# Journal officiel L 114/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 114 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année28 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 114

Édition de langue française

Législation

59e année28 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/654 de la Commission du 26 février 2016 modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/655 de la Commission du 15 avril 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisson de l'Ardèche (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/656 de la Commission du 18 avril 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata del Fucino (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/657 de la Commission du 27 avril 2016 inscrivant une dénomination au registre des spécialités traditionnelles garanties [Lietuviškas skilandis (STG)] | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/658 de la Commission du 27 avril 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Levický slad (IGP)] | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/659 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/660 de la Commission du 27 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2016 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/654 de la Commission du 26 février 2016 modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/655 de la Commission du 15 avril 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisson de l'Ardèche (IGP)]

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/656 de la Commission du 18 avril 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata del Fucino (IGP)]

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/657 de la Commission du 27 avril 2016 inscrivant une dénomination au registre des spécialités traditionnelles garanties [Lietuviškas skilandis (STG)]

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/658 de la Commission du 27 avril 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Levický slad (IGP)]

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/659 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

9

Règlement d'exécution (UE) 2016/660 de la Commission du 27 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2016 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7)

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/1 |
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28.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/654 DE LA COMMISSION

du 26 février 2016

modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne au moment considéré. |
| --- | --- |

(1)

Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit de douane ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l'Union européenne au moment considéré.

| (2) | Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2015 (du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015), ainsi qu'à la distribution supplémentaire de droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours des exercices 2011 et 2014. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union a été évalué à 887 696 dollars des États-Unis (USD). |
| --- | --- |

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2015 (du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015), ainsi qu'à la distribution supplémentaire de droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours des exercices 2011 et 2014. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union a été évalué à 887 696 dollars des États-Unis (USD).

| (3) | Le niveau d'annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d'annulation ou de réduction des avantages par l'ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005. De ce fait, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 673/2005, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l'annexe I de ce règlement et qu'elle modifie le taux de droit supplémentaire afin d'adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à ladite annexe I et de modifier le taux des droits d'importation supplémentaires, de manière à le faire passer à 0,45 %. |
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(3)

Le niveau d'annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau d'annulation ou de réduction des avantages par l'ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005. De ce fait, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 673/2005, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l'annexe I de ce règlement et qu'elle modifie le taux de droit supplémentaire afin d'adapter le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à ladite annexe I et de modifier le taux des droits d'importation supplémentaires, de manière à le faire passer à 0,45 %.

| (4) | L'effet de droits ad valorem supplémentaires de 0,45 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 887 696 USD. |
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(4)

L'effet de droits ad valorem supplémentaires de 0,45 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 887 696 USD.

| (5) | Afin de garantir l'absence de tout retard dans l'application du taux modifié des droits d'importation supplémentaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
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(5)

Afin de garantir l'absence de tout retard dans l'application du taux modifié des droits d'importation supplémentaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 673/2005 en conséquence, |
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(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 673/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) no 673/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Un droit ad valorem de 0,45 % s'ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (*1) est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 52).

1

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (2).

| 0710 40 00 |
| --- |

0710 40 00

| 9003 19 30 |
| --- |

9003 19 30

| 8705 10 00 |
| --- |

8705 10 00

| 6204 62 31 |
| --- |

6204 62 31

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  
  JO L 327 du 30.10.2004, p. 1.»
  »

2

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| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/4 |
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28.4.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 114/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/655 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisson de l'Ardèche (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Saucisson de l'Ardèche», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 719/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Saucisson de l'Ardèche», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 719/2011 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Saucisson de l'Ardèche» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 719/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisson de l'Ardèche (IGP)] (JO L 193 du 23.7.2011, p. 17).

2

o

(3)  
  JO C 437 du 29.12.2015, p. 9.

3

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| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/5 |
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28.4.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 114/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/656 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata del Fucino (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Patata del Fucino» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Patata del Fucino» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Patata del Fucino» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Patata del Fucino» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Patata del Fucino» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 438 du 30.12.2015, p. 8.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/6 |
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28.4.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 114/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/657 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2016

inscrivant une dénomination au registre des spécialités traditionnelles garanties [Lietuviškas skilandis (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 26 et son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Lituanie a soumis la dénomination «Lietuviškas skilandis» conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1151/2012 afin que celle-ci puisse être inscrite au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu à l'article 22 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

La Lituanie a soumis la dénomination «Lietuviškas skilandis» conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1151/2012 afin que celle-ci puisse être inscrite au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu à l'article 22 dudit règlement.

| (2) | La dénomination «Skilandis» avait déjà été enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie (2), sans réservation du nom, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (3). Au terme d'une procédure d'opposition nationale telle que visée à l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, cette dénomination a été complétée de la mention «Lietuviškas» identifiant son caractère traditionnel et sa spécificité, conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

La dénomination «Skilandis» avait déjà été enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie (2), sans réservation du nom, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (3). Au terme d'une procédure d'opposition nationale telle que visée à l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, cette dénomination a été complétée de la mention «Lietuviškas» identifiant son caractère traditionnel et sa spécificité, conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.

| (3) | La demande d'enregistrement de la dénomination «Lietuviškas skilandis» a été examinée par la Commission, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(3)

La demande d'enregistrement de la dénomination «Lietuviškas skilandis» a été examinée par la Commission, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (4) | Aucun acte d'opposition n'ayant été déposé auprès de la Commission en vertu de l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il y a lieu d'enregistrer la dénomination «Lietuviškas skilandis», |
| --- | --- |

(4)

Aucun acte d'opposition n'ayant été déposé auprès de la Commission en vertu de l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il y a lieu d'enregistrer la dénomination «Lietuviškas skilandis»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Lietuviškas skilandis» (STG) est enregistrée.

Le cahier des charges de la STG «Skilandis» est assimilé au cahier des charges visé à l'article 19 du règlement (UE) no 1151/2012 pour la STG «Lietuviškas skilandis», avec réservation du nom.

La dénomination mentionnée au premier alinéa se rapporte à un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (5).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 29/2010 de la Commission du 14 janvier 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Skilandis (STG)] (JO L 10 du 15.1.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 1). Règlement abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

3

o

o

(4)  
  JO C 355 du 27.10.2015, p. 28.

4

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

5

o

o

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| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/8 |
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28.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/658 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Levický slad (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Levický slad» déposée par la Slovaquie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Levický slad» déposée par la Slovaquie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Levický slad» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Levický slad» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Levický slad» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 433 du 23.12.2015, p. 13.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/659 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2016

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement, en vertu de leur désignation par le Conseil. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement, en vertu de leur désignation par le Conseil.

| (2) | Le 31 mars 2016, le Conseil a décidé d'ajouter une entité à la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de radier une entité de cette liste. Il a également modifié les mentions concernant six personnes figurant sur cette liste. Il y a donc lieu de modifier l'annexe V en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 mars 2016, le Conseil a décidé d'ajouter une entité à la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de radier une entité de cette liste. Il a également modifié les mentions concernant six personnes figurant sur cette liste. Il y a donc lieu de modifier l'annexe V en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef de service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions concernant les personnes suivantes, qui figurent dans la rubrique «C. Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point b)», sont remplacées comme suit: | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «4. | KIM Il-Su | Date de naissance: 2.9.1965
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC | Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 5. | KANG Song-Sam | Date de naissance: 5.7.1972
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC | Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg; continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 6. | CHOE Chun-Sik | Date de naissance: 23.12.1963
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Numéro de passeport: 745132109
  Valable jusqu'au 12.2.2020. | Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 7. | SIN Kyu-Nam | Date de naissance: 12.9.1972
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Numéro de passeport: PO472132950 | Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 8. | PAK Chun-San | Date de naissance: 18.12.1953
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Numéro de passeport: PS472220097 | Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 9. | SO Tong Myong | Date de naissance: 10.9.1956 | Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.» |

1)

Les mentions concernant les personnes suivantes, qui figurent dans la rubrique «C. Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point b)», sont remplacées comme suit:

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

«4.

KIM Il-Su

Date de naissance: 2.9.1965

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

5.

KANG Song-Sam

Date de naissance: 5.7.1972

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg; continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

6.

CHOE Chun-Sik

Date de naissance: 23.12.1963

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 745132109

Valable jusqu'au 12.2.2020.

Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

7.

SIN Kyu-Nam

Date de naissance: 12.9.1972

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PO472132950

Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

8.

PAK Chun-San

Date de naissance: 18.12.1953

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PS472220097

Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

9.

SO Tong Myong

Date de naissance: 10.9.1956

Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.»

| 2) | La mention suivante est ajoutée dans la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»: | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Korea National Insurance Corporation (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company) | Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC
  Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg
  Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, London SE3 0LW | La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.
  En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.» |

2)

La mention suivante est ajoutée dans la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»:

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

«7.

Korea National Insurance Corporation (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company)

Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC

Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg

Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, London SE3 0LW

La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.

En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.»

| 3) | La mention suivante est supprimée de la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»: | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Korea National Insurance Company (KNIC) GmbH (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company) | Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg | KNIC GmbH, filiale contrôlée par le siège de KNIC à Pyongyang (adresse: Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC), une entité publique, génère des recettes substantielles en devises qui sont utilisées pour soutenir le régime en Corée du Nord. Ces ressources sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.
  En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.» |

3)

La mention suivante est supprimée de la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»:

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

«7.

Korea National Insurance Company (KNIC) GmbH (également connue sous le nom de Korea Foreign Insurance Company)

Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg

KNIC GmbH, filiale contrôlée par le siège de KNIC à Pyongyang (adresse: Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC), une entité publique, génère des recettes substantielles en devises qui sont utilisées pour soutenir le régime en Corée du Nord. Ces ressources sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.

En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.»

---

| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/660 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 268,0 |
| MA | 85,8 |
| ZZ | 176,9 |
| 0707 00 05 | MA | 83,0 |
| TR | 118,9 |
| ZZ | 101,0 |
| 0709 93 10 | MA | 95,4 |
| TR | 127,5 |
| ZZ | 111,5 |
| 0805 10 20 | AR | 115,8 |
| EG | 47,1 |
| IL | 85,1 |
| MA | 58,1 |
| TR | 39,9 |
| ZZ | 69,2 |
| 0808 10 80 | AR | 123,2 |
| BR | 100,4 |
| CL | 112,7 |
| CN | 73,3 |
| NZ | 147,2 |
| US | 199,1 |
| ZA | 94,3 |
| ZZ | 121,5 |
| 0808 30 90 | AR | 122,3 |
| CL | 93,3 |
| CN | 62,0 |
| ZA | 111,8 |
| ZZ | 97,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

268,0

MA

85,8

ZZ

176,9

0707 00 05

MA

83,0

TR

118,9

ZZ

101,0

0709 93 10

MA

95,4

TR

127,5

ZZ

111,5

0805 10 20

AR

115,8

EG

47,1

IL

85,1

MA

58,1

TR

39,9

ZZ

69,2

0808 10 80

AR

123,2

BR

100,4

CL

112,7

CN

73,3

NZ

147,2

US

199,1

ZA

94,3

ZZ

121,5

0808 30 90

AR

122,3

CL

93,3

CN

62,0

ZA

111,8

ZZ

97,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 28.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 114/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/14

---

DÉCISION (UE) 2016/661 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 avril 2016

sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et en particulier son article 30,

vu le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (2), en particulier son article 3, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique. |
| --- | --- |

(1)

Il convient que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) couvre, sans les dépasser, les dépenses engagées par la Banque centrale européenne (BCE) en lien avec l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée. Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle directe des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique.

| (2) | Pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour les entités importantes et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'une part, et pour les entités moins importantes et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, d'autre part, il convient de partager les coûts totaux en fonction de l'imputation des dépenses aux unités concernées, c'est-à-dire entre celles qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et celles qui exercent la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(2)

Pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour les entités importantes et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'une part, et pour les entités moins importantes et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, d'autre part, il convient de partager les coûts totaux en fonction de l'imputation des dépenses aux unités concernées, c'est-à-dire entre celles qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et celles qui exercent la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.

| (3) | Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2016 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2016, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2016, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2015. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2016 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2016, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2016, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2015.

| (4) | Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2015, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2015 (3), de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2015, exposés à l'annexe I de la décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/17) (4). |
| --- | --- |

(4)

Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2015, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2015 (3), de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2015, exposés à l'annexe I de la décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/17) (4).

| (5) | Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient de prendre également en compte, dans l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour l'exercice 2016, les montants de redevances liés à des périodes de redevances antérieures qui étaient irrécouvrables, les paiements d'intérêts perçus et certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient de prendre également en compte, dans l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour l'exercice 2016, les montants de redevances liés à des périodes de redevances antérieures qui étaient irrécouvrables, les paiements d'intérêts perçus et certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5) et le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) s'appliquent.

o

5

o

Article 2

Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016

1.   Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2016 s'élève à 404 536 022 EUR, calculé de la manière indiquée dans l'annexe.

2.   Chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total suivant de redevances de surveillance prudentielle annuelles:

| a) | entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 357 520 301 EUR; |
| --- | --- |

a)

entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 357 520 301 EUR;

| b) | entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 47 015 721 EUR. |
| --- | --- |

b)

entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 47 015 721 EUR.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 avril 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  
  JO L 311 du 31.10.2014, p. 23.

2

(3)  Publiés sur le site internet de la BCE en février 2016 à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu.

3

(4)  Décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne du 10 avril 2015 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 (BCE/2015/17) (JO L 115 du 6.5.2015, p. 36).

4

(5)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

5

o

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ANNEXE

Calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2016

| (en EUR) |
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| Estimation des coûts annuels pour 2016 | 423 241 789 |
| Salaires et avantages | 193 557 286 |
| Loyer et entretien des bâtiments | 52 972 412 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 176 712 091 |
| Excédent/déficit résultant de 2015 | – 18 926 078 |
| Montants à prendre en compte conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) | 220 311 |
| Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables | 0 |
| Paiements d'intérêts perçus conformément à l'article 14 du règlement précité | – 49 054 |
| Montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement précité | 269 365 |
| TOTAL | 404 536 022 |

(en EUR)

Estimation des coûts annuels pour 2016

423 241 789

Salaires et avantages

193 557 286

Loyer et entretien des bâtiments

52 972 412

Autres dépenses de fonctionnement

176 712 091

Excédent/déficit résultant de 2015

– 18 926 078

Montants à prendre en compte conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41)

220 311

Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables

0

Paiements d'intérêts perçus conformément à l'article 14 du règlement précité

– 49 054

Montants perçus ou remboursés conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement précité

269 365

TOTAL

404 536 022

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