# Journal officiel L 192/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année16 juillet 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

59e année16 juillet 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1157 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour un instrument de co-investissement et pour un fonds de développement urbain | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1159 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1160 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 49 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1161 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 71 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19) | 73 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 juillet 2016 concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE [2016/1163] | 77 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1157 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour un instrument de co-investissement et pour un fonds de développement urbain

o

1

*

Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (
  1
  )

o

1

21

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1159 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1160 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

o

49

Règlement d'exécution (UE) 2016/1161 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

71

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19)

73

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 12 juillet 2016 concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE [2016/1163]

o

77

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/1 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1157 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour un instrument de co-investissement et pour un fonds de développement urbain

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de faciliter l'utilisation des instruments financiers qui sont mis en place au niveau national, régional, transnational ou transfrontière et sont gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité conformément à l'article 38, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 de la Commission (2) a établi des règles relatives aux conditions standards pour trois instruments financiers: un prêt avec partage des risques du portefeuille, une garantie de portefeuille plafonnée et un prêt pour rénovation. |
| --- | --- |

(1)

Afin de faciliter l'utilisation des instruments financiers qui sont mis en place au niveau national, régional, transnational ou transfrontière et sont gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité conformément à l'article 38, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 de la Commission (2) a établi des règles relatives aux conditions standards pour trois instruments financiers: un prêt avec partage des risques du portefeuille, une garantie de portefeuille plafonnée et un prêt pour rénovation.

| (2) | Afin de faciliter également l'octroi des Fonds structurels et d'investissement européens aux bénéficiaires finals, il y a lieu de prévoir des règles relatives aux conditions standards pour deux autres instruments financiers: un instrument de co-investissement et un fonds de développement urbain. |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter également l'octroi des Fonds structurels et d'investissement européens aux bénéficiaires finals, il y a lieu de prévoir des règles relatives aux conditions standards pour deux autres instruments financiers: un instrument de co-investissement et un fonds de développement urbain.

| (3) | Un instrument de co-investissement constitue un instrument financier approprié pour soutenir le développement entrepreneurial des petites et moyennes entreprises (PME) à différents stades de leur développement. Les instruments de co-investissement devraient développer le marché local du capital-investissement et attirer des investissements en fonds propres supplémentaires dans les PME dans le cadre d'une approche de partenariat avec des investisseurs privés. |
| --- | --- |

(3)

Un instrument de co-investissement constitue un instrument financier approprié pour soutenir le développement entrepreneurial des petites et moyennes entreprises (PME) à différents stades de leur développement. Les instruments de co-investissement devraient développer le marché local du capital-investissement et attirer des investissements en fonds propres supplémentaires dans les PME dans le cadre d'une approche de partenariat avec des investisseurs privés.

| (4) | Un fonds de développement urbain constitue un instrument financier approprié pour s'attaquer à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux que connaissent les zones urbaines situées dans les régions assistées recensées dans une carte des aides à finalité régionale, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Les fonds de développement urbain devraient être utilisés pour mobiliser des co-investissements provenant d'investisseurs privés afin de soutenir la mise en œuvre de projets de développement urbain; ils devraient viser à remédier à des défaillances du marché en appuyant des stratégies de développement urbain durable lorsque les fonds disponibles sont limités ou que les investisseurs montrent relativement peu d'intérêt pour les projets de développement urbain. |
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(4)

Un fonds de développement urbain constitue un instrument financier approprié pour s'attaquer à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux que connaissent les zones urbaines situées dans les régions assistées recensées dans une carte des aides à finalité régionale, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Les fonds de développement urbain devraient être utilisés pour mobiliser des co-investissements provenant d'investisseurs privés afin de soutenir la mise en œuvre de projets de développement urbain; ils devraient viser à remédier à des défaillances du marché en appuyant des stratégies de développement urbain durable lorsque les fonds disponibles sont limités ou que les investisseurs montrent relativement peu d'intérêt pour les projets de développement urbain.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en conséquence. |
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(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens, |
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(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 964/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet
  Le présent règlement établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants:






  a) | un prêt avec partage des risques du portefeuille (ci-après le «prêt PR»); |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants:

a)

un prêt avec partage des risques du portefeuille (ci-après le «prêt PR»);

| b) | une garantie de portefeuille plafonnée; |
| --- | --- |

b)

une garantie de portefeuille plafonnée;

| c) | un prêt pour rénovation; |
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c)

un prêt pour rénovation;

| d) | un instrument de co-investissement; |
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d)

un instrument de co-investissement;

| e) | un fonds de développement urbain.» |
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e)

un fonds de développement urbain.»

| 2) | à l'article 3, le titre est remplacé par le titre suivant:
  «Article 3
  Subventions selon les conditions standards»; |
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2)

à l'article 3, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Article 3

Subventions selon les conditions standards»;

| 3) | les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés:

  «Article 8 bis

  Instrument de co-investissement

  1.   L'instrument de co-investissement revêt la forme d'un fonds de capital-investissement géré par un intermédiaire financier qui investit des contributions provenant du programme des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») dans des petites et moyennes entreprises (PME). Cet instrument attire des investissements supplémentaires dans les PME dans le cadre d'une approche de partenariat avec des co-investisseurs privés menée sur une base ad hoc.


  2.   L'instrument de co-investissement est conforme aux conditions énoncées à l'annexe V.



  Article 8 ter

  Fonds de développement urbain

  1.   Le fonds de développement urbain revêt la forme d'un fonds de prêts et est mis en place et géré par un intermédiaire financier; il est alimenté par des contributions du programme des Fonds ESI et la mobilisation d'un cofinancement à hauteur d'au moins 30 % provenant de l'intermédiaire financier et de co-investisseurs. Le fonds de développement urbain finance et soutient la mise en œuvre de projets de développement urbain dans des régions assistées recensées dans une carte des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, et mobilise des co-investissements provenant de sources privées.


  2.   Le fonds de développement urbain est conforme aux conditions énoncées à l'annexe VI.» |
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3)

les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés:

bis

ter

«Article 8 bis

Instrument de co-investissement

1.   L'instrument de co-investissement revêt la forme d'un fonds de capital-investissement géré par un intermédiaire financier qui investit des contributions provenant du programme des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») dans des petites et moyennes entreprises (PME). Cet instrument attire des investissements supplémentaires dans les PME dans le cadre d'une approche de partenariat avec des co-investisseurs privés menée sur une base ad hoc.

2.   L'instrument de co-investissement est conforme aux conditions énoncées à l'annexe V.

Article 8 ter

Fonds de développement urbain

1.   Le fonds de développement urbain revêt la forme d'un fonds de prêts et est mis en place et géré par un intermédiaire financier; il est alimenté par des contributions du programme des Fonds ESI et la mobilisation d'un cofinancement à hauteur d'au moins 30 % provenant de l'intermédiaire financier et de co-investisseurs. Le fonds de développement urbain finance et soutient la mise en œuvre de projets de développement urbain dans des régions assistées recensées dans une carte des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020, conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, et mobilise des co-investissements provenant de sources privées.

2.   Le fonds de développement urbain est conforme aux conditions énoncées à l'annexe VI.»

| 4) | les annexes V et VI figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées. |
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4)

les annexes V et VI figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 964/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers (JO L 271 du 12.9.2014, p. 16).

2

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE V

INSTRUMENT DE CO-INVESTISSEMENT

Représentation schématique du principe de l'instrument de co-investissement

Participation (90 %-60 %-40 %) + part. minimum de 1 % de l’intermédiaire financier

Participation (min. 10 %- 40 %-60 %) *

- % comprend la contribution minimum de 1 % de l’intermédiaire financier

Fonds de capital-risque

Investisseurs providentiels et autres

Entreprises et banques

Bénéfices/pertes

Privé

PME 2

PME 1

PME X

Bénéfices/pertes

Bénéfices/pertes

Contribution

Contribution de l’intermédiaire financier

Contribution du programme

Contribution du programme

Contribution privée du PO et/ou contribution privée (co-investisseurs)

Portefeuille de PME

Instrument de co-investissement géré par l’intermédiaire financier

Conditions applicables à l'instrument de co-investissement

| Structure de l'instrument financier | L'instrument de co-investissement prend des participations dans des PME grâce aux contributions du programme des Fonds ESI, aux ressources propres de l'intermédiaire financier et aux contributions de co-investisseurs privés.
  L'intermédiaire financier est une entité privée qui prend toutes les décisions d'investissement et de cession et agit avec la diligence d'un gestionnaire professionnel et de bonne foi. Il est économiquement et juridiquement indépendant de l'autorité de gestion et de fonds de fonds.
  Les co-investisseurs privés sont des organes privés qui sont juridiquement indépendants de l'intermédiaire financier.
  L'instrument de co-investissement est mis à disposition dans le cadre d'une opération qui fait partie de l'axe prioritaire défini dans le programme financé par les Fonds ESI et précisé dans le contexte de l'évaluation ex ante requise en vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |
| Objectif de l'instrument | L'objectif de l'instrument consiste à:






  1) | investir dans des PME en phase d'amorçage, de démarrage et d'expansion ou dans la réalisation de nouveaux projets, la pénétration de nouveaux marchés ou le lancement de nouvelles activités par des entreprises existantes, au moyen d'accords de co-investissement (approche de partenariat) conclus sur une base ad hoc avec des co-investisseurs. Ces investissements sont réalisés dans le champ d'application du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (*1); |

Structure de l'instrument financier

L'instrument de co-investissement prend des participations dans des PME grâce aux contributions du programme des Fonds ESI, aux ressources propres de l'intermédiaire financier et aux contributions de co-investisseurs privés.

L'intermédiaire financier est une entité privée qui prend toutes les décisions d'investissement et de cession et agit avec la diligence d'un gestionnaire professionnel et de bonne foi. Il est économiquement et juridiquement indépendant de l'autorité de gestion et de fonds de fonds.

Les co-investisseurs privés sont des organes privés qui sont juridiquement indépendants de l'intermédiaire financier.

L'instrument de co-investissement est mis à disposition dans le cadre d'une opération qui fait partie de l'axe prioritaire défini dans le programme financé par les Fonds ESI et précisé dans le contexte de l'évaluation ex ante requise en vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013.

Objectif de l'instrument

L'objectif de l'instrument consiste à:

1)

investir dans des PME en phase d'amorçage, de démarrage et d'expansion ou dans la réalisation de nouveaux projets, la pénétration de nouveaux marchés ou le lancement de nouvelles activités par des entreprises existantes, au moyen d'accords de co-investissement (approche de partenariat) conclus sur une base ad hoc avec des co-investisseurs. Ces investissements sont réalisés dans le champ d'application du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (*1);

| 2) | mettre davantage de capital à disposition pour accroître le volume des investissements dans les PME. |
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2)

mettre davantage de capital à disposition pour accroître le volume des investissements dans les PME.

Les objectifs sont liés aux conditions suivantes.

La contribution du programme des Fonds ESI à l'instrument de co-investissement ne supplante pas le financement disponible de la part d'autres investisseurs publics ou privés.

Le montant et les taux de l'instrument de co-investissement sont fixés de manière à combler le déficit de financement par capitaux propres constaté dans le cadre de l'évaluation ex ante de l'instrument financier requise en vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013.

Le programme des Fonds ESI fournit un financement à l'instrument de co-investissement afin de créer un portefeuille d'investissements dans des PME. L'instrument de co-investissement intervient aux côtés de l'intermédiaire financier et de co-investisseurs sur une base ad hoc.

Dans le cas d'une structure de fonds de fonds, le fonds de fonds transfère la contribution du programme des Fonds ESI à l'intermédiaire financier chargé de l'instrument de co-investissement.

Outre la contribution du programme des Fonds ESI, le fonds de fonds peut apporter ses propres ressources. Les règles en matière d'aides d'État s'appliquent dès lors que les ressources fournies par le fonds de fonds sont des ressources d'État. Lorsque les ressources du fonds de fonds sont associées à d'autres ressources d'État, l'article 21 du règlement (UE) no 651/2014 s'applique également.

Implications par rapport à la réglementation des aides d'État

Les investissements financés par l'instrument de co-investissement sont mis en œuvre en tant qu'instruments comportant un élément d'aide d'État. Ils sont considérés comme compatibles avec le marché intérieur et exemptés de l'obligation de notification individuelle, pour autant que les conditions de compatibilité énoncées à l'article 21 du règlement (UE) no 651/2014 soient remplies.

La présence d'une aide d'État est appréciée au niveau du fonds de fonds, de l'intermédiaire financier, des investisseurs privés et des bénéficiaires finaux.

En particulier, au cas par cas, le taux global de participation privée au niveau de la PME doit atteindre au moins les seuils suivants:

| a) | 10 % pour le financement des risques des entreprises admissibles avant leur première vente commerciale, sur quelque marché que ce soit; |
| --- | --- |

a)

10 % pour le financement des risques des entreprises admissibles avant leur première vente commerciale, sur quelque marché que ce soit;

| b) | 40 % pour le financement des risques d'entreprises admissibles exerçant leurs activités sur quelque marché que ce soit depuis moins de sept ans depuis leur première vente commerciale; |
| --- | --- |

b)

40 % pour le financement des risques d'entreprises admissibles exerçant leurs activités sur quelque marché que ce soit depuis moins de sept ans depuis leur première vente commerciale;

| c) | 60 % pour le financement des risques d'entreprises admissibles ayant besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes, ou pour des investissements de suivi fournis à des entreprises admissibles exerçant leurs activités depuis plus de sept ans depuis leur première vente commerciale. |
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c)

60 % pour le financement des risques d'entreprises admissibles ayant besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes, ou pour des investissements de suivi fournis à des entreprises admissibles exerçant leurs activités depuis plus de sept ans depuis leur première vente commerciale.

La participation privée est ici considérée comme des investissements réalisés par des organes privés.

Aux fins de l'instrument de co-investissement, l'aide est autorisée au niveau des bénéficiaires finaux lorsque:

| a) | l'aide est autorisée au niveau des co-investisseurs privés; |
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a)

l'aide est autorisée au niveau des co-investisseurs privés;

| b) | l'intermédiaire financier est géré sur une base commerciale et ses décisions de financement sont prises de manière indépendante et motivées par la recherche d'un profit; |
| --- | --- |

b)

l'intermédiaire financier est géré sur une base commerciale et ses décisions de financement sont prises de manière indépendante et motivées par la recherche d'un profit;

| c) | le seuil de la participation privée fixé à l'article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) no 651/2014 est respecté. |
| --- | --- |

c)

le seuil de la participation privée fixé à l'article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) no 651/2014 est respecté.

Les coûts liés à l'élaboration des projets d'investissement, à la vérification préalable et à l'accompagnement des bénéficiaires finaux sont couverts par les frais de gestion et les honoraires facturés par l'intermédiaire financier gérant l'instrument de co-investissement.

Les règles générales relatives aux aides d'État s'appliquent aux activités bénéficiant du soutien du Feader.

Politique d'investissement

a)   Versement par l'autorité de gestion ou le fonds de fonds à l'instrument de co-investissement

À la suite de la signature d'un accord de financement entre l'autorité de gestion ou le fonds de fonds et l'intermédiaire financier, l'autorité de gestion ou le fonds de fonds transfère les contributions du programme vers l'instrument de co-investissement. Le montant du transfert couvre les besoins en termes d'investissements ainsi que de frais de gestion et d'honoraires. Ce transfert s'effectue par tranches.

Le volume cible d'investissement est confirmé dans le cadre de l'évaluation ex ante réalisée en vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013.

La politique d'investissement de l'instrument de co-investissement prévoit une stratégie de désengagement claire, décrite dans l'accord de financement.

b)   Versement par l'instrument de co-investissement aux PME admissibles

L'instrument de co-investissement investit, au cours d'une période limitée prédéfinie, aux côtés de l'intermédiaire financier et d'autres investisseurs privés.

Sur une base ad hoc, l'intermédiaire financier retenu mobilise des fonds supplémentaires sur ses ressources propres ou au moyen d'un véhicule financier qui lui est affilié pour un volume au moins égal à 1 % de l'investissement, à des fins de convergence des intérêts, and from co-investors, i.e. private investors.

Les décisions d'investissement sont motivées par la recherche de profit. Pour être considérés comme motivés par la recherche de profit, les investissements doivent remplir les conditions suivantes:

| i) | l'intermédiaire financier est établi conformément aux lois applicables et prévoit un processus de vérification préalable garantissant une politique d'investissement saine sur le plan commercial, ce qui inclut une stratégie appropriée de diversification des risques visant à parvenir à la viabilité économique et à un niveau efficient en termes de taille et de portée territoriale de son portefeuille d'investissements; |
| --- | --- |

i)

l'intermédiaire financier est établi conformément aux lois applicables et prévoit un processus de vérification préalable garantissant une politique d'investissement saine sur le plan commercial, ce qui inclut une stratégie appropriée de diversification des risques visant à parvenir à la viabilité économique et à un niveau efficient en termes de taille et de portée territoriale de son portefeuille d'investissements;

| ii) | les investissements dans les PME admissibles se fondent sur un plan d'entreprise viable, contenant des informations sur l'évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante de l'investissement; |
| --- | --- |

ii)

les investissements dans les PME admissibles se fondent sur un plan d'entreprise viable, contenant des informations sur l'évolution des produits, des ventes et de la rentabilité et établissant la viabilité financière ex ante de l'investissement;

| iii) | il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement. |
| --- | --- |

iii)

il existe une stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque investissement.

L'intermédiaire financier met en œuvre une politique d'investissement cohérente, qui respecte les normes du secteur applicables et qui est alignée sur les intérêts financiers et les grands objectifs de l'autorité de gestion.

c)   Versement par les co-investisseurs aux PME admissibles

L'intermédiaire financier identifie, examine et évalue les co-investissements potentiels dans les bénéficiaires finaux, ainsi que tout co-investisseur. Il procède, sur une base ad hoc, à une vérification préalable qui porte sur des éléments clés, tels que le plan d'entreprise, la viabilité de l'investissement et la stratégie de désengagement. Le plan d'entreprise contient des informations sur l'évolution des produits, des ventes et de la rentabilité.

Le taux de participation privée des PME admissibles atteint le seuil minimal fixé à l'article 21 du règlement (UE) no 651/2014.

L'accord de co-investissement entre l'intermédiaire financier et les co-investisseurs fixe les conditions de l'investissement dans les bénéficiaires finaux et est conforme aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 821/2014 de la Commission (*2), lorsque celles-ci s'appliquent.

Contribution du fonds à l'instrument financier: montant et taux (détails du produit)

L'instrument de co-investissement met des capitaux à la disposition de PME non cotées en bourse qui remplissent au moins une des conditions suivantes:

| a) | elles n'exercent leurs activités sur aucun marché; |
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a)

elles n'exercent leurs activités sur aucun marché;

| b) | elles exercent leurs activités, sur quelque marché que ce soit, depuis moins de sept ans depuis leur première vente commerciale; |
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b)

elles exercent leurs activités, sur quelque marché que ce soit, depuis moins de sept ans depuis leur première vente commerciale;

| c) | elles ont besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes; |
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c)

elles ont besoin d'un investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes;

| d) | elles ont besoin d'investissements de suivi réalisés dans des entreprises admissibles, y compris après la période de sept ans faisant suite à leur première vente commerciale. |
| --- | --- |

d)

elles ont besoin d'investissements de suivi réalisés dans des entreprises admissibles, y compris après la période de sept ans faisant suite à leur première vente commerciale.

Le montant et le taux du co-investissement par opération sont déterminés en appliquant au moins les facteurs suivants:

| a) | la taille et l'objet de l'instrument de co-investissement; |
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a)

la taille et l'objet de l'instrument de co-investissement;

| b) | la participation des co-investisseurs; |
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b)

la participation des co-investisseurs;

| c) | l'effet catalyseur escompté de l'instrument de co-investissement; dans le respect des plafonds visés à l'article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) no 651/2014. |
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c)

l'effet catalyseur escompté de l'instrument de co-investissement; dans le respect des plafonds visés à l'article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) no 651/2014.

Les montants remboursés à l'instrument de co-investissement à partir des investissements, dans le délai imparti pour les investissements fixé dans l'accord de financement, sont réutilisés conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013.

La rémunération préférentielle des investisseurs privés visant uniquement au partage inégal des profits est fixée conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 21, paragraphe 13, point b), du règlement (UE) no 651/2014.

Contribution du programme à l'instrument financier (activités)

Le portefeuille de transactions sous-jacentes financées par l'instrument de co-investissement comprend des investissements réalisés au profit des bénéficiaires finaux.

Les critères d'admissibilité pour l'inclusion dans le portefeuille sont déterminés conformément au droit de l'Union, au programme des Fonds ESI, aux règles nationales d'admissibilité, et avec l'intermédiaire financier. L'intermédiaire financier possède une estimation raisonnable du profil de risque du portefeuille.

Le co-investissement est réalisé dans les bénéficiaires finaux pour la période requise avant un désengagement conforme à la politique d'investissement.

Responsabilité de l'autorité de gestion

La responsabilité de l'autorité de gestion en ce qui concerne l'instrument financier est telle qu'énoncée à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (*3).

À la liquidation de l'instrument de co-investissement, l'intermédiaire financier effectue une évaluation approfondie du risque de créances à l'encontre de l'instrument et veille à ce que des montants adéquats soient conservés sur des comptes séquestres pour honorer de telles créances.

Durée

La durée indicative de l'instrument de co-investissement est fixée à dix ans et peut être étendue avec l'accord de l'autorité de gestion.

La période d'investissement de l'instrument financier est fixée de manière à garantir que la contribution du programme visée à l'article 42 du règlement (UE) no 1303/2013 est utilisée pour des investissements dans les bénéficiaires finaux au plus tard le 31 décembre 2023.

La conformité des investissements effectués après le 31 décembre 2020 avec les règles en matière d'aide d'État sera examinée à l'aune des règles en vigueur après cette date.

Investissement et partage des risques au niveau de l'intermédiaire financier (convergence des intérêts)

La convergence des intérêts entre l'autorité de gestion et l'intermédiaire financier est obtenue par les moyens suivants:

| — | les frais sur la base de la performance prévus par les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014, |
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—

les frais sur la base de la performance prévus par les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014,

| — | la rémunération de l'intermédiaire financier conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, y compris; s'il y a lieu, une commission d'intéressement, |
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—

la rémunération de l'intermédiaire financier conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, y compris; s'il y a lieu, une commission d'intéressement,

| — | un cofinancement par les co-investisseurs privés s'élevant au moins au niveau fixé à l'article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) no 651/2014, |
| --- | --- |

—

un cofinancement par les co-investisseurs privés s'élevant au moins au niveau fixé à l'article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) no 651/2014,

| — | un cofinancement par l'intermédiaire financier, sur ses ressources propres, s'élevant à au moins 1 % de chaque transaction, aux mêmes conditions que l'instrument de co-investissement; un co-investissement supplémentaire par l'intermédiaire financier soumis aux mêmes conditions que l'instrument de co-investissement, |
| --- | --- |

—

un cofinancement par l'intermédiaire financier, sur ses ressources propres, s'élevant à au moins 1 % de chaque transaction, aux mêmes conditions que l'instrument de co-investissement; un co-investissement supplémentaire par l'intermédiaire financier soumis aux mêmes conditions que l'instrument de co-investissement,

| — | le cofinancement par d'autres co-investisseurs à des conditions identiques à celles applicables à l'instrument de co-investissement, sauf si l'évaluation ex ante visée à l'article 37, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 conclut qu'un partage inégal des profits doit être établi entre les investisseurs publics et privés. Ces modalités sont conformes à l'article 21, paragraphe 13, point b), du règlement (UE) no 651/2014, |
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—

le cofinancement par d'autres co-investisseurs à des conditions identiques à celles applicables à l'instrument de co-investissement, sauf si l'évaluation ex ante visée à l'article 37, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 conclut qu'un partage inégal des profits doit être établi entre les investisseurs publics et privés. Ces modalités sont conformes à l'article 21, paragraphe 13, point b), du règlement (UE) no 651/2014,

| — | l'intermédiaire financier ne prend pas part à des activités d'investissement dans un nouveau véhicule d'investissement ciblant le même type de bénéficiaires finaux tant que 75 % des engagements de l'instrument de co-investissement n'ont pas été investis et que les 25 % restants sont en passe de l'être, ou avant la fin de la période d'investissement de l'instrument de co-investissement, si celle-ci est antérieure. |
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—

l'intermédiaire financier ne prend pas part à des activités d'investissement dans un nouveau véhicule d'investissement ciblant le même type de bénéficiaires finaux tant que 75 % des engagements de l'instrument de co-investissement n'ont pas été investis et que les 25 % restants sont en passe de l'être, ou avant la fin de la période d'investissement de l'instrument de co-investissement, si celle-ci est antérieure.

Les procédures visant à éviter les conflits d'intérêt entre l'intermédiaire financier, les co-investisseurs et les bénéficiaires sont fixées préalablement à tout investissement dans un bénéficiaire final par l'intermédiaire financier retenu.

Intermédiaire financier et co-investisseurs admissibles

L'intermédiaire financier retenu (gestionnaire de fonds de l'instrument de co-investissement) est un organisme privé établi au niveau international, national ou régional dans les États membres. Il est légalement autorisé à fournir des fonds propres à des entreprises établies dans les États membres, comme des établissements financiers, ou toute autre institution autorisée à proposer des instruments financiers.

Les organismes privés sont considérés comme des entités juridiques privées détenues par des investisseurs privés ou publics investissant à leurs propres risques et sur leurs propres ressources.

L'autorité de gestion et le fonds de fonds sélectionnent les intermédiaires financiers dans le respect du droit de l'Union. Les intermédiaires financiers sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Cette procédure établit des modalités appropriées de partage des risques en cas de rémunération préférentielle et détermine la commission d'intéressement éventuelle.

L'intermédiaire financier précise, au moment de sa sélection, les conditions et critères d'évaluation des co-investisseurs. Ceux-ci doivent être compréhensibles et accessibles aux co-investisseurs potentiels. L'intermédiaire financier démontre une approche non discriminatoire dans la recherche de co-investisseurs et l'investissement à leurs côtés. L'évaluation des co-investisseurs peut faire l'objet d'un contrôle ex post. Les intermédiaires financiers sont gérés dans une optique commerciale. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque les conditions énoncées à l'article 21, paragraphe 15, du règlement (UE) no 651/2014 sont remplies.

L'instrument de co-investissement cherche à mobiliser des co-investisseurs se conformant aux bonnes pratiques. Les co-investisseurs sont des investisseurs privés à long terme investissant leurs propres ressources, y compris des fonds de capital-risque, des investisseurs providentiels, des particuliers fortunés, des entreprises familiales ou des entreprises qui ont un savoir-faire et une capacité opérationnelle avérée.

Est considéré comme un co-investisseur tout investisseur qui, selon l'avis raisonnable de l'intermédiaire financier, est un investisseur opérant dans des conditions conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché, quelles que soient sa nature juridique et sa structure en termes de propriété.

Les co-investisseurs et l'intermédiaire financier sont indépendants des bénéficiaires finaux de l'investissement, sauf dans le cas d'investissements de suivi dans des bénéficiaires finaux ayant déjà bénéficié de l'instrument de co-investissement.

Admissibilité des bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont admissibles en vertu du droit de l'Union et du droit national, du programme des Fonds ESI concerné, de l'accord de financement et sous réserve du respect de la condition visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) no 651/2014. Les critères d'admissibilité suivants sont remplis par les bénéficiaires finaux à la date de la signature de l'investissement:

| a) | être une micro, petite ou moyenne entreprise [“PME” (y compris les entrepreneurs individuels/personnes exerçant une activité à titre individuel) telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (*4)]; |
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a)

être une micro, petite ou moyenne entreprise [“PME” (y compris les entrepreneurs individuels/personnes exerçant une activité à titre individuel) telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (*4)];

| b) | ne pas relever d'une des exclusions visées à l'article 1er, paragraphes 2 à 5, du règlement (UE) no 651/2014; |
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b)

ne pas relever d'une des exclusions visées à l'article 1er, paragraphes 2 à 5, du règlement (UE) no 651/2014;

| c) | ne pas faire partie d'un ou de plusieurs secteurs interdits (*5); |
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c)

ne pas faire partie d'un ou de plusieurs secteurs interdits (*5);

| d) | ne pas être une entreprise en difficulté telle que définie par l'article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) no 651/2014; |
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d)

ne pas être une entreprise en difficulté telle que définie par l'article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) no 651/2014;

| e) | ne pas être en défaut de paiement en ce qui concerne tout autre prêt ou crédit-bail accordé soit par un intermédiaire financier, soit par un autre établissement financier selon les vérifications effectuées conformément aux lignes directrices internes et à la politique de crédit standard de l'intermédiaire financier; |
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e)

ne pas être en défaut de paiement en ce qui concerne tout autre prêt ou crédit-bail accordé soit par un intermédiaire financier, soit par un autre établissement financier selon les vérifications effectuées conformément aux lignes directrices internes et à la politique de crédit standard de l'intermédiaire financier;

| f) | être établi et exercer ses activités dans la région/sur le territoire concerné dans le cadre du programme des Fonds ESI; |
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f)

être établi et exercer ses activités dans la région/sur le territoire concerné dans le cadre du programme des Fonds ESI;

| g) | pour des raisons liées aux aspects relatifs aux aides d'État, ne pas être une entreprise cotée en bourse (les PME cotées sur une plateforme de négociation alternative ne sont pas considérées comme cotées en bourse aux fins du présent instrument); |
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g)

pour des raisons liées aux aspects relatifs aux aides d'État, ne pas être une entreprise cotée en bourse (les PME cotées sur une plateforme de négociation alternative ne sont pas considérées comme cotées en bourse aux fins du présent instrument);

| h) | ne pas utiliser l'investissement comme du capital de remplacement (y compris pour un rachat par les salariés ou un rachat de l'entreprise); |
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h)

ne pas utiliser l'investissement comme du capital de remplacement (y compris pour un rachat par les salariés ou un rachat de l'entreprise);

| i) | respecter les articles 10 et 11 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (*6) s'il s'agit de PME exerçant leurs activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. |
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i)

respecter les articles 10 et 11 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (*6) s'il s'agit de PME exerçant leurs activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Caractéristiques du produit pour les bénéficiaires finaux

Le montant et les taux de l'instrument de co-investissement sont alignés sur les résultats de l'évaluation ex ante visée à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et sont conformes au règlement (UE) no 651/2014.

L'investissement de l'intermédiaire financier dans des PME prend la forme d'un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres cofinancé par la contribution publique du programme, les contributions propres de l'intermédiaire financier et les contributions des co-investisseurs (la contribution privée peut être incluse à des fins de cofinancement des Fonds ESI en tant que contribution privée au programme) dans le cadre d'un accord de co-investissement signé entre l'intermédiaire financier et les co-investisseurs. Cet investissement de l'instrument de co-investissement contribue à la réalisation de l'objectif du programme des Fonds ESI.

Le montant total de l'investissement (un ou plusieurs cycles d'investissement, y compris les investissements de suivi), combinant ressources publiques et privées, n'excède pas 15 000 000  EUR par bénéficiaire final admissible, ainsi que le prévoit l'article 21, paragraphe 9, du règlement (UE) no 651/2014. Le montant total de l'investissement autorisé par bénéficiaire final admissible est vérifié en tenant compte des investissements en faveur du financement des risques réalisés dans le cadre d'autres mesures de financement des risques.

Communication des informations et résultats visés

L'intermédiaire financier fournit à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds des informations au moins une fois par trimestre sous une forme et avec une portée normalisées.

Le rapport inclut tous les éléments pertinents pour permettre à l'autorité de gestion de se conformer à l'article 46 du règlement (UE) no 1303/2013.

Les États membres remplissent également leurs obligations de communication d'informations et de transparence en vertu du règlement (UE) no 651/2014.

Les indicateurs sont alignés sur les objectifs spécifiques de la priorité concernée du programme des Fonds ESI finançant l'instrument financier et sur les résultats escomptés précisés dans l'évaluation ex ante. Ils sont mesurés et communiqués au moins une fois par trimestre pour l'instrument de co-investissement et alignés au minimum sur les exigences du règlement (UE) no 1303/2013. Outre les indicateurs communs de l'axe prioritaire du programme des Fonds ESI, les autres indicateurs sont les suivants:

| a) | montant investi dans des PME (avec ventilation); |
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a)

montant investi dans des PME (avec ventilation);

| b) | nombre de PME financées; |
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b)

nombre de PME financées;

| c) | valeur des investissements financés; |
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c)

valeur des investissements financés;

| d) | gain ou perte généré(e) par l'investissement (s'il y a lieu); |
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d)

gain ou perte généré(e) par l'investissement (s'il y a lieu);

| e) | effectifs, dans les PME soutenues, au début de l'investissement et à la fin de l'investissement. |
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e)

effectifs, dans les PME soutenues, au début de l'investissement et à la fin de l'investissement.

Évaluation de l'avantage économique apporté par la contribution du programme

Le soutien financier que représente la contribution publique apportée par le programme à l'instrument est transféré aux bénéficiaires finaux. Ce principe est reflété dans l'accord de financement entre l'autorité de gestion ou le fonds de fonds et l'intermédiaire financier.

«ANNEXE VI

FONDS DE DÉVELOPPEMENT URBAIN

Représentation schématique du principe du Fonds de développement urbain

Fonds de développement urbain géré par l’intermédiaire financier

Nouveau portefeuille de prêts du FDU

Projet urbain X

Prêts en faveur de projets urbains en dessous du taux d’intérêt du marché

Prêts accordés par les co-investisseurs au niveau des projets

Accord de co-investissement

- Autres co-investisseurs au niveau des projets

Projet urbain 1

Projet urbain 2

Projet urbain 3

Pertes

Prêts

Portefeuille Pertes

Recouvrement

Devélopement urbain Contribution au prêt (en function du taux de partage des risques)

Contributions de l’intermédiaire financier et des co-investisseurs au niveau du fonds

Contribution du programme

Contribution du programme

Conditions applicables au Fonds de développement urbain

| Structure de l'instrument financier | Le Fonds de développement urbain (ci-après le “FDU”) revêt la forme d'un fonds de prêts à mettre en place et à gérer par un intermédiaire financier avec des contributions du programme, de l'intermédiaire financier et des co-investisseurs afin de financer des prêts nouvellement émis pour des projets de développement urbain.
  Le FDU est mis à disposition par l'autorité de gestion dans le cadre d'une opération qui fait partie de l'axe prioritaire défini dans le programme cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et défini dans le contexte de l'évaluation ex ante requise par le règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |
| Objectif de l'instrument | Les objectifs de l'instrument consistent à:






  1) | combiner les ressources du programme des Fonds ESI, de l'intermédiaire financier et des co-investisseurs afin de soutenir le financement de projets de développement urbain; |

Structure de l'instrument financier

Le Fonds de développement urbain (ci-après le “FDU”) revêt la forme d'un fonds de prêts à mettre en place et à gérer par un intermédiaire financier avec des contributions du programme, de l'intermédiaire financier et des co-investisseurs afin de financer des prêts nouvellement émis pour des projets de développement urbain.

Le FDU est mis à disposition par l'autorité de gestion dans le cadre d'une opération qui fait partie de l'axe prioritaire défini dans le programme cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et défini dans le contexte de l'évaluation ex ante requise par le règlement (UE) no 1303/2013.

Objectif de l'instrument

Les objectifs de l'instrument consistent à:

1)

combiner les ressources du programme des Fonds ESI, de l'intermédiaire financier et des co-investisseurs afin de soutenir le financement de projets de développement urbain;

| 2) | fournir des projets de développement urbain situés dans des régions assistées désignées dans une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 en application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, grâce à un accès plus aisé au financement offrant des fonds pour les projets à des conditions préférentielles. Ces investissements sont réalisés dans le champ d'application du règlement (UE) no 651/2014. |
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2)

fournir des projets de développement urbain situés dans des régions assistées désignées dans une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 en application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, grâce à un accès plus aisé au financement offrant des fonds pour les projets à des conditions préférentielles. Ces investissements sont réalisés dans le champ d'application du règlement (UE) no 651/2014.

Les objectifs sont liés aux conditions suivantes.

L'instrument FDU s'inscrit dans la mise en œuvre des interventions envisagées dans le cadre d'une approche intégrée en matière de stratégie de développement urbain durable.

La contribution apportée par le programme des Fonds ESI à l'intermédiaire financier ne supplante pas le financement disponible de la part d'autres investisseurs privés ou publics.

Le programme des Fonds ESI fournit un financement à l'intermédiaire financier afin de créer un portefeuille de prêts en faveur des projets de développement urbain. Il participe également aux pertes et défauts, recettes et recouvrements sur les prêts FDU de ce portefeuille pour chaque prêt.

Le cofinancement du programme des Fonds ESI est fourni par l'un des éléments suivants: la contribution du programme par l'autorité de gestion, la contribution de l'intermédiaire financier et les contributions des co-investisseurs au niveau des co-investissements dans le fonds, des co-investissements au moyen de prêts en faveur de projets de développement urbain et des co-investissements par d'autres co-investisseurs.

Dans le cas d'une structure de fonds de fonds, le fonds de fonds transfère la contribution du programme des Fonds ESI à l'intermédiaire financier.

Outre la contribution du programme des Fonds ESI, le fonds de fonds peut fournir ses propres ressources qui sont combinées avec celles de l'intermédiaire financier. Dans ce cas, le fonds de fonds assume une part des risques selon le partage des risques entre les contributions dans le portefeuille de prêts. L'article 16 du règlement (UE) no 651/2014 devra être appliqué si les ressources fournies par le fonds de fonds sont des ressources d'État ou sont combinées avec d'autres ressources d'État.

Projet de développement urbain

Le projet de développement urbain s'inscrit dans la mise en œuvre des interventions envisagées dans le cadre d'une approche intégrée en matière de stratégie de développement urbain durable et qui contribue à la réalisation des objectifs qui y sont définis.

En outre, tous les projets de développement urbain doivent démontrer les paramètres suivants.

Viabilité financière:

| — | les projets de développement urbain sont fondés sur un modèle d'entreprise qui estime les flux de trésorerie et cible les investisseurs privés potentiels, |
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—

les projets de développement urbain sont fondés sur un modèle d'entreprise qui estime les flux de trésorerie et cible les investisseurs privés potentiels,

| — | les projets de développement urbain sont structurés de telle manière qu'ils génèrent des recettes ou réduisent les dépenses, suffisamment pour rembourser le prêt reçu du FDU, et ils sont structurés de telle manière que toute aide d'État est fixée au montant minimal nécessaire pour permettre au projet d'avancer sans fausser la concurrence; les projets ont un taux de rendement interne (TRI) qui n'est pas suffisant pour attirer des financements sur une base purement commerciale. |
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—

les projets de développement urbain sont structurés de telle manière qu'ils génèrent des recettes ou réduisent les dépenses, suffisamment pour rembourser le prêt reçu du FDU, et ils sont structurés de telle manière que toute aide d'État est fixée au montant minimal nécessaire pour permettre au projet d'avancer sans fausser la concurrence; les projets ont un taux de rendement interne (TRI) qui n'est pas suffisant pour attirer des financements sur une base purement commerciale.

Alignement stratégique:

| — | les projets de développement urbain s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie intégrée de développement urbain durable et ont la capacité d'attirer des fonds supplémentaires auprès d'autres investisseurs publics et privés, |
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—

les projets de développement urbain s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie intégrée de développement urbain durable et ont la capacité d'attirer des fonds supplémentaires auprès d'autres investisseurs publics et privés,

| — | les projets de développement urbain sont conformes aux objectifs et aux interventions prévus par le programme des Fonds ESI et contribuent à satisfaire aux indicateurs de réalisation pertinents dudit programme, |
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—

les projets de développement urbain sont conformes aux objectifs et aux interventions prévus par le programme des Fonds ESI et contribuent à satisfaire aux indicateurs de réalisation pertinents dudit programme,

| — | les projets de développement urbain sont situés dans la région/le territoire pertinent et contribuent à la réalisation des objectifs (y compris les résultats quantitatifs) fixés dans le programme des Fonds ESI. |
| --- | --- |

—

les projets de développement urbain sont situés dans la région/le territoire pertinent et contribuent à la réalisation des objectifs (y compris les résultats quantitatifs) fixés dans le programme des Fonds ESI.

Les priorités d'investissement suivantes peuvent être soutenues par le FDU:

| — | investissements dans des stratégies à faible intensité de carbone pour les zones urbaines, |
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investissements dans des stratégies à faible intensité de carbone pour les zones urbaines,

| — | investissements visant à assurer la résilience face aux catastrophes, |
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investissements visant à assurer la résilience face aux catastrophes,

| — | investissements en faveur de l'adaptation au changement climatique, |
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investissements en faveur de l'adaptation au changement climatique,

| — | investissements visant à l'amélioration de l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation de friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique, |
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—

investissements visant à l'amélioration de l'environnement urbain, notamment par la réhabilitation de friches industrielles et la réduction de la pollution atmosphérique,

| — | investissements dans la mobilité urbaine durable, |
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—

investissements dans la mobilité urbaine durable,

| — | aides à l'investissement en faveur du travail indépendant et de la création d'entreprises, |
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aides à l'investissement en faveur du travail indépendant et de la création d'entreprises,

| — | investissements dans des infrastructures destinées aux services publics d'emploi, |
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investissements dans des infrastructures destinées aux services publics d'emploi,

| — | investissements dans la santé et le secteur social, que ce soit dans les infrastructures, la R & D ou les services innovants, qui contribuent au développement local et à la transition des soins en institution vers des formes de soins de proximité et primaires, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès aux soins de santé et aux services sociaux, |
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investissements dans la santé et le secteur social, que ce soit dans les infrastructures, la R & D ou les services innovants, qui contribuent au développement local et à la transition des soins en institution vers des formes de soins de proximité et primaires, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès aux soins de santé et aux services sociaux,

| — | investissements dans la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées, |
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investissements dans la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées,

| — | investissements destinés à la conservation, à la protection, à la promotion et au développement du patrimoine culturel, |
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investissements destinés à la conservation, à la protection, à la promotion et au développement du patrimoine culturel,

| — | investissements dans l'enseignement supérieur, y compris la collaboration avec les entreprises, |
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investissements dans l'enseignement supérieur, y compris la collaboration avec les entreprises,

| — | investissements dans le développement des TIC. |
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investissements dans le développement des TIC.

Implications par rapport à la réglementation des aides d'État

Les investissements sont considérés comme compatibles avec le marché intérieur et exemptés de l'obligation de notification individuelle, pour autant qu'ils respectent les dispositions de l'article 16 du règlement (UE) no 651/2014.

La présence d'une aide d'État est appréciée au niveau du fonds de fonds, de l'intermédiaire financier, des investisseurs privés et des bénéficiaires finaux. À cet égard, l'intermédiaire financier et le fonds de fonds satisfont aux conditions suivantes:

| a) | les frais de gestion et honoraires de l'intermédiaire financier et du fonds de fonds sont conformes à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, ce qui est le cas lorsque ce dernier a été sélectionné au moyen d'un appel ouvert, transparent, non discriminatoire et objectif ou si la rémunération est en conformité avec les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014 et si aucun autre avantage n'est accordé par l'État. Lorsque le fonds de fonds ne fait que transférer la contribution du Fonds ESI à l'intermédiaire financier, qu'il remplit une mission d'intérêt public, qu'il n'a pas d'activité commerciale lors de la mise en œuvre de la mesure, et qu'il ne co-investit pas avec ses propres ressources — il n'est donc pas considéré comme un bénéficiaire d'aide —, il suffit que le fonds de fonds ne perçoive pas une compensation excessive; |
| --- | --- |

a)

les frais de gestion et honoraires de l'intermédiaire financier et du fonds de fonds sont conformes à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, ce qui est le cas lorsque ce dernier a été sélectionné au moyen d'un appel ouvert, transparent, non discriminatoire et objectif ou si la rémunération est en conformité avec les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014 et si aucun autre avantage n'est accordé par l'État. Lorsque le fonds de fonds ne fait que transférer la contribution du Fonds ESI à l'intermédiaire financier, qu'il remplit une mission d'intérêt public, qu'il n'a pas d'activité commerciale lors de la mise en œuvre de la mesure, et qu'il ne co-investit pas avec ses propres ressources — il n'est donc pas considéré comme un bénéficiaire d'aide —, il suffit que le fonds de fonds ne perçoive pas une compensation excessive;

| b) | la contribution privée à chaque projet de développement urbain n'est pas inférieure à 30 % du financement total fourni conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 651/2014; |
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b)

la contribution privée à chaque projet de développement urbain n'est pas inférieure à 30 % du financement total fourni conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 651/2014;

| c) | le FDU est géré sur une base commerciale et garantit des décisions de financement motivées par la recherche d'un profit. |
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c)

le FDU est géré sur une base commerciale et garantit des décisions de financement motivées par la recherche d'un profit.

La contribution privée est ici considérée comme des investissements réalisés par des organes privés.

Les coûts de la vérification préalable des projets de développement urbain sont couverts par les frais de gestion et honoraires de l'intermédiaire financier gérant le FDU.

La rémunération préférentielle (conditions asymétriques sur les accords de partage des risques) pour le fonds de fonds, la contribution de l'intermédiaire financier et les contributions des co-investisseurs au niveau du fonds et au niveau des projets sous forme de prêts est, le cas échéant, fixée conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 16, paragraphe 8, points b) et c), du règlement (UE) no 651/2014, comme précisé dans le cadre de la politique de prix.

Aucune condition asymétrique n'est possible pour les autres co-investisseurs au niveau du projet, étant donné que leurs contributions ne sont pas investies dans des prêts et en dehors de FDU.

Politique de prêt

a)   Versement par l'autorité de gestion ou le fonds de fonds à l'intermédiaire financier

À la suite de la signature d'un accord de financement entre l'autorité de gestion ou le fonds de fonds et l'intermédiaire financier, l'autorité de gestion ou le fonds de fonds transfère les contributions publiques du programme à l'intermédiaire financier, qui place celles-ci dans un FDU dédié. Ce transfert s'effectue par tranches et respecte les plafonds fixés à l'article 41 du règlement (UE) no 1303/2013.

Le volume cible de prêt et l'éventail de taux d'intérêt sont confirmés dans le cadre de l'évaluation ex ante conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013 et sont pris en considération pour déterminer la nature de l'instrument (instrument renouvelable ou non renouvelable).

b)   Création d'un portefeuille de prêts

L'intermédiaire financier est tenu de créer, dans un délai limité prédéterminé, un portefeuille de prêts admissibles en faveur de projets de développement urbain s'ajoutant à ses activités de prêt en cours, partiellement financé à partir des fonds versés au titre du programme au taux de partage des risques convenu dans l'accord de financement.

L'intermédiaire financier met en œuvre une politique de prêt cohérente reposant sur une stratégie d'investissement convenue permettant une gestion saine du portefeuille de crédits, tout en respectant les normes applicables du secteur et tout en restant adaptée aux intérêts financiers et aux objectifs de l'autorité de gestion. La stratégie d'investissement est définie dans le cadre de la stratégie intégrée de développement urbain durable, de l'activité cible, des zones géographiques cibles et des dépenses admissibles.

L'identification, la sélection, la vérification préalable, la documentation et l'exécution des prêts aux bénéficiaires finaux sont assurées par l'intermédiaire financier conformément à ses procédures standards et aux principes énoncés dans l'accord de financement concerné.

Si des co-investisseurs accordent des prêts en faveur de projets de développement urbain, il convient de signer un accord de co-investissement entre l'intermédiaire financier et les co-investisseurs qui accordent directement un prêt en faveur d'un projet de développement urbain. Cet accord définit les conditions d'investissement au niveau des bénéficiaires finaux et est, le cas échéant, conforme à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 821/2014 de la Commission (*7). L'accord de co-investissement précise les conditions applicables aux éventuelles modalités de partage des risques.

c)   Réutilisation des ressources remboursées à l'instrument financier

Les ressources remboursées à l'instrument financier sont soit réutilisées dans le cadre du même instrument financier (réutilisables au sein du même instrument financier), soit, après avoir été remboursées à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, utilisées conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013.

La réutilisation des ressources, telle que visée aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013, figure dans l'accord de financement.

Lorsqu'ils sont réutilisables dans le cadre du même instrument financier, en principe, les montants correspondant au soutien versé par les Fonds ESI et qui sont remboursés et/ou recouvrés par l'intermédiaire financier sur les prêts aux bénéficiaires finaux lors de la phase d'investissement, sont mis à disposition pour une nouvelle utilisation dans le cadre du même instrument financier.

À défaut, si l'autorité de gestion ou le fonds de fonds est directement remboursé, les remboursements ont lieu régulièrement, reflétant: i) les remboursements du principal; ii) tous montants recouvrés et déductions de pertes des prêts pour rénovation; et iii) tous paiements d'intérêts. Ces ressources doivent être utilisées conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013.

d)   Recouvrements de pertes

L'intermédiaire financier prend des mesures de recouvrement en ce qui concerne les défauts de paiement sur chaque prêt financé par le FDU, conformément à ses lignes directrices et procédures internes.

Les montants recouvrés (nets de frais de recouvrement et de saisie, le cas échéant) par l'intermédiaire financier sont répartis entre l'intermédiaire financier, l'autorité de gestion et le fonds de fonds.

e)   Intérêts et autres gains

Les intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds ESI à l'instrument financier sont utilisés comme mentionné à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013.

Politique de prix

Lorsqu'il propose ses prix, l'intermédiaire financier réduit l'exigence de sûretés globale et le taux d'intérêt appliqué à chaque prêt compris dans le portefeuille, au montant alloué par la contribution publique du programme et les modalités de partage des risques.

La politique de prix comporte au moins les éléments suivants:

| 1) | le taux d'intérêt appliqué à la participation de l'intermédiaire financier est fixé sur la base du marché (c'est-à-dire conformément à la propre politique de l'intermédiaire financier); |
| --- | --- |

1)

le taux d'intérêt appliqué à la participation de l'intermédiaire financier est fixé sur la base du marché (c'est-à-dire conformément à la propre politique de l'intermédiaire financier);

| 2) | le taux d'intérêt global, à appliquer aux prêts en faveur des projets de développement urbain admissibles compris dans le portefeuille, doit être réduit proportionnellement au montant alloué par la contribution publique du programme. Cette réduction prend en considération les frais que l'autorité de gestion pourrait appliquer sur la contribution du programme et les accords de partage des risques; |
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2)

le taux d'intérêt global, à appliquer aux prêts en faveur des projets de développement urbain admissibles compris dans le portefeuille, doit être réduit proportionnellement au montant alloué par la contribution publique du programme. Cette réduction prend en considération les frais que l'autorité de gestion pourrait appliquer sur la contribution du programme et les accords de partage des risques;

| 3) | la politique de prix reste constante pendant la période d'admissibilité. |
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3)

la politique de prix reste constante pendant la période d'admissibilité.

Contribution du programme à l'instrument financier: montant et taux (détails du produit)

Le taux effectif de partage des risques, la contribution publique du programme, la rémunération préférentielle et le taux d'intérêt sur les prêts se fondent sur les conclusions de l'évaluation ex ante et sont de nature à garantir que l'avantage pour les bénéficiaires finaux respecte les dispositions de l'article 16, paragraphe 8, point b), du règlement (UE) no 651/2014.

La taille du portefeuille cible du FDU est déterminée sur la base de l'évaluation ex ante justifiant le soutien à l'instrument financier conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013 et prend en considération l'approche de renouvellement de l'instrument, le cas échéant.

L'allocation du FDU et le taux de partage des risques sont fixés de façon à combler la lacune recensée dans l'évaluation ex ante et satisfont aux conditions établies dans la présente annexe.

Le taux de cofinancement minimal convenu avec l'intermédiaire financier est défini pour chaque prêt admissible compris dans le portefeuille, en fonction de la part maximale du montant en principal du prêt admissible financée par le programme. Le taux de partage des risques convenu avec l'intermédiaire financier détermine la part des pertes qui doit être partagée entre l'intermédiaire financier, les co-investisseurs (au niveau du fonds et au niveau du projet) et la contribution du programme en l'absence de toute autre disposition.

Les conditions détaillées du financement à fournir par un FDU sont déterminées avant la réalisation d'un investissement pour chaque projet de développement urbain sur la base de prévisions financières élaborées pour ledit projet et vérifiées par l'intermédiaire financier.

Contribution du programme à l'instrument financier (activités)

Le portefeuille de transactions sous-jacentes financées par le FDU comprend des prêts en faveur de projets de développement urbain.

Les critères d'admissibilité pour l'inclusion dans le portefeuille sont déterminés conformément au droit de l'Union, au programme des Fonds ESI, aux règles nationales d'admissibilité, à la stratégie d'investissement (partie intégrante de l'approche intégrée en matière de stratégie de développement urbain durable), et avec l'intermédiaire financier. L'intermédiaire financier possède une estimation raisonnable du profil de risque du portefeuille.

L'intermédiaire financier est tenu de définir un portefeuille de projets de développement urbain fondé sur une stratégie d'investissement confirmée dans l'évaluation ex ante, d'investir dans ce portefeuille et de le gérer de manière durable. Il gère un portefeuille de projets de développement urbain qui s'inscrivent dans la mise en œuvre des interventions envisagées dans le cadre d'une approche intégrée en matière de stratégie de développement urbain durable.

Pour chaque projet de développement urbain, l'intermédiaire financier fournit au moins les éléments suivants:

| a) | une description générale et le calendrier du projet, y compris une description des partenaires de cofinancement et des actionnaires, ainsi que le plan de financement détaillé du projet; |
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a)

une description générale et le calendrier du projet, y compris une description des partenaires de cofinancement et des actionnaires, ainsi que le plan de financement détaillé du projet;

| b) | une justification de la sélection concernant la contribution du programme, y compris une première évaluation de la viabilité du projet et du besoin d'investissement du FDU qui en découle; |
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b)

une justification de la sélection concernant la contribution du programme, y compris une première évaluation de la viabilité du projet et du besoin d'investissement du FDU qui en découle;

| c) | une identification des risques; |
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c)

une identification des risques;

| d) | la conformité avec les objectifs du projet décrits dans le programme correspondant. Cela signifie que les projets de développement urbain sélectionnés contribuent à la réalisation des objectifs du programme, y compris aux résultats quantitatifs, tels que précisés dans les axes prioritaires correspondants du programme. |
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d)

la conformité avec les objectifs du projet décrits dans le programme correspondant. Cela signifie que les projets de développement urbain sélectionnés contribuent à la réalisation des objectifs du programme, y compris aux résultats quantitatifs, tels que précisés dans les axes prioritaires correspondants du programme.

Lors de la mise en œuvre du portefeuille, l'intermédiaire financier veille en particulier:

| a) | à recenser des investissements financiers dans des projets de développement urbain viables, qui répondent aux exigences et critères applicables au programme concerné, à investir dans ces projets et à mener la négociation et la structuration desdits investissements; |
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a)

à recenser des investissements financiers dans des projets de développement urbain viables, qui répondent aux exigences et critères applicables au programme concerné, à investir dans ces projets et à mener la négociation et la structuration desdits investissements;

| b) | à effectuer l'analyse de la conformité et de l'investissement au regard des exigences de la stratégie d'investissement. Un test de viabilité doit démontrer que le projet ne pourrait pas avancer sans investissement du FDU; |
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b)

à effectuer l'analyse de la conformité et de l'investissement au regard des exigences de la stratégie d'investissement. Un test de viabilité doit démontrer que le projet ne pourrait pas avancer sans investissement du FDU;

| c) | à faire rapport sur les projets de développement urbain conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 1303/2013; |
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c)

à faire rapport sur les projets de développement urbain conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 1303/2013;

| d) | à garantir qu'au moins 30 % du financement total fourni à un projet de développement urbain est d'origine privée et que le meilleur effet de levier possible pour la mobilisation de ressources privées est réalisé. |
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d)

à garantir qu'au moins 30 % du financement total fourni à un projet de développement urbain est d'origine privée et que le meilleur effet de levier possible pour la mobilisation de ressources privées est réalisé.

Responsabilité de l'autorité de gestion

La responsabilité de l'autorité de gestion en ce qui concerne l'instrument financier est telle qu'énoncée à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 480/2014.

Les pertes couvertes sont les montants en principal non remboursés dus et exigibles et les intérêts standards (mais à l'exclusion des frais de retard de paiement et de tous autres coûts et dépenses).

Durée

La période de prêt de l'instrument financier est fixée de manière à garantir que la contribution du programme visée à l'article 42 du règlement (UE) no 1303/2013 est utilisée pour des prêts versés aux bénéficiaires finaux au plus tard le 31 décembre 2023.

Les investissements réalisés après le 31 décembre 2020 devront être contrôlés quant à leur conformité avec les règles relatives aux aides d'État qui entreront en vigueur après cette date.

Prêt et partage des risques au niveau de l'intermédiaire financier (convergence des intérêts)

La convergence des intérêts entre l'autorité de gestion, les co-investisseurs et l'intermédiaire financier est obtenue par les moyens suivants:

| — | les frais sur la base de la performance prévus par les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014, |
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—

les frais sur la base de la performance prévus par les articles 12 et 13 du règlement délégué (UE) no 480/2014,

| — | la rémunération de l'intermédiaire financier conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables, |
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—

la rémunération de l'intermédiaire financier conforme à la rémunération actuelle du marché dans des situations comparables,

| — | l'intermédiaire financier assure le financement d'au moins 30 % de l'engagement de financement total pour les prêts aux projets de développement urbain. Sur ces 30 %, un minimum de 1 % de l'engagement de financement total du FDU en faveur de chaque projet est investi par l'intermédiaire financier sur ses ressources propres aux mêmes conditions que la contribution du programme. Les autres 29 % au minimum sont fournis par l'intermédiaire financier, les co-investisseurs au niveau du fonds ou les co-investisseurs au niveau des projets, au moyen de prêts, |
| --- | --- |

—

l'intermédiaire financier assure le financement d'au moins 30 % de l'engagement de financement total pour les prêts aux projets de développement urbain. Sur ces 30 %, un minimum de 1 % de l'engagement de financement total du FDU en faveur de chaque projet est investi par l'intermédiaire financier sur ses ressources propres aux mêmes conditions que la contribution du programme. Les autres 29 % au minimum sont fournis par l'intermédiaire financier, les co-investisseurs au niveau du fonds ou les co-investisseurs au niveau des projets, au moyen de prêts,

| — | le montant total du cofinancement privé est d'au moins 30 % du financement total fourni à un projet de développement urbain, |
| --- | --- |

—

le montant total du cofinancement privé est d'au moins 30 % du financement total fourni à un projet de développement urbain,

| — | le cofinancement par des co-investisseurs pourrait être considéré comme un cofinancement national du Fonds ESI tant qu'il ne provient pas des ressources propres des bénéficiaires finaux (lorsque ce cofinancement est ensuite investi dans les dépenses admissibles du projet) ou comme un complément à la contribution publique du programme, |
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le cofinancement par des co-investisseurs pourrait être considéré comme un cofinancement national du Fonds ESI tant qu'il ne provient pas des ressources propres des bénéficiaires finaux (lorsque ce cofinancement est ensuite investi dans les dépenses admissibles du projet) ou comme un complément à la contribution publique du programme,

| — | le partage des risques avec l'intermédiaire financier et avec les co-investisseurs (au niveau du fonds ou au niveau des projets de développement urbain) est effectué au prorata comme pour la contribution du programme, sauf si l'évaluation ex ante telle que visée à l'article 37, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 estime qu'une rémunération préférentielle est nécessaire sous la forme d'un partage des risques asymétrique fixé entre les co-investisseurs privés et publics. Ces modalités sont conformes aux dispositions de l'article 16, paragraphe 8, points b) et c), du règlement (UE) no 651/2014 et figurent dans l'accord de co-investissement conclu entre les parties. Elles ne s'appliquent pas au 1 % investi par l'intermédiaire financier sur ses ressources propres, comme requis ci-dessus aux fins de l'alignement des intérêts. |
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le partage des risques avec l'intermédiaire financier et avec les co-investisseurs (au niveau du fonds ou au niveau des projets de développement urbain) est effectué au prorata comme pour la contribution du programme, sauf si l'évaluation ex ante telle que visée à l'article 37, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 estime qu'une rémunération préférentielle est nécessaire sous la forme d'un partage des risques asymétrique fixé entre les co-investisseurs privés et publics. Ces modalités sont conformes aux dispositions de l'article 16, paragraphe 8, points b) et c), du règlement (UE) no 651/2014 et figurent dans l'accord de co-investissement conclu entre les parties. Elles ne s'appliquent pas au 1 % investi par l'intermédiaire financier sur ses ressources propres, comme requis ci-dessus aux fins de l'alignement des intérêts.

Intermédiaires financiers admissibles

L'intermédiaire financier sélectionné est un organisme public ou privé établi dans un État membre, légalement autorisé à fournir des prêts en faveur de projets de développement urbain situés sur le territoire du programme qui contribue à l'instrument financier. L'intermédiaire financier admissible démontre également sa capacité à gérer un FDU et à assurer le suivi du portefeuille de projets de développement urbain. Il s'agit des éléments exigés par l'article 7 du règlement délégué (UE) no 480/2014. L'intermédiaire financier admissible démontre également une expérience dans le marché cible en question et une expertise appropriée dans le domaine de la gestion de projets équivalents ou similaires ou d'instruments financiers qui investissent dans des projets similaires à ceux envisagés par le FDU, y compris une expérience en matière d'utilisation des Fonds ESI.

L'intermédiaire financier est correctement réglementé par l'organisme national de réglementation des services financiers compétent, et il suit les meilleures pratiques de gestion professionnelle de fonds.

L'intermédiaire financier est géré sur une base commerciale. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque les conditions énoncées à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (UE) no 651/2014 sont remplies.

Les organismes privés sont considérés comme des entités juridiques privées détenues par des investisseurs privés ou publics investissant à leurs propres risques et sur leurs propres ressources.

La structure juridique du FDU autorise un financement supplémentaire afin de mobiliser une contribution du programme auprès d'autres investisseurs en faveur de projets de développement urbain.

L'autorité de gestion et le fonds de fonds sélectionnent les intermédiaires financiers dans le respect du droit de l'Union. Les intermédiaires financiers sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Cette procédure vise à établir des modalités appropriées de partage des risques en cas de rémunération préférentielle.

Le processus de sélection de l'intermédiaire financier consiste à évaluer la stratégie d'investissement du FDU, le processus décisionnel et l'approche globale en matière de gouvernance, la capacité de gestion et la contribution de l'intermédiaire financier au FDU sur ses ressources propres. Dans le cadre du processus de sélection, l'un des critères d'admissibilité définis pour la sélection de l'intermédiaire financier est sa capacité à proposer et à élaborer un portefeuille de projets de développement urbain à financer, compte tenu de la politique de prix la plus concurrentielle proposée par l'intermédiaire financier participant au processus de sélection.

L'intermédiaire financier est responsable du recensement et de l'évaluation des projets de développement urbain. Une fois sélectionné, il gère une réserve de projets de développement urbain.

La réserve de projets de développement urbain contient des projets que l'intermédiaire financier s'engage à financer, sur la base des informations disponibles à cette époque.

Est considéré comme un investisseur tout investisseur qui, selon l'avis raisonnable de l'intermédiaire financier, est un investisseur opérant dans des conditions conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché, quelles que soient sa nature juridique et sa structure en termes de propriété.

L'intermédiaire financier précise, au moment de sa sélection, les conditions et critères d'évaluation des co-investisseurs. Ceux-ci doivent être compréhensibles et accessibles aux co-investisseurs potentiels. L'intermédiaire financier démontre une approche non discriminatoire dans la recherche de co-investisseurs et l'investissement à leurs côtés. L'évaluation des co-investisseurs peut faire l'objet d'un contrôle ex post.

Admissibilité des bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont admissibles en vertu du droit de l'Union et du droit national, du programme des Fonds ESI concerné, de l'accord de financement et sous réserve du respect de la condition visée à l'article 16 du règlement (UE) no 651/2014. Les critères d'admissibilité suivants sont remplis par les bénéficiaires finaux à la date de la signature du prêt:

| a) | être des acteurs du développement urbain, c'est-à-dire des entreprises ayant un statut juridique leur permettant de s'endetter et de mettre en œuvre des projets de développement urbain, avec différentes structures de propriété, par exemple grâce à la combinaison de capitaux privés et publics; |
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a)

être des acteurs du développement urbain, c'est-à-dire des entreprises ayant un statut juridique leur permettant de s'endetter et de mettre en œuvre des projets de développement urbain, avec différentes structures de propriété, par exemple grâce à la combinaison de capitaux privés et publics;

| b) | être des partenaires actifs des autorités régionales et locales qui stimulent le développement urbain en investissant dans des projets de développement urbain. Les bénéficiaires finaux doivent posséder un intérêt juridique suffisant pour l'actif dans lequel l'investissement est réalisé; |
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b)

être des partenaires actifs des autorités régionales et locales qui stimulent le développement urbain en investissant dans des projets de développement urbain. Les bénéficiaires finaux doivent posséder un intérêt juridique suffisant pour l'actif dans lequel l'investissement est réalisé;

| c) | ne pas relever d'une des exclusions visées à l'article 1er, paragraphes 2 à 5, du règlement (UE) no 651/2014; |
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c)

ne pas relever d'une des exclusions visées à l'article 1er, paragraphes 2 à 5, du règlement (UE) no 651/2014;

| d) | ne pas faire partie d'un ou de plusieurs secteurs interdits (*8); |
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d)

ne pas faire partie d'un ou de plusieurs secteurs interdits (*8);

| e) | ne pas être une entreprise en difficulté telle que définie par l'article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) no 651/2014; |
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e)

ne pas être une entreprise en difficulté telle que définie par l'article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) no 651/2014;

| f) | ne pas être en retard ou en défaut de paiement en ce qui concerne tout autre prêt ou crédit-bail accordé soit par l'intermédiaire financier, soit par un autre établissement financier selon les vérifications effectuées conformément aux lignes directrices internes et à la politique de crédit standard de l'intermédiaire financier; |
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f)

ne pas être en retard ou en défaut de paiement en ce qui concerne tout autre prêt ou crédit-bail accordé soit par l'intermédiaire financier, soit par un autre établissement financier selon les vérifications effectuées conformément aux lignes directrices internes et à la politique de crédit standard de l'intermédiaire financier;

| g) | investir dans des projets de développement urbain qui sont mis en œuvre dans des régions assistées désignées dans une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité. |
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g)

investir dans des projets de développement urbain qui sont mis en œuvre dans des régions assistées désignées dans une carte des aides à finalité régionale approuvée pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité.

En outre, au moment de l'investissement et pendant le remboursement du prêt, les bénéficiaires finaux ont leur siège social dans un État membre et l'activité pour laquelle le prêt a été versé se situe dans l'État membre concerné et dans la région/le territoire du programme des Fonds ESI.

Caractéristiques du produit pour les bénéficiaires finaux

Le FDU fournit aux bénéficiaires finaux les prêts qui contribuent à la réalisation de l'objectif du programme et qui sont cofinancés par ce dernier. Le montant et les taux du FDU sont alignés sur les résultats de l'évaluation ex ante visée à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et sont conformes au règlement (UE) no 651/2014.

Les prêts sont exclusivement utilisés pour les finalités autorisées suivantes:

| a) | investissements dans des actifs corporels et incorporels; |
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a)

investissements dans des actifs corporels et incorporels;

| b) | capital d'exploitation relatif à des activités de développement ou d'expansion qui sont connexes (et liées) à des activités visées au point a) ci-dessus (dont la nature connexe est notamment établie par le plan d'affaires du projet de développement urbain et le montant du financement). |
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b)

capital d'exploitation relatif à des activités de développement ou d'expansion qui sont connexes (et liées) à des activités visées au point a) ci-dessus (dont la nature connexe est notamment établie par le plan d'affaires du projet de développement urbain et le montant du financement).

Les critères d'admissibilité suivants sont remplis à tout moment par les prêts du FDU compris dans le portefeuille:

| c) | les prêts sont nouvellement émis, à l'exclusion du refinancement de prêts existants ou du financement de projets achevés; |
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c)

les prêts sont nouvellement émis, à l'exclusion du refinancement de prêts existants ou du financement de projets achevés;

| d) | le montant total de l'investissement du FDU pour le projet de développement urbain ne dépasse pas 20 000 000  EUR comme prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 651/2014; |
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d)

le montant total de l'investissement du FDU pour le projet de développement urbain ne dépasse pas 20 000 000  EUR comme prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 651/2014;

| e) | les prêts fournissent un financement pour une ou plusieurs des finalités autorisées en EUR et/ou dans la monnaie nationale dans le territoire concerné et/ou, le cas échéant, dans toute autre monnaie; |
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e)

les prêts fournissent un financement pour une ou plusieurs des finalités autorisées en EUR et/ou dans la monnaie nationale dans le territoire concerné et/ou, le cas échéant, dans toute autre monnaie;

| f) | les prêts ne se présentent pas sous la forme de prêts mezzanine, de dette subordonnée ou de quasi-fonds propres; |
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f)

les prêts ne se présentent pas sous la forme de prêts mezzanine, de dette subordonnée ou de quasi-fonds propres;

| g) | les prêts ne se présentent pas sous la forme de lignes de crédit renouvelables; |
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g)

les prêts ne se présentent pas sous la forme de lignes de crédit renouvelables;

| h) | les prêts ont un échéancier des remboursements, y compris des paiements d'amortissement réguliers et/ou in fine; |
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h)

les prêts ont un échéancier des remboursements, y compris des paiements d'amortissement réguliers et/ou in fine;

| i) | les prêts ne financent pas des activités purement financières, ni la fourniture de services de crédit à la consommation; |
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i)

les prêts ne financent pas des activités purement financières, ni la fourniture de services de crédit à la consommation;

| j) | durée: les prêts ont une durée minimale de 12 mois (y compris le délai de grâce, le cas échéant) et une durée maximale de 360 mois. |
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j)

durée: les prêts ont une durée minimale de 12 mois (y compris le délai de grâce, le cas échéant) et une durée maximale de 360 mois.

Communication des informations et résultats visés

L'intermédiaire financier fournit à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds des informations au moins une fois par trimestre sous une forme et avec une portée normalisées.

Le rapport inclut tous les éléments pertinents pour permettre à l'autorité de gestion de se conformer à l'article 46 du règlement (UE) no 1303/2013.

Les États membres remplissent également leurs obligations de communication d'informations et de transparence en vertu du règlement (UE) no 651/2014.

Les indicateurs sont alignés sur les objectifs spécifiques de la priorité concernée du programme des Fonds ESI finançant l'instrument financier et sur les résultats escomptés précisés dans l'évaluation ex ante. Ils sont mesurés et communiqués au moins une fois par trimestre pour le FDU et alignés au minimum sur les exigences du règlement (UE) no 1303/2013. Outre les indicateurs communs de l'axe prioritaire du programme des Fonds ESI, les autres indicateurs sont les suivants:

| a) | nombre de prêts/projets financés; |
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a)

nombre de prêts/projets financés;

| b) | montants des prêts financés; |
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b)

montants des prêts financés;

| c) | défauts (nombre et montants); |
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c)

défauts (nombre et montants);

| d) | ressources remboursées et gains. |
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d)

ressources remboursées et gains.

Évaluation de l'avantage économique apporté par la contribution du programme

L'avantage financier que représente la contribution publique apportée par le programme à l'instrument est transféré aux bénéficiaires finaux, en prenant en considération, le cas échéant, les conditions favorables de financement offertes par la contribution publique apportée par le programme au FDU.

L'intermédiaire financier réduit le taux d'intérêt effectif global et la politique de sûretés, le cas échéant, appliqués aux bénéficiaires finaux au titre de chaque prêt admissible compris dans le portefeuille, pour refléter les conditions favorables de financement offertes par la contribution du programme au FDU.

Ce principe est reflété dans l'accord de financement entre l'autorité de gestion ou le fonds de fonds et l'intermédiaire financier.

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(*1)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

*1

o

(*2)  Règlement d'exécution (UE) no 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données (JO L 223 du 29.7.2014, p. 7).

*2

o

o

(*3)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

*3

o

o

(*4)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

*4

Entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 EUR et n'appartenant pas non plus à un groupe dépassant ces seuils. Conformément à la recommandation de la Commission, “est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique”.

(*5)  Les secteurs économiques suivants sont conjointement désignés comme “secteurs interdits”:

*5

| a) | activités économiques illégales: toute production, tout commerce ou toute autre activité, qui sont illégaux au regard des lois ou des réglementations de la juridiction d'accueil pour de tels production, commerce ou activité; |
| --- | --- |

a)

activités économiques illégales: toute production, tout commerce ou toute autre activité, qui sont illégaux au regard des lois ou des réglementations de la juridiction d'accueil pour de tels production, commerce ou activité;

| b) | tabac et distillation de boissons alcoolisées. Production et commerce de tabac et de boissons alcoolisées distillées et de produits connexes; |
| --- | --- |

b)

tabac et distillation de boissons alcoolisées. Production et commerce de tabac et de boissons alcoolisées distillées et de produits connexes;

| c) | fabrication et commerce d'armes et de munitions: financement de la fabrication et du commerce d'armes et de munitions ou d'objets similaires. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas où ces activités font partie de politiques explicites de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

fabrication et commerce d'armes et de munitions: financement de la fabrication et du commerce d'armes et de munitions ou d'objets similaires. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas où ces activités font partie de politiques explicites de l'Union européenne;

| d) | casinos. Casinos et entreprises équivalentes; |
| --- | --- |

d)

casinos. Casinos et entreprises équivalentes;

| e) | les restrictions liées aux secteurs de l'information et de la technologie. Recherche, développement ou applications techniques relatives aux programmes ou solutions de données électroniques, dont: i) le but porte précisément sur: a) le soutien à toute activité incluse dans les secteurs interdits se rapportant aux points a) à d) ci-dessus; b) les paris en ligne (sur l'internet) et les jeux de hasard en ligne; ou c) la pornographie; ou dont ii) l'intention est de permettre illégalement: a) l'entrée dans les réseaux électroniques; ou b) de télécharger des données électroniques; |
| --- | --- |

e)

les restrictions liées aux secteurs de l'information et de la technologie. Recherche, développement ou applications techniques relatives aux programmes ou solutions de données électroniques, dont: i) le but porte précisément sur: a) le soutien à toute activité incluse dans les secteurs interdits se rapportant aux points a) à d) ci-dessus; b) les paris en ligne (sur l'internet) et les jeux de hasard en ligne; ou c) la pornographie; ou dont ii) l'intention est de permettre illégalement: a) l'entrée dans les réseaux électroniques; ou b) de télécharger des données électroniques;

| f.) | limites sectorielles liées aux sciences de la vie. Quand un soutien est apporté au financement de la recherche, du développement ou des applications techniques liées: i) au clonage humain à des fins de recherches ou à des fins thérapeutiques; ou ii) aux organismes génétiquement modifiés (“OGM”). |
| --- | --- |

f.)

limites sectorielles liées aux sciences de la vie. Quand un soutien est apporté au financement de la recherche, du développement ou des applications techniques liées: i) au clonage humain à des fins de recherches ou à des fins thérapeutiques; ou ii) aux organismes génétiquement modifiés (“OGM”).

(*6)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

*6

o

o

o

o

o

o

(*7)  Règlement d'exécution (UE) no 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données (JO L 223 du 29.7.2014, p. 7).

*7

o

o

(*8)  Les secteurs économiques suivants sont conjointement désignés comme “secteurs interdits”:

*8

| a) | activités économiques illégales: toute production, tout commerce ou toute autre activité, qui sont illégaux au regard des lois ou des réglementations de la juridiction d'accueil pour de tels production, commerce ou activité; |
| --- | --- |

a)

activités économiques illégales: toute production, tout commerce ou toute autre activité, qui sont illégaux au regard des lois ou des réglementations de la juridiction d'accueil pour de tels production, commerce ou activité;

| b) | tabac et distillation de boissons alcoolisées. Production et commerce de tabac et de boissons alcoolisées distillées et de produits connexes; |
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b)

tabac et distillation de boissons alcoolisées. Production et commerce de tabac et de boissons alcoolisées distillées et de produits connexes;

| c) | fabrication et commerce d'armes et de munitions: financement de la fabrication et du commerce d'armes et de munitions ou d'objets similaires. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas où ces activités font partie de politiques explicites de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

fabrication et commerce d'armes et de munitions: financement de la fabrication et du commerce d'armes et de munitions ou d'objets similaires. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas où ces activités font partie de politiques explicites de l'Union européenne;

| d) | casinos. Casinos et entreprises équivalentes; |
| --- | --- |

d)

casinos. Casinos et entreprises équivalentes;

| e) | les restrictions liées aux secteurs de l'information et de la technologie. Recherche, développement ou applications techniques relatives aux programmes ou solutions de données électroniques, dont: i) le but porte précisément sur: a) le soutien à toute activité incluse dans les secteurs interdits se rapportant aux points a) à d) ci-dessus; b) les paris en ligne (sur l'internet) et les jeux de hasard en ligne; ou c) la pornographie; ou dont ii) l'intention est de permettre illégalement: a) l'entrée dans les réseaux électroniques; ou b) de télécharger des données électroniques; |
| --- | --- |

e)

les restrictions liées aux secteurs de l'information et de la technologie. Recherche, développement ou applications techniques relatives aux programmes ou solutions de données électroniques, dont: i) le but porte précisément sur: a) le soutien à toute activité incluse dans les secteurs interdits se rapportant aux points a) à d) ci-dessus; b) les paris en ligne (sur l'internet) et les jeux de hasard en ligne; ou c) la pornographie; ou dont ii) l'intention est de permettre illégalement: a) l'entrée dans les réseaux électroniques; ou b) de télécharger des données électroniques;

| f) | limites sectorielles liées aux sciences de la vie. Quand un soutien est apporté au financement de la recherche, du développement ou des applications techniques liées: i) au clonage humain à des fins de recherches ou à des fins thérapeutiques; ou ii) aux organismes génétiquement modifiés (“OGM”). |
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f)

limites sectorielles liées aux sciences de la vie. Quand un soutien est apporté au financement de la recherche, du développement ou des applications techniques liées: i) au clonage humain à des fins de recherches ou à des fins thérapeutiques; ou ii) aux organismes génétiquement modifiés (“OGM”).

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| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/21 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/21

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1158 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2016

modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (2) définit les modalités selon lesquelles les exploitants de pays tiers d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 216/2008 effectuant des opérations de transport aérien commercial à destination, à l'intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité doivent être autorisés dans le respect des normes applicables de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ce règlement contient dans les appendices I et II de son annexe 2 (partie ART) les modèles de cette autorisation et des spécifications associées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (2) définit les modalités selon lesquelles les exploitants de pays tiers d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 216/2008 effectuant des opérations de transport aérien commercial à destination, à l'intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité doivent être autorisés dans le respect des normes applicables de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ce règlement contient dans les appendices I et II de son annexe 2 (partie ART) les modèles de cette autorisation et des spécifications associées.

| (2) | L'expérience acquise dans le contexte de l'application du règlement (UE) no 452/2014 a montré que pour s'adapter en temps utile aux normes de l'OACI, qui évoluent fréquemment, il est nécessaire de modifier ces modèles de façon régulière, ce qui occasionne des contraintes administratives inutiles. L'obligation d'utiliser ces modèles n'est pas justifiée, étant donné qu'en son absence, l'Agence européenne de la sécurité aérienne peut établir et mettre à jour elle-même les modèles requis. L'obligation et les modèles en question doivent donc être supprimés du règlement (UE) no 452/2014. |
| --- | --- |

(2)

L'expérience acquise dans le contexte de l'application du règlement (UE) no 452/2014 a montré que pour s'adapter en temps utile aux normes de l'OACI, qui évoluent fréquemment, il est nécessaire de modifier ces modèles de façon régulière, ce qui occasionne des contraintes administratives inutiles. L'obligation d'utiliser ces modèles n'est pas justifiée, étant donné qu'en son absence, l'Agence européenne de la sécurité aérienne peut établir et mettre à jour elle-même les modèles requis. L'obligation et les modèles en question doivent donc être supprimés du règlement (UE) no 452/2014.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 452/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 452/2014 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 2 du règlement (CE) no 452/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

2

o

o

---

ANNEXE

L'annexe 2 du règlement (UE) no 452/2014 est modifiée comme suit:

| 1. | Le point a) de la clause ART. 210 est remplacé par le texte suivant:






  «a) | L'Agence délivre l'autorisation, ainsi que les spécifications associées, lorsque:






  1) | il est établi que l'exploitant de pays tiers est titulaire d'un CTA valide ou d'un document équivalent, y compris les spécifications techniques associées, délivré par l'État de l'exploitant; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le point a) de la clause ART. 210 est remplacé par le texte suivant:

«a)

1)

il est établi que l'exploitant de pays tiers est titulaire d'un CTA valide ou d'un document équivalent, y compris les spécifications techniques associées, délivré par l'État de l'exploitant;

| 2) | il est établi que l'exploitant de pays tiers est autorisé par l'État de l'exploitant à effectuer des opérations à destination de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2)

il est établi que l'exploitant de pays tiers est autorisé par l'État de l'exploitant à effectuer des opérations à destination de l'Union européenne;

| 3) | il est établi que l'exploitant de pays tiers a démontré:






  i) | s'être conformé aux exigences applicables de la partie TCO; |
| --- | --- | --- |

3)

il est établi que l'exploitant de pays tiers a démontré:

i)

s'être conformé aux exigences applicables de la partie TCO;

| ii) | avoir procédé à une communication transparente, appropriée et en temps utile, en réaction à une évaluation complémentaire et/ou à un audit réalisé par l'Agence, selon le cas; et |
| --- | --- |

ii)

avoir procédé à une communication transparente, appropriée et en temps utile, en réaction à une évaluation complémentaire et/ou à un audit réalisé par l'Agence, selon le cas; et

| iii) | avoir proposé une action corrective efficace en temps utile, en réponse à un point de non-conformité identifié, le cas échéant; |
| --- | --- |

iii)

avoir proposé une action corrective efficace en temps utile, en réponse à un point de non-conformité identifié, le cas échéant;

| 4) | il n'existe aucun élément démontrant l'existence de lacunes majeures dans la capacité de l'État de l'exploitant ou de l'État d'immatriculation, selon le cas, à certifier et à superviser l'exploitant et/ou l'aéronef conformément aux normes de l'OACI applicables; et |
| --- | --- |

4)

il n'existe aucun élément démontrant l'existence de lacunes majeures dans la capacité de l'État de l'exploitant ou de l'État d'immatriculation, selon le cas, à certifier et à superviser l'exploitant et/ou l'aéronef conformément aux normes de l'OACI applicables; et

| 5) | le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.» |
| --- | --- |

5)

le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.»

| 2. | Les appendices I et II sont supprimés. |
| --- | --- |

2.

Les appendices I et II sont supprimés.

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| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/23 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1159 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2016

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base», et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Suite à une enquête antidumping menée en vertu de l'article 5 du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 435/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République Populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d'Indonésie. |
| --- | --- |

(1)

Suite à une enquête antidumping menée en vertu de l'article 5 du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 435/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République Populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d'Indonésie.

o

2

| (2) | Depuis, ces mesures ont été prolongées pour une période supplémentaire de cinq ans en juin 2010 (3) puis, en mai 2012, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel, le niveau de droit d'un producteur-exportateur chinois a été modifié (4). En conséquence, le taux du droit applicable pour l'Indonésie s'échelonnait de 0,24 EUR/kg à 0,27 EUR/kg, et pour la RPC de 0,23 EUR/kg à 0,26 EUR/kg (ci-après les «mesures en vigueur»). |
| --- | --- |

(2)

Depuis, ces mesures ont été prolongées pour une période supplémentaire de cinq ans en juin 2010 (3) puis, en mai 2012, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel, le niveau de droit d'un producteur-exportateur chinois a été modifié (4). En conséquence, le taux du droit applicable pour l'Indonésie s'échelonnait de 0,24 EUR/kg à 0,27 EUR/kg, et pour la RPC de 0,23 EUR/kg à 0,26 EUR/kg (ci-après les «mesures en vigueur»).

3

4

| (3) | Les mesures en vigueur s'appliquaient à toutes les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d'Indonésie, à l'exception des importations du cyclamate de sodium produit par les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited. Un droit à taux zéro avait initialement été fixé pour ces sociétés, car aucun dumping n'avait été établi [règlement (CE) no 435/2004]. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures en vigueur s'appliquaient à toutes les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d'Indonésie, à l'exception des importations du cyclamate de sodium produit par les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited. Un droit à taux zéro avait initialement été fixé pour ces sociétés, car aucun dumping n'avait été établi [règlement (CE) no 435/2004].

o

| (4) | Conformément au rapport de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (ci-après le «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC») (5), les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited n'ont pas été examinés lors des réexamens des mesures imposées par le règlement (CE) no 435/2004 et ne sont pas soumis aux mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au rapport de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (ci-après le «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC») (5), les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited n'ont pas été examinés lors des réexamens des mesures imposées par le règlement (CE) no 435/2004 et ne sont pas soumis aux mesures en vigueur.

5

o

| (5) | Une enquête antérieure limitée à Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited a été ouverte le 17 février 2011 (6). À la suite du retrait de la plainte, la procédure a été clôturée par la décision de la Commission du 5 avril 2012 (7) sans que des mesures soient imposées. |
| --- | --- |

(5)

Une enquête antérieure limitée à Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited a été ouverte le 17 février 2011 (6). À la suite du retrait de la plainte, la procédure a été clôturée par la décision de la Commission du 5 avril 2012 (7) sans que des mesures soient imposées.

6

7

| (6) | Un second réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur a été ouvert en juin 2015 (8) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(6)

Un second réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur a été ouvert en juin 2015 (8) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

8

1.2.   Ouverture de l'enquête

Ouverture de l'enquête

| (7) | Le 12 août 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, deux sociétés appartenant au même groupe (ces deux sociétés sont dénommées ci-après les «producteurs-exportateurs concernés» ou «Fang Da»), sur la base de l'article 5 du règlement de base. Un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (9) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(7)

Le 12 août 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, deux sociétés appartenant au même groupe (ces deux sociétés sont dénommées ci-après les «producteurs-exportateurs concernés» ou «Fang Da»), sur la base de l'article 5 du règlement de base. Un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (9) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

Journal officiel de l'Union européenne

9

| (8) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 30 juin 2015 par Productos Aditivos S.A. (ci-après le «plaignant» ou le «producteur de l'Union»), unique producteur de cyclamate de sodium dans l'Union, qui représente donc 100 % de la production totale de l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 30 juin 2015 par Productos Aditivos S.A. (ci-après le «plaignant» ou le «producteur de l'Union»), unique producteur de cyclamate de sodium dans l'Union, qui représente donc 100 % de la production totale de l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

| (9) | Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir que les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice contenus dans la plainte étaient insuffisants et que l'ouverture d'une nouvelle enquête à l'encontre de Fang Da était abusive. La société a aussi déclaré que cela montrait que l'ouverture du présent dossier en vertu de l'article 5 du règlement de base n'était pas appropriée. Elle a aussi réclamé un éclaircissement des tendances de certains indicateurs dans ce dossier. |
| --- | --- |

(9)

Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir que les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice contenus dans la plainte étaient insuffisants et que l'ouverture d'une nouvelle enquête à l'encontre de Fang Da était abusive. La société a aussi déclaré que cela montrait que l'ouverture du présent dossier en vertu de l'article 5 du règlement de base n'était pas appropriée. Elle a aussi réclamé un éclaircissement des tendances de certains indicateurs dans ce dossier.

| (10) | Comme déjà expliqué au considérant 8, la Commission considère que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, ce qui est le seul critère pour décider de l'ouverture d'une enquête, et non pas l'existence ou le résultat des enquêtes antérieures. En effet, l'analyse spécifique du préjudice de la plainte a montré qu'il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration considérable sur le marché de l'UE d'importations en provenance de Fang Da réalisées à des prix largement inférieurs aux prix (indicatifs ou non) de l'industrie de l'Union. En outre, il n'est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour que l'existence d'un préjudice important soit établie. Qui plus est, l'existence d'autres facteurs pouvant avoir une incidence sur la situation de l'industrie de l'Union n'implique pas forcément que l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas important. En conséquence, l'ouverture de l'enquête est juridiquement valable. Pour ce qui est des observations relatives à l'incohérence des trois indicateurs dans le dossier ouvert, elle s'explique par la différence considérable dans l'ampleur des volumes concernés par ces calculs et par le résultat de l'arrondissement des chiffres confidentiels utilisés (vers le haut ou vers le bas, selon l'année). |
| --- | --- |

(10)

Comme déjà expliqué au considérant 8, la Commission considère que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, ce qui est le seul critère pour décider de l'ouverture d'une enquête, et non pas l'existence ou le résultat des enquêtes antérieures. En effet, l'analyse spécifique du préjudice de la plainte a montré qu'il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration considérable sur le marché de l'UE d'importations en provenance de Fang Da réalisées à des prix largement inférieurs aux prix (indicatifs ou non) de l'industrie de l'Union. En outre, il n'est pas nécessaire que tous les facteurs indiquent une détérioration pour que l'existence d'un préjudice important soit établie. Qui plus est, l'existence d'autres facteurs pouvant avoir une incidence sur la situation de l'industrie de l'Union n'implique pas forcément que l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas important. En conséquence, l'ouverture de l'enquête est juridiquement valable. Pour ce qui est des observations relatives à l'incohérence des trois indicateurs dans le dossier ouvert, elle s'explique par la différence considérable dans l'ampleur des volumes concernés par ces calculs et par le résultat de l'arrondissement des chiffres confidentiels utilisés (vers le haut ou vers le bas, selon l'année).

| (11) | L'ouverture de l'enquête était aussi juridiquement possible en vertu de l'article 5 du règlement de base, même si elle ne concernait qu'une seule société, tel que le confirme la jurisprudence (10). |
| --- | --- |

(11)

L'ouverture de l'enquête était aussi juridiquement possible en vertu de l'article 5 du règlement de base, même si elle ne concernait qu'une seule société, tel que le confirme la jurisprudence (10).

10

1.3.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (12) | La Commission n'a pas imposé de mesures antidumping provisoires dans le cadre de cette enquête afin de faire coïncider les résultats définitifs de cette procédure avec le réexamen au titre de l'expiration des mesures mentionné au considérant 6. |
| --- | --- |

(12)

La Commission n'a pas imposé de mesures antidumping provisoires dans le cadre de cette enquête afin de faire coïncider les résultats définitifs de cette procédure avec le réexamen au titre de l'expiration des mesures mentionné au considérant 6.

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (13) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a spécifiquement informé le plaignant, les deux producteurs-exportateurs concernés et les autorités chinoises, les importateurs connus, les fournisseurs, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part. |
| --- | --- |

(13)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a spécifiquement informé le plaignant, les deux producteurs-exportateurs concernés et les autorités chinoises, les importateurs connus, les fournisseurs, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part.

| (14) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(14)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.   Producteurs du pays analogue

Producteurs du pays analogue

| (15) | La Commission a également informé les producteurs en Indonésie de l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Rien dans le présent dossier n'indique une éventuelle production de cyclamate de sodium dans d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a également informé les producteurs en Indonésie de l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Rien dans le présent dossier n'indique une éventuelle production de cyclamate de sodium dans d'autres pays tiers.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (16) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des importateurs concernés conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(16)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des importateurs concernés conformément à l'article 17 du règlement de base.

| (17) | Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture. |
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(17)

Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture.

| (18) | Trois importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Étant donné le faible nombre d'importateurs, la Commission a décidé qu'un échantillonnage n'était pas nécessaire. |
| --- | --- |

(18)

Trois importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Étant donné le faible nombre d'importateurs, la Commission a décidé qu'un échantillonnage n'était pas nécessaire.

1.7.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (19) | Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé aux deux producteurs-exportateurs chinois concernés des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(19)

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé aux deux producteurs-exportateurs chinois concernés des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

1.8.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (20) | La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, aux deux producteurs-exportateurs chinois concernés et aux trois importateurs indépendants. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, aux deux producteurs-exportateurs chinois concernés et aux trois importateurs indépendants.

| (21) | Des réponses à ces questionnaires ont été reçues de l'unique producteur de l'Union, de l'un des deux producteurs-exportateurs chinois concernés (y compris deux de ses bureaux d'export liés à Hong Kong), ainsi que de deux des producteurs indépendants. Le second producteur-exportateur chinois concerné avait arrêté la production et la vente du produit concerné avant la période d'enquête et n'était, par conséquent, pas concerné par le questionnaire pour la période d'enquête. |
| --- | --- |

(21)

Des réponses à ces questionnaires ont été reçues de l'unique producteur de l'Union, de l'un des deux producteurs-exportateurs chinois concernés (y compris deux de ses bureaux d'export liés à Hong Kong), ainsi que de deux des producteurs indépendants. Le second producteur-exportateur chinois concerné avait arrêté la production et la vente du produit concerné avant la période d'enquête et n'était, par conséquent, pas concerné par le questionnaire pour la période d'enquête.

1.9.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (22) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification en application de l'article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteur de l'Union







  — | Productos Aditivos S.A., Barcelone, Espagne |
| --- | --- | --- | --- |

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification en application de l'article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteur de l'Union

Producteur de l'Union

—

Productos Aditivos S.A., Barcelone, Espagne

| | Importateurs







  — | DKSH GmbH, Hambourg, Allemagne |
| --- | --- | --- |

Importateurs

Importateurs

—

DKSH GmbH, Hambourg, Allemagne

| — | Emilio Peña S.A., Torrente (Valence), Espagne |
| --- | --- |

—

Emilio Peña S.A., Torrente (Valence), Espagne

| | Producteurs-exportateurs chinois







  — | Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Yang Quan, RPC |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs chinois

Producteurs-exportateurs chinois

—

Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Yang Quan, RPC

| | Bureau d'export (lié à Fang Da) à Hong Kong







  — | Zhong Hua Fang Da Ltd., Hong Kong |
| --- | --- | --- |

Bureau d'export (lié à Fang Da) à Hong Kong

Bureau d'export (lié à Fang Da) à Hong Kong

—

Zhong Hua Fang Da Ltd., Hong Kong

1.10.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (23) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(23)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (24) | Le produit concerné est le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par les deux producteurs-exportateurs concernés, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(24)

Le produit concerné est le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par les deux producteurs-exportateurs concernés, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) (ci-après le «produit concerné»).

| (25) | Le cyclamate de sodium est un produit de base utilisé en tant qu'additif alimentaire et largement employé par l'industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d'édulcorants de table hypocaloriques et diététiques. L'industrie pharmaceutique en utilise également de petites quantités. |
| --- | --- |

(25)

Le cyclamate de sodium est un produit de base utilisé en tant qu'additif alimentaire et largement employé par l'industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d'édulcorants de table hypocaloriques et diététiques. L'industrie pharmaceutique en utilise également de petites quantités.

| (26) | Le cyclamate de sodium est une substance chimiquement pure. Toutefois, comme tout produit chimiquement pur, il peut contenir une petite proportion d'impuretés, exprimée en milligrammes par kilogramme de produit. Le contenu des impuretés, déterminé par la législation européenne, définit la qualité du cyclamate de sodium. Le cyclamate existe sous deux formes: hydraté, avec une teneur en humidité de 15 %, et anhydre, contenant au maximum 1 % d'humidité. Ces deux formes du cyclamate de sodium ont les mêmes principales caractéristiques et utilisations; seule sa douceur varie, à savoir que le cyclamate hydraté est moins sucré en raison de sa teneur en eau. Les prix varient pour la même raison. Le type anhydre est plus cher que la forme hydratée. Il y a donc lieu de les considérer comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

(26)

Le cyclamate de sodium est une substance chimiquement pure. Toutefois, comme tout produit chimiquement pur, il peut contenir une petite proportion d'impuretés, exprimée en milligrammes par kilogramme de produit. Le contenu des impuretés, déterminé par la législation européenne, définit la qualité du cyclamate de sodium. Le cyclamate existe sous deux formes: hydraté, avec une teneur en humidité de 15 %, et anhydre, contenant au maximum 1 % d'humidité. Ces deux formes du cyclamate de sodium ont les mêmes principales caractéristiques et utilisations; seule sa douceur varie, à savoir que le cyclamate hydraté est moins sucré en raison de sa teneur en eau. Les prix varient pour la même raison. Le type anhydre est plus cher que la forme hydratée. Il y a donc lieu de les considérer comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (27) | L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes usages:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(27)

L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes usages:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu par le producteur-exportateur sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu par le producteur-exportateur sur le marché intérieur de la République populaire de Chine,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (28) | Par conséquent, la Commission a conclu que ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Par conséquent, la Commission a conclu que ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (29) | L'un des producteurs-exportateurs concernés, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, a cessé la production du produit concerné en 2012. Par conséquent, seul Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited a soumis un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et une réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(29)

L'un des producteurs-exportateurs concernés, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, a cessé la production du produit concerné en 2012. Par conséquent, seul Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited a soumis un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et une réponse au questionnaire.

| (30) | Des agents de la Commission se sont rendus chez Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited pour vérifier que la société avait effectivement cessé toute production et vente du produit concerné, ce qui s'est avéré être le cas. Par conséquent, l'analyse du dumping a été fondée sur les données soumises par Fang Da Food Additive (Yang Quan). |
| --- | --- |

(30)

Des agents de la Commission se sont rendus chez Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited pour vérifier que la société avait effectivement cessé toute production et vente du produit concerné, ce qui s'est avéré être le cas. Par conséquent, l'analyse du dumping a été fondée sur les données soumises par Fang Da Food Additive (Yang Quan).

| (31) | Cependant, au vu de la relation entre les deux sociétés, appartenant au groupe Fang Da et détenues par la même société mère, les conclusions sont applicables aux deux sociétés qui constituent le groupe Fang Da. |
| --- | --- |

(31)

Cependant, au vu de la relation entre les deux sociétés, appartenant au groupe Fang Da et détenues par la même société mère, les conclusions sont applicables aux deux sociétés qui constituent le groupe Fang Da.

3.2.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (32) | La Commission a examiné la demande du producteur-exportateur et réalisé une visite de vérification dans ses locaux. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a examiné la demande du producteur-exportateur et réalisé une visite de vérification dans ses locaux.

| (33) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs dont il est constaté qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs dont il est constaté qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base.

| (34) | L'enquête a établi que le producteur-exportateur ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'avait pu démontrer de manière satisfaisante qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

L'enquête a établi que le producteur-exportateur ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'avait pu démontrer de manière satisfaisante qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (35) | Plus spécifiquement, il a été établi que le deuxième critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas rempli car les transactions comptables n'étaient pas enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En outre, la situation financière de la société n'était pas présentée d'une manière équitable. La Commission a également identifié un problème avec les procédures comptables liées à la propriété, aux usines et aux équipements. Qui plus est, il a été établi que certaines dépenses n'étaient associées à aucune provision. Enfin, il a été constaté qu'aucune consolidation des états financiers n'avait été faite au niveau approprié (société mère). |
| --- | --- |

(35)

Plus spécifiquement, il a été établi que le deuxième critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas rempli car les transactions comptables n'étaient pas enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En outre, la situation financière de la société n'était pas présentée d'une manière équitable. La Commission a également identifié un problème avec les procédures comptables liées à la propriété, aux usines et aux équipements. Qui plus est, il a été établi que certaines dépenses n'étaient associées à aucune provision. Enfin, il a été constaté qu'aucune consolidation des états financiers n'avait été faite au niveau approprié (société mère).

| (36) | La Commission a communiqué ses conclusions concernant ce statut au producteur-exportateur, aux autorités du pays concerné et à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant les conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a communiqué ses conclusions concernant ce statut au producteur-exportateur, aux autorités du pays concerné et à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant les conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (37) | Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a soumis des commentaires contestant toutes les conclusions ci-dessus. Les commentaires reçus ont été dûment analysés mais n'étaient pas de nature à modifier les conclusions préliminaires de la Commission, et le producteur-exportateur a été informé en conséquence le 11 avril 2016. Après la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a maintenu ses objections sans fournir d'éléments de preuve ou d'arguments supplémentaires. |
| --- | --- |

(37)

Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a soumis des commentaires contestant toutes les conclusions ci-dessus. Les commentaires reçus ont été dûment analysés mais n'étaient pas de nature à modifier les conclusions préliminaires de la Commission, et le producteur-exportateur a été informé en conséquence le 11 avril 2016. Après la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a maintenu ses objections sans fournir d'éléments de preuve ou d'arguments supplémentaires.

| (38) | En conclusion, le producteur-exportateur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et sa demande a par conséquent été rejetée. |
| --- | --- |

(38)

En conclusion, le producteur-exportateur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et sa demande a par conséquent été rejetée.

3.3.   Pays analogue

Pays analogue

| (39) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché approprié ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(39)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché approprié ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (40) | Le soin nécessaire a été apporté à l'identification d'un pays tiers à économie de marché afin d'établir les prix ou la valeur construite pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(40)

Le soin nécessaire a été apporté à l'identification d'un pays tiers à économie de marché afin d'établir les prix ou la valeur construite pour déterminer la valeur normale.

| (41) | Comme indiqué au considérant 15, dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays analogue approprié et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. La Commission a sollicité la coopération de producteurs en Indonésie. Les courriers et les questionnaires correspondants ont été envoyés aux trois producteurs-exportateurs indonésiens connus. |
| --- | --- |

(41)

Comme indiqué au considérant 15, dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays analogue approprié et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. La Commission a sollicité la coopération de producteurs en Indonésie. Les courriers et les questionnaires correspondants ont été envoyés aux trois producteurs-exportateurs indonésiens connus.

| (42) | Un producteur-exportateur indonésien s'est fait connaître et s'est déclaré disposé à coopérer. La Commission a invité cette société à remplir le questionnaire pour les producteurs de cyclamate de sodium dans le pays analogue. Aucune réponse n'a été reçue. |
| --- | --- |

(42)

Un producteur-exportateur indonésien s'est fait connaître et s'est déclaré disposé à coopérer. La Commission a invité cette société à remplir le questionnaire pour les producteurs de cyclamate de sodium dans le pays analogue. Aucune réponse n'a été reçue.

| (43) | Selon les informations dont la Commission dispose, le produit faisant l'objet de l'enquête n'est produit que dans l'Union, en RPC et en Indonésie. Rien dans le présent dossier n'indique une éventuelle production de cyclamate de sodium dans d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(43)

Selon les informations dont la Commission dispose, le produit faisant l'objet de l'enquête n'est produit que dans l'Union, en RPC et en Indonésie. Rien dans le présent dossier n'indique une éventuelle production de cyclamate de sodium dans d'autres pays tiers.

3.4.   Valeur normale

Valeur normale

| (44) | Comme expliqué aux considérants 40 à 43, aucune coopération n'a pu être obtenue de la part d'aucun producteur du pays analogue. |
| --- | --- |

(44)

Comme expliqué aux considérants 40 à 43, aucune coopération n'a pu être obtenue de la part d'aucun producteur du pays analogue.

| (45) | Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être établie sur toute autre base raisonnable. À cet effet, la Commission a jugé raisonnable de baser la valeur normale sur le prix vérifié et les données de coûts du producteur de l'Union. |
| --- | --- |

(45)

Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être établie sur toute autre base raisonnable. À cet effet, la Commission a jugé raisonnable de baser la valeur normale sur le prix vérifié et les données de coûts du producteur de l'Union.

| (46) | Le produit similaire a été vendu par l'industrie de l'Union en quantités représentatives. Toutefois, l'industrie de l'Union a vendu à perte sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale a été basée sur les coûts de production de l'industrie de l'Union, majorés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour le bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été déterminés sur la base des données vérifiées du producteur de l'Union. La marge bénéficiaire ajoutée était identique au bénéfice cible utilisé dans le calcul du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union (voir les considérants 174 à 177). |
| --- | --- |

(46)

Le produit similaire a été vendu par l'industrie de l'Union en quantités représentatives. Toutefois, l'industrie de l'Union a vendu à perte sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale a été basée sur les coûts de production de l'industrie de l'Union, majorés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour le bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été déterminés sur la base des données vérifiées du producteur de l'Union. La marge bénéficiaire ajoutée était identique au bénéfice cible utilisé dans le calcul du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union (voir les considérants 174 à 177).

3.5.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (47) | Toutes les ventes à l'exportation vers l'Union réalisées par le producteur-exportateur concerné ont été effectuées par l'intermédiaire de ses sociétés commerciales d'export à Hong Kong et toutes les ventes réalisées dans l'Union ont été effectuées à des clients indépendants dans l'Union. Le prix à l'exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois aux clients indépendants du producteur-exportateur concerné dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été faits au prix pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et du bénéfice, qui ont été déterminés sur la base des données vérifiées de deux importateurs indépendants. |
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(47)

Toutes les ventes à l'exportation vers l'Union réalisées par le producteur-exportateur concerné ont été effectuées par l'intermédiaire de ses sociétés commerciales d'export à Hong Kong et toutes les ventes réalisées dans l'Union ont été effectuées à des clients indépendants dans l'Union. Le prix à l'exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois aux clients indépendants du producteur-exportateur concerné dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été faits au prix pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et du bénéfice, qui ont été déterminés sur la base des données vérifiées de deux importateurs indépendants.

3.6.   Comparaison

Comparaison

| (48) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(48)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

| (49) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(49)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (50) | Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, ainsi que des frais bancaires dans les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(50)

Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, ainsi que des frais bancaires dans les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

3.7.   Observations des parties intéressées concernant le dumping reçues après la communication des conclusions

Observations des parties intéressées concernant le dumping reçues après la communication des conclusions

| (51) | La Commission a informé toutes les parties des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited. Un délai a été accordé à toutes les parties afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. Les commentaires soumis par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération. |
| --- | --- |

(51)

La Commission a informé toutes les parties des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited. Un délai a été accordé à toutes les parties afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. Les commentaires soumis par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération.

| (52) | Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir qu'il était discriminatoire de déterminer sa valeur normale sur la base des données du producteur de l'Union, alors que dans l'une des enquêtes précédentes concernant les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine, la valeur normale avait été basée sur les données de l'Indonésie, qui était le pays analogue (11). L'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit les deux méthodes dans un ordre hiérarchique en fonction des circonstances factuelles de chaque enquête. La méthode du pays analogue est effectivement la première. Comme expliqué aux considérants 40 à 43, malgré les efforts déployés par la Commission, aucune coopération n'a pu être obtenue de la part d'aucun producteur du pays analogue dans le cadre de cette enquête, alors que l'Indonésie avait coopéré dans la précédente. En conséquence, comme indiqué au considérant 45, la valeur normale a dû être fondée sur les données de l'Union constituant une base raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, l'argument est rejeté sur la base des circonstances factuelles de la présente enquête. |
| --- | --- |

(52)

Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir qu'il était discriminatoire de déterminer sa valeur normale sur la base des données du producteur de l'Union, alors que dans l'une des enquêtes précédentes concernant les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine, la valeur normale avait été basée sur les données de l'Indonésie, qui était le pays analogue (11). L'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit les deux méthodes dans un ordre hiérarchique en fonction des circonstances factuelles de chaque enquête. La méthode du pays analogue est effectivement la première. Comme expliqué aux considérants 40 à 43, malgré les efforts déployés par la Commission, aucune coopération n'a pu être obtenue de la part d'aucun producteur du pays analogue dans le cadre de cette enquête, alors que l'Indonésie avait coopéré dans la précédente. En conséquence, comme indiqué au considérant 45, la valeur normale a dû être fondée sur les données de l'Union constituant une base raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, l'argument est rejeté sur la base des circonstances factuelles de la présente enquête.

11

| (53) | De plus, Fang Da a aussi déclaré que la valeur normale basée sur les données du producteur de l'Union a entraîné une marge de dumping plus élevée (88,7 %), tandis que la valeur normale basée sur l'Indonésie en tant que pays analogue utilisé dans le cadre de l'une des enquêtes précédentes (12) avait entraîné une marge de dumping plus basse (à savoir 14,2 %, contre 88,7 % dans le cas de Fang Da). La détermination de la valeur normale serait donc déraisonnable dans le présent cas parce que les prix à l'exportation dans les deux procédures n'étaient pas sensiblement différents. |
| --- | --- |

(53)

De plus, Fang Da a aussi déclaré que la valeur normale basée sur les données du producteur de l'Union a entraîné une marge de dumping plus élevée (88,7 %), tandis que la valeur normale basée sur l'Indonésie en tant que pays analogue utilisé dans le cadre de l'une des enquêtes précédentes (12) avait entraîné une marge de dumping plus basse (à savoir 14,2 %, contre 88,7 % dans le cas de Fang Da). La détermination de la valeur normale serait donc déraisonnable dans le présent cas parce que les prix à l'exportation dans les deux procédures n'étaient pas sensiblement différents.

12

| (54) | Premièrement, Fang Da n'a pas fourni de comparaison des prix à l'exportation pour étayer son allégation. En tout état de cause, les deux dossiers se sont fondés sur deux périodes d'enquête différentes, ce qui rend la comparaison des prix à l'exportation trompeuse. Deuxièmement, comme expliqué au considérant 52, en l'absence de coopération de la part du pays analogue, la valeur normale a été déterminée sur toute autre base raisonnable et notamment sur les données du producteur de l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. L'argument est rejeté sur la base des circonstances factuelles de la présente enquête. |
| --- | --- |

(54)

Premièrement, Fang Da n'a pas fourni de comparaison des prix à l'exportation pour étayer son allégation. En tout état de cause, les deux dossiers se sont fondés sur deux périodes d'enquête différentes, ce qui rend la comparaison des prix à l'exportation trompeuse. Deuxièmement, comme expliqué au considérant 52, en l'absence de coopération de la part du pays analogue, la valeur normale a été déterminée sur toute autre base raisonnable et notamment sur les données du producteur de l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. L'argument est rejeté sur la base des circonstances factuelles de la présente enquête.

| (55) | En outre, le producteur-exportateur concerné a allégué qu'il était discriminatoire de baser le calcul de son droit (1,17 EUR/kg) sur la marge de préjudice, alors que le droit (de 0,23 à 0,26 EUR/kg) appliqué pour le reste des importations chinoises (13) était basé sur une marge de dumping. La société a déclaré de nouveau qu'une telle différence entre les droits ne pouvait être justifiée par aucune différence importante entre les prix moyens à l'importation et que cela «récompensait» le défaut de coopération des autres producteurs-exportateurs chinois soumis à d'autres procédures concernant le même produit. |
| --- | --- |

(55)

En outre, le producteur-exportateur concerné a allégué qu'il était discriminatoire de baser le calcul de son droit (1,17 EUR/kg) sur la marge de préjudice, alors que le droit (de 0,23 à 0,26 EUR/kg) appliqué pour le reste des importations chinoises (13) était basé sur une marge de dumping. La société a déclaré de nouveau qu'une telle différence entre les droits ne pouvait être justifiée par aucune différence importante entre les prix moyens à l'importation et que cela «récompensait» le défaut de coopération des autres producteurs-exportateurs chinois soumis à d'autres procédures concernant le même produit.

13

| (56) | Premièrement, il y a lieu de rappeler que le recours à la marge de dumping ou à la marge de préjudice pour établir le droit est défini conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base (voir le considérant 182). Par conséquent, cela ne dépend pas de la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale. Deuxièmement, il a déjà été expliqué aux considérants 52 et 54 que l'utilisation du pays analogue dans une enquête et le recours aux données de l'Union dans une autre ne constituait pas un traitement discriminatoire. Troisièmement, la différence entre les droits du producteur-exportateur concerné et ceux d'autres producteurs-exportateurs chinois est le résultat de procédures distinctes relatives à des périodes différentes, conformément aux conditions énoncées dans le règlement de base. Par conséquent, l'argument est rejeté. |
| --- | --- |

(56)

Premièrement, il y a lieu de rappeler que le recours à la marge de dumping ou à la marge de préjudice pour établir le droit est défini conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base (voir le considérant 182). Par conséquent, cela ne dépend pas de la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale. Deuxièmement, il a déjà été expliqué aux considérants 52 et 54 que l'utilisation du pays analogue dans une enquête et le recours aux données de l'Union dans une autre ne constituait pas un traitement discriminatoire. Troisièmement, la différence entre les droits du producteur-exportateur concerné et ceux d'autres producteurs-exportateurs chinois est le résultat de procédures distinctes relatives à des périodes différentes, conformément aux conditions énoncées dans le règlement de base. Par conséquent, l'argument est rejeté.

| (57) | Sur la base de ce qui précède, aucune des observations reçues après la communication des conclusions définitives n'a changé les conclusions sur le dumping. |
| --- | --- |

(57)

Sur la base de ce qui précède, aucune des observations reçues après la communication des conclusions définitives n'a changé les conclusions sur le dumping.

3.8.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (58) | La Commission a comparé le prix moyen pondéré à l'exportation pour chaque type de produit avec la valeur normale moyenne pondérée pour chaque type de produit conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(58)

La Commission a comparé le prix moyen pondéré à l'exportation pour chaque type de produit avec la valeur normale moyenne pondérée pour chaque type de produit conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (59) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited et Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited | 88,7 % |

(59)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping définitive

Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited et Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited

88,7 %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (60) | Comme l'industrie de l'Union est composée d'un seul producteur et que cette procédure concerne un seul groupe de producteurs-exportateurs chinois, les indicateurs de préjudice et les données concernant les importations ont dû être présentés sous forme d'indices afin de garantir la confidentialité des données commerciales sensibles. |
| --- | --- |

(60)

Comme l'industrie de l'Union est composée d'un seul producteur et que cette procédure concerne un seul groupe de producteurs-exportateurs chinois, les indicateurs de préjudice et les données concernant les importations ont dû être présentés sous forme d'indices afin de garantir la confidentialité des données commerciales sensibles.

4.2.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (61) | Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union pendant la période d'enquête: il constitue ainsi l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(61)

Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union pendant la période d'enquête: il constitue ainsi l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.3.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (62) | Le cyclamate de sodium est produit uniquement dans l'Union, en RPC et en Indonésie. La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, auquel a été ajouté le volume des importations de cyclamate de sodium en provenance de la RPC et d'Indonésie. Étant donné que les importations de cyclamate de sodium depuis ces deux pays étaient soumises à des mesures pendant la période considérée, la Commission a utilisé les statistiques recueillies conformément à l'article 14, paragraphe 6 (14), du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») pour établir le volume et les prix moyens des importations en provenance de ces deux pays pendant la période considérée, puisque cette base de données contenait des informations suffisamment détaillées au niveau des codes TARIC à 10 chiffres et des codes additionnels TARIC. |
| --- | --- |

(62)

Le cyclamate de sodium est produit uniquement dans l'Union, en RPC et en Indonésie. La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, auquel a été ajouté le volume des importations de cyclamate de sodium en provenance de la RPC et d'Indonésie. Étant donné que les importations de cyclamate de sodium depuis ces deux pays étaient soumises à des mesures pendant la période considérée, la Commission a utilisé les statistiques recueillies conformément à l'article 14, paragraphe 6 (14), du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») pour établir le volume et les prix moyens des importations en provenance de ces deux pays pendant la période considérée, puisque cette base de données contenait des informations suffisamment détaillées au niveau des codes TARIC à 10 chiffres et des codes additionnels TARIC.

14

| (63) | Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a fourni de nouvelles données relatives aux exportations chinoises qui faisaient apparaître des volumes d'importations pendant la période considérée en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da plus élevés que les chiffres de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Toutefois, le producteur-exportateur n'a pas révélé la source exacte de ces nouvelles données ou, en dehors de la présentation de chiffres différents, n'a donné aucune raison justifiant d'ignorer les données utilisées dans la présente enquête concernant les importations effectives contenues dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. En conséquence, la Commission n'a pas changé la source des données utilisées dans la présente enquête. |
| --- | --- |

(63)

Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a fourni de nouvelles données relatives aux exportations chinoises qui faisaient apparaître des volumes d'importations pendant la période considérée en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da plus élevés que les chiffres de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Toutefois, le producteur-exportateur n'a pas révélé la source exacte de ces nouvelles données ou, en dehors de la présentation de chiffres différents, n'a donné aucune raison justifiant d'ignorer les données utilisées dans la présente enquête concernant les importations effectives contenues dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. En conséquence, la Commission n'a pas changé la source des données utilisées dans la présente enquête.

| (64) | La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union | 100 | 103 | 93 | 97 | 101 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(64)

La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Consommation totale de l'Union

100

103

93

97

101

Source: Données de l'industrie de l'Union, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (65) | La consommation de cyclamate de sodium dans l'Union a tout d'abord diminué de 7 % entre 2011 et 2013, puis a augmenté dans la période suivante. La consommation durant la période d'enquête a atteint plus ou moins le même niveau qu'en 2011. |
| --- | --- |

(65)

La consommation de cyclamate de sodium dans l'Union a tout d'abord diminué de 7 % entre 2011 et 2013, puis a augmenté dans la période suivante. La consommation durant la période d'enquête a atteint plus ou moins le même niveau qu'en 2011.

4.4.   Importations en provenance de Fang Da

Importations en provenance de Fang Da

| (66) | Afin d'assurer la cohérence des données durant toute la période considérée, la Commission a utilisé la même source d'informations que ci-dessus — à savoir, la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 — pour établir les tendances du volume et du prix des importations en provenance de Fang Da. Ces données ont été soumises à des vérifications croisées avec des chiffres fournis par Fang Da dans sa réponse au questionnaire et il a été établi que les données étaient cohérentes. |
| --- | --- |

(66)

Afin d'assurer la cohérence des données durant toute la période considérée, la Commission a utilisé la même source d'informations que ci-dessus — à savoir, la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 — pour établir les tendances du volume et du prix des importations en provenance de Fang Da. Ces données ont été soumises à des vérifications croisées avec des chiffres fournis par Fang Da dans sa réponse au questionnaire et il a été établi que les données étaient cohérentes.

4.4.1.   Volume et part de marché

Volume et part de marché

| (67) | Les importations dans l'Union en provenance de Fang Da ont évolué de la manière suivante:

  Tableau 2


  Volume des importations et part de marché












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 100 | 84 | 111 | 156 | 161 |
| Part de marché | 100 | 82 | 119 | 161 | 160 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(67)

Les importations dans l'Union en provenance de Fang Da ont évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des importations

100

84

111

156

161

Part de marché

100

82

119

161

160

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (68) | Les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da ont augmenté de 61 % au cours de la période considérée. Elles ont d'abord chuté de 16 % entre 2011 et 2012, mais, ensuite, elles ont presque doublé de 2012 à la période d'enquête. Les parts de marché ont suivi la même évolution, avec une augmentation totale substantielle de 60 %. |
| --- | --- |

(68)

Les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da ont augmenté de 61 % au cours de la période considérée. Elles ont d'abord chuté de 16 % entre 2011 et 2012, mais, ensuite, elles ont presque doublé de 2012 à la période d'enquête. Les parts de marché ont suivi la même évolution, avec une augmentation totale substantielle de 60 %.

| (69) | En 2014 et pendant la période d'enquête, Fang Da est devenue le plus grand fournisseur sur le marché de l'Union avec une part de marché légèrement supérieure à celle de l'ensemble des autres importations et nettement plus importante que la part de marché de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(69)

En 2014 et pendant la période d'enquête, Fang Da est devenue le plus grand fournisseur sur le marché de l'Union avec une part de marché légèrement supérieure à celle de l'ensemble des autres importations et nettement plus importante que la part de marché de l'industrie de l'Union.

| (70) | Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a affirmé que, sur la base des nouvelles données relatives aux exportations chinoises, l'augmentation de ses propres exportations vers l'Union était plus que compensée par la chute des ventes d'autres exportateurs chinois, ce qui contredirait les conclusions de l'enquête basée sur les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Comme indiqué au considérant 63, le producteur-exportateur concerné n'a pas démontré que les nouvelles données qu'il avait présentées sur les producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da étaient plus fiables que celles utilisées dans la présente enquête, ces allégations ont dès lors été rejetées. |
| --- | --- |

(70)

Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a affirmé que, sur la base des nouvelles données relatives aux exportations chinoises, l'augmentation de ses propres exportations vers l'Union était plus que compensée par la chute des ventes d'autres exportateurs chinois, ce qui contredirait les conclusions de l'enquête basée sur les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Comme indiqué au considérant 63, le producteur-exportateur concerné n'a pas démontré que les nouvelles données qu'il avait présentées sur les producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da étaient plus fiables que celles utilisées dans la présente enquête, ces allégations ont dès lors été rejetées.

4.4.2.   Prix des importations en provenance de Fang Da et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance de Fang Da et sous-cotation des prix

| (71) | Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance de Fang Da a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix à l'importation (EUR/kg)












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fang Da | 100 | 110 | 105 | 96 | 99 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(71)

Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance de Fang Da a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l'importation (EUR/kg)

Prix à l'importation (EUR/kg)

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Fang Da

100

110

105

96

99

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (72) | Le prix moyen à l'importation du produit concerné pour Fang Da a diminué de 1 % sur la période considérée. Il a, cependant, d'abord augmenté de 10 % entre 2011 et 2012, avant de reculer de 14 points d'indice entre 2012 et 2014 et de remonter finalement de 3 points entre 2014 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(72)

Le prix moyen à l'importation du produit concerné pour Fang Da a diminué de 1 % sur la période considérée. Il a, cependant, d'abord augmenté de 10 % entre 2011 et 2012, avant de reculer de 14 points d'indice entre 2012 et 2014 et de remonter finalement de 3 points entre 2014 et la période d'enquête.

| (73) | En 2011 et 2012, les prix à l'importation de Fang Da étaient, en moyenne, plus élevés que les autres prix à l'importation (établis avec la même source d'informations et incluant les mêmes droits antidumping), mais se sont alignés sur ces derniers en 2013 et sont finalement passés en dessous de ceux-ci en 2014 et pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(73)

En 2011 et 2012, les prix à l'importation de Fang Da étaient, en moyenne, plus élevés que les autres prix à l'importation (établis avec la même source d'informations et incluant les mêmes droits antidumping), mais se sont alignés sur ces derniers en 2013 et sont finalement passés en dessous de ceux-ci en 2014 et pendant la période d'enquête.

| (74) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête sur la base des données de FDYQ et des données du producteur de l'Union en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit du producteur de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine et |
| --- | --- | --- |

(74)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête sur la base des données de FDYQ et des données du producteur de l'Union en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit du producteur de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine et

| — | les prix moyens pondérés correspondants pour chaque type de produit importé par FDYQ, facturés au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base coût, assurance, fret (caf) frontière de l'Union et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants pour chaque type de produit importé par FDYQ, facturés au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base coût, assurance, fret (caf) frontière de l'Union et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.

| (75) | La comparaison des prix s'est faite sur une base type par type, dûment ajustée si nécessaire. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par le producteur de l'Union. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de 19,1 %. |
| --- | --- |

(75)

La comparaison des prix s'est faite sur une base type par type, dûment ajustée si nécessaire. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par le producteur de l'Union. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de 19,1 %.

4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (76) | La production de cyclamate de sodium consiste en deux étapes principales. Au cours de la première étape, qui requiert l'utilisation de réacteurs, les matières premières sont converties en cyclamate de sodium brut (impur). Au cours de la seconde étape, le cyclamate de sodium brut doit être purifié avant de pouvoir être utilisé, selon les réglementations en vigueur applicables, par les industries alimentaires ou pharmaceutiques en aval. |
| --- | --- |

(76)

La production de cyclamate de sodium consiste en deux étapes principales. Au cours de la première étape, qui requiert l'utilisation de réacteurs, les matières premières sont converties en cyclamate de sodium brut (impur). Au cours de la seconde étape, le cyclamate de sodium brut doit être purifié avant de pouvoir être utilisé, selon les réglementations en vigueur applicables, par les industries alimentaires ou pharmaceutiques en aval.

| (77) | À cause d'un incident technique ayant eu lieu en juillet 2011 (explosion dans une usine), l'industrie de l'Union n'a pas pu réaliser la première étape du cycle de production — le procédé de réaction — entre août 2011 et mai 2012, et s'est vue contrainte de s'approvisionner temporairement en cyclamate de sodium importé, qu'elle a ensuite purifié afin de pouvoir poursuivre ses activités commerciales. |
| --- | --- |

(77)

À cause d'un incident technique ayant eu lieu en juillet 2011 (explosion dans une usine), l'industrie de l'Union n'a pas pu réaliser la première étape du cycle de production — le procédé de réaction — entre août 2011 et mai 2012, et s'est vue contrainte de s'approvisionner temporairement en cyclamate de sodium importé, qu'elle a ensuite purifié afin de pouvoir poursuivre ses activités commerciales.

| (78) | Comme le producteur de l'Union n'a pas eu d'autre choix que de recourir temporairement aux importations et, étant donné la durée limitée et le volume des importations sur la période considérée, cet incident et ses conséquences n'invalident pas les conclusions ci-dessus relatives à la définition de l'industrie de l'Union. Cependant, cela a eu un profond impact sur la situation économique de l'industrie de l'Union pour les années 2011 et 2012, c'est-à-dire au début de la période considérée, en particulier en ce qui concerne la capacité, la production et le volume des ventes ainsi que les indicateurs de rentabilité. Cela a également eu une incidence — bien que mineure — sur le développement des importations. Ces éléments sont pris en considération lors de l'analyse de l'évolution des indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(78)

Comme le producteur de l'Union n'a pas eu d'autre choix que de recourir temporairement aux importations et, étant donné la durée limitée et le volume des importations sur la période considérée, cet incident et ses conséquences n'invalident pas les conclusions ci-dessus relatives à la définition de l'industrie de l'Union. Cependant, cela a eu un profond impact sur la situation économique de l'industrie de l'Union pour les années 2011 et 2012, c'est-à-dire au début de la période considérée, en particulier en ce qui concerne la capacité, la production et le volume des ventes ainsi que les indicateurs de rentabilité. Cela a également eu une incidence — bien que mineure — sur le développement des importations. Ces éléments sont pris en considération lors de l'analyse de l'évolution des indicateurs de préjudice.

| (79) | Dans ce contexte, et conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de l'industrie de l'Union durant la période considérée. Pour la détermination du préjudice, la Commission a évalué les indicateurs économiques sur la base des données relatives à l'unique producteur de l'Union constituant l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(79)

Dans ce contexte, et conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de l'industrie de l'Union durant la période considérée. Pour la détermination du préjudice, la Commission a évalué les indicateurs économiques sur la base des données relatives à l'unique producteur de l'Union constituant l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (80) | Les indicateurs économiques de l'unique producteur de l'Union, qui ont été évalués par la Commission, sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, les coûts de la main-d'œuvre, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, les coûts unitaires, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(80)

Les indicateurs économiques de l'unique producteur de l'Union, qui ont été évalués par la Commission, sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, les coûts de la main-d'œuvre, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, les coûts unitaires, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs de préjudice

Indicateurs de préjudice

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (81) | Sur la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Production, capacités de production et utilisation des capacités












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production | 100 | 104 | 189 | 159 | 157 |
| Capacités de production | 100 | 114 | 171 | 171 | 171 |
| Utilisation des capacités | 100 | 91 | 110 | 93 | 92 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(81)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume de production

100

104

189

159

157

Capacités de production

100

114

171

171

171

Utilisation des capacités

100

91

110

93

92

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (82) | La production a globalement augmenté de 57 % au cours de la période considérée. Comme expliqué aux considérants 77 et 83, la production de l'industrie de l'Union a cependant été anormalement faible en 2011-2012. Entre 2013 et la période d'enquête, le niveau de production a très fortement diminué, de 32 points d'indice. |
| --- | --- |

(82)

La production a globalement augmenté de 57 % au cours de la période considérée. Comme expliqué aux considérants 77 et 83, la production de l'industrie de l'Union a cependant été anormalement faible en 2011-2012. Entre 2013 et la période d'enquête, le niveau de production a très fortement diminué, de 32 points d'indice.

| (83) | Les capacités de production ont également augmenté de manière significative sur la période considérée (de 71 %), mais cette tendance s'explique une fois encore par les niveaux anormalement bas en 2011 et 2012 qui ont résulté de l'incident technique subi dans les installations de production. Les capacités ont été calculées sur la base des mois durant lesquels l'industrie de l'Union a pu produire son propre cyclamate de sodium, soit seulement 7 mois en 2011, 8 mois en 2012 et 12 mois pour les autres périodes. Depuis 2013, les capacités de production sont restées à un niveau stable jusqu'à la période d'enquête. |
| --- | --- |

(83)

Les capacités de production ont également augmenté de manière significative sur la période considérée (de 71 %), mais cette tendance s'explique une fois encore par les niveaux anormalement bas en 2011 et 2012 qui ont résulté de l'incident technique subi dans les installations de production. Les capacités ont été calculées sur la base des mois durant lesquels l'industrie de l'Union a pu produire son propre cyclamate de sodium, soit seulement 7 mois en 2011, 8 mois en 2012 et 12 mois pour les autres périodes. Depuis 2013, les capacités de production sont restées à un niveau stable jusqu'à la période d'enquête.

| (84) | Le taux d'utilisation des capacités a diminué de 8 % entre 2011 et la période d'enquête, mais elle a suivi une tendance à la baisse importante depuis 2013, conforme à la baisse du volume de production. |
| --- | --- |

(84)

Le taux d'utilisation des capacités a diminué de 8 % entre 2011 et la période d'enquête, mais elle a suivi une tendance à la baisse importante depuis 2013, conforme à la baisse du volume de production.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (85) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Volume des ventes et part de marché












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes | 100 | 69 | 146 | 108 | 104 |
| Part de marché | 100 | 67 | 157 | 111 | 104 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(85)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des ventes

100

69

146

108

104

Part de marché

100

67

157

111

104

Source: Données de l'industrie de l'Union et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (86) | Le volume des ventes sur le marché de l'Union et la part de marché correspondante ont suivi la même tendance pendant la période considérée. Ils ont au total augmenté de 4 %. |
| --- | --- |

(86)

Le volume des ventes sur le marché de l'Union et la part de marché correspondante ont suivi la même tendance pendant la période considérée. Ils ont au total augmenté de 4 %.

| (87) | Les deux chiffres ne reflétant que les ventes de cyclamate de sodium produit par l'industrie de l'Union elle-même, les niveaux pour 2011 et 2012 ont été inhabituellement bas pour les raisons mentionnées aux considérants 77 et 83. Depuis 2013, alors que la production de son propre cyclamate de sodium était déjà définitivement rétablie, l'industrie de l'Union a vu ses ventes décroître de 42 points d'indice à la suite de la baisse du nombre de commandes. |
| --- | --- |

(87)

Les deux chiffres ne reflétant que les ventes de cyclamate de sodium produit par l'industrie de l'Union elle-même, les niveaux pour 2011 et 2012 ont été inhabituellement bas pour les raisons mentionnées aux considérants 77 et 83. Depuis 2013, alors que la production de son propre cyclamate de sodium était déjà définitivement rétablie, l'industrie de l'Union a vu ses ventes décroître de 42 points d'indice à la suite de la baisse du nombre de commandes.

| (88) | La part de marché a aussi reculé de manière significative entre 2013 et la période d'enquête. Cela contraste avec l'évolution à la fois de la consommation de l'Union, qui a progressé de 8 points d'indice, et des importations en provenance de Fang Da, qui ont également continué à augmenter et ont aussi vu leur part de marché croître sur cette période de 3 ans. |
| --- | --- |

(88)

La part de marché a aussi reculé de manière significative entre 2013 et la période d'enquête. Cela contraste avec l'évolution à la fois de la consommation de l'Union, qui a progressé de 8 points d'indice, et des importations en provenance de Fang Da, qui ont également continué à augmenter et ont aussi vu leur part de marché croître sur cette période de 3 ans.

4.5.2.3.   Croissance

| (89) | La situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée entre 2011 et 2013, lorsque celle-ci a pu augmenter sa production, ses capacités de production, ses ventes et sa part de marché. Cette progression s'explique par deux facteurs: i) l'augmentation des droits antidumping pour certains producteurs-exportateurs de la RPC, qui ont été doublés en mai 2012, et ii) le fait que l'industrie de l'Union a été à nouveau en mesure de produire son propre cyclamate de sodium pendant 12 mois en 2013, contre seulement 7 mois en 2011 et 8 mois en 2012. |
| --- | --- |

(89)

La situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée entre 2011 et 2013, lorsque celle-ci a pu augmenter sa production, ses capacités de production, ses ventes et sa part de marché. Cette progression s'explique par deux facteurs: i) l'augmentation des droits antidumping pour certains producteurs-exportateurs de la RPC, qui ont été doublés en mai 2012, et ii) le fait que l'industrie de l'Union a été à nouveau en mesure de produire son propre cyclamate de sodium pendant 12 mois en 2013, contre seulement 7 mois en 2011 et 8 mois en 2012.

| (90) | Si l'explosion n'avait pas eu lieu en juillet 2011, la production, l'utilisation des capacités, les ventes et les parts de marchés auraient été beaucoup plus élevées en 2011 et 2012 puisque l'industrie de l'Union aurait fourni à ses clients son propre cyclamate de sodium au lieu d'un produit importé qu'elle a traité (purifié) entre août 2011 et mai 2012. Par conséquent, l'augmentation de la production, des ventes et des parts de marché entre 2011 et 2013 auraient été plus faibles, alors même que les capacités de production seraient restées à leur niveau de 2013 pendant l'intégralité de la période considérée. À partir de 2013 et jusqu'à la période d'enquête, toutes les tendances de volume mentionnées ci-dessus, à l'exception des capacités de production, se sont complètement inversées. En fait, bien que la consommation de l'Union ait suivi une tendance à la hausse depuis 2013, l'industrie de l'Union est entrée dans une phase de déclin économique. Dans le même temps, sa rentabilité est restée largement négative sur l'intégralité de la période considérée, ce qui a eu pour effet d'inhiber ses perspectives de croissance. |
| --- | --- |

(90)

Si l'explosion n'avait pas eu lieu en juillet 2011, la production, l'utilisation des capacités, les ventes et les parts de marchés auraient été beaucoup plus élevées en 2011 et 2012 puisque l'industrie de l'Union aurait fourni à ses clients son propre cyclamate de sodium au lieu d'un produit importé qu'elle a traité (purifié) entre août 2011 et mai 2012. Par conséquent, l'augmentation de la production, des ventes et des parts de marché entre 2011 et 2013 auraient été plus faibles, alors même que les capacités de production seraient restées à leur niveau de 2013 pendant l'intégralité de la période considérée. À partir de 2013 et jusqu'à la période d'enquête, toutes les tendances de volume mentionnées ci-dessus, à l'exception des capacités de production, se sont complètement inversées. En fait, bien que la consommation de l'Union ait suivi une tendance à la hausse depuis 2013, l'industrie de l'Union est entrée dans une phase de déclin économique. Dans le même temps, sa rentabilité est restée largement négative sur l'intégralité de la période considérée, ce qui a eu pour effet d'inhiber ses perspectives de croissance.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (91) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Emploi et productivité












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de travailleurs | 100 | 100 | 105 | 105 | 105 |
| Productivité | 100 | 104 | 180 | 151 | 150 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(91)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Emploi et productivité

Emploi et productivité

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Nombre de travailleurs

100

100

105

105

105

Productivité

100

104

180

151

150

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (92) | En dépit de l'incapacité à produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, l'industrie de l'Union a décidé de maintenir ses effectifs durant cette période puisqu'une réduction était considérée comme trop coûteuse et inutile. Bien qu'un salarié ait été licencié en 2012, le nombre d'emplois n'a pas changé entre 2011 et 2012 car l'industrie de l'Union a embauché un nouveau salarié cette même année. Le nombre de travailleurs a légèrement augmenté en 2013 et est ensuite resté stable jusqu'à la période d'enquête. |
| --- | --- |

(92)

En dépit de l'incapacité à produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, l'industrie de l'Union a décidé de maintenir ses effectifs durant cette période puisqu'une réduction était considérée comme trop coûteuse et inutile. Bien qu'un salarié ait été licencié en 2012, le nombre d'emplois n'a pas changé entre 2011 et 2012 car l'industrie de l'Union a embauché un nouveau salarié cette même année. Le nombre de travailleurs a légèrement augmenté en 2013 et est ensuite resté stable jusqu'à la période d'enquête.

| (93) | À cause de l'explosion dans l'usine, la productivité de l'industrie de l'Union a été affectée de la même façon que les autres indicateurs économiques présentés plus haut. Comme la production, la productivité a été exceptionnellement basse en 2011 et 2012, avant une forte hausse de presque 80 points d'indice en 2013. Néanmoins, depuis lors et à cause de la baisse du nombre de commandes, celle-ci a chuté de 30 points d'indice en 2014 et est restée à ce niveau jusqu'à la période d'enquête. |
| --- | --- |

(93)

À cause de l'explosion dans l'usine, la productivité de l'industrie de l'Union a été affectée de la même façon que les autres indicateurs économiques présentés plus haut. Comme la production, la productivité a été exceptionnellement basse en 2011 et 2012, avant une forte hausse de presque 80 points d'indice en 2013. Néanmoins, depuis lors et à cause de la baisse du nombre de commandes, celle-ci a chuté de 30 points d'indice en 2014 et est restée à ce niveau jusqu'à la période d'enquête.

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (94) | La marge de dumping était nettement supérieure au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union a été substantielle, étant donné le volume et les prix des importations en provenance de Fang Da. |
| --- | --- |

(94)

La marge de dumping était nettement supérieure au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union a été substantielle, étant donné le volume et les prix des importations en provenance de Fang Da.

| (95) | Des mesures antidumping sont en vigueur contre les importations d'autres producteurs-exportateurs chinois et indonésiens depuis 2004. Dans ce contexte, il convient de mentionner que le niveau du droit antidumping, institué lors de l'enquête initiale pour deux producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da, avait été jugé insuffisant pour contrebalancer le dumping causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Par conséquent, le droit antidumping pour ces producteurs-exportateurs chinois a été plus que doublé en mai 2012, comme expliqué au considérant 2. Au vu de la présente analyse, il est clair que le dumping a toujours lieu. |
| --- | --- |

(95)

Des mesures antidumping sont en vigueur contre les importations d'autres producteurs-exportateurs chinois et indonésiens depuis 2004. Dans ce contexte, il convient de mentionner que le niveau du droit antidumping, institué lors de l'enquête initiale pour deux producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da, avait été jugé insuffisant pour contrebalancer le dumping causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Par conséquent, le droit antidumping pour ces producteurs-exportateurs chinois a été plus que doublé en mai 2012, comme expliqué au considérant 2. Au vu de la présente analyse, il est clair que le dumping a toujours lieu.

4.5.2.6.   Prix et facteurs affectant les prix

| (96) | Les prix de vente unitaires moyens facturés par l'unique producteur de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 7


  Prix de vente dans l'Union












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen | 100 | 105 | 103 | 107 | 106 |
| Coût de production unitaire moyen | 100 | 107 | 97 | 95 | 96 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(96)

Les prix de vente unitaires moyens facturés par l'unique producteur de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Prix de vente dans l'Union

Prix de vente dans l'Union

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Prix de vente unitaire moyen

100

105

103

107

106

Coût de production unitaire moyen

100

107

97

95

96

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (97) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union a augmenté de 6 % durant la période considérée. Il a d'abord augmenté de 5 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de rester stable jusqu'à la période d'enquête. |
| --- | --- |

(97)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union a augmenté de 6 % durant la période considérée. Il a d'abord augmenté de 5 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de rester stable jusqu'à la période d'enquête.

| (98) | Le coût de production unitaire moyen a augmenté de 7 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de diminuer de 10 points d'indice en 2013 par rapport à 2012. À partir de 2013, il est resté stable jusqu'à la période d'enquête. Ces évolutions sont principalement la conséquence de la fluctuation du coût des matières premières. |
| --- | --- |

(98)

Le coût de production unitaire moyen a augmenté de 7 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de diminuer de 10 points d'indice en 2013 par rapport à 2012. À partir de 2013, il est resté stable jusqu'à la période d'enquête. Ces évolutions sont principalement la conséquence de la fluctuation du coût des matières premières.

| (99) | En relation avec les points ci-dessus, il convient de noter que l'industrie de l'Union n'a pas pu séparer précisément les coûts de purification des coûts de production totaux. Par conséquent, les indices de 2011 et 2012, contrairement aux indices de 2013, 2014 et de la période d'enquête, reflètent également les coûts de purification du cyclamate de sodium importé par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(99)

En relation avec les points ci-dessus, il convient de noter que l'industrie de l'Union n'a pas pu séparer précisément les coûts de purification des coûts de production totaux. Par conséquent, les indices de 2011 et 2012, contrairement aux indices de 2013, 2014 et de la période d'enquête, reflètent également les coûts de purification du cyclamate de sodium importé par l'industrie de l'Union.

| (100) | Compte tenu des éléments ci-dessus, l'interprétation des tendances entre 2011-2012 et les périodes suivantes doit être faite avec prudence puisque leur évolution a été influencée — même si ce n'est que faiblement — par le fait que les indices pour 2011-2012 étaient basés sur des ensembles de données différents. |
| --- | --- |

(100)

Compte tenu des éléments ci-dessus, l'interprétation des tendances entre 2011-2012 et les périodes suivantes doit être faite avec prudence puisque leur évolution a été influencée — même si ce n'est que faiblement — par le fait que les indices pour 2011-2012 étaient basés sur des ensembles de données différents.

| (101) | En tout état de cause, sur l'intégralité de la période considérée, le prix de vente unitaire moyen a toujours été inférieur au coût de production unitaire moyen de l'industrie de l'Union figurant dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(101)

En tout état de cause, sur l'intégralité de la période considérée, le prix de vente unitaire moyen a toujours été inférieur au coût de production unitaire moyen de l'industrie de l'Union figurant dans le tableau ci-dessus.

4.5.2.7.   Coûts de la main-d'œuvre

| (102) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 8


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 100 | 127 | 115 | 102 | 95 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(102)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

100

127

115

102

95

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (103) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre ont diminué de 5 % sur l'ensemble de la période considérée. Les coûts, cependant, ont d'abord augmenté de 27 % en 2012 — principalement à cause des indemnités payées à un salarié licencié — puis ont constamment diminué jusqu'à la période d'enquête où ils sont passés 5 % en dessous de leur niveau de 2011. |
| --- | --- |

(103)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre ont diminué de 5 % sur l'ensemble de la période considérée. Les coûts, cependant, ont d'abord augmenté de 27 % en 2012 — principalement à cause des indemnités payées à un salarié licencié — puis ont constamment diminué jusqu'à la période d'enquête où ils sont passés 5 % en dessous de leur niveau de 2011.

4.5.2.8.   Stocks

| (104) | Les niveaux de stocks de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 9


  Stocks












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture | 100 | 258 | 339 | 406 | 708 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 100 | 249 | 179 | 255 | 451 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union |

(104)

Les niveaux de stocks de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Stocks

Stocks

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Stocks de clôture

100

258

339

406

708

Stocks de clôture en pourcentage de la production

100

249

179

255

451

Source: Données de l'industrie de l'Union

Source:

| (105) | Sur la période considérée, les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production ont varié de manière significative. Ils ont tout d'abord augmenté entre 2011 et 2012, avant de diminuer l'année suivante puis finalement de progresser fortement jusqu'à la période d'enquête. Globalement, au cours de la période considérée, ils ont augmenté de 351 points d'indice. Cette hausse est en partie due à l'incapacité du producteur de l'Union de vendre ses produits à cause de la concurrence des importations à bas prix, mais elle est aussi le résultat de niveaux de stocks anormalement faibles en 2011, à la suite de l'incident technique expliqué au considérant 77. |
| --- | --- |

(105)

Sur la période considérée, les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production ont varié de manière significative. Ils ont tout d'abord augmenté entre 2011 et 2012, avant de diminuer l'année suivante puis finalement de progresser fortement jusqu'à la période d'enquête. Globalement, au cours de la période considérée, ils ont augmenté de 351 points d'indice. Cette hausse est en partie due à l'incapacité du producteur de l'Union de vendre ses produits à cause de la concurrence des importations à bas prix, mais elle est aussi le résultat de niveaux de stocks anormalement faibles en 2011, à la suite de l'incident technique expliqué au considérant 77.

4.5.2.9.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (106) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | – 100 | – 111 | – 82 | – 61 | – 69 |
| Flux de liquidités | 100 | – 500 | – 1 107 | – 559 | – 766 |
| Investissements | 100 | 203 | 15 | 0 | 0 |
| Rendement des investissements | – 100 | – 42 | – 104 | – 79 | – 77 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(106)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Rentabilité

– 100

– 111

– 82

– 61

– 69

Flux de liquidités

100

– 500

– 1 107

– 559

– 766

Investissements

100

203

15

0

0

Rendement des investissements

– 100

– 42

– 104

– 79

– 77

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (107) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de cyclamate de sodium à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Comme indiqué au considérant 99, le coût de production utilisé pour déterminer le niveau des bénéfices/pertes pour 2011-2012 n'a pu être établi qu'au total, c'est-à-dire en intégrant les coûts liés au cyclamate de sodium importé. Sur cette base, l'analyse des chiffres de la rentabilité montre que l'industrie de l'Union a enregistré des pertes importantes durant l'ensemble de la période considérée. Celles-ci ont été particulièrement élevées en 2011-2012, mais la situation s'est améliorée depuis 2013. |
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(107)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de cyclamate de sodium à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Comme indiqué au considérant 99, le coût de production utilisé pour déterminer le niveau des bénéfices/pertes pour 2011-2012 n'a pu être établi qu'au total, c'est-à-dire en intégrant les coûts liés au cyclamate de sodium importé. Sur cette base, l'analyse des chiffres de la rentabilité montre que l'industrie de l'Union a enregistré des pertes importantes durant l'ensemble de la période considérée. Celles-ci ont été particulièrement élevées en 2011-2012, mais la situation s'est améliorée depuis 2013.

| (108) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. La tendance de ces flux nets de liquidités, établis par rapport aux ventes totales (15) de cyclamate de sodium, s'est inversée: de positive en 2011, elle est devenue fortement négative entre 2012 et la période d'enquête. |
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(108)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. La tendance de ces flux nets de liquidités, établis par rapport aux ventes totales (15) de cyclamate de sodium, s'est inversée: de positive en 2011, elle est devenue fortement négative entre 2012 et la période d'enquête.

15

| (109) | Les seuls investissements significatifs ont été effectués entre 2011 et 2013 et concernent exclusivement le remplacement des outils de production touchés par l'explosion de 2011. Ces investissements ont été intégralement couverts par la police d'assurance souscrite. |
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(109)

Les seuls investissements significatifs ont été effectués entre 2011 et 2013 et concernent exclusivement le remplacement des outils de production touchés par l'explosion de 2011. Ces investissements ont été intégralement couverts par la police d'assurance souscrite.

| (110) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Il a été fortement négatif sur l'ensemble de la période considérée. |
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(110)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Il a été fortement négatif sur l'ensemble de la période considérée.

| (111) | Au vu du niveau des pertes subies par l'industrie de l'Union, son aptitude à mobiliser des capitaux a été sérieusement affectée. |
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(111)

Au vu du niveau des pertes subies par l'industrie de l'Union, son aptitude à mobiliser des capitaux a été sérieusement affectée.

4.5.3.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (112) | Même si certains indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industrie de l'Union tels que la production, les capacités de production, les ventes, la part de marché et la productivité se sont améliorés entre 2011-2012 et 2013, ces tendances n'ont été que partiellement influencées par la véritable évolution du marché suite à l'institution de droits antidumping plus élevés pour certains producteurs-exportateurs chinois en mai 2012. |
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(112)

Même si certains indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industrie de l'Union tels que la production, les capacités de production, les ventes, la part de marché et la productivité se sont améliorés entre 2011-2012 et 2013, ces tendances n'ont été que partiellement influencées par la véritable évolution du marché suite à l'institution de droits antidumping plus élevés pour certains producteurs-exportateurs chinois en mai 2012.

| (113) | En effet, comme indiqué au considérant 89, ces améliorations peuvent également s'expliquer en grande partie par: i) l'explosion dans l'usine en juillet 2011, ii) le fait que l'industrie de l'Union n'a pas pu, à cause de cette explosion, produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012 et iii) son retour à un processus de production complet sur 12 mois en 2013, après que les lignes de production détruites ont été remplacées. Clairement, la progression de ces indicateurs en 2013 aurait été nettement plus faible si cette explosion n'avait pas eu lieu. |
| --- | --- |

(113)

En effet, comme indiqué au considérant 89, ces améliorations peuvent également s'expliquer en grande partie par: i) l'explosion dans l'usine en juillet 2011, ii) le fait que l'industrie de l'Union n'a pas pu, à cause de cette explosion, produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012 et iii) son retour à un processus de production complet sur 12 mois en 2013, après que les lignes de production détruites ont été remplacées. Clairement, la progression de ces indicateurs en 2013 aurait été nettement plus faible si cette explosion n'avait pas eu lieu.

| (114) | L'évolution positive des tendances mentionnées ci-dessus a nettement changé depuis 2013, puisque la production, les ventes, la productivité et la part de marché de l'industrie de l'Union se sont fortement dégradées. |
| --- | --- |

(114)

L'évolution positive des tendances mentionnées ci-dessus a nettement changé depuis 2013, puisque la production, les ventes, la productivité et la part de marché de l'industrie de l'Union se sont fortement dégradées.

| (115) | De plus, durant toute la période considérée, la situation financière de l'industrie de l'Union est restée en permanence dans un état précaire. En particulier, les indicateurs de l'industrie de l'Union tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont affiché des résultats dans l'ensemble très négatifs. |
| --- | --- |

(115)

De plus, durant toute la période considérée, la situation financière de l'industrie de l'Union est restée en permanence dans un état précaire. En particulier, les indicateurs de l'industrie de l'Union tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont affiché des résultats dans l'ensemble très négatifs.

| (116) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice matériel important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(116)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice matériel important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (117) | Dans ses observations transmises après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a contesté la conclusion du considérant 115 selon laquelle la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements auraient indiqué un préjudice car ils ont suivi une évolution positive entre 2013 et la période d'enquête. |
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(117)

Dans ses observations transmises après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a contesté la conclusion du considérant 115 selon laquelle la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements auraient indiqué un préjudice car ils ont suivi une évolution positive entre 2013 et la période d'enquête.

| (118) | La Commission note que, sur la période considérée, le niveau de pertes et les flux de liquidités et le rendement des investissements négatifs se sont en effet légèrement améliorés, mais leurs niveaux étaient toujours très négatifs en 2013, en 2014 et durant la période d'enquête. De plus, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, aucun des facteurs de préjudice n'est à lui seul déterminant, mais c'est tous ensemble qu'ils doivent être analysés. L'allégation est donc rejetée. |
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(118)

La Commission note que, sur la période considérée, le niveau de pertes et les flux de liquidités et le rendement des investissements négatifs se sont en effet légèrement améliorés, mais leurs niveaux étaient toujours très négatifs en 2013, en 2014 et durant la période d'enquête. De plus, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, aucun des facteurs de préjudice n'est à lui seul déterminant, mais c'est tous ensemble qu'ils doivent être analysés. L'allégation est donc rejetée.

| (119) | Par ailleurs, Fang Da a fait valoir que la période considérée n'était pas représentative parce qu'elle était affectée par deux facteurs majeurs, à savoir que toutes les données relatives à 2011 et 2012 étaient biaisées et que la période restante entre 2013 et la période d'enquête était trop courte. |
| --- | --- |

(119)

Par ailleurs, Fang Da a fait valoir que la période considérée n'était pas représentative parce qu'elle était affectée par deux facteurs majeurs, à savoir que toutes les données relatives à 2011 et 2012 étaient biaisées et que la période restante entre 2013 et la période d'enquête était trop courte.

| (120) | Concernant le premier facteur, Fang Da a fait valoir que toutes les données pour 2011 et 2012 étaient statistiquement inutiles et qu'elles devaient être écartées dans toute analyse de préjudice pour les raisons suivantes:






  i) | durant ces deux années, une enquête était en cours contre les importations de cyclamate de sodium en provenance de Fang Da et cela était suffisant pour biaiser des données et rendre ces périodes non fiables pour établir une base de référence par rapport à laquelle les tendances futures pourraient être analysées; |
| --- | --- | --- |

(120)

Concernant le premier facteur, Fang Da a fait valoir que toutes les données pour 2011 et 2012 étaient statistiquement inutiles et qu'elles devaient être écartées dans toute analyse de préjudice pour les raisons suivantes:

i)

durant ces deux années, une enquête était en cours contre les importations de cyclamate de sodium en provenance de Fang Da et cela était suffisant pour biaiser des données et rendre ces périodes non fiables pour établir une base de référence par rapport à laquelle les tendances futures pourraient être analysées;

| ii) | ces deux années ont été fortement affectées par l'explosion dans l'usine du producteur de l'Union. |
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ii)

ces deux années ont été fortement affectées par l'explosion dans l'usine du producteur de l'Union.

| (121) | Concernant le point i) ci-dessus, Fang Da n'a pas démontré pourquoi ou comment l'enquête précédente avait biaisé les données de l'industrie de l'Union relatives à cette période-là. Par conséquent, cet argument a dû être écarté par la Commission lors de l'évaluation qu'elle a faite des allégations susmentionnées. |
| --- | --- |

(121)

Concernant le point i) ci-dessus, Fang Da n'a pas démontré pourquoi ou comment l'enquête précédente avait biaisé les données de l'industrie de l'Union relatives à cette période-là. Par conséquent, cet argument a dû être écarté par la Commission lors de l'évaluation qu'elle a faite des allégations susmentionnées.

| (122) | Concernant le point ii) ci-dessus, la Commission a clairement reconnu que l'explosion avait eu une incidence sur les indicateurs économiques de l'industrie de l'Union pour les années 2011 et 2012 et, comme indiqué au considérant 78, ces éléments ont été dûment pris en considération lors de l'analyse de l'évolution des indicateurs de préjudice. Il convient également de rappeler que la Commission a conclu au considérant 114 que la situation de l'industrie de l'Union s'était détériorée davantage depuis 2013, c'est-à-dire après la période 2011-2012. Par conséquent, cette allégation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(122)

Concernant le point ii) ci-dessus, la Commission a clairement reconnu que l'explosion avait eu une incidence sur les indicateurs économiques de l'industrie de l'Union pour les années 2011 et 2012 et, comme indiqué au considérant 78, ces éléments ont été dûment pris en considération lors de l'analyse de l'évolution des indicateurs de préjudice. Il convient également de rappeler que la Commission a conclu au considérant 114 que la situation de l'industrie de l'Union s'était détériorée davantage depuis 2013, c'est-à-dire après la période 2011-2012. Par conséquent, cette allégation a dû être rejetée.

| (123) | Concernant le second facteur, Fang Da a fait valoir que le reste de la période considérée, 2013-2014 et la période d'enquête, n'était pas suffisant pour tirer des conclusions significatives sur le préjudice. Le producteur-exportateur concerné n'a pas étayé son allégation. Il est conclu à un préjudice pour la période d'enquête sur la base de l'analyse des tendances des indicateurs de préjudice pendant la période considérée. Par conséquent, cette allégation a aussi dû être rejetée. |
| --- | --- |

(123)

Concernant le second facteur, Fang Da a fait valoir que le reste de la période considérée, 2013-2014 et la période d'enquête, n'était pas suffisant pour tirer des conclusions significatives sur le préjudice. Le producteur-exportateur concerné n'a pas étayé son allégation. Il est conclu à un préjudice pour la période d'enquête sur la base de l'analyse des tendances des indicateurs de préjudice pendant la période considérée. Par conséquent, cette allégation a aussi dû être rejetée.

| (124) | Outre ce qui précède, Fang Da a aussi fait valoir que 2013 ne pouvait pas être utilisée comme année de référence pour l'évaluation du préjudice car les chiffres pour 2013 étaient exceptionnellement élevés. Cela s'expliquerait par le fait que les consommateurs de l'industrie de l'Union n'ont pas pu acheter de cyclamate de sodium après l'explosion et, une fois que toute la production a été rétablie, sont revenus en nombre vers l'industrie de l'Union afin d'augmenter leurs propres niveaux de stocks. |
| --- | --- |

(124)

Outre ce qui précède, Fang Da a aussi fait valoir que 2013 ne pouvait pas être utilisée comme année de référence pour l'évaluation du préjudice car les chiffres pour 2013 étaient exceptionnellement élevés. Cela s'expliquerait par le fait que les consommateurs de l'industrie de l'Union n'ont pas pu acheter de cyclamate de sodium après l'explosion et, une fois que toute la production a été rétablie, sont revenus en nombre vers l'industrie de l'Union afin d'augmenter leurs propres niveaux de stocks.

| (125) | Premièrement, cet argument est basé sur une allégation simple non fondée, puisque Fang Da n'a soumis aucun élément de preuve démontrant que, suite à l'explosion, l'industrie de l'Union aurait perdu un nombre significatif de ses clients qui auraient décidé de revenir vers elle avec un nombre accru de commandes en 2013. Deuxièmement, les éléments de preuve dans le dossier n'étayent pas cette allégation. Au contraire, ils montrent que, dans les années 2011-2012, pendant la période où l'industrie de l'Union n'a pas pu produire son propre cyclamate de sodium, celle-ci a conservé ses clients et a continué à les approvisionner en cyclamate de sodium importé, traité comme indiqué au considérant 77. Par conséquent, cette allégation a aussi dû être rejetée. |
| --- | --- |

(125)

Premièrement, cet argument est basé sur une allégation simple non fondée, puisque Fang Da n'a soumis aucun élément de preuve démontrant que, suite à l'explosion, l'industrie de l'Union aurait perdu un nombre significatif de ses clients qui auraient décidé de revenir vers elle avec un nombre accru de commandes en 2013. Deuxièmement, les éléments de preuve dans le dossier n'étayent pas cette allégation. Au contraire, ils montrent que, dans les années 2011-2012, pendant la période où l'industrie de l'Union n'a pas pu produire son propre cyclamate de sodium, celle-ci a conservé ses clients et a continué à les approvisionner en cyclamate de sodium importé, traité comme indiqué au considérant 77. Par conséquent, cette allégation a aussi dû être rejetée.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (126) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a aussi examiné si d'autres facteurs connus ont pu parallèlement causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que tout préjudice éventuel causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da ne soit pas attribué auxdites importations. |
| --- | --- |

(126)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a aussi examiné si d'autres facteurs connus ont pu parallèlement causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que tout préjudice éventuel causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da ne soit pas attribué auxdites importations.

5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da

Effets des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da

| (127) | L'enquête a montré une corrélation étroite entre les prix à l'importation de Fang Da, sa part de marché et la situation de l'industrie de l'Union. Cela est illustré dans le tableau suivant:

  Tableau 11


  Prix à l'importation et part de marché












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix à l'importation de Fang Da | 100 | 110 | 105 | 96 | 99 |
| Part de marché de Fang Da | 100 | 82 | 119 | 161 | 160 |
| Part de marché de l'industrie de l'Union | 100 | 67 | 157 | 111 | 104 |
| Prix à l'importation chinois (droits antidumping inclus), hors Fang Da | 100 | 109 | 112 | 108 | 111 |
| Part de marché des sociétés chinoises autres que Fang Da | 100 | 110 | 79 | 73 | 77 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(127)

L'enquête a montré une corrélation étroite entre les prix à l'importation de Fang Da, sa part de marché et la situation de l'industrie de l'Union. Cela est illustré dans le tableau suivant:

Tableau 11

Tableau 11

Prix à l'importation et part de marché

Prix à l'importation et part de marché

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Prix à l'importation de Fang Da

100

110

105

96

99

Part de marché de Fang Da

100

82

119

161

160

Part de marché de l'industrie de l'Union

100

67

157

111

104

Prix à l'importation chinois (droits antidumping inclus), hors Fang Da

100

109

112

108

111

Part de marché des sociétés chinoises autres que Fang Da

100

110

79

73

77

Source: Données de l'industrie de l'Union, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (128) | Sur la période de 2011 à 2012, les prix à l'importation de Fang Da dans l'Union ont augmenté de 10 % et sa part de marché a chuté de 18 %. Toutefois, dans la période suivante allant de 2013 à la période d'enquête, Fang Da a réussi à multiplier par deux sa part de marché en diminuant fortement ses prix. |
| --- | --- |

(128)

Sur la période de 2011 à 2012, les prix à l'importation de Fang Da dans l'Union ont augmenté de 10 % et sa part de marché a chuté de 18 %. Toutefois, dans la période suivante allant de 2013 à la période d'enquête, Fang Da a réussi à multiplier par deux sa part de marché en diminuant fortement ses prix.

| (129) | De 2012 à 2013, Fang Da a d'abord baissé ses prix de 5 % et les a alignés sur les autres prix à l'importation chinois. Ces derniers ont également été affectés, à partir de mai 2012, par une augmentation significative des droits antidumping applicables à l'un des principaux producteurs-exportateurs chinois, une évolution qui est illustrée dans le tableau ci-dessus au travers des prix à l'importation chinois, droits antidumping inclus. De 2012 à 2013, cet alignement des prix a conduit à une forte augmentation de la part de marché de Fang Da (+ 37 points d'indice), qui s'est faite essentiellement au détriment des autres importations chinoises dont la part de marché a reculé de 31 points d'indice. |
| --- | --- |

(129)

De 2012 à 2013, Fang Da a d'abord baissé ses prix de 5 % et les a alignés sur les autres prix à l'importation chinois. Ces derniers ont également été affectés, à partir de mai 2012, par une augmentation significative des droits antidumping applicables à l'un des principaux producteurs-exportateurs chinois, une évolution qui est illustrée dans le tableau ci-dessus au travers des prix à l'importation chinois, droits antidumping inclus. De 2012 à 2013, cet alignement des prix a conduit à une forte augmentation de la part de marché de Fang Da (+ 37 points d'indice), qui s'est faite essentiellement au détriment des autres importations chinoises dont la part de marché a reculé de 31 points d'indice.

| (130) | De 2013 à 2014, Fang Da a continué à baisser ses prix de 9 points d'indice supplémentaires, de sorte qu'ils ont atteint un niveau inférieur à celui des autres importations chinoises, avec pour conséquence une nouvelle progression importante de sa part de marché (+ 42 points d'indice). Cette fois-ci, cela s'est fait directement au détriment de l'industrie de l'Union dont la part de marché a baissé de 53 points d'indice sur la même période. |
| --- | --- |

(130)

De 2013 à 2014, Fang Da a continué à baisser ses prix de 9 points d'indice supplémentaires, de sorte qu'ils ont atteint un niveau inférieur à celui des autres importations chinoises, avec pour conséquence une nouvelle progression importante de sa part de marché (+ 42 points d'indice). Cette fois-ci, cela s'est fait directement au détriment de l'industrie de l'Union dont la part de marché a baissé de 53 points d'indice sur la même période.

| (131) | Comme indiqué au considérant 75, la marge de sous-cotation établie pour Fang Da était considérable. Étant donné le volume en augmentation constante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da effectuées à des prix largement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, celle-ci n'a pas pu bénéficier de l'augmentation des droits antidumping appliqués à un autre producteur-exportateur chinois en 2012 et n'a pas été en mesure de regagner sa part de marché. |
| --- | --- |

(131)

Comme indiqué au considérant 75, la marge de sous-cotation établie pour Fang Da était considérable. Étant donné le volume en augmentation constante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da effectuées à des prix largement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, celle-ci n'a pas pu bénéficier de l'augmentation des droits antidumping appliqués à un autre producteur-exportateur chinois en 2012 et n'a pas été en mesure de regagner sa part de marché.

| (132) | Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da ont contribué significativement au préjudice important subi par l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(132)

Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da ont contribué significativement au préjudice important subi par l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

5.2.   Effets d'autres facteurs

Effets d'autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da

Importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da

| (133) | Le volume des importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da a évolué comme suit:

  Tableau 12


  Indice du volume des importations












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC (hors Fang Da) | 100 | 114 | 73 | 71 | 77 |
| Indonésie | 100 | 225 | 31 | 18 | 9 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(133)

Le volume des importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da a évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Indice du volume des importations

Indice du volume des importations

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

RPC (hors Fang Da)

100

114

73

71

77

Indonésie

100

225

31

18

9

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (134) | Le volume des importations en provenance d'Indonésie a été faible en 2011 et 2012, très faible en 2013 et négligeable en 2014 et pendant la période d'enquête. Par conséquent, même s'il a énormément fluctué au cours de la période considérée, son incidence sur l'industrie de l'Union peut être considérée comme très limitée de 2011 à 2012 et comme insignifiante entre 2013 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(134)

Le volume des importations en provenance d'Indonésie a été faible en 2011 et 2012, très faible en 2013 et négligeable en 2014 et pendant la période d'enquête. Par conséquent, même s'il a énormément fluctué au cours de la période considérée, son incidence sur l'industrie de l'Union peut être considérée comme très limitée de 2011 à 2012 et comme insignifiante entre 2013 et la période d'enquête.

| (135) | Le volume des importations en provenance de producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da a diminué de 23 % au cours de la période considérée. Il a d'abord augmenté de 14 % entre 2011 et 2012, et a baissé très nettement depuis, avec en particulier une chute très marquée de 41 points d'indice de 2012 à 2013. |
| --- | --- |

(135)

Le volume des importations en provenance de producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da a diminué de 23 % au cours de la période considérée. Il a d'abord augmenté de 14 % entre 2011 et 2012, et a baissé très nettement depuis, avec en particulier une chute très marquée de 41 points d'indice de 2012 à 2013.

| (136) | En dépit de cette baisse globale, les autres importations chinoises se sont maintenues à un niveau élevé, très proche de celui de Fang Da. Même si leurs prix moyens — droits antidumping applicables inclus — étaient en moyenne légèrement supérieurs à ceux de Fang Da, ils se situaient toujours à un niveau bas, nettement inférieur aux prix de l'industrie de l'Union. Il peut donc être conclu que, sur la période considérée, les importations à bas prix de producteurs chinois autres que Fang Da ont contribué à la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(136)

En dépit de cette baisse globale, les autres importations chinoises se sont maintenues à un niveau élevé, très proche de celui de Fang Da. Même si leurs prix moyens — droits antidumping applicables inclus — étaient en moyenne légèrement supérieurs à ceux de Fang Da, ils se situaient toujours à un niveau bas, nettement inférieur aux prix de l'industrie de l'Union. Il peut donc être conclu que, sur la période considérée, les importations à bas prix de producteurs chinois autres que Fang Da ont contribué à la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

| (137) | Comme expliqué à la section 5.1, la poursuite de la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union depuis 2013 a principalement été causée par le volume accru des importations à bas prix et en dumping en provenance de Fang Da. Par conséquent, les effets des importations de producteurs autres que Fang Da, même si celles-ci ont contribué au préjudice, ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Fang Da et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(137)

Comme expliqué à la section 5.1, la poursuite de la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union depuis 2013 a principalement été causée par le volume accru des importations à bas prix et en dumping en provenance de Fang Da. Par conséquent, les effets des importations de producteurs autres que Fang Da, même si celles-ci ont contribué au préjudice, ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Fang Da et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

5.2.2.   Incident technique (explosion) dans l'usine de l'industrie de l'Union

Incident technique (explosion) dans l'usine de l'industrie de l'Union

| (138) | Comme expliqué précédemment aux considérants 77 et 83, une explosion s'est produite dans l'usine de l'industrie de l'Union en juillet 2011, à la suite de quoi l'industrie de l'Union n'a pas pu réaliser le processus de réaction et donc produire et vendre son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012. |
| --- | --- |

(138)

Comme expliqué précédemment aux considérants 77 et 83, une explosion s'est produite dans l'usine de l'industrie de l'Union en juillet 2011, à la suite de quoi l'industrie de l'Union n'a pas pu réaliser le processus de réaction et donc produire et vendre son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012.

| (139) | L'incapacité à produire son propre cyclamate de sodium a eu un impact négatif sur les indicateurs économiques de l'industrie de l'Union entre août 2011 et mai 2012. En effet, si l'accident n'avait pas eu lieu, la production, l'utilisation des capacités, les ventes, la part de marché et la rentabilité, par exemple, auraient été supérieures pendant cette période, puisque l'industrie de l'Union aurait pu fournir à ses clients son propre cyclamate de sodium au lieu du produit importé qu'elle a purifié et revendu entre août 2011 et mai 2012. |
| --- | --- |

(139)

L'incapacité à produire son propre cyclamate de sodium a eu un impact négatif sur les indicateurs économiques de l'industrie de l'Union entre août 2011 et mai 2012. En effet, si l'accident n'avait pas eu lieu, la production, l'utilisation des capacités, les ventes, la part de marché et la rentabilité, par exemple, auraient été supérieures pendant cette période, puisque l'industrie de l'Union aurait pu fournir à ses clients son propre cyclamate de sodium au lieu du produit importé qu'elle a purifié et revendu entre août 2011 et mai 2012.

| (140) | Bien que les indicateurs économiques de l'industrie de l'Union mentionnés ci-dessus aient été affectés suite à son incapacité à produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, la Commission a conclu que l'explosion dans l'usine n'a pas contribué de manière significative au préjudice subi par l'industrie de l'Union entre 2013 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(140)

Bien que les indicateurs économiques de l'industrie de l'Union mentionnés ci-dessus aient été affectés suite à son incapacité à produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, la Commission a conclu que l'explosion dans l'usine n'a pas contribué de manière significative au préjudice subi par l'industrie de l'Union entre 2013 et la période d'enquête.

| (141) | En effet, l'industrie de l'Union avait déjà totalement rétabli sa capacité de produire son propre cyclamate de sodium en mai 2012 et, depuis lors, l'explosion n'affectait plus son activité économique. En réalité, entre 2013 et la période d'enquête, ce sont les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da qui ont commencé à exercer un effet préjudiciable sur la situation économique de l'industrie de l'Union. Il importe de noter que cet effet négatif a commencé à se faire sentir plusieurs mois après le remplacement par l'industrie de l'Union des lignes de production détruites, à une période où la production de son propre cyclamate de sodium était entièrement restaurée et calculée sur la base de cycles de 12 mois en 2013, en 2014 et pendant la période d'enquête. |
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(141)

En effet, l'industrie de l'Union avait déjà totalement rétabli sa capacité de produire son propre cyclamate de sodium en mai 2012 et, depuis lors, l'explosion n'affectait plus son activité économique. En réalité, entre 2013 et la période d'enquête, ce sont les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da qui ont commencé à exercer un effet préjudiciable sur la situation économique de l'industrie de l'Union. Il importe de noter que cet effet négatif a commencé à se faire sentir plusieurs mois après le remplacement par l'industrie de l'Union des lignes de production détruites, à une période où la production de son propre cyclamate de sodium était entièrement restaurée et calculée sur la base de cycles de 12 mois en 2013, en 2014 et pendant la période d'enquête.

| (142) | Compte tenu des éléments ci-dessus, la Commission estime que l'incident technique, qui a affecté les opérations commerciales de l'industrie de l'Union entre août 2011 et mai 2012, n'a pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da et la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union résultant de ces importations entre 2013 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(142)

Compte tenu des éléments ci-dessus, la Commission estime que l'incident technique, qui a affecté les opérations commerciales de l'industrie de l'Union entre août 2011 et mai 2012, n'a pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da et la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union résultant de ces importations entre 2013 et la période d'enquête.

5.2.3.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (143) | Le volume des exportations du producteur de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 13


  Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations | 100 | 118 | 198 | 212 | 180 |
| Prix moyen | 100 | 102 | 106 | 106 | 108 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(143)

Le volume des exportations du producteur de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des exportations

100

118

198

212

180

Prix moyen

100

102

106

106

108

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (144) | Les ventes à l'exportation ont représenté une part significative du volume des ventes totales de l'industrie de l'Union pendant la période considérée, allant d'environ 30 % à environ 50 %. Les faibles volumes de vente en 2011-2012 doivent être interprétés dans le contexte de l'incapacité de l'industrie de l'Union à produire et vendre son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012. Dans la période suivante, une fois reprise la production de son propre cyclamate de sodium, les ventes à l'exportation ont d'abord augmenté de 14 points d'indice entre 2013 et 2014, avant de chuter de 32 points d'indice pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(144)

Les ventes à l'exportation ont représenté une part significative du volume des ventes totales de l'industrie de l'Union pendant la période considérée, allant d'environ 30 % à environ 50 %. Les faibles volumes de vente en 2011-2012 doivent être interprétés dans le contexte de l'incapacité de l'industrie de l'Union à produire et vendre son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012. Dans la période suivante, une fois reprise la production de son propre cyclamate de sodium, les ventes à l'exportation ont d'abord augmenté de 14 points d'indice entre 2013 et 2014, avant de chuter de 32 points d'indice pendant la période d'enquête.

| (145) | Les prix de vente moyens à l'exportation ont augmenté sur la période considérée et étaient, pendant la période d'enquête, 8 % plus élevés qu'en 2011. Même s'ils sont restés systématiquement plus bas que les coûts de production unitaires moyens de l'industrie de l'Union, les prix à l'exportation ont été plus élevés que les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et ont, par conséquent, généré des pertes nettement moins importantes que les ventes sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(145)

Les prix de vente moyens à l'exportation ont augmenté sur la période considérée et étaient, pendant la période d'enquête, 8 % plus élevés qu'en 2011. Même s'ils sont restés systématiquement plus bas que les coûts de production unitaires moyens de l'industrie de l'Union, les prix à l'exportation ont été plus élevés que les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et ont, par conséquent, généré des pertes nettement moins importantes que les ventes sur le marché de l'Union.

| (146) | En dépit du fait que les ventes à l'exportation ont généré des pertes, la Commission a néanmoins conclu que l'activité d'exportation n'avait pas contribué significativement au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les raisons en sont les suivantes. Premièrement, les volumes des ventes à l'exportation ont bien moins baissé, tant en termes absolus que relatifs, que les ventes sur le marché de l'Union entre 2013 et la période d'enquête. Ces dernières ont été particulièrement affectées durant cette période par les gros volumes d'importations à bas prix et faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da. Deuxièmement, à cause de leurs prix plus élevés et donc des pertes plus faibles engendrées, les ventes à l'exportation ont permis à l'industrie de l'Union de réduire ses pertes globales résultant des ventes du produit similaire. |
| --- | --- |

(146)

En dépit du fait que les ventes à l'exportation ont généré des pertes, la Commission a néanmoins conclu que l'activité d'exportation n'avait pas contribué significativement au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les raisons en sont les suivantes. Premièrement, les volumes des ventes à l'exportation ont bien moins baissé, tant en termes absolus que relatifs, que les ventes sur le marché de l'Union entre 2013 et la période d'enquête. Ces dernières ont été particulièrement affectées durant cette période par les gros volumes d'importations à bas prix et faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da. Deuxièmement, à cause de leurs prix plus élevés et donc des pertes plus faibles engendrées, les ventes à l'exportation ont permis à l'industrie de l'Union de réduire ses pertes globales résultant des ventes du produit similaire.

| (147) | Par conséquent, selon la Commission, les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da et la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union résultant de ces importations. |
| --- | --- |

(147)

Par conséquent, selon la Commission, les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da et la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union résultant de ces importations.

5.2.4.   Consommation

Consommation

| (148) | Le préjudice ne peut pas être dû à une modification de la structure de la consommation car la demande a légèrement augmenté entre 2011 et la période d'enquête. Durant la période entre 2013 et la période d'enquête, alors que l'incidence préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da était particulièrement prononcée, la consommation a néanmoins augmenté de 8 %, une évolution qui renforce la conclusion précédente. |
| --- | --- |

(148)

Le préjudice ne peut pas être dû à une modification de la structure de la consommation car la demande a légèrement augmenté entre 2011 et la période d'enquête. Durant la période entre 2013 et la période d'enquête, alors que l'incidence préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da était particulièrement prononcée, la consommation a néanmoins augmenté de 8 %, une évolution qui renforce la conclusion précédente.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (149) | L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a clairement subi un préjudice important pendant la période d'enquête. L'industrie de l'Union a été déficitaire durant l'ensemble de la période concernée. De plus, depuis 2013, une fois que l'industrie de l'Union a pu revenir à une production normale après l'incident qui a affecté ses lignes de production, les indicateurs de l'ampleur du préjudice tels que la production, les ventes et la part de marché ont montré des signes évidents de détérioration. |
| --- | --- |

(149)

L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a clairement subi un préjudice important pendant la période d'enquête. L'industrie de l'Union a été déficitaire durant l'ensemble de la période concernée. De plus, depuis 2013, une fois que l'industrie de l'Union a pu revenir à une production normale après l'incident qui a affecté ses lignes de production, les indicateurs de l'ampleur du préjudice tels que la production, les ventes et la part de marché ont montré des signes évidents de détérioration.

| (150) | Cela a coïncidé avec une forte augmentation des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping de Fang Da qui, dans un premier temps, a réussi à évincer d'autres importations chinoises, puis s'est emparé de la part de marché de l'industrie de l'Union. Il existe donc un lien de causalité clair entre le préjudice subi par l'industrie de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da. |
| --- | --- |

(150)

Cela a coïncidé avec une forte augmentation des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping de Fang Da qui, dans un premier temps, a réussi à évincer d'autres importations chinoises, puis s'est emparé de la part de marché de l'industrie de l'Union. Il existe donc un lien de causalité clair entre le préjudice subi par l'industrie de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da.

| (151) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. D'autres facteurs tels que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union et l'incident technique dans l'usine ont contribué à ce préjudice. Ces effets, même cumulés, ont néanmoins été considérés comme négligeables par rapport à l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. Étant donné leur volume et leur niveau de prix, il a toutefois été établi que les importations en provenance d'autres producteurs-exportateurs chinois avaient contribué significativement à ce préjudice. |
| --- | --- |

(151)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. D'autres facteurs tels que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union et l'incident technique dans l'usine ont contribué à ce préjudice. Ces effets, même cumulés, ont néanmoins été considérés comme négligeables par rapport à l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. Étant donné leur volume et leur niveau de prix, il a toutefois été établi que les importations en provenance d'autres producteurs-exportateurs chinois avaient contribué significativement à ce préjudice.

| (152) | Néanmoins, sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da et que les autres facteurs n'avaient pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Le préjudice consiste principalement en une perte de production, de volume de ventes et de part de marché, en particulier depuis 2013, ainsi qu'en des pertes financières et des mauvais résultats pour tous les autres indicateurs financiers tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements. |
| --- | --- |

(152)

Néanmoins, sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da et que les autres facteurs n'avaient pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Le préjudice consiste principalement en une perte de production, de volume de ventes et de part de marché, en particulier depuis 2013, ainsi qu'en des pertes financières et des mauvais résultats pour tous les autres indicateurs financiers tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements.

| (153) | Selon les observations reçues de Fang Da après la communication des conclusions, l'analyse du lien de causalité faite par la Commission était insuffisante, incomplète et contenait de simples hypothèses non basées sur des faits. Dans ce contexte, Fang Da a spécifiquement fait valoir que les importations à bas prix de producteurs chinois autres que Fang Da et le préjudice auto-infligé résultant de l'explosion dans l'usine étaient plus que suffisants pour rompre le lien entre les importations en provenance de Fang Da et le préjudice causé à l'industrie de l'Union par ces importations. |
| --- | --- |

(153)

Selon les observations reçues de Fang Da après la communication des conclusions, l'analyse du lien de causalité faite par la Commission était insuffisante, incomplète et contenait de simples hypothèses non basées sur des faits. Dans ce contexte, Fang Da a spécifiquement fait valoir que les importations à bas prix de producteurs chinois autres que Fang Da et le préjudice auto-infligé résultant de l'explosion dans l'usine étaient plus que suffisants pour rompre le lien entre les importations en provenance de Fang Da et le préjudice causé à l'industrie de l'Union par ces importations.

| (154) | Cependant, cette allégation n'était étayée par aucun élément de preuve démontrant que la Commission n'avait pas distingué et séparé suffisamment les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. En effet, la Commission a dûment analysé les effets des importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da, comme expliqué à la section 5.2.1. En outre, l'utilisation des données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au lieu des nouvelles données sur les exportations chinoises transmises après la communication des conclusions a déjà été abordée aux considérants 63 et 70. Les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, ne corroborent pas l'affirmation de Fang Da selon laquelle l'augmentation des exportations de Fang Da vers l'Union aurait été plus que compensée par la chute des ventes d'autres exportateurs chinois. Par conséquent, les allégations susmentionnées concernant l'incidence des importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da doivent être rejetées. |
| --- | --- |

(154)

Cependant, cette allégation n'était étayée par aucun élément de preuve démontrant que la Commission n'avait pas distingué et séparé suffisamment les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. En effet, la Commission a dûment analysé les effets des importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da, comme expliqué à la section 5.2.1. En outre, l'utilisation des données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au lieu des nouvelles données sur les exportations chinoises transmises après la communication des conclusions a déjà été abordée aux considérants 63 et 70. Les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, ne corroborent pas l'affirmation de Fang Da selon laquelle l'augmentation des exportations de Fang Da vers l'Union aurait été plus que compensée par la chute des ventes d'autres exportateurs chinois. Par conséquent, les allégations susmentionnées concernant l'incidence des importations en provenance de producteurs-exportateurs autres que Fang Da doivent être rejetées.

| (155) | La Commission a dûment analysé aussi les effets de l'explosion dans l'usine de l'industrie de l'Union à la section 5.2.2 et est parvenue à la conclusion que même si elle a affecté l'industrie de l'Union en 2011 et 2012, elle n'a pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Par conséquent, cette allégation doit être rejetée. |
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(155)

La Commission a dûment analysé aussi les effets de l'explosion dans l'usine de l'industrie de l'Union à la section 5.2.2 et est parvenue à la conclusion que même si elle a affecté l'industrie de l'Union en 2011 et 2012, elle n'a pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da et le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Par conséquent, cette allégation doit être rejetée.

| (156) | Fang Da a aussi fait valoir que l'incidence d'autres édulcorants comme l'acésulfame potassium et l'aspartame était le seul facteur expliquant réellement l'évolution négative du marché de l'Union pour le cyclamate de sodium et contribuant très largement au préjudice subi par l'industrie de l'Union, un facteur que la Commission aurait dû analyser. Ces affirmations n'étaient pas étayées par d'autres éléments de preuve que les références aux conclusions de la Commission dans les procédures concernant les importations d'acésulfame potassium et d'aspartame (16). |
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(156)

Fang Da a aussi fait valoir que l'incidence d'autres édulcorants comme l'acésulfame potassium et l'aspartame était le seul facteur expliquant réellement l'évolution négative du marché de l'Union pour le cyclamate de sodium et contribuant très largement au préjudice subi par l'industrie de l'Union, un facteur que la Commission aurait dû analyser. Ces affirmations n'étaient pas étayées par d'autres éléments de preuve que les références aux conclusions de la Commission dans les procédures concernant les importations d'acésulfame potassium et d'aspartame (16).

16

| (157) | Il y a lieu de rappeler que l'unique producteur de cyclamate de sodium de l'Union ne produisant ni acésulfame potassium ni aspartame, il ne faisait donc pas partie de l'industrie de l'Union, telle que définie dans les deux procédures antidumping concernant les autres édulcorants. Par conséquent, les conclusions sur l'incidence des importations d'acésulfame potassium et d'aspartame faisant l'objet d'un dumping sur la situation des producteurs de l'Union n'ont aucune incidence sur la situation de l'industrie de l'Union dans cette procédure. En tout état de cause, l'allégation non fondée affirmant que l'acésulfame potassium est un produit concurrent préféré du cyclamate de sodium et contribue très largement au préjudice subi par l'industrie de l'Union devrait normalement se manifester par un recul de la consommation de cyclamate de sodium dans l'Union. Comme décrit aux considérants 64 et 65, la consommation durant la période considérée a atteint plus ou moins le même niveau qu'en 2011, ce qui ne serait pas le cas, si, comme allégué, l'acésulfame potassium avait remplacé le cyclamate de sodium comme produit concurrent préféré. Par conséquent, en l'absence d'informations étayées contredisant les conclusions de la Commission mentionnées au considérant 148, l'allégation de Fang Da doit être rejetée. |
| --- | --- |

(157)

Il y a lieu de rappeler que l'unique producteur de cyclamate de sodium de l'Union ne produisant ni acésulfame potassium ni aspartame, il ne faisait donc pas partie de l'industrie de l'Union, telle que définie dans les deux procédures antidumping concernant les autres édulcorants. Par conséquent, les conclusions sur l'incidence des importations d'acésulfame potassium et d'aspartame faisant l'objet d'un dumping sur la situation des producteurs de l'Union n'ont aucune incidence sur la situation de l'industrie de l'Union dans cette procédure. En tout état de cause, l'allégation non fondée affirmant que l'acésulfame potassium est un produit concurrent préféré du cyclamate de sodium et contribue très largement au préjudice subi par l'industrie de l'Union devrait normalement se manifester par un recul de la consommation de cyclamate de sodium dans l'Union. Comme décrit aux considérants 64 et 65, la consommation durant la période considérée a atteint plus ou moins le même niveau qu'en 2011, ce qui ne serait pas le cas, si, comme allégué, l'acésulfame potassium avait remplacé le cyclamate de sodium comme produit concurrent préféré. Par conséquent, en l'absence d'informations étayées contredisant les conclusions de la Commission mentionnées au considérant 148, l'allégation de Fang Da doit être rejetée.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (158) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(158)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (159) | L'enquête a établi que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet de dumping de Fang Da. En effet, l'industrie de l'Union n'a pas pu pleinement bénéficier de l'institution de droits antidumping contre l'Indonésie et les autres producteurs-exportateurs chinois, y compris de l'augmentation des droits antidumping en 2012. La stratégie agressive en matière de prix de Fang Da et le gain de part de marché en résultant à partir de 2013 ont entraîné une baisse considérable du volume des ventes et de la part de marché de l'industrie de l'Union, en dépit de l'existence de mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC et d'Indonésie. |
| --- | --- |

(159)

L'enquête a établi que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet de dumping de Fang Da. En effet, l'industrie de l'Union n'a pas pu pleinement bénéficier de l'institution de droits antidumping contre l'Indonésie et les autres producteurs-exportateurs chinois, y compris de l'augmentation des droits antidumping en 2012. La stratégie agressive en matière de prix de Fang Da et le gain de part de marché en résultant à partir de 2013 ont entraîné une baisse considérable du volume des ventes et de la part de marché de l'industrie de l'Union, en dépit de l'existence de mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC et d'Indonésie.

| (160) | L'institution de mesures contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da devrait permettre à l'industrie de l'Union de se livrer à une concurrence équitable avec les importations. Cela soulagerait l'industrie de la forte pression sur les prix actuellement exercée par les importants volumes d'importations de Fang Da sur le marché de l'Union. C'est seulement dans ces conditions que l'industrie de l'Union serait en mesure d'augmenter ses prix, sa production et son volume de ventes. |
| --- | --- |

(160)

L'institution de mesures contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Fang Da devrait permettre à l'industrie de l'Union de se livrer à une concurrence équitable avec les importations. Cela soulagerait l'industrie de la forte pression sur les prix actuellement exercée par les importants volumes d'importations de Fang Da sur le marché de l'Union. C'est seulement dans ces conditions que l'industrie de l'Union serait en mesure d'augmenter ses prix, sa production et son volume de ventes.

| (161) | En l'absence de mesures, la pression sur les prix exercée par les volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da devrait continuer à aggraver la situation déjà très précaire de l'industrie de l'Union. Cela aurait finalement pour conséquence de contraindre l'industrie de l'Union à cesser toute production de cyclamate de sodium, entraînant par là même une perte d'emplois et de sources d'approvisionnement alternatives dans l'Union. |
| --- | --- |

(161)

En l'absence de mesures, la pression sur les prix exercée par les volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping de Fang Da devrait continuer à aggraver la situation déjà très précaire de l'industrie de l'Union. Cela aurait finalement pour conséquence de contraindre l'industrie de l'Union à cesser toute production de cyclamate de sodium, entraînant par là même une perte d'emplois et de sources d'approvisionnement alternatives dans l'Union.

| (162) | En conséquence, la Commission a conclu que l'institution de droits antidumping sur les importations en provenance de Fang Da serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(162)

En conséquence, la Commission a conclu que l'institution de droits antidumping sur les importations en provenance de Fang Da serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (163) | La Commission a reçu des réponses à son questionnaire de la part de deux importateurs indépendants représentant seulement une faible proportion des importations totales en provenance de Fang Da durant la période d'enquête. L'un de ces importateurs est également un utilisateur qui emploie certaines quantités de cyclamate de sodium importé pour produire ses propres mélanges édulcorants, qui sont ensuite vendus à des entreprises alimentaires et de boissons. |
| --- | --- |

(163)

La Commission a reçu des réponses à son questionnaire de la part de deux importateurs indépendants représentant seulement une faible proportion des importations totales en provenance de Fang Da durant la période d'enquête. L'un de ces importateurs est également un utilisateur qui emploie certaines quantités de cyclamate de sodium importé pour produire ses propres mélanges édulcorants, qui sont ensuite vendus à des entreprises alimentaires et de boissons.

| (164) | Concernant la revente du cyclamate de sodium importé en provenance de Fang Da, la Commission a établi que les marges bénéficiaires des deux importateurs indépendants étaient faibles. L'institution de mesures devrait donc rendre cette activité non rentable et les importateurs sont susceptibles soit de changer de fournisseurs, soit d'aller jusqu'à cesser ces activités. La Commission a cependant également établi que, pour ces deux sociétés, le cyclamate de sodium ne représentait qu'une fraction minime de leur chiffre d'affaires total. L'incidence de l'institution de mesures sur l'activité globale de ces sociétés ne serait donc pas très importante. Les activités de mélange de l'une des sociétés ayant coopéré ont aussi montré de solides marges bénéficiaires qui pourraient atténuer les effets des droits antidumping. |
| --- | --- |

(164)

Concernant la revente du cyclamate de sodium importé en provenance de Fang Da, la Commission a établi que les marges bénéficiaires des deux importateurs indépendants étaient faibles. L'institution de mesures devrait donc rendre cette activité non rentable et les importateurs sont susceptibles soit de changer de fournisseurs, soit d'aller jusqu'à cesser ces activités. La Commission a cependant également établi que, pour ces deux sociétés, le cyclamate de sodium ne représentait qu'une fraction minime de leur chiffre d'affaires total. L'incidence de l'institution de mesures sur l'activité globale de ces sociétés ne serait donc pas très importante. Les activités de mélange de l'une des sociétés ayant coopéré ont aussi montré de solides marges bénéficiaires qui pourraient atténuer les effets des droits antidumping.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (165) | À l'exception de l'importateur mentionné ci-dessus, qui est également un utilisateur de cyclamate de sodium, la Commission n'a reçu aucune réponse à son questionnaire de la part d'utilisateurs. |
| --- | --- |

(165)

À l'exception de l'importateur mentionné ci-dessus, qui est également un utilisateur de cyclamate de sodium, la Commission n'a reçu aucune réponse à son questionnaire de la part d'utilisateurs.

| (166) | Les principaux utilisateurs finaux du produit concerné ou du produit similaire dans l'Union sont l'industrie alimentaire, l'industrie des boissons et l'industrie pharmaceutique. Dans les enquêtes précédentes concernant les importations de cyclamate de sodium de producteurs autres que Fang Da, il a été établi que le cyclamate de sodium ne représentait qu'une très faible part de leurs coûts de production. Par conséquent, l'effet de l'institution de droits antidumping n'a pas été jugé significatif. Rien n'indique qu'une proportion importante de cyclamate de sodium importé en provenance de Fang Da serait destinée à une utilisation finale différente de celle du cyclamate de sodium en provenance d'autres producteurs-exportateurs. En l'absence de toute observation des industries alimentaire, pharmaceutique ou des boissons dans cette enquête, il est raisonnable de conclure que l'incidence des mesures applicables aux importations en provenance de Fang Da sur ces industries ne serait pas significative. |
| --- | --- |

(166)

Les principaux utilisateurs finaux du produit concerné ou du produit similaire dans l'Union sont l'industrie alimentaire, l'industrie des boissons et l'industrie pharmaceutique. Dans les enquêtes précédentes concernant les importations de cyclamate de sodium de producteurs autres que Fang Da, il a été établi que le cyclamate de sodium ne représentait qu'une très faible part de leurs coûts de production. Par conséquent, l'effet de l'institution de droits antidumping n'a pas été jugé significatif. Rien n'indique qu'une proportion importante de cyclamate de sodium importé en provenance de Fang Da serait destinée à une utilisation finale différente de celle du cyclamate de sodium en provenance d'autres producteurs-exportateurs. En l'absence de toute observation des industries alimentaire, pharmaceutique ou des boissons dans cette enquête, il est raisonnable de conclure que l'incidence des mesures applicables aux importations en provenance de Fang Da sur ces industries ne serait pas significative.

| (167) | À la lumière de l'observation ci-dessus constatant que, en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union pourrait être contrainte de cesser la production de cyclamate de sodium et compte tenu qu'il n'existe dans le monde qu'un nombre réduit de producteurs de cyclamate de sodium, les mesures sont même susceptibles de bénéficier aux utilisateurs en ceci qu'elles préservent la production de cyclamate de sodium dans l'Union et leur laissent le choix de se procurer du cyclamate de sodium auprès de différents producteurs concurrents. |
| --- | --- |

(167)

À la lumière de l'observation ci-dessus constatant que, en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union pourrait être contrainte de cesser la production de cyclamate de sodium et compte tenu qu'il n'existe dans le monde qu'un nombre réduit de producteurs de cyclamate de sodium, les mesures sont même susceptibles de bénéficier aux utilisateurs en ceci qu'elles préservent la production de cyclamate de sodium dans l'Union et leur laissent le choix de se procurer du cyclamate de sodium auprès de différents producteurs concurrents.

| (168) | Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir que l'institution des mesures antidumping définitives proposées mettrait l'unique producteur de l'Union dans une position dominante sur le marché dont il serait parfaitement à même de profiter. |
| --- | --- |

(168)

Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir que l'institution des mesures antidumping définitives proposées mettrait l'unique producteur de l'Union dans une position dominante sur le marché dont il serait parfaitement à même de profiter.

| (169) | Dans ce contexte, il importe de souligner que dans le cadre de l'examen de l'intérêt de l'Union, aucune observation relative à des problèmes de concurrence n'a été reçue des parties intéressées, en application de l'article 21 du règlement de base. En particulier, aucun utilisateur de l'Union n'a envoyé d'observation à cet égard. |
| --- | --- |

(169)

Dans ce contexte, il importe de souligner que dans le cadre de l'examen de l'intérêt de l'Union, aucune observation relative à des problèmes de concurrence n'a été reçue des parties intéressées, en application de l'article 21 du règlement de base. En particulier, aucun utilisateur de l'Union n'a envoyé d'observation à cet égard.

| (170) | Par ailleurs, en dépit des mesures antidumping en vigueur concernant les importations en provenance de producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da, ces importations se sont poursuivies dans des volumes importants et leur part de marché reste considérablement plus élevée que celle de l'industrie de l'Union. En conséquence, il est peu probable que l'industrie de l'Union puisse atteindre ou profiter d'une position dominante sur le marché dans l'Union. Par conséquent, les allégations de Fang Da susmentionnées ont été rejetées. |
| --- | --- |

(170)

Par ailleurs, en dépit des mesures antidumping en vigueur concernant les importations en provenance de producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da, ces importations se sont poursuivies dans des volumes importants et leur part de marché reste considérablement plus élevée que celle de l'industrie de l'Union. En conséquence, il est peu probable que l'industrie de l'Union puisse atteindre ou profiter d'une position dominante sur le marché dans l'Union. Par conséquent, les allégations de Fang Da susmentionnées ont été rejetées.

6.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (171) | Sur la base de ce qui précède, la Commission considère qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures concernant les importations du produit concerné en provenance de Fang Da. |
| --- | --- |

(171)

Sur la base de ce qui précède, la Commission considère qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures concernant les importations du produit concerné en provenance de Fang Da.

7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (172) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, l'institution de mesures définitives est jugée nécessaire afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(172)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, l'institution de mesures définitives est jugée nécessaire afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

| (173) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(173)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (174) | Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(174)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (175) | Sur toute la période considérée, de telles conditions n'ont existé durant aucune année. L'industrie de l'Union ayant subi des pertes à deux chiffres pendant presque une décennie, le même constat s'applique aussi à la période précédant la période considérée. |
| --- | --- |

(175)

Sur toute la période considérée, de telles conditions n'ont existé durant aucune année. L'industrie de l'Union ayant subi des pertes à deux chiffres pendant presque une décennie, le même constat s'applique aussi à la période précédant la période considérée.

| (176) | Le producteur de l'Union avait proposé un bénéfice cible de 10 %. Un tel chiffre n'a pu être accepté comme bénéfice cible en raison des conclusions présentées au considérant 175 et parce que le producteur de l'Union n'a pas pu démontrer que ce chiffre pouvait être atteint dans des conditions normales de concurrence sur le marché du cyclamate de sodium, ce dernier étant une denrée pour laquelle le marché a gagné en maturité. |
| --- | --- |

(176)

Le producteur de l'Union avait proposé un bénéfice cible de 10 %. Un tel chiffre n'a pu être accepté comme bénéfice cible en raison des conclusions présentées au considérant 175 et parce que le producteur de l'Union n'a pas pu démontrer que ce chiffre pouvait être atteint dans des conditions normales de concurrence sur le marché du cyclamate de sodium, ce dernier étant une denrée pour laquelle le marché a gagné en maturité.

| (177) | En conséquence, la Commission s'est tournée vers les bénéfices cibles utilisés dans d'autres enquêtes concernant une industrie de ce type dans le secteur. Au cours d'une récente enquête antidumping relative à un autre édulcorant, l'aspartame, la Commission a établi au stade provisoire (17) qu'un bénéfice cible de 5-10 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) correspondait à ce qui pouvait être atteint dans des conditions normales du marché et avec une concurrence effective de l'industrie de l'Union. Par conséquent, la Commission estime que ce bénéfice cible peut aussi être raisonnablement utilisé pour la présente enquête. |
| --- | --- |

(177)

En conséquence, la Commission s'est tournée vers les bénéfices cibles utilisés dans d'autres enquêtes concernant une industrie de ce type dans le secteur. Au cours d'une récente enquête antidumping relative à un autre édulcorant, l'aspartame, la Commission a établi au stade provisoire (17) qu'un bénéfice cible de 5-10 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) correspondait à ce qui pouvait être atteint dans des conditions normales du marché et avec une concurrence effective de l'industrie de l'Union. Par conséquent, la Commission estime que ce bénéfice cible peut aussi être raisonnablement utilisé pour la présente enquête.

17

| (178) | Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire cible au coût de production du producteur de l'Union durant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(178)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire cible au coût de production du producteur de l'Union durant la période d'enquête.

| (179) | La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs concernés, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, tels qu'établis pour calculer la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par le producteur de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. Ainsi, la marge de préjudice pour les producteurs-exportateurs a été établie à 61,6 %. |
| --- | --- |

(179)

La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs concernés, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, tels qu'établis pour calculer la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par le producteur de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. Ainsi, la marge de préjudice pour les producteurs-exportateurs a été établie à 61,6 %.

| (180) | Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a affirmé que le bénéfice cible utilisé pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice n'avait pas été divulgué. Cependant, la Commission avait clairement expliqué dans sa communication que, comme décrit au considérant 177, le bénéfice cible ne pouvait être mentionné que sous forme de fourchette pour des raisons de confidentialité et a indiqué la référence de l'acte législatif dans lequel cela est décrit plus en détail. Le bénéfice cible a été communiqué sous forme d'une fourchette significative car l'indication du bénéfice cible exact aurait révélé des informations confidentielles de l'unique producteur d'aspartame de l'Union. Par conséquent, l'allégation de Fang Da doit être rejetée. |
| --- | --- |

(180)

Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur concerné a affirmé que le bénéfice cible utilisé pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice n'avait pas été divulgué. Cependant, la Commission avait clairement expliqué dans sa communication que, comme décrit au considérant 177, le bénéfice cible ne pouvait être mentionné que sous forme de fourchette pour des raisons de confidentialité et a indiqué la référence de l'acte législatif dans lequel cela est décrit plus en détail. Le bénéfice cible a été communiqué sous forme d'une fourchette significative car l'indication du bénéfice cible exact aurait révélé des informations confidentielles de l'unique producteur d'aspartame de l'Union. Par conséquent, l'allégation de Fang Da doit être rejetée.

| (181) | Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir que, puisque l'industrie de l'Union avait subi des pertes à deux chiffres pendant presque une décennie, le bénéfice cible ou le niveau de bénéfice maximal que le producteur de l'Union pouvait espérer atteindre en l'absence d'importations faisant prétendument l'objet d'un dumping était – 10 %. Il convient de noter que le chiffre de – 10 % ne constitue pas un bénéfice mais une perte, il serait donc illogique ou contraire à toute théorie économique d'utiliser une perte comme bénéfice cible, puisque cela n'éliminerait pas ne supprimerait pas le préjudice. De plus, le fait que l'industrie de l'Union ait subi des pertes dues à une période prolongée d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance aussi de producteurs-exportateurs autres que Fang Da justifie l'utilisation d'une marge bénéficiaire récente identifiée dans ce secteur, comme expliqué au considérant 177. La Commission a déjà indiqué aux considérants 174 à 177 pourquoi elle a utilisé, dans le cadre de la présente enquête, un bénéfice cible moins élevé à la fois que le bénéfice cible proposé par le producteur de l'Union et que le bénéfice cible utilisé dans le cadre de la procédure antidumping concernant d'autres producteurs-exportateurs de cyclamate de sodium. Au vu des éléments susmentionnés, il convient de conclure qu'il n'existe aucun élément tendant à prouver que le choix du bénéfice cible de la Commission serait déraisonnable, l'allégation de Fang Da doit donc être rejetée. |
| --- | --- |

(181)

Après la communication des conclusions, Fang Da a fait valoir que, puisque l'industrie de l'Union avait subi des pertes à deux chiffres pendant presque une décennie, le bénéfice cible ou le niveau de bénéfice maximal que le producteur de l'Union pouvait espérer atteindre en l'absence d'importations faisant prétendument l'objet d'un dumping était – 10 %. Il convient de noter que le chiffre de – 10 % ne constitue pas un bénéfice mais une perte, il serait donc illogique ou contraire à toute théorie économique d'utiliser une perte comme bénéfice cible, puisque cela n'éliminerait pas ne supprimerait pas le préjudice. De plus, le fait que l'industrie de l'Union ait subi des pertes dues à une période prolongée d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance aussi de producteurs-exportateurs autres que Fang Da justifie l'utilisation d'une marge bénéficiaire récente identifiée dans ce secteur, comme expliqué au considérant 177. La Commission a déjà indiqué aux considérants 174 à 177 pourquoi elle a utilisé, dans le cadre de la présente enquête, un bénéfice cible moins élevé à la fois que le bénéfice cible proposé par le producteur de l'Union et que le bénéfice cible utilisé dans le cadre de la procédure antidumping concernant d'autres producteurs-exportateurs de cyclamate de sodium. Au vu des éléments susmentionnés, il convient de conclure qu'il n'existe aucun élément tendant à prouver que le choix du bénéfice cible de la Commission serait déraisonnable, l'allégation de Fang Da doit donc être rejetée.

7.2.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (182) | Il convient d'instituer des mesures antidumping sur les importations de cyclamate de sodium produit et exporté par Fang Da, conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges. |
| --- | --- |

(182)

Il convient d'instituer des mesures antidumping sur les importations de cyclamate de sodium produit et exporté par Fang Da, conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits devrait être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

| (183) | En ce qui concerne la forme des mesures, il a été considéré que le droit antidumping devrait prendre la même forme que les droits institués par le règlement d'exécution (UE) 2016/1160 de la Commission (18) concernant les importations en provenance d'autres producteurs-exportateurs en RPC et en Indonésie. Pour garantir l'efficacité des mesures et dissuader toute manipulation des prix, il a été jugé approprié d'instituer les droits sous la forme d'un montant spécifique par kilogramme. |
| --- | --- |

(183)

En ce qui concerne la forme des mesures, il a été considéré que le droit antidumping devrait prendre la même forme que les droits institués par le règlement d'exécution (UE) 2016/1160 de la Commission (18) concernant les importations en provenance d'autres producteurs-exportateurs en RPC et en Indonésie. Pour garantir l'efficacité des mesures et dissuader toute manipulation des prix, il a été jugé approprié d'instituer les droits sous la forme d'un montant spécifique par kilogramme.

18

| (184) | Sur la base de ce qui précède, les taux de droit antidumping, exprimés en prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient être basés sur la marge de préjudice et s'établir comme suit:









  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Droit antidumping définitif (taux) | Droit antidumping définitif (EUR par kilogramme) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine | 88,7 % | 61,6 % | 61,6 % | 1,17 EUR |
| Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine | 88,7 % | 61,6 % | 61,6 % | 1,17 EUR |

(184)

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit antidumping, exprimés en prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient être basés sur la marge de préjudice et s'établir comme suit:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droit antidumping définitif (taux)

Droit antidumping définitif (EUR par kilogramme)

Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine

88,7 %

61,6 %

61,6 %

1,17 EUR

Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine

88,7 %

61,6 %

61,6 %

1,17 EUR

| (185) | Le taux de droit antidumping individuel indiqué dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de cette enquête. Il reflète donc la situation constatée au moment de l'enquête pour cette société. Ce taux de droit s'applique ainsi exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par l'entité juridique spécifique citée. Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées à la société spécifiquement citée, continuent à être soumises aux droits prévus à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/1160. |
| --- | --- |

(185)

Le taux de droit antidumping individuel indiqué dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de cette enquête. Il reflète donc la situation constatée au moment de l'enquête pour cette société. Ce taux de droit s'applique ainsi exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par l'entité juridique spécifique citée. Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées à la société spécifiquement citée, continuent à être soumises aux droits prévus à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/1160.

er

| (186) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(186)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

o

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010).

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping définitif (EUR par kilogramme) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine | 1,17 EUR | A471 |
| Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine | 1,17 EUR | A472 |

Société

Droit antidumping définitif (EUR par kilogramme)

Code additionnel TARIC

Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine

1,17 EUR

A471

Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine

1,17 EUR

A472

3.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 131 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (19), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 du présent article, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 492/2010 du Conseil du 3 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 140 du 8.6.2010, p. 2).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 398/2012 du Conseil du 7 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 492/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 124 du 11.5.2012, p. 1).

4

o

o

(5)  WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005, AB-2005-6.

5

(6)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, et d'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (JO C 50 du 17.2.2011, p. 9.)

6

(7)  Décision de la Commission du 4 avril 2012 concluant la procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée à deux producteurs-exportateurs chinois, Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (2012/185/UE) (JO L 99 du 5.4.2012, p. 33).

7

(8)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie (JO C 189 du 6.6.2015, p. 2).

8

(9)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée aux sociétés Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (JO C 264 du 12.8.2015, p. 32).

9

(10)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 dans l'affaire T-156/11 Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd contre Conseil de l'Union européenne, EU:T:2012:431, point 84.

10

(11)  Voir note 4 de bas de page.

11

(12)  Voir note 4 de bas de page.

12

(13)  Voir note 3 de bas de page.

13

(14)  La base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, contient des données relatives aux importations des produits soumis aux mesures ou enquêtes antidumping ou antisubvention en provenance des pays et des producteurs-exportateurs concernés par la procédure ainsi que d'autres pays tiers et d'autres producteurs-exportateurs, au niveau des codes TARIC à 10 chiffres et des codes additionnels TARIC.

14

(15)  Contrairement aux ventes figurant dans le tableau 5, les ventes totales indiquées dans ce considérant couvrent les ventes, effectuées à la fois sur le marché de l'Union et sur les marchés d'exportation, du propre cyclamate de sodium de l'industrie de l'Union ainsi que celles du cyclamate de sodium fabriqué à partir des matériaux importés en 2011 et 2012.

15

(16)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1963 de la Commission du 30 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (JO L 287 du 31.10.2015, p. 52) et règlement d'exécution (UE) 2016/262 de la Commission du 25 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO L 50 du 26.2.2016, p. 4).

16

(17)  Règlement d'exécution (UE) 2016/262.

17

(18)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1160 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (voir page 49 du présent Journal officiel).

18

o

(19)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

19

o

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| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/49 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/49

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1160 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2016

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Suite à une enquête antidumping menée en vertu de l'article 5 du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 435/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République Populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d'Indonésie. Les mesures initiales ont ensuite fait l'objet de différentes enquêtes de réexamen (3). En conséquence, le taux du droit pour un producteur indonésien nommément désigné est de 0,24 EUR/kg, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné fabriqué par d'autres producteurs indonésiens s'élevant à 0,27 EUR/kg, tandis que le taux de droit pour la RPC est compris entre 0 et 0,23 EUR/kg pour les producteurs chinois nommément désignés, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné fabriqué par d'autres producteurs chinois s'élevant à 0,26 EUR/kg (ci-après les «mesures en vigueur»). |
| --- | --- |

(1)

Suite à une enquête antidumping menée en vertu de l'article 5 du règlement de base, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 435/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République Populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d'Indonésie. Les mesures initiales ont ensuite fait l'objet de différentes enquêtes de réexamen (3). En conséquence, le taux du droit pour un producteur indonésien nommément désigné est de 0,24 EUR/kg, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné fabriqué par d'autres producteurs indonésiens s'élevant à 0,27 EUR/kg, tandis que le taux de droit pour la RPC est compris entre 0 et 0,23 EUR/kg pour les producteurs chinois nommément désignés, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné fabriqué par d'autres producteurs chinois s'élevant à 0,26 EUR/kg (ci-après les «mesures en vigueur»).

o

2

3

| (2) | Les mesures en vigueur s'appliquent à toutes les importations de cyclamate de sodium originaires de la RPC et d'Indonésie, à l'exception des importations du cyclamate de sodium produit par les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited. Un droit à taux zéro avait initialement été fixé pour ces sociétés, car aucun dumping n'avait été établi (4). |
| --- | --- |

(2)

Les mesures en vigueur s'appliquent à toutes les importations de cyclamate de sodium originaires de la RPC et d'Indonésie, à l'exception des importations du cyclamate de sodium produit par les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited. Un droit à taux zéro avait initialement été fixé pour ces sociétés, car aucun dumping n'avait été établi (4).

4

| (3) | Conformément au rapport de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (ci-après le «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC»), les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited n'ont pas été examinés lors des réexamens ultérieurs des mesures imposées par le règlement (CE) no 435/2004 et ne sont pas soumis aux mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au rapport de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (ci-après le «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC»), les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited n'ont pas été examinés lors des réexamens ultérieurs des mesures imposées par le règlement (CE) no 435/2004 et ne sont pas soumis aux mesures en vigueur.

o

1.2.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (4) | Après la publication d'un avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping en vigueur (5), la Commission a reçu, le 6 mars 2015, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Productos Aditivos S. A., unique producteur de cyclamate de sodium dans l'Union, qui représente donc 100 % de la production totale de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Après la publication d'un avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping en vigueur (5), la Commission a reçu, le 6 mars 2015, une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Productos Aditivos S. A., unique producteur de cyclamate de sodium dans l'Union, qui représente donc 100 % de la production totale de l'Union.

5

| (5) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation et la réapparition du dumping et la continuation et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la continuation et la réapparition du dumping et la continuation et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 6 juin 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 6 juin 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l'Union européenne

6

| (7) | Le 12 août 2015, la Commission a également ouvert une enquête en vertu de l'article 5 du règlement de base concernant les importations du même produit fabriqué et exporté vers l'Union par Fang Da Food Additive (Shenzhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yan Quan) Limited (ces deux sociétés sont dénommées ci-après «Fang Da») (ci-après l'«enquête parallèle menée en vertu de l'article 5») (7). Les importations en provenance de Fang Da ne sont pas concernées par le réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 août 2015, la Commission a également ouvert une enquête en vertu de l'article 5 du règlement de base concernant les importations du même produit fabriqué et exporté vers l'Union par Fang Da Food Additive (Shenzhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yan Quan) Limited (ces deux sociétés sont dénommées ci-après «Fang Da») (ci-après l'«enquête parallèle menée en vertu de l'article 5») (7). Les importations en provenance de Fang Da ne sont pas concernées par le réexamen au titre de l'expiration des mesures.

7

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a spécifiquement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et indonésiennes, les importateurs connus, les fournisseurs, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a spécifiquement informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et indonésiennes, les importateurs connus, les fournisseurs, les utilisateurs et les négociants notoirement concernés de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y prendre part.

| (9) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.3.1.   Producteurs du pays analogue

Producteurs du pays analogue

| (10) | Dans l'avis d'ouverture, en relation avec les importations en provenance de la RPC, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Dans l'avis d'ouverture, en relation avec les importations en provenance de la RPC, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (11) | Cependant, compte tenu des données statistiques disponibles (voir le considérant 32), la Commission a aussi informé les autorités des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») de l'ouverture de l'enquête et les a invités à fournir les noms et identités des éventuels producteurs de cyclamate de sodium aux États-Unis. Aucun producteur de cyclamate de sodium aux États-Unis n'a été identifié ultérieurement. Rien dans le présent dossier n'indique une éventuelle production de cyclamate de sodium dans d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(11)

Cependant, compte tenu des données statistiques disponibles (voir le considérant 32), la Commission a aussi informé les autorités des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») de l'ouverture de l'enquête et les a invités à fournir les noms et identités des éventuels producteurs de cyclamate de sodium aux États-Unis. Aucun producteur de cyclamate de sodium aux États-Unis n'a été identifié ultérieurement. Rien dans le présent dossier n'indique une éventuelle production de cyclamate de sodium dans d'autres pays tiers.

1.3.2.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (12) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

—   Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (13) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué que Productos Aditivos S. A. est l'unique producteur de cyclamate de sodium dans l'Union, qui représente donc 100 % de la production totale de l'Union. Par conséquent, l'échantillonnage n'a pas été nécessaire. |
| --- | --- |

(13)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué que Productos Aditivos S. A. est l'unique producteur de cyclamate de sodium dans l'Union, qui représente donc 100 % de la production totale de l'Union. Par conséquent, l'échantillonnage n'a pas été nécessaire.

—   Échantillonnage des importateurs

| (14) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(14)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations indiquées dans l'avis d'ouverture.

| (15) | Comme un seul importateur indépendant s'est fait connaître et a fourni les informations requises, il n'a pas été nécessaire de procéder à l'échantillonnage des importateurs indépendants. |
| --- | --- |

(15)

Comme un seul importateur indépendant s'est fait connaître et a fourni les informations requises, il n'a pas été nécessaire de procéder à l'échantillonnage des importateurs indépendants.

—   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC et en Indonésie

| (16) | Eu égard au petit nombre de producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, l'échantillonnage des producteurs-exportateurs n'a pas été envisagé. |
| --- | --- |

(16)

Eu égard au petit nombre de producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, l'échantillonnage des producteurs-exportateurs n'a pas été envisagé.

1.3.3.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

Réponses aux questionnaires et visites de vérification

| (17) | La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, à tous les producteurs-exportateurs connus en RPC et en Indonésie, à un importateur indépendant dans l'Union et à un utilisateur dans l'Union, qui ont manifesté un intérêt pour l'enquête. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union, à tous les producteurs-exportateurs connus en RPC et en Indonésie, à un importateur indépendant dans l'Union et à un utilisateur dans l'Union, qui ont manifesté un intérêt pour l'enquête.

| (18) | Une réponse au questionnaire a été reçue de l'unique producteur de l'Union et une réponse partielle d'un utilisateur dans l'Union. Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue des importateurs indépendants dans l'Union ni des producteurs-exportateurs en RPC et en Indonésie. |
| --- | --- |

(18)

Une réponse au questionnaire a été reçue de l'unique producteur de l'Union et une réponse partielle d'un utilisateur dans l'Union. Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue des importateurs indépendants dans l'Union ni des producteurs-exportateurs en RPC et en Indonésie.

| (19) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, le préjudice en résultant et l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification en application de l'article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteur de l'Union







  — | Productos Aditivos S.A., Barcelone, Espagne. |
| --- | --- | --- | --- |

(19)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, le préjudice en résultant et l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification en application de l'article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteur de l'Union

Producteur de l'Union

—

Productos Aditivos S.A., Barcelone, Espagne.

1.4.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (20) | L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité de la continuation ou de la réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(20)

L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité de la continuation ou de la réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Information des parties

Information des parties

| (21) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention de maintenir les mesures antidumping définitives en vigueur. Un délai a également été accordé aux parties afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. Aucune partie n'a présenté d'observations après la communication des conclusions. |
| --- | --- |

(21)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle avait l'intention de maintenir les mesures antidumping définitives en vigueur. Un délai a également été accordé aux parties afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information. Aucune partie n'a présenté d'observations après la communication des conclusions.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (22) | Le produit concerné est le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(22)

Le produit concerné est le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) (ci-après le «produit concerné»).

| (23) | Le cyclamate de sodium est un produit de base utilisé en tant qu'additif alimentaire et largement employé par l'industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d'édulcorants de table hypocaloriques et diététiques. L'industrie pharmaceutique en utilise également de petites quantités. |
| --- | --- |

(23)

Le cyclamate de sodium est un produit de base utilisé en tant qu'additif alimentaire et largement employé par l'industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d'édulcorants de table hypocaloriques et diététiques. L'industrie pharmaceutique en utilise également de petites quantités.

| (24) | Le cyclamate de sodium est une substance chimiquement pure. Toutefois, comme tout produit chimiquement pur, il peut contenir une petite proportion d'impuretés, exprimée en milligrammes par kilogramme de produit. Le contenu des impuretés, déterminé par la législation européenne, définit la qualité du cyclamate de sodium. Le cyclamate existe sous deux formes: hydraté, avec une teneur en humidité de 15 %, et anhydre, contenant au maximum 1 % d'humidité. Ces deux formes du cyclamate de sodium ont les mêmes principales caractéristiques et utilisations; seule sa douceur varie, à savoir que le cyclamate hydraté est moins sucré en raison de sa teneur en eau. Les prix varient pour la même raison. Le type anhydre est plus cher que la forme hydratée. Il y a donc lieu de les considérer comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

(24)

Le cyclamate de sodium est une substance chimiquement pure. Toutefois, comme tout produit chimiquement pur, il peut contenir une petite proportion d'impuretés, exprimée en milligrammes par kilogramme de produit. Le contenu des impuretés, déterminé par la législation européenne, définit la qualité du cyclamate de sodium. Le cyclamate existe sous deux formes: hydraté, avec une teneur en humidité de 15 %, et anhydre, contenant au maximum 1 % d'humidité. Ces deux formes du cyclamate de sodium ont les mêmes principales caractéristiques et utilisations; seule sa douceur varie, à savoir que le cyclamate hydraté est moins sucré en raison de sa teneur en eau. Les prix varient pour la même raison. Le type anhydre est plus cher que la forme hydratée. Il y a donc lieu de les considérer comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (25) | L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes usages:






  — | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(25)

L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes usages:

—

le produit concerné;

| — | le produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur de la RPC et de l'Indonésie; |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur de la RPC et de l'Indonésie;

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (26) | Par conséquent, la Commission a conclu que ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Par conséquent, la Commission a conclu que ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   RPC

RPC

3.1.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (27) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il existait un dumping et si l'expiration des mesures existantes entraînerait une continuation ou une réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(27)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il existait un dumping et si l'expiration des mesures existantes entraînerait une continuation ou une réapparition du dumping.

| (28) | Même s'il y a eu de fortes importations du produit concerné durant la période d'enquête de réexamen, aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures n'a coopéré à la présente enquête. Par conséquent, les conclusions relatives à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping décrites ci-dessous s'appuient sur des données statistiques ainsi que sur les données contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(28)

Même s'il y a eu de fortes importations du produit concerné durant la période d'enquête de réexamen, aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures n'a coopéré à la présente enquête. Par conséquent, les conclusions relatives à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping décrites ci-dessous s'appuient sur des données statistiques ainsi que sur les données contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

3.1.2.   Dumping durant la période d'enquête de réexamen

Dumping durant la période d'enquête de réexamen

3.1.2.1.   Pays analogue

| (29) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le soin nécessaire a été apporté à l'identification d'un pays tiers à économie de marché afin d'établir les prix ou la valeur construite pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le soin nécessaire a été apporté à l'identification d'un pays tiers à économie de marché afin d'établir les prix ou la valeur construite pour déterminer la valeur normale.

| (30) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays analogue approprié et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. La Commission a sollicité la coopération de producteurs en Indonésie. Les courriers et les questionnaires correspondants ont été envoyés à tous les producteurs-exportateurs indonésiens connus. |
| --- | --- |

(30)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser l'Indonésie comme pays analogue approprié et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. La Commission a sollicité la coopération de producteurs en Indonésie. Les courriers et les questionnaires correspondants ont été envoyés à tous les producteurs-exportateurs indonésiens connus.

| (31) | Un producteur-exportateur indonésien s'est fait connaître et a fourni une réponse très incomplète au questionnaire. La Commission n'a pas reçu de réponse à la lettre suivante dans laquelle elle invitait la société à compléter sa réponse. Toutes les données reçues étaient si incomplètes qu'elles n'ont pu être utilisées pour déterminer la valeur normale. En conséquence, il ne pouvait plus être considéré que le producteur-exportateur indonésien avait coopéré. Par conséquent, aucune coopération de la part de l'Indonésie n'a pu être obtenue. |
| --- | --- |

(31)

Un producteur-exportateur indonésien s'est fait connaître et a fourni une réponse très incomplète au questionnaire. La Commission n'a pas reçu de réponse à la lettre suivante dans laquelle elle invitait la société à compléter sa réponse. Toutes les données reçues étaient si incomplètes qu'elles n'ont pu être utilisées pour déterminer la valeur normale. En conséquence, il ne pouvait plus être considéré que le producteur-exportateur indonésien avait coopéré. Par conséquent, aucune coopération de la part de l'Indonésie n'a pu être obtenue.

| (32) | Selon les informations dont la Commission dispose, le produit concerné n'est produit que dans l'Union et dans les deux pays concernés. Cependant, les statistiques d'Eurostat laissaient penser que de faibles quantités du produit concerné avaient été exportées des États-Unis vers l'Union pendant la période considérée. Étant donné que l'utilisation de cyclamate de sodium est interdite aux États-Unis, il s'agissait probablement d'une erreur de classification, mais la Commission a néanmoins contacté les autorités américaines pour identifier d'éventuels producteurs du produit concerné aux États-Unis. Aucune indication de l'existence de tels producteurs n'a été reçue ultérieurement. |
| --- | --- |

(32)

Selon les informations dont la Commission dispose, le produit concerné n'est produit que dans l'Union et dans les deux pays concernés. Cependant, les statistiques d'Eurostat laissaient penser que de faibles quantités du produit concerné avaient été exportées des États-Unis vers l'Union pendant la période considérée. Étant donné que l'utilisation de cyclamate de sodium est interdite aux États-Unis, il s'agissait probablement d'une erreur de classification, mais la Commission a néanmoins contacté les autorités américaines pour identifier d'éventuels producteurs du produit concerné aux États-Unis. Aucune indication de l'existence de tels producteurs n'a été reçue ultérieurement.

| (33) | Par conséquent, aucune coopération n'a été obtenue de la part d'un producteur d'un pays analogue potentiel. |
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(33)

Par conséquent, aucune coopération n'a été obtenue de la part d'un producteur d'un pays analogue potentiel.

3.1.2.2.   Valeur normale

| (34) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché approprié (pays analogue) ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(34)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché approprié (pays analogue) ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (35) | Comme expliqué aux considérants 30 à 32, aucune coopération n'a pu être obtenue de la part d'aucun producteur du pays analogue. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être établie sur une base raisonnable. À cet effet, la Commission a jugé raisonnable de baser la valeur normale sur le prix vérifié et les données de coûts du producteur de l'Union. |
| --- | --- |

(35)

Comme expliqué aux considérants 30 à 32, aucune coopération n'a pu être obtenue de la part d'aucun producteur du pays analogue. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être établie sur une base raisonnable. À cet effet, la Commission a jugé raisonnable de baser la valeur normale sur le prix vérifié et les données de coûts du producteur de l'Union.

| (36) | Le produit similaire a été vendu par l'industrie de l'Union en quantités représentatives. Toutefois, l'industrie de l'Union a vendu à perte sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale a été basée sur les coûts de production de l'industrie de l'Union, majorés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour le bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été déterminés sur la base des données vérifiées du producteur de l'Union. La marge bénéficiaire ajoutée a été basée sur la marge bénéficiaire raisonnable estimée dans le cadre d'une récente enquête antidumping concernant un autre édulcorant, l'aspartame. Dans cette enquête, la Commission a établi au stade provisoire (8) qu'un bénéfice de 5 %-10 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) correspondait à un bénéfice raisonnable. Par conséquent, la Commission estime que ce bénéfice peut être raisonnablement utilisé aussi dans la présente enquête pour la construction de la valeur normale. Les données du coût moyen pondéré des deux types de produit fabriqués et vendus par le producteur de l'Union ont été utilisées, puisqu'aucune information sur les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs chinois n'était disponible en raison du défaut de coopération. |
| --- | --- |

(36)

Le produit similaire a été vendu par l'industrie de l'Union en quantités représentatives. Toutefois, l'industrie de l'Union a vendu à perte sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale a été basée sur les coûts de production de l'industrie de l'Union, majorés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour le bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été déterminés sur la base des données vérifiées du producteur de l'Union. La marge bénéficiaire ajoutée a été basée sur la marge bénéficiaire raisonnable estimée dans le cadre d'une récente enquête antidumping concernant un autre édulcorant, l'aspartame. Dans cette enquête, la Commission a établi au stade provisoire (8) qu'un bénéfice de 5 %-10 % (fourchette donnée pour des raisons de confidentialité) correspondait à un bénéfice raisonnable. Par conséquent, la Commission estime que ce bénéfice peut être raisonnablement utilisé aussi dans la présente enquête pour la construction de la valeur normale. Les données du coût moyen pondéré des deux types de produit fabriqués et vendus par le producteur de l'Union ont été utilisées, puisqu'aucune information sur les types de produits vendus par les producteurs-exportateurs chinois n'était disponible en raison du défaut de coopération.

8

3.1.2.3.   Prix à l'exportation

| (37) | En l'absence de coopération d'un producteur-exportateur chinois, le prix à l'exportation a été basé sur les statistiques recueillies conformément à l'article 14, paragraphe 6 (9), du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») pour toutes les exportations chinoises du produit concerné vers l'Union (à l'exception de celles de Fang Da) durant la période d'enquête de réexamen. Comme aucune information n'était disponible concernant la forme (type de produit) vendue, une moyenne simple a été retenue pour calculer le prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(37)

En l'absence de coopération d'un producteur-exportateur chinois, le prix à l'exportation a été basé sur les statistiques recueillies conformément à l'article 14, paragraphe 6 (9), du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») pour toutes les exportations chinoises du produit concerné vers l'Union (à l'exception de celles de Fang Da) durant la période d'enquête de réexamen. Comme aucune information n'était disponible concernant la forme (type de produit) vendue, une moyenne simple a été retenue pour calculer le prix à l'exportation.

9

3.1.2.4.   Comparaison

| (38) | La Commission a comparé la valeur normale construite et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a comparé la valeur normale construite et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

| (39) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (40) | Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, ainsi que des frais bancaires dans les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. En l'absence d'informations plus précises, ces ajustements ont été basés sur des données effectives relatives à Fang Da recueillies dans le cadre de l'enquête parallèle menée en vertu de l'article 5. |
| --- | --- |

(40)

Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, ainsi que des frais bancaires dans les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. En l'absence d'informations plus précises, ces ajustements ont été basés sur des données effectives relatives à Fang Da recueillies dans le cadre de l'enquête parallèle menée en vertu de l'article 5.

3.1.2.5.   Marge de dumping

| (41) | La marge de dumping a été calculée comme étant la différence entre la valeur normale moyenne et le prix à l'exportation moyen. Les résultats ainsi obtenus laissent supposer une marge de dumping totale de plus de 100 %. La marge de dumping établie était même nettement supérieure à celles établies durant l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(41)

La marge de dumping a été calculée comme étant la différence entre la valeur normale moyenne et le prix à l'exportation moyen. Les résultats ainsi obtenus laissent supposer une marge de dumping totale de plus de 100 %. La marge de dumping établie était même nettement supérieure à celles établies durant l'enquête initiale.

3.1.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

| (42) | La Commission a examiné s'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, les prix à l'exportation vers d'autres destinations et la capacité d'absorption par d'autres marchés de pays tiers. |
| --- | --- |

(42)

La Commission a examiné s'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, les prix à l'exportation vers d'autres destinations et la capacité d'absorption par d'autres marchés de pays tiers.

| (43) | L'analyse a principalement été fondée sur les informations fournies dans la demande et sur des informations disponibles publiquement et/ou soumises dans le cadre de la présente enquête. D'autres sources d'information ont également été utilisées, comme les statistiques d'Eurostat sur les importations et les statistiques sur les exportations du pays concerné. |
| --- | --- |

(43)

L'analyse a principalement été fondée sur les informations fournies dans la demande et sur des informations disponibles publiquement et/ou soumises dans le cadre de la présente enquête. D'autres sources d'information ont également été utilisées, comme les statistiques d'Eurostat sur les importations et les statistiques sur les exportations du pays concerné.

3.1.3.1.   Capacités inutilisées

| (44) | En l'absence de coopération, les informations fournies dans la demande de réexamen, la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 et les statistiques d'exportation chinoises ont été utilisées. Les capacités chinoises ont été estimées de façon prudente en utilisant des données publiquement disponibles sur les capacités pour un seul producteur-exportateur chinois (10). On a ainsi abouti à une capacité d'au moins 40 000 tonnes, mais les informations disponibles dans le dossier montrent qu'il y a au moins deux autres producteurs chinois (en dehors de Fang Da), et que cette estimation prudente sous-estime donc les capacités effectives de la RPC. |
| --- | --- |

(44)

En l'absence de coopération, les informations fournies dans la demande de réexamen, la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 et les statistiques d'exportation chinoises ont été utilisées. Les capacités chinoises ont été estimées de façon prudente en utilisant des données publiquement disponibles sur les capacités pour un seul producteur-exportateur chinois (10). On a ainsi abouti à une capacité d'au moins 40 000 tonnes, mais les informations disponibles dans le dossier montrent qu'il y a au moins deux autres producteurs chinois (en dehors de Fang Da), et que cette estimation prudente sous-estime donc les capacités effectives de la RPC.

10

| (45) | Sur la base des statistiques d'exportation chinoises et des statistiques d'importation dans l'Union constituées en application de l'article 14, paragraphe 6 (hors Fang Da) pour le produit concerné, l'estimation ci-dessus indique une capacité disponible de près de 17 000 tonnes pour les marchés chinois et de l'Union pris ensemble soit des capacités inutilisées équivalentes à plus de trois fois la taille du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(45)

Sur la base des statistiques d'exportation chinoises et des statistiques d'importation dans l'Union constituées en application de l'article 14, paragraphe 6 (hors Fang Da) pour le produit concerné, l'estimation ci-dessus indique une capacité disponible de près de 17 000 tonnes pour les marchés chinois et de l'Union pris ensemble soit des capacités inutilisées équivalentes à plus de trois fois la taille du marché de l'Union.

3.1.3.2.   Prix à l'exportation vers des pays tiers

| (46) | D'après les statistiques d'exportation chinoises, les prix chinois moyens vers leurs autres principaux marchés (tels que l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Argentine et la Turquie) sont au même niveau, voire parfois même plus bas que leurs prix de vente vers l'Union. |
| --- | --- |

(46)

D'après les statistiques d'exportation chinoises, les prix chinois moyens vers leurs autres principaux marchés (tels que l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Argentine et la Turquie) sont au même niveau, voire parfois même plus bas que leurs prix de vente vers l'Union.

| (47) | Cela montre que le produit concerné fait également l'objet d'un dumping sur d'autres marchés tiers et que l'Union continuerait à être un marché attractif pour les producteurs-exportateurs chinois si les mesures en vigueur étaient abrogées. |
| --- | --- |

(47)

Cela montre que le produit concerné fait également l'objet d'un dumping sur d'autres marchés tiers et que l'Union continuerait à être un marché attractif pour les producteurs-exportateurs chinois si les mesures en vigueur étaient abrogées.

3.1.3.3.   Absorption par des marchés tiers

| (48) | L'utilisation du cyclamate de sodium dans les produits alimentaires, boissons et produits pharmaceutiques est interdite dans un certain nombre de marchés tiers importants, dont les États-Unis. Rien dans le dossier ne laisse présager une croissance sur d'autres marchés tiers pour le cyclamate de sodium, de même qu'il n'y a aucune indication dans le dossier sur la taille du marché intérieur chinois et sur sa croissance attendue. |
| --- | --- |

(48)

L'utilisation du cyclamate de sodium dans les produits alimentaires, boissons et produits pharmaceutiques est interdite dans un certain nombre de marchés tiers importants, dont les États-Unis. Rien dans le dossier ne laisse présager une croissance sur d'autres marchés tiers pour le cyclamate de sodium, de même qu'il n'y a aucune indication dans le dossier sur la taille du marché intérieur chinois et sur sa croissance attendue.

| (49) | Par conséquent, selon les estimations, la capacité d'absorption de marchés autres que le marché de l'Union est plutôt faible et donc l'Union constituerait un marché attractif, si les mesures en vigueur étaient abrogées. |
| --- | --- |

(49)

Par conséquent, selon les estimations, la capacité d'absorption de marchés autres que le marché de l'Union est plutôt faible et donc l'Union constituerait un marché attractif, si les mesures en vigueur étaient abrogées.

3.1.4.   Conclusion sur la probabilité d'une continuation du dumping

Conclusion sur la probabilité d'une continuation du dumping

| (50) | L'évaluation des éléments susmentionnés a montré que les exportateurs faisant l'objet du réexamen ont continué d'exporter des volumes très importants du produit concerné vers l'Union, à des prix faisant l'objet d'un dumping. Les exportations chinoises vers d'autres pays tiers sont également réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping. Compte tenu des importantes capacités disponibles chez les exportateurs chinois, de l'absence d'autres marchés assez importants pour absorber cette capacité et de l'attrait du marché de l'Union, les producteurs-exportateurs chinois pourraient donc être incités à diriger des volumes encore plus importants à des prix faisant l'objet d'un dumping vers le marché de l'Union si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(50)

L'évaluation des éléments susmentionnés a montré que les exportateurs faisant l'objet du réexamen ont continué d'exporter des volumes très importants du produit concerné vers l'Union, à des prix faisant l'objet d'un dumping. Les exportations chinoises vers d'autres pays tiers sont également réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping. Compte tenu des importantes capacités disponibles chez les exportateurs chinois, de l'absence d'autres marchés assez importants pour absorber cette capacité et de l'attrait du marché de l'Union, les producteurs-exportateurs chinois pourraient donc être incités à diriger des volumes encore plus importants à des prix faisant l'objet d'un dumping vers le marché de l'Union si les mesures venaient à être abrogées.

| (51) | Après avoir examiné les données et informations ci-dessus, il est conclu que le dumping en provenance de la RPC est susceptible de continuer en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(51)

Après avoir examiné les données et informations ci-dessus, il est conclu que le dumping en provenance de la RPC est susceptible de continuer en cas d'abrogation des mesures.

3.2.   Indonésie

Indonésie

3.2.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (52) | Suite à l'ouverture de l'enquête, un producteur-exportateur indonésien s'est fait connaître. Une réponse incomplète au questionnaire a été transmise après que la Commission a demandé à la société de compléter le questionnaire dans le cadre de la demande de complément d'information. Aucune réponse à cette demande n'a été reçue et, par conséquent, il est considéré qu'aucun des producteurs-exportateurs indonésiens connus n'a coopéré à l'enquête. |
| --- | --- |

(52)

Suite à l'ouverture de l'enquête, un producteur-exportateur indonésien s'est fait connaître. Une réponse incomplète au questionnaire a été transmise après que la Commission a demandé à la société de compléter le questionnaire dans le cadre de la demande de complément d'information. Aucune réponse à cette demande n'a été reçue et, par conséquent, il est considéré qu'aucun des producteurs-exportateurs indonésiens connus n'a coopéré à l'enquête.

| (53) | À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 18 du règlement de base, les informations concernant les prix intérieurs, les prix à l'exportation vers d'autres pays, la production et les capacités en Indonésie pour les producteurs-exportateurs indonésiens n'ayant pas coopéré ont été basées sur les données disponibles, y compris la demande et les informations publiquement disponibles. |
| --- | --- |

(53)

À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 18 du règlement de base, les informations concernant les prix intérieurs, les prix à l'exportation vers d'autres pays, la production et les capacités en Indonésie pour les producteurs-exportateurs indonésiens n'ayant pas coopéré ont été basées sur les données disponibles, y compris la demande et les informations publiquement disponibles.

3.2.2.   Dumping durant la période d'enquête de réexamen

Dumping durant la période d'enquête de réexamen

3.2.2.1.   Valeur normale

| (54) | En l'absence de coopération de la part de l'Indonésie, la valeur normale indonésienne indiquée dans la demande de réexamen a été utilisée puisqu'aucune autre information n'était disponible dans le dossier. Dans la demande, la valeur normale indonésienne était construite à l'aide de la structure des coûts du producteur de l'Union et en ajustant chacun des éléments de coûts aux niveaux indonésiens. Ces éléments de coûts étaient les matières premières, le personnel, l'énergie et l'eau, la maintenance, les frais d'amortissement et les frais généraux. Les ajustements effectués dans la demande ont été jugés raisonnables. En l'absence d'autres informations disponibles, les informations figurant dans la demande ont donc été considérées comme la meilleure estimation de la valeur normale indonésienne. |
| --- | --- |

(54)

En l'absence de coopération de la part de l'Indonésie, la valeur normale indonésienne indiquée dans la demande de réexamen a été utilisée puisqu'aucune autre information n'était disponible dans le dossier. Dans la demande, la valeur normale indonésienne était construite à l'aide de la structure des coûts du producteur de l'Union et en ajustant chacun des éléments de coûts aux niveaux indonésiens. Ces éléments de coûts étaient les matières premières, le personnel, l'énergie et l'eau, la maintenance, les frais d'amortissement et les frais généraux. Les ajustements effectués dans la demande ont été jugés raisonnables. En l'absence d'autres informations disponibles, les informations figurant dans la demande ont donc été considérées comme la meilleure estimation de la valeur normale indonésienne.

3.2.2.2.   Prix à l'exportation

| (55) | En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs indonésiens, d'autres informations disponibles ont dû être utilisées pour établir les prix à l'exportation. Durant la période d'enquête de réexamen, les importations dans l'Union en provenance d'Indonésie ont pratiquement cessé. Les importations constatées durant la période d'enquête de réexamen ont été négligeables (environ 19 tonnes) et, par conséquent, les statistiques d'importation dans l'Union constituées en application de l'article 14, paragraphe 6 n'ont pas pu être utilisées. Des statistiques d'exportation indonésiennes ont été utilisées au lieu de celles-ci pour établir les prix à l'exportation. Douze destinations d'exportation ont été identifiées. Le prix à l'exportation moyen vers tous les pays tiers a été utilisé comme valeur de substitution pour le prix à l'exportation vers l'Union, dans l'hypothèse où les mesures en vigueur seraient abrogées. |
| --- | --- |

(55)

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs indonésiens, d'autres informations disponibles ont dû être utilisées pour établir les prix à l'exportation. Durant la période d'enquête de réexamen, les importations dans l'Union en provenance d'Indonésie ont pratiquement cessé. Les importations constatées durant la période d'enquête de réexamen ont été négligeables (environ 19 tonnes) et, par conséquent, les statistiques d'importation dans l'Union constituées en application de l'article 14, paragraphe 6 n'ont pas pu être utilisées. Des statistiques d'exportation indonésiennes ont été utilisées au lieu de celles-ci pour établir les prix à l'exportation. Douze destinations d'exportation ont été identifiées. Le prix à l'exportation moyen vers tous les pays tiers a été utilisé comme valeur de substitution pour le prix à l'exportation vers l'Union, dans l'hypothèse où les mesures en vigueur seraient abrogées.

3.2.2.3.   Comparaison

| (56) | La Commission a comparé la valeur normale construite et le prix à l'exportation des exportateurs indonésiens au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a comparé la valeur normale construite et le prix à l'exportation des exportateurs indonésiens au niveau départ usine.

| (57) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(57)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (58) | Des ajustements ont été effectués pour amener les prix à l'exportation FAB au niveau départ usine. En l'absence d'informations plus précises, ces ajustements ont été basés sur des données effectives relatives à Fang Da recueillies dans le cadre de l'enquête parallèle menée en vertu de l'article 5, que la Commission considère comme un point de référence approprié pour le calcul des ajustements. Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, ainsi que des frais bancaires dans les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(58)

Des ajustements ont été effectués pour amener les prix à l'exportation FAB au niveau départ usine. En l'absence d'informations plus précises, ces ajustements ont été basés sur des données effectives relatives à Fang Da recueillies dans le cadre de l'enquête parallèle menée en vertu de l'article 5, que la Commission considère comme un point de référence approprié pour le calcul des ajustements. Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, ainsi que des frais bancaires dans les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

3.2.2.4.   Marge de dumping

| (59) | La marge de dumping a été calculée comme étant la différence entre la valeur normale, telle que déterminée au considérant 54, et le prix à l'exportation, tel qu'établi au considérant 55. On a abouti à une marge de dumping de 33,6 %, qui est supérieure à la marge de dumping la plus élevée établie lors de l'enquête initiale (18,1 %). Cela montre que malgré l'arrêt presque total des exportations du produit concerné vers l'Union, le dumping pratiqué par les sociétés indonésiennes vers les pays tiers a continué à un niveau plus important que celui établi dans l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(59)

La marge de dumping a été calculée comme étant la différence entre la valeur normale, telle que déterminée au considérant 54, et le prix à l'exportation, tel qu'établi au considérant 55. On a abouti à une marge de dumping de 33,6 %, qui est supérieure à la marge de dumping la plus élevée établie lors de l'enquête initiale (18,1 %). Cela montre que malgré l'arrêt presque total des exportations du produit concerné vers l'Union, le dumping pratiqué par les sociétés indonésiennes vers les pays tiers a continué à un niveau plus important que celui établi dans l'enquête initiale.

3.2.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

| (60) | La Commission a examiné s'il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: le prix à l'exportation vers d'autres destinations, la capacité de production et les capacités inutilisées en Indonésie, ainsi que la capacité d'absorption par d'autres marchés de pays tiers. |
| --- | --- |

(60)

La Commission a examiné s'il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: le prix à l'exportation vers d'autres destinations, la capacité de production et les capacités inutilisées en Indonésie, ainsi que la capacité d'absorption par d'autres marchés de pays tiers.

3.2.3.1.   Capacités inutilisées

| (61) | En l'absence de coopération, la Commission a dû se tourner vers les données disponibles dans la demande de réexamen, la base de données d'Eurostat et les statistiques d'exportation indonésiennes. Sur la base des informations disponibles concernant un producteur-exportateur indonésien, la capacité indonésienne est estimée à au moins 10 000 tonnes. L'utilisation des statistiques d'exportation indonésiennes a permis d'établir que les exportations indonésiennes vers des pays tiers ont représenté 4 700 tonnes durant la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, la capacité disponible en Indonésie pour son marché intérieur et pour le marché de l'Union peut être évaluée de façon prudente à 5 300 tonnes. Il convient de noter que lors de la précédente enquête de réexamen (11), la capacité indonésienne totale avait été estimée à 18 000 tonnes pour 2008. |
| --- | --- |

(61)

En l'absence de coopération, la Commission a dû se tourner vers les données disponibles dans la demande de réexamen, la base de données d'Eurostat et les statistiques d'exportation indonésiennes. Sur la base des informations disponibles concernant un producteur-exportateur indonésien, la capacité indonésienne est estimée à au moins 10 000 tonnes. L'utilisation des statistiques d'exportation indonésiennes a permis d'établir que les exportations indonésiennes vers des pays tiers ont représenté 4 700 tonnes durant la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, la capacité disponible en Indonésie pour son marché intérieur et pour le marché de l'Union peut être évaluée de façon prudente à 5 300 tonnes. Il convient de noter que lors de la précédente enquête de réexamen (11), la capacité indonésienne totale avait été estimée à 18 000 tonnes pour 2008.

11

| (62) | Puisqu'aucune donnée n'est disponible sur les ventes intérieures des deux producteurs indonésiens, la capacité disponible qui pourrait être dirigée vers le marché de l'Union ne peut qu'être grossièrement estimée. Cependant, en se fondant sur les données de la précédente enquête de réexamen, les ventes intérieures des deux sociétés indonésiennes s'élevaient à environ 2 000 tonnes, ce qui, selon l'estimation actuelle de la capacité, donnerait une capacité disponible de 3 300 tonnes pour le marché de l'Union. Cela représenterait en volume plus de 80 % du marché de l'Union durant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(62)

Puisqu'aucune donnée n'est disponible sur les ventes intérieures des deux producteurs indonésiens, la capacité disponible qui pourrait être dirigée vers le marché de l'Union ne peut qu'être grossièrement estimée. Cependant, en se fondant sur les données de la précédente enquête de réexamen, les ventes intérieures des deux sociétés indonésiennes s'élevaient à environ 2 000 tonnes, ce qui, selon l'estimation actuelle de la capacité, donnerait une capacité disponible de 3 300 tonnes pour le marché de l'Union. Cela représenterait en volume plus de 80 % du marché de l'Union durant la période d'enquête de réexamen.

3.2.3.2.   Prix à l'exportation vers des pays tiers

| (63) | L'utilisation des statistiques d'exportation indonésiennes vers des pays tiers pendant la période d'enquête de réexamen a permis d'établir que les prix de vente moyens sur les deux principaux marchés d'exportation, à savoir le Pakistan et les Philippines (qui représentent plus de 50 % des ventes indonésiennes à l'exportation vers des pays tiers) sont nettement plus bas que le prix de vente moyen dans l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Comme expliqué aux considérants 55 à 59, une marge de dumping de 33,6 % a été établie lorsque le prix à l'exportation indonésien a été calculé sur la base de tous les prix de vente à l'exportation vers des pays tiers. Par conséquent, l'Union serait un marché attractif pour les producteurs-exportateurs indonésiens si les mesures étaient abrogées. |
| --- | --- |

(63)

L'utilisation des statistiques d'exportation indonésiennes vers des pays tiers pendant la période d'enquête de réexamen a permis d'établir que les prix de vente moyens sur les deux principaux marchés d'exportation, à savoir le Pakistan et les Philippines (qui représentent plus de 50 % des ventes indonésiennes à l'exportation vers des pays tiers) sont nettement plus bas que le prix de vente moyen dans l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Comme expliqué aux considérants 55 à 59, une marge de dumping de 33,6 % a été établie lorsque le prix à l'exportation indonésien a été calculé sur la base de tous les prix de vente à l'exportation vers des pays tiers. Par conséquent, l'Union serait un marché attractif pour les producteurs-exportateurs indonésiens si les mesures étaient abrogées.

3.2.3.3.   Absorption par des marchés tiers

| (64) | Comme expliqué aux considérants 48 et 49, la capacité d'absorption des marchés autres que le marché de l'Union est considérée comme faible. En raison du défaut de coopération, il n'existe dans le dossier aucune information sur la consommation intérieure indonésienne du produit concerné, mais avec une capacité disponible évaluée à 5 300 tonnes pour le marché indonésien et pour le marché de l'Union et compte tenu de la faible capacité d'absorption des autres marchés, il est clair que l'Indonésie disposerait d'une capacité disponible amplement suffisante pour couvrir le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(64)

Comme expliqué aux considérants 48 et 49, la capacité d'absorption des marchés autres que le marché de l'Union est considérée comme faible. En raison du défaut de coopération, il n'existe dans le dossier aucune information sur la consommation intérieure indonésienne du produit concerné, mais avec une capacité disponible évaluée à 5 300 tonnes pour le marché indonésien et pour le marché de l'Union et compte tenu de la faible capacité d'absorption des autres marchés, il est clair que l'Indonésie disposerait d'une capacité disponible amplement suffisante pour couvrir le marché de l'Union.

| (65) | Par conséquent, on ne peut pas escompter que la capacité excédentaire indonésienne serait dirigée dans des proportions significatives vers d'autres marchés que celui de l'Union. |
| --- | --- |

(65)

Par conséquent, on ne peut pas escompter que la capacité excédentaire indonésienne serait dirigée dans des proportions significatives vers d'autres marchés que celui de l'Union.

3.2.4.   Conclusion concernant la probabilité d'une réapparition du dumping

Conclusion concernant la probabilité d'une réapparition du dumping

| (66) | L'évaluation des facteurs ci-dessus montre que les exportations indonésiennes vers des marchés autres que l'Union ont été effectuées à des prix bien inférieurs au niveau de prix moyen dans l'Union. Compte tenu des importantes capacités disponibles chez les exportateurs indonésiens et de l'absence d'autres marchés assez importants pour absorber cette capacité, il est donc probable que les producteurs-exportateurs indonésiens soient incités à diriger des volumes importants à des prix faisant l'objet d'un dumping vers le marché de l'Union si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(66)

L'évaluation des facteurs ci-dessus montre que les exportations indonésiennes vers des marchés autres que l'Union ont été effectuées à des prix bien inférieurs au niveau de prix moyen dans l'Union. Compte tenu des importantes capacités disponibles chez les exportateurs indonésiens et de l'absence d'autres marchés assez importants pour absorber cette capacité, il est donc probable que les producteurs-exportateurs indonésiens soient incités à diriger des volumes importants à des prix faisant l'objet d'un dumping vers le marché de l'Union si les mesures venaient à être abrogées.

| (67) | Après avoir examiné les données et les informations susmentionnées, il est conclu que le dumping en provenance d'Indonésie est susceptible de réapparaître en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(67)

Après avoir examiné les données et les informations susmentionnées, il est conclu que le dumping en provenance d'Indonésie est susceptible de réapparaître en cas d'abrogation des mesures.

4.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (68) | Comme l'industrie de l'Union est composée d'un seul producteur et que les importations faisant l'objet d'un dumping ne concernent qu'un nombre limité de producteurs-exportateurs chinois et indonésiens, les indicateurs de préjudice et les données concernant les importations ont dû être présentés sous forme d'indices afin de garantir la confidentialité des données commerciales sensibles. |
| --- | --- |

(68)

Comme l'industrie de l'Union est composée d'un seul producteur et que les importations faisant l'objet d'un dumping ne concernent qu'un nombre limité de producteurs-exportateurs chinois et indonésiens, les indicateurs de préjudice et les données concernant les importations ont dû être présentés sous forme d'indices afin de garantir la confidentialité des données commerciales sensibles.

4.2.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (69) | Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union pendant la période d'enquête de réexamen: il constitue donc l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(69)

Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union pendant la période d'enquête de réexamen: il constitue donc l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

4.3.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (70) | Le cyclamate de sodium est produit uniquement dans l'Union, en RPC et en Indonésie. La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, auquel a été ajouté le volume des importations de cyclamate de sodium en provenance de la RPC et d'Indonésie, établi comme expliqué au considérant 73. |
| --- | --- |

(70)

Le cyclamate de sodium est produit uniquement dans l'Union, en RPC et en Indonésie. La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, auquel a été ajouté le volume des importations de cyclamate de sodium en provenance de la RPC et d'Indonésie, établi comme expliqué au considérant 73.

| (71) | La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 1


  Consommation de l’Union












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union | 100 | 103 | 93 | 97 | 101 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(71)

La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Consommation totale de l'Union

100

103

93

97

101

Source: Données de l'industrie de l'Union, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (72) | La consommation de cyclamate de sodium dans l'Union a tout d'abord diminué de 7 % entre 2011 et 2013, puis a augmenté dans la période suivante. La consommation durant la période d'enquête de réexamen a atteint plus ou moins le même niveau qu'en 2011. |
| --- | --- |

(72)

La consommation de cyclamate de sodium dans l'Union a tout d'abord diminué de 7 % entre 2011 et 2013, puis a augmenté dans la période suivante. La consommation durant la période d'enquête de réexamen a atteint plus ou moins le même niveau qu'en 2011.

4.4.   Importations en provenance des pays concernés

Importations en provenance des pays concernés

| (73) | Dans le cadre de cette enquête, il est considéré que les importations en provenance de la RPC sont les importations totales en provenance de la RPC à l'exclusion des importations en provenance de Fang Da, qui ne sont pas soumises à cette enquête. Les importations en provenance de Fang Da n'ont été prises en compte que dans le calcul de la consommation totale de l'Union. En l'absence de coopération de la part d'un producteur-exportateur chinois ou indonésien dans cette enquête, la Commission a utilisé les statistiques disponibles dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour établir le volume et les prix des importations en provenance de ces deux pays pendant la période considérée, puisque cette base de données contenait des informations suffisamment détaillées au niveau des codes TARIC à 10 chiffres et des codes additionnels TARIC. |
| --- | --- |

(73)

Dans le cadre de cette enquête, il est considéré que les importations en provenance de la RPC sont les importations totales en provenance de la RPC à l'exclusion des importations en provenance de Fang Da, qui ne sont pas soumises à cette enquête. Les importations en provenance de Fang Da n'ont été prises en compte que dans le calcul de la consommation totale de l'Union. En l'absence de coopération de la part d'un producteur-exportateur chinois ou indonésien dans cette enquête, la Commission a utilisé les statistiques disponibles dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour établir le volume et les prix des importations en provenance de ces deux pays pendant la période considérée, puisque cette base de données contenait des informations suffisamment détaillées au niveau des codes TARIC à 10 chiffres et des codes additionnels TARIC.

| (74) | Étant donné que le volume des importations en provenance d'Indonésie est négligeable au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, les importations en provenance des pays concernés ont été évaluées séparément. |
| --- | --- |

(74)

Étant donné que le volume des importations en provenance d'Indonésie est négligeable au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, les importations en provenance des pays concernés ont été évaluées séparément.

4.4.1.   RPC

RPC

4.4.1.1.   Volume et part de marché

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et parts de marché

Volume des importations et parts de marché

| Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 100 | 114 | 73 | 71 | 77 |
| Part de marché | 100 | 110 | 79 | 73 | 77 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Volume des importations

100

114

73

71

77

Part de marché

100

110

79

73

77

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (75) | Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 23 % durant la période considérée. Les importations ont d'abord augmenté entre 2011 et 2012, puis ont nettement chuté, avec en particulier une baisse très prononcée, de 41 points d'indice, entre 2012 et 2013. Une légère baisse supplémentaire a eu lieu entre 2013 et 2014, suivie d'une augmentation de 6 points d'indice entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(75)

Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 23 % durant la période considérée. Les importations ont d'abord augmenté entre 2011 et 2012, puis ont nettement chuté, avec en particulier une baisse très prononcée, de 41 points d'indice, entre 2012 et 2013. Une légère baisse supplémentaire a eu lieu entre 2013 et 2014, suivie d'une augmentation de 6 points d'indice entre 2014 et la période d'enquête de réexamen.

| (76) | La part de marché correspondante sur la période considérée a suivi une tendance similaire, avec une baisse totale de 23 %. |
| --- | --- |

(76)

La part de marché correspondante sur la période considérée a suivi une tendance similaire, avec une baisse totale de 23 %.

4.4.1.2.   Prix des importations

| (77) | Les tendances des prix à l'importation chinois ont été établies et analysées séparément avec et sans les droits antidumping. Cette distinction a été faite dans ce cas particulier car le niveau de ces droits a été modifié en 2012, comme expliqué au considérant 1; indiquer les tendances de prix droits antidumping compris a permis en outre de montrer l'incidence de ces modifications.

  Tableau 3


  Prix à l’importation (EUR/kg)












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Droits antidumping exclus | 100 | 105 | 105 | 101 | 104 |
| Droits antidumping inclus | 100 | 109 | 112 | 108 | 111 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(77)

Les tendances des prix à l'importation chinois ont été établies et analysées séparément avec et sans les droits antidumping. Cette distinction a été faite dans ce cas particulier car le niveau de ces droits a été modifié en 2012, comme expliqué au considérant 1; indiquer les tendances de prix droits antidumping compris a permis en outre de montrer l'incidence de ces modifications.

Tableau 3

Tableau 3

Prix à l’importation (EUR/kg)

Prix à l’importation (EUR/kg)

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Droits antidumping exclus

100

105

105

101

104

Droits antidumping inclus

100

109

112

108

111

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (78) | Sur la période considérée, les prix CAF moyens frontière de l'Union (droits antidumping exclus) des importations en provenance de la RPC effectuées par des producteurs autres que Fang Da ont augmenté de 4 %. |
| --- | --- |

(78)

Sur la période considérée, les prix CAF moyens frontière de l'Union (droits antidumping exclus) des importations en provenance de la RPC effectuées par des producteurs autres que Fang Da ont augmenté de 4 %.

| (79) | En prenant en compte l'effet des droits antidumping, les prix à l'importation ont augmenté de 11 % sur la période considérée. Il convient de rappeler qu'en mai 2012, les droits antidumping ont été plus que doublés pour les producteurs-exportateurs chinois membres du groupe Rainbow Rich, ce qui se reflète dans la hausse des prix à l'importation moyens (droits antidumping inclus) entre 2011 et 2012. |
| --- | --- |

(79)

En prenant en compte l'effet des droits antidumping, les prix à l'importation ont augmenté de 11 % sur la période considérée. Il convient de rappeler qu'en mai 2012, les droits antidumping ont été plus que doublés pour les producteurs-exportateurs chinois membres du groupe Rainbow Rich, ce qui se reflète dans la hausse des prix à l'importation moyens (droits antidumping inclus) entre 2011 et 2012.

4.4.1.3.   Sous-cotation des prix

| (80) | En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois soumis à cette enquête, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré du producteur de l'Union facturé à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'importation chinois moyen établi à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Comme aucune information n'était disponible concernant la forme (type de produit) des importations chinoises, une moyenne simple a été retenue pour calculer le prix à l'importation chinois moyen. |
| --- | --- |

(80)

En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois soumis à cette enquête, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré du producteur de l'Union facturé à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'importation chinois moyen établi à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Comme aucune information n'était disponible concernant la forme (type de produit) des importations chinoises, une moyenne simple a été retenue pour calculer le prix à l'importation chinois moyen.

| (81) | La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, la marge de sous-cotation moyenne, exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie de l'Union, était de 22,8 % lorsque l'effet des droits antidumping appliqués aux importations chinoises était pris en compte. Si l'on déduisait les droits antidumping applicables aux producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures en vigueur, la marge de sous-cotation s'élèverait à 32,3 %. |
| --- | --- |

(81)

La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, la marge de sous-cotation moyenne, exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie de l'Union, était de 22,8 % lorsque l'effet des droits antidumping appliqués aux importations chinoises était pris en compte. Si l'on déduisait les droits antidumping applicables aux producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures en vigueur, la marge de sous-cotation s'élèverait à 32,3 %.

4.4.2.   Indonésie

Indonésie

4.4.2.1.   Volume et part de marché

Tableau 4

Tableau 4

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

| Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations | 100 | 225 | 31 | 18 | 9 |
| Part de marché | 100 | 218 | 34 | 19 | 9 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Volume des importations

100

225

31

18

9

Part de marché

100

218

34

19

9

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (82) | Sur la période considérée, tant le volume que la part de marché des importations de cyclamate de sodium dans l'Union en provenance d'Indonésie ont chuté de 91 %. Il convient de noter que le volume absolu des importations en provenance d'Indonésie a été faible en 2011 et 2012, très faible en 2013 et négligeable en 2014 et pendant la période d'enquête de réexamen. Même si les importations indonésiennes ont énormément fluctué au cours de la période considérée, leur incidence sur l'industrie de l'Union peut être considérée comme très limitée de 2011 à 2012 et comme insignifiante entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(82)

Sur la période considérée, tant le volume que la part de marché des importations de cyclamate de sodium dans l'Union en provenance d'Indonésie ont chuté de 91 %. Il convient de noter que le volume absolu des importations en provenance d'Indonésie a été faible en 2011 et 2012, très faible en 2013 et négligeable en 2014 et pendant la période d'enquête de réexamen. Même si les importations indonésiennes ont énormément fluctué au cours de la période considérée, leur incidence sur l'industrie de l'Union peut être considérée comme très limitée de 2011 à 2012 et comme insignifiante entre 2013 et la période d'enquête de réexamen.

4.4.2.2.   Prix des importations

Tableau 5

Tableau 5

Prix à l’importation (EUR/kg)

Prix à l’importation (EUR/kg)

| Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Droits antidumping exclus | 100 | 104 | 107 | 105 | 106 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Droits antidumping exclus

100

104

107

105

106

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (83) | Sur la période considérée les prix à l'importation indonésiens CAF frontière de l'Union moyens ont augmenté de 6 %. |
| --- | --- |

(83)

Sur la période considérée les prix à l'importation indonésiens CAF frontière de l'Union moyens ont augmenté de 6 %.

4.4.2.3.   Sous-cotation des prix

| (84) | En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré du producteur de l'Union facturé à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'importation indonésien moyen établi à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Comme aucune information n'était disponible concernant la forme (type de produit) des importations indonésiennes, une moyenne simple a été retenue pour calculer le prix à l'importation indonésien moyen. |
| --- | --- |

(84)

En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré du producteur de l'Union facturé à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'importation indonésien moyen établi à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. Comme aucune information n'était disponible concernant la forme (type de produit) des importations indonésiennes, une moyenne simple a été retenue pour calculer le prix à l'importation indonésien moyen.

| (85) | La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, la marge moyenne de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie de l'Union, était de 24,1 %. Si l'on déduisait les droits antidumping applicables aux producteurs-exportateurs indonésiens soumis aux mesures en vigueur, la marge de sous-cotation s'élèverait à 33,6 %. |
| --- | --- |

(85)

La comparaison a montré que, pendant la période d'enquête de réexamen, la marge moyenne de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie de l'Union, était de 24,1 %. Si l'on déduisait les droits antidumping applicables aux producteurs-exportateurs indonésiens soumis aux mesures en vigueur, la marge de sous-cotation s'élèverait à 33,6 %.

4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (86) | La production de cyclamate de sodium consiste en deux étapes principales. Au cours de la première étape, qui requiert l'utilisation de réacteurs, les matières premières sont converties en cyclamate de sodium brut (impur). Au cours de la seconde étape, le cyclamate de sodium brut doit être purifié avant de pouvoir être utilisé, selon les réglementations en vigueur applicables, par les industries alimentaires ou pharmaceutiques en aval. |
| --- | --- |

(86)

La production de cyclamate de sodium consiste en deux étapes principales. Au cours de la première étape, qui requiert l'utilisation de réacteurs, les matières premières sont converties en cyclamate de sodium brut (impur). Au cours de la seconde étape, le cyclamate de sodium brut doit être purifié avant de pouvoir être utilisé, selon les réglementations en vigueur applicables, par les industries alimentaires ou pharmaceutiques en aval.

| (87) | À cause d'un incident technique ayant eu lieu en juillet 2011 (explosion dans une usine), l'industrie de l'Union n'a pas pu réaliser la première étape du cycle de production — le procédé de réaction — entre août 2011 et mai 2012, et s'est vue contrainte de s'approvisionner temporairement en cyclamate de sodium importé, qu'elle a ensuite purifié afin de pouvoir poursuivre ses activités commerciales. |
| --- | --- |

(87)

À cause d'un incident technique ayant eu lieu en juillet 2011 (explosion dans une usine), l'industrie de l'Union n'a pas pu réaliser la première étape du cycle de production — le procédé de réaction — entre août 2011 et mai 2012, et s'est vue contrainte de s'approvisionner temporairement en cyclamate de sodium importé, qu'elle a ensuite purifié afin de pouvoir poursuivre ses activités commerciales.

| (88) | Comme le producteur de l'Union n'a pas eu d'autre choix que de recourir temporairement aux importations et, étant donné la durée limitée et le volume des importations sur la période considérée, cet incident et ses conséquences n'invalident pas les conclusions ci-dessus relatives à la définition de l'industrie de l'Union. Cependant, cela a eu un profond impact sur la situation économique de l'industrie de l'Union pour les années 2011 et 2012, c'est-à-dire au début de la période considérée, en particulier en ce qui concerne la capacité, la production et le volume des ventes ainsi que les indicateurs de rentabilité. Cela a également eu une incidence — bien que mineure — sur le développement des importations. Ces éléments sont pris en considération lors de l'analyse de l'évolution des indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(88)

Comme le producteur de l'Union n'a pas eu d'autre choix que de recourir temporairement aux importations et, étant donné la durée limitée et le volume des importations sur la période considérée, cet incident et ses conséquences n'invalident pas les conclusions ci-dessus relatives à la définition de l'industrie de l'Union. Cependant, cela a eu un profond impact sur la situation économique de l'industrie de l'Union pour les années 2011 et 2012, c'est-à-dire au début de la période considérée, en particulier en ce qui concerne la capacité, la production et le volume des ventes ainsi que les indicateurs de rentabilité. Cela a également eu une incidence — bien que mineure — sur le développement des importations. Ces éléments sont pris en considération lors de l'analyse de l'évolution des indicateurs de préjudice.

| (89) | Dans ce contexte, et conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de l'industrie de l'Union durant la période considérée. Pour la détermination du préjudice, la Commission a évalué les indicateurs économiques sur la base des données relatives à l'unique producteur de l'Union constituant l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

Dans ce contexte, et conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de l'industrie de l'Union durant la période considérée. Pour la détermination du préjudice, la Commission a évalué les indicateurs économiques sur la base des données relatives à l'unique producteur de l'Union constituant l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (90) | Les indicateurs économiques de l'unique producteur de l'Union, qui ont été évalués par la Commission, sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, les coûts de la main-d'œuvre, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, les coûts unitaires, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(90)

Les indicateurs économiques de l'unique producteur de l'Union, qui ont été évalués par la Commission, sont les suivants: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, les coûts de la main-d'œuvre, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, les coûts unitaires, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2.   Indicateurs de préjudice

Indicateurs de préjudice

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (91) | Sur la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production | 100 | 104 | 189 | 159 | 157 |
| Capacités de production | 100 | 114 | 171 | 171 | 171 |
| Utilisation des capacités | 100 | 91 | 110 | 93 | 92 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(91)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Volume de production

100

104

189

159

157

Capacités de production

100

114

171

171

171

Utilisation des capacités

100

91

110

93

92

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (92) | La production a globalement augmenté de 57 % au cours de la période considérée. Comme expliqué aux considérants 87 et 93, la production de l'industrie de l'Union a cependant été anormalement faible en 2011-2012. Entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, le niveau de production a très fortement diminué, de 32 points d'indice. |
| --- | --- |

(92)

La production a globalement augmenté de 57 % au cours de la période considérée. Comme expliqué aux considérants 87 et 93, la production de l'industrie de l'Union a cependant été anormalement faible en 2011-2012. Entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, le niveau de production a très fortement diminué, de 32 points d'indice.

| (93) | Les capacités de production ont également augmenté de manière significative sur la période considérée (de 71 %), mais cette tendance s'explique une fois encore par les niveaux anormalement bas en 2011 et 2012, qui ont résulté de l'incident technique subi dans les installations de production. Les capacités ont été calculées sur la base des mois durant lesquels l'industrie de l'Union a pu produire son propre cyclamate de sodium, soit seulement 7 mois en 2011, 8 mois en 2012 et 12 mois pour les autres périodes. Depuis 2013, les capacités de production sont restées à un niveau stable jusqu'à la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(93)

Les capacités de production ont également augmenté de manière significative sur la période considérée (de 71 %), mais cette tendance s'explique une fois encore par les niveaux anormalement bas en 2011 et 2012, qui ont résulté de l'incident technique subi dans les installations de production. Les capacités ont été calculées sur la base des mois durant lesquels l'industrie de l'Union a pu produire son propre cyclamate de sodium, soit seulement 7 mois en 2011, 8 mois en 2012 et 12 mois pour les autres périodes. Depuis 2013, les capacités de production sont restées à un niveau stable jusqu'à la période d'enquête de réexamen.

| (94) | Le taux d'utilisation des capacités a diminué de 8 % entre 2011 et la période d'enquête de réexamen, mais elle a suivi une tendance à la baisse importante depuis 2013, conforme à la baisse du volume de production. |
| --- | --- |

(94)

Le taux d'utilisation des capacités a diminué de 8 % entre 2011 et la période d'enquête de réexamen, mais elle a suivi une tendance à la baisse importante depuis 2013, conforme à la baisse du volume de production.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (95) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes des ventes | 100 | 69 | 146 | 108 | 104 |
| Part de marché | 100 | 67 | 157 | 111 | 104 |
| Sources: Données de l'industrie de l'Union et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(95)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Volumes des ventes

100

69

146

108

104

Part de marché

100

67

157

111

104

Sources: Données de l'industrie de l'Union et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Sources:

| (96) | Le volume des ventes sur le marché de l'Union et la part de marché correspondante ont suivi la même tendance pendant la période considérée. Ils ont au total augmenté de 4 %. |
| --- | --- |

(96)

Le volume des ventes sur le marché de l'Union et la part de marché correspondante ont suivi la même tendance pendant la période considérée. Ils ont au total augmenté de 4 %.

| (97) | Les deux chiffres ne reflétant que les ventes de cyclamate de sodium produit par l'industrie de l'Union elle-même, les niveaux pour 2011 et 2012 ont été inhabituellement bas pour les raisons mentionnées aux considérants 87 et 93. Depuis 2013, alors que la production de son propre cyclamate de sodium était déjà définitivement rétablie, l'industrie de l'Union a vu ses ventes décroître de 42 points d'indice à la suite de la baisse du nombre de commandes. |
| --- | --- |

(97)

Les deux chiffres ne reflétant que les ventes de cyclamate de sodium produit par l'industrie de l'Union elle-même, les niveaux pour 2011 et 2012 ont été inhabituellement bas pour les raisons mentionnées aux considérants 87 et 93. Depuis 2013, alors que la production de son propre cyclamate de sodium était déjà définitivement rétablie, l'industrie de l'Union a vu ses ventes décroître de 42 points d'indice à la suite de la baisse du nombre de commandes.

| (98) | La part de marché a aussi reculé de manière significative entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. Cela contraste avec l'évolution de la consommation de l'Union, qui a progressé de 8 points d'indice. |
| --- | --- |

(98)

La part de marché a aussi reculé de manière significative entre 2013 et la période d'enquête de réexamen. Cela contraste avec l'évolution de la consommation de l'Union, qui a progressé de 8 points d'indice.

4.5.2.3.   Croissance

| (99) | La situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée entre 2011 et 2013, lorsque celle-ci a pu augmenter sa production, ses capacités de production, ses ventes et sa part de marché. Cette progression s'explique par deux facteurs: i) l'augmentation des droits antidumping pour certains producteurs-exportateurs de la RPC, qui ont été doublés en mai 2012, et ii) le fait que l'industrie de l'Union a été à nouveau en mesure de produire son propre cyclamate de sodium pendant 12 mois en 2013, contre seulement 7 mois en 2011 et 8 mois en 2012. |
| --- | --- |

(99)

La situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée entre 2011 et 2013, lorsque celle-ci a pu augmenter sa production, ses capacités de production, ses ventes et sa part de marché. Cette progression s'explique par deux facteurs: i) l'augmentation des droits antidumping pour certains producteurs-exportateurs de la RPC, qui ont été doublés en mai 2012, et ii) le fait que l'industrie de l'Union a été à nouveau en mesure de produire son propre cyclamate de sodium pendant 12 mois en 2013, contre seulement 7 mois en 2011 et 8 mois en 2012.

| (100) | Si l'explosion n'avait pas eu lieu en juillet 2011, la production, l'utilisation des capacités, les ventes et les parts de marchés auraient été beaucoup plus élevées en 2011 et 2012 puisque l'industrie de l'Union aurait fourni à ses clients son propre cyclamate de sodium au lieu d'un produit importé qu'elle a traité (purifié) entre août 2011 et mai 2012. Par conséquent, l'augmentation de la production, des ventes et des parts de marché entre 2011 et 2013 auraient été plus faibles, alors même que les capacités de production seraient restées à leur niveau de 2013 pendant l'intégralité de la période considérée. À partir de 2013 et jusqu'à la période d'enquête de réexamen, toutes les tendances de volume mentionnées ci-dessus, à l'exception des capacités de production, se sont complètement inversées. En fait, bien que la consommation de l'Union ait suivi une tendance à la hausse depuis 2013, l'industrie de l'Union est entrée dans une phase de déclin économique. Dans le même temps, sa rentabilité est restée largement négative sur l'intégralité de la période considérée, ce qui a eu pour effet d'inhiber ses perspectives de croissance. |
| --- | --- |

(100)

Si l'explosion n'avait pas eu lieu en juillet 2011, la production, l'utilisation des capacités, les ventes et les parts de marchés auraient été beaucoup plus élevées en 2011 et 2012 puisque l'industrie de l'Union aurait fourni à ses clients son propre cyclamate de sodium au lieu d'un produit importé qu'elle a traité (purifié) entre août 2011 et mai 2012. Par conséquent, l'augmentation de la production, des ventes et des parts de marché entre 2011 et 2013 auraient été plus faibles, alors même que les capacités de production seraient restées à leur niveau de 2013 pendant l'intégralité de la période considérée. À partir de 2013 et jusqu'à la période d'enquête de réexamen, toutes les tendances de volume mentionnées ci-dessus, à l'exception des capacités de production, se sont complètement inversées. En fait, bien que la consommation de l'Union ait suivi une tendance à la hausse depuis 2013, l'industrie de l'Union est entrée dans une phase de déclin économique. Dans le même temps, sa rentabilité est restée largement négative sur l'intégralité de la période considérée, ce qui a eu pour effet d'inhiber ses perspectives de croissance.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

| (101) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de travailleurs | 100 | 100 | 105 | 105 | 105 |
| Productivité (volume de production/nombre de travailleurs) | 100 | 104 | 180 | 151 | 150 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(101)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Nombre de travailleurs

100

100

105

105

105

Productivité (volume de production/nombre de travailleurs)

100

104

180

151

150

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (102) | En dépit de l'incapacité à produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, l'industrie de l'Union a décidé de maintenir ses effectifs durant cette période puisqu'une réduction était considérée comme trop coûteuse et inutile. Bien qu'un salarié ait été licencié en 2012, le nombre d'emplois n'a pas changé entre 2011 et 2012 car l'industrie de l'Union a embauché un nouveau salarié cette même année. Le nombre de travailleurs a légèrement augmenté en 2013 et est ensuite resté stable jusqu'à la période d'enquête. |
| --- | --- |

(102)

En dépit de l'incapacité à produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, l'industrie de l'Union a décidé de maintenir ses effectifs durant cette période puisqu'une réduction était considérée comme trop coûteuse et inutile. Bien qu'un salarié ait été licencié en 2012, le nombre d'emplois n'a pas changé entre 2011 et 2012 car l'industrie de l'Union a embauché un nouveau salarié cette même année. Le nombre de travailleurs a légèrement augmenté en 2013 et est ensuite resté stable jusqu'à la période d'enquête.

| (103) | À cause de l'explosion dans l'usine, la productivité de l'industrie de l'Union a été affectée de la même façon que les autres indicateurs économiques présentés plus haut. Comme la production, la productivité a été exceptionnellement basse en 2011 et 2012, avant une forte hausse de presque 80 points d'indice en 2013. Néanmoins, depuis lors et à cause de la baisse du nombre de commandes, celle-ci a chuté de 30 points d'indice en 2014 et est restée à ce niveau jusqu'à la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(103)

À cause de l'explosion dans l'usine, la productivité de l'industrie de l'Union a été affectée de la même façon que les autres indicateurs économiques présentés plus haut. Comme la production, la productivité a été exceptionnellement basse en 2011 et 2012, avant une forte hausse de presque 80 points d'indice en 2013. Néanmoins, depuis lors et à cause de la baisse du nombre de commandes, celle-ci a chuté de 30 points d'indice en 2014 et est restée à ce niveau jusqu'à la période d'enquête de réexamen.

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

| (104) | Des mesures antidumping sont en vigueur contre les importations de producteurs-exportateurs indonésiens et de tous les producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da depuis 2004. |
| --- | --- |

(104)

Des mesures antidumping sont en vigueur contre les importations de producteurs-exportateurs indonésiens et de tous les producteurs-exportateurs chinois autres que Fang Da depuis 2004.

| (105) | Comme établi plus haut, les marges de dumping des producteurs indonésiens et chinois autres que Fang Da pendant la période d'enquête de réexamen étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Leur incidence sur la situation économique de l'industrie de l'Union est considérable, étant donné les importations continues de volumes importants de cyclamate de sodium réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping par les producteurs chinois. |
| --- | --- |

(105)

Comme établi plus haut, les marges de dumping des producteurs indonésiens et chinois autres que Fang Da pendant la période d'enquête de réexamen étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Leur incidence sur la situation économique de l'industrie de l'Union est considérable, étant donné les importations continues de volumes importants de cyclamate de sodium réalisées à des prix faisant l'objet d'un dumping par les producteurs chinois.

4.5.2.6.   Prix et facteurs affectant les prix

| (106) | Les prix de vente unitaires moyens facturés par l'unique producteur de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente dans l’Union












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen | 100 | 105 | 103 | 107 | 106 |
| Coût de production unitaire moyen | 100 | 107 | 97 | 95 | 96 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(106)

Les prix de vente unitaires moyens facturés par l'unique producteur de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen

100

105

103

107

106

Coût de production unitaire moyen

100

107

97

95

96

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (107) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union a augmenté de 6 % durant la période considérée. Il a d'abord augmenté de 5 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de rester stable jusqu'à la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(107)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union a augmenté de 6 % durant la période considérée. Il a d'abord augmenté de 5 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de rester stable jusqu'à la période d'enquête de réexamen.

| (108) | Le coût de production unitaire moyen a augmenté de 7 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de diminuer de 10 points d'indice en 2013 par rapport à 2011. À partir de 2013, il est resté stable jusqu'à la période d'enquête de réexamen. Ces évolutions sont principalement la conséquence de la fluctuation du coût des matières premières. |
| --- | --- |

(108)

Le coût de production unitaire moyen a augmenté de 7 points d'indice entre 2011 et 2012, avant de diminuer de 10 points d'indice en 2013 par rapport à 2011. À partir de 2013, il est resté stable jusqu'à la période d'enquête de réexamen. Ces évolutions sont principalement la conséquence de la fluctuation du coût des matières premières.

| (109) | En relation avec les points ci-dessus, il convient de noter que l'industrie de l'Union n'a pas pu séparer précisément les coûts de purification des coûts de production totaux. Par conséquent, les indices de 2011 et 2012, contrairement aux indices de 2013, 2014 et de la période d'enquête de réexamen, reflètent également les coûts de purification du cyclamate de sodium importé par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(109)

En relation avec les points ci-dessus, il convient de noter que l'industrie de l'Union n'a pas pu séparer précisément les coûts de purification des coûts de production totaux. Par conséquent, les indices de 2011 et 2012, contrairement aux indices de 2013, 2014 et de la période d'enquête de réexamen, reflètent également les coûts de purification du cyclamate de sodium importé par l'industrie de l'Union.

| (110) | Compte tenu des éléments ci-dessus, l'interprétation des tendances entre 2011-2012 et les périodes suivantes doit être faite avec prudence puisque leur évolution a été influencée — même si ce n'est que faiblement — par le fait que les indices pour 2011-2012 étaient basés sur des ensembles de données différents. |
| --- | --- |

(110)

Compte tenu des éléments ci-dessus, l'interprétation des tendances entre 2011-2012 et les périodes suivantes doit être faite avec prudence puisque leur évolution a été influencée — même si ce n'est que faiblement — par le fait que les indices pour 2011-2012 étaient basés sur des ensembles de données différents.

| (111) | En tout état de cause, sur l'intégralité de la période considérée, le prix de vente unitaire moyen a toujours été inférieur au coût de production unitaire moyen de l'industrie de l'Union figurant dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(111)

En tout état de cause, sur l'intégralité de la période considérée, le prix de vente unitaire moyen a toujours été inférieur au coût de production unitaire moyen de l'industrie de l'Union figurant dans le tableau ci-dessus.

4.5.2.7.   Coûts de la main-d'œuvre

| (112) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 100 | 127 | 115 | 102 | 95 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(112)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

100

127

115

102

95

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (113) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre ont diminué de 5 % sur l'ensemble de la période considérée. Les coûts, cependant, ont d'abord augmenté de 27 % en 2012 — principalement à cause des indemnités payées à un salarié licencié — puis ont constamment diminué jusqu'à la période d'enquête de réexamen où ils sont passés 5 % en dessous leur niveau de 2011. |
| --- | --- |

(113)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre ont diminué de 5 % sur l'ensemble de la période considérée. Les coûts, cependant, ont d'abord augmenté de 27 % en 2012 — principalement à cause des indemnités payées à un salarié licencié — puis ont constamment diminué jusqu'à la période d'enquête de réexamen où ils sont passés 5 % en dessous leur niveau de 2011.

4.5.2.8.   Stocks

| (114) | Les niveaux de stocks de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Stocks












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture | 100 | 258 | 339 | 406 | 708 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 100 | 249 | 179 | 255 | 451 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(114)

Les niveaux de stocks de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Stocks de clôture

100

258

339

406

708

Stocks de clôture en pourcentage de la production

100

249

179

255

451

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (115) | Sur la période considérée, les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production ont varié de manière significative. Ils ont tout d'abord augmenté entre 2011 et 2012, avant de diminuer l'année suivante puis finalement de progresser fortement jusqu'à la période d'enquête de réexamen. Globalement, au cours de la période considérée, ils ont augmenté de 351 points d'indice. Cette hausse est en partie due à l'incapacité du producteur de l'Union de vendre ses produits à cause de la concurrence des importations à bas prix, mais elle est aussi le résultat de niveaux de stocks anormalement faibles en 2011, à la suite de l'incident technique expliqué au considérant 87. |
| --- | --- |

(115)

Sur la période considérée, les stocks de clôture exprimés en pourcentage de la production ont varié de manière significative. Ils ont tout d'abord augmenté entre 2011 et 2012, avant de diminuer l'année suivante puis finalement de progresser fortement jusqu'à la période d'enquête de réexamen. Globalement, au cours de la période considérée, ils ont augmenté de 351 points d'indice. Cette hausse est en partie due à l'incapacité du producteur de l'Union de vendre ses produits à cause de la concurrence des importations à bas prix, mais elle est aussi le résultat de niveaux de stocks anormalement faibles en 2011, à la suite de l'incident technique expliqué au considérant 87.

4.5.2.9.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (116) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements












  Indice (2011 = 100) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | – 100 | – 111 | – 82 | – 61 | – 69 |
| Flux de liquidités | 100 | – 500 | – 1 107 | – 559 | – 766 |
| Investissements | 100 | 203 | 15 | 0 | 0 |
| Rendement des investissements | – 100 | – 42 | – 104 | – 79 | – 77 |
| Source: Données de l'industrie de l'Union. |

(116)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'unique producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête de réexamen

Rentabilité

– 100

– 111

– 82

– 61

– 69

Flux de liquidités

100

– 500

– 1 107

– 559

– 766

Investissements

100

203

15

0

0

Rendement des investissements

– 100

– 42

– 104

– 79

– 77

Source: Données de l'industrie de l'Union.

Source:

| (117) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de cyclamate de sodium à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Comme indiqué au considérant 109, le coût de production utilisé pour déterminer le niveau des bénéfices/pertes pour 2011-2012 n'a pu être établi qu'au total, c'est-à-dire en intégrant les coûts liés au cyclamate de sodium importé. Sur cette base, l'analyse des chiffres de la rentabilité montre que l'industrie de l'Union a enregistré des pertes importantes durant l'ensemble de la période considérée. Celles-ci ont été particulièrement élevées en 2011-2012, mais la situation s'est améliorée depuis 2013. |
| --- | --- |

(117)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de cyclamate de sodium à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Comme indiqué au considérant 109, le coût de production utilisé pour déterminer le niveau des bénéfices/pertes pour 2011-2012 n'a pu être établi qu'au total, c'est-à-dire en intégrant les coûts liés au cyclamate de sodium importé. Sur cette base, l'analyse des chiffres de la rentabilité montre que l'industrie de l'Union a enregistré des pertes importantes durant l'ensemble de la période considérée. Celles-ci ont été particulièrement élevées en 2011-2012, mais la situation s'est améliorée depuis 2013.

| (118) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. La tendance de ces flux nets de liquidités, établis par rapport aux ventes totales (12) de cyclamate de sodium, s'est inversée: de positive en 2011, elle est devenue fortement négative entre 2012 et la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(118)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. La tendance de ces flux nets de liquidités, établis par rapport aux ventes totales (12) de cyclamate de sodium, s'est inversée: de positive en 2011, elle est devenue fortement négative entre 2012 et la période d'enquête de réexamen.

12

| (119) | Les seuls investissements significatifs ont été effectués entre 2011 et 2013 et concernent exclusivement le remplacement des outils de production touchés par l'explosion de 2011. Ces investissements ont été intégralement couverts par la police d'assurance souscrite. |
| --- | --- |

(119)

Les seuls investissements significatifs ont été effectués entre 2011 et 2013 et concernent exclusivement le remplacement des outils de production touchés par l'explosion de 2011. Ces investissements ont été intégralement couverts par la police d'assurance souscrite.

| (120) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Il a été fortement négatif sur l'ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(120)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Il a été fortement négatif sur l'ensemble de la période considérée.

| (121) | Au vu du niveau des pertes subies par l'industrie de l'Union, son aptitude à mobiliser des capitaux a été sérieusement affectée. |
| --- | --- |

(121)

Au vu du niveau des pertes subies par l'industrie de l'Union, son aptitude à mobiliser des capitaux a été sérieusement affectée.

4.5.3.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (122) | Même si certains indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industrie de l'Union tels que la production, les capacités de production, les ventes, la part de marché et la productivité se sont améliorés entre 2011-2012 et 2013, ces tendances n'ont été que partiellement influencées par la véritable évolution du marché suite à l'institution de droits antidumping plus élevés pour certains producteurs-exportateurs chinois en mai 2012. |
| --- | --- |

(122)

Même si certains indicateurs économiques relatifs à la situation de l'industrie de l'Union tels que la production, les capacités de production, les ventes, la part de marché et la productivité se sont améliorés entre 2011-2012 et 2013, ces tendances n'ont été que partiellement influencées par la véritable évolution du marché suite à l'institution de droits antidumping plus élevés pour certains producteurs-exportateurs chinois en mai 2012.

| (123) | En effet, comme indiqué au considérant 99, ces améliorations peuvent également s'expliquer en grande partie par: i) l'explosion dans l'usine en juillet 2011, ii) le fait que l'industrie de l'Union n'a pas pu, à cause de cette explosion, produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, et iii) son retour à un processus de production complet sur 12 mois en 2013, après que les lignes de production détruites ont été remplacées. Clairement, la progression de ces indicateurs en 2013 aurait été nettement plus faible si cette explosion n'avait pas eu lieu. |
| --- | --- |

(123)

En effet, comme indiqué au considérant 99, ces améliorations peuvent également s'expliquer en grande partie par: i) l'explosion dans l'usine en juillet 2011, ii) le fait que l'industrie de l'Union n'a pas pu, à cause de cette explosion, produire son propre cyclamate de sodium entre août 2011 et mai 2012, et iii) son retour à un processus de production complet sur 12 mois en 2013, après que les lignes de production détruites ont été remplacées. Clairement, la progression de ces indicateurs en 2013 aurait été nettement plus faible si cette explosion n'avait pas eu lieu.

| (124) | L'évolution positive des tendances mentionnées ci-dessus a nettement changé depuis 2013, puisque la production, les ventes, la productivité et la part de marché de l'industrie de l'Union se sont fortement dégradées. |
| --- | --- |

(124)

L'évolution positive des tendances mentionnées ci-dessus a nettement changé depuis 2013, puisque la production, les ventes, la productivité et la part de marché de l'industrie de l'Union se sont fortement dégradées.

| (125) | De plus, durant toute la période considérée, la situation financière de l'industrie de l'Union est restée en permanence dans un état de précaire. En particulier, les indicateurs de l'industrie de l'Union tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont affiché des résultats dans l'ensemble très négatifs. |
| --- | --- |

(125)

De plus, durant toute la période considérée, la situation financière de l'industrie de l'Union est restée en permanence dans un état de précaire. En particulier, les indicateurs de l'industrie de l'Union tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont affiché des résultats dans l'ensemble très négatifs.

| (126) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(126)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d'enquête de réexamen.

4.6.   Probabilité d'une continuation du préjudice

Probabilité d'une continuation du préjudice

4.6.1.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (127) | Comme démontré aux considérants 122 à 126, l'industrie de l'Union a subi un préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. Alors que le niveau des importations chinoises est resté élevé, les importations en provenance d'Indonésie ont été presque inexistantes durant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(127)

Comme démontré aux considérants 122 à 126, l'industrie de l'Union a subi un préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen. Alors que le niveau des importations chinoises est resté élevé, les importations en provenance d'Indonésie ont été presque inexistantes durant la période d'enquête de réexamen.

| (128) | Afin d'évaluer la probabilité d'une continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures, l'incidence réelle et potentielle sur l'industrie de l'Union des importations chinoises, d'une part, et indonésiennes, d'autre part, a été analysée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La détermination de l'incidence potentielle des importations sur la situation de l'industrie de l'Union s'est appuyée sur i) la disponibilité de capacités inutilisées chez les exportateurs, ii) l'évolution probable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et iii) le niveau des prix des importations chinoises et indonésiennes. |
| --- | --- |

(128)

Afin d'évaluer la probabilité d'une continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures, l'incidence réelle et potentielle sur l'industrie de l'Union des importations chinoises, d'une part, et indonésiennes, d'autre part, a été analysée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La détermination de l'incidence potentielle des importations sur la situation de l'industrie de l'Union s'est appuyée sur i) la disponibilité de capacités inutilisées chez les exportateurs, ii) l'évolution probable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et iii) le niveau des prix des importations chinoises et indonésiennes.

4.6.2.   RPC

RPC

| (129) | Même si les importations en provenance de la RPC ont diminué durant la période considérée (voir le tableau 2 plus haut), elles sont restées à un niveau élevé, avec une part de marché comprise entre 40 % et 60 %. Comme indiqué au considérant 81, les prix correspondants sont nettement inférieurs aux prix de l'Union, à savoir de 23 % lorsque l'effet des mesures antidumping en vigueur est pris en compte. Il ne fait aucun doute qu'avec un tel volume d'importations à ce niveau de prix, les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont un effet à la baisse sur les prix du marché de l'Union, contribuant ainsi au préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(129)

Même si les importations en provenance de la RPC ont diminué durant la période considérée (voir le tableau 2 plus haut), elles sont restées à un niveau élevé, avec une part de marché comprise entre 40 % et 60 %. Comme indiqué au considérant 81, les prix correspondants sont nettement inférieurs aux prix de l'Union, à savoir de 23 % lorsque l'effet des mesures antidumping en vigueur est pris en compte. Il ne fait aucun doute qu'avec un tel volume d'importations à ce niveau de prix, les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont un effet à la baisse sur les prix du marché de l'Union, contribuant ainsi au préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (130) | Concernant l'incidence potentielle des importations chinoises en cas d'abrogation des mesures en vigueur, il convient en premier lieu de rappeler que l'analyse des capacités disponibles en RPC (voir le considérant 45) a montré que les capacités de production disponibles chez les sociétés concernées par le réexamen en RPC sont au moins trois fois plus importantes que la taille du marché de l'Union. Il a par ailleurs été conclu que l'Union est toujours un marché attractif pour les exportateurs chinois — ce que confirme également le niveau actuel des importations — et qu'une partie au moins des capacités excédentaires serait exportée vers l'Union, si les mesures étaient abrogées. |
| --- | --- |

(130)

Concernant l'incidence potentielle des importations chinoises en cas d'abrogation des mesures en vigueur, il convient en premier lieu de rappeler que l'analyse des capacités disponibles en RPC (voir le considérant 45) a montré que les capacités de production disponibles chez les sociétés concernées par le réexamen en RPC sont au moins trois fois plus importantes que la taille du marché de l'Union. Il a par ailleurs été conclu que l'Union est toujours un marché attractif pour les exportateurs chinois — ce que confirme également le niveau actuel des importations — et qu'une partie au moins des capacités excédentaires serait exportée vers l'Union, si les mesures étaient abrogées.

| (131) | Étant donné les niveaux élevés de dumping et de sous-cotation des prix — particulièrement lorsque l'on ne tient pas compte de l'effet des mesures antidumping en vigueur — les volumes d'exportations supplémentaires vers l'Union mentionnés ci-dessus seraient effectués à des prix faisant l'objet d'un dumping et nettement inférieurs aux prix et coûts du producteur de l'Union. |
| --- | --- |

(131)

Étant donné les niveaux élevés de dumping et de sous-cotation des prix — particulièrement lorsque l'on ne tient pas compte de l'effet des mesures antidumping en vigueur — les volumes d'exportations supplémentaires vers l'Union mentionnés ci-dessus seraient effectués à des prix faisant l'objet d'un dumping et nettement inférieurs aux prix et coûts du producteur de l'Union.

| (132) | L'effet combiné de ces volumes et de ces prix continuerait probablement à causer accroîtrait même le préjudice subi par l'industrie de l'Union, qui est déjà dans une situation précaire. |
| --- | --- |

(132)

L'effet combiné de ces volumes et de ces prix continuerait probablement à causer accroîtrait même le préjudice subi par l'industrie de l'Union, qui est déjà dans une situation précaire.

4.6.3.   Indonésie

Indonésie

| (133) | Les importations indonésiennes sur le marché de l'Union ont été quasiment inexistantes durant la période d'enquête de réexamen et, par conséquent, l'analyse ci-dessous se penchera principalement sur l'évolution probable des importations en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(133)

Les importations indonésiennes sur le marché de l'Union ont été quasiment inexistantes durant la période d'enquête de réexamen et, par conséquent, l'analyse ci-dessous se penchera principalement sur l'évolution probable des importations en cas d'abrogation des mesures.

| (134) | L'analyse ci-dessus a montré que l'Indonésie aurait des capacités inutilisées presque équivalentes à la totalité du marché de l'Union pour le cyclamate de sodium. Sur la base des prix à l'exportation indonésiens vers des marchés tiers et compte tenu du fait que l'utilisation du cyclamate de sodium est interdite dans les produits alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques dans un grand nombre de marchés de pays tiers, il est très probable qu'en cas d'abrogation des mesures, l'Indonésie reprendrait ses exportations vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(134)

L'analyse ci-dessus a montré que l'Indonésie aurait des capacités inutilisées presque équivalentes à la totalité du marché de l'Union pour le cyclamate de sodium. Sur la base des prix à l'exportation indonésiens vers des marchés tiers et compte tenu du fait que l'utilisation du cyclamate de sodium est interdite dans les produits alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques dans un grand nombre de marchés de pays tiers, il est très probable qu'en cas d'abrogation des mesures, l'Indonésie reprendrait ses exportations vers le marché de l'Union.

| (135) | En termes de prix, l'enquête a montré que les prix à l'exportation indonésiens vers d'autres pays tiers pendant la période d'enquête de réexamen faisaient l'objet d'un dumping et que ces prix étaient en général bas et nettement inférieurs aux prix et coûts du producteur de l'Union. |
| --- | --- |

(135)

En termes de prix, l'enquête a montré que les prix à l'exportation indonésiens vers d'autres pays tiers pendant la période d'enquête de réexamen faisaient l'objet d'un dumping et que ces prix étaient en général bas et nettement inférieurs aux prix et coûts du producteur de l'Union.

| (136) | Sur la base des éléments ci-dessus, il peut être conclu que, si les mesures étaient abrogées, il est très probable que l'Indonésie reprendrait l'exportation de quantités importantes de cyclamate de sodium vers l'Union à des prix bas et faisant l'objet d'un dumping, qui seraient inférieurs au prix de l'industrie de l'Union. Cela entraînerait en toute probabilité une continuation du préjudice important actuellement subi par l'industrie de l'Union et même une détérioration de sa situation. |
| --- | --- |

(136)

Sur la base des éléments ci-dessus, il peut être conclu que, si les mesures étaient abrogées, il est très probable que l'Indonésie reprendrait l'exportation de quantités importantes de cyclamate de sodium vers l'Union à des prix bas et faisant l'objet d'un dumping, qui seraient inférieurs au prix de l'industrie de l'Union. Cela entraînerait en toute probabilité une continuation du préjudice important actuellement subi par l'industrie de l'Union et même une détérioration de sa situation.

4.7.   Conclusion

Conclusion

| (137) | Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'il existe une probabilité de continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(137)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'il existe une probabilité de continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (138) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur sur les importations en provenance de la RPC et d'Indonésie serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs/négociants et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(138)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur sur les importations en provenance de la RPC et d'Indonésie serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs/négociants et des utilisateurs.

| (139) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(139)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (140) | Sur cette base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions ci-dessus, il existait des raisons impérieuses qui permettraient de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(140)

Sur cette base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions ci-dessus, il existait des raisons impérieuses qui permettraient de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures en vigueur.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (141) | L'enquête a établi que pendant toute la période considérée, malgré les mesures existantes à l'égard de l'Indonésie et de la RPC (à l'exception de Fang Da), l'industrie de l'Union est restée déficitaire et a vu sa production, son volume de ventes et sa part de marché baisser sur le marché de l'Union. Pendant la même période, les importations en provenance de la RPC sont restées importantes et ont été effectuées à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union. Comme expliqué ci-dessus, en cas d'abrogation des mesures, il existe une forte probabilité que les importations de producteurs chinois autres que Fang Da continuent à augmenter et que les importations indonésiennes reprennent à des prix bas et faisant l'objet d'un dumping. Il a été établi plus haut qu'une abrogation des mesures en vigueur risque de provoquer une détérioration encore plus importante de la situation déjà précaire de l'industrie de l'Union et aille jusqu'à contraindre celle-ci à cesser toute production de cyclamate de sodium, entraînant par là même une perte d'emplois et de sources d'approvisionnement alternatives dans l'Union. |
| --- | --- |

(141)

L'enquête a établi que pendant toute la période considérée, malgré les mesures existantes à l'égard de l'Indonésie et de la RPC (à l'exception de Fang Da), l'industrie de l'Union est restée déficitaire et a vu sa production, son volume de ventes et sa part de marché baisser sur le marché de l'Union. Pendant la même période, les importations en provenance de la RPC sont restées importantes et ont été effectuées à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union. Comme expliqué ci-dessus, en cas d'abrogation des mesures, il existe une forte probabilité que les importations de producteurs chinois autres que Fang Da continuent à augmenter et que les importations indonésiennes reprennent à des prix bas et faisant l'objet d'un dumping. Il a été établi plus haut qu'une abrogation des mesures en vigueur risque de provoquer une détérioration encore plus importante de la situation déjà précaire de l'industrie de l'Union et aille jusqu'à contraindre celle-ci à cesser toute production de cyclamate de sodium, entraînant par là même une perte d'emplois et de sources d'approvisionnement alternatives dans l'Union.

| (142) | Dans l'hypothèse où les mesures seraient maintenues, l'industrie de l'Union devrait pouvoir augmenter ses prix, sa production et son volume et revenir progressivement à une situation bénéficiaire. |
| --- | --- |

(142)

Dans l'hypothèse où les mesures seraient maintenues, l'industrie de l'Union devrait pouvoir augmenter ses prix, sa production et son volume et revenir progressivement à une situation bénéficiaire.

| (143) | La Commission a dès lors conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'égard de la RPC et de l'Indonésie serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(143)

La Commission a dès lors conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'égard de la RPC et de l'Indonésie serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

5.2.   Intérêt des importateurs/négociants

Intérêt des importateurs/négociants

| (144) | Aucune coopération n'a été obtenue de la part d'importateurs/négociants. Étant donné ce défaut de coopération, il est raisonnable de supposer que le produit concerné ne représente pas une part importante du chiffre d'affaires des importateurs/négociants et qu'il n'existe pas de facteurs laissant penser que les importateurs/négociants seraient affectés de manière disproportionnée en cas de maintien des mesures. |
| --- | --- |

(144)

Aucune coopération n'a été obtenue de la part d'importateurs/négociants. Étant donné ce défaut de coopération, il est raisonnable de supposer que le produit concerné ne représente pas une part importante du chiffre d'affaires des importateurs/négociants et qu'il n'existe pas de facteurs laissant penser que les importateurs/négociants seraient affectés de manière disproportionnée en cas de maintien des mesures.

5.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (145) | Seule une coopération partielle de la part d'un utilisateur a été obtenue dans cette enquête. |
| --- | --- |

(145)

Seule une coopération partielle de la part d'un utilisateur a été obtenue dans cette enquête.

| (146) | Les principaux utilisateurs finaux du produit concerné dans l'Union sont l'industrie alimentaire, l'industrie des boissons et l'industrie pharmaceutique. Lors des enquêtes précédentes concernant les importations de cyclamate de sodium, il a été établi que le cyclamate de sodium représentait une part si faible du coût de production que l'effet de l'institution de droits antidumping n'était pas significatif. Cela a été confirmé par la réponse partielle que la Commission a reçue de l'utilisateur susmentionné. En l'absence de toute autre observation des industries alimentaire, pharmaceutique et des boissons dans cette enquête, il est raisonnable de supposer que, en cas de prorogation des mesures, l'incidence sur les utilisateurs ne serait pas significative. |
| --- | --- |

(146)

Les principaux utilisateurs finaux du produit concerné dans l'Union sont l'industrie alimentaire, l'industrie des boissons et l'industrie pharmaceutique. Lors des enquêtes précédentes concernant les importations de cyclamate de sodium, il a été établi que le cyclamate de sodium représentait une part si faible du coût de production que l'effet de l'institution de droits antidumping n'était pas significatif. Cela a été confirmé par la réponse partielle que la Commission a reçue de l'utilisateur susmentionné. En l'absence de toute autre observation des industries alimentaire, pharmaceutique et des boissons dans cette enquête, il est raisonnable de supposer que, en cas de prorogation des mesures, l'incidence sur les utilisateurs ne serait pas significative.

| (147) | À la lumière de l'observation ci-dessus constatant que, en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union pourrait être contrainte de cesser la production de cyclamate de sodium et compte tenu qu'il n'existe dans le monde qu'un nombre réduit de producteurs de cyclamate de sodium, les mesures sont même susceptibles de bénéficier aux utilisateurs en ceci qu'elles préservent la production de cyclamate de sodium dans l'Union et leur laissent le choix de se procurer du cyclamate de sodium auprès de différents producteurs concurrents. |
| --- | --- |

(147)

À la lumière de l'observation ci-dessus constatant que, en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union pourrait être contrainte de cesser la production de cyclamate de sodium et compte tenu qu'il n'existe dans le monde qu'un nombre réduit de producteurs de cyclamate de sodium, les mesures sont même susceptibles de bénéficier aux utilisateurs en ceci qu'elles préservent la production de cyclamate de sodium dans l'Union et leur laissent le choix de se procurer du cyclamate de sodium auprès de différents producteurs concurrents.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (148) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la RPC et d'Indonésie. |
| --- | --- |

(148)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la RPC et d'Indonésie.

6.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (149) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d'Indonésie instituées par le règlement (UE) no 492/2010, modifiées par le règlement (UE) no 398/2012. Il y a lieu d'exclure de ces mesures Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited puisqu'aucun dumping n'a été établi pour ces exportateurs lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(149)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d'Indonésie instituées par le règlement (UE) no 492/2010, modifiées par le règlement (UE) no 398/2012. Il y a lieu d'exclure de ces mesures Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited puisqu'aucun dumping n'a été établi pour ces exportateurs lors de l'enquête initiale.

o

o

| (150) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009, |
| --- | --- |

(150)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

o

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cyclamate de sodium, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) et originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:

| Pays | Société | Taux de droit antidumping (EUR par kilogramme) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shanglilang, Cha Shan Industrial Area, Buji Town, Shenzhen City, Guangdong Province, République populaire de Chine; Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine | 0,23 | A473 |
| République populaire de Chine | Toutes les autres sociétés [à l'exception de Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited — code additionnel TARIC A471 et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited — code additionnel TARIC A472 ] | 0,26 | A999 |
| Indonésie | PT. Golden Sari (Industrie chimique), Mitra Bahari Blok D2, Jalan Pakin No. 1, Sunda Kelapa, Jakarta 14440, Indonésie | 0,24 | A502 |
| Indonésie | Toutes les autres sociétés | 0,27 | A999 |

Pays

Société

Taux de droit antidumping (EUR par kilogramme)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shanglilang, Cha Shan Industrial Area, Buji Town, Shenzhen City, Guangdong Province, République populaire de Chine; Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine

0,23

A473

République populaire de Chine

Toutes les autres sociétés [à l'exception de Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited — code additionnel TARIC A471 et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited — code additionnel TARIC A472 ]

0,26

A999

Indonésie

PT. Golden Sari (Industrie chimique), Mitra Bahari Blok D2, Jalan Pakin No. 1, Sunda Kelapa, Jakarta 14440, Indonésie

0,24

A502

Indonésie

Toutes les autres sociétés

0,27

A999

3.   L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de cyclamate de sodium vendu à l'exportation vers l'Union européenne couvert par la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 131 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (13), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 du présent article, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (CE) no 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 492/2010 du Conseil du 3 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 140 du 8.6.2010, p. 2) et règlement d'exécution (UE) no 398/2012 du Conseil du 7 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 124 du 11.5.2012, p. 1).

3

o

o

o

o

(4)  Voir note de bas de page no 2.

4

o

(5)  
  JO C 374 du 22.10.2014, p. 4.

5

(6)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie (JO C 189 du 6.6.2015, p. 2).

6

(7)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, limitée aux sociétés Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (JO C 264 du 12.8.2015, p. 32).

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2016/262 de la Commission du 25 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO L 50 du 26.2.2016, p. 4).

8

(9)  La base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, contient des données relatives aux importations des produits soumis aux mesures ou enquêtes antidumping ou antisubvention en provenance des pays et des producteurs-exportateurs concernés par la procédure ainsi que d'autres pays tiers et d'autres producteurs-exportateurs, au niveau des codes TARIC à 10 chiffres et des codes additionnels TARIC.

9

(10)  http://www.rainbowrich.com/factory/index.html

10

(11)  Voir note de bas de page no 3.

11

o

(12)  Contrairement aux ventes figurant dans le tableau 7, les ventes totales indiquées dans ce considérant couvrent les ventes, effectuées à la fois sur le marché de l'Union et sur les marchés d'exportation, du propre cyclamate de sodium de l'industrie de l'Union ainsi que celles du cyclamate de sodium fabriqué à partir des matériaux importés en 2011 et 2012.

12

(13)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

13

o

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| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/71 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/71

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1161 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 166,2 |
| ZZ | 166,2 |
| 0709 93 10 | TR | 136,9 |
| ZZ | 136,9 |
| 0805 50 10 | AR | 144,6 |
| BO | 217,8 |
| CL | 120,9 |
| UY | 200,2 |
| ZA | 176,3 |
| ZZ | 172,0 |
| 0808 10 80 | AR | 193,6 |
| BR | 92,6 |
| CL | 130,5 |
| CN | 102,6 |
| NZ | 147,2 |
| US | 117,0 |
| ZA | 111,6 |
| ZZ | 127,9 |
| 0808 30 90 | AR | 182,6 |
| CL | 112,1 |
| NZ | 156,3 |
| ZA | 137,7 |
| ZZ | 147,2 |
| 0809 10 00 | TR | 191,2 |
| ZZ | 191,2 |
| 0809 29 00 | TR | 281,0 |
| ZZ | 281,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

166,2

ZZ

166,2

0709 93 10

TR

136,9

ZZ

136,9

0805 50 10

AR

144,6

BO

217,8

CL

120,9

UY

200,2

ZA

176,3

ZZ

172,0

0808 10 80

AR

193,6

BR

92,6

CL

130,5

CN

102,6

NZ

147,2

US

117,0

ZA

111,6

ZZ

127,9

0808 30 90

AR

182,6

CL

112,1

NZ

156,3

ZA

137,7

ZZ

147,2

0809 10 00

TR

191,2

ZZ

191,2

0809 29 00

TR

281,0

ZZ

281,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/73 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/73

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DÉCISION (UE) 2016/1162 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 30 juin 2016

sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.3,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment ses articles 23 et 23 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance unique (MSU), tant la Banque centrale européenne (BCE) que les autorités compétentes nationales (ACN) peuvent se voir adresser par des autorités nationales chargées des enquêtes pénales des demandes de divulgation d'informations confidentielles créées ou reçues dans le cadre de l'exercice de leurs missions et responsabilités prudentielles. |
| --- | --- |

(1)

Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance unique (MSU), tant la Banque centrale européenne (BCE) que les autorités compétentes nationales (ACN) peuvent se voir adresser par des autorités nationales chargées des enquêtes pénales des demandes de divulgation d'informations confidentielles créées ou reçues dans le cadre de l'exercice de leurs missions et responsabilités prudentielles.

| (2) | En vertu de l'article 136 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2), lorsque, dans l'exercice de ses missions confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3), la BCE a des raisons de suspecter qu'une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l'autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d'enquête et d'éventuelles poursuites pénales conformément au droit national. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 136 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2), lorsque, dans l'exercice de ses missions confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (3), la BCE a des raisons de suspecter qu'une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l'autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d'enquête et d'éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.

| (3) | Les ACN et les autorités nationales responsables des enquêtes pénales coopèrent de longue date, conformément au droit national, en matière d'accès aux informations confidentielles concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) ou des groupes soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, paragraphe 21, de ce même règlement. Les conditions de cette coopération et de la divulgation d'informations confidentielles à des autorités nationales responsables des enquêtes pénales sont en grande partie déterminées par le droit national. Cependant, le droit de l'Union a certaines conséquences sur les conditions auxquelles des informations confidentielles détenues par des autorités compétentes, y compris la BCE, au sein du MSU, peuvent être divulguées à des autorités nationales responsables des enquêtes pénales à la demande de ces dernières. Ces dispositions du droit de l'Union établissent, par exemple, le principe de coopération loyale, le principe de coopération loyale de bonne foi et l'obligation d'échanger des informations au sein du MSU, l'obligation de protéger des données personnelles et l'obligation de secret professionnel. |
| --- | --- |

(3)

Les ACN et les autorités nationales responsables des enquêtes pénales coopèrent de longue date, conformément au droit national, en matière d'accès aux informations confidentielles concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) ou des groupes soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, paragraphe 21, de ce même règlement. Les conditions de cette coopération et de la divulgation d'informations confidentielles à des autorités nationales responsables des enquêtes pénales sont en grande partie déterminées par le droit national. Cependant, le droit de l'Union a certaines conséquences sur les conditions auxquelles des informations confidentielles détenues par des autorités compétentes, y compris la BCE, au sein du MSU, peuvent être divulguées à des autorités nationales responsables des enquêtes pénales à la demande de ces dernières. Ces dispositions du droit de l'Union établissent, par exemple, le principe de coopération loyale, le principe de coopération loyale de bonne foi et l'obligation d'échanger des informations au sein du MSU, l'obligation de protéger des données personnelles et l'obligation de secret professionnel.

| (4) | En plus de s'appliquer à la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris aux informations détenues par les ACN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu de ce règlement, ces conditions peuvent en principe également s'appliquer aux informations confidentielles liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème. |
| --- | --- |

(4)

En plus de s'appliquer à la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris aux informations détenues par les ACN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu de ce règlement, ces conditions peuvent en principe également s'appliquer aux informations confidentielles liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème.

| (5) | La BCE doit maintenir l'obligation de secret professionnel et celle de protection de son fonctionnement et de son indépendance qui lui incombent. En outre, la BCE doit continuer de respecter l'intérêt public et certains intérêts privés, ce qui suppose, notamment, de ne pas divulguer certains documents ou informations lorsqu'une telle divulgation nuirait à ces intérêts. Cependant, ces obligations ne doivent pas conduire la BCE à imposer une interdiction absolue de divulgation des informations confidentielles couvertes par l'obligation de secret professionnel vis-à-vis des autorités nationales responsables des enquêtes pénales. |
| --- | --- |

(5)

La BCE doit maintenir l'obligation de secret professionnel et celle de protection de son fonctionnement et de son indépendance qui lui incombent. En outre, la BCE doit continuer de respecter l'intérêt public et certains intérêts privés, ce qui suppose, notamment, de ne pas divulguer certains documents ou informations lorsqu'une telle divulgation nuirait à ces intérêts. Cependant, ces obligations ne doivent pas conduire la BCE à imposer une interdiction absolue de divulgation des informations confidentielles couvertes par l'obligation de secret professionnel vis-à-vis des autorités nationales responsables des enquêtes pénales.

| (6) | Le droit de l'Union prévoit que la confidentialité de certains documents et informations, y compris les données personnelles, doit être protégée, et interdit, sous réserve de certaines exceptions, de divulguer des informations ou documents confidentiels à des tiers. Notamment, en vertu des règles applicables au secret professionnel prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), les informations confidentielles reçues dans l'exercice de leurs attributions par des «personnes exerçant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes, ainsi que par les réviseurs ou les experts mandatés par les autorités compétentes», ne peuvent être divulguées que sous forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal. |
| --- | --- |

(6)

Le droit de l'Union prévoit que la confidentialité de certains documents et informations, y compris les données personnelles, doit être protégée, et interdit, sous réserve de certaines exceptions, de divulguer des informations ou documents confidentiels à des tiers. Notamment, en vertu des règles applicables au secret professionnel prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), les informations confidentielles reçues dans l'exercice de leurs attributions par des «personnes exerçant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes, ainsi que par les réviseurs ou les experts mandatés par les autorités compétentes», ne peuvent être divulguées que sous forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

| (7) | En vertu de l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, il convient que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation de secret soient assujetties à cette législation. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, il convient que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation de secret soient assujetties à cette législation.

| (8) | Il n'existe pas encore, en droit de l'Union, de cadre procédural pour la gestion des demandes d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris des informations détenues par des ACN ou des banques centrales nationales (BCN) lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, ou liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème adressées par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales à la BCE, à des ACN ou à des BCN. Toutefois, il convient que l'application des règles de procédure nationales régissant ces demandes soit cohérente avec les principes généraux du droit de l'Union, en particulier le principe de coopération loyale, ainsi que le principe de coopération loyale de bonne foi et l'obligation d'échanger des informations ainsi que prévu à l'article 6 du règlement (UE) no 1024/2013. À cet égard, conformément au droit de l'Union, la BCE souhaiterait être consultée ou informée comme il convient des demandes d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris des informations détenues par des ACN ou des BCN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, ou celles qui sont liées à la politique monétaire et à d'autres missions liées au SEBC/Eurosystème, que des autorités nationales responsables des enquêtes pénales adressent à des ACN et à des BCN. |
| --- | --- |

(8)

Il n'existe pas encore, en droit de l'Union, de cadre procédural pour la gestion des demandes d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris des informations détenues par des ACN ou des banques centrales nationales (BCN) lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, ou liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème adressées par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales à la BCE, à des ACN ou à des BCN. Toutefois, il convient que l'application des règles de procédure nationales régissant ces demandes soit cohérente avec les principes généraux du droit de l'Union, en particulier le principe de coopération loyale, ainsi que le principe de coopération loyale de bonne foi et l'obligation d'échanger des informations ainsi que prévu à l'article 6 du règlement (UE) no 1024/2013. À cet égard, conformément au droit de l'Union, la BCE souhaiterait être consultée ou informée comme il convient des demandes d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris des informations détenues par des ACN ou des BCN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, ou celles qui sont liées à la politique monétaire et à d'autres missions liées au SEBC/Eurosystème, que des autorités nationales responsables des enquêtes pénales adressent à des ACN et à des BCN.

| (9) | Il convient que la présente décision ne s'applique pas aux demandes d'accès à des informations concernant des personnes ayant une relation de travail avec la BCE ou une relation contractuelle directe ou indirecte avec la BCE aux fins de l'exécution de travaux, de la fourniture de produits ou de prestations de services. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la présente décision ne s'applique pas aux demandes d'accès à des informations concernant des personnes ayant une relation de travail avec la BCE ou une relation contractuelle directe ou indirecte avec la BCE aux fins de l'exécution de travaux, de la fourniture de produits ou de prestations de services.

| (10) | Il convient donc, par la présente décision, d'énoncer les conditions appliquées par la BCE concernant la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 ou aux missions de politique monétaire et aux autres missions liées au SEBC/Eurosystème, à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales et de définir le cadre procédural correspondant. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc, par la présente décision, d'énoncer les conditions appliquées par la BCE concernant la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 ou aux missions de politique monétaire et aux autres missions liées au SEBC/Eurosystème, à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales et de définir le cadre procédural correspondant.

| (11) | Le bureau en charge du contrôle de conformité et de gouvernance de la BCE assure la coordination, au sein de la BCE, des demandes d'accès aux documents relevant du champ d'application de la présente décision, |
| --- | --- |

(11)

Le bureau en charge du contrôle de conformité et de gouvernance de la BCE assure la coordination, au sein de la BCE, des demandes d'accès aux documents relevant du champ d'application de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «information confidentielle»: toute information confidentielle, y compris les informations couvertes par les règles de protection des données, par l'obligation de secret professionnel, par les règles applicables au secret professionnel prévues par la directive 2013/36/UE ou les documents classifiés «ECB-CONFIDENTIAL» ou «ECB-SECRET» en vertu du régime de confidentialité de la BCE, à l'exclusion de toute information concernant des personnes ayant avec la BCE une relation d'emploi ou une relation contractuelle directe ou indirecte aux fins de l'exécution de travaux, de la fourniture de produits ou de prestations de services;

«information confidentielle»

b)   «autorité nationale responsable des enquêtes pénales»: toute autorité nationale compétente en matière pénale;

«autorité nationale responsable des enquêtes pénales»

c)   «autorité compétente nationale» (ACN): une autorité compétente nationale au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013. Cette définition est sans préjudice des dispositions de droit national confiant certaines missions de surveillance prudentielle à une BCN non désignée comme ACN. S'agissant de ces dispositions, toute référence à une ACN dans la présente décision renvoie également à la BCN au regard des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par le droit national.

«autorité compétente nationale» (ACN)

o

Article 2

Demandes adressées à la BCE par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales

1.   À réception d'une demande d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, aux missions de politique monétaire ou à d'autres missions liées au SEBC/Eurosystème qui lui est adressée par une autorité nationale responsable des enquêtes pénales, la BCE peut fournir lesdites informations confidentielles qu'elle détient à une ACN ou à une BCN aux fins de leur divulgation à l'autorité nationale en question dans les conditions suivantes:

| a) | l'ACN ou la BCN concernée s'engage à agir pour le compte de la BCE lorsqu'elle répond à une telle demande; |
| --- | --- |

a)

l'ACN ou la BCN concernée s'engage à agir pour le compte de la BCE lorsqu'elle répond à une telle demande;

| b) | soit: i) il existe une obligation expresse de divulguer ces informations à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales en vertu du droit de l'Union ou du droit national; soit ii) le cadre juridique pertinent autorise la divulgation de ces informations confidentielles et il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de refuser la divulgation de ces informations liée à la nécessité de protéger les intérêts de l'Union ou d'éviter toute interférence avec le fonctionnement et l'indépendance de la BCE, en particulier en compromettant l'accomplissement de ses missions; |
| --- | --- |

b)

soit: i) il existe une obligation expresse de divulguer ces informations à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales en vertu du droit de l'Union ou du droit national; soit ii) le cadre juridique pertinent autorise la divulgation de ces informations confidentielles et il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de refuser la divulgation de ces informations liée à la nécessité de protéger les intérêts de l'Union ou d'éviter toute interférence avec le fonctionnement et l'indépendance de la BCE, en particulier en compromettant l'accomplissement de ses missions;

| c) | l'ACN ou la BCN concernée s'engage à demander à l'autorité nationale chargée des enquêtes pénales auteur de la demande de garantir que les informations confidentielles communiquées ne seront pas publiées. |
| --- | --- |

c)

l'ACN ou la BCN concernée s'engage à demander à l'autorité nationale chargée des enquêtes pénales auteur de la demande de garantir que les informations confidentielles communiquées ne seront pas publiées.

2.   Le paragraphe 1 est sans préjudice des dispositions spécifiques de droit européen ou de droit national régissant la divulgation de ces informations confidentielles.

Article 3

Demandes adressées aux ACN ou aux BCN par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales

1.   La BCE demande aux ACN et aux BCN de convenir qu'à réception par celles-ci d'une demande émanant d'une autorité nationale responsable des enquêtes pénales d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 ou à la politique monétaire ou à d'autres missions liées au SEBC/Eurosystème, les ACN et BCN consultent la BCE lorsque c'est possible sur la question de savoir comment réagir à la demande, que les informations soient détenues par la BCE, l'ACN ou la BCN. La BCE indique si les informations en question peuvent être divulguées et, s'il y a lieu, s'il existe des raisons impérieuses, liées à la nécessité de sauvegarder les intérêts de l'Union ou d'éviter toute interférence avec le fonctionnement et l'indépendance de la BCE justifiant de refuser de divulguer ces informations confidentielles. La BCE conseille l'ACN ou la BCN, sous réserve qu'elle soit consultée en temps utile avant que l'ACN ou la BCN prenne une décision définitive et fournisse une réponse définitive à la demande.

2.   La BCE demande aux ACN de convenir de l'informer en temps utile, et en tout état de cause avant de fournir une réponse définitive, des demandes d'informations confidentielles émanant d'autorités nationales responsables des enquêtes pénales concernant des établissements de crédit moins importants directement soumis à la surveillance prudentielle de l'ACN dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, lorsque l'ACN considère que les informations demandées sont importantes ou que leur divulgation pourrait porter atteinte à la réputation du MSU. La BCE fait de son mieux pour donner sa réponse dans le délai fixé par l'ACN, pour autant que le délai soit raisonnable, objectivement justifié et expire avant que celle-ci ne prenne une décision définitive et donne une réponse définitive à l'autorité nationale chargée des enquêtes pénales.

3.   La BCE demande aux ACN et aux BCN de l'informer régulièrement de l'ensemble des demandes adressées par les autorités nationales responsables des enquêtes pénales et lorsque la BCE n'a pas été consultée conformément au paragraphe 1 ou informée conformément au paragraphe 2 pour des raisons indépendantes de leur volonté et, si possible, de toute information divulguée du fait de ces demandes.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 juin 2016

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  
  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

3

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 192/77 |
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16.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/77

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DÉCISION N
  o 3/2016 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 12 juillet 2016

concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE [2016/1163]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 100,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI dudit accord peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par le Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI dudit accord peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par le Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement.

| (2) | L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE. |
| --- | --- |

(2)

L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.

| (3) | L'article 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE se rapporte au Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). En vertu de l'article 2, paragraphe 6, point a), de ladite annexe III, le Comité des ambassadeurs ACP-UE est nommé en qualité d'autorité de tutelle du CDE et est chargé, entre autres, de fixer les statuts du CDE adoptés par la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (2) (ci-après dénommés «statuts du CDE»). En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), de l'annexe III, le conseil d'administration du CDE est chargé, entre autres, de fixer le règlement financier et le régime applicable au personnel du CDE. |
| --- | --- |

(3)

L'article 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE se rapporte au Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). En vertu de l'article 2, paragraphe 6, point a), de ladite annexe III, le Comité des ambassadeurs ACP-UE est nommé en qualité d'autorité de tutelle du CDE et est chargé, entre autres, de fixer les statuts du CDE adoptés par la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (2) (ci-après dénommés «statuts du CDE»). En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), de l'annexe III, le conseil d'administration du CDE est chargé, entre autres, de fixer le règlement financier et le régime applicable au personnel du CDE.

| (4) | L'article 1er des statuts du CDE définit le principe de la personnalité juridique du CDE. |
| --- | --- |

(4)

L'article 1er des statuts du CDE définit le principe de la personnalité juridique du CDE.

| (5) | Les articles 9 et 10 des statuts du CDE définissent le mandat et la composition du conseil d'administration du CDE. |
| --- | --- |

(5)

Les articles 9 et 10 des statuts du CDE définissent le mandat et la composition du conseil d'administration du CDE.

| (6) | Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III. |
| --- | --- |

(6)

Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III.

| (7) | Ladite déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE a mis en place un groupe de travail conjoint ACP-UE afin de s'assurer que la fermeture du CDE se fasse dans les meilleures conditions possibles. |
| --- | --- |

(7)

Ladite déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE a mis en place un groupe de travail conjoint ACP-UE afin de s'assurer que la fermeture du CDE se fasse dans les meilleures conditions possibles.

| (8) | Dans sa décision no 4/2014 (3), le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Le conseil d'administration du CDE a signé par la suite un contrat avec un curateur, qui expire le 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

(8)

Dans sa décision no 4/2014 (3), le Comité des ambassadeurs ACP-UE a autorisé le conseil d'administration du CDE à prendre toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Le conseil d'administration du CDE a signé par la suite un contrat avec un curateur, qui expire le 31 décembre 2016.

| (9) | Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision no 4/2014, le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la liquidation le 31 décembre 2016 au plus tard (ci-après dénommée «phase de fermeture»). Avec l'approbation par le conseil d'administration du CDE du plan de fermeture définitif les 29 et 30 juin 2015, le CDE est entré dans sa phase de fermeture. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision no 4/2014, le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la liquidation le 31 décembre 2016 au plus tard (ci-après dénommée «phase de fermeture»). Avec l'approbation par le conseil d'administration du CDE du plan de fermeture définitif les 29 et 30 juin 2015, le CDE est entré dans sa phase de fermeture.

| (10) | La phase de fermeture devrait être suivie d'une «phase passive» au cours de laquelle le CDE n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation. La phase passive, qui doit être gérée par un curateur, peut comprendre des tâches administratives consistant, entre autres, à maintenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés au cours de la phase de fermeture. La phase passive devrait débuter le jour suivant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 1er janvier 2017. La phase passive devrait s'achever à l'expiration d'un délai de quatre ans ou lorsque le CDE aura honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue. |
| --- | --- |

(10)

La phase de fermeture devrait être suivie d'une «phase passive» au cours de laquelle le CDE n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation. La phase passive, qui doit être gérée par un curateur, peut comprendre des tâches administratives consistant, entre autres, à maintenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés au cours de la phase de fermeture. La phase passive devrait débuter le jour suivant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 1er janvier 2017. La phase passive devrait s'achever à l'expiration d'un délai de quatre ans ou lorsque le CDE aura honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.

| (11) | En vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, adopté par la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (4), les comptes du CDE devraient être clos à la fin de l'exercice budgétaire afin d'établir les états financiers du CDE. Dès lors, l'audit statutaire de l'année 2016 relatif à la phase de fermeture devrait être achevé au plus tard le 30 juin 2017. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement financier du CDE, adopté par la décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (4), les comptes du CDE devraient être clos à la fin de l'exercice budgétaire afin d'établir les états financiers du CDE. Dès lors, l'audit statutaire de l'année 2016 relatif à la phase de fermeture devrait être achevé au plus tard le 30 juin 2017.

| (12) | Les modifications de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE portent sur la suppression des références au CDE. La présente décision constitue le nouveau cadre juridique du CDE à compter du début de la phase passive, à savoir le 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(12)

Les modifications de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE portent sur la suppression des références au CDE. La présente décision constitue le nouveau cadre juridique du CDE à compter du début de la phase passive, à savoir le 1er janvier 2017.

| (13) | Conformément à l'article 95, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord expirera en 2020. Les structures de gouvernance applicables au fonctionnement du CDE au cours de la phase passive devraient dès lors être définies également pour la période postérieure au 29 février 2020, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 95, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord expirera en 2020. Les structures de gouvernance applicables au fonctionnement du CDE au cours de la phase passive devraient dès lors être définies également pour la période postérieure au 29 février 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de tenir compte de la cessation des activités du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard, l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit:

| 1. | Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:


  «APPUI INSTITUTIONNEL». |
| --- | --- |

1.

Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

«APPUI INSTITUTIONNEL».

| 2. | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «La coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à renforcer et à consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations, afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.» |
| --- | --- |

2.

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«La coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à renforcer et à consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations, afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.»

| 3. | L'article 2 est supprimé. |
| --- | --- |

3.

L'article 2 est supprimé.

| 4. | L'article 3 est renuméroté et devient l'article 2. |
| --- | --- |

4.

L'article 3 est renuméroté et devient l'article 2.

Article 2

1.   Avant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 31 décembre 2016, la Commission européenne passe un contrat avec un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu'à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.

2.   Le curateur est chargé de la mise en œuvre de la phase passive. Le curateur présente au Comité des ambassadeurs ACP-UE des rapports annuels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la phase passive.

Article 3

1.   Les statuts du CDE, le règlement financier du CDE et le régime applicable au personnel du CDE restent en vigueur jusqu'à la fin de la phase de fermeture.

La présente décision constitue le nouveau cadre juridique du CDE à compter du 1er janvier 2017.

2.   À compter du 1er janvier 2017, la personnalité juridique du CDE, telle qu'elle est définie à l'article 1er des statuts du CDE, est maintenue aux seules fins de la liquidation du CDE.

3.   Au cours de la phase passive, le conseil d'administration du CDE, tel qu'établi aux articles 9 et 10 des statuts du CDE, continuera d'exister jusqu'à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire, en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

À partir de la phase passive, les missions du conseil d'administration du CDE se limitent à l'approbation du rapport de fermeture, à l'adoption des comptes liés à la phase de fermeture et à la transmission au Comité des ambassadeurs ACP-UE, pour décision, d'une proposition concernant l'acquit libératoire. À compter du 1er janvier 2017, le conseil d'administration du CDE ne tient plus qu'une réunion par an. Cela n'exclut pas que le conseil d'administration du CDE puisse statuer par procédure écrite.

Sauf décision contraire du Comité des ambassadeurs ACP-UE, l'acquit libératoire est censé être approuvé trois mois après la date de transmission de la proposition d'acquit libératoire, ou le 31 décembre 2017 au plus tard, la date la plus proche étant retenue.

4.   Les coûts liés à la phase passive sont financés dans le cadre du 11e Fonds européen de développement.

5.   Les créances détenues par le CDE sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur le CDE, sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter du 1er janvier 2017.

Article 4

La mission du groupe de travail conjoint ACP-UE sur la fermeture du CDE créé par la déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE des 19 et 20 juin 2014 prend fin avec la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

Article 5

La présente décision entre en vigueur dès son adoption, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

R.J. MENGA

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(1)  Accord signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3), tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

1

(2)  Décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise (JO L 66 du 8.3.2006, p. 16).

2

o

(3)  Décision no 4/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 23 octobre 2014 concernant le mandat du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (JO L 330 du 15.11.2014, p. 61).

3

o

(4)  Décision no 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 17 décembre 2004 concernant le règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (JO L 70 du 9.3.2006, p. 52).

4

o

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