# Journal officiel L 122/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 122 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année12 mai 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 122

Édition de langue française

Législation

59e année12 mai 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/703 de la Commission du 11 mai 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/704 de la Commission du 11 mai 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/87 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/705 de la Commission du 11 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 24 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/706 de la Commission du 3 mai 2016 établissant la liste des inspecteurs de l'Union autorisés à effectuer des inspections conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2606] | 26 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/707 de la Commission du 10 mai 2016 relative à l'approbation au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2635] | 53 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/708 de la Commission du 11 mai 2016 relative à la conformité de l'Austrian Agricultural Certification Scheme aux conditions fixées par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 60 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/703 de la Commission du 11 mai 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

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1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/704 de la Commission du 11 mai 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/87 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine

19

Règlement d'exécution (UE) 2016/705 de la Commission du 11 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

24

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/706 de la Commission du 3 mai 2016 établissant la liste des inspecteurs de l'Union autorisés à effectuer des inspections conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2606]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 2606]

26

*

Décision d'exécution (UE) 2016/707 de la Commission du 10 mai 2016 relative à l'approbation au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2635]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 2635]

53

*

Décision d'exécution (UE) 2016/708 de la Commission du 11 mai 2016 relative à la conformité de l'Austrian Agricultural Certification Scheme aux conditions fixées par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

60

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/1 |
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12.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/703 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2016

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après les «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») et de Malaisie. Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après les «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») et de Malaisie. Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.

o

2

| (2) | À l'issue d'une enquête au titre de la prise en charge des mesures conformément à l'article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), modifié et augmenté les droits susmentionnés pour certains MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s'échelonnaient de 51,2 à 78,8 %. |
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(2)

À l'issue d'une enquête au titre de la prise en charge des mesures conformément à l'article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), modifié et augmenté les droits susmentionnés pour certains MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s'échelonnaient de 51,2 à 78,8 %.

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3

| (3) | À l'issue d'une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1208/2004 (4), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiées du Viêt Nam, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. |
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(3)

À l'issue d'une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1208/2004 (4), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiées du Viêt Nam, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.

o

4

| (4) | À la suite d'une demande émanant de deux producteurs de l'Union, un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été ouvert en janvier 2002 (5) et le Conseil a, par le règlement (CE) no 2074/2004 (6), prorogé les mesures antidumping définitives. Aucune demande de réexamen n'a été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002. |
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(4)

À la suite d'une demande émanant de deux producteurs de l'Union, un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été ouvert en janvier 2002 (5) et le Conseil a, par le règlement (CE) no 2074/2004 (6), prorogé les mesures antidumping définitives. Aucune demande de réexamen n'a été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002.

5

o

6

| (5) | À l'issue d'une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 33/2006 (7), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays. |
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(5)

À l'issue d'une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 33/2006 (7), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.

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7

| (6) | Par le règlement (CE) no 818/2008 (8), le Conseil a étendu les mesures à certains MRA légèrement modifiés à l'issue d'une enquête anticontournement. |
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(6)

Par le règlement (CE) no 818/2008 (8), le Conseil a étendu les mesures à certains MRA légèrement modifiés à l'issue d'une enquête anticontournement.

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8

| (7) | À la suite d'une demande émanant d'un producteur de l'Union, un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été ouvert en septembre 2008 et le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 157/2010 (9), prorogé de cinq ans les mesures antidumping définitives (ci-après les «mesures en vigueur»). |
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(7)

À la suite d'une demande émanant d'un producteur de l'Union, un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été ouvert en septembre 2008 et le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 157/2010 (9), prorogé de cinq ans les mesures antidumping définitives (ci-après les «mesures en vigueur»).

o

9

| (8) | En outre, à la suite d'une enquête antidumping menée en application de l'article 5 du règlement de base, un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande a été institué par le règlement d'exécution (UE) no 792/2011 du Conseil (10). |
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(8)

En outre, à la suite d'une enquête antidumping menée en application de l'article 5 du règlement de base, un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande a été institué par le règlement d'exécution (UE) no 792/2011 du Conseil (10).

o

10

2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (9) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (11) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de MRA originaires de la République populaire de Chine et sur celles expédiées du Viêt Nam et de la République démocratique populaire lao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires respectivement du Viêt Nam et de la République démocratique populaire lao, la Commission a reçu, le 26 novembre 2014, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(9)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (11) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de MRA originaires de la République populaire de Chine et sur celles expédiées du Viêt Nam et de la République démocratique populaire lao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires respectivement du Viêt Nam et de la République démocratique populaire lao, la Commission a reçu, le 26 novembre 2014, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures, en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

11

| (10) | Cette demande a été introduite par le producteur de l'Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après le «requérant») représentant plus de 25 % (12) de la production totale de MRA réalisée dans l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
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(10)

Cette demande a été introduite par le producteur de l'Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après le «requérant») représentant plus de 25 % (12) de la production totale de MRA réalisée dans l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

12

3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (11) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 25 février 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(11)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 25 février 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l'Union européenne

13

4.   Périodes couvertes par l'enquête de réexamen des mesures arrivant à expiration

Périodes couvertes par l'enquête de réexamen des mesures arrivant à expiration

| (12) | L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(12)

L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»).

er

| (13) | L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(13)

L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

5.   Parties concernées par l'enquête

Parties concernées par l'enquête

| (14) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé de l'ouverture de l'enquête le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs chinois connus et les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées et les a invités à y participer. |
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(14)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé de l'ouverture de l'enquête le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs chinois connus et les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées et les a invités à y participer.

| (15) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale. |
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(15)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

| (16) | En ce qui concerne l'ouverture de l'enquête de réexamen, aucune des parties intéressées n'a demandé à être entendue par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale. |
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(16)

En ce qui concerne l'ouverture de l'enquête de réexamen, aucune des parties intéressées n'a demandé à être entendue par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

6.   Producteurs du pays analogue

Producteurs du pays analogue

| (17) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer l'Inde, la Thaïlande et le Cambodge comme pays tiers à économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, elle a informé les producteurs de l'Inde, de Thaïlande et du Cambodge de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
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(17)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer l'Inde, la Thaïlande et le Cambodge comme pays tiers à économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, elle a informé les producteurs de l'Inde, de Thaïlande et du Cambodge de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

7.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (18) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission indiquait qu'elle était susceptible de procéder à l'échantillonnage des importateurs de l'Union et des producteurs-exportateurs chinois, conformément à l'article 17 du règlement de base. |
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(18)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission indiquait qu'elle était susceptible de procéder à l'échantillonnage des importateurs de l'Union et des producteurs-exportateurs chinois, conformément à l'article 17 du règlement de base.

a)   Échantillonnage des importateurs de l'Union

Échantillonnage des importateurs de l'Union

| (19) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture. |
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(19)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l'avis d'ouverture.

| (20) | Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage. Par la suite, l'un des deux importateurs a cessé de coopérer. |
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(20)

Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage. Par la suite, l'un des deux importateurs a cessé de coopérer.

b)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (21) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC (17 sociétés) ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
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(21)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC (17 sociétés) ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (22) | Seul un producteur-exportateur chinois s'est manifesté initialement en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'échantillonnage. Par conséquent, aucun échantillonnage n'a été requis. Ce producteur-exportateur a ensuite cessé de coopérer. |
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(22)

Seul un producteur-exportateur chinois s'est manifesté initialement en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'échantillonnage. Par conséquent, aucun échantillonnage n'a été requis. Ce producteur-exportateur a ensuite cessé de coopérer.

8.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (23) | La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l'Union et aux importateurs indépendants, négociants et utilisateurs qui se sont fait connaître dans les délais prévus par l'avis d'ouverture. |
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(23)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l'Union et aux importateurs indépendants, négociants et utilisateurs qui se sont fait connaître dans les délais prévus par l'avis d'ouverture.

| (24) | L'un des importateurs indépendants de l'Union a décidé de mettre un terme à sa coopération après la réponse initiale au questionnaire. |
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(24)

L'un des importateurs indépendants de l'Union a décidé de mettre un terme à sa coopération après la réponse initiale au questionnaire.

| (25) | Le seul producteur-exportateur chinois qui s'est fait connaître de la Commission a répondu au questionnaire envoyé. Le producteur-exportateur chinois a ensuite informé la Commission de sa décision de cesser sa coopération à l'enquête. La Commission a informé le producteur-exportateur chinois et les autorités chinoises de son intention d'appliquer l'article 18 du règlement de base et de fonder les conclusions de son enquête sur la base des données disponibles. |
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(25)

Le seul producteur-exportateur chinois qui s'est fait connaître de la Commission a répondu au questionnaire envoyé. Le producteur-exportateur chinois a ensuite informé la Commission de sa décision de cesser sa coopération à l'enquête. La Commission a informé le producteur-exportateur chinois et les autorités chinoises de son intention d'appliquer l'article 18 du règlement de base et de fonder les conclusions de son enquête sur la base des données disponibles.

9.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (26) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, d'une part, pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, pour évaluer si l'imposition de mesures allait à l'encontre de l'intérêt de l'Union. En application de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l'Union







  — | Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche et Oroszlany, Hongrie, |
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(26)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, d'une part, pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, pour évaluer si l'imposition de mesures allait à l'encontre de l'intérêt de l'Union. En application de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l'Union

producteurs de l'Union

—

Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche et Oroszlany, Hongrie,

| — | IML Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie; |
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—

IML Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie;

| b) | importateur lié







  — | Bensons International Systems BV, Nijkerk, Pays-Bas; |
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b)

importateur lié

importateur lié

—

Bensons International Systems BV, Nijkerk, Pays-Bas;

| c) | producteur d'un pays analogue:







  — | Sure Success, Sihanoukville, Cambodge. |
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c)

producteur d'un pays analogue:

producteur d'un pays analogue:

—

Sure Success, Sihanoukville, Cambodge.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

Produit concerné

| (27) | Les produits concernés sont certains mécanismes pour reliure à anneaux composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme. Les anneaux peuvent se présenter sous différentes formes, les plus courants étant ceux en forme de cercle ou de D (ci-après le «produit concerné»). Les MRA relèvent actuellement du code NC ex 8305 10 00. Les mécanismes à levier en forme d'arceau, qui relèvent du même code NC, ne sont pas inclus dans la définition du produit concerné. |
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(27)

Les produits concernés sont certains mécanismes pour reliure à anneaux composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme. Les anneaux peuvent se présenter sous différentes formes, les plus courants étant ceux en forme de cercle ou de D (ci-après le «produit concerné»). Les MRA relèvent actuellement du code NC ex 8305 10 00. Les mécanismes à levier en forme d'arceau, qui relèvent du même code NC, ne sont pas inclus dans la définition du produit concerné.

| (28) | Les MRA sont utilisés pour la réalisation de dossiers de bureau, de présentation ou autres, en papier, en carton ou plastifiés. |
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(28)

Les MRA sont utilisés pour la réalisation de dossiers de bureau, de présentation ou autres, en papier, en carton ou plastifiés.

| (29) | De nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de base, le type de mécanisme, le nombre d'anneaux, le système d'ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, ou encore la longueur et l'espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et qu'ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les MRA constituent un seul et même produit aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

(29)

De nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de base, le type de mécanisme, le nombre d'anneaux, le système d'ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, ou encore la longueur et l'espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et qu'ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les MRA constituent un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

2.   Produit similaire

Produit similaire

| (30) | L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(30)

L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
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—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (31) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part du pays concerné. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part du pays concerné.

| (32) | Comme mentionné au considérant 25, si un questionnaire a été envoyé au producteur-exportateur chinois qui s'était manifesté durant l'exercice d'échantillonnage, ce producteur-exportateur a ensuite communiqué sa décision d'interrompre sa coopération à l'enquête en cours. Par conséquent, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à ladite enquête et il a dès lors été nécessaire d'utiliser les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

Comme mentionné au considérant 25, si un questionnaire a été envoyé au producteur-exportateur chinois qui s'était manifesté durant l'exercice d'échantillonnage, ce producteur-exportateur a ensuite communiqué sa décision d'interrompre sa coopération à l'enquête en cours. Par conséquent, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à ladite enquête et il a dès lors été nécessaire d'utiliser les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (33) | À cet égard, les autorités chinoises et le producteur-exportateur chinois susmentionné qui s'était manifesté durant l'exercice d'échantillonnage ont été dûment informés du fait que leur absence de réponse au questionnaire serait considérée par la Commission comme un défaut de coopération et que, par conséquent, la Commission pouvait appliquer l'article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. |
| --- | --- |

(33)

À cet égard, les autorités chinoises et le producteur-exportateur chinois susmentionné qui s'était manifesté durant l'exercice d'échantillonnage ont été dûment informés du fait que leur absence de réponse au questionnaire serait considérée par la Commission comme un défaut de coopération et que, par conséquent, la Commission pouvait appliquer l'article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC.

| (34) | Sur cette base, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, en particulier sur les informations tirées de la demande de réexamen, les informations recueillies au cours de l'enquête (comme les formulaires d'échantillonnage soumis par les principaux producteurs-exportateurs chinois où figurent des informations sur les marchés à l'exportation chinois, les informations communiquées pendant la vérification du producteur cambodgien, la base de données sur les exportations chinoises) et sur la base de données Comext d'Eurostat au niveau TARIC (10 chiffres) qui indique le volume total et la valeur caf totale des MRA importés pour les codes TARIC soumis aux mesures. Toutefois, il convient de noter que la base de données Comext distingue seulement deux types de MRA (c'est-à-dire 17 ou 23 anneaux et autres types) alors qu'il existe un nombre considérable de types de produits différents dont les prix peuvent varier en fonction du type de produit. |
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(34)

Sur cette base, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, en particulier sur les informations tirées de la demande de réexamen, les informations recueillies au cours de l'enquête (comme les formulaires d'échantillonnage soumis par les principaux producteurs-exportateurs chinois où figurent des informations sur les marchés à l'exportation chinois, les informations communiquées pendant la vérification du producteur cambodgien, la base de données sur les exportations chinoises) et sur la base de données Comext d'Eurostat au niveau TARIC (10 chiffres) qui indique le volume total et la valeur caf totale des MRA importés pour les codes TARIC soumis aux mesures. Toutefois, il convient de noter que la base de données Comext distingue seulement deux types de MRA (c'est-à-dire 17 ou 23 anneaux et autres types) alors qu'il existe un nombre considérable de types de produits différents dont les prix peuvent varier en fonction du type de produit.

2.   Dumping pendant la période d'enquête de réexamen

Dumping pendant la période d'enquête de réexamen

2.1.   Pays analogue

Pays analogue

| (35) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. À cet effet, la Commission a d'abord cherché à savoir si un pays tiers à économie de marché approprié pouvait être choisi (ci-après le «pays analogue»). |
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(35)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. À cet effet, la Commission a d'abord cherché à savoir si un pays tiers à économie de marché approprié pouvait être choisi (ci-après le «pays analogue»).

| (36) | Dans le cadre du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures qui a conduit à l'institution des mesures en vigueur, la Thaïlande a été provisoirement choisie comme pays analogue, mais les données du producteur thaïlandais n'ont pas pu pas être prises en considération au stade définitif, car l'enquête a montré que le lien existant entre le producteur thaïlandais et un producteur chinois de MRA (14) était susceptible de fausser les conclusions concernant la valeur normale. |
| --- | --- |

(36)

Dans le cadre du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures qui a conduit à l'institution des mesures en vigueur, la Thaïlande a été provisoirement choisie comme pays analogue, mais les données du producteur thaïlandais n'ont pas pu pas être prises en considération au stade définitif, car l'enquête a montré que le lien existant entre le producteur thaïlandais et un producteur chinois de MRA (14) était susceptible de fausser les conclusions concernant la valeur normale.

14

| (37) | Dans le cadre du présent réexamen, trois pays tiers, à savoir la Thaïlande, l'Inde et le Cambodge, ont été mentionnés comme pays analogues potentiels dans l'avis d'ouverture. Ces trois pays et la RPC représentaient environ 99 % du volume total importé au cours de la période d'enquête sur le marché de l'Union. Aucune partie intéressée n'a proposé un autre pays analogue potentiel. Un importateur a confirmé la liste des pays proposés comme pays analogues potentiels et a fourni des informations concernant les producteurs indiens, thaïlandais et cambodgiens. |
| --- | --- |

(37)

Dans le cadre du présent réexamen, trois pays tiers, à savoir la Thaïlande, l'Inde et le Cambodge, ont été mentionnés comme pays analogues potentiels dans l'avis d'ouverture. Ces trois pays et la RPC représentaient environ 99 % du volume total importé au cours de la période d'enquête sur le marché de l'Union. Aucune partie intéressée n'a proposé un autre pays analogue potentiel. Un importateur a confirmé la liste des pays proposés comme pays analogues potentiels et a fourni des informations concernant les producteurs indiens, thaïlandais et cambodgiens.

| (38) | En conséquence, tous les producteurs connus établis en Thaïlande, en Inde et au Cambodge ont été contactés en vue d'obtenir leur coopération. Cependant, ces producteurs ont informé la Commission de leur refus de participer à l'enquête. De tous les producteurs contactés dans les pays analogues potentiels, seul un producteur cambodgien a accepté de coopérer à l'enquête. La Commission a donc envoyé à l'exportateur cambodgien un questionnaire visant à recueillir les informations pertinentes du pays analogue. |
| --- | --- |

(38)

En conséquence, tous les producteurs connus établis en Thaïlande, en Inde et au Cambodge ont été contactés en vue d'obtenir leur coopération. Cependant, ces producteurs ont informé la Commission de leur refus de participer à l'enquête. De tous les producteurs contactés dans les pays analogues potentiels, seul un producteur cambodgien a accepté de coopérer à l'enquête. La Commission a donc envoyé à l'exportateur cambodgien un questionnaire visant à recueillir les informations pertinentes du pays analogue.

| (39) | La Commission a ensuite effectué une visite de vérification dans les locaux de la seule société ayant coopéré au Cambodge afin de vérifier les informations qu'elle avait communiquées. Toutefois, au cours de la visite de vérification, le représentant de la société a refusé de fournir des informations essentielles telles que les comptes certifiés et des extractions de données issues du système de comptabilité. Par conséquent, il n'a pas été possible de vérifier les coûts et prix de vente ainsi que de recouper les données relatives au volume total des ventes déclaré par la société dans sa réponse au questionnaire. En l'absence d'informations fiables, il n'a donc pas été possible d'établir de manière fiable la valeur normale du produit concerné sur la base des données fournies par la société au Cambodge. La Commission a donc informé la société de sa décision de ne pas utiliser ses informations. Aucun commentaire n'a été reçu de la société. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a ensuite effectué une visite de vérification dans les locaux de la seule société ayant coopéré au Cambodge afin de vérifier les informations qu'elle avait communiquées. Toutefois, au cours de la visite de vérification, le représentant de la société a refusé de fournir des informations essentielles telles que les comptes certifiés et des extractions de données issues du système de comptabilité. Par conséquent, il n'a pas été possible de vérifier les coûts et prix de vente ainsi que de recouper les données relatives au volume total des ventes déclaré par la société dans sa réponse au questionnaire. En l'absence d'informations fiables, il n'a donc pas été possible d'établir de manière fiable la valeur normale du produit concerné sur la base des données fournies par la société au Cambodge. La Commission a donc informé la société de sa décision de ne pas utiliser ses informations. Aucun commentaire n'a été reçu de la société.

| (40) | Au cours de l'enquête, la Commission a appris qu'il existait peut-être une production dans d'autres pays tiers tels que l'Égypte, la Corée du Sud, Taïwan, l'Indonésie, la Turquie et la Malaisie. Les autorités de ces pays ont été contactées en ce qui concerne l'existence éventuelle de producteurs de MRA dans leur pays, mais aucune réponse positive n'a été reçue dans le délai fixé. |
| --- | --- |

(40)

Au cours de l'enquête, la Commission a appris qu'il existait peut-être une production dans d'autres pays tiers tels que l'Égypte, la Corée du Sud, Taïwan, l'Indonésie, la Turquie et la Malaisie. Les autorités de ces pays ont été contactées en ce qui concerne l'existence éventuelle de producteurs de MRA dans leur pays, mais aucune réponse positive n'a été reçue dans le délai fixé.

| (41) | Par conséquent, il n'a pas été possible pour la Commission de choisir un pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(41)

Par conséquent, il n'a pas été possible pour la Commission de choisir un pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

2.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (42) | Compte tenu de la situation décrite au point 2.1, et conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Commission s'est fondée, aux fins de la détermination de la valeur normale en RPC, sur toute autre base raisonnable, à savoir les prix payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu de la situation décrite au point 2.1, et conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Commission s'est fondée, aux fins de la détermination de la valeur normale en RPC, sur toute autre base raisonnable, à savoir les prix payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire.

| (43) | En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur par les producteurs de l'industrie de l'Union ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations vers l'Union, en d'autres termes si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des exportations effectuées par les producteurs chinois vers l'Union. |
| --- | --- |

(43)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur par les producteurs de l'industrie de l'Union ayant coopéré était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations vers l'Union, en d'autres termes si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des exportations effectuées par les producteurs chinois vers l'Union.

| (44) | La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur durant la période d'enquête de réexamen étaient bénéficiaires. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur durant la période d'enquête de réexamen étaient bénéficiaires.

| (45) | Étant donné qu'il a été conclu que toutes les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs effectifs et calculée sous forme de moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(45)

Étant donné qu'il a été conclu que toutes les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs effectifs et calculée sous forme de moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen.

2.3.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (46) | En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, et donc en l'absence d'informations spécifiques sur les prix chinois, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire les informations fournies dans le cadre de l'échantillonage par le producteur-exportateur chinois connu au moment de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration, la base de données Comext d'Eurostat et la base de données sur les exportations chinoises. |
| --- | --- |

(46)

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, et donc en l'absence d'informations spécifiques sur les prix chinois, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire les informations fournies dans le cadre de l'échantillonage par le producteur-exportateur chinois connu au moment de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration, la base de données Comext d'Eurostat et la base de données sur les exportations chinoises.

2.4.   Comparaison et ajustements

Comparaison et ajustements

| (47) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, au titre des différences de frais de transport, d'assurance et de tous autres coûts liés au transport sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(47)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, au titre des différences de frais de transport, d'assurance et de tous autres coûts liés au transport sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

2.5.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (48) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. Le prix moyen constaté dans la base de données Comext d'Eurostat, recoupé avec les informations provenant du formulaire d'échantillonnage disponible et comparé à la valeur normale, montre l'existence d'un dumping. |
| --- | --- |

(48)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. Le prix moyen constaté dans la base de données Comext d'Eurostat, recoupé avec les informations provenant du formulaire d'échantillonnage disponible et comparé à la valeur normale, montre l'existence d'un dumping.

| (49) | Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres informations fiables concernant la RPC, la marge de dumping à l'échelle nationale, calculée en comparant les moyennes pondérées et exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l'Union européenne avant dédouanement, a été établie à 49 %. |
| --- | --- |

(49)

Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres informations fiables concernant la RPC, la marge de dumping à l'échelle nationale, calculée en comparant les moyennes pondérées et exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l'Union européenne avant dédouanement, a été établie à 49 %.

2.6.   Conclusion concernant le dumping

Conclusion concernant le dumping

| (50) | L'enquête a établi l'existence d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen. Cette conclusion repose i) sur les prix à l'exportation tels qu'ils ont été établis à partir de la base de données Comext d'Eurostat et des informations recueillies au moyen du formulaire d'échantillonnage, comme expliqué au considérant 46, d'une part, et ii) sur la valeur normale déterminée sur la base des prix pratiqués par l'industrie de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, pour les raisons évoquées aux considérants 35 à 41, d'autre part. |
| --- | --- |

(50)

L'enquête a établi l'existence d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen. Cette conclusion repose i) sur les prix à l'exportation tels qu'ils ont été établis à partir de la base de données Comext d'Eurostat et des informations recueillies au moyen du formulaire d'échantillonnage, comme expliqué au considérant 46, d'une part, et ii) sur la valeur normale déterminée sur la base des prix pratiqués par l'industrie de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, pour les raisons évoquées aux considérants 35 à 41, d'autre part.

3.   Éléments de preuve attestant la probabilité d'une continuation du dumping

Éléments de preuve attestant la probabilité d'une continuation du dumping

| (51) | En plus de la détermination de l'existence du dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, il a été procédé à un examen de la probabilité d'une continuation du dumping. Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, l'enquête s'est fondée sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Faute d'informations accessibles au public, la Commission a eu recours à d'autres sources d'information, telles que la base de données Comext d'Eurostat, les bases de données mentionnées à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, les formulaires d'échantillonnage disponibles soumis par les principaux producteurs-exportateurs chinois, qui donnent des informations sur les exportations chinoises vers tous les pays, y compris l'Union, la demande de réexamen et la base de données sur les exportations chinoises. |
| --- | --- |

(51)

En plus de la détermination de l'existence du dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, il a été procédé à un examen de la probabilité d'une continuation du dumping. Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, l'enquête s'est fondée sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Faute d'informations accessibles au public, la Commission a eu recours à d'autres sources d'information, telles que la base de données Comext d'Eurostat, les bases de données mentionnées à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, les formulaires d'échantillonnage disponibles soumis par les principaux producteurs-exportateurs chinois, qui donnent des informations sur les exportations chinoises vers tous les pays, y compris l'Union, la demande de réexamen et la base de données sur les exportations chinoises.

| (52) | À la lumière des éléments exposés aux considérants 48 et 49, la Commission a aussi examiné si une continuation du dumping était probable en cas d'expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: i) les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ii) le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés et iii) l'attrait du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(52)

À la lumière des éléments exposés aux considérants 48 et 49, la Commission a aussi examiné si une continuation du dumping était probable en cas d'expiration des mesures. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: i) les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ii) le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés et iii) l'attrait du marché de l'Union.

3.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (53) | Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les capacités de production de la RPC sont estimées à environ 970 millions de pièces et la production actuelle de la RPC s'élève à environ 50 % de ce volume. Les capacités de production inutilisées disponibles en RPC, telles qu'elles sont estimées, représentent ainsi plus de quatre fois la consommation de l'Union. En dépit de cette importante surcapacité actuelle, les informations obtenues lors de l'enquête montrent que les capacités en RPC ne cessent de progresser, car plusieurs nouveaux producteurs sont en train de s'établir. La production peut donc aisément et rapidement être augmentée afin d'expédier vers le marché de l'Union des volumes plus importants de MRA avec des marques connues par l'intermédiaire des canaux de distribution existants. |
| --- | --- |

(53)

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les capacités de production de la RPC sont estimées à environ 970 millions de pièces et la production actuelle de la RPC s'élève à environ 50 % de ce volume. Les capacités de production inutilisées disponibles en RPC, telles qu'elles sont estimées, représentent ainsi plus de quatre fois la consommation de l'Union. En dépit de cette importante surcapacité actuelle, les informations obtenues lors de l'enquête montrent que les capacités en RPC ne cessent de progresser, car plusieurs nouveaux producteurs sont en train de s'établir. La production peut donc aisément et rapidement être augmentée afin d'expédier vers le marché de l'Union des volumes plus importants de MRA avec des marques connues par l'intermédiaire des canaux de distribution existants.

| (54) | Le requérant a considéré que la principale condition préalable pour accroître la production est l'accès à une main-d'œuvre non qualifiée, car les investissements dans ce secteur sont assez limités (15) et l'accès aux matières premières en RPC est relativement facile. Les conclusions des enquêtes précédentes sur les MRA ont également montré que la main-d'œuvre et le travail manuel sont les principaux facteurs susceptibles d'influer sur le volume de production de la RPC. Pour augmenter sa production le cas échéant, un producteur accroîtrait ses effectifs en conséquence. |
| --- | --- |

(54)

Le requérant a considéré que la principale condition préalable pour accroître la production est l'accès à une main-d'œuvre non qualifiée, car les investissements dans ce secteur sont assez limités (15) et l'accès aux matières premières en RPC est relativement facile. Les conclusions des enquêtes précédentes sur les MRA ont également montré que la main-d'œuvre et le travail manuel sont les principaux facteurs susceptibles d'influer sur le volume de production de la RPC. Pour augmenter sa production le cas échéant, un producteur accroîtrait ses effectifs en conséquence.

15

| (55) | En outre, il n'existe aucun indice de nature à laisser supposer que, dans un avenir proche, le niveau de la consommation sur le marché intérieur chinois ou sur les marchés des pays tiers augmenterait de façon significative et, partant, serait en mesure d'absorber les capacités inutilisées actuellement disponibles chez les producteurs chinois, ou une partie substantielle de celles-ci. |
| --- | --- |

(55)

En outre, il n'existe aucun indice de nature à laisser supposer que, dans un avenir proche, le niveau de la consommation sur le marché intérieur chinois ou sur les marchés des pays tiers augmenterait de façon significative et, partant, serait en mesure d'absorber les capacités inutilisées actuellement disponibles chez les producteurs chinois, ou une partie substantielle de celles-ci.

| (56) | Sur la base de ce qui précède, l'enquête a conclu que les exportateurs chinois pourraient facilement étendre leur production et exporter des volumes importants vers l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(56)

Sur la base de ce qui précède, l'enquête a conclu que les exportateurs chinois pourraient facilement étendre leur production et exporter des volumes importants vers l'Union en cas d'expiration des mesures.

3.2.   Ventes chinoises dans les pays tiers

Ventes chinoises dans les pays tiers

| (57) | Comme mentionné au considérant 59, le marché de l'Union a toujours été un marché attractif pour les exportateurs chinois, qui ont également été constamment présents dans le reste du monde. Selon les statistiques d'exportation chinoises disponibles, les principaux marchés d'exportation où les exportateurs chinois étaient actifs sont les États-Unis, le Mexique, Hong Kong, la Turquie et l'Afrique du Sud. Sauf en ce qui concerne les États-Unis (16), les prix qu'ils ont facturés dans ces pays sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de l'Union pour des types de produit similaires. |
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(57)

Comme mentionné au considérant 59, le marché de l'Union a toujours été un marché attractif pour les exportateurs chinois, qui ont également été constamment présents dans le reste du monde. Selon les statistiques d'exportation chinoises disponibles, les principaux marchés d'exportation où les exportateurs chinois étaient actifs sont les États-Unis, le Mexique, Hong Kong, la Turquie et l'Afrique du Sud. Sauf en ce qui concerne les États-Unis (16), les prix qu'ils ont facturés dans ces pays sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de l'Union pour des types de produit similaires.

16

| (58) | Dans ces conditions, il est raisonnable de penser que si les mesures antidumping devaient expirer, les exportateurs chinois délaisseraient certains pays tiers pour se réorienter vers le marché de l'Union et s'efforceraient alors d'y exporter des quantités considérables. |
| --- | --- |

(58)

Dans ces conditions, il est raisonnable de penser que si les mesures antidumping devaient expirer, les exportateurs chinois délaisseraient certains pays tiers pour se réorienter vers le marché de l'Union et s'efforceraient alors d'y exporter des quantités considérables.

3.3.   Attrait du marché de l'Union

Attrait du marché de l'Union

| (59) | Le marché de l'Union a toujours été particulièrement attractif en termes de volume et de prix. Les informations reçues au moment de l'ouverture de la présente enquête montrent que les prix dans l'Union sont sensiblement plus élevés que les prix de vente appliqués à la plupart des autres pays tiers. |
| --- | --- |

(59)

Le marché de l'Union a toujours été particulièrement attractif en termes de volume et de prix. Les informations reçues au moment de l'ouverture de la présente enquête montrent que les prix dans l'Union sont sensiblement plus élevés que les prix de vente appliqués à la plupart des autres pays tiers.

| (60) | Depuis l'institution des mesures pour la première fois (c'est-à-dire le 20 janvier 1997), les exportateurs chinois ont toujours affiché leur volonté de pénétrer sur le marché de l'Union. Les enquêtes précédentes ont révélé que les producteurs chinois tentaient d'éviter les mesures par des pratiques de contournement (17) telles que le transbordement, de légères modifications, ainsi que par des pratiques au titre de la prise en charge (18). |
| --- | --- |

(60)

Depuis l'institution des mesures pour la première fois (c'est-à-dire le 20 janvier 1997), les exportateurs chinois ont toujours affiché leur volonté de pénétrer sur le marché de l'Union. Les enquêtes précédentes ont révélé que les producteurs chinois tentaient d'éviter les mesures par des pratiques de contournement (17) telles que le transbordement, de légères modifications, ainsi que par des pratiques au titre de la prise en charge (18).

17

18

| (61) | La taille du marché de l'Union peut être considérée comme une indication claire du fait que les producteurs chinois s'efforceraient à l'avenir de regagner des parts de marché dans l'Union. |
| --- | --- |

(61)

La taille du marché de l'Union peut être considérée comme une indication claire du fait que les producteurs chinois s'efforceraient à l'avenir de regagner des parts de marché dans l'Union.

| (62) | Pour ce qui est des prix, d'après l'enquête, les prix à l'exportation moyens chinois vers les marchés des pays tiers sont plus bas que les prix à l'exportation moyens chinois vers l'Union, comme indiqué au considérant 57. Il apparaît donc clairement que le marché de l'Union représenterait une option attractive sur le plan financier pour les exportateurs chinois, car ils pourraient vendre dans l'Union européenne à des prix plus élevés sans compromettre leurs ventes dans le reste du monde, tout en maintenant, grâce à des pratiques de dumping, des prix inférieurs à ceux de leurs principaux concurrents dans l'Union. Il y a donc lieu de conclure que le marché de l'Union, l'un des plus importants du monde, demeure attrayant pour les producteurs chinois. |
| --- | --- |

(62)

Pour ce qui est des prix, d'après l'enquête, les prix à l'exportation moyens chinois vers les marchés des pays tiers sont plus bas que les prix à l'exportation moyens chinois vers l'Union, comme indiqué au considérant 57. Il apparaît donc clairement que le marché de l'Union représenterait une option attractive sur le plan financier pour les exportateurs chinois, car ils pourraient vendre dans l'Union européenne à des prix plus élevés sans compromettre leurs ventes dans le reste du monde, tout en maintenant, grâce à des pratiques de dumping, des prix inférieurs à ceux de leurs principaux concurrents dans l'Union. Il y a donc lieu de conclure que le marché de l'Union, l'un des plus importants du monde, demeure attrayant pour les producteurs chinois.

3.4.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

| (63) | À la lumière de l'estimation des importantes capacités inutilisées en RPC et de l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix de vente, en particulier en ce qui concerne le niveau de prix des exportations chinoises vers les pays tiers, ainsi que des pratiques antérieures notoires de contournement et de prise en charge, la Commission a conclu qu'il est fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraînerait une augmentation considérable des importations en dumping de MRA en provenance de la RPC vers l'Union. |
| --- | --- |

(63)

À la lumière de l'estimation des importantes capacités inutilisées en RPC et de l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix de vente, en particulier en ce qui concerne le niveau de prix des exportations chinoises vers les pays tiers, ainsi que des pratiques antérieures notoires de contournement et de prise en charge, la Commission a conclu qu'il est fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraînerait une augmentation considérable des importations en dumping de MRA en provenance de la RPC vers l'Union.

D.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Production de l'Union et définition de l'industrie de l'Union

Production de l'Union et définition de l'industrie de l'Union

| (64) | Au cours de la période d'enquête de réexamen, des MRA ont été fabriqués dans l'Union par les producteurs suivants:






  — | Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche, |
| --- | --- | --- |

(64)

Au cours de la période d'enquête de réexamen, des MRA ont été fabriqués dans l'Union par les producteurs suivants:

—

Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Vienne, Autriche,

| — | Industria Meccanica Lombarda srl, Offanengo, Italie. |
| --- | --- |

—

Industria Meccanica Lombarda srl, Offanengo, Italie.

| (65) | Les deux producteurs (le premier d'entre eux étant le requérant) ont coopéré à l'enquête. Le second producteur appuie également la demande de prorogation des mesures. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les deux producteurs et leurs filiales ne sont pas liés aux producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(65)

Les deux producteurs (le premier d'entre eux étant le requérant) ont coopéré à l'enquête. Le second producteur appuie également la demande de prorogation des mesures. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les deux producteurs et leurs filiales ne sont pas liés aux producteurs-exportateurs chinois.

2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (66) | La consommation de l'Union a été établie sur la base suivante:






  — | le volume des ventes du produit similaire par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, communiqué dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union, |
| --- | --- | --- |

(66)

La consommation de l'Union a été établie sur la base suivante:

—

le volume des ventes du produit similaire par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, communiqué dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union,

| — | le volume des importations de RMA (niveau TARIC) sur le marché de l'Union, communiqué par Eurostat. |
| --- | --- |

—

le volume des importations de RMA (niveau TARIC) sur le marché de l'Union, communiqué par Eurostat.

Tableau 1

Tableau 1

Consommation sur le marché de l'Union

Consommation sur le marché de l'Union

| Volume | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice de consommation de l'Union (2011 = 100) | 100 | 87 | 94 | 85 |
| Consommation de l'Union (fourchettes en milliers de pièces) | 100 000 – 120 000 | 90 000 – 110 000 | 100 000 – 120 000 | 90 000 – 110 000 |
| Source: Eurostat et réponses au questionnaire. |

Volume

2011

2012

2013

PER

Indice de consommation de l'Union (2011 = 100)

Indice de consommation de l'Union (2011 = 100)

100

100

87

87

94

94

85

85

Consommation de l'Union (fourchettes en milliers de pièces)

100 000 – 120 000

90 000 – 110 000

100 000 – 120 000

90 000 – 110 000

Source: Eurostat et réponses au questionnaire.

Source:

| (67) | L'enquête a montré que le marché des MRA avait reculé de 15 % sur la période considérée, passant d'environ 100-120 millions de pièces en 2011 à 90-110 millions de pièces au cours de la période d'enquête de réexamen (19). |
| --- | --- |

(67)

L'enquête a montré que le marché des MRA avait reculé de 15 % sur la période considérée, passant d'environ 100-120 millions de pièces en 2011 à 90-110 millions de pièces au cours de la période d'enquête de réexamen (19).

19

3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

a)   Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

Tableau 2

Tableau 2

Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

| Volume des importations | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC (indice 2011 = 100) | 100 | 92 | 101 | 112 |
| RPC (fourchettes en milliers de pièces) | 1 600 – 2 100 | 1 500 – 2 000 | 1 600 – 2 100 | 1 900 – 2 400 |
| Part de marché | 1,8 % | 1,9 % | 1,9 % | 2,3 % |
| Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |

Volume des importations

2011

2012

2013

PER

RPC (indice 2011 = 100)

RPC (indice 2011 = 100)

100

100

92

92

101

101

112

112

RPC (fourchettes en milliers de pièces)

1 600 – 2 100

1 500 – 2 000

1 600 – 2 100

1 900 – 2 400

Part de marché

1,8 %

1,9 %

1,9 %

2,3 %

Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Source:

| (68) | Comme les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'encontre de la RPC avaient été étendues en application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base aux importations du produit concerné expédiées du Laos et du Viêt Nam, afin d'établir le volume total des importations du produit concerné en provenance de la RPC, les importations en provenance de ces pays auraient dû être incluses. Toutefois, sur l'ensemble de la période considérée, il n'y a aucune importation enregistrée du produit concerné en provenance du Laos et/ou du Viêt Nam. |
| --- | --- |

(68)

Comme les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'encontre de la RPC avaient été étendues en application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base aux importations du produit concerné expédiées du Laos et du Viêt Nam, afin d'établir le volume total des importations du produit concerné en provenance de la RPC, les importations en provenance de ces pays auraient dû être incluses. Toutefois, sur l'ensemble de la période considérée, il n'y a aucune importation enregistrée du produit concerné en provenance du Laos et/ou du Viêt Nam.

| (69) | Le volume des importations de MRA en provenance de la RPC est resté relativement stable, à un niveau faible pendant la période considérée, avec une légère augmentation pendant la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, la part de marché des importations chinoises est passée de 1,8 % à 2,3 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(69)

Le volume des importations de MRA en provenance de la RPC est resté relativement stable, à un niveau faible pendant la période considérée, avec une légère augmentation pendant la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, la part de marché des importations chinoises est passée de 1,8 % à 2,3 % au cours de la période considérée.

b)   Prix des importations

Prix des importations

Tableau 3

Tableau 3

Prix moyens des importations de MRA en provenance du pays concerné

Prix moyens des importations de MRA en provenance du pays concerné

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC (indice 2011 = 100) | 100 | 98 | 95 | 83 |
| RPC (fourchettes en EUR/milliers de pièces) | 200 – 230 | 190 – 220 | 180 – 210 | 160 – 190 |
| Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |

2011

2012

2013

PER

RPC (indice 2011 = 100)

RPC (indice 2011 = 100)

100

100

98

98

95

95

83

83

RPC (fourchettes en EUR/milliers de pièces)

200 – 230

190 – 220

180 – 210

160 – 190

Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Source:

| (70) | Le prix moyen des importations du produit concerné en provenance de la RPC a constamment baissé au cours de la période considérée, avec une diminution globale de 17 % entre 2011 et la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(70)

Le prix moyen des importations du produit concerné en provenance de la RPC a constamment baissé au cours de la période considérée, avec une diminution globale de 17 % entre 2011 et la période d'enquête de réexamen.

c)   Niveau de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs

Niveau de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs

| (71) | Aucune sous-cotation des prix par les prix des importations chinoises n'a été constatée au cours de la période d'enquête de réexamen. Il convient toutefois de souligner que le calcul prend en compte les ajustements de prix pour le droit de douane habituel à l'importation (2,7 %) et les coûts postérieurs à l'importation (2 %). À la suite de ces ajustements, les prix moyens des importations en provenance de la RPC étaient quasiment au même niveau que les prix départ usine moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, la marge négative de sous-cotation constatée étant de 0,1 %. Il convient également de noter que les quantités vendues par les producteurs-exportateurs chinois étaient faibles. En outre, le requérant a présenté certaines preuves montrant que les types de produits actuellement importés de la RPC sont des mécanismes «spéciaux», tels que les mécanismes à 23 anneaux ou à dispositif d'ouverture. Ces produits sont fabriqués à partir de composants de matières premières plus élaborés, pour un coût de main-d'œuvre supérieur, et sont donc facturés à un prix plus élevé que les produits standard de l'industrie de l'Union. Faute de coopération de la part des exportateurs chinois, cette affirmation n'a pas pu être vérifiée par comparaison avec leurs données d'exportation. |
| --- | --- |

(71)

Aucune sous-cotation des prix par les prix des importations chinoises n'a été constatée au cours de la période d'enquête de réexamen. Il convient toutefois de souligner que le calcul prend en compte les ajustements de prix pour le droit de douane habituel à l'importation (2,7 %) et les coûts postérieurs à l'importation (2 %). À la suite de ces ajustements, les prix moyens des importations en provenance de la RPC étaient quasiment au même niveau que les prix départ usine moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, la marge négative de sous-cotation constatée étant de 0,1 %. Il convient également de noter que les quantités vendues par les producteurs-exportateurs chinois étaient faibles. En outre, le requérant a présenté certaines preuves montrant que les types de produits actuellement importés de la RPC sont des mécanismes «spéciaux», tels que les mécanismes à 23 anneaux ou à dispositif d'ouverture. Ces produits sont fabriqués à partir de composants de matières premières plus élaborés, pour un coût de main-d'œuvre supérieur, et sont donc facturés à un prix plus élevé que les produits standard de l'industrie de l'Union. Faute de coopération de la part des exportateurs chinois, cette affirmation n'a pas pu être vérifiée par comparaison avec leurs données d'exportation.

| (72) | En dépit de l'absence de sous-cotation des prix, une marge de sous-cotation des prix indicatifs de 3,4 % a malgré tout été établie pendant la période d'enquête de réexamen. Ce calcul a été fondé sur la marge bénéficiaire de 5 % visée par l'industrie de l'Union, c'est-à-dire la même marge que celle utilisée lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(72)

En dépit de l'absence de sous-cotation des prix, une marge de sous-cotation des prix indicatifs de 3,4 % a malgré tout été établie pendant la période d'enquête de réexamen. Ce calcul a été fondé sur la marge bénéficiaire de 5 % visée par l'industrie de l'Union, c'est-à-dire la même marge que celle utilisée lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures.

4.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

| a) | Volume des importations et part de marché


  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers










  Volume des importations | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde (indice 2011 = 100) | 100 | 74 | 86 | 95 |
| Inde (fourchettes en milliers de pièces) | 40 000 – 45 000 | 30 000 – 35 000 | 32 000 – 38 000 | 39 000 – 44 000 |
| Part de marché de l'Inde | 37,4 % | 32,1 % | 34,5 % | 41,8 % |
| Cambodge [indice 2013
   (20)
  = 100] | 0 | 0 | 100 | 222 |
| Cambodge (fourchettes en milliers de pièces). | 0 | 0 | 3 000 – 4 000 | 6 000 – 9 000 |
| Part de marché du Cambodge | 0,0 % | 0,0 % | 3,2 % | 7,8 % |
| Thaïlande (indice 2011 = 100) | 100 | 57 | 62 | 6 |
| Thaïlande (fourchettes en milliers de pièces) | 12 000 – 16 000 | 6 000 – 9 000 | 7 000 – 10 000 | 500 – 1 000 |
| Part de marché de la Thaïlande | 11,1 % | 7,3 % | 7,3 % | 0,8 % |
| Autres pays tiers (indice 2011 = 100) | 100 | 70 | 254 | 10 |
| Autres pays tiers (fourchettes en milliers de pièces) | 500 – 1 000 | 300 – 600 | 1 000 – 2 000 | 50 – 100 |
| Part de marché des autres pays tiers | 0,6 % | 0,5 % | 1,5 % | 0,1 % |
| Total pays tiers (indice 2011 = 100) | 100 | 71 | 89 | 87 |
| Total pays tiers (fourchettes en milliers de pièces) | 52 500 – 62 000 | 36 300 – 44 600 | 43 000 – 54 000 | 45 550 – 54 100 |
| Part de marché totale des autres pays tiers | 49,1 % | 39,8 % | 46,6 % | 50,5 % |
| Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |

a)

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Volume des importations

2011

2012

2013

PER

Inde (indice 2011 = 100)

Inde (indice 2011 = 100)

100

100

74

74

86

86

95

95

Inde (fourchettes en milliers de pièces)

40 000 – 45 000

30 000 – 35 000

32 000 – 38 000

39 000 – 44 000

Part de marché de l'Inde

37,4 %

32,1 %

34,5 %

41,8 %

Cambodge [indice 2013
   (20)
  = 100]

Cambodge [indice 2013

20

= 100]

0

0

0

0

100

100

222

222

Cambodge (fourchettes en milliers de pièces).

0

0

3 000 – 4 000

6 000 – 9 000

Part de marché du Cambodge

0,0 %

0,0 %

3,2 %

7,8 %

Thaïlande (indice 2011 = 100)

Thaïlande (indice 2011 = 100)

100

100

57

57

62

62

6

6

Thaïlande (fourchettes en milliers de pièces)

12 000 – 16 000

6 000 – 9 000

7 000 – 10 000

500 – 1 000

Part de marché de la Thaïlande

11,1 %

7,3 %

7,3 %

0,8 %

Autres pays tiers (indice 2011 = 100)

Autres pays tiers (indice 2011 = 100)

100

100

70

70

254

254

10

10

Autres pays tiers (fourchettes en milliers de pièces)

500 – 1 000

300 – 600

1 000 – 2 000

50 – 100

Part de marché des autres pays tiers

0,6 %

0,5 %

1,5 %

0,1 %

Total pays tiers (indice 2011 = 100)

Total pays tiers (indice 2011 = 100)

100

100

71

71

89

89

87

87

Total pays tiers (fourchettes en milliers de pièces)

52 500 – 62 000

36 300 – 44 600

43 000 – 54 000

45 550 – 54 100

Part de marché totale des autres pays tiers

49,1 %

39,8 %

46,6 %

50,5 %

Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Source:

| b) | Prix des importations


  Tableau 5


  Prix moyens des importations de MRA en provenance des pays tiers | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde (indice 2011 = 100) | 100 | 107 | 96 | 92 |
| Inde (fourchettes en EUR/milliers de pièces) | 125 – 135 | 138 – 145 | 122 – 130 | 115 – 125 |
| Cambodge [indice 2013
   (21)
  = 100] | 0 | 0 | 100 | 94 |
| Cambodge (fourchettes en EUR/milliers de pièces). | 0 | 0 | 135 – 145 | 130 – 140 |
| Thaïlande (indice 2011 = 100) | 100 | 101 | 100 | 81 |
| Thaïlande (fourchettes en EUR/milliers de pièces) | 120 – 130 | 125 – 135 | 120 – 130 | 100 – 110 |
| Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |

b)

Prix des importations

Prix des importations

Tableau 5

Tableau 5

Prix moyens des importations de MRA en provenance des pays tiers

Prix moyens des importations de MRA en provenance des pays tiers

2011

2012

2013

PER

Inde (indice 2011 = 100)

Inde (indice 2011 = 100)

100

100

107

107

96

96

92

92

Inde (fourchettes en EUR/milliers de pièces)

125 – 135

138 – 145

122 – 130

115 – 125

Cambodge [indice 2013
   (21)
  = 100]

Cambodge [indice 2013

21

= 100]

0

0

0

0

100

100

94

94

Cambodge (fourchettes en EUR/milliers de pièces).

0

0

135 – 145

130 – 140

Thaïlande (indice 2011 = 100)

Thaïlande (indice 2011 = 100)

100

100

101

101

100

100

81

81

Thaïlande (fourchettes en EUR/milliers de pièces)

120 – 130

125 – 135

120 – 130

100 – 110

Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Source:

| (73) | Au cours de l'ensemble de la période considérée, le principal pays exportateur de MRA à destination de l'Union était l'Inde. Tout au long de cette période, les importations en provenance de ce pays ont occupé une part importante du marché de l'Union, qui a varié entre 32 % et 42 %, avec un pic durant la période d'enquête de réexamen. Le Cambodge était le deuxième plus gros exportateur vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et bien que ce pays n'ait commencé à exporter vers l'Union qu'en 2013, il renforce sa position sur le marché de manière agressive, avec une part de presque 8 % durant la période d'enquête de réexamen. Dans les deux cas, les producteurs-exportateurs de ces pays étaient des usines mises en place par les producteurs chinois de MRA. Leurs investissements dans la production dans ces pays ont fait suite aux mesures instituées sur les MRA chinois, telles qu'étendues aux importations en provenance d'autres pays après plusieurs enquêtes au titre du contournement des mesures. En ce qui concerne le Cambodge, la délocalisation de la production par le propriétaire chinois a fait suite à l'institution des mesures à l'encontre de la Thaïlande. Dans le même temps, au cours de la période considérée, la Thaïlande, qui avait été par le passé le deuxième plus gros exportateur vers l'Union, a quasiment disparu du marché. |
| --- | --- |

(73)

Au cours de l'ensemble de la période considérée, le principal pays exportateur de MRA à destination de l'Union était l'Inde. Tout au long de cette période, les importations en provenance de ce pays ont occupé une part importante du marché de l'Union, qui a varié entre 32 % et 42 %, avec un pic durant la période d'enquête de réexamen. Le Cambodge était le deuxième plus gros exportateur vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et bien que ce pays n'ait commencé à exporter vers l'Union qu'en 2013, il renforce sa position sur le marché de manière agressive, avec une part de presque 8 % durant la période d'enquête de réexamen. Dans les deux cas, les producteurs-exportateurs de ces pays étaient des usines mises en place par les producteurs chinois de MRA. Leurs investissements dans la production dans ces pays ont fait suite aux mesures instituées sur les MRA chinois, telles qu'étendues aux importations en provenance d'autres pays après plusieurs enquêtes au titre du contournement des mesures. En ce qui concerne le Cambodge, la délocalisation de la production par le propriétaire chinois a fait suite à l'institution des mesures à l'encontre de la Thaïlande. Dans le même temps, au cours de la période considérée, la Thaïlande, qui avait été par le passé le deuxième plus gros exportateur vers l'Union, a quasiment disparu du marché.

| (74) | En ce qui concerne le niveau de prix des importations en provenance de pays tiers, il y a lieu de souligner que les prix des importations en provenance de l'Inde et du Cambodge sont inférieurs aux prix des importations en provenance de la RPC (33 % et 27 % respectivement). |
| --- | --- |

(74)

En ce qui concerne le niveau de prix des importations en provenance de pays tiers, il y a lieu de souligner que les prix des importations en provenance de l'Inde et du Cambodge sont inférieurs aux prix des importations en provenance de la RPC (33 % et 27 % respectivement).

5.   Situation de l'industrie de l'Union

Situation de l'industrie de l'Union

| (75) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union durant la période considérée. |
| --- | --- |

(75)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union durant la période considérée.

| (76) | Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l'Union sous forme d'indices. |
| --- | --- |

(76)

Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l'Union sous forme d'indices.

5.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités et utilisation des capacités

Production, capacités et utilisation des capacités

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en milliers de pièces (indice) | 100 | 96 | 90 | 82 |
| Capacité en milliers de pièces (indice) | 100 | 100 | 93 | 93 |
| Taux d'utilisation des capacités (indice) | 100 | 96 | 96 | 87 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

2011

2012

2013

PER

Production en milliers de pièces (indice)

Production en milliers de pièces (indice)

100

100

96

96

90

90

82

82

Capacité en milliers de pièces (indice)

Capacité en milliers de pièces (indice)

100

100

100

100

93

93

93

93

Taux d'utilisation des capacités (indice)

Taux d'utilisation des capacités (indice)

100

100

96

96

96

96

87

87

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (77) | La production de l'industrie de l'Union a reculé de 18 % au cours de la période considérée. Cette évolution a suivi celle de la consommation, bien que la baisse de la production de l'industrie de l'Union ait été malgré tout légèrement supérieure à la diminution de la consommation. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a connu une baisse du taux d'utilisation des capacités de 13 %, en dépit du fait que les capacités elles-mêmes aient été légèrement réduites de 7 %. Le taux d'utilisation des capacités a atteint pendant la période d'enquête son niveau le plus bas de 55 % à 65 % en termes absolus. |
| --- | --- |

(77)

La production de l'industrie de l'Union a reculé de 18 % au cours de la période considérée. Cette évolution a suivi celle de la consommation, bien que la baisse de la production de l'industrie de l'Union ait été malgré tout légèrement supérieure à la diminution de la consommation. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a connu une baisse du taux d'utilisation des capacités de 13 %, en dépit du fait que les capacités elles-mêmes aient été légèrement réduites de 7 %. Le taux d'utilisation des capacités a atteint pendant la période d'enquête son niveau le plus bas de 55 % à 65 % en termes absolus.

5.2.   Stocks de clôture

Stocks de clôture

Tableau 7

Tableau 7

Stocks de clôture en volume

Stocks de clôture en volume

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture en milliers de pièces (indice) | 100 | 83 | 95 | 89 |
| Source: Réponse au questionnaire. |

2011

2012

2013

PER

Stocks de clôture en milliers de pièces (indice)

Stocks de clôture en milliers de pièces (indice)

100

100

83

83

95

95

89

89

Source: Réponse au questionnaire.

Source:

| (78) | Les stocks de fin d'exercice de l'industrie de l'Union ont diminué de 11 % au cours de la période considérée. Toutefois, compte tenu du recul simultané de la production, les stocks ont été maintenus à un niveau relativement stable qui a été considéré comme normal par les producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(78)

Les stocks de fin d'exercice de l'industrie de l'Union ont diminué de 11 % au cours de la période considérée. Toutefois, compte tenu du recul simultané de la production, les stocks ont été maintenus à un niveau relativement stable qui a été considéré comme normal par les producteurs de l'Union.

5.3.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

Tableau 8

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (total UE) en milliers de pièces (indice) | 100 | 103 | 98 | 82 |
| Volume des ventes (total UE) en milliers de pièces (indice) | 100 | 104 | 95 | 82 |
| Part de marché (indice) | 100 | 119 | 105 | 96 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

2011

2012

2013

PER

Volume des ventes (total UE) en milliers de pièces (indice)

Volume des ventes (total UE) en milliers de pièces (indice)

100

100

103

103

98

98

82

82

Volume des ventes (total UE) en milliers de pièces (indice)

Volume des ventes (total UE) en milliers de pièces (indice)

100

100

104

104

95

95

82

82

Part de marché (indice)

Part de marché (indice)

100

100

119

119

105

105

96

96

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (79) | Les volumes de vente de l'industrie de l'Union à des clients indépendants ont reculé de 18 % au cours de la période considérée. Bien que ce recul s'explique principalement par la diminution simultanée de la consommation, il faut souligner que la baisse des volumes de vente a été plus marquée que celle de la consommation. La part de marché de l'industrie de l'Union a donc reculé de 4 %. |
| --- | --- |

(79)

Les volumes de vente de l'industrie de l'Union à des clients indépendants ont reculé de 18 % au cours de la période considérée. Bien que ce recul s'explique principalement par la diminution simultanée de la consommation, il faut souligner que la baisse des volumes de vente a été plus marquée que celle de la consommation. La part de marché de l'industrie de l'Union a donc reculé de 4 %.

5.4.   Prix et facteurs affectant les prix

Prix et facteurs affectant les prix

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente (indépendants)

Prix de vente (indépendants)

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyens en EUR/milliers de pièces (indice) | 100 | 96 | 94 | 99 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

2011

2012

2013

PER

Prix de vente moyens en EUR/milliers de pièces (indice)

Prix de vente moyens en EUR/milliers de pièces (indice)

100

100

96

96

94

94

99

99

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (80) | Les prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants au cours de la période d'enquête de réexamen étaient presque au même niveau qu'au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(80)

Les prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union à des clients indépendants au cours de la période d'enquête de réexamen étaient presque au même niveau qu'au début de la période considérée.

5.5.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

Tableau 10

Tableau 10

Emploi et productivité

Emploi et productivité

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (indice) | 100 | 97 | 95 | 91 |
| Productivité de la main-d'œuvre (indice) | 100 | 99 | 94 | 89 |
| Coût moyen de la main-d'œuvre (indice) | 100 | 92 | 87 | 83 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

2011

2012

2013

PER

Emploi (indice)

Emploi (indice)

100

100

97

97

95

95

91

91

Productivité de la main-d'œuvre (indice)

Productivité de la main-d'œuvre (indice)

100

100

99

99

94

94

89

89

Coût moyen de la main-d'œuvre (indice)

Coût moyen de la main-d'œuvre (indice)

100

100

92

92

87

87

83

83

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (81) | L'emploi en équivalent temps plein a diminué de 9 % sur la période considérée en raison de la restructuration de l'industrie de l'Union. Parallèlement, le coût moyen de la main-d'œuvre a également été réduit de 17 %. Néanmoins, puisque, pendant la même période, la production a chuté de manière spectaculaire, comme indiqué au considérant 77, la productivité de la main-d'œuvre a diminué de 11 % durant la période considérée. |
| --- | --- |

(81)

L'emploi en équivalent temps plein a diminué de 9 % sur la période considérée en raison de la restructuration de l'industrie de l'Union. Parallèlement, le coût moyen de la main-d'œuvre a également été réduit de 17 %. Néanmoins, puisque, pendant la même période, la production a chuté de manière spectaculaire, comme indiqué au considérant 77, la productivité de la main-d'œuvre a diminué de 11 % durant la période considérée.

5.6.   Coût de production et rentabilité

Coût de production et rentabilité

Tableau 11

Tableau 11

Coût de production et rentabilité

Coût de production et rentabilité

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production (indice) | 100 | 101 | 95 | 100 |
| Rentabilité (indice) | 100 | – 78 | 79 | 62 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

2011

2012

2013

PER

Coût de production (indice)

Coût de production (indice)

100

100

101

101

95

95

100

100

Rentabilité (indice)

Rentabilité (indice)

100

100

– 78

– 78

79

79

62

62

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (82) | Au cours de la période considérée, à l'exception de l'année 2012, l'industrie de l'Union a réussi à être rentable, bien que la rentabilité ait été nettement en deçà de la marge bénéficiaire visée de 5 %. En outre, la tendance est encore à la baisse. |
| --- | --- |

(82)

Au cours de la période considérée, à l'exception de l'année 2012, l'industrie de l'Union a réussi à être rentable, bien que la rentabilité ait été nettement en deçà de la marge bénéficiaire visée de 5 %. En outre, la tendance est encore à la baisse.

| (83) | Le recul de la rentabilité est principalement dû à la baisse des prix de vente. Malgré la très faible utilisation des capacités, le coût de production moyen pendant la période d'enquête de réexamen n'a pas augmenté par rapport au niveau de 2011, principalement en raison de la baisse du coût de la main-d'œuvre après les efforts de restructuration consentis par les producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(83)

Le recul de la rentabilité est principalement dû à la baisse des prix de vente. Malgré la très faible utilisation des capacités, le coût de production moyen pendant la période d'enquête de réexamen n'a pas augmenté par rapport au niveau de 2011, principalement en raison de la baisse du coût de la main-d'œuvre après les efforts de restructuration consentis par les producteurs de l'Union.

5.7.   Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités

Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités

Tableau 12

Tableau 12

Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités

Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités

| | 2011 | 2012 | 2013 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements annuels (indice) | 100 | 343 | 260 | 286 |
| Rendement des investissements (indice) | 100 | – 17 | 74 | 88 |
| Flux de liquidités (indice) | 100 | 82 | 145 | 57 |

2011

2012

2013

PER

Investissements annuels (indice)

Investissements annuels (indice)

100

100

343

343

260

260

286

286

Rendement des investissements (indice)

Rendement des investissements (indice)

100

100

– 17

– 17

74

74

88

88

Flux de liquidités (indice)

Flux de liquidités (indice)

100

100

82

82

145

145

57

57

| (84) | L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a pu maintenir un niveau relativement élevé d'investissements au cours de la période considérée, avec un rendement important (à l'exception de l'exercice déficitaire de 2012). L'industrie de l'Union est également parvenue à maintenir un flux de trésorerie positif tout au long de la période considérée, même s'il a baissé pendant la période d'enquête de réexamen de 43 % par rapport au niveau de 2011. L'industrie de l'Union n'a fait état d'aucune difficulté en matière de mobilisation de capitaux pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(84)

L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a pu maintenir un niveau relativement élevé d'investissements au cours de la période considérée, avec un rendement important (à l'exception de l'exercice déficitaire de 2012). L'industrie de l'Union est également parvenue à maintenir un flux de trésorerie positif tout au long de la période considérée, même s'il a baissé pendant la période d'enquête de réexamen de 43 % par rapport au niveau de 2011. L'industrie de l'Union n'a fait état d'aucune difficulté en matière de mobilisation de capitaux pendant la période considérée.

5.8.   Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (85) | Comme conclu au considérant 49, sur la base des meilleures données disponibles, l'enquête a établi l'existence d'un dumping important de 49 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(85)

Comme conclu au considérant 49, sur la base des meilleures données disponibles, l'enquête a établi l'existence d'un dumping important de 49 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (86) | Compte tenu des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et des pratiques continues de contournement et de prise en charge constatées par le passé, il peut être conclu que l'industrie de l'Union ne s'est pas complètement remise des effets des pratiques antérieures de dumping au cours de la période considérée, même si le fléchissement de certains indicateurs de préjudice, tels que les volumes de vente et de production, ne peut être imputé aux importations en provenance du pays concerné en raison de leur faible niveau pendant cette période, mais est plutôt le résultat de la baisse de la consommation. |
| --- | --- |

(86)

Compte tenu des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et des pratiques continues de contournement et de prise en charge constatées par le passé, il peut être conclu que l'industrie de l'Union ne s'est pas complètement remise des effets des pratiques antérieures de dumping au cours de la période considérée, même si le fléchissement de certains indicateurs de préjudice, tels que les volumes de vente et de production, ne peut être imputé aux importations en provenance du pays concerné en raison de leur faible niveau pendant cette période, mais est plutôt le résultat de la baisse de la consommation.

5.9.   Exportations de l'industrie de l'Union

Exportations de l'industrie de l'Union

| (87) | L'industrie de l'Union n'ayant exporté que des volumes négligeables au cours de la période considérée, il est conclu que les exportations n'ont pas eu d'incidence sur la situation de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(87)

L'industrie de l'Union n'ayant exporté que des volumes négligeables au cours de la période considérée, il est conclu que les exportations n'ont pas eu d'incidence sur la situation de l'industrie de l'Union.

5.10.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

| (88) | L'enquête a montré que le maintien des mesures à partir de 2010 a permis à l'industrie de l'Union de maintenir une rentabilité positive pour l'essentiel tout au long de la période considérée. Néanmoins, la rentabilité affichée était nettement inférieure à la marge bénéficiaire visée (5 %), mais a permis à l'industrie de l'Union de procéder à certains investissements et de maintenir une part de marché relativement importante. |
| --- | --- |

(88)

L'enquête a montré que le maintien des mesures à partir de 2010 a permis à l'industrie de l'Union de maintenir une rentabilité positive pour l'essentiel tout au long de la période considérée. Néanmoins, la rentabilité affichée était nettement inférieure à la marge bénéficiaire visée (5 %), mais a permis à l'industrie de l'Union de procéder à certains investissements et de maintenir une part de marché relativement importante.

| (89) | Les autres indicateurs de préjudice montre que la situation économique de l'industrie de l'Union est difficile, dans un contexte de concurrence mondiale et de baisse de la consommation. L'industrie de l'Union a réagi à ces défis en restructurant son emploi et en investissant dans la modernisation du produit. |
| --- | --- |

(89)

Les autres indicateurs de préjudice montre que la situation économique de l'industrie de l'Union est difficile, dans un contexte de concurrence mondiale et de baisse de la consommation. L'industrie de l'Union a réagi à ces défis en restructurant son emploi et en investissant dans la modernisation du produit.

| (90) | Il est donc conclu que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(90)

Il est donc conclu que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen.

6.   Probabilité de réapparition du préjudice

Probabilité de réapparition du préjudice

| (91) | L'industrie de l'Union a restructuré ses activités et a tiré profit des mesures antidumping. Néanmoins, bien que ces mesures aient été initialement instituées en 1997, elles n'ont été pleinement effectives que lorsque les conséquences des pratiques de prise en charge et de contournement ont été neutralisées. |
| --- | --- |

(91)

L'industrie de l'Union a restructuré ses activités et a tiré profit des mesures antidumping. Néanmoins, bien que ces mesures aient été initialement instituées en 1997, elles n'ont été pleinement effectives que lorsque les conséquences des pratiques de prise en charge et de contournement ont été neutralisées.

| (92) | C'est dans ce contexte que la probabilité de réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures est analysée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

C'est dans ce contexte que la probabilité de réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures est analysée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (93) | Étant donné qu'aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à l'enquête, les conclusions pour la RPC ont dû être fondées, conformément à l'article 18 du règlement de base, sur les meilleures données disponibles, en particulier la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(93)

Étant donné qu'aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à l'enquête, les conclusions pour la RPC ont dû être fondées, conformément à l'article 18 du règlement de base, sur les meilleures données disponibles, en particulier la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (94) | Comme il a déjà été indiqué aux considérants 50 et 63, les exportateurs chinois ont poursuivi leurs pratiques de dumping et il existe une probabilité de continuation du dumping. |
| --- | --- |

(94)

Comme il a déjà été indiqué aux considérants 50 et 63, les exportateurs chinois ont poursuivi leurs pratiques de dumping et il existe une probabilité de continuation du dumping.

| (95) | En outre, comme expliqué au considérant 59, les exportateurs chinois n'ont jamais perdu de leur intérêt pour le marché de l'Union, comme cela a été démontré en particulier par leurs pratiques antérieures de prise en charge et de contournement. |
| --- | --- |

(95)

En outre, comme expliqué au considérant 59, les exportateurs chinois n'ont jamais perdu de leur intérêt pour le marché de l'Union, comme cela a été démontré en particulier par leurs pratiques antérieures de prise en charge et de contournement.

| (96) | Comme il a été conclu aux considérants 53 et 61, les producteurs-exportateurs chinois ont d'énormes capacités de production inutilisées pour la fabrication du produit concerné et le marché de l'Union est particulièrement attractif pour eux en raison de sa taille et de son niveau de prix relativement élevé. |
| --- | --- |

(96)

Comme il a été conclu aux considérants 53 et 61, les producteurs-exportateurs chinois ont d'énormes capacités de production inutilisées pour la fabrication du produit concerné et le marché de l'Union est particulièrement attractif pour eux en raison de sa taille et de son niveau de prix relativement élevé.

| (97) | Par ailleurs, les statistiques relatives aux importations et les volumes de production des producteurs de l'Union montrent également l'image d'un marché en déclin. La vaste concurrence pour le volume restant est un exemple typique d'un marché en contraction. Il est très probable qu'avec les actuelles capacités inutilisées en RPC une augmentation soudaine des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping se produise si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(97)

Par ailleurs, les statistiques relatives aux importations et les volumes de production des producteurs de l'Union montrent également l'image d'un marché en déclin. La vaste concurrence pour le volume restant est un exemple typique d'un marché en contraction. Il est très probable qu'avec les actuelles capacités inutilisées en RPC une augmentation soudaine des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping se produise si les mesures venaient à expirer.

| (98) | Tous ces facteurs indiquent que la RPC pourrait rapidement exporter de gros volumes du produit concerné à des prix de dumping vers le marché de l'Union, sans même devoir réorienter ses ventes à partir d'autres marchés en cas d'expiration des mesures. Si tel était le cas, l'industrie de l'Union enregistrerait une chute immédiate de ses ventes et de ses prix de vente, ce qui aurait une incidence sur une utilisation des capacités et une rentabilité déjà faibles. Si ces indicateurs de préjudice se détérioraient, le rétablissement de l'industrie de l'Union serait rapidement annulé et celle-ci subirait de nouveau, selon toute probabilité, un préjudice important. |
| --- | --- |

(98)

Tous ces facteurs indiquent que la RPC pourrait rapidement exporter de gros volumes du produit concerné à des prix de dumping vers le marché de l'Union, sans même devoir réorienter ses ventes à partir d'autres marchés en cas d'expiration des mesures. Si tel était le cas, l'industrie de l'Union enregistrerait une chute immédiate de ses ventes et de ses prix de vente, ce qui aurait une incidence sur une utilisation des capacités et une rentabilité déjà faibles. Si ces indicateurs de préjudice se détérioraient, le rétablissement de l'industrie de l'Union serait rapidement annulé et celle-ci subirait de nouveau, selon toute probabilité, un préjudice important.

E.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

1.   Introduction

Introduction

| (99) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(99)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (100) | Comme expliqué au considérant 90, les mesures ont permis à l'industrie de l'Union de consolider sa position et d'entamer sa restructuration. Dans le même temps, il a été conclu au considérant 98 que l'industrie de l'Union risquait de subir une grave détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping instituées à l'encontre de la RPC. Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l'encontre de la RPC bénéficierait à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(100)

Comme expliqué au considérant 90, les mesures ont permis à l'industrie de l'Union de consolider sa position et d'entamer sa restructuration. Dans le même temps, il a été conclu au considérant 98 que l'industrie de l'Union risquait de subir une grave détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping instituées à l'encontre de la RPC. Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l'encontre de la RPC bénéficierait à l'industrie de l'Union.

3.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs

Intérêt des importateurs et des utilisateurs

| (101) | Tous les importateurs et utilisateurs connus ont été informés de l'ouverture du réexamen. La Commission n'a toutefois reçu aucune coopération de la part des utilisateurs indépendants et n'a bénéficié que d'une coopération très limitée de la part des importateurs indépendants, en l'occurrence de la part d'une seule entreprise ayant importé en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(101)

Tous les importateurs et utilisateurs connus ont été informés de l'ouverture du réexamen. La Commission n'a toutefois reçu aucune coopération de la part des utilisateurs indépendants et n'a bénéficié que d'une coopération très limitée de la part des importateurs indépendants, en l'occurrence de la part d'une seule entreprise ayant importé en provenance de la RPC.

| (102) | L'importateur ayant coopéré n'était en principe pas opposé au maintien des mesures. En effet, ses importations en provenance de la RPC étaient négligeables pendant la période d'enquête de réexamen et ses données concernant les importations indiquent qu'en raison des mesures en vigueur, il a déjà changé de fournisseurs. Par conséquent, le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence sur sa situation. |
| --- | --- |

(102)

L'importateur ayant coopéré n'était en principe pas opposé au maintien des mesures. En effet, ses importations en provenance de la RPC étaient négligeables pendant la période d'enquête de réexamen et ses données concernant les importations indiquent qu'en raison des mesures en vigueur, il a déjà changé de fournisseurs. Par conséquent, le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence sur sa situation.

4.   Conclusion

Conclusion

| (103) | Eu égard aux éléments analysés aux considérants 100 à 102, ainsi qu'au fait que les importations en provenance de la RPC représentent environ 2 % de la consommation de l'Union, il n'existe aucune raison de penser que le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union. Par conséquent, il a été conclu qu'aucune raison impérieuse ne s'opposait au maintien des mesures antidumping à l'encontre de la RPC au nom de l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(103)

Eu égard aux éléments analysés aux considérants 100 à 102, ainsi qu'au fait que les importations en provenance de la RPC représentent environ 2 % de la consommation de l'Union, il n'existe aucune raison de penser que le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union. Par conséquent, il a été conclu qu'aucune raison impérieuse ne s'opposait au maintien des mesures antidumping à l'encontre de la RPC au nom de l'intérêt de l'Union.

F.   COMMUNICATION ET MESURES ANTIDUMPING

COMMUNICATION ET MESURES ANTIDUMPING

| (104) | Toutes les parties intéressées ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est jugé approprié de maintenir les droits antidumping existants sur les importations de RMA en provenance de la RPC. Un délai a également été accordé aux parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations au sujet de cette communication. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(104)

Toutes les parties intéressées ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est jugé approprié de maintenir les droits antidumping existants sur les importations de RMA en provenance de la RPC. Un délai a également été accordé aux parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations au sujet de cette communication. Aucune observation n'a été reçue.

| (105) | Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de RMA originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(105)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de RMA originaires de la RPC.

| (106) | En conséquence, il y a lieu de maintenir également l'extension de la mesure applicable au produit concerné originaire de la RPC aux importations expédiées du Viêt Nam (22) et de la République démocratique lao (23), qu'elles aient ou non été déclarées originaires respectivement du Viêt Nam et de la République démocratique populaire lao. |
| --- | --- |

(106)

En conséquence, il y a lieu de maintenir également l'extension de la mesure applicable au produit concerné originaire de la RPC aux importations expédiées du Viêt Nam (22) et de la République démocratique lao (23), qu'elles aient ou non été déclarées originaires respectivement du Viêt Nam et de la République démocratique populaire lao.

22

23

| (107) | Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(107)

Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00, originaires de République populaire de Chine.

2.   Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

3.   Le droit applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit:

| a) | pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement; |
| --- | --- |

a)

pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement;

| b) | pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034). | Taux de droit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine: |
| — | World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine |

b)

pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034).

Taux de droit

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine:

—

World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine

51,2 %

8934

| — | Toutes les autres sociétés |
| --- | --- |

—

Toutes les autres sociétés

78,8 %

8900

Article 2

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 119/97 du Conseil du 20 janvier 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires (JO L 22 du 24.1.1997, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2100/2000 du Conseil du 29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine (JO L 250 du 5.10.2000, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil du 28 juin 2004 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 119/97 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 232 du 1.7.2004, p. 1).

4

o

o

(5)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine (JO C 21 du 24.1.2002, p. 25).

5

(6)  Règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil du 29 novembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine (JO L 359 du 4.12.2004, p. 11).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 33/2006 du Conseil du 9 janvier 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République démocratique populaire lao (JO L 7 du 12.1.2006, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CE) no 818/2008 du Conseil du 13 août 2008 modifiant le règlement (CE) no 2074/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 221 du 19.8.2008, p. 1).

8

o

.

(9)  Règlement d'exécution (UE) no 157/2010 du Conseil du 22 février 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement d'exécution (UE) no 792/2011 du Conseil du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande (JO L 204 du 9.8.2011, p. 11).

10

o

(11)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 164 du 29.5.2014, p. 21).

11

(12)  Compte tenu du fait qu'il n'y a que deux producteurs de l'Union, le chiffre exact n'est pas révélé.

12

(13)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et étendues au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao (JO C 67 du 25.2.2015, p. 15).

13

(14)  Voir en particulier les considérants 28, 29 et 38 du règlement d'exécution (UE) no 157/2010 du Conseil du 22 février 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1).

14

o

o

(15)  Voir considérant 38 du règlement d'exécution (UE) no 157/2010 du Conseil du 22 février 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1).

15

o

o

(16)  Les prix aux États-Unis sont plus élevés, dans la mesure où les produits sont différents. La majeure partie des exportations se composent de 3 anneaux avec un dispositif d'ouverture.

16

(17)  Comme mentionné aux considérants 3 et 5.

17

(18)  Comme mentionné au considérant 2.

18

(19)  Seules des fourchettes sont indiquées afin de préserver la confidentialité des données des deux producteurs de l'Union.

19

(20)  Les importations en provenance du Cambodge ont commencé en 2013.

20

(21)  Les importations en provenance du Cambodge ont commencé en 2013.

21

(22)  Règlement (CE) no 1208/2004

22

o

(23)  Règlement (CE) no 33/2006

23

o

---

| 12.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/19 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/704 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2016

retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/87 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 8,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES

ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES

| (1) | Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1193/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem, compris entre 6,6 et 42,7 %. |
| --- | --- |

(1)

Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1193/2008 (2), un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem, compris entre 6,6 et 42,7 %.

o

2

| (2) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts, notamment, par les sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) (ci-après «Weifang») et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878) (ci-après «TTCA»), en liaison avec la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «Chambre») par la décision 2008/899/CE (3). |
| --- | --- |

(2)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts, notamment, par les sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) (ci-après «Weifang») et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878) (ci-après «TTCA»), en liaison avec la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «Chambre») par la décision 2008/899/CE (3).

3

| (3) | À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel (ci-après les «réexamens»), la Commission a maintenu les mesures et a modifié leur niveau par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 (4). Le droit antidumping actuellement en vigueur sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC s'établit entre 15,3 et 42,7 % (ci-après les «mesures en vigueur»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel (ci-après les «réexamens»), la Commission a maintenu les mesures et a modifié leur niveau par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 (4). Le droit antidumping actuellement en vigueur sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC s'établit entre 15,3 et 42,7 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

4

| (4) | À la suite des réexamens, la Commission a accepté les engagements de prix offerts notamment par TTCA et Weifang, conjointement avec la Chambre, en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/87 (5). |
| --- | --- |

(4)

À la suite des réexamens, la Commission a accepté les engagements de prix offerts notamment par TTCA et Weifang, conjointement avec la Chambre, en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/87 (5).

5

| (5) | Les engagements acceptés de Weifang et TTCA (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés») sont tous deux fondés sur l'indexation du prix minimal sur les cotations officielles du maïs dans l'Union européenne, la principale matière première normalement utilisée pour la production d'acide citrique. |
| --- | --- |

(5)

Les engagements acceptés de Weifang et TTCA (ci-après les «producteurs-exportateurs concernés») sont tous deux fondés sur l'indexation du prix minimal sur les cotations officielles du maïs dans l'Union européenne, la principale matière première normalement utilisée pour la production d'acide citrique.

| (6) | À la suite d'une enquête anticontournement, la Commission a étendu les mesures en vigueur aux importations d'acide citrique expédié de la Malaisie par le règlement d'exécution (UE) 2016/32 (6) (ci-après l'«enquête anticontournement»). |
| --- | --- |

(6)

À la suite d'une enquête anticontournement, la Commission a étendu les mesures en vigueur aux importations d'acide citrique expédié de la Malaisie par le règlement d'exécution (UE) 2016/32 (6) (ci-après l'«enquête anticontournement»).

6

| (7) | L'enquête anticontournement a conclu que les mesures en vigueur étaient contournées par des opérations de réexpédition via la Malaisie. En particulier, les conclusions de l'enquête anticontournement ont révélé une hausse simultanée des exportations en provenance de la RPC vers la Malaisie et des importations de la Malaisie vers l'Union. L'enquête anticontournement n'a pas permis d'identifier de véritable production d'acide citrique en Malaisie. Six producteurs-exportateurs chinois (y compris TTCA et Weifang) ont coopéré à l'enquête anticontournement. Les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le cadre de l'enquête anticontournement ont couvert environ 69 % des exportations chinoises vers la Malaisie pendant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et mars 2015. |
| --- | --- |

(7)

L'enquête anticontournement a conclu que les mesures en vigueur étaient contournées par des opérations de réexpédition via la Malaisie. En particulier, les conclusions de l'enquête anticontournement ont révélé une hausse simultanée des exportations en provenance de la RPC vers la Malaisie et des importations de la Malaisie vers l'Union. L'enquête anticontournement n'a pas permis d'identifier de véritable production d'acide citrique en Malaisie. Six producteurs-exportateurs chinois (y compris TTCA et Weifang) ont coopéré à l'enquête anticontournement. Les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le cadre de l'enquête anticontournement ont couvert environ 69 % des exportations chinoises vers la Malaisie pendant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et mars 2015.

er

B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT QUI N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉS

TERMES DE L'ENGAGEMENT QUI N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉS

| (8) | Les producteurs-exportateurs concernés ont notamment convenu de communiquer immédiatement à la Commission toute modification de leur structure sociale survenant pendant la période d'application de l'engagement. Ils ont également décidé que la participation à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement constituait une violation de l'engagement. |
| --- | --- |

(8)

Les producteurs-exportateurs concernés ont notamment convenu de communiquer immédiatement à la Commission toute modification de leur structure sociale survenant pendant la période d'application de l'engagement. Ils ont également décidé que la participation à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement constituait une violation de l'engagement.

C.   TERMES DE L'ENGAGEMENT QUI PERMETTENT LE RETRAIT PAR LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE VIOLATION

TERMES DE L'ENGAGEMENT QUI PERMETTENT LE RETRAIT PAR LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE VIOLATION

| (9) | L'engagement stipule également que la Commission peut retirer l'acceptation de l'engagement à tout moment au cours de sa période d'application s'il s'avère impossible de l'appliquer ou d'en contrôler le respect. |
| --- | --- |

(9)

L'engagement stipule également que la Commission peut retirer l'acceptation de l'engagement à tout moment au cours de sa période d'application s'il s'avère impossible de l'appliquer ou d'en contrôler le respect.

D.   CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CONCERNÉS

CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CONCERNÉS

| (10) | Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations qui ont été soumises par les producteurs-exportateurs concernés et qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. En outre, elle a procédé à des vérifications sur place auprès des producteurs-exportateurs concernés. Eu égard aux résultats de l'enquête anticontournement visée au considérant 7, la Commission a vérifié les transactions à l'exportation vers la Malaisie et le risque de contournement en général. Les constatations sont décrites aux considérants 11 à 20 ci-après. |
| --- | --- |

(10)

Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations qui ont été soumises par les producteurs-exportateurs concernés et qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. En outre, elle a procédé à des vérifications sur place auprès des producteurs-exportateurs concernés. Eu égard aux résultats de l'enquête anticontournement visée au considérant 7, la Commission a vérifié les transactions à l'exportation vers la Malaisie et le risque de contournement en général. Les constatations sont décrites aux considérants 11 à 20 ci-après.

E.   RAISONS DE RETIRER L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

RAISONS DE RETIRER L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

| (11) | La société TTCA n'avait pas fait état des modifications intervenues dans sa structure d'entreprise. Ces changements sont intervenus dès 2012 et n'ont été signalés qu'au début de la visite de vérification en décembre 2015. |
| --- | --- |

(11)

La société TTCA n'avait pas fait état des modifications intervenues dans sa structure d'entreprise. Ces changements sont intervenus dès 2012 et n'ont été signalés qu'au début de la visite de vérification en décembre 2015.

| (12) | La Commission a évalué cette constatation et conclu que TTCA avait violé son obligation de déclaration. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a évalué cette constatation et conclu que TTCA avait violé son obligation de déclaration.

| (13) | Les exportations vers la Malaisie des producteurs-exportateurs concernés représentent plus de 70 % des exportations déclarées par tous les producteurs ayant coopéré dans le cadre de l'enquête anticontournement. Les deux producteurs-exportateurs ont signalé d'importantes exportations d'acide citrique à des distributeurs/négociants en Malaisie. Lors des visites de vérification, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas pu fournir la preuve de la destination finale de ces exportations et tous deux ont avancé qu'ils ne conservaient pas la trace de leurs produits une fois vendus à un pays tiers. À la suite des visites de vérification, la Commission a donné amplement le temps aux deux producteurs-exportateurs pour présenter la preuve de la destination finale. |
| --- | --- |

(13)

Les exportations vers la Malaisie des producteurs-exportateurs concernés représentent plus de 70 % des exportations déclarées par tous les producteurs ayant coopéré dans le cadre de l'enquête anticontournement. Les deux producteurs-exportateurs ont signalé d'importantes exportations d'acide citrique à des distributeurs/négociants en Malaisie. Lors des visites de vérification, les producteurs-exportateurs concernés n'ont pas pu fournir la preuve de la destination finale de ces exportations et tous deux ont avancé qu'ils ne conservaient pas la trace de leurs produits une fois vendus à un pays tiers. À la suite des visites de vérification, la Commission a donné amplement le temps aux deux producteurs-exportateurs pour présenter la preuve de la destination finale.

| (14) | La documentation présentée par la suite n'était pas suffisante pour établir la destination finale de l'ensemble des exportations vers la Malaisie. |
| --- | --- |

(14)

La documentation présentée par la suite n'était pas suffisante pour établir la destination finale de l'ensemble des exportations vers la Malaisie.

| (15) | La Commission renvoie aux conclusions de l'enquête anticontournement visée au considérant 7, notamment l'absence de véritable production en Malaisie et la hausse simultanée des exportations en provenance de la RPC vers la Malaisie et des importations de la Malaisie vers l'Union. Étant donné que la majorité des exportations vers la Malaisie a été effectuée par les producteurs/exportateurs concernés, la Commission a conclu que tous les deux avaient pris part à un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement. |
| --- | --- |

(15)

La Commission renvoie aux conclusions de l'enquête anticontournement visée au considérant 7, notamment l'absence de véritable production en Malaisie et la hausse simultanée des exportations en provenance de la RPC vers la Malaisie et des importations de la Malaisie vers l'Union. Étant donné que la majorité des exportations vers la Malaisie a été effectuée par les producteurs/exportateurs concernés, la Commission a conclu que tous les deux avaient pris part à un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement.

| (16) | En outre, les informations statistiques disponibles pour les deux producteurs-exportateurs concernés ont montré que leurs exportations à des négociants/distributeurs en Malaisie ont sensiblement diminué après l'ouverture de l'enquête anticontournement. |
| --- | --- |

(16)

En outre, les informations statistiques disponibles pour les deux producteurs-exportateurs concernés ont montré que leurs exportations à des négociants/distributeurs en Malaisie ont sensiblement diminué après l'ouverture de l'enquête anticontournement.

| (17) | La Commission a évalué cette modification de la configuration des échanges. Elle en a conclu qu'aucune autre raison que l'ouverture de l'enquête au titre du contournement des mesures ne pouvait le justifier, ce qui confirme l'existence d'un risque de contournement. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a évalué cette modification de la configuration des échanges. Elle en a conclu qu'aucune autre raison que l'ouverture de l'enquête au titre du contournement des mesures ne pouvait le justifier, ce qui confirme l'existence d'un risque de contournement.

| (18) | La Commission a également apprécié l'impossibilité de tracer les exportations des deux producteurs-exportateurs vers d'autres pays tiers. Elle a conclu qu'il existait un risque de contournement, comme pour la Malaisie, notamment parce que les producteurs-exportateurs ont reconnu ne pas avoir de trace de la destination finale de leurs exportations. |
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(18)

La Commission a également apprécié l'impossibilité de tracer les exportations des deux producteurs-exportateurs vers d'autres pays tiers. Elle a conclu qu'il existait un risque de contournement, comme pour la Malaisie, notamment parce que les producteurs-exportateurs ont reconnu ne pas avoir de trace de la destination finale de leurs exportations.

| (19) | La Commission a examiné toutes les constatations et a conclu que les sociétés TTCA et Weifang s'étaient lancées dans un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement. L'engagement avait donc été violé. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a examiné toutes les constatations et a conclu que les sociétés TTCA et Weifang s'étaient lancées dans un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement. L'engagement avait donc été violé.

| (20) | Par ailleurs, à la lumière des conclusions de l'enquête anticontournement, la Commission a également conclu que la configuration des échanges commerciaux et l'impossibilité de tracer les transactions d'exportation rendait la surveillance de l'engagement de TTCA et Weifang impraticable. En effet, il n'est pas possible de vérifier que les ventes des producteurs-exportateurs concernés vers des pays tiers n'entreront pas en libre pratique dans l'Union. |
| --- | --- |

(20)

Par ailleurs, à la lumière des conclusions de l'enquête anticontournement, la Commission a également conclu que la configuration des échanges commerciaux et l'impossibilité de tracer les transactions d'exportation rendait la surveillance de l'engagement de TTCA et Weifang impraticable. En effet, il n'est pas possible de vérifier que les ventes des producteurs-exportateurs concernés vers des pays tiers n'entreront pas en libre pratique dans l'Union.

F.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (21) | Les constatations de violation de l'engagement et d'impraticabilité de celui-ci établies pour TTCA et Weifang justifient le retrait de l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs en vertu de l'article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement de base et en vertu des termes de l'engagement. |
| --- | --- |

(21)

Les constatations de violation de l'engagement et d'impraticabilité de celui-ci établies pour TTCA et Weifang justifient le retrait de l'acceptation de l'engagement pour ces deux producteurs-exportateurs en vertu de l'article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement de base et en vertu des termes de l'engagement.

G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

| (22) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base.

| (23) | Conjointement avec TTCA et Weifang, la Chambre a réitéré une proposition de plan d'action en vue d'une amélioration de la mise en œuvre de l'engagement, proposition qui a été soumise après les visites de vérification mentionnées au considérant 10 ci-dessus. Le plan prévoyait un autre mécanisme de suivi dans le cadre duquel toutes les sociétés ayant pris un engagement fourniraient régulièrement à la Commission un rapport détaillé sur les ventes dans les pays tiers, et la Chambre appliquerait des mesures d'alerte précoce pour prévenir les transbordements. De par la nature de ce nouveau mécanisme, il serait toutefois difficile d'assurer un suivi sur le plan pratique. En tout état de cause, le mécanisme proposé porte sur la mise en œuvre future de l'engagement et ne remédie pas aux infractions et cas de non-conformité passés. |
| --- | --- |

(23)

Conjointement avec TTCA et Weifang, la Chambre a réitéré une proposition de plan d'action en vue d'une amélioration de la mise en œuvre de l'engagement, proposition qui a été soumise après les visites de vérification mentionnées au considérant 10 ci-dessus. Le plan prévoyait un autre mécanisme de suivi dans le cadre duquel toutes les sociétés ayant pris un engagement fourniraient régulièrement à la Commission un rapport détaillé sur les ventes dans les pays tiers, et la Chambre appliquerait des mesures d'alerte précoce pour prévenir les transbordements. De par la nature de ce nouveau mécanisme, il serait toutefois difficile d'assurer un suivi sur le plan pratique. En tout état de cause, le mécanisme proposé porte sur la mise en œuvre future de l'engagement et ne remédie pas aux infractions et cas de non-conformité passés.

| (24) | TTCA et Weifang, dans leurs observations écrites, ont contesté la corrélation directe entre les changements intervenus au niveau des quantités exportées vers la Malaisie et les transbordements, dans la mesure où l'évolution des volumes exportés ne reflète que des modifications de facteurs exogènes, à savoir le tassement de la demande sur le marché. Les deux sociétés ont fait valoir que la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration des échanges n'est pas étayée par des éléments de preuve et ne reste qu'une présomption. L'enquête anticontournement, telle que visée au considérant 7, a conclu que les mesures en vigueur étaient contournées par des opérations de réexpédition via la Malaisie. L'enquête anticontournement a établi qu'après l'institution des mesures sur le produit concerné en décembre 2008, la configuration des exportations de la RPC et de la Malaisie vers l'Union a fait l'objet d'importants changements, et ce sans motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution des mesures. Sur la base des données statistiques et des données transmises par les entreprises concernées, comme indiqué au considérant 15, la majorité des exportations vers la Malaisie étaient effectuées par les producteurs-exportateurs concernés durant la période 2011-2015. En conséquence, les arguments de TTCA et de Weifang ne sauraient être retenus. |
| --- | --- |

(24)

TTCA et Weifang, dans leurs observations écrites, ont contesté la corrélation directe entre les changements intervenus au niveau des quantités exportées vers la Malaisie et les transbordements, dans la mesure où l'évolution des volumes exportés ne reflète que des modifications de facteurs exogènes, à savoir le tassement de la demande sur le marché. Les deux sociétés ont fait valoir que la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration des échanges n'est pas étayée par des éléments de preuve et ne reste qu'une présomption. L'enquête anticontournement, telle que visée au considérant 7, a conclu que les mesures en vigueur étaient contournées par des opérations de réexpédition via la Malaisie. L'enquête anticontournement a établi qu'après l'institution des mesures sur le produit concerné en décembre 2008, la configuration des exportations de la RPC et de la Malaisie vers l'Union a fait l'objet d'importants changements, et ce sans motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution des mesures. Sur la base des données statistiques et des données transmises par les entreprises concernées, comme indiqué au considérant 15, la majorité des exportations vers la Malaisie étaient effectuées par les producteurs-exportateurs concernés durant la période 2011-2015. En conséquence, les arguments de TTCA et de Weifang ne sauraient être retenus.

| (25) | TTCA et Weifang ne reconnaissent pas la responsabilité qui leur incombe de tracer leurs ventes à des négociants indépendants dans des pays tiers. Ces sociétés ont en fait elles-mêmes admis que le recours à des négociants indépendants dans des pays tiers engendre une impossibilité pratique de retracer les reventes en raison de la nature des marchandises et du marché. Ces considérations confirment le risque élevé d'un contournement des mesures par des transbordements qui rendent impossible la mise en œuvre de l'engagement. |
| --- | --- |

(25)

TTCA et Weifang ne reconnaissent pas la responsabilité qui leur incombe de tracer leurs ventes à des négociants indépendants dans des pays tiers. Ces sociétés ont en fait elles-mêmes admis que le recours à des négociants indépendants dans des pays tiers engendre une impossibilité pratique de retracer les reventes en raison de la nature des marchandises et du marché. Ces considérations confirment le risque élevé d'un contournement des mesures par des transbordements qui rendent impossible la mise en œuvre de l'engagement.

| (26) | TTCA a affirmé qu'elle avait fait preuve de négligence, mais qu'elle n'avait pas intentionnellement violé l'engagement lorsqu'elle a omis d'informer la Commission de certains changements dans sa structure d'entreprise. La société a soutenu qu'elle avait communiqué à la Commission les modifications à deux occasions: au cours du réexamen au titre de l'expiration des mesures et durant l'enquête anticontournement. TTCA a fait valoir que les modifications n'avaient pas eu d'incidence négative sur la mise en œuvre de l'engagement. La Commission ne peut pas accepter ces arguments, car la société concernée n'a pas respecté une obligation de déclaration clairement énoncée dans l'engagement, à savoir informer immédiatement la Commission européenne de toute modification de sa structure d'entreprise, puisque de tels changements peuvent nécessiter la modification de certains aspects de l'engagement et/ou son suivi, si la Commission le juge nécessaire. De telles modifications doivent être notifiées directement et explicitement, dans le cadre des activités de suivi, notamment compte tenu des contacts permanents entre les sociétés ayant pris un engagement et les services compétents de la Commission. |
| --- | --- |

(26)

TTCA a affirmé qu'elle avait fait preuve de négligence, mais qu'elle n'avait pas intentionnellement violé l'engagement lorsqu'elle a omis d'informer la Commission de certains changements dans sa structure d'entreprise. La société a soutenu qu'elle avait communiqué à la Commission les modifications à deux occasions: au cours du réexamen au titre de l'expiration des mesures et durant l'enquête anticontournement. TTCA a fait valoir que les modifications n'avaient pas eu d'incidence négative sur la mise en œuvre de l'engagement. La Commission ne peut pas accepter ces arguments, car la société concernée n'a pas respecté une obligation de déclaration clairement énoncée dans l'engagement, à savoir informer immédiatement la Commission européenne de toute modification de sa structure d'entreprise, puisque de tels changements peuvent nécessiter la modification de certains aspects de l'engagement et/ou son suivi, si la Commission le juge nécessaire. De telles modifications doivent être notifiées directement et explicitement, dans le cadre des activités de suivi, notamment compte tenu des contacts permanents entre les sociétés ayant pris un engagement et les services compétents de la Commission.

| (27) | En outre, la Chambre, ainsi que TTCA et Weifang, a fait valoir qu'il était de l'intérêt de l'Union de maintenir l'engagement. La Chambre, TTCA et Weifang estiment que le retrait de l'engagement entraînerait une augmentation de la volatilité des prix et qu'une telle évolution se ferait au détriment des utilisateurs d'acide citrique. La Commission ne saurait accepter cet argument. La volatilité des prix peut être une caractéristique de tout marché d'un produit donné, mais ne constitue pas en soi un élément susceptible d'affecter l'appréciation de l'applicabilité ou de violations d'engagements. |
| --- | --- |

(27)

En outre, la Chambre, ainsi que TTCA et Weifang, a fait valoir qu'il était de l'intérêt de l'Union de maintenir l'engagement. La Chambre, TTCA et Weifang estiment que le retrait de l'engagement entraînerait une augmentation de la volatilité des prix et qu'une telle évolution se ferait au détriment des utilisateurs d'acide citrique. La Commission ne saurait accepter cet argument. La volatilité des prix peut être une caractéristique de tout marché d'un produit donné, mais ne constitue pas en soi un élément susceptible d'affecter l'appréciation de l'applicabilité ou de violations d'engagements.

| (28) | Aucun des arguments présentés par la Chambre et par les producteurs-exportateurs concernés n'est de nature à modifier l'appréciation de la Commission selon laquelle l'engagement a été violé et son suivi est devenu impossible. |
| --- | --- |

(28)

Aucun des arguments présentés par la Chambre et par les producteurs-exportateurs concernés n'est de nature à modifier l'appréciation de la Commission selon laquelle l'engagement a été violé et son suivi est devenu impossible.

H.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

| (29) | Aussi, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi qu'aux clauses de l'engagement qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement celui-ci, la Commission a conclu qu'il convenait de retirer l'acceptation de l'engagement offert par Weifang et TTCA et d'abroger la décision d'exécution (UE) 2015/87. En conséquence, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/82 devrait s'appliquer aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878), |
| --- | --- |

(29)

Aussi, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi qu'aux clauses de l'engagement qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement celui-ci, la Commission a conclu qu'il convenait de retirer l'acceptation de l'engagement offert par Weifang et TTCA et d'abroger la décision d'exécution (UE) 2015/87. En conséquence, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/82 devrait s'appliquer aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878),

er

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acceptation de l'engagement relatif aux sociétés Weifang Ensign Industry Co., Ltd. (code additionnel TARIC A882) et TTCA Co., Ltd. (code additionnel TARIC A878), en liaison avec la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateur de métaux, de minéraux et de produits chimiques, est retirée.

Article 2

Le tableau figurant à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2015/87 est remplacé par le tableau suivant:

| Pays | Entreprise | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 1 COFCO Avenue, ville de Bengbu 233010, province d'Anhui | A874 |
| Fabriqué par RZBC Co., Ltd. — No 9 Xinghai West Road, Rizhao City, province de Shandong, RPC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. Co., Ltd. — No 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong | A926 |
| Fabriqué par RZBC (Juxian) Co., Ltd. — No 209 Laiyang Road (West Side of North Chengyang Road), zone de développement économique de Juxian, ville de Rizhao, province de Shandong, PRC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd. — No 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong | A927 |
| Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd. — No 1 Redian Road, zone de développement économique de Yixing, province de Jiangsu | A879 |

Pays

Entreprise

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 1 COFCO Avenue, ville de Bengbu 233010, province d'Anhui

A874

Fabriqué par RZBC Co., Ltd. — No 9 Xinghai West Road, Rizhao City, province de Shandong, RPC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. Co., Ltd. — No 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong

A926

Fabriqué par RZBC (Juxian) Co., Ltd. — No 209 Laiyang Road (West Side of North Chengyang Road), zone de développement économique de Juxian, ville de Rizhao, province de Shandong, PRC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd. — No 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong

A927

Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd. — No 1 Redian Road, zone de développement économique de Yixing, province de Jiangsu

A879

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1er décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 1).

2

o

er

(3)  Décision 2008/899/CE de la Commission du 2 décembre 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 323 du 3.12.2008, p. 62).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO L 15 du 22.1.2015, p. 8).

4

o

(5)  Décision d'exécution (UE) 2015/87 de la Commission du 21 janvier 2015 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 15 du 22.1.2015, p. 75).

5

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/32 de la Commission du 14 janvier 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine aux importations d'acide citrique expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (JO L 10 du 15.1.2016, p. 3).

6

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| 12.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/24 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/705 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 87,4 |
| SN | 158,8 |
| TN | 71,5 |
| TR | 73,2 |
| ZZ | 97,7 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 93 10 | TR | 140,2 |
| ZZ | 140,2 |
| 0805 10 20 | EG | 50,6 |
| IL | 89,2 |
| MA | 51,3 |
| TR | 30,5 |
| ZA | 78,5 |
| ZZ | 60,0 |
| 0805 50 10 | ZA | 150,8 |
| ZZ | 150,8 |
| 0808 10 80 | AR | 110,7 |
| BR | 96,2 |
| CL | 112,9 |
| CN | 82,4 |
| NZ | 141,3 |
| US | 154,2 |
| ZA | 91,9 |
| ZZ | 112,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

87,4

SN

158,8

TN

71,5

TR

73,2

ZZ

97,7

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 93 10

TR

140,2

ZZ

140,2

0805 10 20

EG

50,6

IL

89,2

MA

51,3

TR

30,5

ZA

78,5

ZZ

60,0

0805 50 10

ZA

150,8

ZZ

150,8

0808 10 80

AR

110,7

BR

96,2

CL

112,9

CN

82,4

NZ

141,3

US

154,2

ZA

91,9

ZZ

112,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/26 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/26

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/706 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2016

établissant la liste des inspecteurs de l'Union autorisés à effectuer des inspections conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 2606]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 79, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche dans l'Union. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l'Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l'Union et à bord des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche dans l'Union. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l'Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l'Union et à bord des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2) définit les modalités d'application du régime de contrôle de l'Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2) définit les modalités d'application du régime de contrôle de l'Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.

| (3) | Conformément au règlement d'exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l'Union est adoptée par la Commission sur la base des informations notifiées par les États membres et l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après, l'«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l'Union est adoptée par la Commission sur la base des informations notifiées par les États membres et l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après, l'«Agence»).

| (4) | Une première liste des inspecteurs de l'Union a été établie par la décision d'exécution 2011/883/UE de la Commission (3). Cette liste a été remplacée à trois reprises par une nouvelle liste des inspecteurs de l'Union, la première établie par la décision d'exécution 2013/174/UE de la Commission (4), et ensuite par la décision d'exécution 2014/120/UE de la Commission (5) et par la décision d'exécution (UE) 2015/645 de la Commission (6). Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 prévoit qu'après l'établissement de la liste initiale, les États membres et l'Agence notifient à la Commission, au plus tard en octobre de chaque année, toute modification de la liste qu'ils souhaitent présenter pour l'année civile suivante, et que la Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre. |
| --- | --- |

(4)

Une première liste des inspecteurs de l'Union a été établie par la décision d'exécution 2011/883/UE de la Commission (3). Cette liste a été remplacée à trois reprises par une nouvelle liste des inspecteurs de l'Union, la première établie par la décision d'exécution 2013/174/UE de la Commission (4), et ensuite par la décision d'exécution 2014/120/UE de la Commission (5) et par la décision d'exécution (UE) 2015/645 de la Commission (6). Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 prévoit qu'après l'établissement de la liste initiale, les États membres et l'Agence notifient à la Commission, au plus tard en octobre de chaque année, toute modification de la liste qu'ils souhaitent présenter pour l'année civile suivante, et que la Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre.

| (5) | Certains États membres et l'Agence ont notifié des modifications à la liste actuelle des inspecteurs. La liste établie par la décision d'exécution (UE) 2015/645 devrait par conséquent être remplacée par une nouvelle liste des inspecteurs de l'Union, sur la base de ces notifications. |
| --- | --- |

(5)

Certains États membres et l'Agence ont notifié des modifications à la liste actuelle des inspecteurs. La liste établie par la décision d'exécution (UE) 2015/645 devrait par conséquent être remplacée par une nouvelle liste des inspecteurs de l'Union, sur la base de ces notifications.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des inspecteurs de l'Union est établie à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d'exécution (UE) 2015/645 est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Décision d'exécution 2011/883/UE de la Commission du 21 décembre 2011 établissant la liste des inspecteurs de l'Union conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (JO L 343 du 23.12.2011, p. 123).

3

o

(4)  Décision d'exécution 2013/174/UE de la Commission du 8 avril 2013 établissant la liste des inspecteurs de l'Union conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (JO L 101 du 10.4.2013, p. 31).

4

o

(5)  Décision d'exécution 2014/120/UE de la Commission du 4 mars 2014 établissant la liste des inspecteurs de l'Union conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (JO L 66 du 6.3.2014, p. 31).

5

o

(6)  Décision d'exécution (UE) 2015/645 de la Commission du 20 avril 2015 établissant la liste des inspecteurs de l'Union autorisés à effectuer des inspections conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (JO L 106 du 24.4.2015, p. 31).

6

o

---

ANNEXE

LISTE DES INSPECTEURS DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 1224/2009

| Pays | Inspecteurs |
| --- | --- |
| Belgique | Coens, Philippe
  De Vleeschouwer, Guy
  Devogel, Geert
  Huygh, Gerd
  Lieben, Richard
  Monteyne, Ian
  Noet, Werner
  Steenssens, Kurt
  Timmerman, Thierry
  Vandenbrouck, Frank
  Van Rompaey, Tim
  Van Torre, Mike
  Verhaeghe, Dirk |
| Bulgarie | Angelov, Todor
  Bakardzhiev, Stefan
  Cholakov, Atanas
  Damyanov, Kostentin
  Encheva, Kremena
  Hristov, Martin
  Ivanov, Ivan
  Ivanov, Todor
  Kerekov, Nikolay
  Kostadinov, Ivan
  Kyumyurdzhiev, Kiril
  Petkov, Dimitar
  Petrova, Miroslava
  Raev, Jordan
  Valkov, Dimitar |
| République tchèque | s.o. |
| Danemark | Akselsen, Ole
  Andersen, Dan Søgård
  Andersen, Hanne Skjæmt
  Andersen, Lars Ole
  Andersen, Martin Burgwaldt
  Andersen, Mogens Godsk
  Andersen, Niels Jørgen Anton
  Andersen, Peter Bunk
  Anderson, Jacob Edward
  Astrup, Iben
  Bache, René
  Bang, Mai
  Beck, Bjarne Baagø
  Bendtsen, Lars Kjærsgaard
  Bernholm, Kristian
  Bjerre, Casper
  Carl, Morten Hansen
  Christensen, Jesper Just
  Christensen, Peter Grim
  Christensen, Thomas
  Christiansen, Michael Koustrup
  Damsgaard, Kresten
  Degn, Jesper Leon
  Due-Boje, Thomas Zinck
  Dølling, Robert
  Ebert, Thomas Axel Regaard
  Eiersted, Jesper Bech
  Elnef, Frank Godt
  Fick, Carsten
  Frandsen, Rene Brian
  Frederiksen, Torben Broe
  Gotved, Jesper Hovby
  Groth, Niels
  Grupe, Poul
  Gaarde, Børge
  Handrup, Jacob
  Hansen, Bruno Ellekær
  Hansen, Gunnar Beck
  Hansen, Ina Kjærgaard
  Hansen, Jan Duval
  Hansen, John Daugaard
  Hansen, Martin
  Hansen, Martin Baldur
  Hansen, Ole
  Hansen, Thomas
  Harrison, Dorthe Kronborg
  Hestbek, Flemming
  Høgild, Lars
  Højrup, Torben
  Jaeger, Michael Wassermann
  Jensen, Anker Mark
  Jensen, Flemming Bergtorp
  Jensen, Hanne Juul
  Jensen, Jimmy Langelund
  Jensen, Jonas Krøyer
  Jensen, Lars Henrik
  Jensen, Lone Agathon
  Jensen, René Sandholt
  Jensen, Søren Palle
  Jespersen, René
  Johansen, Allan
  Juul, Torben
  Jørgensen, Lasse Elmgren
  Jørgensen, Ole Holmberg
  Karlsen, Jesper Herning
  Knudsen, Malene
  Knudsen, Niels Christian
  Knudsen, Ole Hvid
  Kofoed, Kim Windahl
  Kokholm, Peder
  Kristensen, Henrik
  Kristensen, Jeanne Marie
  Kristensen, Peter Holmgaard
  Larsen, Michael Søeballe
  Larsen, Peter Hjort
  Larsen, Tim Bonde
  Lundbæk, Tommy Oldenborg
  Madsen, Arne
  Madsen, Jens-Erik
  Madsen, Johnny Gravesen
  Mortensen, Erik
  Mortensen, Jan Lindholdt
  Møller, Gert
  Nielsen, Christian
  Nielsen, Dan Randum
  Nielsen, Dion
  Nielsen, Hans Henrik
  Nielsen, Henrik
  Nielsen, Henrik Frühstück
  Nielsen, Henrik Kruse
  Nielsen, Jeppe
  Nielsen, Mads Grundvad
  Nielsen, Niels Kristian
  Nielsen, Steen
  Nielsen, Søren
  Nielsen, Søren Egelund
  Nielsen, Tage Kim
  Nielsen, Trine Fris
  Nørgaard, Max Reno Bang
  Paulsen, Kim Thor
  Pedersen, Claus
  Pedersen, Knud Jan
  Petersen, Christina Holmer
  Petersen, Henning Juul
  Petersen, Jimmy Torben
  Porsmose, Tommy
  Poulsen, Bue
  Poulsen, John
  Ramm, Heine
  Risager, Preben
  Rømer, Jan
  Schjoldager, Tim Rasmussen
  Schmidt, Stefan Göttsche
  Schou, Kasper
  Schultz, Flemming
  Siegumfeldt, Jeanette
  Simonsen, Kjeld
  Simonsen, Morten
  Skrivergaard, Lennart
  Søholt, Finn
  Sørensen, Allan Lindgaard
  Thomsen, Bjarne Kondrup
  Thomsen, Klaus Ringive Solgaard
  Thorsen, Michael
  Trab, Jens Ole
  Vind, Finn
  Vistrup, Annette Klarlund
  Wille, Claus
  Wind, Bernt Paul
  Østergård, Lars
  Aasted, Lars Jerne |
| Allemagne | Abs, Volker
  Ahlmeyer, Jens
  Angermann, Henry
  Baumann, Jörg
  Bembenek, Jörg
  Bergmann, Udo
  Bernhagen, Sven
  Bieder, Mathias
  Birkholz, Siegfried
  Bloch, Ralf
  Borchardt, Erwin
  Bordolo, Jan
  Borowy, Matthias
  Bösherz, Andreas
  Brieger, Martin
  Brunnlieb, Jürgen
  Buchholz, Matthias
  Büttner, Harald
  Cassens, Enno
  Christiansen, Dirk
  Cramer, Arne
  Döhnert, Tilman
  Drenkhahn, Michael
  Ehlers, Klaus
  Fiedler, Sebastian
  Fink, Jens
  Franke, Hermann
  Franz, Martin
  Frenz, Sandro
  Garbe, Robert
  Golz, Ulrich
  Gräfe, Roland
  Grawe, André
  Griemberg, Lars
  Haase, Christian
  Hannes, Chistoph
  Hänse, Dirk
  Hansen, Hagen
  Heidkamp, Max
  Heisler, Lars
  Herda, Heinrich
  Hickmann, Michael
  Homeister, Alfred
  Hoyer, Oliver
  Käding, Christian
  Keidel, Quirin
  Kersten, Mickel
  Kinast, Daniel
  Klimeck, Uwe
  Köhn, Thorsten
  Kollath, Mark
  Kopec, Reinhard
  Kraack, Sönke
  Krüger, Torsten
  Kupfer, Christian
  Kutschke, Holger
  Lange, Michael
  Lehmann, Jan
  Lorenzen, Alexander
  Lübke, Torsten
  Lührs, Carsten
  Möhring, Torsten
  Mücher, Martin
  Mundt, Mario
  Nickel, Jörg
  Nitze, Andreas
  Nöckel, Stefan
  Pauls, Werner
  Perkuhn, Martin
  Pötzsch, Frank
  Raabe, Karsten
  Radzanowski, Sven
  Ramm, Jörg
  Reimers, Andre
  Remitz, Lutz
  Rutz, Dietmar
  Sauerwein, Dirk
  Schmidt, Harald
  Schmiedeberg, Christian
  Schuchardt, Karsten
  Schuler, Claas
  Sehne, Dirk
  Siebrecht, Hannes
  Skrey, Erich
  Springer, Gunnar
  Stüber, Jan
  Sturm, Jochen
  Sween, Gorm
  Taubert, Christian
  Teetzmann, Julian
  Thieme, Stefan
  Thomas, Raik
  Tiedemann, Harald
  Vetterick, Arno
  Wagner, Ralf
  Welz, Henning
  Welz, Oliver
  Wendt, René
  Wessels, Heinz
  Wichert, Peter
  Wolken, Hans |
| Estonie | Grossmann, Meit
  Kutsar, Andres
  Lasn, Margus
  Nigu, Silver
  Niinemaa, Endel
  Pai, Aare
  Parts, Erik
  Soll, Simon
  Torn, Kerdo
  Ulla, Indrek
  Varblane, Viljar |
| Irlande | Ahern Christy
  Allan, Damien
  Amrien, Rudi
  Ankers, Brian
  Ansbro, Mark
  Armstrong, Stuart
  Barber, Kevin
  Barcoe, Michael
  Barr, William
  Barret, Brendan
  Barrett, Elizabeth
  Barrett, Jamie
  Beale, Derek
  Bones, Anthony
  Brannigan, Steve
  Breen, Kieran
  Brennan, Colm
  Brett, Martin
  Brophy, James
  Brophy, Paul
  Browne, Brendan
  Brunicardi, Michael
  Bryant, William
  Buckley, Anthony
  Buckley, David
  Buckley, John
  Bugler, Andrew
  Butler, David
  Butler, John
  Byrne, Kenneth
  Byrne, Paul
  Cagney, Daniel
  Cahalane, Donnchadh
  Campbell, Aoife
  Campbell, Stephen
  Carr, Kieran
  Casey, Anthony
  Chandler, Frank
  Chute, Killian
  Chute, Richard
  Claffey, Seamus
  Clarke, Tadhg
  Cleary, James
  Clinton, Andrew
  Clinton, Finbar
  Cloake, Niall
  Cogan, Jerry
  Collins, Damien
  Connaghan, Fintan
  Connery, Paul
  Connolly, Stephen
  Cooper, Thomas
  Corish, Cormac
  Corrigan, Kieran
  Cosgrave, Karl
  Cosgrove, Thomas
  Cotter, Colm
  Cotter, James
  Cotter, Jamie
  Coughlan, Neville
  Craven, Cormac
  Croke, Jason
  Cronin, Martin
  Cronin, Philip
  Crowley, Brian
  Cummins, Alan
  Cummins, Paul
  Cummins, William
  Cunningham, Diarmiad
  Curran, Donal
  Curran, Siubhan
  Curtin, Brendan
  Daly, Brendan
  Daly, Joe
  Daly, John
  Daly, Mick
  Darcy, Enna
  De Barra, Ruairi
  Dempsey, Brian
  Devaney, Michael
  Dicker, Philip
  Dohery, Brian
  Doherty, Patrick
  Donaldson, Stuart
  Donnachie, Martin
  Donnchadh, Cahalane
  Donovan, Tom
  Downes, Eamon
  Downing, Erica
  Downing, John
  Doyle, Billy
  Doyle, Cronan
  Duane, Paul
  Ducker, Nigel
  Duggan, Cian
  Duignam, Ray
  Fanning, Grace
  Farrell, Brian
  Farrelly, Emmett
  Faulkner, Damien
  Fealy, Gerard
  Fennel, Siobhan
  Fenton, Garry
  Ferguson, Kevin
  Finegan, Ultan
  Finnegan, David
  Fitzgerald, Brian,
  Fitzpatrick, Gerry
  Fleming, David
  Flynn, Alan
  Foley, Brendan
  Foley, Connor
  Foley, Kevin
  Fowler, Patrick
  Fox, Colm
  Fox, Dennis
  Freeman, Harry
  Friel, Aidan
  Gallagher, Damien
  Gallagher, Danny
  Gallagher, Neil
  Gallagher, Orlaith
  Gallagher, Patrick
  Galvin, Rory
  Gannon, James
  Geraghty, Tony
  Gernon, Ross
  Gleeson, Marie
  Goulding, Donal
  Grogan, Susanne
  Hamilton, Alan
  Hamilton, Gillian
  Hamilton, Greg
  Hamilton, Martin
  Hannon, Gary
  Hanrahan, Michael
  Harding, James
  Harkin, Patrick
  Harrington, Michael
  Harty, Paddy
  Hastings, Brian
  Healy, Conor
  Healy, Jef
  Heffernan, Bernard
  Hegarthy, Mark
  Hegarty, Paul
  Hickey, Adrian
  Hickey, Andrew
  Hickey, Declan
  Hickey, Michael
  Hobbins, Tom
  Holland, Ken
  Hollingsworth, Edward
  Humphries, Daniel
  Irwin, Richard
  Ivory, Sean
  Kavanagh, Ian
  Kavanagh, Paul
  Kearney, Brendan
  Keating, Debbie
  Keeley, David
  Keirse, Gavin
  Kenneally, Jonathan
  Kennedy, Liam
  Kennedy, Tom
  Keogh, Mark
  Kerr, Charlie
  Kickham, Jon-Lawrence
  Kinsella, Gordan
  Kirwan, Conor
  Kirwan, Darragh
  Lacey-Byrne, Dillon
  Laide, Cathal
  Landy, Glen
  Lane, Brian
  Lane, Mary
  Lawlor, Collie
  Leahy, Brian
  Lenihen, Marc
  Linehan, Sean
  Long Emmett
  Lynch, Darren
  Lynch, Mark
  Lynch, Paul
  Mackey, Eoin
  Mackey, John
  Madden, Brendan
  Madine, Stephen
  Maguire, Paul
  Mallon, Keith
  Maloney, Nessa
  Manning, Neil
  Martin, Jamie
  Matthews, Brian
  McCarthy, Gavin
  McCarthy, Michael
  McCarthy, Niall
  McCarthy, Paul
  McCarthy, Robert
  McCoy, Sean
  McDermot, Paul
  McGarry, John
  McGee, Noel
  McGee, Paul
  McGrath, Owen
  McGroarty, John
  McGroarty, Mark
  McGroary, Peter
  McHale, Laura
  McKenna, David
  McLoughlin, John
  McLoughlin, Ronan
  McMahon, Dean
  McNamara, Ken
  McNamara, Paul
  McPhilbin, Dwain
  McUmfraidh, Caoimhin
  Meehan, Robert
  Melvin, David
  Meredith, Helen
  Minehane, John
  Molloy, Darragh
  Molloy, John Paul
  Moloney, Kara
  Mooney, Gerry
  Mooney, Keith
  Moore, Conor
  Morrissey, Stephen
  Mulcahy, John
  Mulcahy, Liam
  Mulcahy, Shane
  Mullan, Patrick
  Mullane, Paul
  Mundy, Brendan
  Murphy, Adam
  Murphy, Aidan
  Murphy, Barry
  Murphy, Caroline
  Murphy, Chris
  Murphy, Claire
  Murphy, Daniel
  Murphy, Enda
  Murphy, Honour
  Murphy, John
  Murran, Sean
  Murray, Paul
  Newstead, Sean
  Nic Dhonnchadha, Stephanie
  Ni Cionnach Pic, Dubheasa
  Nolan, Brian
  Nolan, James
  Northover, James
  O'Beirnes, Derek
  O'Brien, Jason
  O'Brien, Ken
  O'Brien, Paul
  O'Brien, Roberta
  O'Callaghan, Maria
  O'Connell, Paul
  O'Connor, Dermot
  O'Connor, Frank
  O'Donovan, Diarmuid
  O'Donovan, Michael
  O'Driscoll, Olan
  O'Flynn, Aisling
  O'Grady, Vivienne
  O'Leary, David
  O'Mahoney, Kevin
  O'Mahony, David
  O'Mahony, Denis
  O'Mahony, Karl
  O'Meara, Pat
  O'Neill Donal
  O'Regan, Alan
  O'Regan, Cliona
  O'Regan, Tony
  O'Reilly, Brendan
  O'Seaghdha, Ciaran
  O'Sullivan, Cormac
  O'Sullivan, Patricia
  Ó Neachtain, Aonghus
  Parke, Declan
  Patterson, Adrienne
  Patterson, John
  Pender, Darragh
  Pentony, Declan
  Pierce, Paul
  Piper, David
  Plante, Thomas
  Plunkett, Thomas
  Power, Cathal
  Power, Gillian
  Prendergast, Kevin
  Pyke, Gavin
  Quigg, James
  Quinn, Mikey
  Raferty, Damien
  Reddin, Tony
  Reidy, Patrick
  Ridge, Patrick
  Robinson, Niall
  Russell, Mark
  Ryan, Fergal
  Ryan, Marcus
  Scalici, Fabio
  Scanlon, Gordon
  Shalloo, Jim
  Sheridan, Glenn
  Sills, Barry
  Sinnott, Lee
  Smith, Brian
  Smith, Dean
  Smith, Gareth
  Smyth, Eoin
  Snowdon, Edward
  Stack, Stephen
  Stapleton, Alan
  Sweeney, Brian
  Sweetnam, Vincent
  Swords, Graham
  Tarrant, Martin
  Tigh, Declan
  Timon, Eric
  Tobin, John
  Troy, Ivan
  Tubridy, Fergal
  Turley, Mark
  Turnbull, Michael
  Twomey, Tom
  Valls Senties, Virginia
  Verling, Ronan
  Von Raesfeldt, Mark
  Wall, Danny
  Wallace, Robert
  Walsh, Conleth
  Walsh, Dave
  Walsh, Karen
  Walsh, Richard
  Weldon, James
  Whelan, Mark
  White, John
  Whoriskey, David
  Wickham, Larry
  Wilson, Tony
  Wise, James
  Woodward, Ciaran |
| Grèce | ΑΒΡΑΜΙΔΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΑΓΑΠΗΤΟΣ, ΕΥΘΥΜΙΟΣ
  ΑΔΑΜΑΝΤΙΑΔΟΥ, ΓΕΩΡΓΙΑ
  ΑΔΑΜΙΔΗΣ, ΘΕΜΙΣΤΟΚΛΗΣ
  ΑΔΑΜΟΠΟΥΛΟΥ, ΓΕΩΡΓΙΑ
  ΑΚΡΙΒΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΑΛΥΓΙΖΑΚΗΣ, ΝΕΚΤΑΡΙΟΣ
  ΑΛΥΦΑΝΤΑΚΗΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ
  ΑΝΑΓΝΩΣΤΟΥ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΑΝΑΣΟΤΖΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΑΝΔΡΙΚΟΠΟΥΛΟΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΑΝΔΡΙΟΠΟΥΛΟΥ, ΜΑΡΙΑ
  ΑΝΤΩΝΑΚΟΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΑΝΤΩΝΙΟΥ, ΕΥΘΥΜΙΟΣ
  ΑΝΩΜΕΡΙΑΝΑΚΗΣ, ΕΠΑΜΕΙΝΩΝΤΑΣ
  ΑΠΟΣΤΟΛΙΔΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΑΡΑΜΠΑΤΖΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΑΡΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΑΡΓΥΡΟΥ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΑΣΠΡΟΥΛΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΒΑΪΤΣΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΒΑΡΔΙΔΑΚΗ, ΕΥΡΥΚΛΕΙΑ
  ΒΑΡΕΛΟΠΟΥΛΟΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ-ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΒΑΡΛΑΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ, ΒΑΣΩ
  ΒΕΛΙΣΣΑΡΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΛΕΞΑΝΔΡΟΣ
  ΒΕΝΕΤΗΣ, ΔΗΜΟΣΘΕΝΗΣ
  ΒΕΡΓΙΝΗΣ, ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ
  ΒΟΓΙΑΤΖΑΚΗΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ
  ΒΟΡΤΕΛΙΝΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΒΟΥΡΛΕΤΣΗΣ, ΣΩΤΗΡΙΟΣ
  ΒΡΟΤΣΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΓΑΒΑΛΑΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ
  ΓΑΛΑΝΑΚΗΣ, ΑΝΔΡΕΑΣ
  ΓΑΛΟΥΖΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΓΕΡΑΚΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΓΕΩΡΓΑΝΤΑΣ, ΜΙΧΑΗΛ
  ΓΕΩΡΓΙΑΔΗ, ΜΑΡΙΑ
  ΓΙΑΝΝΟΥΣΗΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΓΚΑΖΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΓΚΑΝΑΤΣΟΥΛΑ, ΕΛΕΝΗ
  ΓΚΙΝΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΓΟΛΕΓΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΓΡΗΓΟΡΑΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ
  ΓΥΠΑΡΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΔΑΡΔΩΝΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΔΕΛΙΕΖΑ, ΑΝΤΩΝΙΑ
  ΔΕΣΠΟΥΛΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΔΗΜΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΠΟΣΤΟΛΟΣ
  ΔΙΑΜΑΝΤΑΚΗΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ
  ΔΟΚΙΑΝΑΚΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΔΟΥΝΑΣ, ΠΡΟΚΟΠΙΟΣ
  ΔΡΟΛΑΠΑ, ΕΥΘΥΜΙΑ
  ΔΡΟΣΑΚΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΔΡΟΣΟΥΝΗΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ
  ΕΚΤΑΡΙΔΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΕΛΕΥΘΕΡΙΟΥ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΕΞΗΝΤΑΒΕΛΩΝΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΕΡΓΟΛΑΒΟΥ, ΑΝΝΑ
  ΕΥΑΓΓΕΛΑΤΟΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΕΥΜΟΡΦΟΠΟΥΛΟΣ, ΧΑΡΙΛΑΟΣ
  ΖΑΒΙΤΣΑΝΟΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΖΑΚΥΝΘΙΝΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΖΑΜΠΕΤΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΖΙΑΝΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΖΟΥΡΙΔΑΚΗΣ, ΜΙΛΤΙΑΔΗΣ
  ΖΩΓΑΛΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΗΛΙΟΥ, ΣΠΥΡΙΔΩΝΑΣ
  ΘΕΟΔΩΡΟΥΛΗ, ΑΙΜΙΛΙΑ
  ΘΕΟΧΑΡΟΥΛΗΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ
  ΚΑΒΟΥΡΑΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΚΑΛΑΒΡΕΖΟΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ
  ΚΑΛΛΙΝΙΚΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΚΑΜΑΚΑΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΚΑΠΕΛΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΚΑΠΟΓΙΑΝΝΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΚΑΡΑΚΟΝΤΗΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ
  ΚΑΡΑΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ, ΕΥΣΤΡΑΤΙΟΣ
  ΚΑΡΑΡΑΜΠΑΤΖΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΚΑΡΑΤΖΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΚΑΡΟΥΝΤΖΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΚΑΡΥΣΤΙΑΝΟΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ
  ΚΑΣΣΗ, ΒΑΣΙΛΙΚΗ
  ΚΑΣΤΑΝΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΚΑΤΣΑΜΠΑΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΚΑΤΣΗΣ, ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ
  ΚΑΤΣΙΓΙΑΝΝΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΚΙΑΓΙΑΣ, ΧΑΡΑΛΑΜΠΟΣ
  ΚΛΟΥΜΑΣΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΚΟΚΚΑΛΑΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΚΟΚΟΛΟΓΙΑΝΝΑΚΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΚΟΛΟΚΟΤΡΩΝΗ, ΑΡΓΥΡΩ
  ΚΟΝΤΟΒΑΣ, ΓΡΗΓΟΡΙΟΣ
  ΚΟΝΤΟΓΙΑΝΝΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΚΟΝΤΟΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΚΟΡΩΝΑΙΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΚΟΣΜΑΣ, ΣΤΥΛΙΑΝΟΣ
  ΚΟΥΖΙΛΟΥ, ΣΤΑΥΡΟΥΛΑ
  ΚΟΥΚΑΡΑΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΚΟΥΚΟΥΤΣΗΣ, ΛΕΩΝΙΔΑΣ
  ΚΟΥΛΑΞΙΔΗΣ, ΔΡΑΚΟΥΛΗΣ
  ΚΟΥΝΤΟΥΡΑΔΑΚΗ, ΚΑΛΛΙΟΠΗ
  ΚΟΥΡΕΛΗ, ΙΩΑΝΝΑ
  ΚΟΥΡΟΥΛΗΣ, ΣΤΥΛΙΑΝΟΣ
  ΚΥΡΙΑΚΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΛΕΞΑΝΔΡΟΣ
  ΚΥΡΙΑΚΟΥ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΚΥΡΙΤΣΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΚΩΝΣΤΑΝΤΑΚΟΣ, ΠΕΡΙΚΛΗΣ
  ΚΩΝΣΤΑΝΤΕΛΛΟΣ, ΘΕΟΔΩΡΟΣ
  ΚΩΝΣΤΑΝΤΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΚΩΣΤΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΗΛ
  ΚΩΤΤΑΣ, ΣΩΤΗΡΙΟΣ
  ΛΑΤΤΑΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΛΕΚΑΚΟΣ, ΘΕΟΔΩΡΟΣ
  ΛΕΟΝΤΑΡΑΚΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΛΙΑΝΤΙΝΙΩΤΗΣ, ΠΑΥΛΟΣ
  ΛΙΟΚΑΡΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΛΥΜΠΕΡΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΛΥΜΠΕΡΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΜΑΪΛΗΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ
  ΜΑΛΑΦΟΥΡΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΜΑΛΛΙΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΜΑΝΙΑΤΗ, ΑΝΔΡΙΑΝΑ
  ΜΑΝΟΥΣΟΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ
  ΜΑΡΑΓΚΟΥ, ΑΝΝΑ
  ΜΑΡΑΘΑΚΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΜΑΡΓΑΡΙΤΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΜΑΡΚΕΛΟΣ, ΘΕΟΔΟΣΙΟΣ
  ΜΑΥΡΕΛΟΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ
  ΜΑΥΡΟΥΤΣΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΜΑΧΑΙΡΙΔΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΜΗΝΑΣ, ΣΩΚΡΑΤΗΣ
  ΜΗΤΣΑΚΟΥ, ΕΛΕΝΗ
  ΜΗΤΣΟΥ, ΣΑΠΦΩ
  ΜΙΛΤΣΑΚΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΜΟΣΧΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΜΟΥΣΤΑΚΑΣ, ΓΡΗΓΟΡΙΟΣ
  ΜΟΥΣΤΟΣ, ΜΙΧΑΗΛ
  ΜΠΑΛΑΤΣΟΥΚΑΣ, ΘΕΟΦΑΝΗΣ
  ΜΠΑΜΠΑΝΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΜΠΑΝΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΜΠΑΞΕΒΑΝΑΚΗΣ, ΓΡΗΓΟΡΙΟΣ
  ΜΠΑΡΛΑΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ
  ΜΠΑΡΟΥΝΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΜΠΑΧΛΙΤΖΑΝΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΛΗΣ
  ΜΠΕΖΙΡΓΙΑΝΝΗΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ
  ΜΠΕΘΑΝΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΜΠΕΪΝΤΑΡΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΜΠΙΣΜΠΙΡΟΥΛΑΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΜΠΙΧΑΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΜΠΟΤΣΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΜΠΟΥΖΟΥΝΙΕΡΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΜΠΟΥΡΑΖΑΝΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΜΠΡΑΟΥΔΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΜΠΡΕΖΑΤΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΜΥΛΟΥΛΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΝΙΚΟΛΑΟΥ, ΑΛΕΞΑΝΔΡΟΣ
  ΝΙΚΟΛΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΣΗΜΑΚΗΣ
  ΝΙΚΟΛΟΠΟΥΛΟΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΝΤΑΦΟΥΛΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΝΤΕΛΛΑΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΞΑΚΟΠΟΥΛΟΥ, ΧΡΥΣΑΝΘΗ
  ΞΑΝΘΟΥ, ΑΙΚΑΤΕΡΙΝΗ
  ΟΙΚΟΝΟΜΑΚΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΟΜΑΛΙΑΝΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΠΑΓΩΝΗ, ΣΤΑΥΡΟΥΛΑ
  ΠΑΛΑΙΟΛΟΓΟΣ, ΦΡΑΓΚΙΣΚΟΣ
  ΠΑΝΑΓΙΩΤΟΥ, ΣΤΥΛΙΑΝΟΣ
  ΠΑΠΑΔΟΓΙΩΡΓΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΠΑΠΑΔΟΠΟΥΛΟΥ, ΘΕΩΝΗ
  ΠΑΠΑΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΥ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΠΑΠΑΝΩΤΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΠΑΡΑΒΑΛΟΣ, ΦΑΙΔΩΝΑΣ
  ΠΑΡΑΜΕΡΙΤΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΠΑΡΔΑΛΗΣ, ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΗΣ
  ΠΑΣΧΑΛΑΚΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΠΑΤΕΡΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΠΑΤΙΛΑΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΠΑΤΡΙΚΗΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΠΑΥΛΑΚΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΠΕΓΙΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΠΕΤΤΑΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΠΙΠΙΓΚΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΠΟΛΙΤΙΔΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΠΟΤΣΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΠΡΟΒΑΤΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΡΑΜΙΩΤΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΣΑΡΑΝΤΑΚΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΣΑΡΑΝΤΙΔΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΣΗΦΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΗΛ
  ΣΚΑΛΙΜΗΣ, ΕΥΣΤΑΘΙΟΣ
  ΣΚΟΥΡΤΑΣ, ΕΥΣΤΡΑΤΙΟΣ
  ΣΚΥΛΟΔΗΜΟΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΣΛΑΝΚΙΔΗΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΣΛΙΑΡΑΣ, ΑΡΓΥΡΙΟΣ
  ΣΠΥΡΙΔΩΝ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΣΠΥΡΤΟΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΣΤΑΜΑΤΕΛΑΤΟΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΣΤΑΥΡΙΝΟΥΔΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΣΤΑΥΡΟΥΛΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΣΤΕΛΙΑΤΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΣΤΟΥΠΑΚΗΣ, ΜΑΡΙΟΣ
  ΣΤΟΥΠΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΗΛ
  ΣΤΟΥΡΝΑΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΣΤΡΑΤΗΓΑΚΗΣ, ΔΙΟΝΥΣΙΟΣ-ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΣΥΓΚΟΥΝΑΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ
  ΣΦΑΚΙΑΝΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΣΦΕΝΔΥΛΑΚΗ, ΜΑΡΙΑ
  ΣΩΤΗΡΟΠΟΥΛΟΥ, ΕΛΕΝΗ
  ΤΑΡΤΑΝΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΤΕΡΖΑΚΗ-ΠΑΠΑΔΟΠΟΥΛΟΥΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΑ
  ΤΕΤΡΑΔΗ, ΓΕΩΡΓΙΑ
  ΤΖΕΣΟΥΡΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΤΖΙΟΛΑΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΤΡΙΧΑΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΤΣΑΒΑΛΙΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΤΣΑΓΚΑΡΗΣ, ΘΕΟΦΙΛΟΣ
  ΤΣΑΜΑΔΙΑΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΤΣΑΜΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ
  ΤΣΑΝΔΗΛΑΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΤΣΑΠΑΤΣΑΡΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΤΣΑΧΠΑΖΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ
  ΤΣΕΛΗΣ, ΑΝΔΡΕΑΣ
  ΤΣΙΜΗΡΙΚΑ, ΑΓΓΕΛΙΚΗ
  ΤΣΙΟΥΛΚΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΤΣΙΤΑΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΤΣΟΛΑΚΟΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ
  ΤΣΟΥΜΑΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ
  ΤΣΟΥΦΛΙΔΗΣ, ΘΕΟΔΩΡΟΣ
  ΦΙΛΙΠΠΑ, ΕΥΑΓΓΕΛΙΑ
  ΦΛΩΡΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΦΡΑΓΚΟΥΛΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΦΡΑΖΗΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ
  ΦΡΥΣΟΥΛΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ
  ΦΩΤΕΙΝΟΣ, ΣΤΑΜΑΤΙΟΣ
  ΦΩΤΙΑΔΗΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ
  ΧΑΒΑΤΖΟΠΟΥΛΟΣ, ΠΑΡΑΣΚΕΥΑΣ-ΜΑΡΙΟΣ
  ΧΑΡΑΛΑΜΠΑΚΗΣ ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ
  ΧΑΡΑΛΑΜΠΙΔΗΣ, ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ
  ΧΑΡΙΤΑΚΗΣ, ΑΝΔΡΕΑΣ
  ΧΑΡΙΤΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ
  ΧΑΣΑΝΙΔΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ
  ΧΑΤΖΗΠΑΣΧΑΛΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ
  ΨΑΡΟΓΙΑΝΝΗΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ
  ΨΑΡΡΑΣ, ΑΓΓΕΛΟΣ
  ΨΗΛΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ |
| Espagne | Acuña Barros, José Antonio
  Almagro Carrobles, Jorge
  Alonso Sánchez, Beatriz
  Álvarez Gómez, Marco Antonio
  Amunárriz Emazabel, Sebastián
  Arteaga Sánchez, Ana
  Avedillo Contreras, Buenaventura
  Barandalla Hernando, Eduardo
  Boy Carmona, Esther
  Bravo Téllez, Guillermo
  Calderón Gómez, José Gabriel
  Carmona Mazaira, Manuel
  Carro Martínez, Pedro
  Ceballos Pérez-Canales, Alba
  Cervantes de la Torre, Andrés
  Chamizo Catalán, Carlos
  Cortés Fernández, Natalia
  Couce Prieto, Carlos
  Criado Bará, Bernardo
  De la Rosa Cano, Franscico Javier
  Del Hierro Suanzes, Javier
  Elices López, Juan Manuel
  Fariña Clavero, Irene
  Fernández Costas, Antonio
  Ferreño Martínez, José Antonio
  Fontán Aldereguía, Manuel
  Fontanet Domenech, Felipe
  García Antoni, Mónica
  García González, Francisco Javier
  Genovés Ferriols, José Carlos
  Gómez Delgado, Raquel
  Gómez Cayuelas, Carmen
  González Fernández, Manuel A.
  González Fernández, Marta
  Guerrero Claros, María
  Guisado Sancho, María Jesús
  Gundín Payero, Laura
  Iglesias Prada, Juan Antonio
  Jimenez Álvarez, Ignacio
  Lado Codesido, Beatriz
  Lastra Torre, Ruth
  Lestón Leal, Juan Manuel
  López González, María
  Lorenzo Sentis, José Manuel
  Marra-López Porta, Julio
  Martínez González, Jesús
  Martínez Velasco, Carolina
  Mayoral Vázquez, Fernando
  Mayoral Vázquez, Gonzalo
  Medina García, Estebán
  Méndez-Villamil Mata, María
  Miranda Almón, Fernando
  Ochando Ramos, Ana María
  Orgueira Pérez Vanessa
  Ortigueira Gil, Adolfo
  Ossorio González, Carlos
  Ovejero González, David
  Pérez González, Virgilio
  Perujo Dávalos, Florencio
  Piñón Lourido, Jesús
  Ponte Fernández, Gerardo
  Prieto Estévez, Laura
  Ríos Cidrás, Manuel
  Ríos Cidrás, Xosé
  Rodríguez Moreno, Alberto
  Rueda Aguirre, Luzdivina
  Ruiz Gómez, Sonia
  Rull Del Águila, Laura
  Saavedra España, Jesús
  Sáenz Arteche, Idoia
  Sánchez Sánchez, Esmeralda
  Santalices López, Marta
  Santas Barge, Verònica
  Santos Pinilla, Beatriz
  Sendra Gamero, Ma Esther
  Serrano Sánchez, Daniel
  Sieira Rodríguez, José
  Tenorio Rodríguez, José Luis
  Torre González, Miguel A.
  Tubío Rodríguez, Xosé
  Váquez Pérez Ivan
  Vicente Castro, José
  Yeregui Velasco, Pablo
  Zamora de Pedro, Carlos |
| France | Allanic, Gilles
  Baillet, Bertrand
  Belz, Jean-Pierre
  Beyaert, Frédéric
  Bigot, Jean-Paul
  Boittelle, Catherine
  Bon, Philippe
  Bouniol, Anthony
  Bourbigot, Jean-Marc
  Cacitti, Raymond
  Caillat, Marc
  Celton Arnaud
  Ceres, Michel
  Charbonnier, Alexandre
  Cluzel, Stéphane
  Cras, Renaud
  Crochard, Thierry
  Croville, Serge
  Daden, Nicolas
  Dambron, François
  Darsu, Philippe
  Davies, Philippe
  Dechaine, Frédéric
  Deric, William
  Desforges, Jean-Luc
  Desson, Patrick
  Dolou, Claude
  Donnart, Christian
  Ducrocq, Philippe
  Fernandez, Gabriel
  Fortier, Eric
  Fouchet, Michel
  Fournier, Philippe
  Garbe, Steeve
  Gauvain, Benoît
  Gehanne, Laurent
  Gloaguen, Maurice
  Gomez, Sébastien
  Goron, Xavier
  Guillemette, Jean Luc
  Guittet-Dupont, Gaëtan
  Hitier, Sébastien
  Isore, Pascal
  Lacombe, Thomas
  Le Berrigaud, Thierry
  Lebosquain, Olivier
  Le Corre, Joseph
  Le Cousin, Jean-Luc
  Le Dortz, Edern
  Le Dreau, Gilbert
  Le Mentec, Arnaud
  Lecul, Mathieu
  Legouedec, Loïg
  Lenormand, Daniel
  Lescroel, Yann
  Loarer, Melaine
  Maingraud, Dominique
  Malassigne, Jean-Paul
  Masseaux, Yanick
  Menuge, Gilles
  Moussay, David
  Ogor, Bernard
  Peron, Olivier
  Peron, Pascal
  Petit, François
  Potier, Pauline
  Radius, Caroline
  Raguet, José
  Reunavot, Matthieu
  Ricard, Jean-François
  Richou, Fabrice
  Robin, Yannick
  Rondeau, Arnold
  Roue, André
  Rousselet, Pascal
  Schneider, Frédéric
  Semelin, Gérard
  Sottiaux, David
  Trividic, Bernard
  Urvoy, Jonathan
  Vesque Arnaud
  Vilbois, Pierre
  Villenave, Patrick
  Villenave, Yorrick
  Virlogeux, Julian |
| Croatie | Aćimov, Dejan
  Aunedi, Jurica
  Barbalić, Boris
  Bartulović, Ivica
  Bilobrk, Stipe
  Bratičević, Nino
  Brlek, Neda
  Brnadić, Ivica
  Budimir, Miroslav
  Dolić, Nedjeljko
  Dvoraček, Tomislav
  Ercegović, Marin
  Franceschi, Jenko
  Grljušić, Frano
  Hrženjak, Jurica
  Hržić, Ivica
  Ivković, Hrvoje
  Jelić, Božidar
  Jeftimijades, Ivor
  Jukić, Ivica
  Jurčević, Marinko
  Kalinić, Andrej
  Kerum, Jurica
  Krišto, Rino
  Kusanović, Gordan
  Kuzmanić Zupan, Andrea
  Lešić, Lidija
  Marčina, Robert
  Matković, Mijo
  Miletić, Ivana
  Novak, Danijel
  Orešković, Lovro
  Paparić, Neven
  Perković, Kristijan
  Perović, Andrea
  Prtenjača, Silvija
  Pupić-Bakrač, Marko
  Radovčić, Ivica
  Rogić, Ante
  Rukavina, Dubravko
  Rumora, Ivan
  Šalaj, Damir
  Šestan, Hrvoje
  Sikirica, Nenad
  Skelin, Stipe
  Škorjanec, Mario
  Skroza, Nikica
  Sobin, Mijo
  Strinović, Boris
  Verzon, Nikola
  Vuletić, Ivo |
| Italie | Abate, Massimiliano
  Abbate, Marco
  Affinita, Enrico
  Albani, Emidio
  Ambrosio, Salvatore
  Annicchiarico, Dario
  Antonioli, Giacomo
  Apollonio, Cristian
  Aprile, Giulio
  Aquilano, Donato
  Arena, Enrico
  Astelli, Gabriele
  Barraco, Francesco
  Basile, Giuseppe
  Basile, Marco
  Battaglia, Daniele
  Battista, Filomena
  Bavila, Nicola
  Benvenuto, Salvatore Giovanni
  Bernadini, Stefano
  Biondo, Fortunato
  Bizzari, Simona
  Bizzarro, Federico
  Boccoli, Fabrizio
  Bongermino, Onofrio
  Bonsignore, Antonino
  Borghi, Andrea
  Bottiglieri, Vincenzo
  Bove, Gian Luigi
  Buccioli, Andrea
  Burlando, Michele
  Caforio, Cosimo
  Caiazzo, Luigia
  Calandrino, Salvatore
  Cambareri, Michelangelo
  Camicia, Ciro
  Cappelli, Salvatore
  Carafa, Simone
  Carini, Vito
  Carta, Sebastiano
  Castellano, Sergio
  Cau, Dario
  Cesareo, Michele
  Chionchio, Alessandro
  Cianci, Vincenzo
  Cignini, Innocenzo
  Clemente, Cosimo
  Colarossi, Mauro
  Colazzo, Massimiliano
  Colucciello, Roberto
  Comuzzi, Alberto
  Conte, Fabio
  Conte, Plinio
  Corallo, Domenico
  Cormio, Carlo
  Cortese, Raffaele
  Costanzo, Antonino
  Criscuolo, Enrico
  Croce, Aldo
  Cuciniello, Luigi
  Cuscela, Michele
  D'Acunto, Francesco
  D'Agostino, Gianluca
  D'Amato, Fabio
  Dammicco, Luigi
  D'Arrigo, Antonio
  De Crescenzo, Salvatore
  De Pinto, Giuseppe
  De Quarto, Enrico
  Del Monaco, Ettore
  D'Erchia, Alessandro
  De Santis, Antonio
  Di Benedetto, Luigi
  Di Domenico, Marco
  Di Donato, Eliana
  Di Matteo, Michele
  Di Santo, Giovanni
  Doria, Angelo
  D'Orsi, Francesco Paolo
  Errante, Domenico
  Esibini, Daniele
  Esposito, Francesco
  Esposito, Robertino
  Esposito, Salvatore
  Fanizzi, Tommaso
  Fava, Antonello
  Ferioli, Debora
  Ferrara, Manfredo
  Fiore, Fabrizio
  Fiorentino, Giovanni
  Fogliano, Pasquale
  Folliero, Alessandro
  Francolino, Giuseppe
  Fuggetta, Pasquale
  Gallo, Antonio
  Gangemi, Roberto Francesco
  Genchi, Paolo
  Giannone, Giuseppe Claudio
  Giovannone, Vittorio
  Golizia, Pasquale
  Graziani, Walter
  Greco, Giuseppe
  Guida, Giuseppe
  Guido, Alessandro
  Guzzi, Davide
  Iemma, Oreste
  Isaia, Sergio
  L'Abbate, Giuseppe
  La Porta, Santi Alessandro
  Lambertucci, Alessandro
  Lanza, Alfredo
  Leto, Antonio
  Limetti, Fabio
  Lo Pinto, Nicola
  Loggia, Carlo
  Lombardi, Pasquale
  Longo, Pierino Paolo
  Luperto, Giuseppe
  Maggio, Giuseppe
  Magnolo, Lorenzo Giovanni
  Maio, Giuseppe
  Malaponti, Salvatore Francesco
  Maresca, Emanuel
  Mariotti, Massimiliano
  Marrello Luigi
  Martina, Francesco
  Martire, Antonio
  Mastrobattista, Giovanni Eligio
  Matera, Riccardo
  Messina, Gianluca
  Minò, Alessandro
  Monaco, Paolo
  Morciano, Giuseppe
  Morelli, Alessio
  Morra, Tommaso
  Mostacci, Sergio Massimo
  Mugavero, Amalia
  Mugnaini, Dany
  Mule, Vincenzo
  Musella, Stefano
  Nacarlo, Amadeo
  Nardelli, Giuseppe
  Negro, Mirco
  Novaro, Giovanni
  Pagan, Francesco
  Palombella, Fabio Luigi
  Panconi, Federico
  Pantaleo, Cosimo
  Paoletti, Dario
  Paolillo, Francesco
  Patalano, Andrea
  Pepe, Angelo
  Pino, Filippo
  Pipino, Leonardo
  Piroddi, Paola
  Pisano, Paolo
  Piscopello, Luciano
  Pisino, Tommaso
  Poli, Mario
  Porru, Massimiliano
  Postiglione, Vito
  Praticò, Daniele
  Puca, Michele
  Puddinu, Fabrizio
  Puleo, Isidoro
  Quinci, Gianbattista
  Rallo, Tommaso
  Randis, Orazio Roberto
  Ravanelli, Marco
  Restuccia, Marco
  Romanazzi, Francesco
  Romanazzi, Valentina
  Ronca, Gianluca
  Rossano, Michele
  Russo, Aniello
  Sacco, Giuseppe
  Salce, Paolo
  Sarpi, Stefano
  Sassanelli, Michele
  Scanu, Fabrizio
  Scaramuzzino, Paola
  Schiattino, Andrea
  Scuccimarri, Gianluca
  Sebastio, Luciano
  Siano, Gianluca
  Signanini, Claudio
  Silvia, Salvatore
  Siniscalchi, Francesco
  Soccorso, Alessandro
  Solidoro, Sergio Antonio
  Spagnuolo, Matteo
  Stramandino, Rosario
  Strazzulla, Francesco
  Sufrà, Emanuele
  Tersigni, Tonino
  Tesauro, Antonio
  Tescione, Francesco
  Tesone, Luca
  Tordoni, Maurizio
  Torrisi, Ivano
  Trapani, Salvatore
  Triolo, Alessandro
  Troiano, Primiano
  Tumbarello, Davide
  Tumminello, Salvatore
  Turiano, Giuseppe
  Uopi, Alessandro
  Vangelo, Pietro
  Varone, Stefano
  Vellucci, Alfredo
  Verde, Maurizio
  Vero, Pietro
  Virdis, Antonio
  Vitali, Daniele
  Zaccaro, Giuseppe Saverio
  Zippo, Luigi |
| Chypre | Apostolou, Antri
  Avgousti, Antonis
  Christodoulou, Lakis
  Christoforou, Christiana
  Christou, Nikoletta
  Flori, Panayiota
  Fylaktou, Anthi
  Georgiou, Markella
  Heracleous, Andri
  Ioannou, Georgios
  Ioannou, Theodosis
  Karayiannis, Christos
  Konnaris, Kostas
  Korovesis, Christos
  Kyriacou, Kyriacos
  Kyriacou, Yiannos
  Manitara, Yiannis
  Michael, Michael
  Nicolaou Nicolas
  Panagopoulos Argyris
  Pavlou George
  Prodromou, Pantelis
  Savvides, Andreas |
| Lettonie | Bizjuks, Maksims
  Brants, Jānis
  Brente, Elmārs
  Gronska, Ieva
  Gudovannijs, Vsevolods
  Holštroms, Artūrs
  Ivanovs, Kaspars
  Jaunzems, Aldis
  Junkurs, Andris
  Kalējs, Rūdolfs
  Kalniņa, Ingūna
  Kaptelija, Liene
  Naumova, Daina
  Priediens, Ainars
  Putniņš, Raitis
  Raginskis, Jānis
  Sīpola, Zane
  Smane Jolanta
  Štraubis, Valērijs
  Šuideiķis, Aigars
  Tīģeris, Ģirts
  Vārsbergs, Janis
  Veide, Andris
  Veinbergs, Miks
  Ziemelis, Elvijs |
| Lituanie | Balnis, Algirdas
  Dambrauskis, Tomas
  Giedrius, Vaitkus
  Jonaitis, Arūnas
  Kairyté, Lina
  Kazlauskas, Tomas
  Lendzbergas, Erlandas
  Vitalij, Zartun |
| Luxembourg | s.o. |
| Hongrie | s.o. |
| Malte | Abela, Claire
  Attard, Glen
  Attard, Godwin
  Attard, Omar
  Azzopardi, Joseph
  Baldacchino, Duncan
  Balzan, Gilbert
  Borg, Benjamin
  Borg, Jonathan
  Borg, Robert
  Bugeja, Stephanie
  Cachia, Pierre
  Calleja, Martin
  Camilleri, Aldo
  Camilleri, Christopher
  Carabott, Paul
  Caruana, Gary
  Cassar, Gaetano
  Cassar Jonathan
  Cassar, Kenneth
  Cassar Lucienne
  Cauchi David
  Cousin, Christopher
  Cuschieri, Roderick
  Farrugia, Emanuel
  Farrugia, Joseph
  Farrugia, Omar
  Fenech, Melvin
  Fenech, Paul
  GATT, Glen
  GATT, Joseph
  GATT, Mervin
  GATT, William
  Grima, Paul
  Little, Elaine
  Lungaro, Gordon
  Mallia, Ramzy
  Micallef, Rundolf
  Muscat, Christian
  Muscat, Simon
  Musu, Matthew
  Pantalleresco, Wayne
  Piscopo, Christine
  Psaila, Kevin
  Psaila, Mark Anthony
  Sammut, Adem
  Scerri, Antoine
  Sciberras, Christopher
  Sciberras, Norman
  Seguna, Marvin
  Tabone, Mark
  Theuma, Johan
  Vassallo, Benjamin
  Vella, Anthony
  Vella, Charlie |
| Pays-Bas | Bastinaan, Robert W.
  Beij, Willem H.
  Boone, Jan Cees
  de Boer, Meindert
  de Mol, Gert
  Dieke, Richard F.
  Duinstra, Jacob
  Fortuin, Annelies
  Freke, Hans
  Groeneveld, Daan W.
  Jonk, ing. Jan
  Kleczewski-Schoon, Anneke
  Kleinen, Tom H.J.T.T.
  Koenen, Gerard C.J.
  Kraeyenoord, Jaap
  Kramer, Willem
  Meijer, Cor
  Meijer, Willem
  Miedema, Anco
  Parlevliet, Koos J.D.L.
  Ros, Michel
  Schneider, Leendert
  van den Berg, Dirk
  van der Laan, Yvonne
  van der Veer, Siemen
  van Doorn, Joost R.
  van Geenen, Koen
  van Westen, ing. Jan
  Velt, Eddy
  Vervoort, Hans
  Wijbenga, Arjan J.
  Wijkhuisen, Eddy
  Zevenbergen, Jan |
| Autriche | s.o. |
| Pologne | Augustynowicz, Mariusz
  Bartczak, Tomasz
  Belej, Konrad
  Chrostowski, Pawel
  Dębski, Jarosław
  Domachowski, Marian
  Górski, Marcin
  Jeziorny, Przemyslaw
  Jóźwiak, Marek
  Kasperek, Stanisław
  Kołodziejczak, Michał
  Konefał, Szymon
  Konkel, Adam
  Korthals, Jakub
  Kościelny, Jarosław
  Kowalska, Justyna
  Kozłowski, Piotr
  Kucharski, Tadeusz
  Kunachowicz, Tomasz
  Letki, Pawel
  Lisiak, Agnieszka
  Litwin, Ireneusz
  Łukaszewicz, Paweł
  Łuczkiewicz, Tomasz
  Maciejewski, Maciej
  Mystek, Marcin
  Niewiadomski, Piotr
  Nowak, Włodzimierz
  Pankowski, Piotr
  Patyk, Konrad
  Prażanowski, Krystian
  Sikora, Marek
  Simlat,Tomasz
  Skibior, Sławomir
  Słowinski, Roman
  Smolarski, Łukasz
  Sokołowski, Paweł
  Stankiewicz, Marcin
  Szumicki, Tomasz
  Tomaszewski, Tomasz
  Trzepacz, Michał
  Wereszczyński, Leszek
  Wiliński, Adam
  Zacharzewski, Dawid
  Zięba, Marcin |
| Portugal | Albuquerque, José
  Brabo, Rui
  Cabeçadas, Paula
  Carvalho, Ricardo
  Diogo, João
  Escudeiro, João
  Ferreira, Carlos
  Fonseca, Álvaro
  Matos, André
  Moura, Nuno
  Pedroso, Rui
  Quintans, Miguel
  Silva, António Miguel |
| Roumanie | Bîrsan, Marilena
  Bucatos, Radu
  Chiriac, Marian
  Chiriazic, Constentin
  Conțolencu, Radu
  Costianu, Ion
  Creţeanu, Mihaela
  Dinu, Lucian
  Epure, Ruxandra
  Ianuris, Mihail
  Ionaşcu, Neculai
  Larie, Gabriel
  Nicolae, Marius Liviu
  Novac, Vasile
  Orac, Otilia
  Popescu, Stere
  Rusu, Laurenţiu
  Serștiuc, Mihai Dorin
  Țăranu, Sorin
  Vasile, Eduard |
| Slovénie | Smoje, Robert
  Smoje, Vinko |
| Slovaquie | s.o. |
| Finlande | Aheristo, Marko
  Aho, Jere-Joonas
  Arvilommi, Markku
  Grönfors, Niko
  Heickell, Carl-Arthur
  Heiskala, Matti
  Hiltunen, Juha
  Hägerström, Matti
  Ikola, Jussi
  Johansson, Esko
  Kaasinen, Harry
  Kajosmaa, Jesse
  Kontto, Tommi
  Koskinen, Aki
  Lejonqvist, Mika
  Leppikorpi, Markus
  Leppäkorpi, Juho
  Linder, Jukka
  Luukkonen, Tuomas
  Lähde, Jukka
  Mattila, Vesa-Pekka
  Niemelä, Teemu
  Niittylä, Pekka
  Normia, Pertti
  Nousiainen, Kyösti
  Nousiainen, Markku
  Nurminen, Joona
  Purhonen, Jere
  Puustinen, Ville
  Pyykönen, Pekka
  Päkki, Sebastian
  Rautavirta, Miikka
  Romanov, Sami
  Saarilehto, Tuomas
  Sahla, Ilkka
  Salmela, Janne
  Salmi, Veera
  Salovaara, Tuomas
  Savola, Petri
  Sjöberg, Joni
  Sundqvist, Lars
  Suominen, Ari
  Suominen, Paavo
  Taattola, Olli
  Tammisto, Tuomas
  Tervakangas, Ville
  Träskelin, Otto
  Uitti, Mika
  Ulenius, Niklas
  Vanninen, Vesa
  Välimäki, Juha
  Väänänen, Timo
  Yläjääski, Antti
  Ääri, Mikko |
| Suède | Åberg, Christian
  Ahnlund, Jenny
  Almström, Petter
  Andersson, Karin
  Andersson, Per-Olof
  Andersson, Per-Olof Vidar
  Andersson, Roger
  Antonsson, Jan-Eric
  Bäckman, Johan
  Baltzer, Martin
  Bergman, Daniel
  Bjerner, Martin
  Borg, Calle
  Bryngelsson, Tomas
  Brännström, Lennart
  Cannehag, Niclas
  Cardell, Christina
  Carlsson, Christian
  Englund, Raymond
  Erlandsson, Björn
  Falk, David
  Frejd, Maud
  Fristedt, David
  Gynäs, Mattias
  Göransson, Roger
  Hagberg, Elice
  Hansson, Erling
  Hartman Bergqvist, Désirée
  Havh, Johan
  Hedman, Elin
  Hellberg, Stefan
  Hellqvist, Johan
  Holmer, Johanna
  Hortlund, David
  Höglund, Jan
  Jakobsson, Magnus
  Jansson, Anders
  Jeppsson, Tobias
  Johansson, Daniel
  Johansson, Klas
  Johansson, Thomas
  Joxelius, Paul
  Karlsson, Kent
  Kempe, Clas
  Kjällgren, Curt
  Koivula, Mikael
  Kurtsson, Morgan
  Laine, Sirpa
  Larsson, Mats
  Lilja, Filip
  Lindström, Jakob
  Lindved, Martin
  Lundberg, Johan
  Lundh, Emelie
  Lundin, Stig
  Lundkvist, Mats
  Lundqvist, Annica
  Malmström, John
  Martini, Martin
  Mattson, Olof
  Montan, Anders
  Mukkavaara, Henrik
  Nihlén, Linus
  Nilsson, Pierre
  Nilsson, Stefan
  Nord, Iza
  Nyberg, Linda
  Näsman, Lars
  Olson, Magnus
  Olsson, Kenneth
  Olsson, Lars
  Penson, Lena
  Persson, Göran
  Persson, Mats
  Peterson, Jan
  Petterson, Joel
  Petterson, Johan
  Philipsson, Gunnar
  Piltonen, Janne
  Podsedkowski, Zenek
  Rase, Dennis
  Rendahl, Malin
  Reuterljung, Thomas
  Rinaldo, Joakim
  Rönnblom, Agneta
  Sjödin, Ronny
  Skölderud, Svante
  Snäckerström, Leif
  Stålnacke, Erik
  Strandberg, Magnus
  Stührenberg, Björn
  Sundberg, Andreas
  Sundberg, Patrick
  Svärd, Lars-Erik
  Svensson, Rutger
  Svensson, Tony
  Timan, Hans
  Toresson, Martin
  Turesson, Andreas
  Uppman, Kerstin
  Werner, Lars
  Westerlund, Emma
  Wilson, Pierre
  Österlund, Erik |
| Royaume-Uni | Adamson, Gary
  Alexander, Stephen
  Alston, Colin
  Anderson, Reid
  Arris, Martin
  Ashby, Peter
  Bailey Roberta
  Baker, Edward
  Barclay, Michael
  Barfoot, LTL Cdr Peter
  Barrow, Charlie
  Bell, Stuart
  Bennett, Neil
  Billson, Carol
  Bland, Darren
  Bourne, Adam
  Bowers, Claire
  Boyce, Sean
  Broad, James
  Brough, Derek
  Brown, Katie
  Bruce, John
  Bugg, Jennifer
  Caldwell, Mark
  Campbell, Jonathan
  Campbell, Murray
  Clark, Craig
  Cook, David
  Corner, Nigel
  Craig, Ian
  Craig, Stephen
  Critchlow, Amy
  Croucher, Tim
  Crowe, Michael
  Cunningham, George
  Davis, Danielle
  Dawkins, Matthew
  Dawson, Liam
  Deadman, Ross
  Devine, Warren
  Dewing, Will
  Dixon-Lack, Emma
  Douglas, Sean
  Draper, Peter
  Dunkerely, Sabrina
  Eccles, David
  Ellison, Peter
  Elson, Carley
  Evans, David
  Faulds, Mike
  Fenwick, Peter
  Ferguson, Adam
  Ferguson, Simon
  Ferrari, Richard
  Finnie, Andrew
  Fitzpatrick, DeeAnn
  Fletcher, Norman
  Flint, Toby
  Fordham, Philip
  Ford-Keyte, Graham
  Foster, Pam
  Foy, Jacqueline
  Fraser, Uilleam
  Frew, Clare
  Fullerton, Gareth
  Furniss, Sam
  Gibson, Philip
  Gooding, Colin
  Goodwin, Aaron
  Gough, Callum
  Graham, Chris
  Grant, Leigh
  Gray, Neil
  Gray, Patrick
  Gregor, Stuart
  Griffin, Stuart
  Gwillam. SLt Ben
  Hamilton, Ian
  Harris, William
  Harsent, SLt Paul
  Hay, David
  Hay, John
  Hazeldine, Oliver
  Henning, Alan
  Hepburn, Ian
  Hepples, Stephen
  Higgins, Frank
  Higby, Louisa
  Hill, Julie
  Hill, Katie
  Holbrook, Joanna
  Howarth, Dan
  Hudson, John
  Hugues, Gary
  Hughes, Greta
  Imrie, Peter
  Irish, Rachel
  Irwin, Gerry
  John, Barrie
  Johnson, Matthew
  Johnson, Paul
  Johnston, Steve
  Johnston, Isobel
  Johnstone, Ann
  Jones, Carl
  Kelly, Kevin
  Kemp, Gareth
  Kozlowski, Stephen
  Laird, Iain
  Lane, Emma
  Lardeur, Beth
  Law, Garry
  Legge, James
  Lindsay, Andrew
  Lister, Jane
  Livingston, Andrew
  Lockwood, Mark
  Lowry, Thomas
  Lucas, David
  MacEachan, Iain
  MacGregor, Duncan
  MacIver, Roderick
  MacKay, Janice
  MacLean, Paula
  MacLean, Robin
  Magill, SLt Michael
  Marshall, Phil
  Martin David
  Mason, Liam
  Mason, Rachel
  Mason, Roger
  Matheson, Louise
  Mayger, LTL Martyn
  McBain, Billy
  McCaughan, Mark
  McComiskey, Stephen
  McCowan, Alisdair
  McCrindle, John
  McCubbin, Stuart
  McCusker, Simon
  McHardy, Alex
  McKay, Andrew
  McKenzie, Gregor
  McKeown, Nick
  McMillan, Robert
  McQuillan, David
  Merrilees, Kenny
  Milligan, David
  Mills, John
  Mitchell,Hugh
  Mitchell, John
  Moar, Laurence
  Moloughney, Bernie
  Morris, Chris
  Morrison, Donald
  Muir, James
  Mustard, Emma
  Mynard, Nick
  Neilson, SLt Robert
  Nelson, Paul
  Newell, Philip
  Newlands, Andrew
  Newlyn, Lindsley
  O'Regan, Kyle
  Owen, Gary
  Page, Chris
  Parr, Jonathan
  Pateman, Jason
  Paterson, Craig
  Perry, Andrew
  Phillips, Michael
  Pole Mark
  Poulding, Daniel
  Poulson, LTL Chris
  Pringle, Geoff
  Quinn, Barry
  Raine, Katherine
  Ray, Daniel
  Reeves, Adam
  Reid, Ian
  Reid, Peter
  Rendall, Colin
  Rhodes, Glen
  Richardson, David
  Richens, Scott
  Riley, Joanne
  Roberts, Joel
  Roberts, Julian
  Robertson, Tom
  Robinson, Neil
  Rylah, Joshua
  Scarrf, David
  Sharp, Chris
  Sheperd, Ashley
  Shepley, Ben
  Skillen, Damien
  Smith, David
  Smith, Barry
  Smith, Don
  Smith, Matthew
  Smith, Pam
  Sooben, Jeremy
  Spencer, James
  Steele, Gordon
  Stipetic, John
  Strang, Nicol
  Stray, Sloyan
  Styles, Mario
  Sutton, Andrew
  Taylor, Mark
  Templeton, John
  Thain, Marc
  Thompson, Dan
  Thompson, Gerald
  Thomson, Dave
  Turnbull, James
  Turner, Alun
  Turner, Patrick
  Tyack, Paul
  Wardle, Daniel
  Ward, Daniel
  Ward, Mark
  Watson, Stacey
  Watt, Barbara
  Watt, James
  Wellum, Neil
  Wensley, Phil
  Weychan, Paul
  Whelton, Karen
  Whitby, Phil
  Wilkinson, Dave
  Williams, Carolyn
  Williams, Justin
  Wilson, Tom
  Windebank, James
  Wood, Ben
  Worsnop, Mark
  Wright, Nicholas
  Young, Ally
  Young, James
  Yuille, Derek
  Zalewski, Alex |
| Commission européenne | Aláez Pons, Ester
  Casier, Maarten
  Griffin Robert
  Hederman, John
  Janakakisz, Marta
  Janiak, Katarzyna
  Jury, Justine
  Kelterbaum, Richard
  Lansley, Jon
  Libioulle, Jean-Marc
  Linkute, Ula
  Markovic, Laurent
  Mitrakis, Nikolaos
  Martins E Amorim, Sergio Luis
  Nordstrom Saba
  Peyronnet, Arnaud
  Rodriguez Alfaro, Sebastian
  Scalco, Silvia
  Schutyser Frederik
  Serna, Matthieu
  Skountis Vasileios
  Skrey, Hans
  Spezzani, Aronne
  Stulgis, Maris
  Van den Bossche, Koen
  Verborgh, Jacques
  Wolff, Gunnar |
| Agence européenne de contrôle des pêches | Allen, Patrick
  Cederrand, Stephen
  Chapel, Vincent
  De Almeida Pires, Maria Teresa
  Del Hierro, Belén
  Del Zompo, Michele
  Dias Garçao, José
  Fulton, Grant
  Lesueur, Sylvain
  Mueller, Wolfgang
  Papaioannou, Themis
  Pinto, Pedro
  Quelch, Glenn
  Roobrouck, Christ
  Sokolowski, Pawel
  Sorensen, Svend
  Spaniol, PETRA
  Stewart, William
  Tahon, Sven |

Pays

Inspecteurs

Belgique

Coens, Philippe

De Vleeschouwer, Guy

Devogel, Geert

Huygh, Gerd

Lieben, Richard

Monteyne, Ian

Noet, Werner

Steenssens, Kurt

Timmerman, Thierry

Vandenbrouck, Frank

Van Rompaey, Tim

Van Torre, Mike

Verhaeghe, Dirk

Bulgarie

Angelov, Todor

Bakardzhiev, Stefan

Cholakov, Atanas

Damyanov, Kostentin

Encheva, Kremena

Hristov, Martin

Ivanov, Ivan

Ivanov, Todor

Kerekov, Nikolay

Kostadinov, Ivan

Kyumyurdzhiev, Kiril

Petkov, Dimitar

Petrova, Miroslava

Raev, Jordan

Valkov, Dimitar

République tchèque

s.o.

Danemark

Akselsen, Ole

Andersen, Dan Søgård

Andersen, Hanne Skjæmt

Andersen, Lars Ole

Andersen, Martin Burgwaldt

Andersen, Mogens Godsk

Andersen, Niels Jørgen Anton

Andersen, Peter Bunk

Anderson, Jacob Edward

Astrup, Iben

Bache, René

Bang, Mai

Beck, Bjarne Baagø

Bendtsen, Lars Kjærsgaard

Bernholm, Kristian

Bjerre, Casper

Carl, Morten Hansen

Christensen, Jesper Just

Christensen, Peter Grim

Christensen, Thomas

Christiansen, Michael Koustrup

Damsgaard, Kresten

Degn, Jesper Leon

Due-Boje, Thomas Zinck

Dølling, Robert

Ebert, Thomas Axel Regaard

Eiersted, Jesper Bech

Elnef, Frank Godt

Fick, Carsten

Frandsen, Rene Brian

Frederiksen, Torben Broe

Gotved, Jesper Hovby

Groth, Niels

Grupe, Poul

Gaarde, Børge

Handrup, Jacob

Hansen, Bruno Ellekær

Hansen, Gunnar Beck

Hansen, Ina Kjærgaard

Hansen, Jan Duval

Hansen, John Daugaard

Hansen, Martin

Hansen, Martin Baldur

Hansen, Ole

Hansen, Thomas

Harrison, Dorthe Kronborg

Hestbek, Flemming

Høgild, Lars

Højrup, Torben

Jaeger, Michael Wassermann

Jensen, Anker Mark

Jensen, Flemming Bergtorp

Jensen, Hanne Juul

Jensen, Jimmy Langelund

Jensen, Jonas Krøyer

Jensen, Lars Henrik

Jensen, Lone Agathon

Jensen, René Sandholt

Jensen, Søren Palle

Jespersen, René

Johansen, Allan

Juul, Torben

Jørgensen, Lasse Elmgren

Jørgensen, Ole Holmberg

Karlsen, Jesper Herning

Knudsen, Malene

Knudsen, Niels Christian

Knudsen, Ole Hvid

Kofoed, Kim Windahl

Kokholm, Peder

Kristensen, Henrik

Kristensen, Jeanne Marie

Kristensen, Peter Holmgaard

Larsen, Michael Søeballe

Larsen, Peter Hjort

Larsen, Tim Bonde

Lundbæk, Tommy Oldenborg

Madsen, Arne

Madsen, Jens-Erik

Madsen, Johnny Gravesen

Mortensen, Erik

Mortensen, Jan Lindholdt

Møller, Gert

Nielsen, Christian

Nielsen, Dan Randum

Nielsen, Dion

Nielsen, Hans Henrik

Nielsen, Henrik

Nielsen, Henrik Frühstück

Nielsen, Henrik Kruse

Nielsen, Jeppe

Nielsen, Mads Grundvad

Nielsen, Niels Kristian

Nielsen, Steen

Nielsen, Søren

Nielsen, Søren Egelund

Nielsen, Tage Kim

Nielsen, Trine Fris

Nørgaard, Max Reno Bang

Paulsen, Kim Thor

Pedersen, Claus

Pedersen, Knud Jan

Petersen, Christina Holmer

Petersen, Henning Juul

Petersen, Jimmy Torben

Porsmose, Tommy

Poulsen, Bue

Poulsen, John

Ramm, Heine

Risager, Preben

Rømer, Jan

Schjoldager, Tim Rasmussen

Schmidt, Stefan Göttsche

Schou, Kasper

Schultz, Flemming

Siegumfeldt, Jeanette

Simonsen, Kjeld

Simonsen, Morten

Skrivergaard, Lennart

Søholt, Finn

Sørensen, Allan Lindgaard

Thomsen, Bjarne Kondrup

Thomsen, Klaus Ringive Solgaard

Thorsen, Michael

Trab, Jens Ole

Vind, Finn

Vistrup, Annette Klarlund

Wille, Claus

Wind, Bernt Paul

Østergård, Lars

Aasted, Lars Jerne

Allemagne

Abs, Volker

Ahlmeyer, Jens

Angermann, Henry

Baumann, Jörg

Bembenek, Jörg

Bergmann, Udo

Bernhagen, Sven

Bieder, Mathias

Birkholz, Siegfried

Bloch, Ralf

Borchardt, Erwin

Bordolo, Jan

Borowy, Matthias

Bösherz, Andreas

Brieger, Martin

Brunnlieb, Jürgen

Buchholz, Matthias

Büttner, Harald

Cassens, Enno

Christiansen, Dirk

Cramer, Arne

Döhnert, Tilman

Drenkhahn, Michael

Ehlers, Klaus

Fiedler, Sebastian

Fink, Jens

Franke, Hermann

Franz, Martin

Frenz, Sandro

Garbe, Robert

Golz, Ulrich

Gräfe, Roland

Grawe, André

Griemberg, Lars

Haase, Christian

Hannes, Chistoph

Hänse, Dirk

Hansen, Hagen

Heidkamp, Max

Heisler, Lars

Herda, Heinrich

Hickmann, Michael

Homeister, Alfred

Hoyer, Oliver

Käding, Christian

Keidel, Quirin

Kersten, Mickel

Kinast, Daniel

Klimeck, Uwe

Köhn, Thorsten

Kollath, Mark

Kopec, Reinhard

Kraack, Sönke

Krüger, Torsten

Kupfer, Christian

Kutschke, Holger

Lange, Michael

Lehmann, Jan

Lorenzen, Alexander

Lübke, Torsten

Lührs, Carsten

Möhring, Torsten

Mücher, Martin

Mundt, Mario

Nickel, Jörg

Nitze, Andreas

Nöckel, Stefan

Pauls, Werner

Perkuhn, Martin

Pötzsch, Frank

Raabe, Karsten

Radzanowski, Sven

Ramm, Jörg

Reimers, Andre

Remitz, Lutz

Rutz, Dietmar

Sauerwein, Dirk

Schmidt, Harald

Schmiedeberg, Christian

Schuchardt, Karsten

Schuler, Claas

Sehne, Dirk

Siebrecht, Hannes

Skrey, Erich

Springer, Gunnar

Stüber, Jan

Sturm, Jochen

Sween, Gorm

Taubert, Christian

Teetzmann, Julian

Thieme, Stefan

Thomas, Raik

Tiedemann, Harald

Vetterick, Arno

Wagner, Ralf

Welz, Henning

Welz, Oliver

Wendt, René

Wessels, Heinz

Wichert, Peter

Wolken, Hans

Estonie

Grossmann, Meit

Kutsar, Andres

Lasn, Margus

Nigu, Silver

Niinemaa, Endel

Pai, Aare

Parts, Erik

Soll, Simon

Torn, Kerdo

Ulla, Indrek

Varblane, Viljar

Irlande

Ahern Christy

Allan, Damien

Amrien, Rudi

Ankers, Brian

Ansbro, Mark

Armstrong, Stuart

Barber, Kevin

Barcoe, Michael

Barr, William

Barret, Brendan

Barrett, Elizabeth

Barrett, Jamie

Beale, Derek

Bones, Anthony

Brannigan, Steve

Breen, Kieran

Brennan, Colm

Brett, Martin

Brophy, James

Brophy, Paul

Browne, Brendan

Brunicardi, Michael

Bryant, William

Buckley, Anthony

Buckley, David

Buckley, John

Bugler, Andrew

Butler, David

Butler, John

Byrne, Kenneth

Byrne, Paul

Cagney, Daniel

Cahalane, Donnchadh

Campbell, Aoife

Campbell, Stephen

Carr, Kieran

Casey, Anthony

Chandler, Frank

Chute, Killian

Chute, Richard

Claffey, Seamus

Clarke, Tadhg

Cleary, James

Clinton, Andrew

Clinton, Finbar

Cloake, Niall

Cogan, Jerry

Collins, Damien

Connaghan, Fintan

Connery, Paul

Connolly, Stephen

Cooper, Thomas

Corish, Cormac

Corrigan, Kieran

Cosgrave, Karl

Cosgrove, Thomas

Cotter, Colm

Cotter, James

Cotter, Jamie

Coughlan, Neville

Craven, Cormac

Croke, Jason

Cronin, Martin

Cronin, Philip

Crowley, Brian

Cummins, Alan

Cummins, Paul

Cummins, William

Cunningham, Diarmiad

Curran, Donal

Curran, Siubhan

Curtin, Brendan

Daly, Brendan

Daly, Joe

Daly, John

Daly, Mick

Darcy, Enna

De Barra, Ruairi

Dempsey, Brian

Devaney, Michael

Dicker, Philip

Dohery, Brian

Doherty, Patrick

Donaldson, Stuart

Donnachie, Martin

Donnchadh, Cahalane

Donovan, Tom

Downes, Eamon

Downing, Erica

Downing, John

Doyle, Billy

Doyle, Cronan

Duane, Paul

Ducker, Nigel

Duggan, Cian

Duignam, Ray

Fanning, Grace

Farrell, Brian

Farrelly, Emmett

Faulkner, Damien

Fealy, Gerard

Fennel, Siobhan

Fenton, Garry

Ferguson, Kevin

Finegan, Ultan

Finnegan, David

Fitzgerald, Brian,

Fitzpatrick, Gerry

Fleming, David

Flynn, Alan

Foley, Brendan

Foley, Connor

Foley, Kevin

Fowler, Patrick

Fox, Colm

Fox, Dennis

Freeman, Harry

Friel, Aidan

Gallagher, Damien

Gallagher, Danny

Gallagher, Neil

Gallagher, Orlaith

Gallagher, Patrick

Galvin, Rory

Gannon, James

Geraghty, Tony

Gernon, Ross

Gleeson, Marie

Goulding, Donal

Grogan, Susanne

Hamilton, Alan

Hamilton, Gillian

Hamilton, Greg

Hamilton, Martin

Hannon, Gary

Hanrahan, Michael

Harding, James

Harkin, Patrick

Harrington, Michael

Harty, Paddy

Hastings, Brian

Healy, Conor

Healy, Jef

Heffernan, Bernard

Hegarthy, Mark

Hegarty, Paul

Hickey, Adrian

Hickey, Andrew

Hickey, Declan

Hickey, Michael

Hobbins, Tom

Holland, Ken

Hollingsworth, Edward

Humphries, Daniel

Irwin, Richard

Ivory, Sean

Kavanagh, Ian

Kavanagh, Paul

Kearney, Brendan

Keating, Debbie

Keeley, David

Keirse, Gavin

Kenneally, Jonathan

Kennedy, Liam

Kennedy, Tom

Keogh, Mark

Kerr, Charlie

Kickham, Jon-Lawrence

Kinsella, Gordan

Kirwan, Conor

Kirwan, Darragh

Lacey-Byrne, Dillon

Laide, Cathal

Landy, Glen

Lane, Brian

Lane, Mary

Lawlor, Collie

Leahy, Brian

Lenihen, Marc

Linehan, Sean

Long Emmett

Lynch, Darren

Lynch, Mark

Lynch, Paul

Mackey, Eoin

Mackey, John

Madden, Brendan

Madine, Stephen

Maguire, Paul

Mallon, Keith

Maloney, Nessa

Manning, Neil

Martin, Jamie

Matthews, Brian

McCarthy, Gavin

McCarthy, Michael

McCarthy, Niall

McCarthy, Paul

McCarthy, Robert

McCoy, Sean

McDermot, Paul

McGarry, John

McGee, Noel

McGee, Paul

McGrath, Owen

McGroarty, John

McGroarty, Mark

McGroary, Peter

McHale, Laura

McKenna, David

McLoughlin, John

McLoughlin, Ronan

McMahon, Dean

McNamara, Ken

McNamara, Paul

McPhilbin, Dwain

McUmfraidh, Caoimhin

Meehan, Robert

Melvin, David

Meredith, Helen

Minehane, John

Molloy, Darragh

Molloy, John Paul

Moloney, Kara

Mooney, Gerry

Mooney, Keith

Moore, Conor

Morrissey, Stephen

Mulcahy, John

Mulcahy, Liam

Mulcahy, Shane

Mullan, Patrick

Mullane, Paul

Mundy, Brendan

Murphy, Adam

Murphy, Aidan

Murphy, Barry

Murphy, Caroline

Murphy, Chris

Murphy, Claire

Murphy, Daniel

Murphy, Enda

Murphy, Honour

Murphy, John

Murran, Sean

Murray, Paul

Newstead, Sean

Nic Dhonnchadha, Stephanie

Ni Cionnach Pic, Dubheasa

Nolan, Brian

Nolan, James

Northover, James

O'Beirnes, Derek

O'Brien, Jason

O'Brien, Ken

O'Brien, Paul

O'Brien, Roberta

O'Callaghan, Maria

O'Connell, Paul

O'Connor, Dermot

O'Connor, Frank

O'Donovan, Diarmuid

O'Donovan, Michael

O'Driscoll, Olan

O'Flynn, Aisling

O'Grady, Vivienne

O'Leary, David

O'Mahoney, Kevin

O'Mahony, David

O'Mahony, Denis

O'Mahony, Karl

O'Meara, Pat

O'Neill Donal

O'Regan, Alan

O'Regan, Cliona

O'Regan, Tony

O'Reilly, Brendan

O'Seaghdha, Ciaran

O'Sullivan, Cormac

O'Sullivan, Patricia

Ó Neachtain, Aonghus

Parke, Declan

Patterson, Adrienne

Patterson, John

Pender, Darragh

Pentony, Declan

Pierce, Paul

Piper, David

Plante, Thomas

Plunkett, Thomas

Power, Cathal

Power, Gillian

Prendergast, Kevin

Pyke, Gavin

Quigg, James

Quinn, Mikey

Raferty, Damien

Reddin, Tony

Reidy, Patrick

Ridge, Patrick

Robinson, Niall

Russell, Mark

Ryan, Fergal

Ryan, Marcus

Scalici, Fabio

Scanlon, Gordon

Shalloo, Jim

Sheridan, Glenn

Sills, Barry

Sinnott, Lee

Smith, Brian

Smith, Dean

Smith, Gareth

Smyth, Eoin

Snowdon, Edward

Stack, Stephen

Stapleton, Alan

Sweeney, Brian

Sweetnam, Vincent

Swords, Graham

Tarrant, Martin

Tigh, Declan

Timon, Eric

Tobin, John

Troy, Ivan

Tubridy, Fergal

Turley, Mark

Turnbull, Michael

Twomey, Tom

Valls Senties, Virginia

Verling, Ronan

Von Raesfeldt, Mark

Wall, Danny

Wallace, Robert

Walsh, Conleth

Walsh, Dave

Walsh, Karen

Walsh, Richard

Weldon, James

Whelan, Mark

White, John

Whoriskey, David

Wickham, Larry

Wilson, Tony

Wise, James

Woodward, Ciaran

Grèce

ΑΒΡΑΜΙΔΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΑΓΑΠΗΤΟΣ, ΕΥΘΥΜΙΟΣ

ΑΔΑΜΑΝΤΙΑΔΟΥ, ΓΕΩΡΓΙΑ

ΑΔΑΜΙΔΗΣ, ΘΕΜΙΣΤΟΚΛΗΣ

ΑΔΑΜΟΠΟΥΛΟΥ, ΓΕΩΡΓΙΑ

ΑΚΡΙΒΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΑΛΥΓΙΖΑΚΗΣ, ΝΕΚΤΑΡΙΟΣ

ΑΛΥΦΑΝΤΑΚΗΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ

ΑΝΑΓΝΩΣΤΟΥ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΑΝΑΣΟΤΖΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΑΝΔΡΙΚΟΠΟΥΛΟΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΑΝΔΡΙΟΠΟΥΛΟΥ, ΜΑΡΙΑ

ΑΝΤΩΝΑΚΟΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΑΝΤΩΝΙΟΥ, ΕΥΘΥΜΙΟΣ

ΑΝΩΜΕΡΙΑΝΑΚΗΣ, ΕΠΑΜΕΙΝΩΝΤΑΣ

ΑΠΟΣΤΟΛΙΔΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΑΡΑΜΠΑΤΖΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΑΡΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΑΡΓΥΡΟΥ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΑΣΠΡΟΥΛΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΒΑΪΤΣΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΒΑΡΔΙΔΑΚΗ, ΕΥΡΥΚΛΕΙΑ

ΒΑΡΕΛΟΠΟΥΛΟΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ-ΧΡΗΣΤΟΣ

ΒΑΡΛΑΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ, ΒΑΣΩ

ΒΕΛΙΣΣΑΡΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΛΕΞΑΝΔΡΟΣ

ΒΕΝΕΤΗΣ, ΔΗΜΟΣΘΕΝΗΣ

ΒΕΡΓΙΝΗΣ, ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ

ΒΟΓΙΑΤΖΑΚΗΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ

ΒΟΡΤΕΛΙΝΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΒΟΥΡΛΕΤΣΗΣ, ΣΩΤΗΡΙΟΣ

ΒΡΟΤΣΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΓΑΒΑΛΑΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ

ΓΑΛΑΝΑΚΗΣ, ΑΝΔΡΕΑΣ

ΓΑΛΟΥΖΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΓΕΡΑΚΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΓΕΩΡΓΑΝΤΑΣ, ΜΙΧΑΗΛ

ΓΕΩΡΓΙΑΔΗ, ΜΑΡΙΑ

ΓΙΑΝΝΟΥΣΗΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΓΚΑΖΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΓΚΑΝΑΤΣΟΥΛΑ, ΕΛΕΝΗ

ΓΚΙΝΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΓΟΛΕΓΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΓΡΗΓΟΡΑΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ

ΓΥΠΑΡΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΔΑΡΔΩΝΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΔΕΛΙΕΖΑ, ΑΝΤΩΝΙΑ

ΔΕΣΠΟΥΛΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΔΗΜΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΠΟΣΤΟΛΟΣ

ΔΙΑΜΑΝΤΑΚΗΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ

ΔΟΚΙΑΝΑΚΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΔΟΥΝΑΣ, ΠΡΟΚΟΠΙΟΣ

ΔΡΟΛΑΠΑ, ΕΥΘΥΜΙΑ

ΔΡΟΣΑΚΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΔΡΟΣΟΥΝΗΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ

ΕΚΤΑΡΙΔΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΕΛΕΥΘΕΡΙΟΥ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΕΞΗΝΤΑΒΕΛΩΝΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΕΡΓΟΛΑΒΟΥ, ΑΝΝΑ

ΕΥΑΓΓΕΛΑΤΟΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΕΥΜΟΡΦΟΠΟΥΛΟΣ, ΧΑΡΙΛΑΟΣ

ΖΑΒΙΤΣΑΝΟΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΖΑΚΥΝΘΙΝΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΖΑΜΠΕΤΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΖΙΑΝΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΖΟΥΡΙΔΑΚΗΣ, ΜΙΛΤΙΑΔΗΣ

ΖΩΓΑΛΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΗΛΙΟΥ, ΣΠΥΡΙΔΩΝΑΣ

ΘΕΟΔΩΡΟΥΛΗ, ΑΙΜΙΛΙΑ

ΘΕΟΧΑΡΟΥΛΗΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ

ΚΑΒΟΥΡΑΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΚΑΛΑΒΡΕΖΟΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ

ΚΑΛΛΙΝΙΚΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΚΑΜΑΚΑΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΚΑΠΕΛΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΚΑΠΟΓΙΑΝΝΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΚΑΡΑΚΟΝΤΗΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ

ΚΑΡΑΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ, ΕΥΣΤΡΑΤΙΟΣ

ΚΑΡΑΡΑΜΠΑΤΖΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΚΑΡΑΤΖΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΚΑΡΟΥΝΤΖΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΚΑΡΥΣΤΙΑΝΟΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ

ΚΑΣΣΗ, ΒΑΣΙΛΙΚΗ

ΚΑΣΤΑΝΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΚΑΤΣΑΜΠΑΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΚΑΤΣΗΣ, ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ

ΚΑΤΣΙΓΙΑΝΝΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΚΙΑΓΙΑΣ, ΧΑΡΑΛΑΜΠΟΣ

ΚΛΟΥΜΑΣΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΚΟΚΚΑΛΑΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΚΟΚΟΛΟΓΙΑΝΝΑΚΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΚΟΛΟΚΟΤΡΩΝΗ, ΑΡΓΥΡΩ

ΚΟΝΤΟΒΑΣ, ΓΡΗΓΟΡΙΟΣ

ΚΟΝΤΟΓΙΑΝΝΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΚΟΝΤΟΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΚΟΡΩΝΑΙΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΚΟΣΜΑΣ, ΣΤΥΛΙΑΝΟΣ

ΚΟΥΖΙΛΟΥ, ΣΤΑΥΡΟΥΛΑ

ΚΟΥΚΑΡΑΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΚΟΥΚΟΥΤΣΗΣ, ΛΕΩΝΙΔΑΣ

ΚΟΥΛΑΞΙΔΗΣ, ΔΡΑΚΟΥΛΗΣ

ΚΟΥΝΤΟΥΡΑΔΑΚΗ, ΚΑΛΛΙΟΠΗ

ΚΟΥΡΕΛΗ, ΙΩΑΝΝΑ

ΚΟΥΡΟΥΛΗΣ, ΣΤΥΛΙΑΝΟΣ

ΚΥΡΙΑΚΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΛΕΞΑΝΔΡΟΣ

ΚΥΡΙΑΚΟΥ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΚΥΡΙΤΣΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΚΩΝΣΤΑΝΤΑΚΟΣ, ΠΕΡΙΚΛΗΣ

ΚΩΝΣΤΑΝΤΕΛΛΟΣ, ΘΕΟΔΩΡΟΣ

ΚΩΝΣΤΑΝΤΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΚΩΣΤΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΗΛ

ΚΩΤΤΑΣ, ΣΩΤΗΡΙΟΣ

ΛΑΤΤΑΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΛΕΚΑΚΟΣ, ΘΕΟΔΩΡΟΣ

ΛΕΟΝΤΑΡΑΚΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΛΙΑΝΤΙΝΙΩΤΗΣ, ΠΑΥΛΟΣ

ΛΙΟΚΑΡΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΛΥΜΠΕΡΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΛΥΜΠΕΡΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΜΑΪΛΗΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ

ΜΑΛΑΦΟΥΡΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΜΑΛΛΙΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΜΑΝΙΑΤΗ, ΑΝΔΡΙΑΝΑ

ΜΑΝΟΥΣΟΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ

ΜΑΡΑΓΚΟΥ, ΑΝΝΑ

ΜΑΡΑΘΑΚΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΜΑΡΓΑΡΙΤΗΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΜΑΡΚΕΛΟΣ, ΘΕΟΔΟΣΙΟΣ

ΜΑΥΡΕΛΟΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ

ΜΑΥΡΟΥΤΣΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΜΑΧΑΙΡΙΔΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΜΗΝΑΣ, ΣΩΚΡΑΤΗΣ

ΜΗΤΣΑΚΟΥ, ΕΛΕΝΗ

ΜΗΤΣΟΥ, ΣΑΠΦΩ

ΜΙΛΤΣΑΚΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΜΟΣΧΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΜΟΥΣΤΑΚΑΣ, ΓΡΗΓΟΡΙΟΣ

ΜΟΥΣΤΟΣ, ΜΙΧΑΗΛ

ΜΠΑΛΑΤΣΟΥΚΑΣ, ΘΕΟΦΑΝΗΣ

ΜΠΑΜΠΑΝΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΜΠΑΝΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΜΠΑΞΕΒΑΝΑΚΗΣ, ΓΡΗΓΟΡΙΟΣ

ΜΠΑΡΛΑΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ

ΜΠΑΡΟΥΝΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΜΠΑΧΛΙΤΖΑΝΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΛΗΣ

ΜΠΕΖΙΡΓΙΑΝΝΗΣ, ΑΝΤΩΝΙΟΣ

ΜΠΕΘΑΝΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΜΠΕΪΝΤΑΡΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΜΠΙΣΜΠΙΡΟΥΛΑΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΜΠΙΧΑΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΜΠΟΤΣΗΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΜΠΟΥΖΟΥΝΙΕΡΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΜΠΟΥΡΑΖΑΝΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΜΠΡΑΟΥΔΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΜΠΡΕΖΑΤΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΜΥΛΟΥΛΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΝΙΚΟΛΑΟΥ, ΑΛΕΞΑΝΔΡΟΣ

ΝΙΚΟΛΟΠΟΥΛΟΣ, ΑΣΗΜΑΚΗΣ

ΝΙΚΟΛΟΠΟΥΛΟΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΝΤΑΦΟΥΛΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΝΤΕΛΛΑΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΞΑΚΟΠΟΥΛΟΥ, ΧΡΥΣΑΝΘΗ

ΞΑΝΘΟΥ, ΑΙΚΑΤΕΡΙΝΗ

ΟΙΚΟΝΟΜΑΚΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΟΜΑΛΙΑΝΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΠΑΓΩΝΗ, ΣΤΑΥΡΟΥΛΑ

ΠΑΛΑΙΟΛΟΓΟΣ, ΦΡΑΓΚΙΣΚΟΣ

ΠΑΝΑΓΙΩΤΟΥ, ΣΤΥΛΙΑΝΟΣ

ΠΑΠΑΔΟΓΙΩΡΓΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΠΑΠΑΔΟΠΟΥΛΟΥ, ΘΕΩΝΗ

ΠΑΠΑΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΥ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΠΑΠΑΝΩΤΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΠΑΡΑΒΑΛΟΣ, ΦΑΙΔΩΝΑΣ

ΠΑΡΑΜΕΡΙΤΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΠΑΡΔΑΛΗΣ, ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΗΣ

ΠΑΣΧΑΛΑΚΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΠΑΤΕΡΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΠΑΤΙΛΑΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΠΑΤΡΙΚΗΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΠΑΥΛΑΚΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΠΕΓΙΟΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΠΕΤΤΑΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΠΙΠΙΓΚΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΠΟΛΙΤΙΔΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΠΟΤΣΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΠΡΟΒΑΤΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΡΑΜΙΩΤΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΣΑΡΑΝΤΑΚΟΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΣΑΡΑΝΤΙΔΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΣΗΦΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΗΛ

ΣΚΑΛΙΜΗΣ, ΕΥΣΤΑΘΙΟΣ

ΣΚΟΥΡΤΑΣ, ΕΥΣΤΡΑΤΙΟΣ

ΣΚΥΛΟΔΗΜΟΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΣΛΑΝΚΙΔΗΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΣΛΙΑΡΑΣ, ΑΡΓΥΡΙΟΣ

ΣΠΥΡΙΔΩΝ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΣΠΥΡΤΟΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΣΤΑΜΑΤΕΛΑΤΟΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΣΤΑΥΡΙΝΟΥΔΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΣΤΑΥΡΟΥΛΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΣΤΕΛΙΑΤΟΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΣΤΟΥΠΑΚΗΣ, ΜΑΡΙΟΣ

ΣΤΟΥΠΑΚΗΣ, ΜΙΧΑΗΛ

ΣΤΟΥΡΝΑΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΣΤΡΑΤΗΓΑΚΗΣ, ΔΙΟΝΥΣΙΟΣ-ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΣΥΓΚΟΥΝΑΣ, ΒΑΣΙΛΕΙΟΣ

ΣΦΑΚΙΑΝΑΚΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΣΦΕΝΔΥΛΑΚΗ, ΜΑΡΙΑ

ΣΩΤΗΡΟΠΟΥΛΟΥ, ΕΛΕΝΗ

ΤΑΡΤΑΝΗΣ, ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΤΕΡΖΑΚΗ-ΠΑΠΑΔΟΠΟΥΛΟΥΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΑ

ΤΕΤΡΑΔΗ, ΓΕΩΡΓΙΑ

ΤΖΕΣΟΥΡΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΤΖΙΟΛΑΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΤΡΙΧΑΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΤΣΑΒΑΛΙΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΤΣΑΓΚΑΡΗΣ, ΘΕΟΦΙΛΟΣ

ΤΣΑΜΑΔΙΑΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΤΣΑΜΗΣ, ΧΡΗΣΤΟΣ

ΤΣΑΝΔΗΛΑΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΤΣΑΠΑΤΣΑΡΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΤΣΑΧΠΑΖΗΣ, ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ

ΤΣΕΛΗΣ, ΑΝΔΡΕΑΣ

ΤΣΙΜΗΡΙΚΑ, ΑΓΓΕΛΙΚΗ

ΤΣΙΟΥΛΚΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΤΣΙΤΑΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΤΣΟΛΑΚΟΣ, ΠΑΝΑΓΙΩΤΗΣ

ΤΣΟΥΜΑΣ, ΣΠΥΡΙΔΩΝ

ΤΣΟΥΦΛΙΔΗΣ, ΘΕΟΔΩΡΟΣ

ΦΙΛΙΠΠΑ, ΕΥΑΓΓΕΛΙΑ

ΦΛΩΡΑΚΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΦΡΑΓΚΟΥΛΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΦΡΑΖΗΣ, ΕΜΜΑΝΟΥΗΛ

ΦΡΥΣΟΥΛΗΣ, ΝΙΚΟΛΑΟΣ

ΦΩΤΕΙΝΟΣ, ΣΤΑΜΑΤΙΟΣ

ΦΩΤΙΑΔΗΣ, ΣΤΕΦΑΝΟΣ

ΧΑΒΑΤΖΟΠΟΥΛΟΣ, ΠΑΡΑΣΚΕΥΑΣ-ΜΑΡΙΟΣ

ΧΑΡΑΛΑΜΠΑΚΗΣ ΕΥΑΓΓΕΛΟΣ

ΧΑΡΑΛΑΜΠΙΔΗΣ, ΑΝΑΣΤΑΣΙΟΣ

ΧΑΡΙΤΑΚΗΣ, ΑΝΔΡΕΑΣ

ΧΑΡΙΤΑΚΗΣ, ΙΩΑΝΝΗΣ

ΧΑΣΑΝΙΔΗΣ, ΓΕΩΡΓΙΟΣ

ΧΑΤΖΗΠΑΣΧΑΛΗΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

ΨΑΡΟΓΙΑΝΝΗΣ, ΑΘΑΝΑΣΙΟΣ

ΨΑΡΡΑΣ, ΑΓΓΕΛΟΣ

ΨΗΛΟΣ, ΚΩΝΣΤΑΝΤΙΝΟΣ

Espagne

Acuña Barros, José Antonio

Almagro Carrobles, Jorge

Alonso Sánchez, Beatriz

Álvarez Gómez, Marco Antonio

Amunárriz Emazabel, Sebastián

Arteaga Sánchez, Ana

Avedillo Contreras, Buenaventura

Barandalla Hernando, Eduardo

Boy Carmona, Esther

Bravo Téllez, Guillermo

Calderón Gómez, José Gabriel

Carmona Mazaira, Manuel

Carro Martínez, Pedro

Ceballos Pérez-Canales, Alba

Cervantes de la Torre, Andrés

Chamizo Catalán, Carlos

Cortés Fernández, Natalia

Couce Prieto, Carlos

Criado Bará, Bernardo

De la Rosa Cano, Franscico Javier

Del Hierro Suanzes, Javier

Elices López, Juan Manuel

Fariña Clavero, Irene

Fernández Costas, Antonio

Ferreño Martínez, José Antonio

Fontán Aldereguía, Manuel

Fontanet Domenech, Felipe

García Antoni, Mónica

García González, Francisco Javier

Genovés Ferriols, José Carlos

Gómez Delgado, Raquel

Gómez Cayuelas, Carmen

González Fernández, Manuel A.

González Fernández, Marta

Guerrero Claros, María

Guisado Sancho, María Jesús

Gundín Payero, Laura

Iglesias Prada, Juan Antonio

Jimenez Álvarez, Ignacio

Lado Codesido, Beatriz

Lastra Torre, Ruth

Lestón Leal, Juan Manuel

López González, María

Lorenzo Sentis, José Manuel

Marra-López Porta, Julio

Martínez González, Jesús

Martínez Velasco, Carolina

Mayoral Vázquez, Fernando

Mayoral Vázquez, Gonzalo

Medina García, Estebán

Méndez-Villamil Mata, María

Miranda Almón, Fernando

Ochando Ramos, Ana María

Orgueira Pérez Vanessa

Ortigueira Gil, Adolfo

Ossorio González, Carlos

Ovejero González, David

Pérez González, Virgilio

Perujo Dávalos, Florencio

Piñón Lourido, Jesús

Ponte Fernández, Gerardo

Prieto Estévez, Laura

Ríos Cidrás, Manuel

Ríos Cidrás, Xosé

Rodríguez Moreno, Alberto

Rueda Aguirre, Luzdivina

Ruiz Gómez, Sonia

Rull Del Águila, Laura

Saavedra España, Jesús

Sáenz Arteche, Idoia

Sánchez Sánchez, Esmeralda

Santalices López, Marta

Santas Barge, Verònica

Santos Pinilla, Beatriz

Sendra Gamero, Ma Esther

Serrano Sánchez, Daniel

Sieira Rodríguez, José

Tenorio Rodríguez, José Luis

Torre González, Miguel A.

Tubío Rodríguez, Xosé

Váquez Pérez Ivan

Vicente Castro, José

Yeregui Velasco, Pablo

Zamora de Pedro, Carlos

France

Allanic, Gilles

Baillet, Bertrand

Belz, Jean-Pierre

Beyaert, Frédéric

Bigot, Jean-Paul

Boittelle, Catherine

Bon, Philippe

Bouniol, Anthony

Bourbigot, Jean-Marc

Cacitti, Raymond

Caillat, Marc

Celton Arnaud

Ceres, Michel

Charbonnier, Alexandre

Cluzel, Stéphane

Cras, Renaud

Crochard, Thierry

Croville, Serge

Daden, Nicolas

Dambron, François

Darsu, Philippe

Davies, Philippe

Dechaine, Frédéric

Deric, William

Desforges, Jean-Luc

Desson, Patrick

Dolou, Claude

Donnart, Christian

Ducrocq, Philippe

Fernandez, Gabriel

Fortier, Eric

Fouchet, Michel

Fournier, Philippe

Garbe, Steeve

Gauvain, Benoît

Gehanne, Laurent

Gloaguen, Maurice

Gomez, Sébastien

Goron, Xavier

Guillemette, Jean Luc

Guittet-Dupont, Gaëtan

Hitier, Sébastien

Isore, Pascal

Lacombe, Thomas

Le Berrigaud, Thierry

Lebosquain, Olivier

Le Corre, Joseph

Le Cousin, Jean-Luc

Le Dortz, Edern

Le Dreau, Gilbert

Le Mentec, Arnaud

Lecul, Mathieu

Legouedec, Loïg

Lenormand, Daniel

Lescroel, Yann

Loarer, Melaine

Maingraud, Dominique

Malassigne, Jean-Paul

Masseaux, Yanick

Menuge, Gilles

Moussay, David

Ogor, Bernard

Peron, Olivier

Peron, Pascal

Petit, François

Potier, Pauline

Radius, Caroline

Raguet, José

Reunavot, Matthieu

Ricard, Jean-François

Richou, Fabrice

Robin, Yannick

Rondeau, Arnold

Roue, André

Rousselet, Pascal

Schneider, Frédéric

Semelin, Gérard

Sottiaux, David

Trividic, Bernard

Urvoy, Jonathan

Vesque Arnaud

Vilbois, Pierre

Villenave, Patrick

Villenave, Yorrick

Virlogeux, Julian

Croatie

Aćimov, Dejan

Aunedi, Jurica

Barbalić, Boris

Bartulović, Ivica

Bilobrk, Stipe

Bratičević, Nino

Brlek, Neda

Brnadić, Ivica

Budimir, Miroslav

Dolić, Nedjeljko

Dvoraček, Tomislav

Ercegović, Marin

Franceschi, Jenko

Grljušić, Frano

Hrženjak, Jurica

Hržić, Ivica

Ivković, Hrvoje

Jelić, Božidar

Jeftimijades, Ivor

Jukić, Ivica

Jurčević, Marinko

Kalinić, Andrej

Kerum, Jurica

Krišto, Rino

Kusanović, Gordan

Kuzmanić Zupan, Andrea

Lešić, Lidija

Marčina, Robert

Matković, Mijo

Miletić, Ivana

Novak, Danijel

Orešković, Lovro

Paparić, Neven

Perković, Kristijan

Perović, Andrea

Prtenjača, Silvija

Pupić-Bakrač, Marko

Radovčić, Ivica

Rogić, Ante

Rukavina, Dubravko

Rumora, Ivan

Šalaj, Damir

Šestan, Hrvoje

Sikirica, Nenad

Skelin, Stipe

Škorjanec, Mario

Skroza, Nikica

Sobin, Mijo

Strinović, Boris

Verzon, Nikola

Vuletić, Ivo

Italie

Abate, Massimiliano

Abbate, Marco

Affinita, Enrico

Albani, Emidio

Ambrosio, Salvatore

Annicchiarico, Dario

Antonioli, Giacomo

Apollonio, Cristian

Aprile, Giulio

Aquilano, Donato

Arena, Enrico

Astelli, Gabriele

Barraco, Francesco

Basile, Giuseppe

Basile, Marco

Battaglia, Daniele

Battista, Filomena

Bavila, Nicola

Benvenuto, Salvatore Giovanni

Bernadini, Stefano

Biondo, Fortunato

Bizzari, Simona

Bizzarro, Federico

Boccoli, Fabrizio

Bongermino, Onofrio

Bonsignore, Antonino

Borghi, Andrea

Bottiglieri, Vincenzo

Bove, Gian Luigi

Buccioli, Andrea

Burlando, Michele

Caforio, Cosimo

Caiazzo, Luigia

Calandrino, Salvatore

Cambareri, Michelangelo

Camicia, Ciro

Cappelli, Salvatore

Carafa, Simone

Carini, Vito

Carta, Sebastiano

Castellano, Sergio

Cau, Dario

Cesareo, Michele

Chionchio, Alessandro

Cianci, Vincenzo

Cignini, Innocenzo

Clemente, Cosimo

Colarossi, Mauro

Colazzo, Massimiliano

Colucciello, Roberto

Comuzzi, Alberto

Conte, Fabio

Conte, Plinio

Corallo, Domenico

Cormio, Carlo

Cortese, Raffaele

Costanzo, Antonino

Criscuolo, Enrico

Croce, Aldo

Cuciniello, Luigi

Cuscela, Michele

D'Acunto, Francesco

D'Agostino, Gianluca

D'Amato, Fabio

Dammicco, Luigi

D'Arrigo, Antonio

De Crescenzo, Salvatore

De Pinto, Giuseppe

De Quarto, Enrico

Del Monaco, Ettore

D'Erchia, Alessandro

De Santis, Antonio

Di Benedetto, Luigi

Di Domenico, Marco

Di Donato, Eliana

Di Matteo, Michele

Di Santo, Giovanni

Doria, Angelo

D'Orsi, Francesco Paolo

Errante, Domenico

Esibini, Daniele

Esposito, Francesco

Esposito, Robertino

Esposito, Salvatore

Fanizzi, Tommaso

Fava, Antonello

Ferioli, Debora

Ferrara, Manfredo

Fiore, Fabrizio

Fiorentino, Giovanni

Fogliano, Pasquale

Folliero, Alessandro

Francolino, Giuseppe

Fuggetta, Pasquale

Gallo, Antonio

Gangemi, Roberto Francesco

Genchi, Paolo

Giannone, Giuseppe Claudio

Giovannone, Vittorio

Golizia, Pasquale

Graziani, Walter

Greco, Giuseppe

Guida, Giuseppe

Guido, Alessandro

Guzzi, Davide

Iemma, Oreste

Isaia, Sergio

L'Abbate, Giuseppe

La Porta, Santi Alessandro

Lambertucci, Alessandro

Lanza, Alfredo

Leto, Antonio

Limetti, Fabio

Lo Pinto, Nicola

Loggia, Carlo

Lombardi, Pasquale

Longo, Pierino Paolo

Luperto, Giuseppe

Maggio, Giuseppe

Magnolo, Lorenzo Giovanni

Maio, Giuseppe

Malaponti, Salvatore Francesco

Maresca, Emanuel

Mariotti, Massimiliano

Marrello Luigi

Martina, Francesco

Martire, Antonio

Mastrobattista, Giovanni Eligio

Matera, Riccardo

Messina, Gianluca

Minò, Alessandro

Monaco, Paolo

Morciano, Giuseppe

Morelli, Alessio

Morra, Tommaso

Mostacci, Sergio Massimo

Mugavero, Amalia

Mugnaini, Dany

Mule, Vincenzo

Musella, Stefano

Nacarlo, Amadeo

Nardelli, Giuseppe

Negro, Mirco

Novaro, Giovanni

Pagan, Francesco

Palombella, Fabio Luigi

Panconi, Federico

Pantaleo, Cosimo

Paoletti, Dario

Paolillo, Francesco

Patalano, Andrea

Pepe, Angelo

Pino, Filippo

Pipino, Leonardo

Piroddi, Paola

Pisano, Paolo

Piscopello, Luciano

Pisino, Tommaso

Poli, Mario

Porru, Massimiliano

Postiglione, Vito

Praticò, Daniele

Puca, Michele

Puddinu, Fabrizio

Puleo, Isidoro

Quinci, Gianbattista

Rallo, Tommaso

Randis, Orazio Roberto

Ravanelli, Marco

Restuccia, Marco

Romanazzi, Francesco

Romanazzi, Valentina

Ronca, Gianluca

Rossano, Michele

Russo, Aniello

Sacco, Giuseppe

Salce, Paolo

Sarpi, Stefano

Sassanelli, Michele

Scanu, Fabrizio

Scaramuzzino, Paola

Schiattino, Andrea

Scuccimarri, Gianluca

Sebastio, Luciano

Siano, Gianluca

Signanini, Claudio

Silvia, Salvatore

Siniscalchi, Francesco

Soccorso, Alessandro

Solidoro, Sergio Antonio

Spagnuolo, Matteo

Stramandino, Rosario

Strazzulla, Francesco

Sufrà, Emanuele

Tersigni, Tonino

Tesauro, Antonio

Tescione, Francesco

Tesone, Luca

Tordoni, Maurizio

Torrisi, Ivano

Trapani, Salvatore

Triolo, Alessandro

Troiano, Primiano

Tumbarello, Davide

Tumminello, Salvatore

Turiano, Giuseppe

Uopi, Alessandro

Vangelo, Pietro

Varone, Stefano

Vellucci, Alfredo

Verde, Maurizio

Vero, Pietro

Virdis, Antonio

Vitali, Daniele

Zaccaro, Giuseppe Saverio

Zippo, Luigi

Chypre

Apostolou, Antri

Avgousti, Antonis

Christodoulou, Lakis

Christoforou, Christiana

Christou, Nikoletta

Flori, Panayiota

Fylaktou, Anthi

Georgiou, Markella

Heracleous, Andri

Ioannou, Georgios

Ioannou, Theodosis

Karayiannis, Christos

Konnaris, Kostas

Korovesis, Christos

Kyriacou, Kyriacos

Kyriacou, Yiannos

Manitara, Yiannis

Michael, Michael

Nicolaou Nicolas

Panagopoulos Argyris

Pavlou George

Prodromou, Pantelis

Savvides, Andreas

Lettonie

Bizjuks, Maksims

Brants, Jānis

Brente, Elmārs

Gronska, Ieva

Gudovannijs, Vsevolods

Holštroms, Artūrs

Ivanovs, Kaspars

Jaunzems, Aldis

Junkurs, Andris

Kalējs, Rūdolfs

Kalniņa, Ingūna

Kaptelija, Liene

Naumova, Daina

Priediens, Ainars

Putniņš, Raitis

Raginskis, Jānis

Sīpola, Zane

Smane Jolanta

Štraubis, Valērijs

Šuideiķis, Aigars

Tīģeris, Ģirts

Vārsbergs, Janis

Veide, Andris

Veinbergs, Miks

Ziemelis, Elvijs

Lituanie

Balnis, Algirdas

Dambrauskis, Tomas

Giedrius, Vaitkus

Jonaitis, Arūnas

Kairyté, Lina

Kazlauskas, Tomas

Lendzbergas, Erlandas

Vitalij, Zartun

Luxembourg

s.o.

Hongrie

s.o.

Malte

Abela, Claire

Attard, Glen

Attard, Godwin

Attard, Omar

Azzopardi, Joseph

Baldacchino, Duncan

Balzan, Gilbert

Borg, Benjamin

Borg, Jonathan

Borg, Robert

Bugeja, Stephanie

Cachia, Pierre

Calleja, Martin

Camilleri, Aldo

Camilleri, Christopher

Carabott, Paul

Caruana, Gary

Cassar, Gaetano

Cassar Jonathan

Cassar, Kenneth

Cassar Lucienne

Cauchi David

Cousin, Christopher

Cuschieri, Roderick

Farrugia, Emanuel

Farrugia, Joseph

Farrugia, Omar

Fenech, Melvin

Fenech, Paul

GATT, Glen

GATT, Joseph

GATT, Mervin

GATT, William

Grima, Paul

Little, Elaine

Lungaro, Gordon

Mallia, Ramzy

Micallef, Rundolf

Muscat, Christian

Muscat, Simon

Musu, Matthew

Pantalleresco, Wayne

Piscopo, Christine

Psaila, Kevin

Psaila, Mark Anthony

Sammut, Adem

Scerri, Antoine

Sciberras, Christopher

Sciberras, Norman

Seguna, Marvin

Tabone, Mark

Theuma, Johan

Vassallo, Benjamin

Vella, Anthony

Vella, Charlie

Pays-Bas

Bastinaan, Robert W.

Beij, Willem H.

Boone, Jan Cees

de Boer, Meindert

de Mol, Gert

Dieke, Richard F.

Duinstra, Jacob

Fortuin, Annelies

Freke, Hans

Groeneveld, Daan W.

Jonk, ing. Jan

Kleczewski-Schoon, Anneke

Kleinen, Tom H.J.T.T.

Koenen, Gerard C.J.

Kraeyenoord, Jaap

Kramer, Willem

Meijer, Cor

Meijer, Willem

Miedema, Anco

Parlevliet, Koos J.D.L.

Ros, Michel

Schneider, Leendert

van den Berg, Dirk

van der Laan, Yvonne

van der Veer, Siemen

van Doorn, Joost R.

van Geenen, Koen

van Westen, ing. Jan

Velt, Eddy

Vervoort, Hans

Wijbenga, Arjan J.

Wijkhuisen, Eddy

Zevenbergen, Jan

Autriche

s.o.

Pologne

Augustynowicz, Mariusz

Bartczak, Tomasz

Belej, Konrad

Chrostowski, Pawel

Dębski, Jarosław

Domachowski, Marian

Górski, Marcin

Jeziorny, Przemyslaw

Jóźwiak, Marek

Kasperek, Stanisław

Kołodziejczak, Michał

Konefał, Szymon

Konkel, Adam

Korthals, Jakub

Kościelny, Jarosław

Kowalska, Justyna

Kozłowski, Piotr

Kucharski, Tadeusz

Kunachowicz, Tomasz

Letki, Pawel

Lisiak, Agnieszka

Litwin, Ireneusz

Łukaszewicz, Paweł

Łuczkiewicz, Tomasz

Maciejewski, Maciej

Mystek, Marcin

Niewiadomski, Piotr

Nowak, Włodzimierz

Pankowski, Piotr

Patyk, Konrad

Prażanowski, Krystian

Sikora, Marek

Simlat,Tomasz

Skibior, Sławomir

Słowinski, Roman

Smolarski, Łukasz

Sokołowski, Paweł

Stankiewicz, Marcin

Szumicki, Tomasz

Tomaszewski, Tomasz

Trzepacz, Michał

Wereszczyński, Leszek

Wiliński, Adam

Zacharzewski, Dawid

Zięba, Marcin

Portugal

Albuquerque, José

Brabo, Rui

Cabeçadas, Paula

Carvalho, Ricardo

Diogo, João

Escudeiro, João

Ferreira, Carlos

Fonseca, Álvaro

Matos, André

Moura, Nuno

Pedroso, Rui

Quintans, Miguel

Silva, António Miguel

Roumanie

Bîrsan, Marilena

Bucatos, Radu

Chiriac, Marian

Chiriazic, Constentin

Conțolencu, Radu

Costianu, Ion

Creţeanu, Mihaela

Dinu, Lucian

Epure, Ruxandra

Ianuris, Mihail

Ionaşcu, Neculai

Larie, Gabriel

Nicolae, Marius Liviu

Novac, Vasile

Orac, Otilia

Popescu, Stere

Rusu, Laurenţiu

Serștiuc, Mihai Dorin

Țăranu, Sorin

Vasile, Eduard

Slovénie

Smoje, Robert

Smoje, Vinko

Slovaquie

s.o.

Finlande

Aheristo, Marko

Aho, Jere-Joonas

Arvilommi, Markku

Grönfors, Niko

Heickell, Carl-Arthur

Heiskala, Matti

Hiltunen, Juha

Hägerström, Matti

Ikola, Jussi

Johansson, Esko

Kaasinen, Harry

Kajosmaa, Jesse

Kontto, Tommi

Koskinen, Aki

Lejonqvist, Mika

Leppikorpi, Markus

Leppäkorpi, Juho

Linder, Jukka

Luukkonen, Tuomas

Lähde, Jukka

Mattila, Vesa-Pekka

Niemelä, Teemu

Niittylä, Pekka

Normia, Pertti

Nousiainen, Kyösti

Nousiainen, Markku

Nurminen, Joona

Purhonen, Jere

Puustinen, Ville

Pyykönen, Pekka

Päkki, Sebastian

Rautavirta, Miikka

Romanov, Sami

Saarilehto, Tuomas

Sahla, Ilkka

Salmela, Janne

Salmi, Veera

Salovaara, Tuomas

Savola, Petri

Sjöberg, Joni

Sundqvist, Lars

Suominen, Ari

Suominen, Paavo

Taattola, Olli

Tammisto, Tuomas

Tervakangas, Ville

Träskelin, Otto

Uitti, Mika

Ulenius, Niklas

Vanninen, Vesa

Välimäki, Juha

Väänänen, Timo

Yläjääski, Antti

Ääri, Mikko

Suède

Åberg, Christian

Ahnlund, Jenny

Almström, Petter

Andersson, Karin

Andersson, Per-Olof

Andersson, Per-Olof Vidar

Andersson, Roger

Antonsson, Jan-Eric

Bäckman, Johan

Baltzer, Martin

Bergman, Daniel

Bjerner, Martin

Borg, Calle

Bryngelsson, Tomas

Brännström, Lennart

Cannehag, Niclas

Cardell, Christina

Carlsson, Christian

Englund, Raymond

Erlandsson, Björn

Falk, David

Frejd, Maud

Fristedt, David

Gynäs, Mattias

Göransson, Roger

Hagberg, Elice

Hansson, Erling

Hartman Bergqvist, Désirée

Havh, Johan

Hedman, Elin

Hellberg, Stefan

Hellqvist, Johan

Holmer, Johanna

Hortlund, David

Höglund, Jan

Jakobsson, Magnus

Jansson, Anders

Jeppsson, Tobias

Johansson, Daniel

Johansson, Klas

Johansson, Thomas

Joxelius, Paul

Karlsson, Kent

Kempe, Clas

Kjällgren, Curt

Koivula, Mikael

Kurtsson, Morgan

Laine, Sirpa

Larsson, Mats

Lilja, Filip

Lindström, Jakob

Lindved, Martin

Lundberg, Johan

Lundh, Emelie

Lundin, Stig

Lundkvist, Mats

Lundqvist, Annica

Malmström, John

Martini, Martin

Mattson, Olof

Montan, Anders

Mukkavaara, Henrik

Nihlén, Linus

Nilsson, Pierre

Nilsson, Stefan

Nord, Iza

Nyberg, Linda

Näsman, Lars

Olson, Magnus

Olsson, Kenneth

Olsson, Lars

Penson, Lena

Persson, Göran

Persson, Mats

Peterson, Jan

Petterson, Joel

Petterson, Johan

Philipsson, Gunnar

Piltonen, Janne

Podsedkowski, Zenek

Rase, Dennis

Rendahl, Malin

Reuterljung, Thomas

Rinaldo, Joakim

Rönnblom, Agneta

Sjödin, Ronny

Skölderud, Svante

Snäckerström, Leif

Stålnacke, Erik

Strandberg, Magnus

Stührenberg, Björn

Sundberg, Andreas

Sundberg, Patrick

Svärd, Lars-Erik

Svensson, Rutger

Svensson, Tony

Timan, Hans

Toresson, Martin

Turesson, Andreas

Uppman, Kerstin

Werner, Lars

Westerlund, Emma

Wilson, Pierre

Österlund, Erik

Royaume-Uni

Adamson, Gary

Alexander, Stephen

Alston, Colin

Anderson, Reid

Arris, Martin

Ashby, Peter

Bailey Roberta

Baker, Edward

Barclay, Michael

Barfoot, LTL Cdr Peter

Barrow, Charlie

Bell, Stuart

Bennett, Neil

Billson, Carol

Bland, Darren

Bourne, Adam

Bowers, Claire

Boyce, Sean

Broad, James

Brough, Derek

Brown, Katie

Bruce, John

Bugg, Jennifer

Caldwell, Mark

Campbell, Jonathan

Campbell, Murray

Clark, Craig

Cook, David

Corner, Nigel

Craig, Ian

Craig, Stephen

Critchlow, Amy

Croucher, Tim

Crowe, Michael

Cunningham, George

Davis, Danielle

Dawkins, Matthew

Dawson, Liam

Deadman, Ross

Devine, Warren

Dewing, Will

Dixon-Lack, Emma

Douglas, Sean

Draper, Peter

Dunkerely, Sabrina

Eccles, David

Ellison, Peter

Elson, Carley

Evans, David

Faulds, Mike

Fenwick, Peter

Ferguson, Adam

Ferguson, Simon

Ferrari, Richard

Finnie, Andrew

Fitzpatrick, DeeAnn

Fletcher, Norman

Flint, Toby

Fordham, Philip

Ford-Keyte, Graham

Foster, Pam

Foy, Jacqueline

Fraser, Uilleam

Frew, Clare

Fullerton, Gareth

Furniss, Sam

Gibson, Philip

Gooding, Colin

Goodwin, Aaron

Gough, Callum

Graham, Chris

Grant, Leigh

Gray, Neil

Gray, Patrick

Gregor, Stuart

Griffin, Stuart

Gwillam. SLt Ben

Hamilton, Ian

Harris, William

Harsent, SLt Paul

Hay, David

Hay, John

Hazeldine, Oliver

Henning, Alan

Hepburn, Ian

Hepples, Stephen

Higgins, Frank

Higby, Louisa

Hill, Julie

Hill, Katie

Holbrook, Joanna

Howarth, Dan

Hudson, John

Hugues, Gary

Hughes, Greta

Imrie, Peter

Irish, Rachel

Irwin, Gerry

John, Barrie

Johnson, Matthew

Johnson, Paul

Johnston, Steve

Johnston, Isobel

Johnstone, Ann

Jones, Carl

Kelly, Kevin

Kemp, Gareth

Kozlowski, Stephen

Laird, Iain

Lane, Emma

Lardeur, Beth

Law, Garry

Legge, James

Lindsay, Andrew

Lister, Jane

Livingston, Andrew

Lockwood, Mark

Lowry, Thomas

Lucas, David

MacEachan, Iain

MacGregor, Duncan

MacIver, Roderick

MacKay, Janice

MacLean, Paula

MacLean, Robin

Magill, SLt Michael

Marshall, Phil

Martin David

Mason, Liam

Mason, Rachel

Mason, Roger

Matheson, Louise

Mayger, LTL Martyn

McBain, Billy

McCaughan, Mark

McComiskey, Stephen

McCowan, Alisdair

McCrindle, John

McCubbin, Stuart

McCusker, Simon

McHardy, Alex

McKay, Andrew

McKenzie, Gregor

McKeown, Nick

McMillan, Robert

McQuillan, David

Merrilees, Kenny

Milligan, David

Mills, John

Mitchell,Hugh

Mitchell, John

Moar, Laurence

Moloughney, Bernie

Morris, Chris

Morrison, Donald

Muir, James

Mustard, Emma

Mynard, Nick

Neilson, SLt Robert

Nelson, Paul

Newell, Philip

Newlands, Andrew

Newlyn, Lindsley

O'Regan, Kyle

Owen, Gary

Page, Chris

Parr, Jonathan

Pateman, Jason

Paterson, Craig

Perry, Andrew

Phillips, Michael

Pole Mark

Poulding, Daniel

Poulson, LTL Chris

Pringle, Geoff

Quinn, Barry

Raine, Katherine

Ray, Daniel

Reeves, Adam

Reid, Ian

Reid, Peter

Rendall, Colin

Rhodes, Glen

Richardson, David

Richens, Scott

Riley, Joanne

Roberts, Joel

Roberts, Julian

Robertson, Tom

Robinson, Neil

Rylah, Joshua

Scarrf, David

Sharp, Chris

Sheperd, Ashley

Shepley, Ben

Skillen, Damien

Smith, David

Smith, Barry

Smith, Don

Smith, Matthew

Smith, Pam

Sooben, Jeremy

Spencer, James

Steele, Gordon

Stipetic, John

Strang, Nicol

Stray, Sloyan

Styles, Mario

Sutton, Andrew

Taylor, Mark

Templeton, John

Thain, Marc

Thompson, Dan

Thompson, Gerald

Thomson, Dave

Turnbull, James

Turner, Alun

Turner, Patrick

Tyack, Paul

Wardle, Daniel

Ward, Daniel

Ward, Mark

Watson, Stacey

Watt, Barbara

Watt, James

Wellum, Neil

Wensley, Phil

Weychan, Paul

Whelton, Karen

Whitby, Phil

Wilkinson, Dave

Williams, Carolyn

Williams, Justin

Wilson, Tom

Windebank, James

Wood, Ben

Worsnop, Mark

Wright, Nicholas

Young, Ally

Young, James

Yuille, Derek

Zalewski, Alex

Commission européenne

Aláez Pons, Ester

Casier, Maarten

Griffin Robert

Hederman, John

Janakakisz, Marta

Janiak, Katarzyna

Jury, Justine

Kelterbaum, Richard

Lansley, Jon

Libioulle, Jean-Marc

Linkute, Ula

Markovic, Laurent

Mitrakis, Nikolaos

Martins E Amorim, Sergio Luis

Nordstrom Saba

Peyronnet, Arnaud

Rodriguez Alfaro, Sebastian

Scalco, Silvia

Schutyser Frederik

Serna, Matthieu

Skountis Vasileios

Skrey, Hans

Spezzani, Aronne

Stulgis, Maris

Van den Bossche, Koen

Verborgh, Jacques

Wolff, Gunnar

Agence européenne de contrôle des pêches

Allen, Patrick

Cederrand, Stephen

Chapel, Vincent

De Almeida Pires, Maria Teresa

Del Hierro, Belén

Del Zompo, Michele

Dias Garçao, José

Fulton, Grant

Lesueur, Sylvain

Mueller, Wolfgang

Papaioannou, Themis

Pinto, Pedro

Quelch, Glenn

Roobrouck, Christ

Sokolowski, Pawel

Sorensen, Svend

Spaniol, PETRA

Stewart, William

Tahon, Sven

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| 12.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/53 |
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12.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/53

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/707 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2016

relative à l'approbation au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget

[notifiée sous le numéro C(2016) 2635]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 28 septembre 2015, les autorités françaises ont informé la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, d'un projet de modification des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien (ci-après «les modifications envisagées») (2). La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 10 novembre 2015, à laquelle les autorités françaises ont répondu par lettre du 30 novembre 2015. |
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(1)

Par lettre du 28 septembre 2015, les autorités françaises ont informé la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, d'un projet de modification des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien (ci-après «les modifications envisagées») (2). La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 10 novembre 2015, à laquelle les autorités françaises ont répondu par lettre du 30 novembre 2015.

o

2

| (2) | La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2015 un résumé des modifications envisagées et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (3). |
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(2)

La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2015 un résumé des modifications envisagées et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (3).

Journal officiel de l'Union européenne

3

2.   CONTEXTE ET DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   L'ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 1994

L'ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 1994

| (3) | La ville de Paris est desservie par les aéroports de Charles de Gaulle, d'Orly et du Bourget, entre lesquels le trafic est réparti de manière collective par l'arrêté du 15 novembre 1994. |
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(3)

La ville de Paris est desservie par les aéroports de Charles de Gaulle, d'Orly et du Bourget, entre lesquels le trafic est réparti de manière collective par l'arrêté du 15 novembre 1994.

| (4) | En réponse à une plainte, la Commission a, par la décision 95/259/CE de la Commission (4), déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire parisien figurant dans l'arrêté français du 15 novembre 1994 étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (5). Ledit règlement a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était conditionnée à la modification de l'arrêté, comme indiqué dans la décision. Les autorités françaises ont satisfait à cette exigence en modifiant l'arrêté le 1er mars 1996. |
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(4)

En réponse à une plainte, la Commission a, par la décision 95/259/CE de la Commission (4), déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire parisien figurant dans l'arrêté français du 15 novembre 1994 étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (5). Ledit règlement a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était conditionnée à la modification de l'arrêté, comme indiqué dans la décision. Les autorités françaises ont satisfait à cette exigence en modifiant l'arrêté le 1er mars 1996.

4

o

5

o

er

| (5) | L'arrêté du 15 novembre 1994 modifié (ci-après «l'arrêté de 1994») s'applique uniquement au trafic intra-EEE. Il prévoit que les services aériens non réguliers à destination et en provenance d'aéroports de l'EEE exécutés au moyen d'un aéronef d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public, soit directement par le transporteur soit indirectement, doivent être exploités à partir de/vers Le Bourget. Toutes les autres liaisons intra-EEE peuvent être exploitées au départ/à destination des aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle. L'accès à Orly est limité à quatre rotations quotidiennes sur les liaisons entre Orly et d'autres aéroports de l'EEE pendant certaines heures de la journée. Aux heures de pointe, les restrictions d'accès à Orly ne s'appliquent pas si les services sont fournis avec des aéronefs d'une taille minimale. |
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(5)

L'arrêté du 15 novembre 1994 modifié (ci-après «l'arrêté de 1994») s'applique uniquement au trafic intra-EEE. Il prévoit que les services aériens non réguliers à destination et en provenance d'aéroports de l'EEE exécutés au moyen d'un aéronef d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public, soit directement par le transporteur soit indirectement, doivent être exploités à partir de/vers Le Bourget. Toutes les autres liaisons intra-EEE peuvent être exploitées au départ/à destination des aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle. L'accès à Orly est limité à quatre rotations quotidiennes sur les liaisons entre Orly et d'autres aéroports de l'EEE pendant certaines heures de la journée. Aux heures de pointe, les restrictions d'accès à Orly ne s'appliquent pas si les services sont fournis avec des aéronefs d'une taille minimale.

2.2.   LES MODIFICATIONS ENVISAGÉES ET LES CONSIDÉRATIONS SOUS-JACENTES

LES MODIFICATIONS ENVISAGÉES ET LES CONSIDÉRATIONS SOUS-JACENTES

| (6) | Les modifications envisagées concernant les règles actuelles de répartition du trafic dans les aéroports parisiens lèvent les restrictions qui s'appliquent actuellement à l'aéroport d'Orly, en termes de fréquences quotidiennes et selon la taille des aéronefs également, et qui sont prévues par les articles 4 et 5 de l'arrêté de 1994, cités in extenso au point I de la décision 95/259/CE. |
| --- | --- |

(6)

Les modifications envisagées concernant les règles actuelles de répartition du trafic dans les aéroports parisiens lèvent les restrictions qui s'appliquent actuellement à l'aéroport d'Orly, en termes de fréquences quotidiennes et selon la taille des aéronefs également, et qui sont prévues par les articles 4 et 5 de l'arrêté de 1994, cités in extenso au point I de la décision 95/259/CE.

| (7) | Ces restrictions imposées spécifiquement à Orly visaient à optimiser la capacité limitée de l'aéroport et à empêcher les compagnies aériennes d'exploiter chacune plus de quatre rotations sur une liaison donnée, encourageant ainsi l'utilisation des créneaux pour des destinations différentes. Les restrictions avaient également pour effet d'optimiser l'utilisation de créneaux limités en empêchant l'utilisation d'aéronefs en dessous d'une certaine taille sur les liaisons pour lesquelles le trafic passagers était suffisant pour justifier l'utilisation d'aéronefs de plus grande taille, simplement dans le but de satisfaire aux exigences d'utilisation des créneaux horaires. Les seuils de taille ont été fixés en fonction des volumes de trafic passagers sur une liaison donnée. |
| --- | --- |

(7)

Ces restrictions imposées spécifiquement à Orly visaient à optimiser la capacité limitée de l'aéroport et à empêcher les compagnies aériennes d'exploiter chacune plus de quatre rotations sur une liaison donnée, encourageant ainsi l'utilisation des créneaux pour des destinations différentes. Les restrictions avaient également pour effet d'optimiser l'utilisation de créneaux limités en empêchant l'utilisation d'aéronefs en dessous d'une certaine taille sur les liaisons pour lesquelles le trafic passagers était suffisant pour justifier l'utilisation d'aéronefs de plus grande taille, simplement dans le but de satisfaire aux exigences d'utilisation des créneaux horaires. Les seuils de taille ont été fixés en fonction des volumes de trafic passagers sur une liaison donnée.

| (8) | Les autorités françaises estiment que ces restrictions ne sont plus nécessaires. Elles semblent satisfaites de la situation actuelle concernant l'utilisation des créneaux horaires à Orly, puisqu'elles ont déclaré que l'utilisation desdits créneaux avait été naturellement optimisée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de 1994. Étant donné que tous les créneaux horaires à Orly sont actuellement utilisés, les compagnies ont peu de possibilités d'en acquérir pour d'autres services dans cet aéroport. En outre, elles utilisent désormais des aéronefs de plus grande taille afin de maximiser la capacité et donc d'optimiser l'utilisation des créneaux, de manière aussi à utiliser au mieux la capacité disponible à l'aéroport d'Orly. |
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(8)

Les autorités françaises estiment que ces restrictions ne sont plus nécessaires. Elles semblent satisfaites de la situation actuelle concernant l'utilisation des créneaux horaires à Orly, puisqu'elles ont déclaré que l'utilisation desdits créneaux avait été naturellement optimisée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de 1994. Étant donné que tous les créneaux horaires à Orly sont actuellement utilisés, les compagnies ont peu de possibilités d'en acquérir pour d'autres services dans cet aéroport. En outre, elles utilisent désormais des aéronefs de plus grande taille afin de maximiser la capacité et donc d'optimiser l'utilisation des créneaux, de manière aussi à utiliser au mieux la capacité disponible à l'aéroport d'Orly.

| (9) | Concernant les autres dispositions de l'arrêté de 1994, les modifications envisagées étendent également aux services extra-EEE l'application des règles de répartition du trafic, actuellement applicables aux seuls services intra-EEE, comme expliqué dans les deux paragraphes suivants. |
| --- | --- |

(9)

Concernant les autres dispositions de l'arrêté de 1994, les modifications envisagées étendent également aux services extra-EEE l'application des règles de répartition du trafic, actuellement applicables aux seuls services intra-EEE, comme expliqué dans les deux paragraphes suivants.

| (10) | À l'aéroport du Bourget sont exploités uniquement les services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges, sièges qui ne sont pas commercialisés séparément auprès du public. L'effet des modifications envisagées sera que le trafic extra-EEE portant sur les services réguliers, les services fournis au moyen d'aéronefs comportant 25 sièges ou plus, et les services pour lesquels les sièges sont commercialisés séparément auprès du public, soit directement par le transporteur, soit indirectement, sera exclu de l'aéroport du Bourget. Le nombre maximal de sièges peut faire l'objet de dérogations par le ministre compétent, dans des cas dûment justifiés. À l'heure actuelle, ces restrictions s'appliquent exclusivement aux services intra-EEE. |
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(10)

À l'aéroport du Bourget sont exploités uniquement les services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges, sièges qui ne sont pas commercialisés séparément auprès du public. L'effet des modifications envisagées sera que le trafic extra-EEE portant sur les services réguliers, les services fournis au moyen d'aéronefs comportant 25 sièges ou plus, et les services pour lesquels les sièges sont commercialisés séparément auprès du public, soit directement par le transporteur, soit indirectement, sera exclu de l'aéroport du Bourget. Le nombre maximal de sièges peut faire l'objet de dérogations par le ministre compétent, dans des cas dûment justifiés. À l'heure actuelle, ces restrictions s'appliquent exclusivement aux services intra-EEE.

| (11) | Tous les autres services sont dirigés vers Orly et Charles de Gaulle. Les modifications envisagées ont pour effet de restreindre le trafic extra-EEE aux services non réguliers fournis par des aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges, à moins que les sièges ne soient commercialisés séparément auprès du public ou, sous réserve d'autorisation préalable, à moins que l'aéronef en question ne transporte des passagers en transit. Ceci correspond aux restrictions actuellement applicables aux services intra-EEE (6). |
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(11)

Tous les autres services sont dirigés vers Orly et Charles de Gaulle. Les modifications envisagées ont pour effet de restreindre le trafic extra-EEE aux services non réguliers fournis par des aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges, à moins que les sièges ne soient commercialisés séparément auprès du public ou, sous réserve d'autorisation préalable, à moins que l'aéronef en question ne transporte des passagers en transit. Ceci correspond aux restrictions actuellement applicables aux services intra-EEE (6).

6

| (12) | Les autorités françaises prévoient l'incidence suivante sur la répartition du trafic telle qu'elle est en place actuellement (7):






  — | En ce qui concerne le trafic intra-EEE, les règles demeurent pour l'essentiel inchangées et l'incidence est négligeable. |
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(12)

Les autorités françaises prévoient l'incidence suivante sur la répartition du trafic telle qu'elle est en place actuellement (7):

7

—

En ce qui concerne le trafic intra-EEE, les règles demeurent pour l'essentiel inchangées et l'incidence est négligeable.

| — | Le règlement introduira une interdiction d'exploiter des services réguliers extra-EEE à l'aéroport du Bourget; toutefois, aucun service de ce type n'est en fait exploité dans cet aéroport à l'heure actuelle. |
| --- | --- |

—

Le règlement introduira une interdiction d'exploiter des services réguliers extra-EEE à l'aéroport du Bourget; toutefois, aucun service de ce type n'est en fait exploité dans cet aéroport à l'heure actuelle.

| — | Le règlement prévoira également, pour l'aéroport du Bourget, une interdiction de liaisons extra-EEE non régulières qui concernera les aéronefs de grande taille; le nombre actuel de ces services est cependant faible (130 vols sur 54 000 en 2014). |
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—

Le règlement prévoira également, pour l'aéroport du Bourget, une interdiction de liaisons extra-EEE non régulières qui concernera les aéronefs de grande taille; le nombre actuel de ces services est cependant faible (130 vols sur 54 000 en 2014).

| — | Les services extra-EEE non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public seront interdits à Orly et Charles de Gaulle. Toutefois, en raison de la disponibilité restreinte de créneaux horaires, seul un nombre très limité de services non réguliers est exécuté au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges à l'aéroport d'Orly. En ce qui concerne Charles de Gaulle, les exploitants de services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges donnent déjà aujourd'hui leur préférence à l'aéroport du Bourget, compte tenu de sa proximité avec la ville et du fait qu'il appartient à la catégorie des aéroports commerciaux. |
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—

Les services extra-EEE non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public seront interdits à Orly et Charles de Gaulle. Toutefois, en raison de la disponibilité restreinte de créneaux horaires, seul un nombre très limité de services non réguliers est exécuté au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges à l'aéroport d'Orly. En ce qui concerne Charles de Gaulle, les exploitants de services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges donnent déjà aujourd'hui leur préférence à l'aéroport du Bourget, compte tenu de sa proximité avec la ville et du fait qu'il appartient à la catégorie des aéroports commerciaux.

| (13) | Les autorités françaises ont expliqué que les restrictions actuelles imposées par l'arrêté de 1994, dans la mesure où elles concernent les aéronefs comportant un maximum de 25 sièges, dont lesdits sièges ne sont pas commercialisés auprès du public (article 6 de l'arrêté), se justifiaient par la nécessité d'optimiser l'utilisation des capacités limitées des aéroports de Charles de Gaulle et d'Orly. Selon les autorités françaises, afin de parvenir à cette optimisation, il était nécessaire d'assurer une homogénéisation du type d'aéronef, en vue de permettre des mouvements réguliers avec des intervalles identiques de temps et d'espace entre les mouvements. Lorsqu'ils sont de taille plus petite, et donc possiblement plus lents, les aéronefs perturbent la régularité des fréquences, car ils ont besoin de plus d'espace et de temps entre chaque mouvement. Par conséquent, ces services extra-EEE non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et dont les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public sont dirigés vers Le Bourget pour ne pas nuire à la régularité du trafic. |
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(13)

Les autorités françaises ont expliqué que les restrictions actuelles imposées par l'arrêté de 1994, dans la mesure où elles concernent les aéronefs comportant un maximum de 25 sièges, dont lesdits sièges ne sont pas commercialisés auprès du public (article 6 de l'arrêté), se justifiaient par la nécessité d'optimiser l'utilisation des capacités limitées des aéroports de Charles de Gaulle et d'Orly. Selon les autorités françaises, afin de parvenir à cette optimisation, il était nécessaire d'assurer une homogénéisation du type d'aéronef, en vue de permettre des mouvements réguliers avec des intervalles identiques de temps et d'espace entre les mouvements. Lorsqu'ils sont de taille plus petite, et donc possiblement plus lents, les aéronefs perturbent la régularité des fréquences, car ils ont besoin de plus d'espace et de temps entre chaque mouvement. Par conséquent, ces services extra-EEE non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et dont les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public sont dirigés vers Le Bourget pour ne pas nuire à la régularité du trafic.

| (14) | Les services non réguliers exécutés au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges sont commercialisés auprès du public doivent par contre être exploités à Orly et Charles de Gaulle. Selon les autorités françaises, cela est dû au fait que l'aéroport du Bourget, pour les raisons exposées au paragraphe suivant, n'accueille aucun service commercialisé auprès du grand public. Cependant, étant donné que ces services sont limités et soumis à la condition qu'un créneau horaire soit disponible à Orly et Charles de Gaulle, ils ne sont pas considérés comme des services susceptibles de perturber le trafic dans ces aéroports. |
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(14)

Les services non réguliers exécutés au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges sont commercialisés auprès du public doivent par contre être exploités à Orly et Charles de Gaulle. Selon les autorités françaises, cela est dû au fait que l'aéroport du Bourget, pour les raisons exposées au paragraphe suivant, n'accueille aucun service commercialisé auprès du grand public. Cependant, étant donné que ces services sont limités et soumis à la condition qu'un créneau horaire soit disponible à Orly et Charles de Gaulle, ils ne sont pas considérés comme des services susceptibles de perturber le trafic dans ces aéroports.

| (15) | En ce qui concerne le trafic aérien accueilli à l'aéroport du Bourget, les autorités françaises ont indiqué que le choix avait été fait de réserver cet aéroport à l'aviation d'affaires et à l'aviation générale, et comme espace pour certains événements internationaux. D'une part, ses infrastructures correspondent à ces besoins et, d'autre part, diriger des services commerciaux, des services réguliers ou des services non réguliers effectués au moyen d'aéronefs de grande taille au Bourget nécessiterait un investissement préalable en vue d'adapter les infrastructures à ces types de services. En outre, les services réguliers et les services exécutés avec des aéronefs de grande taille auraient des incidences sur l'environnement et sur les riverains. |
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(15)

En ce qui concerne le trafic aérien accueilli à l'aéroport du Bourget, les autorités françaises ont indiqué que le choix avait été fait de réserver cet aéroport à l'aviation d'affaires et à l'aviation générale, et comme espace pour certains événements internationaux. D'une part, ses infrastructures correspondent à ces besoins et, d'autre part, diriger des services commerciaux, des services réguliers ou des services non réguliers effectués au moyen d'aéronefs de grande taille au Bourget nécessiterait un investissement préalable en vue d'adapter les infrastructures à ces types de services. En outre, les services réguliers et les services exécutés avec des aéronefs de grande taille auraient des incidences sur l'environnement et sur les riverains.

| (16) | Selon les autorités françaises, les considérations exposées ci-dessus, qui sont pertinentes pour chaque aéroport concerné, sont également valables pour le trafic au départ et à destination de pays non-membres de l'EEE. Étant donné que ce trafic a été largement libéralisé sur la base de nouveaux accords de services aériens, il a connu une croissance forte depuis l'entrée en application de l'arrêté de 1994. Partant, les autorités françaises affirment qu'il est nécessaire d'appliquer les restrictions visées ci-dessus à l'ensemble du trafic. |
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(16)

Selon les autorités françaises, les considérations exposées ci-dessus, qui sont pertinentes pour chaque aéroport concerné, sont également valables pour le trafic au départ et à destination de pays non-membres de l'EEE. Étant donné que ce trafic a été largement libéralisé sur la base de nouveaux accords de services aériens, il a connu une croissance forte depuis l'entrée en application de l'arrêté de 1994. Partant, les autorités françaises affirment qu'il est nécessaire d'appliquer les restrictions visées ci-dessus à l'ensemble du trafic.

2.3.   LA CONSULTATION MENÉE PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES

LA CONSULTATION MENÉE PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (17) | Les autorités françaises ont mené une consultation avant de notifier les modifications envisagées à la Commission (8):






  — | Un avis de projet de nouvelle réglementation a été publié le 19 mai 2015 sur le site web consacré aux consultations publiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. |
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(17)

Les autorités françaises ont mené une consultation avant de notifier les modifications envisagées à la Commission (8):

8

—

Un avis de projet de nouvelle réglementation a été publié le 19 mai 2015 sur le site web consacré aux consultations publiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

| — | Un avis concernant l'intention de modifier les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire parisien et contenant un lien vers le projet de texte a été publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2015. |
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—

Un avis concernant l'intention de modifier les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire parisien et contenant un lien vers le projet de texte a été publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2015.

Journal officiel de la République française

| — | La période de la consultation publique a pris fin le 21 juillet 2015. |
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—

La période de la consultation publique a pris fin le 21 juillet 2015.

| (18) | Préalablement à la consultation publique, les autorités françaises avaient consulté oralement les associations de transport aérien suivantes: FNAM (Fédération nationale de l'aviation marchande), SCARA (Syndicat des compagnies aériennes autonomes) et EBAA (Association européenne de l'aviation d'affaires), qui se sont déclarées favorables aux modifications, notamment en ce qui concerne l'homogénéité de traitement entre les services intra-EEE et les services extra-EEE qu'il est prévu de mettre en place. |
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(18)

Préalablement à la consultation publique, les autorités françaises avaient consulté oralement les associations de transport aérien suivantes: FNAM (Fédération nationale de l'aviation marchande), SCARA (Syndicat des compagnies aériennes autonomes) et EBAA (Association européenne de l'aviation d'affaires), qui se sont déclarées favorables aux modifications, notamment en ce qui concerne l'homogénéité de traitement entre les services intra-EEE et les services extra-EEE qu'il est prévu de mettre en place.

| (19) | Les autorités françaises ont reçu des observations des trois parties intéressées et les ont prises en compte dans le projet de texte. |
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(19)

Les autorités françaises ont reçu des observations des trois parties intéressées et les ont prises en compte dans le projet de texte.

| (20) | Le projet de règles comprenait initialement une disposition autorisant l'exploitation, sans obligation de dérogation préalable, de vols non réguliers effectués au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges à destination/au départ d'Orly et de Charles de Gaulle, pour l'acheminement de passagers en transit. Aéroports de Paris (ADP) a rejeté cette disposition qui, de ce fait, a été exclue du projet de texte. Elle a considéré qu'une autorisation générale de ces vols vers Orly et Charles de Gaulle pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur les vols réguliers exploités dans ces aéroports. |
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(20)

Le projet de règles comprenait initialement une disposition autorisant l'exploitation, sans obligation de dérogation préalable, de vols non réguliers effectués au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges à destination/au départ d'Orly et de Charles de Gaulle, pour l'acheminement de passagers en transit. Aéroports de Paris (ADP) a rejeté cette disposition qui, de ce fait, a été exclue du projet de texte. Elle a considéré qu'une autorisation générale de ces vols vers Orly et Charles de Gaulle pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur les vols réguliers exploités dans ces aéroports.

3.   LA CONSULTATION MENÉE PAR LA COMMISSION

| (21) | En réponse à la publication d'un résumé des modifications envisagées au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a reçu les observations d'une partie intéressée. |
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(21)

En réponse à la publication d'un résumé des modifications envisagées au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a reçu les observations d'une partie intéressée.

Journal officiel de l'Union européenne

| (22) | Ladite partie a fait valoir que les restrictions concernant le type de services qui peuvent être exercés vers/depuis Le Bourget sont excessives et contraires aux intérêts des consommateurs, de la région et de l'aéroport. Elle a par ailleurs signalé qu'aucune étude n'avait été effectuée pour évaluer l'impact économique et l'impact sur le trafic aérien des modifications prévues, par comparaison avec les règles de répartition du trafic en vigueur. |
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(22)

Ladite partie a fait valoir que les restrictions concernant le type de services qui peuvent être exercés vers/depuis Le Bourget sont excessives et contraires aux intérêts des consommateurs, de la région et de l'aéroport. Elle a par ailleurs signalé qu'aucune étude n'avait été effectuée pour évaluer l'impact économique et l'impact sur le trafic aérien des modifications prévues, par comparaison avec les règles de répartition du trafic en vigueur.

| (23) | Elle a fait valoir que la distinction fondée sur le caractère régulier ou non des vols et la taille de l'aéronef était arbitraire et injustifiée. Elle a laissé entendre que la nouvelle réglementation pourrait être interprétée comme un moyen de détourner le trafic aérien du Bourget, où les terminaux sont gérés par sept opérateurs indépendants, pour le diriger vers les aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle, où les terminaux sont exploités en situation de monopole. |
| --- | --- |

(23)

Elle a fait valoir que la distinction fondée sur le caractère régulier ou non des vols et la taille de l'aéronef était arbitraire et injustifiée. Elle a laissé entendre que la nouvelle réglementation pourrait être interprétée comme un moyen de détourner le trafic aérien du Bourget, où les terminaux sont gérés par sept opérateurs indépendants, pour le diriger vers les aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle, où les terminaux sont exploités en situation de monopole.

| (24) | Enfin, la partie a fait valoir que le processus de consultation était discriminatoire, en arguant que, à la différence des autres parties intéressées, elle n'avait pas été invitée aux réunions au cours desquelles les modifications prévues ont été examinées et évaluées. Dès lors, elle n'a été en mesure de communiquer qu'une contribution écrite. |
| --- | --- |

(24)

Enfin, la partie a fait valoir que le processus de consultation était discriminatoire, en arguant que, à la différence des autres parties intéressées, elle n'avait pas été invitée aux réunions au cours desquelles les modifications prévues ont été examinées et évaluées. Dès lors, elle n'a été en mesure de communiquer qu'une contribution écrite.

4.   LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (CE) No 1008/2008

o

| (25) | L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose qu'un État membre peut, après consultation des parties intéressées, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:






  a) | les aéroports desservent la même ville ou conurbation; |
| --- | --- | --- |

(25)

L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose qu'un État membre peut, après consultation des parties intéressées, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:

o

a)

les aéroports desservent la même ville ou conurbation;

| b) | les aéroports sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en quatre-vingt-dix minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière; |
| --- | --- |

b)

les aéroports sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en quatre-vingt-dix minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière;

| c) | les aéroports sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces; et |
| --- | --- |

c)

les aéroports sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces; et

| d) | les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs opportunités commerciales. |
| --- | --- |

d)

les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs opportunités commerciales.

| (26) | Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports concernés respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs. |
| --- | --- |

(26)

Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports concernés respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs.

| (27) | L'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante. Il prévoit également que la Commission examine l'application de l'article 19, paragraphe 2, et, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle est informée par l'État membre concerné et après avoir sollicité l'avis du comité institué à l'article 25 du règlement (CE) no 1008/2008, décide si l'État membre peut appliquer les mesures. Il ajoute que la Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission. |
| --- | --- |

(27)

L'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante. Il prévoit également que la Commission examine l'application de l'article 19, paragraphe 2, et, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle est informée par l'État membre concerné et après avoir sollicité l'avis du comité institué à l'article 25 du règlement (CE) no 1008/2008, décide si l'État membre peut appliquer les mesures. Il ajoute que la Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission.

o

o

Journal officiel de l'Union européenne

5.   ÉVALUATION

| (28) | Les modifications envisagées, qui portent sur les règles relatives à la répartition du trafic entre les aéroports de la région parisienne, étendent le champ d'application des règles existantes aux services extra-EEE, ce qui a pour effet de limiter l'accès de certains types de services au départ/à destination de chacun des aéroports. |
| --- | --- |

(28)

Les modifications envisagées, qui portent sur les règles relatives à la répartition du trafic entre les aéroports de la région parisienne, étendent le champ d'application des règles existantes aux services extra-EEE, ce qui a pour effet de limiter l'accès de certains types de services au départ/à destination de chacun des aéroports.

| (29) | Cela constitue une modification d'une règle de répartition du trafic existante au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008. Conformément à son libellé, cette disposition ne se limite pas au trafic au sein de l'Union européenne ou (en vue de l'intégration de ce règlement dans l'accord EEE) au sein de l'EEE. En outre, en vertu d'un certain nombre d'accords avec certains pays tiers, actuellement en vigueur, tels que l'accord avec la Confédération suisse ou l'accord avec les États-Unis d'Amérique, les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de ces pays tiers ont le droit de fournir des services entre n'importe quel point de l'Union et le territoire du pays tiers concerné. Enfin, les transporteurs de tout État membre disposant d'un établissement secondaire dans un autre État membre bénéficient, sans distinction, des droits découlant des accords bilatéraux conclus par ce dernier, conformément à la jurisprudence de la Cour (9). |
| --- | --- |

(29)

Cela constitue une modification d'une règle de répartition du trafic existante au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008. Conformément à son libellé, cette disposition ne se limite pas au trafic au sein de l'Union européenne ou (en vue de l'intégration de ce règlement dans l'accord EEE) au sein de l'EEE. En outre, en vertu d'un certain nombre d'accords avec certains pays tiers, actuellement en vigueur, tels que l'accord avec la Confédération suisse ou l'accord avec les États-Unis d'Amérique, les transporteurs aériens de l'Union et les transporteurs aériens de ces pays tiers ont le droit de fournir des services entre n'importe quel point de l'Union et le territoire du pays tiers concerné. Enfin, les transporteurs de tout État membre disposant d'un établissement secondaire dans un autre État membre bénéficient, sans distinction, des droits découlant des accords bilatéraux conclus par ce dernier, conformément à la jurisprudence de la Cour (9).

o

9

| (30) | Une autre modification apportée à une règle de répartition du trafic existante, au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, réside dans le fait que certaines restrictions concernant l'aéroport d'Orly sont levées, comme expliqué au considérant 11. |
| --- | --- |

(30)

Une autre modification apportée à une règle de répartition du trafic existante, au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, réside dans le fait que certaines restrictions concernant l'aéroport d'Orly sont levées, comme expliqué au considérant 11.

o

5.1.   CONSULTATION

CONSULTATION

| (31) | La Commission prend note que les autorités françaises ont mené une consultation publique officielle, annoncée par l'avis du 19 mai 2015, à laquelle toute partie intéressée était invitée à répondre. La Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que les autorités françaises n'auraient pas pris en compte les réponses. Elle observe, au contraire, que le projet de règles a été modifié à la suite de la consultation. Par conséquent, la Commission estime que les parties intéressées ont été consultées de manière adéquate, comme l'exige l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008. |
| --- | --- |

(31)

La Commission prend note que les autorités françaises ont mené une consultation publique officielle, annoncée par l'avis du 19 mai 2015, à laquelle toute partie intéressée était invitée à répondre. La Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que les autorités françaises n'auraient pas pris en compte les réponses. Elle observe, au contraire, que le projet de règles a été modifié à la suite de la consultation. Par conséquent, la Commission estime que les parties intéressées ont été consultées de manière adéquate, comme l'exige l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008.

o

5.2.   CONFORMITÉ DES TROIS AÉROPORTS CONCERNÉS AVEC LES CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINÉA, DU RÈGLEMENT (CE) No 1008/2008

CONFORMITÉ DES TROIS AÉROPORTS CONCERNÉS AVEC LES CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, PREMIER ALINÉA, DU RÈGLEMENT (CE) No

| (32) | La Commission considère que les trois aéroports en cause, Orly, Charles de Gaulle et Le Bourget, satisfont aux exigences de l'article 19, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(32)

La Commission considère que les trois aéroports en cause, Orly, Charles de Gaulle et Le Bourget, satisfont aux exigences de l'article 19, paragraphe 2.

| (33) | Ces aéroports desservent l'agglomération de Paris, ils sont accessibles grâce à des infrastructures de transport routier et de transport public dans un délai de 35 minutes à environ une heure, ils sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville de Paris par des liaisons de transport public fréquentes et fiables, et ils offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens, à savoir le contrôle du trafic aérien, l'assistance en escale et le traitement des passagers. |
| --- | --- |

(33)

Ces aéroports desservent l'agglomération de Paris, ils sont accessibles grâce à des infrastructures de transport routier et de transport public dans un délai de 35 minutes à environ une heure, ils sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville de Paris par des liaisons de transport public fréquentes et fiables, et ils offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens, à savoir le contrôle du trafic aérien, l'assistance en escale et le traitement des passagers.

5.3.   NON-DISCRIMINATION

NON-DISCRIMINATION

| (34) | Les règles modifiées n'entraîneraient aucune discrimination entre les destinations à l'intérieur de l'Union, ni de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens. |
| --- | --- |

(34)

Les règles modifiées n'entraîneraient aucune discrimination entre les destinations à l'intérieur de l'Union, ni de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens.

| (35) | Par conséquent, les modifications satisfont aux critères de non-discrimination énoncés à l'article 19, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(35)

Par conséquent, les modifications satisfont aux critères de non-discrimination énoncés à l'article 19, paragraphe 2.

5.4.   JUSTIFICATION ET PROPORTIONNALITÉ

JUSTIFICATION ET PROPORTIONNALITÉ

| (36) | La suppression des limitations concernant Orly a pour effet d'annuler simplement les restrictions en vigueur, sans en créer de nouvelles. Les restrictions avaient été introduites pour encourager l'utilisation des créneaux horaires pour les différentes destinations et empêcher des transporteurs d'utiliser des aéronefs d'une taille inférieure à un certain seuil sur des liaisons où le volume de trafic passagers est élevé, uniquement pour satisfaire à l'obligation d'utilisation des créneaux horaires. Toutefois, compte tenu des circonstances décrites dans le considérant 8 ci-dessus, les règles sont devenues inutiles. |
| --- | --- |

(36)

La suppression des limitations concernant Orly a pour effet d'annuler simplement les restrictions en vigueur, sans en créer de nouvelles. Les restrictions avaient été introduites pour encourager l'utilisation des créneaux horaires pour les différentes destinations et empêcher des transporteurs d'utiliser des aéronefs d'une taille inférieure à un certain seuil sur des liaisons où le volume de trafic passagers est élevé, uniquement pour satisfaire à l'obligation d'utilisation des créneaux horaires. Toutefois, compte tenu des circonstances décrites dans le considérant 8 ci-dessus, les règles sont devenues inutiles.

| (37) | En ce qui concerne les autres incidences des modifications envisagées, les nouvelles restrictions sont les suivantes:






  — | À Orly et à Charles de Gaulle, les services extra-EEE non réguliers exécutés au moyen d'aéronefs de petite taille, dont les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public, seront interdits. |
| --- | --- | --- |

(37)

En ce qui concerne les autres incidences des modifications envisagées, les nouvelles restrictions sont les suivantes:

—

À Orly et à Charles de Gaulle, les services extra-EEE non réguliers exécutés au moyen d'aéronefs de petite taille, dont les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public, seront interdits.

| — | Au Bourget, les vols réguliers extra-EEE, d'une part, et les vols extra-EEE effectués avec des aéronefs de grande taille, d'autre part, seront interdits. |
| --- | --- |

—

Au Bourget, les vols réguliers extra-EEE, d'une part, et les vols extra-EEE effectués avec des aéronefs de grande taille, d'autre part, seront interdits.

| (38) | Les parties intéressées estiment que ces restrictions sont excessives. La Commission n'est pas d'accord. Les règles de répartition du trafic poursuivent un double objectif:






  — | d'une part, utiliser au mieux les capacités limitées des aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle. Par conséquent, les services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et dont les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public sont dirigés vers Le Bourget pour ne pas nuire à la régularité du trafic à Orly et à Charles de Gaulle; |
| --- | --- | --- |

(38)

Les parties intéressées estiment que ces restrictions sont excessives. La Commission n'est pas d'accord. Les règles de répartition du trafic poursuivent un double objectif:

—

d'une part, utiliser au mieux les capacités limitées des aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle. Par conséquent, les services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et dont les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public sont dirigés vers Le Bourget pour ne pas nuire à la régularité du trafic à Orly et à Charles de Gaulle;

| — | d'autre part, limiter le trafic depuis et vers Le Bourget aux services non réguliers exécutés au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et dont lesdits sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public puisque, pour accueillir d'autres types de services, il faudrait des investissements préalables afin d'adapter les infrastructures de l'aéroport. |
| --- | --- |

—

d'autre part, limiter le trafic depuis et vers Le Bourget aux services non réguliers exécutés au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges et dont lesdits sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public puisque, pour accueillir d'autres types de services, il faudrait des investissements préalables afin d'adapter les infrastructures de l'aéroport.

| (39) | Par conséquent, les distinctions que les autorités françaises prévoient d'établir en fonction des types de services (leur caractère régulier ou non, ainsi que les modalités de commercialisation des sièges) et de la taille des aéronefs semblent de nature à atteindre les objectifs poursuivis. |
| --- | --- |

(39)

Par conséquent, les distinctions que les autorités françaises prévoient d'établir en fonction des types de services (leur caractère régulier ou non, ainsi que les modalités de commercialisation des sièges) et de la taille des aéronefs semblent de nature à atteindre les objectifs poursuivis.

| (40) | De la même manière, la mesure ne semble pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(40)

De la même manière, la mesure ne semble pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (41) | Dans la mesure où il est prévu que certains services extra-EEE soient réservés aux aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle, rien ne permet de conclure que l'objectif était de procurer des avantages à la société exploitant ces aéroports (ADP), plutôt que de réaliser l'optimisation susmentionnée. Dans ce contexte, la Commission observe également que le projet initial des autorités françaises était d'accorder aux petits aéronefs transportant des passagers en transit un accès général à l'aéroport d'Orly, solution contestée par ADP elle-même. |
| --- | --- |

(41)

Dans la mesure où il est prévu que certains services extra-EEE soient réservés aux aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle, rien ne permet de conclure que l'objectif était de procurer des avantages à la société exploitant ces aéroports (ADP), plutôt que de réaliser l'optimisation susmentionnée. Dans ce contexte, la Commission observe également que le projet initial des autorités françaises était d'accorder aux petits aéronefs transportant des passagers en transit un accès général à l'aéroport d'Orly, solution contestée par ADP elle-même.

| (42) | La Commission considère donc que les modifications envisagées sont objectivement justifiées et proportionnées. |
| --- | --- |

(42)

La Commission considère donc que les modifications envisagées sont objectivement justifiées et proportionnées.

5.5.   CRITÈRES OBJECTIFS

CRITÈRES OBJECTIFS

| (43) | Les modifications envisagées sont fondées sur des critères objectifs (taille et type de service, comme expliqué plus haut) et sont nécessaires pour satisfaire aux objectifs susmentionnés des règles de répartition du trafic. |
| --- | --- |

(43)

Les modifications envisagées sont fondées sur des critères objectifs (taille et type de service, comme expliqué plus haut) et sont nécessaires pour satisfaire aux objectifs susmentionnés des règles de répartition du trafic.

5.6.   TRANSPARENCE

TRANSPARENCE

| (44) | Enfin, les modifications envisagées seront publiées, de même que les règles actuellement applicables, et seront donc transparentes. |
| --- | --- |

(44)

Enfin, les modifications envisagées seront publiées, de même que les règles actuellement applicables, et seront donc transparentes.

6.   CONCLUSION

| (45) | En conclusion, la Commission considère que les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic définies dans le décret du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien sont compatibles avec les exigences de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008. |
| --- | --- |

(45)

En conclusion, la Commission considère que les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic définies dans le décret du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien sont compatibles avec les exigences de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008.

o

| (46) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 25 du règlement, |
| --- | --- |

(46)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 25 du règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic fixées par le «décret du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien», notifiées à la Commission le 28 septembre 2015 sont approuvées.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2016.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

1

(2)  Le projet est d'apporter les modifications envisagées au moyen d'un nouvel arrêté remplaçant celui de 1994.

2

(3)  
  JO C 400 du 2.12.2015, p. 4.

3

(4)  Décision 95/259/CE de la Commission, du 14 mars 1995, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (affaire VII/AMA/9/94 — Application des règles françaises de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien) (JO L 162 du 13.7.1995, p. 25).

4

o

(5)  Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), abrogé par l'article 27 du règlement (CE) no 1008/2008 (refonte).

5

o

o

(6)  Selon les règles actuelles applicables aux services intra-EEE uniquement, le traitement plus favorable accordé aux vols de correspondance n'est pas automatique (solution par défaut), mais peut être accordé par dérogation.

6

(7)  Comme l'expliquent les autorités françaises dans une lettre du 30 novembre 2015.

7

(8)  Comme le détaillent les autorités françaises dans une lettre du 30 novembre 2015.

8

(9)  Affaire C-467/98, Commission contre Danemark, C-467/98, points 122 et suiv.

9

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| 12.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 122/60 |
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12.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/60

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/708 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2016

relative à la conformité de l'«Austrian Agricultural Certification Scheme» aux conditions fixées par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7 quater, paragraphe 6,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE prévoient, notamment, des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE prévoient, notamment, des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent imposer aux opérateurs économiques de démontrer que les biocarburants et bioliquides respectent les critères de durabilité définis, respectivement, à l'article 7 ter, paragraphes 2 à 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28/CE. À cette fin, les opérateurs économiques sont autorisés à fournir des preuves ou des données obtenues dans le cadre, notamment, d'un système volontaire national ou international ou d'un système national. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent imposer aux opérateurs économiques de démontrer que les biocarburants et bioliquides respectent les critères de durabilité définis, respectivement, à l'article 7 ter, paragraphes 2 à 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28/CE. À cette fin, les opérateurs économiques sont autorisés à fournir des preuves ou des données obtenues dans le cadre, notamment, d'un système volontaire national ou international ou d'un système national.

| (3) | Un État membre peut notifier son système national à la Commission. Lorsque la Commission décide que ce système national notifié respecte les conditions énoncées dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, les systèmes établis conformément à l'article 7 quater de la directive 98/70/CE et à l'article 18 de la directive 2009/28/CE ne peuvent refuser la reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre, en ce qui concerne la vérification du respect des critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 2 à 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(3)

Un État membre peut notifier son système national à la Commission. Lorsque la Commission décide que ce système national notifié respecte les conditions énoncées dans les directives 98/70/CE et 2009/28/CE, les systèmes établis conformément à l'article 7 quater de la directive 98/70/CE et à l'article 18 de la directive 2009/28/CE ne peuvent refuser la reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre, en ce qui concerne la vérification du respect des critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 2 à 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28/CE.

| (4) | Le 29 septembre 2015, l'Autriche a notifié son système national (l'«Austrian Agricultural Certification Scheme») à la Commission. Ce système couvre les matières premières agricoles ainsi que les huiles végétales et s'applique jusqu'à la transformation initiale de ces matières premières. La Commission a évalué la conformité du système de l'«Austrian Agricultural Certification Scheme» avec les conditions définies dans la directive 98/70/CE et dans la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 septembre 2015, l'Autriche a notifié son système national (l'«Austrian Agricultural Certification Scheme») à la Commission. Ce système couvre les matières premières agricoles ainsi que les huiles végétales et s'applique jusqu'à la transformation initiale de ces matières premières. La Commission a évalué la conformité du système de l'«Austrian Agricultural Certification Scheme» avec les conditions définies dans la directive 98/70/CE et dans la directive 2009/28/CE.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides institué par l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides institué par l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'«Austrian Agricultural Certification Scheme» satisfait aux conditions fixées par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

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