# Journal officiel L 164/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 164 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année22 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 164

Édition de langue française

Législation

59e année22 juin 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/996 de la Commission du 16 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/997 de la Commission du 21 juin 2016 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et de l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) en tant qu'additif alimentaire pour les truies allaitantes et les espèces porcines mineures [titulaire de l'autorisation: Danisco (UK) Ltd] (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/998 de la Commission du 21 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/999 de la Commission du 21 juin 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1000 du Conseil du 17 juin 2016 abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande | 12 |
| | * | Décision (UE) 2016/1001 du Conseil du 20 juin 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association UE-Amérique centrale en ce qui concerne les notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/996 de la Commission du 16 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/997 de la Commission du 21 juin 2016 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et de l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) en tant qu'additif alimentaire pour les truies allaitantes et les espèces porcines mineures [titulaire de l'autorisation: Danisco (UK) Ltd] (
  1
  )

Trichoderma reesei

Trichoderma reesei

1

4

Règlement d'exécution (UE) 2016/998 de la Commission du 21 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8

Règlement d'exécution (UE) 2016/999 de la Commission du 21 juin 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

er

o

10

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1000 du Conseil du 17 juin 2016 abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande

12

*

Décision (UE) 2016/1001 du Conseil du 20 juin 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association UE-Amérique centrale en ce qui concerne les notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/1 |
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22.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/996 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit en poudre composée de feuilles séchées de l'arbre Moringa (Moringa oleifera).
  Le produit est utilisé comme ingrédient dans des aliments (tels que des crèmes, des sauces, des salades, des pizzas, des viandes, des soupes ou comme épices), ou séparément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire. | 1212 99 95 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1212 , 1212 99 et 1212 99 95 .
  En raison de la nature de la plante, ce produit n'est pas exclusivement destiné à la consommation directe en tant que légume, mais son utilisation est plus diversifiée et complexe: il est utilisé comme ingrédient dans divers aliments ou séparément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire.
  Par conséquent, le produit Moringa oleifera ne peut pas être classé en tant que légume de la position 0712 .
  Un classement dans la position 1211 est exclu car, bien qu'il s'agisse d'un produit présentant des effets positifs pour la santé humaine, la finalité principale de ce produit n'est pas d'être utilisé «principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires», comme prévu dans le libellé de la position.
  Étant donné ses caractéristiques et ses propriétés, il convient de classer ce produit sous le code NC 1212 99 95 . |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Un produit en poudre composée de feuilles séchées de l'arbre Moringa (Moringa oleifera).

Le produit est utilisé comme ingrédient dans des aliments (tels que des crèmes, des sauces, des salades, des pizzas, des viandes, des soupes ou comme épices), ou séparément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire.

1212 99 95

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1212 , 1212 99 et 1212 99 95 .

En raison de la nature de la plante, ce produit n'est pas exclusivement destiné à la consommation directe en tant que légume, mais son utilisation est plus diversifiée et complexe: il est utilisé comme ingrédient dans divers aliments ou séparément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire.

Par conséquent, le produit Moringa oleifera ne peut pas être classé en tant que légume de la position 0712 .

Un classement dans la position 1211 est exclu car, bien qu'il s'agisse d'un produit présentant des effets positifs pour la santé humaine, la finalité principale de ce produit n'est pas d'être utilisé «principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires», comme prévu dans le libellé de la position.

Étant donné ses caractéristiques et ses propriétés, il convient de classer ce produit sous le code NC 1212 99 95 .

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| 22.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/4 |
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22.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/997 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2016

concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et de l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) en tant qu'additif alimentaire pour les truies allaitantes et les espèces porcines mineures [titulaire de l'autorisation: Danisco (UK) Ltd]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Elle concerne l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et de l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) en tant qu'additif alimentaire destiné aux truies allaitantes (y compris les espèces porcines mineures) et aux espèces porcines mineures pour le sevrage et l'engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

Elle concerne l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et de l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) en tant qu'additif alimentaire destiné aux truies allaitantes (y compris les espèces porcines mineures) et aux espèces porcines mineures pour le sevrage et l'engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Cet additif est déjà autorisé pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement par le règlement (UE) no 337/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

Cet additif est déjà autorisé pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement par le règlement (UE) no 337/2011 de la Commission (2).

| (5) | Dans son avis du 3 décembre 2015 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») conclut que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que leur utilisation est efficace, aux doses recommandées, pour les truies allaitantes et les espèces porcines mineures. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 3 décembre 2015 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») conclut que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et l'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et que leur utilisation est efficace, aux doses recommandées, pour les truies allaitantes et les espèces porcines mineures. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 337/2011 de la Commission du 7 avril 2011 concernant l'autorisation d'une préparation enzymatique à base d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Danisco Animal Nutrition) (JO L 94 du 8.4.2011, p. 19).

2

o

(3)  
  EFSA Journal 2016;14(1):4350.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: Additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
| 4a15 | Danisco (UK) Ltd | Endo-1,4-bêta-xylanase
  EC 3.2.1.8
  Endo-1,3(4)-bêta-glucanase
  EC 3.2.1.6 | Composition de l'additif:

  Préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) ayant des activités minimales respectives de 12 200 U (1)/g et 1 520 U (2)/g.
  Forme solide et liquide.

  Caractérisation de la substance active:

  Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106).

  Méthodes d'analyse
   (3)

  Caractéristiques de la substance active dans l'additif, les prémélanges et les aliments:






  — | mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,4-β-xylanase à partir de substrats d'arabinoxylane de blé et d'azurine réticulés, |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: Additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité.

4a15

Danisco (UK) Ltd

Endo-1,4-bêta-xylanase

EC 3.2.1.8

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase

EC 3.2.1.6

Composition de l'additif:

Préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106) ayant des activités minimales respectives de 12 200 U (1)/g et 1 520 U (2)/g.

Forme solide et liquide.

Caractérisation de la substance active:

Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD 2106).

Méthodes d'analyse
   (3)

Caractéristiques de la substance active dans l'additif, les prémélanges et les aliments:

—

mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,4-β-xylanase à partir de substrats d'arabinoxylane de blé et d'azurine réticulés,

| — | mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,3(4)-β-glucanase à partir de substrats de β-glucane d'orge et d'azurine réticulés. |
| --- | --- |

—

mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l'action de l'endo-1,3(4)-β-glucanase à partir de substrats de β-glucane d'orge et d'azurine réticulés.

Truies allaitantes

(y compris les espèces porcines mineures)

—

Endo-1,4-bêta-xylanase

1 220  U

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase:

152 U

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, les opérateurs de l'alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et adoptent des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener ces risques d'exposition à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

2.

Pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, les opérateurs de l'alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et adoptent des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener ces risques d'exposition à un niveau acceptable.

12 juillet 2026

Espèces porcines mineures sevrées et destinées à l'engraissement

Endo-1,4-bêta-xylanase

610 U

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase

76 U

---

(1)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,48 μmol de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d'arabinoxylane du blé, à pH 4,2 età 50 °C.

(2)  1 U est la quantité d'enzyme qui libère 2,4 μmol de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de glucane d'orge, à pH 5,0 et à50 °C.

(3)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence pour les additifs pour l'alimentation animale: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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| 22.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/8 |
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22.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/998 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 133,5 |
| ZZ | 133,5 |
| 0709 93 10 | TR | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0805 50 10 | AR | 172,9 |
| BR | 92,5 |
| CL | 136,1 |
| MA | 174,9 |
| TR | 151,6 |
| UY | 147,6 |
| ZA | 172,3 |
| ZZ | 149,7 |
| 0808 10 80 | AR | 126,8 |
| BR | 103,4 |
| CL | 132,4 |
| CN | 66,5 |
| NZ | 158,3 |
| SA | 114,4 |
| US | 120,4 |
| ZA | 114,9 |
| ZZ | 117,1 |
| 0809 10 00 | TR | 249,1 |
| ZZ | 249,1 |
| 0809 29 00 | TR | 378,9 |
| ZZ | 378,9 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 155,9 |
| ZZ | 155,9 |
| 0809 40 05 | TR | 180,1 |
| ZZ | 180,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

133,5

ZZ

133,5

0709 93 10

TR

128,9

ZZ

128,9

0805 50 10

AR

172,9

BR

92,5

CL

136,1

MA

174,9

TR

151,6

UY

147,6

ZA

172,3

ZZ

149,7

0808 10 80

AR

126,8

BR

103,4

CL

132,4

CN

66,5

NZ

158,3

SA

114,4

US

120,4

ZA

114,9

ZZ

117,1

0809 10 00

TR

249,1

ZZ

249,1

0809 29 00

TR

378,9

ZZ

378,9

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

155,9

ZZ

155,9

0809 40 05

TR

180,1

ZZ

180,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 22.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/10 |
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22.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/999 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 431/2008 pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
  (en %) |
| --- | --- |
| 09.4003 | 27,608280 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

(en %)

09.4003

27,608280

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DÉCISIONS

| 22.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/12 |
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22.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/12

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DÉCISION (UE) 2016/1000 DU CONSEIL

du 17 juin 2016

abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 avril 2009, par la décision 2009/416/CE du Conseil (1) prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Irlande. Le Conseil a constaté que le déficit public atteignait 6,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et qu'il était estimé qu'en 2009, il se creuserait à 11 % du PIB. Il était également prévu que la dette publique brute atteindrait, en 2009, la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 avril 2009, par la décision 2009/416/CE du Conseil (1) prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Irlande. Le Conseil a constaté que le déficit public atteignait 6,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et qu'il était estimé qu'en 2009, il se creuserait à 11 % du PIB. Il était également prévu que la dette publique brute atteindrait, en 2009, la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

| (2) | Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur la base d'une recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Irlande pour que soit mis un terme à sa situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur la base d'une recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Irlande pour que soit mis un terme à sa situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Le 2 décembre 2009, le Conseil a conclu que les autorités irlandaises avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation qu'il leur avait adressée le 27 avril 2009, mais que l'on pouvait considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette recommandation. Le Conseil a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à l'Irlande, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014 (3). |
| --- | --- |

(3)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a conclu que les autorités irlandaises avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation qu'il leur avait adressée le 27 avril 2009, mais que l'on pouvait considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette recommandation. Le Conseil a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à l'Irlande, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014 (3).

| (4) | Le 7 décembre 2010, le Conseil a conclu, en faisant notamment référence aux mesures de soutien de grande ampleur qui avaient dû être déployées en faveur du secteur bancaire, que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Irlande. En conséquence, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté une nouvelle recommandation adressée à l'Irlande, en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, fixant à 2015 le délai pour la correction du déficit excessif (4). Parallèlement, les autorités irlandaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE (5) sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande et sur des mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités irlandaises le 16 décembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le 7 décembre 2010, le Conseil a conclu, en faisant notamment référence aux mesures de soutien de grande ampleur qui avaient dû être déployées en faveur du secteur bancaire, que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Irlande. En conséquence, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté une nouvelle recommandation adressée à l'Irlande, en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, fixant à 2015 le délai pour la correction du déficit excessif (4). Parallèlement, les autorités irlandaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE (5) sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande et sur des mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités irlandaises le 16 décembre 2010.

| (5) | Le 24 août 2011, la Commission a conclu que l'Irlande avait engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard en 2015, comme l'avait recommandé le Conseil le 7 décembre 2010. |
| --- | --- |

(5)

Le 24 août 2011, la Commission a conclu que l'Irlande avait engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard en 2015, comme l'avait recommandé le Conseil le 7 décembre 2010.

| (6) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), l'Irlande a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et n'a soumis de rapport que dans le cadre de son programme d'assistance financière. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), l'Irlande a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et n'a soumis de rapport que dans le cadre de son programme d'assistance financière.

| (7) | En décembre 2013, l'Irlande a mené à bien le programme d'assistance financière de l'Union et du FMI, après avoir rempli la plupart des conditions de politique économique prévues par le programme et rétabli la confiance des investisseurs dans sa dette souveraine et son secteur bancaire. |
| --- | --- |

(7)

En décembre 2013, l'Irlande a mené à bien le programme d'assistance financière de l'Union et du FMI, après avoir rempli la plupart des conditions de politique économique prévues par le programme et rétabli la confiance des investisseurs dans sa dette souveraine et son secteur bancaire.

| (8) | Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (7). |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (7).

| (9) | Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne doit être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (8). |
| --- | --- |

(9)

Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne doit être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (8).

| (10) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Irlande en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | depuis 2009, lorsque le déficit a atteint un sommet à environ 11,5 % du PIB, hors mesures exceptionnelles accroissant le déficit liées au soutien apporté au secteur financier, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 3,8 % du PIB en 2014 et à 2,3 % en 2015 [1,3 % du PIB si l'on exclut une transaction ponctuelle (9)]. Globalement, la baisse du déficit s'explique principalement par la maîtrise des dépenses, les dépenses primaires courantes en pourcentage du PIB ayant diminué de 8,5 % entre 2010 et 2015, alors que le ratio des recettes au PIB diminuait de 0,5 % du PIB sur la même période, |
| --- | --- | --- |

(10)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Irlande en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

depuis 2009, lorsque le déficit a atteint un sommet à environ 11,5 % du PIB, hors mesures exceptionnelles accroissant le déficit liées au soutien apporté au secteur financier, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 3,8 % du PIB en 2014 et à 2,3 % en 2015 [1,3 % du PIB si l'on exclut une transaction ponctuelle (9)]. Globalement, la baisse du déficit s'explique principalement par la maîtrise des dépenses, les dépenses primaires courantes en pourcentage du PIB ayant diminué de 8,5 % entre 2010 et 2015, alors que le ratio des recettes au PIB diminuait de 0,5 % du PIB sur la même période,

| — | le programme de stabilité de 2016, présenté par l'Irlande le 29 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, à 0,4 % du PIB en 2017 (10). Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0,6 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision, |
| --- | --- |

—

le programme de stabilité de 2016, présenté par l'Irlande le 29 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, à 0,4 % du PIB en 2017 (10). Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 1,1 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0,6 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision,

| — | la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 6,7 % du PIB sur la période 2011-2015, |
| --- | --- |

—

la Commission estime que le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 6,7 % du PIB sur la période 2011-2015,

| — | le ratio de la dette publique brute au PIB en Irlande, qui a culminé à 120 % en 2012, a constamment reculé et devrait continuer de baisser pendant la période de prévision. La dette publique brute est notamment passée de 107,5 % du PIB en 2014 à 93,8 % en 2015, du fait de la progression du PIB nominal et de la cession d'actifs de l'État, et il est prévu qu'elle recule encore jusqu'à 89,1 % du PIB en 2016. Selon les prévisions, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à reculer pour atteindre 86,6 % du PIB en 2017, également sous l'effet d'une conjoncture économique favorable, de taux d'intérêt historiquement bas et d'excédents primaires. |
| --- | --- |

—

le ratio de la dette publique brute au PIB en Irlande, qui a culminé à 120 % en 2012, a constamment reculé et devrait continuer de baisser pendant la période de prévision. La dette publique brute est notamment passée de 107,5 % du PIB en 2014 à 93,8 % en 2015, du fait de la progression du PIB nominal et de la cession d'actifs de l'État, et il est prévu qu'elle recule encore jusqu'à 89,1 % du PIB en 2016. Selon les prévisions, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à reculer pour atteindre 86,6 % du PIB en 2017, également sous l'effet d'une conjoncture économique favorable, de taux d'intérêt historiquement bas et d'excédents primaires.

| (11) | À partir de 2016, qui est l'année suivant la correction du déficit excessif, l'Irlande relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Dans ce contexte, elle risque d'enregistrer en 2016 un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, mais elle devrait la respecter en 2017. D'après les prévisions, l'Irlande devrait respecter, en 2016 et 2017, les dispositions transitoires en matière de dette. Globalement, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016. |
| --- | --- |

(11)

À partir de 2016, qui est l'année suivant la correction du déficit excessif, l'Irlande relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Dans ce contexte, elle risque d'enregistrer en 2016 un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, mais elle devrait la respecter en 2017. D'après les prévisions, l'Irlande devrait respecter, en 2016 et 2017, les dispositions transitoires en matière de dette. Globalement, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016.

| (12) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (13) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Irlande et la décision 2009/416/CE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(13)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Irlande et la décision 2009/416/CE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Irlande.

Article 2

La décision 2009/416/CE est abrogée.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

---

(1)  Décision 2009/416/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande (JO L 135 du 30.5.2009, p. 23).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Irlande.

3

(4)  Recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande.

4

(5)  Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

5

(6)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

7

o

(8)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

8

(9)  En 2015, dans le cadre de la restructuration du capital d'Allied Irish Bank (AIB), une partie des actions préférentielles détenues par l'État ont été converties en actions ordinaires en vue de leur cession, le gouvernement irlandais ayant décidé de privatiser à nouveau la banque. Selon les règles comptables applicables, cette conversion a accru les dépenses publiques de l'Irlande (et, partant, son déficit public) en 2015.

9

(10)  Comme les négociations pour former un gouvernement à l'issue des élections législatives étaient encore en cours à la fin du mois d'avril, le programme de stabilité pour 2016 présenté par l'Irlande a été élaboré en partant de l'hypothèse de politiques inchangées.

10

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| 22.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/15 |
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22.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/15

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DÉCISION (UE) 2016/1001 DU CONSEIL

du 20 juin 2016

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association UE-Amérique centrale en ce qui concerne les notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012. Conformément à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord, la partie IV dudit accord est appliquée à titre provisoire depuis le 1er août 2013 entre l'Union, le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 entre ces parties et l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 entre l'Union, le Nicaragua, le Honduras, le Panama, l'El Salvador et le Costa Rica, d'une part, et le Guatemala, d'autre part. |
| --- | --- |

(1)

L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012. Conformément à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord, la partie IV dudit accord est appliquée à titre provisoire depuis le 1er août 2013 entre l'Union, le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 entre ces parties et l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 entre l'Union, le Nicaragua, le Honduras, le Panama, l'El Salvador et le Costa Rica, d'une part, et le Guatemala, d'autre part.

| (2) | L'article 37 de l'annexe II de l'accord prévoit que les parties à l'accord conviennent, au sein du sous-comité chargé des questions douanières, de la facilitation du commerce et des règles d'origine, institué conformément à l'article 123 de l'accord (ci-après dénommé le «sous-comité»), de «notes explicatives» concernant l'interprétation, l'application et l'administration de l'annexe II, afin de recommander leur approbation par le conseil d'association. |
| --- | --- |

(2)

L'article 37 de l'annexe II de l'accord prévoit que les parties à l'accord conviennent, au sein du sous-comité chargé des questions douanières, de la facilitation du commerce et des règles d'origine, institué conformément à l'article 123 de l'accord (ci-après dénommé le «sous-comité»), de «notes explicatives» concernant l'interprétation, l'application et l'administration de l'annexe II, afin de recommander leur approbation par le conseil d'association.

| (3) | Le sous-comité s'est réuni les 1er et 2 juin 2015 et un accord a été trouvé sur les notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II de l'accord sur la manière de remplir et l'impression d'un certificat de circulation EUR.1 (ci-après dénommées les «notes explicatives»). |
| --- | --- |

(3)

Le sous-comité s'est réuni les 1er et 2 juin 2015 et un accord a été trouvé sur les notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II de l'accord sur la manière de remplir et l'impression d'un certificat de circulation EUR.1 (ci-après dénommées les «notes explicatives»).

| (4) | Comme le certificat de circulation EUR.1 figurant à l'appendice 3 de l'annexe II de l'accord est seulement un modèle indicatif, il pourrait y avoir des différences mineures dans les formulaires imprimés par les différentes autorités. Afin de veiller à ce que de telles différences ne créent pas de difficultés à l'acceptation de certificats de circulation EUR.1 et afin d'assurer une interprétation harmonisée par les autorités publiques compétentes des parties, il y a lieu de donner des orientations sur le contenu requis et l'impression du certificat de circulation EUR.1. Il convient que la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(4)

Comme le certificat de circulation EUR.1 figurant à l'appendice 3 de l'annexe II de l'accord est seulement un modèle indicatif, il pourrait y avoir des différences mineures dans les formulaires imprimés par les différentes autorités. Afin de veiller à ce que de telles différences ne créent pas de difficultés à l'acceptation de certificats de circulation EUR.1 et afin d'assurer une interprétation harmonisée par les autorités publiques compétentes des parties, il y a lieu de donner des orientations sur le contenu requis et l'impression du certificat de circulation EUR.1. Il convient que la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association en ce qui concerne les notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II de l'accord, concernant les certificats de circulation EUR.1, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent convenir que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision du conseil d'association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision du conseil d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.

1

---

PROJET DE

DÉCISION No XX/2016 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du

introduisant des notes explicatives relatives à l'article 15 de l'annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l'accord, en ce qui concerne le certificat de circulation EUR.1

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment l'article 37 de son annexe II,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II de l'accord concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II de l'accord concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

| (2) | Conformément à l'article 37 de l'annexe II de l'accord, les parties conviennent, au sein du sous-comité chargé des questions douanières, de la facilitation du commerce et des règles d'origine, de notes explicatives concernant l'interprétation, l'application et l'administration de l'annexe II, et recommandent leur approbation par le conseil d'association. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 37 de l'annexe II de l'accord, les parties conviennent, au sein du sous-comité chargé des questions douanières, de la facilitation du commerce et des règles d'origine, de notes explicatives concernant l'interprétation, l'application et l'administration de l'annexe II, et recommandent leur approbation par le conseil d'association.

| (3) | Comme le certificat de circulation EUR.1. figurant à l'appendice 3 de l'annexe II de l'accord est seulement un modèle indicatif, il pourrait y avoir des différences mineures dans les formulaires imprimés par les différentes autorités. Il convient de préciser que ces différences ne devraient pas avoir pour conséquence le rejet des certificats. |
| --- | --- |

(3)

Comme le certificat de circulation EUR.1. figurant à l'appendice 3 de l'annexe II de l'accord est seulement un modèle indicatif, il pourrait y avoir des différences mineures dans les formulaires imprimés par les différentes autorités. Il convient de préciser que ces différences ne devraient pas avoir pour conséquence le rejet des certificats.

| (4) | Par ailleurs, afin de veiller à ce que de telles différences mineures ne créent pas de difficultés en ce qui concerne l'acceptation des certificats de circulation EUR.1. et afin d'assurer une interprétation harmonisée par les autorités publiques compétentes des parties, il convient de donner des orientations sur le contenu requis du certificat de circulation EUR.1, |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, afin de veiller à ce que de telles différences mineures ne créent pas de difficultés en ce qui concerne l'acceptation des certificats de circulation EUR.1. et afin d'assurer une interprétation harmonisée par les autorités publiques compétentes des parties, il convient de donner des orientations sur le contenu requis du certificat de circulation EUR.1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les notes explicatives relatives au certificat de circulation EUR.1 de l'annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l'accord figurant à l'annexe de la présente décision sont approuvées.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ..., le

Par le conseil d'association,

Pour la partie AC,

Pour la partie UE,

---

ANNEXE

NOTES EXPLICATIVES

Article 15 — Certificat de circulation EUR.1: formulaires et instructions pour les compléter

Numéro de série EUR.l

Le certificat de circulation EUR.l doit porter un numéro de série afin de permettre son identification. Le numéro de série est généralement composé de lettres et de chiffres.

Formulaires des certificats de circulation des EUR.l

Le certificat de circulation EUR.l, qui varie dans sa formulation, en fonction de l'autorité publique compétente qui le délivre, eu égard au modèle figurant à l'appendice 3 (modèles de certificat de circulation EUR.l et de demande de certificat de circulation EUR.l) de l'annexe II (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l'accord, peut être accepté comme preuve d'origine, si:

| a) | les variantes ne modifient pas les informations requises dans chaque case; et |
| --- | --- |

a)

les variantes ne modifient pas les informations requises dans chaque case; et

| b) | les autorités publiques compétentes des parties ont fourni à leurs homologues un modèle modifié du certificat, par l'intermédiaire de la Commission européenne et l'ont notifié aux coordonnateurs de la partie IV du présent accord. |
| --- | --- |

b)

les autorités publiques compétentes des parties ont fourni à leurs homologues un modèle modifié du certificat, par l'intermédiaire de la Commission européenne et l'ont notifié aux coordonnateurs de la partie IV du présent accord.

Case 1: Exportateur

Les coordonnées complètes de l'exportateur des marchandises (nom, adresse actuelle complète et pays dont l'exportation est originaire) sont fournies.

Case 2: Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre

À cet effet, préciser:

Amérique centrale, Union européenne ou UE (1); Ceuta; Melilla; Andorre ou AD; Saint-Marin ou SM.

Case 3: Destinataire

Il n'est pas obligatoire de compléter cette case. Si elle est complétée, les coordonnées du destinataire doivent être fournies: nom, adresse actuelle complète et pays de destination des marchandises.

Case 4: Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

Préciser le pays, le groupe de pays ou le territoire d'origine des marchandises:

Amérique centrale, Union européenne ou UE (1); Ceuta; Melilla; Andorre ou AD; Saint-Marin ou SM.

Case 5: Pays, groupe de pays ou territoire de destination

Préciser le pays, le groupe de pays ou le territoire de la partie importatrice où les produits doivent être livrés:

Amérique centrale, Union européenne ou UE (1); Ceuta; Melilla; Andorre ou AD; Saint-Marin ou SM.

Case 6: Informations relatives au transport

Il n'est pas obligatoire de compléter cette case. Si cette case est remplie, le moyen de transport et les numéros de la lettre de transport aérien ou du connaissement, ainsi que les noms des entreprises de transport respectives doivent être indiqués.

Case 7: Observations

Cette case doit être remplie:

| 1. | Dans le cas d'un certificat délivré après l'exportation des marchandises en vertu de l'article 16 de l'annexe II de l'accord, le texte suivant est indiqué dans cette case dans l'une des langues prévues par l'accord: «DÉLIVRÉ A POSTERIORI». En outre, dans le cas établi conformément à l'article 16.1, point b), de l'annexe II, le numéro du certificat de circulation EUR.1 qui n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques, est indiqué dans cette case: «EUR.1 no ....». |
| --- | --- |

1.

Dans le cas d'un certificat délivré après l'exportation des marchandises en vertu de l'article 16 de l'annexe II de l'accord, le texte suivant est indiqué dans cette case dans l'une des langues prévues par l'accord: «DÉLIVRÉ A POSTERIORI». En outre, dans le cas établi conformément à l'article 16.1, point b), de l'annexe II, le numéro du certificat de circulation EUR.1 qui n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques, est indiqué dans cette case: «EUR.1 no ....».

| 2. | Dans le cas d'un duplicata du certificat délivré en application de l'article 17 de l'annexe II, le texte suivant doit être indiqué dans cette case dans l'une des langues prévues par l'accord: «DUPLICATA» ainsi que la date de délivrance du certificat original de circulation EUR.l. |
| --- | --- |

2.

Dans le cas d'un duplicata du certificat délivré en application de l'article 17 de l'annexe II, le texte suivant doit être indiqué dans cette case dans l'une des langues prévues par l'accord: «DUPLICATA» ainsi que la date de délivrance du certificat original de circulation EUR.l.

| 3. | Dans le cas d'un cumul de l'origine avec la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou ou le Venezuela, le texte suivant doit être indiqué dans cette case: «cumul avec (nom du pays)» conformément à l'article 3 de l'annexe II. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas d'un cumul de l'origine avec la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou ou le Venezuela, le texte suivant doit être indiqué dans cette case: «cumul avec (nom du pays)» conformément à l'article 3 de l'annexe II.

| 4. | Dans le cas d'un produit couvert par une règle d'origine qui fait l'objet de contingents, le texte suivant doit être indiqué dans cette case: «Produit originaire conformément à l'appendice 2A de l'annexe II (concernant la définition de la notion de» produits originaires «et les méthodes de coopération administrative)». |
| --- | --- |

4.

Dans le cas d'un produit couvert par une règle d'origine qui fait l'objet de contingents, le texte suivant doit être indiqué dans cette case: «Produit originaire conformément à l'appendice 2A de l'annexe II (concernant la définition de la notion de» produits originaires «et les méthodes de coopération administrative)».

| 5. | Dans les autres cas pouvant être considérés comme utiles pour clarifier les informations du certificat de circulation EUR.1. |
| --- | --- |

5.

Dans les autres cas pouvant être considérés comme utiles pour clarifier les informations du certificat de circulation EUR.1.

Case 8: Numéro d'article; marques et numéros; nombre et nature des colis; désignation des marchandises

Fournir une description des marchandises, conformément à la description prévue sur la facture (numéro d'ordre ou d'article; marques et numéros; nombre et nature des colis — palettes, caisses, sacs, rouleaux, fûts, sachets, etc.). Une description générale des marchandises peut être fournie si elle est liée à la description spécifique figurant sur la facture et s'il existe un lien univoque entre le document d'importation et le certificat de circulation Eur.l. Dans ce cas, le numéro de la facture doit être indiqué dans cette case. En tout état de cause, le classement tarifaire devrait être indiqué au moins au niveau de la position (code à quatre chiffres), conformément à la nomenclature du système harmonisé.

Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac», selon le cas.

La désignation des marchandises doit être précédée d'un numéro d'ordre ou d'article, sans interligne ni espace et il ne devrait pas y avoir d'espaces entre les produits indiqués sur le certificat. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la description et l'espace non utilisé doit être barré pour empêcher tout ajout ultérieur.

Case 9: Masse brute (kg) ou autre mesure (litres, m3, etc.)

Indiquer la masse brute (kg) ou une autre mesure (litres, m3, etc.) de toutes les marchandises figurant dans la case 8 ou séparément pour chaque article (position SH).

Case 10: Factures

Il n'est pas obligatoire de compléter cette case. Si cette case est complétée, indiquer la date et le(s) numéro(s) de facture(s).

Case 11: Visa de la douane ou de l'autorité publique compétente

Cette case est à l'usage exclusif de l'autorité publique compétente ou de l'autorité douanière, selon le cas dans chaque pays qui délivre le certificat.

Case 12: Déclaration de l'exportateur

Cette case est à l'usage exclusif de l'exportateur ou de son représentant habilité. Elle doit mentionner le lieu et la date à laquelle le certificat a été établi et doit être signée par l'exportateur ou son représentant habilité.

L'exportateur ou son représentant habilité peut signer physiquement ou une partie peut leur permettre de signer numériquement le certificat EUR 1.

Case 13: Demande de contrôle et Case 14: Résultat des vérifications:

Ces cases sont destinées à l'usage exclusif de l'autorité douanière ou de l'autorité publique compétente dans chaque pays, selon le cas, à des fins de vérification.

---

(1)  Voir «Annexe au certificat de circulation EUR.l — instructions pour le compléter».

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ANNEXE AU CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.L — INSTRUCTIONS POUR LE COMPLÉTER.

TERMES FAISANT CLAIREMENT RÉFÉRENCE À L'UNION

| Langue | UE | Union européenne (UE) |
| --- | --- | --- |
| BG | EC | Европейски съюз (ЕС) |
| CS | EU | Evropská unie |
| DA | EU | Den Europæiske Union |
| DE | EU | Europäische Union |
| EL | EE | Ευρωπαϊκή Ένωση |
| EN | EU | European Union |
| ES | UE | Unión Europea |
| ET | EL | Euroopa Liit |
| FI | EU | Euroopan unioni |
| FR | UE | Union européenne |
| HR | EU | Europska unija |
| HU | EU | Európai Unió |
| IT | UE | Unione europea |
| LT | ES | Europos Sąjunga |
| LV | ES | Eiropas Savienība |
| MT | UE | Unjoni Ewropea |
| NL | EU | Europese Unie |
| PL | UE | Unia Europejska |
| PT | UE | União Europeia |
| RO | UE | Uniunea Europeană |
| SK | EÚ | Európska únia |
| SL | EU | Evropska unija |
| SV | EU | Europeiska unionen |

Langue

UE

Union européenne (UE)

BG

EC

Европейски съюз (ЕС)

CS

EU

Evropská unie

DA

EU

Den Europæiske Union

DE

EU

Europäische Union

EL

EE

Ευρωπαϊκή Ένωση

EN

EU

European Union

ES

UE

Unión Europea

ET

EL

Euroopa Liit

FI

EU

Euroopan unioni

FR

UE

Union européenne

HR

EU

Europska unija

HU

EU

Európai Unió

IT

UE

Unione europea

LT

ES

Europos Sąjunga

LV

ES

Eiropas Savienība

MT

UE

Unjoni Ewropea

NL

EU

Europese Unie

PL

UE

Unia Europejska

PT

UE

União Europeia

RO

UE

Uniunea Europeană

SK

EÚ

Európska únia

SL

EU

Evropska unija

SV

EU

Europeiska unionen

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