# Journal officiel L 232/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 232 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année27 août 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 232

Édition de langue française

Législation

59e année27 août 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1430 de la Commission du 26 août 2016 modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1431 de la Commission du 26 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2016/1432 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 août 2016 portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes | 10 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1433 de la Commission du 26 août 2016 portant reconnaissance du système volontaire Biomass Biofuels Sustainability pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

Bacillus amyloliquefaciens

o

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1430 de la Commission du 26 août 2016 modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

6

Règlement d'exécution (UE) 2016/1431 de la Commission du 26 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2016/1432 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 août 2016 portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

10

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1433 de la Commission du 26 août 2016 portant reconnaissance du système volontaire Biomass Biofuels Sustainability pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/1 |
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27.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1429 DE LA COMMISSION

du 26 août 2016

portant approbation de la substance active «
  Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la France a reçu, le 28 juin 2013, une demande d'approbation de la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600» introduite par la société BASF Agricultural Specialities Ltd. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la France a reçu, le 28 juin 2013, une demande d'approbation de la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600» introduite par la société BASF Agricultural Specialities Ltd.

| (2) | Le 4 septembre 2013, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 septembre 2013, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 5 janvier 2015, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si cette substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 janvier 2015, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si cette substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires, de même qu'aux États membres et à la Commission. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été présentée à l'Autorité le 21 septembre 2015 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
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(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir des informations complémentaires, de même qu'aux États membres et à la Commission. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été présentée à l'Autorité le 21 septembre 2015 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (5) | Le 4 décembre 2015, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 décembre 2015, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | Le 8 mars 2016, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», et le projet du présent règlement portant approbation de «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600». |
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(6)

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», et le projet du présent règlement portant approbation de «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600».

| (7) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
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(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

| (8) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et détaillées dans le rapport d'examen, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(8)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et détaillées dans le rapport d'examen, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | Il convient dès lors d'approuver la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600». |
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(9)

Il convient dès lors d'approuver la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600».

| (10) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
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(10)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (11) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence. |
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(11)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Bacillus amyloliquefaciens

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Bacillus amyloliquefaciens strain MBI 600», EFSA Journal, 2016, 14(1):4359, doi:10.2903/j.efsa.2016.4359, 37 p.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600
  Numéro d'ordre dans la collection de la NCIMB (National Collection of Industrial, Marine and Food Bacteria Ltd), Écosse: NCIMB 12376
  Numéro de dépôt auprès de l'ATCC (American Type Culture Collection): SD-1414 | Sans objet | Concentration minimale:
  5,0 × 1014 UFC/kg | 16 septembre 2016 | 16 septembre 2026 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600, et notamment de ses annexes I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la spécification du matériel technique fabriqué pour le commerce, y compris une caractérisation complète des impuretés et des métabolites, et |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600

Numéro d'ordre dans la collection de la NCIMB (National Collection of Industrial, Marine and Food Bacteria Ltd), Écosse: NCIMB 12376

Numéro de dépôt auprès de l'ATCC (American Type Culture Collection): SD-1414

Sans objet

Concentration minimale:

5,0 × 1014 UFC/kg

16 septembre 2016

16 septembre 2026

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600, et notamment de ses annexes I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la spécification du matériel technique fabriqué pour le commerce, y compris une caractérisation complète des impuretés et des métabolites, et

| b) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600 doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel. |
| --- | --- |

b)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600 doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (*1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «101. | Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600
  Numéro d'ordre dans la collection de la NCIMB (National Collection of Industrial, Marine and Food Bacteria Ltd), Écosse: NCIMB 12376
  Numéro de dépôt auprès de l'ATCC (American Type Culture Collection): SD-1414 | Sans objet | Concentration minimale:
  5,0 × 1014 CFU/kg | 16 septembre 2016 | 16 septembre 2026 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600, et notamment de ses annexes I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  a) | à la spécification du matériel technique fabriqué pour le commerce, y compris une caractérisation complète des impuretés et des métabolites, et |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (*1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«101.

Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600

Numéro d'ordre dans la collection de la NCIMB (National Collection of Industrial, Marine and Food Bacteria Ltd), Écosse: NCIMB 12376

Numéro de dépôt auprès de l'ATCC (American Type Culture Collection): SD-1414

Sans objet

Concentration minimale:

5,0 × 1014 CFU/kg

16 septembre 2016

16 septembre 2026

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600, et notamment de ses annexes I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

a)

à la spécification du matériel technique fabriqué pour le commerce, y compris une caractérisation complète des impuretés et des métabolites, et

| b) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600 doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel. |
| --- | --- |

b)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600 doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.»

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(*1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

*1

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| 27.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/6 |
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27.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1430 DE LA COMMISSION

du 26 août 2016

modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 22 août 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 22 août 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

Dans la rubrique «Personnes physiques» de l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention: «Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Abdul Hamid Abdul Aziz, d) Anis Ibrahim, e) Aziz Dilip, f) Daud Hasan Shaikh Ibrahim Kaskar, g) Daud Ibrahim Memon Kaskar, h) Dawood Hasan Ibrahim Kaskar, i) Dawood Ibrahim Memon, j) Dawood Sabri, k) Kaskar Dawood Hasan, l) Shaikh Mohd Ismail Abdul Rehman, m) Dowood Hassan Shaikh Ibrahim, n) Ibrahim Shaikh Mohd Anis, o) Shaikh Ismail Abdul, p) Hizrat]. Titre: a) Sheikh, b) Shaikh. Adresse: a) White House, Near Saudi Mosque, Clifton, Karachi, Pakistan, b) House Nu 37 — 30th Street — defence, Housing Authority, Karachi, Pakistan. Date de naissance: 26.12.1955. Lieu de naissance: a) Bombay, b) Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no: a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985), b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978), c) R841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay), d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989), e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985), f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975), g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983), h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979), i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï), j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi), k) C-267185 (délivré à Karachi en juillet 1996), l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001), m) G-869537 (délivré à Rawalpindi), n) KC-285901. Renseignements complémentaires: le passeport no A-333602 a été révoqué par les autorités indiennes. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.11.2003.» est remplacée par le texte suivant:

«Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Abdul Hamid Abdul Aziz, d) Anis Ibrahim, e) Aziz Dilip, f) Daud Hasan Shaikh Ibrahim Kaskar, g) Daud Ibrahim Memon Kaskar, h) Dawood Hasan Ibrahim Kaskar, i) Dawood Ibrahim Memon, j) Dawood Sabri, k) Kaskar Dawood Hasan, l) Shaikh Mohd Ismail Abdul Rehman, m) Dowood Hassan Shaikh Ibrahim, n) Ibrahim Shaikh Mohd Anis, o) Shaikh Ismail Abdul, p) Hizrat, q) Dawood Bhai, r) Sheikh Farooqi, s) Bada Seth, t) Bada Bhai, u) Iqbal Bhai, v) Mucchad, w) Haji Sahab]. Titre: Sheikh. Adresse: a) White House, Near Saudi Mosque, Clifton, Karachi, Pakistan, b) House Nu 37 — 30th Street — defence, Housing Authority, Karachi, Pakistan, c) villa dans la zone vallonnée de Noorabad à Karachi. Date de naissance: 26.12.1955. Lieu de naissance: Kher, Ratnagiri, Maharashtra, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no: a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985), b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978), c) R841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay), d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989), e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985), f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975), g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983), h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979), i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï), j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi), k) C-267185 (délivré à Karachi en juillet 1996), l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001), m) G-869537 (délivré à Rawalpindi), n) KC-285901. Renseignements complémentaires: a) le passeport no A-333602 a été révoqué par les autorités indiennes, b) nom du père: Sheikh Ibrahim Ali Kaskar, nom de la mère: Amina Bi, nom de l'épouse: Mehjabeen Shaikh. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 3.11.2003.»

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| 27.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/8 |
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27.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1431 DE LA COMMISSION

du 26 août 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 186,0 |
| MA | 149,7 |
| ZZ | 167,9 |
| 0707 00 05 | TR | 179,1 |
| ZZ | 179,1 |
| 0709 93 10 | TR | 138,8 |
| ZZ | 138,8 |
| 0805 50 10 | AR | 186,9 |
| CL | 141,0 |
| MA | 95,0 |
| TR | 156,0 |
| UY | 140,6 |
| ZA | 182,5 |
| ZZ | 150,3 |
| 0806 10 10 | EG | 224,7 |
| TR | 130,8 |
| ZZ | 177,8 |
| 0808 10 80 | AR | 120,9 |
| BR | 106,9 |
| CL | 145,7 |
| CN | 160,3 |
| NZ | 158,5 |
| UY | 93,1 |
| ZA | 91,8 |
| ZZ | 125,3 |
| 0808 30 90 | AR | 93,2 |
| CL | 107,6 |
| TR | 143,2 |
| ZA | 109,5 |
| ZZ | 113,4 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 130,5 |
| ZZ | 130,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

186,0

MA

149,7

ZZ

167,9

0707 00 05

TR

179,1

ZZ

179,1

0709 93 10

TR

138,8

ZZ

138,8

0805 50 10

AR

186,9

CL

141,0

MA

95,0

TR

156,0

UY

140,6

ZA

182,5

ZZ

150,3

0806 10 10

EG

224,7

TR

130,8

ZZ

177,8

0808 10 80

AR

120,9

BR

106,9

CL

145,7

CN

160,3

NZ

158,5

UY

93,1

ZA

91,8

ZZ

125,3

0808 30 90

AR

93,2

CL

107,6

TR

143,2

ZA

109,5

ZZ

113,4

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

130,5

ZZ

130,5

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 27.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/10 |
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27.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/10

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DÉCISION (UE, Euratom) 2016/1432 DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 19 août 2016

portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

vu la liste de candidats établie le 14 juillet 2016 par un comité de sélection composé des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à la suite d'un appel à candidatures ouvert en vue de la nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. |
| --- | --- |

(1)

L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

| (2) | L'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que le directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, |
| --- | --- |

(2)

L'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que le directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   M. Michael ADAM est nommé au poste de directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2021.

2.   Le directeur est nommé en tant qu'agent temporaire au grade AD 12, échelon 1.

3.   La nomination est soumise à la signature, par le directeur désigné, de la déclaration d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

Par la Commission

Le premier vice-président

F. TIMMERMANS

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(1)  
  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

Je soussigné, ..., déclare que j'ai pris connaissance de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j'exercerai les fonctions de directeur de l'Autorité en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement. Lorsque j'agirai au nom de l'Autorité, je ne solliciterai ni n'accepterai d'instructions d'aucune institution ou d'aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m'abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.

Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d'intérêts. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions de directeur de l'Autorité est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d'affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire. Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, n'exercer aucun mandat électoral et ne pas être et n'avoir jamais été employé d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne.

Fait à Bruxelles, le

[DATE + SIGNATURE

du directeur désigné]

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| 27.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/13 |
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27.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/13

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1433 DE LA COMMISSION

du 26 août 2016

portant reconnaissance du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité.

| (4) | La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» — qui a son siège en France, 11 rue de Monceau, 75008 Paris — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» — qui a son siège en France, 11 rue de Monceau, 75008 Paris — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

| (5) | Il ressort de l'examen du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'examen du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (6) | L'évaluation du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.

Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 25 juillet 2016 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

Article 3

La Commission peut décider d'abroger la présente décision notamment dans les circonstances suivantes:

| a) | s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments; |
| --- | --- |

a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

| b) | si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE; |
| --- | --- |

b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

| c) | si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

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