# Journal officiel L 104/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 104 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année20 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 104

Édition de langue française

Législation

59e année20 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (PESC) 2016/602 du Conseil du 23 mars 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) | 1 |
| | | Accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE) | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil du 18 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/604 de la Commission du 6 avril 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rosée des Pyrénées Catalanes (IGP)] | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/605 de la Commission du 19 avril 2016 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire temporaire pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) no 1918/2006 | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/606 de la Commission du 19 avril 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/482 | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/607 de la Commission du 19 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2016/608 du Conseil du 18 avril 2016 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne | 18 |
| | * | Décision (PESC) 2016/609 du Conseil du 18 avril 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) | 21 |
| | * | Décision (UE) 2016/611 de la Commission du 15 avril 2016 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) no 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2137]

   (
  1
  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (PESC) 2016/602 du Conseil du 23 mars 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

1

Accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE)

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil du 18 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/604 de la Commission du 6 avril 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rosée des Pyrénées Catalanes (IGP)]

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/605 de la Commission du 19 avril 2016 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire temporaire pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) no 1918/2006

o

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/606 de la Commission du 19 avril 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/482

14

Règlement d'exécution (UE) 2016/607 de la Commission du 19 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2016/608 du Conseil du 18 avril 2016 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

18

*

Décision (PESC) 2016/609 du Conseil du 18 avril 2016 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

19

*

Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

21

*

Décision (UE) 2016/611 de la Commission du 15 avril 2016 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) no 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2137]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 2137]

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/1 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/1

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DÉCISION (PESC) 2016/602 DU CONSEIL

du 23 mars 2016

relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2014/486/PESC du Conseil (1) prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2014/486/PESC du Conseil (1) prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne.

| (2) | Le 7 décembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

Le 7 décembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1 de l'accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

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(1)  Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).

1

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| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/3 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/3

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TRADUCTION

ACCORD DE PARTICIPATION

entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE)

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «UE» ou «Union»),

d'une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

La décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1),

La décision (PESC) 2015/956 du Comité politique et de sécurité du 17 juin 2015 instituant le comité des contributeurs pour la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/1/2015) (2),

La décision (PESC) 2015/1965 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2015 relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015) (3),

L'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (4) (ci-après dénommé «accord relatif au statut de la mission»),

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Participation à la mission

1.   La Confédération suisse participe à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) conformément à la décision 2014/486/PESC du Conseil ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de proroger l'EUAM Ukraine, ainsi qu'au présent accord et toutes les modalités de mise en œuvre requises en vertu de l'article 6 du présent accord.

2.   La contribution de la Confédération suisse à l'EUAM Ukraine est sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union. L'Union informe la Confédération suisse en temps utile de toute modification concernant l'EUAM Ukraine et en particulier des documents visés au paragraphe 3.

3.   La Confédération suisse veille à ce que le personnel suisse participant à l'EUAM Ukraine exécute sa mission en conformité avec:

| — | la décision 2014/486/PESC et ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- |

—

la décision 2014/486/PESC et ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | le plan de mission, |
| --- | --- |

—

le plan de mission,

| — | les mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

les mesures de mise en œuvre.

4.   Le personnel détaché auprès de la mission par la Confédération suisse exerce ses fonctions et agit en ayant uniquement à l'esprit l'intérêt de l'EUAM Ukraine.

5.   La Confédération suisse informe en temps utile le chef de mission de toute modification apportée à sa participation et à sa contribution à la mission.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel détaché par la Confédération suisse auprès de l'EUAM Ukraine est régi par l'accord relatif au statut de la mission.

2.   Sans préjudice de l'accord relatif au statut de la mission, le personnel de la Confédération suisse participant à l'EUAM Ukraine relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute plainte liée à la participation à l'EUAM Ukraine, qu'elle émane d'un membre de son personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Confédération suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, à l'encontre de son personnel, conformément à ses lois et règlements.

4.   Les parties conviennent de renoncer à présenter des demandes d'indemnités l'une à l'encontre de l'autre, autres que des demandes d'indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens appartenant à l'une ou l'autre partie ou utilisés par elles, résultant de l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5.   La Confédération suisse s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'EUAM Ukraine, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6.   L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités pour la participation de la Confédération suisse à l'EUAM Ukraine, et le fassent lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

L'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (5), s'applique dans le cadre de l'EUAM Ukraine.

5

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Le personnel suisse participant à l'EUAM Ukraine reste entièrement sous le commandement de ses autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel et tactique de leur personnel au commandant des opérations civiles de l'Union européenne.

3.   Le commandant des opérations civiles de l'Union européenne est responsable de l'EUAM Ukraine et en exerce le commandement et le contrôle au niveau stratégique.

4.   Le chef de mission est responsable de l'EUAM Ukraine et en exerce le commandement et le contrôle.

5.   Le chef de mission dirige l'EUAM Ukraine et en assure la gestion quotidienne.

6.   La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations en matière de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 1er.

7.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire touchant le personnel de l'EUAM Ukraine. S'il y a lieu, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale suisse compétente.

8.   La Confédération suisse désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'EUAM Ukraine. Le PCN rend compte au chef de mission sur les questions nationales et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

9.   L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'EUAM Ukraine, après consultation de la Confédération suisse, sous réserve que la Confédération suisse apporte encore une contribution à l'EUAM Ukraine à la date à laquelle l'EUAM Ukraine prend fin.

10.   Après avoir consulté la Confédération suisse, le commandant de la mission de l'Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Confédération suisse.

Article 5

Aspects financiers

1.   La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l'EUAM Ukraine, sans préjudice du paragraphe 3.

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels la mission est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord relatif au statut de la mission.

3.   L'Union exempte la Confédération suisse de toute participation financière au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine.

Article 6

Modalités de mise en œuvre de l'accord

Les autorités compétentes des parties arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 7

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du présent accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur et fin

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Confédération suisse à la mission.

4.   Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie. La résiliation de l'accord prend effet trois mois après la date de ladite notification.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2016, en langue anglaise et en deux exemplaires.

Pour l'Union européenne

Pour la Confédération suisse

---

(1)  
  JOUE L 217 du 23.7.2014, p. 42.

1

(2)  
  JOUE L 156 du 20.6.2015, p. 21.

2

(3)  
  JOUE L 287 du 31.10.2015, p. 67.

3

(4)  
  JOUE L 334 du 21.11.2014, p. 3.

4

(5)  
  JOUE L 181 du 10.7.2008, p. 58.

5

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TEXTE DES DÉCLARATIONS

Texte pour les États membres de l'Union européenne:

Les États membres de l'Union européenne qui appliquent la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'EUAM Ukraine, si cette blessure, ce décès, ce dommage ou cette perte:

| — | a été causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUAM Ukraine, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

a été causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUAM Ukraine, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | a résulté de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la mission de l'Union européenne originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

a résulté de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la mission de l'Union européenne originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.

Texte pour la Confédération suisse:

La Confédération suisse, qui applique la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'EUAM Ukraine en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par la mission de l'Union européenne, si cette blessure, ce décès, ce dommage ou cette perte:

| — | a été causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUAM Ukraine, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

a été causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUAM Ukraine, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | a résulté de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la mission de l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la mission de l'Union européenne utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

a résulté de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la mission de l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la mission de l'Union européenne utilisant ces biens.

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RÈGLEMENTS

| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/8 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/603 DU CONSEIL

du 18 avril 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

| (2) | Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global conjoint (ci-après dénommé le «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global conjoint (ci-après dénommé le «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire.

| (3) | Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action.

| (4) | Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée, par l'Union, des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée la «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran. |
| --- | --- |

(4)

Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée, par l'Union, des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée la «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran.

| (5) | Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter. |
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(5)

Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter.

| (6) | La mention figurant dans l'annexe au présent règlement devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016. |
| --- | --- |

(6)

La mention figurant dans l'annexe au présent règlement devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016.

| (7) | Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

La mention suivante est insérée dans la partie I.B de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 jusqu'au 22 octobre 2016:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7a. (*1) | Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales): | Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran | En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition. Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe. | |
| a) | Bank Saderat PLC (Londres) |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«7a. (*1)

Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales):

Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran

En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition. Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe.

a)

Bank Saderat PLC (Londres)

5 Lothbury, London, EC2R 7 HD, Royaume-Uni

Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat.

---

(*1)  Conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil, la présente mention s'applique jusqu'au 22 octobre 2016.»

*1

---

| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/10 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/604 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rosée des Pyrénées Catalanes (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Rosée des Pyrénées Catalanes» déposée par l'Espagne et la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Rosée des Pyrénées Catalanes» déposée par l'Espagne et la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rosée des Pyrénées Catalanes» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rosée des Pyrénées Catalanes» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Rosée des Pyrénées Catalanes» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 347 du 20.10.2015, p. 19.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/11 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/605 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2016

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire temporaire pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) no 1918/2006

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) à e),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er du règlement (UE) 2016/580 du Parlement européen et du Conseil (2) ouvre, pour 2016 et 2017, un contingent tarifaire annuel à droit nul de 35 000 tonnes pour les importations dans l'Union d'huile d'olive vierge originaire de Tunisie et relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er du règlement (UE) 2016/580 du Parlement européen et du Conseil (2) ouvre, pour 2016 et 2017, un contingent tarifaire annuel à droit nul de 35 000 tonnes pour les importations dans l'Union d'huile d'olive vierge originaire de Tunisie et relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90.

| (2) | L'article 3 du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), modifié par l'article 3, paragraphe 1, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (4), approuvé par la décision 2005/720/CE du Conseil (5), ouvre un contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes pour l'importation d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays vers l'Union. L'ouverture et la gestion de ce contingent tarifaire sont prévues au règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), modifié par l'article 3, paragraphe 1, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (4), approuvé par la décision 2005/720/CE du Conseil (5), ouvre un contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes pour l'importation d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays vers l'Union. L'ouverture et la gestion de ce contingent tarifaire sont prévues au règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (6).

| (3) | Dans un souci de cohérence, il est approprié de gérer le contingent tarifaire temporaire de 35 000 tonnes de la même manière que le contingent tarifaire permanent de 56 700 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci de cohérence, il est approprié de gérer le contingent tarifaire temporaire de 35 000 tonnes de la même manière que le contingent tarifaire permanent de 56 700 tonnes.

| (4) | Il convient que les règlements de la Commission (CE) no 1345/2005 (7), (CE) no 1301/2006 (8) et (CE) no 376/2008 (9) s'appliquent sans préjudice des conditions et dérogations supplémentaires établies au présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les règlements de la Commission (CE) no 1345/2005 (7), (CE) no 1301/2006 (8) et (CE) no 376/2008 (9) s'appliquent sans préjudice des conditions et dérogations supplémentaires établies au présent règlement.

| (5) | Il convient que l'article 3 du règlement (CE) no 1918/2006 qui fixe les exigences de notification et de délivrance, la durée de validité du certificat d'importation et le montant de la garantie, s'applique, sauf dispositions contraires du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que l'article 3 du règlement (CE) no 1918/2006 qui fixe les exigences de notification et de délivrance, la durée de validité du certificat d'importation et le montant de la garantie, s'applique, sauf dispositions contraires du présent règlement.

| (6) | Afin d'accorder plus de souplesse aux opérateurs en ce qui concerne l'utilisation des contingents pour l'importation d'huile d'olive vierge originaire de Tunisie, l'obligation de ventiler la notification par code NC devrait être supprimée. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1918/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'accorder plus de souplesse aux opérateurs en ce qui concerne l'utilisation des contingents pour l'importation d'huile d'olive vierge originaire de Tunisie, l'obligation de ventiler la notification par code NC devrait être supprimée. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1918/2006 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) no 1345/2005, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 ainsi que l'article 3 du règlement (CE) no 1918/2006 s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

1.   Un contingent tarifaire annuel à droit nul, portant le numéro d'ordre 09.4033 (ci-après dénommé le «contingent temporaire»), est ouvert, pour 2016 et 2017, en ce qui concerne les importations dans l'Union d'huile d'olive vierge relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays vers l'Union, sous réserve des conditions fixées au présent règlement. Le volume du contingent temporaire est de 35 000 tonnes par an.

2.   Le contingent temporaire est mis à disposition uniquement après l'attribution de la totalité du contingent annuel portant le numéro d'ordre 09.4032, visé à l'article 2 du règlement (CE) no 1918/2006.

3.   Le contingent temporaire est ouvert à compter du 1er janvier de chaque année. Toutefois, pour l'année 2016, le contingent temporaire est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 3

Les demandes de certificats pour le contingent temporaire sont recevables à partir du premier lundi ou du premier mardi qui suit l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution suspendant le dépôt des demandes pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4032.

Pour l'année 2016, les demandes de certificats pour le contingent temporaire sont recevables à partir du premier lundi ou du premier mardi qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

À l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006, la deuxième phrase est supprimée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/580 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne (JO L 102 du 18.4.2016, p. 1).

2

(3)  
  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2006/612/CE du Conseil (JO L 260 du 21.9.2006, p. 1).

3

(4)  
  JO L 278 du 21.10.2005, p. 3.

4

(5)  Décision 2005/720/CE du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 278 du 21.10.2005, p. 1).

5

(6)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 212 du 17.8.2005, p. 13).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

9

o

---

| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/14 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/606 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2016

clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/482

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission (2) a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission (2) a ouvert une procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique a été dépassée.

| (2) | L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, ajouté par le règlement (UE) 2016/591 du Conseil (3), a augmenté les limitations quantitatives applicables à l'achat à l'intervention de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 20 avril 2016. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, ajouté par le règlement (UE) 2016/591 du Conseil (3), a augmenté les limitations quantitatives applicables à l'achat à l'intervention de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à compter du 20 avril 2016.

| (3) | Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 et de reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique jusqu'à ce que les limitations quantitatives soient atteintes.

| (4) | Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adjudication après la publication du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Clôture de la procédure d'adjudication

La procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 est close.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission du 1er avril 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats (JO L 87 du 2.4.2016, p. 26).

2

er

(3)  Règlement (UE) 2016/591 du Conseil du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre (JO L 103 du 19.4.2016, p. 3).

3

o

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| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/607 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 279,2 |
| MA | 95,7 |
| SN | 175,5 |
| TR | 108,9 |
| ZZ | 164,8 |
| 0707 00 05 | MA | 80,7 |
| TR | 112,8 |
| ZZ | 96,8 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 134,3 |
| ZZ | 112,8 |
| 0805 10 20 | CR | 66,6 |
| EG | 47,6 |
| IL | 79,1 |
| MA | 57,5 |
| TR | 38,9 |
| ZZ | 57,9 |
| 0805 50 10 | MA | 132,7 |
| ZZ | 132,7 |
| 0808 10 80 | AR | 107,0 |
| BR | 106,3 |
| CL | 112,5 |
| CN | 131,9 |
| US | 153,7 |
| ZA | 85,7 |
| ZZ | 116,2 |
| 0808 30 90 | AR | 101,3 |
| CL | 134,3 |
| CN | 86,4 |
| ZA | 117,7 |
| ZZ | 109,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

279,2

MA

95,7

SN

175,5

TR

108,9

ZZ

164,8

0707 00 05

MA

80,7

TR

112,8

ZZ

96,8

0709 93 10

MA

91,2

TR

134,3

ZZ

112,8

0805 10 20

CR

66,6

EG

47,6

IL

79,1

MA

57,5

TR

38,9

ZZ

57,9

0805 50 10

MA

132,7

ZZ

132,7

0808 10 80

AR

107,0

BR

106,3

CL

112,5

CN

131,9

US

153,7

ZA

85,7

ZZ

116,2

0808 30 90

AR

101,3

CL

134,3

CN

86,4

ZA

117,7

ZZ

109,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/18 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/18

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DÉCISION (PESC) 2016/608 DU CONSEIL

du 18 avril 2016

concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/363 (1) concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne, qui prorogeait, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, la validité de leurs permis nationaux d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/363 (1) concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne, qui prorogeait, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, la validité de leurs permis nationaux d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du Conseil (2).

| (2) | Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois à compter du 31 janvier 2016, la validité des permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de ladite position commune.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (PESC) 2015/363 du Conseil du 5 mars 2015 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 62 du 6.3.2015, p. 24).

1

(2)  Position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 138 du 28.5.2002, p. 33).

2

---

| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/19 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/19

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DÉCISION (PESC) 2016/609 DU CONSEIL

du 18 avril 2016

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

| (2) | Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global commun (ci-après dénommé «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre réussie du plan d'action global commun (ci-après dénommé «plan d'action») garantira la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra une levée générale de toutes les sanctions liées au nucléaire.

| (3) | Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2231 (2015), dans laquelle il approuve le plan d'action, appelle instamment à sa mise en œuvre intégrale conformément au calendrier qui y est établi et prévoit des actions à entreprendre conformément au plan d'action.

| (4) | Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée par l'Union des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran. |
| --- | --- |

(4)

Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée par l'Union des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran.

| (5) | Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil a réexaminé l'exposé des motifs concernant une entité devant faire l'objet des mesures restrictives jusqu'à la date de transition et a décidé qu'il convenait de le compléter.

| (6) | La mention figurant dans l'annexe à la présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016. |
| --- | --- |

(6)

La mention figurant dans l'annexe à la présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 22 octobre 2016.

| (7) | Il y a lieu, par conséquent, de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, par conséquent, de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

---

ANNEXE

La mention suivante est insérée dans la partie I.B de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC jusqu'au 22 octobre 2016:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «7 bis
   (*1). | Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales): | Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran | En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition. Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe. | |
| a) | Bank Saderat PLC (Londres) |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«7 bis
   (*1).

Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales):

Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Teheran, Iran

En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition. Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe.

a)

Bank Saderat PLC (Londres)

5 Lothbury, London, EC2R 7 HD, UK

Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat.

---

(*1)  Conformément à la décision (PESC) 2016/609 du Conseil, la présente mention s'applique jusqu'au 22 octobre 2016.»

*1

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| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/21 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/21

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DÉCISION (PESC) 2016/610 DU CONSEIL

du 19 avril 2016

relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses conclusions des 17 et 18 novembre 2014, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre au point des approches communes avec les Nations unies en République centrafricaine (RCA) pour procéder à la réforme de ses forces de sécurité, y compris des forces armées, afin de stabiliser la situation en vue de soutenir le processus politique. À cet égard, il a noté que l'Union peut continuer à jouer un rôle important dans la réforme du secteur de la sécurité, à l'appui des efforts déployés par les Nations unies, tout en garantissant l'adhésion des acteurs locaux. |
| --- | --- |

(1)

Dans ses conclusions des 17 et 18 novembre 2014, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre au point des approches communes avec les Nations unies en République centrafricaine (RCA) pour procéder à la réforme de ses forces de sécurité, y compris des forces armées, afin de stabiliser la situation en vue de soutenir le processus politique. À cet égard, il a noté que l'Union peut continuer à jouer un rôle important dans la réforme du secteur de la sécurité, à l'appui des efforts déployés par les Nations unies, tout en garantissant l'adhésion des acteurs locaux.

| (2) | Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/78 (1) relative à une mission de conseil militaire de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA). Le mandat de l'EUMAM RCA prend fin le 16 juillet 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/78 (1) relative à une mission de conseil militaire de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA). Le mandat de l'EUMAM RCA prend fin le 16 juillet 2016.

| (3) | Par lettre datée du 8 octobre 2015, le Chef de l'État de la Transition de la République centrafricaine a invité l'Union à poursuivre son soutien aux forces armées centrafricaines (FACA) au moyen d'une structure de formation opérationnelle renforcée, en totale collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies en République centrafricaine (MINUSCA). |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 8 octobre 2015, le Chef de l'État de la Transition de la République centrafricaine a invité l'Union à poursuivre son soutien aux forces armées centrafricaines (FACA) au moyen d'une structure de formation opérationnelle renforcée, en totale collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies en République centrafricaine (MINUSCA).

| (4) | Le 17 novembre 2015, le Conseil a salué le travail accompli par la mission EUMAM RCA pour soutenir la restructuration des FACA et il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à entamer les préparatifs d'une mission chargée de fournir des conseils stratégiques et de dispenser une formation opérationnelle, dont le lancement devait intervenir après l'installation des autorités démocratiquement élues et en temps utile avant la fin du mandat de la mission EUMAM RCA. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 novembre 2015, le Conseil a salué le travail accompli par la mission EUMAM RCA pour soutenir la restructuration des FACA et il a invité le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à entamer les préparatifs d'une mission chargée de fournir des conseils stratégiques et de dispenser une formation opérationnelle, dont le lancement devait intervenir après l'installation des autorités démocratiquement élues et en temps utile avant la fin du mandat de la mission EUMAM RCA.

| (5) | Le 14 mars 2016, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission militaire de formation PSDC de l'Union en République centrafricaine. |
| --- | --- |

(5)

Le 14 mars 2016, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission militaire de formation PSDC de l'Union en République centrafricaine.

| (6) | Par lettre datée du 30 mars 2016, le Président de la République centrafricaine a invité l'Union à déployer une mission militaire de formation PSDC de l'Union en RCA (EUTM RCA). |
| --- | --- |

(6)

Par lettre datée du 30 mars 2016, le Président de la République centrafricaine a invité l'Union à déployer une mission militaire de formation PSDC de l'Union en RCA (EUTM RCA).

| (7) | L'EUTM RCA devrait déployer le plus rapidement possible sa pleine capacité opérationnelle. |
| --- | --- |

(7)

L'EUTM RCA devrait déployer le plus rapidement possible sa pleine capacité opérationnelle.

| (8) | Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l'EUTM RCA, sous la responsabilité du Conseil et du HR, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE). |
| --- | --- |

(8)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l'EUTM RCA, sous la responsabilité du Conseil et du HR, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE).

| (9) | Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union européenne et la participation d'États tiers aux missions de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union européenne et la participation d'États tiers aux missions de l'Union.

| (10) | En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2015/528 (2) du Conseil, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres. |
| --- | --- |

(10)

En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2015/528 (2) du Conseil, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.

| (11) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée, |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1.   L'Union mène une mission militaire de formation PSDC en République centrafricaine (EUTM RCA) en vue de contribuer à la réforme du secteur de la défense en RCA dans le cadre du processus de réforme du secteur de la sécurité en RCA coordonné par la MINUSCA.

2.   Dans l'objectif de rendre les forces armées centrafricaines (FACA) modernes, efficaces et démocratiquement responsables, l'EUTM RCA dispense:

| a) | des conseils stratégiques au ministère de la défense, au personnel militaire et aux forces armées de la RCA; |
| --- | --- |

a)

des conseils stratégiques au ministère de la défense, au personnel militaire et aux forces armées de la RCA;

| b) | des enseignements aux officiers et sous-officiers des FACA; |
| --- | --- |

b)

des enseignements aux officiers et sous-officiers des FACA;

| c) | des formations aux FACA. |
| --- | --- |

c)

des formations aux FACA.

3.   L'EUTM RCA fournit, dans les limites de ses moyens et capacités, une expertise dans le domaine militaire, dans le domaine de la sécurité et celui de l'État de droit, à la délégation de l'Union en République centrafricaine.

4.   L'EUTM RCA assure la liaison avec la MINUSCA en vue de garantir la cohérence entre le processus de réforme du secteur de la sécurité et le déploiement des éléments des FACA qui ont été formés.

5.   L'EUTM RCA opère en conformité avec les objectifs politiques et stratégiques définis dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 14 mars 2016.

Article 2

Nomination du commandant de la mission de l'Union

1.   Le général de brigade Eric HAUTECLOQUE-RAYSZ est nommé commandant de la mission de l'Union EUTM RCA (ci-après dénommé «commandant de la mission de l'Union»).

2.   Le commandant de la mission de l'Union exerce les fonctions de commandant d'opération de l'Union et de commandant de force de l'Union.

Article 3

Désignation de l'état-major de la mission

1.   L'état-major de la mission EUTM RCA est situé à Bangui, en RCA. Il remplit à la fois les fonctions d'état-major d'opération et d'état-major de force.

2.   L'état-major de la mission EUTM RCA comprend une cellule de soutien à Bruxelles.

Article 4

Planification et lancement de l'EUTM RCA

1.   Les règles d'engagement applicables à l'EUMAM RCA le sont à l'EUTM RCA durant sa phase de planification dans la province de Bangui.

2.   L'EUMAM RCA est lancée par décision du Conseil à la date recommandée par le commandant de la mission de l'Union, à la suite de l'approbation du plan de mission et des règles d'engagement.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM RCA. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et les règles d'engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des commandants ultérieurs de la mission de l'Union. Le pouvoir de décision concernant les objectifs, la portée et la fin de l'EUTM RCA, ainsi que les conditions générales relatives à l'exécution de ses tâches, demeure de la compétence du Conseil.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l'EUTM RCA. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l'Union à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1.   Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l'EUTM RCA conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l'Union.

2.   Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l'Union. Il peut, s'il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l'Union à ses réunions.

3.   Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l'Union.

Article 7

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1.   Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l'Union et l'aide humanitaire qu'elle apporte.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en République centrafricaine.

3.   Le HR, assisté par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), fait office de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités de RCA et les pays voisins, l'Union africaine (UA) et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux et bilatéraux concernés.

4.   Le dispositif de coordination entre le commandant de la mission de l'Union, les acteurs de l'Union et les principaux partenaires stratégiques sur place liés à l'opération est défini dans le plan de mission.

Article 8

Participation d'États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, des États tiers peuvent être invités à participer à l'EUTM RCA.

2.   Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l'Union et du CMUE, les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées.

3.   Les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE. Lorsque l'Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'EUTM RCA.

4.   Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à l'EUTM RCA ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d'un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires significatives.

Article 9

Statut du personnel placé sous la direction de l'Union européenne

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.

Article 10

Dispositions financières

1.   Les coûts communs de l'EUTM RCA sont gérés conformément à la décision (PESC) 2015/528.

2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM RCA s'élève à 18 180 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 15 %, et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 60 % pour l'engagement et à 15 % pour le paiement.

Article 11

Cellule de projet

1.   L'EUTM RCA dispose d'une cellule de projet pour recenser et mettre en œuvre les projets à financer par l'Union, les États membres ou des pays tiers, qui correspondent à ses objectifs et contribuent à l'exécution du mandat.

2.   Athena peut gérer les contributions financières liées aux projets visés au paragraphe 1 du présent article conformément à l'article 30 de la décision (PESC) 2015/528.

3.   En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsables d'actes ou d'omissions de l'EUTM RCA dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.

Article 12

Communication d'informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l'EUTM RCA, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de l'EUTM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (3), comme suit:

| a) | jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou |
| --- | --- |

a)

jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou

| b) | jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. |
| --- | --- |

b)

jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2.   Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies et à l'UA, en fonction des besoins opérationnels de l'EUTM RCA, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUTM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l'UA.

3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUTM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUTM RCA et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

5.   Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés dans le présent article, à des fonctionnaires du SEAE et/ou au commandant de la mission de l'Union.

Article 13

Entrée en vigueur et fin

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   L'EUTM RCA prend fin 24 mois après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle.

3.   La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de l'EUTM RCA, conformément aux plans approuvés pour la fin de l'EUTM RCA, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l'EUTM RCA, établies dans la décision (PESC) 2015/528.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (PESC) 2015/78 du Conseil du 19 janvier 2015 relative à une mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (JO L 13 du 20.1.2015, p. 8).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

2

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

3

(4)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

4

er

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| 20.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/27 |
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20.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/27

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DÉCISION (UE) 2016/611 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2016

concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) no 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

[notifiée sous le numéro C(2016) 2137]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1221/2009 prévoit l'obligation pour la Commission d'élaborer des documents de référence sectoriels pour certains secteurs économiques en concertation avec les États membres et d'autres parties prenantes. Ces documents de référence sectoriels sont nécessaires pour aider les organisations à mieux se concentrer sur les aspects environnementaux les plus importants dans un secteur donné, et ils permettent d'évaluer, de décrire et d'améliorer les performances environnementales des organisations. Ils doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental, des indicateurs de performance environnementale et, le cas échéant, des repères d'excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale dans le secteur concerné. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1221/2009 prévoit l'obligation pour la Commission d'élaborer des documents de référence sectoriels pour certains secteurs économiques en concertation avec les États membres et d'autres parties prenantes. Ces documents de référence sectoriels sont nécessaires pour aider les organisations à mieux se concentrer sur les aspects environnementaux les plus importants dans un secteur donné, et ils permettent d'évaluer, de décrire et d'améliorer les performances environnementales des organisations. Ils doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental, des indicateurs de performance environnementale et, le cas échéant, des repères d'excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance environnementale dans le secteur concerné.

| (2) | La communication de la Commission intitulée «Établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l'adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)» (2) établit un plan de travail et une liste indicative des secteurs prioritaires pour l'adoption des documents de référence sectoriels ou transsectoriels, sur laquelle figure le secteur du tourisme. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission intitulée «Établissement du plan de travail comportant la liste indicative des secteurs pour l'adoption des documents sectoriels ou transsectoriels de référence, conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)» (2) établit un plan de travail et une liste indicative des secteurs prioritaires pour l'adoption des documents de référence sectoriels ou transsectoriels, sur laquelle figure le secteur du tourisme.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur du tourisme figure en annexe.

Article 2

Les organisations du secteur du tourisme enregistrées EMAS prennent en compte le document de référence sectoriel figurant en annexe et, dès lors:

| — | utilisent les éléments pertinents de ce document de référence sectoriel pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur système de management environnemental à la lumière des analyses environnementales, |
| --- | --- |

—

utilisent les éléments pertinents de ce document de référence sectoriel pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur système de management environnemental à la lumière des analyses environnementales,

| — | rendent compte, dans leur déclaration environnementale, de la manière dont les indicateurs de performance environnementale, les meilleures pratiques de management environnemental et les repères d'excellence pertinents pour le secteur qui sont décrits dans le document de référence sectoriel ont été utilisés pour déterminer les mesures et actions requises, et éventuellement pour définir les priorités, en vue d'améliorer leurs performances environnementales. |
| --- | --- |

—

rendent compte, dans leur déclaration environnementale, de la manière dont les indicateurs de performance environnementale, les meilleures pratiques de management environnemental et les repères d'excellence pertinents pour le secteur qui sont décrits dans le document de référence sectoriel ont été utilisés pour déterminer les mesures et actions requises, et éventuellement pour définir les priorités, en vue d'améliorer leurs performances environnementales.

Article 3

Les organisations enregistrées EMAS ne sont pas tenues de respecter les repères d'excellence définis dans le document de référence sectoriel, étant donné qu'il leur appartient, compte tenu du caractère volontaire de l'EMAS, d'apprécier la faisabilité de ces repères sur le plan des coûts et des avantages.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  
  JO C 358 du 8.12.2011, p. 2.

2

---

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Introduction | 30 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Champ d'application | 33 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Meilleures pratiques de management environnemental, indicateurs de performance environnementale spécifiques et repères d'excellence pour le secteur du TOURISME | 36 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Questions transversales | 36 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.1.1. | Mise en œuvre du système de management environnemental | 36 |
| --- | --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Gestion de la chaîne d'approvisionnement | 36 |
| --- | --- | --- |

3.1.2.

| 3.2. | Gestion des destinations | 37 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Plans de développement stratégique des destinations | 37 |
| --- | --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Conservation et gestion de la biodiversité | 37 |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Infrastructures et prestation de services | 38 |
| --- | --- | --- |

3.2.3.

| 3.3. | Activités des voyagistes et des agences de voyage | 38 |
| --- | --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Réduire et atténuer l'incidence environnementale des activités de transport | 38 |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Encourager l'amélioration environnementale des structures d'hébergement | 39 |
| --- | --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Favoriser l'amélioration des destinations | 40 |
| --- | --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Concevoir et promouvoir des offres touristiques appropriées et encourager un comportement plus durable des touristes | 40 |
| --- | --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Activités commerciales et administratives efficaces | 41 |
| --- | --- | --- |

3.3.5.

| 3.4. | Réduction de la consommation d'eau des structures d'hébergement | 41 |
| --- | --- | --- |

3.4.

| 3.4.1. | Surveillance, entretien et optimisation du réseau d'eau | 41 |
| --- | --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Sanitaires permettant une utilisation rationnelle de l'eau dans les zones d'hébergement | 42 |
| --- | --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Efficacité de la tenue d'établissement | 42 |
| --- | --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | Optimisation des activités de blanchissage à petite échelle | 43 |
| --- | --- | --- |

3.4.4.

| 3.4.5. | Optimisation des activités de blanchissage à grande échelle ou sous-traitées | 43 |
| --- | --- | --- |

3.4.5.

| 3.4.6. | Optimisation de la gestion des piscines | 44 |
| --- | --- | --- |

3.4.6.

| 3.4.7. | Recyclage des eaux de pluie et des eaux ménagères | 44 |
| --- | --- | --- |

3.4.7.

| 3.5. | Gestion des déchets et des eaux usées dans les structures d'hébergement | 45 |
| --- | --- | --- |

3.5.

| 3.5.1. | Prévention des déchets | 45 |
| --- | --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | Tri des déchets et envoi au recyclage | 45 |
| --- | --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Traitement des eaux usées | 45 |
| --- | --- | --- |

3.5.3.

| 3.6. | Réduction de la consommation d'énergie des structures d'hébergement | 46 |
| --- | --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | Systèmes de suivi et de gestion de l'énergie | 46 |
| --- | --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Amélioration de l'enveloppe des bâtiments | 46 |
| --- | --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) | 47 |
| --- | --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | Systèmes efficaces de pompes à chaleur et de chauffage/refroidissement géothermique | 47 |
| --- | --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.5. | Éclairage et appareils électriques efficaces | 48 |
| --- | --- | --- |

3.6.5.

| 3.6.6. | Sources d'énergie renouvelables | 48 |
| --- | --- | --- |

3.6.6.

| 3.7. | Restaurants et cuisines d'hôtels | 49 |
| --- | --- | --- |

3.7.

| 3.7.1. | Approvisionnement vert en produits alimentaires et boissons | 49 |
| --- | --- | --- |

3.7.1.

| 3.7.2. | Gestion des déchets organiques | 49 |
| --- | --- | --- |

3.7.2.

| 3.7.3. | Optimisation de la plonge, du nettoyage et de la préparation des repas | 49 |
| --- | --- | --- |

3.7.3.

| 3.7.4. | Optimisation de la cuisson, de la ventilation et de la réfrigération | 50 |
| --- | --- | --- |

3.7.4.

| 3.8. | Campings | 50 |
| --- | --- | --- |

3.8.

| 3.8.1. | Éducation à l'environnement des clients | 50 |
| --- | --- | --- |

3.8.1.

| 3.8.2. | Management environnemental des zones de plein air | 51 |
| --- | --- | --- |

3.8.2.

| 3.8.3. | Efficacité énergétique des campings et installation de générateurs d'énergies renouvelables | 51 |
| --- | --- | --- |

3.8.3.

| 3.8.4. | Utilisation rationnelle de l'eau dans les campings | 52 |
| --- | --- | --- |

3.8.4.

| 3.8.5. | Réduction au minimum des déchets des campings | 52 |
| --- | --- | --- |

3.8.5.

| 3.8.6. | Piscines naturelles | 53 |
| --- | --- | --- |

3.8.6.

| 4. | Principaux indicateurs de PERFORMANCE environnementale propres au secteur recommandés | 54 |
| --- | --- | --- |

4.

1.   INTRODUCTION

Le présent document est un document de référence sectoriel (DRS) établi au titre de l'article 46 du règlement (CE) no 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (1). Afin de faciliter la compréhension du présent DRS, cette introduction en décrit brièvement la base juridique et l'utilisation.

Le DRS s'appuie sur un rapport scientifique et stratégique détaillé (2) [«Best Practice Report» (rapport sur les meilleures pratiques)] établi par l'Institut de prospective technologique (IPTS), qui est l'un des sept instituts du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne.

Cadre juridique applicable

Le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) a été mis en place en 1993 par le règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil en vue de la participation volontaire des organisations (3). Par la suite, l'EMAS a fait l'objet de deux révisions majeures:

| — | le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | et le règlement (CE) no 1221/2009. |
| --- | --- |

—

et le règlement (CE) no 1221/2009.

Un élément nouveau important de la dernière révision, qui est entrée en vigueur le 11 janvier 2010, est l'article 46 relatif à l'élaboration des documents de référence sectoriels (DRS). Les DRS doivent comprendre les meilleures pratiques de management environnemental (MPME), les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et, le cas échéant, des repères d'excellence et des systèmes de classement permettant de déterminer les niveaux de performance.

Interprétation et utilisation du présent document

Le système de management environnemental et d'audit (EMAS) est un système auquel peuvent participer volontairement les organisations qui s'engagent en faveur d'une amélioration constante dans le domaine de l'environnement. Dans ce cadre, le présent document de référence sectoriel (DRS) contient des orientations spécifiques à l'intention du secteur du tourisme et met en évidence un certain nombre de possibilités d'amélioration et de meilleures pratiques.

Ce document a été rédigé par le Centre commun de recherche de la Commission européenne à partir des contributions des parties prenantes. Les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres au secteur et les repères d'excellence décrits dans le présent document ont été examinés puis approuvés par un groupe de travail technique, composé d'experts et de parties prenantes du secteur, sous la houlette du Centre commun de recherche de la Commission européenne; les repères d'excellence, en particulier, ont été jugés représentatifs des niveaux de performance environnementale atteints par les organisations les plus performantes du secteur.

Le DRS est destiné à aider l'ensemble des organisations qui souhaitent améliorer leurs performances environnementales en leur donnant des idées et en leur servant de source d'inspiration, ainsi qu'en leur fournissant des recommandations pratiques et techniques.

Le présent DRS s'adresse en premier lieu aux organisations qui sont déjà enregistrées dans le cadre de l'EMAS, puis aux organisations qui envisagent l'enregistrement EMAS et, enfin, à l'ensemble des organisations qui souhaitent en savoir davantage sur les meilleures pratiques de management environnemental afin d'améliorer leurs performances environnementales. L'objectif du présent document est donc d'aider l'ensemble des organisations et des acteurs du secteur du tourisme à se concentrer sur les aspects environnementaux importants, tant directs qu'indirects, et à trouver des informations sur les meilleures pratiques, sur les indicateurs de performance environnementale spécifiques appropriés pour mesurer leurs performances environnementales et sur les repères d'excellence.

Comment les organisations enregistrées EMAS doivent-elles prendre en compte les DRS?

Conformément au règlement (CE) no 1221/2009, les organisations enregistrées EMAS doivent prendre en compte les DRS à deux niveaux:

| 1) | lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur système de management environnemental, à la lumière des analyses environnementales (article 4, paragraphe 1, point b).
  En d'autres termes, les organisations doivent utiliser les éléments pertinents du DRS lorsqu'elles fixent ou révisent leurs objectifs environnementaux généraux ou spécifiques en fonction des aspects environnementaux pertinents mis en évidence dans l'analyse environnementale et la politique environnementale, ainsi que lorsqu'elles décident des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs performances environnementales; |
| --- | --- |

1)

lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur système de management environnemental, à la lumière des analyses environnementales (article 4, paragraphe 1, point b).

En d'autres termes, les organisations doivent utiliser les éléments pertinents du DRS lorsqu'elles fixent ou révisent leurs objectifs environnementaux généraux ou spécifiques en fonction des aspects environnementaux pertinents mis en évidence dans l'analyse environnementale et la politique environnementale, ainsi que lorsqu'elles décident des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs performances environnementales;

| 2) | lors de l'élaboration de la déclaration environnementale (article 4, paragraphe 1, point d), et article 4, paragraphe 4).
  En d'autres termes,






  a) | les organisations doivent tenir compte des indicateurs de performance environnementale sectoriels pertinents figurant dans le DRS lorsqu'elles choisissent les indicateurs (5) à utiliser pour la communication d'informations concernant leurs performances environnementales.
  Lors du choix de la série d'indicateurs à utiliser pour la communication d'informations, l'organisation doit tenir compte des indicateurs proposés dans le DRS correspondant et prendre en considération leur pertinence au regard des aspects environnementaux significatifs qu'elle a répertoriés dans son analyse environnementale. Ces indicateurs ne doivent être pris en compte que s'ils sont pertinents pour les aspects environnementaux qui sont considérés comme étant les plus significatifs dans l'analyse environnementale; |
| --- | --- | --- |

2)

lors de l'élaboration de la déclaration environnementale (article 4, paragraphe 1, point d), et article 4, paragraphe 4).

En d'autres termes,

a)

les organisations doivent tenir compte des indicateurs de performance environnementale sectoriels pertinents figurant dans le DRS lorsqu'elles choisissent les indicateurs (5) à utiliser pour la communication d'informations concernant leurs performances environnementales.

Lors du choix de la série d'indicateurs à utiliser pour la communication d'informations, l'organisation doit tenir compte des indicateurs proposés dans le DRS correspondant et prendre en considération leur pertinence au regard des aspects environnementaux significatifs qu'elle a répertoriés dans son analyse environnementale. Ces indicateurs ne doivent être pris en compte que s'ils sont pertinents pour les aspects environnementaux qui sont considérés comme étant les plus significatifs dans l'analyse environnementale;

| b) | les organisations doivent indiquer dans leur déclaration environnementale la manière dont les bonnes pratiques de management environnemental et, le cas échéant, les repères d'excellence, ont été pris en considération.
  Elles doivent décrire la façon dont les meilleures pratiques de management environnemental et les repères d'excellence (qui donnent une indication du niveau de performance environnementale atteint par les organisations les plus performantes) ont été utilisés pour déterminer les mesures et actions requises, et éventuellement pour définir les priorités, en vue de (continuer à) améliorer leurs performances environnementales. Toutefois, l'application des meilleures pratiques de management environnemental ou le respect des repères d'excellence définis ne sont pas obligatoires, étant donné qu'il appartient aux organisations elles-mêmes, compte tenu du caractère volontaire de l'EMAS, d'apprécier la faisabilité des repères sur le plan des coûts et des avantages.
  De même que pour les indicateurs de performance environnementale, la pertinence et l'applicabilité des meilleures pratiques de management environnemental et des repères d'excellence doivent être évaluées par l'organisation au regard des aspects environnementaux significatifs qu'elle a recensés dans son analyse environnementale, ainsi que des aspects techniques et financiers. |
| --- | --- |

b)

les organisations doivent indiquer dans leur déclaration environnementale la manière dont les bonnes pratiques de management environnemental et, le cas échéant, les repères d'excellence, ont été pris en considération.

Elles doivent décrire la façon dont les meilleures pratiques de management environnemental et les repères d'excellence (qui donnent une indication du niveau de performance environnementale atteint par les organisations les plus performantes) ont été utilisés pour déterminer les mesures et actions requises, et éventuellement pour définir les priorités, en vue de (continuer à) améliorer leurs performances environnementales. Toutefois, l'application des meilleures pratiques de management environnemental ou le respect des repères d'excellence définis ne sont pas obligatoires, étant donné qu'il appartient aux organisations elles-mêmes, compte tenu du caractère volontaire de l'EMAS, d'apprécier la faisabilité des repères sur le plan des coûts et des avantages.

De même que pour les indicateurs de performance environnementale, la pertinence et l'applicabilité des meilleures pratiques de management environnemental et des repères d'excellence doivent être évaluées par l'organisation au regard des aspects environnementaux significatifs qu'elle a recensés dans son analyse environnementale, ainsi que des aspects techniques et financiers.

Les éléments des DRS (indicateurs, MPME ou repères d'excellence) qui ne sont pas jugés pertinents au regard des aspects environnementaux significatifs recensés par l'organisation dans son analyse environnementale ne doivent pas être décrits ni mentionnés dans la déclaration environnementale.

La participation à l'EMAS est un processus continu: chaque fois qu'une organisation prévoit d'améliorer ses performances environnementales (et qu'elle analyse ces performances), elle doit consulter le DRS sur certains sujets spécifiques afin de s'en inspirer pour déterminer les prochaines questions à aborder dans le cadre d'une approche par étapes.

Les vérificateurs environnementaux EMAS doivent vérifier si, et comment, lors de la préparation de sa déclaration environnementale, l'organisation a pris en considération le DRS [article 18, paragraphe 5, point d), du règlement (CE) no 1221/2009].

Cela signifie que, lors de la réalisation d'un audit, les vérificateurs environnementaux accrédités auront besoin que l'organisation leur démontre comment elle a sélectionné les éléments pertinents du DRS à la lumière de l'analyse environnementale et comment elle les a pris en compte. Les vérificateurs ne sont pas tenus de vérifier le respect des repères d'excellence décrits, mais ils doivent vérifier les éléments qui démontrent comment l'organisation s'est servi du DRS comme d'un guide pour définir des indicateurs et les mesures volontaires appropriées qu'elle pourrait mettre en œuvre pour améliorer ses performances environnementales.

Étant donné le caractère volontaire de l'EMAS et du DRS, les organisations ne devraient pas être sollicitées de manière disproportionnée pour produire de tels éléments de preuve. En particulier, les vérificateurs ne doivent pas exiger de justification individuelle pour chacune des meilleures pratiques et chacun des indicateurs sectoriels de performance environnementale et des repères d'excellence qui sont mentionnés dans le DRS mais que l'organisation ne considère pas pertinents compte tenu de son analyse environnementale. En revanche, ils peuvent suggérer d'autres éléments à prendre en considération à l'avenir par l'organisation, comme une preuve supplémentaire de son engagement en faveur d'une amélioration continue de ses performances.

Structure du document de référence sectoriel

Le présent document se compose de quatre chapitres. Le chapitre 1 présente le cadre juridique de l'EMAS et décrit la manière d'utiliser ce document, tandis que le chapitre 2 définit le champ d'application du présent DRS. Le chapitre 3 décrit brièvement les différentes meilleures pratiques de management environnement (MPME) et fournit des informations sur leur applicabilité, en général et pour les PME. Lorsqu'il est possible de définir des indicateurs de performance environnementale et des repères d'excellence propres à une MPME donnée, ceux-ci sont également mentionnés. Certains des indicateurs et des repères sont valables pour plusieurs MPME et ils sont donc répétés chaque fois que nécessaire.

Enfin, le chapitre 4 présente un tableau complet dans lequel figurent les indicateurs de performance environnementale les plus pertinents, les explications associées et les repères d'excellence correspondants.

2.   CHAMP D'APPLICATION

Le présent document concerne certaines des activités énumérées à la section I 55-56 «Hébergement et restauration», à la section N 79 «Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes» et à la section O 84.11 «Administration publique générale» de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) (NACE Rév. 2).

Le présent document de référence sectoriel (DRS) couvre essentiellement les meilleures pratiques de management environnemental ayant cours au sein des organisations qui fournissent des services d'hébergement, de restauration et de débits de boissons, ou qui gèrent des destinations touristiques ou proposent et réservent des voyages, des hébergements ou des activités touristiques (agences de voyages et voyagistes) (7). Les entreprises fournissant des services d'hébergement touristique et des services de camping sont également invitées à consulter les dispositions pertinentes du label écologique de l'Union européenne (8). Les gestionnaires de destinations touristiques peuvent aussi se référer à d'autres initiatives de l'UE encourageant le tourisme responsable, telles que le système européen d'indicateurs touristiques (ETIS) (9).

Les acteurs susmentionnés interagissent avec divers autres secteurs, comme le montre le schéma de la chaîne de valeur du tourisme présenté ci-après. Si l'on considère le tourisme comme un produit, les activités auxquelles prend part un touriste en vacances constituent aussi un élément important de la chaîne de valeur du secteur touristique, et elles sont susceptibles de présenter de l'intérêt sur le plan environnemental. Toutefois, ces activités ne sont pas mentionnées dans le présent DRS car elles peuvent être influencées par les gestionnaires de destinations et les voyagistes.

Vue d'ensemble de la chaîne de valeur du secteur touristique

Chaînes d’approvisionnement

Secteurs importants dont les procédés sont visés (via les liens représentés avec les secteurs clés

Distribution d’eau NACE 36

Collecte et traitement des eaux usées NACE 37

Gestion des déchets NACE 38

Fabrication d’autres produits NACE 14 - 33

Fabrication de textiles

NACE 13

Fabrication de boissons NACE 11

Industries alimentaires NACE 10

Construction NACE 41 - 43

Gestion des destinations Administration publique générale NACE 84.11

Transports & logistique NACE 49 - 52

Activités divers NACE

Électricité gaz, vapeur, air conditionné NACE 35

Secteurs clés directement visés

Secteurs indirects importants

Services

Secteur du tourisme

Hébergement NACE 55

Restauration NACE 56

Voyagistes/ Agences de voyage NACE 79

Agriculture NACE 1 - 3

Section 3.7

Section 3.4

Section 3.6

Section 3.7

Sections 3.4-3.8

Section 3.3

Section 3.3

Section 3.2

Section 3.2

Section 3.4

Section 3.6

Section 3.5

Le tableau ci-dessous présente les principaux aspects environnementaux des services touristiques et les pressions associées exercées sur l'environnement. Ces aspects environnementaux ont été jugés comme les plus pertinents pour le secteur. Cependant, une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer les aspects environnementaux à prendre en considération par des organisations spécifiques.

Activités des organisations de tourisme (hôtels, campings, restaurants et voyagistes) et aspects environnementaux et pressions sur l'environnement associés

| Service/Activité | Principaux aspects environnementaux | Principales pressions sur l'environnement |
| --- | --- | --- |
| Administration | — | Gestion administrative |

Service/Activité

Principaux aspects environnementaux

Principales pressions sur l'environnement

Administration

—

Gestion administrative

| — | Accueil des clients |
| --- | --- |

—

Accueil des clients

| — | Consommation d'énergie, d'eau et de matières (papier principalement) |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie, d'eau et de matières (papier principalement)

| — | Production de déchets municipaux (grandes quantités de papier) et de déchets dangereux (cartouches d'encre, par exemple) |
| --- | --- |

—

Production de déchets municipaux (grandes quantités de papier) et de déchets dangereux (cartouches d'encre, par exemple)

Services techniques

| — | Production d'eau chaude et chauffage/climatisation |
| --- | --- |

—

Production d'eau chaude et chauffage/climatisation

| — | Éclairage |
| --- | --- |

—

Éclairage

| — | Ascenseurs |
| --- | --- |

—

Ascenseurs

| — | Piscines |
| --- | --- |

—

Piscines

| — | Espaces verts |
| --- | --- |

—

Espaces verts

| — | Lutte contre les ravageurs et les rongeurs |
| --- | --- |

—

Lutte contre les ravageurs et les rongeurs

| — | Réparations et maintenance |
| --- | --- |

—

Réparations et maintenance

| — | Consommation d'énergie et d'eau |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie et d'eau

| — | Consommation de divers produits dangereux |
| --- | --- |

—

Consommation de divers produits dangereux

| — | Dans certains cas, utilisation de fluides frigorigènes à base de CFC et de HCFC (10) |
| --- | --- |

—

Dans certains cas, utilisation de fluides frigorigènes à base de CFC et de HCFC (10)

| — | Émissions atmosphériques (polluants atmosphériques, gaz à effet de serre) |
| --- | --- |

—

Émissions atmosphériques (polluants atmosphériques, gaz à effet de serre)

| — | Production de nombreux types de déchets potentiellement dangereux tels que les conteneurs de produits chimiques vides |
| --- | --- |

—

Production de nombreux types de déchets potentiellement dangereux tels que les conteneurs de produits chimiques vides

| — | Production d'effluents aqueux |
| --- | --- |

—

Production d'effluents aqueux

Restaurant/bar

| — | Petit-déjeuner, déjeuner, dîner |
| --- | --- |

—

Petit-déjeuner, déjeuner, dîner

| — | Boissons et petite restauration |
| --- | --- |

—

Boissons et petite restauration

| — | Pressions liées à la chaîne d'approvisionnement (voir «Achats») |
| --- | --- |

—

Pressions liées à la chaîne d'approvisionnement (voir «Achats»)

| — | Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières

| — | Production de déchets municipaux (en particulier déchets alimentaires et déchets d'emballage) |
| --- | --- |

—

Production de déchets municipaux (en particulier déchets alimentaires et déchets d'emballage)

Cuisine

| — | Conservation des aliments |
| --- | --- |

—

Conservation des aliments

| — | Préparation des aliments |
| --- | --- |

—

Préparation des aliments

| — | Plonge |
| --- | --- |

—

Plonge

| — | Pressions liées à la chaîne d'approvisionnement (voir «Achats») |
| --- | --- |

—

Pressions liées à la chaîne d'approvisionnement (voir «Achats»)

| — | Grande consommation d'énergie et d'eau |
| --- | --- |

—

Grande consommation d'énergie et d'eau

| — | Production de déchets municipaux (en particulier déchets alimentaires et déchets d'emballage) |
| --- | --- |

—

Production de déchets municipaux (en particulier déchets alimentaires et déchets d'emballage)

| — | Production d'huiles végétales usées |
| --- | --- |

—

Production d'huiles végétales usées

| — | Production d'odeurs |
| --- | --- |

—

Production d'odeurs

Utilisation des chambres

| — | Occupation par les clients |
| --- | --- |

—

Occupation par les clients

| — | Produits destinés aux clients |
| --- | --- |

—

Produits destinés aux clients

| — | Ménage |
| --- | --- |

—

Ménage

| — | Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières

| — | Utilisation de toute une série de produits dangereux |
| --- | --- |

—

Utilisation de toute une série de produits dangereux

| — | Production de déchets d'emballage et de petites quantités de déchets municipaux |
| --- | --- |

—

Production de déchets d'emballage et de petites quantités de déchets municipaux

| — | Production d'eaux usées |
| --- | --- |

—

Production d'eaux usées

Blanchissage

| — | Lavage et repassage des vêtements des clients |
| --- | --- |

—

Lavage et repassage des vêtements des clients

| — | Lavage et repassage des serviettes de toilette, du linge de lit, etc. |
| --- | --- |

—

Lavage et repassage des serviettes de toilette, du linge de lit, etc.

| — | Grande consommation d'énergie et d'eau |
| --- | --- |

—

Grande consommation d'énergie et d'eau

| — | Utilisation de produits dangereux |
| --- | --- |

—

Utilisation de produits dangereux

| — | Production d'eaux usées |
| --- | --- |

—

Production d'eaux usées

Achats

| — | Sélection des produits et des fournisseurs |
| --- | --- |

—

Sélection des produits et des fournisseurs

| — | Stockage des produits |
| --- | --- |

—

Stockage des produits

| — | Pressions liées à la chaîne d'approvisionnement (occupation du sol, dégradation ou destruction des écosystèmes, perturbation de la faune sauvage, consommation d'énergie et d'eau, émissions atmosphériques — polluants atmosphériques et gaz à effet de serre — rejets dans l'eau, production de déchets) |
| --- | --- |

—

Pressions liées à la chaîne d'approvisionnement (occupation du sol, dégradation ou destruction des écosystèmes, perturbation de la faune sauvage, consommation d'énergie et d'eau, émissions atmosphériques — polluants atmosphériques et gaz à effet de serre — rejets dans l'eau, production de déchets)

| — | Production de déchets d'emballage |
| --- | --- |

—

Production de déchets d'emballage

| — | Fuites de substances dangereuses |
| --- | --- |

—

Fuites de substances dangereuses

Activités

| — | Activités intérieures |
| --- | --- |

—

Activités intérieures

| — | Activités extérieures |
| --- | --- |

—

Activités extérieures

| — | Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières

| — | Incidences locales sur les écosystèmes |
| --- | --- |

—

Incidences locales sur les écosystèmes

| — | Bruit |
| --- | --- |

—

Bruit

| — | Production de déchets municipaux |
| --- | --- |

—

Production de déchets municipaux

| — | Pressions sur les infrastructures (voir «Bâtiments et construction») |
| --- | --- |

—

Pressions sur les infrastructures (voir «Bâtiments et construction»)

Transports

| — | Transport des clients |
| --- | --- |

—

Transport des clients

| — | Transport des employés |
| --- | --- |

—

Transport des employés

| — | Transport par les fournisseurs |
| --- | --- |

—

Transport par les fournisseurs

| — | Consommation d'énergie (carburant) |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie (carburant)

| — | Émissions atmosphériques |
| --- | --- |

—

Émissions atmosphériques

| — | Pressions sur les infrastructures (voir «Bâtiments et construction») |
| --- | --- |

—

Pressions sur les infrastructures (voir «Bâtiments et construction»)

Services supplémentaires

| — | Services médicaux, supermarchés, magasins de souvenirs, spas et centres de bien-être, coiffeurs, etc. |
| --- | --- |

—

Services médicaux, supermarchés, magasins de souvenirs, spas et centres de bien-être, coiffeurs, etc.

| — | Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie, d'eau et de matières premières

| — | Production de déchets municipaux et de certains types de déchets dangereux (par exemple, les effluents sanitaires) |
| --- | --- |

—

Production de déchets municipaux et de certains types de déchets dangereux (par exemple, les effluents sanitaires)

Bâtiments et construction

| — | Construction de nouveaux espaces ou services |
| --- | --- |

—

Construction de nouveaux espaces ou services

| — | Réparation d'espaces ou de services existants |
| --- | --- |

—

Réparation d'espaces ou de services existants

| — | Occupation du sol |
| --- | --- |

—

Occupation du sol

| — | Dégradation ou destruction des écosystèmes |
| --- | --- |

—

Dégradation ou destruction des écosystèmes

| — | Perturbation de la faune sauvage |
| --- | --- |

—

Perturbation de la faune sauvage

| — | Consommation d'énergie et d'eau |
| --- | --- |

—

Consommation d'énergie et d'eau

| — | Consommation importante de matières premières et de produits dangereux |
| --- | --- |

—

Consommation importante de matières premières et de produits dangereux

| — | Production importante de déchets de construction |
| --- | --- |

—

Production importante de déchets de construction

| — | Production de déchets dangereux |
| --- | --- |

—

Production de déchets dangereux

Les meilleures pratiques de management environnemental (MPME) présentées dans le présent DRS sont regroupées comme suit:

| — | MPME pour améliorer les aspects transversaux dans le secteur du tourisme, |
| --- | --- |

—

MPME pour améliorer les aspects transversaux dans le secteur du tourisme,

| — | MPME pour améliorer la gestion des destinations (11), |
| --- | --- |

—

MPME pour améliorer la gestion des destinations (11),

| — | MPME pour améliorer les activités des voyagistes et des agences de voyage, |
| --- | --- |

—

MPME pour améliorer les activités des voyagistes et des agences de voyage,

| — | MPME pour réduire au minimum la consommation d'eau des structures d'hébergement, |
| --- | --- |

—

MPME pour réduire au minimum la consommation d'eau des structures d'hébergement,

| — | MPME pour réduire au minimum la production de déchets des structures d'hébergement, |
| --- | --- |

—

MPME pour réduire au minimum la production de déchets des structures d'hébergement,

| — | MPME pour réduire au minimum la consommation d'énergie des structures d'hébergement, |
| --- | --- |

—

MPME pour réduire au minimum la consommation d'énergie des structures d'hébergement,

| — | MPME pour améliorer les cuisines des restaurants et des hôtels, |
| --- | --- |

—

MPME pour améliorer les cuisines des restaurants et des hôtels,

| — | MPME pour améliorer les campings. |
| --- | --- |

—

MPME pour améliorer les campings.

Les MPME couvrent les aspects environnementaux les plus significatifs du secteur.

3.   MEILLEURES PRATIQUES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, INDICATEURS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE SPÉCIFIQUES ET REPÈRES D'EXCELLENCE POUR LE SECTEUR DU TOURISME

3.1.   Questions transversales

3.1.1.   Mise en œuvre du système de management environnemental

La MPME consiste à procéder à une évaluation des principaux aspects environnementaux directs et indirects liés à l'organisation, ainsi qu'à appliquer les indicateurs de performance pertinents et à les comparer avec les repères d'excellence.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les acteurs du tourisme, y compris les gestionnaires de destinations, les voyagistes, les structures d'hébergement, les services de restauration et débits de boissons, les opérateurs de transport et les prestataires de services. Cette MPME est aussi totalement applicable aux petites entreprises (12).

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i1) | Mise en œuvre d'un système de management environnemental (o/n) |

Indicateur de performance environnementale

Repères d'excellence

i1)

Mise en œuvre d'un système de management environnemental (o/n)

| b1) | Des indicateurs appropriés sont utilisés pour suivre en permanence tous les aspects pertinents de la performance environnementale, y compris les aspects indirects moins facilement mesurables tels que les effets sur la biodiversité. |
| --- | --- |

b1)

Des indicateurs appropriés sont utilisés pour suivre en permanence tous les aspects pertinents de la performance environnementale, y compris les aspects indirects moins facilement mesurables tels que les effets sur la biodiversité.

| b2) | Tous les membres du personnel sont informés des objectifs environnementaux et reçoivent une formation sur les actions pertinentes de management environnemental. |
| --- | --- |

b2)

Tous les membres du personnel sont informés des objectifs environnementaux et reçoivent une formation sur les actions pertinentes de management environnemental.

| b3) | Les meilleures pratiques de management environnemental sont mises en œuvre si possible. |
| --- | --- |

b3)

Les meilleures pratiques de management environnemental sont mises en œuvre si possible.

3.1.2.   Gestion de la chaîne d'approvisionnement

La MPME consiste à inspecter les chaînes d'approvisionnement en produits et services utilisés par l'organisation afin de repérer les points névralgiques sur le plan environnemental, sur l'ensemble de la chaîne de valeur, et à mettre en évidence des points de contrôle (par exemple, sélection des produits, évitement, marchés publics écologiques, critères liés aux fournisseurs) pouvant être utilisés pour réduire au minimum l'incidence sur l'environnement d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les acteurs du tourisme, y compris les gestionnaires de destinations, les voyagistes, les structures d'hébergement, les services de restauration et débits de boissons, les opérateurs de transport et les prestataires de services. Cette MPME est aussi totalement applicable aux petites entreprises.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i2) | Pourcentage de produits et de services répondant à des critères environnementaux spécifiques (%) |

Indicateur de performance environnementale

Repères d'excellence

i2)

Pourcentage de produits et de services répondant à des critères environnementaux spécifiques (%)

| b4) | L'organisation a appliqué la réflexion sur le cycle de vie afin de recenser des possibilités d'amélioration pour toutes les grandes chaînes d'approvisionnement, en rapport avec des points névralgiques sur le plan environnemental. |
| --- | --- |

b4)

L'organisation a appliqué la réflexion sur le cycle de vie afin de recenser des possibilités d'amélioration pour toutes les grandes chaînes d'approvisionnement, en rapport avec des points névralgiques sur le plan environnemental.

| b5) | ≥ 97 % des produits chimiques (en poids ou en volume acheté de principe actif) utilisés dans les structures d'hébergement et les restaurants sont certifiés conformément à un label écologique ISO de type I (13) (ou correspondent, preuve à l'appui, à la solution la plus respectueuse de l'environnement). |
| --- | --- |

b5)

≥ 97 % des produits chimiques (en poids ou en volume acheté de principe actif) utilisés dans les structures d'hébergement et les restaurants sont certifiés conformément à un label écologique ISO de type I (13) (ou correspondent, preuve à l'appui, à la solution la plus respectueuse de l'environnement).

| b6) | ≥ 97 % de l'ensemble du bois, du papier et du carton achetés par les structures d'hébergement et les restaurants sont recyclés ou certifiés conformes du point de vue de l'environnement (écolabellisés, FSC, PEFC). |
| --- | --- |

b6)

≥ 97 % de l'ensemble du bois, du papier et du carton achetés par les structures d'hébergement et les restaurants sont recyclés ou certifiés conformes du point de vue de l'environnement (écolabellisés, FSC, PEFC).

3.2.   Gestion des destinations

3.2.1.   Plans de développement stratégique des destinations

La MPME consiste à mettre en place une unité ou une organisation chargée du développement durable stratégique des destinations qui coordonne les services concernés et les parties intéressées pour mettre en œuvre des actions spécifiques dans le cadre d'un plan de destination.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les destinations et est mise en œuvre soit par des unités au sein de structures publiques chargées de la gestion des destinations, soit par des organisations publiques ou privées de gestion des destinations. Elle est également applicable aux petites administrations publiques et aux petites entreprises concernées par la gestion des destinations.

Indicateurs de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i3) | Mise en œuvre d'un plan de destination durable (o/n) |

Indicateurs de performance environnementale

Repère d'excellence

i3)

Mise en œuvre d'un plan de destination durable (o/n)

| b7) | Mise en œuvre d'un plan de destination qui: i) couvre la totalité de la zone de destination; ii) suppose la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés concernés; iii) aborde les principaux problèmes environnementaux du lieu de destination. |
| --- | --- |

b7)

Mise en œuvre d'un plan de destination qui: i) couvre la totalité de la zone de destination; ii) suppose la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés concernés; iii) aborde les principaux problèmes environnementaux du lieu de destination.

3.2.2.   Conservation et gestion de la biodiversité

La MPME consiste à surveiller l'état de la biodiversité sur le lieu de destination, et à mettre en œuvre un plan de conservation et de gestion de la biodiversité qui préserve et favorise la biodiversité globale sur le lieu de destination, notamment par l'instauration de restrictions et la mise en place de mesures de compensation.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les destinations. Dans les destinations à haute valeur naturelle, la biodiversité doit être préservée, tandis que dans les destinations à faible valeur naturelle, des mesures doivent être prises pour la renforcer. Cette MPME est également applicable aux petites entreprises concernées par la gestion des destinations.

Indicateurs de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i4) | Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité (o/n) |

Indicateurs de performance environnementale

Repère d'excellence

i4)

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité (o/n)

| i5) | Abondance des espèces dans la région de destination |
| --- | --- |

i5)

Abondance des espèces dans la région de destination

| i6) | Zone protégée (hectares ou pourcentage de la superficie de destination) |
| --- | --- |

i6)

Zone protégée (hectares ou pourcentage de la superficie de destination)

| b8) | Réduction et compensation de tout déplacement de la biodiversité dû au développement du tourisme de façon à préserver ou à renforcer la biodiversité dans les zones à haute valeur naturelle et à la renforcer dans les zones dégradées. |
| --- | --- |

b8)

Réduction et compensation de tout déplacement de la biodiversité dû au développement du tourisme de façon à préserver ou à renforcer la biodiversité dans les zones à haute valeur naturelle et à la renforcer dans les zones dégradées.

3.2.3.   Infrastructures et prestation de services

La MPME consiste à veiller à ce que les services liés à l'environnement sur le lieu de destination, notamment la fourniture d'eau, le traitement des eaux usées, la gestion des déchets (en particulier les mesures de recyclage) et les transports publics/la gestion du trafic, soient suffisants pour faire face de manière durable à la demande de pointe pendant la haute saison touristique.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les destinations. Elle concerne, d'une manière générale, la bonne gestion par les pouvoirs publics, mais elle revêt une importance particulière là où le tourisme génère une forte demande de services supplémentaires et saisonniers. Elle est également applicable aux petites administrations publiques locales et aux petites entreprises qui jouent un rôle dans la gestion des destinations ou qui fournissent les services liés à l'environnement requis à destination.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i7) | Consommation d'eau journalière par hôte (l/jour-hôte) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i7)

Consommation d'eau journalière par hôte (l/jour-hôte)

| i8) | Pourcentage d'eaux usées soumises à un traitement secondaire ou tertiaire (%) |
| --- | --- |

i8)

Pourcentage d'eaux usées soumises à un traitement secondaire ou tertiaire (%)

| i9) | Pourcentage de déchets municipaux solides envoyés au recyclage ou soumis à une fermentation anaérobie (%) |
| --- | --- |

i9)

Pourcentage de déchets municipaux solides envoyés au recyclage ou soumis à une fermentation anaérobie (%)

| i10) | Pourcentage de déplacements effectués en transports publics, à pied ou à vélo par les touristes sur le lieu de destination (%) |
| --- | --- |

i10)

Pourcentage de déplacements effectués en transports publics, à pied ou à vélo par les touristes sur le lieu de destination (%)

| i11) | Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur place (%) |
| --- | --- |

i11)

Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur place (%)

| b9) | Les services, y compris les transports publics, la fourniture d'eau, le traitement des eaux usées et le recyclage des déchets, sont pensés pour faire face aux pics de la demande et garantir la durabilité du tourisme sur le lieu de destination. |
| --- | --- |

b9)

Les services, y compris les transports publics, la fourniture d'eau, le traitement des eaux usées et le recyclage des déchets, sont pensés pour faire face aux pics de la demande et garantir la durabilité du tourisme sur le lieu de destination.

| b10) | ≥ 95 % des eaux usées générées sur le lieu de destination font l'objet d'un traitement secondaire au minimum, ou d'un traitement tertiaire avant rejet dans les eaux réceptrices sensibles, y compris lors de la haute saison touristique. |
| --- | --- |

b10)

≥ 95 % des eaux usées générées sur le lieu de destination font l'objet d'un traitement secondaire au minimum, ou d'un traitement tertiaire avant rejet dans les eaux réceptrices sensibles, y compris lors de la haute saison touristique.

| b11) | ≥ 95 % des déchets municipaux solides ne sont pas mis en décharge et sont soumis à un recyclage ou à une fermentation anaérobie. |
| --- | --- |

b11)

≥ 95 % des déchets municipaux solides ne sont pas mis en décharge et sont soumis à un recyclage ou à une fermentation anaérobie.

| b12) | La consommation d'eau moyenne des touristes est ≤ 200 l par jour-hôte. |
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b12)

La consommation d'eau moyenne des touristes est ≤ 200 l par jour-hôte.

| b13) | Les transports publics, la marche et le vélo représentent ≥ 80 % des déplacements effectués par les touristes dans les destinations urbaines. |
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b13)

Les transports publics, la marche et le vélo représentent ≥ 80 % des déplacements effectués par les touristes dans les destinations urbaines.

3.3.   Activités des voyagistes et des agences de voyage

3.3.1.   Réduire et atténuer l'incidence environnementale des activités de transport

La MPME consiste à restreindre l'offre de voyages à forfait proposés («choice editing») de manière à éviter les vols inutiles (c'est-à-dire les vols qui peuvent être aisément remplacés par un transport terrestre ou maritime), à choisir des transporteurs à haute efficacité énergétique (compagnies aériennes, autobus/autocars, transbordeurs, navires, bateaux) et à compenser toutes les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports au moyen de programmes de compensation certifiés. Pour les sociétés qui assurent leurs propres transports, la MPME consiste à mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique applicables aux flottes de transport (propres ou sous-traitées), y compris à acquérir par marchés publics écologiques les véhicules présentant la meilleure efficacité énergétique et le plus faible taux d'émissions, à post-équiper les aéronefs et les autocars/autobus de dispositifs d'économie d'énergie tels que les dérives de bout d'aile, et à optimiser les opérations (par exemple, optimisation des facteurs de charge).

Applicabilité

Le «choice editing» des voyages à forfait et la réduction des trajets en avion sont applicables à l'ensemble des voyagistes et des agences de voyages, y compris les petites entreprises.

Les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique des transports et à réduire les émissions atmosphériques qu'ils génèrent sont directement applicables aux voyagistes qui disposent de leurs propres flottes de transport, et applicables sous la forme de critères de sélection et de critères contractuels aux voyagistes qui ont recours aux services de transporteurs. Cette MPME est aussi applicable, dans une certaine mesure, aux petites entreprises, qui ont généralement peu d'emprise sur les aéronefs, mais qui peuvent posséder ou gérer leurs propres transports terrestres ou fluviomaritimes.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
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| i12) | Vols inutiles évités (o/n) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i12)

Vols inutiles évités (o/n)

| i13) | Émissions de GES spécifiques des transports (kgCO2/passager-km) |
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i13)

Émissions de GES spécifiques des transports (kgCO2/passager-km)

| i14) | Pourcentage des émissions de GES dues aux transports compensées par des crédits carbone certifiés (%) |
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i14)

Pourcentage des émissions de GES dues aux transports compensées par des crédits carbone certifiés (%)

| b14) | Les voyagistes ne proposent pas de vols: i) pour les destinations distantes de moins de 700 km; ii) pour les destinations jusqu'à 2 000 km de distance pour des séjours de moins de huit jours, ou iii) pour les destinations distantes de plus de 2 000 km pour des séjours de moins de quatorze jours. |
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b14)

Les voyagistes ne proposent pas de vols: i) pour les destinations distantes de moins de 700 km; ii) pour les destinations jusqu'à 2 000 km de distance pour des séjours de moins de huit jours, ou iii) pour les destinations distantes de plus de 2 000 km pour des séjours de moins de quatorze jours.

| b15) | La consommation moyenne spécifique de carburant des flottes aériennes des voyagistes est ≤ 2,7 litres pour 100 passagers-km. |
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b15)

La consommation moyenne spécifique de carburant des flottes aériennes des voyagistes est ≤ 2,7 litres pour 100 passagers-km.

| b16) | La consommation moyenne de carburant des flottes d'autobus ou d'autocars est ≤ 0,75 litre pour 100 passagers-km et au moins 90 % des véhicules de la flotte sont conformes à EURO V ou utilisent des carburants de substitution. |
| --- | --- |

b16)

La consommation moyenne de carburant des flottes d'autobus ou d'autocars est ≤ 0,75 litre pour 100 passagers-km et au moins 90 % des véhicules de la flotte sont conformes à EURO V ou utilisent des carburants de substitution.

| b17) | Les émissions de GES dues aux transports de tous les voyages à forfait vendus sont automatiquement compensées par des investissements directs dans des projets destinés à éviter les émissions de GES ou par l'achat de crédits carbone certifiés. |
| --- | --- |

b17)

Les émissions de GES dues aux transports de tous les voyages à forfait vendus sont automatiquement compensées par des investissements directs dans des projets destinés à éviter les émissions de GES ou par l'achat de crédits carbone certifiés.

3.3.2.   Encourager l'amélioration environnementale des structures d'hébergement

La MPME consiste à exiger ou à encourager la certification environnementale des fournisseurs d'hébergement, ou à exiger le respect de critères environnementaux spécifiques, ou encore à requérir la présentation des performances environnementales afin de pouvoir utiliser cette information pour établir des comparaisons.

Applicabilité

Tous les voyagistes peuvent appliquer cette MPME. Il peut être plus facile pour les petits voyagistes de sélectionner leurs fournisseurs sur la base de la certification environnementale par des tiers, et pour les grands voyagistes d'appliquer leurs propres critères et/ou un processus d'évaluation comparative des performances. Cette MPME est applicable aux petites entreprises dans une certaine mesure, car il peut s'avérer difficile pour elles d'établir des critères applicables aux fournisseurs. Cependant, les petites entreprises peuvent recourir aux certifications environnementales pour sélectionner les fournisseurs (la préférence doit aller aux systèmes de certification vérifiée par un tiers, tels que le label écologique de l'UE).

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i15) | Pourcentage de fournisseurs d'hébergement (par nuitée ou valeur vendue) répondant à des critères environnementaux spécifiques (%) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i15)

Pourcentage de fournisseurs d'hébergement (par nuitée ou valeur vendue) répondant à des critères environnementaux spécifiques (%)

| b18) | ≥ 90 % des fournisseurs d'hébergement, sur la base de la valeur vendue ou des nuitées, se conforment à une série d'exigences environnementales (de préférence reconnues par une certification par un tiers). |
| --- | --- |

b18)

≥ 90 % des fournisseurs d'hébergement, sur la base de la valeur vendue ou des nuitées, se conforment à une série d'exigences environnementales (de préférence reconnues par une certification par un tiers).

3.3.3.   Favoriser l'amélioration des destinations

La MPME consiste à promouvoir l'amélioration environnementale des destinations touristiques en encourageant l'amélioration des performances environnementales des organisations de fournisseurs locaux et des organisations et autorités de gestion des destinations et en entreprenant directement des programmes d'amélioration, notamment de restauration des habitats, dans les principales destinations.

Applicabilité

Cette MPME est directement applicable aux grands voyagistes. Les petites entreprises peuvent coordonner leurs actions par l'intermédiaire de groupements ou consortiums d'entreprises ou en partenariat public-privé avec les autorités locales/régionales.

Indicateurs de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i16) | Pourcentage de services faisant l'objet d'une amélioration environnementale sur le lieu de destination (%) |

Indicateurs de performance environnementale

Repère d'excellence

i16)

Pourcentage de services faisant l'objet d'une amélioration environnementale sur le lieu de destination (%)

| i17) | Participation à des projets d'amélioration environnementale sur le lieu de destination (o/n) |
| --- | --- |

i17)

Participation à des projets d'amélioration environnementale sur le lieu de destination (o/n)

| b19) | Le voyagiste favorise l'amélioration environnementale du lieu de destination: i) en améliorant les performances de la chaîne d'approvisionnement; ii) en exerçant une influence sur la gestion des destinations; iii) par des programmes d'amélioration directe. |
| --- | --- |

b19)

Le voyagiste favorise l'amélioration environnementale du lieu de destination: i) en améliorant les performances de la chaîne d'approvisionnement; ii) en exerçant une influence sur la gestion des destinations; iii) par des programmes d'amélioration directe.

3.3.4.   Concevoir et promouvoir des offres touristiques appropriées et encourager un comportement plus durable des touristes

La MPME consiste à concevoir et à promouvoir des offres touristiques qui excluent les choix les plus dommageables pour l'environnement et qui mettent en avant des solutions respectueuses de l'environnement en matière de transports, d'hébergement et d'activités. En outre, les voyagistes et les agences de voyages doivent informer les consommateurs de l'impact environnemental des produits touristiques et leur transmettre des messages positifs ciblés et motivants sur les décisions responsables qu'ils peuvent prendre lorsqu'ils choisissent leurs vacances et lorsqu'ils sont en vacances afin de réduire au minimum leur impact sur l'environnement.

Applicabilité

Tous les voyagistes, y compris les petites entreprises, peuvent mettre en œuvre des mesures relevant de cette MPME.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i18) | Pourcentage de voyages organisés durables mis en avant (écolabellisés, par exemple) vendus (en valeur) (%) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i18)

Pourcentage de voyages organisés durables mis en avant (écolabellisés, par exemple) vendus (en valeur) (%)

| b20) | Le voyagiste fait la promotion d'offres touristiques durables dans sa documentation publicitaire générale. |
| --- | --- |

b20)

Le voyagiste fait la promotion d'offres touristiques durables dans sa documentation publicitaire générale.

| b21) | Les offres touristiques durables mises en avant (par exemple, voyages à forfait porteurs du label écologique autrichien) représentent une part des ventes ≥ 10 % |
| --- | --- |

b21)

Les offres touristiques durables mises en avant (par exemple, voyages à forfait porteurs du label écologique autrichien) représentent une part des ventes ≥ 10 %

| b22) | Le voyagiste utilise des méthodes mercatiques et de communication efficaces pour encourager des choix plus durables parmi les offres touristiques. |
| --- | --- |

b22)

Le voyagiste utilise des méthodes mercatiques et de communication efficaces pour encourager des choix plus durables parmi les offres touristiques.

| b23) | Le voyagiste fournit à tous ses clients des informations spécifiques sur leur destination et les sensibilise à la nécessité d'adopter un comportement durable sur le lieu de destination. |
| --- | --- |

b23)

Le voyagiste fournit à tous ses clients des informations spécifiques sur leur destination et les sensibilise à la nécessité d'adopter un comportement durable sur le lieu de destination.

3.3.5.   Activités commerciales et administratives efficaces

La MPME consiste à réduire au minimum l'utilisation des ressources, en particulier du papier et de l'encre, dans les activités publicitaires et administratives, à choisir des matières et des services bénéficiant d'une certification environnementale (par exemple, services d'impression) et à garantir l'efficacité énergétique (14) et l'utilisation rationnelle de l'eau dans toutes activités administratives et commerciales.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les voyagistes.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i19) | Consommation de papier par client (g/client) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i19)

Consommation de papier par client (g/client)

| i20) | Certification environnementale du papier et de l'impression (o/n) |
| --- | --- |

i20)

Certification environnementale du papier et de l'impression (o/n)

| i21) | Émissions spécifiques de CO2 dues aux activités administratives et commerciales (kg CO2/client ou kg CO2/m2an) |
| --- | --- |

i21)

Émissions spécifiques de CO2 dues aux activités administratives et commerciales (kg CO2/client ou kg CO2/m2an)

| i22) | Consommation annuelle d'eau par employé dans les immeubles de bureaux (l/employé-an) |
| --- | --- |

i22)

Consommation annuelle d'eau par employé dans les immeubles de bureaux (l/employé-an)

| b24) | Les documents administratifs et publicitaires sur support papier: i) sont évités dans la mesure du possible; ii) sont imprimés sur papier 100 % recyclé ou bénéficiant d'une certification environnementale (écolabel, FSC, PEFC); iii) sont imprimés par des services d'impression bénéficiant d'une certification environnementale (EMAS, ISO 14001). |
| --- | --- |

b24)

Les documents administratifs et publicitaires sur support papier: i) sont évités dans la mesure du possible; ii) sont imprimés sur papier 100 % recyclé ou bénéficiant d'une certification environnementale (écolabel, FSC, PEFC); iii) sont imprimés par des services d'impression bénéficiant d'une certification environnementale (EMAS, ISO 14001).

| b25) | Des plans de gestion de l'énergie et des GES sont mis en œuvre et la consommation d'énergie et les émissions de GES résultant des activités commerciales et administratives sont consignées et exprimées par m2 d'espace commercial et de bureaux par an et par client. |
| --- | --- |

b25)

Des plans de gestion de l'énergie et des GES sont mis en œuvre et la consommation d'énergie et les émissions de GES résultant des activités commerciales et administratives sont consignées et exprimées par m2 d'espace commercial et de bureaux par an et par client.

| b26) | La consommation d'eau est ≤ 2,0 m3 par employé par an. |
| --- | --- |

b26)

La consommation d'eau est ≤ 2,0 m3 par employé par an.

3.4.   Réduction de la consommation d'eau des structures d'hébergement

3.4.1.   Surveillance, entretien et optimisation du réseau d'eau

La MPME consiste à procéder à un audit de la consommation d'eau et à surveiller la consommation d'eau au niveau des principaux procédés consommateurs d'eau et des principales zones de consommation d'eau (au moyen de compteurs divisionnaires) afin de mettre en évidence les possibilités d'amélioration de l'efficacité, et à prévoir des inspections périodiques appropriées, y compris lors du ménage, afin de veiller à l'entretien de tous les équipements.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses. Toutefois, il n'est pas indispensable d'équiper a posteriori les petites installations de compteurs divisionnaires.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i23) | Consommation d'eau par nuitée (l/nuitée) |

Indicateur de performance environnementale

Repères d'excellence

i23)

Consommation d'eau par nuitée (l/nuitée)

| b27) | Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'eau propre au site, prévoyant: i) l'installation de compteurs divisionnaires au niveau de tous les procédés grands consommateurs d'eau et de toutes les zones de grande consommation d'eau, ainsi que la comparaison des résultats; ii) l'inspection et la maintenance régulières des points sensibles du réseau d'eau et des appareils. |
| --- | --- |

b27)

Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'eau propre au site, prévoyant: i) l'installation de compteurs divisionnaires au niveau de tous les procédés grands consommateurs d'eau et de toutes les zones de grande consommation d'eau, ainsi que la comparaison des résultats; ii) l'inspection et la maintenance régulières des points sensibles du réseau d'eau et des appareils.

| b28) | La consommation d'eau est ≤ 140 l par nuitée dans les hôtels classiques et ≤ 100 l par nuitée dans les hébergements où la majorité des salles de bains sont partagées (par exemple, les foyers). |
| --- | --- |

b28)

La consommation d'eau est ≤ 140 l par nuitée dans les hôtels classiques et ≤ 100 l par nuitée dans les hébergements où la majorité des salles de bains sont partagées (par exemple, les foyers).

3.4.2.   Sanitaires permettant une utilisation rationnelle de l'eau dans les zones d'hébergement

La MPME consiste à installer des sanitaires permettant une utilisation rationnelle de l'eau, notamment des robinets douchettes et des systèmes de douches thermostatiques à faible débit, des toilettes à double chasse et à débit réduit et des urinoirs sans eau. Dans l'intervalle, les installations existantes peuvent être équipées d'aérateurs.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses. En cas de rénovation récente, les mesures telles que l'installation d'aérateurs restent applicables.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i23) | Consommation d'eau par nuitée (l/nuitée) |

Indicateur de performance environnementale

Repères d'excellence

i23)

Consommation d'eau par nuitée (l/nuitée)

| i24) | Consommation d'énergie pour le chauffage de l'eau (kWh/nuitée) |
| --- | --- |

i24)

Consommation d'énergie pour le chauffage de l'eau (kWh/nuitée)

| i25) | Débit des douches, des robinets de salle de bains, des urinoirs et des chasses d'eau (l/min ou l/chasse) |
| --- | --- |

i25)

Débit des douches, des robinets de salle de bains, des urinoirs et des chasses d'eau (l/min ou l/chasse)

| b29) | La consommation d'eau et la consommation d'énergie associée pour le chauffage de l'eau sont respectivement ≤ 100 l et égale à 3,0 kWh par nuitée pour les chambres avec salle de bains attenante. |
| --- | --- |

b29)

La consommation d'eau et la consommation d'énergie associée pour le chauffage de l'eau sont respectivement ≤ 100 l et égale à 3,0 kWh par nuitée pour les chambres avec salle de bains attenante.

| b30) | Débit des douches ≤ 7 l/min, débit des robinets de salle de bains ≤ 6 l/min (≤ 4 l/min pour les nouveaux robinets), chasse d'eau efficace moyenne ≤ 4,5 l, installation d'urinoirs sans eau. |
| --- | --- |

b30)

Débit des douches ≤ 7 l/min, débit des robinets de salle de bains ≤ 6 l/min (≤ 4 l/min pour les nouveaux robinets), chasse d'eau efficace moyenne ≤ 4,5 l, installation d'urinoirs sans eau.

3.4.3.   Efficacité de la tenue d'établissement

La MPME consiste à limiter le plus possible les besoins de blanchissage par recours aux marchés publics écologiques pour l'achat du linge de lit et des serviettes (questions de taille, de densité, de couleur et de matière) et à inviter ou inciter les clients à réutiliser les draps et les serviettes. La meilleure pratique consiste également à former le personnel aux méthodes de nettoyage utilisant de manière rationnelle l'eau et les produits chimiques, et à acheter des fournitures bénéficiant d'une certification environnementale pour les chambres et les salles de bains.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses. Afin de réduire le blanchissage, la sélection de textiles plus efficients pour les chambres est applicable partout; en revanche, pour les structures d'hébergement accueillant un pourcentage élevé de clients pour une seule nuitée, il n'est pas très pertinent d'inciter les hôtes à réutiliser le linge.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i26) | Masse de linge à laver par nuitée (kg/nuitée) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i26)

Masse de linge à laver par nuitée (kg/nuitée)

| i27) | Pourcentage de serviettes et de draps réutilisés (%) |
| --- | --- |

i27)

Pourcentage de serviettes et de draps réutilisés (%)

| i28) | Consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge en termes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée (g/nuitée) |
| --- | --- |

i28)

Consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge en termes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée (g/nuitée)

| i29) | Pourcentage de produits chimiques et de textiles porteurs d'un label écologique ISO de type I (%) |
| --- | --- |

i29)

Pourcentage de produits chimiques et de textiles porteurs d'un label écologique ISO de type I (%)

| b31) | Au moins 80 % du linge de lit est constitué d'un mélange coton-polyester (15) ou de lin. |
| --- | --- |

b31)

Au moins 80 % du linge de lit est constitué d'un mélange coton-polyester (15) ou de lin.

| b32) | Au moins 80 % des textiles utilisés pour les chambres ont obtenu un label écologique ISO de type I (par exemple, le label écologique de l'UE) ou sont issus de l'agriculture biologique. |
| --- | --- |

b32)

Au moins 80 % des textiles utilisés pour les chambres ont obtenu un label écologique ISO de type I (par exemple, le label écologique de l'UE) ou sont issus de l'agriculture biologique.

| b33) | La consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge (à l'exclusion des lessives, des nettoyants spéciaux et des produits chimiques pour piscines) est ≤ 10 grammes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée. |
| --- | --- |

b33)

La consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge (à l'exclusion des lessives, des nettoyants spéciaux et des produits chimiques pour piscines) est ≤ 10 grammes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée.

| b34) | La réutilisation des serviettes et du linge de lit permet de réduire d'au moins 30 % la quantité de linge à laver. |
| --- | --- |

b34)

La réutilisation des serviettes et du linge de lit permet de réduire d'au moins 30 % la quantité de linge à laver.

| b35) | Au moins 80 % (en poids ou en volume acheté de principe actif) des nettoyants universels, des détergents sanitaires, des savons et des shampoings utilisés par le lieu d'hébergement touristique ont obtenu un label écologique ISO de type I (par exemple, label écologique de l'UE). |
| --- | --- |

b35)

Au moins 80 % (en poids ou en volume acheté de principe actif) des nettoyants universels, des détergents sanitaires, des savons et des shampoings utilisés par le lieu d'hébergement touristique ont obtenu un label écologique ISO de type I (par exemple, label écologique de l'UE).

3.4.4.   Optimisation des activités de blanchissage à petite échelle

La MPME consiste à acquérir les lave-linge les plus économes en eau (et donc les plus efficaces sur le plan énergétique), ainsi que les sèche-linge et les calandres de repassage les plus efficaces sur le plan énergétique (par exemple, sèche-linge à pompe à chaleur) et à réutiliser l'eau de rinçage et, dans les régions qui connaissent de gros problèmes d'approvisionnement en eau, à procéder à la microfiltration de l'eau de lavage. La meilleure pratique consiste également à récupérer la chaleur des eaux usées et de l'air de ventilation évacué.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i30) | Consommation d'eau par kg de linge lavé (l/kg) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i30)

Consommation d'eau par kg de linge lavé (l/kg)

| i31) | Consommation d'énergie par kg de linge lavé (kWh/kg) |
| --- | --- |

i31)

Consommation d'énergie par kg de linge lavé (kWh/kg)

| i32) | Pourcentage de lessives écolabellisées (%) |
| --- | --- |

i32)

Pourcentage de lessives écolabellisées (%)

| b36) | Pour les activités de blanchissage à petite échelle, tous les nouveaux lave-linge domestiques sont de classe A+++ selon le système d'étiquetage énergétique de l'UE, et la consommation d'eau moyenne des lave-linge commerciaux est ≤ 7 l par kg de linge lavé. |
| --- | --- |

b36)

Pour les activités de blanchissage à petite échelle, tous les nouveaux lave-linge domestiques sont de classe A+++ selon le système d'étiquetage énergétique de l'UE, et la consommation d'eau moyenne des lave-linge commerciaux est ≤ 7 l par kg de linge lavé.

| b37) | La consommation énergétique totale pour les activités de blanchissage à petite échelle sur place est ≤ 2,0 kWh par kg de textile (linge séché et repassé). |
| --- | --- |

b37)

La consommation énergétique totale pour les activités de blanchissage à petite échelle sur place est ≤ 2,0 kWh par kg de textile (linge séché et repassé).

| b38) | Au moins 80 % des lessives utilisées pour les activités de blanchissage à petite échelle (en poids ou en volume acheté de principes actifs) ont obtenu un label écologique ISO de type I (label écologique de l'UE, Nordic Swan, Blaue Engel). |
| --- | --- |

b38)

Au moins 80 % des lessives utilisées pour les activités de blanchissage à petite échelle (en poids ou en volume acheté de principes actifs) ont obtenu un label écologique ISO de type I (label écologique de l'UE, Nordic Swan, Blaue Engel).

3.4.5.   Optimisation des activités de blanchissage à grande échelle ou sous-traitées

La MPME consiste à sélectionner un prestataire de services de blanchissage efficace qui est certifié par un label écologique ISO de type I ou qui se conforme aux critères de ces labels, ou bien à s'assurer que les activités de blanchissage à grande échelle effectuées sur place respectent ces critères.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux grandes infrastructures d'hébergement avec activités de blanchissage à grande échelle sur place, ainsi qu'aux blanchisseries commerciales. Cette MPME est également applicable aux autres structures d'hébergement de toute taille, y compris les petites entreprises, dans la mesure où les critères sont applicables à l'acquisition de services de blanchissage par marchés publics écologiques.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i33) | Service de blanchissage écolabellisé (o/n) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i33)

Service de blanchissage écolabellisé (o/n)

| i30) | Consommation d'eau par kg de linge lavé (l/kg) |
| --- | --- |

i30)

Consommation d'eau par kg de linge lavé (l/kg)

| i31) | Consommation d'énergie par kg de linge lavé (kWh/kg) |
| --- | --- |

i31)

Consommation d'énergie par kg de linge lavé (kWh/kg)

| i32) | Pourcentage de lessives écolabellisées (%) |
| --- | --- |

i32)

Pourcentage de lessives écolabellisées (%)

| b39) | Tout le blanchissage externalisé est pris en charge par un prestataire qui a obtenu un label écologique ISO de type I (p. ex. Nordic Swan), et toutes les activités de blanchissage à grande échelle en interne ou les activités de blanchissage sous-traitées à des prestataires de services non certifiés respectent les repères de référence applicables. |
| --- | --- |

b39)

Tout le blanchissage externalisé est pris en charge par un prestataire qui a obtenu un label écologique ISO de type I (p. ex. Nordic Swan), et toutes les activités de blanchissage à grande échelle en interne ou les activités de blanchissage sous-traitées à des prestataires de services non certifiés respectent les repères de référence applicables.

| b40) | La consommation totale d'eau sur un cycle de lavage complet des activités de blanchissage à grande échelle est ≤ 5 l par kg de textile pour les structures d'hébergement et ≤ 9 l par kg de textile pour les restaurants. |
| --- | --- |

b40)

La consommation totale d'eau sur un cycle de lavage complet des activités de blanchissage à grande échelle est ≤ 5 l par kg de textile pour les structures d'hébergement et ≤ 9 l par kg de textile pour les restaurants.

| b41) | La consommation totale d'énergie pour des produits de blanchissage à grande échelle séchés et repassés est ≤ 0,90 kWh par kg de textile pour les structures d'hébergement et ≤ l,45 kWh par kg de textile pour les restaurants. |
| --- | --- |

b41)

La consommation totale d'énergie pour des produits de blanchissage à grande échelle séchés et repassés est ≤ 0,90 kWh par kg de textile pour les structures d'hébergement et ≤ l,45 kWh par kg de textile pour les restaurants.

| b42) | Pour les activités de blanchissage à grande échelle, emploi exclusif de lessives réservées à l'usage professionnel et conformes à un label écologique ISO de type I (par exemple, le label écologique de l'UE, le Nordic Swan), utilisées à la dose appropriée. |
| --- | --- |

b42)

Pour les activités de blanchissage à grande échelle, emploi exclusif de lessives réservées à l'usage professionnel et conformes à un label écologique ISO de type I (par exemple, le label écologique de l'UE, le Nordic Swan), utilisées à la dose appropriée.

3.4.6.   Optimisation de la gestion des piscines

La MPME consiste à optimiser la fréquence et le calendrier du lavage à contre-courant en fonction de la chute de pression plutôt qu'à intervalles réguliers, à recourir à l'ozonation ou au traitement par UV et à contrôler attentivement les dosages pour réduire au minimum l'utilisation de chlore, ainsi qu'à récupérer la chaleur de l'air de ventilation évacué.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux structures d'hébergement avec piscine, petites entreprises incluses.

Indicateurs de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i34) | Mise en œuvre d'un plan de management environnemental des piscines (o/n) |

Indicateurs de performance environnementale

Repère d'excellence

i34)

Mise en œuvre d'un plan de management environnemental des piscines (o/n)

| i35) | Ozonation ou traitement UV (o/n) |
| --- | --- |

i35)

Ozonation ou traitement UV (o/n)

| b34) | Mise en œuvre d'un plan d'efficacité pour les piscines et les spas, prévoyant: i) la comparaison, par rapport à un niveau de référence, de la consommation spécifique d'eau, d'énergie et de produits chimiques des piscines et des spas, exprimée en m2 de superficie de piscine et par nuitée; ii) la réduction de la consommation de chlore grâce à un dosage optimisé et à l'utilisation de méthodes de désinfection supplémentaires telles que l'ozonation et le traitement UV. |
| --- | --- |

b34)

Mise en œuvre d'un plan d'efficacité pour les piscines et les spas, prévoyant: i) la comparaison, par rapport à un niveau de référence, de la consommation spécifique d'eau, d'énergie et de produits chimiques des piscines et des spas, exprimée en m2 de superficie de piscine et par nuitée; ii) la réduction de la consommation de chlore grâce à un dosage optimisé et à l'utilisation de méthodes de désinfection supplémentaires telles que l'ozonation et le traitement UV.

3.4.7.   Recyclage des eaux de pluie et des eaux ménagères

La MPME consiste à installer un système de récupération des eaux ménagères en vue de leur utilisation à l'intérieur des locaux (par exemple, pour les chasses d'eau) après traitement ou pour des procédés extérieurs (par exemple, l'irrigation), ou à mettre en place un système de collecte des eaux de pluie en vue de l'utilisation de celles-ci à l'intérieur des bâtiments.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les structures d'hébergement. Les systèmes de recyclage de l'eau peuvent être installés pendant la construction des bâtiments ou à l'occasion d'une rénovation importante. L'applicabilité aux petites entreprises peut être limitée en raison des coûts d'investissement élevés.

Indicateur de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i36) | Mise en œuvre du recyclage des eaux de pluie ou des eaux ménagères (o/n) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i36)

Mise en œuvre du recyclage des eaux de pluie ou des eaux ménagères (o/n)

| b44) | Installation d'un système de recyclage des eaux de pluie qui répond à la demande d'eau interne et/ou d'un système de recyclage des eaux ménagères qui répond à la demande d'eau interne ou externe. |
| --- | --- |

b44)

Installation d'un système de recyclage des eaux de pluie qui répond à la demande d'eau interne et/ou d'un système de recyclage des eaux ménagères qui répond à la demande d'eau interne ou externe.

3.5.   Gestion des déchets et des eaux usées dans les structures d'hébergement

3.5.1.   Prévention des déchets

La MPME consiste à éviter la production de déchets en recourant aux marchés publics écologiques pour l'achat des produits, compte tenu des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie — de manière à éviter, par exemple, les articles à usage unique (denrées alimentaires, savons, shampooings) et à acheter les produits de nettoyage sous forme concentrée et en vrac — et grâce à une gestion rigoureuse des volumes des marchés.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i37) | Production de déchets par nuitée (kg/nuitée) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i37)

Production de déchets par nuitée (kg/nuitée)

| b45) | Production totale de déchets (triés et non triés) ≤ 0,6 kg par nuitée. |
| --- | --- |

b45)

Production totale de déchets (triés et non triés) ≤ 0,6 kg par nuitée.

3.5.2.   Tri des déchets et envoi au recyclage

La MPME consiste à mettre en place des installations de collecte sélective des déchets dans tout l'établissement, de façon à garantir l'existence d'une procédure claire de tri des déchets, et à faire appel à des services de recyclage appropriés au moins pour le verre, le papier et le carton, les matières plastiques, les métaux et les déchets organiques.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i38) | Pourcentage de déchets destinés à être réutilisés ou envoyés au recyclage (%) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i38)

Pourcentage de déchets destinés à être réutilisés ou envoyés au recyclage (%)

| i39) | Quantité de déchets non triés produite par nuitée (kg/nuitée) |
| --- | --- |

i39)

Quantité de déchets non triés produite par nuitée (kg/nuitée)

| b46) | Au moins 84 % des déchets, en poids, sont envoyés au recyclage. |
| --- | --- |

b46)

Au moins 84 % des déchets, en poids, sont envoyés au recyclage.

| b47) | La quantité de déchets non triés destinés à être éliminés est ≤ 0,16 kg par nuitée. |
| --- | --- |

b47)

La quantité de déchets non triés destinés à être éliminés est ≤ 0,16 kg par nuitée.

3.5.3.   Traitement des eaux usées

La MPME consiste à installer une station d'épuration sur place assurant au moins un traitement secondaire et de préférence un traitement tertiaire des eaux usées et prévoyant au moins un prétraitement de séparation des solides et de sédimentation des matières particulaires, suivi d'un traitement biologique efficace (par exemple, dans un réacteur biologique séquentiel), afin d'éliminer une grande partie de la DCO, de la DBO, de l'azote et du phosphore de l'effluent final. Les boues sont traitées et éliminées par des méthodes écologiquement acceptables.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille qui ne sont pas reliés à un réseau d'égouts, petites entreprises incluses.

Indicateur de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i40) | Efficacité du traitement des eaux usées sur place (par exemple, % d'élimination de la DBO, de la DCO) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i40)

Efficacité du traitement des eaux usées sur place (par exemple, % d'élimination de la DBO, de la DCO)

| i41) | Concentration dans l'effluent final (mg/l) (par exemple, DBO, DCO, azote total, phosphore) |
| --- | --- |

i41)

Concentration dans l'effluent final (mg/l) (par exemple, DBO, DCO, azote total, phosphore)

| b48) | Lorsqu'il n'est pas possible d'envoyer les eaux usées vers un traitement centralisé, le traitement sur place inclut un prétraitement (tamis/grille, homogénéisation et décantation), suivi d'un traitement biologique avec > 95 % d'élimination de la DBO5, > 90 % de nitrification et digestion anaérobie (hors site) des boues en excès. |
| --- | --- |

b48)

Lorsqu'il n'est pas possible d'envoyer les eaux usées vers un traitement centralisé, le traitement sur place inclut un prétraitement (tamis/grille, homogénéisation et décantation), suivi d'un traitement biologique avec > 95 % d'élimination de la DBO5, > 90 % de nitrification et digestion anaérobie (hors site) des boues en excès.

3.6.   Réduction de la consommation d'énergie des structures d'hébergement

3.6.1.   Systèmes de suivi et de gestion de l'énergie

La MPME consiste à procéder à un audit énergétique et à surveiller la consommation d'énergie au niveau des principaux procédés énergivores et des principales zones de consommation d'énergie (au moyen de compteurs divisionnaires) afin de mettre en évidence les possibilités d'amélioration de l'efficacité, et à prévoir des inspections périodiques appropriées afin de veiller à l'entretien de tous les équipements (16).

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses. La généralisation des compteurs divisionnaires et les systèmes de gestion des bâtiments ne sont pas applicables aux petites installations.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i42) | Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site (o/n) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i42)

Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site (o/n)

| i43) | Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an) |
| --- | --- |

i43)

Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an)

| b49) | Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site, prévoyant: i) l'installation de compteurs divisionnaires au niveau de tous les grands procédés énergivores, et la comparaison des résultats par rapport à un niveau de référence; ii) le calcul et la déclaration de la consommation d'énergie primaire et des émissions de CO2 liées à l'énergie. |
| --- | --- |

b49)

Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site, prévoyant: i) l'installation de compteurs divisionnaires au niveau de tous les grands procédés énergivores, et la comparaison des résultats par rapport à un niveau de référence; ii) le calcul et la déclaration de la consommation d'énergie primaire et des émissions de CO2 liées à l'énergie.

| b50) | Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an. |
| --- | --- |

b50)

Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an.

3.6.2.   Amélioration de l'enveloppe des bâtiments

Pour les nouveaux bâtiments, la MPME consiste à s'assurer du respect des plus hauts niveaux de performance énergétique, tels que ceux des normes Passive House et Minergie-P (17). Pour les bâtiments existants, la MPME consiste en des remises à niveau afin de réduire au minimum les besoins de chauffage et de refroidissement (18).

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les types de structures d'hébergement lors de la construction ou à l'occasion d'une rénovation importante, et lors de la sélection des bâtiments pour les organisations qui louent leurs locaux. La possibilité pour les petites entreprises de mettre en œuvre cette MPME peut être limitée dans le cas de la mise à niveau d'un immeuble existant, en raison des coûts d'investissement élevés.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i43) | Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i43)

Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an)

| b50) | Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an. |
| --- | --- |

b50)

Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an.

| b51) | Dans le cas des nouveaux bâtiments, la performance énergétique est conforme aux normes Minergie-P ou PassiveHouse ou équivalent. |
| --- | --- |

b51)

Dans le cas des nouveaux bâtiments, la performance énergétique est conforme aux normes Minergie-P ou PassiveHouse ou équivalent.

3.6.3.   Optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC)

La MPME consiste à réduire au minimum la consommation d'énergie des systèmes CVC en installant des produits des classes d'étiquetage énergétique les plus élevées (le cas échéant), un système de régulation de la température par zone et une ventilation contrôlée avec récupération de chaleur (idéalement, contrôlée par capteurs de CO2) et des éléments économes en énergie (par exemple, des ventilateurs à vitesse variable), ainsi qu'à optimiser le chauffage, la ventilation et la climatisation en fonction des caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment et des sources d'énergie.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses. L'optimisation totale n'est possible que lors de la construction ou à l'occasion d'une rénovation importante, mais des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre à tout moment.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i43) | Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i43)

Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an)

| b50) | Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an. |
| --- | --- |

b50)

Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an.

| b51) | Dans le cas des nouveaux bâtiments, la performance énergétique est conforme aux normes Minergie-P ou PassiveHouse ou équivalent. |
| --- | --- |

b51)

Dans le cas des nouveaux bâtiments, la performance énergétique est conforme aux normes Minergie-P ou PassiveHouse ou équivalent.

3.6.4.   Systèmes efficaces de pompes à chaleur et de chauffage/refroidissement géothermique

La MPME consiste à installer des pompes à chaleur efficaces (par exemple, des produits écolabellisés des classes d'étiquetage énergétique les plus élevées) pour le chauffage et le refroidissement, ou à recourir, si possible, au refroidissement par les eaux souterraines.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les types d'hébergement. Dans les zones urbaines, il se peut qu'il ne soit possible d'installer des réseaux d'eaux souterraines que pendant la construction des bâtiments ou à l'occasion d'une rénovation importante de ceux-ci. Les pompes à chaleur à source air sont faciles à installer par la suite, mais elles ne conviennent pas nécessairement pour les climats très froids. L'applicabilité de cette MPME peut être limitée pour les petites entreprises en raison du coût de l'investissement.

Indicateurs de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i43) | Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an) |

Indicateurs de performance environnementale

Repère d'excellence

i43)

Consommation d'énergie spécifique (kWh/m2an)

| b52) | Des pompes à chaleur à source eau et/ou des systèmes de chauffage/refroidissement géothermiques sont préférés aux systèmes de chauffage/refroidissement classiques chaque fois que possible, et les pompes à chaleur répondent aux critères du label écologique de l'UE et correspondent aux classes d'étiquetage énergétique les plus élevées. |
| --- | --- |

b52)

Des pompes à chaleur à source eau et/ou des systèmes de chauffage/refroidissement géothermiques sont préférés aux systèmes de chauffage/refroidissement classiques chaque fois que possible, et les pompes à chaleur répondent aux critères du label écologique de l'UE et correspondent aux classes d'étiquetage énergétique les plus élevées.

3.6.5.   Éclairage et appareils électriques efficaces

La MPME consiste à installer un éclairage par zones utilisant des lampes fluorescentes compactes et des lampes à DEL de taille appropriée, à commande intelligente basée sur le mouvement, la lumière naturelle et l'heure. La MPME consiste également à optimiser la conception des bâtiments et l'aménagement intérieur en ce qui concerne l'utilisation de la lumière naturelle, étant donné l'impact énergétique des grandes surfaces vitrées pour le chauffage et le refroidissement. En ce qui concerne les équipements électriques (gros électroménager et électronique grand public), il y a lieu de choisir chaque fois que possible des produits portant le label écologique de l'UE ou appartenant aux plus hautes classes d'étiquetage énergétique.

Applicabilité

Cette MPME est applicable aux hébergements de tout type et de toute taille, petites entreprises incluses. Les lampes fluorescentes compactes et les lampes à DEL peuvent souvent remplacer directement les lampes à incandescence et les lampes halogènes. La modification des bâtiments en vue d'optimiser l'utilisation de la lumière naturelle est limitée à la construction et à la rénovation.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i44) | Puissance installée d'éclairage (W/m2) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i44)

Puissance installée d'éclairage (W/m2)

| i45) | Consommation d'énergie spécifique pour l'éclairage (kWh/m2an) |
| --- | --- |

i45)

Consommation d'énergie spécifique pour l'éclairage (kWh/m2an)

| i46) | Consommation totale d'électricité (kWh/m2an) |
| --- | --- |

i46)

Consommation totale d'électricité (kWh/m2an)

| b53) | La puissance installée d'éclairage est ≤ 10 W par m2. |
| --- | --- |

b53)

La puissance installée d'éclairage est ≤ 10 W par m2.

| b54) | La consommation d'électricité pour l'éclairage est ≤ 25 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an. |
| --- | --- |

b54)

La consommation d'électricité pour l'éclairage est ≤ 25 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an.

| b55) | La consommation totale d'électricité est ≤ 80 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an. |
| --- | --- |

b55)

La consommation totale d'électricité est ≤ 80 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an.

3.6.6.   Sources d'énergie renouvelables

La MPME consiste à installer sur place des équipements de production d'énergie géothermique, solaire ou éolienne, suivant le cas, et à acheter de l'électricité à un authentique fournisseur (caractère d'appoint vérifiable) d'électricité d'origine renouvelable.

Applicabilité

La possibilité d'exploiter des sources particulières d'énergie renouvelables sur le site dépend de la localisation et de facteurs propres au site tels que le climat, l'ombre, l'espace disponible, etc. En revanche, toutes les organisations peuvent investir dans des projets d'énergies renouvelables en dehors du site. L'applicabilité de cette MPME peut être limitée pour les petites entreprises en cas de longs délais de récupération de l'investissement.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i11) | Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur le site (%) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i11)

Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur le site (%)

| i47) | Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables (o/n) |
| --- | --- |

i47)

Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables (o/n)

| b56) | L'équivalent de 50 % de l'énergie consommée annuellement par l'hébergement provient d'énergies renouvelables produites sur le site ou d'énergies renouvelables d'appoint produites en dehors du site et dont le caractère d'appoint est vérifiable. |
| --- | --- |

b56)

L'équivalent de 50 % de l'énergie consommée annuellement par l'hébergement provient d'énergies renouvelables produites sur le site ou d'énergies renouvelables d'appoint produites en dehors du site et dont le caractère d'appoint est vérifiable.

| b57) | 100 % de l'électricité provient de sources d'énergies renouvelables traçables non déjà prises en compte par une autre organisation ni incluses dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire de l'électricité, ou datant de moins de deux ans. |
| --- | --- |

b57)

100 % de l'électricité provient de sources d'énergies renouvelables traçables non déjà prises en compte par une autre organisation ni incluses dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire de l'électricité, ou datant de moins de deux ans.

3.7.   Restaurants et cuisines d'hôtels

3.7.1.   Approvisionnement vert en produits alimentaires et boissons

La MPME consiste à analyser les chaînes d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons pour repérer les points névralgiques sur le plan environnemental et mettre en évidence les principaux points de contrôle, notamment le choix de produits bénéficiant d'une certification environnementale et l'adaptation des menus pour éviter les ingrédients particulièrement problématiques (par exemple, les espèces menacées de poissons et les fruits qui ne sont pas de saison), ainsi qu'à proposer des portions judicieuses de viande et de produits laitiers et à prévoir des formules végétariennes.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les cuisines. En milieu rural, les cuisines peuvent être en mesure de s'approvisionner localement en produits alimentaires. Les cuisines de plus grande envergure peuvent avoir davantage d'influence sur les fournisseurs. Cette MPME peut aussi être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateur de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i48) | Pourcentage d'ingrédients bénéficiant d'une certification environnementale (en valeur) (%) |

Indicateur de performance environnementale

Repères d'excellence

i48)

Pourcentage d'ingrédients bénéficiant d'une certification environnementale (en valeur) (%)

| b58) | L'organisation est en mesure de présenter des documents indiquant au moins le pays d'origine, pour tous les principaux ingrédients. |
| --- | --- |

b58)

L'organisation est en mesure de présenter des documents indiquant au moins le pays d'origine, pour tous les principaux ingrédients.

| b59) | Au moins 60 % des produits alimentaires et des boissons, en valeur d'achat, bénéficient d'une certification environnementale (par exemple, produits biologiques). |
| --- | --- |

b59)

Au moins 60 % des produits alimentaires et des boissons, en valeur d'achat, bénéficient d'une certification environnementale (par exemple, produits biologiques).

3.7.2.   Gestion des déchets organiques

La MPME consiste à limiter le plus possible le gaspillage alimentaire grâce à une élaboration judicieuse des menus et à la préparation de portions de taille appropriée, ainsi qu'à veiller à ce que tous les déchets organiques soient triés et envoyés vers un système de digestion anaérobie, le cas échéant, ou vers un système d'incinération avec valorisation énergétique ou de compostage local/sur place.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les cuisines. L'option privilégiée de recyclage des déchets par digestion anaérobie peut ne pas être disponible à certains endroits, auquel cas les déchets peuvent être envoyés vers un système d'incinération avec valorisation énergétique ou de compostage. Cette MPME peut aussi être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i49) | Quantité de déchets organiques produite (en kg par convive) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i49)

Quantité de déchets organiques produite (en kg par convive)

| i50) | Pourcentages de déchets organiques envoyés vers un système de digestion anaérobie, destinés à une autre valorisation énergétique, compostés sur place ou expédiés pour compostage (en %) |
| --- | --- |

i50)

Pourcentages de déchets organiques envoyés vers un système de digestion anaérobie, destinés à une autre valorisation énergétique, compostés sur place ou expédiés pour compostage (en %)

| b60) | ≥ 95 % des déchets organiques sont triés et évitent la mise en décharge, et dans la mesure du possible, sont envoyés vers un système de digestion anaérobie. |
| --- | --- |

b60)

≥ 95 % des déchets organiques sont triés et évitent la mise en décharge, et dans la mesure du possible, sont envoyés vers un système de digestion anaérobie.

| b61) | Quantité totale de déchets organiques produite ≤ 0,25 kg par convive et quantité évitable de déchets produite ≤ 0,18 kg par convive. |
| --- | --- |

b61)

Quantité totale de déchets organiques produite ≤ 0,25 kg par convive et quantité évitable de déchets produite ≤ 0,18 kg par convive.

3.7.3.   Optimisation de la plonge, du nettoyage et de la préparation des repas

La MPME consiste à choisir des équipements efficaces, notamment des pulvérisateurs de prérinçage à bas débit actionnés par gâchette, des lave-vaisselle efficaces et des cuiseurs à vapeur autonomes, ainsi qu'à surveiller la consommation d'eau des cuisines/restaurants et à la comparer à des valeurs de référence.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les cuisines. Il se peut que l'installation de lave-vaisselle plus efficaces ne soit économiquement viable que lorsque les lave-vaisselle existants approchent de la fin de leur durée de vie utile ou nécessitent des réparations. Cette MPME peut aussi être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i51) | Consommation d'eau de la cuisine par convive (en l/convive) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i51)

Consommation d'eau de la cuisine par convive (en l/convive)

| i52) | Pourcentage de produits chimiques de lavage de la vaisselle et de nettoyage pour cuisine porteurs d'un label écologique (%) |
| --- | --- |

i52)

Pourcentage de produits chimiques de lavage de la vaisselle et de nettoyage pour cuisine porteurs d'un label écologique (%)

| i53) | Recours aux marchés publics écologiques pour l'achat d'équipements de cuisine efficaces (o/n) |
| --- | --- |

i53)

Recours aux marchés publics écologiques pour l'achat d'équipements de cuisine efficaces (o/n)

| b62) | Mise en place d'un plan de gestion de l'eau de la cuisine prévoyant notamment la surveillance et la déclaration de la consommation totale d'eau de la cuisine, normalisée par convive, et définissant les mesures à prendre en priorité pour réduire la consommation d'eau. |
| --- | --- |

b62)

Mise en place d'un plan de gestion de l'eau de la cuisine prévoyant notamment la surveillance et la déclaration de la consommation totale d'eau de la cuisine, normalisée par convive, et définissant les mesures à prendre en priorité pour réduire la consommation d'eau.

| b63) | Au moins 70 % (en volume d'achat) des produits chimiques de nettoyage (à l'exclusion des nettoyants pour fours) et de lavage de la vaisselle sont porteurs d'un label écologique (par exemple, le label écologique de l'UE). |
| --- | --- |

b63)

Au moins 70 % (en volume d'achat) des produits chimiques de nettoyage (à l'exclusion des nettoyants pour fours) et de lavage de la vaisselle sont porteurs d'un label écologique (par exemple, le label écologique de l'UE).

3.7.4.   Optimisation de la cuisson, de la ventilation et de la réfrigération

La MPME consiste à sélectionner des équipements de cuisson efficaces, y compris des plaques de cuisson à induction ou des tables de cuisson au gaz à détecteurs de marmite, et des équipements de réfrigération efficaces utilisant des agents réfrigérants naturels tels que l'ammoniac et le dioxyde de carbone, et à réguler la ventilation en fonction de la demande.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à toutes les cuisines. Il se peut que l'installation d'équipements de cuisson et de réfrigération plus efficaces ne soit économiquement viable que lorsque les équipements existants arrivent à la fin de leur durée de vie utile. Cette MPME peut aussi être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateur de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i54) | Consommation énergétique spécifique par convive (en kWh/convive) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i54)

Consommation énergétique spécifique par convive (en kWh/convive)

| b64) | Mise en œuvre d'un plan de gestion énergétique de la cuisine prévoyant notamment la surveillance et la déclaration de la consommation énergétique totale de la cuisine, normalisée par convive, et définissant les mesures à prendre en priorité pour réduire la consommation d'énergie. |
| --- | --- |

b64)

Mise en œuvre d'un plan de gestion énergétique de la cuisine prévoyant notamment la surveillance et la déclaration de la consommation énergétique totale de la cuisine, normalisée par convive, et définissant les mesures à prendre en priorité pour réduire la consommation d'énergie.

3.8.   Campings

3.8.1.   Éducation à l'environnement des clients

La MPME consiste à sensibiliser les clients aux questions liées à l'environnement au moyen d'activités interactives sur place, y compris des cours, des sentiers de randonnée ou des équipements tels que des moyens de transport à faibles émissions de carbone (vélos, vélos électriques).

Applicabilité

Cette MPME est applicable à l'ensemble des terrains de camping et des autres types d'hébergement (en particulier en milieu rural). L'applicabilité de cette MPME peut être limitée pour les petites entreprises disposant de peu de ressources.

Indicateur de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i55) | Informations sur l'environnement/éducation à l'environnement proposées aux clients (o/n) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i55)

Informations sur l'environnement/éducation à l'environnement proposées aux clients (o/n)

| i56) | Des moyens de transport à faibles émissions de carbone (par exemple, bicyclettes) sont disponibles pour les clients (o/n) |
| --- | --- |

i56)

Des moyens de transport à faibles émissions de carbone (par exemple, bicyclettes) sont disponibles pour les clients (o/n)

| b65) | L'entreprise d'hébergement encourage et facilite les activités et les comportements respectueux de l'environnement, et propose une éducation à l'environnement à ses clients sous la forme d'activités et de cours sur place. |
| --- | --- |

b65)

L'entreprise d'hébergement encourage et facilite les activités et les comportements respectueux de l'environnement, et propose une éducation à l'environnement à ses clients sous la forme d'activités et de cours sur place.

3.8.2.   Management environnemental des zones de plein air

La MPME consiste à optimiser la biodiversité du site grâce à la plantation d'espèces indigènes et à l'installation de toits et de murs végétalisés (verts ou bruns). La MPME consiste à limiter le plus possible la consommation d'eau pour l'irrigation et à utiliser les eaux ménagères ou l'eau de pluie. La MPME consiste à réduire au minimum la pollution lumineuse due à l'éclairage extérieur (par exemple, au moyen de lampes à vapeur de sodium basse pression correctement inclinées) et à réduire la pollution sonore due aux manifestations organisées à l'extérieur grâce à l'installation de barrières acoustiques et à l'instauration de limites horaires strictes pour ce type d'événements.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à l'ensemble des terrains de camping et des autres types d'hébergement (en particulier en milieu rural), y compris les petites entreprises.

Indicateur de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i4) | Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité (o/n) |

Indicateur de performance environnementale

Repères d'excellence

i4)

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité (o/n)

| b66) | Maintien ou renforcement de la biodiversité du site par la plantation d'espèces indigènes, la création de refuges pour les espèces animales locales, l'installation de toitures végétalisées lorsque c'est possible et la réduction au minimum des intrants chimiques et de la pollution sonore et lumineuse. |
| --- | --- |

b66)

Maintien ou renforcement de la biodiversité du site par la plantation d'espèces indigènes, la création de refuges pour les espèces animales locales, l'installation de toitures végétalisées lorsque c'est possible et la réduction au minimum des intrants chimiques et de la pollution sonore et lumineuse.

| b67) | Réduction au minimum de la pollution lumineuse et des perturbations de la faune sauvage grâce à l'installation de lampadaires commandés par minuterie ou par capteur, efficaces, présentant une inclinaison appropriée et ne produisant aucun éclairage dirigé vers le haut. |
| --- | --- |

b67)

Réduction au minimum de la pollution lumineuse et des perturbations de la faune sauvage grâce à l'installation de lampadaires commandés par minuterie ou par capteur, efficaces, présentant une inclinaison appropriée et ne produisant aucun éclairage dirigé vers le haut.

| b68) | Réduction au minimum de la consommation d'eau grâce à la plantation d'espèces indigènes et au paillage, et à l'installation de systèmes d'irrigation maîtrisée, alimentés par les eaux ménagères lorsque c'est possible. |
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b68)

Réduction au minimum de la consommation d'eau grâce à la plantation d'espèces indigènes et au paillage, et à l'installation de systèmes d'irrigation maîtrisée, alimentés par les eaux ménagères lorsque c'est possible.

3.8.3.   Efficacité énergétique des campings et installation de générateurs d'énergies renouvelables

La MPME consiste à réduire au minimum la consommation d'énergie pour le chauffage de l'eau, les systèmes CVC et l'éclairage grâce à l'installation d'appareils à faible débit, à une bonne isolation des bâtiments et à l'utilisation d'un éclairage par lampes fluorescentes ou DEL, ainsi qu'à installer une capacité de production d'énergies renouvelables sur le site (par exemple, énergie solaire pour le chauffage de l'eau). En outre, il est possible de récupérer la chaleur des eaux ménagères de la buanderie à l'aide d'une pompe à chaleur.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les campings. Le recours à certaines technologies faisant appel aux énergies renouvelables dépend des caractéristiques propres au site. Cette MPME peut être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateurs de performance environnementale et repères d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repères d'excellence |
| --- | --- |
| i57) | Consommation énergétique spécifique par nuitée (kWh/nuitée) |

Indicateurs de performance environnementale

Repères d'excellence

i57)

Consommation énergétique spécifique par nuitée (kWh/nuitée)

| i11) | Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur le site (%) |
| --- | --- |

i11)

Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur le site (%)

| i47) | Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables (o/n) |
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i47)

Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables (o/n)

| b69) | La consommation énergétique spécifique finale (à l'exclusion de l'énergie renouvelable produite sur place) est ≤ 2,0 kWh par nuitée. |
| --- | --- |

b69)

La consommation énergétique spécifique finale (à l'exclusion de l'énergie renouvelable produite sur place) est ≤ 2,0 kWh par nuitée.

| b70) | 100 % de l'électricité provient de sources d'énergies renouvelables traçables non déjà prises en compte par une autre organisation ni incluses dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire de l'électricité, ou datant de moins de deux ans. |
| --- | --- |

b70)

100 % de l'électricité provient de sources d'énergies renouvelables traçables non déjà prises en compte par une autre organisation ni incluses dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire de l'électricité, ou datant de moins de deux ans.

3.8.4.   Utilisation rationnelle de l'eau dans les campings

La MPME consiste à réduire au minimum la consommation d'eau grâce à l'installation de robinets et de douches à faible débit, de minuteries sur les douches, de toilettes à double chasse et à bas débit et d'urinoirs sans eau.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les campings. Cette MPME peut être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateurs de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateurs de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i23) | Consommation d'eau par nuitée (l/nuitée) |

Indicateurs de performance environnementale

Repère d'excellence

i23)

Consommation d'eau par nuitée (l/nuitée)

| i25) | Débit des douches, des robinets de salle de bains, des urinoirs et des chasses d'eau (l/min ou l/chasse) |
| --- | --- |

i25)

Débit des douches, des robinets de salle de bains, des urinoirs et des chasses d'eau (l/min ou l/chasse)

| b71) | Consommation totale d'eau ≤ 94 litres par nuitée dans les campings quatre et cinq étoiles, et consommation d'eau ≤ 58 litres par nuitée dans tous les autres campings. |
| --- | --- |

b71)

Consommation totale d'eau ≤ 94 litres par nuitée dans les campings quatre et cinq étoiles, et consommation d'eau ≤ 58 litres par nuitée dans tous les autres campings.

3.8.5.   Réduction au minimum des déchets des campings

La MPME consiste à réduire au minimum la production de déchets résiduels en mettant en œuvre une politique de prévention des déchets, en proposant des installations pratiques de tri des déchets sur place et en faisant appel à des sociétés de recyclage des déchets.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à tous les campings. Les campings se prêtent moins à la prévention des déchets que d'autres types d'hébergement, car la plupart des déchets proviennent des achats des clients. Cette MPME peut être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateur de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i39) | Production de déchets non triés par nuitée (kg/nuitée) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i39)

Production de déchets non triés par nuitée (kg/nuitée)

| b72) | Quantité totale de déchets destinés à être éliminés ≤ 0,2 kg par nuitée. |
| --- | --- |

b72)

Quantité totale de déchets destinés à être éliminés ≤ 0,2 kg par nuitée.

3.8.6.   Piscines naturelles

La MPME consiste à installer une piscine naturelle ou à transformer un plan d'eau existant en piscine naturelle.

Applicabilité

Cette MPME est applicable à l'ensemble des terrains de camping et des autres types d'hébergement (en particulier en milieu rural). Cette MPME peut être intégralement mise en œuvre par les petites entreprises.

Indicateur de performance environnementale et repère d'excellence associés

| Indicateur de performance environnementale | Repère d'excellence |
| --- | --- |
| i58) | Installation d'une piscine naturelle (o/n) |

Indicateur de performance environnementale

Repère d'excellence

i58)

Installation d'une piscine naturelle (o/n)

| b73) | La ou les piscines du site comportent des systèmes de filtration naturelle par des plantes qui permettent de purifier l'eau afin qu'elle réponde aux normes d'hygiène requises. |
| --- | --- |

b73)

La ou les piscines du site comportent des systèmes de filtration naturelle par des plantes qui permettent de purifier l'eau afin qu'elle réponde aux normes d'hygiène requises.

4.   PRINCIPAUX INDICATEURS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PROPRES AU SECTEUR RECOMMANDÉS

Le tableau ci-dessous contient une sélection de grands indicateurs de performance environnementale utilisables par les organisations du secteur du tourisme. Ils constituent un sous-ensemble de l'ensemble des indicateurs mentionnés au chapitre 3. Le tableau comporte six parties; la première énumère les indicateurs applicables à tous les acteurs du secteur (indicateurs transversaux), tandis que les autres parties correspondent chacune à l'une des grandes catégories d'acteurs auxquelles s'adresse le présent DRS (gestionnaires de destinations, voyagistes et agences de voyages, structures d'hébergement, cuisines de restaurants et d'hôtels et campings).

| Indicateur | Unité commune | Brève description | Niveau minimal de suivi recommandé | Indicateur de base associé
  conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 (Section C.2) | Repère d'excellence
  et meilleure pratique de management environnemental correspondante |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| INDICATEURS TRANSVERSAUX |
| 1. | Mise en œuvre d'un système de management environnemental |

Indicateur

Unité commune

Brève description

Niveau minimal de suivi recommandé

Indicateur de base associé

conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 (Section C.2)

Repère d'excellence

et meilleure pratique de management environnemental correspondante

INDICATEURS TRANSVERSAUX

1.

Mise en œuvre d'un système de management environnemental

(o/n)

L'indicateur indique si l'organisation met en œuvre un système de management environnemental. Cet indicateur peut être utilisé par tous les acteurs du secteur du tourisme, c'est-à-dire les gestionnaires de destinations, les voyagistes, les structures d'hébergement, les services de restauration et débits de boissons, les opérateurs de transport et les prestataires de services.

Par site

(peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Tous

Des indicateurs appropriés sont utilisés pour surveiller en permanence tous les aspects de la performance environnementale, y compris les aspects indirects moins facilement mesurables tels que les effets sur la biodiversité. (MPME 3.1.1)

Tous les membres du personnel sont informés des objectifs environnementaux et reçoivent une formation sur les actions pertinentes de management environnemental. (MPME 3.1.1)

Les meilleures pratiques de management environnemental sont mises en œuvre s'il y a lieu. (MPME 3.1.1)

| 2. | Pourcentage de produits et de services répondant à des critères environnementaux spécifiques |
| --- | --- |

2.

Pourcentage de produits et de services répondant à des critères environnementaux spécifiques

%

L'indicateur se rapporte à l'appréciation de la chaîne d'approvisionnement et repose sur la sélection de produits/services répondant à des critères environnementaux et des procédures de certifications spécifiques (par exemple, le label écologique de l'UE).

Par site

(peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Tous

L'organisation a appliqué la réflexion sur le cycle de vie afin de recenser des possibilités d'amélioration pour toutes les grandes chaînes d'approvisionnement, en rapport avec des points névralgiques sur le plan environnemental. (MPME 3.1.2)

≥ 97 % des produits chimiques (en poids ou en volume acheté de principe actif) utilisés dans les locaux d'hébergement et de restauration sont certifiés conformément à un label écologique ISO de type I (ou correspondent, preuve à l'appui, à la solution la plus respectueuse de l'environnement). (MPME 3.1.2)

≥ 97 % de l'ensemble du bois, du papier et du carton achetés par les structures d'hébergement et les restaurants sont recyclés ou certifiés conformes du point de vue de l'environnement (écolabellisés, FSC, PEFC). (MPME 3.1.2)

GESTIONNAIRES DE DESTINATIONS

| 1. | Mise en œuvre d'un plan de destination durable |
| --- | --- |

1.

Mise en œuvre d'un plan de destination durable

(o/n)

L'indicateur indique si le gestionnaire de destinations met en œuvre un plan de destination durable qui aborde les grands problèmes environnementaux sur le lieu de destination, couvre la totalité de la zone de destination et garantit la coordination de tous les acteurs concernés.

Destination

Tous

Mise en œuvre d'un plan de destination qui: i) couvre la totalité de la zone de destination; ii) garantit la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés; iii) aborde les principaux problèmes environnementaux sur le lieu de destination (MPME 3.2.1)

| 2. | Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité |
| --- | --- |

2.

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité

(o/n)

L'indicateur se rapporte à la mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité sur le lieu de destination.

Destination

Biodiversité

Réduction et compensation de tout déplacement de la biodiversité dû au développement du tourisme de façon à préserver ou à renforcer la biodiversité dans les zones à haute valeur naturelle et à la renforcer dans les zones dégradées. (MPME 3.2.2)

| 3. | Consommation d'eau journalière par hôte |
| --- | --- |

3.

Consommation d'eau journalière par hôte

l/jour-hôte

Quantité d'eau utilisée en moyenne par chaque client sur le site de destination.

Destination

Eau

La consommation d'eau moyenne des touristes est ≤ 200 litres par jour-hôte. (MPME 3.2.3)

| 4. | Pourcentage d'eaux usées soumises à un traitement secondaire ou tertiaire |
| --- | --- |

4.

Pourcentage d'eaux usées soumises à un traitement secondaire ou tertiaire

%

Pourcentage des eaux usées générées sur le lieu de destination qui sont soumises à un traitement secondaire ou tertiaire pendant la haute saison touristique.

Destination

Eau

Les services, y compris les transports publics, la fourniture d'eau, le traitement des eaux usées et le recyclage des déchets, sont pensés pour faire face aux pics de la demande et garantir la durabilité du tourisme sur le lieu de destination. (MPME 3.2.3)

≥ 95 % des eaux usées générées sur le lieu de destination font l'objet d'un traitement secondaire au minimum, ou d'un traitement tertiaire avant rejet dans les eaux réceptrices sensibles, y compris pendant la haute saison touristique. (MPME 3.2.3)

| 5. | Pourcentage de déchets municipaux solides envoyés au recyclage ou soumis à une fermentation anaérobie |
| --- | --- |

5.

Pourcentage de déchets municipaux solides envoyés au recyclage ou soumis à une fermentation anaérobie

%

Pourcentage de déchets municipaux solides recueillis sur le lieu de destination et envoyés au recyclage ou soumis à une digestion anaérobie.

Destination

Déchets

≥ 95 % des déchets municipaux solides ne sont pas mis en décharge et sont envoyés au recyclage ou soumis à une fermentation anaérobie. (MPME 3.2.3)

| 6. | Pourcentage de déplacements effectués en transports publics, à pied ou à vélo par les touristes sur le lieu de destination |
| --- | --- |

6.

Pourcentage de déplacements effectués en transports publics, à pied ou à vélo par les touristes sur le lieu de destination

%

Pourcentage de déplacements effectués en transports publics, à pied ou à vélo par les touristes sur le lieu de destination.

Destination

Émissions

Les services, y compris les transports publics, la fourniture d'eau, le traitement des eaux usées et le recyclage des déchets, sont pensés pour faire face aux pics de la demande et garantir la durabilité du tourisme sur le lieu de destination. (MPME 3.2.3)

Les transports publics, la marche et le vélo représentent ≥ 80 % des déplacements effectués par les touristes dans les destinations urbaines. (MPME 3.2.3)

| 7. | Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur place |
| --- | --- |

7.

Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur place

%

Rapport entre l'énergie renouvelable produite sur place sur le lieu de destination et la demande totale d'énergie de la destination, en termes d'énergie finale.

Destination

Émissions

—

(MPME 3.2.3)

VOYAGISTES ET AGENCES DE VOYAGE

| 1. | Émissions de gaz à effet de serre spécifiques dues aux transports |
| --- | --- |

1.

Émissions de gaz à effet de serre spécifiques dues aux transports

kg CO2/passager-km

La consommation de carburant/d'énergie des aéronefs, autobus, autocars et trains sur lesquels les voyagistes exercent une influence fait l'objet d'une surveillance et des informations sont demandées aux prestataires qui effectuent des transports dans le cadre de la sous-traitance.

Flotte d'aéronefs/de véhicules de l'organisation

Efficacité énergétique

Utilisation rationnelle des matières

Émissions

Les voyagistes ne proposent pas de vols: i) pour les destinations distantes de moins de 700 km; ii) pour les destinations jusqu'à 2 000 km de distance pour des séjours de moins de huit jours, ou pour les destinations distantes de plus de 2 000 km pour des séjours de moins de quatorze jours. (MPME 3.3.1)

La consommation moyenne spécifique de carburant des flottes aériennes des voyagistes est ≤ 2,7 litres pour 100 passagers-km. (MPME 3.3.1)

La consommation moyenne de carburant des flottes d'autobus ou d'autocars est ≤ 0,75 litre pour 100 passagers-km et au moins 90 % des véhicules de la flotte sont conformes à EURO V ou utilisent des carburants de substitution. (MPME 3.3.1)

| 2. | Pourcentage des émissions de GES dues aux transports compensées par des crédits carbone certifiés |
| --- | --- |

2.

Pourcentage des émissions de GES dues aux transports compensées par des crédits carbone certifiés

%

Pourcentage des émissions de CO2 compensées par des crédits carbone certifiés achetés. Pour la compensation des émissions de l'aviation, il y a lieu d'appliquer un indice de forçage radiatif approprié.

Flotte d'aéronefs/de véhicules de l'organisation

Efficacité énergétique

Utilisation rationnelle des matières

Émissions

Les émissions de GES dues au transport de tous les voyages à forfait vendus sont automatiquement compensées par des investissements directs dans des projets destinés à éviter les émissions de GES ou par l'achat de crédits carbone certifiés. (MPME 3.3.1)

| 3. | Pourcentage de fournisseurs d'hébergement (par nuitée ou valeur vendue) répondant à des critères environnementaux spécifiques |
| --- | --- |

3.

Pourcentage de fournisseurs d'hébergement (par nuitée ou valeur vendue) répondant à des critères environnementaux spécifiques

%

Cet indicateur se rapporte aux normes environnementales certifiées par une tierce partie (label écologique de l'UE, Nordic Swan, par exemple) et apprécie la conformité à certaines exigences.

Organisation

Tous

≥ 90 % des fournisseurs d'hébergement, sur la base de la valeur vendue ou des nuitées, se conforment à une série d'exigences environnementales (de préférence reconnus par une certification par une tierce partie). (MPME 3.3.2)

| 4. | Pourcentage de services faisant l'objet d'une amélioration environnementale sur le lieu de destination |
| --- | --- |

4.

Pourcentage de services faisant l'objet d'une amélioration environnementale sur le lieu de destination

%

L'indicateur se rapporte au pourcentage de services que le voyagiste a contribué à améliorer au sein de chacune de ses principales destinations.

Destination et organisation

Tous

Le voyagiste favorise l'amélioration environnementale: i) en améliorant les performances de la chaîne d'approvisionnement; ii) en exerçant une influence sur la gestion des destinations; iii) par des programmes d'amélioration directe. (MPME 3.3.3)

| 5. | Pourcentage de voyages organisés durables mis en avant (écolabellisés, par exemple) vendus (en valeur) |
| --- | --- |

5.

Pourcentage de voyages organisés durables mis en avant (écolabellisés, par exemple) vendus (en valeur)

%

Pourcentage (en valeur) de voyages organisés durables mis en avant (par exemple, porteurs du label écologique autrichien dans le cas des voyages à forfait) sur l'ensemble des voyages organisés vendus par le voyagiste.

Organisation

Tous

Le voyagiste fait la promotion d'offres touristiques durables dans sa documentation publicitaire générale. (MPME 3.3.4)

Les offres touristiques durables mises en avant (par exemple, voyages à forfait porteurs du label écologique autrichien) représentent une part des ventes ≥ 10 %. (MPME 3.3.4)

Le voyagiste utilise des méthodes mercatiques et de communication efficaces pour encourager des choix plus durables parmi les offres touristiques. (MPME 3.3.4)

Le voyagiste fournit à tous ses clients des informations spécifiques sur leur destination et les sensibilise à la nécessité d'adopter un comportement durable sur le lieu de destination. (MPME 3.3.4)

| 6. | Consommation de papier par client |
| --- | --- |

6.

Consommation de papier par client

g/client

Quantité de papier utilisée par client.

Organisation

Utilisation rationnelle des matières

Déchets

Émissions

Les documents administratifs et publicitaires sur support papier: i) sont évités dans la mesure du possible; ii) sont imprimés sur papier 100 % recyclé ou bénéficiant d'une certification environnementale (écolabel, FSC, PEFS) iii) sont imprimés par des services d'impression bénéficiant d'une certification environnementale (EMAS, ISO 14001) (MPME 3.3.5)

| 7. | Certification environnementale du papier et de l'impression |
| --- | --- |

7.

Certification environnementale du papier et de l'impression

(o/n)

Cet indicateur permet de savoir si le papier utilisé bénéficie d'une certification environnementale (par exemple, label écologique de l'UE, FSC) et si l'organisation fait appel à des services d'impression ayant obtenu une certification environnementale.

Organisation

Utilisation rationnelle des matières

Déchets

Les documents administratifs et publicitaires sur support papier: i) sont évités dans la mesure du possible; ii) sont imprimés sur papier 100 % recyclé ou bénéficiant d'une certification environnementale (label écologique, FSC, PEFC); iii) sont imprimés par des services d'impression bénéficiant d'une certification environnementale. (EMAS, ISO 14001) (MPME 3.3.5)

| 8. | Émissions spécifiques de CO2 dues aux activités administratives et commerciales |
| --- | --- |

8.

Émissions spécifiques de CO2 dues aux activités administratives et commerciales

kg CO2/client

kg CO2 / m2·an

Cet indicateur mesure la quantité de CO2 résultant des activités commerciales et administratives. Cette quantité peut être exprimée en émissions par client ou en émissions par superficie commerciale et de bureaux et par an.

Organisation

Émissions

Des plans de gestion de l'énergie et des GES sont mis en œuvre et la consommation d'énergie et les émissions de GES résultant des activités commerciales et administratives sont déclarées et exprimées par m2 d'espace commercial et de bureaux par an et par client. (MPME 3.3.5)

| 9. | Consommation annuelle d'eau par employé dans les immeubles de bureaux |
| --- | --- |

9.

Consommation annuelle d'eau par employé dans les immeubles de bureaux

l/employé an

Cet indicateur se rapporte à la consommation annuelle d'eau dans les immeubles de bureaux, divisée par le nombre d'employés qui travaillent dans ces immeubles.

Organisation

Eau

La consommation d'eau est ≤ 2,0 m3 par employé par an. (MPME 3.3.5)

HÉBERGEMENTS

| 1. | Consommation d'eau par nuitée |
| --- | --- |

1.

Consommation d'eau par nuitée

l/nuitée

La consommation d'eau est mesurée dans les lieux d'hébergement sur une année, normalisée par nombre de nuitées.

La consommation d'eau des grandes piscines ou des grands restaurants fréquentés en grande partie par des non-résidents peut être exclue de l'indicateur aux fins de l'étalonnage des performances des hébergements.

Par hôtel ou équivalent

(peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Installation de compteurs divisionnaires dans les lieux d'hébergement

Eau

Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'eau propre au site, prévoyant: i) l'installation de compteurs divisionnaires au niveau de tous les procédés grands consommateurs d'eau et de toutes les zones de grande consommation d'eau, ainsi que la comparaison des résultats; ii) l'inspection et la maintenance régulières des points sensibles du réseau d'eau et des appareils. (MPME 3.4.1)

La consommation totale d'eau est ≤ 140 l par nuitée dans les hôtels classiques et ≤ 100 l par nuitée dans les hébergements où la majorité des salles de bains sont partagées (par exemple, les foyers). (MPME 3.4.1)

| 2. | Masse de linge à laver par nuitée |
| --- | --- |

2.

Masse de linge à laver par nuitée

kg de linge/nuitée

Masse totale de linge à laver produite par nuitée. Cet indicateur est influencé par le taux de réutilisation ainsi que par la quantité, la taille et la densité du textile.

Par lieu d'hébergement

Eau

Efficacité énergétique

La réutilisation des serviettes et du linge de lit permet de réduire d'au moins 30 % la quantité de linge à laver. (MPME 3.4.3)

| 3. | Consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge en termes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée |
| --- | --- |

3.

Consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge en termes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée

g/nuitée

Cet indicateur prend en compte l'ensemble des produits chimiques utilisés pour le nettoyage et la plonge (à l'exclusion des détergents textiles, des nettoyants spéciaux et des produits pour piscines). La quantité à indiquer est exprimée en ingrédients chimiques actifs.

Par lieu d'hébergement

Déchets

La consommation de produits chimiques pour le nettoyage et la plonge (à l'exclusion des lessives, des nettoyants spéciaux et des produits pour piscines) est ≤ 10 grammes d'ingrédients chimiques actifs par nuitée. (MPME 3.4.3)

| 4. | Pourcentage de produits chimiques et de textiles porteurs d'un label écologique ISO de type I |
| --- | --- |

4.

Pourcentage de produits chimiques et de textiles porteurs d'un label écologique ISO de type I

%

Pourcentage de produits chimiques (concerne activités de nettoyage, savons, shampoings, etc.) et de textiles porteurs d'un label écologique ISO de type I utilisés.

Par lieu d'hébergement

Déchets

Au moins 80 % (en poids ou en volume acheté de principe actif) des nettoyants universels, des détergents sanitaires, des savons et des shampoings utilisés par le lieu d'hébergement touristique ont obtenu un label écologique ISO de type I (par exemple, le label écologique de l'UE). (MPME 3.4.3)

| 5. | Consommation d'eau par kg de linge lavé |
| --- | --- |

5.

Consommation d'eau par kg de linge lavé

l/kg de linge lavé

Cet indicateur mesure la consommation d'eau d'un cycle de lavage complet par kg de linge.

Par linge lavé utilisé par le lieu d'hébergement

Eau

Pour les activités de blanchissage à petite échelle, tous les nouveaux lave-linge domestiques sont de classe A+++ selon le système d'étiquetage énergétique de l'UE, et la consommation d'eau moyenne des lave-linge commerciaux est ≤ 7 l par kg de linge lavé.

La consommation totale d'eau sur un cycle de lavage complet des activités de blanchissage à grande échelle est ≤ 5 l par kg de textile pour les structures d'hébergement et ≤ 9 l par kg de textile pour les restaurants. (MPME 3.4.5)

| 6. | Consommation d'énergie par kg de linge lavé |
| --- | --- |

6.

Consommation d'énergie par kg de linge lavé

kWh/kg de linge lavé

Cet indicateur mesure la consommation d'énergie d'un cycle de lavage complet par kg de linge.

Par linge lavé utilisé par le lieu d'hébergement

Efficacité énergétique

La consommation énergétique totale pour les activités de blanchissage à petite échelle sur place est ≤ 2,0 kWh par kg de textile (linge séché et repassé). (MPME 3.4.4)

La consommation énergétique totale des activités de blanchissage à grande échelle pour du linge séché et repassé est ≤ 0,90 kWh par kg de textile pour les structures d'hébergement et ≤ 1,45 kWh par kg de textile pour les restaurants. (MPME 3.4.5)

| 7. | Pourcentage de lessives écolabellisées |
| --- | --- |

7.

Pourcentage de lessives écolabellisées

%

Pourcentage de détergents écolabellisés utilisés pour les activités de blanchissage.

Par linge lavé utilisé par le lieu d'hébergement

Déchets

Au moins 80 % des lessives utilisées pour les activités de blanchissage à petite échelle (en poids ou en volume acheté de principes actifs) ont obtenu un label écologique ISO de type I (par exemple, Nordic Swan, Blaue Engel, label écologique de l'UE). (MPME 3.4.4)

Pour les activités de blanchissage à grande échelle, emploi exclusif de lessives réservées à l'usage professionnel et conformes à un label écologique ISO de type I (par exemple, label écologique de l'UE, Nordic Swan), utilisées à la dose appropriée. (MPME 3.4.5)

| 8. | Service de blanchissage écolabellisé |
| --- | --- |

8.

Service de blanchissage écolabellisé

(o/n)

Cet indicateur concerne la sous-traitance de services de blanchissage à un prestataire extérieur se conformant aux exigences d'un label écologique ISO de type I.

Par prestataire de services de blanchissage utilisé par le lieu d'hébergement

Eau

Efficacité énergétique

Tout le blanchissage externalisé est pris en charge par un prestataire qui a obtenu un label écologique ISO de type I (p. ex. Nordic Swan), et toutes les activités de blanchissage à grande échelle effectuées en interne ou les activités de blanchissage sous-traitées à des prestataires de services non certifiés respectent les repères de références applicables. (MPME 3.4.5)

| 9. | Mise en œuvre d'un plan de management environnemental des piscines |
| --- | --- |

9.

Mise en œuvre d'un plan de management environnemental des piscines

(o/n)

La mise en œuvre d'un plan de management environnemental des piscines comprend la surveillance de la consommation d'eau, d'énergie et de produits chimiques.

Par lieu d'hébergement

Eau

Efficacité énergétique

Utilisation rationnelle des matières

Mise en œuvre d'un plan d'efficacité pour les piscines et les spas, prévoyant: i) la comparaison, par rapport à un niveau de référence, de la consommation spécifique d'eau, d'énergie et de produits chimiques des piscines et des spas, exprimée en m2 de superficie de piscine et par nuitée; ii) la réduction de la consommation de chlore grâce à un dosage optimisé et à l'utilisation de méthodes de désinfection supplémentaires telles que l'ozonation et le traitement UV. (MPME 3.4.6)

| 10. | Mise en œuvre du recyclage des eaux ménagères ou des eaux de pluie |
| --- | --- |

10.

Mise en œuvre du recyclage des eaux ménagères ou des eaux de pluie

(o/n)

Cet indicateur permet de savoir si un système utilisant les eaux ménagères pour des applications intérieures ou extérieures (par exemple, pour l'irrigation) ou utilisant l'eau de pluie pour des applications intérieures (par exemple, pour la chasse d'eau des toilettes) est installé et utilisé.

Par lieu d'hébergement

Au niveau de l'organisation: % de lieux d'hébergement

Eau

Installation d'un système de recyclage des eaux de pluie qui répond à la demande d'eau interne et/ou d'un système de recyclage des eaux ménagères qui répond à la demande d'eau interne ou externe. (MPME 3.4.7)

| 11. | Production de déchets par nuitée |
| --- | --- |

11.

Production de déchets par nuitée

kg/nuitée

Cet indicateur se rapporte à la quantité totale de déchets produite (somme des déchets triés et non triés).

L'objectif est d'évaluer l'efficacité des mesures de prévention des déchets (réutilisation, par exemple).

Par hôtel ou équivalent, au moins (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Par source (par exemple, cuisine, ménage)

Déchets

Utilisation rationnelle des matières

Production totale de déchets (triés plus non triés) ≤ 0,6 kg par nuitée. (MPME 3.5.1)

| 12. | Pourcentage de déchets envoyés au recyclage |
| --- | --- |

12.

Pourcentage de déchets envoyés au recyclage

%

Cet indicateur exprime la quantité de déchets (exprimés sur la base du poids) collectés séparément et envoyés au recyclage.

Par hôtel ou équivalent

(peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Déchets

Utilisation rationnelle des matières

Au moins 84 % des déchets, en poids, sont envoyés au recyclage. (MPME 3.5.2)

| 13. | Production de déchets non triés par nuitée |
| --- | --- |

13.

Production de déchets non triés par nuitée

kg/nuitée

Cet indicateur mesure la quantité de déchets non triés (non envoyés au recyclage) produite.

Par hôtel ou équivalent

(peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Déchets

Utilisation rationnelle des matières

Déchets non triés destinés à être éliminés ≤ 0,16 kg par nuitée. (MPME 3.5.2)

| 14. | Efficacité du traitement des eaux usées sur site |
| --- | --- |

14.

Efficacité du traitement des eaux usées sur site

% d'élimination de la DBO5, de la DCO, de l'azote total et du phosphore total

DBO5, DCO et concentration d'azote total et de phosphore total dans l'effluent final (mg/l)

Cet indicateur se rapporte à la performance des stations d'épuration sur place (le cas échéant).

Par hôtel ou équivalent

Déchets

Eau

Lorsqu'il n'est pas possible d'envoyer les eaux usées vers un traitement centralisé, le traitement sur place inclut un prétraitement (tamis/grille, homogénéisation et décantation), suivi d'un traitement biologique avec > 95 % d'élimination de la DBO5, > 90 % de nitrification et digestion anaérobie (hors site) des boues en excès. (MPME 3.5.3)

| 15. | Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site |
| --- | --- |

15.

Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site

(o/n)

Cet indicateur permet de savoir si un plan de gestion de l'énergie propre au site, comportant un système de comptage divisionnaire de tous les procédés très énergivores, est mis en œuvre et si la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO2 liées à l'énergie sont calculées et déclarées.

Par hôtel ou équivalent et au niveau de l'organisation (valeur agrégée)

Efficacité énergétique

Mise en œuvre d'un plan de gestion de l'énergie propre au site, prévoyant: i) l'installation de compteurs divisionnaires au niveau de tous les procédés très énergivores et la comparaison des résultats par rapport à un niveau de référence; ii) le calcul et la déclaration de la consommation d'énergie primaire et des émissions de CO2 liées à l'énergie. (MPME 3.6.1)

| 16. | Consommation d'énergie spécifique |
| --- | --- |

16.

Consommation d'énergie spécifique

kWh/m2 an

Consommation énergétique totale par unité de surface et par an, en termes d'énergie finale.

La consommation d'énergies renouvelables produites sur place ne doit pas être déduite.

Lorsqu'il est possible de distinguer l'énergie consommée aux fins du chauffage et du refroidissement de l'énergie utilisée à d'autres fins, il est recommandé de déclarer ces consommations séparément.

Par hôtel ou équivalent et au niveau de l'organisation (valeur agrégée)

Efficacité énergétique

Pour les bâtiments existants, la consommation d'énergie finale pour le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) et pour le chauffage de l'eau est ≤ 75 kWh, ou la consommation d'énergie finale totale est ≤ 180 kWh, par m2 de surface chauffée et refroidie par an. (MPME 3.6.1, 3.6.2 et 3.6.3)

Dans le cas des nouveaux bâtiments, la performance énergétique est conforme aux normes Minergie-P ou PassiveHouse ou équivalent. (voir MPME 3.6.2 et 3.6.3)

Des pompes à chaleur à source eau et/ou des systèmes de chauffage/refroidissement géothermiques sont préférés aux systèmes de chauffage/refroidissement classiques chaque fois que possible, et les pompes à chaleur répondent aux critères du label écologique de l'UE. (MPME 3.6.4)

La consommation totale d'électricité est ≤ 80 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an. (MPME 3.6.5)

| 17. | Puissance installée d'éclairage |
| --- | --- |

17.

Puissance installée d'éclairage

W/m2

Puissance installée d'éclairage pour répondre aux besoins d'éclairage par unité de surface.

Les lumens/m2 sont un autre bon indicateur technique, mais la performance environnementale est davantage liée à la puissance installée exprimée en W/m2.

Par hôtel ou équivalent

Efficacité énergétique

La puissance installée d'éclairage est ≤ 10 W par m2. (MPME 3.6.5)

La consommation d'électricité pour l'éclairage est ≤ 25 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an. (MPME 3.6.5)

La consommation totale d'électricité est ≤ 80 kWh par m2 de surface au sol chauffée et refroidie par an. (MPME 3.6.5)

| 18. | Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur place |
| --- | --- |

18.

Pourcentage de la demande finale d'énergie couverte par des énergies renouvelables produites sur place

%

Rapport entre l'énergie renouvelable produite sur place dans la structure d'hébergement et la consommation totale d'énergie de la structure d'hébergement, en termes d'énergie finale.

Par hôtel ou équivalent et au niveau de l'organisation (valeur agrégée)

Efficacité énergétique

L'équivalent de 50 % de l'énergie consommée annuellement par la structure d'hébergement provient d'énergies renouvelables produites sur place. (MPME 3.6.6)

| 19. | Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables |
| --- | --- |

19.

Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables

(o/n)

Cet indicateur indique si la structure d'hébergement achète de l'énergie renouvelable certifiée produite en dehors du site (par exemple, de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables).

La certification doit garantir que l'énergie renouvelable achetée n'est pas déjà prise en compte par une autre organisation ni incluse dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire l'électricité.

Par hôtel ou équivalent et au niveau de l'organisation (valeur agrégée)

Efficacité énergétique

100 % de l'électricité provient de sources d'énergies renouvelables traçables non déjà prises en compte par une autre organisation ni incluses dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire de l'électricité, ou datant de moins de deux ans. (MPME 3.6.6)

CUISINES DE RESTAURANTS ET D'HÔTELS

| 1. | Pourcentage d'ingrédients bénéficiant d'une certification environnementale (en valeur) |
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1.

Pourcentage d'ingrédients bénéficiant d'une certification environnementale (en valeur)

%

Cet indicateur se rapporte aux ingrédients certifiés au regard des normes environnementales pertinentes (par exemple, produits biologiques, MSC).

Par ingrédient principal acheté (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Tous

L'organisation est en mesure de présenter des documents indiquant au moins le pays d'origine, pour tous les principaux ingrédients. (MPME 3.7.1)

Au moins 60 % des produits alimentaires et des boissons, en valeur d'achat, bénéficient d'une certification environnementale (par exemple, produits biologiques). (MPME 3.7.1)

| 2. | Production de déchets organiques par convive |
| --- | --- |

2.

Production de déchets organiques par convive

kg/convive

Quantité totale de déchets organiques produite divisée par le nombre de couverts servis (convives).

Par cuisine ou hôtel (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Déchets

Utilisation rationnelle des matières

Production totale de déchets organiques ≤ 0,25 kg par convive, et production de déchets évitable ≤ 0,18 kg par convive. (MPME 3.7.2)

| 3. | Pourcentages de déchets organiques envoyés vers un système de digestion anaérobie, destinés à une autre valorisation énergétique, compostés sur place ou expédiés pour compostage |
| --- | --- |

3.

Pourcentages de déchets organiques envoyés vers un système de digestion anaérobie, destinés à une autre valorisation énergétique, compostés sur place ou expédiés pour compostage

%

Les restaurants et les cuisines d'hôtels doivent indiquer séparément les quantités de déchets organiques envoyées vers un système de digestion anaérobie, destinées à une autre valorisation énergétique, compostées sur place ou expédiées pour compostage, exprimées en pourcentage de la quantité totale de déchets organiques produite.

Par cuisine ou hôtel (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Déchets

Utilisation rationnelle des matières

≥ 95 % des déchets organiques sont triés et évitent la mise en décharge, et dans la mesure du possible, sont envoyés vers un système de digestion anaérobie ou vers une autre forme de valorisation énergétique. (MPME 3.7.2)

| 4. | Consommation d'eau de la cuisine par convive |
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4.

Consommation d'eau de la cuisine par convive

l/convive

Consommation totale d'eau de la cuisine rapportée au nombre de couverts servis (convives).

De nombreux procédés contribuent à la consommation d'eau, et la surveillance devrait idéalement s'exercer au niveau des procédés (plonge, robinets, cuiseurs vapeur, etc.).

Par cuisine ou hôtel, au moins (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Par procédé

Eau

Efficacité énergétique

Mise en place d'un plan de gestion de l'eau des cuisines prévoyant notamment la surveillance et la déclaration de la consommation totale d'eau de la cuisine, normalisée par convive, et définissant les mesures à prendre en priorité pour réduire la consommation d'eau. (MPME 3.7.3)

| 5. | Pourcentage de produits chimiques de lavage de la vaisselle et de nettoyage des cuisines écolabellisés |
| --- | --- |

5.

Pourcentage de produits chimiques de lavage de la vaisselle et de nettoyage des cuisines écolabellisés

%

Cet indicateur rend compte du pourcentage de produits chimiques de lavage de la vaisselle et de nettoyage des cuisines qui sont porteurs d'un label écologique ISO de type I.

Par local

Déchets

Au moins 70 % (en volume d'achat) des produits chimiques de nettoyage (à l'exclusion des nettoyants pour fours) et de lavage de la vaisselle sont porteurs d'un label écologique (par exemple, le label écologique de l'UE). (MPME 3.7.3)

| 6. | Consommation d'énergie spécifique par convive |
| --- | --- |

6.

Consommation d'énergie spécifique par convive

kWh/convive

Consommation totale d'énergie de la cuisine divisée par le nombre de couverts.

Cet indicateur inclut toutes les sources d'énergie (par exemple, l'électricité, le gaz naturel, le GPL).

De nombreux procédés contribuent à la consommation d'énergie, et la surveillance devrait idéalement s'exercer au niveau des procédés (confection des plats, réfrigération, plonge, etc.).

Par cuisine ou hôtel, au moins (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Par procédé

Efficacité énergétique

Mise en œuvre d'un plan de gestion énergétique de la cuisine prévoyant notamment la surveillance et la déclaration de la consommation énergétique totale de la cuisine, normalisée par convive, et définissant les mesures à prendre en priorité pour réduire la consommation d'énergie. (MPME 3.7.4)

CAMPINGS

| 1. | Informations sur l'environnement/éducation à l'environnement proposées aux clients (O/N) |
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1.

Informations sur l'environnement/éducation à l'environnement proposées aux clients (O/N)

(o/n)

Cet indicateur se rapporte à la disponibilité, notamment, d'informations sur les solutions de mobilité à faible incidence sur l'environnement (par exemple, vélo, transports publics, véhicules électriques) et à l'existence de cours abordant les questions liées à l'environnement, ainsi que de sentiers de découverte de la nature.

Par camping

Tous

La structure d'hébergement encourage et facilite les activités et les comportements respectueux de l'environnement, et propose une éducation à l'environnement à ses clients sous la forme d'activités et de cours sur place. (MPME 3.8.1)

| 2. | Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité |
| --- | --- |

2.

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité

(o/n)

L'indicateur se rapporte à la mise en œuvre d'un plan de gestion de la biodiversité au sein du camping.

Par camping

Biodiversité

Maintien ou renforcement de la biodiversité sur place par la plantation d'espèces indigènes, la création de refuges pour les espèces animales locales, l'installation de toitures végétalisées lorsque c'est possible et la réduction des intrants chimiques et de la pollution lumineuse et sonore. (MPME 3.8.2)

Réduction au minimum de la pollution lumineuse et des perturbations de la faune sauvage grâce à l'installation de lampadaires commandés par minuterie ou par capteur, efficaces, présentant une inclinaison appropriée et ne produisant aucun éclairage dirigé vers le haut. (MPME 3.8.2)

Réduction au minimum de la consommation d'eau grâce à la plantation d'espèces indigènes et au paillage, et à l'installation de systèmes d'irrigation maîtrisée, alimentés par les eaux ménagères lorsque c'est possible. (MPME 3.8.2)

| 3. | Consommation d'énergie spécifique par nuitée |
| --- | --- |

3.

Consommation d'énergie spécifique par nuitée

kWh/nuitée

Consommation énergétique totale du camping par nuitée, en termes d'énergie finale.

Il convient de préciser clairement si l'énergie renouvelable produite sur place est incluse ou non dans le chiffre; cette dernière consommation peut d'ailleurs aussi être exprimée séparément.

L'énergie consommée dans les bâtiments et les cuisines peut aussi être exprimée séparément, en kWh/m2·par an et en kWh/convive.

Par camping (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Par procédé

Efficacité énergétique

La consommation d'énergie finale spécifique (à l'exclusion de l'énergie renouvelable produite sur place) est ≤ 2,0 kWh par nuitée. (MPME 3.8.3)

| 4. | Pourcentage de la consommation d'énergie finale provenant d'énergies renouvelables produites sur place |
| --- | --- |

4.

Pourcentage de la consommation d'énergie finale provenant d'énergies renouvelables produites sur place

%

Cet indicateur exprime le pourcentage de la consommation d'énergie finale provenant d'énergies renouvelables produites sur le site.

Par camping (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Par procédé

Efficacité énergétique

—

(MPME 3.8.3)

| 5. | Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables |
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5.

Utilisation de crédits certifiés d'énergies renouvelables

(o/n)

Cet indicateur indique si la structure d'hébergement achète de l'énergie renouvelable certifiée produite en dehors du site (par exemple, de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables).

La certification doit garantir que l'énergie renouvelable achetée n'est pas déjà prise en compte par une autre organisation ni incluse dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire l'électricité.

Par camping (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Par procédé

Efficacité énergétique

100 % de l'électricité provient de sources d'énergies renouvelables traçables non déjà prises en compte par une autre organisation ni incluses dans le bouquet énergétique national moyen servant à produire de l'électricité, ou datant de moins de deux ans. (MPME 3.8.3)

| 6. | Consommation d'eau par nuitée |
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6.

Consommation d'eau par nuitée

l/nuitée

La consommation d'eau est mesurée sur un an dans le camping et divisée par le nombre de nuitées.

La consommation d'eau des grandes piscines ou des grands restaurants fréquentés en grande partie par des non-résidents peut être exclue de cet indicateur aux fins de l'étalonnage des performances des hébergements.

Par camping (peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Eau

Consommation totale d'eau ≤ 94 litres par nuitée dans les campings quatre et cinq étoiles, et consommation d'eau ≤ 58 litres par nuitée dans tous les autres campings. (MPME 3.8.4)

| 7. | Production de déchets non triés par nuitée |
| --- | --- |

7.

Production de déchets non triés par nuitée

kg/nuitée

Cet indicateur mesure la quantité de déchets non triés produite.

Par camping ou équivalent, au moins

(peut être agrégé au niveau de l'organisation)

Déchets

Utilisation rationnelle des matières

Quantité totale de déchets résiduels destinés à être éliminés ≤ 0,2 kg par nuitée. (MPME 3.8.5)

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(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Le rapport scientifique et stratégique est accessible sur le site web du JRC/IPTS à l'adresse suivante: http://susproc.jrc.ec.europa.eu/activities/emas/documents/TourismBEMP.pdf. Les conclusions sur les meilleures pratiques de management environnemental et leur applicabilité, ainsi que les indicateurs de performance environnementale spécifiques définis et les repères d'excellence contenus dans le présent document de référence sectoriel s'appuient sur les conclusions exposées dans le rapport scientifique et stratégique. Celui-ci contient toutes les informations générales et tous les détails techniques.

(3)  Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (JO L 168 du 10.7.1993, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).

(5)  Conformément à l'annexe IV (partie B, point e) du règlement EMAS, la déclaration environnementale doit contenir «une synthèse des données disponibles sur les performances de l'organisation par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques au regard des incidences environnementales significatives. Les informations doivent porter sur les indicateurs de base et sur les autres indicateurs de performance environnementale pertinents existants énumérés à la partie C». Aux termes de l'annexe IV, partie C, «[c]haque organisation doit également rendre compte chaque année de ses performances en ce qui concerne les aspects environnementaux plus spécifiques répertoriés dans sa déclaration environnementale et, le cas échéant, tenir compte des documents de référence sectoriels visés à l'article 46».

(6)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  Le présent document ne vise pas directement le secteur de la croisière. Toutefois, un certain nombre des MPME décrites sont, dans une certaine mesure, applicables aux croisières.

(8)  http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/products-groups-and-criteria.html (en anglais)

(9)  ETIS est un dispositif de gestion et d'information conçu pour aider les gestionnaires de destinations touristiques à surveiller et à mesurer leurs performances en matière de tourisme durable, par rapport à leurs propres objectifs. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/sectors/tourism/offer/sustainable/indicators/index_en.htm

(10)  CFC et HCFC signifient respectivement chlorofluorocarbones et hydrochlorofluorocarbones.

(11)  La gestion des destinations désigne la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés, généralement par un organisme public avec ou sans participation privée, visant à soutenir le développement du tourisme dans un lieu de destination par la prise de décisions stratégiques, la mise en œuvre de mesures, la préservation et la promotion du patrimoine culturel et naturel et des attractions, la coordination d'événements ou festivals, la perception de recettes pour des projets liés au tourisme, la facilitation de la coopération entre les entreprises, tout en garantissant des infrastructures et la prestation de services...

(12)  On entend par «petite entreprise» une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros (recommandation 2003/361/CE de la Commission).

(13)  Dans le cadre de la série de normes environnementales ISO 14000, l'Organisation internationale de normalisation a établi une sous-série (ISO 14020) spécifique de l'étiquetage environnemental, qui couvre trois types de systèmes d'étiquetage. Dans ce contexte, un label écologique de «type I» est un label multicritères créé par une tierce partie. Il s'agit, par exemple, au niveau de l'UE, du «label écologique de l'UE» ou, au niveau national ou multilatéral, du «Blaue Engel», de l'«Austrian Ecolabel» et du «Nordic Swan».

(14)  Cette MPME peut être mise en œuvre dans le cadre d'un système de gestion de l'énergie conformément à la norme ISO 50001.

(15)  Le linge de lit constitué d'un mélange coton-polyester a une plus grande durabilité et nécessite moins d'énergie pour le blanchissage que le linge en pur coton.

(16)  Cette MPME peut être mise en œuvre dans le cadre d'un système de gestion de l'énergie conformément à la norme ISO 50001.

(17)  Passive House et Minergie-P sont deux exemples de normes de construction très ambitieuses en matière de performances énergétiques. Les exigences s'y rapportant sont décrites respectivement aux adresses suivantes: http://www.passiv.de/en/02_informations/02_passive-house-requirements/02_passive-house-requirements.htm et http://www.minergie.ch/minergie_fr.html

(18)  Des MPME plus spécifiques concernant l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments et, d'une manière plus générale, la performance environnementale des bâtiments, sont décrites dans le document de référence sectoriel EMAS sur le secteur de la construction qui paraîtra prochainement.

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