# Journal officiel L 127/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 127 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année18 mai 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 127

Édition de langue française

Législation

59e année18 mai 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/765 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2016/766 de la Commission du 13 mai 2016 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/767 de la Commission du 17 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/768 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds | 8 |
| | * | Décision (UE) 2016/769 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants | 21 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/770 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2068] | 32 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/771 de la Commission du 13 mai 2016 autorisant temporairement l'Espagne à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata D. Don importées de Nouvelle-Zélande, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en matière d'identification et d'étiquetage, et de plants issus de ces semences
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2784] | 52 |
| | * | Décision du conseil des gouverneurs du 20 janvier 2016 relative aux modifications apportées au règlement intérieur de la BEI pour refléter le renforcement de la gouvernance de la BEI [2016/772] | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/765 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques

o

1

*

Règlement (UE) 2016/766 de la Commission du 13 mai 2016 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

4

Règlement d'exécution (UE) 2016/767 de la Commission du 17 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/768 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

8

*

Décision (UE) 2016/769 du Conseil du 21 avril 2016 portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

21

*

Décision d'exécution (UE) 2016/770 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2068]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 2068]

32

*

Décision d'exécution (UE) 2016/771 de la Commission du 13 mai 2016 autorisant temporairement l'Espagne à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata D. Don importées de Nouvelle-Zélande, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en matière d'identification et d'étiquetage, et de plants issus de ces semences
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2784]

Pinus radiata

[notifiée sous le numéro C(2016) 2784]

52

*

Décision du conseil des gouverneurs du 20 janvier 2016 relative aux modifications apportées au règlement intérieur de la BEI pour refléter le renforcement de la gouvernance de la BEI [2016/772]

55

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/1 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/765 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2, son article 75, paragraphe 3, point g), et son article 147, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté trois nouvelles pratiques œnologiques en ce qui concerne l'utilisation d'activateurs de fermentation malolactique, le traitement des vins à l'aide de glutathion et le traitement des moûts à l'aide de glutathion. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2), les pratiques œnologiques autorisées sont fixées à l'annexe I A dudit règlement. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a adopté trois nouvelles pratiques œnologiques en ce qui concerne l'utilisation d'activateurs de fermentation malolactique, le traitement des vins à l'aide de glutathion et le traitement des moûts à l'aide de glutathion. Afin de tenir compte du progrès technique et de donner aux producteurs de l'Union les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs des pays tiers, il convient d'autoriser dans l'Union ces nouvelles pratiques œnologiques dans les conditions d'utilisation définies par l'OIV.

| (2) | Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1308/2013, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission doit prendre en compte la question de la protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1308/2013, lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission doit prendre en compte la question de la protection de la santé publique.

| (3) | Le glutathion est utilisé pour ses propriétés antioxydantes et reste actif dans le produit final; il est dès lors utilisé en tant qu'additif alimentaire. Il n'est toutefois actuellement pas inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, le traitement des vins à l'aide de glutathion et le traitement des moûts à l'aide de glutathion ne peuvent être autorisés en tant que nouvelles pratiques œnologiques dans l'Union qu'une fois le glutathion inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires sur la base d'un avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le gluthation, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(3)

Le glutathion est utilisé pour ses propriétés antioxydantes et reste actif dans le produit final; il est dès lors utilisé en tant qu'additif alimentaire. Il n'est toutefois actuellement pas inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, le traitement des vins à l'aide de glutathion et le traitement des moûts à l'aide de glutathion ne peuvent être autorisés en tant que nouvelles pratiques œnologiques dans l'Union qu'une fois le glutathion inscrit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires sur la base d'un avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le gluthation, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (4) | Le règlement (CE) no 606/2009 devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 606/2009 devrait donc être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 606/2009

L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le tableau, la ligne 56 ci-après est ajoutée:








  1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Pratique œnologique | Conditions d'utilisation | Limites d'emploi |
| «56 | Utilisation d'activateurs de fermentation malolactique | Dans les conditions fixées à l'appendice 22» | |

1)

Dans le tableau, la ligne 56 ci-après est ajoutée:

1

2

3

Pratique œnologique

Conditions d'utilisation

Limites d'emploi

«56

Utilisation d'activateurs de fermentation malolactique

Dans les conditions fixées à l'appendice 22»

| 2) | L'appendice 22 suivant est ajouté:



  «Appendice 22

  Activateurs de fermentation malolactique

  La finalité est l'addition d'activateurs de fermentation malolactique à la fin de la fermentation alcoolique ou après celle-ci pour faciliter la fermentation malolactique.
  Favoriser le déclenchement, la cinétique ou l'achèvement de la fermentation malolactique:






  a) | par l'enrichissement du milieu en éléments nutritifs et facteurs de croissance des bactéries lactiques; |
| --- | --- | --- |

2)

L'appendice 22 suivant est ajouté:

«Appendice 22

Activateurs de fermentation malolactique

La finalité est l'addition d'activateurs de fermentation malolactique à la fin de la fermentation alcoolique ou après celle-ci pour faciliter la fermentation malolactique.

Favoriser le déclenchement, la cinétique ou l'achèvement de la fermentation malolactique:

a)

par l'enrichissement du milieu en éléments nutritifs et facteurs de croissance des bactéries lactiques;

| b) | par l'adsorption d'inhibiteurs de certaines bactéries. |
| --- | --- |

b)

par l'adsorption d'inhibiteurs de certaines bactéries.

Prescriptions

| a) | Les activateurs sont de la cellulose microcristalline ou des produits provenant de la dégradation des levures (autolysats, levures inactivées, écorces de levure); |
| --- | --- |

a)

Les activateurs sont de la cellulose microcristalline ou des produits provenant de la dégradation des levures (autolysats, levures inactivées, écorces de levure);

| b) | les activateurs peuvent être introduits dans le vin ou le vin en fermentation avant ou pendant la fermentation malolactique; |
| --- | --- |

b)

les activateurs peuvent être introduits dans le vin ou le vin en fermentation avant ou pendant la fermentation malolactique;

| c) | les activateurs ne doivent pas induire de déviations organoleptiques du vin; |
| --- | --- |

c)

les activateurs ne doivent pas induire de déviations organoleptiques du vin;

| d) | les activateurs de fermentation malolactique doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV. Si les activateurs sont de la cellulose microcristalline, ils doivent être conforme aux spécifications établies à l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (*1). |
| --- | --- |

d)

les activateurs de fermentation malolactique doivent répondre aux prescriptions du Codex œnologique international publié par l'OIV. Si les activateurs sont de la cellulose microcristalline, ils doivent être conforme aux spécifications établies à l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (*1).

(*1)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).»
  "

*1

o

o

---

(*1)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).»
  »

*1

o

o

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/4 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/4

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RÈGLEMENT (UE) 2016/766 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2016

interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2016, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2016,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

er

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés dans ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2016 inclus.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 01/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3M |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date de fermeture | 23.2.2016 – 30.6.2016 |

No

01/TQ72

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date de fermeture

23.2.2016 – 30.6.2016

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/6 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/767 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 107,7 |
| TR | 71,0 |
| ZZ | 89,4 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 138,6 |
| ZZ | 138,6 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| IL | 89,1 |
| MA | 55,2 |
| TR | 31,5 |
| ZA | 81,4 |
| ZZ | 60,9 |
| 0805 50 10 | ZA | 161,1 |
| ZZ | 161,1 |
| 0808 10 80 | AR | 109,2 |
| BR | 100,8 |
| CL | 117,3 |
| CN | 95,4 |
| NZ | 153,4 |
| US | 163,7 |
| ZA | 95,5 |
| ZZ | 119,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

107,7

TR

71,0

ZZ

89,4

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

138,6

ZZ

138,6

0805 10 20

EG

47,3

IL

89,1

MA

55,2

TR

31,5

ZA

81,4

ZZ

60,9

0805 50 10

ZA

161,1

ZZ

161,1

0808 10 80

AR

109,2

BR

100,8

CL

117,3

CN

95,4

NZ

153,4

US

163,7

ZA

95,5

ZZ

119,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/8 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/8

---

DÉCISION (UE) 2016/768 DU CONSEIL

du 21 avril 2016

portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union est partie à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après dénommée «convention»), qui a été approuvée en 1981 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'Union est partie à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après dénommée «convention»), qui a été approuvée en 1981 (1).

| (2) | L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (ci-après dénommé «protocole»), qui a été approuvé le 4 avril 2001 (2). |
| --- | --- |

(2)

L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (ci-après dénommé «protocole»), qui a été approuvé le 4 avril 2001 (2).

| (3) | Les parties au protocole ont entamé des négociations en 2009, dont le champ d'application a été élargi en 2010, en vue d'améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation des valeurs limites d'émission destinées à réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques. |
| --- | --- |

(3)

Les parties au protocole ont entamé des négociations en 2009, dont le champ d'application a été élargi en 2010, en vue d'améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation des valeurs limites d'émission destinées à réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques.

| (4) | En 2012, les parties présentes à la 31e session de l'organe exécutif de la convention ont adopté par consensus les décisions 2012/5 et 2012/6 modifiant le protocole. |
| --- | --- |

(4)

En 2012, les parties présentes à la 31e session de l'organe exécutif de la convention ont adopté par consensus les décisions 2012/5 et 2012/6 modifiant le protocole.

| (5) | Les amendements figurant dans la décision 2012/6 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l'article 13, paragraphe 4, du protocole. |
| --- | --- |

(5)

Les amendements figurant dans la décision 2012/6 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l'article 13, paragraphe 4, du protocole.

| (6) | Les amendements figurant dans la décision 2012/5 sont soumis à acceptation par les parties au protocole conformément à l'article 13, paragraphe 3, du protocole. |
| --- | --- |

(6)

Les amendements figurant dans la décision 2012/5 sont soumis à acceptation par les parties au protocole conformément à l'article 13, paragraphe 3, du protocole.

| (7) | L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par les amendements au protocole, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par les amendements au protocole, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (8) | Il convient, dès lors, d'accepter les amendements au protocole figurant dans la décision 2012/5 au nom de l'Union, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, d'accepter les amendements au protocole figurant dans la décision 2012/5 au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (ci-après dénommé «protocole») sont acceptés, au nom de l'Union.

Le texte des amendements au protocole figurant à l'annexe de la décision 2012/5 de l'organe exécutif de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 13, paragraphe 3, du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

G.A. VAN DER STEUR

---

(1)  
  JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.

1

(2)  
  JO L 134 du 17.5.2001, p. 40.

2

(3)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

3

(4)  La date d'entrée en vigueur des amendements au protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

---

AMENDEMENTS AU PROTOCOLE

tel qu'il figure à l'annexe de la décision 2012/5 de l'organe exécutif de la convention

a)   Article premier

| 1) | Au paragraphe 10, les mots «i) du présent Protocole, ou ii) d'un amendement à l'annexe I ou II, si la source fixe ne tombe sous le coup des dispositions du présent Protocole qu'en vertu de cet amendement» sont remplacés par les mots «pour une Partie au présent Protocole. Une Partie peut décider de ne pas considérer comme étant une source fixe nouvelle toute source fixe pour laquelle un agrément a déjà été délivré par l'autorité nationale compétente appropriée au moment de l'entrée en vigueur du Protocole pour ladite Partie, et pour autant que sa construction ou sa modification substantielle ait débuté dans les cinq ans suivant cette date». |
| --- | --- |

1)

Au paragraphe 10, les mots «i) du présent Protocole, ou ii) d'un amendement à l'annexe I ou II, si la source fixe ne tombe sous le coup des dispositions du présent Protocole qu'en vertu de cet amendement» sont remplacés par les mots «pour une Partie au présent Protocole. Une Partie peut décider de ne pas considérer comme étant une source fixe nouvelle toute source fixe pour laquelle un agrément a déjà été délivré par l'autorité nationale compétente appropriée au moment de l'entrée en vigueur du Protocole pour ladite Partie, et pour autant que sa construction ou sa modification substantielle ait débuté dans les cinq ans suivant cette date».

| 2) | Un nouveau paragraphe 12, libellé comme suit, est ajouté après le paragraphe 11:

  «12.   On entend par “le Protocole” et “le présent Protocole” le Protocole de 1998 relatif aux métaux lourds, tel qu'il a été de temps à autre modifié.» |
| --- | --- |

2)

Un nouveau paragraphe 12, libellé comme suit, est ajouté après le paragraphe 11:

«12.   On entend par “le Protocole” et “le présent Protocole” le Protocole de 1998 relatif aux métaux lourds, tel qu'il a été de temps à autre modifié.»

b)   Article 3

| 3) | Au paragraphe 2, le mot «Chaque» est remplacé par les mots «Sous réserve des paragraphes 2 bis et 2 ter, chaque». |
| --- | --- |

3)

Au paragraphe 2, le mot «Chaque» est remplacé par les mots «Sous réserve des paragraphes 2 bis et 2 ter, chaque».

bis

2 ter

| 4) | À l'alinéa a du paragraphe 2, les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe III» sont remplacés par les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif». |
| --- | --- |

4)

À l'alinéa a du paragraphe 2, les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe III» sont remplacés par les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif».

a

| 5) | À l'alinéa c du paragraphe 2, les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe III» sont remplacés par les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif». |
| --- | --- |

5)

À l'alinéa c du paragraphe 2, les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe III» sont remplacés par les mots «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif».

c

| 6) | De nouveaux paragraphes 2 bis et 2 ter, libellés comme suit, sont insérés après le paragraphe 2:

  «2 bis.   Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur d'un amendement qui introduit de nouvelles catégories de sources peut appliquer les valeurs limites prévues pour une “source fixe existante” à toute source relevant d'une nouvelle catégorie, dont la construction ou la modification substantielle démarre avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu'à ce que la source subisse ultérieurement une modification substantielle.


  2 ter.   Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur d'un amendement qui introduit de nouvelles valeurs limites applicables à toute “source fixe nouvelle” peut continuer d'appliquer les valeurs limites qui s'appliquaient précédemment à toute source dont la construction ou la modification substantielle démarre avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu'à ce que la source subisse ultérieurement une modification substantielle.» |
| --- | --- |

6)

De nouveaux paragraphes 2 bis et 2 ter, libellés comme suit, sont insérés après le paragraphe 2:

bis

2 ter

«2 bis.   Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur d'un amendement qui introduit de nouvelles catégories de sources peut appliquer les valeurs limites prévues pour une “source fixe existante” à toute source relevant d'une nouvelle catégorie, dont la construction ou la modification substantielle démarre avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu'à ce que la source subisse ultérieurement une modification substantielle.

2 ter.   Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l'entrée en vigueur d'un amendement qui introduit de nouvelles valeurs limites applicables à toute “source fixe nouvelle” peut continuer d'appliquer les valeurs limites qui s'appliquaient précédemment à toute source dont la construction ou la modification substantielle démarre avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu'à ce que la source subisse ultérieurement une modification substantielle.»

| 7) | Au paragraphe 5:






  a) | Les mots «, en utilisant au minimum les méthodes spécifiées par l'Organe directeur de l'EMEP, si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ou en s'inspirant des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif, si elle est située en dehors de cette zone» sont supprimés et remplacés par un point; |
| --- | --- | --- |

7)

Au paragraphe 5:

a)

Les mots «, en utilisant au minimum les méthodes spécifiées par l'Organe directeur de l'EMEP, si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ou en s'inspirant des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif, si elle est située en dehors de cette zone» sont supprimés et remplacés par un point;

| b) | Le texte ci-après est ajouté après la première phrase:

  «Les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP utilisent les méthodes spécifiées dans un texte de référence établi par l'Organe directeur de l'EMEP et adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP s'inspirent des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif.» |
| --- | --- |

b)

Le texte ci-après est ajouté après la première phrase:

«Les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP utilisent les méthodes spécifiées dans un texte de référence établi par l'Organe directeur de l'EMEP et adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP s'inspirent des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif.»

| 8) | Un nouveau paragraphe 8, libellé comme suit, est ajouté à la fin de l'article 3:

  «8.   Chaque Partie participe activement aux programmes exécutés au titre de la Convention sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l'environnement et sur la surveillance atmosphérique et la modélisation.» |
| --- | --- |

8)

Un nouveau paragraphe 8, libellé comme suit, est ajouté à la fin de l'article 3:

«8.   Chaque Partie participe activement aux programmes exécutés au titre de la Convention sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l'environnement et sur la surveillance atmosphérique et la modélisation.»

c)   Article 3 bis

bis

| 9) | Un nouvel article 3 bis, libellé comme suit, est ajouté:

  «Article 3 bis

  Dispositions transitoires adaptables

  1.   Nonobstant les alinéas c et d du paragraphe 2 de l'article 3, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 peut recourir à des dispositions transitoires adaptables pour appliquer les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites aux sources fixes existantes indiquées dans des catégories spécifiques de sources fixes dans les conditions précisées dans le présent article.


  2.   Toute Partie choisissant de recourir aux dispositions transitoires adaptables au titre du présent article indique, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole, les éléments suivants:






  a) | Les catégories spécifiques de sources fixes indiquées à l'annexe II pour lesquelles elle choisit d'appliquer les dispositions transitoires adaptables, à condition que pas plus de quatre de ces catégories ne soient indiquées; |
| --- | --- | --- |

9)

Un nouvel article 3 bis

«Article 3 bis

Dispositions transitoires adaptables

1.   Nonobstant les alinéas c et d du paragraphe 2 de l'article 3, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 peut recourir à des dispositions transitoires adaptables pour appliquer les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites aux sources fixes existantes indiquées dans des catégories spécifiques de sources fixes dans les conditions précisées dans le présent article.

2.   Toute Partie choisissant de recourir aux dispositions transitoires adaptables au titre du présent article indique, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole, les éléments suivants:

a)

Les catégories spécifiques de sources fixes indiquées à l'annexe II pour lesquelles elle choisit d'appliquer les dispositions transitoires adaptables, à condition que pas plus de quatre de ces catégories ne soient indiquées;

| b) | Les sources fixes dont la construction ou la dernière modification substantielle a démarré avant 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), spécifiée par une Partie lors de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, qui remplissent les conditions requises pour bénéficier des dispositions transitoires adaptables comme prévu au paragraphe 5; et |
| --- | --- |

b)

Les sources fixes dont la construction ou la dernière modification substantielle a démarré avant 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), spécifiée par une Partie lors de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, qui remplissent les conditions requises pour bénéficier des dispositions transitoires adaptables comme prévu au paragraphe 5; et

| c) | Un plan de mise en œuvre conforme aux paragraphes 3 et 4 et comprenant un calendrier pour la mise en œuvre totale des dispositions spécifiées. |
| --- | --- |

c)

Un plan de mise en œuvre conforme aux paragraphes 3 et 4 et comprenant un calendrier pour la mise en œuvre totale des dispositions spécifiées.

3.   Une Partie applique, au minimum, les meilleures techniques disponibles pour les sources fixes existantes des catégories 1, 2, 5 et 7 de l'annexe II au plus tard dans les huit ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole ou le 31 décembre 2022, la date la plus proche étant retenue, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.

4.   L'application par une Partie des meilleures techniques disponibles ou des valeurs limites à une source fixe existante ne peut en aucun cas être reportée après le 31 décembre 2030.

5.   S'agissant d'une ou de plusieurs sources indiquées conformément à l'alinéa b du paragraphe 2, une Partie peut décider, au plus tard dans les huit ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie, ou le 31 décembre 2022, la date la plus proche étant retenue, la fermeture de la ou des sources en question. Une liste en sera communiquée dans le rapport suivant de la Partie conformément au paragraphe 6. Les prescriptions relatives à l'application des meilleures techniques disponibles et des valeurs limites ne s'appliquent à cette ou ces sources, à condition que sa ou leur fermeture intervienne le 31 décembre 2030 au plus tard. Lorsque la ou les sources ne sont pas fermées à cette date, une Partie doit par la suite appliquer les meilleures techniques disponibles ou les valeurs limites applicables aux nouvelles sources dans la catégorie des sources applicables.

6.   Une Partie qui choisit de recourir aux dispositions transitoires adaptables au titre du présent article fournit au Secrétaire exécutif de la Commission un rapport triennal sur l'état d'avancement de l'application des meilleures techniques disponibles et des valeurs limites aux sources fixes entrant dans les catégories de sources fixes mentionnées conformément au présent article. Le Secrétaire exécutif de la Commission communique les rapports triennaux à l'Organe exécutif.»

d)   Article 7

| 10) | À l'alinéa a du paragraphe 1:






  a) | Point-virgule à la fin du paragraphe «;» est remplacé par «. De plus:»
  et |
| --- | --- | --- |

10)

À l'alinéa a du paragraphe 1:

a

a)

Point-virgule à la fin du paragraphe «;» est remplacé par «. De plus:»

et

| b) | De nouveaux sous-alinéas i) et ii), libellés comme suit, sont ajoutés:






  «i) | Lorsqu'une Partie applique des stratégies différentes de réduction des émissions au titre des alinéas b, c et d du paragraphe 2 de l'article 3, elle présente des documents décrivant ces stratégies et attestant son respect des obligations énoncées dans ces alinéas; |
| --- | --- | --- |

b)

De nouveaux sous-alinéas i) et ii), libellés comme suit, sont ajoutés:

«i)

Lorsqu'une Partie applique des stratégies différentes de réduction des émissions au titre des alinéas b, c et d du paragraphe 2 de l'article 3, elle présente des documents décrivant ces stratégies et attestant son respect des obligations énoncées dans ces alinéas;

b

c

d

| ii) | Lorsqu'une Partie estime que certaines valeurs limites, telles que spécifiées conformément à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 3, ne sont pas techniquement et économiquement applicables, elle le signale et fournit un justificatif.» |
| --- | --- |

ii)

Lorsqu'une Partie estime que certaines valeurs limites, telles que spécifiées conformément à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 3, ne sont pas techniquement et économiquement applicables, elle le signale et fournit un justificatif.»

d

| 11) | L'alinéa b du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique régulièrement à l'EMEP, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, des informations sur les niveaux des émissions de métaux lourds énumérés à l'annexe I, en utilisant les méthodes spécifiées dans un texte de référence établi par l'Organe directeur de l'EMEP et adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP communiquent les informations disponibles sur les niveaux des émissions de métaux lourds énumérés à l'annexe I. Chaque Partie fournit aussi des informations sur les niveaux des émissions des substances énumérées à l'annexe I pour l'année de référence spécifiée dans cette annexe;» |
| --- | --- | --- |

11)

L'alinéa b du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

b

«b)

Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique régulièrement à l'EMEP, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, des informations sur les niveaux des émissions de métaux lourds énumérés à l'annexe I, en utilisant les méthodes spécifiées dans un texte de référence établi par l'Organe directeur de l'EMEP et adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP communiquent les informations disponibles sur les niveaux des émissions de métaux lourds énumérés à l'annexe I. Chaque Partie fournit aussi des informations sur les niveaux des émissions des substances énumérées à l'annexe I pour l'année de référence spécifiée dans cette annexe;»

| 12) | De nouveaux paragraphes, libellés comme suit, sont ajoutés après l'alinéa b du paragraphe 1:






  «c) | Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP devrait, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, communiquer à l'Organe exécutif les informations dont elle dispose au sujet de ses programmes, exécutés au titre de la Convention, sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l'environnement et sur la surveillance atmosphérique et la modélisation conformément au texte de référence adopté par l'Organe exécutif; |
| --- | --- | --- |

12)

De nouveaux paragraphes, libellés comme suit, sont ajoutés après l'alinéa b du paragraphe 1:

b

«c)

Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP devrait, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, communiquer à l'Organe exécutif les informations dont elle dispose au sujet de ses programmes, exécutés au titre de la Convention, sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l'environnement et sur la surveillance atmosphérique et la modélisation conformément au texte de référence adopté par l'Organe exécutif;

| d) | Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP devraient communiquer les informations analogues à celles visées à l'alinéa c dont elles disposent si l'Organe exécutif leur en fait la demande.» |
| --- | --- |

d)

Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP devraient communiquer les informations analogues à celles visées à l'alinéa c dont elles disposent si l'Organe exécutif leur en fait la demande.»

c

| 13) | Au paragraphe 3:






  a) | Les mots «En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif» sont remplacés par «À la demande de l'Organe exécutif et conformément aux délais qu'il a fixés»; |
| --- | --- | --- |

13)

Au paragraphe 3:

a)

Les mots «En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif» sont remplacés par «À la demande de l'Organe exécutif et conformément aux délais qu'il a fixés»;

| b) | Les mots «et les autres organes subsidiaires» sont insérés après le mot «EMEP» et le mot «fournit» est remplacé par le mot «fournissent»; |
| --- | --- |

b)

Les mots «et les autres organes subsidiaires» sont insérés après le mot «EMEP» et le mot «fournit» est remplacé par le mot «fournissent»;

| c) | Le mot «pertinentes» est inséré après le mot «informations». |
| --- | --- |

c)

Le mot «pertinentes» est inséré après le mot «informations».

e)   Article 8

| 14) | Les mots «L'EMEP, en utilisant des modèles et des mesures appropriés, fournit à l'Organe exécutif, en temps voulu avant chacune de ses sessions annuelles,» sont remplacés par les mots «À la demande de l'Organe exécutif et conformément aux délais qu'il a fixés, l'EMEP et ses organes et centres techniques, en utilisant des modèles et des mesures appropriés, lui fournissent». |
| --- | --- |

14)

Les mots «L'EMEP, en utilisant des modèles et des mesures appropriés, fournit à l'Organe exécutif, en temps voulu avant chacune de ses sessions annuelles,» sont remplacés par les mots «À la demande de l'Organe exécutif et conformément aux délais qu'il a fixés, l'EMEP et ses organes et centres techniques, en utilisant des modèles et des mesures appropriés, lui fournissent».

f)   Article 10

| 15) | Au paragraphe 4:






  a) | Le mot «envisagent» est inséré avant le mot «élaborent»; |
| --- | --- | --- |

15)

Au paragraphe 4:

a)

Le mot «envisagent» est inséré avant le mot «élaborent»;

| b) | Le mot «élaborent» est remplacé par les mots «d'élaborer»; |
| --- | --- |

b)

Le mot «élaborent» est remplacé par les mots «d'élaborer»;

| c) | Les mots «pour réduire les émissions dans l'atmosphère des métaux lourds énumérés à l'annexe I» sont supprimés. |
| --- | --- |

c)

Les mots «pour réduire les émissions dans l'atmosphère des métaux lourds énumérés à l'annexe I» sont supprimés.

g)   Article 13

| 16) | Au paragraphe 3:






  a) | Les mots «et aux annexes I, II, IV, V et VI» sont remplacés par les mots «et aux annexes autres que III et VII». |
| --- | --- | --- |

16)

Au paragraphe 3:

a)

Les mots «et aux annexes I, II, IV, V et VI» sont remplacés par les mots «et aux annexes autres que III et VII».

| b) | Les mots «à laquelle deux tiers des Parties» sont remplacés par les mots «à laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au moment de leur adoption». |
| --- | --- |

b)

Les mots «à laquelle deux tiers des Parties» sont remplacés par les mots «à laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au moment de leur adoption».

| 17) | Au paragraphe 4, les mots «quatre-vingt-dix» sont remplacés par le chiffre «180». |
| --- | --- |

17)

Au paragraphe 4, les mots «quatre-vingt-dix» sont remplacés par le chiffre «180».

| 18) | Au paragraphe 5, les mots «quatre-vingt-dix» sont remplacés par le chiffre «180». |
| --- | --- |

18)

Au paragraphe 5, les mots «quatre-vingt-dix» sont remplacés par le chiffre «180».

| 19) | De nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter, libellés comme suit, sont insérés après le paragraphe 5:

  «5 bis.   Pour les Parties qui l'ont acceptée, la procédure définie au paragraphe 5 ter ci-après remplace celle définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements aux annexes II, IV, V et VI;


  5 ter.   Les amendements aux annexes II, IV, V et VI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, un amendement à l'une quelconque de ces annexes prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l'alinéa a:






  a) | Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes II, IV, V et VI en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet pour cette Partie; |
| --- | --- | --- |

19)

De nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter, libellés comme suit, sont insérés après le paragraphe 5:

bis

5 ter

«5 bis.   Pour les Parties qui l'ont acceptée, la procédure définie au paragraphe 5 ter ci-après remplace celle définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements aux annexes II, IV, V et VI;

5 ter.   Les amendements aux annexes II, IV, V et VI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, un amendement à l'une quelconque de ces annexes prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l'alinéa a:

a)

Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes II, IV, V et VI en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet pour cette Partie;

| b) | Tout amendement aux annexes II, IV, V et VI n'entre pas en vigueur si 16 Parties au moins:






  i) | Ont soumis une notification conformément aux dispositions de l'alinéa a; ou |
| --- | --- | --- |

b)

Tout amendement aux annexes II, IV, V et VI n'entre pas en vigueur si 16 Parties au moins:

i)

Ont soumis une notification conformément aux dispositions de l'alinéa a; ou

| ii) | N'ont pas accepté la procédure définie dans ce paragraphe et n'ont pas encore déposé un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.» |
| --- | --- |

ii)

N'ont pas accepté la procédure définie dans ce paragraphe et n'ont pas encore déposé un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.»

h)   Article 15

| 20) | Un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit, est ajouté après le paragraphe 2:

  «3.   Tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui ne souhaite pas être lié par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l'article 13 au sujet de l'amendement des annexes II, IV, V et VI le déclare dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.» |
| --- | --- |

20)

Un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit, est ajouté après le paragraphe 2:

«3.   Tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui ne souhaite pas être lié par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l'article 13 au sujet de l'amendement des annexes II, IV, V et VI le déclare dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.»

i)   Annexe II

| 21) | Dans le tableau situé sous le point II, les mots «de plomb et de zinc», à la première ligne de la description de la catégorie 5, sont remplacés par les mots «de plomb, de zinc et d'alliages de silico- et ferro-manganèse». |
| --- | --- |

21)

Dans le tableau situé sous le point II, les mots «de plomb et de zinc», à la première ligne de la description de la catégorie 5, sont remplacés par les mots «de plomb, de zinc et d'alliages de silico- et ferro-manganèse».

j)   Annexe IV

| 22) | Le chiffre «1.» est ajouté en avant du premier paragraphe. |
| --- | --- |

22)

Le chiffre «1.» est ajouté en avant du premier paragraphe.

| 23) | À l'alinéa a, les mots «pour une Partie» sont ajoutés après le mot «Protocole». |
| --- | --- |

23)

À l'alinéa a, les mots «pour une Partie» sont ajoutés après le mot «Protocole».

a

| 24) | À l'alinéa b:






  a) | Dans la première phrase, le mot «huit» est remplacé par le mot «deux»; |
| --- | --- | --- |

24)

À l'alinéa b:

b

a)

Dans la première phrase, le mot «huit» est remplacé par le mot «deux»;

| b) | À la fin de la première phrase, les mots «pour une Partie ou le 31 décembre 2020, la date la plus éloignée étant retenue» sont insérés après le mot «Protocole»; |
| --- | --- |

b)

À la fin de la première phrase, les mots «pour une Partie ou le 31 décembre 2020, la date la plus éloignée étant retenue» sont insérés après le mot «Protocole»;

| c) | La dernière phrase est supprimée. |
| --- | --- |

c)

La dernière phrase est supprimée.

| 25) | À la fin de l'annexe, les nouveaux paragraphes 2 et 3, libellés comme suit, sont insérés:






  «2. | Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, mais sous réserve de celles du paragraphe 3, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, peut déclarer lors de sa ratification, acceptation ou, approbation du présent Protocole ou de son adhésion à cet instrument, qu'elle prorogera les délais d'application des valeurs limites énoncées à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 3 jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question; |
| --- | --- | --- |

25)

À la fin de l'annexe, les nouveaux paragraphes 2 et 3, libellés comme suit, sont insérés:

«2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, mais sous réserve de celles du paragraphe 3, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er

d

| 3. | Une Partie qui a procédé à un choix conformément à l'article 3 bis du présent Protocole en ce qui concerne une catégorie particulière de source fixe ne peut faire aussi une déclaration au titre de l'article 2 concernant la même catégorie de source.» |
| --- | --- |

3.

Une Partie qui a procédé à un choix conformément à l'article 3 bis

k)   Annexe V

| 26) | L'annexe V est remplacée par le texte suivant:



  «ANNEXE V

  Valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions provenant de grandes sources fixes









  1. | Deux types de valeur limite sont importants aux fins de la lutte contre les émissions de métaux lourds:






  a) | Les valeurs applicables à des métaux lourds ou groupes de métaux lourds particuliers; et |
| --- | --- | --- | --- |

26)

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

Valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions provenant de grandes sources fixes

1.

a)

Les valeurs applicables à des métaux lourds ou groupes de métaux lourds particuliers; et

| b) | Les valeurs applicables aux émissions de particules en général. |
| --- | --- |

b)

Les valeurs applicables aux émissions de particules en général.

| 2. | En principe, les valeurs limites pour les particules ne sauraient remplacer les valeurs limites spécifiques pour le cadmium, le plomb et le mercure car la quantité de métaux associés aux émissions de particules varie d'un procédé à l'autre. Cependant, le respect de ces limites contribue sensiblement à réduire les émissions de métaux lourds en général. En outre, la surveillance des émissions de particules est généralement moins coûteuse que celle de telle ou telle substance, et en général la surveillance continue des métaux lourds pris séparément n'est matériellement pas possible. En conséquence, les valeurs limites pour les particules présentent un grand intérêt pratique et sont également énoncées dans la présente annexe, le plus souvent pour compléter les valeurs limites spécifiques applicables au cadmium, au plomb ou au mercure. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La section A s'applique aux Parties autres que les États-Unis d'Amérique. La partie B s'applique aux États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

3.

A.   Parties autres que les États-Unis d'Amérique

| 4. | Dans la présente section uniquement, on entend par “poussières” la masse des particules, de quelque forme, structure ou densité que ce soit, dispersées dans la phase gazeuse au point d'échantillonnage qui peuvent être recueillies par filtration dans certaines conditions après échantillonnage représentatif du gaz à analyser et restent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans certaines conditions. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Aux fins de la présente section, on entend par “valeur limite d'émission” (VLE) ou “valeur limite” la quantité de poussières et de certains métaux lourds visés par le présent Protocole contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m3), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retient les valeurs données pour des catégories choisies de grandes sources fixes. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée. Les phases de démarrage et d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les émissions sont surveillées dans tous les cas au moyen de mesures ou de calculs présentant au moins le même degré de précision. Le respect des valeurs limites est vérifié au moyen de mesures en continu ou intermittentes, ou de toute autre méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. Des mesures des métaux lourds en cause sont réalisées au moins une fois tous les trois ans pour chaque source industrielle. Il est tenu compte des documents d'orientation relatifs aux méthodes de mesure et de calcul qui ont été adoptés par les Parties à la session de l'Organe exécutif. En cas de mesures en continu, la valeur limite est respectée si la moyenne mensuelle validée des émissions ne dépasse pas la VLE. En cas de mesures intermittentes ou d'autres procédures appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme d'émission. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification. Une surveillance indirecte des substances est également possible à l'aide de paramètres de somme/cumulatifs (par exemple la poussière comme paramètre de somme pour les métaux lourds). Dans certains cas, le recours à une technique donnée de traitement des émissions permet de maintenir ou d'atteindre une valeur/valeur limite. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La surveillance des substances polluantes pertinentes et les mesures des paramètres de fonctionnement, ainsi que l'assurance qualité des systèmes automatisés de mesure et les mesures de référence pour l'étalonnage de ces systèmes, sont conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de données d'une qualité scientifique équivalente qui s'appliquent. |
| --- | --- |

7.

Installations de combustion (chaudières et récupérateurs de chaleur industrielle) d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth

   (1)

  (annexe II, catégorie 1)

| 8. | Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de la combustion de combustibles solides et liquides, autres que la biomasse et la tourbe (2):

  Tableau 1









  Type de combustible | Puissance thermique (MWth) | VLE pour les poussières (mg/m3)
   (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Combustibles solides | 50–100 | Installations nouvelles:
  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides) |
| Installations existantes:
  30 (charbon, lignite et autres combustibles solides) |
| 100–300 | Installations nouvelles:
  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides) |
| Installations existantes:
  25 (charbon, lignite et autres combustibles solides) |
| > 300 | Installations nouvelles:
  10 (charbon, lignite et autres combustibles solides) |
| Installations existantes:
  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides) |
| Combustibles liquides | 50–100 | Installations nouvelles:
  20 |
| Installations existantes: | 30 (en général) |

8.

Tableau 1

Type de combustible

Puissance thermique (MWth)

VLE pour les poussières (mg/m3)
   (1)

Combustibles solides

50–100

Installations nouvelles:

20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)

Installations existantes:

30 (charbon, lignite et autres combustibles solides)

100–300

Installations nouvelles:

20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)

Installations existantes:

25 (charbon, lignite et autres combustibles solides)

> 300

Installations nouvelles:

10 (charbon, lignite et autres combustibles solides)

Installations existantes:

20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)

Combustibles liquides

50–100

Installations nouvelles:

20

Installations existantes:

30 (en général)

| | 50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre |
| --- | --- |

50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre

Combustibles liquides

100–300

Installations nouvelles:

20

Installations existantes:

| | 25 (en général) |
| --- | --- |

25 (en général)

| | 50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre |
| --- | --- |

50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre

> 300

Installations nouvelles:

10

Installations existantes:

| | 20 (en général) |
| --- | --- |

20 (en général)

| | 50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre |
| --- | --- |

50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre

| 9. | Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au paragraphe 8:






  a) | Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux VLE prévues au paragraphe 8 dans les cas suivants:






  i) | Pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires; |
| --- | --- | --- | --- |

9.

a)

Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux VLE prévues au paragraphe 8 dans les cas suivants:

i)

Pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires;

| ii) | Pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d'exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard; |
| --- | --- |

ii)

Pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d'exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard;

| b) | Lorsque la capacité d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 8 pour les installations nouvelles s'applique à l'extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l'installation; |
| --- | --- |

b)

Lorsque la capacité d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 8 pour les installations nouvelles s'applique à l'extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l'installation;

| c) | Les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution; |
| --- | --- |

c)

Les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution;

| d) | Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d'eux. |
| --- | --- |

d)

Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d'eux.

Sidérurgie primaire et secondaire (annexe II, catégories 2 et 3)

| 10. | Valeurs limites pour les émissions de poussières:

  Tableau 2








  Activité | VLE pour les poussières (mg/m3) |
| --- | --- | --- |
| Atelier d'agglomération | 50 |
| Installation de production de pellets | 20 pour le concassage, le broyage et le séchage
  15 pour toutes les autres étapes du processus |
| Hauts fourneaux: appareils Cowper | 10 |
| Aciérie à l'oxygène — affinage et moulage | 30 |
| Aciérie électrique — affinage et moulage | 15 (installations existantes)
  5 (installations nouvelles) |

10.

Tableau 2

Activité

VLE pour les poussières (mg/m3)

Atelier d'agglomération

50

Installation de production de pellets

20 pour le concassage, le broyage et le séchage

15 pour toutes les autres étapes du processus

Hauts fourneaux: appareils Cowper

10

Aciérie à l'oxygène — affinage et moulage

30

Aciérie électrique — affinage et moulage

15 (installations existantes)

5 (installations nouvelles)

Fonderies (annexe II, catégorie 4)

| 11. | Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant des fonderies:

  Tableau 3








  Activité | VLE pour les poussières (mg/m3) |
| --- | --- | --- |
| Fonderies:
  tous types de fours (cubilots, fours à induction, fours rotatifs); tous types de moulages (perdus, permanents) | 20 |
| Laminoirs à chaud | 20
  50 lorsque la présence de vapeurs humides a empêché l'application d'un filtre à manche |

11.

Tableau 3

Activité

VLE pour les poussières (mg/m3)

Fonderies:

tous types de fours (cubilots, fours à induction, fours rotatifs); tous types de moulages (perdus, permanents)

20

Laminoirs à chaud

20

50 lorsque la présence de vapeurs humides a empêché l'application d'un filtre à manche

Production et transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-manganèse, y compris dans les fours “Imperial Smelting” (annexe II, catégories 5 et 6)

| 12. | Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-manganèse:

  Tableau 4 | VLE pour les poussières (mg/m3) |
| --- | --- | --- |
| Production et transformation de métaux non ferreux | 20 |

12.

Tableau 4

VLE pour les poussières (mg/m3)

Production et transformation de métaux non ferreux

20

Production et transformation du plomb (annexe II, catégories 5 et 6)

| 13. | Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la transformation du plomb:

  Tableau 5 | VLE pour les poussières (mg/m3) |
| --- | --- | --- |
| Production et transformation du plomb | 5 |

13.

Tableau 5

VLE pour les poussières (mg/m3)

Production et transformation du plomb

5

Industrie du ciment (annexe II, catégorie 7)

| 14. | Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l'industrie du ciment:

  Tableau 6 | VLE pour les poussières (mg/m3)
   (2) |
| --- | --- | --- |
| Installations productrices de ciment, fours, broyeurs et dispositifs de refroidissement du clinker | 20 |
| Installations productrices de ciment, fours, broyeurs et dispositifs de refroidissement du clinker utilisant la coïncinération des déchets | 20 |

14.

Tableau 6

VLE pour les poussières (mg/m3)
   (2)

Installations productrices de ciment, fours, broyeurs et dispositifs de refroidissement du clinker

20

Installations productrices de ciment, fours, broyeurs et dispositifs de refroidissement du clinker utilisant la coïncinération des déchets

20

Industrie du verre (annexe II, catégorie 8)

| 15. | Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l'industrie du verre:

  Tableau 7 | VLE pour les poussières (mg/m3)
   (3) |
| --- | --- | --- |
| Installations nouvelles | 20 |
| Installations existantes | 30 |

15.

Tableau 7

VLE pour les poussières (mg/m3)
   (3)

Installations nouvelles

20

Installations existantes

30

| 16. | Valeur limite pour les émissions de plomb dans la fabrication du verre: 5 mg/m3. |
| --- | --- |

16.

Industrie du chlore et de la soude caustique (annexe II, catégorie 9)

| 17. | Les installations existantes produisant du chlore et de la soude caustique au moyen du procédé à cathode de mercure doivent être converties de façon à utiliser une technologie sans mercure ou fermer d'ici au 31 décembre 2020; pendant la période précédant cette conversion, la limite applicable pour les émissions de mercure dans l'air d'une installation est de 1 g par Mg (3) de chlore produit. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Les installations nouvelles produisant du chlore et de la soude caustique n'utilisent pas de mercure. |
| --- | --- |

18.

Incinération des déchets (annexe II, catégories 10 et 11)

| 19. | Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de l'incinération des déchets:

  Tableau 8 | VLE pour les poussières (mg/m3)
   (4) |
| --- | --- | --- |
| Incinération des déchets urbains non dangereux, dangereux et médicaux | 10 |

19.

Tableau 8

VLE pour les poussières (mg/m3)
   (4)

Incinération des déchets urbains non dangereux, dangereux et médicaux

10

| 20. | Valeur limite pour les émissions de mercure produites par l'incinération des déchets: 0,05 mg/m3. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Valeur limite pour les émissions de mercure produites par la coïncinération des déchets dans les catégories de sources 1 et 7: 0,05 mg/m3. |
| --- | --- |

21.

B.   États-Unis d'Amérique

| 22. | Les valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions de particules et/ou de certains métaux lourds provenant de sources fixes appartenant aux catégories de sources fixes ci-après, ainsi que les sources auxquelles elles s'appliquent, sont spécifiées dans les documents suivants:






  a) | Aciéries: fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 60, sections AA et AAa; |
| --- | --- | --- |

22.

a)

Aciéries: fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 60, sections AA et AAa;

| b) | Petits incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA; |
| --- | --- |

b)

Petits incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA;

| c) | Industrie du verre — C.F.R., titre 40, partie 60, section CC; |
| --- | --- |

c)

Industrie du verre — C.F.R., titre 40, partie 60, section CC;

| d) | Générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité — C.F.R., titre 40, partie 60, sections D et Da; |
| --- | --- |

d)

Générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité — C.F.R., titre 40, partie 60, sections D et Da;

| e) | Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc; |
| --- | --- |

e)

Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;

| f) | Incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, sections E, Ea et Eb; |
| --- | --- |

f)

Incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, sections E, Ea et Eb;

| g) | Incinérateurs de déchets hospitaliers et médicaux/infectieux — C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec; |
| --- | --- |

g)

Incinérateurs de déchets hospitaliers et médicaux/infectieux — C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec;

| h) | Ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 60, section F; |
| --- | --- |

h)

Ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 60, section F;

| i) | Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section L; |
| --- | --- |

i)

Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section L;

| j) | Convertisseurs à oxygène — C.F.R., titre 40, partie 60, section N; |
| --- | --- |

j)

Convertisseurs à oxygène — C.F.R., titre 40, partie 60, section N;

| k) | Installations sidérurgiques de base (après le 20 janvier 1983) — C.F.R., titre 40, partie 60, section Na; |
| --- | --- |

k)

Installations sidérurgiques de base (après le 20 janvier 1983) — C.F.R., titre 40, partie 60, section Na;

| l) | Fonderies de cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section P; |
| --- | --- |

l)

Fonderies de cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section P;

| m) | Fonderies de zinc de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section Q; |
| --- | --- |

m)

Fonderies de zinc de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section Q;

| n) | Fonderies de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section R; |
| --- | --- |

n)

Fonderies de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section R;

| o) | Installations de production de ferroalliages — C.F.R., titre 40, partie 60, section Z; |
| --- | --- |

o)

Installations de production de ferroalliages — C.F.R., titre 40, partie 60, section Z;

| p) | Autres installations d'incinération de déchets solides (après le 9 décembre 2004) — C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE; |
| --- | --- |

p)

Autres installations d'incinération de déchets solides (après le 9 décembre 2004) — C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE;

| q) | Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section X; |
| --- | --- |

q)

Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section X;

| r) | Incinérateurs de déchets dangereux — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEE; |
| --- | --- |

r)

Incinérateurs de déchets dangereux — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEE;

| s) | Fabrication de ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL; |
| --- | --- |

s)

Fabrication de ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL;

| t) | Cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQ; |
| --- | --- |

t)

Cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQ;

| u) | Fonte de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTT; |
| --- | --- |

u)

Fonte de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTT;

| v) | Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE; |
| --- | --- |

v)

Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE;

| w) | Usines sidérurgiques intégrées — C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFF; |
| --- | --- |

w)

Usines sidérurgiques intégrées — C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFF;

| x) | Installations sidérurgiques avec fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYYY; |
| --- | --- |

x)

Installations sidérurgiques avec fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYYY;

| y) | Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZ; |
| --- | --- |

y)

Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZ;

| z) | Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEEE; |
| --- | --- |

z)

Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEEE;

| aa) | Fonte de cuivre de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFFF; |
| --- | --- |

aa)

Fonte de cuivre de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFFF;

| bb) | Métaux non ferreux de première coulée (sources diffuses): zinc, cadmium et béryllium — C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGGG; |
| --- | --- |

bb)

Métaux non ferreux de première coulée (sources diffuses): zinc, cadmium et béryllium — C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGGG;

| cc) | Fabrication du verre (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section SSSSSS; |
| --- | --- |

cc)

Fabrication du verre (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section SSSSSS;

| dd) | Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTTTT; |
| --- | --- |

dd)

Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTTTT;

| ee) | Production de ferroalliages (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYYYY; |
| --- | --- |

ee)

Production de ferroalliages (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYYYY;

| ff) | Fonderies d'aluminium, de cuivre et de métaux et alliages non ferreux (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ; |
| --- | --- |

ff)

Fonderies d'aluminium, de cuivre et de métaux et alliages non ferreux (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ;

| gg) | Normes de rendement des installations de préparation et de transformation des charbons — C.F.R., titre 40, partie 60, section Y; |
| --- | --- |

gg)

Normes de rendement des installations de préparation et de transformation des charbons — C.F.R., titre 40, partie 60, section Y;

| hh) | Chaudières industrielles, commerciales et collectives et échangeurs de chaleur indirecte — C.F.R., titre 40, partie 63, section DDDDD; |
| --- | --- |

hh)

Chaudières industrielles, commerciales et collectives et échangeurs de chaleur indirecte — C.F.R., titre 40, partie 63, section DDDDD;

| ii) | Chaudières industrielles, commerciales et collectives (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJJJJ; |
| --- | --- |

ii)

Chaudières industrielles, commerciales et collectives (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJJJJ;

| jj) | Installations à cathode de mercure pour la production de chlore et de soude caustique — C.F.R., titre 40, partie 63, section IIIII;
  et |
| --- | --- |

jj)

Installations à cathode de mercure pour la production de chlore et de soude caustique — C.F.R., titre 40, partie 63, section IIIII;

et

| kk) | Normes de rendement des installations commerciales et industrielles d'incinération de déchets solides dont la construction a démarré après le 30 novembre 1999 ou dont la modification ou la reconstruction a démarré au plus tôt le 1er juin 2001 — C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC.» |
| --- | --- |

kk)

Normes de rendement des installations commerciales et industrielles d'incinération de déchets solides dont la construction a démarré après le 30 novembre 1999 ou dont la modification ou la reconstruction a démarré au plus tôt le 1er juin 2001 — C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC.»

l)   Annexe VI

| 27) | Au paragraphe 1:






  a) | Les mots «Sauf dispositions contraires de la présente annexe,» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

27)

Au paragraphe 1:

a)

Les mots «Sauf dispositions contraires de la présente annexe,» sont supprimés;

| b) | Les mots «six mois au plus tard après la date» sont supprimés et remplacés par les mots «Au plus tard à la date»; |
| --- | --- |

b)

Les mots «six mois au plus tard après la date» sont supprimés et remplacés par les mots «Au plus tard à la date»;

| c) | Les mots «pour une Partie» sont ajoutés après le mot «Protocole». |
| --- | --- |

c)

Les mots «pour une Partie» sont ajoutés après le mot «Protocole».

| 28) | Le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

28)

Le paragraphe 3 est supprimé.

| 29) | Au paragraphe 4, le mot «Les» est remplacé par les mots «Nonobstant le paragraphe 1, les». |
| --- | --- |

29)

Au paragraphe 4, le mot «Les» est remplacé par les mots «Nonobstant le paragraphe 1, les».

| 30) | Au paragraphe 5, le texte qui suit remplace le chapeau précédant l'alinéa a:

  «Chaque Partie, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cette Partie, parvient à des concentrations qui ne dépassent pas:». |
| --- | --- |

30)

Au paragraphe 5, le texte qui suit remplace le chapeau précédant l'alinéa a:

a

«Chaque Partie, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cette Partie, parvient à des concentrations qui ne dépassent pas:».

---

(1)  La puissance thermique nominale de l'installation de combustion est la somme de la puissance délivrée par toutes les unités rattachées à une cheminée commune. Les unités isolées de moins de 15 MWth ne sont pas prises en considération pour le calcul de la puissance thermique nominale totale.

1

(2)  En particulier, les VLE ne s'appliquent pas aux:

2

| — | Installations utilisant la biomasse et la tourbe comme unique source de combustible, |
| --- | --- |

—

Installations utilisant la biomasse et la tourbe comme unique source de combustible,

| — | Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matériaux, |
| --- | --- |

—

Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matériaux,

| — | Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion, qui ne fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes, |
| --- | --- |

—

Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion, qui ne fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes,

| — | Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique, |
| --- | --- |

—

Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique,

| — | Installations utilisées pour la transformation du sulfure d'hydrogène en soufre, |
| --- | --- |

—

Installations utilisées pour la transformation du sulfure d'hydrogène en soufre,

| — | Réacteurs utilisés dans l'industrie chimique, |
| --- | --- |

—

Réacteurs utilisés dans l'industrie chimique,

| — | Batteries de fours à coke, |
| --- | --- |

—

Batteries de fours à coke,

| — | Récupérateurs Cowper, |
| --- | --- |

—

Récupérateurs Cowper,

| — | Chaudières de récupération dans les installations de production de pâte à papier, |
| --- | --- |

—

Chaudières de récupération dans les installations de production de pâte à papier,

| — | Incinérateurs de déchets, et |
| --- | --- |

—

Incinérateurs de déchets, et

| — | Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion, indépendamment du combustible utilisé. |
| --- | --- |

—

Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combustion, indépendamment du combustible utilisé.

(1)  Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les combustibles liquides.

1

(2)  Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 10 %.

2

(3)  Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 8 % pour la fusion continue et de 13 % pour la fusion discontinue.

3

(3)  1 Mg = 1 tonne.

3

(4)  La valeur limite se rapporte à une teneur en oxygène de 11 %.

4

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/21 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/21

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DÉCISION (UE) 2016/769 DU CONSEIL

du 21 avril 2016

portant acceptation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union est partie à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après dénommée «convention»), qui a été approuvée en 1981 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'Union est partie à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après dénommée «convention»), qui a été approuvée en 1981 (1).

| (2) | L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé «protocole»), qui a été approuvé le 19 février 2004 (2). |
| --- | --- |

(2)

L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé «protocole»), qui a été approuvé le 19 février 2004 (2).

| (3) | Les parties au protocole ont entamé des négociations en 2007 en vue d'améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation de la liste des substances concernées et des valeurs limites d'émission applicables à certains incinérateurs de déchets. |
| --- | --- |

(3)

Les parties au protocole ont entamé des négociations en 2007 en vue d'améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation de la liste des substances concernées et des valeurs limites d'émission applicables à certains incinérateurs de déchets.

| (4) | En 2009, les parties présentes à la 27e session de l'organe exécutif de la convention ont adopté par consensus les décisions 2009/1, 2009/2 et 2009/3 modifiant le protocole. |
| --- | --- |

(4)

En 2009, les parties présentes à la 27e session de l'organe exécutif de la convention ont adopté par consensus les décisions 2009/1, 2009/2 et 2009/3 modifiant le protocole.

| (5) | Les amendements figurant dans la décision 2009/3 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l'article 14, paragraphe 4, du protocole. |
| --- | --- |

(5)

Les amendements figurant dans la décision 2009/3 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l'article 14, paragraphe 4, du protocole.

| (6) | Les amendements figurant dans les décisions 2009/1 et 2009/2 requièrent l'acceptation par les parties au protocole conformément à l'article 14, paragraphe 3, du protocole. |
| --- | --- |

(6)

Les amendements figurant dans les décisions 2009/1 et 2009/2 requièrent l'acceptation par les parties au protocole conformément à l'article 14, paragraphe 3, du protocole.

| (7) | L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par les amendements au protocole, notamment le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par les amendements au protocole, notamment le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (8) | Il convient, dès lors, d'accepter les amendements au protocole figurant dans les décisions 2009/1 et 2009/2 au nom de l'Union, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, d'accepter les amendements au protocole figurant dans les décisions 2009/1 et 2009/2 au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé «protocole») sont acceptés, au nom de l'Union.

Le texte des amendements au protocole figurant à l'article 1er de la décision 2009/1 et à l'article 1er de la décision 2009/2 de l'organe exécutif de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 14, paragraphe 3, du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

G.A. VAN DER STEUR

---

(1)  
  JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.

1

(2)  
  JO L 81 du 19.3.2004, p. 35.

2

(3)  Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

3

o

(4)  La date d'entrée en vigueur des amendements au protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

---

AMENDEMENTS AU PROTOCOLE

tels qu'ils figurent à l'article 1er de la décision 2009/1 de l'organe exécutif de la convention

A.   Article premier

Le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«On entend par “source fixe nouvelle” toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement à l'expiration d'un délai de deux ans qui commence à courir à la date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie:

| a) | du présent Protocole; ou |
| --- | --- |

a)

du présent Protocole; ou

| b) | d'un amendement au présent Protocole qui, pour une source fixe, introduit de nouvelles valeurs limites dans la partie II de l'annexe IV ou indique dans l'annexe VIII de quelle catégorie relève cette source. |
| --- | --- |

b)

d'un amendement au présent Protocole qui, pour une source fixe, introduit de nouvelles valeurs limites dans la partie II de l'annexe IV ou indique dans l'annexe VIII de quelle catégorie relève cette source.

Il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification est substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification présente pour l'environnement.»

B.   Article 3

| 1. | Aux alinéas b i) et b iii) du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole relatif aux POP, les termes:

  «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe V»

  sont remplacés par les termes suivants:

  «pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif.» |
| --- | --- |

1.

Aux alinéas b

b

«pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe V»

sont remplacés par les termes suivants:

«pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d'orientation adopté par les Parties à une session de l'Organe exécutif.»

| 2. | Le point-virgule à la fin de l'alinéa b iv) du paragraphe 5 est transformé en point. |
| --- | --- |

2.

Le point-virgule à la fin de l'alinéa b

| 3. | L'alinéa b v) du paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

3.

L'alinéa b

C.   Article 13

Les termes «Les annexes V et VII ont» sont remplacés par les termes «L'annexe V a».

D.   Article 14

| 1. | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les amendements au présent Protocole et aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des États qui étaient Parties au moment de leur adoption ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements. Le présent paragraphe s'applique sous réserve des dispositions des paragraphes 5 bis et 5 ter ci-après.» |
| --- | --- |

1.

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les amendements au présent Protocole et aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des États qui étaient Parties au moment de leur adoption ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements. Le présent paragraphe s'applique sous réserve des dispositions des paragraphes 5 bis et 5 ter ci-après.»

| 2. | Au paragraphe 4, les termes «aux annexes V et VII» sont remplacés par les termes «à l'annexe V» et les termes «l'une ou l'autre de ces annexes» sont remplacés par les termes «l'annexe V». |
| --- | --- |

2.

Au paragraphe 4, les termes «aux annexes V et VII» sont remplacés par les termes «à l'annexe V» et les termes «l'une ou l'autre de ces annexes» sont remplacés par les termes «l'annexe V».

| 3. | Au paragraphe 5, les termes «ou VII» sont supprimés et les termes «cette annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe V». |
| --- | --- |

3.

Au paragraphe 5, les termes «ou VII» sont supprimés et les termes «cette annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe V».

| 4. | Après le paragraphe 5, les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés:

  «5 bis.   Pour les Parties qui l'ont accepté, la procédure définie au paragraphe 5 ter ci-dessous remplace la procédure définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII.








  5 ter. | a) | Les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l'alinéa b ci-dessous; |
| --- | --- | --- | --- |
| b) | Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet pour cette Partie; |
| c) | Un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII n'entre pas en vigueur si 16 Parties au moins:






  i) | Ont soumis une notification conformément aux dispositions de l'alinéa b ci-dessus; ou |

4.

Après le paragraphe 5, les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés:

«5 bis.   Pour les Parties qui l'ont accepté, la procédure définie au paragraphe 5 ter ci-dessous remplace la procédure définie au paragraphe 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII.

5 ter.

a)

Les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l'alinéa b ci-dessous;

b)

Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet pour cette Partie;

c)

Un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII n'entre pas en vigueur si 16 Parties au moins:

i)

Ont soumis une notification conformément aux dispositions de l'alinéa b ci-dessus; ou

| ii) | N'ont pas accepté la procédure définie dans ledit alinéa et n'ont pas encore déposé un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.» |
| --- | --- |

ii)

N'ont pas accepté la procédure définie dans ledit alinéa et n'ont pas encore déposé un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.»

E.   Article 16

Après le paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu:

«3.   Tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui ne souhaite pas être lié par la procédure définie au paragraphe 5 ter de l'article 14 en ce qui concerne l'amendement des annexes I à IV, VI ou VIII le déclare dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.»

F.   Annexe I

| 1. | Dans l'inscription de la substance DDT, les conditions (numérotées 1 et 2) relatives à l'élimination de la production sont supprimées et remplacées par le terme «Aucune» et les termes «sauf celles spécifiées à l'annexe II» dans les conditions d'utilisation sont supprimés. |
| --- | --- |

1.

Dans l'inscription de la substance DDT, les conditions (numérotées 1 et 2) relatives à l'élimination de la production sont supprimées et remplacées par le terme «Aucune» et les termes «sauf celles spécifiées à l'annexe II» dans les conditions d'utilisation sont supprimés.

| 2. | Dans l'inscription de la substance Heptachlore, les conditions d'utilisation sont supprimées et remplacées par le terme «Aucune». |
| --- | --- |

2.

Dans l'inscription de la substance Heptachlore, les conditions d'utilisation sont supprimées et remplacées par le terme «Aucune».

| 3. | Dans l'inscription de la substance Hexachlorobenzène, les conditions de production et d'utilisation sont supprimées et remplacées dans les deux cas par le terme «Aucune». |
| --- | --- |

3.

Dans l'inscription de la substance Hexachlorobenzène, les conditions de production et d'utilisation sont supprimées et remplacées dans les deux cas par le terme «Aucune».

| 4. | Les inscriptions des substances ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre alphabétique voulu les rubriques suivantes:







  «Hexachlorobutadiène
  CAS: 87-68-3 | La production | Aucune |
| --- | --- | --- | --- |
| L'utilisation | Aucune |

4.

Les inscriptions des substances ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre alphabétique voulu les rubriques suivantes:

«Hexachlorobutadiène

CAS: 87-68-3

La production

Aucune

L'utilisation

Aucune

| Hexachloro-cyclohexanes (HCH) (CAS: 608-73-1), y compris le lindane (CAS: 58-89-9) | La production | Aucune |
| --- | --- | --- |
| L'utilisation | Aucune, sauf pour l'isomère gamma du HCH (lindane), utilisé comme insecticide topique à des fins de santé publique. Les utilisations de cette nature feront l'objet d'une réévaluation dans le cadre du Protocole en 2012 ou unе année après l'entrée en vigueur de l'amendement, si cette seconde date est postérieure à la première. |
| Hexabromo-diphényléther (a) et heptabromo-diphényléther (a) | La production | Aucune |
| L'utilisation | 1. | Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une ou l'autre de ces substances, ainsi que l'utilisation et l'élimination finale d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une ou l'autre de ces substances, à condition que le recyclage et l'élimination finale soient effectués de manière écologiquement rationnelle et n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou l'autre de ces substances en vue de leur réutilisation. |

Hexachloro-cyclohexanes (HCH) (CAS: 608-73-1), y compris le lindane (CAS: 58-89-9)

La production

Aucune

L'utilisation

Aucune, sauf pour l'isomère gamma du HCH (lindane), utilisé comme insecticide topique à des fins de santé publique. Les utilisations de cette nature feront l'objet d'une réévaluation dans le cadre du Protocole en 2012 ou unе année après l'entrée en vigueur de l'amendement, si cette seconde date est postérieure à la première.

Hexabromo-diphényléther (a) et heptabromo-diphényléther (a)

a

a

La production

Aucune

L'utilisation

1.

Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une ou l'autre de ces substances, ainsi que l'utilisation et l'élimination finale d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une ou l'autre de ces substances, à condition que le recyclage et l'élimination finale soient effectués de manière écologiquement rationnelle et n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou l'autre de ces substances en vue de leur réutilisation.

| 2. | À partir de 2013 et tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit supprimée ou devienne caduque de quelque autre manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès accomplis par les Parties vers la réalisation de leur objectif ultime d'élimination de ces substances contenues dans des articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout état de cause expirera au plus tard en 2030. |
| --- | --- |

2.

À partir de 2013 et tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit supprimée ou devienne caduque de quelque autre manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès accomplis par les Parties vers la réalisation de leur objectif ultime d'élimination de ces substances contenues dans des articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout état de cause expirera au plus tard en 2030.

Τetrabromodiphényléther (b) et pentabromo- diphényléther (b)

b

b

La production

Aucune

L'utilisation

| 1. | Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une quelconque de ces substances, ainsi que l'utilisation et l'élimination finale d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une quelconque de ces substances, à condition que le recyclage et l'élimination finale soient effectués de manière écologiquement rationnelle et n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou l'autre de ces substances en vue de leur réutilisation. |
| --- | --- |

1.

Une Partie peut autoriser le recyclage d'articles qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une quelconque de ces substances, ainsi que l'utilisation et l'élimination finale d'articles fabriqués à partir de matériaux recyclés qui contiennent ou sont susceptibles de contenir l'une quelconque de ces substances, à condition que le recyclage et l'élimination finale soient effectués de manière écologiquement rationnelle et n'aboutissent pas à la récupération de l'une ou l'autre de ces substances en vue de leur réutilisation.

| 2. | À partir de 2013 et tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit supprimée ou devienne caduque de quelque autre manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès accomplis par les Parties vers la réalisation de leur objectif ultime d'élimination de ces substances contenues dans des articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout état de cause expirera au plus tard en 2030. |
| --- | --- |

2.

À partir de 2013 et tous les quatre ans par la suite jusqu'à ce que la condition ci-dessus soit supprimée ou devienne caduque de quelque autre manière, l'Organe exécutif évaluera les progrès accomplis par les Parties vers la réalisation de leur objectif ultime d'élimination de ces substances contenues dans des articles et déterminera s'il est nécessaire de maintenir cette condition, qui en tout état de cause expirera au plus tard en 2030.

| Pentachlorobenzène
  CAS: 608-93-5 | La production | Aucune |
| --- | --- | --- |
| L'utilisation | Aucune |

Pentachlorobenzène

CAS: 608-93-5

La production

Aucune

L'utilisation

Aucune

| Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) (c) | La production | Aucune, sauf pour la production en vue des utilisations a) à c) indiquées ci-après et a) à e) indiquées à l'annexe II |
| --- | --- | --- |
| L'utilisation | Aucune, sauf pour les utilisations suivantes et les utilisations a) à e) indiquées à l'annexe II:






  a) | Électrodéposition du chrome, anodisation au chrome et gravure inversée jusqu'en 2014; |

Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) (c)

c

La production

Aucune, sauf pour la production en vue des utilisations a) à c) indiquées ci-après et a) à e) indiquées à l'annexe II

L'utilisation

Aucune, sauf pour les utilisations suivantes et les utilisations a) à e) indiquées à l'annexe II:

a)

Électrodéposition du chrome, anodisation au chrome et gravure inversée jusqu'en 2014;

| b) | Dépôt anélectrolytique de nickel-polytétrafluoroéthylène jusqu'en 2014; |
| --- | --- |

b)

Dépôt anélectrolytique de nickel-polytétrafluoroéthylène jusqu'en 2014;

| c) | Gravure des substrats plastiques avant la métallisation jusqu'en 2014; |
| --- | --- |

c)

Gravure des substrats plastiques avant la métallisation jusqu'en 2014;

| d) | Mousses extinctrices, mais uniquement si elles ont été fabriquées ou étaient utilisées au 18 décembre 2009 |
| --- | --- |

d)

Mousses extinctrices, mais uniquement si elles ont été fabriquées ou étaient utilisées au 18 décembre 2009

S'agissant des mousses extinctrices:

| i) | Les Parties devraient s'efforcer d'éliminer d'ici à 2014 les mousses extinctrices contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au 18 décembre 2009 et elles rendront compte de leurs progrès à l'Organe exécutif en 2014; |
| --- | --- |

i)

Les Parties devraient s'efforcer d'éliminer d'ici à 2014 les mousses extinctrices contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au 18 décembre 2009 et elles rendront compte de leurs progrès à l'Organe exécutif en 2014;

| ii) | Sur la base des rapports des Parties et du paragraphe i), l'Organe exécutif déterminera en 2015 si l'utilisation de mousses extinctrices contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au 18 décembre 2009 devrait faire l'objet de restrictions supplémentaires.» |
| --- | --- |

ii)

Sur la base des rapports des Parties et du paragraphe i), l'Organe exécutif déterminera en 2015 si l'utilisation de mousses extinctrices contenant des SPFO qui étaient fabriquées ou utilisées au 18 décembre 2009 devrait faire l'objet de restrictions supplémentaires.»

| 5. | L'inscription de la substance PCB est supprimée et remplacée par la rubrique suivante:







  «Polychlorobiphényles (PCB) (d) | La production | Aucune |
| --- | --- | --- | --- |
| L'utilisation | Aucune. En ce qui concerne les PCB utilisés à la date d'entrée en vigueur, les Parties:






  1. | Font des efforts résolus dans le but de parvenir:






  a) | À mettre fin à l'utilisation des PCB identifiables dans les appareils (transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides résiduels) qui contiennent un volume supérieur à 5 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est égale ou supérieure à 0,05 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2010 ou le 31 décembre 2015 pour les pays en transition sur le plan économique; |

5.

L'inscription de la substance PCB est supprimée et remplacée par la rubrique suivante:

«Polychlorobiphényles (PCB) (d)

d

La production

Aucune

L'utilisation

Aucune. En ce qui concerne les PCB utilisés à la date d'entrée en vigueur, les Parties:

1.

Font des efforts résolus dans le but de parvenir:

a)

À mettre fin à l'utilisation des PCB identifiables dans les appareils (transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides résiduels) qui contiennent un volume supérieur à 5 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est égale ou supérieure à 0,05 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2010 ou le 31 décembre 2015 pour les pays en transition sur le plan économique;

3

| b) | À détruire ou décontaminer de façon écologiquement rationnelle:






  — | Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a et les autres PCB liquides, non contenus dans des appareils, dont la teneur est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2015 ou le 31 décembre 2020 pour les pays en transition sur le plan économique; |
| --- | --- | --- |

b)

À détruire ou décontaminer de façon écologiquement rationnelle:

—

Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a et les autres PCB liquides, non contenus dans des appareils, dont la teneur est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2015 ou le 31 décembre 2020 pour les pays en transition sur le plan économique;

a

| — | Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a du paragraphe 2 au plus tard le 31 décembre 2029; |
| --- | --- |

—

Tous les PCB liquides visés à l'alinéa a du paragraphe 2 au plus tard le 31 décembre 2029;

a

| c) | À décontaminer ou éliminer les appareils visés aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 de façon écologiquement rationnelle. |
| --- | --- |

c)

À décontaminer ou éliminer les appareils visés aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 de façon écologiquement rationnelle.

a

| 2. | Les Parties s'efforcent:






  a) | D'identifier et de retirer de la circulation les appareils (par exemple les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025; |
| --- | --- | --- |

2.

Les Parties s'efforcent:

a)

D'identifier et de retirer de la circulation les appareils (par exemple les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025;

3

| b) | D'inventorier les autres articles dont la teneur en PCB dépasse 0,005 % (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et à les gérer conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3. |
| --- | --- |

b)

D'inventorier les autres articles dont la teneur en PCB dépasse 0,005 % (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et à les gérer conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3.

| 3. | Font en sorte que les appareils décrits aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 ne soient ni exportés ni importés, sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets. |
| --- | --- |

3.

Font en sorte que les appareils décrits aux alinéas a des paragraphes 1 et 2 ne soient ni exportés ni importés, sauf en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets.

a

| 4. | Privilégient les mesures ci-après visant à réduire l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi des PCB:






  a) | Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l'environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remédié; |
| --- | --- | --- |

4.

Privilégient les mesures ci-après visant à réduire l'exposition et les risques en vue de réglementer l'emploi des PCB:

a)

Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l'environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement remédié;

| b) | Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. |
| --- | --- |

b)

Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

En cas d'utilisation de PCB dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements pour déceler les fuites.»

| 6. | La note de bas de page (a) à la fin de l'annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

6.

La note de bas de page (a

| 7. | Les notes de bas de page suivantes sont ajoutées à la fin de l'annexe I:






  «(a) | Les termes “hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther” s'entendent des substances suivantes: 2,2′,4,4′,5,5′-hexabromodiphényléther (BDE-153, CAS no: 68631-49-2), 2,2′,4,4′,5,6′-hexabromodiphényléther (BDE-154, CAS no: 207122-15-4), 2,2′,3,3′,4,5′,6-heptabromodiphényléther (BDE-175, CAS no: 446255-22-7), 2,2′,3,4,4′,5′,6-heptabromodiphényléther (BDE-183, CAS no: 207122-16-5) et autres hexa- et heptabromodiphényléthers présents dans l'octabromodiphényléther du commerce. |
| --- | --- | --- |

7.

Les notes de bas de page suivantes sont ajoutées à la fin de l'annexe I:

«(a)

a

Les termes “hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther” s'entendent des substances suivantes: 2,2′,4,4′,5,5′-hexabromodiphényléther (BDE-153, CAS no

o

o

o

| (b) | Les termes “tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther” s'entendent des substances suivantes: 2,2′,4,4′-tétrabromodiphényléther (BDE-47, CAS no: 40088-47-9) et 2,2′,4,4′,5-pentabromodiphényléther (BDE-99, CAS no: 32534-81-9) et autres tètra- et pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther du commerce. |
| --- | --- |

(b)

b

Les termes “tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther” s'entendent des substances suivantes: 2,2′,4,4′-tétrabromodiphényléther (BDE-47, CAS no

o

| (c) | Les termes “sulfonates de perfluorooctane” (SPFO) s'entendent des substances définies par la formule moléculaire C8F17SO2X (X = OH), sel métallique, halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères. |
| --- | --- |

(c)

c

Les termes “sulfonates de perfluorooctane” (SPFO) s'entendent des substances définies par la formule moléculaire C8F17SO2X (X = OH), sel métallique, halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères.

| (d) | Le terme “polychlorobiphényles” s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de chlore allant jusqu'à 10.» |
| --- | --- |

(d)

d

Le terme “polychlorobiphényles” s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes d'hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d'atomes de chlore allant jusqu'à 10.»

G.   Annexe II

| 1. | Les inscriptions des substances DDT, HCH et PCB au tableau figurant après le premier paragraphe de l'annexe II sont supprimées. |
| --- | --- |

1.

Les inscriptions des substances DDT, HCH et PCB au tableau figurant après le premier paragraphe de l'annexe II sont supprimées.

| 2. | L'inscription de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique voulu la rubrique suivante:







  «Substance | Régime d'application |
| --- | --- | --- |
| Réservée aux utilisations ci-après | Conditions |
| Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) (1) | a) | Revêtements photorésistants ou antireflets pour les procédés photolithographiques; |

2.

L'inscription de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique voulu la rubrique suivante:

«Substance

Régime d'application

Réservée aux utilisations ci-après

Conditions

Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) (1)

1

a)

Revêtements photorésistants ou antireflets pour les procédés photolithographiques;

| b) | Revêtements photographiques appliqués aux films, papiers ou planches d'impression; |
| --- | --- |

b)

Revêtements photographiques appliqués aux films, papiers ou planches d'impression;

| c) | Antibuée pour chromage dur non décoratif (VI) et agents mouillants utilisés dans les systèmes d'électrodéposition contrôlée; |
| --- | --- |

c)

Antibuée pour chromage dur non décoratif (VI) et agents mouillants utilisés dans les systèmes d'électrodéposition contrôlée;

| d) | Fluides hydrauliques pour l'aviation; |
| --- | --- |

d)

Fluides hydrauliques pour l'aviation;

| e) | Certains appareils médicaux (par exemple films de copolymère d'éthylène/tétrafluoroéthylène (ETFE) et ETFE radio-opaque utilisés dans certains dispositifs de diagnostic médical in vitro et filtres couleur pour capteurs CCD). |
| --- | --- |

e)

Certains appareils médicaux (par exemple films de copolymère d'éthylène/tétrafluoroéthylène (ETFE) et ETFE radio-opaque utilisés dans certains dispositifs de diagnostic médical in vitro et filtres couleur pour capteurs CCD).

Les Parties devraient prendre des mesures pour mettre fin à ces utilisations dès que d'autres procédés appropriés sont disponibles.

En 2015 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, chaque Partie qui utilise ces substances rend compte des progrès accomplis pour les éliminer et communique des informations à ce sujet à l'Organe exécutif. Sur la base des rapports en question, ces restrictions d'utilisation seront réévaluées.

H.   Annexe III

| 1. | Le texte dans la colonne «Année de référence» pour chacune des substances énumérées à l'annexe III est supprimé et remplacé par le texte suivant:

  «1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), ou pour les pays en transition sur le plan économique, toute autre année entre 1985 et l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.» |
| --- | --- |

1.

Le texte dans la colonne «Année de référence» pour chacune des substances énumérées à l'annexe III est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), ou pour les pays en transition sur le plan économique, toute autre année entre 1985 et l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.»

| 2. | Dans l'inscription de la substance Hexachlorobenzène, sous le nom de la substance le texte suivant est ajouté: «CAS: 118-74-1». |
| --- | --- |

2.

Dans l'inscription de la substance Hexachlorobenzène, sous le nom de la substance le texte suivant est ajouté: «CAS: 118-74-1».

| 3. | Une inscription pour la substance PCB est ajoutée en insérant à la fin du tableau la rubrique suivante:






  «PCB (c) | 2005, ou toute autre année entre 1995 et 2010 (inclus) ou, pour les pays en transition sur le plan économique, toute autre année entre 1995 et l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.» |
| --- | --- | --- |

3.

Une inscription pour la substance PCB est ajoutée en insérant à la fin du tableau la rubrique suivante:

«PCB (c)

c

2005, ou toute autre année entre 1995 et 2010 (inclus) ou, pour les pays en transition sur le plan économique, toute autre année entre 1995 et l'année d'entrée en vigueur du Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.»

| 4. | Après la note (b), une note ainsi conçue est ajoutée:






  «(c) | Polychlorobiphényles, tels que définis à l'annexe I, lorsqu'ils sont formés et libérés involontairement à partir de sources anthropiques.» |
| --- | --- | --- |

4.

Après la note (b

«(c)

c

Polychlorobiphényles, tels que définis à l'annexe I, lorsqu'ils sont formés et libérés involontairement à partir de sources anthropiques.»

I.   Annexe IV

| 1. | Au paragraphe 2, le terme «et» entre les parenthèses est supprimé et les termes «pour une teneur en oxygène donnée» sont ajoutés à la fin. |
| --- | --- |

1.

Au paragraphe 2, le terme «et» entre les parenthèses est supprimé et les termes «pour une teneur en oxygène donnée» sont ajoutés à la fin.

| 2. | Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le texte suivant:






  «3. | Les valeurs limites correspondent au fonctionnement en service normal. Lors d'une opération par lots, les valeurs limites correspondent à l'ensemble du procédé — y compris par exemple le préchauffage, le chauffage et le refroidissement.» |
| --- | --- | --- |

2.

Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«3.

Les valeurs limites correspondent au fonctionnement en service normal. Lors d'une opération par lots, les valeurs limites correspondent à l'ensemble du procédé — y compris par exemple le préchauffage, le chauffage et le refroidissement.»

| 3. | Au paragraphe 4, le terme «applicables» est ajouté après le terme «normes» et les termes «par exemple» sont ajoutés avant les termes «par le Comité». |
| --- | --- |

3.

Au paragraphe 4, le terme «applicables» est ajouté après le terme «normes» et les termes «par exemple» sont ajoutés avant les termes «par le Comité».

| 4. | Le paragraphe 6 est supprimé et remplacé par le texte et la note ci-après:






  «6. | Les émissions de PCDD/PCDF sont indiquées en équivalent de toxicité (EQT) (1). Les valeurs des facteurs d'équivalence toxique à utiliser aux fins du présent Protocole doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par les valeurs des facteurs d'équivalence toxique pour les mammifères établies par l'Organisation mondiale de la santé en 2005 pour les PCDD/PCDF. |
| --- | --- | --- |

4.

Le paragraphe 6 est supprimé et remplacé par le texte et la note ci-après:

«6.

Les émissions de PCDD/PCDF sont indiquées en équivalent de toxicité (EQT) (1

(1)  L'équivalent de toxicité (EQT) est défini opérationnellement par la somme des produits de la concentration de chaque composé multipliée par la valeur de son facteur d'équivalence toxique et il est une estimation de l'activité totale du mélange assimilable à celle de la 2,3,7,8-TCDD. L'équivalent de toxicité était auparavant désigné par l'abréviation ET.»
  "

1

| 5. | Le paragraphe 7 est supprimé et remplacé par le texte et la note ci-après:






  «7. | Les valeurs limites suivantes, qui correspondent à une concentration de O2 de 11 % dans les gaz de combustion, s'appliquent aux installations d'incinération ci-après: | Déchets urbains solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 3 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)
  0,1 ng EQT/m3 |
| --- | --- | --- | --- |

5.

Le paragraphe 7 est supprimé et remplacé par le texte et la note ci-après:

«7.

Les valeurs limites suivantes, qui correspondent à une concentration de O2

Déchets urbains solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 3 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)

0,1 ng EQT/m3

3

| | Déchets médicaux solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)






  Source fixe nouvelle: | 0,1 ng EQT/m3 |
| --- | --- | --- |
| Source fixe existante: | 0,5 ng EQT/m3 |

Déchets médicaux solides (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)

Source fixe nouvelle:

0,1 ng EQT/m3

3

Source fixe existante:

0,5 ng EQT/m3

3

| | Déchets dangereux (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)






  Source fixe nouvelle: | 0,1 ng EQT/m3 |
| --- | --- | --- |
| Source fixe existante: | 0,2 ng EQT/m3 |

Déchets dangereux (source fixe existante d'une capacité supérieure à 1 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)

Source fixe nouvelle:

0,1 ng EQT/m3

3

Source fixe existante:

0,2 ng EQT/m3

3

| | Déchets industriels non dangereux (2)
   (3)







  Source fixe nouvelle: | 0,1 ng EQT/m3 |
| --- | --- | --- |
| Source fixe existante: | 0,5 ng EQT/m3. |

Déchets industriels non dangereux (2)
   (3)

2

3

Source fixe nouvelle:

0,1 ng EQT/m3

3

Source fixe existante:

0,5 ng EQT/m3.

3

(2)  Y compris les incinérateurs traitant des résidus de biomasse susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement ou à un revêtement du bois, et qui intègrent en particulier des résidus de biomasse provenant de déchets de bois de construction et de bois de démolition, mais à l'exclusion des incinérateurs traitant uniquement d'autres résidus de biomasse."

2

(3)  Les pays à économie en transition peuvent exclure la cocombustion de déchets industriels non dangereux lors de procédés industriels dans lesquels de tels déchets sont utilisés comme combustible supplémentaire contribuant jusqu'à 10 % de l'énergie.»
  "

3

| 6. | Les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés après le paragraphe 7:






  «8. | La valeur limite suivante, correspondant à une concentration de O2 de 16 % dans les gaz de combustion, s'applique aux ateliers d'agglomération:
  0,5 ng EQT/m3. |
| --- | --- | --- |

6.

Les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés après le paragraphe 7:

«8.

La valeur limite suivante, correspondant à une concentration de O2

0,5 ng EQT/m3.

3

| 9. | La valeur limite suivante, correspondant à la concentration de O2 réelle dans les gaz de combustion, s'applique à la source suivante:
  Production d'acier de deuxième fusion — Fours à arc électrique d'une capacité de production supérieure à 2,5 tonnes par heure d'acier en fusion pour transformation ultérieure:
  0,5 ng EQT/m3.» |
| --- | --- |

9.

La valeur limite suivante, correspondant à la concentration de O2

Production d'acier de deuxième fusion — Fours à arc électrique d'une capacité de production supérieure à 2,5 tonnes par heure d'acier en fusion pour transformation ultérieure:

0,5 ng EQT/m3.»

3

J.   Annexe VI

| 1. | Le texte existant de l'annexe devient le paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

Le texte existant de l'annexe devient le paragraphe 1.

| 2. | À l'alinéa a, après les termes «présent Protocole», les termes «pour une Partie» sont ajoutés. |
| --- | --- |

2.

À l'alinéa a

| 3. | L'alinéa b est remplacé par le texte suivant:

  «Pour les sources fixes existantes:






  i) | Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie. Au besoin, ce délai pourra être prolongé pour des sources fixes particulières existantes conformément au délai d'amortissement prévu à cet égard par la législation nationale; ou |
| --- | --- | --- |

3.

L'alinéa b

«Pour les sources fixes existantes:

i)

Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie. Au besoin, ce délai pourra être prolongé pour des sources fixes particulières existantes conformément au délai d'amortissement prévu à cet égard par la législation nationale; ou

| ii) | Pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cette Partie.» |
| --- | --- |

ii)

Pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cette Partie.»

| 4. | À la fin de l'annexe il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu:






  «2. | Les délais d'application des valeurs limites et des meilleures techniques disponibles qui ont été actualisées ou introduites par suite d'un amendement au présent Protocole sont les suivants:






  a) | Pour les sources fixes nouvelles, deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement pertinent pour une Partie; et |
| --- | --- | --- | --- |

4.

À la fin de l'annexe il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi conçu:

«2.

Les délais d'application des valeurs limites et des meilleures techniques disponibles qui ont été actualisées ou introduites par suite d'un amendement au présent Protocole sont les suivants:

a)

Pour les sources fixes nouvelles, deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement pertinent pour une Partie; et

| b) | Pour les sources fixes existantes:






  i) | Huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement pertinent pour une Partie; ou |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les sources fixes existantes:

i)

Huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement pertinent pour une Partie; ou

| ii) | Pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement pertinent à l'égard de cette Partie.» |
| --- | --- |

ii)

Pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique, jusqu'à quinze ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement pertinent à l'égard de cette Partie.»

K.   Annexe VIII

| 1. | Dans la deuxième phrase de la première partie, les termes «dans le document d'orientation visé à» sont ajoutés avant les termes «l'annexe V». |
| --- | --- |

1.

Dans la deuxième phrase de la première partie, les termes «dans le document d'orientation visé à» sont ajoutés avant les termes «l'annexe V».

| 2. | La description de la catégorie 1 dans le tableau de la deuxième partie est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Incinération des déchets, y compris coïncinération, des déchets urbains, dangereux, non dangereux ou médicaux ainsi que des boues d'épuration.». |
| --- | --- |

2.

La description de la catégorie 1 dans le tableau de la deuxième partie est supprimée et remplacée par le texte suivant: «Incinération des déchets, y compris coïncinération, des déchets urbains, dangereux, non dangereux ou médicaux ainsi que des boues d'épuration.».

| 3. | Les nouvelles catégories ci-après sont ajoutées dans le tableau figurant dans la deuxième partie:






  «13 | Procédés de production chimique spécifiques émettant involontairement des polluants organiques persistants, en particulier la production de chlorophénols et de chloranil. |
| --- | --- | --- |
| 14 | Procédés thermiques utilisés dans l'industrie métallurgique, méthodes utilisant du chlore.» |

3.

Les nouvelles catégories ci-après sont ajoutées dans le tableau figurant dans la deuxième partie:

«13

Procédés de production chimique spécifiques émettant involontairement des polluants organiques persistants, en particulier la production de chlorophénols et de chloranil.

14

Procédés thermiques utilisés dans l'industrie métallurgique, méthodes utilisant du chlore.»

---

(1)  Les termes sulfonates de perfluorooctane (SPFO) s'entendent des substances définies par la formule moléculaire C8F17SO2X (X = OH), sel métallique, halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères.»

1

---

AMENDEMENTS AU PROTOCOLE

tels qu'ils figurent à l'article 1er de la décision 2009/2 de l'organe exécutif de la convention

A.   Annexe I

| 1. | Les inscriptions des substances ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre alphabétique voulu les rubriques suivantes:







  «Naphtalènes polychlorés (NPC) | La production | Aucune |
| --- | --- | --- | --- |
| L'utilisation | Aucune |
| Paraffines chlorées à chaîne courted | La production | Aucune, sauf pour la production en vue des utilisations spécifiées à l'annexe II |
| L'utilisation | Aucune, sauf pour les utilisations spécifiées à l'annexe II» |

1.

Les inscriptions des substances ci-après sont ajoutées en insérant dans l'ordre alphabétique voulu les rubriques suivantes:

«Naphtalènes polychlorés (NPC)

La production

Aucune

L'utilisation

Aucune

Paraffines chlorées à chaîne courted

d

La production

Aucune, sauf pour la production en vue des utilisations spécifiées à l'annexe II

L'utilisation

Aucune, sauf pour les utilisations spécifiées à l'annexe II»

| 2. | La note de bas de page ci-après est ajoutée à la fin de l'annexe I:






  «(d) | Le terme “paraffines chlorées à chaîne courte” s'entend de chloroalcanes ayant une longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un degré de chloration de plus de 48 % en poids.» |
| --- | --- | --- |

2.

La note de bas de page ci-après est ajoutée à la fin de l'annexe I:

«(d)

d

Le terme “paraffines chlorées à chaîne courte” s'entend de chloroalcanes ayant une longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un degré de chloration de plus de 48 % en poids.»

B.   Annexe II

| 1. | L'inscription de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique voulu la rubrique suivante:







  «Paraffines chlorées à chaîne courteb | a) | Agents ignifuges dans le caoutchouc des courroies transporteuses utilisées dans les mines; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L'inscription de la substance ci-après est ajoutée en insérant dans l'ordre alphabétique voulu la rubrique suivante:

«Paraffines chlorées à chaîne courteb

b

a)

Agents ignifuges dans le caoutchouc des courroies transporteuses utilisées dans les mines;

Les Parties devraient prendre des mesures pour éliminer ces utilisations dès que d'autres procédés appropriés sont disponibles.

| b) | Matériaux d'étanchéité dans les barrages. |
| --- | --- |

b)

Matériaux d'étanchéité dans les barrages.

En 2015 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, chaque Partie qui utilise ces substances rend compte des progrès accomplis pour les éliminer et communique des informations à ce sujet à l'Organe exécutif. Sur la base des rapports en question, ces restrictions d'utilisation seront réévaluées.»

| 2. | La note de bas de page ci-après est ajoutée à la fin de l'annexe II:






  «(b) | Le terme “paraffines chlorées à chaîne courte” s'entend de chloroalcanes ayant une longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un degré de chloration de plus de 48 % en poids.» |
| --- | --- | --- |

2.

La note de bas de page ci-après est ajoutée à la fin de l'annexe II:

«(b)

b

Le terme “paraffines chlorées à chaîne courte” s'entend de chloroalcanes ayant une longueur de chaîne carbonée comprise entre 10 et 13 atomes de carbone et un degré de chloration de plus de 48 % en poids.»

---

| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/32 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/32

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/770 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2016

établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux

[notifiée sous le numéro C(2016) 2068]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, il convient de créer un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) no 649/2012. |
| --- | --- |

(1)

Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, il convient de créer un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) no 649/2012.

| (2) | Il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour garantir la clarté et la cohérence étant donné que le règlement (UE) no 649/2012 prévoit que les États membres sont tenus de transmettre les informations sur le fonctionnement des procédures tous les trois ans, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour garantir la clarté et la cohérence étant donné que le règlement (UE) no 649/2012 prévoit que les États membres sont tenus de transmettre les informations sur le fonctionnement des procédures tous les trois ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le format commun pour la communication, par les États membres, des informations requises au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, est établi à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le premier rapport contenant les informations à communiquer par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016. Les rapports suivants porteront sur les trois années successives.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

1

(2)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

QUESTIONNAIRE

Partie 1: Informations générales

1.   Quel est l'État membre que vous représentez?

2.   Nom du contact principal:

3.   Adresse de courrier électronique du contact principal:

4.   Période de déclaration:

Partie 2: Informations concernant l'autorité nationale désignée [article 4 du règlement (UE) no 649/2012]

5.   Combien d'autorités nationales désignées (AND) compte votre État membre?

6.   S'il y en a plusieurs, veuillez préciser la répartition des responsabilités entre elles.

7.   Veuillez indiquer le(s) nom(s) de l'AND ou des AND.

8.   Veuillez préciser les ressources humaines (en équivalent temps plein) qui sont affectées à la mise en œuvre du règlement PIC au sein de l'AND ou des AND.

S'il y a plusieurs AND, veuillez préciser le nombre pour chaque AND.

9.   L'AND ou les AND sont-elles également engagées dans la mise en œuvre d'autres législations/conventions/programmes sur les produits chimiques au niveau de l'UE/au niveau international?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser la législation/la convention/le programme et la manière dont est organisée la coordination avec d'autres autorités compétentes dans votre pays?

10.   Combien de notifications d'exportation et de demandes de NRI spécial ont été acceptées par l'AND (et ont été transmises à l'ECHA pour un traitement ultérieur) par an?

| | Notifications d'exportation | Demandes de NRI spécial |
| --- | --- | --- |
| Année 1 | | |
| Année 2 | | |
| Année 3 | | |
| Total | | |

Notifications d'exportation

Demandes de NRI spécial

Année 1

Année 2

Année 3

Total

Partie 3: Soutien aux exportateurs et aux importateurs

11.   L'AND ou les AND ont-elles mis en place des actions de sensibilisation et d'information pour aider les exportateurs et les importateurs à se conformer au règlement PIC?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser quelles sont ces actions (plusieurs réponses possibles):

| ☐ | Orientations techniques et scientifiques en ligne (autres que celles de l'ECHA) |
| --- | --- |

☐

Orientations techniques et scientifiques en ligne (autres que celles de l'ECHA)

| ☐ | Référence aux pages web de l'ECHA en ce qui concerne les procédures PIC et ePIC |
| --- | --- |

☐

Référence aux pages web de l'ECHA en ce qui concerne les procédures PIC et ePIC

| ☐ | Site internet spécifique fournissant des informations sur le règlement PIC |
| --- | --- |

☐

Site internet spécifique fournissant des informations sur le règlement PIC

| ☐ | Campagne de sensibilisation |
| --- | --- |

☐

Campagne de sensibilisation

| ☐ | Médias sociaux |
| --- | --- |

☐

Médias sociaux

| ☐ | Visites aux établissements des exploitants |
| --- | --- |

☐

Visites aux établissements des exploitants

| ☐ | Adresse de courrier électronique spécifique pour les demandes d'information |
| --- | --- |

☐

Adresse de courrier électronique spécifique pour les demandes d'information

| ☐ | Service d'assistance national |
| --- | --- |

☐

Service d'assistance national

| ☐ | Ateliers et programmes de formation analogues |
| --- | --- |

☐

Ateliers et programmes de formation analogues

| ☐ | Autres |
| --- | --- |

☐

Autres

Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.

Si non, veuillez préciser les raisons pour lesquelles ce soutien n'est pas nécessaire.

12.   Estimez-vous que ces actions de sensibilisation et d'information ont permis d'assurer un meilleur respect du règlement (UE) no 649/2012 par les exportateurs et les importateurs?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

13.   Sur quels points portent le plus souvent les demandes de soutien à l'AND/aux AND de la part des exportateurs et importateurs? Veuillez sélectionner deux points.

| ☐ | Notification d'exportation |
| --- | --- |

☐

Notification d'exportation

| ☐ | Consentement explicite |
| --- | --- |

☐

Consentement explicite

| ☐ | Dérogation |
| --- | --- |

☐

Dérogation

| ☐ | NRI spécial |
| --- | --- |

☐

NRI spécial

| ☐ | Rapports (article 10) |
| --- | --- |

☐

Rapports (article 10)

| ☐ | Autres |
| --- | --- |

☐

Autres

Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.

14.   Pouvez-vous estimer le temps consacré par l'AND/les AND à ces demandes de soutien?

| ☐ | jusqu'à 10 % de la charge de travail |
| --- | --- |

☐

jusqu'à 10 % de la charge de travail

| ☐ | 20 % de la charge de travail |
| --- | --- |

☐

20 % de la charge de travail

| ☐ | 30 % de la charge de travail |
| --- | --- |

☐

30 % de la charge de travail

| ☐ | 40 % de la charge de travail |
| --- | --- |

☐

40 % de la charge de travail

| ☐ | plus de 40 % de la charge de travail |
| --- | --- |

☐

plus de 40 % de la charge de travail

| ☐ | Non quantifiable |
| --- | --- |

☐

Non quantifiable

Partie 4: Coordination entre la Commission et les AND/l'ECHA

15.   Êtes-vous satisfait de la coordination entre votre ou vos AND et la Commission?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

16.   Veuillez préciser les domaines de coordination qui pourraient être améliorés, le cas échéant (plusieurs réponses possibles).

| ☐ | Article 8, paragraphe 5: exportation en cas de situation d'urgence |
| --- | --- |

☐

Article 8, paragraphe 5: exportation en cas de situation d'urgence

| ☐ | Article 8, paragraphe 7: informations supplémentaires à fournir sur les produits chimiques exportés, sur demande |
| --- | --- |

☐

Article 8, paragraphe 7: informations supplémentaires à fournir sur les produits chimiques exportés, sur demande

| ☐ | Article 11, paragraphe 6: obligation pour les États membres d'aider la Commission à réunir des informations |
| --- | --- |

☐

Article 11, paragraphe 6: obligation pour les États membres d'aider la Commission à réunir des informations

| ☐ | Article 11, paragraphe 7: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union |
| --- | --- |

☐

Article 11, paragraphe 7: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union

| ☐ | Article 11, paragraphe 8: procédure à suivre lorsqu'un État membre prend des mesures de réglementation nationales finales |
| --- | --- |

☐

Article 11, paragraphe 8: procédure à suivre lorsqu'un État membre prend des mesures de réglementation nationales finales

| ☐ | Article 13, paragraphe 6: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union |
| --- | --- |

☐

Article 13, paragraphe 6: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union

| ☐ | Article 14, paragraphe 1: obligation de communiquer les informations transmises par le secrétariat |
| --- | --- |

☐

Article 14, paragraphe 1: obligation de communiquer les informations transmises par le secrétariat

| ☐ | Article 14, paragraphe 5: conseil et assistance aux parties importatrices, sur demande |
| --- | --- |

☐

Article 14, paragraphe 5: conseil et assistance aux parties importatrices, sur demande

| ☐ | Article 14, paragraphe 6: décision de l'État membre de ne pas demander de consentement explicite |
| --- | --- |

☐

Article 14, paragraphe 6: décision de l'État membre de ne pas demander de consentement explicite

| ☐ | Article 14, paragraphe 7: décision de l'État membre d'autoriser l'exportation |
| --- | --- |

☐

Article 14, paragraphe 7: décision de l'État membre d'autoriser l'exportation

| ☐ | Article 14, paragraphe 7: prise en considération par l'État membre des conséquences possibles pour la santé des personnes ou l'environnement |
| --- | --- |

☐

Article 14, paragraphe 7: prise en considération par l'État membre des conséquences possibles pour la santé des personnes ou l'environnement

| ☐ | Article 14, paragraphe 8: réexamen périodique de la validité du consentement explicite |
| --- | --- |

☐

Article 14, paragraphe 8: réexamen périodique de la validité du consentement explicite

| ☐ | Article 18, paragraphe 1: obligation de la Commission, de l'État membre et de l'ECHA de vérifier que l'exportateur respecte les dispositions du règlement |
| --- | --- |

☐

Article 18, paragraphe 1: obligation de la Commission, de l'État membre et de l'ECHA de vérifier que l'exportateur respecte les dispositions du règlement

| ☐ | Article 20: échanges d'informations |
| --- | --- |

☐

Article 20: échanges d'informations

| ☐ | Article 21: assistance technique |
| --- | --- |

☐

Article 21: assistance technique

| ☐ | Article 23: mise à jour des annexes |
| --- | --- |

☐

Article 23: mise à jour des annexes

| ☐ | Autre |
| --- | --- |

☐

Autre

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

17.   Êtes-vous satisfait de la coordination entre votre ou vos AND et l'ECHA?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

18.   Veuillez préciser les domaines de coordination qui pourraient être améliorés, le cas échéant (plusieurs réponses possibles).

| ☐ | Article 6, paragraphe 1, point c): assistance et orientation et outils scientifiques et techniques à l'intention de l'industrie |
| --- | --- |

☐

Article 6, paragraphe 1, point c): assistance et orientation et outils scientifiques et techniques à l'intention de l'industrie

| ☐ | Article 8, paragraphe 7: informations supplémentaires à fournir sur les produits chimiques exportés, sur demande |
| --- | --- |

☐

Article 8, paragraphe 7: informations supplémentaires à fournir sur les produits chimiques exportés, sur demande

| ☐ | Article 11, paragraphe 6: obligation pour les États membres d'aider la Commission à réunir des informations |
| --- | --- |

☐

Article 11, paragraphe 6: obligation pour les États membres d'aider la Commission à réunir des informations

| ☐ | Article 11, paragraphe 7: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union |
| --- | --- |

☐

Article 11, paragraphe 7: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union

| ☐ | Article 13, paragraphe 6: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union |
| --- | --- |

☐

Article 13, paragraphe 6: évaluation de la nécessité de proposer des mesures au niveau de l'Union

| ☐ | Article 20: échanges d'informations |
| --- | --- |

☐

Article 20: échanges d'informations

| ☐ | Article 21: assistance technique |
| --- | --- |

☐

Article 21: assistance technique

| ☐ | Article 23: mise à jour des annexes |
| --- | --- |

☐

Article 23: mise à jour des annexes

| ☐ | Autre |
| --- | --- |

☐

Autre

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

Partie 5: Notifications d'exportation transmises aux parties et aux autres pays

(ne concerne que les États membres qui ont traité des notifications d'exportation au cours de la période de référence).

19.   Quelles sont les demandes d'informations nécessaires dans le formulaire de notification d'exportation qui posent problème aux exportateurs (plusieurs réponses possibles)?

| ☐ | Identité de la substance à exporter |
| --- | --- |

☐

Identité de la substance à exporter

| ☐ | Identité du mélange à exporter |
| --- | --- |

☐

Identité du mélange à exporter

| ☐ | Identité de l'article à exporter |
| --- | --- |

☐

Identité de l'article à exporter

| ☐ | Informations concernant l'exportation (par exemple, coordonnées des importateurs) |
| --- | --- |

☐

Informations concernant l'exportation (par exemple, coordonnées des importateurs)

| ☐ | Informations sur les dangers ou les risques que présentent le produit chimique et les mesures de précaution |
| --- | --- |

☐

Informations sur les dangers ou les risques que présentent le produit chimique et les mesures de précaution

| ☐ | Résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques |
| --- | --- |

☐

Résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques

| ☐ | Informations sur la mesure de réglementation finale prise par l'Union européenne |
| --- | --- |

☐

Informations sur la mesure de réglementation finale prise par l'Union européenne

| ☐ | Informations supplémentaires fournies par la partie exportatrice |
| --- | --- |

☐

Informations supplémentaires fournies par la partie exportatrice

| ☐ | Disponibilité des codes NC ou des codes CUS |
| --- | --- |

☐

Disponibilité des codes NC ou des codes CUS

| ☐ | Utilisation prévue du produit chimique dans le pays importateur |
| --- | --- |

☐

Utilisation prévue du produit chimique dans le pays importateur

| ☐ | Résumé et motivation de la mesure de réglementation finale et date d'entrée en vigueur |
| --- | --- |

☐

Résumé et motivation de la mesure de réglementation finale et date d'entrée en vigueur

| ☐ | Aucune. |
| --- | --- |

☐

Aucune.

Autres commentaires, si nécessaire.

20.   Combien de notifications d'exportation ont été renvoyées à l'exportateur pour les motifs énumérés dans le tableau ci-dessous?

| Motif/Nombre par an | Année 1 | Année 2 | Année 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Présenter une nouvelle notification | | | |
| Rejetée | | | |

Motif/Nombre par an

Année 1

Année 2

Année 3

Présenter une nouvelle notification

Rejetée

Le cas échéant, veuillez préciser les motifs les plus fréquents justifiant la demande de présentation d'une nouvelle notification d'exportation et le rejet des notifications d'exportation:

Motifs justifiant la demande de présentation de nouvelles notifications d'exportation:

Motifs du rejet des notifications d'exportation:

21.   Avez-vous rencontré des difficultés à respecter le délai pour transmettre les notifications à l'ECHA?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser et fournir des observations complémentaires, si nécessaire.

Article 8, paragraphe 5, exportation d'un produit chimique dans une situation d'urgence

22.   Avez-vous eu à traiter une situation d'urgence au sens de l'article 8, paragraphe 5?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez décrire les cas les plus importants (par exemple, produit chimique utilisé, pays importateur, utilisation prévue, nature de l'urgence)

23.   Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure prévue en cas de situation d'urgence?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Cette situation ne s'est jamais présentée |
| --- | --- |

☐

Cette situation ne s'est jamais présentée

Si oui, veuillez préciser.

Article 8, paragraphe 7, présentation d'informations supplémentaires disponibles sur les produits chimiques exportés

24.   Avez-vous été invité à fournir aux parties importatrices et autres pays des informations supplémentaires sur les produits chimiques exportés ?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser dans quels cas (par exemple, nom du produit chimique, coordonnées de l'importateur, pays importateur, type d'informations supplémentaires fournies).

25.   Si vous avez reçu une telle demande, avez-vous rencontré des difficultés à fournir les informations supplémentaires?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser.

Article 8, paragraphe 8, redevance administrative pour les notifications d'exportation

26.   L'AND ou les AND de votre pays exigent-elles le paiement d'une redevance administrative pour les notifications d'exportation?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Cela dépend de l'AND. |
| --- | --- |

☐

Cela dépend de l'AND.

Si cela dépend de l'AND, veuillez préciser.

Si le paiement d'une redevance est exigé, veuillez répondre aux questions 27 à 30. Sinon, passez à la question 31.

27.   Quel est le montant de la redevance administrative (veuillez préciser la devise si le montant n'est pas exprimé en euros)?

28.   Quelle est la date d'entrée en vigueur de la redevance administrative?

29.   Avez-vous reçu des réclamations de la part d'exportateurs en ce qui concerne le niveau des redevances administratives?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser le type de plaintes et leur nombre par an.

30.   À votre avis, la redevance administrative a-t-elle eu une incidence sur le nombre de notifications (facultatif)?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Ne sait pas. |
| --- | --- |

☐

Ne sait pas.

Si oui, veuillez préciser.

31.   L'AND ou les AND de votre pays exigent-elles le paiement d'une redevance administrative pour les demandes de consentement explicite?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Cela dépend de l'AND. |
| --- | --- |

☐

Cela dépend de l'AND.

Si cela dépend de l'AND, veuillez préciser.

Au cas où une redevance est demandée, veuillez indiquer le montant (et la devise si le montant n'est pas exprimé en euros).

Partie 6: Informations relatives aux exportations et importations de produits chimiques

Les exportateurs (article 10)

32.   Des exportateurs ont-ils accusé des retards en ce qui concerne la transmission des informations relatives à la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme de contenu dans un mélange ou d'article, qu'ils ont expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de la période de référence?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet |
| --- | --- |

☐

Sans objet

Si oui, veuillez fournir des observations complémentaires.

Les importateurs (article 10)

33.   Des importateurs ont-ils accusé des retards en ce qui concerne la transmission des informations relatives à la quantité de produit chimique, sous forme de substance et sous forme d'ingrédient de mélange ou d'article, qu'ils ont reçue au cours de la période de référence?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet |
| --- | --- |

☐

Sans objet

Si oui, veuillez fournir des observations complémentaires.

34.   Les informations ou les données sur les importations sont-elles utilisées par l'AND ou les AND, les autorités douanières ou autres autorités de contrôle dans votre pays?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Ne sait pas |
| --- | --- |

☐

Ne sait pas

Si oui, veuillez préciser la façon dont elles sont utilisées.

Rapport des États membres à l'ECHA

35.   Avez-vous rencontré des difficultés à communiquer les informations globales via ePIC, conformément à l'article 10 en liaison avec l'annexe III?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez décrire les difficultés rencontrées.

36.   Avez-vous accusé des retards dans la transmission des informations globales via ePIC conformément à l'annexe III?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser les motifs de ces retards.

Partie 7: Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification d'exportation

Communication des informations et des décisions aux personnes concernées relevant de la juridiction de votre État membre (article 14, paragraphe 3)

37.   Comment avez-vous communiqué des informations sur les décisions et/ou sur les conditions des pays importateurs aux personnes concernées relevant de la juridiction de votre État membre (plusieurs réponses possibles)?

| ☐ | Par courrier électronique |
| --- | --- |

☐

Par courrier électronique

| ☐ | Par le site web |
| --- | --- |

☐

Par le site web

| ☐ | Par les bulletins d'information |
| --- | --- |

☐

Par les bulletins d'information

| ☐ | Par d'autres moyens |
| --- | --- |

☐

Par d'autres moyens

Si vous avez coché «Par d'autres moyens», veuillez préciser lesquels.

Respect, par l'exportateur, des décisions figurant dans chaque réponse relative à l'importation (article 14, paragraphe 4)

38.   Avez-vous rencontré des difficultés en ce qui concerne le respect, par les exportateurs, des réponses relatives à l'importation, données par les parties?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser.

Soutien aux parties importatrices (article 14, paragraphe 5)

39.   Avez-vous conseillé et/ou assisté les parties importatrices, sur demande, afin qu'elles puissent obtenir les informations complémentaires nécessaires pour élaborer une réponse à l'intention du secrétariat de la convention, concernant l'importation d'un produit chimique donné?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser.

Substances ne pouvant être exportées que sous certaines conditions (article 14, paragraphe 6)

40.   Avez-vous appliqué la procédure du consentement explicite conformément à l'article 14, paragraphe 6, point a), au cours de la période de référence?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser le nombre de demandes de consentement explicite et le nombre de réponses reçues par an.

| | Nombre de demandes | Nombre de réponses |
| --- | --- | --- |
| Année 1 | | |
| Année 2 | | |
| Année 3 | | |
| Total | | |

Nombre de demandes

Nombre de réponses

Année 1

Année 2

Année 3

Total

41.   Avez-vous appliqué la procédure du consentement explicite conformément à l'article 14, paragraphe 6, point b)?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser le nombre de demandes de NRI spécial par an auxquelles la partie importatrice a accordé son consentement en vue de l'importation au moyen de la réponse relative à l'importation publiée dans la circulaire PIC.

| Année 1 | |
| --- | --- |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |

Année 1

Année 2

Année 3

Total

42.   Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure du consentement explicite?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet |
| --- | --- |

☐

Sans objet

Si oui, veuillez préciser.

43.   Avez-vous eu à vous prononcer sur la nécessité ou non d'un consentement explicite dans le cas de produits chimiques inscrits à l'annexe I, partie 2, et destinés à être exportés vers des pays de l'OCDE?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas reçu une telle notification d'exportation. |
| --- | --- |

☐

Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas reçu une telle notification d'exportation.

Si oui, veuillez préciser le nombre de cas par an.

| Année 1 | |
| --- | --- |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |

Année 1

Année 2

Année 3

Total

44.   Avez-vous eu des difficultés à vous prononcer sur la nécessité ou non d'un consentement explicite dans le cas de produits chimiques inscrits à l'annexe I, partie 2, et destinés à être exportés vers des pays de l'OCDE?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté. |
| --- | --- |

☐

Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté.

Si oui, veuillez préciser.

Décision de l'AND selon laquelle l'exportation peut avoir lieu soixante jours après l'introduction d'une demande de consentement explicite (article 14, paragraphe 7)

45.   Avez-vous reçu des demandes de dispense conformément à l'article 14, paragraphe 7?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas dû introduire de demande de consentement explicite. |
| --- | --- |

☐

Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas dû introduire de demande de consentement explicite.

Si oui, veuillez préciser le nombre de cas par an.

| Année 1 | |
| --- | --- |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |

Année 1

Année 2

Année 3

Total

46.   Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 14, paragraphe 7?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté. |
| --- | --- |

☐

Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté.

Si oui, veuillez préciser.

Validité d'un consentement explicite (article 14, paragraphe 8)

47.   Avez-vous connu des cas où l'exportation a été autorisée dans l'attente d'une réponse à une nouvelle demande de consentement explicite en application de l'article 14, paragraphe 8, deuxième alinéa?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas reçu de notification d'exportation nécessitant un consentement explicite. |
| --- | --- |

☐

Sans objet, étant donné que l'AND n'a pas reçu de notification d'exportation nécessitant un consentement explicite.

Si oui, veuillez préciser le nombre de cas.

| Année 1 | |
| --- | --- |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |

Année 1

Année 2

Année 3

Total

Partie 8: Obligations afférentes à l'importation de produits chimiques

Décisions relatives à l'importation mises à la disposition des personnes concernées (article 13, paragraphe 5)

48.   Comment des décisions de l'Union européenne relatives à l'importation sont-elles mises à la disposition des personnes concernées relevant de votre juridiction (plusieurs réponses possibles)?

| ☐ | Par courrier électronique |
| --- | --- |

☐

Par courrier électronique

| ☐ | Par le site web des AND |
| --- | --- |

☐

Par le site web des AND

| ☐ | Par les bulletins d'information |
| --- | --- |

☐

Par les bulletins d'information

| ☐ | Par d'autres moyens |
| --- | --- |

☐

Par d'autres moyens

Si vous avez coché «Par d'autres moyens», veuillez préciser lesquels.

Partie 9: Informations sur les mouvements de transit

Informations sur le premier mouvement de transit et délais à respecter (article 16)

49.   Avez-vous dû mettre en œuvre l'article 16 au cours de la période de référence?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez indiquer le nombre de cas, les parties à la convention de Rotterdam concernées et les informations requises.

50.   Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées par les exportateurs dans la mise en œuvre de l'article 16?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté. |
| --- | --- |

☐

Sans objet, étant donné qu'aucun cas ne s'est présenté.

Si oui, veuillez préciser.

Partie 10: Exigences liées aux produits chimiques exportés et aux informations qui les accompagnent

51.   Les autorités nationales de contrôle de votre État membre ont-elles constaté des problèmes de respect des règles relatives aux informations devant accompagner les produits chimiques exportés?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Ne sait pas |
| --- | --- |

☐

Ne sait pas

Si oui, veuillez répondre aux questions 52 à 54 et préciser si ces problèmes concernaient:

52.   l'application nécessaire en matière d'emballage et d'étiquetage en vertu du:

| ☐ | règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) (produits phytopharmaceutiques — PPP) |
| --- | --- |

☐

règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) (produits phytopharmaceutiques — PPP)

| ☐ | règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (règlement sur les produits biocides — BPR) |
| --- | --- |

☐

règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (règlement sur les produits biocides — BPR)

| ☐ | règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement CLP) |
| --- | --- |

☐

règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement CLP)

| ☐ | Autre |
| --- | --- |

☐

Autre

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

53.   l'application nécessaire en matière de fiches de données de sécurité en vertu du:

| ☐ | règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) |
| --- | --- |

☐

règlement (CE) no 1907/2006 (REACH)

| ☐ | Autre |
| --- | --- |

☐

Autre

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

54.   L'obligation de fournir des informations:

| ☐ | sur l'étiquette dans une ou plusieurs langues officielles/principales du pays de destination |
| --- | --- |

☐

sur l'étiquette dans une ou plusieurs langues officielles/principales du pays de destination

| ☐ | sur les fiches de données de sécurité dans une ou plusieurs langues officielles/principales du pays de destination |
| --- | --- |

☐

sur les fiches de données de sécurité dans une ou plusieurs langues officielles/principales du pays de destination

55.   Avez-vous constaté des problèmes de respect des exigences en matière d'informations et d'emballage relatifs aux produits exportés?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Sans objet |
| --- | --- |

☐

Sans objet

Si oui, veuillez préciser si ces problèmes concernaient:

| ☐ | l'application de spécifications de pureté établies par la législation de l'Union (par exemple les règlements PPP et BPR) |
| --- | --- |

☐

l'application de spécifications de pureté établies par la législation de l'Union (par exemple les règlements PPP et BPR)

| ☐ | l'optimisation de conteneurs afin d'éviter la création de stocks obsolètes |
| --- | --- |

☐

l'optimisation de conteneurs afin d'éviter la création de stocks obsolètes

| ☐ | la date d'expiration. |
| --- | --- |

☐

la date d'expiration.

| ☐ | les conditions de stockage figurant sur l'étiquette |
| --- | --- |

☐

les conditions de stockage figurant sur l'étiquette

| ☐ | Autres |
| --- | --- |

☐

Autres

Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.

Partie 11: Assistance technique (facultative)

Coopération

56.   Avez-vous travaillé en coopération avec des pays en développement, des pays à économie en transition ou des organisations non gouvernementales en vue d'améliorer la bonne gestion des produits chimiques et, en particulier, la mise en œuvre de la convention de Rotterdam?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, en quoi consistait cette coopération (plusieurs réponses possibles)?

| ☐ | Informations techniques |
| --- | --- |

☐

Informations techniques

| ☐ | Encourager les échanges d'experts |
| --- | --- |

☐

Encourager les échanges d'experts

| ☐ | Faciliter la mise en place ou le maintien des AND |
| --- | --- |

☐

Faciliter la mise en place ou le maintien des AND

| ☐ | Proposer des compétences techniques spécialisées pour l'identification des préparations pesticides dangereuses |
| --- | --- |

☐

Proposer des compétences techniques spécialisées pour l'identification des préparations pesticides dangereuses

| ☐ | Proposer des compétences techniques pour la préparation des notifications destinées au secrétariat |
| --- | --- |

☐

Proposer des compétences techniques pour la préparation des notifications destinées au secrétariat

| ☐ | Autre |
| --- | --- |

☐

Autre

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

Veuillez préciser quels pays ont bénéficié de cette coopération.

Renforcement des capacités

57.   Avez-vous participé à des projets/activités internationales liés au renforcement des capacités de gestion des produits chimiques ou accordé un soutien à des ONG participant à ce type d'activités?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez décrire ces activités.

Partie 12: Contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012

Informations générales

58.   Quelles sont les autorités de contrôle chargées de contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012 dans votre État membre?

| ☐ | Douanes |
| --- | --- |

☐

Douanes

| ☐ | Autres autorités de contrôle |
| --- | --- |

☐

Autres autorités de contrôle

Si d'autres autorités de contrôle sont concernées, veuillez préciser lesquelles.

59.   Le cas échéant, veuillez préciser de quels autres règlements de l'Union européenne ces autorités (autres que les douanes) se chargent de contrôler l'application:

| ☐ | Règlement (CE) no 1907/2006 |
| --- | --- |

☐

Règlement (CE) no 1907/2006

| ☐ | Règlement (CE) no 1272/2008 |
| --- | --- |

☐

Règlement (CE) no 1272/2008

| ☐ | Règlement (UE) no 528/2012 |
| --- | --- |

☐

Règlement (UE) no 528/2012

| ☐ | Règlement (CE) no 1107/2009 |
| --- | --- |

☐

Règlement (CE) no 1107/2009

| ☐ | Autre |
| --- | --- |

☐

Autre

Si la réponse est «Autre», veuillez préciser.

60.   Les autorités de contrôle disposent-elles des ressources appropriées? (facultatif)

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

61.   Les inspecteurs et les autres personnes chargées du contrôle suivent-ils des formations régulières en rapport avec l'application des dispositions du règlement (UE) no 649/2012?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser (par exemple, le type de formation, les thèmes couverts, la fréquence des formations).

Si non, veuillez préciser pourquoi ces personnes ne suivent pas des formations régulières.

Stratégie de mise en œuvre

62.   Votre autorité (ou toute autre autorité compétente) a-t-elle une stratégie pour contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser comme suit:

62 a)   Si oui, cette stratégie de contrôle a-t-elle déjà été appliquée?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

62 b)   Si non, existe-t-il un plan visant à mettre au point une stratégie de contrôle?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

Rédaction de rapports sur les activités de contrôle

63.   Veuillez préciser les activités de contrôle effectuées dans votre État membre (plusieurs réponses possibles).

| ☐ | Contrôles de conformité |
| --- | --- |

☐

Contrôles de conformité

| ☐ | Inspections sur place |
| --- | --- |

☐

Inspections sur place

| ☐ | Échantillonnage |
| --- | --- |

☐

Échantillonnage

| ☐ | Autres |
| --- | --- |

☐

Autres

Si la réponse est «Autres», veuillez préciser.

64.   Veuillez indiquer le nombre total de contrôles officiels effectués sur les exportations, comme les inspections ou enquêtes, ou d'autres mesures de contrôle prises par les autorités de contrôle et relevant du règlement (UE) no 649/2012 ou de son application au cours de la période de référence.

| | Douanes | Inspecteurs | Autres |
| --- | --- | --- | --- |
| Année 1 | | | |
| Année 2 | | | |
| Année 3 | | | |
| Total | | | |

Douanes

Inspecteurs

Autres

Année 1

Année 2

Année 3

Total

Autres observations, si nécessaire.

65.   Veuillez indiquer le nombre total de contrôles officiels effectués sur les importations, comme les inspections ou enquêtes, ou d'autres mesures de contrôle prises par les autorités de contrôle et relevant du règlement (UE) no 649/2012 ou de son application au cours de la période de référence.

| | Douanes | Inspecteurs | Autres |
| --- | --- | --- | --- |
| Année 1 | | | |
| Année 2 | | | |
| Année 3 | | | |
| Total | | | |

Douanes

Inspecteurs

Autres

Année 1

Année 2

Année 3

Total

Autres observations, si nécessaire.

Pouvoir des autorités de contrôle

66.   Veuillez décrire les mesures susceptibles d'être prises par les autorités de contrôle pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) no 649/2012 (par exemple, saisie, lettre de mise en demeure, suspension d'activité).

Détail des infractions

67.   Nombre d'infractions au règlement (UE) no 649/2012 qui ont été relevées par:

| | Douanes | Inspecteurs | Autres |
| --- | --- | --- | --- |
| Année 1 | | | |
| Année 2 | | | |
| Année 3 | | | |
| Total | | | |

Douanes

Inspecteurs

Autres

Année 1

Année 2

Année 3

Total

68.   Type d'infractions relevées par les douanes et nombre d'infractions par an:

| Infraction relevée | Année 1 | Année 2 | Année 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Exigences en matière d'étiquetage | | | |
| Fiches de données de sécurité | | | |
| Date d'expiration du produit chimique | | | |
| Produit chimique non conforme à la notification d'exportation | | | |
| Autres, à ajouter dans les lignes vides | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Infraction relevée

Année 1

Année 2

Année 3

Exigences en matière d'étiquetage

Fiches de données de sécurité

Date d'expiration du produit chimique

Produit chimique non conforme à la notification d'exportation

Autres, à ajouter dans les lignes vides

69.   Type d'infractions relevées par les inspecteurs et nombre d'infractions par an:

| Infraction relevée | Année 1 | Année 2 | Année 3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Exigences en matière d'étiquetage | | | |
| Fiches de données de sécurité | | | |
| Date d'expiration du produit chimique | | | |
| Produit chimique non conforme à la notification d'exportation | | | |
| Autres, à ajouter dans les lignes vides | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Infraction relevée

Année 1

Année 2

Année 3

Exigences en matière d'étiquetage

Fiches de données de sécurité

Date d'expiration du produit chimique

Produit chimique non conforme à la notification d'exportation

Autres, à ajouter dans les lignes vides

Sanctions

70.   Veuillez décrire le régime de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement (UE) no 649/2012 (ex. sanctions pénales/administratives, clause «passe-partout» ou sanctions spécifiques pour des infractions spécifiques)

71.   Combien de violations des dispositions du règlement (UE) no 649/2012 ont donné lieu à des sanctions au cours de la période de référence?

| | Nombre de sanctions |
| --- | --- |
| Année 1 | |
| Année 2 | |
| Année 3 | |
| Total | |

Nombre de sanctions

Année 1

Année 2

Année 3

Total

Collaboration

72.   Y a-t-il un échange régulier d'informations entre l'AND et les autorités de contrôle?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

73.   Avez-vous des suggestions pour améliorer la collaboration entre l'AND ou les AND et les autorités de contrôle?

74.   Y a-t-il un échange régulier d'informations entre l'AND ou les AND et le(s) membre(s) de votre pays du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (ci-après dénommé le«forum»)?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Veuillez préciser.

75.   L'AND est-elle satisfaite de sa collaboration avec les membres du forum?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si oui, veuillez préciser.

76.   Avez-vous des suggestions pour améliorer la collaboration entre l'AND ou les AND et les membres du forum?

Rôle du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (ci-après dénommé le «forum»; voir l'article 18, paragraphe 2)

77.   L'AND est-elle satisfaite des activités du forum (facultatif)?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune expérience en ce qui concerne les activités du forum |
| --- | --- |

☐

Aucune expérience en ce qui concerne les activités du forum

Si oui, veuillez préciser.

78.   Avez-vous des suggestions pour améliorer les activités du forum relatives au contrôle de l'application du règlement (UE) no 649/2012 (facultatif)?

Partie 13: Aspects liés aux technologies de l'information

Les AND et le système ePIC

79.   Le système ePIC est-il facile à utiliser pour les AND, notamment en ce qui concerne:

| a) | les notifications d'exportation (article 8)?






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

a)

les notifications d'exportation (article 8)?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune expérience |
| --- | --- |

☐

Aucune expérience

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| b) | les demandes de consentement explicite (article 14)?






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

b)

les demandes de consentement explicite (article 14)?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune expérience |
| --- | --- |

☐

Aucune expérience

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| c) | les demandes de RIN special (article 19, paragraphe 2)?






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

c)

les demandes de RIN special (article 19, paragraphe 2)?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune expérience |
| --- | --- |

☐

Aucune expérience

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| d) | les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7)?






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

d)

les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7)?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune expérience |
| --- | --- |

☐

Aucune expérience

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| e) | la rédaction des rapports (selon les modalités prévues à l'article 10)






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

e)

la rédaction des rapports (selon les modalités prévues à l'article 10)

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si non, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| f) | les autres procédures PIC?






  ☐ | Oui |
| --- | --- | --- |

f)

les autres procédures PIC?

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune expérience |
| --- | --- |

☐

Aucune expérience

Veuillez préciser la nature de la procédure et les difficultés rencontrées, le cas échéant.

Les exportateurs et le système ePIC

80.   Veuillez fournir, si possible, un retour d'information de la part des exportateurs sur la convivialité du système ePIC en ce qui concerne (facultatif):

| a) | les notifications d'exportation






  ☐ | Facile à utiliser |
| --- | --- | --- |

a)

les notifications d'exportation

☐

Facile à utiliser

| ☐ | Pas facile à utiliser |
| --- | --- |

☐

Pas facile à utiliser

Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| b) | les demandes de RIN special






  ☐ | Facile à utiliser |
| --- | --- | --- |

b)

les demandes de RIN special

☐

Facile à utiliser

| ☐ | Pas facile à utiliser |
| --- | --- |

☐

Pas facile à utiliser

Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| c) | les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7)






  ☐ | Facile à utiliser |
| --- | --- | --- |

c)

les dérogations (article 14, paragraphes 6 et 7)

☐

Facile à utiliser

| ☐ | Pas facile à utiliser |
| --- | --- |

☐

Pas facile à utiliser

Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| d) | les rapports (article 10)






  ☐ | Facile à utiliser |
| --- | --- | --- |

d)

les rapports (article 10)

☐

Facile à utiliser

| ☐ | Pas facile à utiliser |
| --- | --- |

☐

Pas facile à utiliser

Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| e) | la gestion des mélanges/articles via ePIC






  ☐ | Facile à utiliser |
| --- | --- | --- |

e)

la gestion des mélanges/articles via ePIC

☐

Facile à utiliser

| ☐ | Pas facile à utiliser |
| --- | --- |

☐

Pas facile à utiliser

Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

| f) | le système ePIC en général






  ☐ | Facile à utiliser |
| --- | --- | --- |

f)

le système ePIC en général

☐

Facile à utiliser

| ☐ | Pas facile à utiliser |
| --- | --- |

☐

Pas facile à utiliser

Si le système n'est pas facile à utiliser, veuillez préciser les difficultés rencontrées.

L'administration des douanes et autres autorités de contrôle et le système ePIC (facultatif)

81.   Les autorités douanières de votre pays utilisent-elles le système ePIC?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

Si la réponse est non, veuillez expliquer comment les autorités douanières de votre pays assurent le suivi des exportations de produits chimiques soumis à la procédure PIC.

82.   À votre connaissance, les autorités douanières estiment-elles que le système ePIC est facile à utiliser?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune information disponible. |
| --- | --- |

☐

Aucune information disponible.

83.   À votre connaissance, les autorités douanières estiment-elles que le système ePIC constitue un outil approprié pour les aider dans leurs efforts pour contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune information disponible. |
| --- | --- |

☐

Aucune information disponible.

84.   À votre connaissance, les autres autorités de contrôle utilisent-elles le système ePIC?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune information disponible. |
| --- | --- |

☐

Aucune information disponible.

85.   À votre connaissance, ces autres autorités de contrôle estiment-elles que le système ePIC est facile à utiliser?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune information disponible. |
| --- | --- |

☐

Aucune information disponible.

86.   À votre connaissance, ces autres autorités de contrôle estiment-elles que le système ePIC constitue un outil approprié pour contrôler l'application du règlement (UE) no 649/2012?

| ☐ | Oui |
| --- | --- |

☐

Oui

| ☐ | Non |
| --- | --- |

☐

Non

| ☐ | Aucune information disponible. |
| --- | --- |

☐

Aucune information disponible.

Partie 14: Observations supplémentaires

87.   Veuillez fournir toute autre information ou formuler toute autre observation relative au fonctionnement des procédures relevant du règlement (UE) no 649/2012 que vous jugez pertinentes dans le cadre de l'établissement des rapports visé à l'article 22.

---

(1)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/52 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/52

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/771 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2016

autorisant temporairement l'Espagne à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata D. Don importées de Nouvelle-Zélande, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en matière d'identification et d'étiquetage, et de plants issus de ces semences

[notifiée sous le numéro C(2016) 2784]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la demande présentée par l'Espagne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La production espagnole de semences de l'espèce Pinus radiata satisfaisant aux exigences applicables aux matériels de reproduction fixées par la directive 1999/105/CE et de plants issus de ces semences est actuellement insuffisante pour répondre à la demande des utilisateurs finals. Le matériel de reproduction nécessaire ne peut être fourni par d'autres États membres, car les États membres qui pourraient être en mesure de vendre ces semences n'ont pas les quantités de matériel nécessaires pour couvrir les besoins de l'Espagne. |
| --- | --- |

(1)

La production espagnole de semences de l'espèce Pinus radiata satisfaisant aux exigences applicables aux matériels de reproduction fixées par la directive 1999/105/CE et de plants issus de ces semences est actuellement insuffisante pour répondre à la demande des utilisateurs finals. Le matériel de reproduction nécessaire ne peut être fourni par d'autres États membres, car les États membres qui pourraient être en mesure de vendre ces semences n'ont pas les quantités de matériel nécessaires pour couvrir les besoins de l'Espagne.

| (2) | La Nouvelle-Zélande est en mesure de livrer une quantité suffisante de matériel de reproduction de l'espèce concernée, qui servira ensuite à la production de plants. Toutefois, ces semences ne répondent pas aux exigences de la directive 1999/105/CE en ce qui concerne l'identification et l'étiquetage. Plus précisément, ce matériel ne figure dans aucune des catégories de commercialisation établies dans la directive 1999/105/CE. |
| --- | --- |

(2)

La Nouvelle-Zélande est en mesure de livrer une quantité suffisante de matériel de reproduction de l'espèce concernée, qui servira ensuite à la production de plants. Toutefois, ces semences ne répondent pas aux exigences de la directive 1999/105/CE en ce qui concerne l'identification et l'étiquetage. Plus précisément, ce matériel ne figure dans aucune des catégories de commercialisation établies dans la directive 1999/105/CE.

| (3) | À cet effet, l'Espagne a demandé à la Commission l'autorisation d'admettre, pour une période limitée, la commercialisation de semences de Pinus radiata provenant de Nouvelle-Zélande et de plants issus de ces semences. |
| --- | --- |

(3)

À cet effet, l'Espagne a demandé à la Commission l'autorisation d'admettre, pour une période limitée, la commercialisation de semences de Pinus radiata provenant de Nouvelle-Zélande et de plants issus de ces semences.

| (4) | L'Espagne crée des vergers à graines afin d'être en mesure de couvrir de manière autonome la demande de plants. Toutefois, en raison du long délai de production des graines forestières, on estime que la pénurie actuelle perdurera pendant les cinq prochaines années. Les besoins maximaux de semences de Pinus radiata sont estimés à 400 kilos par an. |
| --- | --- |

(4)

L'Espagne crée des vergers à graines afin d'être en mesure de couvrir de manière autonome la demande de plants. Toutefois, en raison du long délai de production des graines forestières, on estime que la pénurie actuelle perdurera pendant les cinq prochaines années. Les besoins maximaux de semences de Pinus radiata sont estimés à 400 kilos par an.

| (5) | Rien n'indique que les semences ou les plants de Pinus radiata originaires de Nouvelle-Zélande présentent des problèmes ou des risques quelconques en ce qui concerne leur état sanitaire, leur qualité ou leur vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Rien n'indique que les semences ou les plants de Pinus radiata originaires de Nouvelle-Zélande présentent des problèmes ou des risques quelconques en ce qui concerne leur état sanitaire, leur qualité ou leur vigueur.

| (6) | Étant donné que l'Espagne est le seul État membre confronté à cette difficulté passagère d'approvisionnement de l'utilisateur final en semences ou en plants de l'espèce Pinus radiata, l'autorisation de commercialisation devrait être limitée au territoire de l'Espagne. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que l'Espagne est le seul État membre confronté à cette difficulté passagère d'approvisionnement de l'utilisateur final en semences ou en plants de l'espèce Pinus radiata, l'autorisation de commercialisation devrait être limitée au territoire de l'Espagne.

| (7) | Par conséquent et afin de couvrir cette pénurie, il convient d'autoriser l'Espagne, pendant une période limitée, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata satisfaisant à des exigences moins strictes en matière d'identification et d'étiquetage que celles prévues aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE, ainsi que la commercialisation de plants issus de ces semences. Cette autorisation devrait être limitée à une quantité maximale de 400 kilos de semences par an, et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent et afin de couvrir cette pénurie, il convient d'autoriser l'Espagne, pendant une période limitée, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata satisfaisant à des exigences moins strictes en matière d'identification et d'étiquetage que celles prévues aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE, ainsi que la commercialisation de plants issus de ces semences. Cette autorisation devrait être limitée à une quantité maximale de 400 kilos de semences par an, et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021.

| (8) | Les semences et les plants en cause devraient être vendus accompagnés d'un document contenant des informations détaillées pour leur identification. La présente décision devrait, par conséquent, définir des exigences en matière d'identification et d'étiquetage. |
| --- | --- |

(8)

Les semences et les plants en cause devraient être vendus accompagnés d'un document contenant des informations détaillées pour leur identification. La présente décision devrait, par conséquent, définir des exigences en matière d'identification et d'étiquetage.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Espagne est autorisée à admettre, jusqu'au 31 mars 2021, la commercialisation sur son territoire, dans le respect des exigences énoncées dans l'annexe de la présente décision, de 400 kilos par an maximum de semences de Pinus radiata D. Don provenant de Nouvelle-Zélande, destinées à la production de plants et ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'identification et d'étiquetage établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.

2.   L'Espagne est autorisée à admettre, jusqu'au 31 mars 2021, la commercialisation sur son territoire, dans le respect des exigences énoncées dans l'annexe de la présente décision, de plants issus des semences admises à la commercialisation conformément au paragraphe 1 et ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'identification et d'étiquetage établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.

Article 2

L'Espagne notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres toute décision prise conformément à la présente décision.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

1

---

ANNEXE

Exigences en matière d'identification et d'étiquetage des semences et des plants visées à l'article 1er.

1.

| a) | le code d'identification du matériel de base, s'il est disponible; |
| --- | --- |

a)

le code d'identification du matériel de base, s'il est disponible;

| b) | le nom botanique; |
| --- | --- |

b)

le nom botanique;

| c) | la catégorie; |
| --- | --- |

c)

la catégorie;

| d) | les fins; |
| --- | --- |

d)

les fins;

| e) | le type de matériel de base; |
| --- | --- |

e)

le type de matériel de base;

| f) | si le matériel a subi des modifications génétiques; |
| --- | --- |

f)

si le matériel a subi des modifications génétiques;

| g) | la région de provenance ou le code d'identité; |
| --- | --- |

g)

la région de provenance ou le code d'identité;

| h) | le cas échéant, l'indication de l'origine du matériel (autochtone ou indigène, non autochtone ou non indigène, ou d'origine inconnue); |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, l'indication de l'origine du matériel (autochtone ou indigène, non autochtone ou non indigène, ou d'origine inconnue);

| i) | la provenance ou la localisation géographique définie par la zone de latitude et de longitude; |
| --- | --- |

i)

la provenance ou la localisation géographique définie par la zone de latitude et de longitude;

| j) | l'altitude ou la zone altimétrique; |
| --- | --- |

j)

l'altitude ou la zone altimétrique;

| k) | l'année de maturité. |
| --- | --- |

k)

l'année de maturité.

2.

| a) | les informations visées au point 1 de la présente annexe; |
| --- | --- |

a)

les informations visées au point 1 de la présente annexe;

| b) | le nom du fournisseur; |
| --- | --- |

b)

le nom du fournisseur;

| c) | la quantité livrée; |
| --- | --- |

c)

la quantité livrée;

| d) | une déclaration indiquant que les semences et les plants issus de ces semences satisfont à des exigences moins strictes que celles établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE. |
| --- | --- |

d)

une déclaration indiquant que les semences et les plants issus de ces semences satisfont à des exigences moins strictes que celles établies aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.

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| 18.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/55 |
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18.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/55

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DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS

du 20 janvier 2016

relative aux modifications apportées au règlement intérieur de la BEI pour refléter le renforcement de la gouvernance de la BEI [2016/772]

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

VU

| 1. | l'article 7, paragraphe 3, lettre h), des statuts, selon lequel le conseil des gouverneurs est compétent pour approuver le règlement intérieur de la Banque, |
| --- | --- |

1.

l'article 7, paragraphe 3, lettre h), des statuts, selon lequel le conseil des gouverneurs est compétent pour approuver le règlement intérieur de la Banque,

| 2. | l'article 11, paragraphe 1, des statuts, selon lequel les membres du comité de direction sont nommés par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration, |
| --- | --- |

2.

l'article 11, paragraphe 1, des statuts, selon lequel les membres du comité de direction sont nommés par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration,

| 3. | l'article 11, paragraphe 2, des statuts, selon lequel le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office d'un membre du comité de direction, |
| --- | --- |

3.

l'article 11, paragraphe 2, des statuts, selon lequel le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office d'un membre du comité de direction,

CONSIDÉRANT que la Banque souhaite renforcer le rôle de son comité d'éthique et de conformité et ses règles internes concernant la nomination et la suspension éventuelle de membres du comité de direction de la Banque.

CONSIDÉRANT que le rôle du comité d'éthique et de conformité (CEC) devrait être renforcé par l'introduction de la possibilité, pour le CEC, de fournir des avis sur toute question d'éthique concernant un membre du comité de direction ou du conseil d'administration.

CONSIDÉRANT que le conseil des gouverneurs qui, selon les statuts, est l'organe compétent pour décider de la démission d'office des membres du comité de direction de la Banque, peut également décider de suspendre temporairement un membre du comité de direction.

CONSIDÉRANT qu'une délégation de ce pouvoir de suspendre un membre du comité de direction dans des circonstances spécifiques définies et pour une durée limitée est souhaitable pour permettre à la Banque de réagir rapidement à des situations exceptionnelles. Le mécanisme proposé prévoit une telle délégation au président de la Banque, avec l'accord du président du conseil des gouverneurs, ou, dans l'hypothèse où le cas concerne le président de la Banque, au président du conseil des gouverneurs.

CONSIDÉRANT que toute décision de suspension sera précédée d'une consultation du comité d'éthique et de conformité.

CONSIDÉRANT que les procédures pertinentes en vigueur sont détaillées dans le nouvel article 23.b du règlement intérieur de la Banque.

CONSIDÉRANT que dans les limites fixées par les règles susmentionnées, l'adoption des modalités d'application supplémentaires pour les procédures de suspension et de démission d'office doit être déléguée au conseil d'administration.

CONSIDÉRANT que les règles susmentionnées devraient être approuvées par un vote à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, à la lumière de l'article 11, paragraphe 2, des statuts.

CONSIDÉRANT qu'afin de soutenir le conseil des gouverneurs de la Banque dans sa décision relative à la nomination de membres du comité de direction, un comité consultatif ad hoc sur les nominations est créé avec pour mission de fournir des avis non contraignants.

CONSIDÉRANT que pour faciliter la prise de décision relative à de telles nominations et pour répondre aux récentes évolutions des meilleures pratiques bancaires, certains critères qui seront appliqués dans le cadre de la décision de nomination devraient être introduits dans le règlement intérieur de la Banque.

CONSIDÉRANT qu'un certain nombre de modifications techniques de l'article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur visant à garantir le bon fonctionnement des divers comités créés au sein du conseil d'administration tels que le comité chargé de la politique de risque sont nécessaires,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT, statuant à la majorité qualifiée:

| 1. | L'article 11, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur de la Banque sont modifiés par la présente et deux nouveaux articles (article 23.a et article 23.b) sont insérés dans le règlement intérieur de la Banque, comme indiqué dans le document 16/01. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le règlement intérieur modifié entrera en vigueur 120 jours après le jour de l'adoption de la présente décision, ou le 1er septembre 2016, selon la plus tardive de ces deux dates. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le règlement intérieur modifié fera l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.

Pour le conseil des gouverneurs

Le président

H.-J. SCHELLING

Le secrétaire

K. TRÖMEL

---

ANNEXE

Règlement intérieur de la Banque européenne d'investissement approuvé le 4 décembre 1958 et modifié le 15 janvier 1973, le 9 janvier 1981, le 15 février 1986, le 6 avril 1995, le 19 juin 1995, le 9 juin 1997, le 5 juin 2000, le 7 mars 2002, le 1er mai 2004, le 12 mai 2010, le 25 avril 2012, le 26 avril 2013 et le 20 janvier 2016 par le conseil des gouverneurs

CHAPITRE I

EXERCICE FINANCIER

Article 1er

L'exercice financier de la Banque commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

CHAPITRE II

CONSEIL DES GOUVERNEURS

CONSEIL DES GOUVERNEURS

Article 2

1.   Le conseil des gouverneurs se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou d'un de ses membres. Le président de la Banque peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, demander au président du conseil des gouverneurs de convoquer le conseil.

2.   Le conseil des gouverneurs tient une séance annuelle pour l'examen du rapport annuel et la définition des directives générales de la Banque.

3.   Le conseil des gouverneurs peut décider d'approuver le rapport annuel comprenant les états financiers (composés du bilan, du compte de profits et pertes, de la situation de la section spéciale, des notes sur les états financiers, y compris dans leur version consolidée, et de tout autre document qui pourrait être jugé nécessaire à l'évaluation de la situation financière ou des résultats de la Banque), en dehors de sa séance annuelle, y compris par procédure écrite.

4.   Les membres du comité de direction peuvent être appelés à assister aux séances du conseil des gouverneurs. Les membres du conseil d'administration, les membres du comité de direction et ceux du comité de vérification assistent à la séance annuelle du conseil des gouverneurs.

Article 3

1.   Les convocations aux séances du conseil des gouverneurs doivent être adressées trente jours au moins avant la date de la séance.

2.   Les membres du conseil des gouverneurs doivent être en possession de l'ordre du jour et des documents s'y rapportant au moins vingt jours avant la séance.

3.   Chaque gouverneur peut requérir l'inscription de questions à l'ordre du jour d'une séance du conseil, pour autant qu'il communique sa demande par écrit au président du conseil des gouverneurs au moins quinze jours avant la séance.

4.   Il peut être renoncé aux délais prévus aux alinéas précédents, si tous les membres du conseil marquent leur accord ou en cas d'urgence, par le président du conseil des gouverneurs à la demande du président de la Banque.

Article 4

Les décisions du conseil des gouverneurs sont prises conformément à l'article 8 des statuts de la Banque européenne d'investissement (ci-après «les statuts»).

Article 5

1.   Le président du conseil des gouverneurs et le président du conseil d'administration peuvent provoquer des décisions au moyen d'un vote par correspondance écrite ou électronique.

2.   La décision est considérée comme étant adoptée dès que le secrétariat du conseil des gouverneurs a reçu un nombre de suffrages favorables suffisant.

3.   Le vote par correspondance écrite ou électronique, au moyen, le cas échéant, d'une procédure tacite, est la procédure normalement utilisée en vue de la nomination des membres du conseil d'administration, du comité de direction et du comité de vérification.

4.   Hormis les compétences requérant l'unanimité ou la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs peut, sur proposition en ce sens du conseil d'administration, adopter des décisions au moyen d'une procédure tacite. Une décision par procédure tacite est considérée comme étant adoptée dans un délai de six semaines après en avoir transmis communication, à moins que la moitié des membres du conseil, ou un nombre de membres représentant plus de la moitié du capital souscrit n'aient manifesté leur désaccord.

Chaque gouverneur peut requérir l'interruption de la procédure tacite.

Article 6

Chaque gouverneur peut recevoir délégation écrite d'un seul de ses collègues pour le représenter à une séance du conseil des gouverneurs et voter à sa place.

Article 7

1.   La présidence est exercée à tour de rôle, suivant l'ordre protocolaire des États membres, établi par le Conseil de l'Union européenne.

2.   La période au cours de laquelle l'un des membres du conseil exerce la présidence expire à l'issue du jour soit de la séance annuelle, soit de l'approbation des états financiers de l'exercice écoulé, la date la plus tardive étant retenue. Le mandat du nouveau président prend cours le jour suivant.

Article 8

Les délibérations du conseil des gouverneurs font l'objet de procès-verbaux qui seront signés par le président et le secrétaire.

Article 9

Chaque membre du conseil des gouverneurs a la faculté de se servir d'une des langues officielles de l'Union. Il peut demander que tout document faisant l'objet de délibérations du conseil soit établi dans celle des langues qu'il désigne.

Article 10

La correspondance destinée au conseil des gouverneurs est adressée au secrétariat du conseil des gouverneurs, au siège de la Banque.

CHAPITRE III

CONSEIL D'ADMINISTRATION

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11

1.   Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et fixe, à chaque réunion, la date de sa prochaine séance.

2.   Si un tiers des membres ayant droit de vote le demandent ou si le président l'estime nécessaire, le président convoque le conseil d'administration avant la date prévue.

3.   Dans le cadre de ses compétences et conformément à l'article 18 du présent règlement, il est constitué au sein du conseil d'administration un comité chargé des rémunérations du personnel et du budget en charge de sujets préalablement identifiés afin d'exprimer des avis non contraignants au conseil d'administration en vue de faciliter la procédure de décision.

Dans le cadre de ses compétences et conformément à l'article 18 du présent règlement, le conseil d'administration peut décider la création d'un comité de politique de risque et d'un comité de politique de participations en capital, dont la nomination des membres et les règles de fonctionnement sont décidées dans l'acte de leur constitution. Ces comités peuvent tenir des réunions conjointes en cas de besoin et inviter le comité de vérification à participer à une réunion. Ils émettent des recommandations et expriment des avis non contraignants au conseil d'administration en vue de faciliter la procédure de décision.

Les comités visés au présent paragraphe sont composés de certains des administrateurs ou de leurs suppléants.

Le président assure la présidence des comités ci-dessus et est habilité à en déléguer la présidence à un membre du conseil d'administration ou à un vice-président. Le secrétaire général assure le secrétariat de ces comités.

4.   Il est constitué un comité d'éthique et de conformité (CEC), composé des quatre administrateurs ayant la plus grande ancienneté de fonctions et qui sont volontaires pour y participer, ainsi que du président du comité de vérification. Le CEC est présidé par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté de fonctions, et le mandat du président du CEC est de trois ans, renouvelables aux termes des règles de fonctionnement du CEC. Le comité d'éthique et de conformité:

| — | se prononce sur tout conflit d'intérêts potentiel d'un membre ou ancien membre du conseil d'administration, du comité de direction ou, de son plein gré, d'un membre du comité de vérification, |
| --- | --- |

—

se prononce sur tout conflit d'intérêts potentiel d'un membre ou ancien membre du conseil d'administration, du comité de direction ou, de son plein gré, d'un membre du comité de vérification,

| — | exprime des avis sur toute question éthique concernant un membre du conseil d'administration ou du comité de direction, |
| --- | --- |

—

exprime des avis sur toute question éthique concernant un membre du conseil d'administration ou du comité de direction,

| — | exerce tous autres pouvoirs tels que définis dans le présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

—

exerce tous autres pouvoirs tels que définis dans le présent règlement intérieur.

Le CEC applique les dispositions juridiques adoptées par le conseil des gouverneurs en matière d'incompatibilité avec les fonctions. Le comité informe le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs des décisions adoptées.

Le chef du bureau de conformité participe aux réunions du CEC sans voix délibérative.

L'inspecteur général participe aux réunions du CEC, sans voix délibérative, lorsque des questions de fraude, notamment des questions liées à la politique antifraude de la BEI telle que modifiée périodiquement, sont à l'examen.

Le conseil des gouverneurs adopte les règles de fonctionnement du comité d'éthique et de conformité.

Article 12

1.   Les convocations aux séances du conseil d'administration doivent être, en principe, adressées quinze jours au moins avant la date de la séance, avec l'indication de l'ordre du jour.

2.   Les membres du conseil d'administration ont accès aux documents au moins dix jours ouvrables avant la séance. La Banque peut utiliser la voie électronique.

3.   Chaque membre du conseil d'administration peut requérir l'inscription de questions à l'ordre du jour d'une séance du conseil, pour autant qu'il communique sa demande par écrit au président du conseil d'administration au moins cinq jours avant la séance.

4.   En cas d'urgence, le président peut convoquer le conseil immédiatement. Des décisions peuvent aussi être suscitées par correspondance écrite ou électronique. Le président peut aussi utiliser la procédure tacite dans les conditions établies par le conseil d'administration.

Article 13

Chaque membre du conseil d'administration a la faculté de se servir d'une des langues officielles de l'Union. Il peut demander que tout document faisant l'objet de délibérations du conseil soit établi dans la langue qu'il désigne.

Article 14

1.   Les suppléants peuvent participer aux séances du conseil d'administration. Les suppléants désignés par un État, ou d'un commun accord par plusieurs États, ou par la Commission, peuvent remplacer les titulaires respectivement désignés par cet État, par l'un de ces États ou par la Commission. Les suppléants n'ont pas le droit de vote, sauf s'ils remplacent un ou plusieurs titulaires ou s'ils ont reçu délégation à cet effet, conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article.

2.   Pour les cas où l'article 9, paragraphe 2, des statuts prévoit qu'un État désigne un administrateur et deux suppléants, l'administrateur titulaire indique celui des suppléants qui, par priorité, le remplacera en cas d'empêchement, faute de quoi seront applicables les règles du paragraphe suivant.

3.   Pour les cas où l'article 9, paragraphe 2, des statuts prévoit que plusieurs États membres désignent un administrateur chacun, d'une part, et plusieurs suppléants conjointement, d'autre part, le suppléant appelé à exercer les fonctions d'un administrateur en cas d'empêchement sera déterminé, en l'absence d'une délégation expresse, conformément à l'ordre suivant:

| a) | celui qui aura été déterminé lors de la désignation ou nomination des suppléants; |
| --- | --- |

a)

celui qui aura été déterminé lors de la désignation ou nomination des suppléants;

| b) | celui ayant la plus grande ancienneté de fonctions; |
| --- | --- |

b)

celui ayant la plus grande ancienneté de fonctions;

| c) | le plus âgé. |
| --- | --- |

c)

le plus âgé.

4.   En cas de cessation des fonctions ou de décès d'un administrateur titulaire, ce dernier sera remplacé par le suppléant déterminé conformément aux règles des points a), b) et c) du paragraphe précédent, jusqu'à ce qu'un nouvel administrateur soit nommé par le conseil des gouverneurs.

5.   Lorsqu'un administrateur, en cas d'empêchement, ne peut se faire remplacer par un suppléant, il peut déléguer sa voix par écrit à un autre membre du conseil d'administration.

6.   Un même membre du conseil d'administration ne peut disposer de plus de deux voix.

Article 15

1.   Le quorum prévu à l'article 10, paragraphe 2, des statuts est fixé à dix-huit membres présents ayant droit de vote.

2.   Les décisions du conseil d'administration sont prises conformément à l'article 10, paragraphe 2, des statuts.

3.   L'unanimité prévue à l'article 19, paragraphes 5 et 6, des statuts s'entend de la totalité des voix favorables des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

Article 16

1.   Conformément à l'article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, des statuts, le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

2.   Le président propose au conseil d'administration les candidats titulaires et les candidats suppléants, pour une durée expirant à la fin du mandat des administrateurs.

3.   Ces candidats sont choisis parmi des personnalités ayant une qualification et une expérience confirmée dans un domaine relatif aux activités de la Banque.

4.   Le conseil d'administration approuve la proposition du président selon les modalités prévues par l'article 10, paragraphe 2, première phrase, des statuts.

5.   Les experts cooptés bénéficient des mêmes droits que les membres du conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote et sont soumis aux mêmes obligations.

Article 17

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par les présidents de la séance qu'ils concernent et de celle au cours de laquelle ils sont approuvés ainsi que par le secrétaire de la séance.

Article 18

1.   Conformément à l'article 9, paragraphe 1, des statuts, le conseil d'administration exerce les pouvoirs suivants:

| — | il définit, sur proposition du comité de direction, les termes et conditions constituant le cadre général des financements, garanties et emprunts de la Banque, notamment en approuvant les critères de fixation des taux d'intérêt, commissions et autres charges, |
| --- | --- |

—

il définit, sur proposition du comité de direction, les termes et conditions constituant le cadre général des financements, garanties et emprunts de la Banque, notamment en approuvant les critères de fixation des taux d'intérêt, commissions et autres charges,

| — | il adopte, sur proposition du comité de direction, les décisions de politique générale concernant la gestion de la Banque, |
| --- | --- |

—

il adopte, sur proposition du comité de direction, les décisions de politique générale concernant la gestion de la Banque,

| — | il assure la cohérence de la politique et des activités du Groupe BEI, |
| --- | --- |

—

il assure la cohérence de la politique et des activités du Groupe BEI,

| — | il approuve les opérations de financement et de garantie proposées par le comité de direction, |
| --- | --- |

—

il approuve les opérations de financement et de garantie proposées par le comité de direction,

| — | il autorise le comité de direction à procéder aux opérations d'emprunt et aux activités de trésorerie et sur produits dérivés qui y sont associées, dans le cadre de programmes globaux qu'il détermine, |
| --- | --- |

—

il autorise le comité de direction à procéder aux opérations d'emprunt et aux activités de trésorerie et sur produits dérivés qui y sont associées, dans le cadre de programmes globaux qu'il détermine,

| — | il veille à l'équilibre financier de la Banque et au contrôle des risques, |
| --- | --- |

—

il veille à l'équilibre financier de la Banque et au contrôle des risques,

| — | il se prononce sur les documents de gestion essentiels de la Banque présentés par le comité de direction, notamment le plan d'activité de la Banque, le budget annuel, ainsi que les états financiers, y compris dans leur version consolidée, et, selon le cas, sur leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

il se prononce sur les documents de gestion essentiels de la Banque présentés par le comité de direction, notamment le plan d'activité de la Banque, le budget annuel, ainsi que les états financiers, y compris dans leur version consolidée, et, selon le cas, sur leur mise en œuvre,

| — | il examine toute proposition du comité de direction à soumettre au conseil des gouverneurs, |
| --- | --- |

—

il examine toute proposition du comité de direction à soumettre au conseil des gouverneurs,

| — | il adopte les dispositions particulières de la Banque concernant l'accès aux documents, |
| --- | --- |

—

il adopte les dispositions particulières de la Banque concernant l'accès aux documents,

| — | il détermine les dispositions applicables aux experts cooptés, |
| --- | --- |

—

il détermine les dispositions applicables aux experts cooptés,

| — | il adopte, après avoir consulté le comité de vérification, les principes comptables appliqués aux états financiers de la Banque. |
| --- | --- |

—

il adopte, après avoir consulté le comité de vérification, les principes comptables appliqués aux états financiers de la Banque.

2.   D'une manière générale, il veille à la bonne administration de la Banque, au respect du traité, des statuts, des directives du conseil des gouverneurs et des autres textes régissant l'activité de la Banque dans le cadre de la mission confiée à celle-ci par le traité. Dans l'exercice de ses pouvoirs, le conseil d'administration peut solliciter des initiatives et propositions du comité de direction.

3.   Il peut, sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée, déléguer certaines de ses attributions au comité de direction. Il détermine les conditions et modalités de cette délégation et il en supervise l'exécution.

4.   Il exerce tout autre pouvoir prévu par les statuts et confère au comité de direction, dans les règles et décisions qu'il adopte, les compétences d'exécution s'y rapportant, étant entendu que le comité de direction assure, conformément à l'article 11, paragraphe 3, des statuts, la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du président et le contrôle du conseil d'administration.

Article 19

1.   Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour lorsqu'ils participent aux réunions du conseil d'administration.

2.   Le conseil des gouverneurs fixe le montant de l'indemnité de présence des administrateurs et des suppléants.

CHAPITRE IV

COMITÉ DE DIRECTION

COMITÉ DE DIRECTION

Article 20

1.   Le comité de direction est l'organe permanent de représentation et de décision de la Banque, sans préjudice des dispositions des statuts.

2.   Il se réunit selon les besoins de la gestion de la Banque.

Article 21

1.   Pour que les décisions prises et les avis formulés par le comité de direction soient valables, il faut qu'au moins cinq de ses membres soient présents.

2.   Le président préside les séances du conseil d'administration, des comités institués conformément à l'article 11, paragraphe 3, du présent règlement, et du comité de direction. En cas d'empêchement, de maladie ou de conflit d'intérêts du président, le vice-président ayant la plus grande ancienneté de fonctions le remplace. À anciennetés de fonctions égales, le vice-président le plus âgé le remplace.

3.   Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents. Chaque membre du comité de direction dispose à cet effet d'une voix. En cas d'égalité des voix des membres du comité de direction, la voix du président est prépondérante.

4.   Le comité de direction peut déléguer l'adoption de mesures de gestion ou d'administration au président ou à un ou plusieurs vice-présidents dans les limites et conditions fixées dans la décision de délégation. Toute décision ainsi adoptée est communiquée sans délai au comité.

Le comité de direction peut déléguer l'adoption d'autres mesures conjointement au président et à un ou plusieurs vice-présidents, dans les limites et conditions fixées dans la décision de délégation, lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu des circonstances, de prendre une décision en séance. Toute décision ainsi adoptée est communiquée sans délai au comité.

5.   Le comité de direction peut adopter des décisions au moyen d'un vote par correspondance écrite ou électronique. Le comité de direction peut également utiliser la procédure tacite ainsi que, en cas de circonstances exceptionnelles, avoir recours à la téléconférence dans les conditions qu'il établit.

Article 22

Les délibérations du comité de direction sont résumées par le secrétaire dans des procès-verbaux approuvés par le comité de direction et signés par le président de la Banque et le secrétaire général.

Article 23

1.   Conformément à l'article 11, paragraphes 3 et 7, des statuts, le comité de direction est compétent pour adopter et mettre en œuvre les règles administratives relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la Banque, y compris la gestion du personnel, les dispositions administratives qui lui sont applicables ainsi que les droits et devoirs s'y rapportant, sans préjudice des règlements du personnel applicables. Il en informe le conseil d'administration.

2.   Le comité de direction est également compétent, dans les mêmes conditions, pour conclure toute convention avec le personnel de la Banque.

3.   Dans le cadre de ce qui précède, le président a compétence pour décider sur toute question de personnel individuelle, transiger, concilier, conclure, et d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire dans l'intérêt de la Banque, conformément à l'article 11, paragraphe 7, des statuts.

Article 23.a

1.   Les membres du comité de direction se caractérisent par leur indépendance, leur compétence et leur expérience des questions financières, bancaires et/ou européennes. En toutes circonstances, les membres du comité de direction:

| — | se comportent selon des principes de haute probité et jouissent d'une grande réputation, |
| --- | --- |

—

se comportent selon des principes de haute probité et jouissent d'une grande réputation,

| — | possèdent des connaissances, des compétences et une expertise suffisantes pour exercer leurs fonctions. |
| --- | --- |

—

possèdent des connaissances, des compétences et une expertise suffisantes pour exercer leurs fonctions.

La composition d'ensemble du comité de direction doit permettre de couvrir un champ d'expertise suffisamment large et refléter une bonne répartition entre hommes et femmes.

2.   Un comité consultatif sur les nominations (CCN) est constitué dans le but d'exprimer un avis non contraignant sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de membre du comité de direction à la lumière des critères énoncés dans le paragraphe précédent et précisés dans les règles de fonctionnement du CCN, préalablement à la décision du conseil des gouverneurs concernant les nominations mentionnées à l'article 11, paragraphe 1, des statuts de la Banque.

Le CCN se compose de cinq membres extérieurs à la Banque, nommés par le conseil des gouverneurs sur proposition du président de la Banque et se caractérisant par leur indépendance, leur compétence, leur haute probité et leur grande réputation. Les membres du CCN possèdent une expérience professionnelle pertinente et en particulier une expertise bancaire, notamment en matière de supervision des banques et/ou dans le domaine financier, dans le secteur public ou privé, et/ou une connaissance approfondie des questions ayant trait à l'Union européenne. La composition globale du CCN doit permettre de couvrir un champ d'expertise suffisamment large et refléter une bonne répartition entre hommes et femmes. Les membres du CCN sont nommés pour une période maximale de six ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions une fois.

La Banque met en place des services de secrétariat pour le CCN. Le conseil des gouverneurs adopte les règles de fonctionnement du comité consultatif sur les nominations.

Article 23.b

1.   En cas de faute grave ou de présomption de faute grave de la part d'un membre du comité de direction, qu'il s'agisse d'un manquement grave à ses obligations professionnelles, d'une infraction à la loi ou de tout autre événement susceptible de porter gravement atteinte à la réputation de la Banque et/ou de placer le membre concerné dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions comme il convient, le président de la Banque, avec l'aval du président du conseil des gouverneurs, peut suspendre le membre concerné du comité de direction de ses fonctions conformément aux dispositions du présent article 23.b.

Dans les cas concernant le président de la Banque, le président du conseil des gouverneurs peut suspendre le président de ses fonctions.

2.   Toute décision de suspension:

| — | est adoptée après consultation du comité d'éthique et de conformité et réception d'éventuelles observations connexes du membre concerné du comité de direction, |
| --- | --- |

—

est adoptée après consultation du comité d'éthique et de conformité et réception d'éventuelles observations connexes du membre concerné du comité de direction,

| — | est communiquée sans délai au conseil d'administration et au conseil des gouverneurs, |
| --- | --- |

—

est communiquée sans délai au conseil d'administration et au conseil des gouverneurs,

| — | est limitée à une période de trois mois, durant laquelle une confirmation de la décision pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à neuf mois est soumise au vote du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée. À cette fin, le conseil des gouverneurs reçoit l'avis du comité d'éthique et de conformité et les observations connexes du membre concerné du comité de direction. Le conseil des gouverneurs est invité à se prononcer avant la fin des trois mois de la période de suspension, à l'issue de laquelle le vote est clos. |
| --- | --- |

—

est limitée à une période de trois mois, durant laquelle une confirmation de la décision pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à neuf mois est soumise au vote du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée. À cette fin, le conseil des gouverneurs reçoit l'avis du comité d'éthique et de conformité et les observations connexes du membre concerné du comité de direction. Le conseil des gouverneurs est invité à se prononcer avant la fin des trois mois de la période de suspension, à l'issue de laquelle le vote est clos.

3.   Si le conseil des gouverneurs décide, dans les trois mois, de confirmer la suspension pour une période supplémentaire, le membre concerné du comité de direction est suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin de la période supplémentaire de suspension ainsi fixée, sauf si:

| — | une décision de réintégration est adoptée par le conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée, |
| --- | --- |

—

une décision de réintégration est adoptée par le conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée,

| — | une décision de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque est adoptée par le conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

—

une décision de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque est adoptée par le conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

4.   Si le conseil des gouverneurs ne décide pas, dans le délai de trois mois, de confirmer la suspension pour une période supplémentaire, le membre concerné du comité de direction est automatiquement réintégré dans ses fonctions.

5.   À l'expiration de la période de suspension, le membre concerné du comité de direction est automatiquement réintégré dans ses fonctions, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une décision de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque.

6.   En cas de procédure de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque, le comité d'éthique et de conformité est consulté. L'avis du CEC est transmis au conseil d'administration, accompagné des observations connexes du membre concerné du comité de direction.

7.   Le conseil d'administration fixe les détails des procédures de suspension et de démission d'office.

CHAPITRE V

COMITÉ DE VÉRIFICATION

COMITÉ DE VÉRIFICATION

Article 24

1.   Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, un comité de vérification — désigné ci-dessous sous le nom de comité — examine chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque.

2.   Il est responsable de la vérification des comptes de la Banque.

3.   Il vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires qui sont applicables à celle-ci.

Article 25

1.   Le comité se réunit au moins une fois par an avec le comité de direction pour discuter les résultats de ses travaux au cours du dernier exercice financier ainsi que son programme de travail pour l'exercice financier en cours.

2.   Après la clôture de chaque exercice financier et au plus tard deux semaines avant la présentation au conseil des gouverneurs, le comité doit recevoir le projet de rapport annuel du conseil d'administration, contenant les projets d'états financiers.

3.   Trois semaines au plus tard après réception de ces documents, le comité, s'étant acquitté des tâches jugées nécessaires, ayant reçu les assurances du comité de direction concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, de la gestion des risques et de l'administration interne, et après avoir examiné le rapport des auditeurs externes, doit remettre au président de la Banque une déclaration attestant, pour autant qu'il sache et puisse en juger:

| — | que les activités de la Banque sont menées de façon appropriée, notamment en ce qui concerne la gestion des risques et le suivi, |
| --- | --- |

—

que les activités de la Banque sont menées de façon appropriée, notamment en ce qui concerne la gestion des risques et le suivi,

| — | qu'il a examiné la régularité des opérations et des livres de la Banque et que, à cet effet, il a vérifié que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des formalités et des procédures prescrites par les statuts et le règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

qu'il a examiné la régularité des opérations et des livres de la Banque et que, à cet effet, il a vérifié que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des formalités et des procédures prescrites par les statuts et le règlement intérieur,

| — | qu'il confirme que les états financiers, ainsi que toute information financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats de ses opérations et de ses flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré. Il donne la même confirmation pour la version consolidée des états financiers. |
| --- | --- |

—

qu'il confirme que les états financiers, ainsi que toute information financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats de ses opérations et de ses flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré. Il donne la même confirmation pour la version consolidée des états financiers.

4.   Si le comité ne s'estime pas en mesure de fournir une telle attestation, il doit remettre au président de la Banque, dans le même délai, une déclaration en y indiquant les motifs.

5.   La déclaration du comité est transmise au conseil des gouverneurs en annexe au rapport annuel du conseil d'administration.

6.   Le comité doit adresser au conseil des gouverneurs un rapport circonstancié sur les résultats de ses travaux au cours du dernier exercice financier, y compris la vérification que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires qui sont applicables à celle-ci, dont copie est communiquée au conseil d'administration et au comité de direction. Ce rapport est envoyé au conseil des gouverneurs avec le rapport annuel du conseil d'administration.

Article 26

1.   Le comité a accès à tous les livres et pièces comptables de la Banque et peut demander communication de tout autre document dont l'examen se révèle nécessaire à l'exercice de son mandat. Il bénéficie de l'assistance des services de la Banque.

2.   Le comité a également recours à des auditeurs externes qu'il désigne après consultation avec le comité de direction et auxquels il est habilité à déléguer des travaux courants concernant l'audit des états financiers de la Banque. À cette fin, il examine chaque année la nature et la portée de l'audit externe proposé et les procédures d'audit qui seront utilisées. Il étudie en outre les résultats et les conclusions de cet audit, y compris d'éventuelles remarques ou recommandations. Le contrat d'engagement de ces auditeurs est conclu sans délai par la Banque conformément aux conditions et modalités déterminées par le comité.

3.   Le comité examine également chaque année le programme de travail, la portée et les résultats de l'audit interne de la Banque.

4.   Il s'assure qu'il existe une bonne coordination entre l'audit interne et les auditeurs externes. En cas de besoin, le comité peut faire appel à d'autres experts.

5.   Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Hormis la déclaration et le rapport visés à l'article 25 du présent règlement, qui ne peuvent être adoptés qu'à l'unanimité, toute décision du comité requiert l'assentiment de la majorité de ses membres. En cas d'égalité des voix des membres du comité, la voix du président est prépondérante.

6.   Le président du comité peut provoquer des décisions au moyen d'un vote par correspondance écrite ou électronique.

7.   Le comité fixe lui-même toutes les autres règles de fonctionnement.

8.   Les membres du comité sont tenus de ne pas révéler à des personnes ou organismes extérieurs à la Banque les informations et données dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mandat. Cette obligation est également applicable aux auditeurs externes désignés par le comité conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 27

1.   Les membres du comité sont nommés par le conseil des gouverneurs. Leur mandat porte sur six exercices consécutifs et n'est pas renouvelable. Le renouvellement d'un des membres du comité a lieu chaque année.

2.   Les membres du comité sont choisis parmi des personnes caractérisées par leur indépendance, leur compétence et leur intégrité. Ils possèdent une expérience financière, d'audit ou de supervision bancaire dans le secteur privé ou public, et couvrent collectivement tout l'éventail des compétences requises.

3.   Le mandat des membres du comité expire à l'issue du jour soit de la séance annuelle du conseil des gouverneurs visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, soit de l'approbation des états financiers, la date la plus tardive étant retenue. Le mandat des nouveaux membres commence le jour suivant.

4.   Le conseil des gouverneurs, dans le cas où il estime qu'un des membres du comité n'est plus en condition d'exercer son mandat, peut prononcer sa démission d'office, en statuant à la majorité qualifiée.

5.   La présidence du comité est exercée pour un an à tour de rôle par le membre dont le mandat expire à l'issue du jour soit de la séance annuelle du conseil des gouverneurs visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, soit de l'approbation des états financiers, la date la plus tardive étant retenue.

6.   Le conseil des gouverneurs, sur proposition conjointe du président de la Banque et du président du comité de vérification, peut nommer un maximum de trois observateurs pour un mandat de six ans non renouvelable. Ils sont nommés sur la base de leurs qualifications particulières, notamment en matière de supervision bancaire. Ils assistent le comité dans l'exécution de ses tâches et responsabilités, en participant à ses travaux. Les membres titulaires du comité peuvent confier aux observateurs certaines tâches spécifiques et en particulier des études préparatoires aux réunions du comité.

Article 28

En cas de vacance par suite de décès, de démission volontaire, de démission d'office, ou pour tout autre motif, le conseil des gouverneurs procède, dans les trois mois au plus tard, à la nomination du remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 29

Le conseil des gouverneurs fixe l'indemnité à accorder aux membres du comité et, de même, aux observateurs. Les frais de voyage et de séjour encourus par eux dans l'exercice de leur mandat sont remboursés suivant les conditions en vigueur pour les membres du conseil d'administration.

CHAPITRE VI

SECRÉTARIAT

SECRÉTARIAT

Article 30

Le secrétaire général de la Banque assure le secrétariat du conseil des gouverneurs, du conseil d'administration, du comité de direction et du comité de vérification. Il assure aussi le secrétariat des comités institués au sein du conseil d'administration ainsi que des entités créées dans le contexte des mandats de l'Union européenne ou d'autres organismes, lorsqu'il est prévu que la Banque en assure le secrétariat.

CHAPITRE VII

PERSONNEL DE LA BANQUE

PERSONNEL DE LA BANQUE

Article 31

Les règlements relatifs au personnel de la Banque sont fixés par le conseil d'administration. Le comité de direction en adopte les modalités d'application conformément à l'article 23 du présent règlement.

Article 32

1.   Le conseil des gouverneurs veille à la sauvegarde des droits du personnel de la Banque en cas de liquidation de celle-ci.

2.   En cas d'urgence, le comité de direction prend immédiatement les mesures qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration.

CHAPITRE VIII

DISPOSITION FINALE

DISPOSITION FINALE

Article 33

1.   Le présent règlement intérieur, ainsi que ses modifications, entrent en vigueur le jour de leur approbation.

2.   Les dispositions du présent règlement intérieur ne dérogent en aucun cas aux règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des statuts.

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