# Journal officiel L 196/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.196.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 196 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année28 juillet 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.196.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 196

Édition de langue française

Législation

52e année28 juillet 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 673/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 674/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 675/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 676/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 677/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 678/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant pour la cent-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 8 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/82/CE du Conseil du 13 juillet 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire le tétraconazole en tant que substance active (
  1
  ) | 10 |
| | * | Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (
  1
  ) | 14 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 673/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 674/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

*

Règlement (CE) no 675/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

o

5

*

Règlement (CE) no 676/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

o

6

*

Règlement (CE) no 677/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

o

7

*

Règlement (CE) no 678/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant pour la cent-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

8

DIRECTIVES

*

Directive 2009/82/CE du Conseil du 13 juillet 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire le tétraconazole en tant que substance active (
  1
  )

1

10

*

Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (
  1
  )

1

14

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/562/CE |
| | * | Décision du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (
  1
  ) | 22 |
| | | Commission |
| | | 2009/563/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5612]

   (
  1
  ) | 27 |
| | | 2009/564/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5618]

   (
  1
  ) | 36 |
| | | 2009/565/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 juillet 2009 portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009
  [notifiée sous le numéro C(2009) 6059] | 59 |
| | | 2009/566/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5767] | 61 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/562/CE

*

Décision du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (
  1
  )

1

22

Commission

2009/563/CE

*

Décision de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5612]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 5612]

1

27

2009/564/CE

*

Décision de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5618]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 5618]

1

36

2009/565/CE

*

Décision de la Commission du 24 juillet 2009 portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009
  [notifiée sous le numéro C(2009) 6059]

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 6059]

59

2009/566/CE

*

Décision de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5767]

[notifiée sous le numéro C(2009) 5767]

61

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 673/2009 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 24,7 |
| XS | 31,8 |
| ZZ | 28,3 |
| 0707 00 05 | TR | 98,3 |
| ZZ | 98,3 |
| 0709 90 70 | TR | 98,5 |
| ZZ | 98,5 |
| 0805 50 10 | AR | 54,1 |
| UY | 48,0 |
| ZA | 63,0 |
| ZZ | 55,0 |
| 0806 10 10 | EG | 151,1 |
| MA | 165,8 |
| TR | 109,5 |
| US | 141,6 |
| ZA | 126,9 |
| ZZ | 139,0 |
| 0808 10 80 | AR | 83,0 |
| BR | 68,8 |
| CL | 82,9 |
| CN | 81,7 |
| NZ | 88,6 |
| US | 91,3 |
| ZA | 89,3 |
| ZZ | 83,7 |
| 0808 20 50 | AR | 83,4 |
| CL | 81,2 |
| ZA | 117,7 |
| ZZ | 94,1 |
| 0809 10 00 | TR | 160,0 |
| ZZ | 160,0 |
| 0809 20 95 | CA | 324,1 |
| TR | 269,5 |
| US | 365,2 |
| ZZ | 319,6 |
| 0809 30 | TR | 158,1 |
| ZZ | 158,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

24,7

XS

31,8

ZZ

28,3

0707 00 05

TR

98,3

ZZ

98,3

0709 90 70

TR

98,5

ZZ

98,5

0805 50 10

AR

54,1

UY

48,0

ZA

63,0

ZZ

55,0

0806 10 10

EG

151,1

MA

165,8

TR

109,5

US

141,6

ZA

126,9

ZZ

139,0

0808 10 80

AR

83,0

BR

68,8

CL

82,9

CN

81,7

NZ

88,6

US

91,3

ZA

89,3

ZZ

83,7

0808 20 50

AR

83,4

CL

81,2

ZA

117,7

ZZ

94,1

0809 10 00

TR

160,0

ZZ

160,0

0809 20 95

CA

324,1

TR

269,5

US

365,2

ZZ

319,6

0809 30

TR

158,1

ZZ

158,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/3 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 674/2009 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient que les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe du présent règlement soient classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient que les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe du présent règlement soient classées sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Une figurine en plastique utilisée comme distributeur, d’une hauteur de 23 cm, avec un corps rond ainsi que des bras et des jambes, représentant un joueur de football fixé sur un socle.
  Le produit est destiné à contenir des bonbons. Lorsqu’on actionne un bras, les bonbons sortent par une ouverture arrondie située dans le corps. | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point v), du chapitre 95 et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
  Le distributeur en plastique de bonbons n'a pas les propriétés d’un jouet, car il distribue simplement des bonbons et n’a pas de valeur ludique intrinsèque.
  Le produit n’a pas les propriétés d’un article de vaisselle ou d’un autre article de ménage classé dans la position 3924.
  Ce produit, utilisé comme réserve de bonbons, a une fonction utilitaire au sens de la note 1, point v), du chapitre 95 et doit donc être classé d’après la matière constitutive sous le code NC 3926 90 97. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Une figurine en plastique utilisée comme distributeur, d’une hauteur de 23 cm, avec un corps rond ainsi que des bras et des jambes, représentant un joueur de football fixé sur un socle.

Le produit est destiné à contenir des bonbons. Lorsqu’on actionne un bras, les bonbons sortent par une ouverture arrondie située dans le corps.

3926 90 97

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point v), du chapitre 95 et par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.

Le distributeur en plastique de bonbons n'a pas les propriétés d’un jouet, car il distribue simplement des bonbons et n’a pas de valeur ludique intrinsèque.

Le produit n’a pas les propriétés d’un article de vaisselle ou d’un autre article de ménage classé dans la position 3924.

Ce produit, utilisé comme réserve de bonbons, a une fonction utilitaire au sens de la note 1, point v), du chapitre 95 et doit donc être classé d’après la matière constitutive sous le code NC 3926 90 97.

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 675/2009 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho.

| (2) | Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), a établi des modalités spécifiques pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), a établi des modalités spécifiques pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des conditions du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des conditions du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 du sorgho à importer en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont applicables.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au17 décembre 2009. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de l’adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1296/2008.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

---

| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 676/2009 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.

| (2) | Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi des modalités nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi des modalités nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des conditions du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des conditions du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé.

| (4) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 pour le maïs importé en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont d’application.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au 17 décembre 2009. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1296/2008.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

---

| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/7 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 677/2009 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer au Portugal une certaine quantité de maïs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer au Portugal une certaine quantité de maïs.

| (2) | Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi des modalités spécifiques pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi des modalités spécifiques pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des conditions du marché au Portugal, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des conditions du marché au Portugal, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé.

| (4) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 pour le maïs importé au Portugal.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont d’application.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au17 décembre 2009. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôts des offres sont déterminées par avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1296/2008.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/8 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 678/2009 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

modifiant pour la cent-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 20 juillet 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 juillet 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:

| 1) | Nabil Abdul Salam Sayadi (alias Abu Zeinab). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Né le 1er janvier 1966 à El Hadid, Tripoli, Liban. Nationalité: belge depuis le 18 septembre 2001. Renseignement complémentaire: époux de Patricia Vinck; marié le 29 mai 1992 à Peschawar, Pakistan. |
| --- | --- |

1)

Nabil Abdul Salam Sayadi (alias Abu Zeinab). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Né le 1er janvier 1966 à El Hadid, Tripoli, Liban. Nationalité: belge depuis le 18 septembre 2001. Renseignement complémentaire: époux de Patricia Vinck; marié le 29 mai 1992 à Peschawar, Pakistan.

| 2) | Patricia Rosa Vinck (alias Souraya P. Vinck). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Née le 4 janvier 1965 à Berchem (Anvers), Belgique. Nationalité belge. Renseignement complémentaire: épouse de Nabil Sayadi. |
| --- | --- |

2)

Patricia Rosa Vinck (alias Souraya P. Vinck). Adresse: Vaatjesstraat 29, 2580 Putte, Belgique. Née le 4 janvier 1965 à Berchem (Anvers), Belgique. Nationalité belge. Renseignement complémentaire: épouse de Nabil Sayadi.

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DIRECTIVES

| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/10 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/10

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DIRECTIVE 2009/82/CE DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire le tétraconazole en tant que substance active

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le tétraconazole. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le tétraconazole.

| (2) | Les effets du tétraconazole sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le tétraconazole, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations utiles ont été présentées le 15 juillet 2005. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du tétraconazole sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le tétraconazole, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations utiles ont été présentées le 15 juillet 2005.

| (3) | Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, et a été présenté à la Commission le 31 juillet 2008 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le tétraconazole. Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 26 février 2009 sous la forme du rapport d’examen du tétraconazole par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, et a été présenté à la Commission le 31 juillet 2008 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur le tétraconazole. Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 26 février 2009 sous la forme du rapport d’examen du tétraconazole par la Commission.

| (4) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tétraconazole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tétraconazole à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du tétraconazole pourraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tétraconazole à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (5) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, en ce qui concerne le tétraconazole, il y a lieu d’exiger de l’auteur de la notification qu’il soumette de plus amples informations sur une évaluation affinée des risques, sur les caractéristiques écotoxicologiques et sur le devenir et le comportement des métabolites potentiellement présents dans tous les compartiments concernés, sur une évaluation affinée des risques que ces métabolites présentent pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés ainsi que des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne pour les oiseaux, les mammifères et les poissons. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, en ce qui concerne le tétraconazole, il y a lieu d’exiger de l’auteur de la notification qu’il soumette de plus amples informations sur une évaluation affinée des risques, sur les caractéristiques écotoxicologiques et sur le devenir et le comportement des métabolites potentiellement présents dans tous les compartiments concernés, sur une évaluation affinée des risques que ces métabolites présentent pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés ainsi que des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne pour les oiseaux, les mammifères et les poissons.

| (6) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tétraconazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tétraconazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (8) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(8)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (10) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. |
| --- | --- |

(10)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

| (11) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(11)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du tétraconazole en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2010.

D’ici à cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le tétraconazole sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tétraconazole en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 décembre 2009, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le tétraconazole en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du tétraconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du tétraconazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du tétraconazole associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, d’ici au 30 juin 2014 ou d’ici à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du tétraconazole associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, d’ici au 30 juin 2014 ou d’ici à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

4

(5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

5

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | «Tétraconazole
  no CAS: 112281-77-3
  no CIMAP: 726 | (RS) -2-(2,4-dichlorophényl)-3-(1H-1,2,4-triazol-1-yl) propyl-1,1,2,2-tétrafluoroéthyléther | ≥ 950 g/kg (mélange racémique)
  Toluène (impureté): pas plus de 13 g/kg | 1er janvier 2010 | 31 décembre 2019 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que fongicide en culture de plein champ, appliqué à raison de maximum 0,100 kg/ha tous les trois ans, peuvent être autorisées. Les utilisations sur pommes et sur raisins ne peuvent pas être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tétraconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.
  Les États membres doivent accorder une attention particulière:






  — | à la protection des organismes aquatiques et aux végétaux non ciblés; des mesures d’atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s’il y a lieu, |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«Tétraconazole

no CAS: 112281-77-3

no CIMAP: 726

(RS) -2-(2,4-dichlorophényl)-3-(1H-1,2,4-triazol-1-yl) propyl-1,1,2,2-tétrafluoroéthyléther

≥ 950 g/kg (mélange racémique)

Toluène (impureté): pas plus de 13 g/kg

1er janvier 2010

31 décembre 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide en culture de plein champ, appliqué à raison de maximum 0,100 kg/ha tous les trois ans, peuvent être autorisées. Les utilisations sur pommes et sur raisins ne peuvent pas être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tétraconazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009.

Les États membres doivent accorder une attention particulière:

—

à la protection des organismes aquatiques et aux végétaux non ciblés; des mesures d’atténuation des risques déterminés, comme des zones tampons, sont appliquées s’il y a lieu,

| — | à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

Les États membres concernés doivent demander:

| — | la présentation d’une enquête affinée des risques pour le consommateur, |
| --- | --- |

—

la présentation d’une enquête affinée des risques pour le consommateur,

| — | de plus amples informations sur les caractéristiques écotoxicologiques, |
| --- | --- |

—

de plus amples informations sur les caractéristiques écotoxicologiques,

| — | de plus amples informations sur le devenir et le comportement des métabolites potentiellement présents dans les compartiments concernés, |
| --- | --- |

—

de plus amples informations sur le devenir et le comportement des métabolites potentiellement présents dans les compartiments concernés,

| — | l’évaluation affinée des risques que ces métabolites présentent pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés, |
| --- | --- |

—

l’évaluation affinée des risques que ces métabolites présentent pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés,

| — | des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne pour les oiseaux, les mammifères et les poissons. |
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—

des informations complémentaires sur le risque de perturbation endocrinienne pour les oiseaux, les mammifères et les poissons.

Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission d’ici au 31 décembre 2011.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/14 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/14

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DIRECTIVE 2009/83/CE DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 150, paragraphe 1, point l),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/48/CE dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission et le Comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le Groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé d’examiner et de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de cette directive. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques figurant dans les annexes V, VI, VII, VIII, IX, X et XII de la directive 2006/48/CE doivent être précisées afin d’assurer la convergence de leur application. Par ailleurs, certaines dispositions ne correspondent pas aux pratiques des établissements de crédit en matière de saine gestion des risques et devraient donc être adaptées. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/48/CE dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission et le Comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le Groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé d’examiner et de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de cette directive. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques figurant dans les annexes V, VI, VII, VIII, IX, X et XII de la directive 2006/48/CE doivent être précisées afin d’assurer la convergence de leur application. Par ailleurs, certaines dispositions ne correspondent pas aux pratiques des établissements de crédit en matière de saine gestion des risques et devraient donc être adaptées.

| (2) | Afin d’assurer la réalisation du marché intérieur, il convient de clarifier les méthodes permettant aux établissements de crédit de démontrer qu’il y a un transfert significatif de risque hors bilan. Il convient aussi d’augmenter le facteur de conversion de crédit pour les facilités de trésorerie accordées par les établissements de crédit pour les véhicules hors bilan. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’assurer la réalisation du marché intérieur, il convient de clarifier les méthodes permettant aux établissements de crédit de démontrer qu’il y a un transfert significatif de risque hors bilan. Il convient aussi d’augmenter le facteur de conversion de crédit pour les facilités de trésorerie accordées par les établissements de crédit pour les véhicules hors bilan.

| (3) | La directive 2006/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2006/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité bancaire européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité bancaire européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’annexe V, le point 8 est remplacé par le texte suivant:






  «8. | Les risques découlant des opérations de titrisation dont l’établissement de crédit est investisseur, initiateur ou sponsor sont évalués et traités dans le cadre de politiques et procédures appropriées. Ces politiques et procédures visent notamment à garantir que la substance économique de l’opération considérée est pleinement prise en considération dans l’évaluation des risques et les décisions de gestion.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe V, le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.

Les risques découlant des opérations de titrisation dont l’établissement de crédit est investisseur, initiateur ou sponsor sont évalués et traités dans le cadre de politiques et procédures appropriées. Ces politiques et procédures visent notamment à garantir que la substance économique de l’opération considérée est pleinement prise en considération dans l’évaluation des risques et les décisions de gestion.»

| 2) | L’annexe VI, partie 1, est modifiée comme suit:






  a) | au point 29, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «29. | Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle supérieure à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 4, selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’annexe VI, partie 1, est modifiée comme suit:

a)

au point 29, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«29.

Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle supérieure à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 4, selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.»

| b) | au point 31, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «31. | Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle allant jusqu’à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 5, selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.» |
| --- | --- | --- |

b)

au point 31, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«31.

Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle allant jusqu’à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 5, selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.»

| c) | le point 14 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

c)

le point 14 est remplacé par le texte suivant:

| d) | au point 73, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «73. | Les expositions sur les établissements relevant des points 29 à 32 et les expositions sur les entreprises pour lesquelles existe une évaluation de crédit à court terme établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 7, selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit:» |
| --- | --- | --- |

d)

au point 73, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«73.

Les expositions sur les établissements relevant des points 29 à 32 et les expositions sur les entreprises pour lesquelles existe une évaluation de crédit à court terme établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 7, selon la répartition, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit:»

| e) | le point 90 suivant est ajouté:






  «90. | La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu’ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d’achat avantageuse (c’est-à-dire option dont l’exercice est raisonnablement certain). Toute valeur résiduelle garantie remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, partie 1, points 26 à 28, concernant l’éligibilité des fournisseurs de protection, ainsi que les exigences minimales aux fins de la reconnaissance d’autres types de garanties, énoncées à l’annexe VIII, partie 2, points 14 à 19, devrait également être incluse dans les paiements minimaux au titre de crédits-bails. Ces expositions sont classées dans la catégorie d’exposition pertinente conformément à l’article 79. Lorsque l’exposition est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, les montants des expositions pondérés sont calculés comme suit: 1/t * 100 % * valeur exposée au risque, où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d’années entières du crédit-bail restant à courir.» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 90 suivant est ajouté:

«90.

La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu’ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d’achat avantageuse (c’est-à-dire option dont l’exercice est raisonnablement certain). Toute valeur résiduelle garantie remplissant les conditions énoncées à l’annexe VIII, partie 1, points 26 à 28, concernant l’éligibilité des fournisseurs de protection, ainsi que les exigences minimales aux fins de la reconnaissance d’autres types de garanties, énoncées à l’annexe VIII, partie 2, points 14 à 19, devrait également être incluse dans les paiements minimaux au titre de crédits-bails. Ces expositions sont classées dans la catégorie d’exposition pertinente conformément à l’article 79. Lorsque l’exposition est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, les montants des expositions pondérés sont calculés comme suit: 1/t * 100 % * valeur exposée au risque, où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d’années entières du crédit-bail restant à courir.»

| 3) | L’annexe VII, partie 1, est modifiée comme suit:






  a) | le point 25 est remplacé par le texte suivant:






  «25. | Les montants des expositions pondérés correspondent à la perte potentielle afférente aux expositions sur actions de l’établissement de crédit, telle que calculée au moyen de modèles internes “valeur en risque” supposant un niveau de confiance de 99 % pour la différence entre, d’une part, les rendements trimestriels et, d’autre part, un taux sans risque approprié, calculé sur une longue période-échantillon, cette perte potentielle étant ensuite multipliée par 12,5. Au niveau du portefeuille d’actions, les montants des expositions pondérés ne doivent pas être inférieurs au total des sommes des montants minimaux des expositions pondérés exigés en vertu de la méthode PD/LGD et des montants de la perte anticipée correspondante, multipliés par 12,5 et calculés sur la base des valeurs PD visées à la partie 2, point 24, et des valeurs LGD correspondantes visées à la partie 2, points 25 et 26.» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’annexe VII, partie 1, est modifiée comme suit:

a)

le point 25 est remplacé par le texte suivant:

«25.

Les montants des expositions pondérés correspondent à la perte potentielle afférente aux expositions sur actions de l’établissement de crédit, telle que calculée au moyen de modèles internes “valeur en risque” supposant un niveau de confiance de 99 % pour la différence entre, d’une part, les rendements trimestriels et, d’autre part, un taux sans risque approprié, calculé sur une longue période-échantillon, cette perte potentielle étant ensuite multipliée par 12,5. Au niveau du portefeuille d’actions, les montants des expositions pondérés ne doivent pas être inférieurs au total des sommes des montants minimaux des expositions pondérés exigés en vertu de la méthode PD/LGD et des montants de la perte anticipée correspondante, multipliés par 12,5 et calculés sur la base des valeurs PD visées à la partie 2, point 24, et des valeurs LGD correspondantes visées à la partie 2, points 25 et 26.»

| b) | le point 27 est remplacé par le texte suivant:






  «27. | Les montants des expositions pondérés sont calculés conformément à la formule suivante: | Montant de l’exposition pondéré = 100 % * valeur exposée au risque, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 27 est remplacé par le texte suivant:

«27.

Les montants des expositions pondérés sont calculés conformément à la formule suivante:

Montant de l’exposition pondéré = 100 % * valeur exposée au risque,

| | excepté quand l’exposition est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, auquel cas il devrait être calculé comme suit: | 1/t * 100 % * valeur exposée au risque, |
| --- | --- | --- |

excepté quand l’exposition est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, auquel cas il devrait être calculé comme suit:

1/t * 100 % * valeur exposée au risque,

| | où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d’années entières du crédit-bail restant à courir.» |
| --- | --- |

où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d’années entières du crédit-bail restant à courir.»

| 4) | L’annexe VII, partie 2, est modifiée comme suit:






  a) | le point 13 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | pour les expositions découlant des opérations intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui portent sur les instruments dérivés (énumérés à l’annexe IV) et des opérations de prêt avec appel de marge intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui font l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à dix jours. Pour des opérations de mise en pension ou des opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de produits de base qui font l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à cinq jours. Pour pondérer l’échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque transaction;» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’annexe VII, partie 2, est modifiée comme suit:

a)

le point 13 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour les expositions découlant des opérations intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui portent sur les instruments dérivés (énumérés à l’annexe IV) et des opérations de prêt avec appel de marge intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui font l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à dix jours. Pour des opérations de mise en pension ou des opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de produits de base qui font l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à cinq jours. Pour pondérer l’échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque transaction;»

| b) | au point 14, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «14. | Nonobstant le point 13 a), b), c), d) et e), M ne peut être inférieur à un jour pour:» |
| --- | --- | --- |

b)

au point 14, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«14.

Nonobstant le point 13 a), b), c), d) et e), M ne peut être inférieur à un jour pour:»

| 5) | À l’annexe VII, partie 4, le point 96 est remplacé par le texte suivant:






  «96. | Les exigences énoncées aux points 97 à 104 ne s’appliquent pas aux garanties fournies par les établissements, par les administrations centrales et les banques centrales, ainsi que par les entreprises qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe VIII, partie 1, point 26 g), dès lors que l’établissement de crédit a été autorisé à appliquer les dispositions des articles 78 à 83 aux expositions envers ces entités. Dans ce cas, les exigences énoncées aux articles 90 à 93 sont applicables.» |
| --- | --- | --- |

5)

À l’annexe VII, partie 4, le point 96 est remplacé par le texte suivant:

«96.

Les exigences énoncées aux points 97 à 104 ne s’appliquent pas aux garanties fournies par les établissements, par les administrations centrales et les banques centrales, ainsi que par les entreprises qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe VIII, partie 1, point 26 g), dès lors que l’établissement de crédit a été autorisé à appliquer les dispositions des articles 78 à 83 aux expositions envers ces entités. Dans ce cas, les exigences énoncées aux articles 90 à 93 sont applicables.»

| 6) | L’annexe VIII, partie 1, est modifiée comme suit:






  a) | au point 9, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la propriété, l’établissement de crédit calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles lorsque cette dernière présente un total négatif.» |
| --- | --- | --- |

6)

L’annexe VIII, partie 1, est modifiée comme suit:

a)

au point 9, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la propriété, l’établissement de crédit calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles lorsque cette dernière présente un total négatif.»

| b) | au point 11, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux actifs visés au point a) du présent point, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la propriété, l’établissement de crédit calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles lorsque cette dernière présente un total négatif.» |
| --- | --- |

b)

au point 11, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si les investissements de l’organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 7 et 8 et aux actifs visés au point a) du présent point, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l’hypothèse où l’OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la propriété, l’établissement de crédit calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles lorsque cette dernière présente un total négatif.»

| 7) | L’annexe VIII, partie 2, est modifiée comme suit:






  a) | le point 13 est remplacé par le texte suivant:






  «13. | Aux fins de la reconnaissance des polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:






  a) | la police d’assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l’établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

7)

L’annexe VIII, partie 2, est modifiée comme suit:

a)

le point 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.

Aux fins de la reconnaissance des polices d’assurance vie nanties en faveur de l’établissement de crédit prêteur, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

a)

la police d’assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l’établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci;

| b) | l’entreprise qui fournit l’assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l’établissement de crédit prêteur; |
| --- | --- |

b)

l’entreprise qui fournit l’assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l’établissement de crédit prêteur;

| c) | l’établissement de crédit a le droit de dénoncer la police et de percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l’emprunteur; |
| --- | --- |

c)

l’établissement de crédit a le droit de dénoncer la police et de percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l’emprunteur;

| d) | l’établissement de crédit prêteur est informé par le preneur d’assurance de tout défaut de paiement intervenant dans le cadre de la police; |
| --- | --- |

d)

l’établissement de crédit prêteur est informé par le preneur d’assurance de tout défaut de paiement intervenant dans le cadre de la police;

| e) | la protection de crédit est fournie pour toute la durée du prêt. Si cela n’est pas possible parce que la relation d’assurance prend fin avant l’expiration de la relation de crédit, l’établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d’assurance lui serve de sûreté jusqu’à la fin de la durée du contrat de crédit; |
| --- | --- |

e)

la protection de crédit est fournie pour toute la durée du prêt. Si cela n’est pas possible parce que la relation d’assurance prend fin avant l’expiration de la relation de crédit, l’établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d’assurance lui serve de sûreté jusqu’à la fin de la durée du contrat de crédit;

| f) | le nantissement ou la cession doit être valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du contrat de crédit; |
| --- | --- |

f)

le nantissement ou la cession doit être valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du contrat de crédit;

| g) | la valeur de rachat est déclarée par l’entreprise qui fournit l’assurance vie et est incompressible; |
| --- | --- |

g)

la valeur de rachat est déclarée par l’entreprise qui fournit l’assurance vie et est incompressible;

| h) | la valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande; |
| --- | --- |

h)

la valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande;

| i) | la valeur de rachat ne peut être demandée sans l’accord de l’établissement de crédit; |
| --- | --- |

i)

la valeur de rachat ne peut être demandée sans l’accord de l’établissement de crédit;

| j) | l’entreprise qui fournit l’assurance relève de la directive 2002/83/CE et de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d’un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté. |
| --- | --- |

j)

l’entreprise qui fournit l’assurance relève de la directive 2002/83/CE et de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d’un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté.

| b) | au point 16, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «16. | Lorsqu’une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale par ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l’administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:» |
| --- | --- | --- |

b)

au point 16, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«16.

Lorsqu’une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale par ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l’administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:»

| 8) | L’annexe VIII, partie 3, est modifiée comme suit:






  a) | le point 24 est remplacé par le texte suivant:






  «24. | La méthode simple fondée sur les sûretés financières n’est applicable que lorsque les montants des expositions pondérés sont calculés conformément aux articles 78 à 83. Un établissement de crédit ne peut utiliser simultanément la méthode simple fondée sur les sûretés financières et la méthode générale fondée sur les sûretés financières, sauf aux fins de l’article 85, paragraphe 1, et de l’article 89, paragraphe 1. Les établissements de crédit doivent démontrer aux autorités compétentes que cette application exceptionnelle des deux méthodes simultanément n’est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres et n’entraîne pas d’arbitrage réglementaire.» |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’annexe VIII, partie 3, est modifiée comme suit:

a)

le point 24 est remplacé par le texte suivant:

«24.

La méthode simple fondée sur les sûretés financières n’est applicable que lorsque les montants des expositions pondérés sont calculés conformément aux articles 78 à 83. Un établissement de crédit ne peut utiliser simultanément la méthode simple fondée sur les sûretés financières et la méthode générale fondée sur les sûretés financières, sauf aux fins de l’article 85, paragraphe 1, et de l’article 89, paragraphe 1. Les établissements de crédit doivent démontrer aux autorités compétentes que cette application exceptionnelle des deux méthodes simultanément n’est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres et n’entraîne pas d’arbitrage réglementaire.»

| b) | le point 26 est remplacé par le texte suivant:






  «26. | La pondération de risque qui serait applicable en vertu des articles 78 à 83 si l’établissement prêteur était directement exposé au risque de la sûreté s’applique aux fractions des valeurs exposées au risque garanties par la valeur de marché des sûretés reconnues. À ces fins, la valeur exposée au risque d’un élément de hors bilan répertorié à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1. La pondération de risque appliquée à la fraction couverte par la sûreté est au minimum égale à 20 %, sous réserve des points 27 à 29. Le solde de l’exposition reçoit la pondération qui serait applicable à une exposition non garantie envers la contrepartie en vertu des articles 78 à 83.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 26 est remplacé par le texte suivant:

«26.

La pondération de risque qui serait applicable en vertu des articles 78 à 83 si l’établissement prêteur était directement exposé au risque de la sûreté s’applique aux fractions des valeurs exposées au risque garanties par la valeur de marché des sûretés reconnues. À ces fins, la valeur exposée au risque d’un élément de hors bilan répertorié à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1. La pondération de risque appliquée à la fraction couverte par la sûreté est au minimum égale à 20 %, sous réserve des points 27 à 29. Le solde de l’exposition reçoit la pondération qui serait applicable à une exposition non garantie envers la contrepartie en vertu des articles 78 à 83.»

| c) | au point 33, la définition de la variable «E» est remplacée par le texte suivant:
  «E est la valeur exposée au risque telle qu’elle serait déterminée en application des articles 78 à 83 ou des articles 84 à 89, selon le cas, si l’exposition n’était pas assortie d’une sûreté. À ces fins, pour les établissements de crédit qui calculent les montants des expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83, la valeur exposée au risque des éléments hors bilan énumérés à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1, et pour les établissements de crédit qui calculent les montants des expositions pondérés conformément aux articles 84 à 89, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l’annexe VII, partie 3, points 9 à 11, est calculée en appliquant un facteur de conversion de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces points.» |
| --- | --- |

c)

au point 33, la définition de la variable «E» est remplacée par le texte suivant:

«E est la valeur exposée au risque telle qu’elle serait déterminée en application des articles 78 à 83 ou des articles 84 à 89, selon le cas, si l’exposition n’était pas assortie d’une sûreté. À ces fins, pour les établissements de crédit qui calculent les montants des expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83, la valeur exposée au risque des éléments hors bilan énumérés à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1, et pour les établissements de crédit qui calculent les montants des expositions pondérés conformément aux articles 84 à 89, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l’annexe VII, partie 3, points 9 à 11, est calculée en appliquant un facteur de conversion de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces points.»

| d) | au point 69, la phrase suivante est ajoutée:
  «À ces fins, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l’annexe VII, partie 3, points 9, 10 et 11, est calculée en appliquant un facteur de conversion ou un pourcentage de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces points.» |
| --- | --- |

d)

au point 69, la phrase suivante est ajoutée:

«À ces fins, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l’annexe VII, partie 3, points 9, 10 et 11, est calculée en appliquant un facteur de conversion ou un pourcentage de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces points.»

| e) | le point 75 est remplacé par le texte suivant:






  «75. | Lorsque la faculté prévue au point 73 est exercée par les autorités compétentes d’un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre peuvent permettre à leurs établissements de crédit d’appliquer les pondérations de risque prévues au point 73 aux expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux situés sur le territoire du premier État membre, et ce aux conditions en vigueur dans ce premier État membre.» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 75 est remplacé par le texte suivant:

«75.

Lorsque la faculté prévue au point 73 est exercée par les autorités compétentes d’un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre peuvent permettre à leurs établissements de crédit d’appliquer les pondérations de risque prévues au point 73 aux expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux situés sur le territoire du premier État membre, et ce aux conditions en vigueur dans ce premier État membre.»

| f) | le point 80 est remplacé par le texte suivant:






  «80. | Lorsque les conditions fixées à la partie 2, point 13, sont remplies, la fraction de l’exposition garantie par la valeur actuelle de rachat de la protection de crédit rentrant dans le cadre de la partie 1, point 24, se trouve dans l’une des deux conditions suivantes:






  a) | elle est soumise aux pondérations de risque fixées au point 80 bis lorsque l’exposition relève des articles 78 à 83; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

le point 80 est remplacé par le texte suivant:

«80.

Lorsque les conditions fixées à la partie 2, point 13, sont remplies, la fraction de l’exposition garantie par la valeur actuelle de rachat de la protection de crédit rentrant dans le cadre de la partie 1, point 24, se trouve dans l’une des deux conditions suivantes:

a)

elle est soumise aux pondérations de risque fixées au point 80 bis lorsque l’exposition relève des articles 78 à 83;

| b) | elle se voit attribuer une valeur de LGD de 40 % lorsque l’exposition relève des articles 84 à 89 mais n’est pas soumise aux propres estimations du LGD établies par l’établissement de crédit. |
| --- | --- |

b)

elle se voit attribuer une valeur de LGD de 40 % lorsque l’exposition relève des articles 84 à 89 mais n’est pas soumise aux propres estimations du LGD établies par l’établissement de crédit.

En cas d’asymétrie de devises, la valeur actuelle de rachat est réduite conformément au point 84, la valeur attribuée à la protection du crédit étant la valeur actuelle de rachat de la police d’assurance vie.»

| g) | le nouveau point 80 bis suivant est inséré après le point 80:






  «80bis. | Aux fins du point 80 a), les pondérations de risque suivantes s’appliquent sur la base de la pondération de risque attribuée à une exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie:






  a) | une pondération de 20 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 20 %; |
| --- | --- | --- | --- |

g)

le nouveau point 80 bis suivant est inséré après le point 80:

«80bis.

Aux fins du point 80 a), les pondérations de risque suivantes s’appliquent sur la base de la pondération de risque attribuée à une exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie:

a)

une pondération de 20 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 20 %;

| b) | une pondération de 35 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 35 %; |
| --- | --- |

b)

une pondération de 35 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 35 %;

| c) | une pondération de 70 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 70 %; |
| --- | --- |

c)

une pondération de 70 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 70 %;

| d) | une pondération de 150 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 150 %.» |
| --- | --- |

d)

une pondération de 150 %, lorsque l’exposition de rang supérieur non garantie sur l’entreprise fournissant l’assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 150 %.»

| h) | le point 87 est remplacé par le texte suivant:






  «87. | Aux fins de l’article 80, g est la pondération de risque à attribuer à une exposition, dont la valeur exposée au risque (E) est intégralement protégée au moyen d’une protection non financée (GA), où: | E est la valeur exposée au risque conformément à l’article 78. À ces fins, la valeur exposée au risque d’un élément hors bilan répertorié à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- | --- |

h)

le point 87 est remplacé par le texte suivant:

«87.

Aux fins de l’article 80, g est la pondération de risque à attribuer à une exposition, dont la valeur exposée au risque (E) est intégralement protégée au moyen d’une protection non financée (GA), où:

E est la valeur exposée au risque conformément à l’article 78. À ces fins, la valeur exposée au risque d’un élément hors bilan répertorié à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1;

| | g est la pondération de risque appliquée à l’exposition envers le fournisseur de la protection conformément aux articles 78 à 83, et |
| --- | --- |

g est la pondération de risque appliquée à l’exposition envers le fournisseur de la protection conformément aux articles 78 à 83, et

| | GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 84, corrigée en outre de toute asymétrie des échéances comme indiqué à la partie 4.» |
| --- | --- |

GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 84, corrigée en outre de toute asymétrie des échéances comme indiqué à la partie 4.»

| i) | au point 88, la définition de la variable «E» est remplacée par le texte suivant:
  «E est la valeur exposée au risque conformément à l’article 78. À ces fins, la valeur exposée au risque d’un élément hors bilan répertorié à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1;» |
| --- | --- |

i)

au point 88, la définition de la variable «E» est remplacée par le texte suivant:

«E est la valeur exposée au risque conformément à l’article 78. À ces fins, la valeur exposée au risque d’un élément hors bilan répertorié à l’annexe II s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 78, paragraphe 1;»

| j) | les points 90, 91 et 92 sont remplacés par le texte suivant:






  «90. | Pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque (E) (sur la base de la valeur corrigée de la protection du crédit GA), la probabilité de défaut (PD) aux fins de l’annexe VII, partie 2, peut être la probabilité de défaut du fournisseur de la protection, ou un montant situé entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant, si la substitution n’est pas réputée complète. Lorsqu’une exposition de rang subordonné est couverte par une protection non financée non subordonnée, la valeur de LGD applicable aux fins de l’annexe VII, partie 2, peut être celle associée à une créance de rang supérieur. |
| --- | --- | --- |

j)

les points 90, 91 et 92 sont remplacés par le texte suivant:

«90.

Pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque (E) (sur la base de la valeur corrigée de la protection du crédit GA), la probabilité de défaut (PD) aux fins de l’annexe VII, partie 2, peut être la probabilité de défaut du fournisseur de la protection, ou un montant situé entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant, si la substitution n’est pas réputée complète. Lorsqu’une exposition de rang subordonné est couverte par une protection non financée non subordonnée, la valeur de LGD applicable aux fins de l’annexe VII, partie 2, peut être celle associée à une créance de rang supérieur.

| 91. | Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque (E), la probabilité de défaut (PD) est celle de l’emprunteur et la perte en cas de défaut (LGD) celle de l’exposition sous-jacente. |
| --- | --- |

91.

Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque (E), la probabilité de défaut (PD) est celle de l’emprunteur et la perte en cas de défaut (LGD) celle de l’exposition sous-jacente.

| 92. | GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 84, corrigée en outre d’une éventuelle asymétrie des échéances comme indiqué à la partie 4. E est la valeur exposée au risque conformément à l’annexe VII, partie 3. À ces fins, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l’annexe VII, partie 3, points 9 à 11, est calculée en appliquant un facteur de conversion ou un pourcentage de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces points.» |
| --- | --- |

92.

GA est la valeur de G* telle que calculée conformément au point 84, corrigée en outre d’une éventuelle asymétrie des échéances comme indiqué à la partie 4. E est la valeur exposée au risque conformément à l’annexe VII, partie 3. À ces fins, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l’annexe VII, partie 3, points 9 à 11, est calculée en appliquant un facteur de conversion ou un pourcentage de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces points.»

| 9) | L’annexe IX, partie 2, est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 est modifié comme suit:






  i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «1. | L’établissement de crédit initiateur d’une titrisation classique peut exclure les expositions titrisées du calcul des montants des expositions pondérés et des pertes anticipées lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:






  a) | une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées est considérée comme ayant été transférée à des tiers; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

9)

L’annexe IX, partie 2, est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est modifié comme suit:

i)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.

L’établissement de crédit initiateur d’une titrisation classique peut exclure les expositions titrisées du calcul des montants des expositions pondérés et des pertes anticipées lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:

a)

une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées est considérée comme ayant été transférée à des tiers;

| b) | l’établissement de crédit initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses fonds propres conformément à l’article 57, point r).» |
| --- | --- |

b)

l’établissement de crédit initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses fonds propres conformément à l’article 57, point r).»

| ii) | les points 1 bis à 1 quinquies suivants sont insérés après la phrase introductive:






  «1bis. | À moins que l’autorité compétente ne décide dans un cas spécifique que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l’établissement de crédit initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants:






  a) | les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement de crédit initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

les points 1 bis à 1 quinquies suivants sont insérés après la phrase introductive:

«1bis.

À moins que l’autorité compétente ne décide dans un cas spécifique que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l’établissement de crédit initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants:

a)

les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement de crédit initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;

| b) | lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.

| 1 ter. | Aux fins du point 1 bis, on entend par “positions de titrisation mezzanine” des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles:






  a) | dans le cas d’une position de titrisation relevant des points 6 à 36 de la partie 4, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué; ou |
| --- | --- | --- |

1 ter.

Aux fins du point 1 bis, on entend par “positions de titrisation mezzanine” des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles:

a)

dans le cas d’une position de titrisation relevant des points 6 à 36 de la partie 4, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué; ou

| b) | dans le cas d’une position de titrisation relevant des points 37 à 76 de la partie 4, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre de la partie 3. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une position de titrisation relevant des points 37 à 76 de la partie 4, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre de la partie 3.

| 1 quater. | À titre d’alternative éventuelle aux points 1 bis et 1 ter, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l’autorité compétente a la certitude que l’établissement de crédit dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l’initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers. Les autorités compétentes n’acquièrent cette certitude que si l’établissement de crédit initiateur peut démontrer qu’un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l’établissement de crédit et de son allocation interne des fonds propres. |
| --- | --- |

1 quater.

À titre d’alternative éventuelle aux points 1 bis et 1 ter, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l’autorité compétente a la certitude que l’établissement de crédit dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l’initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers. Les autorités compétentes n’acquièrent cette certitude que si l’établissement de crédit initiateur peut démontrer qu’un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l’établissement de crédit et de son allocation interne des fonds propres.

| 1 quinquies. | Outre les points 1 à 1 quater, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites:» |
| --- | --- |

1 quinquies.

Outre les points 1 à 1 quater, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites:»

| b) | le point 2 est modifié comme suit:






  i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «2. | Un établissement de crédit initiateur d’une titrisation synthétique peut calculer les montants des expositions pondérés et, le cas échéant, des pertes anticipées relatifs aux expositions titrisées conformément aux points 3 et 4 ci-dessous, lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:






  a) | une part significative du risque de crédit est considérée comme ayant été transférée à des tiers via une protection, financée ou non, du crédit; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

le point 2 est modifié comme suit:

i)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«2.

Un établissement de crédit initiateur d’une titrisation synthétique peut calculer les montants des expositions pondérés et, le cas échéant, des pertes anticipées relatifs aux expositions titrisées conformément aux points 3 et 4 ci-dessous, lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:

a)

une part significative du risque de crédit est considérée comme ayant été transférée à des tiers via une protection, financée ou non, du crédit;

| b) | l’établissement de crédit initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses fonds propres conformément à l’article 57, point r).» |
| --- | --- |

b)

l’établissement de crédit initiateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses fonds propres conformément à l’article 57, point r).»

| ii) | les points 2 bis à 2 quinquies sont insérés après la phrase introductive:






  «2bis. | À moins que l’autorité compétente ne décide cas par cas que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l’établissement de crédit initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:






  a) | les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement de crédit initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

les points 2 bis à 2 quinquies sont insérés après la phrase introductive:

«2bis.

À moins que l’autorité compétente ne décide cas par cas que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l’établissement de crédit initiateur obtiendrait par cette titrisation n’est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie:

a)

les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l’établissement de crédit initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;

| b) | lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.

| 2 ter. | Aux fins du point 1 bis, on entend par “positions de titrisation mezzanine” des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles:






  a) | dans le cas d’une position de titrisation relevant des points 6 à 36 de la partie 4, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué; ou |
| --- | --- | --- |

2 ter.

Aux fins du point 1 bis, on entend par “positions de titrisation mezzanine” des positions de titrisation auxquelles s’applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles:

a)

dans le cas d’une position de titrisation relevant des points 6 à 36 de la partie 4, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué; ou

| b) | dans le cas de position de titrisation relevant des points 37 à 76 de la partie 4, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre de la partie 3. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de position de titrisation relevant des points 37 à 76 de la partie 4, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre de la partie 3.

| 2 quater. | À titre d’alternative éventuelle aux points 2 bis et 2 ter, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l’autorité compétente a la certitude que l’établissement de crédit dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l’initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers. Les autorités compétentes n’acquièrent cette certitude que si l’établissement de crédit initiateur peut démontrer qu’un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l’établissement de crédit et de son allocation interne des fonds propres. |
| --- | --- |

2 quater.

À titre d’alternative éventuelle aux points 2 bis et 2 ter, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l’autorité compétente a la certitude que l’établissement de crédit dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l’initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers. Les autorités compétentes n’acquièrent cette certitude que si l’établissement de crédit initiateur peut démontrer qu’un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l’établissement de crédit et de son allocation interne des fonds propres.

| 2quinquies. | En outre, le transfert remplit les conditions suivantes:» |
| --- | --- |

2quinquies.

En outre, le transfert remplit les conditions suivantes:»

| 10) | L’annexe IX, partie 4, est modifiée comme suit:






  a) | au point 13, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d’un facteur de conversion de 50 %, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:» |
| --- | --- | --- |

10)

L’annexe IX, partie 4, est modifiée comme suit:

a)

au point 13, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d’un facteur de conversion de 50 %, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:»

| b) | les points 2.4.2 et 14 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les points 2.4.2 et 14 sont supprimés.

| c) | le point 48 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le point 48 est supprimé.

| d) | les points 3.5.1 et 56 sont supprimés. |
| --- | --- |

d)

les points 3.5.1 et 56 sont supprimés.

| 11) | À l’annexe X, partie 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | L’exigence de fonds propres pour risque opérationnel est calculée comme étant la moyenne sur trois ans des totaux annuels des exigences de fonds propres relatives aux lignes d’activité visées au tableau 2. Pour toute année donnée, des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d’activité quelle qu’elle soit (résultant d’un revenu brut négatif) peuvent compenser sans limite des exigences de fonds propres positives dans d’autres lignes d’activité. Toutefois, lorsque les exigences totales de fonds propres de l’ensemble des lignes d’activité pour une année donnée sont négatives, alors la contribution de cette année au numérateur est égale à zéro.» |
| --- | --- | --- |

11)

À l’annexe X, partie 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L’exigence de fonds propres pour risque opérationnel est calculée comme étant la moyenne sur trois ans des totaux annuels des exigences de fonds propres relatives aux lignes d’activité visées au tableau 2. Pour toute année donnée, des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d’activité quelle qu’elle soit (résultant d’un revenu brut négatif) peuvent compenser sans limite des exigences de fonds propres positives dans d’autres lignes d’activité. Toutefois, lorsque les exigences totales de fonds propres de l’ensemble des lignes d’activité pour une année donnée sont négatives, alors la contribution de cette année au numérateur est égale à zéro.»

| 12) | L’annexe X, partie 3, est modifiée comme suit:






  a) | le point 14 est remplacé par le texte suivant:






  «14. | Les établissements de crédit sont en mesure de faire correspondre leurs données historiques internes en matière de pertes avec les lignes d’activité définies à la partie 2 ainsi qu’avec les catégories d’événements définies à la partie 5, et de fournir ces données aux autorités compétentes lorsque celles-ci le demandent. Les événements causant des pertes qui touchent l’ensemble de l’établissement doivent être affectés à une ligne d’activité supplémentaire intitulée “éléments d’entreprise” en raison de circonstances exceptionnelles. L’affectation des pertes aux lignes d’activité et catégories d’événements doit répondre à des critères objectifs, justifiés par écrit. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de crédit et ont été répertoriées historiquement dans les bases de données internes relatives au risque de crédit doivent être enregistrées dans les bases de données relatives au risque opérationnel et identifiées séparément. Ces pertes ne font pas l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque opérationnel, tant qu’elles sont traitées comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de marché sont englobées dans les exigences de fonds propres pour risque opérationnel.» |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L’annexe X, partie 3, est modifiée comme suit:

a)

le point 14 est remplacé par le texte suivant:

«14.

Les établissements de crédit sont en mesure de faire correspondre leurs données historiques internes en matière de pertes avec les lignes d’activité définies à la partie 2 ainsi qu’avec les catégories d’événements définies à la partie 5, et de fournir ces données aux autorités compétentes lorsque celles-ci le demandent. Les événements causant des pertes qui touchent l’ensemble de l’établissement doivent être affectés à une ligne d’activité supplémentaire intitulée “éléments d’entreprise” en raison de circonstances exceptionnelles. L’affectation des pertes aux lignes d’activité et catégories d’événements doit répondre à des critères objectifs, justifiés par écrit. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de crédit et ont été répertoriées historiquement dans les bases de données internes relatives au risque de crédit doivent être enregistrées dans les bases de données relatives au risque opérationnel et identifiées séparément. Ces pertes ne font pas l’objet d’une exigence de fonds propres pour risque opérationnel, tant qu’elles sont traitées comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de marché sont englobées dans les exigences de fonds propres pour risque opérationnel.»

| b) | le point 29 est remplacé par le texte suivant:






  «29. | La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte des assurances et des autres mécanismes de transfert de risque ne doit pas dépasser 20 % de l’exigence de fonds propres pour risque opérationnel avant prise en compte des techniques d’atténuation du risque.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 29 est remplacé par le texte suivant:

«29.

La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte des assurances et des autres mécanismes de transfert de risque ne doit pas dépasser 20 % de l’exigence de fonds propres pour risque opérationnel avant prise en compte des techniques d’atténuation du risque.»

| 13) | À l’annexe XII, partie 2, point 10, les points d) et e) suivants sont ajoutés:






  «d) | le point le plus élevé, le point le plus bas et le point moyen des mesures de la valeur en risque quotidiennes sur la période couverte par le rapport ainsi que la mesure de la valeur en risque à la fin de la période; |
| --- | --- | --- |

13)

À l’annexe XII, partie 2, point 10, les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)

le point le plus élevé, le point le plus bas et le point moyen des mesures de la valeur en risque quotidiennes sur la période couverte par le rapport ainsi que la mesure de la valeur en risque à la fin de la période;

| e) | une comparaison des mesures de la valeur en risque quotidiennes en fin de journée avec les variations sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ainsi qu’une analyse des éventuels dépassements importants pendant la période couverte par le rapport.» |
| --- | --- |

e)

une comparaison des mesures de la valeur en risque quotidiennes en fin de journée avec les variations sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ainsi qu’une analyse des éventuels dépassements importants pendant la période couverte par le rapport.»

| 14) | À l’annexe XII, partie 3, le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Les établissements de crédit qui utilisent l’approche prévue à l’article 105 pour le calcul de leurs exigences de fonds propres pour risque opérationnel publient une description de l’usage qu’ils font de l’assurance et des autres mécanismes de transfert de risque aux fins d’atténuer ce risque.» |
| --- | --- | --- |

14)

À l’annexe XII, partie 3, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les établissements de crédit qui utilisent l’approche prévue à l’article 105 pour le calcul de leurs exigences de fonds propres pour risque opérationnel publient une description de l’usage qu’ils font de l’assurance et des autres mécanismes de transfert de risque aux fins d’atténuer ce risque.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, pour le 31 octobre 2010 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.»

2

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/22 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/22

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/562/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, pendant qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, pendant qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

| (2) | Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le métam figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le métam figure sur cette liste.

| (3) | Les effets du métam sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et les recommandations à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le métam, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations utiles ont été présentées le 10 septembre 2007. |
| --- | --- |

(3)

Les effets du métam sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et les recommandations à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le métam, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations utiles ont été présentées le 10 septembre 2007.

| (4) | Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les pairs des États membres et de l’EFSA, au sein du groupe de travail «Évaluation» de cette dernière, avant d’être présenté à la Commission, le 26 novembre 2008, sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen par les pairs de l’évaluation des risques de la substance active métam utilisée en tant que pesticide. Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 février 2009, à l’établissement du rapport de réexamen du métam par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les pairs des États membres et de l’EFSA, au sein du groupe de travail «Évaluation» de cette dernière, avant d’être présenté à la Commission, le 26 novembre 2008, sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen par les pairs de l’évaluation des risques de la substance active métam utilisée en tant que pesticide. Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 février 2009, à l’établissement du rapport de réexamen du métam par la Commission.

| (5) | Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été mis en lumière au cours de l’évaluation de cette substance active sans permettre de démontrer que l’exposition des consommateurs à la substance est acceptable. Ces sujets de préoccupation portaient, en particulier, sur l’inadéquation des études effectuées sur les résidus et le manque d’informations sur une impureté pertinente sur le plan toxicologique [N,N’-diméthylthiourée (DMTU)]. Par ailleurs, une quantité importante de cette impureté se disperse dans l’environnement en raison du taux d’application élevé de la substance, ce qui suscite l’inquiétude en l’absence de données sur son comportement dans l’environnement. En conséquence, il n’a pas été possible de déterminer, sur la base des informations fournies dans les délais prévus, si le métam satisfait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été mis en lumière au cours de l’évaluation de cette substance active sans permettre de démontrer que l’exposition des consommateurs à la substance est acceptable. Ces sujets de préoccupation portaient, en particulier, sur l’inadéquation des études effectuées sur les résidus et le manque d’informations sur une impureté pertinente sur le plan toxicologique [N,N’-diméthylthiourée (DMTU)]. Par ailleurs, une quantité importante de cette impureté se disperse dans l’environnement en raison du taux d’application élevé de la substance, ce qui suscite l’inquiétude en l’absence de données sur son comportement dans l’environnement. En conséquence, il n’a pas été possible de déterminer, sur la base des informations fournies dans les délais prévus, si le métam satisfait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (6) | La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen par les pairs et à lui faire savoir s’il avait ou non l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du métam étaient susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen par les pairs et à lui faire savoir s’il avait ou non l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du métam étaient susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (7) | Il convient par conséquent de ne pas inscrire le métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent de ne pas inscrire le métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (8) | Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du métam seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du métam seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits.

| (9) | Il ressort des informations dont dispose le Conseil que, en l’absence de solutions de remplacement efficaces pour certaines utilisations limitées dans certains États membres, il est nécessaire de poursuivre l’utilisation de la substance active de manière à permettre l’élaboration d’autres solutions. Il est donc justifié, dans les circonstances actuelles, de prescrire, dans des conditions strictes visant à minimiser le risque, une période plus longue pour le retrait des autorisations existantes pour les usages limités jugés essentiels, pour lesquels des solutions de rechange efficaces ne paraissent actuellement pas disponibles dans la lutte contre les organismes nuisibles. |
| --- | --- |

(9)

Il ressort des informations dont dispose le Conseil que, en l’absence de solutions de remplacement efficaces pour certaines utilisations limitées dans certains États membres, il est nécessaire de poursuivre l’utilisation de la substance active de manière à permettre l’élaboration d’autres solutions. Il est donc justifié, dans les circonstances actuelles, de prescrire, dans des conditions strictes visant à minimiser le risque, une période plus longue pour le retrait des autorisations existantes pour les usages limités jugés essentiels, pour lesquels des solutions de rechange efficaces ne paraissent actuellement pas disponibles dans la lutte contre les organismes nuisibles.

| (10) | Aucun délai accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du métam ne devrait excéder douze mois, afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du métam resteront à la disposition des exploitants agricoles pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

Aucun délai accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du métam ne devrait excéder douze mois, afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du métam resteront à la disposition des exploitants agricoles pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.

| (11) | La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, dont les modalités d’application ont été définies dans le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (4), en vue d’une éventuelle inscription du métam à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(11)

La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, dont les modalités d’application ont été définies dans le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (4), en vue d’une éventuelle inscription du métam à l’annexe I de ladite directive.

| (12) | En l’absence d’avis favorable de la part du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission n’a pu adopter les dispositions qu’elle envisageait conformément à la procédure prévue par l’article 19 de la directive 91/414/CEE du Conseil, |
| --- | --- |

(12)

En l’absence d’avis favorable de la part du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission n’a pu adopter les dispositions qu’elle envisageait conformément à la procédure prévue par l’article 19 de la directive 91/414/CEE du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le métam n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres veillent à ce que:

| 1) | les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du métam soient retirées d’ici au 13 janvier 2010; |
| --- | --- |

1)

les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du métam soient retirées d’ici au 13 janvier 2010;

| 2) | aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du métam ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du métam ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, un État membre figurant dans la colonne A de l’annexe I peut maintenir jusqu’au 31 décembre 2014 les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du métam pour les utilisations énumérées dans la colonne B de ladite annexe, à condition de respecter les conditions suivantes:

| a) | veiller à ce qu’il n’en résulte pas d’effet nocif sur la santé humaine et animale ni d’influence inacceptable sur l’environnement; |
| --- | --- |

a)

veiller à ce qu’il n’en résulte pas d’effet nocif sur la santé humaine et animale ni d’influence inacceptable sur l’environnement;

| b) | veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type demeurant sur le marché soient réétiquetés afin de satisfaire aux conditions d’utilisation restreintes; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type demeurant sur le marché soient réétiquetés afin de satisfaire aux conditions d’utilisation restreintes;

| c) | imposer toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques afin de réduire tous risques éventuels et d’assurer la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement; et |
| --- | --- |

c)

imposer toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques afin de réduire tous risques éventuels et d’assurer la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement; et

| d) | veiller à ce que des produits ou des méthodes de substitution pour ces utilisations soient recherchés d’une manière sérieuse, en particulier au moyen de plans d’action. |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que des produits ou des méthodes de substitution pour ces utilisations soient recherchés d’une manière sérieuse, en particulier au moyen de plans d’action.

2.   L’État membre faisant usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 informe la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au sujet des mesures prises en application du paragraphe 1, en particulier des points a) à d), et fournit chaque année une estimation des volumes de métam utilisés pour les usages essentiels conformément au présent article.

Article 4

Tout délai accordé par les États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible.

En ce qui concerne les autorisations retirées conformément à l’article 2, ce délai expire au plus tard le 13 janvier 2011.

Pour ce qui est des autorisations retirées conformément à l’article 3, ce délai expire le 31 décembre 2014 au plus tard.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

4

---

ANNEXE

Liste des autorisations visées à l’article 3, paragraphe 2

| Colonne A | Colonne B |
| --- | --- |
| État membre | Utilisation
  Désinfection du sol et lutte contre les adventices avant la plantation ou l’ensemencement, réservée aux utilisateurs professionnels munis d’un équipement de protection approprié, dans les conditions particulières autorisées prévues à l’article 3, sous réserve des restrictions suivantes par État membre: |
| Belgique | Terre de rempotage (toutes les cultures).
  Pommes de terre (plants de pommes de terre, pommes de terre de conservation et pommes de terre féculières), betteraves sucrières et fourragères, oignons, légumes, plantes fruitières, herbes aromatiques, vergers (rénovation), plantes ornementales. |
| Bulgarie | Utilisation en serres (tomates, concombres, laitues, carottes, piments, aubergines et tabac). |
| Chypre | Pépinières, légumes, pommes de terre, plantes ornementales, fruits des arbres à feuilles caduques, agrumes et raisins. |
| France | Légumes et plantes fruitières, essentiellement mâche, carottes, tomates, fraises, asperges, plantes ornementales, arbres et arbustes. |
| Grèce | Terre de rempotage et compost (pour toutes cultures), utilisation intérieure et extérieure pour traitement de la terre (pour les légumes et les plantes ornementales), pépinières de tabac. |
| Hongrie | Utilisations dans les champs: pommes de terre, carottes, céleris-raves, persil à grosse racine, plantes ornementales, fruits à baies, pommes, poires, tabac, raisins de cuve, fruits à noyau, pépinières de fruits et de vignes.
  Utilisation en serre: piments doux, tomates, concombres, carottes, céleris-raves, persil à grosse racine, tabac, fruits à baies, plantes ornementales. |
| Italie | Riz, laitues et assimilées, tomates, piments et aubergines, cucurbitacées, carottes, légumes à bulbe, légumes-tiges, pommes de terre, tabac, replantation de vignobles et de vergers, fleurs. |
| Irlande | Utilisation en serre: tomates, œillets, concombres, plantes ornementales, chrysanthèmes et laitues.
  Utilisations dans les champs: pommes de terre, bulbes, pépinières de plantes rustiques, fruits de ronces, gazon, fraises et plantations forestières. |
| Malte | Tomates, aubergines, piments, melons, pastèques, courges, concombres et fraises. |
| Pays-Bas | Pommes de terre (plants de pommes de terre, pommes de terre de conservation et pommes de terre féculières), betteraves sucrières et fourragères, oignons, légumes, fraises, vergers (rénovation), plantes ornementales (y compris production de bulbes), souchet comestible dans toutes les cultures. |
| Pologne | Utilisations dans les champs: fraises, choux, carottes, laitues, oignons, ail.
  Utilisation dans les serres: tomates, concombres, piments, aubergines. |
| Portugal | Pommes de terre, oignons, carottes, melons, fraises, concombres, piments, tomates, cultures d’agrumes, plantes ornementales, fumigation du sol des serres, fumigation du sol des pépinières. |
| Roumanie | Légumes et plantes ornementales. |
| Espagne | Pépinières, lits de semence, légumes, tabac, fleurs, fraises, plants de pommes de terre, vignobles. |
| Royaume-Uni | Sols de serre, sols de pépinière, sols en plein air et terre de rempotage avant la plantation de cultures de fruits et légumes, pommes de terres, herbes aromatiques, fleurs, bulbes, plantes ornementales, plantes vivaces. |

Colonne A

Colonne B

État membre

Utilisation

Désinfection du sol et lutte contre les adventices avant la plantation ou l’ensemencement, réservée aux utilisateurs professionnels munis d’un équipement de protection approprié, dans les conditions particulières autorisées prévues à l’article 3, sous réserve des restrictions suivantes par État membre:

Belgique

Terre de rempotage (toutes les cultures).

Pommes de terre (plants de pommes de terre, pommes de terre de conservation et pommes de terre féculières), betteraves sucrières et fourragères, oignons, légumes, plantes fruitières, herbes aromatiques, vergers (rénovation), plantes ornementales.

Bulgarie

Utilisation en serres (tomates, concombres, laitues, carottes, piments, aubergines et tabac).

Chypre

Pépinières, légumes, pommes de terre, plantes ornementales, fruits des arbres à feuilles caduques, agrumes et raisins.

France

Légumes et plantes fruitières, essentiellement mâche, carottes, tomates, fraises, asperges, plantes ornementales, arbres et arbustes.

Grèce

Terre de rempotage et compost (pour toutes cultures), utilisation intérieure et extérieure pour traitement de la terre (pour les légumes et les plantes ornementales), pépinières de tabac.

Hongrie

Utilisations dans les champs: pommes de terre, carottes, céleris-raves, persil à grosse racine, plantes ornementales, fruits à baies, pommes, poires, tabac, raisins de cuve, fruits à noyau, pépinières de fruits et de vignes.

Utilisation en serre: piments doux, tomates, concombres, carottes, céleris-raves, persil à grosse racine, tabac, fruits à baies, plantes ornementales.

Italie

Riz, laitues et assimilées, tomates, piments et aubergines, cucurbitacées, carottes, légumes à bulbe, légumes-tiges, pommes de terre, tabac, replantation de vignobles et de vergers, fleurs.

Irlande

Utilisation en serre: tomates, œillets, concombres, plantes ornementales, chrysanthèmes et laitues.

Utilisations dans les champs: pommes de terre, bulbes, pépinières de plantes rustiques, fruits de ronces, gazon, fraises et plantations forestières.

Malte

Tomates, aubergines, piments, melons, pastèques, courges, concombres et fraises.

Pays-Bas

Pommes de terre (plants de pommes de terre, pommes de terre de conservation et pommes de terre féculières), betteraves sucrières et fourragères, oignons, légumes, fraises, vergers (rénovation), plantes ornementales (y compris production de bulbes), souchet comestible dans toutes les cultures.

Pologne

Utilisations dans les champs: fraises, choux, carottes, laitues, oignons, ail.

Utilisation dans les serres: tomates, concombres, piments, aubergines.

Portugal

Pommes de terre, oignons, carottes, melons, fraises, concombres, piments, tomates, cultures d’agrumes, plantes ornementales, fumigation du sol des serres, fumigation du sol des pépinières.

Roumanie

Légumes et plantes ornementales.

Espagne

Pépinières, lits de semence, légumes, tabac, fleurs, fraises, plants de pommes de terre, vignobles.

Royaume-Uni

Sols de serre, sols de pépinière, sols en plein air et terre de rempotage avant la plantation de cultures de fruits et légumes, pommes de terres, herbes aromatiques, fleurs, bulbes, plantes ornementales, plantes vivaces.

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Commission

| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/27 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants

[notifiée sous le numéro C(2009) 5612]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/563/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects écologiques essentiels. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects écologiques essentiels.

| (2) | Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits.

| (3) | Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. |
| --- | --- |

(3)

Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.

| (4) | Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (2). Ces critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 mars 2010. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE (2). Ces critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 mars 2010.

| (5) | À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.

| (6) | Il est souhaitable que les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable que les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

| (7) | Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2002/231/CE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2002/231/CE.

| (8) | Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants d’articles chaussants dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères établis par la décision 2002/231/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits de manière à les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à la fin de la période de validité de la décision 2002/231/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants d’articles chaussants dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères établis par la décision 2002/231/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits de manière à les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à la fin de la période de validité de la décision 2002/231/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «articles chaussants» comprend tout article d’habillement destiné à protéger ou à couvrir le pied et doté d’une semelle extérieure fixe en contact avec le sol. Les articles chaussants ne contiennent aucun composant électrique ou électronique.

Article 2

Pour obtenir le label écologique communautaire (ci-après «le label écologique») attribué aux produits entrant dans la catégorie des articles chaussants en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les articles chaussants doivent satisfaire aux critères définis dans l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les critères écologiques pour la catégorie de produits «articles chaussants», ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code «017» est attribué à la catégorie de produits «articles chaussants».

Article 5

La décision 2002/231/CE est abrogée.

Article 6

1.   Les demandes d’attribution du label écologique à des produits de la catégorie des articles chaussants qui ont été présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2002/231/CE.

2.   Les demandes d’attribution du label écologique à des produits de la catégorie des articles chaussants qui ont été présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision, mais au plus tard le 31 mars 2010, peuvent être fondées sur les critères établis par la décision 2002/231/CE ou sur les critères établis par la présente décision.

Ces demandes sont évaluées au regard des critères sur lesquels elles sont fondées.

3.   Si le label écologique est attribué sur la base d’une demande évaluée au regard des critères établis par la décision 2002/231/CE, il pourra être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 20.3.2002, p. 50.

2

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ANNEXE

PRINCIPE

Finalité des critères

Les présents critères visent en particulier:

| — | à limiter les concentrations de résidus toxiques, |
| --- | --- |

—

à limiter les concentrations de résidus toxiques,

| — | à limiter les émissions de composés organiques volatils, et |
| --- | --- |

—

à limiter les émissions de composés organiques volatils, et

| — | à encourager la fabrication de produits plus durables. |
| --- | --- |

—

à encourager la fabrication de produits plus durables.

Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l’attribution du label aux articles chaussants ayant une faible incidence sur l’environnement.

Exigences en matière d’évaluation et de vérification

Les exigences spécifiques en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

S’il y a lieu, des méthodes d’essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l’organisme compétent qui examine la demande.

L’unité fonctionnelle correspond à une paire de chaussures. Les exigences sont établies sur la base de la pointure 40 en points de Paris. Pour les chaussures pour enfants, les exigences correspondent à la pointure 32 en points de Paris (ou à la plus grande pointure disponible si cette dernière est inférieure au 32 points de Paris).

Les éléments de la tige qui représentent moins de 3 % du poids de la tige ne sont pas pris en considération pour l’application des critères. Les éléments du semelage qui représentent moins de 3 % du poids de la semelle extérieure ne sont pas pris en considération pour l’application des critères.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l’application de systèmes reconnus de gestion de l’environnement, tels que EMAS ou ISO 14001, lors de l’évaluation des demandes et de la vérification de la conformité aux critères (remarque: l’application de ces systèmes de gestion n’est pas obligatoire).

CRITÈRES

1.   Substances dangereuses présentes dans le produit final

| a) | Dans le cas des chaussures en cuir, le produit final ne doit pas contenir de chrome VI.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir un compte rendu d’essai réalisé par la méthode EN ISO 17075 (limite de détection 3 ppm). L’échantillon doit être préparé conformément à la norme EN ISO 4044.
  (remarque: des interférences peuvent entraîner des problèmes de mesure lors de l’analyse de certains cuirs teints); |
| --- | --- |

a)

Dans le cas des chaussures en cuir, le produit final ne doit pas contenir de chrome VI.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir un compte rendu d’essai réalisé par la méthode EN ISO 17075 (limite de détection 3 ppm). L’échantillon doit être préparé conformément à la norme EN ISO 4044.

(remarque: des interférences peuvent entraîner des problèmes de mesure lors de l’analyse de certains cuirs teints);

| b) | Les matériaux utilisés pour l’assemblage du produit et le produit final ne doivent pas contenir d’arsenic, ni de cadmium ou de plomb.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir un compte rendu d’essai réalisé selon l’une des méthodes EN 14602 suivantes:






  — | essai des matériaux utilisés pour l’assemblage du produit. Les substances spécifiées dans le critère ne doivent être détectables dans aucun des matériaux utilisés pour la fabrication du produit final, |
| --- | --- | --- |

b)

Les matériaux utilisés pour l’assemblage du produit et le produit final ne doivent pas contenir d’arsenic, ni de cadmium ou de plomb.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir un compte rendu d’essai réalisé selon l’une des méthodes EN 14602 suivantes:

—

essai des matériaux utilisés pour l’assemblage du produit. Les substances spécifiées dans le critère ne doivent être détectables dans aucun des matériaux utilisés pour la fabrication du produit final,

| — | essai du produit final. Les substances spécifiées dans le critère ne doivent pas être détectables dans les éléments de la tige ni dans ceux du semelage après séparation et broyage complet. |
| --- | --- |

—

essai du produit final. Les substances spécifiées dans le critère ne doivent pas être détectables dans les éléments de la tige ni dans ceux du semelage après séparation et broyage complet.

Dans le cas des produits en cuir, les échantillons doivent être préparés conformément à la norme EN ISO 4044;

| c) | La teneur en formaldéhyde libre et en formaldéhyde hydrolysé des éléments de l’article chaussant ne doit pas dépasser les limites suivantes:
  —   textile: non détectable,
  —   cuir: 150 ppm.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir un compte rendu d’essai par les méthodes suivantes: textile: EN ISO 14184-1 (limite de détection: 20 ppm); cuir: EN ISO 17226-1 ou 2. |
| --- | --- |

c)

La teneur en formaldéhyde libre et en formaldéhyde hydrolysé des éléments de l’article chaussant ne doit pas dépasser les limites suivantes:

—   textile: non détectable,

—   cuir: 150 ppm.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir un compte rendu d’essai par les méthodes suivantes: textile: EN ISO 14184-1 (limite de détection: 20 ppm); cuir: EN ISO 17226-1 ou 2.

2.   Réduction de la consommation d’eau (applicable uniquement pour le tannage des cuirs et des peaux)

Pour le tannage des cuirs et des peaux (1), la consommation d’eau ne doit pas dépasser les limites suivantes:

—   cuirs: 35 m3/t,

—   peaux: 55 m3/t,

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent produire des documents appropriés démontrant que les limites susmentionnées n’ont pas été dépassées.

3.   Émissions produites lors de la fabrication des matériaux

| a) | Si les eaux résiduaires des tanneries et des industries textiles sont directement rejetées dans les eaux douces, la demande chimique en oxygène (DCO) de l’eau rejetée ne doit pas dépasser 250 mg/litre.
  Ce critère ne s’applique pas si les eaux résiduaires des tanneries sont déversées dans une station d’épuration municipale, pour autant qu’il puisse être établi:






  — | que le déversement des eaux résiduaires de la tannerie dans la station d’épuration municipale est autorisé, et |
| --- | --- | --- |

a)

Si les eaux résiduaires des tanneries et des industries textiles sont directement rejetées dans les eaux douces, la demande chimique en oxygène (DCO) de l’eau rejetée ne doit pas dépasser 250 mg/litre.

Ce critère ne s’applique pas si les eaux résiduaires des tanneries sont déversées dans une station d’épuration municipale, pour autant qu’il puisse être établi:

—

que le déversement des eaux résiduaires de la tannerie dans la station d’épuration municipale est autorisé, et

| — | que la station d’épuration municipale est opérationnelle et que les eaux traitées sont ensuite rejetées dans les eaux douces conformément aux exigences communautaires minimales fixées par la directive 91/271/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

—

que la station d’épuration municipale est opérationnelle et que les eaux traitées sont ensuite rejetées dans les eaux douces conformément aux exigences communautaires minimales fixées par la directive 91/271/CEE du Conseil (2).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai réalisé selon la méthode suivante: DCO: ISO 6060 Qualité de l’eau – détermination de la demande chimique en oxygène.

En cas de déversement des eaux résiduaires dans une station d’épuration municipale, l’autorité compétente doit fournir des documents démontrant que ce déversement est autorisé, que la station d’épuration est opérationnelle et que cela satisfait aux exigences minimales fixées par la directive 91/271/CEE.

| b) | Après traitement, les eaux résiduaires des tanneries doivent contenir moins de 1 mg de chrome (III)/l.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des données complémentaires et un compte rendu d’essai réalisé selon les méthodes suivantes: ISO 9174 ou EN 1233 ou EN ISO 11885 pour Cr. |
| --- | --- |

b)

Après traitement, les eaux résiduaires des tanneries doivent contenir moins de 1 mg de chrome (III)/l.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des données complémentaires et un compte rendu d’essai réalisé selon les méthodes suivantes: ISO 9174 ou EN 1233 ou EN ISO 11885 pour Cr.

4.   Utilisation de substances dangereuses (jusqu’à l’achat)

| a) | Le pentachlorophénol (PCP) et le tétrachlorophénol (TCP), ainsi que leurs sels et esters, ne doivent pas être utilisés.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir une déclaration attestant que les matériaux ne contiennent pas de tels chlorophénols, ainsi que des comptes rendus d’essai réalisés selon les méthodes suivantes: cuir: EN ISO 17070 (limite de détection 0,1 ppm); textile: XP G 08-015 (limite de détection 0,05 ppm). |
| --- | --- |

a)

Le pentachlorophénol (PCP) et le tétrachlorophénol (TCP), ainsi que leurs sels et esters, ne doivent pas être utilisés.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir une déclaration attestant que les matériaux ne contiennent pas de tels chlorophénols, ainsi que des comptes rendus d’essai réalisés selon les méthodes suivantes: cuir: EN ISO 17070 (limite de détection 0,1 ppm); textile: XP G 08-015 (limite de détection 0,05 ppm).

| b) | Aucun colorant azoïque susceptible de donner par coupure l’une des amines aromatiques suivantes ne doit être utilisé:







  — | 4-aminodiphényle | (92-67-1) |
| --- | --- | --- | --- |
| — | benzidine | (92-87-5) |
| — | 4-chloro-o-toluidine | (95-69-2) |
| — | 2-naphthylamine | (91-59-8) |
| — | o-amino-azotoluène | (97-56-3) |
| — | 2-amino-4-nitrotoluène | (99-55-8) |
| — | p-chloroaniline | (106-47-8) |
| — | 2,4- diaminoanisol | (615-05-4) |
| — | 4,4′-diaminodiphénylméthane | (101-77-9) |
| — | 3,3′-dichlorobenzidine | (91-94-1) |
| — | 3,3′-diméthoxybenzidine | (119-90-4) |
| — | 3,3′-diméthylbenzidine | (119-93-7) |
| — | 3,3’-diméthyl-4,4’-diaminodiphénylméthane | (838-88-0) |
| — | p-crésidine | (120-71-8) |
| — | 4,4’-méthylène-bis-(2-chloraniline) | (101-14-4) |
| — | 4,4′-oxydianiline | (101-80-4) |
| — | 4,4′-thiodianiline | (139-65-1) |
| — | o-toluidine | (95-53-4) |
| — | 2,4-diaminotoluène | (95-80-7) |
| — | 2,4,5-triméthylaniline | (137-17-7) |
| — | 4-aminoazobenzène | (60-09-3) |
| — | o-anisidine | (90-04-0) |

b)

Aucun colorant azoïque susceptible de donner par coupure l’une des amines aromatiques suivantes ne doit être utilisé:

—

4-aminodiphényle

(92-67-1)

—

benzidine

(92-87-5)

—

4-chloro-o-toluidine

(95-69-2)

—

2-naphthylamine

(91-59-8)

—

o-amino-azotoluène

(97-56-3)

—

2-amino-4-nitrotoluène

(99-55-8)

—

p-chloroaniline

(106-47-8)

—

2,4- diaminoanisol

(615-05-4)

—

4,4′-diaminodiphénylméthane

(101-77-9)

—

3,3′-dichlorobenzidine

(91-94-1)

—

3,3′-diméthoxybenzidine

(119-90-4)

—

3,3′-diméthylbenzidine

(119-93-7)

—

3,3’-diméthyl-4,4’-diaminodiphénylméthane

(838-88-0)

—

p-crésidine

(120-71-8)

—

4,4’-méthylène-bis-(2-chloraniline)

(101-14-4)

—

4,4′-oxydianiline

(101-80-4)

—

4,4′-thiodianiline

(139-65-1)

—

o-toluidine

(95-53-4)

—

2,4-diaminotoluène

(95-80-7)

—

2,4,5-triméthylaniline

(137-17-7)

—

4-aminoazobenzène

(60-09-3)

—

o-anisidine

(90-04-0)

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir une déclaration attestant que de tels colorants azoïques n’ont pas été utilisés. Pour vérifier la véracité de cette déclaration, il convient d’utiliser les méthodes d’essai suivantes: cuir – CEN ISO TS 17234; textile – EN 14362 1 ou 2.

Textiles: limite 30 ppm (remarque: les faux positifs sont possibles pour le 4-aminoazobenzène, et une confirmation est donc recommandée).

Cuir: limite 30 ppm (remarque: les faux positifs sont possibles pour le 4-aminoazobenzène, le 4-aminodiphényle et la 2-naphthylamine, et une confirmation est donc recommandée).

| c) | Les N-nitrosamines suivantes ne doivent pas être détectées dans le caoutchouc:






  — | N-nitrosodiméthylamine (NDMA) |
| --- | --- | --- |

c)

Les N-nitrosamines suivantes ne doivent pas être détectées dans le caoutchouc:

—

N-nitrosodiméthylamine (NDMA)

| — | N-nitrosodiéthylamine (NDEA) |
| --- | --- |

—

N-nitrosodiéthylamine (NDEA)

| — | N-nitrosodipropylamine (NDPA) |
| --- | --- |

—

N-nitrosodipropylamine (NDPA)

| — | N-nitrosodibutylamine (NDBA) |
| --- | --- |

—

N-nitrosodibutylamine (NDBA)

| — | N-nitrosopipéridine (NPIP) |
| --- | --- |

—

N-nitrosopipéridine (NPIP)

| — | N-nitrosopyrrolidine (NPYR) |
| --- | --- |

—

N-nitrosopyrrolidine (NPYR)

| — | N-nitrosomorpholine (NMOR) |
| --- | --- |

—

N-nitrosomorpholine (NMOR)

| — | N-nitroso N-méthyl N-phénylamine (NMPhA) |
| --- | --- |

—

N-nitroso N-méthyl N-phénylamine (NMPhA)

| — | N-nitroso N-éthyl N-phénylamine (NEPhA) |
| --- | --- |

—

N-nitroso N-éthyl N-phénylamine (NEPhA)

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un compte rendu d’essai réalisé selon la méthode EN 12868 (1999-12) ou EN 14602.

| d) | Les chloroalcanes en C10-C13 ne doivent pas être utilisés dans les éléments en cuir, en caoutchouc ou en textile.

  Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir une déclaration attestant que de tels chloroalcanes n’ont pas été utilisés. |
| --- | --- |

d)

Les chloroalcanes en C10-C13 ne doivent pas être utilisés dans les éléments en cuir, en caoutchouc ou en textile.

Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son (ses) fournisseur(s) doivent fournir une déclaration attestant que de tels chloroalcanes n’ont pas été utilisés.

| e) | Aucun colorant répondant aux critères de classification en tant que substance cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereuse pour l’environnement, caractérisée par les phrases de risque R40, R45, R49, R50, R51, R52, R53, R60, R61, R62, R63 ou R68 (ou toute combinaison de ces phrases) ne doit être utilisé (les règles de classification sont celles établies par la directive 67/548/CEE du Conseil (3) et par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
  Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). Dans ce cas, aucune substance ou préparation s’étant vu attribuer ou étant susceptible de se voir attribuer, au moment de la demande, une des phrases de risque H351, H350, H350i, H400, H410, H411, H412, H413, H360F, H360D, H361f, H361d H360FD, H361fd, H360Fd, H360Df ou H341 (ou toute combinaison de ces phrases) ne doit être ajoutée aux matières premières.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que de tels colorants ne sont pas utilisés. |
| --- | --- |

e)

Aucun colorant répondant aux critères de classification en tant que substance cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereuse pour l’environnement, caractérisée par les phrases de risque R40, R45, R49, R50, R51, R52, R53, R60, R61, R62, R63 ou R68 (ou toute combinaison de ces phrases) ne doit être utilisé (les règles de classification sont celles établies par la directive 67/548/CEE du Conseil (3) et par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). Dans ce cas, aucune substance ou préparation s’étant vu attribuer ou étant susceptible de se voir attribuer, au moment de la demande, une des phrases de risque H351, H350, H350i, H400, H410, H411, H412, H413, H360F, H360D, H361f, H361d H360FD, H361fd, H360Fd, H360Df ou H341 (ou toute combinaison de ces phrases) ne doit être ajoutée aux matières premières.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que de tels colorants ne sont pas utilisés.

| f) | Les alkylphénoléthoxylates (APE) et les sulfonates de perfluorooctane (PFOS) ne doivent pas être utilisés.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que de telles substances ne sont pas utilisées. |
| --- | --- |

f)

Les alkylphénoléthoxylates (APE) et les sulfonates de perfluorooctane (PFOS) ne doivent pas être utilisés.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que de telles substances ne sont pas utilisées.

| g) | Les colorants répondant aux critères de classification en tant qu’agents sensibilisants cutanés (R43) ne doivent pas être utilisés (les règles de classification sont celles établies par la directive 67/548/CEE, dans le cas des substances, et par la directive 1999/45/CE, dans le cas des préparations).
  Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008. Dans ce cas, aucune substance ou préparation s’étant vu attribuer ou étant susceptible de se voir attribuer, au moment de la demande, la phrase de risque H317 ne doit être ajoutée aux matières premières.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que ces colorants ne sont pas utilisés. |
| --- | --- |

g)

Les colorants répondant aux critères de classification en tant qu’agents sensibilisants cutanés (R43) ne doivent pas être utilisés (les règles de classification sont celles établies par la directive 67/548/CEE, dans le cas des substances, et par la directive 1999/45/CE, dans le cas des préparations).

Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008. Dans ce cas, aucune substance ou préparation s’étant vu attribuer ou étant susceptible de se voir attribuer, au moment de la demande, la phrase de risque H317 ne doit être ajoutée aux matières premières.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que ces colorants ne sont pas utilisés.

| h) | Phtalates: seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés à l’aide d’une des phrases (ou combinaisons de phrases) de risque R60, R61, R62, R50, R51, R52, R53, R50/53, R51/53 ou R52/53, conformément à la directive 67/548/CEE, peuvent être utilisés dans le produit (le cas échéant). En outre, le DNOP (di-n-octyl phtalate), le DIN (di-isononyl phtalate) et le DIDP (di-isodécyl phtalate) ne sont pas autorisés dans le produit.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère. |
| --- | --- |

h)

Phtalates: seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés à l’aide d’une des phrases (ou combinaisons de phrases) de risque R60, R61, R62, R50, R51, R52, R53, R50/53, R51/53 ou R52/53, conformément à la directive 67/548/CEE, peuvent être utilisés dans le produit (le cas échéant). En outre, le DNOP (di-n-octyl phtalate), le DIN (di-isononyl phtalate) et le DIDP (di-isodécyl phtalate) ne sont pas autorisés dans le produit.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.

| i) | Biocides: seuls les produits biocides contenant des substances actives biocides inscrites à l’annexe IA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (6) dont l’utilisation dans les articles chaussants est autorisée peuvent être utilisés.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que les exigences du présent critère ont été respectées, ainsi qu’une liste des produits biocides utilisés. |
| --- | --- |

i)

Biocides: seuls les produits biocides contenant des substances actives biocides inscrites à l’annexe IA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (6) dont l’utilisation dans les articles chaussants est autorisée peuvent être utilisés.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que les exigences du présent critère ont été respectées, ainsi qu’une liste des produits biocides utilisés.

5.   Utilisation de composés organiques volatils (COV) pour l’assemblage final des chaussures

On entend par COV tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d’utilisation.

La consommation totale de COV, lors de la production finale de l’article chaussant, ne doit pas dépasser 20 grammes de COV par paire, en moyenne.

Évaluation et vérification: le demandeur doit préciser la quantité totale de COV utilisée au cours de la production finale des chaussures, calculée à l’aide de la méthode EN 14602, et présenter des données complémentaires, des résultats d’essais et des documents justificatifs, suivant le cas (les achats de cuir, de colles et de produits de finition ainsi que la production d’articles chaussants au cours des six derniers mois au moins doivent être consignés).

6.   Consommation d’énergie

La consommation d’énergie lors de la fabrication doit être déclarée.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les informations requises dans la partie A1 de l’annexe technique.

7.   Emballage du produit final

Lorsque des boîtes en carton sont utilisées pour le conditionnement définitif des articles chaussants, ces boîtes doivent se composer de 100 % de matériaux recyclés. Lorsque les articles chaussants sont conditionnés dans des sacs en plastique, ces sacs doivent se composer d’au moins 75 % de matériaux recyclés, ou être biodégradables ou compostables, selon les définitions figurant dans la norme EN 13432 (7).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, lors du dépôt de la demande, un échantillon de l’emballage du produit, accompagné d’une déclaration de conformité à ce critère. Le critère n’est applicable qu’à l’emballage primaire au sens de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

8.   Informations figurant sur l’emballage

a)   Notice d’utilisation

Les informations suivantes (ou des informations équivalentes) doivent accompagner le produit:

| — | «Ces chaussures ont été traitées de manière à améliorer leur résistance à l’eau. Elles ne nécessitent aucun traitement supplémentaire» (le présent critère ne s’applique qu’aux articles chaussants qui ont subi un traitement de résistance à l’eau). |
| --- | --- |

—

«Ces chaussures ont été traitées de manière à améliorer leur résistance à l’eau. Elles ne nécessitent aucun traitement supplémentaire» (le présent critère ne s’applique qu’aux articles chaussants qui ont subi un traitement de résistance à l’eau).

| — | «Par respect pour l’environnement, veillez dans la mesure du possible à faire réparer vos chaussures au lieu de les jeter.» |
| --- | --- |

—

«Par respect pour l’environnement, veillez dans la mesure du possible à faire réparer vos chaussures au lieu de les jeter.»

| — | «Pour vous débarrasser de vos chaussures usagées, veuillez utiliser les installations de recyclage adaptées proches de chez vous.» |
| --- | --- |

—

«Pour vous débarrasser de vos chaussures usagées, veuillez utiliser les installations de recyclage adaptées proches de chez vous.»

b)   Informations relatives au label écologique

La mention suivante (ou une mention équivalente) doit figurer sur l’emballage:

«Pour de plus amples informations, consultez le site internet suivant: http://www.ecolabel.eu»

c)   Information des consommateurs

Un texte encadré dans lequel le demandeur explique son approche de la responsabilité environnementale doit figurer sur l’emballage.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit et des informations qui accompagnent le produit, ainsi qu’une déclaration de conformité à chaque élément de ce critère.

9.   Informations figurant sur le label écologique

Le cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:

| — | faible pollution de l’air et de l’eau, |
| --- | --- |

—

faible pollution de l’air et de l’eau,

| — | teneur réduite en substances nocives. |
| --- | --- |

—

teneur réduite en substances nocives.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit faisant apparaître le label, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.

10.   Paramètres de durabilité

Les chaussures de travail à usage professionnel et les chaussures de sécurité doivent porter la marque CE [conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil (9)].

Tous les autres articles chaussants doivent satisfaire aux exigences indiquées dans le tableau ci-après.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des comptes rendus d’essais réalisés selon les méthodes ci-après pour les paramètres correspondants indiqués dans le tableau.

| — | EN 13512 – Tige – résistance à la flexion, |
| --- | --- |

—

EN 13512 – Tige – résistance à la flexion,

| — | EN 13571 – Tige – résistance à la déchirure, |
| --- | --- |

—

EN 13571 – Tige – résistance à la déchirure,

| — | EN 17707 – Semelles d’usure – résistance à la flexion, |
| --- | --- |

—

EN 17707 – Semelles d’usure – résistance à la flexion,

| — | EN 12770 – Semelles d’usure – résistance à l’abrasion, |
| --- | --- |

—

EN 12770 – Semelles d’usure – résistance à l’abrasion,

| — | EN 17708 – Adhérence tige-semelle, |
| --- | --- |

—

EN 17708 – Adhérence tige-semelle,

| — | EN 12771 – Semelles d’usure – résistance à la déchirure, |
| --- | --- |

—

EN 12771 – Semelles d’usure – résistance à la déchirure,

| — | EN ISO 17700 – Méthodes d’essai pour les tiges, les doublures et les premières de propreté – stabilité de la couleur au frottement. |
| --- | --- |

—

EN ISO 17700 – Méthodes d’essai pour les tiges, les doublures et les premières de propreté – stabilité de la couleur au frottement.

| | Sport (non spécialisées) | École | Loisir | Ville (hommes) | Froid | Ville (femmes) | Mode | Jeunes enfants | Intérieur |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Résistance des tiges à la flexion:
  (kc sans dégât visible) | Sec = 100
  Humide = 20 | Sec = 100
  Humide = 20 | Sec = 80
  Humide = 20 | Sec = 80
  Humide = 20 | Sec = 100
  Humide = 20
  – 20° = 30 | Sec = 50
  Humide = 10 | Sec = 15 | Sec = 15 | Sec = 15 |
| Résistance des tiges à la déchirure:
  (force de déchirure moyenne, N) |
| Cuir | ≥ 80 | ≥ 60 | ≥ 60 | ≥ 60 | ≥ 60 | ≥ 40 | ≥ 30 | ≥ 30 | ≥ 30 |
| Autres matières | ≥ 40 | ≥ 40 | ≥ 40 | ≥ 40 | ≥ 40 | ≥ 40 | ≥ 30 | ≥ 30 | ≥ 30 |
| Résistance à la flexion des semelles d’usure: |
| Croissance de la déchirure (mm) | ≤ 4 | ≤ 4 | ≤ 4 | ≤ 4 | ≤ 4 | ≤ 4 | | | |
| Acs = Aucune craquelure spontanée | Acs | Acs | Acs | Acs | Acs à – 10 °C | Acs | | | |
| Résistance à l’abrasion des semelles d’usure: |
| D ≥ 0,9 g/cm3 (mm3) | ≤ 200 | ≤ 200 | ≤ 250 | ≤ 350 | ≤ 200 | ≤ 400 | | | ≤ 450 |
| D < 0,9 g/cm3 (mg) | ≤ 150 | ≤ 150 | ≤ 170 | ≤ 200 | ≤ 150 | ≤ 250 | | | ≤ 300 |
| Adhérence tige-semelle: (N/mm) | ≥ 4,0 | ≥ 4,0 | ≥ 3,0 | ≥ 3,5 | ≥ 3,5 | ≥ 3,0 | ≥ 2,5 | ≥ 3,0 | ≥ 2,5 |
| Résistance à la déchirure des semelles d’usure:
  (force moyenne, N/mm) |
| D ≥ 0,9 g/cm3 | 8 | 8 | 8 | 6 | 8 | 6 | 5 | 6 | 5 |
| D < 0,9 g/cm3 | 6 | 6 | 6 | 4 | 6 | 4 | 4 | 5 | 4 |
| Stabilité de la couleur de l’intérieur de la chaussure (doublure ou face intérieure de la tige). Échelle de gris sur le feutre après 50 cycles de lavage | ≥ 2/3 | ≥ 2/3 | ≥ 2/3 | ≥ 2/3 | ≥ 2/3 | ≥ 2/3 | | ≥ 2/3 | ≥ 2/3 |

Sport (non spécialisées)

École

Loisir

Ville (hommes)

Froid

Ville (femmes)

Mode

Jeunes enfants

Intérieur

Résistance des tiges à la flexion:

(kc sans dégât visible)

Sec = 100

Humide = 20

Sec = 100

Humide = 20

Sec = 80

Humide = 20

Sec = 80

Humide = 20

Sec = 100

Humide = 20

– 20° = 30

Sec = 50

Humide = 10

Sec = 15

Sec = 15

Sec = 15

Résistance des tiges à la déchirure:

(force de déchirure moyenne, N)

Cuir

≥ 80

≥ 60

≥ 60

≥ 60

≥ 60

≥ 40

≥ 30

≥ 30

≥ 30

Autres matières

≥ 40

≥ 40

≥ 40

≥ 40

≥ 40

≥ 40

≥ 30

≥ 30

≥ 30

Résistance à la flexion des semelles d’usure:

Croissance de la déchirure (mm)

≤ 4

≤ 4

≤ 4

≤ 4

≤ 4

≤ 4

Acs = Aucune craquelure spontanée

Acs

Acs

Acs

Acs

Acs à – 10 °C

Acs

Résistance à l’abrasion des semelles d’usure:

D ≥ 0,9 g/cm3 (mm3)

≤ 200

≤ 200

≤ 250

≤ 350

≤ 200

≤ 400

≤ 450

D < 0,9 g/cm3 (mg)

≤ 150

≤ 150

≤ 170

≤ 200

≤ 150

≤ 250

≤ 300

Adhérence tige-semelle: (N/mm)

≥ 4,0

≥ 4,0

≥ 3,0

≥ 3,5

≥ 3,5

≥ 3,0

≥ 2,5

≥ 3,0

≥ 2,5

Résistance à la déchirure des semelles d’usure:

(force moyenne, N/mm)

D ≥ 0,9 g/cm3

8

8

8

6

8

6

5

6

5

D < 0,9 g/cm3

6

6

6

4

6

4

4

5

4

Stabilité de la couleur de l’intérieur de la chaussure (doublure ou face intérieure de la tige). Échelle de gris sur le feutre après 50 cycles de lavage

≥ 2/3

≥ 2/3

≥ 2/3

≥ 2/3

≥ 2/3

≥ 2/3

≥ 2/3

≥ 2/3

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(1)  On entend par «cuir», le revêtement externe d’un animal adulte ou à maturité des plus grandes espèces, comme les bovins, les chevaux, les chameaux, les éléphants, etc. On entend par «peau», le revêtement externe des animaux de plus petites espèces comme les moutons et les chèvres, ou de jeunes animaux d’espèces plus grandes comme les veaux. Les porcs, les reptiles, les oiseaux et les poissons entrent dans la catégorie des peaux (Glossaire international du cuir, ICT).

(2)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(3)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(4)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(5)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(6)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(7)  EN 13432 Exigences applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – protocole d’essai et critères d’évaluation pour l’acceptation définitive des emballages.

(8)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Article 3, paragraphe 1, point a): «l’emballage de vente ou emballage primaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l’utilisateur final ou le consommateur.»

(9)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

Annexe technique

A1.   Calcul de la consommation d’énergie

Le calcul de la consommation d’énergie ne concerne que l’assemblage (étape de fabrication) du produit final.

Pour chaque paire de chaussures, la consommation électrique moyenne (AEC) peut se calculer de deux façons:

| | sur la base de la production journalière globale de chaussures de l’usine:
  —   MJdp= énergie consommée en moyenne par jour pour produire les chaussures [électricité + combustibles fossiles] (calculée sur une base annuelle);
  —   N= nombre moyen de paires de chaussures produites par jour (calculé sur une base annuelle). |
| --- | --- |

sur la base de la production journalière globale de chaussures de l’usine:

—   MJdp= énergie consommée en moyenne par jour pour produire les chaussures [électricité + combustibles fossiles] (calculée sur une base annuelle);

—   N= nombre moyen de paires de chaussures produites par jour (calculé sur une base annuelle).

Formula

| | sur la base de la production de chaussures écolabellisées de l’usine:
  —   MJep= é nergie consommée en moyenne par jour pour produire des chaussures écolabellisées [électricité + combustibles fossiles] (calculée sur une base annuelle);
  —   Nep= nombre moyen de paires de chaussures écolabellisées produites par jour (calculé sur une base annuelle). |
| --- | --- |

sur la base de la production de chaussures écolabellisées de l’usine:

—   MJep= é nergie consommée en moyenne par jour pour produire des chaussures écolabellisées [électricité + combustibles fossiles] (calculée sur une base annuelle);

—   Nep= nombre moyen de paires de chaussures écolabellisées produites par jour (calculé sur une base annuelle).

Formula

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/36 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/36

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping

[notifiée sous le numéro C(2009) 5618]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.

| (2) | Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.

| (3) | Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. |
| --- | --- |

(3)

Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée.

| (4) | En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2005/338/CE de la Commission du 14 avril 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (2). Ces critères écologiques, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2009. |
| --- | --- |

(4)

En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2005/338/CE de la Commission du 14 avril 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (2). Ces critères écologiques, ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2009.

| (5) | À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques.

| (6) | Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

| (7) | En ce qui concerne les services de camping, il y a lieu de diviser les critères écologiques en critères obligatoires et en critères optionnels. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les services de camping, il y a lieu de diviser les critères écologiques en critères obligatoires et en critères optionnels.

| (8) | En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1 et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (4), en vertu de l’article 5 de la décision 2000/728/CE. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1 et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (4), en vertu de l’article 5 de la décision 2000/728/CE.

| (9) | Il convient par conséquent de remplacer la décision 2005/338/CE. |
| --- | --- |

(9)

Il convient par conséquent de remplacer la décision 2005/338/CE.

| (10) | Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écologique pour les services de camping sur la base des critères prévus dans la décision 2005/338/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2005/338/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2005/338/CE. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écologique pour les services de camping sur la base des critères prévus dans la décision 2005/338/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2005/338/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2005/338/CE.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La catégorie de produits «services de camping» comprend, comme service principal rémunéré, la fourniture d’emplacements équipés pour accueillir des logements mobiles sur une aire déterminée.

Elle s’étend également à d’autres installations de logement pouvant être données en location ainsi qu’aux espaces communs affectés à des services collectifs, pour autant qu’ils soient fournis sur l’aire déterminée.

2.   Les «services de camping» fournis sur l’aire déterminée peuvent également inclure des services de restauration et des activités de loisirs proposés par le camping en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de ces services.

3.   Aux fins de la présente décision, les services de restauration comprennent le petit-déjeuner; les services de loisirs et de remise en forme comprennent les saunas, les piscines et toutes les autres installations de ce type se trouvant sur le terrain d’hébergement, ainsi que les espaces verts tels que parcs et jardins, qui ne se trouvent pas dans le camping mais qui sont ouverts à sa clientèle.

4.   Aux fins de la présente décision, les microentreprises sont définies conformément à la recommandation 2003/361/CE.

Article 2

1.   Pour obtenir le label écologique communautaire pour des services de camping en application du règlement (CE) no 1980/2000 (ci-après désigné «le label écologique»), un service de camping doit satisfaire à toutes les exigences suivantes:

| a) | il doit figurer dans la catégorie de produits «services de camping»; |
| --- | --- |

a)

il doit figurer dans la catégorie de produits «services de camping»;

| b) | il doit répondre à tous les critères énoncés à la section A de l’annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

il doit répondre à tous les critères énoncés à la section A de l’annexe de la présente décision;

| c) | il doit répondre à un nombre suffisant de critères énoncés à la section B de l’annexe à la présente décision, afin d’obtenir le nombre de points requis aux paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

c)

il doit répondre à un nombre suffisant de critères énoncés à la section B de l’annexe à la présente décision, afin d’obtenir le nombre de points requis aux paragraphes 2 et 3.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point c), le service de camping doit obtenir au moins:

| a) | vingt points pour le service principal; |
| --- | --- |

a)

vingt points pour le service principal;

| b) | vingt-quatre points si le camping offre également d’autres installations de logement en location. |
| --- | --- |

b)

vingt-quatre points si le camping offre également d’autres installations de logement en location.

3.   Les points auxquels il est fait référence au paragraphe 2 sont augmentés des points mentionnés ci-après pour les services suivants offerts par le camping en qualité de propriétaire ou de gestionnaire de ces services:

| a) | trois points pour des services de restauration; |
| --- | --- |

a)

trois points pour des services de restauration;

| b) | trois points pour les espaces verts ou aménagements extérieurs qui ne se trouvent pas dans la structure du camping mais qui sont ouverts à sa clientèle; |
| --- | --- |

b)

trois points pour les espaces verts ou aménagements extérieurs qui ne se trouvent pas dans la structure du camping mais qui sont ouverts à sa clientèle;

| c) | trois points pour des installations de loisirs ou de remise en forme, ou cinq points si l’installation de loisirs ou de remise en forme consiste en un centre de bien-être. |
| --- | --- |

c)

trois points pour des installations de loisirs ou de remise en forme, ou cinq points si l’installation de loisirs ou de remise en forme consiste en un centre de bien-être.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2000/728/CE, lorsque la demande du label écologique émane d’une microentreprise, la redevance pour l’introduction de la demande est réduite de 75 %, aucune autre réduction n’étant possible.

2.   Par dérogation à la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2000/728/CE, la redevance annuelle minimale pour l’utilisation du label écologique par une microentreprise est fixée à 100 EUR.

3.   Le volume annuel des ventes pour tous les services de camping est calculé en multipliant le prix de la prestation par le nombre de nuitées et en réduisant de 50 % le produit obtenu. Le prix de la prestation est considéré comme étant le prix moyen payé par le visiteur pour la nuitée, y compris tous les services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un supplément.

4.   Les réductions de la redevance annuelle prévues aux paragraphes 6 à 10 de l’article 2 de la décision 2000/728/CE sont applicables.

Article 4

Les critères écologiques pour la catégorie de produits «services de camping», ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 5

Le numéro de code affecté à des fins administratives à la catégorie de produits «services de camping» est «026».

Article 6

La décision 2005/338/CE est abrogée.

Article 7

1.   Les demandes d’attribution du label écologique entrant dans la catégorie de produits «services de camping» présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont examinées sur la base des conditions prévues par la décision 2005/338/CE.

2.   Les demandes d’attribution du label écologique appartenant à la catégorie de produits «services de camping» présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision, mais au plus tard le 31 octobre 2009, peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2005/338/CE ou sur les critères établis par la présente décision.

Ces demandes d’attribution sont examinées en fonction des critères les concernant.

3.   Lorsque la demande d’attribution du label écologique est accordée sur la base d’une demande examinée selon les critères établis par la décision 2005/338/CE, ledit label écologique peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 108 du 29.4.2005, p. 67.

2

(3)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

3

(4)  JO L 293 du 22.11.2000, p. 18.

4

---

ANNEXE

CONTEXTE

Finalités des critères

Les critères visent à limiter les principales incidences sur l’environnement des trois phases du cycle de vie des services de camping (achat, prestation du service, déchets). Plus particulièrement, ils visent:

| — | à limiter la consommation d’énergie, |
| --- | --- |

—

à limiter la consommation d’énergie,

| — | à limiter la consommation d’eau, |
| --- | --- |

—

à limiter la consommation d’eau,

| — | à limiter la production de déchets, |
| --- | --- |

—

à limiter la production de déchets,

| — | à favoriser l’utilisation de ressources renouvelables et de substances moins dangereuses pour l’environnement, |
| --- | --- |

—

à favoriser l’utilisation de ressources renouvelables et de substances moins dangereuses pour l’environnement,

| — | à promouvoir la communication et l’éducation en matière d’environnement. |
| --- | --- |

—

à promouvoir la communication et l’éducation en matière d’environnement.

Spécifications

Les logements mobiles visés à l’article 1er peuvent être des tentes, des caravanes, des autos-caravanes («mobile homes») et des camping-cars. Les installations de logement pouvant être données en location peuvent être des bungalows, des logements mobiles de location ou des appartements. Les espaces communs pour services collectifs peuvent être des endroits aménagés pour faire la lessive ou la cuisine, des magasins d’alimentation en libre-service et des services d’information.

Exigences en matière d’évaluation et de vérification

Les exigences particulières en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées immédiatement après l’énoncé de chaque critère dans les sections A et B.

Le cas échéant, on pourra utiliser des méthodes d’essai et des normes autres que celles indiquées pour chaque critère si elles sont jugées équivalentes par l’organisme compétent qui examine la demande.

Lorsqu’il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d’essais ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu’ils peuvent être fournis par le postulant et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs, etc.

Les organismes compétents effectuent des inspections sur place avant de délivrer une autorisation quelconque.

En cas de besoin, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants. Les organismes compétents vérifient la conformité aux critères durant toute la durée de validité de l’autorisation.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l’application de systèmes reconnus de gestion de l’environnement, tels que l’EMAS ou ISO 14001, lorsqu’ils évaluent les demandes et vérifient la conformité aux critères

(remarque: il n’est pas obligatoire d’appliquer ces systèmes de gestion).

Conditions générales

Pour demander le label écologique, le demandeur doit satisfaire aux exigences légales communautaires, nationales et locales. Il y a lieu, en particulier, de garantir les éléments suivants:

| 1) | La structure physique est construite en toute légalité et respecte toutes les lois et réglementations pertinentes de la zone dans laquelle elle est construite, en particulier toute loi et réglementation relative à la protection des paysages et de la biodiversité. |
| --- | --- |

1)

La structure physique est construite en toute légalité et respecte toutes les lois et réglementations pertinentes de la zone dans laquelle elle est construite, en particulier toute loi et réglementation relative à la protection des paysages et de la biodiversité.

| 2) | La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’élimination des eaux résiduaires, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

2)

La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’élimination des eaux résiduaires, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.

| 3) | L’entreprise est en activité et immatriculée conformément aux lois nationales et/ou locales, et son personnel est employé et assuré conformément à la législation. |
| --- | --- |

3)

L’entreprise est en activité et immatriculée conformément aux lois nationales et/ou locales, et son personnel est employé et assuré conformément à la législation.

SECTION A

CRITÈRES OBLIGATOIRES VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

ÉNERGIE

1.   Électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

Au moins 50 % de l’électricité doit provenir de sources d’énergie renouvelables, conformément à la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (1).

Ce critère ne s’applique pas aux campings n’ayant pas accès à un marché qui offre de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

Des restrictions contractuelles obligatoires (telles que la prévision de sanctions) d’au moins deux ans en cas de changement de fournisseur d’énergie peuvent être considérées comme une absence d’accès à un marché qui offre de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration du fournisseur d’électricité (ou le contrat conclu avec celui-ci) indiquant la nature de la ou des sources d’énergie renouvelables, le pourcentage d’électricité fournie qui est produite à partir d’une source renouvelable, une documentation relative aux chaudières utilisées (générateurs de chaleur), le cas échéant, et une indication du pourcentage maximal pouvant être fourni. Selon la directive 2001/77/CE, on entend par «sources d’énergie renouvelables» les sources d’énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz). Si le camping n’a pas accès à un marché qui offre de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, un document doit être produit, attestant de la demande d’énergie renouvelable.

2.   Charbon et huiles lourdes

Les huiles lourdes dont la teneur en soufre est supérieure à 0,1 % et le charbon ne doivent pas être utilisés comme source d’énergie. Le charbon destiné aux cheminées décoratives est exclu de ce critère.

Ce critère s’applique uniquement aux campings qui disposent d’un système de chauffage indépendant.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, indiquant la nature des sources d’énergie utilisées.

3.   Rendement et production thermique

Si un nouveau dispositif de production de chaleur est installé pendant la durée d’attribution du label écologique, il s’agit d’une unité de cogénération à haut rendement [au sens de l’article 3 et de l’annexe III de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2)], d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière à haut rendement. Dans ce dernier cas de figure, le rendement de cette chaudière est de 4 étoiles (environ 92 % à 50 °C et 95 % à 70 °C), mesuré conformément à la directive 92/42/CEE du Conseil (3), ou conformément aux normes et aux réglementations applicables aux chaudières non visées par cette directive.

Les chaudières à eau chaude existantes alimentées en combustible liquide ou gazeux, telles que définies dans la directive 92/42/CEE, doivent être conformes aux normes de rendement équivalant au moins à trois étoiles telles qu’établies dans ladite directive. Les unités de cogénération existantes sont conformes à la définition de haut rendement donnée dans la directive 2004/8/CE.

Le rendement des chaudières exclues de la directive 92/42/CEE (4) est conforme aux instructions du fabricant et à la réglementation nationale et locale en matière de rendement, mais ces chaudières existantes (exception faite des chaudières à biomasse) présentent un rendement minimal de 88 %.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les responsables de la vente et/ou de l’entretien de la chaudière attestant de son rendement.

4.   Climatisation

Tout système de climatisation acheté pendant la durée d’attribution du label écologique doit au moins présenter une efficacité énergétique de classe A, telle que définie dans la directive 2002/31/CE de la Commission (5), ou une efficacité énergétique équivalente.

Remarque: ce critère ne s’applique pas aux appareils pouvant fonctionner avec d’autres sources d’énergie, aux appareils air-eau et eau-eau et aux unités ayant un rendement (puissance frigorifique) supérieur à 12 kW.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par le fabricant ou par les techniciens professionnels responsables de l’installation, de la vente et/ou de l’entretien du système de climatisation.

5.   Efficacité énergétique des bâtiments

Le camping est conforme à la législation nationale et à la réglementation locale du bâtiment relatives à l’efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un certificat de performance énergétique conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou, s’il n’existe pas dans le système national de mise en œuvre, les résultats d’un audit énergétique réalisé par un expert indépendant sur la performance énergétique des bâtiments.

6.   Isolation des fenêtres

Toutes les fenêtres des pièces et des espaces communs chauffés ou climatisés présentent un niveau d’isolation thermique conforme aux dispositions légales et aux conditions climatiques locales et assurent une isolation acoustique appropriée (ce critère ne s’applique pas aux caravanes ou aux autos-caravanes de location qui ne sont pas la propriété de la direction du camping).

Toutes les fenêtres des pièces et des espaces communs chauffés et/ou climatisés qui ont été ajoutées ou rénovées après l’obtention du label écologique communautaire sont conformes à la directive 2002/91/CE (articles 4, 5 et 6) et à la directive 89/106/CEE du Conseil (7), ainsi qu’aux règlements techniques nationaux portant sur leur mise en œuvre.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration rédigée par un technicien professionnel indiquant la conformité à ce critère et précisant le coefficient de transmission thermique (valeur U). Pour les fenêtres conformes à la directive 2002/91/CE, le demandeur fournit un certificat de performance énergétique ou, s’il n’existe pas dans le système national de mise en œuvre, une déclaration du constructeur.

7.   Arrêt du chauffage ou de la climatisation

Si le chauffage et/ou la climatisation ne s’arrête pas automatiquement à l’ouverture des fenêtres, une notice rappelant aux clients de fermer la ou les fenêtres lorsque le chauffage ou la climatisation est en marche doit être aisément accessible. Les systèmes individuels de chauffage et/ou de climatisation acquis après l’obtention du label écologique communautaire sont équipés d’un système d’arrêt automatique à l’ouverture des fenêtres.

Ce critère s’applique uniquement aux campings qui disposent d’un système de chauffage et/ou de climatisation.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que le texte de la notice (le cas échéant).

8.   Extinction des lampes

Si le logement de location n’est pas équipé d’un système d’extinction automatique des lampes, une notice invitant les clients à éteindre les lampes lorsqu’ils quittent le logement doit être aisément accessible.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère indiquant les moyens utilisés pour informer les clients.

9.   Ampoules électriques à faible consommation d’énergie

| a) | au moins 80 % des ampoules électriques du camping doivent avoir une efficacité énergétique de classe A, telle que définie dans la directive 98/11/CE de la Commission (8). Ce critère ne s’applique pas aux ampoules électriques dont les caractéristiques physiques ne permettent pas leur remplacement par des ampoules économiques. |
| --- | --- |

a)

au moins 80 % des ampoules électriques du camping doivent avoir une efficacité énergétique de classe A, telle que définie dans la directive 98/11/CE de la Commission (8). Ce critère ne s’applique pas aux ampoules électriques dont les caractéristiques physiques ne permettent pas leur remplacement par des ampoules économiques.

| b) | 100 % des ampoules électriques situées dans un lieu où elles sont susceptibles de rester allumées pendant plus de cinq heures par jour doivent avoir une efficacité énergétique de classe A, telle que définie dans la directive 98/11/CE. Ce critère ne s’applique pas aux ampoules électriques dont les caractéristiques physiques ne permettent pas leur remplacement par des ampoules économiques.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité aux deux parties de ce critère et indique la classe d’efficacité énergétique des différentes ampoules électriques utilisées. |
| --- | --- |

b)

100 % des ampoules électriques situées dans un lieu où elles sont susceptibles de rester allumées pendant plus de cinq heures par jour doivent avoir une efficacité énergétique de classe A, telle que définie dans la directive 98/11/CE. Ce critère ne s’applique pas aux ampoules électriques dont les caractéristiques physiques ne permettent pas leur remplacement par des ampoules économiques.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité aux deux parties de ce critère et indique la classe d’efficacité énergétique des différentes ampoules électriques utilisées.

10.   Appareils de chauffage extérieurs

Le camping n’utilise que des appareils alimentés par des sources d’énergie renouvelables pour chauffer les espaces extérieurs tels que les zones fumeurs ou les espaces de restauration extérieurs.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère indiquant la nature des sources d’énergie utilisées pour les appareils alimentés par des sources d’énergie renouvelables.

EAU

11.   Débit d’eau des robinets et des douches

Le débit moyen des robinets et des pommes de douche, à l’exclusion des robinets de baignoire, des robinets de cuisine et des postes de remplissage, ne doit pas dépasser 9 litres/minute.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation pertinente expliquant la manière dont le camping satisfait à ce critère.

12.   Poubelles dans les toilettes

Dans chaque toilette doit se trouver une poubelle appropriée, et les clients doivent être invités à utiliser cette dernière au lieu de la cuvette pour certains types de déchets.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée sur la manière dont les clients sont informés.

13.   Chasse d’eau des urinoirs

Tous les urinoirs sont équipés d’un système de chasse d’eau automatique (à cycle fixe) ou manuel de façon à éviter un écoulement d’eau continu.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation pertinente relative aux urinoirs installés.

14.   Changement des serviettes et des draps

Les clients sont informés à l’arrivée de la politique de protection de l’environnement qui s’applique dans le camping. L’information doit préciser que les draps et les serviettes des logements de location sont changés sur demande, ou, à défaut, selon la fréquence établie par la politique de protection de l’environnement du camping ou exigée par la loi et/ou les règlements nationaux. Ce critère ne s’applique que pour les logements de location incluant la fourniture de serviettes ou de draps.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée sur la manière dont les clients sont informés et dont le camping répond aux attentes de ceux-ci.

15.   Évacuation des eaux résiduaires

Le camping informe les clients et le personnel pour que soient correctement utilisés les points d’évacuation des eaux résiduaires, afin d’éviter le rejet de substances susceptibles d’empêcher le traitement des eaux usées conformément au plan municipal de gestion des eaux résiduaires et aux règlements communautaires. En l’absence de plan municipal de gestion des eaux résiduaires, le camping est tenu de fournir une liste générale des substances qui ne doivent pas être jetées avec les eaux usées, conformément à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation appropriée (le cas échéant, plan municipal de gestion des eaux résiduaires et note d’information aux clients et au personnel).

DÉTERGENTS ET DÉSINFECTANTS

16.   Lieu de vidange des toilettes chimiques

Lorsque le camping est raccordé à une fosse septique, les déchets des toilettes chimiques doivent être recueillis et traités séparément ou d’une autre manière convenable. Lorsque le camping est raccordé au réseau d’égouts public, il suffit de disposer d’un puits spécial ou d’un dépotoir qui empêche toute fuite.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, accompagnée de la documentation pertinente comportant toutes les exigences de rejet particulières pouvant être imposées par les autorités locales, ainsi que des informations sur le puits chimique.

17.   Désinfectants

Les désinfectants doivent être utilisés uniquement lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux prescriptions légales en matière d’hygiène.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère et précise où et quand des désinfectants sont utilisés.

DÉCHETS

18.   Tri des déchets par les clients

Les clients sont informés des modalités de tri des déchets conformément aux meilleurs systèmes locaux ou nationaux et des lieux prévus à cet effet sur les aires appartenant au camping. Des poubelles adaptées au tri des déchets doivent être aisément accessibles, de même que des poubelles pour les déchets ordinaires.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation appropriée informant les clients et précisant l’emplacement des poubelles dans le camping.

19.   Tri des déchets

Les déchets sont triés selon des catégories qui peuvent être traitées séparément dans les installations locales ou nationales de gestion des déchets et sont éliminés de façon appropriée. Une attention toute particulière est portée aux déchets dangereux, qui doivent être triés, collectés et évacués conformément à la décision 2000/532/CE (10). Cette liste comprend notamment les toners, les encres, les équipements de réfrigération et les équipements électriques, les piles, les ampoules basse consommation, les produits pharmaceutiques, les graisses et les huiles, ainsi que les appareils électriques conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2002/96/CE (11) et 2002/95/CE (12).

Si les autorités locales n’offrent pas de système de collecte et/ou d’élimination des déchets triés, le camping leur fait savoir par écrit sa volonté de trier les déchets et sa préoccupation quant à l’absence de collecte et/ou d’élimination séparée. Si les autorités locales n’assurent pas l’élimination des déchets dangereux, le demandeur fournit chaque année une déclaration des autorités locales indiquant qu’il n’existe pas de système d’élimination des déchets dangereux.

La demande aux autorités locales de proposer un système de collecte et/ou d’élimination des déchets triés doit être introduite chaque année.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une liste des différentes catégories de déchets acceptées par les autorités locales et/ou une copie des contrats passés avec des entreprises privées en la matière. Le cas échéant, le demandeur transmet chaque année la déclaration correspondante aux autorités locales.

20.   Produits jetables

Sauf obligation légale, les articles de toilette jetables (non rechargeables) tels que le shampooing et le savon, de même que d’autres produits jetables (non réutilisables), comme les bonnets de douche, les brosses, les limes à ongles, ne doivent pas être utilisés. Si de tels produits jetables sont exigés par la loi, le demandeur propose les deux possibilités à ses clients et incite ceux-ci, par une communication adaptée, à utiliser les articles non jetables.

Les nécessaires à boire (tasses et verres), assiettes et couverts jetables ne sont utilisés que s’ils sont fabriqués à partir de matières premières renouvelables et s’ils sont biodégradables et compostables conformément à la norme EN 13432.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation appropriée expliquant la façon dont le critère est respecté (indiquant les dispositions de droit éventuelles exigeant l’utilisation de produits jetables), une documentation cohérente relative aux produits rechargeables et/ou, le cas échéant, les informations transmises aux clients pour les inciter à utiliser des produits non jetables.

Pour démontrer que les nécessaires à boire (tasses et verres), les assiettes et les couverts jetables sont conformes à ce critère, la preuve de conformité à la norme EN 13432 doit être présentée.

21.   Conditionnement du petit-déjeuner

Sauf obligation légale, aucune portion individuelle préemballée ne sera présentée au petit-déjeuner ou lors des autres repas, à l’exception des matières grasses ou des produits laitiers à tartiner (notamment le beurre, la margarine et le fromage frais), des pâtes à tartiner à base de chocolat ou de beurre de cacahuète et des confitures et des conserves pour régimes diététiques ou diabétiques.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une explication détaillée de la manière dont l’hébergement répond à ce critère, accompagnée de la liste des produits en portions individuelles utilisés et des dispositions de droit en imposant l’utilisation.

AUTRES SERVICES

22.   Interdiction de fumer dans les espaces communs

Une zone «non-fumeurs» doit être prévue dans tous les espaces communs qui ne sont pas situés en plein air.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère.

23.   Transports publics

Les principaux moyens de communication du camping permettent aux clients et au personnel un accès facile aux informations sur les possibilités d’utilisation des moyens de transport public vers le camping et depuis celui-ci. Lorsqu’il n’existe pas de transport public approprié, des informations sur d’autres moyens de transport à préférer du point de vue environnemental doivent également être fournies.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une copie du matériel d’information disponible.

GESTION GÉNÉRALE

Les demandeurs disposant d’un système de gestion environnementale enregistré au titre du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (13) ou certifié conformément à la norme ISO 14001 remplissent automatiquement les critères obligatoires de gestion générale indiqués ci-dessous, à l’exception des critères 28, 29 et 30 (collecte de données et informations). Dans ce cas, l’enregistrement EMAS ou la certification ISO 14001 constitue la preuve de la conformité à ces critères.

24.   Maintenance des chaudières et des systèmes de climatisation

La maintenance des chaudières et des systèmes de climatisation doit être effectuée au moins une fois par an, ou plus souvent si la législation ou les besoins l’exigent, par des professionnels qualifiés, conformément aux normes de la CEI et aux normes nationales applicables, ou conformément aux instructions du fabricant.

Pour les systèmes de climatisation, la maintenance (recherche de fuites et réparation) est effectuée conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), en fonction de la quantité de gaz à effet de serre fluoré contenue dans l’application, comme suit:

| — | au moins une fois par an pour les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés (ne s’applique pas aux équipements pourvus de systèmes hermétiquement clos, étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés), |
| --- | --- |

—

au moins une fois par an pour les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés (ne s’applique pas aux équipements pourvus de systèmes hermétiquement clos, étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés),

| — | au moins une fois par semestre pour les applications contenant 30 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, |
| --- | --- |

—

au moins une fois par semestre pour les applications contenant 30 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés,

| — | au moins une fois par trimestre pour les applications contenant 300 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés. |
| --- | --- |

—

au moins une fois par trimestre pour les applications contenant 300 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à toutes les composantes de ce critère, accompagnée d’une description des chaudières et de leur programme de maintenance, des informations sur les personnes/entreprises en assurant la maintenance et de la liste des contrôles effectués lors des entretiens.

Pour les systèmes de climatisation contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, le demandeur fournit des documents indiquant la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés contenus dans l’installation, les quantités éventuellement ajoutées ou récupérées lors des opérations de maintenance, de l’entretien et de l’élimination finale, ainsi que les dates et les résultats des recherches de fuites effectuées et toute information pertinente d’identification spécifique de l’équipement fixe individuel contenant plus de 30 kg de gaz à effet de serre fluorés.

25.   Politique de protection de l’environnement et programme d’action

La direction doit avoir une politique de protection de l’environnement, rédiger une déclaration simple dans ce sens et élaborer un programme d’action précis en vue d’assurer l’application de cette politique.

Le programme d’action doit établir des objectifs environnementaux en matière d’énergie, d’eau, de produits chimiques et de déchets, ces objectifs devant être revus tous les deux ans, en tenant compte des critères optionnels et des informations recueillies, le cas échéant. Il doit également indiquer la personne qui, en tant que responsable des questions environnementales du camping, est chargée de prendre les mesures nécessaires et de veiller à la réalisation des objectifs. La politique de protection de l’environnement doit être consultable par le public. Il est tenu compte des observations et des suggestions formulées par les clients au moyen de questionnaires.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et précise comment les commentaires des clients sont pris en considération.

26.   Formation du personnel

Le camping doit fournir au personnel des informations et une formation, y compris des procédures écrites ou des manuels, afin d’assurer l’application des mesures environnementales et de sensibiliser le personnel aux comportements responsables d’un point de vue environnemental. Les questions suivantes font notamment l’objet d’une réflexion particulière:

| | Économies d’énergie:







  — | le personnel est formé à économiser l’énergie. |
| --- | --- | --- |

Économies d’énergie:

—

le personnel est formé à économiser l’énergie.

| | Économies d’eau:







  — | le personnel est formé à rechercher quotidiennement les fuites visibles et à prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, |
| --- | --- | --- |

Économies d’eau:

—

le personnel est formé à rechercher quotidiennement les fuites visibles et à prendre les mesures nécessaires, le cas échéant,

| — | lorsque les conditions régionales et climatiques l’exigent, les plantes et les zones de plein air doivent normalement être arrosées le matin ou après le coucher du soleil, |
| --- | --- |

—

lorsque les conditions régionales et climatiques l’exigent, les plantes et les zones de plein air doivent normalement être arrosées le matin ou après le coucher du soleil,

| — | le personnel est informé de la politique du camping relative au critère 14 de remplacement des serviettes et reçoit des instructions sur la façon de procéder à cet égard. |
| --- | --- |

—

le personnel est informé de la politique du camping relative au critère 14 de remplacement des serviettes et reçoit des instructions sur la façon de procéder à cet égard.

| | Substances chimiques:







  — | le personnel doit apprendre à ne pas dépasser la quantité de détergent et de désinfectant recommandée sur l’emballage. |
| --- | --- | --- |

Substances chimiques:

—

le personnel doit apprendre à ne pas dépasser la quantité de détergent et de désinfectant recommandée sur l’emballage.

| | Déchets:







  — | le personnel doit apprendre à collecter, à trier et à déposer les déchets dans le conteneur approprié selon les catégories pouvant faire l’objet d’un traitement séparé dans les installations locales ou nationales de gestion des déchets, tel que défini selon le critère 19, |
| --- | --- | --- |

Déchets:

—

le personnel doit apprendre à collecter, à trier et à déposer les déchets dans le conteneur approprié selon les catégories pouvant faire l’objet d’un traitement séparé dans les installations locales ou nationales de gestion des déchets, tel que défini selon le critère 19,

| — | le personnel doit apprendre à collecter, à séparer et à déposer dans le conteneur approprié les déchets dangereux énumérés dans la décision 2000/532/CE et définis selon le critère 19. |
| --- | --- |

—

le personnel doit apprendre à collecter, à séparer et à déposer dans le conteneur approprié les déchets dangereux énumérés dans la décision 2000/532/CE et définis selon le critère 19.

Une formation adéquate doit être donnée au nouveau personnel dans un délai de quatre semaines après l’entrée en service et à l’ensemble du personnel au moins une fois par an.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et précise quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment. Le demandeur fournit également une copie des procédures et des notes au personnel concernant toutes les questions évoquées ci-dessus.

27.   Information des clients

Le camping doit fournir aux clients, y compris aux participants à des conférences, des informations sur sa politique environnementale, notamment au sujet de la sécurité et de la prévention des incendies, en les invitant à participer à sa mise en œuvre. L’information communiquée aux clients recense les actions menées au titre de la politique environnementale et présente le label écologique communautaire. Ces informations sont remises aux clients à la réception, en même temps qu’un questionnaire leur permettant d’exprimer une opinion sur les aspects environnementaux du camping. Des avis invitant les clients à soutenir les objectifs environnementaux doivent être affichés de manière visible, en particulier dans les espaces communs et dans les logements de location.

Des actions spécifiques sont menées notamment dans les domaines suivants:

| | Énergie:







  — | le cas échéant, conformément aux critères 7 et 8, les clients sont invités à éteindre le chauffage, les équipements de climatisation et les lumières. |
| --- | --- | --- |

Énergie:

—

le cas échéant, conformément aux critères 7 et 8, les clients sont invités à éteindre le chauffage, les équipements de climatisation et les lumières.

| | Eau et eaux résiduaires:







  — | dans les sanitaires et les salles de bains, des informations adéquates sont données aux clients sur la manière dont ils peuvent contribuer à économiser l’eau dans le camping, |
| --- | --- | --- |

Eau et eaux résiduaires:

—

dans les sanitaires et les salles de bains, des informations adéquates sont données aux clients sur la manière dont ils peuvent contribuer à économiser l’eau dans le camping,

| — | les clients sont invités à informer le personnel de toute fuite détectée, |
| --- | --- |

—

les clients sont invités à informer le personnel de toute fuite détectée,

| — | des avis figurent dans les toilettes, enjoignant les clients à utiliser pour les déchets la poubelle plutôt que la cuvette des toilettes, |
| --- | --- |

—

des avis figurent dans les toilettes, enjoignant les clients à utiliser pour les déchets la poubelle plutôt que la cuvette des toilettes,

| — | les clients doivent être informés de la nécessité d’évacuer correctement les eaux résiduaires de leur logement mobile et de leurs obligations en la matière. |
| --- | --- |

—

les clients doivent être informés de la nécessité d’évacuer correctement les eaux résiduaires de leur logement mobile et de leurs obligations en la matière.

| | Déchets:







  — | les clients sont informés de la politique de réduction des déchets menée sur le camping et de l’usage de produits de qualité en remplacement des produits en doses individuelles et/ou à usage unique, et doivent être encouragés à utiliser des produits réutilisables, sauf obligation légale d’utiliser des produits jetables, |
| --- | --- | --- |

Déchets:

—

les clients sont informés de la politique de réduction des déchets menée sur le camping et de l’usage de produits de qualité en remplacement des produits en doses individuelles et/ou à usage unique, et doivent être encouragés à utiliser des produits réutilisables, sauf obligation légale d’utiliser des produits jetables,

| — | ils sont informés des procédures et des emplacements prévus pour le tri des déchets par les systèmes locaux ou nationaux dans les zones appartenant au camping, ainsi que des lieux d’évacuation des substances dangereuses. |
| --- | --- |

—

ils sont informés des procédures et des emplacements prévus pour le tri des déchets par les systèmes locaux ou nationaux dans les zones appartenant au camping, ainsi que des lieux d’évacuation des substances dangereuses.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, accompagnée d’une copie des informations et des avis aux clients, et précise les modalités prévues pour distribuer et recueillir les informations et les questionnaires et pour tenir compte des commentaires formulés par les clients.

28.   Données relatives à la consommation d’énergie et d’eau

Le camping prévoit des procédures de collecte et de suivi des données relatives à la consommation globale d’énergie (kWh), à la consommation d’électricité et d’autres sources d’énergie (kWh) et à la consommation d’eau (litres).

La collecte des données est effectuée dans la mesure du possible une fois par mois, ou au minimum une fois par an pendant la période d’ouverture du camping; les données doivent également être exprimées en termes de consommation par nuitée et par m2 de superficie intérieure.

Le camping doit communiquer annuellement les résultats à l’organisme compétent qui a évalué la demande.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation. Pour la zone résidentielle (séjours de longue durée), l’indication du nombre de nuitées peut être fondée sur une estimation du propriétaire du camping.

29.   Autres données à collecter

Le camping prévoit des procédures de collecte et de suivi des données relatives à la consommation des produits chimiques, exprimées en kilogrammes ou en litres, précisant s’il s’agit de produits concentrés ou non et indiquant la quantité de déchets produits (indication en litres ou en kilogrammes des déchets non triés).

La collecte des données est effectuée, dans la mesure du possible, une fois par mois ou au minimum une fois par an, et les données doivent également être exprimées en termes de consommation ou de production par nuitée et par m2 de superficie intérieure.

Le camping doit communiquer annuellement les résultats à l’organisme compétent qui a évalué la demande.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation. Le demandeur précise quels services sont offerts et indique si le linge est nettoyé sur place.

30.   Informations figurant sur le label écologique

Le cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:

| — | ce camping contribue activement à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, aux économies d’énergie et d’eau, à la réduction de la production de déchets et à l’amélioration de l’environnement local. |
| --- | --- |

—

ce camping contribue activement à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, aux économies d’énergie et d’eau, à la réduction de la production de déchets et à l’amélioration de l’environnement local.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemple illustrant la manière dont le label sera utilisé, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.

SECTION B

CRITÈRES OPTIONNELS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2

Chaque critère établi dans cette section correspond à une valeur exprimée en points ou en fractions de points. Pour pouvoir obtenir le label écologique, les campings doivent recueillir un nombre minimal de points. Si le camping ne comprend pas, dans ses services offerts, d’autres installations d’hébergement propres à abriter des locataires, le minimum requis est de 20 points; dans le cas contraire, le minimum est de 24 points.

Le total requis est augmenté de trois points pour chacun des services supplémentaires suivants offerts par le gérant ou le propriétaire du camping:

| — | services de restauration (y compris petit-déjeuner), |
| --- | --- |

—

services de restauration (y compris petit-déjeuner),

| — | installations de loisirs/remise en forme, comprenant saunas, piscines et autres équipements du même type au sein du camping; si ces installations consistent en un centre de bien-être, le total requis passe à cinq points au lieu de trois, |
| --- | --- |

—

installations de loisirs/remise en forme, comprenant saunas, piscines et autres équipements du même type au sein du camping; si ces installations consistent en un centre de bien-être, le total requis passe à cinq points au lieu de trois,

| — | espaces verts qui ne font pas partie de la structure du camping, tels que les parcs, bois et jardins, mis à la disposition des clients. |
| --- | --- |

—

espaces verts qui ne font pas partie de la structure du camping, tels que les parcs, bois et jardins, mis à la disposition des clients.

ÉNERGIE

31.   Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (4 points au maximum)

Le camping dispose d’un système de production d’électricité à partir de l’énergie photovoltaïque (panneaux solaires) ou d’un système hydroélectrique local, d’un système de production d’électricité de type géothermique, biomasse ou éolienne, qui fournit ou fournira au moins 20 % de la quantité totale d’électricité consommée annuellement (2 points).

Le camping introduit dans son réseau d’alimentation une quantité nette d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelables (2 points).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, une documentation sur le système d’alimentation photovoltaïque, hydro-électrique, géothermique, par biomasse ou éolien, des données relatives au rendement potentiel et au rendement réel, ainsi qu’une documentation relative aux flux électriques à partir du réseau et vers celui-ci démontrant une contribution nette en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable à destination du réseau.

32.   Énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables (2 points au maximum)

Au moins 70 % de la totalité de l’énergie utilisée pour chauffer ou refroidir les locaux ou l’eau sanitaire proviennent de sources d’énergie renouvelables (1,5 point, ou 2 points lorsque 100 % de l’énergie du camping destinée à cet usage provient d’une source d’énergie renouvelable).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, des données sur l’énergie consommée pour chauffer les locaux et l’eau sanitaire, ainsi qu’une documentation attestant qu’au moins 70 % ou 100 % de cette énergie provient de sources d’énergie renouvelables.

33.   Rendement énergétique de la chaudière (1,5 point)

Le camping est équipé de chaudières quatre étoiles, telle que définies dans la directive 92/42/CEE.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que la documentation appropriée.

34.   Émissions de NOx produites par la chaudière (1,5 point)

Les chaudières sont de la classe 5 de la norme EN 297 prA3 relative aux émissions de NOx et émet moins de 60 mg NOx/kWh (chaudières à gaz de condensation) ou 70 mg NOx/kWh (chaudières à gaz sans condensation d’une puissance nominale n’excédant pas 120 kW).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, accompagnée d’un rapport ou des spécifications techniques obtenus auprès des techniciens professionnels responsables de la vente et/ou de l’entretien de la chaudière.

35.   Chauffage urbain (1,5 point)

Le chauffage du camping est assuré par un réseau de chauffage urbain efficace permettant d’obtenir le label écologique comme défini ci-après.

La production de chaleur est assurée soit par des unités de cogénération à haut rendement telles que définies par la directive 2004/8/CE ou tout autre acte de la Commission adopté en application de ladite directive, soit par des chaudières assurant uniquement le chauffage et présentant un rendement égal ou supérieur à la valeur de référence applicable fixée par la décision 2007/74/CE de la Commission (15).

En outre:

| — | les canalisations du réseau de distribution du chauffage urbain sont conformes aux exigences établies dans les normes CEN applicables à de telles canalisations. |
| --- | --- |

—

les canalisations du réseau de distribution du chauffage urbain sont conformes aux exigences établies dans les normes CEN applicables à de telles canalisations.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation relative au raccordement au réseau de chauffage urbain.

36.   Production combinée de chaleur et d’électricité – cogénération (1,5 point)

L’électricité et le chauffage des installations sanitaires, des espaces communs et des logements de location sont assurés par une unité de cogénération à haut rendement conformément à la directive 2004/8/CE. Si le camping dispose d’une telle unité de cogénération sur place, sa production de chaleur et d’électricité doit assurer au moins 70 % de la consommation totale d’électricité et de chaleur. La production d’électricité est calculée conformément à la méthodologie définie dans la directive 2004/8/CE.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation sur la centrale de production combinée chaleur-électricité.

37.   Pompe à chaleur (2 points au maximum)

Le camping est équipé d’une pompe à chaleur assurant le chauffage et/ou la climatisation (1,5 point). Le camping est équipé d’une pompe à chaleur portant le label écologique communautaire ou un autre label écologique ISO de type I (2 points).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation relative à la pompe à chaleur.

38.   Récupération de chaleur (1,5 point au maximum)

Le camping est équipé d’un système de récupération de chaleur pour une (1 point) ou deux (1,5 point) des catégories suivantes: systèmes de réfrigération, ventilateurs, machines à laver, lave-vaisselle, piscine(s), eaux usées sanitaires.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation sur les systèmes de récupération de chaleur.

39.   Régulation thermique (1,5 point)

La température doit pouvoir être réglée individuellement dans chaque espace commun et dans chaque logement de location.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation sur les systèmes de régulation thermique.

40.   Audits sur la performance énergétique des bâtiments (1,5 point)

Le camping est soumis deux fois par an à un audit de performance énergétique réalisé par un expert indépendant et met en œuvre au moins deux recommandations d’amélioration de la performance énergétique préconisées dans les résultats d’audit.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit le rapport de l’audit de performance énergétique, ainsi qu’une documentation détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère.

41.   Climatisation (2 points au maximum)

Tous les climatiseurs à usage domestique du camping ont une efficacité énergétique de 15 % supérieure au seuil d’homologation de la classe A conformément à la directive 2002/31/CE (1,5 point). Tous les climatiseurs à usage domestique du camping ont une efficacité énergétique de 30 % supérieure au seuil d’homologation de la classe A conformément à la directive 2002/31/CE (2 points).

Ce critère ne s’applique pas aux appareils pouvant fonctionner avec d’autres sources d’énergie, aux appareils air-eau et eau-eau, ni aux unités ayant un rendement (puissance frigorifique) supérieur à 12 kW.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une documentation démontrant la conformité à ce critère.

42.   Arrêt automatique des systèmes de chauffage et de climatisation (1,5 point)

Il existe un système d’arrêt automatique de la climatisation et du chauffage des logements de location à l’ouverture des fenêtres.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l’installation, de la vente et/ou de l’entretien du système de climatisation.

43.   Architecture bioclimatique (3 points)

Les bâtiments situés sur le terrain de camping doivent être construits dans le respect des principes de l’architecture bioclimatique.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée.

44.   Réfrigérateurs (1 point), fours (1 point), lave-vaisselle (1 point), machines à laver (1 point), sèche-linge à tambour (1 point) et équipements de bureau (3 points au maximum) à haute efficacité énergétique

| a) | (1 point): tous les réfrigérateurs à usage domestique ont une efficacité énergétique de classe A, A + ou A++ telle que définie par la directive 94/2/CE (16); tous les frigos-bars ou minibars ont une efficacité énergétique de classe B au minimum.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les réfrigérateurs, frigos-bars et minibars. |
| --- | --- |

a)

(1 point): tous les réfrigérateurs à usage domestique ont une efficacité énergétique de classe A, A + ou A++ telle que définie par la directive 94/2/CE (16); tous les frigos-bars ou minibars ont une efficacité énergétique de classe B au minimum.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les réfrigérateurs, frigos-bars et minibars.

| b) | (1 point): tous les fours électriques à usage domestique ont une efficacité énergétique de classe A telle que définie par la directive 2002/40/CE de la Commission (17).

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les fours électriques à usage domestique.

  Note: ce critère ne s’applique pas aux fours non électriques ou qui ne sont par ailleurs pas visés par la directive 2002/40/CE (les fours industriels, par exemple). |
| --- | --- |

b)

(1 point): tous les fours électriques à usage domestique ont une efficacité énergétique de classe A telle que définie par la directive 2002/40/CE de la Commission (17).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les fours électriques à usage domestique.

Note: ce critère ne s’applique pas aux fours non électriques ou qui ne sont par ailleurs pas visés par la directive 2002/40/CE (les fours industriels, par exemple).

| c) | (1 point): tous les lave-vaisselle domestiques ont une efficacité énergétique de classe A, telle que définie par la directive 97/17/CE (18).

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les lave-vaisselle.

  Remarque: ce critère ne s’applique pas aux lave-vaisselle qui ne sont pas visés par la directive 97/17/CE (les lave-vaisselle industriels, par exemple). |
| --- | --- |

c)

(1 point): tous les lave-vaisselle domestiques ont une efficacité énergétique de classe A, telle que définie par la directive 97/17/CE (18).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les lave-vaisselle.

Remarque: ce critère ne s’applique pas aux lave-vaisselle qui ne sont pas visés par la directive 97/17/CE (les lave-vaisselle industriels, par exemple).

| d) | (1 point): toutes les machines à laver domestiques ont une efficacité énergétique de classe A, telle que définie par la directive 95/12/CE (19).

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique des lave-linge.

  Remarque: ce critère ne s’applique pas aux machines à laver qui ne sont pas visées par la directive 95/12/CE (les machines à laver industrielles, par exemple). |
| --- | --- |

d)

(1 point): toutes les machines à laver domestiques ont une efficacité énergétique de classe A, telle que définie par la directive 95/12/CE (19).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique des lave-linge.

Remarque: ce critère ne s’applique pas aux machines à laver qui ne sont pas visées par la directive 95/12/CE (les machines à laver industrielles, par exemple).

| e) | (1 point): au moins 80 % des équipements de bureau (ordinateurs, moniteurs, télécopieurs, imprimantes, scanners, photocopieuses) sont conformes aux critères d’obtention du label «Energy Star» définis par le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil (20) et par la décision 2003/168/CE de la Commission (21).

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation démontrant la conformité des équipements de bureau aux critères d’obtention du label «Energy Star». |
| --- | --- |

e)

(1 point): au moins 80 % des équipements de bureau (ordinateurs, moniteurs, télécopieurs, imprimantes, scanners, photocopieuses) sont conformes aux critères d’obtention du label «Energy Star» définis par le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil (20) et par la décision 2003/168/CE de la Commission (21).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation démontrant la conformité des équipements de bureau aux critères d’obtention du label «Energy Star».

| f) | (1 point): tous les sèche-linge électriques à tambour ont une efficacité énergétique de classe A, telle que définie par la directive 95/13/CE (22).

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les sèche-linge électriques à tambour.

  Remarque: ce critère ne s’applique pas aux sèche-linge électriques à tambour qui ne sont pas visés par la directive 95/13/CE (les sèche-linge à tambour industriels, par exemple). |
| --- | --- |

f)

(1 point): tous les sèche-linge électriques à tambour ont une efficacité énergétique de classe A, telle que définie par la directive 95/13/CE (22).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation indiquant la classe énergétique de tous les sèche-linge électriques à tambour.

Remarque: ce critère ne s’applique pas aux sèche-linge électriques à tambour qui ne sont pas visés par la directive 95/13/CE (les sèche-linge à tambour industriels, par exemple).

45.   Sèche-mains et sèche-cheveux électriques à capteur de proximité (2 points au maximum)

Tous les sèche-mains (1 point) et sèche-cheveux (1 point) électriques sont pourvus de capteurs de proximité ou bénéficient d’un label écologique ISO de type I.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une documentation appropriée de la manière dont le camping satisfait à ce critère.

46.   Emplacement des réfrigérateurs (1 point)

Les réfrigérateurs des cuisines, des kiosques et des magasins sont placés et réglés conformément aux principes d’économie d’énergie afin de réduire le gaspillage énergétique.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère.

47.   Extinction automatique des lampes dans les logements de location (1,5 point)

Un système d’extinction automatique des lampes lorsque les clients quittent leur logement doit être installé dans 95 % des logements mis en location sur le terrain de camping.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l’installation ou de l’entretien de ces systèmes.

48.   Minuterie de sauna (1 point)

Tous les saunas et hammams disposent d’une minuterie ou d’une procédure d’opération du dispositif de marche/arrêt mise en œuvre par le personnel.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l’installation et/ou de l’entretien de ces systèmes.

49.   Chauffage des piscines par des sources d’énergie renouvelables (1,5 point au maximum)

L’énergie utilisée pour chauffer l’eau des piscines doit provenir de sources renouvelables. À raison de 50 %: 1 point. À raison de 100 %: 1,5 point.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, des données sur l’énergie consommée pour chauffer l’eau des piscines ainsi qu’une documentation attestant de la quantité d’énergie utilisée provenant de sources d’énergie renouvelables.

50.   Extinction automatique des lampes extérieures (1,5 point)

Les lampes extérieures dont l’éclairage n’est pas nécessaire pour des raisons de sécurité s’éteignent automatiquement après un temps déterminé ou s’allument en fonction d’un capteur de proximité.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l’installation et/ou de l’entretien de ces systèmes.

EAU

51.   Utilisation d’eau de pluie (2 points) et d’eau recyclée (2 points)

| a) | (2 points): l’eau de pluie doit être recueillie, mais ne doit pas être utilisée comme eau sanitaire ou eau potable.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée, et fournit des preuves suffisantes indiquant que le système de distribution d’eau sanitaire et potable est entièrement séparé du système d’eau de pluie. |
| --- | --- |

a)

(2 points): l’eau de pluie doit être recueillie, mais ne doit pas être utilisée comme eau sanitaire ou eau potable.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée, et fournit des preuves suffisantes indiquant que le système de distribution d’eau sanitaire et potable est entièrement séparé du système d’eau de pluie.

| b) | (2 points): l’eau recyclée doit être recueillie, mais ne doit pas être utilisée comme eau sanitaire ou eau potable.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée, et fournit des preuves suffisantes indiquant que le système de distribution d’eau sanitaire et potable est entièrement séparé du système d’eau recyclée. |
| --- | --- |

b)

(2 points): l’eau recyclée doit être recueillie, mais ne doit pas être utilisée comme eau sanitaire ou eau potable.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée, et fournit des preuves suffisantes indiquant que le système de distribution d’eau sanitaire et potable est entièrement séparé du système d’eau recyclée.

52.   Systèmes d’arrosage automatisés pour les espaces extérieurs (1,5 point)

Le camping utilise un système d’arrosage automatique qui optimise les temps d’arrosage et la consommation d’eau pour les plantes et les espaces verts situés en plein air.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

53.   Débit d’eau des robinets et des douches (1,5 point)

Le débit moyen de l’ensemble des robinets et des pommes de douche, à l’exclusion des robinets de baignoire et des postes de remplissage, ne doit pas dépasser 8 litres/minute.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

54.   Chasses d’eau (1,5 point)

Au moins 95 % des toilettes consomment au maximum 6 litres par chasse.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

55.   Consommation d’eau des lave-vaisselle (1 point)

La consommation d’eau des lave-vaisselle [exprimée en W(mesuré)] est inférieure ou égale à la valeur seuil résultant de l’équation ci-dessous, en utilisant la même méthode d’essai EN 50242 et le même cycle de programme retenus pour la directive 97/17/CE:

W(mesuré)≤ (0,625 × S) + 9,25

où:

W(mesuré)= consommation d’eau mesurée du lave-vaisselle, exprimée en litres par cycle, à la première décimale,

S= nombre de couverts standard indiqué pour le lave-vaisselle.

Ce critère ne s’applique qu’aux lave-vaisselle domestiques.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de la fabrication, de la vente ou de l’entretien des lave-vaisselle, ou la preuve que les lave-vaisselle ont obtenu le label écologique communautaire.

56.   Consommation d’eau des machines à laver (1 point)

Les machines à laver utilisées dans l’enceinte du camping par les clients ou le personnel ou les machines à laver du service de blanchisserie ne consomment pas plus de 12 litres d’eau par kg de linge, mesuré selon la norme EN 60456, en utilisant le même cycle standard à 60 °C retenu pour la directive 95/12/CE.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de la fabrication, de la vente ou de l’entretien des machines à laver, ou la preuve que les machines à laver ont obtenu le label écologique communautaire. La direction du camping doit fournir une documentation technique établie par le service de blanchisserie attestant que les machines à laver qu’il utilise sont conformes à ce critère.

57.   Température et débit de l’eau de robinet (1 point)

Au moins 95 % des robinets doivent permettre un réglage précis et rapide de la température et du débit d’eau.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

58.   Minuterie de douche (1,5 point)

Toutes les douches des installations sanitaires et des espaces communs sont pourvues d’un dispositif de minuterie ou de détection de proximité qui coupe l’arrivée d’eau après un temps déterminé ou lorsque les douches ne sont pas utilisées.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

59.   Couverture de piscine (1 point)

Les piscines doivent être recouvertes pendant la nuit ou lorsqu’elles sont remplies mais ne sont pas utilisées pendant plus d’une journée, pour empêcher l’eau de refroidir et pour réduire l’évaporation.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

60.   Déverglaçage (1,5 point au maximum)

En cas de verglas ou de chute de neige, lorsque le déverglaçage est nécessaire, les voieries situées sur le camping peuvent être sécurisées soit par des moyens mécaniques, soit avec du sable ou du gravier (1,5 point).

Si des produits chimiques sont utilisés, ils ne doivent pas contenir plus de 1 % d’ions chlorure (1 point) ou doivent bénéficier du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1,5 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

61.   Indications sur la dureté de l’eau (2 points au maximum)

Des explications concernant la dureté de l’eau locale sont affichées à proximité des sanitaires, des machines à laver et des lave-vaisselle (1 point) afin de permettre une utilisation plus rationnelle des détergents par les clients et le personnel, ou un système de dosage automatique est utilisé (1 point), optimisant l’utilisation des détergents en fonction de la dureté de l’eau.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une documentation appropriée sur la manière dont les clients sont informés.

62.   Économies d’eau dans les urinoirs (1,5 point)

Tous les urinoirs disposent d’un système sans eau ou d’un système de chasse d’eau à commande manuelle ou électronique permettant de rincer chaque urinoir après utilisation uniquement.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une documentation détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère.

63.   Utilisation d’espèces indigènes pour les nouvelles plantations de plein air (1 point)

Les zones de plein air plantées d’arbres et de haies ne comportent que des espèces végétales indigènes.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation appropriée démontrant la manière dont le camping satisfait à ce critère, appuyée par la documentation appropriée établie par un expert.

DÉTERGENTS ET DÉSINFECTANTS

64.   Détergents (3 points au maximum)

Au moins 80 % (en poids) des détergents pour le lavage de la vaisselle à la main, des détergents pour lave-vaisselle, des détergents textiles, des nettoyants universels, des nettoyants pour sanitaires et/ou des savons et des shampooings (1 point pour chacune de ces catégories de détergents, avec un maximum de 3 points) utilisés dans le camping bénéficient du label écologique communautaire, ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit des renseignements et une documentation (y compris les factures correspondantes) indiquant les quantités totales utilisées et les quantités de produits portant un label écologique.

65.   Peintures et vernis d’intérieur et/ou d’extérieur (2 points au maximum)

Au moins 50 % des peintures et des vernis d’intérieur et/ou d’extérieur utilisés dans les constructions et les logements de location, à l’exclusion des caravanes et des autos-caravanes de location, ont obtenu le label écologique communautaire ou un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point pour les peintures et vernis d’intérieur, 1 point pour les peintures et vernis d’extérieur).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit des renseignements et une documentation (y compris les factures correspondantes) indiquant les quantités totales de peintures et de vernis utilisées et les quantités de peintures et de vernis portant un label écologique.

66.   Interdiction de laver des voitures ailleurs que dans des endroits spécialement aménagés (1 point)

Le lavage des voitures n’est pas autorisé, sauf dans des endroits spécialement aménagés pour recueillir l’eau et les détergents utilisés et les évacuer dans le réseau d’égouts.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

67.   Incitation à l’utilisation de produits de substitution aux allume-feu synthétiques pour barbecue (1 point)

Seuls des produits allume-feu pour barbecue tels que l’huile de colza ou des produits de chanvre sont mis en vente dans les magasins, à l’exclusion des produits allume-feu synthétiques.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère.

68.   Piscines: dosage des désinfectants (1 point) ou piscines naturelles/écologiques (1 point)

La piscine est équipée d’un système de dosage automatique qui utilise une quantité de désinfectant aussi réduite que possible pour obtenir le niveau d’hygiène approprié (1 point).

Ou

La piscine est de type écologique/naturel, pourvue d’éléments naturels uniquement, garantissant l’hygiène et la sécurité des baigneurs (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la documentation technique relative au système de dosage automatique ou à la piscine de type écologique/naturel et à son entretien.

69.   Nettoyage mécanique (1 point)

Le camping établit des procédures précises pour les opérations de nettoyage sans produits chimiques, par exemple par l’emploi de produits à base de microfibres, d’autres produits de nettoyage non chimiques, ou par l’application de mesures ayant les mêmes effets.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui, le cas échéant.

70.   Jardinage biologique (2 points)

Les espaces de plein air sont entretenus soit sans l’utilisation de pesticides, soit conformément aux principes de culture biologique définis par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (23) ou définis dans la législation nationale ou dans des programmes biologiques nationaux reconnus.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui, le cas échéant.

71.   Produits répulsifs contre les animaux nuisibles et les insectes (2 points au maximum)

L’utilisation dans le camping de produits répulsifs contre les animaux nuisibles et les insectes est maintenue à un strict minimum grâce à la conception architecturale des logements et à l’application de mesures d’hygiène (par exemple, construction sur pilotis empêchant les rats d’entrer dans les locaux, utilisation de moustiquaires et de spirales insectifuges) (1 point).

Peuvent éventuellement être utilisées comme répulsifs contre les insectes et les animaux nuisibles, à l’exclusion de tout autre produit, les substances autorisées dans l’agriculture biologique [conformément au règlement (CE) no 834/2007] ou les produits qui bénéficient du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui s’il y a lieu.

DÉCHETS

72.   Compostage (2 points au maximum)

Le camping procède à la collecte sélective des déchets organiques appropriés (déchets de jardinage: 1 point; déchets de cuisine: 1 point) et veille à ce qu’ils soient compostés selon les prescriptions locales (par les autorités locales, par le personnel du camping ou par une entreprise privée).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui s’il y a lieu.

73.   Récipients pour boisson jetables (2 points)

Les récipients pour boisson jetables ne sont pas proposés dans les endroits qui sont la propriété du lieu d’hébergement ou qui sont directement gérés par celui-ci.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère et indique quels produits jetables de ce type sont utilisés, le cas échéant, et la législation qui exige leur utilisation.

74.   Élimination des graisses et des huiles (2 points au maximum)

Des séparateurs de graisse sont installés et les graisses/huiles de cuisson et de friture sont recueillies et éliminées de manière appropriée (1 point). Un service approprié d’élimination des graisses et des huiles usées est proposé aux clients (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

75.   Écoulements provenant des parcs de stationnement (1 point)

Les huiles et autres produits semblables qui s’écoulent des véhicules sur les aires de stationnement sont collectés et éliminés correctement.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

76.   Textiles, meubles et autres produits usés (3 points au maximum)

Les meubles, textiles et autres produits usés tels que les équipements électroniques doivent être donnés à des œuvres de bienfaisance selon la politique du camping (2 points) ou vendus (1 point) à d’autres associations qui collectent et redistribuent ce genre d’objets.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée fournie par les associations à l’appui.

AUTRES SERVICES

77.   Réglementation de la circulation à l’intérieur du camping (1 point)

La circulation des véhicules à l’intérieur du camping (clients, services d’entretien, transports) est limitée à certaines heures et à certaines zones.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

78.   Parc automobile du camping (1 point)

Les véhicules utilisés à des fins de transport ou de travaux d’entretien sur le camping ne sont pas propulsés par un moteur à explosion.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

79.   Mise à disposition de chariots pour les clients du camping (1 point)

Des chariots ou d’autres moyens de transport non motorisés sont mis gratuitement à la disposition des clients pour leur permettre de transporter leurs bagages et leurs achats.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

80.   Surfaces perméables (1 point)

Au moins 90 % de la superficie du camping ne sont pas couverts d’asphalte, de ciment ou d’un autre matériau imperméable, qui empêchent un bon drainage et une bonne aération du sol.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

81.   Toits couverts de végétaux (2 points)

Au moins 50 % des bâtiments du camping qui s’y prêtent (bâtiments avec un toit plat ou faiblement incliné) et qui ne sont pas utilisés à d’autres fins ont un toit recouvert d’herbe ou d’autres végétaux.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

82.   Communication et éducation en matière d’environnement (3 points au maximum)

Le camping informe ses clients sur les mesures locales adoptées en matière de protection de la biodiversité, du paysage et de la nature (1,5 point). Des éléments d’éducation environnementale sont compris dans les distractions offertes aux clients (1,5 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

83.   Interdiction de fumer dans les espaces communs et les logements de location (1,5 point au maximum)

L’interdiction de fumer s’applique dans 100 % des espaces communs intérieurs et au moins 70 % (1 point) ou au moins 95 % (1,5 point) des logements de location.

Évaluation et vérification: le demandeur indique le nombre et la nature des lieux et précise dans lesquels il est interdit de fumer.

84.   Bicyclettes (1,5 point)

Des bicyclettes sont mises à la disposition des clients (au moins trois bicyclettes pour cinquante emplacements et/ou unités d’hébergement de location.)

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère.

85.   Service de navette (1 point)

Le camping propose aux clients qui se déplacent en transport en commun un service de navette à l’arrivée. Celui-ci est assuré par des moyens de transport respectueux de l’environnement tels que des voitures électriques ou des voitures à cheval.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère et donne un exemple de la façon dont ce service est proposé aux clients.

86.   Bouteilles consignées ou réutilisables (3 points au maximum)

Les boissons proposées par le camping sont conditionnées dans des bouteilles consignées ou réutilisables: boissons rafraîchissantes non alcoolisées (1 point), bières (1 point), eaux (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée délivrée par les fournisseurs de bouteilles à l’appui.

87.   Utilisation de produits rechargeables (2 points maximum)

Le camping utilise uniquement des piles rechargeables pour les télécommandes des téléviseurs (1 point) et/ou des cartouches de toner rechargeables pour les imprimantes et les photocopieuses (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, documentation appropriée délivrée par les fournisseurs de piles et/ou les organismes qui rechargent les cartouches de toner à l’appui.

88.   Papier (3 points au maximum)

Au moins 80 % du papier hygiénique, du papier absorbant, du papier de bureau et/ou du papier imprimé utilisé bénéficient du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point pour chacune de ces trois catégories de produits).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit des données et une documentation (y compris les factures correspondantes) indiquant les quantités totales utilisées et les quantités de produits portant un label écologique.

89.   Biens durables (3 points au maximum)

Au moins 30 % des produits de chaque catégorie de biens durables (linge de lit, serviettes, linge de table, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, téléviseurs, matelas, meubles, machines à laver, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, revêtements de sols, ampoules électriques, etc.) présents dans le camping, y compris dans les logements en location, bénéficient du label écologique communautaire ou d’un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point par catégorie de biens durables, avec un maximum de trois catégories).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit des données et une documentation indiquant le nombre des produits de ce type qu’il possède et le nombre de ceux qui ont obtenu un label écologique.

90.   Produits alimentaires locaux (3 points au maximum)

Au moins deux produits alimentaires locaux et de saison (pour les fruits et les légumes frais) sont proposés à chaque repas, y compris au petit-déjeuner (1,5 point).

Le cas échéant, la consommation d’espèces locales menacées, telles que certaines espèces de poissons et de crustacés, et la «viande de brousse» et les crevettes dont l’élevage menace les mangroves est interdite dans les restaurants (1,5 point) et dans les magasins (1,5 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

91.   Aliments biologiques (3 points au maximum)

Les principaux ingrédients d’au moins deux plats (1 point) ou l’ensemble du menu, petit-déjeuner y compris (2 points), et au moins quatre produits vendus dans le magasin (1 point) sont produits selon les méthodes de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ou conformément à un label écologique ISO de type I.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, documentation appropriée à l’appui.

92.   Qualité de l’air dans les espaces intérieurs (4 points au maximum)

Le camping assure une qualité de l’air optimale à l’intérieur des locaux par une ou plusieurs des mesures suivantes:

| — | les locaux, logements de location et espaces communs satisfont aux exigences prévues au point 3 de l’annexe I à la directive 89/106/CEE du Conseil (24) et ne contiennent que des peintures, des décorations, du mobilier et autres matériaux certifiés par le label écologique communautaire ou autre label environnemental ISO de type I équivalent attestant d’une faible émission (2 points); |
| --- | --- |

—

les locaux, logements de location et espaces communs satisfont aux exigences prévues au point 3 de l’annexe I à la directive 89/106/CEE du Conseil (24) et ne contiennent que des peintures, des décorations, du mobilier et autres matériaux certifiés par le label écologique communautaire ou autre label environnemental ISO de type I équivalent attestant d’une faible émission (2 points);

| — | les locaux, logements de location et espaces communs sont exempts de parfum, les draps, serviettes et textiles sont lavés avec des détergents sans parfum (1 point) et le nettoyage est réalisé avec des produits sans parfum (1 point). |
| --- | --- |

—

les locaux, logements de location et espaces communs sont exempts de parfum, les draps, serviettes et textiles sont lavés avec des détergents sans parfum (1 point) et le nettoyage est réalisé avec des produits sans parfum (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, documentation appropriée à l’appui. Concernant l’exigence d’absence de parfum, une liste des composants/ingrédients de produits de lavage et de nettoyage sans parfum est considérée comme suffisante.

GESTION GÉNÉRALE

93.   Enregistrement EMAS (3 points) ou certification ISO (2 points) du camping

Le camping est enregistré dans le système communautaire de gestion environnementale et d’audit (EMAS) (3 points) ou est certifié conforme à la norme ISO 14001 (2 points).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la preuve de l’enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001.

94.   Enregistrement EMAS (1,5 point) ou certification ISO (1 point) des fournisseurs

Au moins un des principaux fournisseurs de produits ou des prestataires de services du camping est enregistré dans le système EMAS (1,5 point) ou certifié selon la norme ISO 14001 (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la preuve de l’enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 d’au moins un de ses principaux fournisseurs.

95.   Respect des critères obligatoires par les sous-traitants (4 points au maximum)

Si des services supplémentaires de restauration ou des activités de loisirs ou de remise en forme font l’objet d’une sous-traitance, ils doivent respecter tous les critères obligatoires de la présente annexe qui s’appliquent à ces services (2 points pour chaque service de restauration et/ou équipement de loisirs ou de remise en forme proposé dans le camping).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une documentation appropriée sur les accords contractuels conclus avec ses sous-traitants concernant leur respect des critères obligatoires.

96.   Compteurs d’énergie et d’eau (2 points au maximum)

Le camping dispose de compteurs d’énergie et de compteurs d’eau supplémentaires installés de façon à permettre de recueillir les données relatives à la consommation des différentes installations et/ou des machines (consommation des chambres, des services de blanchissage et de cuisine et/ou de certaines machines comme les réfrigérateurs, machines à laver, etc.) (1 point). Chaque emplacement a son propre compteur d’énergie et/ou son propre compteur d’eau (1 point).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une explication détaillée de la manière dont le camping satisfait à ce critère, ainsi qu’une analyse des données collectées (si elles sont déjà disponibles).

97.   Mesures environnementales supplémentaires (3 points au maximum)

Soit:

| a) | mesures environnementales supplémentaires (1,5 point au maximum par mesure, avec un maximum de 3 points): la direction du camping prend des mesures supplémentaires à celles prévues au titre de critères dans la présente section ou dans la section A pour améliorer les performances du camping en matière d’environnement. L’organisme compétent qui examine la demande attribue une note à ces mesures, sans dépasser 1,5 point par mesure.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, avec une description complète de chaque mesure supplémentaire que le demandeur estime devoir être prise en compte;
  soit: |
| --- | --- |

a)

mesures environnementales supplémentaires (1,5 point au maximum par mesure, avec un maximum de 3 points): la direction du camping prend des mesures supplémentaires à celles prévues au titre de critères dans la présente section ou dans la section A pour améliorer les performances du camping en matière d’environnement. L’organisme compétent qui examine la demande attribue une note à ces mesures, sans dépasser 1,5 point par mesure.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, avec une description complète de chaque mesure supplémentaire que le demandeur estime devoir être prise en compte;

soit:

| b) | détention d’un label écologique (3 points): le camping a déjà obtenu un des labels écologiques nationaux ou régionaux ISO de type I.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit la preuve de l’attribution d’un label écologique. |
| --- | --- |

b)

détention d’un label écologique (3 points): le camping a déjà obtenu un des labels écologiques nationaux ou régionaux ISO de type I.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit la preuve de l’attribution d’un label écologique.

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(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(3)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 17.

(4)  L’article 3 de la directive 92/42/CEE exclut les chaudières suivantes: les chaudières à eau chaude pouvant être alimentées en différents combustibles dont les combustibles solides, les équipements de préparation instantanée d’eau chaude sanitaire, les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont les propriétés s’écartent sensiblement des caractéristiques des combustibles liquides et gazeux couramment commercialisés (gaz résiduels industriels, biogaz, etc.), les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installés et fournissant également, mais à titre accessoire, de l’eau chaude pour chauffage central et usage sanitaire.

(5)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 26.

(6)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(7)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(8)  JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.

(9)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

(10)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

(11)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(12)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(13)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(14)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(15)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.

(16)  JO L 45 du 17.2.1994, p. 1.

(17)  JO L 128 du 15.5.2002, p. 45.

(18)  JO L 118 du 7.5.1997, p. 1.

(19)  JO L 136 du 21.6.1995, p. 1.

(20)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.

(21)  JO L 67 du 12.3.2003, p. 22.

(22)  JO L 136 du 21.6.1995, p. 28.

(23)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(24)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/59 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/59

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2009

portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009

[notifiée sous le numéro C(2009) 6059]

(Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2009/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 542/2009 de la Commission du 23 juin 2009 portant ouverture d'une adjudication relative à l'aide au stockage privé d'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 542/2009 de la Commission du 23 juin 2009 portant ouverture d'une adjudication relative à l'aide au stockage privé d'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication.

| (2) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

| (3) | Sur la base des offres présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 16 juillet 2009. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des offres présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 16 juillet 2009.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne la sous-période d'adjudication prenant fin le 16 juillet 2009 dans le cadre de la procédure d'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009, le montant maximal de l'aide pour l'huile d'olive est fixé comme prévu à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 24.6.2009, p. 3.

2

(3)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.

3

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ANNEXE

| (EUR/tonne/jour) |
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| Produit | Montant maximal de l'aide |
| Huile d’olive vierge extra | 1,3 |
| Huile d’olive vierge | 1,3 |

(EUR/tonne/jour)

Produit

Montant maximal de l'aide

Huile d’olive vierge extra

1,3

Huile d’olive vierge

1,3

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| 28.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/61 |
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28.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/61

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2009

modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, la santé publique et l’environnement

[notifiée sous le numéro C(2009) 5767]

(2009/566/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19 de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (1) dispose que les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission, ainsi que lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique. |
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(1)

L’article 19 de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (1) dispose que les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission, ainsi que lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique.

| (2) | L’annexe III de la décision 2008/721/CE fixe l’indemnité, pour une journée complète de participation, à 300 EUR, pour une demi-journée à 150 EUR, et pour le rapporteur à 300 EUR. Lorsque cela se justifie pleinement, et en fonction des disponibilités budgétaires, cette somme peut être portée à 600 EUR pour des questions particulièrement exigeantes sur le plan de la charge de travail. |
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(2)

L’annexe III de la décision 2008/721/CE fixe l’indemnité, pour une journée complète de participation, à 300 EUR, pour une demi-journée à 150 EUR, et pour le rapporteur à 300 EUR. Lorsque cela se justifie pleinement, et en fonction des disponibilités budgétaires, cette somme peut être portée à 600 EUR pour des questions particulièrement exigeantes sur le plan de la charge de travail.

| (3) | Ladite annexe précise également que la Commission réexaminera à intervalles réguliers la nécessité d’adapter ces indemnités en fonction des indices des prix, de l’évaluation des indemnités accordées aux experts d’autres organismes européens et de l’expérience acquise concernant la charge de travail des membres, des membres associés, des autres conseillers scientifiques et des experts extérieurs. Le premier réexamen doit avoir lieu en 2009. |
| --- | --- |

(3)

Ladite annexe précise également que la Commission réexaminera à intervalles réguliers la nécessité d’adapter ces indemnités en fonction des indices des prix, de l’évaluation des indemnités accordées aux experts d’autres organismes européens et de l’expérience acquise concernant la charge de travail des membres, des membres associés, des autres conseillers scientifiques et des experts extérieurs. Le premier réexamen doit avoir lieu en 2009.

| (4) | Le niveau actuel des indemnités a été fixé en 1997 pour les membres et les experts des comités scientifiques alors en place et n’a pas été réévalué depuis. L’indemnité journalière adaptée en tenant compte de l’augmentation des prix à la consommation au cours de la période 1997-2008, sur la base de l’index des prix à la consommation d’Eurostat, serait de 381,50 EUR. Ce montant devrait être arrondi à 385 EUR. |
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(4)

Le niveau actuel des indemnités a été fixé en 1997 pour les membres et les experts des comités scientifiques alors en place et n’a pas été réévalué depuis. L’indemnité journalière adaptée en tenant compte de l’augmentation des prix à la consommation au cours de la période 1997-2008, sur la base de l’index des prix à la consommation d’Eurostat, serait de 381,50 EUR. Ce montant devrait être arrondi à 385 EUR.

| (5) | La distinction entre les réunions à la journée et à la demi-journée doit être supprimée afin de prendre en compte le temps de déplacement et de transport. |
| --- | --- |

(5)

La distinction entre les réunions à la journée et à la demi-journée doit être supprimée afin de prendre en compte le temps de déplacement et de transport.

| (6) | L’expérience montre que la charge de travail des rapporteurs dépend en grande partie de la complexité et de la durée des activités nécessaires pour compléter l’avis, compte tenu du caractère de la question, de la disponibilité et de l’accessibilité des données, de la quantité de bibliographie à examiner, du besoin de coopérer avec d’autres organismes, et de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique nécessaires. Les deux niveaux actuels d’indemnité du rapporteur ne tiennent pas compte de la diversité des situations; il faut donc introduire une plus grande modulation de l’indemnité du rapporteur, |
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(6)

L’expérience montre que la charge de travail des rapporteurs dépend en grande partie de la complexité et de la durée des activités nécessaires pour compléter l’avis, compte tenu du caractère de la question, de la disponibilité et de l’accessibilité des données, de la quantité de bibliographie à examiner, du besoin de coopérer avec d’autres organismes, et de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique nécessaires. Les deux niveaux actuels d’indemnité du rapporteur ne tiennent pas compte de la diversité des situations; il faut donc introduire une plus grande modulation de l’indemnité du rapporteur,

DÉCIDE:

Article unique

L’annexe III de la décision 2008/721/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

1

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ANNEXE

«ANNEXE III

INDEMNITÉS

Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à des indemnités liées à leur participation aux activités des comités scientifiques, aux conditions fixées ci-après.

Pour participer à des réunions des comités, des ateliers, des groupes de travail et d’autres réunions et manifestations organisées par la Commission:

| — | 385 EUR par jour de réunion à laquelle ils ont assisté. |
| --- | --- |

—

385 EUR par jour de réunion à laquelle ils ont assisté.

Pour exercer la fonction de rapporteur:

| — | L’indemnité est modulée en fonction de la charge de travail liée à la complexité de la question, au temps nécessaire pour compléter l’avis, à la quantité et à l’accessibilité des données, de la bibliographie scientifique et de l’information à recueillir et à traiter. Elle est aussi modulée en fonction de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique, et du nombre des contacts avec d’autres organismes, et ce, à la lumière des critères indicatifs suivants:






  Montant | Critères indicatifs |
| --- | --- | --- |
| 385 EUR | — | Question simple et habituelle |

—

L’indemnité est modulée en fonction de la charge de travail liée à la complexité de la question, au temps nécessaire pour compléter l’avis, à la quantité et à l’accessibilité des données, de la bibliographie scientifique et de l’information à recueillir et à traiter. Elle est aussi modulée en fonction de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique, et du nombre des contacts avec d’autres organismes, et ce, à la lumière des critères indicatifs suivants:

Montant

Critères indicatifs

385 EUR

—

Question simple et habituelle

| — | Avis fondé sur l’examen d’un dossier, avec peu de recherches documentaires et bibliographiques |
| --- | --- |

—

Avis fondé sur l’examen d’un dossier, avec peu de recherches documentaires et bibliographiques

| — | Pas de consultation publique |
| --- | --- |

—

Pas de consultation publique

| — | Pas plus de cinq mois entre la première et la dernière réunion |
| --- | --- |

—

Pas plus de cinq mois entre la première et la dernière réunion

770 EUR

| — | Question complexe |
| --- | --- |

—

Question complexe

| — | Avis fondé sur d’importantes recherches documentaires et bibliographiques |
| --- | --- |

—

Avis fondé sur d’importantes recherches documentaires et bibliographiques

| — | Consultation des parties intéressées ou consultation publique exigeant peu de travail pour l’examen des commentaires |
| --- | --- |

—

Consultation des parties intéressées ou consultation publique exigeant peu de travail pour l’examen des commentaires

| — | De cinq à neuf mois entre la première et la dernière réunion |
| --- | --- |

—

De cinq à neuf mois entre la première et la dernière réunion

1 155 EUR

| — | Question particulièrement complexe |
| --- | --- |

—

Question particulièrement complexe

| — | Besoin de très importantes recherches et analyses documentaires et bibliographiques |
| --- | --- |

—

Besoin de très importantes recherches et analyses documentaires et bibliographiques

| — | Consultations étendues et complexes des parties intéressées, du public et d’autres organismes, avec une charge de travail importante pour l’examen des commentaires |
| --- | --- |

—

Consultations étendues et complexes des parties intéressées, du public et d’autres organismes, avec une charge de travail importante pour l’examen des commentaires

| — | Plus de neuf mois entre la première et la dernière réunion |
| --- | --- |

—

Plus de neuf mois entre la première et la dernière réunion

| — | Dans chaque cas particulier, sur la base des critères mentionnés ci-dessus, la Commission indiquera, dans la demande d’avis, quel est le montant applicable à l’indemnité du rapporteur. La Commission pourra modifier le choix du montant applicable au cours des travaux préparatoires de l’avis demandé, si cela est justifié par des changements imprévus par rapport aux critères pertinents. |
| --- | --- |

—

Dans chaque cas particulier, sur la base des critères mentionnés ci-dessus, la Commission indiquera, dans la demande d’avis, quel est le montant applicable à l’indemnité du rapporteur. La Commission pourra modifier le choix du montant applicable au cours des travaux préparatoires de l’avis demandé, si cela est justifié par des changements imprévus par rapport aux critères pertinents.

| — | La Commission réexaminera à intervalles réguliers la nécessité d’adapter ces indemnités en fonction des indices des prix, de l’évaluation des indemnités accordées aux experts d’autres organismes européens et de l’expérience acquise concernant la charge de travail des membres, des membres associés, des autres conseillers scientifiques et des experts extérieurs.» |
| --- | --- |

—

La Commission réexaminera à intervalles réguliers la nécessité d’adapter ces indemnités en fonction des indices des prix, de l’évaluation des indemnités accordées aux experts d’autres organismes européens et de l’expérience acquise concernant la charge de travail des membres, des membres associés, des autres conseillers scientifiques et des experts extérieurs.»

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