# Journal officiel C 31/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année5 février 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

51e année5 février 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 031/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5000 — Metinvest/Trametal/Spartan) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 031/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3821 — Rheinmetall/Diehl/AIM) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 031/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4701 — Generali/PPF Insurance Business) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 031/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 031/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5000 — Metinvest/Trametal/Spartan) (
  1
  )

1

1

2008/C 031/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3821 — Rheinmetall/Diehl/AIM) (
  1
  )

1

1

2008/C 031/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4701 — Generali/PPF Insurance Business) (
  1
  )

1

2

2008/C 031/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 031/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2008/C 031/06 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 031/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 6 |
| 2008/C 031/08 | Procédure nationale lituanienne pour l'allocation de droits de trafic aérien limités | 8 |
| 2008/C 031/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 031/05

Taux de change de l'euro

3

2008/C 031/06

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 031/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

6

2008/C 031/08

Procédure nationale lituanienne pour l'allocation de droits de trafic aérien limités

8

2008/C 031/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 031/10 | Appel de propositions d'actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et d'actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo [Règlement (CE) no 1692/2006 du Conseil et du Parlement européen, JO L 328 du 24.11.2006, p. 1] | 13 |
| 2008/C 031/11 | Appel de propositions — DG EAC/04/08 — Tempus IV — Réforme de l'enseignement supérieur par la coopération universitaire internationale | 14 |
| | Agence européenne pour les médicaments |
| 2008/C 031/12 | Recrutement pour l'agence européenne pour les médicaments (Londres) | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 031/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5030 — Swiss Life/AWD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| 2008/C 031/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5023 — Cofatech Servizi/Edison) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 031/10

Appel de propositions d'actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et d'actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo [Règlement (CE) no 1692/2006 du Conseil et du Parlement européen, JO L 328 du 24.11.2006, p. 1]

[Règlement (CE) no

13

2008/C 031/11

Appel de propositions — DG EAC/04/08 — Tempus IV — Réforme de l'enseignement supérieur par la coopération universitaire internationale

14

Agence européenne pour les médicaments

2008/C 031/12

Recrutement pour l'agence européenne pour les médicaments (Londres)

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 031/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5030 — Swiss Life/AWD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

2008/C 031/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5023 — Cofatech Servizi/Edison) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5000 — Metinvest/Trametal/Spartan)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 31/01)

Le 17 janvier 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5000. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5000. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3821 — Rheinmetall/Diehl/AIM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 31/02)

Le 19 août 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3821. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3821. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/2 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4701 — Generali/PPF Insurance Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 31/03)

Le 3 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4701. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4701. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/2 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 31/04)

Le 19 novembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4934. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4934. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/3 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

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Taux de change de l'euro (1)

4 février 2008

(2008/C 31/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4829 |
| JPY | yen japonais | 158,5 |
| DKK | couronne danoise | 7,4526 |
| GBP | livre sterling | 0,7502 |
| SEK | couronne suédoise | 9,41 |
| CHF | franc suisse | 1,6158 |
| ISK | couronne islandaise | 95,98 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,029 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,751 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 256,8 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,698 |
| PLN | zloty polonais | 3,5725 |
| RON | leu roumain | 3,6347 |
| SKK | couronne slovaque | 33,314 |
| TRY | lire turque | 1,7253 |
| AUD | dollar australien | 1,6336 |
| CAD | dollar canadien | 1,4824 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,568 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8662 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0974 |
| KRW | won sud-coréen | 1 397,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,9411 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6597 |
| HRK | kuna croate | 7,2348 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 664,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,789 |
| PHP | peso philippin | 60,28 |
| RUB | rouble russe | 36,317 |
| THB | baht thaïlandais | 46,12 |
| BRL | real brésilien | 2,5813 |
| MXN | peso mexicain | 16,0033 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4829

JPY

yen japonais

158,5

DKK

couronne danoise

7,4526

GBP

livre sterling

0,7502

SEK

couronne suédoise

9,41

CHF

franc suisse

1,6158

ISK

couronne islandaise

95,98

NOK

couronne norvégienne

8,029

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,751

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

256,8

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,698

PLN

zloty polonais

3,5725

RON

leu roumain

3,6347

SKK

couronne slovaque

33,314

TRY

lire turque

1,7253

AUD

dollar australien

1,6336

CAD

dollar canadien

1,4824

HKD

dollar de Hong Kong

11,568

NZD

dollar néo-zélandais

1,8662

SGD

dollar de Singapour

2,0974

KRW

won sud-coréen

1 397,93

ZAR

rand sud-africain

10,9411

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6597

HRK

kuna croate

7,2348

IDR

rupiah indonésien

13 664,18

MYR

ringgit malais

4,789

PHP

peso philippin

60,28

RUB

rouble russe

36,317

THB

baht thaïlandais

46,12

BRL

real brésilien

2,5813

MXN

peso mexicain

16,0033

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/4 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/4

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2008/C 31/06)

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: janvier 2008

Période d'application: avril, mai et juin 2008

| 1-2008 | EUR | BGN | CZK | DKK | EEK | LVL | LTL | HUF | PLN | RON | SKK | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 26,0497 | 7,45046 | 15,6466 | 0,698195 | 3,45280 | 256,030 | 3,60915 | 3,69368 | 33,5465 | 9,43136 | 0,747250 | 7,95659 | 94,4986 | 1,62032 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 13,3192 | 3,80942 | 8,00010 | 0,356987 | 1,76542 | 130,908 | 1,84536 | 1,88858 | 17,1523 | 4,82225 | 0,382069 | 4,06820 | 48,3171 | 0,828471 |
| 1 CZK = | 0,0383882 | 0,0750796 | 1 | 0,286010 | 0,600645 | 0,0268025 | 0,132547 | 9,82853 | 0,138549 | 0,141794 | 1,28779 | 0,362053 | 0,0286856 | 0,305439 | 3,62763 | 0,0622012 |
| 1 DKK = | 0,134220 | 0,262507 | 3,49639 | 1 | 2,10009 | 0,0937117 | 0,463435 | 34,3643 | 0,484420 | 0,495765 | 4,5026 | 1,26588 | 0,100296 | 1,06793 | 12,6836 | 0,217480 |
| 1 EEK = | 0,0639116 | 0,124998 | 1,66488 | 0,476171 | 1 | 0,0446228 | 0,220674 | 16,3633 | 0,230667 | 0,236069 | 2,14401 | 0,602774 | 0,047758 | 0,508519 | 6,03956 | 0,103557 |
| 1 LVL = | 1,43226 | 2,80122 | 37,3100 | 10,6710 | 22,4101 | 1 | 4,94532 | 366,702 | 5,16925 | 5,29032 | 48,0474 | 13,5082 | 1,07026 | 11,3959 | 135,347 | 2,32073 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566439 | 7,54451 | 2,15780 | 4,53157 | 0,202211 | 1 | 74,1514 | 1,04528 | 1,06976 | 9,71572 | 2,73151 | 0,216419 | 2,30439 | 27,3687 | 0,469278 |
| 1 HUF = | 0,00390579 | 0,00763895 | 0,101745 | 0,0290999 | 0,0611124 | 0,00272701 | 0,0134859 | 1 | 0,0140966 | 0,0144267 | 0,131025 | 0,0368369 | 0,00291860 | 0,0310768 | 0,369092 | 0,00632864 |
| 1 PLN = | 0,277074 | 0,541900 | 7,21768 | 2,06433 | 4,33526 | 0,193451 | 0,956680 | 70,9391 | 1 | 1,02342 | 9,29484 | 2,61318 | 0,207043 | 2,20456 | 26,1831 | 0,448949 |
| 1 RON = | 0,270733 | 0,529499 | 7,05251 | 2,01708 | 4,23605 | 0,189024 | 0,934787 | 69,3157 | 0,977116 | 1 | 9,08213 | 2,55338 | 0,202305 | 2,15411 | 25,5839 | 0,438675 |
| 1 SKK = | 0,0298094 | 0,0583012 | 0,776526 | 0,222094 | 0,466416 | 0,0208128 | 0,102926 | 7,63210 | 0,107587 | 0,110106 | 1 | 0,281143 | 0,0222751 | 0,237181 | 2,81695 | 0,0483009 |
| 1 SEK = | 0,106029 | 0,207372 | 2,76203 | 0,789966 | 1,65900 | 0,0740291 | 0,366098 | 27,1467 | 0,382675 | 0,391638 | 3,55690 | 1 | 0,0792303 | 0,843631 | 10,0196 | 0,171802 |
| 1 GBP = | 1,33824 | 2,61733 | 34,8607 | 9,97050 | 20,9389 | 0,934353 | 4,62068 | 342,630 | 4,82991 | 4,94303 | 44,8932 | 12,6214 | 1 | 10,6478 | 126,462 | 2,16838 |
| 1 NOK = | 0,125682 | 0,245809 | 3,27398 | 0,936388 | 1,96650 | 0,0877506 | 0,433955 | 32,1784 | 0,453605 | 0,464229 | 4,21618 | 1,18535 | 0,0939159 | 1 | 11,8768 | 0,203645 |
| 1 ISK = | 0,0105822 | 0,0206966 | 0,275662 | 0,078842 | 0,165575 | 0,00738842 | 0,0365381 | 2,70935 | 0,0381926 | 0,0390871 | 0,354994 | 0,0998042 | 0,00790752 | 0,0841979 | 1 | 0,0171465 |
| 1 CHF = | 0,617161 | 1,20704 | 16,0768 | 4,59813 | 9,65647 | 0,430899 | 2,13093 | 158,012 | 2,22743 | 2,27959 | 20,7036 | 5,82067 | 0,461174 | 4,91050 | 58,3209 | 1 |

1-2008

EUR

BGN

CZK

DKK

EEK

LVL

LTL

HUF

PLN

RON

SKK

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

1

1,95580

26,0497

7,45046

15,6466

0,698195

3,45280

256,030

3,60915

3,69368

33,5465

9,43136

0,747250

7,95659

94,4986

1,62032

1 BGN =

0,511300

1

13,3192

3,80942

8,00010

0,356987

1,76542

130,908

1,84536

1,88858

17,1523

4,82225

0,382069

4,06820

48,3171

0,828471

1 CZK =

0,0383882

0,0750796

1

0,286010

0,600645

0,0268025

0,132547

9,82853

0,138549

0,141794

1,28779

0,362053

0,0286856

0,305439

3,62763

0,0622012

1 DKK =

0,134220

0,262507

3,49639

1

2,10009

0,0937117

0,463435

34,3643

0,484420

0,495765

4,5026

1,26588

0,100296

1,06793

12,6836

0,217480

1 EEK =

0,0639116

0,124998

1,66488

0,476171

1

0,0446228

0,220674

16,3633

0,230667

0,236069

2,14401

0,602774

0,047758

0,508519

6,03956

0,103557

1 LVL =

1,43226

2,80122

37,3100

10,6710

22,4101

1

4,94532

366,702

5,16925

5,29032

48,0474

13,5082

1,07026

11,3959

135,347

2,32073

1 LTL =

0,289620

0,566439

7,54451

2,15780

4,53157

0,202211

1

74,1514

1,04528

1,06976

9,71572

2,73151

0,216419

2,30439

27,3687

0,469278

1 HUF =

0,00390579

0,00763895

0,101745

0,0290999

0,0611124

0,00272701

0,0134859

1

0,0140966

0,0144267

0,131025

0,0368369

0,00291860

0,0310768

0,369092

0,00632864

1 PLN =

0,277074

0,541900

7,21768

2,06433

4,33526

0,193451

0,956680

70,9391

1

1,02342

9,29484

2,61318

0,207043

2,20456

26,1831

0,448949

1 RON =

0,270733

0,529499

7,05251

2,01708

4,23605

0,189024

0,934787

69,3157

0,977116

1

9,08213

2,55338

0,202305

2,15411

25,5839

0,438675

1 SKK =

0,0298094

0,0583012

0,776526

0,222094

0,466416

0,0208128

0,102926

7,63210

0,107587

0,110106

1

0,281143

0,0222751

0,237181

2,81695

0,0483009

1 SEK =

0,106029

0,207372

2,76203

0,789966

1,65900

0,0740291

0,366098

27,1467

0,382675

0,391638

3,55690

1

0,0792303

0,843631

10,0196

0,171802

1 GBP =

1,33824

2,61733

34,8607

9,97050

20,9389

0,934353

4,62068

342,630

4,82991

4,94303

44,8932

12,6214

1

10,6478

126,462

2,16838

1 NOK =

0,125682

0,245809

3,27398

0,936388

1,96650

0,0877506

0,433955

32,1784

0,453605

0,464229

4,21618

1,18535

0,0939159

1

11,8768

0,203645

1 ISK =

0,0105822

0,0206966

0,275662

0,078842

0,165575

0,00738842

0,0365381

2,70935

0,0381926

0,0390871

0,354994

0,0998042

0,00790752

0,0841979

1

0,0171465

1 CHF =

0,617161

1,20704

16,0768

4,59813

9,65647

0,430899

2,13093

158,012

2,22743

2,27959

20,7036

5,82067

0,461174

4,91050

58,3209

1

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 31/07)

| Aide no | XA 7042/07 |
| --- | --- |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) über die Verwendung des Zweckvermögens des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR), Ziffer 2.1 vorwettbewerbliche Entwicklungsvorhaben und Ziffer 2.2 Markt- und Praxiseinführung |
| Base juridique | § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 1363), zuletzt geändert durch Art. 175 der Neunten Zuständigkeitsanpassungsverordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 24077) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Projets de développement préconcurrentiels
  Montant total annuel sous forme de subvention | 1,5 Mio EUR |
| Mise sur le marché et expérimentation
  Montant total annuel sous forme de prêt à taux réduit | 2,5 Mio EUR |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 24.8.2007 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Landwirtschaftliche Rentenbank |
| Hochstr. 2 |
| D-60313 Frankfurt am Main |

Aide no

XA 7042/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

—

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) über die Verwendung des Zweckvermögens des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR), Ziffer 2.1 vorwettbewerbliche Entwicklungsvorhaben und Ziffer 2.2 Markt- und Praxiseinführung

Base juridique

§ 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 1363), zuletzt geändert durch Art. 175 der Neunten Zuständigkeitsanpassungsverordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 24077)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Projets de développement préconcurrentiels

Montant total annuel sous forme de subvention

1,5 Mio EUR

Mise sur le marché et expérimentation

Montant total annuel sous forme de prêt à taux réduit

2,5 Mio EUR

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de la mise en œuvre

24.8.2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

30.6.2008

Objectif de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Landwirtschaftliche Rentenbank

Hochstr. 2

D-60313 Frankfurt am Main

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Aide no | XA 7043/07 |
| --- | --- |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Ensemble du territoire national |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau |
| Base juridique | Allgemeinen Vorschriften zu §§ 23, 44 der Bundeshaushaltsordnung (BHO) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Montant total annuel | 1 Mio EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de la mise en œuvre | Régime adopté le 13.8.2007; entré en vigueur après la publication (avant fin août 2007) |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | 31.12.2010 |
| Objectif de l'aide | Aide aux petites et moyennes entreprises | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Non |
| Certains secteurs uniquement | Oui |
| Exploitation minière | |
| Tous secteurs manufacturiers | |
| ou | |
| Sidérurgie | |
| Construction navale | |
| Fibres synthétiques | |
| Industrie automobile | |
| Autres secteurs de l'industrie manufacturière | |
| Transformation et commercialisation des produits agricoles | Oui |
| Tous services | |
| ou | |
| Transports | |
| Services financiers | |
| Autres services | |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |

Aide no

XA 7043/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau

Base juridique

Allgemeinen Vorschriften zu §§ 23, 44 der Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant total annuel

1 Mio EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de la mise en œuvre

Régime adopté le 13.8.2007; entré en vigueur après la publication (avant fin août 2007)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

31.12.2010

Objectif de l'aide

Aide aux petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Exploitation minière

Tous secteurs manufacturiers

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs de l'industrie manufacturière

Transformation et commercialisation des produits agricoles

Oui

Tous services

ou

Transports

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Aides individuelles d'un montant élevé

—

---

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/8

---

Procédure nationale lituanienne pour l'allocation de droits de trafic aérien limités

(2008/C 31/08)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic lorsqu'ils sont limités par des accords aériens avec des pays tiers.

«Ordonnance du ministre des transports et des communications de la république de Lituanie approuvant les procédures d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation de lignes aériennes, d'octroi, de répartition et de retrait des droits de trafic aérien, ainsi que de consultations des parties intéressées pour les liaisons aériennes entre la république de Lituanie et les états non membres de la communauté européenne ou de l'espace économique européen

Vilnius, le 7 septembre 2007

Ordonnance no 3-298

En application du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004, p. 7), j'approuve par la présente les procédures d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation de lignes aériennes, d'octroi, de répartition et de retrait des droits de trafic aérien, ainsi que de consultations avec les parties intéressées pour les liaisons aériennes entre la République de Lituanie et les États non membres à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen (cf. document ci-joint).

Le ministre des transports et des communications,

Algirdas BUTKEVIČIUS

APPROUVÉ par ordonnance no 3-298 du ministre des transports et des communications de la République de Lituanie du 7 septembre 2007

PROCÉDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LIGNES AÉRIENNES, D'OCTROI, DE RÉPARTITION ET DE RETRAIT DES DROITS DE TRAFIC AÉRIEN AINSI QUE DE CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES POUR LES LIAISONS AÉRIENNES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE ET LES ÉTATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

I.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1. | Les procédures d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation de lignes aériennes, d'octroi, de répartition et de retrait des droits de trafic aérien, ainsi que de consultations avec les parties intéressées pour les liaisons aériennes entre la République de Lituanie et les États non membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen (ci-après les» procédures«) établissent des règles d'octroi, de répartition, de limitation et de retrait des droits de trafic pour les transporteurs aériens communautaires éligibles. Elles définissent également le cadre dans lequel les parties intéressées et les transporteurs aériens communautaires établis en Lituanie (ci-après les» transporteurs aériens communautaires«) peuvent participer aux négociations avec des pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Les procédures d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation de lignes aériennes, d'octroi, de répartition et de retrait des droits de trafic aérien, ainsi que de consultations avec les parties intéressées pour les liaisons aériennes entre la République de Lituanie et les États non membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen (ci-après les» procédures«) établissent des règles d'octroi, de répartition, de limitation et de retrait des droits de trafic pour les transporteurs aériens communautaires éligibles. Elles définissent également le cadre dans lequel les parties intéressées et les transporteurs aériens communautaires établis en Lituanie (ci-après les» transporteurs aériens communautaires«) peuvent participer aux négociations avec des pays tiers.

| 2. | Les procédures ont pour but d'établir des règles de répartition des droits de trafic garantissant une concurrence équitable et efficace entre transporteurs communautaires ainsi que le développement de l'aviation civile, tout en prenant en considération les intérêts commerciaux, les intérêts du secteur du tourisme et le développement économique régional. |
| --- | --- |

2.

Les procédures ont pour but d'établir des règles de répartition des droits de trafic garantissant une concurrence équitable et efficace entre transporteurs communautaires ainsi que le développement de l'aviation civile, tout en prenant en considération les intérêts commerciaux, les intérêts du secteur du tourisme et le développement économique régional.

| 3. | Les droits de trafic sont répartis de façon non discriminatoire et transparente entre transporteurs aériens communautaires éligibles. Les informations concernant les droits de trafic établis conformément aux accords bilatéraux sur les services aériens auxquels la Lituanie est partie ou les décisions prises conformément aux présentes procédures sont publiées sur le site web du ministère des Transports et des communications (www.transp.lt), et sur celui de l'administration de l'aviation civile (www.caa.lt). |
| --- | --- |

3.

Les droits de trafic sont répartis de façon non discriminatoire et transparente entre transporteurs aériens communautaires éligibles. Les informations concernant les droits de trafic établis conformément aux accords bilatéraux sur les services aériens auxquels la Lituanie est partie ou les décisions prises conformément aux présentes procédures sont publiées sur le site web du ministère des Transports et des communications (www.transp.lt), et sur celui de l'administration de l'aviation civile (www.caa.lt).

| 4. | Dans la mesure où les transporteurs aériens et d'autres parties intéressées doivent être associés aux négociations d'accords aériens avec des pays tiers visées à l'article 1er du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, l'égalité de traitement doit être assurée pour tous les transporteurs aériens disposant d'un établissement en Lituanie. Des informations relatives aux négociations à venir d'accords sur les services aériens entre la République de Lituanie et les pays tiers sont disponibles sur le site web du ministère des transports et des communications, ainsi que sur celui de l'administration de l'aviation civile. |
| --- | --- |

4.

Dans la mesure où les transporteurs aériens et d'autres parties intéressées doivent être associés aux négociations d'accords aériens avec des pays tiers visées à l'article 1er du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, l'égalité de traitement doit être assurée pour tous les transporteurs aériens disposant d'un établissement en Lituanie. Des informations relatives aux négociations à venir d'accords sur les services aériens entre la République de Lituanie et les pays tiers sont disponibles sur le site web du ministère des transports et des communications, ainsi que sur celui de l'administration de l'aviation civile.

| 5. | Les transporteurs aériens communautaires souhaitant effectuer des liaisons sur lesquels les droits de trafic aérien sont limités ou souhaitant effectuer des liaisons entre la République de Lituanie et un pays non membre de l'Union européenne (ci-après» pays tiers«), avec lequel la République de Lituanie n'a pas signé d'accord sur les services aériens, doivent en aviser le ministère des transports et des communications et lui faire part de leurs besoins. La République de Lituanie en tiendra compte lors de négociations d'accords sur les services aériens. |
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5.

Les transporteurs aériens communautaires souhaitant effectuer des liaisons sur lesquels les droits de trafic aérien sont limités ou souhaitant effectuer des liaisons entre la République de Lituanie et un pays non membre de l'Union européenne (ci-après» pays tiers«), avec lequel la République de Lituanie n'a pas signé d'accord sur les services aériens, doivent en aviser le ministère des transports et des communications et lui faire part de leurs besoins. La République de Lituanie en tiendra compte lors de négociations d'accords sur les services aériens.

II.   PROCÉDURE DE DEMANDE D'OCTROI DE DROITS DE TRAFIC AÉRIEN

| 6. | Tout transporteur aérien communautaire souhaitant obtenir des droits de trafic aérien sur une liaison entre la République de Lituanie et un pays tiers doit déposer une demande d'octroi de droits de trafic aérien (ci-après» demande«) auprès du ministère des transports et des communications. |
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6.

Tout transporteur aérien communautaire souhaitant obtenir des droits de trafic aérien sur une liaison entre la République de Lituanie et un pays tiers doit déposer une demande d'octroi de droits de trafic aérien (ci-après» demande«) auprès du ministère des transports et des communications.

| 7. | Cette demande doit comprendre les éléments suivants: |
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7.

Cette demande doit comprendre les éléments suivants:

| 7.1. | données concernant le candidat: raison sociale de l'entreprise, forme juridique, code d'enregistrement, siège social et numéro de téléphone; |
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7.1.

données concernant le candidat: raison sociale de l'entreprise, forme juridique, code d'enregistrement, siège social et numéro de téléphone;

| 7.2. | données concernant la licence d'exploitation: autorité ayant délivré la licence, date de délivrance, numéro de la licence, type de licence (joindre une copie) ainsi que toute information relative à la structure actionnariale de l'entreprise, y compris sa nationalité, le type d'actions émises et ses statuts (joindre une copie); |
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7.2.

données concernant la licence d'exploitation: autorité ayant délivré la licence, date de délivrance, numéro de la licence, type de licence (joindre une copie) ainsi que toute information relative à la structure actionnariale de l'entreprise, y compris sa nationalité, le type d'actions émises et ses statuts (joindre une copie);

| 7.3. | copie du certificat de transporteur aérien; |
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7.3.

copie du certificat de transporteur aérien;

| 7.4. | données sur les aéronefs destinés à assurer la liaison: type et marque d'immatriculation; |
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7.4.

données sur les aéronefs destinés à assurer la liaison: type et marque d'immatriculation;

| 7.5. | description des services prévus pour la liaison aérienne concernée (fréquence hebdomadaire, types d'appareil, lieux d'escale éventuels, trafic annuel ou saisonnier); |
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7.5.

description des services prévus pour la liaison aérienne concernée (fréquence hebdomadaire, types d'appareil, lieux d'escale éventuels, trafic annuel ou saisonnier);

| 7.6. | accessibilité des services et de l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, services fournis par l'internet etc.); |
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7.6.

accessibilité des services et de l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, services fournis par l'internet etc.);

| 7.7. | date projetée de mise en exploitation de la liaison aérienne; |
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7.7.

date projetée de mise en exploitation de la liaison aérienne;

| 7.8. | tarification et conditions de la liaison aérienne; |
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7.8.

tarification et conditions de la liaison aérienne;

| 7.9. | bilan comptable du transporteur comprenant un relevé des pertes et profits, un relevé des flux financiers durant l'exercice précédent et durant l'exercice en cours, ainsi que des prévisions pour les deux années suivantes; |
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7.9.

bilan comptable du transporteur comprenant un relevé des pertes et profits, un relevé des flux financiers durant l'exercice précédent et durant l'exercice en cours, ainsi que des prévisions pour les deux années suivantes;

| 7.10. | Les données et documents requis sont énumérés au point 20 du présent document. |
| --- | --- |

7.10.

Les données et documents requis sont énumérés au point 20 du présent document.

| 8. | Toute demande d'octroi de droits de trafic doit être rédigée en lituanien. |
| --- | --- |

8.

Toute demande d'octroi de droits de trafic doit être rédigée en lituanien.

| 9. | Les demandes présentées par les transporteurs aériens communautaires sont examinées par une commission composée de cinq membres, conformément à une ordonnance du ministre des transports et des communications, dont trois représentants du ministère des transports et des communications et deux représentants de l'administration de l'aviation civile. Cette commission est présidée par un représentant du ministère des transports et des communications (le secrétaire général du ministère). |
| --- | --- |

9.

Les demandes présentées par les transporteurs aériens communautaires sont examinées par une commission composée de cinq membres, conformément à une ordonnance du ministre des transports et des communications, dont trois représentants du ministère des transports et des communications et deux représentants de l'administration de l'aviation civile. Cette commission est présidée par un représentant du ministère des transports et des communications (le secrétaire général du ministère).

III.   MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

| 10. | Dans ses activités, la commission veille au respect des traités internationaux auxquels la République de Lituanie est partie, des lois de la République de Lituanie, des décisions du gouvernement de la République de Lituanie, des présentes procédures et de tout autre acte juridique réglementant l'aviation civile. |
| --- | --- |

10.

Dans ses activités, la commission veille au respect des traités internationaux auxquels la République de Lituanie est partie, des lois de la République de Lituanie, des décisions du gouvernement de la République de Lituanie, des présentes procédures et de tout autre acte juridique réglementant l'aviation civile.

| 11. | La commission est tenue d'examiner et de prendre une décision concernant toute demande d'octroi de droits de trafic dans un délai de vingt jours ouvrables suivant sa réception. La commission est également compétente pour les décisions de retrait ou de limitation des droits de trafic. |
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11.

La commission est tenue d'examiner et de prendre une décision concernant toute demande d'octroi de droits de trafic dans un délai de vingt jours ouvrables suivant sa réception. La commission est également compétente pour les décisions de retrait ou de limitation des droits de trafic.

| 12. | En cas d'absence, le président de la commission est remplacé par un autre représentant du ministère des transports et des communications désigné à cet effet. |
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12.

En cas d'absence, le président de la commission est remplacé par un autre représentant du ministère des transports et des communications désigné à cet effet.

| 13. | Les réunions constituent le cadre de travail privilégié de la commission. Elles sont convoquées à l'initiative du président de la commission. Elles peuvent également être convoquées à l'initiative de tout membre de la commission, avec l'accord du président. |
| --- | --- |

13.

Les réunions constituent le cadre de travail privilégié de la commission. Elles sont convoquées à l'initiative du président de la commission. Elles peuvent également être convoquées à l'initiative de tout membre de la commission, avec l'accord du président.

| 14. | Les membres de la commission sont informés de la tenue de réunions au moins trois jours ouvrables au préalable, et reçoivent par la même occasion l'ordre du jour et les documents de travail y afférents. |
| --- | --- |

14.

Les membres de la commission sont informés de la tenue de réunions au moins trois jours ouvrables au préalable, et reçoivent par la même occasion l'ordre du jour et les documents de travail y afférents.

| 15. | Pour délibérer valablement, la commission doit réunir au moins trois de ses membres. Les décisions de la commission sont prises par vote à main levée, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante. |
| --- | --- |

15.

Pour délibérer valablement, la commission doit réunir au moins trois de ses membres. Les décisions de la commission sont prises par vote à main levée, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

| 16. | Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de la commission. |
| --- | --- |

16.

Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de la commission.

| 17. | Les décisions de la commission ont un caractère de recommandation. La décision finale d'octroyer, de retirer ou de limiter des droits de trafic appartient au ministre des transports et des communications qui, pour ce faire, délivre des autorisations d'exploitation de liaison aérienne, en limite les effets ou les retire. |
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17.

Les décisions de la commission ont un caractère de recommandation. La décision finale d'octroyer, de retirer ou de limiter des droits de trafic appartient au ministre des transports et des communications qui, pour ce faire, délivre des autorisations d'exploitation de liaison aérienne, en limite les effets ou les retire.

IV.   CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DROITS DE TRAFIC

| 18. | Lorsque les droits de trafic aérien sur une liaison entre la République de Lituanie et un pays tiers sont limités et que les demandes concurrentes des transporteurs aériens dépassent cette limite, le transporteur aérien sera sélectionné en tenant compte de la demande en transport de passagers et/ou de fret, dans un souci de promotion de la concurrence et d'un développement harmonieux du transport aérien, conformément aux critères énumérés au point 19. Les droits de trafic seront octroyés aux candidats reconnus comme étant les meilleurs, après évaluation globale. |
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18.

Lorsque les droits de trafic aérien sur une liaison entre la République de Lituanie et un pays tiers sont limités et que les demandes concurrentes des transporteurs aériens dépassent cette limite, le transporteur aérien sera sélectionné en tenant compte de la demande en transport de passagers et/ou de fret, dans un souci de promotion de la concurrence et d'un développement harmonieux du transport aérien, conformément aux critères énumérés au point 19. Les droits de trafic seront octroyés aux candidats reconnus comme étant les meilleurs, après évaluation globale.

| 19. | Sera sélectionné en priorité le candidat dont l'offre: |
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19.

Sera sélectionné en priorité le candidat dont l'offre:

| 19.1. | répond le mieux aux besoins des consommateurs; |
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19.1.

répond le mieux aux besoins des consommateurs;

| 19.2. | favorise la concurrence la plus effective entre transporteurs aériens communautaires; |
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19.2.

favorise la concurrence la plus effective entre transporteurs aériens communautaires;

| 19.3. | répond à tous les types de demande existant sur le marché du transport aérien, au prix le plus avantageux; |
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19.3.

répond à tous les types de demande existant sur le marché du transport aérien, au prix le plus avantageux;

| 19.4. | encourage le développement du secteur aérien, du commerce et du tourisme de la Communauté; |
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19.4.

encourage le développement du secteur aérien, du commerce et du tourisme de la Communauté;

| 19.5. | est conforme aux objectifs communs dans le domaine des transports, notamment en termes de développement régional. |
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19.5.

est conforme aux objectifs communs dans le domaine des transports, notamment en termes de développement régional.

| 20. | La procédure de sélection prendra en compte les éléments suivants: |
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20.

La procédure de sélection prendra en compte les éléments suivants:

| 20.1. | la capacité financière du transporteur aérien communautaire; |
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20.1.

la capacité financière du transporteur aérien communautaire;

| 20.2. | la capacité technique du transporteur aérien communautaire; |
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20.2.

la capacité technique du transporteur aérien communautaire;

| 20.3. | la capacité opérationnelle du transporteur aérien évaluée sur la base des critères suivants: |
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20.3.

la capacité opérationnelle du transporteur aérien évaluée sur la base des critères suivants:

| 20.3.1. | le plan d'entreprise du transporteur aérien communautaire; |
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20.3.1.

le plan d'entreprise du transporteur aérien communautaire;

| 20.3.2. | le réseau desservi par le transporteur aérien communautaire, en prenant en considération son appartenance à une alliance de compagnies aériennes; |
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20.3.2.

le réseau desservi par le transporteur aérien communautaire, en prenant en considération son appartenance à une alliance de compagnies aériennes;

| 20.3.3. | le réseau de vente du transporteur aérien communautaire; |
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20.3.3.

le réseau de vente du transporteur aérien communautaire;

| 20.3.4. | le plan d'exploitation du transporteur aérien communautaire pour la liaison concernée; |
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20.3.4.

le plan d'exploitation du transporteur aérien communautaire pour la liaison concernée;

| 20.4. | la réalisation de vols directs; |
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20.4.

la réalisation de vols directs;

| 20.5. | la saisonnalité du service aérien (été, hiver ou toute l'année); |
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20.5.

la saisonnalité du service aérien (été, hiver ou toute l'année);

| 20.6. | l'utilisation de droits de trafic déjà répartis (renseignements sur l'exploitation, antérieure au dépôt de la demande, de vols réguliers, de charters, de vols en partage de codes ou en location d'avion avec équipage pour le compte d'un autre transporteur, sur la liaison concernée ou sur toute autre liaison); |
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20.6.

l'utilisation de droits de trafic déjà répartis (renseignements sur l'exploitation, antérieure au dépôt de la demande, de vols réguliers, de charters, de vols en partage de codes ou en location d'avion avec équipage pour le compte d'un autre transporteur, sur la liaison concernée ou sur toute autre liaison);

| 20.7. | la fréquence prévue sur la liaison concernée; |
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20.7.

la fréquence prévue sur la liaison concernée;

| 20.8. | le type d'appareils utilisés sur la liaison concernée; |
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20.8.

le type d'appareils utilisés sur la liaison concernée;

| 20.9. | les services offerts sur la liaison concernée; |
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20.9.

les services offerts sur la liaison concernée;

| 20.10. | les tarifs appliqués sur cette liaison; |
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20.10.

les tarifs appliqués sur cette liaison;

| 20.11. | l'accessibilité aux consommateurs du système de réservation et de vente; |
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20.11.

l'accessibilité aux consommateurs du système de réservation et de vente;

| 20.12. | la date prévue de début d'exploitation; |
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20.12.

la date prévue de début d'exploitation;

| 20.13. | l'impact socio-économique de l'offre. |
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20.13.

l'impact socio-économique de l'offre.

| 21. | Lors de l'examen des demandes, la commission peut organiser un débat public auquel peuvent participer tous les demandeurs. |
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21.

Lors de l'examen des demandes, la commission peut organiser un débat public auquel peuvent participer tous les demandeurs.

V.   RÉEXAMEN DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE LIGNES AÉRIENNES

| 22. | La commission vérifie si les droits de trafic sont utilisés de manière efficace et peut réexaminer les décisions d'octroi de droits de trafic. Les décisions d'octroi de droits de trafic doivent être réexaminées à la demande de tout transporteur aérien communautaire qui, cherchant à obtenir des droits de trafic déjà utilisés mais qu'il estime mal utilisés, fournit les preuves qu'il peut proposer des services sensiblement meilleurs que ceux offerts par le bénéficiaire des droits de trafic. |
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22.

La commission vérifie si les droits de trafic sont utilisés de manière efficace et peut réexaminer les décisions d'octroi de droits de trafic. Les décisions d'octroi de droits de trafic doivent être réexaminées à la demande de tout transporteur aérien communautaire qui, cherchant à obtenir des droits de trafic déjà utilisés mais qu'il estime mal utilisés, fournit les preuves qu'il peut proposer des services sensiblement meilleurs que ceux offerts par le bénéficiaire des droits de trafic.

| 23. | Le réexamen d'une décision d'octroi de droits de trafic doit être notifié à son bénéficiaire et signalé sur le site web du ministère des transports et des communications, ainsi que sur celui de l'administration de l'aviation civile. La notification précise une date butoir avant laquelle le transporteur aérien communautaire souhaitant bénéficier desdits droits de trafic doit soumettre sa demande d'octroi au ministère des transports et des communications. |
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23.

Le réexamen d'une décision d'octroi de droits de trafic doit être notifié à son bénéficiaire et signalé sur le site web du ministère des transports et des communications, ainsi que sur celui de l'administration de l'aviation civile. La notification précise une date butoir avant laquelle le transporteur aérien communautaire souhaitant bénéficier desdits droits de trafic doit soumettre sa demande d'octroi au ministère des transports et des communications.

VI.   VALIDITÉ DE L'OCTROI DES DROITS DE TRAFIC, RETRAIT DES DROITS DE TRAFIC ET EXAMEN DES LITIGES

| 24. | Les droits de trafic sont octroyés pour une durée indéterminée. |
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24.

Les droits de trafic sont octroyés pour une durée indéterminée.

| 25. | Le transporteur aérien communautaire s'étant vu octroyer des droits de trafic sur une liaison déterminée et qui n'aurait pas exploité ces droits, soit dans un délai de douze mois après l'octroi, soit dans un délai de trois mois après la date de début d'exploitation annoncée dans sa demande, perd le bénéfice desdits droits de trafic sur la liaison concernée. |
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25.

Le transporteur aérien communautaire s'étant vu octroyer des droits de trafic sur une liaison déterminée et qui n'aurait pas exploité ces droits, soit dans un délai de douze mois après l'octroi, soit dans un délai de trois mois après la date de début d'exploitation annoncée dans sa demande, perd le bénéfice desdits droits de trafic sur la liaison concernée.

| 26. | Les droits de trafic octroyés peuvent être limités pour une durée déterminée si le transporteur aérien communautaire ne répond plus aux exigences établies par les accords bilatéraux sur les services aériens, s'il ne respecte pas les dispositions arrêtées par ces accords ou par toute autre obligation internationale, s'il ne respecte pas les exigences posées par les textes établissant un cadre pour les services de transport aérien et réglementant cette activité ou si les données le concernant; communiquées — conformément au point 20 de la présente procédure — au ministère des transports et des communications lors du dépôt de sa demande, ne reflètent plus sa situation. Le transporteur aérien communautaire doit être informé dans un délai de cinq jours ouvrables de toute décision limitant ses droits de trafic et doit se voir signifier un délai durant lequel il est tenu de procéder aux réformes nécessaires ou de régulariser sa situation. Cette limitation des droits de trafic est levée si, dans le temps qui lui était imparti, le transporteur aérien communautaire a procédé aux réformes nécessaires ou s'il a régularisé sa situation. Si au terme de ce délai, le transporteur aérien communautaire n'a pas procédé aux réformes nécessaires ni régularisé sa situation, il se voit retirer ses droits de trafic. |
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26.

Les droits de trafic octroyés peuvent être limités pour une durée déterminée si le transporteur aérien communautaire ne répond plus aux exigences établies par les accords bilatéraux sur les services aériens, s'il ne respecte pas les dispositions arrêtées par ces accords ou par toute autre obligation internationale, s'il ne respecte pas les exigences posées par les textes établissant un cadre pour les services de transport aérien et réglementant cette activité ou si les données le concernant; communiquées — conformément au point 20 de la présente procédure — au ministère des transports et des communications lors du dépôt de sa demande, ne reflètent plus sa situation. Le transporteur aérien communautaire doit être informé dans un délai de cinq jours ouvrables de toute décision limitant ses droits de trafic et doit se voir signifier un délai durant lequel il est tenu de procéder aux réformes nécessaires ou de régulariser sa situation. Cette limitation des droits de trafic est levée si, dans le temps qui lui était imparti, le transporteur aérien communautaire a procédé aux réformes nécessaires ou s'il a régularisé sa situation. Si au terme de ce délai, le transporteur aérien communautaire n'a pas procédé aux réformes nécessaires ni régularisé sa situation, il se voit retirer ses droits de trafic.

| 27. | Le transporteur aérien se voit également retirer ses droits de trafic s'il signifie par écrit au ministère des transports et des communications qu'il n'a plus l'intention d'en faire usage. |
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27.

Le transporteur aérien se voit également retirer ses droits de trafic s'il signifie par écrit au ministère des transports et des communications qu'il n'a plus l'intention d'en faire usage.

| 28. | Les litiges concernant l'octroi, le retrait ou la limitation des droits de trafic aérien se règlent conformément aux procédures établies par la législation.» |
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28.

Les litiges concernant l'octroi, le retrait ou la limitation des droits de trafic aérien se règlent conformément aux procédures établies par la législation.»

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/12 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 31/09)

Aide no: XA 117/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative (ECSFDI) 2007-2008

Base juridique: Le régime d'aide est un service non obligatoire; la participation est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986 («Agriculture Act 1986») (section 1) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er juillet 2007-31 mars 2008: 6,22 Mio GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 1er juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er juillet 2007 et prendra fin le 31 mars 2008. La date limite d'introduction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide est fixée au 31 mars 2008. Le dernier versement aux responsables des bassins hydrographiques sera effectué le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Assistance technique conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'objectif du «England Catchment Sensitive Farming Scheme» (régime en faveur d'une agriculture respectueuse des bassins hydrographiques en Angleterre) est de sensibiliser à la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole (DWPA) grâce aux conseils dispensés dans le cadre de séminaires et aux conseils fournis sur place par les responsables des bassins hydrographiques. Nous espérons encourager les agriculteurs à prendre des initiatives à un stade précoce afin de lutter contre la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole dans quarante bassins hydrographiques prioritaires. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'initiative ECSFDI se consacrent exclusivement à la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs pourront en bénéficier

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Department for Environment Food and Rural Affairs

Water Quality Division

3/8 Whitehall Place

London SW1A 2HH

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/pdf/state-aid-ecsfdi.pdf

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole qui font l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs» (ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales), autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 1B

Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/13 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/13

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Appel de propositions d'actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et d'actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo

[Règlement (CE) no 1692/2006 du Conseil et du Parlement européen, JO L 328 du 24.11.2006, p. 1]

(2008/C 31/10)

La Commission européenne lance un appel de propositions en vue de la procédure de sélection de 2008 dans le cadre du deuxième programme Marco Polo. La date de clôture de l'appel est le 7 avril 2008.

Des informations sur les modalités de l'appel ainsi qu'un guide du proposant sont disponibles sur le site web:

http://ec.europa.eu/transport/marcopolo/guide_proposers/index_en.htm

Le bureau d'informations du programme Marco Polo peut être joint par e-mail: tren-marco-polo@ec.europa.eu et par fax: (32-2) 296 37 65.

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/14 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/14

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APPEL DE PROPOSITIONS — DG EAC/04/08

Tempus IV — Réforme de l'enseignement supérieur par la coopération universitaire internationale

(2008/C 31/11)

1.   Objectifs et description

Le programme Tempus se poursuivra par une nouvelle phase couvrant la période 2007-2013.

Il aura comme objectif général de contribuer à faciliter la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les États membres de l'Union européenne et les pays partenaires de son voisinage. Le programme aidera notamment à promouvoir une convergence volontaire avec l'évolution de la situation au niveau communautaire en matière d'enseignement supérieur, résultant de l'agenda de Lisbonne et du processus de Bologne.

Tempus encourage la coopération multilatérale entre les établissements, autorités et organisations de l'enseignement supérieur existant dans les États membres et les pays partenaires et s'attache à la réforme et à la modernisation de l'enseignement supérieur.

Les projets nationaux doivent observer les priorités nationales qui sont établies dans le cadre d'un dialogue étroit entre les délégations de l'Union européenne et les autorités compétentes des pays partenaires. Les projets multi-pays doivent respecter les priorités fixées à l'échelle du programme, définies conformément au programme de modernisation de l'enseignement supérieur arrêté par l'Union européenne.

Les deux principaux instruments de coopération dans le cadre du présent appel de propositions Tempus sont:

| — | des projets conjoints (PC): il s'agit de projets qui adoptent une approche «ascendante» et visent à promouvoir la modernisation et les réforme au niveau institutionnel universitaire. Les projets conjoints s'attachent au transfert de connaissances entre des universités, organismes et institutions de l'UE et des pays partenaires, ainsi qu'entre les entités concernées des pays partenaires, |
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des projets conjoints (PC): il s'agit de projets qui adoptent une approche «ascendante» et visent à promouvoir la modernisation et les réforme au niveau institutionnel universitaire. Les projets conjoints s'attachent au transfert de connaissances entre des universités, organismes et institutions de l'UE et des pays partenaires, ainsi qu'entre les entités concernées des pays partenaires,

| — | des mesures structurelles (MS): il s'agit de projets qui adoptent une approche «descendante». Les mesures structurelles s'efforceront de contribuer au développement et à la réforme des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires, d'améliorer leur qualité et leur pertinence, et d'accroître leur convergence avec l'évolution au niveau communautaire. Les mesures structurelles concerneront des interventions visant à soutenir la réforme structurelle des systèmes d'enseignement supérieur et l'élaboration du cadre stratégique au niveau national. |
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des mesures structurelles (MS): il s'agit de projets qui adoptent une approche «descendante». Les mesures structurelles s'efforceront de contribuer au développement et à la réforme des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires, d'améliorer leur qualité et leur pertinence, et d'accroître leur convergence avec l'évolution au niveau communautaire. Les mesures structurelles concerneront des interventions visant à soutenir la réforme structurelle des systèmes d'enseignement supérieur et l'élaboration du cadre stratégique au niveau national.

2.   Candidats admissibles

Les institutions et les organisations admises à participer au programme Tempus vont d'établissements et d'organisations de l'enseignement supérieur à des institutions et des organisations non universitaires telles que des organisations non gouvernementales, des entreprises, des industries et des autorités publiques.

Ces institutions et ces organisations doivent être situées dans les quatre groupes suivants de pays admissibles:

| — | les 27 États membres de l'Union européenne, |
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les 27 États membres de l'Union européenne,

| — | six pays de la région des Balkans occidentaux: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie avec le Kosovo (1) et le Monténégro, |
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six pays de la région des Balkans occidentaux: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie avec le Kosovo (1) et le Monténégro,

| — | quinze pays de la zone de voisinage méridionale et occidentale de l'Union européenne: Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, le territoire gouverné par l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, |
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quinze pays de la zone de voisinage méridionale et occidentale de l'Union européenne: Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, le territoire gouverné par l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine,

| — | la Fédération de Russie, |
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la Fédération de Russie,

| — | cinq républiques d'Asie centrale: le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. |
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cinq républiques d'Asie centrale: le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan.

3.   Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement des projets s'élève à 50,55 Mio EUR.

La contribution financière de la Commission ne peut dépasser 95 % du total des coûts directs admissibles.

La subvention minimale pour l'ensemble des projets communs et des mesures structurelles sera de 500 000 EUR. La subvention maximale s'élèvera à 1 500 000 EUR. Dans le cas de l'Albanie, du Monténégro et des cinq pays d'Asie centrale, pour lesquels l'allocation est inférieure à un million d'euro par pays, la subvention minimale pour les deux types de projets est fixée à 300 000 EUR.

La durée maximale des projets est de 24 ou 36 mois.

4.   Calendrier

Les candidatures pour les projets conjoints et les mesures structurelles doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 28 avril 2008.

5.   Complément d'informations

Le texte intégral de l'appel de propositions et les formulaires de demande de subvention sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/tempus.

Les demandes doivent respecter les exigences fixées dans le texte intégral de l'appel et être introduites sur les formulaires ad hoc disponibles sur le site web.

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(1)  Sous l'égide des Nations unies, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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Agence européenne pour les médicaments

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/16 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/16

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Recrutement pour l'agence européenne pour les médicaments (Londres)

(2008/C 31/12)

L'Agence européenne des médicaments (EMEA) est chargée de coordonner l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'Union européenne [voir le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du — JO L 136 du 30.4.2004, p. 1]. Créée en janvier 1995, l'EMEA entretient des contacts intensifs avec la Commission européenne, les 27 États membres de l'UE, les pays de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que de nombreuses autres instances du secteur public et privé.

De plus amples informations sur l'EMEA et ses activités sont facilement accessibles sur l'internet; notre adresse sur le web est la suivante: http://www.emea.europa.eu/

L'Agence européenne pour les médicaments organise des procédures de sélection en vue d'établir des listes de réserve pour les fonctions suivantes:

—   EMEA/AD/258: Chef du secteur de la pharmacovigilance et de l'évaluation des risques pour les médicaments à usage humain (AD9)

—   EMEA/AD/259: Administrateur, «Affaires réglementaires et soutien organisationnel», unité «Évaluation après autorisation pour les médicaments à usage humain» (AD6)

—   EMEA/AD/260: Administrateur au sein du secteur «Informations médicales», unité «Évaluation après autorisation pour les médicaments à usage humain» (AD6)

—   EMEA/AD/261: Administrateur (scientifique), Eudravigilance, unité «Évaluation après autorisation pour les médicaments à usage humain» (AD6)

—   EMEA/AD/262: Administrateur (scientifique), Eudravigilance, unité «Évaluation après autorisation pour les médicaments à usage humain» (AD5)

—   EMEA/AST/263: Assistant, «Affaires réglementaires et soutien organisationnel», unité «Évaluation après autorisation pour les médicaments à usage humain» (AST3)

—   EMEA/AD/264: Administrateur (scientifique), unité «Évaluation avant autorisation pour les médicaments à usage humain» (AD6), «Qualité des médicaments» (AD5)

—   EMEA/AD/265: Administrateur, développeur FileMaker (AD6).

Les candidats retenus seront inclus sur une liste de réserve et, selon la situation budgétaire, un contrat de cinq ans renouvelable pourra leur être proposé conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (
  Journal officiel des Communautés européennes L 56 du 4.3.1968).

Le lieu de travail sera Londres.

Les candidats doivent être des ressortissants d'un État membre des Communautés européennes, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et doivent jouir de leurs droits de citoyen.

Les conditions complètes et la description des tâches doivent être téléchargées à partir du site web de l'Agence:
  http://www.emea.europa.eu/htms/general/admin/recruit/recruitnew.htm
  Les candidatures doivent être déposées par voie électronique en utilisant le formulaire disponible sur le site web de l'EMEA. Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 18 mars 2008 à minuit.
  Veuillez noter qu'en raison du nombre élevé de candidatures que l'EMEA reçoit, lorsque la date limite de dépôt des candidatures est proche, le système peut se trouver temporairement engorgé. Il est, dès lors, conseillé aux candidats d'envoyer leur candidature dans un délai raisonnable avant la date limite.

Si vous souhaitez que les publications de postes vacants vous soient notifiées par voie électronique, veuillez vous inscrire en ligne à l'adresse suivante:

http://www.emea.europa.eu, rubrique «Online Mailing Service».

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/17 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5030 — Swiss Life/AWD)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 31/13)

| 1. | Le 24 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Swiss Life Holding AG («Swiss Life», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise AWD Holding AG («AWD», Allemagne) par offre publique d'achat annoncée le 3 décembre 2007. |
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1.

Le 24 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Swiss Life Holding AG («Swiss Life», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise AWD Holding AG («AWD», Allemagne) par offre publique d'achat annoncée le 3 décembre 2007.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Swiss Life: assurance vie, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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Swiss Life: assurance vie,

| — | AWD: distribution de produits financiers, notamment des assurances vie. |
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—

AWD: distribution de produits financiers, notamment des assurances vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5030 — Swiss Life/AWD, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5030 — Swiss Life/AWD, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 5.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/18 |
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5.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5023 — Cofatech Servizi/Edison)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 31/14)

| 1. | Le 25 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cofatech Servizi SpA («Cofatech Servizi», Italie), appartenant au groupe Gaz de France («Gaz de France», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une partie d'Edison SpA («Edison», Italie), opérant dans le secteur de la production d'électricité («la cible», Italie), par achat d'actifs et d'actions. |
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1.

Le 25 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cofatech Servizi SpA («Cofatech Servizi», Italie), appartenant au groupe Gaz de France («Gaz de France», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une partie d'Edison SpA («Edison», Italie), opérant dans le secteur de la production d'électricité («la cible», Italie), par achat d'actifs et d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Cofatech Servizi: services de gestion de l'énergie, d'installation et de maintenance en Europe, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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Cofatech Servizi: services de gestion de l'énergie, d'installation et de maintenance en Europe,

| — | Gaz de France: fourniture de gaz et d'électricité en Europe, |
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—

Gaz de France: fourniture de gaz et d'électricité en Europe,

| — | la cible: production d'électricité et de vapeur combinées (cogénération thermoélectrique) en Italie. |
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—

la cible: production d'électricité et de vapeur combinées (cogénération thermoélectrique) en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5023 — Cofatech Servizi/Edison, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5023 — Cofatech Servizi/Edison, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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