# Journal officiel L 203/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 203 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année28 juillet 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 203

Édition de langue française

Législation

59e année28 juillet 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1208 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant l'aide d'État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Banca Tercas
  [notifiée sous le numéro C(2015) 9526]

   (
  1
  ) | 1 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1209 de la Commission du 12 juillet 2016 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4283] | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1208 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant l'aide d'État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Banca Tercas
  [notifiée sous le numéro C(2015) 9526]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 9526]

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1

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1209 de la Commission du 12 juillet 2016 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4283]

[notifiée sous le numéro C(2016) 4283]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 28.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/1 |
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28.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/1

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DÉCISION (UE) 2016/1208 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2015

concernant l'aide d'État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Banca Tercas

[notifiée sous le numéro C(2015) 9526]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | La Commission a eu connaissance, par la presse et à travers les sites internet de la banque Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et du système de garantie des dépôts italien (ci-après le «SGD)»), en l'occurrence, du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (Fonds interbancaire de protection des dépôts, ci-après le «FITD»), de l'intervention de ce FITD en faveur de ladite banque. |
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(1)

La Commission a eu connaissance, par la presse et à travers les sites internet de la banque Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et du système de garantie des dépôts italien (ci-après le «SGD)»), en l'occurrence, du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (Fonds interbancaire de protection des dépôts, ci-après le «FITD»), de l'intervention de ce FITD en faveur de ladite banque.

| (2) | Les 8 août et 10 octobre 2014, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes, qui ont répondu en date des 16 septembre et 14 novembre 2014. |
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(2)

Les 8 août et 10 octobre 2014, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes, qui ont répondu en date des 16 septembre et 14 novembre 2014.

| (3) | Par lettre du 27 février 2015 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de l'aide en cause. |
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(3)

Par lettre du 27 février 2015 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de l'aide en cause.

| (4) | La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 avril 2015 (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. |
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(4)

La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 avril 2015 (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (5) | Le 2 avril 2015, la Commission a reçu les observations de l'Italie. |
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(5)

Le 2 avril 2015, la Commission a reçu les observations de l'Italie.

| (6) | Le 22 mai 2015, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et Banca Popolare di Bari SCpA (ci-après «BPB»). |
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(6)

Le 22 mai 2015, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et Banca Popolare di Bari SCpA (ci-après «BPB»).

| (7) | Elle a reçu le même jour les observations de la Banque d'Italie (ci-après la «BI») et du FITD. |
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(7)

Elle a reçu le même jour les observations de la Banque d'Italie (ci-après la «BI») et du FITD.

| (8) | Le 9 juin 2015, la Commission a transmis ces observations à l'Italie, à laquelle il a été permis de prendre position. L'Italie a informé la Commission qu'elle n'avait aucun commentaire à formuler au sujet des observations transmises. |
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(8)

Le 9 juin 2015, la Commission a transmis ces observations à l'Italie, à laquelle il a été permis de prendre position. L'Italie a informé la Commission qu'elle n'avait aucun commentaire à formuler au sujet des observations transmises.

| (9) | Les 13 août et 17 septembre 2015, deux réunions se sont tenues avec les autorités italiennes et les parties intéressées; l'Italie y a détaillé les arguments fournis dans ses communications officielles précédentes. |
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(9)

Les 13 août et 17 septembre 2015, deux réunions se sont tenues avec les autorités italiennes et les parties intéressées; l'Italie y a détaillé les arguments fournis dans ses communications officielles précédentes.

2.   LE CONTEXTE

LE CONTEXTE

2.1.   Tercas

Tercas

| (10) | Tercas — Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA est la société holding d'un groupe bancaire («Tercas»), principalement présent dans la région des Abruzzes. À la fin de 2011, le principal actionnaire de la société holding était la Fondazione Tercas, qui détenait à l'époque 65 % de la société holding. |
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(10)

Tercas — Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA est la société holding d'un groupe bancaire («Tercas»), principalement présent dans la région des Abruzzes. À la fin de 2011, le principal actionnaire de la société holding était la Fondazione Tercas, qui détenait à l'époque 65 % de la société holding.

| (11) | À la fin de 2011, Tercas comprenait Banca Caripe SpA (ci-après «Caripe»), une banque régionale active principalement dans la région des Abruzzes, qui avait été acquise par Tercas à la fin de 2010 (avec une participation de 90 %) et intégrée dans les bilans consolidés de Tercas. Tercas disposait d'un capital de 50 millions d'EUR et de réserves pour 311 millions d'EUR. |
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(11)

À la fin de 2011, Tercas comprenait Banca Caripe SpA (ci-après «Caripe»), une banque régionale active principalement dans la région des Abruzzes, qui avait été acquise par Tercas à la fin de 2010 (avec une participation de 90 %) et intégrée dans les bilans consolidés de Tercas. Tercas disposait d'un capital de 50 millions d'EUR et de réserves pour 311 millions d'EUR.

| (12) | À la fin de 2011, Tercas affichait un total actif consolidé de 5,3 milliards d'EUR, 4,5 milliards d'EUR de créances nettes envers la clientèle, 2,7 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 165 filiales et 1 225 employés. |
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(12)

À la fin de 2011, Tercas affichait un total actif consolidé de 5,3 milliards d'EUR, 4,5 milliards d'EUR de créances nettes envers la clientèle, 2,7 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 165 filiales et 1 225 employés.

| (13) | Le 17 avril 2012, après avoir procédé à une inspection dans les locaux de Tercas (3), la BI a proposé au ministère italien de l'économie et des finances de mettre la banque sous administration spéciale, conformément à l'article 70 de la loi italienne sur les banques («Testo Unico Bancario», ci-après le «TUB»). |
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(13)

Le 17 avril 2012, après avoir procédé à une inspection dans les locaux de Tercas (3), la BI a proposé au ministère italien de l'économie et des finances de mettre la banque sous administration spéciale, conformément à l'article 70 de la loi italienne sur les banques («Testo Unico Bancario», ci-après le «TUB»).

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| (14) | Le 30 avril 2012, le ministre de l'économie et des finances a adopté un décret afin de placer la banque Tercas sous administration spéciale (4). La BI a nommé un administrateur spécial afin d'évaluer la situation, de mettre fin aux irrégularités et de proposer des solutions utiles dans l'intérêt des déposants. |
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(14)

Le 30 avril 2012, le ministre de l'économie et des finances a adopté un décret afin de placer la banque Tercas sous administration spéciale (4). La BI a nommé un administrateur spécial afin d'évaluer la situation, de mettre fin aux irrégularités et de proposer des solutions utiles dans l'intérêt des déposants.

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| (15) | L'administrateur spécial de Tercas a évalué différentes options afin de mettre un terme aux difficultés de Tercas. Dans un premier temps, deux options ont été prises en considération pour la recapitalisation de Tercas, à savoir l'intervention de la Fondazione Tercas (principal actionnaire de Tercas) ou de Credito Valtellinese (qui détenait une participation de 7,8 %), mais ces options ont ensuite été écartées. |
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(15)

L'administrateur spécial de Tercas a évalué différentes options afin de mettre un terme aux difficultés de Tercas. Dans un premier temps, deux options ont été prises en considération pour la recapitalisation de Tercas, à savoir l'intervention de la Fondazione Tercas (principal actionnaire de Tercas) ou de Credito Valtellinese (qui détenait une participation de 7,8 %), mais ces options ont ensuite été écartées.

| (16) | En octobre 2013, l'administrateur spécial de Tercas a, en accord avec la BI, pris contact avec BPB, qui avait manifesté de l'intérêt pour un apport de capital dans Tercas, à condition que les actifs de Tercas et Caripe soient soumis à un contrôle préalable et que le FITD couvre entièrement les fonds propres négatifs de Tercas. |
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(16)

En octobre 2013, l'administrateur spécial de Tercas a, en accord avec la BI, pris contact avec BPB, qui avait manifesté de l'intérêt pour un apport de capital dans Tercas, à condition que les actifs de Tercas et Caripe soient soumis à un contrôle préalable et que le FITD couvre entièrement les fonds propres négatifs de Tercas.

| (17) | Le 25 octobre 2013, sur la base de l'article 29 des statuts du FITD, l'administrateur spécial de Tercas a soumis au FITD une demande d'intervention portant sur une aide de 280 millions d'EUR sous la forme d'une recapitalisation en vue de couvrir les fonds propres négatifs de Tercas au 30 septembre 2013 et d'un engagement du FITD d'acquérir des actifs dépréciés. |
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(17)

Le 25 octobre 2013, sur la base de l'article 29 des statuts du FITD, l'administrateur spécial de Tercas a soumis au FITD une demande d'intervention portant sur une aide de 280 millions d'EUR sous la forme d'une recapitalisation en vue de couvrir les fonds propres négatifs de Tercas au 30 septembre 2013 et d'un engagement du FITD d'acquérir des actifs dépréciés.

| (18) | Lors de sa réunion du 28 octobre 2013, le comité de gestion du FITD a décidé d'aider Tercas sur la base de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB, pour un montant maximum de 280 millions d'EUR. Le 29 octobre 2013, le conseil du FITD a ratifié la décision en faveur de cette intervention. |
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(18)

Lors de sa réunion du 28 octobre 2013, le comité de gestion du FITD a décidé d'aider Tercas sur la base de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB, pour un montant maximum de 280 millions d'EUR. Le 29 octobre 2013, le conseil du FITD a ratifié la décision en faveur de cette intervention.

ter

| (19) | Le 30 octobre 2013, le FITD a demandé à la BI l'autorisation de mise en œuvre de cette intervention, laquelle a été accordée par la BI le 4 novembre 2013. Cependant, le FITD n'a finalement pas mis en œuvre cette intervention. |
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(19)

Le 30 octobre 2013, le FITD a demandé à la BI l'autorisation de mise en œuvre de cette intervention, laquelle a été accordée par la BI le 4 novembre 2013. Cependant, le FITD n'a finalement pas mis en œuvre cette intervention.

| (20) | Le 18 mars 2014, le contrôle préalable mené sur les actifs de Tercas s'est terminé sur un désaccord entre les experts du FITD et ceux du groupe bancaire («BPB») contrôlé par la société holding Banca Popolare di Bari SCpA. Le différend a été résolu par les parties, qui se sont accordées sur l'intervention d'un arbitre proposé par la BI. Le contrôle préalable a fait apparaître d'autres dépréciations d'actifs. |
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(20)

Le 18 mars 2014, le contrôle préalable mené sur les actifs de Tercas s'est terminé sur un désaccord entre les experts du FITD et ceux du groupe bancaire («BPB») contrôlé par la société holding Banca Popolare di Bari SCpA. Le différend a été résolu par les parties, qui se sont accordées sur l'intervention d'un arbitre proposé par la BI. Le contrôle préalable a fait apparaître d'autres dépréciations d'actifs.

| (21) | Le 1er juillet 2014, le FITD a soumis à la BI une deuxième demande d'autorisation d'octroi d'aide à Tercas, mais à d'autres conditions. |
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(21)

Le 1er juillet 2014, le FITD a soumis à la BI une deuxième demande d'autorisation d'octroi d'aide à Tercas, mais à d'autres conditions.

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| (22) | La BI a autorisé cette aide à d'autres conditions (5) le 7 juillet 2014. |
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(22)

La BI a autorisé cette aide à d'autres conditions (5) le 7 juillet 2014.

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| (23) | L'administrateur spécial de Tercas a été autorisé par la BI à convoquer une réunion extraordinaire des actionnaires de Tercas le 27 juillet 2014, afin de prendre des décisions sur la couverture des pertes découvertes au cours de l'administration extraordinaire et sur une augmentation subséquente de capital de 230 millions d'EUR, réservée à BPB. |
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(23)

L'administrateur spécial de Tercas a été autorisé par la BI à convoquer une réunion extraordinaire des actionnaires de Tercas le 27 juillet 2014, afin de prendre des décisions sur la couverture des pertes découvertes au cours de l'administration extraordinaire et sur une augmentation subséquente de capital de 230 millions d'EUR, réservée à BPB.

| (24) | Les pertes de Tercas relatives à la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014 s'élevaient à 603 millions d'EUR. À la suite de la réduction de valeur intégrale de la position financière résiduelle de 337 millions d'EUR, les fonds propres nets de Tercas à la date du 31 mars 2014 étaient donc négatifs et s'élevaient à — 266 millions d'EUR (6). |
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(24)

Les pertes de Tercas relatives à la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014 s'élevaient à 603 millions d'EUR. À la suite de la réduction de valeur intégrale de la position financière résiduelle de 337 millions d'EUR, les fonds propres nets de Tercas à la date du 31 mars 2014 étaient donc négatifs et s'élevaient à — 266 millions d'EUR (6).

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| (25) | Le 27 juillet 2014, l'assemblée des actionnaires de Tercas (7) a décidé:






  1) | de couvrir partiellement les pertes, notamment en réduisant les fonds propres à zéro, en annulant l'ensemble des actions ordinaires en circulation; et |
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(25)

Le 27 juillet 2014, l'assemblée des actionnaires de Tercas (7) a décidé:

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1)

de couvrir partiellement les pertes, notamment en réduisant les fonds propres à zéro, en annulant l'ensemble des actions ordinaires en circulation; et

| 2) | de faire passer le capital à 230 millions d'EUR grâce à l'émission de nouvelles actions ordinaires proposées exclusivement à BPB. Cette augmentation de capital a été effectuée le 27 juillet 2014 et a été payée, compensant partiellement un crédit de 480 millions d'EUR accordé par BPB à Tercas (correspondant à un financement versé par BPB le 5 novembre 2013). |
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2)

de faire passer le capital à 230 millions d'EUR grâce à l'émission de nouvelles actions ordinaires proposées exclusivement à BPB. Cette augmentation de capital a été effectuée le 27 juillet 2014 et a été payée, compensant partiellement un crédit de 480 millions d'EUR accordé par BPB à Tercas (correspondant à un financement versé par BPB le 5 novembre 2013).

| (26) | En septembre 2014, Tercas a recapitalisé sa filiale Caripe par un apport de capital de 75 millions d'EUR. |
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(26)

En septembre 2014, Tercas a recapitalisé sa filiale Caripe par un apport de capital de 75 millions d'EUR.

| (27) | Le 1er octobre 2014, le régime d'administration spéciale de Tercas a été levé et BPB a désigné les nouveaux organes de la société. |
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(27)

Le 1er octobre 2014, le régime d'administration spéciale de Tercas a été levé et BPB a désigné les nouveaux organes de la société.

er

| (28) | Le 30 septembre 2014, au terme de la période d'administration spéciale, Tercas présentait 2,994 milliards d'EUR d'actifs, 2,198 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 1,766 milliard d'EUR d'emprunts nets performants, 716 millions d'EUR de provisions pour emprunts non performants et 182 millions d'EUR de fonds propres totaux de catégorie 1 (8). |
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(28)

Le 30 septembre 2014, au terme de la période d'administration spéciale, Tercas présentait 2,994 milliards d'EUR d'actifs, 2,198 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 1,766 milliard d'EUR d'emprunts nets performants, 716 millions d'EUR de provisions pour emprunts non performants et 182 millions d'EUR de fonds propres totaux de catégorie 1 (8).

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| (29) | En mars 2015, BPP a souscrit une nouvelle augmentation de capital de Tercas pour un montant de 135,4 millions d'EUR (dont 40,4 millions d'EUR pour la filiale Caripe), afin de faire face à des pertes ultérieures enregistrées au quatrième trimestre de 2014, de couvrir les coûts de restructuration en 2015 et 2016 et d'améliorer les ratios de fonds propres de Tercas. |
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(29)

En mars 2015, BPP a souscrit une nouvelle augmentation de capital de Tercas pour un montant de 135,4 millions d'EUR (dont 40,4 millions d'EUR pour la filiale Caripe), afin de faire face à des pertes ultérieures enregistrées au quatrième trimestre de 2014, de couvrir les coûts de restructuration en 2015 et 2016 et d'améliorer les ratios de fonds propres de Tercas.

2.2.   BPB

BPB

| (30) | La Banca Popolare di Bari SCpA est la société holding du groupe bancaire BPB. BPB opère principalement en Italie du Sud. À la fin de 2013, BPB affichait un total actif de 10,3 milliards d'EUR, 6,9 milliards d'EUR de créances envers la clientèle, 6,6 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 247 filiales, 2 206 employés, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 8,1 % et un ratio de fonds propres totaux de 11 %. |
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(30)

La Banca Popolare di Bari SCpA est la société holding du groupe bancaire BPB. BPB opère principalement en Italie du Sud. À la fin de 2013, BPB affichait un total actif de 10,3 milliards d'EUR, 6,9 milliards d'EUR de créances envers la clientèle, 6,6 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 247 filiales, 2 206 employés, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 8,1 % et un ratio de fonds propres totaux de 11 %.

| (31) | En décembre 2014, BPB a réalisé une augmentation de capital de 500 millions d'EUR, comprenant l'émission de nouvelles actions pour un maximum de 300 millions d'EUR et l'émission d'un emprunt subordonné de catégorie 2 pour un maximum de 200 millions d'EUR. L'augmentation de capital a servi à renforcer les ratios de fonds propres de BPB, qui ont subi les effets de l'acquisition de Tercas. |
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(31)

En décembre 2014, BPB a réalisé une augmentation de capital de 500 millions d'EUR, comprenant l'émission de nouvelles actions pour un maximum de 300 millions d'EUR et l'émission d'un emprunt subordonné de catégorie 2 pour un maximum de 200 millions d'EUR. L'augmentation de capital a servi à renforcer les ratios de fonds propres de BPB, qui ont subi les effets de l'acquisition de Tercas.

2.3.   Le contexte des systèmes de garantie des dépôts italiens et le FITD

Le contexte des systèmes de garantie des dépôts italiens et le FITD

| (32) | Conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (9), en vigueur à l'époque où a eu lieu l'intervention du FITD relative à Tercas, aucun établissement de crédit ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre d'un système de garantie des dépôts officiellement reconnu (10). L'article 96 du TUB établit ce qui suit: «Les banques italiennes adhèrent à l'un des systèmes de garantie des déposants créés et reconnus en Italie. Les banques coopératives de crédit adhèrent au système de garantie des déposants constitué dans leur secteur.» (11). |
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(32)

Conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (9), en vigueur à l'époque où a eu lieu l'intervention du FITD relative à Tercas, aucun établissement de crédit ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre d'un système de garantie des dépôts officiellement reconnu (10). L'article 96 du TUB établit ce qui suit: «Les banques italiennes adhèrent à l'un des systèmes de garantie des déposants créés et reconnus en Italie. Les banques coopératives de crédit adhèrent au système de garantie des déposants constitué dans leur secteur.» (11).

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11

| (33) | Deux systèmes de garantie des dépôts sont actuellement opérationnels en Italie:






  1) | Le FITD, reconnu en tant que système de garantie des dépôts le 10 décembre 1996, dont la forme est celle d'un consortium obligatoire de droit privé (12). Actuellement, le FITD est le seul système de garantie des dépôts créé et reconnu en Italie dont l'adhésion est ouverte à des banques autres que les coopératives de crédit (13). Selon l'article 2 des statuts du FITD, approuvés par la BI: «Les banques italiennes adhèrent au Fonds, à l'exception des coopératives de crédit.» |
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(33)

Deux systèmes de garantie des dépôts sont actuellement opérationnels en Italie:

1)

Le FITD, reconnu en tant que système de garantie des dépôts le 10 décembre 1996, dont la forme est celle d'un consortium obligatoire de droit privé (12). Actuellement, le FITD est le seul système de garantie des dépôts créé et reconnu en Italie dont l'adhésion est ouverte à des banques autres que les coopératives de crédit (13). Selon l'article 2 des statuts du FITD, approuvés par la BI: «Les banques italiennes adhèrent au Fonds, à l'exception des coopératives de crédit.»

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| 2) | Le Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo (Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit, ci-après le «FGDCC»), un système de garantie des dépôts créé conformément à la loi, dont l'adhésion est réservée, et imposée, aux coopératives de crédit. |
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2)

Le Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo (Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit, ci-après le «FGDCC»), un système de garantie des dépôts créé conformément à la loi, dont l'adhésion est réservée, et imposée, aux coopératives de crédit.

| (34) | Conformément à l'article 96 bis du TUB et à l'article 29 des statuts du FITD, ce dernier peut mettre en œuvre, sous certaines conditions, des aides en faveur de membres du consortium placés sous le régime de l'administration spéciale. |
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(34)

Conformément à l'article 96 bis du TUB et à l'article 29 des statuts du FITD, ce dernier peut mettre en œuvre, sous certaines conditions, des aides en faveur de membres du consortium placés sous le régime de l'administration spéciale.

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| (35) | Ces aides sont financées a posteriori à travers les contributions obligatoires des banques membres du consortium. Les contributions individuelles sont quantifiées sur la base des dispositions statutaires (14) pertinentes, en fonction du montant des dépôts garantis détenus par chacune des banques. Les contributions ne sont pas inscrites directement dans le bilan du FITD, mais elles figurent sur des comptes distincts pour chacune des interventions auxquelles elles se réfèrent. |
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(35)

Ces aides sont financées a posteriori à travers les contributions obligatoires des banques membres du consortium. Les contributions individuelles sont quantifiées sur la base des dispositions statutaires (14) pertinentes, en fonction du montant des dépôts garantis détenus par chacune des banques. Les contributions ne sont pas inscrites directement dans le bilan du FITD, mais elles figurent sur des comptes distincts pour chacune des interventions auxquelles elles se réfèrent.

14

| (36) | Les décisions relatives aux aides sont prises par les deux organes de direction du FITD:






  1) | le conseil (15), qui décide à la majorité absolue des membres présents à la réunion durant laquelle est adoptée la décision. Le président du conseil est élu par les membres du conseil. Les autres membres du conseil sont choisis au prorata du montant des dépôts garantis détenus par chaque banque; les entités versant plus de contributions étant donc privilégiées, mais les banques de plus petite taille ont toutefois la garantie d'être représentées (16). Les autres membres du conseil, qui sont 23 actuellement, sont majoritairement des représentants des principales banques du consortium (17), avec deux représentants, pour le moment, d'Unicredit, d'Intesa Sanpaolo et de Monte dei Paschi di Siena. Le président de l'Associazione Bancaria Italiana (ABI) est également membre du conseil; |
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(36)

Les décisions relatives aux aides sont prises par les deux organes de direction du FITD:

1)

le conseil (15), qui décide à la majorité absolue des membres présents à la réunion durant laquelle est adoptée la décision. Le président du conseil est élu par les membres du conseil. Les autres membres du conseil sont choisis au prorata du montant des dépôts garantis détenus par chaque banque; les entités versant plus de contributions étant donc privilégiées, mais les banques de plus petite taille ont toutefois la garantie d'être représentées (16). Les autres membres du conseil, qui sont 23 actuellement, sont majoritairement des représentants des principales banques du consortium (17), avec deux représentants, pour le moment, d'Unicredit, d'Intesa Sanpaolo et de Monte dei Paschi di Siena. Le président de l'Associazione Bancaria Italiana (ABI) est également membre du conseil;

15

16

17

| 2) | le comité de gestion (18), qui décide à la majorité des membres présents à la réunion durant laquelle est adoptée la décision. Le comité de gestion est composé du président du conseil, du vice-président du conseil, qui revêt les fonctions de vice-président du comité, et de six autres membres du conseil. |
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2)

le comité de gestion (18), qui décide à la majorité des membres présents à la réunion durant laquelle est adoptée la décision. Le comité de gestion est composé du président du conseil, du vice-président du conseil, qui revêt les fonctions de vice-président du comité, et de six autres membres du conseil.

18

| (37) | Le comité de gestion dispose d'un pouvoir de décision pour les interventions sous forme de financements et de garanties (19), tandis que pour les prises de participations et les autres formes techniques d'aide, le pouvoir de décision appartient au conseil, agissant sur proposition du comité de gestion (20). |
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(37)

Le comité de gestion dispose d'un pouvoir de décision pour les interventions sous forme de financements et de garanties (19), tandis que pour les prises de participations et les autres formes techniques d'aide, le pouvoir de décision appartient au conseil, agissant sur proposition du comité de gestion (20).

19

20

3.   LES MESURES

LES MESURES

| (38) | L'aide du FITD autorisée par la BI le 7 juillet 2014 prévoit les mesures suivantes:
  1)   
  Mesure no 1
  : 265 millions d'EUR à titre de contribution à fond perdu destinée à couvrir les fonds propres négatifs de Banca Tercas.
  2)   
  Mesure no 2
  : 35 millions d'EUR à titre de garantie (pendant trois ans) destinée à couvrir le risque de crédit lié à certaines expositions de Tercas vis-à-vis de [...] (21). Les expositions [deux financements «in fine» (remboursés en une tranche unique) échus au 31 mars 2015] ont été intégralement remboursées par les débiteurs à l'échéance et la garantie est donc venue à échéance sans être appelée.
  3)   
  Mesure no 3
  : jusqu'à 30 millions d'EUR à titre de garantie destinée à couvrir les coûts supplémentaires découlant des versements fiscaux relevant de la mesure no 1. Ces versements fiscaux seraient nécessaires si la mesure no 1 n'était pas exonérée d'impôt conformément à la législation italienne (*1). Cette exonération fiscale spécifique pour les aides du FITD selon les dispositions législatives pertinentes serait subordonnée à une autorisation de la part de la Commission européenne. En l'espèce, le FITD a versé le montant total de 30 millions d'EUR à Tercas avant que la Commission ne prenne une décision concernant l'exonération fiscale. |
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(38)

L'aide du FITD autorisée par la BI le 7 juillet 2014 prévoit les mesures suivantes:

1)   
  Mesure no 1
  : 265 millions d'EUR à titre de contribution à fond perdu destinée à couvrir les fonds propres négatifs de Banca Tercas.

Mesure no

2)   
  Mesure no 2
  : 35 millions d'EUR à titre de garantie (pendant trois ans) destinée à couvrir le risque de crédit lié à certaines expositions de Tercas vis-à-vis de [...] (21). Les expositions [deux financements «in fine» (remboursés en une tranche unique) échus au 31 mars 2015] ont été intégralement remboursées par les débiteurs à l'échéance et la garantie est donc venue à échéance sans être appelée.

Mesure no

21

3)   
  Mesure no 3
  : jusqu'à 30 millions d'EUR à titre de garantie destinée à couvrir les coûts supplémentaires découlant des versements fiscaux relevant de la mesure no 1. Ces versements fiscaux seraient nécessaires si la mesure no 1 n'était pas exonérée d'impôt conformément à la législation italienne (*1). Cette exonération fiscale spécifique pour les aides du FITD selon les dispositions législatives pertinentes serait subordonnée à une autorisation de la part de la Commission européenne. En l'espèce, le FITD a versé le montant total de 30 millions d'EUR à Tercas avant que la Commission ne prenne une décision concernant l'exonération fiscale.

Mesure no

o

o

*1

4.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (39) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures non notifiées pourraient comporter une aide d'État au sens de l'article 107 du traité, et elle a soulevé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur. |
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(39)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures non notifiées pourraient comporter une aide d'État au sens de l'article 107 du traité, et elle a soulevé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur.

| (40) | À titre préliminaire, la Commission a conclu que l'aide du FITD est imputable à l'État italien et que les ressources du FITD sont soumises au contrôle public. En l'occurrence, les interventions du FITD font suite à un mandat public décerné par l'État: le TUB est la base de la reconnaissance du FITD comme système obligatoire de garantie des dépôts; l'article 96 bis du TUB autorise le FITD à intervenir selon diverses modalités pour ce qui est du remboursement des déposants en cas de liquidation; les statuts du FITD sont approuvés par la BI. De plus, si le FITD intervient dans des cas différents de la liquidation et avec d'autres moyens, ces interventions sont toujours soumises à autorisation de la part de l'État italien, à travers la BI. |
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(40)

À titre préliminaire, la Commission a conclu que l'aide du FITD est imputable à l'État italien et que les ressources du FITD sont soumises au contrôle public. En l'occurrence, les interventions du FITD font suite à un mandat public décerné par l'État: le TUB est la base de la reconnaissance du FITD comme système obligatoire de garantie des dépôts; l'article 96 bis du TUB autorise le FITD à intervenir selon diverses modalités pour ce qui est du remboursement des déposants en cas de liquidation; les statuts du FITD sont approuvés par la BI. De plus, si le FITD intervient dans des cas différents de la liquidation et avec d'autres moyens, ces interventions sont toujours soumises à autorisation de la part de l'État italien, à travers la BI.

bis

| (41) | En ce qui concerne l'existence d'un avantage sélectif, la Commission a observé qu'en ce qui concerne ses interventions, le FITD n'a pas agi en sa qualité d'opérateur dans une économie de marché, vu que le FITD a accordé une aide au moyen d'une contribution à fond perdu destinée à couvrir des fonds propres négatifs, et qu'il n'a appliqué aucune commission pour les garanties émises en faveur de Tercas. Ces mesures ont permis à Tercas de ne pas sortir du marché, contrairement à ce qui serait arrivé en l'absence de cette aide. |
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(41)

En ce qui concerne l'existence d'un avantage sélectif, la Commission a observé qu'en ce qui concerne ses interventions, le FITD n'a pas agi en sa qualité d'opérateur dans une économie de marché, vu que le FITD a accordé une aide au moyen d'une contribution à fond perdu destinée à couvrir des fonds propres négatifs, et qu'il n'a appliqué aucune commission pour les garanties émises en faveur de Tercas. Ces mesures ont permis à Tercas de ne pas sortir du marché, contrairement à ce qui serait arrivé en l'absence de cette aide.

| (42) | La Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures sont sélectives en raison du fait qu'elles se réfèrent seulement à Tercas et produisent un effet de distorsion de la concurrence en évitant la faillite du bénéficiaire et sa sortie du marché. Dans le même temps, Tercas est en concurrence avec des entreprises étrangères, ce qui a affecté les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(42)

La Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures sont sélectives en raison du fait qu'elles se réfèrent seulement à Tercas et produisent un effet de distorsion de la concurrence en évitant la faillite du bénéficiaire et sa sortie du marché. Dans le même temps, Tercas est en concurrence avec des entreprises étrangères, ce qui a affecté les échanges entre États membres.

| (43) | La Commission a estimé que si les mesures nos 1, 2 et 3 devaient constituer des aides d'État, elles auraient été octroyées en violation des obligations établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité. |
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(43)

La Commission a estimé que si les mesures nos 1, 2 et 3 devaient constituer des aides d'État, elles auraient été octroyées en violation des obligations établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

os

5.   OBSERVATIONS DE L'ITALIE ET DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DE L'ITALIE ET DES PARTIES INTÉRESSÉES

5.1.   Ressources de l'État et imputabilité à l'État

Ressources de l'État et imputabilité à l'État

5.1.1.   Observations de l'Italie (22)

Observations de l'Italie

22

| (44) | L'Italie estime que les mesures relatives à l'aide ne sont pas de nature obligatoire parce que le FITD aurait eu la pleine liberté de décider à quel moment, dans quelle mesure et selon quelles modalités concrètes intervenir. De plus, ces mesures ne se trouveraient pas dans un rapport de fongibilité directe avec les finalités obligatoires prévues par le TUB, mais viseraient à poursuivre directement une finalité différente ou, en tout état de cause, supplémentaire, comme précisément l'assainissement de la banque en difficulté. Toute finalité qui peut avoir coïncidé avec celle de la protection des déposants aurait revêtu un caractère exclusivement fortuit. Dans ce contexte, l'invocation par la Commission de l'affaire Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte) (23) serait hors de propos. L'affaire citée concernerait une disposition établissant une exonération fiscale qui serait de nature publique par définition et justifierait la présomption d'imputabilité de la mesure à l'État. |
| --- | --- |

(44)

L'Italie estime que les mesures relatives à l'aide ne sont pas de nature obligatoire parce que le FITD aurait eu la pleine liberté de décider à quel moment, dans quelle mesure et selon quelles modalités concrètes intervenir. De plus, ces mesures ne se trouveraient pas dans un rapport de fongibilité directe avec les finalités obligatoires prévues par le TUB, mais viseraient à poursuivre directement une finalité différente ou, en tout état de cause, supplémentaire, comme précisément l'assainissement de la banque en difficulté. Toute finalité qui peut avoir coïncidé avec celle de la protection des déposants aurait revêtu un caractère exclusivement fortuit. Dans ce contexte, l'invocation par la Commission de l'affaire Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte) (23) serait hors de propos. L'affaire citée concernerait une disposition établissant une exonération fiscale qui serait de nature publique par définition et justifierait la présomption d'imputabilité de la mesure à l'État.

23

| (45) | L'Italie soutient en outre que l'interprétation fournie par la Commission, qui serait basée sur une sorte de présomption de l'existence d'une aide d'État en présence d'une intervention, quelle qu'elle soit, d'un système de garantie des dépôts, n'est pas fondée sur la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (24) (qui n'avait pas encore été transposée et dont le délai de transposition n'était pas encore échu quand les mesures ont été adoptées). Cette interprétation de la Commission ne trouverait même pas son fondement dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (25). En l'occurrence, conformément au point 63 de cette communication, l'éventuelle imputabilité à l'État des décisions relatives à l'utilisation de fonds de garantie des dépôts serait subordonnée à une appréciation au cas par cas, tandis que l'article 11 de la directive 2014/49/UE ne déterminerait pas une obligation généralisée de notification préalable pour toute intervention des fonds de garantie. Une notification préalable à la Commission serait nécessaire uniquement dans le cas où, à la suite d'une vérification concrète, il est établi qu'une mesure d'aide constitue une aide d'État. |
| --- | --- |

(45)

L'Italie soutient en outre que l'interprétation fournie par la Commission, qui serait basée sur une sorte de présomption de l'existence d'une aide d'État en présence d'une intervention, quelle qu'elle soit, d'un système de garantie des dépôts, n'est pas fondée sur la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (24) (qui n'avait pas encore été transposée et dont le délai de transposition n'était pas encore échu quand les mesures ont été adoptées). Cette interprétation de la Commission ne trouverait même pas son fondement dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (25). En l'occurrence, conformément au point 63 de cette communication, l'éventuelle imputabilité à l'État des décisions relatives à l'utilisation de fonds de garantie des dépôts serait subordonnée à une appréciation au cas par cas, tandis que l'article 11 de la directive 2014/49/UE ne déterminerait pas une obligation généralisée de notification préalable pour toute intervention des fonds de garantie. Une notification préalable à la Commission serait nécessaire uniquement dans le cas où, à la suite d'une vérification concrète, il est établi qu'une mesure d'aide constitue une aide d'État.

24

25

| (46) | En ce qui concerne l'imputabilité de l'intervention du FITD à l'Italie, les autorités italiennes fondent leur analyse sur le critère d'imputabilité développé dans le cadre de l'affaire Stardust Marine (26), un critère qui ne serait pas satisfait en l'espèce pour les raisons exposées ci-après. Tout d'abord, le FITD serait un organisme de droit privé qui prendrait ses décisions exclusivement par le biais de son assemblée et de ses organes de direction, dont les membres seraient tous des représentants des banques du consortium et agiraient en totale autonomie. Le processus décisionnel relatif aux aides aurait été pleinement indépendant, sans prévoir la moindre implication active de la BI ou d'un autre organisme public, quel qu'il soit. Le fait qu'un représentant de la BI participe aux réunions des organes de direction du FITD ne pourrait constituer un indice de la participation active de la BI aux processus décisionnels du FITD dans la mesure où le rôle de représentation serait complètement relégué au rôle passif d'observateur. |
| --- | --- |

(46)

En ce qui concerne l'imputabilité de l'intervention du FITD à l'Italie, les autorités italiennes fondent leur analyse sur le critère d'imputabilité développé dans le cadre de l'affaire Stardust Marine (26), un critère qui ne serait pas satisfait en l'espèce pour les raisons exposées ci-après. Tout d'abord, le FITD serait un organisme de droit privé qui prendrait ses décisions exclusivement par le biais de son assemblée et de ses organes de direction, dont les membres seraient tous des représentants des banques du consortium et agiraient en totale autonomie. Le processus décisionnel relatif aux aides aurait été pleinement indépendant, sans prévoir la moindre implication active de la BI ou d'un autre organisme public, quel qu'il soit. Le fait qu'un représentant de la BI participe aux réunions des organes de direction du FITD ne pourrait constituer un indice de la participation active de la BI aux processus décisionnels du FITD dans la mesure où le rôle de représentation serait complètement relégué au rôle passif d'observateur.

26

| (47) | L'Italie soutient en outre que le pouvoir de la BI d'approuver les statuts du FITD et les éventuelles modifications à ceux-ci, mais aussi d'autoriser les différentes interventions, n'a pas d'incidence sur l'autonomie du FITD parce qu'il serait limité à une simple activité d'autorisation ex post, accomplie par la BI en sa qualité d'autorité de surveillance et de direction de la gestion des crises au sens du TUB. La décision de la BI constituerait une mesure de ratification limitée à un contrôle formel ex post de la légalité d'un acte de nature privée déjà accompli dans tous ses éléments. Cette analyse serait étayée par les faits, en particulier par la mesure d'autorisation prise par la BI vis-à-vis du FITD, dans laquelle la BI elle-même aurait reconnu ne procéder à aucun contrôle sur les choix opérés par le FITD. À l'appui de cette argumentation, l'Italie affirme que l'espèce présente des analogies évidentes avec l'affaire Sicilcassa (27), dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention ne constituait pas une aide d'État, à la lumière de la participation déterminante d'organes privés. |
| --- | --- |

(47)

L'Italie soutient en outre que le pouvoir de la BI d'approuver les statuts du FITD et les éventuelles modifications à ceux-ci, mais aussi d'autoriser les différentes interventions, n'a pas d'incidence sur l'autonomie du FITD parce qu'il serait limité à une simple activité d'autorisation ex post, accomplie par la BI en sa qualité d'autorité de surveillance et de direction de la gestion des crises au sens du TUB. La décision de la BI constituerait une mesure de ratification limitée à un contrôle formel ex post de la légalité d'un acte de nature privée déjà accompli dans tous ses éléments. Cette analyse serait étayée par les faits, en particulier par la mesure d'autorisation prise par la BI vis-à-vis du FITD, dans laquelle la BI elle-même aurait reconnu ne procéder à aucun contrôle sur les choix opérés par le FITD. À l'appui de cette argumentation, l'Italie affirme que l'espèce présente des analogies évidentes avec l'affaire Sicilcassa (27), dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention ne constituait pas une aide d'État, à la lumière de la participation déterminante d'organes privés.

27

| (48) | En ce qui concerne les preuves auxquelles la Commission fait référence dans la décision d'ouverture, elles ne démontreraient pas, selon l'Italie, l'immixtion de la BI dans le processus décisionnel du FITD. Selon l'Italie, même s'il est nommé par la BI, l'administrateur spécial n'aurait pas le pouvoir d'influencer directement la décision prise par le FITD de débloquer des fonds en faveur d'une banque en difficulté. L'administrateur aurait au contraire agi en qualité de gérant et représentant légal de la banque sous administration spéciale et non pour le compte de la BI. En d'autres termes, il aurait revêtu tous les pouvoirs de droit privé des organes de direction dissous. Deuxièmement, l'Italie conteste la présence d'un indice en faveur d'une ingérence de la BI. L'Italie estime que le passage d'une note du directeur général du FITD, qui remonte au 28 mai 2014 et dans laquelle il est mentionné que le représentant de la BI «a invité le fonds à rechercher une entente équilibrée avec BPB pour la couverture des fonds propres négatifs», doit être interprété comme un souhait, et certainement pas comme un ordre. Enfin, selon l'Italie, aucun procès-verbal relatif aux décisions prises par les organes de direction du FITD en relation avec l'intervention en faveur de Tercas ne ferait apparaître une prise de position de la BI qui laisserait entrevoir l'exercice par cette dernière d'une influence vis-à-vis du FITD. |
| --- | --- |

(48)

En ce qui concerne les preuves auxquelles la Commission fait référence dans la décision d'ouverture, elles ne démontreraient pas, selon l'Italie, l'immixtion de la BI dans le processus décisionnel du FITD. Selon l'Italie, même s'il est nommé par la BI, l'administrateur spécial n'aurait pas le pouvoir d'influencer directement la décision prise par le FITD de débloquer des fonds en faveur d'une banque en difficulté. L'administrateur aurait au contraire agi en qualité de gérant et représentant légal de la banque sous administration spéciale et non pour le compte de la BI. En d'autres termes, il aurait revêtu tous les pouvoirs de droit privé des organes de direction dissous. Deuxièmement, l'Italie conteste la présence d'un indice en faveur d'une ingérence de la BI. L'Italie estime que le passage d'une note du directeur général du FITD, qui remonte au 28 mai 2014 et dans laquelle il est mentionné que le représentant de la BI «a invité le fonds à rechercher une entente équilibrée avec BPB pour la couverture des fonds propres négatifs», doit être interprété comme un souhait, et certainement pas comme un ordre. Enfin, selon l'Italie, aucun procès-verbal relatif aux décisions prises par les organes de direction du FITD en relation avec l'intervention en faveur de Tercas ne ferait apparaître une prise de position de la BI qui laisserait entrevoir l'exercice par cette dernière d'une influence vis-à-vis du FITD.

5.1.2.   Observations de la Banque d'Italie (28)

Observations de la Banque d'Italie

28

| (49) | Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture, la BI réfute que l'intervention du FITD soit imputable à l'État, dans la mesure où:






  1) | le FITD n'effectuerait pas un mandat de politique publique dans le cadre de l'aide aux établissements de crédit; |
| --- | --- | --- |

(49)

Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture, la BI réfute que l'intervention du FITD soit imputable à l'État, dans la mesure où:

1)

le FITD n'effectuerait pas un mandat de politique publique dans le cadre de l'aide aux établissements de crédit;

| 2) | la BI ne déciderait pas conjointement avec le FITD, ni de manière générale, ni dans le cas d'espèce, au sujet des interventions en faveur de certaines entreprises et elle ne contrôlerait pas la conformité de l'action du FITD avec les mandats publics qui auraient été éventuellement conférés à ce dernier; |
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2)

la BI ne déciderait pas conjointement avec le FITD, ni de manière générale, ni dans le cas d'espèce, au sujet des interventions en faveur de certaines entreprises et elle ne contrôlerait pas la conformité de l'action du FITD avec les mandats publics qui auraient été éventuellement conférés à ce dernier;

| 3) | le cas d'espèce se distinguerait de manière significative des mesures d'aide d'État adoptées par le Danemark, l'Espagne et la Pologne, citées dans la note 28 de bas de page de la décision d'ouverture, pour lesquelles la Commission avait conclu que les ressources utilisées lors des interventions des systèmes de garantie des dépôts étaient à la disposition des autorités publiques et que les interventions étaient donc imputables à l'État. |
| --- | --- |

3)

le cas d'espèce se distinguerait de manière significative des mesures d'aide d'État adoptées par le Danemark, l'Espagne et la Pologne, citées dans la note 28 de bas de page de la décision d'ouverture, pour lesquelles la Commission avait conclu que les ressources utilisées lors des interventions des systèmes de garantie des dépôts étaient à la disposition des autorités publiques et que les interventions étaient donc imputables à l'État.

| (50) | En ce qui concerne le premier point, selon la BI, le seul mandat public du système de garantie des dépôts aurait consisté en le remboursement des déposants: la dernière phrase de l'article 96 bis, paragraphe 1, du TUB, qui autorise le FITD à intervenir suivant diverses modalités pour ce qui est du remboursement des déposants en cas de liquidation, ne pourrait constituer ni un indice d'imputabilité à l'État des interventions du FITD qui ne sont pas des remboursements des déposants, ni un octroi de mandat de politique publique au FITD. Cette disposition se limiterait à permettre le recours à d'autres formes d'intervention. |
| --- | --- |

(50)

En ce qui concerne le premier point, selon la BI, le seul mandat public du système de garantie des dépôts aurait consisté en le remboursement des déposants: la dernière phrase de l'article 96 bis, paragraphe 1, du TUB, qui autorise le FITD à intervenir suivant diverses modalités pour ce qui est du remboursement des déposants en cas de liquidation, ne pourrait constituer ni un indice d'imputabilité à l'État des interventions du FITD qui ne sont pas des remboursements des déposants, ni un octroi de mandat de politique publique au FITD. Cette disposition se limiterait à permettre le recours à d'autres formes d'intervention.

bis

| (51) | La référence faite dans la directive 2014/49/UE à la défaillance de l'établissement de crédit indiquerait simplement que les mesures ont généralement pour fonction de contenir les coûts de l'intervention des systèmes de garantie en prévenant les remboursements des déposants et, ce faisant, la défaillance des banques. Le fait que la directive 2014/49/UE ne pose pas comme condition que les mesures d'aide des systèmes de garantie des dépôts soient soumises à la Commission impliquerait que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision sur les mesures ne peut pas constituer en soi la preuve de l'octroi d'un mandat public au système de garantie des dépôts. |
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(51)

La référence faite dans la directive 2014/49/UE à la défaillance de l'établissement de crédit indiquerait simplement que les mesures ont généralement pour fonction de contenir les coûts de l'intervention des systèmes de garantie en prévenant les remboursements des déposants et, ce faisant, la défaillance des banques. Le fait que la directive 2014/49/UE ne pose pas comme condition que les mesures d'aide des systèmes de garantie des dépôts soient soumises à la Commission impliquerait que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision sur les mesures ne peut pas constituer en soi la preuve de l'octroi d'un mandat public au système de garantie des dépôts.

| (52) | La BI estime en outre que l'article 29 des statuts du FITD, selon lequel ce dernier peut aider une banque placée sous le régime de l'administration spéciale seulement «s'il existe des perspectives d'assainissement et s'il est prévisible que le coût sera inférieur à celui d'une intervention en cas de liquidation», est d'une teneur totalement différente par rapport au passage de la décision d'ouverture dans laquelle la Commission aurait prétendu que l'Italie a permis à son système de garantie des dépôts d'intervenir afin de «prévenir la défaillance d'un établissement de crédit». |
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(52)

La BI estime en outre que l'article 29 des statuts du FITD, selon lequel ce dernier peut aider une banque placée sous le régime de l'administration spéciale seulement «s'il existe des perspectives d'assainissement et s'il est prévisible que le coût sera inférieur à celui d'une intervention en cas de liquidation», est d'une teneur totalement différente par rapport au passage de la décision d'ouverture dans laquelle la Commission aurait prétendu que l'Italie a permis à son système de garantie des dépôts d'intervenir afin de «prévenir la défaillance d'un établissement de crédit».

| (53) | Enfin, le fait que la BI doive autoriser les interventions du FITD ne serait pas l'indice que le FITD poursuit un objectif d'intérêt public. Affirmer le contraire reviendrait à considérer que toutes les activités bancaires soumises à la surveillance de la Banque centrale européenne ou de la BI sont des activités déterminées par l'intérêt public. La BI serait en outre tenue d'agir indépendamment de l'État, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (29). |
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(53)

Enfin, le fait que la BI doive autoriser les interventions du FITD ne serait pas l'indice que le FITD poursuit un objectif d'intérêt public. Affirmer le contraire reviendrait à considérer que toutes les activités bancaires soumises à la surveillance de la Banque centrale européenne ou de la BI sont des activités déterminées par l'intérêt public. La BI serait en outre tenue d'agir indépendamment de l'État, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (29).

o

29

| (54) | En ce qui concerne le deuxième point, la BI se limiterait à exercer les pouvoirs de surveillance en relation avec les objectifs de protection des épargnants, de la stabilité du système bancaire et de la gestion saine et prudente des banques (article 5 du TUB). La disposition de l'article 96 ter, paragraphe 1, point b), du TUB, selon laquelle la BI «coordonne l'activité des systèmes de garantie avec la gestion des crises bancaires et avec l'activité de surveillance», se limiterait à attribuer à la BI le pouvoir général destiné à garantir la cohérence de l'activité des systèmes de garantie des dépôts avec l'activité de surveillance; ce pouvoir serait exercé seulement à travers l'autorisation de l'intervention. |
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(54)

En ce qui concerne le deuxième point, la BI se limiterait à exercer les pouvoirs de surveillance en relation avec les objectifs de protection des épargnants, de la stabilité du système bancaire et de la gestion saine et prudente des banques (article 5 du TUB). La disposition de l'article 96 ter, paragraphe 1, point b), du TUB, selon laquelle la BI «coordonne l'activité des systèmes de garantie avec la gestion des crises bancaires et avec l'activité de surveillance», se limiterait à attribuer à la BI le pouvoir général destiné à garantir la cohérence de l'activité des systèmes de garantie des dépôts avec l'activité de surveillance; ce pouvoir serait exercé seulement à travers l'autorisation de l'intervention.

ter

| (55) | Étant donné que la BI est tenue d'agir de manière indépendante par rapport à l'État, l'exercice de ses pouvoirs sur le FITD dans le contexte d'une intervention d'aide en faveur d'une banque ne pourrait pas être considéré comme un contrôle public sur les ressources, ni comme étant lié à un mandat public. Pour cette raison, le cas d'espèce présenterait des analogies incontestables avec l'affaire Doux Élevage (30). |
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(55)

Étant donné que la BI est tenue d'agir de manière indépendante par rapport à l'État, l'exercice de ses pouvoirs sur le FITD dans le contexte d'une intervention d'aide en faveur d'une banque ne pourrait pas être considéré comme un contrôle public sur les ressources, ni comme étant lié à un mandat public. Pour cette raison, le cas d'espèce présenterait des analogies incontestables avec l'affaire Doux Élevage (30).

30

| (56) | De plus, la BI soutient qu'elle ne contribue ni à l'élaboration, ni à la mise en œuvre de l'intervention du FITD et que les contacts éventuels entre elle et le FITD dans la phase précédant la formalisation de la demande d'autorisation du FITD à la BI ne sauraient être qualifiés de contributions à ces mesures. La BI se serait limitée à fournir une première orientation, exclusivement à la lumière des paramètres réglementaires qui auraient guidé par la suite son intervention accordant l'autorisation. |
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(56)

De plus, la BI soutient qu'elle ne contribue ni à l'élaboration, ni à la mise en œuvre de l'intervention du FITD et que les contacts éventuels entre elle et le FITD dans la phase précédant la formalisation de la demande d'autorisation du FITD à la BI ne sauraient être qualifiés de contributions à ces mesures. La BI se serait limitée à fournir une première orientation, exclusivement à la lumière des paramètres réglementaires qui auraient guidé par la suite son intervention accordant l'autorisation.

| (57) | Le fait que la BI ait nommé l'administrateur spécial et qu'elle en surveille l'activité serait sans pertinence en l'espèce, vu que les tâches et les finalités d'un administrateur spécial ne s'écartent pas, substantiellement, de celles d'un administrateur ordinaire d'une entreprise privée en situation de crise, et cet administrateur n'a dès lors pas agi au nom de la BI. |
| --- | --- |

(57)

Le fait que la BI ait nommé l'administrateur spécial et qu'elle en surveille l'activité serait sans pertinence en l'espèce, vu que les tâches et les finalités d'un administrateur spécial ne s'écartent pas, substantiellement, de celles d'un administrateur ordinaire d'une entreprise privée en situation de crise, et cet administrateur n'a dès lors pas agi au nom de la BI.

| (58) | Le représentant de la BI participerait aux réunions du conseil et du comité de gestion du FITD seulement comme observateur, et sans droit de vote. Le fait qu'un différend entre le FITD et BPB au sujet du montant des fonds propres négatifs de Tercas ait été résolu par un arbitre désigné par la BI serait sans importance, vu que ce sont les parties qui, en toute autonomie et d'un commun accord, auraient demandé à la BI de leur indiquer le nom d'une personne qu'elles ont elles-mêmes désignée ensuite en tant qu'arbitre. BPB n'aurait pas été disposée à demander à la BI de désigner un arbitre si cette dernière avait joué un rôle «de direction et d'orientation» du FITD. |
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(58)

Le représentant de la BI participerait aux réunions du conseil et du comité de gestion du FITD seulement comme observateur, et sans droit de vote. Le fait qu'un différend entre le FITD et BPB au sujet du montant des fonds propres négatifs de Tercas ait été résolu par un arbitre désigné par la BI serait sans importance, vu que ce sont les parties qui, en toute autonomie et d'un commun accord, auraient demandé à la BI de leur indiquer le nom d'une personne qu'elles ont elles-mêmes désignée ensuite en tant qu'arbitre. BPB n'aurait pas été disposée à demander à la BI de désigner un arbitre si cette dernière avait joué un rôle «de direction et d'orientation» du FITD.

| (59) | En ce qui concerne le troisième point, la présente affaire serait différente des affaires citées au considérant 44 de la décision d'ouverture, dans laquelle la Commission a conclu que les interventions du système de garantie des dépôts en matière de restructuration et de liquidation constituaient des aides d'État. |
| --- | --- |

(59)

En ce qui concerne le troisième point, la présente affaire serait différente des affaires citées au considérant 44 de la décision d'ouverture, dans laquelle la Commission a conclu que les interventions du système de garantie des dépôts en matière de restructuration et de liquidation constituaient des aides d'État.

| (60) | Dans le cas du régime danois d'aides à la liquidation (31), 1) la législation nationale aurait régi en détail les conditions s'appliquant aux aides; 2) le comité chargé d'évaluer les coûts des différentes options aurait été nommé par le ministre de l'économie et des affaires commerciales; 3) ce même comité aurait été tenu d'évaluer si l'acquéreur est en mesure de gérer la banque en crise et si la solution est viable sur le plan commercial; 4) la décision du système de garantie des dépôts aurait été basée sur l'appréciation et sur la recommandation du comité susmentionné; 5) le conseil d'administration du système de gestion des dépôts aurait été nommé par le ministre de l'économie et des affaires commerciales; et 6) ce dernier aurait également dû approuver l'accord entre la banque procédant à l'acquisition et le système de garantie des dépôts. |
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(60)

Dans le cas du régime danois d'aides à la liquidation (31), 1) la législation nationale aurait régi en détail les conditions s'appliquant aux aides; 2) le comité chargé d'évaluer les coûts des différentes options aurait été nommé par le ministre de l'économie et des affaires commerciales; 3) ce même comité aurait été tenu d'évaluer si l'acquéreur est en mesure de gérer la banque en crise et si la solution est viable sur le plan commercial; 4) la décision du système de garantie des dépôts aurait été basée sur l'appréciation et sur la recommandation du comité susmentionné; 5) le conseil d'administration du système de gestion des dépôts aurait été nommé par le ministre de l'économie et des affaires commerciales; et 6) ce dernier aurait également dû approuver l'accord entre la banque procédant à l'acquisition et le système de garantie des dépôts.

31

| (61) | Dans l'affaire qui concernait le régime de liquidation des unions de crédit polonaises (32), les incitants fournis par le système de garantie des dépôts auraient fait partie intégrante d'un régime de liquidation des unions de crédit, qui aurait été élaboré par les autorités polonaises et notifié à la Commission en tant qu'aide d'État. De plus, le système de garantie des dépôts aurait été «soumis au contrôle du gouvernement au moyen de droits de vote au sein du conseil du fonds et à travers une série de circonstances dans lesquelles le ministre des finances aurait le droit d'intervenir et de prendre des décisions directes, qui auraient une incidence sur le fonctionnement du fonds». De plus, c'est au président du conseil du fonds, nommé par le ministre des finances, qu'il incomberait de trancher en cas d'égalité des voix. |
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(61)

Dans l'affaire qui concernait le régime de liquidation des unions de crédit polonaises (32), les incitants fournis par le système de garantie des dépôts auraient fait partie intégrante d'un régime de liquidation des unions de crédit, qui aurait été élaboré par les autorités polonaises et notifié à la Commission en tant qu'aide d'État. De plus, le système de garantie des dépôts aurait été «soumis au contrôle du gouvernement au moyen de droits de vote au sein du conseil du fonds et à travers une série de circonstances dans lesquelles le ministre des finances aurait le droit d'intervenir et de prendre des décisions directes, qui auraient une incidence sur le fonctionnement du fonds». De plus, c'est au président du conseil du fonds, nommé par le ministre des finances, qu'il incomberait de trancher en cas d'égalité des voix.

32

| (62) | En ce qui concerne la décision relative à la restructuration de la banque espagnole CAM et de Banco CAM (33), les autorités espagnoles auraient eu recours à l'aide financière du fonds de restructuration ordonnée des banques (34), un fonds consacré aux aides à la liquidation contrôlé par l'État et par le fonds de garantie des dépôts espagnol. La décision du fonds favorable à l'intervention n'aurait pas été basée sur une décision autonome de celui-ci, puisque l'intervention de ce fonds se serait inscrite dans le cadre d'une opération de sauvetage plus étendue, qui aurait été décidée et mise en œuvre par les autorités espagnoles. |
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(62)

En ce qui concerne la décision relative à la restructuration de la banque espagnole CAM et de Banco CAM (33), les autorités espagnoles auraient eu recours à l'aide financière du fonds de restructuration ordonnée des banques (34), un fonds consacré aux aides à la liquidation contrôlé par l'État et par le fonds de garantie des dépôts espagnol. La décision du fonds favorable à l'intervention n'aurait pas été basée sur une décision autonome de celui-ci, puisque l'intervention de ce fonds se serait inscrite dans le cadre d'une opération de sauvetage plus étendue, qui aurait été décidée et mise en œuvre par les autorités espagnoles.

33

34

5.1.3.   Observations formulées par d'autres parties intéressées

Observations formulées par d'autres parties intéressées

| (63) | Tout d'abord, les autres parties intéressées, à savoir le FITD, BPB et Tercas, estiment de manière générale que le caractère public des ressources et l'imputabilité à l'État sont deux conditions cumulatives distinctes. Dès lors, les ressources d'origine privée ne pourraient pas être considérées comme étant publiques à la suite d'une appréciation selon laquelle l'utilisation de ces ressources serait imputable à l'État. |
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(63)

Tout d'abord, les autres parties intéressées, à savoir le FITD, BPB et Tercas, estiment de manière générale que le caractère public des ressources et l'imputabilité à l'État sont deux conditions cumulatives distinctes. Dès lors, les ressources d'origine privée ne pourraient pas être considérées comme étant publiques à la suite d'une appréciation selon laquelle l'utilisation de ces ressources serait imputable à l'État.

| (64) | Les autres parties intéressées estiment que la Commission a affirmé à tort qu'il est hautement probable que les systèmes de garantie des dépôts accordent des aides d'État en raison du fait que ceux-ci agiraient en vertu d'un mandat public et resteraient sous le contrôle de l'autorité publique. Elles indiquent à ce propos que la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ne mentionne pas la nature d'aide d'État des systèmes de garantie des dépôts, que la directive 94/19/CE ne mentionne pas la compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État des interventions alternatives au remboursement des déposants et que la directive 2014/49/UE adopte une position neutre quant à la compatibilité de ces mesures avec le régime des aides d'État. |
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(64)

Les autres parties intéressées estiment que la Commission a affirmé à tort qu'il est hautement probable que les systèmes de garantie des dépôts accordent des aides d'État en raison du fait que ceux-ci agiraient en vertu d'un mandat public et resteraient sous le contrôle de l'autorité publique. Elles indiquent à ce propos que la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ne mentionne pas la nature d'aide d'État des systèmes de garantie des dépôts, que la directive 94/19/CE ne mentionne pas la compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État des interventions alternatives au remboursement des déposants et que la directive 2014/49/UE adopte une position neutre quant à la compatibilité de ces mesures avec le régime des aides d'État.

| (65) | Les autres parties intéressées considèrent que la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les interventions du FITD sont imputables à l'État pour la simple raison que ces interventions seraient établies conformément à la loi, tandis que dans les affaires PreussenElektra (35) et Doux Élevage (36), la Cour aurait expressément exclu que l'imposition d'une telle mesure à travers une loi de l'État puisse être considérée comme un élément propre à attribuer le caractère d'aide d'État à une mesure donnée. Dans l'affaire Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte) (37), le Tribunal aurait tenu compte de différents éléments supplémentaires qui seraient l'indice de l'influence et du contrôle «capillaires» exercés par l'État sur ÖMAG (la société par actions chargée de contrôler les mesures en cause). |
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(65)

Les autres parties intéressées considèrent que la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les interventions du FITD sont imputables à l'État pour la simple raison que ces interventions seraient établies conformément à la loi, tandis que dans les affaires PreussenElektra (35) et Doux Élevage (36), la Cour aurait expressément exclu que l'imposition d'une telle mesure à travers une loi de l'État puisse être considérée comme un élément propre à attribuer le caractère d'aide d'État à une mesure donnée. Dans l'affaire Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte) (37), le Tribunal aurait tenu compte de différents éléments supplémentaires qui seraient l'indice de l'influence et du contrôle «capillaires» exercés par l'État sur ÖMAG (la société par actions chargée de contrôler les mesures en cause).

35

36

37

| (66) | Les autres parties intéressées considèrent qu'une lecture correcte de la législation de référence nationale et du mécanisme de décision du FITD concernant les interventions du fonds destinées à éviter des crises bancaires irréversibles souligne que les éléments mentionnés par la Commission pour conclure à titre préliminaire que les interventions du FITD répondent à un mandat public seraient sans fondement. Elles appuient leur argumentation sur le fait que l'article 96 bis du TUB dispose simplement que les systèmes de garantie des dépôts «peuvent prévoir d'autres cas et formes d'intervention» (38). Ce caractère non contraignant de l'intervention aurait pour effet que l'action du FITD n'est pas liée à sa mission statutaire. |
| --- | --- |

(66)

Les autres parties intéressées considèrent qu'une lecture correcte de la législation de référence nationale et du mécanisme de décision du FITD concernant les interventions du fonds destinées à éviter des crises bancaires irréversibles souligne que les éléments mentionnés par la Commission pour conclure à titre préliminaire que les interventions du FITD répondent à un mandat public seraient sans fondement. Elles appuient leur argumentation sur le fait que l'article 96 bis du TUB dispose simplement que les systèmes de garantie des dépôts «peuvent prévoir d'autres cas et formes d'intervention» (38). Ce caractère non contraignant de l'intervention aurait pour effet que l'action du FITD n'est pas liée à sa mission statutaire.

destinées à éviter des crises bancaires irréversibles

bis

peuvent

38

| (67) | Les autres parties intéressées observent que les instruments d'intervention autres que le remboursement des déposants ont existé dès l'institution du FITD en 1987, avant l'entrée en vigueur de l'article 96 bis du TUB. |
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(67)

Les autres parties intéressées observent que les instruments d'intervention autres que le remboursement des déposants ont existé dès l'institution du FITD en 1987, avant l'entrée en vigueur de l'article 96 bis du TUB.

bis

| (68) | Le FITD précise qu'il a la qualité d'une entité de droit privé, contrôlée et gérée par les banques associées en consortium, et qu'il agit en tant que structure pour la réalisation d'interventions directement attribuables aux banques du consortium, en utilisant des ressources qui seraient toujours imputables à ces dernières. De plus, la décision d'aide en faveur de Tercas aurait été prise par les organes de direction du FITD, qui sont entièrement composés par les banques du consortium. Les preuves documentaires laisseraient apparaître que les organes de direction du FITD auraient examiné attentivement les possibilités alternatives et la satisfaction du critère du moindre coût aux fins d'une protection plus élevée des intérêts des banques du consortium, à travers la réduction des coûts et des risques de l'intervention. |
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(68)

Le FITD précise qu'il a la qualité d'une entité de droit privé, contrôlée et gérée par les banques associées en consortium, et qu'il agit en tant que structure pour la réalisation d'interventions directement attribuables aux banques du consortium, en utilisant des ressources qui seraient toujours imputables à ces dernières. De plus, la décision d'aide en faveur de Tercas aurait été prise par les organes de direction du FITD, qui sont entièrement composés par les banques du consortium. Les preuves documentaires laisseraient apparaître que les organes de direction du FITD auraient examiné attentivement les possibilités alternatives et la satisfaction du critère du moindre coût aux fins d'une protection plus élevée des intérêts des banques du consortium, à travers la réduction des coûts et des risques de l'intervention.

| (69) | L'organe de direction du FITD aurait décidé en totale autonomie si, quand et comment il convenait de procéder à des interventions, soumises uniquement au critère du «moindre coût» pour ce qui est du remboursement des déposants. Le FITD n'agirait pas dans le cadre d'un mandat public lorsqu'il adopte des mesures d'aide. Les statuts du FITD seraient totalement conformes à la législation du secteur même s'ils ne prévoient pas ou s'ils n'interdisent pas explicitement les formes alternatives d'intervention, quelles qu'elles soient. Aucun organisme public ne pourrait obliger le FITD à intervenir, et l'autorisation ultérieure de la BI serait uniquement vouée à vérifier la conformité de l'intervention destinée à la banque bénéficiaire sur le plan de la surveillance prudentielle, en assurant que cette intervention est compatible avec les exigences de protection des épargnants et de stabilité du système de crédit. |
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(69)

L'organe de direction du FITD aurait décidé en totale autonomie si, quand et comment il convenait de procéder à des interventions, soumises uniquement au critère du «moindre coût» pour ce qui est du remboursement des déposants. Le FITD n'agirait pas dans le cadre d'un mandat public lorsqu'il adopte des mesures d'aide. Les statuts du FITD seraient totalement conformes à la législation du secteur même s'ils ne prévoient pas ou s'ils n'interdisent pas explicitement les formes alternatives d'intervention, quelles qu'elles soient. Aucun organisme public ne pourrait obliger le FITD à intervenir, et l'autorisation ultérieure de la BI serait uniquement vouée à vérifier la conformité de l'intervention destinée à la banque bénéficiaire sur le plan de la surveillance prudentielle, en assurant que cette intervention est compatible avec les exigences de protection des épargnants et de stabilité du système de crédit.

| (70) | Les autres parties intéressées indiquent également que, conformément aux statuts du FITD, l'adhésion à celui-ci n'est pas obligatoire et que les banques pourraient faire le choix de créer un système de garantie des dépôts alternatif et d'y adhérer. Elles font référence à ce propos à l'existence d'un système de garantie des dépôts spécifique aux coopératives de crédit [Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit (39)], qui ne sont pas associées au FITD. |
| --- | --- |

(70)

Les autres parties intéressées indiquent également que, conformément aux statuts du FITD, l'adhésion à celui-ci n'est pas obligatoire et que les banques pourraient faire le choix de créer un système de garantie des dépôts alternatif et d'y adhérer. Elles font référence à ce propos à l'existence d'un système de garantie des dépôts spécifique aux coopératives de crédit [Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit (39)], qui ne sont pas associées au FITD.

39

| (71) | Les autres parties intéressées estiment qu'il n'existe aucune ingérence de l'État, ni dans la désignation des membres des organes de direction du FITD, ni dans le processus décisionnel (le fait que la BI participe en qualité d'observateur sans droit de vote n'aurait pas d'incidence sur l'indépendance de la formation des décisions du FITD). Elles soutiennent que, dans sa décision relative au sauvetage de la banque danoise Roskilde (40), la Commission a fait référence au processus décisionnel indépendant de l'entité qui garantit une mesure pour exclure que l'octroi d'une garantie à une banque en crise par une association constituée et financée uniquement par des banques nationales, ayant pour fonction de soutenir des institutions financières, implique la présence de ressources d'État. Se référant à l'affaire EARL Salvat père et fils (41), les autres parties intéressées estiment que l'existence de l'aide d'État a pour condition préalable que l'État lui-même soit présent dans les organes décisionnels de l'organisation et en mesure d'imposer ses propres décisions. |
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(71)

Les autres parties intéressées estiment qu'il n'existe aucune ingérence de l'État, ni dans la désignation des membres des organes de direction du FITD, ni dans le processus décisionnel (le fait que la BI participe en qualité d'observateur sans droit de vote n'aurait pas d'incidence sur l'indépendance de la formation des décisions du FITD). Elles soutiennent que, dans sa décision relative au sauvetage de la banque danoise Roskilde (40), la Commission a fait référence au processus décisionnel indépendant de l'entité qui garantit une mesure pour exclure que l'octroi d'une garantie à une banque en crise par une association constituée et financée uniquement par des banques nationales, ayant pour fonction de soutenir des institutions financières, implique la présence de ressources d'État. Se référant à l'affaire EARL Salvat père et fils (41), les autres parties intéressées estiment que l'existence de l'aide d'État a pour condition préalable que l'État lui-même soit présent dans les organes décisionnels de l'organisation et en mesure d'imposer ses propres décisions.

40

41

| (72) | Les autres parties intéressées estiment que le FITD est un organe qui représente les intérêts de ses banques associées en consortium et que les pouvoirs conférés à la BI dans le cadre des actions du FITD permettent à la BI de poursuivre uniquement ses objectifs généraux de surveillance, à savoir, en l'espèce, la vérification de la gestion saine et prudente des établissements soumis à sa surveillance et la protection des intérêts des déposants. Dès lors, le caractère général de la mission de la BI consistant à coordonner l'activité des systèmes de garantie des dépôts sur la base des dispositions sur les crises bancaires et sur l'activité de surveillance ne permettrait pas de conclure que les ressources du FITD sont sous le contrôle permanent de l'État. |
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(72)

Les autres parties intéressées estiment que le FITD est un organe qui représente les intérêts de ses banques associées en consortium et que les pouvoirs conférés à la BI dans le cadre des actions du FITD permettent à la BI de poursuivre uniquement ses objectifs généraux de surveillance, à savoir, en l'espèce, la vérification de la gestion saine et prudente des établissements soumis à sa surveillance et la protection des intérêts des déposants. Dès lors, le caractère général de la mission de la BI consistant à coordonner l'activité des systèmes de garantie des dépôts sur la base des dispositions sur les crises bancaires et sur l'activité de surveillance ne permettrait pas de conclure que les ressources du FITD sont sous le contrôle permanent de l'État.

| (73) | Le fait que la BI nomme un administrateur spécial pour les banques en crise ne serait pas l'indice d'un lien avec la sphère publique dans la mesure où la base juridique (les articles 70 et suivants du TUB) de ce pouvoir revêtirait un caractère purement technique et trouverait sa raison et son fondement dans la spécificité du secteur. De plus, de simples indices qu'une mesure déterminée poursuit un objectif d'intérêt public ne seraient pas suffisants pour conclure qu'une aide d'État est accordée à travers cette mesure (42). |
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(73)

Le fait que la BI nomme un administrateur spécial pour les banques en crise ne serait pas l'indice d'un lien avec la sphère publique dans la mesure où la base juridique (les articles 70 et suivants du TUB) de ce pouvoir revêtirait un caractère purement technique et trouverait sa raison et son fondement dans la spécificité du secteur. De plus, de simples indices qu'une mesure déterminée poursuit un objectif d'intérêt public ne seraient pas suffisants pour conclure qu'une aide d'État est accordée à travers cette mesure (42).

42

| (74) | Le pouvoir d'autorisation des interventions individuelles par la BI, sur la base de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB et de l'article 3, paragraphe 2, des statuts du FITD, ne priverait pas «le FITD de son autonomie de jugement» au moment de déterminer si, quand, à quel montant et comment des interventions alternatives éventuelles sont mises en œuvre. L'autorisation des interventions du FITD par la BI constituerait uniquement une vérification ex post des décisions (adoptées librement) du FITD au regard de la sauvegarde des intérêts généraux qui incombe institutionnellement à la BI. |
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(74)

Le pouvoir d'autorisation des interventions individuelles par la BI, sur la base de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB et de l'article 3, paragraphe 2, des statuts du FITD, ne priverait pas «le FITD de son autonomie de jugement» au moment de déterminer si, quand, à quel montant et comment des interventions alternatives éventuelles sont mises en œuvre. L'autorisation des interventions du FITD par la BI constituerait uniquement une vérification ex post des décisions (adoptées librement) du FITD au regard de la sauvegarde des intérêts généraux qui incombe institutionnellement à la BI.

ter

| (75) | Les autres parties intéressées font également référence à la décision de la Commission dans l'affaire des aides accordées à Banco di Sicilia et Sicilcassa (43), dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention du FITD en faveur desdites banques ne constituait pas une aide d'État, sans prendre en considération le rôle de la BI en rapport avec les activités mises en œuvre par le FITD. |
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(75)

Les autres parties intéressées font également référence à la décision de la Commission dans l'affaire des aides accordées à Banco di Sicilia et Sicilcassa (43), dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention du FITD en faveur desdites banques ne constituait pas une aide d'État, sans prendre en considération le rôle de la BI en rapport avec les activités mises en œuvre par le FITD.

43

| (76) | Les autres parties intéressées affirment que, comme dans l'affaire Doux Élevage, le contrôle public exercé sur le FITD ne va pas plus loin qu'un simple contrôle formel de la validité et de la légitimité des comportements du fonds, et excluent un contrôle d'opportunité politique ou de conformité à la politique des autorités publiques puisque, comme dans l'affaire Doux Élevage, ce serait le FITD lui-même qui aurait décidé de l'utilisation de ses propres ressources. De façon analogue, dans l'affaire Pearle (44), le gouvernement néerlandais aurait confirmé que les règlements adoptés par des organismes tels que le HBA, qui fixaient les charges financières visées par cette affaire, devaient être approuvés par les autorités publiques. |
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(76)

Les autres parties intéressées affirment que, comme dans l'affaire Doux Élevage, le contrôle public exercé sur le FITD ne va pas plus loin qu'un simple contrôle formel de la validité et de la légitimité des comportements du fonds, et excluent un contrôle d'opportunité politique ou de conformité à la politique des autorités publiques puisque, comme dans l'affaire Doux Élevage, ce serait le FITD lui-même qui aurait décidé de l'utilisation de ses propres ressources. De façon analogue, dans l'affaire Pearle (44), le gouvernement néerlandais aurait confirmé que les règlements adoptés par des organismes tels que le HBA, qui fixaient les charges financières visées par cette affaire, devaient être approuvés par les autorités publiques.

44

| (77) | Le FITD indique que, même s'il est nommé par la BI, l'administrateur spécial ne serait pas un représentant de l'autorité de surveillance. Il bénéficierait de marges d'autonomie considérables et agirait de sa propre initiative. Il pourrait soumettre une simple demande d'intervention au FITD, lequel ne serait pas lié par cette demande et déciderait librement s'il convient de mettre en œuvre des interventions alternatives, dans le meilleur intérêt des banques du consortium. En l'espèce, l'administrateur spécial ne se serait pas substitué à l'assemblée de la banque, qui est le seul organe auquel incomberait la décision quant aux opérations à caractère extraordinaire. De plus, l'autorisation de la BI interviendrait seulement en aval de la décision d'intervention prise de manière autonome par le FITD. Cette autorisation ferait partie des fonctions normales de surveillance de la BI. Le représentant de la BI participerait aux réunions du conseil et du comité de gestion du FITD seulement comme observateur, et sans droit de vote. |
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(77)

Le FITD indique que, même s'il est nommé par la BI, l'administrateur spécial ne serait pas un représentant de l'autorité de surveillance. Il bénéficierait de marges d'autonomie considérables et agirait de sa propre initiative. Il pourrait soumettre une simple demande d'intervention au FITD, lequel ne serait pas lié par cette demande et déciderait librement s'il convient de mettre en œuvre des interventions alternatives, dans le meilleur intérêt des banques du consortium. En l'espèce, l'administrateur spécial ne se serait pas substitué à l'assemblée de la banque, qui est le seul organe auquel incomberait la décision quant aux opérations à caractère extraordinaire. De plus, l'autorisation de la BI interviendrait seulement en aval de la décision d'intervention prise de manière autonome par le FITD. Cette autorisation ferait partie des fonctions normales de surveillance de la BI. Le représentant de la BI participerait aux réunions du conseil et du comité de gestion du FITD seulement comme observateur, et sans droit de vote.

| (78) | L'arbitre intervenu dans le litige entre le FITD et BPB sur le montant des fonds propres négatifs de Banca Tercas n'aurait pas été nommé par la BI, mais par les parties elles-mêmes (FITD et BPB), sur indication de la BI. En outre, la désignation de l'arbitre aurait été destinée à la résolution du litige en question, mais toute décision relative à la convenance économique de l'intervention pour les banques associées et à ses conditions serait restée du ressort exclusif du FITD. |
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(78)

L'arbitre intervenu dans le litige entre le FITD et BPB sur le montant des fonds propres négatifs de Banca Tercas n'aurait pas été nommé par la BI, mais par les parties elles-mêmes (FITD et BPB), sur indication de la BI. En outre, la désignation de l'arbitre aurait été destinée à la résolution du litige en question, mais toute décision relative à la convenance économique de l'intervention pour les banques associées et à ses conditions serait restée du ressort exclusif du FITD.

| (79) | À cela s'ajoute le fait que les affaires citées par la Commission en lien avec les systèmes de garantie des dépôts ne seraient pas assimilables au cas d'espèce. Les autres parties intéressées exposent à ce propos les mêmes raisons que l'Italie, et ajoutent que le cas du régime danois d'aides à la liquidation tout comme celui du régime polonais des unions de crédit concernent des interventions de systèmes de garantie dans la phase de liquidation des banques, et non dans une optique de prévention ayant pour finalité l'assainissement à long terme de l'établissement de crédit. |
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(79)

À cela s'ajoute le fait que les affaires citées par la Commission en lien avec les systèmes de garantie des dépôts ne seraient pas assimilables au cas d'espèce. Les autres parties intéressées exposent à ce propos les mêmes raisons que l'Italie, et ajoutent que le cas du régime danois d'aides à la liquidation tout comme celui du régime polonais des unions de crédit concernent des interventions de systèmes de garantie dans la phase de liquidation des banques, et non dans une optique de prévention ayant pour finalité l'assainissement à long terme de l'établissement de crédit.

5.2.   Critère de l'avantage

Critère de l'avantage

5.2.1.   Observations de l'Italie

Observations de l'Italie

| (80) | L'Italie estime que la Commission applique le principe de l'opérateur en économie de marché, tel qu'il a été développé dans le cadre des affaires de restructuration bancaire les plus récentes (c'est-à-dire le critère de la répartition des charges), en ne tenant pas compte du fait que le critère de la répartition des charges n'est pas approprié pour évaluer la rationalité de la conduite d'une entité privée puisqu'il vise avant tout à protéger les intérêts de la collectivité (l'ensemble des contribuables) et non les intérêts particuliers de ceux qui sont directement exposés par rapport à une banque défaillante (comme le FITD). De plus, l'Italie est d'avis que le FITD a agi dans le respect du principe du moindre coût. Dans sa décision relative à l'aide en faveur de Banca Tercas, le FITD aurait tenté d'identifier la solution la moins onéreuse financièrement pour ses banques associées en se basant sur l'avis d'une société de conseil indépendant faisant autorité (KPMG) et en discutant longuement au sein du conseil et du comité de gestion. |
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(80)

L'Italie estime que la Commission applique le principe de l'opérateur en économie de marché, tel qu'il a été développé dans le cadre des affaires de restructuration bancaire les plus récentes (c'est-à-dire le critère de la répartition des charges), en ne tenant pas compte du fait que le critère de la répartition des charges n'est pas approprié pour évaluer la rationalité de la conduite d'une entité privée puisqu'il vise avant tout à protéger les intérêts de la collectivité (l'ensemble des contribuables) et non les intérêts particuliers de ceux qui sont directement exposés par rapport à une banque défaillante (comme le FITD). De plus, l'Italie est d'avis que le FITD a agi dans le respect du principe du moindre coût. Dans sa décision relative à l'aide en faveur de Banca Tercas, le FITD aurait tenté d'identifier la solution la moins onéreuse financièrement pour ses banques associées en se basant sur l'avis d'une société de conseil indépendant faisant autorité (KPMG) et en discutant longuement au sein du conseil et du comité de gestion.

| (81) | L'Italie estime en outre que la Commission n'a pas fait référence aux chiffres corrects relatifs à l'opération d'assainissement de Banca Tercas par rapport au scénario alternatif de la liquidation. La comparaison entre l'intervention d'assainissement et l'intervention dans le cadre de la liquidation aurait dû être effectuée après déduction de la position [...], dont le risque n'aurait pas été valorisé dans l'estimation du coût de la liquidation. En tenant compte de cette déduction, on arriverait à un engagement n'excédant pas 295 millions d'EUR pour l'opération d'assainissement, face à une estimation de 333 millions d'EUR dans le scénario de la liquidation. Pour cette raison, l'Italie conclut que la différence effective entre les deux scénarios équivalait à près de 40 millions d'EUR, et non à 3 millions d'EUR, comme la Commission l'a estimé à titre préliminaire dans sa décision d'ouverture. |
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(81)

L'Italie estime en outre que la Commission n'a pas fait référence aux chiffres corrects relatifs à l'opération d'assainissement de Banca Tercas par rapport au scénario alternatif de la liquidation. La comparaison entre l'intervention d'assainissement et l'intervention dans le cadre de la liquidation aurait dû être effectuée après déduction de la position [...], dont le risque n'aurait pas été valorisé dans l'estimation du coût de la liquidation. En tenant compte de cette déduction, on arriverait à un engagement n'excédant pas 295 millions d'EUR pour l'opération d'assainissement, face à une estimation de 333 millions d'EUR dans le scénario de la liquidation. Pour cette raison, l'Italie conclut que la différence effective entre les deux scénarios équivalait à près de 40 millions d'EUR, et non à 3 millions d'EUR, comme la Commission l'a estimé à titre préliminaire dans sa décision d'ouverture.

| (82) | En tout état de cause, l'Italie estime que l'intervention du FITD est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché. Tout d'abord, le FITD n'aurait pas pu enjoindre à Tercas d'imposer la répartition des charges aux créanciers subordonnés au-delà de ce qui était prévu dans les règlements contractuels des différents emprunts, qui ne prévoiraient la dépréciation intégrale qu'en cas de liquidation. Deuxièmement, imposer la répartition des charges aux créanciers subordonnés n'aurait nullement permis de réduire les coûts des banques associées en consortium du FITD. L'appréciation de la Commission serait altérée lorsqu'elle considère que les coûts à charge des banques associées en consortium, et donc du FITD, auraient été minimisés, en cas de liquidation forcée de Tercas, si les créanciers subordonnés avaient été appelés à supporter une partie des pertes. Sur la base des preuves documentaires que constituent les procès-verbaux des réunions du conseil et du comité de gestion du FITD, l'Italie affirme que l'intervention du FITD qui a finalement été réalisée a évité le risque de possibles recours en justice liés aux pertes des détenteurs d'emprunts subordonnés. L'Italie observe également que l'intervention du FITD a évité en outre une atteinte à la réputation du système bancaire consécutive au non-remboursement des emprunts subordonnés en cas de liquidation forcée de Tercas. |
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(82)

En tout état de cause, l'Italie estime que l'intervention du FITD est conforme au principe de l'opérateur en économie de marché. Tout d'abord, le FITD n'aurait pas pu enjoindre à Tercas d'imposer la répartition des charges aux créanciers subordonnés au-delà de ce qui était prévu dans les règlements contractuels des différents emprunts, qui ne prévoiraient la dépréciation intégrale qu'en cas de liquidation. Deuxièmement, imposer la répartition des charges aux créanciers subordonnés n'aurait nullement permis de réduire les coûts des banques associées en consortium du FITD. L'appréciation de la Commission serait altérée lorsqu'elle considère que les coûts à charge des banques associées en consortium, et donc du FITD, auraient été minimisés, en cas de liquidation forcée de Tercas, si les créanciers subordonnés avaient été appelés à supporter une partie des pertes. Sur la base des preuves documentaires que constituent les procès-verbaux des réunions du conseil et du comité de gestion du FITD, l'Italie affirme que l'intervention du FITD qui a finalement été réalisée a évité le risque de possibles recours en justice liés aux pertes des détenteurs d'emprunts subordonnés. L'Italie observe également que l'intervention du FITD a évité en outre une atteinte à la réputation du système bancaire consécutive au non-remboursement des emprunts subordonnés en cas de liquidation forcée de Tercas.

| (83) | Dès lors, la décision du FITD de ne pas impliquer les détenteurs d'emprunts subordonnés aurait été raisonnable, conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, et en mesure d'empêcher que le FITD et ses banques associées en consortium soient exposés à des coûts supplémentaires. |
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(83)

Dès lors, la décision du FITD de ne pas impliquer les détenteurs d'emprunts subordonnés aurait été raisonnable, conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, et en mesure d'empêcher que le FITD et ses banques associées en consortium soient exposés à des coûts supplémentaires.

5.2.2.   Observations de la Banque d'Italie

Observations de la Banque d'Italie

| (84) | La Commission n'a pas reçu d'observations de la BI au sujet de l'avantage sélectif des mesures mises en œuvre. |
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(84)

La Commission n'a pas reçu d'observations de la BI au sujet de l'avantage sélectif des mesures mises en œuvre.

5.2.3.   Observations des autres parties intéressées

Observations des autres parties intéressées

| (85) | En ce qui concerne la solidité économique de l'intervention suivant le principe de l'opérateur en économie de marché, les autres parties intéressées estiment que l'intervention est l'expression d'un choix rationnel et utile pour des entreprises privées comme le FITD et ses banques associées en consortium. Selon les autres parties intéressées, l'espèce présente des analogies évidentes avec l'affaire Sicilcassa, dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention ne constituait pas une aide d'État, à la lumière de la participation déterminante d'organes privés. Comme dans l'affaire Sicilcassa, le FITD aurait joué le rôle de garant pour le remboursement des déposants, conformément à la législation sur les systèmes de garantie des dépôts, tandis que les interventions du FITD auraient été décidées par les organes de direction eux-mêmes et sur la base des mêmes critères, et la BI aurait exercé les mêmes fonctions. Les parties intéressées estiment en outre que, puisqu'il n'existe plus de banques sous contrôle public en Italie, les banques privées représenteraient désormais la totalité des membres du FITD. Pour cette raison, le FITD pourrait agir uniquement en tant qu'entité de droit privé. |
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(85)

En ce qui concerne la solidité économique de l'intervention suivant le principe de l'opérateur en économie de marché, les autres parties intéressées estiment que l'intervention est l'expression d'un choix rationnel et utile pour des entreprises privées comme le FITD et ses banques associées en consortium. Selon les autres parties intéressées, l'espèce présente des analogies évidentes avec l'affaire Sicilcassa, dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention ne constituait pas une aide d'État, à la lumière de la participation déterminante d'organes privés. Comme dans l'affaire Sicilcassa, le FITD aurait joué le rôle de garant pour le remboursement des déposants, conformément à la législation sur les systèmes de garantie des dépôts, tandis que les interventions du FITD auraient été décidées par les organes de direction eux-mêmes et sur la base des mêmes critères, et la BI aurait exercé les mêmes fonctions. Les parties intéressées estiment en outre que, puisqu'il n'existe plus de banques sous contrôle public en Italie, les banques privées représenteraient désormais la totalité des membres du FITD. Pour cette raison, le FITD pourrait agir uniquement en tant qu'entité de droit privé.

| (86) | Les autres parties intéressées ont réexaminé des affaires précédentes d'interventions alternatives du FITD (45), ainsi que leur raison d'être économique, en prenant également pour référence la période où la participation à un système de garantie des dépôts avait un caractère purement volontaire. Les entreprises auraient choisi d'adhérer au système de garantie des dépôts même lorsqu'elles n'y étaient pas obligées par la loi. Les autres parties intéressées rejettent la thèse selon laquelle un opérateur en économie de marché n'est pas exposé aux coûts liés au remboursement des déposants et n'accorde pas des contributions à fond perdu ou des garanties sans appliquer une commission, comme l'a déclaré la Commission dans sa décision d'ouverture. |
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(86)

Les autres parties intéressées ont réexaminé des affaires précédentes d'interventions alternatives du FITD (45), ainsi que leur raison d'être économique, en prenant également pour référence la période où la participation à un système de garantie des dépôts avait un caractère purement volontaire. Les entreprises auraient choisi d'adhérer au système de garantie des dépôts même lorsqu'elles n'y étaient pas obligées par la loi. Les autres parties intéressées rejettent la thèse selon laquelle un opérateur en économie de marché n'est pas exposé aux coûts liés au remboursement des déposants et n'accorde pas des contributions à fond perdu ou des garanties sans appliquer une commission, comme l'a déclaré la Commission dans sa décision d'ouverture.

45

| (87) | De plus, les autres parties intéressées soulignent que le comportement du FITD et de ses banques associées en consortium ne doit pas être évalué de façon abstraite (en référence à un scénario non réglementé hypothétique), mais plutôt sur la base du cadre réglementaire dans lequel ils opèrent. Dans ce contexte, si, comme en l'espèce, la couverture des fonds propres négatifs constitue la mesure la moins onéreuse pour les banques du consortium, vu le cadre réglementaire qui imposerait de rembourser les dépôts dans certaines limites, cette intervention représenterait le choix le plus rationnel pour un opérateur privé en économie de marché. |
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(87)

De plus, les autres parties intéressées soulignent que le comportement du FITD et de ses banques associées en consortium ne doit pas être évalué de façon abstraite (en référence à un scénario non réglementé hypothétique), mais plutôt sur la base du cadre réglementaire dans lequel ils opèrent. Dans ce contexte, si, comme en l'espèce, la couverture des fonds propres négatifs constitue la mesure la moins onéreuse pour les banques du consortium, vu le cadre réglementaire qui imposerait de rembourser les dépôts dans certaines limites, cette intervention représenterait le choix le plus rationnel pour un opérateur privé en économie de marché.

| (88) | Les autres parties intéressées mettent en cause l'argumentation de la Commission selon laquelle les coûts du remboursement des déposants dans une procédure de liquidation forcée ne doivent pas être pris en considération dans l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, puisqu'ils découlent d'obligations imposées au FITD dans son rôle de système de garantie des dépôts tenu d'agir dans l'intérêt public en protégeant les déposants. Elles arguent que, dans le cas de la résolution relative à Banco Espirito Santo, au Portugal (46), la Commission a estimé que les coûts dérivés du remboursement des déposants en cas de liquidation devaient être pris en considération dans l'application du principe de l'opérateur en économie de marché. De plus, la Commission ne pourrait pas comparer l'espèce avec l'arrêt de la Cour dans l'affaire Land Burgenland (47), dans la mesure où la Cour aurait opéré une distinction entre des mesures imputables à l'État en sa qualité d'actionnaire et des prérogatives publiques de nature différente. |
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(88)

Les autres parties intéressées mettent en cause l'argumentation de la Commission selon laquelle les coûts du remboursement des déposants dans une procédure de liquidation forcée ne doivent pas être pris en considération dans l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, puisqu'ils découlent d'obligations imposées au FITD dans son rôle de système de garantie des dépôts tenu d'agir dans l'intérêt public en protégeant les déposants. Elles arguent que, dans le cas de la résolution relative à Banco Espirito Santo, au Portugal (46), la Commission a estimé que les coûts dérivés du remboursement des déposants en cas de liquidation devaient être pris en considération dans l'application du principe de l'opérateur en économie de marché. De plus, la Commission ne pourrait pas comparer l'espèce avec l'arrêt de la Cour dans l'affaire Land Burgenland (47), dans la mesure où la Cour aurait opéré une distinction entre des mesures imputables à l'État en sa qualité d'actionnaire et des prérogatives publiques de nature différente.

46

47

| (89) | Les autres parties intéressées soulignent en outre que l'intervention a été décidée sur la base du critère du moindre coût, cette décision ayant bénéficié de l'assistance d'une société d'audit et de conseil renommée en vue de déterminer la solution la moins coûteuse et la moins risquée pour les banques du consortium. Sur cette base, le FITD aurait défini une intervention qui aurait permis de réduire sensiblement les coûts pour les banques associées en consortium, d'éviter les risques du scénario de la liquidation et de prévenir les retombées négatives possibles dérivant d'une éventuelle liquidation forcée de Tercas. |
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(89)

Les autres parties intéressées soulignent en outre que l'intervention a été décidée sur la base du critère du moindre coût, cette décision ayant bénéficié de l'assistance d'une société d'audit et de conseil renommée en vue de déterminer la solution la moins coûteuse et la moins risquée pour les banques du consortium. Sur cette base, le FITD aurait défini une intervention qui aurait permis de réduire sensiblement les coûts pour les banques associées en consortium, d'éviter les risques du scénario de la liquidation et de prévenir les retombées négatives possibles dérivant d'une éventuelle liquidation forcée de Tercas.

| (90) | En ce qui concerne l'évaluation visant à établir si les coûts totaux des mesures d'aide pour le FITD étaient inférieurs à ceux d'un scénario de liquidation de Tercas, les autres parties intéressées observent que les coûts de la garantie couvrant le risque de crédit des financements «in fine» (remboursés en une tranche unique) vis-à-vis de [...] ne devaient pas être considérés dans l'évaluation des coûts de la mesure d'aide. Ces coûts n'auraient pas été considérés dans les estimations des coûts à charge du FITD en cas de liquidation de Tercas. Elles estiment dès lors que le calcul de la Commission sur la base duquel l'économie obtenue à travers l'intervention serait de 3 millions d'EUR seulement n'est pas correct. Dans le rapport de [...], qui aurait déterminé la solution la moins onéreuse et la moins risquée pour le FITD et ses banques associées en consortium, les coûts estimés de la liquidation forcée n'auraient pas compris le risque associé aux emprunts accordés à [...], s'élevant à environ 35 millions d'EUR. Afin de comparer correctement les deux scénarios de remboursement des déposants et d'intervention alternative, la «comparaison entre l'intervention d'assainissement et l'intervention dans le scénario de liquidation doit être effectuée après déduction de la position [...], dont le risque n'a pas été valorisé dans l'estimation du coût de la liquidation» (48). La comparaison correcte serait donc celle entre un engagement «n'excédant pas 295 millions d'EUR pour l'opération d'assainissement et le coût en cas de liquidation, estimé à 333 millions d'EUR» (49). Pour cette raison, les autres parties intéressées soutiennent que la différence effective entre les deux scénarios était d'au moins 38 millions d'EUR. Cette position serait confirmée selon eux par le fait que les emprunts couverts par la garantie du FITD ont été effectivement perçus par Tercas (50). Le FITD n'aurait effectué aucun débours pour les 35 millions d'EUR de garantie que la Commission aurait pris en considération par erreur dans le calcul du coût de l'intervention. |
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(90)

En ce qui concerne l'évaluation visant à établir si les coûts totaux des mesures d'aide pour le FITD étaient inférieurs à ceux d'un scénario de liquidation de Tercas, les autres parties intéressées observent que les coûts de la garantie couvrant le risque de crédit des financements «in fine» (remboursés en une tranche unique) vis-à-vis de [...] ne devaient pas être considérés dans l'évaluation des coûts de la mesure d'aide. Ces coûts n'auraient pas été considérés dans les estimations des coûts à charge du FITD en cas de liquidation de Tercas. Elles estiment dès lors que le calcul de la Commission sur la base duquel l'économie obtenue à travers l'intervention serait de 3 millions d'EUR seulement n'est pas correct. Dans le rapport de [...], qui aurait déterminé la solution la moins onéreuse et la moins risquée pour le FITD et ses banques associées en consortium, les coûts estimés de la liquidation forcée n'auraient pas compris le risque associé aux emprunts accordés à [...], s'élevant à environ 35 millions d'EUR. Afin de comparer correctement les deux scénarios de remboursement des déposants et d'intervention alternative, la «comparaison entre l'intervention d'assainissement et l'intervention dans le scénario de liquidation doit être effectuée après déduction de la position [...], dont le risque n'a pas été valorisé dans l'estimation du coût de la liquidation» (48). La comparaison correcte serait donc celle entre un engagement «n'excédant pas 295 millions d'EUR pour l'opération d'assainissement et le coût en cas de liquidation, estimé à 333 millions d'EUR» (49). Pour cette raison, les autres parties intéressées soutiennent que la différence effective entre les deux scénarios était d'au moins 38 millions d'EUR. Cette position serait confirmée selon eux par le fait que les emprunts couverts par la garantie du FITD ont été effectivement perçus par Tercas (50). Le FITD n'aurait effectué aucun débours pour les 35 millions d'EUR de garantie que la Commission aurait pris en considération par erreur dans le calcul du coût de l'intervention.

48

49

50

| (91) | De manière analogue, aux fins de l'évaluation du «moindre coût», l'exonération fiscale ne devrait pas être estimée parmi les coûts dans une mesure équivalente au montant total de 30 millions d'EUR. Le FITD devrait prendre ce coût à sa charge seulement en cas de refus d'autorisation de l'exonération fiscale par la Commission. |
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(91)

De manière analogue, aux fins de l'évaluation du «moindre coût», l'exonération fiscale ne devrait pas être estimée parmi les coûts dans une mesure équivalente au montant total de 30 millions d'EUR. Le FITD devrait prendre ce coût à sa charge seulement en cas de refus d'autorisation de l'exonération fiscale par la Commission.

| (92) | Les autres parties intéressées font référence à un débours estimé à 1,9 milliard d'EUR en cas de liquidation, qui n'aurait été que partiellement récupérable (et qui serait quantifié à 1,5 milliard d'EUR dans le rapport de [...]). Elles soulignent en outre que le montant de 1,9 milliard d'EUR de dépôts qui ne serait pas couvert par le système de remboursement en cas de liquidation aurait représenté un risque de contagion pour les banques du consortium et le système bancaire en général. Ce risque aurait pu avoir des conséquences «potentiellement énormes» de nature juridique et en termes de réputation. Les autres parties intéressées estiment en outre que, en cas de liquidation forcée de Tercas, les perspectives de récupération d'une partie des coûts initiaux estimés à 1,9 milliard d'EUR auraient pu être davantage compromises par des demandes d'indemnisation formulées par des créanciers subordonnés. |
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(92)

Les autres parties intéressées font référence à un débours estimé à 1,9 milliard d'EUR en cas de liquidation, qui n'aurait été que partiellement récupérable (et qui serait quantifié à 1,5 milliard d'EUR dans le rapport de [...]). Elles soulignent en outre que le montant de 1,9 milliard d'EUR de dépôts qui ne serait pas couvert par le système de remboursement en cas de liquidation aurait représenté un risque de contagion pour les banques du consortium et le système bancaire en général. Ce risque aurait pu avoir des conséquences «potentiellement énormes» de nature juridique et en termes de réputation. Les autres parties intéressées estiment en outre que, en cas de liquidation forcée de Tercas, les perspectives de récupération d'une partie des coûts initiaux estimés à 1,9 milliard d'EUR auraient pu être davantage compromises par des demandes d'indemnisation formulées par des créanciers subordonnés.

| (93) | Le rapport de [...] sur la base duquel le FITD aurait calculé le moindre coût ferait référence à la situation comptable à la date du 31 décembre 2013, mais BPB aurait présenté une évaluation mise à jour de l'incidence pour le FITD du scénario de liquidation au 31 juillet 2014, date correspondant à celle de l'assemblée extraordinaire devant décider de la reconstitution des fonds propres de Tercas, au cours de laquelle l'intervention aurait été définie de manière formelle. Les coûts estimés sur la base de cette évaluation mise à jour s'élèveraient à [350-750] millions d'EUR. La différence entre cette estimation et celle basée sur la situation au 31 décembre 2013, contenue dans le rapport, serait due à la requalification de positions comptables, passées de «performantes» au 31 décembre 2013 à «détériorées» au 31 juillet 2014, et à l'accroissement des dépôts que le FITD aurait dû rembourser. |
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(93)

Le rapport de [...] sur la base duquel le FITD aurait calculé le moindre coût ferait référence à la situation comptable à la date du 31 décembre 2013, mais BPB aurait présenté une évaluation mise à jour de l'incidence pour le FITD du scénario de liquidation au 31 juillet 2014, date correspondant à celle de l'assemblée extraordinaire devant décider de la reconstitution des fonds propres de Tercas, au cours de laquelle l'intervention aurait été définie de manière formelle. Les coûts estimés sur la base de cette évaluation mise à jour s'élèveraient à [350-750] millions d'EUR. La différence entre cette estimation et celle basée sur la situation au 31 décembre 2013, contenue dans le rapport, serait due à la requalification de positions comptables, passées de «performantes» au 31 décembre 2013 à «détériorées» au 31 juillet 2014, et à l'accroissement des dépôts que le FITD aurait dû rembourser.

| (94) | Les autres parties intéressées rejettent l'argumentation de la Commission selon laquelle les coûts prétendus à charge du FITD dans l'intervention d'aide pouvaient être encore réduits au moyen d'une dépréciation de la dette subordonnée. À la date à laquelle le FITD a décidé d'intervenir, l'alternative du renflouement interne des dettes subordonnées n'aurait pas constitué une solution juridiquement praticable. La loi italienne prévoirait la possibilité d'une dépréciation comptable seulement en cas de liquidation forcée. En cas de tentative de renflouement interne, les banques associées en consortium du FITD auraient dû faire face à d'énormes débours immédiats, sans certitude quant aux possibilités de récupération. Les litiges avec les détenteurs d'emprunts subordonnés auraient augmenté le coût de la procédure de liquidation et les coûts à charge des banques associées en consortium du FITD en raison d'une diminution de la valeur des actifs faisant l'objet de la liquidation. L'effet de retombée subséquent aurait eu une incidence négative sur la confiance de la clientèle, sur la réputation et sur la stabilité du système bancaire lui-même. Les autres parties intéressées affirment en outre que la majorité des créanciers subordonnés de Banca Tercas était constituée d'épargnants et de déposants individuels et que l'administrateur spécial avait déjà adopté la seule forme possible de répartition des charges par les créanciers subordonnés, à savoir le report des coupons des obligations détenues par Banco Popolare S.c. |
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(94)

Les autres parties intéressées rejettent l'argumentation de la Commission selon laquelle les coûts prétendus à charge du FITD dans l'intervention d'aide pouvaient être encore réduits au moyen d'une dépréciation de la dette subordonnée. À la date à laquelle le FITD a décidé d'intervenir, l'alternative du renflouement interne des dettes subordonnées n'aurait pas constitué une solution juridiquement praticable. La loi italienne prévoirait la possibilité d'une dépréciation comptable seulement en cas de liquidation forcée. En cas de tentative de renflouement interne, les banques associées en consortium du FITD auraient dû faire face à d'énormes débours immédiats, sans certitude quant aux possibilités de récupération. Les litiges avec les détenteurs d'emprunts subordonnés auraient augmenté le coût de la procédure de liquidation et les coûts à charge des banques associées en consortium du FITD en raison d'une diminution de la valeur des actifs faisant l'objet de la liquidation. L'effet de retombée subséquent aurait eu une incidence négative sur la confiance de la clientèle, sur la réputation et sur la stabilité du système bancaire lui-même. Les autres parties intéressées affirment en outre que la majorité des créanciers subordonnés de Banca Tercas était constituée d'épargnants et de déposants individuels et que l'administrateur spécial avait déjà adopté la seule forme possible de répartition des charges par les créanciers subordonnés, à savoir le report des coupons des obligations détenues par Banco Popolare S.c.

| (95) | Enfin, les autres parties intéressées soulignent que, pour l'analyse du moindre coût, le scénario de liquidation choisi dans le rapport de [...] n'est pas le plus pessimiste. Les coûts de la liquidation estimés seraient basés: a) sur la possibilité d'identifier un acteur qui, même dans un scénario de liquidation, serait disposé à acquérir une partie des filiales, et b) sur l'interruption anticipée de la relation de travail avec le personnel non transféré, accompagnée du versement d'un total de 12 mensualités pour chaque employé. Le rapport de [...], utilisé par le FITD comme base de sa propre décision d'intervention, serait basé sur un scénario intermédiaire, mais des scénarios pessimistes alternatifs auraient également été pris en considération. |
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(95)

Enfin, les autres parties intéressées soulignent que, pour l'analyse du moindre coût, le scénario de liquidation choisi dans le rapport de [...] n'est pas le plus pessimiste. Les coûts de la liquidation estimés seraient basés: a) sur la possibilité d'identifier un acteur qui, même dans un scénario de liquidation, serait disposé à acquérir une partie des filiales, et b) sur l'interruption anticipée de la relation de travail avec le personnel non transféré, accompagnée du versement d'un total de 12 mensualités pour chaque employé. Le rapport de [...], utilisé par le FITD comme base de sa propre décision d'intervention, serait basé sur un scénario intermédiaire, mais des scénarios pessimistes alternatifs auraient également été pris en considération.

| (96) | De plus, il conviendrait de présumer que l'intervention du FITD n'a conféré aucun avantage à Tercas, puisqu'elle aurait eu lieu parallèlement à l'apport de capital de BPB dans Banca Tercas, lequel aurait été concomitant, significatif et comparable à l'intervention du FITD. |
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(96)

De plus, il conviendrait de présumer que l'intervention du FITD n'a conféré aucun avantage à Tercas, puisqu'elle aurait eu lieu parallèlement à l'apport de capital de BPB dans Banca Tercas, lequel aurait été concomitant, significatif et comparable à l'intervention du FITD.

| (97) | À la lumière de ces considérations, l'intervention devrait être considérée comme la solution la moins onéreuse et la moins risquée pour les banques associées en consortium du FITD. |
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(97)

À la lumière de ces considérations, l'intervention devrait être considérée comme la solution la moins onéreuse et la moins risquée pour les banques associées en consortium du FITD.

5.3.   Compatibilité

Compatibilité

5.3.1.   Observations de l'Italie

Observations de l'Italie

| (98) | La Commission n'a pas reçu d'observations de l'Italie au sujet de la compatibilité des mesures mises en œuvre. |
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(98)

La Commission n'a pas reçu d'observations de l'Italie au sujet de la compatibilité des mesures mises en œuvre.

5.3.2.   Observations de la Banque d'Italie

Observations de la Banque d'Italie

| (99) | La Commission n'a pas reçu d'observations de la BI au sujet de la compatibilité des mesures mises en œuvre. |
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(99)

La Commission n'a pas reçu d'observations de la BI au sujet de la compatibilité des mesures mises en œuvre.

5.3.3.   Observations formulées par d'autres parties intéressées

Observations formulées par d'autres parties intéressées

| (100) | Les autres parties intéressées observent que, même si les mesures constituaient une aide d'État, elles seraient compatibles avec le marché intérieur. Elles estiment que le plan de restructuration de Banca Tercas lui permettra de rétablir la viabilité à long terme, que l'intervention du FITD est limitée au minimum nécessaire et qu'elle limite toute incidence potentielle sur la structure concurrentielle du marché. |
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(100)

Les autres parties intéressées observent que, même si les mesures constituaient une aide d'État, elles seraient compatibles avec le marché intérieur. Elles estiment que le plan de restructuration de Banca Tercas lui permettra de rétablir la viabilité à long terme, que l'intervention du FITD est limitée au minimum nécessaire et qu'elle limite toute incidence potentielle sur la structure concurrentielle du marché.

| (101) | En ce qui concerne la viabilité à long terme, les autres parties intéressées soutiennent que l'administrateur spécial a agi afin de porter remède aux carences de l'organisation et du système des contrôles internes de Tercas. L'administrateur spécial aurait concentré son attention sur l'apparition des anomalies de gestion (crédit, participations, contentieux) et sur l'évaluation correcte subséquente des risques associés (issues incertaines, réductions de valeur, provisionnements). Il aurait aussi mis en œuvre une réduction progressive de l'endettement (réduction de la taille du bilan) afin de compenser la baisse importante de recettes liée à l'exode de la clientèle. L'administrateur spécial aurait en outre rationalisé les structures (révision du modèle commercial avec l'opportunité, en conséquence, de fermer certaines filiales, plan de licenciements pour la réduction du personnel, simplification des structures d'organisation, réduction des dépenses administratives) afin de parvenir à un plafonnement des coûts significatif sur une base structurelle. La recapitalisation de Tercas par le FITD et BPB aurait été la meilleure manière de remédier rapidement au manque de liquidités. BPB aurait endossé le risque d'entreprise lié à l'assainissement de Banca Tercas, en injectant des ressources immenses — notamment, mais pas exclusivement, financières — ayant pour finalité la réussite du projet industriel. |
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(101)

En ce qui concerne la viabilité à long terme, les autres parties intéressées soutiennent que l'administrateur spécial a agi afin de porter remède aux carences de l'organisation et du système des contrôles internes de Tercas. L'administrateur spécial aurait concentré son attention sur l'apparition des anomalies de gestion (crédit, participations, contentieux) et sur l'évaluation correcte subséquente des risques associés (issues incertaines, réductions de valeur, provisionnements). Il aurait aussi mis en œuvre une réduction progressive de l'endettement (réduction de la taille du bilan) afin de compenser la baisse importante de recettes liée à l'exode de la clientèle. L'administrateur spécial aurait en outre rationalisé les structures (révision du modèle commercial avec l'opportunité, en conséquence, de fermer certaines filiales, plan de licenciements pour la réduction du personnel, simplification des structures d'organisation, réduction des dépenses administratives) afin de parvenir à un plafonnement des coûts significatif sur une base structurelle. La recapitalisation de Tercas par le FITD et BPB aurait été la meilleure manière de remédier rapidement au manque de liquidités. BPB aurait endossé le risque d'entreprise lié à l'assainissement de Banca Tercas, en injectant des ressources immenses — notamment, mais pas exclusivement, financières — ayant pour finalité la réussite du projet industriel.

| (102) | BPB affirme en outre avoir développé une ligne d'intervention basée sur l'amélioration de la marge d'intermédiation des emprunts et des dépôts (51), une rationalisation des coûts (52), le développement de synergies de groupe, la surveillance attentive de la qualité du crédit, l'amélioration de la qualité du crédit, l'optimisation de la gestion des créances détériorées à travers la cession d'emprunts détériorés, des interventions de renforcement des profils de liquidités (53) et la mise à disposition de ressources managériales. BPB indique que les éléments structurels du plan d'assainissement auraient été développés au sein de son plan industriel 2015-2019. BPB estime que ces éléments font apparaître une «séquence cohérente d'engagements [...] destinée à rétablir la viabilité de Tercas» et affirme également que l'absence d'un plan de restructuration détaillé ne devrait pas faire obstacle à une évaluation positive, par la Commission, des «programmes généraux» ayant une «direction cohérente» (54). |
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(102)

BPB affirme en outre avoir développé une ligne d'intervention basée sur l'amélioration de la marge d'intermédiation des emprunts et des dépôts (51), une rationalisation des coûts (52), le développement de synergies de groupe, la surveillance attentive de la qualité du crédit, l'amélioration de la qualité du crédit, l'optimisation de la gestion des créances détériorées à travers la cession d'emprunts détériorés, des interventions de renforcement des profils de liquidités (53) et la mise à disposition de ressources managériales. BPB indique que les éléments structurels du plan d'assainissement auraient été développés au sein de son plan industriel 2015-2019. BPB estime que ces éléments font apparaître une «séquence cohérente d'engagements [...] destinée à rétablir la viabilité de Tercas» et affirme également que l'absence d'un plan de restructuration détaillé ne devrait pas faire obstacle à une évaluation positive, par la Commission, des «programmes généraux» ayant une «direction cohérente» (54).

51

52

53

54

| (103) | L'intervention aurait été limitée au minimum nécessaire: 1) pour les raisons exposées aux considérants 90 à 93 ci-dessus; 2) parce qu'il se serait agi de la seule solution praticable; et 3) parce que le FITD aurait contribué en partie seulement à la compensation des fonds propres négatifs et au rétablissement des coefficients de fonds propres minimum. Les autres parties intéressées observent que, vu l'entité des pertes de Tercas, il n'existerait pas d'alternatives moins lourdes que l'acquisition de Tercas par BPB, malgré les efforts de l'administrateur spécial pour trouver d'autres acquéreurs (55). L'effort destiné à réduire les coûts au minimum nécessaire serait confirmé également par le fait que, afin de parvenir à un accord sur le montant des fonds propres négatifs de Tercas, les parties ont eu recours à un arbitre, entraînant une réduction de la somme demandée par BPB de [300-800] millions d'EUR à 265 millions d'EUR. |
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(103)

L'intervention aurait été limitée au minimum nécessaire: 1) pour les raisons exposées aux considérants 90 à 93 ci-dessus; 2) parce qu'il se serait agi de la seule solution praticable; et 3) parce que le FITD aurait contribué en partie seulement à la compensation des fonds propres négatifs et au rétablissement des coefficients de fonds propres minimum. Les autres parties intéressées observent que, vu l'entité des pertes de Tercas, il n'existerait pas d'alternatives moins lourdes que l'acquisition de Tercas par BPB, malgré les efforts de l'administrateur spécial pour trouver d'autres acquéreurs (55). L'effort destiné à réduire les coûts au minimum nécessaire serait confirmé également par le fait que, afin de parvenir à un accord sur le montant des fonds propres négatifs de Tercas, les parties ont eu recours à un arbitre, entraînant une réduction de la somme demandée par BPB de [300-800] millions d'EUR à 265 millions d'EUR.

55

| (104) | Les coûts d'intervention auraient encore été réduits par le recours à des mesures de répartition des charges. Le capital social aurait été ramené à zéro, et les actionnaires auraient par conséquent entièrement perdu leur investissement. De plus, là où cela a été possible, le paiement des coupons d'obligations subordonnées aurait été suspendu. Les autres parties intéressées affirment qu'il n'était pas possible de prévoir d'autres formes de sacrifice des détenteurs de la dette subordonnée à partir du moment où, sur la base des règles de droit national actuellement en vigueur, ceux-ci pourraient être obligés de participer aux pertes seulement en cas de liquidation forcée. L'absence de coûts supplémentaires à charge des détenteurs d'emprunts subordonnés n'aurait cependant entraîné aucune majoration de charges pour les finances publiques, puisque les ressources destinées à l'intervention auraient été mises à disposition intégralement par des acteurs privés. De plus, le sacrifice des détenteurs de dettes subordonnées aurait pu générer des coûts et risques supplémentaires significatifs à charge des banques associées en consortium du FITD. Ces répercussions négatives dériveraient du démantèlement de Tercas, du risque que des clients de Tercas n'intentent des actions en justice et de l'incidence négative sur la réputation de Tercas et sur la stabilité du système bancaire tout entier. Enfin, l'absence de coûts supplémentaires à charge des détenteurs d'emprunts subordonnés n'entraînerait pas l'aléa moral (autrement dit, le risque de gestions imprudentes), puisque les coûts associés à la couverture des fonds propres négatifs auraient été entièrement absorbés par le système bancaire, sans aucun coût additionnel à charge des contribuables. |
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(104)

Les coûts d'intervention auraient encore été réduits par le recours à des mesures de répartition des charges. Le capital social aurait été ramené à zéro, et les actionnaires auraient par conséquent entièrement perdu leur investissement. De plus, là où cela a été possible, le paiement des coupons d'obligations subordonnées aurait été suspendu. Les autres parties intéressées affirment qu'il n'était pas possible de prévoir d'autres formes de sacrifice des détenteurs de la dette subordonnée à partir du moment où, sur la base des règles de droit national actuellement en vigueur, ceux-ci pourraient être obligés de participer aux pertes seulement en cas de liquidation forcée. L'absence de coûts supplémentaires à charge des détenteurs d'emprunts subordonnés n'aurait cependant entraîné aucune majoration de charges pour les finances publiques, puisque les ressources destinées à l'intervention auraient été mises à disposition intégralement par des acteurs privés. De plus, le sacrifice des détenteurs de dettes subordonnées aurait pu générer des coûts et risques supplémentaires significatifs à charge des banques associées en consortium du FITD. Ces répercussions négatives dériveraient du démantèlement de Tercas, du risque que des clients de Tercas n'intentent des actions en justice et de l'incidence négative sur la réputation de Tercas et sur la stabilité du système bancaire tout entier. Enfin, l'absence de coûts supplémentaires à charge des détenteurs d'emprunts subordonnés n'entraînerait pas l'aléa moral (autrement dit, le risque de gestions imprudentes), puisque les coûts associés à la couverture des fonds propres négatifs auraient été entièrement absorbés par le système bancaire, sans aucun coût additionnel à charge des contribuables.

| (105) | Les autres parties intéressées observent en outre que le fait de n'avoir pas converti ou réduit de valeur la dette subordonnée était conforme aux dispositions du point 42 de la communication concernant le secteur bancaire, qui préciserait que les éventuelles contributions demandées aux déposants ne constituent pas une composante obligatoire de la répartition des charges. Cette conduite serait également conforme au point 45 de cette même communication, qui permettrait de déroger au principe général de conversion ou de réduction de valeur des dettes subordonnées lorsque «la mise en œuvre de telles mesures risque de mettre en péril la stabilité financière ou de déboucher sur des résultats disproportionnés». |
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(105)

Les autres parties intéressées observent en outre que le fait de n'avoir pas converti ou réduit de valeur la dette subordonnée était conforme aux dispositions du point 42 de la communication concernant le secteur bancaire, qui préciserait que les éventuelles contributions demandées aux déposants ne constituent pas une composante obligatoire de la répartition des charges. Cette conduite serait également conforme au point 45 de cette même communication, qui permettrait de déroger au principe général de conversion ou de réduction de valeur des dettes subordonnées lorsque «la mise en œuvre de telles mesures risque de mettre en péril la stabilité financière ou de déboucher sur des résultats disproportionnés».

| (106) | De plus, les autres parties intéressées observent que l'absence ou l'inadéquation de la rémunération doit être considérée comme étant admissible si, comme en l'espèce, elle est compensée par une restructuration profonde et de grande ampleur, et est justifiée par la recherche d'un acquéreur pour la banque en crise. |
| --- | --- |

(106)

De plus, les autres parties intéressées observent que l'absence ou l'inadéquation de la rémunération doit être considérée comme étant admissible si, comme en l'espèce, elle est compensée par une restructuration profonde et de grande ampleur, et est justifiée par la recherche d'un acquéreur pour la banque en crise.

| (107) | De surcroît, l'intervention ne provoquerait pas de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, en raison:






  1) | de la taille réduite et du contexte géographique limité des opérations de Tercas; |
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(107)

De surcroît, l'intervention ne provoquerait pas de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, en raison:

1)

de la taille réduite et du contexte géographique limité des opérations de Tercas;

| 2) | du fait que BPB était le seul opérateur à avoir manifesté un intérêt réel pour un apport de capital dans Tercas, et du fait que la Commission avait noté que la vente d'une banque défaillante (dont l'activité est bénéficiaire de l'aide prétendue) à un opérateur du marché privé, dans le cadre d'une procédure de vente «ouverte», constitue une forme d'atténuation des distorsions potentielles de la concurrence (56); |
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2)

du fait que BPB était le seul opérateur à avoir manifesté un intérêt réel pour un apport de capital dans Tercas, et du fait que la Commission avait noté que la vente d'une banque défaillante (dont l'activité est bénéficiaire de l'aide prétendue) à un opérateur du marché privé, dans le cadre d'une procédure de vente «ouverte», constitue une forme d'atténuation des distorsions potentielles de la concurrence (56);

56

| 3) | du caractère suffisamment incisif du plan de restructuration de Tercas et du fait que ce plan prévoie l'intégration de Tercas dans BPB. |
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3)

du caractère suffisamment incisif du plan de restructuration de Tercas et du fait que ce plan prévoie l'intégration de Tercas dans BPB.

| (108) | La cession de Tercas à BPB aurait été la seule alternative praticable pour répondre aux questions soulevées par l'autorité de surveillance italienne et prévenir les distorsions de la concurrence. De plus, l'opération de restructuration aurait entraîné une recapitalisation complète de Tercas et une augmentation significative de capital par BPB afin de réaliser l'opération. |
| --- | --- |

(108)

La cession de Tercas à BPB aurait été la seule alternative praticable pour répondre aux questions soulevées par l'autorité de surveillance italienne et prévenir les distorsions de la concurrence. De plus, l'opération de restructuration aurait entraîné une recapitalisation complète de Tercas et une augmentation significative de capital par BPB afin de réaliser l'opération.

| (109) | Enfin, en se référant à des décisions précédentes de la Commission (57), les autres parties intéressées affirment que la recapitalisation de Tercas et son acquisition par BPB faisant suite à la couverture non rémunérée des fonds propres négatifs par le FITD peuvent être estimées justifiées quand elles sont nécessaires pour assurer le transfert des actifs de l'entreprise et mettre en œuvre une restructuration profonde et de vaste ampleur de la banque. En l'espèce, aucune solution capable de surmonter la crise grave de Tercas n'aurait garanti une rémunération. Toute demande de rémunération du FITD aurait aggravé la situation des fonds propres de Tercas ou entraîné des coûts accrus pour la banque acquéreuse. |
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(109)

Enfin, en se référant à des décisions précédentes de la Commission (57), les autres parties intéressées affirment que la recapitalisation de Tercas et son acquisition par BPB faisant suite à la couverture non rémunérée des fonds propres négatifs par le FITD peuvent être estimées justifiées quand elles sont nécessaires pour assurer le transfert des actifs de l'entreprise et mettre en œuvre une restructuration profonde et de vaste ampleur de la banque. En l'espèce, aucune solution capable de surmonter la crise grave de Tercas n'aurait garanti une rémunération. Toute demande de rémunération du FITD aurait aggravé la situation des fonds propres de Tercas ou entraîné des coûts accrus pour la banque acquéreuse.

57

6.   APPRÉCIATION DES MESURES

APPRÉCIATION DES MESURES

6.1.   Existence d'une aide d'État

Existence d'une aide d'État

| (110) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». La Commission évaluera si ces conditions cumulatives sont remplies pour les interventions du FITD. |
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(110)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». La Commission évaluera si ces conditions cumulatives sont remplies pour les interventions du FITD.

| (111) | En ce qui concerne le régime d'exonération fiscale visé au considérant 4 de la décision d'ouverture, la Commission observe que les autorités italiennes ne l'ont pas notifié. De plus, sur la base des informations dont dispose actuellement la Commission, ce régime n'a pas été appliqué à l'affaire en cause. Il ne fait dès lors pas l'objet de la présente décision. |
| --- | --- |

(111)

En ce qui concerne le régime d'exonération fiscale visé au considérant 4 de la décision d'ouverture, la Commission observe que les autorités italiennes ne l'ont pas notifié. De plus, sur la base des informations dont dispose actuellement la Commission, ce régime n'a pas été appliqué à l'affaire en cause. Il ne fait dès lors pas l'objet de la présente décision.

6.1.1.   Ressources de l'État et imputabilité à l'État

Ressources de l'État et imputabilité à l'État

| (112) | La Cour de justice a confirmé à maintes reprises que tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques utilisent effectivement pour soutenir des entreprises sont soumis au contrôle des aides d'État, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État. Les contributions obligatoires imposées, gérées et réparties conformément à la législation ou à d'autres réglementations publiques impliquent la présence de ressources de l'État même si elles ne sont pas administrées par les autorités publiques (58). Le simple fait que ces ressources soient financées par des contributions privées n'est pas suffisant pour exclure le caractère public desdites ressources. Le facteur déterminant n'est pas l'origine directe des ressources, mais le degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures et de leur modalité de financement (59). |
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(112)

La Cour de justice a confirmé à maintes reprises que tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques utilisent effectivement pour soutenir des entreprises sont soumis au contrôle des aides d'État, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État. Les contributions obligatoires imposées, gérées et réparties conformément à la législation ou à d'autres réglementations publiques impliquent la présence de ressources de l'État même si elles ne sont pas administrées par les autorités publiques (58). Le simple fait que ces ressources soient financées par des contributions privées n'est pas suffisant pour exclure le caractère public desdites ressources. Le facteur déterminant n'est pas l'origine directe des ressources, mais le degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures et de leur modalité de financement (59).

58

59

| (113) | De plus, comme la Cour l'a souligné dans les affaires Ladbroke (60), Stardust Marine et Doux Élevage, les ressources qui restent sous le contrôle public, et donc à la disposition des autorités publiques, constituent des ressources d'État. |
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(113)

De plus, comme la Cour l'a souligné dans les affaires Ladbroke (60), Stardust Marine et Doux Élevage, les ressources qui restent sous le contrôle public, et donc à la disposition des autorités publiques, constituent des ressources d'État.

60

| (114) | Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a estimé que l'imputabilité à l'État des activités d'une organisation professionnelle dont les ressources étaient récoltées au moyen d'une cotisation rendue obligatoire par l'État ne pouvait pas être établie. À l'appui de cette considération, la Cour a observé que les objectifs poursuivis à travers l'utilisation des ressources avaient été entièrement déterminés par l'organisation et que la nature obligatoire des cotisations dans cette affaire n'avait pas été subordonnée à «la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques». L'État a seulement contrôlé la validité et la légitimité de la perception des cotisations par l'organisation, c'est-à-dire le cadre procédural, et il ne pouvait influencer l'administration des fonds. |
| --- | --- |

(114)

Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a estimé que l'imputabilité à l'État des activités d'une organisation professionnelle dont les ressources étaient récoltées au moyen d'une cotisation rendue obligatoire par l'État ne pouvait pas être établie. À l'appui de cette considération, la Cour a observé que les objectifs poursuivis à travers l'utilisation des ressources avaient été entièrement déterminés par l'organisation et que la nature obligatoire des cotisations dans cette affaire n'avait pas été subordonnée à «la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques». L'État a seulement contrôlé la validité et la légitimité de la perception des cotisations par l'organisation, c'est-à-dire le cadre procédural, et il ne pouvait influencer l'administration des fonds.

| (115) | Dès lors, sur la base de la jurisprudence des juridictions de l'Union, une mesure est imputable à l'État et financée par des ressources d'État lorsqu'un ensemble d'indices montre que, sur le fondement de la législation nationale, l'État exerce un contrôle et une influence pour garantir, à travers l'utilisation de ressources d'une entité privée, la réalisation d'un objectif d'intérêt public confié à cette entité. |
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(115)

Dès lors, sur la base de la jurisprudence des juridictions de l'Union, une mesure est imputable à l'État et financée par des ressources d'État lorsqu'un ensemble d'indices montre que, sur le fondement de la législation nationale, l'État exerce un contrôle et une influence pour garantir, à travers l'utilisation de ressources d'une entité privée, la réalisation d'un objectif d'intérêt public confié à cette entité.

| (116) | Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a précisé de surcroît que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide adoptée par un organisme indépendant à première vue, ne faisant pas partie comme tel de l'organisation de l'État, peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce. L'un de ces indices est le fait que l'organisme en question ne peut pas prendre la décision contestée, susceptible de constituer une aide d'État, sans tenir compte des dispositions ou des directives des pouvoirs publics. D'autres indices pourraient, dans certaines circonstances, être déterminants pour conclure qu'une mesure d'aide adoptée par une entreprise est imputable à l'État. |
| --- | --- |

(116)

Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a précisé de surcroît que l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide adoptée par un organisme indépendant à première vue, ne faisant pas partie comme tel de l'organisation de l'État, peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce. L'un de ces indices est le fait que l'organisme en question ne peut pas prendre la décision contestée, susceptible de constituer une aide d'État, sans tenir compte des dispositions ou des directives des pouvoirs publics. D'autres indices pourraient, dans certaines circonstances, être déterminants pour conclure qu'une mesure d'aide adoptée par une entreprise est imputable à l'État.

| (117) | S'agissant des mesures pour lesquelles la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en l'espèce, il convient de rappeler que, dans la directive 94/19/CE, le législateur de l'Union a introduit les systèmes de garantie des dépôts avec l'objectif politique de préserver et d'augmenter «la stabilité du système bancaire» (61), en leur donnant le mandat de protéger les déposants (62). De plus, conformément à la directive susmentionnée, les États membres ont l'obligation de créer un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts pour rembourser les déposants en cas de défaillance d'un établissement de crédit. Dans la mesure où la directive 94/19/CE n'aborde pas la possibilité d'autres interventions, il relève du pouvoir discrétionnaire des États membres de permettre aux systèmes de garantie des dépôts d'aller au-delà du cadre du simple remboursement et d'utiliser différemment les moyens pécuniaires disponibles. |
| --- | --- |

(117)

S'agissant des mesures pour lesquelles la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en l'espèce, il convient de rappeler que, dans la directive 94/19/CE, le législateur de l'Union a introduit les systèmes de garantie des dépôts avec l'objectif politique de préserver et d'augmenter «la stabilité du système bancaire» (61), en leur donnant le mandat de protéger les déposants (62). De plus, conformément à la directive susmentionnée, les États membres ont l'obligation de créer un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts pour rembourser les déposants en cas de défaillance d'un établissement de crédit. Dans la mesure où la directive 94/19/CE n'aborde pas la possibilité d'autres interventions, il relève du pouvoir discrétionnaire des États membres de permettre aux systèmes de garantie des dépôts d'aller au-delà du cadre du simple remboursement et d'utiliser différemment les moyens pécuniaires disponibles.

61

62

| (118) | La directive 2014/49/UE laisse cette situation inchangée, mais se fait plus explicite quant à la nature des mesures alternatives. La finalité desdites mesures doit être de prévenir la défaillance d'un établissement de crédit, de manière à éviter non seulement «les coûts de remboursement des déposants», mais aussi le «coût occasionné par la défaillance d'un établissement de crédit pour l'économie dans son ensemble» et «d'autres répercussions négatives», comme celles «sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants» (63). |
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(118)

La directive 2014/49/UE laisse cette situation inchangée, mais se fait plus explicite quant à la nature des mesures alternatives. La finalité desdites mesures doit être de prévenir la défaillance d'un établissement de crédit, de manière à éviter non seulement «les coûts de remboursement des déposants», mais aussi le «coût occasionné par la défaillance d'un établissement de crédit pour l'économie dans son ensemble» et «d'autres répercussions négatives», comme celles «sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants» (63).

63

| (119) | Au sens de la directive 2014/49/UE, les États membres peuvent autoriser l'intervention d'un SGD pour préserver l'accès des déposants aux dépôts garantis, aussi bien dans une phase initiale de maintien en activité de l'établissement que dans le cadre de procédures nationales d'insolvabilité (64). La Commission observe que, contrairement à la position des autres parties intéressées décrite au considérant 79, le caractère d'aide des mesures alternatives d'un système de garantie des dépôts est indépendant du fait que ce système a pour finalité d'éviter la défaillance d'un établissement de crédit ou constitue une intervention en cas de liquidation. |
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(119)

Au sens de la directive 2014/49/UE, les États membres peuvent autoriser l'intervention d'un SGD pour préserver l'accès des déposants aux dépôts garantis, aussi bien dans une phase initiale de maintien en activité de l'établissement que dans le cadre de procédures nationales d'insolvabilité (64). La Commission observe que, contrairement à la position des autres parties intéressées décrite au considérant 79, le caractère d'aide des mesures alternatives d'un système de garantie des dépôts est indépendant du fait que ce système a pour finalité d'éviter la défaillance d'un établissement de crédit ou constitue une intervention en cas de liquidation.

64

| (120) | De plus, la protection de l'épargne et des déposants occupe une position spéciale dans le droit italien: conformément à l'article 47 de la Constitution italienne, «la République [...] protège l'épargne sous toutes ses formes» (65). La BI est un établissement de droit public dont la conduite est, pour ce motif même, imputable à l'État membre et n'échappe pas au champ d'application de l'article 107 du traité au motif qu'il s'agit d'un organe indépendant constitutionnellement (66); comme telle, elle a pour mission de sauvegarder la stabilité du système bancaire italien (67), afin de protéger les déposants (68). |
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(120)

De plus, la protection de l'épargne et des déposants occupe une position spéciale dans le droit italien: conformément à l'article 47 de la Constitution italienne, «la République [...] protège l'épargne sous toutes ses formes» (65). La BI est un établissement de droit public dont la conduite est, pour ce motif même, imputable à l'État membre et n'échappe pas au champ d'application de l'article 107 du traité au motif qu'il s'agit d'un organe indépendant constitutionnellement (66); comme telle, elle a pour mission de sauvegarder la stabilité du système bancaire italien (67), afin de protéger les déposants (68).

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66

67

68

| (121) | À la lumière de ce qui précède, l'article 96 bis du TUB doit être interprété comme une définition spécifique du mandat public de protection des déposants, applicable aux systèmes de garantie des dépôts reconnus en Italie. Avec l'inclusion de la dernière phrase à l'article 96 bis, paragraphe 1, selon laquelle les systèmes de garantie des dépôts «peuvent prévoir d'autres cas et formes d'intervention» en plus du remboursement des déposants, les autorités italiennes ont choisi de permettre à leurs propres systèmes de garantie des dépôts reconnus l'utilisation des ressources mobilisées par des banques associées en consortium pour des cas d'intervention différents. Dès lors, l'article 96 bis du TUB représente, d'une part, la base de la reconnaissance du FITD en tant que système de garantie des dépôts obligatoire en Italie, et accorde, d'autre part, au FITD la compétence de la mise en œuvre des interventions d'aide. |
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(121)

À la lumière de ce qui précède, l'article 96 bis du TUB doit être interprété comme une définition spécifique du mandat public de protection des déposants, applicable aux systèmes de garantie des dépôts reconnus en Italie. Avec l'inclusion de la dernière phrase à l'article 96 bis, paragraphe 1, selon laquelle les systèmes de garantie des dépôts «peuvent prévoir d'autres cas et formes d'intervention» en plus du remboursement des déposants, les autorités italiennes ont choisi de permettre à leurs propres systèmes de garantie des dépôts reconnus l'utilisation des ressources mobilisées par des banques associées en consortium pour des cas d'intervention différents. Dès lors, l'article 96 bis du TUB représente, d'une part, la base de la reconnaissance du FITD en tant que système de garantie des dépôts obligatoire en Italie, et accorde, d'autre part, au FITD la compétence de la mise en œuvre des interventions d'aide.

bis

bis

bis

| (122) | Le fait que le FITD soit organisé comme un consortium de droit privé (69) est sans importance dans cette perspective, dans la mesure où la simple constitution sous forme d'organisme de droit commun ne peut être considérée comme étant suffisante pour exclure qu'une mesure d'aide adoptée par un organisme de ce type soit imputable à l'État, comme l'a déclaré la Cour dans l'arrêt Stardust Marine. Les objectifs du FITD, à savoir la poursuite des intérêts communs de ses membres à travers le renforcement de la sécurité des dépôts et la protection de la réputation du système bancaire, coïncident clairement avec les intérêts publics. Toutefois, cette coïncidence n'implique pas nécessairement que l'entreprise puisse adopter sa décision sans tenir compte des dispositions des autorités publiques. Il n'est en outre pas nécessaire que l'influence de l'État soit issue d'un acte juridiquement contraignant d'une autorité publique. L'autonomie que possède généralement l'entreprise n'exclut pas la participation concrète de l'État. |
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(122)

Le fait que le FITD soit organisé comme un consortium de droit privé (69) est sans importance dans cette perspective, dans la mesure où la simple constitution sous forme d'organisme de droit commun ne peut être considérée comme étant suffisante pour exclure qu'une mesure d'aide adoptée par un organisme de ce type soit imputable à l'État, comme l'a déclaré la Cour dans l'arrêt Stardust Marine. Les objectifs du FITD, à savoir la poursuite des intérêts communs de ses membres à travers le renforcement de la sécurité des dépôts et la protection de la réputation du système bancaire, coïncident clairement avec les intérêts publics. Toutefois, cette coïncidence n'implique pas nécessairement que l'entreprise puisse adopter sa décision sans tenir compte des dispositions des autorités publiques. Il n'est en outre pas nécessaire que l'influence de l'État soit issue d'un acte juridiquement contraignant d'une autorité publique. L'autonomie que possède généralement l'entreprise n'exclut pas la participation concrète de l'État.

69

| (123) | Quoi qu'il en soit, la législation italienne et celle de l'Union confèrent à la BI l'autorité et les moyens pour garantir que toutes les interventions du FITD, en qualité de système de garantie des dépôts reconnu au sens du TUB, soient conformes à ce mandat public et contribuent à la protection des déposants. Cela est spécifié clairement dans la phrase introductive de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB, dans lequel la liste de tous les pouvoirs exercés par la BI en relation avec les systèmes de garantie des dépôts italiens est précédée de l'affirmation que ces pouvoirs doivent être exercés en «tenant compte de la protection des épargnants et de la stabilité du système bancaire». |
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(123)

Quoi qu'il en soit, la législation italienne et celle de l'Union confèrent à la BI l'autorité et les moyens pour garantir que toutes les interventions du FITD, en qualité de système de garantie des dépôts reconnu au sens du TUB, soient conformes à ce mandat public et contribuent à la protection des déposants. Cela est spécifié clairement dans la phrase introductive de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB, dans lequel la liste de tous les pouvoirs exercés par la BI en relation avec les systèmes de garantie des dépôts italiens est précédée de l'affirmation que ces pouvoirs doivent être exercés en «tenant compte de la protection des épargnants et de la stabilité du système bancaire».

ter

| (124) | Considérant ce qui précède et, à la différence de l'affaire Doux Élevage, où l'objet de l'approbation ex post par l'administration publique avait un caractère purement procédural, la BI doit approuver toute intervention du FITD sur le fond et en évaluer la conformité au mandat public, conformément au TUB. |
| --- | --- |

(124)

Considérant ce qui précède et, à la différence de l'affaire Doux Élevage, où l'objet de l'approbation ex post par l'administration publique avait un caractère purement procédural, la BI doit approuver toute intervention du FITD sur le fond et en évaluer la conformité au mandat public, conformément au TUB.

| (125) | L'affirmation des autorités italiennes selon laquelle, suivant cette logique, la surveillance prudentielle doit être considérée comme un exercice du contrôle public sur les banques et, par conséquent, que les ressources des banques devraient être considérées comme des ressources publiques (considérant 53) est clairement dénuée de pertinence. La Commission se limite à observer que la surveillance bancaire effectuée par la BI n'a pas pour fonction de vérifier le respect d'un mandat public attribué aux banques soumises à la vigilance. |
| --- | --- |

(125)

L'affirmation des autorités italiennes selon laquelle, suivant cette logique, la surveillance prudentielle doit être considérée comme un exercice du contrôle public sur les banques et, par conséquent, que les ressources des banques devraient être considérées comme des ressources publiques (considérant 53) est clairement dénuée de pertinence. La Commission se limite à observer que la surveillance bancaire effectuée par la BI n'a pas pour fonction de vérifier le respect d'un mandat public attribué aux banques soumises à la vigilance.

aux banques soumises à la vigilance.

| (126) | La priorité du mandat public et les contrôles publics afférents sont reconnus par les statuts du FITD (70), sur la base desquels toutes les interventions doivent satisfaire les conditions cumulatives relatives à l'existence de «perspectives d'assainissement» et à la prévisibilité d'un «moindre coût par rapport à celui découlant de l'intervention en cas de liquidation» (le principe du moindre coût). Ces conditions cumulatives impliquent que la décision de mettre en œuvre une aide puisse être adoptée seulement si elle permet au FITD de remplir son propre mandat public de protection des épargnants. Le fait que l'approbation de l'intervention par la BI soit nécessaire, conformément au TUB, corrobore cette priorité. |
| --- | --- |

(126)

La priorité du mandat public et les contrôles publics afférents sont reconnus par les statuts du FITD (70), sur la base desquels toutes les interventions doivent satisfaire les conditions cumulatives relatives à l'existence de «perspectives d'assainissement» et à la prévisibilité d'un «moindre coût par rapport à celui découlant de l'intervention en cas de liquidation» (le principe du moindre coût). Ces conditions cumulatives impliquent que la décision de mettre en œuvre une aide puisse être adoptée seulement si elle permet au FITD de remplir son propre mandat public de protection des épargnants. Le fait que l'approbation de l'intervention par la BI soit nécessaire, conformément au TUB, corrobore cette priorité.

70

| (127) | De plus, le TUB confère à la BI de vastes pouvoirs sur les systèmes de garantie des dépôts:






  1) | le point d) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «autorise les interventions des systèmes de garantie»; |
| --- | --- | --- |

(127)

De plus, le TUB confère à la BI de vastes pouvoirs sur les systèmes de garantie des dépôts:

1)

le point d) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «autorise les interventions des systèmes de garantie»;

ter

| 2) | le point b) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «coordonne les activités des systèmes de garantie avec la gestion des crises bancaires et avec l'activité de surveillance» (71); |
| --- | --- |

2)

le point b) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «coordonne les activités des systèmes de garantie avec la gestion des crises bancaires et avec l'activité de surveillance» (71);

ter

71

| 3) | le point a) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «reconnaît les systèmes de garantie et en approuve les statuts, à condition que lesdits systèmes ne présentent pas de caractéristiques de nature à entraîner une répartition déséquilibrée des risques d'insolvabilité sur le système bancaire» (72); |
| --- | --- |

3)

le point a) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «reconnaît les systèmes de garantie et en approuve les statuts, à condition que lesdits systèmes ne présentent pas de caractéristiques de nature à entraîner une répartition déséquilibrée des risques d'insolvabilité sur le système bancaire» (72);

ter

72

| 4) | le point h) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «adopte des dispositions d'exécution des règles contenues dans la [...] section [IV du TUB sur les systèmes de garantie des dépôts]» (73). |
| --- | --- |

4)

le point h) de l'article 96 ter, paragraphe 1, du TUB établit que la BI «adopte des dispositions d'exécution des règles contenues dans la [...] section [IV du TUB sur les systèmes de garantie des dépôts]» (73).

ter

73

| (128) | Outre ces pouvoirs sur le FITD conférés à la BI en vertu du TUB, seules les banques soumises au régime de l'administration spéciale peuvent bénéficier des interventions du FITD (74). C'est le ministère de l'économie et des finances, sur proposition de la BI, qui ordonne par décret de placer une banque sous le régime de l'administration spéciale. Par la suite, sur la base des statuts du FITD, «le Fonds intervient [...] dans les cas d'administration spéciale des banques associées en consortium autorisées en Italie» (75). Seul l'administrateur spécial peut transmettre au FITD une demande d'intervention, qui devra être ensuite approuvée par l'assemblée des actionnaires de la banque. En sa qualité de fonctionnaire public, l'administrateur spécial représente l'intérêt public; il est nommé par la BI et soumis à sa surveillance. La BI a également le pouvoir de révoquer ou de remplacer l'administrateur spécial (76) et de donner des instructions pour imposer des mesures conservatoires spéciales et des limitations dans la gestion de la banque (77). Dès lors, un fonctionnaire public sous le contrôle de la BI a la faculté de mettre en œuvre une mesure d'intervention du FITD. |
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(128)

Outre ces pouvoirs sur le FITD conférés à la BI en vertu du TUB, seules les banques soumises au régime de l'administration spéciale peuvent bénéficier des interventions du FITD (74). C'est le ministère de l'économie et des finances, sur proposition de la BI, qui ordonne par décret de placer une banque sous le régime de l'administration spéciale. Par la suite, sur la base des statuts du FITD, «le Fonds intervient [...] dans les cas d'administration spéciale des banques associées en consortium autorisées en Italie» (75). Seul l'administrateur spécial peut transmettre au FITD une demande d'intervention, qui devra être ensuite approuvée par l'assemblée des actionnaires de la banque. En sa qualité de fonctionnaire public, l'administrateur spécial représente l'intérêt public; il est nommé par la BI et soumis à sa surveillance. La BI a également le pouvoir de révoquer ou de remplacer l'administrateur spécial (76) et de donner des instructions pour imposer des mesures conservatoires spéciales et des limitations dans la gestion de la banque (77). Dès lors, un fonctionnaire public sous le contrôle de la BI a la faculté de mettre en œuvre une mesure d'intervention du FITD.

74

75

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77

| (129) | En ce qui concerne le pouvoir d'autoriser des interventions des systèmes de garantie des dépôts, la Commission remarque que le concept d'autorisation correspond à un acte administratif précédent l'entrée en vigueur de la mesure qui en constitue l'objet. Dans le cas contraire, l'exercice des pouvoirs de la BI relatifs aux interventions du FITD pour garantir la stabilité du système financier et la protection des épargnants serait inutile. Pratiquement, l'autorisation doit avoir lieu dans une phase où le FITD peut encore revoir et modifier la mesure proposée si la BI s'y oppose. Il ne saurait être admis que cette autorisation puisse être donnée après la décision d'intervention du FITD [comme l'ont proposé les autorités italiennes, le FITD, Tercas et BPB (78)]. À ce propos, le fait que la BI participe en qualité d'observateur à toutes les réunions du conseil et du comité de gestion du FITD (79) apparaît important [contrairement à ce qu'affirment les autorités italiennes, le FITD, Tercas et BPB (80)] dans la mesure où l'on peut supposer que cela permet à la BI de faire connaître à un stade initial l'ensemble de ses réserves sur les interventions envisagées. |
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(129)

En ce qui concerne le pouvoir d'autoriser des interventions des systèmes de garantie des dépôts, la Commission remarque que le concept d'autorisation correspond à un acte administratif précédent l'entrée en vigueur de la mesure qui en constitue l'objet. Dans le cas contraire, l'exercice des pouvoirs de la BI relatifs aux interventions du FITD pour garantir la stabilité du système financier et la protection des épargnants serait inutile. Pratiquement, l'autorisation doit avoir lieu dans une phase où le FITD peut encore revoir et modifier la mesure proposée si la BI s'y oppose. Il ne saurait être admis que cette autorisation puisse être donnée après la décision d'intervention du FITD [comme l'ont proposé les autorités italiennes, le FITD, Tercas et BPB (78)]. À ce propos, le fait que la BI participe en qualité d'observateur à toutes les réunions du conseil et du comité de gestion du FITD (79) apparaît important [contrairement à ce qu'affirment les autorités italiennes, le FITD, Tercas et BPB (80)] dans la mesure où l'on peut supposer que cela permet à la BI de faire connaître à un stade initial l'ensemble de ses réserves sur les interventions envisagées.

78

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80

| (130) | En résumé, les autorités publiques ont la faculté d'ouvrir la voie à une intervention à leur propre demande et, en vertu de leur pouvoir d'autoriser l'intervention dans la pratique, elles exercent une influence sur celle-ci avant que son adoption soit effectivement décidée. Au niveau de la procédure, cette influence se trouve encore accentuée par la présence des autorités publiques dans toutes les réunions décisionnelles, à l'occasion desquelles ces mêmes autorités ont la possibilité de faire connaître leurs réserves. Cependant, et bien que l'autorisation de la mesure par la BI doit être en principe considérée comme étant préalable et non ultérieure (81), la Commission rappelle que même un contrôle ultérieur peut figurer parmi les indices d'imputabilité relevés dans l'affaire Stardust Marine. |
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(130)

En résumé, les autorités publiques ont la faculté d'ouvrir la voie à une intervention à leur propre demande et, en vertu de leur pouvoir d'autoriser l'intervention dans la pratique, elles exercent une influence sur celle-ci avant que son adoption soit effectivement décidée. Au niveau de la procédure, cette influence se trouve encore accentuée par la présence des autorités publiques dans toutes les réunions décisionnelles, à l'occasion desquelles ces mêmes autorités ont la possibilité de faire connaître leurs réserves. Cependant, et bien que l'autorisation de la mesure par la BI doit être en principe considérée comme étant préalable et non ultérieure (81), la Commission rappelle que même un contrôle ultérieur peut figurer parmi les indices d'imputabilité relevés dans l'affaire Stardust Marine.

81

| (131) | Les pouvoirs dont disposent les autorités publiques ont été exercés également en ce qui concerne l'adoption des mesures d'aide en cause:






  1) | les documents transmis par l'Italie mettent en avant que la BI a autorisé les interventions spécifiques en faveur de Tercas en protégeant les intérêts des déposants et des clients au sens des dispositions de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB (82). Par conséquent, la BI a autorisé les interventions spécifiques du FITD en cause en lien avec des dispositions nationales spécifiques de droit public; |
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(131)

Les pouvoirs dont disposent les autorités publiques ont été exercés également en ce qui concerne l'adoption des mesures d'aide en cause:

1)

les documents transmis par l'Italie mettent en avant que la BI a autorisé les interventions spécifiques en faveur de Tercas en protégeant les intérêts des déposants et des clients au sens des dispositions de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB (82). Par conséquent, la BI a autorisé les interventions spécifiques du FITD en cause en lien avec des dispositions nationales spécifiques de droit public;

ter

82

| 2) | les négociations entre l'administrateur spécial de Tercas et BPB ont été menées «en coordination avec la Banque d'Italie» (83); |
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2)

les négociations entre l'administrateur spécial de Tercas et BPB ont été menées «en coordination avec la Banque d'Italie» (83);

83

| 3) | la BI a «invité le Fonds» (c'est-à-dire le FITD) à parvenir à un «accord équilibré» avec BPB en ce qui concerne la couverture des fonds propres négatifs de Tercas, en tenant compte de l'incidence négative possible de la liquidation de Tercas et de sa filiale Caripe (84). |
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3)

la BI a «invité le Fonds» (c'est-à-dire le FITD) à parvenir à un «accord équilibré» avec BPB en ce qui concerne la couverture des fonds propres négatifs de Tercas, en tenant compte de l'incidence négative possible de la liquidation de Tercas et de sa filiale Caripe (84).

84

| (132) | La Commission conclut que, contrairement à l'affaire Doux Élevage, où la Cour a statué que les finalités de l'intervention avaient été entièrement établies par l'organisation, ces finalités n'ont, en l'espèce, certainement pas été entièrement établies par le FITD. Elles sont en effet strictement prescrites par son mandat public, au sens du TUB, et sont contrôlées dans leur substance par les autorités publiques. La Commission observe que la faculté effective du FITD de s'abstenir d'intervenir n'affecte pas sa conclusion précédente sur les interventions du FITD qui sont effectivement mises en œuvre. |
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(132)

La Commission conclut que, contrairement à l'affaire Doux Élevage, où la Cour a statué que les finalités de l'intervention avaient été entièrement établies par l'organisation, ces finalités n'ont, en l'espèce, certainement pas été entièrement établies par le FITD. Elles sont en effet strictement prescrites par son mandat public, au sens du TUB, et sont contrôlées dans leur substance par les autorités publiques. La Commission observe que la faculté effective du FITD de s'abstenir d'intervenir n'affecte pas sa conclusion précédente sur les interventions du FITD qui sont effectivement mises en œuvre.

entièrement

entièrement

s'abstenir d'intervenir

| (133) | Outre le contrôle public substantiel démontré plus haut, la Commission doit souligner le caractère obligatoire des contributions aux fonds du FITD utilisés dans les interventions. |
| --- | --- |

(133)

Outre le contrôle public substantiel démontré plus haut, la Commission doit souligner le caractère obligatoire des contributions aux fonds du FITD utilisés dans les interventions.

| (134) | Comme cela a été illustré dans la section 2.3, l'adhésion au FITD est obligatoire pour les banques italiennes (85). À ce propos, la référence au Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit (FGDCC) (voir considérant 70) destinée à souligner le prétendu caractère volontaire de l'adhésion au FITD est erronée dans la mesure où, conformément au TUB (86), les coopératives de crédit italiennes doivent instituer un système de garantie des déposants spécifique dans leur secteur: les coopératives de crédit ne peuvent par conséquent pas adhérer au FITD et, à l'inverse, les autres banques ne peuvent adhérer au FGDCC et doivent adhérer au FITD. Dès lors, la disposition des statuts (87) qui permet aux banques associées en consortium de se retirer du FITD, soulignée par les parties intéressées dans leurs observations (voir considérant 70), est une possibilité purement théorique et irréalisable, étant donné que les banques en question ne pourraient adhérer à aucun autre système de garantie des dépôts reconnu. |
| --- | --- |

(134)

Comme cela a été illustré dans la section 2.3, l'adhésion au FITD est obligatoire pour les banques italiennes (85). À ce propos, la référence au Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit (FGDCC) (voir considérant 70) destinée à souligner le prétendu caractère volontaire de l'adhésion au FITD est erronée dans la mesure où, conformément au TUB (86), les coopératives de crédit italiennes doivent instituer un système de garantie des déposants spécifique dans leur secteur: les coopératives de crédit ne peuvent par conséquent pas adhérer au FITD et, à l'inverse, les autres banques ne peuvent adhérer au FGDCC et doivent adhérer au FITD. Dès lors, la disposition des statuts (87) qui permet aux banques associées en consortium de se retirer du FITD, soulignée par les parties intéressées dans leurs observations (voir considérant 70), est une possibilité purement théorique et irréalisable, étant donné que les banques en question ne pourraient adhérer à aucun autre système de garantie des dépôts reconnu.

85

86

87

| (135) | Par ailleurs, la décision de procéder à une intervention est adoptée par les organes de direction du FITD. Indépendamment de leurs intérêts individuels, les banques associées ne peuvent ni exprimer un veto sur cette décision, ni se dissocier de l'intervention (88), et elles doivent contribuer au financement de l'intervention approuvée. Le fait que ces ressources ne soient pas enregistrées dans le bilan du FITD, mais dans des comptes séparés, constitue une pure formalité puisque c'est le FITD qui gère directement ces ressources. |
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(135)

Par ailleurs, la décision de procéder à une intervention est adoptée par les organes de direction du FITD. Indépendamment de leurs intérêts individuels, les banques associées ne peuvent ni exprimer un veto sur cette décision, ni se dissocier de l'intervention (88), et elles doivent contribuer au financement de l'intervention approuvée. Le fait que ces ressources ne soient pas enregistrées dans le bilan du FITD, mais dans des comptes séparés, constitue une pure formalité puisque c'est le FITD qui gère directement ces ressources.

88

| (136) | Cela amène la Commission à la conclusion que l'intervention est imputable au FITD et non aux banques du consortium, et que les ressources utilisées pour mettre en œuvre les interventions sont des ressources du FITD, et non des ressources propres des banques du consortium. |
| --- | --- |

(136)

Cela amène la Commission à la conclusion que l'intervention est imputable au FITD et non aux banques du consortium, et que les ressources utilisées pour mettre en œuvre les interventions sont des ressources du FITD, et non des ressources propres des banques du consortium.

| (137) | Par conséquent, puisque tant l'adhésion au FITD que les contributions aux interventions décidées par le FITD sont obligatoires, la Commission conclut qu'en Italie, les banques qui ne sont pas des coopératives de crédit sont obligées par la législation italienne de contribuer aux coûts des interventions du FITD. Les ressources employées pour financer ces interventions sont clairement prescrites, gérées et réparties en conformité avec la loi et d'autres réglementations publiques, et revêtent donc un caractère public. |
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(137)

Par conséquent, puisque tant l'adhésion au FITD que les contributions aux interventions décidées par le FITD sont obligatoires, la Commission conclut qu'en Italie, les banques qui ne sont pas des coopératives de crédit sont obligées par la législation italienne de contribuer aux coûts des interventions du FITD. Les ressources employées pour financer ces interventions sont clairement prescrites, gérées et réparties en conformité avec la loi et d'autres réglementations publiques, et revêtent donc un caractère public.

| (138) | La Commission conclut donc qu'en l'espèce, les autorités italiennes exercent, tant sur le plan du principe que dans la pratique, un contrôle permanent sur la conformité de l'utilisation des ressources du FITD aux objectifs d'intérêt général et qu'elles ont une influence sur l'utilisation de ces ressources par le FITD. |
| --- | --- |

(138)

La Commission conclut donc qu'en l'espèce, les autorités italiennes exercent, tant sur le plan du principe que dans la pratique, un contrôle permanent sur la conformité de l'utilisation des ressources du FITD aux objectifs d'intérêt général et qu'elles ont une influence sur l'utilisation de ces ressources par le FITD.

| (139) | En particulier, si l'on considère que les autorités publiques disposent du pouvoir formel de demander l'intervention et de l'approuver sur le fond en ce qui concerne sa conformité au mandat public (considérant 126), la Commission conclut que le rôle de la BI ne peut être vu comme étant limité à une simple procédure à caractère purement informatif, ni à un simple contrôle formel de validité et de légitimité (89). |
| --- | --- |

(139)

En particulier, si l'on considère que les autorités publiques disposent du pouvoir formel de demander l'intervention et de l'approuver sur le fond en ce qui concerne sa conformité au mandat public (considérant 126), la Commission conclut que le rôle de la BI ne peut être vu comme étant limité à une simple procédure à caractère purement informatif, ni à un simple contrôle formel de validité et de légitimité (89).

89

| (140) | Précisément, dans l'arrêt Doux Élevage, la Cour a souligné que la nature obligatoire des contributions dans cette affaire n'était pas subordonnée à «la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques». Cependant, les activités du FITD sont subordonnées à des objectifs d'intérêt public concrets, fixés et définis par les autorités publiques et contrôlés par celles-ci, en particulier les intérêts publics relatifs à la protection des déposants. |
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(140)

Précisément, dans l'arrêt Doux Élevage, la Cour a souligné que la nature obligatoire des contributions dans cette affaire n'était pas subordonnée à «la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques». Cependant, les activités du FITD sont subordonnées à des objectifs d'intérêt public concrets, fixés et définis par les autorités publiques et contrôlés par celles-ci, en particulier les intérêts publics relatifs à la protection des déposants.

| (141) | Étant soumises au contrôle de la BI, les mesures de l'espèce sont contrôlées également en fonction des objectifs de la BI elle-même, parmi lesquels celui de préserver la stabilité du système financier. Il convient à cet égard de rappeler les aspects suivants:






  1) | l'importance du rôle de la BI dans la garantie de la stabilité du système bancaire italien et dans la protection des épargnants; |
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(141)

Étant soumises au contrôle de la BI, les mesures de l'espèce sont contrôlées également en fonction des objectifs de la BI elle-même, parmi lesquels celui de préserver la stabilité du système financier. Il convient à cet égard de rappeler les aspects suivants:

1)

l'importance du rôle de la BI dans la garantie de la stabilité du système bancaire italien et dans la protection des épargnants;

| 2) | les larges pouvoirs de la BI destinés à garantir que le FITD tienne compte de ces dispositions. |
| --- | --- |

2)

les larges pouvoirs de la BI destinés à garantir que le FITD tienne compte de ces dispositions.

| (142) | Les éléments cités aux considérants 127 à 131 ci-dessus (une législation qui soumet l'organisation à un contrôle rigoureux et à une coordination effective par la BI pour garantir qu'elle contribue à la réalisation d'objectifs essentiels d'intérêt public) montrent que le FITD bénéficie d'un statut juridique d'exception par rapport aux consortiums privés normaux au sens de la législation italienne et que, comme en atteste son mandat public, sa finalité va bien au-delà de celle, par exemple, du CIDEF (90), analysée dans l'arrêt Doux Élevage. Cette situation juridique exceptionnelle constitue un indice valide d'imputabilité dans le cadre des critères développés dans l'affaire Stardust Marine. |
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(142)

Les éléments cités aux considérants 127 à 131 ci-dessus (une législation qui soumet l'organisation à un contrôle rigoureux et à une coordination effective par la BI pour garantir qu'elle contribue à la réalisation d'objectifs essentiels d'intérêt public) montrent que le FITD bénéficie d'un statut juridique d'exception par rapport aux consortiums privés normaux au sens de la législation italienne et que, comme en atteste son mandat public, sa finalité va bien au-delà de celle, par exemple, du CIDEF (90), analysée dans l'arrêt Doux Élevage. Cette situation juridique exceptionnelle constitue un indice valide d'imputabilité dans le cadre des critères développés dans l'affaire Stardust Marine.

90

| (143) | Le contenu, la portée et l'objet des mesures sont tels que les éléments susmentionnés démontrent combien il est improbable que les autorités publiques ne soient pas impliquées dans leur adoption. Lesdites mesures n'ont pas seulement conféré un avantage compétitif à une entreprise, elles ont également empêché sa défaillance grâce à l'aide publique fournie à travers les mesures nos 1, 2 et 3 décrites au considérant 38 et destinées à protéger à la fois les déposants et la stabilité du système bancaire italien. |
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(143)

Le contenu, la portée et l'objet des mesures sont tels que les éléments susmentionnés démontrent combien il est improbable que les autorités publiques ne soient pas impliquées dans leur adoption. Lesdites mesures n'ont pas seulement conféré un avantage compétitif à une entreprise, elles ont également empêché sa défaillance grâce à l'aide publique fournie à travers les mesures nos 1, 2 et 3 décrites au considérant 38 et destinées à protéger à la fois les déposants et la stabilité du système bancaire italien.

os

| (144) | Compte tenu des éléments précédents, la Commission estime qu'il existe des indices suffisants pour prouver que la mesure est imputable à l'État et est financée au moyen de ressources publiques. |
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(144)

Compte tenu des éléments précédents, la Commission estime qu'il existe des indices suffisants pour prouver que la mesure est imputable à l'État et est financée au moyen de ressources publiques.

| (145) | La Commission observe que, même dans l'hypothèse où, analysés individuellement, certains aspects déduits par elle ne seraient pas en eux-mêmes suffisants pour conclure que les mesures sont imputables à l'État, les considérants 118 à 144 soulignent que la série d'indices évalués par elle démontrent dans leur ensemble l'imputabilité à l'État des interventions du FITD. |
| --- | --- |

(145)

La Commission observe que, même dans l'hypothèse où, analysés individuellement, certains aspects déduits par elle ne seraient pas en eux-mêmes suffisants pour conclure que les mesures sont imputables à l'État, les considérants 118 à 144 soulignent que la série d'indices évalués par elle démontrent dans leur ensemble l'imputabilité à l'État des interventions du FITD.

| (146) | En ce qui concerne les observations présentées par l'Italie et par les parties intéressées au sujet de la décision de la Commission sur les aides à Banco di Sicilia et à Sicilcassa, la Commission rappelle avant tout que l'existence d'une aide d'État est une notion objective et qu'elle ne peut être déterminée sur le fondement d'une prétendue pratique décisionnelle, même si celle-ci était prouvée. De plus, la Commission observe que, à la différence de 1999, quand les mesures d'aide en faveur de Tercas ont été approuvées, la Commission avait déjà élaboré en détail et publié les conditions qui doivent être remplies afin que l'aide fournie par un système de garantie des dépôts constitue une aide d'État. |
| --- | --- |

(146)

En ce qui concerne les observations présentées par l'Italie et par les parties intéressées au sujet de la décision de la Commission sur les aides à Banco di Sicilia et à Sicilcassa, la Commission rappelle avant tout que l'existence d'une aide d'État est une notion objective et qu'elle ne peut être déterminée sur le fondement d'une prétendue pratique décisionnelle, même si celle-ci était prouvée. De plus, la Commission observe que, à la différence de 1999, quand les mesures d'aide en faveur de Tercas ont été approuvées, la Commission avait déjà élaboré en détail et publié les conditions qui doivent être remplies afin que l'aide fournie par un système de garantie des dépôts constitue une aide d'État.

| (147) | De plus, à la date d'adoption de la décision Sicilcassa, la Commission n'avait pas adapté son appréciation de l'imputabilité aux dispositions des juridictions de l'Union fixées dans l'arrêt Stardust Marine, ni à la jurisprudence ultérieure. |
| --- | --- |

(147)

De plus, à la date d'adoption de la décision Sicilcassa, la Commission n'avait pas adapté son appréciation de l'imputabilité aux dispositions des juridictions de l'Union fixées dans l'arrêt Stardust Marine, ni à la jurisprudence ultérieure.

| (148) | Contrairement aux arguments avancés par l'Italie et par les parties intéressées, la pratique décisionnelle de la Commission au sujet des interventions des systèmes de garantie des dépôts (91) est pleinement de nature à fournir une indication allant dans le sens de la nature d'aide d'État de l'intervention du FITD. À la lumière de ce qui précède, la décision dans l'affaire Sicilcassa ne constitue pas un motif pour invoquer la légitime confiance de l'Italie et des parties intéressées. |
| --- | --- |

(148)

Contrairement aux arguments avancés par l'Italie et par les parties intéressées, la pratique décisionnelle de la Commission au sujet des interventions des systèmes de garantie des dépôts (91) est pleinement de nature à fournir une indication allant dans le sens de la nature d'aide d'État de l'intervention du FITD. À la lumière de ce qui précède, la décision dans l'affaire Sicilcassa ne constitue pas un motif pour invoquer la légitime confiance de l'Italie et des parties intéressées.

91

6.1.2.   Avantage sélectif avec distorsion de la concurrence et incidence sur les échanges entre États membres

Avantage sélectif avec distorsion de la concurrence et incidence sur les échanges entre États membres

| (149) | Les interventions mises en œuvre par le FITD ont conféré à Tercas un avantage sélectif et, en particulier, elles n'ont pas été réalisées par le FITD en sa qualité d'opérateur en économie de marché. Dépourvues de toute perspective ou possibilité de rendement, les mesures nos 1, 2 et 3 ne sont pas caractéristiques d'un opérateur en économie de marché. Ces mesures montrent que le FITD a agi en qualité d'organisme remplissant un mandat public plutôt que d'opérateur en économie de marché (92). Ces interventions correspondent à l'octroi d'une assistance qui ne prévoit pas l'application de commissions, ni une rémunération ou un rendement correspondant, dont l'effet combiné a été d'empêcher la sortie du marché de Tercas, contrairement à ce qu'il serait probablement arrivé en l'absence de cette aide, ce qui a dès lors conféré un avantage sélectif à Tercas. |
| --- | --- |

(149)

Les interventions mises en œuvre par le FITD ont conféré à Tercas un avantage sélectif et, en particulier, elles n'ont pas été réalisées par le FITD en sa qualité d'opérateur en économie de marché. Dépourvues de toute perspective ou possibilité de rendement, les mesures nos 1, 2 et 3 ne sont pas caractéristiques d'un opérateur en économie de marché. Ces mesures montrent que le FITD a agi en qualité d'organisme remplissant un mandat public plutôt que d'opérateur en économie de marché (92). Ces interventions correspondent à l'octroi d'une assistance qui ne prévoit pas l'application de commissions, ni une rémunération ou un rendement correspondant, dont l'effet combiné a été d'empêcher la sortie du marché de Tercas, contrairement à ce qu'il serait probablement arrivé en l'absence de cette aide, ce qui a dès lors conféré un avantage sélectif à Tercas.

os

92

| (150) | Même en admettant que ces mesures doivent être appréciées à la lumière de la conduite d'un opérateur de marché se trouvant dans une situation comparable, il incomberait en tout état de cause à l'État membre intéressé de communiquer à la Commission les preuves objectives et vérifiables pour démontrer que sa décision se basait sur une appréciation économique précédente, comparable à celle d'un opérateur privé rationnel dans une situation analogue, et ce, afin de déterminer la rentabilité future des mesures en question. En l'espèce, la Commission n'a reçu aucune preuve attestant que le FITD avait demandé un plan industriel ou un calcul de la rentabilité du capital investi, alors que ces critères sont fondamentaux pour toute prise de décision d'investissement de la part d'un opérateur privé. |
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(150)

Même en admettant que ces mesures doivent être appréciées à la lumière de la conduite d'un opérateur de marché se trouvant dans une situation comparable, il incomberait en tout état de cause à l'État membre intéressé de communiquer à la Commission les preuves objectives et vérifiables pour démontrer que sa décision se basait sur une appréciation économique précédente, comparable à celle d'un opérateur privé rationnel dans une situation analogue, et ce, afin de déterminer la rentabilité future des mesures en question. En l'espèce, la Commission n'a reçu aucune preuve attestant que le FITD avait demandé un plan industriel ou un calcul de la rentabilité du capital investi, alors que ces critères sont fondamentaux pour toute prise de décision d'investissement de la part d'un opérateur privé.

| (151) | L'Italie et les parties intéressées affirment que ces mesures étaient effectivement conformes au principe de l'opérateur en économie de marché (93), en particulier parce que l'intervention a permis au FITD de limiter les coûts auxquels il aurait été sinon exposé, en particulier les coûts à charge du FITD au titre du remboursement des déposants en cas de liquidation forcée de Tercas. |
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(151)

L'Italie et les parties intéressées affirment que ces mesures étaient effectivement conformes au principe de l'opérateur en économie de marché (93), en particulier parce que l'intervention a permis au FITD de limiter les coûts auxquels il aurait été sinon exposé, en particulier les coûts à charge du FITD au titre du remboursement des déposants en cas de liquidation forcée de Tercas.

93

| (152) | Les parties intéressées affirment en outre que les actions du FITD sont imputables à l'autonomie privée des banques associées en consortium. |
| --- | --- |

(152)

Les parties intéressées affirment en outre que les actions du FITD sont imputables à l'autonomie privée des banques associées en consortium.

| (153) | La Commission estime que l'intervention est clairement imputable au FITD, contrôlé par les autorités publiques (voir l'évaluation aux considérants 134 à 136), et non aux banques associées en consortium. Toute comparaison avec des interventions effectuées par le FITD avant que les banques associées en consortium soient légalement obligées d'en faire partie est sans objet, étant donné que les banques associées en consortium ne peuvent aujourd'hui se dissocier en aucune manière de l'exécution d'interventions particulières, comme indiqué aux considérants 134 et 135. Cette situation est aggravée par le mécanisme qui est à la base des décisions d'intervention du FTID, tel que décrit au considérant 36, qui favorise les grandes banques (94), avec pour conséquence la possibilité d'adopter des décisions d'intervention en opposition avec la volonté de la majorité des banques du consortium. |
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(153)

La Commission estime que l'intervention est clairement imputable au FITD, contrôlé par les autorités publiques (voir l'évaluation aux considérants 134 à 136), et non aux banques associées en consortium. Toute comparaison avec des interventions effectuées par le FITD avant que les banques associées en consortium soient légalement obligées d'en faire partie est sans objet, étant donné que les banques associées en consortium ne peuvent aujourd'hui se dissocier en aucune manière de l'exécution d'interventions particulières, comme indiqué aux considérants 134 et 135. Cette situation est aggravée par le mécanisme qui est à la base des décisions d'intervention du FTID, tel que décrit au considérant 36, qui favorise les grandes banques (94), avec pour conséquence la possibilité d'adopter des décisions d'intervention en opposition avec la volonté de la majorité des banques du consortium.

94

| (154) | Les coûts en question dérivent donc des obligations imposées au FITD, en tant que système de garantie des dépôts opérant sur la base d'un mandat public ayant pour finalité la protection des déposants. Aucun opérateur en économie de marché ne devrait obéir aux obligations découlant d'un mandat public, comme par exemple celui de rembourser les déposants en cas de liquidation de Tercas. Selon une jurisprudence consolidée, lors de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, il ne peut être tenu compte de ces obligations découlant d'un mandat public (95). |
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(154)

Les coûts en question dérivent donc des obligations imposées au FITD, en tant que système de garantie des dépôts opérant sur la base d'un mandat public ayant pour finalité la protection des déposants. Aucun opérateur en économie de marché ne devrait obéir aux obligations découlant d'un mandat public, comme par exemple celui de rembourser les déposants en cas de liquidation de Tercas. Selon une jurisprudence consolidée, lors de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, il ne peut être tenu compte de ces obligations découlant d'un mandat public (95).

95

| (155) | Sans tenir compte des obligations découlant du mandat public du FITD, la Commission conclut donc qu'aucune des trois mesures n'aurait été adoptée par un opérateur en économie de marché. L'absence de plan industriel ou de toute perspective de rendement est fondamentale aux fins de cette appréciation et ne peut que confirmer cette conclusion. |
| --- | --- |

(155)

Sans tenir compte des obligations découlant du mandat public du FITD, la Commission conclut donc qu'aucune des trois mesures n'aurait été adoptée par un opérateur en économie de marché. L'absence de plan industriel ou de toute perspective de rendement est fondamentale aux fins de cette appréciation et ne peut que confirmer cette conclusion.

| (156) | Enfin, BPB et Tercas ont affirmé que la contribution du FITD peut être considérée comme étant concomitante par rapport à l'intervention de BPB en qualité d'opérateur privé. À ce propos, la Commission rappelle qu'un investissement concomitant de ce type doit avoir lieu dans des conditions totalement paritaires pour les coinvestisseurs publics et privés. Ce critère, manifestement, n'est pas satisfait. BPB a acquis la propriété entière de Tercas, tandis que le FITD n'a pas obtenu un retour économique analogue pour son investissement. |
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(156)

Enfin, BPB et Tercas ont affirmé que la contribution du FITD peut être considérée comme étant concomitante par rapport à l'intervention de BPB en qualité d'opérateur privé. À ce propos, la Commission rappelle qu'un investissement concomitant de ce type doit avoir lieu dans des conditions totalement paritaires pour les coinvestisseurs publics et privés. Ce critère, manifestement, n'est pas satisfait. BPB a acquis la propriété entière de Tercas, tandis que le FITD n'a pas obtenu un retour économique analogue pour son investissement.

| (157) | Pour les raisons indiquées aux considérants 149 à 156, les interventions du FITD en faveur de Tercas ont conféré à cette dernière un avantage, en particulier une contribution à fond perdu destinée à couvrir ses fonds propres négatifs, une garantie non rémunérée pour certaines expositions de crédit envers [...] et une contribution à fond perdu soumise à condition, destinée à exonérer Tercas d'une partie des passifs fiscaux dus aux impôts sur le revenu applicable à l'époque. L'ensemble de ces mesures a empêché la sortie du marché de Tercas. Tercas n'aurait pas bénéficié de ces mesures dans des conditions normales de marché. |
| --- | --- |

(157)

Pour les raisons indiquées aux considérants 149 à 156, les interventions du FITD en faveur de Tercas ont conféré à cette dernière un avantage, en particulier une contribution à fond perdu destinée à couvrir ses fonds propres négatifs, une garantie non rémunérée pour certaines expositions de crédit envers [...] et une contribution à fond perdu soumise à condition, destinée à exonérer Tercas d'une partie des passifs fiscaux dus aux impôts sur le revenu applicable à l'époque. L'ensemble de ces mesures a empêché la sortie du marché de Tercas. Tercas n'aurait pas bénéficié de ces mesures dans des conditions normales de marché.

| (158) | La Commission est d'avis que les interventions en question sont sélectives en raison du fait qu'elles se réfèrent à la seule Tercas. Ces interventions sont disponibles seulement pour les banques sous le régime de l'administration spéciale, et uniquement après un examen au cas par cas. Pour ces motifs, la Commission estime que les mesures appréciées dans la présente décision étaient destinées à Tercas à titre spécifique et exclusif afin d'en empêcher la sortie du marché, et, dès lors, que ces mesures étaient sélectives. |
| --- | --- |

(158)

La Commission est d'avis que les interventions en question sont sélectives en raison du fait qu'elles se réfèrent à la seule Tercas. Ces interventions sont disponibles seulement pour les banques sous le régime de l'administration spéciale, et uniquement après un examen au cas par cas. Pour ces motifs, la Commission estime que les mesures appréciées dans la présente décision étaient destinées à Tercas à titre spécifique et exclusif afin d'en empêcher la sortie du marché, et, dès lors, que ces mesures étaient sélectives.

| (159) | Enfin, en empêchant la défaillance et la sortie du marché de Tercas, les avantages conférés à Tercas grâce aux interventions du FITD ont un effet de distorsion sur la concurrence. Tercas est en concurrence avec des entreprises étrangères; il existe donc une incidence sur les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(159)

Enfin, en empêchant la défaillance et la sortie du marché de Tercas, les avantages conférés à Tercas grâce aux interventions du FITD ont un effet de distorsion sur la concurrence. Tercas est en concurrence avec des entreprises étrangères; il existe donc une incidence sur les échanges entre États membres.

| (160) | En ce qui concerne la mesure no 1, la subvention de 265 millions d'EUR a été accordée sous la forme juridique d'une contribution à fond perdu destinée à couvrir des fonds propres négatifs de Tercas, sans aucun élément de rémunération. La Commission estime que l'élément d'aide correspond au montant total de 265 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(160)

En ce qui concerne la mesure no 1, la subvention de 265 millions d'EUR a été accordée sous la forme juridique d'une contribution à fond perdu destinée à couvrir des fonds propres négatifs de Tercas, sans aucun élément de rémunération. La Commission estime que l'élément d'aide correspond au montant total de 265 millions d'EUR.

o

| (161) | En ce qui concerne la mesure no 2, la garantie de 35 millions d'EUR a été accordée pour une période maximale de trois ans afin de couvrir le risque de crédit associé à certaines expositions de Tercas envers [...]. Conformément à la communication de la Commission relative aux aides d'État sous forme de garanties (96), l'élément d'aide devrait être calculé comme l'équivalent-subvention brut de la différence entre la commission que le bénéficiaire aurait payée à un opérateur du marché pour obtenir la garantie et la commission effectivement payée pour cette même garantie durant la période effective de bénéfice. |
| --- | --- |

(161)

En ce qui concerne la mesure no 2, la garantie de 35 millions d'EUR a été accordée pour une période maximale de trois ans afin de couvrir le risque de crédit associé à certaines expositions de Tercas envers [...]. Conformément à la communication de la Commission relative aux aides d'État sous forme de garanties (96), l'élément d'aide devrait être calculé comme l'équivalent-subvention brut de la différence entre la commission que le bénéficiaire aurait payée à un opérateur du marché pour obtenir la garantie et la commission effectivement payée pour cette même garantie durant la période effective de bénéfice.

o

96

| (162) | La Commission ne dispose pas d'informations au sujet de la commission qu'un opérateur de marché aurait demandée pour assurer l'exposition de crédit envers [...] ni au sujet de la qualité du crédit de [...]. Toutefois, vu que l'exposition n'était pas détériorée à ce moment et que l'emprunt a été remboursé dans les délais impartis, et en tenant compte des montants d'aide beaucoup plus significatifs fournis à travers les mesures nos 1 et 3, la Commission estime qu'il est suffisant de choisir la limite inférieure pour l'estimation du montant d'aide. |
| --- | --- |

(162)

La Commission ne dispose pas d'informations au sujet de la commission qu'un opérateur de marché aurait demandée pour assurer l'exposition de crédit envers [...] ni au sujet de la qualité du crédit de [...]. Toutefois, vu que l'exposition n'était pas détériorée à ce moment et que l'emprunt a été remboursé dans les délais impartis, et en tenant compte des montants d'aide beaucoup plus significatifs fournis à travers les mesures nos 1 et 3, la Commission estime qu'il est suffisant de choisir la limite inférieure pour l'estimation du montant d'aide.

os

| (163) | Cette limite inférieure peut être établie en prenant comme référence la moyenne des valeurs des contrats d'échange sur risque de crédit [credit default swap, ci-après «CDS» (97)] de la durée de trois ans au moment de l'octroi de l'aide pour les principales entreprises non financières avec échanges actifs de CDS. La moyenne correspond à 53 points de base (98). Considérant que la garantie couvrait 35 millions d'EUR d'expositions et a eu une durée de neuf mois seulement, la valeur de remboursement de la commission de garantie est équivalente à 140 000 EUR. Étant donné que les accords ne prévoyaient pas de commissions en faveur du FITD qui puissent être soustraites à ce montant, la Commission estime que les 140 000 EUR correspondent également à l'élément d'aide. |
| --- | --- |

(163)

Cette limite inférieure peut être établie en prenant comme référence la moyenne des valeurs des contrats d'échange sur risque de crédit [credit default swap, ci-après «CDS» (97)] de la durée de trois ans au moment de l'octroi de l'aide pour les principales entreprises non financières avec échanges actifs de CDS. La moyenne correspond à 53 points de base (98). Considérant que la garantie couvrait 35 millions d'EUR d'expositions et a eu une durée de neuf mois seulement, la valeur de remboursement de la commission de garantie est équivalente à 140 000 EUR. Étant donné que les accords ne prévoyaient pas de commissions en faveur du FITD qui puissent être soustraites à ce montant, la Commission estime que les 140 000 EUR correspondent également à l'élément d'aide.

credit default swap

97

98

| (164) | En ce qui concerne la mesure no 3, la Commission observe que, en vertu de la législation italienne, l'exonération fiscale doit être notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière. Étant donné que, au moment de l'octroi de la mesure ou par la suite, la Commission européenne n'avait pris aucune décision au sujet de la mesure no 3, la garantie doit être considérée comme étant appelée. En effet, l'exonération fiscale n'avait pas été notifiée formellement à la Commission, ce qui exclut la possibilité de son application. Dès lors, la Commission n'est pas tenue de considérer cette mesure comme une garantie, mais comme une nouvelle contribution à fond perdu non rémunérée. La Commission estime que l'élément d'aide correspond au montant total de 30 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(164)

En ce qui concerne la mesure no 3, la Commission observe que, en vertu de la législation italienne, l'exonération fiscale doit être notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière. Étant donné que, au moment de l'octroi de la mesure ou par la suite, la Commission européenne n'avait pris aucune décision au sujet de la mesure no 3, la garantie doit être considérée comme étant appelée. En effet, l'exonération fiscale n'avait pas été notifiée formellement à la Commission, ce qui exclut la possibilité de son application. Dès lors, la Commission n'est pas tenue de considérer cette mesure comme une garantie, mais comme une nouvelle contribution à fond perdu non rémunérée. La Commission estime que l'élément d'aide correspond au montant total de 30 millions d'EUR.

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o

6.1.3.   Conclusion sur l'existence de l'aide

Conclusion sur l'existence de l'aide

| (165) | Pour les motifs énoncés aux considérants 149 à 164 ci-dessus, la Commission conclut que la mesure no 1 (une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR), la mesure no 2 (une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers [...] avec un élément d'aide de 140 000 EUR) et la mesure no 3 (une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR), pour un total de 295,14 millions d'EUR d'aide d'État, fournis par le FITD, ont conféré à Tercas un avantage sélectif en produisant un effet de distorsion sur la concurrence et en affectant les échanges entre États membres. Cet avantage sélectif a été accordé au moyen de ressources d'État à travers l'intervention du FITD, qui est imputable à l'État pour les motifs exposés aux considérants 112 à 148. L'aide a été accordée le 7 juillet 2014. |
| --- | --- |

(165)

Pour les motifs énoncés aux considérants 149 à 164 ci-dessus, la Commission conclut que la mesure no 1 (une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR), la mesure no 2 (une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers [...] avec un élément d'aide de 140 000 EUR) et la mesure no 3 (une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR), pour un total de 295,14 millions d'EUR d'aide d'État, fournis par le FITD, ont conféré à Tercas un avantage sélectif en produisant un effet de distorsion sur la concurrence et en affectant les échanges entre États membres. Cet avantage sélectif a été accordé au moyen de ressources d'État à travers l'intervention du FITD, qui est imputable à l'État pour les motifs exposés aux considérants 112 à 148. L'aide a été accordée le 7 juillet 2014.

o

o

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6.2.   Bénéficiaire

Bénéficiaire

| (166) | La Commission rappelle que, sur la base de son évaluation, les trois mesures en cause confèrent toutes un avantage à Tercas. La Commission estime dès lors que les mesures ont favorisé les activités économiques de Tercas en empêchant sa sortie du marché et en permettant la poursuite desdites activités économiques au sein de l'acquéreur, à savoir BPB. |
| --- | --- |

(166)

La Commission rappelle que, sur la base de son évaluation, les trois mesures en cause confèrent toutes un avantage à Tercas. La Commission estime dès lors que les mesures ont favorisé les activités économiques de Tercas en empêchant sa sortie du marché et en permettant la poursuite desdites activités économiques au sein de l'acquéreur, à savoir BPB.

| (167) | Afin d'établir si la vente des activités de la banque constitue une aide d'État au bénéfice de l'acquéreur, conformément aux points 79, 80 et 81 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et au point 20 de la communication sur la restructuration (99), la Commission doit examiner si certains critères spécifiques sont satisfaits, en vérifiant notamment si: i) le processus de vente était ouvert, inconditionnel et non discriminatoire, ii) la vente s'est faite aux conditions du marché et iii) l'établissement de crédit ou l'État s'est efforcé de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause. |
| --- | --- |

(167)

Afin d'établir si la vente des activités de la banque constitue une aide d'État au bénéfice de l'acquéreur, conformément aux points 79, 80 et 81 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et au point 20 de la communication sur la restructuration (99), la Commission doit examiner si certains critères spécifiques sont satisfaits, en vérifiant notamment si: i) le processus de vente était ouvert, inconditionnel et non discriminatoire, ii) la vente s'est faite aux conditions du marché et iii) l'établissement de crédit ou l'État s'est efforcé de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause.

99

| (168) | Conformément aux considérations qu'elle a formulées dans la décision d'ouverture, la Commission ne dispose pas de preuves lui permettant de conclure que: i) le processus n'était pas ouvert, inconditionnel et non discriminatoire, ii) la vente ne s'est pas faite aux conditions du marché, et iii) les autorités italiennes ne se sont pas efforcées de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour Tercas. |
| --- | --- |

(168)

Conformément aux considérations qu'elle a formulées dans la décision d'ouverture, la Commission ne dispose pas de preuves lui permettant de conclure que: i) le processus n'était pas ouvert, inconditionnel et non discriminatoire, ii) la vente ne s'est pas faite aux conditions du marché, et iii) les autorités italiennes ne se sont pas efforcées de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour Tercas.

| (169) | La Commission conclut dès lors que l'unique bénéficiaire de la mesure d'aide est Tercas et que la présence d'une aide au bénéfice de l'acquéreur, à savoir BPB, peut être exclue. |
| --- | --- |

(169)

La Commission conclut dès lors que l'unique bénéficiaire de la mesure d'aide est Tercas et que la présence d'une aide au bénéfice de l'acquéreur, à savoir BPB, peut être exclue.

7.   LÉGALITÉ DE L'AIDE

LÉGALITÉ DE L'AIDE

| (170) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures reconnues constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles ont été accordées en violation des obligations de notification et de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission estime dès lors que les mesures accordées à Tercas constituent une aide d'État illégale. |
| --- | --- |

(170)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures reconnues constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles ont été accordées en violation des obligations de notification et de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission estime dès lors que les mesures accordées à Tercas constituent une aide d'État illégale.

8.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

8.1.   Base juridique de l'appréciation de la compatibilité

Base juridique de l'appréciation de la compatibilité

| (171) | L'Italie n'a pas affirmé que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur. Aucune des dispositions de l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est applicable à ces mesures. De la même manière, les points a) et d) de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE sont de toute évidence non applicables à ces mesures, alors que les critères de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont plus restrictifs par rapport à ceux appliqués actuellement par la Commission aux établissements financiers en difficulté, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Pour cette raison, la Commission examinera la compatibilité de l'intervention du FITD seulement sur la base de cette dernière disposition. |
| --- | --- |

(171)

L'Italie n'a pas affirmé que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur. Aucune des dispositions de l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est applicable à ces mesures. De la même manière, les points a) et d) de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE sont de toute évidence non applicables à ces mesures, alors que les critères de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont plus restrictifs par rapport à ceux appliqués actuellement par la Commission aux établissements financiers en difficulté, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Pour cette raison, la Commission examinera la compatibilité de l'intervention du FITD seulement sur la base de cette dernière disposition.

| (172) | L'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE confère à la Commission le pouvoir de décider qu'une aide est compatible avec le marché intérieur si elle vise à «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut gravement perturber l'économie d'un État membre et que des mesures d'aide aux banques peuvent être appropriées pour remédier à cette perturbation. Cette orientation a été précisée et développée par la suite dans les communications sur la crise (100), et confirmée à nouveau dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013, où la Commission indique les motifs pour lesquels elle estime que les conditions de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent d'être remplies. |
| --- | --- |

(172)

L'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE confère à la Commission le pouvoir de décider qu'une aide est compatible avec le marché intérieur si elle vise à «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut gravement perturber l'économie d'un État membre et que des mesures d'aide aux banques peuvent être appropriées pour remédier à cette perturbation. Cette orientation a été précisée et développée par la suite dans les communications sur la crise (100), et confirmée à nouveau dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013, où la Commission indique les motifs pour lesquels elle estime que les conditions de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent d'être remplies.

100

| (173) | Pour être compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une aide doit être conforme aux principes généraux sous-tendant la compatibilité tels que visés à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, considérés à la lumière des objectifs généraux du traité lui-même. Dès lors, sur la base de la pratique décisionnelle (101) de la Commission, toutes les aides ou régimes d'aides doivent satisfaire les conditions suivantes: i) adéquation, ii) nécessité et iii) proportionnalité. |
| --- | --- |

(173)

Pour être compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une aide doit être conforme aux principes généraux sous-tendant la compatibilité tels que visés à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, considérés à la lumière des objectifs généraux du traité lui-même. Dès lors, sur la base de la pratique décisionnelle (101) de la Commission, toutes les aides ou régimes d'aides doivent satisfaire les conditions suivantes: i) adéquation, ii) nécessité et iii) proportionnalité.

101

| (174) | La communication concernant le secteur bancaire de 2013 s'applique aux aides d'État accordées à partir du 1er août 2013. L'intervention du FITD a été autorisée par la BI le 7 juillet 2014. |
| --- | --- |

(174)

La communication concernant le secteur bancaire de 2013 s'applique aux aides d'État accordées à partir du 1er août 2013. L'intervention du FITD a été autorisée par la BI le 7 juillet 2014.

er

| (175) | Afin de déterminer la compatibilité de l'intervention avec les communications pertinentes sur la crise, la Commission examinera les aides accordées par les trois mesures comme suit:
  1)   mesure no 1: la contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR sera traitée comme une recapitalisation aux fins de l'appréciation sur la base de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration, malgré les différences par rapport à une mesure de recapitalisation normale, dans la mesure où l'autorité qui a accordé l'aide n'a pas acquis de droits et où aucune rémunération n'a été payée;
  2)   mesure no 2: la garantie de 35 millions d'EUR, ayant pour finalité la couverture du risque de crédit associé à certaines expositions de Tercas envers [...] et contenant un élément d'aide de 140 000 EUR, possède les caractéristiques pour être évaluée comme aide à la restructuration de Tercas au sens de la communication sur les actifs dépréciés (102), ainsi que pour être appréciée sur la base de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration;
  3)   mesure no 3: puisque la Commission n'a adopté aucune décision au sujet de l'exonération fiscale, la garantie de 30 millions d'EUR sera examinée comme une aide supplémentaire réalisée au moyen d'une contribution à fond perdu. La mesure doit dès lors être traitée comme une recapitalisation devant être appréciée de la même manière que la mesure no 1. |
| --- | --- |

(175)

Afin de déterminer la compatibilité de l'intervention avec les communications pertinentes sur la crise, la Commission examinera les aides accordées par les trois mesures comme suit:

1)   mesure no 1: la contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR sera traitée comme une recapitalisation aux fins de l'appréciation sur la base de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration, malgré les différences par rapport à une mesure de recapitalisation normale, dans la mesure où l'autorité qui a accordé l'aide n'a pas acquis de droits et où aucune rémunération n'a été payée;

mesure no

2)   mesure no 2: la garantie de 35 millions d'EUR, ayant pour finalité la couverture du risque de crédit associé à certaines expositions de Tercas envers [...] et contenant un élément d'aide de 140 000 EUR, possède les caractéristiques pour être évaluée comme aide à la restructuration de Tercas au sens de la communication sur les actifs dépréciés (102), ainsi que pour être appréciée sur la base de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration;

mesure no

102

3)   mesure no 3: puisque la Commission n'a adopté aucune décision au sujet de l'exonération fiscale, la garantie de 30 millions d'EUR sera examinée comme une aide supplémentaire réalisée au moyen d'une contribution à fond perdu. La mesure doit dès lors être traitée comme une recapitalisation devant être appréciée de la même manière que la mesure no 1.

mesure no

o

| (176) | Sur la base de ce qui est exposé ci-dessus, la Commission appréciera tout d'abord la compatibilité de la mesure no 2 avec le marché intérieur sur la base de la communication sur les actifs dépréciés et, ensuite, elle procédera à une appréciation combinée des trois mesures en fonction de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration. |
| --- | --- |

(176)

Sur la base de ce qui est exposé ci-dessus, la Commission appréciera tout d'abord la compatibilité de la mesure no 2 avec le marché intérieur sur la base de la communication sur les actifs dépréciés et, ensuite, elle procédera à une appréciation combinée des trois mesures en fonction de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration.

o

8.2.   Compatibilité de la mesure no 2 avec la communication sur les actifs dépréciés

Compatibilité de la mesure no

| (177) | La mesure no 2 doit être évaluée sur la base des critères énumérés dans la communication sur les actifs dépréciés, dans la mesure où elle a comme finalité de «libérer la banque bénéficiaire de la nécessité d'enregistrer soit une perte soit une réserve pour perte prévisible sur ses actifs dépréciés (ou de l'indemniser en conséquence)». Ces critères de compatibilité comprennent: i) l'éligibilité des actifs; ii) la transparence et l'information au sujet de la dépréciation des actifs; iii) la gestion des actifs; iv) une méthode d'évaluation des actifs à la fois correcte et cohérente; et v) la justesse de la rémunération et de la répartition des charges. |
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(177)

La mesure no 2 doit être évaluée sur la base des critères énumérés dans la communication sur les actifs dépréciés, dans la mesure où elle a comme finalité de «libérer la banque bénéficiaire de la nécessité d'enregistrer soit une perte soit une réserve pour perte prévisible sur ses actifs dépréciés (ou de l'indemniser en conséquence)». Ces critères de compatibilité comprennent: i) l'éligibilité des actifs; ii) la transparence et l'information au sujet de la dépréciation des actifs; iii) la gestion des actifs; iv) une méthode d'évaluation des actifs à la fois correcte et cohérente; et v) la justesse de la rémunération et de la répartition des charges.

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8.2.1.   Éligibilité des actifs

Éligibilité des actifs

| (178) | En ce qui concerne l'éligibilité des actifs, la communication sur les actifs dépréciés énonce à la section 5.4 que le sauvetage des actifs nécessite une identification claire des actifs dépréciés et l'application de certaines limites en matière d'éligibilité afin de garantir la compatibilité. |
| --- | --- |

(178)

En ce qui concerne l'éligibilité des actifs, la communication sur les actifs dépréciés énonce à la section 5.4 que le sauvetage des actifs nécessite une identification claire des actifs dépréciés et l'application de certaines limites en matière d'éligibilité afin de garantir la compatibilité.

| (179) | Bien que la communication sur les actifs dépréciés considère comme des actifs éligibles ceux qui ont provoqué la crise financière, elle prévoit également la possibilité «d'étendre l'éligibilité aux mesures de sauvetage à des catégories d'actifs bien définies correspondant à la menace systémique, pour autant que ce soit dûment justifié et sans restrictions quantitatives». Le point 35 de la communication sur les actifs dépréciés affirme également que les actifs qui ne peuvent pas être actuellement considérés comme dépréciés ne devraient pas être admis au bénéfice d'un plan de sauvetage. |
| --- | --- |

(179)

Bien que la communication sur les actifs dépréciés considère comme des actifs éligibles ceux qui ont provoqué la crise financière, elle prévoit également la possibilité «d'étendre l'éligibilité aux mesures de sauvetage à des catégories d'actifs bien définies correspondant à la menace systémique, pour autant que ce soit dûment justifié et sans restrictions quantitatives». Le point 35 de la communication sur les actifs dépréciés affirme également que les actifs qui ne peuvent pas être actuellement considérés comme dépréciés ne devraient pas être admis au bénéfice d'un plan de sauvetage.

| (180) | Dans l'affaire examinée, un rapport du FITD de juillet 2014 indique que les expositions visées à la mesure no 2 concernent des emprunts performants mais problématiques. Les emprunts performants ne sont pas éligibles sur la base des critères établis dans la section 5.4 de la communication sur les actifs dépréciés. Sur cette base, la Commission conclut que la mesure no 2 ne satisfait pas les critères d'éligibilité des actifs établis dans la communication sur les actifs dépréciés. |
| --- | --- |

(180)

Dans l'affaire examinée, un rapport du FITD de juillet 2014 indique que les expositions visées à la mesure no 2 concernent des emprunts performants mais problématiques. Les emprunts performants ne sont pas éligibles sur la base des critères établis dans la section 5.4 de la communication sur les actifs dépréciés. Sur cette base, la Commission conclut que la mesure no 2 ne satisfait pas les critères d'éligibilité des actifs établis dans la communication sur les actifs dépréciés.

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8.2.2.   Transparence et information, gestion et évaluation

Transparence et information, gestion et évaluation

| (181) | Conformément à la section 5.1 de la communication sur les actifs dépréciés, la Commission demande la transparence totale et la transmission d'une information complète ex ante sur les dépréciations d'actifs auxquelles s'appliqueront les mesures d'aide. Cependant, la Commission n'a reçu aucun type d'information, ni sur les expositions en question, ni sur la société sous-jacente. |
| --- | --- |

(181)

Conformément à la section 5.1 de la communication sur les actifs dépréciés, la Commission demande la transparence totale et la transmission d'une information complète ex ante sur les dépréciations d'actifs auxquelles s'appliqueront les mesures d'aide. Cependant, la Commission n'a reçu aucun type d'information, ni sur les expositions en question, ni sur la société sous-jacente.

| (182) | De plus, ni l'État membre ni aucune des parties intéressées n'ont fourni une évaluation sur les actifs dépréciés, comme demandé dans la section 5.5 de la communication sur les actifs dépréciés, et il n'existe aucune information disponible permettant à la Commission de présumer que, conformément à la section 5.6 de cette même communication, les actifs étaient dûment séparés au niveau fonctionnel et au niveau organisationnel. |
| --- | --- |

(182)

De plus, ni l'État membre ni aucune des parties intéressées n'ont fourni une évaluation sur les actifs dépréciés, comme demandé dans la section 5.5 de la communication sur les actifs dépréciés, et il n'existe aucune information disponible permettant à la Commission de présumer que, conformément à la section 5.6 de cette même communication, les actifs étaient dûment séparés au niveau fonctionnel et au niveau organisationnel.

| (183) | La Commission conclut dès lors que les critères relatifs à la transparence et aux informations n'ont pas été satisfaits et qu'en outre, les preuves sur la base desquelles il peut être conclu au respect des critères relatifs à la gestion et à l'évaluation font défaut. |
| --- | --- |

(183)

La Commission conclut dès lors que les critères relatifs à la transparence et aux informations n'ont pas été satisfaits et qu'en outre, les preuves sur la base desquelles il peut être conclu au respect des critères relatifs à la gestion et à l'évaluation font défaut.

8.2.3.   Répartition des charges et rémunération

Répartition des charges et rémunération

| (184) | En ce qui concerne la rémunération, la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés rappelle le principe général selon lequel les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés et assurer une rémunération correcte, de façon à garantir l'équivalence de la responsabilité de l'actionnaire et de la répartition des charges. |
| --- | --- |

(184)

En ce qui concerne la rémunération, la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés rappelle le principe général selon lequel les banques devraient, dans toute la mesure du possible, supporter les pertes liées aux actifs dépréciés et assurer une rémunération correcte, de façon à garantir l'équivalence de la responsabilité de l'actionnaire et de la répartition des charges.

| (185) | Comme cela a été décrit aux considérants 195 à 212, des mesures adéquates de répartition des charges n'ont pas été mises en œuvre. De plus, la Commission observe qu'aucune rémunération n'était prévue pour la garantie liée à l'exposition envers [...]. |
| --- | --- |

(185)

Comme cela a été décrit aux considérants 195 à 212, des mesures adéquates de répartition des charges n'ont pas été mises en œuvre. De plus, la Commission observe qu'aucune rémunération n'était prévue pour la garantie liée à l'exposition envers [...].

| (186) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure no 2 ne remplit aucun des critères cumulatifs définis dans la communication sur les actifs dépréciés. Par conséquent, cette mesure ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(186)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure no 2 ne remplit aucun des critères cumulatifs définis dans la communication sur les actifs dépréciés. Par conséquent, cette mesure ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur.

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8.3.   Compatibilité des mesures nos 1, 2 et 3 avec la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et la communication sur la restructuration

Compatibilité des mesures nos

| (187) | En ce qui concerne les mesures nos 1 et 3, leur forme juridique est celle de la subvention à fond perdu, à savoir une contribution en espèces qui ne prévoit en échange aucune contrepartie (sous forme de propriété ou de rémunération). Les critères de compatibilité fixés par la communication concernant le secteur bancaire de 2013 n'envisagent pas une subvention en tant que telle. |
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(187)

En ce qui concerne les mesures nos 1 et 3, leur forme juridique est celle de la subvention à fond perdu, à savoir une contribution en espèces qui ne prévoit en échange aucune contrepartie (sous forme de propriété ou de rémunération). Les critères de compatibilité fixés par la communication concernant le secteur bancaire de 2013 n'envisagent pas une subvention en tant que telle.

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| (188) | La seule forme d'aide similaire à la subvention prévue dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 est l'aide à la recapitalisation. Cependant, la recapitalisation requiert le respect d'une série de critères de compatibilité, à savoir: i) l'existence d'un plan de mobilisation des capitaux qui mentionne toutes les possibilités disponibles pour la banque en question de mobiliser des capitaux auprès de sources privées; ii) un plan de restructuration qui conduise au rétablissement de la viabilité de l'établissement financier; iii) une contribution suffisante du bénéficiaire, y compris la contribution maximale possible des détenteurs des instruments de capital et de dette subordonnée (répartition des charges); et iv) des mesures suffisantes visant à limiter la distorsion de la concurrence. Même si l'administrateur spécial de Tercas a peut-être mis en place un plan de mobilisation de capitaux (voir considérant 15), la Commission n'a reçu aucune preuve attestant le respect des critères de compatibilité mentionnés au présent considérant. |
| --- | --- |

(188)

La seule forme d'aide similaire à la subvention prévue dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 est l'aide à la recapitalisation. Cependant, la recapitalisation requiert le respect d'une série de critères de compatibilité, à savoir: i) l'existence d'un plan de mobilisation des capitaux qui mentionne toutes les possibilités disponibles pour la banque en question de mobiliser des capitaux auprès de sources privées; ii) un plan de restructuration qui conduise au rétablissement de la viabilité de l'établissement financier; iii) une contribution suffisante du bénéficiaire, y compris la contribution maximale possible des détenteurs des instruments de capital et de dette subordonnée (répartition des charges); et iv) des mesures suffisantes visant à limiter la distorsion de la concurrence. Même si l'administrateur spécial de Tercas a peut-être mis en place un plan de mobilisation de capitaux (voir considérant 15), la Commission n'a reçu aucune preuve attestant le respect des critères de compatibilité mentionnés au présent considérant.

| (189) | Concrètement, les contributions à fond perdu prévues par les mesures nos 1 et 3 ont été versées pour ramener à zéro les fonds propres négatifs de Tercas avant que BPB n'en reprenne l'activité. Dans le passé, la Commission a approuvé des opérations similaires et les a reconnues compatibles avec le marché intérieur, mais elle l'a fait uniquement à titre d'aide pour faciliter la résolution ou à titre d'aide pour soutenir la liquidation ordonnée d'une banque (103). Dès lors que l'Italie a affirmé clairement que, parmi les mesures d'aide en faveur de Tercas, il n'y a eu aucune application de régimes de résolution ou de liquidation, la Commission ne peut appliquer ce raisonnement au cas de Tercas. La Commission doit donc qualifier la mesure en tant qu'aide à la recapitalisation. |
| --- | --- |

(189)

Concrètement, les contributions à fond perdu prévues par les mesures nos 1 et 3 ont été versées pour ramener à zéro les fonds propres négatifs de Tercas avant que BPB n'en reprenne l'activité. Dans le passé, la Commission a approuvé des opérations similaires et les a reconnues compatibles avec le marché intérieur, mais elle l'a fait uniquement à titre d'aide pour faciliter la résolution ou à titre d'aide pour soutenir la liquidation ordonnée d'une banque (103). Dès lors que l'Italie a affirmé clairement que, parmi les mesures d'aide en faveur de Tercas, il n'y a eu aucune application de régimes de résolution ou de liquidation, la Commission ne peut appliquer ce raisonnement au cas de Tercas. La Commission doit donc qualifier la mesure en tant qu'aide à la recapitalisation.

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103

| (190) | La mesure no 2 a été établie pour protéger Tercas de pertes possibles découlant de son exposition envers [...]. Elle est par conséquent assimilable, en tant que telle, à une aide à la recapitalisation pour la restructuration de Tercas. Indépendamment de sa conformité à la communication sur les actifs dépréciés, la mesure no 2 devrait, pour être déclarée compatible, être également conforme à la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et à la communication sur la restructuration. En outre, il ne serait pas possible d'examiner les mesures nos 1 et 3 à la lumière de ces communications sans prendre en considération la mesure no 2. |
| --- | --- |

(190)

La mesure no 2 a été établie pour protéger Tercas de pertes possibles découlant de son exposition envers [...]. Elle est par conséquent assimilable, en tant que telle, à une aide à la recapitalisation pour la restructuration de Tercas. Indépendamment de sa conformité à la communication sur les actifs dépréciés, la mesure no 2 devrait, pour être déclarée compatible, être également conforme à la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et à la communication sur la restructuration. En outre, il ne serait pas possible d'examiner les mesures nos 1 et 3 à la lumière de ces communications sans prendre en considération la mesure no 2.

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8.3.1.   Rétablissement de la viabilité à long terme

Rétablissement de la viabilité à long terme

| (191) | La communication concernant le secteur bancaire de 2013 requiert à la fois un plan de mobilisation de capitaux, destiné à assurer que toutes les sources possibles de capitaux privés soient sollicitées avant de demander une aide d'État, et un plan de restructuration, visant à démontrer le rétablissement de la viabilité à long terme. La viabilité à long terme est atteinte quand une banque est en mesure d'entrer en compétition sur le marché des capitaux avec ses propres ressources, en se conformant aux obligations réglementaires pertinentes. Pour opérer de cette manière, une banque doit être capable de couvrir l'ensemble de ses coûts et de fournir un rendement du capital adéquat, eu égard au profil de risque de la banque. Conformément au point 17 de la communication sur la restructuration, la viabilité peut être obtenue également en optant pour la vente de la banque. |
| --- | --- |

(191)

La communication concernant le secteur bancaire de 2013 requiert à la fois un plan de mobilisation de capitaux, destiné à assurer que toutes les sources possibles de capitaux privés soient sollicitées avant de demander une aide d'État, et un plan de restructuration, visant à démontrer le rétablissement de la viabilité à long terme. La viabilité à long terme est atteinte quand une banque est en mesure d'entrer en compétition sur le marché des capitaux avec ses propres ressources, en se conformant aux obligations réglementaires pertinentes. Pour opérer de cette manière, une banque doit être capable de couvrir l'ensemble de ses coûts et de fournir un rendement du capital adéquat, eu égard au profil de risque de la banque. Conformément au point 17 de la communication sur la restructuration, la viabilité peut être obtenue également en optant pour la vente de la banque.

| (192) | Les parties intéressées estiment que l'administrateur spécial a mis en œuvre des activités destinées à remédier aux carences organisationnelles et du système des contrôles internes de Tercas. BPB affirme en outre que les éléments structurels du plan d'assainissement ont été développés au sein de son plan industriel 2015-2019. |
| --- | --- |

(192)

Les parties intéressées estiment que l'administrateur spécial a mis en œuvre des activités destinées à remédier aux carences organisationnelles et du système des contrôles internes de Tercas. BPB affirme en outre que les éléments structurels du plan d'assainissement ont été développés au sein de son plan industriel 2015-2019.

| (193) | La Commission fait observer qu'elle n'a reçu aucun plan de restructuration ou de redressement faisant état d'un rétablissement de la viabilité à long terme, en dépit de la demande formelle d'envoi d'un tel plan adressée à l'Italie. |
| --- | --- |

(193)

La Commission fait observer qu'elle n'a reçu aucun plan de restructuration ou de redressement faisant état d'un rétablissement de la viabilité à long terme, en dépit de la demande formelle d'envoi d'un tel plan adressée à l'Italie.

| (194) | La Commission reconnaît la possibilité de prendre en considération des plans de restructuration transmis après la réalisation d'une mesure de recapitalisation. La communication concernant le secteur bancaire de 2013 prévoit cette possibilité en particulier dans le cas où l'aide a été notifiée et mise en œuvre comme aide au sauvetage subordonnée à des conditions sévères. Cependant, vu que pas même une mesure de sauvetage n'a été notifiée, et compte tenu des informations disponibles, en particulier de l'absence d'un plan de restructuration, la Commission n'est pas en mesure de considérer comme rempli le critère du rétablissement de la viabilité à long terme prouvé par la présence d'un plan de restructuration détaillé. |
| --- | --- |

(194)

La Commission reconnaît la possibilité de prendre en considération des plans de restructuration transmis après la réalisation d'une mesure de recapitalisation. La communication concernant le secteur bancaire de 2013 prévoit cette possibilité en particulier dans le cas où l'aide a été notifiée et mise en œuvre comme aide au sauvetage subordonnée à des conditions sévères. Cependant, vu que pas même une mesure de sauvetage n'a été notifiée, et compte tenu des informations disponibles, en particulier de l'absence d'un plan de restructuration, la Commission n'est pas en mesure de considérer comme rempli le critère du rétablissement de la viabilité à long terme prouvé par la présence d'un plan de restructuration détaillé.

8.3.2.   Aides limitées au minimum nécessaire et répartition des charges

Aides limitées au minimum nécessaire et répartition des charges

| (195) | La communication sur la restructuration, complétée par la communication concernant le secteur bancaire de 2013, indique la nécessité que le bénéficiaire fournisse une contribution adéquate pour limiter au minimum nécessaire les aides et pour limiter les distorsions de la concurrence et l'aléa moral. À cette fin, elle prévoit que: i) tant les coûts de restructuration que le montant des aides soient limités; et ii) la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés soit la plus large possible. |
| --- | --- |

(195)

La communication sur la restructuration, complétée par la communication concernant le secteur bancaire de 2013, indique la nécessité que le bénéficiaire fournisse une contribution adéquate pour limiter au minimum nécessaire les aides et pour limiter les distorsions de la concurrence et l'aléa moral. À cette fin, elle prévoit que: i) tant les coûts de restructuration que le montant des aides soient limités; et ii) la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés soit la plus large possible.

| (196) | Conformément au point 29 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission ne peut autoriser les mesures d'aide qu'une fois que l'État membre concerné a démontré que toutes les mesures visant à limiter cette aide au minimum nécessaire ont été exploitées autant que possible. À cette fin, les États membres sont invités à présenter un plan de mobilisation de capitaux avant le plan de restructuration ou peuvent l'inclure dans ce dernier. |
| --- | --- |

(196)

Conformément au point 29 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission ne peut autoriser les mesures d'aide qu'une fois que l'État membre concerné a démontré que toutes les mesures visant à limiter cette aide au minimum nécessaire ont été exploitées autant que possible. À cette fin, les États membres sont invités à présenter un plan de mobilisation de capitaux avant le plan de restructuration ou peuvent l'inclure dans ce dernier.

| (197) | En vertu du point 44 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, «les titres de créance subordonnés doivent être convertis ou faire l'objet d'une réduction de valeur, en principe avant l'octroi d'une aide d'État. Les aides d'État ne peuvent être octroyées qu'une fois que les fonds propres, les titres hybrides et les titres de créance subordonnés ont pleinement contribué à compenser les pertes éventuelles». |
| --- | --- |

(197)

En vertu du point 44 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, «les titres de créance subordonnés doivent être convertis ou faire l'objet d'une réduction de valeur, en principe avant l'octroi d'une aide d'État. Les aides d'État ne peuvent être octroyées qu'une fois que les fonds propres, les titres hybrides et les titres de créance subordonnés ont pleinement contribué à compenser les pertes éventuelles».

| (198) | Selon le point 47 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, il convient d'empêcher les sorties de capitaux le plus tôt possible, afin de limiter les aides au minimum nécessaire. |
| --- | --- |

(198)

Selon le point 47 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, il convient d'empêcher les sorties de capitaux le plus tôt possible, afin de limiter les aides au minimum nécessaire.

| (199) | Conformément au point 52 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission autorise les aides au sauvetage sous la forme de mesures de recapitalisation (en acceptant la présentation d'un plan de restructuration après la mise en œuvre de la mesure) seulement si les mesures de sauvetage n'empêchent pas le respect des exigences concernant la répartition des charges énoncées dans cette même communication. |
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(199)

Conformément au point 52 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission autorise les aides au sauvetage sous la forme de mesures de recapitalisation (en acceptant la présentation d'un plan de restructuration après la mise en œuvre de la mesure) seulement si les mesures de sauvetage n'empêchent pas le respect des exigences concernant la répartition des charges énoncées dans cette même communication.

| (200) | La Commission observe que le capital actionnaire de Tercas a intégralement fait l'objet d'une réduction de valeur. |
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(200)

La Commission observe que le capital actionnaire de Tercas a intégralement fait l'objet d'une réduction de valeur.

| (201) | Cependant, 189 millions d'EUR (au 31 mars 2014) d'emprunts subordonnés sur base consolidée (y compris la filiale Caripe) auraient dû être convertis ou faire l'objet d'une réduction de valeur conformément aux critères établis dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 afin de réduire les fonds propres négatifs et de limiter au minimum nécessaire le montant des aides. La Commission observe qu'aucune des conversions ou réductions de valeur susmentionnées n'a été exécutée et que, d'après les informations fournies par Tercas, la dette subordonnée émise par la société holding, d'un montant de 36 millions d'EUR, est venue à échéance et a été remboursée en décembre 2014. La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'échéance et le remboursement de la dette subordonnée émise par Caripe. |
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(201)

Cependant, 189 millions d'EUR (au 31 mars 2014) d'emprunts subordonnés sur base consolidée (y compris la filiale Caripe) auraient dû être convertis ou faire l'objet d'une réduction de valeur conformément aux critères établis dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 afin de réduire les fonds propres négatifs et de limiter au minimum nécessaire le montant des aides. La Commission observe qu'aucune des conversions ou réductions de valeur susmentionnées n'a été exécutée et que, d'après les informations fournies par Tercas, la dette subordonnée émise par la société holding, d'un montant de 36 millions d'EUR, est venue à échéance et a été remboursée en décembre 2014. La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'échéance et le remboursement de la dette subordonnée émise par Caripe.

| (202) | La Commission estime que la sortie de capitaux liée à l'échéance de cette dette subordonnée et le paiement subséquent enfreignent substantiellement les conditions auxquelles les aides à la recapitalisation peuvent s'avérer compatibles en vertu de la communication concernant le secteur bancaire de 2013. |
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(202)

La Commission estime que la sortie de capitaux liée à l'échéance de cette dette subordonnée et le paiement subséquent enfreignent substantiellement les conditions auxquelles les aides à la recapitalisation peuvent s'avérer compatibles en vertu de la communication concernant le secteur bancaire de 2013.

| (203) | Les parties intéressées affirment que l'alternative du renflouement interne de la dette subordonnée n'était pas praticable juridiquement dans le cadre de la législation italienne et que la dette ne peut être réduite de valeur qu'en cas de liquidation forcée. La communication concernant le secteur bancaire de 2013 établit les éléments, dont le critère du renflouement interne, auxquels la Commission aura recours pour déterminer si l'aide d'État est compatible avec le marché intérieur. La Commission fait observer qu'une telle répartition des charges est possible en cas de liquidation, comme il ressort clairement du contexte à l'origine de la décision adoptée dans l'affaire Banca Romagna (104), où l'aide accordée par l'Italie a été approuvée et les critères sur la répartition des charges en relation avec la dette subordonnée ont été respectés. |
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(203)

Les parties intéressées affirment que l'alternative du renflouement interne de la dette subordonnée n'était pas praticable juridiquement dans le cadre de la législation italienne et que la dette ne peut être réduite de valeur qu'en cas de liquidation forcée. La communication concernant le secteur bancaire de 2013 établit les éléments, dont le critère du renflouement interne, auxquels la Commission aura recours pour déterminer si l'aide d'État est compatible avec le marché intérieur. La Commission fait observer qu'une telle répartition des charges est possible en cas de liquidation, comme il ressort clairement du contexte à l'origine de la décision adoptée dans l'affaire Banca Romagna (104), où l'aide accordée par l'Italie a été approuvée et les critères sur la répartition des charges en relation avec la dette subordonnée ont été respectés.

104

| (204) | Bien que les parties intéressées fassent référence au point 42 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission remarque que ce point 42 se réfère aux détenteurs de créances privilégiées, et non de dettes subordonnées. |
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(204)

Bien que les parties intéressées fassent référence au point 42 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission remarque que ce point 42 se réfère aux détenteurs de créances privilégiées, et non de dettes subordonnées.

| (205) | Les parties intéressées indiquent comme référence également le point 45 de cette même communication, qui permet de déroger au principe général de conversion ou de réduction de valeur des dettes subordonnées lorsque la mise en œuvre de telles mesures risque de mettre en péril la stabilité financière ou de déboucher sur des résultats disproportionnés. |
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(205)

Les parties intéressées indiquent comme référence également le point 45 de cette même communication, qui permet de déroger au principe général de conversion ou de réduction de valeur des dettes subordonnées lorsque la mise en œuvre de telles mesures risque de mettre en péril la stabilité financière ou de déboucher sur des résultats disproportionnés.

| (206) | La Commission observe que la répartition des charges par les détenteurs de la dette subordonnée a été appliquée en Slovénie à une partie importante du système bancaire tout entier de l'État membre, dans le respect de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (105), et au Portugal, à la troisième plus grande banque du pays (106). Cette répartition a été appliquée dans une vaste mesure également au système bancaire espagnol avant l'adoption de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, sans mettre en péril la stabilité financière, et sans résultats disproportionnés. La Commission ne peut dès lors pas reconnaître qu'un tel risque soit présent, compte tenu de la taille réduite de Tercas. Les seuls cas où la Commission a admis une dérogation à la réparation normale des charges en raison de résultats disproportionnés ne sont pas pertinents en l'espèce (107). |
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(206)

La Commission observe que la répartition des charges par les détenteurs de la dette subordonnée a été appliquée en Slovénie à une partie importante du système bancaire tout entier de l'État membre, dans le respect de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (105), et au Portugal, à la troisième plus grande banque du pays (106). Cette répartition a été appliquée dans une vaste mesure également au système bancaire espagnol avant l'adoption de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, sans mettre en péril la stabilité financière, et sans résultats disproportionnés. La Commission ne peut dès lors pas reconnaître qu'un tel risque soit présent, compte tenu de la taille réduite de Tercas. Les seuls cas où la Commission a admis une dérogation à la réparation normale des charges en raison de résultats disproportionnés ne sont pas pertinents en l'espèce (107).

105

106

107

| (207) | La Commission conclut dès lors que les détenteurs d'instruments de dette subordonnée n'ont pas contribué dans la mesure la plus large possible et que l'intervention du FITD n'est pas conforme à l'un des éléments fondamentaux de la communication concernant le secteur bancaire de 2013. |
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(207)

La Commission conclut dès lors que les détenteurs d'instruments de dette subordonnée n'ont pas contribué dans la mesure la plus large possible et que l'intervention du FITD n'est pas conforme à l'un des éléments fondamentaux de la communication concernant le secteur bancaire de 2013.

| (208) | Dans les observations transmises, le FITD affirme que l'opération de restructuration a comporté une recapitalisation complète de Tercas, mise en œuvre au moyen de l'intervention de BPB, qui a contribué à l'augmentation de capital en mobilisant des capitaux sur le marché. D'autre part, le point 34 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 prévoit que les États membres doivent déterminer le déficit résiduel de fonds propres qu'il convient de couvrir au moyen d'une aide d'État après avoir présenté le plan de mobilisation de capitaux. Cependant, comme cela est reconnu dans la documentation transmise par BPB et Tercas, la recapitalisation par BPB était subordonnée au fait que les fonds propres négatifs étaient couverts par le FITD avant la recapitalisation par BPB. |
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(208)

Dans les observations transmises, le FITD affirme que l'opération de restructuration a comporté une recapitalisation complète de Tercas, mise en œuvre au moyen de l'intervention de BPB, qui a contribué à l'augmentation de capital en mobilisant des capitaux sur le marché. D'autre part, le point 34 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 prévoit que les États membres doivent déterminer le déficit résiduel de fonds propres qu'il convient de couvrir au moyen d'une aide d'État après avoir présenté le plan de mobilisation de capitaux. Cependant, comme cela est reconnu dans la documentation transmise par BPB et Tercas, la recapitalisation par BPB était subordonnée au fait que les fonds propres négatifs étaient couverts par le FITD avant la recapitalisation par BPB.

| (209) | BPB et Tercas affirment en outre que l'intervention était limitée au minimum nécessaire pour la réalisation de son objectif, à savoir la viabilité à long terme de Tercas. Elles argumentent leur position comme suit: 1) la contribution du FITD est conforme au critère du moindre coût prévu par les statuts du FITD, 2) il s'agissait de la seule alternative praticable eu égard à la détérioration de la situation de Tercas et à la nécessité de trouver un acquéreur et 3) le FITD n'a contribué que partiellement à la compensation des fonds propres négatifs et au rétablissement des ratios de fonds propres minimum: en l'occurrence, il a contribué à hauteur de 265 millions d'EUR (par rapport aux 495 millions d'EUR nécessaires). |
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(209)

BPB et Tercas affirment en outre que l'intervention était limitée au minimum nécessaire pour la réalisation de son objectif, à savoir la viabilité à long terme de Tercas. Elles argumentent leur position comme suit: 1) la contribution du FITD est conforme au critère du moindre coût prévu par les statuts du FITD, 2) il s'agissait de la seule alternative praticable eu égard à la détérioration de la situation de Tercas et à la nécessité de trouver un acquéreur et 3) le FITD n'a contribué que partiellement à la compensation des fonds propres négatifs et au rétablissement des ratios de fonds propres minimum: en l'occurrence, il a contribué à hauteur de 265 millions d'EUR (par rapport aux 495 millions d'EUR nécessaires).

| (210) | À ce propos, la Commission rappelle que le critère du moindre coût, tel que prévu par les statuts du FITD, est sans importance aux fins de l'appréciation de la compatibilité des mesures. Concernant la compatibilité, la seule analyse pertinente dans le présent contexte est celle qui tend à déterminer si l'aide d'État est suffisante pour rétablir la viabilité à long terme de l'établissement financier en cause et est limitée au minimum nécessaire, avec des distorsions de la concurrence suffisamment limitées. L'affirmation selon laquelle l'aide accordée était inférieure au montant demandé pour satisfaire les exigences en matière de fonds propres ne prouve pas que l'aide était limitée au minimum nécessaire. |
| --- | --- |

(210)

À ce propos, la Commission rappelle que le critère du moindre coût, tel que prévu par les statuts du FITD, est sans importance aux fins de l'appréciation de la compatibilité des mesures. Concernant la compatibilité, la seule analyse pertinente dans le présent contexte est celle qui tend à déterminer si l'aide d'État est suffisante pour rétablir la viabilité à long terme de l'établissement financier en cause et est limitée au minimum nécessaire, avec des distorsions de la concurrence suffisamment limitées. L'affirmation selon laquelle l'aide accordée était inférieure au montant demandé pour satisfaire les exigences en matière de fonds propres ne prouve pas que l'aide était limitée au minimum nécessaire.

| (211) | Comme indiqué au considérant 194, sur la base des informations fournies, la Commission n'est pas certaine du fait que l'aide était effectivement suffisante pour rétablir la viabilité. De plus, l'aide n'était, de toute évidence, pas limitée au minimum nécessaire dans la mesure où le renflouement interne des emprunts subordonnés n'a pas eu lieu. |
| --- | --- |

(211)

Comme indiqué au considérant 194, sur la base des informations fournies, la Commission n'est pas certaine du fait que l'aide était effectivement suffisante pour rétablir la viabilité. De plus, l'aide n'était, de toute évidence, pas limitée au minimum nécessaire dans la mesure où le renflouement interne des emprunts subordonnés n'a pas eu lieu.

| (212) | Il convient aussi d'ajouter que, si l'intervention du FITD avait été mise en œuvre dans le respect de l'approche prévue par la communication concernant le secteur bancaire de 2013, les coûts à charge du FITD auraient pu être encore réduits par une réduction de valeur comptable intégrant la dette subordonnée de 169 millions d'EUR (88 millions d'EUR pour Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et 81 millions d'EUR pour Caripe), avec, en conséquence, une réduction significative de coût à charge de l'État membre. Une telle réduction de valeur aurait été juridiquement admissible en cas de liquidation (108). |
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(212)

Il convient aussi d'ajouter que, si l'intervention du FITD avait été mise en œuvre dans le respect de l'approche prévue par la communication concernant le secteur bancaire de 2013, les coûts à charge du FITD auraient pu être encore réduits par une réduction de valeur comptable intégrant la dette subordonnée de 169 millions d'EUR (88 millions d'EUR pour Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et 81 millions d'EUR pour Caripe), avec, en conséquence, une réduction significative de coût à charge de l'État membre. Une telle réduction de valeur aurait été juridiquement admissible en cas de liquidation (108).

108

8.3.3.   Mesures visant à limiter la distorsion de la concurrence

Mesures visant à limiter la distorsion de la concurrence

| (213) | Enfin, la section 4 de la communication sur la restructuration établit que la restructuration d'un établissement financier devrait contenir des mesures qui limitent la distorsion de la concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités à la suite de sa restructuration. |
| --- | --- |

(213)

Enfin, la section 4 de la communication sur la restructuration établit que la restructuration d'un établissement financier devrait contenir des mesures qui limitent la distorsion de la concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités à la suite de sa restructuration.

| (214) | Le point 34 de la communication sur les restructurations prévoit que la fixation d'une rémunération adéquate du capital public compte parmi les mesures les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence, en ce qu'elle permet de limiter le montant de l'aide. |
| --- | --- |

(214)

Le point 34 de la communication sur les restructurations prévoit que la fixation d'une rémunération adéquate du capital public compte parmi les mesures les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence, en ce qu'elle permet de limiter le montant de l'aide.

| (215) | Pour l'ensemble des trois mesures, la Commission prend acte de l'absence totale de tout élément comportant une rémunération associée à la contribution du FITD, ou une commission relative à la garantie, ainsi que de l'absence de tout type d'acquisition de droits (ou d'actions ordinaires) ou de participations à d'éventuelles recettes futures. Il n'y avait même pas de mécanisme de recouvrement permettant de récupérer l'aide fournie à Tercas après le rétablissement de la viabilité. |
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(215)

Pour l'ensemble des trois mesures, la Commission prend acte de l'absence totale de tout élément comportant une rémunération associée à la contribution du FITD, ou une commission relative à la garantie, ainsi que de l'absence de tout type d'acquisition de droits (ou d'actions ordinaires) ou de participations à d'éventuelles recettes futures. Il n'y avait même pas de mécanisme de recouvrement permettant de récupérer l'aide fournie à Tercas après le rétablissement de la viabilité.

| (216) | Le FITD affirme que, dans le cas des interventions destinées à couvrir les fonds propres négatifs, pour permettre l'acquisition d'une entreprise défaillante par d'autres entités, il est normal de ne pas prévoir une rémunération. La Commission observe que ces interventions correspondent à l'octroi d'une assistance qui a eu comme effet immédiat le fait que Tercas ne soit pas sortie du marché, contrairement à ce qui se serait passé en l'absence de cette aide. Pour cette raison, de telles interventions doivent être considérées comme une importante distorsion de la concurrence. Dès lors, comme indiqué au considérant 189, la Commission considère que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur seulement si l'aide est accordée au moment de la résolution ou afin de soutenir une liquidation ordonnée. |
| --- | --- |

(216)

Le FITD affirme que, dans le cas des interventions destinées à couvrir les fonds propres négatifs, pour permettre l'acquisition d'une entreprise défaillante par d'autres entités, il est normal de ne pas prévoir une rémunération. La Commission observe que ces interventions correspondent à l'octroi d'une assistance qui a eu comme effet immédiat le fait que Tercas ne soit pas sortie du marché, contrairement à ce qui se serait passé en l'absence de cette aide. Pour cette raison, de telles interventions doivent être considérées comme une importante distorsion de la concurrence. Dès lors, comme indiqué au considérant 189, la Commission considère que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur seulement si l'aide est accordée au moment de la résolution ou afin de soutenir une liquidation ordonnée.

| (217) | Le FITD a observé que, par le passé, la Commission a admis un niveau bas ou même l'absence de rémunération, par exemple dans les affaires Banco de Valencia (BVA) (109), Banco Portugues de Negocios (BPN) (110) ou Banco CAM (111). |
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(217)

Le FITD a observé que, par le passé, la Commission a admis un niveau bas ou même l'absence de rémunération, par exemple dans les affaires Banco de Valencia (BVA) (109), Banco Portugues de Negocios (BPN) (110) ou Banco CAM (111).

109

110

111

| (218) | À ce propos, la Commission rappelle que toutes ces décisions — dans la mesure où l'autorisation n'a pas été accordée pour des aides à la résolution ou à la liquidation ordonnée (considérant 189) — ont été prises avant l'entrée en vigueur de la communication concernant le secteur bancaire de 2013. |
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(218)

À ce propos, la Commission rappelle que toutes ces décisions — dans la mesure où l'autorisation n'a pas été accordée pour des aides à la résolution ou à la liquidation ordonnée (considérant 189) — ont été prises avant l'entrée en vigueur de la communication concernant le secteur bancaire de 2013.

| (219) | De plus, la Commission fait observer, sur le fond, que dans les trois affaires invoquées par les parties intéressées, des mesures particulièrement approfondies ont été mises en œuvre, en conformité avec les exigences de la communication sur la restructuration. Dans ces trois affaires, ces mesures ont entraîné le retrait du marché de la banque et de sa marque. En outre, la réduction des activités économiques a été particulièrement significative dans chacune de ces affaires (environ 50 % de réduction en termes de quantité de filiales et environ 35 % en termes d'effectifs pour CAM, environ 90 % de réduction en termes de filiales et environ 50 % en termes d'effectifs pour BVA, 65 % de réduction au niveau du bilan et fermeture de toutes les branches d'activité sauf les services de détail pour BPN). |
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(219)

De plus, la Commission fait observer, sur le fond, que dans les trois affaires invoquées par les parties intéressées, des mesures particulièrement approfondies ont été mises en œuvre, en conformité avec les exigences de la communication sur la restructuration. Dans ces trois affaires, ces mesures ont entraîné le retrait du marché de la banque et de sa marque. En outre, la réduction des activités économiques a été particulièrement significative dans chacune de ces affaires (environ 50 % de réduction en termes de quantité de filiales et environ 35 % en termes d'effectifs pour CAM, environ 90 % de réduction en termes de filiales et environ 50 % en termes d'effectifs pour BVA, 65 % de réduction au niveau du bilan et fermeture de toutes les branches d'activité sauf les services de détail pour BPN).

| (220) | La Commission rappelle que, en ce qui concerne Tercas, les filiales et les effectifs seront en revanche réduits d'environ [...] % chacun, tandis que tous les secteurs d'activité resteront opérationnels. De plus, la marque de Tercas continue d'exister et les activités économiques continuent d'être exercées dans le secteur d'affaires précédemment occupé. |
| --- | --- |

(220)

La Commission rappelle que, en ce qui concerne Tercas, les filiales et les effectifs seront en revanche réduits d'environ [...] % chacun, tandis que tous les secteurs d'activité resteront opérationnels. De plus, la marque de Tercas continue d'exister et les activités économiques continuent d'être exercées dans le secteur d'affaires précédemment occupé.

| (221) | Sur cette base, la Commission conclut que, contrairement à ce qu'affirment le FITD, BPB et Tercas, la réorganisation de Tercas n'atteint pas l'étendue des exemples cités par eux et ne justifie pas l'absence complète de rémunération pour les mesures. |
| --- | --- |

(221)

Sur cette base, la Commission conclut que, contrairement à ce qu'affirment le FITD, BPB et Tercas, la réorganisation de Tercas n'atteint pas l'étendue des exemples cités par eux et ne justifie pas l'absence complète de rémunération pour les mesures.

| (222) | Le FITD affirme en outre que l'incidence de l'opération sur le marché est limitée en elle-même, eu égard à la taille et à la portée géographique réduites des activités de Tercas, qui opère principalement dans la région des Abruzzes. |
| --- | --- |

(222)

Le FITD affirme en outre que l'incidence de l'opération sur le marché est limitée en elle-même, eu égard à la taille et à la portée géographique réduites des activités de Tercas, qui opère principalement dans la région des Abruzzes.

| (223) | Cependant, sur la base des statistiques de la BI disponibles à la fin de 2014, 12 banques étaient actives dans la région des Abruzzes, dont au moins un grand établissement financier européen. Étant donné que Tercas est active dans le secteur financier, avec 163 filiales dans la région des Abruzzes en 2011, et qu'elle est en concurrence avec une série d'autres établissements financiers européens qui disposent de filiales dans la même région, tout avantage octroyé comporterait une distorsion potentielle de la concurrence. |
| --- | --- |

(223)

Cependant, sur la base des statistiques de la BI disponibles à la fin de 2014, 12 banques étaient actives dans la région des Abruzzes, dont au moins un grand établissement financier européen. Étant donné que Tercas est active dans le secteur financier, avec 163 filiales dans la région des Abruzzes en 2011, et qu'elle est en concurrence avec une série d'autres établissements financiers européens qui disposent de filiales dans la même région, tout avantage octroyé comporterait une distorsion potentielle de la concurrence.

| (224) | Vu l'absence de rémunération pour l'intervention du FITD et la réduction relativement modérée de l'activité économique de Tercas, en combinaison avec le maintien de la marque Tercas, la Commission considère que des garanties suffisantes pour limiter les distorsions potentielles de la concurrence ne sont pas mises en œuvre. |
| --- | --- |

(224)

Vu l'absence de rémunération pour l'intervention du FITD et la réduction relativement modérée de l'activité économique de Tercas, en combinaison avec le maintien de la marque Tercas, la Commission considère que des garanties suffisantes pour limiter les distorsions potentielles de la concurrence ne sont pas mises en œuvre.

8.4.   Conclusion concernant la compatibilité avec le marché intérieur

Conclusion concernant la compatibilité avec le marché intérieur

| (225) | En résumé, la Commission n'est en mesure de relever aucun motif pour déclarer que les trois mesures sont compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(225)

En résumé, la Commission n'est en mesure de relever aucun motif pour déclarer que les trois mesures sont compatibles avec le marché intérieur.

| (226) | En particulier, la documentation transmise prouve que les mesures ne prévoient pas la répartition des charges requise conformément à la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et ne remplissent pas les critères combinés nécessaires aux fins de la compatibilité de l'aide à la restructuration, à savoir le rétablissement de la viabilité à long terme, la limitation de l'aide au minimum nécessaire et l'adoption de mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(226)

En particulier, la documentation transmise prouve que les mesures ne prévoient pas la répartition des charges requise conformément à la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et ne remplissent pas les critères combinés nécessaires aux fins de la compatibilité de l'aide à la restructuration, à savoir le rétablissement de la viabilité à long terme, la limitation de l'aide au minimum nécessaire et l'adoption de mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence.

9.   RÉCUPÉRATION

RÉCUPÉRATION

| (227) | Selon le traité et la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (112). Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (113). |
| --- | --- |

(227)

Selon le traité et la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (112). Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (113).

112

113

| (228) | La Cour a décidé à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégales, perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (114). |
| --- | --- |

(228)

La Cour a décidé à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégales, perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (114).

114

| (229) | En conformité avec la jurisprudence, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (115) énonce qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire» et que «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit de l'Union». |
| --- | --- |

(229)

En conformité avec la jurisprudence, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (115) énonce qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire» et que «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit de l'Union».

115

| (230) | Ni l'Italie, ni les autres parties intéressées n'ont formellement demandé que la récupération ne soit pas exigée au motif qu'elle est contraire à un principe général du droit de l'Union. Toutefois, à la lumière des échanges d'informations qu'elle a eus avec l'Italie et les autres parties intéressées, la Commission juge opportun d'analyser si, en l'espèce, un ordre de recouvrement serait contraire aux principes généraux du droit de l'Union. |
| --- | --- |

(230)

Ni l'Italie, ni les autres parties intéressées n'ont formellement demandé que la récupération ne soit pas exigée au motif qu'elle est contraire à un principe général du droit de l'Union. Toutefois, à la lumière des échanges d'informations qu'elle a eus avec l'Italie et les autres parties intéressées, la Commission juge opportun d'analyser si, en l'espèce, un ordre de recouvrement serait contraire aux principes généraux du droit de l'Union.

| (231) | À la lumière de la référence aux interventions des systèmes de garantie des dépôts visées au point 63 de la communication concernant le secteur bancaire et de la pratique décisionnelle passée de la Commission (116), aucune banque et aucun État membre n'auraient pu, en juin 2014, s'appuyer sur l'hypothèse que les interventions des systèmes de garantie des dépôts puissent ne pas être considérées comme des aides d'État. De plus, aucun bénéficiaire d'aides illégales ne peut nourrir la moindre attente légitime quant à la légalité des aides avant que la Commission n'ait adopté une décision finale sur la question, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(231)

À la lumière de la référence aux interventions des systèmes de garantie des dépôts visées au point 63 de la communication concernant le secteur bancaire et de la pratique décisionnelle passée de la Commission (116), aucune banque et aucun État membre n'auraient pu, en juin 2014, s'appuyer sur l'hypothèse que les interventions des systèmes de garantie des dépôts puissent ne pas être considérées comme des aides d'État. De plus, aucun bénéficiaire d'aides illégales ne peut nourrir la moindre attente légitime quant à la légalité des aides avant que la Commission n'ait adopté une décision finale sur la question, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

116

| (232) | De même, la Commission apprécie en principe la compatibilité des mesures d'aide sur la base des critères valables à la date à laquelle elle adopte la décision. Les critères de compatibilité exposés dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ont commencé à être d'application à compter du 1er août 2013, soit 11 mois avant l'octroi des mesures. Dès lors, il ne pouvait y avoir de problèmes de sécurité juridique imputables au fait que la communication concernant le secteur bancaire de 2013 eût été récemment adoptée. |
| --- | --- |

(232)

De même, la Commission apprécie en principe la compatibilité des mesures d'aide sur la base des critères valables à la date à laquelle elle adopte la décision. Les critères de compatibilité exposés dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ont commencé à être d'application à compter du 1er août 2013, soit 11 mois avant l'octroi des mesures. Dès lors, il ne pouvait y avoir de problèmes de sécurité juridique imputables au fait que la communication concernant le secteur bancaire de 2013 eût été récemment adoptée.

er

| (233) | La Commission observe en outre que la récupération représente la conséquence normale des décisions négatives en cas d'aides illégales et, comme telle, elle ne saurait être considérée comme une mesure disproportionnée. |
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(233)

La Commission observe en outre que la récupération représente la conséquence normale des décisions négatives en cas d'aides illégales et, comme telle, elle ne saurait être considérée comme une mesure disproportionnée.

| (234) | La jurisprudence des juridictions de l'Union a en outre rigoureusement défini les cas dans lesquels un État membre peut se voir reconnaître l'impossibilité absolue d'exécuter un ordre de récupération. En particulier, dans le cas où il est décidé de récupérer les aides, les difficultés financières auxquelles devrait faire face le bénéficiaire des aides ne rendent pas impossible la récupération. La Commission conclut dès lors que l'impossibilité de procéder à la récupération ne peut être invoquée en l'espèce. |
| --- | --- |

(234)

La jurisprudence des juridictions de l'Union a en outre rigoureusement défini les cas dans lesquels un État membre peut se voir reconnaître l'impossibilité absolue d'exécuter un ordre de récupération. En particulier, dans le cas où il est décidé de récupérer les aides, les difficultés financières auxquelles devrait faire face le bénéficiaire des aides ne rendent pas impossible la récupération. La Commission conclut dès lors que l'impossibilité de procéder à la récupération ne peut être invoquée en l'espèce.

| (235) | Par conséquent, puisque les mesures examinées ont été mises en œuvre en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, et puisque la récupération n'apparaît contraire à aucun principe général du droit de l'Union, il est nécessaire de procéder à la récupération afin de rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l'octroi des mesures. La récupération concerne la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c'est-à-dire entre le moment de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et de sa récupération réelle; les montants à récupérer englobent les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. En l'espèce, la date à laquelle l'aide a été mise à disposition de l'entreprise est, en ce qui concerne la mesure no 1, la date du versement de la contribution et, en ce qui concerne les mesures nos 2 et 3, la date de constitution de la garantie. |
| --- | --- |

(235)

Par conséquent, puisque les mesures examinées ont été mises en œuvre en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, et puisque la récupération n'apparaît contraire à aucun principe général du droit de l'Union, il est nécessaire de procéder à la récupération afin de rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l'octroi des mesures. La récupération concerne la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c'est-à-dire entre le moment de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et de sa récupération réelle; les montants à récupérer englobent les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. En l'espèce, la date à laquelle l'aide a été mise à disposition de l'entreprise est, en ce qui concerne la mesure no 1, la date du versement de la contribution et, en ce qui concerne les mesures nos 2 et 3, la date de constitution de la garantie.

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10.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (236) | La Commission conclut que l'Italie a adopté illégalement la mesure no 1, une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR, la mesure no 2, une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers [...], avec un élément d'aide de 140 000 EUR, et la mesure no 3, une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR, pour un total de 295,14 millions d'EUR d'aides d'État, accordées le 7 juillet 2014 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les aides illégales et incompatibles doivent donc être récupérées auprès de leur bénéficiaire, Tercas, avec les intérêts afférents, |
| --- | --- |

(236)

La Commission conclut que l'Italie a adopté illégalement la mesure no 1, une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR, la mesure no 2, une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers [...], avec un élément d'aide de 140 000 EUR, et la mesure no 3, une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR, pour un total de 295,14 millions d'EUR d'aides d'État, accordées le 7 juillet 2014 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les aides illégales et incompatibles doivent donc être récupérées auprès de leur bénéficiaire, Tercas, avec les intérêts afférents,

o

o

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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État accordée à travers l'adoption de la mesure no 1, une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR, de la mesure no 2, une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers [...], avec un élément d'aide de 140 000 EUR, et de la mesure no 3, une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR, pour un total de 295,14 millions d'EUR, illégalement accordés par l'Italie en faveur de Tercas, le 7 juillet 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   L'Italie procède à la récupération des aides visées à l'article 1er auprès du bénéficiaire.

2.   Les sommes à récupérer englobent les intérêts échus à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (117) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (118) qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.

Article 3

1.   La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2.   L'Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

c)

les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 136 du 24.4.2015, p. 17.

1

(2)  Voir note 1.

2

(3)  La BI a soumis Tercas à une inspection entre le 5 décembre 2011 et le 23 mars 2012. Au cours de cette inspection, la BI a relevé des irrégularités et anomalies, nombreuses et diffuses, concernant 1) la gestion et la gouvernance de la banque, 2) la fonction d'audit interne, 3) le processus de créance et 4) la communication d'informations aux organes de gestion et à l'organe de surveillance.

3

(4)  En raison de graves irrégularités administratives et de graves violations de la réglementation.

4

(5)  Voir considérant 38.

5

(6)  Les chiffres donnés au présent considérant se réfèrent uniquement à Tercas — Cassa di Risparmio della Provinica di Teramo SpA et non au groupe Tercas dans son ensemble.

6

(7)  Procès-verbal d'assemblée, répertoire no 125.149, recueil no 28.024 du 29 juillet 2014, déposé en l'étude du notaire Vincenzo Galeota.

7

o

o

(8)  Voir note 6.

8

(9)  Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

9

(10)  Voir article 3, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE.

10

(11)  
  «Le banche italiane aderiscono a uno dei sistemi di garanzia dei depositanti istituiti e riconosciuti in Italia. Le banche di credito cooperative aderiscono al sistema di garanzia dei depositanti costituito nel loro ambito.»

11

(12)  Sur son site web, le FITD se présente comme un consortium obligatoire.

12

(13)  Les coopératives de crédit ne peuvent pas adhérer au FITD. Elles doivent s'affilier au Fonds de garantie des déposants des coopératives de crédit, le système de garantie des dépôts institué dans le secteur du crédit coopératif.

13

(14)  Voir article 25 des statuts et articles 9 à 14 de l'annexe aux statuts.

14

(15)  Voir articles 3 à 15 des statuts du FITD.

15

(16)  Voir article 12, paragraphe 3, des statuts du FITD.

16

(17)  Voir article 13, paragraphe 10, des statuts du FITD. Unicredit, Intesa Sanpaolo et MPS sont actuellement représentées chacune par deux membres. Credem, Credito Valtellinese, BNL, Deutsche Bank, Cariparma, Veneto Banca, CheBanca, BPM, Banco Desio e della Brianza, UBI, Banca di Credito Popolare Torre del Greco, Cassa di Risparmio di Rimini, Banca Popolare Pugliese, Unipol Banca, Banco popolare, Banca Popolare dell'Emilia Romagna et Banca del Piemonte sont représentées chacune par un membre.

17

(18)  Voir articles 16 à 18 des statuts du FITD.

18

(19)  Article 17, paragraphe 1, point a), des statuts du FITD.

19

(20)  Article 14, paragraphe 1, point e), des statuts du FITD.

20

(21)  L'article 1er, paragraphes 627 et 628, de la loi de stabilité de 2014 (loi no 147 de 2013) énonce: «627. Pour garantir la reprise économique et financière des entités soumises à une administration spéciale, les aides octroyées par le FITD ne constituent pas des revenus imposables. 628. L'application des dispositions du paragraphe 627 est subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne.» («627. Ai fini del riassetto economico e finanziario dei soggetti in amministrazione straordinaria, gli interventi di sostegno disposti dal Fondo interbancario di tutela dei depositi non concorrono alla formazione del reddito dei medesimi soggetti. 628. L'efficacia delle disposizioni del comma 627 è subordinata all'autorizzazione della Commissione europea.»)

21

er

o

(*1)  Informations confidentielles.

*1

(22)  L'autorité publique italienne qui a transmis des observations à la Commission est le ministère de l'économie et des finances.

22

(23)  Arrêt Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte), T-251/11, ECLI:EU:T:2014:1060.

23

(24)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

24

(25)  Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1) (ci-après la «communication concernant le secteur bancaire»).

25

er

(26)  Arrêt France/Commission («Stardust Marine»), C-482/1999, ECLI:EU:C:2002:294.

26

(27)  Décision 2000/600/CE de la Commission du 10 novembre 1999 portant autorisation conditionnelle de laide accordée par l'Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa (JO L 256 du 10.10.2000, p. 21).

27

(28)  La BI a transmis ses observations en tant que partie tierce; celles-ci ne sont donc pas présentées comme des observations de l'Italie dans la présente section. Cependant, dans la mesure où la BI est un établissement de droit public dont la conduite, comme telle, correspond à celle de l'État membre et reste inscrite dans le cadre d'application de l'article 107 du TFUE bien quelle soit un organe constitutionnellement indépendant, lorsque l'Italie sera désignée dans la section de la présente décision intitulée «Appréciation des mesures», il est également fait référence à la BI.

28

(29)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

29

o

(30)  Arrêt Doux Élevage SNC e.a., C-677/11, EU:C:2013:348, en particulier le point 41.

30

(31)  Décision de la Commission du 1er août 2011 relative à l'affaire SA.33001 (11/N) — Danemark — Partie B — Modification du droit des faillites danois relatif aux établissements de crédit (JO C 271 du 14.9.2011, p. 1).

31

er

(32)  Décision de la Commission du 18 février 2014 relative à l'affaire SA.37425 (2013/N) — Pologne — Régime de liquidation ordonnée des coopératives de crédit (JO C 210 du 4.7.2014, p. 1).

32

(33)  Décision de la Commission du 30 mai 2012 relative à l'affaire SA.34255 (12/N) — Espagne — Restructuration de CAM et Banco CAM (JO C 173 du 19.6.2013, p. 1).

33

(34)  Fondo de Restructuración Ordenada Bancaria

34

(35)  Arrêt PreussenElektra, C-379/98, EU:C:2001:160, en particulier les points 61 et suivants.

35

(36)  Voir note 30.

36

(37)  Voir note 23.

37

(38)  Soulignement ajouté.

38

(39)  Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo (FDGCC).

39

(40)  Décision de la Commission du 31 juillet 2008 relative à l'affaire NN 36/08 — Danemark — Roskilde bank A/S (JO C 238 du 17.9.2008, p. 5).

40

(41)  Arrêt EARL Salvat père & fils/Commission, T-136/05, EU:T:2007:295, point 154.

41

(42)  Conclusions de l'avocat général Wathelet dans l'affaire Doux Élevage.

42

(43)  Voir note 27.

43

(44)  Arrêt Pearle e.a., C-345/02, ECLI:EU:C:2004:448.

44

(45)  Affaires Banca di Girgenti, Banca di Credito di Trieste SpA — Kreditna Banka (BCT) et Cassa di Risparmi e Depositi di Prato.

45

(46)  Décision de la Commission du 3 août 2014 relative à l'affaire SA.39250 (2014/N) — Portugal — Résolution relative à Banco Espirito Santo SA (JO C 393 du 7.11.2014, p. 1), considérants 75 à 77.

46

(47)  Arrêt Land Burgenland e.a./Commission, C-214/12 P, C-215/12 P et C–223/12 P, EU:C:2013:682, point 60.

47

(48)  Voir le procès-verbal de la réunion du comité de gestion du FITD du 30 mai 2014, p. 4. Rapport du directeur général du FITD du 28 mai 2014, document no 7/2014, p. 5.

48

o

(49)  Voir le rapport du directeur général du FITD du 28 mai 2014, document no 7/2014, p. 5.

49

o

(50)  Voir la communication envoyée par Tercas au FITD le 1er avril 2015.

50

er

(51)  [...]

51

(52)  [...]

52

(53)  [...]

53

(54)  BPB fait référence à la position de la Commission dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, EU:T:1998:199, selon laquelle «la mise au point d'un plan de restructuration n'est pas un exercice statique» (point 105 de l'arrêt). De manière analogue, selon BPB, certaines décisions récentes de la Commission confirmeraient que l'absence de présentation rapide d'un plan de restructuration ne fait pas obstacle à une décision de compatibilité dune mesure donnée avec le marché intérieur. Voir décision de la Commission du 13 février 2014 dans l'affaire SA.36663 (2014/NN) — Espagne — Mesures d'aide pour SGR (JO C 120 du 23.4.2014, p. 1) et décision (UE) 2015/1092 de la Commission du 23 juillet 2014 concernant les aides d'État SA.34824 (2012/C), SA.36007 (2013/NN), SA.36658 (2014/NN), SA.37156 (2014/NN), SA.34534 (2012/NN) octroyées par la Grèce au groupe National Bank of Greece pour: la recapitalisation et la restructuration de National Bank of Greece S.A., la résolution de First Business Bank S.A. par le transfert de ses activités à National Bank of Greece S.A., la résolution de Probank S.A. par le transfert de ses activités à National Bank of Greece S.A., la résolution de Cooperative Bank of Lesvos-Limnos, de Cooperative Bank of Achaia et de Cooperative Bank of Lamía (JO L 183 du 10.7.2015, p. 29).

54

(55)  Voir la demande d'intervention envoyée par l'administrateur spécial au FITD le 25 octobre 2013, p. 3; l'«absence de solutions alternatives» à l'opération proposée par BPB aurait été admise également dans le procès-verbal du comité de gestion du FITD du 28 octobre 2013, p. 4.

55

(56)  Voir note 31.

56

(57)  Décision de la Commission du 27 mars 2012 relative à l'affaire SA.26909 (2011/C) Portugal — Banco Portuguès de Negócios (BPN), considérants 247 et 248; décision de la Commission du 18 février 2014 Pologne — Régime de liquidation des coopératives de crédit, précitée, considérant 65; décision de la Commission du 30 mai 2012 — Espagne — Restructuration de CAM et Banco CAM, précitée, considérant 113; voir également les considérants 119 et 120.

57

(58)  Arrêt Italie/Commission, C-173/73, ECLI:EU:C:1974:71, point 16; arrêt Société Compagnie Commerciale de l'Ouest e.a./Receveur principal des douanes de La Pallice-Port, C-78/90 à C-83/90, EU:C:1992:118, point 35; arrêt Essent Netwerk Noord e.a., C-206/06, ECLI:EU:C:2008:413, points 58 à 74; arrêt T-384/08, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, EU:T:2011:650, point 87.

58

(59)  Arrêt France/Commission, T-139/09, ECLI:EU:T:2012:496, points 63 et 64.

59

(60)  Arrêt France/Ladbroke Racing et Commission, C-83/98 P, EU:C:2000:248, point 50; «[...] même si les sommes [...] ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait quelles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour quelles soient qualifiées de ressources d'État [...]».

60

(61)  Voir, notamment, considérants 1 et 16 de la directive 94/19/CE.

61

(62)  Voir article 3 et considérants 1, 2, 3, 11, 12, 15, 16, 20, 21, 24 et 25 de la directive 94/19/CE.

62

(63)  Voir, notamment, considérants 3, 4 et 16 de la directive 2014/49/UE.

63

(64)  Voir article 11, paragraphes 3 et 6, de la directive 2014/49/UE.

64

(65)  
  «La Repubblica [...] tutela il risparmio in tutte le sue forme.»

65

(66)  Voir l'arrêt Air France/Commission, T-358/94, EU:T:1996/194, points 59 à 62, où le Tribunal a estimé, concernant la «Caisse des dépôts et consignations» française, que le comportement d'un organisme public est nécessairement imputable à l'État dans la mesure où cet organisme relève du secteur public; il a ajouté que ce résultat ne pouvait pas être contredit par les arguments tirés de l'autonomie de l'organisme vis-à-vis des autres autorités étatiques.

66

(67)  Sur la base du site internet de la BI, «le système juridique attribue à la Banque d'Italie la responsabilité de la sauvegarde de la stabilité du système financier national» («L'ordinamento giuridico affida alla Banca d'Italia la responsabilità per la salvaguardia della stabilità del sistema finanziario nazionale»). https://www.bancaditalia.it/compiti/stabilita-finanziaria/. La BI est membre du Comité européen du risque systémique, du Conseil de stabilité financière et du Comité de stabilité financière de l'Eurosystème/Système européen de banques centrales.

67

(68)  Selon le site internet de la BI (section «Surveillance du système bancaire et financier»), «[l]a Banque d'Italie a reçu d'importantes missions en matière de protection des clients des intermédiaires bancaires et financiers, laquelle protection représente un élément constitutif de la supervision bancaire et financière, en parallèle et en complément aux autres objectifs de l'activité de surveillance». («Alla Banca d'Italia sono affidati rilevanti compiti in materia di tutela dei clienti degli intermediari bancari e finanziari che rappresenta un elemento costitutivo della supervisione bancaria e finanziaria, affiancandosi ed integrandosi con gli altri obiettivi dell'azione di vigilanza.»)

68

(69)  Article 1er des statuts du FITD.

69

er

(70)  Article 29, paragraphe 1.

70

(71)  
  «La Banque d'Italie, tenant compte de la protection des épargnants et de la stabilité du Système bancaire [...], coordonne l'activité des systèmes de garantie avec la gestion des crises bancaires et avec l'activité de surveillance.» («La Banca d'Italia, avendo riguardo alla tutela dei risparmiatori e alla stabilità del Sistema bancario [...] coordina l'attività dei sistemi di garanzia con la disciplina delle crisi bancarie e con l'attività di vigilanza.»)

71

(72)  
  «La Banque d'Italie, tenant compte de la protection des épargnants et de la stabilité du Système bancaire [...], reconnaît les systèmes de garantie et en approuve les statuts, à condition que lesdits systèmes ne présentent pas de caractéristiques de nature à entraîner une répartition déséquilibrée des risques d'insolvabilité sur le système bancaire.» (La Banca d'Italia, avendo riguardo alla tutela dei risparmiatori e alla stabilità del Sistema bancario [...] riconosce i sistemi di garanzia, approvandone gli statuti, a condizione che i sistemi stessi non presentino caratteristiche tali da comportare una ripartizione squilibrata dei rischi di insolvenza sul sistema bancario.)

72

(73)  
  «La Banque d'Italie, tenant compte de la protection des épargnants et de la stabilité du Système bancaire [...], adopte des dispositions d'exécution des règles contenues dans la présente section.» («La Banca d'Italia, avendo riguardo alla tutela dei risparmiatori e alla stabilità del Sistema bancario [...] emana disposizioni attuative delle norme contenute nella presente sezione.»)

73

(74)  Article 29, paragraphe 1, des statuts du FITD.

74

(75)  Voir article 4 des statuts du FITD.

75

(76)  Voir article 71, paragraphe 3, du TUB.

76

(77)  Article 72, paragraphe 4, du TUB. «La Banque d'Italie peut donner des instructions aux administrateurs et aux membres du comité de surveillance afin d'établir des mesures conservatoires spéciales et des limitations dans la gestion de la banque. Les membres des organes spéciaux sont personnellement responsables en cas de non-respect des injonctions de la Banque d'Italie.» (La Banca d'Italia, con istruzioni impartite ai commissari e ai membri del comitato di sorveglianza, può stabilire speciali cautele e limitazioni nella gestione della banca. I componenti gli organi straordinari sono personalmente responsabili dell'inosservanza delle prescrizioni della Banca d'Italia.)

77

(78)  Voir considérants 47, 56 et 69.

78

(79)  Article 13, paragraphe 6, et article 16, paragraphe 1, point d), des statuts du FITD.

79

(80)  Voir considérants 46, 58 et 71.

80

(81)  Voir par exemple l'observation d'Irene Mecatti au sujet des articles 96 à 96 quater du TUB, dans «Testo unico bancario, Commentario», de Porzio M., Santoro V., Belli F., Losappio G., Rispoli Farina M., Giuffrè Editore, 2010: «[...] toute intervention des systèmes de garantie des dépôts doit être préalablement autorisée par la BI [article 96 ter, paragraphe 1, point d)]» (le soulignement en italique est repris du texte original).

81

quater

préalablement

ter

(82)  Voir les lettres de la BI du 4 novembre 2013 et du 7 juillet 2014 autorisant le FITD à accorder les aides en cause (annexes 8 et 9 de la réponse de l'Italie du 14 novembre 2014 à la demande de renseignements de la Commission du 10 octobre 2014).

82

(83)  Le rapport annexé au procès-verbal du comité de gestion du FITD du 30 mai 2014, p. 1 (annexe 3.9 de la réponse de l'Italie du 14 novembre 2014 à la demande de renseignements de la Commission du 10 octobre 2014) fait état de ce qui suit: «L'évolution de ces facteurs a conduit à une négociation structurée avec BPB et avec l'administrateur spécial, en coordination avec la Banque d'Italie, afin de définir des modalités de mise en œuvre de l'intervention du Fonds destinées à maximiser l'efficacité de l'action d'aide dans le cadre du plan plus large d'assainissement de Tercas, axé sur une opération de recapitalisation par BPB.» («L'evolversi di tali fattori ha portato ad un articolato negoziato con la BPB e con il Commissario straordinario, in coordinamento con la Banca d'Italia, per l'individuazione di modalità attuative dell'intervento del Fondo volte a massimizzare l'efficacia dell'azione di sostegno nel quadro del più ampio piano di risanamento della Tercas, imperniato su un'operazione di ricapitalizzazione da parte della BPB.»)

83

(84)  Le rapport annexé au procès-verbal du comité de gestion du FITD du 30 mai 2014, p. 4 (annexe 3.9 de la réponse de l'Italie du 14 novembre 2014 à la demande de renseignements de la Commission du 10 octobre 2014) fait état de ce qui suit: «La Banque d'Italie [...] a invité le Fonds à rechercher un accord équilibré avec BPB en vue de la couverture des fonds propres négatifs.» (La Banca d'Italia [...] ha invitato il Fondo a ricercare un'intesa equilibrata con BPB per la copertura del deficit patrimoniale.)

84

(85)  Bien qu'il soit légalement possible de se retirer du FITD, les banques sont légalement tenues d'adhérer à un système de garantie des dépôts. De plus, comme indiqué au considérant 33, l'adhésion au FITD est obligatoire pour les banques italiennes qui ne sont pas des coopératives de crédit, pour les raisons suivantes: 1) puisqu'il n'existe pas en Italie d'autres systèmes de garantie des dépôts ouverts aux banques commerciales, l'adhésion au FITD est obligatoire de facto; 2) les statuts du FITD prévoient l'adhésion de toutes les banques italiennes à l'exception des coopératives de crédit.

85

(86)  Article 96 du TUB.

86

(87)  Article 8 des statuts du FITD.

87

(88)  Les décisions d'intervention sont prises par le conseil ou par le comité de gestion, selon la composition indiquée au considérant 36.

88

(89)  Voir point 38 de l'arrêt Doux Élevage.

89

(90)  Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF).

90

(91)  Voir décision relative à l'affaire SA.33001 (2011/N) — Danemark — Partie B — Modification du droit des faillites danois relatif aux établissements de crédit, considérants 43 à 49; décision relative à l'affaire SA.34255 (2012/N) — Espagne — Restructuration de CAM et Banco CAM, considérants 76 à 87; décision relative à l'affaire SA.37425 (2013/N) — Pologne — Régime de liquidation ordonnée des coopératives de crédit, considérants 44 à 53; décision relative à l'affaire NN 36/08 — Danemark — Roskilde bank A/S, considérants 28 à 31, et décision relative à l'affaire NN 61/2009 — Espagne — Sauvetage et restructuration de Caja Castilla-La Mancha, considérants 97 à 106.

91

(92)  Voir l'arrêt Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, points 80 et 81.

92

(93)  Voir considérants 80 à 97.

93

(94)  Au total, les quatre grandes banques (qui ont une garantie de participation au conseil et deux voix chacune) n'ont besoin que de cinq autres représentants pour obtenir la majorité (13 voix).

94

(95)  Voir l'arrêt Land Burgenland e.a./Commission, C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, EU:C:2013:682, point 52.

95

(96)  Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

96

(97)  Un CDS est un type particulier de swap qui a pour fonction de transférer l'exposition de crédit de produits financiers entre deux ou plusieurs parties. L'acquéreur d'un CDS effectue une série de paiements au vendeur et obtient en échange un remboursement en cas d'insolvabilité du débiteur sous-jacent.

97

(98)  Les valeurs moyennes des CDS dune durée de trois ans de ENI, ENEL, Telecom Italia et Atlantia se réfèrent au 1er juillet 2014.

98

er

(99)  Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État («communication sur la restructuration»).

99

(100)  Communication de la Commission sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de laide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence («communication sur la recapitalisation») (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2); communication sur la restructuration; communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («communication prorogation de 2011») (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7), et la communication concernant le secteur bancaire de 2013.

100

er

(101)  Voir décision de la Commission du 6 septembre 2013 relative à laide d'État SA.37314 «Aide au sauvetage en faveur de Probanka» (JO C 314 du 29.10.2013, p. 1) et décision de la Commission du 6 septembre 2013 relative à l'aide d'État SA.37315 «Aide au sauvetage en faveur de Factor Banka» (JO C 314 du 29.10.2013, p. 2).

101

(102)  Communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).

102

(103)  Décision relative à l'affaire SA.39250 (2014/N) — Portugal — Résolution relative à Banco Espirito Santo, SA; décision de la Commission du 16 avril 2015 relative à l'affaire SA.41503 (2015/N) — Grèce — Résolution relative à la banque Panellinia par transfert à la banque Piraeus (JO C 325 du 2.10.2015, p. 1); décision de la Commission du 2 juillet 2015 relative à l'affaire SA.41924 (2015/N) — Italie — Résolution (par liquidation) relative à Banca Romagna Cooperativa (JO C 369 du 6.11.2015, p. 1).

103

(104)  Voir note 103.

104

(105)  Décision de la Commission du 18 décembre 2013 relative à l'affaire SA.35709 (2013/N) — Slovénie — Restructuration de Nova Kreditna Banka Maribor d.d. (NKBM) (JO C 120 du 23.4.2014, p. 1); décision 2014/535/UE de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'aide d'État SA.33229 (2012/C) — (ex 2011/N) — Restructuration de NLB — Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d. (JO L 246 du 21.8.2014, p. 28); décision de la Commission du 18 décembre 2013 relative à l'affaire SA.37690 (13/N) — Slovénie — Aide au sauvetage en faveur d'Abanka d.d. (JO C 37 du 7.2.2014, p. 1); décision de la Commission du 18 décembre 2013 relative à l'affaire SA.37642 (13/N) — Slovénie — Liquidation ordonnée de Probanka d.d. (JO C 69 du 7.3.2014, p. 1), et décision de la Commission du 18 décembre 2013 relative à l'affaire SA.37643 (2013/N) — Slovénie — Liquidation ordonnée de Factor banka (JO C 69 du 7.3.2014, p. 1).

105

(106)  Décision relative à l'affaire SA.39250 (2014/N) — Portugal — Résolution relative à Banco Espirito Santo SA.

106

(107)  La situation de l'affaire relative à Tercas n'est pas comparable à la décision Eurobank, dans laquelle la Commission a admis le critère des résultats disproportionnés concernant un cas où l'État a garanti entièrement une mesure de recapitalisation sans devoir fournir finalement aucun capital, puisque la totalité du capital a été obtenue auprès de sources privées. Décision 2014/885/UE de la Commission du 29 avril 2014 concernant l'aide d'État SA.34825 (2012/C), SA.34825 (2014/NN), SA.36006 (2013/NN), SA.34488 (2012/C) (ex 2012/NN), SA.31155 (2013/C) (2013/NN) (ex 2010/N) mise à exécution par la Grèce en faveur d'Eurobank Group et relative à: la recapitalisation et la restructuration d'Eurobank Ergasias SA; l'aide à la restructuration en faveur de Proton bank consistant en la création et la capitalisation de Nea Proton et une recapitalisation supplémentaire de Nea Proton Bank par le Fonds hellénique de stabilité financière; la résolution de la défaillance de Hellenic Postbank consistant en la création d'une banque-relais (JO L 357 du 12.12.2014, p. 112).

107

(108)  Voir note 103.

108

(109)  Décision de la Commission du 28 novembre 2012 relative à l'affaire SA.34053 (12/N) — Espagne — Recapitalisation et restructuration de Banco de Valencia SA (JO C 75 du 14.3.2013, p. 1).

109

(110)  Décision 2012/660/UE de la Commission du 27 mars 2012 concernant les mesures SA.26909 (2011/C) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negócios (BPN) (JO L 301 du 30.10.2012, p. 1).

110

(111)  Décision de la Commission du 29 juin 2010 relative à l'affaire NN 61/09 (61/N) — Espagne — Sauvetage et restructuration de Caja Castilla-La Mancha (JO C 289 du 26.10.2010, p. 1).

111

(112)  Voir arrêt Commission/Allemagne, 70/72, EU:C:1973:87, point 13.

112

(113)  Voir arrêt Espagne/Commission, C-278/92, C-279/92 et C-280/92, EU:C:1994:325, point 75.

113

(114)  Voir arrêt Belgique/Commission, C-75/97, EU:C:1999:311, points 64 et 65.

114

(115)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

115

(116)  Voir décision relative à l'affaire SA.33001 (2011/N) — Danemark — Partie B — Modification du droit des faillites danois relatif aux établissements de crédit, considérants 43 à 49; décision relative à l'affaire SA.34255 (2012/N) — Espagne — Restructuration de CAM et Banco CAM, considérants 76 à 87, et décision relative à l'affaire SA.37425 (2013/N) — Pologne — Régime de liquidation ordonnée des coopératives de crédit, considérants 44 à 53.

116

(117)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

117

o

(118)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

118

o

o

o

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| 28.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/35 |
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28.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/35

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1209 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2016

remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

[notifiée sous le numéro C(2016) 4283]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 3, son article 22, point a), son article 36, paragraphe 4, et son article 37, paragraphe 7,

vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 4, son article 22, point a), son article 51, paragraphe 4, et son article 52, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est entré en service le 9 avril 2013. Il contient des informations suffisantes pour permettre l'identification d'une personne ou d'un objet et l'adoption des mesures nécessaires. En outre, pour que le SIS II fonctionne efficacement, les États membres échangent des informations supplémentaires en rapport avec les signalements. Cet échange d'informations supplémentaires est assuré par les bureaux Sirene. |
| --- | --- |

(1)

Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est entré en service le 9 avril 2013. Il contient des informations suffisantes pour permettre l'identification d'une personne ou d'un objet et l'adoption des mesures nécessaires. En outre, pour que le SIS II fonctionne efficacement, les États membres échangent des informations supplémentaires en rapport avec les signalements. Cet échange d'informations supplémentaires est assuré par les bureaux Sirene.

| (2) | Pour faciliter la tâche quotidienne des bureaux Sirene et des utilisateurs du SIS II associés aux activités Sirene, un manuel Sirene a été adopté en 2008 au moyen d'un instrument juridique relevant de l'ancien premier pilier, c'est-à-dire la décision 2008/333/CE de la Commission (3), et d'un instrument relevant de l'ancien troisième pilier, c'est-à-dire la décision 2008/334/JAI de la Commission (4). Ces décisions ont été remplacées par la décision d'exécution 2013/115/UE de la Commission (5) pour mieux tenir compte des besoins opérationnels des utilisateurs et du personnel participant aux activités Sirene, pour améliorer la cohérence des procédures de travail et pour s'assurer que les modalités techniques correspondent à l'état actuel des connaissances. |
| --- | --- |

(2)

Pour faciliter la tâche quotidienne des bureaux Sirene et des utilisateurs du SIS II associés aux activités Sirene, un manuel Sirene a été adopté en 2008 au moyen d'un instrument juridique relevant de l'ancien premier pilier, c'est-à-dire la décision 2008/333/CE de la Commission (3), et d'un instrument relevant de l'ancien troisième pilier, c'est-à-dire la décision 2008/334/JAI de la Commission (4). Ces décisions ont été remplacées par la décision d'exécution 2013/115/UE de la Commission (5) pour mieux tenir compte des besoins opérationnels des utilisateurs et du personnel participant aux activités Sirene, pour améliorer la cohérence des procédures de travail et pour s'assurer que les modalités techniques correspondent à l'état actuel des connaissances.

| (3) | Une révision et une mise à jour intégrales du manuel Sirene ont été effectuées au début de l'année 2015 débouchant sur l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2015/219 de la Commission (6). Certaines des mesures prévues dans la décision d'exécution (UE) 2015/219 étaient conçues pour accélérer l'échange d'informations sur des personnes impliquées dans le terrorisme ou des formes graves de criminalité, faisant l'objet d'un contrôle discret ou d'un contrôle spécifique. L'aggravation de la menace terroriste, en particulier après l'attentat perpétré à Paris le 7 janvier 2015, rendant urgente l'adoption de telles mesures, la décision d'exécution (UE) 2015/219 a dû être adoptée sans la version linguistique croate intégrale. Cette lacune doit être comblée en adoptant à nouveau, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, les règles contenues dans la décision d'exécution (UE) 2015/219. |
| --- | --- |

(3)

Une révision et une mise à jour intégrales du manuel Sirene ont été effectuées au début de l'année 2015 débouchant sur l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2015/219 de la Commission (6). Certaines des mesures prévues dans la décision d'exécution (UE) 2015/219 étaient conçues pour accélérer l'échange d'informations sur des personnes impliquées dans le terrorisme ou des formes graves de criminalité, faisant l'objet d'un contrôle discret ou d'un contrôle spécifique. L'aggravation de la menace terroriste, en particulier après l'attentat perpétré à Paris le 7 janvier 2015, rendant urgente l'adoption de telles mesures, la décision d'exécution (UE) 2015/219 a dû être adoptée sans la version linguistique croate intégrale. Cette lacune doit être comblée en adoptant à nouveau, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, les règles contenues dans la décision d'exécution (UE) 2015/219.

| (4) | Afin de faciliter l'échange d'informations sur les terroristes présumés et les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité, il convient de renoncer aux règles de compatibilité des signalements aux fins du contrôle discret et du contrôle spécifique, sans préjudice des règles de priorité applicables aux signalements. Les États membres devraient veiller à ce que leurs utilisateurs finals exécutent les conduites liées aux signalements ayant la priorité. |
| --- | --- |

(4)

Afin de faciliter l'échange d'informations sur les terroristes présumés et les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité, il convient de renoncer aux règles de compatibilité des signalements aux fins du contrôle discret et du contrôle spécifique, sans préjudice des règles de priorité applicables aux signalements. Les États membres devraient veiller à ce que leurs utilisateurs finals exécutent les conduites liées aux signalements ayant la priorité.

| (5) | Le règlement (CE) no 1987/2006 visant à développer l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié, par lettre du 15 juin 2007, la transposition de cet acquis dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark participe à la décision 2007/533/JAI. Il est donc tenu de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1987/2006 visant à développer l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié, par lettre du 15 juin 2007, la transposition de cet acquis dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark participe à la décision 2007/533/JAI. Il est donc tenu de mettre en œuvre la présente décision.

| (6) | Le Royaume-Uni participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) no 1987/2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil (7). |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) no 1987/2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil (7).

| (7) | L'Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) no 1987/2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(7)

L'Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) no 1987/2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (8).

| (8) | La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

| (9) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

| (10) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12) et l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (13). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12) et l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (13).

| (11) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (15) et l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (16). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil (15) et l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (16).

| (12) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 51 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l'article 67 de la décision 2007/533/JAI, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 51 du règlement (CE) no 1987/2006 et de l'article 67 de la décision 2007/533/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

Par la Commission

Dimitris AVRAMOPOULOS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

1

(2)  
  JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

2

(3)  Décision 2008/333/CE de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel Sirene et d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 123 du 8.5.2008, p. 1).

3

(4)  Décision 2008/334/JAI de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel Sirene et d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 123 du 8.5.2008, p. 39).

4

(5)  Décision d'exécution 2013/115/UE de la Commission du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 71 du 14.3.2013, p. 1).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2015/219 de la Commission du 29 janvier 2015 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 44 du 18.2.2015, p. 75).

6

(7)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

7

(8)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

8

(9)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

9

(10)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

10

(11)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

11

(12)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

12

(13)  Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

13

(14)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

14

(15)  Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

15

(16)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

16

---

ANNEXE

«ANNEXE

Le manuel Sirene et autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

TABLE DES MATIÈRES

| INTRODUCTION | 42 |
| --- | --- |

| 1. | LES BUREAUX SIRENE ET LES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES | 44 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Le bureau Sirene | 44 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Manuel Sirene | 45 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Appendices du manuel Sirene | 45 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et meilleures pratiques (système d'information Schengen) | 45 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le rôle des bureaux Sirene dans la coopération policière au sein de l'Union européenne | 45 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.5.1. | Transfert de données du SIS II et d'informations supplémentaires à des pays tiers ou à des organisations internationales | 45 |
| --- | --- | --- |

1.5.1.

| 1.6. | Relations entre les bureaux Sirene et Europol | 46 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Relations entre les bureaux Sirene et Eurojust | 46 |
| --- | --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Relations entre les bureaux Sirene et Interpol | 46 |
| --- | --- | --- |

1.8.

| 1.8.1. | Priorité des signalements SIS II sur les signalements Interpol | 46 |
| --- | --- | --- |

1.8.1.

| 1.8.2. | Choix du canal de communication | 46 |
| --- | --- | --- |

1.8.2.

| 1.8.3. | Utilisation et diffusion des signalements Interpol dans les États Schengen | 46 |
| --- | --- | --- |

1.8.3.

| 1.8.4. | Réponse positive et effacement d'un signalement | 47 |
| --- | --- | --- |

1.8.4.

| 1.8.5. | Amélioration de la coopération entre les bureaux Sirene et les BCN Interpol | 47 |
| --- | --- | --- |

1.8.5.

| 1.9. | Principes | 47 |
| --- | --- | --- |

1.9.

| 1.9.1. | Disponibilité | 47 |
| --- | --- | --- |

1.9.1.

| 1.9.2. | Continuité | 47 |
| --- | --- | --- |

1.9.2.

| 1.9.3. | Confidentialité | 47 |
| --- | --- | --- |

1.9.3.

| 1.9.4. | Accessibilité | 47 |
| --- | --- | --- |

1.9.4.

| 1.10. | Communications | 47 |
| --- | --- | --- |

1.10.

| 1.10.1. | Langue de communication | 47 |
| --- | --- | --- |

1.10.1.

| 1.10.2. | Échange de données entre les bureaux Sirene | 47 |
| --- | --- | --- |

1.10.2.

| 1.10.3. | Réseau, messages et boîtes à lettres électroniques | 48 |
| --- | --- | --- |

1.10.3.

| 1.10.4. | Communication dans des circonstances exceptionnelles | 48 |
| --- | --- | --- |

1.10.4.

| 1.11. | Carnet d'adresses Sirene | 48 |
| --- | --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Système de gestion des flux Sirene | 49 |
| --- | --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Délais de réponse | 49 |
| --- | --- | --- |

1.13.

| 1.13.1. | Indication d'une urgence dans les formulaires Sirene, y compris la communication urgente d'une réponse positive | 49 |
| --- | --- | --- |

1.13.1.

| 1.14. | Règles de translittération/transcription | 49 |
| --- | --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Qualité des données | 49 |
| --- | --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Archivage | 50 |
| --- | --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Personnel | 50 |
| --- | --- | --- |

1.17.

| 1.17.1. | Responsables des bureaux Sirene | 50 |
| --- | --- | --- |

1.17.1.

| 1.17.2. | Personne de contact Sirene (SIRCoP) | 50 |
| --- | --- | --- |

1.17.2.

| 1.17.3. | Connaissances | 51 |
| --- | --- | --- |

1.17.3.

| 1.17.4. | Formation | 51 |
| --- | --- | --- |

1.17.4.

| 1.17.5. | Échange de personnel | 52 |
| --- | --- | --- |

1.17.5.

| 2. | PROCÉDURES GÉNÉRALES | 52 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | Définitions | 52 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Signalements multiples (article 34, paragraphe 6, du règlement SIS II et article 49, paragraphe 6, de la décision SIS II) | 52 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 2.2.1. | Compatibilité des signalements | 53 |
| --- | --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Ordre de priorité des signalements | 54 |
| --- | --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Vérification de l'incompatibilité et introduction de signalements multiples | 55 |
| --- | --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande | 56 |
| --- | --- | --- |

2.2.4.

| 2.3. | Échange d'informations en cas de réponse positive | 57 |
| --- | --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir afférente à un signalement à la suite d'une réponse positive (article 48 de la décision SIS II et article 33 du règlement SIS II) | 57 |
| --- | --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Traitement des données à des fins autres que celles de leur introduction dans le SIS II (article 46, paragraphe 5, de la décision SIS II) | 58 |
| --- | --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Apposition d'un indicateur de validité | 58 |
| --- | --- | --- |

2.6.

| 2.6.1. | Introduction | 58 |
| --- | --- | --- |

2.6.1.

| 2.6.2. | La consultation des États membres en vue de l'apposition d'un indicateur de validité | 59 |
| --- | --- | --- |

2.6.2.

| 2.6.3. | La demande de suppression d'un indicateur de validité | 59 |
| --- | --- | --- |

2.6.3.

| 2.7. | En cas de données entachées d'erreur de droit ou de fait (article 34 du règlement SIS II et article 49 de la décision SIS II) | 59 |
| --- | --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Droit d'accès et de rectification sur les données (article 41 du règlement SIS II et article 58 de la décision SIS II) | 60 |
| --- | --- | --- |

2.8.

| 2.8.1. | Demande d'accès ou de rectification | 60 |
| --- | --- | --- |

2.8.1.

| 2.8.2. | Échange d'informations concernant les demandes d'accès aux signalements émanant d'autres États membres | 60 |
| --- | --- | --- |

2.8.2.

| 2.8.3. | Échange d'informations concernant les demandes de rectification ou de suppression de données introduites par d'autres États membres | 60 |
| --- | --- | --- |

2.8.3.

| 2.9. | Suppression lorsque les conditions ne sont plus réunies pour maintenir le signalement | 60 |
| --- | --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Introduction des noms propres | 61 |
| --- | --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Différentes catégories d'identité | 61 |
| --- | --- | --- |

2.11.

| 2.11.1. | Usurpation d'identité (article 36 du règlement SIS II et article 51 de la décision SIS II) | 61 |
| --- | --- | --- |

2.11.1.

| 2.11.2. | Introduction d'un alias | 62 |
| --- | --- | --- |

2.11.2.

| 2.11.3. | Autres informations utilisées pour établir l'identité d'une personne | 62 |
| --- | --- | --- |

2.11.3.

| 2.12. | Échange d'informations en cas de signalements mis en relation | 63 |
| --- | --- | --- |

2.12.

| 2.12.1. | Modalités opérationnelles | 63 |
| --- | --- | --- |

2.12.1.

| 2.13. | Format et qualité des données biométriques dans le SIS II | 63 |
| --- | --- | --- |

2.13.

| 2.13.1. | Utilisation ultérieure des données échangées, archivage inclus | 63 |
| --- | --- | --- |

2.13.1.

| 2.13.2. | Échanges d'empreintes digitales et de photographies | 64 |
| --- | --- | --- |

2.13.2.

| 2.13.3. | Prescriptions techniques | 64 |
| --- | --- | --- |

2.13.3.

| 2.13.4. | Format et qualité des données biométriques | 64 |
| --- | --- | --- |

2.13.4.

| 2.14. | Types particuliers de recherche | 64 |
| --- | --- | --- |

2.14.

| 2.14.1. | Recherche ciblée géographiquement | 64 |
| --- | --- | --- |

2.14.1.

| 2.14.2. | Recherche avec la participation d'unités de police spéciales effectuant des recherches ciblées (FAST) | 65 |
| --- | --- | --- |

2.14.2.

| 3. | SIGNALEMENTS EN VUE D'UNE ARRESTATION AUX FINS DE REMISE OU D'EXTRADITION (ARTICLE 26 DE LA DÉCISION SIS II) | 65 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Introduction d'un signalement | 65 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Signalements multiples | 65 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Usurpation d'identité | 66 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Introduction d'un alias | 66 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Envoi d'informations supplémentaires aux États membres | 66 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | Envoi d'informations supplémentaires concernant une arrestation provisoire | 66 |
| --- | --- | --- |

3.5.1.

| 3.6. | Apposition d'un indicateur de validité | 67 |
| --- | --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | Demande systématique d'apposition d'un indicateur de validité dans les signalements de personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1) ne s'applique pas | 67 |
| --- | --- | --- |

3.6.1.

| 3.7. | Mesures prises par les bureaux Sirene à la réception d'un signalement en vue d'une arrestation | 67 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Échange d'informations en cas de réponse positive | 68 |
| --- | --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Échange d'informations supplémentaires au sujet de la remise ou de l'extradition | 68 |
| --- | --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Échange d'informations supplémentaires au sujet d'un transit par un autre État membre | 68 |
| --- | --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Effacement des signalements lors de la remise ou de l'extradition | 68 |
| --- | --- | --- |

3.11.

| 4. | SIGNALEMENTS AUX FINS DE NON-ADMISSION OU D'INTERDICTION DE SÉJOUR (ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT SIS II) | 69 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | Introduction d'un signalement | 69 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Signalements multiples | 70 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Usurpation d'identité | 70 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Introduction d'un alias | 70 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Échange d'informations lors de la délivrance de titres de séjour ou de visas | 70 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.5.1. | Procédures spéciales prévues à l'article 25 de la convention de Schengen | 70 |
| --- | --- | --- |

4.5.1.

| 4.5.2. | Procédures spéciales prévues à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen | 71 |
| --- | --- | --- |

4.5.2.

| 4.6. | Règles communes concernant les procédures visées au point 4.5 | 72 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Échange d'informations à la suite d'une réponse positive et en cas de non-admission ou d'éloignement de l'espace Schengen | 72 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation | 73 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Échange d'informations si, en l'absence de réponse positive, un État membre découvre qu'il existe un signalement aux fins de non-admission concernant un ressortissant de pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation | 74 |
| --- | --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Effacement des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour | 74 |
| --- | --- | --- |

4.10.

| 5. | SIGNALEMENTS CONCERNANT DES PERSONNES DISPARUES (ARTICLE 32 DE LA DÉCISION SIS II) | 75 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | Signalements multiples | 75 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Usurpation d'identité | 75 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Introduction d'un alias | 75 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Apposition d'un indicateur de validité | 75 |
| --- | --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Communication d'une description des mineurs portés disparus et autres personnes en danger | 75 |
| --- | --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Échange d'informations en cas de réponse positive | 76 |
| --- | --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Effacement des signalements concernant des personnes disparues | 76 |
| --- | --- | --- |

5.7.

| 5.7.1. | Mineurs | 77 |
| --- | --- | --- |

5.7.1.

| 5.7.2. | Adultes à l'égard desquels aucune mesure de protection n'est demandée | 77 |
| --- | --- | --- |

5.7.2.

| 5.7.3. | Adultes à l'égard desquels des mesures de protection sont demandées | 77 |
| --- | --- | --- |

5.7.3.

| 6. | SIGNALEMENTS CONCERNANT DES PERSONNES RECHERCHÉES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ARTICLE 34 DE LA DÉCISION SIS II) | 77 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | Signalements multiples | 77 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Usurpation d'identité | 77 |
| --- | --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Introduction d'un alias | 77 |
| --- | --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Échange d'informations en cas de réponse positive | 77 |
| --- | --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Effacement des signalements concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire | 78 |
| --- | --- | --- |

6.5.

| 7. | SIGNALEMENTS AUX FINS DE CONTRÔLE DISCRET OU DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUE (ARTICLE 36 DE LA DÉCISION SIS II) | 78 |
| --- | --- | --- |

7.

| 7.1. | Signalements multiples | 78 |
| --- | --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Usurpation d'identité | 78 |
| --- | --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Introduction d'un alias | 78 |
| --- | --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Information des autres États membres en cas d'émission de signalements | 78 |
| --- | --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Apposition d'un indicateur de validité | 79 |
| --- | --- | --- |

7.5.

| 7.6. | Échange d'informations en cas de réponse positive | 79 |
| --- | --- | --- |

7.6.

| 7.7. | Effacement des signalements aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique | 79 |
| --- | --- | --- |

7.7.

| 7.8. | Systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR) | 79 |
| --- | --- | --- |

7.8.

| 8. | SIGNALEMENTS D'OBJETS AUX FINS DE SAISIE OU DE PREUVE (ARTICLE 38 DE LA DÉCISION SIS II) | 79 |
| --- | --- | --- |

8.

| 8.1. | Signalements multiples | 79 |
| --- | --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Signalements de véhicules | 80 |
| --- | --- | --- |

8.2.

| 8.2.1. | Vérification de l'existence de signalements multiples concernant un véhicule | 80 |
| --- | --- | --- |

8.2.1.

| 8.2.2. | Jumeaux VIN | 80 |
| --- | --- | --- |

8.2.2.

| 8.3. | Échange d'informations en cas de réponse positive | 81 |
| --- | --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Effacement des signalements concernant des objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale | 81 |
| --- | --- | --- |

8.4.

| 9. | SYSTÈMES DE RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES PLAQUES MINÉRALOGIQUES (ANPR) | 82 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | STATISTIQUES | 83 |
| --- | --- | --- |

10.

INTRODUCTION

L'espace Schengen

Le 14 juin 1985, les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas signaient à Schengen, petite ville du Luxembourg, un accord en vue de permettre “le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et [...] la libre circulation des marchandises et des services”.

Ces cinq pays fondateurs ont ensuite signé la convention d'application de l'accord de Schengen (2) le 19 juin 1990, et ont plus tard été rejoints par la République italienne, le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, le 25 juin 1991, la République hellénique, le 6 novembre 1992, la République d'Autriche, le 28 avril 1995, et le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et la République de Finlande, le 19 décembre 1996.

Par la suite, à partir du 26 mars 1995, l'acquis de Schengen a été pleinement appliqué en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal (3). À partir du 31 mars 1998, en Autriche et en Italie (4); à partir du 26 mars 2000 en Grèce (5) et enfin, à partir du 25 mars 2001, l'acquis de Schengen est devenu pleinement applicable en Norvège, en Islande, en Suède, au Danemark et en Finlande (6).

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent qu'à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, conformément aux décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE, respectivement.

Dans le cas du Royaume-Uni, les dispositions auxquelles il souhaitait participer (à l'exception du SIS) sont applicables depuis le 1er janvier 2005
   (7).

L'acquis de Schengen a été intégré au cadre juridique de l'Union européenne par les protocoles annexés au traité d'Amsterdam (8) en 1999. Une décision du Conseil a été adoptée le 12 mai 1999 en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.

Depuis le 1er mai 2004, l'acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après le “protocole Schengen”) et les actes fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent lient la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque. Ces États membres sont devenus membres à part entière de l'espace Schengen le 21 décembre 2007.

Chypre est un État signataire de la convention d'application de l'accord de Schengen mais bénéficie d'une dérogation en vertu de l'acte d'adhésion de 2003.

La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Depuis cette date, l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent lient ces deux États, sous réserve de la dérogation prévue dans l'acte de 2005 relatif à leur adhésion.

La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013. Elle applique l'acquis de Schengen sous réserve de la dérogation prévue dans l'acte de 2011 relatif à son adhésion.

Certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont applicables dès l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union. D'autres ne s'appliqueront à ces États qu'à la suite d'une décision du Conseil adoptée à cet effet. Enfin, le Conseil arrête une décision sur la levée des contrôles aux frontières, après avoir vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concernées sont remplies dans l'État en question, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables, et après consultation du Parlement européen.

Certains autres pays européens ont rejoint l'espace Schengen. Le Royaume de Norvège et la République d'Islande ont également conclu un accord d'association avec les États membres, le 18 mai 1999
   (9), en vue d'être associés à la convention de Schengen.

En 2004, la Confédération suisse a signé un accord avec l'Union européenne et la Communauté européenne sur son association à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10), en vertu duquel elle est devenue membre de l'espace Schengen le 12 décembre 2008.

En vertu du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11), signé en 2008, la Principauté de Liechtenstein est devenue membre de l'espace Schengen le 19 décembre 2011.

Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Le SIS II, créé conformément au règlement (CE) no 1987/2006 (le “règlement SIS II”) et à la décision 2007/533/JAI (la “décision SIS II”) sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (ci-après conjointement dénommés les “instruments juridiques relatifs au SIS II”), et conformément au règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil (12), est un système d'information commun permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations. Il constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne. Depuis le 9 avril 2013, ces instruments, dès leur application, ont abrogé le titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen. Le SIS II remplace le système d'information Schengen de première génération qui a commencé à fonctionner en 1995 et a été prolongé en 2005 et en 2007.

Ainsi que l'énonce l'article 1er des instruments juridiques relatifs au SIS II, le SIS II a pour objet “d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV, chapitre III, du traité CE (ci-après le ‘traité CE’) relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système”.

En application des instruments juridiques relatifs au SIS II, le SIS II fournit, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, des signalements de personnes et d'objets aux autorités suivantes:

| a) | les autorités chargées des contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (13); |
| --- | --- |

a)

les autorités chargées des contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (13);

| b) | les autorités chargées des autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays, ainsi que la coordination de celles-ci; |
| --- | --- |

b)

les autorités chargées des autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays, ainsi que la coordination de celles-ci;

| c) | les autorités judiciaires nationales et leurs autorités de coordination; |
| --- | --- |

c)

les autorités judiciaires nationales et leurs autorités de coordination;

| d) | les autorités chargées de la délivrance des visas, les autorités centrales chargées de l'examen des demandes de visa, ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de la mise en œuvre de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions du droit de l'Union relatif à la circulation des personnes; |
| --- | --- |

d)

les autorités chargées de la délivrance des visas, les autorités centrales chargées de l'examen des demandes de visa, ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de la mise en œuvre de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions du droit de l'Union relatif à la circulation des personnes;

| e) | les autorités chargées de l'immatriculation des véhicules (conformément au règlement (CE) no 1986/2006). |
| --- | --- |

e)

les autorités chargées de l'immatriculation des véhicules (conformément au règlement (CE) no 1986/2006).

En vertu de la décision SIS II, Europol et Eurojust ont également accès à certaines catégories de signalements.

Le SIS II est composé des éléments suivants:

| 1) | un système central (le “SIS II central”) comprenant:






  a) | une fonction de support technique (le “CS-SIS”) contenant une base de données (la “base de données du SIS II”); |
| --- | --- | --- |

1)

un système central (le “SIS II central”) comprenant:

a)

une fonction de support technique (le “CS-SIS”) contenant une base de données (la “base de données du SIS II”);

| b) | une interface nationale uniforme (le “NI-SIS”); |
| --- | --- |

b)

une interface nationale uniforme (le “NI-SIS”);

| 2) | un système national (le “N.SIS II”) dans chaque État membre, constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une “copie nationale”) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II; |
| --- | --- |

2)

un système national (le “N.SIS II”) dans chaque État membre, constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une “copie nationale”) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;

| 3) | une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS qui assure des communications par réseau virtuel et crypté, affecté aux données du SIS II et aux échanges de données entre les bureaux Sirene, définis ci-après. |
| --- | --- |

3)

une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS qui assure des communications par réseau virtuel et crypté, affecté aux données du SIS II et aux échanges de données entre les bureaux Sirene, définis ci-après.

1.   LES BUREAUX SIRENE ET LES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

1.1.   Le bureau Sirene

Le SIS II ne contient que les informations indispensables (les données de signalement) permettant l'identification d'une personne ou d'un objet et l'adoption des mesures nécessaires. En outre, conformément aux instruments juridiques relatifs au SIS II, les États membres échangent les informations supplémentaires en rapport avec le signalement qui sont indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions prévues par les instruments juridiques relatifs au SIS II et celles nécessaires au bon fonctionnement du SIS, de manière bi- ou multilatérale.

La structure créée pour échanger ces informations supplémentaires a été baptisée “Sirene”, sigle déduit de la définition donnée en anglais: Supplementary Information Request at the National Entries (en français: supplément d'information requis à l'entrée nationale).

Chaque État membre met en place un “bureau Sirene” national, conformément à l'article 7, paragraphe 2, commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II. Pleinement opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce bureau sert de point de contact unique aux États membres pour l'échange des informations supplémentaires concernant l'introduction de signalements et pour permettre d'adopter des mesures appropriées lorsque des personnes et des objets ont été enregistrés dans le SIS II et sont trouvés à la suite d'une réponse positive. La principale mission des bureaux Sirene consiste (14) à assurer l'échange d'informations supplémentaires conformément aux prescriptions du manuel Sirene, comme le prévoit l'article 8 commun des instruments juridiques relatifs au SIS II, dans les cas suivants:

| a) | afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement (par exemple, un signalement en vue d'une arrestation); |
| --- | --- |

a)

afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement (par exemple, un signalement en vue d'une arrestation);

| b) | à la suite d'une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée (par exemple, découverte d'un signalement); |
| --- | --- |

b)

à la suite d'une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée (par exemple, découverte d'un signalement);

| c) | en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée (par exemple l'apposition d'un indicateur de validité); |
| --- | --- |

c)

en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée (par exemple l'apposition d'un indicateur de validité);

| d) | en ce qui concerne la qualité des données du SIS II (par exemple, lorsque des données ont été stockées illégalement ou sont entachées d'une erreur de fait), y compris la validation des signalements sortants et la vérification des signalements entrants, si la législation nationale le prévoit; |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne la qualité des données du SIS II (par exemple, lorsque des données ont été stockées illégalement ou sont entachées d'une erreur de fait), y compris la validation des signalements sortants et la vérification des signalements entrants, si la législation nationale le prévoit;

| e) | en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements (par exemple, lors de la vérification de l'existence de signalements multiples); |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements (par exemple, lors de la vérification de l'existence de signalements multiples);

| f) | en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès aux données. |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès aux données.

Les États membres sont encouragés à organiser de façon structurée tous les organismes nationaux chargés de la coopération policière internationale, y compris les bureaux Sirene, de manière à éviter tout conflit de compétences ou toute duplication du travail.

1.2.   Manuel Sirene

Le manuel Sirene est un ensemble d'instructions qui décrit en détail les règles et les procédures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral des informations supplémentaires.

1.3.   Appendices du manuel Sirene

Certaines règles de nature technique ayant une incidence directe sur le travail des utilisateurs dans les États membres, notamment les bureaux Sirene, il est opportun de les intégrer dans le manuel Sirene. Les appendices du manuel établissent donc, entre autres, les règles de translittération, les tables de codes, les formulaires de communication d'informations supplémentaires et d'autres mesures d'application techniques destinées au traitement des données.

1.4.   Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et meilleures pratiques (système d'information Schengen)

Le catalogue formule des recommandations non contraignantes et décrit les meilleures pratiques à l'intention des États membres, compte tenu de l'expérience acquise. Il fait également office d'outil de référence pour évaluer la bonne mise en œuvre des instruments juridiques relatifs au SIS II. Ses recommandations devraient par conséquent être suivies dans toute la mesure du possible.

1.5.   Le rôle des bureaux Sirene dans la coopération policière au sein de l'Union européenne

L'échange d'informations supplémentaires n'affecte pas les missions confiées aux bureaux Sirene dans le domaine de la coopération policière internationale par le droit national mettant en œuvre d'autres instruments juridiques de l'Union européenne.

Des missions supplémentaires peuvent être confiées aux bureaux Sirene, notamment par le droit national mettant en œuvre la décision-cadre 2006/960/JAI, les articles 39 et 46 de la convention de Schengen, dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par la décision-cadre 2006/960/JAI, les articles 40 et 41 de la convention de Schengen, ou si les informations relèvent de l'entraide judiciaire.

Si un bureau Sirene reçoit, de la part d'un autre bureau Sirene, une demande ne relevant pas de sa compétence dans le cadre du droit national, il convient qu'il la transmette immédiatement à l'autorité compétente et informe le bureau Sirene demandeur de cette transmission. Si nécessaire, il assiste le bureau Sirene demandeur afin de faciliter la communication.

1.5.1.   Transfert de données du SIS II et d'informations supplémentaires à des pays tiers ou à des organisations internationales

Conformément à l'article 39 du règlement SIS II et à l'article 54 de la décision SIS II, les données traitées dans le SIS II en application de ces deux instruments juridiques ne sont pas transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition. Cette interdiction s'applique au transfert d'informations supplémentaires à des pays tiers ou à des organisations internationales. L'article 55 de la décision SIS II prévoit une dérogation à cette règle générale pour l'échange avec Interpol de données concernant les passeports volés, détournés, égarés ou invalidés, dérogation soumise aux conditions fixées dans cet article.

1.6.   Relations entre les bureaux Sirene et Europol

Europol a le droit d'accéder aux données introduites dans le SIS II conformément aux articles 26, 36 et 38 de la décision SIS II, et de les consulter directement. Il peut demander d'autres informations aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la décision Europol (15). Dans le respect de la législation nationale, il est vivement recommandé d'instaurer une coopération avec l'unité nationale Europol (UNE) pour garantir que le bureau Sirene sera informé de tout échange d'informations supplémentaires entre Europol et l'UNE concernant les signalements introduits dans le SIS II. Dans des cas exceptionnels, lorsque la communication au niveau national concernant les signalements introduits dans le SIS II passe par l'UNE, il convient que toutes les parties à la communication, notamment le bureau Sirene, soient informées de ce fait pour éviter toute confusion.

1.7.   Relations entre les bureaux Sirene et Eurojust

Les membres nationaux d'Eurojust et leurs assistants ont le droit d'accéder aux données introduites dans le SIS II conformément aux articles 26, 32, 34 et 38 de la décision SIS II, et de les consulter directement. Dans le respect de la législation nationale, il conviendrait d'instaurer une coopération avec eux pour assurer le bon échange des informations en cas de réponse positive. En particulier, le bureau Sirene devrait servir de point de contact aux membres nationaux d'Eurojust et à leurs assistants pour les informations supplémentaires concernant les signalements du SIS II.

1.8.   Relations entre les bureaux Sirene et Interpol (16)

Le SIS II n'a pas pour vocation de supplanter Interpol ni de reproduire son rôle. Si certaines missions se recoupent, les principes d'action et de coopération entre les États membres dans le cadre de Schengen diffèrent sensiblement de ceux d'Interpol. Des règles de collaboration entre les bureaux Sirene et les BCN (bureaux centraux nationaux) doivent dès lors être établies au niveau national.

Les principes suivants s'appliquent:

1.8.1.   Priorité des signalements SIS II sur les signalements Interpol

En cas de signalements effectués par des États membres, les signalements dans le SIS II et l'échange des informations les concernant ont toujours la priorité sur les signalements et l'échange d'informations via Interpol. Cette disposition est particulièrement importante en cas de conflit de signalements.

1.8.2.   Choix du canal de communication

Le principe de la priorité des signalements Schengen sur ceux effectués auprès d'Interpol par des États membres doit être respecté, notamment par les BCN des États membres. Une fois le signalement créé dans le SIS II, toutes les communications liées à celui-ci, à sa finalité et à l'exécution de la conduite à tenir sont assurées par les bureaux Sirene. Si un État membre souhaite changer de canal de communication, il devra préalablement consulter les autres parties. Un tel changement n'est possible que dans des cas particuliers.

1.8.3.   Utilisation et diffusion des signalements Interpol dans les États Schengen

Les signalements SIS II étant prioritaires sur ceux d'Interpol, l'utilisation des signalements d'Interpol sera limitée à des cas exceptionnels (à savoir, lorsqu'il s'agit de signalements dont l'introduction dans le SIS II n'est prévue ni dans les instruments juridiques relatifs au SIS II ni du point de vue technique ou lorsque toutes les informations nécessaires à la création d'un signalement SIS II ne sont pas disponibles). Il convient d'éviter les signalements parallèles dans le SIS II et via Interpol dans l'espace Schengen. Les signalements diffusés par le canal Interpol qui couvrent également l'espace Schengen ou des parties de celui-ci doivent mentionner le texte suivant: “à l'exception des États Schengen”.

1.8.4.   Réponse positive et effacement d'un signalement

En vue de permettre à chaque bureau Sirene de jouer son rôle de coordinateur de l'assurance qualité des informations introduites dans le SIS II, les États membres veillent à ce que les bureaux Sirene et les BCN s'informent mutuellement des réponses positives et des suppressions de signalements.

1.8.5.   Amélioration de la coopération entre les bureaux Sirene et les BCN Interpol

Dans le respect du droit national, chaque État membre prend les mesures adéquates pour garantir un échange effectif d'informations au niveau national entre le bureau Sirene et les BCN.

1.9.   Principes

La coopération via les bureaux Sirene repose sur les principes suivants:

1.9.1.   Disponibilité

Un bureau Sirene doit être totalement opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin d'être en mesure de répondre dans le délai imparti, comme exigé au point 1.13. La mise à disposition d'analyses techniques et juridiques, d'une assistance et de solutions sera également assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

1.9.2.   Continuité

Chaque bureau Sirene met en place une structure interne garantissant la continuité de la gestion, du personnel et de l'infrastructure technique.

1.9.3.   Confidentialité

Conformément à l'article 11 commun des instruments juridiques relatifs au SIS II, les règles nationales relatives au secret professionnel ou à toute obligation de confidentialité équivalente s'appliquent à tout le personnel Sirene. Cette obligation demeure en vigueur lorsque ces membres du personnel ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi.

1.9.4.   Accessibilité

Pour pouvoir remplir l'obligation de fournir des informations supplémentaires, le personnel Sirene doit avoir un accès direct ou indirect à toutes les informations nationales pertinentes et à l'avis d'experts.

1.10.   Communications

1.10.1.   Langue de communication

Pour une efficacité maximale des communications bilatérales entre les bureaux Sirene, il y a lieu d'utiliser une langue connue des deux parties.

1.10.2.   Échange de données entre les bureaux Sirene

Les spécifications techniques relatives aux échanges d'informations entre bureaux Sirene figurent dans le document intitulé “Échange de données entre les bureaux Sirene”. Ces instructions doivent être respectées.

1.10.3.   Réseau, messages et boîtes à lettres électroniques

Les bureaux Sirene communiquent par un réseau virtuel crypté consacré exclusivement aux données du SIS II et à l'échange d'informations supplémentaires entre les bureaux Sirene, comme indiqué à l'article 4, paragraphe 1, point c), et à l'article 8, paragraphe 1, communs aux instruments juridiques relatifs au SIS II. Un autre moyen de communication, suffisamment sécurisé et approprié, ne peut être utilisé que si ce canal est indisponible. La faculté de choisir le canal de communication implique qu'il sera déterminé au cas par cas, en fonction des possibilités techniques et des exigences en termes de sécurité et de qualité auxquelles doit répondre la communication.

On distingue deux catégories de messages écrits: les textes libres et les formulaires standard. L'appendice 3 décrit les formulaires que doivent échanger les bureaux Sirene et donne des indications quant au contenu escompté des champs prévus, tout en précisant s'ils sont obligatoires ou non.

Le réseau susmentionné comprendra cinq boîtes à lettres électroniques pour l'échange de messages sous forme de textes libres et l'échange de formulaires Sirene.

| Boîte mail | Adresse électronique | Finalité |
| --- | --- | --- |
| Boîte mail opérationnelle | oper@xx.sirenemail2.eu | Utilisée pour l'échange de formulaires et de pièces jointes entre les bureaux Sirene |
| Boîte mail technique | tech@xx.sirenemail2.eu | Utilisée pour l'échange de courriers électroniques entre les personnels d'appui technique des bureaux Sirene |
| Boîte du responsable du bureau Sirene | director@xx.sirenemail2.eu | Utilisée pour l'échange de courriers électroniques entre les responsables des bureaux Sirene |
| Courrier électronique | message@xx.sirenemail2.eu | Utilisée pour l'échange de messages sous forme de textes libres entre les bureaux Sirene |

Boîte mail

Adresse électronique

Finalité

Boîte mail opérationnelle

oper@xx.sirenemail2.eu

Utilisée pour l'échange de formulaires et de pièces jointes entre les bureaux Sirene

Boîte mail technique

tech@xx.sirenemail2.eu

Utilisée pour l'échange de courriers électroniques entre les personnels d'appui technique des bureaux Sirene

Boîte du responsable du bureau Sirene

director@xx.sirenemail2.eu

Utilisée pour l'échange de courriers électroniques entre les responsables des bureaux Sirene

Courrier électronique

message@xx.sirenemail2.eu

Utilisée pour l'échange de messages sous forme de textes libres entre les bureaux Sirene

Il existe un second domaine (testxx.sirenemail2.eu) destiné aux essais (17), dans lequel les boîtes à lettres électroniques mentionnées dans le tableau ci-dessus peuvent être reproduites à des fins de test, sans affecter l'environnement réel d'échange de messages et de gestion des flux.

Les modalités d'utilisation des boîtes à lettres électroniques Sirene et de transmission des formulaires Sirene figurant dans le document intitulé “Échange de données entre les bureaux Sirene” sont applicables.

Le système de gestion des flux Sirene (voir le point 1.12.) surveille la boîte opérationnelle et la boîte pour les courriels sous forme de textes libres (“oper” et “message”) afin de repérer l'arrivée de formulaires, de courriels connexes et de pièces jointes. Les messages urgents doivent être adressés uniquement à la boîte mail opérationnelle.

1.10.4.   Communication dans des circonstances exceptionnelles

Lorsque les canaux de communication normaux sont indisponibles et que des formulaires standard doivent être envoyés par télécopie, par exemple, la procédure applicable est celle qui est décrite dans le document intitulé “Échange de données entre les bureaux Sirene”.

1.11.   Carnet d'adresses Sirene

Les coordonnées des bureaux Sirene et les informations utiles à la communication et à la coopération entre ceux-ci sont consignées dans le carnet d'adresses Sirene. La Commission actualisera le carnet d'adresses Sirene. La Commission publie au moins deux fois par an le carnet d'adresses actualisé. Chaque bureau Sirene doit veiller à ce que:

| a) | les données figurant dans le carnet d'adresses ne soient pas divulguées à des tiers; |
| --- | --- |

a)

les données figurant dans le carnet d'adresses ne soient pas divulguées à des tiers;

| b) | le personnel des bureaux Sirene ait connaissance du carnet d'adresses et l'utilise; |
| --- | --- |

b)

le personnel des bureaux Sirene ait connaissance du carnet d'adresses et l'utilise;

| c) | toute modification des données figurant dans le carnet d'adresses soit communiquée sans délai à la Commission. |
| --- | --- |

c)

toute modification des données figurant dans le carnet d'adresses soit communiquée sans délai à la Commission.

1.12.   Système de gestion des flux Sirene

La gestion de la charge de travail des bureaux Sirene peut être assurée avec la meilleure efficacité en dotant chaque bureau d'un système de gestion informatisé (dispositif de gestion des flux) afin d'automatiser une bonne partie de la gestion des flux quotidiens.

Le bureau Sirene peut être équipé d'un ordinateur et d'une base de données de secours assurant la gestion de ses flux, installés sur un site secondaire, pour les cas d'urgence majeure au bureau Sirene. Ce dispositif de secours doit être suffisant pour assurer l'alimentation électrique et les télécommunications.

Une assistance informatique adaptée doit être offerte pour garantir la meilleure disponibilité possible du système de gestion des flux Sirene.

1.13.   Délais de réponse

Le bureau Sirene répond dans les plus brefs délais à toute demande d'information relative aux procédures concernant les signalements et les réponses positives, transmise par un autre État membre par l'intermédiaire de son bureau Sirene. Dans tous les cas, une réponse est fournie dans les douze heures. (Voir également le point 1.13.1 concernant l'indication d'une urgence dans les formulaires Sirene).

L'ordre des priorités dans le travail quotidien est déterminé en fonction de la catégorie du signalement et de l'importance de l'affaire.

1.13.1.   Indication d'une urgence dans les formulaires Sirene, y compris la communication urgente d'une réponse positive

Les formulaires Sirene qui doivent être traités prioritairement par le bureau Sirene requis peuvent porter la mention “URGENT”, dans le champ 311 (“Avis important”), suivie du motif de l'urgence. Le motif de l'urgence doit être expliqué dans les cases correspondantes des formulaires Sirene. Le recours à une communication ou notification téléphonique est aussi possible lorsqu'une réponse urgente s'impose.

Si les circonstances entourant une réponse positive relative à un signalement l'exigent, par exemple dans un cas revêtant une véritable urgence ou une importance notable, le bureau Sirene de l'État membre ayant découvert la correspondance informe par téléphone le bureau Sirene de l'État membre signalant de la réponse positive, après avoir envoyé un formulaire G.

1.14.   Règles de translittération/transcription

Les règles de translittération et de transcription et les définitions y afférentes figurent à l'appendice 1. Il y a lieu de s'y conformer dans les communications entre bureaux Sirene (voir également le point 2.10 relatif à la saisie des noms propres).

1.15.   Qualité des données

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, des instruments juridiques relatifs au SIS II, les bureaux Sirene coordonnent la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. Ces bureaux devraient disposer des compétences nécessaires au niveau national pour remplir cette fonction. Il conviendrait dès lors de mettre en place un contrôle national approprié de la qualité des données, notamment une vérification du rapport signalements/réponses positives et du contenu des données.

En vue de permettre à chaque bureau Sirene de jouer son rôle de coordinateur de l'assurance qualité des données, l'assistance informatique nécessaire et les droits d'accès aux systèmes doivent être disponibles.

Des normes nationales régissant la formation des utilisateurs aux principes et pratiques de la qualité des données doivent être établies en collaboration avec le bureau Sirene national. Les États membres peuvent appeler le personnel des bureaux Sirene à participer à la formation de toutes les autorités introduisant des signalements, en mettant l'accent sur la qualité des données et sur l'optimisation de l'utilisation du SIS II.

1.16.   Archivage

| a) | Il appartient à chaque État membre de déterminer les modalités de la conservation des informations. |
| --- | --- |

a)

Il appartient à chaque État membre de déterminer les modalités de la conservation des informations.

| b) | Le bureau Sirene de l'État membre signalant tient à la disposition des autres États membres l'ensemble des informations relatives à ses propres signalements, notamment une référence à la décision qui est à l'origine du signalement. |
| --- | --- |

b)

Le bureau Sirene de l'État membre signalant tient à la disposition des autres États membres l'ensemble des informations relatives à ses propres signalements, notamment une référence à la décision qui est à l'origine du signalement.

| c) | Les archives de chaque bureau Sirene doivent permettre un accès rapide aux informations pertinentes afin de respecter les délais très courts de transmission des informations. |
| --- | --- |

c)

Les archives de chaque bureau Sirene doivent permettre un accès rapide aux informations pertinentes afin de respecter les délais très courts de transmission des informations.

| d) | Conformément à l'article 12, paragraphe 4, des instruments juridiques relatifs au SIS II, les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par le bureau Sirene, à la suite d'échanges d'informations, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. En règle générale, elles sont effacées dès que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II et, en tout état de cause, au plus tard un an après cette suppression. Toutefois, les données relatives à un signalement particulier introduit par un État membre ou à un signalement qui a donné lieu à l'adoption de mesures sur son territoire peuvent être conservées plus longtemps, conformément à son droit national. |
| --- | --- |

d)

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, des instruments juridiques relatifs au SIS II, les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par le bureau Sirene, à la suite d'échanges d'informations, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. En règle générale, elles sont effacées dès que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II et, en tout état de cause, au plus tard un an après cette suppression. Toutefois, les données relatives à un signalement particulier introduit par un État membre ou à un signalement qui a donné lieu à l'adoption de mesures sur son territoire peuvent être conservées plus longtemps, conformément à son droit national.

| e) | Les informations supplémentaires envoyées par les autres États membres sont conservées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de l'État membre destinataire. L'article 12 commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (18) ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (19) s'appliquent également. |
| --- | --- |

e)

Les informations supplémentaires envoyées par les autres États membres sont conservées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de l'État membre destinataire. L'article 12 commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (18) ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (19) s'appliquent également.

| f) | Les informations relatives aux usurpations d'identité doivent être supprimées après l'effacement du signalement correspondant. |
| --- | --- |

f)

Les informations relatives aux usurpations d'identité doivent être supprimées après l'effacement du signalement correspondant.

| g) | L'accès aux archives est enregistré, contrôlé et restreint à un personnel désigné. |
| --- | --- |

g)

L'accès aux archives est enregistré, contrôlé et restreint à un personnel désigné.

1.17.   Personnel

Un personnel hautement expérimenté permet de disposer d'équipes autonomes à même de traiter efficacement les dossiers. Un faible roulement du personnel est donc souhaitable, ce qui requiert le soutien inconditionnel de la hiérarchie pour créer les conditions nécessaires à la délégation de responsabilités. Les États membres sont encouragés à prendre toute mesure permettant d'empêcher que la rotation du personnel n'entraîne une perte de compétences et d'expérience.

1.17.1.   Responsables des bureaux Sirene

Les responsables des bureaux Sirene devraient se réunir au moins deux fois par an pour évaluer la qualité de la coopération entre leurs services, examiner les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en cas de difficultés et préciser les procédures, le cas échéant. Les réunions des responsables des bureaux Sirene sont organisées par l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne.

1.17.2.   Personne de contact Sirene (SIRCoP)

Dans les cas où les procédures standard sont insuffisantes, la personne de contact Sirene (SIRCoP) traite les dossiers sur lesquels il peut s'avérer complexe, problématique ou délicat d'obtenir des progrès et contribue à résoudre les questions pouvant nécessiter un certain niveau d'assurance qualité et/ou des contacts à plus long terme avec un autre bureau Sirene. La SIRCoP n'a pas vocation à traiter les cas urgents, pour lesquels il sera en principe fait appel aux services de permanence fonctionnant 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

La SIRCoP peut proposer des améliorations de la qualité et des options porteuses de solutions à plus long terme.

En principe, les SIRCoP ne sont joignables par leurs homologues que pendant les heures de bureau.

Une évaluation annuelle est effectuée dans le cadre des rapports statistiques annuels décrits à l'appendice 5, sur la base des indicateurs suivants:

| a) | nombre d'interventions des SIRCoP par État membre; |
| --- | --- |

a)

nombre d'interventions des SIRCoP par État membre;

| b) | motif du contact; |
| --- | --- |

b)

motif du contact;

| c) | résultat des interventions eu égard aux informations disponibles pendant la période visée par le rapport. |
| --- | --- |

c)

résultat des interventions eu égard aux informations disponibles pendant la période visée par le rapport.

1.17.3.   Connaissances

Le personnel des bureaux Sirene doit posséder des connaissances linguistiques couvrant un maximum de langues et le personnel de service doit être capable de communiquer avec tous les bureaux Sirene.

Il disposera des connaissances nécessaires dans les domaines suivants:

| — | aspects juridiques nationaux, européens et internationaux, |
| --- | --- |

—

aspects juridiques nationaux, européens et internationaux,

| — | autorités répressives nationales, et |
| --- | --- |

—

autorités répressives nationales, et

| — | systèmes judiciaires et d'administration de l'immigration européens et nationaux. |
| --- | --- |

—

systèmes judiciaires et d'administration de l'immigration européens et nationaux.

Il doit avoir l'autorité nécessaire pour traiter en toute indépendance toute affaire entrante.

Les opérateurs qui sont de service en dehors des heures de bureau doivent disposer des mêmes compétences, connaissances et pouvoirs, et avoir la possibilité de s'adresser à des experts disponibles sur demande.

Des compétences en matière juridique permettant de couvrir les cas normaux et exceptionnels doivent être disponibles dans le bureau Sirene. Selon les cas, elles peuvent être apportées par tout membre du personnel ayant la formation juridique nécessaire ou par des spécialistes appartenant aux autorités judiciaires.

1.17.4.   Formation

Niveau national

Au niveau national, une formation suffisante garantira que le personnel possède les qualifications exigées dans le présent manuel. Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS II, le personnel doit notamment recevoir une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et être informé des infractions et sanctions pénales en la matière.

Niveau européen

Des formations communes seront organisées au moins une fois par an pour renforcer la coopération entre les bureaux Sirene en permettant aux opérateurs de rencontrer leurs collègues des autres bureaux, pour partager des informations sur les méthodes de travail nationales et pour constituer un corpus de connaissances homogène et équivalent. Ces cours permettront en outre au personnel de prendre conscience de l'importance de son travail et de la nécessité d'une solidarité mutuelle en vue d'assurer la sécurité commune des États membres.

Les formations dispensées doivent être conformes au manuel à l'intention des formateurs Sirene.

L'article 3 du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (20) prévoit que l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (l'Agence) s'acquitte des tâches liées à la formation relative à l'utilisation du SIS II, en particulier à l'intention du personnel Sirene.

1.17.5.   Échange de personnel

Dans la mesure du possible, les bureaux Sirene devraient en outre prévoir l'organisation d'échanges de personnel avec les autres bureaux Sirene au moins une fois par an. Ces échanges visent à approfondir la connaissance des méthodes de travail, à présenter l'organisation des autres bureaux Sirene et à établir des contacts personnels avec des collègues d'autres États membres.

2.   PROCÉDURES GÉNÉRALES

Les procédures décrites ci-après s'appliquent à toutes les catégories de signalements, les procédures propres à chaque catégorie pouvant être trouvées dans les parties correspondantes du présent manuel.

2.1.   Définitions

“État membre signalant”: l'État membre qui introduit le signalement dans le SIS II.

“État membre d'exécution”: l'État membre qui exécute la conduite à tenir en cas de réponse positive.

“Bureau Sirene du signalement”: le bureau Sirene d'un État membre qui détient les empreintes digitales ou des photographies de la personne signalée par un autre État membre.

“Réponse positive”: une réponse positive est réputée exister dans le SIS II lorsque:

| a) | la recherche est effectuée par un utilisateur; |
| --- | --- |

a)

la recherche est effectuée par un utilisateur;

| b) | la recherche fait apparaître un signalement étranger dans le SIS II; |
| --- | --- |

b)

la recherche fait apparaître un signalement étranger dans le SIS II;

| c) | les données relatives au signalement dans le SIS II correspondent aux données recherchées; et |
| --- | --- |

c)

les données relatives au signalement dans le SIS II correspondent aux données recherchées; et

| d) | des mesures doivent être prises à la suite de la réponse positive. |
| --- | --- |

d)

des mesures doivent être prises à la suite de la réponse positive.

“Indicateur de validité”: une suspension de validité au niveau national pouvant être ajoutée aux signalements en vue d'une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et aux signalements pour contrôle, si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels. Lorsqu'un indicateur est apposé, la conduite à tenir en raison de ce signalement ne peut être exécutée sur le territoire de l'État membre en question.

2.2.   Signalements multiples (article 34, paragraphe 6, du règlement SIS II et article 49, paragraphe 6, de la décision SIS II)

Une personne ou un objet ne peut donner lieu qu'à un seul signalement dans le SIS II par État membre.

Dès lors, chaque fois que c'est possible et nécessaire, tous les signalements ultérieurs d'une personne ou d'un objet donnés seront conservés au niveau national afin de pouvoir les introduire après l'expiration ou l'effacement du premier signalement.

Différents États membres peuvent introduire plusieurs signalements pour un même sujet. Il est essentiel que cela ne crée pas de confusion chez les utilisateurs et que ces derniers soient au courant des mesures à prendre lors de l'introduction d'un signalement ainsi que de la procédure à suivre en cas de réponse positive. Diverses procédures seront dès lors mises en place afin de détecter les signalements multiples, de même que des règles de priorité pour leur introduction dans le SIS II.

Cela a pour conséquence:

| — | une vérification avant l'introduction d'un signalement, pour détecter si le même sujet n'existe pas déjà dans le SIS II, |
| --- | --- |

—

une vérification avant l'introduction d'un signalement, pour détecter si le même sujet n'existe pas déjà dans le SIS II,

| — | une consultation des autres États membres lorsque l'introduction d'un signalement aboutit à des signalements multiples incompatibles. |
| --- | --- |

—

une consultation des autres États membres lorsque l'introduction d'un signalement aboutit à des signalements multiples incompatibles.

2.2.1.   Compatibilité des signalements

Une personne ou un objet peut donner lieu à un signalement par plusieurs États membres si ces signalements sont compatibles.

Les États membres peuvent déroger aux règles de compatibilité lorsqu'ils émettent un signalement en vue d'un contrôle discret ou spécifique, en particulier si le signalement est introduit à des fins de sûreté nationale. Cette dérogation est sans préjudice de l'ordre de priorité des signalements et de la procédure de consultation décrite au point 2.2.2.

Tableau de compatibilité des signalements de personnes

| Ordre d'importance | Signalement en vue d'une arrestation | Signalement aux fins de non-admission | Signalement concernant une personne disparue (protection) | Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate | Signalement pour contrôle spécifique | Signalement pour contrôle discret — Action immédiate | Signalement pour contrôle discret | Signalement concernant une personne disparue (lieu de séjour) | Signalement aux fins d'une procédure judiciaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Signalement en vue d'une arrestation | oui | oui | oui | non | non | non | non | oui | oui |
| Signalement aux fins de non-admission | oui | oui | non | non | non | non | non | non | non |
| Signalement concernant une personne disparue (protection) | oui | non | oui | non | non | non | non | oui | oui |
| Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate | non | non | non | oui | oui | non | non | non | non |
| Signalement pour contrôle spécifique | non | non | non | oui | oui | non | non | non | non |
| Signalement pour contrôle discret — Action immédiate | non | non | non | non | non | oui | oui | non | non |
| Signalement pour contrôle discret | non | non | non | non | non | oui | oui | non | non |
| Signalement concernant une personne disparue (lieu de séjour) | oui | non | oui | non | non | non | non | oui | oui |
| Signalement aux fins d'une procédure judiciaire | oui | non | oui | non | non | non | non | oui | oui |

Ordre d'importance

Signalement en vue d'une arrestation

Signalement aux fins de non-admission

Signalement concernant une personne disparue (protection)

Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate

Signalement pour contrôle spécifique

Signalement pour contrôle discret — Action immédiate

Signalement pour contrôle discret

Signalement concernant une personne disparue (lieu de séjour)

Signalement aux fins d'une procédure judiciaire

Signalement en vue d'une arrestation

oui

oui

oui

non

non

non

non

oui

oui

Signalement aux fins de non-admission

oui

oui

non

non

non

non

non

non

non

Signalement concernant une personne disparue (protection)

oui

non

oui

non

non

non

non

oui

oui

Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate

non

non

non

oui

oui

non

non

non

non

Signalement pour contrôle spécifique

non

non

non

oui

oui

non

non

non

non

Signalement pour contrôle discret — Action immédiate

non

non

non

non

non

oui

oui

non

non

Signalement pour contrôle discret

non

non

non

non

non

oui

oui

non

non

Signalement concernant une personne disparue (lieu de séjour)

oui

non

oui

non

non

non

non

oui

oui

Signalement aux fins d'une procédure judiciaire

oui

non

oui

non

non

non

non

oui

oui

Tableau de compatibilité des signalements d'objets

| Ordre d'importance | Signalement aux fins de preuve | Document de voyage invalidé | Signalement aux fins de saisie | Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate | Signalement pour contrôle spécifique | Signalement pour contrôle discret — Action immédiate | Signalement pour contrôle discret |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Signalement aux fins de preuve | oui | oui | oui | non | non | non | non |
| Document de voyage invalidé | oui | oui | oui | non | non | non | non |
| Signalement aux fins de saisie | oui | oui | oui | non | non | non | non |
| Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate | non | non | non | oui | oui | non | non |
| Signalement pour contrôle spécifique | non | non | non | oui | oui | non | non |
| Signalement pour contrôle discret — Action immédiate | non | non | non | non | non | oui | oui |
| Signalement pour contrôle discret | non | non | non | non | non | oui | oui |

Ordre d'importance

Signalement aux fins de preuve

Document de voyage invalidé

Signalement aux fins de saisie

Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate

Signalement pour contrôle spécifique

Signalement pour contrôle discret — Action immédiate

Signalement pour contrôle discret

Signalement aux fins de preuve

oui

oui

oui

non

non

non

non

Document de voyage invalidé

oui

oui

oui

non

non

non

non

Signalement aux fins de saisie

oui

oui

oui

non

non

non

non

Signalement pour contrôle spécifique — Action immédiate

non

non

non

oui

oui

non

non

Signalement pour contrôle spécifique

non

non

non

oui

oui

non

non

Signalement pour contrôle discret — Action immédiate

non

non

non

non

non

oui

oui

Signalement pour contrôle discret

non

non

non

non

non

oui

oui

2.2.2.   Ordre de priorité des signalements

En cas de signalements incompatibles, l'ordre de priorité des signalements de personnes est le suivant:

| — | arrestation aux fins de remise ou d'extradition (article 26 de la décision), |
| --- | --- |

—

arrestation aux fins de remise ou d'extradition (article 26 de la décision),

| — | non-admission ou interdiction de séjour sur le territoire Schengen (article 24 du règlement), |
| --- | --- |

—

non-admission ou interdiction de séjour sur le territoire Schengen (article 24 du règlement),

| — | placement sous protection (article 32 de la décision), |
| --- | --- |

—

placement sous protection (article 32 de la décision),

| — | contrôle spécifique — Action immédiate (article 36 de la décision), |
| --- | --- |

—

contrôle spécifique — Action immédiate (article 36 de la décision),

| — | contrôle spécifique (article 36 de la décision), |
| --- | --- |

—

contrôle spécifique (article 36 de la décision),

| — | contrôle discret — Action immédiate (article 36 de la décision), |
| --- | --- |

—

contrôle discret — Action immédiate (article 36 de la décision),

| — | contrôle discret (article 36 de la décision). |
| --- | --- |

—

contrôle discret (article 36 de la décision).

| — | communication du lieu de séjour (articles 32 et 34 de la décision). |
| --- | --- |

—

communication du lieu de séjour (articles 32 et 34 de la décision).

L'ordre de priorité des signalements d'objets est le suivant:

| — | utilisation comme preuve (article 38 de la décision), |
| --- | --- |

—

utilisation comme preuve (article 38 de la décision),

| — | saisie d'un document de voyage invalidé (article 38 de la décision), |
| --- | --- |

—

saisie d'un document de voyage invalidé (article 38 de la décision),

| — | saisie (article 38 de la décision), |
| --- | --- |

—

saisie (article 38 de la décision),

| — | contrôle spécifique — Action immédiate (article 36 de la décision), |
| --- | --- |

—

contrôle spécifique — Action immédiate (article 36 de la décision),

| — | contrôle spécifique (article 36 de la décision), |
| --- | --- |

—

contrôle spécifique (article 36 de la décision),

| — | contrôle discret — action immédiate (article 36 de la décision), |
| --- | --- |

—

contrôle discret — action immédiate (article 36 de la décision),

| — | contrôle discret (article 36 de la décision). |
| --- | --- |

—

contrôle discret (article 36 de la décision).

Il peut être dérogé à l'ordre de priorité indiqué ci-dessus, après consultation entre les États membres, si des intérêts nationaux essentiels l'imposent.

2.2.3.   Vérification de l'incompatibilité et introduction de signalements multiples

Pour éviter d'éventuels signalements multiples, il importe d'identifier avec précision les personnes ou les objets présentant des caractéristiques similaires. La consultation et la coopération entre les bureaux Sirene sont par conséquent essentielles, et chaque État membre veillera à mettre en place des procédures techniques appropriées pour détecter ces cas avant d'introduire un signalement.

Si une demande de signalement est en conflit avec un signalement introduit par le même État membre, le bureau Sirene doit veiller à ce qu'il ne subsiste qu'un seul signalement dans le SIS II, conformément à la procédure nationale.

Pour vérifier s'il existe des signalements multiples concernant une même personne ou un même objet, la procédure suivante s'applique:

| a) | les critères de description obligatoires suivants sont comparés lors de la vérification de l'existence de signalements multiples:






  i) | concernant une personne:






  — | nom, |
| --- | --- | --- | --- |

a)

les critères de description obligatoires suivants sont comparés lors de la vérification de l'existence de signalements multiples:

i)

concernant une personne:

—

nom,

| — | prénom, |
| --- | --- |

—

prénom,

| — | date de naissance, |
| --- | --- |

—

date de naissance,

| — | sexe; |
| --- | --- |

—

sexe;

| ii) | concernant un véhicule:






  — | numéro d'identification du véhicule (VIN), |
| --- | --- | --- |

ii)

concernant un véhicule:

—

numéro d'identification du véhicule (VIN),

| — | numéro et pays d'immatriculation, |
| --- | --- |

—

numéro et pays d'immatriculation,

| — | marque du véhicule, |
| --- | --- |

—

marque du véhicule,

| — | type de véhicule; |
| --- | --- |

—

type de véhicule;

| iii) | concernant un aéronef:






  — | catégorie de l'aéronef, |
| --- | --- | --- |

iii)

concernant un aéronef:

—

catégorie de l'aéronef,

| — | numéro d'immatriculation OACI; |
| --- | --- |

—

numéro d'immatriculation OACI;

| iv) | concernant une embarcation:






  — | catégorie de l'embarcation, |
| --- | --- | --- |

iv)

concernant une embarcation:

—

catégorie de l'embarcation,

| — | nombre de coques, |
| --- | --- |

—

nombre de coques,

| — | numéro d'identification externe de l'embarcation (non obligatoire mais peut être utilisé); |
| --- | --- |

—

numéro d'identification externe de l'embarcation (non obligatoire mais peut être utilisé);

| v) | concernant un conteneur:






  — | numéro BIC du conteneur (21). |
| --- | --- | --- |

v)

concernant un conteneur:

—

numéro BIC du conteneur (21).

| b) | Lors de l'introduction d'un nouveau signalement de véhicule ou d'objet portant un numéro VIN ou d'immatriculation, il convient de se reporter aux procédures visées au point 8.2.1. |
| --- | --- |

b)

Lors de l'introduction d'un nouveau signalement de véhicule ou d'objet portant un numéro VIN ou d'immatriculation, il convient de se reporter aux procédures visées au point 8.2.1.

| c) | Pour les autres objets, les champs les plus appropriés pour vérifier l'existence de signalements multiples sont les champs obligatoires, qui doivent tous être utilisés pour permettre au système d'effectuer une comparaison automatique. |
| --- | --- |

c)

Pour les autres objets, les champs les plus appropriés pour vérifier l'existence de signalements multiples sont les champs obligatoires, qui doivent tous être utilisés pour permettre au système d'effectuer une comparaison automatique.

Les procédures décrites au point 8.2.1. (vérification de l'existence de signalements multiples concernant un véhicule) doivent être appliquées pour établir une distinction avec d'autres catégories d'objets dans le SIS II lorsqu'il s'avère que deux objets similaires portent le même numéro de série.

Si la vérification révèle qu'il s'agit de deux personnes ou objets différents, le bureau Sirene valide la demande d'introduction du nouveau signalement (22).

Si la vérification fait apparaître que les critères sont identiques et concernent la même personne ou le même objet, le bureau Sirene de l'État membre qui entend introduire un nouveau signalement consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant si les signalements sont incompatibles.

Pour vérifier la compatibilité de signalements, la procédure suivante s'applique:

| a) | avant d'introduire un signalement, il y a lieu de procéder à une vérification pour s'assurer de l'absence de signalements incompatibles; |
| --- | --- |

a)

avant d'introduire un signalement, il y a lieu de procéder à une vérification pour s'assurer de l'absence de signalements incompatibles;

| b) | s'il existe un autre signalement compatible, les consultations entre bureaux Sirene ne sont pas nécessaires. Toutefois, s'il y a lieu de vérifier si le signalement concerne ou non la même personne, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l'État membre signalant en utilisant le formulaire L; |
| --- | --- |

b)

s'il existe un autre signalement compatible, les consultations entre bureaux Sirene ne sont pas nécessaires. Toutefois, s'il y a lieu de vérifier si le signalement concerne ou non la même personne, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l'État membre signalant en utilisant le formulaire L;

| c) | si les signalements sont incompatibles, des consultations entre bureaux Sirene ont lieu, à l'aide du formulaire E, pour aboutir à l'introduction d'un seul signalement; |
| --- | --- |

c)

si les signalements sont incompatibles, des consultations entre bureaux Sirene ont lieu, à l'aide du formulaire E, pour aboutir à l'introduction d'un seul signalement;

| d) | les signalements en vue d'une arrestation sont introduits immédiatement, sans attendre le résultat des consultations entre États membres; |
| --- | --- |

d)

les signalements en vue d'une arrestation sont introduits immédiatement, sans attendre le résultat des consultations entre États membres;

| e) | si un signalement incompatible avec des signalements existants devient prioritaire après consultation, au moment de son introduction, les autres signalements sont effacés par les États membres qui les avaient introduits. Tout conflit est réglé par les États membres par l'intermédiaire de leurs bureaux Sirene; |
| --- | --- |

e)

si un signalement incompatible avec des signalements existants devient prioritaire après consultation, au moment de son introduction, les autres signalements sont effacés par les États membres qui les avaient introduits. Tout conflit est réglé par les États membres par l'intermédiaire de leurs bureaux Sirene;

| f) | les États membres qui n'ont pas pu entrer leur signalement peuvent s'inscrire pour être informés par le CS-SIS de la suppression du signalement existant; |
| --- | --- |

f)

les États membres qui n'ont pas pu entrer leur signalement peuvent s'inscrire pour être informés par le CS-SIS de la suppression du signalement existant;

| g) | le bureau Sirene de l'État membre qui n'a pas pu entrer le signalement peut demander que le bureau Sirene de l'État membre qui a introduit le signalement l'informe en cas de réponse positive. |
| --- | --- |

g)

le bureau Sirene de l'État membre qui n'a pas pu entrer le signalement peut demander que le bureau Sirene de l'État membre qui a introduit le signalement l'informe en cas de réponse positive.

2.2.4.   Situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas au règlement SIS II, de sorte qu'ils ne peuvent avoir accès aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour (articles 24 et 26 du règlement SIS II). Ils sont toutefois liés par les règles de compatibilité des signalements énoncées au point 2.2 et doivent notamment appliquer la procédure visée au point 2.2.3.

La procédure suivante s'applique:

| a) | si le Royaume-Uni ou l'Irlande introduisent un signalement potentiellement incompatible avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, conformément au point 2.2.1, le SIS II central avertit ces deux États membres de l'incompatibilité potentielle en ne leur communiquant que le numéro d'identification Schengen du signalement existant; |
| --- | --- |

a)

si le Royaume-Uni ou l'Irlande introduisent un signalement potentiellement incompatible avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, conformément au point 2.2.1, le SIS II central avertit ces deux États membres de l'incompatibilité potentielle en ne leur communiquant que le numéro d'identification Schengen du signalement existant;

| b) | si un signalement introduit par le Royaume-Uni ou l'Irlande fait l'objet d'un avertissement pour incompatibilité potentielle avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour par un autre État membre, le bureau Sirene britannique ou irlandais consulte l'État membre signalant en lui adressant un message sous forme de texte libre et il efface le signalement potentiellement incompatible le temps de la consultation. |
| --- | --- |

b)

si un signalement introduit par le Royaume-Uni ou l'Irlande fait l'objet d'un avertissement pour incompatibilité potentielle avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour par un autre État membre, le bureau Sirene britannique ou irlandais consulte l'État membre signalant en lui adressant un message sous forme de texte libre et il efface le signalement potentiellement incompatible le temps de la consultation.

| c) | Selon le résultat de la consultation, le Royaume-Uni ou l'Irlande peut réintroduire tout signalement qui s'est révélé compatible. |
| --- | --- |

c)

Selon le résultat de la consultation, le Royaume-Uni ou l'Irlande peut réintroduire tout signalement qui s'est révélé compatible.

2.3.   Échange d'informations en cas de réponse positive

Si l'utilisateur a besoin d'informations supplémentaires, le bureau Sirene contacte sans délai le bureau Sirene de l'État membre signalant et lui demande les informations nécessaires. Le cas échéant, les bureaux Sirene font office d'intermédiaires entre les autorités nationales, et ils fournissent et échangent les informations supplémentaires en rapport avec le signalement en question.

Sauf mention contraire, l'État membre signalant doit être informé de la réponse positive et de son résultat (voir également le point 1.13.1. concernant l'indication de l'urgence).

La procédure suivante s'applique:

| a) | sans préjudice du point 2.4 du présent manuel, le bureau Sirene de l'État membre signalant doit en principe être informé, au moyen du formulaire G, de toute réponse positive concernant un individu ou un objet qu'il a signalé; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice du point 2.4 du présent manuel, le bureau Sirene de l'État membre signalant doit en principe être informé, au moyen du formulaire G, de toute réponse positive concernant un individu ou un objet qu'il a signalé;

| b) | si une réponse positive est communiquée à l'État membre signalant, l'article applicable des instruments juridiques relatifs au SIS II est mentionné dans le champ 090 du formulaire G, y compris des informations complémentaires si nécessaire (par exemple “MINEUR”).
  Le formulaire G fournit autant d'indications que possible sur la réponse positive, et notamment sur les mesures prises dans le champ 088. Des informations supplémentaires peuvent être demandées à l'État membre signalant dans le champ 089; |
| --- | --- |

b)

si une réponse positive est communiquée à l'État membre signalant, l'article applicable des instruments juridiques relatifs au SIS II est mentionné dans le champ 090 du formulaire G, y compris des informations complémentaires si nécessaire (par exemple “MINEUR”).

Le formulaire G fournit autant d'indications que possible sur la réponse positive, et notamment sur les mesures prises dans le champ 088. Des informations supplémentaires peuvent être demandées à l'État membre signalant dans le champ 089;

| c) | si le bureau Sirene de l'État membre d'exécution entend fournir d'autres informations alors qu'un formulaire G a déjà été envoyé, il communique celles-ci au moyen d'un formulaire M; |
| --- | --- |

c)

si le bureau Sirene de l'État membre d'exécution entend fournir d'autres informations alors qu'un formulaire G a déjà été envoyé, il communique celles-ci au moyen d'un formulaire M;

| d) | si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant communique alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique et lui indique les mesures particulières qu'il lui demande de prendre. |
| --- | --- |

d)

si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant communique alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique et lui indique les mesures particulières qu'il lui demande de prendre.

Pour en savoir plus sur la procédure de communication des réponses positives obtenues au moyen de systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (Automatic Number Plate Recognition — ANPR), veuillez vous reporter au point 9.

2.4.   En cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir afférente à un signalement à la suite d'une réponse positive (article 48 de la décision SIS II et article 33 du règlement SIS II)

Conformément à l'article 48 de la décision SIS II et à l'article 33 du règlement SIS II, la procédure suivante s'applique:

| a) | l'État membre qui, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, n'est absolument pas en mesure de suivre la procédure informe l'État membre signalant, via son bureau Sirene, de l'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans le champ 083 d'un formulaire H; |
| --- | --- |

a)

l'État membre qui, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, n'est absolument pas en mesure de suivre la procédure informe l'État membre signalant, via son bureau Sirene, de l'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans le champ 083 d'un formulaire H;

| b) | les États membres concernés s'accordent éventuellement sur une conduite compatible avec leur droit national et avec les instruments juridiques relatifs au SIS II. |
| --- | --- |

b)

les États membres concernés s'accordent éventuellement sur une conduite compatible avec leur droit national et avec les instruments juridiques relatifs au SIS II.

2.5.   Traitement des données à des fins autres que celles de leur introduction dans le SIS II (article 46, paragraphe 5, de la décision SIS II)

Les données contenues dans le SIS II ne peuvent être traitées qu'aux fins prévues pour chaque catégorie de signalement.

Toutefois, si l'État membre signalant a donné son autorisation préalable, les données peuvent être utilisées pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été introduites, en vue de prévenir une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de sûreté de l'État ou aux fins de la prévention d'un fait punissable grave.

Si un État membre souhaite traiter des données du SIS II à d'autres fins que celles de leur introduction dans le système, l'échange d'informations a lieu selon les règles suivantes:

| a) | par l'intermédiaire de son bureau Sirene, l'État membre qui souhaite utiliser des données pour une finalité différente en expose les motifs à l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire I; |
| --- | --- |

a)

par l'intermédiaire de son bureau Sirene, l'État membre qui souhaite utiliser des données pour une finalité différente en expose les motifs à l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire I;

| b) | l'État membre signalant examine le plus rapidement possible s'il peut être satisfait à la demande et avise l'autre État membre de sa décision au moyen d'un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene; |
| --- | --- |

b)

l'État membre signalant examine le plus rapidement possible s'il peut être satisfait à la demande et avise l'autre État membre de sa décision au moyen d'un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene;

| c) | le cas échéant, l'État membre signalant peut assortir son autorisation de conditions concernant les modalités d'utilisation des données. Cette autorisation est transmise au moyen d'un formulaire M. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, l'État membre signalant peut assortir son autorisation de conditions concernant les modalités d'utilisation des données. Cette autorisation est transmise au moyen d'un formulaire M.

Après accord de l'État membre signalant, l'autre État membre utilise les données exclusivement pour la finalité pour laquelle il a obtenu l'autorisation. Il tient compte des conditions qui auront pu être fixées par l'État membre signalant.

2.6.   Apposition d'un indicateur de validité

2.6.1.   Introduction

| a) | L'article 24 de la décision SIS II prévoit qu'un État membre peut exiger l'apposition d'un indicateur de validité dans les cas suivants:






  i) | Si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit conformément aux articles 26, 32 ou 36 de la décision SIS II n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut exiger par la suite que soit apposé sur ledit signalement un indicateur de validité visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir en raison de ce signalement n'ait pas lieu sur son territoire. L'indicateur de validité est apposé par le bureau Sirene de l'État membre signalant. |
| --- | --- | --- |

a)

L'article 24 de la décision SIS II prévoit qu'un État membre peut exiger l'apposition d'un indicateur de validité dans les cas suivants:

i)

Si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit conformément aux articles 26, 32 ou 36 de la décision SIS II n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut exiger par la suite que soit apposé sur ledit signalement un indicateur de validité visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir en raison de ce signalement n'ait pas lieu sur son territoire. L'indicateur de validité est apposé par le bureau Sirene de l'État membre signalant.

| ii) | Afin de permettre à un État membre de demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur un signalement effectué conformément à l'article 26, tous les États membres sont informés automatiquement, par l'échange d'informations supplémentaires, de tout nouveau signalement relevant de cette catégorie. |
| --- | --- |

ii)

Afin de permettre à un État membre de demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur un signalement effectué conformément à l'article 26, tous les États membres sont informés automatiquement, par l'échange d'informations supplémentaires, de tout nouveau signalement relevant de cette catégorie.

| iii) | Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande. Si l'État membre d'exécution est en mesure de le faire, il prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai. |
| --- | --- |

iii)

Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande. Si l'État membre d'exécution est en mesure de le faire, il prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai.

| b) | Il existe une autre procédure réservée aux signalements en vue d'une arrestation (voir le point 3.6.). |
| --- | --- |

b)

Il existe une autre procédure réservée aux signalements en vue d'une arrestation (voir le point 3.6.).

| c) | Lorsqu'un indicateur de validité est ajouté dans des signalements concernant des personnes disparues ou des signalements pour contrôle discret ou spécifique, ceux-ci n'apparaissent pas lors de la consultation du système par l'utilisateur. |
| --- | --- |

c)

Lorsqu'un indicateur de validité est ajouté dans des signalements concernant des personnes disparues ou des signalements pour contrôle discret ou spécifique, ceux-ci n'apparaissent pas lors de la consultation du système par l'utilisateur.

| d) | Sans préjudice du point 3.6.1, un État membre ne peut demander l'apposition d'un indicateur de validité sur la base du seul fait qu'un État membre donné est l'État membre signalant. L'apposition d'un indicateur de validité ne peut être demandée qu'au cas par cas. |
| --- | --- |

d)

Sans préjudice du point 3.6.1, un État membre ne peut demander l'apposition d'un indicateur de validité sur la base du seul fait qu'un État membre donné est l'État membre signalant. L'apposition d'un indicateur de validité ne peut être demandée qu'au cas par cas.

2.6.2.   La consultation des États membres en vue de l'apposition d'un indicateur de validité

Un indicateur de validité peut être apposé uniquement à la demande ou moyennant l'accord d'un autre État membre.

La procédure suivante s'applique:

| a) | si un État membre souhaite apposer un indicateur de validité, il en fait la demande à l'État membre signalant, au moyen du formulaire F, en précisant la raison. Il convient d'utiliser le champ 071 à cet effet, en exposant dans le champ 080 le motif de l'indicateur de validité. Pour d'autres informations supplémentaires concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083. |
| --- | --- |

a)

si un État membre souhaite apposer un indicateur de validité, il en fait la demande à l'État membre signalant, au moyen du formulaire F, en précisant la raison. Il convient d'utiliser le champ 071 à cet effet, en exposant dans le champ 080 le motif de l'indicateur de validité. Pour d'autres informations supplémentaires concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083.

| b) | l'État membre signalant appose immédiatement l'indicateur de validité demandé; |
| --- | --- |

b)

l'État membre signalant appose immédiatement l'indicateur de validité demandé;

| c) | au terme de l'échange d'informations, en fonction des informations fournies pendant la consultation par l'État membre demandant l'apposition de l'indicateur, le signalement devra éventuellement être modifié ou supprimé, ou la demande pourra être retirée, le signalement restant alors inchangé. |
| --- | --- |

c)

au terme de l'échange d'informations, en fonction des informations fournies pendant la consultation par l'État membre demandant l'apposition de l'indicateur, le signalement devra éventuellement être modifié ou supprimé, ou la demande pourra être retirée, le signalement restant alors inchangé.

2.6.3.   La demande de suppression d'un indicateur de validité

Les États membres demandent la suppression de l'indicateur de validité qu'ils avaient demandé dès que les motifs de l'apposition de l'indicateur ne sont plus valides. Tel peut notamment être le cas si la législation nationale a été modifiée, ou si d'autres échanges d'informations sur le cas en question révèlent que les circonstances mentionnées à l'article 24, paragraphe 1, ou à l'article 25, de la décision SIS II n'existent plus.

La procédure suivante s'applique:

| a) | Le bureau Sirene qui avait demandé l'apposition de l'indicateur de validité demande au bureau Sirene de l'État membre signalant de supprimer l'indicateur de validité, à l'aide d'un formulaire F. Le champ 075 est utilisé à cet effet (23). Pour de plus amples informations concernant le champ 080 “Législation nationale” et, au besoin, pour insérer d'autres informations expliquant les motifs de la suppression de l'indicateur de validité ou concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083. |
| --- | --- |

a)

Le bureau Sirene qui avait demandé l'apposition de l'indicateur de validité demande au bureau Sirene de l'État membre signalant de supprimer l'indicateur de validité, à l'aide d'un formulaire F. Le champ 075 est utilisé à cet effet (23). Pour de plus amples informations concernant le champ 080 “Législation nationale” et, au besoin, pour insérer d'autres informations expliquant les motifs de la suppression de l'indicateur de validité ou concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083.

| b) | Le bureau Sirene de l'État membre signalant supprime immédiatement l'indicateur de validité. |
| --- | --- |

b)

Le bureau Sirene de l'État membre signalant supprime immédiatement l'indicateur de validité.

2.7.   En cas de données entachées d'erreur de droit ou de fait (article 34 du règlement SIS II et article 49 de la décision SIS II)

S'il est constaté que des données sont entachées d'erreur de fait ou ont été stockées illégalement dans le SIS II, l'échange d'informations supplémentaires a alors lieu conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 2, du règlement SIS II et de l'article 49, paragraphe 2, de la décision SIS II, qui prévoient que seul l'État membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données.

L'État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement informe l'État membre signalant, via son bureau Sirene, le plus rapidement possible et au plus tard dix jours de calendrier après avoir eu connaissance des indices faisant présumer l'erreur. L'échange d'informations a lieu au moyen du formulaire J.

| a) | Au terme de la consultation, l'État membre signalant peut être amené à effacer ou à rectifier les données, dans le respect de ses procédures nationales de rectification applicables à l'information en question. |
| --- | --- |

a)

Au terme de la consultation, l'État membre signalant peut être amené à effacer ou à rectifier les données, dans le respect de ses procédures nationales de rectification applicables à l'information en question.

| b) | Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux mois, le bureau Sirene de l'État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement avise l'autorité compétente de son pays pour saisine du contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur. |
| --- | --- |

b)

Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux mois, le bureau Sirene de l'État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement avise l'autorité compétente de son pays pour saisine du contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

2.8.   Droit d'accès et de rectification sur les données (article 41 du règlement SIS II et article 58 de la décision SIS II)

2.8.1.   Demande d'accès ou de rectification

Sans préjudice du droit national, lorsque les autorités nationales doivent être informées d'une demande d'accès aux données ou de rectification de celles-ci, l'échange d'informations se déroule conformément aux règles suivantes:

| a) | chaque bureau Sirene applique sa législation nationale relative au droit d'accès aux données à caractère personnel. Selon les cas, et dans le respect de la législation applicable, les bureaux Sirene transmettent aux autorités nationales compétentes les demandes d'accès ou de rectification dont ils sont saisis, ou ils statuent sur ces demandes dans la mesure où ils y sont habilités; |
| --- | --- |

a)

chaque bureau Sirene applique sa législation nationale relative au droit d'accès aux données à caractère personnel. Selon les cas, et dans le respect de la législation applicable, les bureaux Sirene transmettent aux autorités nationales compétentes les demandes d'accès ou de rectification dont ils sont saisis, ou ils statuent sur ces demandes dans la mesure où ils y sont habilités;

| b) | si les autorités nationales compétentes le demandent, les bureaux Sirene des États membres concernés leur transmettent, conformément à leur droit national, des informations relatives à l'exercice du droit d'accès. |
| --- | --- |

b)

si les autorités nationales compétentes le demandent, les bureaux Sirene des États membres concernés leur transmettent, conformément à leur droit national, des informations relatives à l'exercice du droit d'accès.

2.8.2.   Échange d'informations concernant les demandes d'accès aux signalements émanant d'autres États membres

Les informations relatives aux demandes d'accès aux signalements introduits dans le SIS II par un autre État membre sont échangées par l'intermédiaire des bureaux Sirene nationaux, au moyen d'un formulaire K pour les personnes ou d'un formulaire M pour les objets.

La procédure suivante s'applique:

| a) | la demande d'accès est transmise dans les plus brefs délais au bureau Sirene de l'État membre signalant, de manière à ce qu'il puisse prendre position; |
| --- | --- |

a)

la demande d'accès est transmise dans les plus brefs délais au bureau Sirene de l'État membre signalant, de manière à ce qu'il puisse prendre position;

| b) | le bureau Sirene de l'État membre signalant fait part de sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès; |
| --- | --- |

b)

le bureau Sirene de l'État membre signalant fait part de sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès;

| c) | la réponse du bureau Sirene de l'État membre signalant tient compte d'un éventuel délai de traitement de la demande fixé par le bureau Sirene de l'État membre qui a reçu la demande d'accès; |
| --- | --- |

c)

la réponse du bureau Sirene de l'État membre signalant tient compte d'un éventuel délai de traitement de la demande fixé par le bureau Sirene de l'État membre qui a reçu la demande d'accès;

| d) | le bureau Sirene de l'État membre destinataire d'une demande d'accès, de correction ou de suppression émanant d'un particulier prend toute mesure utile pour y répondre rapidement. |
| --- | --- |

d)

le bureau Sirene de l'État membre destinataire d'une demande d'accès, de correction ou de suppression émanant d'un particulier prend toute mesure utile pour y répondre rapidement.

Si le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès, le bureau Sirene, conformément à son droit national et dans la limite de sa compétence, statue sur la demande ou veille à ce que ladite position soit communiquée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente pour statuer.

2.8.3.   Échange d'informations concernant les demandes de rectification ou de suppression de données introduites par d'autres États membres

Lorsqu'une personne demande la rectification ou la suppression des données la concernant, l'opération ne peut être effectuée que par l'État membre signalant. Si cette personne s'adresse à un État membre autre que le signalant, le bureau Sirene de l'État membre requis informe son homologue dans l'État membre signalant, à l'aide du formulaire K, et la procédure décrite au point 2.8.2. s'applique.

2.9.   Suppression lorsque les conditions ne sont plus réunies pour maintenir le signalement

Les signalements introduits dans le SIS II ne sont conservés que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été saisis.

Dès que les conditions du maintien du signalement ne sont plus réunies, l'État membre signalant efface celui-ci sans tarder. Lorsque le signalement a une date d'expiration, il est effacé automatiquement dans le CS-SIS. En cas de réponse positive, les procédures particulières décrites aux points 3.11, 4.10, 5.7, 6.5, 7.7 et 8.4 s'appliquent.

Le message de suppression du CS-SIS est traité automatiquement au niveau du N.SIS II.

Les États membres peuvent s'inscrire pour recevoir une notification automatique de la suppression d'un signalement.

2.10.   Introduction des noms propres

Dans le respect des contraintes imposées par les systèmes nationaux pour la saisie et la disponibilité des données, l'introduction des noms propres (noms et prénoms) dans le SIS II doit respecter la forme (écriture et orthographe) prévue dans les spécifications de l'OACI en ce qui concerne les documents de voyage officiels, qui régissent également les fonctionnalités de translittération et de transcription du SIS II central. Lors des échanges d'informations supplémentaires, les bureaux Sirene utilisent les noms propres tels qu'ils figurent dans le SIS II. En règle générale, tant les utilisateurs que les bureaux Sirene des États membres introduisant le signalement utilisent l'alphabet latin pour saisir les données dans le SIS II, sans préjudice des règles de translittération et de transcription figurant à l'appendice 1.

Lorsqu'il est nécessaire d'échanger des informations supplémentaires relatives à une personne qui ne fait pas l'objet d'un signalement mais qui pourrait avoir un lien avec un signalement (par exemple, une personne présumée accompagner un mineur disparu), la présentation et l'orthographe du nom doivent alors être conformes aux règles exposées à l'appendice 1 et utiliser les caractères latins et la forme originale, si l'État membre qui fournit les informations est en mesure d'introduire également les éventuels caractères spéciaux dans la forme originale.

2.11.   Différentes catégories d'identité

Identité confirmée

Une identité confirmée signifie que l'identité a été confirmée par des documents d'identité authentiques, par un passeport ou par une déclaration des autorités compétentes.

Identité non confirmée

Une identité non confirmée signifie qu'il n'existe pas suffisamment de preuves de l'identité.

Usurpation d'identité

Il y a usurpation d'identité (nom, prénom, date de naissance) lorsqu'une personne, signalée dans le SIS II, utilise l'identité d'une autre personne réelle. C'est notamment le cas lorsqu'un document est utilisé au détriment de son véritable propriétaire.

Alias

L'alias est une identité d'emprunt utilisée par une personne connue sous d'autres identités.

2.11.1.   Usurpation d'identité (article 36 du règlement SIS II et article 51 de la décision SIS II)

En raison de la complexité des affaires d'usurpation d'identité, l'État membre signalant qui découvre qu'une personne signalée dans le SIS II usurpe l'identité d'un tiers doit vérifier s'il convient de maintenir l'identité usurpée dans le signalement SIS II.

Dès qu'il est établi que l'identité d'une personne a été usurpée, des données sont ajoutées au signalement dans le SIS II, avec le consentement explicite de la personne, afin d'éviter les conséquences négatives que peuvent entraîner des erreurs d'identification. La personne concernée peut, conformément aux procédures nationales, fournir à l'autorité compétente les informations mentionnées à l'article 36, paragraphe 3, du règlement SIS II et à l'article 51, paragraphe 3, de la décision SIS II. Toute personne dont l'identité a été usurpée a le droit de retirer son consentement concernant les informations à traiter.

L'État membre signalant est chargé d'insérer la mention “identité usurpée” dans le signalement et d'introduire des données complémentaires concernant la victime de l'usurpation, telles que des photos, des empreintes digitales et des informations relatives à toute pièce d'identité valable.

Lorsqu'un État membre découvre qu'un signalement de personne introduit par un autre État membre est lié à une affaire d'usurpation d'identité et qu'il est établi que l'identité de la personne est usurpée, il en informe le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire Q, afin de joindre la partie relative à l'usurpation d'identité au signalement dans le SIS II.

Eu égard à la finalité de l'introduction de données de cette nature, lorsque des photographies et des empreintes digitales de la personne victime de l'usurpation d'identité sont disponibles, elles sont ajoutées au signalement. Pour qu'il y ait usurpation d'identité, il faut que les données concernant une personne innocente coïncident avec une identité existante mentionnée dans un signalement. Le formulaire Q doit contenir les détails de l'identité, notamment le nombre d'alias, figurant dans le signalement de sorte que l'État membre signalant puisse vérifier à quelle identité le signalement fait référence. Les champs du formulaire Q devant obligatoirement être remplis dans de tels cas sont indiqués à l'appendice 3.

Les données relatives à la personne dont l'identité a été usurpée ne peuvent servir qu'à établir l'identité de la personne contrôlée et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Les informations relatives à l'identité usurpée, y compris les empreintes digitales et les photographies, sont supprimées en même temps que le signalement, ou plus tôt si la personne concernée le demande.

2.11.2.   Introduction d'un alias

En vue d'éviter les signalements incompatibles dans une catégorie quelconque, en raison d'un alias à intégrer, d'éviter des problèmes à des victimes innocentes et de garantir une qualité suffisante des données, les États membres doivent, dans la mesure du possible, se tenir mutuellement informés des alias et échanger toutes les informations pertinentes concernant l'identité réelle du sujet recherché.

C'est l'État membre signalant qui a la responsabilité d'introduire les alias. Si un autre État membre découvre un alias, il doit informer l'État membre signalant, à l'aide d'un formulaire M.

2.11.3.   Autres informations utilisées pour établir l'identité d'une personne

Si les données figurant dans le SIS II sont insuffisantes, le bureau Sirene de l'État membre signalant peut également fournir d'autres informations après consultation, à son initiative ou à la demande d'un autre État membre, pour clarifier l'identité d'une personne. Un formulaire L (et ses pièces jointes) est utilisé à cet effet. Il s'agit notamment des informations suivantes:

| — | l'origine du passeport ou du document d'identité qui est en la possession de la personne recherchée, |
| --- | --- |

—

l'origine du passeport ou du document d'identité qui est en la possession de la personne recherchée,

| — | les numéro, date, lieu et autorité de délivrance du passeport ou du document d'identité, ainsi que sa date limite de validité, |
| --- | --- |

—

les numéro, date, lieu et autorité de délivrance du passeport ou du document d'identité, ainsi que sa date limite de validité,

| — | la description de la personne recherchée, |
| --- | --- |

—

la description de la personne recherchée,

| — | les nom et prénom des mère et père de la personne recherchée, |
| --- | --- |

—

les nom et prénom des mère et père de la personne recherchée,

| — | les autres orthographes possibles des nom et prénom(s) de la personne recherchée, |
| --- | --- |

—

les autres orthographes possibles des nom et prénom(s) de la personne recherchée,

| — | les photographies et empreintes digitales disponibles, |
| --- | --- |

—

les photographies et empreintes digitales disponibles,

| — | la dernière adresse connue. |
| --- | --- |

—

la dernière adresse connue.

Dans la mesure du possible, ces informations seront disponibles dans les bureaux Sirene ou immédiatement et en permanence accessibles en vue d'une transmission rapide.

L'objectif commun est de réduire au minimum le risque d'interpellation indue d'une personne qui aurait une identité similaire à celle de l'individu signalé.

2.12.   Échange d'informations en cas de signalements mis en relation

Chaque lien permet la mise en relation d'au moins deux signalements.

Un État membre peut créer un lien entre des signalements qu'il introduit dans le SIS II, et lui seul peut le modifier et le supprimer. La mise en relation n'apparaît aux utilisateurs que s'ils disposent des droits d'accès adéquats leur permettant de visualiser au moins deux signalements relevant du lien. Les États membres veillent à ce que seul un accès autorisé aux liens soit possible.

2.12.1.   Modalités opérationnelles

La mise en relation des signalements ne requiert pas de procédure particulière pour les échanges d'informations supplémentaires. Les principes suivants doivent néanmoins être respectés:

En cas de réponse positive pour plusieurs signalements mis en relation, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution envoie un formulaire G pour chacun d'eux, en indiquant dans le champ 086 que d'autres formulaires G relatifs aux signalements mis en relation seront transmis.

Aucun formulaire n'est envoyé pour les signalements qui, bien que reliés à un signalement ayant donné lieu à une réponse positive, n'étaient pas eux-mêmes l'objet de cette réponse. Cependant, s'il existe un signalement mis en relation concernant une remise/extradition ou concernant une personne disparue (introduit dans l'intérêt de la propre protection de la personne ou pour la prévention de menaces), la communication de cette découverte est effectuée à l'aide d'un formulaire M s'il y a lieu et si les informations sont disponibles.

2.13.   Format et qualité des données biométriques dans le SIS II

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la décision SIS II, des photographies et les empreintes digitales de la personne sont intégrées au signalement, lorsqu'elles sont disponibles.

Les bureaux Sirene doivent être en mesure d'échanger des empreintes digitales et des images pour compléter le signalement et/ou appuyer l'exécution de la conduite à tenir. Lorsqu'un État membre dispose d'une photographie ou d'empreintes digitales d'une personne signalée par un autre État membre, il peut les envoyer en tant que pièce jointe pour permettre à l'État membre signalant de compléter le signalement.

Cet échange a lieu sans préjudice des échanges intervenant dans le cadre de la coopération policière en application de la décision-cadre 2006/960/JAI.

2.13.1.   Utilisation ultérieure des données échangées, archivage inclus

Les instruments juridiques relatifs au SIS II prévoient des limitations à l'utilisation des données fournies pour l'établissement de signalements dans le SIS II. Toute utilisation ultérieure des photographies et empreintes digitales échangées, y compris leur archivage, doit être conforme aux dispositions pertinentes des instruments juridiques relatifs au SIS II, aux dispositions nationales applicables en matière de protection des données, conformément à la directive 95/46/CE, à la décision-cadre 2008/977/JAI.

Tout stockage d'empreintes digitales au niveau national doit respecter pleinement les règles de protection des données applicables au SIS II. Les États membres conservent les données dactyloscopiques qu'ils ont téléchargées du CS-SIS séparément des bases de données dactyloscopiques nationales, et ils effacent ces données en même temps que les signalements et informations supplémentaires correspondants.

2.13.2.   Échanges d'empreintes digitales et de photographies

La procédure suivante s'applique:

| a) | le bureau Sirene fournisseur envoie un formulaire L par la voie électronique habituelle et mentionne dans le champ 083 que les empreintes digitales et les photographies sont envoyées pour compléter un signalement dans le SIS II; |
| --- | --- |

a)

le bureau Sirene fournisseur envoie un formulaire L par la voie électronique habituelle et mentionne dans le champ 083 que les empreintes digitales et les photographies sont envoyées pour compléter un signalement dans le SIS II;

| b) | le bureau Sirene de l'État membre signalant intègre les empreintes digitales et les photographies au signalement dans le SIS II ou les transmet à l'autorité compétente pour qu'elle complète le signalement. |
| --- | --- |

b)

le bureau Sirene de l'État membre signalant intègre les empreintes digitales et les photographies au signalement dans le SIS II ou les transmet à l'autorité compétente pour qu'elle complète le signalement.

2.13.3.   Prescriptions techniques

Les empreintes digitales et les photographies sont recueillies et transmises conformément aux normes définies dans les règles d'application régissant l'intégration des données biométriques dans le SIS II.

Chaque bureau Sirene est tenu de respecter ces prescriptions techniques.

2.13.4.   Format et qualité des données biométriques

Toutes les données biométriques introduites dans le système sont soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales de qualité communes à tous les utilisateurs du SIS II.

Avant l'introduction, des contrôles sont effectués au niveau national pour s'assurer que:

| a) | les données relatives aux empreintes digitales sont conformes au format spécifié ANSI/NIST — ITL 1-2000, mis en œuvre pour les besoins d'Interpol et adapté pour le SIS II; |
| --- | --- |

a)

les données relatives aux empreintes digitales sont conformes au format spécifié ANSI/NIST — ITL 1-2000, mis en œuvre pour les besoins d'Interpol et adapté pour le SIS II;

| b) | les photographies, qui ne peuvent servir qu'à confirmer l'identité d'une personne localisée à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II, sont conformes aux exigences suivantes: le rapport hauteur/largeur des photographies du visage prises de face sera, dans la mesure du possible, de 3/4 ou 4/5. Une résolution d'au moins 480 × 600 pixels d'une profondeur d'échantillonnage de 24 bits sera utilisée lorsque c'est possible. Si l'image doit être scannée, sa taille sera, si possible, inférieure à environ 200 Kbytes. |
| --- | --- |

b)

les photographies, qui ne peuvent servir qu'à confirmer l'identité d'une personne localisée à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II, sont conformes aux exigences suivantes: le rapport hauteur/largeur des photographies du visage prises de face sera, dans la mesure du possible, de 3/4 ou 4/5. Une résolution d'au moins 480 × 600 pixels d'une profondeur d'échantillonnage de 24 bits sera utilisée lorsque c'est possible. Si l'image doit être scannée, sa taille sera, si possible, inférieure à environ 200 Kbytes.

2.14.   Types particuliers de recherche

2.14.1.   Recherche ciblée géographiquement

On entend par “recherches ciblées géographiquement” des recherches effectuées dans une zone géographique limitée, lorsqu'un État membre possède des indices concrets relatifs au lieu de séjour de la personne ou à l'endroit où se trouve l'objet faisant l'objet d'un signalement.

Dans l'espace Schengen, les recherches ciblées géographiquement sont réalisées au moyen du signalement introduit dans le SIS II. Lorsque l'on connaît le lieu de séjour de la personne ou l'endroit où se trouve l'objet, le champ 311 (Avis important) peut être rempli en indiquant une recherche géographique et en sélectionnant les pays adéquats. Par ailleurs, si le lieu de séjour est connu lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation, le champ 061 d'un formulaire A doit comporter cette information sur la personne recherchée. Dans tous les autres cas, y compris pour communiquer l'endroit où se trouvent des objets, un formulaire M (champ 083) est utilisé. Le signalement de la personne recherchée est introduit dans le SIS II afin de garantir le caractère immédiatement exécutoire de toute demande d'intervention (article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI).

Lorsque la personne ou l'objet visé(e) par une recherche géographique se trouve dans un autre endroit que celui mentionné dans cette recherche, le bureau Sirene de l'État membre signalant indique ce fait, à l'aide d'un formulaire M, aux autres États membres participant à cette recherche afin qu'il soit mis fin aux éventuels travaux y afférents.

2.14.2.   Recherche avec la participation d'unités de police spéciales effectuant des recherches ciblées (FAST)

Dans certains cas, les bureaux Sirene des États membres requis devraient également faire appel aux services d'unités spéciales (Fugitive Active Search Teams — FAST) effectuant des recherches ciblées. Le signalement dans le SIS II ne devrait toutefois pas être remplacé par la coopération internationale de ces services de police. Une telle coopération ne devrait en effet pas entrer en conflit avec le rôle de point de convergence des recherches faites par le SIS II dévolu au bureau Sirene.

Une coopération devrait, s'il y a lieu, être mise en place pour s'assurer que le bureau Sirene de l'État membre signalant soit informé par le FAST national des éventuelles opérations en cours liées à un signalement intégré dans le SIS II. Ce bureau Sirene doit, si nécessaire, mettre ces informations à la disposition d'autres bureaux Sirene. Toute opération coordonnée du réseau européen d'équipes de recherche active des fugitifs (European Network of Fugitive Active Search Teams — ENFAST) impliquant la coopération du bureau Sirene doit être signalée à l'avance à ce dernier.

Les bureaux Sirene s'assurent que les informations supplémentaires, y compris celles concernant une réponse positive, sont transmises rapidement au FAST national, si ce dernier participe à la recherche.

3.   SIGNALEMENTS EN VUE D'UNE ARRESTATION AUX FINS DE REMISE OU D'EXTRADITION (ARTICLE 26 DE LA DÉCISION SIS II)

3.1.   Introduction d'un signalement

La plupart des signalements en vue d'une arrestation sont désormais assortis d'un mandat d'arrêt européen (MAE). Or, ce type de signalement peut également donner lieu à une arrestation provisoire avant l'obtention d'une demande d'extradition (DE) conformément à l'article 16 de la convention européenne d'extradition.

Le MAE ou la DE doit être émis par une autorité judiciaire compétente remplissant cette fonction dans l'État membre signalant.

Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise, une copie de l'original du MAE est introduite dans le SIS II. Une traduction du MAE dans une ou plusieurs langues officielles des institutions de l'Union européenne peut être introduite.

Des photographies et empreintes digitales de la personne sont en outre intégrées au signalement, lorsqu'elles sont disponibles.

Les informations pertinentes, MAE et DE compris, fournies au sujet des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition doivent être à la disposition du bureau Sirene lorsque le signalement est introduit. Une vérification est effectuée pour s'assurer que les informations sont complètes et correctement présentées.

Les États membres ont la possibilité d'introduire plusieurs MAE par signalement en vue d'une arrestation. Il incombe à l'État membre signalant de supprimer un MAE dont la validité a expiré, de vérifier si d'autres MAE sont annexés au signalement et de prolonger la durée de ce dernier, si nécessaire.

Outre un MAE qu'un État membre a annexé à un signalement en vue d'une arrestation, il lui est possible de joindre des traductions du MAE, si nécessaire, dans des fichiers binaires distincts.

Dans la mesure du possible, les documents PDF scannés à annexer aux signalements auront une résolution de 150 DPI au minimum.

3.2.   Signalements multiples

Les procédures générales sont décrites au point 2.2.

En outre, les règles suivantes s'appliquent:

Plusieurs États membres peuvent introduire un signalement aux fins d'arrestation portant sur la même personne. Le cas échéant, en cas d'arrestation, il appartient aux autorités judiciaires d'exécution de l'État membre dans lequel l'arrestation a eu lieu de décider du mandat qui sera exécuté. Le bureau Sirene de l'État membre d'exécution envoie un formulaire G à chaque État membre concerné.

3.3.   Usurpation d'identité

Voir la procédure générale au point 2.11.1.

3.4.   Introduction d'un alias

Voir la procédure générale au point 2.11.2.

En cas de signalement en vue d'une arrestation, le bureau Sirene utilise le champ 011 d'un formulaire A
   (24) (au moment de l'intégration du signalement) ou ultérieurement un formulaire M, lorsqu'il informe les autres États membres des alias concernant un signalement en vue d'une arrestation, si cette information est à sa disposition.

3.5.   Envoi d'informations supplémentaires aux États membres

Lors d'un signalement, les informations supplémentaires y afférentes doivent être envoyées à tous les États membres.

Les informations visées au point 3.5.1 sont envoyées aux autres bureaux Sirene à l'aide d'un formulaire A, simultanément à l'introduction du signalement. Les autres informations nécessaires pour préciser l'identité sont transmises après concertation et/ou à la demande d'un autre État membre.

Si plusieurs MAE ou DE existent pour la même personne, des formulaires A distincts sont remplis pour chacun d'eux.

Le MAE, la DE et le formulaire A doivent contenir suffisamment de détails [en particulier, la section e) du MAE, “Description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, notamment la date et le lieu”, et les champs 042, 043, 044, 045, “Description des circonstances”] pour permettre aux autres bureaux Sirene de vérifier le signalement. L'appendice 3 présente les informations requises et leur lien avec les champs figurant dans le MAE.

Lorsqu'un MAE est remplacé ou révoqué, cela est indiqué dans le champ 267 d'un formulaire A (article 26 de la décision SIS II) ou dans le champ 044 d'un formulaire A (demande d'extradition/signalements transférés) en insérant le texte suivant: “Ce formulaire remplace le formulaire (numéro de référence) relatif au MAE (numéro de référence) délivré le (date)”.

3.5.1.   Envoi d'informations supplémentaires concernant une arrestation provisoire

3.5.1.1.   En cas de signalement fondé à la fois sur un MAE et une demande d'extradition (DE)

Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d'un MAE ne suffisent pas pour l'extradition, des informations complémentaires doivent être fournies.

Il est indiqué dans le champ 239 que le formulaire concerne à la fois un MAE et une DE.

3.5.1.2.   En cas de signalement fondé uniquement sur une DE

Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A.

Il est indiqué dans le champ 239 que le formulaire concerne une DE.

3.6.   Apposition d'un indicateur de validité

Les procédures générales sont décrites au point 2.6.

Si au moins l'un des MAE annexés au signalement peut recevoir exécution, aucun indicateur de validité n'est apposé au signalement.

Si un MAE porte sur plusieurs infractions et si la remise peut être exécutée pour au moins une de ces infractions, aucun indicateur de validité n'est apposé au signalement.

Comme souligné au point 2.6, un signalement assorti d'un indicateur de validité en vertu de l'article 26 de la décision SIS II est réputé, pendant la durée de l'indicateur, avoir été introduit pour communiquer le lieu de séjour de la personne signalée.

3.6.1.   Demande systématique d'apposition d'un indicateur de validité dans les signalements de personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas

La procédure suivante s'applique:

| a) | en cas de signalements de personnes recherchées pour une arrestation aux fins d'extradition, lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un bureau Sirene peut demander à un ou plusieurs autres bureaux Sirene d'apposer systématiquement un indicateur de validité dans les signalements concernant ses nationaux introduits en vertu de l'article 26 de la décision SIS II; |
| --- | --- |

a)

en cas de signalements de personnes recherchées pour une arrestation aux fins d'extradition, lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un bureau Sirene peut demander à un ou plusieurs autres bureaux Sirene d'apposer systématiquement un indicateur de validité dans les signalements concernant ses nationaux introduits en vertu de l'article 26 de la décision SIS II;

| b) | tout bureau Sirene désireux de procéder de la sorte adresse une demande écrite aux autres bureaux Sirene; |
| --- | --- |

b)

tout bureau Sirene désireux de procéder de la sorte adresse une demande écrite aux autres bureaux Sirene;

| c) | tout bureau Sirene destinataire d'une telle demande appose un indicateur de validité pour l'État membre en question immédiatement dès qu'un signalement est introduit; |
| --- | --- |

c)

tout bureau Sirene destinataire d'une telle demande appose un indicateur de validité pour l'État membre en question immédiatement dès qu'un signalement est introduit;

| d) | l'indicateur de validité est maintenu jusqu'à ce que le bureau Sirene demande sa suppression. |
| --- | --- |

d)

l'indicateur de validité est maintenu jusqu'à ce que le bureau Sirene demande sa suppression.

3.7.   Mesures prises par les bureaux Sirene à la réception d'un signalement en vue d'une arrestation

Lorsqu'un bureau Sirene reçoit un formulaire A, il doit consulter dès que possible toutes les sources disponibles en vue d'essayer de localiser le sujet. Le fait que les informations fournies par l'État membre signalant sont insuffisantes pour être acceptées par l'État membre destinataire ne doit pas empêcher ce dernier d'effectuer les recherches. Les États membres destinataires procèdent aux recherches dans la mesure autorisée par leur droit national.

Si le signalement en vue d'une arrestation est vérifié et si le sujet est localisé ou arrêté dans un État membre, les informations figurant dans un formulaire A peuvent être transmises par le bureau Sirene destinataire à l'autorité compétente de l'État membre chargée de l'exécution du MAE ou de la DE. Si l'original du MAE ou de la DE est demandé, l'autorité judiciaire signalante peut l'envoyer directement à l'autorité judiciaire d'exécution (sauf si d'autres modalités ont été arrêtées par l'État membre signalant et/ou d'exécution).

3.8.   Échange d'informations en cas de réponse positive

La procédure générale est décrite au point 2.3.

En outre, la procédure suivante s'applique:

| a) | le bureau Sirene de l'État membre signalant doit immédiatement être informé de toute réponse positive concernant un individu qu'il a signalé en vue d'une arrestation. En outre, après avoir envoyé un formulaire G, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution doit également communiquer la réponse positive, s'il y a lieu, par téléphone à son homologue de l'État membre signalant; |
| --- | --- |

a)

le bureau Sirene de l'État membre signalant doit immédiatement être informé de toute réponse positive concernant un individu qu'il a signalé en vue d'une arrestation. En outre, après avoir envoyé un formulaire G, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution doit également communiquer la réponse positive, s'il y a lieu, par téléphone à son homologue de l'État membre signalant;

| b) | si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique sur les mesures particulières à prendre; |
| --- | --- |

b)

si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique sur les mesures particulières à prendre;

| c) | l'autorité compétente pour recevoir le MAE ou la DE, ses coordonnées complètes (adresse postale, téléphone et, le cas échéant, télécopieur et courriel), numéro de référence (si disponible), personne compétente (si disponible), langue requise, délai et mode de livraison sont indiqués dans le champ 091 d'un formulaire G; |
| --- | --- |

c)

l'autorité compétente pour recevoir le MAE ou la DE, ses coordonnées complètes (adresse postale, téléphone et, le cas échéant, télécopieur et courriel), numéro de référence (si disponible), personne compétente (si disponible), langue requise, délai et mode de livraison sont indiqués dans le champ 091 d'un formulaire G;

| d) | en outre, le bureau Sirene de l'État membre signalant informe les autres bureaux Sirene de la réponse positive, à l'aide d'un formulaire M, lorsqu'un lien manifeste a été établi avec certains États membres sur la base des circonstances factuelles de l'affaire et d'autres recherches entreprises; |
| --- | --- |

d)

en outre, le bureau Sirene de l'État membre signalant informe les autres bureaux Sirene de la réponse positive, à l'aide d'un formulaire M, lorsqu'un lien manifeste a été établi avec certains États membres sur la base des circonstances factuelles de l'affaire et d'autres recherches entreprises;

| e) | les bureaux Sirene peuvent transmettre des informations complémentaires sur les signalements relevant de l'article 26 de la décision SIS II. Ce faisant, ils agissent pour le compte des autorités judiciaires lorsque ces informations sont du ressort de l'entraide judiciaire. |
| --- | --- |

e)

les bureaux Sirene peuvent transmettre des informations complémentaires sur les signalements relevant de l'article 26 de la décision SIS II. Ce faisant, ils agissent pour le compte des autorités judiciaires lorsque ces informations sont du ressort de l'entraide judiciaire.

3.9.   Échange d'informations supplémentaires au sujet de la remise ou de l'extradition

Lorsque les autorités judiciaires compétentes fournissent des informations au bureau Sirene de l'État membre d'exécution concernant la question de savoir si la remise ou l'extradition d'une personne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins d'une arrestation peut avoir lieu, ce bureau Sirene transmet immédiatement ces informations au bureau Sirene de l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire M, portant dans le champ 083 la mention “REMISE” ou “EXTRADITION”
   (25). Les modalités de la remise ou de l'extradition sont communiquées, s'il y a lieu, par l'intermédiaire des bureaux Sirene dans les meilleurs délais.

3.10.   Échange d'informations supplémentaires au sujet d'un transit par un autre État membre

Si une personne doit transiter par un État membre, le bureau Sirene de celui-ci fournit les informations et l'assistance nécessaires, en réponse à une demande du bureau Sirene de l'État membre signalant ou de l'autorité judiciaire compétente, transmise par le bureau Sirene au moyen d'un formulaire M portant la mention “TRANSIT” au début du champ 083.

3.11.   Effacement des signalements lors de la remise ou de l'extradition

L'effacement de signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition a lieu lorsque la personne a été remise aux autorités compétentes de l'État membre signalant ou extradée vers celui-ci, mais il peut également se produire lorsque la décision judiciaire sur laquelle reposait le signalement a été révoquée par l'autorité judiciaire compétente conformément au droit national.

4.   SIGNALEMENTS AUX FINS DE NON-ADMISSION OU D'INTERDICTION DE SÉJOUR (ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT SIS II)

Introduction

L'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers signalés au titre de l'article 24 du règlement SIS II permet aux États membres de prendre une décision en cas de demande d'admission ou de visa. Si le sujet se trouve déjà sur le territoire de l'État membre, les autorités nationales peuvent prendre les mesures appropriées en vue de la délivrance d'un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou de l'expulsion. Dans la présente section, toute référence aux visas désigne des visas de long séjour, sauf mention contraire explicite (par exemple visa de retour).

L'exécution des procédures d'information prévues à l'article 5, paragraphe 4, du code frontières Schengen et les consultations prévues à l'article 25 de la convention de Schengen sont du ressort des autorités chargées des contrôles aux frontières et de la délivrance des titres de séjour ou des visas. En principe, les bureaux Sirene n'interviennent dans ces procédures que pour la transmission d'informations supplémentaires directement liées aux signalements (avis de découverte d'une réponse positive, précision d'une identité, par exemple) ou pour la suppression de ceux-ci.

Les bureaux Sirene peuvent toutefois participer à la transmission d'informations supplémentaires nécessaires à l'expulsion ou à la non-admission d'un ressortissant de pays tiers, et à la transmission d'informations supplémentaires consécutives à ces opérations.

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (26) n'est pas applicable à la Suisse. Par conséquent, en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation, des consultations normales se tiennent entre la Suisse, l'État membre signalant et tout autre État membre détenant des informations pertinentes relatives au droit à la libre circulation de ce ressortissant de pays tiers.

4.1.   Introduction d'un signalement

Conformément à l'article 25 du règlement SIS II, des règles spécifiques s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE. Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer si un signalement avait été introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit à la libre circulation (27). Dans le cas exceptionnel où un ressortissant d'un pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation fait l'objet d'un signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet un formulaire M à tous les autres États membres sur la base des informations fournies par l'autorité qui a intégré le signalement (voir les points 4.6 et 4.7).

En outre, l'article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 29 du traité sur l'Union européenne (28), font également l'objet d'une introduction dans le SIS II. Les signalements sont introduits et actualisés par l'autorité compétente de l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne au moment de l'adoption de la mesure. Si cet État membre n'a pas accès au SIS II ou aux signalements relevant de l'article 24 du règlement SIS II, cette responsabilité est assumée par l'État membre qui exercera la présidence suivante et qui a accès au SIS II, y compris aux signalements relevant de l'article 24 du règlement SIS II.

Les États membres doivent mettre en place les procédures nécessaires pour pouvoir introduire, actualiser et effacer ces signalements.

4.2.   Signalements multiples

La procédure générale est décrite au point 2.2.

4.3.   Usurpation d'identité

Voir la procédure générale au point 2.11.1.

Des problèmes peuvent se poser lorsqu'un ressortissant de pays tiers qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour utilise illégalement l'identité d'un citoyen d'un État membre pour tenter d'obtenir le droit d'entrer sur le territoire. Si une telle situation est découverte, les autorités compétentes des États membres peuvent être informées de l'utilisation correcte de la fonction relative aux identités usurpées dans le SIS II. Les signalements aux fins de non-admission ne doivent pas être introduits sous l'identité principale de citoyens d'États membres.

4.4.   Introduction d'un alias

Les règles générales sont décrites au point 2.11.2.

4.5.   Échange d'informations lors de la délivrance de titres de séjour ou de visas

La procédure suivante s'applique:

| a) | sans préjudice de la procédure spéciale relative à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), l'État membre d'exécution peut informer l'État membre signalant de la découverte d'une correspondance en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au cours de la procédure de délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa. Si l'État membre signalant le juge opportun, il peut en aviser les autres États membres au moyen d'un formulaire M; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), l'État membre d'exécution peut informer l'État membre signalant de la découverte d'une correspondance en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au cours de la procédure de délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa. Si l'État membre signalant le juge opportun, il peut en aviser les autres États membres au moyen d'un formulaire M;

| b) | s'ils sont sollicités, les bureaux Sirene des États membres concernés peuvent, dans le respect du droit national, prêter leur concours pour transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de l'octroi des titres de séjour et des visas. |
| --- | --- |

b)

s'ils sont sollicités, les bureaux Sirene des États membres concernés peuvent, dans le respect du droit national, prêter leur concours pour transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de l'octroi des titres de séjour et des visas.

4.5.1.   Procédures spéciales prévues à l'article 25 de la convention de Schengen

Procédure de l'article 25, paragraphe 1, de la convention de Schengen

Lorsqu'un État membre qui envisage d'accorder un titre de séjour ou un visa découvre que le demandeur est signalé, par un autre État membre, aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, il consulte l'État membre signalant via les bureaux Sirene. L'État membre qui envisage d'accorder un titre de séjour ou un visa utilise un formulaire N pour informer l'État membre signalant de la décision d'accorder le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de délivrer le titre de séjour ou le visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre signalant.

Procédure de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen

Si un État membre signalant découvre que la personne qu'il a signalée aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour a obtenu un titre de séjour ou un visa, il engage une procédure de consultation avec l'État membre qui l'a délivré, via les bureaux Sirene. L'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa utilise un formulaire O pour informer l'État membre signalant de la décision de retirer ou non le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de maintenir le titre de séjour ou le visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre.

La consultation par l'intermédiaire des bureaux Sirene à l'aide d'un formulaire O a également lieu si l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa découvre ensuite que le titulaire est signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le SIS II (29).

Si un État membre tiers (c'est-à-dire qui n'a ni délivré le titre de séjour/visa ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou visa délivré par l'un des États membres, il en informe l'État membre de délivrance et l'État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire H.

Si la procédure prévue à l'article 25 de la convention de Schengen entraîne la suppression d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, les bureaux Sirene prêtent leur concours, dans le respect du droit national et pour autant qu'ils y soient invités.

4.5.2.   Procédures spéciales prévues à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen

Procédure dans les cas relevant de l'article 5, paragraphe 4, point a)

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d'un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour. L'entrée peut toutefois lui être refusée si cet État membre a émis un signalement national aux fins de non-admission. Dans les deux cas, à la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de l'État membre dans lequel le titulaire cherche à entrer envoie aux bureaux Sirene des deux États membres en question un message (un formulaire H si le transit a été autorisé/un formulaire G si l'entrée a été refusée) les informant de la contradiction et les invitant à se consulter afin de soit supprimer le signalement dans le SIS II soit retirer le titre de séjour/visa. Il peut également demander d'être informé du résultat des consultations.

Si le ressortissant de pays tiers concerné tente d'entrer sur le territoire de l'État membre qui a introduit le signalement dans le SIS II, ce dernier peut lui refuser l'admission. Toutefois, à la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de cet État membre consulte celui de l'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa, afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer s'il existe des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour ou le visa. L'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa utilise un formulaire O pour informer l'État membre signalant de la décision de retirer ou non le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de maintenir le titre de séjour ou le visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre.

Si la personne tente d'entrer sur le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa, l'entrée lui est accordée mais le bureau Sirene de cet État, à la demande de l'autorité compétente, consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant, afin de permettre aux autorités compétentes concernées de décider de retirer le titre de séjour ou le visa, ou de supprimer le signalement. L'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa utilise un formulaire O pour informer l'État membre signalant de la décision de retirer ou non le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de maintenir la validité du titre de séjour ou du visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre.

Procédure dans les cas relevant de l'article 5, paragraphe 4, point c)

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point c), un État membre peut déroger au principe selon lequel une personne signalée aux fins de non-admission se voit refuser l'entrée pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. À la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de l'État membre ayant autorisé l'entrée sur son territoire en informe le bureau Sirene de l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire H.

4.6.   Règles communes concernant les procédures visées au point 4.5

| a) | Seul un formulaire N ou un formulaire O doit être envoyé pour chaque procédure de consultation par le bureau Sirene de l'État membre qui a accordé ou entend accorder ou maintenir un titre de séjour ou un visa de long séjour, afin d'informer l'État membre qui a émis ou projette d'émettre un signalement aux fins de non-admission de la décision finale relative à l'octroi, au maintien ou à la révocation du titre de séjour ou du visa. |
| --- | --- |

a)

Seul un formulaire N ou un formulaire O doit être envoyé pour chaque procédure de consultation par le bureau Sirene de l'État membre qui a accordé ou entend accorder ou maintenir un titre de séjour ou un visa de long séjour, afin d'informer l'État membre qui a émis ou projette d'émettre un signalement aux fins de non-admission de la décision finale relative à l'octroi, au maintien ou à la révocation du titre de séjour ou du visa.

| b) | La procédure de consultation est soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 1, de la convention de Schengen, soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen. |
| --- | --- |

b)

La procédure de consultation est soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 1, de la convention de Schengen, soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen.

| c) | Lorsqu'un formulaire M, G ou H a été envoyé dans le contexte d'une procédure de consultation, le mot clé “procédure de consultation” peut y être mentionné. (Formulaire M: champ 083; formulaire G: champ 086; formulaire H: champ 083). |
| --- | --- |

c)

Lorsqu'un formulaire M, G ou H a été envoyé dans le contexte d'une procédure de consultation, le mot clé “procédure de consultation” peut y être mentionné. (Formulaire M: champ 083; formulaire G: champ 086; formulaire H: champ 083).

4.7.   Échange d'informations à la suite d'une réponse positive et en cas de non-admission ou d'éloignement de l'espace Schengen

Sans préjudice des procédures spéciales relatives à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du bureau Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d'être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour qu'il a introduits dans le SIS II.

Les bureaux Sirene des États membres ayant introduit un signalement aux fins de non-admission ne sont pas nécessairement informés automatiquement des réponses positives. Ils peuvent toutefois l'être dans des circonstances exceptionnelles. Un formulaire G ou un formulaire H, selon la conduite à tenir, peut en tout cas être envoyé si, par exemple, des informations supplémentaires sont requises. Un formulaire G est systématiquement envoyé en cas de réponse positive concernant une personne jouissant du droit à la libre circulation.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, comme indiqué au point 10, tous les bureaux Sirene fournissent des statistiques relatives aux réponses positives à des signalements étrangers sur leur territoire.

La procédure suivante s'applique:

| a) | un État membre peut demander à être informé de toutes les réponses positives qui font suite aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour qu'il a introduits. L'État membre qui veut user de cette possibilité fera parvenir par écrit sa demande aux autres États membres; |
| --- | --- |

a)

un État membre peut demander à être informé de toutes les réponses positives qui font suite aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour qu'il a introduits. L'État membre qui veut user de cette possibilité fera parvenir par écrit sa demande aux autres États membres;

| b) | l'État membre signalant peut, à l'initiative de l'État membre d'exécution, être avisé de la découverte d'une réponse positive et de la non-admission, ou de l'éloignement du territoire Schengen, du ressortissant du pays tiers signalé; |
| --- | --- |

b)

l'État membre signalant peut, à l'initiative de l'État membre d'exécution, être avisé de la découverte d'une réponse positive et de la non-admission, ou de l'éloignement du territoire Schengen, du ressortissant du pays tiers signalé;

| c) | lorsqu'une conduite à tenir a été exécutée sur la base d'une réponse positive, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution envoie un formulaire G au bureau Sirene de l'État membre signalant; un formulaire G doit également être envoyé en cas de réponse positive, lorsque des informations supplémentaires sont requises. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'une conduite à tenir a été exécutée sur la base d'une réponse positive, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution envoie un formulaire G au bureau Sirene de l'État membre signalant; un formulaire G doit également être envoyé en cas de réponse positive, lorsque des informations supplémentaires sont requises.

| d) | dès la réception des informations visées au point c) de la part de l'État membre signalant:






  i) | si la conduite à tenir est exécutée, l'État membre d'exécution avertit le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire M (et non d'un autre formulaire G pour la même réponse positive), |
| --- | --- | --- |

d)

dès la réception des informations visées au point c) de la part de l'État membre signalant:

i)

si la conduite à tenir est exécutée, l'État membre d'exécution avertit le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire M (et non d'un autre formulaire G pour la même réponse positive),

| ii) | si la conduite à tenir n'est pas exécutée, l'État membre d'exécution avertit le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire H, ou |
| --- | --- |

ii)

si la conduite à tenir n'est pas exécutée, l'État membre d'exécution avertit le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire H, ou

| iii) | si une autre consultation est requise, celle-ci a lieu au moyen d'un formulaire M, |
| --- | --- |

iii)

si une autre consultation est requise, celle-ci a lieu au moyen d'un formulaire M,

| iv) | pour le dernier échange de formulaires lors d'une consultation, il y a lieu d'utiliser un formulaire N ou un formulaire O. |
| --- | --- |

iv)

pour le dernier échange de formulaires lors d'une consultation, il y a lieu d'utiliser un formulaire N ou un formulaire O.

| e) | en cas de découverte sur son territoire national d'un ressortissant de pays tiers signalé, l'État membre signalant transmet par l'intermédiaire de son bureau Sirene, sur demande, les informations nécessaires au renvoi de l'intéressé. En fonction des besoins de l'État membre d'exécution, ces informations, fournies au moyen d'un formulaire M, comprennent les éléments suivants:






  — | le type et le motif de la décision, |
| --- | --- | --- |

e)

en cas de découverte sur son territoire national d'un ressortissant de pays tiers signalé, l'État membre signalant transmet par l'intermédiaire de son bureau Sirene, sur demande, les informations nécessaires au renvoi de l'intéressé. En fonction des besoins de l'État membre d'exécution, ces informations, fournies au moyen d'un formulaire M, comprennent les éléments suivants:

—

le type et le motif de la décision,

| — | l'autorité qui a pris la décision, |
| --- | --- |

—

l'autorité qui a pris la décision,

| — | la date de la décision, |
| --- | --- |

—

la date de la décision,

| — | la date de notification (date à laquelle la décision a été notifiée), |
| --- | --- |

—

la date de notification (date à laquelle la décision a été notifiée),

| — | la date d'exécution de la décision, |
| --- | --- |

—

la date d'exécution de la décision,

| — | la date d'échéance de la décision ou sa durée de validité, |
| --- | --- |

—

la date d'échéance de la décision ou sa durée de validité,

| — | l'indication d'une éventuelle condamnation de la personne et la nature de la sanction. |
| --- | --- |

—

l'indication d'une éventuelle condamnation de la personne et la nature de la sanction.

En cas de découverte à la frontière d'une personne signalée, il convient d'exécuter la conduite à tenir établie par le code frontières Schengen et par l'État membre signalant.

L'échange, via les bureaux Sirene, d'informations supplémentaires peut également se révéler instamment nécessaire dans des cas particuliers, pour l'identification sûre d'une personne.

4.8.   Échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation

Des règles spécifiques s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE (30).

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers bénéficiant du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE (voir cependant l'introduction du point 4 concernant la position de la Suisse). La procédure suivante s'applique:

| a) | à la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution prend immédiatement contact avec celui de l'État membre signalant, au moyen du formulaire G, afin d'obtenir les informations nécessaires pour décider sans délai de la conduite à tenir; |
| --- | --- |

a)

à la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution prend immédiatement contact avec celui de l'État membre signalant, au moyen du formulaire G, afin d'obtenir les informations nécessaires pour décider sans délai de la conduite à tenir;

| b) | dès réception d'une demande d'informations, le bureau Sirene de l'État membre signalant rassemble immédiatement les informations demandées et il les envoie dès que possible au bureau Sirene de l'État membre d'exécution; |
| --- | --- |

b)

dès réception d'une demande d'informations, le bureau Sirene de l'État membre signalant rassemble immédiatement les informations demandées et il les envoie dès que possible au bureau Sirene de l'État membre d'exécution;

| c) | le bureau Sirene de l'État membre signalant vérifie auprès de l'autorité compétente, si cette information n'est pas encore disponible, si le signalement peut être maintenu conformément à la directive 2004/38/CE. Si l'autorité compétente décide de maintenir le signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant en informe tous les autres bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire M; |
| --- | --- |

c)

le bureau Sirene de l'État membre signalant vérifie auprès de l'autorité compétente, si cette information n'est pas encore disponible, si le signalement peut être maintenu conformément à la directive 2004/38/CE. Si l'autorité compétente décide de maintenir le signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant en informe tous les autres bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire M;

| d) | l'État membre d'exécution fait savoir, via son bureau Sirene, au bureau Sirene de l'État membre signalant si la conduite à tenir demandée a été exécutée (formulaire M) ou non (formulaire H) (31). |
| --- | --- |

d)

l'État membre d'exécution fait savoir, via son bureau Sirene, au bureau Sirene de l'État membre signalant si la conduite à tenir demandée a été exécutée (formulaire M) ou non (formulaire H) (31).

4.9.   Échange d'informations si, en l'absence de réponse positive, un État membre découvre qu'il existe un signalement aux fins de non-admission concernant un ressortissant de pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation

Si, en l'absence de réponse positive, un État membre découvre qu'il existe un signalement aux fins de non-admission concernant un ressortissant d'un pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation, le bureau Sirene de cet État membre transmet, à la demande de l'autorité compétente, un formulaire M, au bureau Sirene de l'État membre signalant, l'en informant.

Le bureau Sirene de l'État membre signalant vérifie auprès de l'autorité compétente, si cette information n'est pas encore disponible, si le signalement peut être maintenu conformément à la directive 2004/38/CE. Si l'autorité compétente décide de maintenir le signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant en informe tous les autres bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire M.

4.10.   Effacement des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour

Sans préjudice des procédures spéciales prévues à l'article 25 de la convention Schengen et à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour relatifs aux ressortissants de pays tiers sont effacés:

| a) | à l'expiration du signalement; |
| --- | --- |

a)

à l'expiration du signalement;

| b) | dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant; |
| --- | --- |

b)

dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant;

| c) | à l'expiration du délai applicable à la non-admission, lorsque l'autorité compétente de l'État membre signalant a fixé une date d'expiration dans sa décision; ou |
| --- | --- |

c)

à l'expiration du délai applicable à la non-admission, lorsque l'autorité compétente de l'État membre signalant a fixé une date d'expiration dans sa décision; ou

| d) | dès l'acquisition de la nationalité d'un des États membres. Si l'acquisition de la nationalité est constatée par le bureau Sirene d'un État membre autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant et, au besoin, lui envoie un formulaire J, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d'erreur de droit ou de fait (voir le point 2.7). |
| --- | --- |

d)

dès l'acquisition de la nationalité d'un des États membres. Si l'acquisition de la nationalité est constatée par le bureau Sirene d'un État membre autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant et, au besoin, lui envoie un formulaire J, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d'erreur de droit ou de fait (voir le point 2.7).

5.   SIGNALEMENTS CONCERNANT DES PERSONNES DISPARUES (ARTICLE 32 DE LA DÉCISION SIS II)

5.1.   Signalements multiples

La procédure générale est décrite au point 2.2.

5.2.   Usurpation d'identité

Voir la procédure générale au point 2.11.1.

5.3.   Introduction d'un alias

Voir la procédure générale au point 2.11.2.

5.4.   Apposition d'un indicateur de validité

Il peut arriver qu'un signalement concernant une personne disparue fasse l'objet d'une réponse positive et que les autorités compétentes de l'État membre d'exécution décident que la conduite à tenir ne peut être exécutée et/ou qu'aucune suite ne sera donnée au signalement. Une telle décision peut être prise même si les autorités compétentes de l'État membre signalant décident de maintenir le signalement dans le SIS II. Dans ces circonstances, l'État membre d'exécution peut demander l'apposition d'un indicateur de validité après l'obtention de la réponse positive. À cet effet, les procédures générales décrites au point 2.6 sont suivies.

Il n'existe pas d'autre conduite à tenir pour les signalements concernant des personnes disparues.

5.5.   Communication d'une description des mineurs portés disparus et autres personnes en danger

Les bureaux Sirene ont aisément accès à toutes les informations supplémentaires pertinentes au niveau national concernant les signalements de personnes portées disparues, de manière à pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la résolution des affaires, en facilitant l'identification des personnes et en communiquant rapidement des informations supplémentaires relatives à des questions liées à ces affaires. Parmi ces informations supplémentaires pertinentes peuvent notamment figurer les décisions nationales relatives à la garde d'un enfant ou d'une personne vulnérable, ou les demandes de recours aux dispositifs d'alerte en cas de disparitions d'enfants.

Compte tenu du fait que toutes les personnes disparues vulnérables ne franchiront pas les frontières nationales, la décision concernant la transmission d'informations supplémentaires (sur la description) et leurs destinataires est prise cas par cas, après examen de toutes les circonstances particulières. À la suite d'une décision arrêtée au niveau national sur l'ampleur que doit prendre la communication de ces informations supplémentaires, le bureau Sirene de l'État membre signalant applique, le cas échéant, une des mesures suivantes:

| a) | conservation des informations afin de pouvoir transmettre des renseignements supplémentaires à la demande d'un autre État membre; |
| --- | --- |

a)

conservation des informations afin de pouvoir transmettre des renseignements supplémentaires à la demande d'un autre État membre;

| b) | transmission d'un formulaire M au bureau Sirene concerné si les recherches mettent en lumière une destination probable pour la personne disparue; |
| --- | --- |

b)

transmission d'un formulaire M au bureau Sirene concerné si les recherches mettent en lumière une destination probable pour la personne disparue;

| c) | transmission d'un formulaire M à tous les bureaux Sirene concernés en fonction des circonstances de la disparition, afin de fournir à bref délai toutes les données concernant la personne. |
| --- | --- |

c)

transmission d'un formulaire M à tous les bureaux Sirene concernés en fonction des circonstances de la disparition, afin de fournir à bref délai toutes les données concernant la personne.

Dans le cas d'une personne disparue exposée à un risque élevé, il y a lieu d'inscrire la mention “URGENT” au début du champ 311 du formulaire M et d'y expliciter le motif de l'urgence. [Lorsque le mineur disparu est non accompagné (32), le terme explicatif “Mineur non accompagné” doit être indiqué.] L'urgence peut être soulignée par un appel téléphonique indiquant l'importance du formulaire M et sa nature urgente.

Pour saisir des informations supplémentaires structurées, dans un ordre convenu, concernant une personne disparue exposée à un risque élevé, une méthode commune est suivie (33). Ces informations sont mentionnées dans le champ 083 du formulaire M.

Afin de maximiser les chances de localiser la personne d'une manière ciblée et rationnelle, le bureau Sirene qui a reçu des informations transmet celles-ci, en tant que de besoin:

| a) | aux postes-frontières concernés; |
| --- | --- |

a)

aux postes-frontières concernés;

| b) | aux services administratifs et de police compétents en matière de localisation et de protection des personnes; |
| --- | --- |

b)

aux services administratifs et de police compétents en matière de localisation et de protection des personnes;

| c) | aux autorités consulaires concernées de l'État membre signalant, après l'obtention d'une réponse positive dans le SIS II. |
| --- | --- |

c)

aux autorités consulaires concernées de l'État membre signalant, après l'obtention d'une réponse positive dans le SIS II.

5.6.   Échange d'informations en cas de réponse positive

La procédure générale est décrite au point 2.3.

En outre, les règles suivantes s'appliquent:

| a) | les bureaux Sirene communiquent, autant que possible, les informations médicales nécessaires relatives aux personnes disparues lorsque des mesures de protection doivent être prises à leur égard.
  Les informations transmises ne sont conservées que pendant le délai strictement nécessaire et sont exclusivement utilisées dans le cadre du traitement médical de la personne concernée; |
| --- | --- |

a)

les bureaux Sirene communiquent, autant que possible, les informations médicales nécessaires relatives aux personnes disparues lorsque des mesures de protection doivent être prises à leur égard.

Les informations transmises ne sont conservées que pendant le délai strictement nécessaire et sont exclusivement utilisées dans le cadre du traitement médical de la personne concernée;

| b) | le bureau Sirene de l'État membre d'exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l'État membre signalant; |
| --- | --- |

b)

le bureau Sirene de l'État membre d'exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l'État membre signalant;

| c) | conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la décision SIS II, la communication du lieu de séjour d'une personne disparue qui est majeure à la personne qui a signalé la disparition est subordonnée au consentement de la personne disparue (34). Le consentement est donné par écrit ou il est au moins constaté par écrit. Si le consentement est refusé, ce refus est signifié par écrit ou consigné officiellement. Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été supprimé, du fait de la réponse positive, à la personne qui a signalé la disparition. |
| --- | --- |

c)

conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la décision SIS II, la communication du lieu de séjour d'une personne disparue qui est majeure à la personne qui a signalé la disparition est subordonnée au consentement de la personne disparue (34). Le consentement est donné par écrit ou il est au moins constaté par écrit. Si le consentement est refusé, ce refus est signifié par écrit ou consigné officiellement. Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été supprimé, du fait de la réponse positive, à la personne qui a signalé la disparition.

5.7.   Effacement des signalements concernant des personnes disparues

Tout retard important pris par l'État membre signalant pour effacer le signalement doit être signalé au bureau Sirene de l'État membre d'exécution, afin qu'un indicateur de validité soit apposé au signalement, comme indiqué au point 5.4 du manuel Sirene.

5.7.1.   Mineurs

Le signalement est effacé:

| a) | dès la résolution de l'affaire (par exemple, le mineur a été rapatrié; les autorités compétentes de l'État membre d'exécution ont arrêté une décision relative à la prise en charge de l'enfant); |
| --- | --- |

a)

dès la résolution de l'affaire (par exemple, le mineur a été rapatrié; les autorités compétentes de l'État membre d'exécution ont arrêté une décision relative à la prise en charge de l'enfant);

| b) | à l'expiration du signalement; ou |
| --- | --- |

b)

à l'expiration du signalement; ou

| c) | dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

c)

dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant.

5.7.2.   Adultes à l'égard desquels aucune mesure de protection n'est demandée

Le signalement est effacé:

| a) | dès l'exécution de la conduite à tenir (lieu de séjour constaté par l'État membre d'exécution); |
| --- | --- |

a)

dès l'exécution de la conduite à tenir (lieu de séjour constaté par l'État membre d'exécution);

| b) | à l'expiration du signalement; ou |
| --- | --- |

b)

à l'expiration du signalement; ou

| c) | dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

c)

dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant.

5.7.3.   Adultes à l'égard desquels des mesures de protection sont demandées

Le signalement est effacé:

| a) | dès l'exécution de la conduite à tenir (personne placée sous protection); |
| --- | --- |

a)

dès l'exécution de la conduite à tenir (personne placée sous protection);

| b) | à l'expiration du signalement; ou |
| --- | --- |

b)

à l'expiration du signalement; ou

| c) | dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

c)

dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant.

Sous réserve des dispositions du droit national, lorsqu'une personne est officiellement placée sous protection, le signalement peut être conservé jusqu'au rapatriement de cette personne.

6.   SIGNALEMENTS CONCERNANT DES PERSONNES RECHERCHÉES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ARTICLE 34 DE LA DÉCISION SIS II)

6.1.   Signalements multiples

La procédure générale est décrite au point 2.2.

6.2.   Usurpation d'identité

Voir la procédure générale au point 2.11.1.

6.3.   Introduction d'un alias

Voir la procédure générale au point 2.11.2.

6.4.   Échange d'informations en cas de réponse positive

La procédure générale est décrite au point 2.3.

En outre, les règles suivantes s'appliquent:

| a) | le lieu de séjour ou domicile réel est obtenu par tout moyen autorisé par la législation nationale de l'État membre dans lequel la personne a été localisée; |
| --- | --- |

a)

le lieu de séjour ou domicile réel est obtenu par tout moyen autorisé par la législation nationale de l'État membre dans lequel la personne a été localisée;

| b) | des procédures nationales sont en place, au besoin, pour garantir que les signalements ne sont conservés dans le SIS II que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. |
| --- | --- |

b)

des procédures nationales sont en place, au besoin, pour garantir que les signalements ne sont conservés dans le SIS II que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis.

Les bureaux Sirene peuvent transmettre des informations complémentaires sur les signalements relevant de l'article 34 de la décision SIS II. Ce faisant, ils agissent pour le compte des autorités judiciaires lorsque ces informations sont du ressort de l'entraide judiciaire.

6.5.   Effacement des signalements concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Le signalement est effacé:

| a) | dès la communication du lieu de séjour de la personne à l'autorité compétente de l'État membre signalant. Lorsque aucune suite ne peut être donnée aux informations transmises (par exemple, lorsque l'adresse est incorrecte ou que la personne est sans domicile fixe), le bureau Sirene de l'État membre signalant informe son homologue de l'État membre d'exécution afin de résoudre le problème; |
| --- | --- |

a)

dès la communication du lieu de séjour de la personne à l'autorité compétente de l'État membre signalant. Lorsque aucune suite ne peut être donnée aux informations transmises (par exemple, lorsque l'adresse est incorrecte ou que la personne est sans domicile fixe), le bureau Sirene de l'État membre signalant informe son homologue de l'État membre d'exécution afin de résoudre le problème;

| b) | à l'expiration du signalement; ou |
| --- | --- |

b)

à l'expiration du signalement; ou

| c) | dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

c)

dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant.

Lorsqu'une réponse positive a été obtenue dans un État membre et que l'adresse a été communiquée à l'État membre signalant et qu'une autre réponse positive dans cet État membre révèle la même adresse, le signalement doit être enregistré dans l'État membre d'exécution mais ni l'adresse ni le formulaire G ne doivent être renvoyés à l'État membre signalant. En pareil cas, l'État membre d'exécution informe l'État membre signalant de ces réponses positives répétées, et ce dernier évalue la nécessité de maintenir le signalement.

7.   SIGNALEMENTS AUX FINS DE CONTRÔLE DISCRET OU DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUE (ARTICLE 36 DE LA DÉCISION SIS II)

7.1.   Signalements multiples

La procédure générale est décrite au point 2.2.

7.2.   Usurpation d'identité

Voir la procédure générale au point 2.11.1.

7.3.   Introduction d'un alias

Voir la procédure générale au point 2.11.2.

7.4.   Information des autres États membres en cas d'émission de signalements

Lorsqu'il émet un signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant informe l'ensemble des autres bureaux Sirene au moyen d'un formulaire M dans les cas suivants:

| a) | un signalement pour contrôle discret ou spécifique est émis, assorti d'une requête de communication immédiate des réponses positives au bureau Sirene signalant; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: “Article 36, paragraphe 2, de la décision SIS II — Action immédiate” ou “Article 36, paragraphe 3 de la décision SIS II — Action immédiate”. Une justification de l'action immédiate devrait également être mentionnée dans le champ 083 du formulaire M; ou |
| --- | --- |

a)

un signalement pour contrôle discret ou spécifique est émis, assorti d'une requête de communication immédiate des réponses positives au bureau Sirene signalant; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: “Article 36, paragraphe 2, de la décision SIS II — Action immédiate” ou “Article 36, paragraphe 3 de la décision SIS II — Action immédiate”. Une justification de l'action immédiate devrait également être mentionnée dans le champ 083 du formulaire M; ou

| b) | une autorité chargée de la sécurité nationale demande qu'un signalement soit émis conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: “Article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II”. |
| --- | --- |

b)

une autorité chargée de la sécurité nationale demande qu'un signalement soit émis conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: “Article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II”.

Si le signalement est émis en vertu de l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le formulaire M mentionne, dans le champ 080, le nom de l'autorité demandant l'introduction du signalement, tout d'abord dans la langue de l'État membre signalant puis également en anglais, ainsi que ses coordonnées dans le champ 081 sous une forme ne nécessitant pas de traduction.

La confidentialité de certaines informations sera protégée conformément au droit national, notamment en gardant les contacts entre les bureaux Sirene séparés de tous les contacts entre les services chargés de la sûreté nationale.

7.5.   Apposition d'un indicateur de validité

La procédure générale est décrite au point 2.6.

Il n'existe pas d'autre conduite à tenir pour les signalements aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.

En outre, si l'instance chargée de la sûreté nationale de l'État membre d'exécution décide qu'un indicateur de validité doit être apposé au signalement, elle contacte son bureau Sirene national et l'informe que la conduite à tenir ne peut être exécutée. Le bureau Sirene demande alors l'apposition de l'indicateur de validité en envoyant un formulaire F au bureau Sirene de l'État membre signalant. Comme pour les autres demandes d'apposition d'un indicateur de validité, un motif général doit être indiqué. Cependant, les éléments sensibles ne doivent pas être divulgués [voir également le point 7.6 b), ci-dessous].

7.6.   Échange d'informations en cas de réponse positive

La procédure générale est décrite au point 2.3.

En outre, les règles suivantes s'appliquent:

| a) | En cas de réponse positive concernant un signalement relevant de l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution informe le bureau Sirene de l'État membre signalant de son résultat (pour le contrôle discret ou spécifique) au moyen du formulaire G. Il informe simultanément son propre service compétent chargé de la sûreté nationale. |
| --- | --- |

a)

En cas de réponse positive concernant un signalement relevant de l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution informe le bureau Sirene de l'État membre signalant de son résultat (pour le contrôle discret ou spécifique) au moyen du formulaire G. Il informe simultanément son propre service compétent chargé de la sûreté nationale.

| b) | Une procédure spécifique est requise pour préserver la confidentialité des informations. Il convient donc que les contacts entre les instances chargées de la sûreté nationale soient séparés des contacts entre les bureaux Sirene. Par conséquent, les motifs précis de la demande d'apposition d'un indicateur de validité sont discutés directement entre les instances chargées de la sûreté nationale et non par l'intermédiaire des bureaux Sirene. |
| --- | --- |

b)

Une procédure spécifique est requise pour préserver la confidentialité des informations. Il convient donc que les contacts entre les instances chargées de la sûreté nationale soient séparés des contacts entre les bureaux Sirene. Par conséquent, les motifs précis de la demande d'apposition d'un indicateur de validité sont discutés directement entre les instances chargées de la sûreté nationale et non par l'intermédiaire des bureaux Sirene.

| c) | Dans le cas d'une réponse positive concernant un signalement assorti d'une requête de communication immédiate, un formulaire G est envoyé sans retard au bureau Sirene de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas d'une réponse positive concernant un signalement assorti d'une requête de communication immédiate, un formulaire G est envoyé sans retard au bureau Sirene de l'État membre signalant.

7.7.   Effacement des signalements aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique

Le signalement est effacé:

| a) | à l'expiration du signalement; ou |
| --- | --- |

a)

à l'expiration du signalement; ou

| b) | dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

b)

dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant.

7.8.   Systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR)

Voir la section 9.

8.   SIGNALEMENTS D'OBJETS AUX FINS DE SAISIE OU DE PREUVE (ARTICLE 38 DE LA DÉCISION SIS II)

8.1.   Signalements multiples

La procédure générale est décrite au point 2.2.

8.2.   Signalements de véhicules

8.2.1.   Vérification de l'existence de signalements multiples concernant un véhicule

Les critères obligatoires pour vérifier l'existence de signalements multiples concernant un véhicule sont:

| a) | le numéro d'immatriculation; et/ou |
| --- | --- |

a)

le numéro d'immatriculation; et/ou

| b) | le numéro d'identification du véhicule (VIN). |
| --- | --- |

b)

le numéro d'identification du véhicule (VIN).

Les deux numéros peuvent figurer simultanément dans le SIS II.

S'il s'avère, lors de l'introduction d'un nouveau signalement, que le même numéro d'identification (VIN) et/ou d'immatriculation existe déjà dans le SIS II, cette constatation soutient la présomption de signalements multiples. Cette méthode de vérification n'est toutefois efficace que lorsque les mêmes éléments descriptifs sont utilisés, de sorte qu'une comparaison n'est pas toujours possible.

Le bureau Sirene doit attirer l'attention des utilisateurs sur les problèmes qui peuvent surgir lorsqu'un seul des numéros est utilisé pour la comparaison, sur les jumeaux VIN et sur la réutilisation de plaques minéralogiques. Une réponse positive ne signifie pas automatiquement qu'il y a des signalements multiples, et une réponse négative ne veut pas dire que ce véhicule n'est pas signalé.

Les critères techniques utilisés pour déterminer si deux véhicules sont identiques sont précisés au point 2.2.3.

Les procédures de consultation que les bureaux Sirene doivent appliquer pour vérifier l'existence de signalements multiples et incompatibles concernant des véhicules sont les mêmes que pour les personnes. Les procédures générales sont décrites au point 2.2.

Tant que le signalement retenu n'a pas été effacé, le bureau Sirene de l'État membre signalant conserve un enregistrement de toute demande d'introduction d'un signalement supplémentaire qui, après consultation, a été rejetée en vertu des dispositions ci-dessus.

8.2.2.   Jumeaux VIN

Un jumeau VIN est un véhicule, signalé dans le SIS II, du même type et portant le même numéro d'identification (VIN) qu'un véhicule d'origine (autrement dit, un tracteur et une moto portant le même VIN ne relèvent pas de cette catégorie). Afin d'éviter les répercussions négatives de saisies répétées du véhicule d'origine portant le même VIN qu'un autre véhicule, la procédure particulière suivante s'applique:

| a) | Lorsque l'éventualité de l'existence d'un jumeau VIN est constatée, s'il y a lieu, le bureau Sirene:






  i) | veille à ce qu'il n'y ait pas d'erreur dans le signalement SIS II et à ce que les informations relatives au signalement soient aussi complètes que possible; |
| --- | --- | --- |

a)

Lorsque l'éventualité de l'existence d'un jumeau VIN est constatée, s'il y a lieu, le bureau Sirene:

i)

veille à ce qu'il n'y ait pas d'erreur dans le signalement SIS II et à ce que les informations relatives au signalement soient aussi complètes que possible;

| ii) | vérifie les circonstances à l'origine du signalement dans le SIS II; |
| --- | --- |

ii)

vérifie les circonstances à l'origine du signalement dans le SIS II;

| iii) | retrace l'historique des deux véhicules depuis leur fabrication; |
| --- | --- |

iii)

retrace l'historique des deux véhicules depuis leur fabrication;

| iv) | demande un contrôle approfondi du véhicule saisi, et notamment de son VIN, afin d'établir s'il s'agit du véhicule d'origine. |
| --- | --- |

iv)

demande un contrôle approfondi du véhicule saisi, et notamment de son VIN, afin d'établir s'il s'agit du véhicule d'origine.

Tous les bureaux Sirene concernés collaborent étroitement pour l'exécution de ces mesures.

| b) | Lorsque l'existence d'un cas de jumeau VIN est établie, l'État membre signalant examine s'il est nécessaire de maintenir le signalement dans le SIS II. Si le maintien du signalement dans le SIS II est décidé, l'État membre signalant:






  i) | ajoute une remarque concernant le véhicule dans le signalement, en y inscrivant la mention “Suspicion de clone” (35); |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsque l'existence d'un cas de jumeau VIN est établie, l'État membre signalant examine s'il est nécessaire de maintenir le signalement dans le SIS II. Si le maintien du signalement dans le SIS II est décidé, l'État membre signalant:

i)

ajoute une remarque concernant le véhicule dans le signalement, en y inscrivant la mention “Suspicion de clone” (35);

| ii) | invite le propriétaire du véhicule d'origine à fournir au bureau Sirene de l'État membre signalant, après y avoir consenti explicitement, et conformément aux procédures nationales, toutes les informations nécessaires pour éviter les conséquences négatives d'une erreur d'identification; |
| --- | --- |

ii)

invite le propriétaire du véhicule d'origine à fournir au bureau Sirene de l'État membre signalant, après y avoir consenti explicitement, et conformément aux procédures nationales, toutes les informations nécessaires pour éviter les conséquences négatives d'une erreur d'identification;

| iii) | envoie un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, à tous les autres bureaux, y compris, au besoin, les caractéristiques du véhicule d'origine qui le distinguent du véhicule figurant dans le SIS II. Le formulaire M porte une mention analogue à “VÉHICULE D'ORIGINE” de manière visible dans le champ 083; |
| --- | --- |

iii)

envoie un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, à tous les autres bureaux, y compris, au besoin, les caractéristiques du véhicule d'origine qui le distinguent du véhicule figurant dans le SIS II. Le formulaire M porte une mention analogue à “VÉHICULE D'ORIGINE” de manière visible dans le champ 083;

| c) | si, lors de la consultation du SIS II, la remarque “Suspicion de clone” concernant un véhicule apparaît, l'utilisateur effectuant la vérification contacte le bureau Sirene national pour obtenir des renseignements complémentaires, afin de déterminer si le véhicule objet de la vérification est le véhicule recherché ou le véhicule d'origine; |
| --- | --- |

c)

si, lors de la consultation du SIS II, la remarque “Suspicion de clone” concernant un véhicule apparaît, l'utilisateur effectuant la vérification contacte le bureau Sirene national pour obtenir des renseignements complémentaires, afin de déterminer si le véhicule objet de la vérification est le véhicule recherché ou le véhicule d'origine;

| d) | si, pendant la vérification, il est établi que les informations figurant sur le formulaire M ne sont plus à jour, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution contacte celui de l'État membre signalant pour vérifier le nom du propriétaire légal actuel du véhicule. Le bureau Sirene de l'État membre signalant envoie en conséquence un nouveau formulaire M en y inscrivant une mention analogue à “VÉHICULE D'ORIGINE” de manière visible dans le champ 083. |
| --- | --- |

d)

si, pendant la vérification, il est établi que les informations figurant sur le formulaire M ne sont plus à jour, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution contacte celui de l'État membre signalant pour vérifier le nom du propriétaire légal actuel du véhicule. Le bureau Sirene de l'État membre signalant envoie en conséquence un nouveau formulaire M en y inscrivant une mention analogue à “VÉHICULE D'ORIGINE” de manière visible dans le champ 083.

8.3.   Échange d'informations en cas de réponse positive

Les bureaux Sirene peuvent transmettre des informations complémentaires sur les signalements relevant de l'article 38 de la décision SIS II. Ce faisant, ils agissent pour le compte des autorités judiciaires lorsque ces informations sont du ressort de l'entraide judiciaire conformément au droit national.

Les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à une demande formulée dans le champ 089 d'un formulaire G, concernant une réponse positive relative à un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation, un équipement industriel ou un conteneur, effectué au titre de l'article 38 de la décision SIS II.

Étant donné qu'il s'agit d'une réponse urgente et qu'il ne sera, par conséquent, pas possible de rassembler toutes ces informations immédiatement, il n'est pas nécessaire de remplir tous les champs du formulaire P. Les bureaux Sirene s'efforceront toutefois de réunir les informations relatives aux rubriques essentielles: 041, 042, 043, 162, 164, 165, 166, 167 et 169.

Lorsqu'une réponse positive est obtenue concernant un élément identifiable d'un objet, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution informe son homologue de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, au moyen d'un formulaire G, en indiquant dans le champ 090 (Informations complémentaires) que la saisie ne porte pas sur l'objet intégral mais sur un ou plusieurs éléments de celui-ci. Lorsque plusieurs éléments sont découverts simultanément, étant donné qu'ils ne se rapportent qu'à un signalement, un seul formulaire G doit être envoyé. Toute réponse positive ultérieure relative au signalement doit être communiquée au bureau Sirene de l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire G. Le signalement ne peut être effacé tant que les conditions énoncées au point 8.4 ne sont pas remplies.

8.4.   Effacement des signalements concernant des objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale

Le signalement est effacé:

| a) | dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple, une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves); |
| --- | --- |

a)

dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple, une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);

| b) | à l'expiration du signalement; ou |
| --- | --- |

b)

à l'expiration du signalement; ou

| c) | dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant. |
| --- | --- |

c)

dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant.

9.   SYSTÈMES DE RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES PLAQUES MINÉRALOGIQUES (ANPR)

Ces systèmes présentent un intérêt pour les signalements relevant de l'article 36 et de l'article 38 de la décision SIS II. La reconnaissance automatique des plaques minéralogiques étant largement utilisée à des fins répressives, il est possible techniquement d'obtenir de nombreuses réponses positives concernant un véhicule ou une plaque d'immatriculation en un bref laps de temps.

La dotation en effectifs de certains sites ANPR permet la détection de véhicules et l'exécution de la conduite à tenir. Dans ce cas, avant de prendre une quelconque mesure, les utilisateurs du système de reconnaissance vérifient si la réponse positive ainsi obtenue concerne un signalement relevant de l'article 36 ou 38 de la décision SIS II.

Cependant, sur de nombreux sites ANPR fixes, les effectifs ne sont pas présents en permanence. Par conséquent, le dispositif technique enregistrera le passage du véhicule et une réponse positive sera obtenue mais la conduite à tenir ne sera pas exécutée.

Lorsque la conduite à tenir n'a pu être exécutée en ce qui concerne des signalements relevant de l'article 36 ou de l'article 38, la procédure générale suivante s'applique:

Un formulaire H est envoyé pour la première réponse positive. Si davantage d'informations sont nécessaires concernant les déplacements du véhicule, il appartient au bureau Sirene de l'État membre signalant de prendre des contacts bilatéraux avec celui de l'État membre d'exécution, afin d'examiner les besoins de renseignements.

En ce qui concerne les signalements relevant de l'article 36, la procédure générale suivante s'applique:

| a) | le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 086. Si davantage d'informations sont nécessaires concernant les déplacements du véhicule, le bureau Sirene de l'État membre signalant prend contact avec celui de l'État membre d'exécution. |
| --- | --- |

a)

le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 086. Si davantage d'informations sont nécessaires concernant les déplacements du véhicule, le bureau Sirene de l'État membre signalant prend contact avec celui de l'État membre d'exécution.

| b) | le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu une réponse positive concernant un signalement pour contrôle spécifique, pour lequel la conduite à tenir n'a pu être exécutée, informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”; |
| --- | --- |

b)

le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu une réponse positive concernant un signalement pour contrôle spécifique, pour lequel la conduite à tenir n'a pu être exécutée, informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”;

| c) | l'État membre signalant décide si le signalement a atteint son objectif, s'il est effacé ou non et si des discussions bilatérales doivent avoir lieu concernant les besoins de renseignements. |
| --- | --- |

c)

l'État membre signalant décide si le signalement a atteint son objectif, s'il est effacé ou non et si des discussions bilatérales doivent avoir lieu concernant les besoins de renseignements.

En ce qui concerne les signalements relevant de l'article 38, la procédure générale suivante s'applique:

| a) | dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir a été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G; |
| --- | --- |

a)

dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir a été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G;

| b) | dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir n'a pas été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”; |
| --- | --- |

b)

dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir n'a pas été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”;

| c) | lorsqu'il reçoit un tel formulaire H, le bureau Sirene de l'État membre signalant consulte les autorités compétentes, qui auront la responsabilité de décider de la nécessité de recevoir d'autres formulaires H ou informations transmises bilatéralement par le bureau Sirene de l'État membre d'exécution. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il reçoit un tel formulaire H, le bureau Sirene de l'État membre signalant consulte les autorités compétentes, qui auront la responsabilité de décider de la nécessité de recevoir d'autres formulaires H ou informations transmises bilatéralement par le bureau Sirene de l'État membre d'exécution.

10.   STATISTIQUES

Une fois par an, les bureaux Sirene fournissent des statistiques, qui sont envoyées à l'Agence et à la Commission. Ces statistiques sont envoyées, sur demande, au contrôleur européen de la protection des données et aux autorités nationales chargées de la protection des données. Les statistiques comprennent le nombre de formulaires de chaque type envoyés à chaque État membre. Elles mentionnent, en particulier, le nombre de réponses positives et d'indicateurs de validité. Il convient de distinguer les réponses positives obtenues pour les signalements introduits par l'État membre lui-même de celles qui concernent les signalements introduits par un autre État membre.

L'appendice 5 décrit les procédures et les formats de communication des statistiques visées dans la présente section.»

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(1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

1

(2)  
  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

2

(3)  Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application [SCH/Com-ex (94) 29, rév. 2]. (JO L 239 du 22.9.2000, p. 130).

3

(4)  Décisions du comité exécutif du 7 octobre 1997 [SCH/com-ex 97(27) rév. 4] pour l'Italie et [SCH/com-ex 97(28) rév. 4] pour l'Autriche.

4

(5)  Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p. 58).

5

(6)  Décision 2000/777/CE du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.12.2000, p. 24).

6

er

(7)  Décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004, p. 70).

7

(8)  
  JO C 340 du 10.11.1997, p. 92.

8

(9)  Accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36).

9

(10)  
  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

10

(11)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 3.

11

(12)  Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

12

o

(13)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

13

o

(14)  Sans préjudice des autres tâches confiées aux bureaux Sirene en vertu des législations respectives dans le cadre de la coopération policière, par exemple pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).

14

(15)  Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

15

(16)  Voir également le catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen.

16

(17)  Ce second domaine existe dans l'environnement technique de “préproduction”.

17

(18)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

18

(19)  Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).

19

(20)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

20

o

(21)  Certaines entreprises de transport utilisent d'autres numéros de référence. Le SIS II permet l'introduction de numéros de série autres que le BIC.

21

(22)  La normalisation insuffisante des numéros de série attribuables aux objets implique que, par exemple, deux armes à feu différentes de deux marques différentes peuvent porter le même numéro de série. De même, il peut arriver qu'un objet possède le même numéro de série qu'un autre objet très différent, par exemple un document délivré et un élément d'équipement industriel. Lorsque l'unicité des numéros de série est manifestement établie et que les objets correspondants sont de toute évidence différents, aucune consultation n'est requise entre les bureaux Sirene. Les utilisateurs peuvent être avertis de cette éventualité. Par ailleurs, il peut arriver que l'objet, par exemple un passeport ou une voiture, ait été volé et signalé comme tel dans un pays, puis signalé dans le pays d'origine. Deux signalements distincts pour le même objet peuvent alors avoir été introduits. Si ce problème apparaît, les bureaux Sirene concernés peuvent le résoudre.

22

(23)  Pour la mise en œuvre technique, voir le document relatif à l'échange de données entre bureaux Sirene mentionné au point 1.10.2.

23

(24)  Voir note 23.

24

(25)  Voir également le point 1.13.1 concernant l'indication d'une urgence dans les formulaires Sirene.

25

(26)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

26

(27)  L'article 30 de la directive 2004/38/CE prévoit qu'une personne à laquelle l'entrée est refusée en est informée par écrit, ainsi que des motifs précis et complets de la décision, à moins que des motifs relevant de la sûreté d'État ne s'y opposent.

27

(28)  L'article 26 du règlement SIS II renvoie à l'article 15 du traité sur l'Union européenne. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cet article 15 est devenu l'article 29 dans la version consolidée du traité sur l'Union européenne.

28

(29)  Pour les signalements aux fins de non-admission concernant des membres de la famille des citoyens de l'Union, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas possible, en principe, de consulter le SIS II avant de délivrer une carte de séjour à ces personnes. L'article 10 de la directive 2004/38/CE énumère les conditions nécessaires à l'acquisition d'un droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois dans un État membre d'accueil pour les membres de la famille des citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers. Cette liste, qui est exhaustive, n'autorise pas la consultation systématique du SIS avant la délivrance des cartes de séjour. L'article 27, paragraphe 3, de la directive précise que les États membres peuvent demander, s'ils le jugent indispensable, des renseignements à d'autres États membres, sur les seuls antécédents judiciaires (donc pas l'ensemble des données du SIS II). Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique.

29

(30)  Conformément à la directive 2004/38/CE, un bénéficiaire du droit à la libre circulation ne peut se voir refuser l'admission ou le séjour que pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, lorsque son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, et lorsque les autres critères fixés à l'article 27, paragraphe 2, de ladite directive sont respectés. L'article 27, paragraphe 2, dispose que: “Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.” En outre, des limitations supplémentaires sont prévues pour les personnes ayant acquis un droit de séjour permanent, qui ne peuvent se voir refuser l'admission ou le séjour que pour des raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique, ainsi que l'énonce l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.

30

(31)  Conformément à la directive 2004/38/CE, l'État membre d'exécution ne peut limiter la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation au seul motif que l'État membre signalant maintient le signalement, sauf si les conditions visées dans la note 29 sont remplies.

31

(32)  Par “mineur non accompagné”, on entend un enfant, au sens de l'article 1er de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui a été séparé de ses deux parents et d'autres membres proches de sa famille et n'est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume.

32

er

(33)  Données relatives à la disparition:

33

| a) | lieu, date et heure de la disparition; |
| --- | --- |

a)

lieu, date et heure de la disparition;

| b) | circonstances de la disparition. |
| --- | --- |

b)

circonstances de la disparition.

Description de la personne disparue:

| c) | âge apparent; |
| --- | --- |

c)

âge apparent;

| d) | taille; |
| --- | --- |

d)

taille;

| e) | couleur de la peau; |
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e)

couleur de la peau;

| f) | couleur et forme des cheveux; |
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f)

couleur et forme des cheveux;

| g) | couleur des yeux; |
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g)

couleur des yeux;

| h) | autres signes particuliers (piercings, malformations, amputations, tatouages, marques, cicatrices, etc.); |
| --- | --- |

h)

autres signes particuliers (piercings, malformations, amputations, tatouages, marques, cicatrices, etc.);

| i) | renseignements d'ordre psychologique: risque de suicide, maladie mentale, comportement agressif, etc; |
| --- | --- |

i)

renseignements d'ordre psychologique: risque de suicide, maladie mentale, comportement agressif, etc;

| j) | autres renseignements: traitement médical nécessaire, etc; |
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j)

autres renseignements: traitement médical nécessaire, etc;

| k) | vêtements portés lors de la disparition; |
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k)

vêtements portés lors de la disparition;

| l) | photographie: disponible ou pas; |
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l)

photographie: disponible ou pas;

| m) | formulaire ante mortem: disponible ou pas. |
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m)

formulaire ante mortem: disponible ou pas.

Informations connexes:

| n) | personne(s) susceptible(s) de l'accompagner (et numéro(s) d'identification Schengen, si possible); |
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n)

personne(s) susceptible(s) de l'accompagner (et numéro(s) d'identification Schengen, si possible);

| o) | véhicule(s) lié(s) à l'affaire (et numéro(s) d'identification Schengen, si possible; |
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o)

véhicule(s) lié(s) à l'affaire (et numéro(s) d'identification Schengen, si possible;

| p) | si disponible: numéro de téléphone portable/dernière connexion, contact via les réseaux sociaux. |
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p)

si disponible: numéro de téléphone portable/dernière connexion, contact via les réseaux sociaux.

Les titres des différents sous-champs ne doivent pas être repris dans le champ 083, seule la lettre de référence doit y figurer. Lorsque des détails figurent déjà dans les champs d'un signalement, les informations doivent être insérées dans le signalement, y compris les empreintes digitales ou les photographies.

(34)  Pour plus détails concernant le consentement ou la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, voir l'article 2, point h), de la directive 95/46/CE.

34

(35)  La mention “Suspicion de clone” correspond aux cas dans lesquels, par exemple, les documents d'immatriculation d'un véhicule ont été volés et utilisés pour réimmatriculer un autre véhicule de la même marque, du même modèle et de la même couleur, qui a également été volé.

35

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