# Journal officiel L 115/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 115 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année29 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 115

Édition de langue française

Législation

59e année29 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/662 de la Commission du 1er avril 2016 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/663 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/664 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/665 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/666 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/667 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/668 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 31 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/669 de la Commission du 28 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail | 33 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/671 de la Commission du 28 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 48 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/662 de la Commission du 1er avril 2016 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (
  1
  )

er

1

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/663 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/664 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

19

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/665 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/666 de la Commission du 26 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

25

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/667 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

o

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/668 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

31

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/669 de la Commission du 28 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail

o

33

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

37

Règlement d'exécution (UE) 2016/671 de la Commission du 28 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

48

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ( JO L 370 du 30.12.2014 ) | 50 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ( JO L 370 du 30.12.2014 )

o

( JO L 370 du 30.12.2014 )

50

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/1 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour

L'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour entrera en vigueur le 1er mai 2016 conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes ayant été effectuée le 8 mars 2016 par Trinité-et-Tobago.

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RÈGLEMENTS

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/2 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/662 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un premier programme communautaire, pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission (2). Ce programme s'est poursuivi dans le cadre des règlements de la Commission qui ont été adoptés successivement. Le dernier en date est le règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission (3). |
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(1)

Un premier programme communautaire, pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission (2). Ce programme s'est poursuivi dans le cadre des règlements de la Commission qui ont été adoptés successivement. Le dernier en date est le règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission (3).

| (2) | Trente à quarante denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans l'Union. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l'exposition du consommateur et l'application de la législation de l'Union européenne. |
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(2)

Trente à quarante denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans l'Union. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesticides doivent être contrôlés dans ces denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l'exposition du consommateur et l'application de la législation de l'Union européenne.

| (3) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a présenté un rapport scientifique sur l'évaluation de la conception du programme de contrôle des pesticides. Elle a conclu que le taux de dépassement des LMR pouvait être estimé à plus de 1 %, avec une marge d'erreur de 0,75 %, sur la base d'un échantillonnage ayant porté sur 683 unités sélectionnées pour un minimum de 32 produits alimentaires différents (4). Il convient de répartir le prélèvement de ces échantillons entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an. |
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(3)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a présenté un rapport scientifique sur l'évaluation de la conception du programme de contrôle des pesticides. Elle a conclu que le taux de dépassement des LMR pouvait être estimé à plus de 1 %, avec une marge d'erreur de 0,75 %, sur la base d'un échantillonnage ayant porté sur 683 unités sélectionnées pour un minimum de 32 produits alimentaires différents (4). Il convient de répartir le prélèvement de ces échantillons entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de 12 échantillons par produit et par an.

| (4) | Les résultats des analyses des programmes précédents de contrôle officiel de l'Union ont été pris en compte de sorte que l'éventail des pesticides concernés par le programme de contrôle soit représentatif des pesticides utilisés. |
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(4)

Les résultats des analyses des programmes précédents de contrôle officiel de l'Union ont été pris en compte de sorte que l'éventail des pesticides concernés par le programme de contrôle soit représentatif des pesticides utilisés.

| (5) | Un document intitulé «Analytical quality control and validation procedures for pesticide residues analysis in food and feed» (procédures de validation et de contrôle de la qualité analytique des analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié (5) sur le site web de la Commission. |
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(5)

Un document intitulé «Analytical quality control and validation procedures for pesticide residues analysis in food and feed» (procédures de validation et de contrôle de la qualité analytique des analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié (5) sur le site web de la Commission.

| (6) | Lorsque la définition du résidu d'un pesticide comprend d'autres substances actives ou des produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction, ces composés devraient être déclarés séparément, pour autant qu'ils aient été analysés individuellement. |
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(6)

Lorsque la définition du résidu d'un pesticide comprend d'autres substances actives ou des produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction, ces composés devraient être déclarés séparément, pour autant qu'ils aient été analysés individuellement.

| (7) | Les États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont adopté des mesures d'exécution concernant la présentation d'informations par les États membres, telles que la description type des échantillons (Standard Sample Description ou SSD) (6) (7), qui portent sur la présentation des résultats des analyses de résidus de pesticides. |
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(7)

Les États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont adopté des mesures d'exécution concernant la présentation d'informations par les États membres, telles que la description type des échantillons (Standard Sample Description ou SSD) (6) (7), qui portent sur la présentation des résultats des analyses de résidus de pesticides.

| (8) | La directive 2002/63/CE de la Commission (8), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d'échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d'échantillons. |
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(8)

La directive 2002/63/CE de la Commission (8), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d'échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d'échantillons.

| (9) | Il est nécessaire de vérifier si les teneurs maximales en résidus des aliments pour bébés et pour enfants en bas âge, fixées à l'article 10 de la directive 2006/141/CE de la Commission (9) et à l'article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission (10) sont respectées, en tenant uniquement compte des définitions des résidus telles qu'elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005. |
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(9)

Il est nécessaire de vérifier si les teneurs maximales en résidus des aliments pour bébés et pour enfants en bas âge, fixées à l'article 10 de la directive 2006/141/CE de la Commission (9) et à l'article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission (10) sont respectées, en tenant uniquement compte des définitions des résidus telles qu'elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005.

| (10) | En ce qui concerne les méthodes monorésidus, les États membres peuvent s'acquitter de leurs obligations en matière d'analyse en faisant appel aux laboratoires officiels disposant déjà des méthodes validées requises. |
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(10)

En ce qui concerne les méthodes monorésidus, les États membres peuvent s'acquitter de leurs obligations en matière d'analyse en faisant appel aux laboratoires officiels disposant déjà des méthodes validées requises.

| (11) | Il serait utile que les États membres mettent à la disposition de la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, les informations concernant l'année civile précédente. |
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(11)

Il serait utile que les États membres mettent à la disposition de la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, les informations concernant l'année civile précédente.

| (12) | Afin d'éviter toute confusion due à un chevauchement entre des programmes pluriannuels consécutifs, il convient d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/595, pour des raisons de sécurité juridique. Néanmoins, ce règlement devrait demeurer applicable aux échantillons analysés en 2016. |
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(12)

Afin d'éviter toute confusion due à un chevauchement entre des programmes pluriannuels consécutifs, il convient d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/595, pour des raisons de sécurité juridique. Néanmoins, ce règlement devrait demeurer applicable aux échantillons analysés en 2016.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au cours des années 2017, 2018 et 2019, les États membres prélèvent et analysent des échantillons pour les combinaisons de pesticides et de produits établies à l'annexe I.

Le nombre d'échantillons à prélever pour chaque produit, y compris les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et les produits issus de l'agriculture biologique, est fixé à l'annexe II.

Article 2

1.   Le lot à échantillonner est choisi de manière aléatoire.

La procédure de prélèvement, y compris le nombre d'unités, doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE.

2.   Tous les échantillons, y compris pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, sont soumis à des analyses pour les pesticides qui figurent à l'annexe I conformément aux définitions des résidus figurant dans le règlement (CE) no 396/2005.

3.   Pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, les échantillons sont prélevés sur les produits tels qu'ils sont proposés à la vente ou tels qu'ils sont reconstitués, en fonction des instructions des fabricants pour leur consommation. Les LMR fixées dans les directives 2006/125/CE et 2006/141/CE sont prises en considération. Lorsque ces aliments peuvent être consommés tels qu'ils sont proposés à la vente ou reconstitués, les résultats portent sur le produit non reconstitué proposé à la vente.

Article 3

Les États membres communiquent les résultats des analyses d'échantillons effectuées en 2017, 2018 et 2019 respectivement pour le 31 août 2018, 2019 et 2020. Ces résultats sont présentés conformément à la description type des échantillons (Standard Sample Description ou SSD).

Lorsque la définition du résidu d'un pesticide comprend plus d'un composé (substance active, métabolite ou produit de dégradation ou de réaction), les États membres communiquent les résultats d'analyses correspondant à la définition complète du résidu. De plus, les résultats de tous les analytes entrant dans la définition du résidu sont fournis séparément, pour autant qu'ils aient été analysés individuellement.

Article 4

Le règlement d'exécution (UE) 2015/595 est abrogé.

Il demeure toutefois applicable aux échantillons analysés en 2016.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 328 du 6.12.2008, p. 9).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/595 de la Commission du 15 avril 2015 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2016, 2017 et 2018, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 99 du 16.4.2015, p. 7).

3

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments; programme de surveillance de pesticides: évaluation de la conception. EFSA Journal 2015;13(2):4005.

4

(5)  Document no SANTÉ/11945/2015. http://ec.europa.eu/food/plant/docs/plant_pesticides_mrl_guidelines_wrkdoc_11945_en.pdf dans sa dernière version.

5

o

(6)  
  «Standard sample description for food and feed», [EFSA Journal 2010; 8(1): 1457.

6

(7)  
  «Use of the EFSA Standard Sample Description for the reporting of data on the control of pesticide residues in food and feed according to Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2014; 12(1): 3545.

7

(8)  Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).

8

(9)  Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1)

9

(10)  Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).

10

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ANNEXE I

Partie A: Produits d'origine végétale
   (1)
  à échantillonner en 2017, 2018 et 2019.

| 2017 | 2018 | 2019 |
| --- | --- | --- |
| (a) | (b) | (c) |
| Oranges (2) | Raisins de table (2) | Pommes (2) |
| Poires (2) | Bananes (2) | Fraises (2) |
| Kiwis (2) | Pamplemousses (2) | Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires) (2) |
| Choux-fleurs (2) | Aubergines (2) | Vin (rouge ou blanc) issu de raisins (s'il n'y a pas de facteur spécifique de transformation pour le vin, un facteur par défaut de 1 peut être appliqué. Les États membres sont invités à communiquer les facteurs de transformation du vin utilisés dans leurs rapports de synthèse nationaux) |
| Oignons (2) | Brocolis (2) | Laitues (2) |
| Carottes (2) | Melons (2) | Choux pommés (2) |
| Pommes de terre (2) | Champignons de couche (2) | Tomates (2) |
| Haricots (séchés) (2) | Poivrons doux/Piments doux (2) | Épinards (2) |
| Grains de seigle (3) | Grains de froment (blé) (3) | Grains de seigle (3)
   (4) |
| Grains de riz décortiqué (5) | Huile d'olive vierge (s'il n'y a pas de facteur de transformation spécifique pour l'huile, un facteur par défaut de 5 peut être appliqué aux matières grasses solubles, compte tenu d'un rendement type à la production d'huile d'olive de 20 % de la récolte d'olives; un facteur par défaut de 1 peut être appliqué aux matières non grasses solubles. Les États membres sont invités à communiquer les facteurs de transformation utilisés dans leurs rapports de synthèse nationaux) | Grains de seigle (3)
   (6) |

2017

2018

2019

(a)

(b)

(c)

Oranges (2)

Raisins de table (2)

Pommes (2)

Poires (2)

Bananes (2)

Fraises (2)

Kiwis (2)

Pamplemousses (2)

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires) (2)

Choux-fleurs (2)

Aubergines (2)

Vin (rouge ou blanc) issu de raisins (s'il n'y a pas de facteur spécifique de transformation pour le vin, un facteur par défaut de 1 peut être appliqué. Les États membres sont invités à communiquer les facteurs de transformation du vin utilisés dans leurs rapports de synthèse nationaux)

Oignons (2)

Brocolis (2)

Laitues (2)

Carottes (2)

Melons (2)

Choux pommés (2)

Pommes de terre (2)

Champignons de couche (2)

Tomates (2)

Haricots (séchés) (2)

Poivrons doux/Piments doux (2)

Épinards (2)

Grains de seigle (3)

Grains de froment (blé) (3)

Grains de seigle (3)
   (4)

Grains de riz décortiqué (5)

Huile d'olive vierge (s'il n'y a pas de facteur de transformation spécifique pour l'huile, un facteur par défaut de 5 peut être appliqué aux matières grasses solubles, compte tenu d'un rendement type à la production d'huile d'olive de 20 % de la récolte d'olives; un facteur par défaut de 1 peut être appliqué aux matières non grasses solubles. Les États membres sont invités à communiquer les facteurs de transformation utilisés dans leurs rapports de synthèse nationaux)

Grains de seigle (3)
   (6)

Partie B: Produits d'origine animale
   (7)
  à échantillonner en 2017, 2018 et 2019

| 2017 | 2018 | 2019 |
| --- | --- | --- |
| (f) | (d) | (e) |
| Graisse de volailles (8) | Graisse de bovins (8) | Lait de vache (9) |
| Graisse d'ovins (8) | Œufs de poule (8)
   (10) | Graisse de porcins (8) |

2017

2018

2019

(f)

(d)

(e)

Graisse de volailles (8)

Graisse de bovins (8)

Lait de vache (9)

Graisse d'ovins (8)

Œufs de poule (8)
   (10)

Graisse de porcins (8)

Partie C: Combinaisons de pesticides/produits à contrôler dans/sur les produits d'origine végétale

| | 2017 | 2018 | 2019 | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2,4-D | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les oranges, les choux-fleurs, les grains de riz et les haricots secs en 2017; dans et sur les pamplemousses, les raisins de table, les aubergines et les brocolis en 2018; dans et sur les laitues, les épinards et les tomates en 2019. |
| 2-phénylphénol | (a) | (b) | (c) | |
| Abamectine | (a) | (b) | (c) | |
| Acéphate | (a) | (b) | (c) | |
| Acétamipride | (a) | (b) | (c) | |
| Acrinathrine | (a) | (b) | (c) | |
| Aldicarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Aldrine et dieldrine | (a) | (b) | (c) | |
| Azinphos-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Azoxystrobine | (a) | (b) | (c) | |
| Bifenthrine | (a) | (b) | (c) | |
| Biphényle | (a) | (b) | (c) | |
| Bitertanol | (a) | (b) | (c) | |
| Boscalide | (a) | (b) | (c) | |
| Bromure (ion) | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les grains de riz en 2017; dans et sur les poivrons doux en 2018; dans et sur les laitues et les tomates en 2019. |
| Bromopropylate | (a) | (b) | (c) | |
| Bupirimate | (a) | (b) | (c) | |
| Buprofézine | (a) | (b) | (c) | |
| Captane | (a) | (b) | (c) | |
| Carbaryl | (a) | (b) | (c) | |
| Carbendazime et bénomyl | (a) | (b) | (c) | |
| Carbofuran | (a) | (b) | (c) | |
| Chlorantraniliprole | (a) | (b) | (c) | |
| Chlorfénapyr | (a) | (b) | (c) | |
| Chlorméquat | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les carottes, les poires, les grains de seigle et les grains de riz en 2017; dans et sur les aubergines, les raisins de table, les champignons de couche et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les tomates et les grains d'avoine en 2019. |
| Chlorothalonil | (a) | (b) | (c) | |
| Chlorprophame | (a) | (b) | (c) | |
| Chlorpyriphos | (a) | (b) | (c) | |
| Chlorpyriphos-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Clofentézine | (a) | (b) | (c) | À analyser pour toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Clothianidine | (a) | (b) | (c) | Voir également thiaméthoxame. |
| Cyfluthrine | (a) | (b) | (c) | |
| Cymoxanile | (a) | (b) | (c) | |
| Cyperméthrine | (a) | (b) | (c) | |
| Cyproconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Cyprodinil | (a) | (b) | (c) | |
| Cyromazine | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les pommes de terre, les oignons et les carottes en 2017; dans et sur les aubergines, les poivrons doux, les melons et les champignons de couche en 2018; dans et sur les laitues et les tomates en 2019. |
| Deltaméthrine | (a) | (b) | (c) | |
| Diazinon | (a) | (b) | (c) | |
| Dichlorvos | (a) | (b) | (c) | |
| Dicloran | (a) | (b) | (c) | |
| Dicofol | (a) | (b) | (c) | À analyser pour toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Diéthofencarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Difénoconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Diflubenzurone | (a) | (b) | (c) | |
| Diméthoate | (a) | (b) | (c) | |
| Diméthomorphe | (a) | (b) | (c) | |
| Diniconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Diphénylamine | (a) | (b) | (c) | |
| Dithianon | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les poires et les grains de riz en 2017; dans et sur les raisins de table en 2018; dans et sur les pommes et les pêches en 2019. |
| Dithiocarbamates | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les brocolis, les choux-fleurs, les choux pommés, l'huile d'olive, le vin et les oignons. |
| Dodine | (a) | (b) | (c) | |
| Endosulfan | (a) | (b) | (c) | |
| EPN | (a) | (b) | (c) | |
| Époxiconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Éthéphon | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les oranges et les poires en 2017; dans et sur les poivrons doux, les grains de froment (blé) et les raisins de table en 2018; dans et sur les pommes, les pêches, les tomates et le vin en 2019. |
| Éthion | (a) | (b) | (c) | |
| Éthirimol | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Éthofenprox | (a) | (b) | (c) | |
| Famoxadone | (a) | (b) | (c) | |
| Fénamidone | (a) | (b) | (c) | |
| Fénamiphos | (a) | (b) | (c) | |
| Fénarimol | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Fenazaquine | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Fenbuconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Fenbutatine (oxyde de) | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les oranges et les poires en 2017; dans et sur les aubergines, les pamplemousses, les poivrons doux et les raisins de table en 2018; dans et sur les pommes, les fraises, les pêches, les tomates et le vin en 2019. |
| Fenhexamide | (a) | (b) | (c) | |
| Fénitrothion | (a) | (b) | (c) | |
| Fénoxycarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Fenpropathrine | (a) | (b) | (c) | |
| Fenpropidine | (a) | (b) | (c) | |
| Fenpropimorphe | (a) | (b) | (c) | |
| Fenpyroximate | (a) | (b) | (c) | |
| Fenthion | (a) | (b) | (c) | |
| Fenvalérate | (a) | (b) | (c) | |
| Fipronile | (a) | (b) | (c) | |
| Flonicamide | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les pommes de terre, les poires, les grains de riz et les grains de seigle en 2017; dans et sur les aubergines, les raisins de table, les pamplemousses, les melons, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les pommes, les pêches, les épinards, les laitues, les tomates, les grains d'avoine et les grains d'orge en 2019. |
| Fludioxonil | (a) | (b) | (c) | |
| Flufénoxuron | (a) | (b) | (c) | |
| Fluazifop-P-butyle | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les choux-fleurs, les haricots secs, les pommes de terre et les carottes en 2017; dans et sur les aubergines, les brocolis, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les fraises, les choux pommés, les laitues, les épinards et les tomates en 2019. |
| Flubendiamide | (a) | (b) | (c) | |
| Fluopyram | (a) | (b) | (c) | |
| Fluquinconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Flusilazole | (a) | (b) | (c) | |
| Flutriafol | (a) | (b) | (c) | |
| Folpet | (a) | (b) | (c) | |
| Formétanate | (a) | (b) | (c) | |
| Fosthiazate | (a) | (b) | (c) | |
| Glyphosate | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les poires, les oranges et les grains de seigle en 2017; dans et sur les raisins de table et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les pommes, les pêches, le vin, les grains d'orge et les grains d'avoine en 2019. |
| Haloxyfop y compris haloxyfop-P | | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les brocolis, les pamplemousses, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les fraises et les choux pommés en 2019. La substance n'est à analyser dans ou sur aucun produit en 2017. |
| Hexaconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Hexythiazox | (a) | (b) | (c) | À analyser pour toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Imazalil | (a) | (b) | (c) | |
| Imidaclopride | (a) | (b) | (c) | |
| Indoxacarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Iprodione | (a) | (b) | (c) | |
| Iprovalicarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Isocarbophos | (a) | (b) | (c) | |
| Isoprothiolane | (a) | | | À analyser uniquement dans et sur les grains de riz en 2017. La substance n'est à analyser dans ou sur aucun produit en 2018 et 2019. |
| Krésoxim-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Lambda-cyhalothrine | (a) | (b) | (c) | |
| Linuron | (a) | (b) | (c) | |
| Lufénuron | (a) | (b) | (c) | |
| Malathion | (a) | (b) | (c) | |
| Mandipropamide | (a) | (b) | (c) | |
| Mépanipyrim | (a) | (b) | (c) | |
| Mépiquat | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les poires, les grains de seigle et les grains de riz en 2017; dans et sur les champignons de couche et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les grains d'orge et les grains d'avoine en 2019. |
| Métalaxyl et métalaxyl-M | (a) | (b) | (c) | |
| Méthamidophos | (a) | (b) | (c) | |
| Méthidathion | (a) | (b) | (c) | |
| Méthiocarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Méthomyl et thiodicarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Méthoxyfénozide | (a) | (b) | (c) | |
| Monocrotophos | (a) | (b) | (c) | |
| Myclobutanil | (a) | (b) | (c) | |
| Oxadixyl | (a) | (b) | (c) | |
| Oxamyl | (a) | (b) | (c) | |
| Oxydéméton-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Paclobutrazol | (a) | (b) | (c) | |
| Parathion | (a) | (b) | (c) | |
| Parathion-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Penconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Pencycuron | (a) | (b) | (c) | |
| Pendiméthaline | (a) | (b) | (c) | |
| Perméthrine | (a) | (b) | (c) | |
| Phosmet | (a) | (b) | (c) | |
| Pirimicarbe | (a) | (b) | (c) | |
| Pirimiphos-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Procymidone | (a) | (b) | (c) | |
| Profénofos | (a) | (b) | (c) | |
| Propamocarbe | (a) | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les carottes, les choux-fleurs, les oignons et les pommes de terre en 2017; dans et sur les raisins de table, les melons, les aubergines, les brocolis, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les fraises, les choux pommés, les épinards, les laitues, les tomates et les grains d'orge en 2019. |
| Propargite | (a) | (b) | (c) | |
| Propiconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Propyzamide | (a) | (b) | (c) | |
| Pymétrozine | | (b) | (c) | À analyser uniquement dans et sur les aubergines, les melons et les poivrons doux en 2018; dans et sur les choux pommés, les laitues, les fraises, les épinards et les tomates en 2019. La substance n'est à analyser dans ou sur aucun produit en 2017. |
| Pyraclostrobine | (a) | (b) | (c) | |
| Pyridabène | (a) | (b) | (c) | |
| Pyriméthanil | (a) | (b) | (c) | |
| Pyriproxyfène | (a) | (b) | (c) | |
| Quinoxyfène | (a) | (b) | (c) | |
| Spinosad | (a) | (b) | (c) | |
| Spirodiclofène | (a) | (b) | (c) | |
| Spiromésifène | (a) | (b) | (c) | |
| Spiroxamine | (a) | (b) | (c) | |
| Tau-fluvalinate | (a) | (b) | (c) | |
| Tébuconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Tébufénozide | (a) | (b) | (c) | |
| Tébufenpyrad | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Teflubenzuron | (a) | (b) | (c) | |
| Téfluthrine | (a) | (b) | (c) | |
| Terbuthylazine | (a) | (b) | (c) | |
| Tétraconazole | (a) | (b) | (c) | |
| Tétradifon | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Thiabendazole | (a) | (b) | (c) | |
| Thiaclopride | (a) | (b) | (c) | |
| Thiaméthoxame | (a) | (b) | (c) | |
| Thiophanate-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Tolclofos-méthyle | (a) | (b) | (c) | |
| Tolylfluanide | (a) | (b) | (c) | À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales. |
| Triadiméfone et triadiménol | (a) | (b) | (c) | |
| Triazophos | (a) | (b) | (c) | |
| Trifloxystrobine | (a) | (b) | (c) | |
| Triflumuron | (a) | (b) | (c) | |
| Vinclozoline | (a) | (b) | (c) | |

2017

2018

2019

Remarques

2,4-D

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les oranges, les choux-fleurs, les grains de riz et les haricots secs en 2017; dans et sur les pamplemousses, les raisins de table, les aubergines et les brocolis en 2018; dans et sur les laitues, les épinards et les tomates en 2019.

2-phénylphénol

(a)

(b)

(c)

Abamectine

(a)

(b)

(c)

Acéphate

(a)

(b)

(c)

Acétamipride

(a)

(b)

(c)

Acrinathrine

(a)

(b)

(c)

Aldicarbe

(a)

(b)

(c)

Aldrine et dieldrine

(a)

(b)

(c)

Azinphos-méthyle

(a)

(b)

(c)

Azoxystrobine

(a)

(b)

(c)

Bifenthrine

(a)

(b)

(c)

Biphényle

(a)

(b)

(c)

Bitertanol

(a)

(b)

(c)

Boscalide

(a)

(b)

(c)

Bromure (ion)

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les grains de riz en 2017; dans et sur les poivrons doux en 2018; dans et sur les laitues et les tomates en 2019.

Bromopropylate

(a)

(b)

(c)

Bupirimate

(a)

(b)

(c)

Buprofézine

(a)

(b)

(c)

Captane

(a)

(b)

(c)

Carbaryl

(a)

(b)

(c)

Carbendazime et bénomyl

(a)

(b)

(c)

Carbofuran

(a)

(b)

(c)

Chlorantraniliprole

(a)

(b)

(c)

Chlorfénapyr

(a)

(b)

(c)

Chlorméquat

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les carottes, les poires, les grains de seigle et les grains de riz en 2017; dans et sur les aubergines, les raisins de table, les champignons de couche et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les tomates et les grains d'avoine en 2019.

Chlorothalonil

(a)

(b)

(c)

Chlorprophame

(a)

(b)

(c)

Chlorpyriphos

(a)

(b)

(c)

Chlorpyriphos-méthyle

(a)

(b)

(c)

Clofentézine

(a)

(b)

(c)

À analyser pour toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Clothianidine

(a)

(b)

(c)

Voir également thiaméthoxame.

Cyfluthrine

(a)

(b)

(c)

Cymoxanile

(a)

(b)

(c)

Cyperméthrine

(a)

(b)

(c)

Cyproconazole

(a)

(b)

(c)

Cyprodinil

(a)

(b)

(c)

Cyromazine

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les pommes de terre, les oignons et les carottes en 2017; dans et sur les aubergines, les poivrons doux, les melons et les champignons de couche en 2018; dans et sur les laitues et les tomates en 2019.

Deltaméthrine

(a)

(b)

(c)

Diazinon

(a)

(b)

(c)

Dichlorvos

(a)

(b)

(c)

Dicloran

(a)

(b)

(c)

Dicofol

(a)

(b)

(c)

À analyser pour toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Diéthofencarbe

(a)

(b)

(c)

Difénoconazole

(a)

(b)

(c)

Diflubenzurone

(a)

(b)

(c)

Diméthoate

(a)

(b)

(c)

Diméthomorphe

(a)

(b)

(c)

Diniconazole

(a)

(b)

(c)

Diphénylamine

(a)

(b)

(c)

Dithianon

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les poires et les grains de riz en 2017; dans et sur les raisins de table en 2018; dans et sur les pommes et les pêches en 2019.

Dithiocarbamates

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les brocolis, les choux-fleurs, les choux pommés, l'huile d'olive, le vin et les oignons.

Dodine

(a)

(b)

(c)

Endosulfan

(a)

(b)

(c)

EPN

(a)

(b)

(c)

Époxiconazole

(a)

(b)

(c)

Éthéphon

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les oranges et les poires en 2017; dans et sur les poivrons doux, les grains de froment (blé) et les raisins de table en 2018; dans et sur les pommes, les pêches, les tomates et le vin en 2019.

Éthion

(a)

(b)

(c)

Éthirimol

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Éthofenprox

(a)

(b)

(c)

Famoxadone

(a)

(b)

(c)

Fénamidone

(a)

(b)

(c)

Fénamiphos

(a)

(b)

(c)

Fénarimol

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Fenazaquine

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Fenbuconazole

(a)

(b)

(c)

Fenbutatine (oxyde de)

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les oranges et les poires en 2017; dans et sur les aubergines, les pamplemousses, les poivrons doux et les raisins de table en 2018; dans et sur les pommes, les fraises, les pêches, les tomates et le vin en 2019.

Fenhexamide

(a)

(b)

(c)

Fénitrothion

(a)

(b)

(c)

Fénoxycarbe

(a)

(b)

(c)

Fenpropathrine

(a)

(b)

(c)

Fenpropidine

(a)

(b)

(c)

Fenpropimorphe

(a)

(b)

(c)

Fenpyroximate

(a)

(b)

(c)

Fenthion

(a)

(b)

(c)

Fenvalérate

(a)

(b)

(c)

Fipronile

(a)

(b)

(c)

Flonicamide

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les pommes de terre, les poires, les grains de riz et les grains de seigle en 2017; dans et sur les aubergines, les raisins de table, les pamplemousses, les melons, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les pommes, les pêches, les épinards, les laitues, les tomates, les grains d'avoine et les grains d'orge en 2019.

Fludioxonil

(a)

(b)

(c)

Flufénoxuron

(a)

(b)

(c)

Fluazifop-P-butyle

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les choux-fleurs, les haricots secs, les pommes de terre et les carottes en 2017; dans et sur les aubergines, les brocolis, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les fraises, les choux pommés, les laitues, les épinards et les tomates en 2019.

Flubendiamide

(a)

(b)

(c)

Fluopyram

(a)

(b)

(c)

Fluquinconazole

(a)

(b)

(c)

Flusilazole

(a)

(b)

(c)

Flutriafol

(a)

(b)

(c)

Folpet

(a)

(b)

(c)

Formétanate

(a)

(b)

(c)

Fosthiazate

(a)

(b)

(c)

Glyphosate

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les poires, les oranges et les grains de seigle en 2017; dans et sur les raisins de table et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les pommes, les pêches, le vin, les grains d'orge et les grains d'avoine en 2019.

Haloxyfop y compris haloxyfop-P

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les brocolis, les pamplemousses, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les fraises et les choux pommés en 2019. La substance n'est à analyser dans ou sur aucun produit en 2017.

Hexaconazole

(a)

(b)

(c)

Hexythiazox

(a)

(b)

(c)

À analyser pour toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Imazalil

(a)

(b)

(c)

Imidaclopride

(a)

(b)

(c)

Indoxacarbe

(a)

(b)

(c)

Iprodione

(a)

(b)

(c)

Iprovalicarbe

(a)

(b)

(c)

Isocarbophos

(a)

(b)

(c)

Isoprothiolane

(a)

À analyser uniquement dans et sur les grains de riz en 2017. La substance n'est à analyser dans ou sur aucun produit en 2018 et 2019.

Krésoxim-méthyle

(a)

(b)

(c)

Lambda-cyhalothrine

(a)

(b)

(c)

Linuron

(a)

(b)

(c)

Lufénuron

(a)

(b)

(c)

Malathion

(a)

(b)

(c)

Mandipropamide

(a)

(b)

(c)

Mépanipyrim

(a)

(b)

(c)

Mépiquat

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les poires, les grains de seigle et les grains de riz en 2017; dans et sur les champignons de couche et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les grains d'orge et les grains d'avoine en 2019.

Métalaxyl et métalaxyl-M

(a)

(b)

(c)

Méthamidophos

(a)

(b)

(c)

Méthidathion

(a)

(b)

(c)

Méthiocarbe

(a)

(b)

(c)

Méthomyl et thiodicarbe

(a)

(b)

(c)

Méthoxyfénozide

(a)

(b)

(c)

Monocrotophos

(a)

(b)

(c)

Myclobutanil

(a)

(b)

(c)

Oxadixyl

(a)

(b)

(c)

Oxamyl

(a)

(b)

(c)

Oxydéméton-méthyle

(a)

(b)

(c)

Paclobutrazol

(a)

(b)

(c)

Parathion

(a)

(b)

(c)

Parathion-méthyle

(a)

(b)

(c)

Penconazole

(a)

(b)

(c)

Pencycuron

(a)

(b)

(c)

Pendiméthaline

(a)

(b)

(c)

Perméthrine

(a)

(b)

(c)

Phosmet

(a)

(b)

(c)

Pirimicarbe

(a)

(b)

(c)

Pirimiphos-méthyle

(a)

(b)

(c)

Procymidone

(a)

(b)

(c)

Profénofos

(a)

(b)

(c)

Propamocarbe

(a)

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les carottes, les choux-fleurs, les oignons et les pommes de terre en 2017; dans et sur les raisins de table, les melons, les aubergines, les brocolis, les poivrons doux et les grains de froment (blé) en 2018; dans et sur les fraises, les choux pommés, les épinards, les laitues, les tomates et les grains d'orge en 2019.

Propargite

(a)

(b)

(c)

Propiconazole

(a)

(b)

(c)

Propyzamide

(a)

(b)

(c)

Pymétrozine

(b)

(c)

À analyser uniquement dans et sur les aubergines, les melons et les poivrons doux en 2018; dans et sur les choux pommés, les laitues, les fraises, les épinards et les tomates en 2019. La substance n'est à analyser dans ou sur aucun produit en 2017.

Pyraclostrobine

(a)

(b)

(c)

Pyridabène

(a)

(b)

(c)

Pyriméthanil

(a)

(b)

(c)

Pyriproxyfène

(a)

(b)

(c)

Quinoxyfène

(a)

(b)

(c)

Spinosad

(a)

(b)

(c)

Spirodiclofène

(a)

(b)

(c)

Spiromésifène

(a)

(b)

(c)

Spiroxamine

(a)

(b)

(c)

Tau-fluvalinate

(a)

(b)

(c)

Tébuconazole

(a)

(b)

(c)

Tébufénozide

(a)

(b)

(c)

Tébufenpyrad

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Teflubenzuron

(a)

(b)

(c)

Téfluthrine

(a)

(b)

(c)

Terbuthylazine

(a)

(b)

(c)

Tétraconazole

(a)

(b)

(c)

Tétradifon

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Thiabendazole

(a)

(b)

(c)

Thiaclopride

(a)

(b)

(c)

Thiaméthoxame

(a)

(b)

(c)

Thiophanate-méthyle

(a)

(b)

(c)

Tolclofos-méthyle

(a)

(b)

(c)

Tolylfluanide

(a)

(b)

(c)

À analyser dans et sur toutes les denrées alimentaires énumérées, sauf les céréales.

Triadiméfone et triadiménol

(a)

(b)

(c)

Triazophos

(a)

(b)

(c)

Trifloxystrobine

(a)

(b)

(c)

Triflumuron

(a)

(b)

(c)

Vinclozoline

(a)

(b)

(c)

Partie D: Combinaisons de pesticides/produits à contrôler dans/sur les produits d'origine animale

| | 2017 | 2018 | 2019 | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aldrine et dieldrine | (f) | (d) | (e) | |
| Bifenthrine | (f) | (d) | (e) | |
| Chlordane | (f) | (d) | (e) | |
| Chlorpyriphos | (f) | (d) | (e) | |
| Chlorpyriphos-méthyle | (f) | (d) | (e) | |
| Cyperméthrine | (f) | (d) | (e) | |
| DDT | (f) | (d) | (e) | |
| Deltaméthrine | (f) | (d) | (e) | |
| Diazinon | (f) | (d) | (e) | |
| Endosulfan | (f) | (d) | (e) | |
| Famoxadone | (f) | (d) | (e) | |
| Fenvalérate | (f) | (d) | (e) | |
| Heptachlore | (f) | (d) | (e) | |
| Hexachlorobenzène | (f) | (d) | (e) | |
| Hexachlorocyclohexane (HCH, isomère alpha) | (f) | (d) | (e) | |
| Hexachlorocyclohexane (HCH, isomère bêta) | (f) | (d) | (e) | |
| Indoxacarbe | | | (e) | À analyser uniquement dans le lait en 2019. |
| Lindane | (f) | (d) | (e) | |
| Méthoxychlore | (f) | (d) | (e) | |
| Parathion | (f) | (d) | (e) | |
| Perméthrine | (f) | (d) | (e) | |
| Pirimiphos-méthyle | (f) | (d) | (e) | |

2017

2018

2019

Remarques

Aldrine et dieldrine

(f)

(d)

(e)

Bifenthrine

(f)

(d)

(e)

Chlordane

(f)

(d)

(e)

Chlorpyriphos

(f)

(d)

(e)

Chlorpyriphos-méthyle

(f)

(d)

(e)

Cyperméthrine

(f)

(d)

(e)

DDT

(f)

(d)

(e)

Deltaméthrine

(f)

(d)

(e)

Diazinon

(f)

(d)

(e)

Endosulfan

(f)

(d)

(e)

Famoxadone

(f)

(d)

(e)

Fenvalérate

(f)

(d)

(e)

Heptachlore

(f)

(d)

(e)

Hexachlorobenzène

(f)

(d)

(e)

Hexachlorocyclohexane (HCH, isomère alpha)

(f)

(d)

(e)

Hexachlorocyclohexane (HCH, isomère bêta)

(f)

(d)

(e)

Indoxacarbe

(e)

À analyser uniquement dans le lait en 2019.

Lindane

(f)

(d)

(e)

Méthoxychlore

(f)

(d)

(e)

Parathion

(f)

(d)

(e)

Perméthrine

(f)

(d)

(e)

Pirimiphos-méthyle

(f)

(d)

(e)

---

(1)  En ce qui concerne les produits crus à analyser, les parties des produits auxquelles les LMR s'appliquent sont analysées pour le produit principal du groupe ou du sous-groupe dont la liste figure dans la partie A de l'annexe I du règlement (UE) no 752/2014, sauf disposition contraire.

(2)  Les produits non transformés (y compris les produits congelés) doivent être analysés.

(3)  À défaut d'un nombre suffisant d'échantillons de grains de seigle, de froment (blé), d'orge ou d'avoine, il est possible d'analyser la farine de seigle, de froment (blé), d'orge ou d'avoine complète, auquel cas un facteur de transformation doit être communiqué. Si aucun facteur spécifique de transformation n'est disponible, un facteur par défaut de 1 peut être appliqué.

(4)  À défaut d'un nombre suffisant d'échantillons de grains d'avoine, il est possible d'ajouter la part du nombre d'échantillons de grains d'avoine à prélever qui n'a pas pu être prélevée au nombre d'échantillons de grains d'orge, ce qui entraîne une réduction du nombre d'échantillons de grains d'avoine et une augmentation proportionnelle du nombre d'échantillons de grains d'orge.

(5)  Le cas échéant, l'analyse peut également porter sur les grains de riz poli. Il convient d'informer l'EFSA si l'analyse a porté sur du riz poli ou sur du riz décortiqué. Si du riz poli a été analysé, un facteur de transformation doit être déclaré. Si aucun facteur spécifique de transformation n'est disponible, un facteur par défaut de 0,5 peut être appliqué.

(6)  À défaut d'un nombre suffisant d'échantillons de grains de seigle, il est possible d'ajouter la part du nombre d'échantillons de grains de seigle à prélever qui n'a pas pu être prélevée au nombre d'échantillons de grains d'avoine, ce qui entraîne une réduction du nombre d'échantillons de grains de seigle et une augmentation proportionnelle du nombre d'échantillons de grains d'avoine.

(7)  En ce qui concerne les produits crus à analyser, les parties des produits auxquelles les LMR s'appliquent sont analysées pour le produit principal du groupe ou du sous-groupe dont la liste figure dans la partie A de l'annexe I du règlement (UE) no 752/2014, sauf disposition contraire.

(8)  Les produits non transformés (y compris les produits congelés) doivent être analysés.

(9)  Le lait frais (non transformé) est analysé, y compris le lait congelé, pasteurisé, chauffé, stérilisé ou filtré.

(10)  Les œufs sont analysés entiers et sans la coquille.

---

ANNEXE II

Nombre d'échantillons visés à l'article 1er

| 1) | Le nombre d'échantillons de chaque denrée alimentaire à prélever et à analyser par État membre pour les pesticides énumérés à l'annexe I est fixé dans le tableau figurant au point 5). |
| --- | --- |

1)

| 2) | Outre les échantillons prélevés conformément au tableau figurant au point 5), chaque État membre prélèvera et analysera en 2017 cinq échantillons de préparations pour nourrissons et cinq échantillons de préparations de suite.
  Outre les échantillons prélevés conformément à ce tableau, chaque État membre prélèvera et analysera en 2018 dix échantillons d'aliments pour bébés à base de céréales.
  Outre les échantillons prélevés conformément à ce tableau, chaque État membre prélèvera et analysera en 2019 dix échantillons d'aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge autres que les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments pour bébés à base de céréales. |
| --- | --- |

2)

Outre les échantillons prélevés conformément à ce tableau, chaque État membre prélèvera et analysera en 2018 dix échantillons d'aliments pour bébés à base de céréales.

Outre les échantillons prélevés conformément à ce tableau, chaque État membre prélèvera et analysera en 2019 dix échantillons d'aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge autres que les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments pour bébés à base de céréales.

| 3) | Conformément au tableau figurant au point 5), s'il est possible de prélever des échantillons de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique, ils devront l'être en proportion de la part de marché desdites denrées dans chaque État membre, avec au minimum un échantillon. |
| --- | --- |

3)

| 4) | Les États membres appliquant des méthodes multirésidu peuvent faire appel à des méthodes de détection qualitatives dans une proportion pouvant atteindre 15 % des échantillons devant être prélevés et analysés au titre du tableau figurant au point 5). Lorsqu'un État membre applique des méthodes de détection qualitatives, le reste des échantillons est analysé par l'application de méthodes multirésidu quantitatives.
  Si les méthodes de détection qualitatives donnent des résultats positifs, les États membres appliquent les méthodes habituellement utilisées pour leur quantification. |
| --- | --- |

4)

Si les méthodes de détection qualitatives donnent des résultats positifs, les États membres appliquent les méthodes habituellement utilisées pour leur quantification.

| 5) | Nombre minimal d'échantillons par État membre et par denrée alimentaire:









  État membre | Échantillons | | État membre | Échantillons |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | 12 | | LU | 12 |
| BG | 12 | HU | 12 |
| CZ | 12 | MT | 12 |
| DK | 12 | NL | 18 |
| DE | 97 | AT | 12 |
| EE | 12 | PL | 47 |
| EL | 12 | PT | 12 |
| ES | 50 | RO | 20 |
| FR | 71 | SI | 12 |
| IE | 12 | SK | 12 |
| IT | 69 | FI | 12 |
| CY | 12 | SE | 12 |
| LV | 12 | UK | 71 |
| LT | 12 | HR | 12 |
| NOMBRE TOTAL D'ÉCHANTILLONS: 683 |

5)

État membre

Échantillons

État membre

Échantillons

BE

12

LU

12

BG

12

HU

12

CZ

12

MT

12

DK

12

NL

18

DE

97

AT

12

EE

12

PL

47

EL

12

PT

12

ES

50

RO

20

FR

71

SI

12

IE

12

SK

12

IT

69

FI

12

CY

12

SE

12

LV

12

UK

71

LT

12

HR

12

NOMBRE TOTAL D'ÉCHANTILLONS: 683

---

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/663 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Machine électronique fonctionnant comme une interface audio ou console de mixage de sons (appelée «préamplificateur console de mixage — convertisseur analogique/numérique»), mesurant environ 48 × 18 × 9 cm. Elle se compose de processeurs de sons et d'effets, d'un convertisseur analogique/numérique et numérique/analogique et d'un amplificateur de microphone, intégrés dans un boîtier comportant des éléments de commande et d'affichage et diverses entrées et sorties analogiques, optiques et numériques, ainsi que des ports FireWire.
  Ses principales caractéristiques techniques sont les suivantes:






  — | connexion hybride FireWire/USB 2.0 (possibilité de connecter le dispositif à une machine automatique de traitement de l'information), |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Machine électronique fonctionnant comme une interface audio ou console de mixage de sons (appelée «préamplificateur console de mixage — convertisseur analogique/numérique»), mesurant environ 48 × 18 × 9 cm. Elle se compose de processeurs de sons et d'effets, d'un convertisseur analogique/numérique et numérique/analogique et d'un amplificateur de microphone, intégrés dans un boîtier comportant des éléments de commande et d'affichage et diverses entrées et sorties analogiques, optiques et numériques, ainsi que des ports FireWire.

Ses principales caractéristiques techniques sont les suivantes:

—

connexion hybride FireWire/USB 2.0 (possibilité de connecter le dispositif à une machine automatique de traitement de l'information),

| — | console de mixage à 28 entrées avec effets de transformation du signal numérique, |
| --- | --- |

—

console de mixage à 28 entrées avec effets de transformation du signal numérique,

| — | logiciel de mixage spécial, |
| --- | --- |

—

logiciel de mixage spécial,

| — | prises de casque séparées sur le panneau avant, avec réglage du volume indépendant, et |
| --- | --- |

—

prises de casque séparées sur le panneau avant, avec réglage du volume indépendant, et

| — | indicateur de statut à LED sur le panneau avant. |
| --- | --- |

—

indicateur de statut à LED sur le panneau avant.

La machine est destinée à la production de musique numérique en studio ou en direct sur scène. Elle possède deux modes de fonctionnement: avec une machine automatique de traitement de l'information ou en mode autonome.

Lorsqu'elle est utilisée avec une machine automatique de traitement de l'information, la machine sert à convertir et traiter des signaux audio provenant de sources audio externes et à préamplifier les signaux d'un microphone. En mode autonome, elle peut être utilisée comme console de mixage à effets intégrés.

8543 70 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5, point E), du chapitre 84 et par le libellé des codes NC 8543 , 8543 70 et 8543 70 90 .

Dans la mesure où la machine exerce une fonction propre autre que le traitement de l'information (préamplification du son et mixage), elle est à classer dans la position correspondant à sa fonction ou, à défaut, dans une position résiduelle.

La fonction de la machine n'est pas couverte plus spécifiquement par une position du chapitre 85. La machine doit être considérée comme une unité de mixage relevant de la position 8543 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8543 , quatrième alinéa, (4)].

Il convient dès lors de classer la machine sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'autre machine ou appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85.

---

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/19 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/19

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/664 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil portable fonctionnant sur batterie destiné à capturer et à enregistrer des images vidéo, mesurant environ 10 × 5 × 2 centimètres, d'un poids approximatif de 120 grammes, comprenant:






  — | un objectif, |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil portable fonctionnant sur batterie destiné à capturer et à enregistrer des images vidéo, mesurant environ 10 × 5 × 2 centimètres, d'un poids approximatif de 120 grammes, comprenant:

—

un objectif,

| — | un écran à cristaux liquides (LCD) d'une diagonale d'écran d'environ 5 centimètres (2 pouces), |
| --- | --- |

—

un écran à cristaux liquides (LCD) d'une diagonale d'écran d'environ 5 centimètres (2 pouces),

| — | un microphone, |
| --- | --- |

—

un microphone,

| — | un haut-parleur, |
| --- | --- |

—

un haut-parleur,

| — | un processeur, |
| --- | --- |

—

un processeur,

| — | une batterie interne Lithium-ion, |
| --- | --- |

—

une batterie interne Lithium-ion,

| — | une mémoire interne d'une capacité maximale de 8 GB, |
| --- | --- |

—

une mémoire interne d'une capacité maximale de 8 GB,

| — | un connecteur USB intégré (escamotable), |
| --- | --- |

—

un connecteur USB intégré (escamotable),

| — | une sortie HDMI, |
| --- | --- |

—

une sortie HDMI,

| — | un capteur d'images CMOS intégré. |
| --- | --- |

—

un capteur d'images CMOS intégré.

L'appareil offre une fonction de zoom numérique à deux paliers. Il permet d'enregistrer des images vidéo d'une résolution de 1 280  × 720 pixels à raison de 30 images par seconde pendant une durée maximale de 2 heures. Il ne permet pas d'enregistrer des images fixes.

Les images vidéo enregistrées par l'appareil peuvent être transférées soit vers une machine automatique de traitement de l'information via l'interface USB intégrée, soit vers un téléviseur via un câble micro-HDMI.

Lors de la présentation, des fichiers vidéo peuvent également être transférés vers l'appareil à partir d'une machine automatique de traitement de l'information, via l'interface USB. L'appareil peut ainsi être aussi utilisé comme dispositif de stockage amovible.

8525 80 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8525 , 8525 80 et 8525 80 99 .

Étant donné que l'appareil permet uniquement d'enregistrer des images vidéo, le classement sous le code NC 8525 80 30 en tant qu'appareil photographique numérique est exclu. Le fait que l'appareil ne dispose pas d'une fonction de zoom optique n'empêche pas son classement en tant que caméscope (voir l'affaire C-178/14, Vario Tek, ECLI:EU:C:2015:152, points 17 à 29). Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'appareil est un caméscope.

Des fichiers vidéo peuvent être transférés et stockés sur l'appareil à partir d'une machine automatique de traitement de l'information et l'appareil est à même d'assurer cette fonction de manière autonome, sans aucune modification. Par conséquent, l'appareil est considéré comme étant en mesure d'enregistrer des fichiers vidéo à partir de sources autres que la caméra de télévision incorporée (voir l'affaire C-178/14, Vario Tek, ECLI:EU:C:2015:152, points 30 à 39).

Le classement sous le code NC 8525 80 91 en tant que caméscope permettant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision est par conséquent exclu.

L'appareil doit donc être classé sous le code NC 8525 80 99 en tant qu'autre caméscope.

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| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/22 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/665 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Appareil électrique portatif (appelé «pistolet à colle») destiné à appliquer une colle thermofusible chauffée sur le bois ainsi que d'autres matériaux. Le corps de l'appareil est en matières plastiques et est muni d'une buse interchangeable en métal commun. La buse peut être ajustée de façon à réguler le débit de la colle.
  Lorsque l'appareil est mis en marche, un tube distributeur contrôlé par thermostat est chauffé, lequel chauffe à son tour un bâton de colle rechargeable (à une température maximale de 207 °C). La colle ramollit et peut être appliquée sur les matériaux à coller.
  L'appareil est destiné à être utilisé principalement par les professionnels, par exemple dans le secteur de l'emballage, dans l'industrie du meuble ou pour le montage de stands.
  Voir photographie (*1). | 8419 89 98 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8419 , 8419 89 et 8419 89 98 .
  Le classement dans la position 8205 en tant qu'outil à main, en métaux communs, non dénommé ni compris ailleurs est exclu car la fonction de l'appareil est reprise au chapitre 84.
  Le classement dans la position 8424 en tant qu'appareil mécanique à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ou en tant que pistolet aérographe est également exclu car la colle n'est pas projetée, dispersée ni pulvérisée.
  Le classement dans la position 8516 en tant qu'appareil électrothermique pour usages domestiques est également exclu étant donné que l'appareil est conçu pour être utilisé par des professionnels et n'est pas du type normalement utilisé dans les ménages [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 8516 , point E].
  Le classement dans la position 8465 en tant que machine-outil pour le travail du bois est également exclu, car l'appareil n'est pas destiné au travail du bois. Il est en outre tenu à la main et non fixé quelque part (voir aussi les NESH relatives à la position 8465 ).
  L'appareil est conçu pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température par chauffage (fonction relevant de la position 8419 ), ce qui est considéré comme sa fonction principale, ainsi que pour la régulation du débit de la colle et son application (une fonction propre, non dénommée ni comprise ailleurs).
  Il doit dès lors être classé sous le code NC 8419 89 98 en tant qu'autre appareil, chauffé électriquement, pour le traitement de matières. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil électrique portatif (appelé «pistolet à colle») destiné à appliquer une colle thermofusible chauffée sur le bois ainsi que d'autres matériaux. Le corps de l'appareil est en matières plastiques et est muni d'une buse interchangeable en métal commun. La buse peut être ajustée de façon à réguler le débit de la colle.

Lorsque l'appareil est mis en marche, un tube distributeur contrôlé par thermostat est chauffé, lequel chauffe à son tour un bâton de colle rechargeable (à une température maximale de 207 °C). La colle ramollit et peut être appliquée sur les matériaux à coller.

L'appareil est destiné à être utilisé principalement par les professionnels, par exemple dans le secteur de l'emballage, dans l'industrie du meuble ou pour le montage de stands.

Voir photographie (*1).

8419 89 98

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8419 , 8419 89 et 8419 89 98 .

Le classement dans la position 8205 en tant qu'outil à main, en métaux communs, non dénommé ni compris ailleurs est exclu car la fonction de l'appareil est reprise au chapitre 84.

Le classement dans la position 8424 en tant qu'appareil mécanique à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ou en tant que pistolet aérographe est également exclu car la colle n'est pas projetée, dispersée ni pulvérisée.

Le classement dans la position 8516 en tant qu'appareil électrothermique pour usages domestiques est également exclu étant donné que l'appareil est conçu pour être utilisé par des professionnels et n'est pas du type normalement utilisé dans les ménages [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 8516 , point E].

Le classement dans la position 8465 en tant que machine-outil pour le travail du bois est également exclu, car l'appareil n'est pas destiné au travail du bois. Il est en outre tenu à la main et non fixé quelque part (voir aussi les NESH relatives à la position 8465 ).

L'appareil est conçu pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température par chauffage (fonction relevant de la position 8419 ), ce qui est considéré comme sa fonction principale, ainsi que pour la régulation du débit de la colle et son application (une fonction propre, non dénommée ni comprise ailleurs).

Il doit dès lors être classé sous le code NC 8419 89 98 en tant qu'autre appareil, chauffé électriquement, pour le traitement de matières.

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(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/25 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/666 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Convertisseur statique dans un boîtier en matière plastique (dénommé «adaptateur AC/DC») destiné à convertir du courant alternatif (AC) (100-240 volts) en courant continu (DC) (12 volts, 1,5 ampère).
  Le boîtier est pourvu d'une prise permettant de le connecter à la source de courant alternatif et d'un câble électrique de 1,5 mètre muni d'un connecteur DC permettant à l'adaptateur AC/DC d'être raccordé à différents appareils.
  L'adaptateur AC/DC est destiné à approvisionner en courant électrique un boîtier décodeur [«Set-top box» (STB)]. Il peut également être utilisé pour fournir du courant à toute une série d'autres appareils, comme les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information, les appareils d'enregistrement ou de reproduction audio/vidéo, les appareils ménagers et les appareils de radionavigation.
  Voir l'illustration (*1). | 8504 40 82 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8504 , 8504 40 et 8504 40 82 .
  Le classement sous le code NC 8504 40 30 en tant que convertisseur statique du type utilisé avec les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités est exclu, car l'adaptateur AC/DC est conçu pour fournir du courant à toute une série d'appareils électriques.
  Il convient dès lors de classer l'adaptateur AC/DC sous le code NC 8504 40 82 en tant que redresseur. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Convertisseur statique dans un boîtier en matière plastique (dénommé «adaptateur AC/DC») destiné à convertir du courant alternatif (AC) (100-240 volts) en courant continu (DC) (12 volts, 1,5 ampère).

Le boîtier est pourvu d'une prise permettant de le connecter à la source de courant alternatif et d'un câble électrique de 1,5 mètre muni d'un connecteur DC permettant à l'adaptateur AC/DC d'être raccordé à différents appareils.

L'adaptateur AC/DC est destiné à approvisionner en courant électrique un boîtier décodeur [«Set-top box» (STB)]. Il peut également être utilisé pour fournir du courant à toute une série d'autres appareils, comme les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information, les appareils d'enregistrement ou de reproduction audio/vidéo, les appareils ménagers et les appareils de radionavigation.

Voir l'illustration (*1).

8504 40 82

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8504 , 8504 40 et 8504 40 82 .

Le classement sous le code NC 8504 40 30 en tant que convertisseur statique du type utilisé avec les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités est exclu, car l'adaptateur AC/DC est conçu pour fournir du courant à toute une série d'appareils électriques.

Il convient dès lors de classer l'adaptateur AC/DC sous le code NC 8504 40 82 en tant que redresseur.

---

(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

---

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/28 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/667 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2016

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil (1) du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts, et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités compétentes des États membres à l'annexe III. |
| --- | --- |

(1)

L'article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités compétentes des États membres à l'annexe III.

| (2) | Les coordonnées des autorités responsables du processus de Kimberley en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni doivent être rectifiées. |
| --- | --- |

(2)

Les coordonnées des autorités responsables du processus de Kimberley en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni doivent être rectifiées.

| (3) | Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par la Commission

Federica MOGHERINI

Vice-présidente

---

(1)  
  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19 du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil

BELGIQUE

| Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie, Dienst Vergunningen |
| --- |
| Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, direction générale des Analyses économiques et de l'Économie internationale, Service Licence |
| Italiëlei 124, bus 71 |
| B-2000 Antwerpen |
| Tél. +32 22775459 |
| Fax +32 22775461 |
| Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be |

Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie, Dienst Vergunningen

Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, direction générale des Analyses économiques et de l'Économie internationale, Service Licence

Italiëlei 124, bus 71

B-2000 Antwerpen

Tél. +32 22775459

Fax +32 22775461

Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be

En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

| The Diamond Office, |
| --- |
| Hovenierstraat 22 |
| B-2018 Antwerpen |

The Diamond Office,

Hovenierstraat 22

B-2018 Antwerpen

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

| Generální ředitelství cel |
| --- |
| Budějovická 7 |
| 140 96 Praha 4 |
| Česká republika |
| Tél. +420 261333841, +420 261333859, portable: +420 737213793 |
| Fax +420 261333870 |
| Courriel: diamond@cs.mfcr.cz |

Generální ředitelství cel

Budějovická 7

140 96 Praha 4

Česká republika

Tél. +420 261333841, +420 261333859, portable: +420 737213793

Fax +420 261333870

Courriel: diamond@cs.mfcr.cz

Service permanent au sein du bureau de douane désigné — Praha Ruzyně

Tél. +420 220113788 (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30)

Tél. +420 220119678 (samedi, dimanche et jours fériés, de 15 h 30 à 7 h 30)

ALLEMAGNE

En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats de l'Union européenne, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

| Hauptzollamt Koblenz |
| --- |
| Zollamt Idar-Oberstein |
| Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten |
| Hauptstraße 197 |
| D-55743 Idar-Oberstein |
| Tél. +49 678156270 |
| Fax +49 6781562719 |
| Courriel: poststelle.za-idar-oberstein@zoll.bund.de |

Hauptzollamt Koblenz

Zollamt Idar-Oberstein

Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten

Hauptstraße 197

D-55743 Idar-Oberstein

Tél. +49 678156270

Fax +49 6781562719

Courriel: poststelle.za-idar-oberstein@zoll.bund.de

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l'article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d'information à l'égard de la Commission, l'autorité ci-après agit en tant qu'autorité compétente allemande:

| Generalzolldirektion |
| --- |
| - Direktion VI - |
| Recht des grenzüberschreitenden Warenverkehrs/Besonderes Zollrecht |
| Krelingstraβe 50 |
| D-90408 Nürnberg |
| Tél. +49 9113763754 |
| Fax +49 9113762273 |
| Courriel: DVIA3.gzd@zoll.bund.de |

Generalzolldirektion

- Direktion VI -

Recht des grenzüberschreitenden Warenverkehrs/Besonderes Zollrecht

Krelingstraβe 50

D-90408 Nürnberg

Tél. +49 9113763754

Fax +49 9113762273

Courriel: DVIA3.gzd@zoll.bund.de

PORTUGAL

| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Direção de Serviços de Regulação Aduaneira |
| R. da Alfândega, 5 |
| 1149-006 Lisboa |
| Tél. +351 218813888/9 |
| Fax +351 218813941 |
| Courriel: dsra@at.gov.pt |

Autoridade Tributária e Aduaneira

Direção de Serviços de Regulação Aduaneira

R. da Alfândega, 5

1149-006 Lisboa

Tél. +351 218813888/9

Fax +351 218813941

Courriel: dsra@at.gov.pt

Au Portugal, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant:

| Alfândega do Aeroporto de Lisboa |
| --- |
| Aeroporto de Lisboa, |
| Terminal de Carga, Edifício 134 |
| 1750-364 Lisboa |
| Tél. +351 210030080 |
| Fax +351 210037777 |
| Courriel: aalisboa-kimberley@at.gov.pt |

Alfândega do Aeroporto de Lisboa

Aeroporto de Lisboa,

Terminal de Carga, Edifício 134

1750-364 Lisboa

Tél. +351 210030080

Fax +351 210037777

Courriel: aalisboa-kimberley@at.gov.pt

ROUMANIE

| Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor |
| --- |
| (Autorité nationale pour la protection des consommateurs) |
| 1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România |
| (72 Aviatorilor Bvd., sector 1, Bucharest, Romania) |
| Cod postal (code postal) 011865 |
| Tél. +40 213184635/3129890/3121275 |
| Fax +40 213184635/3143462 |
| Courriel: www.anpc.ro |

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

(Autorité nationale pour la protection des consommateurs)

1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România

(72 Aviatorilor Bvd., sector 1, Bucharest, Romania)

Cod postal (code postal) 011865

Tél. +40 213184635/3129890/3121275

Fax +40 213184635/3143462

Courriel: www.anpc.ro

ROYAUME-UNI

| Government Diamond Office |
| --- |
| Conflict Department |
| Room WH.1.163 |
| Foreign and Commonwealth Office |
| King Charles Street |
| London |
| SW1A 2AH |
| Tél. +44 2070086903/5797 |
| Fax +44 2070083905 |
| Courriel: KPUK@fco.gov.uk» |

Government Diamond Office

Conflict Department

Room WH.1.163

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Tél. +44 2070086903/5797

Fax +44 2070083905

Courriel: KPUK@fco.gov.uk»

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| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/31 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/668 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2016

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 128,0 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 131,1 | 0 | AR |
| 129,3 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 251,8 | 15 | AR |
| 183,6 | 38 | BR |
| 281,2 | 6 | CL |
| 220,4 | 24 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 370,6 | 0 | BR |
| 211,8 | 26 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 507,6 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 190,3 | 29 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

128,0

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

131,1

0

AR

129,3

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

251,8

15

AR

183,6

38

BR

281,2

6

CL

220,4

24

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

370,6

0

BR

211,8

26

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

507,6

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

190,3

29

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

o

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| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/33 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/669 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, ses articles 12 et 41, et son article 66, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (2) fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. Des règles spécifiques s'appliquent dans le cas où une aide prend la forme d'un instrument financier, afin de laisser aux États membres la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre de l'instrument financier. Par conséquent, le nombre maximal de modifications des programmes ne devrait pas s'appliquer aux modifications relatives à la programmation des instruments financiers. |
| --- | --- |

(1)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (2) fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. Des règles spécifiques s'appliquent dans le cas où une aide prend la forme d'un instrument financier, afin de laisser aux États membres la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre de l'instrument financier. Par conséquent, le nombre maximal de modifications des programmes ne devrait pas s'appliquer aux modifications relatives à la programmation des instruments financiers.

| (2) | L'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 établit des règles pour la conversion des unités, et notamment des dispositions concernant les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail. Il convient de préciser que ces taux de conversion s'appliquent non seulement aux engagements liés à l'élevage de races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture, mais aussi à tous les engagements liés au bétail au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 établit des règles pour la conversion des unités, et notamment des dispositions concernant les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail. Il convient de préciser que ces taux de conversion s'appliquent non seulement aux engagements liés à l'élevage de races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture, mais aussi à tous les engagements liés au bétail au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013.

| (3) | À l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le point 8, paragraphe 2, de la partie 1 et le point 5, paragraphe 2, de la partie 2 établissent certaines règles relatives à la description des mesures dans les programmes de développement rural et les cadres nationaux. Il convient que des règles spécifiques s'appliquent dans le cas où une aide prend la forme d'un instrument financier, afin de laisser aux États membres la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre de l'instrument financier. |
| --- | --- |

(3)

À l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le point 8, paragraphe 2, de la partie 1 et le point 5, paragraphe 2, de la partie 2 établissent certaines règles relatives à la description des mesures dans les programmes de développement rural et les cadres nationaux. Il convient que des règles spécifiques s'appliquent dans le cas où une aide prend la forme d'un instrument financier, afin de laisser aux États membres la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre de l'instrument financier.

| (4) | L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 établit les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail visés à l'article 9 et prévoit que ces taux de conversion peuvent être augmentés pour toutes les catégories figurant dans le tableau et diminués pour les autres volailles, en tenant compte de preuves scientifiques qu'il convient d'expliquer et de justifier dûment dans les programmes de développement rural. Les États membres devraient avoir la possibilité de diminuer ces taux de conversion non seulement pour les «autres volailles», mais également pour toutes les catégories figurant dans le tableau lorsque cette diminution est justifiée et fondée sur des preuves scientifiques. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 établit les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail visés à l'article 9 et prévoit que ces taux de conversion peuvent être augmentés pour toutes les catégories figurant dans le tableau et diminués pour les autres volailles, en tenant compte de preuves scientifiques qu'il convient d'expliquer et de justifier dûment dans les programmes de développement rural. Les États membres devraient avoir la possibilité de diminuer ces taux de conversion non seulement pour les «autres volailles», mais également pour toutes les catégories figurant dans le tableau lorsque cette diminution est justifiée et fondée sur des preuves scientifiques.

| (5) | À l'annexe III, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le point 2.2 établit des exigences minimales pour des actions d'information et de publicité menées par les bénéficiaires pendant la mise en œuvre d'une opération. Le point 2.2 b) prévoit des exigences différentes en fonction du total des aides publiques. Dans le souci d'assurer la mise en place d'exigences proportionnées et harmonisées, il y a lieu de fixer un seuil unique à 50 000 EUR. En outre, compte tenu de la nature particulière des mesures «surfaces» et «animaux» et des autres mesures qui ne concernent pas les investissements, il convient de laisser aux États membres la possibilité de décider si les obligations en matière d'information doivent s'appliquer à ces mesures. |
| --- | --- |

(5)

À l'annexe III, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le point 2.2 établit des exigences minimales pour des actions d'information et de publicité menées par les bénéficiaires pendant la mise en œuvre d'une opération. Le point 2.2 b) prévoit des exigences différentes en fonction du total des aides publiques. Dans le souci d'assurer la mise en place d'exigences proportionnées et harmonisées, il y a lieu de fixer un seuil unique à 50 000 EUR. En outre, compte tenu de la nature particulière des mesures «surfaces» et «animaux» et des autres mesures qui ne concernent pas les investissements, il convient de laisser aux États membres la possibilité de décider si les obligations en matière d'information doivent s'appliquer à ces mesures.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | en cas de modifications relatives aux instruments financiers visés à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, le point e) suivant est ajouté:

«e)

| 2) | l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 9

  1.   Lorsque les engagements pris au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 font référence à des unités de gros bétail, les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail prévus à l'annexe II s'appliquent.


  2.   Lorsque les engagements pris au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 sont exprimés dans des unités autres que celles figurant à l'annexe II dudit règlement, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux admissibles au bénéfice du soutien du Feader, tels que prévus à ladite annexe, soient respectés.


  3.   Sauf en ce qui concerne les paiements liés aux engagements pour l'élevage de races locales qui sont menacées d'être perdues pour l'agriculture visés à l'article 28, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) no 1305/2013, les paiements au titre des articles 28, 29 et 34 dudit règlement ne peuvent être accordés par unité de gros bétail.»; |
| --- | --- |

2)

l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Lorsque les engagements pris au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 font référence à des unités de gros bétail, les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail prévus à l'annexe II s'appliquent.

2.   Lorsque les engagements pris au titre des articles 28, 29 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 sont exprimés dans des unités autres que celles figurant à l'annexe II dudit règlement, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux admissibles au bénéfice du soutien du Feader, tels que prévus à ladite annexe, soient respectés.

3.   Sauf en ce qui concerne les paiements liés aux engagements pour l'élevage de races locales qui sont menacées d'être perdues pour l'agriculture visés à l'article 28, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) no 1305/2013, les paiements au titre des articles 28, 29 et 34 dudit règlement ne peuvent être accordés par unité de gros bétail.»;

| 3) | l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 4) | l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

4)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;

| 5) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

2

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 8, paragraphe 2, de la partie 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | le champ d'application, le niveau de l'aide, les bénéficiaires éligibles et, le cas échéant, la méthode de calcul du montant ou du taux d'aide ventilé par sous-mesure et/ou type d'opération, le cas échéant. Pour chaque type d'opération, détermination des coûts éligibles, conditions d'éligibilité, montants applicables et taux de l'aide et principes applicables à l'établissement des critères de sélection. Lorsqu'une aide est accordée à un instrument financier mis en œuvre au titre de l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, la description du type d'instrument financier, les catégories générales de destinataires finaux, les catégories générales de coûts éligibles, le niveau maximal de l'aide et les principes applicables à l'établissement des critères de sélection.»; |
| --- | --- | --- |

1)

au point 8, paragraphe 2, de la partie 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

| 2) | au point 5, paragraphe 2, de la partie 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | le champ d'application, le niveau de l'aide, les bénéficiaires éligibles et, le cas échéant, la méthode de calcul du montant ou du taux d'aide ventilé par sous-mesure et/ou type d'opération, le cas échéant. Pour chaque type d'opération, détermination des coûts éligibles, conditions d'éligibilité, montants applicables et taux de l'aide et principes applicables à l'établissement des critères de sélection. Lorsqu'une aide est accordée à un instrument financier mis en œuvre au titre de l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, la description du type d'instrument financier, les catégories générales de destinataires finaux, les catégories générales de coûts éligibles, le niveau maximal de l'aide et les principes applicables à l'établissement des critères de sélection.» |
| --- | --- | --- |

2)

au point 5, paragraphe 2, de la partie 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Taux de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) visés à l'article 9, paragraphes 1 et 2

| 1) | Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans et équidés de plus de 6 mois |
| --- | --- |

1)

Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans et équidés de plus de 6 mois

1,0 UGB

| 2) | Bovins entre 6 mois et 2 ans |
| --- | --- |

2)

Bovins entre 6 mois et 2 ans

0,6 UGB

| 3) | Bovins de moins de 6 mois |
| --- | --- |

3)

Bovins de moins de 6 mois

0,4 UGB

| 4) | Ovins et caprins |
| --- | --- |

4)

Ovins et caprins

0,15 UGB

| 5) | Truies reproductrices > 50 kg |
| --- | --- |

5)

Truies reproductrices > 50 kg

0,5 UGB

| 6) | Autres porcins |
| --- | --- |

6)

Autres porcins

0,3 UGB

| 7) | Poules pondeuses |
| --- | --- |

7)

Poules pondeuses

0,014 UGB

| 8) | Autres volailles |
| --- | --- |

8)

Autres volailles

0,03 UGB

Pour les catégories ou sous-catégories d'animaux figurant dans ce tableau, les taux de conversion peuvent être augmentés ou diminués, à titre exceptionnel, en tenant compte de preuves scientifiques qu'il convient d'expliquer et de justifier dûment dans les programmes de développement rural.

D'autres catégories d'animaux peuvent être ajoutées à titre exceptionnel. Les taux de conversion pour ces catégories sont établis en tenant compte des circonstances particulières et des preuves scientifiques qu'il convient d'expliquer et de justifier dûment dans les programmes de développement rural.»

---

ANNEXE III

À l'annexe III, partie 1, point 2.2, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| «b) | en apposant, pour les opérations ne relevant pas du point c), dont l'aide publique totale est supérieure à 50 000 EUR, au moins une affiche (dimension minimale: A3) ou une plaque présentant des informations sur le projet, mettant en lumière le soutien financier apporté par l'Union, en un lieu aisément visible par le public. Les États membres peuvent toutefois décider que l'obligation précitée ne s'applique pas, ou que le seuil est relevé pour les opérations visées à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b) (en ce qui concerne la perte de revenus et les coûts d'entretien), et aux articles 28 à 31 et aux articles 33, 34 et 40 du règlement (UE) no 1305/2013. Les États membres peuvent également décider que cette obligation n'est pas applicable ou que le seuil est relevé pour les autres opérations qui ne donnent pas lieu à un investissement lorsque, en fonction de la nature de l'opération financée, il n'est pas possible de déterminer un lieu adéquat pour l'affiche ou la plaque. Une plaque explicative est installée dans les locaux des groupes d'action locale financés par Leader;» |
| --- | --- |

«b)

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| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/37 |
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29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/670 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2016

établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,

après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit également la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit également la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent.

| (2) | La Commission européenne a publié, le 16 mars 2016, une communication présentant des mesures qui pourraient permettre de surmonter les récentes difficultés rencontrées par les producteurs d'acier européens (3). |
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(2)

La Commission européenne a publié, le 16 mars 2016, une communication présentant des mesures qui pourraient permettre de surmonter les récentes difficultés rencontrées par les producteurs d'acier européens (3).

| (3) | Les importations dans l'Union de produits sidérurgiques en général ont augmenté de 32 % entre 2012 et 2015, passant de 41,8 millions de tonnes à 55,0 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'acier ont au total diminué de 17 %. Par ailleurs, les exportations de produits sidérurgiques de l'Union ont diminué de près de 20 % en moyenne, passant de 62,3 en 2012 à 50,7 millions de tonnes en 2015 (4). |
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(3)

Les importations dans l'Union de produits sidérurgiques en général ont augmenté de 32 % entre 2012 et 2015, passant de 41,8 millions de tonnes à 55,0 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'acier ont au total diminué de 17 %. Par ailleurs, les exportations de produits sidérurgiques de l'Union ont diminué de près de 20 % en moyenne, passant de 62,3 en 2012 à 50,7 millions de tonnes en 2015 (4).

| (4) | Les tendances sont encore plus marquées pour les produits sidérurgiques qui étaient précédemment soumis à une surveillance préalable de l'Union jusqu'en 2012 (5). Pour ces produits, les importations ont augmenté de 53 % pendant la même période, passant de 13,3 millions de tonnes en 2012 à 20,2 millions de tonnes en 2015, et les prix à l'importation correspondants ont chuté de 22 % en moyenne (6). |
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(4)

Les tendances sont encore plus marquées pour les produits sidérurgiques qui étaient précédemment soumis à une surveillance préalable de l'Union jusqu'en 2012 (5). Pour ces produits, les importations ont augmenté de 53 % pendant la même période, passant de 13,3 millions de tonnes en 2012 à 20,2 millions de tonnes en 2015, et les prix à l'importation correspondants ont chuté de 22 % en moyenne (6).

| (5) | Depuis le début des années 2000, les capacités de production d'acier au niveau mondial ont rapidement augmenté, la plupart des nouvelles capacités ayant été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE»), la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a été estimée à 2 243 millions de tonnes en 2014 et a ainsi plus que doublé par rapport à 2000 (1 060 million de tonnes). |
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(5)

Depuis le début des années 2000, les capacités de production d'acier au niveau mondial ont rapidement augmenté, la plupart des nouvelles capacités ayant été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE»), la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a été estimée à 2 243 millions de tonnes en 2014 et a ainsi plus que doublé par rapport à 2000 (1 060 million de tonnes).

| (6) | Parallèlement, le volume global des exportations a augmenté de manière spectaculaire, principalement en provenance de Chine, en raison de la récession économique générale et de la diminution de la demande intérieure. Cette situation a fait baisser les prix de l'acier dans le monde entier. La Chine est aujourd'hui le premier producteur mondial d'acier, avec 822,7 millions de tonnes d'acier brut produit en 2014 (7), soit près de la moitié de la production mondiale d'acier. La capacité excédentaire chinoise est estimée à quelque 350 millions de tonnes (8), ce qui représente environ 40 % de la production chinoise totale et presque le double de la production annuelle d'acier de l'Union. |
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(6)

Parallèlement, le volume global des exportations a augmenté de manière spectaculaire, principalement en provenance de Chine, en raison de la récession économique générale et de la diminution de la demande intérieure. Cette situation a fait baisser les prix de l'acier dans le monde entier. La Chine est aujourd'hui le premier producteur mondial d'acier, avec 822,7 millions de tonnes d'acier brut produit en 2014 (7), soit près de la moitié de la production mondiale d'acier. La capacité excédentaire chinoise est estimée à quelque 350 millions de tonnes (8), ce qui représente environ 40 % de la production chinoise totale et presque le double de la production annuelle d'acier de l'Union.

| (7) | Déjà en 2015, 10 % des exportations chinoises ont été destinées à l'Union, représentant plus de 30 % du total des importations de l'Union. En conséquence, la hausse modeste de la demande intérieure de l'Union a été pleinement absorbée par les importations. Étant donné que l'Union est un marché important pour l'acier en termes de taille et de prix, il est plus que probable que tout excédent de la capacité de production d'acier continuera d'être redirigé vers l'Union. |
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(7)

Déjà en 2015, 10 % des exportations chinoises ont été destinées à l'Union, représentant plus de 30 % du total des importations de l'Union. En conséquence, la hausse modeste de la demande intérieure de l'Union a été pleinement absorbée par les importations. Étant donné que l'Union est un marché important pour l'acier en termes de taille et de prix, il est plus que probable que tout excédent de la capacité de production d'acier continuera d'être redirigé vers l'Union.

| (8) | Dans le même temps, l'accès aux marchés des pays tiers s'est récemment réduit de manière sensible. Les gouvernements recourent de plus en plus à des mesures de politique commerciale pour répondre à la crise que connaît l'industrie sidérurgique mondiale, et de nombreuses économies qui n'utilisaient pas auparavant de telles mesures les adoptent désormais. Ces mesures se traduisent par différentes formes de barrières commerciales, notamment des hausses de tarifs ou des mesures antidumping et antisubvention, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale (9). Ceci accroît d'autant les risques de détournement des échanges d'acier dans l'Union. |
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(8)

Dans le même temps, l'accès aux marchés des pays tiers s'est récemment réduit de manière sensible. Les gouvernements recourent de plus en plus à des mesures de politique commerciale pour répondre à la crise que connaît l'industrie sidérurgique mondiale, et de nombreuses économies qui n'utilisaient pas auparavant de telles mesures les adoptent désormais. Ces mesures se traduisent par différentes formes de barrières commerciales, notamment des hausses de tarifs ou des mesures antidumping et antisubvention, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale (9). Ceci accroît d'autant les risques de détournement des échanges d'acier dans l'Union.

| (9) | Le secteur sidérurgique européen reste un acteur de premier plan au niveau mondial sur le segment des produits hautement spécialisés du point de vue technologique. Toutefois, la position concurrentielle des producteurs d'acier de l'Union sur le marché mondial de la sidérurgie s'est détériorée au cours des dernières années. En effet, les performances financières de l'industrie sidérurgique de l'Union se sont rapidement dégradées ces dernières années. La rentabilité d'exploitation moyenne se situe en dessous des seuils de viabilité, les investissements se font au ralenti, les taux d'emploi ont reculé et il n'y a guère de marge de progression. L'industrie de l'Union doit faire face à des coûts élevés de l'énergie et dépend des importations de matières premières. |
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(9)

Le secteur sidérurgique européen reste un acteur de premier plan au niveau mondial sur le segment des produits hautement spécialisés du point de vue technologique. Toutefois, la position concurrentielle des producteurs d'acier de l'Union sur le marché mondial de la sidérurgie s'est détériorée au cours des dernières années. En effet, les performances financières de l'industrie sidérurgique de l'Union se sont rapidement dégradées ces dernières années. La rentabilité d'exploitation moyenne se situe en dessous des seuils de viabilité, les investissements se font au ralenti, les taux d'emploi ont reculé et il n'y a guère de marge de progression. L'industrie de l'Union doit faire face à des coûts élevés de l'énergie et dépend des importations de matières premières.

| (10) | En outre, même si la production d'acier brut dans l'Union est restée relativement stable au cours de la période 2013-2015, s'établissant à quelque 166-169 millions de tonnes par an, elle s'est fortement contractée d'environ 10 % au cours du deuxième semestre de 2015, par rapport au premier semestre de la même année. |
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(10)

En outre, même si la production d'acier brut dans l'Union est restée relativement stable au cours de la période 2013-2015, s'établissant à quelque 166-169 millions de tonnes par an, elle s'est fortement contractée d'environ 10 % au cours du deuxième semestre de 2015, par rapport au premier semestre de la même année.

| (11) | Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques, la vulnérabilité actuelle de l'industrie de l'Union, la faiblesse continue de la demande du marché de l'Union et la probabilité que les surcapacités actuelles et futures soient redirigées vers l'Union en cas de reprise de la demande, il y a lieu de considérer que les producteurs de l'Union sont exposés à un risque de préjudice. |
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(11)

Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques, la vulnérabilité actuelle de l'industrie de l'Union, la faiblesse continue de la demande du marché de l'Union et la probabilité que les surcapacités actuelles et futures soient redirigées vers l'Union en cas de reprise de la demande, il y a lieu de considérer que les producteurs de l'Union sont exposés à un risque de préjudice.

| (12) | Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de certains produits sidérurgiques fassent l'objet d'une surveillance préalable pour fournir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide de l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela est particulièrement important dans la situation de crise actuelle caractérisée par des incertitudes sur le point de savoir si la demande va connaître un redressement structurel et si l'industrie de l'Union en profitera dans les faits. |
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(12)

Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de certains produits sidérurgiques fassent l'objet d'une surveillance préalable pour fournir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide de l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela est particulièrement important dans la situation de crise actuelle caractérisée par des incertitudes sur le point de savoir si la demande va connaître un redressement structurel et si l'industrie de l'Union en profitera dans les faits.

| (13) | Compte tenu de l'évolution sur le marché de certains produits sidérurgiques, il convient que le champ d'application de la surveillance préalable englobe les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement. |
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(13)

Compte tenu de l'évolution sur le marché de certains produits sidérurgiques, il convient que le champ d'application de la surveillance préalable englobe les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement.

| (14) | L'achèvement du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. |
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(14)

L'achèvement du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.

| (15) | Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencera à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires. |
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(15)

Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencera à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires.

| (16) | Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié. |
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(16)

Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

| (17) | Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance. |
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(17)

Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance.

| (18) | Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union. |
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(18)

Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union.

| (19) | L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confié aux administrations nationales. |
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(19)

L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confié aux administrations nationales.

| (20) | Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement. |
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(20)

Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement.

| (21) | L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est très étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement, |
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(21)

L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est très étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du présent règlement est soumise à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755. Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kilogrammes.

2.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union (TARIC). L'origine de ces produits est déterminée conformément à l'article 60 du code des douanes de l'Union (10).

3.   Les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés.

Article 2

1.   La mise en libre pratique dans l'Union des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.

2.   Le paragraphe 1 commence à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.

4.   Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans l'ensemble de l'Union.

5.   Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2015/478 ou à l'annexe II du règlement (UE) 2015/755 pour les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I de ce même règlement.

6.   La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

| b) | le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique); |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique);

| c) | la désignation des marchandises, avec indication:






  1) | de leur appellation commerciale; |
| --- | --- | --- |

c)

la désignation des marchandises, avec indication:

1)

de leur appellation commerciale;

| 2) | du code TARIC; |
| --- | --- |

2)

du code TARIC;

| 3) | de leur origine et de leur provenance; |
| --- | --- |

3)

de leur origine et de leur provenance;

| d) | les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.); |
| --- | --- |

d)

les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);

| e) | la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises; |
| --- | --- |

e)

la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises;

| f) | la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales: «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.» |
| --- | --- |

f)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales: «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.»

L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

7.   Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

| a) | la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois; |
| --- | --- |

a)

la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois;

| b) | les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente. |
| --- | --- |

b)

les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.

8.   Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes.

9.   Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.

Article 3

1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2.   Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1.   Les États membres communiquent à la Commission, aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants exprimés en euros pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés.

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code TARIC et par pays.

2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

Article 5

Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 15 mai 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

1

(2)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

2

(3)  Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe (p. 2) http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15947

3

(4)  Sources: Eurostat.

4

(5)  Règlement (UE) no 1241/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 maintenant et mettant à jour le champ d'application de la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 332 du 17.12.2009, p. 54).

5

o

(6)  Sources: Eurostat.

6

(7)  Source: World Steel Association https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2015/World-crude-steel-output-increases-by-1.2--in-2014.html

7

(8)  Source: Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe (p. 2) http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15947

8

(9)  Source: OMC: Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international https://www.wto.org/english/news_e/news15_e/trdev_09dec15_e.htm

9

(10)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

10

o

---

ANNEXE I

Liste des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union

| 7207 11 14 | 7304 |
| --- | --- |
| 7208 | 7305 |
| 7209 | 7306 |
| 7210 | 7307 19 10 |
| 7211 | 7307 23 |
| 7212 | 7307 91 00 |
| 7213 | 7307 93 11 |
| 7214 | 7307 93 19 |
| 7215 | 7307 99 80 |
| 7216 | 7318 12 90 |
| 7217 | 7318 14 91 |
| 7219 | 7318 14 99 |
| 7220 | 7318 15 41 |
| 7221 | 7318 15 59 |
| 7222 | 7318 15 69 |
| 7223 | 7318 15 81 |
| 7225 | 7318 15 89 |
| 7226 | 7318 15 90 |
| 7227 | 7318 16 91 |
| 7228 | 7318 16 99 |
| 7301 | 7318 19 00 |
| 7302 | 7318 21 00 |
| 7303 | 7318 22 00 |

7207 11 14

7304

7208

7305

7209

7306

7210

7307 19 10

7211

7307 23

7212

7307 91 00

7213

7307 93 11

7214

7307 93 19

7215

7307 99 80

7216

7318 12 90

7217

7318 14 91

7219

7318 14 99

7220

7318 15 41

7221

7318 15 59

7222

7318 15 69

7223

7318 15 81

7225

7318 15 89

7226

7318 15 90

7227

7318 16 91

7228

7318 16 99

7301

7318 19 00

7302

7318 21 00

7303

7318 22 00

---

ANNEXE II

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

POPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELA

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

| Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie |
| --- |
| Direction générale du potentiel économique |
| Service des licences |
| rue du Progrès 50 |
| B-1210 Bruxelles |
| Fax (32-2) 277 50 63 |

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Fax (32-2) 277 50 63

| Federale Overheidsdienst Économie, KMO, |
| --- |
| Middenstand & Énergie |
| Algemene directie Economisch Potentieel |
| Dienst Vergunningen |
| Vooruitgangstraat 50 |
| B-1210 Brussel |
| Fax (32-2) 277 50 63 |

Federale Overheidsdienst Économie, KMO,

Middenstand & Énergie

Algemene directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

Fax (32-2) 277 50 63

БЪЛГАРИЯ

| Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- |
| дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| ул. «Славянска» No 8 |
| 1052 София |
| Факс: (359-2) 981 50 41 |
| Fax (359-2) 980 47 10 |

Министерство на икономиката и енергетиката

дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» No 8

1052 София

Факс: (359-2) 981 50 41

Fax (359-2) 980 47 10

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax (420) 224 21 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax (420) 224 21 21 33

DANMARK

| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Fax (45) 35 46 60 01 |

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Fax (45) 35 46 60 01

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, |
| --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax (49) 6196 90 88 00 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax (49) 6196 90 88 00

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: +372 631 3660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372 631 3660

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| IE-Dublin 2 |
| Fax +353-1-631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

IE-Dublin 2

Fax +353-1-631 25 62

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής |
| Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων |
| Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών |
| Οδός Κορνάρου 1 |
| GR 105 63 Αθήνα |
| Τηλ..: +30 210 3286041-43 |
| Φαξ: +30 210 3286094 |
| E-mail: e3a@mnec.gr |

Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Οδός Κορνάρου 1

GR 105 63 Αθήνα

Τηλ..: +30 210 3286041-43

Φαξ: +30 210 3286094

E-mail: e3a@mnec.gr

ESPAÑA

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax +34-91 349 38 31 |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax +34-91 349 38 31

FRANCE

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Sous-direction des biens de consommation |
| Bureau textile-importations |
| Le Bervil |
| 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Fax (33) 153 44 91 81 |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau textile-importations

Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax (33) 153 44 91 81

REPUBLIKA HRVATSKA

| Ministarstvo vanjskih i europskih poslova |
| --- |
| Trg N. Š. Zrinskog 7-8, |
| 10000 Zagreb |
| Tel. (385) 1 6444626 |
| Fax (385) 1 6444601 |

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Trg N. Š. Zrinskog 7-8,

10000 Zagreb

Tel. (385) 1 6444626

Fax (385) 1 6444601

ITALIA

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Direzione Generale per la Politica Commerciale |
| DIV. III |
| Viale America, 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39) 06 59 93 26 36 |
| E-mail: dgpci.div3@mise.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 26 36

E-mail: dgpci.div3@mise.gov.it

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ (357) 22 37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ (357) 22 37 51 20

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| K. Valdemāra iela 3 |
| LV-1395 Rīga |
| Fakss: +371-67 828 121 |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

K. Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Fakss: +371-67 828 121

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Investicijų ir eksporto departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faks. +370 706 64 762 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Investicijų ir eksporto departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. +370 706 64 762

LUXEMBOURG

| Ministère de l'économie et du commerce extérieur |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax (352) 46 61 38 |

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| HU-1024 Budapest |
| Fax (36-1) 336 73 02 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest

Fax (36-1) 336 73 02

MALTA

| Diviżjoni għall-Kummerċ |
| --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax (356) 25 69 02 99 |

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax (356) 25 69 02 99

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| NL-9700 RD Groningen |
| Fax (31-50) 523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax (31-50) 523 23 41

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft |
| --- |
| Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle |
| A- 1011 Wien, Stubenring 1 |
| POST.C29@bmwfw.gv.at |
| Fax 01/71100/8366 |

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

A- 1011 Wien, Stubenring 1

POST.C29@bmwfw.gv.at

Fax 01/71100/8366

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| Polska |
| Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| Rua da Alfândega, n.o 5, r/c |
| P-1149-006 Lisboa |
| Fax (+ 351) 218 81 39 90 |

Ministério das Finanças

Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua da Alfândega, n.o 5, r/c

P-1149-006 Lisboa

Fax (+ 351) 218 81 39 90

ROMÂNIA

| Ministerul Economiei, Comerțului și Relațiilor cu Mediul de Afaceri |
| --- |
| Departamentul de Comerț Exterior și Relații Internaționale |
| Direcția Politici Comerciale |
| Calea Victoriei, nr. 152, sector 1, |
| București 010096 |
| Tel.: +40 40 10 504 |
| Fax +40 40 10 594 |
| e-mail: dgre@dce.gov.ro |

Ministerul Economiei, Comerțului și Relațiilor cu Mediul de Afaceri

Departamentul de Comerț Exterior și Relații Internaționale

Direcția Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr. 152, sector 1,

București 010096

Tel.: +40 40 10 504

Fax +40 40 10 594

e-mail: dgre@dce.gov.ro

SLOVENIJA

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Carinski urad Jesenice |
| Spodnji plavž 6C |
| SI-4270 Jesenice |
| Faks (386-4) 297 44 72 |

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Spodnji plavž 6C

SI-4270 Jesenice

Faks (386-4) 297 44 72

SLOVENSKO

| Ministerstvo hospodárstva |
| --- |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| Slovenská republika |
| Fax (421-2) 43 42 39 15 |

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax (421-2) 43 42 39 15

SUOMI/FINLAND

| Tulli |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Sähköposti: kirjaamo@tulli.fi<mailto:kirjaamo@tulli.fi |

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

Sähköposti: kirjaamo@tulli.fi<mailto:kirjaamo@tulli.fi

| Tullen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| E-mail: kirjaamo@tulli.fi<mailto:kirjaamo@tulli.fi |

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

E-mail: kirjaamo@tulli.fi<mailto:kirjaamo@tulli.fi

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House — West Precinct |
| Billingham |
| UK-TS23 2NF |
| Fax (44-1642) 36 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Fax (44-1642) 36 42 69

---

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/48 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/48

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/671 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 268,0 |
| MA | 87,9 |
| ZZ | 178,0 |
| 0707 00 05 | MA | 83,2 |
| TR | 118,9 |
| ZZ | 101,1 |
| 0709 93 10 | MA | 95,4 |
| TR | 128,0 |
| ZZ | 111,7 |
| 0805 10 20 | AR | 115,8 |
| EG | 46,6 |
| IL | 85,7 |
| MA | 58,2 |
| TR | 34,3 |
| ZZ | 68,1 |
| 0805 50 10 | TR | 130,3 |
| ZA | 143,4 |
| ZZ | 136,9 |
| 0808 10 80 | AR | 111,1 |
| BR | 101,9 |
| CL | 125,4 |
| CN | 73,3 |
| NZ | 140,7 |
| US | 195,0 |
| ZA | 97,7 |
| ZZ | 120,7 |
| 0808 30 90 | AR | 140,2 |
| CL | 101,3 |
| CN | 93,1 |
| ZA | 124,3 |
| ZZ | 114,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

268,0

MA

87,9

ZZ

178,0

0707 00 05

MA

83,2

TR

118,9

ZZ

101,1

0709 93 10

MA

95,4

TR

128,0

ZZ

111,7

0805 10 20

AR

115,8

EG

46,6

IL

85,7

MA

58,2

TR

34,3

ZZ

68,1

0805 50 10

TR

130,3

ZA

143,4

ZZ

136,9

0808 10 80

AR

111,1

BR

101,9

CL

125,4

CN

73,3

NZ

140,7

US

195,0

ZA

97,7

ZZ

120,7

0808 30 90

AR

140,2

CL

101,3

CN

93,1

ZA

124,3

ZZ

114,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 29.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/50 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/50

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 370 du 30 décembre 2014
  )

Page 26, considérant 11:

au lieu de:

«L'exemption de minimis, fixée à un maximum de 1 % en 2015 et de 0,75 % en 2016 du total des captures annuelles de sanglier (Caproidae) [...]»

de minimis

Caproidae

lire:

«L'exemption de minimis, fixée à un maximum de 1 % en 2015 et de 0,75 % en 2016 du total admissible des captures (TAC) de sanglier (Caproidae) [...]».

Caproidae

Page 27, article 3, point d):

au lieu de:

| «d) | jusqu'à 1 % en 2015 et jusqu'à 0,75 % en 2016 du total des captures annuelles de sanglier (Caproidae) [...]» |
| --- | --- |

«d)

lire:

| «d) | jusqu'à 1 % en 2015 et jusqu'à 0,75 % en 2016 du total admissible des captures (TAC) de sanglier (Caproidae) [...]». |
| --- | --- |

«d)

---