# Journal officiel L 80/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 80 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année31 mars 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 80

Édition de langue française

Législation

59e année31 mars 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/458 du Conseil du 30 mars 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants | 17 |
| | * | Règlement (UE) 2016/461 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2016 (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/462 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (
  1
  ) | 28 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/463 de la Commission du 30 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/464 de la Commission du 29 mars 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie et à la Pologne
  [notifiée sous le document C(2016) 1701]

   (
  1
  ) | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/458 du Conseil du 30 mars 2016 modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  )

o

o

1

14

*

Règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

o

17

*

Règlement (UE) 2016/461 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2016 (
  1
  )

o

er

1

25

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/462 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (
  1
  )

o

1

28

Règlement d'exécution (UE) 2016/463 de la Commission du 30 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

34

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/464 de la Commission du 29 mars 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie et à la Pologne
  [notifiée sous le document C(2016) 1701]

   (
  1
  )

[notifiée sous le document C(2016) 1701]

1

36

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ( JO L 353 du 31.12.2008 ) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ( JO L 353 du 31.12.2008 )

o

o

( JO L 353 du 31.12.2008 )

48

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/1 |
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31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/458 DU CONSEIL

du 30 mars 2016

modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (1) établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (1) établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

| (2) | Dans le règlement (UE) 2016/72, les limites du total admissible des captures (TAC) pour le lançon ont été fixées à zéro. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique a été publié que le 22 février, alors qu'elle est pêchée en avril. Les limites de capture pour cette espèce devraient maintenant être modifiées conformément à l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Selon le CIEM, le suivi en temps réel est scientifiquement approprié pour déterminer l'état du stock de lançon dans la zone de gestion 1, et les résultats pourraient être utilisés pour réévaluer l'avis scientifique et fixer un TAC en cours d'année. Cependant, il faut à cet effet disposer de données suffisantes (captures et échantillonnage biologique). La limite de capture pour le lançon dans la zone de gestion 1 devrait donc être fixée à un niveau permettant de recueillir suffisamment de données sur l'état du stock. |
| --- | --- |

(2)

Dans le règlement (UE) 2016/72, les limites du total admissible des captures (TAC) pour le lançon ont été fixées à zéro. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique a été publié que le 22 février, alors qu'elle est pêchée en avril. Les limites de capture pour cette espèce devraient maintenant être modifiées conformément à l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Selon le CIEM, le suivi en temps réel est scientifiquement approprié pour déterminer l'état du stock de lançon dans la zone de gestion 1, et les résultats pourraient être utilisés pour réévaluer l'avis scientifique et fixer un TAC en cours d'année. Cependant, il faut à cet effet disposer de données suffisantes (captures et échantillonnage biologique). La limite de capture pour le lançon dans la zone de gestion 1 devrait donc être fixée à un niveau permettant de recueillir suffisamment de données sur l'état du stock.

| (3) | Selon l'avis scientifique du CIEM, il y a lieu de réduire les captures de raie mêlée dans les divisions CIEM VII d et VII e-k et celles de raie lisse dans la sous-zone CIEM IV. Il convient par conséquent de mettre en place des mesures de gestion locales limitant les captures et livrant de meilleures informations scientifiques. Le CIEM a recommandé que, dans les divisions VII f et VII g, les captures de raie mêlée soient limitées à 188 tonnes au maximum. Les tableaux correspondants relatifs aux possibilités de pêche devraient donc être modifiés pour permettre ce niveau de capture et de débarquement et les dispositions en matière de déclaration devraient être adaptées en conséquence. |
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(3)

Selon l'avis scientifique du CIEM, il y a lieu de réduire les captures de raie mêlée dans les divisions CIEM VII d et VII e-k et celles de raie lisse dans la sous-zone CIEM IV. Il convient par conséquent de mettre en place des mesures de gestion locales limitant les captures et livrant de meilleures informations scientifiques. Le CIEM a recommandé que, dans les divisions VII f et VII g, les captures de raie mêlée soient limitées à 188 tonnes au maximum. Les tableaux correspondants relatifs aux possibilités de pêche devraient donc être modifiés pour permettre ce niveau de capture et de débarquement et les dispositions en matière de déclaration devraient être adaptées en conséquence.

| (4) | Selon l'avis scientifique du CIEM, les captures totales de chinchards et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et IV a, sous-zone VI, divisions VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division V b et dans les eaux internationales des sous-zones XII et XIV devraient être fixées à 108 868 tonnes. Il convient donc de corriger le TAC initial dans le tableau des possibilités de pêche afin de permettre un niveau accru de captures correspondant à l'avis scientifique du CIEM. |
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(4)

Selon l'avis scientifique du CIEM, les captures totales de chinchards et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et IV a, sous-zone VI, divisions VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division V b et dans les eaux internationales des sous-zones XII et XIV devraient être fixées à 108 868 tonnes. Il convient donc de corriger le TAC initial dans le tableau des possibilités de pêche afin de permettre un niveau accru de captures correspondant à l'avis scientifique du CIEM.

| (5) | L'annexe I B du règlement (UE) 2016/72 prévoit que le tableau des possibilités de pêche pour les prises accessoires dans les eaux groenlandaises devrait être corrigé afin de permettre une déclaration correcte de ces prises accessoires. |
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(5)

L'annexe I B du règlement (UE) 2016/72 prévoit que le tableau des possibilités de pêche pour les prises accessoires dans les eaux groenlandaises devrait être corrigé afin de permettre une déclaration correcte de ces prises accessoires.

| (6) | À la lumière des consultations avec la Norvège, il convient d'allouer 25 000 tonnes de merlan bleu à la Norvège en échange de cabillaud de l'Arctique et d'églefin, de lingue franche et de certaines autres espèces. |
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(6)

À la lumière des consultations avec la Norvège, il convient d'allouer 25 000 tonnes de merlan bleu à la Norvège en échange de cabillaud de l'Arctique et d'églefin, de lingue franche et de certaines autres espèces.

| (7) | Les quotas alloués pour le cabillaud dans la sous-zone CIEM I et dans la division II b établis à l'annexe I B du règlement (UE) 2016/72 devraient être corrigés afin de respecter la répartition des quotas fixée dans la décision 87/277/CEE du Conseil (2). |
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(7)

Les quotas alloués pour le cabillaud dans la sous-zone CIEM I et dans la division II b établis à l'annexe I B du règlement (UE) 2016/72 devraient être corrigés afin de respecter la répartition des quotas fixée dans la décision 87/277/CEE du Conseil (2).

| (8) | Un code de déclaration doit être inclus dans l'annexe I F du règlement (UE) 2016/72 pour les prises accessoires d'hoplostète rouge dans la sous-division B 1 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE). |
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(8)

Un code de déclaration doit être inclus dans l'annexe I F du règlement (UE) 2016/72 pour les prises accessoires d'hoplostète rouge dans la sous-division B 1 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE).

| (9) | Lors de sa quatrième réunion annuelle, en 2016, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient de transposer cette mesure dans le droit de l'Union. |
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(9)

Lors de sa quatrième réunion annuelle, en 2016, l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a fixé un TAC pour le chinchard du Chili. Il convient de transposer cette mesure dans le droit de l'Union.

| (10) | Il y a lieu de corriger une erreur à l'appendice 1 de l'annexe II A du règlement (UE) 2016/72 concernant l'effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours, pour les Pays-Bas en mer du Nord en ce qui concerne l'engin réglementé BT1. |
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(10)

Il y a lieu de corriger une erreur à l'appendice 1 de l'annexe II A du règlement (UE) 2016/72 concernant l'effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours, pour les Pays-Bas en mer du Nord en ce qui concerne l'engin réglementé BT1.

| (11) | Le nombre d'autorisations de pêche à accorder à des navires battant pavillon du Venezuela pêchant des vivaneaux dans les eaux de la Guyane et le nombre maximal de navires pouvant être présents à tout moment doivent être fixés à l'annexe VIII du règlement (UE) 2016/72. |
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(11)

Le nombre d'autorisations de pêche à accorder à des navires battant pavillon du Venezuela pêchant des vivaneaux dans les eaux de la Guyane et le nombre maximal de navires pouvant être présents à tout moment doivent être fixés à l'annexe VIII du règlement (UE) 2016/72.

| (12) | Les limites de capture prévues au règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à partir du 1er janvier 2016. Il convient dès lors que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent dès lors également à partir de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. |
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(12)

Les limites de capture prévues au règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à partir du 1er janvier 2016. Il convient dès lors que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent dès lors également à partir de cette date. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/72 en conséquence, |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/72 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (UE) 2016/72, les annexes I A, I B, I F, I J et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

1

(2)  Décision 87/277/CEE du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (JO L 135 du 23.5.1987, p. 29).

2

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ANNEXE

1)

| a) | le tableau des possibilités de pêche pour le lançon dans les eaux de l'Union dans les zones CIEM II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:













  «Espèce: | Lançons

  Ammodytes spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a, III a et V (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 82 273  (2) | | |
| Royaume-Uni | 1 799  (2) | | |
| Allemagne | 126 (2) | | |
| Suède | 3 021  (2) | | |
| Union | 87 219 | | |
| TAC | 87 219 | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |
| Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:















  Zone: eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon |
| | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| | (SAN/234_1) | (SAN/234_2) | (SAN/234_3) | (SAN/234_4) | (SAN/234_5) | (SAN/234_6) | (SAN/234_7) |
| Danemark | 12 263 | 4 717 | 59 428 | 5 659 | 0 | 206 | 0 |
| Royaume-Uni | 268 | 103 | 1 299 | 124 | 0 | 5 | 0 |
| Allemagne | 19 | 7 | 91 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Suède | 450 | 173 | 2 182 | 208 | 0 | 8 | 0 |
| Union | 13 000 | 5 000 | 63 000 | 6 000 | 0 | 219 | 0 |
| Total | 13 000 | 5 000 | 63 000 | 6 000 | 0 | 219 | 0» |

a)

le tableau des possibilités de pêche pour le lançon dans les eaux de l'Union dans les zones CIEM II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Lançons

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a, III a et V (1)

Danemark

82 273  (2)

Royaume-Uni

1 799  (2)

Allemagne

126 (2)

Suède

3 021  (2)

Union

87 219

TAC

87 219

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

Zone: eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon

1

2

3

4

5

6

7

(SAN/234_1)

(SAN/234_2)

(SAN/234_3)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7)

Danemark

12 263

4 717

59 428

5 659

0

206

0

Royaume-Uni

268

103

1 299

124

0

5

0

Allemagne

19

7

91

9

0

0

0

Suède

450

173

2 182

208

0

8

0

Union

13 000

5 000

63 000

6 000

0

219

0

Total

13 000

5 000

63 000

6 000

0

219

0»

| b) | le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV
  (WHB/1X14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 31 704  (5) | | |
| Allemagne | 12 327  (5) | | |
| Espagne | 26 878  (4)
   (5) | | |
| France | 22 063  (5) | | |
| Irlande | 24 550  (5) | | |
| Pays-Bas | 38 659  (5) | | |
| Portugal | 2 497  (4)
   (5) | | |
| Suède | 7 842  (5) | | |
| Royaume-Uni | 41 137  (5) | | |
| Union | 207 657  (3)
   (5) | | |
| Norvège | 75 000 | | |
| Îles Féroé | 9 000 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique |

b)

le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

(WHB/1X14)

Danemark

31 704  (5)

Allemagne

12 327  (5)

Espagne

26 878  (4)
   (5)

France

22 063  (5)

Irlande

24 550  (5)

Pays-Bas

38 659  (5)

Portugal

2 497  (4)
   (5)

Suède

7 842  (5)

Royaume-Uni

41 137  (5)

Union

207 657  (3)
   (5)

Norvège

75 000

Îles Féroé

9 000

TAC

Sans objet

| c) | le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Lingue franche

  Molva molva | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (LIN/04-N.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 9 | | |
| Danemark | 1 164 | | |
| Allemagne | 33 | | |
| France | 13 | | |
| Pays-Bas | 2 | | |
| Royaume-Uni | 104 | | |
| Union | 1 325 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» |

c)

le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Molva molva

Zone:

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

(LIN/04-N.)

Belgique

9

Danemark

1 164

Allemagne

33

France

13

Pays-Bas

2

Royaume-Uni

104

Union

1 325

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

o

| d) | le tableau des possibilités de pêche pour les «autres espèces» dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Autres espèces | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (OTH/04-N.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 46 | | |
| Danemark | 4 250 | | |
| Allemagne | 479 | | |
| France | 197 | | |
| Pays-Bas | 340 | | |
| Suède | Sans objet (6) | | |
| Royaume-Uni | 3 188 | | |
| Union | 8 500  (7) | | |
| TAC | Sans objet | | TAC de précaution |

d)

le tableau des possibilités de pêche pour les «autres espèces» dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Autres espèces

Zone:

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

(OTH/04-N.)

Belgique

46

Danemark

4 250

Allemagne

479

France

197

Pays-Bas

340

Suède

Sans objet (6)

6

Royaume-Uni

3 188

Union

8 500  (7)

7

TAC

Sans objet

TAC de précaution

| e) | le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Raies

  Rajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV
  (SRX/2AC4-C) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 221 (8)
   (9)
   (10) | | |
| Danemark | 9 (8)
   (9)
   (10) | | |
| Allemagne | 11 (8)
   (9)
   (10) | | |
| France | 35 (8)
   (9)
   (10) | | |
| Pays-Bas | 188 (8)
   (9)
   (10) | | |
| Royaume-Uni | 849 (8)
   (9)
   (10) | | |
| Union | 1 313  (8)
   (10) | | |
| TAC | 1 313  (10) | | TAC de précaution |

e)

le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Raies

Rajiformes

Rajiformes

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(SRX/2AC4-C)

Belgique

221 (8)
   (9)
   (10)

8

9

10

Danemark

9 (8)
   (9)
   (10)

8

9

10

Allemagne

11 (8)
   (9)
   (10)

8

9

10

France

35 (8)
   (9)
   (10)

8

9

10

Pays-Bas

188 (8)
   (9)
   (10)

8

9

10

Royaume-Uni

849 (8)
   (9)
   (10)

8

9

10

Union

1 313  (8)
   (10)

8

10

TAC

1 313  (10)

10

TAC de précaution

| f) | le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Raies

  Rajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k
  (SRX/67AKXD) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 725 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Estonie | 4 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| France | 3 255  (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Allemagne | 10 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Irlande | 1 048  (11)
   (12)
   (13)
   (14)) | | |
| Lituanie | 17 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Pays-Bas | 3 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Portugal | 18 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Espagne | 876 (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Royaume-Uni | 2 076  (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| Union | 8 032  (11)
   (12)
   (13)
   (14) | | |
| TAC | 8 032  (13)
   (14) | | TAC de précaution
  L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique. |

f)

le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Raies

Rajiformes

Rajiformes

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k

(SRX/67AKXD)

Belgique

725 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Estonie

4 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

France

3 255  (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Allemagne

10 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Irlande

1 048  (11)
   (12)
   (13)
   (14))

11

12

13

14

Lituanie

17 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Pays-Bas

3 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Portugal

18 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Espagne

876 (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Royaume-Uni

2 076  (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

Union

8 032  (11)
   (12)
   (13)
   (14)

11

12

13

14

TAC

8 032  (13)
   (14)

13

14

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

| g) | le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Raies

  Rajiformes | Zone: | Eaux de l'Union de la zone VII d
  (SRX/07D.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 87 (15)
   (16)
   (17) | | |
| France | 729 (15)
   (16)
   (17) | | |
| Pays-Bas | 5 (15)
   (16)
   (17) | | |
| Royaume-Uni | 145 (15)
   (16)
   (17) | | |
| Union | 966 (15)
   (16)
   (17) | | |
| TAC | 966 (17) | | TAC de précaution |

g)

le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Raies

Rajiformes

Rajiformes

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union de la zone VII d

(SRX/07D.)

Belgique

87 (15)
   (16)
   (17)

15

16

17

France

729 (15)
   (16)
   (17)

15

16

17

Pays-Bas

5 (15)
   (16)
   (17)

15

16

17

Royaume-Uni

145 (15)
   (16)
   (17)

15

16

17

Union

966 (15)
   (16)
   (17)

15

16

17

TAC

966 (17)

17

TAC de précaution

| h) | le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV a; VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Chinchards et prises accessoires associées

  Trachurus spp. | Zone: | eaux de l'Union des zones II a, IV a; zones VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
  (JAX/2A-14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 10 629  (18)
   (20) | | |
| Allemagne | 8 294  (18)
   (19)
   (20) | | |
| Espagne | 11 312  (20)
   (22) | | |
| France | 4 269  (18)
   (19)
   (20)
   (22) | | |
| Irlande | 27 621  (18)
   (20) | | |
| Pays-Bas | 33 276 ( (18)
   (19)
   (20) | | |
| Portugal | 1 090  (20)
   (22) | | |
| Suède | 675 (18)
   (20) | | |
| Royaume-Uni | 10 002  (18)
   (19)
   (20) | | |
| Union | 107 168 | | |
| Îles Féroé | 1 700  (21) | | |
| TAC | 108 868 | | TAC analytique |

h)

le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV a; VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones XII et XIV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Chinchards et prises accessoires associées

Trachurus spp.

Trachurus

Zone:

Zone:

eaux de l'Union des zones II a, IV a; zones VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

(JAX/2A-14)

Danemark

10 629  (18)
   (20)

18

20

Allemagne

8 294  (18)
   (19)
   (20)

18

19

20

Espagne

11 312  (20)
   (22)

20

22

France

4 269  (18)
   (19)
   (20)
   (22)

18

19

20

22

Irlande

27 621  (18)
   (20)

18

20

Pays-Bas

33 276 ( (18)
   (19)
   (20)

18

19

20

Portugal

1 090  (20)
   (22)

20

22

Suède

675 (18)
   (20)

18

20

Royaume-Uni

10 002  (18)
   (19)
   (20)

18

19

20

Union

107 168

Îles Féroé

1 700  (21)

21

TAC

108 868

TAC analytique

2)

| a) | le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  (COD/1N2AB.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 2 405 | | |
| Grèce | 298 | | |
| Espagne | 2 682 | | |
| Irlande | 298 | | |
| France | 2 207 | | |
| Portugal | 2 682 | | |
| Royaume-Uni | 9 328 | | |
| Union | 19 900 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» |

a)

le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

(COD/1N2AB.)

Allemagne

2 405

Grèce

298

Espagne

2 682

Irlande

298

France

2 207

Portugal

2 682

Royaume-Uni

9 328

Union

19 900

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

| b) | le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones I et II b est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua | Zone: | Zones I et II b
  (COD/1/2B.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 6 593  (25) | | |
| Espagne | 13 192  (25) | | |
| France | 3 122  (25) | | |
| Pologne | 2 728  (25) | | |
| Portugal | 2 643  (25) | | |
| Royaume-Uni | 4 403  (25) | | |
| Autres États membres | 495 (23)
   (25) | | |
| Union | 33 176  (24) | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

b)

le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones I et II b est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Zones I et II b

(COD/1/2B.)

Allemagne

6 593  (25)

Espagne

13 192  (25)

France

3 122  (25)

Pologne

2 728  (25)

Portugal

2 643  (25)

Royaume-Uni

4 403  (25)

Autres États membres

495 (23)
   (25)

Union

33 176  (24)

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| c) | le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  (HAD/1N2AB.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 267 | | |
| France | 160 | | |
| Royaume-Uni | 820 | | |
| Union | 1 247 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» |

c)

le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

(HAD/1N2AB.)

Allemagne

267

France

160

Royaume-Uni

820

Union

1 247

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

| d) | Le tableau des possibilités de pêche pour les autres espèces (prises accessoires) dans les eaux groenlandaises est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Prises accessoires (26) | Zone: | Eaux groenlandaises
  (B-C/GRL) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Union | 1 126 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC de précaution
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

d)

Le tableau des possibilités de pêche pour les autres espèces (prises accessoires) dans les eaux groenlandaises est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Prises accessoires (26)

Zone:

Eaux groenlandaises

(B-C/GRL)

Union

1 126

TAC

Sans objet

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

3)

| «Espèce: | Hoplostète rouge

  Hoplostethus atlanticus | Zone: | Sous-division B 1 de l'OPASE (27)

  (ORY/F47NAM) |
| --- | --- | --- | --- |
| TAC | 0 (28) | | TAC de précaution |

«Espèce:

Hoplostète rouge

Hoplostethus atlanticus

Zone:

Sous-division B 1 de l'OPASE (27)

(ORY/F47NAM)

TAC

0 (28)

4)

| «Espèce: | Chinchard du Chili

  Trachurus murphyi | Zone: | Zone de la convention ORGPPS
  (CJM/SPRFMO) |
| --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 7 067,15 | | |
| Pays-Bas | 7 660,06 | | |
| Lituanie | 4 917,5 | | |
| Pologne | 8 455,29 | | |
| Union | 28 100 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» |

«Espèce:

Chinchard du Chili

Trachurus murphyi

Zone:

Zone de la convention ORGPPS

(CJM/SPRFMO)

Allemagne

7 067,15

Pays-Bas

7 660,06

Lituanie

4 917,5

Pologne

8 455,29

Union

28 100

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

5)

Au point b) de l'appendice 1 à l'annexe II A du règlement (UE) 2016/72, l'effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours, pour les Pays-Bas en ce qui concerne l'engin réglementé BT1 est remplacé par «999 808».

6)

«ANNEXE VIII

LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UNION

| État du pavillon | Pêcherie | Nombre d'autorisations de pêche | Nombre maximal de navires présents à tout moment |
| --- | --- | --- | --- |
| Norvège | Hareng commun, au nord de 62° 00′ N | À fixer | À fixer |
| Îles Féroé | Maquereau commun, zones VI a (au nord de 56° 30′ N), II a, IV a (au nord de 59° N)
  Chinchards, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, VII f, VII h | 14 | 14 |
| Hareng commun, au nord de 62° 00′ N | 20 | À fixer |
| Hareng commun, zone III a | 4 | 4 |
| Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu) | 14 | 14 |
| Lingue et brosme | 20 | 10 |
| Merlan bleu, zones II, IV a, V, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b, VII (à l'ouest de 12° 00′ O) | 20 | 20 |
| Lingue bleue | 16 | 16 |
| Venezuela (29) | Vivaneaux (eaux de la Guyane) | 45 | 45 |

État du pavillon

Pêcherie

Nombre d'autorisations de pêche

Nombre maximal de navires présents à tout moment

Norvège

Hareng commun, au nord de 62° 00′ N

À fixer

À fixer

Îles Féroé

Maquereau commun, zones VI a (au nord de 56° 30′ N), II a, IV a (au nord de 59° N)

Chinchards, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, VII f, VII h

14

14

Hareng commun, au nord de 62° 00′ N

20

À fixer

Hareng commun, zone III a

4

4

Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)

14

14

Lingue et brosme

20

10

Merlan bleu, zones II, IV a, V, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b, VII (à l'ouest de 12° 00′ O)

20

20

Lingue bleue

16

16

Venezuela (29)

Vivaneaux (eaux de la Guyane)

45

45

---

(1)  À l'exclusion des eaux situées à moins de 6 milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

1

(2)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de limande commune, de merlan et de maquereau peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 2 % sur le quota (OT1/*2A3A4), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de lançon.

2

o

(3)  Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/*NZJM1) et dans les zones VIII c, IX et X; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen: 149 506

3

(4)  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

4

(5)  Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 21 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 9,2 %.»

5

(6)  Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les “autres espèces”.

6

(7)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.»

7

(8)  Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone IV (RJH/04-C), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.

8

Raja brachyura

Leucoraja naevus

Raja clavata

Raja montagui

(9)  Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

9

o

(10)  Ne s'applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone II a et à la raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux de l'Union des zones II a et IV. Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.»;

10

Raja brachyura

Raja microocellata

(11)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.

11

Leucoraja naevus

Raja clavata

Raja brachyura

Raja montagui

Raja circularis

Raja fullonica

(12)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

12

Leucoraja naevus

Raja clavata

Raja brachyura

Raja montagui

Raja circularis

Raja fullonica

Raja microocellata

Raja undulata

(13)  Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les eaux de l'Union des zones VII f et VII g. Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les eaux de l'Union des divisions VII f et VII g (RJE/7FG.) sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

13

Raja microocellata

| Espèce: | Raie mêlée

  Raja microocellata | Zone: | Eaux de l'Union des zones VII f et VII g
  (RJE/7FG.) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 17 | | |
| Estonie | 0 | | |
| France | 76 | | |
| Allemagne | 0 | | |
| Irlande | 25 | | |
| Lituanie | 0 | | |
| Pays-Bas | 0 | | |
| Portugal | 0 | | |
| Espagne | 21 | | |
| Royaume-Uni | 49 | | |
| Union | 188 | | |
| TAC | 188 | | TAC de précaution |
| Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d et sont déclarés sous le code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. |

Espèce:

Espèce:

Raie mêlée

Raja microocellata

Raja microocellata

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union des zones VII f et VII g

(RJE/7FG.)

Belgique

17

Estonie

0

France

76

Allemagne

0

Irlande

25

Lituanie

0

Pays-Bas

0

Portugal

0

Espagne

21

Royaume-Uni

49

Union

188

TAC

188

TAC de précaution

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d et sont déclarés sous le code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.

(14)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans la zone couverte par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone VII e peuvent être débarqués, à condition qu'ils ne représentent pas plus de 40 kilogrammes en poids vif par sortie de pêche. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/67AKXD). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

14

Raja undulata

| Espèce: | Raie brunette

  Raja undulata | Zone: | Eaux de l'Union de la zone VII e
  (RJU/67AKXD) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 9 | | |
| Estonie | 0 | | |
| France | 41 | | |
| Allemagne | 0 | | |
| Irlande | 13 | | |
| Lituanie | 0 | | |
| Pays-Bas | 0 | | |
| Portugal | 0 | | |
| Espagne | 11 | | |
| Royaume-Uni | 26 | | |
| Union | 100 | | |
| TAC | 100 | | TAC de précaution |
| Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.» |

Espèce:

Espèce:

Raie brunette

Raja undulata

Raja undulata

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union de la zone VII e

(RJU/67AKXD)

Belgique

9

Estonie

0

France

41

Allemagne

0

Irlande

13

Lituanie

0

Pays-Bas

0

Portugal

0

Espagne

11

Royaume-Uni

26

Union

100

TAC

100

TAC de précaution

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»

(15)  Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.

15

Leucoraja naevus

Raja clavata

Raja brachyura

Raja montagui

Raja microocellata

(16)  Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

16

Leucoraja naevus

Raja clavata

Raja brachyura

Raja montagui

Raja microocellata

Raja undulata

(17)  Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans la zone couverte par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone couverte par ce TAC peuvent être débarqués, à condition qu'ils ne représentent pas plus de 40 kilogrammes en poids vif par sortie de pêche. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/07D.). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

17

Raja undulata

| Espèce: | Raie brunette

  Raja undulata | Zone: | Eaux de l'Union de la zone VII d
  (RJU/07D.) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 1 | | |
| France | 9 | | |
| Pays-Bas | 0 | | |
| Royaume-Uni | 2 | | |
| Union | 12 | | |
| TAC | 12 | | TAC de précaution |
| Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII e et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*67AKD). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.» |

Espèce:

Espèce:

Raie brunette

Raja undulata

Raja undulata

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union de la zone VII d

(RJU/07D.)

Belgique

1

France

9

Pays-Bas

0

Royaume-Uni

2

Union

12

TAC

12

TAC de précaution

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII e et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*67AKD). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»

(18)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l'Union des zones II a ou IV a avant le 30 juin 2016 peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l'Union des zones IV b, IV c et VII d (JAX/*4BC7D).

18

(19)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VII d (JAX/*07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sanglier et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.).

19

(20)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de sanglier, de merlan et de maquereaux peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 5 % sur le quota (OTH/*2A-14), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de chinchards.

20

o

(21)  Limité uniquement aux zones IV a, VI a (au nord de 56° 30′ N uniquement), VII e, VII f et VII h.

21

(22)  Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c (JAX/*08C2). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sanglier et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).»

22

(23)  À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

23

(24)  L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d'églefin n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

24

(25)  Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.»

25

(26)  Les prises accessoires de grenadiers (Macrourus spp.) sont déclarées conformément aux tableaux des possibilités de pêche suivants: grenadiers dans les eaux groenlandaises des zones V et XIV (GRV/514GRN) et grenadiers dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN.).»

26

Macrourus

(27)  Pour les besoins de cette annexe, on entend par “zone ouverte à la pêche” le secteur dont les limites s'étendent:

27

| — | à l'ouest, le long de la longitude 0° E, |
| --- | --- |

—

à l'ouest, le long de la longitude 0° E,

| — | au nord, le long de la latitude 20° S, |
| --- | --- |

—

au nord, le long de la latitude 20° S,

| — | au sud, le long de la latitude 28° S, et |
| --- | --- |

—

au sud, le long de la latitude 28° S, et

| — | à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne. |
| --- | --- |

—

à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.

(28)  Sauf captures accessoires à hauteur de 4 tonnes (ORY/*F47NA).»

28

(29)  Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane, et que ledit contrat prévoie l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus.»

29

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| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/14 |
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31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/459 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

| (2) | Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la reconnaissance du Canada s'applique actuellement, entre autres, aux produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique qui ont été cultivés au Canada. Le Canada a introduit auprès de la Commission une demande visant à étendre sa reconnaissance aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés de pays tiers et certifiés conformément à la législation canadienne relative aux produits biologiques. L'examen des informations présentées avec cette demande, les éclaircissements fournis ultérieurement par le Canada et un examen sur place des mesures de production et de contrôle appliquées aux produits transformés contenant des ingrédients importés ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des produits transformés contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans le règlement (CE) no 834/2007 et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3). Ils convient dès lors que la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle en place au Canada s'applique également aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique certifiés conformément à la législation canadienne. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la reconnaissance du Canada s'applique actuellement, entre autres, aux produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique qui ont été cultivés au Canada. Le Canada a introduit auprès de la Commission une demande visant à étendre sa reconnaissance aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés de pays tiers et certifiés conformément à la législation canadienne relative aux produits biologiques. L'examen des informations présentées avec cette demande, les éclaircissements fournis ultérieurement par le Canada et un examen sur place des mesures de production et de contrôle appliquées aux produits transformés contenant des ingrédients importés ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des produits transformés contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans le règlement (CE) no 834/2007 et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3). Ils convient dès lors que la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle en place au Canada s'applique également aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique certifiés conformément à la législation canadienne.

| (3) | Par ailleurs, la reconnaissance actuelle du Canada exclut les vins biologiques. Le Canada a introduit auprès de la Commission une demande visant à étendre sa reconnaissance aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne relative aux produits biologiques. L'examen des informations présentées avec cette demande ainsi que les explications fournies ultérieurement par le Canada ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des vins biologiques dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Ils convient dès lors que la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle en place au Canada s'applique également aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne. |
| --- | --- |

(3)

Par ailleurs, la reconnaissance actuelle du Canada exclut les vins biologiques. Le Canada a introduit auprès de la Commission une demande visant à étendre sa reconnaissance aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne relative aux produits biologiques. L'examen des informations présentées avec cette demande ainsi que les explications fournies ultérieurement par le Canada ont permis de conclure que les règles régissant la production et le contrôle des vins biologiques dans ce pays sont équivalentes à celles énoncées dans les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Ils convient dès lors que la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de production et des mesures de contrôle en place au Canada s'applique également aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne.

| (4) | L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. À la suite de l'extension de la reconnaissance du Canada aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients biologiques importés et aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne et des modifications correspondantes de l'annexe III du règlement considéré, il convient de supprimer de l'annexe IV dudit règlement les organismes de contrôle concernés reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits transformés destinés à l'alimentation contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés et des vins biologiques (catégorie D) en provenance du Canada. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. À la suite de l'extension de la reconnaissance du Canada aux produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale contenant des ingrédients biologiques importés et aux vins biologiques certifiés conformément à la législation canadienne et des modifications correspondantes de l'annexe III du règlement considéré, il convient de supprimer de l'annexe IV dudit règlement les organismes de contrôle concernés reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits transformés destinés à l'alimentation contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique importés et des vins biologiques (catégorie D) en provenance du Canada.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.

| (6) | Afin de permettre aux organismes de contrôle mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 qui sont reconnus par le Canada en ce qui concerne les produits transformés destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique et les vins biologiques de s'adapter aux modifications introduites par le présent règlement, il convient que la modification de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 ne s'applique qu'au terme d'un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre aux organismes de contrôle mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 qui sont reconnus par le Canada en ce qui concerne les produits transformés destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients issus de l'agriculture biologique et les vins biologiques de s'adapter aux modifications introduites par le présent règlement, il convient que la modification de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 ne s'applique qu'au terme d'un délai raisonnable.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

| 1) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 2) | l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 2, s'applique à compter du 7 juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la rubrique relative au Canada, point 1 «Catégories de produits», ligne «Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine», la note 1 de bas de page est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la rubrique relative au Canada, point 1 «Catégories de produits», ligne «Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine», la note 1 de bas de page est supprimée;

| 2) | le point 2 «Origine» est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Origine: produits des catégories A, B et F cultivés au Canada et produits des catégories D et E transformés au Canada à partir d'ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique qui ont été cultivés au Canada ou qui ont été importés au Canada conformément à la législation canadienne.» |
| --- | --- | --- |

2)

le point 2 «Origine» est remplacé par le texte suivant:

«2.

---

ANNEXE II

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la rubrique relative à «CCOF Certification Services», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la rubrique relative à «CCOF Certification Services», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 2) | dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

2)

dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 3) | dans la rubrique relative à «IMOswiss AG», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

3)

dans la rubrique relative à «IMOswiss AG», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 4) | dans la rubrique relative à «International Certification Services, Inc.», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

4)

dans la rubrique relative à «International Certification Services, Inc.», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 5) | dans la rubrique relative à «Letis SA», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

5)

dans la rubrique relative à «Letis SA», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 6) | dans la rubrique relative à «Oregon Tilth», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

6)

dans la rubrique relative à «Oregon Tilth», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 7) | dans la rubrique relative à «Organic crop improvement association», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée; |
| --- | --- |

7)

dans la rubrique relative à «Organic crop improvement association», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée;

| 8) | dans la rubrique relative à «Quality Assurance International», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée. |
| --- | --- |

8)

dans la rubrique relative à «Quality Assurance International», au point 3, la ligne concernant le Canada est supprimée.

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| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/17 |
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31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/17

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RÈGLEMENT (UE) 2016/460 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2016

modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), son article 7, paragraphe 5, et son article 14, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (2) au nom de la Communauté européenne, et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE (3) au nom de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 850/2004 transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (2) au nom de la Communauté européenne, et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE (3) au nom de la Communauté européenne.

| (2) | Lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 28 avril au10 mai 2013, il a été décidé d'ajouter l'hexabromocyclododécane (ci-après «HBCDD») à l'annexe A (élimination) de la convention. L'élimination du HBCDD au titre de la convention fait toutefois l'objet d'une dérogation spécifique, à savoir pour l'utilisation de HBCDD dans le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé dans le secteur du bâtiment et pour la production de HBCDD à cette fin. |
| --- | --- |

(2)

Lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 28 avril au10 mai 2013, il a été décidé d'ajouter l'hexabromocyclododécane (ci-après «HBCDD») à l'annexe A (élimination) de la convention. L'élimination du HBCDD au titre de la convention fait toutefois l'objet d'une dérogation spécifique, à savoir pour l'utilisation de HBCDD dans le polystyrène expansé et le polystyrène extrudé dans le secteur du bâtiment et pour la production de HBCDD à cette fin.

| (3) | Compte tenu de la modification de la convention, il est nécessaire d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 en y ajoutant le HBCDD et en précisant les limites de concentration correspondantes de façon à permettre la gestion des déchets contenant du HBCDD conformément aux dispositions de la convention. Il convient que le HBCDD soit inscrit aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la modification de la convention, il est nécessaire d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 en y ajoutant le HBCDD et en précisant les limites de concentration correspondantes de façon à permettre la gestion des déchets contenant du HBCDD conformément aux dispositions de la convention. Il convient que le HBCDD soit inscrit aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004.

| (4) | Les limites de concentration proposées qui figurent aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 ont été fixées suivant la même méthode que celle employée pour l'établissement des valeurs limites lors des précédentes modifications des annexes IV et V (4). Les limites de concentration proposées sont considérées comme étant les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible du HBCDD. Afin de tenir compte de l'évolution technique et notamment de la révision des lignes directrices techniques de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (5) et de leur élimination, la Commission devrait réexaminer les limites de concentration figurant à l'annexe IV dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'abaisser le seuil. |
| --- | --- |

(4)

Les limites de concentration proposées qui figurent aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 ont été fixées suivant la même méthode que celle employée pour l'établissement des valeurs limites lors des précédentes modifications des annexes IV et V (4). Les limites de concentration proposées sont considérées comme étant les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible du HBCDD. Afin de tenir compte de l'évolution technique et notamment de la révision des lignes directrices techniques de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (5) et de leur élimination, la Commission devrait réexaminer les limites de concentration figurant à l'annexe IV dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'abaisser le seuil.

| (5) | Afin de laisser aux entreprises et aux autorités compétentes le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles exigences, il convient que le présent règlement n'entre en application que six mois après sa date de publication. |
| --- | --- |

(5)

Afin de laisser aux entreprises et aux autorités compétentes le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles exigences, il convient que le présent règlement n'entre en application que six mois après sa date de publication.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 30 septembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

1

(2)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).

2

(3)  Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.2.2004, p. 35).

3

(4)  Règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 217 du 8.8.2006, p. 1), règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 55 du 23.2.2007, p. 1), règlement (UE) no 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 223 du 25.8.2010, p. 20) et règlement (UE) no 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 363 du 18.12.2014, p. 67).

4

o

o

o

o

o

o

o

o

(5)  Décision BC-12/3

5

(6)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

6

---

ANNEXE

Dans le tableau de l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004, la ligne suivante est ajoutée:

Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7

| Substance | No CAS | No CE | Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a) |
| --- | --- | --- | --- |
| «Hexabromocyclododécane (*1) | 25637-99-4
  3194-55-6
  134237-50-6
  134237-51-7
  134237-52-8 | 247-148-4
  221-695-9 | 1 000  mg/kg, sous réserve d'un réexamen par la Commission au plus tard le 20.4.2019. |

Substance

No CAS

No CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

«Hexabromocyclododécane (*1)

25637-99-4

3194-55-6

134237-50-6

134237-51-7

134237-52-8

247-148-4

221-695-9

1 000  mg/kg, sous réserve d'un réexamen par la Commission au plus tard le 20.4.2019.

À l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004, partie 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

o

| «Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission | Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV (1) | Opération |
| --- | --- | --- |
| 10 | DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES | Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC): 10 000  mg/kg;
  aldrine: 5 000  mg/kg;
  chlordane: 5 000  mg/kg;
  chlordécone: 5 000  mg/kg;
  DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane]: 5 000  mg/kg;
  dieldrine: 5 000  mg/kg;
  endosulfan: 5 000  mg/kg;
  endrine: 5 000  mg/kg;
  heptachlore: 5 000  mg/kg;
  hexabromobiphényle: 5 000  mg/kg;
  hexabromocyclododécane (3)1 000  mg/kg;
  hexachlorobenzène 5 000  mg/kg;
  hexachlorobutadiène: 1 000  mg/kg;
  hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane: 5 000  mg/kg;
  mirex: 5 000  mg/kg;
  pentachlorobenzène: 5 000  mg/kg;
  acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (C8F17SO2X) [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères]: 50 mg/kg;
  polychlorobiphényles (PCB) (4): 50 mg/kg;
  dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés: 5 mg/kg;
  naphtalènes polychlorés *: 1 000  mg/kg;
  Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther (C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O): 10 000  mg/kg;
  toxaphène: 5 000  mg/kg. | Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:






  1) | le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants:






  — | des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres, |

«Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission

Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV (1)

Opération

10

DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC): 10 000  mg/kg;

aldrine: 5 000  mg/kg;

chlordane: 5 000  mg/kg;

chlordécone: 5 000  mg/kg;

DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane]: 5 000  mg/kg;

dieldrine: 5 000  mg/kg;

endosulfan: 5 000  mg/kg;

endrine: 5 000  mg/kg;

heptachlore: 5 000  mg/kg;

hexabromobiphényle: 5 000  mg/kg;

hexabromocyclododécane (3)1 000  mg/kg;

hexachlorobenzène 5 000  mg/kg;

hexachlorobutadiène: 1 000  mg/kg;

hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane: 5 000  mg/kg;

mirex: 5 000  mg/kg;

pentachlorobenzène: 5 000  mg/kg;

acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (C8F17SO2X) [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères]: 50 mg/kg;

polychlorobiphényles (PCB) (4): 50 mg/kg;

dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés: 5 mg/kg;

naphtalènes polychlorés *: 1 000  mg/kg;

Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther (C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O): 10 000  mg/kg;

toxaphène: 5 000  mg/kg.

Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:

1)

le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants:

—

des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres,

| — | des mines de sel, |
| --- | --- |

—

des mines de sel,

| — | un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque cela est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE; |
| --- | --- |

—

un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque cela est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE;

| 2) | Les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE du Conseil (6) ont été respectées. |
| --- | --- |

2)

Les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE du Conseil (6) ont été respectées.

| 3) | Il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique. |
| --- | --- |

3)

Il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.

10 01

Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)

10 01 14  * (2)

Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses

10 01 16 *

Cendres volantes provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses

10 02

Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier

10 02 07 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées et contenant des substances dangereuses

10 03

Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium

10 03 04 *

Scories provenant de la production primaire

10 03 08 *

Scories salées de seconde fusion

10 03 09 *

Crasses noires de seconde fusion

10 03 19 *

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 03 21 *

Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses

10 03 29 *

Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires et contenant des substances dangereuses

10 04

Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb

10 04 01 *

Scories provenant de la production primaire et secondaire

10 04 02 *

Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire

10 04 04 *

Poussières de filtration des fumées

10 04 05 *

Autres fines et poussières

10 04 06 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 05

Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc

10 05 03 *

Poussières de filtration des fumées

10 05 05 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 06

Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre

10 06 03 *

Poussières de filtration des fumées

10 06 06 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 08

Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux

10 08 08 *

Scories salées provenant de la production primaire et secondaire

10 08 15 *

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 09

Déchets de fonderie de métaux ferreux

10 09 09 *

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

16

DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE

16 11

Déchets de revêtement de fours et réfractaires

16 11 01 *

Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses

16 11 03 *

Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses

17

DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)

17 01

Béton, briques, tuiles et céramiques

17 01 06 *

Mélanges ou fractions séparées de béton, de briques, de tuiles et de céramiques contenant des substances dangereuses

17 05

Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage

17 05 03 *

Terres et cailloux contenant des substances dangereuses

17 09

Autres déchets de construction et de démolition

17 09 02 *

Déchets de construction et de démolition contenant des PCB, à l'exclusion des équipements contenant des PCB

17 09 03 *

Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses

19

DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL

19 01

Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets

19 01 07 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

19 01 11 *

Mâchefers contenant des substances dangereuses

19 01 13 *

Cendres volantes contenant des substances dangereuses

19 01 15 *

Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses

19 04

Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification

19 04 02 *

Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée

19 04 03 *

Phase solide non vitrifiée

La limite de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) doit être calculée d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants:

| PCDD | FET |
| --- | --- |
| 2,3,7,8-TeCDD | 1 |
| 1,2,3,7,8-PeCDD | 1 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDD | 0,1 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDD | 0,1 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDD | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD | 0,01 |
| OCDD | 0,0003 |
| PCDF | FET |
| 2,3,7,8-TeCDF | 0,1 |
| 1,2,3,7,8-PeCDF | 0,03 |
| 2,3,4,7,8-PeCDF | 0,3 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDF | 0,1 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDF | 0,1 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDF | 0,1 |
| 2,3,4,6,7,8-HxCDF | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF | 0,01 |
| 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF | 0,01 |
| OCDF | 0,0003» |

PCDD

FET

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

PCDF

FET

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003»

---

(*1)  Par “hexabromocyclododécane”, on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane.»

*1

(1)  Ces limites s'appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s'appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.

1

(2)  Tout déchet repéré par un astérisque “*” est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive.

2

(3)  Par “hexabromocyclododécane”, on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane

3

(4)  La méthode de calcul à appliquer est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.

4

(5)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

5

(6)  Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003. p. 27).

6

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| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/25 |
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31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/25

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RÈGLEMENT (UE) 2016/461 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2016

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2015. En 2015, le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'office statistique de l'Union européenne, était de 0,2 %. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2015. En 2015, le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'office statistique de l'Union européenne, était de 0,2 %.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d'euros la plus proche. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2016. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2016.

| (6) | Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2016. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à compter de cette date, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2016. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à compter de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  278 200 EUR» est remplacé par celui de «
  278 800 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  278 200 EUR» est remplacé par celui de «
  278 800 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  27 900 EUR» est remplacé par celui de «
  28 000 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  27 900 EUR» est remplacé par celui de «
  28 000 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  108 000 EUR» est remplacé par celui de «
  108 200 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  108 000 EUR» est remplacé par celui de «
  108 200 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  179 800 EUR» est remplacé par celui de «
  180 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  179 800 EUR» est remplacé par celui de «
  180 200 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  83 500 EUR» est remplacé par celui de «
  83 700 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  83 500 EUR» est remplacé par celui de «
  83 700 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 600 EUR» est remplacée par «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 600 EUR» est remplacée par «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»;

| b) | au paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «83 500 EUR» est remplacé par celui de «83 700 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «83 500 EUR» est remplacé par celui de «83 700 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 600 EUR» est remplacée par «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 600 EUR» est remplacée par «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»;

| c) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «99 800 EUR» est remplacé par celui de «100 000 EUR»; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «99 800 EUR» est remplacé par celui de «100 000 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 24 900 EUR et 74 800 EUR» est remplacée par «entre 24 900 EUR et 74 900 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 24 900 EUR et 74 800 EUR» est remplacée par «entre 24 900 EUR et 74 900 EUR».

| 2) | À l'article 4, premier alinéa, le montant de «69 300 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR». |
| --- | --- |

2)

À l'article 4, premier alinéa, le montant de «69 300 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR».

| 3) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  139 300 EUR» est remplacé par celui de «
  139 600 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  139 300 EUR» est remplacé par celui de «
  139 600 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  69 300 EUR» est remplacé par celui de «
  69 400 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  69 300 EUR» est remplacé par celui de «
  69 400 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  69 300 EUR» est remplacé par celui de «
  69 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  69 300 EUR» est remplacé par celui de «
  69 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  117 600 EUR» est remplacé par celui de «
  117 800 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  117 600 EUR» est remplacé par celui de «
  117 800 EUR»,

| — | au cinquième alinéa, le montant de «
  34 800 EUR» est remplacé par celui de «
  34 900 EUR»; |
| --- | --- |

—

au cinquième alinéa, le montant de «
  34 800 EUR» est remplacé par celui de «
  34 900 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  34 800 EUR» est remplacé par celui de «
  34 900 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  34 800 EUR» est remplacé par celui de «
  34 900 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 700 EUR et 26 100 EUR» est remplacée par «entre 8 700 EUR et 26 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 700 EUR et 26 100 EUR» est remplacée par «entre 8 700 EUR et 26 200 EUR»;

| b) | au paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «41 700 EUR» est remplacé par celui de «41 800 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «41 700 EUR» est remplacé par celui de «41 800 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 400 EUR» est remplacée par «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 400 EUR» est remplacée par «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR»;

| c) | au paragraphe 6, premier alinéa, le montant de «33 300 EUR» est remplacé par celui de «33 400 EUR». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 6, premier alinéa, le montant de «33 300 EUR» est remplacé par celui de «33 400 EUR».

| 4) | À l'article 6, premier alinéa, le montant de «41 700 EUR» est remplacé par celui de «41 800 EUR». |
| --- | --- |

4)

À l'article 6, premier alinéa, le montant de «41 700 EUR» est remplacé par celui de «41 800 EUR».

| 5) | À l'article 7, premier alinéa, le montant de «69 300 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR». |
| --- | --- |

5)

À l'article 7, premier alinéa, le montant de «69 300 EUR» est remplacé par celui de «69 400 EUR».

| 6) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «83 500 EUR» est remplacé par celui de «83 700 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «83 500 EUR» est remplacé par celui de «83 700 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «41 700 EUR» est remplacé par celui de «41 800 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «41 700 EUR» est remplacé par celui de «41 800 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 600 EUR» est remplacée par «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 600 EUR» est remplacée par «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 400 EUR» est remplacée par «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 400 EUR» est remplacée par «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «278 200 EUR» est remplacé par celui de «278 800 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «278 200 EUR» est remplacé par celui de «278 800 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «139 300 EUR» est remplacé par celui de «139 600 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «139 300 EUR» est remplacé par celui de «139 600 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 239 800 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 240 300 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 239 800 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 240 300 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 120 100 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 120 300 EUR». |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 120 100 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 120 300 EUR».

Article 2

Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

---

| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/462 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission devrait procéder à des inspections. Il est nécessaire d'organiser des inspections sous la supervision de la Commission pour vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle de qualité et des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national. |
| --- | --- |

(1)

Afin de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission devrait procéder à des inspections. Il est nécessaire d'organiser des inspections sous la supervision de la Commission pour vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle de qualité et des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national.

| (2) | La Commission est assistée dans l'exécution des tâches d'inspection par l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans l'exécution des tâches d'inspection effectuées dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE), la Commission fait appel à l'aide d'inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2008 (4). |
| --- | --- |

(2)

La Commission est assistée dans l'exécution des tâches d'inspection par l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans l'exécution des tâches d'inspection effectuées dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE), la Commission fait appel à l'aide d'inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2008 (4).

| (3) | Le règlement (CE) no 324/2008 de la Commission (5) établit des règles de procédure pour que les inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime soient conduites de manière transparente, efficace, harmonisée et cohérente. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 324/2008 de la Commission (5) établit des règles de procédure pour que les inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime soient conduites de manière transparente, efficace, harmonisée et cohérente.

| (4) | À la lumière de l'expérience acquise depuis 2008, il y a lieu de veiller à ce que les inspections effectuées par la Commission en application du règlement (CE) no 324/2008 soient conduites de manière cohérente conformément à la procédure définie, incluant une méthodologie standard. Les mesures destinées à renforcer la coopération avec les États membres et l'exercice des pouvoirs de la Commission devraient être efficaces et transparentes. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de l'expérience acquise depuis 2008, il y a lieu de veiller à ce que les inspections effectuées par la Commission en application du règlement (CE) no 324/2008 soient conduites de manière cohérente conformément à la procédure définie, incluant une méthodologie standard. Les mesures destinées à renforcer la coopération avec les États membres et l'exercice des pouvoirs de la Commission devraient être efficaces et transparentes.

| (5) | Les définitions des termes utilisés dans le contexte de la conduite des inspections effectuées par la Commission devraient être enrichies. Ces modifications n'élargissent pas le champ d'application des inspections au-delà du cadre existant. |
| --- | --- |

(5)

Les définitions des termes utilisés dans le contexte de la conduite des inspections effectuées par la Commission devraient être enrichies. Ces modifications n'élargissent pas le champ d'application des inspections au-delà du cadre existant.

| (6) | Les États membres et la Commission devraient coopérer pendant la préparation et la conduite des inspections effectuées par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres et la Commission devraient coopérer pendant la préparation et la conduite des inspections effectuées par la Commission.

| (7) | La Commission devrait avoir la possibilité d'intégrer dans ses équipes d'inspection des inspecteurs nationaux qualifiés mis à sa disposition par les États membres qui satisfont aux critères de qualification et de formation nécessaires. |
| --- | --- |

(7)

La Commission devrait avoir la possibilité d'intégrer dans ses équipes d'inspection des inspecteurs nationaux qualifiés mis à sa disposition par les États membres qui satisfont aux critères de qualification et de formation nécessaires.

| (8) | Afin de garantir la transparence et l'efficacité des inspections effectuées par la Commission, les dispositions applicables devraient être clarifiées et précisées, notamment dans le cas où l'inspection d'un navire se termine dans un port d'un État membre autre que l'État membre du port d'embarquement. Il convient d'apporter des précisions sur la question de l'inspection des navires battant pavillon de l'Union dans un lieu situé en dehors de l'Union européenne afin de faire face aux contraintes logistiques spécifiques de telles inspections. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la transparence et l'efficacité des inspections effectuées par la Commission, les dispositions applicables devraient être clarifiées et précisées, notamment dans le cas où l'inspection d'un navire se termine dans un port d'un État membre autre que l'État membre du port d'embarquement. Il convient d'apporter des précisions sur la question de l'inspection des navires battant pavillon de l'Union dans un lieu situé en dehors de l'Union européenne afin de faire face aux contraintes logistiques spécifiques de telles inspections.

| (9) | Les informations sensibles mais non classifiées relatives à une inspection devraient faire l'objet de mesures de sécurité rigoureuses afin de garantir leur confidentialité et d'empêcher leur divulgation. |
| --- | --- |

(9)

Les informations sensibles mais non classifiées relatives à une inspection devraient faire l'objet de mesures de sécurité rigoureuses afin de garantir leur confidentialité et d'empêcher leur divulgation.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 324/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 324/2008 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 324/2008

Le règlement (CE) no 324/2008 est modifié comme suit:

o

| 1) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:






  «1) | “inspection effectuée par la Commission”, un examen par les inspecteurs de la Commission des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national, en vue de vérifier le respect du règlement (CE) no 725/2004 et l'application de la directive 2005/65/CE. Elle peut comprendre des inspections de ports, d'installations portuaires, de navires, d'autorités de sûreté maritime compétentes ou de compagnies au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 725/2004. Elle peut aussi comprendre des inspections d'organismes de sûreté reconnus tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 725/2004 et à l'annexe IV de la directive 2005/65/CE relative aux organismes de sûreté reconnus; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:

«1)

“inspection effectuée par la Commission”, un examen par les inspecteurs de la Commission des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national, en vue de vérifier le respect du règlement (CE) no 725/2004 et l'application de la directive 2005/65/CE. Elle peut comprendre des inspections de ports, d'installations portuaires, de navires, d'autorités de sûreté maritime compétentes ou de compagnies au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 725/2004. Elle peut aussi comprendre des inspections d'organismes de sûreté reconnus tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 725/2004 et à l'annexe IV de la directive 2005/65/CE relative aux organismes de sûreté reconnus;

o

o

o

| 2) | “inspecteur de la Commission”, une personne répondant aux critères fixés à l'article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commission de participer aux inspections effectuées par la Commission et figurant sur la liste établie par les États membres ou par les États de l'AELE;» |
| --- | --- |

2)

“inspecteur de la Commission”, une personne répondant aux critères fixés à l'article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commission de participer aux inspections effectuées par la Commission et figurant sur la liste établie par les États membres ou par les États de l'AELE;»

| b) | le point 11) est remplacé par le texte suivant:






  «11) | “port”, la zone dont le périmètre est défini par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE et notifié à la Commission en application de l'article 12 de ladite directive;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 11) est remplacé par le texte suivant:

«11)

“port”, la zone dont le périmètre est défini par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE et notifié à la Commission en application de l'article 12 de ladite directive;»

| c) | les points 12) à 17) suivants sont ajoutés:






  «12) | “mesure corrective provisoire”, une mesure temporaire ou une série de mesures temporaires visant à limiter autant que possible les conséquences d'une non-conformité majeure ou d'une non-conformité détectée au cours d'une inspection avant qu'un dispositif complet de correction puisse être mis en œuvre; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 12) à 17) suivants sont ajoutés:

«12)

“mesure corrective provisoire”, une mesure temporaire ou une série de mesures temporaires visant à limiter autant que possible les conséquences d'une non-conformité majeure ou d'une non-conformité détectée au cours d'une inspection avant qu'un dispositif complet de correction puisse être mis en œuvre;

| 13) | “informations classifiées”, des informations identifiées ou identifiables, obtenues au cours d'inspections, dont la divulgation pourrait donner lieu à une infraction à la sécurité, et classifiées conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (*1) ou aux dispositions applicables de la législation nationale des États membres; |
| --- | --- |

13)

“informations classifiées”, des informations identifiées ou identifiables, obtenues au cours d'inspections, dont la divulgation pourrait donner lieu à une infraction à la sécurité, et classifiées conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (*1) ou aux dispositions applicables de la législation nationale des États membres;

*1

| 14) | “informations sensibles mais non classifiées”, des documents ou informations liés à l'activité d'inspection, obtenus au cours d'inspections, dont la divulgation pourrait donner lieu à une infraction à la sécurité et qui ne peuvent être communiqués qu'en fonction du besoin d'en connaître; |
| --- | --- |

14)

“informations sensibles mais non classifiées”, des documents ou informations liés à l'activité d'inspection, obtenus au cours d'inspections, dont la divulgation pourrait donner lieu à une infraction à la sécurité et qui ne peuvent être communiqués qu'en fonction du besoin d'en connaître;

| 15) | “non confirmé”, une conclusion établie lors d'une inspection effectuée par la Commission, qui indique le non-respect du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE mais qui n'est pas étayée par des preuves objectives; |
| --- | --- |

15)

“non confirmé”, une conclusion établie lors d'une inspection effectuée par la Commission, qui indique le non-respect du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE mais qui n'est pas étayée par des preuves objectives;

o

| 16) | “comité”, le comité institué à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004; |
| --- | --- |

16)

“comité”, le comité institué à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004;

o

| 17) | “représentant d'un État du pavillon”, un membre des autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat le pavillon ou, s'il est désigné par cet État membre, un représentant d'un organisme de sûreté reconnu. |
| --- | --- |

17)

“représentant d'un État du pavillon”, un membre des autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat le pavillon ou, s'il est désigné par cet État membre, un représentant d'un organisme de sûreté reconnu.

(*1)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).»
  "

*1

| 2) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Coopération des États membres

  1.   Sans préjudice des responsabilités de la Commission, les États membres coopèrent avec la Commission dans l'accomplissement de ses tâches d'inspection. Cette coopération est effective pendant les phases de préparation, de contrôle et d'élaboration de rapports.


  2.   Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que l'annonce d'une inspection:






  a) | fasse l'objet de mesures de sécurité rigoureuses pour garantir sa non-divulgation afin de ne pas compromettre le déroulement de l'inspection; et |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Coopération des États membres

1.   Sans préjudice des responsabilités de la Commission, les États membres coopèrent avec la Commission dans l'accomplissement de ses tâches d'inspection. Cette coopération est effective pendant les phases de préparation, de contrôle et d'élaboration de rapports.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que l'annonce d'une inspection:

a)

fasse l'objet de mesures de sécurité rigoureuses pour garantir sa non-divulgation afin de ne pas compromettre le déroulement de l'inspection; et

| b) | soit communiquée aux parties intéressées en fonction du besoin d'en connaître.» |
| --- | --- |

b)

soit communiquée aux parties intéressées en fonction du besoin d'en connaître.»

| 3) | À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Chaque État membre fait en sorte que les inspecteurs de la Commission aient accès en temps utile, sur leur demande, aux documents pertinents en matière de sûreté qui sont nécessaires pour l'exécution des tâches d'inspection, et notamment:






  a) | au programme national de mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 visé à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement; |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque État membre fait en sorte que les inspecteurs de la Commission aient accès en temps utile, sur leur demande, aux documents pertinents en matière de sûreté qui sont nécessaires pour l'exécution des tâches d'inspection, et notamment:

a)

au programme national de mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 visé à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement;

| b) | aux mises à jour les plus récentes des données fournies par le point de contact et aux rapports de contrôle visés à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004; |
| --- | --- |

b)

aux mises à jour les plus récentes des données fournies par le point de contact et aux rapports de contrôle visés à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004;

| c) | aux résultats des contrôles effectués par l'État membre concernant la mise en œuvre des plans de sûreté portuaire; |
| --- | --- |

c)

aux résultats des contrôles effectués par l'État membre concernant la mise en œuvre des plans de sûreté portuaire;

| d) | aux évaluations de la sûreté des navires, ports et installations portuaires pertinentes, aux plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires pertinents et aux registres des formations, entraînements et exercices pour les navires, ports et installations portuaires pendant les inspections effectuées par la Commission; |
| --- | --- |

d)

aux évaluations de la sûreté des navires, ports et installations portuaires pertinentes, aux plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires pertinents et aux registres des formations, entraînements et exercices pour les navires, ports et installations portuaires pendant les inspections effectuées par la Commission;

| e) | aux notifications par les États membres des décisions visées à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004 qui sont prises après l'évaluation obligatoire du risque de sûreté; |
| --- | --- |

e)

aux notifications par les États membres des décisions visées à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004 qui sont prises après l'évaluation obligatoire du risque de sûreté;

| f) | à toute directive, instruction ou procédure établie par l'État membre pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE.» |
| --- | --- |

f)

à toute directive, instruction ou procédure établie par l'État membre pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE.»

| 4) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   En accord avec la Commission, dans la mesure du possible, les États membres mettent à la disposition de la Commission des inspecteurs nationaux qualifiés pour participer aux inspections effectuées par la Commission, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et d'élaboration de rapports.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En accord avec la Commission, dans la mesure du possible, les États membres mettent à la disposition de la Commission des inspecteurs nationaux qualifiés pour participer aux inspections effectuées par la Commission, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et d'élaboration de rapports.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les demandes de participation d'inspecteurs nationaux à des inspections effectuées par la Commission sont communiquées en temps utile, normalement deux mois au moins avant la date prévue de l'inspection.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les demandes de participation d'inspecteurs nationaux à des inspections effectuées par la Commission sont communiquées en temps utile, normalement deux mois au moins avant la date prévue de l'inspection.»

| 5) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux inspections effectuées par la Commission
  Dans le cadre de l'assistance technique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence européenne pour la sécurité maritime met des experts techniques à la disposition de la Commission pour participer aux inspections effectuées par la Commission, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et d'élaboration de rapports.» |
| --- | --- |

5)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux inspections effectuées par la Commission

Dans le cadre de l'assistance technique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence européenne pour la sécurité maritime met des experts techniques à la disposition de la Commission pour participer aux inspections effectuées par la Commission, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et d'élaboration de rapports.»

| 6) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | une bonne connaissance pratique des technologies et techniques de sûreté;» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

6)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

une bonne connaissance pratique des technologies et techniques de sûreté;»

| ii) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | une connaissance pratique des opérations à contrôler;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

une connaissance pratique des opérations à contrôler;»

| iii) | les points e) et f) suivants sont ajoutés:






  «e) | une sensibilité aux exigences requises en matière de santé, de sécurité et de sûreté pour travailler dans un environnement maritime; |
| --- | --- | --- |

iii)

les points e) et f) suivants sont ajoutés:

«e)

une sensibilité aux exigences requises en matière de santé, de sécurité et de sûreté pour travailler dans un environnement maritime;

| f) | une connaissance des principales exigences juridiques applicables dans le domaine de la sûreté maritime.» |
| --- | --- |

f)

une connaissance des principales exigences juridiques applicables dans le domaine de la sûreté maritime.»

| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Pour être jugés aptes à participer à des inspections effectuées par la Commission, les inspecteurs de la Commission doivent avoir suivi avec succès une formation à ce type d'inspection. Les inspecteurs de la Commission suivent une formation périodique au moins tous les cinq ans afin de mettre à jour leurs connaissances.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour être jugés aptes à participer à des inspections effectuées par la Commission, les inspecteurs de la Commission doivent avoir suivi avec succès une formation à ce type d'inspection. Les inspecteurs de la Commission suivent une formation périodique au moins tous les cinq ans afin de mettre à jour leurs connaissances.»

| c) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:

  «4.   Si, au cours d'une inspection précédente, le comportement ou les performances d'un inspecteur n'ont pas satisfait aux exigences du présent règlement, ledit inspecteur ne peut plus être désigné pour des tâches d'inspection effectuées par la Commission.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Si, au cours d'une inspection précédente, le comportement ou les performances d'un inspecteur n'ont pas satisfait aux exigences du présent règlement, ledit inspecteur ne peut plus être désigné pour des tâches d'inspection effectuées par la Commission.»

| 7) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La Commission annonce au moins six semaines à l'avance son intention d'effectuer une inspection au point de contact de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit se dérouler.
  La Commission peut, en même temps qu'elle annonce l'inspection, adresser au point de contact un questionnaire préalable, à remplir par l'autorité compétente, ainsi qu'une invitation à fournir les documents utiles. Le questionnaire rempli et tous les documents demandés sont transmis à la Commission au moins deux semaines avant la date prévue pour le début de l'inspection.
  Le délai de préavis prévu au premier alinéa peut être réduit à un minimum de deux semaines pour autant que la Commission réagisse ainsi à un événement exceptionnel susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans l'Union européenne et que la Commission ait consulté le point de contact concerné avant de procéder à l'annonce. Dans ce cas, le deuxième alinéa ne s'applique pas.» |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission annonce au moins six semaines à l'avance son intention d'effectuer une inspection au point de contact de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit se dérouler.

La Commission peut, en même temps qu'elle annonce l'inspection, adresser au point de contact un questionnaire préalable, à remplir par l'autorité compétente, ainsi qu'une invitation à fournir les documents utiles. Le questionnaire rempli et tous les documents demandés sont transmis à la Commission au moins deux semaines avant la date prévue pour le début de l'inspection.

Le délai de préavis prévu au premier alinéa peut être réduit à un minimum de deux semaines pour autant que la Commission réagisse ainsi à un événement exceptionnel susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans l'Union européenne et que la Commission ait consulté le point de contact concerné avant de procéder à l'annonce. Dans ce cas, le deuxième alinéa ne s'applique pas.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Lorsque l'État du pavillon est un État membre, la Commission annonce dès que possible au point de contact de cet État membre que le navire pourrait être inspecté lorsqu'il sera dans l'installation portuaire. Si une inspection doit porter sur un navire battant le pavillon d'un État membre autre que celui de l'autorité faisant l'objet de l'inspection, la Commission informe le point de contact de l'État du pavillon afin que les dispositions pratiques nécessaires puissent être prises pour la conduite de l'inspection à bord de ce navire.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque l'État du pavillon est un État membre, la Commission annonce dès que possible au point de contact de cet État membre que le navire pourrait être inspecté lorsqu'il sera dans l'installation portuaire. Si une inspection doit porter sur un navire battant le pavillon d'un État membre autre que celui de l'autorité faisant l'objet de l'inspection, la Commission informe le point de contact de l'État du pavillon afin que les dispositions pratiques nécessaires puissent être prises pour la conduite de l'inspection à bord de ce navire.»

| c) | le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   Lorsque la Commission assiste à une inspection ou à une vérification nationale d'un navire dans un lieu situé en dehors de l'Union européenne, la Commission prend les dispositions nécessaires avec le point de contact afin de suivre l'inspection ou la vérification avec le représentant de l'État du pavillon.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Lorsque la Commission assiste à une inspection ou à une vérification nationale d'un navire dans un lieu situé en dehors de l'Union européenne, la Commission prend les dispositions nécessaires avec le point de contact afin de suivre l'inspection ou la vérification avec le représentant de l'État du pavillon.»

| 8) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Une méthodologie standard est utilisée pour surveiller l'application par les États membres des prescriptions de sûreté maritime prévues par le règlement (CE) no 725/2004 et la directive 2005/65/CE.


  2.   Lorsqu'ils procèdent à des inspections, les inspecteurs de la Commission sont accompagnés en permanence par un représentant de l'autorité compétente concernée. Ce représentant ne doit pas compromettre le bon déroulement et l'efficacité des inspections.
  Les inspections sont effectuées de manière à entraver le moins possible la fluidité des opérations commerciales. À cette fin, si nécessaire et avec l'accord préalable de l'État du pavillon et du capitaine du navire, l'inspection d'un navire qui a commencé au port peut se poursuivre après que le navire a quitté le port.
  Si un navire faisant l'objet d'une inspection exploite des services réguliers internationaux entre deux États membres ou plus, l'inspection peut également porter sur les opérations d'embarquement et de débarquement de passagers et de véhicules à chaque extrémité du trajet. Dans ce cas, la Commission informe le point de contact de l'État membre du port d'arrivée conformément à l'article 8, paragraphe 1.» |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Une méthodologie standard est utilisée pour surveiller l'application par les États membres des prescriptions de sûreté maritime prévues par le règlement (CE) no 725/2004 et la directive 2005/65/CE.

2.   Lorsqu'ils procèdent à des inspections, les inspecteurs de la Commission sont accompagnés en permanence par un représentant de l'autorité compétente concernée. Ce représentant ne doit pas compromettre le bon déroulement et l'efficacité des inspections.

Les inspections sont effectuées de manière à entraver le moins possible la fluidité des opérations commerciales. À cette fin, si nécessaire et avec l'accord préalable de l'État du pavillon et du capitaine du navire, l'inspection d'un navire qui a commencé au port peut se poursuivre après que le navire a quitté le port.

Si un navire faisant l'objet d'une inspection exploite des services réguliers internationaux entre deux États membres ou plus, l'inspection peut également porter sur les opérations d'embarquement et de débarquement de passagers et de véhicules à chaque extrémité du trajet. Dans ce cas, la Commission informe le point de contact de l'État membre du port d'arrivée conformément à l'article 8, paragraphe 1.»

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Sans préjudice de l'article 11, les inspecteurs de la Commission, lorsque cela est opportun et réalisable, procèdent sur place, de façon informelle et orale, à une récapitulation de leurs constatations.
  Le point de contact concerné est informé sans tarder de tout cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE décelé par une inspection effectuée par la Commission, avant l'établissement du rapport d'inspection prévu à l'article 11 du présent règlement.
  Cependant, lorsqu'un inspecteur de la Commission constate, lors de l'inspection d'un navire, une non-conformité majeure appelant une action en vertu de l'article 16, le chef d'équipe en informe immédiatement par écrit les points de contact concernés.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Sans préjudice de l'article 11, les inspecteurs de la Commission, lorsque cela est opportun et réalisable, procèdent sur place, de façon informelle et orale, à une récapitulation de leurs constatations.

Le point de contact concerné est informé sans tarder de tout cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE décelé par une inspection effectuée par la Commission, avant l'établissement du rapport d'inspection prévu à l'article 11 du présent règlement.

Cependant, lorsqu'un inspecteur de la Commission constate, lors de l'inspection d'un navire, une non-conformité majeure appelant une action en vertu de l'article 16, le chef d'équipe en informe immédiatement par écrit les points de contact concernés.»

| c) | le paragraphe 7 suivant est ajouté:

  «7.   Les inspecteurs de la Commission conduisent les inspections de manière rationnelle et efficace, en veillant dûment à la sécurité et à la sûreté.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Les inspecteurs de la Commission conduisent les inspections de manière rationnelle et efficace, en veillant dûment à la sécurité et à la sûreté.»

| 9) | À l'article 11, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   L'évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE conformément au présent règlement est effectuée en classant les conclusions dans les catégories suivantes:






  a) | conforme; |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 11, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   L'évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE conformément au présent règlement est effectuée en classant les conclusions dans les catégories suivantes:

a)

conforme;

| b) | conforme, mais des améliorations sont souhaitables; |
| --- | --- |

b)

conforme, mais des améliorations sont souhaitables;

| c) | non-conformité; |
| --- | --- |

c)

non-conformité;

| d) | non-conformité majeure; |
| --- | --- |

d)

non-conformité majeure;

| e) | non confirmé. |
| --- | --- |

e)

non confirmé.

5.   Le rapport détaille les conclusions de l'inspection qui ont été qualifiées de “non-conformité majeure”, “non-conformité”, “conforme, mais des améliorations sont souhaitables” et “non confirmé” dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE conformément au présent règlement.

Le rapport peut contenir des recommandations de mesures correctives.»

| 10) | À l'article 12, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Lorsqu'un État membre propose des mesures correctives immédiates pour remédier à une non-conformité majeure, il en informe sans délai la Commission avant que celle-ci ne publie son rapport d'inspection. Dans ce cas, le rapport indique les mesures correctives prises par l'État membre. Si seules des mesures provisoires sont prises, l'État membre en informe sans délai la Commission, en indiquant aussi dans quel délai les mesures correctives complètes et définitives seront mises en œuvre.» |
| --- | --- |

10)

À l'article 12, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsqu'un État membre propose des mesures correctives immédiates pour remédier à une non-conformité majeure, il en informe sans délai la Commission avant que celle-ci ne publie son rapport d'inspection. Dans ce cas, le rapport indique les mesures correctives prises par l'État membre. Si seules des mesures provisoires sont prises, l'État membre en informe sans délai la Commission, en indiquant aussi dans quel délai les mesures correctives complètes et définitives seront mises en œuvre.»

| 11) | Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 14
  Confidentialité des informations
  Conformément aux règles en vigueur, lorsqu'elle effectue des inspections dans le domaine de la sûreté maritime, la Commission prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres. Les États membres prennent des mesures équivalentes dans le respect des dispositions applicables de leur législation nationale.
  Les informations sensibles mais non classifiées peuvent être échangées entre les États membres et la Commission, pour autant que la protection de ces informations soit assurée conformément aux exigences applicables pour garantir leur confidentialité.


  Article 15
  Programme d'inspection de la Commission

  1.   La Commission demande l'avis du comité concernant les priorités à établir dans la mise en œuvre de son programme d'inspection.


  2.   La Commission informe régulièrement le comité de la mise en œuvre du programme d'inspection ainsi que des résultats des inspections. La Commission partage les bonnes pratiques observées lors des inspections avec les États membres.
  Les rapports d'inspection sont en principe mis à la disposition du comité:






  a) | dès que la réponse de l'État membre au titre de l'article 12, paragraphe 1, a été reçue; et |
| --- | --- | --- |

11)

Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 14

Confidentialité des informations

Conformément aux règles en vigueur, lorsqu'elle effectue des inspections dans le domaine de la sûreté maritime, la Commission prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres. Les États membres prennent des mesures équivalentes dans le respect des dispositions applicables de leur législation nationale.

Les informations sensibles mais non classifiées peuvent être échangées entre les États membres et la Commission, pour autant que la protection de ces informations soit assurée conformément aux exigences applicables pour garantir leur confidentialité.

Article 15

Programme d'inspection de la Commission

1.   La Commission demande l'avis du comité concernant les priorités à établir dans la mise en œuvre de son programme d'inspection.

2.   La Commission informe régulièrement le comité de la mise en œuvre du programme d'inspection ainsi que des résultats des inspections. La Commission partage les bonnes pratiques observées lors des inspections avec les États membres.

Les rapports d'inspection sont en principe mis à la disposition du comité:

a)

dès que la réponse de l'État membre au titre de l'article 12, paragraphe 1, a été reçue; et

| b) | lorsque le dossier est clos.» |
| --- | --- |

b)

lorsque le dossier est clos.»

| 12) | À l'article 16, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Si une inspection révèle un cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE, susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans l'Union et auquel il ne peut être immédiatement remédié, au moins par des mesures correctives de nature provisoire, la Commission en informe les autres États membres après avoir notifié ledit cas de non-conformité majeure à l'État membre concerné.» |
| --- | --- |

12)

À l'article 16, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si une inspection révèle un cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE, susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans l'Union et auquel il ne peut être immédiatement remédié, au moins par des mesures correctives de nature provisoire, la Commission en informe les autres États membres après avoir notifié ledit cas de non-conformité majeure à l'État membre concerné.»

o

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

1

(2)  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).

2

(3)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

3

o

(4)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (JO L 339 du 18.12.2008, p. 106).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (JO L 98 du 10.4.2008, p. 5).

5

o

---

| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/34 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/463 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 153,0 |
| MA | 100,3 |
| TR | 112,4 |
| ZZ | 121,9 |
| 0707 00 05 | MA | 82,7 |
| TR | 134,4 |
| ZZ | 108,6 |
| 0709 93 10 | EG | 44,3 |
| MA | 43,9 |
| TR | 156,3 |
| ZZ | 81,5 |
| 0805 10 20 | EG | 44,2 |
| IL | 76,8 |
| MA | 57,5 |
| TN | 68,9 |
| TR | 72,3 |
| ZA | 47,6 |
| ZZ | 61,2 |
| 0808 10 80 | BR | 90,3 |
| CL | 97,2 |
| US | 135,9 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 105,6 |
| 0808 30 90 | AR | 134,1 |
| CL | 119,9 |
| CN | 88,3 |
| TR | 159,2 |
| ZA | 111,5 |
| ZZ | 122,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

153,0

MA

100,3

TR

112,4

ZZ

121,9

0707 00 05

MA

82,7

TR

134,4

ZZ

108,6

0709 93 10

EG

44,3

MA

43,9

TR

156,3

ZZ

81,5

0805 10 20

EG

44,2

IL

76,8

MA

57,5

TN

68,9

TR

72,3

ZA

47,6

ZZ

61,2

0808 10 80

BR

90,3

CL

97,2

US

135,9

ZA

99,1

ZZ

105,6

0808 30 90

AR

134,1

CL

119,9

CN

88,3

TR

159,2

ZA

111,5

ZZ

122,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/36 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/36

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/464 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie et à la Pologne

[notifiée sous le document C(2016) 1701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère certaines zones de ces États membres aux parties I, II, III et IV, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère certaines zones de ces États membres aux parties I, II, III et IV, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | Depuis février 2015, aucun cas de peste porcine africaine chez les porcs domestiques n'a été notifié en Pologne dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces régions, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine. Ces éléments traduisent une amélioration de la situation épidémiologique. En conséquence, les zones concernées de cet État membre devraient maintenant être énumérées dans la partie II plutôt que dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis février 2015, aucun cas de peste porcine africaine chez les porcs domestiques n'a été notifié en Pologne dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces régions, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine. Ces éléments traduisent une amélioration de la situation épidémiologique. En conséquence, les zones concernées de cet État membre devraient maintenant être énumérées dans la partie II plutôt que dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (3) | En février 2016, un cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages a été observé en Estonie, dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. En conséquence, certaines zones énumérées dans la partie I devraient maintenant être énumérées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

En février 2016, un cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages a été observé en Estonie, dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. En conséquence, certaines zones énumérées dans la partie I devraient maintenant être énumérées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération les changements survenus dans la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les deux pays précités. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, enrayer la propagation de la peste porcine africaine, prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération les changements survenus dans la situation zoosanitaire en ce qui concerne cette maladie dans les deux pays précités.

| (5) | Il convient donc de modifier, dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, les zones d'Estonie énumérées dans les listes figurant dans les parties I et II, ainsi que les zones de Pologne énumérées dans les listes figurant dans les parties II et III. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier, dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, les zones d'Estonie énumérées dans les listes figurant dans les parties I et II, ainsi que les zones de Pologne énumérées dans les listes figurant dans les parties II et III.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Keila, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Keila,

| — | la ville (linn) de Kunda, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kunda,

| — | la ville (linn) de Loksa, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Loksa,

| — | la ville (linn) de Maardu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Maardu,

| — | la ville (linn) de Mustvee, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Mustvee,

| — | la ville (linn) de Pärnu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Pärnu,

| — | la ville (linn) de Saue, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Saue,

| — | la ville (linn) de Tallinn, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Tallinn,

| — | le comté (maakond) de Läänemaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Läänemaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Jõelähtme située au nord de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Jõelähtme située au nord de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au nord de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au nord de la route no 1 (E20),

| — | la commune (vald) d'Audru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Audru,

| — | la commune (vald) de Haljala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haljala,

| — | la commune (vald) de Harku, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Harku,

| — | la commune (vald) de Keila, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Keila,

| — | la commune (vald) de Kernu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kernu,

| — | la commune (vald) de Kiili, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kiili,

| — | la commune (vald) de Koonga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Koonga,

| — | la commune (vald) de Lavassaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Lavassaare,

| — | la commune (vald) de Nissi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Nissi,

| — | la commune (vald) de Padise, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Padise,

| — | la commune (vald) de Saku, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saku,

| — | la commune (vald) de Saue, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saue,

| — | la commune (vald) de Sauga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sauga,

| — | la commune (vald) de Sindi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sindi,

| — | la commune (vald) de Tõstamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tõstamaa,

| — | la commune (vald) de Varbla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Varbla,

| — | la commune (vald) de Vasalemma, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vasalemma,

| — | la commune (vald) de Vihula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vihula,

| — | la commune (vald) de Viimsi. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Viimsi.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Suntažu et d'Ogresgala, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Suntažu et d'Ogresgala,

| — | la municipalité (novads) d'Ādaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ādaži,

| — | la municipalité (novads) d'Amata, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Amata,

| — | la municipalité (novads) de Carnikava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Carnikava,

| — | la municipalité (novads) de Garkalne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Garkalne,

| — | la municipalité (novads) d'Ikšķile, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ikšķile,

| — | la municipalité (novads) d'Inčukalns, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Inčukalns,

| — | la municipalité (novads) de Jaunjelgava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunjelgava,

| — | la municipalité (novads) de Ķegums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķegums,

| — | la municipalité (novads) de Līgatne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līgatne,

| — | la municipalité (novads) de Mālpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mālpils,

| — | la municipalité (novads) de Nereta, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Nereta,

| — | la municipalité (novads) de Ropaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ropaži,

| — | la municipalité (novads) de Sala, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sala,

| — | la municipalité (novads) de Sigulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sigulda,

| — | la municipalité (novads) de Vecumnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecumnieki,

| — | la municipalité (novads) de Viesīte. |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viesīte.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė. |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże,

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Dubicze Cerkiewne, Kleszczele et Czeremcha, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Dubicze Cerkiewne, Kleszczele et Czeremcha,

| — | dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce,

| — | dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, les communes (gminy) de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec,

| — | le district (powiat) de Sejny, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Sejny,

| — | dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,

| — | dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gmina) de Rutki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Zambrów, la commune (gmina) de Rutki,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin,

| — | le district (powiat) de Bielsko-Biała, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Bielsko-Biała,

| — | le district (powiat) de M. Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Białystok,

| — | le district (powiat) de M. Suwałki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de M. Suwałki,

| — | le district (powiat) de Mońki. |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Mońki.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Kallaste, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kallaste,

| — | la ville (linn) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Rakvere,

| — | la ville (linn) de Tartu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Tartu,

| — | la ville (linn) de Vändra, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Vändra,

| — | la ville (linn) de Viljandi, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Viljandi,

| — | le comté (maakond) d'IDA-Virumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) d'IDA-Virumaa,

| — | le comté (maakond) de Põlvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Põlvamaa,

| — | le comté (maakond) de Raplamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Raplamaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Jõelähtme située au sud de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Jõelähtme située au sud de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) d'Abja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Abja,

| — | la commune (vald) d'Aegviidu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Aegviidu,

| — | la commune (vald) d'Alatskivi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Alatskivi,

| — | la commune (vald) d'Anija, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Anija,

| — | la commune (vald) d'Are, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Are,

| — | la commune (vald) de Häädemeeste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Häädemeeste,

| — | la commune (vald) de Haaslava, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haaslava,

| — | la commune (vald) de Halinga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halinga,

| — | la commune (vald) de Halliste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halliste,

| — | la commune (vald) de Kadrina, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kadrina,

| — | la commune (vald) de Kambja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kambja,

| — | la commune (vald) de Karksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Karksi,

| — | la commune (vald) de Kasepää, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kasepää,

| — | la commune (vald) de Kõpu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõpu,

| — | la commune (vald) de Kose, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kose,

| — | la commune (vald) de Kõue, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõue,

| — | la commune (vald) de Laekvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laekvere,

| — | la commune (vald) de Luunja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Luunja,

| — | la commune (vald) de Mäksa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mäksa,

| — | la commune (vald) de Meeksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Meeksi,

| — | la commune (vald) de Paikuse, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paikuse,

| — | la commune (vald) de Pala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pala,

| — | la commune (vald) de Peipsiääre, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Peipsiääre,

| — | la commune (vald) de Piirissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Piirissaare,

| — | la commune (vald) de Raasiku, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Raasiku,

| — | la commune (vald) de Rae, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rae,

| — | la commune (vald) de Rägavere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rägavere,

| — | la commune (vald) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakvere,

| — | la commune (vald) de Saarde, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarde,

| — | la commune (vald) de Saare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saare,

| — | la commune (vald) de Sõmeru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sõmeru,

| — | la commune (vald) de Surju, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Surju,

| — | la commune (vald) de Tahkuranna, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tahkuranna,

| — | la commune (vald) de Tapa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tapa,

| — | la commune (vald) de Tootsi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tootsi,

| — | la commune (vald) de Tori, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tori,

| — | la commune (vald) de Vändra, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vändra,

| — | la commune (vald) de Vara, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vara,

| — | la commune (vald) de Vinni, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vinni,

| — | la commune (vald) de Viru-Nigula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Viru-Nigula,

| — | la commune (vald) de Võnnu. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Võnnu.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | la municipalité (novads) de Krimulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krimulda,

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, de Vidriži, de Limbaži et d'Umurga, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, de Vidriži, de Limbaži et d'Umurga,

| — | dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Krape, de Ķeipene, de Laubere, de Madliena, de Mazozoli, de Menģele et de Taurupe, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) d'Ogre, les communes rurales (pagasti) de Krape, de Ķeipene, de Laubere, de Madliena, de Mazozoli, de Menģele et de Taurupe,

| — | la municipalité (novads) de Priekuļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Priekuļi,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe,

| — | la municipalité (novads) d'Aizkraukle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aizkraukle,

| — | la municipalité (novads) d'Aknīste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aknīste,

| — | la municipalité (novads) d'Alūksne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Alūksne,

| — | la municipalité (novads) d'Ape, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ape,

| — | la municipalité (novads) de Baltinava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baltinava,

| — | la municipalité (novads) de Balvi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Balvi,

| — | la municipalité (novads) de Cēsis, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cēsis,

| — | la municipalité (novads) de Cesvaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cesvaine,

| — | la municipalité (novads) d'Ērgļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ērgļi,

| — | la municipalité (novads) de Gulbene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Gulbene,

| — | la municipalité (novads) d'Ilūkste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ilūkste,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jēkabpils,

| — | la municipalité (novads) de Kocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kocēni,

| — | la municipalité (novads) de Koknese, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Koknese,

| — | la municipalité (novads) de Krustpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krustpils,

| — | la municipalité (novads) de Lielvārde, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lielvārde,

| — | la municipalité (novads) de Līvāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līvāni,

| — | la municipalité (novads) de Lubāna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lubāna,

| — | la municipalité (novads) de Madona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Madona,

| — | la municipalité (novads) de Pārgauja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pārgauja,

| — | la municipalité (novads) de Pļaviņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pļaviņi,

| — | la municipalité (novads) de Rauna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rauna,

| — | la municipalité (novads) de Rugāji, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rugāji,

| — | la municipalité (novads) de Saulkrasti, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Saulkrasti,

| — | la municipalité (novads) de Sēja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sēja,

| — | la municipalité (novads) de Skrīveri, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Skrīveri,

| — | la municipalité (novads) de Smiltene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Smiltene,

| — | la municipalité (novads) de Varakļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Varakļāni,

| — | la municipalité (novads) de Vecpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Viļaka, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viļaka,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Andrioniškis, d'Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Andrioniškis, d'Anykščiai, de Debeikiai, de Kavarskas, de Kurkliai, de Skiemonys, de Traupis, de Troškūnai et la partie de Svėdasai située au sud de la route no 118,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages (kaimas) de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages (kaimas) de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaišiadorių apylinkės, de Kruonio, de Nemaitonių, de Paparčių, de Žąslių, de Žiežmarių, de Žiežmarių apylinkės et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Rumšiškių située au sud de la route no A1, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaišiadorių apylinkės, de Kruonio, de Nemaitonių, de Paparčių, de Žąslių, de Žiežmarių, de Žiežmarių apylinkės et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Rumšiškių située au sud de la route no A1,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių, de Pernaravos, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių, de Pernaravos, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto,

| — | Dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Miežiškių, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Raguvos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis, |
| --- | --- |

—

Dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Miežiškių, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Raguvos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Druskininkai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Druskininkai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Moletai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Moletai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švencionys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švencionys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas. |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Wasilków et de Zabłudów, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Wasilków et de Zabłudów,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo.

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, la commune (gmina) de Lipsk, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, la commune (gmina) de Lipsk,

| — | dans le district (powiat) d'Hajnowski, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża et d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew et de Narewka. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnowski, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża et d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew et de Narewka.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) d'Elva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) d'Elva,

| — | la ville (linn) de Jõgeva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Jõgeva,

| — | la ville (linn) de Põltsamaa, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Põltsamaa,

| — | la ville (linn) de Võhma, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Võhma,

| — | le comté (maakond) de Järvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Järvamaa,

| — | le comté (maakond) de Valgamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Valgamaa,

| — | le comté (maakond) de Võrumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Võrumaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Palamuse située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tabivere située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) de Jõgeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Jõgeva,

| — | la commune (vald) de Kolga-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kolga-Jaani,

| — | la commune (vald) de Konguta, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Konguta,

| — | la commune (vald) de Kõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõo,

| — | la commune (vald) de Laeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laeva,

| — | la commune (vald) de Nõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Nõo,

| — | la commune (vald) de Paistu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paistu,

| — | la commune (vald) de Pajusi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pajusi,

| — | la commune (vald) de Põltsamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Põltsamaa,

| — | la commune (vald) de Puhja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puhja,

| — | la commune (vald) de Puurmani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puurmani,

| — | la commune (vald) de Rakke, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakke,

| — | la commune (vald) de Rannu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rannu,

| — | la commune (vald) de Rõngu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rõngu,

| — | la commune (vald) de Saarepeedi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarepeedi,

| — | la commune (vald) de Tähtvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tähtvere,

| — | la commune (vald) de Tarvastu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tarvastu,

| — | la commune (vald) de Torma, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Torma,

| — | la commune (vald) de Ülenurme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Ülenurme,

| — | la commune (vald) de Väike-Maarja. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Väike-Maarja.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, de Pāle et de Katvari, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, de Pāle et de Katvari,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva,

| — | la municipalité (novads) d'Aglona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aglona,

| — | la municipalité (novads) d'Aloja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aloja,

| — | la municipalité (novads) de Beverīna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Beverīna,

| — | la municipalité (novads) de Burtnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Burtnieki,

| — | la municipalité (novads) de Ciblai, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ciblai,

| — | la municipalité (novads) de Dagda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Dagda,

| — | la municipalité (novads) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Daugavpils,

| — | la municipalité (novads) de Kārsava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kārsava,

| — | la municipalité (novads) de Krāslava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krāslava,

| — | la municipalité (novads) de Ludza, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ludza,

| — | la municipalité (novads) de Mazsalaca, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mazsalaca,

| — | la municipalité (novads) de Naukšēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Naukšēni,

| — | la municipalité (novads) de Preiļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Preiļi,

| — | la municipalité (novads) de Rēzekne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rēzekne,

| — | la municipalité (novads) de Riebiņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Riebiņi,

| — | la municipalité (novads) de Rūjiena, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rūjiena,

| — | la municipalité (novads) de Streņči, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Streņči,

| — | la municipalité (novads) de Valka, |
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—

la municipalité (novads) de Valka,

| — | la municipalité (novads) de Vārkava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vārkava,

| — | la municipalité (novads) de Viļāni, |
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—

la municipalité (novads) de Viļāni,

| — | la municipalité (novads) de Zilupe, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Zilupe,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne. |
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—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Viešintos et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Svėdasai située au nord de la route no 118, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Viešintos et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Svėdasai située au nord de la route no 118,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages (kaimai) d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages (kaimai) d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Palomenės, de Pravieniškių et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Rumšiškių située au nord de la route no A1, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Palomenės, de Pravieniškių et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Rumšiškių située au nord de la route no A1,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Pelėdnagių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Pelėdnagių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, |
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—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai. |
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—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

Toutes les zones de la Sardaigne.»

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Rectificatifs

| 31.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 80/48 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 80/48

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Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 353 du 31 décembre 2008
  )

Page 134, à la figure 4.1.2:

au lieu de:

«le pourcentage des composants pour lesquels il existe des données de toxicité aiguë: appliquer la formule d'additivité (voir 4.1.3.5.2) et convertir la C(E)L50 obtenue dans la catégorie de toxicité aiguë appropriée.»

lire:

«le pourcentage des composants pour lesquels il existe des données de toxicité aiguë: appliquer la formule d'additivité (voir 4.1.3.5.2) et convertir la C(E)L50 obtenue vers la catégorie “aiguë” appropriée.»

Page 134, à la figure 4.1.2:

au lieu de:

«Appliquer la méthode de la somme des composants classés et/ou la formule d'additivité (voir 4.1.3.5) et appliquer 4.1.3.6.»

lire:

«Appliquer la méthode de la somme et/ou la formule d'additivité (voir 4.1.3.5) et appliquer 4.1.3.6.»

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