# Journal officiel L 136/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 136 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année25 mai 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 136

Édition de langue française

Législation

59e année25 mai 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/817 du Conseil du 17 mai 2016 relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/818 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/819 de la Commission du 24 mai 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/820 de la Commission du 24 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/821 de la Banque centrale européenne du 26 avril 2016 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2016/9) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/817 du Conseil du 17 mai 2016 relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/818 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/819 de la Commission du 24 mai 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011

o

8

Règlement d'exécution (UE) 2016/820 de la Commission du 24 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

10

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/821 de la Banque centrale européenne du 26 avril 2016 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2016/9)

12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1039/2012 du Conseil du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine ( JO L 310 du 9.11.2012 ) | 19 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1039/2012 du Conseil du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine ( JO L 310 du 9.11.2012 )

o

( JO L 310 du 9.11.2012 )

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/1 |
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25.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/1

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DÉCISION (UE) 2016/817 DU CONSEIL

du 17 mai 2016

relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (2) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»). L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (2) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»). L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.

| (2) | L'Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole») fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. |
| --- | --- |

(2)

L'Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole») fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière.

| (3) | Le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2015/2103 (3) et s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
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(3)

Le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2015/2103 (3) et s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

| (4) | L'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. En outre, conformément au protocole, le comité mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est opportun d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée. |
| --- | --- |

(4)

L'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. En outre, conformément au protocole, le comité mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est opportun d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.

| (5) | Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l'Union (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission, au sein de la commission mixte, est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

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(1)  Approbation du 12 avril 2016 (non encore publiée au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 1).

2

o

(3)  Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 305 du 21.11.2015, p. 1).

3

(4)  Le protocole a été publié au JO L 305 du 21.11.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

4

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ANNEXE

Étendue des pouvoirs conférés et procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte

| 1) | La Commission est autorisée à négocier avec le Groenland et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3) de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes:






  a) | fixation des possibilités de pêche conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 8 du protocole, y compris la fixation du prix de référence et les droits d'autorisation au titre de l'article 8; |
| --- | --- | --- |

1)

a)

fixation des possibilités de pêche conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 8 du protocole, y compris la fixation du prix de référence et les droits d'autorisation au titre de l'article 8;

| b) | décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 5 du protocole; |
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b)

décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 5 du protocole;

| c) | adoption de mesures visant à garantir une exploitation durable des ressources halieutiques conformément à l'article 6 du protocole. |
| --- | --- |

c)

adoption de mesures visant à garantir une exploitation durable des ressources halieutiques conformément à l'article 6 du protocole.

| 2) | Au sein de la commission mixte, l'Union:






  a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- | --- |

2)

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche;

| b) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

b)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

| c) | encourage la prise de positions qui soient compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et qui tiennent compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers. |
| --- | --- |

c)

encourage la prise de positions qui soient compatibles avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et qui tiennent compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers.

| 3) | Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications apportées au protocole visées au point 1) lors d'une réunion de la commission mixte, les mesures nécessaires sont prises afin de garantir que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prendra en considération les dernières informations statistiques, biologiques et autres informations pertinentes transmises à la Commission.
  À cet effet, et sur la base de ces informations, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
  En ce qui concerne les questions visées au point 1) a), l'approbation par le Conseil de la position envisagée de l'Union requiert la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
  Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. |
| --- | --- |

3)

À cet effet, et sur la base de ces informations, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, dans un délai suffisant avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.

En ce qui concerne les questions visées au point 1) a), l'approbation par le Conseil de la position envisagée de l'Union requiert la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.

Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

| 4) | La Commission est invitée à prendre, en temps utile, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
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4)

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RÈGLEMENTS

| 25.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/4 |
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25.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/818 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 441, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission (2) précise le format harmonisé de publication des valeurs des indicateurs utilisés pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission (2) précise le format harmonisé de publication des valeurs des indicateurs utilisés pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | Les formulaires de publication qu'utilisent les établissements classés parmi les établissements d'importance systémique mondiale conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE devraient tenir compte des normes internationales, et plus particulièrement des normes définies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. |
| --- | --- |

(2)

Les formulaires de publication qu'utilisent les établissements classés parmi les établissements d'importance systémique mondiale conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE devraient tenir compte des normes internationales, et plus particulièrement des normes définies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

| (3) | Le formulaire figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1030/2014 correspond au formulaire utilisé par le Comité de Bâle aux fins de la collecte de données pour 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le formulaire figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1030/2014 correspond au formulaire utilisé par le Comité de Bâle aux fins de la collecte de données pour 2015.

| (4) | Le Comité de Bâle publie chaque année en janvier un formulaire de transmission actualisé. Il convient donc, pour des raisons de cohérence globale des publications et de transparence du processus de recensement des EISm, de modifier le règlement (UE) no 1030/2014. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité de Bâle publie chaque année en janvier un formulaire de transmission actualisé. Il convient donc, pour des raisons de cohérence globale des publications et de transparence du processus de recensement des EISm, de modifier le règlement (UE) no 1030/2014.

| (5) | La collecte de données pour le recensement de 2016 débutant au premier trimestre de 2016, et les établissements ayant besoin d'être fixés sur les données à publier, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement. |
| --- | --- |

(5)

La collecte de données pour le recensement de 2016 débutant au premier trimestre de 2016, et les établissements ayant besoin d'être fixés sur les données à publier, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ABE). |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ABE).

| (7) | L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(7)

L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Format harmonisé
  Les EISm transmettent à l'autorité compétente, sous format électronique et à l'aide du formulaire type annexé au présent règlement, les informations utilisées pour leur recensement (indicateurs, données auxiliaires et éléments pour mémoire), en tenant compte des spécifications supplémentaires des données sous-jacentes et des instructions adressées chaque année par l'autorité compétente. À l'aide de ce formulaire type, et compte tenu de ces spécifications et instructions, les EISm publient les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur score selon la méthode de recensement définie dans le règlement délégué (UE) no 1222/2014.
  Les EISm ne sont pas tenus de publier les données et indicateurs auxiliaires.» |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Format harmonisé

Les EISm transmettent à l'autorité compétente, sous format électronique et à l'aide du formulaire type annexé au présent règlement, les informations utilisées pour leur recensement (indicateurs, données auxiliaires et éléments pour mémoire), en tenant compte des spécifications supplémentaires des données sous-jacentes et des instructions adressées chaque année par l'autorité compétente. À l'aide de ce formulaire type, et compte tenu de ces spécifications et instructions, les EISm publient les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur score selon la méthode de recensement définie dans le règlement délégué (UE) no 1222/2014.

Les EISm ne sont pas tenus de publier les données et indicateurs auxiliaires.»

| 2) | à l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Une fois ces informations publiées par les EISm, les autorités pertinentes transmettent sans délai à l'ABE ces formulaires remplis, y compris les données auxiliaires et les éléments pour mémoire. L'ABE publie les formulaires remplis, à l'exclusion des données auxiliaires et des éléments pour mémoire, sur son site web, à des fins de centralisation.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une fois ces informations publiées par les EISm, les autorités pertinentes transmettent sans délai à l'ABE ces formulaires remplis, y compris les données auxiliaires et les éléments pour mémoire. L'ABE publie les formulaires remplis, à l'exclusion des données auxiliaires et des éléments pour mémoire, sur son site web, à des fins de centralisation.»

| 3) | l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14)

2

o

o

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

FORMULAIRE POUR LE RECENSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE MONDIALE (EISm)

Données bancaires générales

| Section 1: Informations générales | |
| --- | --- |
| a. | Informations générales fournies par l'autorité de surveillance compétente: |

Section 1: Informations générales

a.

Informations générales fournies par l'autorité de surveillance compétente:

| 1) | Code pays |
| --- | --- |

1)

Code pays

| 2) | Nom de la banque |
| --- | --- |

2)

Nom de la banque

| 3) | Date de déclaration (aaaa-mm-jj) |
| --- | --- |

3)

Date de déclaration (aaaa-mm-jj)

| 4) | Monnaie de déclaration |
| --- | --- |

4)

Monnaie de déclaration

| b. | Informations générales fournies par l'établissement déclarant: |
| --- | --- |

b.

Informations générales fournies par l'établissement déclarant:

| 1) | Unité de déclaration |
| --- | --- |

1)

Unité de déclaration

| 2) | Référentiel comptable |
| --- | --- |

2)

Référentiel comptable

| 3) | Date de publication (aaaa-mm-jj) |
| --- | --- |

3)

Date de publication (aaaa-mm-jj)

| 4) | Langue de publication |
| --- | --- |

4)

Langue de publication

| 5) | Adresse web de publication |
| --- | --- |

5)

Adresse web de publication

Indicateur de taille

| Section 2: Expositions totales | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 2: Expositions totales

Montant

Indicateurs d'interdépendance

| Section 3: Actifs au sein du système financier | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 3: Actifs au sein du système financier

Montant

| Section 4: Passifs au sein du système financier | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 4: Passifs au sein du système financier

Montant

| Section 5: Encours de titres | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 5: Encours de titres

Montant

Indicateurs de faculté de substitution/d'infrastructure d'établissement financier

| Section 6: Paiements effectués durant l'année de l'exercice (hors paiements intragroupe) | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 6: Paiements effectués durant l'année de l'exercice (hors paiements intragroupe)

Montant

| Section 7: Actifs sous conservation | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 7: Actifs sous conservation

Montant

| Section 8: Opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 8: Opérations de prise ferme sur les marchés obligataires et boursiers

Montant

Indicateurs de complexité

| Section 9: Montant notionnel des dérivés de gré à gré | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 9: Montant notionnel des dérivés de gré à gré

Montant

| Section 10: Titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 10: Titres détenus à des fins de négociation et disponibles à la vente

Montant

| Section 11: Actifs de niveau 3 | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 11: Actifs de niveau 3

Montant

Indicateurs d'activité transfrontière

| Section 12: Créances transfrontières | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 12: Créances transfrontières

Montant

| Section 13: Passifs transfrontières | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 13: Passifs transfrontières

Montant

Données auxiliaires

| Section 14: Indicateurs auxiliaires | Montant |
| --- | --- |
| | |

Section 14: Indicateurs auxiliaires

Montant

| Section 15: Éléments auxiliaires | Montant» |
| --- | --- |
| | |

Section 15: Éléments auxiliaires

Montant»

---

| 25.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/819 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2016

modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (2), et notamment son article 20, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la RCSNU 2146 (2014), qui sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu dudit règlement, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye, d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union et de bénéficier de services de soutage ou d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la RCSNU 2146 (2014), qui sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu dudit règlement, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye, d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union et de bénéficier de services de soutage ou d'approvisionnement.

| (2) | Le 12 mai 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré le Distya Ameya de la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Le 23 mai 2016, le Conseil a décidé de retirer le navire de l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 mai 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré le Distya Ameya de la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Le 23 mai 2016, le Conseil a décidé de retirer le navire de l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333.

| (3) | Il y a lieu de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence.

| (4) | Afin de donner effet à ce retrait, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Afin de donner effet à ce retrait, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

(2)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

2

---

ANNEXE

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 est remplacée comme suit:

«ANNEXE V»

---

| 25.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/820 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 106,1 |
| TR | 68,6 |
| ZZ | 87,4 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 93 10 | TR | 140,2 |
| ZZ | 140,2 |
| 0805 10 20 | EG | 55,4 |
| IL | 62,4 |
| MA | 53,2 |
| TR | 38,0 |
| ZA | 78,9 |
| ZZ | 57,6 |
| 0805 50 10 | AR | 72,8 |
| TR | 143,1 |
| ZA | 178,0 |
| ZZ | 131,3 |
| 0808 10 80 | AR | 89,5 |
| BR | 91,3 |
| CL | 129,8 |
| CN | 65,7 |
| NZ | 151,4 |
| US | 209,8 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 120,5 |
| 0809 29 00 | TR | 551,2 |
| US | 931,3 |
| ZZ | 741,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

106,1

TR

68,6

ZZ

87,4

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 93 10

TR

140,2

ZZ

140,2

0805 10 20

EG

55,4

IL

62,4

MA

53,2

TR

38,0

ZA

78,9

ZZ

57,6

0805 50 10

AR

72,8

TR

143,1

ZA

178,0

ZZ

131,3

0808 10 80

AR

89,5

BR

91,3

CL

129,8

CN

65,7

NZ

151,4

US

209,8

ZA

106,2

ZZ

120,5

0809 29 00

TR

551,2

US

931,3

ZZ

741,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 25.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/12

---

DÉCISION (UE) 2016/821 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 avril 2016

modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE (BCE/2016/9)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'orientation (UE) 2016/579 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/6) (1) a modifié l'orientation BCE/2012/27 (2) afin de préciser le dispositif par lequel les banques centrales nationales (BCN) fournissent des services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale. Ces précisions font suite aux modifications introduites par l'orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/15) (3) qui modifiait l'orientation BCE/2012/27 afin de mettre en place les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA) et les services d'autoconstitution de garantie pour le fonctionnement de TARGET2-Titres (TARGET2-Securities — T2S). |
| --- | --- |

(1)

L'orientation (UE) 2016/579 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/6) (1) a modifié l'orientation BCE/2012/27 (2) afin de préciser le dispositif par lequel les banques centrales nationales (BCN) fournissent des services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale. Ces précisions font suite aux modifications introduites par l'orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/15) (3) qui modifiait l'orientation BCE/2012/27 afin de mettre en place les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA) et les services d'autoconstitution de garantie pour le fonctionnement de TARGET2-Titres (TARGET2-Securities — T2S).

| (2) | L'orientation (UE) 2016/579 (BCE/2016/6) a également apporté des modifications à l'orientation BCE/2012/27 sur un certain nombre de problèmes de fond, notamment sur le traitement des participants à TARGET2 faisant l'objet d'une procédure de résolution dans la perspective de leur participation à TARGET2. |
| --- | --- |

(2)

L'orientation (UE) 2016/579 (BCE/2016/6) a également apporté des modifications à l'orientation BCE/2012/27 sur un certain nombre de problèmes de fond, notamment sur le traitement des participants à TARGET2 faisant l'objet d'une procédure de résolution dans la perspective de leur participation à TARGET2.

| (3) | Afin de refléter les modifications susmentionnées de l'orientation BCE/2012/27, il convient de modifier en conséquence la décision BCE/2007/7 (4) qui porte sur les modalités de TARGET2-BCE, |
| --- | --- |

(3)

Afin de refléter les modifications susmentionnées de l'orientation BCE/2012/27, il convient de modifier en conséquence la décision BCE/2007/7 (4) qui porte sur les modalités de TARGET2-BCE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

Les annexes I et II de la décision BCE/2007/7 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 16 mai 2016.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  Orientation (UE) 2016/579 de la Banque centrale européenne du 16 mars 2016 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2016/6) (JO L 99 du 15.4.2016, p. 21).

1

(2)  Orientation BCE/2012/27 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

2

(3)  Orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne du 2 avril 2015 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15) (JO L 155 du 19.6.2015, p. 38).

3

(4)  Décision BCE/2007/7 de la Banque centrale européenne du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (JO L 237 du 8.9.2007, p. 71).

4

---

ANNEXE

| 1. | L'annexe I de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:






  a) | À l'article 1er, la définition suivante est remplacée:






  «— | “direct debit authorisation” means a general instruction by a payer to its CB entitling and obliging that CB to debit the payer's account upon receipt of a valid direct debit instruction from a payee,». |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L'annexe I de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:

a)

À l'article 1er, la définition suivante est remplacée:

«—

“direct debit authorisation” means a general instruction by a payer to its CB entitling and obliging that CB to debit the payer's account upon receipt of a valid direct debit instruction from a payee,».

| b) | L'article 28 est modifié comme suit:






  i) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:
  «For the purposes of this paragraph, the taking of resolution action within the meaning of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*1) against a PM account holder shall not automatically qualify as the opening of insolvency proceedings.

  (*1)  Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC, and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173, 12.6.2014, p. 190).»;" |
| --- | --- | --- |

b)

L'article 28 est modifié comme suit:

i)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:

«For the purposes of this paragraph, the taking of resolution action within the meaning of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*1) against a PM account holder shall not automatically qualify as the opening of insolvency proceedings.

(*1)  Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC, and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173, 12.6.2014, p. 190).»;"

| ii) | le paragraphe 4, point a), est remplacé par le texte suivant:






  «(a) | In the event that the ECB suspends or terminates a PM account holder's participation in TARGET2-ECB under paragraph 1 or 2, the ECB shall immediately inform, by means of an ICM broadcast message or a T2S broadcast message, that PM account holder, other CBs and PM account holders and DCA holders in all of the TARGET2 component systems of such suspension or termination. Such message shall be deemed to have been issued by the home CB of the PM account holder and DCA holder that receives the message.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le paragraphe 4, point a), est remplacé par le texte suivant:

«(a)

| iii) | le paragraphe 4, point b), est supprimé. |
| --- | --- |

iii)

le paragraphe 4, point b), est supprimé.

| c) | À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   The ECB shall keep confidential all sensitive or secret information, including when such information relates to payment, technical or organisational information belonging to the participant, participants from the same group or the participant's customers, unless the participant or its customer has given its written consent to disclose.» |
| --- | --- |

c)

À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   The ECB shall keep confidential all sensitive or secret information, including when such information relates to payment, technical or organisational information belonging to the participant, participants from the same group or the participant's customers, unless the participant or its customer has given its written consent to disclose.»

| d) | À l'appendice II, le paragraphe 3, point a) ii), est remplacé par le texte suivant:






  «(ii) | interest compensation shall be determined by applying a reference rate to be fixed from day to day. This reference rate shall be the lower of the euro overnight index average (EONIA) rate and the marginal lending rate. The reference rate shall be applied to the amount of the payment order not settled as a result of the technical malfunction of TARGET2 for each day in the period from the date of the actual or, in relation to payment orders referred to in paragraph 2(b)(ii), intended submission of the payment order until the date on which the payment order was or could have been successfully settled. Any interest or charges resulting from the placing of any non-settled payment orders on deposit with the Eurosystem shall be deducted from, or charged to, the amount of any compensation, as the case may be; and». |
| --- | --- | --- |

d)

À l'appendice II, le paragraphe 3, point a) ii), est remplacé par le texte suivant:

«(ii)

interest compensation shall be determined by applying a reference rate to be fixed from day to day. This reference rate shall be the lower of the euro overnight index average (EONIA) rate and the marginal lending rate. The reference rate shall be applied to the amount of the payment order not settled as a result of the technical malfunction of TARGET2 for each day in the period from the date of the actual or, in relation to payment orders referred to in paragraph 2(b)(ii), intended submission of the payment order until the date on which the payment order was or could have been successfully settled. Any interest or charges resulting from the placing of any non-settled payment orders on deposit with the Eurosystem shall be deducted from, or charged to, the amount of any compensation, as the case may be; and».

| e) | À l'appendice IV, le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «(b) | In the event that the operation of the SSP or the T2S Platform, as referred to in Annex II, is relocated from one region (Region 1) to another region (Region 2), the participants shall endeavour to reconcile their positions up to the point of the failure or the occurrence of the abnormal external events and provide to the ECB all relevant information in this respect.»; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

À l'appendice IV, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«(b)

In the event that the operation of the SSP or the T2S Platform, as referred to in Annex II, is relocated from one region (Region 1) to another region (Region 2), the participants shall endeavour to reconcile their positions up to the point of the failure or the occurrence of the abnormal external events and provide to the ECB all relevant information in this respect.»;

| ii) | le point c) suivant est ajouté:






  «(c) | Where a PM to DCA liquidity transfer order is debited on the participant's PM account on the SSP in Region 1, but, after reconciliation, is not shown as debited on the SSP in Region 2, the CB responsible for the participant shall debit the participant's PM account in Region 2 to return the participant's PM account balance to the level it had prior to the relocation.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) suivant est ajouté:

«(c)

Where a PM to DCA liquidity transfer order is debited on the participant's PM account on the SSP in Region 1, but, after reconciliation, is not shown as debited on the SSP in Region 2, the CB responsible for the participant shall debit the participant's PM account in Region 2 to return the participant's PM account balance to the level it had prior to the relocation.»

| f) | À l'appendice IV, paragraphe 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «(c) | The ECB may require that the participants participate in regular or ad hoc testing of business continuity and contingency processing measures, training or any other preventative arrangements, as deemed necessary by the ECB. Any costs incurred by the participants as a result of such testing or other arrangements shall be borne solely by the participants.» |
| --- | --- | --- |

f)

À l'appendice IV, paragraphe 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«(c)

The ECB may require that the participants participate in regular or ad hoc testing of business continuity and contingency processing measures, training or any other preventative arrangements, as deemed necessary by the ECB. Any costs incurred by the participants as a result of such testing or other arrangements shall be borne solely by the participants.»

| g) | À l'appendice VI, le texte suivant est ajouté:






  «15. | An ancillary system using the ASI or the Participant Interface, irrespective of the number of any accounts it may hold with the ASCB and/or the SCB, shall be subject to a fee schedule consisting of the following elements:






  (a) | A fixed monthly fee of EUR 1 000 to be charged to each ancillary system (Fixed Fee I). |
| --- | --- | --- | --- |

g)

À l'appendice VI, le texte suivant est ajouté:

«15.

An ancillary system using the ASI or the Participant Interface, irrespective of the number of any accounts it may hold with the ASCB and/or the SCB, shall be subject to a fee schedule consisting of the following elements:

(a)

A fixed monthly fee of EUR 1 000 to be charged to each ancillary system (Fixed Fee I).

| (b) | A second monthly fixed fee of between EUR 417 and EUR 8 334, in proportion to the underlying gross value of the ancillary system's euro cash settlement transactions (Fixed Fee II):









  Band | From (EUR million/day) | To (EUR million/day) | Annual fee | Monthly fee |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | below 1 000 | EUR 5 000 | EUR 417 |
| 2 | 1 000 | below 2 500 | EUR 10 000 | EUR 833 |
| 3 | 2 500 | below 5 000 | EUR 20 000 | EUR 1 667 |
| 4 | 5 000 | below 10 000 | EUR 30 000 | EUR 2 500 |
| 5 | 10 000 | below 50 000 | EUR 40 000 | EUR 3 333 |
| 6 | 50 000 | below 500 000 | EUR 50 000 | EUR 4 167 |
| 7 | Above 500 000 | — | EUR 100 000 | EUR 8 334 |

(b)

A second monthly fixed fee of between EUR 417 and EUR 8 334, in proportion to the underlying gross value of the ancillary system's euro cash settlement transactions (Fixed Fee II):

Band

From (EUR million/day)

To (EUR million/day)

Annual fee

Monthly fee

1

0

below 1 000

EUR 5 000

EUR 417

2

1 000

below 2 500

EUR 10 000

EUR 833

3

2 500

below 5 000

EUR 20 000

EUR 1 667

4

5 000

below 10 000

EUR 30 000

EUR 2 500

5

10 000

below 50 000

EUR 40 000

EUR 3 333

6

50 000

below 500 000

EUR 50 000

EUR 4 167

7

Above 500 000

—

EUR 100 000

EUR 8 334

The gross value of the ancillary system's euro cash settlement transactions shall be calculated by the ASCB once a year on the basis of such gross value during the previous year and the calculated gross value shall be applied for calculating the fee from 1 January of each calendar year. The gross value shall exclude transactions settled on DCAs.

| (c) | A transaction fee calculated on the same basis as the schedule established for PM account holders, in line with paragraph 1(b). The ancillary system may choose one of the two options: either to pay a flat EUR 0,80 fee per payment instruction (Option A) or to pay a fee calculated on a degressive basis (Option B), subject to the following modifications:






  (i) | for Option B, the limits of the bands relating to volume of payment instructions are divided by two, and |
| --- | --- | --- |

(c)

A transaction fee calculated on the same basis as the schedule established for PM account holders, in line with paragraph 1(b). The ancillary system may choose one of the two options: either to pay a flat EUR 0,80 fee per payment instruction (Option A) or to pay a fee calculated on a degressive basis (Option B), subject to the following modifications:

(i)

for Option B, the limits of the bands relating to volume of payment instructions are divided by two, and

| (ii) | a monthly fixed fee of EUR 150 (under Option A) or EUR 1 875 (under Option B) shall be charged in addition to Fixed Fee I and Fixed Fee II. |
| --- | --- |

(ii)

a monthly fixed fee of EUR 150 (under Option A) or EUR 1 875 (under Option B) shall be charged in addition to Fixed Fee I and Fixed Fee II.

| (d) | In addition to the fees set out in points (a) to (c), an ancillary system using the ASI or the Participant Interface shall also be subject to the following fees:






  (i) | If the ancillary system makes use of the TARGET2 value-added services for T2S, the monthly fee for the use of the value added services shall be EUR 50 for those systems that have chosen option A and EUR 625 for those systems that have chosen option B. This fee shall be charged for each account held by the ancillary system that uses the services; |
| --- | --- | --- |

(d)

In addition to the fees set out in points (a) to (c), an ancillary system using the ASI or the Participant Interface shall also be subject to the following fees:

(i)

If the ancillary system makes use of the TARGET2 value-added services for T2S, the monthly fee for the use of the value added services shall be EUR 50 for those systems that have chosen option A and EUR 625 for those systems that have chosen option B. This fee shall be charged for each account held by the ancillary system that uses the services;

| (ii) | If the ancillary system holds a Main PM account linked to one or more DCAs, the monthly fee shall be EUR 250 for each linked DCA; and |
| --- | --- |

(ii)

If the ancillary system holds a Main PM account linked to one or more DCAs, the monthly fee shall be EUR 250 for each linked DCA; and

| (iii) | The ancillary system as Main PM account holder shall be charged the following fees for T2S services connected with the linked DCA(s). These items shall be billed separately:







  Tariff items | Price | Explanation |
| --- | --- | --- | --- |
| Settlement services |
| DCA to DCA liquidity transfer orders | 9 euro cent | Per transfer |
| Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc) | 6 euro cent | Per transaction |
| Information services |
| A2A reports | 0,4 euro cent | Per business item in any A2A report generated |
| A2A queries | 0,7 euro cent | Per queried business item in any A2A query generated |
| U2A queries | 10 euro cent | Per executed search function |
| U2A queries downloaded | 0,7 euro cent | Per queried business item in any U2A query generated and downloaded |
| Messages bundled into a file | 0,4 euro cent | Per message in a file |
| Transmissions | 1,2 euro cent | Per transmission» |

(iii)

The ancillary system as Main PM account holder shall be charged the following fees for T2S services connected with the linked DCA(s). These items shall be billed separately:

Tariff items

Price

Explanation

Settlement services

DCA to DCA liquidity transfer orders

9 euro cent

Per transfer

Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc)

6 euro cent

Per transaction

Information services

A2A reports

0,4 euro cent

Per business item in any A2A report generated

A2A queries

0,7 euro cent

Per queried business item in any A2A query generated

U2A queries

10 euro cent

Per executed search function

U2A queries downloaded

0,7 euro cent

Per queried business item in any U2A query generated and downloaded

Messages bundled into a file

0,4 euro cent

Per message in a file

Transmissions

1,2 euro cent

Per transmission»

| 2. | L'annexe II de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:






  a) | À l'article 1er, les définitions suivantes sont remplacées:






  «— | “auto-collateralisation” means intraday credit granted by the euro area national central bank (NCB) in central bank money triggered when a DCA holder has insufficient funds to settle securities transactions, whereby such intraday credit is collateralised either with the securities being purchased (collateral on flow), or with securities already held by the DCA holder (collateral on stock). An auto collateralisation transaction consists of two distinct transactions, one for the granting of auto-collateralisation and one for its reimbursement. It may also include a third transaction for any eventual relocation of collateral. For the purposes of Article 16, all three transactions are deemed to have been entered into the system and deemed to be irrevocable at the same time as the transaction for the granting of the auto-collateralisation,»; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

L'annexe II de la décision BCE/2007/7 est modifiée comme suit:

a)

À l'article 1er, les définitions suivantes sont remplacées:

er

«—

“auto-collateralisation” means intraday credit granted by the euro area national central bank (NCB) in central bank money triggered when a DCA holder has insufficient funds to settle securities transactions, whereby such intraday credit is collateralised either with the securities being purchased (collateral on flow), or with securities already held by the DCA holder (collateral on stock). An auto collateralisation transaction consists of two distinct transactions, one for the granting of auto-collateralisation and one for its reimbursement. It may also include a third transaction for any eventual relocation of collateral. For the purposes of Article 16, all three transactions are deemed to have been entered into the system and deemed to be irrevocable at the same time as the transaction for the granting of the auto-collateralisation,»;

| «— | “Main PM account” means the PM account to which a DCA is linked and to which any remaining balance will be automatically repatriated at the end of the day,». |
| --- | --- |

«—

“Main PM account” means the PM account to which a DCA is linked and to which any remaining balance will be automatically repatriated at the end of the day,».

| b) | Le paragraphe d'introduction de l'article 16, paragraphe 3, est remplacé comme suit:
  «An agreement is to be signed between the Eurosystem CBs and the connected NCBs, on the one hand, and all CSDs participating in T2S, on the other hand, on the exchange of information in the event of the insolvency of a participant, and the liability of each of the signatories to the agreement. Two weeks after the ECB has confirmed to all of the agreement's signatories that procedures for the exchange of the abovementioned information have been established and approved by all parties thereto, the rules provided for in paragraph 2 shall be replaced by the following:»; |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe d'introduction de l'article 16, paragraphe 3, est remplacé comme suit:

«An agreement is to be signed between the Eurosystem CBs and the connected NCBs, on the one hand, and all CSDs participating in T2S, on the other hand, on the exchange of information in the event of the insolvency of a participant, and the liability of each of the signatories to the agreement. Two weeks after the ECB has confirmed to all of the agreement's signatories that procedures for the exchange of the abovementioned information have been established and approved by all parties thereto, the rules provided for in paragraph 2 shall be replaced by the following:»;

| c) | L'article 24 est modifié comme suit:






  i) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:
  «For the purposes of this paragraph, the taking of resolution action within the meaning of Directive 2014/59/EU against a DCA holder shall not automatically qualify as the opening of insolvency proceedings.»; |
| --- | --- | --- |

c)

L'article 24 est modifié comme suit:

i)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:

«For the purposes of this paragraph, the taking of resolution action within the meaning of Directive 2014/59/EU against a DCA holder shall not automatically qualify as the opening of insolvency proceedings.»;

| ii) | au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «(a) | In the event that the ECB suspends or terminates a DCA holder's participation in TARGET2-ECB under paragraph 1 or 2, the ECB shall immediately inform, by means of an ICM broadcast message or a T2S broadcast message, that DCA holder, other CBs and DCA holders and PM account holders in all of the TARGET2 component systems of such suspension or termination. Such a message shall be deemed to have been issued by the home CB of the DCA holder and PM account holder that receives the message.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«(a)

In the event that the ECB suspends or terminates a DCA holder's participation in TARGET2-ECB under paragraph 1 or 2, the ECB shall immediately inform, by means of an ICM broadcast message or a T2S broadcast message, that DCA holder, other CBs and DCA holders and PM account holders in all of the TARGET2 component systems of such suspension or termination. Such a message shall be deemed to have been issued by the home CB of the DCA holder and PM account holder that receives the message.»;

| iii) | au paragraphe 4, le point b) est supprimé. |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 4, le point b) est supprimé.

| d) | À l'appendice II, paragraphe 3, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:






  «(ii) | interest compensation shall be determined by applying a reference rate to be fixed from day to day. This reference rate shall be the lower of the euro overnight index average (EONIA) rate and the marginal lending rate. The reference rate shall be applied to the amount of the payment order not settled as a result of the technical malfunction of TARGET2 for each day in the period from the date of the actual or, in relation to payment orders referred to in paragraph 2(b)(ii), intended submission of the payment order until the date on which the payment order was or could have been successfully settled. Any interest or charges resulting from the placing of any non-settled payment orders on deposit with the Eurosystem shall be deducted from, or charged to, the amount of any compensation, as the case may be; and». |
| --- | --- | --- |

d)

À l'appendice II, paragraphe 3, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«(ii)

interest compensation shall be determined by applying a reference rate to be fixed from day to day. This reference rate shall be the lower of the euro overnight index average (EONIA) rate and the marginal lending rate. The reference rate shall be applied to the amount of the payment order not settled as a result of the technical malfunction of TARGET2 for each day in the period from the date of the actual or, in relation to payment orders referred to in paragraph 2(b)(ii), intended submission of the payment order until the date on which the payment order was or could have been successfully settled. Any interest or charges resulting from the placing of any non-settled payment orders on deposit with the Eurosystem shall be deducted from, or charged to, the amount of any compensation, as the case may be; and».

| e) | À l'appendice IV, paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «(b) | The ECB may require that the DCA holders participate in regular or ad hoc testing of business continuity and contingency processing measures, training or any other preventative arrangements, as deemed necessary by the ECB. Any costs incurred by the DCA holders as a result of such testing or other arrangements shall be borne solely by the DCA holders.» |
| --- | --- | --- |

e)

À l'appendice IV, paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«(b)

The ECB may require that the DCA holders participate in regular or ad hoc testing of business continuity and contingency processing measures, training or any other preventative arrangements, as deemed necessary by the ECB. Any costs incurred by the DCA holders as a result of such testing or other arrangements shall be borne solely by the DCA holders.»

| f) | L'appendice VI est remplacé par le texte suivant:



  «APPENDIX VI

  FEE SCHEDULE


  Fees for T2S services

  The following fees for T2S services connected with DCAs shall be charged to the Main PM account holders:







  Tariff items | Price | Explanation |
| --- | --- | --- | --- |
| Settlement services |
| DCA to DCA liquidity transfer orders | 9 euro cent | Per transfer |
| Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc) | 6 euro cent | Per transaction |
| Information services |
| A2A reports | 0,4 euro cent | Per business item in any A2A report generated |
| A2A queries | 0,7 euro cent | Per queried business item in any A2A query generated |
| U2A queries | 10 euro cent | Per executed search function |
| U2A queries downloaded | 0,7 euro cent | Per queried business item in any U2A query generated and downloaded |
| Messages bundled into a file | 0,4 euro cent | Per message in a file |
| Transmissions | 1,2 euro cent | Per transmission» |

f)

L'appendice VI est remplacé par le texte suivant:

«APPENDIX VI

FEE SCHEDULE

Fees for T2S services

The following fees for T2S services connected with DCAs shall be charged to the Main PM account holders:

Tariff items

Price

Explanation

Settlement services

DCA to DCA liquidity transfer orders

9 euro cent

Per transfer

Intra-balance movement (i.e. blocking, unblocking, reservation of liquidity etc)

6 euro cent

Per transaction

Information services

A2A reports

0,4 euro cent

Per business item in any A2A report generated

A2A queries

0,7 euro cent

Per queried business item in any A2A query generated

U2A queries

10 euro cent

Per executed search function

U2A queries downloaded

0,7 euro cent

Per queried business item in any U2A query generated and downloaded

Messages bundled into a file

0,4 euro cent

Per message in a file

Transmissions

1,2 euro cent

Per transmission»

---

(*1)  Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC, and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173, 12.6.2014, p. 190).»;”

*1

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Rectificatifs

| 25.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/19 |
| --- | --- | --- | --- |

25.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/19

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1039/2012 du Conseil du 29 octobre 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 310 du 9 novembre 2012
  )

Page 11, annexe 1, tableau, première colonne, à la deuxième rubrique:

au lieu de:

«Ningbo Ephriam Radiator Equipment Co., Ltd»,

lire:

«Ningbo Ephraim Radiator Equipment Co., Ltd».

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