# Journal officiel L 86/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 86 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année1 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 86

Édition de langue française

Législation

59e année1 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/449 de la Commission du 28 juillet 2015 concernant l'aide d'État SA.38544 2014/C (ex 2014/N) (que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 5169]

   (
  1
  ) | 1 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/449 de la Commission du 28 juillet 2015 concernant l'aide d'État SA.38544 2014/C (ex 2014/N) (que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One)
  [notifiée sous le numéro C(2015) 5169]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 5169]

1

1

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44)

42

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/1 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

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DÉCISION (UE) 2016/449 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

concernant l'aide d'État SA.38544 2014/C (ex 2014/N) (que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One)

[notifiée sous le numéro C(2015) 5169]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Après des contacts préalables, la France a notifié à la Commission, le 30 juillet 2014, trois mesures de soutien financier (un prêt FDES, des subventions et avances remboursables et un éventuel abandon de créances fiscales et sociales) inscrites dans le cadre du plan de restructuration par voie de continuation de la société Kem One SAS (ci-après «Kem One» ou «l'entreprise»). |
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(1)

Après des contacts préalables, la France a notifié à la Commission, le 30 juillet 2014, trois mesures de soutien financier (un prêt FDES, des subventions et avances remboursables et un éventuel abandon de créances fiscales et sociales) inscrites dans le cadre du plan de restructuration par voie de continuation de la société Kem One SAS (ci-après «Kem One» ou «l'entreprise»).

| (2) | Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de ces mesures (ci-après la «décision d'ouverture»). La France a transmis ses observations par lettre du 3 novembre 2014. |
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(2)

Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de ces mesures (ci-après la «décision d'ouverture»). La France a transmis ses observations par lettre du 3 novembre 2014.

er

| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. |
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(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (4) | La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de six tiers intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 25 février 2015. |
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(4)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de six tiers intéressés. Elle les a transmises à la France en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 25 février 2015.

| (5) | Le 20 mars 2015, la France a transmis des informations additionnelles étayant ses observations. Le même jour, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que la France a fournies le 8 mai 2015. La Commission a par la suite demandé des informations complémentaires le 23 juin 2015, que la France a fournies le 2 juillet 2015. |
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(5)

Le 20 mars 2015, la France a transmis des informations additionnelles étayant ses observations. Le même jour, la Commission a demandé des informations supplémentaires, que la France a fournies le 8 mai 2015. La Commission a par la suite demandé des informations complémentaires le 23 juin 2015, que la France a fournies le 2 juillet 2015.

| (6) | Par ailleurs, plusieurs conférences téléphoniques et réunions se sont tenues entre la Commission et les autorités françaises. |
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(6)

Par ailleurs, plusieurs conférences téléphoniques et réunions se sont tenues entre la Commission et les autorités françaises.

2.   ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

2.1.   LE BÉNÉFICIAIRE: KEM ONE

| (7) | Kem One était une filiale à 100 % de Kem One Holding, qui a été constituée en 2012 pour permettre la filialisation et la reprise des activités vinyliques d'Arkema par le groupe Klesch, groupe financier basé en Suisse. En 2012, Kem One et ses filiales (Kem One Italia et Kem One Hernani) ont généré un chiffre d'affaires total de [...] (*1) millions d'EUR, dont [...] millions d'EUR en France qui est son principal centre de production et de vente. Elles emploient 1 315 salariés en France et environ 80 en Espagne et en Italie.

  Schéma 1


  Structure du groupe Kem One avant la reprise




  Périmètre de l’entreprise bénéficiaire des mesures
  Resinoplast North America SRL (Mexico)
  KEM ONE International
  Alphacan BV (Netherlands)
  Alphacan Omniplast Gmbh
  Alphacan D.o.o. (Croatia)
  Alphacan Spa (Italy)
  Alphacan SA (France)
  Akishima Chemicals Industries Co Ltd (Japan)
  Resinoplast Vietnam Ltd (Vietnam)
  Changshu Resichina Engineering Polymers Co Ltd (China) 1
  Resitech Germany Gmbh
  Resilia Srl (Italy)
  Plasgom (Spain)
  Resinoplast (France)
  KEM ONE Hernani
  KEM ONE Italia
  KEM ONE Trésorerie
  KEM ONE Innovative Vinyls
  KEM ONE SAS
  KEM ONE Holding

  Source: Notification. |
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(7)

Kem One était une filiale à 100 % de Kem One Holding, qui a été constituée en 2012 pour permettre la filialisation et la reprise des activités vinyliques d'Arkema par le groupe Klesch, groupe financier basé en Suisse. En 2012, Kem One et ses filiales (Kem One Italia et Kem One Hernani) ont généré un chiffre d'affaires total de [...] (*1) millions d'EUR, dont [...] millions d'EUR en France qui est son principal centre de production et de vente. Elles emploient 1 315 salariés en France et environ 80 en Espagne et en Italie.

*1

Schéma 1

Schéma 1

Structure du groupe Kem One avant la reprise

Structure du groupe Kem One avant la reprise

Périmètre de l’entreprise bénéficiaire des mesures

Resinoplast North America SRL (Mexico)

KEM ONE International

Alphacan BV (Netherlands)

Alphacan Omniplast Gmbh

Alphacan D.o.o. (Croatia)

Alphacan Spa (Italy)

Alphacan SA (France)

Akishima Chemicals Industries Co Ltd (Japan)

Resinoplast Vietnam Ltd (Vietnam)

Changshu Resichina Engineering Polymers Co Ltd (China) 1

Resitech Germany Gmbh

Resilia Srl (Italy)

Plasgom (Spain)

Resinoplast (France)

KEM ONE Hernani

KEM ONE Italia

KEM ONE Trésorerie

KEM ONE Innovative Vinyls

KEM ONE SAS

KEM ONE Holding

Source: Notification.

Source:

| (8) | Kem One exerce plusieurs activités appartenant à une filière verticalement intégrée allant de la production de sel jusqu'à la transformation du polychlorure de vinyle (PVC). Ainsi, Kem One regroupe les activités situées en amont qui consistent dans la production et la commercialisation de produits chloro-chimiques et de PVC à destination de nombreux secteurs économiques: automobile, construction, secteur agricole et secteur de la santé.

  Schéma 2


  Activités de Kem One au sein de la chaîne de production du PVC




  Balan (France)
  ·
  [...] kt S-PVC
  Lavéra (France)
  ·
  [...] kt chlore
  ·
  [...] kt VCM
  ·
  [...] kt soude
  Fos-sur-Mer (France)
  ·
  [...] kt chlore
  ·
  [...] kt VCM
  ·
  [...] kt soude
  Saint-Fons (France)
  ·
  [...] kt M-PVC
  ·
  [...] kt PVC-C
  Hernani (Espagne)
  ·
  [...] kt E-PVC
  Saint-Aubain (France)
  ·
  [...] kt E-PVC
  Berre (France)
  ·
  [...] kt S-PVC
  PVC-C
  M-PVC
  E-PVC
  S-PVC
  Polychlorure de vinyle (PVC)
  polymérisation
  chlorure de vinyle monomère (VCM)
  Craquage
  Dichlorure d’éthylène (EDC)
  Chloration
  Soude caustique
  Chlore
  Ethylène
  Eléctrolyse
  NaCl
  Craquage de NGL ou naphtha
  Kem One (estimations de capacité en kt/an)
  Chaîne de production du PVC

  Source: Commission sur la base des informations fournies par la France et des observations des tiers intéressés. |
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(8)

Kem One exerce plusieurs activités appartenant à une filière verticalement intégrée allant de la production de sel jusqu'à la transformation du polychlorure de vinyle (PVC). Ainsi, Kem One regroupe les activités situées en amont qui consistent dans la production et la commercialisation de produits chloro-chimiques et de PVC à destination de nombreux secteurs économiques: automobile, construction, secteur agricole et secteur de la santé.

Schéma 2

Schéma 2

Activités de Kem One au sein de la chaîne de production du PVC

Activités de Kem One au sein de la chaîne de production du PVC

Balan (France)

·

[...] kt S-PVC

Lavéra (France)

·

[...] kt chlore

·

[...] kt VCM

·

[...] kt soude

Fos-sur-Mer (France)

·

[...] kt chlore

·

[...] kt VCM

·

[...] kt soude

Saint-Fons (France)

·

[...] kt M-PVC

·

[...] kt PVC-C

Hernani (Espagne)

·

[...] kt E-PVC

Saint-Aubain (France)

·

[...] kt E-PVC

Berre (France)

·

[...] kt S-PVC

PVC-C

M-PVC

E-PVC

S-PVC

Polychlorure de vinyle (PVC)

polymérisation

chlorure de vinyle monomère (VCM)

Craquage

Dichlorure d’éthylène (EDC)

Chloration

Soude caustique

Chlore

Ethylène

Eléctrolyse

NaCl

Craquage de NGL ou naphtha

Kem One (estimations de capacité en kt/an)

Chaîne de production du PVC

Source: Commission sur la base des informations fournies par la France et des observations des tiers intéressés.

Source:

| (9) | Les activités de Kem One ont pour principale finalité de produire ([...] % du chiffre d'affaires) et de commercialiser du PVC. Kem One produit trois types de PVC: i) des PVC à usages généraux (M-PVC et S-PVC), qui représentent [...] % du volume de la production de PVC, ii) des PVC émulsion (E-PVC), qui représentent [...] % du volume de la production de PVC mais [...] % de la marge totale liée à l'activité PVC, et iii) des PVC surchlorés (PVC-C), qui représentent [...] % du volume de la production de PVC. Il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission (3) que le marché du PVC comprend deux segments de marché distincts: le S-PVC et le E-PVC. Au sein du segment des S-PVC, une sous-segmentation supplémentaire doit être effectuée par type de S-PVC: S-PVC de base, S-PVC de spécialité et polymère charge. Il en est de même pour le segment des E-PVC (pâte de PVC, E-PVC de spécialité). |
| --- | --- |

(9)

Les activités de Kem One ont pour principale finalité de produire ([...] % du chiffre d'affaires) et de commercialiser du PVC. Kem One produit trois types de PVC: i) des PVC à usages généraux (M-PVC et S-PVC), qui représentent [...] % du volume de la production de PVC, ii) des PVC émulsion (E-PVC), qui représentent [...] % du volume de la production de PVC mais [...] % de la marge totale liée à l'activité PVC, et iii) des PVC surchlorés (PVC-C), qui représentent [...] % du volume de la production de PVC. Il ressort de la pratique décisionnelle de la Commission (3) que le marché du PVC comprend deux segments de marché distincts: le S-PVC et le E-PVC. Au sein du segment des S-PVC, une sous-segmentation supplémentaire doit être effectuée par type de S-PVC: S-PVC de base, S-PVC de spécialité et polymère charge. Il en est de même pour le segment des E-PVC (pâte de PVC, E-PVC de spécialité).

3

| (10) | Par ailleurs, la Commission a considéré que ces marchés sont vraisemblablement de dimension européenne (à l'échelle de l'Espace économique européen — EEE), et qu'il est possible, pour le segment du S-PVC, de retenir une zone géographique plus étroite, correspondant à l'Europe de l'Ouest, voire à l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble). |
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(10)

Par ailleurs, la Commission a considéré que ces marchés sont vraisemblablement de dimension européenne (à l'échelle de l'Espace économique européen — EEE), et qu'il est possible, pour le segment du S-PVC, de retenir une zone géographique plus étroite, correspondant à l'Europe de l'Ouest, voire à l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble).

| (11) | Aujourd'hui, Kem One est principalement présente sur le marché du S-PVC de base. Kem One estime que ses parts de marché ainsi que celles de ses concurrents seraient les suivantes:

  Tableau 1


  Parts de marché pour le S-PVC de base en Europe du Nord-Ouest (2012-2014)












  S-PVC — Europe du Nord-Ouest |
| --- | --- |
| | 2012 | 2013 | 2014 |
| PDM
  (volume)
  (%) | PDM
  (valeur)
  (%) | PDM
  (volume)
  (%) | PDM
  (valeur)
  (%) | PDM
  (volume)
  (%) | PDM
  (valeur)
  (%) |
| Kem One | [10-20] | [5-20] | [5-10] | [5-20] | [10-20] | [5-20] |
| Ineos | [30-40] | [30-40] | [30-40] | [30-40] | [30-40] | [30-40] |
| SolVin | [20-30] | [20-30] | [20-30] | [20-30] | [20-30] | [20-30] |
| ShinEtsu | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20] |
| Vinnolit | [0-10] | [0-10] | [0-10] | [0-10] | [0-10] | [0-10] |
| Vestolit | [0-10] | [0-10] | [0-10] | [0-10] | [0-10] | [0-10] |
| Source: Réponse de la France en date du 7 juillet 2015. |

(11)

Aujourd'hui, Kem One est principalement présente sur le marché du S-PVC de base. Kem One estime que ses parts de marché ainsi que celles de ses concurrents seraient les suivantes:

Tableau 1

Tableau 1

Parts de marché pour le S-PVC de base en Europe du Nord-Ouest (2012-2014)

Parts de marché pour le S-PVC de base en Europe du Nord-Ouest (2012-2014)

S-PVC — Europe du Nord-Ouest

2012

2013

2014

PDM

(volume)

(%)

PDM

(valeur)

(%)

PDM

(volume)

(%)

PDM

(valeur)

(%)

PDM

(volume)

(%)

PDM

(valeur)

(%)

Kem One

[10-20]

[5-20]

[5-10]

[5-20]

[10-20]

[5-20]

Ineos

[30-40]

[30-40]

[30-40]

[30-40]

[30-40]

[30-40]

SolVin

[20-30]

[20-30]

[20-30]

[20-30]

[20-30]

[20-30]

ShinEtsu

[10-20]

[10-20]

[10-20]

[10-20]

[10-20]

[10-20]

Vinnolit

[0-10]

[0-10]

[0-10]

[0-10]

[0-10]

[0-10]

Vestolit

[0-10]

[0-10]

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[0-10]

[0-10]

[0-10]

Source: Réponse de la France en date du 7 juillet 2015.

Source:

| (12) | Sur le marché du E-PVC, la France estime que l'entreprise commune d'Ineos et Solvay détiendrait une part de marché en termes de capacités d'environ [20-30] %, tandis que la part de marché de Vinnolit serait de [30-40] % environ, celle de Vestolit de [10-20] % et celle de Kem One de [10-20] %. Ainsi, les trois concurrents les plus importants (Vinnolit, l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et Vestolit) représenteraient ensemble presque [80-90] % des capacités de production et des ventes de E-PVC en Europe de l'Ouest. |
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(12)

Sur le marché du E-PVC, la France estime que l'entreprise commune d'Ineos et Solvay détiendrait une part de marché en termes de capacités d'environ [20-30] %, tandis que la part de marché de Vinnolit serait de [30-40] % environ, celle de Vestolit de [10-20] % et celle de Kem One de [10-20] %. Ainsi, les trois concurrents les plus importants (Vinnolit, l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et Vestolit) représenteraient ensemble presque [80-90] % des capacités de production et des ventes de E-PVC en Europe de l'Ouest.

| (13) | Outre le PVC, Kem One produit et commercialise de la soude, des chlorométhanes et du chlore utilisé pour la fabrication du PVC (4). |
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(13)

Outre le PVC, Kem One produit et commercialise de la soude, des chlorométhanes et du chlore utilisé pour la fabrication du PVC (4).

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2.2.   LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR KEM ONE

| (14) | Les difficultés rencontrées découlent à la fois de handicaps structurels et de la crise mondiale qui a entraîné des pertes financières importantes entre le deuxième semestre 2012 et le début de l'année 2013. |
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(14)

Les difficultés rencontrées découlent à la fois de handicaps structurels et de la crise mondiale qui a entraîné des pertes financières importantes entre le deuxième semestre 2012 et le début de l'année 2013.

2.2.1.   Les handicaps structurels de Kem One

Les handicaps structurels de Kem One

2.2.1.1.   La désintégration verticale de la chaîne éthylène

La désintégration verticale de la chaîne éthylène

| (15) | Les autorités françaises considèrent que la compétitivité des acteurs du secteur du PVC repose sur différents facteurs, dont le prix d'accès à l'énergie et aux matières premières, l'intégration et la taille des unités de toute la chaîne vinylique, leur implantation géographique et la logistique associée, les technologies des unités et la possibilité pour certains acteurs de valoriser deux fois le chlore. |
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(15)

Les autorités françaises considèrent que la compétitivité des acteurs du secteur du PVC repose sur différents facteurs, dont le prix d'accès à l'énergie et aux matières premières, l'intégration et la taille des unités de toute la chaîne vinylique, leur implantation géographique et la logistique associée, les technologies des unités et la possibilité pour certains acteurs de valoriser deux fois le chlore.

| (16) | Les activités actuelles de Kem One se sont développées au sein du pôle vinylique d'Arkema, qui est devenu un groupe indépendant en 2006. Ces activités ont ensuite été cédées au groupe Klesch en 2012. La structure actuelle de Kem One est le résultat de plusieurs découpages lors des différentes cessions d'activités préexistantes dans le secteur de la chimie en France, qui ont entraîné une désintégration verticale de la chaîne éthylène défavorable à Kem One en raison de l'importance des coûts que représente l'achat d'éthylène dans la production de PVC. Ainsi, Kem One ne bénéficie pas d'un accès intégré à l'éthylène, en raison notamment de la coupure du lien avec le vapocraqueur de Total, qui constitue sa source d'approvisionnement en éthylène. Les principaux concurrents de Kem One bénéficient d'une situation d'intégration partielle grâce à des productions intégrées d'éthylène pour une partie de leurs besoins (vapocraqueurs d'Ineos en Norvège et de Solvay en France) ou à des accords à long terme équivalents à une forme d'intégration (c'est le cas de SHIN-ETSU aux Pays-Bas pour l'accès au vapocraqueur de Shell). |
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(16)

Les activités actuelles de Kem One se sont développées au sein du pôle vinylique d'Arkema, qui est devenu un groupe indépendant en 2006. Ces activités ont ensuite été cédées au groupe Klesch en 2012. La structure actuelle de Kem One est le résultat de plusieurs découpages lors des différentes cessions d'activités préexistantes dans le secteur de la chimie en France, qui ont entraîné une désintégration verticale de la chaîne éthylène défavorable à Kem One en raison de l'importance des coûts que représente l'achat d'éthylène dans la production de PVC. Ainsi, Kem One ne bénéficie pas d'un accès intégré à l'éthylène, en raison notamment de la coupure du lien avec le vapocraqueur de Total, qui constitue sa source d'approvisionnement en éthylène. Les principaux concurrents de Kem One bénéficient d'une situation d'intégration partielle grâce à des productions intégrées d'éthylène pour une partie de leurs besoins (vapocraqueurs d'Ineos en Norvège et de Solvay en France) ou à des accords à long terme équivalents à une forme d'intégration (c'est le cas de SHIN-ETSU aux Pays-Bas pour l'accès au vapocraqueur de Shell).

2.2.1.2.   Le cœur de l'outil de production (électrolyse) est vieillissant et sous-performant

Le cœur de l'outil de production (électrolyse) est vieillissant et sous-performant

| (17) | Sur quatre unités d'électrolyse, une seule peut être considérée comme technologiquement moderne et trois sont fortement consommatrices d'énergie (les installations d'électrolyse à diaphragme de Fos-sur-Mer et Lavéra et d'électrolyse à mercure de Lavéra). Les principaux concurrents de Kem One se sont engagés dans des conversions de leurs installations d'électrolyse à mercure et diaphragme vers l'électrolyse à membrane dans la période 2003-2013. |
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(17)

Sur quatre unités d'électrolyse, une seule peut être considérée comme technologiquement moderne et trois sont fortement consommatrices d'énergie (les installations d'électrolyse à diaphragme de Fos-sur-Mer et Lavéra et d'électrolyse à mercure de Lavéra). Les principaux concurrents de Kem One se sont engagés dans des conversions de leurs installations d'électrolyse à mercure et diaphragme vers l'électrolyse à membrane dans la période 2003-2013.

| (18) | Ainsi, Kem One n'a que [...] % des capacités les plus modernes (électrolyse à membrane) alors que cette technologie représente près de [...] % des capacités existantes. |
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(18)

Ainsi, Kem One n'a que [...] % des capacités les plus modernes (électrolyse à membrane) alors que cette technologie représente près de [...] % des capacités existantes.

2.2.1.3.   Des coûts de production élevés

Des coûts de production élevés

| (19) | Le transfert des activités vinyliques d'Arkema à Klesch n'a pas été précédé d'une filialisation et d'une restructuration interne, qui auraient optimisé les coûts de structure. Ces derniers représentaient une charge de [...] millions d'EUR en 2013. |
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(19)

Le transfert des activités vinyliques d'Arkema à Klesch n'a pas été précédé d'une filialisation et d'une restructuration interne, qui auraient optimisé les coûts de structure. Ces derniers représentaient une charge de [...] millions d'EUR en 2013.

| (20) | En outre, de nombreux contrats de services et de prestations ont dû être mis en place entre Arkema et Kem One, ce qui a généré des déficits de compétitivité. |
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(20)

En outre, de nombreux contrats de services et de prestations ont dû être mis en place entre Arkema et Kem One, ce qui a généré des déficits de compétitivité.

2.2.1.4.   Une politique commerciale trop orientée vers le Sud de l'Europe

Une politique commerciale trop orientée vers le Sud de l'Europe

| (21) | Le positionnement géographique de Kem One, dont les principales unités de production ont un accès direct à la Méditerranée, a conduit à la mise en place d'une politique de vente (PVC et soude) largement orientée vers les pays du Sud de l'Europe, dont les marchés ont été directement touchés par la crise de 2008-2009 et par l'importation de produits à bas prix, en particulier de soude, par comparaison avec ceux des marchés de la zone de l'Europe du Nord-Ouest. Cette orientation de la politique commerciale a contribué à la dégradation de la marge de Kem One. |
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(21)

Le positionnement géographique de Kem One, dont les principales unités de production ont un accès direct à la Méditerranée, a conduit à la mise en place d'une politique de vente (PVC et soude) largement orientée vers les pays du Sud de l'Europe, dont les marchés ont été directement touchés par la crise de 2008-2009 et par l'importation de produits à bas prix, en particulier de soude, par comparaison avec ceux des marchés de la zone de l'Europe du Nord-Ouest. Cette orientation de la politique commerciale a contribué à la dégradation de la marge de Kem One.

2.2.2.   Les difficultés financières de Kem One

Les difficultés financières de Kem One

| (22) | La mauvaise conjoncture économique du deuxième semestre 2012 et du début de l'année 2013 a rapidement conduit Kem One à des pertes financières importantes. |
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(22)

La mauvaise conjoncture économique du deuxième semestre 2012 et du début de l'année 2013 a rapidement conduit Kem One à des pertes financières importantes.

| (23) | Les effets négatifs de la crise ont été renforcés par plusieurs événements qui ont entraîné une baisse significative des ventes et ont affecté la marge de l'entreprise: arrêt quinquennal du site de Fos-sur-Mer en 2012 plus long que prévu, problème de la qualité de l'éthylène fourni par Total, incident majeur survenu sur le vapocraqueur de Total à Lavéra fin décembre 2012, qui a entraîné son arrêt total jusqu'en mars 2013, puis son fonctionnement à mi-capacité. |
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(23)

Les effets négatifs de la crise ont été renforcés par plusieurs événements qui ont entraîné une baisse significative des ventes et ont affecté la marge de l'entreprise: arrêt quinquennal du site de Fos-sur-Mer en 2012 plus long que prévu, problème de la qualité de l'éthylène fourni par Total, incident majeur survenu sur le vapocraqueur de Total à Lavéra fin décembre 2012, qui a entraîné son arrêt total jusqu'en mars 2013, puis son fonctionnement à mi-capacité.

2.2.3.   La cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

La cessation des paiements et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

| (24) | Les difficultés récurrentes rencontrées par Kem One ont conduit celle-ci à solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce de Lyon en janvier 2013. Aucun accord n'ayant été trouvé, ledit tribunal a constaté, le 27 mars 2013, la cessation de paiements de Kem One et a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. |
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(24)

Les difficultés récurrentes rencontrées par Kem One ont conduit celle-ci à solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce de Lyon en janvier 2013. Aucun accord n'ayant été trouvé, ledit tribunal a constaté, le 27 mars 2013, la cessation de paiements de Kem One et a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

| (25) | Par jugement du 20 décembre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a retenu l'offre conjointe émanant de M. Alain de Krassny et de la société d'investissement OpenGate Capital (ci-après «OpenGate») et a validé le plan de redressement. Le plan de redressement vise à la continuation de l'entreprise. |
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(25)

Par jugement du 20 décembre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a retenu l'offre conjointe émanant de M. Alain de Krassny et de la société d'investissement OpenGate Capital (ci-après «OpenGate») et a validé le plan de redressement. Le plan de redressement vise à la continuation de l'entreprise.

| (26) | Une nouvelle société, K1 Group SAS (ci-après «K1»), a été constituée pour les besoins du plan de redressement; elle a vocation à acquérir et détenir les titres de Kem One et de Kem One Innovative Vinyls. K1 est détenue à 50 % par la société AK1, contrôlée par M. de Krassny, et à 50 % par la société K1 International, contrôlée par OpenGate. |
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(26)

Une nouvelle société, K1 Group SAS (ci-après «K1»), a été constituée pour les besoins du plan de redressement; elle a vocation à acquérir et détenir les titres de Kem One et de Kem One Innovative Vinyls. K1 est détenue à 50 % par la société AK1, contrôlée par M. de Krassny, et à 50 % par la société K1 International, contrôlée par OpenGate.

2.3.   DESCRIPTION DES MESURES DE SOUTIEN PUBLIC

| (27) | [...] (5):






  — | un prêt du Fonds de Développement économique et Social (ci-après «le prêt FDES») d'un montant maximum en principal de 30 millions d'EUR; |
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(27)

[...] (5):

5

—

un prêt du Fonds de Développement économique et Social (ci-après «le prêt FDES») d'un montant maximum en principal de 30 millions d'EUR;

| — | une subvention d'un montant de 15 millions d'EUR et des avances remboursables d'un montant maximum de 80 millions d'EUR; |
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—

une subvention d'un montant de 15 millions d'EUR et des avances remboursables d'un montant maximum de 80 millions d'EUR;

| — | un éventuel abandon de créances sociales et fiscales à la demande du repreneur. |
| --- | --- |

—

un éventuel abandon de créances sociales et fiscales à la demande du repreneur.

2.3.1.   Le prêt FDES (30 millions d'EUR)

Le prêt FDES (30 millions d'EUR)

| (28) | Le FDES est utilisé par les autorités françaises comme un outil d'accompagnement de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. La doctrine d'emploi du FDES s'appuie actuellement sur la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises (6). Le FDES intervient sous forme de prêts, limités aux entreprises dont la viabilité est assurée à l'issue de la période de restructuration et dont la disparition emporterait des conséquences majeures sur l'ensemble d'une filière ou d'une région. Dans tous les cas, l'État intervient en cofinancement avec le secteur privé. En novembre 2013, le ministre du Redressement productif a mis en place un dispositif exceptionnel qui visait, dans le cadre du FDES, à soutenir plus particulièrement les entreprises de taille intermédiaire (7), qui font souvent l'objet de procédures collectives. |
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(28)

Le FDES est utilisé par les autorités françaises comme un outil d'accompagnement de la restructuration de certaines entreprises en difficulté. La doctrine d'emploi du FDES s'appuie actuellement sur la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises (6). Le FDES intervient sous forme de prêts, limités aux entreprises dont la viabilité est assurée à l'issue de la période de restructuration et dont la disparition emporterait des conséquences majeures sur l'ensemble d'une filière ou d'une région. Dans tous les cas, l'État intervient en cofinancement avec le secteur privé. En novembre 2013, le ministre du Redressement productif a mis en place un dispositif exceptionnel qui visait, dans le cadre du FDES, à soutenir plus particulièrement les entreprises de taille intermédiaire (7), qui font souvent l'objet de procédures collectives.

6

7

| (29) | Le prêt FDES de 30 millions d'EUR est destiné à servir de garantie à l'octroi de crédits fournisseurs à Kem One et à participer au financement de ses besoins en fonds de roulement ainsi que de ses besoins de trésorerie à court terme. |
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(29)

Le prêt FDES de 30 millions d'EUR est destiné à servir de garantie à l'octroi de crédits fournisseurs à Kem One et à participer au financement de ses besoins en fonds de roulement ainsi que de ses besoins de trésorerie à court terme.

| (30) | Le prêt sera octroyé à Kem One après la signature du contrat de prêt et son octroi sera subordonné notamment à la souscription par les repreneurs à une augmentation de capital en numéraire de 10 millions d'EUR au minimum entièrement libérés. |
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(30)

Le prêt sera octroyé à Kem One après la signature du contrat de prêt et son octroi sera subordonné notamment à la souscription par les repreneurs à une augmentation de capital en numéraire de 10 millions d'EUR au minimum entièrement libérés.

| (31) | Le prêt produira des intérêts au taux fixe annuel de 3,5 %. Kem One remboursera le prêt FDES en sept versements annuels. |
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(31)

Le prêt produira des intérêts au taux fixe annuel de 3,5 %. Kem One remboursera le prêt FDES en sept versements annuels.

| (32) | L'État bénéficie d'un gage de premier rang consenti par Kem One sur son matériel et ses équipements. La valeur nette comptable des matériels et équipements, telle qu'inscrite dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, est de 138,49 millions d'EUR. Compte tenu de la validation des apports par un commissaire aux comptes en juillet 2012 et de l'absence de circonstances exceptionnelles pouvant remettre en question les durées d'amortissement, les autorités françaises considèrent que les valeurs nettes comptables reflètent la valeur réelle de ces actifs. |
| --- | --- |

(32)

L'État bénéficie d'un gage de premier rang consenti par Kem One sur son matériel et ses équipements. La valeur nette comptable des matériels et équipements, telle qu'inscrite dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, est de 138,49 millions d'EUR. Compte tenu de la validation des apports par un commissaire aux comptes en juillet 2012 et de l'absence de circonstances exceptionnelles pouvant remettre en question les durées d'amortissement, les autorités françaises considèrent que les valeurs nettes comptables reflètent la valeur réelle de ces actifs.

2.3.2.   La subvention (15 millions d'EUR) et les avances remboursables (80 millions d'EUR)

La subvention (15 millions d'EUR) et les avances remboursables (80 millions d'EUR)

| (33) | Ces mesures de financement sont destinées à la mise en œuvre du projet SAM de conversion de l'outil industriel (unité d'électrolyse à mercure du site de Lavéra) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir «aide à la réindustrialisation». |
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(33)

Ces mesures de financement sont destinées à la mise en œuvre du projet SAM de conversion de l'outil industriel (unité d'électrolyse à mercure du site de Lavéra) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir «aide à la réindustrialisation».

| (34) | Dans sa notification, la France a convenu que la subvention constituait une aide d'État. |
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(34)

Dans sa notification, la France a convenu que la subvention constituait une aide d'État.

| (35) | Les avances seront remboursables sur sept ans. Elles incluent un différé d'amortissement de deux ans et sont décomposées en deux tranches: i) 65 millions d'EUR au taux fixe annuel de 3,5 % et ii) 15 millions d'EUR au taux fixe annuel de 10 %. |
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(35)

Les avances seront remboursables sur sept ans. Elles incluent un différé d'amortissement de deux ans et sont décomposées en deux tranches: i) 65 millions d'EUR au taux fixe annuel de 3,5 % et ii) 15 millions d'EUR au taux fixe annuel de 10 %.

| (36) | Dans le cadre de la mise à disposition de ces financements, un comité de suivi regroupant des représentants de l'État, de Kem One et des repreneurs sera mis en place. Il sera chargé de la validation des dépenses engagées au titre du projet SAM, de la validation du maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra et de l'observation de la conformité des éventuelles «management fees» (commissions de direction) perçues par M. de Krassny. |
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(36)

Dans le cadre de la mise à disposition de ces financements, un comité de suivi regroupant des représentants de l'État, de Kem One et des repreneurs sera mis en place. Il sera chargé de la validation des dépenses engagées au titre du projet SAM, de la validation du maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra et de l'observation de la conformité des éventuelles «management fees» (commissions de direction) perçues par M. de Krassny.

2.3.3.   L'éventuel abandon de créances fiscales et sociales

L'éventuel abandon de créances fiscales et sociales

| (37) | Dans sa notification, la France évalue les créances fiscales et sociales dues par Kem One à 42 millions d'EUR. |
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(37)

Dans sa notification, la France évalue les créances fiscales et sociales dues par Kem One à 42 millions d'EUR.

| (38) | Le 20 février 2014, Kem One a saisi la Commission des Chefs de Services Financiers (ci-après «CCSF»), compétente en matière de remise de dettes fiscales et sociales. |
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(38)

Le 20 février 2014, Kem One a saisi la Commission des Chefs de Services Financiers (ci-après «CCSF»), compétente en matière de remise de dettes fiscales et sociales.

| (39) | [...], Kem One a déposé auprès du tribunal de commerce de Lyon une requête en modification substantielle du plan de redressement de l'entreprise conformément à l'article L626-26 du code de commerce (8), avec une demande de remise importante des dettes publiques légalement rémissibles. Conformément au jugement du tribunal de commerce de Lyon, la demande de remise de Kem One porte sur 90 % de la partie rémissible desdites dettes. Les autorités françaises ont retenu le montant de [...] EUR, qui correspond à [...] % des dettes fiscales et sociales. La demande de remise n'avait pas encore été formellement instruite par la CCSF au jour de la notification des mesures d'aide à la Commission. |
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(39)

[...], Kem One a déposé auprès du tribunal de commerce de Lyon une requête en modification substantielle du plan de redressement de l'entreprise conformément à l'article L626-26 du code de commerce (8), avec une demande de remise importante des dettes publiques légalement rémissibles. Conformément au jugement du tribunal de commerce de Lyon, la demande de remise de Kem One porte sur 90 % de la partie rémissible desdites dettes. Les autorités françaises ont retenu le montant de [...] EUR, qui correspond à [...] % des dettes fiscales et sociales. La demande de remise n'avait pas encore été formellement instruite par la CCSF au jour de la notification des mesures d'aide à la Commission.

8

2.4.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION DE KEM ONE

2.4.1.   Les mesures envisagées

Les mesures envisagées

| (40) | Le plan de restructuration repose sur la continuation de l'activité de Kem One, regroupée avec les autres filiales détenues par Kem One Innovative Vinyls SASU afin de reconstituer le périmètre des activités en amont et en aval. |
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(40)

Le plan de restructuration repose sur la continuation de l'activité de Kem One, regroupée avec les autres filiales détenues par Kem One Innovative Vinyls SASU afin de reconstituer le périmètre des activités en amont et en aval.

| (41) | Le plan de restructuration comporte trois types de mesures: industrielles, commerciales et financières. |
| --- | --- |

(41)

Le plan de restructuration comporte trois types de mesures: industrielles, commerciales et financières.

2.4.1.1.   Mesures industrielles: modernisation de l'outil de production, en particulier les installations d'électrolyse de Lavéra

Mesures industrielles: modernisation de l'outil de production, en particulier les installations d'électrolyse de Lavéra

| (42) | Ce projet comporte trois objectifs principaux:






  — | se conformer à l'engagement volontaire pris par les producteurs de chlore regroupés au sein d'Eurochlor d'éliminer la technologie au mercure de la production de chlore à l'horizon 2020; |
| --- | --- | --- |

(42)

Ce projet comporte trois objectifs principaux:

—

se conformer à l'engagement volontaire pris par les producteurs de chlore regroupés au sein d'Eurochlor d'éliminer la technologie au mercure de la production de chlore à l'horizon 2020;

| — | restaurer la compétitivité du site de Lavéra dans la filière chlore-soude-chlorométhanes-CVM au niveau de celle de ses concurrents européens grâce à la production de chlore au moyen de la technologie à membrane; |
| --- | --- |

—

restaurer la compétitivité du site de Lavéra dans la filière chlore-soude-chlorométhanes-CVM au niveau de celle de ses concurrents européens grâce à la production de chlore au moyen de la technologie à membrane;

| — | conserver l'intégration verticale du site en amont, par l'accès à la saumure de Vauvert, et en aval, par les débouchés CVM et chlorométhanes. |
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—

conserver l'intégration verticale du site en amont, par l'accès à la saumure de Vauvert, et en aval, par les débouchés CVM et chlorométhanes.

| (43) | L'estimation faite par Kem One du rattrapage de son retard de compétitivité est de l'ordre de [20-40] millions d'EUR par an sur les coûts de production. La mise en service est prévue en 2016. Le montant total des coûts du projet SAM s'élève à [150-250] millions d'EUR. |
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(43)

L'estimation faite par Kem One du rattrapage de son retard de compétitivité est de l'ordre de [20-40] millions d'EUR par an sur les coûts de production. La mise en service est prévue en 2016. Le montant total des coûts du projet SAM s'élève à [150-250] millions d'EUR.

2.4.1.2.   Mesures commerciales: réorientation de la politique commerciale vers les débouchés à valeur ajoutée

Mesures commerciales: réorientation de la politique commerciale vers les débouchés à valeur ajoutée

| (44) | Kem One envisage de saturer ses capacités de production pour les débouchés les plus rentables, notamment le PVC-C ou le E-PVC et l'activité chlore liquide, permettant ainsi une augmentation de sa marge à capacité de chlore constante. |
| --- | --- |

(44)

Kem One envisage de saturer ses capacités de production pour les débouchés les plus rentables, notamment le PVC-C ou le E-PVC et l'activité chlore liquide, permettant ainsi une augmentation de sa marge à capacité de chlore constante.

| (45) | Kem One entend aussi développer ses ventes en France et en Europe du Nord-Ouest pour la soude et le S-PVC de base. |
| --- | --- |

(45)

Kem One entend aussi développer ses ventes en France et en Europe du Nord-Ouest pour la soude et le S-PVC de base.

| (46) | Le plan de redressement prévoit un gain de [10-30] millions d'EUR d'ici à 2016, soit une progression d'environ [0-10] % du taux de marge brute sur le chiffre d'affaires. |
| --- | --- |

(46)

Le plan de redressement prévoit un gain de [10-30] millions d'EUR d'ici à 2016, soit une progression d'environ [0-10] % du taux de marge brute sur le chiffre d'affaires.

2.4.1.3.   Mesures financières: réduction des frais de structure

Mesures financières: réduction des frais de structure

| (47) | Le plan prévoit la suppression de [90-110] postes de travail. [1-15] salariés se sont vu notifier des modifications substantielles de leur contrat de travail en raison de la fermeture du site d'Aix-en-Provence. S'agissant du reclassement, [80-100] postes de travail ont été recensés au sein de Kem One et du groupe. Ce plan social correspond à [0-10] millions d'EUR d'économies de coûts salariaux. |
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(47)

Le plan prévoit la suppression de [90-110] postes de travail. [1-15] salariés se sont vu notifier des modifications substantielles de leur contrat de travail en raison de la fermeture du site d'Aix-en-Provence. S'agissant du reclassement, [80-100] postes de travail ont été recensés au sein de Kem One et du groupe. Ce plan social correspond à [0-10] millions d'EUR d'économies de coûts salariaux.

| (48) | Le plan prévoit également des économies de frais de structure de [10-20] millions d'EUR liées à une réduction des coûts d'assurance, à la fermeture de l'antenne du siège social à Aix-en-Provence et au report de projets informatiques. |
| --- | --- |

(48)

Le plan prévoit également des économies de frais de structure de [10-20] millions d'EUR liées à une réduction des coûts d'assurance, à la fermeture de l'antenne du siège social à Aix-en-Provence et au report de projets informatiques.

| (49) | Enfin, le plan vise [15-25] millions d'EUR d'économies résultant de l'amélioration de la productivité: réduction des frais fixes et variables, amélioration des rendements. Ces mesures sont indépendantes du projet SAM et ont vocation à être réalisées en 2014 et 2015. |
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(49)

Enfin, le plan vise [15-25] millions d'EUR d'économies résultant de l'amélioration de la productivité: réduction des frais fixes et variables, amélioration des rendements. Ces mesures sont indépendantes du projet SAM et ont vocation à être réalisées en 2014 et 2015.

2.4.2.   Estimation des coûts de restructuration et financement du plan de restructuration

Estimation des coûts de restructuration et financement du plan de restructuration

| (50) | Les coûts de restructuration s'élèvent à 222 millions d'EUR: le projet de conversion des installations d'électrolyse de Lavéra ([150-210] millions d'EUR) et les forages de deux doublets à la saline de Vauvert ([15-30] millions d'EUR). |
| --- | --- |

(50)

Les coûts de restructuration s'élèvent à 222 millions d'EUR: le projet de conversion des installations d'électrolyse de Lavéra ([150-210] millions d'EUR) et les forages de deux doublets à la saline de Vauvert ([15-30] millions d'EUR).

| (51) | Afin de financer les coûts de restructuration, le plan prévoit les financements suivants:

  Tableau 2


  Sources des financements prévus dans le plan de restructuration, tels que présentés dans la notification









  Contributions privées (Mio EUR) | Contributions publiques (Mio EUR) |
| --- | --- | --- |
| Autofinancement | [30-40] | Subventions | 15 |
| Prêt bancaire | [60-70] (9) | Avances remboursables | 80 |
| Financement [opérateur privé 1] | [35-45] | Prêt FDES | 30 |
| Financement [opérateur privé 2] (financement par voie d'affacturage) | [40-50] | |
| Augmentation de capital | 10 |
| Total | 187,5 | Total | 125 |
| Total des financements | 312,5 |
| Source: Notification. |

(51)

Afin de financer les coûts de restructuration, le plan prévoit les financements suivants:

Tableau 2

Tableau 2

Sources des financements prévus dans le plan de restructuration, tels que présentés dans la notification

Sources des financements prévus dans le plan de restructuration, tels que présentés dans la notification

Contributions privées (Mio EUR)

Contributions publiques (Mio EUR)

Autofinancement

[30-40]

Subventions

15

Prêt bancaire

[60-70] (9)

9

Avances remboursables

80

Financement [opérateur privé 1]

[35-45]

Prêt FDES

30

Financement [opérateur privé 2] (financement par voie d'affacturage)

[40-50]

Augmentation de capital

10

Total

Total

187,5

187,5

Total

Total

125

125

Total des financements

Total des financements

312,5

312,5

Source: Notification.

Source:

| (52) | Le financement de la restructuration est complété par des mesures d'abandon de créances de la part de créanciers privés, à hauteur de 158,8 millions d'EUR et de la part de créanciers publics, à hauteur de [...] EUR. |
| --- | --- |

(52)

Le financement de la restructuration est complété par des mesures d'abandon de créances de la part de créanciers privés, à hauteur de 158,8 millions d'EUR et de la part de créanciers publics, à hauteur de [...] EUR.

| (53) | Enfin dans le cadre de la cession des titres de Kem One à K1, Kem One Trésorerie a reversé à Kem One un montant de [10-19] millions d'EUR, correspondant à la garantie dite «Seveso» qui avait été constituée par le groupe Kem One Holding via Kem One Trésorerie pour les sites de Kem One en France lors de leur transfert par Arkema, en application de l'article L515-8 du code de l'environnement (10), relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les autorités françaises ont précisé que si la libération et le transfert à Kem One du montant de la garantie Seveso initialement constituée par le groupe Klesch ont un effet positif immédiat sur sa trésorerie, le montant correspondant n'a pas été comptabilisé comme un apport privé en raison du fait qu'il devra être progressivement affecté à la reconstitution desdites garanties financières. |
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(53)

Enfin dans le cadre de la cession des titres de Kem One à K1, Kem One Trésorerie a reversé à Kem One un montant de [10-19] millions d'EUR, correspondant à la garantie dite «Seveso» qui avait été constituée par le groupe Kem One Holding via Kem One Trésorerie pour les sites de Kem One en France lors de leur transfert par Arkema, en application de l'article L515-8 du code de l'environnement (10), relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les autorités françaises ont précisé que si la libération et le transfert à Kem One du montant de la garantie Seveso initialement constituée par le groupe Klesch ont un effet positif immédiat sur sa trésorerie, le montant correspondant n'a pas été comptabilisé comme un apport privé en raison du fait qu'il devra être progressivement affecté à la reconstitution desdites garanties financières.

10

2.4.3.   Le plan d'affaires de Kem One

Le plan d'affaires de Kem One

| (54) | Le plan d'affaires de Kem One couvre la période 2013-2017, avec un retour de l'entreprise à la viabilité prévu dès 2017 sur la base d'hypothèses réalistes, selon les autorités françaises. Dans le scénario médian, Kem One retrouve un niveau de trésorerie satisfaisant dès 2014, un niveau de marge brute de [25-35] % du chiffre d'affaires dès 2017 et un niveau d'EBITDA de l'ordre de [4-12] % à partir de 2018, en ligne avec les références du secteur de la chimie des commodités. |
| --- | --- |

(54)

Le plan d'affaires de Kem One couvre la période 2013-2017, avec un retour de l'entreprise à la viabilité prévu dès 2017 sur la base d'hypothèses réalistes, selon les autorités françaises. Dans le scénario médian, Kem One retrouve un niveau de trésorerie satisfaisant dès 2014, un niveau de marge brute de [25-35] % du chiffre d'affaires dès 2017 et un niveau d'EBITDA de l'ordre de [4-12] % à partir de 2018, en ligne avec les références du secteur de la chimie des commodités.

| (55) | L'amélioration de la viabilité résultera notamment des cinq mesures suivantes: des apports privés significatifs pour une reconstitution immédiate de la trésorerie; des investissements permettant de fiabiliser les opérations d'électrolyse et de forage afin d'améliorer la compétitivité de l'entreprise; la renégociation de contrats d'accès aux matières premières et de plates-formes industrielles; une restructuration interne associée à un plan de performance et de productivité et une révision de la politique commerciale du positionnement de Kem One sur le marché. |
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(55)

L'amélioration de la viabilité résultera notamment des cinq mesures suivantes: des apports privés significatifs pour une reconstitution immédiate de la trésorerie; des investissements permettant de fiabiliser les opérations d'électrolyse et de forage afin d'améliorer la compétitivité de l'entreprise; la renégociation de contrats d'accès aux matières premières et de plates-formes industrielles; une restructuration interne associée à un plan de performance et de productivité et une révision de la politique commerciale du positionnement de Kem One sur le marché.

| (56) | Les autorités françaises considèrent que les hypothèses retenues sont réalistes: les gains escomptés sont déjà pris en compte par de nouveaux contrats; à l'exception des unités d'électrolyse, la taille des unités de CVM et de S-PVC se situe au niveau des meilleures unités concurrentes de l'Europe de l'Ouest; enfin, les hypothèses de prix de marché n'anticipent pas une reprise de la demande ou une amélioration de l'équilibre entre l'offre et la demande en PVC, pourtant prévue par les principaux consultants de la profession. |
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(56)

Les autorités françaises considèrent que les hypothèses retenues sont réalistes: les gains escomptés sont déjà pris en compte par de nouveaux contrats; à l'exception des unités d'électrolyse, la taille des unités de CVM et de S-PVC se situe au niveau des meilleures unités concurrentes de l'Europe de l'Ouest; enfin, les hypothèses de prix de marché n'anticipent pas une reprise de la demande ou une amélioration de l'équilibre entre l'offre et la demande en PVC, pourtant prévue par les principaux consultants de la profession.

| (57) | Le plan d'affaires prend aussi en considération des scénarios alternatifs. Dans le scénario pessimiste, les autorités françaises émettent l'hypothèse que des incidents répétés de production amputent la production et les ventes de [8-14] % par rapport au scénario médian, ainsi que les coûts variables et les gains identifiés sur les contrats d'approvisionnement. L'EBITDA reste dégradé sur la période 2014-2016 ([1-5] % du chiffre d'affaires). La trésorerie retrouve un niveau satisfaisant dès la fin de 2014 mais ne permet pas à Kem One de réduire sa dette. Cependant, le retour à la viabilité à long terme est assuré même dans ce scénario grâce au projet de conversion des installations d'électrolyse. |
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(57)

Le plan d'affaires prend aussi en considération des scénarios alternatifs. Dans le scénario pessimiste, les autorités françaises émettent l'hypothèse que des incidents répétés de production amputent la production et les ventes de [8-14] % par rapport au scénario médian, ainsi que les coûts variables et les gains identifiés sur les contrats d'approvisionnement. L'EBITDA reste dégradé sur la période 2014-2016 ([1-5] % du chiffre d'affaires). La trésorerie retrouve un niveau satisfaisant dès la fin de 2014 mais ne permet pas à Kem One de réduire sa dette. Cependant, le retour à la viabilité à long terme est assuré même dans ce scénario grâce au projet de conversion des installations d'électrolyse.

| (58) | Le scénario optimiste fait l'hypothèse d'une augmentation progressive des prix de vente du PVC de commodité et de la soude pour les prochaines années. Dans ce scénario, la trésorerie retrouve un niveau satisfaisant dès 2014 (+ [40-60] millions d'EUR). Le plan permet également à Kem One de financer certains de ses investissements ([300-500] millions d'EUR entre 2014 et 2020), de réduire sa dette sur la période 2017-2020 et de parvenir à un niveau d'EBITDA de [10-15] % à partir de 2018. |
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(58)

Le scénario optimiste fait l'hypothèse d'une augmentation progressive des prix de vente du PVC de commodité et de la soude pour les prochaines années. Dans ce scénario, la trésorerie retrouve un niveau satisfaisant dès 2014 (+ [40-60] millions d'EUR). Le plan permet également à Kem One de financer certains de ses investissements ([300-500] millions d'EUR entre 2014 et 2020), de réduire sa dette sur la période 2017-2020 et de parvenir à un niveau d'EBITDA de [10-15] % à partir de 2018.

3.   DOUTES SOULEVÉS DANS LA DÉCISION D'OUVERTURE

DOUTES SOULEVÉS DANS LA DÉCISION D'OUVERTURE

| (59) | Par décision du 1er octobre 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen. Dans cette décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes tant sur la qualification d'aide d'État des mesures examinées que sur leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur en application des règles applicables aux aides d'État accordées aux entreprises en difficulté. |
| --- | --- |

(59)

Par décision du 1er octobre 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen. Dans cette décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes tant sur la qualification d'aide d'État des mesures examinées que sur leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur en application des règles applicables aux aides d'État accordées aux entreprises en difficulté.

er

3.1.   QUALIFICATION D'AIDE D'ÉTAT

| (60) | En ce qui concerne les trois mesures notifiées, à savoir i) le prêt FDES, ii) la subvention et les avances remboursables et iii) l'abandon de créances, la Commission s'interrogeait sur la présence d'un avantage économique et, en cas de réponse positive, sur son montant. |
| --- | --- |

(60)

En ce qui concerne les trois mesures notifiées, à savoir i) le prêt FDES, ii) la subvention et les avances remboursables et iii) l'abandon de créances, la Commission s'interrogeait sur la présence d'un avantage économique et, en cas de réponse positive, sur son montant.

3.1.1.   Prêt FDES

Prêt FDES

3.1.1.1.   Valeur des sûretés

Valeur des sûretés

| (61) | La Commission s'interrogeait tout d'abord sur les conditions du prêt FDES. En ce qui concerne les sûretés, la Commission émettait plusieurs réserves sur l'estimation de leur valeur. Tout d'abord, les autorités françaises ne précisaient pas quels matériels et quels équipements sont gagés. La Commission notait également que le caractère vieillissant et sous-performant, voire obsolète, de certains outils de production est présenté par les autorités françaises comme une des principales difficultés de Kem One; c'est le cas notamment des unités d'électrolyse à mercure et à diaphragme. Par conséquent, la Commission s'interrogeait sur la valeur réelle des équipements et matériels gagés et doute que la valeur nette comptable retenue pour l'estimation des sûretés soit la valeur la plus pertinente, notamment en comparaison avec la solution alternative qui reviendrait à estimer la valeur des gages en fonction des recettes nettes que leur exploitation peut dégager. |
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(61)

La Commission s'interrogeait tout d'abord sur les conditions du prêt FDES. En ce qui concerne les sûretés, la Commission émettait plusieurs réserves sur l'estimation de leur valeur. Tout d'abord, les autorités françaises ne précisaient pas quels matériels et quels équipements sont gagés. La Commission notait également que le caractère vieillissant et sous-performant, voire obsolète, de certains outils de production est présenté par les autorités françaises comme une des principales difficultés de Kem One; c'est le cas notamment des unités d'électrolyse à mercure et à diaphragme. Par conséquent, la Commission s'interrogeait sur la valeur réelle des équipements et matériels gagés et doute que la valeur nette comptable retenue pour l'estimation des sûretés soit la valeur la plus pertinente, notamment en comparaison avec la solution alternative qui reviendrait à estimer la valeur des gages en fonction des recettes nettes que leur exploitation peut dégager.

3.1.1.2.   Niveau de rémunération du prêt

Niveau de rémunération du prêt

| (62) | Au regard de ces doutes, majorer de 400 points de base le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt (0,53 %) afin de calculer la rémunération du prêt apparaissait insuffisant. |
| --- | --- |

(62)

Au regard de ces doutes, majorer de 400 points de base le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt (0,53 %) afin de calculer la rémunération du prêt apparaissait insuffisant.

| (63) | La Commission avait également des doutes sur les conditions de rémunération du prêt. En effet, les autorités françaises, en appliquant la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication sur les taux de référence de 2008») (11), parviennent à une rémunération de 4,53 %, mais ont retenu un taux de 3,5 %. |
| --- | --- |

(63)

La Commission avait également des doutes sur les conditions de rémunération du prêt. En effet, les autorités françaises, en appliquant la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication sur les taux de référence de 2008») (11), parviennent à une rémunération de 4,53 %, mais ont retenu un taux de 3,5 %.

11

| (64) | La Commission considérait au contraire que la majoration concernant la qualité des sûretés étant insuffisante et que le taux devrait se situer plutôt dans la fourchette comprise entre 6,53 % et 10,53 % (12). |
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(64)

La Commission considérait au contraire que la majoration concernant la qualité des sûretés étant insuffisante et que le taux devrait se situer plutôt dans la fourchette comprise entre 6,53 % et 10,53 % (12).

12

| (65) | La Commission notait également qu'en l'absence de prêt octroyé à Kem One par une banque privée dans les mêmes conditions, dans le contexte des difficultés et de la restructuration de l'entreprise, l'intégralité du prêt pourrait être considérée comme un montant d'aide. |
| --- | --- |

(65)

La Commission notait également qu'en l'absence de prêt octroyé à Kem One par une banque privée dans les mêmes conditions, dans le contexte des difficultés et de la restructuration de l'entreprise, l'intégralité du prêt pourrait être considérée comme un montant d'aide.

3.1.2.   Subvention et avances remboursables

Subvention et avances remboursables

| (66) | La Commission était d'avis qu'une subvention constitue un avantage économique que le bénéficiaire n'obtiendrait pas à des conditions de marché. En effet, une subvention est un instrument financier dont le capital n'est pas remboursable et qui ne génère pas d'intérêt à payer par le bénéficiaire. Il était donc exclu qu'un prêteur privé, qui a un coût de financement et doit rémunérer son capital, accepte de financer une entreprise par des subventions. |
| --- | --- |

(66)

La Commission était d'avis qu'une subvention constitue un avantage économique que le bénéficiaire n'obtiendrait pas à des conditions de marché. En effet, une subvention est un instrument financier dont le capital n'est pas remboursable et qui ne génère pas d'intérêt à payer par le bénéficiaire. Il était donc exclu qu'un prêteur privé, qui a un coût de financement et doit rémunérer son capital, accepte de financer une entreprise par des subventions.

| (67) | S'agissant des avances remboursables, la Commission notait la présence de certaines conditions liées à leur octroi qu'un prêteur privé n'aurait vraisemblablement pas exigées. Il s'agissait notamment de la condition relative au maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du projet, sauf si la pérennité de Kem One le justifiait et après accord préalable de l'État. En outre, en l'absence de la démonstration par les autorités françaises que des prêteurs privés auraient été disposés à prêter un tel montant dans les mêmes conditions à une entreprise en difficulté, la Commission considérait que la totalité des avances remboursables pourrait être considérée comme une aide. |
| --- | --- |

(67)

S'agissant des avances remboursables, la Commission notait la présence de certaines conditions liées à leur octroi qu'un prêteur privé n'aurait vraisemblablement pas exigées. Il s'agissait notamment de la condition relative au maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du projet, sauf si la pérennité de Kem One le justifiait et après accord préalable de l'État. En outre, en l'absence de la démonstration par les autorités françaises que des prêteurs privés auraient été disposés à prêter un tel montant dans les mêmes conditions à une entreprise en difficulté, la Commission considérait que la totalité des avances remboursables pourrait être considérée comme une aide.

3.1.3.   Éventuel abandon de créances sociales et fiscales

Éventuel abandon de créances sociales et fiscales

| (68) | La Commission observait tout d'abord que les pourcentages d'abandon de créances n'étaient pas les mêmes pour les créanciers privés (70 %) et pour les créanciers publics ([...] %), alors même qu'il n'était pas certain que l'État soit placé dans les mêmes conditions que les créanciers privés qui entretenaient des relations anciennes avec Kem One. |
| --- | --- |

(68)

La Commission observait tout d'abord que les pourcentages d'abandon de créances n'étaient pas les mêmes pour les créanciers privés (70 %) et pour les créanciers publics ([...] %), alors même qu'il n'était pas certain que l'État soit placé dans les mêmes conditions que les créanciers privés qui entretenaient des relations anciennes avec Kem One.

| (69) | Par ailleurs, s'agissant du principe du créancier privé en économie de marché, un abandon de créances constitue a priori une aide puisqu'il avantage une entreprise vis-à-vis de ses concurrents en allégeant ses charges. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'entreprise est en difficulté et fait l'objet d'une procédure collective. En l'espèce, la Commission s'interrogeait sur les motivations de cet abandon de créances fiscales et sociales, qui auraient contribué à privilégier l'offre d'un repreneur. La Commission n'écartait pas la possibilité que le montant d'aide soit égal au montant total de l'abandon envisagé. |
| --- | --- |

(69)

Par ailleurs, s'agissant du principe du créancier privé en économie de marché, un abandon de créances constitue a priori une aide puisqu'il avantage une entreprise vis-à-vis de ses concurrents en allégeant ses charges. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'entreprise est en difficulté et fait l'objet d'une procédure collective. En l'espèce, la Commission s'interrogeait sur les motivations de cet abandon de créances fiscales et sociales, qui auraient contribué à privilégier l'offre d'un repreneur. La Commission n'écartait pas la possibilité que le montant d'aide soit égal au montant total de l'abandon envisagé.

3.2.   EXAMEN DE COMPATIBILITÉ

| (70) | Concernant la compatibilité des mesures avec les règles applicables en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (ci-après les «lignes directrices de 2004») (13). À cette aune, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) au retour à la viabilité à long terme de Kem One, ii) à la prévention de toute distorsion de concurrence, et iii) à la limitation de l'aide au minimum nécessaire. |
| --- | --- |

(70)

Concernant la compatibilité des mesures avec les règles applicables en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (ci-après les «lignes directrices de 2004») (13). À cette aune, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) au retour à la viabilité à long terme de Kem One, ii) à la prévention de toute distorsion de concurrence, et iii) à la limitation de l'aide au minimum nécessaire.

13

3.2.1.   Le retour à la viabilité à long terme de Kem One

Le retour à la viabilité à long terme de Kem One

| (71) | Tout d'abord, la Commission s'interrogeait sur la durée exacte du plan de restructuration, faute de précision sur ce point de la part de la France. |
| --- | --- |

(71)

Tout d'abord, la Commission s'interrogeait sur la durée exacte du plan de restructuration, faute de précision sur ce point de la part de la France.

| (72) | La Commission observait ensuite que les autorités françaises n'incluaient dans les coûts de la restructuration que les coûts liés à la modernisation de l'appareil productif [projet de conversion des unités d'électrolyse de Lavéra ([150-210] millions d'EUR) et forages de deux doublets à la saline de Vauvert ([15-30] millions d'EUR)]. La Commission considérait que la restructuration interne de Kem One devait nécessairement engendrer des coûts supplémentaires liés à la réduction des frais de structure et à la réorientation de la politique commerciale. |
| --- | --- |

(72)

La Commission observait ensuite que les autorités françaises n'incluaient dans les coûts de la restructuration que les coûts liés à la modernisation de l'appareil productif [projet de conversion des unités d'électrolyse de Lavéra ([150-210] millions d'EUR) et forages de deux doublets à la saline de Vauvert ([15-30] millions d'EUR)]. La Commission considérait que la restructuration interne de Kem One devait nécessairement engendrer des coûts supplémentaires liés à la réduction des frais de structure et à la réorientation de la politique commerciale.

| (73) | Par ailleurs, la Commission s'interrogeait sur la crédibilité de certains éléments des scénarios de retour à la viabilité à long terme présentés par la France. Ainsi, le rétablissement de la trésorerie semblait incertain, que ce soit dans le scénario nominal ou dans le scénario pessimiste. |
| --- | --- |

(73)

Par ailleurs, la Commission s'interrogeait sur la crédibilité de certains éléments des scénarios de retour à la viabilité à long terme présentés par la France. Ainsi, le rétablissement de la trésorerie semblait incertain, que ce soit dans le scénario nominal ou dans le scénario pessimiste.

| (74) | Les trois scénarios proposés par la France dans la notification intégraient l'obtention d'un prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR en 2016 auprès d'établissements financiers privés. Or, à ce stade, les autorités françaises ne semblaient disposer d'aucune garantie sur l'obtention de ce prêt. Cette incertitude fragilisait donc le caractère réaliste des trois scénarios. |
| --- | --- |

(74)

Les trois scénarios proposés par la France dans la notification intégraient l'obtention d'un prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR en 2016 auprès d'établissements financiers privés. Or, à ce stade, les autorités françaises ne semblaient disposer d'aucune garantie sur l'obtention de ce prêt. Cette incertitude fragilisait donc le caractère réaliste des trois scénarios.

3.2.2.   La prévention de toute distorsion de concurrence

La prévention de toute distorsion de concurrence

| (75) | En l'absence de toute mesure compensatoire proposée par la France, la Commission rappelait que la présence de mesures compensatoires constitue un des critères de compatibilité d'une aide à la restructuration. Elle invitait par conséquent les autorités françaises à lui proposer des mesures compensatoires susceptibles de prendre en compte l'ensemble de leurs arguments. |
| --- | --- |

(75)

En l'absence de toute mesure compensatoire proposée par la France, la Commission rappelait que la présence de mesures compensatoires constitue un des critères de compatibilité d'une aide à la restructuration. Elle invitait par conséquent les autorités françaises à lui proposer des mesures compensatoires susceptibles de prendre en compte l'ensemble de leurs arguments.

3.2.3.   La limitation de l'aide au minimum

La limitation de l'aide au minimum

| (76) | La Commission émettait des doutes sur les données prises en compte par les autorités françaises pour calculer le montant de la contribution propre de Kem One, et, partant, sur le respect de la règle selon laquelle la contribution propre d'une grande entreprise aux coûts de sa restructuration doit représenter 50 % du montant total. |
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(76)

La Commission émettait des doutes sur les données prises en compte par les autorités françaises pour calculer le montant de la contribution propre de Kem One, et, partant, sur le respect de la règle selon laquelle la contribution propre d'une grande entreprise aux coûts de sa restructuration doit représenter 50 % du montant total.

4.   RÉPONSE DE LA FRANCE À LA DÉCISION D'OUVERTURE

RÉPONSE DE LA FRANCE À LA DÉCISION D'OUVERTURE

| (77) | Par lettre du 3 novembre 2014, la France a présenté ses observations sur la décision d'ouverture. |
| --- | --- |

(77)

Par lettre du 3 novembre 2014, la France a présenté ses observations sur la décision d'ouverture.

4.1.   SUR LA QUALIFICATION D'AIDE D'ÉTAT

4.1.1.   Prêt FDES

Prêt FDES

4.1.1.1.   Valeur des sûretés

Valeur des sûretés

| (78) | La France souligne que la valeur comptable des biens apportés en gage correspond à leur valeur de marché. En effet, la valeur nette comptable est égale à la valeur brute comptable moins les amortissements. Or, la valeur brute correspond à la valeur d'acquisition des biens ou à leur valeur d'apport. Ainsi, lors de l'apport partiel d'actifs d'Arkema à Kem One le 2 juillet 2012, cet apport a été évalué par des experts indépendants à [110-120] millions d'EUR. En outre, la France rappelle que deux transactions intervenues récemment dans le secteur du PVC et ayant pour cible des entreprises de moindre taille que Kem One se sont conclues à des montants bien supérieurs à la valeur comptable des actifs de Kem One. De plus, si les activités de Kem One étaient valorisées en utilisant la méthode des flux futurs de trésorerie actualisée, leur montant s'élèverait à [80-90] millions d'EUR en 2014, [110-130] millions d'EUR en 2015 et [330-340] millions d'EUR en 2016. Enfin, la France rappelle qu'il s'agit d'une sûreté de premier rang, assurant à l'État d'être désintéressé avant tous les autres créanciers. |
| --- | --- |

(78)

La France souligne que la valeur comptable des biens apportés en gage correspond à leur valeur de marché. En effet, la valeur nette comptable est égale à la valeur brute comptable moins les amortissements. Or, la valeur brute correspond à la valeur d'acquisition des biens ou à leur valeur d'apport. Ainsi, lors de l'apport partiel d'actifs d'Arkema à Kem One le 2 juillet 2012, cet apport a été évalué par des experts indépendants à [110-120] millions d'EUR. En outre, la France rappelle que deux transactions intervenues récemment dans le secteur du PVC et ayant pour cible des entreprises de moindre taille que Kem One se sont conclues à des montants bien supérieurs à la valeur comptable des actifs de Kem One. De plus, si les activités de Kem One étaient valorisées en utilisant la méthode des flux futurs de trésorerie actualisée, leur montant s'élèverait à [80-90] millions d'EUR en 2014, [110-130] millions d'EUR en 2015 et [330-340] millions d'EUR en 2016. Enfin, la France rappelle qu'il s'agit d'une sûreté de premier rang, assurant à l'État d'être désintéressé avant tous les autres créanciers.

| (79) | La France conclut donc qu'il doit être considéré que l'État dispose d'une garantie solide et très élevée par rapport au montant du prêt FDES. |
| --- | --- |

(79)

La France conclut donc qu'il doit être considéré que l'État dispose d'une garantie solide et très élevée par rapport au montant du prêt FDES.

4.1.1.2.   Niveau de rémunération

Niveau de rémunération

| (80) | Tout d'abord, la France estime que la méthodologie de calcul du taux d'intérêt basée sur un échantillon d'entreprises pour lesquelles des contrats CDS (Credit Default Swap) à quatre ans se négocient et qui ont une notation CCC, telle qu'exposée au point 92 de la décision d'ouverture et qui aboutit à un taux de 20,95 %, n'est pas à même de conduire à une approximation de la réalité des taux de marché. En effet, il ne peut s'agir d'opérations d'emprunts comparables à celle de Kem One vis-à-vis du FDES, étant donné qu'il n'existe aucune identification des garanties ou du niveau des sûretés attachées aux opérations prises comme référence pour déterminer le taux de 20,95 %. |
| --- | --- |

(80)

Tout d'abord, la France estime que la méthodologie de calcul du taux d'intérêt basée sur un échantillon d'entreprises pour lesquelles des contrats CDS (Credit Default Swap) à quatre ans se négocient et qui ont une notation CCC, telle qu'exposée au point 92 de la décision d'ouverture et qui aboutit à un taux de 20,95 %, n'est pas à même de conduire à une approximation de la réalité des taux de marché. En effet, il ne peut s'agir d'opérations d'emprunts comparables à celle de Kem One vis-à-vis du FDES, étant donné qu'il n'existe aucune identification des garanties ou du niveau des sûretés attachées aux opérations prises comme référence pour déterminer le taux de 20,95 %.

| (81) | En outre, compte tenu de la situation financière de Kem One et du niveau des sûretés, l'application de la communication sur les taux de référence de 2008 aboutirait à une rémunération de 4,53 % (taux de référence de la France de 0,53 % + 400 points de base), et non de 6,53 % ainsi que l'affirme la Commission dans la décision d'ouverture. |
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(81)

En outre, compte tenu de la situation financière de Kem One et du niveau des sûretés, l'application de la communication sur les taux de référence de 2008 aboutirait à une rémunération de 4,53 % (taux de référence de la France de 0,53 % + 400 points de base), et non de 6,53 % ainsi que l'affirme la Commission dans la décision d'ouverture.

| (82) | En tout état de cause, le taux calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 ne sert que d'indicateur. En l'espèce, le faible risque d'insolvabilité de Kem One, compte tenu notamment de la mise en œuvre effective du plan de redressement permettant un retour à la viabilité de l'entreprise dès 2017 et d'une gestion financière solide, ainsi que le degré élevé des sûretés justifiaient un taux de 3,5 % conforme au marché. |
| --- | --- |

(82)

En tout état de cause, le taux calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 ne sert que d'indicateur. En l'espèce, le faible risque d'insolvabilité de Kem One, compte tenu notamment de la mise en œuvre effective du plan de redressement permettant un retour à la viabilité de l'entreprise dès 2017 et d'une gestion financière solide, ainsi que le degré élevé des sûretés justifiaient un taux de 3,5 % conforme au marché.

| (83) | Enfin, le contrat de financement avec [opérateur privé 2] prévoit un taux de financement Euribor 3 mois + [...] % avec un minimum de [...] %. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un taux bancaire, les conditions d'octroi du financement sont telles qu'elles confirment le caractère conforme aux conditions du marché du prêt FDES. |
| --- | --- |

(83)

Enfin, le contrat de financement avec [opérateur privé 2] prévoit un taux de financement Euribor 3 mois + [...] % avec un minimum de [...] %. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un taux bancaire, les conditions d'octroi du financement sont telles qu'elles confirment le caractère conforme aux conditions du marché du prêt FDES.

4.1.1.3.   Montant de l'aide

Montant de l'aide

| (84) | Comme indiqué dans la notification, la France considère que le montant d'aide, si tant est qu'il y ait aide, devrait être égal à la différence entre le taux calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 et le taux pratiqué, soit respectivement 4,53 % et 3,5 %, et non à la totalité du prêt. |
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(84)

Comme indiqué dans la notification, la France considère que le montant d'aide, si tant est qu'il y ait aide, devrait être égal à la différence entre le taux calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 et le taux pratiqué, soit respectivement 4,53 % et 3,5 %, et non à la totalité du prêt.

| (85) | La France souligne que par le passé la Commission a appliqué cette approche, et ce à plusieurs reprises. |
| --- | --- |

(85)

La France souligne que par le passé la Commission a appliqué cette approche, et ce à plusieurs reprises.

4.1.2.   La subvention et les avances remboursables

La subvention et les avances remboursables

| (86) | Ainsi qu'il a déjà été indiqué, la France reconnaît que la subvention constitue une aide d'État dans son intégralité. |
| --- | --- |

(86)

Ainsi qu'il a déjà été indiqué, la France reconnaît que la subvention constitue une aide d'État dans son intégralité.

| (87) | Concernant les avances remboursables, la France considère qu'elles ne sauraient être considérées dans leur entièreté comme des aides d'État. En effet, le remboursement des avances est certain puisqu'il devient automatique deux ans après la fin des travaux de modernisation engagés. Ainsi, les avances devraient être assimilées à des prêts et, par conséquent, le montant d'aide équivaut à l'équivalent-subvention, soit 14,4 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(87)

Concernant les avances remboursables, la France considère qu'elles ne sauraient être considérées dans leur entièreté comme des aides d'État. En effet, le remboursement des avances est certain puisqu'il devient automatique deux ans après la fin des travaux de modernisation engagés. Ainsi, les avances devraient être assimilées à des prêts et, par conséquent, le montant d'aide équivaut à l'équivalent-subvention, soit 14,4 millions d'EUR.

4.1.3.   L'éventuel abandon de créances fiscales et sociales

L'éventuel abandon de créances fiscales et sociales

| (88) | Tout d'abord, la France indique que, contrairement à ce qui a été avancé dans la notification, le montant des créances fiscales et sociales s'élève à [...] EUR et non à 42 millions d'EUR. Ces [...] EUR se décomposent comme suit: [...] millions d'EUR de dettes constituées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et [...] EUR de dettes constituées après l'ouverture de ladite procédure. Les autorités compétentes envisagent d'accorder une remise de [...] % des dettes rémissibles constituées avant l'ouverture de la procédure (14), soit un montant de [...] d'EUR sur un passif public total de [...] EUR (soit [...] % du passif public total). |
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(88)

Tout d'abord, la France indique que, contrairement à ce qui a été avancé dans la notification, le montant des créances fiscales et sociales s'élève à [...] EUR et non à 42 millions d'EUR. Ces [...] EUR se décomposent comme suit: [...] millions d'EUR de dettes constituées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et [...] EUR de dettes constituées après l'ouverture de ladite procédure. Les autorités compétentes envisagent d'accorder une remise de [...] % des dettes rémissibles constituées avant l'ouverture de la procédure (14), soit un montant de [...] d'EUR sur un passif public total de [...] EUR (soit [...] % du passif public total).

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| (89) | En second lieu, la France rappelle que la majorité des dettes vis-à-vis des créanciers privés a été abandonnée à hauteur soit de 100 %, soit de 70 %. |
| --- | --- |

(89)

En second lieu, la France rappelle que la majorité des dettes vis-à-vis des créanciers privés a été abandonnée à hauteur soit de 100 %, soit de 70 %.

| (90) | En outre, la renonciation de la France à une part des créances fiscales et sociales qu'elle détient sur Kem One est de nature à permettre une bonne exécution du plan de reprise et de redressement de l'entreprise. En effet, en cas de disparition de Kem One, la France pourrait perdre [...] millions d'EUR supplémentaires (15) si elle n'accordait pas une remise dont le montant total n'excédera pas [...] millions d'EUR. |
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(90)

En outre, la renonciation de la France à une part des créances fiscales et sociales qu'elle détient sur Kem One est de nature à permettre une bonne exécution du plan de reprise et de redressement de l'entreprise. En effet, en cas de disparition de Kem One, la France pourrait perdre [...] millions d'EUR supplémentaires (15) si elle n'accordait pas une remise dont le montant total n'excédera pas [...] millions d'EUR.

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| (91) | Au vu de ces éléments, la France se comporte donc comme un créancier avisé. |
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(91)

Au vu de ces éléments, la France se comporte donc comme un créancier avisé.

| (92) | En tout état de cause, si la mesure devait être considérée comme une aide d'État, le montant d'aide équivaudrait à la différence entre le niveau de renoncement finalement consenti par la France et le niveau de renoncement minimum accepté par l'ensemble des créanciers privés. |
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(92)

En tout état de cause, si la mesure devait être considérée comme une aide d'État, le montant d'aide équivaudrait à la différence entre le niveau de renoncement finalement consenti par la France et le niveau de renoncement minimum accepté par l'ensemble des créanciers privés.

4.2.   SUR LA COMPATIBILITÉ

4.2.1.   Sur le retour à la viabilité

Sur le retour à la viabilité

| (93) | Dans la décision d'ouverture, la Commission invitait la France à commenter l'affirmation selon laquelle elle n'inclurait dans les coûts de la restructuration que les coûts liés à la modernisation de l'appareil productif alors que la restructuration de Kem One devrait nécessairement engendrer des coûts supplémentaires liés à chaque mesure de restructuration (réduction des frais de structure et réorientation de la politique commerciale). Dans ses observations, la France souligne que la réduction des frais de structure n'a engendré que treize licenciements, entraînant une charge financière associée de [...] million d'EUR. Cette charge n'a pas été identifiée de manière séparée dans le plan d'affaires et le plan de trésorerie annexé au plan de notification, mais a tout de même été déduite de la trésorerie d'ouverture. Par ailleurs, les autres efforts internes associés à la baisse des coûts centraux n'ont pas entraîné de charges financières spécifiques. S'agissant de la réorientation de la politique commerciale, elle n'a entraîné aucune charge directement associée. |
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(93)

Dans la décision d'ouverture, la Commission invitait la France à commenter l'affirmation selon laquelle elle n'inclurait dans les coûts de la restructuration que les coûts liés à la modernisation de l'appareil productif alors que la restructuration de Kem One devrait nécessairement engendrer des coûts supplémentaires liés à chaque mesure de restructuration (réduction des frais de structure et réorientation de la politique commerciale). Dans ses observations, la France souligne que la réduction des frais de structure n'a engendré que treize licenciements, entraînant une charge financière associée de [...] million d'EUR. Cette charge n'a pas été identifiée de manière séparée dans le plan d'affaires et le plan de trésorerie annexé au plan de notification, mais a tout de même été déduite de la trésorerie d'ouverture. Par ailleurs, les autres efforts internes associés à la baisse des coûts centraux n'ont pas entraîné de charges financières spécifiques. S'agissant de la réorientation de la politique commerciale, elle n'a entraîné aucune charge directement associée.

| (94) | De plus, plusieurs éléments positifs sont de nature à confirmer le caractère réaliste des scénarios de retour à la viabilité présentés par l'entreprise. Ainsi, dans le scénario initial, la trésorerie se trouve augmentée de [30-40] millions d'EUR à la fin de l'année 2017, en raison d'un abaissement des investissements nécessaires et d'un redémarrage de l'activité plus tôt que prévu, tandis que le gain d'exploitation attendu a été révisé à [35-45] millions d'EUR par an au lieu de [25-35] millions d'EUR. En outre, l'implication de plusieurs sociétés privées telles que [opérateur privé 1], [opérateur privé 3], [opérateur privé 4] et [opérateur privé 5], qui ont accepté d'abandonner l'intégralité de leurs créances sur Kem One, ainsi que de [opérateur privé 2], qui a accepté d'augmenter la capacité d'affacturage de Kem One, démontre la croyance de ces dernières dans le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise. |
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(94)

De plus, plusieurs éléments positifs sont de nature à confirmer le caractère réaliste des scénarios de retour à la viabilité présentés par l'entreprise. Ainsi, dans le scénario initial, la trésorerie se trouve augmentée de [30-40] millions d'EUR à la fin de l'année 2017, en raison d'un abaissement des investissements nécessaires et d'un redémarrage de l'activité plus tôt que prévu, tandis que le gain d'exploitation attendu a été révisé à [35-45] millions d'EUR par an au lieu de [25-35] millions d'EUR. En outre, l'implication de plusieurs sociétés privées telles que [opérateur privé 1], [opérateur privé 3], [opérateur privé 4] et [opérateur privé 5], qui ont accepté d'abandonner l'intégralité de leurs créances sur Kem One, ainsi que de [opérateur privé 2], qui a accepté d'augmenter la capacité d'affacturage de Kem One, démontre la croyance de ces dernières dans le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise.

| (95) | Le prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR reste hypothétique et n'a pas encore été sollicité au jour de la soumission de la réponse de la France. Dans ces conditions, la France considère que le fait qu'il n'y ait pas de garantie sur le prêt bancaire n'est pas de nature à fragiliser les trois scénarios de retour à la viabilité de l'entreprise, pas plus que le montant de la contribution propre de l'entreprise. |
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(95)

Le prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR reste hypothétique et n'a pas encore été sollicité au jour de la soumission de la réponse de la France. Dans ces conditions, la France considère que le fait qu'il n'y ait pas de garantie sur le prêt bancaire n'est pas de nature à fragiliser les trois scénarios de retour à la viabilité de l'entreprise, pas plus que le montant de la contribution propre de l'entreprise.

4.2.2.   Sur la contribution propre de l'entreprise

Sur la contribution propre de l'entreprise

| (96) | Dans ses observations, la France ne conteste pas la décision de ne pas inclure le prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR dans les fonds propres de Kem One dès lors qu'il s'agit d'un élément hypothétique, faute d'engagement ferme de la part d'un établissement financier. |
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(96)

Dans ses observations, la France ne conteste pas la décision de ne pas inclure le prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR dans les fonds propres de Kem One dès lors qu'il s'agit d'un élément hypothétique, faute d'engagement ferme de la part d'un établissement financier.

| (97) | A contrario, les abandons de créances consentis par [opérateur privé 3], [opérateur privé 1], [opérateur privé 4] et [opérateur privé 5] devraient être considérés comme constituant de véritables flux financiers au profit de Kem One et donc être pris en compte dans la contribution propre. En effet, ces entreprises sont des partenaires commerciaux de Kem One de longue date, dont les intérêts dépendent de la réussite de Kem One. Ainsi, les abandons de créances à hauteur de 180,5 millions d'EUR correspondent à des décisions d'industriels avisés, directement intéressés au succès du plan de redressement engagé par Kem One et ses repreneurs. Les autres abandons de créances répondent à la même logique, avec des sommes en jeu de moindre importance. |
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(97)

A contrario, les abandons de créances consentis par [opérateur privé 3], [opérateur privé 1], [opérateur privé 4] et [opérateur privé 5] devraient être considérés comme constituant de véritables flux financiers au profit de Kem One et donc être pris en compte dans la contribution propre. En effet, ces entreprises sont des partenaires commerciaux de Kem One de longue date, dont les intérêts dépendent de la réussite de Kem One. Ainsi, les abandons de créances à hauteur de 180,5 millions d'EUR correspondent à des décisions d'industriels avisés, directement intéressés au succès du plan de redressement engagé par Kem One et ses repreneurs. Les autres abandons de créances répondent à la même logique, avec des sommes en jeu de moindre importance.

| (98) | Les contributions privées s'élèvent donc au total à 282,5 millions d'EUR, répartis comme suit:

  Tableau 3


  Sources des contributions privées prévues dans le plan de restructuration selon la France







  Source de la contribution | Montant (Mio EUR) |
| --- | --- | --- |
| Autofinancement de Kem One | [30-40] |
| Financement [opérateur privé 1] | [35-45] |
| Financement [opérateur privé 2] | [55-65] |
| Augmentation de capital de repreneurs | [5-15] |
| Désintéressement des créances [opérateur privé 6] | [0-10] |
| Abandon de créance [opérateur privé 1] | [90-100] |
| Abandon de créance [opérateur privé 3] | [25-35] |
| Abandon de créance [opérateur privé 4] | [0-10] |
| Abandon de créance [opérateur privé 5] | [0-10] |
| Total | 282,5 |
| Source: Réponse de la France à la décision d'ouverture. |

(98)

Les contributions privées s'élèvent donc au total à 282,5 millions d'EUR, répartis comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Sources des contributions privées prévues dans le plan de restructuration selon la France

Sources des contributions privées prévues dans le plan de restructuration selon la France

Source de la contribution

Montant (Mio EUR)

Autofinancement de Kem One

[30-40]

Financement [opérateur privé 1]

[35-45]

Financement [opérateur privé 2]

[55-65]

Augmentation de capital de repreneurs

[5-15]

Désintéressement des créances [opérateur privé 6]

[0-10]

Abandon de créance [opérateur privé 1]

[90-100]

Abandon de créance [opérateur privé 3]

[25-35]

Abandon de créance [opérateur privé 4]

[0-10]

Abandon de créance [opérateur privé 5]

[0-10]

Total

Total

282,5

282,5

Source: Réponse de la France à la décision d'ouverture.

Source:

5.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DE LA FRANCE

OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DE LA FRANCE

5.1.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

5.1.1.   Observations d'Ineos

Observations d'Ineos

5.1.1.1.   Montant de l'aide d'État et contribution propre de Kem One

Montant de l'aide d'État et contribution propre de Kem One

| (99) | De l'avis d'Ineos, la demande de la France sous-estime largement le montant de l'aide d'État et n'envisage pas une contribution suffisante de Kem One et de ses actionnaires. |
| --- | --- |

(99)

De l'avis d'Ineos, la demande de la France sous-estime largement le montant de l'aide d'État et n'envisage pas une contribution suffisante de Kem One et de ses actionnaires.

| (100) | Montant de l'aide d'État. Concernant tout d'abord le prêt FDES, Ineos récuse l'analyse de la France selon laquelle seule la différence entre le taux effectif de ce prêt (3,5 %) et un taux supposément de marché de 4,53 % (c'est-à-dire 1,03 point de pourcentage) peut être considérée comme une aide. Si les affirmations de la France étaient exactes, Kem One devrait être en mesure d'obtenir un prêt d'un créancier privé aux mêmes conditions, ce que l'entreprise n'a en aucun cas été capable de faire. Par ailleurs, la valeur des sûretés a été largement surévaluée. La valeur comptable des actifs ne peut être assimilée à la valeur de marché en cas de graves difficultés économiques et financières, d'autant plus que ces sûretés n'ont de valeur que comprise dans un cycle d'exploitation ayant démontré sa fragilité. En conclusion, selon Ineos, l'entièreté du prêt du FDES devrait être considérée comme une aide. |
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(100)

Montant de l'aide d'État. Concernant tout d'abord le prêt FDES, Ineos récuse l'analyse de la France selon laquelle seule la différence entre le taux effectif de ce prêt (3,5 %) et un taux supposément de marché de 4,53 % (c'est-à-dire 1,03 point de pourcentage) peut être considérée comme une aide. Si les affirmations de la France étaient exactes, Kem One devrait être en mesure d'obtenir un prêt d'un créancier privé aux mêmes conditions, ce que l'entreprise n'a en aucun cas été capable de faire. Par ailleurs, la valeur des sûretés a été largement surévaluée. La valeur comptable des actifs ne peut être assimilée à la valeur de marché en cas de graves difficultés économiques et financières, d'autant plus que ces sûretés n'ont de valeur que comprise dans un cycle d'exploitation ayant démontré sa fragilité. En conclusion, selon Ineos, l'entièreté du prêt du FDES devrait être considérée comme une aide.

| (101) | S'agissant de la subvention directe et des avances remboursables, Ineos estime que la totalité constitue une aide d'État. Quant aux avances remboursables, la condition du maintien de l'activité sur le site de Lavéra ne serait exigée par aucun créancier privé. Par ailleurs, les taux sont trop bas en comparaison de ceux pratiqués dans les mêmes conditions par un créancier privé. |
| --- | --- |

(101)

S'agissant de la subvention directe et des avances remboursables, Ineos estime que la totalité constitue une aide d'État. Quant aux avances remboursables, la condition du maintien de l'activité sur le site de Lavéra ne serait exigée par aucun créancier privé. Par ailleurs, les taux sont trop bas en comparaison de ceux pratiqués dans les mêmes conditions par un créancier privé.

| (102) | S'agissant de la réduction de dette, Ineos souligne que si les créanciers commerciaux ont un intérêt commercial légitime au rétablissement de Kem One, l'État français est quant à lui dans une position de pur créancier financier. Ainsi, les réductions de dette consenties par l'État français ne peuvent être assimilées aux réductions consenties par les créanciers privés. |
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(102)

S'agissant de la réduction de dette, Ineos souligne que si les créanciers commerciaux ont un intérêt commercial légitime au rétablissement de Kem One, l'État français est quant à lui dans une position de pur créancier financier. Ainsi, les réductions de dette consenties par l'État français ne peuvent être assimilées aux réductions consenties par les créanciers privés.

| (103) | Ineos souligne que Kem One bénéficie de contrats de fourniture d'électricité et d'éthylène avantageux. Or, il ne fait pas de doute pour Ineos que les décisions d'EDF en la matière sont imputables à l'État français. Ineos demande à la Commission d'enquêter sur les raisons qui ont présidé à l'octroi de ces réductions. Ces tarifs préférentiels sont de nature à améliorer la position concurrentielle de Kem One. |
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(103)

Ineos souligne que Kem One bénéficie de contrats de fourniture d'électricité et d'éthylène avantageux. Or, il ne fait pas de doute pour Ineos que les décisions d'EDF en la matière sont imputables à l'État français. Ineos demande à la Commission d'enquêter sur les raisons qui ont présidé à l'octroi de ces réductions. Ces tarifs préférentiels sont de nature à améliorer la position concurrentielle de Kem One.

| (104) | Contribution propre de Kem One. Ineos estime que le montant de la contribution propre de Kem One aux coûts de restructuration est surestimé par la France. En effet, la France inclut dans cette contribution propre trois prêts issus de sources privées: un prêt compris entre 60 et 80 millions d'EUR et deux autres prêts pour des montants respectifs de 35 à 45 millions d'EUR et de 40 à 50 millions d'EUR. Selon Ineos, il n'existe pas de preuve qu'une entité privée consentirait à un tel risque, et le caractère hypothétique et peu probable de ces prêts implique qu'ils ne devraient pas être pris en compte pour l'évaluation du montant de la contribution propre de Kem One. |
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(104)

Contribution propre de Kem One. Ineos estime que le montant de la contribution propre de Kem One aux coûts de restructuration est surestimé par la France. En effet, la France inclut dans cette contribution propre trois prêts issus de sources privées: un prêt compris entre 60 et 80 millions d'EUR et deux autres prêts pour des montants respectifs de 35 à 45 millions d'EUR et de 40 à 50 millions d'EUR. Selon Ineos, il n'existe pas de preuve qu'une entité privée consentirait à un tel risque, et le caractère hypothétique et peu probable de ces prêts implique qu'ils ne devraient pas être pris en compte pour l'évaluation du montant de la contribution propre de Kem One.

| (105) | Premièrement, Ineos souligne qu'OpenGate, une des sociétés mères de Kem One, est en bonne santé financière, de sorte qu'elle pourrait participer aux coûts de restructuration. Ineos estime que la France doit démontrer que les difficultés de Kem One sont trop sérieuses pour être traitées par les actionnaires de Kem One (OpenGate en particulier). Deuxièmement, si l'aide d'État est jugée admissible dans le cas de Kem One, les actionnaires, et OpenGate en particulier, doivent fortement accroître le montant de leur contribution. |
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(105)

Premièrement, Ineos souligne qu'OpenGate, une des sociétés mères de Kem One, est en bonne santé financière, de sorte qu'elle pourrait participer aux coûts de restructuration. Ineos estime que la France doit démontrer que les difficultés de Kem One sont trop sérieuses pour être traitées par les actionnaires de Kem One (OpenGate en particulier). Deuxièmement, si l'aide d'État est jugée admissible dans le cas de Kem One, les actionnaires, et OpenGate en particulier, doivent fortement accroître le montant de leur contribution.

5.1.1.2.   Plan de restructuration

Plan de restructuration

| (106) | Ineos estime que la France ne propose pas un plan de restructuration réaliste susceptible de faire regagner à Kem One sa viabilité économique dans un délai raisonnable. |
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(106)

Ineos estime que la France ne propose pas un plan de restructuration réaliste susceptible de faire regagner à Kem One sa viabilité économique dans un délai raisonnable.

| (107) | Premièrement, le présent plan de restructuration s'appuie sur de lourds investissements et injections de liquidités mais ne prévoit pas de rationalisation des activités de Kem One. Deuxièmement, le plan de restructuration suppose que Kem One pourra accroître de façon significative sa part de marché et ses ventes sur des marchés de produits qui sont déjà sujets à de graves problèmes de surcapacité et à une concurrence intense, et qui souffrent de faibles prévisions de demande. |
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(107)

Premièrement, le présent plan de restructuration s'appuie sur de lourds investissements et injections de liquidités mais ne prévoit pas de rationalisation des activités de Kem One. Deuxièmement, le plan de restructuration suppose que Kem One pourra accroître de façon significative sa part de marché et ses ventes sur des marchés de produits qui sont déjà sujets à de graves problèmes de surcapacité et à une concurrence intense, et qui souffrent de faibles prévisions de demande.

| (108) | De l'avis d'Ineos, le plan de restructuration ne prévoit pas de rationalisation des activités déficitaires de Kem One. Kem One souffre d'un problème structurel de surcapacité. En 2012, son taux de sa production rapporté à sa capacité totale en S-PVC n'était que de 60-70 %, bien en dessous des taux d'utilisation moyens des producteurs de S-PVC sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe. |
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(108)

De l'avis d'Ineos, le plan de restructuration ne prévoit pas de rationalisation des activités déficitaires de Kem One. Kem One souffre d'un problème structurel de surcapacité. En 2012, son taux de sa production rapporté à sa capacité totale en S-PVC n'était que de 60-70 %, bien en dessous des taux d'utilisation moyens des producteurs de S-PVC sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe.

| (109) | Dans l'hypothèse envisagée par le plan de restructuration, Kem One devrait accroître considérablement sa production et ses ventes sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe. Outre le fait que Kem One a traditionnellement concentré ses ventes de S-PVC en Europe du Sud, cette perspective semble très peu plausible à Ineos. Le marché du PVC dans l'Europe du Nord-Ouest est déjà marqué par une offre très excédentaire et les prévisions sur le marché du PVC en Europe du Nord-Ouest annoncent une faible croissance de la demande sur les cinq prochaines années. De plus, l'acquisition de Vestolit et Vinnolit par deux producteurs de PVC américains devrait faire bénéficier ces acteurs d'une structure de coûts plus efficiente, ce qui en fera des concurrents plus efficaces. Enfin, Kem One pâtit d'une mauvaise réputation chez les clients de ce marché du Nord-Ouest de l'Europe. |
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(109)

Dans l'hypothèse envisagée par le plan de restructuration, Kem One devrait accroître considérablement sa production et ses ventes sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe. Outre le fait que Kem One a traditionnellement concentré ses ventes de S-PVC en Europe du Sud, cette perspective semble très peu plausible à Ineos. Le marché du PVC dans l'Europe du Nord-Ouest est déjà marqué par une offre très excédentaire et les prévisions sur le marché du PVC en Europe du Nord-Ouest annoncent une faible croissance de la demande sur les cinq prochaines années. De plus, l'acquisition de Vestolit et Vinnolit par deux producteurs de PVC américains devrait faire bénéficier ces acteurs d'une structure de coûts plus efficiente, ce qui en fera des concurrents plus efficaces. Enfin, Kem One pâtit d'une mauvaise réputation chez les clients de ce marché du Nord-Ouest de l'Europe.

| (110) | Le plan de restructuration prévoit la réorientation de la politique commerciale en direction de produits plus profitables, à savoir le E-PVC, le PVC-C et le chlore liquide. Une augmentation des ventes de soude caustique sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe est également prévue. Selon Ineos, cette stratégie a peu de chances de succès. |
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(110)

Le plan de restructuration prévoit la réorientation de la politique commerciale en direction de produits plus profitables, à savoir le E-PVC, le PVC-C et le chlore liquide. Une augmentation des ventes de soude caustique sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe est également prévue. Selon Ineos, cette stratégie a peu de chances de succès.

| (111) | En premier lieu, le plan prévoit une croissance de la production et des ventes de E-PVC dans le but d'utiliser l'excès de capacité de Kem One, et parce que ce produit est relativement plus profitable. Pour autant, le marché du E-PVC dans l'EEE est très compétitif et souffre déjà de surcapacité. Aucune importante hausse de la demande n'y est attendue à moyen ou long terme. Ineos souligne également que d'autres producteurs de E-PVC plus crédibles et mieux situés au sein de l'EEE ont annoncé des investissements récents ou à venir dans leur capacité de production. |
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(111)

En premier lieu, le plan prévoit une croissance de la production et des ventes de E-PVC dans le but d'utiliser l'excès de capacité de Kem One, et parce que ce produit est relativement plus profitable. Pour autant, le marché du E-PVC dans l'EEE est très compétitif et souffre déjà de surcapacité. Aucune importante hausse de la demande n'y est attendue à moyen ou long terme. Ineos souligne également que d'autres producteurs de E-PVC plus crédibles et mieux situés au sein de l'EEE ont annoncé des investissements récents ou à venir dans leur capacité de production.

| (112) | S'agissant du projet d'accroître la production de PVC-C en vue de profiter de sa plus grande profitabilité, Ineos insiste sur le fait qu'il s'agit d'un produit de niche dont la demande européenne est très faible. Le marché français du chlore liquide est, quant à lui, caractérisé par une taille réduite et une forte intensité concurrentielle. |
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(112)

S'agissant du projet d'accroître la production de PVC-C en vue de profiter de sa plus grande profitabilité, Ineos insiste sur le fait qu'il s'agit d'un produit de niche dont la demande européenne est très faible. Le marché français du chlore liquide est, quant à lui, caractérisé par une taille réduite et une forte intensité concurrentielle.

| (113) | Enfin, concernant le projet d'accroître les ventes de soude caustique sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, Ineos rappelle que la soude caustique est un sous-produit inévitable pour la production de chlore. Le niveau de production de soude caustique (et donc le volume de ventes) est entraîné par la demande de dérivés chlorés (tels que le PVC). Kem One ne peut espérer accroître son volume de ventes de soude caustique que si elle présente un plan plausible pour accroître ses ventes de dérivés chlorés en aval. |
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(113)

Enfin, concernant le projet d'accroître les ventes de soude caustique sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, Ineos rappelle que la soude caustique est un sous-produit inévitable pour la production de chlore. Le niveau de production de soude caustique (et donc le volume de ventes) est entraîné par la demande de dérivés chlorés (tels que le PVC). Kem One ne peut espérer accroître son volume de ventes de soude caustique que si elle présente un plan plausible pour accroître ses ventes de dérivés chlorés en aval.

5.1.1.3.   Mesures compensatoires

Mesures compensatoires

| (114) | Selon Ineos, la France ne propose pas de mesures compensatoires appropriées. Ineos insiste sur le fait que les lignes directrices de 2004 requièrent sans ambiguïté le recours à des mesures compensatoires. |
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(114)

Selon Ineos, la France ne propose pas de mesures compensatoires appropriées. Ineos insiste sur le fait que les lignes directrices de 2004 requièrent sans ambiguïté le recours à des mesures compensatoires.

| (115) | Ineos rappelle que seule la moitié de la capacité de production de S-PVC sur le marché de l'Europe du Nord-Ouest est utilisée pour la revente sur ce même marché. Ce grave problème de surcapacité ne semble pas devoir disparaître à moyen terme, étant donné les perspectives de l'industrie de la construction. La surcapacité et la faible demande ont eu pour conséquence une réduction des marges des producteurs européens de PVC. Dans ce contexte, l'aide envisagée donnerait à Kem One un avantage significatif. |
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(115)

Ineos rappelle que seule la moitié de la capacité de production de S-PVC sur le marché de l'Europe du Nord-Ouest est utilisée pour la revente sur ce même marché. Ce grave problème de surcapacité ne semble pas devoir disparaître à moyen terme, étant donné les perspectives de l'industrie de la construction. La surcapacité et la faible demande ont eu pour conséquence une réduction des marges des producteurs européens de PVC. Dans ce contexte, l'aide envisagée donnerait à Kem One un avantage significatif.

| (116) | En particulier, elle lui permettrait de convertir sa technologie au mercure, ce qui exacerbera le risque pour ses concurrents de devoir fermer certaines parties de leurs capacités. Par ailleurs, si Kem One parvient effectivement à augmenter ses ventes sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, elle contribuera à accroître encore la pression concurrentielle. |
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(116)

En particulier, elle lui permettrait de convertir sa technologie au mercure, ce qui exacerbera le risque pour ses concurrents de devoir fermer certaines parties de leurs capacités. Par ailleurs, si Kem One parvient effectivement à augmenter ses ventes sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, elle contribuera à accroître encore la pression concurrentielle.

| (117) | Ineos estime qu'il est impératif de réduire de façon permanente la capacité de production de PVC de Kem One, étant donné que le problème structurel de surcapacité du marché va perdurer à long terme. |
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(117)

Ineos estime qu'il est impératif de réduire de façon permanente la capacité de production de PVC de Kem One, étant donné que le problème structurel de surcapacité du marché va perdurer à long terme.

| (118) | Enfin, Ineos note que, dans le contexte de marchés pertinents souffrant d'un problème structurel de surcapacité, les lignes directrices de 2004 prescrivent que la Commission n'accorde en principe qu'une aide ciblée sur les coûts de restructuration sociaux et environnementaux. De l'avis d'Ineos, l'aide à la restructuration devrait donc être ciblée sur les coûts environnementaux et sociaux liés à la fermeture du site de Lavéra, plutôt que viser à sa reconversion. |
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(118)

Enfin, Ineos note que, dans le contexte de marchés pertinents souffrant d'un problème structurel de surcapacité, les lignes directrices de 2004 prescrivent que la Commission n'accorde en principe qu'une aide ciblée sur les coûts de restructuration sociaux et environnementaux. De l'avis d'Ineos, l'aide à la restructuration devrait donc être ciblée sur les coûts environnementaux et sociaux liés à la fermeture du site de Lavéra, plutôt que viser à sa reconversion.

| (119) | Ineos estime que Kem One bénéficie d'un très bon positionnement sur le marché du S-PVC du Nord-Ouest de l'Europe, ce qui constitue un motif supplémentaire pour que des mesures compensatoires importantes soient effectivement appliquées. En 2012, Kem One était le troisième acteur du marché du Nord-Ouest de l'Europe pour le S-PVC, avec entre 10 et 20 % des capacités totales. |
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(119)

Ineos estime que Kem One bénéficie d'un très bon positionnement sur le marché du S-PVC du Nord-Ouest de l'Europe, ce qui constitue un motif supplémentaire pour que des mesures compensatoires importantes soient effectivement appliquées. En 2012, Kem One était le troisième acteur du marché du Nord-Ouest de l'Europe pour le S-PVC, avec entre 10 et 20 % des capacités totales.

| (120) | De plus, la France ne peut pas affirmer, d'une part, que Kem One souffre d'une faible position sur le marché du S-PVC, et, d'autre part, que toute réduction de ses capacités de production conduirait à un affaiblissement de la structure compétitive sur ce même marché. |
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(120)

De plus, la France ne peut pas affirmer, d'une part, que Kem One souffre d'une faible position sur le marché du S-PVC, et, d'autre part, que toute réduction de ses capacités de production conduirait à un affaiblissement de la structure compétitive sur ce même marché.

| (121) | En effet, Ineos souligne qu'il ne s'agit pas, avec ces mesures compensatoires, de faire disparaître entièrement l'entreprise, mais de réduire sa capacité. De plus, Ineos estime qu'il est inexact qu'une réduction de capacité — et même la disparition pure et simple de Kem One sur le marché — rendrait les clients de cette dernière incapables de mettre en place une stratégie d'approvisionnement multiple. En effet, Ineos rappelle qu'il existe, ou qu'il existera à brève échéance, cinq autres fournisseurs d'envergure, plus d'autres concurrents plus petits. Ineos souligne à nouveau que Kem One n'est par ailleurs pas considérée comme fiable sur ce marché. Enfin, Ineos insiste sur le fait que le marché en question est compétitif. |
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(121)

En effet, Ineos souligne qu'il ne s'agit pas, avec ces mesures compensatoires, de faire disparaître entièrement l'entreprise, mais de réduire sa capacité. De plus, Ineos estime qu'il est inexact qu'une réduction de capacité — et même la disparition pure et simple de Kem One sur le marché — rendrait les clients de cette dernière incapables de mettre en place une stratégie d'approvisionnement multiple. En effet, Ineos rappelle qu'il existe, ou qu'il existera à brève échéance, cinq autres fournisseurs d'envergure, plus d'autres concurrents plus petits. Ineos souligne à nouveau que Kem One n'est par ailleurs pas considérée comme fiable sur ce marché. Enfin, Ineos insiste sur le fait que le marché en question est compétitif.

| (122) | Selon Ineos, des mesures compensatoires s'imposent également sur d'autres marchés, tous caractérisés par des problèmes de surcapacité et un solide positionnement de Kem One. Il s'agit en premier lieu du marché du E-PVC, sur lequel Kem One disposait en 2012 de 10 à 20 % de la capacité totale. Sur le marché des chlorométhanes, les aides en cause auront pour conséquence une production en aval sur une base de coût plus avantageuse que celle des concurrents de Kem One. S'agissant enfin du marché de la soude caustique, Ineos rappelle qu'il s'agit d'un sous-produit inévitable pour la production de chlore. |
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(122)

Selon Ineos, des mesures compensatoires s'imposent également sur d'autres marchés, tous caractérisés par des problèmes de surcapacité et un solide positionnement de Kem One. Il s'agit en premier lieu du marché du E-PVC, sur lequel Kem One disposait en 2012 de 10 à 20 % de la capacité totale. Sur le marché des chlorométhanes, les aides en cause auront pour conséquence une production en aval sur une base de coût plus avantageuse que celle des concurrents de Kem One. S'agissant enfin du marché de la soude caustique, Ineos rappelle qu'il s'agit d'un sous-produit inévitable pour la production de chlore.

| (123) | Ineos estime que des mesures compensatoires sont possibles et qu'elles contribueraient à créer une chaîne de production viable. |
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(123)

Ineos estime que des mesures compensatoires sont possibles et qu'elles contribueraient à créer une chaîne de production viable.

| (124) | À cet égard, Ineos considère que Kem One devrait adopter un plan de restructuration la conduisant à:






  — | fermer les salles d'électrolyse de Lavéra; |
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(124)

À cet égard, Ineos considère que Kem One devrait adopter un plan de restructuration la conduisant à:

—

fermer les salles d'électrolyse de Lavéra;

| — | fermer les usines de production de PVC qui ne peuvent plus être suffisamment approvisionnées en CVM par le site de Fos-sur-Mer, à savoir Saint-Fons et Balan. |
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fermer les usines de production de PVC qui ne peuvent plus être suffisamment approvisionnées en CVM par le site de Fos-sur-Mer, à savoir Saint-Fons et Balan.

| (125) | De l'avis d'Ineos, une telle réduction de la capacité de Kem One permettrait d'atténuer les effets de distorsion de l'aide sur le marché, de rationaliser les activités de Kem One sur une base plus compétitive, et de concrétiser l'abandon d'activités structurellement déficitaires (notamment sur le site de Lavéra). Cette solution permettrait de résoudre le problème de surcapacité de Kem One et de supprimer le besoin pour l'État français de contribuer par de lourds investissements à la conversion du site de Lavéra. |
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(125)

De l'avis d'Ineos, une telle réduction de la capacité de Kem One permettrait d'atténuer les effets de distorsion de l'aide sur le marché, de rationaliser les activités de Kem One sur une base plus compétitive, et de concrétiser l'abandon d'activités structurellement déficitaires (notamment sur le site de Lavéra). Cette solution permettrait de résoudre le problème de surcapacité de Kem One et de supprimer le besoin pour l'État français de contribuer par de lourds investissements à la conversion du site de Lavéra.

5.1.2.   Observations de l'entreprise anonyme 1

Observations de l'entreprise anonyme 1

5.1.2.1.   Bien-fondé de l'aide d'État

Bien-fondé de l'aide d'État

| (126) | L'entreprise anonyme 1 insiste en premier lieu sur le fait que le secteur du PVC est en crise et que ses acteurs majeurs subissent une forte pression économique et financière. Les opérateurs européens doivent consentir à de lourds investissements du fait du cadre réglementaire dans un contexte marqué depuis 2007 par la baisse des marges, la réduction de la demande européenne de PVC, des prix en chute, les coûts élevés de l'énergie, des problèmes de surcapacité, et enfin la mauvaise conjoncture du secteur de la construction. |
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(126)

L'entreprise anonyme 1 insiste en premier lieu sur le fait que le secteur du PVC est en crise et que ses acteurs majeurs subissent une forte pression économique et financière. Les opérateurs européens doivent consentir à de lourds investissements du fait du cadre réglementaire dans un contexte marqué depuis 2007 par la baisse des marges, la réduction de la demande européenne de PVC, des prix en chute, les coûts élevés de l'énergie, des problèmes de surcapacité, et enfin la mauvaise conjoncture du secteur de la construction.

| (127) | Dans ce contexte, il est important de maintenir les conditions d'une concurrence équitable. Une aide à Kem One est considérée comme une source potentielle de graves distorsions du marché. |
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(127)

Dans ce contexte, il est important de maintenir les conditions d'une concurrence équitable. Une aide à Kem One est considérée comme une source potentielle de graves distorsions du marché.

| (128) | La France affirme que, sans mesure d'aide à l'entreprise Kem One, le marché serait caractérisé par une situation d'oligopole restreint. L'entreprise anonyme 1 n'est pas d'accord avec ce point de vue. Elle rappelle que la Commission, dans sa décision Ineos/Solvay/JV, n'a pas conclu que le marché était caractérisé par une telle situation. La Commission faisait alors référence à onze entreprises produisant ou important du S-PVC. |
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(128)

La France affirme que, sans mesure d'aide à l'entreprise Kem One, le marché serait caractérisé par une situation d'oligopole restreint. L'entreprise anonyme 1 n'est pas d'accord avec ce point de vue. Elle rappelle que la Commission, dans sa décision Ineos/Solvay/JV, n'a pas conclu que le marché était caractérisé par une telle situation. La Commission faisait alors référence à onze entreprises produisant ou important du S-PVC.

| (129) | Par ailleurs, l'entreprise anonyme 1 note qu'accorder une aide au troisième acteur du secteur ne ferait que retarder les nécessaires ajustements et améliorations du marché et exacerber les difficultés financières des autres opérateurs. Il est même possible d'arguer, selon l'entreprise anonyme 1, qu'aucune aide ne peut être accordée, conformément au point 8 des lignes directrices de 2004, dans la mesure où le marché souffre d'une surcapacité structurelle. |
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(129)

Par ailleurs, l'entreprise anonyme 1 note qu'accorder une aide au troisième acteur du secteur ne ferait que retarder les nécessaires ajustements et améliorations du marché et exacerber les difficultés financières des autres opérateurs. Il est même possible d'arguer, selon l'entreprise anonyme 1, qu'aucune aide ne peut être accordée, conformément au point 8 des lignes directrices de 2004, dans la mesure où le marché souffre d'une surcapacité structurelle.

| (130) | L'entreprise anonyme 1 exprime également des doutes sur les perspectives de retour à la profitabilité de Kem One. Elle note que la Commission avait déjà constaté, à l'occasion de sa décision Ineos/Solvay/JV, l'incapacité de Kem One à regagner sa viabilité économique, même après son acquisition par Klesch. |
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(130)

L'entreprise anonyme 1 exprime également des doutes sur les perspectives de retour à la profitabilité de Kem One. Elle note que la Commission avait déjà constaté, à l'occasion de sa décision Ineos/Solvay/JV, l'incapacité de Kem One à regagner sa viabilité économique, même après son acquisition par Klesch.

| (131) | Les mesures du plan de restructuration telles qu'annoncées dans la décision d'ouverture manquent de précision, notamment s'agissant de la nouvelle stratégie commerciale de Kem One, de la conversion des unités d'électrolyse et de la crédibilité des futurs contrats de l'entreprise. Il semble par ailleurs probable que la période de restructuration excède cinq ans — la durée jugée acceptable par la Commission dans ses précédentes décisions. |
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(131)

Les mesures du plan de restructuration telles qu'annoncées dans la décision d'ouverture manquent de précision, notamment s'agissant de la nouvelle stratégie commerciale de Kem One, de la conversion des unités d'électrolyse et de la crédibilité des futurs contrats de l'entreprise. Il semble par ailleurs probable que la période de restructuration excède cinq ans — la durée jugée acceptable par la Commission dans ses précédentes décisions.

| (132) | De plus, la date à laquelle les investissements requis pour moderniser les équipements d'électrolyse doivent être réalisés est incertaine (2016 ou 2017). La réglementation européenne requiert des opérateurs européens qu'ils mettent en place la conversion de la technologie au mercure avant la fin 2017. Si la France permettait à Kem One de retarder les investissements nécessaires, il s'agirait d'un traitement préférentiel pouvant constituer un avantage financier et donc une forme d'aide d'État. |
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(132)

De plus, la date à laquelle les investissements requis pour moderniser les équipements d'électrolyse doivent être réalisés est incertaine (2016 ou 2017). La réglementation européenne requiert des opérateurs européens qu'ils mettent en place la conversion de la technologie au mercure avant la fin 2017. Si la France permettait à Kem One de retarder les investissements nécessaires, il s'agirait d'un traitement préférentiel pouvant constituer un avantage financier et donc une forme d'aide d'État.

| (133) | Enfin, la mise en place des mesures de restructuration dépend de facteurs externes et indépendants du contrôle de l'entreprise. C'est notamment le cas du prêt bancaire de 60 à 70 millions d'EUR en 2016. |
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(133)

Enfin, la mise en place des mesures de restructuration dépend de facteurs externes et indépendants du contrôle de l'entreprise. C'est notamment le cas du prêt bancaire de 60 à 70 millions d'EUR en 2016.

5.1.2.2.   Montant de l'aide d'État

Montant de l'aide d'État

| (134) | Concernant le montant de l'aide, l'entreprise anonyme 1 insiste sur le fait qu'il est bien plus élevé que le montant alloué par la France. Certaines mesures peuvent être considérées dans leur intégralité comme des aides d'État, telles la subvention directe de 15 millions d'EUR ou les avances remboursables de 80 millions d'EUR pour la modernisation de l'équipement de production. En effet, un investisseur privé n'aurait en aucun cas assorti sa décision d'investissement de conditions concernant le maintien de l'activité et du personnel du site de Lavéra. De plus, la nature purement hypothétique du prêt bancaire privé ne suffit pas à démontrer la volonté d'un investisseur privé d'octroyer un prêt dans les mêmes conditions. |
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(134)

Concernant le montant de l'aide, l'entreprise anonyme 1 insiste sur le fait qu'il est bien plus élevé que le montant alloué par la France. Certaines mesures peuvent être considérées dans leur intégralité comme des aides d'État, telles la subvention directe de 15 millions d'EUR ou les avances remboursables de 80 millions d'EUR pour la modernisation de l'équipement de production. En effet, un investisseur privé n'aurait en aucun cas assorti sa décision d'investissement de conditions concernant le maintien de l'activité et du personnel du site de Lavéra. De plus, la nature purement hypothétique du prêt bancaire privé ne suffit pas à démontrer la volonté d'un investisseur privé d'octroyer un prêt dans les mêmes conditions.

| (135) | À l'égard du prêt FDES de 30 millions d'EUR, en l'absence d'une liste précise des actifs et équipements constituant des sûretés, ainsi que d'une évaluation de leur valeur de marché, il est impossible de conclure que le niveau de sûretés est «élevé». Ce niveau, selon l'entreprise anonyme 1, peut au mieux être considéré comme normal, auquel cas, conformément à la communication sur les taux de référence de 2008, le taux de base de 0,53 % devrait être augmenté au moins de 6,00 %. Cela augmenterait considérablement le montant considéré comme une aide dans le prêt FDES. |
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(135)

À l'égard du prêt FDES de 30 millions d'EUR, en l'absence d'une liste précise des actifs et équipements constituant des sûretés, ainsi que d'une évaluation de leur valeur de marché, il est impossible de conclure que le niveau de sûretés est «élevé». Ce niveau, selon l'entreprise anonyme 1, peut au mieux être considéré comme normal, auquel cas, conformément à la communication sur les taux de référence de 2008, le taux de base de 0,53 % devrait être augmenté au moins de 6,00 %. Cela augmenterait considérablement le montant considéré comme une aide dans le prêt FDES.

| (136) | L'entreprise anonyme 1 cite enfin l'annulation de dettes fiscales et de cotisations sociales pour un montant de [...] EUR. Selon l'entreprise anonyme 1, ces annulations de dettes par les autorités étatiques ne peuvent être assimilées aux annulations consenties par les créanciers privés que dans la mesure où elles ne dépassent pas le niveau moyen en la matière. Ce montant moyen étant de 70 %, les [...] EUR qui dépassent cette moyenne devraient être considérés comme une aide d'État. |
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(136)

L'entreprise anonyme 1 cite enfin l'annulation de dettes fiscales et de cotisations sociales pour un montant de [...] EUR. Selon l'entreprise anonyme 1, ces annulations de dettes par les autorités étatiques ne peuvent être assimilées aux annulations consenties par les créanciers privés que dans la mesure où elles ne dépassent pas le niveau moyen en la matière. Ce montant moyen étant de 70 %, les [...] EUR qui dépassent cette moyenne devraient être considérés comme une aide d'État.

| (137) | De plus, l'entreprise anonyme 1 insiste sur le potentiel caractère d'aide du paiement différé de la garantie Seveso. Il apparaît qu'un transfert intra-groupe pour un montant de 10-19 millions d'EUR a été réalisé au profit de Kem One par le groupe Klesch aux fins de la garantie Seveso. La France a affirmé que le montant libéré et transféré de la garantie Seveso devrait être graduellement affecté à la reconstitution de la garantie financière Seveso par Kem One. Les garanties financières ont un caractère intuitu personae, de sorte qu'en cas de changement de site opérateur, le Code français de l'environnement requiert du nouvel opérateur qu'il fasse une déclaration au préfet compétent dans un délai d'un mois. La Commission devrait chercher à obtenir une confirmation de la France que ce montant transféré sera effectivement utilisé pour la reconstitution de la garantie Seveso et que le paiement différé de la garantie ne constitue pas un traitement financier préférentiel accordé à Kem One par le préfet, qui implique potentiellement une aide d'État. |
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(137)

De plus, l'entreprise anonyme 1 insiste sur le potentiel caractère d'aide du paiement différé de la garantie Seveso. Il apparaît qu'un transfert intra-groupe pour un montant de 10-19 millions d'EUR a été réalisé au profit de Kem One par le groupe Klesch aux fins de la garantie Seveso. La France a affirmé que le montant libéré et transféré de la garantie Seveso devrait être graduellement affecté à la reconstitution de la garantie financière Seveso par Kem One. Les garanties financières ont un caractère intuitu personae, de sorte qu'en cas de changement de site opérateur, le Code français de l'environnement requiert du nouvel opérateur qu'il fasse une déclaration au préfet compétent dans un délai d'un mois. La Commission devrait chercher à obtenir une confirmation de la France que ce montant transféré sera effectivement utilisé pour la reconstitution de la garantie Seveso et que le paiement différé de la garantie ne constitue pas un traitement financier préférentiel accordé à Kem One par le préfet, qui implique potentiellement une aide d'État.

| (138) | De plus, selon l'entreprise anonyme 1, l'existence de possibles réductions accordées par EDF à Kem One sur ses nouveaux contrats d'électricité est un fait connu sur le marché. Si ce point était avéré, il n'y aurait alors pas de doute sur le fait que ce traitement préférentiel est imputable à l'État français, ce dernier contrôlant le conseil d'administration d'EDF et détenant plus des deux tiers de son capital. |
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(138)

De plus, selon l'entreprise anonyme 1, l'existence de possibles réductions accordées par EDF à Kem One sur ses nouveaux contrats d'électricité est un fait connu sur le marché. Si ce point était avéré, il n'y aurait alors pas de doute sur le fait que ce traitement préférentiel est imputable à l'État français, ce dernier contrôlant le conseil d'administration d'EDF et détenant plus des deux tiers de son capital.

| (139) | L'entreprise anonyme 1 exprime aussi des doutes sur la limitation de l'aide au strict minimum, en particulier pour le projet d'investissement SAM. Les 95 millions d'EUR accordés sous la forme d'une subvention directe et d'avances remboursables servent en effet à financer un investissement que l'entreprise est de toute façon tenue d'effectuer conformément à la législation en vigueur. L'aide à ce projet de conversion peut éventuellement ne plus avoir d'effets incitatifs pour Kem One étant donné que l'entreprise ne ferait qu'agir en accord avec ses obligations légales. Il existe ainsi de sérieux doutes sur le fait que le projet SAM soit réellement un investissement essentiel pour restaurer la viabilité de Kem One. |
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(139)

L'entreprise anonyme 1 exprime aussi des doutes sur la limitation de l'aide au strict minimum, en particulier pour le projet d'investissement SAM. Les 95 millions d'EUR accordés sous la forme d'une subvention directe et d'avances remboursables servent en effet à financer un investissement que l'entreprise est de toute façon tenue d'effectuer conformément à la législation en vigueur. L'aide à ce projet de conversion peut éventuellement ne plus avoir d'effets incitatifs pour Kem One étant donné que l'entreprise ne ferait qu'agir en accord avec ses obligations légales. Il existe ainsi de sérieux doutes sur le fait que le projet SAM soit réellement un investissement essentiel pour restaurer la viabilité de Kem One.

| (140) | Les ressources propres de Kem One sont largement constituées par les annulations de ses dettes par ses créanciers privés. Sur cette base, la contribution propre de Kem One n'atteindrait même pas la moitié du montant d'aides calculé par la France, montant qui, comme il a déjà été expliqué, serait bien plus bas que le montant réel des aides qui doivent être prises en compte. |
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(140)

Les ressources propres de Kem One sont largement constituées par les annulations de ses dettes par ses créanciers privés. Sur cette base, la contribution propre de Kem One n'atteindrait même pas la moitié du montant d'aides calculé par la France, montant qui, comme il a déjà été expliqué, serait bien plus bas que le montant réel des aides qui doivent être prises en compte.

| (141) | De plus, les annulations de dettes privées ne peuvent être considérées comme une contribution propre, dans la mesure où elles ne procurent pas de ressources supplémentaires à Kem One pour couvrir ses coûts de restructuration. |
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(141)

De plus, les annulations de dettes privées ne peuvent être considérées comme une contribution propre, dans la mesure où elles ne procurent pas de ressources supplémentaires à Kem One pour couvrir ses coûts de restructuration.

| (142) | L'autre bloc constituant la contribution propre de Kem One est représenté par le prêt bancaire d'un montant de 60 à 70 millions d'EUR. Or, l'entreprise anonyme 1 a déjà souligné la nature hypothétique de ce prêt. |
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(142)

L'autre bloc constituant la contribution propre de Kem One est représenté par le prêt bancaire d'un montant de 60 à 70 millions d'EUR. Or, l'entreprise anonyme 1 a déjà souligné la nature hypothétique de ce prêt.

5.1.2.3.   Mesures compensatoires

Mesures compensatoires

| (143) | Enfin, l'entreprise anonyme 1 insiste sur la nécessité de mesures compensatoires pour neutraliser les conséquences de l'aide. Elle n'est pas d'accord avec la position de la France selon laquelle des mesures compensatoires mettraient en danger la viabilité de Kem One et les effets de l'aide sur la structure compétitive seraient limités, voire bénéfiques, pour la concurrence sur le marché. |
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(143)

Enfin, l'entreprise anonyme 1 insiste sur la nécessité de mesures compensatoires pour neutraliser les conséquences de l'aide. Elle n'est pas d'accord avec la position de la France selon laquelle des mesures compensatoires mettraient en danger la viabilité de Kem One et les effets de l'aide sur la structure compétitive seraient limités, voire bénéfiques, pour la concurrence sur le marché.

| (144) | L'entreprise anonyme 1 insiste quant à elle particulièrement sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui précise que les mesures compensatoires sont particulièrement nécessaires sur les marchés sur lesquels l'entreprise bénéficiaire détiendra une position importante après la restructuration. Or, l'entreprise anonyme 1 estime la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC du Nord-Ouest de l'Europe à 20 %. |
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(144)

L'entreprise anonyme 1 insiste quant à elle particulièrement sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui précise que les mesures compensatoires sont particulièrement nécessaires sur les marchés sur lesquels l'entreprise bénéficiaire détiendra une position importante après la restructuration. Or, l'entreprise anonyme 1 estime la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC du Nord-Ouest de l'Europe à 20 %.

| (145) | L'entreprise anonyme 1 est en désaccord avec la position de la France selon laquelle les mesures en cause sont aussi nécessaires pour maintenir une structure compétitive sur le marché. En effet, à la suite de la mise en œuvre des mesures correctives prévues dans la décision Ineos/Solvay/JV, le marché assistera à l'émergence de nouveaux acteurs, quelle que soit la situation de Kem One. De plus, il n'est pas démontré que le fait de maintenir les capacités de production de Kem One constitue une condition indispensable à son rétablissement économique. Les mesures en cause risquent d'exacerber le problème de surcapacité sur le marché. |
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(145)

L'entreprise anonyme 1 est en désaccord avec la position de la France selon laquelle les mesures en cause sont aussi nécessaires pour maintenir une structure compétitive sur le marché. En effet, à la suite de la mise en œuvre des mesures correctives prévues dans la décision Ineos/Solvay/JV, le marché assistera à l'émergence de nouveaux acteurs, quelle que soit la situation de Kem One. De plus, il n'est pas démontré que le fait de maintenir les capacités de production de Kem One constitue une condition indispensable à son rétablissement économique. Les mesures en cause risquent d'exacerber le problème de surcapacité sur le marché.

| (146) | S'agissant des mesures compensatoires possibles, l'entreprise anonyme 1 met en avant plusieurs propositions:






  — | réduire les capacités de Kem One de 200 à 300 kilotonnes. Si cette réduction devait affecter le site de Lavéra, cela exigerait une réduction correspondante de la capacité CVM du site; |
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(146)

S'agissant des mesures compensatoires possibles, l'entreprise anonyme 1 met en avant plusieurs propositions:

—

réduire les capacités de Kem One de 200 à 300 kilotonnes. Si cette réduction devait affecter le site de Lavéra, cela exigerait une réduction correspondante de la capacité CVM du site;

| — | réduire la production de Kem One (si les mesures d'aide d'État permettent à l'entreprise de maintenir artificiellement un certain niveau de production marginale); |
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—

réduire la production de Kem One (si les mesures d'aide d'État permettent à l'entreprise de maintenir artificiellement un certain niveau de production marginale);

| — | autres mesures: vendre une participation minoritaire, résilier certains accords de coopération, s'engager à ne pas diversifier la production de Kem One pendant une période de temps limitée, diviser le paiement de l'aide à la restructuration en plusieurs tranches subordonnées à la mise en œuvre effective de mesures prévues selon un échéancier précis. |
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—

autres mesures: vendre une participation minoritaire, résilier certains accords de coopération, s'engager à ne pas diversifier la production de Kem One pendant une période de temps limitée, diviser le paiement de l'aide à la restructuration en plusieurs tranches subordonnées à la mise en œuvre effective de mesures prévues selon un échéancier précis.

5.1.3.   Observations d'Arkema

Observations d'Arkema

| (147) | Arkema fait observer, à propos du point 13 de la décision d'ouverture, qu'une double filialisation des activités vinyliques d'Arkema a bien été opérée à l'occasion de la cession au groupe Klesch. À l'occasion de ce transfert, un premier ajustement des coûts de structure des deux entités cédées a été effectué. Arkema indique qu'elle a mené entre 2005 et 2010 un plan de restructuration de son pôle «vinyliques». Arkema fait remarquer que des événements exceptionnels, tels que le retournement de la conjoncture économique au second semestre 2012 ou la rupture d'approvisionnement en éthylène due à un incident sur le site de Lavéra, expliquent les difficultés financières rencontrées par Kem One en 2013. |
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(147)

Arkema fait observer, à propos du point 13 de la décision d'ouverture, qu'une double filialisation des activités vinyliques d'Arkema a bien été opérée à l'occasion de la cession au groupe Klesch. À l'occasion de ce transfert, un premier ajustement des coûts de structure des deux entités cédées a été effectué. Arkema indique qu'elle a mené entre 2005 et 2010 un plan de restructuration de son pôle «vinyliques». Arkema fait remarquer que des événements exceptionnels, tels que le retournement de la conjoncture économique au second semestre 2012 ou la rupture d'approvisionnement en éthylène due à un incident sur le site de Lavéra, expliquent les difficultés financières rencontrées par Kem One en 2013.

| (148) | À propos du point 14 de la décision d'ouverture, Arkema précise que les contrats de services et de prestations entre Arkema et Kem One ont été mis en place à la demande de Kem One pour lui permettre de poursuivre normalement ses activités une fois la filialisation effectuée. |
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(148)

À propos du point 14 de la décision d'ouverture, Arkema précise que les contrats de services et de prestations entre Arkema et Kem One ont été mis en place à la demande de Kem One pour lui permettre de poursuivre normalement ses activités une fois la filialisation effectuée.

| (149) | Au point 126 de la décision d'ouverture, la Commission indique que les abandons de créances par les partenaires privés ne doivent pas être pris en compte dans les contributions privées. À cet égard, Arkema précise que, parallèlement à son abandon de créances, elle réalise un apport consolidé de 40,5 millions d'EUR, ce qui constitue bien un véritable flux financier et exprime sa confiance dans la viabilité du plan de redressement de Kem One. Il n'y a pas de raison, selon Arkema, de considérer l'abandon de créances différemment. L'abandon de créances de 95,6 millions d'EUR auquel Arkema a consenti avait pour objet de contribuer à donner à Kem One une structure de bilan lui permettant de contracter, le moment venu, les emprunts nécessaires à des conditions acceptables. |
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(149)

Au point 126 de la décision d'ouverture, la Commission indique que les abandons de créances par les partenaires privés ne doivent pas être pris en compte dans les contributions privées. À cet égard, Arkema précise que, parallèlement à son abandon de créances, elle réalise un apport consolidé de 40,5 millions d'EUR, ce qui constitue bien un véritable flux financier et exprime sa confiance dans la viabilité du plan de redressement de Kem One. Il n'y a pas de raison, selon Arkema, de considérer l'abandon de créances différemment. L'abandon de créances de 95,6 millions d'EUR auquel Arkema a consenti avait pour objet de contribuer à donner à Kem One une structure de bilan lui permettant de contracter, le moment venu, les emprunts nécessaires à des conditions acceptables.

| (150) | Arkema rappelle qu'elle est partie prenante à une part des risques afférents à la poursuite d'activité de Kem One. Par exemple, Arkema a choisi de maintenir des flux de fourniture de produits et sous-produits avec Kem One alors que ces derniers auraient pu être redéployés sur d'autres fournisseurs. |
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(150)

Arkema rappelle qu'elle est partie prenante à une part des risques afférents à la poursuite d'activité de Kem One. Par exemple, Arkema a choisi de maintenir des flux de fourniture de produits et sous-produits avec Kem One alors que ces derniers auraient pu être redéployés sur d'autres fournisseurs.

5.1.4.   Observations de Vestolit

Observations de Vestolit

| (151) | Vestolit considère que les mesures accordées à Kem One par l'État français vont affecter négativement la situation compétitive du marché du PVC en Europe. Vestolit attire l'attention de la Commission sur le fait que le marché est en état de surcapacité, et que plusieurs études indépendantes prévoient une stagnation de la demande. |
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(151)

Vestolit considère que les mesures accordées à Kem One par l'État français vont affecter négativement la situation compétitive du marché du PVC en Europe. Vestolit attire l'attention de la Commission sur le fait que le marché est en état de surcapacité, et que plusieurs études indépendantes prévoient une stagnation de la demande.

| (152) | Ces mesures mettront notamment en difficulté les entreprises qui ont modernisé leurs actifs par elles-mêmes (à l'aide de ressources propres). L'aide d'État permettra en effet à Kem One de maintenir des actifs économiquement non viables et obsolètes. |
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(152)

Ces mesures mettront notamment en difficulté les entreprises qui ont modernisé leurs actifs par elles-mêmes (à l'aide de ressources propres). L'aide d'État permettra en effet à Kem One de maintenir des actifs économiquement non viables et obsolètes.

| (153) | Enfin, Vestolit souligne que Kem One n'aurait pu se voir octroyer des prêts aux mêmes conditions sur le marché. |
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(153)

Enfin, Vestolit souligne que Kem One n'aurait pu se voir octroyer des prêts aux mêmes conditions sur le marché.

| (154) | En conséquence, Vestolit invite la Commission à considérer l'imposition de mesures compensatoires. |
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(154)

En conséquence, Vestolit invite la Commission à considérer l'imposition de mesures compensatoires.

5.1.5.   Observations d'ECVM

Observations d'ECVM

| (155) | Le European Council of Vinyl Manufacturers (ECVM) représente les intérêts des producteurs européens de résine de PVC. Ses cinq membres représentent à peu près 70 % du PVC produit dans l'Union et en Norvège. L'ECVM est un membre fondateur du programme VinylPlus, qui consiste en un engagement volontaire relatif au développement durable lancé en 2011 pour une durée de dix ans. |
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(155)

Le European Council of Vinyl Manufacturers (ECVM) représente les intérêts des producteurs européens de résine de PVC. Ses cinq membres représentent à peu près 70 % du PVC produit dans l'Union et en Norvège. L'ECVM est un membre fondateur du programme VinylPlus, qui consiste en un engagement volontaire relatif au développement durable lancé en 2011 pour une durée de dix ans.

| (156) | En 2012, Kem One a pris la décision unilatérale de quitter l'ECVM en cessant par la même occasion de contribuer au programme Vinylplus. L'ECVM estime que Kem One bénéficie des efforts et des contributions financières d'autres producteurs de PVC au programme VinylPlus, sans en partager le fardeau financier. Cette situation est à l'origine d'un avantage compétitif injuste pour une entreprise également bénéficiaire d'une aide d'État. En conséquence, l'ECVM demande qu'une mesure compensatoire consistant pour Kem One en une obligation de contribuer à VinylPlus soit mise en place. |
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(156)

En 2012, Kem One a pris la décision unilatérale de quitter l'ECVM en cessant par la même occasion de contribuer au programme Vinylplus. L'ECVM estime que Kem One bénéficie des efforts et des contributions financières d'autres producteurs de PVC au programme VinylPlus, sans en partager le fardeau financier. Cette situation est à l'origine d'un avantage compétitif injuste pour une entreprise également bénéficiaire d'une aide d'État. En conséquence, l'ECVM demande qu'une mesure compensatoire consistant pour Kem One en une obligation de contribuer à VinylPlus soit mise en place.

5.1.6.   Observations de l'entreprise anonyme 2

Observations de l'entreprise anonyme 2

| (157) | La Commission note tout d'abord que les observations de l'entreprise anonyme 2 ont été envoyées après la date limite de réception des observations des tiers. |
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(157)

La Commission note tout d'abord que les observations de l'entreprise anonyme 2 ont été envoyées après la date limite de réception des observations des tiers.

| (158) | En premier lieu, l'entreprise anonyme 2 affirme que les mesures en cause donneraient un important avantage compétitif à Kem One. Elle estime en effet que la conversion de la technologie au mercure n'est en l'état actuel du marché pas rentable pour ses concurrents. En conséquence, seules les entreprises bénéficiant d'aides d'État pourront entreprendre un tel investissement. Ceci s'explique dans la mesure où la différence entre le coût de production de dichlorure d'éthylène (EDC) par chloration et son coût d'acquisition n'est pas telle qu'elle justifie un lourd investissement pour produire du chlore destiné à la chloration. Pour autant, l'EDC directement fabriqué revient moins cher, de sorte que Kem One bénéficiera d'un considérable avantage par rapport à ses concurrents, grâce à une aide d'État. |
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(158)

En premier lieu, l'entreprise anonyme 2 affirme que les mesures en cause donneraient un important avantage compétitif à Kem One. Elle estime en effet que la conversion de la technologie au mercure n'est en l'état actuel du marché pas rentable pour ses concurrents. En conséquence, seules les entreprises bénéficiant d'aides d'État pourront entreprendre un tel investissement. Ceci s'explique dans la mesure où la différence entre le coût de production de dichlorure d'éthylène (EDC) par chloration et son coût d'acquisition n'est pas telle qu'elle justifie un lourd investissement pour produire du chlore destiné à la chloration. Pour autant, l'EDC directement fabriqué revient moins cher, de sorte que Kem One bénéficiera d'un considérable avantage par rapport à ses concurrents, grâce à une aide d'État.

| (159) | L'entreprise anonyme 2 souligne en second lieu que le marché est caractérisé par un fort excès d'offre, qu'elle estime à 1 million de tonnes par an. Dans ce contexte, rendu plus difficile encore par les prévisions de demande stagnante, voire déclinante, le retour sur investissement est très incertain. |
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(159)

L'entreprise anonyme 2 souligne en second lieu que le marché est caractérisé par un fort excès d'offre, qu'elle estime à 1 million de tonnes par an. Dans ce contexte, rendu plus difficile encore par les prévisions de demande stagnante, voire déclinante, le retour sur investissement est très incertain.

| (160) | L'entreprise anonyme 2 exprime son désaccord avec la France sur le scénario contrefactuel en cas d'absence d'aide. Elle précise que, la politique commerciale de Kem One étant largement orientée vers le Sud de l'Europe, il n'existe pas de risque que la disparition de cette entreprise affecte de manière importante la capacité disponible au détriment des consommateurs de S-PVC au Nord de l'Europe. L'entreprise anonyme 2 estime que, dans l'hypothèse où Kem One n'entreprendrait pas la conversion de sa technologie au mercure, elle pourrait toujours fournir ses clients depuis son site industriel déjà converti. |
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(160)

L'entreprise anonyme 2 exprime son désaccord avec la France sur le scénario contrefactuel en cas d'absence d'aide. Elle précise que, la politique commerciale de Kem One étant largement orientée vers le Sud de l'Europe, il n'existe pas de risque que la disparition de cette entreprise affecte de manière importante la capacité disponible au détriment des consommateurs de S-PVC au Nord de l'Europe. L'entreprise anonyme 2 estime que, dans l'hypothèse où Kem One n'entreprendrait pas la conversion de sa technologie au mercure, elle pourrait toujours fournir ses clients depuis son site industriel déjà converti.

| (161) | En outre, le marché étant caractérisé par une offre excédentaire, les concurrents de Kem One n'auront aucun mal à approvisionner les clients de cette dernière en cas de réduction de sa présence commerciale. |
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(161)

En outre, le marché étant caractérisé par une offre excédentaire, les concurrents de Kem One n'auront aucun mal à approvisionner les clients de cette dernière en cas de réduction de sa présence commerciale.

| (162) | L'entreprise anonyme 2 suggère qu'une réduction de la capacité ou de la présence commerciale de Kem One lui soit imposée à titre de mesures compensatoires. |
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(162)

L'entreprise anonyme 2 suggère qu'une réduction de la capacité ou de la présence commerciale de Kem One lui soit imposée à titre de mesures compensatoires.

| (163) | Enfin, s'agissant de la viabilité du plan de restructuration, l'entreprise anonyme 2 estime que le contexte d'offre excédentaire déjà souligné, couplée à une demande stagnante, rend impossible une augmentation progressive des prix du PVC, telle qu'envisagée au point 52 de la décision d'ouverture. |
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(163)

Enfin, s'agissant de la viabilité du plan de restructuration, l'entreprise anonyme 2 estime que le contexte d'offre excédentaire déjà souligné, couplée à une demande stagnante, rend impossible une augmentation progressive des prix du PVC, telle qu'envisagée au point 52 de la décision d'ouverture.

5.2.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE

| (164) | Par lettre du 25 février 2015, la France a répondu aux observations des tiers intéressés. |
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(164)

Par lettre du 25 février 2015, la France a répondu aux observations des tiers intéressés.

| (165) | La France formule à titre liminaire plusieurs commentaires généraux à propos des observations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1.






  — | La France souligne la présence d'erreurs factuelles dans les citations de la décision d'ouverture, ainsi que d'allégations non fondées, s'agissant par exemple de prétendues réductions («discounts») accordées par EDF ou d'aides d'État déguisées. |
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(165)

La France formule à titre liminaire plusieurs commentaires généraux à propos des observations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1.

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La France souligne la présence d'erreurs factuelles dans les citations de la décision d'ouverture, ainsi que d'allégations non fondées, s'agissant par exemple de prétendues réductions («discounts») accordées par EDF ou d'aides d'État déguisées.

| — | La France s'étonne que les observations formulées par ces deux entreprises dans le cadre de la présente procédure divergent sensiblement de celles présentées par Ineos et Solvay en réponse à la communication des griefs dans le cadre de l'affaire Ineos/Solvay/JV. Ces entreprises y soutenaient alors que «despite [its financial difficulties], Kem One was a strong competitor in the market» («malgré [ses difficultés financières], Kem One était un concurrent solide sur le marché»), ajoutant que «Kem One's production problems have been resolved» («les problèmes de production de Kem One ont été résolus»). À propos du projet d'investissement de Kem One pour la conversion de la technologie au mercure, Ineos et Solvay écrivaient: «this investment will give Kem One the ability to produce sufficient chlorine in its fully owned integrated membrane plant to operate its S-PVC plant at full capacity.» («cet investissement donnera à Kem One la capacité de produire suffisamment de chlore dans son unité totalement intégrée à membrane pour exploiter son unité de production de S-PVC à pleine capacité»). |
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La France s'étonne que les observations formulées par ces deux entreprises dans le cadre de la présente procédure divergent sensiblement de celles présentées par Ineos et Solvay en réponse à la communication des griefs dans le cadre de l'affaire Ineos/Solvay/JV. Ces entreprises y soutenaient alors que «despite [its financial difficulties], Kem One was a strong competitor in the market» («malgré [ses difficultés financières], Kem One était un concurrent solide sur le marché»), ajoutant que «Kem One's production problems have been resolved» («les problèmes de production de Kem One ont été résolus»). À propos du projet d'investissement de Kem One pour la conversion de la technologie au mercure, Ineos et Solvay écrivaient: «this investment will give Kem One the ability to produce sufficient chlorine in its fully owned integrated membrane plant to operate its S-PVC plant at full capacity.» («cet investissement donnera à Kem One la capacité de produire suffisamment de chlore dans son unité totalement intégrée à membrane pour exploiter son unité de production de S-PVC à pleine capacité»).

| — | Enfin, les autorités françaises rappellent que Ineos et Solvay ont été contraintes de s'engager à céder des unités de production de PVC verticalement intégrées, comprenant des actifs de production en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (ci-après «Newco»).
  Cet ensemble d'actifs est réputé constituer un ensemble autonome et viable, susceptible d'exercer une pression concurrentielle comparable à celle qu'exerçait Solvay sur Ineos avant la fusion. Les éléments d'appréciation positifs exprimés dans la décision Ineos/Solvay/JV sur cet ensemble d'actifs peuvent apparaître comme étant en contradiction avec les doutes affichés par Ineos et l'entreprise anonyme 1 sur le retour à la viabilité de Kem One. En effet, les deux entités (Newco et Kem One) devraient avoir des chiffres d'affaires comparables, bien que l'activité de Newco soit uniquement centrée sur le S-PVC et la soude, pour lesquels les niveaux de marge sont inférieurs à ceux d'autres dérivés du portefeuille de Kem One.
  Ces éléments viennent contredire les observations d'Ineos selon lesquelles, dans les conditions actuelles de marché, qui seraient caractérisées par un niveau élevé de surcapacité et une faible demande de la part des clients, le plan de restructuration de Kem One ne permettrait pas d'envisager un retour à la viabilité. |
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Enfin, les autorités françaises rappellent que Ineos et Solvay ont été contraintes de s'engager à céder des unités de production de PVC verticalement intégrées, comprenant des actifs de production en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (ci-après «Newco»).

Cet ensemble d'actifs est réputé constituer un ensemble autonome et viable, susceptible d'exercer une pression concurrentielle comparable à celle qu'exerçait Solvay sur Ineos avant la fusion. Les éléments d'appréciation positifs exprimés dans la décision Ineos/Solvay/JV sur cet ensemble d'actifs peuvent apparaître comme étant en contradiction avec les doutes affichés par Ineos et l'entreprise anonyme 1 sur le retour à la viabilité de Kem One. En effet, les deux entités (Newco et Kem One) devraient avoir des chiffres d'affaires comparables, bien que l'activité de Newco soit uniquement centrée sur le S-PVC et la soude, pour lesquels les niveaux de marge sont inférieurs à ceux d'autres dérivés du portefeuille de Kem One.

Ces éléments viennent contredire les observations d'Ineos selon lesquelles, dans les conditions actuelles de marché, qui seraient caractérisées par un niveau élevé de surcapacité et une faible demande de la part des clients, le plan de restructuration de Kem One ne permettrait pas d'envisager un retour à la viabilité.

| (166) | En somme, la France estime que les observations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1 sont biaisées, entachées d'erreurs factuelles et motivées par des considérations opportunistes. |
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(166)

En somme, la France estime que les observations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1 sont biaisées, entachées d'erreurs factuelles et motivées par des considérations opportunistes.

| (167) | Les mesures compensatoires demandées par Ineos et l'entreprise anonyme 1 pourraient compromettre le retour à la viabilité de Kem One et provoquer sa sortie du marché, situation indéniablement profitable pour Ineos et l'entreprise anonyme 1 dans la mesure où elle renforcerait leurs positions de marché, au détriment de l'intensité concurrentielle sur les différents marchés du PVC. |
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(167)

Les mesures compensatoires demandées par Ineos et l'entreprise anonyme 1 pourraient compromettre le retour à la viabilité de Kem One et provoquer sa sortie du marché, situation indéniablement profitable pour Ineos et l'entreprise anonyme 1 dans la mesure où elle renforcerait leurs positions de marché, au détriment de l'intensité concurrentielle sur les différents marchés du PVC.

| (168) | Enfin, la France souligne que de nombreux cas de conversion d'installations d'électrolyse de la technologie au mercure vers la technologie à membrane ont bénéficié d'aides d'État approuvées par la Commission entre 2003 et 2007. Ainsi, Ineos et Solvay ont été bénéficiaires de telles aides avec, respectivement, des montants de 57,2 millions d'EUR pour la modernisation des sites de Runcorn et de 36 millions d'EUR pour celle des sites de Rosignano et Bussi. À la connaissance de la France, ces aides ont été accordées sans aucune mesure compensatoire. |
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(168)

Enfin, la France souligne que de nombreux cas de conversion d'installations d'électrolyse de la technologie au mercure vers la technologie à membrane ont bénéficié d'aides d'État approuvées par la Commission entre 2003 et 2007. Ainsi, Ineos et Solvay ont été bénéficiaires de telles aides avec, respectivement, des montants de 57,2 millions d'EUR pour la modernisation des sites de Runcorn et de 36 millions d'EUR pour celle des sites de Rosignano et Bussi. À la connaissance de la France, ces aides ont été accordées sans aucune mesure compensatoire.

| (169) | La France traite ensuite de la qualification des mesures et de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur. |
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(169)

La France traite ensuite de la qualification des mesures et de la compatibilité des mesures avec le marché intérieur.

5.2.1.1.   Qualification des mesures

Qualification des mesures

| (170) | Prêt FDES. La France souligne en premier lieu qu'elle a déjà démontré que l'État dispose d'une garantie solide, de sorte que le taux effectif de 3,5 % correspond à un taux de marché. Si jamais l'existence d'une aide était avérée, elle ne devrait être calculée que comme la différence entre ce taux effectif et un taux de référence. |
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(170)

Prêt FDES. La France souligne en premier lieu qu'elle a déjà démontré que l'État dispose d'une garantie solide, de sorte que le taux effectif de 3,5 % correspond à un taux de marché. Si jamais l'existence d'une aide était avérée, elle ne devrait être calculée que comme la différence entre ce taux effectif et un taux de référence.

| (171) | S'agissant de la valeur des sûretés, mise en question par les tiers intéressés, la France réaffirme que leur valeur nette comptable est égale à leur valeur de marché. En effet, la France a fourni pour confirmation des rapports d'experts indépendants, réalisés notamment au moment de l'apport partiel d'actifs d'Arkema à Kem One en juillet 2012. De plus, la valeur de ces apports a été validée par un commissaire aux apports. Même dans l'hypothèse où la valeur de ces actifs aurait diminué du fait des difficultés financières de Kem One, la France souligne que ces actifs ont été estimés à [130-140] millions d'EUR, tandis que la valeur du prêt FDES n'est que de 30 millions d'EUR: la valeur des sûretés couvrira donc toujours largement la valeur du prêt. |
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(171)

S'agissant de la valeur des sûretés, mise en question par les tiers intéressés, la France réaffirme que leur valeur nette comptable est égale à leur valeur de marché. En effet, la France a fourni pour confirmation des rapports d'experts indépendants, réalisés notamment au moment de l'apport partiel d'actifs d'Arkema à Kem One en juillet 2012. De plus, la valeur de ces apports a été validée par un commissaire aux apports. Même dans l'hypothèse où la valeur de ces actifs aurait diminué du fait des difficultés financières de Kem One, la France souligne que ces actifs ont été estimés à [130-140] millions d'EUR, tandis que la valeur du prêt FDES n'est que de 30 millions d'EUR: la valeur des sûretés couvrira donc toujours largement la valeur du prêt.

| (172) | Concernant les conditions de rémunération du prêt, la France précise que le taux de rémunération approprié doit être calculé en fonction du risque d'insolvabilité de l'entreprise bénéficiaire et de la qualité des sûretés offertes. En application de la communication sur les taux de référence de 2008, un taux de référence peut être calculé à partir d'un taux de base de 0,53 % majoré de 400 points de base, soit 4,53 %, et non 6,53 % comme mentionné par l'entreprise anonyme 1. Le taux de référence n'est toutefois qu'un indicateur et le faible risque d'insolvabilité de Kem One ainsi que le degré très élevé des sûretés justifient un taux de 3,5 %. |
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(172)

Concernant les conditions de rémunération du prêt, la France précise que le taux de rémunération approprié doit être calculé en fonction du risque d'insolvabilité de l'entreprise bénéficiaire et de la qualité des sûretés offertes. En application de la communication sur les taux de référence de 2008, un taux de référence peut être calculé à partir d'un taux de base de 0,53 % majoré de 400 points de base, soit 4,53 %, et non 6,53 % comme mentionné par l'entreprise anonyme 1. Le taux de référence n'est toutefois qu'un indicateur et le faible risque d'insolvabilité de Kem One ainsi que le degré très élevé des sûretés justifient un taux de 3,5 %.

| (173) | Enfin, comme indiqué par la Commission dans la décision d'ouverture, le plan de restructuration de Kem One fait également l'objet d'un financement par [opérateur privé 2] de [55-65] millions d'EUR. |
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(173)

Enfin, comme indiqué par la Commission dans la décision d'ouverture, le plan de restructuration de Kem One fait également l'objet d'un financement par [opérateur privé 2] de [55-65] millions d'EUR.

| (174) | Avances remboursables. La France rappelle qu'elle n'a jamais soutenu que ces avances ne contiennent aucun élément d'aide d'État. Elle considère néanmoins que ces avances doivent s'analyser comme un prêt remboursable par Kem One. Dans ces conditions, c'est bien l'écart des taux qui peut constituer l'élément d'aide et non la totalité du montant des avances. En conséquence, contrairement à ce que soutiennent Ineos et l'entreprise anonyme 1, ce n'est pas l'intégralité du montant des avances remboursables qui est susceptible de constituer l'élément aide mais bien l'équivalent-subvention, estimé au total à 29,4 millions d'EUR (y compris les 15 millions d'EUR de subvention). |
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(174)

Avances remboursables. La France rappelle qu'elle n'a jamais soutenu que ces avances ne contiennent aucun élément d'aide d'État. Elle considère néanmoins que ces avances doivent s'analyser comme un prêt remboursable par Kem One. Dans ces conditions, c'est bien l'écart des taux qui peut constituer l'élément d'aide et non la totalité du montant des avances. En conséquence, contrairement à ce que soutiennent Ineos et l'entreprise anonyme 1, ce n'est pas l'intégralité du montant des avances remboursables qui est susceptible de constituer l'élément aide mais bien l'équivalent-subvention, estimé au total à 29,4 millions d'EUR (y compris les 15 millions d'EUR de subvention).

| (175) | S'agissant du financement du projet SAM, la France indique que le projet SAM constitue un pan important du plan de restructuration, et qu'à ce titre les mesures de financement s'intègrent dans le plan de restructuration approuvé par le tribunal de commerce de Lyon. Elles doivent être analysées à la lumière des lignes directrices de 2004, au même titre que les autres mesures retenues dans le cadre du plan de restructuration. |
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(175)

S'agissant du financement du projet SAM, la France indique que le projet SAM constitue un pan important du plan de restructuration, et qu'à ce titre les mesures de financement s'intègrent dans le plan de restructuration approuvé par le tribunal de commerce de Lyon. Elles doivent être analysées à la lumière des lignes directrices de 2004, au même titre que les autres mesures retenues dans le cadre du plan de restructuration.

| (176) | Abandon de créances fiscales et sociales. La France rappelle qu'elle considère que la décision de la CCSF de renoncer à de telles créances rémissibles à hauteur de [...] % n'est pas susceptible de contenir des éléments d'aide d'État, dès lors que le taux de renoncement correspond au taux moyen de renoncement des créanciers privés pour permettre le redressement de l'entreprise (certains créanciers, dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation adopté par le tribunal de commerce de Lyon, ont en effet accepté d'abandonner la totalité de leurs créances, de sorte que le taux de renoncement moyen des créanciers s'établit à [...] %). |
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(176)

Abandon de créances fiscales et sociales. La France rappelle qu'elle considère que la décision de la CCSF de renoncer à de telles créances rémissibles à hauteur de [...] % n'est pas susceptible de contenir des éléments d'aide d'État, dès lors que le taux de renoncement correspond au taux moyen de renoncement des créanciers privés pour permettre le redressement de l'entreprise (certains créanciers, dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation adopté par le tribunal de commerce de Lyon, ont en effet accepté d'abandonner la totalité de leurs créances, de sorte que le taux de renoncement moyen des créanciers s'établit à [...] %).

| (177) | Tarifs d'électricité d'EDF. La France souligne que l'argumentation des tiers quant à l'existence de «discounts» repose sur une citation erronée de la décision d'ouverture — qui ne fait aucunement mention de telles réductions — et sur une rumeur de marché rapportée par l'entreprise anonyme 1: «It is indeed well known in the market that Kem One has been granted price reductions by EDF for its new electricity contracts.» («Il est en effet notoire sur le marché que Kem One s'est vu accorder des réductions de prix par EDF pour ses nouveaux contrats d'électricité»). |
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(177)

Tarifs d'électricité d'EDF. La France souligne que l'argumentation des tiers quant à l'existence de «discounts» repose sur une citation erronée de la décision d'ouverture — qui ne fait aucunement mention de telles réductions — et sur une rumeur de marché rapportée par l'entreprise anonyme 1: «It is indeed well known in the market that Kem One has been granted price reductions by EDF for its new electricity contracts.» («Il est en effet notoire sur le marché que Kem One s'est vu accorder des réductions de prix par EDF pour ses nouveaux contrats d'électricité»).

| (178) | La France insiste sur le fait que Kem One ne s'est vu accorder aucune remise de la part d'EDF. |
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(178)

La France insiste sur le fait que Kem One ne s'est vu accorder aucune remise de la part d'EDF.

5.2.1.2.   Compatibilité des mesures avec le marché intérieur

Compatibilité des mesures avec le marché intérieur

| (179) | Retour de la viabilité à long terme. La France souligne que les mesures de restructuration industrielle répondent de manière adéquate aux différents facteurs à l'origine des difficultés financières de Kem One et permettront ainsi de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. |
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(179)

Retour de la viabilité à long terme. La France souligne que les mesures de restructuration industrielle répondent de manière adéquate aux différents facteurs à l'origine des difficultés financières de Kem One et permettront ainsi de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise.

| (180) | En premier lieu, à l'encontre de l'argumentation d'Ineos visant à démontrer que le problème structurel de surcapacité de Kem One ne pourra trouver de solution dans un environnement concurrentiel marqué lui aussi par la surcapacité et les faibles prévisions de demande, la France rappelle que les surcapacités nominales sur le marché du S-PVC en Europe de l'Ouest doivent être relativisées. La capacité pratique doit en effet être amputée de 10 % étant donné l'inévitable irrégularité de la production (saisonnalité des ventes, grands arrêts de production). La France considère que la surcapacité réelle du marché global n'est que de 14 %. |
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(180)

En premier lieu, à l'encontre de l'argumentation d'Ineos visant à démontrer que le problème structurel de surcapacité de Kem One ne pourra trouver de solution dans un environnement concurrentiel marqué lui aussi par la surcapacité et les faibles prévisions de demande, la France rappelle que les surcapacités nominales sur le marché du S-PVC en Europe de l'Ouest doivent être relativisées. La capacité pratique doit en effet être amputée de 10 % étant donné l'inévitable irrégularité de la production (saisonnalité des ventes, grands arrêts de production). La France considère que la surcapacité réelle du marché global n'est que de 14 %.

| (181) | La notion de surcapacité telle que définie par Ineos ne correspond pas à celle des capacités libres mais à la somme des capacités libres (en ignorant la nécessité d'une réserve de 8 %) et des quantités vendues hors d'Europe. |
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(181)

La notion de surcapacité telle que définie par Ineos ne correspond pas à celle des capacités libres mais à la somme des capacités libres (en ignorant la nécessité d'une réserve de 8 %) et des quantités vendues hors d'Europe.

| (182) | Cette définition présume à la fois que les installations fonctionnent constamment à 100 % de leur capacité technique, que le marché européen représente le seul débouché rentable (ce qui est démenti par la progression des exportations) et fait abstraction de la réalité géographique (caractérisée par des sites européens très dispersés). |
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(182)

Cette définition présume à la fois que les installations fonctionnent constamment à 100 % de leur capacité technique, que le marché européen représente le seul débouché rentable (ce qui est démenti par la progression des exportations) et fait abstraction de la réalité géographique (caractérisée par des sites européens très dispersés).

| (183) | Kem One estime la capacité disponible sur le marché du PVC du Nord-Ouest de l'Europe à [...] kt et la production maximale à [...] kt (– [5-15] % pour effets saisonniers, entretiens). Dès lors, sur le marché du S-PVC, les taux d'exploitation s'élèvent à [85-95] % du maximum réaliste et à [80-90] % de la capacité opérationnelle. Pour le PVC pâte (ou E-PVC), les chiffres correspondants sont presque identiques, à savoir [85-95] % du maximum réaliste et [80-90] % de la capacité opérationnelle. |
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(183)

Kem One estime la capacité disponible sur le marché du PVC du Nord-Ouest de l'Europe à [...] kt et la production maximale à [...] kt (– [5-15] % pour effets saisonniers, entretiens). Dès lors, sur le marché du S-PVC, les taux d'exploitation s'élèvent à [85-95] % du maximum réaliste et à [80-90] % de la capacité opérationnelle. Pour le PVC pâte (ou E-PVC), les chiffres correspondants sont presque identiques, à savoir [85-95] % du maximum réaliste et [80-90] % de la capacité opérationnelle.

| (184) | Les chiffres réels démontrent ainsi que la situation du marché du S-PVC et celle de Kem One sont meilleures que la description qui en est faite par Ineos dans ses observations. |
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(184)

Les chiffres réels démontrent ainsi que la situation du marché du S-PVC et celle de Kem One sont meilleures que la description qui en est faite par Ineos dans ses observations.

| (185) | En second lieu, la France estime que les affirmations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1 selon lesquelles les sites de production de Kem One connaîtraient un taux de surcapacité de 40 % sont sans aucun fondement. En effet, Ineos ne précise pas sa méthode de calcul. Même si les volumes de production des actifs des Kem One ont été affectés à la baisse sur la période 2011-2013 par des événements d'ordre technique, la moyenne du taux d'utilisation des actifs de S-PVC est, selon la France, de [70-80] % sur cinq ans. |
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(185)

En second lieu, la France estime que les affirmations d'Ineos et de l'entreprise anonyme 1 selon lesquelles les sites de production de Kem One connaîtraient un taux de surcapacité de 40 % sont sans aucun fondement. En effet, Ineos ne précise pas sa méthode de calcul. Même si les volumes de production des actifs des Kem One ont été affectés à la baisse sur la période 2011-2013 par des événements d'ordre technique, la moyenne du taux d'utilisation des actifs de S-PVC est, selon la France, de [70-80] % sur cinq ans.

| (186) | Ainsi, contrairement à ce que soutiennent Ineos et l'entreprise anonyme 1, les difficultés de Kem One ne sont pas liées à des niveaux de production trop faibles. En réalité, le dépôt de bilan de Kem One fin mars 2013 trouve principalement sa source dans une accumulation de difficultés d'ordre structurel (coûts d'accès aux matières premières élevés, outil de production de chlore et de soude de Lavéra insuffisamment compétitif) et conjoncturels (arrêt réglementaire programmé de longue durée et problème technique sur l'approvisionnement en éthylène). |
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(186)

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent Ineos et l'entreprise anonyme 1, les difficultés de Kem One ne sont pas liées à des niveaux de production trop faibles. En réalité, le dépôt de bilan de Kem One fin mars 2013 trouve principalement sa source dans une accumulation de difficultés d'ordre structurel (coûts d'accès aux matières premières élevés, outil de production de chlore et de soude de Lavéra insuffisamment compétitif) et conjoncturels (arrêt réglementaire programmé de longue durée et problème technique sur l'approvisionnement en éthylène).

| (187) | Pour répondre efficacement à ces différents handicaps, le plan de restructuration prévoit:






  — | des investissements majeurs pour réaliser la conversion des installations d'électrolyse du site de Lavéra et des forages à la saline de Vauvert; |
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(187)

Pour répondre efficacement à ces différents handicaps, le plan de restructuration prévoit:

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des investissements majeurs pour réaliser la conversion des installations d'électrolyse du site de Lavéra et des forages à la saline de Vauvert;

| — | la renégociation des principaux contrats de Kem One pour l'approvisionnement en matières premières essentielles; |
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la renégociation des principaux contrats de Kem One pour l'approvisionnement en matières premières essentielles;

| — | une restructuration interne associée à un plan de performance et de productivité; |
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une restructuration interne associée à un plan de performance et de productivité;

| — | enfin, une révision de la politique commerciale. |
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enfin, une révision de la politique commerciale.

| (188) | En cas de succès du scénario nominal, le plan de restructuration permettra à Kem One de retrouver un niveau de marge brute de [25-35] % du chiffre d'affaires dès 2017, ainsi qu'un niveau d'EBITDA de [5-15] % à partir de 2018, ce qui est conforme au niveau de profitabilité moyenne du secteur de la chimie de commodités. Par ailleurs, les hypothèses retenues dans le plan de restructuration et dans le plan d'affaires reposent sur une relative stabilité du chiffre d'affaires (et pas nécessairement un scénario d'augmentation significative des ventes de S-PVC) et des hypothèses de production proches des niveaux historiques de l'entreprise. |
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(188)

En cas de succès du scénario nominal, le plan de restructuration permettra à Kem One de retrouver un niveau de marge brute de [25-35] % du chiffre d'affaires dès 2017, ainsi qu'un niveau d'EBITDA de [5-15] % à partir de 2018, ce qui est conforme au niveau de profitabilité moyenne du secteur de la chimie de commodités. Par ailleurs, les hypothèses retenues dans le plan de restructuration et dans le plan d'affaires reposent sur une relative stabilité du chiffre d'affaires (et pas nécessairement un scénario d'augmentation significative des ventes de S-PVC) et des hypothèses de production proches des niveaux historiques de l'entreprise.

| (189) | En toute hypothèse, les données FIDES (statistiques de l'industrie du S-PVC) permettent de constater que la part de marché de Kem One en Europe de l'Ouest sur le marché du S-PVC est de [10-20] % en 2014, ce qui correspond à un niveau similaire à celui de 2011 et 2012 et en hausse par rapport à l'année 2013 ([10-20] %). En outre, Kem One bénéficie depuis six mois d'une hausse de ses ventes et de ses marges à l'exportation vers le marché turc, où Kem One pense avoir opportunément repris des parts de marché à des producteurs nord-américains compte tenu de la baisse importante de l'euro face au dollar ainsi que de la baisse du prix du pétrole. |
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(189)

En toute hypothèse, les données FIDES (statistiques de l'industrie du S-PVC) permettent de constater que la part de marché de Kem One en Europe de l'Ouest sur le marché du S-PVC est de [10-20] % en 2014, ce qui correspond à un niveau similaire à celui de 2011 et 2012 et en hausse par rapport à l'année 2013 ([10-20] %). En outre, Kem One bénéficie depuis six mois d'une hausse de ses ventes et de ses marges à l'exportation vers le marché turc, où Kem One pense avoir opportunément repris des parts de marché à des producteurs nord-américains compte tenu de la baisse importante de l'euro face au dollar ainsi que de la baisse du prix du pétrole.

| (190) | Les autorités françaises notent également que les affirmations d'Ineos, selon lesquelles Kem One disposerait d'une mauvaise réputation auprès des consommateurs du marché du S-PVC de l'Europe du Nord-Ouest sont en contradiction avec les positions soutenues par ailleurs pour justifier l'adoption de mesures compensatoires, notamment: «Kem One is a significant player in the S-PVC market» («Kem One est un acteur important sur le marché du S-PVS»). |
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(190)

Les autorités françaises notent également que les affirmations d'Ineos, selon lesquelles Kem One disposerait d'une mauvaise réputation auprès des consommateurs du marché du S-PVC de l'Europe du Nord-Ouest sont en contradiction avec les positions soutenues par ailleurs pour justifier l'adoption de mesures compensatoires, notamment: «Kem One is a significant player in the S-PVC market» («Kem One est un acteur important sur le marché du S-PVS»).

| (191) | La France estime par ailleurs que le volet du plan de restructuration relatif à la réorientation de la politique commerciale de Kem One vers d'autres marchés que le S-PVC repose sur des hypothèses prudentes et réalistes et ne représente qu'une composante mineure par rapport au volet industriel du plan. |
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(191)

La France estime par ailleurs que le volet du plan de restructuration relatif à la réorientation de la politique commerciale de Kem One vers d'autres marchés que le S-PVC repose sur des hypothèses prudentes et réalistes et ne représente qu'une composante mineure par rapport au volet industriel du plan.

| (192) | Selon la France, l'entreprise a pleinement conscience du fait que les gains de marge les plus importants ne seront pas réalisés sur la politique commerciale mais sur la renégociation des contrats d'accès aux matières premières et plates-formes, ou encore par la modernisation des infrastructures. |
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(192)

Selon la France, l'entreprise a pleinement conscience du fait que les gains de marge les plus importants ne seront pas réalisés sur la politique commerciale mais sur la renégociation des contrats d'accès aux matières premières et plates-formes, ou encore par la modernisation des infrastructures.

| (193) | Prévention de toute distorsion excessive de concurrence. La France fait part de ses commentaires sur les points suivants:






  — | la surcapacité structurelle du marché du S-PVC; |
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(193)

Prévention de toute distorsion excessive de concurrence. La France fait part de ses commentaires sur les points suivants:

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la surcapacité structurelle du marché du S-PVC;

| — | l'importance des parts de marché de Kem One sur le marché du S-PVC; |
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l'importance des parts de marché de Kem One sur le marché du S-PVC;

| — | la crédibilité du scénario contrefactuel; |
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la crédibilité du scénario contrefactuel;

| — | la proposition par les tiers de mesures compensatoires disproportionnées. |
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la proposition par les tiers de mesures compensatoires disproportionnées.

| (194) | Si l'existence d'une surcapacité structurelle ne peut être niée, celle invoquée par Ineos doit, du point de vue de la France, être fortement nuancée à plusieurs égards. Tout d'abord, les capacités inutilisées des producteurs varient généralement entre 8 et 10 % pour tenir compte de la répartition irrégulière entre l'offre et la demande. Par ailleurs, la situation du marché, comme le relève la Commission dans sa décision Ineos/Solvay/JV, varie sensiblement selon les zones géographiques. Sur le marché du S-PVC, le coût des transports et de la logistique a une influence considérable sur la délimitation régionale du marché géographique. Tant les prix que les marges sont différents en fonction des régions. |
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(194)

Si l'existence d'une surcapacité structurelle ne peut être niée, celle invoquée par Ineos doit, du point de vue de la France, être fortement nuancée à plusieurs égards. Tout d'abord, les capacités inutilisées des producteurs varient généralement entre 8 et 10 % pour tenir compte de la répartition irrégulière entre l'offre et la demande. Par ailleurs, la situation du marché, comme le relève la Commission dans sa décision Ineos/Solvay/JV, varie sensiblement selon les zones géographiques. Sur le marché du S-PVC, le coût des transports et de la logistique a une influence considérable sur la délimitation régionale du marché géographique. Tant les prix que les marges sont différents en fonction des régions.

| (195) | La France estime que les positions de Kem One sur les principaux marchés sur lesquels elle est présente sont très nettement inférieures à celles d'Ineos et Solvay. Elle rappelle à cet égard que la Commission a relevé dans sa décision Ineos/Solvay/JV que «Ineos is the largest supplier of commodity S-PVC in NWE with merchant market shares in 2012 of [30-40] %» («Ineos est le premier fournisseur de S-PVC de base au sein de la région du Nord-Ouest de l'Europe, avec des parts de marché de [30-40] % en 2012») et «Solvay is the second largest player in the NWE market for commodity S-PVC» («Solvay est le deuxième acteur sur le marché du S-PVC de base dans le Nord-Ouest de l'Europe»). S'agissant de Kem One, la Commission a relevé que «Kem One is currently the number five player by sales volume and number three by capacity in NWE ([5-10]* % and [10-20]* % market shares, respectively)» («Kem One est actuellement le cinquième acteur en termes de volume des ventes et le troisième en termes de capacité dans la région du Nord-Ouest de l'Europe ([5-10] * % et [10-20] * % des parts de marché, respectivement»)]. En outre, Ineos et Solvay représentent les deux seules entreprises à exercer une activité si intensément concentrée sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, à la différence de Kem One. |
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(195)

La France estime que les positions de Kem One sur les principaux marchés sur lesquels elle est présente sont très nettement inférieures à celles d'Ineos et Solvay. Elle rappelle à cet égard que la Commission a relevé dans sa décision Ineos/Solvay/JV que «Ineos is the largest supplier of commodity S-PVC in NWE with merchant market shares in 2012 of [30-40] %» («Ineos est le premier fournisseur de S-PVC de base au sein de la région du Nord-Ouest de l'Europe, avec des parts de marché de [30-40] % en 2012») et «Solvay is the second largest player in the NWE market for commodity S-PVC» («Solvay est le deuxième acteur sur le marché du S-PVC de base dans le Nord-Ouest de l'Europe»). S'agissant de Kem One, la Commission a relevé que «Kem One is currently the number five player by sales volume and number three by capacity in NWE ([5-10]* % and [10-20]* % market shares, respectively)» («Kem One est actuellement le cinquième acteur en termes de volume des ventes et le troisième en termes de capacité dans la région du Nord-Ouest de l'Europe ([5-10] * % et [10-20] * % des parts de marché, respectivement»)]. En outre, Ineos et Solvay représentent les deux seules entreprises à exercer une activité si intensément concentrée sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, à la différence de Kem One.

| (196) | Ineos et l'entreprise anonyme 1 remettent en cause la crédibilité du scénario contrefactuel proposé par les autorités françaises, selon lequel la réduction de la capacité de production de Kem One sur le marché du PVC entraînerait une réduction de la pression concurrentielle sur les autres acteurs du marché. Pourtant, la France insiste sur le fait que le marché du S-PVC présente bien les caractéristiques d'un marché oligopolistique, comme la Commission l'avait noté dans sa décision Ineos/Solvay/JV. La France souligne que, contrairement à ce qu'avancent les tiers intéressés, Ineos, Solvay et Kem One sont aujourd'hui les seuls acteurs disposant de capacités de production disponibles sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest. La France estime en conséquence qu'en plus de menacer le retour effectif à la viabilité de Kem One, l'imposition de mesures compensatoires affecterait la structure concurrentielle du marché au préjudice des clients. |
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(196)

Ineos et l'entreprise anonyme 1 remettent en cause la crédibilité du scénario contrefactuel proposé par les autorités françaises, selon lequel la réduction de la capacité de production de Kem One sur le marché du PVC entraînerait une réduction de la pression concurrentielle sur les autres acteurs du marché. Pourtant, la France insiste sur le fait que le marché du S-PVC présente bien les caractéristiques d'un marché oligopolistique, comme la Commission l'avait noté dans sa décision Ineos/Solvay/JV. La France souligne que, contrairement à ce qu'avancent les tiers intéressés, Ineos, Solvay et Kem One sont aujourd'hui les seuls acteurs disposant de capacités de production disponibles sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest. La France estime en conséquence qu'en plus de menacer le retour effectif à la viabilité de Kem One, l'imposition de mesures compensatoires affecterait la structure concurrentielle du marché au préjudice des clients.

| (197) | La France considère que les mesures compensatoires proposées par les parties intéressées sont disproportionnées. En premier lieu, elles lui semblent incompatibles avec le plan de restructuration en cause. Le maintien en activité et le retour à la viabilité à long terme de Kem One passent, selon elle, par le maintien d'une chaîne de production verticalement intégrée présentant, comme c'est le cas aujourd'hui, un équilibre économique entre les capacités des deux sites en amont pour le chlore et le CVM, d'un côté, et celles des cinq sites de production de PVC en aval, de l'autre côté. Ainsi, une fermeture de site ou une réduction des capacités de Kem One mettrait en danger l'équilibre industriel de son activité. Les autorités françaises confirment en revanche que l'engagement finalement proposé de ne pas augmenter la capacité nominale de production de chlore et de soude à Fos-sur-Mer et Lavéra pendant [...] constitue une mesure compensatoire adaptée. Cet engagement présente l'avantage de préserver l'intensité concurrentielle du marché du PVC et les perspectives de retour à la viabilité de Kem One, d'une part, et, d'autre part, de préserver les emplois dont le maintien a été permis par le plan de restructuration. Enfin, la France tient à faire remarquer que la décision de Kem One de se retirer de l'ECVM était parfaitement justifiée par des raisons liées à sa gouvernance et ses frais de fonctionnement, ce qui n'empêche aucunement Kem One de conduire une politique environnementale volontariste. |
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(197)

La France considère que les mesures compensatoires proposées par les parties intéressées sont disproportionnées. En premier lieu, elles lui semblent incompatibles avec le plan de restructuration en cause. Le maintien en activité et le retour à la viabilité à long terme de Kem One passent, selon elle, par le maintien d'une chaîne de production verticalement intégrée présentant, comme c'est le cas aujourd'hui, un équilibre économique entre les capacités des deux sites en amont pour le chlore et le CVM, d'un côté, et celles des cinq sites de production de PVC en aval, de l'autre côté. Ainsi, une fermeture de site ou une réduction des capacités de Kem One mettrait en danger l'équilibre industriel de son activité. Les autorités françaises confirment en revanche que l'engagement finalement proposé de ne pas augmenter la capacité nominale de production de chlore et de soude à Fos-sur-Mer et Lavéra pendant [...] constitue une mesure compensatoire adaptée. Cet engagement présente l'avantage de préserver l'intensité concurrentielle du marché du PVC et les perspectives de retour à la viabilité de Kem One, d'une part, et, d'autre part, de préserver les emplois dont le maintien a été permis par le plan de restructuration. Enfin, la France tient à faire remarquer que la décision de Kem One de se retirer de l'ECVM était parfaitement justifiée par des raisons liées à sa gouvernance et ses frais de fonctionnement, ce qui n'empêche aucunement Kem One de conduire une politique environnementale volontariste.

| (198) | Limitation de l'aide au minimum par la contribution propre. La France rappelle qu'elle a évalué le montant des contributions privées à 356,3 millions d'EUR, soit 68,6 % de la totalité des contributions. |
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(198)

Limitation de l'aide au minimum par la contribution propre. La France rappelle qu'elle a évalué le montant des contributions privées à 356,3 millions d'EUR, soit 68,6 % de la totalité des contributions.

| (199) | La France répond aux objections des parties intéressées sur le prêt bancaire de [55-65] millions d'EUR, sur l'abandon des créances par les partenaires privés ainsi que sur le caractère indispensable du projet SAM. |
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(199)

La France répond aux objections des parties intéressées sur le prêt bancaire de [55-65] millions d'EUR, sur l'abandon des créances par les partenaires privés ainsi que sur le caractère indispensable du projet SAM.

| (200) | La France souligne que les observations des tiers sur le prêt bancaire sont inopérantes, compte tenu du fait qu'elle n'a pas intégré le montant de ce prêt dans la contribution propre de l'entreprise. Ce prêt ne constitue pas un élément jugé indispensable pour permettre le financement des investissements propres au projet SAM. Même en l'absence de prise en compte du prêt bancaire, la contribution propre de Kem One représente plus de 50 % des contributions totales mises en œuvre pour la restructuration de l'entreprise. |
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(200)

La France souligne que les observations des tiers sur le prêt bancaire sont inopérantes, compte tenu du fait qu'elle n'a pas intégré le montant de ce prêt dans la contribution propre de l'entreprise. Ce prêt ne constitue pas un élément jugé indispensable pour permettre le financement des investissements propres au projet SAM. Même en l'absence de prise en compte du prêt bancaire, la contribution propre de Kem One représente plus de 50 % des contributions totales mises en œuvre pour la restructuration de l'entreprise.

| (201) | La France souhaite rappeler que la Commission a déjà été amenée, dans sa pratique décisionnelle, à prendre en compte l'abandon de créances dans le calcul de la contribution du bénéficiaire. En outre, cette prise en compte de l'abandon de créances est prévue par les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (16) (ci-après «les nouvelles lignes directrices»), entrées en vigueur le 1er août 2014. La France considère que, par l'amélioration de la situation des fonds propres — permettant de libérer des liquidités que Kem One pourra ensuite consacrer à sa restructuration — cette mesure a le même effet qu'un flux financier positif. Comme Arkema, la France note de surcroît que l'abandon de créances est un indicateur de la confiance des partenaires privés dans la poursuite de l'activité de l'entreprise. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où l'abandon des créances privées serait exclu du calcul de la contribution propre, cette dernière resterait supérieure à 50 % des coûts de restructuration. |
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(201)

La France souhaite rappeler que la Commission a déjà été amenée, dans sa pratique décisionnelle, à prendre en compte l'abandon de créances dans le calcul de la contribution du bénéficiaire. En outre, cette prise en compte de l'abandon de créances est prévue par les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (16) (ci-après «les nouvelles lignes directrices»), entrées en vigueur le 1er août 2014. La France considère que, par l'amélioration de la situation des fonds propres — permettant de libérer des liquidités que Kem One pourra ensuite consacrer à sa restructuration — cette mesure a le même effet qu'un flux financier positif. Comme Arkema, la France note de surcroît que l'abandon de créances est un indicateur de la confiance des partenaires privés dans la poursuite de l'activité de l'entreprise. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où l'abandon des créances privées serait exclu du calcul de la contribution propre, cette dernière resterait supérieure à 50 % des coûts de restructuration.

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er

| (202) | Vestolit considère que les mesures d'aide en cause permettront à Kem One de maintenir des actifs non viables, alors que ses concurrents ont été contraints de moderniser leurs actifs par leur contribution propre. Pour autant, la France précise que de nombreux concurrents de Kem One ont déjà bénéficié d'aides d'État autorisées par la Commission pour la mise en œuvre de mesures de reconversion technologique similaire à celle entreprise par Kem One. Cette situation se justifie compte tenu des faibles retours sur investissement des projets de conversion en question. Devant les objections de l'entreprise anonyme 1, qui précise que Kem One sera contrainte en tout état de cause d'entreprendre les travaux visés par le projet SAM en vertu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (17), la France répond que l'investissement est d'ores et déjà engagé et que la réalisation en est escomptée avant la fin de l'année 2016, soit un an avant la date imposée par ladite directive. Par ailleurs, le projet SAM ne concerne pas uniquement la ou les unités d'électrolyse à mercure. Il concerne également la modernisation de l'unité d'électrolyse à diaphragme de Lavéra, ce qui justifie son importance dans le dossier de restructuration et permet à l'entreprise de maintenir l'équilibre de ses capacités de production entre l'amont (chlore) et l'aval (vinylique), tout en diminuant considérablement les coûts. |
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(202)

Vestolit considère que les mesures d'aide en cause permettront à Kem One de maintenir des actifs non viables, alors que ses concurrents ont été contraints de moderniser leurs actifs par leur contribution propre. Pour autant, la France précise que de nombreux concurrents de Kem One ont déjà bénéficié d'aides d'État autorisées par la Commission pour la mise en œuvre de mesures de reconversion technologique similaire à celle entreprise par Kem One. Cette situation se justifie compte tenu des faibles retours sur investissement des projets de conversion en question. Devant les objections de l'entreprise anonyme 1, qui précise que Kem One sera contrainte en tout état de cause d'entreprendre les travaux visés par le projet SAM en vertu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (17), la France répond que l'investissement est d'ores et déjà engagé et que la réalisation en est escomptée avant la fin de l'année 2016, soit un an avant la date imposée par ladite directive. Par ailleurs, le projet SAM ne concerne pas uniquement la ou les unités d'électrolyse à mercure. Il concerne également la modernisation de l'unité d'électrolyse à diaphragme de Lavéra, ce qui justifie son importance dans le dossier de restructuration et permet à l'entreprise de maintenir l'équilibre de ses capacités de production entre l'amont (chlore) et l'aval (vinylique), tout en diminuant considérablement les coûts.

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6.   APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE

APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE

| (203) | La France a notifié les trois mesures suivantes: i) le prêt FDES (de 30 millions d'EUR), ii) une subvention (de 15 millions d'EUR) et des avances remboursables (de 80 millions d'EUR) et iii) l'éventuel abandon de créances fiscales et sociales (pour 42 millions d'EUR, finalement ramenés à [...] EUR). |
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(203)

La France a notifié les trois mesures suivantes: i) le prêt FDES (de 30 millions d'EUR), ii) une subvention (de 15 millions d'EUR) et des avances remboursables (de 80 millions d'EUR) et iii) l'éventuel abandon de créances fiscales et sociales (pour 42 millions d'EUR, finalement ramenés à [...] EUR).

6.1.   ÉVALUATION DE LA PRÉSENCE D'AIDE AU SENS DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

| (204) | La Commission doit examiner si les mesures notifiées sont susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(204)

La Commission doit examiner si les mesures notifiées sont susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (205) | Selon l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont «incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(205)

Selon l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont «incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (206) | Sur la base de cette disposition, la qualification d'une mesure publique en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure en question confère un avantage économique à son bénéficiaire, ii) que cet avantage ait une origine étatique, iii) que cet avantage soit sélectif et iv) que la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres. |
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(206)

Sur la base de cette disposition, la qualification d'une mesure publique en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure en question confère un avantage économique à son bénéficiaire, ii) que cet avantage ait une origine étatique, iii) que cet avantage soit sélectif et iv) que la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

6.1.1.   Présence de ressources d'État et critère de l'imputabilité

Présence de ressources d'État et critère de l'imputabilité

| (207) | Le prêt FDES est octroyé par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances et son exécution est confiée au directeur général du Trésor. La loi de finances pour 2014 a doté le FDES d'un budget de 300 millions d'EUR. Il est utile de préciser que le FDES, doté d'une personnalité juridique différente de celle de l'État, ne peut être assimilé à un fonds géré avec une obligation d'équilibre financier entre les remboursements en capital et leur utilisation pour de nouvelles interventions. Les prêts du FDES sont réalisés par l'intermédiaire d'un compte spécial du Trésor et constituent les dépenses de ce compte. Les intérêts des prêts sont versés quant à eux au budget général de l'État. La doctrine d'emploi du FDES s'appuie toujours sur la circulaire du 26 novembre 2004 visée au point 28. L'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. Ils ne font pas l'objet d'une attribution automatique en fonction de critères précédemment établis. |
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(207)

Le prêt FDES est octroyé par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances et son exécution est confiée au directeur général du Trésor. La loi de finances pour 2014 a doté le FDES d'un budget de 300 millions d'EUR. Il est utile de préciser que le FDES, doté d'une personnalité juridique différente de celle de l'État, ne peut être assimilé à un fonds géré avec une obligation d'équilibre financier entre les remboursements en capital et leur utilisation pour de nouvelles interventions. Les prêts du FDES sont réalisés par l'intermédiaire d'un compte spécial du Trésor et constituent les dépenses de ce compte. Les intérêts des prêts sont versés quant à eux au budget général de l'État. La doctrine d'emploi du FDES s'appuie toujours sur la circulaire du 26 novembre 2004 visée au point 28. L'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. Ils ne font pas l'objet d'une attribution automatique en fonction de critères précédemment établis.

| (208) | Il est prévu que la subvention et les avances remboursables soient consenties au titre du dispositif des aides à la réindustrialisation, dans le cadre d'une convention conclue avec Bpifrance au nom de l'État. |
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(208)

Il est prévu que la subvention et les avances remboursables soient consenties au titre du dispositif des aides à la réindustrialisation, dans le cadre d'une convention conclue avec Bpifrance au nom de l'État.

| (209) | Les abandons de créances fiscales et sociales seront décidés dans le cadre de la CCSF. Cette commission est présidée par le directeur départemental des finances publiques. |
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(209)

Les abandons de créances fiscales et sociales seront décidés dans le cadre de la CCSF. Cette commission est présidée par le directeur départemental des finances publiques.

| (210) | Le prêt FDES, la subvention, les avances remboursables et l'abandon de créances fiscales et sociales sont donc consentis au moyen de ressources publiques et octroyés par des décisions prises par l'État. |
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(210)

Le prêt FDES, la subvention, les avances remboursables et l'abandon de créances fiscales et sociales sont donc consentis au moyen de ressources publiques et octroyés par des décisions prises par l'État.

6.1.2.   Sélectivité

Sélectivité

| (211) | Les mesures examinées sont prévues de façon ad hoc, exclusivement en faveur de Kem One pour les besoins de la reprise. |
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(211)

Les mesures examinées sont prévues de façon ad hoc, exclusivement en faveur de Kem One pour les besoins de la reprise.

6.1.3.   Présence d'un avantage économique

Présence d'un avantage économique

| (212) | Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas un avantage à leur bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. |
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(212)

Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas un avantage à leur bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur en économie de marché l'aurait fait en pareille situation.

6.1.3.1.   Le prêt FDES (30 millions d'EUR)

Le prêt FDES (30 millions d'EUR)

| (213) | Valeur des sûretés. À la suite de l'ouverture de la procédure, la France a communiqué à la Commission la liste des actifs faisant l'objet de la sûreté de premier rang de la France. |
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(213)

Valeur des sûretés. À la suite de l'ouverture de la procédure, la France a communiqué à la Commission la liste des actifs faisant l'objet de la sûreté de premier rang de la France.

| (214) | La France a présenté un rapport d'évaluation de ces biens, établi par des experts indépendants. Ce rapport appelle trois types de commentaires. Tout d'abord, la Commission remarque que le rapport concerne l'évaluation des biens immobiliers de Kem One et non les matériels et équipements gagés. Au surplus, il convient de remarquer que les experts ont évalué la valeur des biens à [110-120] millions d'EUR, soit [20-30] millions d'EUR de moins que la valeur nette comptable telle qu'avancée par la France, ce qui confirme les doutes de la Commission selon lesquels la valeur nette comptable ne reflète pas la valeur réelle des biens. Enfin, ce rapport date de juillet 2012, c'est-à-dire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui date de mars 2013. Or, la valeur d'actif à prendre en compte est non pas la valeur comptable mais la valeur à laquelle les biens s'échangeraient si le créancier, en l'occurrence l'État, venait à exercer son droit de gage. Lorsqu'une entreprise est en difficulté et est acculée à vendre ses actifs, sa position de faiblesse et l'urgence dans laquelle elle se trouve font qu'en général ses biens se négocient à un prix inférieur aux prix du marché. |
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(214)

La France a présenté un rapport d'évaluation de ces biens, établi par des experts indépendants. Ce rapport appelle trois types de commentaires. Tout d'abord, la Commission remarque que le rapport concerne l'évaluation des biens immobiliers de Kem One et non les matériels et équipements gagés. Au surplus, il convient de remarquer que les experts ont évalué la valeur des biens à [110-120] millions d'EUR, soit [20-30] millions d'EUR de moins que la valeur nette comptable telle qu'avancée par la France, ce qui confirme les doutes de la Commission selon lesquels la valeur nette comptable ne reflète pas la valeur réelle des biens. Enfin, ce rapport date de juillet 2012, c'est-à-dire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui date de mars 2013. Or, la valeur d'actif à prendre en compte est non pas la valeur comptable mais la valeur à laquelle les biens s'échangeraient si le créancier, en l'occurrence l'État, venait à exercer son droit de gage. Lorsqu'une entreprise est en difficulté et est acculée à vendre ses actifs, sa position de faiblesse et l'urgence dans laquelle elle se trouve font qu'en général ses biens se négocient à un prix inférieur aux prix du marché.

| (215) | Dans sa réponse, la France fait par ailleurs référence aux montants des transactions intervenues en 2014 dans le secteur du PVC. Ce type de comparaison n'est certes pas dénué de valeur dans l'absolu. Toutefois, ni Vestolit ni Vinnolit n'étaient des entreprises en difficulté lors de leur rachat, contrairement à Kem One. En outre, ces transactions concernaient l'ensemble de l'entreprise et non les seuls équipements et matériels. Cette comparaison n'est donc pas valide en l'espèce. |
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(215)

Dans sa réponse, la France fait par ailleurs référence aux montants des transactions intervenues en 2014 dans le secteur du PVC. Ce type de comparaison n'est certes pas dénué de valeur dans l'absolu. Toutefois, ni Vestolit ni Vinnolit n'étaient des entreprises en difficulté lors de leur rachat, contrairement à Kem One. En outre, ces transactions concernaient l'ensemble de l'entreprise et non les seuls équipements et matériels. Cette comparaison n'est donc pas valide en l'espèce.

| (216) | Enfin, la Commission avait demandé à la France de fournir une estimation de la valeur des biens gagés en fonction des recettes nettes que leur exploitation pouvait dégager. Or, la France a fourni une évaluation de la valeur de l'entreprise dans son ensemble et non des seuls biens gagés. Au surplus, pour déterminer la valeur future de l'entreprise au titre des années 2014, 2015 et 2016, elle prend en compte les investissements de reconversion des installations d'électrolyse de Lavéra, celles-là mêmes que le prêt FDES va contribuer à financer. En somme, pour déterminer le montant des sûretés du prêt FDES, la France prend en compte la valeur d'un bien modernisé grâce à ce même prêt FDES. Cette évaluation ne peut donc être retenue. |
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(216)

Enfin, la Commission avait demandé à la France de fournir une estimation de la valeur des biens gagés en fonction des recettes nettes que leur exploitation pouvait dégager. Or, la France a fourni une évaluation de la valeur de l'entreprise dans son ensemble et non des seuls biens gagés. Au surplus, pour déterminer la valeur future de l'entreprise au titre des années 2014, 2015 et 2016, elle prend en compte les investissements de reconversion des installations d'électrolyse de Lavéra, celles-là mêmes que le prêt FDES va contribuer à financer. En somme, pour déterminer le montant des sûretés du prêt FDES, la France prend en compte la valeur d'un bien modernisé grâce à ce même prêt FDES. Cette évaluation ne peut donc être retenue.

| (217) | Enfin, dans sa réponse à la décision d'ouverture, la France n'a apporté aucun élément permettant de dissiper les doutes de la Commission concernant le caractère vieillissant et sous-performant, voire obsolète, de certains outils de production sur lesquels porte le gage de la France. |
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(217)

Enfin, dans sa réponse à la décision d'ouverture, la France n'a apporté aucun élément permettant de dissiper les doutes de la Commission concernant le caractère vieillissant et sous-performant, voire obsolète, de certains outils de production sur lesquels porte le gage de la France.

| (218) | Au regard de ces éléments, il convient d'adopter une approche conservatrice et donc de considérer les sûretés comme «faibles» au sens de la communication sur les taux de référence de 2008 afin de déterminer un niveau de rémunération du prêt FDES conforme aux conditions du marché. |
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(218)

Au regard de ces éléments, il convient d'adopter une approche conservatrice et donc de considérer les sûretés comme «faibles» au sens de la communication sur les taux de référence de 2008 afin de déterminer un niveau de rémunération du prêt FDES conforme aux conditions du marché.

| (219) | Niveau de rémunération. La Commission concède que le niveau de rémunération calculé selon la méthodologie basée sur les données Bloomberg et Capital IQ (qui aboutit à un taux de 20,95 %) n'est pas à même de conduire à une approximation de la réalité des taux de marché, faute de prise en compte des sûretés et garanties. En outre, aucun établissement bancaire n'a octroyé de prêt à Kem One sur les mêmes bases que l'État. |
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(219)

Niveau de rémunération. La Commission concède que le niveau de rémunération calculé selon la méthodologie basée sur les données Bloomberg et Capital IQ (qui aboutit à un taux de 20,95 %) n'est pas à même de conduire à une approximation de la réalité des taux de marché, faute de prise en compte des sûretés et garanties. En outre, aucun établissement bancaire n'a octroyé de prêt à Kem One sur les mêmes bases que l'État.

| (220) | En conséquence et comme énoncé au point 92 de la décision d'ouverture, faute de réelles données de marché satisfaisantes disponibles, il convient pour la Commission de déterminer le taux applicable en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008, qui précise: «Ces taux [de référence et d'actualisation] servent d'indicateurs du taux du marché et permettent de calculer l'équivalent-subvention d'une aide d'État». |
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(220)

En conséquence et comme énoncé au point 92 de la décision d'ouverture, faute de réelles données de marché satisfaisantes disponibles, il convient pour la Commission de déterminer le taux applicable en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008, qui précise: «Ces taux [de référence et d'actualisation] servent d'indicateurs du taux du marché et permettent de calculer l'équivalent-subvention d'une aide d'État».

| (221) | Comme il a été démontré, les sûretés constituées pour garantir le prêt FDES ne peuvent être considérées comme fortes et ne peuvent donc pas justifier l'application de 400 points de base comme le soutient la France. |
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(221)

Comme il a été démontré, les sûretés constituées pour garantir le prêt FDES ne peuvent être considérées comme fortes et ne peuvent donc pas justifier l'application de 400 points de base comme le soutient la France.

| (222) | Par ailleurs, la France n'a apporté aucun élément nouveau permettant de justifier que la mise en œuvre effective du plan de redressement et l'engagement de Kem One d'appliquer une gestion financière solide ne constituent pas des obligations et des contreparties habituelles à une mesure de restructuration, mais qu'au contraire elles justifient une rémunération inférieure à un taux de marché. |
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(222)

Par ailleurs, la France n'a apporté aucun élément nouveau permettant de justifier que la mise en œuvre effective du plan de redressement et l'engagement de Kem One d'appliquer une gestion financière solide ne constituent pas des obligations et des contreparties habituelles à une mesure de restructuration, mais qu'au contraire elles justifient une rémunération inférieure à un taux de marché.

| (223) | Enfin, la comparaison avec le contrat d'affacturage de [opérateur privé 2] est sans objet étant donné que le débiteur n'est pas Kem One, mais les débiteurs de celle-ci. |
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(223)

Enfin, la comparaison avec le contrat d'affacturage de [opérateur privé 2] est sans objet étant donné que le débiteur n'est pas Kem One, mais les débiteurs de celle-ci.

| (224) | Compte tenu de ses difficultés financières, Kem One doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de la communication sur les taux de référence de 2008. De même, les sûretés peuvent être qualifiées de «faibles» au sens de ladite communication. En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication sur les taux de référence de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de cette dernière et s'élève à 10,53 % (0,53 % pour le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt + 1 000 points de base). |
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(224)

Compte tenu de ses difficultés financières, Kem One doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de la communication sur les taux de référence de 2008. De même, les sûretés peuvent être qualifiées de «faibles» au sens de ladite communication. En l'absence d'éléments mettant en cause les taux d'intérêt figurant dans la communication sur les taux de référence de 2008, la Commission considère que le taux d'intérêt aux conditions de marché peut être calculé sur la base de cette dernière et s'élève à 10,53 % (0,53 % pour le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt + 1 000 points de base).

| (225) | Montant de l'aide. Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (3,5 %). Pour chaque échéance de versement (chaque année), on calcule la différence entre, d'une part, le produit du taux d'intérêt effectif (3,5 %) par le capital restant à payer et, d'autre part, le produit du taux d'intérêt retenu par la Commission (10,53 %) par le capital restant à payer. Les montants obtenus (sept au total, pour les sept années de remboursement du prêt) sont ensuite actualisés et additionnés pour parvenir au chiffre de [...] EUR. |
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(225)

Montant de l'aide. Au regard de sa pratique passée, la Commission considère que le montant de l'aide équivaut à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (3,5 %). Pour chaque échéance de versement (chaque année), on calcule la différence entre, d'une part, le produit du taux d'intérêt effectif (3,5 %) par le capital restant à payer et, d'autre part, le produit du taux d'intérêt retenu par la Commission (10,53 %) par le capital restant à payer. Les montants obtenus (sept au total, pour les sept années de remboursement du prêt) sont ensuite actualisés et additionnés pour parvenir au chiffre de [...] EUR.

6.1.3.2.   La subvention (15 millions d'EUR) et les avances remboursables (80 millions d'EUR)

La subvention (15 millions d'EUR) et les avances remboursables (80 millions d'EUR)

| (226) | La subvention. La Commission est d'avis qu'une subvention constitue un avantage économique que le bénéficiaire n'obtiendrait pas à des conditions de marché. En effet, une subvention est un instrument financier dont le capital n'est pas remboursable et qui ne génère pas d'intérêt à payer par le bénéficiaire. Il est donc exclu qu'un prêteur privé, qui a un coût de financement et doit rémunérer son capital, accepte de financer une entreprise par des subventions. Le montant d'aide équivaut par conséquent à l'intégralité de la subvention octroyée, soit 15 millions d'EUR. |
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(226)

La subvention. La Commission est d'avis qu'une subvention constitue un avantage économique que le bénéficiaire n'obtiendrait pas à des conditions de marché. En effet, une subvention est un instrument financier dont le capital n'est pas remboursable et qui ne génère pas d'intérêt à payer par le bénéficiaire. Il est donc exclu qu'un prêteur privé, qui a un coût de financement et doit rémunérer son capital, accepte de financer une entreprise par des subventions. Le montant d'aide équivaut par conséquent à l'intégralité de la subvention octroyée, soit 15 millions d'EUR.

| (227) | Les avances remboursables. La Commission note la présence de certaines conditions liées à leur octroi qu'un prêteur privé n'aurait vraisemblablement pas exigées. Il s'agit notamment de la condition relative au maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du projet, sauf si la pérennité de Kem One le justifiait et après accord préalable de l'État. Cependant, l'obligation de remboursement confirme que ces avances remboursables peuvent être assimilées à un prêt pour les besoins de la présente décision. |
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(227)

Les avances remboursables. La Commission note la présence de certaines conditions liées à leur octroi qu'un prêteur privé n'aurait vraisemblablement pas exigées. Il s'agit notamment de la condition relative au maintien de l'activité et des emplois sur le site de Lavéra pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du projet, sauf si la pérennité de Kem One le justifiait et après accord préalable de l'État. Cependant, l'obligation de remboursement confirme que ces avances remboursables peuvent être assimilées à un prêt pour les besoins de la présente décision.

| (228) | S'agissant du montant d'aide, faute de réelles données de marché satisfaisantes disponibles (par exemple un prêt bancaire effectivement accordé à Kem One dans les mêmes conditions que les avances remboursables), il convient pour la Commission de déterminer le taux applicable en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008. Compte tenu de son état d'entreprise en difficulté, Kem One doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de ladite communication. Par ailleurs, les avances ne sont garanties par aucune sûreté. En conséquence, le taux d'intérêt aux conditions de marché calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 est de 10,53 % (0,53 % pour le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt + 1 000 points de base). |
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(228)

S'agissant du montant d'aide, faute de réelles données de marché satisfaisantes disponibles (par exemple un prêt bancaire effectivement accordé à Kem One dans les mêmes conditions que les avances remboursables), il convient pour la Commission de déterminer le taux applicable en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008. Compte tenu de son état d'entreprise en difficulté, Kem One doit être considérée comme une entreprise notée CCC au sens de ladite communication. Par ailleurs, les avances ne sont garanties par aucune sûreté. En conséquence, le taux d'intérêt aux conditions de marché calculé sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 est de 10,53 % (0,53 % pour le taux de référence de la France au moment de l'octroi du prêt + 1 000 points de base).

| (229) | Sur la tranche 1 (65 millions d'EUR), le montant d'aide est donc égal à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (3,5 %), soit 21,77 millions d'EUR. Ces avances remboursables sont en effet assimilées à des prêts lors du calcul du montant d'aide actualisé, de sorte que la méthode de calcul est similaire à celle adoptée pour le prêt FDES. Pour chaque échéance de versement (chaque année), on calcule la différence entre, d'une part, le produit du taux d'intérêt effectif (3,5 %) par le capital restant à payer et, d'autre part, le produit du taux d'intérêt retenu par la Commission (10,53 %) par le capital restant à payer. Les montants obtenus (sept au total, pour les sept années de remboursement du «prêt») sont ensuite actualisés et additionnés pour parvenir au chiffre de 21,77 millions d'EUR. De la même manière, sur la tranche 2 (15 millions d'EUR), le montant d'aide est égal à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (10 %), soit 1,64 million d'EUR. |
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(229)

Sur la tranche 1 (65 millions d'EUR), le montant d'aide est donc égal à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (3,5 %), soit 21,77 millions d'EUR. Ces avances remboursables sont en effet assimilées à des prêts lors du calcul du montant d'aide actualisé, de sorte que la méthode de calcul est similaire à celle adoptée pour le prêt FDES. Pour chaque échéance de versement (chaque année), on calcule la différence entre, d'une part, le produit du taux d'intérêt effectif (3,5 %) par le capital restant à payer et, d'autre part, le produit du taux d'intérêt retenu par la Commission (10,53 %) par le capital restant à payer. Les montants obtenus (sept au total, pour les sept années de remboursement du «prêt») sont ensuite actualisés et additionnés pour parvenir au chiffre de 21,77 millions d'EUR. De la même manière, sur la tranche 2 (15 millions d'EUR), le montant d'aide est égal à la différence entre le taux d'intérêt calculé en vertu de la communication sur les taux de référence de 2008 (10,53 %) et le taux d'intérêt pratiqué par la France (10 %), soit 1,64 million d'EUR.

| (230) | Ainsi le montant total de l'avantage économique au titre de cette mesure s'élève à [...] EUR. |
| --- | --- |

(230)

Ainsi le montant total de l'avantage économique au titre de cette mesure s'élève à [...] EUR.

6.1.3.3.   L'éventuel abandon des créances fiscales et sociales

L'éventuel abandon des créances fiscales et sociales

| (231) | Il convient tout d'abord de noter que dans sa réponse à la décision d'ouverture, la France a clarifié que le montant des créances sociales et fiscales ne s'élevait pas à 42 millions d'EUR comme cela avait été indiqué dans la notification, mais à [...] EUR. En effet, le montant de 42 millions d'EUR correspondait à un montant estimé de façon très large par les administrations fiscales et sociales et avait été déclaré à titre provisoire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Lyon, avant tout inventaire détaillé des créances effectives. |
| --- | --- |

(231)

Il convient tout d'abord de noter que dans sa réponse à la décision d'ouverture, la France a clarifié que le montant des créances sociales et fiscales ne s'élevait pas à 42 millions d'EUR comme cela avait été indiqué dans la notification, mais à [...] EUR. En effet, le montant de 42 millions d'EUR correspondait à un montant estimé de façon très large par les administrations fiscales et sociales et avait été déclaré à titre provisoire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Lyon, avant tout inventaire détaillé des créances effectives.

| (232) | Concernant les dettes vis-à-vis des créanciers privés, la majorité d'entre elles a été abandonnée au minimum à 70 %. |
| --- | --- |

(232)

Concernant les dettes vis-à-vis des créanciers privés, la majorité d'entre elles a été abandonnée au minimum à 70 %.

| (233) | À ce titre, les abandons de créances consentis par [opérateur privé 3] et [opérateur privé 1] doivent être analysés de manière séparée. En effet, ces deux créanciers sont tous les deux des partenaires commerciaux étroitement liés à Kem One. [...] et certaines productions de Lavéra (CVM, résidus chlorés, chloroforme) sont essentielles pour [opérateur privé 1] en raison de l'intégration verticale de la chaîne de fabrication des gaz fluorés, qui implique les sites de Lavéra, Saint-Aubain et Pierre-Bénite, tous situés dans le Sud de la France. Ces productions sont très difficilement remplaçables par des sources de produit plus lointaines. Concernant [opérateur privé 3], ses installations sont reliées à celles de Kem One par des canalisations. De plus, il n'existe pas de débouché alternatif pour la production d'éthylène par vapocraqueur de [opérateur privé 3] à Lavéra qui puisse faire l'objet d'une valorisation équivalente. |
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(233)

À ce titre, les abandons de créances consentis par [opérateur privé 3] et [opérateur privé 1] doivent être analysés de manière séparée. En effet, ces deux créanciers sont tous les deux des partenaires commerciaux étroitement liés à Kem One. [...] et certaines productions de Lavéra (CVM, résidus chlorés, chloroforme) sont essentielles pour [opérateur privé 1] en raison de l'intégration verticale de la chaîne de fabrication des gaz fluorés, qui implique les sites de Lavéra, Saint-Aubain et Pierre-Bénite, tous situés dans le Sud de la France. Ces productions sont très difficilement remplaçables par des sources de produit plus lointaines. Concernant [opérateur privé 3], ses installations sont reliées à celles de Kem One par des canalisations. De plus, il n'existe pas de débouché alternatif pour la production d'éthylène par vapocraqueur de [opérateur privé 3] à Lavéra qui puisse faire l'objet d'une valorisation équivalente.

| (234) | Par ailleurs, les partenaires industriels connaissent leur client et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise et à sa continuation. Ils ont donc intérêt à rester impliqués dans l'entreprise et à consentir un abandon de créances, contrairement à un créancier purement financier dont le seul objectif est de récupérer sa créance. Ainsi, compte tenu de la particularité de la situation de ces deux créanciers, estimer que le niveau moyen d'abandon de créances est de [...] % n'est pas recevable. |
| --- | --- |

(234)

Par ailleurs, les partenaires industriels connaissent leur client et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise et à sa continuation. Ils ont donc intérêt à rester impliqués dans l'entreprise et à consentir un abandon de créances, contrairement à un créancier purement financier dont le seul objectif est de récupérer sa créance. Ainsi, compte tenu de la particularité de la situation de ces deux créanciers, estimer que le niveau moyen d'abandon de créances est de [...] % n'est pas recevable.

| (235) | Néanmoins, tous les autres créanciers ayant accepté un abandon de créances l'ont fait à hauteur de 70 % (soit 368 créanciers, pour un montant total de 33,4 millions d'EUR). Ces créanciers ne jouissaient d'aucun privilège ni sûreté et ne se trouvaient donc pas dans une situation comparable à celle des créanciers fiscaux et sociaux. Par conséquent, en acceptant d'abandonner [...] % des dettes rémissibles, la France est allée au-delà de ce que les créanciers privés ont accepté. |
| --- | --- |

(235)

Néanmoins, tous les autres créanciers ayant accepté un abandon de créances l'ont fait à hauteur de 70 % (soit 368 créanciers, pour un montant total de 33,4 millions d'EUR). Ces créanciers ne jouissaient d'aucun privilège ni sûreté et ne se trouvaient donc pas dans une situation comparable à celle des créanciers fiscaux et sociaux. Par conséquent, en acceptant d'abandonner [...] % des dettes rémissibles, la France est allée au-delà de ce que les créanciers privés ont accepté.

| (236) | Cependant, la France explique qu'accorder un abandon de créances de [...] EUR permet d'éviter une perte éventuelle [...] EUR. Toutefois, la différence de [...] EUR est faible par rapport aux sommes irrémédiablement perdues ([...] EUR), en particulier au regard du caractère incertain de la perte de [...] EUR. Cette solution n'apparaît donc pas comme étant celle qu'adopterait un créancier privé en économie de marché. |
| --- | --- |

(236)

Cependant, la France explique qu'accorder un abandon de créances de [...] EUR permet d'éviter une perte éventuelle [...] EUR. Toutefois, la différence de [...] EUR est faible par rapport aux sommes irrémédiablement perdues ([...] EUR), en particulier au regard du caractère incertain de la perte de [...] EUR. Cette solution n'apparaît donc pas comme étant celle qu'adopterait un créancier privé en économie de marché.

| (237) | Au regard de ces éléments, le montant d'aide équivaut à la différence entre le niveau d'abandon de créances appliqué par la France ([...] % ou [...] EUR) et le niveau d'abandon de créances des investisseurs privés (70 % ou [...] EUR), soit [...] EUR. |
| --- | --- |

(237)

Au regard de ces éléments, le montant d'aide équivaut à la différence entre le niveau d'abandon de créances appliqué par la France ([...] % ou [...] EUR) et le niveau d'abandon de créances des investisseurs privés (70 % ou [...] EUR), soit [...] EUR.

6.1.4.   Affectation de la concurrence et des échanges entre États membres

Affectation de la concurrence et des échanges entre États membres

| (238) | Les mesures de soutien public favorisent Kem One en lui fournissant des ressources financières additionnelles et en lui évitant de cesser ses activités. Elles lui permettent en effet de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu'elle aurait eue en l'absence d'aide. Elles menacent donc de fausser la concurrence entre les opérateurs présents dans le secteur du PVC et sur le marché de la production de chlore et de soude. |
| --- | --- |

(238)

Les mesures de soutien public favorisent Kem One en lui fournissant des ressources financières additionnelles et en lui évitant de cesser ses activités. Elles lui permettent en effet de conserver une position concurrentielle plus forte que celle qu'elle aurait eue en l'absence d'aide. Elles menacent donc de fausser la concurrence entre les opérateurs présents dans le secteur du PVC et sur le marché de la production de chlore et de soude.

| (239) | Par ailleurs, ces différents secteurs sont caractérisés par des échanges commerciaux importants entre les États membres sur le territoire européen. Le marché du PVC est relativement concentré: cinq opérateurs, dont Kem One, représentent 90 % du marché, Kem One se situant au troisième rang européen des producteurs de S-PVC. La Commission a déjà eu l'occasion de considérer que la dimension géographique de ce marché recouvre au moins l'Europe du Nord-Ouest, ce qui implique des conditions de concurrence relativement homogènes dans cet espace (18). Par conséquent, l'avantage accordé par les mesures examinées à une entreprise active sur un marché ouvert à la concurrence et relativement concentré est de nature à pouvoir fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres. |
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(239)

Par ailleurs, ces différents secteurs sont caractérisés par des échanges commerciaux importants entre les États membres sur le territoire européen. Le marché du PVC est relativement concentré: cinq opérateurs, dont Kem One, représentent 90 % du marché, Kem One se situant au troisième rang européen des producteurs de S-PVC. La Commission a déjà eu l'occasion de considérer que la dimension géographique de ce marché recouvre au moins l'Europe du Nord-Ouest, ce qui implique des conditions de concurrence relativement homogènes dans cet espace (18). Par conséquent, l'avantage accordé par les mesures examinées à une entreprise active sur un marché ouvert à la concurrence et relativement concentré est de nature à pouvoir fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres.

18

6.1.5.   Conclusion quant à la présence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

Conclusion quant à la présence d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (240) | Au regard des éléments qui ont été exposés, la Commission conclut que l'ensemble des mesures examinées constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, d'un montant total équivalent à 49,27 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(240)

Au regard des éléments qui ont été exposés, la Commission conclut que l'ensemble des mesures examinées constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, d'un montant total équivalent à 49,27 millions d'EUR.

6.2.   ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DES MESURES AVEC LES RÈGLES D'AIDES D'ÉTAT APPLICABLES

6.2.1.   Base juridique applicable

Base juridique applicable

| (241) | L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. En l'espèce, la Commission considère que les aides notifiées prévues au seul bénéfice de Kem One ont pour but de restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté. |
| --- | --- |

(241)

L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. En l'espèce, la Commission considère que les aides notifiées prévues au seul bénéfice de Kem One ont pour but de restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté.

| (242) | Malgré l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices le 1er août 2014, les aides en cause seront analysées à l'aune des lignes directrices de 2004. En effet, le point 136 des nouvelles lignes directrices prévoit que les mesures dont la notification a été enregistrée par la Commission avant le 1er août 2014 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de cette notification. Étant donné que les mesures en cause ont été notifiées le 30 juillet 2014 et enregistrées avant le 1er août 2014, elles seront examinées à la lumière des lignes directrices de 2004. |
| --- | --- |

(242)

Malgré l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices le 1er août 2014, les aides en cause seront analysées à l'aune des lignes directrices de 2004. En effet, le point 136 des nouvelles lignes directrices prévoit que les mesures dont la notification a été enregistrée par la Commission avant le 1er août 2014 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de cette notification. Étant donné que les mesures en cause ont été notifiées le 30 juillet 2014 et enregistrées avant le 1er août 2014, elles seront examinées à la lumière des lignes directrices de 2004.

er

er

er

| (243) | Par conséquent, il convient d'analyser si les mesures examinées pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, en application des critères indiqués dans les lignes directrices de 2004. |
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(243)

Par conséquent, il convient d'analyser si les mesures examinées pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, en application des critères indiqués dans les lignes directrices de 2004.

6.2.2.   Éligibilité de Kem One aux aides à la restructuration

Éligibilité de Kem One aux aides à la restructuration

| (244) | Une nouvelle société, K1, a été constituée pour acquérir et détenir les titres de Kem One conformément au plan de continuation et de redressement validé par le tribunal de commerce de Lyon. K1 assure donc la continuité économique avec Kem One. |
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(244)

Une nouvelle société, K1, a été constituée pour acquérir et détenir les titres de Kem One conformément au plan de continuation et de redressement validé par le tribunal de commerce de Lyon. K1 assure donc la continuité économique avec Kem One.

| (245) | La Commission ne conteste pas les conditions d'éligibilité de Kem One à l'application des lignes directrices de 2004 invoquées par les autorités françaises. En redressement judiciaire depuis le 27 mars 2013, Kem One remplit les critères du point 10 c) des lignes directrices de 2004. |
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(245)

La Commission ne conteste pas les conditions d'éligibilité de Kem One à l'application des lignes directrices de 2004 invoquées par les autorités françaises. En redressement judiciaire depuis le 27 mars 2013, Kem One remplit les critères du point 10 c) des lignes directrices de 2004.

6.2.3.   Retour à la viabilité à long terme

Retour à la viabilité à long terme

| (246) | Le point 17 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[u]ne restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires, à restructurer les activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, à se diversifier en se tournant vers des activités nouvelles et rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière (injections de capital, désendettement). Une restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut toutefois se limiter à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes». |
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(246)

Le point 17 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[u]ne restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires, à restructurer les activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, à se diversifier en se tournant vers des activités nouvelles et rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière (injections de capital, désendettement). Une restructuration au sens des présentes lignes directrices ne peut toutefois se limiter à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes».

| (247) | Par ailleurs, les points 34 et suivants des lignes directrices de 2004 précisent les caractéristiques que doit présenter un plan de restructuration afin d'assurer la compatibilité de l'aide octroyée avec les règles d'aides d'État. |
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(247)

Par ailleurs, les points 34 et suivants des lignes directrices de 2004 précisent les caractéristiques que doit présenter un plan de restructuration afin d'assurer la compatibilité de l'aide octroyée avec les règles d'aides d'État.

6.2.3.1.   Sur les coûts liés à la restructuration

Sur les coûts liés à la restructuration

| (248) | Au cours de son enquête approfondie, la Commission a eu l'opportunité d'examiner les arguments que la France a avancés dans sa réponse à la décision d'ouverture, en particulier la question de l'absence de coûts relatifs à la restructuration de l'effectif. La France a clarifié que sur les [90-110] postes de travail qui allaient être supprimés, seuls [35-45] départs effectifs de l'entreprise allaient avoir lieu. Arkema a confirmé reprendre [25-35] salariés, sans dédommagement et seuls [1-15] salariés ont dû être indemnisés par Kem One, pour un montant total de [...] million d'EUR Cette somme a été intégrée dans les projections en déduction du compte de résultat au début de la période de restructuration. Les autres postes supprimés l'ont été sur des postes qui étaient jusque-là vacants. |
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(248)

Au cours de son enquête approfondie, la Commission a eu l'opportunité d'examiner les arguments que la France a avancés dans sa réponse à la décision d'ouverture, en particulier la question de l'absence de coûts relatifs à la restructuration de l'effectif. La France a clarifié que sur les [90-110] postes de travail qui allaient être supprimés, seuls [35-45] départs effectifs de l'entreprise allaient avoir lieu. Arkema a confirmé reprendre [25-35] salariés, sans dédommagement et seuls [1-15] salariés ont dû être indemnisés par Kem One, pour un montant total de [...] million d'EUR Cette somme a été intégrée dans les projections en déduction du compte de résultat au début de la période de restructuration. Les autres postes supprimés l'ont été sur des postes qui étaient jusque-là vacants.

| (249) | Par ailleurs, il a été confirmé par la France et Kem One que la restructuration n'engendrerait aucun coût additionnel. |
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(249)

Par ailleurs, il a été confirmé par la France et Kem One que la restructuration n'engendrerait aucun coût additionnel.

6.2.3.2.   Sur la durée du plan de restructuration

Sur la durée du plan de restructuration

| (250) | En réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture, la France a expliqué que le point de départ de la période de restructuration est le 5 février 2014, c'est-à-dire le jour de la reprise des activités de Kem One par le nouvel actionnaire (transfert des actions de Kem One Holding, précédente société mère de Kem One, à K1, société holding porteuse des titres de Kem One). Le terme de la période de restructuration est le 31 décembre 2016, date à laquelle le projet SAM aura été réalisé. À cette date, toutes les actions du plan de restructuration auront été mises en œuvre. |
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(250)

En réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture, la France a expliqué que le point de départ de la période de restructuration est le 5 février 2014, c'est-à-dire le jour de la reprise des activités de Kem One par le nouvel actionnaire (transfert des actions de Kem One Holding, précédente société mère de Kem One, à K1, société holding porteuse des titres de Kem One). Le terme de la période de restructuration est le 31 décembre 2016, date à laquelle le projet SAM aura été réalisé. À cette date, toutes les actions du plan de restructuration auront été mises en œuvre.

| (251) | La durée du plan de restructuration est donc inférieure à trois ans, ce qui est conforme à l'exigence du point 35 des lignes directrices de 2004, qui prévoit que la durée du plan de restructuration doit être «la plus courte possible». Ainsi, le plan de restructuration serait à même de rétablir la rentabilité de Kem One dans un délai raisonnable. |
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(251)

La durée du plan de restructuration est donc inférieure à trois ans, ce qui est conforme à l'exigence du point 35 des lignes directrices de 2004, qui prévoit que la durée du plan de restructuration doit être «la plus courte possible». Ainsi, le plan de restructuration serait à même de rétablir la rentabilité de Kem One dans un délai raisonnable.

6.2.3.3.   Sur le caractère réaliste des scénarios de retour à la viabilité

Sur le caractère réaliste des scénarios de retour à la viabilité

| (252) | Dans la décision d'ouverture, la Commission s'interrogeait sur la crédibilité de certains éléments des scénarios de retour à la viabilité à long terme présentés par les autorités françaises. Elle observait notamment que le scénario nominal, s'agissant du rétablissement de la trésorerie, ne laissait qu'un faible excédent de trésorerie à la fin de la clôture en 2020. Les résultats de trésorerie étaient bien plus dégradés dans le scénario pessimiste, dans lequel la trésorerie affichait un montant négatif de [100-150] millions d'EUR en 2020. |
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(252)

Dans la décision d'ouverture, la Commission s'interrogeait sur la crédibilité de certains éléments des scénarios de retour à la viabilité à long terme présentés par les autorités françaises. Elle observait notamment que le scénario nominal, s'agissant du rétablissement de la trésorerie, ne laissait qu'un faible excédent de trésorerie à la fin de la clôture en 2020. Les résultats de trésorerie étaient bien plus dégradés dans le scénario pessimiste, dans lequel la trésorerie affichait un montant négatif de [100-150] millions d'EUR en 2020.

| (253) | Les tiers ont largement repris les doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture. |
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(253)

Les tiers ont largement repris les doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture.

| (254) | La Commission constate que, dans la réponse à la décision d'ouverture, les autorités françaises ont apporté les précisions et les mises à jour nécessaires en ce qui concerne les hypothèses initiales du plan d'affaires. |
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(254)

La Commission constate que, dans la réponse à la décision d'ouverture, les autorités françaises ont apporté les précisions et les mises à jour nécessaires en ce qui concerne les hypothèses initiales du plan d'affaires.

| (255) | Tout d'abord, la France a confirmé que le besoin et l'obtention du prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR étaient hypothétiques et qu'un tel prêt n'interviendrait en tout état de cause pas avant 2016. Compte tenu des incertitudes entourant tant l'obtention du prêt que le moment de cette obtention et les conditions de ce prêt, la Commission estime qu'il est peu pertinent de prendre en compte les [60-70] millions d'EUR apportés par cet hypothétique prêt dans l'analyse du retour à la viabilité. En conséquence, à la demande de la Commission, les autorités françaises ont communiqué des projections comptables basées sur des hypothèses pessimistes, médianes et optimistes n'incluant pas le prêt bancaire. |
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(255)

Tout d'abord, la France a confirmé que le besoin et l'obtention du prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR étaient hypothétiques et qu'un tel prêt n'interviendrait en tout état de cause pas avant 2016. Compte tenu des incertitudes entourant tant l'obtention du prêt que le moment de cette obtention et les conditions de ce prêt, la Commission estime qu'il est peu pertinent de prendre en compte les [60-70] millions d'EUR apportés par cet hypothétique prêt dans l'analyse du retour à la viabilité. En conséquence, à la demande de la Commission, les autorités françaises ont communiqué des projections comptables basées sur des hypothèses pessimistes, médianes et optimistes n'incluant pas le prêt bancaire.

| (256) | La Commission note ensuite que le projet d'investissement lié à la restructuration se déroule mieux que prévu par les prévisions initiales. Ainsi, le montant de l'investissement prévu de [150-250] millions d'EUR a été revu à la baisse de [15-25] millions d'EUR. Sa réalisation a également été avancée et serait envisagée pour le quatrième trimestre 2016, soit quatre à cinq mois plus tôt que la date prévue. Cette anticipation permet une économie estimée à [10-20] millions d'EUR. Par conséquent, dans le scénario médian, la trésorerie est améliorée de [30-40] millions d'EUR. Dans le scénario pessimiste, le niveau de trésorerie est affecté dans les mêmes proportions et s'élève désormais à un montant négatif de [70-80] millions d'EUR. |
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(256)

La Commission note ensuite que le projet d'investissement lié à la restructuration se déroule mieux que prévu par les prévisions initiales. Ainsi, le montant de l'investissement prévu de [150-250] millions d'EUR a été revu à la baisse de [15-25] millions d'EUR. Sa réalisation a également été avancée et serait envisagée pour le quatrième trimestre 2016, soit quatre à cinq mois plus tôt que la date prévue. Cette anticipation permet une économie estimée à [10-20] millions d'EUR. Par conséquent, dans le scénario médian, la trésorerie est améliorée de [30-40] millions d'EUR. Dans le scénario pessimiste, le niveau de trésorerie est affecté dans les mêmes proportions et s'élève désormais à un montant négatif de [70-80] millions d'EUR.

| (257) | En outre, la Commission constate que Kem One a enregistré une progression globale des volumes produits et vendus de [...] % en 2014 par rapport en 2013, progression qui se rapproche des niveaux de production historique de 2007/2008 et du niveau cible prévu par le plan de restructuration pour les exercices 2017/2018. Cette augmentation des volumes de production de PVC et de soude découle de la mise en place progressive du plan de restructuration et de l'absence d'incidents techniques sur les sites de production. |
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(257)

En outre, la Commission constate que Kem One a enregistré une progression globale des volumes produits et vendus de [...] % en 2014 par rapport en 2013, progression qui se rapproche des niveaux de production historique de 2007/2008 et du niveau cible prévu par le plan de restructuration pour les exercices 2017/2018. Cette augmentation des volumes de production de PVC et de soude découle de la mise en place progressive du plan de restructuration et de l'absence d'incidents techniques sur les sites de production.

| (258) | Par ailleurs, en raison de la baisse continue en 2014 des cours du baril de pétrole et donc des prix de l'éthylène, conjuguée à celle du prix de la soude, Kem One a enregistré une baisse de chiffre d'affaires supérieure aux prévisions. Cependant, la Commission note que cette baisse du chiffre d'affaires n'entraîne pas de dégradation des marges de l'entreprise dans la mesure où les prix des matières premières nécessaires à la fabrication de PVC baissent dans des proportions équivalentes, voire supérieures. |
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(258)

Par ailleurs, en raison de la baisse continue en 2014 des cours du baril de pétrole et donc des prix de l'éthylène, conjuguée à celle du prix de la soude, Kem One a enregistré une baisse de chiffre d'affaires supérieure aux prévisions. Cependant, la Commission note que cette baisse du chiffre d'affaires n'entraîne pas de dégradation des marges de l'entreprise dans la mesure où les prix des matières premières nécessaires à la fabrication de PVC baissent dans des proportions équivalentes, voire supérieures.

| (259) | La Commission en conclut que les précisions apportées par les autorités françaises à la suite de la décision d'ouverture permettent de confirmer la crédibilité du retour à la viabilité à long terme de Kem One. Les mesures de restructuration envisagées visent, conformément aux exigences des lignes directrices de 2004, à accomplir la transition nécessaire de Kem One vers une structure industrielle plus intégrée verticalement, et donc plus efficace en termes de rentabilité, grâce au projet SAM et à la maîtrise des coûts de production relatifs à l'approvisionnement en matières premières. |
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(259)

La Commission en conclut que les précisions apportées par les autorités françaises à la suite de la décision d'ouverture permettent de confirmer la crédibilité du retour à la viabilité à long terme de Kem One. Les mesures de restructuration envisagées visent, conformément aux exigences des lignes directrices de 2004, à accomplir la transition nécessaire de Kem One vers une structure industrielle plus intégrée verticalement, et donc plus efficace en termes de rentabilité, grâce au projet SAM et à la maîtrise des coûts de production relatifs à l'approvisionnement en matières premières.

6.2.4.   Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

| (260) | Le point 38 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[p]our faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme “contraire à l'intérêt commun” et donc incompatible avec le marché commun». Le point 39 des lignes directrices de 2004 précise que «[p]armi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés». |
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(260)

Le point 38 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[p]our faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme “contraire à l'intérêt commun” et donc incompatible avec le marché commun». Le point 39 des lignes directrices de 2004 précise que «[p]armi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés».

| (261) | Le but des mesures compensatoires est donc de permettre de limiter les effets des mesures d'aide sur les marchés sur lesquels le bénéficiaire est présent, sans pour autant mettre en jeu la structure de la concurrence sur ces marchés, ni la viabilité in fine du bénéficiaire. |
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(261)

Le but des mesures compensatoires est donc de permettre de limiter les effets des mesures d'aide sur les marchés sur lesquels le bénéficiaire est présent, sans pour autant mettre en jeu la structure de la concurrence sur ces marchés, ni la viabilité in fine du bénéficiaire.

6.2.4.1.   La cession d'actifs n'est pas une mesure compensatoire adéquate en l'espèce

La cession d'actifs n'est pas une mesure compensatoire adéquate en l'espèce

| (262) | Le point 40 des lignes directrices de 2004 précise que les mesures compensatoires «devraient porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position important après la restructuration». Comme expliqué dans la section 2.1 de la présente décision, Kem One est principalement active sur le marché du PVC, et plus particulièrement le S-PVC de base et le E-PVC, et elle détient des positions relativement importantes en France et en Italie. |
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(262)

Le point 40 des lignes directrices de 2004 précise que les mesures compensatoires «devraient porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l'entreprise détiendra une position important après la restructuration». Comme expliqué dans la section 2.1 de la présente décision, Kem One est principalement active sur le marché du PVC, et plus particulièrement le S-PVC de base et le E-PVC, et elle détient des positions relativement importantes en France et en Italie.

| (263) | Cependant, le point 39 des lignes directrices de 2004 prend soin de préciser que «[p]our apprécier si les mesures compensatoires sont adéquates, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché, par exemple par un effet indirect de création d'une situation de monopole ou d'oligopole étroit. Si un État membre est en mesure de prouver qu'une telle situation se produirait, les contreparties doivent être interprétées de manière à l'éviter». |
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(263)

Cependant, le point 39 des lignes directrices de 2004 prend soin de préciser que «[p]our apprécier si les mesures compensatoires sont adéquates, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché, par exemple par un effet indirect de création d'une situation de monopole ou d'oligopole étroit. Si un État membre est en mesure de prouver qu'une telle situation se produirait, les contreparties doivent être interprétées de manière à l'éviter».

| (264) | Concernant la structure du marché, le marché du PVC en général est caractérisé par un besoin pour les acteurs d'être intégrés verticalement afin de contrôler toute la chaîne de valeur et de pouvoir être compétitifs. Ainsi, la nécessité pour un opérateur de disposer d'une structure de production autonome et intégrée a été mise en avant par la Commission dans le cadre de la décision Ineos/Solvay/JV. |
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(264)

Concernant la structure du marché, le marché du PVC en général est caractérisé par un besoin pour les acteurs d'être intégrés verticalement afin de contrôler toute la chaîne de valeur et de pouvoir être compétitifs. Ainsi, la nécessité pour un opérateur de disposer d'une structure de production autonome et intégrée a été mise en avant par la Commission dans le cadre de la décision Ineos/Solvay/JV.

| (265) | Plus particulièrement, la Commission a été amenée à apprécier dans la décision Ineos/Solvay/JV, l'existence de plusieurs modèles d'entreprises de niveau d'intégration différent dans le secteur du PVC. Elle relève à cet égard que les modèles n'offrant pas une intégration verticale du PVC jusqu'au chlore sont l'exception en Europe et que «the current competitive landscape indicates that full vertical integration is the general trend in the industry» («le paysage concurrentiel actuel indique que l'intégration verticale totale est la tendance générale dans le secteur»). |
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(265)

Plus particulièrement, la Commission a été amenée à apprécier dans la décision Ineos/Solvay/JV, l'existence de plusieurs modèles d'entreprises de niveau d'intégration différent dans le secteur du PVC. Elle relève à cet égard que les modèles n'offrant pas une intégration verticale du PVC jusqu'au chlore sont l'exception en Europe et que «the current competitive landscape indicates that full vertical integration is the general trend in the industry» («le paysage concurrentiel actuel indique que l'intégration verticale totale est la tendance générale dans le secteur»).

| (266) | Quant à recréer une «simili-intégration» en liant entre eux différents acteurs par des contrats privilégiés de fourniture, plusieurs exemples passés, certains impliquant d'ailleurs la société Kem One, confirment les risques associés à une telle structure, fondée sur la fourniture extérieure des matières premières clés. |
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(266)

Quant à recréer une «simili-intégration» en liant entre eux différents acteurs par des contrats privilégiés de fourniture, plusieurs exemples passés, certains impliquant d'ailleurs la société Kem One, confirment les risques associés à une telle structure, fondée sur la fourniture extérieure des matières premières clés.

| (267) | L'importance d'une intégration verticale pour les opérateurs actifs sur le marché du PVC a été confirmée par les engagements proposés par les parties notifiantes et acceptés par la Commission dans l'affaire Ineos/Solvay/JV. En effet, celles-ci se sont engagées à céder un actif verticalement intégré afin de garantir sa viabilité sur le marché et de régler les problèmes de concurrence identifiés par la Commission sur le marché du S-PVC. |
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(267)

L'importance d'une intégration verticale pour les opérateurs actifs sur le marché du PVC a été confirmée par les engagements proposés par les parties notifiantes et acceptés par la Commission dans l'affaire Ineos/Solvay/JV. En effet, celles-ci se sont engagées à céder un actif verticalement intégré afin de garantir sa viabilité sur le marché et de régler les problèmes de concurrence identifiés par la Commission sur le marché du S-PVC.

| (268) | En outre, par le passé, quelques producteurs indépendants de PVC non verticalement intégrés ont tenté de s'imposer sur le marché du PVC, sans succès. |
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(268)

En outre, par le passé, quelques producteurs indépendants de PVC non verticalement intégrés ont tenté de s'imposer sur le marché du PVC, sans succès.

| (269) | Enfin, dès lors qu'il existe une séparation géographique entre les unités de la chaîne verticale, les coûts de transport de CVM sont particulièrement onéreux en raison de la nature du produit (gaz liquéfié extrêmement toxique), quel que soit le mode de transport considéré (rail, route ou transport maritime). Ces coûts de transport élevés (environ 10 % de la valeur du produit) aggravent considérablement la situation dans le cas de marges faibles, comme la Commission l'a relevé au point 1452 de la décision Ineos/Solvay/JV: «As regards imports from other areas, VCM transport costs seem to constitute a major hurdle. IHS, a global information company that provides, among other things, monthly and annual indexes, reports and news related to the vinyl industry, talks about “prohibitive freight rates”. This is not surprising, as VCM is a chemical product that is hazardous and difficult to transport, as acknowledged by the Notifying Parties» («En ce qui concerne les importations d'autres zones, les coûts de transport de CVM semblent constituer un obstacle majeur. IHS, entreprise mondiale d'information qui fournit entre autres des indices, des rapports et des informations mensuels et annuels relatifs au secteur du vinyle, parle de “taux de fret prohibitifs”. Cela n'est pas surprenant, dès lors que le CVM est un produit chimique dangereux et difficile à transporter, ainsi que l'ont reconnu les parties notifiantes»). |
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(269)

Enfin, dès lors qu'il existe une séparation géographique entre les unités de la chaîne verticale, les coûts de transport de CVM sont particulièrement onéreux en raison de la nature du produit (gaz liquéfié extrêmement toxique), quel que soit le mode de transport considéré (rail, route ou transport maritime). Ces coûts de transport élevés (environ 10 % de la valeur du produit) aggravent considérablement la situation dans le cas de marges faibles, comme la Commission l'a relevé au point 1452 de la décision Ineos/Solvay/JV: «As regards imports from other areas, VCM transport costs seem to constitute a major hurdle. IHS, a global information company that provides, among other things, monthly and annual indexes, reports and news related to the vinyl industry, talks about “prohibitive freight rates”. This is not surprising, as VCM is a chemical product that is hazardous and difficult to transport, as acknowledged by the Notifying Parties» («En ce qui concerne les importations d'autres zones, les coûts de transport de CVM semblent constituer un obstacle majeur. IHS, entreprise mondiale d'information qui fournit entre autres des indices, des rapports et des informations mensuels et annuels relatifs au secteur du vinyle, parle de “taux de fret prohibitifs”. Cela n'est pas surprenant, dès lors que le CVM est un produit chimique dangereux et difficile à transporter, ainsi que l'ont reconnu les parties notifiantes»).

| (270) | Au surplus, il est intéressant de noter que la principale mesure compensatoire proposée par Ineos concerne la cessation des activités de l'ensemble de la chaîne de production de Lavéra, y inclus les sites en aval. Cela montre que tous les acteurs du marché, y compris les concurrents de Kem One, reconnaissent que la viabilité sur le marché dépend de l'intégration verticale. |
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(270)

Au surplus, il est intéressant de noter que la principale mesure compensatoire proposée par Ineos concerne la cessation des activités de l'ensemble de la chaîne de production de Lavéra, y inclus les sites en aval. Cela montre que tous les acteurs du marché, y compris les concurrents de Kem One, reconnaissent que la viabilité sur le marché dépend de l'intégration verticale.

| (271) | En conséquence, une mesure compensatoire consistant dans la cession de l'un des sites de production de PVC de Kem One (tel que le site de Balan ou de Berre) n'apparaît pas comme une solution viable. En effet, faute d'accès en interne aux entrants situés en amont (chlore, éthylène), l'acquéreur se verrait dans l'obligation de conclure des accords de fourniture avec Kem One, ce qui le mettrait dans une situation intenable du point de vue tant de son indépendance commerciale que de sa capacité à exercer une réelle pression concurrentielle. En outre, amputer Kem One de l'un de ses sites en aval déstabiliserait toute la chaîne de production de l'entreprise en privant ses sites de production de chlore et d'éthylène en amont de débouchés internes. |
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(271)

En conséquence, une mesure compensatoire consistant dans la cession de l'un des sites de production de PVC de Kem One (tel que le site de Balan ou de Berre) n'apparaît pas comme une solution viable. En effet, faute d'accès en interne aux entrants situés en amont (chlore, éthylène), l'acquéreur se verrait dans l'obligation de conclure des accords de fourniture avec Kem One, ce qui le mettrait dans une situation intenable du point de vue tant de son indépendance commerciale que de sa capacité à exercer une réelle pression concurrentielle. En outre, amputer Kem One de l'un de ses sites en aval déstabiliserait toute la chaîne de production de l'entreprise en privant ses sites de production de chlore et d'éthylène en amont de débouchés internes.

| (272) | Dans le cadre de l'affaire Ineos/Solvay/JV, la Commission a souligné l'incertitude quant à la question de savoir si Kem One pouvait constituer un concurrent agressif vis-à-vis de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, compte tenu des difficultés de Kem One et de l'absence de certitude quant au succès de la mise en œuvre du plan de restructuration examiné. Toutefois, la Commission a noté qu'une réduction de la capacité de production de Kem One se traduirait par une augmentation de la part de marché de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, alors que, par ailleurs, la mise en œuvre du plan de restructuration pouvait avoir pour effet de réduire les incitations de Kem One à augmenter sa production de façon significative en réaction à un accroissement de prix de l'entreprise commune. En outre, dans son évaluation de la situation concurrentielle du marché à la suite de la concentration, la Commission a adopté une approche conservatrice en considérant que Kem One garderait pleinement sa force concurrentielle (19). |
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(272)

Dans le cadre de l'affaire Ineos/Solvay/JV, la Commission a souligné l'incertitude quant à la question de savoir si Kem One pouvait constituer un concurrent agressif vis-à-vis de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, compte tenu des difficultés de Kem One et de l'absence de certitude quant au succès de la mise en œuvre du plan de restructuration examiné. Toutefois, la Commission a noté qu'une réduction de la capacité de production de Kem One se traduirait par une augmentation de la part de marché de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, alors que, par ailleurs, la mise en œuvre du plan de restructuration pouvait avoir pour effet de réduire les incitations de Kem One à augmenter sa production de façon significative en réaction à un accroissement de prix de l'entreprise commune. En outre, dans son évaluation de la situation concurrentielle du marché à la suite de la concentration, la Commission a adopté une approche conservatrice en considérant que Kem One garderait pleinement sa force concurrentielle (19).

19

| (273) | Dans ces conditions, transformer la structure de Kem One en réduisant ses ventes sur le marché du PVC ou en modifiant substantiellement son périmètre d'activité remettrait en cause l'équilibre du marché du PVC tel qu'il a émergé à la suite de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et à la mise en œuvre des engagements pris par les parties au cours de l'instruction de la transaction (20). |
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(273)

Dans ces conditions, transformer la structure de Kem One en réduisant ses ventes sur le marché du PVC ou en modifiant substantiellement son périmètre d'activité remettrait en cause l'équilibre du marché du PVC tel qu'il a émergé à la suite de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et à la mise en œuvre des engagements pris par les parties au cours de l'instruction de la transaction (20).

20

| (274) | En effet, malgré la mise en œuvre des engagements pris dans la décision Ineos/Solvay/JV, qui a eu pour effet d'éliminer les chevauchements horizontaux entre Ineos et Solvay sur le marché du S-PVC de l'Europe du Nord-Ouest, l'entreprise commune d'Ineos et Solvay reste de loin l'acteur le plus important du marché avec une part de marché de [30-40] % en 2012. En conséquence, imposer une cession d'actifs à Kem One affaiblirait significativement cette dernière et amoindrirait la pression concurrentielle qu'elle est en mesure d'exercer sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. |
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(274)

En effet, malgré la mise en œuvre des engagements pris dans la décision Ineos/Solvay/JV, qui a eu pour effet d'éliminer les chevauchements horizontaux entre Ineos et Solvay sur le marché du S-PVC de l'Europe du Nord-Ouest, l'entreprise commune d'Ineos et Solvay reste de loin l'acteur le plus important du marché avec une part de marché de [30-40] % en 2012. En conséquence, imposer une cession d'actifs à Kem One affaiblirait significativement cette dernière et amoindrirait la pression concurrentielle qu'elle est en mesure d'exercer sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay.

| (275) | En effet, une mesure compensatoire qui consisterait à couper les activités S-PVC de Kem One en deux entités verticalement intégrées par la vente d'un site de production de S-PVC (Balan ou de Berre) conjointement avec un site de production d'entrants (le site de production de Fos-sur-Mer) aurait le mérite de préserver le caractère verticalement intégré de la production de S-PVC. Cependant, une telle solution amputerait Kem One d'environ [...] % de ses activités dans le domaine du S-PVC et affaiblirait sa capacité de concurrencer l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. Ainsi, par son ampleur, une telle solution aurait pour conséquence d'ébranler la structure du marché du S-PVC qui résulte de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et de rendre insuffisants les engagements mis en œuvre pour remédier aux problèmes de concurrence suscités par cette concentration et garantir une concurrence effective sur le marché du S-PVC. |
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(275)

En effet, une mesure compensatoire qui consisterait à couper les activités S-PVC de Kem One en deux entités verticalement intégrées par la vente d'un site de production de S-PVC (Balan ou de Berre) conjointement avec un site de production d'entrants (le site de production de Fos-sur-Mer) aurait le mérite de préserver le caractère verticalement intégré de la production de S-PVC. Cependant, une telle solution amputerait Kem One d'environ [...] % de ses activités dans le domaine du S-PVC et affaiblirait sa capacité de concurrencer l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. Ainsi, par son ampleur, une telle solution aurait pour conséquence d'ébranler la structure du marché du S-PVC qui résulte de la création de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay et de rendre insuffisants les engagements mis en œuvre pour remédier aux problèmes de concurrence suscités par cette concentration et garantir une concurrence effective sur le marché du S-PVC.

| (276) | Incidemment, une mesure compensatoire de ce type mettrait en cause le retour à la viabilité de Kem One. Enfin, une telle mesure pourrait apparaître comme disproportionnée au regard tant du montant d'aides perçu par l'entreprise (environ 10 fois moins important) que des coûts de restructuration (environ 100 millions d'EUR de moins). |
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(276)

Incidemment, une mesure compensatoire de ce type mettrait en cause le retour à la viabilité de Kem One. Enfin, une telle mesure pourrait apparaître comme disproportionnée au regard tant du montant d'aides perçu par l'entreprise (environ 10 fois moins important) que des coûts de restructuration (environ 100 millions d'EUR de moins).

6.2.4.2.   Absence de surcapacité structurelle à long terme sur le marché en cause

Absence de surcapacité structurelle à long terme sur le marché en cause

| (277) | Les parties intéressées ont insisté sur la situation de surcapacité du marché européen du PVC. Elles ont en conséquence invoqué le point 42 des lignes directrices de 2004, qui précise: «Lorsque le bénéficiaire est actif sur un marché affecté par une surcapacité structurelle à long terme au sens de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, il est possible que la réduction de la capacité de la société ou de sa présence sur le marché doive atteindre 100 %». |
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(277)

Les parties intéressées ont insisté sur la situation de surcapacité du marché européen du PVC. Elles ont en conséquence invoqué le point 42 des lignes directrices de 2004, qui précise: «Lorsque le bénéficiaire est actif sur un marché affecté par une surcapacité structurelle à long terme au sens de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, il est possible que la réduction de la capacité de la société ou de sa présence sur le marché doive atteindre 100 %».

| (278) | Dans la décision Ineos/Solvay/JV, la Commission a effectivement constaté une situation de surcapacité sur le marché du PVC européen. Néanmoins, la Commission insiste sur deux points:






  — | elle ne retient pas la méthode de calcul de la surcapacité utilisée par Ineos et l'entreprise anonyme 1. La définition de la surcapacité présume en effet que les installations industrielles fonctionnent constamment à 100 % de leur capacité technique; |
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(278)

Dans la décision Ineos/Solvay/JV, la Commission a effectivement constaté une situation de surcapacité sur le marché du PVC européen. Néanmoins, la Commission insiste sur deux points:

—

elle ne retient pas la méthode de calcul de la surcapacité utilisée par Ineos et l'entreprise anonyme 1. La définition de la surcapacité présume en effet que les installations industrielles fonctionnent constamment à 100 % de leur capacité technique;

| — | la décision Ineos/Solvay/JV prend appui sur des données de 2012. |
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la décision Ineos/Solvay/JV prend appui sur des données de 2012.

| (279) | Or, depuis 2012, la Commission constate que plusieurs facteurs indiquent clairement que la situation de surcapacité sur le marché du PVC européen a évolué. |
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(279)

Or, depuis 2012, la Commission constate que plusieurs facteurs indiquent clairement que la situation de surcapacité sur le marché du PVC européen a évolué.

| (280) | Calcul de la surcapacité. La Commission insiste en premier lieu sur le fait que, si des surcapacités ont effectivement existé par le passé, leur ampleur semble avoir été surévaluée par les tiers intéressés. En effet, la capacité de production effective d'un opérateur présent sur le marché dépend in fine de la saisonnalité des ventes (les ventes de S-PVC en Europe sont en baisse en août et en décembre). En outre, les arrêts de production programmés pour maintenance, le ralentissement de la production de chlore lors des périodes hivernales et le coût élevé de l'électricité font que les capacités de production sont très rarement utilisées à 100 %. Par ailleurs, l'activité industrielle de production du PVC se caractérise par la survenue épisodique d'incidents de fabrication et de défauts d'approvisionnement en matières premières. Enfin, les capacités libres ne sauraient s'additionner, compte tenu des facteurs d'éloignement géographique et de coût de transports non négligeables au sein même de l'Europe. |
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(280)

Calcul de la surcapacité. La Commission insiste en premier lieu sur le fait que, si des surcapacités ont effectivement existé par le passé, leur ampleur semble avoir été surévaluée par les tiers intéressés. En effet, la capacité de production effective d'un opérateur présent sur le marché dépend in fine de la saisonnalité des ventes (les ventes de S-PVC en Europe sont en baisse en août et en décembre). En outre, les arrêts de production programmés pour maintenance, le ralentissement de la production de chlore lors des périodes hivernales et le coût élevé de l'électricité font que les capacités de production sont très rarement utilisées à 100 %. Par ailleurs, l'activité industrielle de production du PVC se caractérise par la survenue épisodique d'incidents de fabrication et de défauts d'approvisionnement en matières premières. Enfin, les capacités libres ne sauraient s'additionner, compte tenu des facteurs d'éloignement géographique et de coût de transports non négligeables au sein même de l'Europe.

| (281) | En réalité, la production effective de PVC ne dépasse que rarement, sur une base annuelle, 90 % des capacités affichées par l'ensemble des producteurs. |
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(281)

En réalité, la production effective de PVC ne dépasse que rarement, sur une base annuelle, 90 % des capacités affichées par l'ensemble des producteurs.

| (282) | D'après les données FIDES (statistiques internes à la profession), en 2014, la capacité nominale de production de PVC pour l'Europe de l'Ouest et centrale était de [6 000-7 000] kt, et la production effective de [5 000-6 000] kt, ce qui revient à un taux d'utilisation des capacités nominales de [80-90] %. La surcapacité réelle en 2014 est donc limitée sur ce marché. La Commission note par ailleurs que le taux d'utilisation des capacités de production de S-PVC est également de l'ordre de 84,3 % aux États-Unis [selon les données de l'IHS, l'un des principaux analystes spécialisés du marché avec l'ICIS (Independent Chemical Information Services)]. |
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(282)

D'après les données FIDES (statistiques internes à la profession), en 2014, la capacité nominale de production de PVC pour l'Europe de l'Ouest et centrale était de [6 000-7 000] kt, et la production effective de [5 000-6 000] kt, ce qui revient à un taux d'utilisation des capacités nominales de [80-90] %. La surcapacité réelle en 2014 est donc limitée sur ce marché. La Commission note par ailleurs que le taux d'utilisation des capacités de production de S-PVC est également de l'ordre de 84,3 % aux États-Unis [selon les données de l'IHS, l'un des principaux analystes spécialisés du marché avec l'ICIS (Independent Chemical Information Services)].

| (283) | La surcapacité du marché du S-PVC. Depuis l'été 2014, plusieurs facteurs ont affecté l'offre sur le marché européen. En premier lieu, la baisse de l'euro, accompagnée d'une forte baisse du prix du pétrole, a largement contribué à la croissance des ventes à l'exportation (en Turquie, en Inde, en Afrique du Nord). Ces marchés d'exportation sont en effet facilement accessibles pour les producteurs européens: ainsi, pour Kem One, le coût de transport de S-PVC de son usine de Berre vers la Turquie est de l'ordre de [...] EUR/t, contre [...] EUR/t vers l'Allemagne et le Nord de l'Europe. En conséquence, les exportations totales de Kem One au premier trimestre de 2015 s'élevaient à [...] kt, en progression par rapport à la même période un an plus tôt ([...] kt). Un rapport de l'IHS de mars 2015 souligne cette évolution de la situation des producteurs européens de PVC. Il indique qu'en 2009 les exportations des producteurs de S-PVC localisés en Europe de l'Ouest représentaient 19 % de la production, contre 30 % à la fin de l'année 2014. Cette évolution est à l'origine d'une tension croissante sur les disponibilités — situation strictement contraire à la surcapacité sur un marché — sans que celle-ci exerce une pression concurrentielle sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. Cette tension a entraîné une hausse des prix de vente au début de l'année 2015. Par ailleurs, la baisse de l'offre sur le marché européen accroît le pouvoir de négociation des producteurs de PVC. Un article de l'ICIS du 10 avril 2015 dresse ce constat, en appuyant son analyse sur les communications de clients sur le marché: «One buyer said that with European market seeing low imports, production difficulties and an increase in demand, April will be a month in which producers potentially can break long standing records for margin improvements» («Un acheteur a déclaré que, dès lors que le marché européen connaît une situation d'importations faibles, de difficultés de production et d'augmentation de la demande, avril sera un mois au cours duquel les producteurs pourraient battre des records établis de longue date en matière d'amélioration de leur marge»). Cette situation a conduit les producteurs à soumettre les gros clients à des quotas et à augmenter les prix de vente. Dans ces conditions, un démembrement de Kem One et/ou une réduction durable de ses ventes ne feraient que renforcer la position concurrentielle de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay au détriment de la concurrence sur les marchés non européens. |
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(283)

La surcapacité du marché du S-PVC. Depuis l'été 2014, plusieurs facteurs ont affecté l'offre sur le marché européen. En premier lieu, la baisse de l'euro, accompagnée d'une forte baisse du prix du pétrole, a largement contribué à la croissance des ventes à l'exportation (en Turquie, en Inde, en Afrique du Nord). Ces marchés d'exportation sont en effet facilement accessibles pour les producteurs européens: ainsi, pour Kem One, le coût de transport de S-PVC de son usine de Berre vers la Turquie est de l'ordre de [...] EUR/t, contre [...] EUR/t vers l'Allemagne et le Nord de l'Europe. En conséquence, les exportations totales de Kem One au premier trimestre de 2015 s'élevaient à [...] kt, en progression par rapport à la même période un an plus tôt ([...] kt). Un rapport de l'IHS de mars 2015 souligne cette évolution de la situation des producteurs européens de PVC. Il indique qu'en 2009 les exportations des producteurs de S-PVC localisés en Europe de l'Ouest représentaient 19 % de la production, contre 30 % à la fin de l'année 2014. Cette évolution est à l'origine d'une tension croissante sur les disponibilités — situation strictement contraire à la surcapacité sur un marché — sans que celle-ci exerce une pression concurrentielle sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay. Cette tension a entraîné une hausse des prix de vente au début de l'année 2015. Par ailleurs, la baisse de l'offre sur le marché européen accroît le pouvoir de négociation des producteurs de PVC. Un article de l'ICIS du 10 avril 2015 dresse ce constat, en appuyant son analyse sur les communications de clients sur le marché: «One buyer said that with European market seeing low imports, production difficulties and an increase in demand, April will be a month in which producers potentially can break long standing records for margin improvements» («Un acheteur a déclaré que, dès lors que le marché européen connaît une situation d'importations faibles, de difficultés de production et d'augmentation de la demande, avril sera un mois au cours duquel les producteurs pourraient battre des records établis de longue date en matière d'amélioration de leur marge»). Cette situation a conduit les producteurs à soumettre les gros clients à des quotas et à augmenter les prix de vente. Dans ces conditions, un démembrement de Kem One et/ou une réduction durable de ses ventes ne feraient que renforcer la position concurrentielle de l'entreprise commune d'Ineos et Solvay au détriment de la concurrence sur les marchés non européens.

| (284) | La Commission en conclut que les parties intéressées, dans leur analyse de l'état de surcapacité du marché, n'ont pas suffisamment pris en compte l'évolution du marché du PVC depuis la décision Ineos/Solvay/JV, alors même que cette évolution peut donner lieu à une situation dans laquelle des exportations stratégiquement ciblées vers des pays tiers et des réorientations de la production pourraient, en cas de concurrence affaiblie, se traduire par des hausses de prix préjudiciables aux clients situés en Europe de l'Ouest. |
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(284)

La Commission en conclut que les parties intéressées, dans leur analyse de l'état de surcapacité du marché, n'ont pas suffisamment pris en compte l'évolution du marché du PVC depuis la décision Ineos/Solvay/JV, alors même que cette évolution peut donner lieu à une situation dans laquelle des exportations stratégiquement ciblées vers des pays tiers et des réorientations de la production pourraient, en cas de concurrence affaiblie, se traduire par des hausses de prix préjudiciables aux clients situés en Europe de l'Ouest.

6.2.4.3.   Les mesures compensatoires jugées adéquates par la Commission

Les mesures compensatoires jugées adéquates par la Commission

| (285) | À titre liminaire, il convient de noter que le point 39 des lignes directrices de 2004 ne propose pas de liste limitative des mesures compensatoires possibles, mais se borne à énumérer quelques-unes des solutions a priori acceptables, sans pour autant restreindre la capacité de la Commission de retenir des mesures compensatoires ne figurant pas dans cette énumération. |
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(285)

À titre liminaire, il convient de noter que le point 39 des lignes directrices de 2004 ne propose pas de liste limitative des mesures compensatoires possibles, mais se borne à énumérer quelques-unes des solutions a priori acceptables, sans pour autant restreindre la capacité de la Commission de retenir des mesures compensatoires ne figurant pas dans cette énumération.

| (286) | À l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures suivantes sont des mesures compensatoires adéquates:






  — | plafonnement de la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) sur les sites de Fos-sur-Mer et Lavéra, et ce pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision; |
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(286)

À l'issue de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures suivantes sont des mesures compensatoires adéquates:

—

plafonnement de la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) sur les sites de Fos-sur-Mer et Lavéra, et ce pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision;

| — | plafonnement de la part de marché de S-PVC de Kem One sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble) (21), à hauteur de [10-20] % en volume, et ce pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision; |
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—

plafonnement de la part de marché de S-PVC de Kem One sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble) (21), à hauteur de [10-20] % en volume, et ce pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision;

21

| — | interdiction de procéder à l'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'EEE sur lesquels Kem One est présente, et ce pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision. Cette interdiction s'étend à Kem One et à toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les [...] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil (22). |
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—

interdiction de procéder à l'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'EEE sur lesquels Kem One est présente, et ce pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision. Cette interdiction s'étend à Kem One et à toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les [...] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil (22).

22

| (287) | Ces trois mesures compensatoires sont de nature à contrebalancer les effets défavorables des mesures d'aide sur les conditions des échanges en empêchant Kem One d'utiliser les aides reçues pour accroître sa présence tant sur le marché du PVC que sur les autres marchés où elle est active. |
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(287)

Ces trois mesures compensatoires sont de nature à contrebalancer les effets défavorables des mesures d'aide sur les conditions des échanges en empêchant Kem One d'utiliser les aides reçues pour accroître sa présence tant sur le marché du PVC que sur les autres marchés où elle est active.

| (288) | Plafonnement pour une durée [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision de la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) des sites de production de Fos-sur-Mer et Lavéra. Cette mesure revient déjà à «réduire» la production effective de chlore de [...] kt par rapport aux capacités de production effective de Kem One telles que prévues après la réalisation du projet SAM. Le taux actuel d'utilisation des capacités de production de chlore et de soude est de [80-90] % ([85-95] % correspondant à un taux d'utilisation pratique habituel, amputé d'environ [5-15] % en conséquence d'un incident exceptionnel intervenu sur le site de Fos-sur-Mer en juin 2014). L'utilisation de la capacité de production à [90-100] % en 2015 et 2016 correspond à [...] kt/an. Ce taux d'utilisation devrait augmenter à [85-95] % une fois la reconversion des installations d'électrolyse chlore/soude réalisée à Lavéra, du fait d'une fiabilité intrinsèquement plus élevée, pour atteindre la production effective de chlore prévue par le plan d'affaires, soit [...] kt/an. Toutefois, il faut noter que la nouvelle installation d'électrolyse à membrane serait capable de produire [5-15] % de plus que la production «nominale» de [...] kt/an, en augmentant l'intensité de courant électrique de [...] à [...] kA/m2. Cette option technique a été retenue par Kem One, et l'acquisition du matériel adéquat a été négociée avec le fournisseur, afin de faciliter une augmentation du niveau de production ultérieur, en ligne avec la croissance attendue du marché du chlore pour les années 2017 et suivantes. |
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(288)

Plafonnement pour une durée [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision de la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) des sites de production de Fos-sur-Mer et Lavéra. Cette mesure revient déjà à «réduire» la production effective de chlore de [...] kt par rapport aux capacités de production effective de Kem One telles que prévues après la réalisation du projet SAM. Le taux actuel d'utilisation des capacités de production de chlore et de soude est de [80-90] % ([85-95] % correspondant à un taux d'utilisation pratique habituel, amputé d'environ [5-15] % en conséquence d'un incident exceptionnel intervenu sur le site de Fos-sur-Mer en juin 2014). L'utilisation de la capacité de production à [90-100] % en 2015 et 2016 correspond à [...] kt/an. Ce taux d'utilisation devrait augmenter à [85-95] % une fois la reconversion des installations d'électrolyse chlore/soude réalisée à Lavéra, du fait d'une fiabilité intrinsèquement plus élevée, pour atteindre la production effective de chlore prévue par le plan d'affaires, soit [...] kt/an. Toutefois, il faut noter que la nouvelle installation d'électrolyse à membrane serait capable de produire [5-15] % de plus que la production «nominale» de [...] kt/an, en augmentant l'intensité de courant électrique de [...] à [...] kA/m2. Cette option technique a été retenue par Kem One, et l'acquisition du matériel adéquat a été négociée avec le fournisseur, afin de faciliter une augmentation du niveau de production ultérieur, en ligne avec la croissance attendue du marché du chlore pour les années 2017 et suivantes.

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| (289) | En effet, si l'on considère l'ensemble des débouchés du chlore pour Kem One, par ses fabrications en aval (S-PVC, PVC pâte, PVC surchloré et chlorométhanes), Kem One dispose de capacités suffisantes pour absorber une production de [...] kt/an de chlore. Par ailleurs, les prévisions de croissance de Kem One pour la demande en chlore et en soude en Europe de l'Ouest sont, respectivement, de l'ordre de [...] % et [...] % par an (23). Le plafonnement des capacités de production empêchera donc Kem One de développer sa production de chlore jusqu'à [600-700] kt/an en production effective, ce qui lui aurait permis d'approcher la saturation de l'ensemble de ses débouchés potentiels, c'est-à-dire de maximiser le taux d'utilisation de ses actifs en aval du chlore. En définitive, le plafonnement de la capacité nominale à [600-700] kt/an de chlore, soit une production effective attendue de [...] kt/an de chlore, prive Kem One de la possibilité d'accompagner la croissance du marché de la soude, ce qui se traduit par une perte d'opportunité de [...] % environ sur la croissance des ventes en [...]. La part de marché de Kem One pour la soude en Europe de l'Ouest, estimée à [5-15] %, passerait dès lors à [5-15] %. |
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(289)

En effet, si l'on considère l'ensemble des débouchés du chlore pour Kem One, par ses fabrications en aval (S-PVC, PVC pâte, PVC surchloré et chlorométhanes), Kem One dispose de capacités suffisantes pour absorber une production de [...] kt/an de chlore. Par ailleurs, les prévisions de croissance de Kem One pour la demande en chlore et en soude en Europe de l'Ouest sont, respectivement, de l'ordre de [...] % et [...] % par an (23). Le plafonnement des capacités de production empêchera donc Kem One de développer sa production de chlore jusqu'à [600-700] kt/an en production effective, ce qui lui aurait permis d'approcher la saturation de l'ensemble de ses débouchés potentiels, c'est-à-dire de maximiser le taux d'utilisation de ses actifs en aval du chlore. En définitive, le plafonnement de la capacité nominale à [600-700] kt/an de chlore, soit une production effective attendue de [...] kt/an de chlore, prive Kem One de la possibilité d'accompagner la croissance du marché de la soude, ce qui se traduit par une perte d'opportunité de [...] % environ sur la croissance des ventes en [...]. La part de marché de Kem One pour la soude en Europe de l'Ouest, estimée à [5-15] %, passerait dès lors à [5-15] %.

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| (290) | En outre, cette mesure mettrait Kem One dans l'impossibilité d'augmenter ses propres débouchés et parts de marché en Europe et/ou à l'exportation pour les dérivés du chlore que sont le S-PVC, le E-PVC (ou PVC pâte), le PVC-C (ou PVC surchloré), les chlorométhanes et, dans une moindre mesure, le chlore liquide. La perte d'opportunité est de l'ordre de [...] kt de chlore sur [...]. À titre d'illustration, [...] kt de chlore permettent par exemple de fabriquer [...] kt de S-PVC, grâce auxquels la part de marché de Kem One pourrait passer de [10-20] % à [10-20] %, si l'on se réfère au niveau de ventes de PVC de Kem One ([...] kt/an) et à la taille du marché du S-PVC accessible aux producteurs européens ([...] Mt). |
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(290)

En outre, cette mesure mettrait Kem One dans l'impossibilité d'augmenter ses propres débouchés et parts de marché en Europe et/ou à l'exportation pour les dérivés du chlore que sont le S-PVC, le E-PVC (ou PVC pâte), le PVC-C (ou PVC surchloré), les chlorométhanes et, dans une moindre mesure, le chlore liquide. La perte d'opportunité est de l'ordre de [...] kt de chlore sur [...]. À titre d'illustration, [...] kt de chlore permettent par exemple de fabriquer [...] kt de S-PVC, grâce auxquels la part de marché de Kem One pourrait passer de [10-20] % à [10-20] %, si l'on se réfère au niveau de ventes de PVC de Kem One ([...] kt/an) et à la taille du marché du S-PVC accessible aux producteurs européens ([...] Mt).

| (291) | Plafonnement pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision de la part de marché de S-PVC de Kem One et de ses filiales présentes ou futures sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble), à hauteur de [10-20] % en volume. (24) S'agissant du S-PVC (y compris le M-PVC ou «PVC masse» de Saint-Fons, qui lui est assimilé sur le marché), Kem One dispose d'une capacité nominale de production de [...] kt/an, ce qui représente près de [...] % des capacités de production totales de l'Europe de l'Ouest ([...] Mt/an). |
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(291)

Plafonnement pour une durée de [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision de la part de marché de S-PVC de Kem One et de ses filiales présentes ou futures sur la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble), à hauteur de [10-20] % en volume. (24) S'agissant du S-PVC (y compris le M-PVC ou «PVC masse» de Saint-Fons, qui lui est assimilé sur le marché), Kem One dispose d'une capacité nominale de production de [...] kt/an, ce qui représente près de [...] % des capacités de production totales de l'Europe de l'Ouest ([...] Mt/an).

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| (292) | [...] |
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(292)

[...]

| (293) | La combinaison de ces actions industrielles et commerciales devrait conduire à une augmentation significative des volumes commercialisés sur cette zone géographique (environ [...] Kt), de façon à porter la part de marché du S-PVC de l'entreprise dans cette zone à [10-20] %. |
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(293)

La combinaison de ces actions industrielles et commerciales devrait conduire à une augmentation significative des volumes commercialisés sur cette zone géographique (environ [...] Kt), de façon à porter la part de marché du S-PVC de l'entreprise dans cette zone à [10-20] %.

| (294) | Ainsi, la Commission estime que le plafonnement de la part de marché de Kem One à [10-20] % (en volume) sur le marché du S-PVC [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision dans la zone de l'Europe du Nord-Ouest permettrait de garantir que les mesures d'aide ne soient pas utilisées par Kem One dans le cadre de son activité commerciale dans cette zone. Ce plafonnement permet également d'atténuer les effets de l'aide et d'éviter tout risque d'atteinte excessive à la concurrence. En outre, l'inclusion dans ce périmètre géographique de la France, où Kem One a sa principale implantation industrielle et commerciale dans le domaine du S-PVC, répond aux exigences de la jurisprudence en matière de mesures compensatoires (25). Cette solution offre aussi l'avantage de maintenir la pression concurrentielle sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, qui est le principal acteur sur le marché du S-PVC en Europe du Nord-Ouest (26) et ce sans pour autant geler la situation concurrentielle pour une durée démesurément longue. |
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(294)

Ainsi, la Commission estime que le plafonnement de la part de marché de Kem One à [10-20] % (en volume) sur le marché du S-PVC [...] à partir de la date d'adoption de la présente décision dans la zone de l'Europe du Nord-Ouest permettrait de garantir que les mesures d'aide ne soient pas utilisées par Kem One dans le cadre de son activité commerciale dans cette zone. Ce plafonnement permet également d'atténuer les effets de l'aide et d'éviter tout risque d'atteinte excessive à la concurrence. En outre, l'inclusion dans ce périmètre géographique de la France, où Kem One a sa principale implantation industrielle et commerciale dans le domaine du S-PVC, répond aux exigences de la jurisprudence en matière de mesures compensatoires (25). Cette solution offre aussi l'avantage de maintenir la pression concurrentielle sur l'entreprise commune d'Ineos et Solvay, qui est le principal acteur sur le marché du S-PVC en Europe du Nord-Ouest (26) et ce sans pour autant geler la situation concurrentielle pour une durée démesurément longue.

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| (295) | Au vu de ces qui précède la Commission considère que ces plafonnements temporaires sont en effet des mesures plus appropriées que la cession d'actifs pour prévenir la distorsion excessive de concurrence par les aides en question tout en maintenant une pression concurrentielle sur le marché de S-PVC en Europe du Nord-Ouest. |
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(295)

Au vu de ces qui précède la Commission considère que ces plafonnements temporaires sont en effet des mesures plus appropriées que la cession d'actifs pour prévenir la distorsion excessive de concurrence par les aides en question tout en maintenant une pression concurrentielle sur le marché de S-PVC en Europe du Nord-Ouest.

| (296) | Interdiction d'acquisition. Cette interdiction concernera non seulement Kem One, mais aussi toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les [...] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, qui précise que «[l]e contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise». Ainsi, ni Kem One ni les entités qui la contrôleront ne seront en mesure de détourner les aides versées par la France et de les utiliser pour accroître leur pouvoir de marché au détriment des opérateurs qui n'ont pas reçu de subsides publics. |
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(296)

Interdiction d'acquisition. Cette interdiction concernera non seulement Kem One, mais aussi toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les [...] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, qui précise que «[l]e contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise». Ainsi, ni Kem One ni les entités qui la contrôleront ne seront en mesure de détourner les aides versées par la France et de les utiliser pour accroître leur pouvoir de marché au détriment des opérateurs qui n'ont pas reçu de subsides publics.

| (297) | L'interdiction ne couvrira pas les acquisitions i) qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One et ii) qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One. Une acquisition ne pourra avoir lieu tant que la Commission n'aura pas jugé que les conditions prévues aux points i) et ii) sont remplies. L'intention de réaliser une acquisition et les éléments permettant à la Commission de juger si ces conditions sont remplies devront être communiqués à la Commission dans un délai raisonnable. |
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(297)

L'interdiction ne couvrira pas les acquisitions i) qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One et ii) qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One. Une acquisition ne pourra avoir lieu tant que la Commission n'aura pas jugé que les conditions prévues aux points i) et ii) sont remplies. L'intention de réaliser une acquisition et les éléments permettant à la Commission de juger si ces conditions sont remplies devront être communiqués à la Commission dans un délai raisonnable.

6.2.4.4.   Contrôle et rapports semestriels

Contrôle et rapports semestriels

| (298) | Le point 49 des lignes directrices de 2004 prévoit: «La Commission doit être mise en mesure de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, au moyen de rapports réguliers, détaillés, qui lui sont communiqués par l'État membre concerné». |
| --- | --- |

(298)

Le point 49 des lignes directrices de 2004 prévoit: «La Commission doit être mise en mesure de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, au moyen de rapports réguliers, détaillés, qui lui sont communiqués par l'État membre concerné».

| (299) | En l'espèce, compte tenu du montant d'aide en jeu, de la nature des mesures compensatoires nécessaires pour assurer la compatibilité des aides avec les règles d'aides d'État, de l'objectif d'assurer le retour à la viabilité de Kem One et de la situation concurrentielle sur le marché en cause, la Commission estime qu'il est nécessaire que la France lui adresse des rapports semestriels présentant les éléments suivants:






  — | la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One; |
| --- | --- | --- |

(299)

En l'espèce, compte tenu du montant d'aide en jeu, de la nature des mesures compensatoires nécessaires pour assurer la compatibilité des aides avec les règles d'aides d'État, de l'objectif d'assurer le retour à la viabilité de Kem One et de la situation concurrentielle sur le marché en cause, la Commission estime qu'il est nécessaire que la France lui adresse des rapports semestriels présentant les éléments suivants:

—

la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One;

| — | le plafonnement effectif de la capacité nominale de production de chlore et de soude à Fos-sur-Mer et à Lavéra; |
| --- | --- |

—

le plafonnement effectif de la capacité nominale de production de chlore et de soude à Fos-sur-Mer et à Lavéra;

| — | le plafonnement effectif de la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC dans la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble), à hauteur de [10-20] %; |
| --- | --- |

—

le plafonnement effectif de la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC dans la zone de l'Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble), à hauteur de [10-20] %;

| — | l'absence d'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'EEE sur lesquels Kem One est présente; |
| --- | --- |

—

l'absence d'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'EEE sur lesquels Kem One est présente;

| — | un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission. |
| --- | --- |

—

un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission.

| (300) | Ces rapports devront être fournis pendant [...] à compter de la date d'adoption de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission six mois après la date d'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(300)

Ces rapports devront être fournis pendant [...] à compter de la date d'adoption de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission six mois après la date d'adoption de la présente décision.

| (301) | En conclusion, en ce qui concerne la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence due aux mesures d'aide, compte tenu de la présence de l'entreprise commune Ineos/Solvay, qui est un acteur bien plus fort sur le marché du S-PVC, au fait que des mesures compensatoires plus drastiques prenant la forme d'une cession d'actifs telles qu'énoncées au point 39 des lignes directrices de 2004 risqueraient de mettre en péril la viabilité de Kem One et affaibliraient sa force concurrentielle, ce qui serait nuisible à la structure et performance concurrentielle du marché et étant donné que les mesures compensatoires examinées dans cette section 6.2.4 de la présente décision sont à même d'atténuer suffisamment les effets et d'apporter un remède approprié, dans les circonstances de l'espèce, à la distorsion de concurrence introduite par l'aide et seront évaluées conjointement avec la situation concurrentielle du marché dans des rapports réguliers, lesdites mesures compensatoires sont jugées adéquates par la Commission. |
| --- | --- |

(301)

En conclusion, en ce qui concerne la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence due aux mesures d'aide, compte tenu de la présence de l'entreprise commune Ineos/Solvay, qui est un acteur bien plus fort sur le marché du S-PVC, au fait que des mesures compensatoires plus drastiques prenant la forme d'une cession d'actifs telles qu'énoncées au point 39 des lignes directrices de 2004 risqueraient de mettre en péril la viabilité de Kem One et affaibliraient sa force concurrentielle, ce qui serait nuisible à la structure et performance concurrentielle du marché et étant donné que les mesures compensatoires examinées dans cette section 6.2.4 de la présente décision sont à même d'atténuer suffisamment les effets et d'apporter un remède approprié, dans les circonstances de l'espèce, à la distorsion de concurrence introduite par l'aide et seront évaluées conjointement avec la situation concurrentielle du marché dans des rapports réguliers, lesdites mesures compensatoires sont jugées adéquates par la Commission.

6.2.5.   Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide

Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide

| (302) | Le point 43 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[l]e montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie». Le point 44 des lignes directrices de 2004 précise que «[l]a Commission considérera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: [...] 50 % pour les grandes entreprises». |
| --- | --- |

(302)

Le point 43 des lignes directrices de 2004 prévoit que «[l]e montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie». Le point 44 des lignes directrices de 2004 précise que «[l]a Commission considérera normalement que les contributions suivantes à la restructuration seront appropriées: [...] 50 % pour les grandes entreprises».

| (303) | Tout d'abord, les éléments recueillis à la suite de l'ouverture de la procédure n'ont pas permis de justifier l'inclusion du prêt de [60-70] millions d'EUR dans la contribution propre de Kem One. En effet, la France a confirmé le caractère hypothétique et incertain du prêt, tout en soulignant qu'il n'interviendrait en tout état de cause pas avant 2016. Ce prêt ne satisfait donc pas à la condition d'effectivité réelle de la contribution propre du bénéficiaire précisée dans les lignes directrices de 2004. Par conséquent, la Commission considère qu'il n'est pas justifié de le prendre en compte dans le calcul. |
| --- | --- |

(303)

Tout d'abord, les éléments recueillis à la suite de l'ouverture de la procédure n'ont pas permis de justifier l'inclusion du prêt de [60-70] millions d'EUR dans la contribution propre de Kem One. En effet, la France a confirmé le caractère hypothétique et incertain du prêt, tout en soulignant qu'il n'interviendrait en tout état de cause pas avant 2016. Ce prêt ne satisfait donc pas à la condition d'effectivité réelle de la contribution propre du bénéficiaire précisée dans les lignes directrices de 2004. Par conséquent, la Commission considère qu'il n'est pas justifié de le prendre en compte dans le calcul.

| (304) | L'enquête de la Commission a montré que les ressources à prendre en compte pour le calcul de la contribution propre de Kem One aux coûts de restructuration sont les suivantes:

  Tableau 4


  Sources des contributions privées prévues dans le plan de restructuration selon la Commission







  Source de la contribution | Montant (Mio EUR) |
| --- | --- | --- |
| Autofinancement de Kem One | [10-20] |
| Financement [opérateur privé 1] | [35-45] |
| Financement [opérateur privé 2] | [55-65] |
| Augmentation de capital par des repreneurs | 10 |
| Désintéressement des créances d'[opérateur privé 6] | [0-10] |
| Total | 133,4 |
| Source: Commission. |

(304)

L'enquête de la Commission a montré que les ressources à prendre en compte pour le calcul de la contribution propre de Kem One aux coûts de restructuration sont les suivantes:

Tableau 4

Tableau 4

Sources des contributions privées prévues dans le plan de restructuration selon la Commission

Sources des contributions privées prévues dans le plan de restructuration selon la Commission

Source de la contribution

Montant (Mio EUR)

Autofinancement de Kem One

[10-20]

Financement [opérateur privé 1]

[35-45]

Financement [opérateur privé 2]

[55-65]

Augmentation de capital par des repreneurs

10

Désintéressement des créances d'[opérateur privé 6]

[0-10]

Total

Total

133,4

133,4

Source: Commission.

Source:

| (305) | Plusieurs éléments nouveaux sont apparus en cours d'enquête. Tout d'abord, concernant l'autofinancement de Kem One, seuls 18 millions d'EUR ont été injectés par Kem One dans le projet de modernisation à ce jour. Le caractère hypothétique du versement du solde empêche ces sommes d'être qualifiées de contribution propre. Par ailleurs, l'affacturage de [opérateur privé 2] s'élève in fine à [55-65] millions d'EUR (contre [40-50] millions d'EUR initialement prévus) à la suite des négociations entre Kem One et [opérateur privé 2]. |
| --- | --- |

(305)

Plusieurs éléments nouveaux sont apparus en cours d'enquête. Tout d'abord, concernant l'autofinancement de Kem One, seuls 18 millions d'EUR ont été injectés par Kem One dans le projet de modernisation à ce jour. Le caractère hypothétique du versement du solde empêche ces sommes d'être qualifiées de contribution propre. Par ailleurs, l'affacturage de [opérateur privé 2] s'élève in fine à [55-65] millions d'EUR (contre [40-50] millions d'EUR initialement prévus) à la suite des négociations entre Kem One et [opérateur privé 2].

| (306) | Le coût de la restructuration est estimé à 222 millions d'EUR. La contribution propre de Kem One à cette restructuration représente donc 60 % des coûts de restructuration. |
| --- | --- |

(306)

Le coût de la restructuration est estimé à 222 millions d'EUR. La contribution propre de Kem One à cette restructuration représente donc 60 % des coûts de restructuration.

| (307) | En conséquence, il peut être conclu que l'aide est limitée au minimum, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la nature des abandons de créances consentis par les créanciers privés. |
| --- | --- |

(307)

En conséquence, il peut être conclu que l'aide est limitée au minimum, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la nature des abandons de créances consentis par les créanciers privés.

6.2.6.   Principe de non-récurrence

Principe de non-récurrence

| (308) | En vertu des points 72 et suivants des lignes directrices de 2004, une aide à la restructuration ne peut être accordée à une entreprise qu'une fois sur une période de dix années. |
| --- | --- |

(308)

En vertu des points 72 et suivants des lignes directrices de 2004, une aide à la restructuration ne peut être accordée à une entreprise qu'une fois sur une période de dix années.

| (309) | La France a précisé dans sa notification que ni Kem One ni le groupe auquel elle appartient n'ont déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé. |
| --- | --- |

(309)

La France a précisé dans sa notification que ni Kem One ni le groupe auquel elle appartient n'ont déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé.

| (310) | En conséquence, le principe de non-récurrence est respecté. |
| --- | --- |

(310)

En conséquence, le principe de non-récurrence est respecté.

7.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (311) | La Commission estime que les mesures d'aide en cause peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à condition que les mesures compensatoires énumérées à la section 6.2.4.3 de la présente décision soient respectées et que les rapports prévus à la section 6.2.4.4 de la présente décision soient présentés à la Commission dans les délais impartis, |
| --- | --- |

(311)

La Commission estime que les mesures d'aide en cause peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à condition que les mesures compensatoires énumérées à la section 6.2.4.3 de la présente décision soient respectées et que les rapports prévus à la section 6.2.4.4 de la présente décision soient présentés à la Commission dans les délais impartis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Kem One SAS (ci-après «Kem One») sous la forme i) d'un prêt du Fonds de développement économique et social, ii) d'une subvention et d'avances remboursables et iii) d'éventuels abandons de créances fiscales et sociales sont compatibles avec le marché intérieur aux conditions prévues à l'article 2.

Article 2

1.   La France fait en sorte que la capacité nominale de production de chlore ([600-700] kt/an) et de soude ([600-700] kt/an hors autoconsommation) de Kem One sur les sites de Fos-sur-Mer et Lavéra demeure inchangée pendant [...] à compter de la date d'adoption de la présente décision.

2.   La France fait en sorte que la part de marché de Kem One sur le marché du S-PVC en Europe du Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède pris ensemble) ne dépasse pas [10-20] % pendant une durée de [...] à compter de la date d'adoption de la présente décision.

3.   La France fait en sorte que Kem One et toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer, dans les [...] suivant la date d'adoption de la présente décision, un contrôle sur Kem One, s'abstiennent de procéder à l'acquisition de participations ou d'actifs d'entreprises sur les marchés de produits de l'Espace économique européen (EEE) sur lesquels Kem One est présente, et ce pour une durée de [...] à compter de la date d'adoption de la présente décision.

L'interdiction prévue à ce paragraphe ne s'applique pas aux acquisitions:

| a) | qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One, et |
| --- | --- |

a)

qui sont nécessaires au retour à la viabilité de Kem One, et

| b) | qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One. |
| --- | --- |

b)

qui ne constituent pas un contournement de l'obligation de limitation des effets de l'aide au strict minimum nécessaire pour accomplir les objectifs du plan de restructuration de Kem One.

L'intention de réaliser une acquisition visée à ce paragraphe et les éléments permettant à la Commission de juger si les conditions prévues aux points a) et b) sont remplies sont communiqués à la Commission dans un délai raisonnable. L'acquisition ne peut avoir lieu tant que la Commission n'a pas jugé que lesdites conditions sont remplies.

Article 3

La France communique à la Commission des rapports semestriels présentant les éléments suivants:

| a) | la bonne mise en œuvre du plan de restructuration avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One; |
| --- | --- |

a)

la bonne mise en œuvre du plan de restructuration avec une appréciation quant à la poursuite de l'objectif de retour à la viabilité de Kem One;

| b) | toute information utile concernant le respect des conditions énoncées à l'article 2, et notamment l'évolution de la part de marché de Kem One sur le marché visé au paragraphe 2 dudit article; |
| --- | --- |

b)

toute information utile concernant le respect des conditions énoncées à l'article 2, et notamment l'évolution de la part de marché de Kem One sur le marché visé au paragraphe 2 dudit article;

| c) | un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission. |
| --- | --- |

c)

un état des lieux de la situation concurrentielle du marché du PVC et des marchés en amont et en aval dans l'EEE, incluant, notamment, les parts de marché et les capacités des opérateurs, les changements dans la structure des marchés, l'évolution des prix et tout autre élément utile à la bonne compréhension de la Commission.

Ces rapports sont fournis pendant [...] à compter de la date d'adoption de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission six mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 4

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 460 du 19.12.2014, p. 40.

1

(2)  Voir note de bas de page 1.

2

(*1)  Information confidentielle.

*1

(3)  Voir notamment la décision de la Commission du 8 mai 2014 dans l'affaire M.6905 — Ineos/Solvay/JV (ci-après la «décision Ineos/Solvay/JV»).

3

(4)  Le chlore est utilisé pour la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) utilisé à son tour pour la fabrication du PVC.

4

(5)  [...]

5

(6)  
  Journal officiel de la République française no 279 du 1.12.2004, p. 20468.

6

Journal officiel de la République française

o

(7)  D'après la définition retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques, une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'EUR, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'EUR. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'EUR de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'EUR de total de bilan est aussi considérée comme une entreprise de taille intermédiaire.

7

(8)  
  «Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan».

8

(9)  La décision de souscrire cet emprunt sera prise en fonction du cash-flow généré par Kem One en 2014 et 2015.

9

(10)  
  «Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire».

10

(11)  
  JO C 14 du 19.1.2008, p. 2.

11

(12)  Application de la majoration de 650 points de base pour un niveau de sûretés qualifié de normal et de 1 000 points de base pour un niveau de sûretés qualifié de faible.

12

(13)  
  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

13

(14)  [...] EUR de cotisations patronales + [...] EUR d'impôts et taxes + [...] EUR de cotisations relevant du régime obligatoire dues au groupe Malakoff Médéric.

14

(15)  Quote-part de [...] % des dettes non remises, soit [...] EUR, plus les dettes non rémissibles, soit [...] EUR, plus les dettes sociales constituées postérieurement au redressement judiciaire, soit 13 millions d'EUR.

15

(16)  
  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

16

(17)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ( JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

17

(18)  Décision de la Commission du 26 juillet 2011 dans l'affaire M.6218 — Ineos/Tessenderlo Group S-PVC Assets. Voir aussi la décision Ineos/Solvay/JV.

18

(19)  Voir points 805, 828 et 838 de la décision Ineos/Solvay/JV.

19

(20)  Ainsi, le 9 juin 2015, la Commission a autorisé l'acquisition de certaines entreprises de la branche «chlorures de vinyle» d'Ineos par ICIG et approuvé cette dernière en tant qu'acquéreur des actifs cédés en lien avec la création d'une entreprise commune (IP/15/5147).

20

(21)  Voir point 403 de la décision Ineos/Solvay/JV.

21

(22)  Règlement (CE) n 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

22

(23)  L'historique des dix dernières années tend en effet à montrer que la demande de soude, dont l'usage est extrêmement varié, croît selon un taux très proche de celui du PIB, tandis que celle de chlore croît à un taux très légèrement plus faible.

23

(24)  Dès lors que les volumes de vente sur la zone géographique sont connus avec un certain délai dans les statistiques professionnelles et ne dépendent pas uniquement de Kem One et que le respect du seuil peut requérir des adaptations relativement rapides de la politique commerciale en redéployant les ventes au sein de la zone géographique couverte, il convient d'encadrer le seuil de part de marché retenu. Ainsi si la part de marché dépasse de 10 % le plafond fixé par la présente décision, le plafond sera réputé ne pas avoir été dépassé si le bénéficiaire rétablit la part de marché à 11 % dans un délai maximum d'un an à partir du premier rapport semestriel faisant état de ce dépassement.

24

(25)  T-115/09 et T-116/09 — Electrolux et Whirlpool/Commission. EU:T:2012:76, points 50 à 58.

25

(26)  Voir points 403 et suivants de la décision Ineos/Solvay/JV.

26

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ORIENTATIONS

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/42 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/42

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ORIENTATION (UE) 2016/450 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 décembre 2015

modifiant l'orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (2) imposant des obligations de déclaration statistique aux sociétés d'assurance à compter de la période de référence du premier trimestre 2016, il est nécessaire de mettre à jour l'établissement des statistiques monétaires et financières. Par conséquent, les statistiques sur les sociétés d'assurance doivent être désormais établies dans le cadre prévu par l'orientation BCE/2014/15 (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (2) imposant des obligations de déclaration statistique aux sociétés d'assurance à compter de la période de référence du premier trimestre 2016, il est nécessaire de mettre à jour l'établissement des statistiques monétaires et financières. Par conséquent, les statistiques sur les sociétés d'assurance doivent être désormais établies dans le cadre prévu par l'orientation BCE/2014/15 (3).

| (2) | Il convient de modifier l'orientation BCE/2014/15 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de modifier l'orientation BCE/2014/15 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation BCE/2014/15 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

er

2)

| 2) | À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
  «Afin de permettre l'établissement et la tenue à jour, à des fins statistiques, de la liste des sociétés d'assurance visée à l'article 3 du règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (*1), il convient de collecter dans RIAD, aux intervalles fixés, les variables précisées à l'annexe V, première et deuxième parties. Les BCN déclarent toute mise à jour de ces variables, en particulier lorsqu'un établissement intègre ou quitte la population des sociétés d'assurance. Les BCN transmettent les données de référence complètes précisées à l'annexe V, première et deuxième parties, sur les entreprises d'assurance mères et filiales résidentes, sur toutes les succursales résidentes indépendamment du lieu d'établissement de leur entreprise mère, ainsi que sur les succursales d'entreprises d'assurance mères et filiales résidentes qui résident hors du territoire économique de l'Union. Cet ensemble d'informations est complété par les données de référence complètes précisées à l'annexe V, première et deuxième parties, sur les succursales d'entreprises d'assurance mères et filiales résidentes qui sont résidentes d'États membres non participants et non déclarants. Ces déclarations peuvent s'appuyer sur une collecte de données plus large couvrant toutes les succursales des entreprises d'assurance mères et filiales résidentes, indépendamment de leur pays de résidence.

  (*1)  Règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d'assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).»
  " |
| --- | --- |

À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

«Afin de permettre l'établissement et la tenue à jour, à des fins statistiques, de la liste des sociétés d'assurance visée à l'article 3 du règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (*1), il convient de collecter dans RIAD, aux intervalles fixés, les variables précisées à l'annexe V, première et deuxième parties. Les BCN déclarent toute mise à jour de ces variables, en particulier lorsqu'un établissement intègre ou quitte la population des sociétés d'assurance. Les BCN transmettent les données de référence complètes précisées à l'annexe V, première et deuxième parties, sur les entreprises d'assurance mères et filiales résidentes, sur toutes les succursales résidentes indépendamment du lieu d'établissement de leur entreprise mère, ainsi que sur les succursales d'entreprises d'assurance mères et filiales résidentes qui résident hors du territoire économique de l'Union. Cet ensemble d'informations est complété par les données de référence complètes précisées à l'annexe V, première et deuxième parties, sur les succursales d'entreprises d'assurance mères et filiales résidentes qui sont résidentes d'États membres non participants et non déclarants. Ces déclarations peuvent s'appuyer sur une collecte de données plus large couvrant toutes les succursales des entreprises d'assurance mères et filiales résidentes, indépendamment de leur pays de résidence.

o

*1

(*1)  Règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d'assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).»
  "

*1

o

| 3) | À l'article 25, les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 2:
  «Lors de la première soumission de la liste des sociétés d'assurance, les BCN transmettent à la BCE, le 31 mars 2016 au plus tard, les données de référence trimestrielles complètes précisées à l'annexe V, première partie, sur les entreprises d'assurance mères et filiales résidentes. Toutefois, les BCN sont encouragées à transmettre ces informations avant le 31 décembre 2015. Les BCN transmettent à la BCE, le 31 juillet 2016 au plus tard, les données de référence complètes précisées à l'annexe V, première et deuxième parties, sur toutes les succursales résidentes indépendamment du lieu d'établissement de leur entreprise mère, ainsi que sur les succursales, résidant hors du territoire économique de l'Union et dans des États membres non participants et non déclarants, d'entreprises d'assurance mères et filiales résidentes. Les attributs à déclarer annuellement sont déclarés pour tous les établissements le 31 juillet 2016 au plus tard.
  Lors des transmissions suivantes, les BCN transmettent à la BCE les mises à jour des variables trimestrielles précisées pour les sociétés d'assurance selon une périodicité au moins trimestrielle, dans un délai de deux mois suivant la date de référence. Les variables annuelles sont mises à jour chaque année pour toutes les sociétés d'assurance dans un délai maximal de six mois suivant la date de référence du 31 décembre.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 25, les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 2:

«Lors de la première soumission de la liste des sociétés d'assurance, les BCN transmettent à la BCE, le 31 mars 2016 au plus tard, les données de référence trimestrielles complètes précisées à l'annexe V, première partie, sur les entreprises d'assurance mères et filiales résidentes. Toutefois, les BCN sont encouragées à transmettre ces informations avant le 31 décembre 2015. Les BCN transmettent à la BCE, le 31 juillet 2016 au plus tard, les données de référence complètes précisées à l'annexe V, première et deuxième parties, sur toutes les succursales résidentes indépendamment du lieu d'établissement de leur entreprise mère, ainsi que sur les succursales, résidant hors du territoire économique de l'Union et dans des États membres non participants et non déclarants, d'entreprises d'assurance mères et filiales résidentes. Les attributs à déclarer annuellement sont déclarés pour tous les établissements le 31 juillet 2016 au plus tard.

Lors des transmissions suivantes, les BCN transmettent à la BCE les mises à jour des variables trimestrielles précisées pour les sociétés d'assurance selon une périodicité au moins trimestrielle, dans un délai de deux mois suivant la date de référence. Les variables annuelles sont mises à jour chaque année pour toutes les sociétés d'assurance dans un délai maximal de six mois suivant la date de référence du 31 décembre.»

| 4) | À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3:
  «Le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE établit une copie de l'ensemble des données concernant les sociétés d'assurance et la met à la disposition des BCN. La BCE publie ensuite la liste des sociétés d'assurance sur son site internet.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 25, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3:

«Le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de transmission des mises à jour, au plus tard à 18 heures, heure d'Europe centrale, la BCE établit une copie de l'ensemble des données concernant les sociétés d'assurance et la met à la disposition des BCN. La BCE publie ensuite la liste des sociétés d'assurance sur son site internet.»

| 5) | À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

5)

À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

6)

| 6) | L'article 26 bis suivant est inséré:

  «Article 26 bis

  Statistiques relatives aux sociétés d'assurance
  1.   
  Objet de la déclaration


  2.   
  Périodicité et délai de déclaration


  Les BCN déclarent à la BCE les données trimestrielles sur les sociétés d'assurance avant la clôture du dixième jour ouvrable suivant la date limite précisée pour les données trimestrielles à l'article 8 du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). Pendant une période de transition couvrant les déclarations des trois premiers trimestres 2016, ce délai est prolongé au trentième jour ouvrable suivant le délai susmentionné pour la période de référence du premier trimestre 2016, au vingt-cinquième jour ouvrable suivant le délai susmentionné pour la période de référence du deuxième trimestre 2016 et au vingtième jour ouvrable suivant le délai susmentionné pour la période de référence du troisième trimestre 2016.
  Les BCN déclarent à la BCE les données annuelles sur les sociétés d'assurance avant la clôture du dixième jour ouvrable suivant le délai précisé pour les données annuelles à l'article 8 du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50).
  Les dates de transmission exactes sont communiquées aux BCN à l'avance sous la forme d'un calendrier de déclaration fourni par la BCE chaque année pour le mois de septembre au plus tard.
  Lors de la première déclaration des données trimestrielles sur les sociétés d'assurance, les BCN doivent soumettre les données relatives aux encours. Les ajustements de flux sont transmis dans toute la mesure du possible.
  3.   
  Principes généraux en matière de révision


  Les règles générales suivantes s'appliquent à la révision des données trimestrielles et annuelles:






  a) | au cours des périodes d'élaboration trimestrielles régulières, c'est-à-dire pour une période de référence donnée, entre la date limite indiquée au paragraphe 2 et la date à laquelle les données leur sont renvoyées, les BCN peuvent réviser les données relatives au trimestre de référence précédent; |
| --- | --- | --- |

L'article 26 bis suivant est inséré:

bis

«Article 26 bis

Statistiques relatives aux sociétés d'assurance

1.   
  Objet de la déclaration

2.   
  Périodicité et délai de déclaration

Les BCN déclarent à la BCE les données trimestrielles sur les sociétés d'assurance avant la clôture du dixième jour ouvrable suivant la date limite précisée pour les données trimestrielles à l'article 8 du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). Pendant une période de transition couvrant les déclarations des trois premiers trimestres 2016, ce délai est prolongé au trentième jour ouvrable suivant le délai susmentionné pour la période de référence du premier trimestre 2016, au vingt-cinquième jour ouvrable suivant le délai susmentionné pour la période de référence du deuxième trimestre 2016 et au vingtième jour ouvrable suivant le délai susmentionné pour la période de référence du troisième trimestre 2016.

Les BCN déclarent à la BCE les données annuelles sur les sociétés d'assurance avant la clôture du dixième jour ouvrable suivant le délai précisé pour les données annuelles à l'article 8 du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50).

Les dates de transmission exactes sont communiquées aux BCN à l'avance sous la forme d'un calendrier de déclaration fourni par la BCE chaque année pour le mois de septembre au plus tard.

Lors de la première déclaration des données trimestrielles sur les sociétés d'assurance, les BCN doivent soumettre les données relatives aux encours. Les ajustements de flux sont transmis dans toute la mesure du possible.

3.   
  Principes généraux en matière de révision

Les règles générales suivantes s'appliquent à la révision des données trimestrielles et annuelles:

a)

au cours des périodes d'élaboration trimestrielles régulières, c'est-à-dire pour une période de référence donnée, entre la date limite indiquée au paragraphe 2 et la date à laquelle les données leur sont renvoyées, les BCN peuvent réviser les données relatives au trimestre de référence précédent;

| b) | au cours des périodes d'élaboration annuelles régulières, c'est-à-dire pour une année de référence donnée, entre la date limite indiquée au paragraphe 2 et la date à laquelle les données leur sont renvoyées, les BCN peuvent réviser les données relatives à l'année de référence précédente; |
| --- | --- |

b)

au cours des périodes d'élaboration annuelles régulières, c'est-à-dire pour une année de référence donnée, entre la date limite indiquée au paragraphe 2 et la date à laquelle les données leur sont renvoyées, les BCN peuvent réviser les données relatives à l'année de référence précédente;

| c) | en dehors des périodes d'élaboration régulières, les BCN peuvent également réviser les données couvrant des périodes de référence précédentes. |
| --- | --- |

c)

en dehors des périodes d'élaboration régulières, les BCN peuvent également réviser les données couvrant des périodes de référence précédentes.

4.   
  Dérogations et extrapolation

Afin de garantir la qualité des statistiques relatives aux sociétés d'assurance de la zone euro, lorsque les BCN octroient des dérogations aux plus petites sociétés d'assurance conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50), elles procèdent à une extrapolation des données trimestrielles des sociétés d'assurance déclarées à la BCE, de façon que ces sociétés d'assurance soient couvertes à 100 %.

Les BCN peuvent choisir la procédure d'extrapolation visant une couverture à 100 %, compte tenu des données collectées conformément à l'article 7, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50), sous réserve que les estimations s'appuient sur le type correspondant de société d'assurance (vie, dommages, réassurance, mixte).

Les BCN veillent également, pour les trimestres de référence de 2016, à ce que les données déclarées à la BCE représentent 100 % de la population déclarante. Les BCN qui ont l'intention d'octroyer des dérogations aux plus petites sociétés d'assurance conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) collectent toutes les informations nécessaires pour garantir la qualité élevée des données transmises à la BCE. Les BCN qui calculent les données requises à partir des données collectées à des fins de surveillance prudentielle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (*2) peuvent, à cette fin, i) étendre les données recueillies pour le jour d'ouverture à la date de référence du 1er janvier 2016 (voir paragraphe 5); ii) accroître la couverture de la population déclarante du ou des premiers trimestres de référence, ou iii) utiliser d'autres sources de données permettant de calculer des données extrapolées d'une qualité aussi élevée.

5.   
  Déclaration exceptionnelle pour la période de référence du quatrième trimestre 2015

Les BCN transmettent à la BCE les données relatives aux encours fin 2015, qui peuvent comprendre, si nécessaire des valeurs approchées pour les principaux agrégats présentés à l'annexe II, vingt-troisième partie. Les BCN peuvent, à cette fin, utiliser les données relatives au 1er janvier 2016 collectées à des fins de surveillance prudentielle conformément à la directive 2009/138/CE. Ces données sont transmises à la BCE en même temps que les données relatives au premier trimestre 2016.

6.   
  Calcul des données agrégées pour les titres

Les BCN calculent les données agrégées trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs pour chaque type de société d'assurance conformément aux tableaux 2a et 2b de l'annexe II, vingt-troisième partie, en procédant de la façon suivante:

| a) | pour les titres qui ont un code ISIN, les BCN combinent les informations fournies titre par titre avec celles de la CSDB, qui sert de base de données de référence. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour calculer la valeur en euros des actifs et des passifs et établir les ventilations nécessaires pour chaque titre détenu ou émis par la société d'assurance. Si les identifiants des titres ne figurent pas dans la CSDB ou si les informations nécessaires au calcul des actifs et des passifs conformément aux tableaux 2a et 2b de l'annexe II, vingt-troisième partie, ne sont pas disponibles dans la CSDB, les BCN procèdent à une estimation des données manquantes; |
| --- | --- |

a)

pour les titres qui ont un code ISIN, les BCN combinent les informations fournies titre par titre avec celles de la CSDB, qui sert de base de données de référence. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour calculer la valeur en euros des actifs et des passifs et établir les ventilations nécessaires pour chaque titre détenu ou émis par la société d'assurance. Si les identifiants des titres ne figurent pas dans la CSDB ou si les informations nécessaires au calcul des actifs et des passifs conformément aux tableaux 2a et 2b de l'annexe II, vingt-troisième partie, ne sont pas disponibles dans la CSDB, les BCN procèdent à une estimation des données manquantes;

| b) | les BCN procèdent à l'agrégation des données relatives aux titres calculées conformément au point a) et ajoutent ces données aux informations déclarées pour les titres qui n'ont pas de code ISIN afin d'obtenir des agrégats concernant: i) les titres de créance, ventilés par échéance (initiale et résiduelle) et par contrepartie (secteur et résidence); ii) les actions, ventilées par instrument et contrepartie (secteur et résidence), et iii) les titres de fonds d'investissement, ventilés par type de fonds d'investissement et résidence de la contrepartie. |
| --- | --- |

b)

les BCN procèdent à l'agrégation des données relatives aux titres calculées conformément au point a) et ajoutent ces données aux informations déclarées pour les titres qui n'ont pas de code ISIN afin d'obtenir des agrégats concernant: i) les titres de créance, ventilés par échéance (initiale et résiduelle) et par contrepartie (secteur et résidence); ii) les actions, ventilées par instrument et contrepartie (secteur et résidence), et iii) les titres de fonds d'investissement, ventilés par type de fonds d'investissement et résidence de la contrepartie.

7.   
  Ventilation des avoirs en titres de fonds d'investissement par objectif principal d'investissement

Les BCN transmettent à la BCE les meilleures estimations des avoirs des sociétés d'assurance en titres de fonds d'investissement ventilés par objectif principal d'investissement (fonds obligataires, fonds en actions, fonds mixtes, fonds immobiliers, fonds spéculatifs et autres fonds). Ces données peuvent être calculées en combinant les informations fournies titre par titre conformément au règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) avec les informations issues de la CSDB, qui sert de base de référence.

Si les titres de fonds d'investissement ne figurent pas dans la CSDB, les BCN estiment les données manquantes ou utilisent d'autres sources pour calculer les données.

À titre transitoire, les BCN peuvent transmettre ces données à la BCE pour la première fois lorsqu'elles transmettent les données relatives au deuxième trimestre 2016, couvrant également les données relatives au premier trimestre 2016.

8.   
  Estimation des données trimestrielles pour les provisions techniques d'assurance-dommages

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50), les BCN collectent annuellement les données sur les provisions techniques d'assurance-dommages ventilées par type d'activité et zone géographique. Les BCN transmettent à la BCE des données trimestrielles qui peuvent être estimées à partir des données collectées annuellement.

9.   
  Méthodes d'évaluation et/ou règles comptables

Les méthodes d'évaluation et/ou les règles comptables établies dans le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) s'appliquent également lorsque les BCN déclarent à la BCE des données relatives aux sociétés d'assurance.

10.   
  Notes explicatives

Les BCN soumettent des notes explicatives indiquant les raisons des révisions significatives et des révisions conduites en dehors des périodes d'élaboration régulières conformément à l'article 26 bis, paragraphe 3, point c). Les BCN fournissent en outre à la BCE des notes explicatives concernant les ajustements liés aux reclassements.

11.   
  Approche de l'élaboration des données

Les BCN peuvent collecter les données auprès de toutes les sociétés d'assurance résidentes de leur pays («approche du pays d'accueil») conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) ou peuvent établir les données requises pour les besoins du SEBC à partir des données recueillies aux fins de la surveillance prudentielle en application de la directive 2009/138/CE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) («approche du pays d'origine»).

En principe, les données transmises à la BCE conformément à la présente orientation représentent l'approche du pays d'accueil. Toutefois, les BCN qui calculent les données requises pour les besoins du SEBC à partir des données recueillies aux fins de la surveillance prudentielle peuvent transmettre les données suivant l'approche du pays d'origine sous réserve que la différence entre les données résultant de l'approche du pays d'accueil et celles qui résultent de l'approche du pays d'origine ne soit pas jugée significative.

Le caractère significatif ou non significatif de la différence entre l'approche du pays d'accueil et celle du pays d'origine est apprécié en fonction des données relatives aux primes déclarées conformément au tableau 3 de l'annexe II, vingt-troisième partie, de la présente orientation. À la suite de cette évaluation, la BCE, en étroite concertation avec les BCN, définira l'approche à adopter pour la transmission à la BCE des données résultant de l'approche du pays d'accueil. Tant que cette approche n'est pas définie, les BCN sont dispensées d'ajuster leurs données.

Les BCN qui souhaitent ajuster leurs données peuvent, si elles le souhaitent et dans la mesure du possible, calculer les données suivant l'approche du pays d'accueil à partir des données collectées conformément à l'approche du pays d'origine. À cette fin, des contacts et échanges de données bilatéraux entre les BCN sont possibles.

(*2)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).»
  "

*2

| 7) | Les annexes II, III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

7)

Les annexes II, III, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation.

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN des États membres. Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro se conforment à la présente orientation à compter du 1er janvier 2016.

er

Article 3

Destinataires

La présente orientation s'adresse aux BCN des États membres dont la monnaie est l'euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 décembre 2015

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d'assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).

2

o

(3)  Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes II, III, IV et V sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II, vingt-deuxième partie, le tableau présentant les statistiques relatives aux fonds de pension est remplacé par le tableau suivant:
  «
  Actifs Fonds de pension | Total | | Territoire national |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Total | IFM (S.121 + S.122 + S.123) | | Non-IFM |
| Total | Administrations publiques (S.13) | | Non-IFM hors administrations publiques |
| Total | OPC non monétaires (S.124) | Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) | Sociétés d'assurance (S.128) | Fonds de pension (S.129) | Sociétés non financières (S.11) | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
| Numéraire et dépôts | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| dont: Dépôts transférables | | | | | | | | | | | | |
| Titres de créance | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| Produits financiers dérivés | | | | | | | | | | | | |
| Crédits | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Actions | | | | | | | | | | | | |
| dont actions cotées | | | | | | | | | | | | |
| Titres de fonds d'investissement | | | | | | | | | | | | |
| Titres d'OPC monétaires | | | | | | | | | | | | |
| Titres d'OPC non monétaires | | | | | | | | | | | | |
| Provisions techniques d'assurance et droits similaires
   (1) | | | | | | | | | | | | |
| Autres créances | | | | | | | | | | | | |
| Total des actifs non financiers | | | | | | | | | | | | |

1)

À l'annexe II, vingt-deuxième partie, le tableau présentant les statistiques relatives aux fonds de pension est remplacé par le tableau suivant:

Actifs Fonds de pension

Total

Territoire national

Total

IFM (S.121 + S.122 + S.123)

Non-IFM

Total

Administrations publiques (S.13)

Non-IFM hors administrations publiques

Total

OPC non monétaires (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)

Numéraire et dépôts

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans

Durée supérieure à 2 ans

dont: Dépôts transférables

Titres de créance

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans

Durée supérieure à 2 ans

Produits financiers dérivés

Crédits

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

Durée supérieure à 5 ans

Actions

dont actions cotées

Titres de fonds d'investissement

Titres d'OPC monétaires

Titres d'OPC non monétaires

Provisions techniques d'assurance et droits similaires
   (1)

Autres créances

Total des actifs non financiers

| | | États membres de la zone euro hors territoire national | Reste du monde |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | IFM (S.121 + S.122 + S.123) | | Non-IFM |
| Total | Administrations publiques (S.13) | | Non-IFM hors administrations publiques |
| Total | OPC non monétaires (S.124) | Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) | Sociétés d'assurance (S.128) | Fonds de pension (S.129) | Sociétés non financières (S.11) | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
| Numéraire et dépôts | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| dont: Dépôts transférables | | | | | | | | | | | | |
| Titres de créance | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 2 ans | | | | | | | | | | | | |
| Produits financiers dérivés | | | | | | | | | | | | |
| Crédits | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Actions | | | | | | | | | | | | |
| dont actions cotées | | | | | | | | | | | | |
| Titres de fonds d'investissement | | | | | | | | | | | | |
| Titres d'OPC monétaires | | | | | | | | | | | | |
| Titres d'OPC non monétaires | | | | | | | | | | | | |
| Provisions techniques d'assurance et droits similaires
   (1) | | | | | | | | | | | | |
| Autres créances | | | | | | | | | | | | |
| Total des actifs non financiers | | | | | | | | | | | | |

États membres de la zone euro hors territoire national

Reste du monde

Total

IFM (S.121 + S.122 + S.123)

Non-IFM

Total

Administrations publiques (S.13)

Non-IFM hors administrations publiques

Total

OPC non monétaires (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)

Numéraire et dépôts

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans

Durée supérieure à 2 ans

dont: Dépôts transférables

Titres de créance

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans

Durée supérieure à 2 ans

Produits financiers dérivés

Crédits

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

Durée supérieure à 5 ans

Actions

dont actions cotées

Titres de fonds d'investissement

Titres d'OPC monétaires

Titres d'OPC non monétaires

Provisions techniques d'assurance et droits similaires
   (1)

Autres créances

Total des actifs non financiers

Passifs Fonds de pension

| | Total | | Territoire national |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | IFM (S.121 + S.122 + S.123) | | Non-IFM |
| Total | Administrations publiques (S.13) | | Non-IFM hors administrations publiques |
| Total | OPC non monétaires (S.124) | Autres intermédiaires financiers (S.125 + S.126 + S.127) | Sociétés d'assurance (S.128) | Fonds de pension (S.129) | Sociétés non financières (S.11) | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
| Titres de créance émis | | | | | | | | | | | | |
| Produits financiers dérivés | | | | | | | | | | | | |
| Crédits | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Actions | | | | | | | | | | | | |
| dont actions cotées | | | | | | | | | | | | |
| Provisions techniques d'assurance | | | | | | | | | | | | |
| dont: Droits à pension (2) | | | | | | | | | | | | |
| Cotisations définies | | | | | | | | | | | | |
| Prestations définies | | | | | | | | | | | | |
| Régimes hybrides | | | | | | | | | | | | |
| Autres engagements | | | | | | | | | | | | |

Total

Territoire national

Total

IFM (S.121 + S.122 + S.123)

Non-IFM

Total

Administrations publiques (S.13)

Non-IFM hors administrations publiques

Total

OPC non monétaires (S.124)

Autres intermédiaires financiers (S.125 + S.126 + S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)

Titres de créance émis

Produits financiers dérivés

Crédits

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

Durée supérieure à 5 ans

Actions

dont actions cotées

Provisions techniques d'assurance

dont: Droits à pension (2)

Cotisations définies

Prestations définies

Régimes hybrides

Autres engagements

| | | États membres de la zone euro hors territoire national | Reste du monde |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | IFM (S.121 + S.122 + S.123) | | Non-IFM |
| Total | Administrations publiques (S.13) | | Non-IFM hors administrations publiques |
| Total | OPC non monétaires (S.124) | Autres intermédiaires financiers (S.125 + S.126 + S.127) | Sociétés d'assurance (S.128) | Fonds de pension (S.129) | Sociétés non financières (S.11) | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
| Titres de créance émis | | | | | | | | | | | | |
| Produits financiers dérivés | | | | | | | | | | | | |
| Crédits | | | | | | | | | | | | |
| Durée inférieure ou égale à 1 an | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Durée supérieure à 5 ans | | | | | | | | | | | | |
| Actions | | | | | | | | | | | | |
| dont actions cotées | | | | | | | | | | | | |
| Provisions techniques d'assurance | | | | | | | | | | | | |
| dont: Droits à pension (2) | | | | | | | | | | | | |
| Cotisations définies | | | | | | | | | | | | |
| Prestations définies | | | | | | | | | | | | |
| Régimes hybrides | | | | | | | | | | | | |
| Autres engagements | | | | | | | | | | | | |

États membres de la zone euro hors territoire national

Reste du monde

Total

IFM (S.121 + S.122 + S.123)

Non-IFM

Total

Administrations publiques (S.13)

Non-IFM hors administrations publiques

Total

OPC non monétaires (S.124)

Autres intermédiaires financiers (S.125 + S.126 + S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)

Titres de créance émis

Produits financiers dérivés

Crédits

Durée inférieure ou égale à 1 an

Durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

Durée supérieure à 5 ans

Actions

dont actions cotées

Provisions techniques d'assurance

dont: Droits à pension (2)

Cotisations définies

Prestations définies

Régimes hybrides

Autres engagements

| 2) | À l'annexe II, la vingt-troisième partie suivante est ajoutée:

  «VINGT-TROISIÈME PARTIE

  Statistiques relatives aux sociétés d'assurance


  Tableau 1


  Données relatives aux actifs et aux passifs à fournir pour le quatrième trimestre 2015: encours
   (3) | Total |
| --- | --- | --- |
| ACTIFS (F) |
| 1. | Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21 + F.22 + F.29) — juste valeur |

2)

À l'annexe II, la vingt-troisième partie suivante est ajoutée:

«VINGT-TROISIÈME PARTIE

Statistiques relatives aux sociétés d'assurance

Tableau 1

Données relatives aux actifs et aux passifs à fournir pour le quatrième trimestre 2015: encours
   (3)

Total

ACTIFS (F)

1.

| 1x. | Numéraire et dépôts dont dépôts transférables (F.22) |
| --- | --- |

1x.

| 2. | Titres de créance (SEC 2010: F.3) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Crédits (SEC 2010: F.4) — juste valeur |
| --- | --- |

3.

| 3x. | Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance — juste valeur |
| --- | --- |

3x.

| 4. | Actions (SEC 2010: F.51) |
| --- | --- |

4.

| 4a. | Actions dont actions cotées |
| --- | --- |

4a.

| 5. | Titres de fonds d'investissement (SEC 2010: F.52) |
| --- | --- |

5.

| 6. | Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7) |
| --- | --- |

6.

| 7. | Provisions techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.61) |
| --- | --- |

7.

| 8. | Actifs non financiers (SEC 2010: AN) |
| --- | --- |

8.

| 9. | Autres créances |
| --- | --- |

9.

PASSIFS (F)

| 1. | Titres de créance et crédits (SEC 2010: F.3 + F.4) |
| --- | --- |

1.

| 1.x. | dont garanties de dépôt liées aux activités de réassurance |
| --- | --- |

1.x.

| 2. | Actions (SEC 2010: F.51) |
| --- | --- |

2.

| 2a. | Actions dont actions cotées |
| --- | --- |

2a.

| 2b. | Actions dont actions non cotées |
| --- | --- |

2b.

| 2c. | Actions dont autres participations |
| --- | --- |

2c.

| 3. | Provisions techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.6) |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Provisions techniques d'assurance-vie |
| --- | --- |

3.1.

dont libellées en unités de compte

dont non libellées en unités de compte

| 3.2. | Provisions techniques d'assurance-dommages |
| --- | --- |

3.2.

| 4. | Produits financiers dérivés (SEC 2010 F.7) |
| --- | --- |

4.

| 5. | Autres engagements |
| --- | --- |

5.

Tableau 2a

Données relatives aux actifs à fournir tous les trimestres: encours et ajustements de flux

| | Total | Zone euro | Reste du monde |
| --- | --- | --- | --- |
| Territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national
  (informations pays par pays) | Total | États membres non participants
  (informations pays par pays) | Principales contreparties hors de l'Union européenne (informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse) |
| ACTIFS (F) |
| 1. | Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21 + F.22 + F.29) — juste valeur |

Total

Zone euro

Reste du monde

Territoire national

États membres de la zone euro hors territoire national

États membres de la zone euro hors territoire national

(informations pays par pays)

Total

États membres non participants

(informations pays par pays)

Principales contreparties hors de l'Union européenne (informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse)

ACTIFS (F)

1.

durée inférieure ou égale à 1 an (restant à courir jusqu'à l'échéance)

durée supérieure à 1 an (restant à courir jusqu'à l'échéance)

| 1x. | Numéraire et dépôts dont dépôts transférables (F.22) |
| --- | --- |

1x.

| 1. | Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21+ F.22 + F.29) — valeur nominale |
| --- | --- |

1.

| 2. | Titres de créance (SEC 2010: F.3) |
| --- | --- |

2.

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée inférieure ou égale à 1 an (échéance initiale)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée de 1 à 2 ans (échéance initiale)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée supérieure à 2 ans (échéance initiale)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée inférieure ou égale à 1 an (restant à courir jusqu'à l'échéance)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée de 1 à 2 ans (restant à courir jusqu'à l'échéance)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée de 2 à 5 ans (restant à courir jusqu'à l'échéance)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

durée supérieure à 5 ans (restant à courir jusqu'à l'échéance)

émis par des IFM

émis par des APU

émis par des AIF

émis par des SA

émis par des FP

émis par des SNF

émis par des M & des ISBLSM

| 3. | Crédits (SEC 2010: F.4) — juste valeur |
| --- | --- |

3.

échéance initiale inférieure ou égale à 1 an — juste valeur

aux IFM

aux APU

aux FI

aux AIF

aux SA

aux FP

aux SNF

aux M & aux ISBLSM

échéance initiale de 1 à 5 ans — juste valeur

aux IFM

aux APU

aux FI

aux AIF

aux SA

aux FP

aux SNF

aux M & aux ISBLSM

échéance initiale supérieure à 5 ans — juste valeur

aux IFM

aux APU

aux FI

aux AIF

aux SA

aux FP

aux SNF

aux M & aux ISBLSM

durée résiduelle inférieure ou égale à 1 an — juste valeur

durée résiduelle de 1 à 2 ans — juste valeur

durée résiduelle de 2 à 5 ans — juste valeur

durée résiduelle supérieure à 5 ans juste valeur

| 3x. | Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance — juste valeur |
| --- | --- |

3x.

| 3. | Crédits (SEC 2010: F.4) — valeur nominale |
| --- | --- |

3.

échéance initiale inférieure ou égale à 1 an — valeur nominale

échéance initiale de 1 à 5 ans — valeur nominale

échéance initiale supérieure à 5 ans — valeur nominale

| 4. | Actions (SEC 2010: F.51) |
| --- | --- |

4.

| 4a. | Actions dont actions cotées |
| --- | --- |

4a.

émises par des IFM

émises par des APU

émises par des AIF

émises par des SA

émises par des FP

émises par des SNF

| 4b. | Actions dont actions non cotées |
| --- | --- |

4b.

émises par des IFM

émises par des APU

émises par des AIF

émises par des SA

émises par des FP

émises par des SNF

| 4c. | Actions dont autres participations |
| --- | --- |

4c.

émises par des IFM

émises par des APU

émises par des AIF

émises par des SA

émises par des FP

émises par des SNF

| 5. | Titres de fonds d'investissement (SEC 2010: F.52) |
| --- | --- |

5.

| 5a. | Titres d'OPC monétaires |
| --- | --- |

5a.

| 5b. | Titres d'OPC non monétaires |
| --- | --- |

5b.

Fonds investis en actions

Fonds investis en obligations

Fonds mixtes

Fonds investis en biens immobiliers

Fonds spéculatifs

Autres fonds

| 6. | Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7) |
| --- | --- |

6.

| 7. | Provisions techniques d'assurance et droits similaires
   (4) |
| --- | --- |

7.

| 8. | Actifs non financiers (SEC 2010: AN) |
| --- | --- |

8.

| 9. | Autres créances |
| --- | --- |

9.

| 10. | Total des actifs |
| --- | --- |

10.

Abréviations utilisées dans ce tableau: IFM = institutions financières monétaires, APU = administrations publiques, AIF = autres intermédiaires financiers, SA = sociétés d'assurance, FP = fonds de pension, SNF = sociétés non financières, M = ménages, ISBLSM = institutions sans but lucratif au service des ménages, OPC = organismes de placement collectif

Tableau 2b

Données relatives aux passifs à fournir tous les trimestres: encours et ajustements de flux

| | Total | Zone euro | Reste du monde |
| --- | --- | --- | --- |
| Territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national (informations pays par pays) | Total | États membres non participants (informations pays par pays) | Principales contreparties hors de l'Union européenne (informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse) |
| PASSIFS (F) |
| 1. | Titres de créance émis (SEC 2010: F.3) |

Total

Zone euro

Reste du monde

Territoire national

États membres de la zone euro hors territoire national

États membres de la zone euro hors territoire national (informations pays par pays)

Total

États membres non participants (informations pays par pays)

Principales contreparties hors de l'Union européenne (informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse)

PASSIFS (F)

1.

| 2. | Crédits (SEC 2010: F.4) |
| --- | --- |

2.

émis par des institutions financières monétaires (IFM) (5)

émis par des non-IFM (5)

| 2.x. | Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance |
| --- | --- |

2.x.

| 3. | Actions (SEC 2010: F.51) |
| --- | --- |

3.

Actions cotées

Actions non cotées

Autres participations

| 4. | Provisions techniques d'assurance (SEC 2010: F.6) |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Provisions techniques d'assurance vie |
| --- | --- |

4.1.

libellées en unités de compte

non libellées en unités de compte (6)

| 4.1.a. | Provisions techniques d'assurance vie dont droits à pension
   (7) |
| --- | --- |

4.1.a.

Régimes à cotisations définies

Régimes à prestations définies

Régimes hybrides

| 4.1.b. | Provisions techniques d'assurance vie dont réassurance acceptée |
| --- | --- |

4.1.b.

| 4.2. | Provisions techniques d'assurance-dommages
   (8) |
| --- | --- |

4.2.

par secteur d'activité

Assurance des frais médicaux

Assurance perte de revenu

Assurance indemnisation des salariés

Assurance responsabilité civile automobile

Autre assurance automobile

Assurance maritime, aviation et transport

Assurance incendie et autres dommages aux biens

Assurance responsabilité civile générale

Assurance caution et crédit

Assurance protection juridique

Assistance

Pertes pécuniaires diverses

Réassurance

| 5. | Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7) |
| --- | --- |

5.

| 6. | Autres engagements |
| --- | --- |

6.

| | Obligations imposées aux sociétés d'assurance par le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). |
| --- | --- |
| | Obligations à déclarer pour les sociétés d'assurance si elles sont disponibles au sein des BCN (postes pour mémoire). |

Obligations imposées aux sociétés d'assurance par le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50).

Obligations à déclarer pour les sociétés d'assurance si elles sont disponibles au sein des BCN (postes pour mémoire).

Tableau 3

Données relatives aux primes, indemnités et commissions à fournir annuellement

| | Total | |
| --- | --- | --- |
| Territoire national | Succursales situées dans l'EEE (informations pays par pays) | Succursales situées hors de l'EEE (total) |
| 1. | Primes |

Total

Territoire national

Succursales situées dans l'EEE (informations pays par pays)

Succursales situées hors de l'EEE (total)

1.

| 2. | Indemnités |
| --- | --- |

2.

| 3. | Commissions» |
| --- | --- |

3.

| 3) | À l'annexe III, les deuxième, troisième et quatrième parties sont remplacées par le texte suivant:

  «DEUXIÈME PARTIE

  DSD et ensembles de données

  1.   Dans les messages SDMX échangés, les concepts statistiques peuvent être utilisés soit en tant que dimensions (en composant les “clés” définissant les séries temporelles), soit en tant qu'attributs (en fournissant des informations relatives aux données). La valeur des dimensions et attributs codés résulte de listes de codes prédéfinies. Les DSD déterminent la structure des clés de séries échangées, en termes de concepts et de listes de codes associées. En outre, elles déterminent leur relation avec les attributs correspondants. La même structure peut être utilisée pour plusieurs flux de données, qui se distinguent par les informations sur les ensembles de données.
  2.   Dans le cadre des statistiques monétaires et financières, la BCE a défini 12 DSD qui sont actuellement utilisées pour l'échange de statistiques avec le SEBC et d'autres organisations internationales. Pour la majeure partie de ces DSD, un seul ensemble de données utilisant cette structure est échangé et, par conséquent, l'identifiant de la DSD et l'identifiant de l'ensemble de données associé qui sont utilisés dans les messages de données SDMX sont identiques. Pour les besoins du traitement, des délais et de l'attribution des responsabilités, deux ensembles de données différents calqués sur la DSD “ECB_BSI1” ont été définis et sont distingués au niveau des identifiants d'ensemble de données. De même, deux ensembles de données différents calqués sur la DSD “ECB_ICPF1” ont été définis et sont distingués au niveau de l'identifiant d'ensemble de données. Les caractéristiques des flux de données suivants sont produites:






  — | postes de bilan (BSI), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_BSI1”, |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe III, les deuxième, troisième et quatrième parties sont remplacées par le texte suivant:

«DEUXIÈME PARTIE

DSD et ensembles de données

1.   Dans les messages SDMX échangés, les concepts statistiques peuvent être utilisés soit en tant que dimensions (en composant les “clés” définissant les séries temporelles), soit en tant qu'attributs (en fournissant des informations relatives aux données). La valeur des dimensions et attributs codés résulte de listes de codes prédéfinies. Les DSD déterminent la structure des clés de séries échangées, en termes de concepts et de listes de codes associées. En outre, elles déterminent leur relation avec les attributs correspondants. La même structure peut être utilisée pour plusieurs flux de données, qui se distinguent par les informations sur les ensembles de données.

2.   Dans le cadre des statistiques monétaires et financières, la BCE a défini 12 DSD qui sont actuellement utilisées pour l'échange de statistiques avec le SEBC et d'autres organisations internationales. Pour la majeure partie de ces DSD, un seul ensemble de données utilisant cette structure est échangé et, par conséquent, l'identifiant de la DSD et l'identifiant de l'ensemble de données associé qui sont utilisés dans les messages de données SDMX sont identiques. Pour les besoins du traitement, des délais et de l'attribution des responsabilités, deux ensembles de données différents calqués sur la DSD “ECB_BSI1” ont été définis et sont distingués au niveau des identifiants d'ensemble de données. De même, deux ensembles de données différents calqués sur la DSD “ECB_ICPF1” ont été définis et sont distingués au niveau de l'identifiant d'ensemble de données. Les caractéristiques des flux de données suivants sont produites:

—

postes de bilan (BSI), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_BSI1”,

| — | postes de bilan dans le cadre du Blue Book (livre bleu), identifiant de DSD “ECB_BSI1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_BSP”, |
| --- | --- |

—

postes de bilan dans le cadre du Blue Book (livre bleu), identifiant de DSD “ECB_BSI1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_BSP”,

| — | indicateurs financiers structurels bancaires (SSI), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_SSI1”, |
| --- | --- |

—

indicateurs financiers structurels bancaires (SSI), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_SSI1”,

| — | indicateurs financiers structurels bancaires dans le contexte du Blue Book (livre bleu) (SSP), identifiant de DSD “ECB_SS1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_SSP”, |
| --- | --- |

—

indicateurs financiers structurels bancaires dans le contexte du Blue Book (livre bleu) (SSP), identifiant de DSD “ECB_SS1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_SSP”,

| — | taux d'intérêt des IFM (MIR), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_MIR1”, |
| --- | --- |

—

taux d'intérêt des IFM (MIR), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_MIR1”,

| — | autres intermédiaires financiers (OFI), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_OFI1”, |
| --- | --- |

—

autres intermédiaires financiers (OFI), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_OFI1”,

| — | émissions de titres (SEC), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_SEC1”, |
| --- | --- |

—

émissions de titres (SEC), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_SEC1”,

| — | systèmes de paiement et de règlement (PSS), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_PSS1”, |
| --- | --- |

—

systèmes de paiement et de règlement (PSS), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_PSS1”,

| — | fonds d'investissement (IVF), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_IVF1”, |
| --- | --- |

—

fonds d'investissement (IVF), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_IVF1”,

| — | véhicules de titrisation (FVC), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_FVC1”, |
| --- | --- |

—

véhicules de titrisation (FVC), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_FVC1”,

| — | données bancaires consolidées (CBD), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_CBD1”, |
| --- | --- |

—

données bancaires consolidées (CBD), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_CBD1”,

| — | statistiques bancaires consolidées (CBS) internationales, identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “BIS_CBS”, |
| --- | --- |

—

statistiques bancaires consolidées (CBS) internationales, identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “BIS_CBS”,

| — | actifs et passifs des sociétés d'assurance (ICB), identifiant de DSD “ECB_ICPF1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_ICB”, |
| --- | --- |

—

actifs et passifs des sociétés d'assurance (ICB), identifiant de DSD “ECB_ICPF1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_ICB”,

| — | opérations des sociétés d'assurance (primes, indemnités, commissions) (ICO), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_ICO1”, |
| --- | --- |

—

opérations des sociétés d'assurance (primes, indemnités, commissions) (ICO), identifiant de DSD et identifiant d'ensemble de données “ECB_ICO1”,

| — | actifs et passifs des fonds de pension (PFB), identifiant de DSD “ECB_ICPF1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_PFB”. |
| --- | --- |

—

actifs et passifs des fonds de pension (PFB), identifiant de DSD “ECB_ICPF1” et identifiant d'ensemble de données “ECB_PFB”.

2.1.   L'identifiant d'ensemble de données “ECB_BSI1” est utilisé pour définir les clés de séries pour les données concernant:

| — | les statistiques relatives au bilan des IFM, |
| --- | --- |

—

les statistiques relatives au bilan des IFM,

| — | la monnaie électronique, |
| --- | --- |

—

la monnaie électronique,

| — | les statistiques relatives au bilan des établissements de crédit, |
| --- | --- |

—

les statistiques relatives au bilan des établissements de crédit,

| — | les statistiques relatives au bilan des OPC monétaires, |
| --- | --- |

—

les statistiques relatives au bilan des OPC monétaires,

| — | les dépôts et avoirs en espèces et en titres de l'administration centrale, |
| --- | --- |

—

les dépôts et avoirs en espèces et en titres de l'administration centrale,

| — | les postes pour mémoire, |
| --- | --- |

—

les postes pour mémoire,

| — | les données supplémentaires relatives aux postes de bilan déclarées par les BCN au Fonds monétaire international par l'intermédiaire des services de la BCE, |
| --- | --- |

—

les données supplémentaires relatives aux postes de bilan déclarées par les BCN au Fonds monétaire international par l'intermédiaire des services de la BCE,

| — | les crédits des IFM titrisés et cédés à des tiers, |
| --- | --- |

—

les crédits des IFM titrisés et cédés à des tiers,

| — | les statistiques concernant l'assiette des réserves, |
| --- | --- |

—

les statistiques concernant l'assiette des réserves,

| — | les macroratios, |
| --- | --- |

—

les macroratios,

| — | les crédits aux sociétés non financières ventilés par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

les crédits aux sociétés non financières ventilés par secteur d'activité,

| — | les lignes de crédit. |
| --- | --- |

—

les lignes de crédit.

2.2.   Pour les besoins des sociétés d'assurance et fonds de pension (SAFP), l'identifiant d'ensemble de données “ECB_ICPF1” est utilisé pour définir les clés de séries pour les données concernant les actifs et passifs des sociétés d'assurance et les actifs et passifs des fonds de pension.

TROISIÈME PARTIE

Dimensions

Le tableau ci-dessous indique les dimensions composant les clés de séries des statistiques monétaires et financières énumérées à la deuxième partie, leur format et les listes de codes à partir desquelles elles obtiennent leurs valeurs.

| Définition de structure de données (DSD) | Concept | Nom du concept | Valeur | Liste de codes | Nom de la liste de codes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BSI | SSI | MIR | OFI | SEC | PSS | IVF | FVC | CBD | CBS (9) | ICPF | ICO | (identifiant) | | format (10) | | |
| ORDRE DES DIMENSIONS DANS LA CLÉ | DIMENSIONS |
| 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | FREQ | Périodicité | AN1 | CL_FREQ | Périodicité |
| 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | | | | REF_AREA | Zone de référence | AN2 | CL_AREA_EE | Zone de référence |
| | | | | | | | | | | 2 | 2 | REF_AREA | Zone de référence | AN2 | CL_AREA (11) | Zone de référence |
| 3 | | | 3 | | | 3 | 3 | | | | | ADJUSTMENT | Indicateur d'ajustement | AN1 | CL_ADJUSTMENT | Indicateur d'ajustement |
| 4 | | 3 | | | | | | | | | | BS_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence du bilan | AN..2 | CL_BS_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence du bilan |
| | 3 | | | | | | | | | | | REF_SECTOR | Ventilation par secteur de référence | AN4 | CL_ESA95_SECTOR | Ventilation par secteur de référence du SEC 95 |
| | | | | 3 | | | | | | | | SEC_ISSUING SECTOR | Secteur émetteur de titres | AN4 | CL_ESA95_SECTOR | Ventilation par secteur de référence du SEC 95 |
| | | | | | 3 | | | | | | | PSS_INFO_TYPE | Type d'informations concernant les systèmes de paiement et de règlement | AN4 | CL_PSS_INFO_TYPE | Type d'informations concernant les systèmes de paiement et de règlement |
| | | | | | 4 | | | | | | | PSS_INSTRUMENT | Instrument de paiement et de règlement | AN4 | CL_PSS_INSTRUMENT | Instrument de paiement et de règlement |
| | | | | | 5 | | | | | | | PSS_SYSTEM | Point d'accès aux systèmes de paiement et de règlement | AN4 | CL_PSS_SYSTEM | Points d'accès aux systèmes de paiement et de règlement |
| | | | | | 6 | | | | | | | DATA_TYPE_PSS | Type de données concernant les systèmes de paiement et de règlement | AN2 | CL_DATA_TYPE_PSS | Type de données concernant les systèmes de paiement et de règlement |
| | | | | | | | | | | 3 | | COMP_APPROACH | Indicateur d'approche d'élaboration | AN1 | CL_COMP_APPROACH | Approche d'élaboration |
| | | | 4 | | | | | | | | | OFI_REP_SECTOR | Secteur déclarant des autres intermédiaires financiers | AN2 | CL_OFI_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence des autres intermédiaires financiers |
| | | | | | | 4 | | | | | | IVF_REP_SECTOR | Secteur déclarant des fonds d'investissement | AN2 | CL_IVF_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence des fonds d'investissement |
| | | | | | | | 4 | | | | | FVC_REP_SECTOR | Secteur déclarant des véhicules de titrisation | AN1 | CL_FVC_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence des véhicules de titrisation |
| | | | | | | | | | | 4 | 3 | REPORTING_SECTOR | Secteur déclarant | AN..6 | CL_SECTOR (11) | Secteur institutionnel |
| | | | | | | | | 3 | | | | CB_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence des données bancaires consolidées | AN2 | CL_CB_REP_SECTOR | Ventilation par secteur de référence des données bancaires consolidées |
| | | | | | | | | 4 | | | | CB_SECTOR_SIZE | Taille du secteur de référence des données bancaires consolidées | AN1 | CL_CB_SECTOR_SIZE | Taille du secteur de référence des données bancaires consolidées |
| | 4 | | | | | | | | | | | SSI_INDICATOR | Indicateur financier structurel | AN3 | CL_SSI_INDICATOR | Indicateur financier structurel |
| 5 | | 4 | | | | | | | | | | BS_ITEM | Poste de bilan | AN..7 | CL_BS_ITEM | Poste de bilan |
| | | | 5 | | | | | | | | | OFI_ITEM | Poste de bilan des autres intermédiaires financiers | AN3 | CL_OFI_ITEM | Poste de bilan des autres intermédiaires financiers |
| | | | | 4 | | | | | | | | SEC_ITEM | Poste “Titres” | AN6 | CL_ESA95_ACCOUNT | Compte du SEC 95 |
| | | | | | | 5 | | | | | | IF_ITEM | Actifs et passifs des fonds d'investissement | AN3 | CL_IF_ITEM | Poste de bilan des FI |
| | | | | | | | 5 | | | | | FVC_ITEM | Actifs et passifs des véhicules de titrisation | AN3 | CL_FVC_ITEM | Poste de bilan des véhicules de titrisation |
| | | | | | | | | | | 5 | | ICPF_ITEM | Actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension | AN..4 | CL_ICPF_ITEM | Actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension |
| | | | | | | | | | | | 4 | ICO_PAY_ITEM | Poste “Opérations des sociétés d'assurance” | AN1 | CL_ICO_PAY | Poste “Opérations des sociétés d'assurance” |
| | | | | | | | | 5 | | | | CB_ITEM | Poste “Données bancaires consolidées” | AN5 | CL_CB_ITEM | Poste “Données bancaires consolidées” |
| 6 | | 5 | 6 | | | 6 | 6 | 6 | | | | MATURITY_ORIG | Échéance initiale | AN..3 | CL_MATURITY_ORIG | Échéance initiale |
| | | | | | | | | | | 6 | | MATURITY | Échéance | AN..6 | CL_MATURITY (11) | Échéance |
| | | | | 5 | | | | | | | | SEC_VALUATION | Évaluation des titres | AN1 | CL_MUFA_VALUATION | Évaluation dans le cadre des MUFA |
| 7 | 5 | | 7 | | | 7 | 7 | 7 | | 7 | | DATA_TYPE | Type de données | AN1 | CL_DATA_TYPE | Type de données, flux et position en matière monétaire et bancaire |
| | | 6 | | | | | | | | | | DATA_TYPE_MIR | Type de données concernant les MIR | AN1 | CL_DATA_TYPE_MIR | Type de données concernant les taux d'intérêt des IFM |
| | | | | 6 | | | | | | | | DATA_TYPE_SEC | Type de données concernant les titres | AN1 | CL_DATA_TYPE_SEC | Type de données concernant les titres |
| | | | | | | | | | 2 | | | L_MEASURE | Encours, flux | AN1 | CL_STOCK_FLOW | Encours, flux |
| | | | | | | | | | 3 | | | L_REP_CTY | Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI | AN2 | CL_BIS_IF_REF_AREA | Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI |
| | | | | | | | | | 4 | | | CBS_BANK_TYPE | Type de banque CBS | AN2 | CL_BIS_IF_REF_AREA | Type de banque CBS |
| | | | | | | | | | 5 | | | CBS_BASIS | Base de la déclaration CBS | AN1 | CL_CBS_BASIS | Base de la déclaration CBS |
| | | | | | | | | | 6 | | | L_POSITION | Type de position CBS | AN1 | CL_L_POSITION | Type de position |
| | | | | | | | | | 7 | | | L_INSTR | Type d'instrument CBS | AN1 | CL_L_INSTR | Type d'instrument |
| | | | | | | | | | 8 | | | REM_MATURITY | Échéances résiduelles CBS | AN1 | CL_ISSUE_MAT | Échéance à l'émission |
| | | | | | | | | | 9 | | | CURR_TYPE_BOOK | Type de monnaie du lieu d'enregistrement CBS | AN3 | CL_CURRENCY_3POS | Type de monnaie du lieu d'enregistrement |
| | | | | | | | | | 10 | | | L_CP_SECTOR | Secteur de la contrepartie CBS | AN1 | CL_L_SECTOR | Secteur de la contrepartie CBS |
| | | | | | | | | | 11 | | | L_CP_COUNTRY | Zone de la contrepartie CBS | AN2 | CL_BIS_IF_REF_AREA | Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI |
| 8 | 6 | | 8 | | 7 | 8 | 8 | 8 | | | | COUNT_AREA | Zone de la contrepartie | AN2 | CL_AREA_EE | Zone de référence |
| | | | | | | | | | | 8 | 5 | COUNTERPART_AREA | Zone de contrepartie | AN2 | CL_AREA | Zone de référence |
| | | 7 | | | | | | | | | | AMOUNT_CAT | Catégorie du montant | AN1 | CL_AMOUNT_CAT | Catégorie du montant |
| 9 | | 8 | 9 | | | 9 | 9 | 9 | | | | BS_COUNT_SECTOR | Secteur de la contrepartie du bilan | AN7 | CL_BS_COUNT_SECTOR | Secteur de la contrepartie du bilan |
| | | | | | | | | | | 9 | | COUNTERPART_SECTOR | Secteur de contrepartie | AN..6 | CL_SECTOR | Secteur institutionnel |
| | | | | | 8 | | | | | | | COUNTERPART_SECTOR | Secteur de la contrepartie | AN2 | CL_PS_COUNT_SECTOR | Secteur récepteur/acquéreur du système de paiement et de règlement |
| | | | | | | | 10 | | | | | FVC_ORI_SECTOR | Secteur de l'initiateur des véhicules de titrisation | AN2 | CL_FVC_ORI_SECTOR | Secteur de l'initiateur des véhicules de titrisation |
| | | | | | | | | | | | 6 | ICO_UNIT | Unité des sociétés d'assurance | AN1 | CL_ICO_UNIT | Unités des sociétés d'assurance |
| 10 | 7 | 9 | 10 | 7 | 9 | 10 | 11 | 10 | | 10 | | CURRENCY_TRANS | Monnaie de transaction | AN3 | CL_CURRENCY | Monnaie |
| | 8 | | 11 | 8 | 10 | 11 | | 11 | | | | SERIES_DENOM | Dénomination des séries ou calcul spécial | AN1 | CL_SERIES_DENOM | Dénomination des séries ou calcul spécial |
| | | | | | | | | | | 11 | 7 | CURRENCY_DENOM | Monnaie de libellé | AN..15 | CL_UNIT | Unité |
| 11 | | | | | | | 12 | | | | | BS_SUFFIX | Suffixe bilan | AN..3 | CL_BS_SUFFIX | Suffixe bilan |
| | | | | 9 | | | | | | | | SEC_SUFFIX | Suffixe des séries dans le contexte des titres | AN1 | CL_SEC_SUFFIX | Suffixe des titres |
| | | 10 | | | | | | | | | | IR_BUS_COV | Opérations couvertes par les taux d'intérêt. | AN1 | CL_IR_BUS_COV | Opérations couvertes par les taux d'intérêt |

Définition de structure de données (DSD)

Concept

Nom du concept

Valeur

Liste de codes

Nom de la liste de codes

BSI

SSI

MIR

OFI

SEC

PSS

IVF

FVC

CBD

CBS (9)

ICPF

ICO

(identifiant)

format (10)

ORDRE DES DIMENSIONS DANS LA CLÉ

DIMENSIONS

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

FREQ

Périodicité

AN1

CL_FREQ

Périodicité

2

2

2

2

2

2

2

2

2

REF_AREA

Zone de référence

AN2

CL_AREA_EE

Zone de référence

2

2

REF_AREA

Zone de référence

AN2

CL_AREA (11)

Zone de référence

3

3

3

3

ADJUSTMENT

Indicateur d'ajustement

AN1

CL_ADJUSTMENT

Indicateur d'ajustement

4

3

BS_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence du bilan

AN..2

CL_BS_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence du bilan

3

REF_SECTOR

Ventilation par secteur de référence

AN4

CL_ESA95_SECTOR

Ventilation par secteur de référence du SEC 95

3

SEC_ISSUING SECTOR

Secteur émetteur de titres

AN4

CL_ESA95_SECTOR

Ventilation par secteur de référence du SEC 95

3

PSS_INFO_TYPE

Type d'informations concernant les systèmes de paiement et de règlement

AN4

CL_PSS_INFO_TYPE

Type d'informations concernant les systèmes de paiement et de règlement

4

PSS_INSTRUMENT

Instrument de paiement et de règlement

AN4

CL_PSS_INSTRUMENT

Instrument de paiement et de règlement

5

PSS_SYSTEM

Point d'accès aux systèmes de paiement et de règlement

AN4

CL_PSS_SYSTEM

Points d'accès aux systèmes de paiement et de règlement

6

DATA_TYPE_PSS

Type de données concernant les systèmes de paiement et de règlement

AN2

CL_DATA_TYPE_PSS

Type de données concernant les systèmes de paiement et de règlement

3

COMP_APPROACH

Indicateur d'approche d'élaboration

AN1

CL_COMP_APPROACH

Approche d'élaboration

4

OFI_REP_SECTOR

Secteur déclarant des autres intermédiaires financiers

AN2

CL_OFI_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence des autres intermédiaires financiers

4

IVF_REP_SECTOR

Secteur déclarant des fonds d'investissement

AN2

CL_IVF_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence des fonds d'investissement

4

FVC_REP_SECTOR

Secteur déclarant des véhicules de titrisation

AN1

CL_FVC_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence des véhicules de titrisation

4

3

REPORTING_SECTOR

Secteur déclarant

AN..6

CL_SECTOR (11)

Secteur institutionnel

3

CB_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence des données bancaires consolidées

AN2

CL_CB_REP_SECTOR

Ventilation par secteur de référence des données bancaires consolidées

4

CB_SECTOR_SIZE

Taille du secteur de référence des données bancaires consolidées

AN1

CL_CB_SECTOR_SIZE

Taille du secteur de référence des données bancaires consolidées

4

SSI_INDICATOR

Indicateur financier structurel

AN3

CL_SSI_INDICATOR

Indicateur financier structurel

5

4

BS_ITEM

Poste de bilan

AN..7

CL_BS_ITEM

Poste de bilan

5

OFI_ITEM

Poste de bilan des autres intermédiaires financiers

AN3

CL_OFI_ITEM

Poste de bilan des autres intermédiaires financiers

4

SEC_ITEM

Poste “Titres”

AN6

CL_ESA95_ACCOUNT

Compte du SEC 95

5

IF_ITEM

Actifs et passifs des fonds d'investissement

AN3

CL_IF_ITEM

Poste de bilan des FI

5

FVC_ITEM

Actifs et passifs des véhicules de titrisation

AN3

CL_FVC_ITEM

Poste de bilan des véhicules de titrisation

5

ICPF_ITEM

Actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension

AN..4

CL_ICPF_ITEM

Actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension

4

ICO_PAY_ITEM

Poste “Opérations des sociétés d'assurance”

AN1

CL_ICO_PAY

Poste “Opérations des sociétés d'assurance”

5

CB_ITEM

Poste “Données bancaires consolidées”

AN5

CL_CB_ITEM

Poste “Données bancaires consolidées”

6

5

6

6

6

6

MATURITY_ORIG

Échéance initiale

AN..3

CL_MATURITY_ORIG

Échéance initiale

6

MATURITY

Échéance

AN..6

CL_MATURITY (11)

Échéance

5

SEC_VALUATION

Évaluation des titres

AN1

CL_MUFA_VALUATION

Évaluation dans le cadre des MUFA

7

5

7

7

7

7

7

DATA_TYPE

Type de données

AN1

CL_DATA_TYPE

Type de données, flux et position en matière monétaire et bancaire

6

DATA_TYPE_MIR

Type de données concernant les MIR

AN1

CL_DATA_TYPE_MIR

Type de données concernant les taux d'intérêt des IFM

6

DATA_TYPE_SEC

Type de données concernant les titres

AN1

CL_DATA_TYPE_SEC

Type de données concernant les titres

2

L_MEASURE

Encours, flux

AN1

CL_STOCK_FLOW

Encours, flux

3

L_REP_CTY

Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI

AN2

CL_BIS_IF_REF_AREA

Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI

4

CBS_BANK_TYPE

Type de banque CBS

AN2

CL_BIS_IF_REF_AREA

Type de banque CBS

5

CBS_BASIS

Base de la déclaration CBS

AN1

CL_CBS_BASIS

Base de la déclaration CBS

6

L_POSITION

Type de position CBS

AN1

CL_L_POSITION

Type de position

7

L_INSTR

Type d'instrument CBS

AN1

CL_L_INSTR

Type d'instrument

8

REM_MATURITY

Échéances résiduelles CBS

AN1

CL_ISSUE_MAT

Échéance à l'émission

9

CURR_TYPE_BOOK

Type de monnaie du lieu d'enregistrement CBS

AN3

CL_CURRENCY_3POS

Type de monnaie du lieu d'enregistrement

10

L_CP_SECTOR

Secteur de la contrepartie CBS

AN1

CL_L_SECTOR

Secteur de la contrepartie CBS

11

L_CP_COUNTRY

Zone de la contrepartie CBS

AN2

CL_BIS_IF_REF_AREA

Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI

8

6

8

7

8

8

8

COUNT_AREA

Zone de la contrepartie

AN2

CL_AREA_EE

Zone de référence

8

5

COUNTERPART_AREA

Zone de contrepartie

AN2

CL_AREA

Zone de référence

7

AMOUNT_CAT

Catégorie du montant

AN1

CL_AMOUNT_CAT

Catégorie du montant

9

8

9

9

9

9

BS_COUNT_SECTOR

Secteur de la contrepartie du bilan

AN7

CL_BS_COUNT_SECTOR

Secteur de la contrepartie du bilan

9

COUNTERPART_SECTOR

Secteur de contrepartie

AN..6

CL_SECTOR

Secteur institutionnel

8

COUNTERPART_SECTOR

Secteur de la contrepartie

AN2

CL_PS_COUNT_SECTOR

Secteur récepteur/acquéreur du système de paiement et de règlement

10

FVC_ORI_SECTOR

Secteur de l'initiateur des véhicules de titrisation

AN2

CL_FVC_ORI_SECTOR

Secteur de l'initiateur des véhicules de titrisation

6

ICO_UNIT

Unité des sociétés d'assurance

AN1

CL_ICO_UNIT

Unités des sociétés d'assurance

10

7

9

10

7

9

10

11

10

10

CURRENCY_TRANS

Monnaie de transaction

AN3

CL_CURRENCY

Monnaie

8

11

8

10

11

11

SERIES_DENOM

Dénomination des séries ou calcul spécial

AN1

CL_SERIES_DENOM

Dénomination des séries ou calcul spécial

11

7

CURRENCY_DENOM

Monnaie de libellé

AN..15

CL_UNIT

Unité

11

12

BS_SUFFIX

Suffixe bilan

AN..3

CL_BS_SUFFIX

Suffixe bilan

9

SEC_SUFFIX

Suffixe des séries dans le contexte des titres

AN1

CL_SEC_SUFFIX

Suffixe des titres

10

IR_BUS_COV

Opérations couvertes par les taux d'intérêt.

AN1

CL_IR_BUS_COV

Opérations couvertes par les taux d'intérêt

Périodicité.
  Cette dimension indique la périodicité de la série temporelle déclarée. Les obligations particulières concernant l'échange de données sont les suivantes:

| — | pour la DSD “ECB_OFI1”, si les données nationales sont seulement disponibles selon une périodicité moindre, c'est-à-dire semestriellement ou annuellement, les BCN procèdent à l'estimation des données trimestrielles. S'il n'est pas possible de réaliser des estimations trimestrielles, les données sont néanmoins fournies en tant que séries temporelles trimestrielles, c'est-à-dire que les données annuelles sont fournies en tant que aaaaQ4 et les données semestrielles sont fournies en tant que aaaaQ2 et aaaaQ4, les trimestres restants étant soit non déclarés, soit déclarés comme non disponibles avec l'état de l'observation “L”; |
| --- | --- |

—

pour la DSD “ECB_OFI1”, si les données nationales sont seulement disponibles selon une périodicité moindre, c'est-à-dire semestriellement ou annuellement, les BCN procèdent à l'estimation des données trimestrielles. S'il n'est pas possible de réaliser des estimations trimestrielles, les données sont néanmoins fournies en tant que séries temporelles trimestrielles, c'est-à-dire que les données annuelles sont fournies en tant que aaaaQ4 et les données semestrielles sont fournies en tant que aaaaQ2 et aaaaQ4, les trimestres restants étant soit non déclarés, soit déclarés comme non disponibles avec l'état de l'observation “L”;

| — | pour la DSD “ECB_SEC1”, si les données mensuelles requises ne sont pas disponibles et qu'aucune estimation ne peut être réalisée, les données trimestrielles ou annuelles peuvent alors être envoyées. |
| --- | --- |

—

pour la DSD “ECB_SEC1”, si les données mensuelles requises ne sont pas disponibles et qu'aucune estimation ne peut être réalisée, les données trimestrielles ou annuelles peuvent alors être envoyées.

Zone de référence.

  Cette dimension représente le pays de résidence de l'institution déclarante. Au sein de la DSD “ECB_SEC1”, elle indique le pays de résidence du secteur émetteur (*1).

Indicateur d'ajustement.

  Cette dimension indique si les données sont corrigées des variations saisonnières et/ou du nombre de jours ouvrables.

Ventilation par secteur de référence du bilan.

  Cette dimension correspond au secteur déclarant conformément à la ventilation définie sur la liste de codes associée.

Ventilation par secteur de référence.

  Cette dimension indique le secteur de référence des indicateurs financiers structurels (dans la DSD “ECB_SSI1”).

Secteur émetteur de titres.

  Cette dimension indique le secteur des émetteurs de titres (au sein de la DSD “ECB_SEC1”).

Type d'informations concernant les systèmes de paiement et de règlement.

  Cette dimension indique le type général des informations à fournir dans le cadre de la DSD “ECB_PSS1”.

Instrument de paiement et de règlement.

  Cette dimension, utilisée dans la DSD “ECB_PSS1”, indique le type particulier d'instrument/de dispositif utilisé aux fins des opérations de paiement, par exemple les cartes ayant une fonction espèces, les virements, etc.

Point d'accès aux systèmes de paiement et de règlement.

  Cette dimension est associée au type de terminal ou de système par l'intermédiaire duquel l'opération de paiement sous-jacente a été réalisée. Pour la correspondance entre les systèmes de paiement et de règlement et les valeurs des codes relatifs aux points d'accès à ces systèmes, voir annexe II, seizième partie.

Type de données concernant les systèmes de paiement et de règlement.

  Dans le cadre des systèmes de paiement et de règlement, cette dimension fournit l'unité de mesure de l'observation, c'est-à-dire qu'elle indique si un nombre ou une valeur doit être déclaré pour le poste (par exemple, nombre d'opérations par carte, valeur des opérations par carte, etc.).

Approche d'élaboration

  Cette dimension indique si les données représentent l'approche du pays d'origine ou celle du pays d'accueil.

Secteur déclarant des autres intermédiaires financiers.

  Cette dimension indique le secteur de l'institution déclarante au sein du secteur des AIF.

Secteur déclarant des fonds d'investissement.

  Cette dimension indique le secteur de l'institution déclarante au sein du secteur des FI.

Secteur déclarant des véhicules de titrisation.

  Cette dimension indique le secteur de l'institution déclarante au sein du secteur des véhicules de titrisation (VFT).

Secteur déclarant.

  Cette dimension indique si l'institution déclarante est un fonds de pension ou une société d'assurance.

Ventilation par secteur de référence des données bancaires consolidées.

  Cette dimension indique la propriété et le type de l'institution déclarante (établissements de crédit nationaux par opposition aux filiales ou aux succursales sous contrôle étranger).

Taille du secteur des données bancaires consolidées.

  Cette dimension indique la taille de l'institution déclarante relativement au total de son actif. Elle ne s'applique qu'aux établissements de crédit nationaux.

Indicateur financier structurel.

  Cette dimension, propre à la DSD “ECB_SSI1”, représente le type d'indicateur financier structurel.

Poste de bilan.

  Cette dimension indique le poste du bilan des IFM, tel que défini dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Poste de bilan des autres intermédiaires financiers.

  Cette dimension indique un poste du bilan des AIF. Les AIF se concentrent sur des activités financières qui diffèrent selon le type d'institution, et tous les postes de bilan ne sont pas applicables à tous les types d'intermédiaires. Ainsi, alors que la plupart des postes du bilan sont communs à tous les autres intermédiaires financiers, les postes “autres créances” et “autres engagements” peuvent être définis de manière différente pour différents types d'intermédiaires. À l'actif, deux définitions différentes ont été adoptées pour le poste “autres créances”: a) pour les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, ce poste comprend les crédits; et b) pour les sociétés financières accordant des prêts, ce poste comprend les dépôts, les encaisses, les titres de FI, les actifs immobilisés et les produits financiers dérivés. En ce qui concerne le poste “autres engagements”: a) pour les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, ce poste exclut les titres de créance, le capital et les réserves et les produits dérivés financiers; et b) pour les sociétés financières accordant des prêts, ce poste comprend les produits dérivés financiers.

Poste “Titres”.

  Cette dimension se rapporte aux postes extraits de la liste des postes établie pour les comptes financiers de l'Union monétaire (MUFA) conformément aux concepts du système européen des comptes. Elle n'est utilisée que pour la DSD “ECB_SEC1”.

Actifs et passifs des fonds d'investissement.

  Cette dimension concerne le poste des actifs et passifs des fonds d'investissement, tels que définis dans le règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38).

Actifs et passifs des véhicules de titrisation.

  Cette dimension concerne le poste des actifs et passifs des véhicules de titrisation, tels que définis dans le règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

Actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension

  Cette dimension indique un poste des actifs ou des passifs de la société d'assurance et du fonds de pension. S'agissant des sociétés d'assurance, les postes sont définis dans le règlement (CE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). S'agissant des fonds de pension, les postes sont définis dans le SEC 2010.

Poste “Opérations des sociétés d'assurance”.

  Cette dimension concerne les postes relatifs aux opérations des sociétés d'assurance, c'est-à-dire les primes, les indemnités et les commissions, tels que définis dans le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50).

Poste des données bancaires consolidées.

  Cette dimension indique le poste du dispositif de déclaration des données bancaires consolidées qui doit être déclaré (à partir du compte de résultat, du bilan et des rapports sur l'adéquation des fonds propres établis par les banques).

Échéance initiale.

  Pour les DSD “ECB_BSI1”, “ECB_FVC1”, “ECB_IVF1”, “ECB_CBD1” et “ECB_OFI1”, cette dimension indique l'échéance initiale du poste de bilan. Pour la DSD “ECB_MIR1”, cette dimension indique, pour les postes concernant les encours, la ventilation par échéance initiale ou par durée de préavis des dépôts ou crédits; pour les postes concernant les nouveaux contrats, elle indique la ventilation par échéance initiale ou par durée de préavis pour les dépôts et la période initiale de fixation pour les crédits.

Échéance.

  Cette dimension indique l'échéance initiale et l'échéance résiduelle de l'instrument dans la DSD “ECB_ICPF1”

Évaluation des titres.

  Cette dimension indique la méthode d'évaluation utilisée pour les statistiques relatives aux émissions de titres dans la DSD “ECB_SEC1”.

Type de données.

  Cette dimension décrit le type de données déclarées au sein des DSD “ECB_BSI1”, “ECB_SSI1”, “ECB_OFI1”, “ECB_IVF1”, “ECB_FVC1”, “ECB_CBD1”, “ECB_ICPF1” et “ECB_ICO1”.

Type de données concernant les MIR.

  Au sein de la DSD “ECB_MIR1”, cette dimension distingue les statistiques relatives aux taux d'intérêt des IFM de celles qui sont relatives aux volumes des nouveaux contrats ou aux encours.

Type de données concernant les titres.

  Cette dimension indique le type de données sur lesquelles portent les statistiques relatives aux émissions de titres, au sein de la DSD “ECB_SEC1”. Les émissions nettes ne sont transmises que si les émissions et les remboursements ne peuvent pas être distingués.

Encours, flux.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, indique le type, encours ou flux des données à déclarer.

Code de zone de référence pour les statistiques financières internationales de la BRI.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, représente la zone de résidence des institutions déclarantes.

Type de banque CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, fait référence au groupe du secteur déclarant correspondant. Il convient d'utiliser le code “4P” pour la transmission à la BCE, c'est-à-dire que les données ne doivent être déclarées que pour des établissements bancaires nationaux dépendant de grands groupes bancaires CBD.

Base de la déclaration CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, représente la base de la déclaration d'une créance ou d'une exposition.

Type de position CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, représente le type de position financière enregistré par les données.

Échéance résiduelle CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, représente l'échéance résiduelle des créances ou expositions enregistrées.

Type de monnaie du lieu d'enregistrement CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, représente le type de créances enregistrées.

Secteur de la contrepartie CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, est liée à la ventilation par secteur de la contrepartie pour les créances ou expositions enregistrées.

Zone de la contrepartie CBS.

  Cette dimension, propre à “BIS_CBS”, indique le pays de résidence de la contrepartie du poste de bilan concerné.

Zone de la contrepartie.

  Cette dimension indique la zone de résidence de la contrepartie du poste de bilan concerné.

Catégorie du montant.

  Cette dimension indique la catégorie du montant des nouveaux crédits accordés aux sociétés non financières; les nouveaux crédits sont également déclarés en fonction de leur taille. Cette dimension n'est pertinente que pour la DSD “ECB_MIR1”.

Secteur de la contrepartie du bilan.

  Cette dimension est liée à la ventilation par secteur de la contrepartie des postes du bilan. Dans la DSD “ECB_ICPF1”, elle indique le secteur de la contrepartie du poste de bilan concerné.

Secteur de la contrepartie.

  Cette dimension, définie dans la DSD “ECB_PSS1”, représente la ventilation par secteur du type de bénéficiaire (contrepartie) intervenant dans l'opération de paiement.

Secteur de l'initiateur des véhicules de titrisation.

  Cette dimension, définie dans la DSD “ECB_FVC1”, représente le secteur du cédant (initiateur) des actifs ou d'un panier d'actifs et/ou du risque de crédit lié à l'actif ou au panier d'actifs à la structure de titrisation.

Unité de la société d'assurance

  Cette dimension indique l'unité économique concernée de la société d'assurance.

Monnaie de transaction.

  Cette dimension précise la monnaie dans laquelle les titres sont émis (pour la DSD “ECB_SEC1”) ou dans laquelle sont libellés: a) les postes du bilan des IFM (pour la DSD “ECB_BSI1”); b) les indicateurs financiers structurels (pour la DSD “ECB_SSI1”); c) les dépôts et les crédits (pour la DSD “ECB_MIR1”); d) les actifs et passifs des FI (pour la DSD “ECB_IVF1”); e) les opérations de paiement (pour la DSD “ECB_PSS1”); f) les actifs et passifs des VFT (pour la DSD “ECB_FVC1”); g) les postes de bilan des AIF (pour la DSD “ECB_OFI1”); h) les postes des données bancaires consolidées (pour la DSD “ECB_CBD1”); et i) les opérations sur actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension (pour la DSD “ECB_ICPF1”).

Monnaie de libellé.

  Cette dimension décrit la monnaie dans laquelle sont libellés a) les actifs et passifs des sociétés d'assurance et des fonds de pension (pour la DSD “ECB_ICPF1”); et b) les opérations des sociétés d'assurance (pour la DSD “ECB_ICO1”).

Dénomination des séries ou calcul spécial.

  Cette dimension indique la monnaie dans laquelle sont exprimées les observations dans le cadre d'une série temporelle ou précise le calcul sous-jacent.

Suffixe bilan.

  Cette dimension, appartenant à la DSD “ECB_BSI1”, indique la monnaie dans laquelle sont exprimées les observations dans le cadre d'une série temporelle ou précise le calcul sous-jacent.

Suffixe des séries dans le contexte des titres.

  Cette dimension contient des types de données supplémentaires pour les séries calculées. Elle n'est utilisée que pour la DSD “ECB_SEC1”.

Opérations couvertes par les taux d'intérêt.

  Cette dimension, propre à la DSD “ECB_MIR1”, indique si les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM se rapportent aux encours ou aux nouveaux contrats.

QUATRIÈME PARTIE

Attributs

Les sections ci-dessous fournissent une explication détaillée des attributs associés aux données échangées. La section 1 définit les attributs par DSD, y compris leur format et leur niveau d'affectation. La section 2 indique quelles sont les responsabilités respectives des partenaires aux échanges de données au sein du SEBC en ce qui concerne la création, la mise à jour et l'état des attributs. Les sections 3, 4 et 5 ont principalement trait au contenu des attributs, classés en fonction du niveau d'affectation, soit le niveau de la série apparentée, le niveau de la série temporelle et le niveau de l'observation.

Section 1 — Attributs codés et non codés définis dans les DSD ECB_BSI1, ECB_SSI1, ECB_MIR1, ECB_OFI1, ECB_SEC1, ECB_PSS1, ECB_IVF1, ECB_FVC1, ECB_CBD1, BIS_CBS, ECB_ICPF1 et ECB_ICO1

Outre les dimensions qui définissent les clés de séries, une série d'attributs est définie. Les attributs sont reliés à plusieurs niveaux des informations échangées: au niveau de la série apparentée, au niveau de la série temporelle ou au niveau de l'observation. Comme illustré ci-dessous, soit les attributs obtiennent leur valeur à partir de listes de codes prédéfinies, soit ils sont non codés et sont utilisés pour ajouter des explications textuelles sur les aspects pertinents des données.

Les valeurs d'attributs ne sont échangées que lorsqu'elles sont établies pour la première fois ou lorsqu'elles changent, à l'exception des attributs obligatoires attachés au niveau de l'observation, qui sont joints à chaque observation et sont déclarés lors de chaque transmission de données.

Le tableau ci-dessous fournit des informations concernant les attributs définis pour chaque DSD concernée, le niveau auquel ils sont reliés, leur format et le nom des listes de codes à partir desquelles les attributs codés obtiennent leurs valeurs.

| | | | | | | | | | | | | Concept statistique | Format (12) | Liste de codes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BSI | SSI | MIR | OFI | SEC | PSS | IVF | FVC | CBD | CBS | ICPF | ICO | ATTRIBUTS AU NIVEAU DE LA SÉRIE APPARENTÉE | (échangés à l'aide de la section FNS) |
| √ | √ | | √ | √ | | | √ | √ | | √ | √ | TITLE | Titre | AN..70 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | UNIT | Unité | AN..12 | CL_UNIT | Unité |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | UNIT_MULT | Coefficient multiplicateur | AN..2 | CL_UNIT_MULT | Coefficient multiplicateur |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | DECIMALS | Décimales | N1 | CL_DECIMALS | Décimales |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | TITLE_COMPL | Complément du titre | AN..1050 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | | | √ | | | | NAT_TITLE | Titre en langue nationale | AN..350 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | COMPILATION | Élaboration | AN..1050 | non codé | |
| | √ | √ | √ | √ | | | | √ | √ | | | COVERAGE | Domaine couvert | AN..350 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | SOURCE_AGENCY | Organisme source | AN3 | CL_ORGANISATION | Organisation |
| | | | | | √ | | | | | | | METHOD_REF | Référence méthodologique | AN..1050 | w | |
| | | | | | | | | | | | | ATTRIBUTS AU NIVEAU DE LA SÉRIE TEMPORELLE | (échangés à l'aide de la section FNS) |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | COLLECTION | Indicateur de collecte | AN1 | CL_COLLECTION | Indicateur de collecte |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | | √ | √ | DOM_SER_IDS | Identifiant des séries nationales | AN..70 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | | | √ | √ | | | BREAKS | Ruptures | AN..350 | non codé | |
| √ | | √ | | √ | | √ | √ | | | √ | √ | UNIT_INDEX_BASE | Base de l'indice unitaire | AN..35 | non codé | |
| | | | | | | | | | √ | | | AVAILABILITY | Disponibilité | AN1 | CL_AVAILABILITY | Disponibilité |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | | | | √ | √ | PUBL_PUBLIC | Source de publication | AN..1050 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | | | √ | √ | PUBL_MU | Source de publication (zone euro uniquement) | AN..1050 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | | | | | | | PUBL_ECB | Source de publication (BCE uniquement) | AN..1050 | non codé | |
| | | | | | | | | | | | | ATTRIBUTS AU NIVEAU DE L'OBSERVATION | (échangés avec les données de la section principale ARR sauf pour OBS_COM échangé au sein de la section FNS) |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | OBS_STATUS | État de l'observation | AN1 | CL_OBS_STATUS | État de l'observation |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | OBS_CONF | Confidentialité de l'observation | AN1 | CL_OBS_CONF | Confidentialité de l'observation |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | OBS_PRE_BREAK | Valeur de l'observation avant rupture | AN..15 | non codé | |
| √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | √ | OBS_COM | Commentaire de l'observation | AN..1050 | non codé | |

Concept statistique

Format (12)

Liste de codes

BSI

SSI

MIR

OFI

SEC

PSS

IVF

FVC

CBD

CBS

ICPF

ICO

ATTRIBUTS AU NIVEAU DE LA SÉRIE APPARENTÉE

(échangés à l'aide de la section FNS)

√

√

√

√

√

√

√

√

TITLE

Titre

AN..70

non codé

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

UNIT

Unité

AN..12

CL_UNIT

Unité

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

UNIT_MULT

Coefficient multiplicateur

AN..2

CL_UNIT_MULT

Coefficient multiplicateur

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

DECIMALS

Décimales

N1

CL_DECIMALS

Décimales

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

TITLE_COMPL

Complément du titre

AN..1050

non codé

√

√

√

√

√

√

√

NAT_TITLE

Titre en langue nationale

AN..350

non codé

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

COMPILATION

Élaboration

AN..1050

non codé

√

√

√

√

√

√

COVERAGE

Domaine couvert

AN..350

non codé

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

SOURCE_AGENCY

Organisme source

AN3

CL_ORGANISATION

Organisation

√

METHOD_REF

Référence méthodologique

AN..1050

w

ATTRIBUTS AU NIVEAU DE LA SÉRIE TEMPORELLE

(échangés à l'aide de la section FNS)

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

COLLECTION

Indicateur de collecte

AN1

CL_COLLECTION

Indicateur de collecte

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

DOM_SER_IDS

Identifiant des séries nationales

AN..70

non codé

√

√

√

√

√

√

√

√

BREAKS

Ruptures

AN..350

non codé

√

√

√

√

√

√

√

UNIT_INDEX_BASE

Base de l'indice unitaire

AN..35

non codé

√

AVAILABILITY

Disponibilité

AN1

CL_AVAILABILITY

Disponibilité

√

√

√

√

√

√

√

√

√

PUBL_PUBLIC

Source de publication

AN..1050

non codé

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

PUBL_MU

Source de publication (zone euro uniquement)

AN..1050

non codé

√

√

√

√

√

√

PUBL_ECB

Source de publication (BCE uniquement)

AN..1050

non codé

ATTRIBUTS AU NIVEAU DE L'OBSERVATION

(échangés avec les données de la section principale ARR sauf pour OBS_COM échangé au sein de la section FNS)

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

OBS_STATUS

État de l'observation

AN1

CL_OBS_STATUS

État de l'observation

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

OBS_CONF

Confidentialité de l'observation

AN1

CL_OBS_CONF

Confidentialité de l'observation

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

OBS_PRE_BREAK

Valeur de l'observation avant rupture

AN..15

non codé

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

√

OBS_COM

Commentaire de l'observation

AN..1050

non codé

Section 2 — Propriétés des attributs communs aux DSD ECB_BSI1, ECB_SSI1, ECB_MIR1, ECB_OFI1, ECB_SEC1, ECB_PSS1, ECB_IVF1, ECB_FVC1, ECB_CBD1, BIS_CBS, ECB_ICPF1 et ECB_ICO1: déclaration des BCN à la BCE
   (15)

Chaque attribut est caractérisé par certaines propriétés techniques récapitulées dans le tableau ci-dessous.

| | État | Première valeur établie, stockée et diffusée par ... (13) | Modifiable par les BCN |
| --- | --- | --- | --- |
| TITLE_COMPL | M | BCE | Non (*2) |
| NAT_TITLE | C | BCN | Oui |
| COMPILATION | C | BCN | Oui (*3) |
| COVERAGE | C | BCN | Oui (*3) |
| METHOD_REF | M | BCN | Oui |
| DOM_SER_IDS (14) | C | BCN | Oui |
| BREAKS | C | BCN | Oui |
| OBS_STATUS | M | BCN | Oui |
| OBS_CONF | C | BCN | Oui |
| OBS_PRE_BREAK | C | BCN | Oui |
| OBS_COM | C | BCN | Oui |
| M | : | obligatoire. |
| C | : | facultatif. |

État

Première valeur établie, stockée et diffusée par ... (13)

Modifiable par les BCN

TITLE_COMPL

M

BCE

Non (*2)

NAT_TITLE

C

BCN

Oui

COMPILATION

C

BCN

Oui (*3)

COVERAGE

C

BCN

Oui (*3)

METHOD_REF

M

BCN

Oui

DOM_SER_IDS (14)

C

BCN

Oui

BREAKS

C

BCN

Oui

OBS_STATUS

M

BCN

Oui

OBS_CONF

C

BCN

Oui

OBS_PRE_BREAK

C

BCN

Oui

OBS_COM

C

BCN

Oui

M

:

obligatoire.

C

:

facultatif.

L'établissement d'une série d'attributs destinés à être échangés avec les données permet de fournir des informations supplémentaires sur les séries temporelles échangées. Les informations données par les attributs pour les ensembles de données statistiques concernés de la BCE sont précisées ci-dessous.

Section 3 — Attributs au niveau de la série apparentée

Obligatoire

TITLE_COMPL (Complément du titre). Cet attribut peut comporter un nombre de caractères plus important que l'attribut TITLE, qu'il remplace par conséquent en tant qu'attribut obligatoire pour le stockage du titre de la série.

  UNIT_MULT (Coefficient multiplicateur)

UNIT (Unité)

| BSI | Pour les États membres de la zone euro: EUR |
| --- | --- |
| SSI | Pour les États membres de la zone euro: EUR
  Pour les séries déclarées sous forme de valeurs absolues et pour les indices: PURE_NUMB
  Pour les séries déclarées sous forme de pourcentages: PCT |
| OFI | Pour les États membres de la zone euro: EUR |
| MIR | Pour les volumes de contrats: EUR
  Pour les taux d'intérêt: PCPA |
| SEC | Pour les États membres de la zone euro: EUR |
| PSS | Pour les séries relatives aux unités d'origine (annexe II, seizième partie, tableau 5), nombre d'opérations (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7) et les séries relatives aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableau 6): PURE_NUMB
  Pour les séries relatives à la valeur des opérations (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7): EUR |
| IVF | Pour les États membres de la zone euro: EUR |
| FVC | Pour les États membres de la zone euro: EUR |
| CBD | Pour les États membres de la zone euro: EUR ou PURE_NUMB (lorsque aucune monnaie de libellé n'est pertinente) |
| CBS | Pour les données déclarées par tous les pays en dollars des États-Unis: USD; pour les données pour lesquelles aucune monnaie de libellé n'est pertinente: PURE_NUMB |
| ICPF | Pour les États membres de la zone euro: EUR |
| ICO | Pour les États membres de la zone euro: EUR |

BSI

Pour les États membres de la zone euro: EUR

SSI

Pour les États membres de la zone euro: EUR

Pour les séries déclarées sous forme de valeurs absolues et pour les indices: PURE_NUMB

Pour les séries déclarées sous forme de pourcentages: PCT

OFI

Pour les États membres de la zone euro: EUR

MIR

Pour les volumes de contrats: EUR

Pour les taux d'intérêt: PCPA

SEC

Pour les États membres de la zone euro: EUR

PSS

Pour les séries relatives aux unités d'origine (annexe II, seizième partie, tableau 5), nombre d'opérations (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7) et les séries relatives aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableau 6): PURE_NUMB

Pour les séries relatives à la valeur des opérations (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7): EUR

IVF

Pour les États membres de la zone euro: EUR

FVC

Pour les États membres de la zone euro: EUR

CBD

Pour les États membres de la zone euro: EUR ou PURE_NUMB (lorsque aucune monnaie de libellé n'est pertinente)

CBS

Pour les données déclarées par tous les pays en dollars des États-Unis: USD; pour les données pour lesquelles aucune monnaie de libellé n'est pertinente: PURE_NUMB

ICPF

Pour les États membres de la zone euro: EUR

ICO

Pour les États membres de la zone euro: EUR

UNIT_MULT (Coefficient multiplicateur)

| BSI | 6 |
| --- | --- |
| SSI | 0 |
| OFI | 6 |
| MIR (16) | Pour les volumes de contrats: 6
  Pour les taux d'intérêt: 0 |
| SEC | 6 |
| PSS | Pour les séries relatives aux unités d'origine, à l'exception des séries relatives aux opérations (annexe II, seizième partie, tableau 5): 0
  Pour les séries relatives aux opérations (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7, à l'exception des taux de concentration): 6
  Pour les séries relatives aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableau 6): 0 |
| IVF | 6 |
| FVC | 6 |
| CBD | 3 |
| CBS | 6 |
| ICPF | 6 |
| ICO | 6 |

BSI

6

SSI

0

OFI

6

MIR (16)

Pour les volumes de contrats: 6

Pour les taux d'intérêt: 0

SEC

6

PSS

Pour les séries relatives aux unités d'origine, à l'exception des séries relatives aux opérations (annexe II, seizième partie, tableau 5): 0

Pour les séries relatives aux opérations (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7, à l'exception des taux de concentration): 6

Pour les séries relatives aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableau 6): 0

IVF

6

FVC

6

CBD

3

CBS

6

ICPF

6

ICO

6

DECIMALS (Décimales)

| BSI | 0 |
| --- | --- |
| SSI | Pour les valeurs absolues: 0
  Pour les séries d'indices et les pourcentages: 4 |
| OFI | 0 |
| MIR | Pour les volumes de contrats: 0
  Pour les taux d'intérêt: 4 |
| SEC | 0 |
| PSS | Pour les séries relatives aux unités d'origine, à l'exception des séries relatives aux opérations et aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableau 5): 0
  Pour les séries relatives aux opérations et aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7): 3 |
| IVF | 0 |
| FVC | 0 |
| CBD | 0 |
| CBS | 0 |
| ICPF | 0 |
| ICO | 0 |

BSI

0

SSI

Pour les valeurs absolues: 0

Pour les séries d'indices et les pourcentages: 4

OFI

0

MIR

Pour les volumes de contrats: 0

Pour les taux d'intérêt: 4

SEC

0

PSS

Pour les séries relatives aux unités d'origine, à l'exception des séries relatives aux opérations et aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableau 5): 0

Pour les séries relatives aux opérations et aux taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7): 3

IVF

0

FVC

0

CBD

0

CBS

0

ICPF

0

ICO

0

METHOD_REF (Référence méthodologique).
  Cet attribut n'est utilisé que pour l'ensemble de données des systèmes de paiement et de règlement et indique, pour chaque série temporelle ou partie de celle-ci, si c'est la définition “affinée” de 2005 qui a été utilisée ou bien une définition antérieure. Deux valeurs sont définies:

| PSS | Les définitions “affinées” mises en œuvre en 2005 sont utilisées: “2005”.
  Des définitions mises en œuvre au cours des années précédentes (2004 ou avant) sont utilisées: “antérieures”. |
| --- | --- |

PSS

Les définitions “affinées” mises en œuvre en 2005 sont utilisées: “2005”.

Des définitions mises en œuvre au cours des années précédentes (2004 ou avant) sont utilisées: “antérieures”.

L'attribut devrait également indiquer la période pour laquelle chacune de ces définitions s'applique. Par exemple, “définitions de 2005 pour toute la série”, “définitions de 2005 à partir des données concernant l'année 2003 et définitions antérieures pour le reste” ou “définitions antérieures jusqu'aux données concernant l'année 2004”.

Facultatifs

TITLE (Titre).

  Les BCN peuvent utiliser l'attribut TITRE pour construire des titres courts.

NAT_TITLE (Titre en langue nationale).

  Les BCN peuvent utiliser l'attribut NAT_TITLE afin de fournir une description détaillée ainsi que des précisions supplémentaires ou caractéristiques dans leur langue nationale. Bien que l'utilisation de majuscules et de minuscules ne pose aucun problème, il est demandé aux BCN de se limiter à la série de caractères “Latin-1”. D'une manière générale, l'échange de lettres accentuées et de symboles alphanumériques étendus doit être testé avant qu'il en soit fait un usage régulier.

COMPILATION (Élaboration).
  Pour les ensembles de données BSI, IVF, FVC, ICPF, ICO et MIR, cet attribut peut être utilisé pour ajouter des explications textuelles quant aux méthodes d'élaboration, aux mécanismes de pondération et aux procédures statistiques utilisés pour élaborer les séries sous-jacentes, en particulier si elles s'écartent des règles et des normes de la BCE. Les notes explicatives nationales requises sont généralement structurées de la manière suivante:

| — | sources des données/système de collecte des données, |
| --- | --- |

—

sources des données/système de collecte des données,

| — | procédures d'élaboration (y compris la description des estimations ou des hypothèses retenues), |
| --- | --- |

—

procédures d'élaboration (y compris la description des estimations ou des hypothèses retenues),

| — | écarts par rapport aux instructions de déclaration de la BCE (classification géographique/sectorielle et/ou méthodes d'évaluation), |
| --- | --- |

—

écarts par rapport aux instructions de déclaration de la BCE (classification géographique/sectorielle et/ou méthodes d'évaluation),

| — | informations relatives au cadre juridique national. |
| --- | --- |

—

informations relatives au cadre juridique national.

Pour l'ensemble de données concernant les indicateurs financiers structurels (SSI), l'attribut “Élaboration” contient des informations sur les liens avec le cadre réglementaire de l'Union pour les intermédiaires autres que les établissements de crédit.

Pour l'ensemble de données concernant les AIF (OFI), une description détaillée des informations à inclure sous cet attribut est fournie aux points 1 à 5 des notes explicatives nationales (voir annexe II, onzième partie).

De même, pour l'ensemble de données concernant les émissions de titres (SEC), une description détaillée des informations à inclure sous cet attribut est fournie aux points 1, 2, 4, 5, 8, 9 et 10 des notes explicatives nationales (voir annexe II, douzième partie).

COVERAGE (Domaine couvert)

| Informations concernant | Notes |
| --- | --- |
| SSI | — | les différentes catégories d'intermédiaires couverts |

Informations concernant

Notes

SSI

—

les différentes catégories d'intermédiaires couverts

| — | le type d'intermédiaire pour les différents indicateurs |
| --- | --- |

—

le type d'intermédiaire pour les différents indicateurs

| — | en cas de couverture partielle, indiquer si une estimation a été réalisée |
| --- | --- |

—

en cas de couverture partielle, indiquer si une estimation a été réalisée

| — | indiquer s'il a été procédé à une extrapolation (le cas échéant) |
| --- | --- |

—

indiquer s'il a été procédé à une extrapolation (le cas échéant)

OFI

| — | les séries “total de l'actif/du passif” couvertes |
| --- | --- |

—

les séries “total de l'actif/du passif” couvertes

| — | le type d'AIF couvert dans les catégories principales |
| --- | --- |

—

le type d'AIF couvert dans les catégories principales

| — | en cas de couverture partielle, indiquer si une estimation a été réalisée |
| --- | --- |

—

en cas de couverture partielle, indiquer si une estimation a été réalisée

| — | indiquer s'il a été procédé à une extrapolation (le cas échéant) |
| --- | --- |

—

indiquer s'il a été procédé à une extrapolation (le cas échéant)

| — | voir également annexe II, onzième partie (notes explicatives nationales, point 6) |
| --- | --- |

—

voir également annexe II, onzième partie (notes explicatives nationales, point 6)

MIR

| — | les critères de stratification, la procédure de sélection (probabilité équivalente/probabilité proportionnelle à la taille/sélection des établissements les plus grands) en cas d'échantillonnage |
| --- | --- |

—

les critères de stratification, la procédure de sélection (probabilité équivalente/probabilité proportionnelle à la taille/sélection des établissements les plus grands) en cas d'échantillonnage

SEC

| — | la classification des émissions |
| --- | --- |

—

la classification des émissions

| — | voir également annexe II, douzième partie, section 2 (point 4) et section 3 (point 6) |
| --- | --- |

—

voir également annexe II, douzième partie, section 2 (point 4) et section 3 (point 6)

CBD

| — | description de la population déclarante |
| --- | --- |

—

description de la population déclarante

| — | indiquer si des institutions particulières ont été exclues de la collecte |
| --- | --- |

—

indiquer si des institutions particulières ont été exclues de la collecte

| — | indiquer les motifs de l'exclusion |
| --- | --- |

—

indiquer les motifs de l'exclusion

SOURCE_AGENCY (Organisme source).

  La BCE affectera à cet attribut une valeur représentant le nom de la BCN fournissant les données.

Section 4 — Attributs au niveau de la série temporelle

Obligatoires

COLLECTION (Indicateur de collecte).
  Cet attribut fournit des informations sur la période ou le moment où une série temporelle est mesurée (par exemple, au début, au milieu ou à la fin de la période) ou indique si les données représentent des moyennes.

| BSI | Pour les encours: fin de période (E)
  Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |
| --- | --- |
| SSI | Fin de période (E) |
| OFI | Pour les encours: fin de période (E)
  Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |
| MIR | Pour les taux d'intérêt sur les encours: fin de période (E)
  Pour les taux d'intérêt sur les nouveaux contrats: moyenne des observations durant la période (A)
  Pour les volumes de contrats sur les encours: fin de période (E)
  Pour les volumes de nouveaux contrats: somme des observations (extrapolées) durant la période (S) |
| SEC | Pour les encours: fin de période (E)
  Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |
| PSS | Pour le nombre de participants et les taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableaux 5 et 6): fin de période (E)
  Pour les opérations à l'exception des taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7): somme des observations durant la période (S) |
| IVF | Pour les encours: fin de période (E)
  Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |
| FVC | Pour les encours: fin de période (E)
  Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |
| CBD | Fin de période (E) |
| CBS | Fin de période (E) |
| ICPF | Pour les encours: fin de période (E)
  Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |
| ICO | Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S) |

BSI

Pour les encours: fin de période (E)

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

SSI

Fin de période (E)

OFI

Pour les encours: fin de période (E)

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

MIR

Pour les taux d'intérêt sur les encours: fin de période (E)

Pour les taux d'intérêt sur les nouveaux contrats: moyenne des observations durant la période (A)

Pour les volumes de contrats sur les encours: fin de période (E)

Pour les volumes de nouveaux contrats: somme des observations (extrapolées) durant la période (S)

SEC

Pour les encours: fin de période (E)

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

PSS

Pour le nombre de participants et les taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableaux 5 et 6): fin de période (E)

Pour les opérations à l'exception des taux de concentration (annexe II, seizième partie, tableaux 3, 4, 6 et 7): somme des observations durant la période (S)

IVF

Pour les encours: fin de période (E)

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

FVC

Pour les encours: fin de période (E)

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

CBD

Fin de période (E)

CBS

Fin de période (E)

ICPF

Pour les encours: fin de période (E)

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

ICO

Pour les séries de flux: somme des observations durant la période (S)

Facultatifs

DOM_SER_IDS (Identifiant des séries nationales).

  Cet attribut permet de faire référence au code utilisé dans les bases de données nationales pour distinguer les séries correspondantes (des formules utilisant des codes de référence nationaux peuvent aussi être spécifiées).

UNIT_INDEX_BASE (Base de l'indice unitaire).

  Cet attribut est obligatoire lorsqu'il est associé à une clé de série exprimant un indice. Il indique la référence de base et la valeur de base des indices et n'est utilisé que pour les séries de l'indice des encours fictifs calculé par la BCE et diffusé au SEBC.

BREAKS (Ruptures).

  Cet attribut fournit une description des ruptures et modifications majeures survenues dans la collecte, le domaine couvert par la déclaration et l'élaboration des séries. En cas de ruptures, il faut indiquer, si possible, dans quelle mesure les anciennes données et les nouvelles données peuvent être considérées comme comparables.

PUBL_PUBLIC, PUBL_MU, PUBL_ECB [Source de publication, source de publication (zone euro uniquement), source de publication (BCE uniquement)].

  Ces attributs seront fixés par la BCE si les données sont publiées dans ses publications, qu'il s'agisse de ses publications accessibles au public ou de ses publications confidentielles. Ils contiennent une référence (c'est-à-dire publications, postes, etc.) aux données publiées.

Section 5 — Attributs au niveau de l'observation

Si une BCN souhaite réviser un attribut au niveau de l'observation, la ou les observations concernées doivent être présentées de nouveau en même temps. Si une BCN révise une observation sans fournir la valeur de l'attribut concerné, les valeurs existantes sont remplacées par les valeurs applicables.

Obligatoires

OBS_STATUS (État de l'observation).
  Les BCN déclarent une valeur indiquant l'état de l'observation, jointe à chaque observation communiquée. Cet attribut est obligatoire et doit être fourni à chaque transmission de données pour chaque observation. Lorsque les BCN révisent la valeur de cet attribut, tant la valeur de l'observation (même si elle reste inchangée) que la nouvelle valeur indiquant l'état de l'observation sont retransmises.

La liste ci-dessous précise les valeurs attendues pour cet attribut, selon la hiérarchie convenue, aux fins des présentes statistiques:

“A”= valeur normale (affectée par défaut aux observations disponibles),

“B”= valeur de rupture pour les ensembles de données suivants: SSI, MIR, CBD et PSS (*4),

“M”= valeur manquante, donnée inexistante,

“L”= valeur manquante, données existantes mais non collectées,

“E”= valeur estimée (*5),

“P”= valeur provisoire (cette valeur peut être utilisée, à chaque transmission de données, quant à la dernière observation disponible, si celle-ci est considérée comme provisoire).

Dans des circonstances normales, les valeurs numériques doivent être déclarées avec l'état d'observation “A” (valeur normale). Autrement, une valeur différente de “A” est donnée selon la liste ci-dessus. Si une observation comporte deux caractéristiques, la plus importante est déclarée, selon la hiérarchie exposée ci-dessus.

À chaque transmission de données, les dernières observations disponibles peuvent être déclarées comme provisoires et affectées de l'état d'observation “P”. Ces observations prennent des valeurs précises et sont déclarées avec l'état d'observation “A” à un stade ultérieur, lorsque les nouvelles valeurs révisées et les nouvelles valeurs indiquant l'état de l'observation écrasent les observations provisoires.

Les valeurs manquantes (“-”) sont déclarées lorsqu'il n'est pas possible de déclarer une valeur numérique (par exemple, parce que les données n'existent pas ou n'ont pas été collectées). Une observation manquante ne devrait jamais être déclarée sous la forme d'un “zéro”, car zéro est une valeur numérique normale qui indique un montant précis et valable. Si les BCN ne peuvent pas discerner la raison pour laquelle une valeur est manquante ou ne peuvent pas utiliser la gamme complète des valeurs présentées sur la liste de codes CL_OBS_STATUS aux fins de la déclaration d'observations manquantes (“L” ou “M”), la valeur “M” est utilisée.

Lorsque, en raison des modalités statistiques locales, les données pour une série temporelle ne sont pas collectées soit à des dates spécifiques, soit pour la durée totale de la série temporelle (le phénomène économique sous-jacent existe mais n'est pas suivi statistiquement), la valeur est déclarée comme manquante (“-”) avec l'état d'observation “L” pour chaque période.

Lorsque, en raison des pratiques de marché locales ou du cadre juridique/économique, une série (ou partie de série) temporelle n'est pas applicable (le phénomène sous-jacent n'existe pas), la valeur est déclarée comme manquante (“-”) avec l'état d'observation “M”.

Facultatifs

OBS_CONF (Confidentialité de l'observation).
  Les BCN déclarent une valeur pour l'attribut “Confidentialité de l'observation”, jointe à chaque observation communiquée. Même si cet attribut est défini comme facultatif dans le fichier de la BCE concernant les définitions structurelles, il doit être fourni à chaque transmission de données pour chaque observation, puisque chaque observation confidentielle doit être affectée de la valeur appropriée. Lorsque les BCN révisent la valeur de cet attribut, tant la valeur de l'observation que la nouvelle valeur indiquant l'état de l'observation (même si elle reste inchangée) devraient être déclarées.

La liste ci-dessous précise les valeurs attendues pour cet attribut aux fins des présentes statistiques:

“F”= publication autorisée,

“N”= non destiné à la publication, réservé à l'usage interne,

“C”= informations statistiques confidentielles au sens de l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98,

“S”= confidentialité secondaire, valeur établie et gérée par le destinataire, non destiné à la publication,

“D”= confidentialité secondaire, valeur établie par l'expéditeur, non destiné à la publication. Ce code peut être utilisé par les BCN dont les dispositifs de déclaration opèrent déjà une distinction entre confidentialité prioritaire et confidentialité secondaire. À défaut, les BCN déclarantes doivent signaler la confidentialité secondaire par la valeur “C”.

OBS_PRE_BREAK (Valeur de l'observation avant rupture).
  Cet attribut contient la valeur de l'observation avant rupture, qui est un champ numérique comme l'observation (*6). En général, il est fourni lorsqu'une rupture apparaît. Dans ce cas, l'état de l'observation doit indiquer la valeur “B” (valeur de rupture).

Cet attribut n'est pas requis pour les ensembles de données BSI, IVF, FVC, OFI, ICPF et ICO étant donné que les séries relatives aux reclassements ou les séries exprimant des opérations financières fournissent déjà les informations utiles. Il a été ajouté à la liste d'attributs, car il fait partie du sous-ensemble commun d'attributs pour tous les ensembles de données.

OBS_COM (Commentaire de l'observation).

  Cet attribut peut être utilisé pour faire des commentaires textuels au niveau de l'observation (par exemple, décrire l'estimation faite pour une observation particulière en raison du manque de données, expliquer la raison d'une observation anormale ou préciser les détails d'une modification dans la série temporelle déclarée).

(*1)  Pour les BCN, le pays de résidence du secteur émetteur est le pays de résidence de la BCN."

(*4)  Si la valeur “B” est déclarée pour OBS_STATUS, une valeur doit être déclarée sous l'attribut OBS_PRE_BREAK."

(*5)  L'état de l'observation “E” doit être utilisé pour toutes les observations ou les périodes de données qui sont le résultat d'estimations et ne peuvent pas être considérées comme des valeurs normales."

(*6)  Les quatre objets valeur de l'observation plus OBS_STATUS, OBS_CONF et OBS_PRE_BREAK sont traités comme un tout. Cela signifie que pour une observation, les BCN sont tenues d'envoyer toutes les informations complémentaires. (Lorsque les attributs ne sont pas déclarés, leurs valeurs précédentes sont écrasées par les valeurs par défaut.)»
  "

| 4) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:


  «ÉTABLISSEMENT DES OPÉRATIONS DANS LE CADRE DES STATISTIQUES RELATIVES AUX POSTES DU BILAN DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES, DES FONDS D'INVESTISSEMENT, DES VÉHICULES DE TITRISATION ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«ÉTABLISSEMENT DES OPÉRATIONS DANS LE CADRE DES STATISTIQUES RELATIVES AUX POSTES DU BILAN DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES, DES FONDS D'INVESTISSEMENT, DES VÉHICULES DE TITRISATION ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE»;

| b) | la première partie est remplacée par le texte suivant:

  «PREMIÈRE PARTIE

  Description générale de la procédure d'établissement des opérations


  Section 1 — Cadre









  1. | Le cadre servant à l'établissement des opérations pour les statistiques relatives aux postes du bilan des institutions financières monétaires (IFM), des fonds d'investissement (FI), des véhicules de titrisation (VFT) et des sociétés d'assurance s'appuie sur le système européen des comptes (ci-après le “SEC 2010”). Si nécessaire, il est dérogé à cette norme internationale, tant pour le contenu des données que pour l'appellation des concepts statistiques. La présente annexe est interprétée conformément au SEC 2010, sauf si les règlements (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40), (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) ou la présente orientation l'emportent, explicitement ou implicitement, sur ses dispositions. |
| --- | --- | --- |

b)

la première partie est remplacée par le texte suivant:

«PREMIÈRE PARTIE

Description générale de la procédure d'établissement des opérations

Section 1 — Cadre

1.

| 2. | Selon le SEC 2010, les opérations financières sont définies comme l'acquisition nette d'actifs financiers ou l'accroissement net des passifs pour chaque sorte d'instrument financier, c'est-à-dire la somme de toutes les opérations financières qui sont réalisées pendant la période de déclaration concernée (*7). Les opérations concernant chaque poste spécifié dans les règlements (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40) et (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) sont calculées pour leur montant net, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune obligation de dégager le montant brut des opérations financières ou le chiffre d'affaires (*8). Le procédé d'évaluation pour chaque opération consiste à retenir la valeur à laquelle les actifs sont acquis/cédés et/ou les engagements sont créés, liquidés ou échangés. Toutefois, des écarts par rapport au SEC 2010 sont autorisés. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La présente annexe passe en revue la méthode d'établissement des opérations dans le cadre des statistiques relatives aux postes du bilan, aux fonds d'investissement, aux véhicules de titrisation et aux sociétés d'assurance. La présente partie concerne le calcul des données relatives aux opérations effectué à la BCE et la déclaration des informations sous-jacentes par les BCN, tandis que la deuxième partie porte sur les concepts des ajustements de flux. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième parties fournissent des informations particulières sur les cadres d'élaboration des statistiques relatives, respectivement, aux postes du bilan, aux fonds d'investissement, aux véhicules de titrisation et aux sociétés d'assurance.
  Les manuels concernant ces statistiques, publiés sur le site internet de la BCE, fournissent des informations complémentaires ainsi que des exemples numériques. |
| --- | --- |

3.

Les manuels concernant ces statistiques, publiés sur le site internet de la BCE, fournissent des informations complémentaires ainsi que des exemples numériques.

Section 2 — Calcul par la BCE des données concernant les opérations et déclaration des BCN à la BCE

1.   Introduction

| 1. | Pour les statistiques relatives aux postes de bilan, aux fonds d'investissement et aux sociétés d'assurance, la BCE calcule les opérations en éliminant de la différence entre les positions en encours aux dates de déclaration de fin de période, l'incidence des évolutions ne traduisant pas des opérations, c'est-à-dire les “autres variations”, et ce pour chacun des postes de l'actif et du passif. Les “autres variations” sont groupées en deux catégories principales: les “reclassements et autres ajustements” et les “ajustements liés aux réévaluations”, cette dernière catégorie couvrant les réévaluations résultant de variations à la fois des prix et des taux de change (*9). Les BCN déclarent à la BCE les “reclassements et autres ajustements” et les “ajustements liés aux réévaluations” de manière que ces effets, ne résultant pas d'opérations, puissent être éliminés du calcul des statistiques de flux.
  Dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan, les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux ajustements conformément à l'annexe II, première partie. Les “ajustements liés aux réévaluations” déclarés par les BCN comprennent les abandons/réductions de créances et les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix. Normalement, la BCE calcule des ajustements liés aux réévaluations résultant de variations des taux de change, mais les BCN peuvent aussi transmettre directement ces ajustements à la BCE lorsqu'elles sont en mesure de calculer des ajustements plus précis (*10).
  Dans le cadre des statistiques relatives aux fonds d'investissement, les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux ajustements conformément à l'annexe II, dix-septième partie. Les “ajustements liés aux réévaluations” déclarés par les BCN comprennent les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change.
  Dans le cadre des statistiques relatives aux sociétés d'assurance, les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux ajustements conformément à l'annexe II, vingt-troisième partie. Les “ajustements liés aux réévaluations” déclarés par les BCN comprennent les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change. |
| --- | --- |

1.

Dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan, les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux ajustements conformément à l'annexe II, première partie. Les “ajustements liés aux réévaluations” déclarés par les BCN comprennent les abandons/réductions de créances et les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix. Normalement, la BCE calcule des ajustements liés aux réévaluations résultant de variations des taux de change, mais les BCN peuvent aussi transmettre directement ces ajustements à la BCE lorsqu'elles sont en mesure de calculer des ajustements plus précis (*10).

Dans le cadre des statistiques relatives aux fonds d'investissement, les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux ajustements conformément à l'annexe II, dix-septième partie. Les “ajustements liés aux réévaluations” déclarés par les BCN comprennent les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change.

Dans le cadre des statistiques relatives aux sociétés d'assurance, les BCN déclarent à la BCE les données relatives aux ajustements conformément à l'annexe II, vingt-troisième partie. Les “ajustements liés aux réévaluations” déclarés par les BCN comprennent les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change.

| 2. | Dans le cadre des statistiques relatives aux véhicules de titrisation, les BCN déclarent directement à la BCE les opérations plutôt que les ajustements de flux. Le calcul des opérations (qu'il soit directement effectué par les agents déclarants ou par les BCN) doit être cohérent avec la méthode générale prévue dans la présente annexe pour les reclassements et autres ajustements et pour les réévaluations. |
| --- | --- |

2.

2.   Reclassements et autres ajustements

| 1. | Les BCN élaborent les données sur les “reclassements et autres ajustements”, comme le requiert la présente orientation, en utilisant des informations de la surveillance prudentielle, des contrôles de vraisemblance, des enquêtes ad hoc (par exemple dans le cadre du suivi des valeurs aberrantes), les statistiques nationales obligatoires, les informations sur les entrants et les sortants de la population déclarante et toutes autres sources à leur disposition. La BCE n'est pas censée procéder à des ajustements ex post à moins que les BCN ne constatent des variations importantes dans les données finales. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les BCN recensent les variations des encours dues aux reclassements et comptabilisent le montant net recensé dans les “reclassements et autres ajustements”. Une augmentation nette des encours due aux reclassements est inscrite avec un signe positif, tandis qu'une baisse nette des encours est inscrite avec un signe négatif. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En principe, les BCN satisfont à toutes les exigences concernant les “reclassements et autres ajustements” précisées dans la présente orientation. Les BCN envoient au moins tous les “reclassements et autres ajustements” supérieurs à 50 millions d'EUR. Ce seuil a pour but d'aider les BCN à décider s'il convient ou non de procéder à un ajustement. Cependant, lorsque les informations sont difficiles à obtenir ou de mauvaise qualité, il peut être décidé de ne rien faire ou de procéder à des estimations. L'utilisation de ce seuil doit donc être flexible, notamment en raison de l'hétérogénéité des procédures de calcul des ajustements existantes. Par exemple, lorsque des informations relativement détaillées sont collectées sans prise en compte du seuil, l'utilisation du seuil peut être contre-productive. |
| --- | --- |

3.

3.   Ajustements liés aux réévaluations

| 1. | Afin de satisfaire aux exigences concernant les “ajustements liés aux réévaluations” précisées dans la présente orientation, les BCN peuvent être amenées à calculer les ajustements à partir des données relatives aux opérations, des données titre par titre ou d'autres données déclarées par la population déclarante et/ou à estimer les ajustements pour quelques-unes des ventilations non déclarées par la population déclarante, car elles ne sont pas considérées comme des “obligations minimales”. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les “ajustements liés aux réévaluations” sont normalement calculés par les BCN sur la base des données directement déclarées par la population déclarante. Cependant, les BCN peuvent aussi satisfaire indirectement à ces exigences (par exemple en collectant directement des données sur les opérations) et, en tout état de cause, sont autorisées à collecter des données supplémentaires auprès des agents déclarants. Quelle que soit la méthode utilisée au niveau national, les BCN doivent soumettre à la BCE un ensemble complet de données conformément à l'annexe II, première partie, pour les statistiques relatives aux postes de bilan, conformément à l'annexe II, dix-septième partie, pour les statistiques relatives aux fonds d'investissement et conformément à l'annexe II, vingt-troisième partie, pour les statistiques relatives aux sociétés d'assurance. |
| --- | --- |

2.

(*7)  Ceci est conforme au SEC 2010 et aux autres normes statistiques internationales."

(*8)  Toutefois, en ce qui concerne les statistiques relatives aux fonds d'investissement, le règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) exige une déclaration séparée des nouvelles émissions et nouveaux rachats de parts de fonds d'investissement intervenus durant le mois de déclaration."

(*9)  La définition et le classement des “autres variations” sont largement compatibles avec le SEC 2010. Les “reclassements et autres ajustements” sont à peu près équivalents aux “autres changements de volume d'actifs et de passifs” (K.1 à K.6, voir paragraphes 6.03 à 6.25), alors que les “réévaluations” peuvent être transférées aux “gains/pertes nominaux de détention” (K.7, voir paragraphes 6.26 à 6.64). En ce qui concerne les statistiques relatives aux postes de bilan, l'intégration des “abandons de créances” dans les “réévaluations” (et plus particulièrement en tant que réévaluations résultant de variations des prix) constitue une dérogation importante au SEC 2010, dans le cadre duquel ils sont généralement considérés comme d'“autres changements de volume” (paragraphe 6.14), à l'exception des pertes réalisées lors de la cession de crédits; ces pertes, égales à la différence entre le prix de transaction et la valeur comptable des crédits inscrits au bilan, doivent être comptabilisées en tant que réévaluations (paragraphe 6.58). L'intégration des “abandons de créances” dans les “réévaluations” déroge également aux règles de la position extérieure globale. Dans le cadre de la position extérieure globale, ils sont traités comme des “autres ajustements” et non pas comme des “variations de change ou de prix”. Les “abandons/réductions de créances” ne sont pas requis dans le cadre des statistiques relatives aux FI."

(*10)  Les ajustements correspondant au propre bilan de la BCE sont déclarés par la direction générale “Administration” de la BCE.»
  "

| c) | la sixième partie suivante est ajoutée:

  «SIXIÈME PARTIE

  Ajustement de flux: caractéristiques particulières des statistiques relatives aux sociétés d'assurance


  Section 1 — Introduction









  1. | Aux fins des statistiques relatives aux sociétés d'assurance, les BCN présentent des ajustements liés aux réévaluations comprenant les réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change ainsi que des ajustements liés aux reclassements pour tous les postes du bilan des sociétés d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 26 bis. Durant ce processus, les BCN peuvent avoir besoin de calculer ou d'estimer les ajustements non déclarés par les sociétés d'assurance. Ceux-ci comprennent les données pour lesquelles les séries d'encours correspondantes sont déclarées poste par poste, celles qui ne sont pas considérées comme des obligations minimales dans les tableaux 3a et 3b de l'annexe III du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) et les données relatives aux provisions techniques d'assurance. |
| --- | --- | --- |

c)

la sixième partie suivante est ajoutée:

«SIXIÈME PARTIE

Ajustement de flux: caractéristiques particulières des statistiques relatives aux sociétés d'assurance

Section 1 — Introduction

1.

Section 2 — Ajustements liés aux réévaluations

| 1. | Le règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50) permet une certaine souplesse quant au type de données nécessaire au calcul des ajustements liés aux réévaluations concernant les actifs et passifs et quant à la forme que prennent la collecte et l'élaboration des données. Le choix de la méthode est laissé aux BCN. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les deux possibilités suivantes existent pour le calcul des ajustements liés aux réévaluations concernant des titres, collectés titre par titre. Les BCN peuvent adopter une approche similaire pour les actifs qui ne sont pas des titres lorsqu'elles collectent les données poste par poste.






  — | Les sociétés d'assurance déclarent des informations titre par titre permettant aux BCN de calculer les ajustements liés aux réévaluations: les sociétés d'assurance déclarent aux BCN, titre par titre, les informations requises par les paragraphes 1, 2 et 4 des tableaux 2.1 et 2.2 de l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). Ces informations permettent aux BCN d'obtenir des informations exactes sur les “ajustements liés aux réévaluations” à soumettre à la BCE. Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité, les BCN peuvent calculer les “ajustements liés aux réévaluations” conformément à une méthode commune à l'Eurosystème, à savoir la “méthode de calcul des flux” décrite dans le manuel des sociétés d'assurance accompagnant le règlement et la présente orientation. |
| --- | --- | --- |

2.

—

Les sociétés d'assurance déclarent des informations titre par titre permettant aux BCN de calculer les ajustements liés aux réévaluations: les sociétés d'assurance déclarent aux BCN, titre par titre, les informations requises par les paragraphes 1, 2 et 4 des tableaux 2.1 et 2.2 de l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). Ces informations permettent aux BCN d'obtenir des informations exactes sur les “ajustements liés aux réévaluations” à soumettre à la BCE. Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité, les BCN peuvent calculer les “ajustements liés aux réévaluations” conformément à une méthode commune à l'Eurosystème, à savoir la “méthode de calcul des flux” décrite dans le manuel des sociétés d'assurance accompagnant le règlement et la présente orientation.

| — | Les sociétés d'assurance déclarent directement à la BCN les opérations titre par titre: Les sociétés d'assurance déclarent, titre par titre, le montant cumulé des achats et des ventes de titres réalisés au cours de la période de référence conformément aux tableaux 2.1 et 2.2, paragraphes 1 et 3, de l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). Les BCN calculent les “ajustements liés aux réévaluations” en éliminant les opérations de la différence entre les encours de fin de période et présentent les ajustements liés aux réévaluations à la BCE, conformément à la présente orientation. |
| --- | --- |

—

Les sociétés d'assurance déclarent directement à la BCN les opérations titre par titre: Les sociétés d'assurance déclarent, titre par titre, le montant cumulé des achats et des ventes de titres réalisés au cours de la période de référence conformément aux tableaux 2.1 et 2.2, paragraphes 1 et 3, de l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50). Les BCN calculent les “ajustements liés aux réévaluations” en éliminant les opérations de la différence entre les encours de fin de période et présentent les ajustements liés aux réévaluations à la BCE, conformément à la présente orientation.

| 3. | Pour les provisions techniques d'assurance détenues par les sociétés d'assurance, les deux options suivantes sont possibles pour calculer des valeurs approchées des ajustements liés aux réévaluations:






  — | les sociétés d'assurance déclarent des ajustements ou opérations agrégés conformément aux instructions des BCN. Les BCN qui optent pour cette méthode agrègent les ajustements déclarés par les sociétés d'assurance aux fins de la présentation des données à la BCE; |
| --- | --- | --- |

3.

—

les sociétés d'assurance déclarent des ajustements ou opérations agrégés conformément aux instructions des BCN. Les BCN qui optent pour cette méthode agrègent les ajustements déclarés par les sociétés d'assurance aux fins de la présentation des données à la BCE;

| — | les BCN calculent des valeurs approchées à partir des données fournies par les sociétés d'assurance. |
| --- | --- |

—

les BCN calculent des valeurs approchées à partir des données fournies par les sociétés d'assurance.

| 4. | Pour les actifs et passifs qui ne sont pas collectés poste par poste et les provisions techniques d'assurance des sociétés d'assurance, les trois options suivantes sont possibles pour calculer les ajustements liés aux réévaluations:






  — | les sociétés d'assurance déclarent des ajustements agrégés: les sociétés d'assurance déclarent les ajustements applicables à chaque poste, reflétant les variations de l'évaluation dues à des variations de prix et de taux de change. Les BCN qui choisissent cette méthode agrègent les ajustements déclarés par les sociétés d'assurance aux fins de la présentation des données à la BCE; |
| --- | --- | --- |

4.

—

les sociétés d'assurance déclarent des ajustements agrégés: les sociétés d'assurance déclarent les ajustements applicables à chaque poste, reflétant les variations de l'évaluation dues à des variations de prix et de taux de change. Les BCN qui choisissent cette méthode agrègent les ajustements déclarés par les sociétés d'assurance aux fins de la présentation des données à la BCE;

| — | les sociétés d'assurance déclarent des opérations agrégées: les sociétés d'assurance accumulent les opérations pendant le trimestre et transmettent à la BCN la valeur des achats et des ventes. Les BCN qui reçoivent les données relatives aux opérations calculent les “ajustements liés aux réévaluations” issus de la différence entre les encours et les opérations, et soumettent l'ajustement lié aux réévaluations à la BCE, conformément à la présente orientation; ou |
| --- | --- |

—

les sociétés d'assurance déclarent des opérations agrégées: les sociétés d'assurance accumulent les opérations pendant le trimestre et transmettent à la BCN la valeur des achats et des ventes. Les BCN qui reçoivent les données relatives aux opérations calculent les “ajustements liés aux réévaluations” issus de la différence entre les encours et les opérations, et soumettent l'ajustement lié aux réévaluations à la BCE, conformément à la présente orientation; ou

| — | les BCN calculent des valeurs approchées à partir des données fournies par les sociétés d'assurance.» |
| --- | --- |

—

les BCN calculent des valeurs approchées à partir des données fournies par les sociétés d'assurance.»

| 5) | L'annexe V est remplacée par le texte suivant:



  «ANNEXE V

  LISTE DES UNITÉS INSTITUTIONNELLES ÉTABLIE À DES FINS STATISTIQUES

  PREMIÈRE PARTIE

  Mise en correspondance de la liste des attributs du RIAD, la base de données relative au registre des institutions et des actifs, avec les ensembles de données tenus à jour à des fins statistiques
















  Nom de l'attribut (1) | Pertinent dans le cadre de la liste des |
| --- | --- | --- |
| IFM | FI | VFT | IPSRP (2) | SA |
| Type | Périodicité de mise à jour | Type | Périodicité de mise à jour | Type | Périodicité de mise à jour | Type | Périodicité de mise à jour | Type | Périodicité de mise à jour |
| ‘Non-industry’ IDs |
| — | RIAD code |

5)

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V

LISTE DES UNITÉS INSTITUTIONNELLES ÉTABLIE À DES FINS STATISTIQUES

PREMIÈRE PARTIE

Mise en correspondance de la liste des attributs du RIAD, la base de données relative au registre des institutions et des actifs, avec les ensembles de données tenus à jour à des fins statistiques

Nom de l'attribut (1)

Pertinent dans le cadre de la liste des

IFM

FI

VFT

IPSRP (2)

SA

Type

Périodicité de mise à jour

Type

Périodicité de mise à jour

Type

Périodicité de mise à jour

Type

Périodicité de mise à jour

Type

Périodicité de mise à jour

‘Non-industry’ IDs

—

RIAD code

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

| — | Nationals business register |
| --- | --- |

—

Nationals business register

C

q

C

t

C

t

F

a

C

t

| — | EGR code |
| --- | --- |

—

EGR code

C

q

C

t

| — | LEI (as available) |
| --- | --- |

—

LEI (as available)

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

«Industry» IDs

| — | BIC |
| --- | --- |

—

BIC

C

q

| — | ISIN |
| --- | --- |

—

ISIN

C

q

O

t

O

t

C

t

Name

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Country of residence

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Address

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Area code

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Legal form

C

q

C

t

C

t

C

a

C

t

Flag Listed

O

q

O

t

O

t

F

a

O

t

Flag Supervised

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Flag Subject to directive 2009/138/EC

O

t

Reporting requirements

C

q

C

t

C

t

C

a

C

t

Type of licence

O

q

O

t

O

t

F

a

C

t

Capital variability

O

t

UCITS compliance

O

t

Legal set-up

O

t

Flag Sub-fund

O

t

Nature of securitisation

O

t

Flag E-money issuer — licence

O

a

Flag E-money issuer — business

O

a

Flag Payment service provider — licence

O

a

Flag Payment service provider — business

O

a

Flag Payment system operator

O

a

Comment

F

q

F

t

F

t

F

a

F

t

NACE code

O

q

O

t

O

t

C

a

O

t

Total employment

C

a

F

a

C

a

F

a

C

a

Total solo balance sheet (ECB Regulation)

O

a

C

a

C

a

C

a

NET assets, net asset value

C

a

O

a

Gross premiums written

O

a

ESA 2010

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Sub-sector type

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Birth date

F

q

F

t

F

t

F

a

F

t

Closure date

O

q

O

t

O

t

O

a

O

T

Flag Activity status

O

q

O

t

O

t

O

a

O

t

Données de référence minimale (1) requises pour

Originator of FVC

O

t

Management company

O

t

O

t

Head of branch

O

q

O

T

“O” (obligatoire), “C” (conseillé), “F” (facultatif), vide (non applicable)

Fréquence: “a” (annuelle), “t” (trimestrielle), “m” (mensuelle), “q” (quotidienne/dès qu'un changement intervient).

Délai: pour les données annuelles (si ce n'est pas précisé ailleurs), il est d'un mois après la date de référence.

DEUXIÈME PARTIE

Types de liens entre les unités organisationnelles

| | Type | Périodicité de mise à jour |
| --- | --- | --- |
| 1.   Liens organisationnels au sein d'une entreprise |
| Lien entre une/des unité(s) juridique(s) et une entreprise | F | — |
| 2.   Liens au sein d'un groupe d'entreprises |
| Lien de contrôle | E (c) | T |
| Lien de propriété | E (c) | T |
| 3.   Autres liens |
| Lien entre un “initiateur” et son VFT | O | T |
| Lien entre une “société de gestion” et son VFT/FI | O | T |
| Lien entre une “succursale non résidente” et son “siège” résident | O | T |
| Lien entre une “succursale résidente” et son “siège” non résident | O | T |
| Lien entre un “compartiment” et un “fonds à compartiments” | O | T |
| |
| Lien avec le prédécesseur/le successeur en cas d'absorption/de scission | O | q/t |

Type

Périodicité de mise à jour

Liens organisationnels au sein d'une entreprise

Lien entre une/des unité(s) juridique(s) et une entreprise

F

—

Liens au sein d'un groupe d'entreprises

Lien de contrôle

E (c)

T

Lien de propriété

E (c)

T

Autres liens

Lien entre un “initiateur” et son VFT

O

T

Lien entre une “société de gestion” et son VFT/FI

O

T

Lien entre une “succursale non résidente” et son “siège” résident

O

T

Lien entre une “succursale résidente” et son “siège” non résident

O

T

Lien entre un “compartiment” et un “fonds à compartiments”

O

T

Lien avec le prédécesseur/le successeur en cas d'absorption/de scission

O

q/t

TROISIÈME PARTIE

Définitions et amélioration des instructions de déclaration

| RIAD code | Code d'identification unique pour toute unité organisationnelle de RIAD, composé de deux éléments: “host” et “id”.
  La combinaison des valeurs attribuées aux deux éléments assure que cette clé principale est unique:






  — | codes pays ISO 3166 à deux chiffres, |
| --- | --- | --- |

RIAD code

Code d'identification unique pour toute unité organisationnelle de RIAD, composé de deux éléments: “host” et “id”.

La combinaison des valeurs attribuées aux deux éléments assure que cette clé principale est unique:

—

codes pays ISO 3166 à deux chiffres,

| — | chaîne libre. |
| --- | --- |

—

chaîne libre.

[Poste obligatoire pour créer une entité dans RIAD.]

Alias identifiers

Liste non exhaustive d'une multitude de codes d'identification, qui sont des identifiants pouvant respecter ou non une norme (semi-)sectorielle. Comme elle peut comprendre des codes “nationaux” purs, la liste complète n'est pas obligatoire pour toutes les institutions communiquant des données. Les codes sont par exemple les codes du registre national des entreprises, le code du registre EuroGroups, l'identifiant d'entité juridique (LEI) (si possible) et le code “BIC”.

Afin d'être opérationnel lors de l'échange de données entre une BCN et RIAD, l'identifiant doit être enregistré sur une liste de codes spécifique du système.

ISIN

Code ISIN (numéro international d'identification des titres) tel que défini dans l'ISO 6166. Dans RIAD, le code ISIN apparaît de deux manières:

| — | dans le cas des FI et des VFT, les obligations de déclaration incluent l'obligation de déclarer (tous) les titres en circulation (non remboursés) émis par une société financière, |
| --- | --- |

—

dans le cas des FI et des VFT, les obligations de déclaration incluent l'obligation de déclarer (tous) les titres en circulation (non remboursés) émis par une société financière,

| — | comme chaque titre émis par une société identifie également l'entité d'une manière unique, tout code ISIN isolé d'actions émises et (éventuellement) cotées ou d'autres titres de créance en circulation peut être utilisé pour identifier l'unité organisationnelle elle-même. |
| --- | --- |

—

comme chaque titre émis par une société identifie également l'entité d'une manière unique, tout code ISIN isolé d'actions émises et (éventuellement) cotées ou d'autres titres de créance en circulation peut être utilisé pour identifier l'unité organisationnelle elle-même.

Name

Dénomination complète, y compris la désignation de la société (telle que Plc, Ltd, SpA, etc.).

Country of residence

Pays de constitution ou d'enregistrement.

[Poste obligatoire pour créer une entité dans RIAD.]

Address

Adresse complète d'une unité organisationnelle; se compose, le cas échéant, de quatre éléments:

City

| — | ville d'implantation, |
| --- | --- |

—

ville d'implantation,

Address

| — | nom de la rue et numéro du bâtiment, |
| --- | --- |

—

nom de la rue et numéro du bâtiment,

Postal code

| — | code postal, conformément aux conventions des systèmes postaux nationaux, |
| --- | --- |

—

code postal, conformément aux conventions des systèmes postaux nationaux,

Postal box

| — | numéro de boîte postale, conformément au système en usage dans chaque pays. |
| --- | --- |

—

numéro de boîte postale, conformément au système en usage dans chaque pays.

Area code

Classement géographique requis à des fins statistiques.

Legal form

Le domaine des formes juridiques applicables suit des listes individuelles de codes nationaux et doit être enregistré dans RIAD avant de pouvoir être utilisé lors du transfert des données par toute BCN fournissant des données.

Flag Listed (d)

Indicateur signalant si une unité organisationnelle est cotée sur une Bourse (nationale ou étrangère); à l'inverse, peut être utilisé pour signaler la radiation de la cote d'une entité.

Flag Supervised (d)

Indicateur signalant si une entité est soumise à un régime de surveillance prudentielle confié à des autorités nationales et/ou supranationales.

Flag Subject to directive 2009/138/EC

Indicateur signalant si une entité est soumise à la directive 2009/138/CE ou à tout autre régime de surveillance prudentielle (valeurs possibles: “Directive 2009/138/CE”/“Autre”. À ne renseigner que si l'entité est soumise à la surveillance prudentielle.

Reporting requirements

Listes de codes non exhaustives pouvant être utilisées pour consigner dans un registre central les obligations de déclaration nationales et/ou supranationales auxquelles une entité est soumise; une entité peut être astreinte à de multiples exigences.

Le domaine des listes nationales de codes applicables doit être enregistré dans RIAD avant de pouvoir être utilisé lors du transfert des données par toute BCN fournissant des données.

Type of licence

Attribut indiquant si une entité détient un agrément (particulier) certifié par des autorités nationales et/ou supranationales.

Les listes détaillées de codes nationaux peuvent être enregistrées dans RIAD pour permettre l'identification de régimes/cadres d'agrément particuliers.

Capital variability

Cette variable précise toutes les restrictions relatives au nombre d'actions que le fonds peut émettre, c'est-à-dire selon qu'il constitue un fonds à capital variable ou fixe.

UCITS compliance

Indicateur signalant si un fonds est un OPCVM conforme à la directive UCITS IV.

Legal set-up

Cette variable précise la forme juridique que peut prendre un FI.

Flag Sub-fund

Cette variable indique si un FI est un compartiment.

Nature of securitisation

Cette variable indique le type de titrisation réalisée par un VFT.

Flag E-money issuer — licence (d)

Indicateur signalant si une entité détient un agrément particulier en tant qu' “émetteur de monnaie électronique” [conformément à l'article 2 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (17)]

Flag E-money issuer — business (d)

Indicateur signalant si une entité exerce effectivement l'activité d'“émetteur de monnaie électronique”.

Flag Payment service provider — licence (d)

Indicateur signalant si une entité détient un agrément particulier en tant que “prestataire de services de paiement” (conformément à l'article 4 de la directive 2007/64/CE).

Flag Payment service provider — business (d)

Indicateur signalant si une entité exerce effectivement l'activité de “prestataire de services de paiement”.

Flag Payment system operator (d)

Indicateur signalant si une entité est un “opérateur de système de paiement” conformément à l'article 1er du règlement (UE) no 1409/2013 (BCE/2013/43).

Comment

Texte libre.

NACE

Activité principale selon NACE Rév.2 (catégorie à 4 chiffres).

Total employment

Nombre d'employés; si possible mesuré en “équivalents temps plein” (ETP).

Total solo balance sheet (ECB Regulation)

Montant du total de bilan conformément au règlement respectif Postes du bilan/FI/VFT/SA (libellé en euros).

NET assets, NAV

Pour les fonds d'investissement, valeur des parts (valeur d'actif net); pour les établissements de crédit, approximation par le poste “capital et réserves” (libellée en euros).

Gross premiums written

Pour les sociétés d'assurance, valeur des primes brutes souscrites, incluant tous les montants dus au cours de l'exercice au titre des contrats d'assurance, que ces montants concernent, en tout ou partie, un exercice ultérieur.

ESA 2010

Secteurs institutionnels du SEC 2010 (code à 4 chiffres); peuvent inclure la classification public/privé national/sous contrôle étranger.

Sub-sector type

Élargissement de la classification SEC 2010, permettant l'identification de sous-catégories de la ventilation standard des comptes nationaux.

Pour les sociétés d'assurance, indique le type de société d'assurance en fonction de ses activités. Valeurs possibles: assurance vie, assurance-dommages, assurance mixte, réassurance.

Birth date

Date de constitution d'une unité juridique ou d'enregistrement d'une unité institutionnelle; il convient de fournir une valeur approchée si cette information ne peut pas être obtenue (moyennant des efforts raisonnables).

[Poste obligatoire pour créer une entité dans RIAD; peut être estimé de façon approximative.]

Closure date

Date de radiation d'une entité. Toutes les entités restent dans RIAD, même après leur “date de fermeture”.

ad existence

L'existence ou l'inexistence d'une unité individuelle à un moment précis peut être déduite de la “date de fermeture”.

Activity status (d)

Indicateur signalant si une entité est “active”, “inactive” ou “en liquidation”.

Cet attribut s'ajoute à l'information permettant de savoir si une entité existe (toujours).

ad liquidation

La date de début de validité de la valeur “en liquidation” (voir “le statut de l'activité”) indique le début du processus de liquidation.

ad absorption

Dans RIAD, les opérations sur le capital des sociétés telles que les fusions et les scissions sont recensées en enregistrant les radiations, modifications ou créations correspondantes, plus les liens prédécesseur/successeur y afférents.

Relationship between legal unit(s) and enterprise

Permet l'enregistrement du lien entre une unité juridique et l'entreprise qu'elle exploite, ce qui reflète le concept selon lequel une entreprise peut correspondre soit à une seule unité juridique, soit à une combinaison d'unités juridiques.

Control relationship

Lien entre les unités juridiques, selon le concept de “contrôle” défini dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (18) (règle de la propriété de plus de 50 %).

Ownership relationship

Lien entre les unités juridiques, selon le concept de pourcentage de “part de capital”, de “droits de vote”, etc., représenté par exemple par la règle des plus de 10 % définie dans l'indice de référence IDE de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Link between a “sub-fund” and an “umbrella fund”

Permet l'enregistrement des liens respectifs si un fonds à compartiments distingue divers sous-fonds parmi ses actifs, de telle sorte que les parts correspondant à chaque sous-fonds sont adossées de manière indépendante à d'autres actifs [voir règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38)].

Management company

Description de la société de gestion immatriculée d'un fonds ou d'un véhicule de titrisation: nom, résidence, code de secteur institutionnel et code RIAD (pour les unités résidentes de l'Union).

Doit être reliée au(x) FI ou VFT gérés par l'entité.

Head

Description du siège social d'une succursale opérant dans un État membre de l'Union: nom, résidence, code de secteur institutionnel et code RIAD (pour les unités résidentes de l'Union).

Doit être relié à la succursale correspondante établie dans un pays de l'Union.

Originator

Description de la société immatriculée qui a créé le VFT en vue de la titrisation et qui a cédé les actifs, ou un panier d'actifs et/ou le risque de crédit lié à l'actif ou au panier d'actifs, à la structure de titrisation: nom, résidence, code de secteur institutionnel et code RIAD (pour les unités résidentes de l'Union).

Doit être reliée au(x) VFT concerné(s) que l'entité a créé(s).

Resident branch

Succursale résidant sur le territoire de la BCN déclarante et dont le siège est une entité non résidente au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98.

Non-resident branch

Succursale résidant hors du territoire de la BCN déclarante et dont le siège est une entité résidente au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98.

QUATRIÈME PARTIE

Transmission des données

Les BCN peuvent fournir des (mises à jours des) données de référence en ligne ou par lots via RIAD, dans l'un des formats présentés dans le document intitulé “Exchange Specification for the RIAD Data Exchange System” (prescriptions techniques relatives à l'échange de données dans le cadre du système d'échange de données RIAD). L'insertion de nouvelles entités dans RIAD (ainsi qu'une suppression exceptionnelle de la base de données) est aussi possible en ligne ou par lots.

RIAD suit une approche économe pour la gestion des données de référence, ce qui signifie que toute modification apportée aux données de référence d'une entité individuelle peut s'appliquer à des attributs (isolés) particuliers. Sauf en cas d'erreur significative, aucune entité enregistrée dans RIAD n'est effacée; sa durée de vie est déterminée en saisissant une date de création ou de fermeture. Les modifications d'attributs isolés sont mises en œuvre en modifiant (la plage de validité) de valeurs particulières.»

| 6) | Dans le glossaire, les définitions suivantes sont ajoutées:

  «Sociétés d'assurance-dommages
  : sociétés d'assurance fournissant principalement des polices d'assurance-dommages.


  Sociétés d'assurance vie
  : sociétés d'assurance fournissant principalement des polices d'assurance vie.


  Sociétés d'assurance mixte
  : sociétés d'assurance fournissant à la fois des polices d'assurance vie et des polices d'assurance-dommages sans prédominance de l'un ou de l'autre type de police.


  Sociétés de réassurance
  : sociétés d'assurance fournissant principalement des polices de réassurance.


  Provisions techniques d'assurance vie dont réassurance acceptée
  : montant de capital détenu par la société d'assurance afin de payer les indemnités futures découlant de ses engagements d'assurance vie tels que définis dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (*11).

  (*11)  Règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et de leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

6)

Dans le glossaire, les définitions suivantes sont ajoutées:

«Sociétés d'assurance-dommages
  : sociétés d'assurance fournissant principalement des polices d'assurance-dommages.

«Sociétés d'assurance-dommages

Sociétés d'assurance vie
  : sociétés d'assurance fournissant principalement des polices d'assurance vie.

Sociétés d'assurance vie

Sociétés d'assurance mixte
  : sociétés d'assurance fournissant à la fois des polices d'assurance vie et des polices d'assurance-dommages sans prédominance de l'un ou de l'autre type de police.

Sociétés d'assurance mixte

Sociétés de réassurance
  : sociétés d'assurance fournissant principalement des polices de réassurance.

Sociétés de réassurance

Provisions techniques d'assurance vie dont réassurance acceptée
  : montant de capital détenu par la société d'assurance afin de payer les indemnités futures découlant de ses engagements d'assurance vie tels que définis dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (*11).

Provisions techniques d'assurance vie dont réassurance acceptée

*11

(*11)  Règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et de leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).»
  "

*11

---

(*1)  Pour les BCN, le pays de résidence du secteur émetteur est le pays de résidence de la BCN.

*1

(*4)  Si la valeur “B” est déclarée pour OBS_STATUS, une valeur doit être déclarée sous l'attribut OBS_PRE_BREAK.

*4

(*5)  L'état de l'observation “E” doit être utilisé pour toutes les observations ou les périodes de données qui sont le résultat d'estimations et ne peuvent pas être considérées comme des valeurs normales.

*5

(*6)  Les quatre objets valeur de l'observation plus OBS_STATUS, OBS_CONF et OBS_PRE_BREAK sont traités comme un tout. Cela signifie que pour une observation, les BCN sont tenues d'envoyer toutes les informations complémentaires. (Lorsque les attributs ne sont pas déclarés, leurs valeurs précédentes sont écrasées par les valeurs par défaut.)»

*6

(*7)  Ceci est conforme au SEC 2010 et aux autres normes statistiques internationales.

*7

(*8)  Toutefois, en ce qui concerne les statistiques relatives aux fonds d'investissement, le règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) exige une déclaration séparée des nouvelles émissions et nouveaux rachats de parts de fonds d'investissement intervenus durant le mois de déclaration.

*8

o

(*9)  La définition et le classement des “autres variations” sont largement compatibles avec le SEC 2010. Les “reclassements et autres ajustements” sont à peu près équivalents aux “autres changements de volume d'actifs et de passifs” (K.1 à K.6, voir paragraphes 6.03 à 6.25), alors que les “réévaluations” peuvent être transférées aux “gains/pertes nominaux de détention” (K.7, voir paragraphes 6.26 à 6.64). En ce qui concerne les statistiques relatives aux postes de bilan, l'intégration des “abandons de créances” dans les “réévaluations” (et plus particulièrement en tant que réévaluations résultant de variations des prix) constitue une dérogation importante au SEC 2010, dans le cadre duquel ils sont généralement considérés comme d'“autres changements de volume” (paragraphe 6.14), à l'exception des pertes réalisées lors de la cession de crédits; ces pertes, égales à la différence entre le prix de transaction et la valeur comptable des crédits inscrits au bilan, doivent être comptabilisées en tant que réévaluations (paragraphe 6.58). L'intégration des “abandons de créances” dans les “réévaluations” déroge également aux règles de la position extérieure globale. Dans le cadre de la position extérieure globale, ils sont traités comme des “autres ajustements” et non pas comme des “variations de change ou de prix”. Les “abandons/réductions de créances” ne sont pas requis dans le cadre des statistiques relatives aux FI.

*9

(*10)  Les ajustements correspondant au propre bilan de la BCE sont déclarés par la direction générale “Administration” de la BCE.»

*10

(*11)  Règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et de leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).»
  »

*11

---

(1)  Ce poste peut inclure les provisions techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.61), les droits des sociétés d'assurance sur les gérants des systèmes de pension (SEC 2010: F.64) et les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (SEC 2010: F.66).

1

(2)  Ce poste, y compris la ventilation correspondante, peut inclure les droits des gérants sur les fonds de pension (SEC 2010: F.64) et les droits à des prestations autres que de pension (SEC 2010: F.65).

2

(3)  Une référence aux données au 1er janvier 2016 peut être utilisée à titre de remplacement.

3

er

(4)  Ce poste peut inclure les provisions techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.61), les droits des sociétés d'assurance sur les gérants des systèmes de pension (SEC 2010: F.64) et les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (SEC 2010: F.66)

4

(5)  Dans le cas des États membres n'appartenant pas à la zone euro, les “IFM” et les “non-IFM” font référence aux “banques” et aux “non-banques”.

5

(6)  Ce poste peut inclure les droits à des prestations autres que de pension (SEC 2010: F.65).

6

(7)  La rubrique “dont” correspondante de ce poste peut inclure les droits des gérants des systèmes de pension sur les sociétés d'assurance en leur qualité d'organismes de gestion des systèmes (SEC 2010: F.64).

7

(8)  Ce poste, y compris le secteur d'activité correspondant, peut inclure des réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (SEC 2010: F.66).

8

(9)  La structure de code et la DSD des statistiques bancaires internationales consolidées sont communes à tous les pays déclarants et doivent être identiques à celles qui sont utilisées pour déclarer les données correspondantes à la Banque des règlements internationaux (BRI) (www.bis.org/statistics/dsd_cbs.pdf).

9

(10)  Indique le nombre de lettres/chiffres autorisé pour chaque élément des listes de codes (par exemple, AN..7 désigne une chaîne alphanumérique d'une longueur maximale de 7 caractères, AN1 désigne un caractère alphanumérique).

10

(11)  Nouvelle liste de codes DSD SDMX.

11

(12)  Indique le nombre de lettres/chiffres autorisé pour la transmission de chaque attribut (par exemple, AN..1050 désigne une chaîne alphanumérique d'une longueur maximale de 1 050 caractères, AN1 désigne un caractère alphanumérique, N1 désigne 1 chiffre).

12

(*2)  Si une BCN souhaite procéder à une modification, elle consulte la BCE, qui mettra en œuvre la modification.

*2

(*3)  Les modifications sont communiquées au service compétent de la BCE par courrier électronique.

*3

(13)  BCE fait ici référence à la direction générale des statistiques de la BCE.

13

(14)  La BCE recommande que les BCN remettent ces valeurs pour garantir des communications plus transparentes.

14

(15)  Le présent tableau ne couvre pas tous les attributs définis par la BCE et précisés dans le tableau de la section 1.

15

(16)  Les données concernant les taux d'intérêt sont fournies sous forme de pourcentages.

16

(1)  Pour une description détaillée et les métadonnées, voir troisième partie.

1

(2)  IPSRP: institutions pertinentes pour les statistiques relatives aux paiements; il convient de noter que la liste des IPRSP et celle des IFM peuvent se recouper.

2

(c)  Seulement pour les “grands groupes bancaires” ayant leur siège social dans la zone euro (voir article 12).

c

(d)  Pour les indicateurs simples, il n'est pas toujours nécessaire, la première fois, de fournir des plages de validité particulières.

d

(17)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

17

(18)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

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