# Journal officiel L 121/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 121 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année11 mai 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 121

Édition de langue française

Législation

59e année11 mai 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/698 de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/700 de la Commission du 10 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/701 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut de la France au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2600]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision (UE) 2016/702 de la Banque centrale européenne du 18 avril 2016 modifiant la décision (UE) 2015/774 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2016/8) | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/698 de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

11

Règlement d'exécution (UE) 2016/700 de la Commission du 10 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/701 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut de la France au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine
  [notifiée sous le numéro C(2016) 2600]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 2600]

1

22

*

Décision (UE) 2016/702 de la Banque centrale européenne du 18 avril 2016 modifiant la décision (UE) 2015/774 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2016/8)

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/1 |
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11.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/698 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2016

rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 279,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (2), dans la partie consacrée aux simplifications de l'annexe 12 dudit règlement délégué, certaines incohérences avec les systèmes mis en place par le code des douanes de l'Union ont été décelées dans trois des formulaires, notamment des références à des régimes qui n'existent plus. Ces incohérences nuisent à la clarté juridique et il y a lieu de les corriger. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (2), dans la partie consacrée aux simplifications de l'annexe 12 dudit règlement délégué, certaines incohérences avec les systèmes mis en place par le code des douanes de l'Union ont été décelées dans trois des formulaires, notamment des références à des régimes qui n'existent plus. Ces incohérences nuisent à la clarté juridique et il y a lieu de les corriger.

| (2) | En outre, il est apparu que certains formulaires avaient été omis par erreur également dans la partie concernant les simplifications de l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341. |
| --- | --- |

(2)

En outre, il est apparu que certains formulaires avaient été omis par erreur également dans la partie concernant les simplifications de l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341.

| (3) | Il importe dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/341 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il importe dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/341 en conséquence.

| (4) | Il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l'application intégrale du code des douanes de l'Union, |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l'application intégrale du code des douanes de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Rectification du règlement délégué (UE) 2016/341

Dans le règlement délégué (UE) 2016/341, l'annexe 12 est rectifiée comme suit:

| 1) | les formulaires «Demande d'autorisation d'utilisation de la déclaration simplifiée et inscription dans les écritures du déclarant», «Demande d'autorisation de recours aux simplifications, formulaire complémentaire — IMPORTATION» et les «Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande» sont remplacés par les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement; |
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1)

les formulaires «Demande d'autorisation d'utilisation de la déclaration simplifiée et inscription dans les écritures du déclarant», «Demande d'autorisation de recours aux simplifications, formulaire complémentaire — IMPORTATION» et les «Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande» sont remplacés par les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement;

| 2) | les formulaires figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutés. |
| --- | --- |

2)

les formulaires figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutés.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er mai 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

2

o

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ANNEXE I

Image 1

Demande d'autorisation relative aux simplifications

Original

1. Demandeur

Entreprises concernées si différentes du demandeur

Réservé à l'usage de la douane

1.a. Numéro d'identification de l'entreprise

1.b. Numéro de référence

1.c. Coordonnées

1.d. Dépôt des déclarations

en son nom proper et pour son proper compte

en qualité représentant direct

en qualité représentant indirect

2. Simplifications

a. Inscription dans les écritures du déclarant

b. Déclaration simplifiée

c. Dédouanement centralisé

déclaration normale

déclaration simplifiée

IDED

Importation

libre pratique

entrepôt douanier

perfectionnement actif

admission temporaire

destination particulière

Exportation

exportation

réexportation

perfectionnement passif

Importation

libre pratique

entrepôt douanier

perfectionnement actif

admission temporaire

destination particulière

Exportation

exportation

réexportation

perfectionnement passif

Importation

libre pratique

entrepôt douanier

perfectionnement actif

admission temporaire

destination particulière

Exportation

exportation

réexportation

perfectionnement passif

3. Type d'autorisation (indiquer le code):

4.a. Opérateur économique agréé (OEA)

OUI No.

NON

4.b. Autorisations relatives aux régimes douaniers pour lesquels il sera fait usage de simplifications

5. Comptabilité principale

5.a. Lieu où est tenue la comptabilité principale

5.b. Type de comptabilité principale

6. Formulaires complémentaires

Type

Numéro de référence

Date d'expiration

Image 2

Demande d'autorisation relative aux simplifications

Formulaire complémentaire - IMPORTATION

Original

7. Registres relatifs à la procédure

7.a. Lieu où sont tenus les registres

7.b. Type de registres

7.c. Autres renseignements utiles

8. Type de marchandises

8.a. Code NC

Désignation

8.b. Quantité totale estimative

8.c. Nombre estimatif de transactions

8.d. Montant estimatif de la valeur en douane totale

8.e. Montant moyen des droits

9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane

a.

Localisations

b.

Bureaux de douane locaux/de présentation

10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier

11. Bureau de contrôle (le cas échéant)

12. Type de déclaration simplifiée

Document administratif unique (DAU)

Déclaration électronique

Document commercial ou autre document administratif

Veuillez préciser:

13. Informations/conditions supplémentaires

14. J'accepte tout échange d'informations avec les autorités douanières de tout autre État membre concerné.

Lieu et date

Signature et nom

Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande

Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande

Remarque générale:

Remarque générale:

Si nécessaire, les informations demandées peuvent être communiquées séparément en annexe du formulaire de demande. Il convient dans ce cas d'indiquer le numéro de la case du formulaire à laquelle les informations se rapportent.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

| 1. | Indiquer le nom complet et le numéro EORI du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l'autorisation sera délivrée. |
| --- | --- |

1.

Indiquer le nom complet et le numéro EORI du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l'autorisation sera délivrée.

| 1.a | Indiquer le numéro d'identification de l'entreprise. |
| --- | --- |

1.a

Indiquer le numéro d'identification de l'entreprise.

| 1.b | Indiquer, le cas échéant, tout numéro de référence interne se rapportant à la présente demande dans l'autorisation. |
| --- | --- |

1.b

Indiquer, le cas échéant, tout numéro de référence interne se rapportant à la présente demande dans l'autorisation.

| 1.c | Indiquer toutes les coordonnées utiles (personne à contacter, adresse de contact, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique). |
| --- | --- |

1.c

Indiquer toutes les coordonnées utiles (personne à contacter, adresse de contact, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique).

| 1.d | Indiquer le type de représentation pour le dépôt d'une déclaration en cochant («X») la case correspondante. |
| --- | --- |

1.d

Indiquer le type de représentation pour le dépôt d'une déclaration en cochant («X») la case correspondante.

| 2. | Indiquer le type de simplification (inscription dans les écritures, déclaration simplifiée ou dédouanement centralisé) et la procédure douanière (pour l'importation et/ou l'exportation) qui s'appliquent, en cochant («X») la case correspondante. |
| --- | --- |

2.

Indiquer le type de simplification (inscription dans les écritures, déclaration simplifiée ou dédouanement centralisé) et la procédure douanière (pour l'importation et/ou l'exportation) qui s'appliquent, en cochant («X») la case correspondante.

| 3. | Indiquer le code correspondant:






  1 | première demande d'autorisation |
| --- | --- | --- |
| 2 | demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l'autorisation) |

3.

Indiquer le code correspondant:

1

première demande d'autorisation

2

demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l'autorisation)

| 4.a | Indiquer si le statut de l'opérateur économique agréé est certifié. Dans l'affirmative, indiquer le numéro correspondant. |
| --- | --- |

4.a

Indiquer si le statut de l'opérateur économique agréé est certifié. Dans l'affirmative, indiquer le numéro correspondant.

| 4.b | Indiquer le type, la référence et, le cas échéant, la date d'expiration de la/des autorisations correspondantes en vertu desquelles la ou les simplifications demandées seront utilisées. Si la ou les autorisations sont seulement demandées, indiquer le type d'autorisation(s) demandée(s) et la date de la demande. |
| --- | --- |

4.b

Indiquer le type, la référence et, le cas échéant, la date d'expiration de la/des autorisations correspondantes en vertu desquelles la ou les simplifications demandées seront utilisées. Si la ou les autorisations sont seulement demandées, indiquer le type d'autorisation(s) demandée(s) et la date de la demande.

| 5. | Informations relatives à la comptabilité principale; renseignements commerciaux, fiscaux ou comptables. |
| --- | --- |

5.

Informations relatives à la comptabilité principale; renseignements commerciaux, fiscaux ou comptables.

| 5.a | Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale. |
| --- | --- |

5.a

Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale.

| 5.b | Indiquer le type de comptabilité (électronique ou papier), ainsi que le type de système et le logiciel utilisé. |
| --- | --- |

5.b

Indiquer le type de comptabilité (électronique ou papier), ainsi que le type de système et le logiciel utilisé.

| 6. | Indiquer le nombre de formulaires complémentaires annexés à la présente demande. |
| --- | --- |

6.

Indiquer le nombre de formulaires complémentaires annexés à la présente demande.

| 7. | Informations relatives aux registres (comptes liés aux douanes). |
| --- | --- |

7.

Informations relatives aux registres (comptes liés aux douanes).

| 7.a | Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient ses registres. |
| --- | --- |

7.a

Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient ses registres.

| 7.b | Indiquer le type de registres (électroniques ou papier), ainsi que le type de système et de logiciel utilisé. |
| --- | --- |

7.b

Indiquer le type de registres (électroniques ou papier), ainsi que le type de système et de logiciel utilisé.

| 7.c | Indiquer, le cas échéant, tout autre renseignement utile concernant les registres. |
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7.c

Indiquer, le cas échéant, tout autre renseignement utile concernant les registres.

| 8. | Informations relatives au type des marchandises et des transactions. |
| --- | --- |

8.

Informations relatives au type des marchandises et des transactions.

| 8.a | Indiquer, le cas échéant, le code NC correspondant; sinon, indiquer au minimum le chapitre de la NC et la désignation des marchandises. |
| --- | --- |

8.a

Indiquer, le cas échéant, le code NC correspondant; sinon, indiquer au minimum le chapitre de la NC et la désignation des marchandises.

| 8.b | Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle. |
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8.b

Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.

| 8.c | Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

8.c

Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.

| 9. | Informations sur les localisations autorisées des marchandises et le bureau de douane compétent. |
| --- | --- |

9.

Informations sur les localisations autorisées des marchandises et le bureau de douane compétent.

| 9.a et b | Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées. |
| --- | --- |

9.a et b

Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées.

| 10. | Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées des bureaux de douane compétents où les marchandises sont placées sous un régime douanier. |
| --- | --- |

10.

Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées des bureaux de douane compétents où les marchandises sont placées sous un régime douanier.

| 11. | Donner, le cas échéant, l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de contrôle. |
| --- | --- |

11.

Donner, le cas échéant, l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de contrôle.

| 12. | Indiquer le type de déclaration simplifiée en cochant («X») la case correspondante. En cas d'utilisation de documents commerciaux ou administratifs, le type des documents utilisés doit être précisé. |
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12.

Indiquer le type de déclaration simplifiée en cochant («X») la case correspondante. En cas d'utilisation de documents commerciaux ou administratifs, le type des documents utilisés doit être précisé.

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ANNEXE II

Image 3

Demande d'autorisation relative aux simplifications

Formulaire complémentaire - EXPORTATION

Original

7. Registres relatifs à la procédure

7.a. Lieu où sont tenus les registres

7.b. Type de registres

7.c. Autres renseignements utiles

8. Type de marchandises

8.a. Code NC

Désignation

8.b. Quantité totale estimative

8.c. Nombre estimatif de transactions

8.d. Montant estimatif total

9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane

a.

Localisations

b.

Bureaux de douane locaux/de présentation

10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier

11. Bureau de contrôle (le cas échéant)

12. Type de déclaration simplifiée

Document administratif unique (DAU)

Déclaration électronique

Document commercial ou autre document administratif

Veuillez préciser:

13. Informations/conditions supplémentaires

14. J'accepte tout échange d'informations avec les autorités douanières de tout autre État membre concerné.

Lieu et date

Signature et nom

Image 4

Autorisation relative aux simplifications

Original

1. Titulaire de l'autorisation

No.:

Numéro d'autorisation

Autorité de délivrance

1.a. La présente décision concerne votre demande du

No de réf:

1.b. Le titulaire de la présente autorisation agit

en qualité de représentant direct

en son nom propre et pour son propre compte

en qualité de représentant indirect

2. Simplifications

a. Inscription dans les écritures du déclarant

b. Déclaration simplifiée

c. Dédouanement centralisé

déclaration normale

déclaration simplifiée

IDED

Importation

libre pratique

entrepôt douanier

perfectionnement actif

admission temporaire

destination particulière

Exportation

exportation

réexportation

perfectionnement passif

Importation

libre pratique

entrepôt douanier

perfectionnement actif

admission temporaire

destination particulière

Exportation

exportation

réexportation

perfectionnement passif

Importation

libre pratique

entrepôt douanier

perfectionnement actif

admission temporaire

destination particulière

Exportation

exportation

réexportation

perfectionnement passif

3. Type d'autorisaiton (indiquer le code):

4. Type et référence des autorisation(s) pour lesquelles il sera fait usage de simplifications

5. Comptabilité principale

5.a. Lieu où est tenue la comptabilité principale

5.b. Type de comptabilité principale

6. Formulaires complémentaires

Type

No de référence

Image 5

Autorisation relative aux simplifications

Formulaire complémentaire - IMPORTATION

Numéro d'autorisation

Original

7. Registres relatifs à la procédure

7.a. Lieu où sont tenus les registres

7.b. Type de registres

8. Type de marchandises

8.a. Code NC

Désignation

8.b. Quantité totale estimative

8.c. Nombre estimatif de transactions

8.d. Montant estimatif de la valeur en douane totale

8.e. Montant moyen des droits

9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane

a.

Localisations

b.

Bureaux de douane locaux/de présentation

10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier

11. Bureau de contrôle

12. Type de déclaration simplifiée

Document administratif unique (DAU)

Déclaration électronique

Document commercial ou autre document administratif

Veuillez préciser:

13. Informations/conditions supplémentaires

14. Lieu et date

Signature et nom

Cachet

Image 6

Autorisation relative aux simplifications

Formulaire complémentaire - EXPORTATION

Numéro d'autorisation

Original

7. Registres relatifs à la procédure

7.a. Lieu où sont tenus les registres

7.b. Type de registres

8. Type de marchandises

8.a. Code NC

Désignation

8.b. Quantité totale estimative

8.c. Nombre estimatif de transactions

8.d. Montant estimatif total

9. Localisation(s) autorisée(s) des marchandises/bureaux de douane

a.

Localisations

b.

Bureaux de douane locaux/de présentation

10. Bureau(x) de douane chargé(s) du placement des marchandises sous un régime douanier

11. Bureau de contrôle

12. Type de déclaration simplifiée

Document administratif unique (DAU)

Déclaration électronique

Document commercial ou autre document administratif

Veuillez préciser:

13. Informations/conditions supplémentaires

14. Lieu et date

Signature et nom

Cachet

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| 11.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/11 |
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11.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/699 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2016

fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte. |
| --- | --- |

(1)

Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte.

| (2) | Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement.

| (3) | Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement.

| (4) | En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2016, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2016, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement.

| (5) | Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement.

| (6) | En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l'annexe II. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2016 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l'annexe II.

| (7) | Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2016 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2016 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre.

| (8) | Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2016, le plafond national annuel visé à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2016, le plafond national annuel visé à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2016 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement.

| (9) | En ce qui concerne l'année 2016, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2016. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2016 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l'année 2016, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2016. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2016 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au régime de paiement de base visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l'annexe du présent règlement.

2.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l'annexe du présent règlement.

3.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l'annexe du présent règlement.

4.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l'annexe du présent règlement.

5.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l'annexe du présent règlement.

6.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l'annexe du présent règlement.

7.   Les montants maximaux pour l'année 2016 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l'annexe du présent règlement.

8.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2016 applicables au soutien couplé facultatif visé à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

---

ANNEXE

I.   Plafonds budgétaires applicables au régime de paiement de base prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Belgique | 225 595 |
| Danemark | 564 769 |
| Allemagne | 3 042 977 |
| Irlande | 828 429 |
| Grèce | 1 182 879 |
| Espagne | 2 816 109 |
| France | 3 199 094 |
| Croatie | 87 941 |
| Italie | 2 314 333 |
| Luxembourg | 22 819 |
| Malte | 648 |
| Pays-Bas | 513 025 |
| Autriche | 470 847 |
| Portugal | 284 807 |
| Slovénie | 73 581 |
| Finlande | 269 562 |
| Suède | 401 642 |
| Royaume-Uni | 2 091 382 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

225 595

Danemark

564 769

Allemagne

3 042 977

Irlande

828 429

Grèce

1 182 879

Espagne

2 816 109

France

3 199 094

Croatie

87 941

Italie

2 314 333

Luxembourg

22 819

Malte

648

Pays-Bas

513 025

Autriche

470 847

Portugal

284 807

Slovénie

73 581

Finlande

269 562

Suède

401 642

Royaume-Uni

2 091 382

II.   Plafonds budgétaires applicables au régime de paiement unique à la surface prévus à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Bulgarie | 378 949 |
| République tchèque | 462 535 |
| Estonie | 75 612 |
| Chypre | 30 805 |
| Lettonie | 109 970 |
| Lituanie | 171 472 |
| Hongrie | 734 076 |
| Pologne | 1 551 652 |
| Roumanie | 898 240 |
| Slovaquie | 250 297 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Bulgarie

378 949

République tchèque

462 535

Estonie

75 612

Chypre

30 805

Lettonie

109 970

Lituanie

171 472

Hongrie

734 076

Pologne

1 551 652

Roumanie

898 240

Slovaquie

250 297

III.   Plafonds budgétaires applicables au paiement redistributif prévus à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Belgique | 48 186 |
| Bulgarie | 55 868 |
| Allemagne | 341 633 |
| France | 727 067 |
| Croatie | 20 287 |
| Lituanie | 66 377 |
| Pologne | 281 810 |
| Roumanie | 94 709 |
| Royaume-Uni | 32 334 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

48 186

Bulgarie

55 868

Allemagne

341 633

France

727 067

Croatie

20 287

Lituanie

66 377

Pologne

281 810

Roumanie

94 709

Royaume-Uni

32 334

IV.   Plafonds budgétaires applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévus à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Belgique | 152 932 |
| Bulgarie | 237 735 |
| République tchèque | 253 212 |
| Danemark | 255 805 |
| Allemagne | 1 464 143 |
| Estonie | 34 369 |
| Irlande | 364 041 |
| Grèce | 569 748 |
| Espagne | 1 455 505 |
| France | 2 181 201 |
| Croatie | 60 860 |
| Italie | 1 155 242 |
| Chypre | 15 068 |
| Lettonie | 61 729 |
| Lituanie | 132 753 |
| Luxembourg | 10 064 |
| Hongrie | 403 338 |
| Malte | 1 572 |
| Pays-Bas | 221 052 |
| Autriche | 207 726 |
| Pologne | 1 018 590 |
| Portugal | 172 186 |
| Roumanie | 531 741 |
| Slovénie | 41 099 |
| Slovaquie | 132 443 |
| Finlande | 157 027 |
| Suède | 209 189 |
| Royaume-Uni | 953 964 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

152 932

Bulgarie

237 735

République tchèque

253 212

Danemark

255 805

Allemagne

1 464 143

Estonie

34 369

Irlande

364 041

Grèce

569 748

Espagne

1 455 505

France

2 181 201

Croatie

60 860

Italie

1 155 242

Chypre

15 068

Lettonie

61 729

Lituanie

132 753

Luxembourg

10 064

Hongrie

403 338

Malte

1 572

Pays-Bas

221 052

Autriche

207 726

Pologne

1 018 590

Portugal

172 186

Roumanie

531 741

Slovénie

41 099

Slovaquie

132 443

Finlande

157 027

Suède

209 189

Royaume-Uni

953 964

V.   Plafonds budgétaires applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévus à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Danemark | 2 857 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Danemark

2 857

VI.   Plafonds budgétaires applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Belgique | 8 495 |
| Bulgarie | 1 030 |
| République tchèque | 1 688 |
| Danemark | 5 116 |
| Allemagne | 48 805 |
| Estonie | 344 |
| Irlande | 24 269 |
| Grèce | 37 983 |
| Espagne | 97 034 |
| France | 72 707 |
| Croatie | 4 057 |
| Italie | 38 508 |
| Chypre | 352 |
| Lettonie | 3 200 |
| Lituanie | 5 531 |
| Luxembourg | 503 |
| Hongrie | 5 378 |
| Malte | 21 |
| Pays-Bas | 14 737 |
| Autriche | 13 848 |
| Pologne | 33 953 |
| Portugal | 11 479 |
| Roumanie | 15 000 |
| Slovénie | 2 055 |
| Slovaquie | 1 348 |
| Finlande | 5 234 |
| Suède | 10 459 |
| Royaume-Uni | 49 491 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

8 495

Bulgarie

1 030

République tchèque

1 688

Danemark

5 116

Allemagne

48 805

Estonie

344

Irlande

24 269

Grèce

37 983

Espagne

97 034

France

72 707

Croatie

4 057

Italie

38 508

Chypre

352

Lettonie

3 200

Lituanie

5 531

Luxembourg

503

Hongrie

5 378

Malte

21

Pays-Bas

14 737

Autriche

13 848

Pologne

33 953

Portugal

11 479

Roumanie

15 000

Slovénie

2 055

Slovaquie

1 348

Finlande

5 234

Suède

10 459

Royaume-Uni

49 491

VII.   Montants maximaux applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Belgique | 10 195 |
| Bulgarie | 15 849 |
| République tchèque | 16 881 |
| Danemark | 17 054 |
| Allemagne | 97 610 |
| Estonie | 2 291 |
| Irlande | 24 269 |
| Grèce | 37 983 |
| Espagne | 97 034 |
| France | 145 413 |
| Croatie | 4 057 |
| Italie | 77 016 |
| Chypre | 1 005 |
| Lettonie | 4 115 |
| Lituanie | 8 850 |
| Luxembourg | 671 |
| Hongrie | 26 889 |
| Malte | 105 |
| Pays-Bas | 14 737 |
| Autriche | 13 848 |
| Pologne | 67 906 |
| Portugal | 11 479 |
| Roumanie | 35 449 |
| Slovénie | 2 740 |
| Slovaquie | 8 830 |
| Finlande | 10 468 |
| Suède | 13 946 |
| Royaume-Uni | 63 598 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

10 195

Bulgarie

15 849

République tchèque

16 881

Danemark

17 054

Allemagne

97 610

Estonie

2 291

Irlande

24 269

Grèce

37 983

Espagne

97 034

France

145 413

Croatie

4 057

Italie

77 016

Chypre

1 005

Lettonie

4 115

Lituanie

8 850

Luxembourg

671

Hongrie

26 889

Malte

105

Pays-Bas

14 737

Autriche

13 848

Pologne

67 906

Portugal

11 479

Roumanie

35 449

Slovénie

2 740

Slovaquie

8 830

Finlande

10 468

Suède

13 946

Royaume-Uni

63 598

VIII.   Plafonds budgétaires applicables au soutien couplé facultatif prévus à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2016 |
| Belgique | 85 270 |
| Bulgarie | 118 867 |
| République tchèque | 126 606 |
| Danemark | 24 135 |
| Estonie | 4 237 |
| Irlande | 3 000 |
| Grèce | 148 432 |
| Espagne | 584 919 |
| France | 1 090 601 |
| Croatie | 30 430 |
| Italie | 423 589 |
| Chypre | 4 000 |
| Lettonie | 30 865 |
| Lituanie | 66 377 |
| Luxembourg | 160 |
| Hongrie | 201 669 |
| Malte | 3 000 |
| Pays-Bas | 3 500 |
| Autriche | 14 541 |
| Pologne | 509 295 |
| Portugal | 117 535 |
| Roumanie | 232 779 |
| Slovénie | 20 550 |
| Slovaquie | 57 390 |
| Finlande | 102 591 |
| Suède | 90 648 |
| Royaume-Uni | 52 709 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2016

Belgique

85 270

Bulgarie

118 867

République tchèque

126 606

Danemark

24 135

Estonie

4 237

Irlande

3 000

Grèce

148 432

Espagne

584 919

France

1 090 601

Croatie

30 430

Italie

423 589

Chypre

4 000

Lettonie

30 865

Lituanie

66 377

Luxembourg

160

Hongrie

201 669

Malte

3 000

Pays-Bas

3 500

Autriche

14 541

Pologne

509 295

Portugal

117 535

Roumanie

232 779

Slovénie

20 550

Slovaquie

57 390

Finlande

102 591

Suède

90 648

Royaume-Uni

52 709

---

| 11.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/20

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/700 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 82,4 |
| SN | 158,8 |
| TN | 71,5 |
| TR | 75,6 |
| ZZ | 97,1 |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 139,4 |
| ZZ | 139,4 |
| 0805 10 20 | EG | 49,7 |
| IL | 89,0 |
| MA | 54,5 |
| TR | 37,1 |
| ZZ | 57,6 |
| 0805 50 10 | MA | 119,8 |
| ZA | 180,7 |
| ZZ | 150,3 |
| 0808 10 80 | AR | 111,7 |
| BR | 101,3 |
| CL | 114,7 |
| CN | 116,3 |
| NZ | 146,5 |
| US | 168,4 |
| ZA | 92,3 |
| ZZ | 121,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

82,4

SN

158,8

TN

71,5

TR

75,6

ZZ

97,1

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

139,4

ZZ

139,4

0805 10 20

EG

49,7

IL

89,0

MA

54,5

TR

37,1

ZZ

57,6

0805 50 10

MA

119,8

ZA

180,7

ZZ

150,3

0808 10 80

AR

111,7

BR

101,3

CL

114,7

CN

116,3

NZ

146,5

US

168,4

ZA

92,3

ZZ

121,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/22 |
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11.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/701 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2016

modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut de la France au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine

[notifiée sous le numéro C(2016) 2600]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé ou risque d'ESB indéterminé. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé ou risque d'ESB indéterminé.

| (2) | L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l'ESB. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l'ESB.

| (3) | L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB. |
| --- | --- |

(3)

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB.

| (4) | Le 26 mai 2015, l'Assemblée générale de l'OIE a adopté la résolution no 21 relative à la reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (3), qui reconnaissait à la France le statut de pays à risque d'ESB négligeable. Le 4 août 2015, la décision 2007/453/CE a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/1356 de la Commission (4) afin de rendre compte, dans le droit de l'Union, du statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France et d'autres pays. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 mai 2015, l'Assemblée générale de l'OIE a adopté la résolution no 21 relative à la reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (3), qui reconnaissait à la France le statut de pays à risque d'ESB négligeable. Le 4 août 2015, la décision 2007/453/CE a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/1356 de la Commission (4) afin de rendre compte, dans le droit de l'Union, du statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France et d'autres pays.

| (5) | Le 24 mars 2016, la France a notifié à la Commission, aux autres États membres et à l'OIE la détection d'un cas d'ESB classique chez un bovin né en avril 2011. |
| --- | --- |

(5)

Le 24 mars 2016, la France a notifié à la Commission, aux autres États membres et à l'OIE la détection d'un cas d'ESB classique chez un bovin né en avril 2011.

| (6) | Conformément à l'article 11.4.3. du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (5), l'une des conditions de l'octroi et du maintien du statut de pays à risque d'ESB négligeable est que, si quelque cas autochtone d'ESB classique a été signalé dans le pays, tous les cas autochtones d'ESB classique signalés sont nés depuis plus de 11 ans. Par conséquent, à la suite de la notification de la France confirmant un cas d'ESB classique chez un bovin de 5 ans, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France, tel que reconnu par la résolution no 21, et a rétabli le statut antérieur de la France, à savoir celui de pays à risque d'ESB contrôlé, avec effet au 25 mars 2016. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 11.4.3. du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (5), l'une des conditions de l'octroi et du maintien du statut de pays à risque d'ESB négligeable est que, si quelque cas autochtone d'ESB classique a été signalé dans le pays, tous les cas autochtones d'ESB classique signalés sont nés depuis plus de 11 ans. Par conséquent, à la suite de la notification de la France confirmant un cas d'ESB classique chez un bovin de 5 ans, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France, tel que reconnu par la résolution no 21, et a rétabli le statut antérieur de la France, à savoir celui de pays à risque d'ESB contrôlé, avec effet au 25 mars 2016.

| (7) | Afin de tenir compte de cette décision, la liste des pays figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée. |
| --- | --- |

(7)

Afin de tenir compte de cette décision, la liste des pays figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée.

| (8) | Il convient dès lors de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2007/453/CE est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie «A. Pays ou régions à risque d'ESB négligeable», la mention «— France» est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie «A. Pays ou régions à risque d'ESB négligeable», la mention «— France» est supprimée;

| 2) | dans la partie «B. Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé», la mention «— France» est insérée après «— Espagne» et avant «— Lituanie». |
| --- | --- |

2)

dans la partie «B. Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé», la mention «— France» est insérée après «— Espagne» et avant «— Lituanie».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84).

2

(3)  http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/2015_F_RESO_R21_BSE.pdf

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1356 de la Commission du 4 août 2015 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la République tchèque, de la France, de Chypre, du Liechtenstein et de la Suisse (JO L 209 du 6.8.2015, p. 5).

4

(5)  http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/

5

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| 11.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/24 |
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11.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/24

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DÉCISION (UE) 2016/702 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 avril 2016

modifiant la décision (UE) 2015/774 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2016/8)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (1) a instauré un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme — PSPP) (ci-après le PSPP), qui a étendu les programmes d'achats d'actifs de l'Eurosystème aux titres du secteur public. Tout comme le troisième programme d'achats d'obligations sécurisées, le programme d'achats de titres adossés à des actifs et le futur programme d'achats de titres émis par les sociétés, le PSPP fait partie du programme étendu d'achats d'actifs (programme d'achats d'actifs, asset purchase programme — APP). L'APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour de l'inflation vers des niveaux proches de 2 %, conformément à l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (1) a instauré un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme — PSPP) (ci-après le PSPP), qui a étendu les programmes d'achats d'actifs de l'Eurosystème aux titres du secteur public. Tout comme le troisième programme d'achats d'obligations sécurisées, le programme d'achats de titres adossés à des actifs et le futur programme d'achats de titres émis par les sociétés, le PSPP fait partie du programme étendu d'achats d'actifs (programme d'achats d'actifs, asset purchase programme — APP). L'APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour de l'inflation vers des niveaux proches de 2 %, conformément à l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

| (2) | Conformément au mandat du conseil des gouverneurs consistant à assurer la stabilité des prix, il convient de modifier certaines caractéristiques du PSPP afin de garantir un ajustement durable de l'évolution de l'inflation conforme à son objectif de taux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. Les modifications sont conformes au mandat de politique monétaire du conseil des gouverneurs et tiennent dûment compte des considérations relatives à la gestion des risques. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au mandat du conseil des gouverneurs consistant à assurer la stabilité des prix, il convient de modifier certaines caractéristiques du PSPP afin de garantir un ajustement durable de l'évolution de l'inflation conforme à son objectif de taux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. Les modifications sont conformes au mandat de politique monétaire du conseil des gouverneurs et tiennent dûment compte des considérations relatives à la gestion des risques.

| (3) | Plus précisément, pour atteindre les objectifs du PSPP, il convient de porter à 80 milliards d'EUR les liquidités fournies au marché à travers les achats mensuels combinés au titre de l'APP. |
| --- | --- |

(3)

Plus précisément, pour atteindre les objectifs du PSPP, il convient de porter à 80 milliards d'EUR les liquidités fournies au marché à travers les achats mensuels combinés au titre de l'APP.

| (4) | En outre, il convient d'accroître les limites de détention par émetteur et par émission pour les titres négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement éligibles. Le nouveau seuil a été fixé de manière à garantir que les achats envisagés resteront proportionnés aux objectifs du PSPP et en tenant compte du risque limité de faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient d'accroître les limites de détention par émetteur et par émission pour les titres négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement éligibles. Le nouveau seuil a été fixé de manière à garantir que les achats envisagés resteront proportionnés aux objectifs du PSPP et en tenant compte du risque limité de faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes.

| (5) | À compter d'avril 2016, la répartition entre les achats de titres de créance négociables éligibles émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement et les autres titres de créance négociables éligibles dans le cadre du PSPP doit être modifiée afin d'atteindre les objectifs du PSPP, de garantir sa bonne mise en œuvre pour la durée dudit programme, compte tenu du volume d'achats accru. |
| --- | --- |

(5)

À compter d'avril 2016, la répartition entre les achats de titres de créance négociables éligibles émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement et les autres titres de créance négociables éligibles dans le cadre du PSPP doit être modifiée afin d'atteindre les objectifs du PSPP, de garantir sa bonne mise en œuvre pour la durée dudit programme, compte tenu du volume d'achats accru.

| (6) | En outre, aux fins de l'évaluation du crédit des titres de créance négociables effectuée par des organismes externes d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI), les notations attribuées aux émissions par des ECAI doivent être également prises en compte lorsque ni l'émetteur ni le garant n'ont été notés par un ECAI. Toutefois, le titre négociable doit néanmoins présenter la notation d'émission requise pour satisfaire aux critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème. Il convient que la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) tienne compte du fait que ces critères d'éligibilité figurent désormais à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (2). |
| --- | --- |

(6)

En outre, aux fins de l'évaluation du crédit des titres de créance négociables effectuée par des organismes externes d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI), les notations attribuées aux émissions par des ECAI doivent être également prises en compte lorsque ni l'émetteur ni le garant n'ont été notés par un ECAI. Toutefois, le titre négociable doit néanmoins présenter la notation d'émission requise pour satisfaire aux critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème. Il convient que la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) tienne compte du fait que ces critères d'éligibilité figurent désormais à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (2).

| (7) | Il convient de modifier la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) est modifiée comme suit:

| 1. | à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance négociables remplissent les critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème conformément à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (*1), sous réserve des conditions suivantes:






  a) | l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit au moins équivalente à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème; |
| --- | --- | --- |

1.

à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance négociables remplissent les critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème conformément à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (*1), sous réserve des conditions suivantes:

a)

l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit au moins équivalente à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème;

| b) | s'il existe plusieurs notations pour un émetteur ou pour un garant, fournies par un ECAI, c'est la règle de la meilleure note qui s'applique, c'est-à-dire qu'on utilise la meilleure notation disponible donnée par l'ECAI à l'émetteur ou au garant. S'il est établi, compte tenu de la notation de l'ECAI concernant un garant, que les exigences de qualité du crédit sont remplies, la garantie présente les caractéristiques d'une garantie acceptable telles que prévues aux articles 87 et 113 à 115 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60); |
| --- | --- |

b)

s'il existe plusieurs notations pour un émetteur ou pour un garant, fournies par un ECAI, c'est la règle de la meilleure note qui s'applique, c'est-à-dire qu'on utilise la meilleure notation disponible donnée par l'ECAI à l'émetteur ou au garant. S'il est établi, compte tenu de la notation de l'ECAI concernant un garant, que les exigences de qualité du crédit sont remplies, la garantie présente les caractéristiques d'une garantie acceptable telles que prévues aux articles 87 et 113 à 115 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60);

| c) | en l'absence de notation de l'émetteur ou du garant fournie par un ECAI, un titre de créance négociable bénéficie au minimum d'une notation d'émission au moins équivalente à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; |
| --- | --- |

c)

en l'absence de notation de l'émetteur ou du garant fournie par un ECAI, un titre de créance négociable bénéficie au minimum d'une notation d'émission au moins équivalente à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème;

| d) | si l'évaluation du crédit fournie par un ECAI accepté concernant l'émetteur, le garant ou l'émission ne correspond pas au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, les titres de créance négociables ne sont éligibles que s'ils sont émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière et que si le conseil des gouverneurs a suspendu à leur égard l'application du seuil de qualité du crédit conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31 (*2); |
| --- | --- |

d)

si l'évaluation du crédit fournie par un ECAI accepté concernant l'émetteur, le garant ou l'émission ne correspond pas au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, les titres de créance négociables ne sont éligibles que s'ils sont émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière et que si le conseil des gouverneurs a suspendu à leur égard l'application du seuil de qualité du crédit conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31 (*2);

| e) | si un programme d'assistance financière en cours fait l'objet d'un examen, l'éligibilité des achats destinés au PSPP est suspendue et uniquement rétablie en cas de résultat positif de l'examen. |
| --- | --- |

e)

si un programme d'assistance financière en cours fait l'objet d'un examen, l'éligibilité des achats destinés au PSPP est suspendue et uniquement rétablie en cas de résultat positif de l'examen.

(*1)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3)."

*1

(*2)  Orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).»
  "

*2

| 2. | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Limites d'achat

  1.   Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème. La limite de détention est la suivante:






  a) | 50 % par code ISIN pour les titres de créance négociables éligibles émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement éligibles; |
| --- | --- | --- |

2.

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Limites d'achat

1.   Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème. La limite de détention est la suivante:

a)

50 % par code ISIN pour les titres de créance négociables éligibles émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement éligibles;

| b) | 33 % par code ISIN pour les autres titres de créance négociables éligibles; à titre d'exception, cette limite est fixée à 25 % par code ISIN pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC de la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais elle sera portée à 33 %, sous réserve de vérifications au cas par cas visant à s'assurer que la détention de 33 % par code ISIN de tels titres ne conduirait pas les banques centrales de l'Eurosystème à atteindre une minorité de blocage dans les restructurations ordonnées de dettes. |
| --- | --- |

b)

33 % par code ISIN pour les autres titres de créance négociables éligibles; à titre d'exception, cette limite est fixée à 25 % par code ISIN pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC de la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais elle sera portée à 33 %, sous réserve de vérifications au cas par cas visant à s'assurer que la détention de 33 % par code ISIN de tels titres ne conduirait pas les banques centrales de l'Eurosystème à atteindre une minorité de blocage dans les restructurations ordonnées de dettes.

2.   Tous les titres de créance négociables qui peuvent faire l'objet d'achats au titre du PSPP et dont l'échéance résiduelle est conforme aux dispositions de l'article 3 font l'objet d'une limite agrégée, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème, égale à:

| a) | 50 % des encours de titres d'un émetteur qui est une organisation internationale ou une banque multilatérale de développement éligible; ou |
| --- | --- |

a)

50 % des encours de titres d'un émetteur qui est une organisation internationale ou une banque multilatérale de développement éligible; ou

| b) | 33 % des encours de titres d'un émetteur qui n'est pas une organisation internationale ou une banque multilatérale de développement éligible. |
| --- | --- |

b)

33 % des encours de titres d'un émetteur qui n'est pas une organisation internationale ou une banque multilatérale de développement éligible.

3.   S'agissant des titres de créance visés à l'article 3, paragraphe 2, point d), des limites différentes de détention par émetteur et par émission s'appliquent. Ces limites seront fixées par le conseil des gouverneurs en tenant dûment compte de considérations relatives à la gestion des risques et au fonctionnement des marchés.»

| 3. | à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La valeur comptable des achats de titres de créance négociables en vertu du PSPP est répartie de la façon suivante: les titres émis par des organisations internationales ou des banques multilatérales de développement éligibles représentent 10 % de la valeur comptable des achats, tandis que les titres émis par des administrations centrales, régionales ou locales éligibles et des agences reconnues ou, le cas échéant, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision, les titres émis par des entreprises non financières publiques éligibles représentent 90 % de la valeur comptable des achats. Cette répartition fait l'objet d'une révision par le conseil des gouverneurs. Seules les BCN effectuent les achats de titres de créance émis par des organisations internationales, des banques multilatérales de développement et des administrations régionales et locales éligibles.» |
| --- | --- |

3.

à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La valeur comptable des achats de titres de créance négociables en vertu du PSPP est répartie de la façon suivante: les titres émis par des organisations internationales ou des banques multilatérales de développement éligibles représentent 10 % de la valeur comptable des achats, tandis que les titres émis par des administrations centrales, régionales ou locales éligibles et des agences reconnues ou, le cas échéant, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision, les titres émis par des entreprises non financières publiques éligibles représentent 90 % de la valeur comptable des achats. Cette répartition fait l'objet d'une révision par le conseil des gouverneurs. Seules les BCN effectuent les achats de titres de créance émis par des organisations internationales, des banques multilatérales de développement et des administrations régionales et locales éligibles.»

| 4. | à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La quote-part des BCN dans la valeur comptable des achats de titres de créance négociables éligibles au PSPP est de 90 %, la BCE achetant la quote-part résiduelle, soit 10 %. Les achats sont répartis entre les pays selon la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE prévue à l'article 29 des statuts du SEBC.» |
| --- | --- |

4.

à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La quote-part des BCN dans la valeur comptable des achats de titres de créance négociables éligibles au PSPP est de 90 %, la BCE achetant la quote-part résiduelle, soit 10 %. Les achats sont répartis entre les pays selon la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE prévue à l'article 29 des statuts du SEBC.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 19 avril 2016. Elle s'applique à compter du 19 avril 2016.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 avril 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10) (JO L 121 du 14.5.2015, p. 20).

1

(2)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

2

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