# Journal officiel L 146/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 146 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année3 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 146

Édition de langue française

Législation

59e année3 juin 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/879 de la Commission du 2 juin 2016 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant (
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  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/880 de la Commission du 2 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal | 8 |
| | * | Directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (
  1
  ) | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2016/883 de la Commission du 31 mai 2016 sur les modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise au sein de la Commission conformément à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 relative à la sécurité au sein de la Commission | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/884 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles
  [notifiée sous le numéro C(2016) 3181]

   (
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  ) | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/879 de la Commission du 2 juin 2016 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant (
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  )

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1

1

Règlement d'exécution (UE) 2016/880 de la Commission du 2 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

8

*

Directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (
  1
  )

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1

22

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2016/883 de la Commission du 31 mai 2016 sur les modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise au sein de la Commission conformément à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 relative à la sécurité au sein de la Commission

25

*

Décision d'exécution (UE) 2016/884 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles
  [notifiée sous le numéro C(2016) 3181]

   (
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  )

er

Piper betle

[notifiée sous le numéro C(2016) 3181]

1

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| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants ( JO L 139 du 26.5.2016 ) | 31 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/535 de la Commission du 5 avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 concernant l'inscription de Singapour sur la liste de pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certaines viandes fraîches est autorisée ( JO L 89 du 6.4.2016 ) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants ( JO L 139 du 26.5.2016 )

o

( JO L 139 du 26.5.2016 )

31

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/535 de la Commission du 5 avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 concernant l'inscription de Singapour sur la liste de pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certaines viandes fraîches est autorisée ( JO L 89 du 6.4.2016 )

o

( JO L 89 du 6.4.2016 )

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/1 |
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3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/879 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2016

établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 autorise la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones si les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au chapitre IV dudit règlement. Lors de la mise sur le marché d'équipements préchargés, les fabricants et importateurs de ceux-ci sont tenus d'attester le respect de cette exigence et de faire établir une déclaration de conformité à cet égard. |
| --- | --- |

(1)

L'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 autorise la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones si les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au chapitre IV dudit règlement. Lors de la mise sur le marché d'équipements préchargés, les fabricants et importateurs de ceux-ci sont tenus d'attester le respect de cette exigence et de faire établir une déclaration de conformité à cet égard.

| (2) | Lors de l'établissement de la déclaration de conformité et des documents, il est nécessaire de prévoir les différentes options reflétant les différentes manières à la disposition des fabricants et des importateurs pour assurer la conformité. Ces options concernent la mise sur le marché d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones soumis à une autorisation conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones qui ont déjà été mis sur le marché en tant que produit en vrac et ensuite réexportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union et d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones dans l'Union. Les importateurs et les fabricants sont tenus de fournir différents types de documents précisant les différents types d'activités réalisées par les entreprises concernées. |
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(2)

Lors de l'établissement de la déclaration de conformité et des documents, il est nécessaire de prévoir les différentes options reflétant les différentes manières à la disposition des fabricants et des importateurs pour assurer la conformité. Ces options concernent la mise sur le marché d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones soumis à une autorisation conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones qui ont déjà été mis sur le marché en tant que produit en vrac et ensuite réexportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union et d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones dans l'Union. Les importateurs et les fabricants sont tenus de fournir différents types de documents précisant les différents types d'activités réalisées par les entreprises concernées.

| (3) | Pour garantir la crédibilité des déclarations de conformité reposant sur des autorisations conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, il est important d'assurer la traçabilité de ces autorisations. À cet égard, il importe que celles-ci soient dûment inscrites dans le registre établi en vertu de l'article 17 dudit règlement. |
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(3)

Pour garantir la crédibilité des déclarations de conformité reposant sur des autorisations conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, il est important d'assurer la traçabilité de ces autorisations. À cet égard, il importe que celles-ci soient dûment inscrites dans le registre établi en vertu de l'article 17 dudit règlement.

| (4) | Afin de fournir des orientations aux fins de la vérification par des tiers de la déclaration de conformité et des documents requis à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, il convient de définir le champ d'application de cette vérification, ainsi que les modalités relatives à la soumission des documents de vérification. |
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(4)

Afin de fournir des orientations aux fins de la vérification par des tiers de la déclaration de conformité et des documents requis à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, il convient de définir le champ d'application de cette vérification, ainsi que les modalités relatives à la soumission des documents de vérification.

| (5) | Pour des raisons de cohérence, il convient que les dispositions pertinentes établies par le présent règlement et celles établies par le règlement (UE) no 517/2014 s'appliquent à partir de la même date. |
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(5)

Pour des raisons de cohérence, il convient que les dispositions pertinentes établies par le présent règlement et celles établies par le règlement (UE) no 517/2014 s'appliquent à partir de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014, |
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(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Déclaration de conformité

1.   Les importateurs et les fabricants d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones (ci-après dénommés les «équipements») établissent la déclaration de conformité visée à l'article 14 du règlement (UE) no 517/2014 en utilisant le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement. La déclaration de conformité est signée par un représentant légal du fabricant ou de l'importateur des équipements.

2.   S'il importe des équipements visés à l'article 1er, l'importateur s'assure qu'une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités douanières au moment où la déclaration en douane concernant la mise en libre pratique dans l'Union est présentée.

3.   Une déclaration de conformité ne peut se référer à une autorisation visée à l'article 18 du règlement (UE) no 517/2014 que si l'autorisation est dûment inscrite dans le registre établi en vertu de l'article 17 dudit règlement.

Article 2

Documents

1.   Pour toute mise sur le marché, les fabricants d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones dans l'Union détiennent les documents suivants visés à l'article 14 du règlement (UE) no 517/2014:

| a) | la déclaration de conformité; |
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a)

la déclaration de conformité;

| b) | une liste recensant les équipements, ainsi que le type et la quantité totale, exprimée en kilogrammes par type d'hydrofluorocarbones contenus dans les équipements; cette liste n'est pas requise si le fabricant peut prouver que les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché avant d'être chargés; |
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b)

une liste recensant les équipements, ainsi que le type et la quantité totale, exprimée en kilogrammes par type d'hydrofluorocarbones contenus dans les équipements; cette liste n'est pas requise si le fabricant peut prouver que les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché avant d'être chargés;

| c) | lorsque les hydrofluorocarbones ont été fournis par une autre entreprise dans l'Union, le bon de livraison ou la facture relatifs aux hydrofluorocarbones correspondants précédemment mis sur le marché dans l'Union; |
| --- | --- |

c)

lorsque les hydrofluorocarbones ont été fournis par une autre entreprise dans l'Union, le bon de livraison ou la facture relatifs aux hydrofluorocarbones correspondants précédemment mis sur le marché dans l'Union;

| d) | lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont importés et mis en libre pratique dans l'Union par le fabricant des équipements avant d'être chargés, les documents douaniers correspondants attestant que la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements a été mise en libre pratique dans l'Union; |
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d)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont importés et mis en libre pratique dans l'Union par le fabricant des équipements avant d'être chargés, les documents douaniers correspondants attestant que la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements a été mise en libre pratique dans l'Union;

| e) | lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont importés par le fabricant mais ne sont pas mis en libre pratique dans l'Union avant que les équipements soient chargés, la preuve que les procédures douanières appropriées relatives à la mise en libre pratique des quantités d'hydrofluorocarbones correspondantes sont respectées lorsque lesdits équipements sont mis sur le marché; |
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e)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont importés par le fabricant mais ne sont pas mis en libre pratique dans l'Union avant que les équipements soient chargés, la preuve que les procédures douanières appropriées relatives à la mise en libre pratique des quantités d'hydrofluorocarbones correspondantes sont respectées lorsque lesdits équipements sont mis sur le marché;

| f) | lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont produits par le fabricant des équipements et qu'ils sont chargés dans ceux-ci dans l'Union, un document indiquant la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements. |
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f)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont produits par le fabricant des équipements et qu'ils sont chargés dans ceux-ci dans l'Union, un document indiquant la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements.

2.   Les importateurs des équipements conservent les documents ci-dessous visés à l'article 14 du règlement (UE) no 517/2014 pour tous les équipements couverts par une déclaration en douane de mise en libre pratique dans l'Union:

| a) | la déclaration de conformité; |
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a)

la déclaration de conformité;

| b) | une liste recensant les équipements mis en libre pratique et fournissant les informations suivantes:






  i) | les informations du modèle; |
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b)

une liste recensant les équipements mis en libre pratique et fournissant les informations suivantes:

i)

les informations du modèle;

| ii) | le nombre d'unités par modèle; |
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ii)

le nombre d'unités par modèle;

| iii) | l'identification du type d'hydrofluorocarbones contenus dans chaque modèle; |
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iii)

l'identification du type d'hydrofluorocarbones contenus dans chaque modèle;

| iv) | la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans chaque unité, arrondie au gramme le plus proche; |
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iv)

la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans chaque unité, arrondie au gramme le plus proche;

| v) | la quantité totale d'hydrofluorocarbones en kilogrammes ou en tonnes équivalent CO2; |
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v)

la quantité totale d'hydrofluorocarbones en kilogrammes ou en tonnes équivalent CO2;

| c) | la déclaration en douane afférente à la mise en libre circulation des équipements dans l'Union; |
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c)

la déclaration en douane afférente à la mise en libre circulation des équipements dans l'Union;

| d) | lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, qu'ils sont ensuite exportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union, un bon de livraison ou une facture, ainsi qu'une déclaration de l'entreprise qui a mis les hydrofluorocarbones sur le marché, précisant que la quantité d'hydrofluorocarbones a été ou sera déclarée comme mise sur le marché dans l'Union et qu'elle n'a pas été et ne sera pas déclarée comme fournie directement en vue d'une exportation au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 517/2014, en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et de la rubrique 5C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2). |
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d)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, qu'ils sont ensuite exportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union, un bon de livraison ou une facture, ainsi qu'une déclaration de l'entreprise qui a mis les hydrofluorocarbones sur le marché, précisant que la quantité d'hydrofluorocarbones a été ou sera déclarée comme mise sur le marché dans l'Union et qu'elle n'a pas été et ne sera pas déclarée comme fournie directement en vue d'une exportation au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 517/2014, en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et de la rubrique 5C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2).

Article 3

Vérification

1.   Le vérificateur indépendant visé à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 517/2014 contrôle les documents mentionnés ci-dessous et la ou les déclarations de conformité de l'importateur des équipements en vérifiant:

| a) | la cohérence de la ou des déclarations de conformité et des documents connexes avec les rapports présentés en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et des rubriques 11, 12 et 13 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014; |
| --- | --- |

a)

la cohérence de la ou des déclarations de conformité et des documents connexes avec les rapports présentés en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et des rubriques 11, 12 et 13 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014;

| b) | l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues dans les déclarations de conformité et les documents connexes sur la base des données contenues dans les registres de l'entreprise à propos des transactions concernées; |
| --- | --- |

b)

l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues dans les déclarations de conformité et les documents connexes sur la base des données contenues dans les registres de l'entreprise à propos des transactions concernées;

| c) | lorsqu'un importateur d'équipements fait référence à une autorisation délivrée conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, la disponibilité d'un nombre suffisant d'autorisations en comparant les données contenues dans le registre visé à l'article 17 du règlement (UE) no 517/2014 et les documents attestant la mise sur le marché; |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un importateur d'équipements fait référence à une autorisation délivrée conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, la disponibilité d'un nombre suffisant d'autorisations en comparant les données contenues dans le registre visé à l'article 17 du règlement (UE) no 517/2014 et les documents attestant la mise sur le marché;

| d) | lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, qu'ils ont ensuite été exportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union, l'existence d'une déclaration de l'entreprise qui met les hydrofluorocarbones sur le marché conformément à l'article 2, paragraphe 2, point d), couvrant les quantités concernées. |
| --- | --- |

d)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, qu'ils ont ensuite été exportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union, l'existence d'une déclaration de l'entreprise qui met les hydrofluorocarbones sur le marché conformément à l'article 2, paragraphe 2, point d), couvrant les quantités concernées.

2.   Le vérificateur indépendant délivre un document de vérification contenant ses conclusions à la suite de la vérification effectuée conformément au paragraphe 1. Cela inclut une déclaration sur le niveau d'exactitude des déclarations et des documents pertinents.

Article 4

Présentation des documents de vérification

L'importateur des équipements soumet le document de vérification visé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement au moyen de l'outil de communication mis à disposition en application de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année civile précédente et indique dans l'outil de communication les conclusions du vérificateur quant au niveau d'exactitude des déclarations et des documents pertinents.

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Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Toutefois, les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2017 et les articles 3 et 4, à partir du 1er janvier 2018.

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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5).

2

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ANNEXE

Déclaration de conformité avec l'article 14 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil
   (1)

Nous soussignés, [insérer le nom de l'entreprise, le numéro d'identification à la TVA et, pour les importateurs d'équipements, le numéro d'enregistrement sur le portail pour les gaz à effet de serre fluorés], déclarons, sous notre seule responsabilité, que lors de la mise sur le marché d'équipements préchargés, que nous importons ou fabriquons dans l'Union, les hydrofluorocarbones contenus dans ces équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au chapitre IV du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil étant donné que:

[veuillez cocher la ou les options appropriées; la couverture par le système des quotas est assurée par une ou plusieurs des options ci-dessous]

| ☐ A. | Nous sommes titulaires d'une ou de plusieurs autorisations délivrées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 et inscrites au registre visé à l'article 17 dudit règlement au moment de la mise en libre pratique, en vertu desquelles nous pouvons utiliser le quota d'un producteur ou importateur d'hydrofluorocarbones soumis aux dispositions de l'article 15 du règlement (UE) no 517/2014 pour la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements. |
| --- | --- |

☐ A.

Nous sommes titulaires d'une ou de plusieurs autorisations délivrées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 et inscrites au registre visé à l'article 17 dudit règlement au moment de la mise en libre pratique, en vertu desquelles nous pouvons utiliser le quota d'un producteur ou importateur d'hydrofluorocarbones soumis aux dispositions de l'article 15 du règlement (UE) no 517/2014 pour la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements.

| ☐ B. | [pour les importateurs d'équipements uniquement] Les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, ils ont ensuite été exportés et chargés dans les équipements hors de l'Union, et l'entreprise qui a mis les hydrofluorocarbones sur le marché a fait une déclaration précisant que la quantité d'hydrofluorocarbones a été ou sera déclarée comme mise sur le marché dans l'Union et n'a pas été et ne sera pas déclarée comme fournie directement en vue d'une exportation au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 517/2014, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et à la rubrique 5C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

☐ B.

[pour les importateurs d'équipements uniquement] Les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, ils ont ensuite été exportés et chargés dans les équipements hors de l'Union, et l'entreprise qui a mis les hydrofluorocarbones sur le marché a fait une déclaration précisant que la quantité d'hydrofluorocarbones a été ou sera déclarée comme mise sur le marché dans l'Union et n'a pas été et ne sera pas déclarée comme fournie directement en vue d'une exportation au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 517/2014, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et à la rubrique 5C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2).

| ☐ C. | [pour les équipements fabriqués dans l'Union uniquement] Les hydrofluorocarbones chargés dans les équipements ont été mis sur le marché par un fabricant ou importateur d'hydrofluorocarbones soumis à l'article 15 du règlement (UE) no 517/2014. |
| --- | --- |

☐ C.

[pour les équipements fabriqués dans l'Union uniquement] Les hydrofluorocarbones chargés dans les équipements ont été mis sur le marché par un fabricant ou importateur d'hydrofluorocarbones soumis à l'article 15 du règlement (UE) no 517/2014.

[nom et titre du représentant légal]

[signature du représentant légal]

[date]

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(1)  Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5).

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| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/6 |
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3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/880 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 127,1 |
| TR | 66,0 |
| ZZ | 96,6 |
| 0707 00 05 | TR | 99,6 |
| ZZ | 99,6 |
| 0709 93 10 | TR | 149,1 |
| ZZ | 149,1 |
| 0805 50 10 | AR | 171,0 |
| MA | 160,2 |
| TR | 75,0 |
| ZA | 188,7 |
| ZZ | 148,7 |
| 0808 10 80 | AR | 112,0 |
| BR | 103,6 |
| CL | 135,6 |
| CN | 112,1 |
| NZ | 156,1 |
| PE | 111,0 |
| US | 192,9 |
| ZA | 112,7 |
| ZZ | 129,5 |
| 0809 10 00 | TR | 260,5 |
| ZZ | 260,5 |
| 0809 29 00 | TR | 572,4 |
| US | 828,7 |
| ZZ | 700,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

127,1

TR

66,0

ZZ

96,6

0707 00 05

TR

99,6

ZZ

99,6

0709 93 10

TR

149,1

ZZ

149,1

0805 50 10

AR

171,0

MA

160,2

TR

75,0

ZA

188,7

ZZ

148,7

0808 10 80

AR

112,0

BR

103,6

CL

135,6

CN

112,1

NZ

156,1

PE

111,0

US

192,9

ZA

112,7

ZZ

129,5

0809 10 00

TR

260,5

ZZ

260,5

0809 29 00

TR

572,4

US

828,7

ZZ

700,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/8 |
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3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/8

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DIRECTIVE (UE) 2016/881 DU CONSEIL

du 25 mai 2016

modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen ( (1)),

vu l'avis du Comité économique et social européen ( (2)),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au cours des dernières années, la fraude et l'évasion fiscales ont pris une ampleur nouvelle et sont devenues une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 fixant un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales. Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations tant au niveau de l'Union qu'au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que contre la planification fiscale agressive. |
| --- | --- |

(1)

Au cours des dernières années, la fraude et l'évasion fiscales ont pris une ampleur nouvelle et sont devenues une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 fixant un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales. Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a demandé l'extension de l'échange automatique d'informations tant au niveau de l'Union qu'au niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que contre la planification fiscale agressive.

| (2) | Étant donné que les groupes d'entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. Lorsque des groupes d'entreprises multinationales se livrent à de telles pratiques, les entreprises nationales, généralement des petites et moyennes entreprises (PME), peuvent particulièrement en subir un désavantage, car leur charge fiscale est plus élevée que celle des groupes d'entreprises multinationales. Par ailleurs, tous les États membres peuvent subir des pertes de recettes et risquent de se faire concurrence pour attirer des groupes d'entreprises multinationales en leur proposant de nouveaux avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que les groupes d'entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. Lorsque des groupes d'entreprises multinationales se livrent à de telles pratiques, les entreprises nationales, généralement des petites et moyennes entreprises (PME), peuvent particulièrement en subir un désavantage, car leur charge fiscale est plus élevée que celle des groupes d'entreprises multinationales. Par ailleurs, tous les États membres peuvent subir des pertes de recettes et risquent de se faire concurrence pour attirer des groupes d'entreprises multinationales en leur proposant de nouveaux avantages fiscaux.

| (3) | Les autorités fiscales des États membres ont besoin d'informations exhaustives et pertinentes sur les groupes d'entreprises multinationales en ce qui concerne leur structure, leur politique de fixation des prix de transfert et leurs transactions internes au sein et en dehors de l'Union. Ces informations permettront aux autorités fiscales de réagir aux pratiques fiscales dommageables grâce à des modifications de la législation ou à des évaluations des risques et des contrôles fiscaux adéquats, et de déterminer si les entreprises se livrent à des pratiques ayant pour effet de transférer artificiellement des montants importants de revenus dans des environnements proposant des avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités fiscales des États membres ont besoin d'informations exhaustives et pertinentes sur les groupes d'entreprises multinationales en ce qui concerne leur structure, leur politique de fixation des prix de transfert et leurs transactions internes au sein et en dehors de l'Union. Ces informations permettront aux autorités fiscales de réagir aux pratiques fiscales dommageables grâce à des modifications de la législation ou à des évaluations des risques et des contrôles fiscaux adéquats, et de déterminer si les entreprises se livrent à des pratiques ayant pour effet de transférer artificiellement des montants importants de revenus dans des environnements proposant des avantages fiscaux.

| (4) | Une transparence accrue à l'égard des autorités fiscales pourrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. L'amélioration de la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales est donc un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. |
| --- | --- |

(4)

Une transparence accrue à l'égard des autorités fiscales pourrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. L'amélioration de la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales est donc un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

| (5) | La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EU TPD) (3) prévoit déjà pour les groupes d'entreprises multinationales une manière de fournir aux autorités fiscales des informations sur l'ensemble des activités économiques et les politiques de fixation des prix de transfert (ci-après dénommé «documentation de base» ou «fichier principal») ainsi que des informations relatives aux transactions concrètes de l'entité locale (ci-après dénommé «fichier local»). Toutefois, l'EU TPD ne prévoit à l'heure actuelle aucun mécanisme pour le dépôt d'une déclaration pays par pays. |
| --- | --- |

(5)

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EU TPD) (3) prévoit déjà pour les groupes d'entreprises multinationales une manière de fournir aux autorités fiscales des informations sur l'ensemble des activités économiques et les politiques de fixation des prix de transfert (ci-après dénommé «documentation de base» ou «fichier principal») ainsi que des informations relatives aux transactions concrètes de l'entité locale (ci-après dénommé «fichier local»). Toutefois, l'EU TPD ne prévoit à l'heure actuelle aucun mécanisme pour le dépôt d'une déclaration pays par pays.

| (6) | Dans la déclaration pays par pays, les groupes d'entreprises multinationales devraient fournir chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités le montant de leur chiffre d'affaires, leur bénéfice avant impôts et les impôts sur les bénéfices qu'ils ont acquittés et ceux qui sont dus. Les groupes d'entreprises multinationales devraient également indiquer leur nombre d'employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. Enfin, les groupes d'entreprises multinationales devraient identifier chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d'elles, indiquer la nature de ces activités. |
| --- | --- |

(6)

Dans la déclaration pays par pays, les groupes d'entreprises multinationales devraient fournir chaque année et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités le montant de leur chiffre d'affaires, leur bénéfice avant impôts et les impôts sur les bénéfices qu'ils ont acquittés et ceux qui sont dus. Les groupes d'entreprises multinationales devraient également indiquer leur nombre d'employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. Enfin, les groupes d'entreprises multinationales devraient identifier chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d'elles, indiquer la nature de ces activités.

| (7) | Afin d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et de réduire la charge administrative pour les groupes d'entreprises multinationales, l'obligation de déclaration ne devrait s'appliquer qu'aux groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé annuel est supérieur à un certain montant. La présente directive devrait garantir que les mêmes informations sont recueillies et mises à la disposition des administrations fiscales en temps utile dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et de réduire la charge administrative pour les groupes d'entreprises multinationales, l'obligation de déclaration ne devrait s'appliquer qu'aux groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé annuel est supérieur à un certain montant. La présente directive devrait garantir que les mêmes informations sont recueillies et mises à la disposition des administrations fiscales en temps utile dans l'ensemble de l'Union.

| (8) | Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union doit assurer une concurrence loyale entre les groupes d'entreprises multinationales de l'Union et les groupes d'entreprises multinationales hors Union, dont une ou plusieurs entités sont situées dans l'Union. Les deux types de groupes devraient donc être soumis à l'obligation de déclaration. Toutefois, afin de garantir une transition sans heurts, les États membres devraient pouvoir reporter d'un an l'obligation de déclaration pour les entités constitutives résidentes d'un État membre qui ne sont pas les entités mères ultimes de groupes d'entreprises multinationales ou leurs entités mères de substitution. |
| --- | --- |

(8)

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union doit assurer une concurrence loyale entre les groupes d'entreprises multinationales de l'Union et les groupes d'entreprises multinationales hors Union, dont une ou plusieurs entités sont situées dans l'Union. Les deux types de groupes devraient donc être soumis à l'obligation de déclaration. Toutefois, afin de garantir une transition sans heurts, les États membres devraient pouvoir reporter d'un an l'obligation de déclaration pour les entités constitutives résidentes d'un État membre qui ne sont pas les entités mères ultimes de groupes d'entreprises multinationales ou leurs entités mères de substitution.

| (9) | Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et s'assurer que ces sanctions sont mises en œuvre. Bien que le choix de ces sanctions soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et s'assurer que ces sanctions sont mises en œuvre. Bien que le choix de ces sanctions soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (10) | Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de veiller à ce que les États membres adoptent des règles coordonnées sur les obligations de transparence des groupes d'entreprises multinationales. |
| --- | --- |

(10)

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de veiller à ce que les États membres adoptent des règles coordonnées sur les obligations de transparence des groupes d'entreprises multinationales.

| (11) | En ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, la directive 2011/16/UE du Conseil (4) prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations dans un certain nombre de domaines. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, la directive 2011/16/UE du Conseil (4) prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations dans un certain nombre de domaines.

| (12) | L'échange automatique et obligatoire de déclarations pays par pays entre les États membres devrait, dans tous les cas, comprendre la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui serait accessible aux États membres dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités du groupe d'entreprises multinationales sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable d'un groupe d'entreprises multinationales. |
| --- | --- |

(12)

L'échange automatique et obligatoire de déclarations pays par pays entre les États membres devrait, dans tous les cas, comprendre la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui serait accessible aux États membres dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités du groupe d'entreprises multinationales sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable d'un groupe d'entreprises multinationales.

| (13) | Afin de réduire à un minimum les coûts et les charges administratives tant pour les administrations fiscales que pour les groupes d'entreprises multinationales, il est nécessaire de prévoir des règles qui sont conformes aux évolutions internationales et contribuent de manière positive à leur mise en œuvre. Le 19 juillet 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommé «plan d'action BEPS»), qui constitue une initiative majeure en faveur d'une modification des règles fiscales internationales existantes. Le 5 octobre 2015, l'OCDE a présenté ses rapports finaux, qui ont été approuvés par les ministres des finances du G20. Au cours de la réunion des 15 et 16 novembre 2015, le paquet de l'OCDE a également été approuvé par les dirigeants du G20. |
| --- | --- |

(13)

Afin de réduire à un minimum les coûts et les charges administratives tant pour les administrations fiscales que pour les groupes d'entreprises multinationales, il est nécessaire de prévoir des règles qui sont conformes aux évolutions internationales et contribuent de manière positive à leur mise en œuvre. Le 19 juillet 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommé «plan d'action BEPS»), qui constitue une initiative majeure en faveur d'une modification des règles fiscales internationales existantes. Le 5 octobre 2015, l'OCDE a présenté ses rapports finaux, qui ont été approuvés par les ministres des finances du G20. Au cours de la réunion des 15 et 16 novembre 2015, le paquet de l'OCDE a également été approuvé par les dirigeants du G20.

| (14) | Les travaux sur l'action 13 du plan d'action BEPS ont abouti à l'élaboration d'un ensemble de normes relatives à la communication des informations pour les groupes d'entreprises multinationales, y compris le fichier principal, le fichier local et la déclaration pays par pays. Il convient donc de prendre en considération les normes de l'OCDE lors de l'établissement des règles sur la déclaration pays par pays. |
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(14)

Les travaux sur l'action 13 du plan d'action BEPS ont abouti à l'élaboration d'un ensemble de normes relatives à la communication des informations pour les groupes d'entreprises multinationales, y compris le fichier principal, le fichier local et la déclaration pays par pays. Il convient donc de prendre en considération les normes de l'OCDE lors de l'établissement des règles sur la déclaration pays par pays.

| (15) | Lorsqu'une entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour se conformer aux exigences de déclaration au titre de la présente directive, les États membres pourraient considérer que cela indique qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices concernant le groupe d'entreprises multinationales en cause. |
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(15)

Lorsqu'une entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour se conformer aux exigences de déclaration au titre de la présente directive, les États membres pourraient considérer que cela indique qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices concernant le groupe d'entreprises multinationales en cause.

| (16) | Lorsqu'un État membre constate qu'un autre État membre néglige de façon persistante de transmettre automatiquement les déclarations pays par pays, il devrait s'efforcer de consulter ledit État membre. |
| --- | --- |

(16)

Lorsqu'un État membre constate qu'un autre État membre néglige de façon persistante de transmettre automatiquement les déclarations pays par pays, il devrait s'efforcer de consulter ledit État membre.

| (17) | Il convient que l'Union continue à accorder, pour ses mesures en matière de déclaration pays par pays, une attention particulière aux évolutions futures au niveau de l'OCDE. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient utiliser le rapport final 2015 sur l'action 13 du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, rédigé par l'OCDE, afin d'illustrer ou d'interpréter la présente directive et de garantir la cohérence de son application dans les différents États membres. |
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(17)

Il convient que l'Union continue à accorder, pour ses mesures en matière de déclaration pays par pays, une attention particulière aux évolutions futures au niveau de l'OCDE. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient utiliser le rapport final 2015 sur l'action 13 du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, rédigé par l'OCDE, afin d'illustrer ou d'interpréter la présente directive et de garantir la cohérence de son application dans les différents États membres.

| (18) | Il est nécessaire de préciser les exigences linguistiques pour l'échange d'informations entre États membres sur la déclaration pays par pays. En outre, il y a lieu d'adopter les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau commun de communication défini à l'article 3, point 13), de la directive 2011/16/UE (ci-après dénommé «réseau CCN»). Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 20, paragraphe 6, et de l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(18)

Il est nécessaire de préciser les exigences linguistiques pour l'échange d'informations entre États membres sur la déclaration pays par pays. En outre, il y a lieu d'adopter les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau commun de communication défini à l'article 3, point 13), de la directive 2011/16/UE (ci-après dénommé «réseau CCN»). Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 20, paragraphe 6, et de l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (19) | Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes, l'échange d'informations devrait passer par le réseau CCN. Il convient que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour mettre à niveau ce système conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE. |
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(19)

Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes, l'échange d'informations devrait passer par le réseau CCN. Il convient que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour mettre à niveau ce système conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.

| (20) | La portée de l'échange obligatoire d'informations devrait donc être étendue pour inclure l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays. |
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(20)

La portée de l'échange obligatoire d'informations devrait donc être étendue pour inclure l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays.

| (21) | Le rapport que les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission en application de l'article 23 de la directive 2011/16/UE devrait préciser l'importance des dépôts locaux au titre de l'article 8 bis bis et de l'annexe III, section II, point 1, de ladite directive et comprendre une liste de toute juridiction dans laquelle les entités mères ultimes des entités constitutives basées dans l'Union sont résidentes, mais où des rapports complets n'ont pas été déposés ou échangés. |
| --- | --- |

(21)

Le rapport que les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission en application de l'article 23 de la directive 2011/16/UE devrait préciser l'importance des dépôts locaux au titre de l'article 8 bis bis et de l'annexe III, section II, point 1, de ladite directive et comprendre une liste de toute juridiction dans laquelle les entités mères ultimes des entités constitutives basées dans l'Union sont résidentes, mais où des rapports complets n'ont pas été déposés ou échangés.

| (22) | Les informations échangées en application de la présente directive ne conduisent pas à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel ou d'un procédé commercial ou d'une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. |
| --- | --- |

(22)

Les informations échangées en application de la présente directive ne conduisent pas à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel ou d'un procédé commercial ou d'une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

| (23) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(23)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (24) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(24)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (25) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(25)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2011/16/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, le point 9) est remplacé par le texte suivant:
  «9)   échange automatique:






  a) | aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9)   échange automatique:

a)

aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;

| b) | aux fins de l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'État membre de résidence concerné; |
| --- | --- |

b)

aux fins de l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'État membre de résidence concerné;

| c) | aux fins de toutes les dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3 bis, et les articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique des informations prédéfinies prévues aux points a) et b) au présent point. |
| --- | --- |

c)

aux fins de toutes les dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3 bis, et les articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique des informations prédéfinies prévues aux points a) et b) au présent point.

Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I. Dans le cadre de l'article 8 bis bis et de l'annexe III, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe III.»

| 2) | Au chapitre II, section II, l'article suivant est ajouté:

  «Article 8 bis bis

  Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays

  1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales résidente à des fins fiscales sur son territoire, ou toute autre Entité déclarante conformément à l'annexe III, section II, dépose une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable dans un délai de douze mois après le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales conformément à l'annexe III, section II.


  2.   L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la déclaration pays par pays a été reçue conformément au paragraphe 1 communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 4, la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.


  3.   La déclaration pays par pays contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d'entreprises multinationales:






  a) | des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités; |
| --- | --- | --- |

2)

Au chapitre II, section II, l'article suivant est ajouté:

«Article 8 bis bis

Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales résidente à des fins fiscales sur son territoire, ou toute autre Entité déclarante conformément à l'annexe III, section II, dépose une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable dans un délai de douze mois après le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales conformément à l'annexe III, section II.

2.   L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la déclaration pays par pays a été reçue conformément au paragraphe 1 communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 4, la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.

3.   La déclaration pays par pays contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d'entreprises multinationales:

a)

des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités;

| b) | l'identité de chaque Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales. |
| --- | --- |

b)

l'identité de chaque Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

4.   La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays. La première déclaration pays par pays est communiquée pour l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, et la communication a lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de l'Exercice fiscal.»

| 3) | À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4 du présent article, les informations que se communiquent les États membres en vertu de l'article 8 bis bis sont utilisées à des fins d'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, y compris pour évaluer le risque que les membres du Groupe d'entreprises multinationales ne se conforment pas aux règles applicables en matière de prix de transfert, et, le cas échéant, à des fins d'analyse économique et statistique. Les rectifications des prix de transfert opérées par les autorités fiscales de l'État membre qui reçoit les informations ne sont pas fondées sur les informations échangées en vertu de l'article 8 bis bis. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas interdit d'utiliser les informations que se communiquent les États membres en vertu de l'article 8 bis bis comme base pour mener des enquêtes supplémentaires sur les accords de prix de transfert conclus par le Groupe d'entreprises multinationales ou sur d'autres questions fiscales au cours d'un contrôle fiscal, à la suite desquelles des ajustements du revenu imposable d'une Entité constitutive peuvent être opérés.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4 du présent article, les informations que se communiquent les États membres en vertu de l'article 8 bis bis sont utilisées à des fins d'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, y compris pour évaluer le risque que les membres du Groupe d'entreprises multinationales ne se conforment pas aux règles applicables en matière de prix de transfert, et, le cas échéant, à des fins d'analyse économique et statistique. Les rectifications des prix de transfert opérées par les autorités fiscales de l'État membre qui reçoit les informations ne sont pas fondées sur les informations échangées en vertu de l'article 8 bis bis. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas interdit d'utiliser les informations que se communiquent les États membres en vertu de l'article 8 bis bis comme base pour mener des enquêtes supplémentaires sur les accords de prix de transfert conclus par le Groupe d'entreprises multinationales ou sur d'autres questions fiscales au cours d'un contrôle fiscal, à la suite desquelles des ajustements du revenu imposable d'une Entité constitutive peuvent être opérés.»

| 4) | À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   L'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays en application de l'article 8 bis bis est effectué au moyen du formulaire type prévu à l'annexe III, section III, tableaux 1, 2 et 3. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités linguistiques de cet échange au plus tard le 31 décembre 2016. Celles-ci ne font pas obstacle à ce que les États membres communiquent les informations visées à l'article 8 bis bis dans l'une des langues officielles et de travail de l'Union. Toutefois, ces modalités linguistiques peuvent prévoir que les éléments essentiels de ces informations soient également transmis dans une autre langue officielle de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   L'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays en application de l'article 8 bis bis est effectué au moyen du formulaire type prévu à l'annexe III, section III, tableaux 1, 2 et 3. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités linguistiques de cet échange au plus tard le 31 décembre 2016. Celles-ci ne font pas obstacle à ce que les États membres communiquent les informations visées à l'article 8 bis bis dans l'une des langues officielles et de travail de l'Union. Toutefois, ces modalités linguistiques peuvent prévoir que les éléments essentiels de ces informations soient également transmis dans une autre langue officielle de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»

| 5) | À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Les informations communiquées en application de l'article 8 bis bis, paragraphe 2, sont fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau CCN. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Les informations communiquées en application de l'article 8 bis bis, paragraphe 2, sont fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau CCN. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»

| 6) | À l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé aux articles 8, 8 bis et 8 bis bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

6)

À l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé aux articles 8, 8 bis et 8 bis bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»

| 7) | L'article suivant est inséré:

  «Article 25 bis

  Sanctions
  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive concernant l'article 8 bis bis et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.» |
| --- | --- |

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive concernant l'article 8 bis bis et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.»

| 8) | L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 26
  Comité

  1.   La Commission est assistée par le comité de la coopération administrative en matière fiscale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*1).


  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.



  (*1)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
  " |
| --- | --- |

8)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la coopération administrative en matière fiscale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*1).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(*1)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
  "

*1

o

| 9) | L'annexe III, dont le texte figure à l'annexe de la présente directive, est ajoutée. |
| --- | --- |

9)

L'annexe III, dont le texte figure à l'annexe de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 juin 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 juin 2017.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

---

(1)  Avis du Parlement européen du 12 mai 2016 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du Comité économique et social européen du 28 avril 2016 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EU TPD) (JO C 176 du 28.7.2006, p. 1).

3

(4)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

5

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

RÈGLES DE DÉCLARATION POUR LES GROUPES D'ENTREPRISES MULTINATIONALES

SECTION I

DÉFINITIONS

| 1. | Le terme “Groupe” désigne un ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d'établir des États financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l'une ou l'autre de ces entreprises étaient cotées en Bourse. |
| --- | --- |

1.

Le terme “Groupe” désigne un ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d'établir des États financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l'une ou l'autre de ces entreprises étaient cotées en Bourse.

| 2. | Le terme “Entreprise” désigne toute forme d'exercice d'une activité économique par toute personne visée à l'article 3, point 11) b), c) et d). |
| --- | --- |

2.

Le terme “Entreprise” désigne toute forme d'exercice d'une activité économique par toute personne visée à l'article 3, point 11) b), c) et d).

| 3. | L'expression “Groupe d'entreprises multinationales” désigne tout Groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise établie dans une juridiction à des fins fiscales mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, et qui n'est pas un Groupe d'entreprises multinationales exclu. |
| --- | --- |

3.

L'expression “Groupe d'entreprises multinationales” désigne tout Groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise établie dans une juridiction à des fins fiscales mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, et qui n'est pas un Groupe d'entreprises multinationales exclu.

| 4. | L'expression “Groupe d'entreprises multinationales exclu” désigne, au titre d'un Exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé inférieur à 750 000 000 EUR ou un montant en devise locale équivalant approximativement à 750 000 000 EUR en janvier 2015 au cours de l'Exercice fiscal qui précède immédiatement l'Exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses États financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur. |
| --- | --- |

4.

L'expression “Groupe d'entreprises multinationales exclu” désigne, au titre d'un Exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé inférieur à 750 000 000 EUR ou un montant en devise locale équivalant approximativement à 750 000 000 EUR en janvier 2015 au cours de l'Exercice fiscal qui précède immédiatement l'Exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses États financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur.

| 5. | L'expression “Entité constitutive” désigne l'une des entités suivantes:






  a) | toute unité opérationnelle distincte d'un Groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un Groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en Bourse; |
| --- | --- | --- |

5.

L'expression “Entité constitutive” désigne l'une des entités suivantes:

a)

toute unité opérationnelle distincte d'un Groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un Groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en Bourse;

| b) | toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative; |
| --- | --- |

b)

toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative;

| c) | tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du Groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories a) ou b), sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière ou de gestion interne. |
| --- | --- |

c)

tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du Groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories a) ou b), sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière ou de gestion interne.

| 6. | L'expression “Entité déclarante” désigne l'Entité constitutive tenue de déposer une déclaration pays par pays conforme aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3, dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d'entreprises multinationales. L'Entité déclarante peut être l'Entité mère ultime, l'Entité mère de substitution ou toute entité décrite à la section II, point 1. |
| --- | --- |

6.

L'expression “Entité déclarante” désigne l'Entité constitutive tenue de déposer une déclaration pays par pays conforme aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3, dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d'entreprises multinationales. L'Entité déclarante peut être l'Entité mère ultime, l'Entité mère de substitution ou toute entité décrite à la section II, point 1.

| 7. | L'expression “Entité mère ultime” désigne une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui remplit les critères suivants:






  a) | elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d'entreprises multinationales de sorte qu'elle est tenue d'établir des États financiers consolidés selon les principes comptables généralement appliqués dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en Bourse dans sa juridiction de résidence fiscale; |
| --- | --- | --- |

7.

L'expression “Entité mère ultime” désigne une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui remplit les critères suivants:

a)

elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d'entreprises multinationales de sorte qu'elle est tenue d'établir des États financiers consolidés selon les principes comptables généralement appliqués dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en Bourse dans sa juridiction de résidence fiscale;

| b) | aucune autre Entité constitutive d'un tel Groupe d'entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite au point a) dans l'Entité constitutive susmentionnée. |
| --- | --- |

b)

aucune autre Entité constitutive d'un tel Groupe d'entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite au point a) dans l'Entité constitutive susmentionnée.

| 8. | L'expression “Entité mère de substitution” désigne une Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales qui a été mandatée par ce Groupe d'entreprises multinationales, en qualité d'unique substitut de l'Entité mère ultime, pour déposer la déclaration pays par pays dans la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive, pour le compte de ce Groupe d'entreprises multinationales, lorsqu'une ou plusieurs des conditions exposées à la section II, point 1, premier alinéa, point b), s'appliquent. |
| --- | --- |

8.

L'expression “Entité mère de substitution” désigne une Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales qui a été mandatée par ce Groupe d'entreprises multinationales, en qualité d'unique substitut de l'Entité mère ultime, pour déposer la déclaration pays par pays dans la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive, pour le compte de ce Groupe d'entreprises multinationales, lorsqu'une ou plusieurs des conditions exposées à la section II, point 1, premier alinéa, point b), s'appliquent.

| 9. | L'expression “Exercice fiscal” désigne une période comptable annuelle pour laquelle l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales établit ses états financiers. |
| --- | --- |

9.

L'expression “Exercice fiscal” désigne une période comptable annuelle pour laquelle l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales établit ses états financiers.

| 10. | L'expression “Exercice fiscal déclarable” désigne l'exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays visée à l'article 8 bis bis, paragraphe 3. |
| --- | --- |

10.

L'expression “Exercice fiscal déclarable” désigne l'exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays visée à l'article 8 bis bis, paragraphe 3.

| 11. | L'expression “Accord éligible entre autorités compétentes” désigne un accord conclu entre des représentants autorisés d'un État membre de l'Union et d'une juridiction hors Union qui sont parties à un accord international et qui prévoit l'échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties. |
| --- | --- |

11.

L'expression “Accord éligible entre autorités compétentes” désigne un accord conclu entre des représentants autorisés d'un État membre de l'Union et d'une juridiction hors Union qui sont parties à un accord international et qui prévoit l'échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties.

| 12. | L'expression “Accord international” désigne la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d'échange d'informations fiscales auquel l'État membre est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d'échanger des informations fiscales entre juridictions, y compris de façon automatique. |
| --- | --- |

12.

L'expression “Accord international” désigne la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d'échange d'informations fiscales auquel l'État membre est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d'échanger des informations fiscales entre juridictions, y compris de façon automatique.

| 13. | L'expression “États financiers consolidés” désigne les états financiers d'un Groupe d'entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l'Entité mère ultime et des Entités constitutives sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique. |
| --- | --- |

13.

L'expression “États financiers consolidés” désigne les états financiers d'un Groupe d'entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l'Entité mère ultime et des Entités constitutives sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique.

| 14. | L'expression “Défaillance systémique”, s'agissant d'une juridiction, signifie soit qu'une juridiction a conclu un accord éligible entre autorités compétentes avec un État membre, mais a suspendu l'échange automatique (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions dudit accord), soit qu'une juridiction a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement à un État membre les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des groupes d'entreprises multinationales qui ont des Entités constitutives dans cet État membre. |
| --- | --- |

14.

L'expression “Défaillance systémique”, s'agissant d'une juridiction, signifie soit qu'une juridiction a conclu un accord éligible entre autorités compétentes avec un État membre, mais a suspendu l'échange automatique (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions dudit accord), soit qu'une juridiction a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement à un État membre les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des groupes d'entreprises multinationales qui ont des Entités constitutives dans cet État membre.

SECTION II

EXIGENCES GÉNÉRALES DE DÉCLARATION

| 1. | Une Entité constitutive résidente dans un État membre qui n'est pas l'Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales dépose une déclaration pays par pays portant sur l'Exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive, si les critères suivants sont remplis:






  a) | l'entité réside à des fins fiscales dans un État membre; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

l'entité réside à des fins fiscales dans un État membre;

| b) | l'une des conditions suivantes s'applique:






  i) | l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales n'est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale; |
| --- | --- | --- |

b)

l'une des conditions suivantes s'applique:

i)

l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales n'est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale;

| ii) | la juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international dont l'État membre est partie, mais n'a pas d'Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel l'État membre est partie à la date indiquée à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l'Exercice fiscal déclarable; |
| --- | --- |

ii)

la juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international dont l'État membre est partie, mais n'a pas d'Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel l'État membre est partie à la date indiquée à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l'Exercice fiscal déclarable;

| iii) | une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par l'État membre à l'Entité constitutive résidente dans l'État membre à des fins fiscales. |
| --- | --- |

iii)

une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par l'État membre à l'Entité constitutive résidente dans l'État membre à des fins fiscales.

Sans préjudice de l'obligation incombant à l'Entité mère ultime visée à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, ou à son Entité mère de substitution de déposer la première déclaration pays par pays pour l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les États membres peuvent décider que l'obligation pesant sur les Entités constitutives énoncée au point 1 de la présente section s'applique aux déclarations pays par pays pour ce qui est des Exercices fiscaux déclarables commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date.

Une Entité constitutive résidente dans un État membre au sens du premier alinéa du présent point demande à son Entité mère ultime de lui fournir toutes les informations requises pour pouvoir se conformer à son obligation de déposer une déclaration pays par pays, conformément à l'article 8 bis bis, paragraphe 3. Si, malgré cela, l'Entité constitutive en question n'a pas obtenu ou ne s'est pas procuré toutes les informations requises pour procéder à une déclaration pour le Groupe d'entreprises multinationales, cette Entité constitutive dépose une déclaration pays par pays contenant toutes les informations dont elle dispose, qu'elle les ait obtenues ou qu'elle se les soit procurées, et communique à l'État membre de sa résidence que l'Entité mère ultime a refusé de mettre à sa disposition les informations nécessaires. Cela est sans préjudice du droit de l'État membre concerné d'appliquer les sanctions prévues dans sa législation nationale et cet État membre informe tous les autres États membres de ce refus.

Lorsque plusieurs Entités constitutives du même Groupe d'entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales dans l'Union et qu'une ou plusieurs des conditions prévues au premier alinéa, point b) s'appliquent, le Groupe d'entreprises multinationales peut désigner l'une de ces Entités constitutives pour déposer la déclaration pays par pays conforme aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3, et établie au titre d'un Exercice fiscal déclarable quelconque, dans le délai indiqué à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, et informer l'État membre que ce dépôt vise à remplir l'obligation déclarative impartie à toutes les Entités constitutives de ce Groupe d'entreprises multinationales qui résident dans l'Union à des fins fiscales. Cet État membre, en application de l'article 8 bis bis, paragraphe 2, communique la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.

Lorsqu'une Entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour déposer une déclaration pays par pays, conformément à l'article 8 bis bis, paragraphe 3, elle ne peut être désignée comme Entité déclarante pour le Groupe d'entreprises multinationales conformément au quatrième alinéa du présent point. Cette règle est sans préjudice de l'obligation de l'Entité constitutive de communiquer à l'État membre de sa résidence que l'Entité mère ultime a refusé de mettre à disposition les informations nécessaires.

| 2. | Par dérogation au point 1, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au point 1, premier alinéa, point b), s'appliquent, une entité décrite au point 1 n'est pas tenue de déposer la déclaration pays par pays relative à un Exercice fiscal déclarable si le Groupe d'entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive a communiqué la déclaration pays par pays conformément à l'article 8 bis bis, paragraphe 3, pour cet Exercice fiscal par l'intermédiaire d'une Entité mère de substitution et que cette dernière dépose ladite déclaration pays par pays à l'autorité fiscale de sa juridiction de résidence fiscale dans le délai indiqué à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, dès lors que, dans le cas où l'Entité mère de substitution réside à des fins fiscales dans une juridiction hors Union, les conditions suivantes sont remplies:






  a) | la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution impose le dépôt de déclarations pays par pays conformes aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution impose le dépôt de déclarations pays par pays conformes aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3;

| b) | la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution a conclu un accord éligible entre autorités compétentes dont l'État membre est partie à la date indiquée à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, pour le dépôt de la déclaration pays par pays relative à l'Exercice fiscal déclarable; |
| --- | --- |

b)

la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution a conclu un accord éligible entre autorités compétentes dont l'État membre est partie à la date indiquée à l'article 8 bis bis, paragraphe 1, pour le dépôt de la déclaration pays par pays relative à l'Exercice fiscal déclarable;

| c) | la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution n'a pas informé l'État membre d'une Défaillance systémique; |
| --- | --- |

c)

la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution n'a pas informé l'État membre d'une Défaillance systémique;

| d) | la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution a été informée, au plus tard le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales, par l'Entité constitutive qui en est résidente, que cette dernière est l'Entité mère de substitution; |
| --- | --- |

d)

la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution a été informée, au plus tard le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales, par l'Entité constitutive qui en est résidente, que cette dernière est l'Entité mère de substitution;

| e) | une notification a été adressée à l'État membre conformément au point 4. |
| --- | --- |

e)

une notification a été adressée à l'État membre conformément au point 4.

| 3. | Les États membres exigent que toute Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside dans un État membre à des fins fiscales indique à l'État membre en question si elle est l'Entité mère ultime, l'Entité mère de substitution ou l'Entité constitutive désignée au titre du point 1, au plus tard le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales. Les États membres peuvent prolonger ce délai jusqu'au dernier jour fixé pour le dépôt, par l'Entité constitutive concernée, de sa déclaration fiscale pour l'exercice fiscal précédent. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres exigent que, lorsqu'une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales dans un État membre n'est ni l'Entité mère ultime, ni l'Entité mère de substitution, ni l'Entité constitutive désignée au titre du point 1, elle communique à l'État membre en question l'identité et la résidence fiscale de l'Entité déclarante, au plus tard le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales. Les États membres peuvent prolonger ce délai jusqu'au dernier jour fixé pour le dépôt, par l'Entité constitutive concernée, de sa déclaration fiscale pour l'exercice fiscal précédent. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La déclaration pays par pays précise la monnaie des montants qui y sont indiqués. |
| --- | --- |

5.

SECTION III

DÉCLARATION PAYS PAR PAYS

Α.   Formulaire de déclaration pays par pays

Tableau 1   Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale

| Nom du Groupe d'entreprises multinationales:
  Exercice fiscal considéré:
  Monnaie utilisée: |
| --- |
| Juridiction fiscale | Chiffre d'affaires | Bénéfice (perte) avant impôts | Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) | Impôts sur les bénéfices dus (année en cours) | Capital social | Bénéfices non distribués | Nombre d'employés | Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie |
| Partie indépendante | Partie liée | Total |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |

Nom du Groupe d'entreprises multinationales:

Exercice fiscal considéré:

Monnaie utilisée:

Juridiction fiscale

Chiffre d'affaires

Bénéfice (perte) avant impôts

Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs)

Impôts sur les bénéfices dus (année en cours)

Capital social

Bénéfices non distribués

Nombre d'employés

Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie

Partie indépendante

Partie liée

Total

Tableau 2   Liste de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale

| Nom du Groupe d'entreprises multinationales:
  Exercice fiscal considéré: |
| --- |
| Juridiction fiscale | Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale | Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence | Principale(s) activité(s) |
| Recherche-développement | Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle | Achats ou approvisionnement | Fabrication ou production | Vente, commercialisation ou distribution | Services administratifs, de gestion ou de soutien | Fourniture de services à des parties indépendantes | Financement interne du groupe | Services financiers réglementés | Assurance | Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres | Activités dormantes | Autres (1) |
| | 1. | | | | | | | | | | | | | | |
| 2. | | | | | | | | | | | | | | |
| 3. | | | | | | | | | | | | | | |
| | 1. | | | | | | | | | | | | | | |
| 2. | | | | | | | | | | | | | | |
| 3. | | | | | | | | | | | | | | |

Nom du Groupe d'entreprises multinationales:

Exercice fiscal considéré:

Juridiction fiscale

Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale

Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence

Principale(s) activité(s)

Recherche-développement

Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle

Achats ou approvisionnement

Fabrication ou production

Vente, commercialisation ou distribution

Services administratifs, de gestion ou de soutien

Fourniture de services à des parties indépendantes

Financement interne du groupe

Services financiers réglementés

Assurance

Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres

Activités dormantes

Autres (1)

1.

2.

3.

1.

2.

3.

Tableau 3   Informations complémentaires

Nom du Groupe d'entreprises multinationales:

Exercice fiscal considéré:

Veuillez ajouter dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des informations obligatoires fournies dans la déclaration pays par pays.

B.   Instructions générales pour compléter la déclaration pays par pays

1.   Objet

Le formulaire est utilisé pour rendre compte de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités d'un Groupe d'entreprises multinationales, juridiction fiscale par juridiction fiscale.

2.   Traitement des succursales et des établissements stables

Les données relatives à un établissement stable sont communiquées en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle il se trouve et non de la juridiction fiscale de résidence de l'unité opérationnelle dont l'établissement stable fait partie. Les informations communiquées dans la juridiction fiscale de résidence concernant l'unité opérationnelle dont l'établissement stable considéré fait partie n'intègrent pas les données financières relatives à cet établissement stable.

3.   Période couverte par le formulaire de déclaration annuelle

Le formulaire de déclaration couvre l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante. Pour les Entités constitutives, à la discrétion de l'entreprise multinationale déclarante, le formulaire reflète de manière cohérente:

| a) | soit les informations relatives à l'Exercice fiscal des Entités constitutives considérées s'achevant le même jour que l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante, ou s'achevant au cours des douze mois précédant cette date; |
| --- | --- |

a)

soit les informations relatives à l'Exercice fiscal des Entités constitutives considérées s'achevant le même jour que l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante, ou s'achevant au cours des douze mois précédant cette date;

| b) | soit les informations relatives à toutes les Entités constitutives concernées déclarées pour l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante. |
| --- | --- |

b)

soit les informations relatives à toutes les Entités constitutives concernées déclarées pour l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante.

4.   Source des données

L'entreprise multinationale déclarante utilise de manière cohérente les mêmes sources de données d'une année à l'autre pour compléter le formulaire. L'entreprise multinationale déclarante peut choisir d'utiliser des données tirées de la documentation établie au titre de ses états consolidés, d'états financiers relatifs à une entité distincte qui sont prévus par la loi, d'états financiers prévus par la réglementation ou de comptes de gestion internes. Il n'est pas nécessaire de rapprocher des États financiers consolidés les données relatives au chiffre d'affaires, aux bénéfices et aux impôts figurant dans le formulaire. Si des états financiers prévus par la loi sont utilisés comme base de déclaration, tous les montants sont convertis dans la monnaie fonctionnelle indiquée par l'entreprise multinationale déclarante sur la base du taux de change moyen de l'année précisée dans la partie “Informations complémentaires” du formulaire. En revanche, il n'est pas nécessaire de réaliser des ajustements pour tenir compte des différences de principes comptables appliqués entre juridictions fiscales.

L'entreprise multinationale déclarante fournit une brève description des sources de données utilisées pour préparer le formulaire dans sa partie “Informations complémentaires”. Si une modification est apportée à une source de données utilisée d'une année à l'autre, l'entreprise multinationale déclarante explique les raisons de ce changement et ses conséquences dans la partie “Informations complémentaires” du formulaire.

C.   Instructions spécifiques pour compléter la déclaration pays par pays

1.   Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale (Tableau 1)

1.1.   Juridiction fiscale

Dans la première colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante recense l'ensemble des juridictions fiscales dans lesquelles des Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales. L'expression “juridiction fiscale” désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu'il s'agisse ou non d'un État. Une ligne distincte est ajoutée pour toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales qui sont considérées par l'entreprise multinationale déclarante comme ne résidant à des fins fiscales dans aucune juridiction fiscale. Si une Entité constitutive réside dans plusieurs juridictions fiscales, la règle de départage prévue par la convention fiscale applicable est utilisée pour déterminer la juridiction fiscale de résidence. En l'absence de convention fiscale applicable, l'Entité constitutive est déclarée dans la juridiction fiscale de son siège de direction effective. Le siège de direction effective est déterminé conformément aux normes convenues au niveau international.

1.2.   Chiffre d'affaires

Dans les trois colonnes du formulaire correspondant à la rubrique “Chiffre d'affaires”, l'entreprise multinationale déclarante fournit les informations suivantes:

| a) | la somme des chiffres d'affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des entreprises associées; |
| --- | --- |

a)

la somme des chiffres d'affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des entreprises associées;

| b) | la somme des chiffres d'affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des parties indépendantes; |
| --- | --- |

b)

la somme des chiffres d'affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des parties indépendantes;

| c) | le total des montants visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

le total des montants visés aux points a) et b).

Le chiffre d'affaires inclut les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes excluent les paiements reçus d'autres Entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.

1.3.   Bénéfice (perte) avant impôts

Dans la cinquième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts inclut tous les produits et charges exceptionnels.

1.4.   Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs)

Dans la sixième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique le montant total des impôts sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'Exercice fiscal considéré par l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les impôts acquittés incluent les impôts décaissés par l'Entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales. Les impôts acquittés incluent les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'Entité constitutive. Par conséquent, si dans la juridiction fiscale B, des intérêts ont été payés à l'entreprise A résidente de la juridiction fiscale A, la retenue à la source effectuée dans la juridiction fiscale B est déclarée par l'entreprise A.

1.5.   Impôts sur les bénéfices dus (année en cours)

Dans la septième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des charges d'impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les charges d'impôts exigibles correspondent uniquement aux opérations de l'année en cours et n'incluent pas les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

1.6.   Capital social

Dans la huitième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des capitaux sociaux de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leur capital social est déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des exigences réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.

1.7.   Bénéfices non distribués

Dans la neuvième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l'année. En ce qui concerne les établissements stables, leurs bénéfices non distribués sont déclarés par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable.

1.8.   Nombre d'employés

Dans la dixième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique le nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré sur la base de la situation à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions fiscales et d'une année à l'autre. À cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d'exploitation ordinaires de l'Entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d'employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes sont appliquées d'une année à l'autre et d'une entité à l'autre.

1.9.   Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie

Dans la onzième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leurs actifs sont déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. À cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.

2.   Liste de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale (Tableau 2)

2.1.   Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale

L'entreprise multinationale déclarante indique, juridiction fiscale par juridiction fiscale et par nom d'entité juridique, toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales qui sont résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Comme indiqué au point 2 des instructions générales, toutefois, les établissements stables sont recensés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle ils se trouvent. Il convient de préciser l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable.

2.2.   Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence

L'entreprise multinationale déclarante indique le nom de la juridiction fiscale selon le droit de laquelle l'Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales est constituée si elle est différente de sa juridiction fiscale de résidence.

2.3.   Principale(s) activité(s)

L'entreprise multinationale déclarante indique la nature de la (des) principale(s) activité(s) exercée(s) par l'Entité constitutive dans la juridiction fiscale concernée, en cochant une ou plusieurs des cases correspondantes.»

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(1)  Veuillez indiquer la nature de l'activité de l'Entité constitutive dans la partie “Informations complémentaires”.

1

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| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/22 |
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3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/22

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DIRECTIVE (UE) 2016/882 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2016

modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines dispositions de l'annexe VI de la directive 2007/59/CE relatives aux exigences linguistiques de niveau B1 auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de train constituent une charge inutilement élevée dans des cas très spécifiques où le conducteur de train ne dépasse pas la gare frontière d'un État membre voisin et entravent donc la continuité des opérations transfrontalières. |
| --- | --- |

(1)

Certaines dispositions de l'annexe VI de la directive 2007/59/CE relatives aux exigences linguistiques de niveau B1 auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de train constituent une charge inutilement élevée dans des cas très spécifiques où le conducteur de train ne dépasse pas la gare frontière d'un État membre voisin et entravent donc la continuité des opérations transfrontalières.

| (2) | Par conséquent, il est nécessaire de réduire les contraintes linguistiques inutiles sur les tronçons aux frontières et dans les gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières, en prévoyant une dérogation aux exigences linguistiques de niveau B1 pour les conducteurs de train concernés. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, il est nécessaire de réduire les contraintes linguistiques inutiles sur les tronçons aux frontières et dans les gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières, en prévoyant une dérogation aux exigences linguistiques de niveau B1 pour les conducteurs de train concernés.

| (3) | Il y a lieu, préalablement à la dérogation, de prendre des dispositions adéquates pour assurer la communication entre les conducteurs concernés et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans des situations de routine, dans des situations dégradées et dans des situations d'urgence, afin d'éviter toute incidence négative sur la sécurité du système ferroviaire. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu, préalablement à la dérogation, de prendre des dispositions adéquates pour assurer la communication entre les conducteurs concernés et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans des situations de routine, dans des situations dégradées et dans des situations d'urgence, afin d'éviter toute incidence négative sur la sécurité du système ferroviaire.

| (4) | Il convient de prévoir des mesures transitoires pour les conducteurs de train qui ont ou vont obtenir leur licence conformément à la directive 2007/59/CE avant la date d'application des dispositions nationales transposant la présente directive. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir des mesures transitoires pour les conducteurs de train qui ont ou vont obtenir leur licence conformément à la directive 2007/59/CE avant la date d'application des dispositions nationales transposant la présente directive.

| (5) | La directive 2007/59/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2007/59/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis rendu par le comité visé à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis rendu par le comité visé à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2007/59/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe VI de la directive 2007/59/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les conducteurs de train qui ont ou vont obtenir leur licence conformément à la directive 2007/59/CE avant le 1er juillet 2016 sont réputés satisfaire à ses exigences.

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2016.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

3.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre de la présente directive ne s'appliquent pas à la République de Chypre ni à la République de Malte tant qu'aucun système ferroviaire n'existe sur leurs territoires.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

1

---

ANNEXE

Le point 8 de l'annexe VI de la directive 2007/59/CE est remplacé par le texte suivant:

«8.   TESTS LINGUISTIQUES

| 1. | Le conducteur qui doit communiquer avec le gestionnaire de l'infrastructure sur des questions déterminantes pour la sécurité doit avoir des connaissances linguistiques dans au moins une des langues indiquées par le gestionnaire de l'infrastructure concerné. Ces connaissances doivent lui permettre de communiquer activement et efficacement dans des situations de routine, dans des situations dégradées et dans des situations d'urgence. Le conducteur doit être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans les STI “Exploitation et gestion du trafic”. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Afin de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1, le conducteur doit pouvoir comprendre (à la fois à l'audition et à la lecture) et communiquer (oralement et par écrit), conformément au niveau B1 du cadre européen commun de référence (CECR) pour les langues établi par le Conseil de l'Europe (1). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans le cas des tronçons aux frontières et des gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières, le conducteur d'un train exploité par une entreprise ferroviaire peut se voir accorder, par le gestionnaire de l'infrastructure, une dérogation aux exigences prévues au paragraphe 2, à condition que la procédure suivante soit appliquée:






  a) | l'entreprise ferroviaire introduit une demande de dérogation auprès du gestionnaire de l'infrastructure pour le conducteur concerné. Afin de garantir un traitement équitable et non discriminatoire à tous les demandeurs, le gestionnaire de l'infrastructure applique la même procédure d'évaluation à chaque demande de dérogation introduite, procédure qui est décrite dans le document de référence du réseau; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

l'entreprise ferroviaire introduit une demande de dérogation auprès du gestionnaire de l'infrastructure pour le conducteur concerné. Afin de garantir un traitement équitable et non discriminatoire à tous les demandeurs, le gestionnaire de l'infrastructure applique la même procédure d'évaluation à chaque demande de dérogation introduite, procédure qui est décrite dans le document de référence du réseau;

| b) | le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde une dérogation que si l'entreprise ferroviaire peut prouver qu'elle a pris des dispositions adéquates pour assurer la communication entre le conducteur concerné et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans des situations de routine, dans des situations dégradées et dans des situations d'urgence, comme le prévoit le paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde une dérogation que si l'entreprise ferroviaire peut prouver qu'elle a pris des dispositions adéquates pour assurer la communication entre le conducteur concerné et le personnel du gestionnaire de l'infrastructure dans des situations de routine, dans des situations dégradées et dans des situations d'urgence, comme le prévoit le paragraphe 1;

| c) | les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que le personnel concerné ait pris connaissance de ces règles et dispositions et reçoive une formation appropriée par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion de la sécurité.» |
| --- | --- |

c)

les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que le personnel concerné ait pris connaissance de ces règles et dispositions et reçoive une formation appropriée par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion de la sécurité.»

---

(1)  Cadre européen commun de référence pour les langues: Apprendre, enseigner, évaluer, 2001 (Cambridge University Press pour la version anglaise — ISBN 0-521-00531-0). Disponible également sur le site internet du Cedefop: http://www.cedefop.europa.eu/

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DÉCISIONS

| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/25 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/25

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DÉCISION (UE, Euratom) 2016/883 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

sur les modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise au sein de la Commission conformément à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 relative à la sécurité au sein de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif des modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise est de fournir un niveau de protection approprié, proportionné aux risques recensés, pour garantir l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens, et d'assurer la sécurité de manière efficace et en temps opportun. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif des modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise est de fournir un niveau de protection approprié, proportionné aux risques recensés, pour garantir l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens, et d'assurer la sécurité de manière efficace et en temps opportun.

| (2) | Il convient de revoir et de simplifier le système des niveaux d'alerte de sécurité à la Commission instauré par la décision 2007/65/CE de la Commission (2) afin de le rendre plus flexible et efficace face aux menaces pour la sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de revoir et de simplifier le système des niveaux d'alerte de sécurité à la Commission instauré par la décision 2007/65/CE de la Commission (2) afin de le rendre plus flexible et efficace face aux menaces pour la sécurité.

| (3) | La mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) en tant qu'organe de l'Union fonctionnant de manière autonome nécessite une modification des règles actuelles concernant les niveaux d'alerte eu égard au devoir de diligence envers le personnel de la Commission. Le SEAE est chargé de la sûreté et de la sécurité des locaux des délégations de l'Union européenne et du personnel qui y travaille. |
| --- | --- |

(3)

La mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) en tant qu'organe de l'Union fonctionnant de manière autonome nécessite une modification des règles actuelles concernant les niveaux d'alerte eu égard au devoir de diligence envers le personnel de la Commission. Le SEAE est chargé de la sûreté et de la sécurité des locaux des délégations de l'Union européenne et du personnel qui y travaille.

| (4) | La présente décision fait l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, conformément au règlement intérieur visé à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision fait l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, conformément au règlement intérieur visé à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443.

| (5) | Il y a donc lieu d'abroger la décision 2007/65/CE, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d'abroger la décision 2007/65/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définition

Outre les définitions figurant à l'article 1er de la décision (UE, Euratom) 2015/443, la définition suivante s'applique:

er

| | «état d'alerte», une série de mesures de sécurité visant à fournir un niveau spécifique de protection de l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens au sein de la Commission qui soit proportionné aux menaces pour la sécurité. |
| --- | --- |

«état d'alerte», une série de mesures de sécurité visant à fournir un niveau spécifique de protection de l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens au sein de la Commission qui soit proportionné aux menaces pour la sécurité.

Article 2

Objet et champ d'application

1.   La présente décision définit les mesures d'état d'alerte à prendre conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/443 afin d'anticiper les menaces et les incidents susceptibles d'affecter la sécurité au sein de la Commission ou de réagir à ces menaces et incidents, ainsi que les mesures requises pour gérer les situations de crise.

2.   Un système de sécurité qui comporte des mesures de sécurité standard et trois états d'alerte s'applique dans les locaux de la Commission. Les mesures de sécurité standard et les états d'alerte sont désignés par les codes couleur suivants: BLANC, correspondant aux mesures de sécurité standard; JAUNE, ORANGE et ROUGE, correspondant aux niveaux de menace accrue.

3.   La présente décision s'applique à l'ensemble des services de la Commission et des locaux de la Commission situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, compte tenu des responsabilités visées à l'article 4.

Article 3

Niveaux d'état d'alerte

1.   Lorsque aucune menace ou aucun incident particulier affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens n'a été identifié par la Commission, les mesures de sécurité standard relevant du code BLANC sont applicables. Elles sont appliquées sur une base quotidienne et ont pour objet de garantir un niveau de sécurité approprié.

2.   En cas de menaces ou d'incident affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens pouvant porter atteinte à la Commission ou son fonctionnement, l'état d'alerte JAUNE s'applique.

3.   En cas de menaces affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens et visant spécifiquement la Commission ou son fonctionnement, même si la cible exacte ou le moment de l'attaque n'ont pas été déterminés, l'état d'alerte ORANGE s'applique.

4.   En cas de menaces d'attaque imminente affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens et visant spécifiquement la Commission ou son fonctionnement, l'état d'alerte ROUGE s'applique.

Article 4

Responsabilités

1.   Le membre de la Commission chargé de la sécurité:

| a) | décide, en consultation avec les autres institutions européennes et entités européennes compétentes, de modifier le niveau de l'état d'alerte; |
| --- | --- |

a)

décide, en consultation avec les autres institutions européennes et entités européennes compétentes, de modifier le niveau de l'état d'alerte;

| b) | décide, sur les conseils de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, des mesures d'état d'alerte spécifiques à mettre en œuvre au regard de la situation en matière de sécurité et des mesures supplémentaires à prendre; |
| --- | --- |

b)

décide, sur les conseils de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, des mesures d'état d'alerte spécifiques à mettre en œuvre au regard de la situation en matière de sécurité et des mesures supplémentaires à prendre;

| c) | informe le président et les autres membres de la Commission de toute décision prise en application du présent article. |
| --- | --- |

c)

informe le président et les autres membres de la Commission de toute décision prise en application du présent article.

2.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité:

| a) | est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les locaux de la Commission situés dans les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les locaux de la Commission situés dans les États membres de l'Union européenne;

| b) | assure la liaison externe visée à l'article 18, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 en cas de menaces ou d'incidents graves portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens de la Commission; |
| --- | --- |

b)

assure la liaison externe visée à l'article 18, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 en cas de menaces ou d'incidents graves portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens de la Commission;

| c) | en cas d'urgence, prend les décisions visées au paragraphe 1, points a) et b). La direction générale des ressources humaines et de la sécurité informe, aussi tôt que possible après avoir pris ces mesures, le membre de la Commission chargé de la sécurité des mesures prises et de leur justification; |
| --- | --- |

c)

en cas d'urgence, prend les décisions visées au paragraphe 1, points a) et b). La direction générale des ressources humaines et de la sécurité informe, aussi tôt que possible après avoir pris ces mesures, le membre de la Commission chargé de la sécurité des mesures prises et de leur justification;

| d) | surveille en permanence les menaces et les risques pour la sécurité. |
| --- | --- |

d)

surveille en permanence les menaces et les risques pour la sécurité.

3.   La direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans tous ses bureaux situés dans des pays tiers.

4.   La direction générale de la communication est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les représentations de la Commission et les représentations régionales.

5.   La direction générale du Centre commun de recherche est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les locaux du Centre commun de recherche de la Commission.

6.   Les directions générales précitées peuvent prendre des mesures de sécurité supplémentaires en cas d'urgence, dans le respect de la présente décision et de la décision (UE, Euratom) 2015/443. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité est informée de ces mesures sans retard.

Article 5

Mesures

1.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité prend et met en œuvre des mesures de sécurité conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/443. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité dresse une liste non exhaustive des mesures qu'elle met en œuvre.

2.   Les mesures d'état d'alerte sont prises dans le strict respect de la décision (UE, Euratom) 2015/443. Les niveaux d'état d'alerte sont définis en étroite coopération avec les services compétents des autres institutions européennes et des autres entités européennes concernées et avec les États membres accueillant les locaux de la Commission.

3.   Les niveaux d'état d'alerte sont affichés dans les lieux publics grâce à un système de signalisation par codes couleur, celle-ci variant en fonction du niveau d'état d'alerte.

4.   Les mesures de sécurité relevant du code BLANC sont détaillées dans une note de sécurité dans le plein respect des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 6

Transparence

La présente décision est portée à la connaissance du personnel de la Commission et de toutes les personnes auxquelles elle est applicable.

Article 7

Abrogation

La décision 2007/65/CE est abrogée.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Kristalina GEORGIEVA

Vice-président

---

(1)  
  JO L 72 du 17.3.2015, p. 41.

1

(2)  Décision 2007/65/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant les mesures de sécurité standard et les niveaux d'alerte de la Commission et modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne les procédures opérationnelles de gestion des situations de crise (JO L 32 du 6.2.2007, p. 144).

2

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| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/29 |
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3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/29

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/884 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2016

modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles

[notifiée sous le numéro C(2016) 3181]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général, et la sécurité des denrées alimentaires en particulier, à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il prévoit les mesures d'urgence que la Commission doit prendre lorsqu'il apparaît que des denrées alimentaires importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général, et la sécurité des denrées alimentaires en particulier, à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il prévoit les mesures d'urgence que la Commission doit prendre lorsqu'il apparaît que des denrées alimentaires importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine.

| (2) | La décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission (2) a interdit l'importation dans l'Union de denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles jusqu'au 31 juillet 2014. Cette décision a été adoptée à la suite de l'émission, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), d'un grand nombre de notifications portant sur la présence de multiples souches de salmonelles, notamment Salmonella typhimurium, dans des denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles. La souche Salmonella typhimurium est le deuxième sérotype le plus souvent signalé chez l'homme et des prévalences élevées ont été détectées dans des denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel (Piper betle, communément appelé «paan» ou «chique de bétel») ou consistant en de telles feuilles. Depuis 2011, le Royaume-Uni a signalé plusieurs foyers de salmonellose dus à des feuilles de bétel. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission (2) a interdit l'importation dans l'Union de denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles jusqu'au 31 juillet 2014. Cette décision a été adoptée à la suite de l'émission, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), d'un grand nombre de notifications portant sur la présence de multiples souches de salmonelles, notamment Salmonella typhimurium, dans des denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles. La souche Salmonella typhimurium est le deuxième sérotype le plus souvent signalé chez l'homme et des prévalences élevées ont été détectées dans des denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel (Piper betle, communément appelé «paan» ou «chique de bétel») ou consistant en de telles feuilles. Depuis 2011, le Royaume-Uni a signalé plusieurs foyers de salmonellose dus à des feuilles de bétel.

| (3) | Étant donné que le Bangladesh n'a pas été en mesure de fournir des garanties concernant la sûreté des importations de feuilles de bétel dans l'Union, et malgré les efforts de la Commission, celle-ci a prolongé, par ses décisions d'exécution 2014/510/UE (3) et (UE) 2015/1028 (4), la période de suspension temporaire des importations des produits visés établie dans la décision d'exécution 2014/88/UE, respectivement jusqu'au 30 juin 2015 et jusqu'au 30 juin 2016. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le Bangladesh n'a pas été en mesure de fournir des garanties concernant la sûreté des importations de feuilles de bétel dans l'Union, et malgré les efforts de la Commission, celle-ci a prolongé, par ses décisions d'exécution 2014/510/UE (3) et (UE) 2015/1028 (4), la période de suspension temporaire des importations des produits visés établie dans la décision d'exécution 2014/88/UE, respectivement jusqu'au 30 juin 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

| (4) | Le plan d'action révisé soumis par le Bangladesh en août 2015 était incomplet. Il ne contenait aucune garantie quant à son application effective et aux mesures propres à le faire respecter. Les nouvelles informations soumises par le Bangladesh en avril 2016 n'ont pas davantage permis de démontrer l'efficacité de ce plan d'action. L'interdiction d'exporter des feuilles de bétel que le Bangladesh s'est lui-même imposée en mai 2013 demeure d'application. Toutefois, cette mesure ne se révèle pas pleinement efficace puisque, depuis son adoption, 26 tentatives d'importation de feuilles de bétel dans l'Union ont été signalées par l'intermédiaire du RASFF. Par conséquent, les garanties fournies par le Bangladesh ne suffisent pas à écarter les risques graves pour la santé humaine. Les mesures d'urgence établies par la décision d'exécution 2014/88/UE devraient, de ce fait, être maintenues. |
| --- | --- |

(4)

Le plan d'action révisé soumis par le Bangladesh en août 2015 était incomplet. Il ne contenait aucune garantie quant à son application effective et aux mesures propres à le faire respecter. Les nouvelles informations soumises par le Bangladesh en avril 2016 n'ont pas davantage permis de démontrer l'efficacité de ce plan d'action. L'interdiction d'exporter des feuilles de bétel que le Bangladesh s'est lui-même imposée en mai 2013 demeure d'application. Toutefois, cette mesure ne se révèle pas pleinement efficace puisque, depuis son adoption, 26 tentatives d'importation de feuilles de bétel dans l'Union ont été signalées par l'intermédiaire du RASFF. Par conséquent, les garanties fournies par le Bangladesh ne suffisent pas à écarter les risques graves pour la santé humaine. Les mesures d'urgence établies par la décision d'exécution 2014/88/UE devraient, de ce fait, être maintenues.

| (5) | Il y a donc lieu de prolonger encore la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de prolonger encore la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision d'exécution 2014/88/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2018.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission du 13 février 2014 suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles (JO L 45 du 15.2.2014, p. 34).

2

Piper betle

(3)  Décision d'exécution 2014/510/UE de la Commission du 29 juillet 2014 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 228 du 31.7.2014, p. 33).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1028 de la Commission du 26 juin 2015 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 163 du 30.6.2015, p. 53).

4

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Rectificatifs

| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/31 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/31

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 139 du 26 mai 2016
  )

L’annexe II est insérée comme suit:

«ANNEXE II

MARQUE ET CERTIFICAT D'HOMOLOGATION

I.   MARQUE D'HOMOLOGATION

| 1. | La marque d'homologation est composée:






  a) | d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule suivie d'un numéro distinctif ou d'une lettre distinctive du pays ayant délivré l'homologation, conformément aux conventions suivantes:






  Belgique | 6, |
| --- | --- | --- | --- |
| Bulgarie | 34, |
| République tchèque | 8, |
| Danemark | 18, |
| Allemagne | 1, |
| Estonie | 29, |
| Irlande | 24, |
| Grèce | 23, |
| Espagne | 9, |
| France | 2, |
| Croatie | 25, |
| Italie | 3, |
| Chypre | CY, |
| Lettonie | 32, |
| Lituanie | 36, |
| Luxembourg | 13, |
| Hongrie | 7, |
| Malte | MT, |
| Pays-Bas | 4, |
| Autriche | 12, |
| Pologne | 20, |
| Portugal | 21, |
| Roumanie | 19, |
| Slovénie | 26, |
| Slovaquie | 27, |
| Finlande | 17, |
| Suède | 5, |
| Royaume-Uni | 11; |

1.

a)

d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule suivie d'un numéro distinctif ou d'une lettre distinctive du pays ayant délivré l'homologation, conformément aux conventions suivantes:

Belgique

6,

Bulgarie

34,

République tchèque

8,

Danemark

18,

Allemagne

1,

Estonie

29,

Irlande

24,

Grèce

23,

Espagne

9,

France

2,

Croatie

25,

Italie

3,

Chypre

CY,

Lettonie

32,

Lituanie

36,

Luxembourg

13,

Hongrie

7,

Malte

MT,

Pays-Bas

4,

Autriche

12,

Pologne

20,

Portugal

21,

Roumanie

19,

Slovénie

26,

Slovaquie

27,

Finlande

17,

Suède

5,

Royaume-Uni

11;

et

| b) | d'un numéro d'homologation correspondant au numéro du certificat d'homologation établi pour le prototype de l'appareil de contrôle ou de la feuille d'enregistrement ou correspondant au numéro d'une carte tachygraphique, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle. |
| --- | --- |

b)

d'un numéro d'homologation correspondant au numéro du certificat d'homologation établi pour le prototype de l'appareil de contrôle ou de la feuille d'enregistrement ou correspondant au numéro d'une carte tachygraphique, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.

| 2. | La marque d'homologation est apposée sur la plaque signalétique de chaque appareil, sur chaque feuille d'enregistrement et sur chaque carte tachygraphique. Elle doit être indélébile et rester toujours parfaitement lisible. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les dimensions de la marque d'homologation dessinée ci-après (1) sont exprimées en millimètres, ces dimensions constituant des minima. Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés. |
| --- | --- |

3.

Image 1

II.   CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES ANALOGIQUES

L'État membre ayant procédé à l'homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation, établi selon le modèle figurant ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées.

CERTIFICAT D'HOMOLOGATION

Nom de l'administration compétente ...

Communication concernant (2):

| — | l'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle |
| --- | --- |

—

l'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle

| — | le retrait d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle |
| --- | --- |

—

le retrait d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle

| — | l'homologation d'un modèle de feuille d'enregistrement |
| --- | --- |

—

l'homologation d'un modèle de feuille d'enregistrement

| — | le retrait d'homologation d'un modèle de feuille d'enregistrement |
| --- | --- |

—

le retrait d'homologation d'un modèle de feuille d'enregistrement

No d'homologation:

....

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce ... |
| --- | --- |

1.

Marque de fabrique ou de commerce ...

| 2. | Dénomination du modèle ... |
| --- | --- |

2.

Dénomination du modèle ...

| 3. | Nom du fabricant ... |
| --- | --- |

3.

Nom du fabricant ...

| 4. | Adresse du fabricant ... |
| --- | --- |

4.

Adresse du fabricant ...

| 5. | Présenté à l'homologation le ... |
| --- | --- |

5.

Présenté à l'homologation le ...

| 6. | Laboratoire(s) ... |
| --- | --- |

6.

Laboratoire(s) ...

| 7. | Date et numéro de l'essai ou des essais ... |
| --- | --- |

7.

Date et numéro de l'essai ou des essais ...

| 8. | Date de l'homologation ... |
| --- | --- |

8.

Date de l'homologation ...

| 9. | Date du retrait de l'homologation ... |
| --- | --- |

9.

Date du retrait de l'homologation ...

| 10. | Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle sur le(s)quel(s) la feuille est destinée à être utilisée |
| --- | --- |

10.

Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle sur le(s)quel(s) la feuille est destinée à être utilisée

| 11. | Lieu ... |
| --- | --- |

11.

Lieu ...

| 12. | Date ... |
| --- | --- |

12.

Date ...

| 13. | Documents descriptifs annexés ... |
| --- | --- |

13.

Documents descriptifs annexés ...

| 14. | Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements) |
| --- | --- |

14.

Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements)

(Signature)

III.   CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES NUMÉRIQUES

Un État membre ayant procédé à une homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation, établi selon le modèle figurant ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées.

CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES NUMÉRIQUES

Nom de l'administration compétente ...

Communication concernant (3):

| ☐ | l'homologation de: |
| --- | --- |

☐

| ☐ | le retrait de l'homologation de |
| --- | --- |

☐

| ☐ | un modèle d'appareil de contrôle |
| --- | --- |

☐

un modèle d'appareil de contrôle

| ☐ | un composant d'appareil de contrôle (4) |
| --- | --- |

☐

un composant d'appareil de contrôle (4)

| ☐ | une carte de conducteur |
| --- | --- |

☐

une carte de conducteur

| ☐ | une carte d'atelier |
| --- | --- |

☐

une carte d'atelier

| ☐ | une carte d'entreprise |
| --- | --- |

☐

une carte d'entreprise

| ☐ | une carte d'agent de contrôle |
| --- | --- |

☐

une carte d'agent de contrôle

No d'homologation:

....

| 1. | Marque de fabrique ou marque commerciale ... |
| --- | --- |

1.

Marque de fabrique ou marque commerciale ...

| 2. | Nom du modèle ... |
| --- | --- |

2.

Nom du modèle ...

| 3. | Nom du fabricant ... |
| --- | --- |

3.

Nom du fabricant ...

| 4. | Adresse du fabricant ... |
| --- | --- |

4.

Adresse du fabricant ...

| 5. | Présenté à l'homologation de ... |
| --- | --- |

5.

Présenté à l'homologation de ...

| 6. | Laboratoire(s) ... |
| --- | --- |

6.

Laboratoire(s) ...

| 7. | Date et numéro du procès-verbal du laboratoire ... |
| --- | --- |

7.

Date et numéro du procès-verbal du laboratoire ...

| 8. | Date de l'homologation ... |
| --- | --- |

8.

Date de l'homologation ...

| 9. | Date du retrait de l'homologation ... |
| --- | --- |

9.

Date du retrait de l'homologation ...

| 10. | Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé |
| --- | --- |

10.

Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé

| 11. | Lieu ... |
| --- | --- |

11.

Lieu ...

| 12. | Date ... |
| --- | --- |

12.

Date ...

| 13. | Documents descriptifs annexés ... |
| --- | --- |

13.

Documents descriptifs annexés ...

| 14. | Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements) |
| --- | --- |

14.

Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements)

(Signature)

IV.   CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES INTELLIGENTS

Un État membre ayant procédé à une homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation, établi selon le modèle figurant ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées.

CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES INTELLIGENTS

Nom de l'administration compétente ...

Communication concernant (5):

| ☐ | l'homologation de: |
| --- | --- |

☐

| ☐ | le retrait de l'homologation de |
| --- | --- |

☐

| ☐ | un modèle d'appareil de contrôle |
| --- | --- |

☐

un modèle d'appareil de contrôle

| ☐ | un composant d'appareil de contrôle (6) |
| --- | --- |

☐

un composant d'appareil de contrôle (6)

| ☐ | une carte de conducteur |
| --- | --- |

☐

une carte de conducteur

| ☐ | une carte d'atelier |
| --- | --- |

☐

une carte d'atelier

| ☐ | une carte d'entreprise |
| --- | --- |

☐

une carte d'entreprise

| ☐ | une carte d'agent de contrôle |
| --- | --- |

☐

une carte d'agent de contrôle

No d'homologation:

....

| 1. | Marque de fabrique ou marque commerciale ... |
| --- | --- |

1.

Marque de fabrique ou marque commerciale ...

| 2. | Nom du modèle ... |
| --- | --- |

2.

Nom du modèle ...

| 3. | Nom du fabricant ... |
| --- | --- |

3.

Nom du fabricant ...

| 4. | Adresse du fabricant ... |
| --- | --- |

4.

Adresse du fabricant ...

| 5. | Présenté à l'homologation de ... |
| --- | --- |

5.

Présenté à l'homologation de ...

| 6. | a) | Laboratoire d'essai pour la certification de fonctionnement ... |
| --- | --- | --- |

6.

a)

Laboratoire d'essai pour la certification de fonctionnement ...

| b) | Laboratoire d'essai pour la certification de sécurité ... |
| --- | --- |

b)

Laboratoire d'essai pour la certification de sécurité ...

| c) | Laboratoire d'essai pour la certification d'interopérabilité ... |
| --- | --- |

c)

Laboratoire d'essai pour la certification d'interopérabilité ...

| 7. | a) | Date et numéro du certificat de fonctionnement ... |
| --- | --- | --- |

7.

a)

Date et numéro du certificat de fonctionnement ...

| b) | Date et numéro du certificat de sécurité ... |
| --- | --- |

b)

Date et numéro du certificat de sécurité ...

| c) | Date et numéro du certificat d'interopérabilité ... |
| --- | --- |

c)

Date et numéro du certificat d'interopérabilité ...

| 8. | Date de l'homologation ... |
| --- | --- |

8.

Date de l'homologation ...

| 9. | Date du retrait de l'homologation ... |
| --- | --- |

9.

Date du retrait de l'homologation ...

| 10. | Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé |
| --- | --- |

10.

Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé

| 11. | Lieu ... |
| --- | --- |

11.

Lieu ...

| 12. | Date ... |
| --- | --- |

12.

Date ...

| 13. | Documents descriptifs annexés ... |
| --- | --- |

13.

Documents descriptifs annexés ...

| 14. | Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements) |
| --- | --- |

14.

Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements)

(Signature)

---

(1)  Ces chiffres sont donnés à titre indicatif uniquement.

1

(2)  Rayer les mentions inutiles.

2

(3)  Cochez les cases pertinentes.

3

(4)  Préciser le composant qui fait l'objet de la notification.

4

(5)  Cochez les cases pertinentes.

5

(6)  Préciser le composant qui fait l'objet de la notification.»

6

---

| 3.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/37 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/37

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/535 de la Commission du 5 avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 concernant l'inscription de Singapour sur la liste de pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certaines viandes fraîches est autorisée

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 89 du 6 avril 2016
  )

Page 13, à l'annexe, dans le modèle de certificat vétérinaire NZ-TRANSIT-SG, point II.1 «Attestation sanitaire», point II.1.3:

au lieu de:

«[...] aux exigences applicables établies à l'annexe II, sections I et V, du règlement (CE) no 853/2004; [...]»

o

lire:

«[...] aux exigences applicables établies à l'annexe III, sections I et V, du règlement (CE) no 853/2004; [...]».

o

---