de la «double représentation» et l'instauration du paiement des agents par les joueurs; |
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44.

estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un «système d'octroi de licences aux agents» et d'un registre des agents; l'interdiction de la «double représentation» et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

| 45. | demande à l'UEFA et à la Commission d'intensifier leurs efforts visant à renforcer le dialogue social au niveau européen sur des questions comme la durée des contrats, la fixation des délais de transfert, la possibilité de rompre un contrat et le dédommagement des clubs formateurs, sachant que ce dialogue peut prévenir et surmonter les tensions entre les joueurs et les employeurs; |
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45.

demande à l'UEFA et à la Commission d'intensifier leurs efforts visant à renforcer le dialogue social au niveau européen sur des questions comme la durée des contrats, la fixation des délais de transfert, la possibilité de rompre un contrat et le dédommagement des clubs formateurs, sachant que ce dialogue peut prévenir et surmonter les tensions entre les joueurs et les employeurs;

| 46. | se félicite de la démarche engagée par la FIFPro, l'UEFA et l'EPFL visant à faire progresser les droits des joueurs, en veillant à ce que les joueurs reçoivent toujours des contrats écrits comportant certaines exigences minimales; |
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46.

se félicite de la démarche engagée par la FIFPro, l'UEFA et l'EPFL visant à faire progresser les droits des joueurs, en veillant à ce que les joueurs reçoivent toujours des contrats écrits comportant certaines exigences minimales;

| 47. | reconnaît la nécessité d'appliquer plus efficacement le droit du travail dans l'ensemble des États membres pour veiller à ce que les joueurs professionnels bénéficient effectivement des droits qui sont les leurs et se conforment aux obligations leur incombant en tant que salariés; |
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47.

reconnaît la nécessité d'appliquer plus efficacement le droit du travail dans l'ensemble des États membres pour veiller à ce que les joueurs professionnels bénéficient effectivement des droits qui sont les leurs et se conforment aux obligations leur incombant en tant que salariés;

| 48. | demande à la Commission de soutenir activement les initiatives et campagnes de lutte contre le travail des enfants dans les industries liées au football et d'étudier tous les moyens politiques et juridiques permettant de veiller à ce que les droits de tous les travailleurs — y compris les enfants — soient respectés. |
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48.

demande à la Commission de soutenir activement les initiatives et campagnes de lutte contre le travail des enfants dans les industries liées au football et d'étudier tous les moyens politiques et juridiques permettant de veiller à ce que les droits de tous les travailleurs — y compris les enfants — soient respectés.

Lutte contre la violence, le racisme et les autres formes de discrimination

| 49. | demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs; |
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49.

demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;

| 50. | invite également à cet égard la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à donner suite à la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football (5); félicite l'UEFA et la FIFA pour les sanctions plus strictes qu'elles ont introduites dans leurs statuts et pour les mesures qu'elles ont prises; attend de toutes les parties concernées par le football qu'elles adoptent d'autres actions encore; |
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50.

invite également à cet égard la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à donner suite à la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football (5); félicite l'UEFA et la FIFA pour les sanctions plus strictes qu'elles ont introduites dans leurs statuts et pour les mesures qu'elles ont prises; attend de toutes les parties concernées par le football qu'elles adoptent d'autres actions encore;

| 51. | invite la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à ne pas laisser impunies d'autres formes de discrimination, comme la discrimination en fonction du sexe, de l'origine, de l'orientation sexuelle ou autre, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des stades de football; |
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51.

invite la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à ne pas laisser impunies d'autres formes de discrimination, comme la discrimination en fonction du sexe, de l'origine, de l'orientation sexuelle ou autre, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des stades de football;

| 52. | condamne toutes les formes de comportement violent dans les stades de football; encourage les États membres à appliquer les mesures les plus strictes à leur disposition pour réduire et éliminer toutes les formes de violence sur les terrains de sport et exprime son soutien aux mesures de l'UEFA visant à éradiquer la violence. |
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52.

condamne toutes les formes de comportement violent dans les stades de football; encourage les États membres à appliquer les mesures les plus strictes à leur disposition pour réduire et éliminer toutes les formes de violence sur les terrains de sport et exprime son soutien aux mesures de l'UEFA visant à éradiquer la violence.

Droit de la concurrence et marché intérieur

| 53. | est fermement convaincu que l'introduction d'un système modulé de contrôle des coûts pourrait constituer un moyen de favoriser la stabilité financière et l'équilibre concurrentiel entre les équipes, notamment si celui-ci est intégré dans un système actualisé de licences de club; |
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53.

est fermement convaincu que l'introduction d'un système modulé de contrôle des coûts pourrait constituer un moyen de favoriser la stabilité financière et l'équilibre concurrentiel entre les équipes, notamment si celui-ci est intégré dans un système actualisé de licences de club;

| 54. | considère que le football doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel, étant donné le poids économique croissant de ces activités; |
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54.

considère que le football doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel, étant donné le poids économique croissant de ces activités;

| 55. | invite la Commission à définir des lignes directrices claires pour l'application des règles gouvernant les aides d'État, en précisant quel type de soutien public est acceptable et légitime pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du football, comme le soutien financier ou autre qu'octroient les autorités publiques aux fins de la construction ou de la modernisation de stades et d'autres installations de football; |
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55.

invite la Commission à définir des lignes directrices claires pour l'application des règles gouvernant les aides d'État, en précisant quel type de soutien public est acceptable et légitime pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du football, comme le soutien financier ou autre qu'octroient les autorités publiques aux fins de la construction ou de la modernisation de stades et d'autres installations de football;

| 56. | demande à la Commission et aux États membres de travailler étroitement avec les instances dirigeantes internationales, européennes et nationales du football afin d'engager une réflexion sur les conséquences de la libéralisation éventuelle du marché des paris et sur les mécanismes visant à assurer le financement du sport en général et du football en particulier, et d'étudier des mesures qui protégeraient l'intégrité des compétitions nationales et européennes de football; |
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56.

demande à la Commission et aux États membres de travailler étroitement avec les instances dirigeantes internationales, européennes et nationales du football afin d'engager une réflexion sur les conséquences de la libéralisation éventuelle du marché des paris et sur les mécanismes visant à assurer le financement du sport en général et du football en particulier, et d'étudier des mesures qui protégeraient l'intégrité des compétitions nationales et européennes de football;

| 57. | reconnaît l'importance des marques dans le domaine du sport, sauf si elles sont utilisées pour entraver la libre circulation des marchandises; |
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57.

reconnaît l'importance des marques dans le domaine du sport, sauf si elles sont utilisées pour entraver la libre circulation des marchandises;

| 58. | note que l'offre et la demande de tickets pour les grands événements footballistiques accusent souvent un décalage qui profite aux sponsors mais nuit aux consommateurs; insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts des consommateurs en matière de distribution des tickets et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets; reconnaît toutefois que la distribution des tickets peut, si cela s'avère opportun, être limitée aux membres des clubs de supporters, de clubs de voyages ou d'organismes comparables, auxquels il est possible d'adhérer dans des conditions de non-discrimination. |
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58.

note que l'offre et la demande de tickets pour les grands événements footballistiques accusent souvent un décalage qui profite aux sponsors mais nuit aux consommateurs; insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts des consommateurs en matière de distribution des tickets et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets; reconnaît toutefois que la distribution des tickets peut, si cela s'avère opportun, être limitée aux membres des clubs de supporters, de clubs de voyages ou d'organismes comparables, auxquels il est possible d'adhérer dans des conditions de non-discrimination.

Vente des droits de télévision et droit de la concurrence

| 59. | estime que la vente collective des droits de transmission télévisuelle pour toutes les compétitions est fondamental pour protéger le modèle de solidarité financière du football européen; est favorable à un débat public et à une étude plus approfondie de la Commission sur le point de savoir si ce modèle doit être adopté à l'échelle de l'Europe pour les compétitions tant européennes que nationales, comme suggéré dans l'étude indépendante sur le sport européen de 2006; à cet égard, demande à la Commission de fournir une évaluation détaillée de l'impact économique et sportif de ses décisions concernant les droits de transmission médiatique concernés ainsi que de leur efficacité; |
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59.

estime que la vente collective des droits de transmission télévisuelle pour toutes les compétitions est fondamental pour protéger le modèle de solidarité financière du football européen; est favorable à un débat public et à une étude plus approfondie de la Commission sur le point de savoir si ce modèle doit être adopté à l'échelle de l'Europe pour les compétitions tant européennes que nationales, comme suggéré dans l'étude indépendante sur le sport européen de 2006; à cet égard, demande à la Commission de fournir une évaluation détaillée de l'impact économique et sportif de ses décisions concernant les droits de transmission médiatique concernés ainsi que de leur efficacité;

| 60. | souligne que la vente des droits de transmission médiatique que détiennent les ligues nationales européennes de football devrait en permanence se conformer pleinement au droit communautaire de la concurrence et être négociée et exécutée de manière transparente, mais, sous cette réserve, est d'avis que le plus grand nombre possible de téléspectateurs devraient avoir accès aux matchs de football, retransmis de préférence par des chaînes de télévision diffusant en clair; |
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60.

souligne que la vente des droits de transmission médiatique que détiennent les ligues nationales européennes de football devrait en permanence se conformer pleinement au droit communautaire de la concurrence et être négociée et exécutée de manière transparente, mais, sous cette réserve, est d'avis que le plus grand nombre possible de téléspectateurs devraient avoir accès aux matchs de football, retransmis de préférence par des chaînes de télévision diffusant en clair;

| 61. | souligne que l'intérêt que présente l'article 3 bis de l'actuelle directive 97/36/CE «Télévision sans frontières» (6) ne peut guère être surestimé; |
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61.

souligne que l'intérêt que présente l'article 3 bis de l'actuelle directive 97/36/CE «Télévision sans frontières» (6) ne peut guère être surestimé;

| 62. | souligne qu'il est vital pour le football professionnel que les recettes tirées des droits de télévision soient réparties de manière équitable de manière à garantir la solidarité entre football professionnel et football amateur de même qu'entre les clubs en lice, et ce, dans toutes les compétitions; relève que la distribution actuelle des droits de télévision au sein de la ligue des champions de l'UEFA reflète, dans une large mesure, la taille des marchés télévisuels des clubs nationaux; relève que cela favorise les grands pays, ce qui réduit par conséquent le pouvoir des clubs de pays moins importants; |
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62.

souligne qu'il est vital pour le football professionnel que les recettes tirées des droits de télévision soient réparties de manière équitable de manière à garantir la solidarité entre football professionnel et football amateur de même qu'entre les clubs en lice, et ce, dans toutes les compétitions; relève que la distribution actuelle des droits de télévision au sein de la ligue des champions de l'UEFA reflète, dans une large mesure, la taille des marchés télévisuels des clubs nationaux; relève que cela favorise les grands pays, ce qui réduit par conséquent le pouvoir des clubs de pays moins importants;

| 63. | invite par conséquent l'UEFA et la Commission à continuer à examiner des mécanismes visant à créer une concurrence plus équilibrée dans ce domaine moyennant une redistribution accrue; |
| --- | --- |

63.

invite par conséquent l'UEFA et la Commission à continuer à examiner des mécanismes visant à créer une concurrence plus équilibrée dans ce domaine moyennant une redistribution accrue;

| 64. | observe que la retransmission télévisée des compétitions sportives se fait de plus en plus sur des chaînes cryptées et payantes, et que ces compétitions deviennent donc inaccessibles pour de nombreux consommateurs. |
| --- | --- |

64.

observe que la retransmission télévisée des compétitions sportives se fait de plus en plus sur des chaînes cryptées et payantes, et que ces compétitions deviennent donc inaccessibles pour de nombreux consommateurs.

Dopage

| 65. | recommande que la prévention et la lutte contre le dopage constituent une préoccupation importante pour les États membres; demande une politique de prévention et de répression du dopage et souligne la nécessité de lutter contre les irrégularités à travers des contrôles, de la recherche, des tests, un suivi permanent effectué par des médecins indépendants et, parallèlement, à travers la prévention et la formation; demande aux clubs professionnels d'adopter un engagement pour lutter contre le dopage et d'en surveiller le respect par des contrôles internes; |
| --- | --- |

65.

recommande que la prévention et la lutte contre le dopage constituent une préoccupation importante pour les États membres; demande une politique de prévention et de répression du dopage et souligne la nécessité de lutter contre les irrégularités à travers des contrôles, de la recherche, des tests, un suivi permanent effectué par des médecins indépendants et, parallèlement, à travers la prévention et la formation; demande aux clubs professionnels d'adopter un engagement pour lutter contre le dopage et d'en surveiller le respect par des contrôles internes;

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- *

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'UEFA, la FIFA, l'EPFL (Ligue européenne de football professionnel), le Forum des clubs européens et FIFPro. |
| --- | --- |

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'UEFA, la FIFA, l'EPFL (Ligue européenne de football professionnel), le Forum des clubs européens et FIFPro.

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(1)  COM(1999)0644.

(2)  Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Nice, 7-9 décembre 2000, Annexe IV.

(3)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

(5)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 143.

(6)  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

P6_TA(2007)0101

L'intégration des nouveaux États membres dans la PAC

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'intégration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1),

| — | vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3),

| — | vu la décision 2004/281/CE du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2004/281/CE du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (4),

| — | vu le règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (7),

| — | vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9),

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (10),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0037/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0037/2007),

| A. | considérant que l'élargissement de 2004 a eu pour effet d'accroître considérablement la superficie agricole (de l'ordre de 27 %), le nombre d'exploitations agricoles (de l'ordre de 60 %) et le nombre de travailleurs agricoles (de l'ordre de 57 %) dans l'UE, renforçant ainsi son potentiel de production et le rôle de l'agriculture; que l'augmentation des rendements à l'hectare pour la production de denrées alimentaires et de fourrages permet de dégager des surfaces suffisantes pour la production de biomasse et que cela a contribué à diversifier encore davantage le tissu européen agricole et rural; que ce processus s'est accentué et consolidé avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'élargissement de 2004 a eu pour effet d'accroître considérablement la superficie agricole (de l'ordre de 27 %), le nombre d'exploitations agricoles (de l'ordre de 60 %) et le nombre de travailleurs agricoles (de l'ordre de 57 %) dans l'UE, renforçant ainsi son potentiel de production et le rôle de l'agriculture; que l'augmentation des rendements à l'hectare pour la production de denrées alimentaires et de fourrages permet de dégager des surfaces suffisantes pour la production de biomasse et que cela a contribué à diversifier encore davantage le tissu européen agricole et rural; que ce processus s'est accentué et consolidé avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

| B. | considérant que l'agriculture de la plupart des nouveaux États membres diffère profondément de celle des pays de l'UE à 15 du point de vue du volume de la production et de sa structure ainsi que de la taille des exploitations et que, par rapport aux anciens États membres, elle est à la traîne pour ce qu concerne l'efficacité et le niveau de développement technologique et d'intégration verticale et horizontale, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'agriculture de la plupart des nouveaux États membres diffère profondément de celle des pays de l'UE à 15 du point de vue du volume de la production et de sa structure ainsi que de la taille des exploitations et que, par rapport aux anciens États membres, elle est à la traîne pour ce qu concerne l'efficacité et le niveau de développement technologique et d'intégration verticale et horizontale,

| C. | considérant que, par rapport à l'UE à 15, l'agriculture joue un rôle économique et social plus substantiel dans la plupart des nouveaux États membres, étant donné que la contribution du secteur au revenu national brut et la part des employés travaillant dans le secteur se situent au-dessus de la moyenne de l'UE, |
| --- | --- |

C.

considérant que, par rapport à l'UE à 15, l'agriculture joue un rôle économique et social plus substantiel dans la plupart des nouveaux États membres, étant donné que la contribution du secteur au revenu national brut et la part des employés travaillant dans le secteur se situent au-dessus de la moyenne de l'UE,

| D. | considérant que dans certains nouveaux États membres, l'agriculture de subsistance et de semi-subsistance joue un rôle important au niveau social, culturel et environnemental, |
| --- | --- |

D.

considérant que dans certains nouveaux États membres, l'agriculture de subsistance et de semi-subsistance joue un rôle important au niveau social, culturel et environnemental,

| E. | considérant que les nouveaux États membres ont été intégrés avec succès et sans heurts dans le marché intérieur, contribuant à un développement considérable du commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires en Europe; que les nouveaux États membres ont introduit et appliqué de façon satisfaisante les règles vétérinaires, phytosanitaires, de sécurité alimentaire et d'organisation commune des marchés, ainsi que d'autres règles horizontales, de sorte que l'application de mesures de sauvegarde spécifiques n'a pas été nécessaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que les nouveaux États membres ont été intégrés avec succès et sans heurts dans le marché intérieur, contribuant à un développement considérable du commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires en Europe; que les nouveaux États membres ont introduit et appliqué de façon satisfaisante les règles vétérinaires, phytosanitaires, de sécurité alimentaire et d'organisation commune des marchés, ainsi que d'autres règles horizontales, de sorte que l'application de mesures de sauvegarde spécifiques n'a pas été nécessaire,

| F. | considérant que les nouveaux États membres ont dû faire face à des coûts sociaux et économiques afin de s'adapter aux règles de la politique agricole commune (PAC) et d'intégrer celles-ci et de s'adapter à l'environnement concurrentiel dans l'UE; que les fonds de préadhésion n'ont couvert que partiellement les coûts du processus d'adaptation et d'intégration avant l'adhésion; que l'adhésion à l'UE a révélé les problèmes généraux relatifs à l'économie et à la concurrence des nouveaux États membres; que la PAC n'a pas contribué à résoudre entièrement ces problèmes, |
| --- | --- |

F.

considérant que les nouveaux États membres ont dû faire face à des coûts sociaux et économiques afin de s'adapter aux règles de la politique agricole commune (PAC) et d'intégrer celles-ci et de s'adapter à l'environnement concurrentiel dans l'UE; que les fonds de préadhésion n'ont couvert que partiellement les coûts du processus d'adaptation et d'intégration avant l'adhésion; que l'adhésion à l'UE a révélé les problèmes généraux relatifs à l'économie et à la concurrence des nouveaux États membres; que la PAC n'a pas contribué à résoudre entièrement ces problèmes,

| G. | considérant que la PAC a entraîné un développement et des changements considérables dans l'agriculture des nouveaux États membres, et que des problèmes et des tensions sont apparus, principalement en raison du fait que les règles de la PAC ne soutiennent pas suffisamment le développement d'un secteur agricole équilibré et durable, en particulier pour ce qui concerne l'élevage, l'horticulture et les intégrations en amont et en aval, |
| --- | --- |

G.

considérant que la PAC a entraîné un développement et des changements considérables dans l'agriculture des nouveaux États membres, et que des problèmes et des tensions sont apparus, principalement en raison du fait que les règles de la PAC ne soutiennent pas suffisamment le développement d'un secteur agricole équilibré et durable, en particulier pour ce qui concerne l'élevage, l'horticulture et les intégrations en amont et en aval,

| H. | considérant que l'acte d'adhésion a prévu une longue période d'instauration progressive (neuf ans) assortie d'un bas niveau de départ (25 % du niveau applicable dans l'UE) pour les paiements directs dans les nouveaux États membres, alors que les règles de contribution budgétaire et du marché intérieur leur sont pleinement applicables; que les niveaux de coûts et de revenus dans les nouveaux États membres ne justifient pas ce degré de différenciation, qui entraîne des conditions inégales pour les agriculteurs des nouveaux États membres pour ce qui est de la concurrence, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'acte d'adhésion a prévu une longue période d'instauration progressive (neuf ans) assortie d'un bas niveau de départ (25 % du niveau applicable dans l'UE) pour les paiements directs dans les nouveaux États membres, alors que les règles de contribution budgétaire et du marché intérieur leur sont pleinement applicables; que les niveaux de coûts et de revenus dans les nouveaux États membres ne justifient pas ce degré de différenciation, qui entraîne des conditions inégales pour les agriculteurs des nouveaux États membres pour ce qui est de la concurrence,

| I. | considérant que les problèmes qui devraient être traités dans les nouveaux États membres sont principalement ceux qui requièrent des changements structurels visant à renforcer la compétitivité; que les mesures de la PAC d'aide aux revenus et de garantie des prix ont considérablement contribué à un tel renforcement, |
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I.

considérant que les problèmes qui devraient être traités dans les nouveaux États membres sont principalement ceux qui requièrent des changements structurels visant à renforcer la compétitivité; que les mesures de la PAC d'aide aux revenus et de garantie des prix ont considérablement contribué à un tel renforcement,

| J. | considérant que la Commission et le Conseil se sont montrés lents ou réticents à comprendre les problèmes spécifiques des nouveaux États membres et à leur offrir l'aide nécessaire (par exemple, problèmes sur le marché des fruits et légumes, notamment en ce qui concerne les fruits à baies, les cerises et les pommes, blocus injustifié appliqué par la Russie et l'Ukraine à l'égard des exportations de la Pologne, modification et suppression proposée des règles en matière d'intervention concernant le maïs et importation de miel de pays tiers), |
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J.

considérant que la Commission et le Conseil se sont montrés lents ou réticents à comprendre les problèmes spécifiques des nouveaux États membres et à leur offrir l'aide nécessaire (par exemple, problèmes sur le marché des fruits et légumes, notamment en ce qui concerne les fruits à baies, les cerises et les pommes, blocus injustifié appliqué par la Russie et l'Ukraine à l'égard des exportations de la Pologne, modification et suppression proposée des règles en matière d'intervention concernant le maïs et importation de miel de pays tiers),

| K. | considérant qu'un nombre résolument trop réduit de producteurs propriétaires dans les secteurs agroalimentaires des nouveaux États membres et les abus de position dominante de la part des chaînes de distribution limitent sensiblement la compétitivité des agriculteurs, ainsi que leurs possibilités de coopération et d'intégration, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'un nombre résolument trop réduit de producteurs propriétaires dans les secteurs agroalimentaires des nouveaux États membres et les abus de position dominante de la part des chaînes de distribution limitent sensiblement la compétitivité des agriculteurs, ainsi que leurs possibilités de coopération et d'intégration,

| L. | considérant que huit nouveaux États membres sur dix ont adopté le régime de paiement unique à la surface (RPUS) pour les paiements directs, |
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L.

considérant que huit nouveaux États membres sur dix ont adopté le régime de paiement unique à la surface (RPUS) pour les paiements directs,

| M. | considérant que les besoins d'intervention budgétaire communautaire dans le développement rural des nouveaux États membres se sont avérés nettement supérieurs aux dotations budgétaires disponibles pour la période 2004-2006, que, dans un même temps, les règles régissant la mise en œuvre des programmes de développement rural ont limité l'utilisation dynamique des ressources communautaires disponibles et que ces éléments ont considérablement réduit l'impact du deuxième pilier de la PAC dans les nouveaux États membres et sont susceptibles de persister tout au long du nouveau cadre financier. |
| --- | --- |

M.

considérant que les besoins d'intervention budgétaire communautaire dans le développement rural des nouveaux États membres se sont avérés nettement supérieurs aux dotations budgétaires disponibles pour la période 2004-2006, que, dans un même temps, les règles régissant la mise en œuvre des programmes de développement rural ont limité l'utilisation dynamique des ressources communautaires disponibles et que ces éléments ont considérablement réduit l'impact du deuxième pilier de la PAC dans les nouveaux États membres et sont susceptibles de persister tout au long du nouveau cadre financier.

Intégration en douceur dans une situation bénéfique pour tous

| 1. | se félicite de l'intégration pleine et sans heurts des secteurs agricole et alimentaire des nouveaux États membres dans le marché communautaire; |
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1.

se félicite de l'intégration pleine et sans heurts des secteurs agricole et alimentaire des nouveaux États membres dans le marché communautaire;

| 2. | souligne que, même si l'élargissement de 2004 a engendré des perturbations sur les marchés agricole et alimentaire de certains nouveaux États membres, il a largement contribué au développement des relations commerciales stables des 25 États membres dans leur globalité; |
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2.

souligne que, même si l'élargissement de 2004 a engendré des perturbations sur les marchés agricole et alimentaire de certains nouveaux États membres, il a largement contribué au développement des relations commerciales stables des 25 États membres dans leur globalité;

| 3. | fait observer que l'agriculture et le secteur alimentaire tant des nouveaux que des anciens États membres ont bénéficié au moins en partie de l'élargissement — les parties prenantes des nouveaux États membres ont tiré parti du renforcement de l'aide à l'agriculture et de l'ouverture de nouvelles possibilités commerciales, tandis que le secteur agroalimentaire et le commerce international des anciens États membres ont progressé, et qu'il y a eu une augmentation des investissements et du volume d'activité du commerce de détail, en particulier durant la période de préadhésion; |
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3.

fait observer que l'agriculture et le secteur alimentaire tant des nouveaux que des anciens États membres ont bénéficié au moins en partie de l'élargissement — les parties prenantes des nouveaux États membres ont tiré parti du renforcement de l'aide à l'agriculture et de l'ouverture de nouvelles possibilités commerciales, tandis que le secteur agroalimentaire et le commerce international des anciens États membres ont progressé, et qu'il y a eu une augmentation des investissements et du volume d'activité du commerce de détail, en particulier durant la période de préadhésion;

| 4. | fait observer que l'intégration des nouveaux États membres doit être considérée, dans l'ensemble, comme positive, mais que cela n'apparaît pas toujours clairement, étant donné que toutes les exploitations agricoles n'ont pas enregistré une amélioration de leurs revenus; souligne que l'augmentation des prix d'achat et des subventions a été en partie compensée par l'augmentation importante des coûts de production (montée, par exemple, des prix des carburants, de l'énergie, des engrais, des produits phytopharmaceutiques et des machines); |
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4.

fait observer que l'intégration des nouveaux États membres doit être considérée, dans l'ensemble, comme positive, mais que cela n'apparaît pas toujours clairement, étant donné que toutes les exploitations agricoles n'ont pas enregistré une amélioration de leurs revenus; souligne que l'augmentation des prix d'achat et des subventions a été en partie compensée par l'augmentation importante des coûts de production (montée, par exemple, des prix des carburants, de l'énergie, des engrais, des produits phytopharmaceutiques et des machines);

| 5. | souligne que l'élargissement n'a pas augmenté le niveau de risque pour ce qui est de la sécurité alimentaire, de la santé animale et du domaine phytosanitaire, et note à cet égard que les normes et l'efficacité des travaux menés par les autorités compétentes dans les nouveaux États membres se situent, sous certains aspects, au-dessus de la moyenne de l'UE; |
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5.

souligne que l'élargissement n'a pas augmenté le niveau de risque pour ce qui est de la sécurité alimentaire, de la santé animale et du domaine phytosanitaire, et note à cet égard que les normes et l'efficacité des travaux menés par les autorités compétentes dans les nouveaux États membres se situent, sous certains aspects, au-dessus de la moyenne de l'UE;

| 6. | note que l'élargissement de 2004 n'a pas entraîné une charge excessive pour le budget de la PAC et n'a pas nécessité d'apporter des changements significatifs au budget de l'UE, mais que les décisions de gel du marché agricole et de maintien du montant des paiements directs et le cadre financier pour la période 2007-2013 nécessitent un effort fondé sur le principe de solidarité de l'UE à 15 à partir de 2007; souligne, d'autre part, qu'à la suite des décisions prises lors du Conseil européen de décembre 2005, les producteurs de l'UE à 15 ont subi, en plus des décisions sur la mise en œuvre de politiques visant à renforcer le deuxième pilier, comme celle de la modulation volontaire, des coupes budgétaires en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; |
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6.

note que l'élargissement de 2004 n'a pas entraîné une charge excessive pour le budget de la PAC et n'a pas nécessité d'apporter des changements significatifs au budget de l'UE, mais que les décisions de gel du marché agricole et de maintien du montant des paiements directs et le cadre financier pour la période 2007-2013 nécessitent un effort fondé sur le principe de solidarité de l'UE à 15 à partir de 2007; souligne, d'autre part, qu'à la suite des décisions prises lors du Conseil européen de décembre 2005, les producteurs de l'UE à 15 ont subi, en plus des décisions sur la mise en œuvre de politiques visant à renforcer le deuxième pilier, comme celle de la modulation volontaire, des coupes budgétaires en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

| 7. | regrette que davantage de crédits n'aient pas été affectés à l'élargissement, tant en 2004 qu'en 2007, ne fût-ce qu'à hauteur de ce qui avait été prévu initialement. |
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7.

regrette que davantage de crédits n'aient pas été affectés à l'élargissement, tant en 2004 qu'en 2007, ne fût-ce qu'à hauteur de ce qui avait été prévu initialement.

Mise en œuvre de la PAC dans les nouveaux États membres

| 8. | note que les écarts importants entre les secteurs agricoles des nouveaux États membres se traduisent par des écarts dans l'impact de la mise en œuvre de la PAC et dans la portée et l'ampleur des défis qu'ils relèvent; |
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8.

note que les écarts importants entre les secteurs agricoles des nouveaux États membres se traduisent par des écarts dans l'impact de la mise en œuvre de la PAC et dans la portée et l'ampleur des défis qu'ils relèvent;

| 9. | note qu'après l'élargissement de l'UE aux 10 nouveaux États membres en 2004, les dispositions communautaires n'ont pas été adaptées de manière appropriée aux conditions nouvelles de certains marchés (ceux, par exemple, des fruits à baies et de la fécule); |
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9.

note qu'après l'élargissement de l'UE aux 10 nouveaux États membres en 2004, les dispositions communautaires n'ont pas été adaptées de manière appropriée aux conditions nouvelles de certains marchés (ceux, par exemple, des fruits à baies et de la fécule);

| 10. | note que l'adaptation aux conditions et aux règles du marché intérieur et l'application de la PAC — notamment pour ce qui concerne les règles vétérinaires, phytosanitaires, de sécurité alimentaire et d'organisation commune des marchés, ainsi que d'autres règles horizontales — ont nécessité un effort important de la part des agriculteurs et des administrations dans les nouveaux États membres; |
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10.

note que l'adaptation aux conditions et aux règles du marché intérieur et l'application de la PAC — notamment pour ce qui concerne les règles vétérinaires, phytosanitaires, de sécurité alimentaire et d'organisation commune des marchés, ainsi que d'autres règles horizontales — ont nécessité un effort important de la part des agriculteurs et des administrations dans les nouveaux États membres;

| 11. | estime que, durant de nombreux mois, la Commission n'a pas attaché l'importance voulue à l'embargo sur les exportations de produits agricoles polonais vers l'Ukraine et la Russie et qu'elle n'a pas pris de mesures efficaces pour obtenir sa levée; |
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11.

estime que, durant de nombreux mois, la Commission n'a pas attaché l'importance voulue à l'embargo sur les exportations de produits agricoles polonais vers l'Ukraine et la Russie et qu'elle n'a pas pris de mesures efficaces pour obtenir sa levée;

| 12. | note, bien que les programmes de préadhésion financés par l'UE aient contribué aux préparatifs relatifs à l'application de la PAC et que les programmes de partenariats se soient avérés utiles, que les objectifs de départ n'ont été atteints que partiellement et que les mesures communautaires ont eu une efficacité limitée; |
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12.

note, bien que les programmes de préadhésion financés par l'UE aient contribué aux préparatifs relatifs à l'application de la PAC et que les programmes de partenariats se soient avérés utiles, que les objectifs de départ n'ont été atteints que partiellement et que les mesures communautaires ont eu une efficacité limitée;

| 13. | rappelle que le programme Sapard a commencé avec un retard considérable et qu'il a eu une portée limitée, principalement en raison de ses modalités complexes et de l'absence de décisions prises en temps utile par la Commission et les autorités des nouveaux États membres; |
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13.

rappelle que le programme Sapard a commencé avec un retard considérable et qu'il a eu une portée limitée, principalement en raison de ses modalités complexes et de l'absence de décisions prises en temps utile par la Commission et les autorités des nouveaux États membres;

| 14. | fait observer que certains nouveaux États membres se heurtent à des difficultés importantes dans la mise en œuvre des programmes communautaires de développement rural en raison de la complexité de leurs modalités spécifiques et de la charge administrative que suppose leur gestion; |
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14.

fait observer que certains nouveaux États membres se heurtent à des difficultés importantes dans la mise en œuvre des programmes communautaires de développement rural en raison de la complexité de leurs modalités spécifiques et de la charge administrative que suppose leur gestion;

| 15. | réaffirme qu'étant donné que les paiements directs jouent un rôle considérable dans le développement et l'adaptation du secteur agricole des nouveaux États membres, leur bas niveau au cours des premières années de la période d'instauration progressive a non seulement empêché l'adaptation nécessaire, mais également créé des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur, situation à laquelle de nombreux entrepreneurs n'avaient pas les moyens économiques de répondre; |
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15.

réaffirme qu'étant donné que les paiements directs jouent un rôle considérable dans le développement et l'adaptation du secteur agricole des nouveaux États membres, leur bas niveau au cours des premières années de la période d'instauration progressive a non seulement empêché l'adaptation nécessaire, mais également créé des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur, situation à laquelle de nombreux entrepreneurs n'avaient pas les moyens économiques de répondre;

| 16. | souligne le rôle important joué par les programmes d'aménagement rural, à la fois pour procéder à une nouvelle orientation, axée sur le marché, des exploitations agricoles — par exemple dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de leurs propres produits ou dans celui du tourisme — et pour mettre en place des solutions de remplacement concernant les revenus de ceux qui abandonnent la production agricole primaire pour des raisons économiques; |
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16.

souligne le rôle important joué par les programmes d'aménagement rural, à la fois pour procéder à une nouvelle orientation, axée sur le marché, des exploitations agricoles — par exemple dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de leurs propres produits ou dans celui du tourisme — et pour mettre en place des solutions de remplacement concernant les revenus de ceux qui abandonnent la production agricole primaire pour des raisons économiques;

| 17. | note que les différents niveaux des paiements directs entre l'UE à 10 et l'UE à 15 n'ont pas créé des conditions égales pour tous et que, par conséquent, les producteurs de plusieurs nouveaux États membres ont même perdu des parts sur leur marché intérieur, situation toutefois surtout due à la concurrence résultant de l'augmentation des importations et des exportations en provenance des pays tiers à la suite de modifications apportées au régime douanier; |
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17.

note que les différents niveaux des paiements directs entre l'UE à 10 et l'UE à 15 n'ont pas créé des conditions égales pour tous et que, par conséquent, les producteurs de plusieurs nouveaux États membres ont même perdu des parts sur leur marché intérieur, situation toutefois surtout due à la concurrence résultant de l'augmentation des importations et des exportations en provenance des pays tiers à la suite de modifications apportées au régime douanier;

| 18. | note que les réserves émises par la Commission à l'égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu'aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n'a été constaté sur les marchés agricoles; |
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18.

note que les réserves émises par la Commission à l'égard des nouveaux États membres pour ce qui concerne les stocks prétendument excédentaires à la date d'adhésion et les menaces de sanctions financières importantes, étaient, pour la plupart, non fondées et s'appuyaient sur des calculs erronés, et qu'aucun déséquilibre imputable à des stocks prétendument excédentaires n'a été constaté sur les marchés agricoles;

| 19. | souligne que les nouveaux États membres ont été contraints d'appliquer le régime de paiements directs nationaux complémentaires (top-ups), qui peuvent être considérés comme une forme de cofinancement et une quasi-renationalisation des paiements directs communautaires, ce qui a entraîné des difficultés politiques et économiques considérables dans plusieurs nouveaux États membres étant donné que ce régime a fait peser une lourde charge sur les budgets nationaux et a limité la possibilité d'appliquer des régimes d'aides d'État; |
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19.

souligne que les nouveaux États membres ont été contraints d'appliquer le régime de paiements directs nationaux complémentaires (top-ups), qui peuvent être considérés comme une forme de cofinancement et une quasi-renationalisation des paiements directs communautaires, ce qui a entraîné des difficultés politiques et économiques considérables dans plusieurs nouveaux États membres étant donné que ce régime a fait peser une lourde charge sur les budgets nationaux et a limité la possibilité d'appliquer des régimes d'aides d'État;

| 20. | souligne qu'en raison des contraintes budgétaires, contrairement aux objectifs généraux et aux principes de la PAC et contrairement à la modulation dans l'UE à 15, la plupart des nouveaux États membres ont été forcés de regrouper une partie de leurs dotations communautaires octroyées pour le développement rural pour financer les paiements directs nationaux complémentaires, comme le prévoit l'acte d'adhésion; |
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20.

souligne qu'en raison des contraintes budgétaires, contrairement aux objectifs généraux et aux principes de la PAC et contrairement à la modulation dans l'UE à 15, la plupart des nouveaux États membres ont été forcés de regrouper une partie de leurs dotations communautaires octroyées pour le développement rural pour financer les paiements directs nationaux complémentaires, comme le prévoit l'acte d'adhésion;

| 21. | rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu'en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l'application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d'aide d'État; |
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21.

rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu'en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l'application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d'aide d'État;

| 22. | note que la plupart des nouveaux États membres souhaiteraient continuer à appliquer le RPUS le plus longtemps possible, étant donné que le passage au régime de paiement unique (RPU) crée des contraintes administratives et techniques de grande ampleur et qu'il s'inscrit également parfaitement dans une future politique de paiements non couplés; |
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22.

note que la plupart des nouveaux États membres souhaiteraient continuer à appliquer le RPUS le plus longtemps possible, étant donné que le passage au régime de paiement unique (RPU) crée des contraintes administratives et techniques de grande ampleur et qu'il s'inscrit également parfaitement dans une future politique de paiements non couplés;

| 23. | estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse; |
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23.

estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

| 24. | se félicite que le Conseil ait adopté la proposition de la Commission visant à maintenir le RPUS jusqu'à la fin 2010 et à étendre aux nouveaux États membres le bénéfice du régime d'aide aux cultures énergétiques; |
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24.

se félicite que le Conseil ait adopté la proposition de la Commission visant à maintenir le RPUS jusqu'à la fin 2010 et à étendre aux nouveaux États membres le bénéfice du régime d'aide aux cultures énergétiques;

| 25. | demande à la Commission, dans le cadre de la simplification et de la rationalisation de la mise en œuvre de la PAC, des régimes de paiements directs et des programmes de développement rural, de tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux États membres en particulier et de proposer les solutions appropriées, sans toutefois s'éloigner des règles qui régissent la mise en œuvre de la PAC; |
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25.

demande à la Commission, dans le cadre de la simplification et de la rationalisation de la mise en œuvre de la PAC, des régimes de paiements directs et des programmes de développement rural, de tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux États membres en particulier et de proposer les solutions appropriées, sans toutefois s'éloigner des règles qui régissent la mise en œuvre de la PAC;

| 26. | souligne que la Commission devrait davantage tenir compte des problèmes et des préoccupations des nouveaux États membres dans les décisions prises dans le cadre de la PAC; |
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26.

souligne que la Commission devrait davantage tenir compte des problèmes et des préoccupations des nouveaux États membres dans les décisions prises dans le cadre de la PAC;

| 27. | se dit profondément préoccupé par la récente proposition de la Commission de supprimer complètement le régime d'intervention pour le maïs à partir de 2007; constate que la façon dont la proposition a été présentée est contraire aux principes fondamentaux de l'UE, étant donné le moment choisi, l'absence d'évaluation satisfaisante — notamment en ce qui concerne les conséquences de cette décision sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et les paiements directs à la surface — et l'absence de solutions de remplacement ou de périodes de transition; estime que la suppression prématurée du régime d'intervention pour le maïs aurait, selon toute probabilité, de graves conséquences; |
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27.

se dit profondément préoccupé par la récente proposition de la Commission de supprimer complètement le régime d'intervention pour le maïs à partir de 2007; constate que la façon dont la proposition a été présentée est contraire aux principes fondamentaux de l'UE, étant donné le moment choisi, l'absence d'évaluation satisfaisante — notamment en ce qui concerne les conséquences de cette décision sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et les paiements directs à la surface — et l'absence de solutions de remplacement ou de périodes de transition; estime que la suppression prématurée du régime d'intervention pour le maïs aurait, selon toute probabilité, de graves conséquences;

| 28. | estime qu'il convient, dans l'esprit de la réforme de la PAC de 2003, de réfléchir à l'introduction de paiements à la surface pour les cultures de fruits à baies destinés à la transformation, qui devraient être liés à une participation obligatoire aux activités de groupes agroalimentaires ou d'organisations de producteurs, et à l'obligation de vendre les produits en question dans le cadre de contrats commerciaux, ce qui pourrait contribuer à renforcer la compétitivité du secteur des fruits à baies et améliorer la situation des agriculteurs dans les États membres, notamment en Pologne; |
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28.

estime qu'il convient, dans l'esprit de la réforme de la PAC de 2003, de réfléchir à l'introduction de paiements à la surface pour les cultures de fruits à baies destinés à la transformation, qui devraient être liés à une participation obligatoire aux activités de groupes agroalimentaires ou d'organisations de producteurs, et à l'obligation de vendre les produits en question dans le cadre de contrats commerciaux, ce qui pourrait contribuer à renforcer la compétitivité du secteur des fruits à baies et améliorer la situation des agriculteurs dans les États membres, notamment en Pologne;

| 29. | estime que des changements supplémentaires sont nécessaires dans la production agricole et le tissu rural des nouveaux États membres et souligne que les règles de la PAC et l'aide communautaire doivent appuyer cette procédure; souligne qu'il est essentiel d'effectuer les changements nécessaires de manière progressive, étant donné que la société rurale impliquée dans l'agriculture et le secteur agricole des nouveaux États membres ne pourraient supporter des changements trop rapides et radicaux au niveau de leur structure de production et d'emploi. |
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29.

estime que des changements supplémentaires sont nécessaires dans la production agricole et le tissu rural des nouveaux États membres et souligne que les règles de la PAC et l'aide communautaire doivent appuyer cette procédure; souligne qu'il est essentiel d'effectuer les changements nécessaires de manière progressive, étant donné que la société rurale impliquée dans l'agriculture et le secteur agricole des nouveaux États membres ne pourraient supporter des changements trop rapides et radicaux au niveau de leur structure de production et d'emploi.

Avenir de la PAC dans l'UE élargie

| 30. | souligne que la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l'agriculture dans l'UE élargie; estime que le découplage des paiements directs, imposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), renforce en général l'orientation de marché de l'agriculture de l'UE, mais que toutefois les paiements directs découplés ne contribuent pas pleinement à la mise en place d'un secteur agricole durable et d'une société rurale, ni dans les nouveaux États membres, ni dans la plupart des pays de l'UE à 15; souligne la nécessité d'adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l'application du régime de paiements directs; |
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30.

souligne que la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l'agriculture dans l'UE élargie; estime que le découplage des paiements directs, imposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), renforce en général l'orientation de marché de l'agriculture de l'UE, mais que toutefois les paiements directs découplés ne contribuent pas pleinement à la mise en place d'un secteur agricole durable et d'une société rurale, ni dans les nouveaux États membres, ni dans la plupart des pays de l'UE à 15; souligne la nécessité d'adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l'application du régime de paiements directs;

| 31. | est d'avis que, notamment dans les États membres et les régions où les exploitations spécialisées jouent un rôle clé dans l'agriculture, le système actuel des paiements directs favorise les cultures de plein champ de manière trop significative, ne contribue pas de manière appropriée à la mise en place d'un système d'élevage durable et n'encourage pas, ni ne facilite, les changements structurels nécessaires; |
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31.

est d'avis que, notamment dans les États membres et les régions où les exploitations spécialisées jouent un rôle clé dans l'agriculture, le système actuel des paiements directs favorise les cultures de plein champ de manière trop significative, ne contribue pas de manière appropriée à la mise en place d'un système d'élevage durable et n'encourage pas, ni ne facilite, les changements structurels nécessaires;

| 32. | fait observer que certains nouveaux États membres se sont vu attribuer dans certains secteurs des quotas de production faibles qui ont abouti au gel ou même au déclin de la production agricole et que le fait que les paiements découplés aient été liés à un niveau plus faible de quotas a encore désavantagé les nouveaux États membres en termes de subventions, en plus de l'instauration progressive; constate également que le problème se pose aussi dans certains des anciens États membres; |
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32.

fait observer que certains nouveaux États membres se sont vu attribuer dans certains secteurs des quotas de production faibles qui ont abouti au gel ou même au déclin de la production agricole et que le fait que les paiements découplés aient été liés à un niveau plus faible de quotas a encore désavantagé les nouveaux États membres en termes de subventions, en plus de l'instauration progressive; constate également que le problème se pose aussi dans certains des anciens États membres;

| 33. | estime que la réalisation des objectifs de la PAC dans les nouveaux États membres est également entravée par le niveau de financement insuffisant du développement rural, l'absence d'un système efficace de gestion du risque et des crises et par une trop grande rigidité des règles communautaires en matière d'aides d'État; |
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33.

estime que la réalisation des objectifs de la PAC dans les nouveaux États membres est également entravée par le niveau de financement insuffisant du développement rural, l'absence d'un système efficace de gestion du risque et des crises et par une trop grande rigidité des règles communautaires en matière d'aides d'État;

| 34. | souligne que la PAC doit rester du ressort de la Communauté dans le cadre d'une PAC réformée et qu'il faut empêcher toute renationalisation de la PAC; estime que, toutefois, des mesures spécifiques fondées sur le principe de subsidiarité doivent être appliquées; est d'avis qu'il faut réexaminer la portée, les objectifs et les principes de la PAC, y compris le modèle agricole européen, en tenant compte des objectifs et des besoins de l'agriculture, des zones rurales, des agriculteurs, des consommateurs et de la société en général dans l'UE élargie à 27 afin de déterminer les ressources financières nécessaires et d'assurer leur répartition adéquate et équitable d'une façon dûment justifiée; |
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34.

souligne que la PAC doit rester du ressort de la Communauté dans le cadre d'une PAC réformée et qu'il faut empêcher toute renationalisation de la PAC; estime que, toutefois, des mesures spécifiques fondées sur le principe de subsidiarité doivent être appliquées; est d'avis qu'il faut réexaminer la portée, les objectifs et les principes de la PAC, y compris le modèle agricole européen, en tenant compte des objectifs et des besoins de l'agriculture, des zones rurales, des agriculteurs, des consommateurs et de la société en général dans l'UE élargie à 27 afin de déterminer les ressources financières nécessaires et d'assurer leur répartition adéquate et équitable d'une façon dûment justifiée;

| 35. | souligne que tous les facteurs possibles (par exemple, conséquences des décisions financières adoptées, réformes de la PAC, expériences des nouveaux États membres, diversité et variété de l'agriculture européenne) doivent être dûment pris en considération dans la future réforme de la PAC, en particulier lors du «bilan de santé» de la PAC et de l'évaluation à mi-parcours du cadre financier 2007-2013, en 2008-2009; |
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35.

souligne que tous les facteurs possibles (par exemple, conséquences des décisions financières adoptées, réformes de la PAC, expériences des nouveaux États membres, diversité et variété de l'agriculture européenne) doivent être dûment pris en considération dans la future réforme de la PAC, en particulier lors du «bilan de santé» de la PAC et de l'évaluation à mi-parcours du cadre financier 2007-2013, en 2008-2009;

| 36. | souligne qu'il est également impératif d'éviter les décisions imposées qui visent seulement à abaisser le niveau de financement communautaire ou à maintenir le statu quo financier entre les États membres; |
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36.

souligne qu'il est également impératif d'éviter les décisions imposées qui visent seulement à abaisser le niveau de financement communautaire ou à maintenir le statu quo financier entre les États membres;

| 37. | considère que la production de biomasse et de bioénergie jouera un rôle stratégique dans l'avenir du secteur agricole de l'UE; demande que soient affectés des fonds adéquats de l'UE pour promouvoir la production de biomasse sur des sols qui ne sont plus exploités pour la production de denrées alimentaires et de fourrages; rappelle à cet égard les capacités importantes des nouveaux États membres et le potentiel de production globale accru de l'UE élargie; |
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37.

considère que la production de biomasse et de bioénergie jouera un rôle stratégique dans l'avenir du secteur agricole de l'UE; demande que soient affectés des fonds adéquats de l'UE pour promouvoir la production de biomasse sur des sols qui ne sont plus exploités pour la production de denrées alimentaires et de fourrages; rappelle à cet égard les capacités importantes des nouveaux États membres et le potentiel de production globale accru de l'UE élargie;

| 38. | souligne que la satisfaction des besoins particuliers des États membres et des régions, y compris la résolution des problèmes et des difficultés dans les nouveaux États membres, devrait être maintenue sur la base du principe de subsidiarité au moyen des instruments spécifiques ci-après:






  — | introduction d'un système de paiements directs révisé, y compris de mesures nouvelles telles que les possibilités de recouplage volontaire, à l'intention exclusive des États membres qui le jugent nécessaire pour réaliser leurs objectifs en matière sociale, d'emploi et de durabilité; extension des paiements à de nouveaux secteurs et à de nouveaux bénéficiaires, par exemple, pour les fruits à baies destinés à la transformation, dans le cadre du système révisé d'enveloppes financières nationales et de financement communautaire intégral, |
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38.

souligne que la satisfaction des besoins particuliers des États membres et des régions, y compris la résolution des problèmes et des difficultés dans les nouveaux États membres, devrait être maintenue sur la base du principe de subsidiarité au moyen des instruments spécifiques ci-après:

—

introduction d'un système de paiements directs révisé, y compris de mesures nouvelles telles que les possibilités de recouplage volontaire, à l'intention exclusive des États membres qui le jugent nécessaire pour réaliser leurs objectifs en matière sociale, d'emploi et de durabilité; extension des paiements à de nouveaux secteurs et à de nouveaux bénéficiaires, par exemple, pour les fruits à baies destinés à la transformation, dans le cadre du système révisé d'enveloppes financières nationales et de financement communautaire intégral,

| — | introduction de mesures de marché additionnelles, facultatives, régionales ou temporaires avec financement communautaire, |
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—

introduction de mesures de marché additionnelles, facultatives, régionales ou temporaires avec financement communautaire,

| — | application du système d'enveloppe nationale issue du budget de l'UE pour les secteurs à réformer (vins, fruits et légumes), |
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—

application du système d'enveloppe nationale issue du budget de l'UE pour les secteurs à réformer (vins, fruits et légumes),

| — | meilleur soutien et forte stimulation des organisations de producteurs, ainsi que suppression de la législation nationale entravant ces démarches, |
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—

meilleur soutien et forte stimulation des organisations de producteurs, ainsi que suppression de la législation nationale entravant ces démarches,

| — | stimulation de la coopération transfrontalière entre organisations de producteurs, |
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—

stimulation de la coopération transfrontalière entre organisations de producteurs,

| — | mise en place d'un système efficace de gestion du risque et des crises dans l'agriculture, avec aides financières communautaires prélevées sur les enveloppes nationales, |
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—

mise en place d'un système efficace de gestion du risque et des crises dans l'agriculture, avec aides financières communautaires prélevées sur les enveloppes nationales,

| — | renforcement du marché intérieur par le biais de règles communes en matière de normes de qualité, de commercialisation, de concurrence, de sécurité alimentaire et de protection environnementale et animale, |
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—

renforcement du marché intérieur par le biais de règles communes en matière de normes de qualité, de commercialisation, de concurrence, de sécurité alimentaire et de protection environnementale et animale,

| — | renforcement du développement rural et de son financement, |
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—

renforcement du développement rural et de son financement,

| — | accroissement de la flexibilité des règles en matière d'aides d'État (notamment, élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie et relèvement du niveau «de minimis»); |
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—

accroissement de la flexibilité des règles en matière d'aides d'État (notamment, élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie et relèvement du niveau «de minimis»);

| 39. | estime que la compatibilité avec l'OMC doit être assurée durant les négociations du cycle de Doha dans le cadre de la proposition de l'UE d'une réduction des barrières commerciales ou en échange d'un accord sur le maintien des niveaux d'aide nationale des autres membres de l'OMC; |
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39.

estime que la compatibilité avec l'OMC doit être assurée durant les négociations du cycle de Doha dans le cadre de la proposition de l'UE d'une réduction des barrières commerciales ou en échange d'un accord sur le maintien des niveaux d'aide nationale des autres membres de l'OMC;

| 40. | rappelle que l'application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l'OMC, les conditions d'une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l'UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l'UE; |
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40.

rappelle que l'application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l'OMC, les conditions d'une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l'UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l'UE;

| 41. | attend de la PAC de demain qu'elle prenne non seulement compte des besoins de l'UE élargie, mais aussi qu'elle devienne plus facile à gérer, qu'elle allège la charge administrative des agriculteurs et des autorités nationales et qu'elle encourage une production sûre, orientée vers le marché et respectueuse de l'environnement, tout en veillant à préserver l'avenir de l'agriculture durable; |
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41.

attend de la PAC de demain qu'elle prenne non seulement compte des besoins de l'UE élargie, mais aussi qu'elle devienne plus facile à gérer, qu'elle allège la charge administrative des agriculteurs et des autorités nationales et qu'elle encourage une production sûre, orientée vers le marché et respectueuse de l'environnement, tout en veillant à préserver l'avenir de l'agriculture durable;

| 42. | invite la Commission, les États membres et tous les acteurs concernés à mener un débat ouvert et à présenter des propositions d'avenir en vue de construire un avenir durable pour l'agriculture dans l'UE élargie; |
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42.

invite la Commission, les États membres et tous les acteurs concernés à mener un débat ouvert et à présenter des propositions d'avenir en vue de construire un avenir durable pour l'agriculture dans l'UE élargie;

| 43. | accueille favorablement l'intention de la Commission de proposer pour l'avenir à long terme de la PAC après 2013 une perspective qui lui permettrait de saisir les chances exceptionnelles d'expansion offertes par la prévision d'une croissance des échanges agroalimentaires mondiaux deux fois plus rapide que celle du commerce mondial total au cours des trois prochaines décennies, tout en veillant à un développement harmonieux de l'agriculture dans l'ensemble des territoires de l'UE, et qui, grâce aux efforts conjugués des États de l'UE à 15 et des nouveaux États membres, permettrait à l'agriculture de remplir sa fonction productive et ses autres missions; |
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43.

accueille favorablement l'intention de la Commission de proposer pour l'avenir à long terme de la PAC après 2013 une perspective qui lui permettrait de saisir les chances exceptionnelles d'expansion offertes par la prévision d'une croissance des échanges agroalimentaires mondiaux deux fois plus rapide que celle du commerce mondial total au cours des trois prochaines décennies, tout en veillant à un développement harmonieux de l'agriculture dans l'ensemble des territoires de l'UE, et qui, grâce aux efforts conjugués des États de l'UE à 15 et des nouveaux États membres, permettrait à l'agriculture de remplir sa fonction productive et ses autres missions;

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| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.

(2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

(4)  JO L 93 du 30.3.2004, p. 1.

(5)  JO L 161 du 30.4.2004, p. 48.

(6)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(7)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

(8)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

(9)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(10)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 8.

P6_TA(2007)0102

Hépatite C

Déclaration du Parlement européen sur l'hépatite C

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
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—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que 12 millions de personnes en Europe sont infectées par le virus de l'hépatite C (VHC), |
| --- | --- |

A.

considérant que 12 millions de personnes en Europe sont infectées par le virus de l'hépatite C (VHC),

| B. | considérant que le VHC, maladie s'attaquant au foie, exige des mesures d'urgence, qu'il est à l'origine de l'hépatite C chronique, laquelle entraîne la cirrhose, l'insuffisance hépatique et le cancer du foie, et augmente par conséquent les besoins de transplantation, |
| --- | --- |

B.

considérant que le VHC, maladie s'attaquant au foie, exige des mesures d'urgence, qu'il est à l'origine de l'hépatite C chronique, laquelle entraîne la cirrhose, l'insuffisance hépatique et le cancer du foie, et augmente par conséquent les besoins de transplantation,

| C. | considérant que le VHC se révèle un «tueur silencieux» et un «tireur embusqué», car cette maladie n'est bien souvent pas détectée, les cas de nombreux malades ne sont pas diagnostiqués et les malades avérés sont fréquemment victimes de stigmatisation; |
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C.

considérant que le VHC se révèle un «tueur silencieux» et un «tireur embusqué», car cette maladie n'est bien souvent pas détectée, les cas de nombreux malades ne sont pas diagnostiqués et les malades avérés sont fréquemment victimes de stigmatisation;

| 1. | demande à la Commission et au Conseil:






  — | de reconnaître l'hépatite C comme un problème urgent de santé publique et d'identifier des actions prioritaires dans le cadre des programmes des présidences à venir du Conseil, |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission et au Conseil:

—

de reconnaître l'hépatite C comme un problème urgent de santé publique et d'identifier des actions prioritaires dans le cadre des programmes des présidences à venir du Conseil,

| — | d'adopter une recommandation du Conseil sur le dépistage de l'hépatite C, afin de garantir un diagnostic précoce et d'offrir un accès plus large aux traitements et aux soins, |
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d'adopter une recommandation du Conseil sur le dépistage de l'hépatite C, afin de garantir un diagnostic précoce et d'offrir un accès plus large aux traitements et aux soins,

| — | de répondre aux recommandations formulées dans la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006, sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d'aiguilles (1), |
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de répondre aux recommandations formulées dans la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006, sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d'aiguilles (1),

| — | de faciliter la réalisation de nouvelles recherches sur le traitement des personnes souffrant de l'hépatite C, co-infectées par le VIH/Sida et/ou par l'hépatite B au titre du 7e programme-cadre de recherche; |
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de faciliter la réalisation de nouvelles recherches sur le traitement des personnes souffrant de l'hépatite C, co-infectées par le VIH/Sida et/ou par l'hépatite B au titre du 7e programme-cadre de recherche;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:
  Liste des signataires
  Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Badía i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Birutis, Bliznashki, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, van Buitenen,Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Cappato,Carlotti, Carnero González, Carollo, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei,Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Creţu G., Crowley, Czarnecki M., Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou,Deprez, De Rossa, Descamps, Dess, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz De Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrov K., Dimitrov M., Dimitrov P., Dîncu, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duka Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gill, Gklavakis, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi,Grabowska, Grabowski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Hall, Hamon, Handzlik, Harbour, Harms, Hassi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Holm, Hoppenstedt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Iacob Ridzi, Ilchev, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Joan i Marí, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Karim, Kaufmann, Kazak, Kelemen, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Krahmer, Krasts, Kristovskis, Kudrycka, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Lang, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lechner, Lehne, Leichtfried, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco,Lucas, Ludford, Lynne, Lyubcheva,Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Manders, Mann T., Mantovani, Marinescu, Martin D., Martin H.-P., Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsouka, Mauro, Mayer, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Musumeci, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij,Novak, Occhetto,Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó'Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Oviir, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Patriciello,Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prodi, Purvis, Queiró, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sârbu, Sartori, Savi, Sbarbati, Schaldemose,Scheele, Schierhuber, Schmidt F., Schmidt O.,Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Simpson,Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski,Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov,Strož, Sudre, Surján, Susta,Svensson, Swoboda, Szabó, Szent-Iványi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tatarella, Thyssen, Ticău, Tîrle, Titley, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veraldi,Vidal-Quadras Roca, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Wagenknecht, Weber H., Weisgerber, Wijkman, Willmott, Wojciechowski J.,Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappala', Ždanoka, Zingaretti, Zvěřina |
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2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Badía i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Birutis, Bliznashki, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, van Buitenen,Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Cappato,Carlotti, Carnero González, Carollo, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei,Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Creţu G., Crowley, Czarnecki M., Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou,Deprez, De Rossa, Descamps, Dess, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz De Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrov K., Dimitrov M., Dimitrov P., Dîncu, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duka Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gill, Gklavakis, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi,Grabowska, Grabowski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Hall, Hamon, Handzlik, Harbour, Harms, Hassi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Holm, Hoppenstedt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Husmenova, Iacob Ridzi, Ilchev, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Joan i Marí, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Karim, Kaufmann, Kazak, Kelemen, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Krahmer, Krasts, Kristovskis, Kudrycka, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Lang, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lechner, Lehne, Leichtfried, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco,Lucas, Ludford, Lynne, Lyubcheva,Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Manders, Mann T., Mantovani, Marinescu, Martin D., Martin H.-P., Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsouka, Mauro, Mayer, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Musumeci, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij,Novak, Occhetto,Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó'Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Oviir, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Patriciello,Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prodi, Purvis, Queiró, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sârbu, Sartori, Savi, Sbarbati, Schaldemose,Scheele, Schierhuber, Schmidt F., Schmidt O.,Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silaghi, Simpson,Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski,Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov,Strož, Sudre, Surján, Susta,Svensson, Swoboda, Szabó, Szent-Iványi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tatarella, Thyssen, Ticău, Tîrle, Titley, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veraldi,Vidal-Quadras Roca, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Wagenknecht, Weber H., Weisgerber, Wijkman, Willmott, Wojciechowski J.,Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappala', Ždanoka, Zingaretti, Zvěřina

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0305.

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