# Journal officiel L 173/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 173 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année30 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 173

Édition de langue française

Législation

59e année30 juin 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/1050 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2016/1051 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels | 5 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1053 de la Commission du 28 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 42 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1054 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine | 44 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 47 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active glyphosate (
  1
  ) | 52 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1057 de la Commission du 29 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 55 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1058 de la Commission du 29 juin 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/826 | 57 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1059 de la Commission du 20 juin 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 3753] | 59 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1060 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives | 99 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2016/1061 de la Banque centrale européenne du 26 mai 2016 modifiant l'orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (BCE/2016/15) | 102 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/1050 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

o

1

*

Règlement (UE) 2016/1051 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

o

5

*

Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (
  1
  )

o

1

34

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1053 de la Commission du 28 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

42

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1054 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

o

o

44

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

47

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active glyphosate (
  1
  )

o

1

52

Règlement d'exécution (UE) 2016/1057 de la Commission du 29 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

55

Règlement d'exécution (UE) 2016/1058 de la Commission du 29 juin 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/826

57

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1059 de la Commission du 20 juin 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 3753]

[notifiée sous le numéro C(2016) 3753]

59

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1060 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

99

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2016/1061 de la Banque centrale européenne du 26 mai 2016 modifiant l'orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (BCE/2016/15)

102

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/1 |
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30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1050 DU CONSEIL

du 24 juin 2016

modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2016, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne neuf nouveaux produits. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2016, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne neuf nouveaux produits.

| (2) | En outre, dans certains cas, il y a lieu d'adapter les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union. Dans le cas d'un produit, il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises pour plus de clarté. Dans le cas de trois autres produits, les volumes contingentaires doivent être augmentés, car il est dans l'intérêt des opérateurs économiques et de l'Union de procéder à une telle augmentation. |
| --- | --- |

(2)

En outre, dans certains cas, il y a lieu d'adapter les contingents tarifaires autonomes existants de l'Union. Dans le cas d'un produit, il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises pour plus de clarté. Dans le cas de trois autres produits, les volumes contingentaires doivent être augmentés, car il est dans l'intérêt des opérateurs économiques et de l'Union de procéder à une telle augmentation.

| (3) | Enfin, pour un produit, le contingent tarifaire autonome de l'Union devrait être fermé à partir du 1er juillet 2016, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir le contingent tarifaire autonome après cette date. |
| --- | --- |

(3)

Enfin, pour un produit, le contingent tarifaire autonome de l'Union devrait être fermé à partir du 1er juillet 2016, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir le contingent tarifaire autonome après cette date.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence.

| (5) | Étant donné que les modifications portant sur les contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2016, l'entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d'urgence, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les modifications portant sur les contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2016, l'entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d'urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2691, 09.2692, 09.2693, 09.2696, 09.2697, 09.2698, 09.2699, 09.2694 et 09.2695 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013. |
| --- | --- |

1)

Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2691, 09.2692, 09.2693, 09.2696, 09.2697, 09.2698, 09.2699, 09.2694 et 09.2695 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013.

| 2) | Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2637, 09.2703, 09.2683 et 09.2659 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2637, 09.2703, 09.2683 et 09.2659 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.

| 3) | La ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2689 est supprimée. |
| --- | --- |

3)

La ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2689 est supprimée.

| 4) | La note 1 est remplacée par la note suivante:






  «(1) | La suspension des droits de douane est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).» |
| --- | --- | --- |

4)

La note 1 est remplacée par la note suivante:

«(1)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).

1

o

o

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ANNEXE I

| Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2691 | ex 2914 70 00 | 45 | 1-(1-Chlorocyclopropyl)éthanone (CAS RN 63141-09-3) | 1.7-31.12 | 400 tonnes | 0 % |
| 09.2692 | ex 2914 70 00 | 55 | 2-Chloro-1-(1-chlorocyclopropyl)éthanone (CAS RN 120983-72-4) | 1.7-31.12 | 1 200 tonnes | 0 % |
| 09.2693 | ex 2930 90 99 | 28 | Flubendiamide (ISO) (CAS RN 272451-65-7) | 1.7-31.12 | 100 tonnes | 0 % |
| 09.2696 | ex 2932 20 90 | 25 | Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2) | 1.7-31.12 | 2 430 kilogrammes | 0 % |
| 09.2697 | ex 2932 20 90 | 30 | Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1) | 1.7-31.12 | 2 080 kilogrammes | 0 % |
| 09.2698 | ex 3204 17 00 | 30 | Colorant C.I. Pigment Red 4 (CAS RN 2814-77-9) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 4 est supérieure ou égale à 60 % en poids | 1.7-31.12 | 75 tonnes | 0 % |
| 09.2699 | ex 8526 91 20
  ex 8527 29 00 | 80
  10 | Module audio intégré avec sortie vidéo numérique pour raccordement à un écran tactile à cristaux liquides, couplé au réseau MOST (Media Oriented Systems Transport) et utilisant le protocole haute performance MOST, comprenant ou non:






  — | une carte de circuits imprimés contenant un récepteur GPS (Global Positioning System — système de géolocalisation par satellite), un gyroscope et un syntoniseur TMC (Traffic Message Channel), |

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2691

ex 2914 70 00

45

1-(1-Chlorocyclopropyl)éthanone (CAS RN 63141-09-3)

1.7-31.12

400 tonnes

0 %

09.2692

ex 2914 70 00

55

2-Chloro-1-(1-chlorocyclopropyl)éthanone (CAS RN 120983-72-4)

1.7-31.12

1 200 tonnes

0 %

09.2693

ex 2930 90 99

28

Flubendiamide (ISO) (CAS RN 272451-65-7)

1.7-31.12

100 tonnes

0 %

09.2696

ex 2932 20 90

25

Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2)

1.7-31.12

2 430 kilogrammes

0 %

09.2697

ex 2932 20 90

30

Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1)

1.7-31.12

2 080 kilogrammes

0 %

09.2698

ex 3204 17 00

30

Colorant C.I. Pigment Red 4 (CAS RN 2814-77-9) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 4 est supérieure ou égale à 60 % en poids

1.7-31.12

75 tonnes

0 %

09.2699

ex 8526 91 20

ex 8527 29 00

80

10

Module audio intégré avec sortie vidéo numérique pour raccordement à un écran tactile à cristaux liquides, couplé au réseau MOST (Media Oriented Systems Transport) et utilisant le protocole haute performance MOST, comprenant ou non:

—

une carte de circuits imprimés contenant un récepteur GPS (Global Positioning System — système de géolocalisation par satellite), un gyroscope et un syntoniseur TMC (Traffic Message Channel),

| — | une unité de disque dur supportant des cartes multiples, |
| --- | --- |

—

une unité de disque dur supportant des cartes multiples,

| — | un récepteur radio HD, |
| --- | --- |

—

un récepteur radio HD,

| — | un système de reconnaissance vocale, |
| --- | --- |

—

un système de reconnaissance vocale,

| — | un lecteur CD et DVD, |
| --- | --- |

—

un lecteur CD et DVD,

et présentant

| — | une connectivité Bluetooth, MP3 et USB (Universal Serial Bus), |
| --- | --- |

—

une connectivité Bluetooth, MP3 et USB (Universal Serial Bus),

| — | une tension de 10 V au minimum et de16 V au maximum, |
| --- | --- |

—

une tension de 10 V au minimum et de16 V au maximum,

utilisé dans la construction de véhicules relevant du chapitre 87 (1)

1.7-31.12.2016

500 000 pièces

0 %

09.2694

ex 8714 10 90

30

Brides de fixation d'essieu, carters de protection, ponts de fourche et brides de serrage, en alliage d'aluminium, d'un type utilisé pour les motocycles

1.7-31.12

500 000 pièces

0 %

09.2695

ex 8714 10 90

40

Pistons pour amortisseurs de direction en acier fritté selon la norme ISO P2054, d'un type utilisé pour les motocycles

1.7-31.12

1 000 000 pièces

0 %

---

ANNEXE II

| Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2637 | ex 0710 40 00
  ex 2005 80 00 | 20
  30 | Épis de maïs (Zea mays saccharata), coupés ou non, d'un diamètre égal ou supérieur à 10 mm, mais n'excédant pas 20 mm, destinés à la fabrication de produits de l'industrie alimentaire en vue de subir un traitement autre que le simple reconditionnement (1) (2) | 1.1-31.12 | 550 tonnes | 0 % (3) |
| 09.2703 | ex 2825 30 00 | 10 | Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1) | 1.1-31.12 | 20 000 tonnes | 0 % |
| 09.2683 | ex 2914 19 90 | 50 | Acétylactonate de calcium (CAS RN 19372-44-2) destiné à la fabrication de stabilisants sous forme de comprimés (1) | 1.1-31.12 | 150 tonnes | 0 % |
| 09.2659 | ex 3802 90 00 | 19 | Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude | 1.1-31.12 | 35 000 tonnes | 0 % |

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2637

ex 0710 40 00

ex 2005 80 00

20

30

Épis de maïs (Zea mays saccharata), coupés ou non, d'un diamètre égal ou supérieur à 10 mm, mais n'excédant pas 20 mm, destinés à la fabrication de produits de l'industrie alimentaire en vue de subir un traitement autre que le simple reconditionnement (1) (2)

1.1-31.12

550 tonnes

0 % (3)

09.2703

ex 2825 30 00

10

Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1)

1.1-31.12

20 000 tonnes

0 %

09.2683

ex 2914 19 90

50

Acétylactonate de calcium (CAS RN 19372-44-2) destiné à la fabrication de stabilisants sous forme de comprimés (1)

1.1-31.12

150 tonnes

0 %

09.2659

ex 3802 90 00

19

Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude

1.1-31.12

35 000 tonnes

0 %

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| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/5 |
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30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/5

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1051 DU CONSEIL

du 24 juin 2016

modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est dans l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour 140 produits qui ne figurent pas actuellement à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Il est dans l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour 140 produits qui ne figurent pas actuellement à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil (1).

| (2) | Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour six des produits qui figurent actuellement à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013. |
| --- | --- |

(2)

Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour six des produits qui figurent actuellement à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013.

| (3) | Il est nécessaire de modifier les conditions de 46 suspensions qui figurent actuellement à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits, des tendances économiques du marché et d'un examen approfondi du classement et de procéder à des adaptations linguistiques. Les modifications à apporter concernent la désignation des marchandises, leur classement, les taux de droit applicables ou l'exigence relative à la destination particulière. Il convient de supprimer de la liste des suspensions figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 les suspensions nécessitant des modifications et d'insérer les suspensions modifiées dans ladite liste. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de modifier les conditions de 46 suspensions qui figurent actuellement à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits, des tendances économiques du marché et d'un examen approfondi du classement et de procéder à des adaptations linguistiques. Les modifications à apporter concernent la désignation des marchandises, leur classement, les taux de droit applicables ou l'exigence relative à la destination particulière. Il convient de supprimer de la liste des suspensions figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 les suspensions nécessitant des modifications et d'insérer les suspensions modifiées dans ladite liste.

| (4) | Dans un souci de clarté, il convient de supprimer la note signalant une mesure nouvellement introduite ou une mesure dont les conditions ont été modifiées, énumérées à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013, et d'indiquer les rubriques modifiées par le présent règlement au moyen d'un astérisque. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de clarté, il convient de supprimer la note signalant une mesure nouvellement introduite ou une mesure dont les conditions ont été modifiées, énumérées à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013, et d'indiquer les rubriques modifiées par le présent règlement au moyen d'un astérisque.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1387/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1387/2013 en conséquence.

| (6) | Étant donné que les modifications portant sur les suspensions pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2016, l'entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d'urgence. En outre, afin de garantir de manière adéquate le bénéfice de la suspension classée sous le code TARIC 7616991030, le nouveau code TARIC 8708999750 inséré devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2016, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les modifications portant sur les suspensions pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2016, l'entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d'urgence. En outre, afin de garantir de manière adéquate le bénéfice de la suspension classée sous le code TARIC 7616991030, le nouveau code TARIC 8708999750 inséré devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2016,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | Les lignes correspondant aux produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la première colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013. |
| --- | --- |

1)

Les lignes correspondant aux produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la première colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013.

| 2) | Les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC figurent à l'annexe II du présent règlement sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

Les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC figurent à l'annexe II du présent règlement sont supprimées.

| 3) | La note 1 est remplacée par la note suivante:






  «(1) | La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).» |
| --- | --- | --- |

3)

La note 1 est remplacée par la note suivante:

«(1)

| 4) | La note 4 est remplacée par la note suivante:






  «(4) | Une surveillance des importations de marchandises couvertes par cette suspension tarifaire est mise en place conformément à la procédure prévue aux articles 55 et 56 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).» |
| --- | --- | --- |

4)

La note 4 est remplacée par la note suivante:

«(4)

| 5) | La note 7 est supprimée. |
| --- | --- |

5)

La note 7 est supprimée.

| 6) | La note suivante marquée d'un astérisque est ajoutée:






  «* | Suspension relative à un produit figurant dans l'annexe au règlement (UE) no 1344/2011 pour lequel le code NC ou TARIC ou la désignation du produit est modifiée par le présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

6)

La note suivante marquée d'un astérisque est ajoutée:

«*

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2016.

Toutefois, le code TARIC ex 8708999750 est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).

1

o

o

---

ANNEXE I

| Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Unité supplémentaire | Date prévue de l'examen obligatoire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ex 1512 19 10 | 10 | Huile de carthame raffinée (Safloröl, CAS RN 8001-23-8), destinée à la fabrication:






  — | d'acide linoléique conjugué de la position 3823 ou |

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Taux des droits autonomes

Unité supplémentaire

Date prévue de l'examen obligatoire

ex 1512 19 10

10

Huile de carthame raffinée (Safloröl, CAS RN 8001-23-8), destinée à la fabrication:

—

d'acide linoléique conjugué de la position 3823 ou

| — | d'ester éthylique ou méthylique d'acide linoléique de la position 2916 (1) |
| --- | --- |

—

d'ester éthylique ou méthylique d'acide linoléique de la position 2916 (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 2008 99 91

20

Châtaignes d'eau chinoises (Eleocharis dulcis ou Eleocharis tuberosa) pelées, lavées, blanchies, réfrigérées et surgelées individuellement, servant à la fabrication de produits de l'industrie alimentaire destinés à subir un traitement autre que le simple reconditionnement (1) (2)

0 % (3)

—

31.12.2020

*ex 2009 89 99

96

Eau de coco

| — | non fermentée, |
| --- | --- |

—

non fermentée,

| — | sans addition d'alcool ou de sucre et |
| --- | --- |

—

sans addition d'alcool ou de sucre et

| — | en emballages immédiats d'un contenu égal ou supérieur à 50 litres (2) |
| --- | --- |

—

en emballages immédiats d'un contenu égal ou supérieur à 50 litres (2)

0 %

—

31.12.2016

*ex 2106 10 20

30

Préparation à base d'isolat de protéines de soja, contenant en poids 6,6 % ou plus de phosphate de calcium, mais pas plus de 8,6 %

0 %

—

31.12.2018

*ex 2805 19 90

20

Lithium (métal) de pureté égale ou supérieure à 98,8 % en poids (CAS RN 7439-93-2)

0 %

—

31.12.2017

ex 2811 22 00

70

Dioxyde de silicium amorphe, calciné (CAS RN 60676-86-0),

| — | sous forme de poudre |
| --- | --- |

—

sous forme de poudre

| — | d'une pureté égale ou supérieure à 99,7 % en poids |
| --- | --- |

—

d'une pureté égale ou supérieure à 99,7 % en poids

| — | d'une granulométrie médiane de 0,7 μm ou plus, mais n'excédant pas 2,1 μm |
| --- | --- |

—

d'une granulométrie médiane de 0,7 μm ou plus, mais n'excédant pas 2,1 μm

| — | dans lequel 70 % des particules ont un diamètre n'excédant pas 3 μm |
| --- | --- |

—

dans lequel 70 % des particules ont un diamètre n'excédant pas 3 μm

0 %

—

31.12.2020

ex 2818 30 00

20

Hydroxyde d'aluminium (CAS RN 21645-51-2)

| — | sous forme de poudre |
| --- | --- |

—

sous forme de poudre

| — | d'une pureté égale ou supérieure à 99,5 % en poids |
| --- | --- |

—

d'une pureté égale ou supérieure à 99,5 % en poids

| — | ayant un point de décomposition égal ou supérieur à 263 °C |
| --- | --- |

—

ayant un point de décomposition égal ou supérieur à 263 °C

| — | d'une taille de grains de 4 μm (± 1 μm) |
| --- | --- |

—

d'une taille de grains de 4 μm (± 1 μm)

| — | d'une teneur totale en Na2O inférieure ou égale à 0,06 % du poids |
| --- | --- |

—

d'une teneur totale en Na2O inférieure ou égale à 0,06 % du poids

0 %

—

31.12.2020

ex 2825 50 00

30

Oxyde de cuivre (II) (CAS RN 1317-38-0) dont la taille des particules n'excède pas 100 nm

0 %

—

31.12.2020

*ex 2836 99 17

30

Carbonate basique de zirconium (IV) (CAS RN 57219-64-4 ou 37356-18-6) d'une pureté de 96 % en poids ou plus

0 %

—

31.12.2018

*ex 2903 39 29

10

1H-Perfluorohexane (CAS RN 355-37-3)

0 %

—

31.12.2018

ex 2906 29 00

40

2-Bromo-5-iodo-benzèneméthanol (CAS RN 946525-30-0)

0 %

—

31.12.2020

ex 2908 19 00

40

3,4,5-Trifluorophénol (CAS RN 99627-05-1)

0 %

—

31.12.2020

ex 2908 19 00

50

4-Fluorophénol (CAS RN 371-41-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2909 30 90

50

1-Ethoxy-2,3-difluorobenzène (CAS RN 121219-07-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2909 30 90

60

1-Butoxy-2,3-difluorobenzène (CAS RN 136239-66-2)

0 %

—

31.12.2020

ex 2909 49 80

10

1-Propoxypropan-2-ol (CAS RN 1569-01-3)

0 %

—

31.12.2020

ex 2911 00 00

10

Ethoxy-2,2-difluoroéthanol (CAS RN 148992-43-2)

0 %

—

31.12.2020

ex 2914 50 00

75

7-Hydroxy-3,4-dihydro-1(2H)-naphthalénone (CAS RN 22009-38-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2915 90 70

65

Acide 2-éthyl-2-méthyl butanoïque (CAS RN 19889-37-3)

0 %

—

31.12.2020

ex 2916 14 00

30

Méthacrylate d'allyle (CAS RN 96-05-9) et ses isomères, d'une pureté de 98 % en poids ou plus et contenant au moins:

| — | 0,01 % ou plus, mais n'excédant pas 0,02 % d'alcool allylique (CAS RN 107-18-6), |
| --- | --- |

—

0,01 % ou plus, mais n'excédant pas 0,02 % d'alcool allylique (CAS RN 107-18-6),

| — | 0,01 % ou plus, mais n'excédant pas 0,1 % d'acide méthacrylique (CAS RN 79-41-4), et |
| --- | --- |

—

0,01 % ou plus, mais n'excédant pas 0,1 % d'acide méthacrylique (CAS RN 79-41-4), et

| — | 0,5 % ou plus, mais n'excédant pas 1 % de 4-méthoxyphénol (CAS RN 150-76-5) (1) |
| --- | --- |

—

0,5 % ou plus, mais n'excédant pas 1 % de 4-méthoxyphénol (CAS RN 150-76-5) (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 2916 39 90

20

Chlorure de 3,5-dichlorobenzoyle (CAS RN 2905-62-6)

0 %

—

31.12.2018

ex 2916 39 90

41

Chlorure de 4-bromo-2,6-difluorobenzoyle (CAS RN 497181-19-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2916 39 90

51

Acide 3-chloro-2-fluorobenzoïque (CAS RN 161957-55-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2916 39 90

61

Acide 2-phénylbutyrique (CAS RN 90-27-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2917 39 95

25

Anhydride naphtalène-1,8-dicarboxylique (CAS RN 81-84-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2917 39 95

35

2-Nitrotéréphthalate de 1-méthyle (CAS RN 35092-89-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2918 99 90

13

Chlorure de 3-méthoxy-2-méthylbenzoyle (CAS RN 24487-91-0)

0 %

—

31.12.2020

ex 2918 99 90

18

2-Hydroxy-2-(4-phénoxyphényl)propanoated'éthyle (CAS RN 132584-17-9)

0 %

—

31.12.2020

ex 2921 49 00

60

2,6-Diisopropylaniline (CAS RN 24544-04-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2922 19 85

35

2-[2-(Diméthylamino)éthoxy]éthanol (CAS RN 1704-62-7)

0 %

—

31.12.2020

*ex 2922 29 00

63

Aclonifène (ISO) (CAS RN 74070-46-5) d'une pureté en poids de 97 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2922 39 00

25

Chlorhydrate de 3-(diméthylamino)-1-(1-naphthalényl)-1-propanone (CAS RN 5409-58-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2922 39 00

35

5-Chloro- 2-(méthylamino)benzophénone (CAS RN 1022-13-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2922 49 85

30

Solution aqueuse contenant 40 % en poids ou plus de méthylaminoacétate de sodium (CAS RN 4316-73-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2924 29 98

61

(S)-2-[((1R,2R)-2-allylcyclopropoxy)carbonylamino)-3,3-diméthylbutanoate de (S)-1-phényléthanamine (CUS 0143288-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2924 29 98

62

2-Chlorobenzamide (CAS RN 609-66-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2924 29 98

64

N-(3′,4′-dichloro-5-fluoro[1,1′-biphényl]-2-yl)-acétamide (CAS RN 877179-03-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2926 90 95

14

Acidecyanoacétique (CAS RN 372-09-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2926 90 95

17

Cyperméthrine (ISO) et ses stéréo-isomères (CAS RN 52315-07-8), d'une pureté de 90 % en poids ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2928 00 90

23

Métobromuron (ISO) (CAS RN 3060-89-7) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2930 90 99

19

N-(2-méthylsulfinyl-1,1-diméthyl-éthyle)-N′-{2-méthyl-4-[1,2,2,2-tétrafluoro-1-(trifluorométhyl)éthyle]phényl}phthalamide (CAS RN 371771-07-2)

0 %

—

31.12.2020

ex 2930 90 99

22

Tembotrione (ISO) (CAS RN 335104-84-2) d'une pureté en poids de 94,5 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2930 90 99

26

Folpet (ISO) (CAS RN 133-07-3) d'une pureté en poids de 97,5 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2931 90 80

60

Acide 4-chloro-2-fluoro-3-méthoxyphénylboronique (CAS RN 944129-07-1)

0 %

—

31.12.2020

ex 2931 90 80

63

Chloroéthényldiméthylsilane (CAS RN 1719-58-0)

0 %

—

31.12.2020

ex 2931 90 80

65

Hexafluorophosphate de bis(4-tert-butylphényl)iodonium (CAS RN 61358-25-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2931 90 80

67

Dioléate de diméthyl étain (CAS RN 3865-34-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2931 90 80

70

Acide (4-propylphényl)boronique (CAS RN 134150-01-9)

0 %

—

31.12.2020

ex 2932 19 00

20

Tétrahydrofuranne-borane (CAS RN 14044-65-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2932 99 00

65

4,4-diméthyl-3,5,8-trioxabicyclo[5,1,0]octane (CAS RN 57280-22-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 21 00

55

Chlorhydrate de-1-aminohydantoïne (CAS RN 2827-56-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 29 90

65

(S)-2-(5-bromo-1H-imidazol-2-yl)pyrrolidine-1-carboxylate de tert-butyle (CAS RN 1007882-59-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

13

(1S, 3S, 4R)-2-[(1R)-1-phényléthyle]-2-azabicyclo [2.2.1] hept-5-ène-3-carboxylate de méthyle (CAS RN 130194-96-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

14

Chlorhydrate de N,4-diméthyl-1-(phénylméthyl)-3-pipéridinamide (2:1) (CAS RN 1228879-37-5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

16

Dichlorhydrate de (2S,5R)-5-[(benzyloxy)amino]piperidine-2-carboxylate de méthyle (CAS RN 1501976-34-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

17

3,5-Diméthylpyridine (CAS RN 591-22-0)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

19

Nicotinate de méthyle (DCIM) (CAS RN 93-60-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

23

2-Chloro-3-cyanopyridine (CAS RN 6602-54-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 39 99

26

Dichlorhydrate de 2-[4-(hydrazinylméthyl)phényl]pyridine (CAS RN 1802485-62-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 49 10

50

Acide 1-cyclopropyl-6,7,8-trifluoro-1,4-dihydro-4-oxo-3-quinoléinecarboxylique (CAS RN 94695-52-0)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 59 95

18

1-Méthyl-3-phénylpipérazine (CAS RN 5271-27-2)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 59 95

21

N-(2-oxo-1,2-dihydropyrimidin-4-yl)benzamide (CAS RN 26661-13-2)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 69 80

13

Métribuzine (ISO) (CAS RN 21087-64-9) d'une pureté en poids de 93 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 69 80

17

Benzoguanamine (CAS RN 91-76-9)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 99 80

16

Pyridate (ISO) (CAS RN 55512-33-9) d'une pureté en poids de 90 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 99 80

17

Carfentrazone-éthyl (ISO) (CAS RN 128639-02-1) d'une pureté en poids de 93 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 99 80

21

Hexafluorophosphate(V) de 1-[bis(diméthylamino)méthylène]-1H-[1,2,3]triazolo[4,5-b]pyridinium 3-oxyde (CAS RN 148893-10-1)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 99 80

26

(2S,3S,4R)-Méthyl 4-(3-(1,1-difluorobut-3-ényl)-7-méthoxyquinoxalin-2-yloxy)-3-éthylpyrrolidine-2-carboxylate 4-méthylbenzènesulfonate (CUS 0143289-9)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 99 80

29

3-[3-(4-Fluorophényl)-1-(1-méthyléthyl)-1H-indol-2-yl]-(E)-2-propénal (CAS RN 93957-50-7)

0 %

—

31.12.2020

ex 2933 99 80

31

Triadiménol (ISO) (CAS RN 55219-65-3) d'une pureté en poids de 97 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2934 99 90

36

Oxadiazon (ISO) (CAS RN 19666-30-9) d'une pureté en poids de 95 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2934 99 90

38

Clomazone (ISO) (CAS RN 81777-89-1) d'une pureté en poids de 96 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2934 99 90

39

4-(Oxiran-2-ylméthoxy)-9H-carbazole (CAS RN 51997-51-4)

0 %

—

31.12.2020

ex 2934 99 90

41

11-[4-(2-Chloro-éthyl)-1-pipérazinyl]dibenzo(b,f) (1,4)thiazépine (CAS RN 352232-17-8)

0 %

—

31.12.2020

ex 2934 99 90

42

1-(Morpholin-4-yl)prop-2-én-1-one (CAS RN 5117-12-4)

0 %

—

31.12.2019

ex 2934 99 90

44

Propiconazole (ISO) (CAS RN 60207-90-1) d'une pureté en poids de 92 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2935 00 90

52

Chlorhydrate de (1R,2R)-1-amino-2-(difluorométhyl)-N-(1-méthylcyclopropylsulfonyl) cyclopropanecarboxamide (CUS 0143290-2) (5)

0 %

—

31.12.2020

ex 2935 00 90

54

Propoxycarbazone de sodium (ISO) (CAS RN 181274-15-7) d'une pureté en poids de 95 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 2935 00 90

56

N-(p-Toluènesulfonyl)-N′-(3-(p-toluènesulfonyloxy)phényl)urée (CAS RN 232938-43-1)

0 %

—

31.12.2020

ex 2935 00 90

57

N-{2-[(phénylcarbamoyl)amino]phényl}benzènesulfonamide (CAS RN 215917-77-4)

0 %

—

31.12.2020

ex 2935 00 90

58

1-Méthylcyclopropane-1-sulfonamide (CAS RN 669008-26-8)

0 %

—

31.12.2020

*ex 2935 00 90

59

Flazasulfuron (ISO) (CAS RN 104040-78-0) d'une pureté en poids de 94 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

*ex 3201 90 90

ex 3202 90 00

40

10

Produit de réaction à base d'extraits d'Acacia mearnsii, de chlorure d'ammonium et de formaldéhyde (CAS RN 85029-52-3)

0 %

—

31.12.2020

ex 3204 17 00

16

Colorant C.I. Pigment Red 49:2 (CAS RN 1103-39-5) et préparations à base de ce pigment, dont la teneur en colorant C.I. Pigment Red 49:2 est supérieure ou égale à 60 % en poids

0 %

—

31.12.2020

*ex 3212 10 00

ex 7607 20 90

ex 7616 99 90

10

30

25

Feuilles métallisées:

| — | comprenant au moins huit couches d'aluminium (CAS RN 7429-90-5) d'une pureté de 99,8 % ou plus, |
| --- | --- |

—

comprenant au moins huit couches d'aluminium (CAS RN 7429-90-5) d'une pureté de 99,8 % ou plus,

| — | présentant une densité optique maximale de 3,0 par couche d'aluminium, |
| --- | --- |

—

présentant une densité optique maximale de 3,0 par couche d'aluminium,

| — | dont chaque couche d'aluminium est séparée par une couche de résine, |
| --- | --- |

—

dont chaque couche d'aluminium est séparée par une couche de résine,

| — | sur une pellicule de support en PET et |
| --- | --- |

—

sur une pellicule de support en PET et

| — | sur des rouleaux d'une longueur maximale de 50 000 mètres |
| --- | --- |

—

sur des rouleaux d'une longueur maximale de 50 000 mètres

0 %

—

31.12.2019

ex 3507 90 90

20

Créatine amidinohydrolase (CAS RN 37340-58-2)

0 %

—

31.12.2020

*ex 3701 30 00

30

Plaque pour l'impression en relief, du type utilisé pour l'impression sur papier journal, constituée d'un support métallique enduit d'une couche de photopolymère d'une épaisseur de 0,15 mm ou plus mais n'excédant pas 0,8 mm, non recouverte d'une feuille de protection amovible, d'une épaisseur totale n'excédant pas 1 mm

0 %

—

31.12.2018

ex 3802 10 00

10

Mélange de charbon actif et de polyéthylène, sous forme de poudre

0 %

—

31.12.2020

ex 3808 92 30

10

Mancozèbe (ISO) (CAS RN 8018-01-7) importés en emballages immédiats d'un contenu net de 500 kg ou plus (2)

0 %

—

31.12.2020

ex 3811 21 00

12

Agent de dispersion contenant:

| — | des esters d'acide succinique polyisobutylénique et de pentaérythritol (CAS RN 103650-95-9) |
| --- | --- |

—

des esters d'acide succinique polyisobutylénique et de pentaérythritol (CAS RN 103650-95-9)

| — | plus de 35 % mais pas plus de 55 % en poids d'huiles minérales et |
| --- | --- |

—

plus de 35 % mais pas plus de 55 % en poids d'huiles minérales et

| — | dont la teneur en chlore n'excède pas 0,05 % en poids, |
| --- | --- |

—

dont la teneur en chlore n'excède pas 0,05 % en poids,

destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d'additifs pour huiles lubrifiantes (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 3811 21 00

14

Agent de dispersion:

| — | contenant du succinimide de polyisobutylène dérivé des produits de la réaction de polyamines de polyéthylène avec de l'anhydride succinique polyisobutylénique (CAS RN 147880-09-9), |
| --- | --- |

—

contenant du succinimide de polyisobutylène dérivé des produits de la réaction de polyamines de polyéthylène avec de l'anhydride succinique polyisobutylénique (CAS RN 147880-09-9),

| — | contenant plus de 35 % mais pas plus de 55 % en poids d'huiles minérales, |
| --- | --- |

—

contenant plus de 35 % mais pas plus de 55 % en poids d'huiles minérales,

| — | dont la teneur en chlore n'excède pas 0,05 % en poids, |
| --- | --- |

—

dont la teneur en chlore n'excède pas 0,05 % en poids,

| — | présentant un indice de basicité totale inférieur à 15, |
| --- | --- |

—

présentant un indice de basicité totale inférieur à 15,

destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d'additifs pour huiles lubrifiantes (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 3811 21 00

16

Détergent contenant:

| — | un sel de calcium d'alkylphénol beta-aminocarbonylé (produit de réaction base de Mannich d'alkylphénol) |
| --- | --- |

—

un sel de calcium d'alkylphénol beta-aminocarbonylé (produit de réaction base de Mannich d'alkylphénol)

| — | plus de 40 % mais pas plus de 60 % en poids d'huiles minérales et |
| --- | --- |

—

plus de 40 % mais pas plus de 60 % en poids d'huiles minérales et

| — | présentant un indice de basicité totale supérieur à 120 |
| --- | --- |

—

présentant un indice de basicité totale supérieur à 120

destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d'additifs pour huiles lubrifiantes (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 3811 21 00

18

Détergent contenant:

| — | des alkyltoluenesulfonates de calcium à longue chaîne, |
| --- | --- |

—

des alkyltoluenesulfonates de calcium à longue chaîne,

| — | plus de 30 % mais pas plus de 50 % en poids d'huiles minérales et |
| --- | --- |

—

plus de 30 % mais pas plus de 50 % en poids d'huiles minérales et

| — | présentant un indice de basicité totale supérieur à 310 et inférieur à 340 |
| --- | --- |

—

présentant un indice de basicité totale supérieur à 310 et inférieur à 340

destiné à être utilisé dans la fabrication de mélanges d'additifs pour huiles lubrifiantes (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 3824 90 92

21

Solution de 2-chloro- 5-(chlormethyl)pyridine (CAS RN 70258-18-3) dans le toluène

0 %

—

31.12.2020

ex 3824 90 92

22

Solution aqueuse, contenant en poids

| — | 38 % ou plus mais pas plus de 42 % de 2-(3-Chlor-5-(trifluorméthyl)pyridin-2-yl)éthanamine (CAS RN 658066-44-5) |
| --- | --- |

—

38 % ou plus mais pas plus de 42 % de 2-(3-Chlor-5-(trifluorméthyl)pyridin-2-yl)éthanamine (CAS RN 658066-44-5)

| — | 21 % ou plus mais pas plus de 25 % d'acide sulfurique (CAS RN 7664-93-9) et |
| --- | --- |

—

21 % ou plus mais pas plus de 25 % d'acide sulfurique (CAS RN 7664-93-9) et

| — | 1 % ou plus mais pas plus de 2,9 % de méthanol (CAS RN 67-56-1) |
| --- | --- |

—

1 % ou plus mais pas plus de 2,9 % de méthanol (CAS RN 67-56-1)

0 %

—

31.12.2020

ex 3824 90 92

23

Complexes phosphatobutyliques de titane(IV), d'éthanol et de propane-2-ol (CAS RN 109037-78-7), dissous dans l'éthanol et le propan-2-ol

0 %

—

31.12.2020

*ex 3901 10 10

40

Polyéthylène basse densité linéaire (PEBDL) (CAS RN 9002-88-4) sous forme de poudre, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une teneur en poids de comonomères n'excédant pas 5 %, |
| --- | --- |

—

une teneur en poids de comonomères n'excédant pas 5 %,

| — | un indice de fluidité à chaud de 15 g/10 min. ou plus mais n'excédant pas 60 g/10 min. et, |
| --- | --- |

—

un indice de fluidité à chaud de 15 g/10 min. ou plus mais n'excédant pas 60 g/10 min. et,

| — | une masse volumique de 0,922 g/cm3 ou plus mais n'excédant pas 0,928 g/cm3 |
| --- | --- |

—

une masse volumique de 0,922 g/cm3 ou plus mais n'excédant pas 0,928 g/cm3

0 %

m3

31.12.2018

ex 3901 90 90

53

Copolymère d'éthylène et d'acide acrylique (CAS RN 9010-77-9) avec

| — | une teneur en acide acrylique de 18,5 % ou plus mais pas plus de 49,5 % en poids (ASTM D 4094) et |
| --- | --- |

—

une teneur en acide acrylique de 18,5 % ou plus mais pas plus de 49,5 % en poids (ASTM D 4094) et

| — | un indice de fluidité à chaud à 14 g/10 min (indice de fluidité à chaud 125 °C/2,16 kg, ASTM D 1238) ou plus |
| --- | --- |

—

un indice de fluidité à chaud à 14 g/10 min (indice de fluidité à chaud 125 °C/2,16 kg, ASTM D 1238) ou plus

0 %

m3

31.12.2020

ex 3901 90 90

57

Polyéthylène basse densité linéaire à base d'octène (LLDPE), sous forme de granulés, utilisé dans la coextrusion de films d'emballage alimentaire souple, et présentant les caractéristiques suivantes:

| — | 10 % ou plus, mais n'excédant pas 20 % en poids d'octène, |
| --- | --- |

—

10 % ou plus, mais n'excédant pas 20 % en poids d'octène,

| — | un indice de fluidité à chaud de 9,0 ou plus, mais n'excédant pas 10,0 (conformément à la norme ASTM D 1238 10.0/2.16), |
| --- | --- |

—

un indice de fluidité à chaud de 9,0 ou plus, mais n'excédant pas 10,0 (conformément à la norme ASTM D 1238 10.0/2.16),

| — | un indice de fusion (190 °C/2,16 kg) de 0,4 g/10 min. ou plus, mais n'excédant pas 0,6 g/10 min., |
| --- | --- |

—

un indice de fusion (190 °C/2,16 kg) de 0,4 g/10 min. ou plus, mais n'excédant pas 0,6 g/10 min.,

| — | une masse volumique (ASTM D4703) de 0,909 g/cm3 ou plus, mais n'excédant pas 0,913 g/cm3, |
| --- | --- |

—

une masse volumique (ASTM D4703) de 0,909 g/cm3 ou plus, mais n'excédant pas 0,913 g/cm3,

| — | une surface de gel ne dépassant pas 20 mm2 par 24,6 cm3, et |
| --- | --- |

—

une surface de gel ne dépassant pas 20 mm2 par 24,6 cm3, et

| — | une teneur en antioxydants n'excédant pas 240 ppm |
| --- | --- |

—

une teneur en antioxydants n'excédant pas 240 ppm

0 %

m3

31.12.2020

ex 3901 90 90

63

Polyéthylène basse densité linéaire (LLDPE) à base d'octène, fabriqué par une méthode de catalyse Ziegler-Natta, sous forme de granulés, et présentant les caractéristiques suivantes:

| — | plus de 10 % mais n'excédant pas 20 % en poids de copolymère, |
| --- | --- |

—

plus de 10 % mais n'excédant pas 20 % en poids de copolymère,

| — | un indice de fluidité à chaud (MFR 190 °C/2,16 kg) de 0,7 g/10 min. mais n'excédant pas 0,9 g/10 min., et |
| --- | --- |

—

un indice de fluidité à chaud (MFR 190 °C/2,16 kg) de 0,7 g/10 min. mais n'excédant pas 0,9 g/10 min., et

| — | une masse volumique (ASTM D4703) de 0,911 g/cm3 ou plus, mais n'excédant pas 0,913 g/cm3 |
| --- | --- |

—

une masse volumique (ASTM D4703) de 0,911 g/cm3 ou plus, mais n'excédant pas 0,913 g/cm3

utilisé pour la coextrusion de films pour emballages alimentaires souples (1)

0 %

m3

31.12.2020

*ex 3901 90 90

65

Polyéthylène basse densité linéaire (PEBDL) (CAS RN 9002-88-4), sous forme de poudre, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une teneur en poids de comonomères supérieure à 5 % mais n'excédant pas 8 %, |
| --- | --- |

—

une teneur en poids de comonomères supérieure à 5 % mais n'excédant pas 8 %,

| — | un indice de fluidité à chaud de 15 g/10 min. ou plus mais n'excédant pas 60 g/10 min. et, |
| --- | --- |

—

un indice de fluidité à chaud de 15 g/10 min. ou plus mais n'excédant pas 60 g/10 min. et,

| — | une masse volumique de 0,922 g/cm3 ou plus mais n'excédant pas 0,928 g/cm3 |
| --- | --- |

—

une masse volumique de 0,922 g/cm3 ou plus mais n'excédant pas 0,928 g/cm3

0 %

m3

31.12.2018

*ex 3901 90 90

67

Copolymère fabriqué exclusivement à partir de monomères d'éthylène et d'acide méthacrylique, dont la teneur en poids d'acide méthacrylique est de 11 % ou plus

0 %

—

31.12.2020

ex 3903 90 90

46

Copolymère sous forme de granules ayant une teneur en poids de:

| — | 74 % (± 4 %) de styrène, |
| --- | --- |

—

74 % (± 4 %) de styrène,

| — | 24 % (± 2 %) d'acrylate de n-butyle et |
| --- | --- |

—

24 % (± 2 %) d'acrylate de n-butyle et

| — | 0,01 % ou plus mais pas plus de 2 % d'acide méthacrylique |
| --- | --- |

—

0,01 % ou plus mais pas plus de 2 % d'acide méthacrylique

0 %

m3

31.12.2020

ex 3903 90 90

70

Copolymère sous forme de granules ayant une teneur en poids de:

| — | 75 % (± 7 %) de styrène et |
| --- | --- |

—

75 % (± 7 %) de styrène et

| — | 25 % (± 7 %) de méthacrylate de méthyle |
| --- | --- |

—

25 % (± 7 %) de méthacrylate de méthyle

0 %

m3

31.12.2020

ex 3907 10 00

10

Mélange de copolymère oxirane-trioxane et de polytétrafluoroéthylène

0 %

—

31.12.2020

ex 3907 10 00

20

Polyoxyméthylène avec des extrémités acétyle, contenant du polydiméthylsiloxane et des fibres d'un copolymère d'acide téréphthalique et de 1,4-phénylènediamine

0 %

—

31.12.2020

ex 3907 30 00

15

Résine époxyde, sans halogène,

| — | présentant une teneur en phosphore supérieure à 2 % en poids du contenu solide, aggloméré par un liant chimique dans la résine époxyde, |
| --- | --- |

—

présentant une teneur en phosphore supérieure à 2 % en poids du contenu solide, aggloméré par un liant chimique dans la résine époxyde,

| — | présentant une teneur en chlorure hydrolysable nulle ou inférieure à 300 ppm et |
| --- | --- |

—

présentant une teneur en chlorure hydrolysable nulle ou inférieure à 300 ppm et

| — | contenant un solvant, |
| --- | --- |

—

contenant un solvant,

destinée à être utilisée dans la fabrication de feuilles ou rouleaux préimprégnés utilisés pour la production de circuits imprimés (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 3907 30 00

25

Résine époxyde

| — | contenant, en poids, 21 % ou plus de brome |
| --- | --- |

—

contenant, en poids, 21 % ou plus de brome

| — | présentant une teneur en chlorure hydrolysable nulle ou inférieure à 500 ppm et |
| --- | --- |

—

présentant une teneur en chlorure hydrolysable nulle ou inférieure à 500 ppm et

| — | contenant un solvant |
| --- | --- |

—

contenant un solvant

0 %

—

31.12.2020

*ex 3907 40 00

35

α-Phénoxycarbonyl-ω-phénoxypoly[oxy(2,6-dibromo-1,4-phénylène) isopropylidène(3,5-dibromo-1,4-phénylène)oxycarbonyl](CAS RN 94334-64-2)

0 %

—

31.12.2018

ex 3910 00 00

15

Diméthylsiloxane, méthylsiloxane (oxyde de propylène(polypropylène)] à terminaisons triméthylsiloxy (CAS RN 68957-00-6)

0 %

—

31.12.2020

ex 3919 10 80

63

Feuille réfléchissante consistant en

| — | une couche de résine acrylique présentant des marques de sécurité contre la contrefaçon, l'altération ou la substitution de données ou la duplication, ou une marque officielle pour un usage déterminé, |
| --- | --- |

—

une couche de résine acrylique présentant des marques de sécurité contre la contrefaçon, l'altération ou la substitution de données ou la duplication, ou une marque officielle pour un usage déterminé,

| — | une couche de résine acrylique ayant intégré des billes de verre, |
| --- | --- |

—

une couche de résine acrylique ayant intégré des billes de verre,

| — | une couche de résine acrylique durcie par un agent de réticulation en mélamine, |
| --- | --- |

—

une couche de résine acrylique durcie par un agent de réticulation en mélamine,

| — | une couche métallique, |
| --- | --- |

—

une couche métallique,

| — | un adhésif acrylique et |
| --- | --- |

—

un adhésif acrylique et

| — | une pellicule de protection |
| --- | --- |

—

une pellicule de protection

0 %

—

31.12.2020

*ex 3919 10 80

ex 3919 90 00

73

50

Feuille réfléchissante autoadhésive, découpée ou non en morceaux:

| — | présentant ou non un filigrane, |
| --- | --- |

—

présentant ou non un filigrane,

| — | avec ou sans couche de ruban adhésif sur un côté; |
| --- | --- |

—

avec ou sans couche de ruban adhésif sur un côté;

la feuille réfléchissante consiste en

| — | une couche de polymère acrylique ou vinylique, |
| --- | --- |

—

une couche de polymère acrylique ou vinylique,

| — | une couche de polyméthacrylate de méthyle ou de polycarbonate contenant des microprismes, |
| --- | --- |

—

une couche de polyméthacrylate de méthyle ou de polycarbonate contenant des microprismes,

| — | une couche de métallisation |
| --- | --- |

—

une couche de métallisation

| — | une couche adhésive, et |
| --- | --- |

—

une couche adhésive, et

| — | une feuille détachable |
| --- | --- |

—

une feuille détachable

| — | comportant ou non une couche supplémentaire de polyester |
| --- | --- |

—

comportant ou non une couche supplémentaire de polyester

0 %

—

31.12.2018

ex 3919 90 00

52

Ruban de polyoléfine blanc consistant successivement en:

| — | une couche adhésive à base de caoutchouc synthétique d'une épaisseur de 8 μm ou plus mais n'excédant pas 17 μm, |
| --- | --- |

—

une couche adhésive à base de caoutchouc synthétique d'une épaisseur de 8 μm ou plus mais n'excédant pas 17 μm,

| — | une couche de polyoléfine d'une épaisseur de 28 μm ou plus mais n'excédant pas 40 μm et |
| --- | --- |

—

une couche de polyoléfine d'une épaisseur de 28 μm ou plus mais n'excédant pas 40 μm et

| — | une couche détachable exempte de silicone d'une épaisseur de moins de 1 μm |
| --- | --- |

—

une couche détachable exempte de silicone d'une épaisseur de moins de 1 μm

0 %

—

31.12.2020

*ex 3919 90 00

54

Film de poly(chlorure de vinyle) présentant ou non une face recouverte d'une couche de polymère et présentant

| — | une couche adhésive acrylique d'une force adhésive égale ou supérieure à 70 N/m ou plus, réduite ou non en cas d'irradiation, |
| --- | --- |

—

une couche adhésive acrylique d'une force adhésive égale ou supérieure à 70 N/m ou plus, réduite ou non en cas d'irradiation,

| — | une épaisseur totale au moins égale à 78 μm sans la pellicule de protection |
| --- | --- |

—

une épaisseur totale au moins égale à 78 μm sans la pellicule de protection

| — | une pellicule de protection équipée ou non de sphères aplaties et estampée sur un côté |
| --- | --- |

—

une pellicule de protection équipée ou non de sphères aplaties et estampée sur un côté

0 %

—

31.12.2019

*ex 3920 20 29

60

Film orienté monoaxialement, d'une épaisseur totale n'excédant pas 75μm, composé de trois ou quatre couches, chaque couche contenant un mélange de polypropylène et de polyéthylène, avec une couche centrale contenant ou non du dioxyde de titane, ayant:

| — | une résistance à la traction dans le sens machine de 120 MPa ou plus mais n'excédant pas 270 MPa et |
| --- | --- |

—

une résistance à la traction dans le sens machine de 120 MPa ou plus mais n'excédant pas 270 MPa et

| — | une résistance à la traction dans le sens transverse de 10 MPa ou plus mais n'excédant pas 40 MPa |
| --- | --- |

—

une résistance à la traction dans le sens transverse de 10 MPa ou plus mais n'excédant pas 40 MPa

| — | selon les méthodes d'analyse ASTM D882/ISO 527-3 |
| --- | --- |

—

selon les méthodes d'analyse ASTM D882/ISO 527-3

0 %

—

31.12.2018

*ex 3920 20 29

70

Feuille orientée monoaxialement, constituée de trois couches, chaque couche étant constituée d'un mélange de polypropylène et d'un copolymère d'éthylène et d'acétate de vinyle, avec une couche centrale contenant ou non du dioxyde de titane, ayant:

| — | une épaisseur de 55 μm ou plus mais n'excédant pas 97 μm, |
| --- | --- |

—

une épaisseur de 55 μm ou plus mais n'excédant pas 97 μm,

| — | un module d'élasticité dans le sens machine de 0,30 GPa ou plus mais n'excédant pas 1,45 GPa et |
| --- | --- |

—

un module d'élasticité dans le sens machine de 0,30 GPa ou plus mais n'excédant pas 1,45 GPa et

un module d'élasticité dans le sens transverse de 0,20 GPa ou plus mais n'excédant pas 0,70 GPa

0 %

—

31.12.2019

*ex 3920 99 59

65

Feuille d'un copolymère d'alcool vinylique, soluble dans l'eau froide, d'une épaisseur de 34 μm ou plus mais n'excédant pas 90 μm, d'une résistance à la rupture par traction de 20 MPa ou plus mais n'excédant pas 55 Mpa et d'un allongement à la rupture de 250 % ou plus mais n'excédant pas 900 %

0 %

—

31.12.2018

ex 3921 19 00

40

Film transparent, microporeux, en polyéthylène greffé à l'acide acrylique, présenté en rouleaux,

| — | d'une largeur de 98 mm ou plus mais n'excédant pas 170 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 98 mm ou plus mais n'excédant pas 170 mm,

| — | d'une épaisseur de 15 μm ou plus mais n'excédant pas 36 μm, |
| --- | --- |

—

d'une épaisseur de 15 μm ou plus mais n'excédant pas 36 μm,

du type utilisé pour la fabrication de séparateurs de batteries alcalines

0 %

—

31.12.2020

ex 3921 90 55

50

Feuilles renforcées de fibres de verre en résine époxyde réactive sans halogène, avec durcisseur, additifs et charges inorganiques destinées à l'enrobage de systèmes de semi-conducteurs (1)

0 %

m2

31.12.2020

ex 4016 93 00

20

Joint fabriqué en caoutchouc vulcanisé (monomères éthylène-propylène-diène) dont la bavure admissible du matériau au niveau du moule à coins ne dépasse pas 0,25 mm, de forme rectangulaire:

| — | d'une longueur comprise entre 72 mm et 825 mm; |
| --- | --- |

—

d'une longueur comprise entre 72 mm et 825 mm;

| — | d'une largeur comprise entre 18 mm et 155 mm; |
| --- | --- |

—

d'une largeur comprise entre 18 mm et 155 mm;

0 %

—

31.12.2020

ex 4104 41 51

10

Cuir en croûte, de zébu ou d'espèces hybrides de zébu, d'une surface unitaire supérieure à 2,6 m2 et comportant un trou de bosse d'une surface de 450 cm2 ou plus mais n'excédant pas 2 850  cm2, pour la fabrication de matière premières destinées à la sellerie des véhicules automobiles (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 5403 39 00

10

Monofilament biodégradable (norme EN 14995) n'excédant pas 33 dtex, contenant au moins 98 % de polylactide (PLA) en poids, destiné à être utilisé pour la production de tissus de filtration pour l'industrie alimentaire (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 6804 21 00

20

Disques

| — | en diamants synthétiques agglomérés avec un alliage métallique, un alliage céramique ou un alliage plastique, |
| --- | --- |

—

en diamants synthétiques agglomérés avec un alliage métallique, un alliage céramique ou un alliage plastique,

| — | présentant un effet d'auto-affûtage grâce à la libération constante des diamants, |
| --- | --- |

—

présentant un effet d'auto-affûtage grâce à la libération constante des diamants,

| — | adaptés à la découpe par abrasion de dispositifs à semi-conducteurs («wafers»), |
| --- | --- |

—

adaptés à la découpe par abrasion de dispositifs à semi-conducteurs («wafers»),

| — | perforés au centre, ou non |
| --- | --- |

—

perforés au centre, ou non

| — | même présentés sur un support |
| --- | --- |

—

même présentés sur un support

| — | d'un poids inférieur ou égal à 377 g par pièce |
| --- | --- |

—

d'un poids inférieur ou égal à 377 g par pièce

| — | d'un diamètre extérieur n'excédant pas 206 mm |
| --- | --- |

—

d'un diamètre extérieur n'excédant pas 206 mm

0 %

p/st

31.12.2019

*ex 6813 89 00

20

Garnitures de friction, d'une épaisseur inférieure à 20 mm, non montées, destinées à la fabrication de composants de friction (1)

0 %

—

31.12.2018

ex 7009 10 00

40

Rétroviseur intérieur, atténuant automatiquement l'intensité lumineuse, comprenant:

| — | un support de rétroviseur, |
| --- | --- |

—

un support de rétroviseur,

| — | un boîtier en matière plastique, |
| --- | --- |

—

un boîtier en matière plastique,

| — | un circuit intégré, |
| --- | --- |

—

un circuit intégré,

utilisés dans la construction de véhicules automobiles du chapitre 87 (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 7616 99 10

ex 8708 99 97

30

50

Support de moteur en aluminium:

| — | d'une hauteur comprise entre 10 mm et 200 mm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur comprise entre 10 mm et 200 mm,

| — | d'une largeur comprise entre 10 mm et 200 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur comprise entre 10 mm et 200 mm,

| — | d'une longueur comprise entre 10 mm et 200 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur comprise entre 10 mm et 200 mm,

équipé d'au moins deux trous de fixation en alliage d'aluminium EN AC-46100 ou EN AC-42100 (sur la base de la norme EN 1706) et présentant les caractéristiques suivantes: —

| — | porosité interne n'excédant pas 1 mm, |
| --- | --- |

—

porosité interne n'excédant pas 1 mm,

| — | porosité externe n'excédant pas 2 mm, |
| --- | --- |

—

porosité externe n'excédant pas 2 mm,

| — | dureté Rockwell de 10 HRB ou plus |
| --- | --- |

—

dureté Rockwell de 10 HRB ou plus

du type utilisé dans la production de systèmes de suspension pour les moteurs de véhicules automobiles

0 %

p/st

31.12.2019

ex 8108 20 00

40

Lingot d'alliage de titane,

| — | d'une hauteur minimale de 17,8 cm, d'une longueur minimale de 180 cm et d'une largeur minimale de 48,3 cm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur minimale de 17,8 cm, d'une longueur minimale de 180 cm et d'une largeur minimale de 48,3 cm,

| — | d'un poids minimal de 680 kg, |
| --- | --- |

—

d'un poids minimal de 680 kg,

contenant, en poids, les éléments d'alliage, suivants:

| — | 3 % ou plus mais pas plus de 6 % d'aluminium |
| --- | --- |

—

3 % ou plus mais pas plus de 6 % d'aluminium

| — | 2,5 % ou plus mais pas plus de 5 % d'étain |
| --- | --- |

—

2,5 % ou plus mais pas plus de 5 % d'étain

| — | 2,5 % ou plus mais pas plus de 4,5 % de zirconium |
| --- | --- |

—

2,5 % ou plus mais pas plus de 4,5 % de zirconium

| — | 0,2 % ou plus mais pas plus de 1 % de niobium |
| --- | --- |

—

0,2 % ou plus mais pas plus de 1 % de niobium

| — | 0,1 % ou plus mais pas plus de 1 % de molybdène |
| --- | --- |

—

0,1 % ou plus mais pas plus de 1 % de molybdène

| — | 0,1 % ou plus mais pas plus de 0,5 % de silicium |
| --- | --- |

—

0,1 % ou plus mais pas plus de 0,5 % de silicium

0 %

—

31.12.2020

ex 8108 20 00

50

Lingot d'alliage de titane

| — | d'une hauteur minimale de 17,8 cm, d'une longueur minimale de 180 cm et d'une largeur minimale de 48,3 cm, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur minimale de 17,8 cm, d'une longueur minimale de 180 cm et d'une largeur minimale de 48,3 cm,

| — | d'un poids minimal de 680 kg, |
| --- | --- |

—

d'un poids minimal de 680 kg,

contenant, en poids, les éléments d'alliage suivants:

| — | 3 % ou plus, mais pas plus de 7 % d'aluminium |
| --- | --- |

—

3 % ou plus, mais pas plus de 7 % d'aluminium

| — | 1 % ou plus, mais pas plus de 5 % d'étain |
| --- | --- |

—

1 % ou plus, mais pas plus de 5 % d'étain

| — | 3 % ou plus, mais pas plus de 5 % de zinc |
| --- | --- |

—

3 % ou plus, mais pas plus de 5 % de zinc

| — | 4 % ou plus, mais pas plus de 8 % de molybdène |
| --- | --- |

—

4 % ou plus, mais pas plus de 8 % de molybdène

0 %

—

31.12.2020

ex 8108 20 00

60

Lingot d'alliage de titane:

| — | d'un diamètre minimal de 63,5 cm et d'une longueur minimale de 450 cm |
| --- | --- |

—

d'un diamètre minimal de 63,5 cm et d'une longueur minimale de 450 cm

| — | d'un poids minimal de 6 350  kg, |
| --- | --- |

—

d'un poids minimal de 6 350  kg,

contenant, en poids, les éléments d'alliage suivants:

| — | 5,5 % ou plus, mais pas plus de 6,7 % d'aluminium, |
| --- | --- |

—

5,5 % ou plus, mais pas plus de 6,7 % d'aluminium,

| — | 3,7 % ou plus, mais pas plus de 4,9 % de vanadium |
| --- | --- |

—

3,7 % ou plus, mais pas plus de 4,9 % de vanadium

0 %

—

31.12.2020

ex 8113 00 90

20

Entretoises sous forme de pavés droits en composite d'aluminium-carbure de silicium (AlSiC) utilisées dans les modules IGBT

0 %

—

31.12.2020

ex 8302 20 00

20

Roulettes

| — | d'un diamètre extérieur de 21 mm ou plus, mais n'excédant pas 23 mm, |
| --- | --- |

—

d'un diamètre extérieur de 21 mm ou plus, mais n'excédant pas 23 mm,

| — | d'une largeur avec vis de 19 mm ou plus, mais n'excédant pas 23 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur avec vis de 19 mm ou plus, mais n'excédant pas 23 mm,

| — | avec un anneau extérieur en plastique en forme de U, |
| --- | --- |

—

avec un anneau extérieur en plastique en forme de U,

| — | avec une vis d'assemblage montée sur le diamètre intérieur et servant de bague intérieure |
| --- | --- |

—

avec une vis d'assemblage montée sur le diamètre intérieur et servant de bague intérieure

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 8407 90 10

10

Moteurs à essence à quatre temps, d'une cylindrée n'excédant pas 250 cm3, destinés à la fabrication d'outils de jardinage des positions 8432 , 8433 , 8436 ou 8508 (1)

0 %

—

31.12.2016

*ex 8408 90 43

ex 8408 90 45

ex 8408 90 47

40

30

50

Moteur quadricylindre à quatre cycles, à allumage par compression et à refroidissement par liquide, d'une:

| — | cylindrée maximale de 3 850  cm3 et |
| --- | --- |

—

cylindrée maximale de 3 850  cm3 et

| — | d'une puissance nominale de 15 kW ou plus, mais n'excédant pas 85 kW, |
| --- | --- |

—

d'une puissance nominale de 15 kW ou plus, mais n'excédant pas 85 kW,

destiné à la fabrication des véhicules de la position 8427 (1)

0 %

—

31.12.2017

ex 8415 90 00

30

Récepteur/déshydrateur amovible, en aluminium, fabriqué par soudure à l'arc électrique, équipé d'un bloc raccord, comprenant des éléments en polyamide et en céramique:

| — | d'une longueur de 166 mm (± 1 mm); |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 166 mm (± 1 mm);

| — | d'un diamètre de 70 mm (± 1 mm); |
| --- | --- |

—

d'un diamètre de 70 mm (± 1 mm);

| — | d'une capacité interne d'au moins 280 cm3; |
| --- | --- |

—

d'une capacité interne d'au moins 280 cm3;

| — | d'un degré d'absorption d'eau d'au moins 17 g; |
| --- | --- |

—

d'un degré d'absorption d'eau d'au moins 17 g;

| — | d'une pureté interne exprimée en quantité d'impuretés admissible inférieure ou égale à 0,9 mg/dm2; |
| --- | --- |

—

d'une pureté interne exprimée en quantité d'impuretés admissible inférieure ou égale à 0,9 mg/dm2;

du type utilisé dans les systèmes de climatisation pour voiture

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8415 90 00

40

Bloc d'aluminium muni de connecteurs pliés et extrudés, fabriqué par brasage à la flamme, du type utilisé dans les systèmes de climatisation pour voitures

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8415 90 00

50

Récepteur/déshydrateur amovible en aluminium, fabriqué par soudure à l'arc électrique, comprenant des éléments en polyamide et en céramique:

| — | d'une longueur de 291 mm (± 1 mm) |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 291 mm (± 1 mm)

| — | d'un diamètre de 32 mm (± 1 mm) |
| --- | --- |

—

d'un diamètre de 32 mm (± 1 mm)

| — | d'une longueur de grain n'excédant pas 0,2 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 0,06 mm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur de grain n'excédant pas 0,2 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 0,06 mm,

| — | d'un diamètre de particule solide n'excédant pas 0,06 mm, |
| --- | --- |

—

d'un diamètre de particule solide n'excédant pas 0,06 mm,

du type utilisé dans les systèmes de climatisation pour voiture

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8436 99 00

10

Partie comportant:

| — | un moteur monophasé à courant alternatif, |
| --- | --- |

—

un moteur monophasé à courant alternatif,

| — | un train épicycloïdal |
| --- | --- |

—

un train épicycloïdal

| — | une lame coupante |
| --- | --- |

—

une lame coupante

et contenant ou non:

| — | un condensateur |
| --- | --- |

—

un condensateur

| — | une partie équipée d'un boulon fileté |
| --- | --- |

—

une partie équipée d'un boulon fileté

destinée à la fabrication de broyeurs de végétaux (1)

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 8479 89 97

15

Bioréacteur pour la culture biopharmaceutique de cellules:

| — | dont les surfaces intérieures sont en acier inoxydable austénitique de type 316L, |
| --- | --- |

—

dont les surfaces intérieures sont en acier inoxydable austénitique de type 316L,

| — | avec une capacité de traitement de 50 litres, 500 litres, 3 000 litres, 5 000 litres, 10 000 litres ou 15 000 litres, |
| --- | --- |

—

avec une capacité de traitement de 50 litres, 500 litres, 3 000 litres, 5 000 litres, 10 000 litres ou 15 000 litres,

| — | combiné ou non avec un système de «nettoyage en cours de processus» et/ou un récipient de culture spécial couplé |
| --- | --- |

—

combiné ou non avec un système de «nettoyage en cours de processus» et/ou un récipient de culture spécial couplé

0 %

p/st

31.12.2019

*ex 8482 10 10

ex 8482 10 90

30

20

Roulement à billes:

| — | d'un diamètre interne de 3 mm ou plus, |
| --- | --- |

—

d'un diamètre interne de 3 mm ou plus,

| — | d'un diamètre extérieur n'excédant pas 100 mm, |
| --- | --- |

—

d'un diamètre extérieur n'excédant pas 100 mm,

| — | d'une largeur n'excédant pas 40 mm, |
| --- | --- |

—

d'une largeur n'excédant pas 40 mm,

| — | avec ou sans pare-poussière, |
| --- | --- |

—

avec ou sans pare-poussière,

destiné à la fabrication de systèmes de direction à entraînement par courroie de moteurs, de systèmes de direction électriques ou d'appareils de direction (1)

0 %

p/st

31.12.2019

ex 8501 10 10

20

Moteur synchrone pour lave-vaisselle équipé d'un mécanisme de contrôle du débit de l'eau, ayant:

| — | une longueur, axe non compris, de 24 mm (+/– 0,3), |
| --- | --- |

—

une longueur, axe non compris, de 24 mm (+/– 0,3),

| — | un diamètre de 49,3 mm (+/– 0,3), |
| --- | --- |

—

un diamètre de 49,3 mm (+/– 0,3),

| — | une tension nominale de 220 V ou plus mais n'excédant pas 240 V en courant alternatif, |
| --- | --- |

—

une tension nominale de 220 V ou plus mais n'excédant pas 240 V en courant alternatif,

| — | une fréquence nominale de 50 Hz ou plus mais n'excédant pas 60 Hz, |
| --- | --- |

—

une fréquence nominale de 50 Hz ou plus mais n'excédant pas 60 Hz,

| — | une puissance d'entrée n'excédant pas 4 W, |
| --- | --- |

—

une puissance d'entrée n'excédant pas 4 W,

| — | une vitesse de rotation de 4 tr/min ou plus mais n'excédant pas 4,8 tr/min, |
| --- | --- |

—

une vitesse de rotation de 4 tr/min ou plus mais n'excédant pas 4,8 tr/min,

| — | un couple de sortie n'excédant pas 10 kgf/cm |
| --- | --- |

—

un couple de sortie n'excédant pas 10 kgf/cm

0 %

—

31.12.2020

ex 8501 10 99

55

Vérin électrique, utilisé dans les turbochargeurs:

| — | basé sur un moteur à courant continu d'une puissance de 10 à 15 W |
| --- | --- |

—

basé sur un moteur à courant continu d'une puissance de 10 à 15 W

| — | avec système de vitesse |
| --- | --- |

—

avec système de vitesse

| — | générant une force de traction d'au moins 250N à une température ambiante élevée à 160 °C |
| --- | --- |

—

générant une force de traction d'au moins 250N à une température ambiante élevée à 160 °C

| — | générant une force de traction d'au moins 250N dans chacune de ses positions |
| --- | --- |

—

générant une force de traction d'au moins 250N dans chacune de ses positions

| — | ayant un battement effectif de 15 à 20 mm |
| --- | --- |

—

ayant un battement effectif de 15 à 20 mm

| — | avec ou sans interface de diagnostic embarqué |
| --- | --- |

—

avec ou sans interface de diagnostic embarqué

0 %

—

31.12.2020

ex 8501 10 99

57

Moteur à courant continu:

| — | d'un régime de rotor n'excédant pas 6 500 tours/mn à vide, |
| --- | --- |

—

d'un régime de rotor n'excédant pas 6 500 tours/mn à vide,

| — | d'une tension nominale de 12,0 V (+/– 0,1); |
| --- | --- |

—

d'une tension nominale de 12,0 V (+/– 0,1);

| — | dont la plage de température spécifiée s'étend au moins de – 40 °C à + 165 °C, |
| --- | --- |

—

dont la plage de température spécifiée s'étend au moins de – 40 °C à + 165 °C,

| — | équipé ou non d'un pignon de raccordement, |
| --- | --- |

—

équipé ou non d'un pignon de raccordement,

| — | avec ou sans fiche moteur |
| --- | --- |

—

avec ou sans fiche moteur

0 %

—

31.12.2020

ex 8501 31 00

ex 8501 32 00

35

70

Moteur à courant continu, convenant à l'automobile, sans balais, à excitation permanente, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | d'un régime spécifié de max. 4 000 rpm, |
| --- | --- |

—

d'un régime spécifié de max. 4 000 rpm,

| — | d'une puissance minimale de 400 W, mais n'excédant pas 1,3 kW (à 12 V), |
| --- | --- |

—

d'une puissance minimale de 400 W, mais n'excédant pas 1,3 kW (à 12 V),

| — | dont le diamètre de la bride est compris entre 90 mm et 150 mm, |
| --- | --- |

—

dont le diamètre de la bride est compris entre 90 mm et 150 mm,

| — | dont la longueur, mesurée du début de l'arbre à son extrémité extérieure, n'excède pas 190 mm, |
| --- | --- |

—

dont la longueur, mesurée du début de l'arbre à son extrémité extérieure, n'excède pas 190 mm,

| — | dont la longueur du carter, mesurée de la bride à son extrémité extérieure, n'excède pas 150 mm, |
| --- | --- |

—

dont la longueur du carter, mesurée de la bride à son extrémité extérieure, n'excède pas 150 mm,

| — | dont le carter en aluminium moulé sous pression comporte deux éléments (carter de base comprenant les composants électriques et bride avec au minimum 2 et au maximum 6 points de vissage) et un raccordement d'étanchéité (rainure avec joint torique et graisse de protection), |
| --- | --- |

—

dont le carter en aluminium moulé sous pression comporte deux éléments (carter de base comprenant les composants électriques et bride avec au minimum 2 et au maximum 6 points de vissage) et un raccordement d'étanchéité (rainure avec joint torique et graisse de protection),

| — | un stator à dent unique en forme de T avec enroulement concentré sur bobine unique, avec une topologie 12/8, et |
| --- | --- |

—

un stator à dent unique en forme de T avec enroulement concentré sur bobine unique, avec une topologie 12/8, et

| — | des aimants superficiels |
| --- | --- |

—

des aimants superficiels

0 %

—

31.12.2020

*ex 8501 32 00

ex 8501 33 00

60

15

Moteur à traction:

| — | d'un couple de 200 Nm ou plus, mais n'excédant pas 300 Nm, |
| --- | --- |

—

d'un couple de 200 Nm ou plus, mais n'excédant pas 300 Nm,

| — | d'une puissance totale de 50 kW ou plus, mais n'excédant pas 100 kW, |
| --- | --- |

—

d'une puissance totale de 50 kW ou plus, mais n'excédant pas 100 kW,

| — | d'une vitesse nominale de 12 500 tours/minute |
| --- | --- |

—

d'une vitesse nominale de 12 500 tours/minute

destiné à la fabrication de véhicules électriques (1)

0 %

—

31.12.2019

ex 8505 11 00

ex 8505 19 90

55

40

Barres plates en alliage de samarium et de cobalt:

| — | d'une longueur de 30,4 mm (± 0,05 mm), |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 30,4 mm (± 0,05 mm),

| — | d'une largeur de 12,5 mm (± 0,15 mm), |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 12,5 mm (± 0,15 mm),

| — | d'une épaisseur de 6,9 mm (± 0,05 mm), ou composées de ferrites, ayant la forme d'un manchon: |
| --- | --- |

—

d'une épaisseur de 6,9 mm (± 0,05 mm), ou composées de ferrites, ayant la forme d'un manchon:

| — | d'une longueur de 46 mm (± 0,75 mm), |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 46 mm (± 0,75 mm),

| — | d'une largeur de 29,7 mm (± 0,2 mm), |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 29,7 mm (± 0,2 mm),

destinées à devenir des aimants permanents après aimantation, des types utilisés dans les démarreurs d'automobiles et les dispositifs de suralimentation des voitures électriques

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8506 50 10

10

Piles cylindriques au lithium, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | un diamètre égal ou supérieur à 14,0 mm, mais n'excédant pas 26,0 mm; |
| --- | --- |

—

un diamètre égal ou supérieur à 14,0 mm, mais n'excédant pas 26,0 mm;

| — | une longueur égale ou supérieure à 25 mm, mais n'excédant pas 51 mm; |
| --- | --- |

—

une longueur égale ou supérieure à 25 mm, mais n'excédant pas 51 mm;

| — | une tension égale ou supérieure à 1,5 V, mais n'excédant pas 3,6 V; |
| --- | --- |

—

une tension égale ou supérieure à 1,5 V, mais n'excédant pas 3,6 V;

| — | une capacité égale ou supérieure à 0,80 Ah, mais n'excédant pas 5,00 Ah |
| --- | --- |

—

une capacité égale ou supérieure à 0,80 Ah, mais n'excédant pas 5,00 Ah

destinées à la fabrication d'appareils de télémétrie, d'appareils médicaux, de compteurs électroniques ou de télécommandes (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 8507 10 20

30

Accumulateurs au plomb présentant les caractéristiques suivantes:

| — | une capacité nominale n'excédant pas 32 Ah, |
| --- | --- |

—

une capacité nominale n'excédant pas 32 Ah,

| — | une longueur n'excédant pas 205 mm, |
| --- | --- |

—

une longueur n'excédant pas 205 mm,

| — | une largeur n'excédant pas 130 mm et |
| --- | --- |

—

une largeur n'excédant pas 130 mm et

| — | une hauteur n'excédant pas 190 mm |
| --- | --- |

—

une hauteur n'excédant pas 190 mm

destinés à la fabrication de marchandises relevant de la position 8711 (1)

0 %

—

31.12.2018

*ex 8507 60 00

71

Batteries d'accumulateurs électriques au lithium-ion rechargeables:

| — | d'une longueur de 700 mm ou plus mais n'excédant pas 2 820  mm |
| --- | --- |

—

d'une longueur de 700 mm ou plus mais n'excédant pas 2 820  mm

| — | d'une largeur de 935 mm ou plus mais n'excédant pas 1 660  mm |
| --- | --- |

—

d'une largeur de 935 mm ou plus mais n'excédant pas 1 660  mm

| — | d'une hauteur de 85 mm ou plus mais n'excédant pas 700 mm |
| --- | --- |

—

d'une hauteur de 85 mm ou plus mais n'excédant pas 700 mm

| — | d'un poids de 280 mm ou plus mais n'excédant pas 700 kg |
| --- | --- |

—

d'un poids de 280 mm ou plus mais n'excédant pas 700 kg

d'une puissance n'excédant pas 130 kWh

0 %

—

31.12.2017

*ex 8508 70 00

ex 8537 10 99

10

96

Circuit électronique sans boîtier destiné à mettre en marche et à commander des brosses d'aspirateurs, alimenté par un moteur dont la puissance n'excède pas 300 W

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8512 20 00

30

Module d'éclairage, essentiellement composé de:

| — | deux DEL, |
| --- | --- |

—

deux DEL,

| — | de lentilles en verre ou en matière plastique qui focalisent/dispersent la lumière émise par les DEL, |
| --- | --- |

—

de lentilles en verre ou en matière plastique qui focalisent/dispersent la lumière émise par les DEL,

| — | de réflecteurs qui redirigent la lumière émise par les DEL |
| --- | --- |

—

de réflecteurs qui redirigent la lumière émise par les DEL

dans un boîtier en aluminium contenant également un radiateur, monté sur un support et doté d'un actionneur

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 8512 20 00

40

Phare antibrouillard galvanisé sur la face intérieure, comprenant:

| — | un support en plastique muni d'au moins trois attaches de fixation, |
| --- | --- |

—

un support en plastique muni d'au moins trois attaches de fixation,

| — | au moins une ampoule de 12 V |
| --- | --- |

—

au moins une ampoule de 12 V

| — | un connecteur, |
| --- | --- |

—

un connecteur,

| — | un couvercle en plastique, |
| --- | --- |

—

un couvercle en plastique,

| — | avec ou sans câble de raccordement, |
| --- | --- |

—

avec ou sans câble de raccordement,

utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (1)

0 %

p/st

31.12.2019

ex 8512 30 90

20

Avertisseur sonore pour capteurs d'aide au stationnement, logé dans un boîtier en plastique, fonctionnant selon un principe piézo-mécanique et comprenant:

| — | un circuit imprimé; |
| --- | --- |

—

un circuit imprimé;

| — | un connecteur; |
| --- | --- |

—

un connecteur;

| — | un support de fixation métallique (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

un support de fixation métallique (le cas échéant),

du type utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8518 90 00

60

Plaque supérieure d'un système d'aimant pour haut-parleur intégralement en acier plaqué, poinçonné et estampé, qui se présente sous la forme d'un disque, comportant ou non un trou au centre, du type utilisé dans les haut-parleurs de voitures

0 %

—

31.12.2020

ex 8523 51 99

10

Carte mémoire SD avec un ensemble de cartes téléchargées non modernisables conçue pour être intégrée dans le module de navigation de la voiture (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 8525 80 19

70

Caméra pour infrarouge de grande longueur d'onde (Caméra LWIR) (selon ISO/TS 16949), avec:

| — | une sensibilité dans le domaine de longueurs d'onde de 7,5 μm ou plus, mais ne dépassant pas 17 μm, |
| --- | --- |

—

une sensibilité dans le domaine de longueurs d'onde de 7,5 μm ou plus, mais ne dépassant pas 17 μm,

| — | une résolution jusqu'à 640 × 512 pixels, |
| --- | --- |

—

une résolution jusqu'à 640 × 512 pixels,

| — | un poids n'excédant pas 400 g, |
| --- | --- |

—

un poids n'excédant pas 400 g,

| — | des dimensions n'excédant pas 70 mm × 86 mm × 82 mm, |
| --- | --- |

—

des dimensions n'excédant pas 70 mm × 86 mm × 82 mm,

| — | logé ou non dans un boîtier |
| --- | --- |

—

logé ou non dans un boîtier

| — | une prise qualifiée pour véhicules automobiles |
| --- | --- |

—

une prise qualifiée pour véhicules automobiles

| — | une prise qualifiée pour véhicules automobiles |
| --- | --- |

—

une prise qualifiée pour véhicules automobiles

0 %

—

31.12.2019

*ex 8529 90 92

35

Module LCD:

| — | présentant une diagonale d'écran de 14,5 cm ou plus, mais n'excédant pas 25,5 cm, |
| --- | --- |

—

présentant une diagonale d'écran de 14,5 cm ou plus, mais n'excédant pas 25,5 cm,

| — | avec rétro-éclairage LED, |
| --- | --- |

—

avec rétro-éclairage LED,

| — | muni d'un circuit imprimé avec EPROM, microcontrôleur, contrôleur d'horloge système et circuit de pilotage LIN-BUS, ainsi que d'autres composants actifs et passifs, |
| --- | --- |

—

muni d'un circuit imprimé avec EPROM, microcontrôleur, contrôleur d'horloge système et circuit de pilotage LIN-BUS, ainsi que d'autres composants actifs et passifs,

| — | avec une fiche à 8 broches pour l'alimentation et interface LVDS à 4 broches, |
| --- | --- |

—

avec une fiche à 8 broches pour l'alimentation et interface LVDS à 4 broches,

| — | présenté ou non dans un boîtier, |
| --- | --- |

—

présenté ou non dans un boîtier,

destiné à être intégré ou fixé de manière permanente dans les véhicules à moteur du chapitre 87 (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 8529 90 92

36

Module LCD:

| — | présentant une diagonale d'écran de 14,5 cm ou plus, mais n'excédant pas 20,3 cm, |
| --- | --- |

—

présentant une diagonale d'écran de 14,5 cm ou plus, mais n'excédant pas 20,3 cm,

| — | avec ou sans fonction tactile, |
| --- | --- |

—

avec ou sans fonction tactile,

| — | avec rétro-éclairage LED, |
| --- | --- |

—

avec rétro-éclairage LED,

| — | muni d'un circuit imprimé avec EEPROM, microcontrôleur, récepteur LVDS et autres éléments actifs et passifs, |
| --- | --- |

—

muni d'un circuit imprimé avec EEPROM, microcontrôleur, récepteur LVDS et autres éléments actifs et passifs,

| — | avec une fiche à 12 broches pour l'alimentation et interfaces CAN et LVDS, |
| --- | --- |

—

avec une fiche à 12 broches pour l'alimentation et interfaces CAN et LVDS,

| — | dans un boîtier avec écran et autres fonctions de commande, |
| --- | --- |

—

dans un boîtier avec écran et autres fonctions de commande,

destiné à être monté dans les véhicules à moteur du chapitre 87 (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 8529 90 92

55

Modules à diodes électroluminescentes organiques (OLED), consistant en une ou plusieurs cellules de verre ou de plastique TFT, contenant des substances organiques, non combiné à un dispositif d'écran tactile, et équipé d'un ou de plusieurs circuits imprimés munis d'une électronique de contrôle destinée à l'adressage des pixels, du type utilisé pour la fabrication de téléviseurs et de moniteurs (1)

0 %

p/st

31.12.2019

ex 8529 90 92

85

Module LCD couleur dans un boîtier:

| — | d'une diagonale d'écran égale ou supérieure à 14,48 cm, mais ne dépassant pas 26 cm, |
| --- | --- |

—

d'une diagonale d'écran égale ou supérieure à 14,48 cm, mais ne dépassant pas 26 cm,

| — | non combiné à un dispositif d'écran tactile («TouchScreen»), |
| --- | --- |

—

non combiné à un dispositif d'écran tactile («TouchScreen»),

| — | avec rétroéclairage et microcontrôleur, |
| --- | --- |

—

avec rétroéclairage et microcontrôleur,

| — | équipé d'un contrôleur CAN (Controller area network), d'une interface LVDS (Low-voltage differential signalling) et d'un connecteur CAN/alimentation électrique, |
| --- | --- |

—

équipé d'un contrôleur CAN (Controller area network), d'une interface LVDS (Low-voltage differential signalling) et d'un connecteur CAN/alimentation électrique,

| — | dépourvu de module de traitement des signaux, |
| --- | --- |

—

dépourvu de module de traitement des signaux,

| — | équipé d'une électronique de contrôle dont le seul but est l'adressage de la pixellisation, |
| --- | --- |

—

équipé d'une électronique de contrôle dont le seul but est l'adressage de la pixellisation,

| — | équipé d'un mécanisme motorisé permettant de faire sortir ou rentrer l'unité d'affichage (dispositif de positionnement), |
| --- | --- |

—

équipé d'un mécanisme motorisé permettant de faire sortir ou rentrer l'unité d'affichage (dispositif de positionnement),

destiné à être intégré de manière permanente dans des véhicules relevant du chapitre 87 (1)

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 8535 90 00

20

Circuit imprimé sous forme de plaques faites d'un matériau isolant, comportant des connexions électriques et des points de soudure, utilisé pour la fabrication d'unités de rétroéclairage pour modules LCD (1)

0 %

p/st

31.12.2018

ex 8536 69 90

60

Pièces de connexion électriques d'une longueur n'excédant pas 12,7 mm et d'un diamètre n'excédant pas 10,8 mm, destinées à être utilisées dans la fabrication de prothèses auditives et de processeurs vocaux (1)

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8536 90 85

20

Boîtier de puces à semi-conducteurs sous la forme d'un cadre en plastique équipé d'une grille de connexion munie de plots de contact, pour une tension n'excédant pas 1 000 V

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8536 90 85

30

Rivets de contact:

| — | en cuivre |
| --- | --- |

—

en cuivre

| — | avec revêtement en alliage nickel-argent (AgNi10) ou en argent contenant en poids 11,2 % (± 1,0 %) d'oxyde d'étain et d'oxyde d'indium, conjointement |
| --- | --- |

—

avec revêtement en alliage nickel-argent (AgNi10) ou en argent contenant en poids 11,2 % (± 1,0 %) d'oxyde d'étain et d'oxyde d'indium, conjointement

| — | d'une épaisseur de 0,3 mm (– 0/+ 0,015 mm) |
| --- | --- |

—

d'une épaisseur de 0,3 mm (– 0/+ 0,015 mm)

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8537 10 91

50

Module de commande de fusibles dans un boîtier en plastique avec supports de fixation comportant:

| — | des interfaces de connexion avec ou sans fusibles, |
| --- | --- |

—

des interfaces de connexion avec ou sans fusibles,

| — | des ports de raccordement, |
| --- | --- |

—

des ports de raccordement,

| — | une carte de circuits imprimés avec microprocesseur intégré, minirupteur et relais |
| --- | --- |

—

une carte de circuits imprimés avec microprocesseur intégré, minirupteur et relais

des types utilisés pour la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 8537 10 91

ex 8537 10 99

60

45

Unités de commande électroniques, fabriquées conformément à la classe 2 de la norme IPC-A-610E, présentant au moins les caractéristiques suivantes:

| — | un courant alternatif à l'entrée de 208 V ou plus, mais n'excédant pas 400 V, |
| --- | --- |

—

un courant alternatif à l'entrée de 208 V ou plus, mais n'excédant pas 400 V,

| — | une entrée logique de 24 V en courant continu, |
| --- | --- |

—

une entrée logique de 24 V en courant continu,

| — | un disjoncteur à ouverture automatique, |
| --- | --- |

—

un disjoncteur à ouverture automatique,

| — | un interrupteur d'alimentation principal, |
| --- | --- |

—

un interrupteur d'alimentation principal,

| — | des connecteurs et câbles électriques internes ou externes, |
| --- | --- |

—

des connecteurs et câbles électriques internes ou externes,

| — | dans un boîtier mesurant 281 mm × 180 mm × 75 mm ou plus, mais n'excédant pas 630 mm × 420 mm × 230 mm, |
| --- | --- |

—

dans un boîtier mesurant 281 mm × 180 mm × 75 mm ou plus, mais n'excédant pas 630 mm × 420 mm × 230 mm,

du type utilisé pour la fabrication de machines de recyclage ou de triage

0 %

p/st

31.12.2018

ex 8537 10 99

35

Unité de contrôle électronique sans mémoire, d'une tension de 12 V, destinée aux systèmes d'échange d'informations dans les véhicules (pour la connexion des services audio, de la téléphonie, de la navigation, des caméras et des services sans fil dans les véhicules) et comportant:

| — | 2 boutons rotatifs; |
| --- | --- |

—

2 boutons rotatifs;

| — | au moins 27 boutons poussoirs; |
| --- | --- |

—

au moins 27 boutons poussoirs;

| — | plusieurs LED; |
| --- | --- |

—

plusieurs LED;

| — | 2 circuits intégrés pour la réception et l'émission de signaux de contrôle via le bus LIN |
| --- | --- |

—

2 circuits intégrés pour la réception et l'émission de signaux de contrôle via le bus LIN

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8538 90 91

ex 8538 90 99

20

50

Antenne intérieure destinée au système de verrouillage des portes de la voiture, comprenant:

| — | un module antenne dans un boîtier en plastique, |
| --- | --- |

—

un module antenne dans un boîtier en plastique,

| — | un câble de raccordement équipé d'une prise, |
| --- | --- |

—

un câble de raccordement équipé d'une prise,

| — | au moins deux supports de fixation, |
| --- | --- |

—

au moins deux supports de fixation,

| — | même des cartes de circuits imprimés (PCB) incluant des circuits intégrés, diodes et transistors |
| --- | --- |

—

même des cartes de circuits imprimés (PCB) incluant des circuits intégrés, diodes et transistors

du type utilisé dans la fabrication des marchandises du code NC 8703

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8544 30 00

ex 8544 42 90

80

60

Câble d'extension à deux conducteurs équipé de deux connecteurs, incluant au minimum:

| — | un œillet en caoutchouc, |
| --- | --- |

—

un œillet en caoutchouc,

| — | une gaine en matière plastique, |
| --- | --- |

—

une gaine en matière plastique,

| — | un support de fixation métallique, |
| --- | --- |

—

un support de fixation métallique,

du type utilisé pour connecter les capteurs de vitesse dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8544 42 90

70

Conducteurs électriques:

| — | d'une tension n'excédant pas 80 V, |
| --- | --- |

—

d'une tension n'excédant pas 80 V,

| — | d'une longueur n'excédant pas 120 cm, |
| --- | --- |

—

d'une longueur n'excédant pas 120 cm,

| — | munis de pièces de connexion, |
| --- | --- |

—

munis de pièces de connexion,

destinés à être utilisés dans la fabrication de prothèses auditives, de kits d'accessoires et de processeurs vocaux (1)

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8544 49 93

30

Conducteurs électriques:

| — | d'une tension n'excédant pas 80 V, |
| --- | --- |

—

d'une tension n'excédant pas 80 V,

| — | en alliage platine-iridium, |
| --- | --- |

—

en alliage platine-iridium,

| — | avec revêtement en poly(tétrafluoroéthylène), |
| --- | --- |

—

avec revêtement en poly(tétrafluoroéthylène),

| — | non munis de pièces de connexion, |
| --- | --- |

—

non munis de pièces de connexion,

destinés à être utilisés dans la fabrication de prothèses auditives, d'implants et de processeurs vocaux (1)

0 %

m

31.12.2020

*ex 8708 30 10

20

Unité de commande de frein composée:

| — | d'une capacité de 13,5 V (± 0,5 V), |
| --- | --- |

—

d'une capacité de 13,5 V (± 0,5 V),

| — | d'un mécanisme de vis à billes permettant de contrôler la pression du liquide de frein dans le maître-cylindre |
| --- | --- |

—

d'un mécanisme de vis à billes permettant de contrôler la pression du liquide de frein dans le maître-cylindre

destinée à être utilisée dans la fabrication de véhicules (1)

0 %

p/st

31.12.2019

ex 8708 40 50

10

Boîte de vitesses hydrodynamique automatique avec convertisseur de couple hydraulique, sans boîte de transfert, cardan et différentiel avant, utilisée dans la fabrication de véhicules automobiles du chapitre 87 (1)

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8708 50 55

10

Arbre latéral d'essieu automobile dont les deux extrémités sont munies d'un joint homocinétique, du type utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8708 91 99

30

Entrée ou sortie de réservoir d'air fabriquée selon la méthode gravimétrique pour l'alliage d'aluminium EN AC 42100, présentant:

| — | une planéité de surface isolée ne dépassant pas 0,1 mm; |
| --- | --- |

—

une planéité de surface isolée ne dépassant pas 0,1 mm;

| — | une quantité de particules admissibles de 0,3 mg/élément; |
| --- | --- |

—

une quantité de particules admissibles de 0,3 mg/élément;

| — | une distance entre chaque pore d'au moins 2 mm, |
| --- | --- |

—

une distance entre chaque pore d'au moins 2 mm,

| — | un seul pore d'une dimension admise de 0,4 mm, |
| --- | --- |

—

un seul pore d'une dimension admise de 0,4 mm,

| — | moins de 3 pores mesurant plus de 0,2 mm |
| --- | --- |

—

moins de 3 pores mesurant plus de 0,2 mm

du type utilisé dans les échangeurs thermiques des systèmes de refroidissement pour voiture

0 %

p/st

31.12.2020

ex 8714 10 90

20

Radiateur du type utilisé sur les motocycles et adapté aux fixations (1)

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 8714 91 30

ex 8714 91 30

ex 8714 91 30

24

34

71

Fourches avant avec des fourreaux en aluminium, destinées à la fabrication de bicyclettes (1)

0 %

—

31.12.2018

ex 8714 96 10

10

Pédales, destinées à la fabrication de bicyclettes (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 8714 99 90

30

Tiges de selle, destinées à la fabrication de bicyclettes (1)

0 %

p/st

31.12.2020

*ex 9001 50 41

ex 9001 50 49

30

30

Verre de lunetterie correcteur non détouré, organique, ouvré sur les deux faces, de forme ronde:

| — | d'un diamètre compris entre 4,9 cm et 8,2 cm, |
| --- | --- |

—

d'un diamètre compris entre 4,9 cm et 8,2 cm,

| — | d'une hauteur comprise entre 0,5 et 1,8 cm, mesurée, lorsque le verre est placé sur une surface plane, du plan horizontal jusqu'au centre optique de la surface antérieure du verre |
| --- | --- |

—

d'une hauteur comprise entre 0,5 et 1,8 cm, mesurée, lorsque le verre est placé sur une surface plane, du plan horizontal jusqu'au centre optique de la surface antérieure du verre

du type utilisé pour être usiné, afin d'être adapté sur une paire de lunettes

1.45 %

—

31.12.2019

*ex 9001 50 80

30

Ébauches de verre de lunetterie correcteur non détouré, organique, ouvré sur une face, de forme ronde:

| — | d'un diamètre compris entre 5,9 cm et 8,5 cm, |
| --- | --- |

—

d'un diamètre compris entre 5,9 cm et 8,5 cm,

| — | d'une hauteur comprise entre 1,2 cm et 3,5 cm, mesurée, lorsque le verre est placé sur une surface plane, du plan horizontal jusqu'au centre optique de la surface antérieure du verre, |
| --- | --- |

—

d'une hauteur comprise entre 1,2 cm et 3,5 cm, mesurée, lorsque le verre est placé sur une surface plane, du plan horizontal jusqu'au centre optique de la surface antérieure du verre,

du type utilisé pour être usiné afin d'être adapté sur une paire de lunettes

0 %

—

31.12.2019

ex 9002 11 00

ex 9002 19 00

15

10

Objectif infrarouge à focalisation motorisée:

| — | fonctionnant pour des longueurs d'onde 3-5 μm, |
| --- | --- |

—

fonctionnant pour des longueurs d'onde 3-5 μm,

| — | offrant une image nette de 50 m à l'infini, |
| --- | --- |

—

offrant une image nette de 50 m à l'infini,

| — | avec des champs de taille 3° × 2,25°et 9° × 6,75°, |
| --- | --- |

—

avec des champs de taille 3° × 2,25°et 9° × 6,75°,

| — | dont le poids n'excède pas 230 g, |
| --- | --- |

—

dont le poids n'excède pas 230 g,

| — | dont la longueur n'excède pas 88 mm, |
| --- | --- |

—

dont la longueur n'excède pas 88 mm,

| — | dont le diamètre n'excède pas 46 mm, |
| --- | --- |

—

dont le diamètre n'excède pas 46 mm,

| — | athermalisé, |
| --- | --- |

—

athermalisé,

utilisé dans la fabrication de caméras thermiques, jumelles infrarouge, viseurs d'armes (1)

0 %

—

31.12.2020

*ex 9025 80 40

50

Capteur électronique à semi-conducteurs permettant de mesurer au moins deux des éléments suivants:

| — | la pression atmosphérique, la température (également pour la compensation de la température), l'humidité ou les composés organiques volatils, |
| --- | --- |

—

la pression atmosphérique, la température (également pour la compensation de la température), l'humidité ou les composés organiques volatils,

| — | dans un boîtier adapté à l'assemblage entièrement automatisé de circuits imprimés ou nu, composé des éléments suivants: |
| --- | --- |

—

dans un boîtier adapté à l'assemblage entièrement automatisé de circuits imprimés ou nu, composé des éléments suivants:

| — | un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques à application spécifique (ASIC) |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques à application spécifique (ASIC)

| — | un ou plusieurs capteurs microélectromécaniques (MEMS), avec des éléments mécaniques intégrés dans des structures tridimensionnelles sur le matériau semi-conducteur, fabriqués selon la technique des semi-conducteurs, |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs capteurs microélectromécaniques (MEMS), avec des éléments mécaniques intégrés dans des structures tridimensionnelles sur le matériau semi-conducteur, fabriqués selon la technique des semi-conducteurs,

du type destiné à être incorporé aux produits relevant des chapitres 84 à 90 et du chapitre 95

0 %

p/st

31.12.2019

*ex 9031 80 38

15

Dispositif de mesure de la vitesse de roulement des véhicules à moteur (capteur de vitesse à semi-conducteurs) composé:

| — | d'un circuit intégré monolithique dans un boîtier et |
| --- | --- |

—

d'un circuit intégré monolithique dans un boîtier et

| — | d'un ou plusieurs condensateurs SMD discrets connectés en parallèle au circuit intégré |
| --- | --- |

—

d'un ou plusieurs condensateurs SMD discrets connectés en parallèle au circuit intégré

| — | également d'un capteur magnétique permanent |
| --- | --- |

—

également d'un capteur magnétique permanent

détectant le mouvement d'un générateur d'impulsions

0 %

p/st

31.12.2018

*ex 9031 80 38

25

Capteur électronique à semi-conducteurs, permettant de mesurer l'accélération et/ou la vitesse angulaire:

| — | même associé à un capteur de champ magnétique, |
| --- | --- |

—

même associé à un capteur de champ magnétique,

| — | dans un boîtier adapté à l'assemblage automatisé de circuits imprimés ou nu, comprenant: |
| --- | --- |

—

dans un boîtier adapté à l'assemblage automatisé de circuits imprimés ou nu, comprenant:

| — | un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques à application spécifique (ASIC), |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques à application spécifique (ASIC),

| — | un ou plusieurs capteurs microélectromécaniques (MEMS), avec des éléments mécaniques intégrés dans des structures tridimensionnelles sur le matériau semi-conducteur, fabriqués selon la technologie des semi-conducteurs, |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs capteurs microélectromécaniques (MEMS), avec des éléments mécaniques intégrés dans des structures tridimensionnelles sur le matériau semi-conducteur, fabriqués selon la technologie des semi-conducteurs,

| — | même un microcontrôleur intégré, |
| --- | --- |

—

même un microcontrôleur intégré,

du type destiné à être incorporé aux produits relevant des chapitres 84 à 90 et du chapitre 95

0 %

p/st

31.12.2019

*ex 9401 90 80

20

Longeron, d'une épaisseur de 0,8 mm à 3 mm, utilisé dans la fabrication de sièges de voiture inclinables (1)

0 %

p/st

31.12.2018

ex 9607 20 10

10

Curseurs, bandes étroites munies de dents, arrêts et autres parties de fermetures éclair, en métal commun, destinés à la fabrication de fermetures éclair (1)

0 %

—

31.12.2020

ex 9607 20 90

10

Bandes étroites dotées d'agrafes en plastique, destinées à la fabrication de fermetures éclair (1)

0 %

—

31.12.2020

---

ANNEXE II

| Code NC | TARIC |
| --- | --- |
| *ex 2008 99 91 | 10 |
| *ex 2009 89 99 | 94 |
| *ex 2106 10 20 | 10 |
| *ex 2805 19 90 | 10 |
| *ex 2836 99 17 | 20 |
| *ex 2903 39 29 | 10 |
| *ex 2916 39 90 | 20 |
| *ex 2922 29 00 | 60 |
| *ex 2935 00 90 | 41 |
| *ex 3201 90 90 | 40 |
| ex 3204 17 00 | 70 |
| *ex 3212 10 00 | 10 |
| *ex 3701 30 00 | 10 |
| *ex 3824 90 92 | 62 |
| *ex 3901 10 10 | 30 |
| ex 3901 30 00 | 80 |
| *ex 3901 90 90 | 60 |
| *ex 3901 90 90 | 82 |
| *ex 3919 10 80 | 67 |
| *ex 3919 90 00 | 46 |
| *ex 3919 90 00 | 48 |
| *ex 3920 20 29 | 92 |
| *ex 3920 20 29 | 93 |
| *ex 3920 99 59 | 60 |
| *ex 6804 21 00 | 10 |
| *ex 6813 89 00 | 10 |
| ex 7606 12 92 | 40 |
| *ex 7607 20 90 | 30 |
| *ex 7616 99 10 | 30 |
| *ex 8407 90 10 | 10 |
| *ex 8408 90 43 | 30 |
| *ex 8408 90 45 | 20 |
| *ex 8408 90 47 | 30 |
| ex 8408 90 47 | 40 |
| *ex 8479 89 97 | 60 |
| *ex 8482 10 10 | 20 |
| *ex 8501 32 00 | 60 |
| *ex 8501 33 00 | 15 |
| *ex 8507 10 20 | 30 |
| *ex 8507 60 00 | 63 |
| *ex 8508 70 00 | 10 |
| *ex 8512 20 00 | 10 |
| ex 8512 90 90 | 10 |
| *ex 8525 80 19 | 25 |
| ex 8526 91 20 | 80 |
| ex 8527 29 00 | 10 |
| *ex 8529 90 92 | 35 |
| *ex 8529 90 92 | 36 |
| *ex 8529 90 92 | 55 |
| *ex 8535 90 00 | 20 |
| *ex 8537 10 91 | 40 |
| *ex 8537 10 99 | 96 |
| *ex 8708 30 10 | 10 |
| *ex 8714 91 30 | 24 |
| *ex 8714 91 30 | 34 |
| *ex 8714 91 30 | 71 |
| *ex 9001 50 41 | 20 |
| *ex 9001 50 49 | 20 |
| *ex 9001 50 80 | 20 |
| *ex 9025 80 40 | 40 |
| *ex 9029 10 00 | 20 |
| *ex 9031 80 38 | 40 |
| *ex 9401 90 80 | 20 |

Code NC

TARIC

*ex 2008 99 91

10

*ex 2009 89 99

94

*ex 2106 10 20

10

*ex 2805 19 90

10

*ex 2836 99 17

20

*ex 2903 39 29

10

*ex 2916 39 90

20

*ex 2922 29 00

60

*ex 2935 00 90

41

*ex 3201 90 90

40

ex 3204 17 00

70

*ex 3212 10 00

10

*ex 3701 30 00

10

*ex 3824 90 92

62

*ex 3901 10 10

30

ex 3901 30 00

80

*ex 3901 90 90

60

*ex 3901 90 90

82

*ex 3919 10 80

67

*ex 3919 90 00

46

*ex 3919 90 00

48

*ex 3920 20 29

92

*ex 3920 20 29

93

*ex 3920 99 59

60

*ex 6804 21 00

10

*ex 6813 89 00

10

ex 7606 12 92

40

*ex 7607 20 90

30

*ex 7616 99 10

30

*ex 8407 90 10

10

*ex 8408 90 43

30

*ex 8408 90 45

20

*ex 8408 90 47

30

ex 8408 90 47

40

*ex 8479 89 97

60

*ex 8482 10 10

20

*ex 8501 32 00

60

*ex 8501 33 00

15

*ex 8507 10 20

30

*ex 8507 60 00

63

*ex 8508 70 00

10

*ex 8512 20 00

10

ex 8512 90 90

10

*ex 8525 80 19

25

ex 8526 91 20

80

ex 8527 29 00

10

*ex 8529 90 92

35

*ex 8529 90 92

36

*ex 8529 90 92

55

*ex 8535 90 00

20

*ex 8537 10 91

40

*ex 8537 10 99

96

*ex 8708 30 10

10

*ex 8714 91 30

24

*ex 8714 91 30

34

*ex 8714 91 30

71

*ex 9001 50 41

20

*ex 9001 50 49

20

*ex 9001 50 80

20

*ex 9025 80 40

40

*ex 9029 10 00

20

*ex 9031 80 38

40

*ex 9401 90 80

20

---

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/34 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/34

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1052 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2016

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 5, paragraphe 6, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour pouvoir bénéficier de la dérogation aux interdictions relatives aux abus de marché, les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat et la négociation de titres ou d'instruments associés en vue de la stabilisation de titres devraient satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans le règlement (UE) no 596/2014 et dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation aux interdictions relatives aux abus de marché, les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat et la négociation de titres ou d'instruments associés en vue de la stabilisation de titres devraient satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans le règlement (UE) no 596/2014 et dans le présent règlement.

| (2) | Même si le règlement (UE) no 596/2014 autorise la stabilisation par des instruments associés, la dérogation applicable aux opérations effectuées dans le cadre de programmes de rachat devrait se limiter à la négociation des propres actions de l'émetteur et ne pas s'étendre aux opérations sur produits financiers dérivés. |
| --- | --- |

(2)

Même si le règlement (UE) no 596/2014 autorise la stabilisation par des instruments associés, la dérogation applicable aux opérations effectuées dans le cadre de programmes de rachat devrait se limiter à la négociation des propres actions de l'émetteur et ne pas s'étendre aux opérations sur produits financiers dérivés.

| (3) | La transparence étant indispensable à la prévention des abus de marché, il importe de veiller à la publication ou à la déclaration d'informations adéquates avant, pendant et après les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat et la négociation en vue de la stabilisation de titres. |
| --- | --- |

(3)

La transparence étant indispensable à la prévention des abus de marché, il importe de veiller à la publication ou à la déclaration d'informations adéquates avant, pendant et après les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat et la négociation en vue de la stabilisation de titres.

| (4) | Aux fins de la prévention des abus de marché, il y a lieu de fixer des conditions concernant le prix d'achat et le volume quotidien autorisé pour les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat. Afin que ces conditions ne puissent être contournées, les opérations de rachat devraient avoir lieu sur une plateforme de négociation où les actions de l'émetteur sont admises à la négociation ou négociées. Toutefois, les opérations négociées qui ne contribuent pas à la formation des prix pourraient être utilisées aux fins d'un programme de rachat et bénéficier de la dérogation, sous réserve que toutes les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 596/2014 et dans le présent règlement soient remplies. |
| --- | --- |

(4)

Aux fins de la prévention des abus de marché, il y a lieu de fixer des conditions concernant le prix d'achat et le volume quotidien autorisé pour les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat. Afin que ces conditions ne puissent être contournées, les opérations de rachat devraient avoir lieu sur une plateforme de négociation où les actions de l'émetteur sont admises à la négociation ou négociées. Toutefois, les opérations négociées qui ne contribuent pas à la formation des prix pourraient être utilisées aux fins d'un programme de rachat et bénéficier de la dérogation, sous réserve que toutes les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 596/2014 et dans le présent règlement soient remplies.

| (5) | Afin d'éviter le risque d'utilisation abusive de la dérogation applicable aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat, il est important que le présent règlement édicte des restrictions en ce qui concerne le type d'opérations qu'un émetteur peut effectuer dans le cadre d'un programme de rachat et le calendrier de négociation de ses propres actions. Ces restrictions devraient ainsi empêcher la vente de ses propres actions par l'émetteur pendant toute la durée du programme de rachat et tenir compte des interdictions temporaires de négociation qui peuvent s'appliquer à lui, ainsi que du fait qu'un émetteur peut être légitimement fondé à différer la publication d'informations privilégiées. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'éviter le risque d'utilisation abusive de la dérogation applicable aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat, il est important que le présent règlement édicte des restrictions en ce qui concerne le type d'opérations qu'un émetteur peut effectuer dans le cadre d'un programme de rachat et le calendrier de négociation de ses propres actions. Ces restrictions devraient ainsi empêcher la vente de ses propres actions par l'émetteur pendant toute la durée du programme de rachat et tenir compte des interdictions temporaires de négociation qui peuvent s'appliquer à lui, ainsi que du fait qu'un émetteur peut être légitimement fondé à différer la publication d'informations privilégiées.

| (6) | Les opérations de stabilisation visent à soutenir, pendant une durée limitée, le prix d'une offre initiale ou secondaire de titres soumis à une pression à la vente, ce qui permet d'alléger cette pression exercée par des investisseurs à court terme et de maintenir l'ordre sur le marché des titres concernés. Elles contribuent ainsi à renforcer la confiance des investisseurs et des émetteurs dans les marchés financiers. Par conséquent, dans l'intérêt des investisseurs qui ont souscrit ou acheté ces titres dans le cadre d'une distribution significative, et dans l'intérêt de l'émetteur, les négociations de blocs, qui sont des opérations strictement privées, ne devraient pas être considérées comme une distribution significative de titres. |
| --- | --- |

(6)

Les opérations de stabilisation visent à soutenir, pendant une durée limitée, le prix d'une offre initiale ou secondaire de titres soumis à une pression à la vente, ce qui permet d'alléger cette pression exercée par des investisseurs à court terme et de maintenir l'ordre sur le marché des titres concernés. Elles contribuent ainsi à renforcer la confiance des investisseurs et des émetteurs dans les marchés financiers. Par conséquent, dans l'intérêt des investisseurs qui ont souscrit ou acheté ces titres dans le cadre d'une distribution significative, et dans l'intérêt de l'émetteur, les négociations de blocs, qui sont des opérations strictement privées, ne devraient pas être considérées comme une distribution significative de titres.

| (7) | Certains États membres permettent, dans le contexte d'une offre publique initiale, la conclusion d'opérations avant le début de la négociation officielle sur un marché réglementé. Ces opérations sont dites «when issued trading» (opérations sur titres vendus avant l'émission). Aux fins de la dérogation applicable à la stabilisation de titres, la période de stabilisation devrait donc pouvoir commencer avant l'ouverture de la négociation officielle, sous réserve que certaines conditions de transparence et de négociation soient remplies. |
| --- | --- |

(7)

Certains États membres permettent, dans le contexte d'une offre publique initiale, la conclusion d'opérations avant le début de la négociation officielle sur un marché réglementé. Ces opérations sont dites «when issued trading» (opérations sur titres vendus avant l'émission). Aux fins de la dérogation applicable à la stabilisation de titres, la période de stabilisation devrait donc pouvoir commencer avant l'ouverture de la négociation officielle, sous réserve que certaines conditions de transparence et de négociation soient remplies.

| (8) | L'intégrité du marché exige une publication adéquate des mesures de stabilisation. La déclaration des opérations de stabilisation aux autorités compétentes est également nécessaire pour permettre à celles-ci de contrôler les mesures de stabilisation. Pour assurer la protection des investisseurs, préserver l'intégrité des marchés et empêcher les abus de marché, il est en effet important que les autorités compétentes aient connaissance, dans l'exercice de leurs activités de surveillance, de toutes les opérations de stabilisation, que celles-ci aient lieu sur une plateforme de négociation ou en dehors. En outre, il y a lieu de préciser à l'avance comment se partage, entre les émetteurs, les offreurs et les entités effectuant la stabilisation, la responsabilité du respect des exigences de déclaration et de transparence applicables. Ce partage de responsabilité devrait tenir compte de la question de savoir qui détient les informations pertinentes. L'entité désignée devrait également être chargée de répondre à toute demande émanant de l'autorité compétente d'un État membre concerné. Afin que tout investisseur ou acteur du marché puisse y accéder aisément, les informations à publier en vertu du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2) avant l'ouverture de l'offre initiale ou secondaire des titres à stabiliser sont sans préjudice des exigences de publication prévues à l'article 6 du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

L'intégrité du marché exige une publication adéquate des mesures de stabilisation. La déclaration des opérations de stabilisation aux autorités compétentes est également nécessaire pour permettre à celles-ci de contrôler les mesures de stabilisation. Pour assurer la protection des investisseurs, préserver l'intégrité des marchés et empêcher les abus de marché, il est en effet important que les autorités compétentes aient connaissance, dans l'exercice de leurs activités de surveillance, de toutes les opérations de stabilisation, que celles-ci aient lieu sur une plateforme de négociation ou en dehors. En outre, il y a lieu de préciser à l'avance comment se partage, entre les émetteurs, les offreurs et les entités effectuant la stabilisation, la responsabilité du respect des exigences de déclaration et de transparence applicables. Ce partage de responsabilité devrait tenir compte de la question de savoir qui détient les informations pertinentes. L'entité désignée devrait également être chargée de répondre à toute demande émanant de l'autorité compétente d'un État membre concerné. Afin que tout investisseur ou acteur du marché puisse y accéder aisément, les informations à publier en vertu du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2) avant l'ouverture de l'offre initiale ou secondaire des titres à stabiliser sont sans préjudice des exigences de publication prévues à l'article 6 du présent règlement.

| (9) | Il y a lieu de mettre en place une coordination appropriée entre toutes les entreprises d'investissement et les établissements de crédit procédant à des opérations de stabilisation. Durant ces opérations, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit devrait servir de point de contact pour toute demande d'information émanant des autorités compétentes des États membres concernés à des fins d'intervention réglementaire. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de mettre en place une coordination appropriée entre toutes les entreprises d'investissement et les établissements de crédit procédant à des opérations de stabilisation. Durant ces opérations, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit devrait servir de point de contact pour toute demande d'information émanant des autorités compétentes des États membres concernés à des fins d'intervention réglementaire.

| (10) | Afin de fournir des ressources et une couverture à l'activité de stabilisation, il conviendrait d'autoriser la stabilisation complémentaire, sous forme d'exercice de facultés de surallocation ou des options de couverture correspondantes (greenshoe options). Il importe toutefois de fixer des conditions concernant la transparence de cette stabilisation complémentaire et ses modalités d'exercice, y compris la période durant laquelle elle peut avoir lieu. Il conviendrait en outre de prêter une attention particulière au cas dans lequel l'exercice d'une faculté de surallocation par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit à des fins de stabilisation aurait pour résultat une position non couverte par l'option de couverture correspondante. |
| --- | --- |

(10)

Afin de fournir des ressources et une couverture à l'activité de stabilisation, il conviendrait d'autoriser la stabilisation complémentaire, sous forme d'exercice de facultés de surallocation ou des options de couverture correspondantes (greenshoe options). Il importe toutefois de fixer des conditions concernant la transparence de cette stabilisation complémentaire et ses modalités d'exercice, y compris la période durant laquelle elle peut avoir lieu. Il conviendrait en outre de prêter une attention particulière au cas dans lequel l'exercice d'une faculté de surallocation par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit à des fins de stabilisation aurait pour résultat une position non couverte par l'option de couverture correspondante.

| (11) | Afin d'éviter toute confusion, la stabilisation devrait être conduite d'une manière qui tienne compte des conditions du marché et du prix de l'offre des titres. Des opérations visant à liquider les positions résultant des mesures de stabilisation devraient être engagées pour en minimiser l'impact sur le marché, compte dûment tenu des conditions prévalant sur celui-ci. La stabilisation ayant pour finalité de soutenir le prix, les cessions de titres qui ont été acquis dans le cadre d'achats de stabilisation, y compris les cessions visant à faciliter une activité de stabilisation ultérieure, ne devraient pas être réputées servir au soutien du prix. Ni ces cessions ni les achats ultérieurs ne devraient être considérés comme abusifs en soi, même s'ils ne bénéficient pas de la dérogation prévue dans le règlement (UE) no 596/2014. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'éviter toute confusion, la stabilisation devrait être conduite d'une manière qui tienne compte des conditions du marché et du prix de l'offre des titres. Des opérations visant à liquider les positions résultant des mesures de stabilisation devraient être engagées pour en minimiser l'impact sur le marché, compte dûment tenu des conditions prévalant sur celui-ci. La stabilisation ayant pour finalité de soutenir le prix, les cessions de titres qui ont été acquis dans le cadre d'achats de stabilisation, y compris les cessions visant à faciliter une activité de stabilisation ultérieure, ne devraient pas être réputées servir au soutien du prix. Ni ces cessions ni les achats ultérieurs ne devraient être considérés comme abusifs en soi, même s'ils ne bénéficient pas de la dérogation prévue dans le règlement (UE) no 596/2014.

| (12) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

| (13) | L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(13)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (14) | Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014, |
| --- | --- |

(14)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «programme de rachat planifié», un programme de rachat pour lequel les dates des opérations et le volume des actions à négocier pendant sa durée sont fixés au moment de sa publication; |
| --- | --- |

a)

«programme de rachat planifié», un programme de rachat pour lequel les dates des opérations et le volume des actions à négocier pendant sa durée sont fixés au moment de sa publication;

| b) | «publication adéquate», la publication d'informations selon des modalités permettant au public d'y accéder rapidement et de former à leur égard un jugement complet, correct et en temps utile conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission (4), ainsi que, s'il y a lieu, par l'intermédiaire du mécanisme officiellement désigné visé à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

«publication adéquate», la publication d'informations selon des modalités permettant au public d'y accéder rapidement et de former à leur égard un jugement complet, correct et en temps utile conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission (4), ainsi que, s'il y a lieu, par l'intermédiaire du mécanisme officiellement désigné visé à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

| c) | «offreur», le détenteur préalable ou l'entité émettrice des titres concernés; |
| --- | --- |

c)

«offreur», le détenteur préalable ou l'entité émettrice des titres concernés;

| d) | «allocation», le ou les processus par lesquels est déterminé le nombre de titres à recevoir par les investisseurs qui les ont précédemment souscrits ou qui ont demandé à le faire; |
| --- | --- |

d)

«allocation», le ou les processus par lesquels est déterminé le nombre de titres à recevoir par les investisseurs qui les ont précédemment souscrits ou qui ont demandé à le faire;

| e) | «stabilisation complémentaire», l'exercice d'une faculté de surallocation ou d'une option de couverture correspondante par des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit, dans le contexte d'une distribution significative de titres, à la seule fin de faciliter une opération de stabilisation; |
| --- | --- |

e)

«stabilisation complémentaire», l'exercice d'une faculté de surallocation ou d'une option de couverture correspondante par des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit, dans le contexte d'une distribution significative de titres, à la seule fin de faciliter une opération de stabilisation;

| f) | «faculté de surallocation», une clause de la convention de prise ferme ou de l'accord de gestion du placement qui permet d'accepter les souscriptions ou les offres d'achat portant sur un nombre de titres supérieur à celui qui était offert initialement; |
| --- | --- |

f)

«faculté de surallocation», une clause de la convention de prise ferme ou de l'accord de gestion du placement qui permet d'accepter les souscriptions ou les offres d'achat portant sur un nombre de titres supérieur à celui qui était offert initialement;

| g) | «option de couverture des surallocations», une option (greenshoe option) accordée par l'offreur aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit impliqués dans l'offre dans le but de couvrir les surallocations, en vertu de laquelle ces entreprises ou ces établissements peuvent acquérir jusqu'à un certain montant de titres au prix de l'offre durant une certaine période suivant l'offre des titres. |
| --- | --- |

g)

«option de couverture des surallocations», une option (greenshoe option) accordée par l'offreur aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit impliqués dans l'offre dans le but de couvrir les surallocations, en vertu de laquelle ces entreprises ou ces établissements peuvent acquérir jusqu'à un certain montant de titres au prix de l'offre durant une certaine période suivant l'offre des titres.

CHAPITRE II

PROGRAMMES DE RACHAT

Article 2

Obligations de publication et de déclaration

1.   Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, l'émetteur, avant le début des opérations dans le cadre d'un programme de rachat autorisé conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil (6), veille à la publication adéquate des informations suivantes:

| a) | l'objectif du programme, tel que visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014; |
| --- | --- |

a)

l'objectif du programme, tel que visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014;

| b) | le montant pécuniaire maximal alloué au programme; |
| --- | --- |

b)

le montant pécuniaire maximal alloué au programme;

| c) | le nombre maximal d'actions à acquérir; |
| --- | --- |

c)

le nombre maximal d'actions à acquérir;

| d) | la période pour laquelle le programme a été autorisé («durée du programme»). |
| --- | --- |

d)

la période pour laquelle le programme a été autorisé («durée du programme»).

L'émetteur veille à la publication adéquate des modifications apportées ultérieurement au programme et aux informations publiées conformément au premier alinéa.

2.   L'émetteur met en place des mécanismes lui permettant de satisfaire à ses obligations de déclaration envers les autorités compétentes, y compris en ce qui concerne les informations visées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014, et d'enregistrer chaque opération liée à un programme de rachat. L'émetteur déclare à l'autorité compétente de chaque plateforme de négociation sur laquelle les actions sont admises à la négociation ou négociées l'ensemble des opérations liées au programme de rachat, au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution, sous une forme détaillée et sous une forme agrégée. La forme agrégée indique le volume global et le prix moyen pondéré par jour et par plateforme de négociation.

3.   L'émetteur assure la publication adéquate des informations relatives aux opérations liées à un programme de rachat visées au paragraphe 2 au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution. L'émetteur met également en ligne sur son site web les opérations publiées et tient cette information à la disposition du public pendant cinq ans au moins à compter de la date de publication adéquate.

Article 3

Conditions relatives aux opérations

1.   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, les opérations liées aux programmes de rachat doivent remplir les conditions suivantes:

| a) | les actions sont achetées par l'émetteur sur une plateforme de négociation sur laquelle elles sont admises à la négociation ou négociées; |
| --- | --- |

a)

les actions sont achetées par l'émetteur sur une plateforme de négociation sur laquelle elles sont admises à la négociation ou négociées;

| b) | pour les actions négociées en continu sur une plateforme de négociation, les ordres ne sont pas passés durant une phase d'enchères, et les ordres passés avant le début d'une phase d'enchères ne sont pas modifiés durant celle-ci; |
| --- | --- |

b)

pour les actions négociées en continu sur une plateforme de négociation, les ordres ne sont pas passés durant une phase d'enchères, et les ordres passés avant le début d'une phase d'enchères ne sont pas modifiés durant celle-ci;

| c) | pour les actions uniquement négociées par enchères sur une plateforme de négociation, les ordres sont passés et modifiés par l'émetteur durant les enchères, pour autant que les autres acteurs du marché aient suffisamment de temps pour y réagir. |
| --- | --- |

c)

pour les actions uniquement négociées par enchères sur une plateforme de négociation, les ordres sont passés et modifiés par l'émetteur durant les enchères, pour autant que les autres acteurs du marché aient suffisamment de temps pour y réagir.

2.   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, l'émetteur ne peut, lorsqu'il exécute des opérations dans le cadre d'un programme de rachat, acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes: le prix de la dernière opération indépendante, ou l'offre d'achat indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l'achat est effectué, y compris lorsque les actions sont négociées sur différentes plateformes de négociation.

3.   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, l'émetteur ne peut, lorsqu'il exécute des opérations dans le cadre d'un programme de rachat, acheter sur une journée de négociation plus de 25 % du volume quotidien moyen des actions échangées sur la plateforme de négociation où l'achat est effectué.

Aux fins du premier alinéa, le volume quotidien moyen est basé sur le volume quotidien moyen négocié au cours de l'une des périodes suivantes:

| a) | le mois précédant le mois de la publication requise en vertu de l'article 2, paragraphe 1; ce volume fixe est mentionné dans le programme de rachat et s'applique pendant la durée de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

le mois précédant le mois de la publication requise en vertu de l'article 2, paragraphe 1; ce volume fixe est mentionné dans le programme de rachat et s'applique pendant la durée de celui-ci;

| b) | les vingt jours de négociation précédant le jour de l'achat, lorsque le programme ne fait pas référence à ce volume. |
| --- | --- |

b)

les vingt jours de négociation précédant le jour de l'achat, lorsque le programme ne fait pas référence à ce volume.

Article 4

Restrictions à la négociation

1.   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, l'émetteur ne peut, pendant la durée du programme de rachat, s'engager dans les activités suivantes:

| a) | la vente de ses propres actions; |
| --- | --- |

a)

la vente de ses propres actions;

| b) | la négociation durant la période d'arrêt visée à l'article 19, paragraphe 11, du règlement (UE) no 596/2014; |
| --- | --- |

b)

la négociation durant la période d'arrêt visée à l'article 19, paragraphe 11, du règlement (UE) no 596/2014;

| c) | la négociation, lorsqu'il a décidé de différer la publication d'une information privilégiée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 596/2014. |
| --- | --- |

c)

la négociation, lorsqu'il a décidé de différer la publication d'une information privilégiée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) no 596/2014.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

| a) | si l'émetteur a mis en place un programme de rachat planifié; ou |
| --- | --- |

a)

si l'émetteur a mis en place un programme de rachat planifié; ou

| b) | si le chef de file du programme de rachat est une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui prend ses décisions concernant les dates d'achat des actions de l'émetteur indépendamment de celui-ci. |
| --- | --- |

b)

si le chef de file du programme de rachat est une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui prend ses décisions concernant les dates d'achat des actions de l'émetteur indépendamment de celui-ci.

3.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si l'émetteur est une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui a établi, a mis en œuvre et maintient des dispositions et procédures internes adéquates et efficaces, soumises au contrôle des autorités compétentes, pour empêcher la divulgation illicite d'informations privilégiées, par des personnes ayant accès à des informations privilégiées le concernant directement ou indirectement, à des personnes chargées de toute décision concernant la négociation d'actions propres, lorsqu'elles négocient des actions propres sur la base d'une telle décision.

4.   Le paragraphe 1, points b) et c), ne s'applique pas si l'émetteur est une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit et qu'il a établi, a mis en œuvre et maintient des dispositions et procédures internes adéquates et efficaces, soumises au contrôle des autorités compétentes, pour empêcher la divulgation illicite d'informations privilégiées, par des personnes ayant accès à des informations privilégiées le concernant directement ou indirectement, y compris concernant les décisions d'acquisition arrêtées dans le cadre du programme de rachat, à des personnes chargées de toute décision concernant la négociation d'actions propres, lorsqu'elles négocient des actions propres sur la base d'une telle décision.

CHAPITRE III

MESURES DE STABILISATION

Article 5

Conditions concernant la période de stabilisation

1.   Pour les actions et autres titres équivalant à des actions, la période limitée visée à l'article 5, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 596/2014 (ci-après la «période de stabilisation»):

| a) | dans le cas d'une distribution significative sous la forme d'une offre initiale annoncée publiquement, commence à la date du début de la négociation des titres sur la plateforme de négociation concernée et s'achève au plus tard trente jours calendaires après cette date; |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'une distribution significative sous la forme d'une offre initiale annoncée publiquement, commence à la date du début de la négociation des titres sur la plateforme de négociation concernée et s'achève au plus tard trente jours calendaires après cette date;

| b) | dans le cas d'une distribution significative sous la forme d'une offre secondaire, commence à la date de la publication adéquate du prix définitif des titres et s'achève au plus tard trente jours calendaires après la date d'allocation. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'une distribution significative sous la forme d'une offre secondaire, commence à la date de la publication adéquate du prix définitif des titres et s'achève au plus tard trente jours calendaires après la date d'allocation.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), lorsque l'offre initiale annoncée publiquement a lieu dans un État membre qui autorise la réalisation d'opérations avant le début de la négociation sur une plateforme de négociation, la période de stabilisation commence à la date de la publication adéquate du prix définitif des titres et s'achève au plus tard trente jours calendaires après. Ces opérations respectent les règles applicables de la plateforme de négociation sur laquelle les titres doivent être admis à la négociation, et notamment toute règle en matière de publicité et de déclaration des opérations.

3.   Pour les obligations et autres formes de titres de créance, y compris les titres de créance convertibles ou échangeables en actions ou en autres titres équivalents, la période de stabilisation commence à la date de la publication adéquate des conditions de l'offre des titres concernés et s'achève au plus tard à la plus proche des deux dates suivantes: trente jours calendaires après la date à laquelle l'émetteur des titres a reçu le produit de son émission ou soixante jours calendaires après la date d'allocation des titres concernés.

Article 6

Obligations de publication et de déclaration

1.   Avant le début de l'offre initiale ou secondaire des titres, la personne désignée conformément au paragraphe 5 assure la publication adéquate des informations suivantes:

| a) | le fait que la stabilisation n'aura pas nécessairement lieu et qu'elle peut cesser à tout moment; |
| --- | --- |

a)

le fait que la stabilisation n'aura pas nécessairement lieu et qu'elle peut cesser à tout moment;

| b) | le fait que les opérations de stabilisation visent à soutenir le prix de marché des titres pendant la période de stabilisation; |
| --- | --- |

b)

le fait que les opérations de stabilisation visent à soutenir le prix de marché des titres pendant la période de stabilisation;

| c) | le début et la fin de la période de stabilisation durant laquelle la stabilisation peut avoir lieu; |
| --- | --- |

c)

le début et la fin de la période de stabilisation durant laquelle la stabilisation peut avoir lieu;

| d) | l'identité des entités effectuant la stabilisation, à moins qu'elle ne soit pas encore connue à ce moment-là, auquel cas elle doit faire l'objet d'une publication adéquate ultérieure, avant le début de la stabilisation; |
| --- | --- |

d)

l'identité des entités effectuant la stabilisation, à moins qu'elle ne soit pas encore connue à ce moment-là, auquel cas elle doit faire l'objet d'une publication adéquate ultérieure, avant le début de la stabilisation;

| e) | l'existence de toute faculté de surallocation ou option de couverture des surallocations, le nombre maximal de titres couverts par cette faculté ou cette option, la période durant laquelle cette option peut être exercée et toute condition d'utilisation de la faculté ou d'exercice de l'option; et |
| --- | --- |

e)

l'existence de toute faculté de surallocation ou option de couverture des surallocations, le nombre maximal de titres couverts par cette faculté ou cette option, la période durant laquelle cette option peut être exercée et toute condition d'utilisation de la faculté ou d'exercice de l'option; et

| f) | l'endroit où la stabilisation peut être effectuée, y compris, s'il y a lieu, le nom de la ou des plateformes de négociation concernées. |
| --- | --- |

f)

l'endroit où la stabilisation peut être effectuée, y compris, s'il y a lieu, le nom de la ou des plateformes de négociation concernées.

2.   Durant la période de stabilisation, la personne désignée conformément au paragraphe 5 assure la publication adéquate du détail de toutes les opérations de stabilisation au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant la date d'exécution de ces opérations.

3.   Dans la semaine qui suit la fin de la période de stabilisation, la personne désignée conformément au paragraphe 5 assure la publication adéquate des informations suivantes:

| a) | si la stabilisation a eu lieu ou non; |
| --- | --- |

a)

si la stabilisation a eu lieu ou non;

| b) | la date à laquelle la stabilisation a commencé; |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle la stabilisation a commencé;

| c) | la date à laquelle la dernière opération de stabilisation a été effectuée; |
| --- | --- |

c)

la date à laquelle la dernière opération de stabilisation a été effectuée;

| d) | la fourchette de prix dans laquelle la stabilisation a eu lieu, pour chaque date à laquelle des opérations de stabilisation ont été réalisées; |
| --- | --- |

d)

la fourchette de prix dans laquelle la stabilisation a eu lieu, pour chaque date à laquelle des opérations de stabilisation ont été réalisées;

| e) | s'il y a lieu, la ou les plateformes de négociation sur lesquelles des opérations de stabilisation ont été réalisées. |
| --- | --- |

e)

s'il y a lieu, la ou les plateformes de négociation sur lesquelles des opérations de stabilisation ont été réalisées.

4.   Aux fins du respect de l'obligation de notification prévue à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 596/2014, les entités effectuant la stabilisation, qu'elles agissent ou non pour le compte de l'émetteur ou de l'offreur, enregistrent chaque ordre ou opération sur titres et instruments associés conformément à l'article 25, paragraphe 1, et à l'article 26, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (7). Les entités effectuant la stabilisation, qu'elles agissent ou non pour le compte de l'émetteur ou de l'offreur, notifient l'ensemble des opérations de stabilisation sur titres et instruments associés qui ont été réalisées:

| a) | à l'autorité compétente de chaque plateforme de négociation sur laquelle les titres faisant l'objet de la stabilisation sont admis à la négociation ou négociés; |
| --- | --- |

a)

à l'autorité compétente de chaque plateforme de négociation sur laquelle les titres faisant l'objet de la stabilisation sont admis à la négociation ou négociés;

| b) | à l'autorité compétente de chaque plateforme de négociation sur laquelle sont réalisées des opérations sur instruments associés aux fins de la stabilisation des titres. |
| --- | --- |

b)

à l'autorité compétente de chaque plateforme de négociation sur laquelle sont réalisées des opérations sur instruments associés aux fins de la stabilisation des titres.

5.   L'émetteur, l'offreur et toute entité effectuant la stabilisation, ainsi que les personnes agissant pour leur compte, désignent parmi eux un point central responsable:

| a) | du respect des obligations de publication prévues aux paragraphes 1, 2 et 3; et |
| --- | --- |

a)

du respect des obligations de publication prévues aux paragraphes 1, 2 et 3; et

| b) | du traitement de toute demande émanant d'une autorité compétente visée au paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

du traitement de toute demande émanant d'une autorité compétente visée au paragraphe 4.

Article 7

Conditions de prix

1.   Dans le cas d'une offre d'actions ou d'autres titres équivalent à des actions, la stabilisation ne s'effectue en aucun cas à un prix supérieur à celui de l'offre.

2.   Dans le cas d'une offre de titres de créance convertibles ou échangeables en actions ou en autres titres équivalents, la stabilisation ne s'effectue en aucun cas à un prix supérieur au prix de marché de ces titres au moment où les conditions définitives de la nouvelle offre ont été publiées.

Article 8

Conditions relatives à la stabilisation complémentaire

La stabilisation complémentaire est effectuée conformément aux articles 6 et 7 et remplit les conditions suivantes:

| a) | la surallocation des titres n'a lieu que durant la période de souscription et au prix de l'offre; |
| --- | --- |

a)

la surallocation des titres n'a lieu que durant la période de souscription et au prix de l'offre;

| b) | une position résultant de l'exercice d'une faculté de surallocation par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui n'est pas couvert par l'option de couverture correspondante ne dépasse pas 5 % de l'offre initiale; |
| --- | --- |

b)

une position résultant de l'exercice d'une faculté de surallocation par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit qui n'est pas couvert par l'option de couverture correspondante ne dépasse pas 5 % de l'offre initiale;

| c) | les bénéficiaires d'une option de couverture ne peuvent exercer celle-ci que lorsqu'il y a eu surallocation des titres; |
| --- | --- |

c)

les bénéficiaires d'une option de couverture ne peuvent exercer celle-ci que lorsqu'il y a eu surallocation des titres;

| d) | l'option de couverture ne dépasse pas 15 % de l'offre initiale; |
| --- | --- |

d)

l'option de couverture ne dépasse pas 15 % de l'offre initiale;

| e) | la période durant laquelle l'option de couverture peut être exercée est identique à la période de stabilisation prévue à l'article 5; |
| --- | --- |

e)

la période durant laquelle l'option de couverture peut être exercée est identique à la période de stabilisation prévue à l'article 5;

| f) | l'exercice de l'option de couverture est rendu public sans délai, en même temps que toutes les informations appropriées, en particulier la date d'exercice de l'option et le nombre et la nature des titres concernés. |
| --- | --- |

f)

l'exercice de l'option de couverture est rendu public sans délai, en même temps que toutes les informations appropriées, en particulier la date d'exercice de l'option et le nombre et la nature des titres concernés.

CHAPITRE IV

DISPOSITION FINALE

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à compter du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (JO L 149 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (voir page 47 du présent Journal officiel).

4

o

(5)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

5

(6)  Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).

6

(7)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

7

o

o

---

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/42 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1053 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2016

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 122,1 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 136,1 | 0 | AR |
| 162,5 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 273,1 | 8 | AR |
| 177,5 | 41 | BR |
| 280,4 | 6 | CL |
| 224,4 | 23 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 341,3 | 0 | BR |
| 308,1 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 390,3 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 189,5 | 30 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

122,1

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

136,1

0

AR

162,5

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

273,1

8

AR

177,5

41

BR

280,4

6

CL

224,4

23

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

341,3

0

BR

308,1

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

390,3

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

189,5

30

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

o

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| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/44 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/44

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1054 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment son article 15, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.

| (3) | Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd (ci-après la «société concernée»), code additionnel TARIC B872, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 %, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et qu'elle s'appelait désormais GCL System Integration Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

(3)

Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd (ci-après la «société concernée»), code additionnel TARIC B872, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 %, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et qu'elle s'appelait désormais GCL System Integration Technology Co., Ltd.

| (4) | En 2014, la société concernée a été déclarée en faillite. En février 2015, elle a été rachetée par Jiangsu GCL Energy Co., Ltd, une société qui fait partie d'un groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850. |
| --- | --- |

(4)

En 2014, la société concernée a été déclarée en faillite. En février 2015, elle a été rachetée par Jiangsu GCL Energy Co., Ltd, une société qui fait partie d'un groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850.

| (5) | La société concernée a fait valoir que son changement de nom n'affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit antidumping individuel et du taux de droit compensateur individuel qui lui étaient précédemment appliqués. |
| --- | --- |

(5)

La société concernée a fait valoir que son changement de nom n'affecte pas son droit à continuer de bénéficier du taux de droit antidumping individuel et du taux de droit compensateur individuel qui lui étaient précédemment appliqués.

| (6) | Toutefois, à la suite du rachat précité, la société concernée a non seulement changé de nom pour s'appeler GCL System Integration Technology Co., Ltd., mais est également devenue membre du groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850 (5). |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, à la suite du rachat précité, la société concernée a non seulement changé de nom pour s'appeler GCL System Integration Technology Co., Ltd., mais est également devenue membre du groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850 (5).

| (7) | Tant la société concernée que le groupe de sociétés visé au considérant 4 sont soumis à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 %. La Commission a donc conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. |
| --- | --- |

(7)

Tant la société concernée que le groupe de sociétés visé au considérant 4 sont soumis à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 %. La Commission a donc conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

| (8) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  
  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

2

(3)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

3

(4)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

4

(5)  Groupe qui se compose des sociétés suivantes: Konca Solar Cell Co. Ltd., Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Suzhou) Limited.

5

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ANNEXE

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B850 est remplacée par le texte suivant:






  «GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED
  GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd
  GCL Solar System (Suzhou) Limited
  GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited
  Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd
  Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd
  Konca Solar Cell Co. Ltd
  Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd
  GCL System Integration Technology Co., Ltd | B850 » |
| --- | --- | --- |

1)

L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B850 est remplacée par le texte suivant:

«GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED

GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd

GCL Solar System (Suzhou) Limited

GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited

Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd

Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd

Konca Solar Cell Co. Ltd

Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd

GCL System Integration Technology Co., Ltd

B850 »

| 2) | L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B872 est remplacée par le texte suivant:






  «Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B872 » |
| --- | --- | --- |

2)

L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B872 est remplacée par le texte suivant:

«Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd

B872 »

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| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/47 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/47

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1055 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2016

établissant des normes techniques d'exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 17, paragraphe 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | La protection des investisseurs exige la publication efficace et en temps utile d'informations privilégiées par les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission. Afin de garantir, au niveau de l'Union, l'égalité d'accès des investisseurs aux informations privilégiées, celles-ci devraient être publiées gratuitement, simultanément et aussi rapidement que possible parmi toutes les catégories d'investisseurs dans l'ensemble de l'Union et être communiquées aux médias, qui en assureront une diffusion efficace auprès du public. |
| --- | --- |

(1)

La protection des investisseurs exige la publication efficace et en temps utile d'informations privilégiées par les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission. Afin de garantir, au niveau de l'Union, l'égalité d'accès des investisseurs aux informations privilégiées, celles-ci devraient être publiées gratuitement, simultanément et aussi rapidement que possible parmi toutes les catégories d'investisseurs dans l'ensemble de l'Union et être communiquées aux médias, qui en assureront une diffusion efficace auprès du public.

| (2) | Lorsque les participants au marché des quotas d'émission satisfont déjà aux exigences équivalentes du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) en matière de publication des informations privilégiées, et qu'ils sont tenus de publier les mêmes informations au titre de ce règlement et du règlement (UE) no 596/2014, les obligations prévues par le présent règlement devraient être considérées comme remplies lorsque les informations sont publiées en utilisant une plate-forme pour la publication d'informations privilégiées aux fins du règlement (UE) no 1227/2011, à condition que les informations privilégiées soient communiquées aux médias pertinents. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque les participants au marché des quotas d'émission satisfont déjà aux exigences équivalentes du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) en matière de publication des informations privilégiées, et qu'ils sont tenus de publier les mêmes informations au titre de ce règlement et du règlement (UE) no 596/2014, les obligations prévues par le présent règlement devraient être considérées comme remplies lorsque les informations sont publiées en utilisant une plate-forme pour la publication d'informations privilégiées aux fins du règlement (UE) no 1227/2011, à condition que les informations privilégiées soient communiquées aux médias pertinents.

| (3) | Il importe que les modalités techniques du report de la publication des informations privilégiées permettent la conservation des informations essentielles de ce processus, de manière que les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission puissent satisfaire à l'obligation de notification aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que les modalités techniques du report de la publication des informations privilégiées permettent la conservation des informations essentielles de ce processus, de manière que les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission puissent satisfaire à l'obligation de notification aux autorités compétentes.

| (4) | La notification du report de la publication des informations privilégiées et, le cas échéant, l'explication de la manière dont toutes les conditions de ce report ont été remplies, devraient être transmises par écrit à l'autorité compétente par des moyens électroniques sécurisés, spécifiés par cette même autorité, afin de garantir l'intégrité, la confidentialité et la rapidité de transmission des informations privilégiées. |
| --- | --- |

(4)

La notification du report de la publication des informations privilégiées et, le cas échéant, l'explication de la manière dont toutes les conditions de ce report ont été remplies, devraient être transmises par écrit à l'autorité compétente par des moyens électroniques sécurisés, spécifiés par cette même autorité, afin de garantir l'intégrité, la confidentialité et la rapidité de transmission des informations privilégiées.

| (5) | Afin de permettre à l'autorité compétente d'identifier les personnes qui, au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission, sont intervenues dans le report de la publication des informations privilégiées, l'identité de la personne qui a effectué la notification et l'identité de la ou des personnes qui sont responsables de la décision de report de la publication des informations privilégiées devraient figurer dans la notification. Celle-ci devrait également faire mention des aspects temporels du report permettant aux autorités compétentes d'évaluer le respect des conditions de report fixées par le règlement (UE) no 596/2014. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre à l'autorité compétente d'identifier les personnes qui, au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission, sont intervenues dans le report de la publication des informations privilégiées, l'identité de la personne qui a effectué la notification et l'identité de la ou des personnes qui sont responsables de la décision de report de la publication des informations privilégiées devraient figurer dans la notification. Celle-ci devrait également faire mention des aspects temporels du report permettant aux autorités compétentes d'évaluer le respect des conditions de report fixées par le règlement (UE) no 596/2014.

| (6) | Tout émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier devrait informer par écrit l'autorité compétente de son intention de différer la publication des informations privilégiées afin de préserver la stabilité du système financier et, eu égard au caractère sensible de ces informations et à la nécessité de garantir une confidentialité maximale de leur contenu, des normes de sécurité appropriées devraient être utilisées à cette fin. |
| --- | --- |

(6)

Tout émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier devrait informer par écrit l'autorité compétente de son intention de différer la publication des informations privilégiées afin de préserver la stabilité du système financier et, eu égard au caractère sensible de ces informations et à la nécessité de garantir une confidentialité maximale de leur contenu, des normes de sécurité appropriées devraient être utilisées à cette fin.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (8) | Le 25 mai 2016, la Commission a notifié à l'AEMF son intention d'approuver le projet de norme technique d'exécution moyennant des modifications pour tenir compte du fait que les dispositions du règlement (UE) no 1227/2011 relatives à la publication d'informations sont suffisantes pour garantir que les participants au marché des quotas d'émission publient efficacement et en temps opportun les informations privilégiées, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014. Le règlement d'exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (3) impose déjà aux participants du marché des quotas d'émission de fournir des «flux internet» pour assurer une publication efficace et en temps opportun des informations sur les sites web. Dans son avis formel du 16 juin 2016, l'AEMF a confirmé sa position initiale et n'a pas représenté une norme technique d'exécution qui ait été modifiée dans le sens des modifications proposées par la Commission. Étant donné que les exigences de publication d'informations imposées aux participants du marché des quotas d'émission au titre du règlement (UE) no 1227/2011 peuvent être suffisantes pour répondre aux exigences de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, il conviendrait de modifier le projet de norme technique d'exécution pour éviter la répétition des exigences d'information. |
| --- | --- |

(8)

Le 25 mai 2016, la Commission a notifié à l'AEMF son intention d'approuver le projet de norme technique d'exécution moyennant des modifications pour tenir compte du fait que les dispositions du règlement (UE) no 1227/2011 relatives à la publication d'informations sont suffisantes pour garantir que les participants au marché des quotas d'émission publient efficacement et en temps opportun les informations privilégiées, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014. Le règlement d'exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (3) impose déjà aux participants du marché des quotas d'émission de fournir des «flux internet» pour assurer une publication efficace et en temps opportun des informations sur les sites web. Dans son avis formel du 16 juin 2016, l'AEMF a confirmé sa position initiale et n'a pas représenté une norme technique d'exécution qui ait été modifiée dans le sens des modifications proposées par la Commission. Étant donné que les exigences de publication d'informations imposées aux participants du marché des quotas d'émission au titre du règlement (UE) no 1227/2011 peuvent être suffisantes pour répondre aux exigences de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, il conviendrait de modifier le projet de norme technique d'exécution pour éviter la répétition des exigences d'information.

| (9) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(9)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (10) | Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014, |
| --- | --- |

(10)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et que ses dispositions s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«moyens électroniques»: les équipements électroniques employés pour le traitement (y compris la compression numérique), le stockage et la transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique, ou tout autre moyen électromagnétique.

«moyens électroniques»

CHAPITRE II

MODALITÉS TECHNIQUES DE LA PUBLICATION DES INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES

Article 2

Modalités de publication des informations privilégiées

1.   Les émetteurs et participants au marché des quotas d'émission publient les informations privilégiées selon des modalités techniques qui garantissent:

| a) | une diffusion des informations privilégiées:






  i) | à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination; |
| --- | --- | --- |

a)

une diffusion des informations privilégiées:

i)

à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination;

| ii) | gratuite; |
| --- | --- |

ii)

gratuite;

| iii) | simultanée dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

iii)

simultanée dans l'ensemble de l'Union.

| b) | Les informations privilégiées sont communiquées, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux médias dont le public peut raisonnablement attendre qu'ils diffusent efficacement ces informations. Cette communication est transmise par des moyens électroniques qui préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission de celles-ci, et précise clairement:






  i) | le caractère d'information privilégiée des informations communiquées; |
| --- | --- | --- |

b)

Les informations privilégiées sont communiquées, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux médias dont le public peut raisonnablement attendre qu'ils diffusent efficacement ces informations. Cette communication est transmise par des moyens électroniques qui préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission de celles-ci, et précise clairement:

i)

le caractère d'information privilégiée des informations communiquées;

| ii) | l'identité de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission: dénomination légale complète; |
| --- | --- |

ii)

l'identité de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission: dénomination légale complète;

| iii) | l'identité de la personne qui a effectué la notification: nom, prénom, fonction au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission; |
| --- | --- |

iii)

l'identité de la personne qui a effectué la notification: nom, prénom, fonction au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission;

| iv) | l'objet des informations privilégiées; |
| --- | --- |

iv)

l'objet des informations privilégiées;

| v) | la date et l'heure de la communication aux médias. |
| --- | --- |

v)

la date et l'heure de la communication aux médias.

Les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission assurent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité en remédiant sans délai à toute défaillance ou perturbation dans la communication des informations privilégiées.

2.   Les participants au marché des quotas d'émission tenus de publier des informations privilégiées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1227/2011 peuvent utiliser les modalités techniques établies afin de publier des informations privilégiées au titre de ce règlement pour la publication des informations privilégiées au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, à condition que les informations privilégiées à publier aient substantiellement le même contenu et que les modalités techniques utilisées pour la publication garantissent la communication des informations privilégiées aux médias pertinents.

Article 3

Publication des informations privilégiées sur un site internet

Les sites internet visés à l'article 17, paragraphes 1 et 9, du règlement (UE) no 596/2014 répondent aux exigences suivantes:

o

| a) | ils permettent aux utilisateurs d'accéder sans discrimination et gratuitement aux informations privilégiées qu'ils contiennent; |
| --- | --- |

a)

ils permettent aux utilisateurs d'accéder sans discrimination et gratuitement aux informations privilégiées qu'ils contiennent;

| b) | ils permettent aux utilisateurs de localiser les informations privilégiées dans une rubrique facilement identifiable; |
| --- | --- |

b)

ils permettent aux utilisateurs de localiser les informations privilégiées dans une rubrique facilement identifiable;

| c) | ils garantissent que les informations privilégiées publiées portent clairement la date et l'heure de leur publication et qu'elles sont classées chronologiquement. |
| --- | --- |

c)

ils garantissent que les informations privilégiées publiées portent clairement la date et l'heure de leur publication et qu'elles sont classées chronologiquement.

CHAPITRE III

MODALITÉS TECHNIQUES DE REPORT DES INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES

Article 4

Notification du report de la publication des informations privilégiées et explication écrite

1.   Afin de différer la publication des informations privilégiées conformément à l'article 17, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs et participants au marché des quotas d'émission utilisent des modalités techniques qui garantissent l'accessibilité, la lisibilité et la conservation sur un support durable des informations suivantes:

| a) | la date et l'heure:






  i) | auxquelles les informations privilégiées ont existé pour la première fois au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission; |
| --- | --- | --- |

a)

la date et l'heure:

i)

auxquelles les informations privilégiées ont existé pour la première fois au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission;

| ii) | auxquelles la décision de différer la publication des informations privilégiées a été prise; |
| --- | --- |

ii)

auxquelles la décision de différer la publication des informations privilégiées a été prise;

| iii) | auxquelles l'émetteur ou le participant au marché des quotas d'émission est susceptible de divulguer les informations privilégiées; |
| --- | --- |

iii)

auxquelles l'émetteur ou le participant au marché des quotas d'émission est susceptible de divulguer les informations privilégiées;

| b) | l'identité des personnes au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission qui:






  i) | ont décidé du report de la publication, ainsi que de la date probable de son début et de sa fin; |
| --- | --- | --- |

b)

l'identité des personnes au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission qui:

i)

ont décidé du report de la publication, ainsi que de la date probable de son début et de sa fin;

| ii) | ont assuré le suivi continu des conditions du report; |
| --- | --- |

ii)

ont assuré le suivi continu des conditions du report;

| iii) | ont décidé de publier les informations privilégiées; |
| --- | --- |

iii)

ont décidé de publier les informations privilégiées;

| iv) | ont transmis les informations demandées sur le report et l'explication écrite à l'autorité compétente; |
| --- | --- |

iv)

ont transmis les informations demandées sur le report et l'explication écrite à l'autorité compétente;

| c) | la preuve que les conditions visées à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014 étaient initialement remplies, et la preuve de tout changement survenu durant la période de report en ce qui concerne le respect de ces conditions, notamment:






  i) | les barrières à l'information qui ont été mises en place en interne et à l'égard de tiers afin d'empêcher d'accéder à des informations privilégiées les personnes qui n'ont pas besoin de ces informations pour exercer normalement leur fonction, leur profession ou leurs tâches au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission; |
| --- | --- | --- |

c)

la preuve que les conditions visées à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014 étaient initialement remplies, et la preuve de tout changement survenu durant la période de report en ce qui concerne le respect de ces conditions, notamment:

i)

les barrières à l'information qui ont été mises en place en interne et à l'égard de tiers afin d'empêcher d'accéder à des informations privilégiées les personnes qui n'ont pas besoin de ces informations pour exercer normalement leur fonction, leur profession ou leurs tâches au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission;

| ii) | les dispositifs mis en place pour publier sans délai les informations privilégiées pertinentes lorsque la confidentialité n'est plus garantie. |
| --- | --- |

ii)

les dispositifs mis en place pour publier sans délai les informations privilégiées pertinentes lorsque la confidentialité n'est plus garantie.

2.   Les émetteurs et les participants au marché des quotas d'émission informent par écrit l'autorité compétente de tout report de la publication d'informations privilégiées et fournissent, par l'intermédiaire du point de contact prévu à cet effet au sein de l'autorité compétente ou désigné par celle-ci, toute explication écrite de ce report en utilisant les moyens électroniques spécifiés par cette autorité.

Les autorités compétentes publient sur leur site internet le point de contact et les moyens électroniques visés au premier alinéa. Ces moyens électroniques préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission.

3.   Les moyens électroniques visés au paragraphe 2 garantissent que la notification du report de la publication des informations privilégiées contient les informations suivantes:

| a) | l'identité de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission: dénomination légale complète; |
| --- | --- |

a)

l'identité de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission: dénomination légale complète;

| b) | l'identité de la personne qui a effectué la notification: nom, prénom, fonction au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission; |
| --- | --- |

b)

l'identité de la personne qui a effectué la notification: nom, prénom, fonction au sein de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission;

| c) | les coordonnées de la personne qui a effectué la notification: adresse de courrier électronique et numéro de téléphone professionnels; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées de la personne qui a effectué la notification: adresse de courrier électronique et numéro de téléphone professionnels;

| d) | l'identification des informations privilégiées dont la publication a été différée: titre de la déclaration de publication, numéro de référence (lorsque le système utilisé pour diffuser les informations privilégiées en assigne un), la date et l'heure de la publication des informations privilégiées; |
| --- | --- |

d)

l'identification des informations privilégiées dont la publication a été différée: titre de la déclaration de publication, numéro de référence (lorsque le système utilisé pour diffuser les informations privilégiées en assigne un), la date et l'heure de la publication des informations privilégiées;

| e) | la date et l'heure de la décision de différer la publication des informations privilégiées; |
| --- | --- |

e)

la date et l'heure de la décision de différer la publication des informations privilégiées;

| f) | l'identité de toutes les personnes responsables de la décision de différer la publication des informations privilégiées. |
| --- | --- |

f)

l'identité de toutes les personnes responsables de la décision de différer la publication des informations privilégiées.

4.   Lorsque l'explication écrite du report de la publication des informations privilégiées n'est fournie qu'à la demande de l'autorité compétente, conformément à l'article 17, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014, les moyens électroniques visés au paragraphe 2 du présent article garantissent que cette explication écrite contient les informations visées au paragraphe 3 du présent article.

Article 5

Notification de l'intention de différer la publication des informations privilégiées

1.   Afin de différer la publication d'informations privilégiées conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 596/2014, un émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier notifie par écrit à l'autorité compétente son intention de différer la publication d'informations privilégiées afin de préserver la stabilité du système financier, en garantissant l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité de ces informations, par l'intermédiaire d'un point de contact prévu à cet effet au sein de l'autorité compétente ou désigné par celle-ci.

Lorsque l'émetteur transmet par voie électronique la notification visée au premier alinéa, il utilise les moyens électroniques visés à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   L'autorité compétente communique à l'émetteur sa décision d'autoriser ou non le report de publication sur la base des informations qui lui ont été transmises par écrit conformément au paragraphe 1, en garantissant l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations.

3.   Afin d'informer l'autorité compétente de toute nouvelle information susceptible d'influencer sa décision concernant le report de la publication des informations privilégiées, l'émetteur utilise les mêmes modalités techniques que celles utilisées pour transmettre à l'autorité compétente la notification visée au paragraphe 1.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à compter du 3 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

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| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/52 |
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30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/52

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1056 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active «glyphosate»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) établit, dans sa partie A, la liste des substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) établit, dans sa partie A, la liste des substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | La période d'approbation de la substance active glyphosate expirera le 30 juin 2016. Une demande de renouvellement de l'inscription de cette substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

La période d'approbation de la substance active glyphosate expirera le 30 juin 2016. Une demande de renouvellement de l'inscription de cette substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4).

| (3) | Compte tenu du fait que l'évaluation de la substance et la décision sur le renouvellement de son approbation ont été retardées pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est probable que l'approbation de la substance active expire avant qu'une décision n'ait été prise sur son renouvellement. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu du fait que l'évaluation de la substance et la décision sur le renouvellement de son approbation ont été retardées pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est probable que l'approbation de la substance active expire avant qu'une décision n'ait été prise sur son renouvellement.

| (4) | À la suite des constatations du Centre international de recherche sur le cancer quant au potentiel cancérogène du glyphosate, la Commission a chargé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), le 29 avril 2015, d'examiner les informations sous-jacentes et d'inclure ces constatations dans ses propres conclusions. Dans le cadre de la procédure d'évaluation au titre du règlement (CE) no 1107/2009, l'Autorité a conclu que le glyphosate est peu susceptible de présenter un risque cancérogène pour l'être humain et que les éléments de preuve disponibles ne soutiendraient pas la classification harmonisée du glyphosate au titre du règlement (CE) no 1272/2008 (5) en ce qui concerne son potentiel cancérogène. Dans ce contexte, l'Autorité a toutefois rappelé que ses propositions de classification dans le cadre de la procédure d'évaluation au titre du règlement (CE) no 1107/2009 ne constituent pas des propositions officielles de classification harmonisée conformément au règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(4)

À la suite des constatations du Centre international de recherche sur le cancer quant au potentiel cancérogène du glyphosate, la Commission a chargé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), le 29 avril 2015, d'examiner les informations sous-jacentes et d'inclure ces constatations dans ses propres conclusions. Dans le cadre de la procédure d'évaluation au titre du règlement (CE) no 1107/2009, l'Autorité a conclu que le glyphosate est peu susceptible de présenter un risque cancérogène pour l'être humain et que les éléments de preuve disponibles ne soutiendraient pas la classification harmonisée du glyphosate au titre du règlement (CE) no 1272/2008 (5) en ce qui concerne son potentiel cancérogène. Dans ce contexte, l'Autorité a toutefois rappelé que ses propositions de classification dans le cadre de la procédure d'évaluation au titre du règlement (CE) no 1107/2009 ne constituent pas des propositions officielles de classification harmonisée conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

| (5) | Le 22 juillet 2015 (6), l'État membre rapporteur a fait part de son intention de présenter un dossier concernant la classification harmonisée du glyphosate, y compris pour la classe de danger en matière de cancérogénicité, en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Le 17 mars 2016, l'État membre rapporteur a soumis ce dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, qui doit rendre un avis conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(5)

Le 22 juillet 2015 (6), l'État membre rapporteur a fait part de son intention de présenter un dossier concernant la classification harmonisée du glyphosate, y compris pour la classe de danger en matière de cancérogénicité, en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Le 17 mars 2016, l'État membre rapporteur a soumis ce dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, qui doit rendre un avis conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008.

| (6) | Les constatations du Centre international de recherche sur le cancer et la proposition de classification de l'Autorité en ce qui concerne le potentiel cancérogène du glyphosate sont divergentes. En outre, la procédure de classification harmonisée du glyphosate a déjà été engagée. Les discussions tenues les 18 et 19 mai 2016 au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont fait apparaître que, dans la situation spécifique du glyphosate, un certain nombre d'États membres, en leur qualité de gestionnaires des risques, considéraient qu'il était opportun de solliciter l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques sur la classification harmonisée du glyphosate en ce qui concerne sa carcinogénicité avant de prendre une décision sur le renouvellement de l'approbation, parce qu'un tel avis pourrait être pertinent pour l'approbation eu égard aux critères exposés dans le règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(6)

Les constatations du Centre international de recherche sur le cancer et la proposition de classification de l'Autorité en ce qui concerne le potentiel cancérogène du glyphosate sont divergentes. En outre, la procédure de classification harmonisée du glyphosate a déjà été engagée. Les discussions tenues les 18 et 19 mai 2016 au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ont fait apparaître que, dans la situation spécifique du glyphosate, un certain nombre d'États membres, en leur qualité de gestionnaires des risques, considéraient qu'il était opportun de solliciter l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques sur la classification harmonisée du glyphosate en ce qui concerne sa carcinogénicité avant de prendre une décision sur le renouvellement de l'approbation, parce qu'un tel avis pourrait être pertinent pour l'approbation eu égard aux critères exposés dans le règlement (CE) no 1107/2009.

| (7) | Compte tenu du temps requis pour évaluer le dossier de classification harmonisée, il est nécessaire de prolonger la période d'approbation de la substance active de 6 mois à compter de la date de réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, mais toutefois pas au-delà du 31 décembre 2017. Dès que la Commission recevra l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, elle communiquera la date de réception au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du temps requis pour évaluer le dossier de classification harmonisée, il est nécessaire de prolonger la période d'approbation de la substance active de 6 mois à compter de la date de réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, mais toutefois pas au-delà du 31 décembre 2017. Dès que la Commission recevra l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, elle communiquera la date de réception au Journal officiel de l'Union européenne.

| (8) | Compte tenu de l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si, à la suite de la réception de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, la Commission adopte un règlement prévoyant le non-renouvellement de l'approbation du glyphosate parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d'expiration de la période d'approbation à la date d'entrée en vigueur du règlement prévoyant le non-renouvellement de l'approbation du glyphosate, même si cette date est antérieure à la date d'expiration de l'approbation. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si, à la suite de la réception de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, la Commission adopte un règlement prévoyant le non-renouvellement de l'approbation du glyphosate parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d'expiration de la période d'approbation à la date d'entrée en vigueur du règlement prévoyant le non-renouvellement de l'approbation du glyphosate, même si cette date est antérieure à la date d'expiration de l'approbation.

| (9) | Compte tenu de la prolongation de la période d'approbation du glyphosate décrite dans les considérants qui précèdent et eu égard aux préoccupations évoquées par l'Autorité en ce qui concerne l'utilisation du coformulant polyoxyéthylène amine (no CAS 61791-26-2) dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, la Commission entamera dès que possible un réexamen de l'approbation du glyphosate en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de la prolongation de la période d'approbation du glyphosate décrite dans les considérants qui précèdent et eu égard aux préoccupations évoquées par l'Autorité en ce qui concerne l'utilisation du coformulant polyoxyéthylène amine (no CAS 61791-26-2) dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, la Commission entamera dès que possible un réexamen de l'approbation du glyphosate en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (11) | Compte tenu du fait que l'approbation actuelle du glyphosate expire le 30 juin 2016, le présent règlement devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu du fait que l'approbation actuelle du glyphosate expire le 30 juin 2016, le présent règlement devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

| (12) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution ayant été jugé nécessaire, le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(12)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution ayant été jugé nécessaire, le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

Dans la partie A de l'annexe du règlement (UE) no 540/2011, à l'entrée no 25 relative au glyphosate, sixième colonne «Expiration de l'approbation», les termes «30 juin 2016» sont remplacés par les termes «6 mois à compter de la date de réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, ou le 31 décembre 2017 si cette date est antérieure».

o

o

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

5

o

o

(6)  Registre d'intentions de l'ECHA. Disponible en ligne à l'adresse suivante: echa.europa.eu/web/guest/addressing-chemicals-of-concern/registry-of-intentions

6

---

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/55 |
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30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/55

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1057 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 135,4 |
| ZZ | 135,4 |
| 0709 93 10 | TR | 138,7 |
| ZZ | 138,7 |
| 0805 50 10 | AR | 160,3 |
| CL | 198,5 |
| MA | 174,9 |
| UY | 142,5 |
| ZA | 175,1 |
| ZZ | 170,3 |
| 0808 10 80 | AR | 118,3 |
| BR | 102,8 |
| CL | 128,2 |
| CN | 133,6 |
| NZ | 144,7 |
| UY | 71,6 |
| ZA | 106,7 |
| ZZ | 115,1 |
| 0809 10 00 | TR | 224,4 |
| ZZ | 224,4 |
| 0809 29 00 | TR | 347,0 |
| ZZ | 347,0 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 124,7 |
| ZZ | 124,7 |
| 0809 40 05 | TR | 148,6 |
| ZZ | 148,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

135,4

ZZ

135,4

0709 93 10

TR

138,7

ZZ

138,7

0805 50 10

AR

160,3

CL

198,5

MA

174,9

UY

142,5

ZA

175,1

ZZ

170,3

0808 10 80

AR

118,3

BR

102,8

CL

128,2

CN

133,6

NZ

144,7

UY

71,6

ZA

106,7

ZZ

115,1

0809 10 00

TR

224,4

ZZ

224,4

0809 29 00

TR

347,0

ZZ

347,0

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

124,7

ZZ

124,7

0809 40 05

TR

148,6

ZZ

148,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/57 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/57

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1058 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2016

clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/826

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission (2) a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 218 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission (2) a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 218 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée.

| (2) | L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, modifié par le règlement (UE) 2016/1042 du Conseil (3), a augmenté la limitation quantitative applicable à l'achat à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 30 juin 2016. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, modifié par le règlement (UE) 2016/1042 du Conseil (3), a augmenté la limitation quantitative applicable à l'achat à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 30 juin 2016.

| (3) | Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes.

| (4) | Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Clôture de la procédure d'adjudication

La procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826 est close.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission du 25 mai 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats (JO L 137 du 26.5.2016, p. 19).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/1042 du Conseil du 24 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (JO L 170 du 29.6.2016, p. 1).

3

o

---

DÉCISIONS

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/59 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/59

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1059 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2016

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2016) 3753]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (7) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er avril 2016, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er avril 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2016.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  D/1597464/2016-ANN2rev2-EN/FR et D/1597464/2016-ANN3rev1-Panache.

3

---

ANNEXE

Poste budgétaire: 05040206

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FR | DR Orientation LEADER + (DR-400) | 2008 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-516/10 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 7 437 217,61 | 0,00 | 7 437 217,61 |
| | | | | | Total FR: | EUR | 7 437 217,61 | 0,00 | 7 437 217,61 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

FR

DR Orientation LEADER + (DR-400)

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-516/10

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

7 437 217,61

0,00

7 437 217,61

Total FR:

EUR

7 437 217,61

0,00

7 437 217,61

| Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 7 437 217,61 | 0,00 | 7 437 217,61 |

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

EUR

7 437 217,61

0,00

7 437 217,61

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CZ | Développement rural Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Remboursement dans l'affaire T-32/16 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 151 171,36 | 0,00 | 151 171,36 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Remboursement dans l'affaire T-32/16 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 212 512,83 | 0,00 | 212 512,83 |
| | Développement rural Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2013 | Remboursement dans l'affaire T-32/16 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 220 615,06 | 0,00 | 220 615,06 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | 584 299,25 | 0,00 | 584 299,25 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| FR | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale | POURCENTAGE ESTIMÉ | – 0,48 % | EUR | 1 071 009,19 | – 8 925,08 | 1 079 934,27 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale | POURCENTAGE ESTIMÉ | – 0,48 % | EUR | 1 386 002,35 | – 11 430,02 | 1 397 432,37 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale | POURCENTAGE ESTIMÉ | – 0,48 % | EUR | 1 383 793,19 | – 11 531,61 | 1 395 324,80 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-259/13 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 706 623,78 | 0,00 | 706 623,78 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-259/13 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 167 468,29 | 0,00 | 167 468,29 |
| | | | | | Total FR: | EUR | 4 714 896,80 | – 31 886,71 | 4 746 783,51 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| ES | Certification | 2013 | Erreurs aléatoires pour les populations Feader hors SIGC et statistiques de contrôle du FEAGA Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48 | PONCTUELLE | | EUR | 2 195,93 | 0,00 | 2 195,93 |
| | Certification | 2013 | Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48 | PONCTUELLE | | EUR | 26 105,45 | 0,00 | 26 105,45 |
| | | | | | Total ES: | EUR | 28 301,38 | 0,00 | 28 301,38 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

CZ

Développement rural Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Remboursement dans l'affaire T-32/16

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

151 171,36

0,00

151 171,36

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Remboursement dans l'affaire T-32/16

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

212 512,83

0,00

212 512,83

Développement rural Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Remboursement dans l'affaire T-32/16

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

220 615,06

0,00

220 615,06

Total CZ:

EUR

584 299,25

0,00

584 299,25

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale

POURCENTAGE ESTIMÉ

– 0,48 %

EUR

1 071 009,19

– 8 925,08

1 079 934,27

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale

POURCENTAGE ESTIMÉ

– 0,48 %

EUR

1 386 002,35

– 11 430,02

1 397 432,37

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Absence de comptage des animaux et d'évaluation de la densité du cheptel lors de contrôles sur place; retrait des ovins et des caprins ne bénéficiant pas d'une prime animale

POURCENTAGE ESTIMÉ

– 0,48 %

EUR

1 383 793,19

– 11 531,61

1 395 324,80

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-259/13

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

706 623,78

0,00

706 623,78

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-259/13

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

167 468,29

0,00

167 468,29

Total FR:

EUR

4 714 896,80

– 31 886,71

4 746 783,51

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2013

Erreurs aléatoires pour les populations Feader hors SIGC et statistiques de contrôle du FEAGA Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48

PONCTUELLE

EUR

2 195,93

0,00

2 195,93

Certification

2013

Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48

PONCTUELLE

EUR

26 105,45

0,00

26 105,45

Total ES:

EUR

28 301,38

0,00

28 301,38

| Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 5 327 497,43 | – 31 886,71 | 5 359 384,14 |

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

EUR

5 327 497,43

– 31 886,71

5 359 384,14

Poste budgétaire: 05070107

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| SI | Aides directes découplées | 2013 | Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14 | PONCTUELLE | | EUR | 42 615,90 | 0,00 | 42 615,90 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14 | PONCTUELLE | | EUR | 45 519,08 | 0,00 | 45 519,08 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14 | PONCTUELLE | | EUR | 34 211,94 | 0,00 | 34 211,94 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 85 780,08 | 2 203,29 | 83 576,79 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 115 956,46 | 0,00 | 115 956,46 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 131 269,23 | 0,00 | 131 269,23 |
| | | | | | Total SI: | EUR | 455 352,69 | 2 203,29 | 453 149,40 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

SI

Aides directes découplées

2013

Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14

PONCTUELLE

EUR

42 615,90

0,00

42 615,90

Aides directes découplées

2014

Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14

PONCTUELLE

EUR

45 519,08

0,00

45 519,08

Aides directes découplées

2015

Remboursement dans l'affaire T-12/16 à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14

PONCTUELLE

EUR

34 211,94

0,00

34 211,94

Aides directes découplées

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

85 780,08

2 203,29

83 576,79

Aides directes découplées

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

115 956,46

0,00

115 956,46

Aides directes découplées

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-667/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

131 269,23

0,00

131 269,23

Total SI:

EUR

455 352,69

2 203,29

453 149,40

| Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 455 352,69 | 2 203,29 | 453 149,40 |

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

EUR

455 352,69

2 203,29

453 149,40

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2012 | PONCTUELLES | | EUR | – 167 489,00 | 0,00 | – 167 489,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 131,00 | 0,00 | – 131,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 250 296,00 | 0,00 | – 250 296,00 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 263 217,00 | 0,00 | – 263 217,00 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 681 133,00 | 0,00 | – 681 133,00 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| CZ | Aides directes découplées | 2013 | Année de demande 2012: Anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 % | PONCTUELLE | | EUR | – 112 441,28 | 0,00 | – 112 441,28 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Année de demande 2013: Anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 % | PONCTUELLE | | EUR | – 164 086,21 | 0,00 | – 164 086,21 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Année de demande 2014: anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 % | PONCTUELLE | | EUR | – 185 990,34 | 0,00 | – 185 990,34 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 5 297 424,42 | – 41,95 | – 5 297 382,47 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 5 947 911,00 | – 0,69 | – 5 947 910,31 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 6 473 886,96 | – 1 124,41 | – 6 472 762,55 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 6 852 121,42 | – 1 640,86 | – 6 850 480,56 |
| | Vin — Investissements | 2011 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 124 003,47 | 0,00 | – 124 003,47 |
| | Vin — Investissements | 2012 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 207 479,98 | 0,00 | – 207 479,98 |
| | Vin — Investissements | 2013 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 201 933,62 | 0,00 | – 201 933,62 |
| | Vin — Investissements | 2014 | Niveau insuffisant des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 103 099,13 | 0,00 | – 103 099,13 |
| | Conditionnalité | 2011 | Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 059 484,88 | – 8,39 | – 1 059 476,49 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 189 582,20 | – 0,14 | – 1 189 582,06 |
| | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 294 777,39 | – 224,88 | – 1 294 552,51 |
| | Conditionnalité | 2014 | Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 370 424,28 | 0,00 | – 1 370 424,28 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | – 30 584 646,58 | – 3 041,32 | – 30 581 605,26 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2013 | Correction financière pour des erreurs financières des années antérieures non recouvrées | PONCTUELLE | | EUR | – 46 753,71 | 0,00 | – 46 753,71 |
| | Actions de promotion | 2010 | Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 140 636,87 | – 632,38 | – 140 004,49 |
| | Actions de promotion | 2011 | Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 331 758,14 | – 168,23 | – 331 589,91 |
| | Actions de promotion | 2012 | Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 346 390,91 | – 382,01 | – 346 008,90 |
| | Actions de promotion | 2013 | Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 67 459,69 | – 33,69 | – 67 426,00 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans l'efficacité de la méthode de contrôle et de la qualité des contrôles sur place effectués au cours de l'année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 224 492,66 | 0,00 | – 224 492,66 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacunes dans l'efficacité de la méthode de contrôle et de la qualité des contrôles sur place effectués au cours de l'année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 186 360,48 | 0,00 | – 186 360,48 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 1 343 852,46 | – 1 216,31 | – 1 342 636,15 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| ES | Irrégularités | 2013 | Retards dans le démarrage des procédures de recouvrement et manque de diligence dans le suivi des dettes | PONCTUELLE | | EUR | – 364 397,21 | 0,00 | – 364 397,21 |
| | Certification | 2011 | Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48 | PONCTUELLE | | EUR | 3 523,35 | 0,00 | 3 523,35 |
| | Certification | 2013 | Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48 | PONCTUELLE | | EUR | 19 304,02 | 0,00 | 19 304,02 |
| | Conditionnalité | 2010 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 115 116,22 | – 3 067,03 | – 112 049,19 |
| | Conditionnalité | 2011 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 10 039,58 | 0,00 | – 10 039,58 |
| | Conditionnalité | 2012 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 202,56 | 0,00 | – 202,56 |
| | Conditionnalité | 2011 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 779 083,63 | – 4 749,00 | – 1 774 334,63 |
| | Conditionnalité | 2012 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 466,85 | 0,00 | – 1 466,85 |
| | Conditionnalité | 2013 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 408,69 | 0,00 | – 408,69 |
| | Conditionnalité | 2012 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2011 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 796 132,37 | – 8 320,41 | – 1 787 811,96 |
| | Conditionnalité | 2013 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2011 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 379,25 | 0,00 | – 379,25 |
| | Conditionnalité | 2013 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 921 486,77 | 0,00 | – 921 486,77 |
| | Certification | 2014 | Erreur connue calculée sur la base de déficiences systémiques dans les tests de validation de la population FEAGA hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 555 280,17 | 0,00 | – 555 280,17 |
| | Certification | 2014 | Erreur connue identifiée au niveau du Feader hors SIGC Non-application de la discipline financière | PONCTUELLE | | EUR | – 84 578,54 | 0,00 | – 84 578,54 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Recouvrement insuffisant, année de demande 2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 1 797 657,81 | 0,00 | – 1 797 657,81 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Recouvrement insuffisant, année de demande 2010 | PONCTUELLE | | EUR | – 2 476 822,58 | 0,00 | – 2 476 822,58 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Recouvrement insuffisant, année de demande 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 2 041 501,02 | 0,00 | – 2 041 501,02 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Reconnaissance — Sous-traitance: insuffisances au niveau des contrôles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 146 583,54 | – 17 707,29 | – 128 876,25 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Reconnaissance — Sous-traitance: lacunes dans les contrôles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 173 015,89 | – 20 900,32 | – 152 115,57 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Anomalies dans la qualité des contrôles sur place et le calcul du paiement et des sanctions (année de demande 2012) | PONCTUELLE | | EUR | – 237 956,45 | 0,00 | – 237 956,45 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Anomalies dans la qualité des contrôles sur place et le calcul du paiement et des sanctions (année de demande 2012) | PONCTUELLE | | EUR | – 35,09 | 0,00 | – 35,09 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Anomalies dans la qualité des contrôles sur place (année de demande 2013) | PONCTUELLE | | EUR | – 5 437,95 | 0,00 | – 5 437,95 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 0,41 % | EUR | – 36 254,13 | 0,00 | – 36 254,13 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 1,27 % | EUR | – 491 140,74 | 0,00 | – 491 140,74 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 1,87 % | EUR | – 5 206 315,05 | 0,00 | – 5 206 315,05 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,45 % | EUR | – 525 444,92 | 0,00 | – 525 444,92 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,71 % | EUR | – 193 701,07 | 0,00 | – 193 701,07 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,84 % | EUR | – 3 385 206,63 | 0,00 | – 3 385 206,63 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 2,97 % | EUR | – 274 558,17 | 0,00 | – 274 558,17 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 3,03 % | EUR | – 6 425 414,59 | 0,00 | – 6 425 414,59 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 3,32 % | EUR | – 264 285,02 | 0,00 | – 264 285,02 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 3,53 % | EUR | – 370 297,50 | 0,00 | – 370 297,50 |
| | Aides directes découplées | 2010 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009 | FORFAITAIRE | 4,34 % | EUR | – 5 810 700,42 | 0,00 | – 5 810 700,42 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 1,59 % | EUR | – 140 897,44 | 0,00 | – 140 897,44 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 3,58 % | EUR | – 12 557 181,35 | 0,00 | – 12 557 181,35 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 3,80 % | EUR | – 1 604 161,19 | 0,00 | – 1 604 161,19 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 4,46 % | EUR | – 7 281 180,73 | 0,00 | – 7 281 180,73 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 4,99 % | EUR | – 521 889,14 | 0,00 | – 521 889,14 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,86 % | EUR | – 14 705 686,08 | 0,00 | – 14 705 686,08 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 6,40 % | EUR | – 754 883,66 | 0,00 | – 754 883,66 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 6,52 % | EUR | – 1 465 916,24 | 0,00 | – 1 465 916,24 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 7,68 % | EUR | – 1 054 399,87 | 0,00 | – 1 054 399,87 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 8,60 % | EUR | – 898 074,78 | 0,00 | – 898 074,78 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 10,04 % | EUR | – 17 872 503,33 | 0,00 | – 17 872 503,33 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 1,53 % | EUR | – 129 372,04 | 0,00 | – 129 372,04 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 3,52 % | EUR | – 1 670 394,11 | 0,00 | – 1 670 394,11 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 3,61 % | EUR | – 12 569 567,63 | 0,00 | – 12 569 567,63 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 4,40 % | EUR | – 457 993,13 | 0,00 | – 457 993,13 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 4,41 % | EUR | – 6 222 534,74 | 0,00 | – 6 222 534,74 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,47 % | EUR | – 14 047 831,11 | 0,00 | – 14 047 831,11 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 6,42 % | EUR | – 1 460 940,66 | 0,00 | – 1 460 940,66 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 7,67 % | EUR | – 1 039 427,27 | 0,00 | – 1 039 427,27 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 8,71 % | EUR | – 896 518,36 | 0,00 | – 896 518,36 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 8,84 % | EUR | – 1 073 434,31 | 0,00 | – 1 073 434,31 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 10,06 % | EUR | – 18 587 226,24 | 0,00 | – 18 587 226,24 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 1,52 % | EUR | – 282 433,44 | 0,00 | – 282 433,44 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,73 % | EUR | – 2 189 472,27 | 0,00 | – 2 189 472,27 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 3,47 % | EUR | – 436 427,69 | 0,00 | – 436 427,69 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 3,60 % | EUR | – 13 607 317,98 | 0,00 | – 13 607 317,98 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 4,34 % | EUR | – 6 859 547,08 | 0,00 | – 6 859 547,08 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,23 % | EUR | – 14 573 066,77 | 0,00 | – 14 573 066,77 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,67 % | EUR | – 1 481 797,81 | 0,00 | – 1 481 797,81 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 8,11 % | EUR | – 937 029,74 | 0,00 | – 937 029,74 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 8,35 % | EUR | – 1 152 945,89 | 0,00 | – 1 152 945,89 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 8,47 % | EUR | – 1 067 848,09 | 0,00 | – 1 067 848,09 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 10,09 % | EUR | – 18 550 881,56 | 0,00 | – 18 550 881,56 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 1,78 % | EUR | – 242 483,04 | 0,00 | – 242 483,04 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,43 % | EUR | – 1 440 419,43 | 0,00 | – 1 440 419,43 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 3,58 % | EUR | – 13 675 357,81 | 0,00 | – 13 675 357,81 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 3,67 % | EUR | – 244 557,73 | 0,00 | – 244 557,73 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,22 % | EUR | – 22 266 789,93 | 0,00 | – 22 266 789,93 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,62 % | EUR | – 1 460 452,24 | 0,00 | – 1 460 452,24 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 8,21 % | EUR | – 1 461 393,24 | 0,00 | – 1 461 393,24 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 8,22 % | EUR | – 967 202,28 | 0,00 | – 967 202,28 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 8,53 % | EUR | – 1 203 367,96 | 0,00 | – 1 203 367,96 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 10,09 % | EUR | – 18 791 305,94 | 0,00 | – 18 791 305,94 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Anomalie dans la reconnaissance des OP — Contrôle de la production commercialisée — Livraison totale | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 149 704,70 | – 18 084,33 | – 131 620,37 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Anomalie dans la reconnaissance des OP — Contrôle de la production commercialisée — Livraison totale | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 967,05 | – 479,22 | – 3 487,83 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 275 525 856,12 | – 73 307,60 | – 275 452 548,52 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| FR | Droits | 2013 | Allocation à des agriculteurs qui ne pouvaient signer une clause de contrat privé pour des motifs objectifs et allocation à de nouveaux agriculteurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 822 428,05 | 0,00 | – 822 428,05 |
| | Droits | 2014 | Allocation à des agriculteurs qui ne pouvaient signer une clause de contrat privé pour des motifs objectifs et allocation à de nouveaux agriculteurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 382 331,15 | 0,00 | – 1 382 331,15 |
| | Droits | 2013 | Prime à l'arrachage de vignes 2012 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 16 184,70 | 0,00 | – 16 184,70 |
| | Droits | 2014 | Prime à l'arrachage de vignes 2012 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 16 184,70 | 0,00 | – 16 184,70 |
| | Droits | 2013 | Prime pour les veaux à viande | PONCTUELLE | | EUR | – 1 363 665,37 | – 29 946,09 | – 1 333 719,28 |
| | Droits | 2014 | Prime pour les veaux à viande | PONCTUELLE | | EUR | – 1 363 665,37 | 0,00 | – 1 363 665,37 |
| | Droits | 2013 | Calcul incorrect de la réduction linéaire | PONCTUELLE | | EUR | – 89 489 899,24 | – 1 965 198,18 | – 87 524 701,06 |
| | Droits | 2014 | Calcul incorrect de la réduction linéaire | PONCTUELLE | | EUR | – 98 131 085,38 | 0,00 | – 98 131 085,38 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 192 585 443,96 | – 1 995 144,27 | – 190 590 299,69 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| GB | Conditionnalité | 2013 | Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 216 342,93 | 0,00 | – 216 342,93 |
| | Conditionnalité | 2014 | Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 133 445,51 | 0,00 | – 133 445,51 |
| | Conditionnalité | 2015 | Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 125 894,15 | 0,00 | – 125 894,15 |
| | Certification | 2010 | Clawback et caractère complet de l'annexe III | PONCTUELLE | | EUR | – 373 689,17 | 0,00 | – 373 689,17 |
| | Certification | 2011 | Clawback et caractère complet de l'annexe III | PONCTUELLE | | EUR | – 388,00 | 0,00 | – 388,00 |
| | Certification | 2012 | Clawback et caractère complet de l'annexe III | PONCTUELLE | | EUR | – 3 394,82 | 0,00 | – 3 394,82 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 456 734,56 | – 16 924,48 | – 1 439 810,08 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 9 246,99 | 8,89 | – 9 255,88 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 356,12 | 0,00 | – 6 356,12 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 4 128 736,01 | – 82 450,81 | – 4 046 285,20 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 293,36 | 0,00 | – 6 293,36 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 188,27 | 0,00 | – 1 188,27 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 4 133 131,91 | – 82 712,75 | – 4 050 419,16 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 715,44 | – 75,10 | – 3 640,34 |
| | Conditionnalité | 2011 | Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8 | PONCTUELLE | | EUR | – 358 022,71 | – 7 160,45 | – 350 862,26 |
| | Conditionnalité | 2012 | Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8, année de demande 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 570 898,01 | – 12 536,93 | – 558 361,08 |
| | Conditionnalité | 2013 | Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8, année de demande 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 306 764,01 | – 613,53 | – 306 150,48 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 11 834 241,97 | – 202 465,16 | – 11 631 776,81 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| IT | Conditionnalité | 2011 | Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 1 541 264,44 | – 451,39 | – 1 540 813,05 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 1 509 688,44 | 0,00 | – 1 509 688,44 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 1 482 417,28 | 0,00 | – 1 482 417,28 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 450 758,57 | 0,00 | – 450 758,57 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 473 989,06 | 0,00 | – 473 989,06 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 497 207,98 | 0,00 | – 497 207,98 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 5 955 325,77 | – 451,39 | – 5 954 874,38 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| LU | Aides directes découplées | 2013 | Année de demande 2012: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques | PONCTUELLE | | EUR | – 77 965,03 | – 155,93 | – 77 809,10 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Année de demande 2013: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques | PONCTUELLE | | EUR | – 19 066,61 | 0,00 | – 19 066,61 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Année de demande 2014: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques | PONCTUELLE | | EUR | – 10 880,09 | 0,00 | – 10 880,09 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Années de demande de 2012-2013: non-rétroactivité des réductions et sanctions visées aux articles 57 et 80 du règlement (CE) no 1122/2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 28 439,04 | 0,00 | – 28 439,04 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Années de demande de 2012 à 2014: admissibilité des éléments de paysage linéaires conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1122/2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 926,48 | – 6,00 | – 7 920,48 |
| | | | | | Total LU: | EUR | – 144 277,25 | – 161,93 | – 144 115,32 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| LV | Aide alimentaire dans la Communauté | 2013 | L'avance versée à l'opérateur dépasse le maximum réglementaire. | PONCTUELLE | | EUR | – 44 082,50 | 0,00 | – 44 082,50 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009 | 2013 | Calcul incorrect des aides versées | PONCTUELLE | | EUR | – 34 355,75 | 0,00 | – 34 355,75 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009 | 2014 | Calcul incorrect des aides versées | PONCTUELLE | | EUR | – 33 114,31 | 0,00 | – 33 114,31 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009 | 2013 | Aucune mention de la mesure dans le rapport de contrôle — Sensibilisation insuffisante des inspecteurs aux risques spécifiques | PONCTUELLE | | EUR | – 2 356,35 | 0,00 | – 2 356,35 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009 | 2014 | Aucune mention de la mesure dans le rapport de contrôle — Sensibilisation insuffisante des inspecteurs aux risques spécifiques | PONCTUELLE | | EUR | – 2 271,21 | 0,00 | – 2 271,21 |
| | Aide alimentaire dans la Communauté | 2013 | Non-respect des délais applicables pour les marchés publics | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 98 781,18 | – 881,65 | – 97 899,53 |
| | | | | | Total LV: | EUR | – 214 961,30 | – 881,65 | – 214 079,65 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| NL | Conditionnalité | 2015 | Faiblesses du contrôle sur place pour les ERMG12, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 17 819,22 | 0,00 | – 17 819,22 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes dans les contrôles sur place pour les ERMG8 et ERMG12, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 37 075,36 | 0,00 | – 37 075,36 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes dans les contrôles sur place pour les ERMG8 et ERMG12, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 5 779,47 | 0,00 | – 5 779,47 |
| | | | | | Total NL: | EUR | – 60 674,05 | 0,00 | – 60 674,05 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| PT | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE mal définie, une BCAE non contrôlée, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 233 085,77 | – 108 110,02 | – 3 124 975,75 |
| | Conditionnalité | 2011 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 899 122,29 | – 208 499,79 | – 690 622,50 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 7 817,09 | – 842,64 | – 6 974,45 |
| | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 180,91 | 0,00 | 180,91 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 217 040,09 | – 245 336,98 | – 2 971 703,11 |
| | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 037,25 | 0,00 | – 2 037,25 |
| | Conditionnalité | 2011 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 166 454,16 | 0,00 | – 166 454,16 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 46 559,18 | 0,00 | – 46 559,18 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacune dans la consolidation, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 21 462 543,90 | 0,00 | – 21 462 543,90 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacune dans la consolidation, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 8 494 795,80 | 0,00 | – 8 494 795,80 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 37 529 274,62 | – 562 789,43 | – 36 966 485,19 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| SE | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2010 | Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 78 643,30 | 0,00 | – 78 643,30 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2011 | Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 84 843,00 | 0,00 | – 84 843,00 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2012 | Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 90 599,19 | 0,00 | – 90 599,19 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2013 | Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 71 717,30 | 0,00 | – 71 717,30 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2014 | Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 53 174,59 | 0,00 | – 53 174,59 |
| | | | | | Total SE: | EUR | – 378 977,38 | 0,00 | – 378 977,38 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

BG

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2012

PONCTUELLES

EUR

– 167 489,00

0,00

– 167 489,00

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 131,00

0,00

– 131,00

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 250 296,00

0,00

– 250 296,00

Aides directes découplées

2015

Lacunes dans les contrôles sur place et le calcul des sanctions et des paiements — Année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 263 217,00

0,00

– 263 217,00

Total BG:

EUR

– 681 133,00

0,00

– 681 133,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

CZ

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012: Anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 %

PONCTUELLE

EUR

– 112 441,28

0,00

– 112 441,28

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013: Anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 %

PONCTUELLE

EUR

– 164 086,21

0,00

– 164 086,21

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014: anomalie dans le processus de mise à jour du SIPA; anomalie dans l'analyse de risque; ni extension ni extrapolation lorsque la surdéclaration > 3 %

PONCTUELLE

EUR

– 185 990,34

0,00

– 185 990,34

Conditionnalité

2011

Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 297 424,42

– 41,95

– 5 297 382,47

Conditionnalité

2012

Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 947 911,00

– 0,69

– 5 947 910,31

Conditionnalité

2013

Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 473 886,96

– 1 124,41

– 6 472 762,55

Conditionnalité

2014

Contrôle incorrect des exigences d'identification et d'enregistrement, agriculteur détenant des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 852 121,42

– 1 640,86

– 6 850 480,56

Vin — Investissements

2011

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 124 003,47

0,00

– 124 003,47

Vin — Investissements

2012

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 207 479,98

0,00

– 207 479,98

Vin — Investissements

2013

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 201 933,62

0,00

– 201 933,62

Vin — Investissements

2014

Niveau insuffisant des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 103 099,13

0,00

– 103 099,13

Conditionnalité

2011

Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 059 484,88

– 8,39

– 1 059 476,49

Conditionnalité

2012

Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 189 582,20

– 0,14

– 1 189 582,06

Conditionnalité

2013

Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 294 777,39

– 224,88

– 1 294 552,51

Conditionnalité

2014

Une BCAE non définie et champ d'application limité du contrôle de l'ERMG 5, agriculteur sans animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 370 424,28

0,00

– 1 370 424,28

Total CZ:

EUR

– 30 584 646,58

– 3 041,32

– 30 581 605,26

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2013

Correction financière pour des erreurs financières des années antérieures non recouvrées

PONCTUELLE

EUR

– 46 753,71

0,00

– 46 753,71

Actions de promotion

2010

Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 140 636,87

– 632,38

– 140 004,49

Actions de promotion

2011

Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 331 758,14

– 168,23

– 331 589,91

Actions de promotion

2012

Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 346 390,91

– 382,01

– 346 008,90

Actions de promotion

2013

Non-respect de la disposition concernant la passation des marchés

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 67 459,69

– 33,69

– 67 426,00

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'efficacité de la méthode de contrôle et de la qualité des contrôles sur place effectués au cours de l'année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 224 492,66

0,00

– 224 492,66

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans l'efficacité de la méthode de contrôle et de la qualité des contrôles sur place effectués au cours de l'année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 186 360,48

0,00

– 186 360,48

Total DE:

EUR

– 1 343 852,46

– 1 216,31

– 1 342 636,15

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

ES

Irrégularités

2013

Retards dans le démarrage des procédures de recouvrement et manque de diligence dans le suivi des dettes

PONCTUELLE

EUR

– 364 397,21

0,00

– 364 397,21

Certification

2011

Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48

PONCTUELLE

EUR

3 523,35

0,00

3 523,35

Certification

2013

Erreurs connues au niveau du FEAGA hors SIGC et du Feader hors SIGC Rectification de la correction trouvée dans la décision ad hoc no 48

PONCTUELLE

EUR

19 304,02

0,00

19 304,02

Conditionnalité

2010

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 115 116,22

– 3 067,03

– 112 049,19

Conditionnalité

2011

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 10 039,58

0,00

– 10 039,58

Conditionnalité

2012

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 202,56

0,00

– 202,56

Conditionnalité

2011

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 779 083,63

– 4 749,00

– 1 774 334,63

Conditionnalité

2012

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 466,85

0,00

– 1 466,85

Conditionnalité

2013

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 408,69

0,00

– 408,69

Conditionnalité

2012

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 796 132,37

– 8 320,41

– 1 787 811,96

Conditionnalité

2013

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 379,25

0,00

– 379,25

Conditionnalité

2013

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 921 486,77

0,00

– 921 486,77

Certification

2014

Erreur connue calculée sur la base de déficiences systémiques dans les tests de validation de la population FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 555 280,17

0,00

– 555 280,17

Certification

2014

Erreur connue identifiée au niveau du Feader hors SIGC Non-application de la discipline financière

PONCTUELLE

EUR

– 84 578,54

0,00

– 84 578,54

Aides directes découplées

2010

Recouvrement insuffisant, année de demande 2009

PONCTUELLE

EUR

– 1 797 657,81

0,00

– 1 797 657,81

Aides directes découplées

2011

Recouvrement insuffisant, année de demande 2010

PONCTUELLE

EUR

– 2 476 822,58

0,00

– 2 476 822,58

Aides directes découplées

2012

Recouvrement insuffisant, année de demande 2011

PONCTUELLE

EUR

– 2 041 501,02

0,00

– 2 041 501,02

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Reconnaissance — Sous-traitance: insuffisances au niveau des contrôles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 146 583,54

– 17 707,29

– 128 876,25

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Reconnaissance — Sous-traitance: lacunes dans les contrôles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 173 015,89

– 20 900,32

– 152 115,57

Aides directes découplées

2013

Anomalies dans la qualité des contrôles sur place et le calcul du paiement et des sanctions (année de demande 2012)

PONCTUELLE

EUR

– 237 956,45

0,00

– 237 956,45

Aides directes découplées

2014

Anomalies dans la qualité des contrôles sur place et le calcul du paiement et des sanctions (année de demande 2012)

PONCTUELLE

EUR

– 35,09

0,00

– 35,09

Aides directes découplées

2014

Anomalies dans la qualité des contrôles sur place (année de demande 2013)

PONCTUELLE

EUR

– 5 437,95

0,00

– 5 437,95

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

0,41 %

EUR

– 36 254,13

0,00

– 36 254,13

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

1,27 %

EUR

– 491 140,74

0,00

– 491 140,74

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

1,87 %

EUR

– 5 206 315,05

0,00

– 5 206 315,05

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,45 %

EUR

– 525 444,92

0,00

– 525 444,92

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,71 %

EUR

– 193 701,07

0,00

– 193 701,07

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,84 %

EUR

– 3 385 206,63

0,00

– 3 385 206,63

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,97 %

EUR

– 274 558,17

0,00

– 274 558,17

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

3,03 %

EUR

– 6 425 414,59

0,00

– 6 425 414,59

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

3,32 %

EUR

– 264 285,02

0,00

– 264 285,02

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

3,53 %

EUR

– 370 297,50

0,00

– 370 297,50

Aides directes découplées

2010

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2009

FORFAITAIRE

4,34 %

EUR

– 5 810 700,42

0,00

– 5 810 700,42

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

1,59 %

EUR

– 140 897,44

0,00

– 140 897,44

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

3,58 %

EUR

– 12 557 181,35

0,00

– 12 557 181,35

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

3,80 %

EUR

– 1 604 161,19

0,00

– 1 604 161,19

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

4,46 %

EUR

– 7 281 180,73

0,00

– 7 281 180,73

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

4,99 %

EUR

– 521 889,14

0,00

– 521 889,14

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,86 %

EUR

– 14 705 686,08

0,00

– 14 705 686,08

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

6,40 %

EUR

– 754 883,66

0,00

– 754 883,66

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

6,52 %

EUR

– 1 465 916,24

0,00

– 1 465 916,24

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

7,68 %

EUR

– 1 054 399,87

0,00

– 1 054 399,87

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

8,60 %

EUR

– 898 074,78

0,00

– 898 074,78

Aides directes découplées

2011

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,04 %

EUR

– 17 872 503,33

0,00

– 17 872 503,33

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

1,53 %

EUR

– 129 372,04

0,00

– 129 372,04

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

3,52 %

EUR

– 1 670 394,11

0,00

– 1 670 394,11

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

3,61 %

EUR

– 12 569 567,63

0,00

– 12 569 567,63

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

4,40 %

EUR

– 457 993,13

0,00

– 457 993,13

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

4,41 %

EUR

– 6 222 534,74

0,00

– 6 222 534,74

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,47 %

EUR

– 14 047 831,11

0,00

– 14 047 831,11

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

6,42 %

EUR

– 1 460 940,66

0,00

– 1 460 940,66

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

7,67 %

EUR

– 1 039 427,27

0,00

– 1 039 427,27

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

8,71 %

EUR

– 896 518,36

0,00

– 896 518,36

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

8,84 %

EUR

– 1 073 434,31

0,00

– 1 073 434,31

Aides directes découplées

2012

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,06 %

EUR

– 18 587 226,24

0,00

– 18 587 226,24

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

1,52 %

EUR

– 282 433,44

0,00

– 282 433,44

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,73 %

EUR

– 2 189 472,27

0,00

– 2 189 472,27

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

3,47 %

EUR

– 436 427,69

0,00

– 436 427,69

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

3,60 %

EUR

– 13 607 317,98

0,00

– 13 607 317,98

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

4,34 %

EUR

– 6 859 547,08

0,00

– 6 859 547,08

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,23 %

EUR

– 14 573 066,77

0,00

– 14 573 066,77

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,67 %

EUR

– 1 481 797,81

0,00

– 1 481 797,81

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

8,11 %

EUR

– 937 029,74

0,00

– 937 029,74

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

8,35 %

EUR

– 1 152 945,89

0,00

– 1 152 945,89

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

8,47 %

EUR

– 1 067 848,09

0,00

– 1 067 848,09

Aides directes découplées

2013

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2012

FORFAITAIRE

10,09 %

EUR

– 18 550 881,56

0,00

– 18 550 881,56

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

1,78 %

EUR

– 242 483,04

0,00

– 242 483,04

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,43 %

EUR

– 1 440 419,43

0,00

– 1 440 419,43

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

3,58 %

EUR

– 13 675 357,81

0,00

– 13 675 357,81

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

3,67 %

EUR

– 244 557,73

0,00

– 244 557,73

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,22 %

EUR

– 22 266 789,93

0,00

– 22 266 789,93

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,62 %

EUR

– 1 460 452,24

0,00

– 1 460 452,24

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

8,21 %

EUR

– 1 461 393,24

0,00

– 1 461 393,24

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

8,22 %

EUR

– 967 202,28

0,00

– 967 202,28

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

8,53 %

EUR

– 1 203 367,96

0,00

– 1 203 367,96

Aides directes découplées

2014

Lacune dans le SIPA (prairie permanente), année de demande 2013

FORFAITAIRE

10,09 %

EUR

– 18 791 305,94

0,00

– 18 791 305,94

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Anomalie dans la reconnaissance des OP — Contrôle de la production commercialisée — Livraison totale

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 149 704,70

– 18 084,33

– 131 620,37

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Anomalie dans la reconnaissance des OP — Contrôle de la production commercialisée — Livraison totale

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 967,05

– 479,22

– 3 487,83

Total ES:

EUR

– 275 525 856,12

– 73 307,60

– 275 452 548,52

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

FR

Droits

2013

Allocation à des agriculteurs qui ne pouvaient signer une clause de contrat privé pour des motifs objectifs et allocation à de nouveaux agriculteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 822 428,05

0,00

– 822 428,05

Droits

2014

Allocation à des agriculteurs qui ne pouvaient signer une clause de contrat privé pour des motifs objectifs et allocation à de nouveaux agriculteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 382 331,15

0,00

– 1 382 331,15

Droits

2013

Prime à l'arrachage de vignes 2012

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 16 184,70

0,00

– 16 184,70

Droits

2014

Prime à l'arrachage de vignes 2012

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 16 184,70

0,00

– 16 184,70

Droits

2013

Prime pour les veaux à viande

PONCTUELLE

EUR

– 1 363 665,37

– 29 946,09

– 1 333 719,28

Droits

2014

Prime pour les veaux à viande

PONCTUELLE

EUR

– 1 363 665,37

0,00

– 1 363 665,37

Droits

2013

Calcul incorrect de la réduction linéaire

PONCTUELLE

EUR

– 89 489 899,24

– 1 965 198,18

– 87 524 701,06

Droits

2014

Calcul incorrect de la réduction linéaire

PONCTUELLE

EUR

– 98 131 085,38

0,00

– 98 131 085,38

Total FR:

EUR

– 192 585 443,96

– 1 995 144,27

– 190 590 299,69

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

GB

Conditionnalité

2013

Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 216 342,93

0,00

– 216 342,93

Conditionnalité

2014

Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 133 445,51

0,00

– 133 445,51

Conditionnalité

2015

Application de tolérances pour les ERMG7 et ERMG8, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 125 894,15

0,00

– 125 894,15

Certification

2010

Clawback et caractère complet de l'annexe III

PONCTUELLE

EUR

– 373 689,17

0,00

– 373 689,17

Certification

2011

Clawback et caractère complet de l'annexe III

PONCTUELLE

EUR

– 388,00

0,00

– 388,00

Certification

2012

Clawback et caractère complet de l'annexe III

PONCTUELLE

EUR

– 3 394,82

0,00

– 3 394,82

Conditionnalité

2011

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 456 734,56

– 16 924,48

– 1 439 810,08

Conditionnalité

2012

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 9 246,99

8,89

– 9 255,88

Conditionnalité

2013

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 356,12

0,00

– 6 356,12

Conditionnalité

2012

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 128 736,01

– 82 450,81

– 4 046 285,20

Conditionnalité

2013

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 293,36

0,00

– 6 293,36

Conditionnalité

2014

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 188,27

0,00

– 1 188,27

Conditionnalité

2013

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 133 131,91

– 82 712,75

– 4 050 419,16

Conditionnalité

2014

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 715,44

– 75,10

– 3 640,34

Conditionnalité

2011

Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8

PONCTUELLE

EUR

– 358 022,71

– 7 160,45

– 350 862,26

Conditionnalité

2012

Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8, année de demande 2011

PONCTUELLE

EUR

– 570 898,01

– 12 536,93

– 558 361,08

Conditionnalité

2013

Tolérance demandée pour l'identification pour les ERMG7 et les ERMG8, année de demande 2011

PONCTUELLE

EUR

– 306 764,01

– 613,53

– 306 150,48

Total GB:

EUR

– 11 834 241,97

– 202 465,16

– 11 631 776,81

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

IT

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 1 541 264,44

– 451,39

– 1 540 813,05

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 1 509 688,44

0,00

– 1 509 688,44

Conditionnalité

2013

Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 1 482 417,28

0,00

– 1 482 417,28

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 450 758,57

0,00

– 450 758,57

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 473 989,06

0,00

– 473 989,06

Conditionnalité

2013

Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 497 207,98

0,00

– 497 207,98

Total IT:

EUR

– 5 955 325,77

– 451,39

– 5 954 874,38

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

LU

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques

PONCTUELLE

EUR

– 77 965,03

– 155,93

– 77 809,10

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques

PONCTUELLE

EUR

– 19 066,61

0,00

– 19 066,61

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014: faiblesses au niveau de l'efficacité de l'analyse des risques

PONCTUELLE

EUR

– 10 880,09

0,00

– 10 880,09

Aides directes découplées

2014

Années de demande de 2012-2013: non-rétroactivité des réductions et sanctions visées aux articles 57 et 80 du règlement (CE) no 1122/2009

PONCTUELLE

EUR

– 28 439,04

0,00

– 28 439,04

Aides directes découplées

2014

Années de demande de 2012 à 2014: admissibilité des éléments de paysage linéaires conformément à l'article 26 du règlement (CE) no 1122/2009

PONCTUELLE

EUR

– 7 926,48

– 6,00

– 7 920,48

Total LU:

EUR

– 144 277,25

– 161,93

– 144 115,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

LV

Aide alimentaire dans la Communauté

2013

L'avance versée à l'opérateur dépasse le maximum réglementaire.

PONCTUELLE

EUR

– 44 082,50

0,00

– 44 082,50

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2013

Calcul incorrect des aides versées

PONCTUELLE

EUR

– 34 355,75

0,00

– 34 355,75

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2014

Calcul incorrect des aides versées

PONCTUELLE

EUR

– 33 114,31

0,00

– 33 114,31

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2013

Aucune mention de la mesure dans le rapport de contrôle — Sensibilisation insuffisante des inspecteurs aux risques spécifiques

PONCTUELLE

EUR

– 2 356,35

0,00

– 2 356,35

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2014

Aucune mention de la mesure dans le rapport de contrôle — Sensibilisation insuffisante des inspecteurs aux risques spécifiques

PONCTUELLE

EUR

– 2 271,21

0,00

– 2 271,21

Aide alimentaire dans la Communauté

2013

Non-respect des délais applicables pour les marchés publics

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 98 781,18

– 881,65

– 97 899,53

Total LV:

EUR

– 214 961,30

– 881,65

– 214 079,65

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

NL

Conditionnalité

2015

Faiblesses du contrôle sur place pour les ERMG12, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 17 819,22

0,00

– 17 819,22

Conditionnalité

2013

Lacunes dans les contrôles sur place pour les ERMG8 et ERMG12, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 37 075,36

0,00

– 37 075,36

Conditionnalité

2014

Lacunes dans les contrôles sur place pour les ERMG8 et ERMG12, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 5 779,47

0,00

– 5 779,47

Total NL:

EUR

– 60 674,05

0,00

– 60 674,05

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

PT

Conditionnalité

2013

Une BCAE mal définie, une BCAE non contrôlée, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 233 085,77

– 108 110,02

– 3 124 975,75

Conditionnalité

2011

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 899 122,29

– 208 499,79

– 690 622,50

Conditionnalité

2012

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 7 817,09

– 842,64

– 6 974,45

Conditionnalité

2013

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

180,91

0,00

180,91

Conditionnalité

2012

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 217 040,09

– 245 336,98

– 2 971 703,11

Conditionnalité

2013

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 037,25

0,00

– 2 037,25

Conditionnalité

2011

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 166 454,16

0,00

– 166 454,16

Conditionnalité

2012

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 46 559,18

0,00

– 46 559,18

Aides directes découplées

2013

Lacune dans la consolidation, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 21 462 543,90

0,00

– 21 462 543,90

Aides directes découplées

2014

Lacune dans la consolidation, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 8 494 795,80

0,00

– 8 494 795,80

Total PT:

EUR

– 37 529 274,62

– 562 789,43

– 36 966 485,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

SE

Lait — Lait distribué dans les écoles

2010

Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 78 643,30

0,00

– 78 643,30

Lait — Lait distribué dans les écoles

2011

Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 84 843,00

0,00

– 84 843,00

Lait — Lait distribué dans les écoles

2012

Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 90 599,19

0,00

– 90 599,19

Lait — Lait distribué dans les écoles

2013

Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 71 717,30

0,00

– 71 717,30

Lait — Lait distribué dans les écoles

2014

Contrôle administratif incomplet des demandes d'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 53 174,59

0,00

– 53 174,59

Total SE:

EUR

– 378 977,38

0,00

– 378 977,38

| Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 556 838 664,46 | – 2 839 459,06 | – 553 999 205,40 |

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

EUR

– 556 838 664,46

– 2 839 459,06

– 553 999 205,40

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Développement rural Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Proposition de paiement de 10 % des coûts des projets par l'attributaire — Correction de 25 % sur les projets individuels | PONCTUELLE | | EUR | – 98 865,51 | 0,00 | – 98 865,51 |
| | Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics | 2014 | Proposition de paiement de 10 % des coûts des projets par l'attributaire — Correction de 25 % sur les projets individuels | PONCTUELLE | | EUR | – 36 996,07 | 0,00 | – 36 996,07 |
| | Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics | 2014 | 10 % des coûts de projets payés par l'attributaire — Correction de 100 % sur les projets individuels | PONCTUELLE | | EUR | – 461 580,98 | 0,00 | – 461 580,98 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 127 073,79 | 0,00 | – 127 073,79 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 126 252,39 | 0,00 | – 126 252,39 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2015 | Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 110 666,82 | 0,00 | – 110 666,82 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Lacunes dans les procédures de soumission, de l'attribution de marché, du dépassement des seuils, des contrôles administratifs et de la reprise de la contribution propre | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 375 618,20 | 0,00 | – 375 618,20 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans les procédures de soumission, de l'attribution de marché, du dépassement des seuils, des contrôles administratifs et de la reprise de la contribution propre | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 164 490,50 | 0,00 | – 164 490,50 |
| | Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics | 2014 | Lacunes dans les procédures de soumission, de l'offre la plus avantageuse, du dépassement des seuils (aide d'État et financement national), de la couverture des coûts de projets par l'attributaire; faiblesses associées dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 70 931,60 | 0,00 | – 70 931,60 |
| | Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Lacunes dans les procédures de soumission, de l'offre la plus avantageuse, du dépassement des seuils (aide d'État et financement national), de la couverture des coûts de projets par l'attributaire; faiblesses associées dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 12,49 | 0,00 | 12,49 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 1 572 463,37 | 0,00 | – 1 572 463,37 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| DK | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2008 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 19 234,20 | 0,00 | – 19 234,20 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 10 410,87 | 0,00 | – 10 410,87 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 10 520,43 | 0,00 | – 10 520,43 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 21 757,75 | 0,00 | – 21 757,75 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 93 474,30 | 0,00 | – 93 474,30 |
| | Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 671 102,85 | 0,00 | – 671 102,85 |
| | Développement rural, Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable du coût, champ d'application des contrôles ex post | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 187 926,23 | 0,00 | – 1 187 926,23 |
| | | | | | Total DK: | EUR | – 2 014 426,63 | 0,00 | – 2 014 426,63 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| ES | Développement rural, Feader, axe 4 LEADER (2007-2013) | 2013 | Pas de vérification du caractère raisonnable des coûts | PONCTUELLE | | EUR | – 40 312,61 | 0,00 | – 40 312,61 |
| | Développement rural, Feader, axe 4 LEADER (2007-2013) | 2013 | Absence de contrôle auxiliaire — Pas d'enregistrement des numéros de série | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 238 846,71 | 0,00 | – 238 846,71 |
| | Conditionnalité | 2011 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 30 820,17 | – 238,69 | – 30 581,48 |
| | Conditionnalité | 2013 | Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 29 052,62 | 0,00 | – 29 052,62 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2012 | Pas de piste d'audit concernant le traitement des demandes et la vérification des contrôles d'éligibilité — Mesures 226 et 227: actions directement mises en œuvre par les régions | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 630 767,90 | 0,00 | – 630 767,90 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2013 | Pas de piste d'audit concernant le traitement des demandes et la vérification des contrôles d'éligibilité — Mesures 226 et 227: actions directement mises en œuvre par les régions | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 092 936,85 | 0,00 | – 1 092 936,85 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 106 540,72 | 0,00 | – 106 540,72 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2010 | PONCTUELLE | | EUR | – 507 976,98 | 0,00 | – 507 976,98 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2011 | PONCTUELLE | | EUR | – 726 960,97 | 0,00 | – 726 960,97 |
| | Certification | 2014 | ELLP — Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 76 305,79 | 0,00 | – 76 305,79 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2012 | Non-respect de la séparation des tâches visée à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 65/2011 — Mesures 226 et 227, subventions (seuls certains fichiers sont concernés) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 21 756,65 | 0,00 | – 21 756,65 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2013 | Non-respect de la séparation des tâches visée à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 65/2011 — Mesures 226 et 227, subventions (seuls certains fichiers sont concernés) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 18 956,82 | 0,00 | – 18 956,82 |
| | Certification | 2014 | Remboursement au Fonds | PONCTUELLE | | EUR | 13 600,00 | 0,00 | 13 600,00 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 3 507 634,79 | – 238,69 | – 3 507 396,10 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| GB | Conditionnalité | 2011 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 204 524,82 | – 6 200,68 | – 198 324,14 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 13 346,23 | – 1 357,03 | 14 703,26 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 5 741,82 | – 305,80 | 6 047,62 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 350 753,25 | 0,00 | – 350 753,25 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 317 738,94 | 0,00 | – 317 738,94 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 9 145,37 | – 15,58 | 9 160,95 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 10 371,16 | – 966,81 | 11 337,97 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 361 073,80 | 0,00 | – 361 073,80 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 371 204,15 | 0,00 | – 371 204,15 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 1 642,49 | 0,00 | 1 642,49 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 1 565 047,89 | – 8 845,90 | – 1 556 201,99 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour la mesure 214 (volet des ressources génétiques uniquement) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 20 143,37 | 0,00 | – 20 143,37 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2013 | Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour les mesures 216, 226 et 227 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 287 733,55 | 0,00 | – 287 733,55 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour les mesures 216, 226 et 227 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 351 204,50 | 0,00 | – 351 204,50 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 29 568,70 | 0,00 | – 29 568,70 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2013 | Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 473 821,00 | 0,00 | – 473 821,00 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 059,40 | 0,00 | – 9 059,40 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 425,50 | 0,00 | – 3 425,50 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2013 | Dépenses non admissibles détectées durant l'audit | PONCTUELLE | | EUR | – 20 228,00 | 0,00 | – 20 228,00 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Dépenses non admissibles détectées durant l'audit | PONCTUELLE | | EUR | – 2 427,98 | 0,00 | – 2 427,98 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Dépenses non admissibles détectées durant l'audit | PONCTUELLE | | EUR | – 28 173,30 | 0,00 | – 28 173,30 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 60 953,16 | 3,67 | – 60 956,83 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 82 528,15 | – 2 949,30 | – 79 578,85 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 89 122,06 | – 2 306,35 | – 86 815,71 |
| | Conditionnalité | 2011 | Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 17 826,41 | 0,00 | – 17 826,41 |
| | Conditionnalité | 2012 | Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 25 910,93 | 0,00 | – 25 910,93 |
| | Conditionnalité | 2013 | Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 29 891,85 | 0,00 | – 29 891,85 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 1 532 017,86 | – 5 251,98 | – 1 526 765,88 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| LT | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 233 271,48 | 0,00 | – 233 271,48 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 198 148,95 | 0,00 | – 198 148,95 |
| | Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 304 459,02 | 0,00 | – 304 459,02 |
| | | | | | Total LT: | EUR | – 735 879,45 | 0,00 | – 735 879,45 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| PT | Conditionnalité | 2011 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 231 656,69 | – 87,24 | – 231 569,45 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 10 909,92 | 0,00 | – 10 909,92 |
| | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 883,90 | 0,00 | – 1 883,90 |
| | Conditionnalité | 2011 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 382 418,80 | – 19 445,93 | – 362 972,87 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 449 842,53 | – 616,54 | – 449 225,99 |
| | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 17 947,73 | 0,00 | – 17 947,73 |
| | Conditionnalité | 2012 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 581 182,86 | 0,00 | – 581 182,86 |
| | Conditionnalité | 2013 | Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 320 053,39 | 0,00 | – 320 053,39 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 1 995 895,82 | – 20 149,71 | – 1 975 746,11 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| SE | Certification | 2013 | Erreur financière dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 58 780,85 | 0,00 | – 58 780,85 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 29 887,03 | 0,00 | – 29 887,03 |
| | Certification | 2014 | Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 474 359,50 | 0,00 | – 474 359,50 |
| | | | | | Total SE | EUR | – 563 027,38 | 0,00 | – 563 027,38 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

DE

Développement rural Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Proposition de paiement de 10 % des coûts des projets par l'attributaire — Correction de 25 % sur les projets individuels

PONCTUELLE

EUR

– 98 865,51

0,00

– 98 865,51

Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics

2014

Proposition de paiement de 10 % des coûts des projets par l'attributaire — Correction de 25 % sur les projets individuels

PONCTUELLE

EUR

– 36 996,07

0,00

– 36 996,07

Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics

2014

10 % des coûts de projets payés par l'attributaire — Correction de 100 % sur les projets individuels

PONCTUELLE

EUR

– 461 580,98

0,00

– 461 580,98

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 127 073,79

0,00

– 127 073,79

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 126 252,39

0,00

– 126 252,39

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2015

Mesures agro-environnementales — Pas de vérification de la densité du cheptel lors du contrôle sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 110 666,82

0,00

– 110 666,82

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Lacunes dans les procédures de soumission, de l'attribution de marché, du dépassement des seuils, des contrôles administratifs et de la reprise de la contribution propre

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 375 618,20

0,00

– 375 618,20

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans les procédures de soumission, de l'attribution de marché, du dépassement des seuils, des contrôles administratifs et de la reprise de la contribution propre

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 164 490,50

0,00

– 164 490,50

Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics

2014

Lacunes dans les procédures de soumission, de l'offre la plus avantageuse, du dépassement des seuils (aide d'État et financement national), de la couverture des coûts de projets par l'attributaire; faiblesses associées dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 70 931,60

0,00

– 70 931,60

Développement rural Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires publics

2015

Lacunes dans les procédures de soumission, de l'offre la plus avantageuse, du dépassement des seuils (aide d'État et financement national), de la couverture des coûts de projets par l'attributaire; faiblesses associées dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

12,49

0,00

12,49

Total DE:

EUR

– 1 572 463,37

0,00

– 1 572 463,37

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

DK

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2008

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 19 234,20

0,00

– 19 234,20

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 410,87

0,00

– 10 410,87

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 520,43

0,00

– 10 520,43

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 21 757,75

0,00

– 21 757,75

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 93 474,30

0,00

– 93 474,30

Développement rural, Feader, axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable des coûts, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 671 102,85

0,00

– 671 102,85

Développement rural, Feader, mesures axées sur les investissements — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans les principaux contrôles: contrôle du caractère raisonnable du coût, champ d'application des contrôles ex post

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 187 926,23

0,00

– 1 187 926,23

Total DK:

EUR

– 2 014 426,63

0,00

– 2 014 426,63

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

ES

Développement rural, Feader, axe 4 LEADER (2007-2013)

2013

Pas de vérification du caractère raisonnable des coûts

PONCTUELLE

EUR

– 40 312,61

0,00

– 40 312,61

Développement rural, Feader, axe 4 LEADER (2007-2013)

2013

Absence de contrôle auxiliaire — Pas d'enregistrement des numéros de série

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 238 846,71

0,00

– 238 846,71

Conditionnalité

2011

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 30 820,17

– 238,69

– 30 581,48

Conditionnalité

2013

Instruction de contrôle inadéquate, lacunes dans le champ d'application des contrôles, 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 29 052,62

0,00

– 29 052,62

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Pas de piste d'audit concernant le traitement des demandes et la vérification des contrôles d'éligibilité — Mesures 226 et 227: actions directement mises en œuvre par les régions

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 630 767,90

0,00

– 630 767,90

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Pas de piste d'audit concernant le traitement des demandes et la vérification des contrôles d'éligibilité — Mesures 226 et 227: actions directement mises en œuvre par les régions

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 092 936,85

0,00

– 1 092 936,85

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2009

PONCTUELLE

EUR

– 106 540,72

0,00

– 106 540,72

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2010

PONCTUELLE

EUR

– 507 976,98

0,00

– 507 976,98

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Recouvrement insuffisant, DR, année de demande 2011

PONCTUELLE

EUR

– 726 960,97

0,00

– 726 960,97

Certification

2014

ELLP — Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 76 305,79

0,00

– 76 305,79

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Non-respect de la séparation des tâches visée à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 65/2011 — Mesures 226 et 227, subventions (seuls certains fichiers sont concernés)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 21 756,65

0,00

– 21 756,65

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Non-respect de la séparation des tâches visée à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 65/2011 — Mesures 226 et 227, subventions (seuls certains fichiers sont concernés)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 18 956,82

0,00

– 18 956,82

Certification

2014

Remboursement au Fonds

PONCTUELLE

EUR

13 600,00

0,00

13 600,00

Total ES:

EUR

– 3 507 634,79

– 238,69

– 3 507 396,10

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

GB

Conditionnalité

2011

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 204 524,82

– 6 200,68

– 198 324,14

Conditionnalité

2012

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

13 346,23

– 1 357,03

14 703,26

Conditionnalité

2013

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP), taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

5 741,82

– 305,80

6 047,62

Conditionnalité

2011

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 350 753,25

0,00

– 350 753,25

Conditionnalité

2012

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 317 738,94

0,00

– 317 738,94

Conditionnalité

2013

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

9 145,37

– 15,58

9 160,95

Conditionnalité

2014

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

10 371,16

– 966,81

11 337,97

Conditionnalité

2012

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 361 073,80

0,00

– 361 073,80

Conditionnalité

2013

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 371 204,15

0,00

– 371 204,15

Conditionnalité

2014

Contrôle insuffisant de 3 BCAE et des EMEPP, taux de contrôle minima non atteint pour les ERMG8, taille d'échantillon insuffisante pour les ERMG7, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

1 642,49

0,00

1 642,49

Total GB:

EUR

– 1 565 047,89

– 8 845,90

– 1 556 201,99

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour la mesure 214 (volet des ressources génétiques uniquement)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 20 143,37

0,00

– 20 143,37

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour les mesures 216, 226 et 227

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 287 733,55

0,00

– 287 733,55

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Pas de traçabilité des contrôles administratifs exécutés (visites sur place) pour les mesures 216, 226 et 227

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 351 204,50

0,00

– 351 204,50

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 29 568,70

0,00

– 29 568,70

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 473 821,00

0,00

– 473 821,00

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 059,40

0,00

– 9 059,40

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Mesure 112: non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 425,50

0,00

– 3 425,50

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Dépenses non admissibles détectées durant l'audit

PONCTUELLE

EUR

– 20 228,00

0,00

– 20 228,00

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Dépenses non admissibles détectées durant l'audit

PONCTUELLE

EUR

– 2 427,98

0,00

– 2 427,98

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Dépenses non admissibles détectées durant l'audit

PONCTUELLE

EUR

– 28 173,30

0,00

– 28 173,30

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 60 953,16

3,67

– 60 956,83

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 82 528,15

– 2 949,30

– 79 578,85

Conditionnalité

2013

Contrôle partiel de plusieurs ERMG, clémence du système de sanctions, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 89 122,06

– 2 306,35

– 86 815,71

Conditionnalité

2011

Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 17 826,41

0,00

– 17 826,41

Conditionnalité

2012

Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 25 910,93

0,00

– 25 910,93

Conditionnalité

2013

Contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 29 891,85

0,00

– 29 891,85

Total IT:

EUR

– 1 532 017,86

– 5 251,98

– 1 526 765,88

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 233 271,48

0,00

– 233 271,48

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 198 148,95

0,00

– 198 148,95

Développement rural, Feader, axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Contrôle des critères d'admissibilité à la mesure HN (suivi de l'enquête RD2/2009/010)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 304 459,02

0,00

– 304 459,02

Total LT:

EUR

– 735 879,45

0,00

– 735 879,45

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

PT

Conditionnalité

2011

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 231 656,69

– 87,24

– 231 569,45

Conditionnalité

2012

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 909,92

0,00

– 10 909,92

Conditionnalité

2013

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 883,90

0,00

– 1 883,90

Conditionnalité

2011

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 382 418,80

– 19 445,93

– 362 972,87

Conditionnalité

2012

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 449 842,53

– 616,54

– 449 225,99

Conditionnalité

2013

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 17 947,73

0,00

– 17 947,73

Conditionnalité

2012

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 581 182,86

0,00

– 581 182,86

Conditionnalité

2013

Une BCAE mal définie, lacunes partielles dans 4 ERMG, indulgence du système de sanctions, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 320 053,39

0,00

– 320 053,39

Total PT:

EUR

– 1 995 895,82

– 20 149,71

– 1 975 746,11

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

SE

Certification

2013

Erreur financière dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 58 780,85

0,00

– 58 780,85

Certification

2014

Erreur financière dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 29 887,03

0,00

– 29 887,03

Certification

2014

Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 474 359,50

0,00

– 474 359,50

Total SE

EUR

– 563 027,38

0,00

– 563 027,38

| Devise | Nombre | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 13 486 393,19 | – 34 486,28 | – 13 451 906,91 |

Devise

Nombre

Déductions

Incidence financière

EUR

– 13 486 393,19

– 34 486,28

– 13 451 906,91

---

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/99 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/99

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1060 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2016

modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment ses articles 13 et 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.

| (3) | Par la décision d'exécution 2013/707/UE (5), la Commission a accepté l'engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision d'exécution 2013/707/UE (5), la Commission a accepté l'engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.

| (4) | Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd (ci-après la «société concernée»), code additionnel TARIC B872, dont l'engagement a été accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais GCL System Integration Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

(4)

Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd (ci-après la «société concernée»), code additionnel TARIC B872, dont l'engagement a été accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais GCL System Integration Technology Co., Ltd.

| (5) | En 2014, la société concernée a été déclarée en faillite. En février 2015, elle a été rachetée par Jiangsu GCL Energy Co., Ltd., une société qui fait partie d'un groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850. |
| --- | --- |

(5)

En 2014, la société concernée a été déclarée en faillite. En février 2015, elle a été rachetée par Jiangsu GCL Energy Co., Ltd., une société qui fait partie d'un groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850.

| (6) | La société concernée a fait valoir que son changement de nom n'affecte pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droit individuels qui lui étaient appliqués. |
| --- | --- |

(6)

La société concernée a fait valoir que son changement de nom n'affecte pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droit individuels qui lui étaient appliqués.

| (7) | Toutefois, à la suite du rachat précité, la société concernée a non seulement changé de nom pour s'appeler GCL System Integration Technology Co., Ltd., mais est également devenue membre du groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850 (6). |
| --- | --- |

(7)

Toutefois, à la suite du rachat précité, la société concernée a non seulement changé de nom pour s'appeler GCL System Integration Technology Co., Ltd., mais est également devenue membre du groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850 (6).

| (8) | Tant la société concernée que le groupe de sociétés visé au considérant 7 sont soumis à l'engagement. La Commission a donc conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions de la décision d'exécution 2013/707/UE. |
| --- | --- |

(8)

Tant la société concernée que le groupe de sociétés visé au considérant 7 sont soumis à l'engagement. La Commission a donc conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions de la décision d'exécution 2013/707/UE.

| (9) | La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  
  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).

4

o

(5)  Décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

5

(6)  Groupe qui se compose des sociétés suivantes: Konca Solar Cell Co. Ltd., Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Suzhou) Limited.

6

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ANNEXE

L'annexe I de la décision d'exécution 2013/707/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B850 est remplacée par le texte suivant:






  «Konca Solar Cell Co. Ltd
  Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd
  Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd
  Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd
  GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited
  GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd
  GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED
  GCL Solar System (Suzhou) Limited
  GCL System Integration Technology Co., Ltd | B850 » |
| --- | --- | --- |

1)

L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B850 est remplacée par le texte suivant:

«Konca Solar Cell Co. Ltd

Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd

Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd

Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd

GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited

GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd

GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED

GCL Solar System (Suzhou) Limited

GCL System Integration Technology Co., Ltd

B850 »

| 2) | L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B872 est remplacée par le texte suivant:






  «Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B872 » |
| --- | --- | --- |

2)

L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B872 est remplacée par le texte suivant:

«Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd

B872 »

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ORIENTATIONS

| 30.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/102 |
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30.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/102

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ORIENTATION (UE) 2016/1061 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 mai 2016

modifiant l'orientation BCE/2008/8 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (BCE/2016/15)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5 et 16,

vu le règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B, paragraphe 1, du traité (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 128, paragraphe 1, du traité et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 128, paragraphe 1, du traité et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.

| (2) | L'article 128, paragraphe 2, du traité prévoit que les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission. En conséquence, la BCE adopte les décisions annuelles approuvant le volume de l'émission des pièces par les États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «États membres participants») et les décisions ad hoc approuvant les volumes supplémentaires d'émission de pièces par un ou plusieurs États membres participants. |
| --- | --- |

(2)

L'article 128, paragraphe 2, du traité prévoit que les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission. En conséquence, la BCE adopte les décisions annuelles approuvant le volume de l'émission des pièces par les États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «États membres participants») et les décisions ad hoc approuvant les volumes supplémentaires d'émission de pièces par un ou plusieurs États membres participants.

| (3) | L'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, ce qui comprend les informations statistiques relatives à l'émission des billets et des pièces en euros. |
| --- | --- |

(3)

L'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, ce qui comprend les informations statistiques relatives à l'émission des billets et des pièces en euros.

| (4) | La BCE doit également collecter des informations aux fins de contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 123 du traité et mise en œuvre par le règlement (CE) no 3603/93. Notamment, l'article 6 du règlement (CE) no 3603/93 prévoit que la détention par toute banque centrale nationale (BCN) de monnaie divisionnaire en euros émise par le secteur public et portée au crédit de celui-ci n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 123 du traité lorsque le montant de ces avoirs reste inférieur à 10 % de la monnaie divisionnaire en circulation. |
| --- | --- |

(4)

La BCE doit également collecter des informations aux fins de contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 123 du traité et mise en œuvre par le règlement (CE) no 3603/93. Notamment, l'article 6 du règlement (CE) no 3603/93 prévoit que la détention par toute banque centrale nationale (BCN) de monnaie divisionnaire en euros émise par le secteur public et portée au crédit de celui-ci n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 123 du traité lorsque le montant de ces avoirs reste inférieur à 10 % de la monnaie divisionnaire en circulation.

| (5) | Sans préjudice des compétences des États membres relatives à l'émission des pièces en euros, et tenant compte du rôle essentiel de la plupart des BCN dans la distribution des pièces en euros, la BCE et les BCN doivent collecter les informations relatives aux billets et aux pièces en euros pour l'accomplissement des missions décrites ci-dessus. Cette collecte de données devrait faciliter la prise de décisions relatives à l'émission des billets et des pièces en euros et permettre à la BCE de contrôler le respect de toutes les décisions prises dans ce domaine concernant la planification de la production des billets en euros, la coordination de leur émission, leur mise en circulation ainsi que l'organisation des transferts nécessaires de billets en euros entre les BCN. Les effets de synergie d'une telle collecte de données devraient également permettre à la BCE de fournir des données aux institutions et organes dotés de compétences en matière de monnaie divisionnaire en euros lorsque ceux-ci le demandent. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice des compétences des États membres relatives à l'émission des pièces en euros, et tenant compte du rôle essentiel de la plupart des BCN dans la distribution des pièces en euros, la BCE et les BCN doivent collecter les informations relatives aux billets et aux pièces en euros pour l'accomplissement des missions décrites ci-dessus. Cette collecte de données devrait faciliter la prise de décisions relatives à l'émission des billets et des pièces en euros et permettre à la BCE de contrôler le respect de toutes les décisions prises dans ce domaine concernant la planification de la production des billets en euros, la coordination de leur émission, leur mise en circulation ainsi que l'organisation des transferts nécessaires de billets en euros entre les BCN. Les effets de synergie d'une telle collecte de données devraient également permettre à la BCE de fournir des données aux institutions et organes dotés de compétences en matière de monnaie divisionnaire en euros lorsque ceux-ci le demandent.

| (6) | La procédure de collecte des données relatives aux billets en euros doit être améliorée, notamment en intégrant dans l'article 2 de l'orientation BCE/2008/8 (2) certains passages de l'article 2 bis, et en supprimant les passages devenus inutiles. |
| --- | --- |

(6)

La procédure de collecte des données relatives aux billets en euros doit être améliorée, notamment en intégrant dans l'article 2 de l'orientation BCE/2008/8 (2) certains passages de l'article 2 bis, et en supprimant les passages devenus inutiles.

| (7) | La procédure de collecte des données relatives à la monnaie divisionnaire en euros devrait également être améliorée. |
| --- | --- |

(7)

La procédure de collecte des données relatives à la monnaie divisionnaire en euros devrait également être améliorée.

| (8) | Dans un souci de clarté juridique, il convient d'inclure une définition des termes «entités émettant des pièces» cohérente avec l'article 128, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de clarté juridique, il convient d'inclure une définition des termes «entités émettant des pièces» cohérente avec l'article 128, paragraphe 2, du traité.

| (9) | La procédure de collecte des données relatives à l'infrastructure de la filière fiduciaire et aux activités opérationnelles provenant de tiers devrait également être améliorée. Certaines dispositions précisant la date de la première transmission des données et définissant les périodes de transition ne sont plus nécessaires. |
| --- | --- |

(9)

La procédure de collecte des données relatives à l'infrastructure de la filière fiduciaire et aux activités opérationnelles provenant de tiers devrait également être améliorée. Certaines dispositions précisant la date de la première transmission des données et définissant les périodes de transition ne sont plus nécessaires.

| (10) | L'accès au système d'information sur les données fiduciaires 2 (currency information system 2 — CIS 2) sera restreint à la BCE, aux BCN et à toute future BCN de l'Eurosystème. Il ne sera plus possible de donner accès à des tiers éligibles. Les tiers intéressés par les données afférentes aux pièces, comme la Commission européenne et les entités émettant des pièces, seront informés par la direction «Billets» de la BCE. |
| --- | --- |

(10)

L'accès au système d'information sur les données fiduciaires 2 (currency information system 2 — CIS 2) sera restreint à la BCE, aux BCN et à toute future BCN de l'Eurosystème. Il ne sera plus possible de donner accès à des tiers éligibles. Les tiers intéressés par les données afférentes aux pièces, comme la Commission européenne et les entités émettant des pièces, seront informés par la direction «Billets» de la BCE.

| (11) | D'autres modifications mineures sont nécessaires pour actualiser les procédures de collecte d'informations statistiques relatives à l'émission des billets et des pièces en euros. |
| --- | --- |

(11)

D'autres modifications mineures sont nécessaires pour actualiser les procédures de collecte d'informations statistiques relatives à l'émission des billets et des pièces en euros.

| (12) | L'orientation BCE/2008/8 doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

L'orientation BCE/2008/8 doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation BCE/2008/8 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:
  «c)   “CIS 2”: le système comprenant: i) la base de données centrale installée à la BCE pour stocker toutes les informations pertinentes relatives aux billets en euros, aux pièces en euros, à l'infrastructure de la filière fiduciaire et aux activités opérationnelles de tiers qui sont collectées en vertu de la présente orientation et de la décision BCE/2010/14 (*1); ii) l'application internet en ligne, qui permet une configuration souple du système et fournit des informations sur le statut de la mise à disposition des données et de leur validation, les révisions et les différents types de données de référence et de paramètres de système; iii) le module de déclaration permettant de voir et d'analyser les données collectées; et iv) le mécanisme de transmission du CIS 2;

  (*1)  Décision BCE/2010/14 du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1).»
  " |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

er

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)   “CIS 2”: le système comprenant: i) la base de données centrale installée à la BCE pour stocker toutes les informations pertinentes relatives aux billets en euros, aux pièces en euros, à l'infrastructure de la filière fiduciaire et aux activités opérationnelles de tiers qui sont collectées en vertu de la présente orientation et de la décision BCE/2010/14 (*1); ii) l'application internet en ligne, qui permet une configuration souple du système et fournit des informations sur le statut de la mise à disposition des données et de leur validation, les révisions et les différents types de données de référence et de paramètres de système; iii) le module de déclaration permettant de voir et d'analyser les données collectées; et iv) le mécanisme de transmission du CIS 2;

“CIS 2”

*1

(*1)  Décision BCE/2010/14 du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1).»
  "

*1

| b) | les points g) à n) sont remplacés par le texte suivant:
  «g)   “mécanisme de transmission du CIS 2”: l'application XML d'intégration des données du SEBC (EXDI). L'application EXDI est utilisée pour la transmission confidentielle de messages de données entre les BCN, les futures BCN de l'Eurosystème et la BCE, indépendamment de l'infrastructure technique sous-jacente (notamment les réseaux et les applications informatiques);
  h)   “message de données”: un fichier contenant les données quotidiennes, mensuelles ou semestrielles d'une BCN ou d'une future BCN de l'Eurosystème pour une période de déclaration, ou, dans le cas de révisions, pour une ou plusieurs périodes de déclaration, dans un format de données compatible avec le mécanisme de transmission CIS 2;
  i)   “futur État membre participant”: un État membre non participant qui a rempli les conditions requises pour l'adoption de l'euro et au sujet duquel une décision sur l'abrogation de la dérogation (en application de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) a été prise;
  j)   “jour ouvrable”: tout jour d'ouverture d'une BCN déclarante;
  k)   “données comptables”: valeur non ajustée des billets en euros en circulation corrigée du montant des créances non rémunérées vis-à-vis des établissements de crédit gérant un programme d'Extended Custodial Inventory à la fin d'une période de déclaration conformément à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), de l'orientation BCE/2010/20 (*2);
  l)   “événement déclencheur”: un événement enregistré dans le CIS 2 qui déclenche l'envoi d'une notification par le CIS 2 à une ou à plusieurs BCN et à la BCE. Un évènement déclencheur se produit: i) lorsqu'une BCN a transmis un message de données quotidiennes, mensuelles ou semestrielles au CIS 2, déclenchant l'envoi d'un message en réaction à cette BCN et à la BCE; ii) lorsque les messages de données de toutes les BCN ont été validés avec succès pour une nouvelle période de déclaration, déclenchant l'envoi d'un message de rapport par le CIS 2 aux BCN et à la BCE; ou iii) lorsque, à la suite de l'envoi d'un message de rapport, un message de données révisé pour une BCN est validé avec succès par le CIS 2, déclenchant une notification de révision aux BCN et à la BCE;
  m)   “professionnels appelés à manipuler des espèces”: les établissements et les agents économiques visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (*3);
  n)   “entités émettant des pièces”: tout organe auquel un État membre de la zone euro a confié la mission de mettre en circulation des pièces en euros. Les entités émettant des pièces peuvent comprendre les BCN, les Monnaies nationales, les Trésors nationaux ainsi que des organismes et entités publics désignés qui mettent des pièces en circulation dans le cadre de systèmes de coin-held-to-order;

  (*2)  Orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le Système européen de banques centrales (JO L 35 du 9.2.2011, p. 31)."


  (*3)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).»
  " |
| --- | --- |

b)

les points g) à n) sont remplacés par le texte suivant:

«g)   “mécanisme de transmission du CIS 2”: l'application XML d'intégration des données du SEBC (EXDI). L'application EXDI est utilisée pour la transmission confidentielle de messages de données entre les BCN, les futures BCN de l'Eurosystème et la BCE, indépendamment de l'infrastructure technique sous-jacente (notamment les réseaux et les applications informatiques);

“mécanisme de transmission du CIS 2”

h)   “message de données”: un fichier contenant les données quotidiennes, mensuelles ou semestrielles d'une BCN ou d'une future BCN de l'Eurosystème pour une période de déclaration, ou, dans le cas de révisions, pour une ou plusieurs périodes de déclaration, dans un format de données compatible avec le mécanisme de transmission CIS 2;

“message de données”

i)   “futur État membre participant”: un État membre non participant qui a rempli les conditions requises pour l'adoption de l'euro et au sujet duquel une décision sur l'abrogation de la dérogation (en application de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) a été prise;

“futur État membre participant”

j)   “jour ouvrable”: tout jour d'ouverture d'une BCN déclarante;

“jour ouvrable”

k)   “données comptables”: valeur non ajustée des billets en euros en circulation corrigée du montant des créances non rémunérées vis-à-vis des établissements de crédit gérant un programme d'Extended Custodial Inventory à la fin d'une période de déclaration conformément à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), de l'orientation BCE/2010/20 (*2);

“données comptables”

Extended Custodial Inventory

*2

l)   “événement déclencheur”: un événement enregistré dans le CIS 2 qui déclenche l'envoi d'une notification par le CIS 2 à une ou à plusieurs BCN et à la BCE. Un évènement déclencheur se produit: i) lorsqu'une BCN a transmis un message de données quotidiennes, mensuelles ou semestrielles au CIS 2, déclenchant l'envoi d'un message en réaction à cette BCN et à la BCE; ii) lorsque les messages de données de toutes les BCN ont été validés avec succès pour une nouvelle période de déclaration, déclenchant l'envoi d'un message de rapport par le CIS 2 aux BCN et à la BCE; ou iii) lorsque, à la suite de l'envoi d'un message de rapport, un message de données révisé pour une BCN est validé avec succès par le CIS 2, déclenchant une notification de révision aux BCN et à la BCE;

“événement déclencheur”

m)   “professionnels appelés à manipuler des espèces”: les établissements et les agents économiques visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (*3);

“professionnels appelés à manipuler des espèces”

o

*3

n)   “entités émettant des pièces”: tout organe auquel un État membre de la zone euro a confié la mission de mettre en circulation des pièces en euros. Les entités émettant des pièces peuvent comprendre les BCN, les Monnaies nationales, les Trésors nationaux ainsi que des organismes et entités publics désignés qui mettent des pièces en circulation dans le cadre de systèmes de coin-held-to-order;

“entités émettant des pièces”

coin-held-to-order

(*2)  Orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le Système européen de banques centrales (JO L 35 du 9.2.2011, p. 31)."

*2

(*3)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).»
  "

*3

o

| c) | les définitions suivantes sont insérées après le point n):
  «o)   “système coin-held-to-order (CHTO)”: système qui comprend des dispositifs contractuels individuels entre une entité émettant des pièces et un ou plusieurs conservateurs au sein de l'État membre de l'entité émettant des pièces, par lequel cette dernière:






  i) | fournit des pièces en euros aux conservateurs qui les conservent en dehors des locaux de l'entité émettant des pièces dans le but de les mettre en circulation; et |
| --- | --- | --- |

c)

les définitions suivantes sont insérées après le point n):

«o)   “système coin-held-to-order (CHTO)”: système qui comprend des dispositifs contractuels individuels entre une entité émettant des pièces et un ou plusieurs conservateurs au sein de l'État membre de l'entité émettant des pièces, par lequel cette dernière:

“système coin-held-to-order

i)

fournit des pièces en euros aux conservateurs qui les conservent en dehors des locaux de l'entité émettant des pièces dans le but de les mettre en circulation; et

| ii) | crédite ou débite directement le compte de la BCN détenu par l'une des entités suivantes:






  — | le conservateur, |
| --- | --- | --- |

ii)

crédite ou débite directement le compte de la BCN détenu par l'une des entités suivantes:

—

le conservateur,

| — | les établissements de crédit qui sont des clients achetant les pièces en euros au conservateur. |
| --- | --- |

—

les établissements de crédit qui sont des clients achetant les pièces en euros au conservateur.

Les pièces en euros relevant du système CHTO sont déposées auprès ou retirées des locaux de conservation de l'entité émettant des pièces par le conservateur ou par les clients du conservateur, selon ce qui a été notifié à la BCN.

p)   “poste de données de catégorie 1”: poste de données déclarées par les BCN au CIS 2 ainsi que précisé aux annexes I à III et à l'annexe VII, devant être déclaré pour chaque période de déclaration;

“poste de données de catégorie 1”

q)   “poste de données déclenchées par un événement”: poste de données à déclarer par les BCN au CIS 2 ainsi que précisé aux annexes I à III et à l'annexe VII, uniquement si l'événement déclencheur se produit pendant la période de déclaration;

“poste de données déclenchées par un événement”

r)   “Système de gestion de l'identification et de l'accès” (identity and access management — IAM): service de sécurité partagé, utilisé pour accorder et contrôler l'accès aux applications du SEBC;».

“Système de gestion de l'identification et de l'accès” (identity and access management —

| 2) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Collecte de données relatives aux billets en euros

  1.   Les BCN déclarent à la BCE les données CIS 2 relatives aux billets en euros, c'est-à-dire les postes précisés à l'annexe I, première partie, et à l'annexe VII en respectant la périodicité de déclaration y étant définie et les règles d'enregistrement précisées à l'annexe I, troisième partie.


  2.   Les BCN transmettent les données mensuelles relatives aux billets en euros répertoriées comme données de catégorie 1 et comme données déclenchées par un événement au plus tard le sixième jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration.


  3.   Les BCN transmettent à la BCE les données quotidiennes relatives aux billets en euros répertoriées comme données de catégorie 1 et comme données déclenchées par un événement au plus tard à 17 heures, heure d'Europe centrale (*4), le jour ouvrable suivant la période de déclaration.


  4.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données relatives aux billets en euros à la BCE en vertu de la présente orientation.



  (*4)  L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.»
  " |
| --- | --- |

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Collecte de données relatives aux billets en euros

1.   Les BCN déclarent à la BCE les données CIS 2 relatives aux billets en euros, c'est-à-dire les postes précisés à l'annexe I, première partie, et à l'annexe VII en respectant la périodicité de déclaration y étant définie et les règles d'enregistrement précisées à l'annexe I, troisième partie.

2.   Les BCN transmettent les données mensuelles relatives aux billets en euros répertoriées comme données de catégorie 1 et comme données déclenchées par un événement au plus tard le sixième jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration.

3.   Les BCN transmettent à la BCE les données quotidiennes relatives aux billets en euros répertoriées comme données de catégorie 1 et comme données déclenchées par un événement au plus tard à 17 heures, heure d'Europe centrale (*4), le jour ouvrable suivant la période de déclaration.

4.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données relatives aux billets en euros à la BCE en vertu de la présente orientation.

(*4)  L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.»
  "

*4

| 3) | L'article 2 bis est supprimé. |
| --- | --- |

3)

L'article 2 bis est supprimé.

bis

| 4) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Collecte de données relatives aux pièces en euros

  1.   Les BCN collectent les données CIS 2 relatives aux pièces en euros, c'est-à-dire les postes précisés à l'annexe II, première partie, auprès des entités émettant des pièces, compétentes dans leur État membre.


  2.   Les BCN déclarent à la BCE les données CIS 2 relatives aux pièces en euros selon une périodicité mensuelle et en respectant les règles d'enregistrement précisées à l'annexe II, troisième partie.


  3.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données relatives aux pièces en euros à la BCE en vertu de la présente orientation.» |
| --- | --- |

4)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Collecte de données relatives aux pièces en euros

1.   Les BCN collectent les données CIS 2 relatives aux pièces en euros, c'est-à-dire les postes précisés à l'annexe II, première partie, auprès des entités émettant des pièces, compétentes dans leur État membre.

2.   Les BCN déclarent à la BCE les données CIS 2 relatives aux pièces en euros selon une périodicité mensuelle et en respectant les règles d'enregistrement précisées à l'annexe II, troisième partie.

3.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données relatives aux pièces en euros à la BCE en vertu de la présente orientation.»

| 5) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Collecte des données concernant l'infrastructure de la filière fiduciaire et les activités opérationnelles de tiers en vertu de la décision BCE/2010/14»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Collecte des données concernant l'infrastructure de la filière fiduciaire et les activités opérationnelles de tiers en vertu de la décision BCE/2010/14»;

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les BCN fournissent à la BCE les données concernant l'infrastructure de la filière fiduciaire et les données opérationnelles, ainsi qu'il est précisé à l'annexe III bis, selon une périodicité semestrielle. Les données fournies à la BCE sont établies à partir des données que les BCN ont obtenues auprès des professionnels appelés à manipuler des espèces en vertu de l'annexe IV de la décision BCE/2010/14.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les BCN fournissent à la BCE les données concernant l'infrastructure de la filière fiduciaire et les données opérationnelles, ainsi qu'il est précisé à l'annexe III bis, selon une périodicité semestrielle. Les données fournies à la BCE sont établies à partir des données que les BCN ont obtenues auprès des professionnels appelés à manipuler des espèces en vertu de l'annexe IV de la décision BCE/2010/14.»

| c) | Les paragraphes 2, 3 et 7 sont supprimés. |
| --- | --- |

c)

Les paragraphes 2, 3 et 7 sont supprimés.

| 6) | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Une BCN inclut dans les dispositifs contractuels qu'elle conclut avec une future BCN de l'Eurosystème en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2006/9 (*5) des dispositions spécifiques portant sur les obligations de déclaration définies dans cette orientation. En outre, les dispositifs contractuels imposent à la future BCN de l'Eurosystème de déclarer à la BCE les postes précisés aux sections 4 et 5 du tableau figurant à l'annexe I et aux sections 4 et 7 du tableau figurant à l'annexe II selon une périodicité mensuelle. La future BCN de l'Eurosystème est tenue de déclarer les postes concernant les billets et/ou pièces en euros qu'elle emprunte à une BCN et que cette BCN lui a livrés, en respectant mutatis mutandis les règles d'enregistrement précisées à l'annexe I, troisième partie, ainsi qu'à l'annexe II, troisième partie. Lorsqu'une future BCN de l'Eurosystème n'a pas conclu de tels dispositifs contractuels avec une BCN, la BCE conclut de tels dispositifs contractuels, comprenant les obligations de déclaration visées au présent article, avec la future BCN de l'Eurosystème concernée.


  (*5)  Orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l'euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (JO L 207 du 28.7.2006, p. 39).»
  " |
| --- | --- |

6)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une BCN inclut dans les dispositifs contractuels qu'elle conclut avec une future BCN de l'Eurosystème en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2006/9 (*5) des dispositions spécifiques portant sur les obligations de déclaration définies dans cette orientation. En outre, les dispositifs contractuels imposent à la future BCN de l'Eurosystème de déclarer à la BCE les postes précisés aux sections 4 et 5 du tableau figurant à l'annexe I et aux sections 4 et 7 du tableau figurant à l'annexe II selon une périodicité mensuelle. La future BCN de l'Eurosystème est tenue de déclarer les postes concernant les billets et/ou pièces en euros qu'elle emprunte à une BCN et que cette BCN lui a livrés, en respectant mutatis mutandis les règles d'enregistrement précisées à l'annexe I, troisième partie, ainsi qu'à l'annexe II, troisième partie. Lorsqu'une future BCN de l'Eurosystème n'a pas conclu de tels dispositifs contractuels avec une BCN, la BCE conclut de tels dispositifs contractuels, comprenant les obligations de déclaration visées au présent article, avec la future BCN de l'Eurosystème concernée.

(*5)  Orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l'euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (JO L 207 du 28.7.2006, p. 39).»
  "

*5

| 7) | À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données visées au paragraphe 1.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données visées au paragraphe 1.»

| 8) | À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les BCN transmettent à la BCE en temps voulu les paramètres de système précisés à l'annexe IV lorsque ceux-ci sont demandés, et elles transmettent également à la BCE toute modification ultérieure de ces paramètres.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les BCN transmettent à la BCE en temps voulu les paramètres de système précisés à l'annexe IV lorsque ceux-ci sont demandés, et elles transmettent également à la BCE toute modification ultérieure de ces paramètres.»

| 9) | À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les BCN prennent les mesures adéquates pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des données requises en vertu de la présente orientation avant de les transmettre à la BCE. Elles effectuent au minimum:






  a) | les contrôles d'exhaustivité, c'est-à-dire ceux visant à vérifier que les postes de données de catégorie 1 et les postes de données déclenchées par un événement sont déclarés selon les principes définis dans la présente orientation et dans les annexes V et VII; |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les BCN prennent les mesures adéquates pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des données requises en vertu de la présente orientation avant de les transmettre à la BCE. Elles effectuent au minimum:

a)

les contrôles d'exhaustivité, c'est-à-dire ceux visant à vérifier que les postes de données de catégorie 1 et les postes de données déclenchées par un événement sont déclarés selon les principes définis dans la présente orientation et dans les annexes V et VII;

| b) | les contrôles d'exactitude prévus à l'annexe VI. |
| --- | --- |

b)

les contrôles d'exactitude prévus à l'annexe VI.

L'application du CIS 2 rejette les messages de données qui ne contiennent pas les postes de données de catégorie 1 tels que définis aux annexes I à III et à l'annexe VII qui doivent être déclarés pour la période de déclaration considérée.»

| 10) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Accès au CIS 2

  1.   À la réception d'une demande d'accès utilisateur par voie électronique via le système IAM et sous réserve de la conclusion des dispositifs contractuels distincts décrits au paragraphe 2, la BCE octroie l'accès au CIS 2 à des utilisateurs individuels issus de chaque BCN et de chaque future BCN de l'Eurosystème sous réserve de disponibilité et de capacité.


  2.   La responsabilité de l'encadrement technique des utilisateurs individuels est définie dans des dispositifs contractuels distincts entre la BCE et une BCN pour ses utilisateurs individuels et entre la BCE et une future BCN de l'Eurosystème pour les utilisateurs individuels de cette dernière. La BCE peut également se référer dans ces dispositifs contractuels à des dispositifs d'encadrement de l'utilisateur, aux normes de sécurité et aux conditions de licence applicables au CIS 2.» |
| --- | --- |

10)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Accès au CIS 2

1.   À la réception d'une demande d'accès utilisateur par voie électronique via le système IAM et sous réserve de la conclusion des dispositifs contractuels distincts décrits au paragraphe 2, la BCE octroie l'accès au CIS 2 à des utilisateurs individuels issus de chaque BCN et de chaque future BCN de l'Eurosystème sous réserve de disponibilité et de capacité.

2.   La responsabilité de l'encadrement technique des utilisateurs individuels est définie dans des dispositifs contractuels distincts entre la BCE et une BCN pour ses utilisateurs individuels et entre la BCE et une future BCN de l'Eurosystème pour les utilisateurs individuels de cette dernière. La BCE peut également se référer dans ces dispositifs contractuels à des dispositifs d'encadrement de l'utilisateur, aux normes de sécurité et aux conditions de licence applicables au CIS 2.»

| 11) | À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Conformément à l'article 17.3 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le directoire est autorisé à procéder à des modifications techniques des annexes de la présente orientation et des spécifications du mécanisme de transmission du CIS 2, après avoir tenu compte de l'avis du comité “billets”, du comité juridique et du comité des systèmes d'information.» |
| --- | --- |

11)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Conformément à l'article 17.3 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le directoire est autorisé à procéder à des modifications techniques des annexes de la présente orientation et des spécifications du mécanisme de transmission du CIS 2, après avoir tenu compte de l'avis du comité “billets”, du comité juridique et du comité des systèmes d'information.»

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2.   Les banques centrales de l'Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er juillet 2016.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 mai 2016.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  
  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1. Les articles 104 et 104 B, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne ont été remplacés par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1

(2)  Orientation BCE/2008/8 du 11 septembre 2008 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (JO L 346 du 23.12.2008, p. 89).

2

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