# Journal officiel L 209/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 209 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année3 août 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 209

Édition de langue française

Législation

59e année3 août 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1320 de la Commission du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1321 de la Commission du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1322 de la Commission du 1er août 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Κολοκάσι Σωτήρας/Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) (AOP)] | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1323 de la Commission du 2 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1324 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 11 |
| | * | Décision (UE) 2016/1325 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande | 12 |
| | * | Décision (UE) 2016/1326 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas | 14 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1327 de la Commission du 1er août 2016 octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'Indian Register of Shipping conformément au règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4895]

   (
  1
  ) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1320 de la Commission du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1321 de la Commission du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1322 de la Commission du 1er août 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Κολοκάσι Σωτήρας/Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) (AOP)]

er

7

Règlement d'exécution (UE) 2016/1323 de la Commission du 2 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1324 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

11

*

Décision (UE) 2016/1325 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande

12

*

Décision (UE) 2016/1326 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

14

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1327 de la Commission du 1er août 2016 octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'Indian Register of Shipping conformément au règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4895]

   (
  1
  )

er

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 4895]

1

15

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/941 de la Commission du 30 mai 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2015 ( JO L 155 du 14.6.2016 ) | 17 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/941 de la Commission du 30 mai 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2015 ( JO L 155 du 14.6.2016 )

( JO L 155 du 14.6.2016 )

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/1 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1320 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un tapis et un «stylo spécial» présentés ensemble pour la vente au détail.
  Le tapis est de forme rectangulaire et est constitué de deux couches de tissu assemblées par un ourlet le long des bords.
  La couche supérieure est un tissu en fibres textiles comportant des images de dessins animés imprimées le long des bords. Au centre, des impressions multicolores sont recouvertes d'une substance chimique blanche qui, au contact de l'eau, devient transparente et laisse apparaître les images multicolores du tissu: ainsi, des doigts mouillés laissent des traces colorées. Une fois que la matière textile a séché, les couleurs disparaissent à nouveau sous le revêtement blanc.
  La pointe imbibée d'eau du «stylo spécial» en matières plastiques sert à écrire sur le tapis en mouillant le revêtement de surface. Le «stylo spécial» peut être rempli avec de l'eau.
  (Voir l'image) (*1). | 9503 00 70 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9503 et 9503 00 70 .
  Les images imprimées sur les bords du tapis et les impressions multicolores recouvertes par le revêtement ainsi que le stylo spécial utilisé pour «écrire» avec de l'eau attestent que les articles sont destinés à l'amusement des enfants (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 95, «Considérations générales», premier alinéa). Le «stylo spécial» n'est pas un accessoire du tapis, car il intervient dans la fonction principale du tapis, à savoir l'«écriture» sur le tapis. Il n'adapte pas le tapis pour une activité particulière, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires et ne lui permet pas non plus d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale.
  Bien que l'on puisse écrire sur le tapis par d'autres moyens que le stylo, celui-ci reste néanmoins le principal instrument permettant de le faire. Le «stylo spécial» ne peut donc pas être considéré comme un article d'importance mineure au sens du troisième alinéa des notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 9503 00 70 .
  Par conséquent, le «stylo spécial» constitue un article individuel de même importance que le tapis et les deux articles forment un assortiment. Les articles peuvent être considérés comme présentés en assortiment au sens du libellé de la sous-position 9503 00 70 , car ce sont des types d'articles différents. S'ils étaient présentés séparément, ils seraient classés dans différentes sous-positions de la NC (voir également la note explicative de la NC relative à la sous-position 9503 00 70 , premier alinéa). Un classement dans la sous-position 9503 00 99 est donc exclu.
  Il convient donc de classer l'article sous le code NC 9503 00 70 en tant qu'«autre jouet présenté en assortiment». |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un tapis et un «stylo spécial» présentés ensemble pour la vente au détail.

Le tapis est de forme rectangulaire et est constitué de deux couches de tissu assemblées par un ourlet le long des bords.

La couche supérieure est un tissu en fibres textiles comportant des images de dessins animés imprimées le long des bords. Au centre, des impressions multicolores sont recouvertes d'une substance chimique blanche qui, au contact de l'eau, devient transparente et laisse apparaître les images multicolores du tissu: ainsi, des doigts mouillés laissent des traces colorées. Une fois que la matière textile a séché, les couleurs disparaissent à nouveau sous le revêtement blanc.

La pointe imbibée d'eau du «stylo spécial» en matières plastiques sert à écrire sur le tapis en mouillant le revêtement de surface. Le «stylo spécial» peut être rempli avec de l'eau.

(Voir l'image) (*1).

9503 00 70

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9503 et 9503 00 70 .

Les images imprimées sur les bords du tapis et les impressions multicolores recouvertes par le revêtement ainsi que le stylo spécial utilisé pour «écrire» avec de l'eau attestent que les articles sont destinés à l'amusement des enfants (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 95, «Considérations générales», premier alinéa). Le «stylo spécial» n'est pas un accessoire du tapis, car il intervient dans la fonction principale du tapis, à savoir l'«écriture» sur le tapis. Il n'adapte pas le tapis pour une activité particulière, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires et ne lui permet pas non plus d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale.

Bien que l'on puisse écrire sur le tapis par d'autres moyens que le stylo, celui-ci reste néanmoins le principal instrument permettant de le faire. Le «stylo spécial» ne peut donc pas être considéré comme un article d'importance mineure au sens du troisième alinéa des notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 9503 00 70 .

Par conséquent, le «stylo spécial» constitue un article individuel de même importance que le tapis et les deux articles forment un assortiment. Les articles peuvent être considérés comme présentés en assortiment au sens du libellé de la sous-position 9503 00 70 , car ce sont des types d'articles différents. S'ils étaient présentés séparément, ils seraient classés dans différentes sous-positions de la NC (voir également la note explicative de la NC relative à la sous-position 9503 00 70 , premier alinéa). Un classement dans la sous-position 9503 00 99 est donc exclu.

Il convient donc de classer l'article sous le code NC 9503 00 70 en tant qu'«autre jouet présenté en assortiment».

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(*1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/4 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1321 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article (appelé «hamac avec cadre»), mesurant environ 230 × 140 × 205 cm. Il est constitué d'un pied triangulaire à placer sur le sol, composé de barres en métal (acier), auxquelles est suspendue une toile inclinable qui sert de surface de couchage. La toile inclinable, qui mesure 100 × 190 cm (P × L), est munie de barres légèrement incurvées sur les côtés longs et de barres droites sur les côtés étroits, qui sont recouvertes de tissus. L'article est équipé d'un «toit» en matière textile et de moustiquaires.
  Il pèse 45 kg et peut accueillir des personnes d'un poids maximal de 180 kg. Il est constitué de matériaux résistant aux intempéries, ce qui signifie que cet article peut être utilisé à l'extérieur.

   (*1) Voir l'image. | 9403 20 80 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 du chapitre 94 et par le libellé des codes 9403 , 9403 20 et 9403 20 80 de la NC.
  Compte tenu de ses caractéristiques, à savoir son poids et le fait qu'il ne peut pas être facilement démonté, l'article ne peut pas être aisément transporté pour être utilisé lors d'activités de camping. En conséquence, un classement en tant qu'article de campement dans la position 6306 est exclu.
  L'article est «mobile» et, compte tenu de ses caractéristiques objectives, il est conçu pour être posé sur le sol. Il sert à garnir, dans un but principalement utilitaire, les espaces extérieurs tels que les jardins d'habitations privées, d'hôtels, de restaurants, etc. [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, considérations générales, point A)]. Par conséquent, l'article est considéré comme un «meuble» constitué de différents matériaux et doit être classé dans la position 9403 en fonction de la matière constitutive du support (cadre), qui confère à l'article son caractère essentiel.
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 9403 20 80 en tant qu'autre meuble en métal. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article (appelé «hamac avec cadre»), mesurant environ 230 × 140 × 205 cm. Il est constitué d'un pied triangulaire à placer sur le sol, composé de barres en métal (acier), auxquelles est suspendue une toile inclinable qui sert de surface de couchage. La toile inclinable, qui mesure 100 × 190 cm (P × L), est munie de barres légèrement incurvées sur les côtés longs et de barres droites sur les côtés étroits, qui sont recouvertes de tissus. L'article est équipé d'un «toit» en matière textile et de moustiquaires.

Il pèse 45 kg et peut accueillir des personnes d'un poids maximal de 180 kg. Il est constitué de matériaux résistant aux intempéries, ce qui signifie que cet article peut être utilisé à l'extérieur.

(*1) Voir l'image.

9403 20 80

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 du chapitre 94 et par le libellé des codes 9403 , 9403 20 et 9403 20 80 de la NC.

Compte tenu de ses caractéristiques, à savoir son poids et le fait qu'il ne peut pas être facilement démonté, l'article ne peut pas être aisément transporté pour être utilisé lors d'activités de camping. En conséquence, un classement en tant qu'article de campement dans la position 6306 est exclu.

L'article est «mobile» et, compte tenu de ses caractéristiques objectives, il est conçu pour être posé sur le sol. Il sert à garnir, dans un but principalement utilitaire, les espaces extérieurs tels que les jardins d'habitations privées, d'hôtels, de restaurants, etc. [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, considérations générales, point A)]. Par conséquent, l'article est considéré comme un «meuble» constitué de différents matériaux et doit être classé dans la position 9403 en fonction de la matière constitutive du support (cadre), qui confère à l'article son caractère essentiel.

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 9403 20 80 en tant qu'autre meuble en métal.

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(*1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/7 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1322 DE LA COMMISSION

du 1er août 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Κολοκάσι Σωτήρας/Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Κολοκάσι Σωτήρας»/«Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας» (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) déposée par Chypre, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Κολοκάσι Σωτήρας»/«Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας» (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) déposée par Chypre, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Κολοκάσι Σωτήρας»/«Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας» (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Κολοκάσι Σωτήρας»/«Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας» (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Κολοκάσι Σωτήρας»/«Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας» (Kolokasi Sotiras/Kolokasi-Poulles Sotiras) (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2016

Par la Commission,

au nom du président,

Věra JOUROVÁ

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 105 du 19.3.2016, p. 12.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1323 DE LA COMMISSION

du 2 août 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 163,6 |
| ZZ | 163,6 |
| 0709 93 10 | TR | 137,2 |
| ZZ | 137,2 |
| 0805 50 10 | AR | 153,1 |
| CL | 174,7 |
| MA | 157,0 |
| TR | 153,3 |
| UY | 181,7 |
| ZA | 167,6 |
| ZZ | 164,6 |
| 0806 10 10 | BR | 163,2 |
| EG | 187,3 |
| MA | 182,5 |
| MX | 378,3 |
| TR | 158,2 |
| US | 233,8 |
| ZZ | 217,2 |
| 0808 10 80 | AR | 188,5 |
| BR | 93,6 |
| CL | 143,2 |
| CN | 137,7 |
| NZ | 129,1 |
| PE | 106,8 |
| US | 177,7 |
| UY | 99,9 |
| ZA | 98,6 |
| ZZ | 130,6 |
| 0808 30 90 | AR | 213,2 |
| CL | 116,6 |
| NZ | 141,8 |
| TR | 165,8 |
| ZA | 121,8 |
| ZZ | 151,8 |
| 0809 29 00 | CA | 331,3 |
| TR | 252,1 |
| US | 485,5 |
| ZZ | 356,3 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 166,5 |
| ZZ | 166,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

163,6

ZZ

163,6

0709 93 10

TR

137,2

ZZ

137,2

0805 50 10

AR

153,1

CL

174,7

MA

157,0

TR

153,3

UY

181,7

ZA

167,6

ZZ

164,6

0806 10 10

BR

163,2

EG

187,3

MA

182,5

MX

378,3

TR

158,2

US

233,8

ZZ

217,2

0808 10 80

AR

188,5

BR

93,6

CL

143,2

CN

137,7

NZ

129,1

PE

106,8

US

177,7

UY

99,9

ZA

98,6

ZZ

130,6

0808 30 90

AR

213,2

CL

116,6

NZ

141,8

TR

165,8

ZA

121,8

ZZ

151,8

0809 29 00

CA

331,3

TR

252,1

US

485,5

ZZ

356,3

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

166,5

ZZ

166,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/11

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DÉCISION (UE) 2016/1324 DU CONSEIL

du 28 juillet 2016

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jörg FELGNER, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jörg FELGNER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Sören HERBST, Mitglied des Stadtrates der Landeshauptstadt Magdeburg. |
| --- | --- |

—

M. Sören HERBST, Mitglied des Stadtrates der Landeshauptstadt Magdeburg.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/12

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DÉCISION (UE) 2016/1325 DU CONSEIL

du 28 juillet 2016

portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement irlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Maria BYRNE, de M. Neale RICHMOND et de Mme Rose CONWAY WALSH. |
| --- | --- |

(2)

Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Maria BYRNE, de M. Neale RICHMOND et de Mme Rose CONWAY WALSH.

| (3) | Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Fiona O'LOUGHLIN et de M. Maurice QUINLIVAN. |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Fiona O'LOUGHLIN et de M. Maurice QUINLIVAN.

| (4) | Deux sièges de suppléant sont devenus vacants à la suite de la nomination de Mme Deirdre FORDE et de M. Michael MURPHY en tant que membres du Comité des régions, |
| --- | --- |

(4)

Deux sièges de suppléant sont devenus vacants à la suite de la nomination de Mme Deirdre FORDE et de M. Michael MURPHY en tant que membres du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Michael MURPHY, Councillor, Tipperary County Council, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Michael MURPHY, Councillor, Tipperary County Council,

| — | Mme Deirdre FORDE, Councillor, Cork County Council, |
| --- | --- |

—

Mme Deirdre FORDE, Councillor, Cork County Council,

| — | M. Gerry MURRAY, Councillor, Mayo County Council; |
| --- | --- |

—

M. Gerry MURRAY, Councillor, Mayo County Council;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Barry WARD, Councillor, Dún Laoighaire/Rathdown County Council, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Barry WARD, Councillor, Dún Laoighaire/Rathdown County Council,

| — | Mme Irene WINTERS, Councillor, Wicklow County Council, |
| --- | --- |

—

Mme Irene WINTERS, Councillor, Wicklow County Council,

| — | M. Eamon DOOLEY, Councillor, Offaly County Council, |
| --- | --- |

—

M. Eamon DOOLEY, Councillor, Offaly County Council,

| — | Mme Dianne NOLAN, Councillor, Kerry County Council. |
| --- | --- |

—

Mme Dianne NOLAN, Councillor, Kerry County Council.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

---

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/14 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/14

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DÉCISION (UE) 2016/1326 DU CONSEIL

du 28 juillet 2016

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. G.A.A. (Bas) VERKERK, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. G.A.A. (Bas) VERKERK,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. R.E. (René) DE HEER, Wethouder van de gemeente Zwolle. |
| --- | --- |

—

M. R.E. (René) DE HEER, Wethouder van de gemeente Zwolle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/15 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1327 DE LA COMMISSION

du 1er août 2016

octroyant l'agrément de l'Union européenne à l'«Indian Register of Shipping» conformément au règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

[notifiée sous le numéro C(2016) 4895]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la lettre du 17 décembre 2012 des autorités bulgares demandant à la Commission d'accorder l'agrément de l'Union européenne à l'«Indian Register of Shipping» (registre maritime indien, ci-après dénommé «IRS»),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent une demande d'agrément à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009, les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent une demande d'agrément à la Commission.

| (2) | Le 17 décembre 2012, la République de Bulgarie a soumis à la Commission une demande d'agrément de l'IRS, accompagnée d'informations complètes et de preuves relatives à la conformité de l'IRS avec les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 et de son engagement à se conformer aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 décembre 2012, la République de Bulgarie a soumis à la Commission une demande d'agrément de l'IRS, accompagnée d'informations complètes et de preuves relatives à la conformité de l'IRS avec les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 et de son engagement à se conformer aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 dudit règlement.

| (3) | La Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, a vérifié que l'IRS satisfaisait à tous les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009. |
| --- | --- |

(3)

La Commission, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, a vérifié que l'IRS satisfaisait à tous les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009.

| (4) | La Commission a également vérifié que l'IRS avait entrepris de se conformer aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 391/2009. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a également vérifié que l'IRS avait entrepris de se conformer aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 391/2009.

| (5) | Cette évaluation s'est appuyée sur l'examen des documents présentés par l'administration maritime bulgare, qui a procédé à un audit de l'IRS en mai 2011, ainsi que sur les résultats de trois inspections effectuées en 2013 par l'Agence européenne pour la sécurité maritime agissant au nom de la Commission au siège de l'IRS et dans deux de ses antennes, l'une en Inde et l'autre en Chine. La Commission a achevé son évaluation en février 2016, sur la base d'un audit final de l'IRS effectué par l'administration maritime bulgare à la fin de 2015. |
| --- | --- |

(5)

Cette évaluation s'est appuyée sur l'examen des documents présentés par l'administration maritime bulgare, qui a procédé à un audit de l'IRS en mai 2011, ainsi que sur les résultats de trois inspections effectuées en 2013 par l'Agence européenne pour la sécurité maritime agissant au nom de la Commission au siège de l'IRS et dans deux de ses antennes, l'une en Inde et l'autre en Chine. La Commission a achevé son évaluation en février 2016, sur la base d'un audit final de l'IRS effectué par l'administration maritime bulgare à la fin de 2015.

| (6) | Lorsque des lacunes ont été relevées, l'IRS a conçu et mis en œuvre des mesures correctrices appropriées. La mise en œuvre d'un certain nombre de mesures correctrices est encore en cours et fera l'objet d'un suivi. Cela ne remet cependant pas en question l'évaluation globale de l'IRS aux fins de l'agrément. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque des lacunes ont été relevées, l'IRS a conçu et mis en œuvre des mesures correctrices appropriées. La mise en œuvre d'un certain nombre de mesures correctrices est encore en cours et fera l'objet d'un suivi. Cela ne remet cependant pas en question l'évaluation globale de l'IRS aux fins de l'agrément.

| (7) | La Commission a vérifié notamment que l'IRS dispose d'un système de qualité performant et bien établi, certifié conforme aux normes industrielles et réglementaires applicables, et correctement mis en œuvre dans l'ensemble de l'organisation. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a vérifié notamment que l'IRS dispose d'un système de qualité performant et bien établi, certifié conforme aux normes industrielles et réglementaires applicables, et correctement mis en œuvre dans l'ensemble de l'organisation.

| (8) | Au cours de cette procédure d'évaluation, l'IRS a coopéré pleinement, efficacement et de manière transparente avec l'administration maritime bulgare, la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime; l'IRS a démontré sa capacité à améliorer son organisation et ses procédures de manière proactive. |
| --- | --- |

(8)

Au cours de cette procédure d'évaluation, l'IRS a coopéré pleinement, efficacement et de manière transparente avec l'administration maritime bulgare, la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime; l'IRS a démontré sa capacité à améliorer son organisation et ses procédures de manière proactive.

| (9) | Les résultats de l'IRS en matière de sécurité et de prévention de la pollution, bien que légèrement en deçà des performances moyennes des organismes actuellement agréés, sont jugés satisfaisants. L'IRS se situait dans la catégorie de performance «moyenne» du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port en 2011, 2012, 2013 et 2014, toujours dans la fourchette supérieure. En outre, l'IRS n'a enregistré aucune immobilisation «liée à l'intervention de l'organisme agréé» au cours de la période 2010-2014 au titre du contrôle par l'État du port exercé par les garde-côtes américains et se situait dans la catégorie de performance «élevée» du mémorandum d'entente de Tokyo sur le contrôle par l'État du port en 2011, 2012, 2013 et 2014. Il est à noter toutefois qu'une partie significative de la flotte classifiée par l'IRS navigue sous pavillon indien dans les eaux intérieures et n'est donc pas soumise à des inspections au titre du contrôle par l'État du port. |
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(9)

Les résultats de l'IRS en matière de sécurité et de prévention de la pollution, bien que légèrement en deçà des performances moyennes des organismes actuellement agréés, sont jugés satisfaisants. L'IRS se situait dans la catégorie de performance «moyenne» du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port en 2011, 2012, 2013 et 2014, toujours dans la fourchette supérieure. En outre, l'IRS n'a enregistré aucune immobilisation «liée à l'intervention de l'organisme agréé» au cours de la période 2010-2014 au titre du contrôle par l'État du port exercé par les garde-côtes américains et se situait dans la catégorie de performance «élevée» du mémorandum d'entente de Tokyo sur le contrôle par l'État du port en 2011, 2012, 2013 et 2014. Il est à noter toutefois qu'une partie significative de la flotte classifiée par l'IRS navigue sous pavillon indien dans les eaux intérieures et n'est donc pas soumise à des inspections au titre du contrôle par l'État du port.

| (10) | La personne morale à laquelle l'agrément doit être octroyé est l'«Indian Register of Shipping», constituée en Inde en 1975 en tant que société anonyme «sans but lucratif», en vertu de la section 25 de la loi indienne de 1956 sur les sociétés (Indian Companies Act, 1956). L'IRS est immatriculé dans l'État du Maharashtra, en Inde, et son siège est situé dans la ville de Mumbai; sa dénomination commerciale est «IRClass». |
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(10)

La personne morale à laquelle l'agrément doit être octroyé est l'«Indian Register of Shipping», constituée en Inde en 1975 en tant que société anonyme «sans but lucratif», en vertu de la section 25 de la loi indienne de 1956 sur les sociétés (Indian Companies Act, 1956). L'IRS est immatriculé dans l'État du Maharashtra, en Inde, et son siège est situé dans la ville de Mumbai; sa dénomination commerciale est «IRClass».

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'«Indian Register of Shipping» (registre maritime indien) est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2016.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29.11.2002, p. 1).

2

o

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Rectificatifs

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 209/17 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/17

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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/941 de la Commission du 30 mai 2016 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2015

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 155 du 14 juin 2016
  )

Pages 33 et 34, annexe I, première entrée du tableau concernant la Lituanie (LT), deuxième colonne:

au lieu de:

«(en LTL)»

lire:

«(en EUR)».

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