# Journal officiel L 169/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 169 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année28 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 169

Édition de langue française

Législation

59e année28 juin 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1038 de la Commission du 27 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1039 du Conseil du 16 juin 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux | 4 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1040 de la Commission du 24 juin 2016 accordant à la République italienne une dérogation demandée, pour les régions de la Lombardie et du Piémont, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2016) 3820] | 6 |
| | * | Décision (UE) 2016/1041 de la Banque centrale européenne du 22 juin 2016 concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2015/300 (BCE/2016/18) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2016/1038 de la Commission du 27 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1039 du Conseil du 16 juin 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux

4

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1040 de la Commission du 24 juin 2016 accordant à la République italienne une dérogation demandée, pour les régions de la Lombardie et du Piémont, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  [notifiée sous le numéro C(2016) 3820]

[notifiée sous le numéro C(2016) 3820]

6

*

Décision (UE) 2016/1041 de la Banque centrale européenne du 22 juin 2016 concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2015/300 (BCE/2016/18)

14

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ( JO L 403 du 30.12.2006 ) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ( JO L 403 du 30.12.2006 )

( JO L 403 du 30.12.2006 )

18

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/1 |
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28.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1038 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 152,3 |
| ZZ | 152,3 |
| 0709 93 10 | TR | 130,4 |
| ZZ | 130,4 |
| 0805 50 10 | AR | 147,9 |
| CL | 182,0 |
| MA | 174,9 |
| UY | 196,2 |
| ZA | 179,3 |
| ZZ | 176,1 |
| 0808 10 80 | AR | 130,2 |
| BR | 101,6 |
| CL | 135,4 |
| CN | 75,7 |
| NZ | 149,9 |
| US | 161,9 |
| ZA | 114,5 |
| ZZ | 124,2 |
| 0809 10 00 | TR | 232,2 |
| ZA | 254,4 |
| ZZ | 243,3 |
| 0809 29 00 | TR | 368,8 |
| ZZ | 368,8 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 155,9 |
| ZZ | 155,9 |
| 0809 40 05 | TR | 148,6 |
| ZZ | 148,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

152,3

ZZ

152,3

0709 93 10

TR

130,4

ZZ

130,4

0805 50 10

AR

147,9

CL

182,0

MA

174,9

UY

196,2

ZA

179,3

ZZ

176,1

0808 10 80

AR

130,2

BR

101,6

CL

135,4

CN

75,7

NZ

149,9

US

161,9

ZA

114,5

ZZ

124,2

0809 10 00

TR

232,2

ZA

254,4

ZZ

243,3

0809 29 00

TR

368,8

ZZ

368,8

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

155,9

ZZ

155,9

0809 40 05

TR

148,6

ZZ

148,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 28.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/4 |
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28.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/4

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DÉCISION (UE) 2016/1039 DU CONSEIL

du 16 juin 2016

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux. |
| --- | --- |

(1)

L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux.

| (2) | Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (1) introduisant une exonération des droits ou un traitement préférentiel en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (*1), Monténégro et Serbie) a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises et a été codifié par le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2015.
  Le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil (4) a retiré la Croatie du champ d'application du règlement (CE) no 1215/2009, à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Le règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil (5) a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2020. Le règlement (CE) no 1215/2009, tel que modifié en dernier lieu, prévoit le libre accès au marché de l'Union pour les produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux, à l'exception de certains produits agricoles qui bénéficient de concessions limitées sous forme de contingents tarifaires à droit nul. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (1) introduisant une exonération des droits ou un traitement préférentiel en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (*1), Monténégro et Serbie) a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises et a été codifié par le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (2). Le règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2015.

Le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil (4) a retiré la Croatie du champ d'application du règlement (CE) no 1215/2009, à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Le règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil (5) a prorogé l'octroi des préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2020. Le règlement (CE) no 1215/2009, tel que modifié en dernier lieu, prévoit le libre accès au marché de l'Union pour les produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux, à l'exception de certains produits agricoles qui bénéficient de concessions limitées sous forme de contingents tarifaires à droit nul.

| (3) | En l'absence de dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). |
| --- | --- |

(3)

En l'absence de dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

| (4) | Il est dans l'intérêt de l'Union de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux au titre de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC. |
| --- | --- |

(4)

Il est dans l'intérêt de l'Union de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux au titre de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC.

| (5) | Il convient que l'Union soumette cette demande à l'OMC. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que l'Union soumette cette demande à l'OMC.

| (6) | Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC existantes portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union aux Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2021, et de soutenir l'adoption de cette demande.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

L.F. ASSCHER

---

(1)  Règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (JO L 240 du 23.9.2000, p. 1).

1

o

o

o

o

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(2)  Règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 347 du 30.12.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2015/2423 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine (JO L 341 du 24.12.2015, p. 18).

5

o

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| 28.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/6 |
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28.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1040 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2016

accordant à la République italienne une dérogation demandée, pour les régions de la Lombardie et du Piémont, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2016) 3820]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Si la quantité d'effluents d'élevage par hectare qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année diffère des quantités indiquées à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et être justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. |
| --- | --- |

(1)

Si la quantité d'effluents d'élevage par hectare qu'un État membre a l'intention d'épandre chaque année diffère des quantités indiquées à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de ladite directive, et être justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

| (2) | Le 3 novembre 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/721/UE (2) permettant à l'Italie d'autoriser, dans les régions d'Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, et dans certaines conditions, l'épandage d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an dans les exploitations agricoles comportant au moins 70 % de cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 novembre 2011, la Commission a adopté la décision d'exécution 2011/721/UE (2) permettant à l'Italie d'autoriser, dans les régions d'Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, et dans certaines conditions, l'épandage d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an dans les exploitations agricoles comportant au moins 70 % de cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue.

| (3) | La dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/721/UE concernait environ 300 exploitations agricoles et une surface agricole de 13 000 hectares; elle a expiré le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(3)

La dérogation accordée par la décision d'exécution 2011/721/UE concernait environ 300 exploitations agricoles et une surface agricole de 13 000 hectares; elle a expiré le 31 décembre 2015.

| (4) | Le 20 janvier 2016, l'Italie a présenté à la Commission une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE pour les régions de Lombardie et du Piémont. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 janvier 2016, l'Italie a présenté à la Commission une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE pour les régions de Lombardie et du Piémont.

| (5) | Dans sa demande de dérogation, l'Italie indique son intention d'autoriser, dans les régions de Lombardie et du Piémont, l'épandage d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an dans les exploitations agricoles comportant au moins 70 % de cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue. Selon les estimations, la dérogation devrait concerner environ 600 élevages bovins et 60 élevages porcins dans les régions de Lombardie et du Piémont, représentant respectivement 15 % et 6 % des élevages bovins et porcins de ces régions, 4 % de la surface agricole utile (SAU), 14 % du cheptel laitier et 7,4 % du cheptel porcin de ces régions. Les exploitations de cultures arables peuvent également demander à bénéficier de la dérogation. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa demande de dérogation, l'Italie indique son intention d'autoriser, dans les régions de Lombardie et du Piémont, l'épandage d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité à concurrence de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an dans les exploitations agricoles comportant au moins 70 % de cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue. Selon les estimations, la dérogation devrait concerner environ 600 élevages bovins et 60 élevages porcins dans les régions de Lombardie et du Piémont, représentant respectivement 15 % et 6 % des élevages bovins et porcins de ces régions, 4 % de la surface agricole utile (SAU), 14 % du cheptel laitier et 7,4 % du cheptel porcin de ces régions. Les exploitations de cultures arables peuvent également demander à bénéficier de la dérogation.

| (6) | La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE et établissant les programmes d'action dans les régions de Lombardie (décision no X/5171 du 16 mai 2016) et du Piémont (décision no 19/2971 du 29 février 2016) a été adoptée et s'applique en liaison avec la présente décision pour la période 2016-2019. |
| --- | --- |

(6)

La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE et établissant les programmes d'action dans les régions de Lombardie (décision no X/5171 du 16 mai 2016) et du Piémont (décision no 19/2971 du 29 février 2016) a été adoptée et s'applique en liaison avec la présente décision pour la période 2016-2019.

| (7) | Les zones vulnérables désignées auxquelles s'appliquent les programmes d'action représentent environ 80 % de la SAU de Lombardie et 44 % de la SAU du Piémont. |
| --- | --- |

(7)

Les zones vulnérables désignées auxquelles s'appliquent les programmes d'action représentent environ 80 % de la SAU de Lombardie et 44 % de la SAU du Piémont.

| (8) | Les données relatives à la qualité de l'eau qui ont été présentées montrent que 87 % des masses d'eaux souterraines des régions de Lombardie et du Piémont ont des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 50 milligrammes par litre (mg/l), et 55 % d'entre elles, des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface, les concentrations moyennes de nitrates sont inférieures à 25 mg/l dans plus de 90 % des sites de surveillance, et aucun point n'enregistre des concentrations supérieures à 50 mg/l. |
| --- | --- |

(8)

Les données relatives à la qualité de l'eau qui ont été présentées montrent que 87 % des masses d'eaux souterraines des régions de Lombardie et du Piémont ont des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 50 milligrammes par litre (mg/l), et 55 % d'entre elles, des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface, les concentrations moyennes de nitrates sont inférieures à 25 mg/l dans plus de 90 % des sites de surveillance, et aucun point n'enregistre des concentrations supérieures à 50 mg/l.

| (9) | Les régions de Lombardie et du Piémont représentent plus de 35 % des élevages d'Italie, et plus précisément 38 % du cheptel bovin laitier, 60 % du cheptel porcin et 15 % des élevages de volailles. Le nombre de têtes de bétail a diminué au cours de la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(9)

Les régions de Lombardie et du Piémont représentent plus de 35 % des élevages d'Italie, et plus précisément 38 % du cheptel bovin laitier, 60 % du cheptel porcin et 15 % des élevages de volailles. Le nombre de têtes de bétail a diminué au cours de la période 2007-2013.

| (10) | Au cours de la période 2003-2013, la consommation d'engrais chimiques azotés a diminué d'environ 27 %, tout comme celle des engrais minéraux phosphorés, laquelle a baissé de 57 %. |
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(10)

Au cours de la période 2003-2013, la consommation d'engrais chimiques azotés a diminué d'environ 27 %, tout comme celle des engrais minéraux phosphorés, laquelle a baissé de 57 %.

| (11) | Les prairies, le maïs grain, le maïs fourrage et les céréales d'hiver occupent environ 65 % de la surface agricole totale des régions de Lombardie et du Piémont. |
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(11)

Les prairies, le maïs grain, le maïs fourrage et les céréales d'hiver occupent environ 65 % de la surface agricole totale des régions de Lombardie et du Piémont.

| (12) | Les pièces justificatives présentées dans la demande de dérogation indiquent que la quantité proposée de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité est justifiée par des critères objectifs tels que des précipitations nettes élevées, des périodes de végétation longues et des récoltes importantes de cultures à forte absorption d'azote. |
| --- | --- |

(12)

Les pièces justificatives présentées dans la demande de dérogation indiquent que la quantité proposée de 250 kilogrammes d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité est justifiée par des critères objectifs tels que des précipitations nettes élevées, des périodes de végétation longues et des récoltes importantes de cultures à forte absorption d'azote.

| (13) | Après examen de la demande, la Commission estime que la quantité proposée de 250 kilogrammes par hectare provenant d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité ne compromettra pas la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées. |
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(13)

Après examen de la demande, la Commission estime que la quantité proposée de 250 kilogrammes par hectare provenant d'effluents d'élevage de bovins et de lisier de porc traité ne compromettra pas la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

| (14) | La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour remplir les obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

(14)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour remplir les obligations qui en découlent.

| (15) | La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être conformes aux dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, l'Italie, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(15)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être conformes aux dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, l'Italie, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité «nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogation

La dérogation sollicitée par l'Italie dans le but d'autoriser les régions de Lombardie et du Piémont à utiliser une quantité d'effluents d'élevage plus élevée que celle indiquée à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

Article 2

Champ d'application

La présente décision s'applique au cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées dans les articles 4 à 7 aux exploitations agricoles dont au moins 70 % de la superficie cultivée est occupée par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «exploitations», les exploitations agricoles pratiquant ou non l'élevage de bétail; |
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a)

«exploitations», les exploitations agricoles pratiquant ou non l'élevage de bétail;

| b) | «parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation; |
| --- | --- |

b)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

| c) | «prairies», les prairies permanentes ou temporaires (les prairies temporaires restent en place moins de cinq ans); |
| --- | --- |

c)

«prairies», les prairies permanentes ou temporaires (les prairies temporaires restent en place moins de cinq ans);

| d) | «maïs tardif», le maïs d'indice FAO 600-700, planté de la mi-mars au début avril et ayant un cycle de végétation de 145 à 150 jours au moins; |
| --- | --- |

d)

«maïs tardif», le maïs d'indice FAO 600-700, planté de la mi-mars au début avril et ayant un cycle de végétation de 145 à 150 jours au moins;

| e) | «maïs ou sorgho suivis de fourrages d'hiver», le maïs ou le sorgho semi-tardifs ou précoces, selon la classification internationale de la FAO, suivis de fourrages d'hiver tels que le ray-grass d'Italie, l'orge, le triticale ou le seigle d'hiver; |
| --- | --- |

e)

«maïs ou sorgho suivis de fourrages d'hiver», le maïs ou le sorgho semi-tardifs ou précoces, selon la classification internationale de la FAO, suivis de fourrages d'hiver tels que le ray-grass d'Italie, l'orge, le triticale ou le seigle d'hiver;

| f) | «céréales d'hiver suivies de fourrages d'été», le blé d'hiver, l'orge ou le triticale d'hiver, suivis de fourrages d'été tels que le maïs, le sorgho, la sétaire ou le Panicum sp.; |
| --- | --- |

f)

«céréales d'hiver suivies de fourrages d'été», le blé d'hiver, l'orge ou le triticale d'hiver, suivis de fourrages d'été tels que le maïs, le sorgho, la sétaire ou le Panicum sp.;

Panicum

| g) | «cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», les prairies, le maïs tardif, le maïs ou le sorgho suivis de fourrages d'hiver, et les céréales d'hiver suivies de fourrages d'été; |
| --- | --- |

g)

«cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», les prairies, le maïs tardif, le maïs ou le sorgho suivis de fourrages d'hiver, et les céréales d'hiver suivies de fourrages d'été;

| h) | «effluents d'élevage de bovins», les déjections de bovins pendant le pâturage ou après transformation; |
| --- | --- |

h)

«effluents d'élevage de bovins», les déjections de bovins pendant le pâturage ou après transformation;

| i) | «traitement du lisier», la séparation du lisier de porc en deux fractions, l'une solide et l'autre liquide, dans le but d'améliorer l'épandage et de favoriser l'absorption d'azote et de phosphore; |
| --- | --- |

i)

«traitement du lisier», la séparation du lisier de porc en deux fractions, l'une solide et l'autre liquide, dans le but d'améliorer l'épandage et de favoriser l'absorption d'azote et de phosphore;

| j) | «lisier traité», la fraction liquide résultant du traitement du lisier de porc et présentant un rapport azote/phosphate (N/P2O5) minimal de 2,5; |
| --- | --- |

j)

«lisier traité», la fraction liquide résultant du traitement du lisier de porc et présentant un rapport azote/phosphate (N/P2O5) minimal de 2,5;

2

5

| k) | «lisier traité avec désazotation», le lisier traité dont la teneur en azote représente moins de 30 % de celle du lisier de porc brut; |
| --- | --- |

k)

«lisier traité avec désazotation», le lisier traité dont la teneur en azote représente moins de 30 % de celle du lisier de porc brut;

| l) | «sols à faible teneur en matière organique», les sols qui présentent une teneur en carbone organique inférieure à 2 % dans les 30 premiers centimètres de la couche superficielle; |
| --- | --- |

l)

«sols à faible teneur en matière organique», les sols qui présentent une teneur en carbone organique inférieure à 2 % dans les 30 premiers centimètres de la couche superficielle;

| m) | «sols non salins et sols à faible salinité», les sols dont la conductivité électrique sur extrait de pâte de sol saturé (ECe) est inférieure à 4 mS/cm ou dont la conductivité électrique sur extrait aqueux avec rapport sol/eau de 1:2 (EC 1:2) est inférieure à 1 mS/cm, ou les zones définies comme n'étant certainement pas concernées par un risque de salinisation, comme indiqué sur la carte des sols établie au niveau régional; |
| --- | --- |

m)

«sols non salins et sols à faible salinité», les sols dont la conductivité électrique sur extrait de pâte de sol saturé (ECe) est inférieure à 4 mS/cm ou dont la conductivité électrique sur extrait aqueux avec rapport sol/eau de 1:2 (EC 1:2) est inférieure à 1 mS/cm, ou les zones définies comme n'étant certainement pas concernées par un risque de salinisation, comme indiqué sur la carte des sols établie au niveau régional;

| n) | «efficacité de l'utilisation de l'azote», le pourcentage d'azote total appliqué sous forme d'effluents d'élevage qui est disponible pour les cultures l'année où il est appliqué. |
| --- | --- |

n)

«efficacité de l'utilisation de l'azote», le pourcentage d'azote total appliqué sous forme d'effluents d'élevage qui est disponible pour les cultures l'année où il est appliqué.

Article 4

Demande annuelle et engagement

1.   Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d'une dérogation au titre de la présente décision introduisent une demande de dérogation auprès des autorités compétentes chaque année le 15 février au plus tard. Pour l'année 2016, ils présentent leur demande annuelle le 30 juin au plus tard.

2.   Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, les exploitants agricoles s'engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.

Article 5

Traitement du lisier

1.   Les exploitants agricoles bénéficiant d'une dérogation pour l'épandage de lisier de porc traité communiquent chaque année aux autorités compétentes les informations suivantes:

| a) | le type de traitement du lisier; |
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a)

le type de traitement du lisier;

| b) | la capacité et les principales caractéristiques de l'installation de traitement, y compris son rendement; |
| --- | --- |

b)

la capacité et les principales caractéristiques de l'installation de traitement, y compris son rendement;

| c) | la quantité de lisier envoyée au traitement; |
| --- | --- |

c)

la quantité de lisier envoyée au traitement;

| d) | la quantité et la composition de la fraction solide, notamment sa teneur en azote et en phosphore, ainsi que sa destination; |
| --- | --- |

d)

la quantité et la composition de la fraction solide, notamment sa teneur en azote et en phosphore, ainsi que sa destination;

| e) | la quantité et la composition du lisier traité, notamment sa teneur en azote et en phosphore, ainsi que sa destination; |
| --- | --- |

e)

la quantité et la composition du lisier traité, notamment sa teneur en azote et en phosphore, ainsi que sa destination;

| f) | l'estimation des pertes gazeuses durant le traitement. |
| --- | --- |

f)

l'estimation des pertes gazeuses durant le traitement.

2.   La fraction solide résultant du traitement du lisier est stabilisée en vue d'en réduire les odeurs et autres émissions, d'en améliorer les propriétés agronomiques et hygiéniques, d'en faciliter la manutention et de renforcer la disponibilité de l'azote et du phosphate pour les cultures. Le produit obtenu n'est pas épandu dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation. Les autorités compétentes adoptent des mesures pour encourager l'utilisation de la fraction solide stabilisée sur les sols à faible teneur en matière organique. Ces sols sont indiqués sur des cartes établies au niveau régional et mises à la disposition des exploitants.

3.   Les autorités compétentes déterminent les méthodes permettant d'analyser la composition du lisier traité, les variations de composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle.

4.   Les émissions d'ammoniac et autres émissions provenant du traitement du lisier font l'objet d'une surveillance de la part des autorités compétentes, dans des lieux représentatifs pour chaque technique de traitement. Sur la base des résultats de cette surveillance, les autorités compétentes dressent un inventaire des émissions.

Article 6

Épandage d'effluents d'élevage et d'autres engrais

1.   Sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 12, la quantité de lisier traité et d'effluents d'élevage de bovins, y compris les déjections mêmes des animaux, épandue chaque année dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation ne dépasse pas la quantité d'effluents d'élevage correspondant à 250 kilogrammes d'azote par hectare.

2.   L'apport total en azote ne dépasse pas les besoins prévisibles en éléments fertilisants de la culture considérée. Il tient compte de l'apport fourni par le sol et de la disponibilité accrue de l'azote dans le lisier du fait du traitement du lisier. Il ne dépasse pas les taux maximaux de fertilisation définis dans les programmes d'action applicables à l'exploitation en Lombardie (décision no X/5171 du 16 mai 2016) et dans le Piémont (décision no 19/2971 du 29 février 2016).

3.   L'apport total en phosphore ne dépasse pas les besoins prévisibles en éléments fertilisants de la culture considérée et tient compte de l'apport fourni par le sol. Les engrais chimiques contenant du phosphore ne sont pas épandus dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation.

4.   Chaque exploitation établit annuellement, pour le 15 février au plus tard, un plan de fertilisation décrivant la rotation des cultures et les prévisions d'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais minéraux. Pour l'année 2016, les exploitations présentent leur demande annuelle le 30 juin au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

| a) | le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d'élevage, y compris le volume et le type de stockage disponible; |
| --- | --- |

a)

le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage des effluents d'élevage, y compris le volume et le type de stockage disponible;

| b) | le calcul de la quantité d'azote et de phosphore présents dans les effluents d'élevage produits dans l'exploitation; |
| --- | --- |

b)

le calcul de la quantité d'azote et de phosphore présents dans les effluents d'élevage produits dans l'exploitation;

| c) | la description du traitement du lisier et des caractéristiques du lisier traité (le cas échéant); |
| --- | --- |

c)

la description du traitement du lisier et des caractéristiques du lisier traité (le cas échéant);

| d) | la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci; |
| --- | --- |

d)

la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci;

| e) | la rotation des cultures et la superficie des parcelles occupées par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue ainsi que par d'autres cultures; |
| --- | --- |

e)

la rotation des cultures et la superficie des parcelles occupées par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue ainsi que par d'autres cultures;

| f) | les rendements escomptés de chaque culture, en fonction de la disponibilité des éléments fertilisants et de l'eau, ainsi que des conditions locales telles que le climat, le type de sol, etc.; |
| --- | --- |

f)

les rendements escomptés de chaque culture, en fonction de la disponibilité des éléments fertilisants et de l'eau, ainsi que des conditions locales telles que le climat, le type de sol, etc.;

| g) | les besoins estimés des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle; |
| --- | --- |

g)

les besoins estimés des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

| h) | le calcul de l'apport nécessaire d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage sur chaque parcelle; |
| --- | --- |

h)

le calcul de l'apport nécessaire d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage sur chaque parcelle;

| i) | le calcul de l'apport nécessaire d'azote par épandage d'engrais chimiques sur chaque parcelle; |
| --- | --- |

i)

le calcul de l'apport nécessaire d'azote par épandage d'engrais chimiques sur chaque parcelle;

| j) | l'estimation de la quantité d'eau nécessaire pour l'irrigation et l'indication précise de la source d'eau, l'autorisation de captage de l'eau ou le contrat de fourniture d'eau passé avec le «consortium» pertinent, ou la carte indiquant que l'exploitation se situe dans une zone où la nappe phréatique peu profonde est en contact avec la zone racinaire sont joints au plan. |
| --- | --- |

j)

l'estimation de la quantité d'eau nécessaire pour l'irrigation et l'indication précise de la source d'eau, l'autorisation de captage de l'eau ou le contrat de fourniture d'eau passé avec le «consortium» pertinent, ou la carte indiquant que l'exploitation se situe dans une zone où la nappe phréatique peu profonde est en contact avec la zone racinaire sont joints au plan.

Les plans sont révisés au plus tard sept jours après toute modification des pratiques agricoles afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

5.   Chaque exploitation agricole tient un registre de fertilisation pour chaque parcelle. Ce registre contient les quantités appliquées et les dates d'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques.

6.   L'autorisation de captage de l'eau ou le contrat de fourniture d'eau passé avec le «consortium» pertinent, ou la carte indiquant que l'exploitation se situe dans une zone où la nappe phréatique peu profonde est en contact avec la zone racinaire sont à disposition dans l'exploitation. Le cas échéant, la quantité d'eau captable ou fournie par contrat est suffisante pour que les cultures donnent des rendements équivalents à ceux qui sont obtenus en dehors de toute pénurie d'eau.

7.   Chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation tient à disposition les résultats de l'analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore. Les prélèvements et les analyses sont effectués avant le 1er juin au moins une fois tous les quatre ans pour le phosphore et pour l'azote, pour chaque zone de l'exploitation homogène du point de vue de la rotation des cultures et des caractéristiques du sol. Une analyse au minimum est requise par 5 hectares.

8.   Les effluents d'élevage épandus dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation ont une efficacité d'utilisation de l'azote d'au moins 65 % pour le lisier et de 50 % pour les effluents solides.

9.   L'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques ne peut intervenir après le 1er novembre dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation.

10.   Les deux tiers au moins de la quantité d'azote provenant d'effluents d'élevage, à l'exception de l'azote provenant d'effluents d'herbivores, sont appliqués chaque année avant le 31 juillet. À cet effet, les exploitations bénéficiant d'une dérogation disposent d'une capacité de stockage des effluents d'élevage appropriée, pouvant couvrir au moins les périodes durant lesquelles l'épandage n'est pas autorisé.

11.   Les effluents liquides, y compris les lisiers et le lisier traité, sont épandus par des techniques permettant de limiter les émissions. Les effluents solides sont incorporés dans les vingt-quatre heures.

12.   Afin de protéger les sols contre le risque de salinisation, l'épandage de lisier traité avec désazotation n'est autorisé que sur les sols non salins et les sols à faible salinité. À cet effet, les exploitants qui souhaitent épandre du lisier traité avec désazotation mesurent la conductivité électrique du sol sur les parcelles concernées tous les quatre ans au moins et indiquent les résultats de ces mesures dans la demande visée à l'article 4, paragraphe 1. Les autorités compétentes définissent le protocole de mesure de la conductivité électrique à utiliser par les agriculteurs. Elles établissent des cartes montrant les zones exposées au risque de salinisation.

Article 7

Gestion des terres

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier d'une dérogation veillent à ce que les conditions suivantes soient respectées:

| a) | au moins 70 % de la superficie cultivée de l'exploitation est occupée par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue; |
| --- | --- |

a)

au moins 70 % de la superficie cultivée de l'exploitation est occupée par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue;

| b) | les prairies temporaires sont labourées au printemps; |
| --- | --- |

b)

les prairies temporaires sont labourées au printemps;

| c) | les prairies temporaires, comme les prairies permanentes, ne comportent pas plus de 50 % de légumineuses ou d'autres plantes fixant l'azote atmosphérique; |
| --- | --- |

c)

les prairies temporaires, comme les prairies permanentes, ne comportent pas plus de 50 % de légumineuses ou d'autres plantes fixant l'azote atmosphérique;

| d) | le maïs tardif est récolté (y compris les tiges); |
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d)

le maïs tardif est récolté (y compris les tiges);

| e) | les fourrages d'hiver tels que le ray-grass d'Italie, l'orge, le triticale ou le seigle d'hiver sont semés dans les deux semaines suivant la récolte du maïs ou du sorgho et sont récoltés au plus tôt deux semaines avant les semis de maïs ou de sorgho; |
| --- | --- |

e)

les fourrages d'hiver tels que le ray-grass d'Italie, l'orge, le triticale ou le seigle d'hiver sont semés dans les deux semaines suivant la récolte du maïs ou du sorgho et sont récoltés au plus tôt deux semaines avant les semis de maïs ou de sorgho;

| f) | les fourrages d'été tels que le maïs, le sorgho, la sétaire ou le Panicum sp. sont semés dans les deux semaines suivant la récolte des céréales d'hiver et sont récoltés au plus tôt deux semaines avant les semis de céréales d'hiver; |
| --- | --- |

f)

les fourrages d'été tels que le maïs, le sorgho, la sétaire ou le Panicum sp. sont semés dans les deux semaines suivant la récolte des céréales d'hiver et sont récoltés au plus tôt deux semaines avant les semis de céréales d'hiver;

Panicum

| g) | une culture à besoins élevés en azote est semée deux semaines après qu'une prairie a été labourée, et il n'y a pas d'épandage d'engrais l'année où les prairies permanentes sont labourées. |
| --- | --- |

g)

une culture à besoins élevés en azote est semée deux semaines après qu'une prairie a été labourée, et il n'y a pas d'épandage d'engrais l'année où les prairies permanentes sont labourées.

Article 8

Autres mesures

1.   Les autorités compétentes s'assurent que les dérogations accordées pour l'épandage de lisier traité sont compatibles avec la capacité des installations de traitement du lisier.

2.   Elles veillent à ce que chaque dérogation accordée soit compatible avec l'usage autorisé de l'eau dans l'exploitation bénéficiant de la dérogation.

Article 9

Mesures relatives au transport des effluents d'élevage

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que le transport des effluents d'élevage entre les exploitations bénéficiant d'une dérogation soit enregistré au moyen de systèmes de positionnement géographique ou consigné dans les documents d'accompagnement, avec indication des lieux d'origine et de destination. L'enregistrement par systèmes de positionnement géographique est obligatoire pour les transports couvrant des distances supérieures à 30 kilomètres.

2.   Les autorités compétentes veillent à ce qu'un document précisant la quantité d'effluents d'élevage transportée ainsi que leur teneur en azote et en phosphore soit disponible pendant le transport.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que le lisier traité et les fractions solides qui en résultent soient analysés afin d'en déterminer la teneur en azote et en phosphore. L'analyse est réalisée par des laboratoires agréés. Les résultats de l'analyse sont communiqués aux autorités compétentes et à l'exploitant destinataire. Un certificat d'analyse est disponible pour chaque transport.

Article 10

Surveillance

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que des cartes montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle, ainsi que l'occupation des sols au niveau local dans chaque municipalité, soient établies et mises à jour chaque année.

2.   Des informations concernant la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation sont recueillies et mises à jour chaque année.

3.   Un réseau de surveillance destiné à l'échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines peu profondes est établi en vue d'évaluer les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau. Le plan du réseau de surveillance est soumis à la Commission. Le nombre initial de sites de surveillance ne peut être réduit et leur emplacement ne peut être modifié pendant la période d'application de la présente décision, sauf dans des cas dûment justifiés.

4.   Une surveillance renforcée de l'eau est réalisée pour les captages agricoles situés à proximité des masses d'eau les plus vulnérables, qu'il appartient aux autorités compétentes de recenser.

5.   Des sites de surveillance sont mis en place afin d'obtenir des données sur les concentrations d'azote et de phosphore dans les eaux du sol, sur la concentration d'azote minéral dans les profils de sol et sur les pertes correspondantes d'azote et de phosphore dans les eaux souterraines par la rhizosphère, ainsi que sur les pertes d'azote et de phosphore par ruissellement de surface ou infiltration, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires. Les sites de surveillance couvrent les principaux types de sols ainsi que les principales pratiques de fertilisation et cultures. Le plan de réseau de surveillance est soumis à la Commission. Le nombre initial de sites de surveillance ne peut être réduit et leur emplacement ne peut être modifié pendant la période d'application de la présente décision, sauf dans des cas dûment justifiés.

Article 11

Contrôles et vérifications

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les demandes de dérogation fassent l'objet d'un contrôle administratif. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas remplies, l'auteur de la demande en est informé. Dans ce cas, la demande est réputée rejetée.

2.   Un programme d'inspections sur place est établi sur la base d'une analyse des risques, des résultats des contrôles effectués les années précédentes ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux prévus par la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Au moins 7 % des exploitations bénéficiant d'une dérogation sont soumises à des inspections sur place concernant les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.

3.   Sur la base des évaluations des risques et des résultats des contrôles administratifs visés au paragraphe 1, les autorités compétentes font procéder à des contrôles sur place portant sur au moins 2 % des opérations de transport des effluents d'élevage. Ces contrôles comprennent, au minimum, l'évaluation des documents d'accompagnement, la vérification de l'origine et de la destination des effluents d'élevage et la disponibilité de l'analyse des effluents transportés.

4.   Lorsque la vérification révèle un défaut de conformité à la présente décision, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour remédier à la situation. En particulier, les exploitants qui ne respectent pas les dispositions des articles 5, 6 et 7 se verront refuser la dérogation l'année suivante.

Article 12

Rapports

Les autorités compétentes présentent chaque année à la Commission au plus tard le 31 décembre, et pour l'année 2019 au plus tard le 30 septembre, un rapport contenant les informations suivantes:

| a) | l'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation, au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations, ainsi que de contrôles portant sur le transport des effluents, et des informations sur les exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place; |
| --- | --- |

a)

l'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation, au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations, ainsi que de contrôles portant sur le transport des effluents, et des informations sur les exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place;

| b) | des informations sur le traitement du lisier, notamment sur la transformation ultérieure et l'utilisation des fractions solides, ainsi que des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité, ainsi que sur la destination finale des fractions solides; |
| --- | --- |

b)

des informations sur le traitement du lisier, notamment sur la transformation ultérieure et l'utilisation des fractions solides, ainsi que des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité, ainsi que sur la destination finale des fractions solides;

| c) | les cartes visées à l'article 5, paragraphe 2, montrant les zones à faible teneur en matière organique, ainsi que les mesures prises pour encourager l'utilisation de la fraction solide stabilisée sur les sols à faible teneur en matière organique; |
| --- | --- |

c)

les cartes visées à l'article 5, paragraphe 2, montrant les zones à faible teneur en matière organique, ainsi que les mesures prises pour encourager l'utilisation de la fraction solide stabilisée sur les sols à faible teneur en matière organique;

| d) | les méthodes visées à l'article 5, paragraphe 3, permettant d'évaluer la composition du lisier traité, les variations de cette composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle; |
| --- | --- |

d)

les méthodes visées à l'article 5, paragraphe 3, permettant d'évaluer la composition du lisier traité, les variations de cette composition et l'efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d'une dérogation individuelle;

| e) | l'inventaire des émissions d'ammoniac et autres émissions provenant du traitement du lisier, visé à l'article 5, paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

l'inventaire des émissions d'ammoniac et autres émissions provenant du traitement du lisier, visé à l'article 5, paragraphe 4;

| f) | le protocole défini pour mesurer la conductivité électrique ainsi que les cartes montrant les zones exposées au risque de salinisation, visés à l'article 6, paragraphe 12; |
| --- | --- |

f)

le protocole défini pour mesurer la conductivité électrique ainsi que les cartes montrant les zones exposées au risque de salinisation, visés à l'article 6, paragraphe 12;

| g) | les méthodes visées à l'article 8, paragraphe 1, permettant de vérifier la compatibilité des dérogations accordées avec la capacité des installations de traitement des effluents; |
| --- | --- |

g)

les méthodes visées à l'article 8, paragraphe 1, permettant de vérifier la compatibilité des dérogations accordées avec la capacité des installations de traitement des effluents;

| h) | les méthodes visées à l'article 8, paragraphe 2, permettant de vérifier la compatibilité de chaque dérogation accordée avec l'usage autorisé de l'eau dans l'exploitation bénéficiant de la dérogation; |
| --- | --- |

h)

les méthodes visées à l'article 8, paragraphe 2, permettant de vérifier la compatibilité de chaque dérogation accordée avec l'usage autorisé de l'eau dans l'exploitation bénéficiant de la dérogation;

| i) | les cartes montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle, ainsi que l'occupation des sols au niveau local, et les informations sur la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation, visées à l'article 10, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

i)

les cartes montrant le pourcentage d'exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle, ainsi que l'occupation des sols au niveau local, et les informations sur la rotation des cultures et les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d'une dérogation, visées à l'article 10, paragraphes 1 et 2;

| j) | les résultats de la surveillance des eaux, notamment les informations relatives à l'évolution de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface, y compris les eaux côtières, et aux effets de la dérogation sur la qualité de l'eau, visés à l'article 10, paragraphe 3; |
| --- | --- |

j)

les résultats de la surveillance des eaux, notamment les informations relatives à l'évolution de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface, y compris les eaux côtières, et aux effets de la dérogation sur la qualité de l'eau, visés à l'article 10, paragraphe 3;

| k) | la liste des masses d'eau les plus vulnérables visées à l'article 10, paragraphe 4; |
| --- | --- |

k)

la liste des masses d'eau les plus vulnérables visées à l'article 10, paragraphe 4;

| l) | la synthèse et l'évaluation des données provenant des sites de surveillance visés à l'article 10, paragraphe 5. |
| --- | --- |

l)

la synthèse et l'évaluation des données provenant des sites de surveillance visés à l'article 10, paragraphe 5.

Article 13

Période d'application

La présente décision expire le 31 décembre 2019.

Article 14

Destinataire

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2011/721/UE de la Commission du 3 novembre 2011 accordant à l'Italie une dérogation demandée, pour les régions d'Émilie-Romagne, de Lombardie, du Piémont et de Vénétie, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 287 du 4.11.2011, p. 36).

2

(3)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

3

(4)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

5

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| 28.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/14 |
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28.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/14

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DÉCISION (UE) 2016/1041 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 juin 2016

concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2015/300 (BCE/2016/18)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 12.1 et 18 et leur article 34.1, deuxième tiret,

vu l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (1) (orientation concernant la documentation générale), et notamment son article 1er, paragraphe 4, sa quatrième partie, titres I, II, IV, V, VI et VIII, et sa sixième partie,

vu l'orientation BCE/2014/31 du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3, et son article 8,

vu la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10) (3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.

| (2) | Les critères usuels et les exigences minimales en matière de seuils de qualité du crédit déterminant l'éligibilité des actifs négociables en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème sont énoncés dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et notamment à son article 59 et à sa quatrième partie, titre II. |
| --- | --- |

(2)

Les critères usuels et les exigences minimales en matière de seuils de qualité du crédit déterminant l'éligibilité des actifs négociables en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème sont énoncés dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et notamment à son article 59 et à sa quatrième partie, titre II.

| (3) | En vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. En vertu de l'article 59, paragraphe 6, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), l'Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit, en s'appuyant sur toute information qu'il juge pertinente, pour garantir à l'Eurosystème une protection adéquate contre les risques. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. En vertu de l'article 59, paragraphe 6, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), l'Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit, en s'appuyant sur toute information qu'il juge pertinente, pour garantir à l'Eurosystème une protection adéquate contre les risques.

| (4) | En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2014/31, le seuil de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE ne décide que l'État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2014/31, le seuil de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE ne décide que l'État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique.

| (5) | Au mois de février 2015, le conseil des gouverneurs de la BCE a conclu qu'il n'était pas possible de tabler sur une conclusion positive de l'examen du programme d'assistance financière de l'Union européenne/du Fonds monétaire international pour la République hellénique qui était alors en cours. Par conséquent, la décision (UE) 2015/300 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/6) (4) a prévu qu'aux fins de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31, la République hellénique n'était plus considérée comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international et que les seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème s'appliquaient aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique. Le 19 août 2015, suite à l'expiration du programme de soutien financier à la Grèce de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité (MES) a approuvé un nouveau programme d'assistance financière à la Grèce d'une durée de trois ans. |
| --- | --- |

(5)

Au mois de février 2015, le conseil des gouverneurs de la BCE a conclu qu'il n'était pas possible de tabler sur une conclusion positive de l'examen du programme d'assistance financière de l'Union européenne/du Fonds monétaire international pour la République hellénique qui était alors en cours. Par conséquent, la décision (UE) 2015/300 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/6) (4) a prévu qu'aux fins de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31, la République hellénique n'était plus considérée comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international et que les seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème s'appliquaient aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique. Le 19 août 2015, suite à l'expiration du programme de soutien financier à la Grèce de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité (MES) a approuvé un nouveau programme d'assistance financière à la Grèce d'une durée de trois ans.

| (6) | La première tranche du nouveau programme MES a été versée une fois prises toutes les mesures requises et franchies les étapes afférentes au soutien de la stabilisation progressive de l'économie grecque et elle a permis la recapitalisation du système bancaire grec à la fin de l'année 2015. Au terme de l'achèvement des mesures préalables convenues dans le cadre du programme du premier examen, le conseil des gouverneurs du MES a approuvé le 17 juin 2016 le versement de la première partie de la deuxième tranche du programme. Le premier examen du programme MES a ainsi été conclu avec succès. |
| --- | --- |

(6)

La première tranche du nouveau programme MES a été versée une fois prises toutes les mesures requises et franchies les étapes afférentes au soutien de la stabilisation progressive de l'économie grecque et elle a permis la recapitalisation du système bancaire grec à la fin de l'année 2015. Au terme de l'achèvement des mesures préalables convenues dans le cadre du programme du premier examen, le conseil des gouverneurs du MES a approuvé le 17 juin 2016 le versement de la première partie de la deuxième tranche du programme. Le premier examen du programme MES a ainsi été conclu avec succès.

| (7) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a évalué les effets du nouveau programme MES pour la Grèce, sa mise en œuvre continue et l'engagement dont ont fait preuve les autorités grecques à mettre en œuvre le programme dans son intégralité. |
| --- | --- |

(7)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a évalué les effets du nouveau programme MES pour la Grèce, sa mise en œuvre continue et l'engagement dont ont fait preuve les autorités grecques à mettre en œuvre le programme dans son intégralité.

| (8) | Sur la base de l'évaluation ci-dessus, le conseil des gouverneurs de la BCE considère la République hellénique comme se conformant à la conditionnalité du programme et a décidé de rétablir l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Il convient donc d'abroger la décision (UE) 2015/300 (BCE/2015/6). |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l'évaluation ci-dessus, le conseil des gouverneurs de la BCE considère la République hellénique comme se conformant à la conditionnalité du programme et a décidé de rétablir l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Il convient donc d'abroger la décision (UE) 2015/300 (BCE/2015/6).

| (9) | Compte tenu des conditions spécifiques du risque de marché et du risque de crédit afférents aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de revoir le tableau des décotes applicables à ces titres conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2014/31. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des conditions spécifiques du risque de marché et du risque de crédit afférents aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de revoir le tableau des décotes applicables à ces titres conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2014/31.

| (10) | Conformément aux délibérations antérieures du conseil des gouverneurs de la BCE, les achats potentiels de titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre du programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector purchase programme — PSPP) seront examinés ultérieurement, en tenant compte des progrès accomplis dans l'analyse et le renforcement de la viabilité de la dette publique grecque et d'autres considérations relatives à la gestion des risques, |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux délibérations antérieures du conseil des gouverneurs de la BCE, les achats potentiels de titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre du programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector purchase programme — PSPP) seront examinés ultérieurement, en tenant compte des progrès accomplis dans l'analyse et le renforcement de la viabilité de la dette publique grecque et d'autres considérations relatives à la gestion des risques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique

1.   La République hellénique est considérée comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.

2.   Les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles qu'énoncées dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et notamment à son article 59 et à sa quatrième partie, ne s'appliquent pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique.

Article 2

Tableau des décotes applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique

Les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique font l'objet des décotes spécifiques prévues à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Achats dans le cadre du PSPP

En vertu de la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10), conformément à l'article 5, paragraphe 3, de ladite décision et dans les limites fixées en conséquence par le conseil des gouverneurs de la BCE, les achats de titres de créance négociables émis ou totalement garantis par l'administration centrale de la République hellénique sont effectués après que le conseil des gouverneurs a évalué positivement les progrès accomplis dans l'analyse et le renforcement de la viabilité de la dette publique grecque et d'autres considérations relatives à la gestion des risques.

Article 4

Abrogation

La décision (UE) 2015/300 (BCE/2015/6) est abrogée.

Article 5

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2016.

2.   En cas de divergence entre la présente décision, la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) et l'une quelconque des orientations (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) et BCE/2014/31, telles qu'elles sont mises en œuvre au niveau national par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, la présente décision prévaut.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 juin 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  
  JO L 91 du 2.4.2015, p. 3.

1

(2)  
  JO L 240 du 13.8.2014, p. 28.

2

(3)  
  JO L 121 du 14.5.2015, p. 20.

3

(4)  Décision (UE) 2015/300 de la Banque centrale européenne du 10 février 2015 concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique (BCE/2015/6) (JO L 53 du 25.2.2015, p. 29).

4

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ANNEXE

TABLEAU DES DÉCOTES APPLICABLES AUX TITRES DE CRÉANCE NÉGOCIABLES ÉMIS OU TOTALEMENT GARANTIS PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

| Obligations d'État | Echéance résiduelle (années) | Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables | Décotes applicables aux coupons zéro |
| --- | --- | --- | --- |
| 0-1 | 15,0 | 15,0 |
| 1-3 | 33,0 | 35,5 |
| 3-5 | 45,0 | 48,5 |
| 5-7 | 54,0 | 58,5 |
| 7-10 | 56,0 | 62,0 |
| > 10 | 57,0 | 71,0 |
| Obligations de banques garanties par l'État et obligations privées non financières garanties par l'État | Echéance résiduelle (années) | Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables | Décotes applicables aux coupons zéro |
| 0-1 | 23,0 | 23,0 |
| 1-3 | 42,5 | 45,0 |
| 3-5 | 55,5 | 59,0 |
| 5-7 | 64,5 | 69,5 |
| 7-10 | 67,0 | 72,5 |
| > 10 | 67,5 | 81,0 |

Obligations d'État

Echéance résiduelle (années)

Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables

Décotes applicables aux coupons zéro

0-1

15,0

15,0

1-3

33,0

35,5

3-5

45,0

48,5

5-7

54,0

58,5

7-10

56,0

62,0

> 10

57,0

71,0

Obligations de banques garanties par l'État et obligations privées non financières garanties par l'État

Echéance résiduelle (années)

Décotes applicables aux coupons fixes et aux instruments financiers à taux variables

Décotes applicables aux coupons zéro

0-1

23,0

23,0

1-3

42,5

45,0

3-5

55,5

59,0

5-7

64,5

69,5

7-10

67,0

72,5

> 10

67,5

81,0

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Rectificatifs

| 28.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/18 |
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28.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/18

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Rectificatif à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 403 du 30 décembre 2006
  )

Page 24, article 6, paragraphe 3, point a):

au lieu de:

«tricycles à moteur sous couvert d'un permis de catégorie B, pour les tricycles à moteur d'une puissance dépassant 15 kW, à condition que le titulaire du permis de catégorie B soit âgé d'au moins 21 ans;»

lire:

«tricycles à moteur sous couvert d'un permis de catégorie B, pour les tricycles à moteur d'une puissance dépassant 15 kW à condition que le titulaire du permis de catégorie B soit âgé d'au moins 21 ans;».

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