# Journal officiel L 205/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année30 juillet 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

59e année30 juillet 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/1252 du Conseil du 28 juillet 2016 modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1253 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 92/2010 en ce qui concerne l'échange de données entre les autorités douanières nationales et les autorités statistiques nationales et l'établissement de statistiques (
  1
  ) | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1254 de la Commission du 29 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1255 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 concernant les mesures conservatoires et la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5035]

   (
  1
  ) | 20 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2016 du comité mixte UE-OLP du 18 février 2016 remplaçant le protocole no 3 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative [2016/1256] | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/1252 du Conseil du 28 juillet 2016 modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1253 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 92/2010 en ce qui concerne l'échange de données entre les autorités douanières nationales et les autorités statistiques nationales et l'établissement de statistiques (
  1
  )

o

1

12

Règlement d'exécution (UE) 2016/1254 de la Commission du 29 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

17

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1255 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 concernant les mesures conservatoires et la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5035]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 5035]

1

20

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2016 du comité mixte UE-OLP du 18 février 2016 remplaçant le protocole no 3 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative [2016/1256]

o

o

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/1 |
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30.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1

---

Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (1), signé à Bakou le 14 juin 2014, entre en vigueur le 1er août 2016, conformément à son article 10, paragraphe 1.

1

er

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(1)  
  JO L 19 du 24.1.2015, p. 4.

1

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RÈGLEMENTS

| 30.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/2 |
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30.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/2

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1252 DU CONSEIL

du 28 juillet 2016

modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (1) établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (1) établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

| (2) | Certains transferts ou échanges de quotas entre les parties contractantes d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) sont convenus au début de l'année civile. Il y a donc lieu que les dispositions juridiques pertinentes qui régissent les transferts et les échanges de quotas en vertu du règlement (UE) 2016/72 restent applicables au début de l'année 2017. |
| --- | --- |

(2)

Certains transferts ou échanges de quotas entre les parties contractantes d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) sont convenus au début de l'année civile. Il y a donc lieu que les dispositions juridiques pertinentes qui régissent les transferts et les échanges de quotas en vertu du règlement (UE) 2016/72 restent applicables au début de l'année 2017.

| (3) | Étant donné que les dispositions du règlement (UE) 2016/72 relatives aux interdictions de pêche concernant des espèces ou pêcheries vulnérables pendant les périodes censées être interdites à la pêche doivent être appliquées de manière continue, et afin d'éviter toute insécurité juridique pendant la période comprise entre la fin de l'année 2016 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017, il convient de prévoir que les dispositions relatives aux interdictions et aux périodes de fermeture continuent de s'appliquer au début de l'année 2017, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les dispositions du règlement (UE) 2016/72 relatives aux interdictions de pêche concernant des espèces ou pêcheries vulnérables pendant les périodes censées être interdites à la pêche doivent être appliquées de manière continue, et afin d'éviter toute insécurité juridique pendant la période comprise entre la fin de l'année 2016 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017, il convient de prévoir que les dispositions relatives aux interdictions et aux périodes de fermeture continuent de s'appliquer au début de l'année 2017, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017.

| (4) | Un avis scientifique sur les stocks de hareng dans les zones du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) VI a (N), VI a (S), VII b et VII c permet la fixation d'un total admissible de captures dans le but de permettre de collecter des données liées aux pêcheries dans les deux zones de gestion. Cela devrait améliorer les avis scientifiques établis à l'avenir sur ces stocks. |
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(4)

Un avis scientifique sur les stocks de hareng dans les zones du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) VI a (N), VI a (S), VII b et VII c permet la fixation d'un total admissible de captures dans le but de permettre de collecter des données liées aux pêcheries dans les deux zones de gestion. Cela devrait améliorer les avis scientifiques établis à l'avenir sur ces stocks.

| (5) | Selon les avis scientifiques du CIEM, il convient de réduire les captures de crevette nordique (Pandalus borealis). À la suite de consultations avec la Norvège, il y a lieu de modifier les limites de captures pour la crevette nordique dans la CIEM III a et dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N. |
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(5)

Selon les avis scientifiques du CIEM, il convient de réduire les captures de crevette nordique (Pandalus borealis). À la suite de consultations avec la Norvège, il y a lieu de modifier les limites de captures pour la crevette nordique dans la CIEM III a et dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N.

| (6) | Un avis scientifique émis par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) préconise de prévoir un petit quota commercial supplémentaire afin d'inciter les navires de pêche à participer à un programme scientifique sur la sole dans la division CIEM VII a, qui serait mené dans des conditions spécifiques. Il convient que ce quota supplémentaire ne soit octroyé que pour la durée du programme scientifique et ne porte pas atteinte à la stabilité relative. |
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(6)

Un avis scientifique émis par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) préconise de prévoir un petit quota commercial supplémentaire afin d'inciter les navires de pêche à participer à un programme scientifique sur la sole dans la division CIEM VII a, qui serait mené dans des conditions spécifiques. Il convient que ce quota supplémentaire ne soit octroyé que pour la durée du programme scientifique et ne porte pas atteinte à la stabilité relative.

| (7) | Selon les avis scientifiques du CIEM, il convient de réduire les captures de sprat en mer du Nord. Les possibilités de pêche devraient être établies en tenant compte du fait qu'une baisse importante et soudaine des limites de captures en cours d'année compromettrait la viabilité sociale et économique des flottes concernées, tout en respectant l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. Dès lors, il y a lieu de modifier le tableau des possibilités de pêche correspondant. Il convient de tenir compte des montants accordés pour les captures de sprat en 2016 lors de l'établissement, pour 2017, des possibilités de pêche pour cette espèce. |
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(7)

Selon les avis scientifiques du CIEM, il convient de réduire les captures de sprat en mer du Nord. Les possibilités de pêche devraient être établies en tenant compte du fait qu'une baisse importante et soudaine des limites de captures en cours d'année compromettrait la viabilité sociale et économique des flottes concernées, tout en respectant l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. Dès lors, il y a lieu de modifier le tableau des possibilités de pêche correspondant. Il convient de tenir compte des montants accordés pour les captures de sprat en 2016 lors de l'établissement, pour 2017, des possibilités de pêche pour cette espèce.

| (8) | Le CIEM fournit des avis scientifiques concernant l'espèce Squalus acanthias, et le code de déclaration se fonde également sur le nom latin de cette espèce. Toutefois, le nom commun figurant dans certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2016/72 ne correspond pas au nom latin de l'espèce. Par conséquent, le nom commun devrait être rectifié si nécessaire. |
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(8)

Le CIEM fournit des avis scientifiques concernant l'espèce Squalus acanthias, et le code de déclaration se fonde également sur le nom latin de cette espèce. Toutefois, le nom commun figurant dans certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2016/72 ne correspond pas au nom latin de l'espèce. Par conséquent, le nom commun devrait être rectifié si nécessaire.

| (9) | Actuellement, les possibilités de pêche pour l'aiguillat commun (Squalus acanthias) sont fixées à 0 tonne. Un projet visant à éviter en temps réel les captures d'aiguillats communs (Squalus acanthias) a été évalué par le CSTEP. Dans son évaluation, celui-ci a estimé que le projet pourrait inciter à éviter les prises accessoires d'aiguillats communs (Squalus acanthias). Les navires participant au projet devraient être autorisés à débarquer des quantités limitées d'aiguillats communs (Squalus acanthias) qui soit sont morts, soit ne survivraient pas même s'ils étaient relâchés immédiatement. À titre de mesure de précaution visant à éviter de compromettre la reconstitution du stock à long terme, ces débarquements devraient faire l'objet d'une limite annuelle globale de 270 tonnes, avec un plafond mensuel ne dépassant pas 2 tonnes pour tout navire participant au projet. Il convient que les États membres notifient à la Commission la liste de tous les navires participants. |
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(9)

Actuellement, les possibilités de pêche pour l'aiguillat commun (Squalus acanthias) sont fixées à 0 tonne. Un projet visant à éviter en temps réel les captures d'aiguillats communs (Squalus acanthias) a été évalué par le CSTEP. Dans son évaluation, celui-ci a estimé que le projet pourrait inciter à éviter les prises accessoires d'aiguillats communs (Squalus acanthias). Les navires participant au projet devraient être autorisés à débarquer des quantités limitées d'aiguillats communs (Squalus acanthias) qui soit sont morts, soit ne survivraient pas même s'ils étaient relâchés immédiatement. À titre de mesure de précaution visant à éviter de compromettre la reconstitution du stock à long terme, ces débarquements devraient faire l'objet d'une limite annuelle globale de 270 tonnes, avec un plafond mensuel ne dépassant pas 2 tonnes pour tout navire participant au projet. Il convient que les États membres notifient à la Commission la liste de tous les navires participants.

| (10) | Lors de la réunion intersession de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) tenue en mars 2016, il a été convenu que l'Union européenne allouerait au Portugal une partie de sa capacité d'élevage inutilisée pour l'approvisionnement en thons rouges capturés à l'état sauvage à des fins d'élevage. Cette mesure permettrait au Portugal d'exploiter à l'avenir une ferme de thons rouges. Il convient donc d'établir l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que le Portugal peut attribuer à sa ferme. |
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(10)

Lors de la réunion intersession de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) tenue en mars 2016, il a été convenu que l'Union européenne allouerait au Portugal une partie de sa capacité d'élevage inutilisée pour l'approvisionnement en thons rouges capturés à l'état sauvage à des fins d'élevage. Cette mesure permettrait au Portugal d'exploiter à l'avenir une ferme de thons rouges. Il convient donc d'établir l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que le Portugal peut attribuer à sa ferme.

| (11) | Le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil (2) recense les stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité en mer Baltique. Selon les avis les plus récents, le stock de sprat de la mer Baltique se situe dans des limites biologiques de sécurité. En conséquence, il convient de modifier la détermination des limites biologiques de sécurité visées dans ledit règlement. |
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(11)

Le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil (2) recense les stocks qui se situent dans des limites biologiques de sécurité en mer Baltique. Selon les avis les plus récents, le stock de sprat de la mer Baltique se situe dans des limites biologiques de sécurité. En conséquence, il convient de modifier la détermination des limites biologiques de sécurité visées dans ledit règlement.

| (12) | Étant donné que les modifications des limites de capture ont une influence sur les activités économiques des navires de l'Union et la planification de leurs campagnes de pêche, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les modifications des limites de capture ont une influence sur les activités économiques des navires de l'Union et la planification de leurs campagnes de pêche, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

| (13) | Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à partir du 1er janvier 2016. Les dispositions du présent règlement modifiant ledit règlement devraient également s'appliquer à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime étant donné que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. |
| --- | --- |

(13)

Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à partir du 1er janvier 2016. Les dispositions du présent règlement modifiant ledit règlement devraient également s'appliquer à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime étant donné que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

| (14) | Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2016/72

Le règlement (UE) 2016/72 est modifié comme suit:

| 1) | Cette modification ne concerne pas la version française. |
| --- | --- |

1)

Cette modification ne concerne pas la version française.

| 2) | À l'article 21, le paragraphe ci-après est ajouté:

  «5.   Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2017 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 21, le paragraphe ci-après est ajouté:

«5.   Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2017 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres.»

| 3) | L'article ci-après est inséré:

  «Article 48 bis

  Disposition transitoire
  L'article 10, paragraphes 1, 2 et 5, l'article 12, paragraphe 2, et les articles 13, 24, 25, 30, 34, 35, 36, 40, 42 et 46 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2017 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017.» |
| --- | --- |

3)

L'article ci-après est inséré:

«Article 48 bis

Disposition transitoire

L'article 10, paragraphes 1, 2 et 5, l'article 12, paragraphe 2, et les articles 13, 24, 25, 30, 34, 35, 36, 40, 42 et 46 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2017 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017.»

| 4) | Les annexes I, I A et IV du règlement (UE) 2016/72 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

Les annexes I, I A et IV du règlement (UE) 2016/72 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (UE) 2015/2072

L'annexe du règlement (UE) 2015/2072 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).

2

o

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ANNEXE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ANNEXES I, I A ET IV DU RÈGLEMENT (UE) 2016/72

| A. | L'annexe I du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:






  1) | Dans le tableau comparatif des noms latins et des noms communs, la mention relative à l'espèce Squalus acanthias (aiguillat commun/chien de mer) est remplacée par la mention suivante:







  «Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun». |
| --- | --- | --- | --- | --- |

A.

L'annexe I du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:

1)

Dans le tableau comparatif des noms latins et des noms communs, la mention relative à l'espèce Squalus acanthias (aiguillat commun/chien de mer) est remplacée par la mention suivante:

«Squalus acanthias

DGS

Aiguillat commun».

| 2) | Dans le tableau comparatif des noms communs et des noms latins, la mention relative à l'aiguillat commun/au chien de mer (Squalus acanthias) est remplacée par la mention suivante:







  «Aiguillat commun | DGS | Squalus acanthias». |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans le tableau comparatif des noms communs et des noms latins, la mention relative à l'aiguillat commun/au chien de mer (Squalus acanthias) est remplacée par la mention suivante:

«Aiguillat commun

DGS

Squalus acanthias».

| B. | L'annexe I A du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:






  1) | Le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Hareng commun

  Clupea harengus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1)

  (HER/5B6ANB) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 466 (2) | | |
| France | 88 (2) | | |
| Irlande | 630 (2) | | |
| Pays-Bas | 466 (2) | | |
| Royaume-Uni | 2 520  (2) | | |
| Union | 4 170  (2) | | |
| TAC | 4 170 | | TAC analytique |

B.

L'annexe I A du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit:

1)

Le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1)

(HER/5B6ANB)

Allemagne

466 (2)

France

88 (2)

Irlande

630 (2)

Pays-Bas

466 (2)

Royaume-Uni

2 520  (2)

Union

4 170  (2)

TAC

4 170

| 2) | Le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les zones VI a S, VII b et VII c est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Hareng commun

  Clupea harengus | Zone: | Zones VI a S (3), VII b et VII c
  (HER/6AS7BC) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Irlande | 1 482 | | |
| Pays-Bas | 148 | | |
| Union | 1 630 | | |
| TAC | 1 630 | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

2)

Le tableau des possibilités de pêche pour le hareng commun dans les zones VI a S, VII b et VII c est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Clupea harengus

Zone:

Zone:

Zones VI a S (3), VII b et VII c

3

(HER/6AS7BC)

Irlande

1 482

Pays-Bas

148

Union

1 630

TAC

1 630

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

| 3) | Le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la zone III a est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis | Zone: | Zone III a
  (PRA/03A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 3 813 | | |
| Suède | 2 054 | | |
| Union | 5 867 | | |
| TAC | 10 987 | | TAC analytique
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.» |

3)

Le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la zone III a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Pandalus borealis

Zone:

Zone:

Zone III a

(PRA/03A.)

Danemark

3 813

Suède

2 054

Union

5 867

TAC

10 987

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.»

| 4) | Le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° N
  (PRA/04-N.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 357 | | |
| Suède | 155 (4) | | |
| Union | 512 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

4)

Le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Pandalus borealis

Zone:

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(PRA/04-N.)

Danemark

357

Suède

155 (4)

4

Union

512

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

| 5) | Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone VII a est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Sole commune

  Solea solea | Zone: | Zone VII a
  (SOL/07A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 10 (5) | | |
| France | 0 (5) | | |
| Irlande | 17 (5) | | |
| Pays-Bas | 3 (5) | | |
| Royaume-Uni | 10 (5) | | |
| Union | 40 (5) | | |
| TAC | 40 (5)
   (6) | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

5)

Le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone VII a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Sole commune

Solea solea

Solea solea

Zone:

Zone:

Zone VII a

(SOL/07A.)

Belgique

10 (5)

5

France

0 (5)

5

Irlande

17 (5)

5

Pays-Bas

3 (5)

5

Royaume-Uni

10 (5)

5

Union

40 (5)

5

TAC

40 (5)
   (6)

5

6

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

| 6) | Le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Sprat et prises accessoires associées

  Sprattus sprattus | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV
  (SPR/2AC4-C) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 2 524  (7) | | |
| Danemark | 199 746  (7) | | |
| Allemagne | 2 524  (7) | | |
| France | 2 524  (7) | | |
| Pays-Bas | 2 524  (7) | | |
| Suède | 1 330  (7)
   (8) | | |
| Royaume-Uni | 8 328  (7) | | |
| Union | 219 500 | | |
| Norvège | 20 000 | | |
| Îles Féroé | 5 500  (9) | | |
| TAC | 245 000 | | TAC analytique
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. |

6)

Le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Sprat et prises accessoires associées

Sprattus sprattus

Sprattus sprattus

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(SPR/2AC4-C)

Belgique

2 524  (7)

7

Danemark

199 746  (7)

7

Allemagne

2 524  (7)

7

France

2 524  (7)

7

Pays-Bas

2 524  (7)

7

Suède

1 330  (7)
   (8)

7

8

Royaume-Uni

8 328  (7)

7

Union

219 500

Norvège

20 000

Îles Féroé

5 500  (9)

9

TAC

245 000

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

| 7) | Le tableau des possibilités de pêche pour l'«aiguillat commun/chien de mer» dans les eaux de l'Union de la zone III a est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Aiguillat commun

  Squalus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union de la zone III a
  (DGS/03A-C.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 0 (10) | | |
| Suède | 0 (10) | | |
| Union | 0 (10) | | |
| TAC | 0 (10) | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

7)

Le tableau des possibilités de pêche pour l'«aiguillat commun/chien de mer» dans les eaux de l'Union de la zone III a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Squalus acanthias

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union de la zone III a

(DGS/03A-C.)

Danemark

0 (10)

10

Suède

0 (10)

10

Union

0 (10)

10

TAC

0 (10)

10

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

| 8) | Le tableau des possibilités de pêche pour l'«aiguillat commun/chien de mer» dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Aiguillat commun

  Squalus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV
  (DGS/2AC4-C) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 0 (11) | | |
| Danemark | 0 (11) | | |
| Allemagne | 0 (11) | | |
| France | 0 (11) | | |
| Pays-Bas | 0 (11) | | |
| Suède | 0 (11) | | |
| Royaume-Uni | 0 (11) | | |
| Union | 0 (11) | | |
| TAC | 0 (11) | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

8)

Le tableau des possibilités de pêche pour l'«aiguillat commun/chien de mer» dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Squalus acanthias

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(DGS/2AC4-C)

Belgique

0 (11)

11

Danemark

0 (11)

11

Allemagne

0 (11)

11

France

0 (11)

11

Pays-Bas

0 (11)

11

Suède

0 (11)

11

Royaume-Uni

0 (11)

11

Union

0 (11)

11

TAC

0 (11)

11

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

| 9) | Le tableau des possibilités de pêche pour l'«aiguillat commun/chien de mer» dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Aiguillat commun

  Squalus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
  (DGS/15X14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 0 (12)
   (13) | | |
| Allemagne | 0 (12)
   (13) | | |
| Espagne | 0 (12)
   (13) | | |
| France | 0 (12)
   (13) | | |
| Irlande | 0 (12)
   (13) | | |
| Pays-Bas | 0 (12)
   (13) | | |
| Portugal | 0 (12)
   (13) | | |
| Royaume-Uni | 0 (12)
   (13) | | |
| Union | 0 (12)
   (13) | | |
| TAC | 0 (12)
   (13) | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique. |

9)

Le tableau des possibilités de pêche pour l'«aiguillat commun/chien de mer» dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Squalus acanthias

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

(DGS/15X14)

Belgique

0 (12)
   (13)

12

13

Allemagne

0 (12)
   (13)

12

13

Espagne

0 (12)
   (13)

12

13

France

0 (12)
   (13)

12

13

Irlande

0 (12)
   (13)

12

13

Pays-Bas

0 (12)
   (13)

12

13

Portugal

0 (12)
   (13)

12

13

Royaume-Uni

0 (12)
   (13)

12

13

Union

0 (12)
   (13)

12

13

TAC

0 (12)
   (13)

12

13

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

| C. | À l'annexe IV, point 6, du règlement (UE) 2016/72, le tableau B est remplacé par le tableau suivant:
  «TABLEAU B






  Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes) |
| --- | --- |
| Espagne | 5 855 |
| Italie | 3 764 |
| Grèce | 785 |
| Chypre | 2 195 |
| Croatie | 2 947 |
| Malte | 8 768 |
| Portugal | 500» |

C.

À l'annexe IV, point 6, du règlement (UE) 2016/72, le tableau B est remplacé par le tableau suivant:

«TABLEAU B

Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes)

Espagne

5 855

Italie

3 764

Grèce

785

Chypre

2 195

Croatie

2 947

Malte

8 768

Portugal

500»

---

(1)  Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM VI a située à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde.

1

(2)  Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.»

2

(3)  Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.»

3

(4)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.»

4

(5)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

5

(6)  En plus de ce TAC, les États membres ayant un quota pour la sole dans la zone VII a peuvent décider d'un commun accord d'attribuer un total global de 7 tonnes à un ou à plusieurs navires pratiquant la pêche scientifique ciblée évaluée par le CSTEP afin d'améliorer les informations scientifiques sur ce stock (SOL/*07A.). Les États membres concernés communiquent à la Commission le nom du ou des navires avant d'autoriser tout débarquement.»

6

(7)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de limande commune et de merlan peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 2 % sur le quota (OTH/*2AC4C), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de sprat.

7

o

(8)  Y compris le lançon.

8

(9)  Peut contenir jusqu'à 4 % de prises accessoires de hareng.»

9

(10)  L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»

10

(11)  L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»

11

(12)  L'aiguillat commun n'est pas ciblé dans les zones couvertes par ce TAC. En cas de capture accidentelle dans des pêcheries où l'aiguillat commun n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, les spécimens ne seront pas blessés et seront remis à la mer immédiatement. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.

12

(13)  Par dérogation, un navire participant au programme visant à éviter les prises accessoires qui a fait l'objet d'une évaluation positive par le CSTEP ne peut pas débarquer plus de 2 tonnes par mois d'aiguillats communs qui sont morts au moment où l'engin de pêche est remonté à bord. Les États membres participant au programme visant à éviter les prises accessoires s'assurent que les débarquements annuels totaux d'aiguillats communs sur la base de cette dérogation ne dépassent pas les quantités indiquées ci-dessous. Ils communiquent à la Commission la liste des navires participants avant d'autoriser tout débarquement. Les États membres échangent des informations sur les zones où le programme visant à éviter les prises accessoires est mis en œuvre.

13

| Espèce: | Aiguillat commun

  Squalus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
  (DGS/*15X14) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 20 | | |
| Allemagne | 4 | | |
| Espagne | 10 | | |
| France | 83 | | |
| Irlande | 53 | | |
| Pays-Bas | 0 | | |
| Portugal | 0 | | |
| Royaume-Uni | 100 | | |
| Union | 270 | | |
| TAC | 270 | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.» |

Espèce:

Espèce:

Aiguillat commun

Squalus acanthias

Squalus acanthias

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

(DGS/*15X14)

Belgique

20

Allemagne

4

Espagne

10

France

83

Irlande

53

Pays-Bas

0

Portugal

0

Royaume-Uni

100

Union

270

TAC

270

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.»

---

ANNEXE II

MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (UE) 2015/2072

À l'annexe du règlement (UE) 2015/2072, le tableau des possibilités de pêche pour le sprat dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 est remplacé par le tableau suivant:

| «Espèce: | Sprat

  Sprattus sprattus | Zone: | Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32
  SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32. |
| --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 19 958 | | |
| Allemagne | 12 644 | | |
| Estonie | 23 175 | | |
| Finlande | 10 447 | | |
| Lettonie | 27 990 | | |
| Lituanie | 10 125 | | |
| Pologne | 59 399 | | |
| Suède | 38 582 | | |
| Union | 202 320 | | |
| TAC | Sans objet | | L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.
  TAC analytique» |

«Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32

SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32.

Danemark

19 958

Allemagne

12 644

Estonie

23 175

Finlande

10 447

Lettonie

27 990

Lituanie

10 125

Pologne

59 399

Suède

38 582

Union

202 320

TAC

Sans objet

L'article 6, paragraphe 3, du présent règlement s'applique.

TAC analytique»

---

| 30.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1253 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2016

modifiant le règlement (UE) no 92/2010 en ce qui concerne l'échange de données entre les autorités douanières nationales et les autorités statistiques nationales et l'établissement de statistiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 471/2009 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes concernant les échanges de biens avec les pays tiers. Les données extraites des déclarations en douane constituent la principale source de données pour ces statistiques. Ce règlement a été adopté pour tenir compte de nouvelles simplifications spécifiques dans la procédure de dédouanement, à mettre en œuvre conformément au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «code des douanes modernisé»). Ces simplifications concernaient en particulier l'«autoévaluation», qui prévoit une dispense de fournir une déclaration en douanes, et le régime de dédouanement centralisé, qui permet d'effectuer les formalités d'importation et d'exportation dans plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 471/2009 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes concernant les échanges de biens avec les pays tiers. Les données extraites des déclarations en douane constituent la principale source de données pour ces statistiques. Ce règlement a été adopté pour tenir compte de nouvelles simplifications spécifiques dans la procédure de dédouanement, à mettre en œuvre conformément au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «code des douanes modernisé»). Ces simplifications concernaient en particulier l'«autoévaluation», qui prévoit une dispense de fournir une déclaration en douanes, et le régime de dédouanement centralisé, qui permet d'effectuer les formalités d'importation et d'exportation dans plusieurs États membres.

| (2) | Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «code des douanes de l'Union») a abrogé le code des douanes modernisé et a remplacé les dispositions douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (4) à partir du 1er mai 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «code des douanes de l'Union») a abrogé le code des douanes modernisé et a remplacé les dispositions douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (4) à partir du 1er mai 2016.

| (3) | La décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (5) établit le programme de travail visé à l'article 280 du code des douanes de l'Union et concerne les systèmes douaniers électroniques qui doivent être conçus conformément au code précité. |
| --- | --- |

(3)

La décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (5) établit le programme de travail visé à l'article 280 du code des douanes de l'Union et concerne les systèmes douaniers électroniques qui doivent être conçus conformément au code précité.

| (4) | Jusqu'à ce que ces systèmes électroniques soient disponibles, le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (6) (l'«acte délégué transitoire») prévoit des mesures transitoires pour l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, ainsi que pour le stockage de ces informations. |
| --- | --- |

(4)

Jusqu'à ce que ces systèmes électroniques soient disponibles, le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (6) (l'«acte délégué transitoire») prévoit des mesures transitoires pour l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, ainsi que pour le stockage de ces informations.

| (5) | Le règlement (CE) no 471/2009 a été mis en œuvre par le règlement (UE) no 92/2010 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 471/2009 a été mis en œuvre par le règlement (UE) no 92/2010 de la Commission (7).

| (6) | Il convient d'adapter le règlement (UE) no 92/2010 aux dispositions du code des douanes de l'Union en ce qui concerne les procédures spécifiques d'échange de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, et en particulier en ce qui concerne la procédure douanière simplifiée de «dédouanement centralisé», prévue à l'article 179 du code des douanes de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'adapter le règlement (UE) no 92/2010 aux dispositions du code des douanes de l'Union en ce qui concerne les procédures spécifiques d'échange de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, et en particulier en ce qui concerne la procédure douanière simplifiée de «dédouanement centralisé», prévue à l'article 179 du code des douanes de l'Union.

| (7) | L'accord des autorités douanières sur une simplification pour l'établissement des déclarations en douane relatives aux biens relevant de différentes sous-positions tarifaires devrait être reflété dans les statistiques établies. |
| --- | --- |

(7)

L'accord des autorités douanières sur une simplification pour l'établissement des déclarations en douane relatives aux biens relevant de différentes sous-positions tarifaires devrait être reflété dans les statistiques établies.

| (8) | Pour obtenir des informations sur les mouvements économiquement pertinents entre États membres après dédouanement, à l'importation, ou avant dédouanement, à l'exportation, il convient de prendre des mesures pour identifier les États membres concernés aux fins des statistiques du commerce extérieur. |
| --- | --- |

(8)

Pour obtenir des informations sur les mouvements économiquement pertinents entre États membres après dédouanement, à l'importation, ou avant dédouanement, à l'exportation, il convient de prendre des mesures pour identifier les États membres concernés aux fins des statistiques du commerce extérieur.

| (9) | Les modifications qui nécessitent une adaptation de la transmission de données des États membres à la Commission (Eurostat) ne devraient s'appliquer qu'aux périodes de référence mensuelles, à partir du mois de référence janvier 2017. |
| --- | --- |

(9)

Les modifications qui nécessitent une adaptation de la transmission de données des États membres à la Commission (Eurostat) ne devraient s'appliquer qu'aux périodes de référence mensuelles, à partir du mois de référence janvier 2017.

| (10) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 92/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 92/2010 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 92/2010 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Modalités des échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales

  1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:






  a) | “dédouanement centralisé pendant la période de transition”, le dédouanement centralisé visé à l'article 179 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (*1) (ci-après le “code des douanes de l'Union”), qui associe les autorités douanières de plusieurs États membres et dont les moyens d'échange d'informations entre les autorités douanières sont couverts par l'article 18 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (*2); |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Modalités des échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

“dédouanement centralisé pendant la période de transition”, le dédouanement centralisé visé à l'article 179 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (*1) (ci-après le “code des douanes de l'Union”), qui associe les autorités douanières de plusieurs États membres et dont les moyens d'échange d'informations entre les autorités douanières sont couverts par l'article 18 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (*2);

| b) | “dédouanement centralisé automatisé”, le dédouanement centralisé qui associe les autorités douanières de plusieurs États membres et dont les moyens d'échange d'informations entre les autorités douanières relèvent du système électronique transnational correspondant pour le dédouanement centralisé des importations ou des exportations, tel que prévu dans le programme de travail visé à l'article 280 du code des douanes de l'Union (*3). |
| --- | --- |

b)

“dédouanement centralisé automatisé”, le dédouanement centralisé qui associe les autorités douanières de plusieurs États membres et dont les moyens d'échange d'informations entre les autorités douanières relèvent du système électronique transnational correspondant pour le dédouanement centralisé des importations ou des exportations, tel que prévu dans le programme de travail visé à l'article 280 du code des douanes de l'Union (*3).

2.   Les autorités douanières nationales fournissent à leurs autorités statistiques nationales sans délai, et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l'objet de décisions des douanes les concernant, les enregistrements des importations et exportations fondés sur les déclarations en douane:

| a) | déposées auprès d'elles; ou |
| --- | --- |

a)

déposées auprès d'elles; ou

| b) | pour lesquelles, conformément à l'article 225 du règlement délégué (UE) 2015/2447 de la Commission (*4), la déclaration complémentaire est à leur disposition via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l'autorisation.
  Les autorités douanières fournissent aux autorités statistiques nationales des enregistrements révisés des importations et exportations lorsque les données statistiques déjà fournies sont modifiées. |
| --- | --- |

b)

pour lesquelles, conformément à l'article 225 du règlement délégué (UE) 2015/2447 de la Commission (*4), la déclaration complémentaire est à leur disposition via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l'autorisation.

Les autorités douanières fournissent aux autorités statistiques nationales des enregistrements révisés des importations et exportations lorsque les données statistiques déjà fournies sont modifiées.

L'obligation de fournir des enregistrements des déclarations en douane à l'autorité statistique nationale ne s'applique pas aux déclarations en douane relevant du dédouanement centralisé automatisé, lesquelles doivent être transmises à un autre État membre conformément au paragraphe 3.

Le premier alinéa n'affecte pas les droits d'accès et d'utilisation concernant les fichiers administratifs, visés à l'article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (*5), dont jouissent les autorités statistiques nationales.

3.   À compter de la date de la mise en œuvre du mécanisme d'échange mutuel de données par voie électronique conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009, c'est-à-dire dès que l'État membre concerné applique le dédouanement centralisé automatisé, les dispositions ci-après s'appliquent.

Lorsqu'une déclaration en douane relève du dédouanement centralisé automatisé, les autorités douanières veillent à ce que des copies des données de cette déclaration déposée auprès d'elles soient transmises dans le même délai que celui fixé au paragraphe 2, premier alinéa, aux autorités douanières de l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée. L'obligation de transmettre les données s'applique également aux déclarations en douane pour lesquelles, conformément à l'article 225 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, la déclaration complémentaire est disponible via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l'autorisation.

La transmission des données est considérée comme effectuée et le délai respecté lorsque la transmission entre États membres s'opère selon les modalités prévues aux articles 231 et 232 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

L'autorité douanière réceptrice transmet les données sans délai à son autorité statistique nationale. Cela n'affecte toutefois pas les droits d'accès et d'utilisation concernant les fichiers administratifs, tels que visés à l'article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009, dont jouissent les autorités statistiques nationales.

4.   À la demande des autorités statistiques nationales, les autorités douanières vérifient l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements qu'elles leur fournissent.

(*1)  règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)."

*1

o

(*2)  règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1)."

*2

o

(*3)  la plus récente étant la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6)."

*3

(*4)  règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)."

*4

o

(*5)  règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).»
  "

*5

o

o

o

| 2) | L'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | des enregistrements des importations et des exportations fournis par les autorités douanières conformément aux obligations énoncées à l'article premier,» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

des enregistrements des importations et des exportations fournis par les autorités douanières conformément aux obligations énoncées à l'article premier,»

| 3) | L'article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit:






  i) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | le code des biens;
  lorsque les statistiques sont établies au moyen de la source de données visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 471/2009 et que cette source est, selon les conclusions des autorités statistiques nationales, couverte par l'accord des autorités douanières visé à l'article 177 du code des douanes de l'Union, les autorités statistiques nationales prévoient la possibilité d'identifier, dans les statistiques qu'elles établissent, les données dont la pertinence ou la qualité est affectée par cet accord;» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit:

i)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

le code des biens;

lorsque les statistiques sont établies au moyen de la source de données visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 471/2009 et que cette source est, selon les conclusions des autorités statistiques nationales, couverte par l'accord des autorités douanières visé à l'article 177 du code des douanes de l'Union, les autorités statistiques nationales prévoient la possibilité d'identifier, dans les statistiques qu'elles établissent, les données dont la pertinence ou la qualité est affectée par cet accord;»

o

| ii) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée. Cependant, les autorités statistiques nationales ne sont tenues de rassembler ces informations que lorsque les importations ou les exportations correspondent à des déclarations en douane qui relèvent du dédouanement centralisé pendant la période de transition;
  l'État membre dans lequel la déclaration en douane est déposée. Cependant, les autorités statistiques nationales ne sont tenues de rassembler ces informations que lorsque les importations ou les exportations correspondent à des déclarations en douane qui relèvent du dédouanement centralisé automatisé;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée. Cependant, les autorités statistiques nationales ne sont tenues de rassembler ces informations que lorsque les importations ou les exportations correspondent à des déclarations en douane qui relèvent du dédouanement centralisé pendant la période de transition;

l'État membre dans lequel la déclaration en douane est déposée. Cependant, les autorités statistiques nationales ne sont tenues de rassembler ces informations que lorsque les importations ou les exportations correspondent à des déclarations en douane qui relèvent du dédouanement centralisé automatisé;»

| iii) | le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | l'État membre de destination à l'importation.
  En ce qui concerne les enregistrements à l'importation pour lesquels les données douanières relatives à l'État membre de destination ne sont pas disponibles, les États membres utilisent toute autre information de la déclaration en douane qu'ils jugent pertinente aux fins de l'établissement des statistiques du commerce extérieur par l'État membre de destination.
  Lorsque les autorités statistiques nationales ne peuvent obtenir d'informations directes ou indirectes permettant d'établir ces statistiques, elles mentionnent le numéro de géonomenclature “QV” si elles considèrent que l'État membre de destination est différent de l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée;» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

l'État membre de destination à l'importation.

En ce qui concerne les enregistrements à l'importation pour lesquels les données douanières relatives à l'État membre de destination ne sont pas disponibles, les États membres utilisent toute autre information de la déclaration en douane qu'ils jugent pertinente aux fins de l'établissement des statistiques du commerce extérieur par l'État membre de destination.

Lorsque les autorités statistiques nationales ne peuvent obtenir d'informations directes ou indirectes permettant d'établir ces statistiques, elles mentionnent le numéro de géonomenclature “QV” si elles considèrent que l'État membre de destination est différent de l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée;»

| iv) | le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | l'État membre d'exportation réel à l'exportation.
  En ce qui concerne les enregistrements à l'exportation pour lesquels les données douanières relatives à l'État membre d'exportation réel ne sont pas disponibles, les autorités statistiques nationales exploitent toute autre information de la déclaration en douane qu'ils jugent pertinente aux fins de l'établissement des statistiques du commerce extérieur par l'État membre d'exportation réel.
  Lorsque les autorités statistiques nationales ne peuvent obtenir d'informations directes ou indirectes permettant d'établir ces statistiques, elles mentionnent le numéro de géonomenclature “QV” si elles considèrent que l'État membre d'exportation réel est différent de l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée;» |
| --- | --- | --- |

iv)

le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

l'État membre d'exportation réel à l'exportation.

En ce qui concerne les enregistrements à l'exportation pour lesquels les données douanières relatives à l'État membre d'exportation réel ne sont pas disponibles, les autorités statistiques nationales exploitent toute autre information de la déclaration en douane qu'ils jugent pertinente aux fins de l'établissement des statistiques du commerce extérieur par l'État membre d'exportation réel.

Lorsque les autorités statistiques nationales ne peuvent obtenir d'informations directes ou indirectes permettant d'établir ces statistiques, elles mentionnent le numéro de géonomenclature “QV” si elles considèrent que l'État membre d'exportation réel est différent de l'État membre dans lequel les biens se trouvent au moment de la mainlevée;»

| v) | le point l) est remplacé par le texte suivant:






  «l) | le pays de provenance/d'expédition à l'importation;» |
| --- | --- | --- |

v)

le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

le pays de provenance/d'expédition à l'importation;»

| 4) | À l'article 2, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les statistiques sont ajustées en cas d'enregistrements manquants, en retard ou incomplets.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 2, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les statistiques sont ajustées en cas d'enregistrements manquants, en retard ou incomplets.»

| 5) | À l'article 2, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les États membres peuvent élaborer des informations moins détaillées que celles décrites à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 471/2009 pour des transactions individuelles inférieures au seuil statistique.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 2, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres peuvent élaborer des informations moins détaillées que celles décrites à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 471/2009 pour des transactions individuelles inférieures au seuil statistique.»

o

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

L'article 1er, paragraphes 3 et 4, s'applique aux périodes de référence à partir de janvier 2017.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.

1

(2)  Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

4

o

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l'élaboration des statistiques et l'évaluation de la qualité (JO L 31 du 3.2.2010, p. 4).

7

o

o

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| 30.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/17 |
| --- | --- | --- | --- |

30.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/17

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1254 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 157,7 |
| ZZ | 157,7 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 140,0 |
| ZZ | 140,0 |
| 0805 50 10 | AR | 198,4 |
| CL | 206,2 |
| MA | 157,0 |
| TR | 153,3 |
| UY | 148,8 |
| ZA | 177,4 |
| ZZ | 173,5 |
| 0806 10 10 | BR | 269,1 |
| EG | 213,1 |
| MA | 186,9 |
| MX | 378,3 |
| US | 233,8 |
| ZZ | 256,2 |
| 0808 10 80 | AR | 176,8 |
| BR | 111,3 |
| CL | 125,1 |
| CN | 74,5 |
| NZ | 137,8 |
| US | 165,0 |
| UY | 99,9 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 124,6 |
| 0808 30 90 | AR | 202,6 |
| CL | 127,1 |
| TR | 172,9 |
| ZA | 114,2 |
| ZZ | 154,2 |
| 0809 10 00 | TR | 196,6 |
| ZZ | 196,6 |
| 0809 29 00 | TR | 252,5 |
| US | 485,5 |
| ZA | 271,2 |
| ZZ | 336,4 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 166,5 |
| ZZ | 166,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

157,7

ZZ

157,7

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

140,0

ZZ

140,0

0805 50 10

AR

198,4

CL

206,2

MA

157,0

TR

153,3

UY

148,8

ZA

177,4

ZZ

173,5

0806 10 10

BR

269,1

EG

213,1

MA

186,9

MX

378,3

US

233,8

ZZ

256,2

0808 10 80

AR

176,8

BR

111,3

CL

125,1

CN

74,5

NZ

137,8

US

165,0

UY

99,9

ZA

106,2

ZZ

124,6

0808 30 90

AR

202,6

CL

127,1

TR

172,9

ZA

114,2

ZZ

154,2

0809 10 00

TR

196,6

ZZ

196,6

0809 29 00

TR

252,5

US

485,5

ZA

271,2

ZZ

336,4

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

166,5

ZZ

166,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 30.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/20 |
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30.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/20

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1255 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2016

modifiant les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 concernant les mesures conservatoires et la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2016) 5035]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a), son article 19, paragraphe 3, point a), et son article 19, paragraphe 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à prendre au cas où certaines maladies animales, y compris la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), se déclareraient. Ces mesures incluent l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, et elles prévoient également la vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de DNC, en complément d'autres mesures de lutte. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à prendre au cas où certaines maladies animales, y compris la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), se déclareraient. Ces mesures incluent l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, et elles prévoient également la vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de DNC, en complément d'autres mesures de lutte.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission (5) établit certaines mesures zoosanitaires conservatoires de lutte contre la DNC confirmée en Grèce en 2015. Ces mesures comprennent l'établissement d'une zone réglementée, décrite à l'annexe de ladite décision, qui comprend la région où la DNC a été confirmée ainsi que les zones de protection et de surveillance établies par la Grèce conformément à la directive 92/119/CEE. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission (5) établit certaines mesures zoosanitaires conservatoires de lutte contre la DNC confirmée en Grèce en 2015. Ces mesures comprennent l'établissement d'une zone réglementée, décrite à l'annexe de ladite décision, qui comprend la région où la DNC a été confirmée ainsi que les zones de protection et de surveillance établies par la Grèce conformément à la directive 92/119/CEE.

| (3) | À la suite de l'évolution de la situation épidémiologique en Grèce, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2055 (6). Celle-ci prévoit que la Grèce peut procéder à une vaccination d'urgence des animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations de la zone de vaccination figurant à son annexe I. La décision d'exécution (UE) 2015/2055 a également modifié certaines dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/1500, y compris l'extension de la zone réglementée établie à son annexe. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'évolution de la situation épidémiologique en Grèce, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/2055 (6). Celle-ci prévoit que la Grèce peut procéder à une vaccination d'urgence des animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations de la zone de vaccination figurant à son annexe I. La décision d'exécution (UE) 2015/2055 a également modifié certaines dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/1500, y compris l'extension de la zone réglementée établie à son annexe.

| (4) | Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 ont ensuite été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/2311 de la Commission (7), dans le but d'étendre la zone réglementée figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 et la zone de vaccination établie à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055, à la suite de la confirmation de foyers supplémentaires dans l'unité régionale de Chalcidique et de la réception de la notification par la Grèce de son intention de procéder à une vaccination contre la DNC dans certaines unités régionales. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 ont ensuite été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/2311 de la Commission (7), dans le but d'étendre la zone réglementée figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 et la zone de vaccination établie à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055, à la suite de la confirmation de foyers supplémentaires dans l'unité régionale de Chalcidique et de la réception de la notification par la Grèce de son intention de procéder à une vaccination contre la DNC dans certaines unités régionales.

| (5) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 et l'annexe II de la décision d'exécution (UE) 2015/2055 ont ensuite été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2016/1116 de la Commission (8) afin de tenir compte de l'évolution ultérieure de la situation épidémiologique en Grèce et des mesures de vaccination prises par cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 et l'annexe II de la décision d'exécution (UE) 2015/2055 ont ensuite été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2016/1116 de la Commission (8) afin de tenir compte de l'évolution ultérieure de la situation épidémiologique en Grèce et des mesures de vaccination prises par cet État membre.

| (6) | Depuis le 19 juillet 2016, la Grèce a signalé l'apparition d'un nouveau foyer de DNC dans l'unité régionale d'Achaïa, une région de Grèce continentale (péninsule du Péloponnèse), où aucun foyer de DNC n'avait été signalé précédemment et qui se situe à plus de 150 kilomètres au sud de l'unité régionale la plus proche faisant actuellement l'objet de restrictions et de mesures de vaccination liées à la DNC. |
| --- | --- |

(6)

Depuis le 19 juillet 2016, la Grèce a signalé l'apparition d'un nouveau foyer de DNC dans l'unité régionale d'Achaïa, une région de Grèce continentale (péninsule du Péloponnèse), où aucun foyer de DNC n'avait été signalé précédemment et qui se situe à plus de 150 kilomètres au sud de l'unité régionale la plus proche faisant actuellement l'objet de restrictions et de mesures de vaccination liées à la DNC.

| (7) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Grèce et de la rapidité de transmission de la DNC, il est nécessaire d'étendre la zone réglementée établie à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500, ainsi que la zone de vaccination établie à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055, pour couvrir l'ensemble du territoire de la Grèce continentale. Il convient dès lors de modifier les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Grèce et de la rapidité de transmission de la DNC, il est nécessaire d'étendre la zone réglementée établie à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500, ainsi que la zone de vaccination établie à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055, pour couvrir l'ensemble du territoire de la Grèce continentale. Il convient dès lors de modifier les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

3

(4)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1423 (JO L 234 du 8.9.2015, p. 19).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2015/2055 de la Commission du 10 novembre 2015 fixant les conditions relatives à la mise en œuvre du programme de vaccination d'urgence d'animaux d'espèces bovines contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1500 (JO L 300 du 17.11.2015, p. 31).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2015/2311 de la Commission du 9 décembre 2015 modifiant les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 concernant les mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce (JO L 326 du 11.12.2015, p. 65).

7

(8)  Décision d'exécution (UE) 2016/1116 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 concernant les mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce (JO L 186 du 9.7.2016, p. 24).

8

---

ANNEXE I

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Zones réglementées visées à l'article 2, point b)

| A. | Les régions de Grèce suivantes:






  — | la région de l'Attique, |
| --- | --- | --- |

A.

Les régions de Grèce suivantes:

—

la région de l'Attique,

| — | la région de Grèce centrale, |
| --- | --- |

—

la région de Grèce centrale,

| — | la région de Macédoine centrale, |
| --- | --- |

—

la région de Macédoine centrale,

| — | la région de Macédoine orientale et de Thrace, |
| --- | --- |

—

la région de Macédoine orientale et de Thrace,

| — | la région d'Épire, |
| --- | --- |

—

la région d'Épire,

| — | la région du Péloponnèse, |
| --- | --- |

—

la région du Péloponnèse,

| — | la région de Thessalie, |
| --- | --- |

—

la région de Thessalie,

| — | la région de Grèce occidentale, |
| --- | --- |

—

la région de Grèce occidentale,

| — | la région de Macédoine occidentale. |
| --- | --- |

—

la région de Macédoine occidentale.

| B. | Les unités régionales de Grèce suivantes:






  — | l'unité régionale de Limnos.» |
| --- | --- | --- |

B.

Les unités régionales de Grèce suivantes:

—

l'unité régionale de Limnos.»

---

ANNEXE II

L'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

| A. | Les régions de Grèce suivantes:






  — | la région de l'Attique, |
| --- | --- | --- |

A.

Les régions de Grèce suivantes:

—

la région de l'Attique,

| — | la région de Grèce centrale, |
| --- | --- |

—

la région de Grèce centrale,

| — | la région de Macédoine centrale, |
| --- | --- |

—

la région de Macédoine centrale,

| — | la région de Macédoine orientale et de Thrace, |
| --- | --- |

—

la région de Macédoine orientale et de Thrace,

| — | la région d'Épire, |
| --- | --- |

—

la région d'Épire,

| — | la région du Péloponnèse, |
| --- | --- |

—

la région du Péloponnèse,

| — | la région de Thessalie, |
| --- | --- |

—

la région de Thessalie,

| — | la région de Grèce occidentale, |
| --- | --- |

—

la région de Grèce occidentale,

| — | la région de Macédoine occidentale. |
| --- | --- |

—

la région de Macédoine occidentale.

| B. | Les unités régionales de Grèce suivantes:






  — | l'unité régionale de Limnos.» |
| --- | --- | --- |

B.

Les unités régionales de Grèce suivantes:

—

l'unité régionale de Limnos.»

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/24 |
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30.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/24

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DÉCISION N
  o 1/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP

du 18 février 2016

remplaçant le protocole no 3 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/1256]

LE COMITÉ MIXTE UE-OLP,

vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1), et notamment son article 25,

vu le protocole no 3 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 25 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») fait référence au protocole no 3 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et d'autres parties contractantes à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»). |
| --- | --- |

(1)

L'article 25 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord») fait référence au protocole no 3 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et d'autres parties contractantes à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»).

| (2) | L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 63 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(2)

L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 63 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

| (3) | La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne. |
| --- | --- |

(3)

La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

| (4) | L'Union et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 18 septembre 2013. |
| --- | --- |

(4)

L'Union et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 18 septembre 2013.

| (5) | L'Union et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 27 mai 2014. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

L'Union et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 27 mai 2014. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, respectivement le 1er mai 2012 et le 1er juillet 2014.

| (6) | Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2016.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2016.

Par le comité mixte

Le président

C. BERGER

---

(1)  
  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

1

(2)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

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ANNEXE

PROTOCOLE No 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Article premier

Règles d'origine applicables

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée la «convention») s'appliquent.

2.   Toutes les références à «l'accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes s'entendent comme des références au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ces différends sont soumis au comité mixte.

2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.   Si l'Union européenne ou l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, entament immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I de la convention et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de son appendice II, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza uniquement.

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(1)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

1

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