# Journal officiel C 5/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 5 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année10 janvier 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 5

Édition de langue française

Communications et informations

51e année10 janvier 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 005/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4977 — AgipFuel/Campetroli) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 005/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4966 — Cinven/Coor Management Services) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 005/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4977 — AgipFuel/Campetroli) (
  1
  )

1

1

2008/C 005/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4966 — Cinven/Coor Management Services) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 005/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2008/C 005/04 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 420e réunion du 8 décembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.899 — AIG | 3 |
| 2008/C 005/05 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 4 |
| 2008/C 005/06 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 422e réunion du 19 janvier 2007 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.899 — AIG | 6 |
| 2008/C 005/07 | Résumé de la décision de la Commission du 24 janvier 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.899 — Appareillage de commutation à isolation gazeuse) [notifiée sous le numéro C(2006) 6762 final]
   (
  1
  ) | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 005/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 005/03

Taux de change de l'euro

2

2008/C 005/04

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 420e réunion du 8 décembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.899 — AIG

e

3

2008/C 005/05

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

4

2008/C 005/06

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 422e réunion du 19 janvier 2007 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.899 — AIG

e

6

2008/C 005/07

Résumé de la décision de la Commission du 24 janvier 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.899 — Appareillage de commutation à isolation gazeuse) [notifiée sous le numéro C(2006) 6762 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 6762 final]

1

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 005/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 2008/C 005/09 | Appel de manifestations d'intérêt à devenir membre des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Autorité européenne de sécurité des aliments

2008/C 005/09

Appel de manifestations d'intérêt à devenir membre des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

13

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/1 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4977 — AgipFuel/Campetroli)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 5/01)

Le 17 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4977. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4977. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/1 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4966 — Cinven/Coor Management Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 5/02)

Le 19 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4966. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4966. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/2 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/2

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Taux de change de l'euro (1)

9 janvier 2008

(2008/C 5/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,468 |
| JPY | yen japonais | 160,61 |
| DKK | couronne danoise | 7,4481 |
| GBP | livre sterling | 0,74865 |
| SEK | couronne suédoise | 9,403 |
| CHF | franc suisse | 1,6362 |
| ISK | couronne islandaise | 92,4 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,891 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,98 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 254,34 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6974 |
| PLN | zloty polonais | 3,593 |
| RON | leu roumain | 3,6525 |
| SKK | couronne slovaque | 33,328 |
| TRY | lire turque | 1,7066 |
| AUD | dollar australien | 1,661 |
| CAD | dollar canadien | 1,4739 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4587 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8981 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1016 |
| KRW | won sud-coréen | 1 376,1 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0535 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6606 |
| HRK | kuna croate | 7,35 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 857,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,793 |
| PHP | peso philippin | 59,546 |
| RUB | rouble russe | 35,919 |
| THB | baht thaïlandais | 43,42 |
| BRL | real brésilien | 2,5897 |
| MXN | peso mexicain | 16,0416 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,468

JPY

yen japonais

160,61

DKK

couronne danoise

7,4481

GBP

livre sterling

0,74865

SEK

couronne suédoise

9,403

CHF

franc suisse

1,6362

ISK

couronne islandaise

92,4

NOK

couronne norvégienne

7,891

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,98

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,34

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6974

PLN

zloty polonais

3,593

RON

leu roumain

3,6525

SKK

couronne slovaque

33,328

TRY

lire turque

1,7066

AUD

dollar australien

1,661

CAD

dollar canadien

1,4739

HKD

dollar de Hong Kong

11,4587

NZD

dollar néo-zélandais

1,8981

SGD

dollar de Singapour

2,1016

KRW

won sud-coréen

1 376,1

ZAR

rand sud-africain

10,0535

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6606

HRK

kuna croate

7,35

IDR

rupiah indonésien

13 857,19

MYR

ringgit malais

4,793

PHP

peso philippin

59,546

RUB

rouble russe

35,919

THB

baht thaïlandais

43,42

BRL

real brésilien

2,5897

MXN

peso mexicain

16,0416

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/3 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/3

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 420e réunion du 8 décembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.899 — AIG

(2008/C 5/04)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation juridique retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81 du traité et l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation juridique retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81 du traité et l'article 53 de l'accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission quant au fait que les mesures prises en accord et conformément à l'accord GQ et à l'accord opérationnel du groupe Europe doivent être considérées comme un ensemble cohérent de mesures prises tant au niveau global qu'au niveau européen. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission quant au fait que les mesures prises en accord et conformément à l'accord GQ et à l'accord opérationnel du groupe Europe doivent être considérées comme un ensemble cohérent de mesures prises tant au niveau global qu'au niveau européen.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs d'AIG étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre états membres et entre membres de l'EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs d'AIG étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre états membres et entre membres de l'EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle l'infraction doit être considérée comme unique et continue, compte tenu de l'évolution du cartel sur la période 1988-2004. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle l'infraction doit être considérée comme unique et continue, compte tenu de l'évolution du cartel sur la période 1988-2004.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle les entreprises japonaises étaient partie à l'arrangement commun selon lequel elles ne devaient pas soumissionner aux appels d'offres pour des projets européens, et que certains projets mentionnés «pays constructeurs» étaient répartis entre entreprises européennes. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle les entreprises japonaises étaient partie à l'arrangement commun selon lequel elles ne devaient pas soumissionner aux appels d'offres pour des projets européens, et que certains projets mentionnés «pays constructeurs» étaient répartis entre entreprises européennes.

| 6. | La majorité du comité consultatif marque son accord avec le fait que Siemens, Alstom et Areva, jouaient le rôle de leader au sein du groupe de fournisseurs, et que cela justifie une augmentation du montant de base de l'amende à imposer à ces entreprises compte tenu de leur rôle de leader. Une minorité du comité consultatif s'abstient. |
| --- | --- |

6.

La majorité du comité consultatif marque son accord avec le fait que Siemens, Alstom et Areva, jouaient le rôle de leader au sein du groupe de fournisseurs, et que cela justifie une augmentation du montant de base de l'amende à imposer à ces entreprises compte tenu de leur rôle de leader. Une minorité du comité consultatif s'abstient.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle la participation au cartel de Siemens, Hitachi/Jaeps & VA Tech doit être considérée comme une participation répétée à la même infraction compte tenu des interruptions temporaires dans leur participation. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle la participation au cartel de Siemens, Hitachi/Jaeps & VA Tech doit être considérée comme une participation répétée à la même infraction compte tenu des interruptions temporaires dans leur participation.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec les évaluations faites par la Commission des demandes déposées sous le couvert de la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec les évaluations faites par la Commission des demandes déposées sous le couvert de la communication sur la clémence de 2002.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec l'avant projet de décision de la Commission en ce qui concerne les destinataires de la décision, et plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués. Une minorité du comité consultatif s'abstient. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec l'avant projet de décision de la Commission en ce qui concerne les destinataires de la décision, et plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués. Une minorité du comité consultatif s'abstient.

| 10. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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10.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/4 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/4

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 5/05)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité introduite par la société ABB, le 3 mars 2004, conformément à la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (1) (ci-après dénommée «la communication sur la clémence»). Le 25 avril 2004, la Commission a accordé à ABB une immunité conditionnelle. Puis, les 11 et 12 mai 2004, les services de la Commission ont effectué, sans s'être annoncés, des vérifications dans les locaux des entreprises Areva, Siemens, VA Tech, Hitachi et Japan AE Power Systems Corporation.

Par la suite, Areva, Siemens, VA Tech, Hitachi/Japan AE Power Systems Corporation, Mitsubishi et Fuji ont introduit des demandes d'immunité d'amendes ou de réduction de leur montant, en vertu de la communication sur la clémence.

Dans la communication des griefs adoptée le 20 avril 2006, la Commission estimait, à titre préliminaire, que du 15 avril 1988 au moins au 11 mai 2004, les 21 sociétés auxquelles la communication des griefs était adressée avaient participé à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81, paragraphe 1, CE et, à compter du 1er janvier 1994, à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, et elle faisait part de son intention d'adopter une décision d'infraction et d'infliger des amendes (2). D'après la Commission, les parties avaient conclu un accord sur la répartition des marchés, l'attribution de quotas, l'attribution de projets AIG individuels (trucage des offres), la fixation des prix, la résiliation de contrats de licence avec des sociétés non membres de l'entente et l'échange d'informations confidentielles sur le marché. L'entente s'étendait à l'échelle mondiale, bien que certaines régions en aient été exclues, en particulier les États-Unis et le Canada.

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier sous la forme d'un CD-ROM. Les déclarations orales faites dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultées dans les locaux de la Commission. Les parties ont été autorisées à prendre des notes, à écouter les enregistrements magnétiques et/ou à lire les comptes rendus in extenso établis par la Commission, mais n'ont pas été autorisées à prendre copie des documents en question.

Plusieurs parties ont demandé une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs, que j'ai accordée en partie. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

À la demande des parties, une audition a été organisée, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, les 18 et 19 juillet 2006. L'ensemble des parties, à l'exception de Mitsubishi Electric Corporation, y ont participé.

Après l'audition, les services de la Commission ont communiqué aux parties la demande de clémence de Fuji, qu'ils avaient reçue le 12 juillet 2006, ainsi que certaines parties des réponses d'ABB et de Fuji à la communication des griefs, en invitant les parties à leur transmettre leurs observations. En outre, ils ont autorisé Hitachi et Fuji à consulter leurs réponses respectives à la communication des griefs, mais uniquement dans la mesure où elles concernaient leur responsabilité pour le comportement de leur entreprise commune, Japan AE Power Systems Corporation. Par la suite, Fuji et ABB ont communiqué des informations complémentaires aux services de la Commission, qui ont été transmises aux autres parties pour qu'elles fassent connaître leurs observations à leur propos.

Compte tenu des nouveaux éléments d'information reçus après la communication des griefs, plusieurs parties se sont adressées à moi pour demander qu'une nouvelle phase d'accès intégral au dossier soit accordée et que la version non confidentielle des réponses des autres parties à la communication des griefs leur soit communiquée.

J'ai estimé que les informations complémentaires transmises à la Commission après la communication des griefs n'impliquaient pas une réouverture de l'enquête susceptible de justifier une nouvelle phase d'accès intégral au dossier. J'ai également considéré, conformément à une jurisprudence récente, que les parties ne disposent pas d'un droit général d'accès aux réponses des autres parties, mais seulement aux informations figurant dans ces réponses qui sont susceptibles d'être des éléments à charge utilisables dans une décision finale ou qui peuvent être utilisés à décharge (3). Néanmoins, j'ai estimé que la Commission n'avait pas expliqué de façon suffisamment claire quelles étaient les informations nouvelles qu'elle avait l'intention d'utiliser dans une décision finale éventuelle ou quelles étaient les allégations que ces informations devaient corroborer. J'ai donc demandé aux services de la Commission de préciser aux parties l'usage qu'ils entendaient faire des nouvelles informations qu'ils leur avaient communiquées.

C'est pourquoi, le 14 novembre 2006, la direction générale de la concurrence a écrit aux parties pour leur indiquer les éléments d'information qu'elle avait reçus à ce jour contenant des éléments à décharge ou à charge, qu'elle avait l'intention d'utiliser dans sa décision finale, en précisant l'usage qu'elle entendait en faire. Un délai supplémentaire d'une semaine a été accordé aux parties pour communiquer leurs observations.

La plupart des parties ont estimé que ce délai était trop court pour leur permettre d'exercer correctement leur droit de la défense et ont demandé qu'il soit prolongé.

Après avoir examiné leur demande, j'ai décidé ce prolonger ce délai d'une semaine. La Commission a examiné les observations des parties et, le cas échéant, en a tenu compte dans sa décision finale.

Compte tenu des réponses écrites à la communication des griefs et des échanges de correspondance qui ont suivi, ainsi que des résultats de l'audition, la durée de l'infraction notamment, telle qu'elle était décrite dans la communication des griefs, a été réduite pour plusieurs parties, en l'occurrence Areva T&D SA, Areva T&D AG, Nuova Magrini Galileo SpA en liquidation, Schneider Electric SA, Siemens AG Österreich (anciennement VA Technologie AG et VA Tech T&D GmbH), VA Tech Transmission&Distribution GmbH&Co KEG, Siemens Transmission&Distribution Ltd (anciennement VA Tech Transmission&Distribution Ltd) et Siemens Transmission&Distribution SA (anciennement VA Tech Transmission&Distribution SA).

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure d'être entendues a été respecté en l'espèce.

De même, j'estime que le projet de décision ne porte que sur des griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Bruxelles, le 15 janvier 2007.

Serge DURANDE

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(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

1

(2)  Le 27 mai 2006, l'un des destinataires de la communication des griefs, VA Technologie AG, a cessé d'exister en tant que personne morale après avoir fusionné, pour devenir Siemens Aktiengesellschaft Österreich. C'est pourquoi, le 21 juin 2006, la Commission a adopté un addendum à la communication des griefs stipulant que cette société remplaçait désormais VA Technologie AG dans la procédure.

2

(3)  Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-43/02, Jungbunzlauer.

3

Jungbunzlauer.

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| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/6 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/6

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 422e réunion du 19 janvier 2007 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.899 — AIG

(2008/C 5/06)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes. |
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1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 2002 concernant l'immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 2002 concernant l'immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/7 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/7

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Résumé de la décision de la Commission

du 24 janvier 2007

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/38.899 — Appareillage de commutation à isolation gazeuse)

[notifiée sous le numéro C(2006) 6762 final]

(Les textes en langues anglaise, française, allemande et italienne sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 5/07)

RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| (1) | Les personnes morales suivantes ont été destinataires de la présente décision: ABB Ltd, ALSTOM (Société Anonyme), AREVA SA, AREVA T&D AG, AREVA T&D Holding SA, AREVA T&D SA, Fuji Electric Holdings Co., Ltd, Fuji Electric Systems Co., Ltd, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd, Japan AE Power Systems Corporation, Mitsubishi Electric Corporation, Nuova Magrini Galileo S.p.A., Schneider Electric SA, Siemens AG, Siemens Aktiengesellschaft Österreich, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Toshiba Corporation et VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG. |
| --- | --- |

(1)

Les personnes morales suivantes ont été destinataires de la présente décision: ABB Ltd, ALSTOM (Société Anonyme), AREVA SA, AREVA T&D AG, AREVA T&D Holding SA, AREVA T&D SA, Fuji Electric Holdings Co., Ltd, Fuji Electric Systems Co., Ltd, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd, Japan AE Power Systems Corporation, Mitsubishi Electric Corporation, Nuova Magrini Galileo S.p.A., Schneider Electric SA, Siemens AG, Siemens Aktiengesellschaft Österreich, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Toshiba Corporation et VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG.

| (2) | Les 20 personnes morales précitées (appartenant à 10 entreprises, certaines personnes morales étant jugées responsables en leur qualité de société mère) ont, entre le 15 avril 1988 et le 11 mai 2004, participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, dans le secteur des appareillages de commutation à isolation gazeuse. |
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(2)

Les 20 personnes morales précitées (appartenant à 10 entreprises, certaines personnes morales étant jugées responsables en leur qualité de société mère) ont, entre le 15 avril 1988 et le 11 mai 2004, participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, dans le secteur des appareillages de commutation à isolation gazeuse.

| (3) | Des fournisseurs d'AIG japonais et européens ont coordonné l'attribution de projets AIG à l'échelle mondiale, à l'exception, notamment, des États-Unis et du Canada. Ils se sont réparti des projets selon des règles convenues, respectant ainsi les quotas et les niveaux de prix, tout en réservant certaines régions à certains producteurs. |
| --- | --- |

(3)

Des fournisseurs d'AIG japonais et européens ont coordonné l'attribution de projets AIG à l'échelle mondiale, à l'exception, notamment, des États-Unis et du Canada. Ils se sont réparti des projets selon des règles convenues, respectant ainsi les quotas et les niveaux de prix, tout en réservant certaines régions à certains producteurs.

LA BRANCHE D'ACTIVITÉ

| (4) | Un appareillage de commutation à isolation gazeuse (AIG) sert à contrôler le flux d'énergie dans les réseaux électriques. Il s'agit de matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main. L'AIG est vendu soit individuellement soit comme élément d'une sous-station clés en main. Le produit est spécialisé et est, par conséquent, adapté aux besoins du client. Généralement, les clients spécifient leurs besoins et demandent aux fournisseurs potentiels de leur soumettre une offre. Le marché mondial des projets AIG (produit individuels, sous-stations électriques clés en main intégrant des AIG et services associés) représentait environ 1 700 à 2 300 millions EUR par an pendant les années 2001-2003. |
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(4)

Un appareillage de commutation à isolation gazeuse (AIG) sert à contrôler le flux d'énergie dans les réseaux électriques. Il s'agit de matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main. L'AIG est vendu soit individuellement soit comme élément d'une sous-station clés en main. Le produit est spécialisé et est, par conséquent, adapté aux besoins du client. Généralement, les clients spécifient leurs besoins et demandent aux fournisseurs potentiels de leur soumettre une offre. Le marché mondial des projets AIG (produit individuels, sous-stations électriques clés en main intégrant des AIG et services associés) représentait environ 1 700 à 2 300 millions EUR par an pendant les années 2001-2003.

PROCÉDURE

| (5) | La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par l'entreprise suisse ABB, le 3 mars 2004, conformément à la communication sur la clémence (1). ABB a obtenu, le 15 avril 2004, une immunité conditionnelle d'amendes. |
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(5)

La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par l'entreprise suisse ABB, le 3 mars 2004, conformément à la communication sur la clémence (1). ABB a obtenu, le 15 avril 2004, une immunité conditionnelle d'amendes.

| (6) | La communication des griefs a été transmise le 20 avril 2006, une communication des griefs supplémentaire a été publiée le 21 juin 2006 et l'audition formelle a eu lieu les 18 et 19 juillet 2006. |
| --- | --- |

(6)

La communication des griefs a été transmise le 20 avril 2006, une communication des griefs supplémentaire a été publiée le 21 juin 2006 et l'audition formelle a eu lieu les 18 et 19 juillet 2006.

| (7) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes s'est réuni le 8 décembre 2006 et le 19 janvier 2007 et a émis un avis favorable. |
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(7)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes s'est réuni le 8 décembre 2006 et le 19 janvier 2007 et a émis un avis favorable.

LES FAITS

| (8) | La structure de l'entente était complexe. Premièrement, un arrangement commun entre les participants prévoyait que les entreprises japonaises ne vendraient pas sur le marché européen et que les entreprises européennes ne vendraient pas sur le marché japonais. Deuxièmement, des projets en dehors des pays européens et du Japon ont été répartis sur la base de quotas globaux. Un certain nombre de pays étaient totalement exclus des accords, notamment les États-Unis et le Canada. Troisièmement, du fait de l'arrangement commun, les projets AIG en Europe ont fait l'objet de discussions entre les entreprises européennes. Ces projets étaient toutefois inclus dans les quotas globaux qui avaient été convenus avec les entreprises japonaises. Quatrièmement, certains pays européens ont été désignés comme «pays constructeurs». Ces «pays constructeurs» étaient attribués aux producteurs nationaux et les ventes dans les «pays constructeurs» n'étaient pas incluses (imputées) dans le calcul des quotas globaux. |
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(8)

La structure de l'entente était complexe. Premièrement, un arrangement commun entre les participants prévoyait que les entreprises japonaises ne vendraient pas sur le marché européen et que les entreprises européennes ne vendraient pas sur le marché japonais. Deuxièmement, des projets en dehors des pays européens et du Japon ont été répartis sur la base de quotas globaux. Un certain nombre de pays étaient totalement exclus des accords, notamment les États-Unis et le Canada. Troisièmement, du fait de l'arrangement commun, les projets AIG en Europe ont fait l'objet de discussions entre les entreprises européennes. Ces projets étaient toutefois inclus dans les quotas globaux qui avaient été convenus avec les entreprises japonaises. Quatrièmement, certains pays européens ont été désignés comme «pays constructeurs». Ces «pays constructeurs» étaient attribués aux producteurs nationaux et les ventes dans les «pays constructeurs» n'étaient pas incluses (imputées) dans le calcul des quotas globaux.

| (9) | Les parties se sont réunies régulièrement:






  — | pour attribuer des projets AIG conformément aux quotas fixés, |
| --- | --- | --- |

(9)

Les parties se sont réunies régulièrement:

—

pour attribuer des projets AIG conformément aux quotas fixés,

| — | pour s'entendre sur les prix que pourrait pratiquer l'entreprise à laquelle le projet serait attribué, |
| --- | --- |

—

pour s'entendre sur les prix que pourrait pratiquer l'entreprise à laquelle le projet serait attribué,

| — | pour s'entendre sur les prix que pourraient pratiquer les membres du cartel auxquels le projet ne serait pas attribué afin de simuler l'existence d'une véritable concurrence, et |
| --- | --- |

—

pour s'entendre sur les prix que pourraient pratiquer les membres du cartel auxquels le projet ne serait pas attribué afin de simuler l'existence d'une véritable concurrence, et

| — | pour s'entendre sur les paramètres de fixation des prix à respecter lorsque les parties ne pouvaient s'accorder entre elles sur l'entreprise à laquelle le projet serait attribué. |
| --- | --- |

—

pour s'entendre sur les paramètres de fixation des prix à respecter lorsque les parties ne pouvaient s'accorder entre elles sur l'entreprise à laquelle le projet serait attribué.

| (10) | Les participants ont pris des mesures élaborées afin de dissimuler leurs activités d'entente. Non seulement les membres de l'entente ont préparé de fausses offres pour simuler l'existence d'une véritable concurrence, mais ils ont également utilisé des noms de code et des moyens de communication de plus en plus perfectionnés (correspondance électronique constituée de messages cryptés à partir de messageries privées; téléphones portables dotés d'une fonction de cryptage) pour empêcher d'être découverts. |
| --- | --- |

(10)

Les participants ont pris des mesures élaborées afin de dissimuler leurs activités d'entente. Non seulement les membres de l'entente ont préparé de fausses offres pour simuler l'existence d'une véritable concurrence, mais ils ont également utilisé des noms de code et des moyens de communication de plus en plus perfectionnés (correspondance électronique constituée de messages cryptés à partir de messageries privées; téléphones portables dotés d'une fonction de cryptage) pour empêcher d'être découverts.

| (11) | Grâce aux éléments de preuve fournis par le demandeur d'immunité et aux contrôles effectués par la Commission, cette dernière est en mesure d'affirmer que l'infraction a débuté au plus tôt en avril 1988 et a duré jusqu'au jour de l'intervention de la Commission, soit le 11 mai 2004. |
| --- | --- |

(11)

Grâce aux éléments de preuve fournis par le demandeur d'immunité et aux contrôles effectués par la Commission, cette dernière est en mesure d'affirmer que l'infraction a débuté au plus tôt en avril 1988 et a duré jusqu'au jour de l'intervention de la Commission, soit le 11 mai 2004.

1.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

| (12) | Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE a été commise du 15 avril 1988 au 11 mai 2004. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE a été commise du 15 avril 1988 au 11 mai 2004.

| (13) | Toutes les sociétés mères qui ont effectivement exercé une influence décisive sur le comportement commercial de leurs filiales impliquées dans l'infraction sont tenues conjointement et solidairement responsables d'une telle infraction. Cela concerne les sociétés mères uniques (notamment de filiales contrôlées à 100 %) pour lesquelles la présomption de contrôle n'a pas été réfutée. Par ailleurs, il est également proposé de tenir les membres de l'entente qui y sont restés associés par l'entremise de coentreprises responsables, conjointement et solidairement avec les coentreprises, de l'infraction commise par ces dernières, dans la mesure où les entreprises concernées ont exercé une influence décisive sur les coentreprises. |
| --- | --- |

(13)

Toutes les sociétés mères qui ont effectivement exercé une influence décisive sur le comportement commercial de leurs filiales impliquées dans l'infraction sont tenues conjointement et solidairement responsables d'une telle infraction. Cela concerne les sociétés mères uniques (notamment de filiales contrôlées à 100 %) pour lesquelles la présomption de contrôle n'a pas été réfutée. Par ailleurs, il est également proposé de tenir les membres de l'entente qui y sont restés associés par l'entremise de coentreprises responsables, conjointement et solidairement avec les coentreprises, de l'infraction commise par ces dernières, dans la mesure où les entreprises concernées ont exercé une influence décisive sur les coentreprises.

2.   AMENDES

Montant de base

Gravité

| (14) | Par son impact sur le marché et sa portée géographique, cette infraction doit être considérée comme très grave du fait de sa nature même. |
| --- | --- |

(14)

Par son impact sur le marché et sa portée géographique, cette infraction doit être considérée comme très grave du fait de sa nature même.

Traitement différencié

| (15) | Étant donné que le poids de chaque entreprise en termes de chiffre d'affaires, dans le secteur affecté par l'entente, varie considérablement, nous avons appliqué un traitement différencié (regroupement en catégories), afin de tenir compte du poids de chacune des entreprises: cette approche cherche à apprécier la façon dont chaque entreprise, par son importance relative sur le marché, a affecté le concurrence. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que le poids de chaque entreprise en termes de chiffre d'affaires, dans le secteur affecté par l'entente, varie considérablement, nous avons appliqué un traitement différencié (regroupement en catégories), afin de tenir compte du poids de chacune des entreprises: cette approche cherche à apprécier la façon dont chaque entreprise, par son importance relative sur le marché, a affecté le concurrence.

| (16) | Les entreprises ont été réparties en quatre catégories selon leur taille de marché relative au cours de l'année 2003 (2001 pour les sociétés mères des coentreprises japonaises). |
| --- | --- |

(16)

Les entreprises ont été réparties en quatre catégories selon leur taille de marché relative au cours de l'année 2003 (2001 pour les sociétés mères des coentreprises japonaises).

Caractère dissuasif suffisant

| (17) | Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, la Commission juge approprié d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes infligées en se fondant sur la taille des entreprises concernées. Sur cette base, le présent projet de décision propose de multiplier l'amende infligée aux entreprises de très grande taille en fonction de leur chiffre d'affaires mondial et d'appliquer ce coefficient multiplicateur à Siemens, Hitachi, Toshiba, Melco et ABB. |
| --- | --- |

(17)

Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, la Commission juge approprié d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes infligées en se fondant sur la taille des entreprises concernées. Sur cette base, le présent projet de décision propose de multiplier l'amende infligée aux entreprises de très grande taille en fonction de leur chiffre d'affaires mondial et d'appliquer ce coefficient multiplicateur à Siemens, Hitachi, Toshiba, Melco et ABB.

Durée

| (18) | Une augmentation du pourcentage de l'amende sera appliquée au cas par cas en fonction de la durée de l'infraction commise par chacune des entreprises visées ci-dessus. |
| --- | --- |

(18)

Une augmentation du pourcentage de l'amende sera appliquée au cas par cas en fonction de la durée de l'infraction commise par chacune des entreprises visées ci-dessus.

Circonstances aggravantes

Récidive

| (19) | Au moment où l'infraction a eu lieu, ABB avait déjà fait l'objet d'une décision antérieure de la Commission interdisant des activités relatives à des ententes. Cela justifie une augmentation du montant de base de l'amende à lui infliger. |
| --- | --- |

(19)

Au moment où l'infraction a eu lieu, ABB avait déjà fait l'objet d'une décision antérieure de la Commission interdisant des activités relatives à des ententes. Cela justifie une augmentation du montant de base de l'amende à lui infliger.

Rôle de chef de file

| (20) | Siemens, ALSTOM et AREVA ont assuré à tour de rôle le secrétariat de l'entente pour ce qui est de ses membres européens. Ce rôle de chef de file justifie une majoration du montant de base de l'amende à infliger à ces entreprises. |
| --- | --- |

(20)

Siemens, ALSTOM et AREVA ont assuré à tour de rôle le secrétariat de l'entente pour ce qui est de ses membres européens. Ce rôle de chef de file justifie une majoration du montant de base de l'amende à infliger à ces entreprises.

Circonstances atténuantes

| (21) | Plusieurs entreprises ont notamment invoqué comme circonstances atténuantes le fait qu'il aurait été mis rapidement fin à l'infraction, qu'elles n'auraient joué qu'un rôle mineur/passif et que les pratiques en cause n'auraient pas été effectivement mises en œuvre. Tous ces arguments sont rejetés comme non fondés. |
| --- | --- |

(21)

Plusieurs entreprises ont notamment invoqué comme circonstances atténuantes le fait qu'il aurait été mis rapidement fin à l'infraction, qu'elles n'auraient joué qu'un rôle mineur/passif et que les pratiques en cause n'auraient pas été effectivement mises en œuvre. Tous ces arguments sont rejetés comme non fondés.

Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (22) | Le cas échéant, la limite de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sera appliquée pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

(22)

Le cas échéant, la limite de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sera appliquée pour le calcul des amendes.

Application de la communication de 2002 sur la clémence

Immunité

| (23) | ABB ayant été la première à informer la Commission de l'existence d'une entente, cette dernière lui a accordé une immunité conditionnelle d'amendes conformément au point 15 de la communication sur la clémence. ABB a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction présumée. ABB a mis fin à sa participation à l'infraction présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes. |
| --- | --- |

(23)

ABB ayant été la première à informer la Commission de l'existence d'une entente, cette dernière lui a accordé une immunité conditionnelle d'amendes conformément au point 15 de la communication sur la clémence. ABB a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction présumée. ABB a mis fin à sa participation à l'infraction présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes.

Point 23) b)

| (24) | AREVA, Siemens, VA TECH, Hitachi et JAEPS, Melco et Fuji ont introduit des demandes relevant de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

(24)

AREVA, Siemens, VA TECH, Hitachi et JAEPS, Melco et Fuji ont introduit des demandes relevant de la communication sur la clémence.

| (25) | En application de la communication sur la clémence, la Commission a examiné les autres contributions dans l'ordre chronologique dans lequel elles ont été soumises, afin de déterminer si elles revêtent une valeur ajoutée significative au sens du point 21. Il est conclu que ces contributions ne revêtaient aucune valeur ajoutée significative au sens de la communication sur la clémence par rapport aux informations déjà en possession de la Commission à l'époque à la suite des éléments de preuve fournis par ABB, des contrôles effectués les 11 et 12 mai 2004 et de l'enquête menée avant le dépôt des demandes des autres entreprises. |
| --- | --- |

(25)

En application de la communication sur la clémence, la Commission a examiné les autres contributions dans l'ordre chronologique dans lequel elles ont été soumises, afin de déterminer si elles revêtent une valeur ajoutée significative au sens du point 21. Il est conclu que ces contributions ne revêtaient aucune valeur ajoutée significative au sens de la communication sur la clémence par rapport aux informations déjà en possession de la Commission à l'époque à la suite des éléments de preuve fournis par ABB, des contrôles effectués les 11 et 12 mai 2004 et de l'enquête menée avant le dépôt des demandes des autres entreprises.

DÉCISION

| (26) | Les destinataires de la présente décision et la durée de leur participation ont été établis comme suit:






  a) | ABB Ltd, du 15 avril 1988 au 2 mars 2004; |
| --- | --- | --- |

(26)

Les destinataires de la présente décision et la durée de leur participation ont été établis comme suit:

a)

ABB Ltd, du 15 avril 1988 au 2 mars 2004;

| b) | ALSTOM (Société Anonyme), du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004; |
| --- | --- |

b)

ALSTOM (Société Anonyme), du 15 avril 1988 au 8 janvier 2004;

| c) | AREVA SA, du 9 janvier 2004 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

c)

AREVA SA, du 9 janvier 2004 au 11 mai 2004;

| d) | AREVA T&D AG, du 22 décembre 2003 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

d)

AREVA T&D AG, du 22 décembre 2003 au 11 mai 2004;

| e) | AREVA T&D Holding SA, du 9 janvier 2004 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

e)

AREVA T&D Holding SA, du 9 janvier 2004 au 11 mai 2004;

| f) | AREVA T&D SA, du 7 décembre 1992 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

f)

AREVA T&D SA, du 7 décembre 1992 au 11 mai 2004;

| g) | Fuji Electric Holdings Co., Ltd, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

g)

Fuji Electric Holdings Co., Ltd, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;

| h) | Fuji Electric Systems Co., Ltd, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

h)

Fuji Electric Systems Co., Ltd, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;

| i) | Hitachi Ltd, du 15 avril 1988 au 31 décembre 1999, et du 2 juillet 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

i)

Hitachi Ltd, du 15 avril 1988 au 31 décembre 1999, et du 2 juillet 2002 au 11 mai 2004;

| j) | Hitachi Europe Ltd, du 15 avril 1988 au 31 décembre 1999, et du 2 juillet 2002 au 30 septembre 2002; |
| --- | --- |

j)

Hitachi Europe Ltd, du 15 avril 1988 au 31 décembre 1999, et du 2 juillet 2002 au 30 septembre 2002;

| k) | Japan AE Power Systems Corporation, du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

k)

Japan AE Power Systems Corporation, du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004;

| l) | Mitsubishi Electric Corporation, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

l)

Mitsubishi Electric Corporation, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;

| m) | Nuova Magrini Galileo S.p.A., du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

m)

Nuova Magrini Galileo S.p.A., du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004;

| n) | Schneider Electric SA, du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000; |
| --- | --- |

n)

Schneider Electric SA, du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000;

| o) | Siemens AG, du 15 avril 1988 au 1er septembre 1999, et du 26 mars 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

o)

Siemens AG, du 15 avril 1988 au 1er septembre 1999, et du 26 mars 2002 au 11 mai 2004;

| p) | Siemens Aktiengesellschaft Österreich, du 20 septembre 1998 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

p)

Siemens Aktiengesellschaft Österreich, du 20 septembre 1998 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004;

| q) | Siemens Transmission & Distribution Ltd, du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

q)

Siemens Transmission & Distribution Ltd, du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004;

| r) | Siemens Transmission & Distribution SA, du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

r)

Siemens Transmission & Distribution SA, du 15 avril 1988 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004;

| s) | Toshiba Corporation, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004; |
| --- | --- |

s)

Toshiba Corporation, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;

| t) | VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co KEG, du 20 septembre 1998 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004. |
| --- | --- |

t)

VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co KEG, du 20 septembre 1998 au 13 décembre 2000, et du 1er avril 2002 au 11 mai 2004.

| (27) | Les amendes infligées en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont donc les suivantes:






  a) | ABB Ltd: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(27)

Les amendes infligées en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont donc les suivantes:

a)

ABB Ltd: 0 EUR;

| b) | ALSTOM (Société Anonyme): 11 475 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

ALSTOM (Société Anonyme): 11 475 000 EUR;

| c) | ALSTOM (Société Anonyme), conjointement et solidairement avec AREVA T&D SA: 53 550 000 EUR. Sur le montant infligé à AREVA T&D SA (53 550 000 EUR), AREVA SA, AREVA T&D Holding SA et AREVA T&D AG, conjointement et solidairement avec AREVA T&D SA: 25 500 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

ALSTOM (Société Anonyme), conjointement et solidairement avec AREVA T&D SA: 53 550 000 EUR. Sur le montant infligé à AREVA T&D SA (53 550 000 EUR), AREVA SA, AREVA T&D Holding SA et AREVA T&D AG, conjointement et solidairement avec AREVA T&D SA: 25 500 000 EUR;

| d) | Fuji Electric Holdings Co., Ltd, conjointement et solidairement avec Fuji Electric Systems Co, Ltd: 2 400 000 EUR; |
| --- | --- |

d)

Fuji Electric Holdings Co., Ltd, conjointement et solidairement avec Fuji Electric Systems Co, Ltd: 2 400 000 EUR;

| e) | Hitachi Ltd: 50 400 000 EUR, dont 48 375 000 EUR conjointement et solidairement avec Hitachi Europe Ltd; |
| --- | --- |

e)

Hitachi Ltd: 50 400 000 EUR, dont 48 375 000 EUR conjointement et solidairement avec Hitachi Europe Ltd;

| f) | Japan AE Power Systems Corporation, conjointement et solidairement avec Fuji Electric Holdings Co., Ltd, Fuji Electric Systems Co, Ltd, et Hitachi Ltd: 1 350 000 EUR; |
| --- | --- |

f)

Japan AE Power Systems Corporation, conjointement et solidairement avec Fuji Electric Holdings Co., Ltd, Fuji Electric Systems Co, Ltd, et Hitachi Ltd: 1 350 000 EUR;

| g) | Mitsubishi Electric Corporation: 113 925 000 EUR; |
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g)

Mitsubishi Electric Corporation: 113 925 000 EUR;

| h) | Mitsubishi Electric Corporation, conjointement et solidairement avec Toshiba Corporation: 4 650 000 EUR; |
| --- | --- |

h)

Mitsubishi Electric Corporation, conjointement et solidairement avec Toshiba Corporation: 4 650 000 EUR;

| i) | Toshiba Corporation: 86 250 000 EUR; |
| --- | --- |

i)

Toshiba Corporation: 86 250 000 EUR;

| j) | Schneider Electric SA: 3 600 000 EUR; |
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j)

Schneider Electric SA: 3 600 000 EUR;

| k) | Schneider Electric SA, conjointement et solidairement avec Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo S.p.A.: 4 500 000 EUR; |
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k)

Schneider Electric SA, conjointement et solidairement avec Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo S.p.A.: 4 500 000 EUR;

| l) | Siemens Transmission & Distribution Ltd: 22 050 000 EUR, dont:






  i) | 17 550 000 EUR conjointement et solidairement avec Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo S.p.A., et |
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l)

Siemens Transmission & Distribution Ltd: 22 050 000 EUR, dont:

i)

17 550 000 EUR conjointement et solidairement avec Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo S.p.A., et

| ii) | 12 600 000 EUR conjointement et solidairement avec Siemens Aktiengesellschaft Österreich et VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG; |
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ii)

12 600 000 EUR conjointement et solidairement avec Siemens Aktiengesellschaft Österreich et VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG;

| m) | Siemens AG: 396 562 500 EUR. |
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m)

Siemens AG: 396 562 500 EUR.

| (28) | Il a été ordonné aux entreprises précitées de mettre fin immédiatement aux infractions visées si elles ne l'ont pas encore fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que ceux décrits précédemment, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
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(28)

Il a été ordonné aux entreprises précitées de mettre fin immédiatement aux infractions visées si elles ne l'ont pas encore fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que ceux décrits précédemment, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/11 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 5/08)

Aide no: XA 207/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz über die Verwendung des Zweckvermögens des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR), Ziffer 2.2 Markt- und Praxiseinführung

Base juridique: § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Zweckvermögen des Bundes bei der Landwirtschaftlichen Rentenbank vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 2363), zuletzt geändert durch Art. 175 der Neunten Zuständigkeitsanpassungsverordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBl. I S. 2407)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 Mio EUR sous forme de prêts bonifiés

Intensité maximale des aides: 40 %, avec un maximum de 400 000 EUR par période de trois années calendrier

Date de la mise en œuvre: Le jour suivant la publication au Bundesanzeiger des lignes directrices (Richtlinien) susvisées. La publication au Bundesanzeiger est en cours. Elle interviendra au plus tôt dix jours ouvrables après communication du numéro de l'aide par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutenir les PME dans la mise sur le marché et l'expérimentation d'innovations au moyen d'aides à l'investissement dans l'agriculture et l'horticulture [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Landwirtschaftliche Rentenbank |
| --- |
| Hochstr. 2 |
| D-60313 Frankfurt am Main |

Landwirtschaftliche Rentenbank

Hochstr. 2

D-60313 Frankfurt am Main

Adresse du site web: http://www.rentenbank.de/d/Kredite/Richtlinie_Zweckvermoegen.pdf

Aide no: XA 208/07

État membre: France

Région: Région Limousin

Intitulé du régime d'aides: Aide au maintien de la certification «agriculture biologique»

Base juridique: Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Articles L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

Décision du Conseil régional du Limousin du 10 mai 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Le Conseil régional prend en charge une partie du coût de la certification, à savoir une subvention égale à 80 % du coût unitaire HT de la certification compris entre 200 EUR et 800 EUR pour l'année 2007 et 2008

Date de la mise en œuvre: A partir de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Cette aide est la poursuite du dispositif enregistré sous XA 48/06. Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche à partir de la norme (EN 45011). L'objectif de cette aide est de soutenir le développement de l'agriculture biologique grâce à une prise en charge des coûts de certification des exploitations.

Toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité

Secteur concerné: Tout agriculteur, dont le siège de l'exploitation se situe en Limousin, ayant notifié son activité «agriculture biologique» ou «conversion» en 2007 (et 2008) et qui n'est pas bénéficiaire des aides à la conversion [(CTE-CAB ou CAD-CAB (1)] au 1er juillet 2007 (et 2008) ou dont le montant cumulé d'aides CTE ou CAD/CAB (sur les cinq ans) et de l'aide à la certification sollicitée est inférieur à 15 000 EUR.

La notification bio s'effectue auprès de l'Agence Bio, elle est obligatoire. Le montant de l'aide sera vérifié à partir de la copie du contrat CTE/CAD/CAB

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil régional du Limousin |
| --- |
| 27, boulevard de la Corderie |
| F-87031 Limoges Cedex |

Monsieur le Président du Conseil régional du Limousin

27, boulevard de la Corderie

F-87031 Limoges Cedex

Adresse du site web: www.cr-limousin.fr; rubrique «guide des aides»

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(1)  CTE: contrat territorial d'exploitation, CAB: conversion agriculture biologique, CAD: contrat agriculture durable.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Autorité européenne de sécurité des aliments

| 10.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 5/13 |
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10.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/13

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Appel de manifestations d'intérêt à devenir membre des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) (1)

(2008/C 5/09)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est la pierre angulaire de l'Union européenne (UE) pour ce qui concerne l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale. En étroite collaboration avec les autorités nationales et en consultation ouverte avec les parties prenantes, l'EFSA fournit des avis scientifiques indépendants ainsi qu'une communication claire sur les risques existants et émergents.

L'Autorité a mis en place une procédure de sélection visant à établir une liste de réserve d':

EXPERTS SCIENTIFIQUES DÉSIREUX DE POSER LEUR CANDIDATURE POUR DEVENIR MEMBRES DE DEUX GROUPES SCIENTIFIQUES:

Panel on food additives and nutrient sources added to food

(Groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments)

and

Panel on food contact materials, enzymes, flavourings and processing aids

(Groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques)

Réf.: EFSA/E/2008/001

Le présent appel de manifestations d'intérêt s'adresse aux scientifiques désireux de poser leur candidature pour devenir membres du groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments ou du groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, afin d'identifier les meilleurs scientifiques européens pour exercer cette fonction.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments

L'EFSA est la pierre angulaire du système européen d'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; ses avis et conseils scientifiques sur les risques existants et émergents étayent les politiques et les décisions des gestionnaires des risques des institutions européennes et des États membres de l'UE. L'engagement le plus important de l'Autorité consiste à fournir des avis scientifiques objectifs, transparents et indépendants, ainsi qu'une communication claire fondée sur les méthodes scientifiques les plus modernes et sur les informations et les données scientifiques disponibles.

L'EFSA rassemble les meilleurs experts dont dispose l'Europe en matière d'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, experts qui agissent en toute indépendance pour une organisation autonome afin de fournir à la Communauté européenne, aux États membres et au Parlement européen des avis et des conseils scientifiques de la plus haute qualité.

L'Autorité est attachée aux valeurs essentielles que sont l'excellence dans le domaine scientifique, l'ouverture, la transparence, l'indépendance et la réactivité. En travaillant de manière indépendante, ouverte et transparente, l'EFSA émet les meilleurs avis scientifiques possibles et contribue ainsi au renforcement du système européen de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale.

L'EFSA est une source d'appui réactive et fiable pour les décideurs. Grâce à son comité scientifique, à ses groupes scientifiques et à ses groupes de travail, elle s'engage à répondre de manière prompte et proactive aux problèmes urgents et aux risques émergents.

Le rôle des groupes scientifiques de l'EFSA

Les groupes scientifiques sont composés d'experts scientifiques indépendants.

Les présidents des groupes scientifiques sont également membres du comité scientifique de l'EFSA. Les groupes scientifiques sont chargés, dans leurs domaines de compétence propres, de fournir les avis scientifiques de l'Autorité, ainsi que tout autre avis approprié. Afin d'améliorer la mise en commun de l'expertise de l'EFSA, l'actuel groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (groupe AFC) est remplacé par deux groupes distincts dont les compétences et l'expertise recherchées par le biais du présent appel sont les suivantes:

Le groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutées aux aliments se consacre aux questions de sécurité dans l'utilisation des additifs alimentaires et des sources de nutriments, ainsi qu'aux sujets connexes concernant la sécurité d'autres substances délibérément ajoutées aux aliments.

Le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques se consacre aux questions de sécurité dans l'utilisation des arômes, des auxiliaires technologiques, des enzymes alimentaires et des matériaux en contact avec les aliments, ainsi qu'aux questions relatives à la sécurité des processus.

Expertise recherchée: toxicologie et évaluation des risques, chimie, biochimie, consommation alimentaire et évaluation de l'exposition, sécurité et biodisponibilité des sources nutritives, technologie alimentaire et microbiologie dans le domaine de compétence des groupes scientifique décrit ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les groupes scientifiques, consulter le site:

http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_ScientificPanels.htm

Le rôle des membres des groupes scientifiques de l'EFSA

Les membres doivent être disposés à participer et à contribuer activement à toutes les réunions du groupe scientifique lors desquelles des avis, des rapports scientifiques ou des documents d'orientation sont adoptés. Selon les estimations, le comité scientifique et les groupes scientifiques organisent entre cinq et dix fois par an (selon la charge de travail) des réunions de deux jours, qui se tiennent normalement à Parme, en Italie. Les membres des groupes scientifiques devront également participer, en principe, à des groupes de travail. Les réunions se déroulent en anglais et la plupart des documents sont rédigés dans cette langue. Les candidats sont invités à noter que les réunions sont généralement précédées de travaux préparatoires.

Les membres des groupes scientifiques ne sont pas rémunérés, mais ont droit pour chaque jour complet de réunion à une indemnité décidée par le conseil d'administration de l'EFSA (pour 2007, le montant de cette indemnité était fixé à 300 EUR). Les experts scientifiques reçoivent également des indemnités de déplacement et des indemnités de séjour conformes aux barèmes prévus par le guide de l'EFSA concernant les indemnités dues aux experts au titre de leur participation aux réunions.

Procédure de sélection

Les candidats sont invités à classer les deux groupes scientifiques par ordre de préférence dans leur acte de candidature.

Les conditions

Qualifications et expérience

A.   Critères d'admissibilité

| i) | Un diplôme universitaire dans un domaine tel que la toxicologie, la chimie, la biochimie ou la technologie alimentaire, de préférence un niveau d'études de troisième cycle; |
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i)

Un diplôme universitaire dans un domaine tel que la toxicologie, la chimie, la biochimie ou la technologie alimentaire, de préférence un niveau d'études de troisième cycle;

| ii) | au moins dix (10) années d'expérience professionnelle en rapport avec le domaine de compétence du groupe/des groupes choisi, à un niveau auquel les qualifications requises indiquées ci-dessus ouvrent l'accès; |
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ii)

au moins dix (10) années d'expérience professionnelle en rapport avec le domaine de compétence du groupe/des groupes choisi, à un niveau auquel les qualifications requises indiquées ci-dessus ouvrent l'accès;

| iii) | une bonne connaissance de la langue anglaise; |
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iii)

une bonne connaissance de la langue anglaise;

| iv) | les candidats doivent remplir la déclaration d'intérêts incluse dans le formulaire de candidature de manière exacte et complète, faute de quoi leur candidature sera rejetée; |
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iv)

les candidats doivent remplir la déclaration d'intérêts incluse dans le formulaire de candidature de manière exacte et complète, faute de quoi leur candidature sera rejetée;

| v) | les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays de l'Association européenne de libre-échange (EFTA) ou d'un pays adhérent. Les candidatures d'experts provenant de pays non européens seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les experts européens ne présentent pas le niveau d'expertise requis. |
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v)

les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays de l'Association européenne de libre-échange (EFTA) ou d'un pays adhérent. Les candidatures d'experts provenant de pays non européens seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les experts européens ne présentent pas le niveau d'expertise requis.

B.   Critères de sélection

| i) | Expérience dans la conduite d'évaluations scientifiques des risques et/ou l'émission d'avis scientifiques dans des domaines liés à la sécurité des aliments et de l'alimentation animale en général, et en particulier dans les domaines de compétence et d'expertise du groupe scientifique de prédilection; |
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i)

Expérience dans la conduite d'évaluations scientifiques des risques et/ou l'émission d'avis scientifiques dans des domaines liés à la sécurité des aliments et de l'alimentation animale en général, et en particulier dans les domaines de compétence et d'expertise du groupe scientifique de prédilection;

| ii) | excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection; |
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ii)

excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection;

| iii) | expérience en matière de participation à des comités consultatifs; |
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iii)

expérience en matière de participation à des comités consultatifs;

| iv) | expérience en matière de présidence de comités; |
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iv)

expérience en matière de présidence de comités;

| v) | expérience avérée dans l'examen par les pairs des travaux, rapports, articles et publications scientifiques, de préférence dans des matières liées au domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection; |
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v)

expérience avérée dans l'examen par les pairs des travaux, rapports, articles et publications scientifiques, de préférence dans des matières liées au domaine couvert par le groupe scientifique de prédilection;

| vi) | expérience dans le traitement d'informations et de dossiers complexes, émanant souvent d'un large éventail de disciplines et de sources scientifiques; |
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vi)

expérience dans le traitement d'informations et de dossiers complexes, émanant souvent d'un large éventail de disciplines et de sources scientifiques;

| vii) | expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire; |
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vii)

expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire;

| viii) | expérience professionnelle acquise dans un contexte international; |
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viii)

expérience professionnelle acquise dans un contexte international;

| ix) | expérience avérée dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques; |
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ix)

expérience avérée dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques;

| x) | expérience avérée en tant que rapporteur; |
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x)

expérience avérée en tant que rapporteur;

| xi) | compétences avérées en matière de communication, permettant de communiquer efficacement avec la communauté scientifique, les médias et les autres parties prenantes; |
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xi)

compétences avérées en matière de communication, permettant de communiquer efficacement avec la communauté scientifique, les médias et les autres parties prenantes;

| xii) | l'aptitude à utiliser des moyens modernes et électroniques de communication et d'échange de documents constituera un atout, étant donné que l'Autorité entend utiliser au mieux ces techniques. |
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xii)

l'aptitude à utiliser des moyens modernes et électroniques de communication et d'échange de documents constituera un atout, étant donné que l'Autorité entend utiliser au mieux ces techniques.

Les candidatures satisfaisant aux conditions d'admissibilité seront soumises à une évaluation comparative par l'EFSA sur la base des critères de sélection susmentionnés. L'EFSA se réserve le droit de consulter des tiers sur l'expérience professionnelle des candidats dans le contexte de leur candidature. Les membres des groupes scientifiques seront nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur exécutif.

Les candidats peuvent poser leur candidature pour les deux (2) groupes scientifiques, mais ne pourront devenir membres que d'un seul groupe. Les candidats ayant donné leur consentement préalable pourront être affectés à un groupe scientifique pour lequel ils n'ont pas expressément posé leur candidature. Les candidats qui satisfont aux exigences pour devenir membres mais qui ne sont pas nommés peuvent être invités à continuer à figurer sur la liste de réserve en prévision de vacances de postes survenant ultérieurement ou peuvent être invités à participer aux activités d'un groupe scientifique en qualité d'expert ad hoc d'un groupe de travail d'un groupe scientifique.

Indépendance et déclarations d'engagement et d'intérêt

Les membres des groupes scientifiques sont nommés à titre personnel. Les candidats sont tenus de joindre une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe, ainsi qu'une déclaration indiquant tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Égalité des chances

L'EFSA veille tout particulièrement à éviter toute forme de discrimination dans ses procédures de sélection.

Dépôt des candidatures

Les candidats sont priés de déposer leur candidature ainsi que leur déclaration d'intérêt en ligne sur le site web de l'EFSA (www.efsa.europa.eu) ou bien de télécharger les formulaires sur le site web de l'EFSA et d'envoyer leur candidature par courrier recommandé à l'adresse suivante:

Réf.: EFSA/E/2008/001

| EFSA — Autorité européenne de sécurité des aliments |
| --- |
| Unité «Ressources humaines» |
| Largo N. Palli, 5/A |
| I-43100 Parma |

EFSA — Autorité européenne de sécurité des aliments

Unité «Ressources humaines»

Largo N. Palli, 5/A

I-43100 Parma

Les candidatures envoyées par courrier électronique ne seront pas acceptées. Une candidature ne sera jugée admissible que si elle comporte un acte de candidature dûment rempli. Afin de faciliter la procédure de sélection, les candidats sont priés de bien vouloir remplir leur acte de candidature en anglais.

Veuillez noter que l'EFSA ne renverra pas les candidatures aux candidats. Les renseignements personnels que l'EFSA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le traitement des données à caractère personnel concernant les candidats a pour but de gérer les candidatures dans la perspective d'une éventuelle présélection, puis d'un sélection au sein de l'EFSA.

Date limite de dépôt des candidatures

Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 15 février 2008 à minuit (heure locale, GMT + 1), le cachet de la poste faisant foi pour les candidatures envoyées par courrier recommandé.

Veuillez noter que, vu le nombre extrêmement important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

Veuillez noter que la mise sur pied des groupes scientifiques susvisés est subordonnée à l'approbation d'un règlement de la Commission qui devrait se concrétiser au premier semestre 2008.

Note:

In the event of inconsistency or discrepancy between the English version and any of the other linguistic versions of this publication, the English language version shall prevail.

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(1)  L'EFSA lance le présent appel en prévision de la création officielle des deux groupes scientifiques qui fait actuellement l'objet d'une procédure de comitologie dont la finalisation est prévue pour le début de 2008.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la sélection des experts découlant du présent appel ne prendra effet qu'après l'entrée en vigueur de l'acte juridique portant modification du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. Le présent appel ne peut dès lors donner lieu à aucune réclamation ni aucun recours tant que la procédure précitée n'aura pas abouti.

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