# Journal officiel C 32/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 32 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année6 février 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

51e année6 février 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | DÉCLARATIONS COMMUNES |
| | Commission |
| 2008/C 032/01 | Déclaration commune sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande | 1 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 032/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4804 — Serafina/Intelsat) (
  1
  ) | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

DÉCLARATIONS COMMUNES

Commission

2008/C 032/01

Déclaration commune sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

1

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 032/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4804 — Serafina/Intelsat) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 032/03 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 032/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 032/03

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 032/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2008/C 032/05 | Avis de concours général EPSO/AD/124/08 | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 032/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5054 — Schwenk-Gruppe/Paul Hartmann) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2008/C 032/05

Avis de concours général EPSO/AD/124/08

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 032/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5054 — Schwenk-Gruppe/Paul Hartmann) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

DÉCLARATIONS COMMUNES

Commission

| 6.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/1

---

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RELATIONS ET LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE

(2008/C 32/01)

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande («les participants»),

| — | guidées par leurs liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits, |
| --- | --- |

—

guidées par leurs liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits,

| — | encouragées par leur engagement commun en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des libertés civiles et de la démocratie, |
| --- | --- |

—

encouragées par leur engagement commun en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des libertés civiles et de la démocratie,

| — | reconnaissant les liens étroits qui existent déjà, |
| --- | --- |

—

reconnaissant les liens étroits qui existent déjà,

| — | résolues à régler les conflits internationaux en vue de préserver ou de rétablir la paix et la sécurité, |
| --- | --- |

—

résolues à régler les conflits internationaux en vue de préserver ou de rétablir la paix et la sécurité,

| — | souhaitant renforcer les consultations sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel et intensifier la coopération sur le plan pratique dans des domaines d'intérêt commun, |
| --- | --- |

—

souhaitant renforcer les consultations sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel et intensifier la coopération sur le plan pratique dans des domaines d'intérêt commun,

| — | vu leur attachement commun aux principes du marché libre et ouvert et au renforcement du système commercial multilatéral, conformément aux objectifs et aux principes de l'OMC, ainsi qu'au développement d'une économie mondiale saine et prospère, |
| --- | --- |

—

vu leur attachement commun aux principes du marché libre et ouvert et au renforcement du système commercial multilatéral, conformément aux objectifs et aux principes de l'OMC, ainsi qu'au développement d'une économie mondiale saine et prospère,

| — | compte tenu de la «Déclaration commune sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne» de 1999 et du document «La Nouvelle-Zélande et l'Union européenne: priorités pour une coopération future» de 2004, |
| --- | --- |

—

compte tenu de la «Déclaration commune sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne» de 1999 et du document «La Nouvelle-Zélande et l'Union européenne: priorités pour une coopération future» de 2004,

| — | vu l'appui apporté par les participants à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles, |
| --- | --- |

—

vu l'appui apporté par les participants à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles,

| — | rappelant les accords existant entre les participants, |
| --- | --- |

—

rappelant les accords existant entre les participants,

ont décidé de renforcer ainsi que d'élargir et d'approfondir le cadre général de leurs relations en vue d'étendre leur coopération.

OBJECTIFS COMMUNS

Les participants réaffirment leur intention de renforcer leur partenariat, en particulier en oeuvrant ensemble en vue:

| — | de soutenir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme ainsi que des libertés fondamentales, tant au sein de leurs propres sociétés qu'à l'échelle internationale, |
| --- | --- |

—

de soutenir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme ainsi que des libertés fondamentales, tant au sein de leurs propres sociétés qu'à l'échelle internationale,

| — | de soutenir le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, y compris par des opérations de maintien de la paix, |
| --- | --- |

—

de soutenir le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, y compris par des opérations de maintien de la paix,

| — | d'appuyer le rôle des Nations unies et de promouvoir leur efficacité, |
| --- | --- |

—

d'appuyer le rôle des Nations unies et de promouvoir leur efficacité,

| — | d'appuyer les efforts internationaux visant à la non-prolifération, au désarmement et à la limitation des armements, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme, |
| --- | --- |

—

d'appuyer les efforts internationaux visant à la non-prolifération, au désarmement et à la limitation des armements, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme,

| — | de coopérer sur les questions de développement et de gouvernance, tout particulièrement en ce qui concerne les pays du Pacifique sud, |
| --- | --- |

—

de coopérer sur les questions de développement et de gouvernance, tout particulièrement en ce qui concerne les pays du Pacifique sud,

| — | de promouvoir les principes du marché libre pour le commerce des biens et des services et pour les investissements, de rejeter le protectionnisme et d'œuvrer en vue d'élargir et de renforcer le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC, |
| --- | --- |

—

de promouvoir les principes du marché libre pour le commerce des biens et des services et pour les investissements, de rejeter le protectionnisme et d'œuvrer en vue d'élargir et de renforcer le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC,

| — | de promouvoir le développement durable et la protection de l'environnement de la planète, en prenant en compte en particulier la nécessité de s'attaquer au problème du changement climatique, |
| --- | --- |

—

de promouvoir le développement durable et la protection de l'environnement de la planète, en prenant en compte en particulier la nécessité de s'attaquer au problème du changement climatique,

| — | d'encourager l'innovation, ainsi que l'accroissement de la productivité et de la compétitivité, |
| --- | --- |

—

d'encourager l'innovation, ainsi que l'accroissement de la productivité et de la compétitivité,

| — | de favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles entre leurs peuples et leurs cultures. |
| --- | --- |

—

de favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles entre leurs peuples et leurs cultures.

Socle de coopération existant

| 1. | Les participants ont défini les domaines prioritaires de coopération dans la «Déclaration commune sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne» de 1999. Une déclaration commune, «La Nouvelle-Zélande et l'Union européenne: priorités pour la coopération future», aussi appelée «Plan d'action Union européenne — Nouvelle Zélande», a été rédigée en 2004. |
| --- | --- |

1.

Les participants ont défini les domaines prioritaires de coopération dans la «Déclaration commune sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne» de 1999. Une déclaration commune, «La Nouvelle-Zélande et l'Union européenne: priorités pour la coopération future», aussi appelée «Plan d'action Union européenne — Nouvelle Zélande», a été rédigée en 2004.

| 2. | Ce plan d'action prévoyait un programme de consultation et de coopération dans toute une série de domaines qui a, depuis lors, été mené à bien. Les consultations menées au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires ont fourni régulièrement l'occasion de procéder à des échanges de vues, de soulever des questions préoccupantes et d'étudier les possibilités de renforcer la coopération. L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les participants (ARM) et l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant les mesures sanitaires applicables aux échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale, ont été ratifiés respectivement en juin 1998 et en décembre 1996 et sont entrés en vigueur respectivement en 1999 et en 2003. La science et la technologie, l'éducation, la coopération au développement et les droits de l'homme sont quelques-uns des domaines dans lesquels les participants coopèrent de longue date. |
| --- | --- |

2.

Ce plan d'action prévoyait un programme de consultation et de coopération dans toute une série de domaines qui a, depuis lors, été mené à bien. Les consultations menées au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires ont fourni régulièrement l'occasion de procéder à des échanges de vues, de soulever des questions préoccupantes et d'étudier les possibilités de renforcer la coopération. L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les participants (ARM) et l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant les mesures sanitaires applicables aux échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale, ont été ratifiés respectivement en juin 1998 et en décembre 1996 et sont entrés en vigueur respectivement en 1999 et en 2003. La science et la technologie, l'éducation, la coopération au développement et les droits de l'homme sont quelques-uns des domaines dans lesquels les participants coopèrent de longue date.

| 3. | Le présent document s'appuie sur la déclaration commune et les réalisations importantes menées au titre du plan d'action. Elle comprend des propositions concrètes de coopération et de renforcement du cadre des relations. |
| --- | --- |

3.

Le présent document s'appuie sur la déclaration commune et les réalisations importantes menées au titre du plan d'action. Elle comprend des propositions concrètes de coopération et de renforcement du cadre des relations.

| 4. | Les participants décident de promouvoir et de renforcer leurs relations dans les domaines suivants: |
| --- | --- |

4.

Les participants décident de promouvoir et de renforcer leurs relations dans les domaines suivants:

Contacts de haut niveau

| 5. | Dans le contexte international actuel, de plus en plus changeant et complexe, la valeur du dialogue et de l'échange d'informations ne saurait être sous-estimée. Les deux participants se félicitent des consultations bilatérales avec la troïka ministérielle, qui sont organisées deux fois par an. En outre, des contacts réguliers ont également lieu entre le Président de la Commission, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne et le premier ministre néo-zélandais. Les participants rappellent également le dialogue régulier qui a lieu entre le Parlement néo-zélandais et le Parlement européen. |
| --- | --- |

5.

Dans le contexte international actuel, de plus en plus changeant et complexe, la valeur du dialogue et de l'échange d'informations ne saurait être sous-estimée. Les deux participants se félicitent des consultations bilatérales avec la troïka ministérielle, qui sont organisées deux fois par an. En outre, des contacts réguliers ont également lieu entre le Président de la Commission, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne et le premier ministre néo-zélandais. Les participants rappellent également le dialogue régulier qui a lieu entre le Parlement néo-zélandais et le Parlement européen.

| 6. | Les deux participants souhaitent que ces échanges se poursuivent de manière régulière. Ils tenteront de créer des possibilités de dialogue supplémentaires grâce à des visites bilatérales, tant au niveau ministériel qu'au niveau des commissaires, ainsi qu'en marge des rencontres internationales. Des échanges réguliers d'informations, effectués dans le cadre des missions diplomatiques mais aussi d'autres instances, viendront compléter ces efforts. |
| --- | --- |

6.

Les deux participants souhaitent que ces échanges se poursuivent de manière régulière. Ils tenteront de créer des possibilités de dialogue supplémentaires grâce à des visites bilatérales, tant au niveau ministériel qu'au niveau des commissaires, ainsi qu'en marge des rencontres internationales. Des échanges réguliers d'informations, effectués dans le cadre des missions diplomatiques mais aussi d'autres instances, viendront compléter ces efforts.

Sécurité mondiale et régionale, lutte contre le terrorisme et droits de l'homme

| 7. | Les participants ont pour objectif commun de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde grâce à la coopération multilatérale et au respect du droit international. De concert, ils appuient le rôle fondamental des Nations unies et le travail d'autres institutions et instances internationales. Ils apprécient les efforts de médiation déployés par chacun dans des situations internationales et régionales délicates et accordent la priorité à un règlement pacifique des conflits. |
| --- | --- |

7.

Les participants ont pour objectif commun de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde grâce à la coopération multilatérale et au respect du droit international. De concert, ils appuient le rôle fondamental des Nations unies et le travail d'autres institutions et instances internationales. Ils apprécient les efforts de médiation déployés par chacun dans des situations internationales et régionales délicates et accordent la priorité à un règlement pacifique des conflits.

| 8. | Les participants examineront les possibilités d'approfondir leur dialogue et leur coopération commune en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Ils sont tous deux attachés à la ratification et à l'application de tous les protocoles et conventions des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à l'application de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1373 (2001), et à la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme. Les participants sont prêts à aider les pays tiers à satisfaire à leurs obligations en matière de lutte contre le terrorisme qui découlent des traités internationaux. Les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des droits de l'homme constituent des objectifs complémentaires qui se renforcent mutuellement. Les participants ont à cœur de réduire la menace posée par le terrorisme et de s'attaquer aux circonstances susceptibles d'entraîner sa propagation. Ils appuient toute initiative contribuant à accroître la tolérance et la compréhension, y compris le dialogue entre cultures, religions et civilisations. |
| --- | --- |

8.

Les participants examineront les possibilités d'approfondir leur dialogue et leur coopération commune en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Ils sont tous deux attachés à la ratification et à l'application de tous les protocoles et conventions des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à l'application de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1373 (2001), et à la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme. Les participants sont prêts à aider les pays tiers à satisfaire à leurs obligations en matière de lutte contre le terrorisme qui découlent des traités internationaux. Les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des droits de l'homme constituent des objectifs complémentaires qui se renforcent mutuellement. Les participants ont à cœur de réduire la menace posée par le terrorisme et de s'attaquer aux circonstances susceptibles d'entraîner sa propagation. Ils appuient toute initiative contribuant à accroître la tolérance et la compréhension, y compris le dialogue entre cultures, religions et civilisations.

| 9. | Pour être pleinement efficaces dans leurs efforts, les participants ont adopté des mesures concrètes et coopéré étroitement sur le terrain. C'est ainsi que la Nouvelle-Zélande s'est jointe à la mission (qui s'est récemment achevée) des forces de stabilisation déployées en Bosnie-et-Herzégovine sous la direction de l'Europe et a participé à la mission EUPOL en Afghanistan. Les participants veilleront à poursuivre ce type de coopération étroite et concrète dans le cadre des activités de gestion de crise et de stabilisation post-conflit. |
| --- | --- |

9.

Pour être pleinement efficaces dans leurs efforts, les participants ont adopté des mesures concrètes et coopéré étroitement sur le terrain. C'est ainsi que la Nouvelle-Zélande s'est jointe à la mission (qui s'est récemment achevée) des forces de stabilisation déployées en Bosnie-et-Herzégovine sous la direction de l'Europe et a participé à la mission EUPOL en Afghanistan. Les participants veilleront à poursuivre ce type de coopération étroite et concrète dans le cadre des activités de gestion de crise et de stabilisation post-conflit.

| 10. | Le respect des droits de l'homme et la primauté de l'État de droit sont fondamentaux pour la promotion de la paix et de la sécurité. Les participants sont tous deux déterminés à coopérer en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les conventions internationales des droits de l'homme et leurs protocoles. Les participants continueront à tenir des consultations annuelles au niveau de la troïka sur des questions internationales relatives aux droits de l'homme et coopéreront étroitement au sein des instances internationales compétentes pour les droits de l'homme, notamment le Conseil des droits de l'homme. |
| --- | --- |

10.

Le respect des droits de l'homme et la primauté de l'État de droit sont fondamentaux pour la promotion de la paix et de la sécurité. Les participants sont tous deux déterminés à coopérer en vue de protéger et de promouvoir les droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les conventions internationales des droits de l'homme et leurs protocoles. Les participants continueront à tenir des consultations annuelles au niveau de la troïka sur des questions internationales relatives aux droits de l'homme et coopéreront étroitement au sein des instances internationales compétentes pour les droits de l'homme, notamment le Conseil des droits de l'homme.

| 11. | Les participants partagent un même intérêt à appuyer la démocratie, la gouvernance responsable et la primauté de l'État de droit, en tant que contribution fondamentale à la paix et à la sécurité. Dans la mesure du possible, ils uniront leurs efforts pour atteindre cet objectif commun. |
| --- | --- |

11.

Les participants partagent un même intérêt à appuyer la démocratie, la gouvernance responsable et la primauté de l'État de droit, en tant que contribution fondamentale à la paix et à la sécurité. Dans la mesure du possible, ils uniront leurs efforts pour atteindre cet objectif commun.

| 12. | La stabilité et la prospérité de la région Asie-Pacifique constituent une priorité pour les participants et sont dès lors un des axes clefs de tout dialogue sur la politique ou la sécurité. Ils sont tous deux préoccupés par les défis auxquels certains pays de la région du Pacifique sont confrontés dans ces domaines particuliers et coopéreront pour aborder ces questions. |
| --- | --- |

12.

La stabilité et la prospérité de la région Asie-Pacifique constituent une priorité pour les participants et sont dès lors un des axes clefs de tout dialogue sur la politique ou la sécurité. Ils sont tous deux préoccupés par les défis auxquels certains pays de la région du Pacifique sont confrontés dans ces domaines particuliers et coopéreront pour aborder ces questions.

| 13. | Les participants se félicitent de leur bonne coopération en tant que partenaires animés du même esprit au sein du forum régional de l'ANASE et poursuivront leurs efforts communs pour le renforcer encore davantage afin qu'il devienne un forum régional de dialogue et de coopération dans la région Asie-Pacifique, notamment en développant son rôle sur le plan de la diplomatie préventive. Les participants poursuivront leurs échanges par la voie diplomatique concernant leur coopération respective avec les pays de la région, y compris avec l'ANASE. |
| --- | --- |

13.

Les participants se félicitent de leur bonne coopération en tant que partenaires animés du même esprit au sein du forum régional de l'ANASE et poursuivront leurs efforts communs pour le renforcer encore davantage afin qu'il devienne un forum régional de dialogue et de coopération dans la région Asie-Pacifique, notamment en développant son rôle sur le plan de la diplomatie préventive. Les participants poursuivront leurs échanges par la voie diplomatique concernant leur coopération respective avec les pays de la région, y compris avec l'ANASE.

| 14. | Les participants accueillent avec satisfaction le dialogue régulier, tant au niveau ministériel qu'officiel, sur ces questions et organiseront avec les interlocuteurs européens compétents des consultations informelles au niveau des hauts fonctionnaires sur les questions de politique étrangère et de sécurité commune. |
| --- | --- |

14.

Les participants accueillent avec satisfaction le dialogue régulier, tant au niveau ministériel qu'officiel, sur ces questions et organiseront avec les interlocuteurs européens compétents des consultations informelles au niveau des hauts fonctionnaires sur les questions de politique étrangère et de sécurité commune.

Circulation des personnes

| 15. | L'incorporation de la Convention de Schengen dans le droit communautaire pourrait avoir des répercussions sur les accords en matière de visas que la Nouvelle-Zélande a conclus avec l'ensemble des États membres actuels de l'Union européenne et qui permettent aux Néo-Zélandais de résider jusqu'à trois mois sans visa dans tout État membre. L'Union européenne reconnaît les difficultés que ce changement pourrait poser pour les déplacements des Néo-Zélandais. La Commission confirme que les accords bilatéraux que la Nouvelle-Zélande avait conclus avec des États membres sont en vigueur et continueront à l'être jusqu'à ce que de nouvelles mesures concrètes soient décidées et entrent en vigueur pour les remplacer. La Commission mènera une consultation approfondie avec la Nouvelle-Zélande concernant toute évolution susceptible d'avoir des incidences sur ces accords bilatéraux et s'efforcera de parvenir à une solution fondée sur le principe de réciprocité. |
| --- | --- |

15.

L'incorporation de la Convention de Schengen dans le droit communautaire pourrait avoir des répercussions sur les accords en matière de visas que la Nouvelle-Zélande a conclus avec l'ensemble des États membres actuels de l'Union européenne et qui permettent aux Néo-Zélandais de résider jusqu'à trois mois sans visa dans tout État membre. L'Union européenne reconnaît les difficultés que ce changement pourrait poser pour les déplacements des Néo-Zélandais. La Commission confirme que les accords bilatéraux que la Nouvelle-Zélande avait conclus avec des États membres sont en vigueur et continueront à l'être jusqu'à ce que de nouvelles mesures concrètes soient décidées et entrent en vigueur pour les remplacer. La Commission mènera une consultation approfondie avec la Nouvelle-Zélande concernant toute évolution susceptible d'avoir des incidences sur ces accords bilatéraux et s'efforcera de parvenir à une solution fondée sur le principe de réciprocité.

| 16. | Autre point important en termes de compréhension mutuelle: les arrangements réciproques permettant aux jeunes de se rendre à l'étranger pour une durée pouvant aller jusqu'à un an et d'entreprendre des activités professionnelles ou des études au cours de cette période, connus sous le nom de programmes de vacances actives. Les visites qui ont lieu dans le cadre de ces programmes constituent un investissement important pour l'avenir. Jusqu'à présent, la Nouvelle-Zélande a conclu de tels accords avec treize États membres de l'Union européenne et œuvre activement à la conclusion d'un certain nombre d'autres accords, prenant en compte les législations nationales et les spécificités de ces pays. |
| --- | --- |

16.

Autre point important en termes de compréhension mutuelle: les arrangements réciproques permettant aux jeunes de se rendre à l'étranger pour une durée pouvant aller jusqu'à un an et d'entreprendre des activités professionnelles ou des études au cours de cette période, connus sous le nom de programmes de vacances actives. Les visites qui ont lieu dans le cadre de ces programmes constituent un investissement important pour l'avenir. Jusqu'à présent, la Nouvelle-Zélande a conclu de tels accords avec treize États membres de l'Union européenne et œuvre activement à la conclusion d'un certain nombre d'autres accords, prenant en compte les législations nationales et les spécificités de ces pays.

Coopération au développement

| 17. | Les participants reconnaissent que le développement et la sécurité sont des questions interdépendantes et que l'éradication de la pauvreté revêt, dès lors, une importance majeure pour réduire l'insécurité, tant au niveau mondial que régional. Aussi, les programmes d'aide au développement des deux participants contribuent à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et, partant, à l'émergence d'un monde plus stable, plus pacifique et plus prospère. |
| --- | --- |

17.

Les participants reconnaissent que le développement et la sécurité sont des questions interdépendantes et que l'éradication de la pauvreté revêt, dès lors, une importance majeure pour réduire l'insécurité, tant au niveau mondial que régional. Aussi, les programmes d'aide au développement des deux participants contribuent à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et, partant, à l'émergence d'un monde plus stable, plus pacifique et plus prospère.

| 18. | Les participants soulignent que la démocratie, les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'État de droit sont d'une d'importance capitale pour parvenir à un développement durable et exhortent l'ensemble des donateurs à appuyer l'application de normes plus strictes pour l'administration publique dans les pays bénéficiaires. Dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes de développement respectifs, les participants reconnaissent l'importance de la coopération entre donateurs de l'aide au développement. |
| --- | --- |

18.

Les participants soulignent que la démocratie, les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'État de droit sont d'une d'importance capitale pour parvenir à un développement durable et exhortent l'ensemble des donateurs à appuyer l'application de normes plus strictes pour l'administration publique dans les pays bénéficiaires. Dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes de développement respectifs, les participants reconnaissent l'importance de la coopération entre donateurs de l'aide au développement.

| 19. | Relever les défis du développement qui se posent dans la région du Pacifique demeure l'objectif principal du dialogue que la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne mènent dans ce domaine. Les participants reconnaissent également l'un et l'autre la nécessité de s'engager aux côtés des États des îles du Pacifique pour qu'ils puissent répondre aux défis uniques auxquels ils sont confrontés et parvenir, grâce aux efforts déployés à la fois par les donateurs et les pays bénéficiaires, à une plus grande stabilité et à un niveau de développement supérieur dans la région, qui soient compatibles avec les objectifs du plan pour la région du Pacifique. C'est pourquoi à la mi-2006, les participants ont salué le lancement d'une nouvelle stratégie de l'UE concernant le Pacifique, ainsi que l'annonce de la poursuite de l'aide financière communautaire en faveur du développement durable dans le Pacifique. Les participants notent avec satisfaction l'augmentation de la fréquence des consultations sur la coopération au développement depuis 2004, notamment grâce aux visites effectuées dans la région par des représentants de haut niveau de l'Union européenne et à la collaboration sur des projets sélectionnés au sein de la région du Pacifique. En outre, la Nouvelle-Zélande se félicite de l'intention manifestée par l'Union européenne de renforcer son dialogue politique avec les pays membres du Forum des îles du Pacifique. |
| --- | --- |

19.

Relever les défis du développement qui se posent dans la région du Pacifique demeure l'objectif principal du dialogue que la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne mènent dans ce domaine. Les participants reconnaissent également l'un et l'autre la nécessité de s'engager aux côtés des États des îles du Pacifique pour qu'ils puissent répondre aux défis uniques auxquels ils sont confrontés et parvenir, grâce aux efforts déployés à la fois par les donateurs et les pays bénéficiaires, à une plus grande stabilité et à un niveau de développement supérieur dans la région, qui soient compatibles avec les objectifs du plan pour la région du Pacifique. C'est pourquoi à la mi-2006, les participants ont salué le lancement d'une nouvelle stratégie de l'UE concernant le Pacifique, ainsi que l'annonce de la poursuite de l'aide financière communautaire en faveur du développement durable dans le Pacifique. Les participants notent avec satisfaction l'augmentation de la fréquence des consultations sur la coopération au développement depuis 2004, notamment grâce aux visites effectuées dans la région par des représentants de haut niveau de l'Union européenne et à la collaboration sur des projets sélectionnés au sein de la région du Pacifique. En outre, la Nouvelle-Zélande se félicite de l'intention manifestée par l'Union européenne de renforcer son dialogue politique avec les pays membres du Forum des îles du Pacifique.

| 20. | En conséquence, les parties décident de maintenir leur dialogue bilatéral régulier sur les questions de développement et de commerce, mais aussi d'étendre cet échange de vues à des questions plus vastes présentant un intérêt pour la stabilité de la région, notamment la durabilité de l'environnement et les menaces posées par l'instabilité politique, la criminalité ou le terrorisme à la sécurité dans la région. |
| --- | --- |

20.

En conséquence, les parties décident de maintenir leur dialogue bilatéral régulier sur les questions de développement et de commerce, mais aussi d'étendre cet échange de vues à des questions plus vastes présentant un intérêt pour la stabilité de la région, notamment la durabilité de l'environnement et les menaces posées par l'instabilité politique, la criminalité ou le terrorisme à la sécurité dans la région.

| 21. | Compte tenu de leur volonté commune d'unir leurs efforts dans le domaine de la coopération au développement, les deux participants prévoient de procéder régulièrement à de larges discussions et à des échanges d'informations sur les questions concernant le Pacifique. Des consultations régulières, tenues soit à Wellington ou à Bruxelles, mais aussi sur le terrain, permettront d'assurer que les participants satisfont aux engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. Ils s'attacheront à optimiser l'harmonisation entre donateurs et à promouvoir la complémentarité ainsi qu'une bonne répartition des tâches, à adopter des approches sectorielles et à s'aligner, dans leurs échanges, sur les priorités, les systèmes et les processus des pays du Pacifique. Les deux participants tenteront aussi de définir d'autres domaines susceptibles de faire l'objet d'une collaboration, tant sur le plan politique que pratique, et de contribuer ainsi à l'éradication de la pauvreté dans la région du Pacifique. |
| --- | --- |

21.

Compte tenu de leur volonté commune d'unir leurs efforts dans le domaine de la coopération au développement, les deux participants prévoient de procéder régulièrement à de larges discussions et à des échanges d'informations sur les questions concernant le Pacifique. Des consultations régulières, tenues soit à Wellington ou à Bruxelles, mais aussi sur le terrain, permettront d'assurer que les participants satisfont aux engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. Ils s'attacheront à optimiser l'harmonisation entre donateurs et à promouvoir la complémentarité ainsi qu'une bonne répartition des tâches, à adopter des approches sectorielles et à s'aligner, dans leurs échanges, sur les priorités, les systèmes et les processus des pays du Pacifique. Les deux participants tenteront aussi de définir d'autres domaines susceptibles de faire l'objet d'une collaboration, tant sur le plan politique que pratique, et de contribuer ainsi à l'éradication de la pauvreté dans la région du Pacifique.

Coopération économique et commerciale

| 22. | Les liens commerciaux et économiques entre les deux participants sont essentiels à une bonne relation globale. L'Union européenne est actuellement le deuxième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande, tandis que ce pays se classe au 50ème rang des contributeurs au commerce extérieur de l'Union européenne. Le commerce bilatéral est en pleine expansion et les échanges de biens et de services sont soutenus par d'importants accords bilatéraux, notamment l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les participants (ARM) et l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant les mesures sanitaires applicables aux échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale. |
| --- | --- |

22.

Les liens commerciaux et économiques entre les deux participants sont essentiels à une bonne relation globale. L'Union européenne est actuellement le deuxième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande, tandis que ce pays se classe au 50ème rang des contributeurs au commerce extérieur de l'Union européenne. Le commerce bilatéral est en pleine expansion et les échanges de biens et de services sont soutenus par d'importants accords bilatéraux, notamment l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les participants (ARM) et l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant les mesures sanitaires applicables aux échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale.

| 23. | Les participants continueront à étudier la possibilité de négocier un cadre plus large pour leurs relations commerciales et économiques. Par ailleurs, pour renforcer leurs liens commerciaux et économiques, les participants continueront à explorer les domaines de l'économie politique dans lesquels, en raison de leurs intérêts et priorités communs, il leur serait bénéfique de procéder à un échange de vues et d'identifier les secteurs de coopération concrète: mécanismes visant à promouvoir les investissements, améliorations de l'environnement dans lequel s'inscrivent les investissements bilatéraux et progrès dans les approches adoptées en matière de réglementation et de politique de concurrence, notamment. |
| --- | --- |

23.

Les participants continueront à étudier la possibilité de négocier un cadre plus large pour leurs relations commerciales et économiques. Par ailleurs, pour renforcer leurs liens commerciaux et économiques, les participants continueront à explorer les domaines de l'économie politique dans lesquels, en raison de leurs intérêts et priorités communs, il leur serait bénéfique de procéder à un échange de vues et d'identifier les secteurs de coopération concrète: mécanismes visant à promouvoir les investissements, améliorations de l'environnement dans lequel s'inscrivent les investissements bilatéraux et progrès dans les approches adoptées en matière de réglementation et de politique de concurrence, notamment.

| 24. | Les participants continueront à approfondir la coopération et à explorer les possibilités de faciliter le commerce grâce à la conclusion de nouveaux accords, chaque fois que ces derniers pourront apporter des améliorations aux dispositions existantes. Le secteur vinicole est l'un de ceux dans lesquels il est proposé de renforcer la coopération. Les parties réexamineront les avantages qu'apporterait une réouverture des négociations en vue de conclure un accord bilatéral sur le vin, ainsi que le moment opportun de conclure un tel accord. Ils étudieront aussi les avantages que pourrait offrir un accord de coopération douanière. |
| --- | --- |

24.

Les participants continueront à approfondir la coopération et à explorer les possibilités de faciliter le commerce grâce à la conclusion de nouveaux accords, chaque fois que ces derniers pourront apporter des améliorations aux dispositions existantes. Le secteur vinicole est l'un de ceux dans lesquels il est proposé de renforcer la coopération. Les parties réexamineront les avantages qu'apporterait une réouverture des négociations en vue de conclure un accord bilatéral sur le vin, ainsi que le moment opportun de conclure un tel accord. Ils étudieront aussi les avantages que pourrait offrir un accord de coopération douanière.

| 25. | Dans le cadre des efforts déployés pour intensifier le commerce, les participants poursuivront les négociations en vue de modifier l'accord actuel sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les participants (MRA), afin d'en améliorer l'efficacité et l'efficience. Ils étudieront aussi la faisabilité et les avantages potentiels d'étendre le champ de leur coopération en matière de réglementation technique, de normes et d'évaluation de la conformité. Enfin, ils devraient étudier d'autres moyens d'approfondir la coordination sur le plan réglementaire, dans le contexte de l'évolution générale de la réglementation, afin de réduire les coûts de transaction pour les entreprises et de faciliter davantage encore le commerce. |
| --- | --- |

25.

Dans le cadre des efforts déployés pour intensifier le commerce, les participants poursuivront les négociations en vue de modifier l'accord actuel sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre les participants (MRA), afin d'en améliorer l'efficacité et l'efficience. Ils étudieront aussi la faisabilité et les avantages potentiels d'étendre le champ de leur coopération en matière de réglementation technique, de normes et d'évaluation de la conformité. Enfin, ils devraient étudier d'autres moyens d'approfondir la coordination sur le plan réglementaire, dans le contexte de l'évolution générale de la réglementation, afin de réduire les coûts de transaction pour les entreprises et de faciliter davantage encore le commerce.

| 26. | Les participants soulignent l'importance de maintenir l'intégrité de leurs relations commerciales, en conformité avec les principes multilatéraux, et de résoudre toute préoccupation bilatérale de manière constructive. Dans ce contexte, les négociations annuelles sur le commerce des produits agricoles constituent un outil important pour procéder à un échange de vues au niveau des hauts fonctionnaires sur les questions majeures, aussi bien bilatérales que mondiales, concernant le commerce des produits agricoles. Il existe toutefois de nombreuses questions d'intérêt commun — les services et les produits non agricoles ou le renforcement des règles multilatérales — qui ne sont pas abordées comme il se doit dans cette enceinte. À partir de 2007, elles le seront dans le cadre de négociations annuelles sur le commerce, qui devraient se tenir, dans la mesure du possible, alternativement à Bruxelles et à Wellington. |
| --- | --- |

26.

Les participants soulignent l'importance de maintenir l'intégrité de leurs relations commerciales, en conformité avec les principes multilatéraux, et de résoudre toute préoccupation bilatérale de manière constructive. Dans ce contexte, les négociations annuelles sur le commerce des produits agricoles constituent un outil important pour procéder à un échange de vues au niveau des hauts fonctionnaires sur les questions majeures, aussi bien bilatérales que mondiales, concernant le commerce des produits agricoles. Il existe toutefois de nombreuses questions d'intérêt commun — les services et les produits non agricoles ou le renforcement des règles multilatérales — qui ne sont pas abordées comme il se doit dans cette enceinte. À partir de 2007, elles le seront dans le cadre de négociations annuelles sur le commerce, qui devraient se tenir, dans la mesure du possible, alternativement à Bruxelles et à Wellington.

| 27. | Les participants reconnaissent l'importance de la dynamique du secteur privé pour le développement et l'expansion des marchés et, à cette fin, continueront à encourager la création et le développement des relations commerciales. Les participants se félicitent de la création du Conseil des entreprises de Nouvelle Zélande/Europe (New Zealand/Europe Business Council — NZEBC), instauré dans le but d'encourager les bonnes relations commerciales entre l'Europe et la Nouvelle-Zélande. Ils veilleront à faciliter l'organisation de visites régulières en Europe par des représentants du monde des affaires néo-zélandais et inversement. |
| --- | --- |

27.

Les participants reconnaissent l'importance de la dynamique du secteur privé pour le développement et l'expansion des marchés et, à cette fin, continueront à encourager la création et le développement des relations commerciales. Les participants se félicitent de la création du Conseil des entreprises de Nouvelle Zélande/Europe (New Zealand/Europe Business Council — NZEBC), instauré dans le but d'encourager les bonnes relations commerciales entre l'Europe et la Nouvelle-Zélande. Ils veilleront à faciliter l'organisation de visites régulières en Europe par des représentants du monde des affaires néo-zélandais et inversement.

| 28. | Les participants continueront à travailler en étroite collaboration au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de renforcer le système commercial multilatéral en réalisant les objectifs ambitieux, équilibrés et mondiaux convenus dans le Programme de Doha pour le développement (PDD). Leurs priorités et leurs positions pourront différer dans certains domaines, mais tous deux veilleront à adopter une approche constructive. |
| --- | --- |

28.

Les participants continueront à travailler en étroite collaboration au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de renforcer le système commercial multilatéral en réalisant les objectifs ambitieux, équilibrés et mondiaux convenus dans le Programme de Doha pour le développement (PDD). Leurs priorités et leurs positions pourront différer dans certains domaines, mais tous deux veilleront à adopter une approche constructive.

Science, technologie et innovation

| 29. | Le développement d'une relation solide dans les secteurs de la science et de la technologie présente un intérêt majeur pour la Nouvelle-Zélande en raison des ressources consacrées par l'Europe à la recherche scientifique et de la priorité que l'Union européenne et ses États membres ont accordée, tout comme la Nouvelle-Zélande, au développement d'une économie compétitive, la science et l'éducation figurant parmi les principaux moteurs de la croissance. La vitalité attestée de longue date par la Nouvelle-Zélande dans certains domaines de la recherche peut également constituer une valeur ajoutée pour les activités menées au sein de l'Union européenne. |
| --- | --- |

29.

Le développement d'une relation solide dans les secteurs de la science et de la technologie présente un intérêt majeur pour la Nouvelle-Zélande en raison des ressources consacrées par l'Europe à la recherche scientifique et de la priorité que l'Union européenne et ses États membres ont accordée, tout comme la Nouvelle-Zélande, au développement d'une économie compétitive, la science et l'éducation figurant parmi les principaux moteurs de la croissance. La vitalité attestée de longue date par la Nouvelle-Zélande dans certains domaines de la recherche peut également constituer une valeur ajoutée pour les activités menées au sein de l'Union européenne.

| 30. | Les mesures prises ces dernières années pour favoriser une coopération accrue ont inclus: la nomination d'un conseiller scientifique auprès de la Mission de la Nouvelle-Zélande à Bruxelles, chargé de travailler avec la Commission et les États membres au renforcement des liens scientifiques; la création d'une plate-forme de promotion financée conjointement (FRENZ), chargée de veiller à ce que l'information sur les possibilités de coopération scientifique soit diffusée en Nouvelle-Zélande; et le lancement d'un programme élargi de visites par des fonctionnaires dans le cadre du partage de l'information sur les possibilités de mener des activités de coopération. |
| --- | --- |

30.

Les mesures prises ces dernières années pour favoriser une coopération accrue ont inclus: la nomination d'un conseiller scientifique auprès de la Mission de la Nouvelle-Zélande à Bruxelles, chargé de travailler avec la Commission et les États membres au renforcement des liens scientifiques; la création d'une plate-forme de promotion financée conjointement (FRENZ), chargée de veiller à ce que l'information sur les possibilités de coopération scientifique soit diffusée en Nouvelle-Zélande; et le lancement d'un programme élargi de visites par des fonctionnaires dans le cadre du partage de l'information sur les possibilités de mener des activités de coopération.

| 31. | Reconnaissant le niveau croissant de coopération, les deux participants ont décidé de ratifier un important accord de coopération scientifique et technologique pour renforcer la coopération instaurée en 1991 en vertu de l'accord de coopération dans les secteurs de la science et de la technologie, conclu entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande, et ont entamé les entretiens préliminaires à cet effet. Les participants escomptent tous deux tirer des avantages importants des réunions de la Commission conjointe de la science et de la technologie, qui seront par la suite organisées régulièrement. Ils s'efforceront d'organiser ces réunions tous les ans ou tous les deux ans, en fonction des besoins, en alternant entre Bruxelles et Wellington. |
| --- | --- |

31.

Reconnaissant le niveau croissant de coopération, les deux participants ont décidé de ratifier un important accord de coopération scientifique et technologique pour renforcer la coopération instaurée en 1991 en vertu de l'accord de coopération dans les secteurs de la science et de la technologie, conclu entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande, et ont entamé les entretiens préliminaires à cet effet. Les participants escomptent tous deux tirer des avantages importants des réunions de la Commission conjointe de la science et de la technologie, qui seront par la suite organisées régulièrement. Ils s'efforceront d'organiser ces réunions tous les ans ou tous les deux ans, en fonction des besoins, en alternant entre Bruxelles et Wellington.

| 32. | Les deux participants ont décidé de continuer à travailler ensemble afin d'optimiser les possibilités de chacun de participer aux activités menées par l'autre dans le domaine de la science. Ils reconnaissent que la coopération entreprise dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement (6ème PCRD) a augmenté de façon significative et pourrait s'intensifier davantage encore grâce au septième programme-cadre de recherche et de développement (7ème PC) qui vient de commencer pour une période de 7 ans, soit de 2007 à 2013. |
| --- | --- |

32.

Les deux participants ont décidé de continuer à travailler ensemble afin d'optimiser les possibilités de chacun de participer aux activités menées par l'autre dans le domaine de la science. Ils reconnaissent que la coopération entreprise dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement (6ème PCRD) a augmenté de façon significative et pourrait s'intensifier davantage encore grâce au septième programme-cadre de recherche et de développement (7ème PC) qui vient de commencer pour une période de 7 ans, soit de 2007 à 2013.

| 33. | Les deux participants lanceront des initiatives visant à améliorer la mobilité des chercheurs entre eux, et poursuivront leurs efforts pour déterminer les domaines et les sujets d'intérêt commun dans lesquels ils pourront promouvoir de nouvelles actions de coopération. Ils ont également décidé de fournir un appui à FRENZ ou à toute autre structure équivalente. |
| --- | --- |

33.

Les deux participants lanceront des initiatives visant à améliorer la mobilité des chercheurs entre eux, et poursuivront leurs efforts pour déterminer les domaines et les sujets d'intérêt commun dans lesquels ils pourront promouvoir de nouvelles actions de coopération. Ils ont également décidé de fournir un appui à FRENZ ou à toute autre structure équivalente.

Éducation et échanges professionnels

| 34. | Les participants notent avec satisfaction le renforcement des liens entre la Nouvelle-Zélande et les institutions éducatives européennes depuis 2004. Ils poursuivront leurs consultations en matière de politique de l'enseignement au niveau des hauts fonctionnaires et encourageront les contacts entre experts de l'éducation dans des domaines d'intérêt commun. À cet égard, la présence d'un conseiller d'éducation néo-zélandais à Bruxelles depuis février 2006 est très appréciée par les participants. |
| --- | --- |

34.

Les participants notent avec satisfaction le renforcement des liens entre la Nouvelle-Zélande et les institutions éducatives européennes depuis 2004. Ils poursuivront leurs consultations en matière de politique de l'enseignement au niveau des hauts fonctionnaires et encourageront les contacts entre experts de l'éducation dans des domaines d'intérêt commun. À cet égard, la présence d'un conseiller d'éducation néo-zélandais à Bruxelles depuis février 2006 est très appréciée par les participants.

| 35. | Les participants encourageront les instances compétentes en matière d'assurance de la qualité à examiner et à promouvoir l'alignement des systèmes de diplômes et des processus d'assurance de la qualité de la Nouvelle-Zélande sur le processus de Bologne et le cadre européen des qualifications. Les participants sont heureux que la demande présentée par la Nouvelle-Zélande pour adhérer à la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications ait été approuvée à l'unanimité le 19 juin 2007. |
| --- | --- |

35.

Les participants encourageront les instances compétentes en matière d'assurance de la qualité à examiner et à promouvoir l'alignement des systèmes de diplômes et des processus d'assurance de la qualité de la Nouvelle-Zélande sur le processus de Bologne et le cadre européen des qualifications. Les participants sont heureux que la demande présentée par la Nouvelle-Zélande pour adhérer à la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications ait été approuvée à l'unanimité le 19 juin 2007.

| 36. | Une participation accrue de la Nouvelle-Zélande aux programmes financés par l'Union européenne, prévoyant l'octroi de bourses aux étudiants et aux universitaires, et la collaboration avec les institutions de la Nouvelle-Zélande pour développer et maintenir des partenariats actifs permettront d'augmenter la mobilité au fil du temps. Dans ce contexte, les participants se félicitent du lancement réussi de la coopération dans l'enseignement supérieur, qui permet aux étudiants d'obtenir un diplôme de maîtrise conjointement dans des universités néo-zélandaises et des universités de l'Union européenne. Les décisions concernant d'autres projets pilotes seront prises après l'examen du projet initial. Les participants examineront la possibilité de financer d'autres projets pilotes et d'entamer un dialogue politique structuré sur des questions d'intérêt commun.
  Une attention particulière sera également accordée à l'échange de personnels enseignants entre les établissements d'enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

36.

Une participation accrue de la Nouvelle-Zélande aux programmes financés par l'Union européenne, prévoyant l'octroi de bourses aux étudiants et aux universitaires, et la collaboration avec les institutions de la Nouvelle-Zélande pour développer et maintenir des partenariats actifs permettront d'augmenter la mobilité au fil du temps. Dans ce contexte, les participants se félicitent du lancement réussi de la coopération dans l'enseignement supérieur, qui permet aux étudiants d'obtenir un diplôme de maîtrise conjointement dans des universités néo-zélandaises et des universités de l'Union européenne. Les décisions concernant d'autres projets pilotes seront prises après l'examen du projet initial. Les participants examineront la possibilité de financer d'autres projets pilotes et d'entamer un dialogue politique structuré sur des questions d'intérêt commun.

Une attention particulière sera également accordée à l'échange de personnels enseignants entre les établissements d'enseignement et de formation professionnels.

| 37. | Les échanges de personnels et d'étudiants, organisés sous les auspices du Réseau des centres de l'Union européenne (European Union Centres Network — EUCN), constituent un volet important des liens créés entre la Nouvelle-Zélande et l'Europe dans le secteur de l'enseignement. Les deux participants reconnaissent et appuient le travail fourni par le réseau, avec le soutien de la Commission, pour promouvoir l'intérêt porté en Nouvelle-Zélande à l'Union européenne et à son expertise. Les deux participants étudieront d'autres possibilités de promouvoir la mobilité des étudiants et des universitaires et d'approfondir les liens entre homologues européens et néo-zélandais. |
| --- | --- |

37.

Les échanges de personnels et d'étudiants, organisés sous les auspices du Réseau des centres de l'Union européenne (European Union Centres Network — EUCN), constituent un volet important des liens créés entre la Nouvelle-Zélande et l'Europe dans le secteur de l'enseignement. Les deux participants reconnaissent et appuient le travail fourni par le réseau, avec le soutien de la Commission, pour promouvoir l'intérêt porté en Nouvelle-Zélande à l'Union européenne et à son expertise. Les deux participants étudieront d'autres possibilités de promouvoir la mobilité des étudiants et des universitaires et d'approfondir les liens entre homologues européens et néo-zélandais.

Environnement et changement climatique

| 38. | Compte tenu du champ couvert par leurs intérêts communs, les participants s'efforceront de renforcer les échanges et d'étudier les possibilités d'approfondir la coopération sur les questions d'intérêt commun, comme par exemple l'énergie renouvelable et durable, la lutte contre le changement climatique, la gestion des déchets chimiques, la biodiversité et la préservation de la nature ainsi que les questions liées à l'eau et à la mer. |
| --- | --- |

38.

Compte tenu du champ couvert par leurs intérêts communs, les participants s'efforceront de renforcer les échanges et d'étudier les possibilités d'approfondir la coopération sur les questions d'intérêt commun, comme par exemple l'énergie renouvelable et durable, la lutte contre le changement climatique, la gestion des déchets chimiques, la biodiversité et la préservation de la nature ainsi que les questions liées à l'eau et à la mer.

| 39. | Les préoccupations environnementales majeures, telles que le changement climatique, et les efforts importants entrepris pour utiliser des énergies sans carbone tout en maintenant la sécurité de l'approvisionnement énergétique, peuvent être prises en compte de manière plus efficace à l'échelle mondiale. Les débats sur ces questions et les visites consacrées à des sujets spécifiques ont permis de mieux appréhender les objectifs communs et de reconnaître l'importance d'une coopération accrue. Les participants conviennent qu'il faut mener une analyse approfondie pour déterminer la nature exacte des préoccupations environnementales et pour trouver les remèdes les plus appropriés compte tenu des spécificités de chaque pays. Dès lors, ils considèrent qu'un échange de vues initial est souhaitable et sera encouragé. |
| --- | --- |

39.

Les préoccupations environnementales majeures, telles que le changement climatique, et les efforts importants entrepris pour utiliser des énergies sans carbone tout en maintenant la sécurité de l'approvisionnement énergétique, peuvent être prises en compte de manière plus efficace à l'échelle mondiale. Les débats sur ces questions et les visites consacrées à des sujets spécifiques ont permis de mieux appréhender les objectifs communs et de reconnaître l'importance d'une coopération accrue. Les participants conviennent qu'il faut mener une analyse approfondie pour déterminer la nature exacte des préoccupations environnementales et pour trouver les remèdes les plus appropriés compte tenu des spécificités de chaque pays. Dès lors, ils considèrent qu'un échange de vues initial est souhaitable et sera encouragé.

| 40. | Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Intergovernmental Panel on Climate Change — IPCC), les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'échelle de la planète doivent être ramenées à des niveaux nettement inférieurs, situés bien en deçà de la moitié des chiffres de 2000, d'ici au milieu du XXIème siècle, afin que leurs concentrations se stabilisent au niveau le plus bas évalué à ce jour par l'IPCC dans ses scénarios. Plus le niveau de stabilisation sera bas, plus les dommages qui en résulteront seront limités. Les participants partagent une ambition similaire afin que des mesures énergiques et rapides soient prises au niveau mondial pour traiter le problème du changement climatique, mais aussi pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes pratiques et efficaces à cette fin, qui prennent en compte les spécificités et capacités de chaque pays. Ils soulignent également la nécessité d'élargir la participation à l'action internationale afin que tous les grands émetteurs de GES soient parties prenantes. |
| --- | --- |

40.

Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Intergovernmental Panel on Climate Change — IPCC), les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'échelle de la planète doivent être ramenées à des niveaux nettement inférieurs, situés bien en deçà de la moitié des chiffres de 2000, d'ici au milieu du XXIème siècle, afin que leurs concentrations se stabilisent au niveau le plus bas évalué à ce jour par l'IPCC dans ses scénarios. Plus le niveau de stabilisation sera bas, plus les dommages qui en résulteront seront limités. Les participants partagent une ambition similaire afin que des mesures énergiques et rapides soient prises au niveau mondial pour traiter le problème du changement climatique, mais aussi pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes pratiques et efficaces à cette fin, qui prennent en compte les spécificités et capacités de chaque pays. Ils soulignent également la nécessité d'élargir la participation à l'action internationale afin que tous les grands émetteurs de GES soient parties prenantes.

| 41. | En outre, les participants considèrent que les négociations sur un cadre général post-2012, s'inspirant des meilleurs éléments des conventions internationales dont on dispose actuellement, y compris le Protocole de Kyoto, et la mise en place d'un cadre équitable et souple permettant la participation la plus large possible, doivent être lancées lors de la conférence internationale sur le climat, organisée par les Nations Unies fin 2007. Les participants sont d'avis que des mécanismes de marché, tels que les échanges de droits d'émission, constituent des moyens économiquement efficaces de réduire les émissions et que ces mécanismes doivent demeurer un élément essentiel du cadre post-2012. |
| --- | --- |

41.

En outre, les participants considèrent que les négociations sur un cadre général post-2012, s'inspirant des meilleurs éléments des conventions internationales dont on dispose actuellement, y compris le Protocole de Kyoto, et la mise en place d'un cadre équitable et souple permettant la participation la plus large possible, doivent être lancées lors de la conférence internationale sur le climat, organisée par les Nations Unies fin 2007. Les participants sont d'avis que des mécanismes de marché, tels que les échanges de droits d'émission, constituent des moyens économiquement efficaces de réduire les émissions et que ces mécanismes doivent demeurer un élément essentiel du cadre post-2012.

| 42. | S'agissant du changement climatique, les participants s'emploieront à renforcer la coopération, notamment en procédant à des échanges de vues sur l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, tels que les échanges de droits d'émission, l'augmentation de l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, mais aussi concernant le traitement des émissions de gaz à effet de serre par les secteurs clés concernés, y compris les transports, l'agriculture et la sylviculture. |
| --- | --- |

42.

S'agissant du changement climatique, les participants s'emploieront à renforcer la coopération, notamment en procédant à des échanges de vues sur l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, tels que les échanges de droits d'émission, l'augmentation de l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, mais aussi concernant le traitement des émissions de gaz à effet de serre par les secteurs clés concernés, y compris les transports, l'agriculture et la sylviculture.

Pêche

| 43. | La gestion durable de la pêche à l'échelle mondiale est un sujet de préoccupation pour les participants. Ils se félicitent tous deux du dialogue régulier sur les questions liées à la pêche, instauré depuis 2004. De nouvelles réunions auront lieu de manière flexible dans le cadre de ce dialogue. Elles permettront aux uns et aux autres de se consulter, suivant des intervalles qui leur conviennent, sur des questions bilatérales, multilatérales et régionales concernant la pêche. |
| --- | --- |

43.

La gestion durable de la pêche à l'échelle mondiale est un sujet de préoccupation pour les participants. Ils se félicitent tous deux du dialogue régulier sur les questions liées à la pêche, instauré depuis 2004. De nouvelles réunions auront lieu de manière flexible dans le cadre de ce dialogue. Elles permettront aux uns et aux autres de se consulter, suivant des intervalles qui leur conviennent, sur des questions bilatérales, multilatérales et régionales concernant la pêche.

Transports

| 44. | Les services de transport aérien constituent un maillon clef pour le renforcement des relations entre les participants. Ces derniers se sont félicités de la signature, en juin 2006, de l'accord horizontal, qui concernait principalement les restrictions de nationalité inscrites dans les accords bilatéraux de services aériens conclus entre la Nouvelle-Zélande et les États membres. Les participants ne ménageront aucun effort pour engager des pourparlers sur un accord global de services aériens dans le but de finaliser les négociations en 2008, reflétant la similitude de vue des deux parties sur les principes à prendre en compte. |
| --- | --- |

44.

Les services de transport aérien constituent un maillon clef pour le renforcement des relations entre les participants. Ces derniers se sont félicités de la signature, en juin 2006, de l'accord horizontal, qui concernait principalement les restrictions de nationalité inscrites dans les accords bilatéraux de services aériens conclus entre la Nouvelle-Zélande et les États membres. Les participants ne ménageront aucun effort pour engager des pourparlers sur un accord global de services aériens dans le but de finaliser les négociations en 2008, reflétant la similitude de vue des deux parties sur les principes à prendre en compte.

Liens interpersonnels et activités de vulgarisation

| 45. | Les médias jouent un rôle de plus en plus influent en ce qui concerne l'offre d'informations et la façon dont les populations perçoivent d'autres pays. Les participants reconnaissent la contribution apportée par le prix annuel du Journaliste de l'Union européenne à la compréhension de l'Union européenne en Nouvelle-Zélande. Ce prix offre à un journaliste travaillant en Nouvelle-Zélande l'occasion de se rendre en Europe pendant deux semaines et de traiter un sujet de son choix, qui présente de l'intérêt pour le public néo-zélandais. Afin de promouvoir une meilleure compréhension entre les médias respectifs, les participants s'attacheront, avec les organisations de médias, à promouvoir la compréhension de la relation bilatérale, y compris en favorisant les échanges entre des organisations, en particulier de journalistes. |
| --- | --- |

45.

Les médias jouent un rôle de plus en plus influent en ce qui concerne l'offre d'informations et la façon dont les populations perçoivent d'autres pays. Les participants reconnaissent la contribution apportée par le prix annuel du Journaliste de l'Union européenne à la compréhension de l'Union européenne en Nouvelle-Zélande. Ce prix offre à un journaliste travaillant en Nouvelle-Zélande l'occasion de se rendre en Europe pendant deux semaines et de traiter un sujet de son choix, qui présente de l'intérêt pour le public néo-zélandais. Afin de promouvoir une meilleure compréhension entre les médias respectifs, les participants s'attacheront, avec les organisations de médias, à promouvoir la compréhension de la relation bilatérale, y compris en favorisant les échanges entre des organisations, en particulier de journalistes.

| 46. | La Commission encouragera les écoles de journalisme et les départements de formation des principales organisations de médias de la Nouvelle-Zélande à inclure des modules de formation axés sur la couverture de l'actualité européenne. |
| --- | --- |

46.

La Commission encouragera les écoles de journalisme et les départements de formation des principales organisations de médias de la Nouvelle-Zélande à inclure des modules de formation axés sur la couverture de l'actualité européenne.

| 47. | Reconnaissant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement de l'Union européenne renforcera les relations bilatérales, la Commission coopérera avec la Nouvelle-Zélande pour appuyer le détachement de fonctionnaires néo-zélandais dans le cadre de stages de courte durée au sein de la Commission. Ce détachement sera effectué à titre occasionnel et financé par la Nouvelle-Zélande, pour autant que des postes adéquats puissent être trouvés. La Nouvelle-Zélande confirme qu'elle acceptera des fonctionnaires de la Commission sur la même base. |
| --- | --- |

47.

Reconnaissant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement de l'Union européenne renforcera les relations bilatérales, la Commission coopérera avec la Nouvelle-Zélande pour appuyer le détachement de fonctionnaires néo-zélandais dans le cadre de stages de courte durée au sein de la Commission. Ce détachement sera effectué à titre occasionnel et financé par la Nouvelle-Zélande, pour autant que des postes adéquats puissent être trouvés. La Nouvelle-Zélande confirme qu'elle acceptera des fonctionnaires de la Commission sur la même base.

| 48. | Les participants reconnaissent l'importance du réseau des centres de l'Union européenne pour les relations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, ainsi que du financement du réseau par la Commission, et réitèrent leur engagement à soutenir sans discontinuer cette activité. |
| --- | --- |

48.

Les participants reconnaissent l'importance du réseau des centres de l'Union européenne pour les relations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, ainsi que du financement du réseau par la Commission, et réitèrent leur engagement à soutenir sans discontinuer cette activité.

| 49. | De plus, les participants encouragent l'EUCN à continuer à faire en sorte que, chaque année, des étudiants diplômés puissent effectuer des stages de courte durée au Parlement européen. Ces stages s'avèrent extrêmement utiles pour les participants. En effet, ils sont tout bénéfice pour les stagiaires qui apprennent ainsi à connaître cette institution. Mais ils permettent aussi de créer des partenariats entre les étudiants et les membres de la délégation australienne/néo-zélandaise auprès du Parlement européen. |
| --- | --- |

49.

De plus, les participants encouragent l'EUCN à continuer à faire en sorte que, chaque année, des étudiants diplômés puissent effectuer des stages de courte durée au Parlement européen. Ces stages s'avèrent extrêmement utiles pour les participants. En effet, ils sont tout bénéfice pour les stagiaires qui apprennent ainsi à connaître cette institution. Mais ils permettent aussi de créer des partenariats entre les étudiants et les membres de la délégation australienne/néo-zélandaise auprès du Parlement européen.

| 50. | Les échanges réguliers entre les Parlements européen et néo-zélandais confèrent une dimension importante à la relation entre la Nouvelle-Zélande et les institutions européennes et permettent aux participants de mieux appréhender la relation. La mission néo-zélandaise auprès de l'Union européenne à Bruxelles, d'une part, et la délégation de la Commission européenne à Wellington, d'autre part, veilleront à maintenir des relations étroites avec les Parlements respectifs pour se tenir informées de l'évolution des relations et identifier les possibilités d'intensifier les contacts et d'améliorer la compréhension mutuelle. |
| --- | --- |

50.

Les échanges réguliers entre les Parlements européen et néo-zélandais confèrent une dimension importante à la relation entre la Nouvelle-Zélande et les institutions européennes et permettent aux participants de mieux appréhender la relation. La mission néo-zélandaise auprès de l'Union européenne à Bruxelles, d'une part, et la délégation de la Commission européenne à Wellington, d'autre part, veilleront à maintenir des relations étroites avec les Parlements respectifs pour se tenir informées de l'évolution des relations et identifier les possibilités d'intensifier les contacts et d'améliorer la compréhension mutuelle.

Suivi

| 51. | Les participants procéderont régulièrement à un suivi des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des actions définies dans la présente déclaration commune. En 2012, ils effectueront un nouvel examen détaillé des mesures concrètes susceptibles d'être adoptées pour maintenir une consultation étroite et approfondir leur coopération. |
| --- | --- |

51.

Les participants procéderont régulièrement à un suivi des progrès enregistrés dans la mise en œuvre des actions définies dans la présente déclaration commune. En 2012, ils effectueront un nouvel examen détaillé des mesures concrètes susceptibles d'être adoptées pour maintenir une consultation étroite et approfondir leur coopération.

---

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 6.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4804 — Serafina/Intelsat)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 32/02)

Le 19 octobre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4804. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4804. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 6.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/8

---

Taux de change de l'euro (1)

5 février 2008

(2008/C 32/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4688 |
| JPY | yen japonais | 157,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4538 |
| GBP | livre sterling | 0,74605 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4074 |
| CHF | franc suisse | 1,6177 |
| ISK | couronne islandaise | 95,8 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0095 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,671 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 258,21 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,697 |
| PLN | zloty polonais | 3,58 |
| RON | leu roumain | 3,6335 |
| SKK | couronne slovaque | 33,379 |
| TRY | lire turque | 1,7205 |
| AUD | dollar australien | 1,6263 |
| CAD | dollar canadien | 1,467 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4555 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8638 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0803 |
| KRW | won sud-coréen | 1 383,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,9558 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5511 |
| HRK | kuna croate | 7,2545 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 527,65 |
| MYR | ringgit malais | 4,7402 |
| PHP | peso philippin | 59,34 |
| RUB | rouble russe | 36,121 |
| THB | baht thaïlandais | 45,552 |
| BRL | real brésilien | 2,5645 |
| MXN | peso mexicain | 15,8669 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4688

JPY

yen japonais

157,79

DKK

couronne danoise

7,4538

GBP

livre sterling

0,74605

SEK

couronne suédoise

9,4074

CHF

franc suisse

1,6177

ISK

couronne islandaise

95,8

NOK

couronne norvégienne

8,0095

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,671

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

258,21

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,697

PLN

zloty polonais

3,58

RON

leu roumain

3,6335

SKK

couronne slovaque

33,379

TRY

lire turque

1,7205

AUD

dollar australien

1,6263

CAD

dollar canadien

1,467

HKD

dollar de Hong Kong

11,4555

NZD

dollar néo-zélandais

1,8638

SGD

dollar de Singapour

2,0803

KRW

won sud-coréen

1 383,24

ZAR

rand sud-africain

10,9558

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5511

HRK

kuna croate

7,2545

IDR

rupiah indonésien

13 527,65

MYR

ringgit malais

4,7402

PHP

peso philippin

59,34

RUB

rouble russe

36,121

THB

baht thaïlandais

45,552

BRL

real brésilien

2,5645

MXN

peso mexicain

15,8669

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 6.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/9

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 32/04)

Numéro de l'aide: XA 212/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Logatec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Logatec 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Logatec (2. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 22 500 EUR |
| --- | --- |

2007: 22 500 EUR

| | 2008: 24 750 EUR |
| --- | --- |

2008: 24 750 EUR

| | 2009: 27 300 EUR |
| --- | --- |

2009: 27 300 EUR

| | 2010: 30 030 EUR |
| --- | --- |

2010: 30 030 EUR

| | 2011: 33 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 33 000 EUR

| | 2012: 36 300 EUR |
| --- | --- |

2012: 36 300 EUR

| | 2013: 40 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles:

| — | jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans les éléments des exploitations destinés à la production agricole, ainsi que des investissements dans les pâturages, les terres et les accès privés aux exploitations agricoles.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | jusqu'à 10 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 10 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits,

| — | elles complètent le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

elles complètent le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés, les aides n'impliquant pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés, les aides n'impliquant pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en matière d'organisation et de mise en œuvre de programmes d'enseignement et de formation, de services de conseil fournis par des tiers, d'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et de coûts de publication (catalogues et sites web). L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en matière d'organisation et de mise en œuvre de programmes d'enseignement et de formation, de services de conseil fournis par des tiers, d'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et de coûts de publication (catalogues et sites web). L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Logatec» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière d'élevage dans les exploitations agricoles, à l'exception de l'élevage des races de chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins. Des aides sont accordées en faveur de l'élevage des petits ruminants dans les zones défavorisées

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Logatec |
| --- |
| Tržaška cesta 15 |
| SLO-1370 Logatec |

Občina Logatec

Tržaška cesta 15

SLO-1370 Logatec

Adresse du site web: http://dokumenti.obcina-logatec.com/PRAVILNIKI/Pravilnikkmetijstvo.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Numéro de l'aide: XA 219/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Straža

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Straža 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v mestni občini Straža za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel prévu pour la période 2007-2013 s'élève à 48 752 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles:

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et la mise en valeur des terres.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % pour les éléments sans finalité productive et jusqu'à 60 % pour les moyens de production situés dans les exploitations agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % pour les éléments sans finalité productive et jusqu'à 60 % pour les moyens de production situés dans les exploitations agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aide au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels exposés pour les frais de justice et les frais administratifs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels exposés pour les frais de justice et les frais administratifs.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; les services de remplacement; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; les services de remplacement; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Straža za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Straža |
| --- |
| Ulica Talcev 9 |
| SLO-8351 Straža |

Občina Straža

Ulica Talcev 9

SLO-8351 Straža

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200771&dhid=91211

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Commune de Straža

Maire

Alojz KNAFELJ

Numéro de l'aide: XA 222/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau

Base juridique: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau; Bundeshaushaltsgesetz, Allgemeine Verwaltungsvorschriften zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal: 1 Mio EUR au total

Intensité maximale des aides: L'aide, qui prend la forme d'un financement partiel, est destinée à soutenir des projets. Elle couvre jusqu'à 50 % des coûts des services de conseil, un plafond étant néanmoins fixé à 2 000 EUR (net) par type de service de conseil (service de conseil fourni avant la conversion ou pendant la phase de conversion). Elle peut être accordée une fois pour un service de conseil fourni avant la conversion et une fois pour un service de conseil fourni pendant la phase de conversion. Elle n'est pas versée directement au bénéficiaire

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide a été adopté le 13 août 2007. Il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bundesanzeiger. La publication n'a lieu qu'une fois la fiche de renseignements sur l'aide publiée par la Commission européenne. Les dispositions relatives à l'octroi de l'aide s'appliquent aux services de conseil fournis à partir de ce moment-là

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide s'applique jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Les services de conseil aux exploitations agricoles traditionnelles portant sur les possibilités de conversion à l'agriculture biologique et sur les conséquences d'une telle conversion sont un instrument précieux permettant:

de mieux évaluer si et dans quelles circonstances la conversion de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique est rentable et d'éviter ainsi que les exploitations ne prennent de mauvaises décisions,

d'améliorer les chances de succès d'un projet de conversion à l'agriculture biologique du fait de meilleures compétences en matière de gestion,

d'encourager la conversion à l'agriculture biologique et d'augmenter ainsi le nombre d'exploitations biologiques.

Les services de conseil concernant les techniques de production et la gestion commerciale pendant la phase de conversion d'une exploitation de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique sont un instrument précieux permettant:

de déterminer avec davantage de précision les modalités d'adaptation des différentes filières de production de l'exploitation à la nouvelle situation; ils contribuent ainsi à optimiser les processus d'adaptation indispensables et à réduire au minimum les risques pour l'exploitation de prendre de mauvaises décisions,

d'augmenter les chances d'une conversion réussie par l'amélioration continue des compétences en matière de gestion dans un domaine complexe,

d'optimiser le développement de l'exploitation pendant et après la conversion réussie conformément au règlement (CEE) no 2092/91; ils encouragent ainsi le maintien durable des nouvelles méthodes de production et contribuent à éviter une reconversion à l'agriculture traditionnelle après la fin de l'obligation d'exploiter pendant une durée de cinq ans prévue par le règlement (CE) no 1698/2005.

Afin d'encourager les exploitations à recourir aux services de conseil extérieurs, il convient de leur accorder des aides couvrant les coûts de ces services dans les limites de la présente directive et des dispositions administratives générales relatives aux articles 23 et 44 des règles budgétaires fédérales (BHO). Les conditions de l'aide sont conformes à celles qui sont énoncées à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles traditionnelles et biologiques de tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Adresse du site web: http://www.bundesprogramm-oekolandbau.de/foerderrichtlinien/umstellungsberatung/

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 223/07

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes növényegészségügyi vizsgálatok költségeihez nyújtott nemzeti támogatás.

Base juridique:

| — | egyes növényegészségügyi vizsgálatok támogatásáról szóló .../2007. ( ) FVM rendelet; |
| --- | --- |

—

egyes növényegészségügyi vizsgálatok támogatásáról szóló .../2007. ( ) FVM rendelet;

| — | a növényvédelemről szóló 2000. évi XXV. törvény; |
| --- | --- |

—

a növényvédelemről szóló 2000. évi XXV. törvény;

| — | a növényegészségügyi feladatok végrehajtásának részletes szabályairól szóló 7/2001. (I. 17.) FVM rendelet; |
| --- | --- |

—

a növényegészségügyi feladatok végrehajtásának részletes szabályairól szóló 7/2001. (I. 17.) FVM rendelet;

| — | a gyümölcs szaporítóanyagok előállításáról és forgalomba hozataláról szóló 64/2004. (IV. 27.) FVM rendelet; |
| --- | --- |

—

a gyümölcs szaporítóanyagok előállításáról és forgalomba hozataláról szóló 64/2004. (IV. 27.) FVM rendelet;

| — | a szőlő szaporítóanyagok előállításáról, minősítéséről és forgalomba hozataláról szóló 87/2006. (XII. 28.) FVM rendelet; |
| --- | --- |

—

a szőlő szaporítóanyagok előállításáról, minősítéséről és forgalomba hozataláról szóló 87/2006. (XII. 28.) FVM rendelet;

| — | a növényvédelmi igazgatási szolgáltatási díjakról szóló 165/2004. (XI. 22.) FVM rendelet. |
| --- | --- |

—

a növényvédelmi igazgatási szolgáltatási díjakról szóló 165/2004. (XI. 22.) FVM rendelet.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel de l'aide: 150 Mio HUF

Intensité maximale des aides: Montant de l'aide: 80 % de la valeur facturée des coûts éligibles.

Le règlement no 165/2004 du 22 novembre 2004 du ministère de l'agriculture et du développement rural indique le montant maximal éligible par type de contrôle

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007. Après la prise de position de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Production de semences et de plants de qualité, à haute valeur biologique, et amélioration de la sécurité phytosanitaire en vue de préserver les espèces végétales.

Les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 sont d'application.

L'aide peut être accordée pour couvrir le coût, sur présentation d'une facture correspondante, des actions phytosanitaires entreprises dans le cadre des contrôles et des tests — énumérés précédemment — exigés par les programmes phytosanitaires nationaux approuvés

Secteur(s) concerné(s): Culture et production de semences et de plants, y compris les pépinières agréées, les zones horticoles et les zones arables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| HU-Kossuth tér 11, Budapest |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

HU-Kossuth tér 11, Budapest

Site internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10790&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 27 août 2007

András MÁHR

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 224/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Šentjur

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Šentjur 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Šentjur

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 38 117 EUR |
| --- | --- |

2007: 38 117 EUR

| | 2008: 40 617 EUR |
| --- | --- |

2008: 40 617 EUR

| | 2009: 46 700 EUR |
| --- | --- |

2009: 46 700 EUR

| | 2010: 53 700 EUR |
| --- | --- |

2010: 53 700 EUR

| | 2011: 61 770 EUR |
| --- | --- |

2011: 61 770 EUR

| | 2012: 71 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 71 000 EUR

| | 2013: 81 600 EUR |
| --- | --- |

2013: 81 600 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation des bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique) et pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique) et pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en matière d'enseignement et de formation dispensés à l'intention des agriculteurs; de services de conseil; d'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; de publications, de catalogues et de sites web; et de vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en matière d'enseignement et de formation dispensés à l'intention des agriculteurs; de services de conseil; d'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; de publications, de catalogues et de sites web; et de vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Šentjur» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Šentjur |
| --- |
| Mestni trg 10 |
| SLO-3230 Šentjur |

Občina Šentjur

Mestni trg 10

SLO-3230 Šentjur

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200774&dhid=91305

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Maire de Šentjur

Štefan TISEL

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 6.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/14 |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/14

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AD/124/08

(2008/C 32/05)

L'Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général:

| | EPSO/AD/124/08 — Chef d'unité (AD9) de langue allemande, française ou néerlandaise pour le bureau d'information du Parlement européen à Bruxelles. |
| --- | --- |

EPSO/AD/124/08 — Chef d'unité (AD9) de langue allemande, française ou néerlandaise pour le bureau d'information du Parlement européen à Bruxelles.

L'avis de concours est publié exclusivement en allemand, en français et en néerlandais au Journal officiel C 32 A du 6 février 2008.

Des informations complètes se trouvent sur le site de l'EPSO http://europa.eu/epso

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 6.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/15 |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5054 — Schwenk-Gruppe/Paul Hartmann)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 32/06)

| 1. | Le 28 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Schwenk Limes GmbH & Co. KG appartenant au groupe Schwenk-Gruppe («Schwenk», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la société Paul Hartmann AG («Paul Hartmann», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Schwenk Limes GmbH & Co. KG appartenant au groupe Schwenk-Gruppe («Schwenk», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de la société Paul Hartmann AG («Paul Hartmann», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Schwenk: matériaux de construction, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Schwenk: matériaux de construction,

| — | Paul Hartmann: produits médicaux et d'hygiène. |
| --- | --- |

—

Paul Hartmann: produits médicaux et d'hygiène.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5054 — Schwenk-Gruppe/Paul Hartmann, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5054 — Schwenk-Gruppe/Paul Hartmann, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---