# Journal officiel L 110/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 110 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année26 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 110

Édition de langue française

Législation

59e année26 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/630 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/630 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ( JO L 341 du 24.12.2015 ) | 4 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques ( JO L 336 du 23.12.2015 ) | 5 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ( JO L 341 du 24.12.2015 )

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( JO L 341 du 24.12.2015 )

4

*

Rectificatif à la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques ( JO L 336 du 23.12.2015 )

( JO L 336 du 23.12.2015 )

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 26.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/1 |
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26.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/1

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DÉCISION (UE) 2016/630 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (1) du 25 mai 2006 (ci-après dénommé «l’accord de réadmission») est entré en vigueur le 1er juin 2007. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (1) du 25 mai 2006 (ci-après dénommé «l’accord de réadmission») est entré en vigueur le 1er juin 2007.

| (2) | L’article 19 de l’accord de réadmission institue un comité de réadmission mixte chargé des tâches qui y sont spécifiées. |
| --- | --- |

(2)

L’article 19 de l’accord de réadmission institue un comité de réadmission mixte chargé des tâches qui y sont spécifiées.

| (3) | L’article 19, paragraphe 1, point b), de l’accord de réadmission dispose que le comité de réadmission mixte arrête les modalités nécessaires à l’application uniforme de l’accord de réadmission. |
| --- | --- |

(3)

L’article 19, paragraphe 1, point b), de l’accord de réadmission dispose que le comité de réadmission mixte arrête les modalités nécessaires à l’application uniforme de l’accord de réadmission.

| (4) | L’audition constitue l’un des éléments de la procédure de réadmission arrêtée par l’accord de réadmission. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de réadmission, une audition doit être organisée lorsque l’État requérant ne peut présenter, dans sa demande de réadmission, aucun des documents énumérés aux annexes 2 et 3 de l’accord de réadmission. |
| --- | --- |

(4)

L’audition constitue l’un des éléments de la procédure de réadmission arrêtée par l’accord de réadmission. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de réadmission, une audition doit être organisée lorsque l’État requérant ne peut présenter, dans sa demande de réadmission, aucun des documents énumérés aux annexes 2 et 3 de l’accord de réadmission.

| (5) | Une première recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions a été adoptée par le comité de réadmission mixte le 2 juin 2009. Ladite recommandation devrait être précisée par une seconde recommandation, qui indique comment procéder dans les cas où les délais fixés pour l’organisation des auditions ne peuvent être être respectés, afin de reprogrammer ces auditions. |
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(5)

Une première recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions a été adoptée par le comité de réadmission mixte le 2 juin 2009. Ladite recommandation devrait être précisée par une seconde recommandation, qui indique comment procéder dans les cas où les délais fixés pour l’organisation des auditions ne peuvent être être respectés, afin de reprogrammer ces auditions.

| (6) | Il convient dès lors de déterminer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de réadmission mixte, à l’égard de la recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de déterminer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de réadmission mixte, à l’égard de la recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions.

| (7) | Le Royaume-Uni est lié par l’accord de réadmission et participe donc à l’adoption de la présente décision. |
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(7)

Le Royaume-Uni est lié par l’accord de réadmission et participe donc à l’adoption de la présente décision.

| (8) | L’Irlande est liée par l’accord de réadmission et participe donc à l’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

L’Irlande est liée par l’accord de réadmission et participe donc à l’adoption de la présente décision.

| (9) | Le Danemark n’est pas lié par l’accord de réadmission ni soumis à son application et ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision, |
| --- | --- |

(9)

Le Danemark n’est pas lié par l’accord de réadmission ni soumis à son application et ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1.   La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 19 de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, concernant l’adoption d’une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions, est fondée sur le projet de recommandation du comité de réadmission mixte joint à la présente décision.

2.   Des corrections techniques mineures apportées au projet de recommandation du comité de réadmission mixte peuvent être convenues par les représentants de l’Union au sein dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

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(1)  
  JO L 129 du 17.5.2007, p. 40.

1

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PROJET DE

RECOMMANDATION No 2 DU COMITÉ DE RÉADMISSION MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DU 25 MAI 2006

du ...

relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions

LE COMITÉ,

vu l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé «l’accord de réadmission») du 25 mai 2006, et notamment son article 19, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du comité de réadmission mixte du 25 juillet 2007,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’audition constitue l’un des éléments de la procédure de réadmission arrêtée par l’accord de réadmission et l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de réadmission dispose qu’une audition doit être organisée lorsque l’État requérant ne peut présenter, dans sa demande de réadmission, aucun des documents énumérés aux annexes 2 et 3 dudit accord. |
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(1)

L’audition constitue l’un des éléments de la procédure de réadmission arrêtée par l’accord de réadmission et l’article 9, paragraphe 4, de l’accord de réadmission dispose qu’une audition doit être organisée lorsque l’État requérant ne peut présenter, dans sa demande de réadmission, aucun des documents énumérés aux annexes 2 et 3 dudit accord.

| (2) | La recommandation no 1 du comité de réadmission mixte relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions a été adoptée le 2 juin 2009 par ledit comité (ci-après dénommée «recommandation no 1»). |
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(2)

La recommandation no 1 du comité de réadmission mixte relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions a été adoptée le 2 juin 2009 par ledit comité (ci-après dénommée «recommandation no 1»).

| (3) | Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point f), de l’accord de réadmission, les dispositions spécifiques en matière de délais de traitement des demandes de réadmission peuvent faire l’objet de protocoles d’application bilatéraux, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point f), de l’accord de réadmission, les dispositions spécifiques en matière de délais de traitement des demandes de réadmission peuvent faire l’objet de protocoles d’application bilatéraux,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

| 1. | Conformément au paragraphe 2 de la recommandation no 1, lorsque les délais pour organiser l’audition ne sont pas convenus entre la Fédération de Russie et les États membres de l’Union européenne dans les protocoles d’application respectifs, l’audition devrait avoir lieu dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date de réception de la demande de réadmission visée au paragraphe 1 de la recommandation no 1. |
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1.

| 2. | Lorsque l’audition n’a pas été organisée dans les délais visés au paragraphe 1 de la présente recommandation ou en cas de non-présentation à l’audition de la personne à réadmettre, l’État requérant et l’État requis devraient prendre les contacts et les dispositions nécessaires pour organiser l’audition sans tarder. |
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2.

| 3. | Si, pendant le délai fixé pour organiser l’audition, l’État requérant notifie à l’État requis le report de la date de présentation de la personne à réadmettre à l’audition, le délai visé au paragraphe 1 de la présente recommandation ou, le cas échéant, le délai prévu dans le protocole d’application respectif devrait être prolongé jusqu’à la date indiquée dans la notification. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les délais pour organiser l’audition, compte tenu des circonstances mentionnées au paragraphe 3 de la présente recommandation, ne devraient pas dépasser soixante jours calendrier à compter de la date de réception de la demande de réadmission, sauf si des circonstances particulières du cas concerné justifient l’organisation de l’audition à une date ultérieure. |
| --- | --- |

4.

Par la Fédération de Russie

Par l’Union européenne

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Rectificatifs

| 26.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/4 |
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26.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/4

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Rectificatif au règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 341 du 24 décembre 2015
  )

Page 63, à l’article 1er, point 97) concernant le paragraphe 5 de l’article 113 du règlement (CE) no 207/2009, la référence à «l’article 84, paragraphe 2,» est remplacée par une référence à «l’article 87, paragraphe 2,».

er

o

Page 88, à l’article 2, les points suivants sont insérés:

| «6 bis) | à la règle 10, paragraphe 1, la référence à “la règle 4, point c),” est remplacée par une référence à “l’article 38, paragraphe 2, du règlement”;» |
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«6 bis)

| «8 bis) | la règle 23 est supprimée; |
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«8 bis)

| 8 ter) | à la règle 24, paragraphe 1, la référence à “la règle 84, paragraphe 2,” est remplacée par une référence à “l’article 87, paragraphe 2, du règlement”;» |
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8 ter)

| «9 bis) | à la règle 47, la référence à “la règle 84, paragraphe 2,” est remplacée par une référence à “l’article 87, paragraphe 2, du règlement”;» |
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«9 bis)

| «16 bis) | à la règle 93, paragraphe 1, les termes “dans les autres cas, la règle 89 n’est pas applicable” sont supprimés; |
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«16 bis)

| 16 ter) | à la règle 93, paragraphe 3, les termes «et de la règle 88» sont supprimés;» |
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16 ter)

| «17 bis) | à la règle 115, paragraphe 6, la référence à “la règle 112, paragraphes 1 et 2,” est remplacée par une référence à “la règle 112, paragraphe 1,”; |
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«17 bis)

| 17 ter) | à la règle 121, paragraphe 3, second alinéa, la référence à “La règle 112, paragraphes 2 et 3,” est remplacée par une référence à “La règle 112, paragraphe 3,”.» |
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17 ter)

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| 26.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 110/5 |
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26.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/5

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Rectificatif à la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 336 du 23 décembre 2015
  )

Page 23, article 54, paragraphe 1, au premier alinéa:

au lieu de:

«aux articles 3 à 6, 8 à 14, 16, 17, et 18, 22 à 39, 41 et 43 à 50»

lire:

«aux articles 3 à 6, 8 à 14, 16, 17, 18, 22 à 39, 41, 43, 44 et 46 à 50»

Page 24, article 56, au second alinéa:

au lieu de:

«Les articles 1er, 7, 15, 19, 20, 21 et 54 à 57 sont applicables à partir du 15 janvier 2019.»

lire:

«Les articles 1er, 7, 15, 19, 20 et 21 sont applicables à partir du 15 janvier 2019.»

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