# Journal officiel L 144/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 144 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année1 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 144

Édition de langue française

Législation

59e année1 juin 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/859 du Conseil du 4 mars 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement | 11 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/862 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement (UE) 2016/863 de la Commission du 31 mai 2016 modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire et la toxicité aiguë (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/864 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 32 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/865 de la Commission du 31 mai 2016 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 35 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/866 de la Commission du 31 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 42 |
| | * | Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) | 44 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/868 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 modifiant la décision BCE/2014/6 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2016/14) | 99 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/859 du Conseil du 4 mars 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

11

*

Règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (
  1
  )

o

o

o

1

21

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/862 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (
  1
  )

1

24

*

Règlement (UE) 2016/863 de la Commission du 31 mai 2016 modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire et la toxicité aiguë (
  1
  )

o

1

27

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/864 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

32

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/865 de la Commission du 31 mai 2016 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et soumettant ces importations à enregistrement

35

Règlement d'exécution (UE) 2016/866 de la Commission du 31 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

42

*

Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13)

44

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/868 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 modifiant la décision BCE/2014/6 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2016/14)

99

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/1 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/1

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DÉCISION (UE) 2016/859 DU CONSEIL

du 4 mars 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise.

| (4) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole joint à la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole joint à la présente décision.

| (5) | L'article 7 du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

L'article 7 du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

| (6) | Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de l'appliquer à titre provisoire, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 7, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

S.A.M. DIJKSMA

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(1)  
  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

1

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/3 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/3

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union européenne»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée «Liban»,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

| (4) | Les consultations prévues à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union européenne et du Liban ont été pris en compte, |
| --- | --- |

(4)

Les consultations prévues à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union européenne et du Liban ont été pris en compte,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et respectivement adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres de l'Union, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes et des déclarations.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 2

Règles d'origine

Le protocole no 4 est modifié comme suit:

o

| 1. | À l'article 18, paragraphe 4, l'expression suivante est ajoutée: «Izdano naknadno». |
| --- | --- |

1.

À l'article 18, paragraphe 4, l'expression suivante est ajoutée: «Izdano naknadno».

| 2. | L'annexe V est remplacée par le texte suivant:


  «1.   ANNEXE V

  TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
  La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
  Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).
  Version espagnole
  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial... (2).
  Version tchèque
  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
  Version danoise
  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
  Version allemande
  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
  Version estonienne
  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti luba nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
  Version grecque
  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
  Version anglaise
  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
  Version française
  L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
  Version croate
  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
  Version italienne
  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
  Version lettone
  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).
  Version lituanienne
  Šiame dokumente išvardintų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės produktai.
  Version hongroise
  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.
  Version maltaise
  L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
  Version néerlandaise
  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
  Version polonaise
  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
  Version portugaise
  O exportador dos produtos abrangidospelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo declaração expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
  Version roumaine
  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
  Version slovène
  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
  Version slovaque
  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
  Version finnoise
  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (2) alkuperätuotteita.
  Version suédoise
  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
  Version arabe





  ... (3)

  (lieu et date)
  ... (4)

  (signature de l'exportateur, suivie de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) |
| --- | --- |

2.

L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«1.   ANNEXE V

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti luba nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos abrangidospelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo declaração expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (2) alkuperätuotteita.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

Version arabe

Image 1

... (3)

(lieu et date)

... (4)

(signature de l'exportateur, suivie de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 3

Marchandises en transit

Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Liban vers la Croatie ou de la Croatie vers le Liban, qui respectent les dispositions du protocole no 4 de l'accord et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Liban ou en Croatie.

o

Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES

Article 4

Le liban s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession relevant des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 en liaison avec cet élargissement de l'Union.

Article 5

En temps utile après le paraphe du présent protocole, l'Union communique la version de l'accord en langue croate à ses États membres et au Liban. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, arabe, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord.

Article 6

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 7

Le présent protocole est approuvé par l'Union, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Liban, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013.

Article 8

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми април през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne dvacátého osmého dubna dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the twenty eighth day of April in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le vingt huit avril deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset osmog travnja godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divdesmit astotajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų balandžio dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év április havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta’ April fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, achtentwintig april tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego kwietnia roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de abril de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt aprilie două mii șaisprezece.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho apríla dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne osemindvajsetega aprila leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april år tjugohundrasexton.

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За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Ливанската република

Por la República Libanesa

Za Libanonskou republiku

For Den Libanesiske Republik

Für die Libanesische Republik

Liibanoni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου

For the Lebanese Republic

Pour la République libanaise

Za Libanonsku Republiku

Per la Repubblica libanese

Libānas Republikas vārdā –

Libano Respublikos vardu

A Libanoni Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Libaniża

Voor de Republiek Libanon

W imieniu Republiki Libańskiej

Pela República Libanesa

Pentru Republica Libaneză

Za Libanonskú republiku

Za Libanonsko republiko

Libanonin tasavallan puolesta

För Republiken Libanon

Image 7

Image 8

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(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 22 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc.

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

2

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

3

(4)  Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.»

4

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RÈGLEMENTS

| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/11 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/11

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/860 DE LA COMMISSION

du 4 février 2016

précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 44, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le contexte d'une résolution, il est essentiel que les autorités de résolution disposent d'orientations suffisantes pour assurer une application appropriée et cohérente de l'instrument de renflouement interne dans toute l'Union. Le principe selon lequel l'instrument de renflouement interne peut être appliqué à tous les engagements exceptés ceux explicitement exclus en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE est un principe fondamental. Pour cette raison, aucun engagement ne doit être exclu a priori du renflouement interne à moins qu'il ne relève de la liste des engagements explicitement exclus en vertu de cette disposition. En l'occurrence, dès le stade de la planification de la résolution et de l'évaluation de la résolvabilité, l'autorité de résolution doit viser à minimiser les exclusions au renflouement interne, en vue de respecter le principe selon lequel les actionnaires et créanciers absorberont les coûts de la résolution. |
| --- | --- |

(1)

Dans le contexte d'une résolution, il est essentiel que les autorités de résolution disposent d'orientations suffisantes pour assurer une application appropriée et cohérente de l'instrument de renflouement interne dans toute l'Union. Le principe selon lequel l'instrument de renflouement interne peut être appliqué à tous les engagements exceptés ceux explicitement exclus en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE est un principe fondamental. Pour cette raison, aucun engagement ne doit être exclu a priori du renflouement interne à moins qu'il ne relève de la liste des engagements explicitement exclus en vertu de cette disposition. En l'occurrence, dès le stade de la planification de la résolution et de l'évaluation de la résolvabilité, l'autorité de résolution doit viser à minimiser les exclusions au renflouement interne, en vue de respecter le principe selon lequel les actionnaires et créanciers absorberont les coûts de la résolution.

| (2) | Un principe général régissant la résolution est que les actionnaires et les créanciers soumis à une procédure de résolution supportent les pertes conformément à l'ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. En outre, les créanciers de même catégorie doivent être traités de la même manière. Dans ce contexte, le pouvoir discrétionnaire des autorités de résolution d'exclure en tout ou en partie certains engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne et de répercuter les pertes sur d'autres créanciers ou, lorsque nécessaire, de recourir aux fonds de résolution doit être clairement défini. Par conséquent, les circonstances permettant aux créanciers d'être exclus de l'instrument de renflouement interne doivent être définies de manière précise et tout écart du principe d'égalité de traitement des créanciers de même catégorie (principe dit du «pari passu») doit être proportionné, justifié par l'intérêt public et non discriminatoire. |
| --- | --- |

(2)

Un principe général régissant la résolution est que les actionnaires et les créanciers soumis à une procédure de résolution supportent les pertes conformément à l'ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. En outre, les créanciers de même catégorie doivent être traités de la même manière. Dans ce contexte, le pouvoir discrétionnaire des autorités de résolution d'exclure en tout ou en partie certains engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne et de répercuter les pertes sur d'autres créanciers ou, lorsque nécessaire, de recourir aux fonds de résolution doit être clairement défini. Par conséquent, les circonstances permettant aux créanciers d'être exclus de l'instrument de renflouement interne doivent être définies de manière précise et tout écart du principe d'égalité de traitement des créanciers de même catégorie (principe dit du «pari passu») doit être proportionné, justifié par l'intérêt public et non discriminatoire.

| (3) | Il est important de fournir un cadre aux autorités de résolution pour l'exercice de leur pouvoir d'exclusion d'un engagement ou d'une catégorie d'engagement du renflouement interne, dans les circonstances exceptionnelles définies à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, afin de clarifier autant que possible la situation pour un scénario de résolution donné. Il faut toutefois laisser aux autorités de résolution une certaine latitude lorsqu'elles évaluent, au cas par cas, si les exclusions sont strictement nécessaires et proportionnées. |
| --- | --- |

(3)

Il est important de fournir un cadre aux autorités de résolution pour l'exercice de leur pouvoir d'exclusion d'un engagement ou d'une catégorie d'engagement du renflouement interne, dans les circonstances exceptionnelles définies à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, afin de clarifier autant que possible la situation pour un scénario de résolution donné. Il faut toutefois laisser aux autorités de résolution une certaine latitude lorsqu'elles évaluent, au cas par cas, si les exclusions sont strictement nécessaires et proportionnées.

| (4) | La décision d'utiliser l'instrument de renflouement interne (ou d'autres instruments de résolution) doit être prise pour atteindre les objectifs définis à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en matière de résolution. Ces objectifs de résolution doivent également fonder les décisions concernant l'utilisation de l'instrument, notamment la décision d'exclure un engagement ou une catégorie d'engagement de l'application du renflouement interne dans un cas spécifique. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'utiliser l'instrument de renflouement interne (ou d'autres instruments de résolution) doit être prise pour atteindre les objectifs définis à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en matière de résolution. Ces objectifs de résolution doivent également fonder les décisions concernant l'utilisation de l'instrument, notamment la décision d'exclure un engagement ou une catégorie d'engagement de l'application du renflouement interne dans un cas spécifique.

| (5) | Conformément à ces principes, la capacité d'exclure en tout ou en partie certains engagements de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément à l'article 44, paragraphe 3 de la directive 2014/59/UE devrait être limitée au minimum nécessaire pour réaliser les objectifs qui justifient l'exclusion. À cet effet, dès que cela est possible, l'exclusion partielle d'un engagement en limitant la portée de sa dépréciation lorsque cela est suffisant pour réaliser l'objectif doit être préférée à l'exclusion totale du renflouement interne. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces principes, la capacité d'exclure en tout ou en partie certains engagements de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément à l'article 44, paragraphe 3 de la directive 2014/59/UE devrait être limitée au minimum nécessaire pour réaliser les objectifs qui justifient l'exclusion. À cet effet, dès que cela est possible, l'exclusion partielle d'un engagement en limitant la portée de sa dépréciation lorsque cela est suffisant pour réaliser l'objectif doit être préférée à l'exclusion totale du renflouement interne.

| (6) | Le recours exceptionnel au pouvoir d'exclure, en tout ou en partie, un engagement ou une catégorie d'engagement ne doit pas affecter les responsabilités des autorités de résolution visant à assurer la résolvabilité des établissements et groupes et à ce qu'ils disposent de fonds suffisants pour satisfaire à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles afin d'absorber les pertes et d'assurer la recapitalisation conformément au plan de résolution. En l'occurrence, en vertu de l'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution concernées doivent prendre en compte toutes les exclusions susceptibles de s'appliquer lorsqu'elle vérifient qu'un établissement possède une capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation suffisante. Dans la mesure où l'exclusion de certains engagements du renflouement interne pourrait considérablement réduire le niveau de cette capacité disponible, le fait que ces exclusions pourront être appliquées doit être pris en considération par l'autorité de résolution au moment de déterminer l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, conformément à l'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

(6)

Le recours exceptionnel au pouvoir d'exclure, en tout ou en partie, un engagement ou une catégorie d'engagement ne doit pas affecter les responsabilités des autorités de résolution visant à assurer la résolvabilité des établissements et groupes et à ce qu'ils disposent de fonds suffisants pour satisfaire à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles afin d'absorber les pertes et d'assurer la recapitalisation conformément au plan de résolution. En l'occurrence, en vertu de l'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution concernées doivent prendre en compte toutes les exclusions susceptibles de s'appliquer lorsqu'elle vérifient qu'un établissement possède une capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation suffisante. Dans la mesure où l'exclusion de certains engagements du renflouement interne pourrait considérablement réduire le niveau de cette capacité disponible, le fait que ces exclusions pourront être appliquées doit être pris en considération par l'autorité de résolution au moment de déterminer l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, conformément à l'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE.

| (7) | Compte tenu du caractère exceptionnel de la possibilité que l'autorité de résolution exclue un engagement ou une catégorie d'engagement du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, l'évaluation de l'autorité de résolution doit être bien fondée. Lorsque ces exclusions impliquent l'utilisation du fonds de résolution, l'autorité de résolution devrait fournir une explication solide des circonstances exceptionnelles menant à l'exclusion. Cette explication est essentielle pour que la Commission soit en mesure de remplir son mandat énoncé à l'article 44, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, en vertu duquel elle doit décider dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de cette notification d'interdire l'exclusion proposée ou de demander sa modification. L'explication fournie à la Commission par l'autorité de résolution doit être proportionnée et tenir compte de l'urgence éventuelle de la situation. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du caractère exceptionnel de la possibilité que l'autorité de résolution exclue un engagement ou une catégorie d'engagement du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, l'évaluation de l'autorité de résolution doit être bien fondée. Lorsque ces exclusions impliquent l'utilisation du fonds de résolution, l'autorité de résolution devrait fournir une explication solide des circonstances exceptionnelles menant à l'exclusion. Cette explication est essentielle pour que la Commission soit en mesure de remplir son mandat énoncé à l'article 44, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, en vertu duquel elle doit décider dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de cette notification d'interdire l'exclusion proposée ou de demander sa modification. L'explication fournie à la Commission par l'autorité de résolution doit être proportionnée et tenir compte de l'urgence éventuelle de la situation.

| (8) | En cas de résolution, les engagements comptabilisés dans l'exigence minimale de fonds propres doivent, en principe, toujours faire l'objet d'un renflouement interne dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes et recapitaliser l'établissement, dans la mesure où les autorités de résolution, au moment de la planification de la résolution, prévoient effectivement que ces engagements contribuent de manière crédible et réalisable à l'absorption des pertes et à la recapitalisation. Dans les cas exceptionnels où l'autorité de résolution doit recourir à une exclusion au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE qui n'a pas été envisagée dans la planification de la résolution, et lorsque ces exclusions impliquent l'utilisation du fonds de résolution, l'autorité de résolution doit expliquer les circonstances exceptionnelles justifiant l'exclusion et les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pu les prévoir au moment de la planification de la résolution. L'exigence relative à l'explication de ces facteurs doit être appliquée de manière proportionnée et appropriée par rapport au besoin d'une action de résolution en temps opportun. |
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(8)

En cas de résolution, les engagements comptabilisés dans l'exigence minimale de fonds propres doivent, en principe, toujours faire l'objet d'un renflouement interne dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes et recapitaliser l'établissement, dans la mesure où les autorités de résolution, au moment de la planification de la résolution, prévoient effectivement que ces engagements contribuent de manière crédible et réalisable à l'absorption des pertes et à la recapitalisation. Dans les cas exceptionnels où l'autorité de résolution doit recourir à une exclusion au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE qui n'a pas été envisagée dans la planification de la résolution, et lorsque ces exclusions impliquent l'utilisation du fonds de résolution, l'autorité de résolution doit expliquer les circonstances exceptionnelles justifiant l'exclusion et les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pu les prévoir au moment de la planification de la résolution. L'exigence relative à l'explication de ces facteurs doit être appliquée de manière proportionnée et appropriée par rapport au besoin d'une action de résolution en temps opportun.

| (9) | Le pouvoir d'exclure des engagements du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE doit être exercé dans le plein respect des principes généraux du droit de l'Union et ne doit pas, en particulier, affecter les garanties protégeant d'autres créanciers, notamment le principe qu'aucun créancier ne peut encourir des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité. Lorsqu'elles appliquent des exclusions au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE et préparent le plan de résolution, les autorités de résolution doivent être attentives à la nécessité de respecter ces garanties ainsi qu'au risque que leur non-respect peut impliquer le dédommagement des créanciers. Cependant, le fait que la décision prise par l'autorité de résolution d'exclure un engagement puisse faire l'objet d'un recours ne doit pas être le seul motif pour appliquer d'autres exclusions. Cela s'entend sans préjudice de la nécessité de tenir dûment compte des décisions de justice antérieures portant sur des actions de résolution pertinentes en l'espèce. |
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(9)

Le pouvoir d'exclure des engagements du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE doit être exercé dans le plein respect des principes généraux du droit de l'Union et ne doit pas, en particulier, affecter les garanties protégeant d'autres créanciers, notamment le principe qu'aucun créancier ne peut encourir des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité. Lorsqu'elles appliquent des exclusions au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE et préparent le plan de résolution, les autorités de résolution doivent être attentives à la nécessité de respecter ces garanties ainsi qu'au risque que leur non-respect peut impliquer le dédommagement des créanciers. Cependant, le fait que la décision prise par l'autorité de résolution d'exclure un engagement puisse faire l'objet d'un recours ne doit pas être le seul motif pour appliquer d'autres exclusions. Cela s'entend sans préjudice de la nécessité de tenir dûment compte des décisions de justice antérieures portant sur des actions de résolution pertinentes en l'espèce.

| (10) | La capacité globale de l'autorité de résolution à appliquer des exclusions est limitée par le fait que les pertes qui ne sont pas totalement absorbées par les créanciers du fait des exclusions ne peuvent être couvertes par le dispositif de financement pour la résolution que lorsque les actionnaires et les créanciers ont fourni une contribution à hauteur de 8 % du total des passifs de l'établissement, y compris ses fonds propres. |
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(10)

La capacité globale de l'autorité de résolution à appliquer des exclusions est limitée par le fait que les pertes qui ne sont pas totalement absorbées par les créanciers du fait des exclusions ne peuvent être couvertes par le dispositif de financement pour la résolution que lorsque les actionnaires et les créanciers ont fourni une contribution à hauteur de 8 % du total des passifs de l'établissement, y compris ses fonds propres.

| (11) | Les exclusions doivent être envisagées au cas par cas en analysant les considérations pertinentes de chacune des raisons potentielles d'exclusion au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, plutôt qu'en considérant la nature spécifique des établissements concernés de manière isolée. Cette approche doit garantir que les circonstances exceptionnelles sont prises en considération de manière harmonisée et éviter les distorsions de concurrence inutiles. Les caractéristiques d'un établissement (telles que la taille, l'interconnexion avec d'autres établissements ou la complexité) doivent être prises en considération, le cas échéant, afin d'évaluer si les circonstances justifiant l'exclusion d'un engagement du renflouement interne sont réunies. Toutefois, ces caractéristiques ne doivent pas automatiquement justifier les exemptions des engagements de cet établissement du renflouement interne. |
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(11)

Les exclusions doivent être envisagées au cas par cas en analysant les considérations pertinentes de chacune des raisons potentielles d'exclusion au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, plutôt qu'en considérant la nature spécifique des établissements concernés de manière isolée. Cette approche doit garantir que les circonstances exceptionnelles sont prises en considération de manière harmonisée et éviter les distorsions de concurrence inutiles. Les caractéristiques d'un établissement (telles que la taille, l'interconnexion avec d'autres établissements ou la complexité) doivent être prises en considération, le cas échéant, afin d'évaluer si les circonstances justifiant l'exclusion d'un engagement du renflouement interne sont réunies. Toutefois, ces caractéristiques ne doivent pas automatiquement justifier les exemptions des engagements de cet établissement du renflouement interne.

| (12) | Certains facteurs généraux, tels que les conditions du marché, les circonstances de la défaillance ou l'ampleur des pertes encourues par l'établissement peuvent affecter la probabilité que des circonstances exceptionnelles, telles que définies à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, surviennent. Toutefois, ces facteurs généraux ne doivent pas constituer des motifs d'exclusion indépendants supplémentaires en plus de ceux énumérés à l'article 44, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2014/59/UE. |
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(12)

Certains facteurs généraux, tels que les conditions du marché, les circonstances de la défaillance ou l'ampleur des pertes encourues par l'établissement peuvent affecter la probabilité que des circonstances exceptionnelles, telles que définies à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, surviennent. Toutefois, ces facteurs généraux ne doivent pas constituer des motifs d'exclusion indépendants supplémentaires en plus de ceux énumérés à l'article 44, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2014/59/UE.

| (13) | Lorsqu'elle détermine si une ou plusieurs circonstances justifiant l'exclusion du renflouement interne sont réunies, l'autorité de résolution doit considérer le délai passé après lequel la défaillance imminente d'un établissement ne peut plus être gérée de manière ordonnée. Lorsque les plans de résolution et l'exigence minimale de fonds propres pour chaque établissement ont été définis et que les obstacles à la résolution ont été levés, l'établissement est censé disposer de la capacité nécessaire pour absorber les pertes et être recapitalisé. En l'occurrence, le dispositif de résolution doit suivre le plan de résolution, y compris la stratégie de résolution, à moins que l'autorité de résolution n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution. |
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(13)

Lorsqu'elle détermine si une ou plusieurs circonstances justifiant l'exclusion du renflouement interne sont réunies, l'autorité de résolution doit considérer le délai passé après lequel la défaillance imminente d'un établissement ne peut plus être gérée de manière ordonnée. Lorsque les plans de résolution et l'exigence minimale de fonds propres pour chaque établissement ont été définis et que les obstacles à la résolution ont été levés, l'établissement est censé disposer de la capacité nécessaire pour absorber les pertes et être recapitalisé. En l'occurrence, le dispositif de résolution doit suivre le plan de résolution, y compris la stratégie de résolution, à moins que l'autorité de résolution n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.

| (14) | Durant le laps de temps précédant l'adoption des plans de résolution et des exigences minimales de fonds propres, et lorsque le délai disponible pour décider de la mise en œuvre détaillée de la stratégie de résolution par l'autorité de résolution a été assez court, il est plus probable de se trouver en présence de situations où l'application de l'instrument de renflouement interne à tous les engagements éligibles soit impossible dans un délai raisonnable. La détermination de ce qui constitue un délai raisonnable doit tenir compte de la vitesse et de la certitude de la finalisation du renflouement interne d'ici à une certaine date afin de stabiliser effectivement l'établissement. Lorsqu'il n'est pas réalisable d'exécuter toutes les tâches nécessaires pour renflouer certains engagements d'ici à cette date, le renflouement interne doit pouvoir être considéré comme impossible dans un délai raisonnable. La décision de qualifier comme «impossible» un renflouement «difficile» doit être prise sur la base des critères définissant un «délai raisonnable». |
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(14)

Durant le laps de temps précédant l'adoption des plans de résolution et des exigences minimales de fonds propres, et lorsque le délai disponible pour décider de la mise en œuvre détaillée de la stratégie de résolution par l'autorité de résolution a été assez court, il est plus probable de se trouver en présence de situations où l'application de l'instrument de renflouement interne à tous les engagements éligibles soit impossible dans un délai raisonnable. La détermination de ce qui constitue un délai raisonnable doit tenir compte de la vitesse et de la certitude de la finalisation du renflouement interne d'ici à une certaine date afin de stabiliser effectivement l'établissement. Lorsqu'il n'est pas réalisable d'exécuter toutes les tâches nécessaires pour renflouer certains engagements d'ici à cette date, le renflouement interne doit pouvoir être considéré comme impossible dans un délai raisonnable. La décision de qualifier comme «impossible» un renflouement «difficile» doit être prise sur la base des critères définissant un «délai raisonnable».

| (15) | En principe, les engagements régis par le droit d'un pays tiers peuvent être utilisés aux fins du renflouement interne, dans la mesure où il ne sont pas exclus en vertu de l'article 44, paragraphe 2. Le mécanisme visé à l'article 55 vise à augmenter la probabilité que ces engagements puissent faire l'objet d'un renflouement interne dans un délai raisonnable. De manière tout aussi importante, l'article 67 de la directive 2014/59/UE donne aux autorités de résolution la latitude d'exiger que l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution prenne toutes les mesures nécessaires pour que la dépréciation ou la conversion des engagements régis par le droit d'un pays tiers prenne effet. Toutefois, compte tenu du fait que ces engagements ne sont pas régis par le droit de l'Union, il existe un risque résiduel qu'en dépit des meilleurs efforts déployés par l'autorité de résolution, y compris l'exercice de leur latitude en vertu de l'article 67, il subsiste des problèmes en ce qui concerne le renflouement interne sur la base de tels engagements dans un délai raisonnable. |
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(15)

En principe, les engagements régis par le droit d'un pays tiers peuvent être utilisés aux fins du renflouement interne, dans la mesure où il ne sont pas exclus en vertu de l'article 44, paragraphe 2. Le mécanisme visé à l'article 55 vise à augmenter la probabilité que ces engagements puissent faire l'objet d'un renflouement interne dans un délai raisonnable. De manière tout aussi importante, l'article 67 de la directive 2014/59/UE donne aux autorités de résolution la latitude d'exiger que l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution prenne toutes les mesures nécessaires pour que la dépréciation ou la conversion des engagements régis par le droit d'un pays tiers prenne effet. Toutefois, compte tenu du fait que ces engagements ne sont pas régis par le droit de l'Union, il existe un risque résiduel qu'en dépit des meilleurs efforts déployés par l'autorité de résolution, y compris l'exercice de leur latitude en vertu de l'article 67, il subsiste des problèmes en ce qui concerne le renflouement interne sur la base de tels engagements dans un délai raisonnable.

| (16) | Le fait que le montant de l'engagement ne soit pas ou soit mal déterminé au moment où l'autorité de résolution applique l'instrument de renflouement peut constituer un obstacle pratique au renflouement interne de certains engagements. Cela peut être le cas des engagements dont la valeur est supérieure à celle des actifs qui les garantissent, ou de ceux qui dépendent d'événements futurs incertains, tels que les éléments de hors bilan ou les engagements de prêt non utilisés. Ces obstacles peuvent être surmontés par une valorisation appropriée, telle que l'annulation de l'engagement et la détermination de la valeur par estimation, en utilisant une méthodologie de valorisation pertinente, ou en appliquant une décote «virtuelle». |
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(16)

Le fait que le montant de l'engagement ne soit pas ou soit mal déterminé au moment où l'autorité de résolution applique l'instrument de renflouement peut constituer un obstacle pratique au renflouement interne de certains engagements. Cela peut être le cas des engagements dont la valeur est supérieure à celle des actifs qui les garantissent, ou de ceux qui dépendent d'événements futurs incertains, tels que les éléments de hors bilan ou les engagements de prêt non utilisés. Ces obstacles peuvent être surmontés par une valorisation appropriée, telle que l'annulation de l'engagement et la détermination de la valeur par estimation, en utilisant une méthodologie de valorisation pertinente, ou en appliquant une décote «virtuelle».

| (17) | S'il est vrai que dans certaines situations les produits dérivés peuvent également s'avérer difficiles à renflouer, l'article 49 de la directive 2014/59/UE stipule clairement comment doit se faire une telle opération, notamment après une liquidation. Le fait qu'il puisse être difficile de déterminer le montant compensé après la liquidation dans un délai assez court ne doit pas entraîner une exclusion automatique, cette détermination pouvant également être réalisée par des méthodes de valorisation pertinentes telles qu'établies par la Commission en vertu de l'article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, en particulier au stade de la valorisation provisoire. Dans cette optique, les établissements devraient être tenus de prouver qu'ils sont capables de fournir les informations nécessaires pour effectuer une valorisation aux fins de la résolution. Plus particulièrement, les autorités de résolution devraient veiller à ce que les établissements soient en mesure de founir les informations actualisées requises dans les délais prescrits par la stratégie de résolution, en particulier pour permettre une valorisation réaliste avant et pendant la résolution conformément à l'article 36 de la directive 2014/59/UE. En outre, les lignes directrices précisent que les autorités de résolution devraient envisager d'exiger des établissements qu'ils se séparent des actifs qui nuisent à la faisabilité de la valorisation. |
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(17)

S'il est vrai que dans certaines situations les produits dérivés peuvent également s'avérer difficiles à renflouer, l'article 49 de la directive 2014/59/UE stipule clairement comment doit se faire une telle opération, notamment après une liquidation. Le fait qu'il puisse être difficile de déterminer le montant compensé après la liquidation dans un délai assez court ne doit pas entraîner une exclusion automatique, cette détermination pouvant également être réalisée par des méthodes de valorisation pertinentes telles qu'établies par la Commission en vertu de l'article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, en particulier au stade de la valorisation provisoire. Dans cette optique, les établissements devraient être tenus de prouver qu'ils sont capables de fournir les informations nécessaires pour effectuer une valorisation aux fins de la résolution. Plus particulièrement, les autorités de résolution devraient veiller à ce que les établissements soient en mesure de founir les informations actualisées requises dans les délais prescrits par la stratégie de résolution, en particulier pour permettre une valorisation réaliste avant et pendant la résolution conformément à l'article 36 de la directive 2014/59/UE. En outre, les lignes directrices précisent que les autorités de résolution devraient envisager d'exiger des établissements qu'ils se séparent des actifs qui nuisent à la faisabilité de la valorisation.

| (18) | L'article 2 de la directive 2014/59/UE définit les notions de fonctions critiques et d'activités fondamentales. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué afin de préciser les circonstances en vertu desquelles des activités, services ou opérations pourraient relever de la définition de fonction critique ou de celle d'activité fondamentale. À cet égard, la rentabilité d'une ligne d'activité n'est pas à elle seule une raison suffisante pour exclure du renflouement interne les engagements liés à cette ligne d'activité. L'exclusion peut se justifier, cependant, lorsque la continuité d'une activité fondamentale est capitale pour atteindre les objectifs de la résolution, notamment pour assurer la continuité des fonctions critiques, lorsque celles-ci nécessitent la poursuite des opérations, services et transactions essentiels. |
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(18)

L'article 2 de la directive 2014/59/UE définit les notions de fonctions critiques et d'activités fondamentales. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué afin de préciser les circonstances en vertu desquelles des activités, services ou opérations pourraient relever de la définition de fonction critique ou de celle d'activité fondamentale. À cet égard, la rentabilité d'une ligne d'activité n'est pas à elle seule une raison suffisante pour exclure du renflouement interne les engagements liés à cette ligne d'activité. L'exclusion peut se justifier, cependant, lorsque la continuité d'une activité fondamentale est capitale pour atteindre les objectifs de la résolution, notamment pour assurer la continuité des fonctions critiques, lorsque celles-ci nécessitent la poursuite des opérations, services et transactions essentiels.

| (19) | Les autorités de résolution ne peuvent exclure les engagements nécessaires à des fins de gestion du risque (par des opérations de couverture) dans le contexte des fonctions critiques que si la gestion des risques (par des opérations de couverture) est reconnue à des fins prudentielles et est essentielle pour maintenir les opérations liées aux fonctions critiques, de telle manière que s'il était mis fin à la couverture, la continuité de la fonction critique serait sérieusement compromise. |
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(19)

Les autorités de résolution ne peuvent exclure les engagements nécessaires à des fins de gestion du risque (par des opérations de couverture) dans le contexte des fonctions critiques que si la gestion des risques (par des opérations de couverture) est reconnue à des fins prudentielles et est essentielle pour maintenir les opérations liées aux fonctions critiques, de telle manière que s'il était mis fin à la couverture, la continuité de la fonction critique serait sérieusement compromise.

| (20) | De la même manière, les autorités de résolution ne peuvent exclure les engagements nécessaires à des fins de gestion des risques (par des opérations de couverture) dans le contexte des fonctions critiques que si, au cas où il serait mis fin à la mesure de gestion des risques, il serait impossible pour l'établissement de la remplacer dans des conditions raisonnables et dans un délai permettant de maintenir la fonction critique, par exemple du fait de «spreads» ou d'incertitudes dans la valorisation. |
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(20)

De la même manière, les autorités de résolution ne peuvent exclure les engagements nécessaires à des fins de gestion des risques (par des opérations de couverture) dans le contexte des fonctions critiques que si, au cas où il serait mis fin à la mesure de gestion des risques, il serait impossible pour l'établissement de la remplacer dans des conditions raisonnables et dans un délai permettant de maintenir la fonction critique, par exemple du fait de «spreads» ou d'incertitudes dans la valorisation.

| (21) | Prévenir la contagion pour éviter des effets négatifs importants sur le système financier est un autre objectif de résolution pouvant justifier une exclusion de l'application de l'instrument de renflouement interne. En tout état de cause, l'exclusion sur cette base ne peut avoir lieu que lorsque celle-ci est strictement nécessaire et proportionnée, et également à condition que la contagion soit si grave qu'elle pourrait se généraliser et affecter sérieusement la stabilité des marchés financiers d'une manière qui pourrait perturber gravement l'économie d'un État membre ou de l'Union. |
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(21)

Prévenir la contagion pour éviter des effets négatifs importants sur le système financier est un autre objectif de résolution pouvant justifier une exclusion de l'application de l'instrument de renflouement interne. En tout état de cause, l'exclusion sur cette base ne peut avoir lieu que lorsque celle-ci est strictement nécessaire et proportionnée, et également à condition que la contagion soit si grave qu'elle pourrait se généraliser et affecter sérieusement la stabilité des marchés financiers d'une manière qui pourrait perturber gravement l'économie d'un État membre ou de l'Union.

| (22) | Un certain risque de contagion peut être inhérent à l'application de l'instrument de renflouement interne. Mais la décision législative de consacrer l'instrument de renflouement interne, dans la directive 2014/59/UE, en tant qu'instrument de résolution essentiel, et le principe selon lequel les créanciers et actionnaires devraient assumer les pertes, signifie que le risque de contagion inhérent au renflouement interne ne doit pas être automatiquement considéré comme un motif d'exclusion d'engagements. Les autorités de résolution devraient par conséquent évaluer minutieusement ces motifs et expliquer l'exclusion d'un engagement du renflouement interne sur la base du fait que cet engagement risque plus de causer une vaste contagion de l'ordre de celle décrite à l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE que ceux non exclus. À cette fin, elles devraient baser leur évaluation sur les méthodologies appropriées, y compris sur une analyse quantitative, afin de déterminer le risque et la sévérité de la vaste contagion et de la perturbation grave causée à l'économie d'un État membre ou de l'Union. |
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(22)

Un certain risque de contagion peut être inhérent à l'application de l'instrument de renflouement interne. Mais la décision législative de consacrer l'instrument de renflouement interne, dans la directive 2014/59/UE, en tant qu'instrument de résolution essentiel, et le principe selon lequel les créanciers et actionnaires devraient assumer les pertes, signifie que le risque de contagion inhérent au renflouement interne ne doit pas être automatiquement considéré comme un motif d'exclusion d'engagements. Les autorités de résolution devraient par conséquent évaluer minutieusement ces motifs et expliquer l'exclusion d'un engagement du renflouement interne sur la base du fait que cet engagement risque plus de causer une vaste contagion de l'ordre de celle décrite à l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE que ceux non exclus. À cette fin, elles devraient baser leur évaluation sur les méthodologies appropriées, y compris sur une analyse quantitative, afin de déterminer le risque et la sévérité de la vaste contagion et de la perturbation grave causée à l'économie d'un État membre ou de l'Union.

| (23) | La nécessité de l'exclusion sur la base du risque de vaste contagion peut être affectée par les conditions du marché au moment du renflouement interne, en particulier lorsque la défaillance de l'établissement intervient à un moment où le système financier est soumis à des tensions sérieuses ou souffre d'un manque de confiance. Le risque que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution puissent avoir un effet négatif direct ou indirect important sur la stabilité financière et sur la confiance du marché doit être considéré dans l'évaluation de la résolvabilité, comme prévu par la section, C, point 26, de l'annexe à la directive 2014/59/UE. Par conséquent, lorsque l'autorité de résolution exclut un engagement du renflouement interne au titre de l'article 44, paragraphe 3 de cette directive sur la base du risque de vaste contagion, elle est censée expliquer pourquoi les obstacles au renflouement n'ont pas été levés au cours de la planification de la résolution dès lors que ces exclusions représentent un obstacle à la résolvabilité. L'autorité de résolution devrait également évaluer si l'effet de contagion résulte de, ou est considérablement aggravé par, l'application de l'instrument de renflouement interne aux engagements en question, ou s'il découle en fait de la défaillance de l'établissement en elle-même. |
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(23)

La nécessité de l'exclusion sur la base du risque de vaste contagion peut être affectée par les conditions du marché au moment du renflouement interne, en particulier lorsque la défaillance de l'établissement intervient à un moment où le système financier est soumis à des tensions sérieuses ou souffre d'un manque de confiance. Le risque que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution puissent avoir un effet négatif direct ou indirect important sur la stabilité financière et sur la confiance du marché doit être considéré dans l'évaluation de la résolvabilité, comme prévu par la section, C, point 26, de l'annexe à la directive 2014/59/UE. Par conséquent, lorsque l'autorité de résolution exclut un engagement du renflouement interne au titre de l'article 44, paragraphe 3 de cette directive sur la base du risque de vaste contagion, elle est censée expliquer pourquoi les obstacles au renflouement n'ont pas été levés au cours de la planification de la résolution dès lors que ces exclusions représentent un obstacle à la résolvabilité. L'autorité de résolution devrait également évaluer si l'effet de contagion résulte de, ou est considérablement aggravé par, l'application de l'instrument de renflouement interne aux engagements en question, ou s'il découle en fait de la défaillance de l'établissement en elle-même.

| (24) | Le risque de vaste contagion peut être direct lorsque les pertes directes devant être encourues par les contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution mènent à la défaillance ou à de graves problèmes de solvabilité pour ces contreparties et, par ricochet, pour leurs propres contreparties. La possibilité qu'un ou plusieurs établissements financiers deviennent défaillants ou soient en difficulté en tant que conséquence directe du renflouement interne ne doit pas mener automatiquement à exclure des engagements du renflouement interne. Les décisions sur les exclusions devraient être prises proportionnellement aux risques systémiques que la contagion directe peut générer. |
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(24)

Le risque de vaste contagion peut être direct lorsque les pertes directes devant être encourues par les contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution mènent à la défaillance ou à de graves problèmes de solvabilité pour ces contreparties et, par ricochet, pour leurs propres contreparties. La possibilité qu'un ou plusieurs établissements financiers deviennent défaillants ou soient en difficulté en tant que conséquence directe du renflouement interne ne doit pas mener automatiquement à exclure des engagements du renflouement interne. Les décisions sur les exclusions devraient être prises proportionnellement aux risques systémiques que la contagion directe peut générer.

| (25) | Le risque de vaste contagion peut également être indirect, par exemple en raison de la perte de confiance de certains acteurs de marché, tels que les déposants, ou par des effets sur les prix des actifs. Un canal important de contagion indirecte peut être la perte de confiance dans les marchés de financement (de gros et de détail) avec pour conséquence l'assèchement de l'offre, des exigences de marge plus élevées en général ou pour les établissements présentant des caractéristiques similaires à celles de l'établissement défaillant, ou la vente d'urgence d'actifs par des établissements manquant de liquidités. |
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(25)

Le risque de vaste contagion peut également être indirect, par exemple en raison de la perte de confiance de certains acteurs de marché, tels que les déposants, ou par des effets sur les prix des actifs. Un canal important de contagion indirecte peut être la perte de confiance dans les marchés de financement (de gros et de détail) avec pour conséquence l'assèchement de l'offre, des exigences de marge plus élevées en général ou pour les établissements présentant des caractéristiques similaires à celles de l'établissement défaillant, ou la vente d'urgence d'actifs par des établissements manquant de liquidités.

| (26) | Le renflouement interne de certains engagements peut entraîner une destruction de valeur si ces engagements font partie d'une activité fructueuse qui pourrait par ailleurs représenter une valeur ajoutée importante pour la banque, par exemple en cas de vente à un acquéreur du secteur privé. Pour que l'autorité de résolution exclue un engagement ou une catégorie d'engagements du renflouement interne, la valeur préservée devrait être suffisante pour améliorer (potentiellement) la situation des créanciers non exclus en comparaison de leur situation si les engagements en question n'avaient pas été exclus du renflouement interne. En conséquence, les autorités de résolution peuvent exclure un engagement du renflouement interne au titre de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE pour autant que les bénéfices de l'exclusion pour d'autres créanciers l'emportent sur leur contribution à l'absorption des pertes et à la recapitalisation si l'exclusion n'était pas intervenue. Ceci peut, par exemple, être le cas lorsque la valeur préservée a pu être clairement déterminée par une augmentation correspondante de la contrepartie payée par un acquéreur du secteur privé. |
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(26)

Le renflouement interne de certains engagements peut entraîner une destruction de valeur si ces engagements font partie d'une activité fructueuse qui pourrait par ailleurs représenter une valeur ajoutée importante pour la banque, par exemple en cas de vente à un acquéreur du secteur privé. Pour que l'autorité de résolution exclue un engagement ou une catégorie d'engagements du renflouement interne, la valeur préservée devrait être suffisante pour améliorer (potentiellement) la situation des créanciers non exclus en comparaison de leur situation si les engagements en question n'avaient pas été exclus du renflouement interne. En conséquence, les autorités de résolution peuvent exclure un engagement du renflouement interne au titre de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE pour autant que les bénéfices de l'exclusion pour d'autres créanciers l'emportent sur leur contribution à l'absorption des pertes et à la recapitalisation si l'exclusion n'était pas intervenue. Ceci peut, par exemple, être le cas lorsque la valeur préservée a pu être clairement déterminée par une augmentation correspondante de la contrepartie payée par un acquéreur du secteur privé.

| (27) | Dans le cadre de l'évaluation des bénéfices potentiels en termes de préservation de valeur d'une exclusion du renflouement interne, l'article 36, paragraphe 16, et l'article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE habilitent respectivement la Commission à adopter des normes techniques de réglementation portant sur la valorisation aux fins de la résolution, et sur la valorisation des produits dérivés. En fonction de la méthodologie applicable, des pertes supplémentaires peuvent découler de la liquidation de dérivés et excéder le potentiel de renflouement interne de l'engagement correspondant, causant des pertes supplémentaires qui pourraient alourdir la charge du renflouement interne pour d'autres créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution. Des pertes supplémentaires peuvent découler des coûts de remplacement encourus par la contrepartie, ou des coûts encourus par l'établissement soumis à une procédure de résolution pour rétablir les couvertures laissées ouvertes qui ne sont pas intégrées dans la valeur des dérivés en continuité d'exploitation. Dans ces circonstances, l'autorité de résolution devrait évaluer si la réduction de la valeur serait telle que les pertes subies par les créanciers non exclus seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements du renflouement interne. Des prévisions purement spéculatives d'une augmentation potentielle de la valeur ne peuvent constituer un motif d'exclusion, |
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(27)

Dans le cadre de l'évaluation des bénéfices potentiels en termes de préservation de valeur d'une exclusion du renflouement interne, l'article 36, paragraphe 16, et l'article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE habilitent respectivement la Commission à adopter des normes techniques de réglementation portant sur la valorisation aux fins de la résolution, et sur la valorisation des produits dérivés. En fonction de la méthodologie applicable, des pertes supplémentaires peuvent découler de la liquidation de dérivés et excéder le potentiel de renflouement interne de l'engagement correspondant, causant des pertes supplémentaires qui pourraient alourdir la charge du renflouement interne pour d'autres créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution. Des pertes supplémentaires peuvent découler des coûts de remplacement encourus par la contrepartie, ou des coûts encourus par l'établissement soumis à une procédure de résolution pour rétablir les couvertures laissées ouvertes qui ne sont pas intégrées dans la valeur des dérivés en continuité d'exploitation. Dans ces circonstances, l'autorité de résolution devrait évaluer si la réduction de la valeur serait telle que les pertes subies par les créanciers non exclus seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements du renflouement interne. Des prévisions purement spéculatives d'une augmentation potentielle de la valeur ne peuvent constituer un motif d'exclusion,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les règles précisant les circonstances exceptionnelles énoncées à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, dans lesquelles, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, l'autorité de résolution peut exclure en tout ou en partie certains engagements de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

2.   Les dispositions du présent règlement sont appliquées par les autorités de résolution désignées par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 201/59/UE, et par le Conseil de résolution unique dans la limite des pouvoirs et compétences qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et Conseil (2).

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux entités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 2014/59/UE.

er

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 de la directive 2014/59/UE s'appliquent. Aux fins du présent règlement, on entend en outre par:

| 1) | «contagion directe», une situation dans laquelle les pertes directes des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution, résultant de la dépréciation des engagements de l'établissement, mènent à une défaillance effective ou probable pour ces contreparties dans un avenir imminent; |
| --- | --- |

1)

«contagion directe», une situation dans laquelle les pertes directes des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution, résultant de la dépréciation des engagements de l'établissement, mènent à une défaillance effective ou probable pour ces contreparties dans un avenir imminent;

| 2) | «contagion indirecte», une situation dans laquelle la dépréciation ou la conversion des engagements de l'établissement cause une réaction négative de la part des acteurs du marché, menant à une perturbation sérieuse du système financier qui peut potentiellement nuire à l'économie réelle. |
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2)

«contagion indirecte», une situation dans laquelle la dépréciation ou la conversion des engagements de l'établissement cause une réaction négative de la part des acteurs du marché, menant à une perturbation sérieuse du système financier qui peut potentiellement nuire à l'économie réelle.

Article 4

Dispositions communes

1.   Les autorités de résolution n'excluent pas d'engagement ou de catégorie d'engagement du renflouement interne à moins qu'il ne relève de la liste des engagements de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

2.   La décision par l'autorité de résolution d'exclure un engagement ou une catégorie d'engagement de l'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE est basée sur une analyse au cas par cas de l'établissement soumis à la procédure de résolution et n'est pas automatique.

3.   Lorsqu'elle envisage une exclusion au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE et avant d'exclure totalement un engagement ou une catégorie d'engagement du renflouement interne, l'autorité de résolution examine d'abord la possibilité d'exclure partiellement cet engagement, en limitant l'ampleur de la dépréciation autant que possible.

4.   Lorsqu'elle détermine la nécessité d'exclure ou non un engagement au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution évalue si les conditions qui y sont énoncées sont réunies au moment de l'application de l'instrument de renflouement interne à l'établissement. Cette évaluation est réalisée sans préjudice de l'obligation de l'autorité de résolution de suivre le plan de résolution défini à l'article 87 de la directive 2014/59/UE.

5.   La décision d'exclure un engagement ou une catégorie d'engagement de l'application de l'instrument de renflouement interne conformément à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE est basée sur au moins un des objectifs de résolution décrits à l'article 31, paragraphe 2, de cette même directive.

6.   Une décision d'exclure en tout ou en partie un engagement ou une catégorie d'engagement de l'application de l'instrument de renflouement interne au titre de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE qui implique l'utilisation du fonds de résolution doit être dûment justifiée, en tenant compte de l'urgence, en fonction des circonstances spécifiques.

7.   Lorsque l'autorité de résolution a considéré qu'un engagement ou une catégorie d'engagement pouvait contribuer de manière crédible et réalisable à l'absorption des pertes et à la recapitalisation, et que ces engagements ne satisfont pas aux exigences d'exclusion au titre de l'article 44, paragraphe 3, l'autorité de résolution doit expliquer chacun des points suivants si elle décide ensuite d'exclure totalement ou partiellement cet engagement ou cette catégorie d'engagement au titre de l'article 44, paragraphe 3, et que cette décision d'exclusion impliquerait de répercuter des pertes sur le fonds de résolution:

| a) | les circonstances exceptionnelles qui diffèrent de celles en vigueur au moment de la planification de la résolution faisant que ces engagements doivent être exclus du renflouement interne au moment d'engager l'action de résolution; |
| --- | --- |

a)

les circonstances exceptionnelles qui diffèrent de celles en vigueur au moment de la planification de la résolution faisant que ces engagements doivent être exclus du renflouement interne au moment d'engager l'action de résolution;

| b) | pourquoi l'exclusion est nécessaire et, plus particulièrement, pourquoi les circonstances exceptionnelles y ayant mené ne pouvaient pas être prévues pendant la planification de la résolution; |
| --- | --- |

b)

pourquoi l'exclusion est nécessaire et, plus particulièrement, pourquoi les circonstances exceptionnelles y ayant mené ne pouvaient pas être prévues pendant la planification de la résolution;

| c) | si la nécessité de l'exclusion était prévue dans le plan de résolution, comment l'autorité de résolution a tenu compte de cette nécessité pour éviter qu'elle ne constitue un obstacle à la résolution. |
| --- | --- |

c)

si la nécessité de l'exclusion était prévue dans le plan de résolution, comment l'autorité de résolution a tenu compte de cette nécessité pour éviter qu'elle ne constitue un obstacle à la résolution.

8.   Lorsqu'elle décide d'exclure ou de partiellement exclure un engagement ou une catégorie d'engagement au titre de l'article 44, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/59/UE, si l'exclusion implique de répercuter les pertes sur le fonds de résolution, l'autorité de résolution explique également:

| a) | si et comment les exigences énoncées aux articles 5 et 6 du présent règlement sont satisfaites; et |
| --- | --- |

a)

si et comment les exigences énoncées aux articles 5 et 6 du présent règlement sont satisfaites; et

| b) | pourquoi aucune méthode appropriée de valorisation en vertu de l'article 36 de la directive 2014/59/UE n'a pu être utilisée pour éviter de recourir à l'exclusion. |
| --- | --- |

b)

pourquoi aucune méthode appropriée de valorisation en vertu de l'article 36 de la directive 2014/59/UE n'a pu être utilisée pour éviter de recourir à l'exclusion.

9.   Lorsqu'elle décide d'exclure, entièrement ou partiellement, un engagement ou une catégorie d'engagement pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE, si l'exclusion implique de répercuter des pertes sur le fonds de résolution, l'autorité de résolution explique également:

| a) | si et comment les exigences énoncées à l'article 7 du présent règlement sont satisfaites; |
| --- | --- |

a)

si et comment les exigences énoncées à l'article 7 du présent règlement sont satisfaites;

| b) | pourquoi les engagements à exclure sont plus importants pour la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales clairement spécifiées que ceux qui ne doivent pas être exclus. |
| --- | --- |

b)

pourquoi les engagements à exclure sont plus importants pour la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales clairement spécifiées que ceux qui ne doivent pas être exclus.

10.   Lorsque l'autorité de résolution exclut, entièrement ou partiellement, un engagement ou une catégorie d'engagement pour éviter de provoquer une vaste contagion au titre de l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE, si l'exclusion implique de répercuter des pertes sur le fonds de résolution, l'autorité de résolution explique également:

| a) | si et comment les exigences énoncées à l'article 8 du présent règlement sont satisfaites; |
| --- | --- |

a)

si et comment les exigences énoncées à l'article 8 du présent règlement sont satisfaites;

| b) | les raisons pour lesquelles les engagements exclus risquent plus de causer une vaste contagion du type décrit à l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE que ceux non exclus. |
| --- | --- |

b)

les raisons pour lesquelles les engagements exclus risquent plus de causer une vaste contagion du type décrit à l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE que ceux non exclus.

11.   Lorsque l'autorité de résolution exclut, entièrement ou partiellement, un engagement ou une catégorie d'engagement au titre de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE, si l'exclusion implique de répercuter des pertes sur le fonds de résolution, l'autorité de résolution explique également si et comment les exigences énoncées à l'article 9 du présent règlement sont satisfaites.

Article 5

Exclusion fondée sur l'impossibilité d'appliquer le renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/59/UE

1.   Les autorités de résolution ne peuvent exclure un engagement ou une catégorie d'engagement de l'application de l'instrument de renflouement interne que lorsque les obstacles invoqués à cette application empêchent d'avoir recours à l'instrument dans un délai raisonnable, en dépit des meilleurs efforts déployés par l'autorité de résolution.

2.   Eu égard au paragraphe 1, les autorités de résolution satisfont notamment aux exigences suivantes avant de déterminer l'exclusion visée:

| a) | l'obligation de la part de l'autorité de résolution de fournir, dans le plan de résolution, une description des processus visant à garantir la disponibilité, dans un délai adéquat, des informations requises aux fins de la valorisation, conformément aux articles 36 et 49 de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

a)

l'obligation de la part de l'autorité de résolution de fournir, dans le plan de résolution, une description des processus visant à garantir la disponibilité, dans un délai adéquat, des informations requises aux fins de la valorisation, conformément aux articles 36 et 49 de la directive 2014/59/UE;

| b) | l'obligation de la part de l'autorité de résolution de remédier aux obstacles à la résolvabilité de l'établissement, y compris en tenant compte des circonstances susceptibles de déboucher sur des exclusions pouvant être prévues dans le processus de planification de la résolution lorsque de telles exclusions possibles sont des obstacles à la résolvabilité. |
| --- | --- |

b)

l'obligation de la part de l'autorité de résolution de remédier aux obstacles à la résolvabilité de l'établissement, y compris en tenant compte des circonstances susceptibles de déboucher sur des exclusions pouvant être prévues dans le processus de planification de la résolution lorsque de telles exclusions possibles sont des obstacles à la résolvabilité.

Article 6

Délai raisonnable

1.   Lorsqu'elles excluent un engagement ou une catégorie d'engagement du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/59/UE, et afin de déterminer ce qui constitue un délai raisonnable, les autorités de résolution déterminent:

| a) | quand le montant de la dépréciation doit être définitivement fixé; |
| --- | --- |

a)

quand le montant de la dépréciation doit être définitivement fixé;

| b) | à quel moment toutes les tâches nécessaires au renflouement des engagements doivent avoir été exécutées afin de réaliser les objectifs de résolution, en tenant compte de la situation au moment de l'action de résolution. |
| --- | --- |

b)

à quel moment toutes les tâches nécessaires au renflouement des engagements doivent avoir été exécutées afin de réaliser les objectifs de résolution, en tenant compte de la situation au moment de l'action de résolution.

2.   Lorsqu'elles déterminent les exigences énoncées au paragraphe 1, les autorités de résolution évaluent:

| a) | la nécessité de publier une décision de renflouement interne et de déterminer son montant et son affectation finale aux différentes catégories de créanciers; |
| --- | --- |

a)

la nécessité de publier une décision de renflouement interne et de déterminer son montant et son affectation finale aux différentes catégories de créanciers;

| b) | les conséquences qu'un report de cette décision aurait pour la confiance du marché, les réactions potentielles du marché telles que les sorties de liquidité, et l'efficacité de l'action de résolution, en tenant compte des deux éléments suivants:






  i) | le fait que les difficultés et le risque de défaillance de l'établissement sont connus ou non des acteurs de marché; |
| --- | --- | --- |

b)

les conséquences qu'un report de cette décision aurait pour la confiance du marché, les réactions potentielles du marché telles que les sorties de liquidité, et l'efficacité de l'action de résolution, en tenant compte des deux éléments suivants:

i)

le fait que les difficultés et le risque de défaillance de l'établissement sont connus ou non des acteurs de marché;

| ii) | la visibilité des conséquences des difficultés ou de la défaillance potentielle de l'établissement pour les acteurs du marché; |
| --- | --- |

ii)

la visibilité des conséquences des difficultés ou de la défaillance potentielle de l'établissement pour les acteurs du marché;

| c) | les heures d'ouverture des marchés dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la continuité des fonctions critiques et des effets de contagion; |
| --- | --- |

c)

les heures d'ouverture des marchés dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur la continuité des fonctions critiques et des effets de contagion;

| d) | la ou les dates de référence auxquelles les exigences de fonds propres doivent être satisfaites; |
| --- | --- |

d)

la ou les dates de référence auxquelles les exigences de fonds propres doivent être satisfaites;

| e) | les dates auxquelles les paiements de l'établissement sont dus, et l'échéance des engagements concernés. |
| --- | --- |

e)

les dates auxquelles les paiements de l'établissement sont dus, et l'échéance des engagements concernés.

Article 7

Exclusion fondée sur la préservation de certaines fonctions critiques et des activités fondamentales en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point b), de la directive 2014/59/UE

1.   Les autorités de résolution peuvent exclure des engagements ou une catégorie d'engagement si cela s'avère nécessaire et proportionné pour assurer la continuité de certaines fonctions critiques lorsqu'elles considèrent qu'un engagement ou une catégorie d'engagement est lié à une fonction critique dont la continuité serait compromise par le renflouement interne de cet engagement ou catégorie d'engagement, si l'un des éléments suivants est satisfait:

| a) | le renflouement interne de l'engagement ou de la catégorie d'engagement porterait préjudice à la fonction en raison de la disponibilité d'un financement ou d'une dépendance à l'égard de contreparties, telles que les contreparties dans une opération de couverture, ou de prestataires d'infrastructure ou de services de l'établissement, qui pourraient ne plus pouvoir ou ne plus vouloir mener de transactions avec l'établissement après un renflouement interne; |
| --- | --- |

a)

le renflouement interne de l'engagement ou de la catégorie d'engagement porterait préjudice à la fonction en raison de la disponibilité d'un financement ou d'une dépendance à l'égard de contreparties, telles que les contreparties dans une opération de couverture, ou de prestataires d'infrastructure ou de services de l'établissement, qui pourraient ne plus pouvoir ou ne plus vouloir mener de transactions avec l'établissement après un renflouement interne;

| b) | la fonction critique en question est un service fourni par l'établissement à des tierces parties qui dépendent de l'exécution ininterrompue de l'engagement. |
| --- | --- |

b)

la fonction critique en question est un service fourni par l'établissement à des tierces parties qui dépendent de l'exécution ininterrompue de l'engagement.

2.   Les autorités de résolution ne peuvent exclure les engagements nécessaires à des fins de gestion des risques (par des opérations de couverture) dans le contexte des fonctions critiques que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

| a) | la gestion des risques (par des opérations de couverture) est reconnue à des fins prudentielles et est essentielle pour maintenir les opérations liées aux fonctions critiques; |
| --- | --- |

a)

la gestion des risques (par des opérations de couverture) est reconnue à des fins prudentielles et est essentielle pour maintenir les opérations liées aux fonctions critiques;

| b) | l'établissement ne serait pas en mesure de remplacer, dans des conditions raisonnables et dans les délais requis pour maintenir la fonction critique, une mesure de gestion des risques à laquelle il serait mis fin. |
| --- | --- |

b)

l'établissement ne serait pas en mesure de remplacer, dans des conditions raisonnables et dans les délais requis pour maintenir la fonction critique, une mesure de gestion des risques à laquelle il serait mis fin.

3.   Les autorités de résolution ne peuvent exclure des engagements aux fins du maintien d'une relation de financement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

| a) | l'autorité de résolution estime que le financement est essentiel pour le maintien de la fonction critique; |
| --- | --- |

a)

l'autorité de résolution estime que le financement est essentiel pour le maintien de la fonction critique;

| b) | au vu de l'article 6 du présent règlement, il serait impossible pour l'établissement de remplacer la stratégie de financement dans le délai requis pour maintenir la fonction critique. |
| --- | --- |

b)

au vu de l'article 6 du présent règlement, il serait impossible pour l'établissement de remplacer la stratégie de financement dans le délai requis pour maintenir la fonction critique.

4.   Les autorités de résolution n'excluent aucun engagement ou catégorie d'engagement sur la seule base des éléments suivants:

| a) | son échéance; |
| --- | --- |

a)

son échéance;

| b) | la perspective d'une augmentation des coûts de financement qui ne compromet pas la continuité de la fonction critique; |
| --- | --- |

b)

la perspective d'une augmentation des coûts de financement qui ne compromet pas la continuité de la fonction critique;

| c) | la perspective d'un bénéfice potentiel futur. |
| --- | --- |

c)

la perspective d'un bénéfice potentiel futur.

5.   Les autorités de résolution peuvent exclure des engagements ou une catégorie d'engagement si cela s'avère nécessaire et proportionné pour préserver une activité fondamentale lorsque l'exclusion de cet engagement est critique pour préserver la capacité de l'établissement soumis à une procédure de résolution de poursuivre ses opérations, services et transactions essentiels, et pour atteindre les objectifs de résolution énoncés à l'article 31, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2014/59/UE.

Article 8

Exclusion fondée sur la nécessité d'éviter une vaste contagion en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE

1.   Lorsqu'elles examinent les exclusions fondées sur le risque de contagion directe conformément à l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer, dans toute la mesure du possible, l'interconnexion de l'établissement soumis à une procédure de résolution avec ses contreparties.

L'évaluation visée au premier alinéa porte sur l'ensemble des éléments suivants:

| a) | l'examen des expositions sur les contreparties pertinentes en ce qui concerne le risque que le renflouement interne de ces expositions puisse provoquer des défaillances en chaîne; |
| --- | --- |

a)

l'examen des expositions sur les contreparties pertinentes en ce qui concerne le risque que le renflouement interne de ces expositions puisse provoquer des défaillances en chaîne;

| b) | l'importance systémique des contreparties qui risquent de subir une défaillance, en particulier en ce qui concerne les autres acteurs du marché financier et les fournisseurs d'infrastructure du marché financier. |
| --- | --- |

b)

l'importance systémique des contreparties qui risquent de subir une défaillance, en particulier en ce qui concerne les autres acteurs du marché financier et les fournisseurs d'infrastructure du marché financier.

2.   Lorsqu'elles examinent les exclusions fondées sur le risque de contagion indirecte conformément à l'article 44, paragraphe 3, point c), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution évaluent, dans toute la mesure du possible, la nécessité et la proportionnalité de l'exclusion basée sur plusieurs indicateurs objectifs pertinents. Il peut notamment s'agir des indicateurs suivants:

| a) | le nombre, la taille et l'interconnexion des établissements ayant des caractéristiques similaires à l'établissement soumis à une procédure de résolution, dans la mesure où il pourrait en résulter une perte de confiance généralisée dans le secteur bancaire ou le système financier au sens large; |
| --- | --- |

a)

le nombre, la taille et l'interconnexion des établissements ayant des caractéristiques similaires à l'établissement soumis à une procédure de résolution, dans la mesure où il pourrait en résulter une perte de confiance généralisée dans le secteur bancaire ou le système financier au sens large;

| b) | le nombre de personnes physiques directement et indirectement affectées par le renflouement interne, la visibilité et la couverture médiatique de l'action de résolution, dans la mesure où il existe un risque important que la confiance dans le secteur bancaire ou système financier au sens large soit sapée par un tel renflouement; |
| --- | --- |

b)

le nombre de personnes physiques directement et indirectement affectées par le renflouement interne, la visibilité et la couverture médiatique de l'action de résolution, dans la mesure où il existe un risque important que la confiance dans le secteur bancaire ou système financier au sens large soit sapée par un tel renflouement;

| c) | le nombre, la taille et l'interconnexion des contreparties affectées par le renflouement interne, y compris les acteurs du marché du secteur non bancaire, et l'importance des fonctions critiques exercées par ces contreparties; |
| --- | --- |

c)

le nombre, la taille et l'interconnexion des contreparties affectées par le renflouement interne, y compris les acteurs du marché du secteur non bancaire, et l'importance des fonctions critiques exercées par ces contreparties;

| d) | la capacité des contreparties à recourir à d'autres fournisseurs de services pour des fonctions qui ont été évaluées comme substituables, compte tenu de la situation spécifique; |
| --- | --- |

d)

la capacité des contreparties à recourir à d'autres fournisseurs de services pour des fonctions qui ont été évaluées comme substituables, compte tenu de la situation spécifique;

| e) | le fait qu'un nombre important de contreparties interromprait le financement d'autres établissements ou cesserait de mener des opérations avec eux après le renflouement interne, ou que les marchés cesseraient de fonctionner correctement en conséquence du renflouement interne de ces acteurs du marché, en particulier en cas de perte de confiance généralisée du marché ou de panique; |
| --- | --- |

e)

le fait qu'un nombre important de contreparties interromprait le financement d'autres établissements ou cesserait de mener des opérations avec eux après le renflouement interne, ou que les marchés cesseraient de fonctionner correctement en conséquence du renflouement interne de ces acteurs du marché, en particulier en cas de perte de confiance généralisée du marché ou de panique;

| f) | l'interruption généralisée des financements à court terme ou des dépôts de montants importants; |
| --- | --- |

f)

l'interruption généralisée des financements à court terme ou des dépôts de montants importants;

| g) | le nombre, la taille ou l'importance des établissements qui courent le risque de réunir les conditions d'une intervention précoce, ou de répondre aux conditions d'une défaillance avérée ou prévisible conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

g)

le nombre, la taille ou l'importance des établissements qui courent le risque de réunir les conditions d'une intervention précoce, ou de répondre aux conditions d'une défaillance avérée ou prévisible conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE;

| h) | le risque d'une interruption importante des fonctions critiques ou d'une augmentation conséquente des prix pour la fourniture de ces fonctions, (attesté par les changements des conditions du marché pour ces fonctions ou leur disponibilité), ou les attentes des contreparties et d'autres acteurs du marché; |
| --- | --- |

h)

le risque d'une interruption importante des fonctions critiques ou d'une augmentation conséquente des prix pour la fourniture de ces fonctions, (attesté par les changements des conditions du marché pour ces fonctions ou leur disponibilité), ou les attentes des contreparties et d'autres acteurs du marché;

| i) | les baisses généralisées et conséquentes des prix des actions des établissements ou des prix des actifs détenus par les établissements, en particulier lorsque ceux-ci peuvent avoir un impact sur la situation des fonds propres de ces établissements; |
| --- | --- |

i)

les baisses généralisées et conséquentes des prix des actions des établissements ou des prix des actifs détenus par les établissements, en particulier lorsque ceux-ci peuvent avoir un impact sur la situation des fonds propres de ces établissements;

| j) | une réduction importante et générale des financements à court et à moyen terme dont les établissements peuvent disposer; |
| --- | --- |

j)

une réduction importante et générale des financements à court et à moyen terme dont les établissements peuvent disposer;

| k) | une perturbation sérieuse du fonctionnement du marché interbancaire, attestée par la hausse significative des exigences de marge et la diminution des garanties dont disposent les établissements; |
| --- | --- |

k)

une perturbation sérieuse du fonctionnement du marché interbancaire, attestée par la hausse significative des exigences de marge et la diminution des garanties dont disposent les établissements;

| l) | des hausses généralisées et importantes des prix de l'assurance du risque de crédit ou une détérioration de la notation financière d'établissements ou d'autres acteurs du marché qui ont une incidence sur la situation financière des établissements. |
| --- | --- |

l)

des hausses généralisées et importantes des prix de l'assurance du risque de crédit ou une détérioration de la notation financière d'établissements ou d'autres acteurs du marché qui ont une incidence sur la situation financière des établissements.

Article 9

Exclusion fondée sur la nécessité d'éviter une destruction de valeur en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE

1.   Les autorités de résolution peuvent exclure un engagement ou une catégorie d'engagement du renflouement interne lorsque cette exclusion permet d'éviter une destruction de valeur, de sorte que la situation résultante serait plus favorable pour les titulaires des engagements non exclus que si le renflouement interne s'appliquait à cet engagement ou cette catégorie d'engagement.

2.   Afin d'évaluer si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, les autorités de résolution comparent et évaluent l'issue du renflouement ou du non-renflouement interne pour tous les créanciers, conformément à l'article 36, paragraphe 16, et à l'article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

1

(2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

2

o

o

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/21 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/21

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/861 DE LA COMMISSION

du 18 février 2016

rectifiant le règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 94, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 329, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 352, paragraphe 6, troisième alinéa et son article 358, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 329, paragraphe 3, l'article 352, paragraphe 6, troisième alinéa, et l'article 358, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 prévoient que l'Autorité bancaire européenne (ABE) définit une série de méthodes permettant de tenir compte, dans les exigences de fonds propres des établissements, des risques autres que le risque delta, de manière proportionnée à l'échelle et à la complexité des activités des établissements dans le domaine des options et warrants. En conséquence, l'ABE a élaboré à cet égard des projets de normes techniques de réglementation que la Commission a approuvées et adoptées dans son règlement délégué (UE) no 528/2014 (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 329, paragraphe 3, l'article 352, paragraphe 6, troisième alinéa, et l'article 358, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 prévoient que l'Autorité bancaire européenne (ABE) définit une série de méthodes permettant de tenir compte, dans les exigences de fonds propres des établissements, des risques autres que le risque delta, de manière proportionnée à l'échelle et à la complexité des activités des établissements dans le domaine des options et warrants. En conséquence, l'ABE a élaboré à cet égard des projets de normes techniques de réglementation que la Commission a approuvées et adoptées dans son règlement délégué (UE) no 528/2014 (3).

| (2) | Le cadre de la surveillance prudentielle établi par la directive 2013/36/UE exige que tout établissement recense tous les membres de son personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur son profil de risque. Conformément à l'article 94, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, l'ABE a élaboré à cet égard des projets de normes techniques de réglementation que la Commission a approuvées et adoptées dans son règlement délégué (UE) no 604/2014 (4). |
| --- | --- |

(2)

Le cadre de la surveillance prudentielle établi par la directive 2013/36/UE exige que tout établissement recense tous les membres de son personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur son profil de risque. Conformément à l'article 94, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, l'ABE a élaboré à cet égard des projets de normes techniques de réglementation que la Commission a approuvées et adoptées dans son règlement délégué (UE) no 604/2014 (4).

| (3) | Certaines erreurs se sont glissées dans les règlements délégués (UE) no 528/2014 et (UE) no 604/2014, qui doivent être corrigées. |
| --- | --- |

(3)

Certaines erreurs se sont glissées dans les règlements délégués (UE) no 528/2014 et (UE) no 604/2014, qui doivent être corrigées.

| (4) | En vertu du règlement délégué (UE) no 528/2014, la méthode simplifiée ne devrait être disponible que pour les établissements qui achètent exclusivement des options et des warrants, sans qu'ils soient pour autant tenus d'y recourir. Il convient dès lors de corriger le libellé de l'article 2 du règlement délégué (UE) no 528/2014, qui oblige lesdits établissements à utiliser la méthode simplifiée et n'empêche pas par ailleurs d'autres établissements d'utiliser eux aussi cette méthode. |
| --- | --- |

(4)

En vertu du règlement délégué (UE) no 528/2014, la méthode simplifiée ne devrait être disponible que pour les établissements qui achètent exclusivement des options et des warrants, sans qu'ils soient pour autant tenus d'y recourir. Il convient dès lors de corriger le libellé de l'article 2 du règlement délégué (UE) no 528/2014, qui oblige lesdits établissements à utiliser la méthode simplifiée et n'empêche pas par ailleurs d'autres établissements d'utiliser eux aussi cette méthode.

| (5) | L'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) no 604/2014 devrait être modifié de façon à désigner tout membre du personnel qui, de par sa rémunération totale, se situe dans la même tranche de rémunération que les membres de la direction générale et les preneurs de risques comme un «preneur de risques significatifs», c'est-à-dire une personne dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement. |
| --- | --- |

(5)

L'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) no 604/2014 devrait être modifié de façon à désigner tout membre du personnel qui, de par sa rémunération totale, se situe dans la même tranche de rémunération que les membres de la direction générale et les preneurs de risques comme un «preneur de risques significatifs», c'est-à-dire une personne dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'ABE. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'ABE.

| (7) | L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets initiaux de normes techniques de réglementation que rectifie le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(7)

L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets initiaux de normes techniques de réglementation que rectifie le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (8) | Pour faire en sorte que les normes techniques de réglementation puissent être appliquées correctement dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(8)

Pour faire en sorte que les normes techniques de réglementation puissent être appliquées correctement dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Rectification du règlement délégué (UE) no 528/2014

L'article 2 du règlement délégué (UE) no 528/2014 est remplacé par le texte suivant:

o

«Article 2

Seuls les établissements qui n'achètent que des options et warrants peuvent utiliser la méthode simplifiée.»

Article 2

Rectification du règlement délégué (UE) no 604/2014

À l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 604/2014, le point c) est remplacé par le texte suivant:

o

| «c) | le membre du personnel s'est vu accorder au cours de l'exercice précédent une rémunération totale égale ou supérieure à la plus faible rémunération totale accordée au cours du même exercice à un membre de la direction générale ou à un membre du personnel qui remplit l'un des critères énoncés aux points 1), 5), 6), 8), 11), 12), 13) ou 14) de l'article 3.» |
| --- | --- |

«c)

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (JO L 148 du 20.5.2014, p. 29).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (JO L 167 du 6.6.2014, p. 30).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

5

o

o

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/24 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/862 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information.

| (3) | La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et il convient alors de prendre également en considération d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen. |
| --- | --- |

(3)

La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et il convient alors de prendre également en considération d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.

| (4) | À la suite d'une demande de Oy Karl Fazer AB, introduite en application de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative au pain de seigle au levain riche en fibres et à une réduction des réponses glycémiques postprandiales [question no EFSA-Q-2014-00012 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation de pain de seigle au levain riche en fibres contribue à réduire la réponse glycémique et s'accompagne d'une réponse insulinique réduite après un repas». À la demande de l'Autorité, le demandeur a précisé qu'en ce qui concerne l'effet allégué, il convient de comparer le pain de seigle au levain riche en fibres au glucose. |
| --- | --- |

(4)

À la suite d'une demande de Oy Karl Fazer AB, introduite en application de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative au pain de seigle au levain riche en fibres et à une réduction des réponses glycémiques postprandiales [question no EFSA-Q-2014-00012 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation de pain de seigle au levain riche en fibres contribue à réduire la réponse glycémique et s'accompagne d'une réponse insulinique réduite après un repas». À la demande de l'Autorité, le demandeur a précisé qu'en ce qui concerne l'effet allégué, il convient de comparer le pain de seigle au levain riche en fibres au glucose.

| (5) | Le 8 octobre 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière concluait que les données fournies avaient permis d'établir, par comparaison au glucose, un lien de cause à effet entre la consommation de presque n'importe quelle denrée alimentaire et une réduction des réponses glycémiques postprandiales. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 octobre 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière concluait que les données fournies avaient permis d'établir, par comparaison au glucose, un lien de cause à effet entre la consommation de presque n'importe quelle denrée alimentaire et une réduction des réponses glycémiques postprandiales.

| (6) | Conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. L'autorisation peut être légitimement refusée si l'allégation de santé concernée ne respecte pas d'autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même si l'Autorité a rendu une évaluation scientifique favorable. Il ressort de l'avis scientifique de l'Autorité que, lorsque l'on examine des teneurs en glucides disponibles comparables dans différentes denrées alimentaires contenant des glucides, presque toute denrée alimentaire contenant des glucides va générer des réponses glycémiques postprandiales réduites lorsqu'on les compare aux réponses glycémiques induites par la consommation de glucose. En outre, l'Autorité relève que les denrées alimentaires pauvres en glucides ou sans glucides disponibles vont également générer des réponses glycémiques postprandiales réduites par rapport au glucose. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. L'autorisation peut être légitimement refusée si l'allégation de santé concernée ne respecte pas d'autres exigences générales et spécifiques du règlement (CE) no 1924/2006, même si l'Autorité a rendu une évaluation scientifique favorable. Il ressort de l'avis scientifique de l'Autorité que, lorsque l'on examine des teneurs en glucides disponibles comparables dans différentes denrées alimentaires contenant des glucides, presque toute denrée alimentaire contenant des glucides va générer des réponses glycémiques postprandiales réduites lorsqu'on les compare aux réponses glycémiques induites par la consommation de glucose. En outre, l'Autorité relève que les denrées alimentaires pauvres en glucides ou sans glucides disponibles vont également générer des réponses glycémiques postprandiales réduites par rapport au glucose.

| (7) | Aux termes du règlement (CE) no 1924/2006, il convient d'entendre par «allégation» tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières. Une allégation concernant le pain de seigle au levain riche en fibres et les réponses glycémiques postprandiales suggérerait que ce pain présente des caractéristiques particulières relatives à la réduction des réponses glycémiques postprandiales par comparaison au glucose, alors qu'en fait, presque toutes les denrées alimentaires produisent cet effet. L'article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que l'utilisation d'allégations de santé ne doit pas être trompeuse. Une allégation donnant à penser qu'une denrée alimentaire particulière possède certaines propriétés bénéfiques alors qu'en fait presque toutes les denrées alimentaires possèdent ces propriétés serait trompeuse. |
| --- | --- |

(7)

Aux termes du règlement (CE) no 1924/2006, il convient d'entendre par «allégation» tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières. Une allégation concernant le pain de seigle au levain riche en fibres et les réponses glycémiques postprandiales suggérerait que ce pain présente des caractéristiques particulières relatives à la réduction des réponses glycémiques postprandiales par comparaison au glucose, alors qu'en fait, presque toutes les denrées alimentaires produisent cet effet. L'article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que l'utilisation d'allégations de santé ne doit pas être trompeuse. Une allégation donnant à penser qu'une denrée alimentaire particulière possède certaines propriétés bénéfiques alors qu'en fait presque toutes les denrées alimentaires possèdent ces propriétés serait trompeuse.

| (8) | Compte tenu de ce qui précède, l'allégation relative à la consommation de pain de seigle au levain riche en fibres et à la réduction des réponses glycémiques postprandiales ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et ne devrait donc pas figurer sur la liste des allégations de santé autorisées. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de ce qui précède, l'allégation relative à la consommation de pain de seigle au levain riche en fibres et à la réduction des réponses glycémiques postprandiales ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et ne devrait donc pas figurer sur la liste des allégations de santé autorisées.

| (9) | Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Les observations du demandeur transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

| (10) | Les États membres ont été consultés, |
| --- | --- |

(10)

Les États membres ont été consultés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'allégation de santé énoncée à l'annexe du présent règlement n'est pas inscrite sur la liste de l'Union des allégations autorisées visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2014, 12(10):3837.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

Allégation de santé rejetée

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l'avis de l'EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Pain de seigle au levain riche en fibres | Réduction des réponses glycémiques postprandiales, par comparaison au glucose | Q-2014-00012 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l'avis de l'EFSA

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Pain de seigle au levain riche en fibres

Réduction des réponses glycémiques postprandiales, par comparaison au glucose

Q-2014-00012

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/27

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RÈGLEMENT (UE) 2016/863 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire et la toxicité aiguë

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 dispose que les méthodes d'essai utilisées pour produire les informations sur les propriétés intrinsèques des substances requises par ce règlement sont régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les essais sur des animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés. Lorsque des méthodes d'essai appropriées et validées deviennent disponibles, il convient de modifier le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission (2) et les annexes du règlement (CE) no 1907/2006, le cas échéant, afin de remplacer, de réduire ou d'améliorer les essais sur les animaux. Il y a lieu de prendre en considération les principes de remplacement, de réduction et de raffinement, consacrés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 dispose que les méthodes d'essai utilisées pour produire les informations sur les propriétés intrinsèques des substances requises par ce règlement sont régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les essais sur des animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés. Lorsque des méthodes d'essai appropriées et validées deviennent disponibles, il convient de modifier le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission (2) et les annexes du règlement (CE) no 1907/2006, le cas échéant, afin de remplacer, de réduire ou d'améliorer les essais sur les animaux. Il y a lieu de prendre en considération les principes de remplacement, de réduction et de raffinement, consacrés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | Le règlement (CE) no 1907/2006 établit des exigences relatives à l'enregistrement des substances fabriquées ou importées dans l'Union telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles. Les déclarants sont tenus de fournir les informations requises par le règlement (CE) no 1907/2006, le cas échéant, afin de satisfaire aux exigences en matière d'enregistrement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1907/2006 établit des exigences relatives à l'enregistrement des substances fabriquées ou importées dans l'Union telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles. Les déclarants sont tenus de fournir les informations requises par le règlement (CE) no 1907/2006, le cas échéant, afin de satisfaire aux exigences en matière d'enregistrement.

| (3) | En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, des études in vivo sont requises pour la production d'informations sur l'irritation cutanée et l'irritation oculaire, aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, des études in vivo sont requises pour la production d'informations sur l'irritation cutanée et l'irritation oculaire, aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006.

| (4) | Au cours des dernières années, des progrès scientifiques importants ont été réalisés dans la mise au point de méthodes d'essai de remplacement pour la corrosion ou l'irritation cutanée et les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire. Plusieurs lignes directrices relatives aux méthodes d'essai de remplacement ont été adoptées au niveau international par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ont été incorporées dans le règlement (CE) no 440/2008. |
| --- | --- |

(4)

Au cours des dernières années, des progrès scientifiques importants ont été réalisés dans la mise au point de méthodes d'essai de remplacement pour la corrosion ou l'irritation cutanée et les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire. Plusieurs lignes directrices relatives aux méthodes d'essai de remplacement ont été adoptées au niveau international par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ont été incorporées dans le règlement (CE) no 440/2008.

| (5) | En ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, il est possible, dans la plupart des cas, d'obtenir des informations appropriées pour la classification et l'évaluation des risques d'une substance en se fondant uniquement sur des études in vitro. Une conclusion peut être établie sur la base d'un seul essai in vitro, si le résultat permet de décider de manière fiable et immédiate d'une classification ou d'une non-classification, ou sur la base d'une combinaison de deux essais in vitro, l'un pour l'irritation cutanée et l'autre pour la corrosion cutanée. Des études in vivo peuvent toutefois être exigées dans certains cas exceptionnels pour les substances fabriquées ou importées dans des quantités égales ou supérieures à 10 tonnes, par exemple lorsque la substance soumise aux essais ne relève pas du domaine d'applicabilité des méthodes d'essai in vitro ou lorsque des résultats concluants ne peuvent être obtenus à l'issue d'un grand nombre d'essais in vitro. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, il est possible, dans la plupart des cas, d'obtenir des informations appropriées pour la classification et l'évaluation des risques d'une substance en se fondant uniquement sur des études in vitro. Une conclusion peut être établie sur la base d'un seul essai in vitro, si le résultat permet de décider de manière fiable et immédiate d'une classification ou d'une non-classification, ou sur la base d'une combinaison de deux essais in vitro, l'un pour l'irritation cutanée et l'autre pour la corrosion cutanée. Des études in vivo peuvent toutefois être exigées dans certains cas exceptionnels pour les substances fabriquées ou importées dans des quantités égales ou supérieures à 10 tonnes, par exemple lorsque la substance soumise aux essais ne relève pas du domaine d'applicabilité des méthodes d'essai in vitro ou lorsque des résultats concluants ne peuvent être obtenus à l'issue d'un grand nombre d'essais in vitro.

| (6) | En ce qui concerne les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire, il existe un ensemble de méthodes d'essai in vitro qui serait suffisant dans de nombreux cas pour obtenir les données requises pour la classification des substances et pour l'évaluation des risques qu'elles présentent. Une conclusion sur le risque qu'une substance puisse causer de tels effets oculaires peut être établie sur la base d'un seul essai, si le résultat permet de décider de manière fiable et immédiate d'une classification ou d'une non-classification, ou sur la base d'une combinaison de deux ou de plusieurs essais. Des études in vivo peuvent toutefois être exigées dans certains cas pour les substances fabriquées ou importées dans des quantités égales ou supérieures à 10 tonnes, par exemple lorsque la substance soumise aux essais ne relève pas du domaine d'applicabilité des méthodes d'essai ou lorsque des résultats concluants ne peuvent être obtenus à l'issue d'un grand nombre d'essais in vitro. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire, il existe un ensemble de méthodes d'essai in vitro qui serait suffisant dans de nombreux cas pour obtenir les données requises pour la classification des substances et pour l'évaluation des risques qu'elles présentent. Une conclusion sur le risque qu'une substance puisse causer de tels effets oculaires peut être établie sur la base d'un seul essai, si le résultat permet de décider de manière fiable et immédiate d'une classification ou d'une non-classification, ou sur la base d'une combinaison de deux ou de plusieurs essais. Des études in vivo peuvent toutefois être exigées dans certains cas pour les substances fabriquées ou importées dans des quantités égales ou supérieures à 10 tonnes, par exemple lorsque la substance soumise aux essais ne relève pas du domaine d'applicabilité des méthodes d'essai ou lorsque des résultats concluants ne peuvent être obtenus à l'issue d'un grand nombre d'essais in vitro.

| (7) | Il convient donc de modifier les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII de façon à prévoir que les exigences standard en matière d'informations doivent concerner les études in vitro, tout en fixant les conditions dans lesquelles une étude in vivo portant sur l'irritation cutanée ou la corrosion cutanée et les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire reste nécessaire. Néanmoins, des informations appropriées issues d'études in vivo existantes portant sur l'irritation cutanée ou l'irritation oculaire peuvent toujours être utilisées afin de satisfaire aux exigences en matière d'informations pour tout niveau de quantité. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII de façon à prévoir que les exigences standard en matière d'informations doivent concerner les études in vitro, tout en fixant les conditions dans lesquelles une étude in vivo portant sur l'irritation cutanée ou la corrosion cutanée et les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire reste nécessaire. Néanmoins, des informations appropriées issues d'études in vivo existantes portant sur l'irritation cutanée ou l'irritation oculaire peuvent toujours être utilisées afin de satisfaire aux exigences en matière d'informations pour tout niveau de quantité.

| (8) | En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions. Dans le cas où il est fait référence à la classification des substances, il convient d'actualiser les règles relatives à l'adaptation pour tenir compte de la terminologie utilisée dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(8)

En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions. Dans le cas où il est fait référence à la classification des substances, il convient d'actualiser les règles relatives à l'adaptation pour tenir compte de la terminologie utilisée dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | En ce qui concerne la toxicité aiguë, outre un essai par voie orale (annexe VII, point 8.5.1), le point 8.5 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que les informations standard exigées pour les substances autres que les gaz sont fournies pour au moins une autre voie (inhalation ou voie cutanée), dont le choix dépend de la voie probable de l'exposition humaine. Des analyses scientifiques récentes de données disponibles provenant des études de toxicité aiguë in vivo ont montré que la probabilité est très grande que les substances qui ne sont pas toxiques par voie orale ne le soient pas non plus par voie cutanée. Par conséquent, les essais réalisés par voie cutanée pour ces substances ne fournissent pas d'informations essentielles en ce qui concerne l'évaluation de leur sécurité. Il convient dès lors de modifier le point 8.5 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 de façon à prévoir la possibilité de renoncer aux essais par voie cutanée pour ces substances. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la toxicité aiguë, outre un essai par voie orale (annexe VII, point 8.5.1), le point 8.5 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que les informations standard exigées pour les substances autres que les gaz sont fournies pour au moins une autre voie (inhalation ou voie cutanée), dont le choix dépend de la voie probable de l'exposition humaine. Des analyses scientifiques récentes de données disponibles provenant des études de toxicité aiguë in vivo ont montré que la probabilité est très grande que les substances qui ne sont pas toxiques par voie orale ne le soient pas non plus par voie cutanée. Par conséquent, les essais réalisés par voie cutanée pour ces substances ne fournissent pas d'informations essentielles en ce qui concerne l'évaluation de leur sécurité. Il convient dès lors de modifier le point 8.5 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1907/2006 de façon à prévoir la possibilité de renoncer aux essais par voie cutanée pour ces substances.

| (10) | L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en coopération avec les États membres et les parties prenantes, devrait poursuivre l'élaboration de documents d'orientation relatifs à l'application des méthodes d'essai et aux possibilités de déroger aux exigences en matière d'informations standard prévues par le présent règlement aux fins du règlement (CE) no 1907/2006. À cet effet, il importe que l'ECHA tienne pleinement compte des travaux menés par l'OCDE, ainsi que par d'autres groupes compétents de scientifiques et d'experts. |
| --- | --- |

(10)

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en coopération avec les États membres et les parties prenantes, devrait poursuivre l'élaboration de documents d'orientation relatifs à l'application des méthodes d'essai et aux possibilités de déroger aux exigences en matière d'informations standard prévues par le présent règlement aux fins du règlement (CE) no 1907/2006. À cet effet, il importe que l'ECHA tienne pleinement compte des travaux menés par l'OCDE, ainsi que par d'autres groupes compétents de scientifiques et d'experts.

| (11) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

3

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

Les annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006 sont modifiées comme suit:

| 1) | Les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII sont remplacés par le texte suivant:












  «8.1. | Corrosion/irritation cutanée |
| --- | --- | --- |

1)

Les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII sont remplacés par le texte suivant:

«8.1.

Corrosion/irritation cutanée

| 8.1. | L'étude ou les études ne sont pas nécessaires:






  — | si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5) et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant une corrosion cutanée (catégorie 1), ou |
| --- | --- | --- |

8.1.

L'étude ou les études ne sont pas nécessaires:

—

si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5) et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant une corrosion cutanée (catégorie 1), ou

| — | si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante, ou |
| --- | --- |

—

si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante, ou

| — | si la substance est classée comme présentant une toxicité aiguë par voie cutanée (catégorie 1), ou |
| --- | --- |

—

si la substance est classée comme présentant une toxicité aiguë par voie cutanée (catégorie 1), ou

| — | si une étude de toxicité aiguë par voie cutanée ne fait pas apparaître d'irritation cutanée jusqu'au niveau de la dose limite (2 000  mg/kg de poids corporel). |
| --- | --- |

—

si une étude de toxicité aiguë par voie cutanée ne fait pas apparaître d'irritation cutanée jusqu'au niveau de la dose limite (2 000  mg/kg de poids corporel).

Si les résultats de l'une des deux études visées aux points 8.1.1 ou 8.1.2 permettent déjà de prendre une décision définitive en ce qui concerne la classification d'une substance ou l'absence de risque d'irritation cutanée, la seconde étude n'est pas nécessaire.

| 8.1.1. | Corrosion cutanée, in vitro |
| --- | --- |

8.1.1.

Corrosion cutanée, in vitro

| 8.1.2. | Irritation cutanée, in vitro |
| --- | --- |

8.1.2.

Irritation cutanée, in vitro

| 8.2. | Lésions oculaires graves/irritation oculaire |
| --- | --- |

8.2.

Lésions oculaires graves/irritation oculaire

| 8.2. | L'étude ou les études ne sont pas nécessaires:






  — | si la substance est classée comme causant une corrosion cutanée et, de ce fait, comme provoquant des lésions oculaires graves (catégorie 1), ou |
| --- | --- | --- |

8.2.

L'étude ou les études ne sont pas nécessaires:

—

si la substance est classée comme causant une corrosion cutanée et, de ce fait, comme provoquant des lésions oculaires graves (catégorie 1), ou

| — | si la substance est classée comme causant une irritation cutanée et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant une irritation oculaire (catégorie 2), ou |
| --- | --- |

—

si la substance est classée comme causant une irritation cutanée et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant une irritation oculaire (catégorie 2), ou

| — | si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5) et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant des lésions oculaires graves (catégorie 1), ou |
| --- | --- |

—

si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5) et les informations disponibles indiquent qu'elle doit être classée comme causant des lésions oculaires graves (catégorie 1), ou

| — | si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante. |
| --- | --- |

—

si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante.

| 8.2.1. | Lésions oculaires graves/irritation oculaire, in vitro |
| --- | --- |

8.2.1.

Lésions oculaires graves/irritation oculaire, in vitro

| 8.2.1. | Si les résultats d'une première étude in vitro ne permettent pas de prendre une décision définitive en ce qui concerne la classification d'une substance ou l'absence de risque d'irritation oculaire, une ou plusieurs autres études in vitro doivent être envisagées à cet effet.» |
| --- | --- |

8.2.1.

Si les résultats d'une première étude in vitro ne permettent pas de prendre une décision définitive en ce qui concerne la classification d'une substance ou l'absence de risque d'irritation oculaire, une ou plusieurs autres études in vitro doivent être envisagées à cet effet.»

| 2) | Les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII sont remplacés par le texte suivant:












  «8.1. | Corrosion/irritation cutanée |
| --- | --- | --- |

2)

Les points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII sont remplacés par le texte suivant:

«8.1.

Corrosion/irritation cutanée

| 8.1. | Une étude in vivo de la corrosion ou de l'irritation cutanée n'est envisagée que si les études in vitro visées aux points 8.1.1 et 8.1.2 de l'annexe VII ne sont pas applicables, ou si les résultats de ces études ne permettent pas de procéder au classement ni à l'évaluation des risques.
  L'étude n'est pas nécessaire:






  — | si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5), ou |
| --- | --- | --- |

8.1.

Une étude in vivo de la corrosion ou de l'irritation cutanée n'est envisagée que si les études in vitro visées aux points 8.1.1 et 8.1.2 de l'annexe VII ne sont pas applicables, ou si les résultats de ces études ne permettent pas de procéder au classement ni à l'évaluation des risques.

L'étude n'est pas nécessaire:

—

si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5), ou

| — | si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante, ou |
| --- | --- |

—

si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante, ou

| — | si la substance est classée comme présentant une toxicité aiguë par voie cutanée (catégorie 1), ou |
| --- | --- |

—

si la substance est classée comme présentant une toxicité aiguë par voie cutanée (catégorie 1), ou

| — | si une étude de toxicité aiguë par voie cutanée ne fait pas apparaître d'irritation cutanée jusqu'au niveau de la dose limite (2 000  mg/kg de poids corporel). |
| --- | --- |

—

si une étude de toxicité aiguë par voie cutanée ne fait pas apparaître d'irritation cutanée jusqu'au niveau de la dose limite (2 000  mg/kg de poids corporel).

| 8.2. | Lésions oculaires graves/irritation oculaire |
| --- | --- |

8.2.

Lésions oculaires graves/irritation oculaire

| 8.2. | Une étude in vivo de l'effet corrosif ou irritant pour les yeux n'est envisagée que si l'étude ou les études in vitro visées au point 8.2.1 de l'annexe VII ne sont pas applicables, ou si les résultats de cette ou de ces études ne permettent pas de procéder au classement ni à l'évaluation des risques.
  L'étude n'est pas nécessaire:






  — | si la substance est classée comme causant une corrosion cutanée, ou |
| --- | --- | --- |

8.2.

Une étude in vivo de l'effet corrosif ou irritant pour les yeux n'est envisagée que si l'étude ou les études in vitro visées au point 8.2.1 de l'annexe VII ne sont pas applicables, ou si les résultats de cette ou de ces études ne permettent pas de procéder au classement ni à l'évaluation des risques.

L'étude n'est pas nécessaire:

—

si la substance est classée comme causant une corrosion cutanée, ou

| — | si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5), ou |
| --- | --- |

—

si la substance est un acide fort (pH ≤ 2,0) ou une base forte (pH ≥ 11,5), ou

| — | si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante.» |
| --- | --- |

—

si la substance est spontanément inflammable dans l'air ou au contact de l'eau ou de l'humidité à température ambiante.»

| 3) | Le point 8.5. de l'annexe VIII est remplacé par le texte suivant:












  «8.5. | Toxicité aiguë |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 8.5. de l'annexe VIII est remplacé par le texte suivant:

«8.5.

Toxicité aiguë

| 8.5. | En règle générale, l'étude ou les études ne sont pas nécessaires si:






  — | la substance est classée comme causant une corrosion cutanée. |
| --- | --- | --- |

8.5.

En règle générale, l'étude ou les études ne sont pas nécessaires si:

—

la substance est classée comme causant une corrosion cutanée.

Outre la voie orale (annexe VII, point 8.5.1), pour les substances autres que les gaz, les informations visées aux points 8.5.2 et 8.5.3 doivent être fournies pour au moins une autre voie. Le choix de la deuxième voie dépend de la nature de la substance et de la voie probable de l'exposition humaine. S'il n'existe qu'une seule voie d'exposition, il y a lieu de fournir des informations pour cette voie uniquement.

| 8.5.2. | Par inhalation |
| --- | --- |

8.5.2.

Par inhalation

| 8.5.2. | Les essais par inhalation sont appropriés si l'exposition d'êtres humains par inhalation est probable compte tenu de la pression de vapeur de la substance et/ou de la possibilité d'exposition à des aérosols, des particules ou des gouttelettes de taille inhalable. |
| --- | --- |

8.5.2.

Les essais par inhalation sont appropriés si l'exposition d'êtres humains par inhalation est probable compte tenu de la pression de vapeur de la substance et/ou de la possibilité d'exposition à des aérosols, des particules ou des gouttelettes de taille inhalable.

| 8.5.3. | Par voie cutanée |
| --- | --- |

8.5.3.

Par voie cutanée

| 8.5.3. | Les essais par voie cutanée sont appropriés:






  1) | si l'inhalation de la substance est improbable; et |
| --- | --- | --- |

8.5.3.

Les essais par voie cutanée sont appropriés:

1)

si l'inhalation de la substance est improbable; et

| 2) | si un contact cutané lors de la production et/ou de l'utilisation est probable; et |
| --- | --- |

2)

si un contact cutané lors de la production et/ou de l'utilisation est probable; et

| 3) | si les propriétés physicochimiques et toxicologiques donnent à penser que le taux d'absorption cutanée peut être élevé. |
| --- | --- |

3)

si les propriétés physicochimiques et toxicologiques donnent à penser que le taux d'absorption cutanée peut être élevé.

Les essais par voie cutanée ne sont pas nécessaires:

| — | si la substance ne répond pas aux critères entraînant un classement dans la catégorie de toxicité aiguë ou STOT SE par voie orale, et |
| --- | --- |

—

si la substance ne répond pas aux critères entraînant un classement dans la catégorie de toxicité aiguë ou STOT SE par voie orale, et

| — | si aucun effet systémique n'a été observé dans les études in vivo par exposition cutanée (par exemple, irritation cutanée, sensibilisation de la peau) ou si, en l'absence d'étude in vivo par voie orale, aucun effet systémique après exposition cutanée n'est prévu sur la base de méthodes n'ayant pas recours à l'expérimentation (par exemple, lectures croisées, études QSAR).» |
| --- | --- |

—

si aucun effet systémique n'a été observé dans les études in vivo par exposition cutanée (par exemple, irritation cutanée, sensibilisation de la peau) ou si, en l'absence d'étude in vivo par voie orale, aucun effet systémique après exposition cutanée n'est prévu sur la base de méthodes n'ayant pas recours à l'expérimentation (par exemple, lectures croisées, études QSAR).»

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/32 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/864 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/66/CE de la Commission (2) a inscrit le triasulfuron, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/66/CE de la Commission (2) a inscrit le triasulfuron, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active triasulfuron, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2016. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active triasulfuron, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2016.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'inscription du triasulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'inscription du triasulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 14 octobre 2013. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 14 octobre 2013.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 8 janvier 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le triasulfuron satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'en raison du caractère incomplet de l'évaluation de la génotoxicité du triasulfuron et de l'impureté découlant de son processus de production (CGA 150829), il n'a pas été possible de fixer les valeurs toxicologiques de référence pour la santé. Par conséquent, l'évaluation des risques pour les consommateurs, les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes n'a pas pu être réalisée. En outre, l'Autorité a conclu que, dans certaines situations géoclimatiques, il existait un risque élevé que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à des niveaux de triasulfuron lui-même ou de son métabolite du sol CGA 150829 qui dépassent la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l. Un risque élevé pour les plantes aquatiques a également été mis en évidence. |
| --- | --- |

(8)

Le 8 janvier 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le triasulfuron satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'en raison du caractère incomplet de l'évaluation de la génotoxicité du triasulfuron et de l'impureté découlant de son processus de production (CGA 150829), il n'a pas été possible de fixer les valeurs toxicologiques de référence pour la santé. Par conséquent, l'évaluation des risques pour les consommateurs, les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes n'a pas pu être réalisée. En outre, l'Autorité a conclu que, dans certaines situations géoclimatiques, il existait un risque élevé que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à des niveaux de triasulfuron lui-même ou de son métabolite du sol CGA 150829 qui dépassent la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l. Un risque élevé pour les plantes aquatiques a également été mis en évidence.

| (9) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010, sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur a transmis ses observations, qui ont été examinées attentivement. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010, sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur a transmis ses observations, qui ont été examinées attentivement.

| (10) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations mentionnées au considérant 8 n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations mentionnées au considérant 8 n'ont pas pu être dissipées.

| (11) | Par conséquent, il n'a pas été établi qu'il était permis d'escompter, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du triasulfuron, qu'il soit satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'approbation de la substance active triasulfuron ne devrait donc pas être renouvelée. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il n'a pas été établi qu'il était permis d'escompter, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du triasulfuron, qu'il soit satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'approbation de la substance active triasulfuron ne devrait donc pas être renouvelée.

| (12) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron.

| (13) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 septembre 2017. |
| --- | --- |

(13)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du triasulfuron conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 septembre 2017.

| (14) | Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative au triasulfuron en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(14)

Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative au triasulfuron en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation d'une substance active

L'approbation de la substance active triasulfuron n'est pas renouvelée.

Article 2

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triasulfuron au plus tard le 30 septembre 2016.

Article 3

Délais de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 septembre 2017.

o

Article 4

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 9 «triasulfuron» est supprimée.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (le triasulfuron) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 276 du 28.10.2000, p. 35).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

5

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2015, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triasulfuron», EFSA Journal 2015;13(1):3958, 78 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3958

6

EFSA Journal

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/35 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/865 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et à soumettre ces importations à enregistrement. |
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(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.

| (2) | La demande a été introduite le 18 avril 2015. Le requérant a demandé à conserver l'anonymat et a dûment justifié sa demande. La Commission estime qu'il existe des motifs suffisants pour accorder un traitement confidentiel au requérant. |
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(2)

La demande a été introduite le 18 avril 2015. Le requérant a demandé à conserver l'anonymat et a dûment justifié sa demande. La Commission estime qu'il existe des motifs suffisants pour accorder un traitement confidentiel au requérant.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

PRODUIT CONCERNÉ

| (3) | Le produit concerné par l'éventuel contournement est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm et d'un poids supérieur à 10 kg, originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après le «produit concerné»). Il s'agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s'appliquent. |
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(3)

Le produit concerné par l'éventuel contournement est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm et d'un poids supérieur à 10 kg, originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après le «produit concerné»). Il s'agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s'appliquent.

| (4) | Les produits soumis à l'enquête concernant un éventuel contournement possèdent les mêmes caractéristiques essentielles que le produit concerné défini au considérant précédent. Toutefois, ils peuvent être recuits ou non et sont également présentés à l'importation sous la forme suivante:






  — | feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, ou |
| --- | --- | --- |

(4)

Les produits soumis à l'enquête concernant un éventuel contournement possèdent les mêmes caractéristiques essentielles que le produit concerné défini au considérant précédent. Toutefois, ils peuvent être recuits ou non et sont également présentés à l'importation sous la forme suivante:

—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, ou

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, présentée dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, ou |
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—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, présentée dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, ou

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, ou |
| --- | --- |

—

feuille d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, ou

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituée d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux. |
| --- | --- |

—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituée d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux.

| (5) | Les trois premiers produits décrits ci-dessus relèvent actuellement du même code NC que le produit concerné, mais de codes TARIC différents (7607111930, 7607111940 et 7607111950). |
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(5)

Les trois premiers produits décrits ci-dessus relèvent actuellement du même code NC que le produit concerné, mais de codes TARIC différents (7607111930, 7607111940 et 7607111950).

| (6) | Le dernier relève d'un code NC différent de celui du produit concerné (code NC ex 7607 11 90) et des codes TARIC 7607119045 et 7607119080. |
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(6)

Le dernier relève d'un code NC différent de celui du produit concerné (code NC ex 7607 11 90) et des codes TARIC 7607119045 et 7607119080.

| (7) | Tous les produits décrits ci-dessus sont également originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «produits soumis à l'enquête»). |
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(7)

Tous les produits décrits ci-dessus sont également originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «produits soumis à l'enquête»).

C.   MESURES EXISTANTES

MESURES EXISTANTES

| (8) | Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission (2) (ci-après les «mesures existantes»). |
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(8)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission (2) (ci-après les «mesures existantes»).

2

D.   MOTIFS

MOTIFS

| (9) | La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures antidumping instituées sur le produit concerné sont contournées par des pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l'institution du droit antidumping. |
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(9)

La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures antidumping instituées sur le produit concerné sont contournées par des pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l'institution du droit antidumping.

| (10) | Ces éléments de preuve sont présentés ci-après. |
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(10)

Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

| (11) | Sur la base des statistiques d'exportation chinoises et des statistiques d'importation d'Eurostat, le requérant a établi l'évolution des importations de chacun des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête pour la période 2008-2015. En comparant l'évolution des importations du produit concerné à celle des importations des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête, le requérant a prouvé l'existence d'une forte croissance des importations de produits légèrement modifiés soumis à l'enquête et d'une diminution parallèle des importations du produit concerné. En particulier, le requérant a montré que les volumes des importations des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête étaient analogues à ceux des importations du produit concerné avant l'institution des mesures antidumping initiales par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil (3). Par conséquent, le requérant a démontré que la configuration des échanges a changé. |
| --- | --- |

(11)

Sur la base des statistiques d'exportation chinoises et des statistiques d'importation d'Eurostat, le requérant a établi l'évolution des importations de chacun des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête pour la période 2008-2015. En comparant l'évolution des importations du produit concerné à celle des importations des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête, le requérant a prouvé l'existence d'une forte croissance des importations de produits légèrement modifiés soumis à l'enquête et d'une diminution parallèle des importations du produit concerné. En particulier, le requérant a montré que les volumes des importations des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête étaient analogues à ceux des importations du produit concerné avant l'institution des mesures antidumping initiales par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil (3). Par conséquent, le requérant a démontré que la configuration des échanges a changé.

o

3

| (12) | En outre, pour chacune des pratiques de contournement, le requérant a fourni des preuves détaillées de leur ampleur et de l'absence de toute motivation ou justification économique suffisante autre que l'institution du droit sur ces pratiques. |
| --- | --- |

(12)

En outre, pour chacune des pratiques de contournement, le requérant a fourni des preuves détaillées de leur ampleur et de l'absence de toute motivation ou justification économique suffisante autre que l'institution du droit sur ces pratiques.

| (13) | Sur la base des informations disponibles, le requérant a démontré que les prix à l'exportation des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête, originaires de la RPC, étaient sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union pour chacune des pratiques de contournement. En conséquence, les importations du produit concerné légèrement modifié soumis à l'enquête, originaire de la RPC, compromettent les effets correctifs des mesures antidumping en termes de prix, mais aussi de quantités. |
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(13)

Sur la base des informations disponibles, le requérant a démontré que les prix à l'exportation des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête, originaires de la RPC, étaient sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union pour chacune des pratiques de contournement. En conséquence, les importations du produit concerné légèrement modifié soumis à l'enquête, originaire de la RPC, compromettent les effets correctifs des mesures antidumping en termes de prix, mais aussi de quantités.

| (14) | Enfin, sur la base des informations dont il peut raisonnablement disposer, le requérant a procédé à des calculs de la marge de dumping, qui montrent que les produits légèrement modifiés soumis à l'enquête entrent sur le marché de l'Union à des prix de dumping pour chacune des pratiques de contournement. |
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(14)

Enfin, sur la base des informations dont il peut raisonnablement disposer, le requérant a procédé à des calculs de la marge de dumping, qui montrent que les produits légèrement modifiés soumis à l'enquête entrent sur le marché de l'Union à des prix de dumping pour chacune des pratiques de contournement.

E.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (15) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l'enregistrement des importations des produits soumis à l'enquête conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
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(15)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l'enregistrement des importations des produits soumis à l'enquête conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a)   Questionnaires

Questionnaires

| (16) | Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs/producteurs connus et à leurs associations connues en RPC, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union ainsi qu'aux autorités de la RPC. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union. |
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(16)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs/producteurs connus et à leurs associations connues en RPC, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union ainsi qu'aux autorités de la RPC. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union.

| (17) | En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre contact avec la Commission dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées. |
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(17)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre contact avec la Commission dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

| (18) | Les autorités de la RPC seront informées de l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(18)

Les autorités de la RPC seront informées de l'ouverture de l'enquête.

b)   Informations et auditions

Informations et auditions

| (19) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(19)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures

Exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures

| (20) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
| --- | --- |

(20)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (21) | Étant donné que l'éventuel contournement peut intervenir en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits soumis à l'enquête établis en RPC qui sont à même de démontrer qu'ils ne sont liés (4) à aucun producteur soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu'ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que l'éventuel contournement peut intervenir en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits soumis à l'enquête établis en RPC qui sont à même de démontrer qu'ils ne sont liés (4) à aucun producteur soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu'ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

4

5

F.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (22) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire. |
| --- | --- |

(22)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

G.   DÉLAIS

DÉLAIS

| (23) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:






  — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête, |
| --- | --- | --- |

(23)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

| — | aux producteurs de la République populaire de Chine de demander une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs de la République populaire de Chine de demander une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures,

| — | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (24) | Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(24)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (25) | Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (26) | S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
| --- | --- |

(26)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

| (27) | Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que des conclusions sont dès lors établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(27)

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que des conclusions sont dès lors établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

| (28) | Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission. |
| --- | --- |

(28)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

I.   CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

| (29) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (30) | Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

(30)

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

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6

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (31) | Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. |
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(31)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

| (32) | Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
| --- | --- |

(32)

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

| (33) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/. |
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(33)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l'Union des produits suivants:

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, ou |
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—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, ou

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg et d'une largeur supérieure à 650 mm, même recuite, ou |
| --- | --- |

—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg et d'une largeur supérieure à 650 mm, même recuite, ou

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, ou |
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—

feuille d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, ou

| — | feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, constituée d'au moins deux couches, |
| --- | --- |

—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, constituée d'au moins deux couches,

originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 19 (codes TARIC 7607111930, 7607111940 et 7607111950) et ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119045 et 7607119080), contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384.

Article 2

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations, dans l'Union, des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d'exemption de l'enregistrement et dont il s'est avéré qu'ils remplissaient les conditions d'octroi d'une exemption.

Article 3

1.   Des questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les trente-sept jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les producteurs de la République populaire de Chine qui sollicitent une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de trente-sept jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

5.   Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leur droit de défense.

6.   Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

7.   Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

8.   Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-AC-ALU-FOIL@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-AC-ALU-FOIL@ec.europa.eu

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires du Brésil à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 332 du 18.12.2015, p. 63).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).

3

o

(4)  Conformément à l'article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l'une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) l'une est l'employée de l'autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre; e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l'Union ou en droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

4

o

o

(5)  Toutefois, même si des producteurs sont liés, au sens précité, à des sociétés soumises aux mesures en vigueur pour les importations originaires de la République populaire de Chine, une exemption peut toujours être accordée s'il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que la relation avec les sociétés soumises aux mesures initiales a été établie ou utilisée pour contourner ces dernières.

5

(6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

6

o

(7)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

7

o

o

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/42 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/866 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 428,2 |
| MA | 98,3 |
| TR | 62,1 |
| ZZ | 196,2 |
| 0707 00 05 | TR | 99,6 |
| ZZ | 99,6 |
| 0709 93 10 | TR | 159,6 |
| ZZ | 159,6 |
| 0805 50 10 | AR | 174,2 |
| TR | 143,1 |
| ZA | 190,8 |
| ZZ | 169,4 |
| 0808 10 80 | AR | 111,7 |
| BR | 106,4 |
| CL | 134,0 |
| CN | 90,2 |
| NZ | 141,8 |
| PE | 106,8 |
| US | 192,9 |
| ZA | 115,7 |
| ZZ | 124,9 |
| 0809 29 00 | TR | 614,6 |
| US | 870,3 |
| ZZ | 742,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

428,2

MA

98,3

TR

62,1

ZZ

196,2

0707 00 05

TR

99,6

ZZ

99,6

0709 93 10

TR

159,6

ZZ

159,6

0805 50 10

AR

174,2

TR

143,1

ZA

190,8

ZZ

169,4

0808 10 80

AR

111,7

BR

106,4

CL

134,0

CN

90,2

NZ

141,8

PE

106,8

US

192,9

ZA

115,7

ZZ

124,9

0809 29 00

TR

614,6

US

870,3

ZZ

742,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/44 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/44

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RÈGLEMENT (UE) 2016/867 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 mai 2016

relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 34.1,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

vu l'avis de la Commission européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit») comprennent différentes informations détaillées relatives aux instruments qui génèrent un risque de crédit pour les institutions de dépôt, les sociétés financières autres que les institutions de dépôt ou les structures de gestion des actifs, qui, toutes, exercent une importante activité de prêt. Ces informations détaillées sont nécessaires à la réalisation des missions de l'Eurosystème, du Système européen de banques centrales (SEBC) et du Comité européen du risque systémique, notamment l'analyse de la politique monétaire, les opérations de politique monétaire, la gestion des risques, la surveillance de la stabilité financière, ainsi que les politiques et la recherche macroprudentielles. Ces données seront également utiles aux fins de la surveillance prudentielle bancaire prévue dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). |
| --- | --- |

(1)

Les données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit») comprennent différentes informations détaillées relatives aux instruments qui génèrent un risque de crédit pour les institutions de dépôt, les sociétés financières autres que les institutions de dépôt ou les structures de gestion des actifs, qui, toutes, exercent une importante activité de prêt. Ces informations détaillées sont nécessaires à la réalisation des missions de l'Eurosystème, du Système européen de banques centrales (SEBC) et du Comité européen du risque systémique, notamment l'analyse de la politique monétaire, les opérations de politique monétaire, la gestion des risques, la surveillance de la stabilité financière, ainsi que les politiques et la recherche macroprudentielles. Ces données seront également utiles aux fins de la surveillance prudentielle bancaire prévue dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU).

| (2) | L'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que la Banque centrale européenne (BCE), avec le concours des banques centrales nationales (BCN) du SEBC, collecte les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L'article 3 du règlement (CE) no 2533/98 exige que la BCE précise la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et lui permet d'exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique. |
| --- | --- |

(2)

L'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que la Banque centrale européenne (BCE), avec le concours des banques centrales nationales (BCN) du SEBC, collecte les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L'article 3 du règlement (CE) no 2533/98 exige que la BCE précise la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et lui permet d'exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.

| (3) | Les données sur le crédit contribueront sensiblement à l'amélioration des statistiques existantes et à l'élaboration de nouvelles statistiques pour le SEBC, car elles fournissent des ventilations et des détails importants qui ne sont pas disponibles dans les sources de données utilisées actuellement, telles que des informations sur la structure et les profils de risque des prêts consentis par le secteur financier. Elles contribueront, par exemple, de manière importante à l'amélioration de la qualité des statistiques concernant: a) les prêts ventilés selon la taille des sociétés, une donnée importante pour évaluer et suivre les crédits accordés aux petites et moyennes entreprises; b) les lignes de crédit ventilées par secteur des contreparties; c) les prêts aux sociétés non financières ventilés par activité économique; d) les prêts assortis de sûretés immobilières; et e) les crédits transfrontaliers et les revenus connexes entrant dans les statistiques de la balance des paiements des États membres dont la monnaie est l'euro. |
| --- | --- |

(3)

Les données sur le crédit contribueront sensiblement à l'amélioration des statistiques existantes et à l'élaboration de nouvelles statistiques pour le SEBC, car elles fournissent des ventilations et des détails importants qui ne sont pas disponibles dans les sources de données utilisées actuellement, telles que des informations sur la structure et les profils de risque des prêts consentis par le secteur financier. Elles contribueront, par exemple, de manière importante à l'amélioration de la qualité des statistiques concernant: a) les prêts ventilés selon la taille des sociétés, une donnée importante pour évaluer et suivre les crédits accordés aux petites et moyennes entreprises; b) les lignes de crédit ventilées par secteur des contreparties; c) les prêts aux sociétés non financières ventilés par activité économique; d) les prêts assortis de sûretés immobilières; et e) les crédits transfrontaliers et les revenus connexes entrant dans les statistiques de la balance des paiements des États membres dont la monnaie est l'euro.

| (4) | La disponibilité des données sur le crédit améliorera l'exploitabilité des informations microéconomiques actuellement collectées sur les statistiques relatives à l'émission et à la détention de titres, et aidera à suivre et promouvoir l'intégration et la stabilité financières au sein de l'Union. Enfin, les données sur le crédit concernant les succursales qui résident dans des États membres n'appartenant pas à la zone euro, et dont les sièges sociaux résident dans un État membre déclarant, sont importantes pour la réalisation des missions du SEBC, en particulier ses missions d'analyse de la politique monétaire et de stabilité financière. En outre, ces données peuvent être utiles aux missions de surveillance macroprudentielle, notamment aux analyses de la stabilité financière, aux évaluations des risques et aux tests de résistance. L'article 8, paragraphe 1, point d), et paragraphe 4 bis du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil autorise désormais expressément l'utilisation de données statistiques collectées en vertu de l'article 5 des statuts du SEBC à des fins de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(4)

La disponibilité des données sur le crédit améliorera l'exploitabilité des informations microéconomiques actuellement collectées sur les statistiques relatives à l'émission et à la détention de titres, et aidera à suivre et promouvoir l'intégration et la stabilité financières au sein de l'Union. Enfin, les données sur le crédit concernant les succursales qui résident dans des États membres n'appartenant pas à la zone euro, et dont les sièges sociaux résident dans un État membre déclarant, sont importantes pour la réalisation des missions du SEBC, en particulier ses missions d'analyse de la politique monétaire et de stabilité financière. En outre, ces données peuvent être utiles aux missions de surveillance macroprudentielle, notamment aux analyses de la stabilité financière, aux évaluations des risques et aux tests de résistance. L'article 8, paragraphe 1, point d), et paragraphe 4 bis du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil autorise désormais expressément l'utilisation de données statistiques collectées en vertu de l'article 5 des statuts du SEBC à des fins de surveillance prudentielle.

| (5) | Un ensemble complet de données granulaires analytiques harmonisées sur le crédit devrait progressivement améliorer la stabilité des obligations déclaratives et ainsi réduire la charge qu'elles représentent. Ceci est important, car l'introduction de modifications dans les systèmes de traitement de données, hautement automatisés, des agents déclarants peut se révéler très coûteuse. L'ensemble harmonisé de données sur le crédit fournira également des informations plus détaillées, ce qui réduira le nombre de demandes supplémentaires adressées aux agents déclarants. |
| --- | --- |

(5)

Un ensemble complet de données granulaires analytiques harmonisées sur le crédit devrait progressivement améliorer la stabilité des obligations déclaratives et ainsi réduire la charge qu'elles représentent. Ceci est important, car l'introduction de modifications dans les systèmes de traitement de données, hautement automatisés, des agents déclarants peut se révéler très coûteuse. L'ensemble harmonisé de données sur le crédit fournira également des informations plus détaillées, ce qui réduira le nombre de demandes supplémentaires adressées aux agents déclarants.

| (6) | La décision BCE/2014/6 (3) établit la procédure d'élaboration d'un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit, fondé sur les obligations harmonisées de déclaration statistiques de la BCE. Elle vise à garantir la constitution: a) d'ensembles nationaux de données granulaires sur le crédit gérées par toutes les BCN de l'Eurosystème suivant des règles minimales communes; et b) une base de données granulaires analytiques sur le crédit (ci-après «AnaCredit») partagé entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données d'entrée provenant de tous les États membres dont la monnaie est l'euro. |
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(6)

La décision BCE/2014/6 (3) établit la procédure d'élaboration d'un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit, fondé sur les obligations harmonisées de déclaration statistiques de la BCE. Elle vise à garantir la constitution: a) d'ensembles nationaux de données granulaires sur le crédit gérées par toutes les BCN de l'Eurosystème suivant des règles minimales communes; et b) une base de données granulaires analytiques sur le crédit (ci-après «AnaCredit») partagé entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données d'entrée provenant de tous les États membres dont la monnaie est l'euro.

| (7) | La recommandation BCE/2014/7 (4) encourage les BCN des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, mais qui se préparent à rejoindre le cadre à long terme, à appliquer les dispositions de la décision BCE/2014/6. Les États membres n'appartenant pas à la zone euro, en particulier les États membres participant au MSU, devraient pouvoir librement participer à AnaCredit, afin d'élargir la portée géographique et d'accroître le volume des données de celui-ci, ainsi que d'accroître l'harmonisation dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

La recommandation BCE/2014/7 (4) encourage les BCN des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, mais qui se préparent à rejoindre le cadre à long terme, à appliquer les dispositions de la décision BCE/2014/6. Les États membres n'appartenant pas à la zone euro, en particulier les États membres participant au MSU, devraient pouvoir librement participer à AnaCredit, afin d'élargir la portée géographique et d'accroître le volume des données de celui-ci, ainsi que d'accroître l'harmonisation dans l'ensemble de l'Union.

| (8) | Alors que les mesures préparatoires prévues par la décision BCE/2014/6 visaient à définir un «socle commun de séries de données granulaires harmonisées sur le crédit que les BCN doivent fournir à la BCE à long terme», les résultats de l'analyse coûts/avantages ont montré que la plupart des utilisateurs ont des besoins très importants, ce qui souligne la nécessité de ne pas créer seulement un «socle commun de séries de données», mais également une liste complète des attributs et des mesures des données qui caractérisent les instruments générant un risque de crédit pour la population déclarante. En outre, la plus grande harmonisation qui en résultera devrait accroître la comparabilité des données dans les différents pays et établissements, ce qui améliorera la qualité des données à analyser. |
| --- | --- |

(8)

Alors que les mesures préparatoires prévues par la décision BCE/2014/6 visaient à définir un «socle commun de séries de données granulaires harmonisées sur le crédit que les BCN doivent fournir à la BCE à long terme», les résultats de l'analyse coûts/avantages ont montré que la plupart des utilisateurs ont des besoins très importants, ce qui souligne la nécessité de ne pas créer seulement un «socle commun de séries de données», mais également une liste complète des attributs et des mesures des données qui caractérisent les instruments générant un risque de crédit pour la population déclarante. En outre, la plus grande harmonisation qui en résultera devrait accroître la comparabilité des données dans les différents pays et établissements, ce qui améliorera la qualité des données à analyser.

| (9) | AnaCredit vise à présenter, en combinaison avec d'autres cadres statistiques de collecte d'informations granulaires, un panorama analytique du risque de crédit des agents déclarants, indépendamment de l'instrument financier, du type de risque ou de la classification comptable. À cet égard, les exigences établies dans le présent règlement visent à garantir que les agents déclarants déclarent aux BCN un ensemble commun d'informations harmonisées. |
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(9)

AnaCredit vise à présenter, en combinaison avec d'autres cadres statistiques de collecte d'informations granulaires, un panorama analytique du risque de crédit des agents déclarants, indépendamment de l'instrument financier, du type de risque ou de la classification comptable. À cet égard, les exigences établies dans le présent règlement visent à garantir que les agents déclarants déclarent aux BCN un ensemble commun d'informations harmonisées.

| (10) | Il convient de constituer AnaCredit en plusieurs étapes, car la forte hétérogénéité de la collecte actuelle des données sur le crédit dans les différents pays participants ne peut être corrigée que graduellement. Cette approche progressive tient également compte du délai nécessaire aux agents déclarants pour satisfaire aux différentes exigences en matière de données. Globalement, le périmètre et le contenu des données à collecter au cours des différentes étapes doivent être définis dès que possible afin que tous les agents déclarants se préparent à l'utilisation d'un ensemble harmonisé de concepts et de définitions. Ainsi, le conseil des gouverneurs décidera de chaque étape suivante au moins deux ans avant la mise en œuvre de celle-ci. Afin de minimiser les coûts et la charge de travail des agents déclarants, la possibilité de fournir des informations sur les prêts immobiliers à l'aide de techniques d'échantillonnage sera étudiée à un stade ultérieur. |
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(10)

Il convient de constituer AnaCredit en plusieurs étapes, car la forte hétérogénéité de la collecte actuelle des données sur le crédit dans les différents pays participants ne peut être corrigée que graduellement. Cette approche progressive tient également compte du délai nécessaire aux agents déclarants pour satisfaire aux différentes exigences en matière de données. Globalement, le périmètre et le contenu des données à collecter au cours des différentes étapes doivent être définis dès que possible afin que tous les agents déclarants se préparent à l'utilisation d'un ensemble harmonisé de concepts et de définitions. Ainsi, le conseil des gouverneurs décidera de chaque étape suivante au moins deux ans avant la mise en œuvre de celle-ci. Afin de minimiser les coûts et la charge de travail des agents déclarants, la possibilité de fournir des informations sur les prêts immobiliers à l'aide de techniques d'échantillonnage sera étudiée à un stade ultérieur.

| (11) | Alors que l'un des objectifs à long terme d'AnaCredit est d'harmoniser les obligations de déclaration et les pratiques de mise en œuvre, l'hétérogénéité des pratiques actuelles en matière de collecte des données requiert la préservation du pouvoir discrétionnaire des BCN dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les décisions des BCN d'accorder des dérogations aux petits agents déclarants résidents. Ces domaines laissés à la discrétion des BCN devront être réévalués à chaque étape ultérieure afin de déterminer s'il est possible de parvenir à une plus grande harmonisation dans les différents pays participants. |
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(11)

Alors que l'un des objectifs à long terme d'AnaCredit est d'harmoniser les obligations de déclaration et les pratiques de mise en œuvre, l'hétérogénéité des pratiques actuelles en matière de collecte des données requiert la préservation du pouvoir discrétionnaire des BCN dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les décisions des BCN d'accorder des dérogations aux petits agents déclarants résidents. Ces domaines laissés à la discrétion des BCN devront être réévalués à chaque étape ultérieure afin de déterminer s'il est possible de parvenir à une plus grande harmonisation dans les différents pays participants.

| (12) | En termes de périmètre, l'étape 1 de déclaration dans le cadre d'AnaCredit devrait inclure les crédits accordés par les établissements de crédit à des entités juridiques. Les institutions de dépôt autres que les établissements de crédit, les structures de gestion des actifs et les autres sociétés financières, qui, toutes, exercent une activité de prêt, ainsi que les filiales étrangères de ces entités, peuvent être incorporées à la population déclarante effective lors d'une étape ultérieure. En ce qui concerne les instruments, le périmètre de déclaration des données granulaires peut être étendu aux produits dérivés, aux autres comptes à recevoir, aux expositions hors bilan (telles que les garanties financières) et aux prêts accordés aux personnes physiques, y compris les entreprises individuelles. Il convient de ne collecter aucune donnée personnelle, telle que définie par les règles applicables en matière de protection des données, dans le cadre de l'étape 1, y compris s'agissant de crédits impliquant une pluralité de débiteurs personnes physiques, ou lorsque des personnes physiques sont liées à des instruments déclarés dans AnaCredit. Si le périmètre de déclaration devait être étendu pour inclure de telles données personnelles dans les étapes ultérieures, la protection des droits des personnes physiques en matière de collecte et de traitement de leurs données personnelles devra être garantie. En outre, les étapes ultérieures peuvent comprendre des obligations déclaratives au niveau consolidé. Toute extension de la population déclarante doit tenir compte du droit des BCN d'accorder des dérogations à des petits agents déclarants et devrait être décidée au moins deux ans avant d'être instituée, afin que les agents déclarants et les BCN aient suffisamment de temps pour la mettre en œuvre. |
| --- | --- |

(12)

En termes de périmètre, l'étape 1 de déclaration dans le cadre d'AnaCredit devrait inclure les crédits accordés par les établissements de crédit à des entités juridiques. Les institutions de dépôt autres que les établissements de crédit, les structures de gestion des actifs et les autres sociétés financières, qui, toutes, exercent une activité de prêt, ainsi que les filiales étrangères de ces entités, peuvent être incorporées à la population déclarante effective lors d'une étape ultérieure. En ce qui concerne les instruments, le périmètre de déclaration des données granulaires peut être étendu aux produits dérivés, aux autres comptes à recevoir, aux expositions hors bilan (telles que les garanties financières) et aux prêts accordés aux personnes physiques, y compris les entreprises individuelles. Il convient de ne collecter aucune donnée personnelle, telle que définie par les règles applicables en matière de protection des données, dans le cadre de l'étape 1, y compris s'agissant de crédits impliquant une pluralité de débiteurs personnes physiques, ou lorsque des personnes physiques sont liées à des instruments déclarés dans AnaCredit. Si le périmètre de déclaration devait être étendu pour inclure de telles données personnelles dans les étapes ultérieures, la protection des droits des personnes physiques en matière de collecte et de traitement de leurs données personnelles devra être garantie. En outre, les étapes ultérieures peuvent comprendre des obligations déclaratives au niveau consolidé. Toute extension de la population déclarante doit tenir compte du droit des BCN d'accorder des dérogations à des petits agents déclarants et devrait être décidée au moins deux ans avant d'être instituée, afin que les agents déclarants et les BCN aient suffisamment de temps pour la mettre en œuvre.

| (13) | Lors de la préparation des étapes ultérieures, une extension de la population déclarante ainsi que l'introduction de nouvelles obligations déclaratives devront s'appuyer sur une analyse réalisée par le comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC»), compte tenu des besoins des utilisateurs, des coûts estimés pour les agents déclarants et les BCN, des évolutions du marché et de l'expérience acquise lors de la préparation de l'étape 1. |
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(13)

Lors de la préparation des étapes ultérieures, une extension de la population déclarante ainsi que l'introduction de nouvelles obligations déclaratives devront s'appuyer sur une analyse réalisée par le comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC»), compte tenu des besoins des utilisateurs, des coûts estimés pour les agents déclarants et les BCN, des évolutions du marché et de l'expérience acquise lors de la préparation de l'étape 1.

| (14) | Les obligations déclaratives relatives aux données sur le crédit devront être définies en tenant compte du principe de proportionnalité, afin de ne pas faire peser une charge déclarative excessive, notamment, sur de petits agents déclarants présentant une faible exposition totale au risque de crédit. Pour la même raison, les BCN devront pouvoir accorder des dérogations à des petits agents déclarants. |
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(14)

Les obligations déclaratives relatives aux données sur le crédit devront être définies en tenant compte du principe de proportionnalité, afin de ne pas faire peser une charge déclarative excessive, notamment, sur de petits agents déclarants présentant une faible exposition totale au risque de crédit. Pour la même raison, les BCN devront pouvoir accorder des dérogations à des petits agents déclarants.

| (15) | Afin de garantir l'efficacité du dispositif de déclaration et une bonne interopérabilité avec d'autres cadres, déjà en place ou nouveaux, il y a lieu d'autoriser les BCN à collecter les informations destinées à être transmises à la BCE dans le cadre d'un dispositif national de déclaration plus large et à étendre les déclarations de données sur le crédit au-delà du périmètre prévu dans le présent règlement pour leurs propres objectifs statutaires et conformément à leur droit national. |
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(15)

Afin de garantir l'efficacité du dispositif de déclaration et une bonne interopérabilité avec d'autres cadres, déjà en place ou nouveaux, il y a lieu d'autoriser les BCN à collecter les informations destinées à être transmises à la BCE dans le cadre d'un dispositif national de déclaration plus large et à étendre les déclarations de données sur le crédit au-delà du périmètre prévu dans le présent règlement pour leurs propres objectifs statutaires et conformément à leur droit national.

| (16) | Pour alimenter AnaCredit, les BCN doivent pouvoir utiliser leurs propres bases de données, les données transmises par les agents déclarants et toute autre source, y compris des bases de données de référence pertinentes. Les BCN doivent pouvoir décider librement de la conclusion d'accords de coopération avec les instituts nationaux de statistiques (INS) ou avec les autorités nationales compétentes (ANC) en vue de la surveillance prudentielle des agents déclarants, ou avec toute autre autorité nationale, sous réserve que les données fournies remplissent les critères de qualité établis par le présent règlement. Compte tenu des différents dispositifs nationaux actuellement en place et afin de minimiser la charge déclarative prévue par le présent règlement, une collaboration efficace et efficiente avec les INS, les ANC et d'autres autorités nationales est encouragée. |
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(16)

Pour alimenter AnaCredit, les BCN doivent pouvoir utiliser leurs propres bases de données, les données transmises par les agents déclarants et toute autre source, y compris des bases de données de référence pertinentes. Les BCN doivent pouvoir décider librement de la conclusion d'accords de coopération avec les instituts nationaux de statistiques (INS) ou avec les autorités nationales compétentes (ANC) en vue de la surveillance prudentielle des agents déclarants, ou avec toute autre autorité nationale, sous réserve que les données fournies remplissent les critères de qualité établis par le présent règlement. Compte tenu des différents dispositifs nationaux actuellement en place et afin de minimiser la charge déclarative prévue par le présent règlement, une collaboration efficace et efficiente avec les INS, les ANC et d'autres autorités nationales est encouragée.

| (17) | Il convient d'établir le cadre de collecte des données sur le crédit de manière à garantir l'interopérabilité avec les centrales de risques et d'autres ensembles de données sur le crédit établis par des entités du secteur public, notamment les bases de données relatives aux statistiques sur les titres et la série de données du registre des institutions et des actifs du SEBC. |
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(17)

Il convient d'établir le cadre de collecte des données sur le crédit de manière à garantir l'interopérabilité avec les centrales de risques et d'autres ensembles de données sur le crédit établis par des entités du secteur public, notamment les bases de données relatives aux statistiques sur les titres et la série de données du registre des institutions et des actifs du SEBC.

| (18) | Les BCN devraient être autorisées à utiliser l'ensemble commun de données granulaires analytiques polyvalentes pour créer des boucles d'information avec les agents déclarants ou enrichir les boucles d'information et autres services d'information existants provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants. Ces boucles d'information renforceront la contribution du SEBC à la stabilité du système financier, conformément à sa mission légale selon l'article 127, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles fourniront aux agents déclarants une base plus large pour l'évaluation de leur solvabilité, notamment concernant les débiteurs transfrontaliers, et permettront l'harmonisation des définitions et des attributs des données pour l'ensemble de leurs pratiques en matière de prêt. Elles amélioreront la gestion du risque de crédit des établissements de crédit et des autres prêteurs. En particulier, elles aideront les établissements de crédit à réduire leur dépendance à l'égard des notes de crédit externes pour les évaluations de la solvabilité. Une boucle d'information doit être conforme aux meilleures pratiques et garantir des normes minimales de qualité des données. Le sous-ensemble des données analytiques sur le crédit pouvant être partagé par les BCN aux fins des boucles d'information doit être défini compte tenu du niveau particulier de confidentialité des attributs de données concernés et des obligations de protection de la confidentialité correspondantes, ainsi que du délai de mise en œuvre nécessaire. Des informations supplémentaires relatives au périmètre et à la mise en œuvre de ces boucles d'information pourront être détaillées dans un acte juridique distinct, et les BCN pourront, sur la base des cadres juridiques applicables, conclure des protocoles d'accord portant sur leur coopération respective dans les boucles d'information. Alors que certaines BCN gérant des centrales de risques partagent déjà des données granulaires transfrontalières sur le crédit et le risque de crédit en vertu d'accords bilatéraux (5), d'autres pourront avoir besoin, pour des raisons d'ordre juridique, d'un certain délai avant de mettre en œuvre le partage transfrontalier d'informations afin de pouvoir transmettre lesdites données aux établissements financiers leur fournissant des déclarations. La création et la réalisation des boucles d'information doivent tenir compte des dispositions juridiques nationales relatives au traitement des informations statistiques confidentielles. |
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(18)

Les BCN devraient être autorisées à utiliser l'ensemble commun de données granulaires analytiques polyvalentes pour créer des boucles d'information avec les agents déclarants ou enrichir les boucles d'information et autres services d'information existants provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants. Ces boucles d'information renforceront la contribution du SEBC à la stabilité du système financier, conformément à sa mission légale selon l'article 127, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles fourniront aux agents déclarants une base plus large pour l'évaluation de leur solvabilité, notamment concernant les débiteurs transfrontaliers, et permettront l'harmonisation des définitions et des attributs des données pour l'ensemble de leurs pratiques en matière de prêt. Elles amélioreront la gestion du risque de crédit des établissements de crédit et des autres prêteurs. En particulier, elles aideront les établissements de crédit à réduire leur dépendance à l'égard des notes de crédit externes pour les évaluations de la solvabilité. Une boucle d'information doit être conforme aux meilleures pratiques et garantir des normes minimales de qualité des données. Le sous-ensemble des données analytiques sur le crédit pouvant être partagé par les BCN aux fins des boucles d'information doit être défini compte tenu du niveau particulier de confidentialité des attributs de données concernés et des obligations de protection de la confidentialité correspondantes, ainsi que du délai de mise en œuvre nécessaire. Des informations supplémentaires relatives au périmètre et à la mise en œuvre de ces boucles d'information pourront être détaillées dans un acte juridique distinct, et les BCN pourront, sur la base des cadres juridiques applicables, conclure des protocoles d'accord portant sur leur coopération respective dans les boucles d'information. Alors que certaines BCN gérant des centrales de risques partagent déjà des données granulaires transfrontalières sur le crédit et le risque de crédit en vertu d'accords bilatéraux (5), d'autres pourront avoir besoin, pour des raisons d'ordre juridique, d'un certain délai avant de mettre en œuvre le partage transfrontalier d'informations afin de pouvoir transmettre lesdites données aux établissements financiers leur fournissant des déclarations. La création et la réalisation des boucles d'information doivent tenir compte des dispositions juridiques nationales relatives au traitement des informations statistiques confidentielles.

| (19) | Aux fins du présent règlement, les règles de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles énoncées aux articles 8 à 8 quater du règlement (CE) no 2533/98 s'appliquent. |
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(19)

Aux fins du présent règlement, les règles de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles énoncées aux articles 8 à 8 quater du règlement (CE) no 2533/98 s'appliquent.

| (20) | L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique définies ou imposées par des règlements ou des décisions de la BCE. Ce pouvoir de sanction est indépendant du droit dont disposent les BCN de sanctionner les agents déclarants qui ne respectent pas les obligations statistiques ou autres obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis en vertu du cadre juridique national correspondant. |
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(20)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique définies ou imposées par des règlements ou des décisions de la BCE. Ce pouvoir de sanction est indépendant du droit dont disposent les BCN de sanctionner les agents déclarants qui ne respectent pas les obligations statistiques ou autres obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis en vertu du cadre juridique national correspondant.

| (21) | Il y a lieu de mettre en place une procédure visant à apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes du présent règlement, pour autant que celles-ci ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge déclarative des agents déclarants des États membres. Cette procédure doit permettre de prendre en considération l'avis du STC. |
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(21)

Il y a lieu de mettre en place une procédure visant à apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes du présent règlement, pour autant que celles-ci ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge déclarative des agents déclarants des États membres. Cette procédure doit permettre de prendre en considération l'avis du STC.

| (22) | L'article 5 des statuts du SEBC, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité de l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro jugent appropriées: a) pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la BCE; b) pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, à l'intégration de ces États membres dans la zone euro. |
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(22)

L'article 5 des statuts du SEBC, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité de l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro jugent appropriées: a) pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la BCE; b) pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, à l'intégration de ces États membres dans la zone euro.

| (23) | Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice de la collecte de données sur le crédit dans le cadre juridique du MSU, |
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(23)

Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice de la collecte de données sur le crédit dans le cadre juridique du MSU,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «État membre déclarant»: un État membre dont la monnaie est l'euro; les État membres dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent décider de devenir des États membres déclarants en introduisant les dispositions du présent règlement dans leur législation nationale ou alors en imposant les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale. Il peut s'agir en particulier d'États membres participant au MSU dans le cadre de la coopération rapprochée prévue par l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (6);

«État membre déclarant»

o

6

2)   «résident» et «résidant»: les termes «résident» et «résidant» tels que définis à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98;

«résident» et «résidant»

er

o

3)   «unité institutionnelle»: l'expression «unité institutionnelle» telle que définie aux paragraphes 2.12 et 2.13 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (7);

«unité institutionnelle»

o

7

4)   «succursale étrangère»: une unité institutionnelle, juridiquement dépendante d'une entité juridique, résidant dans un pays différent du pays d'immatriculation de cette entité juridique, conformément au concept de «succursale unique» visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98;

«succursale étrangère»

o

5)   «entité juridique»: toute entité qui, en vertu de la législation nationale qui lui est applicable, peut bénéficier de droits et être soumise à des obligations juridiques;

«entité juridique»

6)   «identifiant d'entité juridique» (legal identity identifier — LEI): un code de référence alphanumérique conforme à la norme ISO 17442 (8) attribué à une entité juridique;

«identifiant d'entité juridique» (legal identity identifier

8

7)   «identifiant national»: un code d'identification communément utilisé qui permet d'identifier sans ambigüité une contrepartie dans son pays de résidence;

«identifiant national»

8)   «agent déclarant»: soit une entité juridique, soit une succursale étrangère résidente d'un État membre déclarant et soumise aux obligations de déclaration de la BCE conformément au présent règlement;

«agent déclarant»

9)   «agent observé»: une unité institutionnelle dont l'activité en tant que créancier ou organe de gestion est déclarée par l'agent déclarant. L'agent observé peut être:

«agent observé»

| a) | l'unité institutionnelle résidant dans le même pays que l'agent déclarant dont il fait partie; ou |
| --- | --- |

a)

l'unité institutionnelle résidant dans le même pays que l'agent déclarant dont il fait partie; ou

| b) | une succursale étrangère de l'agent déclarant, résidente d'un État membre; ou |
| --- | --- |

b)

une succursale étrangère de l'agent déclarant, résidente d'un État membre; ou

| c) | une succursale étrangère de l'agent déclarant, non résidente d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

une succursale étrangère de l'agent déclarant, non résidente d'un État membre;

10)   «contrepartie»: une unité institutionnelle qui est partie à un instrument ou affiliée à une partie à un instrument;

«contrepartie»

11)   «créancier»: la contrepartie qui supporte le risque de crédit d'un instrument, hormis un fournisseur de protection;

«créancier»

12)   «débiteur»: la contrepartie soumise à une obligation inconditionnelle d'effectuer les remboursements découlant d'un instrument;

«débiteur»

13)   «fournisseur de protection»: la contrepartie qui accorde une protection contre un incident de crédit contractuellement couvert et qui supporte le risque de crédit de cet incident;

«fournisseur de protection»

14)   «organe de gestion»: la contrepartie responsable de la gestion administrative et financière d'un instrument;

«organe de gestion»

15)   «banque(s) centrale(s) nationale(s)» ou «BCN»: la banque centrale nationale d'un État membre de l'Union européenne ou les banques centrales des États membres de l'Union européenne;

«banque(s) centrale(s) nationale(s)» ou «BCN»

16)   «BCN compétente»: la BCN de l'État membre déclarant dont l'agent déclarant est résident;

«BCN compétente»

17)   «centrale de risques»: un registre des crédits géré par une BCN du SEBC, qui reçoit des déclarations de prêteurs du secteur financier et apporte une aide à ces derniers sous forme d'informations sur le crédit et le risque de crédit;

«centrale de risques»

18)   «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9);

«établissement de crédit»

o

9

19)   «établissement»: un établissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013;

«établissement»

o

20)   «actif»: un actif au sens du paragraphe 7.15 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013;

«actif»

o

21)   «risque de crédit»: le risque qu'une contrepartie ne paie pas une somme qu'elle est contractuellement tenue de payer;

«risque de crédit»

22)   «contrat»: un accord juridiquement contraignant entre deux parties ou plus en vertu duquel un ou plusieurs instruments sont créés;

«contrat»

23)   «instrument»: tout élément précisé dans l'attribut de données «type d'instrument» défini à l'annexe IV;

«instrument»

24)   «protection»: une assurance ou couverture contre un incident de crédit, fournie au moyen d'un des éléments figurant dans l'attribut de données «type de protection» défini à l'annexe IV;

«protection»

25)   «montant de l'engagement»: la somme des attributs de données «montant nominal de l'encours» et «montant de hors bilan» tels que définis à l'annexe IV;

«montant de l'engagement»

26)   «sur base individuelle»: une référence à une seule unité institutionnelle, comprenant des unités institutionnelles qui font partie d'une entité juridique.

«sur base individuelle»

Article 2

Étapes de la mise en œuvre et première déclaration

1.   La série commune de données analytiques polyvalentes sur le crédit établie par le présent règlement est constituée en plusieurs étapes. L'étape 1 commence le 1er septembre 2018. La première transmission, mensuelle et trimestrielle, effectuée dans le cadre de cette étape et conformément au présent règlement commence avec les données du 30 septembre 2018.

2.   Afin de garantir l'identification appropriée des contreparties, les BCN transmettent à la BCE une première série de données de référence de la contrepartie, conformément au modèle 1 de l'annexe I, six mois avant la première transmission mentionnée au paragraphe 1.

3.   Afin de permettre les préparatifs organisationnels et techniques nécessaires à la transmission des données de référence de la contrepartie mentionnées au paragraphe 2, les BCN peuvent demander aux agents déclarants de fournir tout ou partie des données de référence et données sur le crédit des contreparties à partir du 31 décembre 2017.

Article 3

Population déclarante effective

1.   La population déclarante effective se compose des établissements de crédit résidents et des succursales étrangères résidentes d'établissements de crédit, qu'il s'agisse ou non d'établissements soumis à la surveillance prudentielle conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10).

2.   Les agents déclarants déclarent les données sur le crédit sur base individuelle, conformément aux articles 4 et 6.

3.   Les agents déclarants adressent leur déclaration à la BCN compétente.

Article 4

Obligations de déclaration statistique

1.   Les agents déclarants déclarent les données sur le crédit de l'agent observé conformément à l'article 6 pour les instruments répondant aux conditions définies à l'article 5:

| a) | lorsque, à n'importe laquelle des dates de référence de déclaration au cours de la période de référence, l'instrument:






  i) | génère un risque de crédit pour l'agent observé; ou |
| --- | --- | --- |

a)

lorsque, à n'importe laquelle des dates de référence de déclaration au cours de la période de référence, l'instrument:

i)

génère un risque de crédit pour l'agent observé; ou

| ii) | est un actif de l'agent observé; ou |
| --- | --- |

ii)

est un actif de l'agent observé; ou

| iii) | est comptabilisé conformément au référentiel comptable applicable utilisé par l'entité juridique de l'agent observé et a précédemment généré un risque de crédit pour l'agent observé; ou |
| --- | --- |

iii)

est comptabilisé conformément au référentiel comptable applicable utilisé par l'entité juridique de l'agent observé et a précédemment généré un risque de crédit pour l'agent observé; ou

| iv) | est géré par l'agent observé résidant dans un État membre déclarant; et






  i. | a été consenti à d'autres unités institutionnelles de la même entité juridique dont fait partie l'agent observé; ou |
| --- | --- | --- |

iv)

est géré par l'agent observé résidant dans un État membre déclarant; et

i.

a été consenti à d'autres unités institutionnelles de la même entité juridique dont fait partie l'agent observé; ou

| ii. | est détenu par une entité juridique qui n'est pas un établissement de crédit résident d'un État membre déclarant différent de celui de l'agent observé; et |
| --- | --- |

ii.

est détenu par une entité juridique qui n'est pas un établissement de crédit résident d'un État membre déclarant différent de celui de l'agent observé; et

| b) | lorsqu'au moins un débiteur est une entité juridique, ou fait partie d'une entité juridique telle que définie à l'article 1er, paragraphe 5. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'au moins un débiteur est une entité juridique, ou fait partie d'une entité juridique telle que définie à l'article 1er, paragraphe 5.

2.   Pour une date de référence de déclaration donnée, la période de référence est la période qui commence à la dernière date de référence de déclaration du trimestre précédant la date de référence de déclaration, et qui se termine à cette date de référence de déclaration donnée.

Article 5

Seuil déclaratif

1.   Les données sur le crédit sont déclarées pour les instruments visés à l'article 4, lorsque le montant de l'engagement du débiteur est supérieur ou égal à 25 000 EUR à n'importe laquelle des dates de référence de déclaration au cours de la période de référence.

2.   Le montant de l'engagement du débiteur, tel que mentionné au paragraphe 1, est calculé en additionnant les montants des engagements pour l'ensemble des instruments du débiteur concernant l'agent observé, en fonction du champ d'application de l'article 4 et des instruments définis dans celui-ci.

Article 6

Obligations de déclaration statistique sur base individuelle

1.   Les agents déclarants déclarent les données sur le crédit sur base individuelle conformément aux modèles présentés à l'annexe I.

2.   Les agents déclarants qui sont des entités juridiques déclarent les données relatives à l'ensemble des agents observés qui font partie de l'entité juridique. Les agents déclarants qui sont des succursales étrangères déclarent les données relatives à leur propre activité.

3.   Afin d'éviter une double déclaration, et sous réserve d'une coordination entre les BCN compétentes, lorsqu'une entité juridique et sa succursale étrangère résident dans des États membres déclarants:

| a) | la BCN compétente de l'entité juridique peut décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données figurant dans le modèle 1 de l'annexe I auprès de l'entité juridique dès lors que ces instruments sont détenus ou gérés par la succursale étrangère; |
| --- | --- |

a)

la BCN compétente de l'entité juridique peut décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données figurant dans le modèle 1 de l'annexe I auprès de l'entité juridique dès lors que ces instruments sont détenus ou gérés par la succursale étrangère;

| b) | la BCN compétente de la succursale étrangère peut décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données figurant dans le modèle 2 de l'annexe I auprès de la succursale étrangère. |
| --- | --- |

b)

la BCN compétente de la succursale étrangère peut décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données figurant dans le modèle 2 de l'annexe I auprès de la succursale étrangère.

4.   La BCN compétente peut décider de ne pas collecter les informations concernant des succursales étrangères non résidentes d'un État membre déclarant et qui font partie d'une entité juridique qui est l'agent déclarant.

Article 7

Obligations particulières de déclaration statistique

Les obligations de déclaration statistique définies à l'article 6 sont allégées en ce qui concerne les données sur le crédit qui remplissent les critères indiqués à l'annexe II.

Article 8

Obligations générales pour l'amélioration des déclarations

1.   Les agents déclarants et leurs succursales étrangères non résidentes d'un État membre déclarant doivent établir la structure organisationnelle nécessaire et les mécanismes de contrôle interne adéquats pour garantir le traitement et la transmission appropriés des données à déclarer sur base individuelle en vertu du présent règlement conformément à l'article 6.

2.   Les succursales étrangères non résidentes d'un État membre déclarant ne sont pas des agents déclarants en vertu du présent règlement. Les agents déclarants s'assurent qu'elles respectent les dispositifs, procédures et mécanismes destinés à garantir la bonne exécution des obligations déclaratives sur base individuelle.

3.   Les obligations de déclaration statistique prévues par le présent règlement sont sans préjudice de toute autre obligation de déclaration actuelle ou à venir concernant des données sur le crédit en vertu du droit national ou d'autres dispositifs de déclaration.

4.   Les BCN peuvent collecter les informations transmettre à la BCE dans le cadre d'un dispositif national de déclaration plus large conforme au droit de l'Union ou au droit national applicable. Ces dispositifs de déclaration plus larges peuvent inclure des informations répondant à d'autres objectifs que les statistiques, tels que des besoins de surveillance.

5.   Les BCN peuvent obtenir des données sur le crédit auprès d'autres sources.

6.   Les obligations minimales nécessaires à l'harmonisation, l'exhaustivité, le niveau de détail et l'identification des contreparties, des données sur le crédit sont présentées dans les modèles de l'annexe I.

Article 9

Identification des contreparties

1.   Aux fins des déclarations visées au présent règlement, les agents déclarants et les BCN identifient les contreparties au moyen:

| a) | d'un LEI, lorsque cet identifiant a été attribué; ou |
| --- | --- |

a)

d'un LEI, lorsque cet identifiant a été attribué; ou

| b) | lorsque aucun LEI n'a été attribué, d'un identifiant national décrit de manière plus détaillée à l'annexe IV. |
| --- | --- |

b)

lorsque aucun LEI n'a été attribué, d'un identifiant national décrit de manière plus détaillée à l'annexe IV.

2.   Les BCN peuvent obtenir des informations sur l'identification des contreparties définies à l'annexe III au moyen des déclarations directes effectuées par les agents déclarants, de protocoles d'accord ou de dispositifs similaires conclus avec les INS, les ANC et d'autres autorités nationales. Les BCN définissent les identifiants uniques requis pour la bonne identification des contreparties compte tenu du périmètre des informations présentées à l'annexe III.

Article 10

Accès aux données sur le crédit et utilisation de ces données

1.   La BCE et les BCN utilisent les données sur le crédit déclarées en vertu du présent règlement dans les limites prévues par le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil et conformément à ses finalités. Ces données peuvent être notamment utilisées pour créer et maintenir une boucle d'information conformément à l'article 11.

2.   Le présent règlement est sans préjudice des utilisations de données sur le crédit qui sont ou seront autorisées ou exigées en vertu du droit de l'Union européenne, d'une législation nationale ou d'un protocole d'accord, y compris les échanges transfrontaliers.

Article 11

Boucle d'information pour les agents déclarants

1.   Les BCN ont le droit de fournir aux agents déclarants des données sur le crédit, y compris des données collectées par une autre BCN, en créant ou en améliorant des boucles d'information ou d'autres services d'information provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants. Elles peuvent fournir un sous-ensemble des données sur le crédit collectées conformément au présent règlement, en respectant les meilleures pratiques et dans la mesure autorisée par les dispositions légales applicables en matière de confidentialité. Les agents déclarants peuvent exclusivement utiliser les données pour gérer le risque de crédit et améliorer la qualité des informations sur le crédit dont ils disposent à propos des instruments existants et futurs. Ils ne partagent pas les données avec d'autres parties, sauf si le partage des données avec les prestataires de services est strictement nécessaire à cette fin, et si les données ne sont utilisées qu'en rapport avec l'agent déclarant, et si l'agent déclarant garantit la protection de la confidentialité en vertu d'un contrat excluant toute autre utilisation des données, et s'assure que les données sont rendues anonymes dans la mesure du possible et sont effacées dès que l'objectif pour lequel elles ont été partagées a été atteint. Toute autre transmission des données par le prestataire de services, et tout partage des données avec des fournisseurs commerciaux de données sur le crédit sont interdits.

2.   Les BCN définissent le périmètre des données à fournir, la procédure d'accès aux données ainsi que les éventuelles restrictions supplémentaires en matière d'utilisation, en tenant compte du cadre juridique national et de toute autre contrainte liée à la nature confidentielle de l'information.

3.   Le présent article ne confère aux agents déclarants aucun droit à une boucle d'information, ni à la réception d'informations particulières issues d'une boucle d'information ou d'autres services d'information provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants.

4.   Les BCN ont le droit de refuser temporairement à un agent déclarant l'accès à certaines données sur le crédit provenant d'une boucle d'information, lorsque l'agent en question n'a pas rempli ses propres obligations de déclaration statistique prévues par le présent règlement, en particulier en matière de qualité et d'exactitude des données, et dans les cas où un agent déclarant n'a pas respecté ses obligations telles que définies dans le paragraphe 1.

5.   Les BCN ont le droit de refuser à d'autres BCN l'accès aux données granulaires sur le crédit qu'elles collectent pour les besoins d'une boucle d'information. Les BCN ont le droit de demander la réciprocité en matière de fourniture des données granulaires sur le crédit à toute BCN qui demande des informations à une autre BCN pour les besoins d'une boucle d'information. Les informations relatives à une unité institutionnelle d'un agent déclarant qui réside dans un État membre déclarant peuvent toujours être utilisées pour des boucles d'information par la BCN compétente de l'agent déclarant, quel que soit le lieu où réside l'unité institutionnelle.

Article 12

Consultation par les entités juridiques

1.   Les entités juridiques ou les parties d'une entité juridique concernées par les données sur le crédit déclarées sont autorisées à consulter ces données auprès de la BCN compétente. En outre, les entités juridiques peuvent demander que les agents déclarants rectifient les données inexactes les concernant.

2.   Les BCN peuvent refuser à une entité juridique ou aux parties d'une entité juridique l'accès aux données sur le crédit déclarées qui les concernent, uniquement dans la mesure où:

| a) | un tel accès constituerait une violation des intérêts confidentiels légitimes de l'agent déclarant, par exemple s'agissant des évaluations internes du risque de crédit, ou de tiers, notamment des entités juridiques dont les données sur le crédit ont été déclarées; ou |
| --- | --- |

a)

un tel accès constituerait une violation des intérêts confidentiels légitimes de l'agent déclarant, par exemple s'agissant des évaluations internes du risque de crédit, ou de tiers, notamment des entités juridiques dont les données sur le crédit ont été déclarées; ou

| b) | les données n'ont pas été utilisées pour créer ou renforcer une boucle d'information conformément à l'article 11, et où elles ne sont pas tenues de donner accès à de telles données en vertu de tout autre droit de l'Union ou droit national. |
| --- | --- |

b)

les données n'ont pas été utilisées pour créer ou renforcer une boucle d'information conformément à l'article 11, et où elles ne sont pas tenues de donner accès à de telles données en vertu de tout autre droit de l'Union ou droit national.

Article 13

Délais

1.   Les agents déclarants déclarent les données sur le crédit telles qu'enregistrées aux dates de référence de déclaration suivantes:

| a) | pour les transmissions mensuelles, le dernier jour de chaque mois; |
| --- | --- |

a)

pour les transmissions mensuelles, le dernier jour de chaque mois;

| b) | pour les transmissions trimestrielles, le dernier jour de mars, juin, septembre et décembre. |
| --- | --- |

b)

pour les transmissions trimestrielles, le dernier jour de mars, juin, septembre et décembre.

2.   Les BCN fixent la date et la fréquence auxquelles elles reçoivent les données des agents déclarants afin de pouvoir respecter leurs délais de déclaration auprès de la BCE, et en informent les agents déclarants.

3.   Les BCN informent les agents déclarants des obligations de déclaration au moins 18 mois avant la première date de référence de déclaration à laquelle les agents en question sont tenus de déclarer des données au titre du présent règlement, sans préjudice de toute autre obligation de déclaration conformément au droit national ou à d'autres dispositifs de déclaration.

4.   Pour les agents observés résidant dans un État membre déclarant, les BCN transmettent les données mensuelles sur le crédit à la BCE avant la clôture des activités du 30e jour ouvrable suivant la fin du mois sur lequel portent les données.

5.   Pour les agents observés résidant dans un État membre déclarant, les BCN transmettent les données trimestrielles sur le crédit à la BCE avant la clôture des activités du 15e jour ouvrable suivant les dates de remise définies à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (11).

6.   Pour les agents observés qui sont des succursales étrangères ne résidant pas dans un État membre déclarant, les BCN transmettent les données mensuelles sur le crédit à la BCE avant la clôture des activités du 35e jour ouvrable suivant la fin du mois sur lequel portent les données.

7.   Pour les agents observés qui sont des succursales étrangères ne résidant pas dans un État membre déclarant, les BCN transmettent les données trimestrielles sur le crédit à la BCE avant la clôture des activités du 20e jour ouvrable suivant les dates de remise définies à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

8.   Les BCN transmettent à la BCE les données de référence de la contrepartie pour toutes les contreparties conformément à la première section du modèle 1 de l'annexe I en même temps que la première transmission de données sur le crédit. En cas de modification, les BCN mettent à jour les données au plus tard avant la transmission des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la première date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet. Sauf si les BCN informent les agents déclarants qu'elles ont obtenu les données de référence des contreparties mises à jour auprès d'autres sources, les agents déclarants mettent à jour les données en question, en informant les BCN de toutes les modifications lorsque la BCN compétente le demande, et au plus tard à la date à laquelle les données sur le crédit sont déclarées à la BCN compétente pour la première date de référence de déclaration suivant la date à laquelle la modification a pris effet.

Article 14

Règles minimales communes et dispositifs de déclaration nationaux

1.   Les agents déclarants exécutent les obligations de déclaration statistique qui leur incombent, dans le respect des règles minimales communes en matière de transmission, d'exactitude, d'identification correcte des contreparties et de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V.

2.   Les BCN déterminent et mettent en œuvre les dispositifs de déclaration applicables par les agents déclarants conformément au présent règlement et à leurs cadres juridiques nationaux sous réserve que ces derniers ne soient pas contraires aux dispositions du présent règlement. Les BCN s'assurent que ces dispositifs de déclaration: a) fournissent les informations statistiques requises; et b) permettent de vérifier que les règles minimales communes de transmission, d'exactitude et de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V sont respectées.

3.   Les BCN peuvent utiliser des informations obtenues auprès d'autres sources, conformément à l'article 8, paragraphe 5, pour leur transmission de données sur le crédit à la BCE, dans la mesure où ces informations satisfont aux règles en matière de qualité et de respect des délais applicables, selon le présent règlement, aux données collectées auprès des agents déclarants. En particulier, les règles minimales de transmission, d'exactitude, de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V sont respectées.

Article 15

Fusions, scissions et restructurations

1.   En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de leurs obligations statistiques, les agents déclarants concernés informent la BCN compétente des procédures prévues pour respecter les obligations de déclaration statistique visées au présent règlement dès que le projet de fusion, de scission ou de restructuration a été publié et avant sa prise d'effet.

2.   Sans préjudice des obligations énoncées au paragraphe précédent, la BCN compétente peut autoriser l'établissement acquéreur à adopter des procédures temporaires pour honorer ses obligations de déclaration statistique. Cette dérogation aux procédures normales de déclaration ne peut durer plus de six mois à compter de la date de la fusion, de la scission ou de la restructuration. Elle ne soustrait pas l'établissement acquéreur à ses obligations déclaratives prévues par le présent règlement.

Article 16

Dérogations et fréquence réduite des déclarations

1.   Afin de garantir la proportionnalité des obligations déclaratives définies dans le présent règlement, la BCN compétente peut accorder des dérogations à des petits agents déclarants, sous réserve que la contribution totale de tous les agents déclarants bénéficiant d'une dérogation à l'encours total des crédits déclaré au titre du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (12) par l'ensemble des agents déclarants résidant dans l'État membre déclarant ne dépasse pas 2 %. Les dérogations peuvent concerner tout ou partie des obligations de déclarations définies dans le présent règlement.

2.   Afin d'encourager la mise en œuvre des obligations de déclaration, la BCN compétente peut autoriser les petits agents déclarants à déclarer les données sur le crédit concernant les dates de référence de déclaration antérieures au 1er janvier 2021 trimestriellement plutôt que mensuellement, sous réserve que la contribution totale de tous les agents effectuant des déclarations trimestrielles à l'encours total des crédits déclaré conformément au règlement (UE) no 1071/2013 par tous les agents déclarants résidant dans l'État membre déclarant ne dépasse pas 4 %, sans préjudice de leurs déclarations de données sur le crédit conformément à tout autre cadre juridique.

3.   Les BCN peuvent accorder des dérogations aux agents déclarants dans la mesure où elles obtiennent auprès d'autres sources des données de la qualité requise et dans les délais requis conformément à l'article 14, paragraphe 3.

4.   Les BCN informent les agents déclarants suivants de leurs obligations de déclaration conformément à l'article 13, paragraphe 3:

| a) | les agents déclarants bénéficiant d'une dérogation conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les agents déclarants bénéficiant d'une dérogation conformément au paragraphe 1;

| b) | les agents déclarants pouvant déclarer les données à une fréquence réduite conformément au paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

les agents déclarants pouvant déclarer les données à une fréquence réduite conformément au paragraphe 2;

| c) | les agents déclarants qui ne remplissent plus les conditions d'une dérogation ou d'une réduction de la fréquence des déclarations conformément au paragraphe 1 ou 2. |
| --- | --- |

c)

les agents déclarants qui ne remplissent plus les conditions d'une dérogation ou d'une réduction de la fréquence des déclarations conformément au paragraphe 1 ou 2.

Article 17

Vérification et collecte obligatoire et normes minimales de qualité

Les BCN vérifient et, si nécessaire, procèdent à la collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir conformément au présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Les BCN exercent en particulier ce droit lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les règles minimales de transmission, d'exactitude et de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V.

Article 18

Sanctions

La BCE peut prononcer des sanctions contre les agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration prévues par le présent règlement, en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98. Les agents déclarants ne sont pas sanctionnés s'ils prouvent que le droit national du pays où réside la succursale concernée par leur obligation de déclaration les empêche de déclarer les informations requises. Le pouvoir de la BCE d'infliger des sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration définies dans le présent règlement est indépendant du droit d'une BCN de sanctionner, conformément à son droit national, un non-respect des obligations statistiques ou des autres obligations déclaratives applicables aux agents déclarants en vertu du cadre juridique national correspondant conformément à l'article 8, paragraphe 3.

o

Article 19

Disposition transitoire

Les BCN peuvent reporter la première transmission à la BCE des données sur le crédit concernant les dates de référence de déclaration antérieures au 1er février 2019, sous réserve qu'elles transmettent ces données à la BCE au plus tard le 31 mars 2019.

er

Article 20

Procédure de modification simplifiée

Compte tenu des avis du STC, le directoire peut apporter des modifications techniques aux annexes du présent règlement sous réserve qu'elles ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge déclarative des agents déclarants. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans un délai raisonnable.

Article 21

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à compter du 31 décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 mai 2016.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Avis de la Commission du 7 août 2015 concernant le projet de règlement de la Banque centrale européenne portant sur la collecte des données granulaires sur le crédit et les risques de crédit (JO C 261 du 8.8.2015, p. 1).

2

(3)  Décision BCE/2014/6 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO L 104 du 8.4.2014, p. 72).

3

(4)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2014/7) (JO C 103 du 8.4.2014, p. 1).

4

(5)  Protocole d'accord sur l'échange d'informations entre les registres centraux du crédit nationaux aux fins de transmettre ces données aux établissements déclarants. Disponible sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu.

5

(6)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

7

o

(8)  Disponible sur le site internet de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à l'adresse suivante: www.iso.org.

8

(9)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

9

o

o

(10)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

10

(11)  Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013 p. 1).

12

o

---

ANNEXE I

Données à déclarer et modèles

1.   Les données à déclarer au titre du présent règlement ont trait à des éléments multiples (créanciers, débiteurs, instruments, protection, etc.) qui sont liés entre eux. À titre d'exemple, un débiteur peut se voir accorder des prêts multiples, ou une protection unique pourrait garantir des instruments multiples. Une série de données servant à déclarer les informations particulières pour chacun de ces éléments est exposé dans la présente annexe.

2.   Les informations destinées à chaque série de données concernent un élément unique, par exemple un instrument, ou la combinaison de plusieurs éléments, par exemple «protection-instrument», déterminant ainsi le niveau de granularité à fournir pour chaque série de données. Les séries de données sont organisées en deux modèles.

3.   Les obligations déclaratives relatives aux attributs inclus dans chaque modèle sont exposées aux annexes II et III.

4.   Les attributs de données inclus dans chaque modèle sont définis à l'annexe IV.

5.   Les montants sont déclarés en unités d'euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la Banque centrale européenne (BCE), c'est-à-dire aux taux moyen à la date de référence de déclaration.

Modèle 1

1.   Données de référence de la contrepartie

| 1.1 | Le niveau de granularité pour les données de référence de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; et b) identifiant de la contrepartie. |
| --- | --- |

1.1

| 1.2 | Un identifiant de contrepartie unique doit être attribué à chaque contrepartie déclarée par le même agent déclarant, et chaque contrepartie doit toujours être identifiée par l'agent déclarant en utilisant son identifiant de contrepartie unique. Cet identifiant ne doit à aucun moment être réutilisé par le même agent déclarant pour identifier une autre contrepartie. Les BCN peuvent exiger que les agents déclarants utilisent les identifiants de contrepartie de la manière précisée par la BCN compétente. |
| --- | --- |

1.2

| 1.3 | Les contreparties à enregistrer sont toutes les unités institutionnelles qui sont des entités juridiques, ou qui font partie d'entités juridiques, et qui sont liées à des instruments déclarés en vertu des articles 4 et 5, ou qui fournissent une protection afin de garantir ces instruments. Plus précisément, les contreparties à enregistrer sont: a) les créanciers; b) les débiteurs; c) les fournisseurs de protection; d) les initiateurs; e) les organes de gestion; f) les sièges sociaux des entreprises; g) les entreprises mères immédiates et h) les entreprises mères ultimes. Une même entité peut être la contrepartie pour plusieurs instruments ou peut exercer différentes fonctions en tant que contrepartie d'un même instrument. Toutefois, chaque contrepartie ne devrait être enregistrée qu'une seule fois. |
| --- | --- |

1.3

| 1.4 | Les informations requises pour chaque type de contrepartie sont indiquées à l'annexe III. |
| --- | --- |

1.4

| 1.5 | Les données relatives à la contrepartie décrivent les caractéristiques de la contrepartie. |
| --- | --- |

1.5

| 1.6 | Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques. |
| --- | --- |

1.6

| 1.7 | Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle la contrepartie a conclu un contrat enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle la modification a pris effet. |
| --- | --- |

1.7

2.   Données relatives à l'instrument

| 2.1 | Le niveau de granularité pour les données de l'instrument est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument. |
| --- | --- |

2.1

| 2.2 | Un identifiant de contrat unique doit être attribué à chaque contrat générant un risque de crédit pour le même agent observé. Cet identifiant ne doit à aucun moment être réutilisé pour identifier un autre contrat conclu avec le même agent observé. Chaque identifiant d'instrument doit être unique pour chaque contrat, c'est-à-dire qu'un identifiant d'instrument différent doit être attribué à chacun des instruments incorporés dans un même contrat, et que ces identifiants ne doivent à aucun moment être réutilisés pour identifier un autre instrument au sein du contrat. |
| --- | --- |

2.2

| 2.3 | Les données de l'instrument enregistrent tout instrument existant en vertu d'un contrat conclu entre l'agent observé et les contreparties, ce qui comprend tous les instruments conclus entre des unités institutionnelles au sein d'une même entité juridique. |
| --- | --- |

2.3

| 2.4 | Les données de l'instrument décrivent les caractéristiques de l'instrument, qui sont relativement stables dans le temps. |
| --- | --- |

2.4

| 2.5 | Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle l'instrument est enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet. |
| --- | --- |

2.5

3.   Données financières

| 3.1 | Le niveau de granularité pour les données financières est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument. |
| --- | --- |

3.1

| 3.2 | Les données financières décrivent l'évolution financière de l'instrument. |
| --- | --- |

3.2

| 3.3 | Tout montant tiré pour un instrument doit être enregistré dans les attributs de données «montant nominal de l'encours» Tout montant non tiré pour un instrument doit être enregistré dans les attributs de données «montant de hors-bilan». |
| --- | --- |

3.3

| 3.4 | Les données doivent être déclarées mensuellement. |
| --- | --- |

3.4

4.   Données contrepartie-instrument

| 4.1 | Le niveau de granularité pour les données contrepartie-instrument est la combinaison «contrepartie-instrument» et chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; e) identifiant de l'instrument; et f) fonction de la contrepartie. |
| --- | --- |

4.1

| 4.2 | Les données «contrepartie-instrument» décrivent la fonction de toutes les contreparties de chaque instrument. |
| --- | --- |

4.2

| 4.3 | Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques. |
| --- | --- |

4.3

| 4.4 | Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle l'instrument a été enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard à la date de transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet. |
| --- | --- |

4.4

5.   Données relatives aux responsabilités solidaires

| 5.1 | Le niveau de granularité pour les responsabilités solidaires est la combinaison «contrepartie-instrument». Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; et e) identifiant de l'instrument. |
| --- | --- |

5.1

| 5.2 | Ces données enregistrent le montant de la responsabilité solidaire de l'instrument correspondant à chacun des débiteurs solidairement responsables au regard d'un même instrument. |
| --- | --- |

5.2

| 5.3 | Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques. |
| --- | --- |

5.3

| 5.4 | Les données doivent être déclarées mensuellement. |
| --- | --- |

5.4

| Série de données | Attribut de données |
| --- | --- |
| 1. | Données de référence de la contrepartie |

Série de données

Attribut de données

1.

Données de référence de la contrepartie

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de la contrepartie

Identifiant de l'entité juridique (LEI)

Identifiant national

Identifiant de l'entreprise du siège social

Identifiant de l'entreprise mère immédiate

Identifiant de l'entreprise mère ultime

Nom

Adresse: rue

Adresse: ville/localité

Adresse: département/division administrative

Adresse: code postal

Adresse: pays

Forme juridique

Secteur institutionnel

Activité économique

État d'avancement des procédures judiciaires

Date d'ouverture de la procédure judiciaire

Taille de l'entreprise

Date de la taille de l'entreprise

Nombre de salariés

Total du bilan

Chiffre d'affaires annuel

Référentiel comptable

| 2. | Données relatives à l'instrument |
| --- | --- |

2.

Données relatives à l'instrument

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant du contrat

Identifiant de l'instrument

Type d'instrument

Type d'amortissement

Monnaie

Instrument fiduciaire

Date de création

Date de fin du différé d'amortissement

Taux plafond

Taux plancher

Fréquence de révision du taux d'intérêt

Écart/marge de taux d'intérêt

Type de taux d'intérêt

Date d'échéance finale légale

Montant de l'engagement à la création

Fréquence de paiement

Prêt pour financement de projets

Finalité

Recours

Taux de référence

Date de règlement

Créance subordonnée

Identifiant du contrat syndiqué

Droits de remboursement

Modifications de la juste valeur dues à des variations du risque de crédit avant l'achat

| 3. | Données financières |
| --- | --- |

3.

Données financières

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant du contrat

Identifiant de l'instrument

Taux d'intérêt

Prochaine date de révision du taux d'intérêt

État de défaut de l'instrument

Date de l'état de défaut de l'instrument

Montant transféré

Arriérés de l'instrument

Date d'échéance de l'instrument

Type de titrisation

Montant nominal de l'encours

Intérêts courus

Montant de hors-bilan

| 4. | Données contrepartie-instrument |
| --- | --- |

4.

Données contrepartie-instrument

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant de la contrepartie

Identifiant du contrat

Identifiant de l'instrument

Fonction de la contrepartie

| 5. | Données relatives aux responsabilités solidaires |
| --- | --- |

5.

Données relatives aux responsabilités solidaires

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant de la contrepartie

Identifiant du contrat

Identifiant de l'instrument

Montant de la responsabilité solidaire

Modèle 2

6.   Données comptables

| 6.1 | Le niveau de granularité pour les données comptables est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument. |
| --- | --- |

6.1

| 6.2. | Ces données décrivent l'évolution de l'instrument conformément aux règles comptables pertinentes applicables à l'entité juridique de l'agent observé. Si l'agent déclarant est soumis au règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) (1), les données sont déclarées conformément aux règles comptables — normes internationales d'information financière (IFRS) ou principes comptables généralement reconnus (PCGR) nationaux — appliquées par l'entité juridique de l'agent observé afin de respecter les obligations définies par le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13). |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3 | Les données doivent être déclarées trimestriellement. |
| --- | --- |

6.3

7.   Données relatives à la protection reçue

| 7.1 | Le niveau de granularité pour les données relatives à la protection reçue est la protection reçue. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la protection. |
| --- | --- |

7.1

| 7.2 | Les agents déclarants devraient déclarer toute protection reçue pour garantir le remboursement de tout instrument déclaré dans les données relatives aux instruments, quelle que soit l'éligibilité de la protection pour l'atténuation du risque de crédit conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

7.2

| 7.3 | Ces données décrivent la protection reçue. |
| --- | --- |

7.3

| 7.4 | Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la protection a été reçue pour garantir le remboursement d'un instrument déclaré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission trimestrielle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet. |
| --- | --- |

7.4

8.   Données instrument-protection reçue

| 8.1 | Le niveau de granularité pour les données instrument-protection reçue est la combinaison instrument-protection reçue. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; d) identifiant de l'instrument; et e) identifiant de la protection. |
| --- | --- |

8.1

| 8.2 | Ces données décrivent toutes les protections reçues concernant l'instrument garanti par la protection. |
| --- | --- |

8.2

| 8.3 | Les données doivent être déclarées mensuellement. |
| --- | --- |

8.3

9.   Données relatives au risque de contrepartie

| 9.1 | Le niveau de granularité pour les données relatives au risque de contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la contrepartie. |
| --- | --- |

9.1

| 9.2 | Ces données permettent l'évaluation du risque de crédit de la contrepartie. |
| --- | --- |

9.2

| 9.3 | Ces informations sont uniquement exigées des débiteurs et des fournisseurs de protection. |
| --- | --- |

9.3

| 9.4 | Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques. |
| --- | --- |

9.4

| 9.5 | Les données doivent être déclarées mensuellement. |
| --- | --- |

9.5

| 9.6 | La BCN compétente peut décider de collecter trimestriellement les données relatives au risque de contrepartie. |
| --- | --- |

9.6

10.   Données relatives au défaut de contrepartie

| 10.1 | Le niveau de granularité pour les données relatives au défaut de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la contrepartie. |
| --- | --- |

10.1

| 10.2 | Ces données permettent l'identification, dans un délai raisonnable, des contreparties en défaut. |
| --- | --- |

10.2

| 10.3 | Ces informations sont uniquement exigées des débiteurs et des fournisseurs de protection. |
| --- | --- |

10.3

| 10.4 | Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques |
| --- | --- |

10.4

| 10.5 | Les données doivent être déclarées mensuellement. |
| --- | --- |

10.5

| Données | Attribut de données |
| --- | --- |
| 6. | Données comptables |

Données

Attribut de données

6.

Données comptables

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant du contrat

Identifiant de l'instrument

Classification comptable des instruments

Comptabilisation au bilan

Sorties du bilan cumulées

Montant cumulé des dépréciations

Type de dépréciation

Méthode d'évaluation des dépréciations

Sources de la charge

Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit

État de performance de l'instrument

Date de l'état de performance de l'instrument

Dotations liées à des expositions de hors-bilan

État des mesures de délai de grâce et de renégociation

Date de l'état des mesures de délai de grâce et de renégociation

Montant cumulé des recouvrements depuis le défaut

Portefeuille prudentiel

Valeur comptable

| 7. | Données relatives à la protection reçue |
| --- | --- |

7.

Données relatives à la protection reçue

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant de la protection

Identifiant du fournisseur de protection

Type de protection

Valeur de la protection

Type de valeur de la protection

Méthode d'évaluation de la protection

Lieu des sûretés immobilières

Date de la valeur de la protection

Date d'échéance de la protection

Valeur de la protection initiale

Date de la valeur de la protection initiale

| 8. | Données instrument-protection |
| --- | --- |

8.

Données instrument-protection

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant du contrat

Identifiant de l'instrument

Identifiant de la protection

Valeur attribuée à la protection

Créances prioritaires de tiers à l'encontre de la protection

| 9. | Données relatives au risque de contrepartie |
| --- | --- |

9.

Données relatives au risque de contrepartie

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant de la contrepartie

Probabilité de défaut

| 10. | Données relatives au défaut de la contrepartie |
| --- | --- |

10.

Données relatives au défaut de la contrepartie

Identifiant de l'agent déclarant

Identifiant de l'agent observé

Identifiant de la contrepartie

État de défaut de la contrepartie

Date de l'état de défaut de la contrepartie

---

(1)  Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.3.2015, p. 13)

---

ANNEXE II

Obligations particulières de déclaration statistique

Conformément à l'article 7, les obligations de déclaration statistique définie à l'article 6 doivent être allégées. Les quatre cas qui suivent décrivent les conditions précises dans lesquelles la série de données complète n'est pas exigée.

1.   Agents observés non résidents d'un État membre déclarant

Instruments pour lesquels l'agent observé est une succursale étrangère qui n'est pas établie dans un État membre déclarant.

2.   Agents observés non soumis à des exigences de fonds propres

Instruments pour lesquels l'agent observé:

| a) | n'est pas un établissement faisant l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu du règlement (UE) no 575/2013; ou |
| --- | --- |

a)

n'est pas un établissement faisant l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu du règlement (UE) no 575/2013; ou

| b) | est une succursale étrangère d'une entité ne faisant pas l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

est une succursale étrangère d'une entité ne faisant pas l'objet d'une surveillance prudentielle en vertu règlement (UE) no 575/2013.

3.   Instruments entièrement décomptabilisés sous gestion

Instruments qui sont:

| a) | décomptabilisés; et |
| --- | --- |

a)

décomptabilisés; et

| b) | sous gestion. |
| --- | --- |

b)

sous gestion.

4.   Instruments créés avant le 1er septembre 2018

Instruments dont la date de création est antérieure au 1er septembre 2018.

Le tableau 1 indique les obligations déclaratives pour chaque attribut de données dans chacun des quatre cas présentés ci-dessus, selon les classifications suivantes:

a)   N: sous réserve de l'existence de dispositifs individuels, les BCN compétentes peuvent décider de ne pas recueillir ces informations auprès des différents agents déclarants.

b)   X: informations dont la déclaration n'est pas exigée.

En l'absence de classification, les informations doivent être déclarées.

Lorsque les données répondent à plusieurs descriptions du tableau 1, l'obligation déclarative la moins pesante s'applique.

Tableau 1

Obligations particulières de déclaration statistique

| | 1. | Agents observés non-résidents d'un État membre déclarant |
| --- | --- | --- |

1.

Agents observés non-résidents d'un État membre déclarant

| 2. | Agents observés non soumis à des exigences de fonds propres |
| --- | --- |

2.

Agents observés non soumis à des exigences de fonds propres

| 3. | Instruments entièrement décomptabilisés sous gestion |
| --- | --- |

3.

Instruments entièrement décomptabilisés sous gestion

| 4. | Instruments créés avant le 1er septembre 2018 |
| --- | --- |

4.

Instruments créés avant le 1er septembre 2018

Prêt pour financement de projet

N

Date de création

N

Type de taux d'intérêt

N

Fréquence de révision du taux d'intérêt

N

Date de fin du différé d'amortissement

N

N

Taux de référence

N

Écart/marge de taux d'intérêt

N

Taux plafond

N

N

Taux plancher

N

N

Type d'amortissement

N

N

Fréquence de paiement

N

N

Modifications de la juste valeur dues à des variations du risque de crédit avant l'achat

N

N

Prochaine date de révision du taux d'intérêt

N

État de défaut de l'instrument

N

Date de l'état de défaut de l'instrument

N

Intérêts courus

N

Classification comptable des instruments

X

Sources de la charge

N

X

Sorties du bilan cumulées

X

Montant cumulé des dépréciations

X

Type de dépréciation

X

Méthode d'évaluation des dépréciations

X

Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit

X

État de performance de l'instrument

N

Date de l'état de performance de l'instrument

N

Dotations liées à des expositions de hors-bilan

X

Date de l'état des mesures de délai de grâce et de renégociation

N

Portefeuille prudentiel

X

X

Valeur comptable

X

Valeur de la protection initiale

N

Date de la valeur de la protection initiale

N

Probabilité de défaut

N

N

État de défaut de la contrepartie

N

N

Date de l'état de défaut de la contrepartie

N

N

---

ANNEXE III

Données de référence de la contrepartie

Les tableaux 2 et 3 précisent les obligations déclaratives pour chaque attribut de données des données de référence de la contrepartie décrites dans le modèle 1 de l'annexe I.

Le tableau 2 précise les obligations des contreparties résidant dans un État membre déclarant alors que le tableau 3 précise les obligations des contreparties ne résidant pas dans un État membre déclarant.

La classification suivante est utilisée:

a)   N: sous réserve de l'existence de dispositifs individuels, les BCN compétentes peuvent décider de ne pas recueillir ces informations auprès des différents agents déclarants;

b)   X: informations dont la déclaration n'est pas exigée.

En l'absence de classification, les informations doivent être déclarées.

Lorsque les données répondent à plusieurs descriptions figurant aux tableaux 2 ou 3, les obligations de déclaration les plus pesantes s'appliquent.

Tableau 2

Obligations particulières de déclaration concernant les données de référence de la contrepartie pour les contreparties résidant dans un État membre déclarant

| | 1. | Agent déclarant |
| --- | --- | --- |

1.

Agent déclarant

| 2. | Agent observé |
| --- | --- |

2.

Agent observé

| 3. | Créancier |
| --- | --- |

3.

Créancier

| 4. | Débiteur — tous les instruments créés avant le 1er septembre 2018 |
| --- | --- |

4.

Débiteur — tous les instruments créés avant le 1er septembre 2018

| 5. | Débiteur — au moins un instrument créé le, ou après le 1er septembre 2018 |
| --- | --- |

5.

Débiteur — au moins un instrument créé le, ou après le 1er septembre 2018

| 6. | Fournisseur de la protection |
| --- | --- |

6.

Fournisseur de la protection

| 7. | Entreprise du siège social |
| --- | --- |

7.

Entreprise du siège social

| 8. | Entreprise mère immédiate du débiteur |
| --- | --- |

8.

Entreprise mère immédiate du débiteur

| 9. | Entreprise mère ultime du débiteur |
| --- | --- |

9.

Entreprise mère ultime du débiteur

| 10. | Initiateur |
| --- | --- |

10.

Initiateur

| 11. | Organe de gestion |
| --- | --- |

11.

Organe de gestion

Données de référence de la contrepartie

Identifiant de la contrepartie

Identifiant de l'entité juridique (LEI)

N

N

N

N

N

N

N

N

N

Identifiant national

N

N

N

N

N

N

N

N

N

Identifiant de l'entreprise du siège social

X

X

X

N

N

X

X

X

X

X

Identifiant de l'entreprise mère immédiate

X

X

X

N

N

X

X

X

X

X

Identifiant de l'entreprise mère ultime

X

X

X

N

N

X

X

X

X

X

Nom

Adresse: rue

N

Adresse: ville/localité

N

Adresse: département/division administrative

N

Adresse: code postal

N

Adresse: pays

N

Forme juridique

N

Secteur institutionnel

N

Activité économique

X

X

N

N

N

N

État d'avancement des procédures judiciaires

X

X

X

N

N

N

N

N

N

N

Date d'ouverture de la procédure judiciaire

X

X

X

N

N

N

N

N

N

N

Taille de l'entreprise

X

X

X

N

N

N

N

N

N

N

Date de la taille de l'entreprise

X

X

X

N

N

N

N

N

N

N

Nombre de salariés

X

X

X

N

N

N

N

N

N

X

Total du bilan

X

X

X

N

N

N

N

N

N

X

Chiffre d'affaires annuel

X

X

X

N

N

N

N

N

N

X

Référentiel comptable

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Tableau 3

Obligations particulières de déclaration concernant les données de référence de la contrepartie pour les contreparties ne résidant pas dans un État membre déclarant

| | 1. | Agent déclarant |
| --- | --- | --- |

1.

Agent déclarant

| 2. | Agent observé |
| --- | --- |

2.

Agent observé

| 3. | Créancier |
| --- | --- |

3.

Créancier

| 4. | Débiteur — tous les instruments créés avant le 1er septembre 2018 |
| --- | --- |

4.

Débiteur — tous les instruments créés avant le 1er septembre 2018

| 5. | Débiteur — au moins un instrument créé le, ou après le 1er septembre 2018 |
| --- | --- |

5.

Débiteur — au moins un instrument créé le, ou après le 1er septembre 2018

| 6. | Fournisseur de la protection |
| --- | --- |

6.

Fournisseur de la protection

| 7. | Entreprise du siège social |
| --- | --- |

7.

Entreprise du siège social

| 8. | Entreprise mère immédiate du débiteur |
| --- | --- |

8.

Entreprise mère immédiate du débiteur

| 9. | Entreprise mère ultime du débiteur |
| --- | --- |

9.

Entreprise mère ultime du débiteur

| 10. | Initiateur |
| --- | --- |

10.

Initiateur

| 11. | Organe de gestion |
| --- | --- |

11.

Organe de gestion

Données de référence de la contrepartie

Identifiant de la contrepartie

s.o.

Identifiant de l'entité juridique (LEI)

s.o.

N

N

N

N

N

N

N

N

N

Identifiant national

s.o.

N

N

N

N

N

N

N

N

N

N

Identifiant de l'entreprise du siège social

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Identifiant de l'entreprise mère immédiate

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Identifiant de l'entreprise mère ultime

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nom

s.o.

Adresse: rue

s.o.

N

Adresse: ville/localité

s.o.

N

Adresse: département/division administrative

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Adresse: code postal

s.o.

N

Adresse: pays

s.o.

N

Forme juridique

s.o.

N

Secteur institutionnel

s.o.

N

Activité économique

s.o.

X

N

N

N

N

N

N

N

N

N

État d'avancement des procédures judiciaires

s.o.

X

X

X

N

N

X

X

X

X

X

Date d'ouverture de la procédure judiciaire

s.o.

X

X

X

N

N

X

X

X

X

X

Taille de l'entreprise

s.o.

X

X

X

N

N

X

X

X

X

X

Date de la taille de l'entreprise

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nombre de salariés

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Total du bilan

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Chiffre d'affaires annuel

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Référentiel comptable

s.o.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

---

ANNEXE IV

Attributs de données, définitions et valeurs

Ce tableau fournit des descriptions et des définitions types détaillées des attributs de données précisés aux annexes I à III. Il fournit aussi les valeurs à déclarer pour les attributs de données, y compris les descriptions des valeurs.

Les BCN sont chargées de transposer les attributs de données et les valeurs en attributs de données et en valeurs équivalents, applicables au niveau national.

| Terme | Type de terme | Définition |
| --- | --- | --- |
| Identifiant de la contrepartie | Attribut de données | Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier chaque contrepartie de façon unique. Un identifiant de contrepartie doit être attribué à chaque contrepartie. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant de contrepartie pour une autre contrepartie. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de l'agent déclarant | Attribut de données | Identifiant de contrepartie de l'agent déclarant. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de l'agent observé | Attribut de données | Identifiant de contrepartie de l'agent observé. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant du contrat | Attribut de données | Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier chaque contrat de façon unique. Un identifiant de contrat doit être attribué à chaque contrat. Cette valeur ne changera pas et ne peut pas servir d'identifiant de contrat pour un autre contrat. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de l'instrument | Attribut de données | Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier de façon unique chaque instrument aux termes d'un même contrat. Un identifiant doit être attribué à chaque instrument. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant d'instrument pour un autre instrument du même contrat. . |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de la protection | Attribut de données | Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier de façon unique chaque protection servant à garantir l'instrument. Un identifiant de protection doit être attribué à chaque protection. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant de protection pour une autre protection. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant du fournisseur de protection | Attribut de données | Identifiant de contrepartie du fournisseur de protection.
  Si le fournisseur de protection n'est pas une entité juridique, la déclaration de l'identifiant du fournisseur de protection n'est pas exigée. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Données de référence de la contrepartie |
| Identifiant de l'entité juridique (LEI) | Attribut de données | Un identifiant de contrepartie de l'entité juridique attribué conformément à la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 17442. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant national | Attribut de données | Code d'identification couramment utilisé qui permet d'identifier sans équivoque une contrepartie ou l'entité juridique dont elle fait partie dans son pays de résidence.
  Si la contrepartie est une succursale étrangère, l'identifiant national est celui de la succursale étrangère.
  Si la contrepartie n'est pas une succursale étrangère, l'identifiant national est celui de l'entité juridique à laquelle la contrepartie appartient. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de l'entreprise du siège social | Attribut de données | Identifiant de contrepartie de l'entité juridique dont la succursale étrangère fait juridiquement partie.
  Cette information ne doit être déclarée que si les contreparties sont des succursales étrangères. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de l'entreprise mère immédiate | Attribut de données | Identifiant de contrepartie de l'entité juridique qui est l'entreprise mère immédiate de la contrepartie. Si la contrepartie n'a pas d'entreprise mère, il convient de déclarer l'identifiant de contrepartie de la contrepartie elle-même.
  L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 4, paragraphe 1, point 15), a) du règlement (UE) no 575/2013. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Identifiant de l'entreprise mère ultime | Attribut de données | Identifiant de contrepartie de l'entité juridique qui est l'entreprise mère ultime de la contrepartie. Cette entreprise mère ultime n'a pas de société mère. Si la contrepartie n'a pas de société mère, il convient de déclarer l'identifiant de contrepartie de la contrepartie elle-même.
  L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 4, paragraphe 1, point 15), a) du règlement (UE) no 575/2013. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Nom | Attribut de données | Dénomination sociale complète de la contrepartie. |
| Chaîne de caractères | Valeur | Séquence finie de caractères. |
| Adresse: rue | Attribut de données | Adresse postale de la contrepartie, y compris le numéro de la rue. |
| Chaîne de caractères | Valeur | Séquence finie de caractères. |
| Adresse: ville/localité | Attribut de données | Ville ou localité de la contrepartie. |
| Chaîne de caractères | Valeur | Séquence finie de caractères. |
| Adresse: code postal | Attribut de données | Code postal de la contrepartie. |
| Alphanumérique | Valeur | Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques. |
| Adresse: département/division administrative | Attribut de données | Département ou autre division administrative des contreparties résidant dans les États membres de l'Union européenne. |
| Chaîne de caractères | Valeur | Régions NUTS 3 |
| Adresse: pays | Attribut de données | Pays de la contrepartie. |
| Codes ISO 3166-1 alpha-2 | Valeur | Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays. |
| Forme juridique | Attribut de données | Type d'entité commerciale tel que défini dans le système juridique national. |
| Chaîne de caractères | Valeur | Séquence finie de caractères. |
| Secteur institutionnel | Attribut de données | Secteurs institutionnels, conformément au règlement (UE) no 549/2013, au règlement (UE) no 575/2013 et au règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) (1). |
| Sociétés non financières | Valeur | Sociétés non financières telles que définies aux paragraphes 2.45 à 2.50 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Banque centrale | Valeur | Banques centrales telles que définies aux paragraphes 2.72 à 2.74 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Établissements de crédit | Valeur | Établissements de crédit tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013. |
| Institutions de dépôt autres que les établissements de crédit | Valeur | Institutions de dépôt autres que les établissements de crédit telles que définies à l'article 1er, point a), 2, a), ii), du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). |
| OPC monétaires | Valeur | OPC monétaires tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). |
| OPC non monétaires et assimilés | Valeur | OPC non monétaires et assimilés tels que définis aux paragraphes 2.82 à 2.85 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Véhicules de titrisation | Valeur | Véhicules de titrisation tels que définis à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40). |
| Autres intermédiaires financiers, hors sociétés d'assurance, fonds de pension et véhicules de titrisation | Valeur | Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, tels que définis au paragraphe 2.86 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013, et excluant les véhicules de titrisation tels que définis à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40). |
| Auxiliaires financiers | Valeur | Auxiliaires financiers tels que définis au paragraphe 2.63 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Institutions financières captives et prêteurs | Valeur | Institutions financières captives et prêteurs tels que définis aux paragraphes 2.98 et 2.99 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Sociétés d'assurance | Valeur | Sociétés d'assurance telles que définies aux paragraphes 2.100 à 2.104 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Fonds de pension | Valeur | Fonds de pension tels que définis aux paragraphes 2.105 à 2.110 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Administration centrale | Valeur | Administration centrale telle que définie au paragraphe 2.114 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Administrations d'États fédérés | Valeur | Administrations d'États fédérés telles que définies au paragraphe 2.115 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Administrations locales | Valeur | Administrations locales telles que définies au paragraphe 2.116 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Administrations de sécurité sociale | Valeur | Administrations de sécurité sociale telles que définies au paragraphe 2.117 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Institutions sans but lucratif au service des ménages | Valeur | Institutions sans but lucratif au service des ménages telles que définies aux paragraphes 2.129 et 2.130 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013. |
| Activité économique | Attribut de données | Classification des contreparties en fonction de leurs activités économiques, conformément à la nomenclature statistique NACE Rév. 2 fixée par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| Code NACE | Valeur | Un code NACE de niveau deux, trois ou quatre conformément au règlement (CE) no 1893/2006. |
| État d'avancement des procédures judiciaires | Attribut de données | Catégories décrivant la situation juridique d'une contrepartie en matière de solvabilité en fonction du cadre juridique national.
  Il y a lieu, pour la BCN, de transposer ces valeurs dans le cadre juridique national. Il convient que chaque BCN élabore un tableau de référence en temps utile afin de favoriser l'interprétation et la comparaison de ces valeurs entre les pays. |
| Aucune action en justice n'a été engagée | Valeur | Aucune action en justice n'a été engagée en ce qui concerne la solvabilité ou l'endettement d'une contrepartie. |
| Sous administration judiciaire, en redressement judiciaire ou autre | Valeur | Toute procédure impliquant l'intervention d'un organe judiciaire ou similaire en vue de la conclusion d'un accord de refinancement avec les créanciers, à l'exclusion des procédures de faillite ou d'insolvabilité. |
| Faillite/insolvabilité | Valeur | Procédures de faillite ou d'insolvabilité collectives et obligatoires sous contrôle judiciaire, entraînant la cession partielle ou totale d'une contrepartie et la désignation d'un liquidateur. |
| Autres mesures légales | Valeur | Mesures légales autres que celles déjà indiquées ci-dessus, y compris les mesures légales bilatérales entre l'agent déclarant et la contrepartie. |
| Date d'ouverture de la procédure judiciaire | Attribut de données | Date à laquelle la procédure judiciaire, telle que déclarée sous l'attribut «État d'avancement des procédures judiciaires», a été ouverte. Il devrait s'agir de la date pertinente la plus récente avant la date de déclaration; elle ne devrait être déclarée que si la valeur de l'attribut de données «État des procédures judiciaires» n'est pas «Aucune action en justice n'a été engagée». |
| Date | Valeur | Définie comme jj/mm/aaaa. |
| Taille de l'entreprise | Attribut de données | Classification des entreprises selon leur taille conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (3). |
| Grande entreprise | Valeur | Entreprise ne répondant pas à la définition d'une microentreprise ou d'une petite ou moyenne entreprise (PME) conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE. |
| Entreprise moyenne | Valeur | Entreprise répondant à la définition d'une PME mais pas à celle d'une petite entreprise ou d'une microentreprise conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE. |
| Petite entreprise | Valeur | Entreprise répondant à la définition d'une petite entreprise conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE. |
| Microentreprise | Valeur | Entreprise répondant à la définition d'une microentreprise conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE. |
| Date de la taille de l'entreprise | Attribut de données | Date à laquelle se rapporte la valeur indiquée dans la «taille de l'entreprise». Il s'agit de la date des données les plus récentes utilisées aux fins de classification ou de révision de la classification de l'entreprise |
| Date | Valeur | Définie comme jj/mm/aaaa. |
| Nombre d'employés | Attribut de données | Nombre de personnes travaillant pour la contrepartie, conformément à l'article 5 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE. |
| Numérique | Valeur | Nombre non négatif. |
| Total du bilan | Attribut de données | Valeur comptable du total de l'actif de la contrepartie, conformément au règlement (UE) no 549/2013. |
| Numérique | Valeur | Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration. |
| Chiffre d'affaires annuel | Attribut de données | Chiffre d'affaires annuel, net de toutes remises et taxes indirectes de la contrepartie, conformément à la recommandation 2003/361/CE. Cette notion équivaut à celle de «chiffre d'affaires annuel total» de l'article 153, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. |
| Numérique | Valeur | Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration. |
| Référentiel comptable | Attribut de données | Référentiel comptable utilisé par l'entité juridique de l'agent observé. Si l'agent déclarant est soumis au règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13), les données sont enregistrées selon les règles comptables — normes internationales d'information financière (IFRS) ou principes comptables généralement reconnus (PCGR) nationaux — appliquées par l'entité juridique de l'agent observé afin de respecter les obligations définies par le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13) |
| IFRS | Valeur | IFRS, conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| PCGR conformes aux IFRS | Valeur | Référentiels comptables nationaux élaborés conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil (5) appliquant les critères des IFRS aux instruments. |
| PCGR nationaux non conformes aux IFRS | Valeur | Référentiels comptables nationaux élaborés conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil qui n'appliquent pas les critères des IFRS aux instruments. |
| Données relatives au risque de contrepartie |
| Probabilité de défaut | Attribut de données | Probabilité de défaut de la contrepartie sur une période d'un an déterminée conformément aux articles 160, 163, 179 et 180 du règlement (UE) no 575/2013. |
| Numérique | Valeur | Nombre de 0 à 1. |
| Données relatives au défaut de la contrepartie |
| État de défaut de la contrepartie | Attribut de données | Identification de l'état de défaut de la contrepartie. Catégories décrivant les motifs pour lesquels la contrepartie peut être en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013. |
| Non en défaut | Valeur | Contrepartie non en défaut, conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement | Valeur | Contrepartie en défaut du fait qu'elle est considérée comme probablement incapable de payer, conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| En défaut du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours | Valeur | Contrepartie en défaut du fait que l'arriéré de l'une quelconque de ses dettes est supérieur à 90/180 jours, conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement et du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours | Valeur | Contrepartie en défaut à la fois du fait qu'elle est considérée comme probablement incapable de payer et du fait que l'arriéré de l'une quelconque de ses dettes est supérieur à 90/180 jours, conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| Date de l'état de défaut de la contrepartie | Attribut de données | Date à laquelle on considère qu'est apparu l'état de défaut déclaré dans l'attribut de données «État de défaut de la contrepartie». |
| Date | Valeur | Définie comme jj/mm/aaaa |
| Données relatives à l'instrument |
| Type d'instrument | Attribut de données | Classification de l'instrument selon le type de conditions contractuelles convenues entre les parties. |
| Dépôts autres que les opérations de prise en pension | Valeur | Dépôts tels que définis au paragraphe 5.79 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 autres que les opérations de prise en pension. |
| Découverts | Valeur | Découverts tels que définis au point 2, 1), c), du tableau de la deuxième partie de l'annexe II du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). |
| Dettes contractées par cartes de crédit | Valeur | Crédits accordés soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c'est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, soit par le biais de cartes de crédit, c'est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit. |
| Crédits renouvelables autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les découverts | Valeur | Crédits présentant les caractéristiques suivantes:






  i) | le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; |

Terme

Type de terme

Définition

Identifiant de la contrepartie

Attribut de données

Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier chaque contrepartie de façon unique. Un identifiant de contrepartie doit être attribué à chaque contrepartie. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant de contrepartie pour une autre contrepartie.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de l'agent déclarant

Attribut de données

Identifiant de contrepartie de l'agent déclarant.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de l'agent observé

Attribut de données

Identifiant de contrepartie de l'agent observé.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant du contrat

Attribut de données

Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier chaque contrat de façon unique. Un identifiant de contrat doit être attribué à chaque contrat. Cette valeur ne changera pas et ne peut pas servir d'identifiant de contrat pour un autre contrat.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de l'instrument

Attribut de données

Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier de façon unique chaque instrument aux termes d'un même contrat. Un identifiant doit être attribué à chaque instrument. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant d'instrument pour un autre instrument du même contrat. .

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de la protection

Attribut de données

Identifiant appliqué par l'agent déclarant pour identifier de façon unique chaque protection servant à garantir l'instrument. Un identifiant de protection doit être attribué à chaque protection. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas servir d'identifiant de protection pour une autre protection.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant du fournisseur de protection

Attribut de données

Identifiant de contrepartie du fournisseur de protection.

Si le fournisseur de protection n'est pas une entité juridique, la déclaration de l'identifiant du fournisseur de protection n'est pas exigée.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Données de référence de la contrepartie

Identifiant de l'entité juridique (LEI)

Attribut de données

Un identifiant de contrepartie de l'entité juridique attribué conformément à la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 17442.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant national

Attribut de données

Code d'identification couramment utilisé qui permet d'identifier sans équivoque une contrepartie ou l'entité juridique dont elle fait partie dans son pays de résidence.

Si la contrepartie est une succursale étrangère, l'identifiant national est celui de la succursale étrangère.

Si la contrepartie n'est pas une succursale étrangère, l'identifiant national est celui de l'entité juridique à laquelle la contrepartie appartient.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de l'entreprise du siège social

Attribut de données

Identifiant de contrepartie de l'entité juridique dont la succursale étrangère fait juridiquement partie.

Cette information ne doit être déclarée que si les contreparties sont des succursales étrangères.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de l'entreprise mère immédiate

Attribut de données

Identifiant de contrepartie de l'entité juridique qui est l'entreprise mère immédiate de la contrepartie. Si la contrepartie n'a pas d'entreprise mère, il convient de déclarer l'identifiant de contrepartie de la contrepartie elle-même.

L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 4, paragraphe 1, point 15), a) du règlement (UE) no 575/2013.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Identifiant de l'entreprise mère ultime

Attribut de données

Identifiant de contrepartie de l'entité juridique qui est l'entreprise mère ultime de la contrepartie. Cette entreprise mère ultime n'a pas de société mère. Si la contrepartie n'a pas de société mère, il convient de déclarer l'identifiant de contrepartie de la contrepartie elle-même.

L'expression entreprise mère a le même sens qu'à l'article 4, paragraphe 1, point 15), a) du règlement (UE) no 575/2013.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Nom

Attribut de données

Dénomination sociale complète de la contrepartie.

Chaîne de caractères

Valeur

Séquence finie de caractères.

Adresse: rue

Attribut de données

Adresse postale de la contrepartie, y compris le numéro de la rue.

Chaîne de caractères

Valeur

Séquence finie de caractères.

Adresse: ville/localité

Attribut de données

Ville ou localité de la contrepartie.

Chaîne de caractères

Valeur

Séquence finie de caractères.

Adresse: code postal

Attribut de données

Code postal de la contrepartie.

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Adresse: département/division administrative

Attribut de données

Département ou autre division administrative des contreparties résidant dans les États membres de l'Union européenne.

Chaîne de caractères

Valeur

Régions NUTS 3

Adresse: pays

Attribut de données

Pays de la contrepartie.

Codes ISO 3166-1 alpha-2

Valeur

Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays.

Forme juridique

Attribut de données

Type d'entité commerciale tel que défini dans le système juridique national.

Chaîne de caractères

Valeur

Séquence finie de caractères.

Secteur institutionnel

Attribut de données

Secteurs institutionnels, conformément au règlement (UE) no 549/2013, au règlement (UE) no 575/2013 et au règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) (1).

Sociétés non financières

Valeur

Sociétés non financières telles que définies aux paragraphes 2.45 à 2.50 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Banque centrale

Valeur

Banques centrales telles que définies aux paragraphes 2.72 à 2.74 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Établissements de crédit

Valeur

Établissements de crédit tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013.

Institutions de dépôt autres que les établissements de crédit

Valeur

Institutions de dépôt autres que les établissements de crédit telles que définies à l'article 1er, point a), 2, a), ii), du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

OPC monétaires

Valeur

OPC monétaires tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

OPC non monétaires et assimilés

Valeur

OPC non monétaires et assimilés tels que définis aux paragraphes 2.82 à 2.85 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Véhicules de titrisation

Valeur

Véhicules de titrisation tels que définis à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

Autres intermédiaires financiers, hors sociétés d'assurance, fonds de pension et véhicules de titrisation

Valeur

Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension, tels que définis au paragraphe 2.86 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013, et excluant les véhicules de titrisation tels que définis à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

Auxiliaires financiers

Valeur

Auxiliaires financiers tels que définis au paragraphe 2.63 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Institutions financières captives et prêteurs

Valeur

Institutions financières captives et prêteurs tels que définis aux paragraphes 2.98 et 2.99 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Sociétés d'assurance

Valeur

Sociétés d'assurance telles que définies aux paragraphes 2.100 à 2.104 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Fonds de pension

Valeur

Fonds de pension tels que définis aux paragraphes 2.105 à 2.110 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Administration centrale

Valeur

Administration centrale telle que définie au paragraphe 2.114 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Administrations d'États fédérés

Valeur

Administrations d'États fédérés telles que définies au paragraphe 2.115 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Administrations locales

Valeur

Administrations locales telles que définies au paragraphe 2.116 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Administrations de sécurité sociale

Valeur

Administrations de sécurité sociale telles que définies au paragraphe 2.117 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Institutions sans but lucratif au service des ménages

Valeur

Institutions sans but lucratif au service des ménages telles que définies aux paragraphes 2.129 et 2.130 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Activité économique

Attribut de données

Classification des contreparties en fonction de leurs activités économiques, conformément à la nomenclature statistique NACE Rév. 2 fixée par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

Code NACE

Valeur

Un code NACE de niveau deux, trois ou quatre conformément au règlement (CE) no 1893/2006.

État d'avancement des procédures judiciaires

Attribut de données

Catégories décrivant la situation juridique d'une contrepartie en matière de solvabilité en fonction du cadre juridique national.

Il y a lieu, pour la BCN, de transposer ces valeurs dans le cadre juridique national. Il convient que chaque BCN élabore un tableau de référence en temps utile afin de favoriser l'interprétation et la comparaison de ces valeurs entre les pays.

Aucune action en justice n'a été engagée

Valeur

Aucune action en justice n'a été engagée en ce qui concerne la solvabilité ou l'endettement d'une contrepartie.

Sous administration judiciaire, en redressement judiciaire ou autre

Valeur

Toute procédure impliquant l'intervention d'un organe judiciaire ou similaire en vue de la conclusion d'un accord de refinancement avec les créanciers, à l'exclusion des procédures de faillite ou d'insolvabilité.

Faillite/insolvabilité

Valeur

Procédures de faillite ou d'insolvabilité collectives et obligatoires sous contrôle judiciaire, entraînant la cession partielle ou totale d'une contrepartie et la désignation d'un liquidateur.

Autres mesures légales

Valeur

Mesures légales autres que celles déjà indiquées ci-dessus, y compris les mesures légales bilatérales entre l'agent déclarant et la contrepartie.

Date d'ouverture de la procédure judiciaire

Attribut de données

Date à laquelle la procédure judiciaire, telle que déclarée sous l'attribut «État d'avancement des procédures judiciaires», a été ouverte. Il devrait s'agir de la date pertinente la plus récente avant la date de déclaration; elle ne devrait être déclarée que si la valeur de l'attribut de données «État des procédures judiciaires» n'est pas «Aucune action en justice n'a été engagée».

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Taille de l'entreprise

Attribut de données

Classification des entreprises selon leur taille conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (3).

Grande entreprise

Valeur

Entreprise ne répondant pas à la définition d'une microentreprise ou d'une petite ou moyenne entreprise (PME) conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Entreprise moyenne

Valeur

Entreprise répondant à la définition d'une PME mais pas à celle d'une petite entreprise ou d'une microentreprise conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Petite entreprise

Valeur

Entreprise répondant à la définition d'une petite entreprise conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Microentreprise

Valeur

Entreprise répondant à la définition d'une microentreprise conformément à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Date de la taille de l'entreprise

Attribut de données

Date à laquelle se rapporte la valeur indiquée dans la «taille de l'entreprise». Il s'agit de la date des données les plus récentes utilisées aux fins de classification ou de révision de la classification de l'entreprise

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Nombre d'employés

Attribut de données

Nombre de personnes travaillant pour la contrepartie, conformément à l'article 5 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE.

Numérique

Valeur

Nombre non négatif.

Total du bilan

Attribut de données

Valeur comptable du total de l'actif de la contrepartie, conformément au règlement (UE) no 549/2013.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Chiffre d'affaires annuel

Attribut de données

Chiffre d'affaires annuel, net de toutes remises et taxes indirectes de la contrepartie, conformément à la recommandation 2003/361/CE. Cette notion équivaut à celle de «chiffre d'affaires annuel total» de l'article 153, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Référentiel comptable

Attribut de données

Référentiel comptable utilisé par l'entité juridique de l'agent observé. Si l'agent déclarant est soumis au règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13), les données sont enregistrées selon les règles comptables — normes internationales d'information financière (IFRS) ou principes comptables généralement reconnus (PCGR) nationaux — appliquées par l'entité juridique de l'agent observé afin de respecter les obligations définies par le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13)

IFRS

Valeur

IFRS, conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).

PCGR conformes aux IFRS

Valeur

Référentiels comptables nationaux élaborés conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil (5) appliquant les critères des IFRS aux instruments.

PCGR nationaux non conformes aux IFRS

Valeur

Référentiels comptables nationaux élaborés conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil qui n'appliquent pas les critères des IFRS aux instruments.

Données relatives au risque de contrepartie

Probabilité de défaut

Attribut de données

Probabilité de défaut de la contrepartie sur une période d'un an déterminée conformément aux articles 160, 163, 179 et 180 du règlement (UE) no 575/2013.

Numérique

Valeur

Nombre de 0 à 1.

Données relatives au défaut de la contrepartie

État de défaut de la contrepartie

Attribut de données

Identification de l'état de défaut de la contrepartie. Catégories décrivant les motifs pour lesquels la contrepartie peut être en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013.

Non en défaut

Valeur

Contrepartie non en défaut, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement

Valeur

Contrepartie en défaut du fait qu'elle est considérée comme probablement incapable de payer, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

En défaut du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours

Valeur

Contrepartie en défaut du fait que l'arriéré de l'une quelconque de ses dettes est supérieur à 90/180 jours, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement et du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours

Valeur

Contrepartie en défaut à la fois du fait qu'elle est considérée comme probablement incapable de payer et du fait que l'arriéré de l'une quelconque de ses dettes est supérieur à 90/180 jours, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

Date de l'état de défaut de la contrepartie

Attribut de données

Date à laquelle on considère qu'est apparu l'état de défaut déclaré dans l'attribut de données «État de défaut de la contrepartie».

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa

Données relatives à l'instrument

Type d'instrument

Attribut de données

Classification de l'instrument selon le type de conditions contractuelles convenues entre les parties.

Dépôts autres que les opérations de prise en pension

Valeur

Dépôts tels que définis au paragraphe 5.79 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 autres que les opérations de prise en pension.

Découverts

Valeur

Découverts tels que définis au point 2, 1), c), du tableau de la deuxième partie de l'annexe II du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Dettes contractées par cartes de crédit

Valeur

Crédits accordés soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c'est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, soit par le biais de cartes de crédit, c'est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit.

Crédits renouvelables autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les découverts

Valeur

Crédits présentant les caractéristiques suivantes:

i)

le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur;

| ii) | le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; |
| --- | --- |

ii)

le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés;

| iii) | le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; |
| --- | --- |

iii)

le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises;

| iv) | il ne s'agit pas de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts. |
| --- | --- |

iv)

il ne s'agit pas de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts.

Lignes de crédit autres que crédits renouvelables

Valeur

Crédits présentant les caractéristiques suivantes:

| i) | le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; |
| --- | --- |

i)

le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur;

| ii) | le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; |
| --- | --- |

ii)

le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises;

| iii) | il ne s'agit pas de crédits renouvelables, de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts. |
| --- | --- |

iii)

il ne s'agit pas de crédits renouvelables, de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts.

Opérations de prise en pension

Valeur

Opérations effectuées en vertu d'accords de prise en pension tels que définis à l'annexe V, deuxième partie, point 14, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Créances commerciales

Valeur

Les créances clients telles que définies à l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 5, point 41, c), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Crédit-bail

Valeur

Contrats de crédit-bail tels que définis aux paragraphes 5.134 et 5.135 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Autres types de crédits

Valeur

Autres types de crédits non compris dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Le terme crédits a le même sens qu'aux paragraphes 5.112, 5.113 et 5.114 de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013.

Prêt pour financement de projets

Attribut de données

Identification du financement de projets.

Prêt pour financement de projets

Valeur

À utiliser si l'instrument est un prêt pour financement de projets conformément à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Prêt autre qu'un prêt pour financement de projets

Valeur

L'instrument n'est pas un prêt pour financement de projets au sens de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Monnaie

Attribut de données

Monnaie de libellé des instruments conformément à la norme ISO 4217.

Norme ISO 4217

Valeur

Le code de la norme ISO 4217 pour la monnaie.

Date de création

Attribut de données

Date d'établissement de la relation contractuelle, c'est-à-dire date à laquelle le contrat est devenu obligatoire pour toutes les parties.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Date de règlement

Attribut de données

Date à laquelle les conditions stipulées dans le contrat sont ou peuvent être exécutées pour la première fois, c'est-à-dire la date à laquelle les instruments sont initialement échangés ou créés.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Date d'échéance finale légale

Attribut de données

Date d'échéance contractuelle de l'instrument, compte tenu de tout accord portant modification des contrats initiaux.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Recours

Attribut de données

Classification des instruments en fonction des droits qu'a le créancier de saisir des actifs ne constituant pas une protection nantie pour garantir l'instrument.

Recours

Valeur

Instrument sur lequel le créancier a le droit de saisir les actifs du débiteur ne constituant pas une protection nantie pour garantir l'instrument, ou bien, dans le cas de créances commerciales, le droit de recouvrer la dette auprès de l'entité ayant vendu ces créances au créancier.

Sans recours

Valeur

Instrument sans droit de recours tel que défini ci-dessus.

Type de taux d'intérêt

Attribut de données

Classification des expositions au risque de crédit selon le taux de base servant à établir le taux d'intérêt de chaque période de paiement.

Fixe

Valeur

Dispositif fixant les taux d'intérêt pendant la durée de l'exposition, qui comprend uniquement des taux constants (taux constant numérique connu avec certitude à la création de l'exposition) et dans lequel les taux d'intérêt s'appliquent à l'ensemble de l'exposition. Le dispositif peut contenir plusieurs taux d'intérêt constants à appliquer à différentes périodes pendant la durée de l'exposition (par exemple, un prêt assorti d'un taux d'intérêt constant pendant la période à taux fixe initiale, qui passe ensuite à un taux d'intérêt différent, toujours constant, qui était connu à la création de l'exposition).

Variable

Valeur

Dispositif fixant les taux d'intérêt pendant la durée de l'exposition, qui comprend uniquement des taux d'intérêt basés sur l'évolution d'une autre variable (la variable de référence) et dans lequel le taux d'intérêt s'applique à l'ensemble de l'exposition.

Mixte

Valeur

Autre type de taux d'intérêt non compris dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Fréquence de révision du taux d'intérêt

Attribut de données

Fréquence à laquelle le taux d'intérêt est révisé au terme de la période à taux fixe initiale éventuelle.

Non révisable

Valeur

Instrument non assorti d'un accord contractuel de modification du taux d'intérêt.

Quotidienne

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel de modification quotidienne du taux d'intérêt.

Mensuelle

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel de modification mensuelle du taux d'intérêt.

Trimestrielle

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel de modification trimestrielle du taux d'intérêt.

Semestrielle

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel de modification semestrielle du taux d'intérêt.

Annuelle

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel de modification annuelle du taux d'intérêt.

Au choix du créancier

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel par lequel le créancier a le droit de fixer la date de révision du taux d'intérêt.

Autre fréquence

Valeur

Instrument assorti d'un accord contractuel de modification du taux d'intérêt selon une fréquence autre que les fréquences énumérées ci-dessus.

Date de fin du différé d'amortissement

Attribut de données

Date à laquelle le différé d'amortissement prend fin. Un instrument à différé d'amortissement est un instrument pour lequel, pendant une période fixée contractuellement, seuls les intérêts sur le capital sont remboursés, le montant du principal demeurant inchangé.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Taux de référence

Attribut de données

Taux de référence servant à calculer le taux d'intérêt réel.

Code du taux de référence

Valeur

Le code du taux de référence combine la valeur du taux de référence et la valeur de l'échéance.

Les valeurs suivantes de taux de référence doivent être utilisées:

EURIBOR, USD LIBOR, GBP LIBOR, EUR LIBOR, JPY LIBOR, CHF LIBOR, MIBOR, autres taux de référence unique, autres taux de référence multiples.

Les valeurs suivantes d'échéance doivent être utilisées:

quotidienne, une semaine, deux semaines, trois semaines, un mois, deux mois, trois mois, quatre mois, cinq mois, six mois, sept mois, huit mois, neuf mois, dix mois, onze mois, douze mois.

Le code du taux de référence est formé de la façon suivante: la valeur du taux de référence est combinée à la valeur de l'échéance.

Écart/marge de taux d'intérêt

Attribut de données

Marge ou écart (exprimé en pourcentage) à ajouter au taux de référence utilisé aux fins du calcul du taux d'intérêt en points de base.

Numérique

Valeur

Taux d'intérêt défini en pourcentage.

Taux plafond

Attribut de données

Valeur maximale du taux d'intérêt facturé.

Numérique

Valeur

Taux d'intérêt défini en pourcentage.

Taux plancher

Attribut de données

Valeur minimale du taux d'intérêt facturé.

Numérique

Valeur

Taux d'intérêt défini en pourcentage.

Finalité

Attribut de données

Classement des instruments selon leur finalité.

Acquisition d'un bien immobilier résidentiel

Valeur

Financement d'un bien immobilier résidentiel. Un bien immobilier résidentiel est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 75, du règlement (UE) no 575/2013.

Acquisition d'un bien immobilier commercial

Valeur

Financement d'un bien immobilier autre qu'un bien immobilier résidentiel.

Opérations de prêt avec appel de marge

Valeur

Instruments dans lesquels un établissement accorde des crédits dans le cadre de l'achat, de la vente, du portage ou de la négociation de titres. Les instruments de prêt avec appel de marge ne comprennent pas les autres prêts garantis par des titres.

Financement par emprunt

Valeur

Financement de l'encours de la dette ou de la dette venant à échéance. Cela inclut le refinancement de créances.

Importations

Valeur

Financement de biens et de services (achats, échanges et/ou dons) de la part de non-résidents au profit de résidents.

Exportations

Valeur

Financement de biens et de services (achats, échanges et/ou dons) de la part de résidents au profit de non-résidents.

Investissements dans la construction

Valeur

Financement de la construction d'immeubles, d'infrastructures et d'équipements industriels.

Facilité de fonds de roulement

Valeur

Financement de la gestion des flux de trésorerie d'une organisation.

Autres finalités

Valeur

Autres finalités non comprises dans les catégories énumérées ci-dessus.

Type d'amortissement

Attribut de données

Type d'amortissement de l'instrument, principal et intérêts compris.

Français

Valeur

Amortissement dans lequel le montant total (principal et intérêts) remboursé à chaque versement est le même.

Allemand

Valeur

Amortissement dans lequel le premier versement ne rembourse que des intérêts, les versements résiduels étant constants et incluant des remboursements du capital et des intérêts.

Linéaire

Valeur

Amortissement dans lequel le montant en principal remboursé lors de chaque versement est le même.

In fine

Valeur

Amortissement dans lequel le montant en principal est entièrement remboursé lors du dernier versement.

Autres

Valeur

Autre type d'amortissement non compris dans les catégories énumérées ci-dessus.

Fréquence de paiement

Attribut de données

Fréquence des remboursements (du principal ou des intérêts), c'est-à-dire le nombre de mois entre les remboursements.

Mensuelle

Valeur

Chaque mois.

Trimestrielle

Valeur

Chaque trimestre.

Semestrielle

Valeur

Chaque semestre.

Annuelle

Valeur

Chaque année.

In fine

Valeur

Amortissement dans lequel le montant en principal est entièrement remboursé lors du dernier versement indépendamment de la fréquence de paiement des intérêts.

Coupon zéro

Valeur

Amortissement dans lequel le montant en principal et les intérêts sont entièrement remboursés lors du dernier versement.

Autres

Valeur

Autre fréquence de paiement non comprise dans les catégories énumérées ci-dessus.

Identifiant du contrat syndiqué

Attribut de données

«Identifiant de contrat» utilisé par le chef de file du crédit syndiqué pour identifier chaque contrat de façon unique. Un «identifiant de contrat syndiqué» sera attribué à chaque contrat syndiqué. Cette valeur ne changera pas au fil du temps et ne peut pas être utilisée par le principal arrangeur pour identifier un autre contrat. Tous les créanciers participant au contrat syndiqué doivent utiliser le même «identifiant de contrat syndiqué».

Alphanumérique

Valeur

Un code constitué de symboles alphabétiques et numériques.

Créance subordonnée

Attribut de données

Identification des créances subordonnées. Les créances subordonnées sont des instruments assortis d'un droit subsidiaire sur l'établissement émetteur, qui ne peut être exercé qu'après que tous les droits de rang plus élevé ont été exercés (par exemple, dépôts/prêts).

Créance subordonnée

Valeur

L'instrument est une créance subordonnée, conformément au tableau de l'annexe II du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Créance non subordonnée

Valeur

L'instrument n'est pas une créance subordonnée.

Droits de remboursement

Attribut de données

Classification des expositions au risque de crédit en fonction des droits du créancier de réclamer le remboursement de l'exposition.

À vue ou à court terme

Valeur

Instruments remboursables à vue ou à court terme à la demande du créancier.

Autres

Valeur

Instruments dont les droits de remboursement ne sont ni à vue ni à court terme.

Instrument fiduciaire

Attribut de données

Identification des instruments pour lesquels l'agent observé agit en son nom propre mais pour le compte de ses clients, le risque étant supporté par un tiers.

Instrument fiduciaire

Valeur

À utiliser si l'instrument est placé en fiducie.

Instrument non fiduciaire

Valeur

À utiliser si l'instrument n'est pas placé en fiducie.

Montant de l'engagement à la création

Attribut de données

Exposition maximale de l'agent observé au risque de crédit à la date de création de l'instrument, compte non tenu des garanties détenues ou des autres mécanismes de rehaussement de crédit. Le montant total de l'engagement à la date de création est fixé au cours du processus d'approbation et vise à restreindre le montant du risque de crédit d'un agent observé sur une contrepartie déterminée pour l'instrument concerné.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Modifications de la juste valeur dues à des variations du risque de crédit avant l'achat

Attribut de données

Différence entre le montant nominal de l'encours et le prix d'achat de l'instrument à la date d'achat. Ce montant doit être déclaré pour les instruments achetés à un montant inférieur à l'encours en raison d'une dégradation du risque de crédit.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Données financières

Taux d'intérêt

Attribut de données

Taux contractuel annualisé ou taux effectif au sens étroit, conformément au règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34) (6).

Numérique

Valeur

Taux d'intérêt défini en pourcentage.

Prochaine date de révision du taux d'intérêt

Attribut de données

Date à laquelle interviendra la prochaine révision du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe I, troisième partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). En l'absence de date future de révision du taux d'intérêt, la date d'échéance finale légale de l'instrument est déclarée.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Montant transféré

Attribut de données

Montant de la propriété économique de l'actif financier qui est transféré.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

État de défaut de l'instrument

Attribut de données

Identification de l'état de défaut de l'instrument. Catégories décrivant les situations dans lesquelles un instrument peut être décrit comme étant en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013.

Non en défaut

Valeur

Instrument non en défaut, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement

Valeur

Instruments en défaut parce qu'il est probable que le débiteur sera incapable de payer conformément au règlement (UE) no 575/2013.

En défaut du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours

Valeur

Instruments en défaut parce que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours conformément au règlement (UE) no 575/2013.

En défaut du fait d'une probable incapacité de paiement et du fait que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours

Valeur

Instrument en défaut à la fois du fait que le débiteur est considéré comme probablement incapable de payer et parce que l'arriéré est supérieur à 90/180 jours, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

Arriérés de l'instrument

Attribut de données

Montant agrégé du principal, des intérêts et des frais éventuels restant dû à la date de déclaration, qui est exigible contractuellement et n'a pas été acquitté (arriéré). Ce montant doit toujours être déclaré. Déclarer 0 si l'instrument n'était pas échu à la date de déclaration.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Date d'échéance de l'instrument

Attribut de données

Date à laquelle l'instrument est arrivé à échéance, conformément à l'annexe V, deuxième partie, point 48, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. Il s'agit de la dernière date d'échéance avant la date de référence de déclaration et elle doit être déclarée si l'instrument est échu à la date de référence de déclaration.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Date de l'état de défaut de l'instrument

Attribut de données

Date à laquelle on considère qu'est apparu l'état de défaut, tel que déclaré dans l'attribut «état de défaut de la contrepartie».

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Type de titrisation

Attribut de données

Identification du type de titrisation conformément à l'article 242, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) no 575/2013.

Titrisation classique

Valeur

Instrument titrisé par une opération de titrisation classique.

Titrisation synthétique

Valeur

Instrument titrisé par une opération de titrisation synthétique.

Non titrisé

Valeur

Instrument qui n'est titrisé ni par une opération de titrisation classique, ni par une opération de titrisation synthétique.

Montant nominal de l'encours

Attribut de données

Montant en principal restant dû à la fin de la date de référence de déclaration, y compris les arriérés d'intérêts mais hors intérêts courus. Le montant nominal de l'encours doit être déclaré net des abandons et réductions de créances déterminés par les pratiques comptables applicables.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Montant de hors-bilan

Attribut de données

Montant nominal total des expositions hors bilan. Il comprend tous les engagements de prêt avant la prise en compte des facteurs de conversion et des techniques d'atténuation du risque de crédit. Il s'agit du montant qui représente le mieux l'exposition maximale de l'établissement au risque de crédit, sans tenir compte des garanties détenues ni des autres mécanismes de rehaussement de crédit.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Intérêts courus

Attribut de données

Le montant des intérêts courus sur les crédits à la date de référence de déclaration tel que défini dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Conformément au principe général de la comptabilité d'exercice, les intérêts à recevoir sur les instruments doivent être comptabilisés au bilan dès qu'ils sont courus (c'est-à-dire sur la base du fait générateur) et non lorsqu'ils sont effectivement reçus (c'est-à-dire sur la base des encaissements).

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Données comptables

Classification comptable des instruments

Attribut de données

Portefeuille comptable dans lequel l'instrument est enregistré conformément aux règles comptables — IFRS ou PCGR nationaux — en vertu du règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13) appliquées par l'entité juridique de l'agent observé.

Portefeuilles comptables IFRS

Comptes à vues auprès de banques centrales et autres dépôts à vue

Valeur

Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue, conformément aux IFRS.

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

Valeur

Actifs financiers détenus à des fins de négociation, conformément aux IFRS.

Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Valeur

Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, conformément aux IFRS.

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Valeur

Actifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat et désignés comme tels lors de leur comptabilisation initiale ou ultérieurement, conformément aux IFRS, sauf ceux classés dans les actifs financiers détenus à des fins de négociation.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Valeur

Actifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global en raison des caractéristiques liées au modèle économique et aux flux de trésorerie, conformément aux IFRS.

Actifs financiers au coût amorti

Valeur

Actifs financiers mesurés au coût amorti, conformément aux IFRS.

Portefeuilles comptables PCGR nationaux

Trésorerie et comptes à vue auprès de banques centrales

Valeur

Trésorerie et comptes à vue auprès de banques centrales, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

Valeur

Actifs financiers détenus à des fins de négociation, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Valeur

Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers détenus à des fins de négociation

Valeur

Actifs financiers détenus à des fins de négociation, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Valeur

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers disponibles à la vente

Valeur

Actifs financiers disponibles à la vente, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Valeur

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, conformément aux PCGR nationaux.

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation mesurés à la juste valeur en capitaux propres

Valeur

Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation mesurés à la juste valeur en capitaux propres, conformément aux PCGR nationaux.

Prêts et créances

Valeur

Prêts et créances, conformément aux PCGR nationaux.

Placements détenus jusqu'à leur échéance

Valeur

Placements détenus jusqu'à leur échéance, conformément aux PCGR nationaux.

Instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût

Valeur

Instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût, conformément aux PCGR nationaux.

Autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation

Valeur

Autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation, conformément aux PCGR nationaux.

Comptabilisation au bilan

Attribut de données

Comptabilisation au bilan de l'actif financier.

Entièrement comptabilisé

Valeur

Instrument entièrement comptabilisé, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Comptabilisé dans la mesure où l'établissement poursuit son engagement

Valeur

Instrument comptabilisé dans la mesure où l'établissement poursuit son engagement, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Entièrement décomptabilisé

Valeur

Instrument entièrement décomptabilisé, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Sources de la charge

Attribut de données

Type de transaction où l'exposition est grevée conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014. Un actif doit être traité comme grevé s'il a été nanti ou s'il fait l'objet d'un dispositif de sûreté, de garantie ou de rehaussement du crédit d'un instrument dont il ne peut être librement détaché.

Financement des banques centrales

Valeur

Financement des banques centrales (de quelque type que ce soit, y compris les mises en pension), conformément aux normes techniques d'exécution de l'Autorité bancaire européenne (ABE), relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Instruments dérivés cotés

Valeur

Instruments dérivés cotés, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Instruments dérivés de gré à gré

Valeur

Instruments dérivés de gré à gré, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Dépôts — mises en pension autres qu'auprès des banques centrales

Valeur

Mises en pension autres qu'auprès des banques centrales, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Dépôts autres que mises en pension

Valeur

Dépôts autres que mises en pension, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Titres de créance émis — obligations garanties

Valeur

Obligations garanties émises, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Titres de créance émis — titres adossés à des actifs

Valeur

Titres adossés à des actifs émis, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Titres de créance émis — autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs

Valeur

Titres de créance émis autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Autres sources de la charge

Valeur

Autres sources de la charge, conformément aux normes techniques d'exécution de l'ABE, relatives aux déclarations sur les charges grevant des actifs, mentionnées à l'article 99, paragraphe 5, et à l'article 100 du règlement (UE) no 575/2013.

Absence de charge

Valeur

Instrument qui n'a pas été nanti ou qui ne fait l'objet d'aucun dispositif de sûreté, de garantie ou de rehaussement du crédit d'un instrument dont il ne peut être librement détaché.

Sorties du bilan cumulées

Attribut de données

Montant cumulé du principal et des intérêts de retard de tout instrument de créance que l'établissement ne comptabilise plus parce qu'il le juge irrécouvrable, quel que soit le portefeuille comptable dans lequel figure ce titre. Les sorties du bilan peuvent être provoquées tant par des réductions de la valeur comptable des actifs financiers inscrits directement au compte de résultat que par des réductions des montants des comptes de correction pour pertes de crédit déduits de la valeur comptable de ces actifs financiers.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Montant cumulé des dépréciations

Attribut de données

Montant des provisions pour pertes détenues sur ou affectées à l'instrument à la date de référence de déclaration. Cet attribut s'applique aux instruments soumis à dépréciation selon le référentiel comptable appliqué.

Conformément aux normes IFRS, le montant cumulé des dépréciations concerne les montants suivants:

| i) | provision pour perte d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur 12 mois; |
| --- | --- |

i)

provision pour perte d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur 12 mois;

| ii) | provision pour perte d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur toute la durée; |
| --- | --- |

ii)

provision pour perte d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur toute la durée;

Conformément aux PCGR, le montant cumulé des dépréciations concerne les montants suivants:

| i) | provision pour perte d'un montant égal aux provisions générales; |
| --- | --- |

i)

provision pour perte d'un montant égal aux provisions générales;

| ii) | provision pour perte d'un montant égal aux provisions spécifiques. |
| --- | --- |

ii)

provision pour perte d'un montant égal aux provisions spécifiques.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Type de dépréciation

Attribut de données

Type de dépréciation.

Étape 1 (IFRS)

Valeur

À utiliser si l'instrument n'est pas déprécié et qu'une provision pour pertes d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur 12 mois est constituée au regard de l'instrument selon les IFRS. Uniquement pour les instruments soumis à dépréciation selon l'IFRS 9.

Étape 2 (IFRS)

Valeur

À utiliser si l'instrument n'est pas déprécié et qu'une provision pour pertes d'un montant égal aux pertes de crédit anticipées sur toute la durée est constituée au regard de l'instrument selon les IFRS. Uniquement pour les instruments soumis à dépréciation selon l'IFRS 9.

Étape 3 (IFRS)

Valeur

À utiliser si l'instrument est déprécié pour perte de crédit selon l'IFRS 9.

Provisions générales (PCGR)

Valeur

À utiliser si l'instrument est soumis à dépréciation conformément à un référentiel comptable appliqué différent de l'IFRS 9 et qu'aucune provision spécifique pour pertes n'est constituée au regard de l'instrument (non déprécié).

Provisions spécifiques (PCGR)

Valeur

À utiliser si l'instrument est soumis à dépréciation conformément à un référentiel comptable appliqué différent de l'IFRS 9 et que des provisions spécifiques pour pertes sont constituées, que ces provisions soient évaluées individuellement ou collectivement (déprécié).

Non soumis à dépréciation

Valeur

À utiliser si l'instrument n'est pas soumis à dépréciation conformément à un référentiel comptable appliqué.

Méthode d'évaluation de la dépréciation

Attribut de données

La méthode d'évaluation de la dépréciation, si l'instrument est soumis à dépréciation conformément à des référentiels comptables appliqués. La méthode collective et la méthode individuelle sont distinguées l'une de l'autre.

Évaluation individuelle

Valeur

À utiliser si l'instrument est soumis à dépréciation conformément à un référentiel comptable appliqué et qu'il fait l'objet d'une évaluation individuelle de la dépréciation.

Évaluation collective

Valeur

À utiliser si l'instrument est soumis à dépréciation conformément à un référentiel comptable appliqué et qu'il fait l'objet d'une évaluation collective de la dépréciation par regroupement avec des instruments dotés de caractéristiques similaires en matière de risque de crédit.

Non soumis à dépréciation

Valeur

À utiliser si l'instrument n'est pas soumis à dépréciation conformément à un référentiel comptable appliqué.

Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit

Attribut de données

Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit, conformément à l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 46, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

État de performance de l'instrument

Attribut de données

L'instrument doit être classé à la date de référence de déclaration dans l'une des catégories suivantes.

Non performants

Valeur

Instruments considérés comme non performants, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Productifs

Valeur

Instruments considérés comme performants, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Date de l'état de performance de l'instrument

Attribut de données

Date à laquelle on considère l'état de performance, déclaré dans l'«état de performance de l'instrument», comme instauré ou modifié.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Dotations liées aux expositions de hors-bilan

Attribut de données

Montant des provisions pour les montants hors-bilan.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

État des mesures de délai de grâce et de renégociation

Attribut de données

Identification des instruments soumis à délai de grâce et faisant l'objet d'une renégociation.

Soumis à délai de grâce: instruments assortis d'un taux d'intérêt modifié inférieur aux conditions du marché

Valeur

Des mesures de délai de grâce s'appliquent aux instruments dont les clauses ont changé, ce qui comprend une modification du taux d'intérêt pour atteindre un niveau inférieur aux conditions du marché, conformément au règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34).

Soumis à délai de grâce: instruments dont les clauses ont changé

Valeur

Des mesures de délai de grâce s'appliquent aux instruments dont les clauses ont changé, ce qui exclut une modification du taux d'intérêt pour atteindre un niveau inférieur aux conditions du marché, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Soumis à délai de grâce: créance entièrement ou partiellement refinancée

Valeur

Des mesures de délai de grâce s'appliquent à une créance refinancée conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Instrument faisant l'objet d'une renégociation sans mesures de délai de grâce

Valeur

Instrument dont les conditions financières ont été modifiées et auquel aucune mesure de délai de grâce ne s'applique, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Non soumis à délai de grâce ou ne faisant pas l'objet d'une renégociation

Valeur

Aucune mesure de délai de grâce ni aucune renégociation ne s'appliquent, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Montant cumulé des recouvrements depuis le défaut

Attribut de données

Montant total recouvré depuis la date de défaut.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Date de l'état des mesures de délai de grâce et de renégociation

Attribut de données

Date à laquelle on considère qu'est apparu un état des mesures de délai de grâce et de renégociation, déclaré dans l'«état des mesures de délai de grâce et de renégociation».

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Portefeuille prudentiel

Attribut de données

Classification des expositions figurant dans le portefeuille de négociation, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 86, du règlement (UE) no 575/2013.

Portefeuille de négociation

Valeur

Instruments figurant dans le portefeuille de négociation, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 86, du règlement (UE) no 575/2013.

Portefeuille hors négociation

Valeur

Instruments ne figurant pas dans le portefeuille de négociation, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 86, du règlement (UE) no 575/2013.

Valeur comptable

Attribut de données

Valeur comptable, conformément à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Contrepartie — données de l'instrument

Fonction de la contrepartie

Attribut de données

Fonctions des contreparties à un instrument.

Créancier

Valeur

Contrepartie qui supporte le risque de crédit d'un instrument, hormis un fournisseur de protection.

Débiteur

Valeur

Contrepartie qui génère le risque de crédit d'un instrument, hormis un fournisseur de protection.

Organe de gestion

Valeur

Contrepartie responsable de la gestion administrative et financière d'un instrument.

Initiateur

Valeur

Contrepartie d'une opération de titrisation telle que définie à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40).

Données relatives aux responsabilités solidaires

Montant de la responsabilité solidaire

Attribut de données

Montant nominal de l'encours dont est responsable chacun des débiteurs concernant un même instrument en cas de pluralité de débiteurs.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Données relatives à la protection reçue

Date d'échéance de la protection

Attribut de données

Date d'échéance contractuelle de la protection, c'est-à-dire la date la plus proche à laquelle la protection peut prendre fin ou être résiliée compte tenu de tout accord portant modification des contrats initiaux.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Type de protection

Attribut de données

Type de protection reçue, quelle que soit son éligibilité pour l'atténuation du risque de crédit.

Or

Valeur

Or, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

Numéraire et dépôts

Valeur

Numéraire et dépôts tels que définis à l'annexe A, paragraphe 5.74 du règlement (UE) no 549/2013.

Titres

Valeur

Titres tels que définis à l'annexe A, paragraphe 5.89 du règlement (UE) no 549/2013.

Crédits

Valeur

Crédits tels que définis à l'annexe A, paragraphe 5.112 du règlement (UE) no 549/2013.

Actions et parts de fonds d'investissement

Valeur

Actions et parts de fonds d'investissement tels que définis à l'annexe A, paragraphe 5.139 du règlement (UE) no 549/2013.

Dérivés de crédit

Valeur

Les dérivés de crédit sont:

| — | les dérivés de crédit répondant à la définition des garanties financières, selon la définition de l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 58, b), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, |
| --- | --- |

—

les dérivés de crédit répondant à la définition des garanties financières, selon la définition de l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 58, b), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014,

| — | les dérivés de crédit autres que des garanties financières, selon la définition de l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 67, d), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- |

—

les dérivés de crédit autres que des garanties financières, selon la définition de l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 67, d), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

Les dérivés de crédit incluent les dérivés de crédit éligibles mentionnés à l'article 204 du règlement (UE) no 575/2013.

Garanties financières autres que dérivés de crédit

Valeur

Garanties financières autres que dérivés de crédit, conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Créances clients

Valeur

Créances clients telles que définies à l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 5, point 41, c), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Polices d'assurance vie nanties

Valeur

Polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur, conformément au règlement (UE) no 575/2013.

Sûretés constituées de biens immobiliers résidentiels

Valeur

Sûretés constituées de biens immobiliers résidentiels répondant à la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 75), du règlement (UE) no 575/2013.

Bureaux et locaux commerciaux

Valeur

Bureaux et locaux commerciaux conformément au règlement (UE) no 575/2013

Sûretés constituées de biens immobiliers commerciaux

Valeur

Sûretés constituées de biens immobiliers autres que des biens immobiliers résidentiels, bureaux et locaux commerciaux.

Autres sûretés réelles

Valeur

Autres sûretés réelles, conformément au règlement (UE) no 575/2013 et non incluses dans les valeurs précédentes.

Autre protection

Valeur

Autre protection, non comprise dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Valeur de la protection

Attribut de données

Le montant de la valeur de la protection déterminé pour le «Type de valeur de la protection» selon la méthode d'évaluation.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Type de valeur de la protection

Attribut de données

Identification du type de valeur fourni dans l'attribut de données «valeur de la protection».

Montant notionnel

Valeur

Le montant nominal ou facial contractuellement convenu qui est utilisé pour calculer les paiements en cas d'exécution de la protection.

Juste valeur

Valeur

Le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou qui serait versé pour transférer un passif lors d'une opération conclue en bonne et due forme entre des intervenants du marché à la date d'évaluation.

À utiliser si la protection n'est pas un bien immobilier.

Valeur de marché

Valeur

La «valeur de marché» actuelle du bien immobilier, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 76, du règlement (UE) no 575/2013.

À utiliser si la protection est un bien immobilier lorsque la valeur de marché est déclarée dans l'attribut de données «Valeur de la protection».

Valeur durable à long terme

Valeur

La «valeur hypothécaire» du bien immobilier, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 74, du règlement (UE) no 575/2013.

À utiliser si la protection est un bien immobilier lorsque la «valeur hypothécaire» est déclarée dans l'attribut de données «Valeur de la protection».

Autre valeur de la protection

Valeur

Autre valeur de la protection non comprise dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.

Lieu des sûretés immobilières

Attribut de données

Région ou pays dans lequel est située la sûreté.

Codes ISO 3166-1 alpha-2

Valeur

Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel est située la sûreté en cas de sûreté non située dans un État membre déclarant.

Régions NUTS 3

Valeur

Régions NUTS 3 dans lesquelles est située la sûreté en cas de sûreté non située dans un État membre déclarant.

Date d'évaluation de la protection

Attribut de données

Date à laquelle a été effectuée l'estimation ou l'évaluation de la protection la plus récente avant la date de référence de déclaration.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Méthode d'évaluation de la protection

Attribut de données

Type d'évaluation de la protection; méthode utilisée pour déterminer la valeur de la protection.

Évaluation au prix du marché (mark-to-market)

Valeur

Méthode d'évaluation selon laquelle la valeur de protection se fonde sur les prix cotés d'actifs et passifs identiques sur un marché actif.

Estimation de la contrepartie

Valeur

Méthode d'évaluation selon laquelle l'évaluation est effectuée par le fournisseur de la protection.

Évaluation du créancier

Valeur

Méthode d'évaluation selon laquelle l'évaluation est réalisée par le créancier: évaluation effectuée par un expert externe ou employé qui possède les qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évaluation et qui est dépendant du processus décisionnel relatif à l'octroi du crédit.

Évaluation tierce

Valeur

Méthode d'évaluation selon laquelle l'évaluation est fournie par un expert indépendant du processus décisionnel relatif à l'octroi du crédit.

Autre type d'évaluation

Valeur

Autre type d'évaluation non compris dans les autres catégories.

Valeur de la protection initiale

Attribut de données

Juste valeur de la protection à la date à laquelle elle a été initialement reçue en tant que protection de crédit.

Numérique

Valeur

Somme Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Date de la valeur de la protection initiale

Attribut de données

Date de la valeur initiale de la protection, c'est-à-dire la date à laquelle la dernière estimation ou évaluation de la protection a été effectuée avant sa réception initiale en tant que protection de crédit.

Date

Valeur

Définie comme jj/mm/aaaa.

Données instrument-protection reçue

Valeur attribuée à la protection

Attribut de données

Montant maximum de la valeur de la protection pouvant être pris en considération comme protection de crédit pour l'instrument. Le montant des créances prioritaires de tiers ou de l'agent observé existant à l'encontre de la protection doit être exclu de la valeur attribuée à la protection. Pour les protections éligibles en vertu du règlement (UE) no 575/2013, cette valeur devrait être déclarée conformément l'annexe V, deuxième partie, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

Créances prioritaires de tiers existant à l'encontre de la protection

Attribut de données

Montant maximal de tous les privilèges de rang supérieur, concernant d'autres tiers que l'agent observé, existant à l'encontre de la protection.

Numérique

Valeur

Montant en euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE (c'est-à-dire au taux moyen) à la date de référence de déclaration.

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(1)  Règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (BCE/2013/40) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 107).

(2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(4)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

(5)  Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

(6)  Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51).

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ANNEXE V

Règles minimales applicables par la population déclarante effective

Les agents déclarants doivent respecter les règles minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).

| 1. | Règles minimales en matière de transmission:






  a) | les déclarations doivent être ponctuelles et intervenir dans les délais fixés par la banque centrale nationale (BCN) compétente; |
| --- | --- | --- |

1.

Règles minimales en matière de transmission:

a)

les déclarations doivent être ponctuelles et intervenir dans les délais fixés par la banque centrale nationale (BCN) compétente;

| b) | la forme et le format des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente; |
| --- | --- |

b)

la forme et le format des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente;

| c) | l'agent déclarant doit indiquer à la BCN compétente les coordonnées d'une ou plusieurs personnes à contacter; |
| --- | --- |

c)

l'agent déclarant doit indiquer à la BCN compétente les coordonnées d'une ou plusieurs personnes à contacter;

| d) | les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN compétente doivent être respectées. |
| --- | --- |

d)

les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN compétente doivent être respectées.

| 2. | Règles minimales en matière d'exactitude:






  a) | les informations statistiques doivent être exactes: toutes les contraintes d'équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux et les données doivent être cohérentes pour toutes les fréquences); |
| --- | --- | --- |

2.

Règles minimales en matière d'exactitude:

a)

les informations statistiques doivent être exactes: toutes les contraintes d'équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux et les données doivent être cohérentes pour toutes les fréquences);

| b) | les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions découlant des données transmises; |
| --- | --- |

b)

les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions découlant des données transmises;

| c) | les informations statistiques doivent être complètes et ne doivent pas présenter de lacunes continues ou structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente (laquelle doit à son tour les signaler à la BCE) et, le cas échéant, être corrigées le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

c)

les informations statistiques doivent être complètes et ne doivent pas présenter de lacunes continues ou structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente (laquelle doit à son tour les signaler à la BCE) et, le cas échéant, être corrigées le plus rapidement possible;

| d) | les agents déclarants doivent se conformer aux dimensions, à la politique d'arrondis et au nombre de décimales définis par la BCN compétente pour la transmission technique des données. |
| --- | --- |

d)

les agents déclarants doivent se conformer aux dimensions, à la politique d'arrondis et au nombre de décimales définis par la BCN compétente pour la transmission technique des données.

| 3. | Règles minimales en matière de respect des concepts:






  a) | les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement; |
| --- | --- | --- |

3.

Règles minimales en matière de respect des concepts:

a)

les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;

| b) | en cas d'écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent immédiatement éliminer les différences entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

en cas d'écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent immédiatement éliminer les différences entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;

| c) | les agents déclarants doivent être en mesure d'expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes. |
| --- | --- |

c)

les agents déclarants doivent être en mesure d'expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.

| 4. | Règles minimales en matière de révision:
  La politique et les procédures de révision instaurées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s'écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives. |
| --- | --- |

4.

Règles minimales en matière de révision:

La politique et les procédures de révision instaurées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s'écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.

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DÉCISIONS

| 1.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 144/99 |
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1.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/99

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DÉCISION (UE) 2016/868 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 mai 2016

modifiant la décision BCE/2014/6 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2016/14)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5 et 46.2,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

vu la contribution du conseil général,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2014/6 (2) définit les mesures préparatoires que les banques centrales de l'Eurosystème doivent prendre afin de préparer la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (SEBC). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2014/6 (2) définit les mesures préparatoires que les banques centrales de l'Eurosystème doivent prendre afin de préparer la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (SEBC).

| (2) | Depuis l'adoption de la décision BCE/2014/6, de nets progrès ont été accomplis afin de mettre en place un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit en se fondant sur les obligations harmonisées de déclaration statistique. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'adoption de la décision BCE/2014/6, de nets progrès ont été accomplis afin de mettre en place un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit en se fondant sur les obligations harmonisées de déclaration statistique.

| (3) | Eu égard au nombre et à la complexité des obligations de déclaration statistique envisagées, le calendrier de mise en œuvre fixé dans la décision BCE/2014/6 doit être prolongé afin que le SEBC puisse disposer de suffisamment de temps pour préparer correctement la collecte de données granulaires sur le crédit. Étant donné qu'un important laps de temps s'écoulera avant que ne débute la déclaration effective, il y a lieu de remplacer le délai prévu à l'article 1er de la décision BCE/2014/6 pour l'achèvement de la phase préparatoire par un délai garantissant que la phase préparatoire se termine au moment où commence la déclaration selon le cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard au nombre et à la complexité des obligations de déclaration statistique envisagées, le calendrier de mise en œuvre fixé dans la décision BCE/2014/6 doit être prolongé afin que le SEBC puisse disposer de suffisamment de temps pour préparer correctement la collecte de données granulaires sur le crédit. Étant donné qu'un important laps de temps s'écoulera avant que ne débute la déclaration effective, il y a lieu de remplacer le délai prévu à l'article 1er de la décision BCE/2014/6 pour l'achèvement de la phase préparatoire par un délai garantissant que la phase préparatoire se termine au moment où commence la déclaration selon le cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit.

| (4) | Ce calendrier révisé s'appliquera aussi aux banques centrales nationales (BCN) d'États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, lorsque celles-ci coopèrent avec les banques centrales de l'Eurosystème en vertu de la recommandation BCE/2014/7 (3). |
| --- | --- |

(4)

Ce calendrier révisé s'appliquera aussi aux banques centrales nationales (BCN) d'États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, lorsque celles-ci coopèrent avec les banques centrales de l'Eurosystème en vertu de la recommandation BCE/2014/7 (3).

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/6, le comité des statistiques (ci-après le «STC») rend compte au conseil des gouverneurs, une fois par an, des progrès accomplis par la BCE et les différentes BCN en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures préparatoires. Il convient que ce compte rendu annuel contienne les informations collectées par le STC auprès de toutes les BCN, y compris les informations relatives aux progrès accomplis par les BCN bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision. Les comptes rendus séparés prévus à l'article 3, paragraphe 3, de la décision BCE/2014/6 ne sont plus considérés comme nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/6, le comité des statistiques (ci-après le «STC») rend compte au conseil des gouverneurs, une fois par an, des progrès accomplis par la BCE et les différentes BCN en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures préparatoires. Il convient que ce compte rendu annuel contienne les informations collectées par le STC auprès de toutes les BCN, y compris les informations relatives aux progrès accomplis par les BCN bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision. Les comptes rendus séparés prévus à l'article 3, paragraphe 3, de la décision BCE/2014/6 ne sont plus considérés comme nécessaires.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/6 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/6 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2014/6 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Ce cadre à long terme, au début de la première transmission effective de données granulaires sur le crédit par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (*1), inclut: a) les bases nationales de données granulaires sur le crédit gérées par toutes les BCN de l'Eurosystème, et b) une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données granulaires sur le crédit pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro.

  (*1)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

er

«Ce cadre à long terme, au début de la première transmission effective de données granulaires sur le crédit par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (*1), inclut: a) les bases nationales de données granulaires sur le crédit gérées par toutes les BCN de l'Eurosystème, et b) une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données granulaires sur le crédit pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro.

*1

(*1)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).»
  "

*1

| 2) | À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Compte tenu de l'avis des autres comités concernés du SEBC, le cas échéant, le STC prépare les décisions nécessaires à la mise en œuvre des mesures préparatoires énoncées au paragraphe 1 et les soumet au conseil des gouverneurs pour adoption. Le STC rend compte au conseil des gouverneurs, une fois par an, des progrès accomplis par la BCE et les différentes BCN, y compris par les BCN bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 3, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Compte tenu de l'avis des autres comités concernés du SEBC, le cas échéant, le STC prépare les décisions nécessaires à la mise en œuvre des mesures préparatoires énoncées au paragraphe 1 et les soumet au conseil des gouverneurs pour adoption. Le STC rend compte au conseil des gouverneurs, une fois par an, des progrès accomplis par la BCE et les différentes BCN, y compris par les BCN bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 3, paragraphe 3.»

| 3) | À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Au cours de la phase préparatoire, le conseil des gouverneurs peut accorder à certaines BCN, qui ont besoin d'une période de transition plus longue lors de la phase préparatoire pour concevoir et obtenir l'accès à des bases complètes de données granulaires sur le crédit, une dérogation individuelle temporaire à l'obligation d'appliquer les mesures préparatoires spécifiques définies au paragraphe 1. La durée de chaque dérogation individuelle se limite strictement au temps minimal nécessaire à la BCN concernée pour parvenir à se conformer, lors de la phase préparatoire, aux mesures préparatoires visées par la dérogation, et est en tout cas déterminée de telle sorte que les objectifs prévus à l'article 1er puissent être atteints pour toutes les BCN de l'Eurosystème. Tous les droits d'accès aux informations statistiques confidentielles élaborées à partir de données granulaires sur le crédit qui sont transmises à la BCE dans le cadre d'une mesure préparatoire spécifique sont suspendus pour toute BCN bénéficiant d'une dérogation temporaire concernant cette mesure. Le conseil des gouverneurs peut décider l'imposition d'autres restrictions pertinentes à certaines BCN bénéficiant d'une dérogation en vertu du présent paragraphe.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Au cours de la phase préparatoire, le conseil des gouverneurs peut accorder à certaines BCN, qui ont besoin d'une période de transition plus longue lors de la phase préparatoire pour concevoir et obtenir l'accès à des bases complètes de données granulaires sur le crédit, une dérogation individuelle temporaire à l'obligation d'appliquer les mesures préparatoires spécifiques définies au paragraphe 1. La durée de chaque dérogation individuelle se limite strictement au temps minimal nécessaire à la BCN concernée pour parvenir à se conformer, lors de la phase préparatoire, aux mesures préparatoires visées par la dérogation, et est en tout cas déterminée de telle sorte que les objectifs prévus à l'article 1er puissent être atteints pour toutes les BCN de l'Eurosystème. Tous les droits d'accès aux informations statistiques confidentielles élaborées à partir de données granulaires sur le crédit qui sont transmises à la BCE dans le cadre d'une mesure préparatoire spécifique sont suspendus pour toute BCN bénéficiant d'une dérogation temporaire concernant cette mesure. Le conseil des gouverneurs peut décider l'imposition d'autres restrictions pertinentes à certaines BCN bénéficiant d'une dérogation en vertu du présent paragraphe.»

| 4) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Afin de garantir que les données granulaires sur le crédit à collecter à long terme correspondent bien aux besoins statistiques des utilisateurs potentiels du SEBC, le STC organise, pendant la phase préparatoire, la transmission annuelle par les BCN à la BCE, effectuée à la fin du mois de mars de chaque année, des données granulaires sur le crédit facilement disponibles se rapportant au 30 juin et au 31 décembre de l'année précédente, en appliquant un niveau adéquat d'anonymisation et d'agrégation des informations relatives aux emprunteurs, de sorte que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. La première transmission a lieu fin mars 2014, pour les données se rapportant au 30 juin 2013 et au 31 décembre 2013, et s'appuie sur le dispositif de déclaration de référence présenté en annexe. Le STC organise toutes les autres transmissions ad hoc, à titre facultatif, en s'appuyant sur le dispositif de déclaration, qui tiendra compte de l'existence de données granulaires sur le crédit facilement disponibles et de leurs caractéristiques, en veillant à ce que les données recueillies soient proportionnées à l'état d'avancement du travail préparatoire au moment de la transmission. Les données relatives à des emprunteurs appartenant à des secteurs institutionnels autres que les sociétés non financières peuvent être déclarées sous une forme agrégée lors de la phase préparatoire, sous réserve que la BCN fournisse les informations méthodologiques correspondantes.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de garantir que les données granulaires sur le crédit à collecter à long terme correspondent bien aux besoins statistiques des utilisateurs potentiels du SEBC, le STC organise, pendant la phase préparatoire, la transmission annuelle par les BCN à la BCE, effectuée à la fin du mois de mars de chaque année, des données granulaires sur le crédit facilement disponibles se rapportant au 30 juin et au 31 décembre de l'année précédente, en appliquant un niveau adéquat d'anonymisation et d'agrégation des informations relatives aux emprunteurs, de sorte que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. La première transmission a lieu fin mars 2014, pour les données se rapportant au 30 juin 2013 et au 31 décembre 2013, et s'appuie sur le dispositif de déclaration de référence présenté en annexe. Le STC organise toutes les autres transmissions ad hoc, à titre facultatif, en s'appuyant sur le dispositif de déclaration, qui tiendra compte de l'existence de données granulaires sur le crédit facilement disponibles et de leurs caractéristiques, en veillant à ce que les données recueillies soient proportionnées à l'état d'avancement du travail préparatoire au moment de la transmission. Les données relatives à des emprunteurs appartenant à des secteurs institutionnels autres que les sociétés non financières peuvent être déclarées sous une forme agrégée lors de la phase préparatoire, sous réserve que la BCN fournisse les informations méthodologiques correspondantes.»

| 5) | L'annexe de la décision BCE/2014/6 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

5)

L'annexe de la décision BCE/2014/6 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification aux destinataires.

Article 3

Destinataires

Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 mai 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Décision BCE/2014/6 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO L 104 du 8.4.2014, p. 72).

2

(3)  Recommandation BCE/2014/7 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO C 103 du 8.4.2014, p. 1).

3

---

ANNEXE

Le tableau de l'annexe de la décision BCE/2014/6 est remplacé par le tableau suivant:

| «Type | Attributs | Vue d'ensemble | Niveau d'anonymisation |
| --- | --- | --- | --- |
| Attributs du prêteur | Identifiant du prêteur | Identification des prêteurs selon la codification utilisée par le Register of Institutions and Assets Database (RIAD — base de données du registre des institutions et des actifs) du SEBC (*1). | Non anonymisé |
| Attributs de l'emprunteur | Identifiant de l'emprunteur | Identification alphanumérique des emprunteurs, afin de garantir que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. | Anonymisé |
| Pays de résidence | Pays de résidence de l'emprunteur, selon la norme ISO 3166 (*2). |
| Secteur institutionnel | Secteur (ou sous-secteur) institutionnel de l'emprunteur, selon la classification du SEC 2010. Les (sous-)secteurs suivants sont requis:






  — | Sociétés non financières (S.11) |

«Type

Attributs

Vue d'ensemble

Niveau d'anonymisation

Attributs du prêteur

Identifiant du prêteur

Identification des prêteurs selon la codification utilisée par le Register of Institutions and Assets Database (RIAD — base de données du registre des institutions et des actifs) du SEBC (*1).

Non anonymisé

Attributs de l'emprunteur

Identifiant de l'emprunteur

Identification alphanumérique des emprunteurs, afin de garantir que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés.

Anonymisé

Pays de résidence

Pays de résidence de l'emprunteur, selon la norme ISO 3166 (*2).

Secteur institutionnel

Secteur (ou sous-secteur) institutionnel de l'emprunteur, selon la classification du SEC 2010. Les (sous-)secteurs suivants sont requis:

—

Sociétés non financières (S.11)

| — | Banque centrale (S.121) |
| --- | --- |

—

Banque centrale (S.121)

| — | Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122) |
| --- | --- |

—

Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)

| — | OPC monétaires (S.123) |
| --- | --- |

—

OPC monétaires (S.123)

| — | OPC non monétaires (S.124) |
| --- | --- |

—

OPC non monétaires (S.124)

| — | Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) |
| --- | --- |

—

Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125)

| — | Auxiliaires financiers (S.126) |
| --- | --- |

—

Auxiliaires financiers (S.126)

| — | Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) |
| --- | --- |

—

Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127)

| — | Sociétés d'assurance (S.128) |
| --- | --- |

—

Sociétés d'assurance (S.128)

| — | Fonds de pension (S.129) |
| --- | --- |

—

Fonds de pension (S.129)

| — | Administrations publiques (S.13) |
| --- | --- |

—

Administrations publiques (S.13)

| — | Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) |
| --- | --- |

—

Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)

Secteur d'activité économique

Classement des emprunteurs (financiers et non financiers) selon leur activité économique, conformément à la nomenclature statistique NACE rév.2 (*3). Les codes NACE sont déclarés avec un niveau 2 de détail (par “division”).

Taille

Classement des emprunteurs selon leur taille: micro, petits, moyens et grands.

Variables des données de crédit

Identifiant du prêt

Identification alphanumérique des prêts, telle qu'utilisée par les établissements déclarants au niveau national.

—

Monnaie

Dénomination de la monnaie dans laquelle le prêt est libellé, selon la norme ISO 4217 (*2).

Type de prêt

Classement des prêts selon leur type:

| — | À vue et à court terme (compte courant) |
| --- | --- |

—

À vue et à court terme (compte courant)

| — | Dettes contractées par cartes de crédit |
| --- | --- |

—

Dettes contractées par cartes de crédit

| — | Créances commerciales |
| --- | --- |

—

Créances commerciales

| — | Crédit-bail |
| --- | --- |

—

Crédit-bail

| — | Prises en pension |
| --- | --- |

—

Prises en pension

| — | Autres prêts à échéance fixe |
| --- | --- |

—

Autres prêts à échéance fixe

Type de garantie

Type de garantie à laquelle est adossé le prêt accordé; garantie immobilière, autre garantie (y compris titres et or), pas de garantie.

Échéance initiale

Échéance du prêt convenue à l'origine ou à une date de renégociation ultérieure; inférieure ou égale à un an, supérieure à un an.

Échéance résiduelle

Échéance faisant référence à la date convenue de remboursement du prêt; inférieure ou égale à un an, supérieure à un an.

Créances douteuses

Prêts pour lesquels l'emprunteur est défaillant.

Prêt syndiqué

Convention de prêt unique par laquelle plusieurs établissements interviennent comme prêteurs.

Créance subordonnée

Les créances subordonnées sont des instruments assortis d'un droit subsidiaire sur l'établissement émetteur, qui ne peut être exercé qu'après que tous les droits bénéficiant d'une priorité plus élevée (par exemple ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des “actions et autres participations”.

Mesures des données de crédit

Crédit utilisé

Encours total du prêt (montant en principal, sans déduction des réductions de valeur), déclaré avant application des ajustements pour risque de crédit, à l'exception des pertes sur prêt enregistrées en tant qu'abandons de créance.

—

Lignes de crédit

Montant de crédit accordé mais non utilisé.

Arriérés

Tout versement (montant), dû au titre d'un prêt, qui est impayé pendant plus de 90 jours.

Valeur de la garantie

Valeur de la garantie au moment de la déclaration.

Ajustement pour risque de crédit spécifique

Provision spécifique pour perte sur prêt due à des risques de crédit, constituée conformément au cadre comptable applicable. Cette mesure doit être déclarée uniquement pour les créances douteuses.

Actifs pondérés en fonction du risque

Montants des expositions pondérées en fonction du risque, conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (*4) ou aux actes ultérieurs.

Probabilité de défaut (seulement pour les établissements de crédit qui ont recours à une approche d'évaluation du crédit interne)

Probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an, conformément à la directive 2006/48/CE ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration “emprunteur par emprunteur”, un volume moyen pondéré est indiqué.

Perte en cas de défaut (seulement pour les établissements de crédit qui ont recours à une approche d'évaluation du crédit interne)

Rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut, conformément à la directive 2006/48/CE ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration “emprunteur par emprunteur”, un volume moyen pondéré est indiqué.

Taux d'intérêt

Le rapport, exprimé en pourcentage par an, entre le montant qu'un débiteur doit payer au créancier au cours d'une période donnée et le montant en principal du prêt, du dépôt ou du titre de créance, conformément au règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne (*5) ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration “emprunteur par emprunteur”, un volume moyen pondéré est indiqué.

---

(*1)  Pour les institutions financières monétaires (IFM), voir la liste publiée sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu.

*1

(*2)  Telle que publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.iso.org.

*2

(*3)  Telle que publiée par la Commission européenne (Eurostat) sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/eurostat.

*3

(*4)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

*4

(*5)  Règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (JO L 10 du 12.1.2002, p. 24).»

*5

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