# Journal officiel L 180/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 180 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année6 juillet 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 180

Édition de langue française

Législation

59e année6 juillet 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1081 de la Commission du 22 juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčko maslinovo ulje (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1082 de la Commission du 22 juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oecher Puttes/Aachener Puttes (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1083 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1084 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3 (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1085 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produit 3 (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1086 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance 2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6 (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1087 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7 (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1088 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1089 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant l'oxyde de dicuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1090 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le thiocyanate de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 (
  1
  ) | 29 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1091 de la Commission du 5 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1092 de la Commission du 15 mars 2016 concernant l'aide d'État SA.38644 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par la France en faveur de FagorBrandt et Groupe Brandt
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1549]

   (
  1
  ) | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1081 de la Commission du 22 juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčko maslinovo ulje (AOP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1082 de la Commission du 22 juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oecher Puttes/Aachener Puttes (IGP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1083 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 (
  1
  )

N

10–16

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1084 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3 (
  1
  )

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1085 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produit 3 (
  1
  )

Bacillus amyloliquefaciens

1

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1086 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance 2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6 (
  1
  )

1

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1087 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7 (
  1
  )

1

18

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1088 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (
  1
  )

1

21

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1089 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant l'oxyde de dicuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 (
  1
  )

1

25

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1090 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le thiocyanate de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 (
  1
  )

1

29

Règlement d'exécution (UE) 2016/1091 de la Commission du 5 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

33

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1092 de la Commission du 15 mars 2016 concernant l'aide d'État SA.38644 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par la France en faveur de FagorBrandt et Groupe Brandt
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1549]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 1549]

1

35

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1078 de la Commission du 4 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 179 du 5.7.2016 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1078 de la Commission du 4 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 179 du 5.7.2016 )

( JO L 179 du 5.7.2016 )

58

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1081 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Krčko maslinovo ulje (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Krčko maslinovo ulje» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Krčko maslinovo ulje» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Krčko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Krčko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Krčko maslinovo ulje» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 99 du 15.3.2016, p. 20.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/3 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1082 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oecher Puttes/Aachener Puttes (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oecher Puttes»/«Aachener Puttes» déposée par l'Allemagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oecher Puttes»/«Aachener Puttes» déposée par l'Allemagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oecher Puttes»/«Aachener Puttes» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oecher Puttes»/«Aachener Puttes» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Oecher Puttes»/«Aachener Puttes» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 99 du 15.3.2016, p. 24.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/4 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1083 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, sur laquelle sont inscrits les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, sur laquelle sont inscrits les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines».

| (2) | Les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16- alkyltriméthylènediamines» ont été évalués conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de leur utilisation dans des produits des types de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire) et 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2, 3 et 4 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16- alkyltriméthylènediamines» ont été évalués conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de leur utilisation dans des produits des types de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire) et 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2, 3 et 4 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'Irlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 30 août 2013, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

L'Irlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 30 août 2013, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés par le comité des produits biocides le 15 avril 2015 pour l'utilisation de la substance concernée dans des produits du type de produit 3 et le 8 décembre 2015 pour son utilisation dans des produits des types 2 et 4, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés par le comité des produits biocides le 15 avril 2015 pour l'utilisation de la substance concernée dans des produits du type de produit 3 et le 8 décembre 2015 pour son utilisation dans des produits des types 2 et 4, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 contenant des «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 contenant des «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient, par conséquent, d'approuver les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» en vue de leur utilisation dans des produits biocides des types de produits 2, 3 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» en vue de leur utilisation dans des produits biocides des types de produits 2, 3 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | En ce qui concerne l'utilisation de la substance concernée dans des produits du type 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant des «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient dès lors que l'approbation ne porte pas sur cette utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement, ou qu'elle n'ait établi que de telles limites ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne l'utilisation de la substance concernée dans des produits du type 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant des «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient dès lors que l'approbation ne porte pas sur cette utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement, ou qu'elle n'ait établi que de telles limites ne sont pas nécessaires.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les «produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines» sont approuvés en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 2, 3 et 4, sous réserve des spécifications et des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

4

o

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines | Dénomination de l'UICPA:
  Amines, N-C10–16-alkyltrimethylenedi-, produits de la réaction entre l'acide chloroacétique
  No CE: sans objet
  No CAS: 139734-65-9 | Spécification relative au poids sec théorique (calculé): 1 000  g/kg (100,0 % en poids).
  La substance active fabriquée est une solution aqueuse contenant de 160 à 220 g/kg de produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines (16-22 % en poids). | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2027 | 2 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines

Dénomination de l'UICPA:

Amines, N-C10–16-alkyltrimethylenedi-, produits de la réaction entre l'acide chloroacétique

No CE: sans objet

No CAS: 139734-65-9

Spécification relative au poids sec théorique (calculé): 1 000  g/kg (100,0 % en poids).

La substance active fabriquée est une solution aqueuse contenant de 160 à 220 g/kg de produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines (16-22 % en poids).

1er janvier 2018

31 décembre 2027

2

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | aux enfants pour les produits utilisés en institution; |
| --- | --- |

b)

aux enfants pour les produits utilisés en institution;

| c) | aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des lieux industriels ou en institution; |
| --- | --- |

c)

aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des lieux industriels ou en institution;

| d) | au sol pour les produits utilisés dans des lieux industriels. |
| --- | --- |

d)

au sol pour les produits utilisés dans des lieux industriels.

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |
| --- | --- |

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés pour: i) la désinfection des locaux d'élevage d'animaux; ii) la désinfection des véhicules utilisés pour le transport d'animaux; iii) la désinfection des chaussures et des sabots d'animaux; |
| --- | --- |

b)

aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés pour: i) la désinfection des locaux d'élevage d'animaux; ii) la désinfection des véhicules utilisés pour le transport d'animaux; iii) la désinfection des chaussures et des sabots d'animaux;

| c) | aux sols pour les produits utilisés pour la désinfection des véhicules utilisés pour le transport d'animaux; |
| --- | --- |

c)

aux sols pour les produits utilisés pour la désinfection des véhicules utilisés pour le transport d'animaux;

| d) | aux micro-organismes présents dans les stations d'épuration des eaux usées en ce qui concerne les produits utilisés pour la désinfection des chaussures et des sabots d'animaux; |
| --- | --- |

d)

aux micro-organismes présents dans les stations d'épuration des eaux usées en ce qui concerne les produits utilisés pour la désinfection des chaussures et des sabots d'animaux;

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

4

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |
| --- | --- |

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans: i) les sites des industries des denrées alimentaires, des boissons et du lait; ii) les installations de traite; iii) les abattoirs et boucheries et iv) les grandes cuisines pour collectivités et cantines; |
| --- | --- |

b)

aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans: i) les sites des industries des denrées alimentaires, des boissons et du lait; ii) les installations de traite; iii) les abattoirs et boucheries et iv) les grandes cuisines pour collectivités et cantines;

| c) | au sol pour les produits utilisés dans: i) les sites des industries des denrées alimentaires, des boissons et du lait; ii) les abattoirs et boucheries; et iii) les grandes cuisines pour collectivités et cantines; |
| --- | --- |

c)

au sol pour les produits utilisés dans: i) les sites des industries des denrées alimentaires, des boissons et du lait; ii) les abattoirs et boucheries; et iii) les grandes cuisines pour collectivités et cantines;

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005l, et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables; |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005l, et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables;

| 4) | les produits ne peuvent être incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration des produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

4)

les produits ne peuvent être incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration des produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10–16-alkyltriméthylènediamines dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/9 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1084 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, sur laquelle est inscrit le biphényl-2-ol. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, sur laquelle est inscrit le biphényl-2-ol.

| (2) | Le biphényl-2-ol a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le biphényl-2-ol a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'Espagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 2 juin 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

L'Espagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 2 juin 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 8 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 8 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 3 contenant du biphényl-2-ol satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 3 contenant du biphényl-2-ol satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient, par conséquent, d'approuver le biphényl-2-ol en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver le biphényl-2-ol en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le biphényl-2-ol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Biphényl-2-ol | Dénomination de l'UICPA:
  ortho-phénylphénol
  No CE: 201-993-5
  No CAS: 90-43-7 | 995 g/kg | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2027 | 3 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Biphényl-2-ol

Dénomination de l'UICPA:

ortho-phénylphénol

No CE: 201-993-5

No CAS: 90-43-7

995 g/kg

1er janvier 2018

31 décembre 2027

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | aux eaux de surface, aux sédiments et au sol; |
| --- | --- |

b)

aux eaux de surface, aux sédiments et au sol;

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1085 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant la substance «
  Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produit 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, sur laquelle est inscrite la substance «Bacillus subtilis». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, sur laquelle est inscrite la substance «Bacillus subtilis».

| (2) | À la suite de l'évaluation de la substance active initialement notifiée, il est devenu évident qu'elle appartenait en fait à l'espèce Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06. L'évaluation n'a pas permis de tirer des conclusions en ce qui concerne d'autres substances répondant à la définition de la substance «Bacillus subtilis» figurant sur la liste des substances actives du règlement délégué (UE) no 1062/2014 susmentionnée. En conséquence, la présente approbation devrait uniquement concerner la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06». |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'évaluation de la substance active initialement notifiée, il est devenu évident qu'elle appartenait en fait à l'espèce Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06. L'évaluation n'a pas permis de tirer des conclusions en ce qui concerne d'autres substances répondant à la définition de la substance «Bacillus subtilis» figurant sur la liste des substances actives du règlement délégué (UE) no 1062/2014 susmentionnée. En conséquence, la présente approbation devrait uniquement concerner la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06».

| (3) | La substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(3)

La substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (4) | L'Allemagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 22 septembre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(4)

L'Allemagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 22 septembre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (5) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 10 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(5)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 10 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (6) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 3 contenant la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 3 contenant la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (7) | Il convient par conséquent d'approuver la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent d'approuver la substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance «Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06», est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3, sous réserve des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06 | Sans objet | Absence d'impureté caractéristique | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2027 | 3 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06

Sans objet

Absence d'impureté caractéristique

1er janvier 2018

31 décembre 2027

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/15 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1086 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant la substance «2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB)» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit le 2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit le 2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB).

| (2) | Le DBDCB a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le DBDCB a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La République tchèque a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 21 janvier 2009, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La République tchèque a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 21 janvier 2009, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 10 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 10 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produit 6 et contenant du DBDCB satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produit 6 et contenant du DBDCB satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient, par conséquent, d'approuver le DBDCB en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 6, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver le DBDCB en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 6, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Puisque le DBDCB répond aux critères de classification dans les sensibilisants cutanés (catégorie 1), définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), les articles traités qui ont été traités avec du DBDCB ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(7)

Puisque le DBDCB répond aux critères de classification dans les sensibilisants cutanés (catégorie 1), définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), les articles traités qui ont été traités avec du DBDCB ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance «2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB)» est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB) | Dénomination de l'UICPA:
  2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile
  No CE: 252-681-0
  No CAS: 35691-65-7 | 980 g/kg | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2027 | 6 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB)

Dénomination de l'UICPA:

2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile

No CE: 252-681-0

No CAS: 35691-65-7

980 g/kg

1er janvier 2018

31 décembre 2027

6

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui est traité avec du 2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB) ou auquel ladite substance est incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/18 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1087 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit le tolylfluanide. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit le tolylfluanide.

| (2) | Le tolylfluanide a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 7 (produits de protection pour les pellicules), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le tolylfluanide a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 7 (produits de protection pour les pellicules), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La Finlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 17 mars 2015, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La Finlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 17 mars 2015, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produit 7 et contenant du tolylfluanide satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produit 7 et contenant du tolylfluanide satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le tolylfluanide en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 7, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le tolylfluanide en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 7, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Puisque le tolylfluanide répond aux critères de classification dans les sensibilisants cutanés de catégorie 1, définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), les articles traités qui ont été traités avec du tolylfluanide ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(7)

Puisque le tolylfluanide répond aux critères de classification dans les sensibilisants cutanés de catégorie 1, définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), les articles traités qui ont été traités avec du tolylfluanide ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tolylfluanide est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tolylfluanide | Dénomination de l'UICPA:

  N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-p-tolylsulfamide
  No CE: 211-986-9
  No CAS: 731-27-1 | 96 % p/p | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2027 | 7 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Tolylfluanide

Dénomination de l'UICPA:

N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-p-tolylsulfamide

No CE: 211-986-9

No CAS: 731-27-1

96 % p/p

1er janvier 2018

31 décembre 2027

7

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs industriels ou professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs industriels ou professionnels;

| b) | aux utilisateurs non professionnels de peintures traitées contenant du tolylfluanide utilisé en tant que produit de protection pour pellicules; |
| --- | --- |

b)

aux utilisateurs non professionnels de peintures traitées contenant du tolylfluanide utilisé en tant que produit de protection pour pellicules;

| c) | aux eaux de surface, au sol et aux eaux souterraines, y compris le risque découlant des produits de dégradation. |
| --- | --- |

c)

aux eaux de surface, au sol et aux eaux souterraines, y compris le risque découlant des produits de dégradation.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité avec du tolylfluanide ou incorporant ladite substance veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/21 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1088 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, dans laquelle est inscrit le cuivre, à désigner par la dénomination «paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique)» à la suite de son évaluation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, dans laquelle est inscrit le cuivre, à désigner par la dénomination «paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique)» à la suite de son évaluation.

| (2) | Les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) ont été évaluées en vue de leur utilisation dans les produits du type 21 (produits antisalissure), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) ont été évaluées en vue de leur utilisation dans les produits du type 21 (produits antisalissure), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 31 octobre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 31 octobre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 21 contenant des paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 21 contenant des paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Toutefois, il convient de vérifier l'acceptabilité des risques liés à l'utilisation des produits antisalissure ainsi que la pertinence des mesures d'atténuation des risques proposées. Afin de faciliter, lors du renouvellement des approbations des substances actives existantes de produits antisalissure, l'examen et la comparaison des risques et des bénéfices découlant de l'utilisation de ces substances ainsi que l'évaluation des mesures d'atténuation des risques appliquées, l'approbation de ces substances devrait venir à expiration à la même date. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, il convient de vérifier l'acceptabilité des risques liés à l'utilisation des produits antisalissure ainsi que la pertinence des mesures d'atténuation des risques proposées. Afin de faciliter, lors du renouvellement des approbations des substances actives existantes de produits antisalissure, l'examen et la comparaison des risques et des bénéfices découlant de l'utilisation de ces substances ainsi que l'évaluation des mesures d'atténuation des risques appliquées, l'approbation de ces substances devrait venir à expiration à la même date.

| (7) | Il convient par conséquent d'approuver les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en vue de leur utilisation dans les produits biocides du type 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent d'approuver les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en vue de leur utilisation dans les produits biocides du type 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) sont approuvées en tant que substance active destinée à être utilisées dans les produits biocides du type de produits 21, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré minimal de pureté de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) | Dénomination de l'UICPA:
  Cuivre
  No CE: 231-159-6
  No CAS: 7440-50-8 | 95,3 % p/p | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2025 | 21 | Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
  Dans le cas où des produits contenant des paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) feraient l'objet d'une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu'ils soient fournis avec les gants appropriés.
  Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | pour les utilisateurs professionnels ou industriels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré minimal de pureté de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique)

Dénomination de l'UICPA:

Cuivre

No CE: 231-159-6

No CAS: 7440-50-8

95,3 % p/p

1er janvier 2018

31 décembre 2025

21

Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

Dans le cas où des produits contenant des paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) feraient l'objet d'une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu'ils soient fournis avec les gants appropriés.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

pour les utilisateurs professionnels ou industriels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;

| 2) | les étiquettes et, lorsqu'il est fourni, le mode d'emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu'à ce que les surfaces traitées soient sèches; |
| --- | --- |

2)

les étiquettes et, lorsqu'il est fourni, le mode d'emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu'à ce que les surfaces traitées soient sèches;

| 3) | les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d'application, d'entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d'un matériau imperméable, afin d'éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l'environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant des paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination; |
| --- | --- |

3)

les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d'application, d'entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d'un matériau imperméable, afin d'éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l'environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant des paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

| 4) | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

4)

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/25 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1089 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant l'oxyde de dicuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit l'oxyde de dicuivre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit l'oxyde de dicuivre.

| (2) | L'oxyde de dicuivre a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 21 (produits antisalissure), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'oxyde de dicuivre a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 21 (produits antisalissure), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 31 octobre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 31 octobre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 21 contenant de l'oxyde de dicuivre satisferont aux exigences fixées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 21 contenant de l'oxyde de dicuivre satisferont aux exigences fixées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient néanmoins de vérifier l'acceptabilité des risques liés à l'utilisation des produits antisalissure ainsi que la pertinence des mesures d'atténuation des risques proposées. Afin de faciliter, lors du renouvellement des approbations des substances actives existantes de produits antisalissure, l'examen et la comparaison des risques et des bénéfices découlant de l'utilisation de ces substances ainsi que l'évaluation des mesures d'atténuation des risques appliquées, l'approbation de ces substances devrait venir à expiration à la même date. |
| --- | --- |

(6)

Il convient néanmoins de vérifier l'acceptabilité des risques liés à l'utilisation des produits antisalissure ainsi que la pertinence des mesures d'atténuation des risques proposées. Afin de faciliter, lors du renouvellement des approbations des substances actives existantes de produits antisalissure, l'examen et la comparaison des risques et des bénéfices découlant de l'utilisation de ces substances ainsi que l'évaluation des mesures d'atténuation des risques appliquées, l'approbation de ces substances devrait venir à expiration à la même date.

| (7) | Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de dicuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de dicuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'oxyde de dicuivre est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Oxyde de dicuivre | Dénomination de l'UICPA:
  Cuivre de l'oxyde cuivreux
  No CE: 215-270-7
  No CAS: 1317-39-1 | 94,2 % p/p | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2025 | 21 | Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
  Dans le cas où des produits contenant de l'oxyde de dicuivre feraient l'objet d'une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu'ils soient fournis avec les gants appropriés.
  Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Oxyde de dicuivre

Dénomination de l'UICPA:

Cuivre de l'oxyde cuivreux

No CE: 215-270-7

No CAS: 1317-39-1

94,2 % p/p

1er janvier 2018

31 décembre 2025

21

Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

Dans le cas où des produits contenant de l'oxyde de dicuivre feraient l'objet d'une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu'ils soient fournis avec les gants appropriés.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;

| 2) | les étiquettes et, lorsqu'il est fourni, le mode d'emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu'à ce que les surfaces traitées soient sèches; |
| --- | --- |

2)

les étiquettes et, lorsqu'il est fourni, le mode d'emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu'à ce que les surfaces traitées soient sèches;

| 3) | les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d'application, d'entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d'un matériau imperméable, afin d'éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l'environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant de l'oxyde de dicuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination; |
| --- | --- |

3)

les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d'application, d'entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d'un matériau imperméable, afin d'éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l'environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant de l'oxyde de dicuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

| 4) | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

4)

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/29 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1090 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

approuvant le thiocyanate de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit le thiocyanate de cuivre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides, sur laquelle est inscrit le thiocyanate de cuivre.

| (2) | Le thiocyanate de cuivre a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 21 (produits antisalissure), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le thiocyanate de cuivre a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 21 (produits antisalissure), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 31 octobre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 31 octobre 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 9 décembre 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 21 contenant du thiocyanate de cuivre satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 21 contenant du thiocyanate de cuivre satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient néanmoins de vérifier l'acceptabilité des risques liés à l'utilisation des produits antisalissure, ainsi que la pertinence des mesures d'atténuation des risques proposées. Afin de faciliter, lors du renouvellement des approbations des substances actives existantes de produits antisalissure, l'examen et la comparaison des risques et des bénéfices découlant de l'utilisation de ces substances ainsi que l'évaluation des mesures d'atténuation des risques appliquées, l'approbation de ces substances devrait venir à expiration à la même date. |
| --- | --- |

(6)

Il convient néanmoins de vérifier l'acceptabilité des risques liés à l'utilisation des produits antisalissure, ainsi que la pertinence des mesures d'atténuation des risques proposées. Afin de faciliter, lors du renouvellement des approbations des substances actives existantes de produits antisalissure, l'examen et la comparaison des risques et des bénéfices découlant de l'utilisation de ces substances ainsi que l'évaluation des mesures d'atténuation des risques appliquées, l'approbation de ces substances devrait venir à expiration à la même date.

| (7) | Il convient par conséquent d'approuver le thiocyanate de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent d'approuver le thiocyanate de cuivre en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 21, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le thiocyanate de cuivre est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21, sous réserve des conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Thiocyanate de cuivre | Dénomination de l'UICPA:
  thiocyanate de cuivre I
  No CE: 214-183-1
  No CAS: 1111-67-7 | 99,5 % p/p | 1er janvier 2018 | 31 décembre 2025 | 21 | Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
  Dans le cas où des produits contenant du thiocyanate de cuivre feraient l'objet d'une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu'ils soient fournis avec les gants appropriés.
  En ce qui concerne les produits biocides, les autorisations sont assorties des conditions suivantes:






  1) | pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Thiocyanate de cuivre

Dénomination de l'UICPA:

thiocyanate de cuivre I

No CE: 214-183-1

No CAS: 1111-67-7

99,5 % p/p

1er janvier 2018

31 décembre 2025

21

Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

Dans le cas où des produits contenant du thiocyanate de cuivre feraient l'objet d'une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu'ils soient fournis avec les gants appropriés.

En ce qui concerne les produits biocides, les autorisations sont assorties des conditions suivantes:

1)

pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;

| 2) | les étiquettes et, lorsqu'il est fourni, le mode d'emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu'à ce que les surfaces traitées soient sèches; |
| --- | --- |

2)

les étiquettes et, lorsqu'il est fourni, le mode d'emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu'à ce que les surfaces traitées soient sèches;

| 3) | les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d'application, d'entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d'un matériau imperméable afin d'éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l'environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant du thiocyanate de cuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination; |
| --- | --- |

3)

les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d'application, d'entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d'un matériau imperméable afin d'éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l'environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant du thiocyanate de cuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;

| 4) | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

4)

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/33 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1091 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 158,3 |
| ZZ | 158,3 |
| 0709 93 10 | TR | 139,4 |
| ZZ | 139,4 |
| 0805 50 10 | AR | 160,9 |
| BO | 231,1 |
| CL | 144,5 |
| UY | 176,5 |
| ZA | 169,1 |
| ZZ | 176,4 |
| 0808 10 80 | AR | 137,1 |
| BR | 90,2 |
| CL | 131,8 |
| CN | 115,2 |
| NZ | 136,5 |
| US | 149,7 |
| UY | 67,7 |
| ZA | 111,4 |
| ZZ | 117,5 |
| 0808 30 90 | AR | 155,2 |
| CL | 146,1 |
| CN | 78,3 |
| ZA | 128,5 |
| ZZ | 127,0 |
| 0809 10 00 | TR | 218,0 |
| ZZ | 218,0 |
| 0809 29 00 | TR | 331,3 |
| ZZ | 331,3 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 126,8 |
| ZZ | 126,8 |
| 0809 40 05 | TR | 160,5 |
| ZZ | 160,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

158,3

ZZ

158,3

0709 93 10

TR

139,4

ZZ

139,4

0805 50 10

AR

160,9

BO

231,1

CL

144,5

UY

176,5

ZA

169,1

ZZ

176,4

0808 10 80

AR

137,1

BR

90,2

CL

131,8

CN

115,2

NZ

136,5

US

149,7

UY

67,7

ZA

111,4

ZZ

117,5

0808 30 90

AR

155,2

CL

146,1

CN

78,3

ZA

128,5

ZZ

127,0

0809 10 00

TR

218,0

ZZ

218,0

0809 29 00

TR

331,3

ZZ

331,3

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

126,8

ZZ

126,8

0809 40 05

TR

160,5

ZZ

160,5

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/35 |
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6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/35

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DÉCISION (UE) 2016/1092 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2016

concernant l'aide d'État SA.38644 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par la France en faveur de FagorBrandt et Groupe Brandt

[notifiée sous le numéro C(2016) 1549]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 26 novembre 2013, à la suite de divers articles parus dans la presse relatifs à une possible intervention de la France en faveur de FagorBrandt SAS (ci-après «FagorBrandt»), la Commission a envoyé à la France une demande d'information. Par lettre du 13 décembre 2013, la France a répondu qu'un prêt du Fonds de développement économique et social (ci-après le «FDES») de 10 millions d'EUR avait été payé en un seul versement en décembre 2013 à FagorBrandt. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 novembre 2013, à la suite de divers articles parus dans la presse relatifs à une possible intervention de la France en faveur de FagorBrandt SAS (ci-après «FagorBrandt»), la Commission a envoyé à la France une demande d'information. Par lettre du 13 décembre 2013, la France a répondu qu'un prêt du Fonds de développement économique et social (ci-après le «FDES») de 10 millions d'EUR avait été payé en un seul versement en décembre 2013 à FagorBrandt.

| (2) | Une nouvelle demande d'information a été envoyée le 4 avril 2014, à laquelle la France a répondu par lettres datées des 15 et 28 avril et du 13 mai 2014. Cette demande a été complétée par la demande du 27 juin 2014, à laquelle la France a répondu le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Une nouvelle demande d'information a été envoyée le 4 avril 2014, à laquelle la France a répondu par lettres datées des 15 et 28 avril et du 13 mai 2014. Cette demande a été complétée par la demande du 27 juin 2014, à laquelle la France a répondu le 10 juillet 2014.

| (3) | Sur proposition de la Commission, une réunion a été organisée avec les autorités françaises le 9 juillet 2014. |
| --- | --- |

(3)

Sur proposition de la Commission, une réunion a été organisée avec les autorités françaises le 9 juillet 2014.

| (4) | Le versement du prêt ayant été effectué avant le 31 décembre 2013, la Commission a enregistré cette mesure au registre des aides non notifiées. |
| --- | --- |

(4)

Le versement du prêt ayant été effectué avant le 31 décembre 2013, la Commission a enregistré cette mesure au registre des aides non notifiées.

| (5) | Par lettre du 16 septembre 2014, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette aide (ci-après la «procédure formelle d'examen»). Le 24 octobre 2014, la Commission a reçu les commentaires de la France. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 16 septembre 2014, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette aide (ci-après la «procédure formelle d'examen»). Le 24 octobre 2014, la Commission a reçu les commentaires de la France.

| (6) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. |
| --- | --- |

(6)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (7) | La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part d'un tiers intéressé. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 26 février 2015. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part d'un tiers intéressé. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 26 février 2015.

| (8) | Les 18 novembre 2014 et 26 février 2015, la Commission a adressé des demandes d'information à la France, laquelle a répondu respectivement les 17 décembre 2014 et 6 mars 2015. |
| --- | --- |

(8)

Les 18 novembre 2014 et 26 février 2015, la Commission a adressé des demandes d'information à la France, laquelle a répondu respectivement les 17 décembre 2014 et 6 mars 2015.

| (9) | Une réunion entre les autorités françaises et la Commission a eu lieu le 12 novembre 2015. Le 1er mars 2016, la France a transmis des informations additionnelles à la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Une réunion entre les autorités françaises et la Commission a eu lieu le 12 novembre 2015. Le 1er mars 2016, la France a transmis des informations additionnelles à la Commission.

er

2.   ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

2.1.   Bénéficiaires et chronologie des événements

Bénéficiaires et chronologie des événements

| (10) | FagorBrandt avait pour activité la fabrication d'appareils électroménagers, leur commercialisation et leur réparation, l'achat et la vente de pièces détachées pour les appareils électroménagers et tous appareils ou matériels électriques et électromécaniques. En 2013, la société employait en France environ 1 800 salariés sur quatre sites industriels. |
| --- | --- |

(10)

FagorBrandt avait pour activité la fabrication d'appareils électroménagers, leur commercialisation et leur réparation, l'achat et la vente de pièces détachées pour les appareils électroménagers et tous appareils ou matériels électriques et électromécaniques. En 2013, la société employait en France environ 1 800 salariés sur quatre sites industriels.

| (11) | FagorBrandt a été déclarée en redressement judiciaire par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 novembre 2013. |
| --- | --- |

(11)

FagorBrandt a été déclarée en redressement judiciaire par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 novembre 2013.

| (12) | Après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a constaté que les prévisions de trésorerie, révisées par le cabinet Ernst&Young Advisory le 12 novembre 2013, révélaient que la société en cause serait confrontée à une impasse de trésorerie d'environ [...] (*1) millions d'EUR dès le mois de janvier 2014 malgré un carnet de commandes d'environ [50-100] millions d'EUR. Le redémarrage d'une partie des activités de FagorBrandt aurait permis de générer des flux de trésorerie positifs et de financer ainsi la poursuite des activités jusqu'au mois de mars 2014, entraînant ainsi le report de la date limite de dépôt des offres de reprise. |
| --- | --- |

(12)

Après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a constaté que les prévisions de trésorerie, révisées par le cabinet Ernst&Young Advisory le 12 novembre 2013, révélaient que la société en cause serait confrontée à une impasse de trésorerie d'environ [...] (*1) millions d'EUR dès le mois de janvier 2014 malgré un carnet de commandes d'environ [50-100] millions d'EUR. Le redémarrage d'une partie des activités de FagorBrandt aurait permis de générer des flux de trésorerie positifs et de financer ainsi la poursuite des activités jusqu'au mois de mars 2014, entraînant ainsi le report de la date limite de dépôt des offres de reprise.

*1

| (13) | À partir du 12 novembre 2013, l'administrateur judiciaire s'est approché des banques Thémis et [...], spécialisées dans le financement des entreprises en redressement judiciaire, en vue de l'obtention de 10 millions d'EUR de prêts. La banque Thémis a accepté le 17 novembre 2013 d'octroyer un prêt de 5 millions d'EUR à FagorBrandt, à condition que la banque [...] s'engage dans les mêmes conditions et que la France accorde un prêt du même montant à FagorBrandt. Le 18 novembre 2013, la banque [...] a refusé l'octroi d'un prêt de 5 millions d'EUR, considérant que les garanties apportées étaient insuffisantes, en particulier le gage sur le stock de pièces détachées. L'administrateur judiciaire a sollicité un troisième établissement financier, la banque [...], qui a refusé le 19 novembre 2013 d'octroyer le prêt. La banque Thémis excluant de s'exposer au-delà de 5 millions d'EUR, l'administrateur judiciaire a alors fait appel au Comité interministériel pour la restructuration industrielle. |
| --- | --- |

(13)

À partir du 12 novembre 2013, l'administrateur judiciaire s'est approché des banques Thémis et [...], spécialisées dans le financement des entreprises en redressement judiciaire, en vue de l'obtention de 10 millions d'EUR de prêts. La banque Thémis a accepté le 17 novembre 2013 d'octroyer un prêt de 5 millions d'EUR à FagorBrandt, à condition que la banque [...] s'engage dans les mêmes conditions et que la France accorde un prêt du même montant à FagorBrandt. Le 18 novembre 2013, la banque [...] a refusé l'octroi d'un prêt de 5 millions d'EUR, considérant que les garanties apportées étaient insuffisantes, en particulier le gage sur le stock de pièces détachées. L'administrateur judiciaire a sollicité un troisième établissement financier, la banque [...], qui a refusé le 19 novembre 2013 d'octroyer le prêt. La banque Thémis excluant de s'exposer au-delà de 5 millions d'EUR, l'administrateur judiciaire a alors fait appel au Comité interministériel pour la restructuration industrielle.

| (14) | Concomitamment, FagorBrandt a obtenu, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 novembre 2013, la restructuration d'un financement de [20-50] millions d'EUR auprès d'un pool bancaire (3). Elle a aussi été autorisée à régler aux créanciers titulaires d'un gage sur les stocks de produits finis une somme correspondant à 50 % de la valeur des marchandises au fur et à mesure de leur libération et à emprunter dans la limite de 15 millions d'EUR, avec l'octroi de sûretés et le bénéfice du privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce (4). Cette limite de 15 millions d'EUR a été autorisée compte tenu de la capacité de remboursement de l'entreprise expertisée par le cabinet Ernst&Young Advisory. |
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(14)

Concomitamment, FagorBrandt a obtenu, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 novembre 2013, la restructuration d'un financement de [20-50] millions d'EUR auprès d'un pool bancaire (3). Elle a aussi été autorisée à régler aux créanciers titulaires d'un gage sur les stocks de produits finis une somme correspondant à 50 % de la valeur des marchandises au fur et à mesure de leur libération et à emprunter dans la limite de 15 millions d'EUR, avec l'octroi de sûretés et le bénéfice du privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce (4). Cette limite de 15 millions d'EUR a été autorisée compte tenu de la capacité de remboursement de l'entreprise expertisée par le cabinet Ernst&Young Advisory.

3

4

| (15) | Cela s'est traduit par l'octroi de deux prêts à FagorBrandt, un prêt de 5 millions d'EUR de la banque Thémis, sous la forme d'un crédit de campagne (5), et un prêt de 10 millions d'EUR du FDES. |
| --- | --- |

(15)

Cela s'est traduit par l'octroi de deux prêts à FagorBrandt, un prêt de 5 millions d'EUR de la banque Thémis, sous la forme d'un crédit de campagne (5), et un prêt de 10 millions d'EUR du FDES.

5

| (16) | Le prêt du FDES a été consenti à FagorBrandt le 28 novembre 2013 dans le cadre de la convention datée du même jour. Les conditions de ce prêt sont décrites à la section 2.2. |
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(16)

Le prêt du FDES a été consenti à FagorBrandt le 28 novembre 2013 dans le cadre de la convention datée du même jour. Les conditions de ce prêt sont décrites à la section 2.2.

| (17) | À la suite de l'octroi de ces prêts, une offre initiale de reprise a été déposée le 17 janvier 2014 par Cevital, active dans les secteurs de l'agroalimentaire, des services, de l'industrie et de la distribution. Le groupe Cevital emploie plus de 13 000 salariés pour un chiffre d'affaires consolidé de 2,4 milliards d'EUR en 2013. Son projet de reprise portait sur l'acquisition des actifs de FagorBrandt par l'intermédiaire d'Exagon, filiale du groupe Cevital, par la création d'une nouvelle société, Groupe Brandt. L'offre initiale prévoyait un apport en financement de Cevital de [20-50] millions d'EUR, avec l'ouverture d'une ligne de crédit à court terme et l'obtention d'une ligne de crédit à moyen/long terme sans intervention de la France et des banques. |
| --- | --- |

(17)

À la suite de l'octroi de ces prêts, une offre initiale de reprise a été déposée le 17 janvier 2014 par Cevital, active dans les secteurs de l'agroalimentaire, des services, de l'industrie et de la distribution. Le groupe Cevital emploie plus de 13 000 salariés pour un chiffre d'affaires consolidé de 2,4 milliards d'EUR en 2013. Son projet de reprise portait sur l'acquisition des actifs de FagorBrandt par l'intermédiaire d'Exagon, filiale du groupe Cevital, par la création d'une nouvelle société, Groupe Brandt. L'offre initiale prévoyait un apport en financement de Cevital de [20-50] millions d'EUR, avec l'ouverture d'une ligne de crédit à court terme et l'obtention d'une ligne de crédit à moyen/long terme sans intervention de la France et des banques.

| (18) | Par la suite, plusieurs offres successives de reprise ont été présentées par Cevital jusqu'à l'offre ferme datée du 8 avril 2014, validée par le tribunal de commerce de Nanterre par le jugement du 15 avril 2014. |
| --- | --- |

(18)

Par la suite, plusieurs offres successives de reprise ont été présentées par Cevital jusqu'à l'offre ferme datée du 8 avril 2014, validée par le tribunal de commerce de Nanterre par le jugement du 15 avril 2014.

| (19) | Le financement nécessaire au rachat des actifs de FagorBrandt et à la reprise de l'exploitation s'élevait à 207,5 millions d'EUR et se décomposait de la façon suivante:






  a) | une contribution de Cevital à Groupe Brandt (6) de [20-60] millions d'EUR (7); |
| --- | --- | --- |

(19)

Le financement nécessaire au rachat des actifs de FagorBrandt et à la reprise de l'exploitation s'élevait à 207,5 millions d'EUR et se décomposait de la façon suivante:

a)

une contribution de Cevital à Groupe Brandt (6) de [20-60] millions d'EUR (7);

6

7

| b) | une contribution de Natixis et de la Société Générale d'un montant total de [90-150] millions d'EUR sous forme de prêts à court terme (contrat d'affacturage pour [20-60] millions d'EUR et d'un crédit de [10-20] millions d'EUR garanti par le stock de produits finis); de prêts à moyen terme chacun de [10-20] millions d'EUR (voir section 2.2); |
| --- | --- |

b)

une contribution de Natixis et de la Société Générale d'un montant total de [90-150] millions d'EUR sous forme de prêts à court terme (contrat d'affacturage pour [20-60] millions d'EUR et d'un crédit de [10-20] millions d'EUR garanti par le stock de produits finis); de prêts à moyen terme chacun de [10-20] millions d'EUR (voir section 2.2);

| c) | un prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt, réparti en trois tranches d'un montant respectif de 11,2 millions d'EUR pour la tranche A, 23,8 millions d'EUR pour la tranche B et 12,5 millions d'EUR pour la tranche C (voir section 2.3). |
| --- | --- |

c)

un prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt, réparti en trois tranches d'un montant respectif de 11,2 millions d'EUR pour la tranche A, 23,8 millions d'EUR pour la tranche B et 12,5 millions d'EUR pour la tranche C (voir section 2.3).

| (20) | L'engagement de Cevital était subordonné à l'obtention des financements nécessaires à la mise en œuvre du plan de reprise. |
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(20)

L'engagement de Cevital était subordonné à l'obtention des financements nécessaires à la mise en œuvre du plan de reprise.

| (21) | Par jugement du 15 avril 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession au prix de 550 000 EUR de la majeure partie des actifs de FagorBrandt au profit de Cevital et de sa filiale Exagon. Ces actifs ont été regroupés au sein de Groupe Brandt. Pour le reste, le jugement a également ordonné la cession au prix de 150 002 EUR des activités de sous-traitance de plasturgie, maintenance générale, outillage et métrologie exploitées sur le site d'Aizenay de FagorBrandt au profit de la société Variance Technologies et la cession des activités et des actifs dépendant du site de FagorBrandt à la Roche-sur-Yon au profit de Monsieur Pierre Jullien au prix de 1,50 EUR hors stocks. |
| --- | --- |

(21)

Par jugement du 15 avril 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession au prix de 550 000 EUR de la majeure partie des actifs de FagorBrandt au profit de Cevital et de sa filiale Exagon. Ces actifs ont été regroupés au sein de Groupe Brandt. Pour le reste, le jugement a également ordonné la cession au prix de 150 002 EUR des activités de sous-traitance de plasturgie, maintenance générale, outillage et métrologie exploitées sur le site d'Aizenay de FagorBrandt au profit de la société Variance Technologies et la cession des activités et des actifs dépendant du site de FagorBrandt à la Roche-sur-Yon au profit de Monsieur Pierre Jullien au prix de 1,50 EUR hors stocks.

2.2.   Description des prêts dont a bénéficié FagorBrandt

Description des prêts dont a bénéficié FagorBrandt

| (22) | Prêt du FDES. La France a octroyé un prêt de 10 millions d'EUR à FagorBrandt par l'intermédiaire du FDES. L'octroi de ce prêt a été formalisé par un arrêté du 28 novembre 2013 du ministre de l'économie et des finances. |
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(22)

Prêt du FDES. La France a octroyé un prêt de 10 millions d'EUR à FagorBrandt par l'intermédiaire du FDES. L'octroi de ce prêt a été formalisé par un arrêté du 28 novembre 2013 du ministre de l'économie et des finances.

Prêt du FDES

| (23) | Le taux de ce prêt a été fixé au taux Eonia + [300-600] points de base. |
| --- | --- |

(23)

Le taux de ce prêt a été fixé au taux Eonia + [300-600] points de base.

| (24) | Le prêt se divise en deux tranches:






  a) | une tranche A de 5 millions d'EUR amortissable et garantie par les mêmes sûretés que le prêt de la banque Thémis; et |
| --- | --- | --- |

(24)

Le prêt se divise en deux tranches:

a)

une tranche A de 5 millions d'EUR amortissable et garantie par les mêmes sûretés que le prêt de la banque Thémis; et

| b) | une tranche B de 5 millions d'EUR amortissable in fine fin mars 2014 et bénéficiant:






  — | d'un gage sans dépossession sur stock de pièces détachées, de premier rang, et d'un nantissement de la créance en restitution détenue sur Eurofactor au titre du compte de garantie, de premier rang également, et ce pari passu avec la tranche A et la banque Thémis pour son prêt de 5 millions d'EUR, |
| --- | --- | --- |

b)

une tranche B de 5 millions d'EUR amortissable in fine fin mars 2014 et bénéficiant:

—

d'un gage sans dépossession sur stock de pièces détachées, de premier rang, et d'un nantissement de la créance en restitution détenue sur Eurofactor au titre du compte de garantie, de premier rang également, et ce pari passu avec la tranche A et la banque Thémis pour son prêt de 5 millions d'EUR,

pari passu

| — | d'un nantissement de second rang du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon faisant l'objet d'une promesse de vente pour un montant de [10-20] millions d'EUR. |
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—

d'un nantissement de second rang du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon faisant l'objet d'une promesse de vente pour un montant de [10-20] millions d'EUR.

| (25) | Prêt de Thémis. En ce qui concerne le prêt de 5 millions d'EUR de la banque Thémis, il a été souscrit dans les conditions suivantes:






  a) | un taux égal au taux Eonia + [300-600] points de base; |
| --- | --- | --- |

(25)

Prêt de Thémis. En ce qui concerne le prêt de 5 millions d'EUR de la banque Thémis, il a été souscrit dans les conditions suivantes:

Prêt de Thémis

a)

un taux égal au taux Eonia + [300-600] points de base;

| b) | un amortissement mensuel et linéaire avec remboursement de 1 million d'EUR fin décembre 2013, 1 million d'EUR fin janvier 2014, 1 million d'EUR fin février 2014 et 2 millions d'EUR fin mars 2014; |
| --- | --- |

b)

un amortissement mensuel et linéaire avec remboursement de 1 million d'EUR fin décembre 2013, 1 million d'EUR fin janvier 2014, 1 million d'EUR fin février 2014 et 2 millions d'EUR fin mars 2014;

| c) | une garantie constituée par le privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce et par:






  i) | un gage sur stock de produits finis avec dépossession pour un stock plancher de 5 millions d'EUR jusqu'à fin décembre 2013, 4 millions d'EUR jusqu'à fin février 2014 et 3 millions d'EUR jusqu'à fin mars 2014; |
| --- | --- | --- |

c)

une garantie constituée par le privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce et par:

i)

un gage sur stock de produits finis avec dépossession pour un stock plancher de 5 millions d'EUR jusqu'à fin décembre 2013, 4 millions d'EUR jusqu'à fin février 2014 et 3 millions d'EUR jusqu'à fin mars 2014;

| ii) | un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; |
| --- | --- |

ii)

un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession;

| iii) | le nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor. |
| --- | --- |

iii)

le nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor.

Graphique 1

Graphique 1

Comparaison entre le prêt du FDES de 10 millions d'EUR et le prêt de la banque Thémis

Comparaison entre le prêt du FDES de 10 millions d'EUR et le prêt de la banque Thémis

Total des prêts reçus par Fagor Brandt

16

14

12

10

8

6

4

2

0

Thémis

FDES

Tranche A

Tranche B

Source: Commission

Source:

| (26) | Le prêt du FDES à FagorBrandt a été octroyé par Natixis pour le compte de la France dans le cadre de la convention du 28 novembre 2013. |
| --- | --- |

(26)

Le prêt du FDES à FagorBrandt a été octroyé par Natixis pour le compte de la France dans le cadre de la convention du 28 novembre 2013.

| (27) | La tranche A du prêt a été remboursée en totalité conformément aux échéances prévues par le contrat de prêt, à savoir le 31 décembre 2013, le 31 janvier 2014, le 28 février 2014 et le solde au 31 mars 2014. |
| --- | --- |

(27)

La tranche A du prêt a été remboursée en totalité conformément aux échéances prévues par le contrat de prêt, à savoir le 31 décembre 2013, le 31 janvier 2014, le 28 février 2014 et le solde au 31 mars 2014.

| (28) | Le remboursement de la tranche B devait avoir lieu le 31 mars 2014 au plus tard par un versement unique de 5 millions d'EUR. Par courrier du 27 mars 2014, l'administrateur judiciaire a sollicité le report du paiement de la tranche B au 30 avril 2014 car ce paiement aurait entraîné une trésorerie négative de [0-5] millions d'EUR à la fin du mois de mars 2014. Selon l'administrateur judiciaire, cette situation aurait conduit au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. La France a accepté le report de l'exigibilité de cette échéance d'un mois, soit jusqu'au 30 avril 2014. La France a confirmé que le solde du prêt, soit 3,5 millions d'EUR, avait été remboursé le 25 avril 2014. |
| --- | --- |

(28)

Le remboursement de la tranche B devait avoir lieu le 31 mars 2014 au plus tard par un versement unique de 5 millions d'EUR. Par courrier du 27 mars 2014, l'administrateur judiciaire a sollicité le report du paiement de la tranche B au 30 avril 2014 car ce paiement aurait entraîné une trésorerie négative de [0-5] millions d'EUR à la fin du mois de mars 2014. Selon l'administrateur judiciaire, cette situation aurait conduit au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. La France a accepté le report de l'exigibilité de cette échéance d'un mois, soit jusqu'au 30 avril 2014. La France a confirmé que le solde du prêt, soit 3,5 millions d'EUR, avait été remboursé le 25 avril 2014.

2.3.   Description des prêts dont a bénéficié Groupe Brandt

Description des prêts dont a bénéficié Groupe Brandt

| (29) | Prêt du FDES. La France a octroyé un prêt de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt par l'intermédiaire du FDES. L'octroi de ce prêt a été formalisé par l'arrêté du 10 avril 2014 du ministre de l'économie et des finances et signé le 24 avril 2014. Le prêt devrait être utilisé pour faire face aux besoins de trésorerie et au financement des actifs repris. |
| --- | --- |

(29)

Prêt du FDES. La France a octroyé un prêt de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt par l'intermédiaire du FDES. L'octroi de ce prêt a été formalisé par l'arrêté du 10 avril 2014 du ministre de l'économie et des finances et signé le 24 avril 2014. Le prêt devrait être utilisé pour faire face aux besoins de trésorerie et au financement des actifs repris.

Prêt du FDES

| (30) | Ce prêt est constitué de trois tranches, d'un montant respectif de 11,2 millions d'EUR (tranche A), 23,8 millions d'EUR (tranche B) et 12,5 millions d'EUR (tranche C). Le prêt doit être remboursé dans les conditions suivantes: la tranche A, le 31 octobre 2015; la tranche B, en 14 versements trimestriels égaux, le premier devant intervenir le 31 janvier 2015 et le dernier, le 30 avril 2018; la tranche C, en trois versements égaux, le 30 avril 2015, le 30 avril 2016 et le 30 avril 2017. |
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(30)

Ce prêt est constitué de trois tranches, d'un montant respectif de 11,2 millions d'EUR (tranche A), 23,8 millions d'EUR (tranche B) et 12,5 millions d'EUR (tranche C). Le prêt doit être remboursé dans les conditions suivantes: la tranche A, le 31 octobre 2015; la tranche B, en 14 versements trimestriels égaux, le premier devant intervenir le 31 janvier 2015 et le dernier, le 30 avril 2018; la tranche C, en trois versements égaux, le 30 avril 2015, le 30 avril 2016 et le 30 avril 2017.

| (31) | Le taux d'intérêt retenu est le taux EURIBOR majoré de 3 % l'an pour la tranche A, majoré de 3,5 % l'an pour la tranche B, et majoré de 4,25 % l'an pour la tranche C. |
| --- | --- |

(31)

Le taux d'intérêt retenu est le taux EURIBOR majoré de 3 % l'an pour la tranche A, majoré de 3,5 % l'an pour la tranche B, et majoré de 4,25 % l'an pour la tranche C.

| (32) | Les tranches B et C du prêt, d'un montant total de 36,3 millions d'EUR, ont été versées le 28 avril 2014. La tranche A, d'un montant de 11,2 millions d'EUR, a été versée le 4 juillet 2014. |
| --- | --- |

(32)

Les tranches B et C du prêt, d'un montant total de 36,3 millions d'EUR, ont été versées le 28 avril 2014. La tranche A, d'un montant de 11,2 millions d'EUR, a été versée le 4 juillet 2014.

| (33) | Prêts de Natixis et de Société Générale. Natixis et Société Générale ont chacune octroyé un prêt de [5-10] millions d'EUR. Ces deux prêts comprennent chacun deux tranches: tranche A de [1-5] millions d'EUR et tranche B de [3-6] millions d'EUR. Les conditions de ce financement sont identiques à celles appliquées aux tranches A et B du prêt du FDES.

  Graphique 2


  Composition des trois prêts octroyés par le FDES, la Société générale et Natixis

  [...]

  Source: Commission |
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(33)

Prêts de Natixis et de Société Générale. Natixis et Société Générale ont chacune octroyé un prêt de [5-10] millions d'EUR. Ces deux prêts comprennent chacun deux tranches: tranche A de [1-5] millions d'EUR et tranche B de [3-6] millions d'EUR. Les conditions de ce financement sont identiques à celles appliquées aux tranches A et B du prêt du FDES.

Prêts de Natixis et de Société Générale

Graphique 2

Graphique 2

Composition des trois prêts octroyés par le FDES, la Société générale et Natixis

Composition des trois prêts octroyés par le FDES, la Société générale et Natixis

[...]

Source: Commission

Source:

| (34) | Selon la France, le prêt du FDES est garanti par des sûretés d'un montant total de 150 millions d'EUR. La France bénéficie de sûretés consenties par la société emprunteuse Groupe Brandt (nantissement des comptes-titres Brandt France, nantissement des avances Groupe Brandt) et de sûretés consenties par Exagon (cautionnement Exagon, nantissement de comptes-titres Groupe Brandt, nantissement d'avances Exagon). Le prêt du FDES bénéficie également des promesses de garantie suivantes: nantissement des marques et brevets, nantissement du contrat de licence de [...], nantissement des dividendes futurs versés par [...] à partir de 2017 et hypothèques sur les immeubles de Cergy, Orléans et Vendôme. L'ensemble des sûretés garantit les concours de la Société Générale et de Natixis. Les sûretés sont de premier rang, pari passu avec les investisseurs privés, pour les tranches A et B des trois concours à moyen terme, et de second rang pour la tranche C du prêt du FDES. En contrepartie, pour la tranche C, la durée de remboursement est plus courte, la rémunération plus élevée et la première échéance prioritaire en cas de remboursement anticipé. |
| --- | --- |

(34)

Selon la France, le prêt du FDES est garanti par des sûretés d'un montant total de 150 millions d'EUR. La France bénéficie de sûretés consenties par la société emprunteuse Groupe Brandt (nantissement des comptes-titres Brandt France, nantissement des avances Groupe Brandt) et de sûretés consenties par Exagon (cautionnement Exagon, nantissement de comptes-titres Groupe Brandt, nantissement d'avances Exagon). Le prêt du FDES bénéficie également des promesses de garantie suivantes: nantissement des marques et brevets, nantissement du contrat de licence de [...], nantissement des dividendes futurs versés par [...] à partir de 2017 et hypothèques sur les immeubles de Cergy, Orléans et Vendôme. L'ensemble des sûretés garantit les concours de la Société Générale et de Natixis. Les sûretés sont de premier rang, pari passu avec les investisseurs privés, pour les tranches A et B des trois concours à moyen terme, et de second rang pour la tranche C du prêt du FDES. En contrepartie, pour la tranche C, la durée de remboursement est plus courte, la rémunération plus élevée et la première échéance prioritaire en cas de remboursement anticipé.

pari passu

| (35) | L'échéance de la tranche A doit être remboursée le 31 octobre 2015. La tranche B doit être remboursée d'ici au 30 avril 2018. S'agissant enfin de la tranche C, le remboursement se fera en trois échéances versées en 2015, 2016 et 2017. |
| --- | --- |

(35)

L'échéance de la tranche A doit être remboursée le 31 octobre 2015. La tranche B doit être remboursée d'ici au 30 avril 2018. S'agissant enfin de la tranche C, le remboursement se fera en trois échéances versées en 2015, 2016 et 2017.

2.4.   La remise des dettes fiscales et sociales

La remise des dettes fiscales et sociales

| (36) | Dans la note du 28 avril 2014, la France a évoqué brièvement l'éventuel abandon de 3 millions d'EUR de créances sociales et fiscales détenues sur FagorBrandt. |
| --- | --- |

(36)

Dans la note du 28 avril 2014, la France a évoqué brièvement l'éventuel abandon de 3 millions d'EUR de créances sociales et fiscales détenues sur FagorBrandt.

3.   APPRÉCIATION DE LA FRANCE AVANT LA DÉCISION D'OUVERTURE

APPRÉCIATION DE LA FRANCE AVANT LA DÉCISION D'OUVERTURE

| (37) | S'agissant des prêts du FDES, la France considérait que le premier prêt du FDES avait été octroyé selon des conditions de marché, en prenant comme référence un prêt accordé par un établissement de crédit privé. Elle s'appuyait notamment sur la présence concomitante et les conditions du prêt de la banque Thémis. En ce qui concerne le deuxième prêt du FDES, la France considérait que le prêt avait été octroyé à des conditions de marché au vu notamment de la fiabilité du plan d'affaires de Cevital, de l'importance des investissements réalisés par l'ensemble des acteurs privés du marché, des taux appliqués et de la valeur des sûretés prises en garantie. |
| --- | --- |

(37)

S'agissant des prêts du FDES, la France considérait que le premier prêt du FDES avait été octroyé selon des conditions de marché, en prenant comme référence un prêt accordé par un établissement de crédit privé. Elle s'appuyait notamment sur la présence concomitante et les conditions du prêt de la banque Thémis. En ce qui concerne le deuxième prêt du FDES, la France considérait que le prêt avait été octroyé à des conditions de marché au vu notamment de la fiabilité du plan d'affaires de Cevital, de l'importance des investissements réalisés par l'ensemble des acteurs privés du marché, des taux appliqués et de la valeur des sûretés prises en garantie.

| (38) | S'agissant de la remise éventuelle de 3 millions d'EUR de dettes fiscales et sociales, la France considérait qu'elle concernait FagorBrandt et ses filiales. Cette somme constituait une dette née pendant la procédure collective, dont le traitement devait être assuré dans le cadre de la liquidation au même titre que les autres dettes du groupe, quelle que soit l'activité des repreneurs. |
| --- | --- |

(38)

S'agissant de la remise éventuelle de 3 millions d'EUR de dettes fiscales et sociales, la France considérait qu'elle concernait FagorBrandt et ses filiales. Cette somme constituait une dette née pendant la procédure collective, dont le traitement devait être assuré dans le cadre de la liquidation au même titre que les autres dettes du groupe, quelle que soit l'activité des repreneurs.

4.   DOUTES SOULEVÉS DANS LA DÉCISION D'OUVERTURE

DOUTES SOULEVÉS DANS LA DÉCISION D'OUVERTURE

| (39) | Le 16 septembre 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen. |
| --- | --- |

(39)

Le 16 septembre 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen.

| (40) | Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes tant sur la qualification des mesures examinées que sur leur éventuelle compatibilité avec les règles applicables aux aides d'État aux entreprises en difficulté (8). |
| --- | --- |

(40)

Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes tant sur la qualification des mesures examinées que sur leur éventuelle compatibilité avec les règles applicables aux aides d'État aux entreprises en difficulté (8).

8

4.1.   Qualification d'aide d'État

Qualification d'aide d'État

| (41) | En ce qui concerne les deux prêts du FDES, la Commission s'interrogeait sur la présence d'un avantage économique et, en cas de réponse positive, sur son montant. |
| --- | --- |

(41)

En ce qui concerne les deux prêts du FDES, la Commission s'interrogeait sur la présence d'un avantage économique et, en cas de réponse positive, sur son montant.

4.1.1.   Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR

Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR

| (42) | S'agissant de l'octroi du premier prêt du FDES, la Commission observait que seule la tranche A de ce prêt était garantie par les mêmes sûretés que le prêt octroyé par la banque Thémis. La Commission notait donc que la tranche B ne disposait pas des mêmes sûretés alors que le taux d'intérêt était le même. Par ailleurs, il ressortait des informations produites par la France que le prêteur privé n'acceptait de s'engager qu'à hauteur de 5 millions d'EUR. Par conséquent, la tranche B du prêt du FDES et les risques correspondants encourus par la France semblaient conférer un avantage à FagorBrandt, puisque plusieurs créanciers privés, pourtant spécialisés dans le financement d'entreprises faisant l'objet de procédures collectives, avaient refusé d'accorder à FagorBrandt un financement supérieur à 5 millions d'EUR aux conditions données et avaient considéré que les garanties correspondantes étaient insuffisantes par rapport aux risques. Étant donné que la tranche B du prêt bénéficiait de sûretés plus faibles, elle impliquait un risque plus important pour le FDES. Dans des conditions normales de marché, le FDES aurait donc dû demander un taux d'intérêt plus élevé. |
| --- | --- |

(42)

S'agissant de l'octroi du premier prêt du FDES, la Commission observait que seule la tranche A de ce prêt était garantie par les mêmes sûretés que le prêt octroyé par la banque Thémis. La Commission notait donc que la tranche B ne disposait pas des mêmes sûretés alors que le taux d'intérêt était le même. Par ailleurs, il ressortait des informations produites par la France que le prêteur privé n'acceptait de s'engager qu'à hauteur de 5 millions d'EUR. Par conséquent, la tranche B du prêt du FDES et les risques correspondants encourus par la France semblaient conférer un avantage à FagorBrandt, puisque plusieurs créanciers privés, pourtant spécialisés dans le financement d'entreprises faisant l'objet de procédures collectives, avaient refusé d'accorder à FagorBrandt un financement supérieur à 5 millions d'EUR aux conditions données et avaient considéré que les garanties correspondantes étaient insuffisantes par rapport aux risques. Étant donné que la tranche B du prêt bénéficiait de sûretés plus faibles, elle impliquait un risque plus important pour le FDES. Dans des conditions normales de marché, le FDES aurait donc dû demander un taux d'intérêt plus élevé.

| (43) | La Commission concluait donc à ce stade que la tranche B du prêt du FDES comportait un avantage que n'aurait pas consenti un prêteur privé avisé. |
| --- | --- |

(43)

La Commission concluait donc à ce stade que la tranche B du prêt du FDES comportait un avantage que n'aurait pas consenti un prêteur privé avisé.

4.1.2.   Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR

Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR

| (44) | La Commission s'interrogeait sur la conformité de l'octroi de ce nouveau prêt à Groupe Brandt au principe du créancier privé. |
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(44)

La Commission s'interrogeait sur la conformité de l'octroi de ce nouveau prêt à Groupe Brandt au principe du créancier privé.

| (45) | Valeur des sûretés. Selon la France, des sûretés d'un montant de 150 millions d'EUR couvraient les tranches A et B du prêt de la même façon que les prêts des banques Société Générale et Natixis. |
| --- | --- |

(45)

Valeur des sûretés. Selon la France, des sûretés d'un montant de 150 millions d'EUR couvraient les tranches A et B du prêt de la même façon que les prêts des banques Société Générale et Natixis.

Valeur des sûretés

| (46) | La Commission notait cependant que la France n'avait produit aucune information sur l'estimation de la valeur des sûretés. Au stade de la décision d'ouverture, la Commission n'avait pas eu connaissance de la méthode utilisée pour leur évaluation (valeur nette comptable, valeur de marché ou autre). Par ailleurs, la Commission notait que ces sûretés n'étaient utilisées par les établissements bancaires Société Générale et Natixis que pour leur financement à moyen terme de [5-10] millions d'EUR chacune, soit un total de [10-20] millions d'EUR, alors que le prêt du FDES s'élevait à 47,5 millions d'EUR. |
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(46)

La Commission notait cependant que la France n'avait produit aucune information sur l'estimation de la valeur des sûretés. Au stade de la décision d'ouverture, la Commission n'avait pas eu connaissance de la méthode utilisée pour leur évaluation (valeur nette comptable, valeur de marché ou autre). Par ailleurs, la Commission notait que ces sûretés n'étaient utilisées par les établissements bancaires Société Générale et Natixis que pour leur financement à moyen terme de [5-10] millions d'EUR chacune, soit un total de [10-20] millions d'EUR, alors que le prêt du FDES s'élevait à 47,5 millions d'EUR.

| (47) | Niveau de rémunération du prêt. Le prêt est rémunéré à des taux différents selon les tranches. La Commission estimait à titre indicatif que si l'on appliquait la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (9) (ci-après «la communication de 2008»), le taux retenu aurait dû être au minimum de 0,53 % (taux de base de la France entre janvier et juillet 2014) auquel s'ajoutaient entre 650 et 1 000 points de base (entreprise notée CCC), selon la valeur donnée aux sûretés, soit un taux minimal compris entre 7,03 % et 10,53 %. |
| --- | --- |

(47)

Niveau de rémunération du prêt. Le prêt est rémunéré à des taux différents selon les tranches. La Commission estimait à titre indicatif que si l'on appliquait la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (9) (ci-après «la communication de 2008»), le taux retenu aurait dû être au minimum de 0,53 % (taux de base de la France entre janvier et juillet 2014) auquel s'ajoutaient entre 650 et 1 000 points de base (entreprise notée CCC), selon la valeur donnée aux sûretés, soit un taux minimal compris entre 7,03 % et 10,53 %.

Niveau de rémunération du prêt

9

| (48) | La Commission envisageait aussi une autre approche, basée sur les données Bloomberg et Capital IQ, qui aboutissait à des taux supérieurs à ceux obtenus en utilisant la communication de 2008. |
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(48)

La Commission envisageait aussi une autre approche, basée sur les données Bloomberg et Capital IQ, qui aboutissait à des taux supérieurs à ceux obtenus en utilisant la communication de 2008.

| (49) | Il apparaissait donc que, quelle que soit la méthode de calcul retenue, le taux du prêt du FDES était inférieur aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(49)

Il apparaissait donc que, quelle que soit la méthode de calcul retenue, le taux du prêt du FDES était inférieur aux conditions du marché.

| (50) | Par conséquent, la Commission considérait, au stade de la décision d'ouverture, que les conditions du prêt du FDES auraient pu constituer un avantage en faveur de Groupe Brandt. |
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(50)

Par conséquent, la Commission considérait, au stade de la décision d'ouverture, que les conditions du prêt du FDES auraient pu constituer un avantage en faveur de Groupe Brandt.

4.1.3.   La remise des dettes fiscales et sociales

La remise des dettes fiscales et sociales

| (51) | Contrairement à la position de la France, la Commission estimait que la remise de dettes fiscales et sociales pourrait être considérée comme un abandon de créances publiques et entraîner l'octroi d'un avantage au bénéfice de FagorBrandt en lui permettant d'alléger ses charges. |
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(51)

Contrairement à la position de la France, la Commission estimait que la remise de dettes fiscales et sociales pourrait être considérée comme un abandon de créances publiques et entraîner l'octroi d'un avantage au bénéfice de FagorBrandt en lui permettant d'alléger ses charges.

4.2.   Examen de compatibilité

Examen de compatibilité

| (52) | Concernant la compatibilité des mesures avec les règles en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (10) (ci-après les «lignes directrices de 2004»). Sur cette base, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) à l'éligibilité au bénéfice des lignes directrices de 2004 et ii) au respect du principe de non-récurrence. En outre, la Commission constatait que la France n'avait produit aucune analyse de la compatibilité des mesures sous examen: elle avait certes produit un plan d'affaires pour les exercices 2014-2016 qui était susceptible de donner des indications sur le retour à la viabilité, mais il ne constituait pas un plan de restructuration. Il ne comportait notamment pas les éléments exigés aux points 35 et 36 des lignes directrices de 2004 (étude de marché, description des circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise, scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes). |
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(52)

Concernant la compatibilité des mesures avec les règles en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (10) (ci-après les «lignes directrices de 2004»). Sur cette base, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) à l'éligibilité au bénéfice des lignes directrices de 2004 et ii) au respect du principe de non-récurrence. En outre, la Commission constatait que la France n'avait produit aucune analyse de la compatibilité des mesures sous examen: elle avait certes produit un plan d'affaires pour les exercices 2014-2016 qui était susceptible de donner des indications sur le retour à la viabilité, mais il ne constituait pas un plan de restructuration. Il ne comportait notamment pas les éléments exigés aux points 35 et 36 des lignes directrices de 2004 (étude de marché, description des circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise, scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes).

10

4.2.1.   Eligibilité: entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004

Eligibilité: entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004

| (53) | Dans la décision d'ouverture, la Commission ne contestait pas le fait que FagorBrandt satisfaisait aux critères d'une entreprise en difficulté énoncés au point 10 des lignes directrices de 2004. |
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(53)

Dans la décision d'ouverture, la Commission ne contestait pas le fait que FagorBrandt satisfaisait aux critères d'une entreprise en difficulté énoncés au point 10 des lignes directrices de 2004.

| (54) | Cependant, la Commission estimait ne pas être en mesure de vérifier si les difficultés de FagorBrandt lui étaient spécifiques, malgré son appartenance au groupe Fagor, et par conséquent si les conditions figurant au point 13 des lignes directrices de 2004 étaient remplies. |
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(54)

Cependant, la Commission estimait ne pas être en mesure de vérifier si les difficultés de FagorBrandt lui étaient spécifiques, malgré son appartenance au groupe Fagor, et par conséquent si les conditions figurant au point 13 des lignes directrices de 2004 étaient remplies.

| (55) | Enfin, le point 12 des lignes directrices de 2004 précise: «Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration [...]. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» S'agissant de Groupe Brandt, société créée le 15 janvier 2014, la Commission s'interrogeait sur la qualification d'entreprise nouvelle d'une société ayant racheté un périmètre d'actifs relativement étendu d'une entreprise en difficulté pour effectuer apparemment la même activité. |
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(55)

Enfin, le point 12 des lignes directrices de 2004 précise: «Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration [...]. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» S'agissant de Groupe Brandt, société créée le 15 janvier 2014, la Commission s'interrogeait sur la qualification d'entreprise nouvelle d'une société ayant racheté un périmètre d'actifs relativement étendu d'une entreprise en difficulté pour effectuer apparemment la même activité.

4.2.2.   Respect du principe de non-récurrence

Respect du principe de non-récurrence

| (56) | La Commission avait aussi des doutes concernant le respect du principe de non-récurrence énoncé à la section 3.3 des lignes directrices de 2004. En effet, FagorBrandt avait déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 2008 (11). Par conséquent, l'entreprise ne peut pas, a priori, bénéficier d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration avant 2018. La Commission précisait qu'en tout état de cause, la modification du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire, à la suite de l'octroi de l'aide, ne remettait pas en cause cette règle, puisqu'il semblait s'agir de la continuation d'une même entreprise. |
| --- | --- |

(56)

La Commission avait aussi des doutes concernant le respect du principe de non-récurrence énoncé à la section 3.3 des lignes directrices de 2004. En effet, FagorBrandt avait déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 2008 (11). Par conséquent, l'entreprise ne peut pas, a priori, bénéficier d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration avant 2018. La Commission précisait qu'en tout état de cause, la modification du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire, à la suite de l'octroi de l'aide, ne remettait pas en cause cette règle, puisqu'il semblait s'agir de la continuation d'une même entreprise.

11

4.2.3.   Continuité économique

Continuité économique

| (57) | Enfin, la Commission rappelait une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle l'obligation de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur qu'impose à un État membre une décision de la Commission vise au rétablissement de la situation antérieure. Cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a restitué ladite aide et perdu ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents (12). Toujours selon la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés (13). En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, pour autant qu'il soit établi que celle-ci a la jouissance effective des aides concernées du fait d'une continuité économique entre les deux entités. |
| --- | --- |

(57)

Enfin, la Commission rappelait une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle l'obligation de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur qu'impose à un État membre une décision de la Commission vise au rétablissement de la situation antérieure. Cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a restitué ladite aide et perdu ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents (12). Toujours selon la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés (13). En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, pour autant qu'il soit établi que celle-ci a la jouissance effective des aides concernées du fait d'une continuité économique entre les deux entités.

12

13

| (58) | En l'espèce, les aides accordées à FagorBrandt au moyen du prêt de 10 millions d'EUR et de la remise des dettes fiscales et sociales semblaient favoriser Groupe Brandt, qui apparaissait comme le continuateur de l'activité économique de FagorBrandt. En effet, plusieurs indices de continuité économique entre FagorBrandt et Groupe Brandt semblaient réunis (14): notamment, la reprise de la quasi-totalité des actifs corporels et incorporels de plusieurs sociétés appartenant au groupe Fagor en France, la reprise de plus des deux tiers des salariés, la poursuite de la même activité de production avec les mêmes marques et la logique économique de l'opération. |
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(58)

En l'espèce, les aides accordées à FagorBrandt au moyen du prêt de 10 millions d'EUR et de la remise des dettes fiscales et sociales semblaient favoriser Groupe Brandt, qui apparaissait comme le continuateur de l'activité économique de FagorBrandt. En effet, plusieurs indices de continuité économique entre FagorBrandt et Groupe Brandt semblaient réunis (14): notamment, la reprise de la quasi-totalité des actifs corporels et incorporels de plusieurs sociétés appartenant au groupe Fagor en France, la reprise de plus des deux tiers des salariés, la poursuite de la même activité de production avec les mêmes marques et la logique économique de l'opération.

14

| (59) | En outre, la Commission avait des doutes sur le fait que ces aides, ainsi que les aides accordés directement à Groupe Brandt par le prêt de 47,5 millions d'EUR, puissent avoir bénéficié à Cevital et Exagon, qui ont repris les actifs susmentionnés de FagorBrandt par l'intermédiaire de la filiale Groupe Brandt. |
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(59)

En outre, la Commission avait des doutes sur le fait que ces aides, ainsi que les aides accordés directement à Groupe Brandt par le prêt de 47,5 millions d'EUR, puissent avoir bénéficié à Cevital et Exagon, qui ont repris les actifs susmentionnés de FagorBrandt par l'intermédiaire de la filiale Groupe Brandt.

5.   RÉPONSE DE LA FRANCE À LA DÉCISION D'OUVERTURE

RÉPONSE DE LA FRANCE À LA DÉCISION D'OUVERTURE

5.1.   Qualification d'aide d'État

Qualification d'aide d'État

5.1.1.   Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR

Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR

| (60) | Contrairement à ce qu'avançait la Commission dans la décision d'ouverture, la France considère que les sûretés de la tranche B du prêt ne sont pas plus faibles que les sûretés de la tranche A, et qu'elles sont au moins aussi fortes que ces dernières. |
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(60)

Contrairement à ce qu'avançait la Commission dans la décision d'ouverture, la France considère que les sûretés de la tranche B du prêt ne sont pas plus faibles que les sûretés de la tranche A, et qu'elles sont au moins aussi fortes que ces dernières.

| (61) | En effet, comme cela est décrit à l'article 10 du contrat de prêt du 28 novembre 2013, la tranche A bénéficiait, pari passu avec le prêt de 5 millions d'EUR accordé par Thémis, des sûretés suivantes:






  a) | un gage sur stock de produits finis avec dépossession pour un stock plancher de 5 millions d'EUR jusqu'à fin décembre 2013, 4 millions d'EUR jusqu'à fin février 2014 et 3 millions d'EUR jusqu'à fin mars 2014; |
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(61)

En effet, comme cela est décrit à l'article 10 du contrat de prêt du 28 novembre 2013, la tranche A bénéficiait, pari passu avec le prêt de 5 millions d'EUR accordé par Thémis, des sûretés suivantes:

pari passu

a)

un gage sur stock de produits finis avec dépossession pour un stock plancher de 5 millions d'EUR jusqu'à fin décembre 2013, 4 millions d'EUR jusqu'à fin février 2014 et 3 millions d'EUR jusqu'à fin mars 2014;

| b) | un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; et |
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b)

un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; et

| c) | un nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor. |
| --- | --- |

c)

un nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor.

| (62) | La tranche B bénéficiait des sûretés suivantes:






  a) | un engagement de reversement, à hauteur du montant de la tranche, du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon faisant l'objet d'une promesse de vente pour une montant de [10-20] millions d'EUR, ou, à titre alternatif, une promesse d'affectation hypothécaire en premier rang sur cet actif immobilier; |
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(62)

La tranche B bénéficiait des sûretés suivantes:

a)

un engagement de reversement, à hauteur du montant de la tranche, du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon faisant l'objet d'une promesse de vente pour une montant de [10-20] millions d'EUR, ou, à titre alternatif, une promesse d'affectation hypothécaire en premier rang sur cet actif immobilier;

| b) | un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; et |
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b)

un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; et

| c) | un nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor. |
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c)

un nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor.

| (63) | La tranche B bénéficiait donc, outre les volets b) et c) identiques aux sûretés consenties dans la cadre de la tranche A et du prêt de Thémis, d'un nantissement de second rang du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon qui avait fait l'objet d'une promesse de vente pour un montant de [10-20] millions d'EUR. Ce bien avait aussi fait l'objet d'une expertise immobilière estimant sa valeur marchande vacante au 31 décembre 2012 à [15-25] millions d'EUR et [15-25] millions d'EUR en usage. Ces éléments montrent que la valeur du bien dans le cadre de la promesse de vente, soit [10-20] millions d'EUR, constitue bien une valeur minimale. |
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(63)

La tranche B bénéficiait donc, outre les volets b) et c) identiques aux sûretés consenties dans la cadre de la tranche A et du prêt de Thémis, d'un nantissement de second rang du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon qui avait fait l'objet d'une promesse de vente pour un montant de [10-20] millions d'EUR. Ce bien avait aussi fait l'objet d'une expertise immobilière estimant sa valeur marchande vacante au 31 décembre 2012 à [15-25] millions d'EUR et [15-25] millions d'EUR en usage. Ces éléments montrent que la valeur du bien dans le cadre de la promesse de vente, soit [10-20] millions d'EUR, constitue bien une valeur minimale.

| (64) | Bien que le nantissement dont bénéficiait la tranche B de 5 millions d'EUR du prêt du FDES fût de second rang, il était largement suffisant pour garantir cette tranche, compte tenu du fait que le créancier de premier rang bénéficiait de cette sûreté uniquement pour un montant de 5 millions d'EUR. |
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(64)

Bien que le nantissement dont bénéficiait la tranche B de 5 millions d'EUR du prêt du FDES fût de second rang, il était largement suffisant pour garantir cette tranche, compte tenu du fait que le créancier de premier rang bénéficiait de cette sûreté uniquement pour un montant de 5 millions d'EUR.

| (65) | Partant, si une partie des sûretés consenties dans le cadre de la tranche B était différente de celles consenties dans le cadre de la tranche A, elles n'en n'étaient pas moins renforcées par l'existence d'un nantissement sur un actif d'une valeur nettement supérieure à la valeur du prêt. |
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(65)

Partant, si une partie des sûretés consenties dans le cadre de la tranche B était différente de celles consenties dans le cadre de la tranche A, elles n'en n'étaient pas moins renforcées par l'existence d'un nantissement sur un actif d'une valeur nettement supérieure à la valeur du prêt.

| (66) | Par ailleurs, la France souligne que ce prêt a fait l'objet d'un remboursement total dans le courant du mois d'avril 2014. |
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(66)

Par ailleurs, la France souligne que ce prêt a fait l'objet d'un remboursement total dans le courant du mois d'avril 2014.

5.1.2.   Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR

Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR

| (67) | Les sûretés. La France détaille plus avant la liste des sûretés qu'elle avait présentées dans sa lettre du 10 juillet 2014 comme étant d'un montant total de 150 millions d'EUR. Ainsi, la France fournit des informations complémentaires et des expertises à l'appui de ce montant. |
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(67)

Les sûretés. La France détaille plus avant la liste des sûretés qu'elle avait présentées dans sa lettre du 10 juillet 2014 comme étant d'un montant total de 150 millions d'EUR. Ainsi, la France fournit des informations complémentaires et des expertises à l'appui de ce montant.

Les sûretés

| (68) | Le taux d'intérêt. La France considère que le calcul de la Commission est erroné et que les conclusions qu'elle en tire le sont également. |
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(68)

Le taux d'intérêt. La France considère que le calcul de la Commission est erroné et que les conclusions qu'elle en tire le sont également.

Le taux d'intérêt

| (69) | En premier lieu, la Commission prend comme point de départ le fait que la société Electrom, aujourd'hui Groupe Brandt, aurait une notation CCC. La France considère qu'une telle notation n'est pas justifiée. En effet, comme en attestent ses comptes consolidés pour 2013, certifiés par KPMG, le groupe Cevital, auquel appartient Groupe Brandt, présente une situation financière particulièrement solide. |
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(69)

En premier lieu, la Commission prend comme point de départ le fait que la société Electrom, aujourd'hui Groupe Brandt, aurait une notation CCC. La France considère qu'une telle notation n'est pas justifiée. En effet, comme en attestent ses comptes consolidés pour 2013, certifiés par KPMG, le groupe Cevital, auquel appartient Groupe Brandt, présente une situation financière particulièrement solide.

| (70) | Ainsi, la France considère que ces données très robustes permettraient au groupe Cevital, s'il avait mandaté un cabinet de notation financière à cette fin, d'obtenir une note très favorable, au moins A, voire AA. En tout état de cause, la France estime que la communication de 2008 montre sans équivoque que le taux retenu dans le cadre du prêt de 47,5 millions d'EUR correspond à une catégorie d'entreprise ayant une situation financière comprise entre faible (B) et satisfaisante (BB). Il est incontestable que la situation financière du groupe Cevital n'est aucunement comparable à celle d'une entreprise notée CCC. |
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(70)

Ainsi, la France considère que ces données très robustes permettraient au groupe Cevital, s'il avait mandaté un cabinet de notation financière à cette fin, d'obtenir une note très favorable, au moins A, voire AA. En tout état de cause, la France estime que la communication de 2008 montre sans équivoque que le taux retenu dans le cadre du prêt de 47,5 millions d'EUR correspond à une catégorie d'entreprise ayant une situation financière comprise entre faible (B) et satisfaisante (BB). Il est incontestable que la situation financière du groupe Cevital n'est aucunement comparable à celle d'une entreprise notée CCC.

| (71) | En second lieu, la France rappelle que des prêteurs privés sont également intervenus dans le financement de Groupe Brandt. Ces prêteurs privés, la Société Générale et Natixis, ont accepté de prêter à Groupe Brandt avec des marges de [0-5] % et de [0-5] %. Ceci suffit à démontrer en tant que tel que le calcul du taux d'intérêt de «marché» tel que présenté dans la décision d'ouverture (compris entre 7,03 % au point 49 et 17,77 % au point 50 de la décision d'ouverture) est erroné. |
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(71)

En second lieu, la France rappelle que des prêteurs privés sont également intervenus dans le financement de Groupe Brandt. Ces prêteurs privés, la Société Générale et Natixis, ont accepté de prêter à Groupe Brandt avec des marges de [0-5] % et de [0-5] %. Ceci suffit à démontrer en tant que tel que le calcul du taux d'intérêt de «marché» tel que présenté dans la décision d'ouverture (compris entre 7,03 % au point 49 et 17,77 % au point 50 de la décision d'ouverture) est erroné.

| (72) | Enfin, les taux d'intérêt des tranches A et B du prêt du FDES ont été fixés à partir des taux d'intérêt des tranches A et B des prêts accordés par les banques Société Générale et Natixis. Ces deux investisseurs privés constituent clairement le point de référence pour les tranches A et B des prêts du FDES. Les tranches A et B du prêt du FDES ont été accordées concomitamment avec les tranches des prêts de ces banques et dans des conditions comparables: les conditions d'octroi des tranches A et B du prêt du FDES sont donc incontestablement conformes aux conditions du marché (15). |
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(72)

Enfin, les taux d'intérêt des tranches A et B du prêt du FDES ont été fixés à partir des taux d'intérêt des tranches A et B des prêts accordés par les banques Société Générale et Natixis. Ces deux investisseurs privés constituent clairement le point de référence pour les tranches A et B des prêts du FDES. Les tranches A et B du prêt du FDES ont été accordées concomitamment avec les tranches des prêts de ces banques et dans des conditions comparables: les conditions d'octroi des tranches A et B du prêt du FDES sont donc incontestablement conformes aux conditions du marché (15).

15

| (73) | En ce qui concerne la tranche C du prêt du FDES, la France reconnaît que cette tranche n'a pas été accordée aux mêmes conditions que les prêts des banques. Néanmoins, pour cette tranche aussi, les prêts des banques offrent une indication du taux du marché sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail du calcul présenté par la Commission aux points 49 et 50 de la décision d'ouverture. De plus, la tranche C du prêt du FDES bénéficie des mêmes sûretés que les tranches A et B (du prêt du FDES et des prêts des banques), mais uniquement en second rang, ce qui suffit à garantir ladite tranche C. Pour compenser le caractère subsidiaire de la tranche C par rapport aux tranches A et B en termes de sûretés, il convient de relever que la tranche C bénéficie d'un taux d'intérêt significativement plus élevé que celui des tranches A et B, soit une marge de [0-5] % (contre [0-5] % et [0-5] % pour les tranches A et B respectivement). Par ailleurs, la tranche C bénéficie également d'un calendrier de remboursement plus serré et d'une durée de remboursement plus courte que les autres tranches. Enfin, la première échéance de la tranche C est prioritaire sur les tranches A et B du prêt du FDES et du prêt des banques privées en cas de remboursement anticipé volontaire ou obligatoire, ce qui constitue un élément de séniorité de la tranche C par rapport aux tranches A et B. |
| --- | --- |

(73)

En ce qui concerne la tranche C du prêt du FDES, la France reconnaît que cette tranche n'a pas été accordée aux mêmes conditions que les prêts des banques. Néanmoins, pour cette tranche aussi, les prêts des banques offrent une indication du taux du marché sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail du calcul présenté par la Commission aux points 49 et 50 de la décision d'ouverture. De plus, la tranche C du prêt du FDES bénéficie des mêmes sûretés que les tranches A et B (du prêt du FDES et des prêts des banques), mais uniquement en second rang, ce qui suffit à garantir ladite tranche C. Pour compenser le caractère subsidiaire de la tranche C par rapport aux tranches A et B en termes de sûretés, il convient de relever que la tranche C bénéficie d'un taux d'intérêt significativement plus élevé que celui des tranches A et B, soit une marge de [0-5] % (contre [0-5] % et [0-5] % pour les tranches A et B respectivement). Par ailleurs, la tranche C bénéficie également d'un calendrier de remboursement plus serré et d'une durée de remboursement plus courte que les autres tranches. Enfin, la première échéance de la tranche C est prioritaire sur les tranches A et B du prêt du FDES et du prêt des banques privées en cas de remboursement anticipé volontaire ou obligatoire, ce qui constitue un élément de séniorité de la tranche C par rapport aux tranches A et B.

| (74) | En conclusion, la France considère que le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR accordé par la France, y compris sa tranche C, bénéficie de sûretés largement suffisantes et d'un taux d'intérêt en ligne avec le principe du prêteur privé avisé en économie de marché. |
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(74)

En conclusion, la France considère que le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR accordé par la France, y compris sa tranche C, bénéficie de sûretés largement suffisantes et d'un taux d'intérêt en ligne avec le principe du prêteur privé avisé en économie de marché.

5.1.3.   La remise des dettes fiscales et sociales

La remise des dettes fiscales et sociales

| (75) | La France estime qu'il y a eu une interprétation erronée de ce qu'elle a exposé quant aux dettes fiscales et sociales encourues par FagorBrandt pendant la période d'observation qui a suivi l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. |
| --- | --- |

(75)

La France estime qu'il y a eu une interprétation erronée de ce qu'elle a exposé quant aux dettes fiscales et sociales encourues par FagorBrandt pendant la période d'observation qui a suivi l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

| (76) | En effet, la France explique que, comme c'est toujours le cas pour des entreprises en redressement judiciaire, la société FagorBrandt, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, a poursuivi son activité, ce qui implique que tout ou partie des employés continuent à travailler (et que des contributions sociales sont dues) et que cette activité est susceptible d'engendrer des obligations fiscales. Il s'agit en l'espèce de charges sociales ainsi que de charges fiscales (notamment formation professionnelle, taxe d'apprentissage, taxe sur les bureaux) inscrites au passif de la société. De telles créances bénéficient du privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce et seront donc payées avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de ladite procédure et de celles garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 du code de commerce. L'article L. 622-17 du code de commerce prévoit en effet qu'à défaut de paiement à échéance, les créances en question seront payées par privilège avant toute autre créance. |
| --- | --- |

(76)

En effet, la France explique que, comme c'est toujours le cas pour des entreprises en redressement judiciaire, la société FagorBrandt, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, a poursuivi son activité, ce qui implique que tout ou partie des employés continuent à travailler (et que des contributions sociales sont dues) et que cette activité est susceptible d'engendrer des obligations fiscales. Il s'agit en l'espèce de charges sociales ainsi que de charges fiscales (notamment formation professionnelle, taxe d'apprentissage, taxe sur les bureaux) inscrites au passif de la société. De telles créances bénéficient du privilège prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce et seront donc payées avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de ladite procédure et de celles garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 du code de commerce. L'article L. 622-17 du code de commerce prévoit en effet qu'à défaut de paiement à échéance, les créances en question seront payées par privilège avant toute autre créance.

| (77) | L'application de l'article L. 622-17 du code de commerce, qui, d'après la France, est courante dans le cadre de la plupart des procédures de redressement judiciaire et est intrinsèquement liée à la facilitation de la poursuite de l'activité de l'entreprise, ne saurait être interprétée comme un abandon de créances. |
| --- | --- |

(77)

L'application de l'article L. 622-17 du code de commerce, qui, d'après la France, est courante dans le cadre de la plupart des procédures de redressement judiciaire et est intrinsèquement liée à la facilitation de la poursuite de l'activité de l'entreprise, ne saurait être interprétée comme un abandon de créances.

| (78) | Durant la période d'observation, la société a continué à payer ses charges sociales et fiscales mais une partie de ces charges n'était pas exigible au moment de la liquidation et a été portée au passif de la période d'observation de la société. Selon les informations obtenues du liquidateur, le solde restant des charges fiscales devrait pouvoir être honoré par la liquidation de FagorBrandt. En ce qui concerne les charges sociales, qui comprennent des charges liées aux restructurations sociales (licenciements) en cours, elles continueront à être remboursées selon les règles applicables en pareille matière en vertu des dispositions légales françaises relatives aux procédures collectives, sans qu'une garantie totale de remboursement puisse être avancée à ce stade. En toute hypothèse, il n'y a pas eu de remise et le recouvrement des créances fiscales et sociales se fait conformément à leur rang prévu dans le code de commerce. |
| --- | --- |

(78)

Durant la période d'observation, la société a continué à payer ses charges sociales et fiscales mais une partie de ces charges n'était pas exigible au moment de la liquidation et a été portée au passif de la période d'observation de la société. Selon les informations obtenues du liquidateur, le solde restant des charges fiscales devrait pouvoir être honoré par la liquidation de FagorBrandt. En ce qui concerne les charges sociales, qui comprennent des charges liées aux restructurations sociales (licenciements) en cours, elles continueront à être remboursées selon les règles applicables en pareille matière en vertu des dispositions légales françaises relatives aux procédures collectives, sans qu'une garantie totale de remboursement puisse être avancée à ce stade. En toute hypothèse, il n'y a pas eu de remise et le recouvrement des créances fiscales et sociales se fait conformément à leur rang prévu dans le code de commerce.

| (79) | Ainsi, ces dettes fiscales et sociales ont été encourues de la manière la plus habituelle qui soit dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, comme cela se fait dans les États membres. |
| --- | --- |

(79)

Ainsi, ces dettes fiscales et sociales ont été encourues de la manière la plus habituelle qui soit dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, comme cela se fait dans les États membres.

5.2.   Examen de compatibilité

Examen de compatibilité

| (80) | La France n'a soumis aucun examen de compatibilité dans sa réponse à la décision d'ouverture, ni même pendant la suite de la procédure. |
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(80)

La France n'a soumis aucun examen de compatibilité dans sa réponse à la décision d'ouverture, ni même pendant la suite de la procédure.

6.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DE LA FRANCE

OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DE LA FRANCE

6.1.   Observations du tiers intéressé

Observations du tiers intéressé

| (81) | La Commission a reçu des observations d'un seul tiers intéressé, qui les a présentées le 19 janvier 2015 et qui a souhaité rester anonyme. |
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(81)

La Commission a reçu des observations d'un seul tiers intéressé, qui les a présentées le 19 janvier 2015 et qui a souhaité rester anonyme.

| (82) | A titre introductif, le tiers intéressé estime que la mesure d'aide en question est incompatible avec l'article 107 du TFUE et les lignes directrices de 2004. |
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(82)

A titre introductif, le tiers intéressé estime que la mesure d'aide en question est incompatible avec l'article 107 du TFUE et les lignes directrices de 2004.

| (83) | En effet, depuis plus de dix ans, tout semble indiquer, selon le tiers intéressé, que le bénéficiaire FagorBrandt n'aurait pu se maintenir sur le marché sans une succession d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, notamment un jugement du tribunal de commerce de Nanterre ayant conduit à un allègement de dette et une acquisition d'actifs de FagorBrandt par Elco Holding Limited et Fagor Electrodomésticos à un prix inférieur au prix du marché en 2002, une aide à la restructuration accordée à une filiale italienne, et une aide à la restructuration octroyée en 2008 pour un montant de 31 millions d'EUR. Il semble au tiers intéressé que les difficultés financières de l'entreprise bénéficiaire sont le résultat d'une incapacité à adopter des mesures de restructuration contraignantes, contrairement à ses concurrents. |
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(83)

En effet, depuis plus de dix ans, tout semble indiquer, selon le tiers intéressé, que le bénéficiaire FagorBrandt n'aurait pu se maintenir sur le marché sans une succession d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, notamment un jugement du tribunal de commerce de Nanterre ayant conduit à un allègement de dette et une acquisition d'actifs de FagorBrandt par Elco Holding Limited et Fagor Electrodomésticos à un prix inférieur au prix du marché en 2002, une aide à la restructuration accordée à une filiale italienne, et une aide à la restructuration octroyée en 2008 pour un montant de 31 millions d'EUR. Il semble au tiers intéressé que les difficultés financières de l'entreprise bénéficiaire sont le résultat d'une incapacité à adopter des mesures de restructuration contraignantes, contrairement à ses concurrents.

6.1.1.   Qualification d'aide d'État

Qualification d'aide d'État

| (84) | Le tiers intéressé précise en premier lieu qu'il ne fait pas de doute pour lui que l'annulation de dettes fiscales et envers la sécurité sociale constitue une aide d'État octroyée au moyen de ressources étatiques et qui affecte la concurrence sur le marché ainsi que le commerce entre les États membres. |
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(84)

Le tiers intéressé précise en premier lieu qu'il ne fait pas de doute pour lui que l'annulation de dettes fiscales et envers la sécurité sociale constitue une aide d'État octroyée au moyen de ressources étatiques et qui affecte la concurrence sur le marché ainsi que le commerce entre les États membres.

| (85) | Il n'existe pas non plus de doute selon lui sur le fait que les deux prêts du FDES représentent une ressource étatique attribuée de façon sélective à une entreprise précise. |
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(85)

Il n'existe pas non plus de doute selon lui sur le fait que les deux prêts du FDES représentent une ressource étatique attribuée de façon sélective à une entreprise précise.

| (86) | Le tiers intéressé développe ensuite son argumentation s'agissant de l'avantage économique conféré par les deux prêts du FDES. |
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(86)

Le tiers intéressé développe ensuite son argumentation s'agissant de l'avantage économique conféré par les deux prêts du FDES.

| (87) | S'agissant du prêt de 10 millions d'EUR, le tiers intéressé souligne qu'il a été accordé à un moment et dans des conditions dans lesquelles les investisseurs privés ont refusé d'accorder un prêt supérieur à 5 millions d'EUR au bénéficiaire. Ce fait prouve à lui seul que le principe de l'investisseur privé n'est pas respecté. Par ailleurs, les sûretés pour la tranche B de ce même prêt étaient inférieures à celles d'un prêt attribué par un investisseur privé. Le prêt aurait donc dû être consenti à un taux d'intérêt plus élevé. Enfin, un délai d'un mois a été accordé sans conditions pour le remboursement de la tranche B du prêt. |
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(87)

S'agissant du prêt de 10 millions d'EUR, le tiers intéressé souligne qu'il a été accordé à un moment et dans des conditions dans lesquelles les investisseurs privés ont refusé d'accorder un prêt supérieur à 5 millions d'EUR au bénéficiaire. Ce fait prouve à lui seul que le principe de l'investisseur privé n'est pas respecté. Par ailleurs, les sûretés pour la tranche B de ce même prêt étaient inférieures à celles d'un prêt attribué par un investisseur privé. Le prêt aurait donc dû être consenti à un taux d'intérêt plus élevé. Enfin, un délai d'un mois a été accordé sans conditions pour le remboursement de la tranche B du prêt.

| (88) | S'agissant du prêt de 47,5 millions d'EUR, le tiers intéressé exprime ses réserves quant à l'opportunité pour un investisseur privé d'accorder un prêt à une entreprise notée CCC pour ce montant et dans ces circonstances. |
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(88)

S'agissant du prêt de 47,5 millions d'EUR, le tiers intéressé exprime ses réserves quant à l'opportunité pour un investisseur privé d'accorder un prêt à une entreprise notée CCC pour ce montant et dans ces circonstances.

| (89) | Enfin, le tiers intéressé exprime son accord avec les observations de la Commission sur le fait que les mesures d'aide affectent la concurrence sur le marché et le commerce entre États membres. En effet, l'entreprise aurait dû être liquidée si la date de remboursement de la tranche B du prêt de 10 millions d'EUR du FDES n'avait pas été déplacée, de sorte que l'impact sur la structure concurrentielle du marché est non négligeable. Cette considération prend d'autant plus de poids si l'on tient compte de la taille et de l'importance du bénéficiaire sur le marché français des appareils ménagers. |
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(89)

Enfin, le tiers intéressé exprime son accord avec les observations de la Commission sur le fait que les mesures d'aide affectent la concurrence sur le marché et le commerce entre États membres. En effet, l'entreprise aurait dû être liquidée si la date de remboursement de la tranche B du prêt de 10 millions d'EUR du FDES n'avait pas été déplacée, de sorte que l'impact sur la structure concurrentielle du marché est non négligeable. Cette considération prend d'autant plus de poids si l'on tient compte de la taille et de l'importance du bénéficiaire sur le marché français des appareils ménagers.

6.1.2.   Examen de compatibilité

Examen de compatibilité

| (90) | Le tiers intéressé insiste sur le fait que l'entreprise bénéficiaire s'est déjà vu accorder en octobre 2008 une aide à la restructuration pour un montant de 31 millions d'EUR [autorisée par la Commission le 25 juillet 2012 (16)], de sorte que le principe de non-récurrence énoncé dans les lignes directrices de 2004 n'est pas respecté. Cet argument n'étant valable que dans le cas de la continuité économique entre FagorBrandt et Groupe Brandt, le tiers intéressé insiste sur plusieurs points: le nouveau propriétaire a fait l'acquisition de presque toutes les immobilisations corporelles et incorporelles des entreprises appartenant à FagorBrandt en France, Groupe Brandt emploie aujourd'hui plus des deux tiers des employés de l'ancienne structure, il poursuit la même activité économique et une production similaire, et enfin, les hauts dirigeants sont dans leur grande majorité restés en place. |
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(90)

Le tiers intéressé insiste sur le fait que l'entreprise bénéficiaire s'est déjà vu accorder en octobre 2008 une aide à la restructuration pour un montant de 31 millions d'EUR [autorisée par la Commission le 25 juillet 2012 (16)], de sorte que le principe de non-récurrence énoncé dans les lignes directrices de 2004 n'est pas respecté. Cet argument n'étant valable que dans le cas de la continuité économique entre FagorBrandt et Groupe Brandt, le tiers intéressé insiste sur plusieurs points: le nouveau propriétaire a fait l'acquisition de presque toutes les immobilisations corporelles et incorporelles des entreprises appartenant à FagorBrandt en France, Groupe Brandt emploie aujourd'hui plus des deux tiers des employés de l'ancienne structure, il poursuit la même activité économique et une production similaire, et enfin, les hauts dirigeants sont dans leur grande majorité restés en place.

16

| (91) | Le tiers intéressé indique que, même dans l'hypothèse où la continuité économique entre les deux entités ne serait pas reconnue, deux des trois mesures constituant une aide d'État violeraient toujours le principe de non-récurrence. |
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(91)

Le tiers intéressé indique que, même dans l'hypothèse où la continuité économique entre les deux entités ne serait pas reconnue, deux des trois mesures constituant une aide d'État violeraient toujours le principe de non-récurrence.

| (92) | De même, dans l'hypothèse où Groupe Brandt serait considéré comme une entreprise nouvellement créée, les mesures d'aide d'État seraient strictement incompatibles avec les lignes directrices de 2004. |
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(92)

De même, dans l'hypothèse où Groupe Brandt serait considéré comme une entreprise nouvellement créée, les mesures d'aide d'État seraient strictement incompatibles avec les lignes directrices de 2004.

| (93) | S'agissant du critère de la limitation de l'aide au strict minimum, le tiers intéressé rappelle que l'entreprise bénéficiaire appartient au groupe Cevital, dont le chiffre d'affaires consolidé s'élevait à 2,4 milliards d'EUR en 2013. Par conséquent, il s'étonne que la France n'ait pas fourni davantage d'informations sur la possibilité pour Cevital de traiter en interne les difficultés de l'entreprise bénéficiaire. |
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(93)

S'agissant du critère de la limitation de l'aide au strict minimum, le tiers intéressé rappelle que l'entreprise bénéficiaire appartient au groupe Cevital, dont le chiffre d'affaires consolidé s'élevait à 2,4 milliards d'EUR en 2013. Par conséquent, il s'étonne que la France n'ait pas fourni davantage d'informations sur la possibilité pour Cevital de traiter en interne les difficultés de l'entreprise bénéficiaire.

| (94) | Les lignes directrices de 2004 précisent qu'une aide à la restructuration ne doit pas servir à maintenir artificiellement une entreprise en vie. Cette situation peut notamment se présenter dans le contexte d'un secteur marqué par une importante surcapacité structurelle où le bénéficiaire ne se maintient que grâce à une succession d'aides d'État. Or, le tiers intéressé constate que FagorBrandt souffrait en 2012 d'un taux d'utilisation insuffisant (57 %) par rapport au reste du marché (82 %). |
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(94)

Les lignes directrices de 2004 précisent qu'une aide à la restructuration ne doit pas servir à maintenir artificiellement une entreprise en vie. Cette situation peut notamment se présenter dans le contexte d'un secteur marqué par une importante surcapacité structurelle où le bénéficiaire ne se maintient que grâce à une succession d'aides d'État. Or, le tiers intéressé constate que FagorBrandt souffrait en 2012 d'un taux d'utilisation insuffisant (57 %) par rapport au reste du marché (82 %).

| (95) | Dans ce cadre, le retour à la viabilité de l'entreprise bénéficiaire semble très incertain, dans la mesure, d'une part, où le marché est extrêmement compétitif et, d'autre part, où le groupe Cevital n'a aucune expérience de ce secteur en Europe. La faible expérience de ce même groupe en matière de recherche et développement illustre la difficulté à créer de réelles synergies. |
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(95)

Dans ce cadre, le retour à la viabilité de l'entreprise bénéficiaire semble très incertain, dans la mesure, d'une part, où le marché est extrêmement compétitif et, d'autre part, où le groupe Cevital n'a aucune expérience de ce secteur en Europe. La faible expérience de ce même groupe en matière de recherche et développement illustre la difficulté à créer de réelles synergies.

| (96) | Le tiers intéressé s'étonne de ce que la France n'ait pas soumis de plan de restructuration assorti d'un échéancier précis, alors que les lignes directrices de 2004 indiquent que le plan de restructuration doit intervenir dans un délai raisonnable. |
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(96)

Le tiers intéressé s'étonne de ce que la France n'ait pas soumis de plan de restructuration assorti d'un échéancier précis, alors que les lignes directrices de 2004 indiquent que le plan de restructuration doit intervenir dans un délai raisonnable.

| (97) | Enfin, le tiers intéressé souligne l'effet de distorsion sur la concurrence que ne manqueront pas d'avoir les mesures en cause. Ainsi, le tiers intéressé a entrepris un programme de restructuration coûteux financé par sa contribution propre. Cet effort serait davantage rétribué si l'entreprise bénéficiaire n'occupait pas un pan important du marché du fait des aides publiques. De plus gros volumes de ventes permettraient alors au tiers intéressé d'accroître son taux d'utilisation et de diminuer ses coûts unitaires au bénéfice des consommateurs. L'absence de mesures compensatoires semble en conséquence injustifiée. |
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(97)

Enfin, le tiers intéressé souligne l'effet de distorsion sur la concurrence que ne manqueront pas d'avoir les mesures en cause. Ainsi, le tiers intéressé a entrepris un programme de restructuration coûteux financé par sa contribution propre. Cet effort serait davantage rétribué si l'entreprise bénéficiaire n'occupait pas un pan important du marché du fait des aides publiques. De plus gros volumes de ventes permettraient alors au tiers intéressé d'accroître son taux d'utilisation et de diminuer ses coûts unitaires au bénéfice des consommateurs. L'absence de mesures compensatoires semble en conséquence injustifiée.

6.2.   Commentaires de la France

Commentaires de la France

6.2.1.   Éléments de contexte

Éléments de contexte

| (98) | En premier lieu, la France nie l'existence d'une aide sous la forme d'un allègement de dette ou d'une autorisation d'acquisition d'actifs à un prix inférieur au prix du marché par le tribunal de commerce de Nanterre. Elle rappelle à cet égard que cette allégation du tiers intéressé n'est soutenue par aucun élément factuel, et que la décision prise par le tribunal de commerce de Nanterre n'emporte pas de transfert de ressources étatiques. |
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(98)

En premier lieu, la France nie l'existence d'une aide sous la forme d'un allègement de dette ou d'une autorisation d'acquisition d'actifs à un prix inférieur au prix du marché par le tribunal de commerce de Nanterre. Elle rappelle à cet égard que cette allégation du tiers intéressé n'est soutenue par aucun élément factuel, et que la décision prise par le tribunal de commerce de Nanterre n'emporte pas de transfert de ressources étatiques.

| (99) | S'agissant de l'aide reçue par Brandt Italia, la France souligne que la Commission a imposé des mesures compensatoires à FagorBrandt pour confirmer la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (17). Il en va de même pour l'aide à la restructuration dont FagorBrandt a bénéficié et qui a été approuvée par la Commission moyennant l'octroi de mesures compensatoires (17). Ainsi, en s'efforçant d'illustrer le fait que la présente mesure s'inscrirait dans la droite ligne de précédents soutiens publics, le tiers fait en réalité référence à des mesures qui ne sont pas constitutives d'aides d'État, ou qui sont réputées sans effet sur le marché intérieur du fait de mesures compensatoires. |
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(99)

S'agissant de l'aide reçue par Brandt Italia, la France souligne que la Commission a imposé des mesures compensatoires à FagorBrandt pour confirmer la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (17). Il en va de même pour l'aide à la restructuration dont FagorBrandt a bénéficié et qui a été approuvée par la Commission moyennant l'octroi de mesures compensatoires (17). Ainsi, en s'efforçant d'illustrer le fait que la présente mesure s'inscrirait dans la droite ligne de précédents soutiens publics, le tiers fait en réalité référence à des mesures qui ne sont pas constitutives d'aides d'État, ou qui sont réputées sans effet sur le marché intérieur du fait de mesures compensatoires.

17

17

| (100) | S'agissant de l'intervention de Cevital, la France insiste sur le fait que le plan d'affaires a été élaboré dans le cadre d'une nouvelle stratégie industrielle et commerciale qui a pour effet et pour objet de créer une structure différente de celle de FagorBrandt. Cette stratégie comprend notamment [...]. La France estime que la crédibilité de ce plan d'affaires a permis de convaincre un ensemble d'investisseurs privés, dont Natixis et la Société Générale, de financer ces projets. La France ajoute que [...] représente une solution viable au problème actuel du faible taux d'utilisation évoqué par le tiers. |
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(100)

S'agissant de l'intervention de Cevital, la France insiste sur le fait que le plan d'affaires a été élaboré dans le cadre d'une nouvelle stratégie industrielle et commerciale qui a pour effet et pour objet de créer une structure différente de celle de FagorBrandt. Cette stratégie comprend notamment [...]. La France estime que la crédibilité de ce plan d'affaires a permis de convaincre un ensemble d'investisseurs privés, dont Natixis et la Société Générale, de financer ces projets. La France ajoute que [...] représente une solution viable au problème actuel du faible taux d'utilisation évoqué par le tiers.

| (101) | La France précise que Cevital disposait déjà d'un segment électroménager au sein de son activité industrielle: le groupe a lancé la création d'un site industriel de production d'appareils électroménagers en Algérie en 2013. Ainsi, Cevital n'était pas, comme l'avance le tiers intéressé, uniquement présente sur des activités d'assemblage. Le groupe bénéficie par ailleurs d'un important pouvoir de négociation pour l'achat des matières premières. Il existe dès lors, selon la France, une forte complémentarité entre l'activité de Cevital et la reprise de marques à forte notoriété. |
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(101)

La France précise que Cevital disposait déjà d'un segment électroménager au sein de son activité industrielle: le groupe a lancé la création d'un site industriel de production d'appareils électroménagers en Algérie en 2013. Ainsi, Cevital n'était pas, comme l'avance le tiers intéressé, uniquement présente sur des activités d'assemblage. Le groupe bénéficie par ailleurs d'un important pouvoir de négociation pour l'achat des matières premières. Il existe dès lors, selon la France, une forte complémentarité entre l'activité de Cevital et la reprise de marques à forte notoriété.

6.2.2.   Qualification des mesures

Qualification des mesures

| (102) | La France rappelle que les dettes fiscales et sociales constituées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire sont la résultante d'un mécanisme courant dans ce type de procédures. Par ailleurs, la France nie l'existence d'un échelonnement de dettes fiscales et sociales au bénéfice de Groupe Brandt. |
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(102)

La France rappelle que les dettes fiscales et sociales constituées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire sont la résultante d'un mécanisme courant dans ce type de procédures. Par ailleurs, la France nie l'existence d'un échelonnement de dettes fiscales et sociales au bénéfice de Groupe Brandt.

| (103) | S'agissant du prêt du FDES pour un montant de 10 millions d'EUR, la France indique à nouveau qu'il a été octroyé concomitamment au prêt octroyé par la banque Thémis et qu'elle a pris comme référence les conditions posées par cette banque. La tranche A du prêt du FDES a été accordée pari passu avec ce prêt privé en termes de tarification, d'amortissement et de sûretés. La tranche B est également, selon la France, pari passu avec ce même prêt en termes de tarification, avec des modalités d'amortissement in fine en contrepartie de sûretés complémentaires. La France estime que le report temporel du remboursement du prêt évoqué par le tiers constitue une pratique courante dans le cadre de relations usuelles entre opérateurs privés. |
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(103)

S'agissant du prêt du FDES pour un montant de 10 millions d'EUR, la France indique à nouveau qu'il a été octroyé concomitamment au prêt octroyé par la banque Thémis et qu'elle a pris comme référence les conditions posées par cette banque. La tranche A du prêt du FDES a été accordée pari passu avec ce prêt privé en termes de tarification, d'amortissement et de sûretés. La tranche B est également, selon la France, pari passu avec ce même prêt en termes de tarification, avec des modalités d'amortissement in fine en contrepartie de sûretés complémentaires. La France estime que le report temporel du remboursement du prêt évoqué par le tiers constitue une pratique courante dans le cadre de relations usuelles entre opérateurs privés.

pari passu

pari passu

| (104) | En ce qui concerne le prêt de 47,5 millions d'EUR, la France estime que ce montant n'est pas excessivement élevé car la situation financière du groupe Cevital est solide (proche d'une notation financière AA, plutôt que CCC, comme évoqué par le tiers). La France insiste sur le fait qu'il est important de replacer ce prêt dans le contexte de l'ensemble des montants avancés par des investisseurs privés, dont la Société Générale et Natixis. Elle réaffirme la crédibilité et l'importance des sûretés consenties. Enfin, la France rappelle qu'il est inutile de soumettre un exemple d'offre d'une institution financière dans la mesure où des investisseurs privés, dans le cas présent, ont effectivement apporté des financements. |
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(104)

En ce qui concerne le prêt de 47,5 millions d'EUR, la France estime que ce montant n'est pas excessivement élevé car la situation financière du groupe Cevital est solide (proche d'une notation financière AA, plutôt que CCC, comme évoqué par le tiers). La France insiste sur le fait qu'il est important de replacer ce prêt dans le contexte de l'ensemble des montants avancés par des investisseurs privés, dont la Société Générale et Natixis. Elle réaffirme la crédibilité et l'importance des sûretés consenties. Enfin, la France rappelle qu'il est inutile de soumettre un exemple d'offre d'une institution financière dans la mesure où des investisseurs privés, dans le cas présent, ont effectivement apporté des financements.

7.   APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE

APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE

| (105) | La Commission s'interroge sur la qualification et la compatibilité de trois mesures: i) un prêt du FDES de 10 millions d'EUR, ii) un prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR et iii) une remise de dettes fiscales et sociales. |
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(105)

La Commission s'interroge sur la qualification et la compatibilité de trois mesures: i) un prêt du FDES de 10 millions d'EUR, ii) un prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR et iii) une remise de dettes fiscales et sociales.

7.1.   Évaluation de la présence d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

Évaluation de la présence d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (106) | La Commission doit examiner si les mesures sous examen sont susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(106)

La Commission doit examiner si les mesures sous examen sont susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (107) | Selon l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(107)

Selon l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (108) | Sur la base de cette disposition, la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure ait une origine étatique, ii) que la mesure soit sélective, iii) que la mesure confère un avantage économique à son bénéficiaire et iv) que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres. |
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(108)

Sur la base de cette disposition, la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure ait une origine étatique, ii) que la mesure soit sélective, iii) que la mesure confère un avantage économique à son bénéficiaire et iv) que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

7.1.1.   Présence de ressources d'État et critère de l'imputabilité

Présence de ressources d'État et critère de l'imputabilité

| (109) | S'agissant des prêts du FDES, ceux-ci ont été octroyés par arrêté du ministre de l'économie et des finances dont l'exécution est confiée au directeur général du Trésor. Les fonds afférents proviennent d'un compte spécial du Trésor et les remboursements en principal et intérêts sont aussi versés au budget de la France. Les prêts sont signés, versés et gérés par Natixis au nom de la France sur la base d'une convention signée entre Natixis et la France. |
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(109)

S'agissant des prêts du FDES, ceux-ci ont été octroyés par arrêté du ministre de l'économie et des finances dont l'exécution est confiée au directeur général du Trésor. Les fonds afférents proviennent d'un compte spécial du Trésor et les remboursements en principal et intérêts sont aussi versés au budget de la France. Les prêts sont signés, versés et gérés par Natixis au nom de la France sur la base d'une convention signée entre Natixis et la France.

| (110) | Une remise de dettes fiscales et sociales constituerait par nature l'utilisation de ressources publiques. Elle impliquerait une renonciation de recettes par la France et aurait donc un impact direct sur son budget. |
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(110)

Une remise de dettes fiscales et sociales constituerait par nature l'utilisation de ressources publiques. Elle impliquerait une renonciation de recettes par la France et aurait donc un impact direct sur son budget.

| (111) | En conséquence, la Commission conclut que les mesures sous examen impliquent des ressources d'État et sont imputables à la France. |
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(111)

En conséquence, la Commission conclut que les mesures sous examen impliquent des ressources d'État et sont imputables à la France.

7.1.2.   Sélectivité

Sélectivité

| (112) | La Commission constate que les prêts sous examen ont été octroyés en faveur de FagorBrandt et de la société bénéficiaire de la reprise des actifs de FagorBrandt, Groupe Brandt. En effet, bien que le FDES ait pour mission l'octroi des prêts pour le développement économique et social dans les conditions que prévoit la circulaire du 26 novembre 2004 (18) relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises qui règle son fonctionnement, l'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. La condition relative à la sélectivité est donc remplie. |
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(112)

La Commission constate que les prêts sous examen ont été octroyés en faveur de FagorBrandt et de la société bénéficiaire de la reprise des actifs de FagorBrandt, Groupe Brandt. En effet, bien que le FDES ait pour mission l'octroi des prêts pour le développement économique et social dans les conditions que prévoit la circulaire du 26 novembre 2004 (18) relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises qui règle son fonctionnement, l'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. La condition relative à la sélectivité est donc remplie.

18

| (113) | A contrario, au regard des éléments recueillis au cours de l'enquête approfondie, et notamment de la réponse de la France à la décision d'ouverture, il apparaît que la remise de dettes fiscales et sociales est intervenue dans le cadre normal des règles applicables aux entreprises en redressement judiciaire générant ce type de créances. Ainsi, conformément à la réglementation applicable aux entreprises en redressement, durant la période d'observation FagorBrandt a continué à payer ses charges sociales et fiscales mais une partie de ces charges n'était pas exigible au moment de la liquidation et a donc été portée au passif de la période d'observation de FagorBrandt. Dans le cadre de la liquidation de FagorBrandt, ces charges seront payées conformément à leur rang respectif en vertu de l'article L. 622-17 du code de commerce. Il apparaît donc qu'il n'y a pas eu de remise de créances fiscales et sociales au profit de FagorBrandt, mais une application conforme au cadre général applicable aux entreprises en redressement. En conséquence, la Commission conclut que FagorBrandt n'a pas fait l'objet d'un traitement sélectif au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales. |
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(113)

A contrario, au regard des éléments recueillis au cours de l'enquête approfondie, et notamment de la réponse de la France à la décision d'ouverture, il apparaît que la remise de dettes fiscales et sociales est intervenue dans le cadre normal des règles applicables aux entreprises en redressement judiciaire générant ce type de créances. Ainsi, conformément à la réglementation applicable aux entreprises en redressement, durant la période d'observation FagorBrandt a continué à payer ses charges sociales et fiscales mais une partie de ces charges n'était pas exigible au moment de la liquidation et a donc été portée au passif de la période d'observation de FagorBrandt. Dans le cadre de la liquidation de FagorBrandt, ces charges seront payées conformément à leur rang respectif en vertu de l'article L. 622-17 du code de commerce. Il apparaît donc qu'il n'y a pas eu de remise de créances fiscales et sociales au profit de FagorBrandt, mais une application conforme au cadre général applicable aux entreprises en redressement. En conséquence, la Commission conclut que FagorBrandt n'a pas fait l'objet d'un traitement sélectif au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales.

A contrario

| (114) | En conséquence, la Commission conclut que les prêts du FDES étaient des mesures sélectives. Au contraire, il n'y a pas eu de mesure sélective octroyée à FagorBrandt au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales. |
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(114)

En conséquence, la Commission conclut que les prêts du FDES étaient des mesures sélectives. Au contraire, il n'y a pas eu de mesure sélective octroyée à FagorBrandt au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales.

7.1.3.   Présence d'un avantage économique

Présence d'un avantage économique

| (115) | Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (19). |
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(115)

Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (19).

19

| (116) | Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. À cet égard, la présence d'investissements significatifs de même nature, effectués en même temps que l'intervention de la France par d'autres opérateurs privés qui prennent des risques semblables («pari passu») peut fournir une indication que la France s'est comportée en investisseur avisé. |
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(116)

Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. À cet égard, la présence d'investissements significatifs de même nature, effectués en même temps que l'intervention de la France par d'autres opérateurs privés qui prennent des risques semblables («pari passu») peut fournir une indication que la France s'est comportée en investisseur avisé.

pari passu

7.1.3.1.   Contexte politique entourant l'octroi des deux prêts du FDES

Contexte politique entourant l'octroi des deux prêts du FDES

| (117) | Dès l'origine, le gouvernement français a donné l'assurance qu'il soutiendrait FagorBrandt à n'importe quel prix et sans considération du montant d'argent privé finalement prêté à FagorBrandt (20). Par exemple, deux jours avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 5 novembre 2013, le gouvernement français a annoncé: «Tout doit être fait pour préserver l'outil industriel du groupe d'électroménager Fagor, qui a un avenir en France» (21). Le 6 novembre 2013, le ministre du redressement productif précisait que «[l]e gouvernement veut sauver le maximum de sites industriels et d'emplois chez FagorBrandt» alors que se tenait un comité central d'entreprise sur l'avenir du groupe (22). Le 19 décembre 2013, le ministre du redressement productif, en visite dans une des usines de FagorBrandt, déclarait: «Notre objectif est d'organiser la reprise, de démontrer que cette entreprise est en état de marche. [...] L'État empêchera qu'un prédateur reprenne le groupe uniquement pour ses marques et ses brevets.» Le 22 janvier 2014, le gouvernement français s'exprimait à son tour: «L'offre actuellement la mieux-disante socialement et industriellement portée par Cevital [...] devrait pouvoir être améliorée d'ici à l'audience du tribunal de commerce prévue le 13 février» (23). |
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(117)

Dès l'origine, le gouvernement français a donné l'assurance qu'il soutiendrait FagorBrandt à n'importe quel prix et sans considération du montant d'argent privé finalement prêté à FagorBrandt (20). Par exemple, deux jours avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 5 novembre 2013, le gouvernement français a annoncé: «Tout doit être fait pour préserver l'outil industriel du groupe d'électroménager Fagor, qui a un avenir en France» (21). Le 6 novembre 2013, le ministre du redressement productif précisait que «[l]e gouvernement veut sauver le maximum de sites industriels et d'emplois chez FagorBrandt» alors que se tenait un comité central d'entreprise sur l'avenir du groupe (22). Le 19 décembre 2013, le ministre du redressement productif, en visite dans une des usines de FagorBrandt, déclarait: «Notre objectif est d'organiser la reprise, de démontrer que cette entreprise est en état de marche. [...] L'État empêchera qu'un prédateur reprenne le groupe uniquement pour ses marques et ses brevets.» Le 22 janvier 2014, le gouvernement français s'exprimait à son tour: «L'offre actuellement la mieux-disante socialement et industriellement portée par Cevital [...] devrait pouvoir être améliorée d'ici à l'audience du tribunal de commerce prévue le 13 février» (23).

20

21

22

23

| (118) | Le 11 avril 2014, un communiqué de presse du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique — intervenant après la décision du tribunal de commerce de San Sebastián (Espagne) qui ouvrait la voie à la cession des marques de FagorBrandt au groupe Cevital — expliquait que «le gouvernement a, dès le départ, été aux côtés de FagorBrandt et, dans le cadre de sa reprise, soutiendra financièrement cette offre pour assurer la pérennité de l'outil industriel et la sauvegarde des emplois». |
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(118)

Le 11 avril 2014, un communiqué de presse du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique — intervenant après la décision du tribunal de commerce de San Sebastián (Espagne) qui ouvrait la voie à la cession des marques de FagorBrandt au groupe Cevital — expliquait que «le gouvernement a, dès le départ, été aux côtés de FagorBrandt et, dans le cadre de sa reprise, soutiendra financièrement cette offre pour assurer la pérennité de l'outil industriel et la sauvegarde des emplois».

| (119) | Le 14 avril 2014, un nouveau communiqué de presse du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social — intervenant cette fois après la décision du tribunal de commerce de Nanterre favorable à la reprise de FagorBrandt par le groupe Cevital — annonçait: «Le ministre restera attentif au redémarrage de chacun des sites.» |
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(119)

Le 14 avril 2014, un nouveau communiqué de presse du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social — intervenant cette fois après la décision du tribunal de commerce de Nanterre favorable à la reprise de FagorBrandt par le groupe Cevital — annonçait: «Le ministre restera attentif au redémarrage de chacun des sites.»

| (120) | En conséquence, la Commission note qu'à chaque étape de la procédure judiciaire, la France a publiquement et continuellement montré sa détermination à garantir la continuation économique de FagorBrandt pour des raisons de sauvegarde de l'activité et de l'emploi qu'un investisseur privé ne saurait invoquer, et qui viennent contredire le prétendu caractère avisé des opérations de prêt. De plus, la Commission rappelle que les actifs de Fagor Electrodomésticos (en procédure de sauvegarde depuis octobre 2013 en Espagne), qui étaient auparavant rattachés à FagorBrandt, ont été acquis par le groupe CATA-CAN sans aucun soutien public. Ce dernier a repris la production industrielle d'appareils électroménagers en septembre 2014. |
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(120)

En conséquence, la Commission note qu'à chaque étape de la procédure judiciaire, la France a publiquement et continuellement montré sa détermination à garantir la continuation économique de FagorBrandt pour des raisons de sauvegarde de l'activité et de l'emploi qu'un investisseur privé ne saurait invoquer, et qui viennent contredire le prétendu caractère avisé des opérations de prêt. De plus, la Commission rappelle que les actifs de Fagor Electrodomésticos (en procédure de sauvegarde depuis octobre 2013 en Espagne), qui étaient auparavant rattachés à FagorBrandt, ont été acquis par le groupe CATA-CAN sans aucun soutien public. Ce dernier a repris la production industrielle d'appareils électroménagers en septembre 2014.

| (121) | Enfin, l'engagement de Cevital d'acheter FagorBrandt était subordonné à l'obtention de financements, y compris le second prêt du FDES. |
| --- | --- |

(121)

Enfin, l'engagement de Cevital d'acheter FagorBrandt était subordonné à l'obtention de financements, y compris le second prêt du FDES.

7.1.3.2.   Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR

Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR

| (122) | Comme expliqué dans la section 2.2, les prêts publics (FDES) et privés (Thémis) ont été octroyés aux mêmes conditions en ce qui concerne la tranche A (5 millions d'EUR), contrairement à la tranche B. |
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(122)

Comme expliqué dans la section 2.2, les prêts publics (FDES) et privés (Thémis) ont été octroyés aux mêmes conditions en ce qui concerne la tranche A (5 millions d'EUR), contrairement à la tranche B.

| (123) | Au cours de la procédure collective, deux banques privées (24) ont refusé d'octroyer un prêt de 5 millions d'EUR car elles estimaient que les sûretés n'étaient pas suffisantes compte tenu du niveau de risque. De la même manière, Thémis avait refusé de prêter au-delà de 5 millions d'EUR. Il est significatif que tous les acteurs privés impliqués ont refusé de s'exposer au-delà de 5 millions d'EUR voire même du tout malgré leur spécialisation dans le soutien aux entreprises en difficulté. Le retard d'un mois dans le remboursement de la tranche B confirme l'analyse de risque menée par les prêteurs privés (25). A contrario, le FDES s'est exposé à hauteur de 10 millions d'EUR puis de 47,5 millions d'EUR et ce malgré le retard de paiement de la tranche B. |
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(123)

Au cours de la procédure collective, deux banques privées (24) ont refusé d'octroyer un prêt de 5 millions d'EUR car elles estimaient que les sûretés n'étaient pas suffisantes compte tenu du niveau de risque. De la même manière, Thémis avait refusé de prêter au-delà de 5 millions d'EUR. Il est significatif que tous les acteurs privés impliqués ont refusé de s'exposer au-delà de 5 millions d'EUR voire même du tout malgré leur spécialisation dans le soutien aux entreprises en difficulté. Le retard d'un mois dans le remboursement de la tranche B confirme l'analyse de risque menée par les prêteurs privés (25). A contrario, le FDES s'est exposé à hauteur de 10 millions d'EUR puis de 47,5 millions d'EUR et ce malgré le retard de paiement de la tranche B.

24

25

A contrario

| (124) | En outre, le prêt de 10 millions d'EUR du FDES est rémunéré au même niveau que le prêt deux fois moindre accordé par Thémis (5 millions d'EUR). La Commission remarque d'ailleurs que la France n'a pas contesté ce point dans sa réponse à la décision d'ouverture alors même qu'il s'agissait de l'un des principaux doutes soulevés par la Commission dans la décision d'ouverture. |
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(124)

En outre, le prêt de 10 millions d'EUR du FDES est rémunéré au même niveau que le prêt deux fois moindre accordé par Thémis (5 millions d'EUR). La Commission remarque d'ailleurs que la France n'a pas contesté ce point dans sa réponse à la décision d'ouverture alors même qu'il s'agissait de l'un des principaux doutes soulevés par la Commission dans la décision d'ouverture.

| (125) | En octroyant la tranche B du prêt du FDES, la France a conféré un avantage économique qu'un prêteur avisé n'aurait pas octroyé, ou à tout le moins pas aux mêmes conditions. |
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(125)

En octroyant la tranche B du prêt du FDES, la France a conféré un avantage économique qu'un prêteur avisé n'aurait pas octroyé, ou à tout le moins pas aux mêmes conditions.

| (126) | La tranche B bénéficie de sûretés qui, sans être faibles (une partie étant de premier rang), ne peuvent toutefois pas être considérées comme fortes, étant donné que la tranche B est sur ce point en concurrence avec la tranche A des prêts du FDES et de Thémis (pour les garanties de premier rang) et bénéficie d'un rang inférieur concernant le nantissement sur le bien immobilier. Les sûretés peuvent donc être considérées comme normales au sens de la communication de 2008. |
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(126)

La tranche B bénéficie de sûretés qui, sans être faibles (une partie étant de premier rang), ne peuvent toutefois pas être considérées comme fortes, étant donné que la tranche B est sur ce point en concurrence avec la tranche A des prêts du FDES et de Thémis (pour les garanties de premier rang) et bénéficie d'un rang inférieur concernant le nantissement sur le bien immobilier. Les sûretés peuvent donc être considérées comme normales au sens de la communication de 2008.

| (127) | Compte tenu de sa situation financière au moment de l'octroi du prêt, FagorBrandt doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de la communication de 2008. |
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(127)

Compte tenu de sa situation financière au moment de l'octroi du prêt, FagorBrandt doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de la communication de 2008.

| (128) | En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de de cette dernière et s'élève à 7,03 % (soit 0,53 %, taux de référence pour la France au moment de l'octroi du prêt + 650 points de base). |
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(128)

En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de de cette dernière et s'élève à 7,03 % (soit 0,53 %, taux de référence pour la France au moment de l'octroi du prêt + 650 points de base).

| (129) | Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication de 2008 (7,03 %) appliqué au principal du prêt, soit 10 millions d'EUR, et le taux d'intérêt pratiqué par la France ([5-10] %) appliqué au principal du prêt, soit 10 millions d'EUR, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à la disposition de FagorBrandt (26). |
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(129)

Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication de 2008 (7,03 %) appliqué au principal du prêt, soit 10 millions d'EUR, et le taux d'intérêt pratiqué par la France ([5-10] %) appliqué au principal du prêt, soit 10 millions d'EUR, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à la disposition de FagorBrandt (26).

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7.1.3.3.   Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR

Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR

| (130) | Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR est divisé en trois tranches: tranche A de 11,2 millions d'EUR, tranche B de 23,8 millions d'EUR et tranche C de 12,5 millions d'EUR. Les prêts de la Société Générale et de Natixis sont tous les deux d'un montant de 7,5 millions d'EUR et chacun est divisé en deux tranches: tranche A de 2,4 millions d'EUR et tranche B de 5,1 millions d'EUR. |
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(130)

Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR est divisé en trois tranches: tranche A de 11,2 millions d'EUR, tranche B de 23,8 millions d'EUR et tranche C de 12,5 millions d'EUR. Les prêts de la Société Générale et de Natixis sont tous les deux d'un montant de 7,5 millions d'EUR et chacun est divisé en deux tranches: tranche A de 2,4 millions d'EUR et tranche B de 5,1 millions d'EUR.

| (131) | Les sûretés. Compte tenu des informations communiquées par la France à la suite de la décision d'ouverture, il semble que la valeur des sûretés immobilières ait récemment fait l'objet d'une expertise indépendante, selon laquelle cette valeur se situe entre [30-50] millions d'EUR. En outre, Groupe Brandt a racheté pour [20-30] millions d'EUR les marques détenues par Fagor Irlande. Les autres sûretés n'ont pas fait l'objet d'évaluations indépendantes permettant à la Commission d'apprécier leur qualité. En conséquence, la Commission estime que les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008. |
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(131)

Les sûretés. Compte tenu des informations communiquées par la France à la suite de la décision d'ouverture, il semble que la valeur des sûretés immobilières ait récemment fait l'objet d'une expertise indépendante, selon laquelle cette valeur se situe entre [30-50] millions d'EUR. En outre, Groupe Brandt a racheté pour [20-30] millions d'EUR les marques détenues par Fagor Irlande. Les autres sûretés n'ont pas fait l'objet d'évaluations indépendantes permettant à la Commission d'apprécier leur qualité. En conséquence, la Commission estime que les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008.

Les sûretés

| (132) | Les taux d'intérêt. La France avance en réponse à la décision d'ouverture que la Commission a attribué de manière erronée une note CCC à Groupe Brandt, étant donné que cette entreprise fait partie du groupe Cevital, qui est noté BB, voire B. Cet argument est pour le moins surprenant. En effet, Cevital n'est ni l'emprunteur, ni le garant du prêt du FDES. Le fait que le groupe Cevital jouisse d'une santé financière telle qu'il soit noté BB, voire B, peut éventuellement rassurer les établissements financiers susceptibles de prêter à une filiale du groupe Cevital, mais ne garantit en aucune façon le risque noté CCC que représente Groupe Brandt. À ce titre, si l'argument de la France selon lequel la capacité d'emprunt de Groupe Brandt doit s'évaluer à l'aune de celle de Cevital devait être reçu, il est pour le moins surprenant qu'aucun investisseur privé n'ait été enclin à prêter à Groupe Brandt. En outre, ainsi que cela est décrit à la section 7.1.3.1, les déclarations des différents représentants de la France montrent que les mesures de soutien avaient pour seul et unique but de se porter au secours de FagorBrandt et de Groupe Brandt: cela a été présenté comme tel publiquement aux créanciers. Cet argument ne peut donc être accueilli. |
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(132)

Les taux d'intérêt. La France avance en réponse à la décision d'ouverture que la Commission a attribué de manière erronée une note CCC à Groupe Brandt, étant donné que cette entreprise fait partie du groupe Cevital, qui est noté BB, voire B. Cet argument est pour le moins surprenant. En effet, Cevital n'est ni l'emprunteur, ni le garant du prêt du FDES. Le fait que le groupe Cevital jouisse d'une santé financière telle qu'il soit noté BB, voire B, peut éventuellement rassurer les établissements financiers susceptibles de prêter à une filiale du groupe Cevital, mais ne garantit en aucune façon le risque noté CCC que représente Groupe Brandt. À ce titre, si l'argument de la France selon lequel la capacité d'emprunt de Groupe Brandt doit s'évaluer à l'aune de celle de Cevital devait être reçu, il est pour le moins surprenant qu'aucun investisseur privé n'ait été enclin à prêter à Groupe Brandt. En outre, ainsi que cela est décrit à la section 7.1.3.1, les déclarations des différents représentants de la France montrent que les mesures de soutien avaient pour seul et unique but de se porter au secours de FagorBrandt et de Groupe Brandt: cela a été présenté comme tel publiquement aux créanciers. Cet argument ne peut donc être accueilli.

Les taux d'intérêt

| (133) | Au surplus, compte tenu des difficultés rencontrées par le prédécesseur de Groupe Brandt, ce dernier ne saurait être considéré comme une entreprise dépourvue d'historique de crédit au sens de la communication de 2008. Ceci est illustré d'une part par le fait qu'aucun prêteur privé n'ait voulu s'exposer en fournissant des liquidités à l'entreprise et d'autre part par le fait que Groupe Brandt doive être considéré comme le continuateur économique de FagorBrandt tel que démontré dans la section 8.2. |
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(133)

Au surplus, compte tenu des difficultés rencontrées par le prédécesseur de Groupe Brandt, ce dernier ne saurait être considéré comme une entreprise dépourvue d'historique de crédit au sens de la communication de 2008. Ceci est illustré d'une part par le fait qu'aucun prêteur privé n'ait voulu s'exposer en fournissant des liquidités à l'entreprise et d'autre part par le fait que Groupe Brandt doive être considéré comme le continuateur économique de FagorBrandt tel que démontré dans la section 8.2.

| (134) | Par ailleurs, la France affirme que les prêteurs privés ont prêté pour chacune des tranches au même taux que le FDES. Les tranches A du prêt du FDES et des prêts privés bénéficient certes des mêmes conditions (EURIBOR + [300-600] points de base) et des mêmes sûretés, cependant le montant de la tranche A du prêt du FDES est presque cinq fois plus élevé que celui des tranches A des prêts privés. De la même façon, les tranches B des prêts du FDES et des prêts privés sont en effet soumises aux mêmes conditions (EURIBOR + [300-600] points de base) alors même que le montant de la tranche B du prêt du FDES est là encore près de cinq fois plus élevé. |
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(134)

Par ailleurs, la France affirme que les prêteurs privés ont prêté pour chacune des tranches au même taux que le FDES. Les tranches A du prêt du FDES et des prêts privés bénéficient certes des mêmes conditions (EURIBOR + [300-600] points de base) et des mêmes sûretés, cependant le montant de la tranche A du prêt du FDES est presque cinq fois plus élevé que celui des tranches A des prêts privés. De la même façon, les tranches B des prêts du FDES et des prêts privés sont en effet soumises aux mêmes conditions (EURIBOR + [300-600] points de base) alors même que le montant de la tranche B du prêt du FDES est là encore près de cinq fois plus élevé.

| (135) | En ce qui concerne la tranche C, la Commission relève que le taux de rémunération est plus élevé que celui des tranches A ([0-5] %) et B ([0-5] %), tandis que son échéance est plus courte que celle des autres tranches. Bien que les prêts soient divisés en différentes tranches, il convient d'analyser les prêts publics et privés dans leur entièreté. |
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(135)

En ce qui concerne la tranche C, la Commission relève que le taux de rémunération est plus élevé que celui des tranches A ([0-5] %) et B ([0-5] %), tandis que son échéance est plus courte que celle des autres tranches. Bien que les prêts soient divisés en différentes tranches, il convient d'analyser les prêts publics et privés dans leur entièreté.

| (136) | Considérer le prêt du FDES et les prêts de la Société Générale et de Natixis dans leur ensemble révèle de manière flagrante la dissymétrie de l'exposition de chacun des créanciers: la France a prêté six fois plus que chacune des banques, dont le métier est justement de fournir des liquidités aux entreprises, contrairement à la France. Il en va ainsi alors même que la Société Générale et Natixis entretiennent depuis longtemps des flux d'affaires avec FagorBrandt, dont Groupe Brandt peut être considéré comme le successeur (27), et qu'elles sont membres d'un pool de financiers mis en place pour soutenir l'entreprise (28). De son côté, la France, qui a priori n'a pas d'intérêts dans la continuation de FagorBrandt, a prêté tout d'abord 10 millions d'EUR puis, malgré le retard de remboursement de la tranche B de ce prêt, a octroyé un nouveau prêt plus de quatre fois plus important que le premier. Aucun créancier avisé n'aurait fait une telle chose: la preuve en est que Thémis n'a pas octroyé d'autre prêt que celui de 5 millions d'EUR. En outre, bien que six fois plus important que les prêts de la Société Générale et Natixis, le prêt du FDES bénéficie des mêmes sûretés que ces derniers. Par ailleurs, compte tenu des déclarations publiques de représentants de la France, la Société Générale et Natixis, les deux banques ne pouvaient ignorer la volonté de la France de prêter un soutien financier à Groupe Brandt. Ainsi, leur décision d'octroyer leurs prêts respectifs n'a pu qu'être influencée par la quasi-certitude que la France se porterait au soutien de la continuation de l'activité reprise par le Groupe Brandt, ce qui diminuerait leurs risques. Par ailleurs Natixis agit pour le compte de la France dans la gestion des prêts du FDES, ce qui est de nature à influencer sa décision. Par-delà les mérites intrinsèques du prêt consenti à Groupe Brandt, l'acceptation de l'opération voulue par les pouvoirs publics mettait Natixis en mesure de poursuivre son activité de gestion d'autres prêts FDES à l'avenir, de sorte que sa position n'est pas, de ce fait, comparable à celle de la France. En outre, en soutenant Fagor Brandt puis Groupe Brandt, le FDES a utilisé près de 20 % de son budget de 300 millions d'EUR prévu en loi de finances pour 2014 tandis que les prêteurs privés, compte tenu de leurs capacités respectives de prêt, se sont exposés dans des proportions extrêmement plus réduites. |
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Considérer le prêt du FDES et les prêts de la Société Générale et de Natixis dans leur ensemble révèle de manière flagrante la dissymétrie de l'exposition de chacun des créanciers: la France a prêté six fois plus que chacune des banques, dont le métier est justement de fournir des liquidités aux entreprises, contrairement à la France. Il en va ainsi alors même que la Société Générale et Natixis entretiennent depuis longtemps des flux d'affaires avec FagorBrandt, dont Groupe Brandt peut être considéré comme le successeur (27), et qu'elles sont membres d'un pool de financiers mis en place pour soutenir l'entreprise (28). De son côté, la France, qui a priori n'a pas d'intérêts dans la continuation de FagorBrandt, a prêté tout d'abord 10 millions d'EUR puis, malgré le retard de remboursement de la tranche B de ce prêt, a octroyé un nouveau prêt plus de quatre fois plus important que le premier. Aucun créancier avisé n'aurait fait une telle chose: la preuve en est que Thémis n'a pas octroyé d'autre prêt que celui de 5 millions d'EUR. En outre, bien que six fois plus important que les prêts de la Société Générale et Natixis, le prêt du FDES bénéficie des mêmes sûretés que ces derniers. Par ailleurs, compte tenu des déclarations publiques de représentants de la France, la Société Générale et Natixis, les deux banques ne pouvaient ignorer la volonté de la France de prêter un soutien financier à Groupe Brandt. Ainsi, leur décision d'octroyer leurs prêts respectifs n'a pu qu'être influencée par la quasi-certitude que la France se porterait au soutien de la continuation de l'activité reprise par le Groupe Brandt, ce qui diminuerait leurs risques. Par ailleurs Natixis agit pour le compte de la France dans la gestion des prêts du FDES, ce qui est de nature à influencer sa décision. Par-delà les mérites intrinsèques du prêt consenti à Groupe Brandt, l'acceptation de l'opération voulue par les pouvoirs publics mettait Natixis en mesure de poursuivre son activité de gestion d'autres prêts FDES à l'avenir, de sorte que sa position n'est pas, de ce fait, comparable à celle de la France. En outre, en soutenant Fagor Brandt puis Groupe Brandt, le FDES a utilisé près de 20 % de son budget de 300 millions d'EUR prévu en loi de finances pour 2014 tandis que les prêteurs privés, compte tenu de leurs capacités respectives de prêt, se sont exposés dans des proportions extrêmement plus réduites.

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| (137) | Seul un autre motif a donc pu justifier le soutien inconditionnel et publiquement affiché par les représentants de la France: dans leurs déclarations successives, il apparaît que l'objectif de la France était de sauvegarder les emplois et de maintenir la production de FagorBrandt sur le territoire français, motifs fort éloignés des considérations d'un créancier privé. |
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(137)

Seul un autre motif a donc pu justifier le soutien inconditionnel et publiquement affiché par les représentants de la France: dans leurs déclarations successives, il apparaît que l'objectif de la France était de sauvegarder les emplois et de maintenir la production de FagorBrandt sur le territoire français, motifs fort éloignés des considérations d'un créancier privé.

| (138) | La France ne s'est donc pas comportée comme un prêteur privé avisé et les taux appliqués aux trois tranches du prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR ne sont pas conformes aux conditions du marché. |
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(138)

La France ne s'est donc pas comportée comme un prêteur privé avisé et les taux appliqués aux trois tranches du prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR ne sont pas conformes aux conditions du marché.

| (139) | En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de cette dernière. Puisque les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008 et compte tenu du fait que Groupe Brandt peut être considéré soit comme une entreprise nouvelle, soit comme le continuateur économique de FagorBrandt, 650 points de base doivent être appliqués au taux de référence de la France (0,53 %) au moment de l'octroi du prêt. |
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(139)

En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de cette dernière. Puisque les sûretés peuvent être considérées comme normales au sens de la communication de 2008 et compte tenu du fait que Groupe Brandt peut être considéré soit comme une entreprise nouvelle, soit comme le continuateur économique de FagorBrandt, 650 points de base doivent être appliqués au taux de référence de la France (0,53 %) au moment de l'octroi du prêt.

| (140) | Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre 7,03 % (0,53 %, taux de référence de la France + 650 points de base) appliqué au principal de chacune des tranches du prêt, soit respectivement 11,2 millions d'EUR, 23,8 millions d'EUR et 12,5 millions d'EUR, et les taux des tranches A, B et C ([0-5] %, [0-5] %, [0-5] %) appliqués au principal des tranches A, B et C, soit respectivement 11,2 millions d'EUR, 23,8 millions d'EUR et 12,5 millions d'EUR, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à la disposition de Groupe Brandt. (29) |
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(140)

Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre 7,03 % (0,53 %, taux de référence de la France + 650 points de base) appliqué au principal de chacune des tranches du prêt, soit respectivement 11,2 millions d'EUR, 23,8 millions d'EUR et 12,5 millions d'EUR, et les taux des tranches A, B et C ([0-5] %, [0-5] %, [0-5] %) appliqués au principal des tranches A, B et C, soit respectivement 11,2 millions d'EUR, 23,8 millions d'EUR et 12,5 millions d'EUR, calculée pour la durée pendant laquelle le montant a été mis à la disposition de Groupe Brandt. (29)

29

7.1.4.   Affectation de la concurrence et des échanges entre États membres

Affectation de la concurrence et des échanges entre États membres

| (141) | Les mesures favorisent FagorBrandt et Groupe Brandt en leur fournissant des ressources additionnelles et en évitant la cessation des activités. Elles leur ont en effet permis de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu'elles auraient eue en l'absence d'aide. Elles menacent donc de fausser la concurrence entre producteurs de gros électroménager. |
| --- | --- |

(141)

Les mesures favorisent FagorBrandt et Groupe Brandt en leur fournissant des ressources additionnelles et en évitant la cessation des activités. Elles leur ont en effet permis de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu'elles auraient eue en l'absence d'aide. Elles menacent donc de fausser la concurrence entre producteurs de gros électroménager.

| (142) | Par ailleurs, le marché du gros électroménager est caractérisé par des échanges commerciaux importants entre les États membres. |
| --- | --- |

(142)

Par ailleurs, le marché du gros électroménager est caractérisé par des échanges commerciaux importants entre les États membres.

| (143) | En conséquence, la Commission conclut que l'avantage accordé par les mesures sous examen à une entreprise active sur un marché ouvert à la concurrence fausse ou menace de fausser la concurrence et est de nature à affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(143)

En conséquence, la Commission conclut que l'avantage accordé par les mesures sous examen à une entreprise active sur un marché ouvert à la concurrence fausse ou menace de fausser la concurrence et est de nature à affecter les échanges entre États membres.

7.1.5.   Conclusion quant à la présence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

Conclusion quant à la présence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (144) | La Commission considère que les prêts octroyés par la France à FagorBrandt et au Groupe Brandt constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(144)

La Commission considère que les prêts octroyés par la France à FagorBrandt et au Groupe Brandt constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (145) | A contrario, la Commission conclut à l'absence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales accordées par la France à FagorBrandt. |
| --- | --- |

(145)

A contrario, la Commission conclut à l'absence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE au moyen d'une remise de dettes fiscales et sociales accordées par la France à FagorBrandt.

A contrario

7.2.   Évaluation de la compatibilité des mesures avec les règles applicables en matière d'aides d'État

Évaluation de la compatibilité des mesures avec les règles applicables en matière d'aides d'État

| (146) | L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(146)

L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur.

| (147) | En l'espèce, la Commission considère que les aides ont été octroyées dans le but de restaurer la viabilité à long terme d'entreprises en difficulté. Par conséquent, il convient d'analyser si les mesures sous examen pourraient être considérées comme compatibles sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(147)

En l'espèce, la Commission considère que les aides ont été octroyées dans le but de restaurer la viabilité à long terme d'entreprises en difficulté. Par conséquent, il convient d'analyser si les mesures sous examen pourraient être considérées comme compatibles sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.

7.2.1.   Base juridique applicable

Base juridique applicable

| (148) | Le point 137 des Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (30) dispose que «la Commission examinera la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation, et donc en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne». Le point 138 précise à la suite: «Dans tous les autres cas, elle en fera l'examen sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide.» |
| --- | --- |

(148)

Le point 137 des Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (30) dispose que «la Commission examinera la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation, et donc en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne». Le point 138 précise à la suite: «Dans tous les autres cas, elle en fera l'examen sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide.»

30

| (149) | Les mesures sous examen ayant été consenties respectivement en novembre 2013 et en avril 2014, leur compatibilité doit être analysée à la lumière des lignes directrices de 2004. |
| --- | --- |

(149)

Les mesures sous examen ayant été consenties respectivement en novembre 2013 et en avril 2014, leur compatibilité doit être analysée à la lumière des lignes directrices de 2004.

| (150) | La France n'a pas présenté d'observations concernant la compatibilité des mesures. En effet, considérant que les prêts accordés à FagorBrandt et à Groupe Brandt ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la France estime qu'il n'y a pas lieu de vérifier leur conformité aux principes énoncés par les lignes directrices de 2004. |
| --- | --- |

(150)

La France n'a pas présenté d'observations concernant la compatibilité des mesures. En effet, considérant que les prêts accordés à FagorBrandt et à Groupe Brandt ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la France estime qu'il n'y a pas lieu de vérifier leur conformité aux principes énoncés par les lignes directrices de 2004.

| (151) | À cet égard, il convient de rappeler la position de la Cour, qui, dans l'arrêt C-364/90, Italie/Commission, a déclaré: «En vue de répondre au premier argument, il y a lieu de rappeler que l'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies» (31). |
| --- | --- |

(151)

À cet égard, il convient de rappeler la position de la Cour, qui, dans l'arrêt C-364/90, Italie/Commission, a déclaré: «En vue de répondre au premier argument, il y a lieu de rappeler que l'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies» (31).

31

7.2.2.   Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR à FagorBrandt

Le prêt du FDES de 10 millions d'EUR à FagorBrandt

| (152) | Un des principes fondamentaux gouvernant les aides au sauvetage et à la restructuration est le principe de non-récurrence énoncé au point 72 des lignes directrices de 2004, qui explique: «Conformément au même principe [de non-récurrence], pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu'elles ne peuvent survivre que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.» Le point 73 ajoute: «Lorsque la Commission est saisie d'un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, l'État membre doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé, y compris les aides de cette nature éventuellement octroyées avant la mise en application des présentes lignes et toute aide non notifiée. Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration.» |
| --- | --- |

(152)

Un des principes fondamentaux gouvernant les aides au sauvetage et à la restructuration est le principe de non-récurrence énoncé au point 72 des lignes directrices de 2004, qui explique: «Conformément au même principe [de non-récurrence], pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu'elles ne peuvent survivre que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.» Le point 73 ajoute: «Lorsque la Commission est saisie d'un projet d'aide au sauvetage ou à la restructuration, l'État membre doit préciser si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé, y compris les aides de cette nature éventuellement octroyées avant la mise en application des présentes lignes et toute aide non notifiée. Si tel est le cas et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration.»

| (153) | En l'espèce, FagorBrandt a bénéficié d'aides à la restructuration en 2008, qui ont été déclarées compatibles par la Commission. De plus, aucune des exceptions prévues par le point 73 des lignes directrices de 2004 ne s'applique. Une nouvelle aide à la restructuration moins de six ans après la précédente ne peut donc en aucun cas être compatible avec les règles applicables en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

(153)

En l'espèce, FagorBrandt a bénéficié d'aides à la restructuration en 2008, qui ont été déclarées compatibles par la Commission. De plus, aucune des exceptions prévues par le point 73 des lignes directrices de 2004 ne s'applique. Une nouvelle aide à la restructuration moins de six ans après la précédente ne peut donc en aucun cas être compatible avec les règles applicables en matière d'aides d'État.

| (154) | En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de FagorBrandt résultant du prêt du FDES du 25 novembre 2013 est incompatible avec le marché intérieur en vertu des règles d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévues par les lignes directrices de 2004. |
| --- | --- |

(154)

En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de FagorBrandt résultant du prêt du FDES du 25 novembre 2013 est incompatible avec le marché intérieur en vertu des règles d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévues par les lignes directrices de 2004.

7.2.3.   Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt

Le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR à Groupe Brandt

| (155) | Comme démontré dans la section 8.2, Groupe Brandt doit être considéré comme le continuateur économique de FagorBrandt. À ce titre, Groupe Brandt ne pouvait donc pas percevoir d'aides à la restructuration en vertu du principe de non-récurrence prévu aux points 72 et 73 des lignes directrices de 2004. |
| --- | --- |

(155)

Comme démontré dans la section 8.2, Groupe Brandt doit être considéré comme le continuateur économique de FagorBrandt. À ce titre, Groupe Brandt ne pouvait donc pas percevoir d'aides à la restructuration en vertu du principe de non-récurrence prévu aux points 72 et 73 des lignes directrices de 2004.

| (156) | Au surplus et de manière surabondante, même si Groupe Brandt devait être considérée comme une entreprise nouvellement créée, contrairement aux conclusions exposées à la section 8.2, alors l'aide ne saurait être déclarée compatible en raison du point 12 des lignes directrices de 2004. En effet, ce dernier dispose: «Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» En l'espèce, Groupe Brandt a été créée le 15 janvier 2014 à la suite de la liquidation de FagorBrandt. Groupe Brandt n'aurait pu en tout état de cause pas recevoir d'aide d'État au titre des aides à la restructuration. |
| --- | --- |

(156)

Au surplus et de manière surabondante, même si Groupe Brandt devait être considérée comme une entreprise nouvellement créée, contrairement aux conclusions exposées à la section 8.2, alors l'aide ne saurait être déclarée compatible en raison du point 12 des lignes directrices de 2004. En effet, ce dernier dispose: «Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» En l'espèce, Groupe Brandt a été créée le 15 janvier 2014 à la suite de la liquidation de FagorBrandt. Groupe Brandt n'aurait pu en tout état de cause pas recevoir d'aide d'État au titre des aides à la restructuration.

| (157) | En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de Groupe Brandt résultant du prêt du FDES du 24 avril 2014 est incompatible avec le marché intérieur en vertu des règles d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévues par les lignes directrices de 2004. |
| --- | --- |

(157)

En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de Groupe Brandt résultant du prêt du FDES du 24 avril 2014 est incompatible avec le marché intérieur en vertu des règles d'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévues par les lignes directrices de 2004.

8.   RÉCUPÉRATION ET CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE

RÉCUPÉRATION ET CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE

8.1.   Cadre d'analyse

Cadre d'analyse

| (158) | Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente pour décider que l'État concerné doit supprimer ou modifier l'aide si elle constate que celle-ci est incompatible avec le marché intérieur (32). La Cour a également statué à plusieurs reprises que l'obligation, imposée à un État membre, par décision de la Commission, de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (33). |
| --- | --- |

(158)

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente pour décider que l'État concerné doit supprimer ou modifier l'aide si elle constate que celle-ci est incompatible avec le marché intérieur (32). La Cour a également statué à plusieurs reprises que l'obligation, imposée à un État membre, par décision de la Commission, de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (33).

32

33

| (159) | Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégitimes, en perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (34). |
| --- | --- |

(159)

Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégitimes, en perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (34).

34

| (160) | Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (35) dispose: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]». |
| --- | --- |

(160)

Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (35) dispose: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]».

o

35

| (161) | Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération doit dès lors couvrir la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c'est-à-dire entre le moment de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et sa récupération effective. Les montants à récupérer englobent les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. En vertu de la jurisprudence, les intérêts de récupération doivent commencer à courir à partir de la date de la mise à disposition effective des aides (36). |
| --- | --- |

(161)

Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération doit dès lors couvrir la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c'est-à-dire entre le moment de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et sa récupération effective. Les montants à récupérer englobent les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. En vertu de la jurisprudence, les intérêts de récupération doivent commencer à courir à partir de la date de la mise à disposition effective des aides (36).

36

| (162) | La France devrait donc récupérer auprès de FagorBrandt l'aide incompatible que représente le prêt du FDES du 25 novembre 2013 et auprès de Groupe Brandt l'aide incompatible que représente le prêt FDES du 24 avril 2014. |
| --- | --- |

(162)

La France devrait donc récupérer auprès de FagorBrandt l'aide incompatible que représente le prêt du FDES du 25 novembre 2013 et auprès de Groupe Brandt l'aide incompatible que représente le prêt FDES du 24 avril 2014.

8.2.   Récupération de l'aide incompatible auprès de FagorBrandt — Continuité économique

Récupération de l'aide incompatible auprès de FagorBrandt — Continuité économique

| (163) | D'après la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société bénéficiaire de l'aide a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés (37). En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, pour autant qu'il soit établi que celle-ci a la jouissance effective des aides concernées du fait d'une continuité économique entre les deux entités. Si tel était le cas, les repreneurs des activités des bénéficiaires devraient alors aussi rembourser les aides considérées comme incompatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(163)

D'après la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société bénéficiaire de l'aide a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés (37). En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, pour autant qu'il soit établi que celle-ci a la jouissance effective des aides concernées du fait d'une continuité économique entre les deux entités. Si tel était le cas, les repreneurs des activités des bénéficiaires devraient alors aussi rembourser les aides considérées comme incompatibles avec le marché intérieur.

37

| (164) | En ce qui concerne le prêt du FDES de 10 millions d'EUR, il a été accordé à FagorBrandt. Cependant, cette dernière a été liquidée et ses actifs ont été cédés par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 avril 2014. Il convient donc d'examiner si les repreneurs des activités de FagorBrandt, à savoir Variance Technologies, Pierre Jullien et Groupe Brandt, peuvent être considérés comme ses continuateurs économiques et, partant, comme redevables du remboursement des aides incompatibles avec le marché intérieur dont FagorBrandt a bénéficié. |
| --- | --- |

(164)

En ce qui concerne le prêt du FDES de 10 millions d'EUR, il a été accordé à FagorBrandt. Cependant, cette dernière a été liquidée et ses actifs ont été cédés par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 avril 2014. Il convient donc d'examiner si les repreneurs des activités de FagorBrandt, à savoir Variance Technologies, Pierre Jullien et Groupe Brandt, peuvent être considérés comme ses continuateurs économiques et, partant, comme redevables du remboursement des aides incompatibles avec le marché intérieur dont FagorBrandt a bénéficié.

| (165) | En vertu de la décision de la Cour dans l'affaire Italie et SIM2/Commission (38), sur laquelle la Commission a basé ces décisions Olympic Airlines, Alitalia et Sernam (39), l'analyse de la continuité économique entre opérateurs se fonde sur un faisceau d'indices. Parmi les éléments pouvant être pris en considération, la jurisprudence liste les facteurs suivants: i) l'ampleur des actifs transférés, ii) le prix auquel ces actifs sont transférés, iii) l'identité des repreneurs, iv) le moment auquel la reprise est effectuée et v) la justification économique de la reprise. Ce faisceau d'indices a été confirmé par la Cour de Justice dans son arrêt Ryanair/Commission (40) du 28 mars 2012, lequel entérinait la décision de la Commission dans l'affaire Alitalia. |
| --- | --- |

(165)

En vertu de la décision de la Cour dans l'affaire Italie et SIM2/Commission (38), sur laquelle la Commission a basé ces décisions Olympic Airlines, Alitalia et Sernam (39), l'analyse de la continuité économique entre opérateurs se fonde sur un faisceau d'indices. Parmi les éléments pouvant être pris en considération, la jurisprudence liste les facteurs suivants: i) l'ampleur des actifs transférés, ii) le prix auquel ces actifs sont transférés, iii) l'identité des repreneurs, iv) le moment auquel la reprise est effectuée et v) la justification économique de la reprise. Ce faisceau d'indices a été confirmé par la Cour de Justice dans son arrêt Ryanair/Commission (40) du 28 mars 2012, lequel entérinait la décision de la Commission dans l'affaire Alitalia.

38

39

40

| (166) | Au cas d'espèce, compte tenu du périmètre extrêmement restreint des actifs repris par Variance Technologies (site d'Aizenay) et Pierre Jullien (site de production de la Roche-sur-Yon), ces deux repreneurs ne peuvent être considérés comme les continuateurs économiques de FagorBrandt. |
| --- | --- |

(166)

Au cas d'espèce, compte tenu du périmètre extrêmement restreint des actifs repris par Variance Technologies (site d'Aizenay) et Pierre Jullien (site de production de la Roche-sur-Yon), ces deux repreneurs ne peuvent être considérés comme les continuateurs économiques de FagorBrandt.

| (167) | En revanche, Groupe Brandt, via sa maison mère Cevital, a repris l'ensemble des actifs corporels et incorporels appartenant en pleine propriété à FagorBrandt, ainsi que l'ensemble des stocks. Enfin, Groupe Brandt a aussi récupéré les marques et brevets de FagorBrandt. En outre, Groupe Brandt a repris près de 90 % des contrats de travail de FagorBrandt à la suite de la liquidation de cette dernière. |
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(167)

En revanche, Groupe Brandt, via sa maison mère Cevital, a repris l'ensemble des actifs corporels et incorporels appartenant en pleine propriété à FagorBrandt, ainsi que l'ensemble des stocks. Enfin, Groupe Brandt a aussi récupéré les marques et brevets de FagorBrandt. En outre, Groupe Brandt a repris près de 90 % des contrats de travail de FagorBrandt à la suite de la liquidation de cette dernière.

| (168) | En outre, le prix auquel les actifs ont été acquis par Groupe Brandt a été fixé par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre de la procédure collective visant FagorBrandt et non dans le cadre d'une transaction de marché. Ceci est illustré par le fait que Groupe Brandt a acquis les actifs de FagorBrandt au prix de [0-5 millions] EUR alors même que le chiffre d'affaires de la société avait été de [600-800] millions d'EUR en 2012. En outre, il convient de noter qu'aucune société, à part Groupe Brandt, ne s'est portée acquéreuse des actifs de FagorBrandt. Le prix auquel la cession a eu lieu n'est donc pas issu de la confrontation de plusieurs offres concurrentes. Le prix auquel Groupe Brandt a acquis les actifs de FagorBrandt ne peut donc être considéré comme issu d'une transaction de marché. |
| --- | --- |

(168)

En outre, le prix auquel les actifs ont été acquis par Groupe Brandt a été fixé par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre de la procédure collective visant FagorBrandt et non dans le cadre d'une transaction de marché. Ceci est illustré par le fait que Groupe Brandt a acquis les actifs de FagorBrandt au prix de [0-5 millions] EUR alors même que le chiffre d'affaires de la société avait été de [600-800] millions d'EUR en 2012. En outre, il convient de noter qu'aucune société, à part Groupe Brandt, ne s'est portée acquéreuse des actifs de FagorBrandt. Le prix auquel la cession a eu lieu n'est donc pas issu de la confrontation de plusieurs offres concurrentes. Le prix auquel Groupe Brandt a acquis les actifs de FagorBrandt ne peut donc être considéré comme issu d'une transaction de marché.

| (169) | De plus, Groupe Brandt entendait poursuivre les mêmes activités de production que FagorBrandt et ce avec les mêmes marques. Il convient à ce titre de noter que Groupe Brandt a repris l'ensemble des stocks de FagorBrandt (41), ainsi que l'ensemble des engagements fournisseurs et clients afférent aux activités cédées. En outre, Cevital a clairement et publiquement (42) indiqué qu'elle entendait intégrer les actifs de FagorBrandt dans sa propre stratégie commerciale, l'électroménager comptant déjà pour 10 % du chiffre d'affaires du groupe Cevital. Enfin, de manière très révélatrice, Groupe Brandt a repris le droit d'utiliser les marques de la société les plus connues en France, à savoir Brandt, De Dietrich, Vedette, Sauter et Easycook. |
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(169)

De plus, Groupe Brandt entendait poursuivre les mêmes activités de production que FagorBrandt et ce avec les mêmes marques. Il convient à ce titre de noter que Groupe Brandt a repris l'ensemble des stocks de FagorBrandt (41), ainsi que l'ensemble des engagements fournisseurs et clients afférent aux activités cédées. En outre, Cevital a clairement et publiquement (42) indiqué qu'elle entendait intégrer les actifs de FagorBrandt dans sa propre stratégie commerciale, l'électroménager comptant déjà pour 10 % du chiffre d'affaires du groupe Cevital. Enfin, de manière très révélatrice, Groupe Brandt a repris le droit d'utiliser les marques de la société les plus connues en France, à savoir Brandt, De Dietrich, Vedette, Sauter et Easycook.

41

42

| (170) | En conséquence, au vu de l'ampleur des actifs transférés, du prix auquel ces actifs sont transférés et de la justification économique de la reprise, la Commission conclut qu'il existe une continuité économique entre FagorBrandt et Groupe Brandt. |
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(170)

En conséquence, au vu de l'ampleur des actifs transférés, du prix auquel ces actifs sont transférés et de la justification économique de la reprise, la Commission conclut qu'il existe une continuité économique entre FagorBrandt et Groupe Brandt.

| (171) | Par courriel en date du 1er mars 2016, la France a informé la Commission que, en tant que continuateur économique de FagorBrandt, Groupe Brandt avait procédé au remboursement de l'élément d'aide tel que défini à la section 7.1.3.2 de la présente décision, ainsi qu'au paiement des intérêts de récupération jusqu'à la date du 29 février 2016. Le 29 février 2016, Groupe Brandt a reversé à la France le montant d'aide et des intérêts, soit [0-100 000] EUR. |
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(171)

Par courriel en date du 1er mars 2016, la France a informé la Commission que, en tant que continuateur économique de FagorBrandt, Groupe Brandt avait procédé au remboursement de l'élément d'aide tel que défini à la section 7.1.3.2 de la présente décision, ainsi qu'au paiement des intérêts de récupération jusqu'à la date du 29 février 2016. Le 29 février 2016, Groupe Brandt a reversé à la France le montant d'aide et des intérêts, soit [0-100 000] EUR.

er

| (172) | De façon générale, le remboursement de l'aide vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par un avantage concurrentiel déterminé (en l'espèce, l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 10 millions d'EUR) et à rétablir ainsi la situation antérieure au versement de l'aide (43). |
| --- | --- |

(172)

De façon générale, le remboursement de l'aide vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par un avantage concurrentiel déterminé (en l'espèce, l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 10 millions d'EUR) et à rétablir ainsi la situation antérieure au versement de l'aide (43).

43

| (173) | En conséquence, il n'y a plus lieu de procéder auprès de Groupe Brandt au recouvrement de l'aide d'État incompatible dont a bénéficié FagorBrandt. |
| --- | --- |

(173)

En conséquence, il n'y a plus lieu de procéder auprès de Groupe Brandt au recouvrement de l'aide d'État incompatible dont a bénéficié FagorBrandt.

8.3.   Récupération de l'aide incompatible auprès de Groupe Brandt

Récupération de l'aide incompatible auprès de Groupe Brandt

| (174) | Concernant le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR octroyé au Groupe Brandt, seul le Groupe Brandt est redevable des aides indûment perçues. En effet, le prêt a été nommément accordé au Groupe Brandt qui est au jour de l'adoption de la présente décision encore en activité. La question de la continuité économique entre Cevital et Exagon d'une part et Groupe Brandt d'autre part ne se pose donc pas. |
| --- | --- |

(174)

Concernant le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR octroyé au Groupe Brandt, seul le Groupe Brandt est redevable des aides indûment perçues. En effet, le prêt a été nommément accordé au Groupe Brandt qui est au jour de l'adoption de la présente décision encore en activité. La question de la continuité économique entre Cevital et Exagon d'une part et Groupe Brandt d'autre part ne se pose donc pas.

| (175) | En outre, étant donné que les mesures d'aide ont été octroyées sous forme de prêt, la Commission estime que l'aide s'est matérialisée et continue en principe de se matérialiser au moment du versement de chacune des échéances de remboursement. |
| --- | --- |

(175)

En outre, étant donné que les mesures d'aide ont été octroyées sous forme de prêt, la Commission estime que l'aide s'est matérialisée et continue en principe de se matérialiser au moment du versement de chacune des échéances de remboursement.

| (176) | Par courriel en date du 1er mars 2016, la France a informé la Commission que, concernant les échéances passées jusqu'au 29 février 2016, Groupe Brandt avait procédé au remboursement de l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR au bénéfice de Groupe Brandt tel que défini à la section 7.1.3.3 de la présente décision, ainsi qu'au paiement des intérêts de récupération jusqu'à la même date du 29 février 2016. Le 29 février 2016, Groupe Brandt a reversé à la France le montant d'aide et des intérêts, soit [0-5 millions] d'EUR. |
| --- | --- |

(176)

Par courriel en date du 1er mars 2016, la France a informé la Commission que, concernant les échéances passées jusqu'au 29 février 2016, Groupe Brandt avait procédé au remboursement de l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR au bénéfice de Groupe Brandt tel que défini à la section 7.1.3.3 de la présente décision, ainsi qu'au paiement des intérêts de récupération jusqu'à la même date du 29 février 2016. Le 29 février 2016, Groupe Brandt a reversé à la France le montant d'aide et des intérêts, soit [0-5 millions] d'EUR.

er

| (177) | En outre, concernant toutes les échéances futures à partir du 1er mars 2016, le taux d'intérêt du prêt du FDES a été augmenté et fixé à 7,03 %. Ceci a été prouvé par un avenant à la convention de prêt, transmis par la France à la Commission le 1er mars 2016. |
| --- | --- |

(177)

En outre, concernant toutes les échéances futures à partir du 1er mars 2016, le taux d'intérêt du prêt du FDES a été augmenté et fixé à 7,03 %. Ceci a été prouvé par un avenant à la convention de prêt, transmis par la France à la Commission le 1er mars 2016.

er

er

| (178) | Au regard de ces éléments, la Commission considère que l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR a été éliminé et que la situation prévalant avant l'octroi de l'aide incompatible a été rétablie, conformément à la jurisprudence en la matière (44). En outre, aucune aide ne se matérialisera dans le futur. |
| --- | --- |

(178)

Au regard de ces éléments, la Commission considère que l'élément d'aide contenu dans le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR a été éliminé et que la situation prévalant avant l'octroi de l'aide incompatible a été rétablie, conformément à la jurisprudence en la matière (44). En outre, aucune aide ne se matérialisera dans le futur.

44

| (179) | En conséquence, il n'y a plus lieu de procéder au recouvrement d'une aide incompatible auprès de Groupe Brandt. |
| --- | --- |

(179)

En conséquence, il n'y a plus lieu de procéder au recouvrement d'une aide incompatible auprès de Groupe Brandt.

9.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (180) | La Commission constate que, en octroyant des prêts du FDES à FagorBrandt et à Groupe Brandt, la France a illégalement mis à exécution des aides d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, par le remboursement des prêts et l'adaptation du contrat de prêt aux conditions du marché, la situation prévalant avant l'octroi de ces aides d'État illégales a été rétablie, de telle sorte qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la récupération et la suppression des mesures en cause, |
| --- | --- |

(180)

La Commission constate que, en octroyant des prêts du FDES à FagorBrandt et à Groupe Brandt, la France a illégalement mis à exécution des aides d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, par le remboursement des prêts et l'adaptation du contrat de prêt aux conditions du marché, la situation prévalant avant l'octroi de ces aides d'État illégales a été rétablie, de telle sorte qu'il n'y a plus lieu d'ordonner la récupération et la suppression des mesures en cause,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les aides d'État résultant des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) accordés à FagorBrandt le 28 novembre 2013, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué est inférieur au taux calculé dans la présente décision sur la base de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication de 2008»), à savoir 7,03 %, octroyées illégalement par la France en faveur de FagorBrandt, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

2.   Les aides d'État résultant du prêt du FDES accordé à Groupe Brandt le 24 avril 2014, dans la mesure où les taux d'intérêt appliqués sont inférieurs au taux calculé dans la présente décision sur la base de la communication de 2008, à savoir 7,03 %, octroyées illégalement par la France en faveur de Groupe Brandt, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

Article 2

Après constatation du remboursement par le Groupe Brandt des aides visées à l'article 1er, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est devenue sans objet.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2016.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 460 du 19.12.2014, p. 66.

1

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

2

(*1)  Information confidentielle.

*1

(3)  Société Générale, Natixis, CACIB, Arkea et BBVA.

3

(4)

4

«I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. [...]»

(5)  Le crédit de campagne est un crédit professionnel à court terme qui répond aux besoins nés d'une activité périodique, et donc du caractère saisonnier des achats et de la fabrication, ou des ventes des entreprises.

5

(6)  Initialement dénommée Electrom SAS.

6

(7)  [...] millions d'EUR sous forme d'injection de capital et [...] millions d'EUR en compte courant, bloqué, subordonné en termes d'exigibilité à l'obtention des financements bancaires et à la participation du FDES.

7

(8)  Voir la note 1 de bas de page.

8

(9)  
  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

9

(10)  
  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

10

(11)  Décision 2013/283/UE de la Commission du 25 juillet 2012 concernant l'aide d'État SA.23839 (C 44/2007) de la France en faveur de l'entreprise FagorBrandt (JO L 166 du 18.6.2013, p. 1).

11

(12)  Arrêts de la Cour de justice du 4 avril 1995, Commission/Italie, C-348/93, ECLI:EU:C:1995:95, points 24, 26 et 27; du 4 avril 1995, Commission/Italie, C-350/93, ECLI:EU:C:1995:96, points 19, 21 et 22; et du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C-277/00, ECLI:EU:C:2004:238, points 74, 75 et 76.

12

(13)  Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, ECLI:EU:T:2012:164, point 155.

13

(14)  Voir décision de la Commission du 17 septembre 2008, aide d'État N 321/08, N 322/08 et N 323/08 — Grèce — Vente de certains actifs d'Olympic Airlines/Olympic Airways Services (JO C 18 du 23.1.2010, p. 9).

14

(15)  Voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 2000, Alitalia/Commission, T-296/97, ECLI:EU:T:2000:289, point 81.

15

(16)  Voir la note 11 de bas de page.

16

(17)  Ibid.

17

(18)  JORF du 1.12.2004.

18

(19)  Arrêt de la Cour du 29 juin 1999, DMT, C-256/97, ECLI:EU:C:1999:332, point 22.

19

(20)  http://www.lefigaro.fr/societes/2013/12/19/20005-20131219ARTFIG00567-arnaud-montebourg-au-chevet-de-fagorbrandt.php: Le Figaro, 19.12.2013, «Arnaud Montebourg au chevet de FagorBrandt».

20

Le Figaro

(21)  http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL5N0IQ3HR20131105: Reuters, 5.11.2013, «Fagor a un avenir en France, dit Montebourg».

21

(22)  http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL5N0IR2AJ20131106: Reuters, 6.11.2013, «FagorBrandt — Le gouvernement veut sauver un maximum d'emplois».

22

(23)  http://www.planet.fr/revue-du-web-fagorbrandt-loffre-de-reprise-devrait-pouvoir-etre-amelioree-montebourg.538024.1912.html: La Tribune, 22.1.2014, «FagorBrandt: l'offre de reprise “devrait pouvoir être améliorée”
  ».

23

La Tribune

(24)  [...] et [...].

24

(25)  La tranche B a été remboursée fin avril 2014 au lieu de fin mars. Les pénalités de retard prévues par le contrat avec le FDES ont été payées conformément aux dispositions contractuelles.

25

(26)  Avantage économique = 0,0703 × 10 000 000 – [0,05-0,10] × 10 000 000.

26

(27)  Les banques Société Générale et Natixis sont banquiers de premier rang de l'ancien groupe FagorBrandt: ces deux banques conservent chacune 3 millions d'EUR de créances non garanties, devenues chirographaires après la mainlevée du gage sur stocks dans la période d'observation de FagorBrandt.

27

(28)  Société Générale, Natixis, CACIB, Arkea et BBVA.

28

(29)  Avantage économique = (0,0703 × 11 200 000 – [0,00-0,05] × 11 200 000) + (0,0703 × 23 800 000 – [0,00-0,05] × 23 800 000) + (0,0703 × 12 500 000 – [0,00-0,05] × 12 500 000).

29

(30)  
  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

30

(31)  Arrêt de la Cour du 28 avril 1993, Italie/Commission, C-364/90, ECLI:EU:C:1993:157, point 20.

31

(32)  Voir arrêt de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, C-70/72, ECLI:EU:C:1973:87, point 13.

32

(33)  Voir arrêt du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, C-278/92, C-279/92 et C-280/92, ECLI:EU:C:1994:325, point 75.

33

(34)  Voir arrêt du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C-75/97, ECLI:EU:C:1999:311, points 64 et 65.

34

(35)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

35

o

(36)  Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2002, Keller et Keller Meccanica/Commission, T-35/99, ECLI:EU:T:2002:19, points 106 à 109.

36

(37)  Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, ECLI:EU:T:2012:164, point 155.

37

(38)  Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia SpA/Commission, C-328/99 et C-399/00, ECLI:EU:C:2003:252.

38

(39)  Décision de la Commission du 17 septembre 2008 Aides d'État N 321/08, N 322/08 et N 323/08 — Grèce — Vente de certains actifs d'Olympic Airlines/Olympic Airways Services; décision de la Commission du 12 novembre 2008 Aides d'État N 510/08 — Italie — Vente d'actifs d'Alitalia; décision de la Commission du 4 avril 2012 SA.34547 — France — Reprise des actifs du groupe SERNAM dans le cadre de son redressement judiciaire.

39

(40)  Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Ryanair Ltd/Commission, T-123/09, ECR, ECLI:EU:T:2012:164.

40

(41)  À l'exception de ceux attachés au site de La Roche-sur-Yon.

41

(42)  http://www.usinenouvelle.com/article/la-strategie-de-l-algerien-cevital-avec-brandt.N268498.

42

(43)  Arrêt de la Cour du 11 septembre 2009, Commission/MTU Friedrichshafen, C-520/07 P, ECLI:EU:C:2009:557, point 57 et jurisprudence citée, à savoir arrêts Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, C-328/99 et C-399/00, ECLI:EU:C:2003:252, point 66, et Allemagne/Commission, C-277/00, ECLI:EU:C:2004:238, points 74 à 76.

43

(44)  Voir la note 43 de bas de page.

44

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Rectificatifs

| 6.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/58 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/58

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1078 de la Commission du 4 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 179 du 5 juillet 2016
  )

À la page 30, l'annexe se lit comme suit:

«ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 135,3 |
| ZZ | 135,3 |
| 0709 93 10 | TR | 135,3 |
| ZZ | 135,3 |
| 0805 50 10 | AR | 179,2 |
| BO | 231,1 |
| CL | 209,5 |
| MA | 174,9 |
| UY | 197,4 |
| ZA | 181,9 |
| ZZ | 195,7 |
| 0808 10 80 | AR | 124,0 |
| BR | 102,5 |
| CL | 133,8 |
| CN | 133,6 |
| NZ | 139,5 |
| US | 149,7 |
| UY | 67,7 |
| ZA | 111,9 |
| ZZ | 120,3 |
| 0808 30 90 | AR | 116,2 |
| CL | 129,9 |
| ZA | 115,0 |
| ZZ | 120,4 |
| 0809 10 00 | TR | 229,0 |
| ZZ | 229,0 |
| 0809 29 00 | TR | 353,5 |
| ZZ | 353,5 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 126,8 |
| ZZ | 126,8 |
| 0809 40 05 | TR | 160,5 |
| ZZ | 160,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

135,3

ZZ

135,3

0709 93 10

TR

135,3

ZZ

135,3

0805 50 10

AR

179,2

BO

231,1

CL

209,5

MA

174,9

UY

197,4

ZA

181,9

ZZ

195,7

0808 10 80

AR

124,0

BR

102,5

CL

133,8

CN

133,6

NZ

139,5

US

149,7

UY

67,7

ZA

111,9

ZZ

120,3

0808 30 90

AR

116,2

CL

129,9

ZA

115,0

ZZ

120,4

0809 10 00

TR

229,0

ZZ

229,0

0809 29 00

TR

353,5

ZZ

353,5

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

126,8

ZZ

126,8

0809 40 05

TR

160,5

ZZ

160,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

o

---