# Journal officiel L 215/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 215 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année10 août 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 215

Édition de langue française

Législation

59e année10 août 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1354 de la Commission du 5 août 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2016/1355 de la Commission du 9 août 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le thiaclopride (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1356 de la Commission du 9 août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011 | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1357 de la Commission du 9 août 2016 soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine | 23 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1358 de la Commission du 9 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1359 de la Commission du 8 août 2016 modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5038] | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1360 de la Commission du 8 août 2016 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1361 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système International Sustainability & Carbon Certification pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 33 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1362 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1354 de la Commission du 5 août 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement (UE) 2016/1355 de la Commission du 9 août 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le thiaclopride (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1356 de la Commission du 9 août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011

o

o

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1357 de la Commission du 9 août 2016 soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine

23

Règlement d'exécution (UE) 2016/1358 de la Commission du 9 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

27

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1359 de la Commission du 8 août 2016 modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5038]

Epitrix cucumeris

Epitrix similaris

Epitrix subcrinita

Epitrix tuberis

[notifiée sous le numéro C(2016) 5038]

29

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1360 de la Commission du 8 août 2016 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie

31

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1361 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système International Sustainability & Carbon Certification pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

33

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1362 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

35

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales ( JO L 96 du 12.4.2016 ) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales ( JO L 96 du 12.4.2016 )

o

( JO L 96 du 12.4.2016 )

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/1 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1354 DE LA COMMISSION

du 5 août 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un article (appelé «cartouche de toner») qui consiste en un récipient en plastique de forme rectangulaire rempli de toner, ayant des dimensions d'environ 11 cm × 11 cm × 7 cm. À l'extérieur, la cartouche est munie de pignons spécialement conçus pour être utilisés avec certaines parties mécaniques d'une imprimante spécifique. À l'intérieur, la cartouche est équipée d'un mécanisme de rotation qui fonctionne conjointement avec les pignons. Lorsque la cartouche d'encre est placée dans une imprimante, la rotation empêche le toner de s'agglomérer. La cartouche peut libérer le toner grâce à l'attraction électrostatique. | 8443 99 90 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8443 , 8443 99 et 8443 99 90 .
  Le classement dans la position 3707 en tant que préparation chimique pour usages photographiques est exclu puisque la cartouche comprend non seulement le toner mais également des composants mécaniques tels que des pignons et un mécanisme de rotation.
  La présence des pignons spécifiques indique que la cartouche est destinée à être utilisée dans une imprimante spécifique. C'est indispensable au bon fonctionnement mécanique de l'imprimante puisque les parties mécaniques de l'imprimante fonctionnent conjointement avec les parties mécaniques de la cartouche. L'imprimante ne pourrait pas fonctionner sans cette cartouche spécifique (voir aussi les avis de classement de l'OMD no 8443.99/2 et 8443.99/3).
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8443 99 90 en tant que partie d'une imprimante. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un article (appelé «cartouche de toner») qui consiste en un récipient en plastique de forme rectangulaire rempli de toner, ayant des dimensions d'environ 11 cm × 11 cm × 7 cm. À l'extérieur, la cartouche est munie de pignons spécialement conçus pour être utilisés avec certaines parties mécaniques d'une imprimante spécifique. À l'intérieur, la cartouche est équipée d'un mécanisme de rotation qui fonctionne conjointement avec les pignons. Lorsque la cartouche d'encre est placée dans une imprimante, la rotation empêche le toner de s'agglomérer. La cartouche peut libérer le toner grâce à l'attraction électrostatique.

8443 99 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8443 , 8443 99 et 8443 99 90 .

Le classement dans la position 3707 en tant que préparation chimique pour usages photographiques est exclu puisque la cartouche comprend non seulement le toner mais également des composants mécaniques tels que des pignons et un mécanisme de rotation.

La présence des pignons spécifiques indique que la cartouche est destinée à être utilisée dans une imprimante spécifique. C'est indispensable au bon fonctionnement mécanique de l'imprimante puisque les parties mécaniques de l'imprimante fonctionnent conjointement avec les parties mécaniques de la cartouche. L'imprimante ne pourrait pas fonctionner sans cette cartouche spécifique (voir aussi les avis de classement de l'OMD no 8443.99/2 et 8443.99/3).

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8443 99 90 en tant que partie d'une imprimante.

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/4 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/4

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1355 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le thiaclopride

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (LMR) de thiaclopride ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (LMR) de thiaclopride ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Lors d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation sur le colza d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active thiaclopride, une demande de modification de la limite maximale actuellement applicable aux résidus de cette substance dans les miels et autres produits de l'apiculture a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Lors d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation sur le colza d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active thiaclopride, une demande de modification de la limite maximale actuellement applicable aux résidus de cette substance dans les miels et autres produits de l'apiculture a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Conformément à l'article 8 dudit règlement, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné et le rapport d'évaluation a été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 8 dudit règlement, cette demande a été évaluée par l'État membre concerné et le rapport d'évaluation a été transmis à la Commission.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur la LMR proposée (2). Elle a transmis cet avis à la Commission et aux États membres et l'a rendu public. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur la LMR proposée (2). Elle a transmis cet avis à la Commission et aux États membres et l'a rendu public.

| (5) | L'Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient remplies et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, la modification de LMR sollicitée par le demandeur était acceptable au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée du produit concerné. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient remplies et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, la modification de LMR sollicitée par le demandeur était acceptable au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée du produit concerné.

| (6) | L'Autorité a proposé plusieurs LMR pour les miels, qui devront être examinées par les gestionnaires des risques et qui sont fondées respectivement sur les essais de terrain produits par le demandeur et sur les données de surveillance à l'échelle de l'Union européenne. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, la LMR pour le thiaclopride dans les miels devrait être fixée à 0,2 mg/kg, sur la base des essais disponibles relatifs aux résidus. Les données de surveillance se situent dans la même fourchette et confirment ce niveau. |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité a proposé plusieurs LMR pour les miels, qui devront être examinées par les gestionnaires des risques et qui sont fondées respectivement sur les essais de terrain produits par le demandeur et sur les données de surveillance à l'échelle de l'Union européenne. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, la LMR pour le thiaclopride dans les miels devrait être fixée à 0,2 mg/kg, sur la base des essais disponibles relatifs aux résidus. Les données de surveillance se situent dans la même fourchette et confirment ce niveau.

| (7) | Eu égard à l'avis motivé de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, la modification de LMR demandée satisfait aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à l'avis motivé de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, la modification de LMR demandée satisfait aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (9) | Afin de limiter au minimum les éventuelles distorsions du marché que peut poser l'application temporaire de la LMR concernant les miels, fixée au niveau de la limite de détermination par le règlement (UE) 2015/1200 de la Commission (3), il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(9)

Afin de limiter au minimum les éventuelles distorsions du marché que peut poser l'application temporaire de la LMR concernant les miels, fixée au niveau de la limite de détermination par le règlement (UE) 2015/1200 de la Commission (3), il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu:

2

«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level for thiacloprid in honey», EFSA Journal, 2016, 14(3):4418 [21 p.].

EFSA Journal

(3)  Règlement (UE) 2015/1200 de la Commission du 22 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amidosulfuron, de fenhexamide, de krésoxim-méthyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (JO L 195 du 23.7.2015, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

À l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, la colonne relative au thiaclopride est remplacée comme suit:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

| Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Thiaclopride |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 0,01 (*1) |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,02 (*1) |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | 0,3 |
| 0130020 | Poires | 0,3 |
| 0130030 | Coings | 0,7 |
| 0130040 | Nèfles | 0,7 |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | 0,7 |
| 0130990 | Autres | 0,01 (*1) |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,5 |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Thiaclopride

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

0,01 (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Fruits à coque

0,02 (*1)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0,3

0130020

Poires

0,3

0130030

Coings

0,7

0130040

Nèfles

0,7

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,7

0130990

Autres

0,01 (*1)

0140000

Fruits à noyau

0,5

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

0,01 (*1)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

1

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

1

0153020

Mûres des haies

1

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

6

0153990

Autres

0,01 (*1)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

1

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres

0160000

Fruits divers à

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0,01 (*1)

0161020

Figues

0,5

0161030

Olives de table

4

0161040

Kumquats

0,01 (*1)

0161050

Caramboles

0,01 (*1)

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,01 (*1)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01 (*1)

0161990

Autres

0,01 (*1)

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,2

0162020

Litchis

0,01 (*1)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,01 (*1)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,01 (*1)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01 (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01 (*1)

0162990

Autres

0,01 (*1)

0163000

| c) | peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0,01 (*1)

0163020

Bananes

0,01 (*1)

0163030

Mangues

0,01 (*1)

0163040

Papayes

0,5

0163050

Grenades

0,01 (*1)

0163060

Chérimoles

0,01 (*1)

0163070

Goyaves

0,01 (*1)

0163080

Ananas

0,01 (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01 (*1)

0163100

Durions

0,01 (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01 (*1)

0163990

Autres

0,01 (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0,02

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0,01 (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0,05

0213020

Carottes

0,05

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,05

0213040

Raiforts

0,05

0213050

Topinambours

0,05

0213060

Panais

0,05

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0,05

0213080

Radis

0,05

0213090

Salsifis

0,05

0213100

Rutabagas

0,01 (*1)

0213110

Navets

0,01 (*1)

0213990

Autres

0,01 (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0,01 (*1)

0220020

Oignons

0,01 (*1)

0220030

Échalotes

0,01 (*1)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,15

0220990

Autres

0,01 (*1)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0,5

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1

0231030

Aubergines

0,7

0231040

Gombos/Camboux

0,01 (*1)

0231990

Autres

0,01 (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,5

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

(+)

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0,2

0233020

Potirons

0,01 (*1)

0233030

Pastèques

0,2

0233990

Autres

0,01 (*1)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0,3 (+)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0,3

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

1

0243020

Choux verts

0,4

0243990

Autres

0,01 (*1)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0,04

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0251010

Mâches/Salades de blé

8

0251020

Laitues

1

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,15 (+)

0251040

Cressons et autres pousses

0,01 (*1)

0251050

Cressons de terre

0,7 (+)

0251060

Roquette/Rucola

2 (+)

0251070

Moutarde brune

0,01 (*1)

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

2 (+)

0251990

Autres

0,01 (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards

0,15 (+)

0252020

Pourpiers

0,01 (*1)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0,15 (+)

0252990

Autres

0,01 (*1)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0,01 (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

5

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0,4 (+)

0260020

Haricots (écossés)

0,01 (*1)

0260030

Pois (non écossés)

0,2

0260040

Pois (écossés)

0,2

0260050

Lentilles

0,01 (*1)

0260990

Autres

0,01 (*1)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,01 (*1)

0270020

Cardons

0,01 (*1)

0270030

Céleris

0,7

0270040

Fenouils

0,7

0270050

Artichauts

0,01 (*1)

0270060

Poireaux

0,1

0270070

Rhubarbes

0,02

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*1)

0270990

Autres

0,01 (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010

Haricots

0,08 (+)

0300020

Lentilles

0,01 (*1)

0300030

Pois

0,08 (+)

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,01 (*1)

0300990

Autres

0,01 (*1)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,02 (*1)

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,02 (*1)

0401030

Graines de pavot

0,3

0401040

Graines de sésame

0,02 (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,02 (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,6 (+)

0401070

Fèves de soja

0,02 (*1)

0401080

Graines de moutarde

0,6 (+)

0401090

Graines de coton

0,15

0401100

Pépins de courges

0,02 (*1)

0401110

Graines de carthame

0,02 (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,02 (*1)

0401130

Graines de cameline

0,02 (*1)

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,02 (*1)

0401150

Graines de ricin

0,02 (*1)

0401990

Autres

0,02 (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

4

0402020

Amandes du palmiste

0,02 (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,02 (*1)

0402040

Kapoks

0,02 (*1)

0402990

Autres

0,02 (*1)

0500000

CÉRÉALES

0500010

Orge

0,9

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01 (*1)

0500030

Maïs

0,01* (+)

0500040

Millet commun/Panic

0,01 (*1)

0500050

Avoine

0,9

0500060

Riz

0,02

0500070

Seigle

0,06

0500080

Sorgho

0,01 (*1)

0500090

Froment (blé)

0,1

0500990

Autres

0,01 (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

10 (+)

0620000

Grains de café

0,05 (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0,05 (*1)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

50 (+)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0,02 (+)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0,05 (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05 (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05 (*1)

0700000

HOUBLON

0,05 (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,08 (+)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0,05 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,05 (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05 (*1)

0840020

Gingembre

0,05 (*1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05 (*1)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (*1)

0850000

Boutons

0,05 (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Pistils de fleurs

0,05 (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0,05 (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

0,02

0900020

Cannes à sucre

0,01 (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,05

0900990

Autres

0,01 (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Tissus (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

0,1

1011020

Tissus adipeux

0,01 (*1)

1011030

Foie

0,5

1011040

Reins

0,5

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1011990

Autres

0,01 (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

0,1

1012020

Tissus adipeux

0,04

1012030

Foie

0,5

1012040

Reins

0,5

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1012990

Autres

0,01 (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

0,1

1013020

Tissus adipeux

0,04

1013030

Foie

0,5

1013040

Reins

0,5

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1013990

Autres

0,01 (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

0,1

1014020

Tissus adipeux

0,04

1014030

Foie

0,5

1014040

Reins

0,5

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1014990

Autres

0,01 (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

0,1

1015020

Tissus adipeux

0,04

1015030

Foie

0,5

1015040

Reins

0,5

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1015990

Autres

0,01 (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

0,02

1016020

Tissus adipeux

0,01 (*1)

1016030

Foie

0,02

1016040

Reins

0,01 (*1)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,02

1016990

Autres

0,01 (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

0,1

1017020

Tissus adipeux

0,04

1017030

Foie

0,5

1017040

Reins

0,5

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,5

1017990

Autres

0,01 (*1)

1020000

Lait

0,05

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

0,02 (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,2

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*1)

| (**) | Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B. |
| --- | --- |

(**)

Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

Thiaclopride

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 23 juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.







  0232030 | Courgettes |
| --- | --- | --- |
| 0241000 | a) | Choux (développement de l'inflorescence) |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 23 juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.

0232030

Courgettes

0241000

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0252010

Épinards

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0260010

Haricots (non écossés)

0300010

Haricots

0300030

Pois

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401080

Graines de moutarde

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures consécutif au traitement des semences n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 23 juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.

  0500030

  Maïs |
| --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur le métabolisme des cultures consécutif au traitement des semences n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 23 juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.

0500030

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 23 juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.







  0610000 | Thés |
| --- | --- | --- |
| 0632000 | b) | Feuilles et autres parties aériennes |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les méthodes d'analyse n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 23 juillet 2017 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.

0610000

Thés

0632000

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres

0810000

Épices en graines

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations des teneurs imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

  0840040

  Raifort» |
| --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations des teneurs imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

---

(*1)  Indique le seuil de détection.

*1

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

1

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1356 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (UE) no 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit concerné») et originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) no 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit concerné») et originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

o

| (2) | En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution du droit antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n'ayant pas été retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. La liste de ces sociétés figure à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. Cette annexe a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011 du Conseil (3). Deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon se sont vu octroyer le bénéfice d'un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés. |
| --- | --- |

(2)

En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution du droit antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n'ayant pas été retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. La liste de ces sociétés figure à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. Cette annexe a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011 du Conseil (3). Deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon se sont vu octroyer le bénéfice d'un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés.

o

o

3

| (3) | L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 permet à tout nouveau producteur-exportateur chinois qui apporte à la Commission la preuve suffisante qu'il satisfait aux critères énoncés audit article de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, à savoir 5,3 %. Ces critères sont les suivants:






  — | il n'a pas exporté vers l'Union le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009), |
| --- | --- | --- |

(3)

L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 permet à tout nouveau producteur-exportateur chinois qui apporte à la Commission la preuve suffisante qu'il satisfait aux critères énoncés audit article de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, à savoir 5,3 %. Ces critères sont les suivants:

o

—

il n'a pas exporté vers l'Union le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009),

er

| — | il n'est lié à aucun producteur-exportateur de la RPC soumis aux mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, |
| --- | --- |

—

il n'est lié à aucun producteur-exportateur de la RPC soumis aux mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010,

o

| — | il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête initiale sur laquelle sont fondées les mesures, ou il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union. |
| --- | --- |

—

il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête initiale sur laquelle sont fondées les mesures, ou il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union.

B.   DEMANDE DE STATUT DE «NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR»

DEMANDE DE STATUT DE «NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR»

| (4) | La société chinoise Zhejiang Kingsway High-Tech Fiber Co. Ltd. (ci-après le «requérant») a demandé à bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»). |
| --- | --- |

(4)

La société chinoise Zhejiang Kingsway High-Tech Fiber Co. Ltd. (ci-après le «requérant») a demandé à bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»).

| (5) | Un examen a été effectué en vue de déterminer si le requérant remplissait les critères d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. |
| --- | --- |

(5)

Un examen a été effectué en vue de déterminer si le requérant remplissait les critères d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010.

o

| (6) | Un questionnaire a été envoyé au requérant, l'invitant à produire des éléments de preuve attestant qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. |
| --- | --- |

(6)

Un questionnaire a été envoyé au requérant, l'invitant à produire des éléments de preuve attestant qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010.

o

| (7) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si le requérant remplissait les trois critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant, à Haining, en RPC. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si le requérant remplissait les trois critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant, à Haining, en RPC.

| (8) | Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d'établir qu'il remplissait les trois critères énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. Il a pu, en effet, prouver:






  i) | qu'il s'est établi en 2013 et que la production du produit concerné a débuté à la fin de l'année 2014, c'est-à-dire après la période d'enquête; |
| --- | --- | --- |

(8)

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d'établir qu'il remplissait les trois critères énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. Il a pu, en effet, prouver:

o

i)

qu'il s'est établi en 2013 et que la production du produit concerné a débuté à la fin de l'année 2014, c'est-à-dire après la période d'enquête;

| ii) | qu'il n'était lié à aucun producteur-exportateur de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010; et |
| --- | --- |

ii)

qu'il n'était lié à aucun producteur-exportateur de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010; et

o

| iii) | qu'il a effectivement commencé à exporter le produit concerné vers l'Union à partir de février 2015. |
| --- | --- |

iii)

qu'il a effectivement commencé à exporter le produit concerné vers l'Union à partir de février 2015.

| (9) | Par conséquent, il convient d'accorder au requérant le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, soit 5,3 % conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, et de l'ajouter à la liste des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, il convient d'accorder au requérant le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, soit 5,3 % conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, et de l'ajouter à la liste des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon.

o

| (10) | La Commission a informé le requérant et l'industrie de l'Union de ces conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a informé le requérant et l'industrie de l'Union de ces conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue.

| (11) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe visée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 907/2011, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L'ÉCHANTILLON

Code additionnel Taric A977

| Nom de la société | Ville |
| --- | --- |
| Heilongjiang Longdi Co. Ltd | Harbin |
| Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd | Wujiang |
| Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd | Jiaxing |
| Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd | Shanghai |
| Shaoxing Haiu Chemistry Fibre Co. Ltd | Shaoxing |
| Sinopec Shanghai Petrochemical Company | Shanghai |
| Wuxi Taiji Industry Co. Ltd | Wuxi |
| Zhejiang Kingsway High-Tech Fiber Co. Ltd. | Haining City» |

Nom de la société

Ville

Heilongjiang Longdi Co. Ltd

Harbin

Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd

Wujiang

Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd

Jiaxing

Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd

Shanghai

Shaoxing Haiu Chemistry Fibre Co. Ltd

Shaoxing

Sinopec Shanghai Petrochemical Company

Shanghai

Wuxi Taiji Industry Co. Ltd

Wuxi

Zhejiang Kingsway High-Tech Fiber Co. Ltd.

Haining City»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  
  JO L 315 du 1.12.2010, p. 1.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 907/2011 du Conseil du 6 septembre 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (JO L 232 du 9.9.2011, p. 29).

3

o

o

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/23 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1357 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 février 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), une enquête antidumping sur les importations, dans l'Union, de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 février 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), une enquête antidumping sur les importations, dans l'Union, de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

1.   PRODUIT CONCERNÉ

PRODUIT CONCERNÉ

| (2) | Les produits soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») sont les produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 20, ex 7208 51 91, ex 7208 51 98, ex 7208 52 91, ex 7208 90 20, ex 7208 90 80, 7225 40 40, ex 7225 40 60 et ex 7225 99 00 (ci-après les «tôles fortes»), et originaires de la RPC. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

(2)

Les produits soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») sont les produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 20, ex 7208 51 91, ex 7208 51 98, ex 7208 52 91, ex 7208 90 20, ex 7208 90 80, 7225 40 40, ex 7225 40 60 et ex 7225 99 00 (ci-après les «tôles fortes»), et originaires de la RPC. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (3) | La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 18 avril 2016. Des informations additionnelles sont venues compléter la demande le 7 juillet 2016. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. |
| --- | --- |

(3)

La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 18 avril 2016. Des informations additionnelles sont venues compléter la demande le 7 juillet 2016. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

3.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

| (4) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

| (5) | Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, en outre, que les importations en provenance de la RPC causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué. |
| --- | --- |

(5)

Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, en outre, que les importations en provenance de la RPC causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué.

3.1.   Les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégué ou établi

Les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégué ou établi

| (6) | La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de la RPC ont été estimées entre 28 % et 73 %. Le plaignant a fourni dans la plainte des éléments de preuve suffisants dans lesquels les pratiques de dumping des producteurs-exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs. Il s'agit notamment d'éléments de preuve relatifs à la comparaison entre une valeur normale déterminée sur la base d'informations sur les prix indiquées dans le rapport final de la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) (pour la période allant de juillet 2014 à juin 2015) et le prix à l'exportation fondé sur la valeur unitaire moyenne trimestrielle pour les importations de tôles fortes en provenance de la RPC relevant des codes NC applicables établie à partir des données d'Eurostat. En outre, le plaignant a également fourni des éléments de preuve dans la plainte indiquant, à première vue, une évolution à la baisse des prix des importations en provenance de la RPC. Le prix de vente moyen des importations en provenance de la RPC dans l'Union a diminué de 25 % entre 2012 et la période allant d'octobre 2014 à septembre 2015. Dans la demande d'enregistrement, les prix moyens des importations en provenance de la RPC pendant la période d'enquête (2015) ont été comparés avec les prix pratiqués en 2012, ce qui a mis en évidence une diminution des prix d'environ 30 %. Enfin, la plainte comporte des éléments de preuve suffisants attestant, à première vue, l'existence d'un préjudice. Étant donné l'ensemble de ces informations contenues dans la version non confidentielle de la plainte, l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu et le fait que les informations à la disposition des plaignants étaient accessibles au public, il est raisonnable de conclure, sur la base des éléments de preuve dont dispose la Commission, que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégué ou établi. |
| --- | --- |

(6)

La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de la RPC ont été estimées entre 28 % et 73 %. Le plaignant a fourni dans la plainte des éléments de preuve suffisants dans lesquels les pratiques de dumping des producteurs-exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs. Il s'agit notamment d'éléments de preuve relatifs à la comparaison entre une valeur normale déterminée sur la base d'informations sur les prix indiquées dans le rapport final de la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) (pour la période allant de juillet 2014 à juin 2015) et le prix à l'exportation fondé sur la valeur unitaire moyenne trimestrielle pour les importations de tôles fortes en provenance de la RPC relevant des codes NC applicables établie à partir des données d'Eurostat. En outre, le plaignant a également fourni des éléments de preuve dans la plainte indiquant, à première vue, une évolution à la baisse des prix des importations en provenance de la RPC. Le prix de vente moyen des importations en provenance de la RPC dans l'Union a diminué de 25 % entre 2012 et la période allant d'octobre 2014 à septembre 2015. Dans la demande d'enregistrement, les prix moyens des importations en provenance de la RPC pendant la période d'enquête (2015) ont été comparés avec les prix pratiqués en 2012, ce qui a mis en évidence une diminution des prix d'environ 30 %. Enfin, la plainte comporte des éléments de preuve suffisants attestant, à première vue, l'existence d'un préjudice. Étant donné l'ensemble de ces informations contenues dans la version non confidentielle de la plainte, l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu et le fait que les informations à la disposition des plaignants étaient accessibles au public, il est raisonnable de conclure, sur la base des éléments de preuve dont dispose la Commission, que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégué ou établi.

3

3.2.   Nouvelle hausse sensible des importations

Nouvelle hausse sensible des importations

| (7) | Depuis l'ouverture de la procédure en février 2016, une hausse supplémentaire d'environ 15 % des importations en provenance de la RPC a été observée en comparant les volumes des importations au cours de la période d'enquête (2015) avec les données disponibles pour la période suivant l'ouverture de la procédure (de mars 2016 à mai 2016). Il y a donc eu une nouvelle hausse sensible des importations du produit concerné en provenance de la RPC dans les trois premiers mois suivant l'ouverture de la présente enquête. |
| --- | --- |

(7)

Depuis l'ouverture de la procédure en février 2016, une hausse supplémentaire d'environ 15 % des importations en provenance de la RPC a été observée en comparant les volumes des importations au cours de la période d'enquête (2015) avec les données disponibles pour la période suivant l'ouverture de la procédure (de mars 2016 à mai 2016). Il y a donc eu une nouvelle hausse sensible des importations du produit concerné en provenance de la RPC dans les trois premiers mois suivant l'ouverture de la présente enquête.

3.3.   Atteinte à l'effet correctif du droit antidumping

Atteinte à l'effet correctif du droit antidumping

| (8) | Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations à des prix encore plus bas. En ce qui concerne les prix, le plaignant a fourni des éléments de preuve dans la demande d'enregistrement indiquant, à première vue, une tendance à la baisse des prix des importations en provenance de la RPC. Pour ce qui est de l'évolution des prix des importations après l'ouverture de la procédure en février 2016, une baisse supplémentaire d'environ 30 % a été mise en évidence pour les prix moyens des importations en provenance de la RPC par une comparaison entre les prix pour la période allant de mars 2016 à mai 2016 et les prix pratiqués au cours de la période d'enquête (2015). Une nouvelle hausse sensible des importations, pour laquelle il existe des éléments de preuve suffisants à première vue mentionnés au considérant 6, est susceptible, compte tenu du moment auquel elle a lieu, du volume des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et d'autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois), de compromettre sérieusement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive. |
| --- | --- |

(8)

Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations à des prix encore plus bas. En ce qui concerne les prix, le plaignant a fourni des éléments de preuve dans la demande d'enregistrement indiquant, à première vue, une tendance à la baisse des prix des importations en provenance de la RPC. Pour ce qui est de l'évolution des prix des importations après l'ouverture de la procédure en février 2016, une baisse supplémentaire d'environ 30 % a été mise en évidence pour les prix moyens des importations en provenance de la RPC par une comparaison entre les prix pour la période allant de mars 2016 à mai 2016 et les prix pratiqués au cours de la période d'enquête (2015). Une nouvelle hausse sensible des importations, pour laquelle il existe des éléments de preuve suffisants à première vue mentionnés au considérant 6, est susceptible, compte tenu du moment auquel elle a lieu, du volume des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et d'autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois), de compromettre sérieusement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

| (9) | De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et les évolutions des importations en provenance de la RPC observées jusqu'à présent en ce qui concerne les prix et les volumes, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs. |
| --- | --- |

(9)

De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et les évolutions des importations en provenance de la RPC observées jusqu'à présent en ce qui concerne les prix et les volumes, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs.

4.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (10) | Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (11) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (12) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition d'un droit antidumping, celui-ci puisse être perçu rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition d'un droit antidumping, celui-ci puisse être perçu rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

| (13) | Dans la plainte, le plaignant estime les marges de dumping entre 28 % et 73 % et une marge de sous-cotation moyenne de 11 % pour les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la RPC au moins au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire à 11 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(13)

Dans la plainte, le plaignant estime les marges de dumping entre 28 % et 73 % et une marge de sous-cotation moyenne de 11 % pour les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la RPC au moins au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire à 11 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (14) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(14)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

o

4

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées afin d'enregistrer les importations dans l'Union de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 20, ex 7208 51 91, ex 7208 51 98, ex 7208 52 91, ex 7208 90 20, ex 7208 90 80, 7225 40 40, ex 7225 40 60 et ex 7225 99 00 (codes TARIC: 7208512010, 7208519110, 7208519810, 7208529110, 7208902010, 7208908020, 7225406010, 7225990030), et originaires de la RPC.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 58 du 13.2.2016, p. 20.

2

(3)  
  JO C 58 du 13.2.2016, p. 20 (point 3 de l'avis d'ouverture).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

---

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/27 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/27

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1358 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 146,8 |
| ZZ | 146,8 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 133,0 |
| ZZ | 133,0 |
| 0805 50 10 | AR | 186,9 |
| CL | 141,9 |
| MA | 101,7 |
| TR | 157,0 |
| UY | 142,1 |
| ZA | 155,2 |
| ZZ | 147,5 |
| 0806 10 10 | EG | 211,6 |
| MA | 178,8 |
| TR | 158,2 |
| ZZ | 182,9 |
| 0808 10 80 | AR | 109,9 |
| BR | 102,1 |
| CL | 125,8 |
| CN | 62,4 |
| NZ | 135,3 |
| PE | 106,8 |
| US | 167,9 |
| UY | 92,2 |
| ZA | 101,2 |
| ZZ | 111,5 |
| 0808 30 90 | AR | 93,2 |
| CL | 114,7 |
| TR | 149,7 |
| ZA | 120,2 |
| ZZ | 119,5 |
| 0809 29 00 | TR | 262,8 |
| ZZ | 262,8 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 139,2 |
| ZZ | 139,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

146,8

ZZ

146,8

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

133,0

ZZ

133,0

0805 50 10

AR

186,9

CL

141,9

MA

101,7

TR

157,0

UY

142,1

ZA

155,2

ZZ

147,5

0806 10 10

EG

211,6

MA

178,8

TR

158,2

ZZ

182,9

0808 10 80

AR

109,9

BR

102,1

CL

125,8

CN

62,4

NZ

135,3

PE

106,8

US

167,9

UY

92,2

ZA

101,2

ZZ

111,5

0808 30 90

AR

93,2

CL

114,7

TR

149,7

ZA

120,2

ZZ

119,5

0809 29 00

TR

262,8

ZZ

262,8

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

139,2

ZZ

139,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/29

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1359 DE LA COMMISSION

du 8 août 2016

modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)

[notifiée sous le numéro C(2016) 5038]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission (2) a établi des mesures d'urgence visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris, d'Epitrix similaris, d'Epitrix subcrinita et d'Epitrix tuberis, ces organismes nuisibles n'étant pas mentionnés à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission (2) a établi des mesures d'urgence visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris, d'Epitrix similaris, d'Epitrix subcrinita et d'Epitrix tuberis, ces organismes nuisibles n'étant pas mentionnés à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 2000/29/CE.

| (2) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution 2014/679/UE de la Commission (3) modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE, le laboratoire de référence national espagnol, se fondant sur un article scientifique publié par Marina J. Orlova-Bienkowskaja (4), a rédigé un rapport officiel révélant que l'organisme nuisible identifié comme étant Epitrix similaris (Gentner) avait fait l'objet d'une identification erronée. Il aurait dû être identifié comme étant Epitrix papa sp. n. En outre, selon les dernières informations transmises par l'Espagne et le Portugal, l'organisme causant des dommages aux pommes de terre dans certaines régions, précédemment identifié comme étant Epitrix similaris (Gentner), était maintenant identifié comme étant Epitrix papa sp. n. Il a de surcroît été confirmé que la présence d'Epitrix similaris (Gentner) n'avait jamais été constatée sur le territoire de l'Union. Par conséquent, la décision d'exécution 2012/270/UE ne devrait plus s'appliquer à Epitrix similaris (Gentner), mais à un autre organisme nuisible, à savoir Epitrix Papa sp. n. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution 2014/679/UE de la Commission (3) modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE, le laboratoire de référence national espagnol, se fondant sur un article scientifique publié par Marina J. Orlova-Bienkowskaja (4), a rédigé un rapport officiel révélant que l'organisme nuisible identifié comme étant Epitrix similaris (Gentner) avait fait l'objet d'une identification erronée. Il aurait dû être identifié comme étant Epitrix papa sp. n. En outre, selon les dernières informations transmises par l'Espagne et le Portugal, l'organisme causant des dommages aux pommes de terre dans certaines régions, précédemment identifié comme étant Epitrix similaris (Gentner), était maintenant identifié comme étant Epitrix papa sp. n. Il a de surcroît été confirmé que la présence d'Epitrix similaris (Gentner) n'avait jamais été constatée sur le territoire de l'Union. Par conséquent, la décision d'exécution 2012/270/UE ne devrait plus s'appliquer à Epitrix similaris (Gentner), mais à un autre organisme nuisible, à savoir Epitrix Papa sp. n.

| (3) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution 2014/679/UE, qui a modifié la décision d'exécution 2012/270/UE, l'expérience acquise par l'Espagne et le Portugal montre qu'il conviendrait d'établir une zone tampon d'au moins 500 m de large autour de toute zone infestée pour assurer une protection efficace du territoire de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution 2014/679/UE, qui a modifié la décision d'exécution 2012/270/UE, l'expérience acquise par l'Espagne et le Portugal montre qu'il conviendrait d'établir une zone tampon d'au moins 500 m de large autour de toute zone infestée pour assurer une protection efficace du territoire de l'Union.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2012/270/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2012/270/UE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution 2012/270/UE

La décision d'exécution 2012/270/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le titre, les mots «d'Epitrix similaris (Gentner)» sont remplacés par les mots «d'Epitrix papa sp. n.» |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les mots «d'Epitrix similaris (Gentner)» sont remplacés par les mots «d'Epitrix papa sp. n.»

Epitrix similaris

Epitrix papa

| 2) | À l'article 1er, les mots «Epitrix similaris (Gentner)» sont remplacés par les mots «Epitrix papa sp. n.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 1er, les mots «Epitrix similaris (Gentner)» sont remplacés par les mots «Epitrix papa sp. n.»

er

Epitrix similaris

Epitrix papa

| 3) | À l'annexe II, section 1, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | une zone tampon d'une largeur minimale de 500 m au-delà de la limite d'une zone infestée; lorsqu'un champ se trouve en partie dans cette bande de 500 m de large, il est totalement intégré dans la zone tampon.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe II, section 1, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

une zone tampon d'une largeur minimale de 500 m au-delà de la limite d'une zone infestée; lorsqu'un champ se trouve en partie dans cette bande de 500 m de large, il est totalement intégré dans la zone tampon.»

Article 2

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) (JO L 132 du 23.5.2012, p. 18).

2

Epitrix cucumeris

Epitrix similaris

Epitrix subcrinita

Epitrix tuberis

(3)  Décision d'exécution 2014/679/UE de la Commission du 25 septembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2012/270/UE en ce qui concerne sa durée d'application et le déplacement vers les installations de conditionnement des tubercules de pommes de terre originaires de zones délimitées afin de prévenir la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix similaris (Gentner), d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) (JO L 283 du 27.9.2014, p. 61).

3

Epitrix cucumeris

Epitrix similaris

Epitrix subcrinita

Epitrix tuberis

(4)  http://www.eje.cz/artkey/eje-201504-0028_epitrix_papa_sp_n_coleoptera_chrysomelidae_galerucinae_alticini_previously_misidentified_as_epitrix_sim.php

4

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/31 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1360 DE LA COMMISSION

du 8 août 2016

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 14 août 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base») par un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 août 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base») par un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (2) | L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2015 par l'Asociación Empresarial de Productores de Cultivos Marinos (ci-après «APROMAR» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de bar européen et de dorade royale. |
| --- | --- |

(2)

L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2015 par l'Asociación Empresarial de Productores de Cultivos Marinos (ci-après «APROMAR» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de bar européen et de dorade royale.

er

| (3) | La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions en faveur de l'industrie turque produisant du bar européen et de la dorade royale et du préjudice important en résultant. |
| --- | --- |

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions en faveur de l'industrie turque produisant du bar européen et de la dorade royale et du préjudice important en résultant.

| (4) | Conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement turc, avant l'ouverture de la procédure, qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée selon laquelle les importations subventionnées de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie feraient subir un préjudice important à l'industrie de l'Union. La Commission a invité le gouvernement turc à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d'aboutir à une solution mutuellement convenue. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement turc, avant l'ouverture de la procédure, qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée selon laquelle les importations subventionnées de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie feraient subir un préjudice important à l'industrie de l'Union. La Commission a invité le gouvernement turc à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d'aboutir à une solution mutuellement convenue.

| (5) | Le gouvernement turc a accepté l'invitation, et des consultations ont donc été organisées. Lors de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée. Toutefois, la Commission a pris bonne note des commentaires formulés par le gouvernement turc. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement turc a accepté l'invitation, et des consultations ont donc été organisées. Lors de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée. Toutefois, la Commission a pris bonne note des commentaires formulés par le gouvernement turc.

| (6) | La Commission a invité le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs connus en Turquie et les autorités turques ainsi que les associations notoirement concernées à participer. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs connus en Turquie et les autorités turques ainsi que les associations notoirement concernées à participer. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (7) | Le plaignant, d'autres producteurs de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, des importateurs et des distributeurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(7)

Le plaignant, d'autres producteurs de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, des importateurs et des distributeurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (8) | Le 5 mai 2016, un décret a été publié au Journal officiel turc, par lequel les autorités turques ont retiré le principal régime de subvention, avec effet au 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(8)

Le 5 mai 2016, un décret a été publié au Journal officiel turc, par lequel les autorités turques ont retiré le principal régime de subvention, avec effet au 1er janvier 2016.

er

| (9) | Par lettre du 1er juin 2016 adressée à la Commission, le plaignant a retiré sa plainte. Conformément à l'article 14 du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Par lettre du 1er juin 2016 adressée à la Commission, le plaignant a retiré sa plainte. Conformément à l'article 14 du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

er

| (10) | L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère donc qu'il convient de clore la présente procédure. |
| --- | --- |

(10)

L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère donc qu'il convient de clore la présente procédure.

| (11) | Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(11)

Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation.

| (12) | La Commission conclut dès lors qu'il convient de clore la procédure antisubventions concernant les importations de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie sans instituer de mesures. |
| --- | --- |

(12)

La Commission conclut dès lors qu'il convient de clore la procédure antisubventions concernant les importations de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie sans instituer de mesures.

| (13) | La présente décision est conforme à l'avis du comité créé en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(13)

La présente décision est conforme à l'avis du comité créé en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (3),

3

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision met fin à la procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie et relevant actuellement des codes NC 0302 84 10, 0302 85 30, 0303 84 10, 0303 89 55, ex 0304 49 90 et ex 0304 89 90.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie (JO C 266 du 14.8.2015, p. 4).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

3

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/33 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/33

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1361 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

portant reconnaissance du système «International Sustainability & Carbon Certification» pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 7ter et 7quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 7ter et 7quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité.

| (4) | La demande visant à faire reconnaître que le système «International Sustainability & Carbon Certification» — qui a son siège en Allemagne, Hohenzollernring 72, 50762 Cologne — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 23 juin 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système «International Sustainability & Carbon Certification» — qui a son siège en Allemagne, Hohenzollernring 72, 50762 Cologne — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 23 juin 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

| (5) | Il ressort de l'examen du système «International Sustainability & Carbon Certification» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'examen du système «International Sustainability & Carbon Certification» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (6) | L'évaluation du système «International Sustainability & Carbon Certification» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation du système «International Sustainability & Carbon Certification» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système «International Sustainability & Carbon Certification» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 23 juin 2016, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.

Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 23 juin 2016 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

Article 3

La Commission peut décider d'abroger la présente décision notamment dans les circonstances suivantes:

| a) | s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments; |
| --- | --- |

a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

| b) | si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE; |
| --- | --- |

b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

| c) | si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/35 |
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10.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 215/35

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1362 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

portant reconnaissance du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité.

| (4) | La demande visant à faire reconnaître que le système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» — qui a son siège en Suisse, 7-9 chemin de Balexert, 1219 Chatelaine — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 27 juin 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus, ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» — qui a son siège en Suisse, 7-9 chemin de Balexert, 1219 Chatelaine — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 27 juin 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus, ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

| (5) | Il ressort de l'examen du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
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(5)

Il ressort de l'examen du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (6) | L'évaluation du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
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(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 27 juin 2016, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.

Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 27 juin 2016 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

Article 3

La Commission peut décider d'abroger la présente décision notamment dans les circonstances suivantes:

| a) | s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments; |
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a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

| b) | si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE; |
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b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

| c) | si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

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Rectificatifs

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/37 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/37

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 96 du 12 avril 2016
  )

Page 29, à l'annexe modifiant l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, dans la case I.28:

o

au lieu de:

Image 1

Espèce

(nom scientifique)

Sexe

Couleur

Race

Numéro d’identification

[jj/mm/aaaa]

Méthode d’identification

Date de naissance

lire:

Image 2

Espèce

(nom scientifique)

Sexe

Couleur

Race

Numéro d’identification

Méthode d’identification

Date de naissance

[jj/mm/aaaa]

Page 31, à l'annexe modifiant l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, dans le tableau figurant à la section II.3.1:

o

au lieu de:

Image 3

Code alphanumérique du transpondeur ou du tatouage de l’animal

Date d’implantation et/ou de lecture (10) [jj/mm/aaaa]

Date de vaccination [jj/mm/aaaa]

Désignation et fabricant du vaccin

Numéro du lot

Validité de la vaccination

Date de prélèvement de l’échantillon sanguin [jj/mm/aaaa]

Du [jj/mm/aaaa]

Au [jj/mm/aaaa]

lire:

Image 4

Transpondeur ou tatouage

Date de vaccination [jj/mm/aaaa]

Désignation et fabricant du vaccin

Numéro du lot

Validité de la vaccination

Date de prélèvement de l’échantillon sanguin [jj/mm/aaaa]

Code alphanumé-rique de l’animal

Date d’implanta-tion et/ou de lecture (10) [jj/mm/aaaa]

Du [jj/mm/aaaa]

Au [jj/mm/aaaa]

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