# Journal officiel L 177/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 177 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année1 juillet 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 177

Édition de langue française

Législation

59e année1 juillet 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/1062 du Conseil du 24 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1063 de la Commission du 30 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1064 de la Commission du 30 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/1062 du Conseil du 24 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1063 de la Commission du 30 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

4

Règlement d'exécution (UE) 2016/1064 de la Commission du 30 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/1 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1

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DÉCISION (UE) 2016/1062 DU CONSEIL

du 24 mai 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union et la République du Liberia ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé l'«accord») ainsi qu'un protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé le «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Liberia exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'Union et la République du Liberia ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé l'«accord») ainsi qu'un protocole de mise en œuvre dudit accord (ci-après dénommé le «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Liberia exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (2) | L'accord et le protocole ont été signés conformément à la décision (UE) 2015/2312 du Conseil (2) et s'appliquent à titre provisoire depuis le 9 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

L'accord et le protocole ont été signés conformément à la décision (UE) 2015/2312 du Conseil (2) et s'appliquent à titre provisoire depuis le 9 décembre 2015.

| (3) | L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler les résultats, l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(3)

L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler les résultats, l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord et le protocole, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord et le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues à l'article 16 de l'accord et à l'article 13 du protocole (3).

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications du protocole au sein de la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

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(1)  Approbation donnée le 10 mai 2016 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2015/2312 du Conseil du 30 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre (JO L 328 du 12.12.2015, p. 1).

2

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord et du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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ANNEXE

Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte

| 1) | La Commission est autorisée à négocier avec la République du Liberia et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3) de la présente annexe, à approuver les modifications du protocole concernant les questions suivantes:






  a) | révision des possibilités de pêche conformément aux articles 6 et 7 du protocole; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

révision des possibilités de pêche conformément aux articles 6 et 7 du protocole;

| b) | décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 4 du protocole; |
| --- | --- |

b)

décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 4 du protocole;

| c) | décision sur les mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques conformément à l'article 5, paragraphe 5, du protocole; |
| --- | --- |

c)

décision sur les mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques conformément à l'article 5, paragraphe 5, du protocole;

| d) | décision sur les spécifications techniques du protocole et de son annexe conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole. |
| --- | --- |

d)

décision sur les spécifications techniques du protocole et de son annexe conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole.

| 2) | Au sein de la commission mixte, l'Union:






  a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

2)

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;

| b) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

b)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

| c) | encourage la prise de positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et qui tiennent compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers. |
| --- | --- |

c)

encourage la prise de positions qui sont compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et qui tiennent compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers.

| 3) | Lorsque l'intention est d'adopter une décision concernant des modifications du protocole visées au point 1) lors d'une réunion de la commission mixte, les mesures nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres données pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.
  À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
  En ce qui concerne les questions visées au point 1) a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'émettent une objection lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération des éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. |
| --- | --- |

3)

À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.

En ce qui concerne les questions visées au point 1) a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'émettent une objection lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération des éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

| 4) | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de ladite décision. |
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4)

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RÈGLEMENTS

| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/4 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1063 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2016

modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 24 juin 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier neuf mentions de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 juin 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier neuf mentions de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | Dans la rubrique «Personnes physiques», les mentions ci-après sont modifiées comme suit:






  (a) | la mention «Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere; b) Abu Hamza; c) Di Karlo Antonio; d) Merlin Oliver Christian Rene; e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza; f) Imam Ben Yussuf Arfaj; g) Abou Hamza; h) Arfauni Imad; i) Bilal; j) Hamza; k) Koumkal; l) Kumkal; m) Merlin; n) Tinet; o) Brugere; p) Dimon]. Adresse: France. Né le 21.1.1971, à Roubaix, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: en détention en France depuis mai 2004. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» est remplacée par la mention suivante:

  «Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere; b) Abu Hamza; c) Di Karlo Antonio; d) Merlin Oliver Christian Rene; e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza; f) Imam Ben Yussuf Arfaj; g) Abou Hamza; h) Arfauni Imad; i) Bilal; j) Hamza; k) Koumkal; l) Kumkal; m) Merlin; n) Tinet; o) Brugere; p) Dimon]. Adresse: France. Né le 29.1.1971, à Roubaix, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: en détention en France depuis mai 2004. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.6.2003.»; |
| --- | --- | --- |

(1)

Dans la rubrique «Personnes physiques», les mentions ci-après sont modifiées comme suit:

(a)

la mention «Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere; b) Abu Hamza; c) Di Karlo Antonio; d) Merlin Oliver Christian Rene; e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza; f) Imam Ben Yussuf Arfaj; g) Abou Hamza; h) Arfauni Imad; i) Bilal; j) Hamza; k) Koumkal; l) Kumkal; m) Merlin; n) Tinet; o) Brugere; p) Dimon]. Adresse: France. Né le 21.1.1971, à Roubaix, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: en détention en France depuis mai 2004. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» est remplacée par la mention suivante:

«Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere; b) Abu Hamza; c) Di Karlo Antonio; d) Merlin Oliver Christian Rene; e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza; f) Imam Ben Yussuf Arfaj; g) Abou Hamza; h) Arfauni Imad; i) Bilal; j) Hamza; k) Koumkal; l) Kumkal; m) Merlin; n) Tinet; o) Brugere; p) Dimon]. Adresse: France. Né le 29.1.1971, à Roubaix, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: en détention en France depuis mai 2004. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 25.6.2003.»;

| (b) | la mention «Émilie Konig. Née le 9.12.1984 à Ploemeur, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisée en Syrie depuis 2013. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par la mention suivante:

  «Émilie Edwige Konig [alias a) Émilie Samra Konig]. Née le 9.12.1984 à Ploemeur, France. Nationalité: française. Passeports no: a) 05AT521433 [passeport français délivré le 30.11.2005 (émis par la sous-préfecture de police de Lorient, France)]; b) 050456101445 (carte d'identité nationale française, délivrée le 19.5.2005 par la sous-préfecture de police de Lorient, France); c) 0205561020089 (carte d'identité nationale française, délivrée le 30.5.2002 au nom d'Émilie Edwige Konig). Renseignements complémentaires: localisée en Syrie depuis 2013. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»; |
| --- | --- |

(b)

la mention «Émilie Konig. Née le 9.12.1984 à Ploemeur, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisée en Syrie depuis 2013. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par la mention suivante:

«Émilie Edwige Konig [alias a) Émilie Samra Konig]. Née le 9.12.1984 à Ploemeur, France. Nationalité: française. Passeports no: a) 05AT521433 [passeport français délivré le 30.11.2005 (émis par la sous-préfecture de police de Lorient, France)]; b) 050456101445 (carte d'identité nationale française, délivrée le 19.5.2005 par la sous-préfecture de police de Lorient, France); c) 0205561020089 (carte d'identité nationale française, délivrée le 30.5.2002 au nom d'Émilie Edwige Konig). Renseignements complémentaires: localisée en Syrie depuis 2013. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»;

| (c) | la mention «Kevin Guiavarch. Né le 12.3.1993 à Paris, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisé en Syrie depuis 2012. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par la mention suivante:

  «Kevin Guiavarch. Né le 12.3.1993 à Paris, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisé en Syrie depuis 2012. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»; |
| --- | --- |

(c)

la mention «Kevin Guiavarch. Né le 12.3.1993 à Paris, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisé en Syrie depuis 2012. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23.9.2014.» est remplacée par la mention suivante:

«Kevin Guiavarch. Né le 12.3.1993 à Paris, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisé en Syrie depuis 2012. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»;

| (d) | la mention «Boubaker Ben Habib Ben Al-Hakim [alias a) Boubakeur el-Hakim, b) Boubaker el Hakim, c) Abou al Moukatel, d) Abou Mouqatel, e) Abu-Muqatil al-Tunisi]. Né le 1.8.1983 à Paris, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalités: a) française; b) tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.» est remplacée par la mention suivante:

  «Boubaker Ben Habib Ben Al-Hakim [alias a) Boubakeur el-Hakim, b) Boubaker el Hakim, c) Abou al Moukatel, d) Abou Mouqatel, e) Abu-Muqatil al-Tunisi; f) El Hakim Boubakeur]. Né le 1.8.1983 à Paris, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalités: a) française; b) tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»; |
| --- | --- |

(d)

la mention «Boubaker Ben Habib Ben Al-Hakim [alias a) Boubakeur el-Hakim, b) Boubaker el Hakim, c) Abou al Moukatel, d) Abou Mouqatel, e) Abu-Muqatil al-Tunisi]. Né le 1.8.1983 à Paris, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalités: a) française; b) tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.» est remplacée par la mention suivante:

«Boubaker Ben Habib Ben Al-Hakim [alias a) Boubakeur el-Hakim, b) Boubaker el Hakim, c) Abou al Moukatel, d) Abou Mouqatel, e) Abu-Muqatil al-Tunisi; f) El Hakim Boubakeur]. Né le 1.8.1983 à Paris, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalités: a) française; b) tunisienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»;

| (e) | la mention «Peter Cherif. Né le 26.8.1982 à Paris, France. Adresse: Al Mukalla, province d'Hadramout, Yémen. Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.» est remplacée par la mention suivante:

  «Peter Cherif. Né le 26.8.1982 à Paris, 20e arrondissement, France. Adresse: Al Mukalla, province d'Hadramout, Yémen. Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»; |
| --- | --- |

(e)

la mention «Peter Cherif. Né le 26.8.1982 à Paris, France. Adresse: Al Mukalla, province d'Hadramout, Yémen. Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.» est remplacée par la mention suivante:

«Peter Cherif. Né le 26.8.1982 à Paris, 20e arrondissement, France. Adresse: Al Mukalla, province d'Hadramout, Yémen. Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»;

| (f) | la mention «Maxime Hauchard (alias Abou Abdallah al Faransi). Né le 13.3.1992 en Normandie, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.» est remplacée par la mention suivante:

  «Maxime Hauchard (alias Abou Abdallah al Faransi). Né le 17.3.1992 à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Normandie, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalité: française. Passeport no: a) 101127200129 (carte d'identité nationale française émise par la sous-préfecture de Bernay, France, expirant le 4.11.2020). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»; |
| --- | --- |

(f)

la mention «Maxime Hauchard (alias Abou Abdallah al Faransi). Né le 13.3.1992 en Normandie, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalité: française. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.» est remplacée par la mention suivante:

«Maxime Hauchard (alias Abou Abdallah al Faransi). Né le 17.3.1992 à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Normandie, France. Adresse: République arabe syrienne (en septembre 2015). Nationalité: française. Passeport no: a) 101127200129 (carte d'identité nationale française émise par la sous-préfecture de Bernay, France, expirant le 4.11.2020). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.9.2015.»;

| (g) | «la mention Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le a) 1.10.1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien) au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Renseignements complémentaires: a) depuis 2007, dirigeant d'Al-Qaida au Yémen (AQY), b) depuis janvier 2009, dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique opérant au Yémen et en Arabie saoudite, c) associé aux hauts dirigeants d'Al-Qaida, d) prétend avoir été le secrétaire d'Oussama ben Laden (décédé) avant 2003, e) arrêté en Iran et extradé vers le Yémen en 2003, d'où il s'est échappé de prison en 2006, et toujours en fuite (situation en janvier 2010). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.» est remplacée par la mention suivante:

  «Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le a) 1.10.1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien) au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Renseignements complémentaires: serait décédé au Pakistan en juin 2015. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 19.1.2010.»; |
| --- | --- |

(g)

«la mention Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le a) 1.10.1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien) au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Renseignements complémentaires: a) depuis 2007, dirigeant d'Al-Qaida au Yémen (AQY), b) depuis janvier 2009, dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique opérant au Yémen et en Arabie saoudite, c) associé aux hauts dirigeants d'Al-Qaida, d) prétend avoir été le secrétaire d'Oussama ben Laden (décédé) avant 2003, e) arrêté en Iran et extradé vers le Yémen en 2003, d'où il s'est échappé de prison en 2006, et toujours en fuite (situation en janvier 2010). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.» est remplacée par la mention suivante:

«Nasir 'Abd-Al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi [alias a) Nasir al-Wahishi, b) Abu Basir Nasir al-Wahishi, c) Naser Abdel Karim al-Wahishi, d) Nasir Abd al-Karim al-Wuhayshi, e) Abu Basir Nasir Al-Wuhayshi, f) Nasser Abdul-karim Abdullah al-Wouhichi, g) Abu Baseer al-Wehaishi, h) Abu Basir Nasser al-Wuhishi, i) Abdul Kareem Abdullah Al-Woohaishi, j) Nasser Abdelkarim Saleh Al Wahichi, k) Abu Basir, l) Abu Bashir]. Né le a) 1.10.1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien) au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 40483 (numéro de passeport yéménite délivré le 5 janvier 1997). Renseignements complémentaires: serait décédé au Pakistan en juin 2015. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 19.1.2010.»;

| (h) | la mention «Qasim Yahya Mahdi al-Rimi [alias a) Qasim Al-Rimi, b) Qasim al-Raymi, c) Qassim al-Raymi, d) Qasim al-Rami, e) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi, f) Abu Hurayah al-Sana'ai, g) Abu 'Ammar]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 5.6.1978. Lieu de naissance: Sanaa, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 00344994 (passeport yéménite délivré le 3 juillet 1999). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010.» est remplacée par la mention suivante:

  «Qasim Mohamed Mahdi al-Rimi [alias a) Qasim Al-Rimi, b) Qasim al-Raymi, c) Qassim al-Raymi, d) Qasim al-Rami, e) Qasim Mohammed Mahdi Al Remi, f) Qassim Mohammad Mahdi Al Rimi, g) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi, h) Abu Hurayrah al-Sana'ai, i) Abu 'Ammar, j) Abu Hurayrah]. Adresse: Yémen. Né le 5.6.1978 dans le village de Raymah, gouvernorat de Sanaa, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: a) 00344994 (passeport yéménite délivré le 3.7.1999 à Sanaa); b) 973406 (carte d'identité nationale yéménite, délivrée le 3.7.1996). Renseignements complémentaires: nom de la mère: Fatima Muthanna Yahya. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 11.5.2010.». |
| --- | --- |

(h)

la mention «Qasim Yahya Mahdi al-Rimi [alias a) Qasim Al-Rimi, b) Qasim al-Raymi, c) Qassim al-Raymi, d) Qasim al-Rami, e) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi, f) Abu Hurayah al-Sana'ai, g) Abu 'Ammar]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 5.6.1978. Lieu de naissance: Sanaa, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 00344994 (passeport yéménite délivré le 3 juillet 1999). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010.» est remplacée par la mention suivante:

«Qasim Mohamed Mahdi al-Rimi [alias a) Qasim Al-Rimi, b) Qasim al-Raymi, c) Qassim al-Raymi, d) Qasim al-Rami, e) Qasim Mohammed Mahdi Al Remi, f) Qassim Mohammad Mahdi Al Rimi, g) Qasim Yahya Mahdi 'Abd al-Rimi, h) Abu Hurayrah al-Sana'ai, i) Abu 'Ammar, j) Abu Hurayrah]. Adresse: Yémen. Né le 5.6.1978 dans le village de Raymah, gouvernorat de Sanaa, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: a) 00344994 (passeport yéménite délivré le 3.7.1999 à Sanaa); b) 973406 (carte d'identité nationale yéménite, délivrée le 3.7.1996). Renseignements complémentaires: nom de la mère: Fatima Muthanna Yahya. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 11.5.2010.».

| (2) | Dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», la mention

  «Al-Qaida dans la péninsule Arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule Arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule Arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-Arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: a) localisation: Yémen ou Arabie saoudite (2004-2006), b) fondée en janvier 2009 lorsqu'Al-Qaida au Yémen s'est associée à des agents saoudiens d'Al-Qaida, c) le dirigeant d'AQAP est Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, d) Ansar al-Shari'a a été fondée début 2011 par AQAP et a revendiqué de multiples attentats au Yémen contre des cibles à la fois gouvernementales et civiles. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.» est remplacée par la mention suivante:

  «Al-Qaida dans la péninsule Arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule Arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule Arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-Arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: localisation: Yémen ou Arabie saoudite (2004-2006). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 19.1.2010.». |
| --- | --- |

(2)

Dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», la mention

«Al-Qaida dans la péninsule Arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule Arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule Arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-Arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: a) localisation: Yémen ou Arabie saoudite (2004-2006), b) fondée en janvier 2009 lorsqu'Al-Qaida au Yémen s'est associée à des agents saoudiens d'Al-Qaida, c) le dirigeant d'AQAP est Nasir 'abd-al-Karim 'Abdullah Al-Wahishi, d) Ansar al-Shari'a a été fondée début 2011 par AQAP et a revendiqué de multiples attentats au Yémen contre des cibles à la fois gouvernementales et civiles. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010.» est remplacée par la mention suivante:

«Al-Qaida dans la péninsule Arabique [alias a) AQAP, b) Al-Qaida de l'organisation du Djihad dans la péninsule Arabique, c) Tanzim Qa'idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, d) organisation Al-Qaida dans la péninsule Arabique, e) Al-Qaida dans la péninsule sud-Arabique, f) Ansar al-Shari'a, g) AAS, h) Al-Qaida au Yémen, i) AQY]. Renseignements complémentaires: localisation: Yémen ou Arabie saoudite (2004-2006). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 19.1.2010.».

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/7 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1064 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 128,2 |
| ZZ | 128,2 |
| 0709 93 10 | TR | 135,6 |
| ZZ | 135,6 |
| 0805 50 10 | AR | 171,1 |
| CL | 198,5 |
| MA | 174,9 |
| UY | 133,2 |
| ZA | 173,5 |
| ZZ | 170,2 |
| 0808 10 80 | AR | 116,4 |
| BR | 101,9 |
| CL | 139,1 |
| CN | 133,6 |
| NZ | 141,3 |
| US | 161,9 |
| UY | 67,7 |
| ZA | 111,2 |
| ZZ | 121,6 |
| 0809 10 00 | TR | 225,4 |
| ZZ | 225,4 |
| 0809 29 00 | TR | 350,8 |
| ZZ | 350,8 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 124,7 |
| ZZ | 124,7 |
| 0809 40 05 | TR | 148,6 |
| ZZ | 148,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

128,2

ZZ

128,2

0709 93 10

TR

135,6

ZZ

135,6

0805 50 10

AR

171,1

CL

198,5

MA

174,9

UY

133,2

ZA

173,5

ZZ

170,2

0808 10 80

AR

116,4

BR

101,9

CL

139,1

CN

133,6

NZ

141,3

US

161,9

UY

67,7

ZA

111,2

ZZ

121,6

0809 10 00

TR

225,4

ZZ

225,4

0809 29 00

TR

350,8

ZZ

350,8

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

124,7

ZZ

124,7

0809 40 05

TR

148,6

ZZ

148,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/9 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/9

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DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL

du 27 juin 2016

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/112/CE du Conseil (3) établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et de prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Ces règles ne sont toutefois pas suffisamment claires et complètes pour garantir un traitement fiscal cohérent des opérations dans lesquelles des bons sont utilisés, à tel point que cela a des conséquences indésirables pour le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et de prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Ces règles ne sont toutefois pas suffisamment claires et complètes pour garantir un traitement fiscal cohérent des opérations dans lesquelles des bons sont utilisés, à tel point que cela a des conséquences indésirables pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | Afin de garantir un traitement uniforme et sûr, de respecter le principe d'un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition et de réduire les risques d'évasion fiscale, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir un traitement uniforme et sûr, de respecter le principe d'un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition et de réduire les risques d'évasion fiscale, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

| (3) | Compte tenu de la nouvelle réglementation sur le lieu de prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion et des services fournis par voie électronique, applicable à partir du 1er janvier 2015, il est nécessaire de trouver une solution commune pour les bons, de façon à éviter l'asymétrie du traitement TVA des bons fournis entre États membres. À cette fin, il est essentiel de mettre en place une réglementation afin de clarifier le traitement TVA des bons. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la nouvelle réglementation sur le lieu de prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion et des services fournis par voie électronique, applicable à partir du 1er janvier 2015, il est nécessaire de trouver une solution commune pour les bons, de façon à éviter l'asymétrie du traitement TVA des bons fournis entre États membres. À cette fin, il est essentiel de mettre en place une réglementation afin de clarifier le traitement TVA des bons.

| (4) | Seuls les bons pouvant être échangés contre des biens ou des services devraient être concernés par cette réglementation. Cette dernière ne devrait toutefois pas s'appliquer aux instruments qui permettent à leur détenteur de bénéficier d'une remise lors de l'achat de biens ou de services, mais qui n'incorporent pas pour autant un droit à recevoir lesdits biens ou services. |
| --- | --- |

(4)

Seuls les bons pouvant être échangés contre des biens ou des services devraient être concernés par cette réglementation. Cette dernière ne devrait toutefois pas s'appliquer aux instruments qui permettent à leur détenteur de bénéficier d'une remise lors de l'achat de biens ou de services, mais qui n'incorporent pas pour autant un droit à recevoir lesdits biens ou services.

| (5) | Les dispositions relatives aux bons ne devraient pas entraîner de modification du traitement TVA des tickets de transport, des billets d'entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d'autres instruments similaires. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions relatives aux bons ne devraient pas entraîner de modification du traitement TVA des tickets de transport, des billets d'entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d'autres instruments similaires.

| (6) | Pour identifier clairement ce qu'on entend par «bons» aux fins de la TVA et distinguer ces derniers des instruments de paiement, il est nécessaire de définir les bons, qui peuvent se présenter sous une forme matérielle ou électronique, en déterminant leurs caractéristiques essentielles, en particulier la nature du droit qui leur est attaché et l'obligation de les accepter en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services. |
| --- | --- |

(6)

Pour identifier clairement ce qu'on entend par «bons» aux fins de la TVA et distinguer ces derniers des instruments de paiement, il est nécessaire de définir les bons, qui peuvent se présenter sous une forme matérielle ou électronique, en déterminant leurs caractéristiques essentielles, en particulier la nature du droit qui leur est attaché et l'obligation de les accepter en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services.

| (7) | Le traitement TVA des opérations associées aux bons dépend des caractéristiques spécifiques du bon. Par conséquent, il est nécessaire d'opérer une distinction entre différents types de bons et d'inscrire cette distinction dans la législation de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Le traitement TVA des opérations associées aux bons dépend des caractéristiques spécifiques du bon. Par conséquent, il est nécessaire d'opérer une distinction entre différents types de bons et d'inscrire cette distinction dans la législation de l'Union.

| (8) | Lorsque le traitement TVA applicable à la livraison de biens ou à la prestation de services sous-jacente peut être déterminé avec certitude dès l'émission d'un bon à usage unique, la TVA devrait être perçue à chaque transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique ne devrait pas être considérée comme une opération distincte. En ce qui concerne les bons à usages multiples, il est nécessaire de préciser que la TVA devrait être perçue au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services auxquels le bon se rapporte. Dans ce contexte, tout transfert antérieur de bons à usages multiples ne devrait pas être soumis à la TVA. |
| --- | --- |

(8)

Lorsque le traitement TVA applicable à la livraison de biens ou à la prestation de services sous-jacente peut être déterminé avec certitude dès l'émission d'un bon à usage unique, la TVA devrait être perçue à chaque transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique ne devrait pas être considérée comme une opération distincte. En ce qui concerne les bons à usages multiples, il est nécessaire de préciser que la TVA devrait être perçue au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services auxquels le bon se rapporte. Dans ce contexte, tout transfert antérieur de bons à usages multiples ne devrait pas être soumis à la TVA.

| (9) | En ce qui concerne les bons à usage unique susceptibles d'être taxés lors du transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique, par un assujetti agissant en son nom propre, chaque transfert, y compris au moment de l'émission de ce bon, est considéré comme constituant la livraison des biens ou la prestation des services auxquels le bon à usage unique se rapporte. Cet assujetti devrait dans ce cas déclarer la TVA sur la contrepartie reçue pour le bon à usage unique, conformément à l'article 73 de la directive 2006/112/CE. En revanche, lorsque des bons à usage unique sont émis ou distribués par un assujetti agissant au nom d'une autre personne, cet assujetti ne serait pas considéré comme participant à la livraison ou à la prestation sous-jacente. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les bons à usage unique susceptibles d'être taxés lors du transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique, par un assujetti agissant en son nom propre, chaque transfert, y compris au moment de l'émission de ce bon, est considéré comme constituant la livraison des biens ou la prestation des services auxquels le bon à usage unique se rapporte. Cet assujetti devrait dans ce cas déclarer la TVA sur la contrepartie reçue pour le bon à usage unique, conformément à l'article 73 de la directive 2006/112/CE. En revanche, lorsque des bons à usage unique sont émis ou distribués par un assujetti agissant au nom d'une autre personne, cet assujetti ne serait pas considéré comme participant à la livraison ou à la prestation sous-jacente.

| (10) | Seuls les services intermédiaires ou les prestations de services distinctes, tels que les services de distribution ou de promotion, seraient soumis à la TVA. Par conséquent, lorsqu'un assujetti qui n'agit pas en son nom propre reçoit une contrepartie distincte lors du transfert d'un bon, cette contrepartie devrait être imposable conformément au régime de droit commun de la TVA. |
| --- | --- |

(10)

Seuls les services intermédiaires ou les prestations de services distinctes, tels que les services de distribution ou de promotion, seraient soumis à la TVA. Par conséquent, lorsqu'un assujetti qui n'agit pas en son nom propre reçoit une contrepartie distincte lors du transfert d'un bon, cette contrepartie devrait être imposable conformément au régime de droit commun de la TVA.

| (11) | Dans le cas des bons à usages multiples, afin de s'assurer que le montant de la TVA payée au titre de ces bons est exact lorsque la TVA sur les livraisons de biens ou les prestations de services sous-jacentes n'est perçue qu'au moment de l'échange de ces bons, et sans préjudice de l'article 73 de la directive 2006/112/CE, le fournisseur des biens ou le prestataire des services devrait déclarer la TVA sur la base de la contrepartie payée en échange du bon à usages multiples. En l'absence de cette information, la base d'imposition devrait être égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés. Lorsqu'un bon à usages multiples est utilisé partiellement pour la livraison de biens ou pour la prestation de services, la base d'imposition devrait être égale à la partie correspondante de la contrepartie ou de la valeur monétaire, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés. |
| --- | --- |

(11)

Dans le cas des bons à usages multiples, afin de s'assurer que le montant de la TVA payée au titre de ces bons est exact lorsque la TVA sur les livraisons de biens ou les prestations de services sous-jacentes n'est perçue qu'au moment de l'échange de ces bons, et sans préjudice de l'article 73 de la directive 2006/112/CE, le fournisseur des biens ou le prestataire des services devrait déclarer la TVA sur la base de la contrepartie payée en échange du bon à usages multiples. En l'absence de cette information, la base d'imposition devrait être égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés. Lorsqu'un bon à usages multiples est utilisé partiellement pour la livraison de biens ou pour la prestation de services, la base d'imposition devrait être égale à la partie correspondante de la contrepartie ou de la valeur monétaire, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.

| (12) | La présente directive ne s'applique pas aux situations où un bon à usages multiples n'est pas échangé par le consommateur final au cours de sa période de validité et où le vendeur conserve la contrepartie reçue pour ce bon. |
| --- | --- |

(12)

La présente directive ne s'applique pas aux situations où un bon à usages multiples n'est pas échangé par le consommateur final au cours de sa période de validité et où le vendeur conserve la contrepartie reçue pour ce bon.

| (13) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de TVA applicables aux bons, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de TVA applicables aux bons, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (14) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée.

| (15) | Les dispositions relatives au traitement TVA des bons ne devraient s'appliquer qu'aux bons émis après le 31 décembre 2018 et sont sans préjudice de la validité de la législation et de l'interprétation adoptées antérieurement par les États membres. |
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(15)

Les dispositions relatives au traitement TVA des bons ne devraient s'appliquer qu'aux bons émis après le 31 décembre 2018 et sont sans préjudice de la validité de la législation et de l'interprétation adoptées antérieurement par les États membres.

| (16) | Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE, |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Au titre IV, le chapitre suivant est inséré:



  «CHAPITRE 5




  Dispositions communes aux chapitres 1 et 3




  Article 30 bis

  Aux fins de la présente directive, on entend par:






  1) | “bon”, un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument; |
| --- | --- | --- |

1)

Au titre IV, le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 5

Dispositions communes aux chapitres 1 et 3

Article 30 bis

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

“bon”, un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument;

| 2) | “bon à usage unique”, un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon; |
| --- | --- |

2)

“bon à usage unique”, un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon;

| 3) | “bon à usages multiples”, un bon autre qu'un bon à usage unique. |
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3)

“bon à usages multiples”, un bon autre qu'un bon à usage unique.

Article 30 ter

1.   Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte.

Lorsqu'un transfert d'un bon à usage unique est effectué par un assujetti agissant au nom d'un autre assujetti, ce transfert est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte, réalisée par l'autre assujetti au nom duquel l'assujetti agit.

Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à cet assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

2.   La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la TVA en vertu de l'article 2, alors que tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la TVA.

Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre que l'assujetti effectuant l'opération soumise à la TVA en vertu du premier alinéa, toute prestation de services pouvant être identifiée, tels que des services de distribution ou de promotion, est soumise à la TVA.»

| 2) | L'article suivant est inséré:

  «Article 73 bis

  Sans préjudice de l'article 73, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.» |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 73 bis

Sans préjudice de l'article 73, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.»

| 3) | Au titre XV, le chapitre suivant est inséré:



  «CHAPITRE 2 bis





  Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation




  Article 410 bis

  Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018.


  Article 410 ter

  Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés, accompagné, au besoin, d'une proposition appropriée de modification des règles correspondantes.» |
| --- | --- |

3)

Au titre XV, le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE 2 bis

Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation

Article 410 bis

Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018.

Article 410 ter

Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés, accompagné, au besoin, d'une proposition appropriée de modification des règles correspondantes.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

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(1)  
  JO C 45 du 5.2.2016, p. 173.

1

(2)  
  JO C 11 du 15.1.2013, p. 27.

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

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