# Journal officiel L 98/2016

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 98 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 59e année14 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 98

Édition de langue française

Législation

59e année14 avril 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/574 de la Commission du 13 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/575 de la Commission du 29 mars 2016 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1702]

   (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2016/574 de la Commission du 13 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/575 de la Commission du 29 mars 2016 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1702]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 1702]

1

4

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/415 de la Commission du 21 mars 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie ( JO L 75 du 22.3.2016 ) | 6 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( JO L 85 du 1.4.2016 ) | 6 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( JO L 85 du 1.4.2016 ) | 6 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/415 de la Commission du 21 mars 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie ( JO L 75 du 22.3.2016 )

( JO L 75 du 22.3.2016 )

6

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( JO L 85 du 1.4.2016 )

( JO L 85 du 1.4.2016 )

6

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( JO L 85 du 1.4.2016 )

( JO L 85 du 1.4.2016 )

6

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/574 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 180,1 |
| MA | 90,6 |
| SN | 58,8 |
| TR | 97,0 |
| ZZ | 106,6 |
| 0707 00 05 | MA | 80,4 |
| TR | 125,4 |
| ZZ | 102,9 |
| 0709 93 10 | MA | 94,0 |
| TR | 137,9 |
| ZZ | 116,0 |
| 0805 10 20 | EG | 47,7 |
| IL | 77,5 |
| MA | 59,1 |
| TR | 41,6 |
| ZZ | 56,5 |
| 0805 50 10 | TR | 65,0 |
| ZZ | 65,0 |
| 0808 10 80 | AR | 107,0 |
| BR | 102,4 |
| CL | 116,4 |
| CN | 102,3 |
| US | 128,9 |
| ZA | 84,1 |
| ZZ | 106,9 |
| 0808 30 90 | AR | 101,3 |
| CL | 125,0 |
| CN | 110,0 |
| ZA | 129,8 |
| ZZ | 116,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

180,1

MA

90,6

SN

58,8

TR

97,0

ZZ

106,6

0707 00 05

MA

80,4

TR

125,4

ZZ

102,9

0709 93 10

MA

94,0

TR

137,9

ZZ

116,0

0805 10 20

EG

47,7

IL

77,5

MA

59,1

TR

41,6

ZZ

56,5

0805 50 10

TR

65,0

ZZ

65,0

0808 10 80

AR

107,0

BR

102,4

CL

116,4

CN

102,3

US

128,9

ZA

84,1

ZZ

106,9

0808 30 90

AR

101,3

CL

125,0

CN

110,0

ZA

129,8

ZZ

116,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/4 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/4

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/575 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2016

prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie

[notifiée sous le numéro C(2016) 1702]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.

| (2) | La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE, selon lesquelles les décisions ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 2001/95/CE, selon lesquelles les décisions ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

| (3) | La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée pour des périodes d'un an, par (dans l'ordre chronologique): la décision 2007/231/CE de la Commission (3) jusqu'au 11 mai 2008, la décision 2008/322/CE de la Commission (4) jusqu'au 11 mai 2009, la décision 2009/298/CE de la Commission (5) jusqu'au 11 mai 2010, la décision 2010/157/UE de la Commission (6) jusqu'au 11 mai 2011, la décision 2011/176/UE de la Commission (7) jusqu'au 11 mai 2012, la décision d'exécution 2012/53/UE de la Commission (8) jusqu'au 11 mai 2013, la décision d'exécution 2013/113/UE de la Commission (9) jusqu'au 11 mai 2014, la décision d'exécution 2014/61/UE de la Commission (10) jusqu'au 11 mai 2015 et la décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission (11) jusqu'au 11 mai 2016. |
| --- | --- |

(3)

La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée pour des périodes d'un an, par (dans l'ordre chronologique): la décision 2007/231/CE de la Commission (3) jusqu'au 11 mai 2008, la décision 2008/322/CE de la Commission (4) jusqu'au 11 mai 2009, la décision 2009/298/CE de la Commission (5) jusqu'au 11 mai 2010, la décision 2010/157/UE de la Commission (6) jusqu'au 11 mai 2011, la décision 2011/176/UE de la Commission (7) jusqu'au 11 mai 2012, la décision d'exécution 2012/53/UE de la Commission (8) jusqu'au 11 mai 2013, la décision d'exécution 2013/113/UE de la Commission (9) jusqu'au 11 mai 2014, la décision d'exécution 2014/61/UE de la Commission (10) jusqu'au 11 mai 2015 et la décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission (11) jusqu'au 11 mai 2016.

| (4) | Des briquets ne présentant pas des caractéristiques de sécurité enfants continuent d'être mis sur le marché. Le renforcement des activités de surveillance du marché devrait permettre de réduire encore le nombre de ces produits sur le marché. |
| --- | --- |

(4)

Des briquets ne présentant pas des caractéristiques de sécurité enfants continuent d'être mis sur le marché. Le renforcement des activités de surveillance du marché devrait permettre de réduire encore le nombre de ces produits sur le marché.

| (5) | En l'absence d'autres mesures satisfaisantes permettant d'assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il est nécessaire de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois. |
| --- | --- |

(5)

En l'absence d'autres mesures satisfaisantes permettant d'assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il est nécessaire de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois.

| (6) | La décision 2006/502/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2006/502/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 6, paragraphe 2, de la décision 2006/502/CE est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2017.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2016 et publient le détail de ces mesures. Ils informent la Commission, sans délai, des mesures prises.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2016.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

1

(2)  Décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 198 du 20.7.2006, p. 41).

2

(3)  Décision 2007/231/CE de la Commission du 12 avril 2007 modifiant la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 99 du 14.4.2007, p. 16).

3

(4)  Décision 2008/322/CE de la Commission du 18 avril 2008 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 109 du 19.4.2008, p. 40).

4

(5)  Décision 2009/298/CE de la Commission du 26 mars 2009 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 81 du 27.3.2009, p. 23).

5

(6)  Décision 2010/157/UE de la Commission du 12 mars 2010 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 67 du 17.3.2010, p. 9).

6

(7)  Décision 2011/176/UE de la Commission du 21 mars 2011 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 76 du 22.3.2011, p. 99).

7

(8)  Décision d'exécution 2012/53/UE de la Commission du 27 janvier 2012 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 27 du 31.1.2012, p. 24).

8

(9)  Décision d'exécution 2013/113/UE de la Commission du 1er mars 2013 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 61 du 5.3.2013, p. 11).

9

er

(10)  Décision d'exécution 2014/61/UE de la Commission du 5 février 2014 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 38 du 7.2.2014, p. 43).

10

(11)  Décision d'exécution (UE) 2015/249 de la Commission du 10 février 2015 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (JO L 41 du 17.2.2015, p. 41).

11

---

Rectificatifs

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/6

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/415 de la Commission du 21 mars 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 75 du 22 mars 2016
  )

Page 10, au considérant 2, et page 13, à l'article 1er:

er

au lieu de:

«JSC Dorogobuzh»,

lire:

«PJSC Dorogobuzh».

---

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/6

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 85 du 1er avril 2016
  )

Page 5, à l'annexe [concernant l'annexe III du règlement (EU) 2016/44], partie A, mention no 18, dans la colonne «Nom», le nom «BADI, Salahdin» est supprimé.

o

---

| 14.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/6

---

Rectificatif à la décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 85 du 1er avril 2016
  )

Page 51, à l'annexe [concernant l'annexe II de la décision (PESC) 2015/1333], partie A, mention no 18, dans la colonne «Nom», le nom «BADI, Salahdin» est supprimé.

o

Page 52, à l'annexe [concernant l'annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333], partie A, mention no 23, dans la colonne «Nom», le nom «BADI, Salahdin» est supprimé.

o

---