# Journal officiel L 231/2016

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 231 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 59e année26 août 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 231

Édition de langue française

Législation

59e année26 août 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1422 de la Commission du 24 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1423 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active thifensulfuron-méthyle conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1425 de la Commission du 25 août 2016 portant approbation de la substance active isofétamide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1426 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active éthofumesate conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 34 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1427 de la Commission du 25 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 39 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 34 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie [2016/1428] | 41 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1422 de la Commission du 24 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1423 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active thifensulfuron-méthyle conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

25

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1425 de la Commission du 25 août 2016 portant approbation de la substance active isofétamide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

30

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1426 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active éthofumesate conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

34

Règlement d'exécution (UE) 2016/1427 de la Commission du 25 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

39

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 34 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie [2016/1428]

o

41

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1422 DE LA COMMISSION

du 24 août 2016

modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision (UE) 2016/837 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision (UE) 2016/837 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

| (2) | Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des sept contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration de trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège. |
| --- | --- |

(2)

Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des sept contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration de trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.

| (3) | Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel au 30 avril 2021. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel au 30 avril 2021.

| (4) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 992/95 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel.

| (5) | Les contingents tarifaires doivent s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement doit donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel prévue à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837. |
| --- | --- |

(5)

Les contingents tarifaires doivent s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement doit donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel prévue à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837.

| (6) | Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 992/95 concernant le respect des prix de référence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 992/95 concernant le respect des prix de référence.

| (7) | Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 (5). Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

(7)

Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 (5). Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique dans sa version modifiée.

| (8) | Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778 se sont appliqués conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil (6) de 2005 à 2009. Il y a donc lieu de supprimer l'article 2 bis du règlement (CE) no 992/95 concernant ces contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(8)

Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778 se sont appliqués conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil (6) de 2005 à 2009. Il y a donc lieu de supprimer l'article 2 bis du règlement (CE) no 992/95 concernant ces contingents tarifaires.

| (9) | Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7), qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8) à partir du 1er mai 2016. L'article 3 du règlement (CE) no 992/95 doit être modifié pour tenir compte des nouvelles règles. |
| --- | --- |

(9)

Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7), qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8) à partir du 1er mai 2016. L'article 3 du règlement (CE) no 992/95 doit être modifié pour tenir compte des nouvelles règles.

| (10) | L'annexe du règlement (CE) no 992/95 doit être modifiée afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (9), et des subdivisions du TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l'annexe du règlement (CE) no 992/95. |
| --- | --- |

(10)

L'annexe du règlement (CE) no 992/95 doit être modifiée afin de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (9), et des subdivisions du TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l'annexe du règlement (CE) no 992/95.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- | --- |

1.

L'article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est supprimé.

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, s'applique (*1).


  (*1)  Décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 63).»
  " |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, s'applique (*1).

(*1)  Décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 63).»
  "

*1

o

o

| 2. | L'article 2 bis est supprimé. |
| --- | --- |

2.

L'article 2 bis est supprimé.

bis

| 3. | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*2).


  (*2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»
  " |
| --- | --- |

3.

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*2).

(*2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»
  "

*2

o

| 4. | L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 101 du 4.5.1995, p. 1.

1

(2)  Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (JO L 141 du 28.5.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

4

o

(5)  
  JO L 72 du 17.3.2016, p. 63.

5

(6)  Règlement (CE) no 1920/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (JO L 331 du 5.11.2004, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

7

o

(8)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

9

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0701 | ex 1504 20 10
  ex 1504 30 10 | 90
  99 | Huiles et graisses animales et leurs fractions, d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus de 1 kg | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | 8,5 |
| 09.0702 | 0303 19 00 | | Autres salmonidés congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 2 000 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 000 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 000 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 000 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 000 |
| 09.0703 | ex 0305 51 90 | 10
  20 | Morues séchées, même salées mais non fumées, à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus | Du 1.4 au 31.12 | 13 250 | 0 |
| ex 0305 59 10 | 90 | Poissons séchés, même salés, mais non fumés de l'espèce Boreogadus saida |
| 09.0710 | 0303 51 00 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances (1) | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 26 500 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 39 750 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 39 750 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 39 750 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 39 750 |
| 09.0711 | | | Préparations et conserves de poissons: | Du 1.1 au 31.12 | 400 | 3 |
| ex 1604 13 90 | 91
  92
  99 | Sardinelles et sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés |
| 1604 17 00 | | Anguilles |
| 1604 19 92 | | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) |
| ex 1604 19 93 | 90 | Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus noirs fumés |
| 1604 19 94 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) |
| 1604 19 95 | | Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) |
| 1604 19 97 | | Autres |
| ex 1604 20 90 | 30
  35
  50
  60
  90 | Autres préparations et conserves de poissons, à l'exclusion des harengs, des maquereaux et des conserves de lieus noirs fumés |
| ex 1604 20 90 | 40 | Préparations et conserves de maquereaux (Scomber australasicus) | 10 |
| 09.0712 | 0303 54 10 | | Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 25 000 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 37 500 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 37 500 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 37 500 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 37 500 |
| 09.0713 | | | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances: | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 2 200 | 0 |
| 0303 55 30 | | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi) | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 300 |
| ex 0303 55 90 | 90 | Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l'exclusion de Trachurus
  trachurus, Trachurus murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus) | Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 300 |
| 0303 56 00 | | Mafous (Rachycentron canadum) | Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 300 |
| 0303 69 90
  0303 89 90 | | Autres poissons | Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 300 |
| 0303 82 00 | | Raies (Rajidae) |
| 0303 89 55 | | Dorades royales (Sparus aurata) |
| 09.0714 | 0304 86 00 | | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 55 600 | 0 |
| ex 0304 99 23 | 10
  20
  30 | Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (2) | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 83 400 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 83 400 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 83 400 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 83 400 |
| 09.0715 | 0302 11 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fraîches ou réfrigérées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 500 | 0 |
| 0303 14 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances |
| 09.0716 | 0302 13 00
  0302 14 00 | | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 6 100 | 0 |
| 09.0717 | | | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances: | Du 1.1 au 31.12 | 580 | 0 |
| 0303 11 00 | | Saumons rouges (Oncorhynchus nerka) |
| 0303 12 00 | | Autres saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus) |
| ex 0303 13 00 | 10 | Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) |
| 09.0718 | 0304 41 00
  0304 81 00 | | Filets frais, réfrigérés ou congelés de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho) | Du 1.1 au 31.12 | 610 | 0 |
| 09.0719 | 0302 19 00 | | Autres salmonidés, frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 670 | 0 |
| 0303 19 00 | | Autres salmonidés congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances |
| 09.0720 | 0302 59 40 | | Lingues (Molva, spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 370 | 0 |
| 09.0721 | | | Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances: | Du 1.1 au 31.12 | 250 | 0 |
| 0302 22 00 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) |
| 0302 23 00 | | Soles (Solea spp.) |
| 0302 29 | | Cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats |
| 0302 45 | | Chinchards noirs (Trachurus spp.) |
| 0302 46 00 | | Mafous (Rachycentron canadum) |
| 0302 47 00 | | Espadons (Xiphias gladius) |
| 0302 54 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) |
| ex 0302 56 00 | 20 | Merlans bleus australs (Micromesistius australis) |
| 0302 59 90 | | Autres poissons des familles des Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae |
| 0302 82 00 | | Raies (Rajidae) |
| 0302 83 00 | | Légines (Dissostichus spp.) |
| 0302 84 | | Bars (Dicentrarchus spp.) |
| 0302 85 30 | | Dorades royales (Sparus aurata) |
| 0302 85 90 | | Autres dorades (Sparidae) à l'exclusion des espèces Dentex dentex ou Pagellus spp. |
| 0302 89 50 | | Baudroies (Lophius spp.) |
| 0302 89 60 | | Abadèches roses (Genypterus blacodes) |
| 0302 89 90 | | Autres poissons |
| | | Poissons plats congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances: |
| 0303 34 00 | | Turbots (Psetta maxima) |
| 0303 39 10 | | Flets communs (Platichthys flesus) |
| 0303 39 30 | | Poissons du genre Rhombosolea |
| 0303 39 85 | | Autres poissons plats, à l'exclusion des flétans, des plies ou carrelets, des soles, des turbots, des flets communs, des poissons du genre Rhombosolea et des poissons de l'espèce Pelotreis flavilatus ou Peltorhamphus novaezelandiae |
| 09.0722 | | | Chair congelée de | Du 1.1 au 31.12 | 500 | 0 |
| 0304 91 00 | | Espadons (Xiphias gladius) |
| 0304 94 90 | | Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma), à l'exclusion du surimi |
| ex 0304 95 | | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, autres que les lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma), à l'exclusion du surimi de la sous-position 0304 95 10 |
| ex 0304 99 99 | 20
  25
  30
  40
  50
  65
  69
  70
  90 | Autres poissons, à l'exclusion du surimi et des poissons d'eau douce et à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) |
| 09.0723 | 0302 41 00
  0303 51 00 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais, réfrigérés ou congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 16.6 au 14.2. | 800 | 0 |
| 09.0724 | 0302 44 00 | | Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 16.6 au 14.2. | 260 | 0 |
| 09.0725 | 0303 54 10 | | Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 16.6 au 14.2 | 30 600 | 0 |
| 09.0726 | 0302 89 31
  0302 89 39
  0303 89 31
  0303 89 39 | | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 130 | 0 |
| 09.0727 | | | Filets frais ou réfrigérés et congelés de: | Du 1.1 au 31.12 | 110 | 0 |
| 0304 31 00
  0304 61 00 | | Tilapias (Oreochromis spp.) |
| 0304 32 00
  0304 62 00 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.) |
| 0304 33 00
  0304 63 00 | | Perches du Nil (Lates niloticus) |
| 0304 39 00
  0304 69 00 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.) |
| 0304 42 50
  0304 82 50 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster |
| 0304 49 10
  0304 89 10 | | Autres poissons d'eau douce |
| 09.0728 | | | Filets frais ou réfrigérés de: | Du 1.1 au 31.12 | 180 | 0 |
| 0304 44 30 | | Lieus noirs (Pollachius virens) |
| 0304 45 00 | | Espadons (Xiphias gladius) |
| 0304 46 00 | | Légines (Dissostichus spp.) |
| 0304 49 50 | | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| 0304 49 90 | | Autres poissons |
| 09.0729 | 0304 53 00
  0304 59 90 | | Chair de poissons (même hachée) des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae et d'autres poissons que les poissons d'eau douce, fraîche ou réfrigérée | Du 1.1 au 31.12 | 130 | 0 |
| 0304 59 50 | | Flancs de harengs, frais ou réfrigérés (3) |
| 09.0730 | | | Filets congelés de: | Du 1.1 au 31.12 | 9 000 | 0 |
| 0304 71 | | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) |
| 0304 72 00 | | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| 0304 73 00 | | Lieus noirs (Pollachius virens) |
| 0304 74 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) |
| 0304 75 00 | | Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma) |
| 0304 79 10 | | Poissons de l'espèce Boreogadus saida |
| 0304 79 50 | | Grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae) |
| 0304 79 90 | | Autres poissons |
| 0304 83 10 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) |
| ex 0304 83 90 | 10
  90 | Autres poissons plats, à l'exclusion des Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra |
| 0304 84 00 | | Espadons (Xiphias gladius) |
| 0304 85 00 | | Légines (Dissostichus spp.) |
| 0304 89 21
  0304 89 29 | | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| 0304 89 60 | | Baudroies (Lophius spp.) |
| ex 0304 89 90 | 10
  30
  40
  50
  60
  90 | Autres poissons, à l'exclusion de castagnoles (Brama spp.) |
| 09.0731 | ex 0305 20 00 | 11
  18
  19
  21
  30
  73
  75
  77
  79
  99 | Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés | Du 1.1 au 31.12 | 1 900 | 0 |
| 09.0732 | 0305 41 00 | | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), y compris les filets, fumés, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12 | 450 | 0 |
| 09.0733 | 0305 42 00
  0305 43 00
  0305 44
  0305 49 | | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), y compris les filets, fumés, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12 | 140 | 0 |
| 0305 71 10 | | Ailerons de requins fumés |
| 09.0734 | | | Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12 | 250 | 0 |
| 0305 64 00 | | Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.) |
| ex 0305 69 80 | 20
  30
  40
  50
  61
  64
  65
  67
  90 | Autres poissons, à l'exclusion des flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) et flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis) |
| 0305 71 90 | | Ailerons de requins, non fumés |
| 09.0735 | 0305 61 00 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12 | 1 440 | 0 |
| 09.0736 | 0306 15 90 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, autres que fumées | Du 1.1 au 31.12 | 950 | 0 |
| 0306 16 99
  0306 17 93 | | Crevettes de la famille Pandalidae, congelées, autres que fumées |
| 09.0737 | ex 0306 26 90 | 95 | Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, cuites à bord, autres que fumées | Du 1.1 au 31.12 | 800 | 0 |
| ex 0306 27 91 | 91 |
| 09.0738 | 0306 25 90 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) non congelées, autres que fumées | Du 1.1 au 31.12 | 900 | 0 |
| ex 0306 26 90 | 12
  14
  20
  92
  93
  96 | Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, autres que fumées, destinées à la transformation (4) |
| ex 0306 27 91 | 11
  95 |
| 09.0739 | 1604 11 00 | | Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 170 | 0 |
| 09.0740 | 1604 12 91
  1604 12 99 | | Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 3 000 | 0 |
| 09.0741 | 1604 13 90 | | Préparations et conserves de sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 180 | 0 |
| 09.0742 | 1604 15 11
  1604 15 19 | | Préparations et conserves de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 130 | 0 |
| 09.0743 | | | Préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 5 500 | 0 |
| 1604 17 00 | | Anguilles |
| 1604 19 92 | | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) |
| 1604 19 93 | | Lieus noirs (Pollachius virens) |
| 1604 19 94 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) |
| 1604 19 95 | | Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) |
| 1604 19 97 | | Autres |
| 1604 20 90 | | Préparations et conserves de chair d'autres poissons |
| 09.0744 | 1604 20 10 | | Préparations et conserves de chair de saumons | Du 1.1 au 31.12 | 300 | 0 |
| 09.0745 | ex 1605 21 10 | 20
  40
  50
  91 | Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées | Du 1.1 au 31.12 | 8 000 | 0 |
| ex 1605 21 90 | 20
  40
  57
  60
  91 |
| ex 1605 29 00 | 20
  40
  45
  91 |
| 09.0746 | ex 1605 21 10 | 30
  96
  99 | Préparations et conserves de crevettes, autres que décortiquées et congelées | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | 0 |
| ex 1605 21 90 | 30
  45
  49
  55
  58
  62
  65
  96
  99 |
| ex 1605 29 00 | 30
  50
  55
  60
  96
  99 |
| 09.0748 | 1605 10 00 | | Préparations et conserves de crabes | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0 |
| 09.0749 | ex 1605 21 10 | 20
  40
  50
  91 | Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 7 000 | 0 |
| ex 1605 21 90 | 20
  40
  57
  60
  91 | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 10 500 |
| ex 1605 29 00 | 20
  40
  45
  91 | Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 10 500 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 10 500 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 10 500 |
| 09.0750 | ex 1604 12 91 | 11
  91 | Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 11 400 tonnes (poids net égoutté) | 0 |
| ex 1604 12 99 | 11
  19 | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 17 100 tonnes (poids net égoutté) | |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 17 100 tonnes (poids net égoutté) | |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 17 100 tonnes (poids net égoutté) | |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 17 100 tonnes (poids net égoutté) | |
| 09.0751 | ex 0704 10 00 | 90 | Choux-fleurs, frais ou réfrigérés | Du 1.8 au 31.10 | 2 000 | 0 |
| 09.0752 | 0303 51 00 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 44 000 | 0 |
| 09.0756 | 0304 86 00 | | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | Du 1.1 au 31.12 | 67 000 | 0 |
| ex 0304 99 23 | 10
  20
  30 | Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés |
| 09.0757 | 0809 21 00
  0809 29 00 | | Cerises fraîches | Du 16.7 au 31.8 | 900 | 0 (5) |
| 09.0759 | 0809 40 05 | | Prunes, fraîches | Du 1.9 au 15.10 | 600 | 0 (5) |
| 09.0761 | 0810 10 00 | | Fraises, fraîches | Du 9.6 au 31.7 | 900 | 0 |
| 09.0762 | 0810 10 00 | | Fraises, fraîches | Du 1.8 au 15.9 | 900 | 0 |
| 09.0776 | 1504 20 10 | | Fractions solides de graisses et d'huiles de poissons, autres que les huiles de foies | Du 1.1 au 31.12 | 384 | 0 |
| 09.0782 | 0210 | | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats | Du 1.1 au 31.12 | 200 | 0 |
| 09.0783 | 0705 11 00 | | Laitues pommées, fraîches ou réfrigérées | Du 1.1 au 31.12 | 300 | 0 |
| 09.0784 | 0705 19 00 | | Autres laitues, fraîches ou réfrigérées | Du 1.1 au 31.12 | 300 | 0 |
| 09.0786 | 0602 90 70 | | Plantes d'intérieur: boutures racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées | Du 1.1 au 31.12 | EUR 544 848 | 0 |
| 09.0787 | 1601 | | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | Du 1.1 au 31.12 | 300 | 0 |
| 09.0815 | 0810 20 10 | | Framboises, fraîches | Du 1.1 au 31.12 | 400 | 0 |
| 09.0816 | 2005 20 20 | | Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état | Du 1.1 au 31.12 | 200 | 0 |
| 09.0817 | 2309 10 13
  2309 10 15
  2309 10 19
  2309 10 33
  2309 10 39
  2309 10 51
  2309 10 53
  2309 10 59
  2309 10 70
  2309 10 90 | | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail | Du 1.1 au 31.12 | 13 000 | 0 |
| 09.0818 | ex 0304 89 49 | 10
  20 | Filets de maquereau, congelés | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 11 300 | 0 |
| ex 0304 99 99 | 11 | Flancs de maquereau, congelés | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 16 950 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 16 950 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 16 950 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 16 950 |
| 09.0819 | ex 0304 49 90 | 10 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais ou réfrigérés | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 9 000 | 0 |
| 0304 59 50 | | Flancs de harengs, frais ou réfrigérés | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 13 500 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 13 500 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 13 500 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 13 500 |
| 09.0820 | 0305 10 00 | | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 1 000 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 500 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 500 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 500 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 500 |

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Droit contingentaire (%)

09.0701

ex 1504 20 10

ex 1504 30 10

90

99

Huiles et graisses animales et leurs fractions, d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus de 1 kg

Du 1.1 au 31.12

1 000

8,5

09.0702

0303 19 00

Autres salmonidés congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

2 000

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

3 000

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

3 000

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

3 000

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

3 000

09.0703

ex 0305 51 90

10

20

Morues séchées, même salées mais non fumées, à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus

Du 1.4 au 31.12

13 250

0

ex 0305 59 10

90

Poissons séchés, même salés, mais non fumés de l'espèce Boreogadus saida

09.0710

0303 51 00

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances (1)

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

26 500

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

39 750

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

39 750

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

39 750

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

39 750

09.0711

Préparations et conserves de poissons:

Du 1.1 au 31.12

400

3

ex 1604 13 90

91

92

99

Sardinelles et sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

1604 17 00

Anguilles

1604 19 92

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

ex 1604 19 93

90

Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus noirs fumés

1604 19 94

Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

1604 19 95

Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)

1604 19 97

Autres

ex 1604 20 90

30

35

50

60

90

Autres préparations et conserves de poissons, à l'exclusion des harengs, des maquereaux et des conserves de lieus noirs fumés

ex 1604 20 90

40

Préparations et conserves de maquereaux (Scomber australasicus)

10

09.0712

0303 54 10

Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

25 000

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

37 500

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

37 500

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

37 500

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

37 500

09.0713

Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

2 200

0

0303 55 30

Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

3 300

ex 0303 55 90

90

Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l'exclusion de Trachurus
  trachurus, Trachurus murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

3 300

0303 56 00

Mafous (Rachycentron canadum)

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

3 300

0303 69 90

0303 89 90

Autres poissons

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

3 300

0303 82 00

Raies (Rajidae)

0303 89 55

Dorades royales (Sparus aurata)

09.0714

0304 86 00

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

55 600

0

ex 0304 99 23

10

20

30

Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (2)

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

83 400

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

83 400

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

83 400

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

83 400

09.0715

0302 11

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fraîches ou réfrigérées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

500

0

0303 14

Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

09.0716

0302 13 00

0302 14 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

6 100

0

09.0717

Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:

Du 1.1 au 31.12

580

0

0303 11 00

Saumons rouges (Oncorhynchus nerka)

0303 12 00

Autres saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus)

ex 0303 13 00

10

Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)

09.0718

0304 41 00

0304 81 00

Filets frais, réfrigérés ou congelés de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho)

Du 1.1 au 31.12

610

0

09.0719

0302 19 00

Autres salmonidés, frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

670

0

0303 19 00

Autres salmonidés congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

09.0720

0302 59 40

Lingues (Molva, spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

370

0

09.0721

Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:

Du 1.1 au 31.12

250

0

0302 22 00

Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

0302 23 00

Soles (Solea spp.)

0302 29

Cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats

0302 45

Chinchards noirs (Trachurus spp.)

0302 46 00

Mafous (Rachycentron canadum)

0302 47 00

Espadons (Xiphias gladius)

0302 54

Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

ex 0302 56 00

20

Merlans bleus australs (Micromesistius australis)

0302 59 90

Autres poissons des familles des Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

0302 82 00

Raies (Rajidae)

0302 83 00

Légines (Dissostichus spp.)

0302 84

Bars (Dicentrarchus spp.)

0302 85 30

Dorades royales (Sparus aurata)

0302 85 90

Autres dorades (Sparidae) à l'exclusion des espèces Dentex dentex ou Pagellus spp.

0302 89 50

Baudroies (Lophius spp.)

0302 89 60

Abadèches roses (Genypterus blacodes)

0302 89 90

Autres poissons

Poissons plats congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances:

0303 34 00

Turbots (Psetta maxima)

0303 39 10

Flets communs (Platichthys flesus)

0303 39 30

Poissons du genre Rhombosolea

0303 39 85

Autres poissons plats, à l'exclusion des flétans, des plies ou carrelets, des soles, des turbots, des flets communs, des poissons du genre Rhombosolea et des poissons de l'espèce Pelotreis flavilatus ou Peltorhamphus novaezelandiae

09.0722

Chair congelée de

Du 1.1 au 31.12

500

0

0304 91 00

Espadons (Xiphias gladius)

0304 94 90

Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma), à l'exclusion du surimi

ex 0304 95

Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, autres que les lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma), à l'exclusion du surimi de la sous-position 0304 95 10

ex 0304 99 99

20

25

30

40

50

65

69

70

90

Autres poissons, à l'exclusion du surimi et des poissons d'eau douce et à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

09.0723

0302 41 00

0303 51 00

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais, réfrigérés ou congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 16.6 au 14.2.

800

0

09.0724

0302 44 00

Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 16.6 au 14.2.

260

0

09.0725

0303 54 10

Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 16.6 au 14.2

30 600

0

09.0726

0302 89 31

0302 89 39

0303 89 31

0303 89 39

Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

130

0

09.0727

Filets frais ou réfrigérés et congelés de:

Du 1.1 au 31.12

110

0

0304 31 00

0304 61 00

Tilapias (Oreochromis spp.)

0304 32 00

0304 62 00

Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

0304 33 00

0304 63 00

Perches du Nil (Lates niloticus)

0304 39 00

0304 69 00

Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

0304 42 50

0304 82 50

Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

0304 49 10

0304 89 10

Autres poissons d'eau douce

09.0728

Filets frais ou réfrigérés de:

Du 1.1 au 31.12

180

0

0304 44 30

Lieus noirs (Pollachius virens)

0304 45 00

Espadons (Xiphias gladius)

0304 46 00

Légines (Dissostichus spp.)

0304 49 50

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

0304 49 90

Autres poissons

09.0729

0304 53 00

0304 59 90

Chair de poissons (même hachée) des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae et d'autres poissons que les poissons d'eau douce, fraîche ou réfrigérée

Du 1.1 au 31.12

130

0

0304 59 50

Flancs de harengs, frais ou réfrigérés (3)

09.0730

Filets congelés de:

Du 1.1 au 31.12

9 000

0

0304 71

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

0304 72 00

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

0304 73 00

Lieus noirs (Pollachius virens)

0304 74

Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

0304 75 00

Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

0304 79 10

Poissons de l'espèce Boreogadus saida

0304 79 50

Grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae)

0304 79 90

Autres poissons

0304 83 10

Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

ex 0304 83 90

10

90

Autres poissons plats, à l'exclusion des Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra

0304 84 00

Espadons (Xiphias gladius)

0304 85 00

Légines (Dissostichus spp.)

0304 89 21

0304 89 29

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

0304 89 60

Baudroies (Lophius spp.)

ex 0304 89 90

10

30

40

50

60

90

Autres poissons, à l'exclusion de castagnoles (Brama spp.)

09.0731

ex 0305 20 00

11

18

19

21

30

73

75

77

79

99

Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés

Du 1.1 au 31.12

1 900

0

09.0732

0305 41 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), y compris les filets, fumés, autres que les abats de poissons comestibles

Du 1.1 au 31.12

450

0

09.0733

0305 42 00

0305 43 00

0305 44

0305 49

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), y compris les filets, fumés, autres que les abats de poissons comestibles

Du 1.1 au 31.12

140

0

0305 71 10

Ailerons de requins fumés

09.0734

Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure, autres que les abats de poissons comestibles

Du 1.1 au 31.12

250

0

0305 64 00

Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

ex 0305 69 80

20

30

40

50

61

64

65

67

90

Autres poissons, à l'exclusion des flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) et flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)

0305 71 90

Ailerons de requins, non fumés

09.0735

0305 61 00

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure, autres que les abats de poissons comestibles

Du 1.1 au 31.12

1 440

0

09.0736

0306 15 90

Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, autres que fumées

Du 1.1 au 31.12

950

0

0306 16 99

0306 17 93

Crevettes de la famille Pandalidae, congelées, autres que fumées

09.0737

ex 0306 26 90

95

Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, cuites à bord, autres que fumées

Du 1.1 au 31.12

800

0

ex 0306 27 91

91

09.0738

0306 25 90

Langoustines (Nephrops norvegicus) non congelées, autres que fumées

Du 1.1 au 31.12

900

0

ex 0306 26 90

12

14

20

92

93

96

Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, autres que fumées, destinées à la transformation (4)

ex 0306 27 91

11

95

09.0739

1604 11 00

Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

Du 1.1 au 31.12

170

0

09.0740

1604 12 91

1604 12 99

Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

Du 1.1 au 31.12

3 000

0

09.0741

1604 13 90

Préparations et conserves de sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

Du 1.1 au 31.12

180

0

09.0742

1604 15 11

1604 15 19

Préparations et conserves de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

Du 1.1 au 31.12

130

0

09.0743

Préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

Du 1.1 au 31.12

5 500

0

1604 17 00

Anguilles

1604 19 92

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

1604 19 93

Lieus noirs (Pollachius virens)

1604 19 94

Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

1604 19 95

Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)

1604 19 97

Autres

1604 20 90

Préparations et conserves de chair d'autres poissons

09.0744

1604 20 10

Préparations et conserves de chair de saumons

Du 1.1 au 31.12

300

0

09.0745

ex 1605 21 10

20

40

50

91

Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées

Du 1.1 au 31.12

8 000

0

ex 1605 21 90

20

40

57

60

91

ex 1605 29 00

20

40

45

91

09.0746

ex 1605 21 10

30

96

99

Préparations et conserves de crevettes, autres que décortiquées et congelées

Du 1.1 au 31.12

1 000

0

ex 1605 21 90

30

45

49

55

58

62

65

96

99

ex 1605 29 00

30

50

55

60

96

99

09.0748

1605 10 00

Préparations et conserves de crabes

Du 1.1 au 31.12

50

0

09.0749

ex 1605 21 10

20

40

50

91

Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

7 000

0

ex 1605 21 90

20

40

57

60

91

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

10 500

ex 1605 29 00

20

40

45

91

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

10 500

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

10 500

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

10 500

09.0750

ex 1604 12 91

11

91

Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

11 400 tonnes (poids net égoutté)

0

ex 1604 12 99

11

19

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

17 100 tonnes (poids net égoutté)

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

17 100 tonnes (poids net égoutté)

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

17 100 tonnes (poids net égoutté)

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

17 100 tonnes (poids net égoutté)

09.0751

ex 0704 10 00

90

Choux-fleurs, frais ou réfrigérés

Du 1.8 au 31.10

2 000

0

09.0752

0303 51 00

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 , à l'exclusion des foies, œufs et laitances

Du 1.1 au 31.12

44 000

0

09.0756

0304 86 00

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

Du 1.1 au 31.12

67 000

0

ex 0304 99 23

10

20

30

Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

09.0757

0809 21 00

0809 29 00

Cerises fraîches

Du 16.7 au 31.8

900

0 (5)

09.0759

0809 40 05

Prunes, fraîches

Du 1.9 au 15.10

600

0 (5)

09.0761

0810 10 00

Fraises, fraîches

Du 9.6 au 31.7

900

0

09.0762

0810 10 00

Fraises, fraîches

Du 1.8 au 15.9

900

0

09.0776

1504 20 10

Fractions solides de graisses et d'huiles de poissons, autres que les huiles de foies

Du 1.1 au 31.12

384

0

09.0782

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

Du 1.1 au 31.12

200

0

09.0783

0705 11 00

Laitues pommées, fraîches ou réfrigérées

Du 1.1 au 31.12

300

0

09.0784

0705 19 00

Autres laitues, fraîches ou réfrigérées

Du 1.1 au 31.12

300

0

09.0786

0602 90 70

Plantes d'intérieur: boutures racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées

Du 1.1 au 31.12

EUR 544 848

0

09.0787

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

Du 1.1 au 31.12

300

0

09.0815

0810 20 10

Framboises, fraîches

Du 1.1 au 31.12

400

0

09.0816

2005 20 20

Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état

Du 1.1 au 31.12

200

0

09.0817

2309 10 13

2309 10 15

2309 10 19

2309 10 33

2309 10 39

2309 10 51

2309 10 53

2309 10 59

2309 10 70

2309 10 90

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail

Du 1.1 au 31.12

13 000

0

09.0818

ex 0304 89 49

10

20

Filets de maquereau, congelés

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

11 300

0

ex 0304 99 99

11

Flancs de maquereau, congelés

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

16 950

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

16 950

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

16 950

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

16 950

09.0819

ex 0304 49 90

10

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais ou réfrigérés

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

9 000

0

0304 59 50

Flancs de harengs, frais ou réfrigérés

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

13 500

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

13 500

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

13 500

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

13 500

09.0820

0305 10 00

Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine

Du 1.9.2016 au 30.4.2017

1 000

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

1 500

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

1 500

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

1 500

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

1 500

---

(1)  Étant donné que l'exemption du droit de la nation la plus favorisée («NPF») s'applique du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n'est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période.

1

(2)  Étant donné que les marchandises relevant du code NC 0304 99 23 sont exonérées du droit NPF du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n'est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période.

2

(3)  Étant donné que les marchandises relevant du code NC 0304 59 50 sont exonérées du droit NPF du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n'est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période.

3

(4)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions de l'Union y relatives [voir l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)].

4

o

(5)  Le droit spécifique additionnel est applicable.»

5

---

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/20 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/20

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1423 DE LA COMMISSION

du 25 août 2016

renouvelant l'approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approbation de la substance active picolinafène, telle que mentionnée dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 30 juin 2017. |
| --- | --- |

(1)

L'approbation de la substance active picolinafène, telle que mentionnée dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 30 juin 2017.

| (2) | Une demande de renouvellement de l'inscription du picolinafène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de renouvellement de l'inscription du picolinafène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

| (3) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (4) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 14 mai 2014. |
| --- | --- |

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 14 mai 2014.

| (5) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (6) | Le 22 octobre 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (5) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le picolinafène satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport d'examen concernant le picolinafène au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 29 janvier 2016. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 octobre 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (5) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le picolinafène satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport d'examen concernant le picolinafène au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 29 janvier 2016.

| (7) | Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir que les critères d'approbation visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. On considère par conséquent qu'il a été satisfait à ces critères d'approbation. |
| --- | --- |

(7)

Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir que les critères d'approbation visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. On considère par conséquent qu'il a été satisfait à ces critères d'approbation.

| (8) | Il convient dès lors de renouveler l'approbation du picolinafène. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de renouveler l'approbation du picolinafène.

| (9) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du picolinafène repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du picolinafène peuvent être autorisés. Il y a donc lieu de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide. |
| --- | --- |

(9)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du picolinafène repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du picolinafène peuvent être autorisés. Il y a donc lieu de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.

| (10) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions.

| (11) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

| (12) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (6) a prorogé l'approbation du picolinafène jusqu'au 30 juin 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a déjà été adoptée avant cette nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (6) a prorogé l'approbation du picolinafène jusqu'au 30 juin 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a déjà été adoptée avant cette nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active picolinafène, telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

4

o

(5)  
  EFSA Journal, 2015, 13(11):4279. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu

5

EFSA Journal

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4).

6

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Picolinafène
  No CAS 137641-05-5
  No CIMAP 639 | 4′-fluoro-6-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)pyridine-2-carboxanilide | ≥ 980 g/kg | 1er novembre 2016 | 30 juin 2031 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | aux impuretés présentes dans la substance active technique, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Picolinafène

No CAS 137641-05-5

No CIMAP 639

4′-fluoro-6-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)pyridine-2-carboxanilide

≥ 980 g/kg

1er novembre 2016

30 juin 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

aux impuretés présentes dans la substance active technique,

| — | à la protection des mammifères, notamment des grands mammifères herbivores, |
| --- | --- |

—

à la protection des mammifères, notamment des grands mammifères herbivores,

| — | à la protection des végétaux terrestres non ciblés, |
| --- | --- |

—

à la protection des végétaux terrestres non ciblés,

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des organismes aquatiques, notamment des algues. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques, notamment des algues.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 38 sur le picolinafène est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 38 sur le picolinafène est supprimée;

| 2) | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (*1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «103 | Picolinafène
  No CAS 137641-05-5
  No CIMAP 639 | 4′-fluoro-6-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)pyridine-2-carboxanilide | ≥ 980 g/kg | 1er novembre 2016 | 30 juin 2031 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | aux impuretés présentes dans la substance active technique, |

2)

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (*1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«103

Picolinafène

No CAS 137641-05-5

No CIMAP 639

4′-fluoro-6-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)pyridine-2-carboxanilide

≥ 980 g/kg

1er novembre 2016

30 juin 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

aux impuretés présentes dans la substance active technique,

| — | à la protection des mammifères, notamment des grands mammifères herbivores, |
| --- | --- |

—

à la protection des mammifères, notamment des grands mammifères herbivores,

| — | à la protection des végétaux terrestres non ciblés, |
| --- | --- |

—

à la protection des végétaux terrestres non ciblés,

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des organismes aquatiques, notamment des algues. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques, notamment des algues.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

---

(*1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/25 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/25

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1424 DE LA COMMISSION

du 25 août 2016

renouvelant l'approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (2) de la Commission, arrive à expiration le 30 juin 2017. |
| --- | --- |

(1)

L'approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (2) de la Commission, arrive à expiration le 30 juin 2017.

| (2) | Une demande de renouvellement de l'inscription du thifensulfuron-méthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de renouvellement de l'inscription du thifensulfuron-méthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

| (3) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (4) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation du renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a présenté à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 17 juillet 2014. |
| --- | --- |

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation du renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a présenté à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 17 juillet 2014.

| (5) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (6) | Le 15 juillet 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (5) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le thifensulfuron-méthyle satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport d'examen pour le thifensulfuron-méthyle au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 8 mars 2016. |
| --- | --- |

(6)

Le 15 juillet 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (5) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le thifensulfuron-méthyle satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport d'examen pour le thifensulfuron-méthyle au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 8 mars 2016.

| (7) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis. |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis.

| (8) | Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du thifensulfuron-méthyle. |
| --- | --- |

(8)

Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du thifensulfuron-méthyle.

| (9) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du thifensulfuron-méthyle repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du thifensulfuron-méthyle peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide. |
| --- | --- |

(9)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du thifensulfuron-méthyle repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du thifensulfuron-méthyle peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.

| (10) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions. En particulier, il convient de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions. En particulier, il convient de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (11) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (12) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (6) a prorogé l'approbation du thifensulfuron-méthyle jusqu'au 30 juin 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (6) a prorogé l'approbation du thifensulfuron-méthyle jusqu'au 30 juin 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

4

o

(5)  
  EFSA Journal, 2015, 13(7):4201. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu.

5

EFSA Journal

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4).

6

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Thifensulfuron-méthyle
  No CAS 79277-27-3
  No CIMAP 452 | 3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)thiophène-2-carboxylate de méthyle | ≥ 960 g/kg | 1er novembre 2016 | 31 octobre 2031 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses annexes I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des eaux souterraines, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Thifensulfuron-méthyle

No CAS 79277-27-3

No CIMAP 452

3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)thiophène-2-carboxylate de méthyle

≥ 960 g/kg

1er novembre 2016

31 octobre 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses annexes I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des eaux souterraines,

| — | à la protection des végétaux non ciblés et des organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

à la protection des végétaux non ciblés et des organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques et l'obligation de surveiller les eaux souterraines.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:

| 1) | l'absence de génotoxicité du métabolite IN-A4098 et de ses dérivés IN-B5528, IN-A5546 et IN-W8268; |
| --- | --- |

1)

l'absence de génotoxicité du métabolite IN-A4098 et de ses dérivés IN-B5528, IN-A5546 et IN-W8268;

| 2) | les données mécanistiques permettant d'exclure un mode d'action à médiation endocrinienne des tumeurs de la glande mammaire; |
| --- | --- |

2)

les données mécanistiques permettant d'exclure un mode d'action à médiation endocrinienne des tumeurs de la glande mammaire;

| 3) | le risque découlant du thifensulfuron-méthyle et du métabolite IN-D8858 pour les organismes aquatiques et le risque découlant des métabolites IN-JZ789 et 2-acide-3-triuret pour les organismes du sol; |
| --- | --- |

3)

le risque découlant du thifensulfuron-méthyle et du métabolite IN-D8858 pour les organismes aquatiques et le risque découlant des métabolites IN-JZ789 et 2-acide-3-triuret pour les organismes du sol;

| 4) | la pertinence des métabolites IN-A4098, IN-L9223 et IN-JZ789 si le thifensulfuron-méthyle est classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et le risque de contamination des eaux souterraines par ces métabolites. |
| --- | --- |

4)

la pertinence des métabolites IN-A4098, IN-L9223 et IN-JZ789 si le thifensulfuron-méthyle est classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et le risque de contamination des eaux souterraines par ces métabolites.

Le demandeur communique les informations demandées au point 1) pour le 31 mars 2017, les informations demandées aux points 2) et 3) pour le 30 juin 2017 et les informations demandées au point 4) dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de classification relative au thifensulfuron-méthyle.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 26 relative au thifensulfuron-méthyle est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 26 relative au thifensulfuron-méthyle est supprimée;

| 2) | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (*1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «104. | Thifensulfuron-méthyle
  No CAS 79277-27-3
  No CIMAP 452 | 3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)thiophène-2-carboxylate de méthyle | ≥ 960 g/kg | 1er novembre 2016 | 31 octobre 2031 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses annexes I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des eaux souterraines, |

2)

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (*1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«104.

Thifensulfuron-méthyle

No CAS 79277-27-3

No CIMAP 452

3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)thiophène-2-carboxylate de méthyle

≥ 960 g/kg

1er novembre 2016

31 octobre 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses annexes I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des eaux souterraines,

| — | à la protection des végétaux non ciblés et des organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

à la protection des végétaux non ciblés et des organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques et l'obligation de surveiller les eaux souterraines.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:

| 1) | l'absence de génotoxicité du métabolite IN-A4098 et de ses dérivés IN-B5528, IN-A5546 et IN-W8268; |
| --- | --- |

1)

l'absence de génotoxicité du métabolite IN-A4098 et de ses dérivés IN-B5528, IN-A5546 et IN-W8268;

| 2) | les données mécanistiques permettant d'exclure un mode d'action à médiation endocrinienne des tumeurs de la glande mammaire; |
| --- | --- |

2)

les données mécanistiques permettant d'exclure un mode d'action à médiation endocrinienne des tumeurs de la glande mammaire;

| 3) | le risque découlant du thifensulfuron-méthyle et du métabolite IN-D8858 pour les organismes aquatiques et le risque découlant des métabolites IN-JZ789 et 2-acide-3-triuret; |
| --- | --- |

3)

le risque découlant du thifensulfuron-méthyle et du métabolite IN-D8858 pour les organismes aquatiques et le risque découlant des métabolites IN-JZ789 et 2-acide-3-triuret;

| 4) | l'importance des métabolites IN-A4098, IN-L9223 et IN-JZ789 si le thifensulfuron-méthyle est classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et le risque de contamination des eaux souterraines par ces métabolites. |
| --- | --- |

4)

l'importance des métabolites IN-A4098, IN-L9223 et IN-JZ789 si le thifensulfuron-méthyle est classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et le risque de contamination des eaux souterraines par ces métabolites.

Le demandeur communique les informations demandées au point 1) pour le 31 mars 2017, les informations demandées aux points 2) et 3) pour le 30 juin 2017 et les informations demandées au point 4) dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de classification relative au thifensulfuron-méthyle.»

---

(*1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/30 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/30

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1425 DE LA COMMISSION

du 25 août 2016

portant approbation de la substance active «isofétamide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Belgique a reçu, le 22 janvier 2013, une demande d'approbation de la substance active «isofétamide» introduite par la société ISK Biosciences Europe NV. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Belgique a reçu, le 22 janvier 2013, une demande d'approbation de la substance active «isofétamide» introduite par la société ISK Biosciences Europe NV.

| (2) | Le 3 avril 2013, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement, l'État membre rapporteur, à savoir la Belgique, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 avril 2013, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement, l'État membre rapporteur, à savoir la Belgique, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 3 octobre 2014, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 octobre 2014, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L'Autorité a agi conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 31 août 2015 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité a agi conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité le 31 août 2015 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (5) | Le 28 octobre 2015, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «isofétamide» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

Le 28 octobre 2015, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que la substance active «isofétamide» satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | Le 8 mars 2016, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de l'isofétamide et un projet de règlement portant approbation de l'isofétamide. |
| --- | --- |

(6)

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de l'isofétamide et un projet de règlement portant approbation de l'isofétamide.

| (7) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen. |
| --- | --- |

(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

| (8) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et détaillées dans le rapport d'examen, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et détaillées dans le rapport d'examen, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (10) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «isofétamide», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2015, 13(10):4265. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu

2

EFSA Journal

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Isofétamide
  No CAS: 875915-78-9
  No CIMAP: 972 | N-[1,1-diméthyl-2-(4-isopropoxy-o-tolyl)-2-oxoéthyl]-3-méthylthiophène-2-carboxamide | ≥ 950 g/kg | 15 septembre 2016 | 15 septembre 2026 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isofétamide, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière aux risques pour les opérateurs, les travailleurs et les organismes aquatiques, notamment les poissons.
  Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
  Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:






  1) | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale), y compris l'importance de certaines impuretés; |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Isofétamide

No CAS: 875915-78-9

No CIMAP: 972

N-[1,1-diméthyl-2-(4-isopropoxy-o-tolyl)-2-oxoéthyl]-3-méthylthiophène-2-carboxamide

≥ 950 g/kg

15 septembre 2016

15 septembre 2026

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isofétamide, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière aux risques pour les opérateurs, les travailleurs et les organismes aquatiques, notamment les poissons.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:

1)

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale), y compris l'importance de certaines impuretés;

| 2) | la conformité des lots destinés aux études toxicologiques et écotoxicologiques avec les spécifications techniques confirmées; |
| --- | --- |

2)

la conformité des lots destinés aux études toxicologiques et écotoxicologiques avec les spécifications techniques confirmées;

| 3) | l'incidence de la chloration (procédé de traitement des eaux) sur la nature des résidus, y compris le potentiel de formation de résidus chlorés à partir des résidus présents dans les eaux de surface lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l'eau potable. |
| --- | --- |

3)

l'incidence de la chloration (procédé de traitement des eaux) sur la nature des résidus, y compris le potentiel de formation de résidus chlorés à partir des résidus présents dans les eaux de surface lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l'eau potable.

Le demandeur présente les informations requises aux points 1) et 2) pour le 15 mars 2017, et les informations requises au point 3) dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (*1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «100 | Isofétamide
  No CAS: 875915-78-9
  No CIMAP: 972 | N-[1,1-diméthyl-2-(4-isopropoxy-o-tolyl)-2-oxoéthyl]-3-méthylthiophène-2-carboxamide | ≥ 950 g/kg | 15 septembre 2016 | 15 septembre 2026 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isofétamide, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière aux risques pour les opérateurs, les travailleurs et les organismes aquatiques, notamment les poissons.
  Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
  Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:






  1) | les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale), y compris l'importance de certaines impuretés; |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (*1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«100

Isofétamide

No CAS: 875915-78-9

No CIMAP: 972

N-[1,1-diméthyl-2-(4-isopropoxy-o-tolyl)-2-oxoéthyl]-3-méthylthiophène-2-carboxamide

≥ 950 g/kg

15 septembre 2016

15 septembre 2026

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isofétamide, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière aux risques pour les opérateurs, les travailleurs et les organismes aquatiques, notamment les poissons.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:

1)

les spécifications techniques de la substance active fabriquée (sur la base d'une production à l'échelle commerciale), y compris l'importance de certaines impuretés;

| 2) | la conformité des lots destinés aux études toxicologiques et écotoxicologiques avec les spécifications techniques confirmées; |
| --- | --- |

2)

la conformité des lots destinés aux études toxicologiques et écotoxicologiques avec les spécifications techniques confirmées;

| 3) | l'incidence de la chloration (procédé de traitement des eaux) sur la nature des résidus, y compris le potentiel de formation de résidus chlorés à partir des résidus présents dans les eaux de surface lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l'eau potable. |
| --- | --- |

3)

l'incidence de la chloration (procédé de traitement des eaux) sur la nature des résidus, y compris le potentiel de formation de résidus chlorés à partir des résidus présents dans les eaux de surface lorsque ces dernières sont utilisées pour produire de l'eau potable.

Le demandeur présente les informations requises aux points 1) et 2) pour le 15 mars 2017, et les informations requises au point 3) dans les deux ans après l'adoption d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.»

---

(*1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

*1

---

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/34 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/34

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1426 DE LA COMMISSION

du 25 août 2016

renouvelant l'approbation de la substance active «éthofumesate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approbation de la substance active «éthofumesate», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

(1)

L'approbation de la substance active «éthofumesate», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 31 juillet 2017.

| (2) | Une demande de renouvellement de l'approbation de l'éthofumesate a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de renouvellement de l'approbation de l'éthofumesate a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3) dans le délai prévu par cet article.

| (3) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (4) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation du renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a présenté à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 28 janvier 2015. |
| --- | --- |

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation du renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a présenté à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 28 janvier 2015.

| (5) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (6) | Le 18 décembre 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (4) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que l'éthofumesate satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport du renouvellement pour l'éthofumesate au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 8 mars 2016. |
| --- | --- |

(6)

Le 18 décembre 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (4) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que l'éthofumesate satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport du renouvellement pour l'éthofumesate au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 8 mars 2016.

| (7) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport du renouvellement. |
| --- | --- |

(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport du renouvellement.

| (8) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de l'éthofumesate. |
| --- | --- |

(9)

Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de l'éthofumesate.

| (10) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de l'éthofumesate repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthofumesate peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide. |
| --- | --- |

(10)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de l'éthofumesate repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthofumesate peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.

| (11) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. En particulier, il convient de fixer des limites maximales pour deux impuretés importantes d'un point de vue toxicologique qui sont présentes dans la substance active fabriquée. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. En particulier, il convient de fixer des limites maximales pour deux impuretés importantes d'un point de vue toxicologique qui sont présentes dans la substance active fabriquée.

| (12) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (13) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (5) a prorogé l'approbation de l'éthofumesate afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016. |
| --- | --- |

(13)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (5) a prorogé l'approbation de l'éthofumesate afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «éthofumesate», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

3

o

o

(4)  
  EFSA Journal, 2016, 14(1):4374, doi:10.2903/j.efsa.2016.4374, 141 p.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3).

5

o

Coniothyrium minitans

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Éthofumesate
  No CAS 26225-79-6
  No CIMAP 233 | Méthanesulfonate de (RS)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-yle | ≥ 970 g/kg
  Les impuretés suivantes posent des problèmes d'ordre toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:






  — | EMS (méthanesulfonate d'éthyle): 0,1 mg/kg maximum |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Éthofumesate

No CAS 26225-79-6

No CIMAP 233

Méthanesulfonate de (RS)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-yle

≥ 970 g/kg

Les impuretés suivantes posent des problèmes d'ordre toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:

—

EMS (méthanesulfonate d'éthyle): 0,1 mg/kg maximum

| — | iBMS (méthanesulfonate d'isobutyle): 0,1 mg/kg maximum |
| --- | --- |

—

iBMS (méthanesulfonate d'isobutyle): 0,1 mg/kg maximum

1er novembre 2016

31 octobre 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'éthofumesate, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | au risque pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 29 relative à l'éthofumesate est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 29 relative à l'éthofumesate est supprimée;

| 2) | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (*1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «102 | Éthofumesate
  No CAS 26225-79-6
  No CIMAP 233 | Méthanesulfonate de (RS)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-yle | ≥ 970 g/kg
  Les impuretés suivantes posent des problèmes d'ordre toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:






  — | EMS (méthanesulfonate d'éthyle): 0,1 mg/kg maximum |

2)

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (*1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«102

Éthofumesate

No CAS 26225-79-6

No CIMAP 233

Méthanesulfonate de (RS)-2-éthoxy-2,3-dihydro-3,3-diméthylbenzofuran-5-yle

≥ 970 g/kg

Les impuretés suivantes posent des problèmes d'ordre toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:

—

EMS (méthanesulfonate d'éthyle): 0,1 mg/kg maximum

| — | iBMS (méthanesulfonate d'isobutyle): 0,1 mg/kg maximum |
| --- | --- |

—

iBMS (méthanesulfonate d'isobutyle): 0,1 mg/kg maximum

1er novembre 2016

31 octobre 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'éthofumesate, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | au risque pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

---

(*1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/39 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/39

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1427 DE LA COMMISSION

du 25 août 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AR | 186,0 |
| MA | 153,0 |
| ZZ | 169,5 |
| 0707 00 05 | TR | 241,9 |
| ZZ | 241,9 |
| 0709 93 10 | TR | 138,5 |
| ZZ | 138,5 |
| 0805 50 10 | AR | 173,7 |
| CL | 122,5 |
| MA | 95,0 |
| TR | 156,0 |
| UY | 181,2 |
| ZA | 166,6 |
| ZZ | 149,2 |
| 0806 10 10 | EG | 227,1 |
| TR | 133,3 |
| ZZ | 180,2 |
| 0808 10 80 | AR | 147,6 |
| BR | 106,9 |
| CL | 149,1 |
| CN | 160,3 |
| NZ | 150,5 |
| UY | 93,1 |
| ZA | 97,9 |
| ZZ | 129,3 |
| 0808 30 90 | AR | 93,2 |
| CL | 117,6 |
| TR | 147,0 |
| ZA | 110,4 |
| ZZ | 117,1 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 131,1 |
| ZZ | 131,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

186,0

MA

153,0

ZZ

169,5

0707 00 05

TR

241,9

ZZ

241,9

0709 93 10

TR

138,5

ZZ

138,5

0805 50 10

AR

173,7

CL

122,5

MA

95,0

TR

156,0

UY

181,2

ZA

166,6

ZZ

149,2

0806 10 10

EG

227,1

TR

133,3

ZZ

180,2

0808 10 80

AR

147,6

BR

106,9

CL

149,1

CN

160,3

NZ

150,5

UY

93,1

ZA

97,9

ZZ

129,3

0808 30 90

AR

93,2

CL

117,6

TR

147,0

ZA

110,4

ZZ

117,1

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

131,1

ZZ

131,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 231/41 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 231/41

---

Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 34 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie [2016/1428]

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 1 à la série 03 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 8 octobre 2016

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Domaine d'application |
| --- | --- |

1.

| 2. | Demande d'homologation |
| --- | --- |

2.

| 3. | Homologation |
| --- | --- |

3.

Partie I —   Homologation des véhicules en ce qui concerne leurs réservoirs à carburant liquide

| 4. | Définitions |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions concernant les réservoirs à carburant liquide |
| --- | --- |

5.

| 6. | Essais sur les réservoirs à carburant liquide |
| --- | --- |

6.

Partie II-1 —   Homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de collision

Partie II-2 —   Homologation d'un véhicule en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc arrière

| 7. | Définitions |
| --- | --- |

7.

| 8. | Prescriptions concernant l'installation de réservoirs à carburant liquide |
| --- | --- |

8.

| 9. | Tests sur véhicule |
| --- | --- |

9.

Partie III —   Homologation des réservoirs à carburant liquide en tant qu'unités techniques distinctes

| 10. | Définitions |
| --- | --- |

10.

| 11. | Prescriptions concernant les réservoirs à carburant liquide |
| --- | --- |

11.

Partie IV —   Homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation de réservoirs à carburant homologués

| 12. | Définitions |
| --- | --- |

12.

| 13. | Prescriptions concernant l'installation de réservoirs à carburant liquide |
| --- | --- |

13.

| 14. | Modification du type de véhicule ou de réservoir |
| --- | --- |

14.

| 15. | Conformité de la production |
| --- | --- |

15.

| 16. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

16.

| 17. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

17.

| 18. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type |
| --- | --- |

18.

ANNEXES

| Annexe 1 — | Appendice 1— | Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de véhicule en ce qui concerne le réservoir à carburant liquide et la prévention des risques d'incendie en cas de collision frontale/latérale/arrière et un type de réservoir à carburant liquide en application du règlement no 34 |
| --- | --- | --- |

Annexe 1 —

Appendice 1—

Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de véhicule en ce qui concerne le réservoir à carburant liquide et la prévention des risques d'incendie en cas de collision frontale/latérale/arrière et un type de réservoir à carburant liquide en application du règlement no

| Appendice 2 — | Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un réservoir à carburant en application du règlement no 34 |
| --- | --- |

Appendice 2 —

Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un réservoir à carburant en application du règlement no

| Annexe 2 | Exemples de marques d'homologation |
| --- | --- |

Annexe 2

| Annexe 3 | Procédure d'essai de collision avant contre barrière |
| --- | --- |

Annexe 3

| Annexe 4 | Procédure d'essai de collision par l'arrière |
| --- | --- |

Annexe 4

| Annexe 5 | Essais relatifs aux réservoirs à carburant en matière plastique |
| --- | --- |

Annexe 5

| Appendice 1 — | Essai de résistance au feu |
| --- | --- |

Appendice 1 —

Essai de résistance au feu

| Appendice 2 — | Cotes et caractéristiques techniques des briques réfractaires |
| --- | --- |

Appendice 2 —

Cotes et caractéristiques techniques des briques réfractaires

1.   DOMAINE D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à:

| 1.1. | Partie I: L'homologation de véhicules de catégories M, N et O (1) en ce qui concerne le(s) réservoir(s) à carburant liquide. |
| --- | --- |

1.1.

Partie I: L'homologation de véhicules de catégories M, N et O (1) en ce qui concerne le(s) réservoir(s) à carburant liquide.

1

| 1.2. | Partie II-1: À l'homologation, à la demande du constructeur, des véhicules de catégories M, N et O, équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à carburant liquide, qui ont été homologués conformément à la partie I ou IV du présent règlement en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc frontal et/ou latéral ainsi que des véhicules de catégories M1 et N1, qui ont une masse maximale autorisée supérieure à 2,8 tonnes, et de catégories M2, M3, N2, N3 et O, équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à carburant liquide, qui ont été homologués conformément à la partie I ou IV du présent règlement en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc arrière.
  Partie II-2: À l'homologation des véhicules de catégories M1 et N1, qui ont une masse maximale autorisée ne dépassant pas 2,8 tonnes et qui sont équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à carburant liquide et homologués conformément à la partie I ou IV du présent règlement en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc arrière. |
| --- | --- |

1.2.

Partie II-1: À l'homologation, à la demande du constructeur, des véhicules de catégories M, N et O, équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à carburant liquide, qui ont été homologués conformément à la partie I ou IV du présent règlement en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc frontal et/ou latéral ainsi que des véhicules de catégories M1 et N1, qui ont une masse maximale autorisée supérieure à 2,8 tonnes, et de catégories M2, M3, N2, N3 et O, équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à carburant liquide, qui ont été homologués conformément à la partie I ou IV du présent règlement en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc arrière.

Partie II-2: À l'homologation des véhicules de catégories M1 et N1, qui ont une masse maximale autorisée ne dépassant pas 2,8 tonnes et qui sont équipés d'un ou de plusieurs réservoir(s) à carburant liquide et homologués conformément à la partie I ou IV du présent règlement en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie en cas de choc arrière.

| 1.3. | Partie III: L'homologation des réservoirs à carburant liquide en tant qu'unités techniques distinctes. |
| --- | --- |

1.3.

Partie III: L'homologation des réservoirs à carburant liquide en tant qu'unités techniques distinctes.

| 1.4. | Partie IV: L'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation de réservoirs à carburant liquide homologués. |
| --- | --- |

1.4.

Partie IV: L'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation de réservoirs à carburant liquide homologués.

2.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

2.1.   Demande d'homologation conformément à la Partie I et/ou à la Partie II du présent règlement.

2.1.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la Partie I ou la Partie II du présent règlement sera présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.

2.1.2.   Elle sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

| 2.1.2.1. | Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 4.2 et/ou 7.2. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués; |
| --- | --- |

2.1.2.1.

Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 4.2 et/ou 7.2. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués;

| 2.1.2.2. | Dessin(s) relatif(s) aux caractéristiques du réservoir à carburant et indiquant le matériau utilisé; |
| --- | --- |

2.1.2.2.

Dessin(s) relatif(s) aux caractéristiques du réservoir à carburant et indiquant le matériau utilisé;

| 2.1.2.3. | Schéma de l'ensemble du circuit d'alimentation en carburant avec l'indication de l'emplacement de chaque élément sur le véhicule; |
| --- | --- |

2.1.2.3.

Schéma de l'ensemble du circuit d'alimentation en carburant avec l'indication de l'emplacement de chaque élément sur le véhicule;

| 2.1.2.4. | Pour une homologation en ce qui concerne la Partie II du présent règlement, schéma de l'installation électrique et indication de son emplacement et de son mode de fixation sur le véhicule. |
| --- | --- |

2.1.2.4.

Pour une homologation en ce qui concerne la Partie II du présent règlement, schéma de l'installation électrique et indication de son emplacement et de son mode de fixation sur le véhicule.

2.1.3.   Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:

| 2.1.3.1. | Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer, ou les parties du véhicule que les services techniques jugent nécessaires pour les essais de réception; |
| --- | --- |

2.1.3.1.

Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer, ou les parties du véhicule que les services techniques jugent nécessaires pour les essais de réception;

| 2.1.3.2. | Dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir en matière plastique: sept autres réservoirs, avec leurs accessoires; |
| --- | --- |

2.1.3.2.

Dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir en matière plastique: sept autres réservoirs, avec leurs accessoires;

| 2.1.3.3. | Dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir réalisé dans un autre matériau: deux autres réservoirs, avec leurs accessoires. |
| --- | --- |

2.1.3.3.

Dans le cas d'un véhicule équipé d'un réservoir réalisé dans un autre matériau: deux autres réservoirs, avec leurs accessoires.

2.2.   Demande d'homologation conformément à la Partie III du présent règlement.

2.2.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la Partie III du présent règlement sera présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.

2.2.2.   Elle sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

| 2.2.2.1. | Description détaillée du type de réservoir à carburant en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 10.2; elle doit préciser si la demande s'applique à un type de réservoir avec ou sans ses accessoires et si ce type de réservoir est conçu pour un usage universel ou pour être utilisé sur un type de véhicule déterminé. S'il s'agit d'une homologation d'un type de réservoir sans ses accessoires, les accessoires utilisés pour les essais doivent être identifiés avec précision; |
| --- | --- |

2.2.2.1.

Description détaillée du type de réservoir à carburant en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 10.2; elle doit préciser si la demande s'applique à un type de réservoir avec ou sans ses accessoires et si ce type de réservoir est conçu pour un usage universel ou pour être utilisé sur un type de véhicule déterminé. S'il s'agit d'une homologation d'un type de réservoir sans ses accessoires, les accessoires utilisés pour les essais doivent être identifiés avec précision;

| 2.2.2.2. | Dessin(s) indiquant les caractéristiques du réservoir à carburant, notamment le matériau dont il est fait, et s'il s'agit d'un réservoir conçu pour être utilisé sur un type de véhicule déterminé, les caractéristiques des pièces du véhicule utilisées pendant les essais; |
| --- | --- |

2.2.2.2.

Dessin(s) indiquant les caractéristiques du réservoir à carburant, notamment le matériau dont il est fait, et s'il s'agit d'un réservoir conçu pour être utilisé sur un type de véhicule déterminé, les caractéristiques des pièces du véhicule utilisées pendant les essais;

2.2.3.   Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation:

| 2.2.3.1. | Dans le cas d'un réservoir en matière plastique: sept réservoirs, avec leurs accessoires. Dans le cas d'un réservoir qui doit être homologué sans ses accessoires, deux jeux d'accessoires d'un type habituellement installé sur le véhicule; |
| --- | --- |

2.2.3.1.

Dans le cas d'un réservoir en matière plastique: sept réservoirs, avec leurs accessoires. Dans le cas d'un réservoir qui doit être homologué sans ses accessoires, deux jeux d'accessoires d'un type habituellement installé sur le véhicule;

| 2.2.3.2. | Dans le cas d'un réservoir réalisé dans un autre matériau: deux réservoirs, avec leurs accessoires. Dans le cas d'un réservoir qui doit être homologué sans ses accessoires, deux jeux d'accessoires d'un type habituellement installé sur le véhicule; |
| --- | --- |

2.2.3.2.

Dans le cas d'un réservoir réalisé dans un autre matériau: deux réservoirs, avec leurs accessoires. Dans le cas d'un réservoir qui doit être homologué sans ses accessoires, deux jeux d'accessoires d'un type habituellement installé sur le véhicule;

| 2.2.3.3. | Dans le cas d'un réservoir en plastique destiné à être utilisé sur un type de véhicule déterminé, les pièces du véhicule visées au paragraphe 5.3.2 de l'annexe 5. |
| --- | --- |

2.2.3.3.

Dans le cas d'un réservoir en plastique destiné à être utilisé sur un type de véhicule déterminé, les pièces du véhicule visées au paragraphe 5.3.2 de l'annexe 5.

2.3.   Demande d'homologation conformément à la Partie IV du présent règlement

2.3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule conformément à la Partie IV du présent règlement doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.

2.3.2.   Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:

| 2.3.2.1. | Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 12.2. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués; |
| --- | --- |

2.3.2.1.

Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 12.2. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du moteur et celui du véhicule doivent être indiqués;

| 2.3.2.2. | Schéma de l'ensemble du circuit d'alimentation en carburant avec l'indication de l'emplacement de chaque élément sur le véhicule; |
| --- | --- |

2.3.2.2.

Schéma de l'ensemble du circuit d'alimentation en carburant avec l'indication de l'emplacement de chaque élément sur le véhicule;

| 2.3.2.3. | Liste de tous les types de réservoirs à carburant liquide homologués conformément à la Partie III du présent règlement et destinés à être montés sur le type de véhicule. |
| --- | --- |

2.3.2.3.

Liste de tous les types de réservoirs à carburant liquide homologués conformément à la Partie III du présent règlement et destinés à être montés sur le type de véhicule.

2.3.3.   Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation:

| 2.3.3.1. | Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer; |
| --- | --- |

2.3.3.1.

Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer;

| 2.3.3.2. | Si nécessaire, deux réservoirs supplémentaires avec leurs accessoires pour chaque type de réservoir homologué sans ses accessoires. |
| --- | --- |

2.3.3.2.

Si nécessaire, deux réservoirs supplémentaires avec leurs accessoires pour chaque type de réservoir homologué sans ses accessoires.

3.   HOMOLOGATION

3.1.   Homologation conformément à la Partie I et/ou à la Partie II du présent règlement.

3.1.1.   Lorsque le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des Parties I et/ou II, ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

3.1.2.   Chaque homologation comportera l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres seront constitués par le numéro de la plus récente série d'amendements incorporée au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante pourra toutefois attribuer ce numéro d'homologation à plusieurs types de véhicules, comme définis au paragraphe 4.2 et/ou 7.2., lorsqu'il s'agit de variantes du même modèle de base, sous réserve que chaque type soit essayé séparément et qu'il soit trouvé que ce type satisfait aux conditions du présent règlement.

3.1.3.   L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de véhicule, en application du présent règlement, sera communiqué aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe 1 du règlement et de dessins donnant les informations mentionnées aux paragraphes 2.1.2.2, 2.1.2.3 et 2.1.2.4 ci-dessus (fournis par le demandeur de l'homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et à une échelle appropriée.

3.1.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il sera apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

| 3.1.4.1. | D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (2); |
| --- | --- |

3.1.4.1.

D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (2);

2

| 3.1.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de «RI» si le véhicule est homologué en application de la partie I du règlement ou de «RII 1» si le véhicule est homologué en application des parties I ou IV et de la partie II 1 du règlement, ou de «RII-2» si le véhicule est homologué en application des parties I ou IV et de la partie II-2 du règlement, d'un tiret et du numéro d'homologation placés à la droite du cercle prévu au paragraphe 3.1.4.1. |
| --- | --- |

3.1.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de «RI» si le véhicule est homologué en application de la partie I du règlement ou de «RII 1» si le véhicule est homologué en application des parties I ou IV et de la partie II 1 du règlement, ou de «RII-2» si le véhicule est homologué en application des parties I ou IV et de la partie II-2 du règlement, d'un tiret et du numéro d'homologation placés à la droite du cercle prévu au paragraphe 3.1.4.1.

3.1.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d'un autre (d'autres) règlement(s) annexé(s) à l'accord dans le même pays que celui qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 3.1.4.1 n'a pas à être répété; dans ce cas, les numéros, numéros d'homologation et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l'homologation est accordée dans le pays ayant accordé l'homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 3.1.4.1.

3.1.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

3.1.7.   La marque d'homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques du véhicule, ou sur cette plaque.

3.1.8.   L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de schémas de marques d'homologation.

3.2.   Homologation conformément à la Partie III du présent règlement.

3.2.1.   Lorsque le réservoir présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions de la partie III ci-après, l'homologation pour ce type de réservoir est accordée.

3.2.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres sont constitués par le numéro de la plus récente série d'amendements incorporée au règlement à la date de délivrance de l'homologation.

3.2.3.   L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de réservoir en application du présent règlement est notifié aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'appendice 2 de l'annexe 1 du présent règlement et de dessins donnant les informations mentionnées aux paragraphes 2.2.2.1 et 2.2.2.2 ci-dessus (fournis par le demandeur de l'homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et à une échelle appropriée.

3.2.4.   Sur tout réservoir conforme à un type de réservoir homologué en application du présent règlement, il doit être apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

| 3.2.4.1. | D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (3); |
| --- | --- |

3.2.4.1.

D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (3);

3

| 3.2.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de «RIII», de la lettre «U» si le réservoir est homologué pour un usage universel ou de la lettre «S» s'il est homologué pour être utilisé sur un type de véhicule déterminé, de la mention «+A» si le réservoir est homologué avec ses accessoires ou de la mention «#A» s'il est homologué sans ses accessoires, d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 3.2.4.1. |
| --- | --- |

3.2.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de «RIII», de la lettre «U» si le réservoir est homologué pour un usage universel ou de la lettre «S» s'il est homologué pour être utilisé sur un type de véhicule déterminé, de la mention «+A» si le réservoir est homologué avec ses accessoires ou de la mention «#A» s'il est homologué sans ses accessoires, d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 3.2.4.1.

3.2.5.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile lorsque le réservoir est installé sur le véhicule.

3.2.6.   L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de schémas de marques d'homologation.

3.3.   Homologation conformément à la Partie IV du présent règlement

3.3.1.   Lorsque le véhicule présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions de la Partie IV ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

3.3.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres sont constitués par le numéro de la plus récente série d'amendements incorporée au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante peut toutefois attribuer le même numéro d'homologation à plusieurs types de véhicules, comme définis au paragraphe 12.2 lorsqu'il s'agit de variantes du même modèle de base, sous réserve que chaque type soit essayé séparément et qu'il soit constaté que ce type satisfait aux conditions du présent règlement.

3.3.3.   L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de véhicule, en application du présent règlement, est communiqué aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche conforme au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe 1 du présent règlement et de dessins donnant les informations mentionnées aux paragraphes 2.3.2.1, 2.3.2.2 et 2.3.2.3 ci-dessus (fournis par le demandeur de l'homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et à une échelle appropriée.

3.3.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible en un endroit bien accessible indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

| 3.3.4.1. | D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (3); |
| --- | --- |

3.3.4.1.

D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation (3);

3

| 3.3.4.2. | Du numéro du présent règlement, suivi de «RIV», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 3.3.4.1. |
| --- | --- |

3.3.4.2.

Du numéro du présent règlement, suivi de «RIV», d'un tiret et du numéro d'homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 3.3.4.1.

3.3.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d'un ou de plusieurs autres règlements annexés à l'accord dans le pays même qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 3.3.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels de tous les règlements en application desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 3.3.4.1.

3.3.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

3.3.7.   La marque d'homologation doit être placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.

3.3.8.   L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de schémas de marques d'homologation.

PARTIE I —   HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LEURS RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE

4.   DÉFINITIONS

Au sens de la présente partie du règlement, on entend:

| 4.1. | Par «homologation du véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs à carburant liquide; |
| --- | --- |

4.1.

Par «homologation du véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs à carburant liquide;

| 4.2. | Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les paragraphes suivants:






  4.2.1. | La désignation du type indiquée par le constructeur; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les paragraphes suivants:

4.2.1.

La désignation du type indiquée par le constructeur;

| 4.2.2. | Pour les véhicules de la catégorie M1 (4), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des exigences du paragraphe 5.10; |
| --- | --- |

4.2.2.

Pour les véhicules de la catégorie M1 (4), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des exigences du paragraphe 5.10;

1

4

| 4.3. | Par «habitacle», l'espace destiné aux occupants et délimité par le toit, le plancher, les parois latérales, les portes, les fenêtres, la cloison avant et le plan de la cloison du compartiment arrière ou le plan d'appui du dossier du siège arrière; |
| --- | --- |

4.3.

Par «habitacle», l'espace destiné aux occupants et délimité par le toit, le plancher, les parois latérales, les portes, les fenêtres, la cloison avant et le plan de la cloison du compartiment arrière ou le plan d'appui du dossier du siège arrière;

| 4.4. | Par «réservoir», le(s) réservoir(s) destiné(s) à contenir le carburant liquide, au sens du paragraphe 4.6, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires (tubulure de remplissage (s'il s'agit d'un élément séparé), orifice de remplissage, bouchon, jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation des surpressions internes, etc.); |
| --- | --- |

4.4.

Par «réservoir», le(s) réservoir(s) destiné(s) à contenir le carburant liquide, au sens du paragraphe 4.6, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires (tubulure de remplissage (s'il s'agit d'un élément séparé), orifice de remplissage, bouchon, jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation des surpressions internes, etc.);

| 4.5. | Par «capacité du réservoir à carburant», la capacité du réservoir à carburant indiquée par le constructeur; |
| --- | --- |

4.5.

Par «capacité du réservoir à carburant», la capacité du réservoir à carburant indiquée par le constructeur;

| 4.6. | Par «carburant liquide», un carburant qui est liquide dans les conditions normales de température et de pression. |
| --- | --- |

4.6.

Par «carburant liquide», un carburant qui est liquide dans les conditions normales de température et de pression.

5.   PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE

5.1.   Les réservoirs doivent être construits de manière à résister à la corrosion.

5.2.   Les réservoirs doivent satisfaire, lorsqu'ils sont équipés de tous les accessoires dont ils sont normalement accompagnés, à l'épreuve d'étanchéité réalisée conformément au paragraphe 6.1 à une pression intérieure relative deux fois supérieure à la surpression de service et, en tout cas, au moins égale à une surpression de 30 kPa (0,3 bar).

Les réservoirs des véhicules en matière plastique sont considérés comme conformes à cette exigence s'ils ont passé l'essai décrit au paragraphe 2 de l'annexe 5 avec un résultat positif.

5.3.   Toute surpression ou pression supérieure à la pression de service doit être automatiquement compensée par des dispositifs appropriés (évents, soupapes de sécurité, etc.).

5.4.   Les évents doivent être conçus de manière à éviter tout risque d'incendie. En particulier, les écoulements de carburant qui peuvent se produire lors du remplissage du (des) réservoir(s) ne doivent pas pouvoir atteindre le système d'échappement. Ils doivent être acheminés vers le sol.

5.5.   Le(s) réservoir(s) de carburant ne doit (doivent) pas être installé(s) dans l'habitacle ou dans tout autre compartiment qui en fait partie intégrante, ni constituer une de ses parois (plancher, parois, cloisons).

5.6.   Une cloison doit séparer l'habitacle du ou des réservoirs. Cette cloison peut comporter des orifices (pour le passage de câbles, par exemple), à condition qu'ils soient aménagés de telle sorte que le carburant ne puisse s'écouler librement du (des) réservoir(s) dans l'habitacle ou dans tout autre compartiment qui en fait partie intégrante dans des conditions normales d'utilisation.

5.7.   Le réservoir doit être fixé solidement et disposé de manière à assurer, dans des conditions normales d'utilisation, l'évacuation vers le sol et non à l'intérieur de l'habitacle du carburant qui s'échapperait du réservoir ou de ses accessoires.

5.8.   L'orifice de remplissage ne doit être situé ni dans l'habitacle, ni dans le coffre à bagages, ni dans le compartiment moteur.

5.9.   Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de retournement du véhicule, un égouttement sera toléré pour autant qu'il n'excède pas 30 g/minute; le respect de cette spécification doit être contrôlé pendant l'essai décrit au paragraphe 6.2.

5.9.1.   Le bouchon du réservoir doit être fixé à la goulotte de remplissage.

5.9.1.1.   Les prescriptions visées au paragraphe 5.9.1 seront réputées remplies dans la mesure où des précautions ont été prises pour éviter les émissions excessives par évaporation et les épanchements de carburant en l'absence de bouchon de réservoir.

Ce résultat peut être obtenu par l'un des moyens suivants:

| 5.9.1.1.1. | Un bouchon de réservoir à ouverture et fermeture automatiques, inséparable de la goulotte; |
| --- | --- |

5.9.1.1.1.

Un bouchon de réservoir à ouverture et fermeture automatiques, inséparable de la goulotte;

| 5.9.1.1.2. | Des caractéristiques de conception prévenant toute évaporation excessive ainsi que tout épanchement de carburant en l'absence de bouchon; |
| --- | --- |

5.9.1.1.2.

Des caractéristiques de conception prévenant toute évaporation excessive ainsi que tout épanchement de carburant en l'absence de bouchon;

| 5.9.1.1.3. | Tout autre dispositif ayant les mêmes effets. On citera entre autres exemples un bouchon de réservoir retenu par une bride ou une chaînette, ou encore un bouchon de réservoir dont la serrure fonctionne avec la clef de contact. Dans ce dernier cas, la clef ne doit pouvoir s'enlever du bouchon de réservoir que lorsque celui-ci est verrouillé. Cependant, un bouchon de réservoir retenu par une bride ou une chaînette n'est pas suffisant pour les véhicules autres que ceux des catégories M1 et N1. |
| --- | --- |

5.9.1.1.3.

Tout autre dispositif ayant les mêmes effets. On citera entre autres exemples un bouchon de réservoir retenu par une bride ou une chaînette, ou encore un bouchon de réservoir dont la serrure fonctionne avec la clef de contact. Dans ce dernier cas, la clef ne doit pouvoir s'enlever du bouchon de réservoir que lorsque celui-ci est verrouillé. Cependant, un bouchon de réservoir retenu par une bride ou une chaînette n'est pas suffisant pour les véhicules autres que ceux des catégories M1 et N1.

1

1

5.9.2.   Le joint d'étanchéité entre le bouchon et la goulotte de remplissage doit être bien maintenu en place. À la fermeture, le bouchon doit se plaquer parfaitement contre le joint et la goulotte de remplissage.

5.10.   Les réservoirs doivent être installés de manière à être à l'abri des effets d'une collision frontale, d'une collision latérale ou d'une collision survenant à la partie arrière du véhicule. Il ne peut y avoir de parties saillantes, de bords coupants, etc., à proximité des réservoirs.

5.11.   Le réservoir de carburant et ses parties accessoires doivent être conçus et installés dans le véhicule de manière à éviter tout risque d'inflammation dû à l'électricité statique.

Le cas échéant, il sera prévu une (des) mesure(s) d'évacuation des charges. Cependant, aucun système d'évacuation des charges n'est nécessaire pour les réservoirs de carburant conçus pour contenir un carburant dont le point d'éclair est d'au moins 55 °C comme indiqué au point 5.1 de la fiche de communication de l'appendice 2 de l'annexe 1. Le point d'éclair doit être déterminé conformément à la norme ISO 2719:2002.

Le fabricant démontrera au service technique la ou les mesures qui garantissent le respect de ces prescriptions.

5.12.   Le(s) réservoir(s) à carburant doit (doivent) être construit(s) en un matériau métallique, résistant au feu. Il(s) peut (peuvent) être construit(s) en matière plastique sous réserve de satisfaire aux exigences de l'annexe 5.

6.   ESSAIS SUR LES RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE

6.1.   Essai hydraulique

Le réservoir est soumis à un essai hydraulique de pression interne. Cet essai est effectué sur un réservoir isolé muni de tous ses accessoires. Il importe de remplir le réservoir à pleine capacité d'un liquide ininflammable, tel que de l'eau. Après avoir supprimé toute communication avec l'extérieur, on augmente progressivement la pression par l'intermédiaire du raccord de la tuyauterie d'amenée de carburant au moteur jusqu'à une pression intérieure relative égale au double de la pression de service utilisée et correspondant dans tous les cas à une surpression d'au moins 30 kPa (0,3 bar), maintenue pendant une minute. Pendant ce laps de temps, aucune déchirure de l'enveloppe du réservoir ni fuite ne doit se produire; des déformations permanentes sont cependant admises.

6.2.   Essai de renversement

6.2.1.   Le réservoir et tous ses accessoires sont installés sur un banc d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'utilisation sur le véhicule pour lequel le réservoir est prévu: cette exigence s'applique également aux systèmes de compensation de la surpression intérieure.

6.2.2.   Le banc d'essai doit pouvoir basculer sur un axe parallèle à l'axe longitudinal du véhicule.

6.2.3.   L'essai est effectué avec un réservoir rempli d'abord à 90 % de sa capacité, puis à 30 % de sa capacité, d'un liquide ininflammable dont la densité et la viscosité sont proches de celles du carburant normalement utilisé (de l'eau peut être utilisée).

6.2.4.   Le réservoir est basculé de 90° vers la droite à partir de sa position de départ. Il importe de le maintenir dans cette position pendant au moins 5 minutes. Il est ensuite basculé à nouveau de 90° dans la même direction. Il importe de le maintenir dans cette position, dans laquelle il est complètement renversé, pendant 5 minutes au moins. Le réservoir est ensuite remis à l'endroit. Le cas échéant, le système de mise à l'air doit être purgé du liquide d'essai qui ne serait pas retombé dans le réservoir, et il importe de remettre à niveau le contenu du réservoir. Le réservoir est alors basculé de 90° dans la direction opposée et maintenu pendant environ 5 minutes dans cette position.

Il est ensuite basculé à nouveau de 90° dans la même direction. Il importe de le maintenir dans cette position, dans laquelle il est complètement renversé, pendant au moins 5 minutes. Il est ensuite remis à l'endroit.

Entre chaque basculement successif de 90°, l'intervalle sera de 1 à 3 minutes.

PARTIE II-1 —   HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LA PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE EN CAS DE COLLISION

7.   DÉFINITIONS

Au sens de la présente Partie du règlement, on entend:

| 7.1. | Par «homologation du véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie; |
| --- | --- |

7.1.

Par «homologation du véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie;

| 7.2. | Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les paragraphes suivants:






  7.2.1. | Structure, forme, dimensions et matériaux constitutifs (métal/plastique) du (des) réservoir(s); |
| --- | --- | --- |

7.2.

Par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les paragraphes suivants:

7.2.1.

Structure, forme, dimensions et matériaux constitutifs (métal/plastique) du (des) réservoir(s);

| 7.2.2. | Pour les véhicules de la catégorie M1 (5), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des exigences du paragraphe 5.10; |
| --- | --- |

7.2.2.

Pour les véhicules de la catégorie M1 (5), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des exigences du paragraphe 5.10;

1

5

| 7.2.3. | Caractéristiques et emplacement du circuit d'alimentation en carburant (pompe, filtres, etc.); et |
| --- | --- |

7.2.3.

Caractéristiques et emplacement du circuit d'alimentation en carburant (pompe, filtres, etc.); et

| 7.2.4. | Caractéristiques et emplacement de l'installation électrique dans la mesure où ils ont une incidence sur les résultats des essais de collision prévus dans le présent règlement; |
| --- | --- |

7.2.4.

Caractéristiques et emplacement de l'installation électrique dans la mesure où ils ont une incidence sur les résultats des essais de collision prévus dans le présent règlement;

| 7.3. | Par «plan transversal», le plan vertical transversal perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule; |
| --- | --- |

7.3.

Par «plan transversal», le plan vertical transversal perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule;

| 7.4. | Par «poids à vide en ordre de marche», le poids du véhicule en ordre de marche, sans occupant ni chargement, mais avec carburant, fluide de refroidissement, lubrifiant, outillage et roue de secours (s'ils sont normalement fournis par le constructeur). |
| --- | --- |

7.4.

Par «poids à vide en ordre de marche», le poids du véhicule en ordre de marche, sans occupant ni chargement, mais avec carburant, fluide de refroidissement, lubrifiant, outillage et roue de secours (s'ils sont normalement fournis par le constructeur).

8.   PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INSTALLATION DE RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE

8.1.   Installation du réservoir

8.1.1.   Les véhicules doivent être homologués suivant la Partie I ou la Partie IV du présent règlement.

8.1.2.   Les éléments de l'installation d'alimentation en carburant doivent être protégés d'une manière adéquate par des parties du châssis ou de la carrosserie contre les contacts avec des obstacles pouvant se trouver sur le sol. Cette protection n'est pas requise si les éléments situés en dessous du véhicule sont disposés plus haut, par rapport au sol, que la partie du châssis ou de la carrosserie se trouvant devant eux.

8.1.3.   Les canalisations, ainsi que toute autre partie de l'installation d'alimentation, devront être logées sur le véhicule à des endroits protégés dans la mesure du possible. Les mouvements de torsion et de flexion ainsi que les vibrations de la structure du véhicule ou du groupe propulseur ne doivent pas soumettre les éléments de l'installation d'alimentation à des frottements ou des compressions, ou à d'autres efforts anormaux.

8.1.4.   Les raccordements des canalisations souples ou flexibles aux parties rigides des éléments de l'installation d'alimentation en carburant doivent être conçus et réalisés de façon à conserver leur étanchéité dans les diverses conditions d'utilisation du véhicule, malgré les mouvements de torsion ou de flexion ainsi que les vibrations de la structure du véhicule ou du groupe propulseur.

8.1.5.   Si l'orifice de remplissage est situé sur les parties latérales du véhicule, le bouchon en position fermée ne doit pas former saillie par rapport aux surfaces adjacentes de la carrosserie.

8.2.   Installation électrique

8.2.1.   Les fils électriques doivent être fixés à la structure ou sur les parois du véhicule au voisinage desquelles ils cheminent, à l'exception des fils disposés à l'intérieur des éléments creux. Les endroits où ils passent au travers des parois doivent être protégés de façon satisfaisante pour éviter les coupures de l'isolant.

8.2.2.   L'installation électrique doit être conçue, construite et montée de telle façon que ses éléments puissent résister aux phénomènes de corrosion auxquels ils sont exposés.

9.   TESTS SUR VÉHICULE

Dans l'essai de collision avant contre barrière, effectué suivant la procédure indiquée à l'annexe 3 du présent règlement, dans l'essai de collision latérale effectué suivant la procédure décrite à l'annexe 4 du règlement no 95, série 01 d'amendements, et dans l'essai de collision par l'arrière effectué suivant la procédure indiquée à l'annexe 4,

o

9.1.   Il ne doit se produire que des fuites légères de liquide dans l'installation d'alimentation en carburant pendant la collision;

9.2.   En cas de perte continue de liquide du circuit d'alimentation en carburant après la collision, celle-ci ne doit pas dépasser 30 g/min; quand le liquide du circuit d'alimentation en carburant se mélange avec les liquides des autres circuits, et s'il est impossible de séparer de façon simple et d'identifier les divers fluides, on évalue la fuite continue en considérant tous les fluides recueillis;

9.3.   Il ne doit pas se produire d'incendie entretenu par le carburant.

9.4.   Pendant et après les chocs décrits au paragraphe 9 ci-dessus, la batterie doit être retenue par son dispositif de fixation.

9.5.   À la demande du constructeur, l'essai de collision frontale décrit à l'annexe 3 du présent règlement peut être remplacé par la procédure décrite à l'annexe 3 du règlement no 94, série 01 d'amendements.

o

PARTIE II-2 —   HOMOLOGATION D'UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE EN CAS DE CHOC ARRIÈRE

9.6.   Définitions et prescriptions relatives aux essais

9.6.1.   Les paragraphes 7 à 8.2.2 de la partie II-1 s'appliquent.

9.6.2.   Les essais doivent être effectués sur le véhicule conformément aux procédures décrites à l'annexe 4 du présent règlement.

9.6.3.   Après l'essai de choc, les prescriptions d'efficacité visées aux paragraphes 9.1 à 9.4 de la partie II-1 doivent être satisfaites.

PARTIE III —   HOMOLOGATION DES RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE EN TANT QU'UNITÉS TECHNIQUES DISTINCTES

10.   DÉFINITIONS

Au sens de la présente partie du règlement, on entend:

| 10.1. | Par «réservoir», un réservoir destiné à contenir le carburant liquide, au sens du paragraphe 10.3, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule; le réservoir peut être homologué avec ou sans ses accessoires (tubulure de remplissage (s'il s'agit d'un élément séparé), orifice de remplissage, bouchon, jauge, dispositifs de compensation des surpressions internes, etc.); |
| --- | --- |

10.1.

Par «réservoir», un réservoir destiné à contenir le carburant liquide, au sens du paragraphe 10.3, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule; le réservoir peut être homologué avec ou sans ses accessoires (tubulure de remplissage (s'il s'agit d'un élément séparé), orifice de remplissage, bouchon, jauge, dispositifs de compensation des surpressions internes, etc.);

| 10.2. | Par «capacité du réservoir à carburant», la capacité du réservoir à carburant indiquée par le constructeur; |
| --- | --- |

10.2.

Par «capacité du réservoir à carburant», la capacité du réservoir à carburant indiquée par le constructeur;

| 10.3. | Par «carburant liquide», un carburant qui est liquide dans les conditions normales de température et de pression; |
| --- | --- |

10.3.

Par «carburant liquide», un carburant qui est liquide dans les conditions normales de température et de pression;

| 10.4. | Par «homologation d'un réservoir», l'homologation d'un type de réservoir à carburant liquide; |
| --- | --- |

10.4.

Par «homologation d'un réservoir», l'homologation d'un type de réservoir à carburant liquide;

| 10.5. | Par «type de réservoir», les réservoirs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:






  10.5.1. | Structure, forme, dimensions et matériaux constitutifs (métal/plastique) du (des) réservoir(s); |
| --- | --- | --- |

10.5.

Par «type de réservoir», les réservoirs ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:

10.5.1.

Structure, forme, dimensions et matériaux constitutifs (métal/plastique) du (des) réservoir(s);

| 10.5.2. | Usage auquel le réservoir est destiné: usage universel ou utilisation sur un type de véhicule déterminé; |
| --- | --- |

10.5.2.

Usage auquel le réservoir est destiné: usage universel ou utilisation sur un type de véhicule déterminé;

| 10.5.3. | Présence ou absence des accessoires. |
| --- | --- |

10.5.3.

Présence ou absence des accessoires.

11.   PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE

11.1.   Les réservoirs doivent satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 5.1, 5.2, 5.3, 5.9, 5.12, 6.1 et 6.2 ci-dessus lorsqu'ils sont équipés des accessoires dont ils sont normalement accompagnés.

11.2.   Lorsque les réservoirs sont présentés pour être homologués sans leurs accessoires, le fabricant doit fournir des documents indiquant clairement quels accessoires sont utilisés pour l'essai.

PARTIE IV —   HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE RÉSERVOIRS À CARBURANT HOMOLOGUÉS

12.   DÉFINITIONS

Au sens de la présente partie du règlement, on entend:

| 12.1. | Par «homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation du ou des réservoirs à carburant liquide homologués conformément à la Partie III du présent règlement; |
| --- | --- |

12.1.

Par «homologation d'un véhicule», l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation du ou des réservoirs à carburant liquide homologués conformément à la Partie III du présent règlement;

| 12.2. | Par «type de véhicule», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:






  12.2.1. | La désignation du type indiquée par le constructeur; |
| --- | --- | --- |

12.2.

Par «type de véhicule», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:

12.2.1.

La désignation du type indiquée par le constructeur;

| 12.2.2. | Pour les véhicules de la catégorie M1 (6), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des prescriptions du paragraphe 5.10; |
| --- | --- |

12.2.2.

Pour les véhicules de la catégorie M1 (6), emplacement du (des) réservoir(s) dans le véhicule, dans la mesure où cet emplacement a un effet négatif sur le respect des prescriptions du paragraphe 5.10;

1

6

13.   PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INSTALLATION DE RÉSERVOIRS À CARBURANT LIQUIDE

13.1.   Les prescriptions des paragraphes 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 5.10, et 5.11 doivent être respectées.

13.2.   Lorsque les réservoirs sont homologués sans leurs accessoires, les accessoires utilisés lors des essais sur les réservoirs et indiqués dans les documents fournis par le constructeur conformément au paragraphe 11.2 ci-dessus doivent, si le constructeur en fait la demande, être inclus dans l'homologation conformément à la Partie IV du présent règlement. Des accessoires supplémentaires doivent être inclus à condition que le service technique ait pu s'assurer que le véhicule satisfait aux prescriptions des Parties III et IV du présent règlement.

14.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE OU DE RÉSERVOIR

14.1.   Toute modification du type de véhicule ou de réservoir sera portée à la connaissance de l'autorité d'homologation de type qui a accordé l'homologation de ce type de véhicule. Cette autorité pourra alors:

| 14.1.1. | Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'entraîner des conséquences défavorables notables, et, en tout cas, que ce véhicule satisfait encore aux prescriptions, |
| --- | --- |

14.1.1.

Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'entraîner des conséquences défavorables notables, et, en tout cas, que ce véhicule satisfait encore aux prescriptions,

| 14.1.2. | Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

14.1.2.

Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

14.2.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 14.1 ci-dessus, ne sera pas considérée comme une modification du type de véhicule essayé conformément à la Partie II du présent règlement une variante de ce véhicule dont le poids à vide en ordre de marche ne diffère pas de celui du véhicule soumis à l'essai d'homologation de plus de ± 20 %.

14.3.   La confirmation de l'homologation ou le refus de l'homologation avec l'indication des modifications sera communiqué aux Parties à l'accord appliquant le présent règlement, conformément à la procédure indiquée aux paragraphes 3.1.3, 3.2.3 ou 3.3.3 ci-dessus.

15.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives à la conformité de la production doivent être conformes à celles qui sont énoncées à l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), avec les prescriptions suivantes:

| 15.1. | Tout véhicule ou réservoir portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type de véhicule homologué et satisfaire aux prescriptions énoncées plus haut dans les parties pertinentes. |
| --- | --- |

15.1.

Tout véhicule ou réservoir portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type de véhicule homologué et satisfaire aux prescriptions énoncées plus haut dans les parties pertinentes.

| 15.2. | Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 15.1 ci-dessus, on procédera à un nombre suffisant de contrôle par sondage sur les véhicules ou les réservoirs de série portant la marque d'homologation en application du présent règlement. |
| --- | --- |

15.2.

Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 15.1 ci-dessus, on procédera à un nombre suffisant de contrôle par sondage sur les véhicules ou les réservoirs de série portant la marque d'homologation en application du présent règlement.

| 15.3. | En règle générale, la conformité du véhicule ou du réservoir à celui du type homologué sera contrôlée sur la base de la description donnée dans la fiche d'homologation et ses annexes. Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules ou les réservoirs seront soumis à certaines vérifications prescrites au paragraphe 6 ci-dessus. |
| --- | --- |

15.3.

En règle générale, la conformité du véhicule ou du réservoir à celui du type homologué sera contrôlée sur la base de la description donnée dans la fiche d'homologation et ses annexes. Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules ou les réservoirs seront soumis à certaines vérifications prescrites au paragraphe 6 ci-dessus.

16.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

16.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule ou de réservoir en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 15.1 ci-dessus n'est pas respectée ou si le véhicule n'a pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 9 ci-dessus.

16.2.   Au cas où une Partie à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres Parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation conforme au modèle figurant aux annexes 1 ou 2 du présent règlement.

17.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

17.1.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d'accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu'il a été amendé par ladite série 02 d'amendements.

17.2.   Passé un délai de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, les Parties contractantes appliquant le présent règlement n'accorderont d'homologation CEE que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu'amendé par la série 02 d'amendements.

17.3.   Pendant les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements au présent règlement, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d'accorder l'homologation du type pour un type de véhicule homologué sur la base de la série précédente d'amendements au présent règlement.

17.4.   Passé un délai de 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements au présent règlement, les Parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser l'immatriculation initiale sur leur territoire (la première mise en circulation) d'un véhicule ne satisfaisant pas aux prescriptions de la série 02 d'amendements au présent règlement.

17.5.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur du complément 3 à la série 02 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d'accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu'il est modifié par le complément 3 à la série 02 d'amendements.

17.6.   Même après l'entrée en vigueur du complément 3 à la série 02 d'amendements au présent règlement, les homologations des véhicules accordées au titre des précédents compléments à la série 02 d'amendements restent valables et les Parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à accorder des extensions pour ces homologations et continuent à les accepter.

17.7.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 03 d'amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser de délivrer ou d'accepter une homologation de type accordée en vertu du présent règlement tel que modifié par la série 03 d'amendements.

17.8.   À compter du 1er septembre 2018, les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne délivreront des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel que modifié par la série 03 d'amendements.

er

17.9.   Les Parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser d'accorder des extensions pour les homologations de types existants qui ont été délivrées conformément à la précédente série d'amendements au présent règlement.

17.10.   Même après l'entrée en vigueur de la série 03 d'amendements au présent règlement, les Parties contractantes appliquant le règlement continuent d'accepter les homologations de type qui ont été accordées en vertu des précédentes séries d'amendements au présent règlement et qui ne sont pas concernées par la série 03 d'amendements.

17.11.   Nonobstant les dispositions transitoires ci-dessus, les Parties contractantes pour lesquelles le présent règlement entre en application après la date d'entrée en vigueur des séries d'amendements les plus récentes ne sont pas tenues d'accepter les homologations qui ont été accordées conformément à l'une ou l'autre des séries précédentes d'amendements au présent règlement.

18.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

Les Parties à l'accord appliquant le présent règlement communiqueront au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation, ou de refus ou de retrait d'homologation, émises dans les autres pays.

---

(1)  Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3, par. 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

1

(2)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.

2

(3)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l'accord de 1958 est reproduite à l'annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html.

3

(4)  Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3, par. 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

4

(5)  Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3, par. 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

5

(6)  Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.3, par. 2 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

6

---

ANNEXE 1

Appendice 1

Image 1

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

(1)

Émanant de: Nom de l’administration

concernant (2): Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule en ce qui concerne (2): Le réservoir à carburant liquide

La prévention des risques d’incendie en cas de collision frontale/latérale/arrière (2)

En application du règlement no 34

No d’homologation No d’extension

1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule à moteur:

2. Type du véhicule:

3. Nom et adresse du constructeur:

4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur:

5. Nature du moteur: allumage commandé/diesel (2)

6. Emplacement du moteur: avant/arrière/central (2)

7. Description sommaire du réservoir à carburant et de l’installation d’alimentation en carburant ou numéro(s) d’homologation du réservoir à carburant homologué (2):

7.1. Caractéristiques et emplacement du réservoir à carburant:

7.2. Pour les réservoirs à carburant en matière plastique, indication du matériau et marque de fabrique ou de commerce:

7.3. Caractéristiques de l’installation d’alimentation en carburant (emplacement, raccords, etc.):

8. Description de l’installation électrique (emplacement, fixation, protection, etc.):

9. Description des essais de collision:

Frontal (type; no d’homologation ou de procès-verbal):

Latéral (type; no d’homologation ou de procès-verbal):

Arrière (type; no d’homologation ou de procès-verbal):

10. Véhicule présenté à l’homologation le:

11. Service technique chargé des essais d’homologation:

12. Date du procès-verbal délivré par ce service:

13. Numéro du procès-verbal délivré par ce service:

Image 2

14. L’homologation est accordée/étendue/refusée/retirée (2)

15. Emplacement, sur le véhicule de la marque d’homologation:

16. Lieu:

17. Date:

18. Signature:

19. Sont annexées à la présente communication, les pièces suivantes, qui portent le numéro d’homologation indiqué ci-dessus:

Dessins et schémas relatifs au réservoir à carburant, à l’installation d’alimentation en carburant et à l’installation électrique, et des autres éléments présentant de l’intérêt aux fins du présent règlement.

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

Appendice 2

Image 3

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

(1)

Émanant de: Nom de l’administration

concernant (2): Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un réservoir à carburant en application du règlement no 34.

No d’homologation No d’extension

1. Marque de fabrique ou de commerce du réservoir à carburant:

2. Désignation du type de réservoir à carburant par le fabricant:

3. Nom et adresse du fabricant:

4. Le cas échéant, nom et adresse du représentant du fabricant:

5. Description succincte du réservoir à carburant et de l’installation d’alimentation en carburant:

5.1. Caractéristiques du réservoir à carburant:

5.2. Pour les réservoirs à carburant en matière plastique, indication du matériau et marque de fabrique ou de commerce:

6. Réservoir présenté à l’homologation le:

7. Service technique chargé des essais d’homologation:

8. Date du procès-verbal délivré par ce service:

9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service:

10. Motif(s) de l’extension d’homologation (s’il y a lieu):

11. L’homologation est accordée/refusée/étendue/retirée (2)

12. Emplacement de la marque d’homologation sur le réservoir à carburant:

13. Lieu:

14. Date:

15. Signature:

16. L’index du dossier d’homologation déposé auprès de l’autorité d’homologation de type et disponible sur demande, est joint à la présente fiche.

(1) Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

(2) Biffer les mentions inutiles.

---

ANNEXE 2

Exemples de marque d'homologation

MODÈLE A

(Voir le paragraphe 3.1.4 du présent règlement)

Image 4

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en vertu de la partie I du règlement no 34, sous le no 031234. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation (03) indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du règlement no 34 tel que modifié par la série 03 d'amendements.

MODÈLE B

(Voir le paragraphe 3.1.5 du présent règlement.)

Image 5

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E 4) en vertu des règlements nos 34, parties I ou IV et II-1, et 33 (*1). Les numéros d'homologation indiquent que, à la date où les homologations correspondantes ont été délivrées, le règlement no 34 incluait la série 03 d'amendements et le règlement no 33 se trouvait toujours sous sa forme d'origine.

Image 6

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de véhicule concerné a été homologué aux Pays-Bas (E 4) en vertu des règlements nos 34, parties I ou IV et II-2, et 33 (*1). Les numéros d'homologation indiquent que, à la date où les homologations correspondantes ont été délivrées, le règlement no 34 incluait la série 03 d'amendements et le règlement no 33 se trouvait toujours sous sa forme d'origine.

MODÈLE C

(Voir le paragraphe 3.2.4 du présent règlement)

Image 7

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un réservoir à carburant, indique que le type de ce réservoir a été homologué aux Pays-Bas (E4) en vertu de la Partie III du règlement no 34, pour un usage universel, accessoires inclus, sous le no 031234. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation (03) indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du règlement no 34 tel que modifié par la série 03 d'amendements.

MODÈLE D

(Voir le paragraphe 3.3.4 du présent règlement)

Image 8

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en vertu de la Partie IV du règlement no 34, sous le no 031234. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation (03) indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du règlement no 34 tel que modifié par la série 03 d'amendements.

MODÈLE E

(Voir le paragraphe 3.3.5 du présent règlement)

Image 9

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en vertu des règlements nos 34, Partie IV, et 33 (*2). Les numéros d'homologation indiquent que, à la date où les homologations correspondantes ont été délivrées, le règlement no 34 incluait la série 03 d'amendements tandis que le règlement no 33 était encore dans sa forme originelle.

---

(*1)  Ce deuxième numéro est seulement donné à titre d'exemple.

(*2)  Ce deuxième numéro est seulement donné à titre d'exemple.

---

ANNEXE 3

PROCÉDURE D'ESSAI DE COLLISION AVANT CONTRE BARRIÈRE

1.   OBJET ET PORTÉE

Cet essai a pour objet de simuler les conditions d'une collision frontale contre un obstacle fixe ou un autre véhicule en marche arrivant en sens contraire.

2.   INSTALLATIONS, PROCÉDURE ET APPAREIL DE MESURE

2.1.   Lieu d'essai

L'emplacement où l'essai est effectué doit avoir une surface suffisante pour permettre d'y aménager la piste de lancement des véhicules, la barrière et les installations techniques nécessaires à l'essai. La partie finale de la piste, au moins 5 m avant la barrière, doit être horizontale, plane et lisse.

2.2.   Barrière

La barrière est constituée par un bloc de béton armé, ayant une largeur frontale minimale de 3 m et une hauteur minimale de 1,5 m. L'épaisseur de la barrière est déterminée de telle sorte que le poids de celui-ci soit d'au moins 70 t. La face frontale doit être verticale et perpendiculaire à l'axe de la piste de lancement et recouverte de planches de contre-plaqué en bon état de 2 cm d'épaisseur. La barrière serait soit ancrée dans le sol, soit posée sur le sol, avec, s'il y a lieu, des dispositifs supplémentaires d'arrêt pour limiter son déplacement. Une barrière ayant des caractéristiques différentes mais donnant des résultats au moins aussi probants peut également être utilisée.

2.3.   Propulsion du véhicule

Au moment de l'impact, le véhicule ne doit plus être soumis à l'action d'un (des) dispositif(s) de guidage ou de propulsion additionnel(s). Il devra atteindre l'obstacle avec une trajectoire perpendiculaire à la paroi heurtée; le désalignement latéral maximal admis entre la ligne médiane verticale de la paroi avant du véhicule et la ligne médiane verticale de la paroi à heurter est de ± 30 cm.

2.4.   État du véhicule

2.4.1.   Le véhicule à l'essai doit être ou bien pourvu de tous les éléments et équipements normaux inclus dans son poids à vide en ordre de marche, ou bien être dans une condition telle qu'il satisfasse à cette prescription pour ce qui concerne les éléments et l'équipement ayant une incidence sur les risques d'incendie.

2.4.2.   Si le véhicule est propulsé par des moyens extérieurs, l'installation d'alimentation en carburant doit être remplie à 90 % au moins de sa capacité, soit avec du carburant, soit avec un liquide non inflammable possédant une densité et une viscosité voisines de celles du carburant normalement utilisé. Tous les autres circuits (réservoir de liquide des freins, radiateur, etc.) peuvent être vides.

2.4.3.   Le véhicule est propulsé par son moteur, le plein en carburant doit être fait au moins à 90 % de la capacité du réservoir. Le plein des autres liquides peut être fait.

2.4.4.   Si le constructeur le demande, le service technique chargé des essais peut autoriser que le même véhicule utilisé pour les essais prévus par d'autres règlements (y compris les essais pouvant affecter sa structure) le soit aussi pour ceux prévus par le présent règlement.

2.5.   Vitesse d'impact

La vitesse d'impact doit être comprise entre 48,3 km/h et 53,1 km/h. Toutefois, si l'essai a été effectué à une vitesse d'impact supérieure et si le véhicule a satisfait aux conditions requises, l'essai est considéré comme satisfaisant.

2.6.   Appareils de mesure

L'appareil utilisé pour enregistrer la vitesse indiquée au paragraphe 2.5 ci-dessus doit permettre d'effectuer les mesures à 1 % près.

3.   MÉTHODES D'ESSAIS ÉQUIVALENTES

3.1.   Des méthodes d'essais équivalentes sont admises, pourvu que les conditions visées par le présent règlement puissent être respectées, soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement.

3.2.   Si une méthode autre que celle décrite au paragraphe 2 ci-dessus est utilisée, son équivalence devra être démontrée.

---

ANNEXE 4

PROCÉDURE D'ESSAI DE COLLISION PAR L'ARRIÈRE

1.   OBJET ET PORTÉE

1.1.   Cet essai a pour objet de simuler les conditions d'une collision par l'arrière produite par un autre véhicule en marche.

2.   INSTALLATIONS, PROCÉDURES ET APPAREILS DE MESURE

2.1.   Lieu d'essai

L'emplacement où l'essai est effectué doit avoir une surface suffisante pour recevoir le système de propulsion de l'élément de frappe, et permettre le déplacement du véhicule heurté et l'installation de l'équipement nécessaire à l'essai. L'endroit où se produiront la collision et le déplacement du véhicule heurté doit être horizontal, plat et sans inégalités, et représentatif d'une chaussée normale, sèche et régulière.

2.2.   Élément de frappe

2.2.1.   L'élément de frappe doit être en acier et de construction rigide.

2.2.2.   La surface d'impact doit être plane, avoir une largeur d'au moins 2 500 mm, une hauteur de 800 mm, et ses arêtes doivent présenter un arrondi compris entre 40 et 50 mm de rayon. Elle doit être recouverte de contre-plaqué en bon état de 20 +/– 2 mm d'épaisseur.

2.2.3.   Au moment de l'impact, les conditions suivantes doivent être respectées:

| 2.2.3.1. | La surface d'impact doit être verticale et perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule heurté; |
| --- | --- |

2.2.3.1.

La surface d'impact doit être verticale et perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule heurté;

| 2.2.3.2. | La direction du mouvement de l'élément de frappe doit être sensiblement horizontale et parallèle au plan longitudinal médian du véhicule heurté; |
| --- | --- |

2.2.3.2.

La direction du mouvement de l'élément de frappe doit être sensiblement horizontale et parallèle au plan longitudinal médian du véhicule heurté;

| 2.2.3.3. | L'écart latéral maximal admis entre la ligne médiane verticale de la surface de l'élément de frappe et le plan longitudinal médian du véhicule heurté est de 300 mm. En outre, la surface d'impact doit couvrir toute la largeur du véhicule heurté; |
| --- | --- |

2.2.3.3.

L'écart latéral maximal admis entre la ligne médiane verticale de la surface de l'élément de frappe et le plan longitudinal médian du véhicule heurté est de 300 mm. En outre, la surface d'impact doit couvrir toute la largeur du véhicule heurté;

| 2.2.3.4. | La distance, par rapport au sol, du bord inférieur de la surface d'impact doit être de 175 ± 25 mm. |
| --- | --- |

2.2.3.4.

La distance, par rapport au sol, du bord inférieur de la surface d'impact doit être de 175 ± 25 mm.

2.3.   Propulsion de l'élément de frappe

L'élément de frappe peut, soit être fixé sur un chariot (barrière mobile), soit faire partie d'un pendule.

2.4.   Dispositions spéciales applicables lorsqu'il est fait usage d'une barrière mobile

2.4.1.   Si l'élément de frappe est fixé sur chariot (barrière mobile) par un élément de retenue, celui-ci doit être rigide et non déformable pendant le choc; le chariot doit pouvoir se déplacer librement au moment de l'impact et ne plus être soumis à l'action du dispositif de propulsion.

2.4.2.   La vitesse d'impact doit être comprise entre 48 km/h et 52 km/h.

2.4.3.   La masse totale du chariot et de l'élément de frappe doit être de 1 100 ± 20 kg.

2.5.   Dispositions spéciales applicables lorsqu'il est fait usage d'un pendule

2.5.1.   La distance entre le centre de la surface d'impact et l'axe de rotation du pendule doit être d'au moins 5 m.

2.5.2.   L'élément de frappe doit être suspendu librement par des bras rigides, fixés rigidement à celui-ci. Le pendule ainsi constitué ne doit pas se déformer sensiblement pendant le choc.

2.5.3.   Un dispositif d'arrêt doit être incorporé dans le pendule pour éviter tout impact secondaire de l'élément de frappe sur le véhicule à l'essai.

2.5.4.   Au moment de l'impact, la vitesse du centre de percussion du pendule doit être comprise entre 48 et 52 km/h.

2.5.5.   La masse réduite «mr
  » au centre de percussion du pendule est définie en fonction de la masse totale «m», de la distance «a»
   (1) entre le centre de percussion et l'axe de rotation, et de la distance «l» entre le centre de gravité et l'axe de rotation, par la relation suivante:

mr = m (1/a)

2.5.6.   La masse réduite mr doit être de 1 100 ± 20 kg.

2.6.   Dispositions générales relatives à la masse et à la vitesse de l'élément de frappe

Si l'essai a été effectué à une vitesse d'impact supérieure à celles prescrites aux paragraphes 2.4.2 ou 2.5.4 et/ou avec une masse supérieure à celles prescrites aux paragraphes 2.4.3 ou 2.5.6, et si le véhicule a satisfait aux conditions requises, l'essai est considéré comme satisfaisant.

2.7.   État du véhicule lors de l'essai

2.7.1.   Le véhicule à l'essai doit être ou bien pourvu de tous les éléments et équipements normaux inclus dans son poids à vide en ordre de marche, ou bien être dans une condition telle qu'il satisfasse à cette prescription pour ce qui concerne les éléments et l'équipement ayant une incidence sur les risques d'incendie.

2.7.2.   Le réservoir à carburant doit être rempli à 90 % au moins de sa capacité, soit avec du carburant, soit avec un liquide non inflammable possédant une densité et une viscosité voisines de celles du carburant normalement utilisé. Tous les autres circuits (réservoir de liquide des freins, radiateur, etc.) peuvent être vides.

2.7.3.   Une vitesse peut être enclenchée et les freins peuvent être serrés.

2.7.4.   Si le constructeur le demande, les dérogations suivantes sont admises:

| 2.7.4.1. | le service technique chargé des essais peut autoriser que le même véhicule utilisé pour les essais prévus par d'autres règlements (y compris les essais pouvant affecter sa structure) le soit aussi pour ceux prévus par le présent règlement; |
| --- | --- |

2.7.4.1.

le service technique chargé des essais peut autoriser que le même véhicule utilisé pour les essais prévus par d'autres règlements (y compris les essais pouvant affecter sa structure) le soit aussi pour ceux prévus par le présent règlement;

| 2.7.4.2. | le véhicule peut être lesté, dans la limite de 10 % de son poids à vide en ordre de marche, avec des masses additionnelles, rigidement fixées à la structure et de façon à ne pas influer sur le comportement de la structure de l'habitacle au cours de l'essai. |
| --- | --- |

2.7.4.2.

le véhicule peut être lesté, dans la limite de 10 % de son poids à vide en ordre de marche, avec des masses additionnelles, rigidement fixées à la structure et de façon à ne pas influer sur le comportement de la structure de l'habitacle au cours de l'essai.

2.8.   Appareils de mesure

Les appareils utilisés pour enregistrer la vitesse indiquée aux paragraphes 2.4.2 et 2.5.4 ci-dessus doivent être précis à 1 % près.

3.   MÉTHODES D'ESSAIS ÉQUIVALENTES

3.1.   Des méthodes d'essais équivalentes sont admises, pourvu que les conditions visées par le présent règlement puissent être respectées, soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement.

3.2.   Si une méthode autre que celle décrite au paragraphe 2 ci-dessus est utilisée, son équivalence devra être démontrée.

---

(1)  Il est rappelé que la distance «a» est égale à la longueur du pendule synchronique considéré.

---

ANNEXE 5

ESSAIS RELATIFS AUX RÉSERVOIRS À CARBURANT EN MATIÈRE PLASTIQUE

1.   RÉSISTANCE AUX CHOCS

| 1.1. | Le réservoir est rempli à pleine capacité d'un mélange d'eau et de glycol ou d'un autre liquide à bas point de congélation qui ne modifie pas les caractéristiques du matériau du réservoir. Le réservoir est ensuite soumis à un essai de perforation. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Pendant cet essai, la température du réservoir doit être de 233 K ± 2 K (– 40 °C ± 2 °C). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Cet essai est réalisé au moyen d'un dispositif d'essai de collision à pendule. L'élément de frappe doit être en acier, doit avoir la forme d'une pyramide dont la base est un carré et les faces des triangles équilatéraux. Le sommet et les arêtes de cette pyramide doivent être arrondis selon un arc de cercle de 3 mm de rayon. Le centre de percussion du pendule doit coïncider avec le centre de gravité de la pyramide, qui doit se trouver à un mètre de l'axe de rotation du pendule. La masse totale du pendule doit être de 15 kg. L'énergie du pendule au moment de l'impact ne doit pas être inférieure à 30 Nm et doit être aussi proche que possible de cette valeur. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Les essais sont effectués sur les points du réservoir considérés comme vulnérables en cas de collision frontale ou par l'arrière. Sont considérés comme vulnérables les points les plus exposés ou les plus faibles en fonction de la forme du réservoir ou de son installation sur le véhicule. Les points choisis par les laboratoires doivent être indiqués dans le procès-verbal d'essai. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Pendant l'essai, le réservoir est maintenu en position par les points d'attache situés sur le ou les côtés opposés à la surface d'impact. Aucune fuite ne doit se produire. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Au gré du constructeur, tous les essais de collision peuvent être effectués sur un seul et même réservoir, ou chaque essai peut être effectué sur un réservoir différent. |
| --- | --- |

1.6.

2.   RÉSISTANCE MÉCANIQUE

Le réservoir est soumis, dans les conditions prévues au paragraphe 6.1 du présent règlement, à un essai d'étanchéité et de résistance à la déformation. Le réservoir et tous ses accessoires sont installés sur un banc d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'installation sur le véhicule pour lequel le réservoir est prévu ou montés sur le véhicule lui-même ou montés sur un banc d'essai consistant en une section du véhicule. À la demande du fabricant et avec l'accord du service technique, le réservoir peut être soumis à l'essai sans utiliser de banc d'essai. Le liquide d'essai est de l'eau à 326 K (53 °C), et le réservoir doit être rempli à pleine capacité. Le réservoir est soumis à une pression intérieure relative égale au double de la pression de service et dans tous les cas au moins égale à 30 kPa à une température de 326 K ± 2 K (53 °C ± 2 °C) pendant une durée de cinq heures. Au cours de l'essai, aucune fissure ni fuite ne doivent se produire sur le réservoir ou ses accessoires; des déformations permanentes sont cependant admises.

3.   PERMÉABILITÉ AU CARBURANT

| 3.1. | Le carburant utilisé pour l'essai de perméabilité est soit le carburant de référence visé à l'annexe 9 du règlement no 83, soit un supercarburant disponible dans le commerce. Si le réservoir est uniquement destiné aux véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression, le réservoir est rempli de carburant diesel. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Avant l'essai, le réservoir est rempli de carburant d'essai à 50 % de sa capacité puis entreposé, sans être hermétiquement fermé, à une température ambiante de313 K ± 2 K (40 °C ± 2 °C) jusqu'à ce que la perte de poids par unité de temps soit constante, mais pendant quatre semaines au maximum (temps de stockage préliminaire). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le réservoir est ensuite vidé, puis rempli à nouveau de carburant d'essai à 50 % de sa capacité, après quoi il est fermé hermétiquement et entreposé à une température de 313 K ± 2 K (40 °C ± 2 °C). La pression est ajustée lorsque le contenu du réservoir a atteint la température d'essai. La perte de poids due à la diffusion est mesurée pendant la période d'essai de huit semaines subséquente. La perte moyenne maximale admissible est de 20 g par 24 heures de temps d'essai. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Si la perte par diffusion est supérieure à la valeur indiquée au paragraphe 3.3, l'essai décrit dans ce paragraphe est refait sur le même réservoir, en vue de déterminer la perte par diffusion à 296 K ± 2 K (23 °C ± 2 °C), les autres conditions restant inchangées. La perte ainsi mesurée ne doit pas dépasser 10 g par 24 heures. |
| --- | --- |

3.4.

4.   RÉSISTANCE AU CARBURANT

Après l'essai visé au paragraphe 3 ci-dessus, le réservoir doit toujours satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.

5.   RÉSISTANCE AU FEU

Le réservoir est soumis aux essais suivant:

| 5.1. | Pendant une durée de deux minutes, le réservoir, fixé comme il le serait sur le véhicule, est soumis à une flamme. Aucune fuite de carburant liquide ne doit se produire. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Trois essais sont effectués sur des réservoirs différents remplis de carburant dans les conditions suivantes:






  5.2.1. | Si le réservoir est destiné à être installé sur des véhicules équipés soit d'un moteur à allumage commandé soit d'un moteur à allumage par compression, les trois essais sont réalisés sur des réservoirs remplis de supercarburant; |
| --- | --- | --- |

5.2.

5.2.1.

Si le réservoir est destiné à être installé sur des véhicules équipés soit d'un moteur à allumage commandé soit d'un moteur à allumage par compression, les trois essais sont réalisés sur des réservoirs remplis de supercarburant;

| 5.2.2. | Si le réservoir est uniquement destiné à être installé sur des véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression, les essais sont réalisés sur des réservoirs remplis de carburant diesel; |
| --- | --- |

5.2.2.

Si le réservoir est uniquement destiné à être installé sur des véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression, les essais sont réalisés sur des réservoirs remplis de carburant diesel;

| 5.2.3. | Pour chaque essai, le réservoir et ses accessoires sont montés sur un banc d'essai reproduisant aussi fidèlement que possible les conditions d'installation réelles. Le système de fixation du réservoir sur le banc d'essai doit être conforme aux prescriptions pertinentes qui s'appliquent à son installation. Dans le cas de réservoirs destinés à des véhicules conçus pour une utilisation particulière, il convient de tenir compte des pièces du véhicule protégeant le réservoir et ses accessoires contre les flammes ou capables de retarder la progression du feu, ainsi que des éléments installés sur le réservoir et les bouchons. Toutes les ouvertures doivent être fermées pendant l'essai, mais les dispositifs de mise à l'air doivent demeurer opérationnels. Immédiatement avant l'essai, le réservoir est rempli avec le carburant prescrit à 50 % de sa capacité. |
| --- | --- |

5.2.3.

Pour chaque essai, le réservoir et ses accessoires sont montés sur un banc d'essai reproduisant aussi fidèlement que possible les conditions d'installation réelles. Le système de fixation du réservoir sur le banc d'essai doit être conforme aux prescriptions pertinentes qui s'appliquent à son installation. Dans le cas de réservoirs destinés à des véhicules conçus pour une utilisation particulière, il convient de tenir compte des pièces du véhicule protégeant le réservoir et ses accessoires contre les flammes ou capables de retarder la progression du feu, ainsi que des éléments installés sur le réservoir et les bouchons. Toutes les ouvertures doivent être fermées pendant l'essai, mais les dispositifs de mise à l'air doivent demeurer opérationnels. Immédiatement avant l'essai, le réservoir est rempli avec le carburant prescrit à 50 % de sa capacité.

| 5.3. | La flamme à laquelle le réservoir est soumis est obtenue par la combustion, dans un bac, d'un carburant pour moteur à carburateur (ci-après dénommé «carburant»). La quantité de carburant versée dans le bac doit suffire pour entretenir la flamme, dans des conditions de combustion libre, pendant la totalité de la procédure d'essai. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le bac doit être suffisamment grand pour que les parois du réservoir soient exposées à la flamme. La longueur et la largeur du bac doivent donc être supérieures d'au moins 20 cm, mais pas de plus de 50 cm à celles du réservoir, en projection horizontale. Les parois latérales du bac ne doivent pas dépasser de plus de 8 cm le niveau du carburant au début de l'essai. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Le bac rempli de carburant est placé sous le réservoir, de telle manière que la distance entre le niveau du carburant dans le bac et le fond du réservoir soit égale à la garde au sol prévue du réservoir sur le véhicule lorsque celui-ci est à vide (voir par 7.4). Soit le bac, soit le banc d'essai, soit les deux, doivent pouvoir être déplacés librement. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Au cours de la phase C de l'essai, le bac est recouvert d'une grille placée à 3 cm ± 1 cm au-dessus du niveau du carburant.
  Cette grille doit être réalisée en un matériau réfractaire, conformément aux prescriptions de l'appendice 2. Il ne doit pas y avoir d'interstice entre les briques et les briques doivent être soutenues de telle manière au-dessus du bac que les trous des briques ne soient pas masqués. La longueur et la largeur de la grille doivent être inférieures de 2 à 4 cm aux dimensions intérieures du bac, de sorte qu'il existe un espace de ventilation de 1 à 2 cm entre la grille et la paroi du bac. |
| --- | --- |

5.6.

Cette grille doit être réalisée en un matériau réfractaire, conformément aux prescriptions de l'appendice 2. Il ne doit pas y avoir d'interstice entre les briques et les briques doivent être soutenues de telle manière au-dessus du bac que les trous des briques ne soient pas masqués. La longueur et la largeur de la grille doivent être inférieures de 2 à 4 cm aux dimensions intérieures du bac, de sorte qu'il existe un espace de ventilation de 1 à 2 cm entre la grille et la paroi du bac.

| 5.7. | Si l'essai est effectué en plein air, il convient de prévoir une protection suffisante contre le vent. La vitesse du vent au niveau du bac ne doit pas excéder 2,5 km/h. Avant l'essai, la grille doit être portée à une température de 308 K ± 5 K (35 °C ± 5 °C). Les briques réfractaires peuvent être refroidies à l'eau entre chaque essai de manière à garantir des conditions identiques pour chaque essai. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | L'essai doit comporter quatre phases (voir appendice 1)






  5.8.1. | Phase A: Combustion préalable (fig. 1)
  Le carburant dans le bac est enflammé à une distance d'au moins trois mètres du réservoir faisant l'objet de l'essai. Après un temps de combustion préalable de 60 secondes, le bac est placé sous le réservoir. |
| --- | --- | --- |

5.8.

5.8.1.

Phase A: Combustion préalable (fig. 1)

Le carburant dans le bac est enflammé à une distance d'au moins trois mètres du réservoir faisant l'objet de l'essai. Après un temps de combustion préalable de 60 secondes, le bac est placé sous le réservoir.

| 5.8.2. | Phase B: Exposition directe à la flamme (fig. 2)
  Pendant 60 secondes, on expose le réservoir à la flamme du carburant brûlant librement. |
| --- | --- |

5.8.2.

Phase B: Exposition directe à la flamme (fig. 2)

Pendant 60 secondes, on expose le réservoir à la flamme du carburant brûlant librement.

| 5.8.3. | Phase C: Exposition indirecte à la flamme (fig. 3)
  Dès que la phase B est terminée, la grille est placée entre le bac en feu et le réservoir. Le réservoir est alors exposé à cette flamme réduite pendant une nouvelle période de 60 secondes. |
| --- | --- |

5.8.3.

Phase C: Exposition indirecte à la flamme (fig. 3)

Dès que la phase B est terminée, la grille est placée entre le bac en feu et le réservoir. Le réservoir est alors exposé à cette flamme réduite pendant une nouvelle période de 60 secondes.

| 5.8.4. | Phase D: Fin de l'essai (fig. 4)
  Le bac en feu recouvert de la grille est remis dans sa position initiale (phase A). Si, à la fin de l'essai, le réservoir a pris feu, le feu doit être immédiatement éteint. |
| --- | --- |

5.8.4.

Phase D: Fin de l'essai (fig. 4)

Le bac en feu recouvert de la grille est remis dans sa position initiale (phase A). Si, à la fin de l'essai, le réservoir a pris feu, le feu doit être immédiatement éteint.

| 5.9. | L'essai est considéré comme concluant si aucune fuite de carburant liquide du réservoir n'est observée. |
| --- | --- |

5.9.

6.   RÉSISTANCE AUX HAUTES TEMPÉRATURES

| 6.1. | Le dispositif utilisé pour l'essai doit reproduire le mode d'installation du réservoir sur le véhicule, y compris le fonctionnement de l'évent du réservoir. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le réservoir, rempli à 50 % de sa capacité d'eau à 293 K (20 °C), est soumis pendant une heure à une température ambiante de 368 K ± 2 K (95 °C ± 2 °C). |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | L'essai est considéré comme concluant si, après l'essai, le réservoir ne présente ni fuite, ni forte déformation. |
| --- | --- |

6.3.

7.   MARQUAGES DU RÉSERVOIR

La marque de fabrique ou de commerce doit être apposée sur le réservoir; elle doit être indélébile et clairement visible sur le réservoir lorsqu'il est installé sur le véhicule.

Appendice 1

ESSAI DE RÉSISTANCE AU FEU

Figure 1

Phase A: Combustion préalable

Bac contenant le carburant

Support d’essai

Réservoir

Grille

3 m

Figure 2

Phase B: Exposition directe à la flamme

Grille

Bac en tôle

Figure 3

Phase C: Exposition indirecte à la flamme

Grille

Bac en tôle

Figure 4

Phase D: Fin de l'essai

Bac en tôle

Grille

Appendice 2

COTES ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES BRIQUES RÉFRACTAIRES

Image 14

240 ± 5

(Cotes en mm)

27,5 ± 3

37,5 ± 3

37,5 ± 3

37,5 ± 3

37,5 ± 3

37,5 ± 3

27,5 ± 3

Section A-A

70 ± 5

40 ± 3

80 ± 3

120 ± 5

15 rayon

6 découpés

30 diam.

15 trous

| Résistance au feu (Seger-Kegel) | SK 30 |
| --- | --- |
| Teneur AL2O3 | 30-33 % |
| Porosité ouverte (Po) | 20-22 % vol. |
| Masse volumique | 1 900-2 000 kg/m3 |
| Surface effective perforée | 44,18 % |

Résistance au feu (Seger-Kegel)

SK 30

Teneur AL2O3

2

3

30-33 %

Porosité ouverte (Po)

o

20-22 % vol.

Masse volumique

1 900-2 000 kg/m3

3

Surface effective perforée

44,18 %

---