# Journal officiel L 161/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 161 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année18 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 161

Édition de langue française

Législation

59e année18 juin 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | * | Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part | 1 |
| | * | Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part | 1 |
| | * | Décision (UE) 2016/971 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI) | 2 |
| | | Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/972 de la Commission du 17 juin 2016 concernant l'autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/973 de la Commission du 17 juin 2016 concernant l'autorisation du bis-lysinate de zinc en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/974 de la Commission du 17 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/975 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/976 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique | 29 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/977 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine | 31 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/978 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/979 du Conseil du 20 mai 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières | 35 |
| | * | Décision (UE) 2016/980 du Conseil du 14 juin 2016 portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie | 37 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2016/981 du Conseil du 16 juin 2016 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | 39 |
| | * | Décision (PESC) 2016/982 du Conseil du 17 juin 2016 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

*

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

1

*

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

1

*

Décision (UE) 2016/971 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)

2

Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/972 de la Commission du 17 juin 2016 concernant l'autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

1

18

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/973 de la Commission du 17 juin 2016 concernant l'autorisation du bis-lysinate de zinc en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

21

Règlement d'exécution (UE) 2016/974 de la Commission du 17 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

25

Règlement d'exécution (UE) 2016/975 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

er

o

27

Règlement d'exécution (UE) 2016/976 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

er

o

29

Règlement d'exécution (UE) 2016/977 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

er

31

Règlement d'exécution (UE) 2016/978 de la Commission du 17 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

er

o

33

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/979 du Conseil du 20 mai 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

35

*

Décision (UE) 2016/980 du Conseil du 14 juin 2016 portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie

37

*

Décision (UE, Euratom) 2016/981 du Conseil du 16 juin 2016 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

39

*

Décision (PESC) 2016/982 du Conseil du 17 juin 2016 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

40

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ( JO L 224 du 21.8.2012 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ( JO L 224 du 21.8.2012 )

o

( JO L 224 du 21.8.2012 )

41

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/1 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/1

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Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise a été signé à Bruxelles le 28 avril 2016.

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/1 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/1

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Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014
   (1), entre en vigueur le 1er juillet 2016, conformément à l'article 431, paragraphe 2, de l'accord, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 23 mai 2016.

1

er

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(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/1 |
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18.6.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 161/1

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Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014
   (1), entre en vigueur le 1er juillet 2016, conformément à l'article 464, paragraphe 2, de l'accord, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 23 mai 2016.

1

er

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(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/2 |
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18.6.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 161/2

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DÉCISION (UE) 2016/971 DU CONSEIL

du 17 juin 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, communément dénommée «accord sur les technologies de l'information» (ATI), a été adoptée à Singapour le 13 décembre 1996. Le paragraphe 3 de l'annexe de l'ATI dispose que les participants doivent se réunir périodiquement sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du système harmonisé, il convient de modifier les appendices de ladite annexe pour y incorporer des produits additionnels. |
| --- | --- |

(1)

La déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, communément dénommée «accord sur les technologies de l'information» (ATI), a été adoptée à Singapour le 13 décembre 1996. Le paragraphe 3 de l'annexe de l'ATI dispose que les participants doivent se réunir périodiquement sous les auspices du conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du système harmonisé, il convient de modifier les appendices de ladite annexe pour y incorporer des produits additionnels.

| (2) | Le 8 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une révision de l'ATI, aux fins de l'expansion des produits visés pour tenir compte des progrès technologiques et de la convergence. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une révision de l'ATI, aux fins de l'expansion des produits visés pour tenir compte des progrès technologiques et de la convergence.

| (3) | Les négociations relatives à l'expansion de l'ATI ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi au titre de l'article 207, paragraphe 3, du traité. |
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(3)

Les négociations relatives à l'expansion de l'ATI ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi au titre de l'article 207, paragraphe 3, du traité.

| (4) | Le 28 juillet 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ci-après dénommée «déclaration sur l'expansion de l'ATI»), qui fait état des résultats des négociations. |
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(4)

Le 28 juillet 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ci-après dénommée «déclaration sur l'expansion de l'ATI»), qui fait état des résultats des négociations.

| (5) | Lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information datée du 16 décembre 2015 (document WT/MIN 15/25) (ci-après dénommée «déclaration ministérielle»), par laquelle ils souscrivent à la déclaration sur l'expansion de l'ATI et ouvrent celle-ci à l'acceptation, conformément à son paragraphe 9. La déclaration ministérielle indique également que les participants aux négociations approuvent les projets de listes, présentés par chacun d'eux en vertu du paragraphe 5 de la déclaration sur l'expansion de l'ATI, qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC. |
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(5)

Lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information datée du 16 décembre 2015 (document WT/MIN 15/25) (ci-après dénommée «déclaration ministérielle»), par laquelle ils souscrivent à la déclaration sur l'expansion de l'ATI et ouvrent celle-ci à l'acceptation, conformément à son paragraphe 9. La déclaration ministérielle indique également que les participants aux négociations approuvent les projets de listes, présentés par chacun d'eux en vertu du paragraphe 5 de la déclaration sur l'expansion de l'ATI, qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC.

| (6) | L'accord sous forme de déclaration sur l'expansion de l'ATI devrait être approuvé au nom de l'Union, de même que la liste de l'Union et les listes soumises par les autres participants aux négociations qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC. |
| --- | --- |

(6)

L'accord sous forme de déclaration sur l'expansion de l'ATI devrait être approuvé au nom de l'Union, de même que la liste de l'Union et les listes soumises par les autres participants aux négociations qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC.

| (7) | Conformément à la déclaration sur l'expansion de l'ATI, l'Union devrait soumettre à l'OMC les modifications nécessaires de sa liste d'engagements annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»), figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1), |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la déclaration sur l'expansion de l'ATI, l'Union devrait soumettre à l'OMC les modifications nécessaires de sa liste d'engagements annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»), figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La déclaration sur l'expansion de l'ATI ainsi que les listes présentées conformément à son paragraphe 5 sont approuvées au nom de l'Union européenne.

Le texte de la déclaration sur l'expansion de l'ATI ainsi que ses appendices sont joints à la présente décision.

Article 2

La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications à apporter à la liste d'engagements de l'Union annexée au GATT de 1994, figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1).

Article 3

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, prévu au paragraphe 9 de la déclaration sur l'expansion de l'ATI (2).

Article 4

La déclaration sur l'expansion de l'ATI ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou d'un État membre.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  Approbation du 8 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  La date d'entrée en vigueur de la déclaration sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/4 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/4

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DÉCLARATION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Les membres ci-après de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se sont mis d'accord sur l'expansion du commerce mondial des produits des technologies de l'information (les «parties»).

| | Albanie |
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Albanie

| | Australie |
| --- | --- |

Australie

| | Canada |
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Canada

| | Chine |
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Chine

| | Corée |
| --- | --- |

Corée

| | Costa Rica |
| --- | --- |

Costa Rica

| | États-Unis |
| --- | --- |

États-Unis

| | Guatemala |
| --- | --- |

Guatemala

| | Hong Kong, Chine |
| --- | --- |

Hong Kong, Chine

| | Islande |
| --- | --- |

Islande

| | Israël |
| --- | --- |

Israël

| | Japon |
| --- | --- |

Japon

| | Malaisie |
| --- | --- |

Malaisie

| | Monténégro |
| --- | --- |

Monténégro

| | Norvège |
| --- | --- |

Norvège

| | Nouvelle-Zélande |
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Nouvelle-Zélande

| | Philippines |
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Philippines

| | Singapour |
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Singapour

| | Suisse (1) |
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Suisse (1)

1

| | Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu |
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Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu

| | Thaïlande |
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Thaïlande

| | Union européenne |
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Union européenne

Déclarent ce qui suit:

1.

| a) | tous les produits classés dans les positions du Système harmonisé («SH») de 2007 dont la liste figure dans l'appendice A de la présente déclaration; et |
| --- | --- |

a)

tous les produits classés dans les positions du Système harmonisé («SH») de 2007 dont la liste figure dans l'appendice A de la présente déclaration; et

| b) | tous les produits spécifiés dans l'appendice B de la présente déclaration, qu'ils soient ou non inclus dans l'appendice A. |
| --- | --- |

b)

tous les produits spécifiés dans l'appendice B de la présente déclaration, qu'ils soient ou non inclus dans l'appendice A.

Échelonnement

Échelonnement

| 2. | Les parties procéderont à quatre réductions annuelles égales des droits de douane, échelonnées sur une période standard de trois ans, qui commenceront en 2016 et se termineront en 2019, à moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, en reconnaissant qu'un échelonnement des réductions sur une période plus longue pourra être nécessaire dans des circonstances limitées. Le taux réduit devrait à chaque étape être arrondi à la première décimale. Chaque partie incorporera des engagements relatifs à l'échelonnement pour chaque produit dans sa liste de concessions annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (la «liste de concessions»). |
| --- | --- |

2.

Les parties procéderont à quatre réductions annuelles égales des droits de douane, échelonnées sur une période standard de trois ans, qui commenceront en 2016 et se termineront en 2019, à moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, en reconnaissant qu'un échelonnement des réductions sur une période plus longue pourra être nécessaire dans des circonstances limitées. Le taux réduit devrait à chaque étape être arrondi à la première décimale. Chaque partie incorporera des engagements relatifs à l'échelonnement pour chaque produit dans sa liste de concessions annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (la «liste de concessions»).

Mise en œuvre

Mise en œuvre

| 3. | À moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, et sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, chaque partie éliminera tous les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, comme suit:






  a) | élimination des droits de douane par tranches égales, la première de ces réductions de taux prenant effet au plus tard le 1er juillet 2016, la deuxième au plus tard le 1er juillet 2017, la troisième au plus tard le 1er juillet 2018; l'élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1er juillet 2019; et |
| --- | --- | --- |

3.

À moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, et sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, chaque partie éliminera tous les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, comme suit:

a)

élimination des droits de douane par tranches égales, la première de ces réductions de taux prenant effet au plus tard le 1er juillet 2016, la deuxième au plus tard le 1er juillet 2017, la troisième au plus tard le 1er juillet 2018; l'élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1er juillet 2019; et

er

er

er

er

| b) | l'élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'article II:1 b) de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, sera achevée pour le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

b)

l'élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'article II:1 b) de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, sera achevée pour le 1er juillet 2016.

er

Mise en œuvre accélérée

Mise en œuvre accélérée

| 4. | Les parties encouragent l'élimination autonome immédiate des droits de douane ou la mise en œuvre accélérée avant les dates indiquées au paragraphe 3 ci-dessus, par exemple pour les produits visés par des droits relativement peu élevés. |
| --- | --- |

4.

Les parties encouragent l'élimination autonome immédiate des droits de douane ou la mise en œuvre accélérée avant les dates indiquées au paragraphe 3 ci-dessus, par exemple pour les produits visés par des droits relativement peu élevés.

Calendrier d'établissement des listes

Calendrier d'établissement des listes

| 5. | Le plus tôt possible, et au plus tard le 30 octobre 2015, chaque partie communiquera à toutes les autres parties un projet de liste contenant: a) une description détaillée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa liste de concessions; et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits spécifiés dans l'appendice B, qui comportera également une note liminaire indiquant que ces produits bénéficieront du régime d'admission en franchise où qu'ils soient classés dans le SH. Chaque projet de liste sera examiné et approuvé par les parties, par consensus, compte tenu des préoccupations exprimées par celles-ci au cours des négociations. Ce processus d'examen devra être achevé au plus tard le 4 décembre 2015. |
| --- | --- |

5.

Le plus tôt possible, et au plus tard le 30 octobre 2015, chaque partie communiquera à toutes les autres parties un projet de liste contenant: a) une description détaillée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa liste de concessions; et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits spécifiés dans l'appendice B, qui comportera également une note liminaire indiquant que ces produits bénéficieront du régime d'admission en franchise où qu'ils soient classés dans le SH. Chaque projet de liste sera examiné et approuvé par les parties, par consensus, compte tenu des préoccupations exprimées par celles-ci au cours des négociations. Ce processus d'examen devra être achevé au plus tard le 4 décembre 2015.

| 6. | Après que ce processus d'examen aura été achevé pour tout projet de liste de cette nature d'une partie, cette dernière présentera sa liste approuvée, sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, en tant que modification de sa liste de concessions, conformément à la décision du 26 mars 1980 intitulée «Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires» (IBDD, S27/25). |
| --- | --- |

6.

Après que ce processus d'examen aura été achevé pour tout projet de liste de cette nature d'une partie, cette dernière présentera sa liste approuvée, sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, en tant que modification de sa liste de concessions, conformément à la décision du 26 mars 1980 intitulée «Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires» (IBDD, S27/25).

| 7. | Chaque partie mettra en œuvre les points 3 et 6 de la présente déclaration une fois que les parties auront examiné et approuvé, par consensus, les projets de listes représentant environ 90 % du commerce mondial (2) des produits visés par la présente déclaration. |
| --- | --- |

7.

Chaque partie mettra en œuvre les points 3 et 6 de la présente déclaration une fois que les parties auront examiné et approuvé, par consensus, les projets de listes représentant environ 90 % du commerce mondial (2

Format des projets de listes de concessions

Format des projets de listes de concessions

| 8. | Pour mettre en œuvre la consolidation et l'élimination des droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, les modifications apportées par chaque partie à sa liste de concessions:






  a) | dans le cas des produits classés dans les positions du SH2007 dont la liste figure dans l'appendice A, créeront, le cas échéant, des subdivisions dans sa liste de concessions au niveau de la ligne tarifaire du tarif national; et |
| --- | --- | --- |

8.

Pour mettre en œuvre la consolidation et l'élimination des droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, les modifications apportées par chaque partie à sa liste de concessions:

a)

dans le cas des produits classés dans les positions du SH2007 dont la liste figure dans l'appendice A, créeront, le cas échéant, des subdivisions dans sa liste de concessions au niveau de la ligne tarifaire du tarif national; et

| b) | dans le cas des produits spécifiés dans l'appendice B, ajouteront à sa liste de concessions une annexe incluant tous les produits de l'appendice B qui devra spécifier la classification tarifaire détaillée de ces produits, soit au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au niveau à six chiffres du SH. |
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b)

dans le cas des produits spécifiés dans l'appendice B, ajouteront à sa liste de concessions une annexe incluant tous les produits de l'appendice B qui devra spécifier la classification tarifaire détaillée de ces produits, soit au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au niveau à six chiffres du SH.

Acceptation

Acceptation

| 9. | La déclaration sera ouverte à l'acceptation de tous les membres de l'OMC. L'acceptation sera notifiée par écrit au directeur général de l'OMC qui la communiquera à toutes les parties. |
| --- | --- |

9.

La déclaration sera ouverte à l'acceptation de tous les membres de l'OMC. L'acceptation sera notifiée par écrit au directeur général de l'OMC qui la communiquera à toutes les parties.

Obstacles non tarifaires

Obstacles non tarifaires

| 10. | Les parties conviennent d'intensifier les consultations concernant les obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information. À cet effet, elles soutiennent l'élaboration éventuelle d'un programme de travail amélioré sur les obstacles non tarifaires. |
| --- | --- |

10.

Les parties conviennent d'intensifier les consultations concernant les obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information. À cet effet, elles soutiennent l'élaboration éventuelle d'un programme de travail amélioré sur les obstacles non tarifaires.

Considérations finales

Considérations finales

| 11. | Les parties se réuniront périodiquement, et au moins un an avant les modifications périodiques apportées à la nomenclature du SH par l'Organisation mondiale des douanes, et au plus tard en janvier 2018, pour examiner les produits visés spécifiés dans les appendices et déterminer si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait d'actualiser les appendices pour y incorporer des produits additionnels. |
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11.

Les parties se réuniront périodiquement, et au moins un an avant les modifications périodiques apportées à la nomenclature du SH par l'Organisation mondiale des douanes, et au plus tard en janvier 2018, pour examiner les produits visés spécifiés dans les appendices et déterminer si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait d'actualiser les appendices pour y incorporer des produits additionnels.

| 12. | Les parties reconnaissent que les résultats de ces négociations impliquent des concessions qui devraient être prises en compte dans les négociations multilatérales sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui se déroulent actuellement dans le cadre du programme de Doha pour le développement. |
| --- | --- |

12.

Les parties reconnaissent que les résultats de ces négociations impliquent des concessions qui devraient être prises en compte dans les négociations multilatérales sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui se déroulent actuellement dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Appendices de la présente déclaration

Appendices de la présente déclaration

| — | L'appendice A liste les positions du SH2007 ou de leurs parties qui seront visées par la présente déclaration. |
| --- | --- |

—

L'appendice A liste les positions du SH2007 ou de leurs parties qui seront visées par la présente déclaration.

| — | L'appendice B liste les produits spécifiques qui seront visés par la présente déclaration, où qu'ils soient classés dans le SH 2007. |
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—

L'appendice B liste les produits spécifiques qui seront visés par la présente déclaration, où qu'ils soient classés dans le SH 2007.

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(1)  Pour le compte de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.

1

(2)  Ce pourcentage sera calculé par le secrétariat de l'OMC sur la base des données disponibles les plus récentes, et communiqué aux parties.

2

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APPENDICE A

| Position | SH2007 | ex
   (*1) | Désignation des produits |
| --- | --- | --- | --- |
| 001 | 350691 | ex | Pellicules transparentes adhésives et adhésifs liquides transparents durcissables des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'écrans plats ou d'écrans tactiles |
| 002 | 370130 | | Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm |
| 003 | 370199 | | Autres |
| 004 | 370590 | | Autres |
| 005 | 370790 | | Autres |
| 006 | 390799 | ex | Copolymères thermoplastiques à base de polyester aromatique à cristaux liquides |
| 007 | 841459 | ex | Ventilateurs des types utilisés exclusivement ou principalement pour le refroidissement de microprocesseurs, d'appareils de télécommunication, de machines automatiques de traitement de l'information ou d'unités de machines automatiques de traitement de l'information |
| 008 | 841950 | ex | Échangeurs de chaleur en fluoropolymères, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 3 cm |
| 009 | 842010 | ex | Laminoirs à rouleaux des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de substrats pour circuits imprimés ou de circuits imprimés |
| 010 | 842129 | ex | Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides en fluoropolymères, dont l'épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n'excède pas 140 microns |
| 011 | 842139 | ex | Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 1,3 cm |
| 012 | 842199 | ex | Parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides en fluoropolymères, dont l'épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n'excède pas 140 microns; parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 1,3 cm |
| 013 | 842320 | ex | Bascules à pesage continu sur transporteurs, à pesage électronique |
| 014 | 842330 | ex | Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses, à pesage électronique |
| 015 | 842381 | ex | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique |
| 016 | 842382 | ex | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000  kg, à pesage électronique, à l'exclusion des appareils et instruments pour le pesage de véhicules automobiles |
| 017 | 842389 | ex | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 5 000  kg, à pesage électronique |
| 018 | 842390 | ex | Parties d'appareils et d'instruments de pesage à pesage électronique, à l'exclusion des parties d'appareils et d'instruments pour le pesage de véhicules automobiles |
| 019 | 842489 | ex | Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés |
| 020 | 842490 | ex | Parties d'appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés |
| 021 | 844230 | | Machines, appareils et matériel |
| 022 | 844240 | | Parties de ces machines, appareils ou matériel |
| 023 | 844250 | | Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple) |
| 024 | 844331 | | Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau |
| 025 | 844332 | | Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau |
| 026 | 844339 | | Autres |
| 027 | 844391 | | Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442 |
| 028 | 844399 | | Autres |
| 029 | 845610 | ex | Machines outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information |
| 030 | 846693 | ex | Parties et accessoires de machines outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines outils opérant par ultrasons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de centres d'usinage des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de tours à commande numérique (autres tours) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à percer à commande numérique (autres machines à percer) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à fraiser à commande numérique (autres machines à fraiser) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à scier ou à tronçonner des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines outils opérant par électroérosion des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information |
| 031 | 847210 | | Duplicateurs |
| 032 | 847290 | | Autres |
| 033 | 847310 | | Parties et accessoires des machines du no 8469 |
| 034 | 847340 | | Parties et accessoires des machines du no 8472 |
| 035 | 847521 | | Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches |
| 036 | 847590 | ex | Parties de machines du no 847521 |
| 037 | 847689 | ex | Machines pour changer la monnaie |
| 038 | 847690 | ex | Parties de machines pour changer la monnaie |
| 039 | 847989 | ex | Machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés |
| 040 | 847990 | ex | Parties de machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés |
| 041 | 848610 | | Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes |
| 042 | 848620 | | Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques |
| 043 | 848630 | | Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d'affichage à écran plat |
| 044 | 848640 | | Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre |
| 045 | 848690 | | Parties et accessoires |
| 046 | 850440 | | Convertisseurs statiques |
| 047 | 850450 | | Autres bobines de réactance et autres selfs |
| 048 | 850490 | | Parties |
| 049 | 850590 | ex | Électroaimants des types utilisés exclusivement ou principalement dans les appareils de diagnostic par visualisation à résonnance magnétique, autres que ceux du no 9018 |
| 050 | 851430 | ex | Autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés |
| 051 | 851490 | ex | Parties d'autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés |
| 052 | 851519 | ex | Autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés |
| 053 | 851590 | ex | Parties d'autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés |
| 054 | 851761 | | Stations de base |
| 055 | 851762 | | Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage |
| 056 | 851769 | | Autres |
| 057 | 851770 | | Parties |
| 058 | 851810 | | Microphones et leurs supports |
| 059 | 851821 | | Haut-parleur unique monté dans son enceinte |
| 060 | 851822 | | Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte |
| 061 | 851829 | | Autres |
| 062 | 851830 | | Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs |
| 063 | 851840 | | Amplificateurs électriques d'audiofréquence |
| 064 | 851850 | | Appareils électriques d'amplification du son |
| 065 | 851890 | | Parties |
| 066 | 851981 | | Utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur |
| 067 | 851989 | | Autres |
| 068 | 852110 | | À bandes magnétiques |
| 069 | 852190 | | Autres |
| 070 | 852290 | | Autres |
| 071 | 852321 | | Cartes munies d'une piste magnétique |
| 072 | 852329 | | Autres |
| 073 | 852340 | | Supports optiques |
| 074 | 852351 | | Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs |
| 075 | 852352 | | «Cartes intelligentes» |
| 076 | 852359 | | Autres |
| 077 | 852380 | | Autres |
| 078 | 852550 | | Appareils d'émission |
| 079 | 852560 | | Appareils d'émission incorporant un appareil de réception |
| 080 | 852580 | | Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
| 081 | 852610 | | Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) |
| 082 | 852691 | | Appareils de radionavigation |
| 083 | 852692 | | Appareils de radiotélécommande |
| 084 | 852712 | | Radiocassettes de poche |
| 085 | 852713 | | Autres appareils combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son |
| 086 | 852719 | | Autres |
| 087 | 852721 | ex | Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles, combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, capables de recevoir et de décoder des signaux RDS (système de décodage d'informations routières) |
| 088 | 852729 | | Autres |
| 089 | 852791 | | Combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son |
| 090 | 852792 | | Non combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son mais combinés à un appareil d'horlogerie |
| 091 | 852799 | | Autres |
| 092 | 852849 | | Autres |
| 093 | 852871 | | Non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo |
| 094 | 852910 | | Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
| 095 | 852990 | ex | Autres, à l'exclusion des modules de diodes électroluminescentes organiques et des panneaux de diodes électroluminescentes organiques destinés aux appareils des nos 852872 ou 852873 |
| 096 | 853180 | ex | Autres appareils, à l'exclusion des sonnettes, carillons, avertisseurs et dispositifs analogues |
| 097 | 853190 | | Parties |
| 098 | 853630 | | Autres appareils pour la protection des circuits électriques |
| 099 | 853650 | | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs |
| 100 | 853690 | ex | Autres dispositifs, à l'exclusion des brides de batteries des types utilisés pour véhicules automobiles des nos 8702 , 8703 , 8704 , ou 8711 |
| 101 | 853810 | | Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du no 8537 , dépourvus de leurs appareils |
| 102 | 853939 | ex | Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à écran plat |
| 103 | 854231 | | Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits |
| 104 | 854232 | | Mémoires |
| 105 | 854233 | | Amplificateurs |
| 106 | 854239 | | Autres |
| 107 | 854290 | | Parties |
| 108 | 854320 | | Générateurs de signaux |
| 109 | 854330 | ex | Machines de galvanoplastie et d'électrolyse des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés |
| 110 | 854370 | ex | Articles spécifiquement conçus pour être raccordés à des appareils ou instruments télégraphiques ou téléphoniques ou à des réseaux télégraphiques ou téléphoniques |
| 111 | 854370 | ex | Amplificateurs hyperfréquence |
| 112 | 854370 | ex | Commandes sans fil de console de jeux vidéo utilisant la transmission infrarouge |
| 113 | 854370 | ex | Enregistreurs numériques de données de vol |
| 114 | 854370 | ex | Lecteurs électroniques portatifs à piles servant à l'enregistrement et à la reproduction de textes, d'images fixes et de fichiers audio |
| 115 | 854370 | ex | Appareils de traitement de signaux numériques pouvant être connectés à un réseau filaire ou sans fil pour le mixage du son |
| 116 | 854390 | | Parties |
| 117 | 880260 | ex | Satellites de télécommunication |
| 118 | 880390 | ex | Parties de satellites de télécommunication |
| 119 | 880521 | | Simulateurs de combat aérien et leurs parties |
| 120 | 880529 | | Autres |
| 121 | 900120 | | Matières polarisantes en feuilles ou en plaques |
| 122 | 900190 | | Autres |
| 123 | 900219 | | Autres |
| 124 | 900220 | | Filtres |
| 125 | 900290 | | Autres |
| 126 | 901050 | | Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques; négatoscopes |
| 127 | 901060 | | Écrans pour projections |
| 128 | 901090 | ex | Parties et accessoires des articles des nos 901050 et 901060 |
| 129 | 901110 | | Microscopes stéréoscopiques |
| 130 | 901180 | | Autres microscopes |
| 131 | 901190 | | Parties et accessoires |
| 132 | 901210 | | Microscopes autres qu'optiques; diffractographes |
| 133 | 901290 | | Parties et accessoires |
| 134 | 901310 | ex | Lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI |
| 135 | 901320 | | Lasers, autres que les diodes laser |
| 136 | 901390 | ex | Parties et accessoires d'appareils et d'instruments autres que les lunettes de visée pour armes et les périscopes |
| 137 | 901410 | | Boussoles, y compris les compas de navigation |
| 138 | 901420 | | Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) |
| 139 | 901480 | | Autres instruments et appareils |
| 140 | 901490 | | Parties et accessoires |
| 141 | 901510 | | Télémètres |
| 142 | 901520 | | Théodolites et tachéomètres |
| 143 | 901540 | | Instruments et appareils de photogrammétrie |
| 144 | 901580 | | Autres instruments et appareils |
| 145 | 901590 | | Parties et accessoires |
| 146 | 901811 | | Électrocardiographes |
| 147 | 901812 | | Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners) |
| 148 | 901813 | | Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique |
| 149 | 901819 | | Autres |
| 150 | 901820 | | Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges |
| 151 | 901850 | | Autres instruments et appareils d'ophtalmologie |
| 152 | 901890 | ex | Instruments et appareils électrochirurgicaux ou électromédicaux et leurs parties et accessoires |
| 153 | 902150 | | Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires |
| 154 | 902190 | | Autres |
| 155 | 902212 | | Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information |
| 156 | 902213 | | Autres, pour l'art dentaire |
| 157 | 902214 | | Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires |
| 158 | 902219 | | Pour autres usages |
| 159 | 902221 | | À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire |
| 160 | 902229 | | Pour autres usages |
| 161 | 902230 | | Tubes à rayons X |
| 162 | 902290 | ex | Parties et accessoires d'appareils à rayons X |
| 163 | 902300 | | Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois |
| 164 | 902410 | | Machines et appareils d'essais des métaux |
| 165 | 902480 | | Autres machines et appareils |
| 166 | 902490 | | Parties et accessoires |
| 167 | 902519 | | Autres |
| 168 | 902590 | | Parties et accessoires |
| 169 | 902710 | | Analyseurs de gaz ou de fumées |
| 170 | 902780 | | Autres instruments et appareils |
| 171 | 902790 | | Microtomes; parties et accessoires |
| 172 | 902830 | | Compteurs d'électricité |
| 173 | 902890 | | Parties et accessoires |
| 174 | 903010 | | Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes |
| 175 | 903020 | | Oscilloscopes et oscillographes |
| 176 | 903031 | | Multimètres, sans dispositif enregistreur |
| 177 | 903032 | | Multimètres, avec dispositif enregistreur |
| 178 | 903033 | ex | Autres, sans dispositif enregistreur, à l'exclusion des instruments pour la mesure de la résistance |
| 179 | 903039 | | Autres, avec dispositif enregistreur |
| 180 | 903084 | | Autres, avec dispositif enregistreur |
| 181 | 903089 | | Autres |
| 182 | 903090 | | Parties et accessoires |
| 183 | 903110 | | Machines à équilibrer les pièces mécaniques |
| 184 | 903149 | | Autres |
| 185 | 903180 | | Autres instruments, appareils et machines |
| 186 | 903190 | | Parties et accessoires |
| 187 | 903220 | | Manostats (pressostats) |
| 188 | 903281 | | Hydrauliques ou pneumatiques |
| 189 | 950410 | | Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision |
| 190 | 950430 | ex | Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par tout autre moyen de paiement, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings) et jeux de hasard à gain d'argent immédiat |
| 191 | 950490 | ex | Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du no 950430 |

Position

Position

SH2007

SH2007

ex
   (*1)

ex

*1

Désignation des produits

Désignation des produits

001

001

350691

ex

Pellicules transparentes adhésives et adhésifs liquides transparents durcissables des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'écrans plats ou d'écrans tactiles

002

002

370130

Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm

003

003

370199

Autres

004

004

370590

Autres

005

005

370790

Autres

006

006

390799

ex

Copolymères thermoplastiques à base de polyester aromatique à cristaux liquides

007

007

841459

ex

Ventilateurs des types utilisés exclusivement ou principalement pour le refroidissement de microprocesseurs, d'appareils de télécommunication, de machines automatiques de traitement de l'information ou d'unités de machines automatiques de traitement de l'information

008

008

841950

ex

Échangeurs de chaleur en fluoropolymères, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 3 cm

009

009

842010

ex

Laminoirs à rouleaux des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de substrats pour circuits imprimés ou de circuits imprimés

010

010

842129

ex

Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides en fluoropolymères, dont l'épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n'excède pas 140 microns

011

011

842139

ex

Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 1,3 cm

012

012

842199

ex

Parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides en fluoropolymères, dont l'épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n'excède pas 140 microns; parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 1,3 cm

013

013

842320

ex

Bascules à pesage continu sur transporteurs, à pesage électronique

014

014

842330

ex

Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses, à pesage électronique

015

015

842381

ex

Autres appareils et instruments de pesage d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique

016

016

842382

ex

Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000  kg, à pesage électronique, à l'exclusion des appareils et instruments pour le pesage de véhicules automobiles

017

017

842389

ex

Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 5 000  kg, à pesage électronique

018

018

842390

ex

Parties d'appareils et d'instruments de pesage à pesage électronique, à l'exclusion des parties d'appareils et d'instruments pour le pesage de véhicules automobiles

019

019

842489

ex

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés

020

020

842490

ex

Parties d'appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés

021

021

844230

Machines, appareils et matériel

022

022

844240

Parties de ces machines, appareils ou matériel

023

023

844250

Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple)

024

024

844331

Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau

025

025

844332

Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau

026

026

844339

Autres

027

027

844391

Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442

o

028

028

844399

Autres

029

029

845610

ex

Machines outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information

o

030

030

846693

ex

Parties et accessoires de machines outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines outils opérant par ultrasons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de centres d'usinage des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de tours à commande numérique (autres tours) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à percer à commande numérique (autres machines à percer) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à fraiser à commande numérique (autres machines à fraiser) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à scier ou à tronçonner des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines outils opérant par électroérosion des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information

o

o

o

o

o

o

o

o

031

031

847210

Duplicateurs

032

032

847290

Autres

033

033

847310

Parties et accessoires des machines du no 8469

o

034

034

847340

Parties et accessoires des machines du no 8472

o

035

035

847521

Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches

036

036

847590

ex

Parties de machines du no 847521

o

037

037

847689

ex

Machines pour changer la monnaie

038

038

847690

ex

Parties de machines pour changer la monnaie

039

039

847989

ex

Machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés

040

040

847990

ex

Parties de machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés

041

041

848610

Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes

042

042

848620

Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques

043

043

848630

Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d'affichage à écran plat

044

044

848640

Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre

045

045

848690

Parties et accessoires

046

046

850440

Convertisseurs statiques

047

047

850450

Autres bobines de réactance et autres selfs

048

048

850490

Parties

049

049

850590

ex

Électroaimants des types utilisés exclusivement ou principalement dans les appareils de diagnostic par visualisation à résonnance magnétique, autres que ceux du no 9018

o

050

050

851430

ex

Autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés

051

051

851490

ex

Parties d'autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés

052

052

851519

ex

Autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés

053

053

851590

ex

Parties d'autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés

054

054

851761

Stations de base

055

055

851762

Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage

056

056

851769

Autres

057

057

851770

Parties

058

058

851810

Microphones et leurs supports

059

059

851821

Haut-parleur unique monté dans son enceinte

060

060

851822

Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte

061

061

851829

Autres

062

062

851830

Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs

063

063

851840

Amplificateurs électriques d'audiofréquence

064

064

851850

Appareils électriques d'amplification du son

065

065

851890

Parties

066

066

851981

Utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur

067

067

851989

Autres

068

068

852110

À bandes magnétiques

069

069

852190

Autres

070

070

852290

Autres

071

071

852321

Cartes munies d'une piste magnétique

072

072

852329

Autres

073

073

852340

Supports optiques

074

074

852351

Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs

075

075

852352

«Cartes intelligentes»

076

076

852359

Autres

077

077

852380

Autres

078

078

852550

Appareils d'émission

079

079

852560

Appareils d'émission incorporant un appareil de réception

080

080

852580

Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

081

081

852610

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)

082

082

852691

Appareils de radionavigation

083

083

852692

Appareils de radiotélécommande

084

084

852712

Radiocassettes de poche

085

085

852713

Autres appareils combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son

086

086

852719

Autres

087

087

852721

ex

Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles, combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, capables de recevoir et de décoder des signaux RDS (système de décodage d'informations routières)

088

088

852729

Autres

089

089

852791

Combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son

090

090

852792

Non combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son mais combinés à un appareil d'horlogerie

091

091

852799

Autres

092

092

852849

Autres

093

093

852871

Non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo

094

094

852910

Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles

095

095

852990

ex

Autres, à l'exclusion des modules de diodes électroluminescentes organiques et des panneaux de diodes électroluminescentes organiques destinés aux appareils des nos 852872 ou 852873

os

096

096

853180

ex

Autres appareils, à l'exclusion des sonnettes, carillons, avertisseurs et dispositifs analogues

097

097

853190

Parties

098

098

853630

Autres appareils pour la protection des circuits électriques

099

099

853650

Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs

100

100

853690

ex

Autres dispositifs, à l'exclusion des brides de batteries des types utilisés pour véhicules automobiles des nos 8702 , 8703 , 8704 , ou 8711

os

101

101

853810

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du no 8537 , dépourvus de leurs appareils

o

102

102

853939

ex

Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à écran plat

103

103

854231

Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits

104

104

854232

Mémoires

105

105

854233

Amplificateurs

106

106

854239

Autres

107

107

854290

Parties

108

108

854320

Générateurs de signaux

109

109

854330

ex

Machines de galvanoplastie et d'électrolyse des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés

110

110

854370

ex

Articles spécifiquement conçus pour être raccordés à des appareils ou instruments télégraphiques ou téléphoniques ou à des réseaux télégraphiques ou téléphoniques

111

111

854370

ex

Amplificateurs hyperfréquence

112

112

854370

ex

Commandes sans fil de console de jeux vidéo utilisant la transmission infrarouge

113

113

854370

ex

Enregistreurs numériques de données de vol

114

114

854370

ex

Lecteurs électroniques portatifs à piles servant à l'enregistrement et à la reproduction de textes, d'images fixes et de fichiers audio

115

115

854370

ex

Appareils de traitement de signaux numériques pouvant être connectés à un réseau filaire ou sans fil pour le mixage du son

116

116

854390

Parties

117

117

880260

ex

Satellites de télécommunication

118

118

880390

ex

Parties de satellites de télécommunication

119

119

880521

Simulateurs de combat aérien et leurs parties

120

120

880529

Autres

121

121

900120

Matières polarisantes en feuilles ou en plaques

122

122

900190

Autres

123

123

900219

Autres

124

124

900220

Filtres

125

125

900290

Autres

126

126

901050

Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques; négatoscopes

127

127

901060

Écrans pour projections

128

128

901090

ex

Parties et accessoires des articles des nos 901050 et 901060

os

129

129

901110

Microscopes stéréoscopiques

130

130

901180

Autres microscopes

131

131

901190

Parties et accessoires

132

132

901210

Microscopes autres qu'optiques; diffractographes

133

133

901290

Parties et accessoires

134

134

901310

ex

Lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI

135

135

901320

Lasers, autres que les diodes laser

136

136

901390

ex

Parties et accessoires d'appareils et d'instruments autres que les lunettes de visée pour armes et les périscopes

137

137

901410

Boussoles, y compris les compas de navigation

138

138

901420

Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles)

139

139

901480

Autres instruments et appareils

140

140

901490

Parties et accessoires

141

141

901510

Télémètres

142

142

901520

Théodolites et tachéomètres

143

143

901540

Instruments et appareils de photogrammétrie

144

144

901580

Autres instruments et appareils

145

145

901590

Parties et accessoires

146

146

901811

Électrocardiographes

147

147

901812

Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)

148

148

901813

Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique

149

149

901819

Autres

150

150

901820

Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges

151

151

901850

Autres instruments et appareils d'ophtalmologie

152

152

901890

ex

Instruments et appareils électrochirurgicaux ou électromédicaux et leurs parties et accessoires

153

153

902150

Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires

154

154

902190

Autres

155

155

902212

Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information

156

156

902213

Autres, pour l'art dentaire

157

157

902214

Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires

158

158

902219

Pour autres usages

159

159

902221

À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire

160

160

902229

Pour autres usages

161

161

902230

Tubes à rayons X

162

162

902290

ex

Parties et accessoires d'appareils à rayons X

163

163

902300

Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois

164

164

902410

Machines et appareils d'essais des métaux

165

165

902480

Autres machines et appareils

166

166

902490

Parties et accessoires

167

167

902519

Autres

168

168

902590

Parties et accessoires

169

169

902710

Analyseurs de gaz ou de fumées

170

170

902780

Autres instruments et appareils

171

171

902790

Microtomes; parties et accessoires

172

172

902830

Compteurs d'électricité

173

173

902890

Parties et accessoires

174

174

903010

Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes

175

175

903020

Oscilloscopes et oscillographes

176

176

903031

Multimètres, sans dispositif enregistreur

177

177

903032

Multimètres, avec dispositif enregistreur

178

178

903033

ex

Autres, sans dispositif enregistreur, à l'exclusion des instruments pour la mesure de la résistance

179

179

903039

Autres, avec dispositif enregistreur

180

180

903084

Autres, avec dispositif enregistreur

181

181

903089

Autres

182

182

903090

Parties et accessoires

183

183

903110

Machines à équilibrer les pièces mécaniques

184

184

903149

Autres

185

185

903180

Autres instruments, appareils et machines

186

186

903190

Parties et accessoires

187

187

903220

Manostats (pressostats)

188

188

903281

Hydrauliques ou pneumatiques

189

189

950410

Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision

190

190

950430

ex

Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par tout autre moyen de paiement, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings) et jeux de hasard à gain d'argent immédiat

191

191

950490

ex

Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du no 950430

o

---

(*1)  Les sous-positions partiellement couvertes sont identifiées par le symbole «ex».

*1

---

APPENDICE B

| 192 | Circuits intégrés à composants multiples: combinaisons d'un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques, hybrides ou à puces multiples et comprenant au moins un des composants suivants: capteurs, actionneurs, oscillateurs, résonateurs au silicium, même combinés entre eux, ou composants assurant les fonctions des articles susceptibles de relever des nos 8532 , 8533 , 8541 , ou des inducteurs susceptibles de relever du no 8504 , et qui sont réunis de façon pratiquement indissociable en un seul corps comme un circuit intégré, pour former un composant du type de ceux utilisés pour être assemblés sur une carte de circuit imprimé ou un autre support, en reliant les broches, fils de connexion, rotules, pastilles, bosses ou disques.
  Aux fins de la présente définition, il convient de préciser la signification des expressions suivantes:1.Les composants peuvent être discrets, fabriqués indépendamment les uns des autres, puis assemblés en un circuit intégré à composants multiples ou intégrés à d'autres composants.2.L'expression au silicium signifie que le composant est fabriqué sur un substrat de silicium ou constitué de matières à base de silicium ou encore fabriqué sur une puce de circuit intégré.





  a) | Les «capteurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de détecter des quantités physiques ou chimiques et de les convertir en signaux électriques lorsque se produisent des variations de propriétés électriques ou une déformation de la structure mécanique.
  Les «quantités physiques ou chimiques» ont trait à des phénomènes réels tels que la pression, les ondes sonores, l'accélération, la vibration, le mouvement, l'orientation, la contrainte, l'intensité de champ magnétique, la lumière, la radioactivité, l'humidité, le fluage, la concentration de produits chimiques, etc. |
| --- | --- | --- |

192

192

Circuits intégrés à composants multiples: combinaisons d'un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques, hybrides ou à puces multiples et comprenant au moins un des composants suivants: capteurs, actionneurs, oscillateurs, résonateurs au silicium, même combinés entre eux, ou composants assurant les fonctions des articles susceptibles de relever des nos 8532 , 8533 , 8541 , ou des inducteurs susceptibles de relever du no 8504 , et qui sont réunis de façon pratiquement indissociable en un seul corps comme un circuit intégré, pour former un composant du type de ceux utilisés pour être assemblés sur une carte de circuit imprimé ou un autre support, en reliant les broches, fils de connexion, rotules, pastilles, bosses ou disques.

Circuits intégrés à composants multiples

os

o

Aux fins de la présente définition, il convient de préciser la signification des expressions suivantes:

a)

Les «capteurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de détecter des quantités physiques ou chimiques et de les convertir en signaux électriques lorsque se produisent des variations de propriétés électriques ou une déformation de la structure mécanique.

Les «quantités physiques ou chimiques» ont trait à des phénomènes réels tels que la pression, les ondes sonores, l'accélération, la vibration, le mouvement, l'orientation, la contrainte, l'intensité de champ magnétique, la lumière, la radioactivité, l'humidité, le fluage, la concentration de produits chimiques, etc.

| 3 b) | Les «actionneurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques et mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de convertir les signaux électriques en mouvement physique. |
| --- | --- |

3 b)

Les «actionneurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques et mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de convertir les signaux électriques en mouvement physique.

| 3 c) | Les «résonateurs au silicium» sont des composants qui sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures en réponse à un apport externe. |
| --- | --- |

3 c)

Les «résonateurs au silicium» sont des composants qui sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures en réponse à un apport externe.

| 3 d) | Les «oscillateurs au silicium» sont des composants actifs constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures. |
| --- | --- |

3 d)

Les «oscillateurs au silicium» sont des composants actifs constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures.

193

193

Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): Sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD)

Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL)

194

194

Dispositifs de commande tactile (dénommés écrans tactiles) sans capacité d'affichage, destinés à être incorporés dans des appareils d'affichage et fonctionnant en détectant et en localisant la pression appliquée sur la surface d'affichage. La détection tactile peut être obtenue par le biais de la résistance, de la capacité électrostatique, de la reconnaissance d'impulsions acoustiques, des rayons infrarouges ou d'autres technologies tactiles.

Dispositifs de commande tactile (dénommés écrans tactiles)

195

195

Cartouches d'encre (avec ou sans tête d'impression intégrée) destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous positions 844331 , 844332 ou 844339 du SH et incluant des composants mécaniques ou électriques; cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrostatiques (avec ou sans parties mobiles), destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous positions 844331 , 844332 ou 844339 du SH; encre solide sous forme de blocs ouvrés pour appareils relevant des sous positions 844331 , 844332 ou 844339 du SH

Cartouches d'encre

196

196

Matériel imprimé donnant un droit d'accès, d'installation, de reproduction ou de toute autre utilisation pour des logiciels (y compris des jeux), des données, du contenu web (y compris du contenu de jeux ou d'applications) des services ou des services de télécommunication (y compris les services mobiles) (**)

Matériel imprimé

**

197

197

Tampons circulaires à polir autoadhésifs du type utilisé pour la fabrication de disques à semi-conducteur

Tampons circulaires à polir autoadhésifs

198

198

Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques, spécialement conçus pour le transport ou l'emballage de plaquettes de semi-conducteurs, de masques et de réticules, des nos 392310 ou 848690

Boîtes, caisses, casiers et articles similaires

os

199

199

Pompes à vide des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d'affichage à écran plat

Pompes à vide

200

200

Machines de nettoyage au plasma qui éliminent les contaminants organiques des échantillons et supports d'échantillons pour la microscopie électronique

Machines de nettoyage au plasma

201

201

Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement conçus pour les enfants

Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs

---

(**)  L'élimination des droits visant le matériel imprimé affectera uniquement les droits et obligations liés au commerce de marchandises et n'aura donc aucune incidence sur l'accès aux marchés, sauf en ce qui concerne les droits des participants. Rien dans l'accord sur l'élargissement de l'ATI n'empêchera les parties à l'accord de réglementer le contenu de ces marchandises, y compris le contenu web, entre autres choses. Rien dans l'accord sur l'élargissement de l'ATI n'affectera les droits et obligations des parties en matière d'accès aux marchés, s'agissant du commerce des services, et rien n'empêchera les parties de réglementer leur marché des services.

**

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RÈGLEMENTS

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/972 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

concernant l'autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la L-arginine en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la L-arginine en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 1er décembre 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle était une source efficace d'arginine (un acide aminé) pour toutes les espèces animales; pour que la supplémentation en L-arginine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de la protéger contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 1er décembre 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-arginine produite par Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle était une source efficace d'arginine (un acide aminé) pour toutes les espèces animales; pour que la supplémentation en L-arginine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de la protéger contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal (2016); 14(1):4345.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c361 | — | L-arginine | Composition de l'additif

  Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en humidité de 10 %

  Caractérisation de la substance active

  L-arginine [acide (S)-2-amino-5-guanidinopentanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP
  Formule chimique: C6H14N4O2

  Numéro CAS: 74-79-3

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour la caractérisation de la L-arginine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:






  — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine». |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c361

—

L-arginine

Composition de l'additif

Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en humidité de 10 %

Caractérisation de la substance active

L-arginine [acide (S)-2-amino-5-guanidinopentanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCTC 10423BP

Formule chimique: C6H14N4O2

Numéro CAS: 74-79-3

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la caractérisation de la L-arginine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine».

Pour la quantification de l'arginine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Pour la quantification de l'arginine dans les prémélanges, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux:

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2).

Toutes les espèces

| 1. | La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquette de l'additif. |
| --- | --- |

1.

La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquette de l'additif.

| 2. | La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

2.

La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

8 juillet 2026

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/21 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/973 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

concernant l'autorisation du bis-lysinate de zinc en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été déposée, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour le chélate de zinc de L-lysinate-HCl; elle était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour le chélate de zinc de L-lysinate-HCl; elle était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation du chélate de zinc de L-lysinate-HCl en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation du chélate de zinc de L-lysinate-HCl en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 20 octobre 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, le chélate de zinc L-lysinate-HCl n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale ou la santé des consommateurs et qu'aucun problème de sécurité ne devait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 20 octobre 2015 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, le chélate de zinc L-lysinate-HCl n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale ou la santé des consommateurs et qu'aucun problème de sécurité ne devait se poser pour les utilisateurs sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises.

| (5) | En ce qui concerne les incidences sur l'environnement, en particulier le drainage et le ruissellement du zinc dans les eaux de surface, l'Autorité a recommandé, dans son avis du 8 avril 2014 (3), de diminuer sensiblement les teneurs maximales en zinc dans les aliments complets pour plusieurs espèces ciblées. Toutefois, afin de ne pas risquer de ne pas satisfaire aux besoins physiologiques des animaux, y compris pendant des périodes particulières de leur vie, et d'éviter toute autre incidence négative sur la santé animale, la diminution de la teneur en zinc recommandée par l'Autorité ne devrait pas se faire en une seule étape. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale et les instituts de recherche devraient être encouragés à recueillir de nouvelles données scientifiques sur les besoins physiologiques des différentes espèces animales dans le but de procéder à de nouvelles réductions. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les incidences sur l'environnement, en particulier le drainage et le ruissellement du zinc dans les eaux de surface, l'Autorité a recommandé, dans son avis du 8 avril 2014 (3), de diminuer sensiblement les teneurs maximales en zinc dans les aliments complets pour plusieurs espèces ciblées. Toutefois, afin de ne pas risquer de ne pas satisfaire aux besoins physiologiques des animaux, y compris pendant des périodes particulières de leur vie, et d'éviter toute autre incidence négative sur la santé animale, la diminution de la teneur en zinc recommandée par l'Autorité ne devrait pas se faire en une seule étape. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale et les instituts de recherche devraient être encouragés à recueillir de nouvelles données scientifiques sur les besoins physiologiques des différentes espèces animales dans le but de procéder à de nouvelles réductions.

| (6) | En outre, l'Autorité a conclu que le chélate de zinc de L-lysinate-HCl peut être considéré comme une source de zinc efficace pour toutes les espèces animales et a recommandé de nommer cette substance bis-lysinate de zinc. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par l'article 21 du règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l'évaluation du bis-lysinate de zinc que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

En outre, l'Autorité a conclu que le chélate de zinc de L-lysinate-HCl peut être considéré comme une source de zinc efficace pour toutes les espèces animales et a recommandé de nommer cette substance bis-lysinate de zinc. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par l'article 21 du règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l'évaluation du bis-lysinate de zinc que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d'oligo-éléments», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2015; 13(11):4267.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal 2014; 12(5):3668.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Teneur de l'élément (Zn) en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d'oligo-éléments |
| 3b613 | — | Bis-lysinate de zinc | Caractérisation de l'additif

  En poudre ou en granulés, avec une teneur minimale de 13,5 % en zinc et une teneur minimale de 85,0 % en lysine.
  Zinc sous la forme de chélate de zinc d'hydrochlorure de bis-lysinate: 85 % au minimum.

  Caractérisation de la substance active

  Chélate de zinc d'hydrochlorure de bis-lysinate-HCl
  Formule chimique:
  Zn(C6H13N2O2)2 × 2HCl × 2H2O
  Numéro CAS: 23333-98-4

  Méthodes d'analyse
   (1)

  Pour la détermination de la teneur totale en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges:






  — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV/FD), ou |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Teneur de l'élément (Zn) en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d'oligo-éléments

3b613

—

Bis-lysinate de zinc

Caractérisation de l'additif

En poudre ou en granulés, avec une teneur minimale de 13,5 % en zinc et une teneur minimale de 85,0 % en lysine.

Zinc sous la forme de chélate de zinc d'hydrochlorure de bis-lysinate: 85 % au minimum.

Caractérisation de la substance active

Chélate de zinc d'hydrochlorure de bis-lysinate-HCl

Formule chimique:

Zn(C6H13N2O2)2 × 2HCl × 2H2O

Numéro CAS: 23333-98-4

Méthodes d'analyse
   (1)

Pour la détermination de la teneur totale en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges:

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV/FD), ou

| — | VDLUFA 4.11.6 ou EN ISO 17180. |
| --- | --- |

—

VDLUFA 4.11.6 ou EN ISO 17180.

Pour la détermination de la teneur totale en zinc dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges:

| — | spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou

| — | spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621. |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621.

Pour la détermination de la teneur totale en zinc dans les matières premières des aliments pour animaux et aliments composés pour animaux:

| — | spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou

| — | spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621, ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621, ou

| — | spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2).

Toutes les espèces animales

—

—

Chiens et chats: 200 (au total)

Salmonidés et aliments d'allaitement pour veaux: 180 (au total)

Porcelets, truies, lapins et poissons autres que les salmonidés: 150 (au total)

Autres espèces ou catégories: 120 (au total)

| 1. | Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

1.

Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Le bis-lysinate de zinc peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

2.

Le bis-lysinate de zinc peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.

8 juillet 2026

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/25 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/974 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 134,8 |
| ZZ | 134,8 |
| 0709 93 10 | TR | 133,0 |
| ZZ | 133,0 |
| 0805 50 10 | AR | 169,6 |
| BR | 92,5 |
| MA | 179,9 |
| TR | 151,6 |
| UY | 147,6 |
| ZA | 163,6 |
| ZZ | 150,8 |
| 0808 10 80 | AR | 127,0 |
| BR | 97,3 |
| CL | 131,1 |
| CN | 66,5 |
| NZ | 157,2 |
| US | 120,4 |
| ZA | 116,2 |
| ZZ | 116,5 |
| 0809 10 00 | TR | 267,2 |
| ZZ | 267,2 |
| 0809 29 00 | TR | 397,4 |
| ZZ | 397,4 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 174,9 |
| ZZ | 174,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

134,8

ZZ

134,8

0709 93 10

TR

133,0

ZZ

133,0

0805 50 10

AR

169,6

BR

92,5

MA

179,9

TR

151,6

UY

147,6

ZA

163,6

ZZ

150,8

0808 10 80

AR

127,0

BR

97,3

CL

131,1

CN

66,5

NZ

157,2

US

120,4

ZA

116,2

ZZ

116,5

0809 10 00

TR

267,2

ZZ

267,2

0809 29 00

TR

397,4

ZZ

397,4

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

174,9

ZZ

174,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/27 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/975 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4015 | 27 000 000 |
| 09.4401 | 1 400 000 |
| 09.4402 | 3 875 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4015

27 000 000

09.4401

1 400 000

09.4402

3 875 000

---

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/29 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/976 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 16.5.2007, p. 6).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4169 | 5 336 250 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016

(en kg)

09.4169

5 336 250

---

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/31 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/977 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2077, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 57).

2

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4275 | 1 012 500 |
| 09.4276 | 2 250 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4275

1 012 500

09.4276

2 250 000

---

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/33 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/978 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1384/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).

2

o

o

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ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4091 | 420 000 |
| 09.4092 | 2 800 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2016

(en kg)

09.4091

420 000

09.4092

2 800 000

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DÉCISIONS

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/35 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/35

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DÉCISION (UE) 2016/979 DU CONSEIL

du 20 mai 2016

concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «convention»), a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. Elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption de la convention par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité. |
| --- | --- |

(1)

La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «convention»), a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. Elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption de la convention par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.

| (2) | Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 32, paragraphe 2, de la convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

| (3) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Parmi ces conventions et protocoles figure, entre autres, la convention. La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Parmi ces conventions et protocoles figure, entre autres, la convention. La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

Article 2

Le texte de la convention en langue croate (3) fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la convention dans les autres langues.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

K.H.D.M. DIJKHOFF

---

(1)  Avis du 28 avril 2016 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  
  JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.

2

(3)  Le texte en langue croate a été publié dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 156).

3

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/37 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/37

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DÉCISION (UE) 2016/980 DU CONSEIL

du 14 juin 2016

portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement bulgare,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier 2015, 5 février 2015 et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier 2015, 5 février 2015 et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Cinq sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Vladimir KISSIOV, M. Krassimir KOSTOV, M. Madzhid MANDADZHA, M. Krasimir MIREV et Mme Detelina NIKOLOVA. |
| --- | --- |

(2)

Cinq sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Vladimir KISSIOV, M. Krassimir KOSTOV, M. Madzhid MANDADZHA, M. Krasimir MIREV et Mme Detelina NIKOLOVA.

| (3) | Cinq sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Stanislav BLAGOV, M. Nikolay IVANOV, Mme Dimitranka KAMENOVA, Mme Anastasiya MLADENOVA et M. Emil NAIDENOV. |
| --- | --- |

(3)

Cinq sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Stanislav BLAGOV, M. Nikolay IVANOV, Mme Dimitranka KAMENOVA, Mme Anastasiya MLADENOVA et M. Emil NAIDENOV.

| (4) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme Malina Edreva AUDOIN en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme Malina Edreva AUDOIN en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | Mme Malina Edreva AUDOIN, Councillor, Sofia Municipal Council, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

Mme Malina Edreva AUDOIN, Councillor, Sofia Municipal Council,

| — | M. Rumen Iliev GUNINSKI, Mayor of Pravets Municipality, |
| --- | --- |

—

M. Rumen Iliev GUNINSKI, Mayor of Pravets Municipality,

| — | Mme Diana Dimitrova OVCHAROVA, Mayor of Ivaylovgrad Municipality, |
| --- | --- |

—

Mme Diana Dimitrova OVCHAROVA, Mayor of Ivaylovgrad Municipality,

| — | M. Stefan Nikolov RADEV, Mayor of Sliven Municipality, |
| --- | --- |

—

M. Stefan Nikolov RADEV, Mayor of Sliven Municipality,

| — | M. Nikolay Jordanov ZAYCHEV, Mayor of Peshtera Municipality, |
| --- | --- |

—

M. Nikolay Jordanov ZAYCHEV, Mayor of Peshtera Municipality,

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Lyubka Veselinova ALEKSANDROVA, Mayor of Levski Municipality, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Lyubka Veselinova ALEKSANDROVA, Mayor of Levski Municipality,

| — | M. Georgi Aleksandrov CHAKAROV, Mayor of Polski Trambesh Municipality, |
| --- | --- |

—

M. Georgi Aleksandrov CHAKAROV, Mayor of Polski Trambesh Municipality,

| — | M. Dobromir Stoykov DOBREV, Mayor of Gorna Oryahovitsa Municipality, |
| --- | --- |

—

M. Dobromir Stoykov DOBREV, Mayor of Gorna Oryahovitsa Municipality,

| — | M. Emil Stanev KABAIVANOV, Mayor of Karlovo Municipality, |
| --- | --- |

—

M. Emil Stanev KABAIVANOV, Mayor of Karlovo Municipality,

| — | Mme Korneliya Dobreva MARINOVA, Mayor of Lovech Municipality, |
| --- | --- |

—

Mme Korneliya Dobreva MARINOVA, Mayor of Lovech Municipality,

| — | M. Georg Leonidov SPARTANSKI, Mayor of Pleven Municipality. |
| --- | --- |

—

M. Georg Leonidov SPARTANSKI, Mayor of Pleven Municipality.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/39 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/39

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DÉCISION (UE, Euratom) 2016/981 DU CONSEIL

du 16 juin 2016

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la République de Lituanie,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de Mme Rasa BUDBERGYTĖ a expiré le 6 mai 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de Mme Rasa BUDBERGYTĖ a expiré le 6 mai 2016.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Rimantas ŠADŽIUS est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 16 juin 2016 au 15 juin 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

L.F. ASSCHER

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(1)  Avis du 7 juin 2016 (non encore paru au Journal officiel).

1

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| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/40 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/40

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DÉCISION (PESC) 2016/982 DU CONSEIL

du 17 juin 2016

modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).

| (2) | Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

| (3) | À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2017. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2017.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5, deuxième alinéa, de la décision 2014/386/PESC est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu'au 23 juin 2017.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).

1

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Rectificatifs

| 18.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/41 |
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18.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/41

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Rectificatif au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 224 du 21 août 2012
  )

Page 2, au considérant 10:

au lieu de:

«aéronefs à motorisation non complexe,»

lire:

«aéronefs motorisés non complexes,»

Page 3, article 1er, paragraphe 2, aux points i) i) et j) i):

er

au lieu de:

«aéronef à motorisation complexe;»

lire:

«aéronef motorisé complexe;»

Page 49, annexe I, partie 21, section A, sous-partie P, au point 21.A.701 a):

au lieu de:

| «15) | vols non commerciaux d'aéronefs particuliers de conception simple ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint.» |
| --- | --- |

«15)

lire:

| «15) | vols non commerciaux d'aéronefs particuliers de conception non complexe ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint.» |
| --- | --- |

«15)

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