# Journal officiel L 133/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 133 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année24 mai 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 133

Édition de langue française

Législation

59e année24 mai 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/812 de la Commission du 18 mars 2016 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/813 de la Commission du 23 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/814 du Conseil du 13 mai 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche | 8 |
| | * | Décision (EU) 2016/815 du Conseil du 17 mai 2016 relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997 | 9 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2016/816 du Conseil du 23 mai 2016 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/812 de la Commission du 18 mars 2016 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2016/813 de la Commission du 23 mai 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/814 du Conseil du 13 mai 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche

8

*

Décision (EU) 2016/815 du Conseil du 17 mai 2016 relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997

9

*

Décision d'exécution (PESC) 2016/816 du Conseil du 23 mai 2016 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission ( JO L 58 du 4.3.2016 ) | 13 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ( JO L 32 du 9.2.2016 ) | 13 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission ( JO L 58 du 4.3.2016 )

o

( JO L 58 du 4.3.2016 )

13

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ( JO L 32 du 9.2.2016 )

( JO L 32 du 9.2.2016 )

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/1 |
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24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/812 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2016

portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013. |
| --- | --- |

(1)

Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de méthodes fournies par les États membres et évaluées par la Commission, y compris les méthodes exposées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.

| (2) | Compte tenu des disparités importantes existant entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération, il convient que la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires soient différents en fonction des types d'opération et des États membres, afin de tenir compte des spécificités de ceux-ci. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des disparités importantes existant entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type d'opération, il convient que la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires soient différents en fonction des types d'opération et des États membres, afin de tenir compte des spécificités de ceux-ci.

| (3) | La République tchèque et la Belgique ont soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires à utiliser pour le remboursement des dépenses par la Commission; cette dernière a considéré ces méthodes comme appropriées pour le remboursement des dépenses de ces deux États membres. |
| --- | --- |

(3)

La République tchèque et la Belgique ont soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires à utiliser pour le remboursement des dépenses par la Commission; cette dernière a considéré ces méthodes comme appropriées pour le remboursement des dépenses de ces deux États membres.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté au règlement délégué (UE) 2015/2195 en tant qu'annexes III et IV.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

1

(2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Conditions pour le remboursement des dépenses de la République tchèque sur la base des barèmes standards de coûts unitaires

1.   Définition des barèmes standards de coûts unitaires

| Type d'opération | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts (1) | Unité de mesure pour l'indicateur | Montants
  (en monnaie nationale, CZK) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Création d'une nouvelle structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”
  (CCI 2014CZ05M9OP001) |

Type d'opération

Nom de l'indicateur

Catégorie de coûts (1)

Unité de mesure pour l'indicateur

Montants

(en monnaie nationale, CZK)

1.

Création d'une nouvelle structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

Place nouvellement créée dans une nouvelle structure de garde d'enfants

| — | Achat d'équipement pour une structure de garde d'enfants |
| --- | --- |

—

Achat d'équipement pour une structure de garde d'enfants

| — | Achat de l'équipement nécessaire à l'éducation des enfants (jeux et matériel pédagogique) |
| --- | --- |

—

Achat de l'équipement nécessaire à l'éducation des enfants (jeux et matériel pédagogique)

| — | Gestion de la phase du projet concernant la création de la structure |
| --- | --- |

—

Gestion de la phase du projet concernant la création de la structure

Nombre de places nouvellement créées dans une nouvelle structure de garde d'enfants (2)

20 053 TVAC, ou 16 992 HTVA

| 2. | Transformation d'une structure existante en un “groupe d'enfants” (“dětská skupina”) au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”
  (CCI 2014CZ05M9OP001) |
| --- | --- |

2.

Transformation d'une structure existante en un “groupe d'enfants” (“dětská skupina”) au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

Place transformée dans un “groupe d'enfants” (3)

| — | Achat d'équipement pour une structure transformée |
| --- | --- |

—

Achat d'équipement pour une structure transformée

| — | Achat de matériel pédagogique |
| --- | --- |

—

Achat de matériel pédagogique

| — | Gestion de la phase du projet concernant la transformation de la structure |
| --- | --- |

—

Gestion de la phase du projet concernant la transformation de la structure

Nombre de places transformées dans un “groupe d'enfants” (4)

9 518 TVAC, ou 8 279 HTVA

| 3. | Exploitation d'une structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”
  (CCI 2014CZ05M9OP001) |
| --- | --- |

3.

Exploitation d'une structure de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

Occupation par place dans une structure de garde d'enfants

| — | Rémunération du personnel éducatif et non éducatif |
| --- | --- |

—

Rémunération du personnel éducatif et non éducatif

| — | Exploitation de la structure de garde d'enfants |
| --- | --- |

—

Exploitation de la structure de garde d'enfants

| — | Gestion du fonctionnement |
| --- | --- |

—

Gestion du fonctionnement

Taux d'occupation (5)

628 (6)

| 4. | Mise à niveau des compétences des éducateurs au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”
  (CCI 2014CZ05M9OP001) |
| --- | --- |

4.

Mise à niveau des compétences des éducateurs au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

Obtention d'une qualification comme éducateur dans une structure de garde d'enfants

| — | Formation et examen en vue de l'obtention de la qualification professionnelle |
| --- | --- |

—

Formation et examen en vue de l'obtention de la qualification professionnelle

Nombre de personnes ayant obtenu la qualification professionnelle d'éducateur dans une structure de garde d'enfants

14 178

| 5. | Location des locaux nécessaires aux structures de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”
  (CCI 2014CZ05M9OP001) |
| --- | --- |

5.

Location des locaux nécessaires aux structures de garde d'enfants au titre de l'axe prioritaire no 1 “Soutien de l'emploi et de l'adaptabilité de la main-d'œuvre” (‘Prioritní osa 1 “Podpora zaměstnanosti a adaptability pracovní síly”’) du programme opérationnel “Emploi”

(CCI 2014CZ05M9OP001)

Occupation par place dans une structure de garde d'enfants

| — | Loyer des locaux pour une structure de garde d'enfants |
| --- | --- |

—

Loyer des locaux pour une structure de garde d'enfants

Taux d'occupation (5)

56 (6)

2.   Adaptation des montants

Sans objet.

«ANNEXE IV

Conditions pour le remboursement des dépenses de la Belgique sur la base des barèmes standards de coûts unitaires

1.   Définition des barèmes standards de coûts unitaires

| Type d'opérations | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour l'indicateur | Montants
  (en EUR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Formation professionnelle individuelle (“individuele beroepsopleiding” — IBO) bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 (priorité d'investissement no 8.1) ou de l'axe prioritaire no 3 (priorité d'investissement no 9.1) du programme opérationnel FSE
  (2014BE05SFOP002) |

Type d'opérations

Nom de l'indicateur

Catégorie de coûts

Unité de mesure pour l'indicateur

Montants

(en EUR)

1.

Formation professionnelle individuelle (“individuele beroepsopleiding” — IBO) bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 (priorité d'investissement no 8.1) ou de l'axe prioritaire no 3 (priorité d'investissement no 9.1) du programme opérationnel FSE

(2014BE05SFOP002)

Participants ayant achevé avec succès la formation professionnelle individuelle

Toutes les catégories de coûts admissibles pour la procédure IBO

Nombre de participants ayant suivi une formation professionnelle individuelle (ou plusieurs) (enregistrée sous un numéro de contrat unique dans l'application en ligne IBO) qui remplissent les conditions suivantes:

| — | ils ont assisté aussi à une orientation IBO (enregistrée avec un numéro de série unique dans le dossier utilisateur MLP); |
| --- | --- |

—

ils ont assisté aussi à une orientation IBO (enregistrée avec un numéro de série unique dans le dossier utilisateur MLP);

| — | leur formation professionnelle individuelle s'est achevée (selon l'enregistrement dans l'application en ligne IBO) au cours de l'année civile; |
| --- | --- |

—

leur formation professionnelle individuelle s'est achevée (selon l'enregistrement dans l'application en ligne IBO) au cours de l'année civile;

| — | ils ont travaillé (en tant que salarié et/ou travailleur indépendant) à un moment donné au cours de la période de trois mois débutant à la fin de la (dernière) formation professionnelle individuelle |
| --- | --- |

—

ils ont travaillé (en tant que salarié et/ou travailleur indépendant) à un moment donné au cours de la période de trois mois débutant à la fin de la (dernière) formation professionnelle individuelle

1 439,55  (7)

| 2. | Formation professionnelle du VDAB bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 (priorité d'investissement no 8.1) ou de l'axe prioritaire no 3 (priorité d'investissement no 9.1) du programme opérationnel FSE
  (2014BE05SFOP002) |
| --- | --- |

2.

Formation professionnelle du VDAB bénéficiant d'un soutien au titre de l'axe prioritaire no 1 (priorité d'investissement no 8.1) ou de l'axe prioritaire no 3 (priorité d'investissement no 9.1) du programme opérationnel FSE

(2014BE05SFOP002)

Participants ayant achevé avec succès la formation professionnelle

Toutes les catégories de coûts admissibles pour la procédure “Formation professionnelle” du VDAB

Nombre de participants ayant suivi une formation professionnelle (ou plusieurs) (enregistrée sous un numéro de série unique dans le dossier utilisateur MLP) qui remplissent les conditions suivantes:

| — | leur formation professionnelle s'est achevée (selon l'enregistrement dans le dossier utilisateur MLP) au cours de l'année civile; |
| --- | --- |

—

leur formation professionnelle s'est achevée (selon l'enregistrement dans le dossier utilisateur MLP) au cours de l'année civile;

| — | ils ont travaillé selon les fichiers Dimona et INASTI (en tant que salarié et/ou travailleur indépendant) à un moment donné au cours de la période de trois mois débutant à la fin de la (dernière) formation (8) |
| --- | --- |

—

ils ont travaillé selon les fichiers Dimona et INASTI (en tant que salarié et/ou travailleur indépendant) à un moment donné au cours de la période de trois mois débutant à la fin de la (dernière) formation (8)

8 465,80  (7)

2.   Adaptation des montants

Sans objet.

---

(1)  Dans chaque cas indiqué ci-dessous, les catégories de coûts mentionnées recouvrent l'ensemble des coûts liés à cette opération, sauf pour les types d'opérations 1 et 2 qui peuvent également inclure d'autres catégories de coûts

1

(2)  C'est-à-dire les nouvelles places qui sont comptabilisées dans la capacité de la nouvelle structure, telle qu'enregistrée par la réglementation nationale, et pour lesquelles on possède une preuve d'équipement (pour chacune d'elles).

2

(3)  Un “groupe d'enfants” doit avoir été enregistré en tant que tel conformément à la loi nationale relative à la fourniture de services de garde d'enfants dans le cadre d'un groupe d'enfants.

3

(4)  C'est-à-dire les places dans une structure existante nouvellement enregistrée comme “groupe d'enfants” conformément à la législation nationale qui sont comptabilisées dans la capacité officielle de ce groupe et pour lesquelles on possède une preuve d'équipement (pour chacune d'elles).

4

(5)  Le taux d'occupation est défini comme étant le nombre d'enfants fréquentant la structure de garde par demi-journée pendant six mois divisé par la capacité maximale de la structure par demi-journée pendant six mois, multiplié par 100.

5

(6)  Ce montant est versé pour chaque point de pourcentage d'occupation par place, jusqu'à un maximum de 75 % pour une période de six mois. Si le taux d'occupation est inférieur à 20 %, il n'y a pas de remboursement.

6

(7)  L'aide financière reçue, le cas échéant, d'autres Fonds ESI et d'autres instruments de l'Union est déduite de ce montant.

7

(8)  Les formations des sections “Parcours de développement spécifiques à certains groupes cibles” et “Soutien linguistique” ne sont pas prises en compte.

8

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| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/6 |
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24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/813 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 109,6 |
| TR | 68,5 |
| ZZ | 89,1 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 93 10 | TR | 133,0 |
| ZZ | 133,0 |
| 0805 10 20 | EG | 48,3 |
| IL | 62,4 |
| MA | 56,7 |
| TR | 39,2 |
| ZA | 78,2 |
| ZZ | 57,0 |
| 0805 50 10 | AR | 186,7 |
| TR | 143,1 |
| ZA | 175,2 |
| ZZ | 168,3 |
| 0808 10 80 | AR | 111,7 |
| BR | 98,9 |
| CL | 123,5 |
| CN | 107,2 |
| NZ | 154,9 |
| US | 192,8 |
| ZA | 106,4 |
| ZZ | 127,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

109,6

TR

68,5

ZZ

89,1

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 93 10

TR

133,0

ZZ

133,0

0805 10 20

EG

48,3

IL

62,4

MA

56,7

TR

39,2

ZA

78,2

ZZ

57,0

0805 50 10

AR

186,7

TR

143,1

ZA

175,2

ZZ

168,3

0808 10 80

AR

111,7

BR

98,9

CL

123,5

CN

107,2

NZ

154,9

US

192,8

ZA

106,4

ZZ

127,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/8

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DÉCISION (UE) 2016/814 DU CONSEIL

du 13 mai 2016

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Elisabeth VITOUCH, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Elisabeth VITOUCH,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Muna DUZDAR, Abgeordnete zum Wiener Landtag und Mitglied des Gemeinderats der Stadt Wien. |
| --- | --- |

—

Mme Muna DUZDAR, Abgeordnete zum Wiener Landtag und Mitglied des Gemeinderats der Stadt Wien.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

E.M.J. PLOUMEN

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/9 |
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24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/9

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DÉCISION (EU) 2016/815 DU CONSEIL

du 17 mai 2016

relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), a été signée le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. |
| --- | --- |

(1)

La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée la «convention»), a été signée le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.

| (2) | La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé le «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé le «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002. |
| --- | --- |

(2)

La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé le «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé le «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002.

| (3) | La convention a été complétée par le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui est entré en vigueur le 19 mai 2009. |
| --- | --- |

(3)

La convention a été complétée par le deuxième protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui est entré en vigueur le 19 mai 2009.

| (4) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles comprennent, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. La convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles comprennent, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. La convention et ces protocoles doivent entrer en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil.

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit décider de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit décider de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

Article 2

La version de la convention en langue croate (6), le protocole du 27 septembre 1996 (7), le protocole du 29 novembre 1996 (8) et le deuxième protocole du 19 juin 1997 (9) font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de la convention et de ces protocoles.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

---

(1)  Avis du 25 février 2016 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  
  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

2

(3)  
  JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.

3

(4)  
  JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.

4

(5)  
  JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.

5

(6)  La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 50).

6

(7)  La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 73).

7

(8)  La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 92).

8

(9)  La version en langue croate a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 141).

9

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| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/11 |
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24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/816 DU CONSEIL

du 23 mai 2016

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 12 mai 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré la mention relative à un navire de la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 mai 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré la mention relative à un navire de la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

La mention pour le navire suivant est retirée de la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe V, partie B (Entités), de la décision (PESC) 2015/1333.

1.

Nom: DISTYA AMEYA

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Rectificatifs

| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/13 |
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24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/13

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 58 du 4 mars 2016
  )

Page 16, à l'article 5, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Si l'autorité compétente de l'État membre d'origine considère, sur le fondement de motifs raisonnables, que les documents qui lui ont été remis ne sont pas complets, ou qu'un complément d'information est nécessaire, par exemple du fait d'incohérences ou du caractère incompréhensible de certaines informations, elle informe l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé de la nécessité de lui fournir un complément d'information, et lui en indique les raisons.»

lire:

«2.   Si l'autorité compétente de l'État membre d'origine considère, sur le fondement de motifs raisonnables, que les documents qui lui ont été remis ne sont pas complets, ou qu'un complément d'information est nécessaire, par exemple du fait d'incohérences ou du caractère incompréhensible de certaines informations, elle informe par écrit l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, par voie électronique, de la nécessité de lui fournir un complément d'information, et lui en indique les raisons.»

Page 19, à l'article 12, premier alinéa, point c):

au lieu de:

| «c) | ne présentent pas de façon significativement biaisée les informations figurant dans le prospectus, notamment en omettant les aspects négatifs de ces informations ou en leur donnant moins d'importance qu'aux aspects positifs;» |
| --- | --- |

«c)

lire:

| «c) | ne présentent pas de façon significativement déséquilibrée les informations figurant dans le prospectus, notamment en omettant les aspects négatifs de ces informations ou en leur donnant moins d'importance qu'aux aspects positifs;» |
| --- | --- |

«c)

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| 24.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 133/13 |
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24.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 133/13

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 32 du 9 février 2016
  )

Page 9, à l'article 9:

au lieu de:

«Les médicaments devant être dotés des dispositifs de sécurité conformément à l'article 54 bis de la directive 2001/83/CE portent, sur leur emballage, aux fins de leur identification et de la vérification de leur authenticité, uniquement le code à barres bidimensionnel qui contient l'identifiant unique.»

lire:

«Les médicaments devant être dotés des dispositifs de sécurité conformément à l'article 54 bis de la directive 2001/83/CE ne portent pas, sur leur emballage, aux fins de leur identification et de la vérification de leur authenticité, d'autre code à barres bidimensionnel visible que le code à barres bidimensionnel qui contient l'identifiant unique.»

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