# Journal officiel L 63/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 63 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année10 mars 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 63

Édition de langue française

Législation

59e année10 mars 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/337 de la Commission du 2 mars 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarský suchar (IGP)] | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/338 de la Commission du 9 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1197]

   (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/337 de la Commission du 2 mars 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarský suchar (IGP)]

1

Règlement d'exécution (UE) 2016/338 de la Commission du 9 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1197]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 1197]

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5

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime islandais d'incitation à l'investissement [2016/340] | 9 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime islandais d'incitation à l'investissement [2016/340]

o

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/1 |
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10.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/337 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Karlovarský suchar (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Karlovarský suchar», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 982/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Karlovarský suchar», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 982/2007 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Karlovarský suchar» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 982/2007 de la Commission du 21 août 2007 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pimentón de la Vera (AOP) — Karlovarský suchar (IGP) — Riso di Baraggia Biellese e Vercellese (AOP)] (JO L 217 du 22.8.2007, p. 22).

2

o

(3)  
  JO C 353 du 24.10.2015, p. 6.

3

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| 10.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/3 |
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10.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/338 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 236,2 |
| MA | 100,3 |
| TN | 112,1 |
| TR | 102,5 |
| ZZ | 137,8 |
| 0707 00 05 | MA | 84,5 |
| TR | 159,7 |
| ZZ | 122,1 |
| 0709 93 10 | MA | 66,7 |
| TR | 154,8 |
| ZZ | 110,8 |
| 0805 10 20 | EG | 43,7 |
| IL | 77,0 |
| MA | 53,6 |
| TN | 56,9 |
| TR | 64,2 |
| ZZ | 59,1 |
| 0805 50 10 | MA | 108,5 |
| TR | 88,9 |
| ZZ | 98,7 |
| 0808 10 80 | CL | 93,0 |
| CN | 66,5 |
| US | 152,0 |
| ZZ | 103,8 |
| 0808 30 90 | AR | 145,1 |
| CL | 134,7 |
| CN | 112,4 |
| TR | 153,5 |
| ZA | 90,6 |
| ZZ | 127,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

236,2

MA

100,3

TN

112,1

TR

102,5

ZZ

137,8

0707 00 05

MA

84,5

TR

159,7

ZZ

122,1

0709 93 10

MA

66,7

TR

154,8

ZZ

110,8

0805 10 20

EG

43,7

IL

77,0

MA

53,6

TN

56,9

TR

64,2

ZZ

59,1

0805 50 10

MA

108,5

TR

88,9

ZZ

98,7

0808 10 80

CL

93,0

CN

66,5

US

152,0

ZZ

103,8

0808 30 90

AR

145,1

CL

134,7

CN

112,4

TR

153,5

ZA

90,6

ZZ

127,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 10.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/5

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/339 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2016

relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux

[notifiée sous le numéro C(2016) 1197]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'utilisation des bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz (aussi appelées collectivement «la bande de 2 GHz») a été coordonnée par la décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La validité de cette décision a expiré le 22 janvier 2003 mais les États membres continuent à utiliser cette partie du spectre de manière harmonisée. |
| --- | --- |

(1)

L'utilisation des bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz (aussi appelées collectivement «la bande de 2 GHz») a été coordonnée par la décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La validité de cette décision a expiré le 22 janvier 2003 mais les États membres continuent à utiliser cette partie du spectre de manière harmonisée.

| (2) | L'utilisation des sous-bandes appariées 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») a ensuite été harmonisée par la décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission (3) en tenant compte de l'évolution technologique et des principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services. |
| --- | --- |

(2)

L'utilisation des sous-bandes appariées 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») a ensuite été harmonisée par la décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission (3) en tenant compte de l'évolution technologique et des principes de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services.

| (3) | La partie non appariée de la bande 2 GHz pour transmission terrestre comprenant les sous-bandes 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz, qui a été assignée à des opérateurs de réseau mobile dans l'Union, est inutilisée par les réseaux mobiles depuis plus de dix ans dans la plupart des États membres, ce qui se traduit par une sous-utilisation de radiofréquences pourtant précieuses. Il convient donc d'adopter de nouvelles mesures d'harmonisation garantissant une utilisation efficace et efficiente du spectre, conformément aux objectifs du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (4). Ces mesures visent, en particulier, à libérer une portion de spectre suffisante pour les services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE), conformément aux objectifs liés au marché intérieur et à l'accès à la culture, et pour le développement des services de protection du public et de secours en cas de catastrophe (PPDR). |
| --- | --- |

(3)

La partie non appariée de la bande 2 GHz pour transmission terrestre comprenant les sous-bandes 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz, qui a été assignée à des opérateurs de réseau mobile dans l'Union, est inutilisée par les réseaux mobiles depuis plus de dix ans dans la plupart des États membres, ce qui se traduit par une sous-utilisation de radiofréquences pourtant précieuses. Il convient donc d'adopter de nouvelles mesures d'harmonisation garantissant une utilisation efficace et efficiente du spectre, conformément aux objectifs du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (4). Ces mesures visent, en particulier, à libérer une portion de spectre suffisante pour les services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE), conformément aux objectifs liés au marché intérieur et à l'accès à la culture, et pour le développement des services de protection du public et de secours en cas de catastrophe (PPDR).

| (4) | En réponse au mandat sur les aspects techniques des possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil (5) qui lui a été confié en 2011 par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a élaboré son rapport 51 (6) dans lequel elle présente la bande 2 010-2 025 MHz et d'autres bandes comme des ressources envisageables pour les caméras sans fil et les liaisons vidéo, sous réserve d'études plus approfondies. Par conséquent, la Commission a confié à la CEPT, en octobre 2012 (7), un nouveau mandat relatif à des études portant sur les conditions techniques harmonisées applicables aux bandes 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz dans l'Union européenne. Le 6 mars 2015, la CEPT a publié, en réponse à ce mandat, son rapport 52 (8) dont il ressort que ces bandes 2 GHz non appariées pourraient également être utilisées pour la mise en œuvre des politiques relatives aux services de PMSE et de PPDR mentionnées dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

(4)

En réponse au mandat sur les aspects techniques des possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil (5) qui lui a été confié en 2011 par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a élaboré son rapport 51 (6) dans lequel elle présente la bande 2 010-2 025 MHz et d'autres bandes comme des ressources envisageables pour les caméras sans fil et les liaisons vidéo, sous réserve d'études plus approfondies. Par conséquent, la Commission a confié à la CEPT, en octobre 2012 (7), un nouveau mandat relatif à des études portant sur les conditions techniques harmonisées applicables aux bandes 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz dans l'Union européenne. Le 6 mars 2015, la CEPT a publié, en réponse à ce mandat, son rapport 52 (8) dont il ressort que ces bandes 2 GHz non appariées pourraient également être utilisées pour la mise en œuvre des politiques relatives aux services de PMSE et de PPDR mentionnées dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.

| (5) | Comme l'ont indiqué les rapports de la CEPT, les catégories de liaisons vidéo sans fil et caméras sans fil portables ou mobiles qui peuvent être utilisées par les services de PMSE («équipements PMSE vidéo») peuvent notamment couvrir les caméras sans fil portatives ou montées sur support avec transmetteurs intégrés ou externes; les blocs d'alimentation et les antennes permettant de transmettre des vidéos de qualité radiodiffusion sur de courtes distances, à portée de vue et sans visibilité; les liaisons vidéo portables utilisant de petits transmetteurs, à déployer sur de plus grandes distances pouvant aller jusqu'à deux kilomètres, et les liaisons vidéo mobiles telles que des systèmes de transmission vidéo avec transmetteurs et récepteurs radio montés dans ou sur des motos, des motos de course, des vélos, des voitures, des bateaux, des avions ou d'autres aéronefs, en ménageant la possibilité qu'un des terminaux de la liaison, ou les deux, puisse être utilisé lorsqu'il est en mouvement. |
| --- | --- |

(5)

Comme l'ont indiqué les rapports de la CEPT, les catégories de liaisons vidéo sans fil et caméras sans fil portables ou mobiles qui peuvent être utilisées par les services de PMSE («équipements PMSE vidéo») peuvent notamment couvrir les caméras sans fil portatives ou montées sur support avec transmetteurs intégrés ou externes; les blocs d'alimentation et les antennes permettant de transmettre des vidéos de qualité radiodiffusion sur de courtes distances, à portée de vue et sans visibilité; les liaisons vidéo portables utilisant de petits transmetteurs, à déployer sur de plus grandes distances pouvant aller jusqu'à deux kilomètres, et les liaisons vidéo mobiles telles que des systèmes de transmission vidéo avec transmetteurs et récepteurs radio montés dans ou sur des motos, des motos de course, des vélos, des voitures, des bateaux, des avions ou d'autres aéronefs, en ménageant la possibilité qu'un des terminaux de la liaison, ou les deux, puisse être utilisé lorsqu'il est en mouvement.

| (6) | L'utilisation de la bande 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo et les caméras sans fil présente l'avantage, sur les plans technique et économique, de permettre de bénéficier du voisinage de la bande 2 025-2 110 MHz, qui est aussi utilisée pour ces liaisons et caméras sans fil dans un certain nombre d'États membres et figure dans les gammes d'accord recommandées énumérées dans la recommandation 25-10 du comité européen des radiocommunications (CER) (9). Le rapport 52 de la CEPT ayant confirmé que les équipements PMSE vidéo peuvent fonctionner dans la bande 2 010-2 025 MHz dans des conditions techniques identiques à celles qui s'appliquent à l'utilisation des équipements PMSE dans la bande 2 025-2 110 MHz, le spectre radioélectrique disponible pour les liaisons vidéo et les caméras sans fil passerait ainsi de 85 MHz à 100 MHz. |
| --- | --- |

(6)

L'utilisation de la bande 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo et les caméras sans fil présente l'avantage, sur les plans technique et économique, de permettre de bénéficier du voisinage de la bande 2 025-2 110 MHz, qui est aussi utilisée pour ces liaisons et caméras sans fil dans un certain nombre d'États membres et figure dans les gammes d'accord recommandées énumérées dans la recommandation 25-10 du comité européen des radiocommunications (CER) (9). Le rapport 52 de la CEPT ayant confirmé que les équipements PMSE vidéo peuvent fonctionner dans la bande 2 010-2 025 MHz dans des conditions techniques identiques à celles qui s'appliquent à l'utilisation des équipements PMSE dans la bande 2 025-2 110 MHz, le spectre radioélectrique disponible pour les liaisons vidéo et les caméras sans fil passerait ainsi de 85 MHz à 100 MHz.

| (7) | Même si, dans la plupart des États membres, la bande 2 010-2 025 MHz n'a jamais été assignée ou n'a pas été utilisée par les opérateurs mobiles depuis plusieurs années, il arrive que cette portion du spectre soit utilisée par des services historiques; il convient alors d'adopter une approche souple et de conclure des accords locaux tenant compte de facteurs tels que le lieu où le spectre est utilisé et les caractéristiques techniques de l'utilisation du spectre par les équipements PMSE vidéo dans la bande 2 010-2 025 MHz, dans les États membres concernés comme dans les États membres voisins. |
| --- | --- |

(7)

Même si, dans la plupart des États membres, la bande 2 010-2 025 MHz n'a jamais été assignée ou n'a pas été utilisée par les opérateurs mobiles depuis plusieurs années, il arrive que cette portion du spectre soit utilisée par des services historiques; il convient alors d'adopter une approche souple et de conclure des accords locaux tenant compte de facteurs tels que le lieu où le spectre est utilisé et les caractéristiques techniques de l'utilisation du spectre par les équipements PMSE vidéo dans la bande 2 010-2 025 MHz, dans les États membres concernés comme dans les États membres voisins.

| (8) | En outre, la bande 2 010-2 025 MHz devrait être mise à la disposition des équipements vidéo PMSE et utilisée par ces derniers sur une base non exclusive, afin que les États membres puissent, au niveau national, autoriser l'utilisation de cette partie du spectre par d'autres types d'applications telles que les services de protection du public et de secours en cas de catastrophe, les liaisons vidéo temporaires point-à-point ou les caméras dans un environnement industriel, dans la mesure où ces applications respectent les paramètres techniques énumérés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la bande 2 010-2 025 MHz devrait être mise à la disposition des équipements vidéo PMSE et utilisée par ces derniers sur une base non exclusive, afin que les États membres puissent, au niveau national, autoriser l'utilisation de cette partie du spectre par d'autres types d'applications telles que les services de protection du public et de secours en cas de catastrophe, les liaisons vidéo temporaires point-à-point ou les caméras dans un environnement industriel, dans la mesure où ces applications respectent les paramètres techniques énumérés dans la présente décision.

| (9) | L'établissement de conditions harmonisées dans toute l'Union permettrait de créer un marché unique efficace pour ces applications, avec, à la clé, des économies d'échelle et des avantages pour les particuliers comme pour les entreprises de l'Union, conformément à la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive 1999/5/CE de la Commission) (10) et à la directive sur les équipements radioélectriques (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil) (11). |
| --- | --- |

(9)

L'établissement de conditions harmonisées dans toute l'Union permettrait de créer un marché unique efficace pour ces applications, avec, à la clé, des économies d'échelle et des avantages pour les particuliers comme pour les entreprises de l'Union, conformément à la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive 1999/5/CE de la Commission) (10) et à la directive sur les équipements radioélectriques (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil) (11).

| (10) | Afin d'assurer, à long terme également, une utilisation efficace de la bande 2 010-2 025 MHz, les États membres devraient superviser l'utilisation de cette dernière et communiquer leurs observations à la Commission. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'assurer, à long terme également, une utilisation efficace de la bande 2 010-2 025 MHz, les États membres devraient superviser l'utilisation de cette dernière et communiquer leurs observations à la Commission.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l'utilisation efficace, sur une base non exclusive, de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz par les équipements PMSE vidéo.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par équipements PMSE vidéo les liaisons vidéo sans fil pouvant être des caméras sans fil portables ou mobiles utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.

Article 3

Dans les plus brefs délais, et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les équipements PMSE vidéo, conformément aux paramètres définis en annexe.

Si des brouillages avec d'autres catégories d'utilisateurs du spectre ou de services qui sont autorisés à utiliser la bande 2 010-2 025 MHz sont détectés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres peuvent restreindre l'utilisation des équipements PMSE vidéo dans la portion concernée de la bande de fréquences dans certaines zones géographiques, conformément à l'annexe.

Article 4

Les États membres supervisent l'utilisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz et communiquent leurs observations à la Commission, notamment toute information concernant la modification ou le retrait des droits d'utilisation, afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile, le cas échéant.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2016.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (JO L 17 du 22.1.1999, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84).

3

(4)  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

4

o

(5)  Mandat à la CEPT du 15 décembre 2011, RSCOM11-59 final.

5

(6)  Rapport relatif aux conditions techniques garantissant le fonctionnement durable de caméras vidéo sans fil, approuvé par le comité des communications électroniques (ECC) le 8 novembre 2013.

6

(7)  RSCOM12-17 rev 3 adopté le 10 octobre 2012.

7

(8)  Rapport 52 de la CEPT présenté à la Commission européenne en réponse au mandat relatif à des études portant sur les conditions techniques harmonisées applicables aux bandes 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz («bandes 2 GHz non appariées pour la transmission terrestre») dans l'Union européenne, approuvé le 6 mars 2015 par l'ECC.

8

(9)  Recommandation 25-10 du CER sur les bandes de fréquences destinées à l'utilisation temporaire de services auxiliaires de radiodiffusion/réalisation (ERC Recommendation 25-10 on frequency ranges for the use of temporary terrestrial audio and video Service Ancillary to Broadcasting/Services Ancillary to Programme making (SAP/SAB) links (incl.Electronic News Gathering and Outside Broadcasting (ENG/OB)].

9

(10)  Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10).

10

(11)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

11

---

ANNEXE

PARAMÈTRES VISÉS À L'ARTICLE 3

Aux fins de la présente annexe, on entend par «p.i.r.e», la puissance isotrope rayonnée équivalente, qui est le produit de la puissance fournie à l'antenne et du gain de l'antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope).

p.i.r.e pour les équipements PMSE vidéo

| Type de liaison | p.i.r.e |
| --- | --- |
| Caméras sans fil | – 7 dBW |
| Liaison vidéo portable | 16 dBW |
| Liaison vidéo mobile | 10 dBW |

Type de liaison

p.i.r.e

Caméras sans fil

– 7 dBW

Liaison vidéo portable

16 dBW

Liaison vidéo mobile

10 dBW

L'accès au spectre peut, dans la majorité des cas, être autorisé dans le cadre d'accords à l'échelon local. Ces derniers peuvent être établis de manière à tenir compte de facteurs tels que la situation géographique ainsi que les caractéristiques techniques de l'utilisation du spectre par les équipements PMSE vidéo ou les services en place.

Les États membres peuvent adapter les limites de p.i.r.e pour équipements PMSE vidéo figurant dans le tableau si les circonstances locales dans l'État membre concerné et dans les États membres voisins permettent un relèvement de ces limites qui ne compromette pas la coexistence avec les services existants.

---

III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 10.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 63/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/9

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 404/14/COL

du 8 octobre 2014

concernant le régime islandais d'incitation à l'investissement [2016/340]

L'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci- après, le «protocole 3») et notamment l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I ainsi que l'article 7, paragraphe 5, et l'article 14 de la partie II,

APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

FAITS

1.   CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS

| (1) | Le 13 octobre 2010, l'Autorité a approuvé un régime d'incitation à l'investissement (ci-après, le «régime»), notifié par les autorités islandaises en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, par la décision no 390/10/COL (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 octobre 2010, l'Autorité a approuvé un régime d'incitation à l'investissement (ci-après, le «régime»), notifié par les autorités islandaises en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, par la décision no 390/10/COL (2).

er

o

2

| (2) | Le régime prévoyait la possibilité d'accorder des aides sous la forme de subventions directes, d'exonérations fiscales et par la vente et la location de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché à des entreprises de tous les secteurs, à l'exception du secteur financier. Ces aides devaient être attribuées lors d'un investissement initial dans des zones d'Islande pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale (dénommées «zones c»). |
| --- | --- |

(2)

Le régime prévoyait la possibilité d'accorder des aides sous la forme de subventions directes, d'exonérations fiscales et par la vente et la location de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché à des entreprises de tous les secteurs, à l'exception du secteur financier. Ces aides devaient être attribuées lors d'un investissement initial dans des zones d'Islande pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale (dénommées «zones c»).

| (3) | Le régime a expiré le 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(3)

Le régime a expiré le 31 décembre 2013.

| (4) | La base juridique du régime d'incitation approuvé par l'Autorité est constituée des textes suivants:






  a) | la loi no 99/2010 sur les mesures d'incitation aux investissements initiaux en Islande (ci-après la «loi no 99/2010»), adoptée par le Parlement islandais le 29 juin 2010 et entrée en vigueur le 3 juillet 2010, sous réserve de l'approbation de l'Autorité; et |
| --- | --- | --- |

(4)

La base juridique du régime d'incitation approuvé par l'Autorité est constituée des textes suivants:

a)

la loi no 99/2010 sur les mesures d'incitation aux investissements initiaux en Islande (ci-après la «loi no 99/2010»), adoptée par le Parlement islandais le 29 juin 2010 et entrée en vigueur le 3 juillet 2010, sous réserve de l'approbation de l'Autorité; et

o

o

| b) | le règlement no 985/2010 sur les mesures d'incitation aux investissements initiaux en Islande, arrêté par le ministère de l'industrie le 25 novembre 2010 (ci-après le «règlement sur les mesures d'incitation»), qui correspond à un projet de règlement soumis à l'Autorité le 27 septembre 2010. Ce règlement est un acte de droit dérivé, fondé sur la loi no 99/2010. |
| --- | --- |

b)

le règlement no 985/2010 sur les mesures d'incitation aux investissements initiaux en Islande, arrêté par le ministère de l'industrie le 25 novembre 2010 (ci-après le «règlement sur les mesures d'incitation»), qui correspond à un projet de règlement soumis à l'Autorité le 27 septembre 2010. Ce règlement est un acte de droit dérivé, fondé sur la loi no 99/2010.

o

o

| (5) | Le 30 décembre 2010, le ministère de l'industrie a arrêté un nouveau règlement, le règlement no 1150/2010 (ci-après le «règlement complémentaire»), modifiant le règlement sur les mesures d'incitation. En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, le règlement complémentaire aurait dû être notifié à l'Autorité. Toutefois, l'Autorité n'a reçu aucune notification. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 décembre 2010, le ministère de l'industrie a arrêté un nouveau règlement, le règlement no 1150/2010 (ci-après le «règlement complémentaire»), modifiant le règlement sur les mesures d'incitation. En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, le règlement complémentaire aurait dû être notifié à l'Autorité. Toutefois, l'Autorité n'a reçu aucune notification.

o

er

| (6) | Entre 2010 et 2013, l'État islandais a conclu une série d'accords relevant selon lui du régime, et, partant, admissibles à l'octroi d'une aide au titre dudit régime. Il s'agit des accords suivants (3):






  a) | le 30 décembre 2010, le ministre de l'industrie, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Becromal Iceland ehf. et Becromal Properties ehf. (désormais Krossaneseignir ehf.) (conjointement dénommées «Becromal»), Stokkur Energy ehf. et Becromal S.p.A. (l'«accord Becromal»); |
| --- | --- | --- |

(6)

Entre 2010 et 2013, l'État islandais a conclu une série d'accords relevant selon lui du régime, et, partant, admissibles à l'octroi d'une aide au titre dudit régime. Il s'agit des accords suivants (3):

3

a)

le 30 décembre 2010, le ministre de l'industrie, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Becromal Iceland ehf. et Becromal Properties ehf. (désormais Krossaneseignir ehf.) (conjointement dénommées «Becromal»), Stokkur Energy ehf. et Becromal S.p.A. (l'«accord Becromal»);

| b) | le 30 décembre 2010, le ministre de l'industrie, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Thorsil ehf., Timminco Ltd. et Stokkur Energy ehf. (l'«accord Thorsil»); |
| --- | --- |

b)

le 30 décembre 2010, le ministre de l'industrie, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Thorsil ehf., Timminco Ltd. et Stokkur Energy ehf. (l'«accord Thorsil»);

| c) | le 17 février 2011, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme et le ministre des finances, au nom du gouvernement islandais, ont conclu un accord d'investissement avec Íslenska Kísilfélagið ehf., Tomahawk Development á Íslandi ehf. et GSM Enterprises LLC (l'«accord Kísilfélagið»); |
| --- | --- |

c)

le 17 février 2011, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme et le ministre des finances, au nom du gouvernement islandais, ont conclu un accord d'investissement avec Íslenska Kísilfélagið ehf., Tomahawk Development á Íslandi ehf. et GSM Enterprises LLC (l'«accord Kísilfélagið»);

| d) | le 22 septembre 2011, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Verne Real Estate II ehf. et Verne Holdings Ltd. (l'«accord Verne»); |
| --- | --- |

d)

le 22 septembre 2011, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Verne Real Estate II ehf. et Verne Holdings Ltd. (l'«accord Verne»);

| e) | le 7 mai 2012, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec GMR Endurvinnslan ehf. (l'«accord GMR Endurvinnslan»); |
| --- | --- |

e)

le 7 mai 2012, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec GMR Endurvinnslan ehf. (l'«accord GMR Endurvinnslan»);

| f) | le 28 janvier 2013, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Marmeti ehf. (l'«accord Marmeti»). |
| --- | --- |

f)

le 28 janvier 2013, le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme, au nom du gouvernement islandais, a conclu un accord d'investissement avec Marmeti ehf. (l'«accord Marmeti»).

2.   PROCÉDURE

| (7) | À la suite de discussions préalables à la notification, et en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, les autorités islandaises ont notifié à l'Autorité, le 13 décembre 2012, une série de propositions de modifications (ci-après les «modifications notifiées») de la loi no 99/2010. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de discussions préalables à la notification, et en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, les autorités islandaises ont notifié à l'Autorité, le 13 décembre 2012, une série de propositions de modifications (ci-après les «modifications notifiées») de la loi no 99/2010.

er

o

| (8) | Au cours de l'examen préliminaire de ces modifications notifiées, l'Autorité a relevé des modifications non notifiées qui avaient été apportées au règlement sur les mesures d'incitation. Un examen complémentaire a fait apparaître, de plus, un certain nombre de problèmes potentiels concernant la compatibilité des accords d'investissement conclus en 2010-2013 avec le droit de l'EEE, qui pourtant relèvent officiellement du régime. |
| --- | --- |

(8)

Au cours de l'examen préliminaire de ces modifications notifiées, l'Autorité a relevé des modifications non notifiées qui avaient été apportées au règlement sur les mesures d'incitation. Un examen complémentaire a fait apparaître, de plus, un certain nombre de problèmes potentiels concernant la compatibilité des accords d'investissement conclus en 2010-2013 avec le droit de l'EEE, qui pourtant relèvent officiellement du régime.

| (9) | Par la décision no 177/13/COL du 30 avril 2013, l'Autorité a ouvert la procédure formelle d'examen concernant le régime et les accords d'investissement (ci-après la «décision d'ouverture») (4). Les autorités islandaises et Becromal ont présenté des observations concernant cette décision (5). Par lettre datée du 10 octobre 2013, l'Autorité a transmis les observations de Becromal aux autorités islandaises, les invitant à y répondre. Ces dernières n'ont toutefois présenté aucune observation complémentaire. |
| --- | --- |

(9)

Par la décision no 177/13/COL du 30 avril 2013, l'Autorité a ouvert la procédure formelle d'examen concernant le régime et les accords d'investissement (ci-après la «décision d'ouverture») (4). Les autorités islandaises et Becromal ont présenté des observations concernant cette décision (5). Par lettre datée du 10 octobre 2013, l'Autorité a transmis les observations de Becromal aux autorités islandaises, les invitant à y répondre. Ces dernières n'ont toutefois présenté aucune observation complémentaire.

o

4

5

| (10) | Le sujet a également été discuté lors d'une réunion réunissant l'Autorité et les représentants de Becromal, qui s'est tenue à Bruxelles le 29 avril 2014. |
| --- | --- |

(10)

Le sujet a également été discuté lors d'une réunion réunissant l'Autorité et les représentants de Becromal, qui s'est tenue à Bruxelles le 29 avril 2014.

3.   DESCRIPTION DES MESURES

3.1.   
  Contexte

Contexte

| (11) | Le régime visait à encourager les investissements initiaux et, partant, à créer des emplois dans les régions défavorisées d'Islande. |
| --- | --- |

(11)

Le régime visait à encourager les investissements initiaux et, partant, à créer des emplois dans les régions défavorisées d'Islande.

| (12) | La présente décision concerne trois ensembles de mesures adoptées en Islande en ce qui concerne le régime, à savoir: i) les modifications notifiées, ii) les modifications non notifiées, et iii) les accords d'investissement. Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le fonctionnement de l'accord EEE, et sur la question de savoir si les aides octroyées au titre des accords d'investissement relevaient du régime approuvé. |
| --- | --- |

(12)

La présente décision concerne trois ensembles de mesures adoptées en Islande en ce qui concerne le régime, à savoir: i) les modifications notifiées, ii) les modifications non notifiées, et iii) les accords d'investissement. Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le fonctionnement de l'accord EEE, et sur la question de savoir si les aides octroyées au titre des accords d'investissement relevaient du régime approuvé.

3.2.   
  Les modifications notifiées du régime

Les modifications notifiées du régime

| (13) | Le 30 novembre 2012, le gouvernement islandais a présenté un projet de loi au Parlement, proposant une série d'amendements du régime en vigueur. Le 13 décembre 2012, les autorités islandaises ont notifié à l'Autorité les amendements proposés. Le Parlement islandais a adopté, le 13 mars 2013, le projet de loi devenu la loi no 25/2013, en indiquant qu'il n'entrerait en vigueur qu'une fois que l'Autorité aurait, dans une décision, approuvé les amendements. Les amendements notifiés, tels que décrits plus en détail dans la décision d'ouverture de la procédure (6), portaient sur:






  a) | la suppression des subventions directes; |
| --- | --- | --- |

(13)

Le 30 novembre 2012, le gouvernement islandais a présenté un projet de loi au Parlement, proposant une série d'amendements du régime en vigueur. Le 13 décembre 2012, les autorités islandaises ont notifié à l'Autorité les amendements proposés. Le Parlement islandais a adopté, le 13 mars 2013, le projet de loi devenu la loi no 25/2013, en indiquant qu'il n'entrerait en vigueur qu'une fois que l'Autorité aurait, dans une décision, approuvé les amendements. Les amendements notifiés, tels que décrits plus en détail dans la décision d'ouverture de la procédure (6), portaient sur:

o

6

a)

la suppression des subventions directes;

| b) | la réduction à 18 % du taux de l'impôt sur les sociétés; |
| --- | --- |

b)

la réduction à 18 % du taux de l'impôt sur les sociétés;

| c) | la suppression des droits de timbre; |
| --- | --- |

c)

la suppression des droits de timbre;

| d) | la réduction de 50 % du taux de la taxe foncière municipale pour les nouveaux projets d'investissement; |
| --- | --- |

d)

la réduction de 50 % du taux de la taxe foncière municipale pour les nouveaux projets d'investissement;

| e) | la réduction de 50 % des cotisations de sécurité sociale pour les nouveaux projets d'investissement. |
| --- | --- |

e)

la réduction de 50 % des cotisations de sécurité sociale pour les nouveaux projets d'investissement.

| (14) | Ces modifications du régime ne sont pas entrées en vigueur avant son expiration. |
| --- | --- |

(14)

Ces modifications du régime ne sont pas entrées en vigueur avant son expiration.

3.3.   
  Les modifications non notifiées du régime

Les modifications non notifiées du régime

| (15) | Le gouvernement islandais a adopté le règlement complémentaire peu de temps après l'approbation du régime par l'Autorité. |
| --- | --- |

(15)

Le gouvernement islandais a adopté le règlement complémentaire peu de temps après l'approbation du régime par l'Autorité.

| (16) | Le règlement complémentaire a modifié un certain nombre des dispositions du règlement sur les mesures d'incitation qui définissent les conditions d'octroi de l'aide en application de la loi no 99/2010. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement complémentaire a modifié un certain nombre des dispositions du règlement sur les mesures d'incitation qui définissent les conditions d'octroi de l'aide en application de la loi no 99/2010.

o

| (17) | Premièrement, en ajoutant une référence à un «accord d'investissement spécial» avant l'entrée en vigueur de la loi no 99/2010 (7), il a eu une incidence sur l'application du critère de l'effet incitatif prévu par le régime et défini dans l'article 3 du règlement sur les mesures d'incitation. Comme indiqué dans la décision d'ouverture, l'Autorité a estimé, dans un premier temps, que cette modification visait à autoriser l'octroi d'aides à des projets mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du régime. |
| --- | --- |

(17)

Premièrement, en ajoutant une référence à un «accord d'investissement spécial» avant l'entrée en vigueur de la loi no 99/2010 (7), il a eu une incidence sur l'application du critère de l'effet incitatif prévu par le régime et défini dans l'article 3 du règlement sur les mesures d'incitation. Comme indiqué dans la décision d'ouverture, l'Autorité a estimé, dans un premier temps, que cette modification visait à autoriser l'octroi d'aides à des projets mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du régime.

o

7

| (18) | Deuxièmement, le règlement complémentaire modifiait l'article 8 du règlement sur les mesures d'incitation en faisant référence au montant maximal applicable de l'impôt sur les sociétés «[...] en vertu d'un accord d'investissement spécial conclu avant l'entrée en vigueur de la loi» (8). Dans la décision d'ouverture, l'Autorité a estimé, dans un premier temps, que cette modification semblait permettre aussi l'application rétroactive du régime en imposant le taux de l'impôt sur les sociétés applicable avant l'entrée en vigueur du régime. |
| --- | --- |

(18)

Deuxièmement, le règlement complémentaire modifiait l'article 8 du règlement sur les mesures d'incitation en faisant référence au montant maximal applicable de l'impôt sur les sociétés «[...] en vertu d'un accord d'investissement spécial conclu avant l'entrée en vigueur de la loi» (8). Dans la décision d'ouverture, l'Autorité a estimé, dans un premier temps, que cette modification semblait permettre aussi l'application rétroactive du régime en imposant le taux de l'impôt sur les sociétés applicable avant l'entrée en vigueur du régime.

8

| (19) | Troisièmement, le règlement complémentaire a modifié l'article 20 du règlement sur les mesures d'incitation en changeant la date permettant de calculer la durée maximale des exonérations fiscales autorisées dans le cadre du régime (9). Ainsi que l'Autorité l'a indiqué dans la décision d'ouverture, par cette modification la durée maximale des exonérations fiscales pouvait apparemment remonter à la date de la signature d'un accord avant l'entrée en vigueur du régime en 2010. |
| --- | --- |

(19)

Troisièmement, le règlement complémentaire a modifié l'article 20 du règlement sur les mesures d'incitation en changeant la date permettant de calculer la durée maximale des exonérations fiscales autorisées dans le cadre du régime (9). Ainsi que l'Autorité l'a indiqué dans la décision d'ouverture, par cette modification la durée maximale des exonérations fiscales pouvait apparemment remonter à la date de la signature d'un accord avant l'entrée en vigueur du régime en 2010.

9

3.4.   
  Les accords d'investissement

Les accords d'investissement

| (20) | Les autorités islandaises ont transmis à l'Autorité la copie des six accords d'investissement suivants: | Date | Accord | Projet |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 30 décembre 2010; | Accord d'investissement conclu avec Becromal | Usine d'anodisation de feuilles d'aluminium à Akureyri |
| 2 | 30 décembre 2010 | Accord d'investissement conclu avec Thorsil | Production de silicium-métal à Þorlákshöfn dans la municipalité d'Ölfus |
| 3 | 17 février 2011 | Accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið | Production de silicium-métal à Helguvík dans la municipalité de Reykjanesbær |
| 4 | 27 septembre 2011 | Accord d'investissement conclu avec Verne | Centre de données dans la municipalité de Reykjanesbær |
| 5 | 7 mai 2012 | Accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan | Usine de recyclage de l'acier à Grundartangi dans la municipalité de Hvalfjarðarsveit |
| 6 | 28 janvier 2013 | Accord d'investissement conclu avec Marmeti | Usine de poisson dans la ville de Sandgerði |

(20)

Les autorités islandaises ont transmis à l'Autorité la copie des six accords d'investissement suivants:

Date

Accord

Projet

1

30 décembre 2010;

Accord d'investissement conclu avec Becromal

Usine d'anodisation de feuilles d'aluminium à Akureyri

2

30 décembre 2010

Accord d'investissement conclu avec Thorsil

Production de silicium-métal à Þorlákshöfn dans la municipalité d'Ölfus

3

17 février 2011

Accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið

Production de silicium-métal à Helguvík dans la municipalité de Reykjanesbær

4

27 septembre 2011

Accord d'investissement conclu avec Verne

Centre de données dans la municipalité de Reykjanesbær

5

7 mai 2012

Accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan

Usine de recyclage de l'acier à Grundartangi dans la municipalité de Hvalfjarðarsveit

6

28 janvier 2013

Accord d'investissement conclu avec Marmeti

Usine de poisson dans la ville de Sandgerði

4.   MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (21) | Dans la décision d'ouverture de la procédure, l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que les amendements notifiés introduits dans la loi no 25/2013 pouvaient être qualifiés de nouvelles aides, telles que définies à l'article 1er, alinéa c) de la Partie II du protocole 3. De plus, ces amendements ne pouvaient pas être considérés comme des modifications dissociables du régime initial. L'Autorité a, par conséquent, estimé que l'ensemble du régime devait être considéré comme une aide nouvelle qui devait être autorisée avant de pouvoir être mise en œuvre (10). |
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(21)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que les amendements notifiés introduits dans la loi no 25/2013 pouvaient être qualifiés de nouvelles aides, telles que définies à l'article 1er, alinéa c) de la Partie II du protocole 3. De plus, ces amendements ne pouvaient pas être considérés comme des modifications dissociables du régime initial. L'Autorité a, par conséquent, estimé que l'ensemble du régime devait être considéré comme une aide nouvelle qui devait être autorisée avant de pouvoir être mise en œuvre (10).

o

er

10

| (22) | L'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que les modifications non notifiées mises en œuvre par le règlement complémentaire avaient un effet négatif sur l'effet d'incitation exigé dans le régime initial en élargissant le champ d'application du régime au-delà de ce qui avait été autorisé par la décision no 390/10/COL de l'Autorité. Il est apparu notamment que le règlement complémentaire permettait l'octroi d'aides à des projets déjà mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du régime. |
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(22)

L'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que les modifications non notifiées mises en œuvre par le règlement complémentaire avaient un effet négatif sur l'effet d'incitation exigé dans le régime initial en élargissant le champ d'application du régime au-delà de ce qui avait été autorisé par la décision no 390/10/COL de l'Autorité. Il est apparu notamment que le règlement complémentaire permettait l'octroi d'aides à des projets déjà mis en œuvre avant l'entrée en vigueur du régime.

o

| (23) | Aussi, l'Autorité a-t-elle estimé, à titre préliminaire, que les modifications non notifiées apportées au régime auraient une incidence sur l'appréciation qu'elle avait porté lorsqu'elle avait autorisé le régime à l'origine. Les modifications altéreraient, en particulier, l'effet incitatif de l'aide, élément essentiel dans l'appréciation de la compatibilité des aides à finalité régionale avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. En conséquence, l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que l'ensemble du régime, tel que modifié par le règlement complémentaire, constituait une aide nouvelle en vertu de l'article 1er de la partie II du protocole 3 (11). |
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(23)

Aussi, l'Autorité a-t-elle estimé, à titre préliminaire, que les modifications non notifiées apportées au régime auraient une incidence sur l'appréciation qu'elle avait porté lorsqu'elle avait autorisé le régime à l'origine. Les modifications altéreraient, en particulier, l'effet incitatif de l'aide, élément essentiel dans l'appréciation de la compatibilité des aides à finalité régionale avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. En conséquence, l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que l'ensemble du régime, tel que modifié par le règlement complémentaire, constituait une aide nouvelle en vertu de l'article 1er de la partie II du protocole 3 (11).

er

11

| (24) | Afin de vérifier le respect de l'effet incitatif, l'Autorité a, dans la décision d'ouverture, examiné la manière dont le régime a été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2010 (12). Dans ce cadre, les autorités islandaises ont communiqué à l'Autorité les détails des accords d'investissement conclus par elles sur la base du régime. |
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(24)

Afin de vérifier le respect de l'effet incitatif, l'Autorité a, dans la décision d'ouverture, examiné la manière dont le régime a été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2010 (12). Dans ce cadre, les autorités islandaises ont communiqué à l'Autorité les détails des accords d'investissement conclus par elles sur la base du régime.

12

| (25) | En ce qui concerne l'application du régime, après examen des accords d'investissement, l'Autorité a exprimé des doutes quant à la question de savoir si son application est compatible avec le régime tel qu'il a été approuvé. Elle s'est notamment demandé si les dispositions et les mécanismes du régime étaient suffisamment clairs pour garantir une limitation suffisante et proportionnée de l'aide afin que celle-ci respecte les objectifs de l'aide régionale sans pour autant constituer une forme d'aide au fonctionnement (13). |
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(25)

En ce qui concerne l'application du régime, après examen des accords d'investissement, l'Autorité a exprimé des doutes quant à la question de savoir si son application est compatible avec le régime tel qu'il a été approuvé. Elle s'est notamment demandé si les dispositions et les mécanismes du régime étaient suffisamment clairs pour garantir une limitation suffisante et proportionnée de l'aide afin que celle-ci respecte les objectifs de l'aide régionale sans pour autant constituer une forme d'aide au fonctionnement (13).

13

| (26) | L'Autorité a également exprimé des doutes quant à la compatibilité du règlement complémentaire avec le droit de l'EEE, dans la mesure où il permet apparemment une application rétroactive du régime pour le taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour la durée maximale des exonérations fiscales qui s'appliquent également aux accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du régime (14). |
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(26)

L'Autorité a également exprimé des doutes quant à la compatibilité du règlement complémentaire avec le droit de l'EEE, dans la mesure où il permet apparemment une application rétroactive du régime pour le taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour la durée maximale des exonérations fiscales qui s'appliquent également aux accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du régime (14).

14

| (27) | L'Autorité a par conséquent exprimé des doutes sur la question de savoir si le régime, tel qu'il était appliqué et modifié par le règlement complémentaire et par la loi no 25/2013, pouvait être considéré comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (15). |
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(27)

L'Autorité a par conséquent exprimé des doutes sur la question de savoir si le régime, tel qu'il était appliqué et modifié par le règlement complémentaire et par la loi no 25/2013, pouvait être considéré comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (15).

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15

| (28) | Enfin, en ce qui concerne les accords d'investissement, l'Autorité s'est demandé si l'aide octroyée au titre de ces accords l'avait été en respectant le champ d'application du régime et si cette aide pouvait être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (16). |
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(28)

Enfin, en ce qui concerne les accords d'investissement, l'Autorité s'est demandé si l'aide octroyée au titre de ces accords l'avait été en respectant le champ d'application du régime et si cette aide pouvait être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (16).

16

5.   OBSERVATIONS COMMUNIQUÉES À L'AUTORITÉ

| (29) | Par lettre du 8 juillet 2013, les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure. Elles ont également présenté une copie:






  a) | d'un accord d'investissement entre l'État islandais et Becromal, daté du 7 juillet 2009; |
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(29)

Par lettre du 8 juillet 2013, les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure. Elles ont également présenté une copie:

a)

d'un accord d'investissement entre l'État islandais et Becromal, daté du 7 juillet 2009;

| b) | d'un accord d'investissement entre l'État islandais et Kísilfélagið, daté du 29 mai 2009; |
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b)

d'un accord d'investissement entre l'État islandais et Kísilfélagið, daté du 29 mai 2009;

| c) | d'un accord d'investissement entre l'État islandais et Verne, daté du 29 mai 2009; |
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c)

d'un accord d'investissement entre l'État islandais et Verne, daté du 29 mai 2009;

| d) | d'un bulletin d'information du radiodiffuseur national islandais Ríkisútvarpið, daté du 4 mai 2012, concernant l'état d'avancement du projet Kísilfélagið. |
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d)

d'un bulletin d'information du radiodiffuseur national islandais Ríkisútvarpið, daté du 4 mai 2012, concernant l'état d'avancement du projet Kísilfélagið.

| (30) | Le 3 octobre 2013, l'Autorité a reçu les observations de Becromal. Becromal a également présenté une lettre du ministre de l'industrie qui a été en fonction du 24 mai 2007 au 10 mai 2009, des copies des courriers électroniques échangés avec les fonctionnaires du ministère de l'industrie et un plan d'entreprise à partir de 2007. En outre, à la demande de Becromal, une réunion s'est tenue à Bruxelles le 29 avril 2014 pour discuter de l'affaire et des conclusions préliminaires de l'Autorité. |
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(30)

Le 3 octobre 2013, l'Autorité a reçu les observations de Becromal. Becromal a également présenté une lettre du ministre de l'industrie qui a été en fonction du 24 mai 2007 au 10 mai 2009, des copies des courriers électroniques échangés avec les fonctionnaires du ministère de l'industrie et un plan d'entreprise à partir de 2007. En outre, à la demande de Becromal, une réunion s'est tenue à Bruxelles le 29 avril 2014 pour discuter de l'affaire et des conclusions préliminaires de l'Autorité.

| (31) | L'Autorité n'a reçu aucune observation de la part des autres bénéficiaires présumés de l'aide (soit Verne, Marmeti, Íslenska Kísilfélagið, Endurvinnslan et Thorsil). |
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(31)

L'Autorité n'a reçu aucune observation de la part des autres bénéficiaires présumés de l'aide (soit Verne, Marmeti, Íslenska Kísilfélagið, Endurvinnslan et Thorsil).

5.1.   
  Observations des autorités islandaises

Observations des autorités islandaises

| (32) | Les autorités islandaises ont présenté des observations sur le règlement complémentaire et les différents accords d'investissement. |
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(32)

Les autorités islandaises ont présenté des observations sur le règlement complémentaire et les différents accords d'investissement.

| (33) | Elles ont regretté qu'aucun des accords d'investissement n'ait inclus une référence à la valeur actuelle nette de l'aide accordée, et que seuls deux des six accords d'investissement (l'accord d'investissement conclu avec Becromal et celui conclu avec Verne) mentionnent le coût d'investissement de chacun des projets, comme l'exige le régime tel qu'il a été autorisé. Les autorités islandaises se sont engagées à modifier les accords et à y insérer les données pertinentes. |
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(33)

Elles ont regretté qu'aucun des accords d'investissement n'ait inclus une référence à la valeur actuelle nette de l'aide accordée, et que seuls deux des six accords d'investissement (l'accord d'investissement conclu avec Becromal et celui conclu avec Verne) mentionnent le coût d'investissement de chacun des projets, comme l'exige le régime tel qu'il a été autorisé. Les autorités islandaises se sont engagées à modifier les accords et à y insérer les données pertinentes.

| (34) | En outre, les autorités islandaises ont indiqué qu'elles respectaient l'avis préliminaire de l'Autorité selon lequel certaines dispositions des accords d'investissement Kísilfélagið, Thorsil et GMR Endurvinnslan, qui prévoient davantage d'incitations que celles prévues par la loi no 99/2010 ainsi que la possibilité d'une prolongation de l'aide au-delà de la période initiale de dix ou treize ans, n'étaient pas conformes au régime tel qu'il a été autorisé. Les autorités islandaises se sont par conséquent engagées à modifier les accords d'investissement en cause et à supprimer ces dispositions (voir la section II, point 5, ci-dessous). |
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(34)

En outre, les autorités islandaises ont indiqué qu'elles respectaient l'avis préliminaire de l'Autorité selon lequel certaines dispositions des accords d'investissement Kísilfélagið, Thorsil et GMR Endurvinnslan, qui prévoient davantage d'incitations que celles prévues par la loi no 99/2010 ainsi que la possibilité d'une prolongation de l'aide au-delà de la période initiale de dix ou treize ans, n'étaient pas conformes au régime tel qu'il a été autorisé. Les autorités islandaises se sont par conséquent engagées à modifier les accords d'investissement en cause et à supprimer ces dispositions (voir la section II, point 5, ci-dessous).

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5.1.1.   Le règlement complémentaire

Le règlement complémentaire

| (35) | Les autorités islandaises ont présenté un certain nombre de commentaires et d'observations en ce qui concerne l'appréciation des modifications non notifiées du régime, mises en œuvre par le règlement complémentaire, que l'Autorité a émis dans la décision d'ouverture. |
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(35)

Les autorités islandaises ont présenté un certain nombre de commentaires et d'observations en ce qui concerne l'appréciation des modifications non notifiées du régime, mises en œuvre par le règlement complémentaire, que l'Autorité a émis dans la décision d'ouverture.

| (36) | Les autorités islandaises ont fait valoir que la mention d'«un accord d'investissement spécial» (ajoutée par le règlement complémentaire aux articles 3, 8 et 20 du règlement sur les mesures d'incitation), renvoie uniquement à la préparation d'un projet d'investissement, qui, de toutes façons, devait respecter le critère de l'effet incitatif prévu par le règlement sur les mesures d'incitation, tel que modifié par le règlement complémentaire. |
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(36)

Les autorités islandaises ont fait valoir que la mention d'«un accord d'investissement spécial» (ajoutée par le règlement complémentaire aux articles 3, 8 et 20 du règlement sur les mesures d'incitation), renvoie uniquement à la préparation d'un projet d'investissement, qui, de toutes façons, devait respecter le critère de l'effet incitatif prévu par le règlement sur les mesures d'incitation, tel que modifié par le règlement complémentaire.

| (37) | L'Autorité avait indiqué dans sa décision d'ouverture que Becromal, Kísilfélagið et Verne avaient apparemment signé les accords avant l'entrée en vigueur du régime. |
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(37)

L'Autorité avait indiqué dans sa décision d'ouverture que Becromal, Kísilfélagið et Verne avaient apparemment signé les accords avant l'entrée en vigueur du régime.

| (38) | À cet égard, les autorités islandaises ont fait valoir que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire concernaient un seul accord d'investissement spécial, à savoir l'accord conclu avec Becromal le 30 décembre 2010, antérieurement à la conclusion de l'accord d'investissement Becromal. Les autorités islandaises ont affirmé que les modifications n'avaient d'autre but ou effet que de répondre aux besoins du projet Becromal. De plus, elles ont déclaré qu'aucun autre accord d'investissement spécial n'avait été conclu, ou ne serait conclu, en vertu des modifications apportées par le règlement complémentaire. |
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(38)

À cet égard, les autorités islandaises ont fait valoir que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire concernaient un seul accord d'investissement spécial, à savoir l'accord conclu avec Becromal le 30 décembre 2010, antérieurement à la conclusion de l'accord d'investissement Becromal. Les autorités islandaises ont affirmé que les modifications n'avaient d'autre but ou effet que de répondre aux besoins du projet Becromal. De plus, elles ont déclaré qu'aucun autre accord d'investissement spécial n'avait été conclu, ou ne serait conclu, en vertu des modifications apportées par le règlement complémentaire.

| (39) | Les autorités islandaises ont en conséquence fait valoir que le règlement complémentaire n'avait aucun effet sur l'accord d'investissement Kísilfélagið. Selon elles, les dispositions pertinentes de l'accord d'investissement Kísilfélagið diffèrent de l'accord d'investissement conclu entre l'Islande et Kísilfélagið le 29 mai 2009, qui portait sur des dérogations aux règles de change. Elles ont par conséquent considéré que l'accord antérieur ne pouvait pas être considéré comme un «accord d'investissement spécial» au sens du règlement complémentaire. Les autorités islandaises ont ajouté à cet égard qu'à la date de la rédaction de leurs observations les travaux du projet que l'accord d'investissement Kísilfélagið devait soutenir n'avaient pas encore commencé. |
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(39)

Les autorités islandaises ont en conséquence fait valoir que le règlement complémentaire n'avait aucun effet sur l'accord d'investissement Kísilfélagið. Selon elles, les dispositions pertinentes de l'accord d'investissement Kísilfélagið diffèrent de l'accord d'investissement conclu entre l'Islande et Kísilfélagið le 29 mai 2009, qui portait sur des dérogations aux règles de change. Elles ont par conséquent considéré que l'accord antérieur ne pouvait pas être considéré comme un «accord d'investissement spécial» au sens du règlement complémentaire. Les autorités islandaises ont ajouté à cet égard qu'à la date de la rédaction de leurs observations les travaux du projet que l'accord d'investissement Kísilfélagið devait soutenir n'avaient pas encore commencé.

| (40) | De même, elles ont fait observer que le règlement complémentaire n'avait aucune incidence sur l'accord d'investissement Verne puisqu'il n'y avait pas eu d'accord d'investissement conclu antérieurement avec Verne. Selon les autorités islandaises, un projet d'accord d'investissement avait été paraphé (mais non signé) le 23 octobre 2009. C'est la raison pour laquelle les autorités islandaises ont soutenu qu'il n'y avait pas eu d'accord d'investissement conclu antérieurement avec Verne qui pourrait constituer un «accord d'investissement spécial» au sens du règlement complémentaire. |
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(40)

De même, elles ont fait observer que le règlement complémentaire n'avait aucune incidence sur l'accord d'investissement Verne puisqu'il n'y avait pas eu d'accord d'investissement conclu antérieurement avec Verne. Selon les autorités islandaises, un projet d'accord d'investissement avait été paraphé (mais non signé) le 23 octobre 2009. C'est la raison pour laquelle les autorités islandaises ont soutenu qu'il n'y avait pas eu d'accord d'investissement conclu antérieurement avec Verne qui pourrait constituer un «accord d'investissement spécial» au sens du règlement complémentaire.

5.1.2.   Les accords d'investissement

Les accords d'investissement

| (41) | Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité a exprimé des doutes concernant la question de savoir si les accords d'investissement Verne et Becromal avaient respecté les exigences fixées dans le régime, puisque les travaux sur les deux projets semblaient avoir débuté avant l'entrée en vigueur du régime en 2010. Par ailleurs, l'Autorité s'est demandé si le critère obligatoire de l'effet incitatif requis avait été rempli dans le cas de l'accord d'investissement Kísilfélagið. Toutefois, l'Autorité a également fait observer qu'elle n'avait pas, à l'époque, d'informations suffisantes concernant l'état de ce projet. |
| --- | --- |

(41)

Dans sa décision d'ouverture, l'Autorité a exprimé des doutes concernant la question de savoir si les accords d'investissement Verne et Becromal avaient respecté les exigences fixées dans le régime, puisque les travaux sur les deux projets semblaient avoir débuté avant l'entrée en vigueur du régime en 2010. Par ailleurs, l'Autorité s'est demandé si le critère obligatoire de l'effet incitatif requis avait été rempli dans le cas de l'accord d'investissement Kísilfélagið. Toutefois, l'Autorité a également fait observer qu'elle n'avait pas, à l'époque, d'informations suffisantes concernant l'état de ce projet.

| (42) | Dans leur réponse, les autorités islandaises ont déclaré que:






  — | les travaux de construction du projet Becromal ont débuté à la suite de l'accord d'investissement conclu le 29 mai 2009, soit antérieurement à la conclusion de l'accord d'investissement Becromal le 30 décembre 2010, |
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(42)

Dans leur réponse, les autorités islandaises ont déclaré que:

—

les travaux de construction du projet Becromal ont débuté à la suite de l'accord d'investissement conclu le 29 mai 2009, soit antérieurement à la conclusion de l'accord d'investissement Becromal le 30 décembre 2010,

| — | le projet Kísilfélagið n'était pas commencé au moment où les autorités islandaises ont transmis leurs observations à l'Autorité. L'accord qui a été signé le 29 mai 2009 porte sur une dérogation aux restrictions en matière de change et n'a aucune incidence sur le respect de l'effet d'incitation, |
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—

le projet Kísilfélagið n'était pas commencé au moment où les autorités islandaises ont transmis leurs observations à l'Autorité. L'accord qui a été signé le 29 mai 2009 porte sur une dérogation aux restrictions en matière de change et n'a aucune incidence sur le respect de l'effet d'incitation,

| — | il n'existe aucun lien non plus entre l'accord d'investissement Verne du 27 septembre 2011 et le projet d'accord du 23 octobre 2009 qui avait été notifié à l'Autorité avant d'être retiré ultérieurement. |
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il n'existe aucun lien non plus entre l'accord d'investissement Verne du 27 septembre 2011 et le projet d'accord du 23 octobre 2009 qui avait été notifié à l'Autorité avant d'être retiré ultérieurement.

| (43) | En outre, les autorités islandaises ont affirmé en ce qui concerne les dispositions de l'article 8 du règlement sur les mesures d'incitation (relatives aux aides concernant les impôts et d'autres redevances) que tous les accords d'investissement, à l'exception de l'accord Becromal, entrent dans le champ d'application du régime, tel qu'autorisé (et non tel que modifié par le règlement complémentaire). À cette fin, elles ont soutenu que les modifications apportées par le règlement complémentaire, qui permettent une application du taux de l'impôt sur les sociétés applicable avant l'entrée en vigueur du régime, ont été adoptées dans l'unique but de couvrir l'accord d'investissement spécial conclu avec Becromal. |
| --- | --- |

(43)

En outre, les autorités islandaises ont affirmé en ce qui concerne les dispositions de l'article 8 du règlement sur les mesures d'incitation (relatives aux aides concernant les impôts et d'autres redevances) que tous les accords d'investissement, à l'exception de l'accord Becromal, entrent dans le champ d'application du régime, tel qu'autorisé (et non tel que modifié par le règlement complémentaire). À cette fin, elles ont soutenu que les modifications apportées par le règlement complémentaire, qui permettent une application du taux de l'impôt sur les sociétés applicable avant l'entrée en vigueur du régime, ont été adoptées dans l'unique but de couvrir l'accord d'investissement spécial conclu avec Becromal.

| (44) | Selon les autorités islandaises, tous les projets ont fait l'objet d'un réexamen par le comité chargé des mesures d'incitation, qui regroupe des représentants nommés par le ministère des finances et le ministère de l'industrie et de l'innovation. Ce comité a vérifié si chacun des projets répondait aux critères d'éligibilité définis dans la loi no 99/2010 et le règlement sur les mesures d'incitation. En outre, selon les autorités islandaises, l'agence «Invest in Iceland» a réalisé pour chaque projet une analyse coûts-avantages, préalablement à la conclusion de l'un quelconque des accords (17). |
| --- | --- |

(44)

Selon les autorités islandaises, tous les projets ont fait l'objet d'un réexamen par le comité chargé des mesures d'incitation, qui regroupe des représentants nommés par le ministère des finances et le ministère de l'industrie et de l'innovation. Ce comité a vérifié si chacun des projets répondait aux critères d'éligibilité définis dans la loi no 99/2010 et le règlement sur les mesures d'incitation. En outre, selon les autorités islandaises, l'agence «Invest in Iceland» a réalisé pour chaque projet une analyse coûts-avantages, préalablement à la conclusion de l'un quelconque des accords (17).

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17

| (45) | Les autorités islandaises ont affirmé que même si les accords d'investissement Kísilfélagið, Thorsil, GMR Endurvinnslan et Marmeti ne mentionnent pas explicitement les coûts d'investissement de chacun des projets et ne contiennent pas de déclaration sur les intensités globales des aides ou sur le plafond des aides, ils sont néanmoins soumis à des obligations strictes de contrôle pour s'assurer de l'application correcte des mesures d'incitation prévues dans les accords. Les accords précisent également que: s'il se révèle que les mesures d'incitation prévues dans le présent accord ont dépassé les niveaux permis par la loi no 99/2010 ou par l'accord, le montant excédentaire sera réclamé à l'entreprise et il sera mis fin à l'octroi de mesures d'incitation (18). C'est pourquoi, selon les autorités islandaises, l'aide octroyée au titre de ces accords n'aurait jamais pu excéder les montants autorisés par le régime. |
| --- | --- |

(45)

Les autorités islandaises ont affirmé que même si les accords d'investissement Kísilfélagið, Thorsil, GMR Endurvinnslan et Marmeti ne mentionnent pas explicitement les coûts d'investissement de chacun des projets et ne contiennent pas de déclaration sur les intensités globales des aides ou sur le plafond des aides, ils sont néanmoins soumis à des obligations strictes de contrôle pour s'assurer de l'application correcte des mesures d'incitation prévues dans les accords. Les accords précisent également que: s'il se révèle que les mesures d'incitation prévues dans le présent accord ont dépassé les niveaux permis par la loi no 99/2010 ou par l'accord, le montant excédentaire sera réclamé à l'entreprise et il sera mis fin à l'octroi de mesures d'incitation (18). C'est pourquoi, selon les autorités islandaises, l'aide octroyée au titre de ces accords n'aurait jamais pu excéder les montants autorisés par le régime.

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18

| (46) | En ce qui concerne l'accord d'investissement Becromal, les autorités islandaises estiment que Becromal n'a pris, en l'espèce, aucune décision contraignante en matière d'investissement avant l'entrée en vigueur du régime. En outre, elle n'a jusqu'à ce jour pas arrêté de décision concernant l'investissement en faveur de [...]. Si Becromal décidait de poursuivre ses investissements dans [...], en se fondant sur une évaluation et une décision indépendantes de l'entreprise, pour les autorités islandaises ces investissements pourraient bénéficier de l'aide prévue par le régime pour autant que toutes les conditions nécessaires soient remplies. |
| --- | --- |

(46)

En ce qui concerne l'accord d'investissement Becromal, les autorités islandaises estiment que Becromal n'a pris, en l'espèce, aucune décision contraignante en matière d'investissement avant l'entrée en vigueur du régime. En outre, elle n'a jusqu'à ce jour pas arrêté de décision concernant l'investissement en faveur de [...]. Si Becromal décidait de poursuivre ses investissements dans [...], en se fondant sur une évaluation et une décision indépendantes de l'entreprise, pour les autorités islandaises ces investissements pourraient bénéficier de l'aide prévue par le régime pour autant que toutes les conditions nécessaires soient remplies.

| (47) | En ce qui concerne l'accord d'investissement Verne, les autorités islandaises ont fait valoir que Verne avait intérêt à obtenir la couverture de son projet par le régime, compte tenu de sa décision de se retirer de son projet initial de centre de données et de mettre un terme à toutes les constructions sur le site en raison de la crise financière. |
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(47)

En ce qui concerne l'accord d'investissement Verne, les autorités islandaises ont fait valoir que Verne avait intérêt à obtenir la couverture de son projet par le régime, compte tenu de sa décision de se retirer de son projet initial de centre de données et de mettre un terme à toutes les constructions sur le site en raison de la crise financière.

| (48) | De plus, les autorités islandaises ont souligné que l'accord d'investissement Verne concernait un nouveau projet, sans lien avec le projet initial (devenu totalement obsolète à partir de décembre 2009). Elles estiment que ce nouvel accord présente des caractéristiques contractuelles différentes:






  a) | les parties sont différentes; |
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(48)

De plus, les autorités islandaises ont souligné que l'accord d'investissement Verne concernait un nouveau projet, sans lien avec le projet initial (devenu totalement obsolète à partir de décembre 2009). Elles estiment que ce nouvel accord présente des caractéristiques contractuelles différentes:

a)

les parties sont différentes;

| b) | des capitaux nouveaux ont été injectés dans la nouvelle entité créée pour bénéficier du régime; |
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b)

des capitaux nouveaux ont été injectés dans la nouvelle entité créée pour bénéficier du régime;

| c) | le niveau d'investissement potentiel est inférieur; |
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c)

le niveau d'investissement potentiel est inférieur;

| d) | il concerne la nouvelle extension des infrastructures et de la surface du centre de données; |
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d)

il concerne la nouvelle extension des infrastructures et de la surface du centre de données;

| e) | les parties sont tenues par des obligations légales, telles que les restrictions en matière de contrôles des capitaux, de charges industrielle, de redevances de connexion à la voirie, etc.; et |
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e)

les parties sont tenues par des obligations légales, telles que les restrictions en matière de contrôles des capitaux, de charges industrielle, de redevances de connexion à la voirie, etc.; et

| f) | il impose des obligations supplémentaires en ce qui concerne la cession d'actifs. |
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f)

il impose des obligations supplémentaires en ce qui concerne la cession d'actifs.

| (49) | Les autorités islandaises ont également fait valoir que la portée des aides d'État consenties dans le cadre de l'accord d'investissement Verne du 27 septembre 2011 était plus limitée qu'elle ne l'était dans l'accord de 2009. Ainsi, l'impôt sur le revenu est fixé au taux de 20 %, et non de 15 % comme c'était le cas dans l'accord de 2009. En outre, la durée est de 13 ans (au lieu de 20), et les pouvoirs de contrôle des autorités islandaises sont étendus. |
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(49)

Les autorités islandaises ont également fait valoir que la portée des aides d'État consenties dans le cadre de l'accord d'investissement Verne du 27 septembre 2011 était plus limitée qu'elle ne l'était dans l'accord de 2009. Ainsi, l'impôt sur le revenu est fixé au taux de 20 %, et non de 15 % comme c'était le cas dans l'accord de 2009. En outre, la durée est de 13 ans (au lieu de 20), et les pouvoirs de contrôle des autorités islandaises sont étendus.

| (50) | Les autorités islandaises ont donc été d'avis que l'accord d'investissement Verne est totalement conforme aux dispositions du régime. |
| --- | --- |

(50)

Les autorités islandaises ont donc été d'avis que l'accord d'investissement Verne est totalement conforme aux dispositions du régime.

5.1.3.   Les modifications notifiées

Les modifications notifiées

| (51) | Les autorités islandaises considèrent, en ce qui concerne les modifications apportées au régime qui ont été notifiées après l'adoption de la loi no 25/2013, qu'elles ne doivent pas être considérées comme faisant partie du régime tant que l'Autorité ne les a pas approuvées. Cependant, comme l'Autorité n'a pas approuvé les modifications notifiées avant l'expiration du régime dans son ensemble, elles ne sont jamais entrées en vigueur. |
| --- | --- |

(51)

Les autorités islandaises considèrent, en ce qui concerne les modifications apportées au régime qui ont été notifiées après l'adoption de la loi no 25/2013, qu'elles ne doivent pas être considérées comme faisant partie du régime tant que l'Autorité ne les a pas approuvées. Cependant, comme l'Autorité n'a pas approuvé les modifications notifiées avant l'expiration du régime dans son ensemble, elles ne sont jamais entrées en vigueur.

o

5.1.4.   Mesures proposées

Mesures proposées

| (52) | En ce qui concerne le règlement complémentaire, les autorités islandaises ont fait savoir qu'elles comptaient le retirer et l'annuler avec effet immédiat. |
| --- | --- |

(52)

En ce qui concerne le règlement complémentaire, les autorités islandaises ont fait savoir qu'elles comptaient le retirer et l'annuler avec effet immédiat.

| (53) | Elles ont donc proposé que:






  a) | les résultats des calculs de l'analyse des coûts-avantages, réalisée par l'agence «Invest in Iceland» soient insérés dans les accords d'investissement, ainsi que dans tous les accords futurs; |
| --- | --- | --- |

(53)

Elles ont donc proposé que:

a)

les résultats des calculs de l'analyse des coûts-avantages, réalisée par l'agence «Invest in Iceland» soient insérés dans les accords d'investissement, ainsi que dans tous les accords futurs;

| b) | les accords d'investissement, ainsi que tout accord futur, seront modifiés afin d'y introduire une référence au plafond global des coûts d'investissement admissibles; |
| --- | --- |

b)

les accords d'investissement, ainsi que tout accord futur, seront modifiés afin d'y introduire une référence au plafond global des coûts d'investissement admissibles;

| c) | la disposition des accords d'investissement Kísilfélagið, Verne, GMR Endurvinnslan et Marmeti, qui prévoit que les bénéficiaires ont le droit «dans le cas où des modifications qui sont apportées à la loi no 99/2010 sont considérés par l'entreprise comme apportant d'autres mesures d'incitation que celles qui sont déjà définies dans la loi» de demander la modification de leurs accords d'investissement afin qu'ils prennent en compte les «nouvelles mesures d'incitation qui entreront en vigueur à la date de signature de l'accord modifié», sera supprimée; |
| --- | --- |

c)

la disposition des accords d'investissement Kísilfélagið, Verne, GMR Endurvinnslan et Marmeti, qui prévoit que les bénéficiaires ont le droit «dans le cas où des modifications qui sont apportées à la loi no 99/2010 sont considérés par l'entreprise comme apportant d'autres mesures d'incitation que celles qui sont déjà définies dans la loi» de demander la modification de leurs accords d'investissement afin qu'ils prennent en compte les «nouvelles mesures d'incitation qui entreront en vigueur à la date de signature de l'accord modifié», sera supprimée;

o

| d) | la clause figurant dans les accords d'investissement Thorsil et Becromal qui prévoit la possibilité d'une prorogation de la période d'octroi de l'aide au-delà de la durée maximale prévue par le régime sera supprimée. |
| --- | --- |

d)

la clause figurant dans les accords d'investissement Thorsil et Becromal qui prévoit la possibilité d'une prorogation de la période d'octroi de l'aide au-delà de la durée maximale prévue par le régime sera supprimée.

5.2.   
  Observations de Becromal

Observations de Becromal

| (54) | Becromal a fait valoir que son accord d'investissement respecte les principes de la compatibilité de l'aide régionale définie dans l'article 61, paragraphe 3, point c) de l'accord EEE, ainsi que les dispositions des lignes directrices publiées par l'Autorité concernant les critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (19). De plus, elle souligne que les mesures d'incitation à l'investissement qui lui sont offertes sont compatibles avec les mesures d'incitation prévues par le régime. |
| --- | --- |

(54)

Becromal a fait valoir que son accord d'investissement respecte les principes de la compatibilité de l'aide régionale définie dans l'article 61, paragraphe 3, point c) de l'accord EEE, ainsi que les dispositions des lignes directrices publiées par l'Autorité concernant les critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (19). De plus, elle souligne que les mesures d'incitation à l'investissement qui lui sont offertes sont compatibles avec les mesures d'incitation prévues par le régime.

19

| (55) | Becromal a notamment souligné que les mesures d'aide ont des effets positifs: une hausse de la croissance économique, la création d'emplois (directs et indirects), une augmentation des besoins de formation pour l'acquisition de compétences spécifiques et des effets de regroupement. |
| --- | --- |

(55)

Becromal a notamment souligné que les mesures d'aide ont des effets positifs: une hausse de la croissance économique, la création d'emplois (directs et indirects), une augmentation des besoins de formation pour l'acquisition de compétences spécifiques et des effets de regroupement.

| (56) | Elle estime également que l'aide d'État constitue l'instrument approprié pour créer un environnement économique stable en Islande et stimuler les investissements étrangers. |
| --- | --- |

(56)

Elle estime également que l'aide d'État constitue l'instrument approprié pour créer un environnement économique stable en Islande et stimuler les investissements étrangers.

| (57) | Concernant l'effet d'incitation, Becromal conteste le renvoi que fait l'Autorité, dans la décision d'ouverture, à l'arrêt Kronoply sur la base duquel elle considère qu'elle peut fonder son appréciation de l'effet incitatif par référence à une circonstance d'ordre chronologique (20). Selon elle, cette affaire concernait l'interprétation des lignes directrices pour les aides régionales de 1998; or, l'examen des dossiers d'aide d'État a changé avec l'introduction d'une analyse économique plus affinée (21). C'est pourquoi, lors de l'appréciation de l'effet incitatif de l'aide, l'Autorité doit également évaluer sa nature économique (c'est-à-dire vérifier si elle a contribué à un changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) (22). |
| --- | --- |

(57)

Concernant l'effet d'incitation, Becromal conteste le renvoi que fait l'Autorité, dans la décision d'ouverture, à l'arrêt Kronoply sur la base duquel elle considère qu'elle peut fonder son appréciation de l'effet incitatif par référence à une circonstance d'ordre chronologique (20). Selon elle, cette affaire concernait l'interprétation des lignes directrices pour les aides régionales de 1998; or, l'examen des dossiers d'aide d'État a changé avec l'introduction d'une analyse économique plus affinée (21). C'est pourquoi, lors de l'appréciation de l'effet incitatif de l'aide, l'Autorité doit également évaluer sa nature économique (c'est-à-dire vérifier si elle a contribué à un changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) (22).

20

21

22

| (58) | En outre, Becromal soutient que l'achat de terrains et/ou la construction d'un bâtiment ne représentent pas nécessairement le début d'une décision d'investissement, puisqu'un tel investissement peut facilement être revendu à tout moment. Par contre, la commande de matériel spécialement conçu pour un type spécifique d'installation devrait constituer le «début des travaux» au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Selon Becromal, les travaux de construction des bâtiments ont débuté en 2008, après l'offre officielle des autorités islandaises l'invitant à conclure un accord d'investissement. Toutefois, les équipements spécialisés n'ont, d'après Becromal, pas été commandés avant 2009, au moment où les négociations de l'accord de préinvestissement avaient déjà débuté et où |
| --- | --- |

(58)

En outre, Becromal soutient que l'achat de terrains et/ou la construction d'un bâtiment ne représentent pas nécessairement le début d'une décision d'investissement, puisqu'un tel investissement peut facilement être revendu à tout moment. Par contre, la commande de matériel spécialement conçu pour un type spécifique d'installation devrait constituer le «début des travaux» au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Selon Becromal, les travaux de construction des bâtiments ont débuté en 2008, après l'offre officielle des autorités islandaises l'invitant à conclure un accord d'investissement. Toutefois, les équipements spécialisés n'ont, d'après Becromal, pas été commandés avant 2009, au moment où les négociations de l'accord de préinvestissement avaient déjà débuté et où

| (59) | un investissement d'environ 76 millions d'euros pour la phase I du projet Becromal avait déjà eu lieu (23) [...]. |
| --- | --- |

(59)

un investissement d'environ 76 millions d'euros pour la phase I du projet Becromal avait déjà eu lieu (23) [...].

23

| (60) | Becromal a également présenté une lettre de l'ex-ministre de l'industrie, datée du 20 septembre 2013, dans laquelle ce dernier confirmait que l'État avait accepté en 2007 de conclure un accord d'investissement avec l'entreprise et que les travaux de préparation de cet accord avaient débuté en 2008. Pendant cette période d'élaboration de l'accord, il fut décidé, à titre de mesure provisoire jusqu'à la finalisation complète de l'accord, de conclure avec Becromal une forme allégée d'accord d'investissement prévoyant des dérogations aux contrôles des capitaux. |
| --- | --- |

(60)

Becromal a également présenté une lettre de l'ex-ministre de l'industrie, datée du 20 septembre 2013, dans laquelle ce dernier confirmait que l'État avait accepté en 2007 de conclure un accord d'investissement avec l'entreprise et que les travaux de préparation de cet accord avaient débuté en 2008. Pendant cette période d'élaboration de l'accord, il fut décidé, à titre de mesure provisoire jusqu'à la finalisation complète de l'accord, de conclure avec Becromal une forme allégée d'accord d'investissement prévoyant des dérogations aux contrôles des capitaux.

| (61) | Selon Becromal, sa demande de conclusion d'un accord d'investissement complet en 2009 a été rejetée. Elle pense que les autorités islandaises ont refusé de conclure un accord d'investissements avec l'entreprise tant qu'un régime de mesures d'incitation à l'investissement n'avait pas été établi et que l'accord de préinvestissement avait été signé en 2009 pour lui consentir une dérogation au contrôle des capitaux. L'accord d'investissement complet n'a été signé qu'en 2010, à la suite de la mise en œuvre d'un régime de mesures d'incitation à l'investissement et à la crise économique. |
| --- | --- |

(61)

Selon Becromal, sa demande de conclusion d'un accord d'investissement complet en 2009 a été rejetée. Elle pense que les autorités islandaises ont refusé de conclure un accord d'investissements avec l'entreprise tant qu'un régime de mesures d'incitation à l'investissement n'avait pas été établi et que l'accord de préinvestissement avait été signé en 2009 pour lui consentir une dérogation au contrôle des capitaux. L'accord d'investissement complet n'a été signé qu'en 2010, à la suite de la mise en œuvre d'un régime de mesures d'incitation à l'investissement et à la crise économique.

| (62) | De plus, Becromal a souligné que tous les profits que représentent les mesures d'incitation contenues dans l'accord ne sont pas encore réalisés. Selon les informations fournies, aucune aide à la formation n'a été accordée jusqu'à présent par les autorités islandaises. L'aide déjà versée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Becromal est constituée par:






  une réduction de 20 % des charges sociales | [...] EUR |
| --- | --- | --- |
| une exonération des droits d'accises | [...] EUR |
| une réduction des droits de timbre | [...] EUR |
| Total | [...] EUR |

(62)

De plus, Becromal a souligné que tous les profits que représentent les mesures d'incitation contenues dans l'accord ne sont pas encore réalisés. Selon les informations fournies, aucune aide à la formation n'a été accordée jusqu'à présent par les autorités islandaises. L'aide déjà versée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Becromal est constituée par:

une réduction de 20 % des charges sociales

[...] EUR

une exonération des droits d'accises

[...] EUR

une réduction des droits de timbre

[...] EUR

Total

Total

[...] EUR

[...] EUR

| (63) | Becromal a, par ailleurs, affirmé que les mesures d'aide n'ont aucune incidence sur les échanges à l'intérieur de l'EEE étant donné que le marché des feuilles d'anode utilisées dans les condensateurs électrolytiques à l'aluminium est mondial, et que les concurrents les plus importants sont des entreprises situées [...]. |
| --- | --- |

(63)

Becromal a, par ailleurs, affirmé que les mesures d'aide n'ont aucune incidence sur les échanges à l'intérieur de l'EEE étant donné que le marché des feuilles d'anode utilisées dans les condensateurs électrolytiques à l'aluminium est mondial, et que les concurrents les plus importants sont des entreprises situées [...].

II.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

1.   PORTÉE DE L'APPRÉCIATION

| (64) | À la lumière des informations reçues au cours de la procédure formelle d'examen, l'Autorité considère qu'il convient de limiter la portée de son appréciation. |
| --- | --- |

(64)

À la lumière des informations reçues au cours de la procédure formelle d'examen, l'Autorité considère qu'il convient de limiter la portée de son appréciation.

1.1.   
  Expiration du régime

Expiration du régime

| (65) | Le régime, tel qu'autorisé par la décision no 390/10/COL, a expiré le 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(65)

Le régime, tel qu'autorisé par la décision no 390/10/COL, a expiré le 31 décembre 2013.

o

| (66) | Les modifications au régime notifiées (figurant dans la loi no 25/2013) ne sont pas entrées en vigueur, car elles n'ont pas été autorisées par l'Autorité avant l'expiration du régime même. Il s'ensuit que les modifications notifiées n'ont bénéficié à aucune des entreprises qui avaient déjà signé un accord d'investissement avec les autorités islandaises. |
| --- | --- |

(66)

Les modifications au régime notifiées (figurant dans la loi no 25/2013) ne sont pas entrées en vigueur, car elles n'ont pas été autorisées par l'Autorité avant l'expiration du régime même. Il s'ensuit que les modifications notifiées n'ont bénéficié à aucune des entreprises qui avaient déjà signé un accord d'investissement avec les autorités islandaises.

o

| (67) | L'expiration du régime signifie qu'aucun autre accord d'investissement ne sera conclu au titre de celui-ci. |
| --- | --- |

(67)

L'expiration du régime signifie qu'aucun autre accord d'investissement ne sera conclu au titre de celui-ci.

| (68) | Aussi l'Autorité estime-t-elle qu'un examen formel du régime, lancé au titre de l'article 1er de la décision d'ouvrir de la procédure, n'est plus nécessaire. En conséquence, l'Autorité clôt l'examen en ce qui concerne le régime lui-même, sauf en ce qui concerne les modifications apportées par le règlement complémentaire. |
| --- | --- |

(68)

Aussi l'Autorité estime-t-elle qu'un examen formel du régime, lancé au titre de l'article 1er de la décision d'ouvrir de la procédure, n'est plus nécessaire. En conséquence, l'Autorité clôt l'examen en ce qui concerne le régime lui-même, sauf en ce qui concerne les modifications apportées par le règlement complémentaire.

er

| (69) | En ce qui concerne ces dernières (portant sur l'application de l'effet incitatif dans le cadre du régime, sur le taux maximal applicable de l'impôt sur les sociétés et sur la date permettant de calculer la durée maximale des exonérations fiscales autorisées dans le cadre du régime), l'Autorité examinera i) si elles constituent des aides d'État et, dans l'affirmative, ii) le caractère d'aide existante des mesures. |
| --- | --- |

(69)

En ce qui concerne ces dernières (portant sur l'application de l'effet incitatif dans le cadre du régime, sur le taux maximal applicable de l'impôt sur les sociétés et sur la date permettant de calculer la durée maximale des exonérations fiscales autorisées dans le cadre du régime), l'Autorité examinera i) si elles constituent des aides d'État et, dans l'affirmative, ii) le caractère d'aide existante des mesures.

1.2.   
  L'accord d'investissement conclu avec Marmeti

L'accord d'investissement conclu avec Marmeti

| (70) | L'accord d'investissement conclu avec Marmeti concernait la construction et l'exploitation d'une usine de transformation de poisson à Sandgerði. Les activités de Marmeti comprenaient le salage et le séchage de poissons et de fruits de mer. Marmeti a été fondée en 2012 et a commencé ses activités en février 2013. L'entreprise a été en activité pendant 8 mois et a été déclarée en faillite le 18 février 2014. |
| --- | --- |

(70)

L'accord d'investissement conclu avec Marmeti concernait la construction et l'exploitation d'une usine de transformation de poisson à Sandgerði. Les activités de Marmeti comprenaient le salage et le séchage de poissons et de fruits de mer. Marmeti a été fondée en 2012 et a commencé ses activités en février 2013. L'entreprise a été en activité pendant 8 mois et a été déclarée en faillite le 18 février 2014.

| (71) | Pour que les dispositions relatives aux aides d'État des articles 61 à 63 de l'accord EEE s'appliquent, les aides doivent être accordées à des entreprises actives dans la production de produits couverts par l'accord EEE. Or l'article 8, paragraphe 3, de l'accord EEE est libellé comme suit:

  «Sauf disposition contraire, les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement:






  a) | aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits énumérés dans le protocole 2; |
| --- | --- | --- |

(71)

Pour que les dispositions relatives aux aides d'État des articles 61 à 63 de l'accord EEE s'appliquent, les aides doivent être accordées à des entreprises actives dans la production de produits couverts par l'accord EEE. Or l'article 8, paragraphe 3, de l'accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf disposition contraire, les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement:

a)

aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits énumérés dans le protocole 2;

| b) | aux produits figurant dans le protocole 3, sous réserve des modalités particulières prévues dans ce dernier.» |
| --- | --- |

b)

aux produits figurant dans le protocole 3, sous réserve des modalités particulières prévues dans ce dernier.»

| (72) | L'article 8, paragraphe 3, de l'accord EEE limite donc le champ d'application matériel de ce dernier aux produits susmentionnés, sauf disposition contraire de l'accord EEE. Les poissons et produits de la pêche, dans la mesure où ils ne relèvent pas des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ni ne figurent dans le protocole 3, n'entrent pas dans le champ d'application général de l'accord EEE. Bien que l'article 4 du protocole 9 de l'accord EEE dispose que les «aides accordées au moyen de ressources d'État au secteur de la pêche et qui faussent la concurrence sont supprimées», la compétence d'apprécier les aides d'État en faveur du secteur de la pêche incombe aux parties contractantes à l'accord EEE (24). |
| --- | --- |

(72)

L'article 8, paragraphe 3, de l'accord EEE limite donc le champ d'application matériel de ce dernier aux produits susmentionnés, sauf disposition contraire de l'accord EEE. Les poissons et produits de la pêche, dans la mesure où ils ne relèvent pas des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ni ne figurent dans le protocole 3, n'entrent pas dans le champ d'application général de l'accord EEE. Bien que l'article 4 du protocole 9 de l'accord EEE dispose que les «aides accordées au moyen de ressources d'État au secteur de la pêche et qui faussent la concurrence sont supprimées», la compétence d'apprécier les aides d'État en faveur du secteur de la pêche incombe aux parties contractantes à l'accord EEE (24).

24

| (73) | L'Autorité croit savoir que les produits fabriqués par Marmeti relevaient des chapitres 03, 05, 15, 16 et 23 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et n'étaient, dès lors, pas couverts par l'accord EEE. Elle n'a donc pas compétence pour apprécier les aides potentiellement accordées au titre de l'accord d'investissement conclu avec Marmeti. |
| --- | --- |

(73)

L'Autorité croit savoir que les produits fabriqués par Marmeti relevaient des chapitres 03, 05, 15, 16 et 23 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et n'étaient, dès lors, pas couverts par l'accord EEE. Elle n'a donc pas compétence pour apprécier les aides potentiellement accordées au titre de l'accord d'investissement conclu avec Marmeti.

| (74) | À la lumière de ce qui précède, l'Autorité clôt son examen relatif à l'accord d'investissement conclu avec Marmeti. |
| --- | --- |

(74)

À la lumière de ce qui précède, l'Autorité clôt son examen relatif à l'accord d'investissement conclu avec Marmeti.

1.3.   
  Conclusion

Conclusion

| (75) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité limitera son appréciation aux modifications apportées au régime par le règlement complémentaire et à l'effet que ces modifications ont eu sur les accords d'investissement conclus avec Becromal, Kísilfélagið, Verne, Thorsil et GMR Endurvinnslan (les «cinq accords d'investissement»). |
| --- | --- |

(75)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité limitera son appréciation aux modifications apportées au régime par le règlement complémentaire et à l'effet que ces modifications ont eu sur les accords d'investissement conclus avec Becromal, Kísilfélagið, Verne, Thorsil et GMR Endurvinnslan (les «cinq accords d'investissement»).

2.   EXISTENCE D'AIDES D'ÉTAT

2.1.   
  Aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

Aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

| (76) | L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit:

  «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
| --- | --- |

(76)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (77) | L'Autorité examinera ci-après si les critères de l'existence d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont réunis pour i) le régime tel que modifié par le règlement complémentaire et ii) les cinq accords d'investissement. |
| --- | --- |

(77)

L'Autorité examinera ci-après si les critères de l'existence d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont réunis pour i) le régime tel que modifié par le règlement complémentaire et ii) les cinq accords d'investissement.

2.2.   
  Présence de ressources d'État

Présence de ressources d'État

| (78) | Pour être qualifié d'aide d'État, un avantage doit être octroyé par l'État ou à l'aide de ressources d'État. Aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, le terme «État» couvre également les entités régionales et locales (25). Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales et des aides publiques peuvent être fournies aussi bien par le biais de dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que par les pratiques de l'administration fiscale (26). Une réduction de l'assiette fiscale ou une réduction, totale ou partielle, du montant de l'impôt, des droits ou des charges, implique une perte de recettes et équivaut donc à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. |
| --- | --- |

(78)

Pour être qualifié d'aide d'État, un avantage doit être octroyé par l'État ou à l'aide de ressources d'État. Aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, le terme «État» couvre également les entités régionales et locales (25). Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales et des aides publiques peuvent être fournies aussi bien par le biais de dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que par les pratiques de l'administration fiscale (26). Une réduction de l'assiette fiscale ou une réduction, totale ou partielle, du montant de l'impôt, des droits ou des charges, implique une perte de recettes et équivaut donc à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.

25

26

2.2.1.   Le régime tel que modifié par le règlement complémentaire

Le régime tel que modifié par le règlement complémentaire

| (79) | L'Autorité avait conclu, dans la décision no 390/10/COL, que le régime constituait un transfert de ressources d'État. Les modifications apportées par le règlement complémentaire ne modifient pas cette conclusion. |
| --- | --- |

(79)

L'Autorité avait conclu, dans la décision no 390/10/COL, que le régime constituait un transfert de ressources d'État. Les modifications apportées par le règlement complémentaire ne modifient pas cette conclusion.

o

2.2.2.   Les cinq accords d'investissement

Les cinq accords d'investissement

| (80) | En particulier, les cinq accords d'investissement contenaient les dérogations suivantes en matière d'impôts et de charges:






  a) | le taux maximal de l'impôt sur les sociétés pour l'entreprise qui investirait dans le projet concerné était fixé au taux en vigueur à la date de la signature d'un accord entre l'entreprise et le ministère de l'industrie; |
| --- | --- | --- |

(80)

En particulier, les cinq accords d'investissement contenaient les dérogations suivantes en matière d'impôts et de charges:

a)

le taux maximal de l'impôt sur les sociétés pour l'entreprise qui investirait dans le projet concerné était fixé au taux en vigueur à la date de la signature d'un accord entre l'entreprise et le ministère de l'industrie;

| b) | des dérogations étaient accordées aux règles relatives à l'amortissement:






  i) | l'amortissement des actifs jusqu'à une valeur résiduelle nulle, en lieu et place de l'impôt de 10 % prévu par la loi no 90/2003; et |
| --- | --- | --- |

b)

des dérogations étaient accordées aux règles relatives à l'amortissement:

i)

l'amortissement des actifs jusqu'à une valeur résiduelle nulle, en lieu et place de l'impôt de 10 % prévu par la loi no 90/2003; et

o

| ii) | le bénéficiaire peut, au cours de l'année durant laquelle les actifs sont mis en service, choisir de les amortir en proportion de l'amortissement annuel, au lieu d'une année complète d'amortissement, comme l'exige l'article 34 de la loi no 90/2003; |
| --- | --- |

ii)

le bénéficiaire peut, au cours de l'année durant laquelle les actifs sont mis en service, choisir de les amortir en proportion de l'amortissement annuel, au lieu d'une année complète d'amortissement, comme l'exige l'article 34 de la loi no 90/2003;

o

| c) | des exonérations étaient accordées aux charges industrielles figurant dans la loi no 134/1992 et aux charges de marché prévues par la loi no 160/2002; |
| --- | --- |

c)

des exonérations étaient accordées aux charges industrielles figurant dans la loi no 134/1992 et aux charges de marché prévues par la loi no 160/2002;

o

o

| d) | le droit de timbre sur les documents relatifs à l'investissement était fixé à 0,15 % en lieu et place du droit de timbre légal prévu par la loi no 36/1978; |
| --- | --- |

d)

le droit de timbre sur les documents relatifs à l'investissement était fixé à 0,15 % en lieu et place du droit de timbre légal prévu par la loi no 36/1978;

o

| e) | des exonérations étaient accordées à la redevance pour le contrôle de la sécurité électrique visée à l'article 14, paragraphe 1, points 1), 4) et 5), de la loi no 146/1996; |
| --- | --- |

e)

des exonérations étaient accordées à la redevance pour le contrôle de la sécurité électrique visée à l'article 14, paragraphe 1, points 1), 4) et 5), de la loi no 146/1996;

o

| f) | la taxe foncière municipale était fixée à un taux inférieur de 30 % au taux maximal prévu au chapitre II de la loi no 4/1995; |
| --- | --- |

f)

la taxe foncière municipale était fixée à un taux inférieur de 30 % au taux maximal prévu au chapitre II de la loi no 4/1995;

o

| g) | la cotisation générale de sécurité sociale était fixée à un taux inférieur de 20 % au taux prévu à l'article 2, paragraphe 3, de la loi no 113/1990; |
| --- | --- |

g)

la cotisation générale de sécurité sociale était fixée à un taux inférieur de 20 % au taux prévu à l'article 2, paragraphe 3, de la loi no 113/1990;

o

| h) | des exonérations étaient accordées aux droits de douane au sens de la loi no 88/2005 et aux droits d'accise au sens de la loi no 97/1987. |
| --- | --- |

h)

des exonérations étaient accordées aux droits de douane au sens de la loi no 88/2005 et aux droits d'accise au sens de la loi no 97/1987.

o

o

| (81) | En outre, le préambule de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið mentionne un accord entre Kísilfélagið, la municipalité de Reykjanesbær et la société d'investissement du port concernant l'octroi de licences et les charges en rapport avec le projet, incluant des principes en matière de taxe foncière et de location de terres (27). Or la location de terres ou de biens immobiliers à un prix inférieur à celui du marché implique une perte de recettes et constitue donc un transfert de ressources d'État. |
| --- | --- |

(81)

En outre, le préambule de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið mentionne un accord entre Kísilfélagið, la municipalité de Reykjanesbær et la société d'investissement du port concernant l'octroi de licences et les charges en rapport avec le projet, incluant des principes en matière de taxe foncière et de location de terres (27). Or la location de terres ou de biens immobiliers à un prix inférieur à celui du marché implique une perte de recettes et constitue donc un transfert de ressources d'État.

27

| (82) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que des ressources d'État sont également impliquées dans les cinq accords d'investissement. |
| --- | --- |

(82)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que des ressources d'État sont également impliquées dans les cinq accords d'investissement.

2.3.   
  Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions

Mesures favorisant certaines entreprises ou certaines productions

2.3.1.   Le régime tel que modifié par le règlement complémentaire

Le régime tel que modifié par le règlement complémentaire

| (83) | L'Autorité a conclu, dans la décision no 390/10/COL, que le régime était sélectif car seules les entreprises investissant dans certaines régions d'Islande admissibles au bénéfice d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE pouvaient bénéficier d'une aide à ce titre. Elle a également conclu que le régime permettrait aux bénéficiaires d'être déchargés d'une partie des coûts qu'ils auraient dû normalement supporter eux-mêmes dans le cadre de leur activité, parmi lesquels l'impôt sur les sociétés applicable à un moment donné, la taxe foncière municipale normale et la cotisation de sécurité sociale généralement applicable. |
| --- | --- |

(83)

L'Autorité a conclu, dans la décision no 390/10/COL, que le régime était sélectif car seules les entreprises investissant dans certaines régions d'Islande admissibles au bénéfice d'aides en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE pouvaient bénéficier d'une aide à ce titre. Elle a également conclu que le régime permettrait aux bénéficiaires d'être déchargés d'une partie des coûts qu'ils auraient dû normalement supporter eux-mêmes dans le cadre de leur activité, parmi lesquels l'impôt sur les sociétés applicable à un moment donné, la taxe foncière municipale normale et la cotisation de sécurité sociale généralement applicable.

o

| (84) | L'Autorité accepte l'argument des autorités islandaises selon lequel les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire étendent à Becromal les avantages accordés au titre du régime. Ces modifications constituent donc une mesure sélective, étant donné qu'elles concernent une entreprise déterminée. |
| --- | --- |

(84)

L'Autorité accepte l'argument des autorités islandaises selon lequel les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire étendent à Becromal les avantages accordés au titre du régime. Ces modifications constituent donc une mesure sélective, étant donné qu'elles concernent une entreprise déterminée.

| (85) | L'Autorité conclut, en conséquence, que le règlement complémentaire favorise certaines entreprises et certaines productions au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(85)

L'Autorité conclut, en conséquence, que le règlement complémentaire favorise certaines entreprises et certaines productions au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

2.3.2.   Les cinq accords d'investissement

Les cinq accords d'investissement

| (86) | De même, les bénéficiaires des cinq accords d'investissement étant des entreprises déterminées, les mesures sont sélectives. |
| --- | --- |

(86)

De même, les bénéficiaires des cinq accords d'investissement étant des entreprises déterminées, les mesures sont sélectives.

| (87) | La notion d'aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d'État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28). Selon une jurisprudence constante, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État (29). |
| --- | --- |

(87)

La notion d'aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d'État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28). Selon une jurisprudence constante, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État (29).

28

29

| (88) | Les cinq accords d'investissement ont permis aux bénéficiaires d'être déchargés d'une partie des coûts qu'ils auraient dû normalement supporter eux-mêmes dans le cadre de leur activité, tels que l'impôt sur les sociétés applicable à un moment donné, la taxe foncière municipale normale et la cotisation de sécurité sociale généralement applicable. |
| --- | --- |

(88)

Les cinq accords d'investissement ont permis aux bénéficiaires d'être déchargés d'une partie des coûts qu'ils auraient dû normalement supporter eux-mêmes dans le cadre de leur activité, tels que l'impôt sur les sociétés applicable à un moment donné, la taxe foncière municipale normale et la cotisation de sécurité sociale généralement applicable.

| (89) | L'Autorité conclut, par conséquent, que les cinq accords d'investissement favorisent certaines entreprises et certaines productions au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(89)

L'Autorité conclut, par conséquent, que les cinq accords d'investissement favorisent certaines entreprises et certaines productions au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

2.4.   
  Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

| (90) | Il est de jurisprudence constante qu'aux fins de la qualification d'une mesure nationale en tant qu'aide d'État, il y a lieu non pas d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges entre les parties contractantes et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si l'aide est susceptible d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (30). |
| --- | --- |

(90)

Il est de jurisprudence constante qu'aux fins de la qualification d'une mesure nationale en tant qu'aide d'État, il y a lieu non pas d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges entre les parties contractantes et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si l'aide est susceptible d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (30).

30

| (91) | En outre, lorsqu'une aide accordée par un État de l'AELE renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (31). |
| --- | --- |

(91)

En outre, lorsqu'une aide accordée par un État de l'AELE renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (31).

31

2.4.1.   Le régime tel que modifié par le règlement complémentaire

Le régime tel que modifié par le règlement complémentaire

| (92) | L'Autorité avait conclu, dans la décision no 390/10/COL, que le régime renforçait la situation concurrentielle des entreprises bénéficiaires dans les régions éligibles par rapport à celle de leurs concurrents réels ou potentiels dans l'EEE. Les modifications apportées par le règlement complémentaire ne modifient pas cette conclusion. |
| --- | --- |

(92)

L'Autorité avait conclu, dans la décision no 390/10/COL, que le régime renforçait la situation concurrentielle des entreprises bénéficiaires dans les régions éligibles par rapport à celle de leurs concurrents réels ou potentiels dans l'EEE. Les modifications apportées par le règlement complémentaire ne modifient pas cette conclusion.

o

2.4.2.   Les cinq accords d'investissement

Les cinq accords d'investissement

| (93) | L'accord d'investissement conclu avec Becromal renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres producteurs de feuilles d'aluminium anodisé pour condensateurs électrolytiques. Ainsi que l'a confirmé Becromal, le marché des feuilles d'anode utilisées dans les condensateurs électrolytiques à l'aluminium est un marché mondial et parmi la clientèle de Becromal figurent des entreprises [...] et [...]. Aussi le fait que les principaux concurrents de Becromal soient des entreprises [...] ne signifie-t-il pas qu'il n'existe aucun effet sur les échanges au sein de l'EEE. |
| --- | --- |

(93)

L'accord d'investissement conclu avec Becromal renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres producteurs de feuilles d'aluminium anodisé pour condensateurs électrolytiques. Ainsi que l'a confirmé Becromal, le marché des feuilles d'anode utilisées dans les condensateurs électrolytiques à l'aluminium est un marché mondial et parmi la clientèle de Becromal figurent des entreprises [...] et [...]. Aussi le fait que les principaux concurrents de Becromal soient des entreprises [...] ne signifie-t-il pas qu'il n'existe aucun effet sur les échanges au sein de l'EEE.

| (94) | L'accord d'investissement conclu avec Verne renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres centres de données établis en Islande. En outre, Verne exploite un centre de données de gros mondial dont les services seront mis à la disposition de clients au sein de l'EEE et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(94)

L'accord d'investissement conclu avec Verne renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres centres de données établis en Islande. En outre, Verne exploite un centre de données de gros mondial dont les services seront mis à la disposition de clients au sein de l'EEE et sur le marché mondial.

| (95) | L'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres producteurs de silicium métallurgique et de poussières de silice. Le marché du silicium métallurgique et des poussières de silice est mondial. |
| --- | --- |

(95)

L'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres producteurs de silicium métallurgique et de poussières de silice. Le marché du silicium métallurgique et des poussières de silice est mondial.

| (96) | L'accord d'investissement conclu avec Thorsil renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres producteurs de silicium-métal. Comme indiqué dans le préambule dudit accord d'investissement, le projet a notamment été lancé pour répondre à l'augmentation de la demande de silicium-métal en Europe et en Amérique du Nord. |
| --- | --- |

(96)

L'accord d'investissement conclu avec Thorsil renforce la situation concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres producteurs de silicium-métal. Comme indiqué dans le préambule dudit accord d'investissement, le projet a notamment été lancé pour répondre à l'augmentation de la demande de silicium-métal en Europe et en Amérique du Nord.

| (97) | L'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan renforce la position concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres entreprises de recyclage de l'acier et producteurs d'acier. Cette entreprise envisage d'exporter la majeure partie de ses produits pour les vendre à des acheteurs dans le secteur de la construction (32). |
| --- | --- |

(97)

L'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan renforce la position concurrentielle de cette entreprise par rapport à celle d'autres entreprises de recyclage de l'acier et producteurs d'acier. Cette entreprise envisage d'exporter la majeure partie de ses produits pour les vendre à des acheteurs dans le secteur de la construction (32).

32

| (98) | En conséquence, l'Autorité conclut que les cinq accords d'investissement renforcent la situation concurrentielle des entreprises bénéficiaires dans les régions éligibles par rapport à celle de leurs concurrents réels ou potentiels dans l'EEE. |
| --- | --- |

(98)

En conséquence, l'Autorité conclut que les cinq accords d'investissement renforcent la situation concurrentielle des entreprises bénéficiaires dans les régions éligibles par rapport à celle de leurs concurrents réels ou potentiels dans l'EEE.

2.5.   
  Conclusion

Conclusion

| (99) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les modifications apportées par le règlement complémentaire et les cinq accords d'investissement constituent des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(99)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les modifications apportées par le règlement complémentaire et les cinq accords d'investissement constituent des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

3.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE — UNE AIDE NOUVELLE

3.1.   
  Modification substantielle du régime

Modification substantielle du régime

| (100) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si les aides accordées dans le cadre des accords d'investissement entraient ou non dans le champ d'application du régime, puisque les accords semblaient, à première vue, avoir été affectés par les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire. |
| --- | --- |

(100)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si les aides accordées dans le cadre des accords d'investissement entraient ou non dans le champ d'application du régime, puisque les accords semblaient, à première vue, avoir été affectés par les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire.

| (101) | Selon l'article 1er, point c), de la partie II du protocole 3, «toute modification d'une aide existante» doit être considérée comme une aide nouvelle. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL de l'Autorité concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 (la «décision d'exécution»), «[...] on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun». Par conséquent, les modifications qui ne concernent pas la substance de l'aide n'affectent pas la façon dont la mesure doit être classée. |
| --- | --- |

(101)

Selon l'article 1er, point c), de la partie II du protocole 3, «toute modification d'une aide existante» doit être considérée comme une aide nouvelle. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL de l'Autorité concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 (la «décision d'exécution»), «[...] on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun». Par conséquent, les modifications qui ne concernent pas la substance de l'aide n'affectent pas la façon dont la mesure doit être classée.

er

o

| (102) | Les modifications apportées par le règlement complémentaire prévoient que des aides peuvent être accordées pour des projets dont les travaux ont commencé avant l'octroi d'aides — en fait, avant même l'entrée en vigueur du régime. |
| --- | --- |

(102)

Les modifications apportées par le règlement complémentaire prévoient que des aides peuvent être accordées pour des projets dont les travaux ont commencé avant l'octroi d'aides — en fait, avant même l'entrée en vigueur du régime.

| (103) | Les modifications apportées par le règlement complémentaire modifient les caractéristiques fondamentales du régime. En particulier, l'exigence d'un effet incitatif prévue par le régime a été supprimée. Or cette exigence constituait un élément essentiel de l'appréciation de la compatibilité des mesures d'aide accordées au titre du régime tel qu'initialement autorisé (décision no 390/10/COL). |
| --- | --- |

(103)

Les modifications apportées par le règlement complémentaire modifient les caractéristiques fondamentales du régime. En particulier, l'exigence d'un effet incitatif prévue par le régime a été supprimée. Or cette exigence constituait un élément essentiel de l'appréciation de la compatibilité des mesures d'aide accordées au titre du régime tel qu'initialement autorisé (décision no 390/10/COL).

o

| (104) | En conséquence, l'Autorité considère que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire constituent une modification substantielle du régime tel qu'autorisé. |
| --- | --- |

(104)

En conséquence, l'Autorité considère que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire constituent une modification substantielle du régime tel qu'autorisé.

| (105) | Étant donné que, selon l'article 1er, point c), de la partie II du protocole 3, toute modification d'une aide existante doit être considérée comme une aide nouvelle, la question se pose de savoir si l'aide existante modifiée doit être qualifiée d'aide nouvelle, ou si tel doit seulement être le cas des modifications en tant que telles. Dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire Gibraltar, le Tribunal de première instance a déclaré ce qui suit:

  «C'est [...] seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides nouveau. Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial»
   (33). |
| --- | --- |

(105)

Étant donné que, selon l'article 1er, point c), de la partie II du protocole 3, toute modification d'une aide existante doit être considérée comme une aide nouvelle, la question se pose de savoir si l'aide existante modifiée doit être qualifiée d'aide nouvelle, ou si tel doit seulement être le cas des modifications en tant que telles. Dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire Gibraltar, le Tribunal de première instance a déclaré ce qui suit:

er

«C'est [...] seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides nouveau. Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial»
   (33).

33

| (106) | Par conséquent, l'Autorité doit examiner si les modifications apportées par le règlement complémentaire sont détachables du régime initial. Si tel est le cas, les modifications constituent en soi une aide nouvelle et, partant, doivent être appréciées à la lumière de l'article 61, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (les «lignes directrices de 2007») (34). |
| --- | --- |

(106)

Par conséquent, l'Autorité doit examiner si les modifications apportées par le règlement complémentaire sont détachables du régime initial. Si tel est le cas, les modifications constituent en soi une aide nouvelle et, partant, doivent être appréciées à la lumière de l'article 61, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (les «lignes directrices de 2007») (34).

34

3.2.   
  Modifications détachables du régime

Modifications détachables du régime

| (107) | Il est de jurisprudence constante que la modification d'un régime d'aides existant prévoyant l'extension de celui-ci à une nouvelle catégorie de bénéficiaires est une modification qui est clairement détachable du régime initial, puisque l'application du régime d'aides existant à la nouvelle catégorie de bénéficiaires n'affecte pas l'appréciation de la compatibilité du régime initial (35). |
| --- | --- |

(107)

Il est de jurisprudence constante que la modification d'un régime d'aides existant prévoyant l'extension de celui-ci à une nouvelle catégorie de bénéficiaires est une modification qui est clairement détachable du régime initial, puisque l'application du régime d'aides existant à la nouvelle catégorie de bénéficiaires n'affecte pas l'appréciation de la compatibilité du régime initial (35).

35

| (108) | Le nouveau libellé de l'article 3, point c), du règlement sur les mesures d'incitation dispose que des aides peuvent également être accordées à un projet qui a débuté après la conclusion d'un accord d'investissement spécial et avant l'entrée en vigueur du règlement complémentaire. Cette modification a élargi le champ d'application de ce régime au-delà de ce qui avait été autorisé par la décision no 390/10/COL de l'Autorité, dans la mesure où elle a permis l'octroi d'aides à des projets dont les travaux avaient commencé avant l'entrée en vigueur du régime et qui, de ce fait, n'auraient pas satisfait au critère de l'effet d'incitation énoncé dans le régime tel qu'autorisé. Le règlement complémentaire a donc ouvert le régime à une nouvelle catégorie de bénéficiaires. L'Autorité considère, en outre, que les modifications apportées par le règlement complémentaire aux articles 8 et 20 du règlement sur les mesures d'incitation, à savoir la réduction du taux de référence de l'impôt sur les sociétés et l'allongement de la durée maximale des exonérations fiscales, ont été ajoutées aux seules fins de bénéficier à cette nouvelle catégorie de bénéficiaires. Ces nouveaux bénéficiaires peuvent donc bénéficier d'aides plus importantes que ce qui était permis dans le cadre du régime tel qu'autorisé. Aussi les modifications apportées au régime sont-elles fondamentalement liées. Elles n'ont toutefois pas d'incidence sur la compatibilité des différentes mesures déjà couvertes par le système tel qu'autorisé. |
| --- | --- |

(108)

Le nouveau libellé de l'article 3, point c), du règlement sur les mesures d'incitation dispose que des aides peuvent également être accordées à un projet qui a débuté après la conclusion d'un accord d'investissement spécial et avant l'entrée en vigueur du règlement complémentaire. Cette modification a élargi le champ d'application de ce régime au-delà de ce qui avait été autorisé par la décision no 390/10/COL de l'Autorité, dans la mesure où elle a permis l'octroi d'aides à des projets dont les travaux avaient commencé avant l'entrée en vigueur du régime et qui, de ce fait, n'auraient pas satisfait au critère de l'effet d'incitation énoncé dans le régime tel qu'autorisé. Le règlement complémentaire a donc ouvert le régime à une nouvelle catégorie de bénéficiaires. L'Autorité considère, en outre, que les modifications apportées par le règlement complémentaire aux articles 8 et 20 du règlement sur les mesures d'incitation, à savoir la réduction du taux de référence de l'impôt sur les sociétés et l'allongement de la durée maximale des exonérations fiscales, ont été ajoutées aux seules fins de bénéficier à cette nouvelle catégorie de bénéficiaires. Ces nouveaux bénéficiaires peuvent donc bénéficier d'aides plus importantes que ce qui était permis dans le cadre du régime tel qu'autorisé. Aussi les modifications apportées au régime sont-elles fondamentalement liées. Elles n'ont toutefois pas d'incidence sur la compatibilité des différentes mesures déjà couvertes par le système tel qu'autorisé.

o

| (109) | L'Autorité considère donc que les modifications apportées par le règlement complémentaire constituent une modification qui est clairement détachable du régime initial. Elle estime, en conséquence, que ces modifications constituent une aide nouvelle. Il s'ensuit, par ailleurs, que toute aide accordée sur la base du règlement complémentaire sera également considérée comme une aide nouvelle. |
| --- | --- |

(109)

L'Autorité considère donc que les modifications apportées par le règlement complémentaire constituent une modification qui est clairement détachable du régime initial. Elle estime, en conséquence, que ces modifications constituent une aide nouvelle. Il s'ensuit, par ailleurs, que toute aide accordée sur la base du règlement complémentaire sera également considérée comme une aide nouvelle.

3.3.   
  Compatibilité de l'aide nouvelle

Compatibilité de l'aide nouvelle

| (110) | L'Autorité s'attache en conséquence à l'examen de la compatibilité des modifications apportées au régime par le règlement complémentaire. |
| --- | --- |

(110)

L'Autorité s'attache en conséquence à l'examen de la compatibilité des modifications apportées au régime par le règlement complémentaire.

| (111) | Dans sa décision no 390/10/COL autorisant le régime, l'Autorité a indiqué ce qui suit:

  «Le régime exclut l'octroi d'aides aux projets ayant débuté avant l'entrée en vigueur d'un accord avec les autorités islandaises, conformément à l'article 21 de la loi sur les mesures d'incitation»
   (36). |
| --- | --- |

(111)

Dans sa décision no 390/10/COL autorisant le régime, l'Autorité a indiqué ce qui suit:

o

«Le régime exclut l'octroi d'aides aux projets ayant débuté avant l'entrée en vigueur d'un accord avec les autorités islandaises, conformément à l'article 21 de la loi sur les mesures d'incitation»
   (36).

36

| (112) | En outre, l'Autorité s'est référée dans ladite décision aux affirmations des autorités islandaises en ce qui concerne l'effet incitatif du régime, en ces termes:

  «En outre, aucune aide ne sera accordée au titre de ce régime aux projets dont les travaux ont débuté avant la signature d'un accord sur l'octroi de l'aide entre l'État et le bénéficiaire. Les autorités islandaises ont confirmé que le régime exclut l'octroi d'aides aux projets ayant débuté avant la publication du texte définitif du régime conformément au point 93, in fine, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale»
   (37). |
| --- | --- |

(112)

En outre, l'Autorité s'est référée dans ladite décision aux affirmations des autorités islandaises en ce qui concerne l'effet incitatif du régime, en ces termes:

«En outre, aucune aide ne sera accordée au titre de ce régime aux projets dont les travaux ont débuté avant la signature d'un accord sur l'octroi de l'aide entre l'État et le bénéficiaire. Les autorités islandaises ont confirmé que le régime exclut l'octroi d'aides aux projets ayant débuté avant la publication du texte définitif du régime conformément au point 93, in fine, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale»
   (37).

37

| (113) | Les exigences et la méthode de vérification de l'existence d'un effet incitatif de l'aide, telles que prévues par les lignes directrices de 2007, étaient une condition préalable à l'autorisation du régime par l'Autorité. Toutefois, l'insertion par le règlement complémentaire du nouveau texte «ou conformément à un accord d'investissement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi» à l'article 3 du règlement sur les mesures d'incitation permet l'octroi d'aides à des projets ayant débuté avant l'entrée en vigueur du régime. |
| --- | --- |

(113)

Les exigences et la méthode de vérification de l'existence d'un effet incitatif de l'aide, telles que prévues par les lignes directrices de 2007, étaient une condition préalable à l'autorisation du régime par l'Autorité. Toutefois, l'insertion par le règlement complémentaire du nouveau texte «ou conformément à un accord d'investissement antérieur à l'entrée en vigueur de la loi» à l'article 3 du règlement sur les mesures d'incitation permet l'octroi d'aides à des projets ayant débuté avant l'entrée en vigueur du régime.

| (114) | En outre, la modification apportée par le règlement complémentaire à l'article 8 du règlement sur les mesures d'incitation modifie le taux de référence de l'impôt sur les sociétés qui peut être garanti à un bénéficiaire en tant que taux d'imposition maximal. En vertu de la version modifiée de cet article, le taux de référence dans le cas d'un «accord d'investissement spécial» est le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur à une date antérieure à l'entrée en vigueur du régime. Selon la version initiale de l'article, il se serait agi du taux en vigueur au moment où l'accord d'investissement a été signé dans le cadre du régime. L'Autorité considère que le règlement complémentaire change les conditions des aides en faveur de tous les nouveaux bénéficiaires que les modifications apportées par ledit règlement ont fait entrer dans le champ d'application du régime. |
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(114)

En outre, la modification apportée par le règlement complémentaire à l'article 8 du règlement sur les mesures d'incitation modifie le taux de référence de l'impôt sur les sociétés qui peut être garanti à un bénéficiaire en tant que taux d'imposition maximal. En vertu de la version modifiée de cet article, le taux de référence dans le cas d'un «accord d'investissement spécial» est le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur à une date antérieure à l'entrée en vigueur du régime. Selon la version initiale de l'article, il se serait agi du taux en vigueur au moment où l'accord d'investissement a été signé dans le cadre du régime. L'Autorité considère que le règlement complémentaire change les conditions des aides en faveur de tous les nouveaux bénéficiaires que les modifications apportées par ledit règlement ont fait entrer dans le champ d'application du régime.

| (115) | Enfin, les modifications apportées par le règlement complémentaire à l'article 20 du règlement sur les mesures d'incitation prévoient une durée maximale des exonérations fiscales à compter de la signature d'un accord avant l'entrée en vigueur du régime en 2010. Ces modifications changent elles aussi les conditions des aides en faveur de tous les nouveaux bénéficiaires que les modifications apportées par le règlement complémentaire ont fait entrer dans le champ d'application du régime. |
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(115)

Enfin, les modifications apportées par le règlement complémentaire à l'article 20 du règlement sur les mesures d'incitation prévoient une durée maximale des exonérations fiscales à compter de la signature d'un accord avant l'entrée en vigueur du régime en 2010. Ces modifications changent elles aussi les conditions des aides en faveur de tous les nouveaux bénéficiaires que les modifications apportées par le règlement complémentaire ont fait entrer dans le champ d'application du régime.

| (116) | L'Autorité considère que les modifications apportées par le règlement complémentaire portent atteinte au critère de l'effet incitatif énoncé à l'article 5 de la loi no 99/2010, telle qu'autorisée par l'Autorité. Qui plus est, ces modifications modifient le critère de l'effet incitatif du régime initial à un tel point que les conditions relatives à l'effet incitatif décrites au point 30 des lignes directrices de 2007 (38) ne sont plus remplies. |
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(116)

L'Autorité considère que les modifications apportées par le règlement complémentaire portent atteinte au critère de l'effet incitatif énoncé à l'article 5 de la loi no 99/2010, telle qu'autorisée par l'Autorité. Qui plus est, ces modifications modifient le critère de l'effet incitatif du régime initial à un tel point que les conditions relatives à l'effet incitatif décrites au point 30 des lignes directrices de 2007 (38) ne sont plus remplies.

o

38

| (117) | En conséquence, l'Autorité conclut que les modifications apportées par le règlement complémentaire aux articles 3, 8 et 20 du régime constituent une aide nouvelle incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de 2007. |
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(117)

En conséquence, l'Autorité conclut que les modifications apportées par le règlement complémentaire aux articles 3, 8 et 20 du régime constituent une aide nouvelle incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de 2007.

| (118) | Il s'ensuit que toute aide accordée sur la base des modifications apportées par le règlement complémentaire est également incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à son article 61, paragraphe 3, point c), et aux lignes directrices de 2007. |
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(118)

Il s'ensuit que toute aide accordée sur la base des modifications apportées par le règlement complémentaire est également incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à son article 61, paragraphe 3, point c), et aux lignes directrices de 2007.

| (119) | L'Autorité va à présent s'attacher à l'examen des cinq accords d'investissement à tour de rôle. |
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(119)

L'Autorité va à présent s'attacher à l'examen des cinq accords d'investissement à tour de rôle.

4.   L'ACCORD D'INVESTISSEMENT CONCLU AVEC BECROMAL

4.1.   
  Effet du règlement complémentaire

Effet du règlement complémentaire

| (120) | L'accord d'investissement conclu avec Becromal porte sur un investissement dans une usine d'anodisation de feuilles d'aluminium qui doit être construite, en deux phases, dans la ville d'Akureyri. La première phase devait se conclure pour la fin mars 2011 et la seconde doit être conclue d'ici à la fin de l'année 2014, pour un coût d'investissement total d'environ 117 250 000 EUR (39). |
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(120)

L'accord d'investissement conclu avec Becromal porte sur un investissement dans une usine d'anodisation de feuilles d'aluminium qui doit être construite, en deux phases, dans la ville d'Akureyri. La première phase devait se conclure pour la fin mars 2011 et la seconde doit être conclue d'ici à la fin de l'année 2014, pour un coût d'investissement total d'environ 117 250 000 EUR (39).

39

| (121) | Les sections D, H et I du préambule de l'accord d'investissement conclu avec Becromal mentionnent un accord d'investissement antérieur concernant le même projet, conclu par les mêmes parties le 7 juillet 2009. |
| --- | --- |

(121)

Les sections D, H et I du préambule de l'accord d'investissement conclu avec Becromal mentionnent un accord d'investissement antérieur concernant le même projet, conclu par les mêmes parties le 7 juillet 2009.

| (122) | Comme indiqué précédemment, les autorités islandaises ont déclaré que le règlement complémentaire avait été adopté aux fins d'étendre le régime au projet Becromal. De leur point de vue, permettre à Becromal de demander à bénéficier des mesures d'incitation au titre de ce régime était nécessaire pour que les autorités islandaises honorent leurs obligations contractuelles envers Becromal. |
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(122)

Comme indiqué précédemment, les autorités islandaises ont déclaré que le règlement complémentaire avait été adopté aux fins d'étendre le régime au projet Becromal. De leur point de vue, permettre à Becromal de demander à bénéficier des mesures d'incitation au titre de ce régime était nécessaire pour que les autorités islandaises honorent leurs obligations contractuelles envers Becromal.

| (123) | Les références à un «accord d'investissement spécial antérieur à l'entrée en vigueur de la loi» ont par conséquent été ajoutées au règlement sur les mesures d'incitation par le règlement complémentaire afin de répondre aux besoins de Becromal. En conséquence, Becromal n'a pu satisfaire au critère de l'effet incitatif prévu dans le régime que grâce aux modifications apportées par le règlement complémentaire. |
| --- | --- |

(123)

Les références à un «accord d'investissement spécial antérieur à l'entrée en vigueur de la loi» ont par conséquent été ajoutées au règlement sur les mesures d'incitation par le règlement complémentaire afin de répondre aux besoins de Becromal. En conséquence, Becromal n'a pu satisfaire au critère de l'effet incitatif prévu dans le régime que grâce aux modifications apportées par le règlement complémentaire.

| (124) | L'Autorité a déjà conclu que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire constituent une aide nouvelle détachable du régime. Il s'ensuit que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Becromal devient également une aide nouvelle, parce que cet accord n'est entré dans le champ d'application du règlement sur les mesures d'incitation qu'une fois celui-ci modifié par le règlement complémentaire. |
| --- | --- |

(124)

L'Autorité a déjà conclu que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire constituent une aide nouvelle détachable du régime. Il s'ensuit que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Becromal devient également une aide nouvelle, parce que cet accord n'est entré dans le champ d'application du règlement sur les mesures d'incitation qu'une fois celui-ci modifié par le règlement complémentaire.

| (125) | L'Autorité a déjà conclu que toute aide accordée sur la base des modifications apportées par le règlement complémentaire constitue une aide nouvelle incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. Il s'ensuit que l'accord d'investissement conclu avec Becromal constitue lui aussi une aide incompatible, parce qu'il ne satisfait pas au critère de l'effet incitatif prévu dans le régime tel qu'autorisé et ne peut, de ce fait, entrer dans le champ d'application de celui-ci. |
| --- | --- |

(125)

L'Autorité a déjà conclu que toute aide accordée sur la base des modifications apportées par le règlement complémentaire constitue une aide nouvelle incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. Il s'ensuit que l'accord d'investissement conclu avec Becromal constitue lui aussi une aide incompatible, parce qu'il ne satisfait pas au critère de l'effet incitatif prévu dans le régime tel qu'autorisé et ne peut, de ce fait, entrer dans le champ d'application de celui-ci.

| (126) | Par souci d'exhaustivité et afin de répondre aux arguments avancés par Becromal et par les autorités islandaises, l'Autorité a apprécié, à titre subsidiaire, l'accord d'investissement conclu avec Becromal comme une mesure ad hoc. À cette fin, l'Autorité se réfère aux lignes directrices de 2007 et, en particulier, à l'exigence d'un effet incitatif qui y figure. |
| --- | --- |

(126)

Par souci d'exhaustivité et afin de répondre aux arguments avancés par Becromal et par les autorités islandaises, l'Autorité a apprécié, à titre subsidiaire, l'accord d'investissement conclu avec Becromal comme une mesure ad hoc. À cette fin, l'Autorité se réfère aux lignes directrices de 2007 et, en particulier, à l'exigence d'un effet incitatif qui y figure.

4.2.   
  Effet incitatif

Effet incitatif

| (127) | Comme indiqué plus haut, l'accord d'investissement conclu avec Becromal fait référence à un accord antérieur conclu le 7 juillet 2009. Ces deux accords font partie du même projet que l'Autorité considère comme un «projet d'investissement unique» au sens du point 49 et de la note de bas de page no 47 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(127)

Comme indiqué plus haut, l'accord d'investissement conclu avec Becromal fait référence à un accord antérieur conclu le 7 juillet 2009. Ces deux accords font partie du même projet que l'Autorité considère comme un «projet d'investissement unique» au sens du point 49 et de la note de bas de page no 47 des lignes directrices de 2007.

projet d'investissement unique

o

| (128) | Conformément au point 30 des lignes directrices de 2007, l'existence d'un effet incitatif est une condition préalable nécessaire à la compatibilité:

  «Il importe de veiller à ce que l'aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. Par conséquent, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d'aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l'autorité responsable de l'administration du régime a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplissait en principe les conditions d'admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux. Tous les régimes d'aides doivent aussi mentionner expressément ces deux conditions. Dans le cas d'une aide ad hoc, l'autorité compétente doit avoir délivré une lettre d'intention selon laquelle elle accordera l'aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l'autorisation de la mesure en cause par l'Autorité. S'ils commencent avant que les conditions établies au présent point ne soient respectées, c'est l'ensemble du projet qui perd son droit à l'aide.» |
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(128)

Conformément au point 30 des lignes directrices de 2007, l'existence d'un effet incitatif est une condition préalable nécessaire à la compatibilité:

«Il importe de veiller à ce que l'aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. Par conséquent, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d'aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l'autorité responsable de l'administration du régime a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplissait en principe les conditions d'admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux. Tous les régimes d'aides doivent aussi mentionner expressément ces deux conditions. Dans le cas d'une aide ad hoc, l'autorité compétente doit avoir délivré une lettre d'intention selon laquelle elle accordera l'aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l'autorisation de la mesure en cause par l'Autorité. S'ils commencent avant que les conditions établies au présent point ne soient respectées, c'est l'ensemble du projet qui perd son droit à l'aide.»

| (129) | Conformément aux pratiques décisionnelles de la Commission européenne et de l'Autorité, une lettre d'intention au sens des lignes directrices de 2007 peut être décrite comme un «document pouvant être considéré comme octroyant explicitement une aide à [l'entreprise] en vue de l'investissement» (40). En outre, selon le point 30 des lignes directrices de 2007, une telle lettre d'intention doit être adressée à l'Autorité pour approbation avant l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(129)

Conformément aux pratiques décisionnelles de la Commission européenne et de l'Autorité, une lettre d'intention au sens des lignes directrices de 2007 peut être décrite comme un «document pouvant être considéré comme octroyant explicitement une aide à [l'entreprise] en vue de l'investissement» (40). En outre, selon le point 30 des lignes directrices de 2007, une telle lettre d'intention doit être adressée à l'Autorité pour approbation avant l'octroi de l'aide.

40

| (130) | Le point 30 des lignes directrices de 2007 vise à permettre à l'Autorité de vérifier si l'aide à l'investissement a un effet incitatif suffisant, sans réaliser un examen complet de tous les aspects économiques de la décision d'investissement du bénéficiaire de l'aide, à l'époque où elle a été prise (41). Si ces assurances ne sont pas données et que les travaux commencent, «c'est l'ensemble du projet qui perd son droit à l'aide», c'est-à-dire que le projet en tant que tel n'est pas éligible. Ainsi, comme l'a confirmé le Tribunal dans l'arrêt Kronoply, l'Autorité peut fonder son appréciation de l'effet incitatif par référence à une circonstance d'ordre chronologique (42). |
| --- | --- |

(130)

Le point 30 des lignes directrices de 2007 vise à permettre à l'Autorité de vérifier si l'aide à l'investissement a un effet incitatif suffisant, sans réaliser un examen complet de tous les aspects économiques de la décision d'investissement du bénéficiaire de l'aide, à l'époque où elle a été prise (41). Si ces assurances ne sont pas données et que les travaux commencent, «c'est l'ensemble du projet qui perd son droit à l'aide», c'est-à-dire que le projet en tant que tel n'est pas éligible. Ainsi, comme l'a confirmé le Tribunal dans l'arrêt Kronoply, l'Autorité peut fonder son appréciation de l'effet incitatif par référence à une circonstance d'ordre chronologique (42).

41

42

| (131) | Becromal a fait valoir que l'appréciation des dossiers d'aides d'État a évolué, avec l'introduction d'une analyse économique plus affinée, de sorte que, lors de l'appréciation de l'effet incitatif de l'aide, l'Autorité doit également évaluer sa nature économique (c'est-à-dire vérifier si elle a contribué à un changement de comportement du bénéficiaire de l'aide), en prenant aussi en compte les dispositions des lignes directrices sur les grands projets d'investissement. L'Autorité ne peut accepter cet argument. |
| --- | --- |

(131)

Becromal a fait valoir que l'appréciation des dossiers d'aides d'État a évolué, avec l'introduction d'une analyse économique plus affinée, de sorte que, lors de l'appréciation de l'effet incitatif de l'aide, l'Autorité doit également évaluer sa nature économique (c'est-à-dire vérifier si elle a contribué à un changement de comportement du bénéficiaire de l'aide), en prenant aussi en compte les dispositions des lignes directrices sur les grands projets d'investissement. L'Autorité ne peut accepter cet argument.

| (132) | Becromal invoque l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire HGA (43) pour soutenir que: «[...] la Cour, dans son réexamen de l'arrêt du Tribunal de première instance, a jugé que le seul facteur déterminé quant à savoir si la mesure d'aide a eu un effet incitatif consistait à examiner si elle avait modifié le comportement de l'investisseur et a écarté toutes les références que le Tribunal de première instance avait faites à l'affaire Kronoply» (44). |
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(132)

Becromal invoque l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire HGA (43) pour soutenir que: «[...] la Cour, dans son réexamen de l'arrêt du Tribunal de première instance, a jugé que le seul facteur déterminé quant à savoir si la mesure d'aide a eu un effet incitatif consistait à examiner si elle avait modifié le comportement de l'investisseur et a écarté toutes les références que le Tribunal de première instance avait faites à l'affaire Kronoply» (44).

43

44

| (133) | Toutefois, l'interprétation que Becromal fait de l'arrêt HGA ne tient pas compte du fait que la Cour de justice a constaté expressément que la conclusion du Tribunal selon laquelle «[...] l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer le caractère nécessaire de l'aide projetée» n'a pas été remise en cause dans le cadre du pourvoi (45). |
| --- | --- |

(133)

Toutefois, l'interprétation que Becromal fait de l'arrêt HGA ne tient pas compte du fait que la Cour de justice a constaté expressément que la conclusion du Tribunal selon laquelle «[...] l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer le caractère nécessaire de l'aide projetée» n'a pas été remise en cause dans le cadre du pourvoi (45).

45

| (134) | Qui plus est, la grande chambre de la Cour de justice a établi ce qui suit dans son arrêt Nuova Agricast: «La constatation du défaut de nécessité d'une aide peut notamment découler du fait que le projet aidé a déjà été entamé, voire achevé, par l'entreprise intéressée avant que la demande d'aide ne soit transmise aux autorités compétentes». Et d'ajouter: «ce qui exclut que l'aide concernée puisse jouer un rôle incitatif» (46). L'Autorité considère, par conséquent, qu'il convient en l'espèce de fonder son constat d'incompatibilité sur une appréciation d'ordre chronologique: plus précisément, i) le critère de l'effet incitatif énoncé dans les lignes directrices de 2007 n'était pas rempli et ii) des travaux ont débuté sur le projet avant la conclusion de l'accord d'investissement et l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(134)

Qui plus est, la grande chambre de la Cour de justice a établi ce qui suit dans son arrêt Nuova Agricast: «La constatation du défaut de nécessité d'une aide peut notamment découler du fait que le projet aidé a déjà été entamé, voire achevé, par l'entreprise intéressée avant que la demande d'aide ne soit transmise aux autorités compétentes». Et d'ajouter: «ce qui exclut que l'aide concernée puisse jouer un rôle incitatif» (46). L'Autorité considère, par conséquent, qu'il convient en l'espèce de fonder son constat d'incompatibilité sur une appréciation d'ordre chronologique: plus précisément, i) le critère de l'effet incitatif énoncé dans les lignes directrices de 2007 n'était pas rempli et ii) des travaux ont débuté sur le projet avant la conclusion de l'accord d'investissement et l'octroi de l'aide.

46

| (135) | L'Autorité rejette également l'argument de Becromal selon lequel l'Autorité doit examiner le projet à la lumière des lignes directrices sur les grands projets d'investissement et appliquer le critère de l'effet incitatif qui y est prescrit. L'Autorité fait observer que, pour certains grands projets d'investissement, le critère de l'effet incitatif prévu au point 30 des lignes directrices de 2007 (fondé sur l'exigence chronologique qu'une demande ait été introduite et l'éligibilité confirmée avant le début des travaux) est complété par un second critère, de nature économique (fondé sur une analyse économique du fait que l'aide contribue à un changement de comportement de son bénéficiaire), prévu au point 57 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement. |
| --- | --- |

(135)

L'Autorité rejette également l'argument de Becromal selon lequel l'Autorité doit examiner le projet à la lumière des lignes directrices sur les grands projets d'investissement et appliquer le critère de l'effet incitatif qui y est prescrit. L'Autorité fait observer que, pour certains grands projets d'investissement, le critère de l'effet incitatif prévu au point 30 des lignes directrices de 2007 (fondé sur l'exigence chronologique qu'une demande ait été introduite et l'éligibilité confirmée avant le début des travaux) est complété par un second critère, de nature économique (fondé sur une analyse économique du fait que l'aide contribue à un changement de comportement de son bénéficiaire), prévu au point 57 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement.

| (136) | Les lignes directrices sur les grands projets d'investissement prévoient une appréciation approfondie pour certains grands projets d'investissement, à savoir ceux qui ont des effets substantiels sur le commerce et peuvent entraîner des distorsions notables de concurrence (47). L'analyse de l'effet incitatif dans de tels cas est décrite au point 19 des lignes directrices sur les grands projets d'investissement: elle «[...] se fera à deux niveaux: d'abord en général, au niveau procédural, et ensuite, plus en détail, au niveau économique». Il s'ensuit que, outre le fait que la demande doit avoir été présentée avant le début des travaux sur un projet, une analyse économique plus approfondie est également requise pour certains grands projets d'investissement. |
| --- | --- |

(136)

Les lignes directrices sur les grands projets d'investissement prévoient une appréciation approfondie pour certains grands projets d'investissement, à savoir ceux qui ont des effets substantiels sur le commerce et peuvent entraîner des distorsions notables de concurrence (47). L'analyse de l'effet incitatif dans de tels cas est décrite au point 19 des lignes directrices sur les grands projets d'investissement: elle «[...] se fera à deux niveaux: d'abord en général, au niveau procédural, et ensuite, plus en détail, au niveau économique». Il s'ensuit que, outre le fait que la demande doit avoir été présentée avant le début des travaux sur un projet, une analyse économique plus approfondie est également requise pour certains grands projets d'investissement.

47

| (137) | Selon le point 3 des lignes directrices sur les grands projets d'investissement et le point 49 des lignes directrices de 2007, un grand projet d'investissement est un investissement initial dont les dépenses admissibles dépassent 50 000 000 EUR. Comme indiqué précédemment, l'accord d'investissement conclu avec Becromal mentionne un montant de 117 250 000 EUR en tant que coût d'investissement total pour les deux phases du projet. Toutefois, ni Becromal ni les autorités islandaises n'ont fourni d'informations à l'Autorité au sujet de l'intensité de l'aide ou des coûts admissibles afférents au projet. De même, elles n'ont fourni aucune information sur les conditions de l'obligation de vérification détaillée énoncée dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement, auxquelles se réfère le point 57, (a) et (b), des lignes directrices de 2007 (à savoir que le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25 % des ventes des produits considérés sur le marché en cause et que la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché du produit considéré). Selon l'Autorité, rien n'indique que le projet Becromal dépasse les seuils prévus au point 57 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(137)

Selon le point 3 des lignes directrices sur les grands projets d'investissement et le point 49 des lignes directrices de 2007, un grand projet d'investissement est un investissement initial dont les dépenses admissibles dépassent 50 000 000 EUR. Comme indiqué précédemment, l'accord d'investissement conclu avec Becromal mentionne un montant de 117 250 000 EUR en tant que coût d'investissement total pour les deux phases du projet. Toutefois, ni Becromal ni les autorités islandaises n'ont fourni d'informations à l'Autorité au sujet de l'intensité de l'aide ou des coûts admissibles afférents au projet. De même, elles n'ont fourni aucune information sur les conditions de l'obligation de vérification détaillée énoncée dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement, auxquelles se réfère le point 57, (a) et (b), des lignes directrices de 2007 (à savoir que le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25 % des ventes des produits considérés sur le marché en cause et que la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché du produit considéré). Selon l'Autorité, rien n'indique que le projet Becromal dépasse les seuils prévus au point 57 des lignes directrices de 2007.

| (138) | L'Autorité conclut donc que l'analyse approfondie prévue dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement ne s'applique pas à l'accord d'investissement conclu avec Becromal. |
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(138)

L'Autorité conclut donc que l'analyse approfondie prévue dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement ne s'applique pas à l'accord d'investissement conclu avec Becromal.

| (139) | Par conséquent, eu égard à la jurisprudence et au libellé des lignes directrices de 2007, il suffit de vérifier si une demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire et si une confirmation écrite de l'autorité chargée de l'octroi a été donnée sous réserve de l'autorisation de la mesure par l'Autorité, avant le début des travaux sur le projet. |
| --- | --- |

(139)

Par conséquent, eu égard à la jurisprudence et au libellé des lignes directrices de 2007, il suffit de vérifier si une demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire et si une confirmation écrite de l'autorité chargée de l'octroi a été donnée sous réserve de l'autorisation de la mesure par l'Autorité, avant le début des travaux sur le projet.

| (140) | Selon les lignes directrices de 2007, l'expression «début des travaux» signifie «soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires». |
| --- | --- |

(140)

Selon les lignes directrices de 2007, l'expression «début des travaux» signifie «soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires».

| (141) | Ainsi que l'ont confirmé les autorités islandaises et Becromal, les travaux de construction avaient débuté sur le projet Becromal en 2008, avant même la signature de l'accord antérieur du 7 juillet 2009. |
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(141)

Ainsi que l'ont confirmé les autorités islandaises et Becromal, les travaux de construction avaient débuté sur le projet Becromal en 2008, avant même la signature de l'accord antérieur du 7 juillet 2009.

| (142) | L'Autorité ne saurait accepter les arguments de Becromal selon lesquels le «début des travaux» devrait être limité à la commande des équipements conçus spécialement pour le projet en question et l'achat de terrains et/ou la construction d'une installation ne marqueraient pas nécessairement le début d'une décision d'investissement, car de tels investissements pourraient aisément être vendus à tout moment. Cette interprétation restrictive n'est pas conforme au libellé des lignes directrices de 2007. Comme indiqué ci-dessus, celles-ci définissent clairement l'expression «début des travaux» comme «soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements [...]». Cette interprétation est étayée par la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle même un faible niveau d'investissement du bénéficiaire est suffisant pour produire des effets juridiques et est donc considéré comme constituant la première étape des travaux (48). |
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(142)

L'Autorité ne saurait accepter les arguments de Becromal selon lesquels le «début des travaux» devrait être limité à la commande des équipements conçus spécialement pour le projet en question et l'achat de terrains et/ou la construction d'une installation ne marqueraient pas nécessairement le début d'une décision d'investissement, car de tels investissements pourraient aisément être vendus à tout moment. Cette interprétation restrictive n'est pas conforme au libellé des lignes directrices de 2007. Comme indiqué ci-dessus, celles-ci définissent clairement l'expression «début des travaux» comme «soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement ferme de commander des équipements [...]». Cette interprétation est étayée par la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle même un faible niveau d'investissement du bénéficiaire est suffisant pour produire des effets juridiques et est donc considéré comme constituant la première étape des travaux (48).

48

| (143) | En outre, les informations dont dispose l'Autorité montrent que Becromal a entamé les travaux de construction de son installation au début de l'année 2008 (49) et que sa procédure de recrutement a commencé plus tard la même année (50). Au cours de l'année 2008, Becromal a conclu des contrats avec des contractants en vue de l'acquisition des équipements nécessaires (51). |
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(143)

En outre, les informations dont dispose l'Autorité montrent que Becromal a entamé les travaux de construction de son installation au début de l'année 2008 (49) et que sa procédure de recrutement a commencé plus tard la même année (50). Au cours de l'année 2008, Becromal a conclu des contrats avec des contractants en vue de l'acquisition des équipements nécessaires (51).

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50

51

| (144) | Ces circonstances confortent l'avis de l'Autorité que les aides à finalité régionale n'étaient pas le principal facteur de motivation de l'investissement de Becromal dans la ville d'Akureyri. Au contraire, les travaux sur le projet ont été lancés par Becromal sans qu'aucune demande d'aide n'ait été présentée aux autorités islandaises et sans qu'aucun engagement n'ait été souscrit par celles-ci quant à l'octroi d'aides à finalité régionale. |
| --- | --- |

(144)

Ces circonstances confortent l'avis de l'Autorité que les aides à finalité régionale n'étaient pas le principal facteur de motivation de l'investissement de Becromal dans la ville d'Akureyri. Au contraire, les travaux sur le projet ont été lancés par Becromal sans qu'aucune demande d'aide n'ait été présentée aux autorités islandaises et sans qu'aucun engagement n'ait été souscrit par celles-ci quant à l'octroi d'aides à finalité régionale.

| (145) | Qui plus est, aux termes du régime même: «[s]eules les demandes d'aide reçues, accompagnées de tous les documents nécessaires à l'examen de la demande, avant le début des travaux sur le projet d'investissement seront prises en considération pour l'obtention d'aides régionales au titre du régime» (52). Comme les travaux avaient déjà débuté sur le projet d'investissement Becromal avant la présentation d'une demande d'aide, l'Autorité conclut que ledit projet ne satisfaisait pas au critère de l'effet incitatif et, partant, n'était pas admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale au titre du régime tel qu'autorisé. |
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(145)

Qui plus est, aux termes du régime même: «[s]eules les demandes d'aide reçues, accompagnées de tous les documents nécessaires à l'examen de la demande, avant le début des travaux sur le projet d'investissement seront prises en considération pour l'obtention d'aides régionales au titre du régime» (52). Comme les travaux avaient déjà débuté sur le projet d'investissement Becromal avant la présentation d'une demande d'aide, l'Autorité conclut que ledit projet ne satisfaisait pas au critère de l'effet incitatif et, partant, n'était pas admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale au titre du régime tel qu'autorisé.

52

| (146) | L'Autorité n'a reçu aucune information lui permettant de vérifier si les autorités islandaises s'étaient engagées à accorder une aide au projet avant le début des travaux. Becromal a déclaré qu'elle avait reçu une demande formelle de la part des autorités islandaises l'invitant à conclure un accord d'investissement avant le début des travaux de construction sur le site. Toutefois, ni Becromal ni les autorités islandaises n'ont soumis de preuve d'une telle demande à l'Autorité. |
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(146)

L'Autorité n'a reçu aucune information lui permettant de vérifier si les autorités islandaises s'étaient engagées à accorder une aide au projet avant le début des travaux. Becromal a déclaré qu'elle avait reçu une demande formelle de la part des autorités islandaises l'invitant à conclure un accord d'investissement avant le début des travaux de construction sur le site. Toutefois, ni Becromal ni les autorités islandaises n'ont soumis de preuve d'une telle demande à l'Autorité.

| (147) | Comme indiqué au considérant 141 ci-dessus, les autorités islandaises ont conclu un premier accord d'investissement avec Becromal le 7 juillet 2009. Cet accord donnait à Becromal l'assurance que les autorités islandaises s'étaient engagées à conclure un accord d'investissement complet avec l'entreprise. Bien que Becromal ait soumis à l'Autorité une lettre datée du 20 septembre 2013 émanant de l'ancien ministre de l'industrie, dans laquelle celui-ci indique que le gouvernement a accepté de conclure un accord d'investissement avec l'entreprise en 2007 et que les travaux relatifs à l'accord ont débuté en 2008, cette affirmation n'est pas étayée par des documents de l'époque susceptibles de démontrer que Becromal avait bénéficié de mesures d'incitation spécifiques avant le début des travaux sur le projet. En tout état de cause, l'Autorité n'avait pas autorisé la mesure avant le début des travaux sur le projet. |
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(147)

Comme indiqué au considérant 141 ci-dessus, les autorités islandaises ont conclu un premier accord d'investissement avec Becromal le 7 juillet 2009. Cet accord donnait à Becromal l'assurance que les autorités islandaises s'étaient engagées à conclure un accord d'investissement complet avec l'entreprise. Bien que Becromal ait soumis à l'Autorité une lettre datée du 20 septembre 2013 émanant de l'ancien ministre de l'industrie, dans laquelle celui-ci indique que le gouvernement a accepté de conclure un accord d'investissement avec l'entreprise en 2007 et que les travaux relatifs à l'accord ont débuté en 2008, cette affirmation n'est pas étayée par des documents de l'époque susceptibles de démontrer que Becromal avait bénéficié de mesures d'incitation spécifiques avant le début des travaux sur le projet. En tout état de cause, l'Autorité n'avait pas autorisé la mesure avant le début des travaux sur le projet.

| (148) | Par conséquent, en l'espèce, ni les autorités islandaises ni Becromal n'ont démontré l'existence de circonstances susceptibles (bien que les travaux aient débuté sur le projet avant l'octroi de l'aide) de garantir que le critère de l'effet incitatif est néanmoins respecté (53). |
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(148)

Par conséquent, en l'espèce, ni les autorités islandaises ni Becromal n'ont démontré l'existence de circonstances susceptibles (bien que les travaux aient débuté sur le projet avant l'octroi de l'aide) de garantir que le critère de l'effet incitatif est néanmoins respecté (53).

53

| (149) | L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif n'est pas remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Becromal. |
| --- | --- |

(149)

L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif n'est pas remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Becromal.

4.3.   
  Conclusion

Conclusion

| (150) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Becromal est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c). |
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(150)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Becromal est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c).

5.   LES QUATRE AUTRES ACCORDS D'INVESTISSEMENT — DES MESURES AD HOC

5.1.   
  L'accord d'investissement conclu avec Verne

L'accord d'investissement conclu avec Verne

5.1.1.   Effet des modifications apportées par le règlement complémentaire

Effet des modifications apportées par le règlement complémentaire

| (151) | Les autorités islandaises ont déclaré que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire n'ont aucune incidence sur l'accord d'investissement conclu avec Verne. Elles fondent cet argument sur l'hypothèse que cet accord d'investissement entre dans le champ d'application du régime tel qu'autorisé. Si l'Autorité admet le premier argument des autorités islandaises à cet égard, elle ne saurait admettre que l'accord d'investissement conclu avec Verne respecte le critère de l'effet incitatif prévu dans le régime tel qu'autorisé. |
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(151)

Les autorités islandaises ont déclaré que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire n'ont aucune incidence sur l'accord d'investissement conclu avec Verne. Elles fondent cet argument sur l'hypothèse que cet accord d'investissement entre dans le champ d'application du régime tel qu'autorisé. Si l'Autorité admet le premier argument des autorités islandaises à cet égard, elle ne saurait admettre que l'accord d'investissement conclu avec Verne respecte le critère de l'effet incitatif prévu dans le régime tel qu'autorisé.

| (152) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a pris acte du fait que, même si l'accord d'investissement conclu avec Verne ne fait pas référence à un accord précédent, il semble concerner un projet d'investissement identique ou similaire à un projet qui a déjà fait l'objet d'une décision de l'Autorité, à savoir la décision no 418/10/COL (54). |
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(152)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a pris acte du fait que, même si l'accord d'investissement conclu avec Verne ne fait pas référence à un accord précédent, il semble concerner un projet d'investissement identique ou similaire à un projet qui a déjà fait l'objet d'une décision de l'Autorité, à savoir la décision no 418/10/COL (54).

o

54

| (153) | Le projet d'investissement initial a débuté le 26 février 2008 avec la signature d'un contrat d'achat immobilier, par lequel Verne a acquis cinq bâtiments auprès de l'État islandais pour l'établissement de son centre de données. Un accord d'investissement a été paraphé le 23 octobre 2009 (55). Le projet a ensuite été suspendu, puis relancé par la signature de l'accord d'investissement avec Verne le 27 septembre 2011 afin, selon les autorités islandaises, que ledit projet relève du régime tel qu'autorisé. |
| --- | --- |

(153)

Le projet d'investissement initial a débuté le 26 février 2008 avec la signature d'un contrat d'achat immobilier, par lequel Verne a acquis cinq bâtiments auprès de l'État islandais pour l'établissement de son centre de données. Un accord d'investissement a été paraphé le 23 octobre 2009 (55). Le projet a ensuite été suspendu, puis relancé par la signature de l'accord d'investissement avec Verne le 27 septembre 2011 afin, selon les autorités islandaises, que ledit projet relève du régime tel qu'autorisé.

55

| (154) | Le projet, tel qu'il était prévu initialement, concernait la construction d'un centre de données de gros d'une haute densité de puissance dans la municipalité de Reykjanesbær. La localisation du projet n'a pas changé dans le cadre de l'accord d'investissement conclu avec Verne. Les mêmes bâtiments doivent être utilisés pour la réalisation du projet, comme l'indiquent sans équivoque les préambules de l'accord d'investissement de 2009 et de l'accord d'investissement conclu avec Verne (56). À cela s'ajoute que les parties principales à l'accord [à savoir Verne Real Estate II ehf. («VRE II») et Verne Holdings Ltd] sont les mêmes. Par ailleurs, les deux accords d'investissement présentent un but commun clairement défini: fournir des services essentiels de centre de données au marché mondial des technologies de l'information. |
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(154)

Le projet, tel qu'il était prévu initialement, concernait la construction d'un centre de données de gros d'une haute densité de puissance dans la municipalité de Reykjanesbær. La localisation du projet n'a pas changé dans le cadre de l'accord d'investissement conclu avec Verne. Les mêmes bâtiments doivent être utilisés pour la réalisation du projet, comme l'indiquent sans équivoque les préambules de l'accord d'investissement de 2009 et de l'accord d'investissement conclu avec Verne (56). À cela s'ajoute que les parties principales à l'accord [à savoir Verne Real Estate II ehf. («VRE II») et Verne Holdings Ltd] sont les mêmes. Par ailleurs, les deux accords d'investissement présentent un but commun clairement défini: fournir des services essentiels de centre de données au marché mondial des technologies de l'information.

56

| (155) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité ne saurait admettre l'argument des autorités islandaises selon lequel il existe des différences substantielles entre les deux projets. Les autorités islandaises n'ont pas fourni à l'Autorité d'informations convaincantes en ce sens. En outre, l'Autorité ne peut accepter l'allégation des autorités islandaises selon laquelle, comme l'accord d'investissement conclu avec Verne porte uniquement sur le nouveau déploiement d'espace et d'infrastructures de données, il doit s'agir d'un nouveau projet. |
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(155)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité ne saurait admettre l'argument des autorités islandaises selon lequel il existe des différences substantielles entre les deux projets. Les autorités islandaises n'ont pas fourni à l'Autorité d'informations convaincantes en ce sens. En outre, l'Autorité ne peut accepter l'allégation des autorités islandaises selon laquelle, comme l'accord d'investissement conclu avec Verne porte uniquement sur le nouveau déploiement d'espace et d'infrastructures de données, il doit s'agir d'un nouveau projet.

| (156) | Aux termes des lignes directrices de 2007, «[a]fin d'empêcher qu'un grand projet d'investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions des présentes lignes directrices, un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe» (57). |
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(156)

Aux termes des lignes directrices de 2007, «[a]fin d'empêcher qu'un grand projet d'investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions des présentes lignes directrices, un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe» (57).

57

| (157) | En outre, «[p]our évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, l'Autorité tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique. L'indivisibilité économique sera évaluée indépendamment de la propriété» (58). Comme indiqué précédemment, la localisation et la nature du projet n'ont pas changé, tandis que les parties principales sont les mêmes dans les deux accords de 2009 et 2011. Les autorités islandaises ont souligné que le niveau potentiel d'investissement est à présent plus faible — étant donné que les trois phases prévues à l'origine pour la construction du centre de données de gros ont été remplacées par des déploiements ad hoc de modules plus petits et que Verne, dans le cadre de sa nouvelle stratégie d'investissement, a cherché activement à revendre les bâtiments aux autorités locales, aux fins d'améliorer sa situation financière. Cet élément ne traduit cependant aucune différence technique, fonctionnelle ou stratégique entre le projet d'investissement initial et le projet visé dans l'accord d'investissement conclu avec Verne. Au contraire, sur la base des informations dont elle dispose, l'Autorité considère cette évolution comme une décision stratégique ou commerciale découlant des efforts déployés par l'entreprise pour répondre aux besoins de ses clients (59). |
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(157)

En outre, «[p]our évaluer si un investissement initial est économiquement indivisible, l'Autorité tiendra compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques, mais également de la proximité géographique. L'indivisibilité économique sera évaluée indépendamment de la propriété» (58). Comme indiqué précédemment, la localisation et la nature du projet n'ont pas changé, tandis que les parties principales sont les mêmes dans les deux accords de 2009 et 2011. Les autorités islandaises ont souligné que le niveau potentiel d'investissement est à présent plus faible — étant donné que les trois phases prévues à l'origine pour la construction du centre de données de gros ont été remplacées par des déploiements ad hoc de modules plus petits et que Verne, dans le cadre de sa nouvelle stratégie d'investissement, a cherché activement à revendre les bâtiments aux autorités locales, aux fins d'améliorer sa situation financière. Cet élément ne traduit cependant aucune différence technique, fonctionnelle ou stratégique entre le projet d'investissement initial et le projet visé dans l'accord d'investissement conclu avec Verne. Au contraire, sur la base des informations dont elle dispose, l'Autorité considère cette évolution comme une décision stratégique ou commerciale découlant des efforts déployés par l'entreprise pour répondre aux besoins de ses clients (59).

58

59

| (158) | Enfin, aux termes des lignes directrices de 2007, «[...] pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation sera la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par deux ou plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple dans le cas d'une entreprise commune)» (60). En conséquence, l'Autorité considère que toute différenciation en ce qui concerne les parties contractantes est dénuée de pertinence aux fins de la détermination de l'indivisibilité d'un projet d'investissement. |
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(158)

Enfin, aux termes des lignes directrices de 2007, «[...] pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet d'investissement, l'évaluation sera la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par deux ou plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissements séparés pour un même projet d'investissement (par exemple dans le cas d'une entreprise commune)» (60). En conséquence, l'Autorité considère que toute différenciation en ce qui concerne les parties contractantes est dénuée de pertinence aux fins de la détermination de l'indivisibilité d'un projet d'investissement.

60

| (159) | Les autorités islandaises se réfèrent également à un nouvel apport en capital dans VRE II à la fin de l'année 2011, faisant valoir que ledit apport implique une modification structurelle du projet d'investissement initial. Selon les autorités islandaises, VRE II est une nouvelle entité, créée en 2011 pour pouvoir bénéficier du régime, à la suite de la finalisation de la participation de Verne au régime. Sans préjudice de toute décision éventuelle de sa part quant à l'ouverture d'une enquête distincte portant sur ledit apport en capital, l'Autorité comprend que celui-ci a servi à couvrir les coûts admissibles supplémentaires du projet concerné. L'Autorité souligne néanmoins que, conformément aux lignes directrices de 2007, le montant total des coûts admissibles doit être fixé à un certain montant avant le début du projet. Une fois que le projet a commencé, il n'est pas possible d'augmenter artificiellement ces coûts admissibles et le montant de l'aide, étant donné que l'effet incitatif de cette dernière est apprécié au moment de son octroi. |
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(159)

Les autorités islandaises se réfèrent également à un nouvel apport en capital dans VRE II à la fin de l'année 2011, faisant valoir que ledit apport implique une modification structurelle du projet d'investissement initial. Selon les autorités islandaises, VRE II est une nouvelle entité, créée en 2011 pour pouvoir bénéficier du régime, à la suite de la finalisation de la participation de Verne au régime. Sans préjudice de toute décision éventuelle de sa part quant à l'ouverture d'une enquête distincte portant sur ledit apport en capital, l'Autorité comprend que celui-ci a servi à couvrir les coûts admissibles supplémentaires du projet concerné. L'Autorité souligne néanmoins que, conformément aux lignes directrices de 2007, le montant total des coûts admissibles doit être fixé à un certain montant avant le début du projet. Une fois que le projet a commencé, il n'est pas possible d'augmenter artificiellement ces coûts admissibles et le montant de l'aide, étant donné que l'effet incitatif de cette dernière est apprécié au moment de son octroi.

| (160) | Les autorités islandaises soulignent, par ailleurs, que l'accord d'investissement conclu avec Verne impose certaines obligations qui ne faisaient pas partie de l'accord précédent. À cet égard, l'Autorité estime que les dispositions de l'accord d'investissement conclu avec Verne relatives à l'imposition d'obligations légales, telles que les contrôle des capitaux, les charges industrielles, les redevances de connexion à la voirie, etc., et/ou à l'imposition d'obligations supplémentaires en ce qui concerne la cession d'actions constituent des modifications administratives qui ne modifient pas la nature du projet initial visé dans l'accord précédent. |
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(160)

Les autorités islandaises soulignent, par ailleurs, que l'accord d'investissement conclu avec Verne impose certaines obligations qui ne faisaient pas partie de l'accord précédent. À cet égard, l'Autorité estime que les dispositions de l'accord d'investissement conclu avec Verne relatives à l'imposition d'obligations légales, telles que les contrôle des capitaux, les charges industrielles, les redevances de connexion à la voirie, etc., et/ou à l'imposition d'obligations supplémentaires en ce qui concerne la cession d'actions constituent des modifications administratives qui ne modifient pas la nature du projet initial visé dans l'accord précédent.

| (161) | En outre, la question de savoir si les avantages associés aux aides d'État diffèrent ou non ne revêt aucune importance aux fins de l'appréciation du caractère d'investissement du projet. L'Autorité observe que l'accord d'investissement conclu avec Verne prévoit des conditions différentes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise ou la durée de l'accord. Toutefois, ainsi que l'ont confirmé les autorités islandaises, l'objet de ces changements était de se conformer aux dispositions du régime. Par conséquent, ils ne modifient pas le caractère d'investissement du projet ni ne prouvent qu'il s'agit d'un nouveau projet indépendant. |
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(161)

En outre, la question de savoir si les avantages associés aux aides d'État diffèrent ou non ne revêt aucune importance aux fins de l'appréciation du caractère d'investissement du projet. L'Autorité observe que l'accord d'investissement conclu avec Verne prévoit des conditions différentes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise ou la durée de l'accord. Toutefois, ainsi que l'ont confirmé les autorités islandaises, l'objet de ces changements était de se conformer aux dispositions du régime. Par conséquent, ils ne modifient pas le caractère d'investissement du projet ni ne prouvent qu'il s'agit d'un nouveau projet indépendant.

| (162) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que l'accord d'investissement conclu avec Verne constitue un investissement supplémentaire pour les travaux qui avaient débuté dès l'acquisition des bâtiments le 26 février 2008. |
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(162)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité considère que l'accord d'investissement conclu avec Verne constitue un investissement supplémentaire pour les travaux qui avaient débuté dès l'acquisition des bâtiments le 26 février 2008.

| (163) | L'Autorité n'a reçu aucune information supplémentaire, ni des autorités islandaises, ni de Verne, de nature à étayer leur allégation selon laquelle il s'agit d'un nouveau projet d'investissement. En particulier, les parties n'ont fourni aucune information susceptible de convaincre l'Autorité qu'il pourrait être possible de différencier les activités de Verne sur la base de caractéristiques techniques, fonctionnelles ou stratégiques. |
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(163)

L'Autorité n'a reçu aucune information supplémentaire, ni des autorités islandaises, ni de Verne, de nature à étayer leur allégation selon laquelle il s'agit d'un nouveau projet d'investissement. En particulier, les parties n'ont fourni aucune information susceptible de convaincre l'Autorité qu'il pourrait être possible de différencier les activités de Verne sur la base de caractéristiques techniques, fonctionnelles ou stratégiques.

| (164) | Comme indiqué précédemment, le régime tel qu'autorisé excluait tout octroi d'aides à des projets dont les travaux avaient débuté avant que l'entreprise ait conclu un accord avec les autorités islandaises au titre du régime. En outre, les autorités islandaises ont confirmé que le régime exclurait l'octroi d'aides à des projets ayant débuté avant la date de publication du texte final du régime. Aussi l'Autorité est-elle d'avis que toute aide accordée à Verne n'a pu satisfaire au critère de l'effet incitatif prévu dans le régime que grâce aux modifications apportées par le règlement complémentaire (61). |
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(164)

Comme indiqué précédemment, le régime tel qu'autorisé excluait tout octroi d'aides à des projets dont les travaux avaient débuté avant que l'entreprise ait conclu un accord avec les autorités islandaises au titre du régime. En outre, les autorités islandaises ont confirmé que le régime exclurait l'octroi d'aides à des projets ayant débuté avant la date de publication du texte final du régime. Aussi l'Autorité est-elle d'avis que toute aide accordée à Verne n'a pu satisfaire au critère de l'effet incitatif prévu dans le régime que grâce aux modifications apportées par le règlement complémentaire (61).

61

| (165) | Toutefois, à la lumière de l'affirmation des autorités islandaises selon laquelle le projet Verne n'est pas concerné par les modifications apportées au règlement sur les mesures d'incitation par le règlement complémentaire, il convient de considérer que l'accord d'investissement conclu avec Verne n'entre pas dans le champ d'application du régime tel qu'autorisé, étant donné que le projet avait débuté bien avant la date de publication du texte final du régime. En conséquence, l'Autorité appréciera la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec Verne en tant que mesure d'aide ad hoc nouvelle. |
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(165)

Toutefois, à la lumière de l'affirmation des autorités islandaises selon laquelle le projet Verne n'est pas concerné par les modifications apportées au règlement sur les mesures d'incitation par le règlement complémentaire, il convient de considérer que l'accord d'investissement conclu avec Verne n'entre pas dans le champ d'application du régime tel qu'autorisé, étant donné que le projet avait débuté bien avant la date de publication du texte final du régime. En conséquence, l'Autorité appréciera la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec Verne en tant que mesure d'aide ad hoc nouvelle.

5.1.2.   Grand projet d'investissement — la nécessité d'une analyse approfondie

Grand projet d'investissement — la nécessité d'une analyse approfondie

| (166) | Selon le point 3 des lignes directrices sur les grands projets d'investissement et le point 49 des lignes directrices de 2007, un grand projet d'investissement est un investissement initial dont les dépenses admissibles dépassent 50 000 000 EUR. Comme indiqué dans le préambule de l'accord d'investissement conclu avec Verne, Verne et les investisseurs estiment que le niveau potentiel d'investissement afférent au projet pourrait dépasser les 675 000 000 USD. Comme évoqué ci-dessus à propos du projet de Becromal, les lignes directrices sur les grands projets d'investissement ne s'appliquent qu'à certains grands projets d'investissement. Les autorités islandaises n'ont fourni aucune information à l'Autorité au sujet de l'intensité de l'aide ou des coûts admissibles afférents au projet de Verne. De même, elles n'ont fourni aucune information sur les conditions de l'obligation de vérification détaillée énoncée dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement, auxquelles se réfère le point 57, (a) et (b), des lignes directrices de 2007 (à savoir que le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25 % des ventes des produits considérés sur le marché en cause et que la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché du produit considéré). Selon l'Autorité, rien n'indique que le projet de Verne dépasse les seuils prévus au point 57 des lignes directrices de 2007. |
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(166)

Selon le point 3 des lignes directrices sur les grands projets d'investissement et le point 49 des lignes directrices de 2007, un grand projet d'investissement est un investissement initial dont les dépenses admissibles dépassent 50 000 000 EUR. Comme indiqué dans le préambule de l'accord d'investissement conclu avec Verne, Verne et les investisseurs estiment que le niveau potentiel d'investissement afférent au projet pourrait dépasser les 675 000 000 USD. Comme évoqué ci-dessus à propos du projet de Becromal, les lignes directrices sur les grands projets d'investissement ne s'appliquent qu'à certains grands projets d'investissement. Les autorités islandaises n'ont fourni aucune information à l'Autorité au sujet de l'intensité de l'aide ou des coûts admissibles afférents au projet de Verne. De même, elles n'ont fourni aucune information sur les conditions de l'obligation de vérification détaillée énoncée dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement, auxquelles se réfère le point 57, (a) et (b), des lignes directrices de 2007 (à savoir que le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25 % des ventes des produits considérés sur le marché en cause et que la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché du produit considéré). Selon l'Autorité, rien n'indique que le projet de Verne dépasse les seuils prévus au point 57 des lignes directrices de 2007.

| (167) | L'Autorité conclut donc que l'analyse approfondie prévue dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement ne s'applique pas à l'accord d'investissement conclu avec Verne. |
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(167)

L'Autorité conclut donc que l'analyse approfondie prévue dans les lignes directrices sur les grands projets d'investissement ne s'applique pas à l'accord d'investissement conclu avec Verne.

5.1.3.   Effet incitatif

Effet incitatif

| (168) | Ainsi que l'Autorité l'a déjà mentionné au considérant 153, les travaux relatifs au projet avaient débuté dès février 2008, lorsque Verne a acquis cinq bâtiments auprès de l'État islandais. Par la suite, en 2008 et 2009, Verne a rénové les deux grands entrepôts (bâtiments 868 et 869) dans le cadre du campus à plusieurs bâtiments initialement prévu (62). L'acquisition et la rénovation de ces bâtiments (directement liées à la mise en place du centre de données de Verne) étant considérées comme un investissement initial, il y a lieu de partir du principe que la date de début des travaux sur le projet est la date de l'acquisition de ces bâtiments (63). L'Autorité n'a reçu aucune information lui permettant de soutenir la possibilité que les autorités islandaises se soient engagées à accorder une aide au projet avant le début des travaux. De fait, au contraire, les autorités islandaises ont à présent confirmé qu'elles n'ont conclu aucun accord avec Verne sur l'octroi de mesures d'incitation avant la conclusion de l'accord d'investissement avec Verne, daté du 27 septembre 2011. Selon les autorités islandaises, l'accord d'investissement de 2009 n'a été que paraphé mais pas signé, et n'a donc produit aucun effet juridique. Si l'accord d'investissement conclu avec Verne ne fait référence à aucun accord précédent, c'est, selon les autorités islandaises, parce qu'aucun accord d'investissement n'avait été signé précédemment avec Verne. |
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(168)

Ainsi que l'Autorité l'a déjà mentionné au considérant 153, les travaux relatifs au projet avaient débuté dès février 2008, lorsque Verne a acquis cinq bâtiments auprès de l'État islandais. Par la suite, en 2008 et 2009, Verne a rénové les deux grands entrepôts (bâtiments 868 et 869) dans le cadre du campus à plusieurs bâtiments initialement prévu (62). L'acquisition et la rénovation de ces bâtiments (directement liées à la mise en place du centre de données de Verne) étant considérées comme un investissement initial, il y a lieu de partir du principe que la date de début des travaux sur le projet est la date de l'acquisition de ces bâtiments (63). L'Autorité n'a reçu aucune information lui permettant de soutenir la possibilité que les autorités islandaises se soient engagées à accorder une aide au projet avant le début des travaux. De fait, au contraire, les autorités islandaises ont à présent confirmé qu'elles n'ont conclu aucun accord avec Verne sur l'octroi de mesures d'incitation avant la conclusion de l'accord d'investissement avec Verne, daté du 27 septembre 2011. Selon les autorités islandaises, l'accord d'investissement de 2009 n'a été que paraphé mais pas signé, et n'a donc produit aucun effet juridique. Si l'accord d'investissement conclu avec Verne ne fait référence à aucun accord précédent, c'est, selon les autorités islandaises, parce qu'aucun accord d'investissement n'avait été signé précédemment avec Verne.

62

63

| (169) | Aux considérants 131 à 134 de la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si l'accord d'investissement conclu avec Verne remplit ou non la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007. Dans leur réponse à cette décision, les autorités islandaises ont fait valoir que, sans l'accord d'investissement, le projet aurait été abandonné en raison de la crise financière (64). Elles considèrent, en outre, que l'Autorité devrait suivre l'approche retenue par la Commission européenne dans nombre de ses décisions de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'allègements accordés à des établissements financiers, dans lesquelles un effet incitatif n'était pas requis en tant que condition préalable à la compatibilité. |
| --- | --- |

(169)

Aux considérants 131 à 134 de la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si l'accord d'investissement conclu avec Verne remplit ou non la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007. Dans leur réponse à cette décision, les autorités islandaises ont fait valoir que, sans l'accord d'investissement, le projet aurait été abandonné en raison de la crise financière (64). Elles considèrent, en outre, que l'Autorité devrait suivre l'approche retenue par la Commission européenne dans nombre de ses décisions de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'allègements accordés à des établissements financiers, dans lesquelles un effet incitatif n'était pas requis en tant que condition préalable à la compatibilité.

64

| (170) | L'Autorité ne peut accepter ce raisonnement. La pratique décisionnelle de la Commission dans le cadre de la crise financière concernait seulement les aides accordées au secteur financier, en recourant principalement à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE [qui équivaut à l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE] en tant que base juridique. Dans ces affaires, des aides étaient accordées pour remédier à une perturbation grave qui affecte l'ensemble de l'économie d'un État membre. Le Tribunal a indiqué à maintes reprises que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive (65). L'Autorité considère qu'aucun parallèle ne peut être établi avec les aides d'État accordées à des entreprises en tant qu'aides à finalité régionale au sens des lignes directrices de 2007, dont l'objectif réside dans le développement d'une zone spécifique, délimitée géographiquement, et dont l'effet incitatif constitue un principe de compatibilité majeur. En conséquence, l'Autorité ne saurait suivre en l'espèce l'approche retenue par la Commission à l'égard des aides d'État accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise financière. |
| --- | --- |

(170)

L'Autorité ne peut accepter ce raisonnement. La pratique décisionnelle de la Commission dans le cadre de la crise financière concernait seulement les aides accordées au secteur financier, en recourant principalement à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE [qui équivaut à l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE] en tant que base juridique. Dans ces affaires, des aides étaient accordées pour remédier à une perturbation grave qui affecte l'ensemble de l'économie d'un État membre. Le Tribunal a indiqué à maintes reprises que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive (65). L'Autorité considère qu'aucun parallèle ne peut être établi avec les aides d'État accordées à des entreprises en tant qu'aides à finalité régionale au sens des lignes directrices de 2007, dont l'objectif réside dans le développement d'une zone spécifique, délimitée géographiquement, et dont l'effet incitatif constitue un principe de compatibilité majeur. En conséquence, l'Autorité ne saurait suivre en l'espèce l'approche retenue par la Commission à l'égard des aides d'État accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise financière.

65

| (171) | Qui plus est, les autorités islandaises n'ont pas fourni d'informations de nature à justifier la nécessité des aides pour la réalisation du projet. Si, comme les autorités islandaises le font valoir, le projet n'aurait pas été possible en l'absence d'aides, elles auraient dû fournir des informations et une analyse permettant à l'Autorité de vérifier cette affirmation. Cette analyse aurait dû comporter, entre autres, des calculs de rentabilité du projet avec et sans les aides, des analyses de sensibilité et un compte rendu détaillé de la manière dont la crise financière a influencé la décision d'investissement. |
| --- | --- |

(171)

Qui plus est, les autorités islandaises n'ont pas fourni d'informations de nature à justifier la nécessité des aides pour la réalisation du projet. Si, comme les autorités islandaises le font valoir, le projet n'aurait pas été possible en l'absence d'aides, elles auraient dû fournir des informations et une analyse permettant à l'Autorité de vérifier cette affirmation. Cette analyse aurait dû comporter, entre autres, des calculs de rentabilité du projet avec et sans les aides, des analyses de sensibilité et un compte rendu détaillé de la manière dont la crise financière a influencé la décision d'investissement.

| (172) | En outre, les autorités islandaises n'ont pas démontré l'existence de circonstances susceptibles (bien que les travaux aient débuté sur le projet avant l'octroi des aides) de garantir que le critère de l'effet incitatif est néanmoins respecté (66). |
| --- | --- |

(172)

En outre, les autorités islandaises n'ont pas démontré l'existence de circonstances susceptibles (bien que les travaux aient débuté sur le projet avant l'octroi des aides) de garantir que le critère de l'effet incitatif est néanmoins respecté (66).

66

| (173) | Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la condition relative à l'effet incitatif n'est pas remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne. |
| --- | --- |

(173)

Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la condition relative à l'effet incitatif n'est pas remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne.

| (174) | Cette constatation suffit à elle seule à établir que l'accord d'investissement conclu avec Verne est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c), et aux lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(174)

Cette constatation suffit à elle seule à établir que l'accord d'investissement conclu avec Verne est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c), et aux lignes directrices de 2007.

| (175) | Toutefois, par souci d'exhaustivité, l'Autorité examinera également les dispositions spécifiques de l'accord et appréciera si elles remplissent les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(175)

Toutefois, par souci d'exhaustivité, l'Autorité examinera également les dispositions spécifiques de l'accord et appréciera si elles remplissent les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007.

5.1.4.   Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

| (176) | Pour que les mesures fiscales consenties au titre de l'accord d'investissement conclu avec Verne soient qualifiées d'aides à l'investissement:






  — | elles doivent être liées à la réalisation du projet en question, |
| --- | --- | --- |

(176)

Pour que les mesures fiscales consenties au titre de l'accord d'investissement conclu avec Verne soient qualifiées d'aides à l'investissement:

—

elles doivent être liées à la réalisation du projet en question,

| — | elles doivent reposer sur un montant investi dans la région, |
| --- | --- |

—

elles doivent reposer sur un montant investi dans la région,

| — | il doit être possible de quantifier l'aide, |
| --- | --- |

—

il doit être possible de quantifier l'aide,

| — | il doit y avoir un plafond exprimé en pourcentage du montant investi dans la région (67). |
| --- | --- |

—

il doit y avoir un plafond exprimé en pourcentage du montant investi dans la région (67).

67

| (177) | Le total des coûts d'investissement prévus dans l'accord d'investissement conclu avec Verne est fixé à environ 675 000 000 USD. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l'accord ne comportait pas de lien clair entre les coûts d'investissement et l'aide. Dans ce contexte, les coûts admissibles n'étaient pas spécifiquement définis, l'aide n'était pas quantifiée et aucun plafond d'aide n'était indiqué. Les autorités islandaises n'ont fourni aucune information de nature à réfuter ces conclusions préliminaires. L'absence de ces éléments dans l'accord d'investissement conclu avec Verne est contraire aux dispositions des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(177)

Le total des coûts d'investissement prévus dans l'accord d'investissement conclu avec Verne est fixé à environ 675 000 000 USD. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l'accord ne comportait pas de lien clair entre les coûts d'investissement et l'aide. Dans ce contexte, les coûts admissibles n'étaient pas spécifiquement définis, l'aide n'était pas quantifiée et aucun plafond d'aide n'était indiqué. Les autorités islandaises n'ont fourni aucune information de nature à réfuter ces conclusions préliminaires. L'absence de ces éléments dans l'accord d'investissement conclu avec Verne est contraire aux dispositions des lignes directrices de 2007.

| (178) | Comme l'Autorité l'a déjà indiqué au considérant 44 ci-dessus, les autorités islandaises ont déclaré que l'agence Invest in Iceland a réalisé une analyse coûts-avantages pour chaque projet préalablement à la conclusion de tout accord et que le comité chargé des mesures d'incitation a évalué si les projets remplissaient les critères d'admissibilité énoncés dans la loi no 99/2010 et dans le règlement sur les mesures d'incitation. |
| --- | --- |

(178)

Comme l'Autorité l'a déjà indiqué au considérant 44 ci-dessus, les autorités islandaises ont déclaré que l'agence Invest in Iceland a réalisé une analyse coûts-avantages pour chaque projet préalablement à la conclusion de tout accord et que le comité chargé des mesures d'incitation a évalué si les projets remplissaient les critères d'admissibilité énoncés dans la loi no 99/2010 et dans le règlement sur les mesures d'incitation.

o

| (179) | Aux termes des lignes directrices de 2007, «[l]'aide régionale à l'investissement est calculée soit par référence aux coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles résultant du projet d'investissement initial ou aux coûts salariaux (estimés) liés aux emplois directement créés par le projet d'investissement [...]. Le niveau de l'aide est défini en intensité par rapport à des coûts de référence» (68). |
| --- | --- |

(179)

Aux termes des lignes directrices de 2007, «[l]'aide régionale à l'investissement est calculée soit par référence aux coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles résultant du projet d'investissement initial ou aux coûts salariaux (estimés) liés aux emplois directement créés par le projet d'investissement [...]. Le niveau de l'aide est défini en intensité par rapport à des coûts de référence» (68).

68

| (180) | Afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la compatibilité de la mesure au regard des lignes directrices de 2007, le plafond de l'aide doit être clairement exprimé en référence à des coûts d'investissement admissibles spécifiques. Le fait que les autorités islandaises aient mis en place un mécanisme de contrôle ex post de l'admissibilité des projets au regard du régime est dénué de pertinence aux fins de l'appréciation de la compatibilité par l'Autorité, car un tel mécanisme ne garantit pas que l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut est actualisée à sa valeur et exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles, ni que les dépenses admissibles envisagées dans l'accord d'investissement conclu avec Verne se rapportent aux coûts des investissements en immobilisations corporelles comme le prévoient les lignes directrices de 2007 (69). |
| --- | --- |

(180)

Afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la compatibilité de la mesure au regard des lignes directrices de 2007, le plafond de l'aide doit être clairement exprimé en référence à des coûts d'investissement admissibles spécifiques. Le fait que les autorités islandaises aient mis en place un mécanisme de contrôle ex post de l'admissibilité des projets au regard du régime est dénué de pertinence aux fins de l'appréciation de la compatibilité par l'Autorité, car un tel mécanisme ne garantit pas que l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut est actualisée à sa valeur et exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles, ni que les dépenses admissibles envisagées dans l'accord d'investissement conclu avec Verne se rapportent aux coûts des investissements en immobilisations corporelles comme le prévoient les lignes directrices de 2007 (69).

69

| (181) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Verne ne respecte pas les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet. |
| --- | --- |

(181)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Verne ne respecte pas les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet.

5.1.5.   Des aides supplémentaires en cas de modifications du régime

Des aides supplémentaires en cas de modifications du régime

| (182) | L'article 23.7 de l'accord d'investissement conclu avec Verne énonce une obligation inconditionnelle pour les autorités islandaises d'accorder des aides supplémentaires au bénéficiaire pour un projet qui a déjà bénéficié d'aides au titre du régime si des modifications apportées à l'avenir au régime se révèlent plus avantageuses. |
| --- | --- |

(182)

L'article 23.7 de l'accord d'investissement conclu avec Verne énonce une obligation inconditionnelle pour les autorités islandaises d'accorder des aides supplémentaires au bénéficiaire pour un projet qui a déjà bénéficié d'aides au titre du régime si des modifications apportées à l'avenir au régime se révèlent plus avantageuses.

| (183) | Une telle disposition garantit au bénéficiaire le droit de bénéficier d'aides au-delà de l'octroi initial au titre du régime tel qu'autorisé par l'Autorité. Par conséquent, ces aides ne relèvent pas du champ d'application du régime. |
| --- | --- |

(183)

Une telle disposition garantit au bénéficiaire le droit de bénéficier d'aides au-delà de l'octroi initial au titre du régime tel qu'autorisé par l'Autorité. Par conséquent, ces aides ne relèvent pas du champ d'application du régime.

| (184) | L'Autorité conclut que toute aide accordée en vertu de ladite disposition devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, étant donné qu'elle n'est pas liée à un investissement initial. Or une telle aide au fonctionnement est incompatible avec l'accord EEE. En particulier, l'aide n'est pas accordée à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(184)

L'Autorité conclut que toute aide accordée en vertu de ladite disposition devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, étant donné qu'elle n'est pas liée à un investissement initial. Or une telle aide au fonctionnement est incompatible avec l'accord EEE. En particulier, l'aide n'est pas accordée à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007.

5.1.6.   Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec Verne

Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec Verne

| (185) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Verne est une aide d'État ad hoc nouvelle, incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c). |
| --- | --- |

(185)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Verne est une aide d'État ad hoc nouvelle, incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c).

5.2.   
  L'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið

L'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið

5.2.1.   Effet des modifications apportées par le règlement complémentaire

Effet des modifications apportées par le règlement complémentaire

| (186) | L'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið porte sur la construction, en plusieurs étapes, d'une usine de production de silicium à Helguvík, dans la municipalité de Reykjanesbær. |
| --- | --- |

(186)

L'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið porte sur la construction, en plusieurs étapes, d'une usine de production de silicium à Helguvík, dans la municipalité de Reykjanesbær.

| (187) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið se réfère à un accord précédent, conclu entre les mêmes parties pour le même projet le 29 mai 2009 (70). Comme l'indique expressément le préambule de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið, «[...] l'accord d'investissement signé le 29 mai 2009 était considéré comme une étape préliminaire en vue de la conclusion d'un accord d'investissement plus global entre les parties» et «[l]e présent accord d'investissement s'inscrit donc dans la continuité de l'accord d'investissement précédent daté du 29 mai 2009» (71). |
| --- | --- |

(187)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið se réfère à un accord précédent, conclu entre les mêmes parties pour le même projet le 29 mai 2009 (70). Comme l'indique expressément le préambule de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið, «[...] l'accord d'investissement signé le 29 mai 2009 était considéré comme une étape préliminaire en vue de la conclusion d'un accord d'investissement plus global entre les parties» et «[l]e présent accord d'investissement s'inscrit donc dans la continuité de l'accord d'investissement précédent daté du 29 mai 2009» (71).

70

71

| (188) | En outre, l'article 2.2 de l'accord du 29 mai 2009 indique que «[l]'accord complet comprendra notamment, mais pas exclusivement, des dispositions relatives à l'amortissement et au déclassement d'éléments de capital fixe et à d'autres normes comptables, à l'exonération de redevances nationales, au taux d'imposition et à l'imposition générale de l'entreprise, de Tomahawk et des investisseurs, aux droits de douane à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accise, etc.» Qui plus est, son point 1.1 (f.1) précise que «[l]a durée du présent accord d'investissement et de l'accord d'investissement complet ultérieur ne doit pas être inférieure à 20 ans à compter de l'exécution [...]. Cet accord d'investissement sera remplacé par l'accord d'investissement complet et, partant, sera résilié lorsque l'accord d'investissement complet deviendra juridiquement contraignant [...].» |
| --- | --- |

(188)

En outre, l'article 2.2 de l'accord du 29 mai 2009 indique que «[l]'accord complet comprendra notamment, mais pas exclusivement, des dispositions relatives à l'amortissement et au déclassement d'éléments de capital fixe et à d'autres normes comptables, à l'exonération de redevances nationales, au taux d'imposition et à l'imposition générale de l'entreprise, de Tomahawk et des investisseurs, aux droits de douane à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accise, etc.» Qui plus est, son point 1.1 (f.1) précise que «[l]a durée du présent accord d'investissement et de l'accord d'investissement complet ultérieur ne doit pas être inférieure à 20 ans à compter de l'exécution [...]. Cet accord d'investissement sera remplacé par l'accord d'investissement complet et, partant, sera résilié lorsque l'accord d'investissement complet deviendra juridiquement contraignant [...].»

| (189) | Les autorités islandaises ont indiqué que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire visaient l'accord d'investissement conclu avec Becromal et qu'aucun autre projet lancé avant l'entrée en vigueur du régime n'a bénéficié de mesures d'incitation au titre de celui-ci. |
| --- | --- |

(189)

Les autorités islandaises ont indiqué que les modifications apportées au régime par le règlement complémentaire visaient l'accord d'investissement conclu avec Becromal et qu'aucun autre projet lancé avant l'entrée en vigueur du régime n'a bénéficié de mesures d'incitation au titre de celui-ci.

| (190) | Même si Kísilfélagið avait conclu un accord avec les autorités islandaises avant l'entrée en vigueur du régime, les travaux sur le projet défini dans l'accord de 2009 n'avaient pas encore débuté au moment de la signature de l'accord d'investissement avec Kísilfélagið dans le cadre du régime. Le projet aurait donc pu, étant donné que le critère de l'effet incitatif était rempli, bénéficier de mesures d'incitation au titre du régime indépendamment des modifications apportées par le règlement complémentaire. En outre, Kísilfélagið n'a pas bénéficié des modifications apportées par le règlement complémentaire aux articles 8 et 20 du règlement sur les mesures d'incitation. |
| --- | --- |

(190)

Même si Kísilfélagið avait conclu un accord avec les autorités islandaises avant l'entrée en vigueur du régime, les travaux sur le projet défini dans l'accord de 2009 n'avaient pas encore débuté au moment de la signature de l'accord d'investissement avec Kísilfélagið dans le cadre du régime. Le projet aurait donc pu, étant donné que le critère de l'effet incitatif était rempli, bénéficier de mesures d'incitation au titre du régime indépendamment des modifications apportées par le règlement complémentaire. En outre, Kísilfélagið n'a pas bénéficié des modifications apportées par le règlement complémentaire aux articles 8 et 20 du règlement sur les mesures d'incitation.

| (191) | L'Autorité en conclut que les modifications apportées par le règlement complémentaire n'ont pas eu d'effet sur l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið. |
| --- | --- |

(191)

L'Autorité en conclut que les modifications apportées par le règlement complémentaire n'ont pas eu d'effet sur l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið.

5.2.2.   Effet incitatif

Effet incitatif

| (192) | L'Autorité observe que, comme l'ont confirmé les autorités islandaises, les travaux sur le projet n'ont pas encore débuté. En outre, on peine à discerner s'ils vont ou non débuter un jour. L'Autorité n'a pas connaissance de travaux de construction ayant débuté sur le projet Kísilfélagið ni d'engagements fermes à commander des équipements. Par conséquent, aucune aide n'a été accordée avant que le bénéficiaire n'ait entamé les travaux sur le projet. |
| --- | --- |

(192)

L'Autorité observe que, comme l'ont confirmé les autorités islandaises, les travaux sur le projet n'ont pas encore débuté. En outre, on peine à discerner s'ils vont ou non débuter un jour. L'Autorité n'a pas connaissance de travaux de construction ayant débuté sur le projet Kísilfélagið ni d'engagements fermes à commander des équipements. Par conséquent, aucune aide n'a été accordée avant que le bénéficiaire n'ait entamé les travaux sur le projet.

| (193) | L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif prévue dans le régime est remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið. |
| --- | --- |

(193)

L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif prévue dans le régime est remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið.

5.2.3.   Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

| (194) | Bien que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið remplisse la condition relative à l'effet incitatif prévue dans le régime, les autorités islandaises sont d'accord avec la conclusion préliminaire de l'Autorité selon laquelle ledit accord d'investissement prévoyait des mesures d'incitation supplémentaires allant au-delà du champ d'application du régime tel qu'autorisé (72). |
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(194)

Bien que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið remplisse la condition relative à l'effet incitatif prévue dans le régime, les autorités islandaises sont d'accord avec la conclusion préliminaire de l'Autorité selon laquelle ledit accord d'investissement prévoyait des mesures d'incitation supplémentaires allant au-delà du champ d'application du régime tel qu'autorisé (72).

72

| (195) | En vertu de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið, la construction de l'usine de production de silicium-métal devrait avoir lieu en deux étapes au moins sur une période de trois ans. L'accord ne prévoit pas de date de début ou de date limite pour la construction de l'usine, pas plus que les mesures nécessaires pour qu'une telle construction puisse avoir lieu. En outre, l'accord ne mentionne aucunement les coûts d'investissement admissibles ni ne précise les intensités d'aide ou un plafond d'aide. En appliquant mutatis mutandis le raisonnement exposé aux considérants 176 à 181 ci-dessus en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne, l'Autorité considère que ces éléments ont une incidence sur l'appréciation de la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið dans son intégralité et, en conséquence, devraient être appréciés comme une partie indissociable de l'accord. |
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(195)

En vertu de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið, la construction de l'usine de production de silicium-métal devrait avoir lieu en deux étapes au moins sur une période de trois ans. L'accord ne prévoit pas de date de début ou de date limite pour la construction de l'usine, pas plus que les mesures nécessaires pour qu'une telle construction puisse avoir lieu. En outre, l'accord ne mentionne aucunement les coûts d'investissement admissibles ni ne précise les intensités d'aide ou un plafond d'aide. En appliquant mutatis mutandis le raisonnement exposé aux considérants 176 à 181 ci-dessus en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne, l'Autorité considère que ces éléments ont une incidence sur l'appréciation de la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið dans son intégralité et, en conséquence, devraient être appréciés comme une partie indissociable de l'accord.

| (196) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið ne respecte pas totalement les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet. |
| --- | --- |

(196)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið ne respecte pas totalement les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet.

| (197) | En conséquence, l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið doit être considéré comme une aide ad hoc nouvelle, ne relevant pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé. |
| --- | --- |

(197)

En conséquence, l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið doit être considéré comme une aide ad hoc nouvelle, ne relevant pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé.

5.2.4.   Des aides supplémentaires en cas de modifications du régime

Des aides supplémentaires en cas de modifications du régime

| (198) | L'article 22.8 de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið énonce une obligation inconditionnelle pour les autorités islandaises d'accorder des aides supplémentaires au bénéficiaire pour un projet qui a déjà bénéficié d'aides au titre du régime si des modifications apportées à l'avenir au régime se révèlent plus avantageuses. |
| --- | --- |

(198)

L'article 22.8 de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið énonce une obligation inconditionnelle pour les autorités islandaises d'accorder des aides supplémentaires au bénéficiaire pour un projet qui a déjà bénéficié d'aides au titre du régime si des modifications apportées à l'avenir au régime se révèlent plus avantageuses.

| (199) | Une telle disposition garantit au bénéficiaire le droit de bénéficier d'aides au-delà de l'octroi initial au titre du régime. Par conséquent, ces aides ne relèvent pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé par l'Autorité. Les autorités islandaises ont confirmé qu'elles respectent le point de vue de l'Autorité selon lequel cette application du régime ne correspond pas au régime tel qu'autorisé. Elles se sont donc engagées à supprimer ces dispositions de l'accord. Il reste qu'elles n'ont pas notifié cette mesure ad hoc à l'Autorité, alors qu'elles auraient dû le faire en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(199)

Une telle disposition garantit au bénéficiaire le droit de bénéficier d'aides au-delà de l'octroi initial au titre du régime. Par conséquent, ces aides ne relèvent pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé par l'Autorité. Les autorités islandaises ont confirmé qu'elles respectent le point de vue de l'Autorité selon lequel cette application du régime ne correspond pas au régime tel qu'autorisé. Elles se sont donc engagées à supprimer ces dispositions de l'accord. Il reste qu'elles n'ont pas notifié cette mesure ad hoc à l'Autorité, alors qu'elles auraient dû le faire en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

er

| (200) | L'Autorité considère que toute aide accordée en vertu de ladite disposition devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, étant donné qu'elle n'est pas liée à un investissement initial. Une telle aide au fonctionnement est, à première vue, incompatible avec l'accord EEE et l'Autorité n'a reçu aucune information ou argument quant à la raison pour laquelle elle pourrait être néanmoins compatible. En particulier, les mesures ne sont pas accordées à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(200)

L'Autorité considère que toute aide accordée en vertu de ladite disposition devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, étant donné qu'elle n'est pas liée à un investissement initial. Une telle aide au fonctionnement est, à première vue, incompatible avec l'accord EEE et l'Autorité n'a reçu aucune information ou argument quant à la raison pour laquelle elle pourrait être néanmoins compatible. En particulier, les mesures ne sont pas accordées à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007.

5.2.5.   Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið

Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið

| (201) | Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið remplit la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007 et que cette entreprise était donc admissible au bénéfice d'aides au titre du régime. |
| --- | --- |

(201)

Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið remplit la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007 et que cette entreprise était donc admissible au bénéfice d'aides au titre du régime.

| (202) | Toutefois, l'Autorité conclut par ailleurs que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið ne respecte pas les conditions prévues par les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide. Elle considère donc que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið constitue une aide d'État incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci. |
| --- | --- |

(202)

Toutefois, l'Autorité conclut par ailleurs que l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið ne respecte pas les conditions prévues par les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide. Elle considère donc que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið constitue une aide d'État incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci.

5.3.   
  L'accord d'investissement conclu avec Thorsil

L'accord d'investissement conclu avec Thorsil

5.3.1.   Mesure d'aide ad hoc

Mesure d'aide ad hoc

| (203) | Selon les informations dont l'Autorité dispose, l'accord d'investissement conclu avec Thorsil n'est lié à aucun accord d'investissement antérieur. |
| --- | --- |

(203)

Selon les informations dont l'Autorité dispose, l'accord d'investissement conclu avec Thorsil n'est lié à aucun accord d'investissement antérieur.

| (204) | Néanmoins, dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si l'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil prévoyait l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé (73). |
| --- | --- |

(204)

Néanmoins, dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si l'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil prévoyait l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé (73).

73

| (205) | Comme indiqué ci-dessus aux considérants 33 et 34, les autorités islandaises sont d'accord avec la conclusion préliminaire de l'Autorité selon laquelle l'accord prévoit des mesures d'incitation autres que celles permises par le régime. |
| --- | --- |

(205)

Comme indiqué ci-dessus aux considérants 33 et 34, les autorités islandaises sont d'accord avec la conclusion préliminaire de l'Autorité selon laquelle l'accord prévoit des mesures d'incitation autres que celles permises par le régime.

| (206) | En tout état de cause, étant donné que l'accord est déjà entré en vigueur, l'Autorité ne peut exclure la possibilité que des aides aient été accordées en dehors du régime autorisé. L'Autorité appréciera donc les mesures d'incitation supplémentaires prévues à l'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil comme une aide ad hoc. |
| --- | --- |

(206)

En tout état de cause, étant donné que l'accord est déjà entré en vigueur, l'Autorité ne peut exclure la possibilité que des aides aient été accordées en dehors du régime autorisé. L'Autorité appréciera donc les mesures d'incitation supplémentaires prévues à l'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil comme une aide ad hoc.

5.3.2.   Effet incitatif

Effet incitatif

| (207) | L'accord d'investissement conclu avec Thorsil a été signé le 30 décembre 2010. Il porte sur une usine de production de silicium-métal à construire dans la municipalité de Ölfus, avec une capacité de production annuelle d'environ 50 000 tonnes. |
| --- | --- |

(207)

L'accord d'investissement conclu avec Thorsil a été signé le 30 décembre 2010. Il porte sur une usine de production de silicium-métal à construire dans la municipalité de Ölfus, avec une capacité de production annuelle d'environ 50 000 tonnes.

| (208) | Selon les autorités islandaises, le démarrage de l'usine était prévu en octobre 2014. Toutefois, sa construction n'a pas encore débuté et il n'est pas certain que le projet se réalisera. Par conséquent, il est manifeste qu'aucune aide n'a été accordée avant que le bénéficiaire n'ait entamé les travaux sur le projet. L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif est remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Thorsil. |
| --- | --- |

(208)

Selon les autorités islandaises, le démarrage de l'usine était prévu en octobre 2014. Toutefois, sa construction n'a pas encore débuté et il n'est pas certain que le projet se réalisera. Par conséquent, il est manifeste qu'aucune aide n'a été accordée avant que le bénéficiaire n'ait entamé les travaux sur le projet. L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif est remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Thorsil.

5.3.3.   Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

| (209) | Selon l'accord d'investissement conclu avec Thorsil, l'usine de production de silicium-métal devrait être construite dans la municipalité de Ölfus et la production devrait être lancée le 1er octobre 2014. L'accord ne prévoit cependant pas de date de début ou de date limite pour la construction de l'usine, pas plus que les mesures nécessaires pour qu'une telle construction puisse avoir lieu. En outre, l'accord ne mentionne aucunement les coûts d'investissement admissibles ou totaux ni ne précise les intensités d'aide ou un plafond d'aide. |
| --- | --- |

(209)

Selon l'accord d'investissement conclu avec Thorsil, l'usine de production de silicium-métal devrait être construite dans la municipalité de Ölfus et la production devrait être lancée le 1er octobre 2014. L'accord ne prévoit cependant pas de date de début ou de date limite pour la construction de l'usine, pas plus que les mesures nécessaires pour qu'une telle construction puisse avoir lieu. En outre, l'accord ne mentionne aucunement les coûts d'investissement admissibles ou totaux ni ne précise les intensités d'aide ou un plafond d'aide.

er

| (210) | En appliquant mutatis mutandis le raisonnement exposé aux considérants 176 à 181 ci-dessus en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne, l'Autorité considère que ces éléments ont une incidence sur l'appréciation de la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil dans son intégralité et, en conséquence, devraient être appréciés comme une partie indissociable de l'accord. |
| --- | --- |

(210)

En appliquant mutatis mutandis le raisonnement exposé aux considérants 176 à 181 ci-dessus en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne, l'Autorité considère que ces éléments ont une incidence sur l'appréciation de la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil dans son intégralité et, en conséquence, devraient être appréciés comme une partie indissociable de l'accord.

| (211) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Thorsil ne respecte pas totalement les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet. |
| --- | --- |

(211)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Thorsil ne respecte pas totalement les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet.

| (212) | En conséquence, l'accord d'investissement conclu avec Thorsil doit être considéré comme une aide ad hoc nouvelle, ne relevant pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé. |
| --- | --- |

(212)

En conséquence, l'accord d'investissement conclu avec Thorsil doit être considéré comme une aide ad hoc nouvelle, ne relevant pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé.

5.3.4.   La possibilité d'une prorogation de la période d'exonérations fiscales

La possibilité d'une prorogation de la période d'exonérations fiscales

| (213) | L'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil prévoit la possibilité d'une prorogation de la période d'octroi des aides au-delà de la durée maximale prévue par le régime tel qu'autorisé. Cette mesure d'incitation ad hoc supplémentaire n'a pas été notifiée à l'Autorité, alors qu'elle aurait dû l'être en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(213)

L'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil prévoit la possibilité d'une prorogation de la période d'octroi des aides au-delà de la durée maximale prévue par le régime tel qu'autorisé. Cette mesure d'incitation ad hoc supplémentaire n'a pas été notifiée à l'Autorité, alors qu'elle aurait dû l'être en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

er

| (214) | La possibilité d'une prorogation de la période d'octroi des aides n'est pas liée à un investissement initial, mais réduit les charges financières que Thorsil devrait normalement supporter dans l'exercice de ses activités journalières. Il s'agit donc d'une aide au fonctionnement. Une telle aide au fonctionnement est, à première vue, incompatible avec l'accord EEE et l'Autorité n'a reçu aucune information ou argument quant à la raison pour laquelle elle pourrait être néanmoins compatible. En particulier, les mesures ne sont pas accordées à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(214)

La possibilité d'une prorogation de la période d'octroi des aides n'est pas liée à un investissement initial, mais réduit les charges financières que Thorsil devrait normalement supporter dans l'exercice de ses activités journalières. Il s'agit donc d'une aide au fonctionnement. Une telle aide au fonctionnement est, à première vue, incompatible avec l'accord EEE et l'Autorité n'a reçu aucune information ou argument quant à la raison pour laquelle elle pourrait être néanmoins compatible. En particulier, les mesures ne sont pas accordées à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007.

5.3.5.   Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec Thorsil

Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec Thorsil

| (215) | Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Thorsil remplit la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007 et que cette entreprise était donc admissible au bénéfice d'aides au titre du régime. |
| --- | --- |

(215)

Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Thorsil remplit la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007 et que cette entreprise était donc admissible au bénéfice d'aides au titre du régime.

| (216) | L'Autorité conclut par ailleurs que l'accord d'investissement conclu avec Thorsil ne respecte pas les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles et totaux, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide. Elle considère donc que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil constitue une aide d'État incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(216)

L'Autorité conclut par ailleurs que l'accord d'investissement conclu avec Thorsil ne respecte pas les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles et totaux, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide. Elle considère donc que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil constitue une aide d'État incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

5.4.   
  L'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan

L'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan

5.4.1.   Mesure ad hoc

Mesure ad hoc

| (217) | D'après les informations dont dispose l'Autorité, l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan n'est lié à aucun accord d'investissement antérieur. |
| --- | --- |

(217)

D'après les informations dont dispose l'Autorité, l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan n'est lié à aucun accord d'investissement antérieur.

| (218) | Néanmoins, dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a soulevé des doutes quant à savoir si l'article 22.7 de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan prévoyait l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé (74). |
| --- | --- |

(218)

Néanmoins, dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a soulevé des doutes quant à savoir si l'article 22.7 de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan prévoyait l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé (74).

74

| (219) | Comme indiqué ci-dessus aux considérants 33 et 34, les autorités islandaises sont d'accord avec la conclusion préliminaire de l'Autorité selon laquelle l'accord prévoit des mesures d'incitation autres que celles permises par le régime. |
| --- | --- |

(219)

Comme indiqué ci-dessus aux considérants 33 et 34, les autorités islandaises sont d'accord avec la conclusion préliminaire de l'Autorité selon laquelle l'accord prévoit des mesures d'incitation autres que celles permises par le régime.

| (220) | En tout état de cause, étant donné que l'accord est déjà entré en vigueur, l'Autorité ne peut exclure la possibilité que des aides aient été accordées en dehors du régime autorisé. L'Autorité appréciera donc ces mesures d'incitation supplémentaires prévues à l'article 22.7 comme une aide ad hoc. |
| --- | --- |

(220)

En tout état de cause, étant donné que l'accord est déjà entré en vigueur, l'Autorité ne peut exclure la possibilité que des aides aient été accordées en dehors du régime autorisé. L'Autorité appréciera donc ces mesures d'incitation supplémentaires prévues à l'article 22.7 comme une aide ad hoc.

5.4.2.   Effet incitatif

Effet incitatif

| (221) | Le 7 mai 2012, les autorités islandaises ont conclu un accord avec GMR Endurvinnslan concernant l'octroi d(exonérations fiscales pour la construction d'une usine de recyclage à Grundartangi, dans la municipalité de Hvalfjarðarsveit. Cet accord indique que GMR entendait débuter la production à la fin de l(année 2012 et voir l'usine totalement opérationnelle en 2014. |
| --- | --- |

(221)

Le 7 mai 2012, les autorités islandaises ont conclu un accord avec GMR Endurvinnslan concernant l'octroi d(exonérations fiscales pour la construction d'une usine de recyclage à Grundartangi, dans la municipalité de Hvalfjarðarsveit. Cet accord indique que GMR entendait débuter la production à la fin de l(année 2012 et voir l'usine totalement opérationnelle en 2014.

| (222) | Comme l'ont confirmé les autorités islandaises, aucune aide n'a été accordée avant que le bénéficiaire n'ait entamé les travaux sur le projet. |
| --- | --- |

(222)

Comme l'ont confirmé les autorités islandaises, aucune aide n'a été accordée avant que le bénéficiaire n'ait entamé les travaux sur le projet.

| (223) | L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif est remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan. |
| --- | --- |

(223)

L'Autorité conclut, dès lors, que la condition relative à l'effet incitatif est remplie en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan.

| (224) | L'Autorité doit néanmoins vérifier si certains éléments de l'accord satisfont aux critères énoncés dans les lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(224)

L'Autorité doit néanmoins vérifier si certains éléments de l'accord satisfont aux critères énoncés dans les lignes directrices de 2007.

5.4.3.   Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

Les coûts d'investissement et le plafond de l'aide

| (225) | L'accord ne mentionne aucunement les coûts d'investissement admissibles ni ne précise les intensités d'aide ou un plafond d'aide. |
| --- | --- |

(225)

L'accord ne mentionne aucunement les coûts d'investissement admissibles ni ne précise les intensités d'aide ou un plafond d'aide.

| (226) | En appliquant mutatis mutandis le raisonnement exposé aux considérants 176 à 181 ci-dessus en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne, l'Autorité considère que ces éléments ont une incidence sur l'appréciation de la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan dans son intégralité et, en conséquence, devraient être appréciés comme une partie indissociable de l'accord. |
| --- | --- |

(226)

En appliquant mutatis mutandis le raisonnement exposé aux considérants 176 à 181 ci-dessus en ce qui concerne l'accord d'investissement conclu avec Verne, l'Autorité considère que ces éléments ont une incidence sur l'appréciation de la compatibilité de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan dans son intégralité et, en conséquence, devraient être appréciés comme une partie indissociable de l'accord.

| (227) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan ne respecte pas totalement les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet. |
| --- | --- |

(227)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan ne respecte pas totalement les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, étant donné i) que ledit accord ne démontre pas les coûts admissibles, que l'investissement aurait dû prendre en compte, ii) que l'aide n'est pas quantifiée comme il se doit et iii) qu'il n'existe aucune méthode de calcul de l'intensité de l'aide pour le projet.

| (228) | En conséquence, l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan doit être considéré comme une aide ad hoc nouvelle, ne relevant pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé. |
| --- | --- |

(228)

En conséquence, l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan doit être considéré comme une aide ad hoc nouvelle, ne relevant pas du champ d'application du régime tel qu'autorisé.

5.4.4.   Des aides supplémentaires en cas de modifications du régime

Des aides supplémentaires en cas de modifications du régime

| (229) | L'article 22.7 de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan contient une disposition identique à celle qui figure dans l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið (voir les considérants 198 à 200 en ce qui concerne le droit inconditionnel de solliciter des aides majorées pour le cas où le régime devrait être élargi). |
| --- | --- |

(229)

L'article 22.7 de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan contient une disposition identique à celle qui figure dans l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið (voir les considérants 198 à 200 en ce qui concerne le droit inconditionnel de solliciter des aides majorées pour le cas où le régime devrait être élargi).

| (230) | Comme l'Autorité l'a fait observer au considérant 199 ci-dessus, une telle disposition garantit au bénéficiaire le droit de bénéficier d'aides au-delà de l'octroi initial au titre du régime. Par conséquent, ces aides ne relèvent pas du champ d'application du régime. Les autorités islandaises ont confirmé qu'elles respectent le point de vue de l'Autorité selon lequel cette application du régime ne correspond pas au régime tel qu'autorisé et se sont donc engagées à supprimer ces dispositions de l'accord. Il reste qu'elles n'ont pas notifié cette mesure ad hoc à l'Autorité, alors qu'elles auraient dû le faire en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(230)

Comme l'Autorité l'a fait observer au considérant 199 ci-dessus, une telle disposition garantit au bénéficiaire le droit de bénéficier d'aides au-delà de l'octroi initial au titre du régime. Par conséquent, ces aides ne relèvent pas du champ d'application du régime. Les autorités islandaises ont confirmé qu'elles respectent le point de vue de l'Autorité selon lequel cette application du régime ne correspond pas au régime tel qu'autorisé et se sont donc engagées à supprimer ces dispositions de l'accord. Il reste qu'elles n'ont pas notifié cette mesure ad hoc à l'Autorité, alors qu'elles auraient dû le faire en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

er

| (231) | L'Autorité considère que toute aide accordée en vertu de ladite disposition devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, étant donné qu'elle n'est pas liée à un investissement initial. Une telle aide au fonctionnement est, à première vue, incompatible avec l'accord EEE et l'Autorité n'a reçu aucune information ou argument quant à la raison pour laquelle elle pourrait être néanmoins compatible. En particulier, l'aide n'est pas accordée à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007. |
| --- | --- |

(231)

L'Autorité considère que toute aide accordée en vertu de ladite disposition devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, étant donné qu'elle n'est pas liée à un investissement initial. Une telle aide au fonctionnement est, à première vue, incompatible avec l'accord EEE et l'Autorité n'a reçu aucune information ou argument quant à la raison pour laquelle elle pourrait être néanmoins compatible. En particulier, l'aide n'est pas accordée à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts admissibles, contrairement à ce que prévoit le point 66 des lignes directrices de 2007.

5.4.5.   Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan

Conclusion relative à l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan

| (232) | Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan remplit la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007 et que cette entreprise était donc admissible au bénéfice d'aides au titre du régime. |
| --- | --- |

(232)

Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan remplit la condition relative à l'effet incitatif énoncée dans les lignes directrices de 2007 et que cette entreprise était donc admissible au bénéfice d'aides au titre du régime.

| (233) | L'Autorité conclut par ailleurs que l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan ne respecte pas les conditions prévues par les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide. Elle considère donc que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan constitue une aide d'État incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci. |
| --- | --- |

(233)

L'Autorité conclut par ailleurs que l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan ne respecte pas les conditions prévues par les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide. Elle considère donc que toute aide accordée au titre de l'accord d'investissement conclu avec GMR Endurvinnslan constitue une aide d'État incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci.

5.5.   
  Conclusion

Conclusion

| (234) | Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Verne a été conclu dans son intégralité en dehors des dispositions du régime tel qu'autorisé par l'Autorité, constituant ainsi une mesure ad hoc. L'appréciation a montré que les dispositions de l'accord d'investissement conclu avec Verne prévoient des aides incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c). |
| --- | --- |

(234)

Eu égard à ce qui précède, l'Autorité conclut que l'accord d'investissement conclu avec Verne a été conclu dans son intégralité en dehors des dispositions du régime tel qu'autorisé par l'Autorité, constituant ainsi une mesure ad hoc. L'appréciation a montré que les dispositions de l'accord d'investissement conclu avec Verne prévoient des aides incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c).

| (235) | En outre, bien que les projets Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan satisfassent au critère de l'effet incitatif requis pour pouvoir bénéficier du régime, les accords respectifs, qui ont également été appréciés en tant que mesures ad hoc, ne respectent pas les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de références aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide ou à un plafond d'aide auxquels ces coûts devraient correspondre. Les accords contiennent également certaines autres dispositions qui prévoient l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé. Par conséquent, l'Autorité conclut que ces accords constituent dans leur intégralité des aides d'État incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c) de celui-ci. |
| --- | --- |

(235)

En outre, bien que les projets Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan satisfassent au critère de l'effet incitatif requis pour pouvoir bénéficier du régime, les accords respectifs, qui ont également été appréciés en tant que mesures ad hoc, ne respectent pas les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de références aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide ou à un plafond d'aide auxquels ces coûts devraient correspondre. Les accords contiennent également certaines autres dispositions qui prévoient l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé. Par conséquent, l'Autorité conclut que ces accords constituent dans leur intégralité des aides d'État incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c) de celui-ci.

6.   RÈGLES DE PROCÉDURE

| (236) | Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «[l]'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» |
| --- | --- |

(236)

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «[l]'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»

er

| (237) | Les autorités islandaises n'ont pas notifié les modifications qui ont été apportées au régime par le règlement complémentaire, lesquelles ont permis que des aides soient accordées à des projets dont les travaux avaient débuté avant l'entrée en vigueur du régime. En outre, les autorités islandaises n'ont pas notifié à l'Autorité les accords d'investissement conclus avec Verne, Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan, car elles considéraient que ces accords d'investissement relevaient du régime. Toutefois, compte tenu de la conclusion tirée par l'Autorité au considérant 235, selon laquelle ces accords d'investissement sortent dans leur intégralité du champ d'application du régime tel qu'autorisé, il s'ensuit que ces accords auraient dû être notifiés à l'Autorité pour être appréciés en tant qu'aides ad hoc. |
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(237)

Les autorités islandaises n'ont pas notifié les modifications qui ont été apportées au régime par le règlement complémentaire, lesquelles ont permis que des aides soient accordées à des projets dont les travaux avaient débuté avant l'entrée en vigueur du régime. En outre, les autorités islandaises n'ont pas notifié à l'Autorité les accords d'investissement conclus avec Verne, Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan, car elles considéraient que ces accords d'investissement relevaient du régime. Toutefois, compte tenu de la conclusion tirée par l'Autorité au considérant 235, selon laquelle ces accords d'investissement sortent dans leur intégralité du champ d'application du régime tel qu'autorisé, il s'ensuit que ces accords auraient dû être notifiés à l'Autorité pour être appréciés en tant qu'aides ad hoc.

| (238) | Étant donné que les modifications apportées au régime comportent des aides d'État qui sont détachables du régime et que les accords d'investissement conclus avec Verne, Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan comportent des aides d'État qui ne relèvent pas du champ d'application du régime autorisé, ces modifications et ces accords étaient en principe soumis aux obligations de notification individuelle énoncées dans les lignes directrices de 2007. |
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(238)

Étant donné que les modifications apportées au régime comportent des aides d'État qui sont détachables du régime et que les accords d'investissement conclus avec Verne, Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan comportent des aides d'État qui ne relèvent pas du champ d'application du régime autorisé, ces modifications et ces accords étaient en principe soumis aux obligations de notification individuelle énoncées dans les lignes directrices de 2007.

| (239) | L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(239)

L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord EEE.

er

7.   CONFIANCE LÉGITIME ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

| (240) | Les principes juridiques fondamentaux de la confiance légitime et de la sécurité juridique peuvent être invoqués par les bénéficiaires d'aides pour s'opposer à un ordre de récupération d'aides accordées illégalement. Ces principes ne s'appliquent toutefois que dans des circonstances exceptionnelles et l'entreprise bénéficiaire d'une aide ne saurait avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de cette aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure de notification à l'Autorité (ou à la Commission européenne) (75). Ce principe a été confirmé par la Cour de justice: «Dans une situation telle que celle de l'affaire au principal, l'existence d'une circonstance exceptionnelle ne saurait davantage être retenue au regard du principe de sécurité juridique, la Cour ayant déjà jugé, en substance, que, aussi longtemps que la Commission n'a pas pris une décision d'approbation [...], le bénéficiaire n'a pas de certitude quant à la légalité de l'aide, de sorte que ne peuvent être invoqués ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui de sécurité juridique» (76). |
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(240)

Les principes juridiques fondamentaux de la confiance légitime et de la sécurité juridique peuvent être invoqués par les bénéficiaires d'aides pour s'opposer à un ordre de récupération d'aides accordées illégalement. Ces principes ne s'appliquent toutefois que dans des circonstances exceptionnelles et l'entreprise bénéficiaire d'une aide ne saurait avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de cette aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure de notification à l'Autorité (ou à la Commission européenne) (75). Ce principe a été confirmé par la Cour de justice: «Dans une situation telle que celle de l'affaire au principal, l'existence d'une circonstance exceptionnelle ne saurait davantage être retenue au regard du principe de sécurité juridique, la Cour ayant déjà jugé, en substance, que, aussi longtemps que la Commission n'a pas pris une décision d'approbation [...], le bénéficiaire n'a pas de certitude quant à la légalité de l'aide, de sorte que ne peuvent être invoqués ni le principe de protection de la confiance légitime ni celui de sécurité juridique» (76).

75

76

| (241) | La Cour de justice a établi qu'en principe, la confiance légitime en la régularité d'une aide ne saurait être invoquée que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 (77), faisant remarquer, à cet égard, qu'un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée (78). |
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(241)

La Cour de justice a établi qu'en principe, la confiance légitime en la régularité d'une aide ne saurait être invoquée que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 (77), faisant remarquer, à cet égard, qu'un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée (78).

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77

78

| (242) | Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le bénéficiaire d'une aide considérée comme illégale car n'ayant pas été notifiée peut légitimement fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, afin de s'opposer à son remboursement (79). La Cour de justice a jugé qu'une entité peut invoquer le principe de protection de la confiance légitime lorsqu'une institution de l'Union européenne a fait naître des espérances fondées (80). |
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(242)

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le bénéficiaire d'une aide considérée comme illégale car n'ayant pas été notifiée peut légitimement fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, afin de s'opposer à son remboursement (79). La Cour de justice a jugé qu'une entité peut invoquer le principe de protection de la confiance légitime lorsqu'une institution de l'Union européenne a fait naître des espérances fondées (80).

79

80

| (243) | Selon les autorités islandaises, les fonctionnaires de l'Autorité ont, lors d'une réunion à Bruxelles le 27 mai 2011, donné le «feu vert» pour que les autorités islandaises et Verne concluent un accord révisé, qui permettrait à Verne de bénéficier du régime. Bien qu'elles reconnaissent que ce type de déclaration par l'Autorité, ou par les membres de son personnel, ne permet pas d'introduire une action en justice, conformément à la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne, les autorités islandaises ont demandé à l'Autorité de tenir dûment compte de ce qui s'est produit lors de ladite réunion et, par conséquent, de conclure qu'il a été établi que l'accord d'investissement conclu avec Verne est compatible avec le régime. |
| --- | --- |

(243)

Selon les autorités islandaises, les fonctionnaires de l'Autorité ont, lors d'une réunion à Bruxelles le 27 mai 2011, donné le «feu vert» pour que les autorités islandaises et Verne concluent un accord révisé, qui permettrait à Verne de bénéficier du régime. Bien qu'elles reconnaissent que ce type de déclaration par l'Autorité, ou par les membres de son personnel, ne permet pas d'introduire une action en justice, conformément à la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne, les autorités islandaises ont demandé à l'Autorité de tenir dûment compte de ce qui s'est produit lors de ladite réunion et, par conséquent, de conclure qu'il a été établi que l'accord d'investissement conclu avec Verne est compatible avec le régime.

| (244) | L'Autorité partage l'avis des autorités islandaises selon lequel les déclarations d'un fonctionnaire de l'Autorité lors d'une réunion informelle ne sauraient être invoquées comme argument en faveur de la compatibilité d'une aide et ne font pas naître de confiance légitime chez les bénéficiaires. L'Autorité a compétence exclusive pour apprécier la compatibilité des aides d'État avec l'accord EEE. Tant que l'Autorité n'a pas adopté une décision définitive concernant une mesure donnée, celle-ci n'est pas réputée compatible avec les règles relatives aux aides d'État de l'accord EEE ni autorisée. Or l'Autorité n'a, à ce jour, adopté aucune décision autorisant l'octroi d'aides à finalité régionale à Verne. |
| --- | --- |

(244)

L'Autorité partage l'avis des autorités islandaises selon lequel les déclarations d'un fonctionnaire de l'Autorité lors d'une réunion informelle ne sauraient être invoquées comme argument en faveur de la compatibilité d'une aide et ne font pas naître de confiance légitime chez les bénéficiaires. L'Autorité a compétence exclusive pour apprécier la compatibilité des aides d'État avec l'accord EEE. Tant que l'Autorité n'a pas adopté une décision définitive concernant une mesure donnée, celle-ci n'est pas réputée compatible avec les règles relatives aux aides d'État de l'accord EEE ni autorisée. Or l'Autorité n'a, à ce jour, adopté aucune décision autorisant l'octroi d'aides à finalité régionale à Verne.

| (245) | En outre, l'Autorité rejette l'argument des autorités islandaises selon lequel elle a donné son «feu vert» pour que Verne bénéficie d'aides à finalité régionale au titre du régime tel qu'autorisé. Dans sa correspondance avec les autorités islandaises, elle n'a jamais indiqué que le projet Verne pourrait être admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale. Au contraire, depuis 2010, lorsque les discussions préalables à la notification concernant le projet Verne ont eu lieu, elle exprime des doutes quant à savoir si le critère de l'effet incitatif était rempli. Par lettre datée du 31 mars 2010, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si les autorités islandaises avaient démontré l'effet incitatif réel des différentes exonérations d'impôts et de redevances envisagées dans l'accord d'investissement de 2009. L'Autorité a également précisé que les autorités islandaises n'avaient pas apporté la preuve qu'elles avaient délivré une lettre d'intention selon laquelle elles accorderaient l'aide avant le début des travaux sur le projet, et que les informations qu'elles avaient avancées indiquent que les travaux sur le projet ont débuté quelque temps avant que le bénéficiaire et les autorités islandaises n'entament des discussions concernant un accord d'investissement. Comme indiqué au considérant 153 ci-dessus, les autorités islandaises ont par la suite retiré l'accord de 2009 et, le 27 septembre 2011, ont conclu un autre accord avec Verne pour que le projet puisse relever du régime. L'accord d'investissement conclu avec Verne n'a pas été notifié à l'Autorité et n'a donc pas été déclaré compatible avec les règles relatives aux aides d'État de l'accord EEE et autorisé. |
| --- | --- |

(245)

En outre, l'Autorité rejette l'argument des autorités islandaises selon lequel elle a donné son «feu vert» pour que Verne bénéficie d'aides à finalité régionale au titre du régime tel qu'autorisé. Dans sa correspondance avec les autorités islandaises, elle n'a jamais indiqué que le projet Verne pourrait être admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale. Au contraire, depuis 2010, lorsque les discussions préalables à la notification concernant le projet Verne ont eu lieu, elle exprime des doutes quant à savoir si le critère de l'effet incitatif était rempli. Par lettre datée du 31 mars 2010, l'Autorité a exprimé des doutes quant à savoir si les autorités islandaises avaient démontré l'effet incitatif réel des différentes exonérations d'impôts et de redevances envisagées dans l'accord d'investissement de 2009. L'Autorité a également précisé que les autorités islandaises n'avaient pas apporté la preuve qu'elles avaient délivré une lettre d'intention selon laquelle elles accorderaient l'aide avant le début des travaux sur le projet, et que les informations qu'elles avaient avancées indiquent que les travaux sur le projet ont débuté quelque temps avant que le bénéficiaire et les autorités islandaises n'entament des discussions concernant un accord d'investissement. Comme indiqué au considérant 153 ci-dessus, les autorités islandaises ont par la suite retiré l'accord de 2009 et, le 27 septembre 2011, ont conclu un autre accord avec Verne pour que le projet puisse relever du régime. L'accord d'investissement conclu avec Verne n'a pas été notifié à l'Autorité et n'a donc pas été déclaré compatible avec les règles relatives aux aides d'État de l'accord EEE et autorisé.

| (246) | Par conséquent, l'Autorité ne peut accepter que des arguments relatifs à la sécurité juridique ou à la confiance légitime puissent être valables en l'espèce, en particulier à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et de la large applicabilité de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 107 du TFUE. |
| --- | --- |

(246)

Par conséquent, l'Autorité ne peut accepter que des arguments relatifs à la sécurité juridique ou à la confiance légitime puissent être valables en l'espèce, en particulier à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et de la large applicabilité de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 107 du TFUE.

8.   RÉCUPÉRATION

| (247) | Toute aide accordée sans être notifiée à l'Autorité constitue une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), de la partie II du protocole 3. Il découle de l'article 14 de la partie II du protocole 3 que l'Autorité décide que toute aide illégale incompatible avec les règles en matière d'aides d'État au titre de l'accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires, à moins que cela ne soit contraire à un principe général de droit, conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3. Les autorités islandaises et les bénéficiaires des aides n'ont pas présenté d'arguments de nature à justifier un non-respect général d'un principe général de droit. |
| --- | --- |

(247)

Toute aide accordée sans être notifiée à l'Autorité constitue une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), de la partie II du protocole 3. Il découle de l'article 14 de la partie II du protocole 3 que l'Autorité décide que toute aide illégale incompatible avec les règles en matière d'aides d'État au titre de l'accord EEE doit être récupérée auprès des bénéficiaires, à moins que cela ne soit contraire à un principe général de droit, conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3. Les autorités islandaises et les bénéficiaires des aides n'ont pas présenté d'arguments de nature à justifier un non-respect général d'un principe général de droit.

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| (248) | L'obligation pour un État de supprimer toute aide incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE vise au rétablissement de la situation antérieure (81). En restituant l'aide, les bénéficiaires perdent l'avantage dont ils ont bénéficié sur le marché par rapport à leurs concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie dans la mesure du possible (82). |
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(248)

L'obligation pour un État de supprimer toute aide incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE vise au rétablissement de la situation antérieure (81). En restituant l'aide, les bénéficiaires perdent l'avantage dont ils ont bénéficié sur le marché par rapport à leurs concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie dans la mesure du possible (82).

81

82

| (249) | Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la partie II du protocole 3 et aux articles 9 et 11 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (83), la récupération de l'aide d'État indûment accordée comprend des intérêts composés. |
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(249)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la partie II du protocole 3 et aux articles 9 et 11 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (83), la récupération de l'aide d'État indûment accordée comprend des intérêts composés.

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83

| (250) | Les autorités islandaises ont, jusqu'à présent, fourni des informations limitées sur le montant des aides accordées au titre du règlement complémentaire et des accords d'investissement. En outre, elles n'ont pas fourni d'informations suffisantes sur les dates auxquelles les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires. L'Autorité n'est donc pas en mesure, à l'heure actuelle, de déterminer les montants réels à récupérer auprès des bénéficiaires. |
| --- | --- |

(250)

Les autorités islandaises ont, jusqu'à présent, fourni des informations limitées sur le montant des aides accordées au titre du règlement complémentaire et des accords d'investissement. En outre, elles n'ont pas fourni d'informations suffisantes sur les dates auxquelles les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires. L'Autorité n'est donc pas en mesure, à l'heure actuelle, de déterminer les montants réels à récupérer auprès des bénéficiaires.

| (251) | Les autorités islandaises doivent transmettre à l'Autorité un rapport approprié sur l'état d'avancement de la procédure de récupération des aides et indiquer clairement les mesures concrètes prises pour obtenir une récupération immédiate et effective de celles-ci. Elles doivent également lui soumettre, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les documents prouvant que les démarches de récupération ont été entamées auprès des bénéficiaires des aides illégales et incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de récupération émis, etc.). |
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(251)

Les autorités islandaises doivent transmettre à l'Autorité un rapport approprié sur l'état d'avancement de la procédure de récupération des aides et indiquer clairement les mesures concrètes prises pour obtenir une récupération immédiate et effective de celles-ci. Elles doivent également lui soumettre, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les documents prouvant que les démarches de récupération ont été entamées auprès des bénéficiaires des aides illégales et incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de récupération émis, etc.).

9.   CONCLUSION

| (252) | L'Autorité conclut que les autorités islandaises ont illégalement mis en œuvre les aides accordées au titre du règlement complémentaire (et de l'accord d'investissement conclu avec Becromal en conséquence), en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. Ces aides d'État accordées sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE et doivent être récupérées dans la mesure où elles ont été versées. |
| --- | --- |

(252)

L'Autorité conclut que les autorités islandaises ont illégalement mis en œuvre les aides accordées au titre du règlement complémentaire (et de l'accord d'investissement conclu avec Becromal en conséquence), en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. Ces aides d'État accordées sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE et doivent être récupérées dans la mesure où elles ont été versées.

er

| (253) | L'Autorité conclut que les autorités islandaises ont illégalement mis en œuvre les aides d'État ad hoc accordées au titre de l'accord d'investissement conclu avec Verne, en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. Ces aides d'État sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE et doivent être récupérées dans la mesure où elles ont été versées. |
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(253)

L'Autorité conclut que les autorités islandaises ont illégalement mis en œuvre les aides d'État ad hoc accordées au titre de l'accord d'investissement conclu avec Verne, en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. Ces aides d'État sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE et doivent être récupérées dans la mesure où elles ont été versées.

er

| (254) | En ce qui concerne les accords d'investissement conclus avec Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan, l'Autorité estime que, bien que les trois projets satisfassent aux critères d'admissibilité au bénéfice du régime relatifs à l'effet incitatif, les accords ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de références aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide ou au plafond de l'aide, et ils sont donc considérés comme des aides d'État ad hoc nouvelles incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci et aux lignes directrices de 2007. En outre, ces accords contiennent certaines dispositions, à savoir l'article 22.8 de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið, l'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil et l'article 22.7 de l'accord d'investissement conclu avec GMR, qui prévoient l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé. Ces dispositions prévoient également des aides incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c), et aux lignes directrices de 2007. Toute aide ad hoc accordée sur la base de ces accords doit être récupérée dans la mesure où elle a été versée. |
| --- | --- |

(254)

En ce qui concerne les accords d'investissement conclus avec Thorsil, Kísilfélagið et GMR Endurvinnslan, l'Autorité estime que, bien que les trois projets satisfassent aux critères d'admissibilité au bénéfice du régime relatifs à l'effet incitatif, les accords ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007, du fait de l'absence de références aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide ou au plafond de l'aide, et ils sont donc considérés comme des aides d'État ad hoc nouvelles incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci et aux lignes directrices de 2007. En outre, ces accords contiennent certaines dispositions, à savoir l'article 22.8 de l'accord d'investissement conclu avec Kísilfélagið, l'article 15.3 de l'accord d'investissement conclu avec Thorsil et l'article 22.7 de l'accord d'investissement conclu avec GMR, qui prévoient l'octroi d'aides en dehors du régime autorisé. Ces dispositions prévoient également des aides incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son article 61, paragraphe 3, point c), et aux lignes directrices de 2007. Toute aide ad hoc accordée sur la base de ces accords doit être récupérée dans la mesure où elle a été versée.

| (255) | Enfin, il est à noter que les mesures proposées par les autorités islandaises aux considérants 52 et 53 ci-dessus ne sont pas de nature à permettre à l'Autorité d'exclure l'incompatibilité des aides en cause en l'espèce, |
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(255)

Enfin, il est à noter que les mesures proposées par les autorités islandaises aux considérants 52 et 53 ci-dessus ne sont pas de nature à permettre à l'Autorité d'exclure l'incompatibilité des aides en cause en l'espèce,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure formelle d'examen concernant le régime islandais de mesures d'incitation à l'investissement, y compris les modifications notifiées par les autorités islandaises, est close.

La procédure formelle d'examen concernant l'accord d'investissement conclu avec Marmeti est close.

Article 2

Le règlement complémentaire comporte des aides d'État incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 3.

Article 3

L'accord d'investissement conclu avec Becromal comporte des aides d'État incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 3.

Article 4

L'accord d'investissement conclu avec Verne comporte des aides d'État ad hoc incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 3.

Article 5

Les accords d'investissement conclus avec Kísilfélagið, Thorsil et GMR Endurvinnslan ne respectent pas les conditions énoncées dans le régime tel qu'autorisé par la décision no 390/10/COL, du fait de l'absence de référence aux coûts d'investissement admissibles, aux intensités d'aide et au plafond de l'aide.

Les accords d'investissement conclus avec Kísilfélagið, Thorsil et GMR Endurvinnslan comportent des aides d'État ad hoc incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 3.

Article 6

Les autorités islandaises prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées aux articles 3, 4 et 5 mises illégalement à leur disposition.

Les aides à récupérer comprennent des intérêts composés à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération effective.

Article 7

La récupération des aides intervient sans délai et effectivement, conformément aux procédures du droit national.

Les autorités islandaises doivent s'assurer que la récupération des aides est mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Les autorités islandaises annulent tous les paiements en suspens des aides visées aux articles 3 à 5, à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 8

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les autorités islandaises communiquent les informations suivantes à l'Autorité:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires;

| b) | les dates auxquelles les montants à récupérer ont été mis à la disposition des bénéficiaires; |
| --- | --- |

b)

les dates auxquelles les montants à récupérer ont été mis à la disposition des bénéficiaires;

| c) | un rapport détaillé sur les progrès accomplis et les mesures déjà prises pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

un rapport détaillé sur les progrès accomplis et les mesures déjà prises pour se conformer à la présente décision;

| d) | des documents prouvant que les démarches de récupération des aides illégales et incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE ont été entamées auprès des bénéficiaires (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de récupération émis, etc.). |
| --- | --- |

d)

des documents prouvant que les démarches de récupération des aides illégales et incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE ont été entamées auprès des bénéficiaires (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de récupération émis, etc.).

Article 9

L'Islande est destinataire de la présente décision.

Article 10

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

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(1)  La décision de l'Autorité du 30 avril 2013 d'ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne le régime d'incitation aux investissements et certains accords d'investissement (JO C 237 du 15.8.2013, p. 4, et supplément EEE no 45 du 15.8.2013, p. 1).

1

o

(2)  Disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid/390-10-COL.pdf

2

(3)  Les accords d'investissement sont à disposition dans le domaine public, conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la loi no 99/2010, dans les langues anglaise et islandaise à l'adresse suivante (à partir du 4 mars 2013): http://stjornartidindi.is/AdvertList.aspx?ID=7F3926F3-992D-4211-903D-D4F28F1DC87A&view=2&value=ddc9274e-1111-44ac-9d52-5ffa832684fc

3

o

(4)  Disponible à l'adresse suivante: www.eftasurv.int

4

(5)  Voir section I.5 ci-dessous.

5

(6)  Voir les considérants 14 et 15.

6

(7)  La traduction anglaise a été réalisée par l'Autorité; le texte ajouté par le règlement complémentaire est souligné:

7

«Article 3 — Conditions d'octroi de l'aide:

Lorsqu'il s'agit d'apprécier si les conditions sont réunies pour l'octroi d'une aide aux nouveaux projets d'investissement, conformément à la loi no 99/2010, les critères cumulatifs suivants doivent être remplis: [...]

| c. | le futur projet d'investissement n'a pas été entamé avant la signature d'un accord conformément à l'article 20, ou conformément à un accord d'investissement spécial conclu avant l'entrée en vigueur de la loi, et il est prouvé que l'octroi de l'aide est une condition préalable pour que le projet puisse se concrétiser en Islande.» |
| --- | --- |

c.

le futur projet d'investissement n'a pas été entamé avant la signature d'un accord conformément à l'article 20, ou conformément à un accord d'investissement spécial conclu avant l'entrée en vigueur de la loi, et il est prouvé que l'octroi de l'aide est une condition préalable pour que le projet puisse se concrétiser en Islande.»

(8)  Traduction anglaise assurée par l'Autorité; le texte ajouté par le règlement complémentaire est souligné:

8

«Article 8 — Aides concernant les impôts et tout autre type de redevances:

Les aides régionales octroyées en vertu de la loi no 99/2010 peuvent revêtir la forme d'une réduction d'impôts ou de tout autre type de redevances publiques liés au projet d'investissement en cause.

Une société, établie à des fins d'investissement initial, qui remplit les critères cumulatifs définis dans la loi no 99/2010 ainsi que dans le présent règlement, bénéficie des exonérations fiscales suivantes:

| 1. | le taux d'imposition des revenus de la société ne peut dépasser, pendant la période prévue à l'article 3, le taux d'imposition des revenus applicable au moment de la conclusion de l'accord d'investissement en vertu de l'article 20, ou en vertu d'un accord spécial d'investissement conclu avant l'entrée en vigueur de la loi.» |
| --- | --- |

1.

le taux d'imposition des revenus de la société ne peut dépasser, pendant la période prévue à l'article 3, le taux d'imposition des revenus applicable au moment de la conclusion de l'accord d'investissement en vertu de l'article 20, ou en vertu d'un accord spécial d'investissement conclu avant l'entrée en vigueur de la loi.»

(9)  Traduction anglaise assurée par l'Autorité; le texte ajouté par le règlement complémentaire est souligné:

9

«Article 20 — Accord relatif à l'octroi de l'aide:

Si un demandeur accepte l'offre du ministre de conclure un accord concernant l'octroi d'une aide à un projet d'investissement, cet accord doit être conclu entre le demandeur et le ministre au nom des autorités nationales, et le cas échéant des autorités locales.

La durée d'un accord d'aide conclu conformément au paragraphe 1er ne peut dépasser 13 ans à compter de la date de la signature, sauf en cas d'un accord d'investissement spécial, si un tel accord a été conclu préalablement concernant le projet. Les aides consenties en application de l'article 9 de la loi no 99/2010 sont octroyées pendant une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle nait l'obligation fiscale en cause ou l'obligation de payer les charges prévues par l'article 9, paragraphe 2, de la loi no 99/2010; cette durée ne peut toutefois pas dépasser 13 ans à compter de la signature d'un accord d'octroi de l'aide, sauf en cas d'un accord d'investissement spécial, si un tel accord a été conclu préalablement concernant le projet. La valeur actualisée nette du montant total estimé de l'aide d'État qui sera accordée pendant la durée d'un accord d'investissement doit être mentionnée dans l'accord. Tout accord d'investissement conclu en application de la loi no 99/2010 est publié dans la section B du Journal officiel.»

(10)  Voir les considérants 42 à 46.

10

(11)  Voir le considérant 50.

11

(12)  Voir la section 4.2.1.

12

(13)  Voir les considérants 59 à 70.

13

(14)  Voir les considérants 72 à 83.

14

(15)  Voir le considérant 85.

15

(16)  Voir les considérants 160 à 163.

16

(17)  
  «Invest in Iceland» est une agence gouvernementale qui fournit des informations aux investisseurs étrangers sur les possibilités d'investissement en Islande et sur l'environnement des entreprises. Elle collecte également des données sur la conjoncture économique en Islande, organise des visites sur place ainsi que des réunions avec les investisseurs potentiels et les groupes de pression afin d'améliorer les conditions d'investissement pour les investisseurs étrangers, et s'efforce d'influencer le corps législatif. L'agence a été créée par la loi no 38/2010 (Promote Iceland Act). Pour de plus amples informations, voir: http://www.invest.is/

17

o

(18)  Voir l'article 22.5 de l'accord d'investissement Kísilfélagið, l'article 21.5 de l'accord d'investissement Thorsil, l'article 22.5 de l'accord d'investissement GMR et l'article 20.5 de l'accord d'investissement Marmeti.

18

(19)  Disponibles à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-III----Criteria-for-an-In-depth-Assessment-of-Regional-Aid-to-Large-Investment-Projects.pdf

19

(20)  Affaire T-162/06, Kronoply, Recueil 2009, p. II-1, point 101.

20

(21)  Affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P, HGA Srl/Commission, ECLI:EU:C:2013:387.

21

(22)  Voir les observations de Becromal: «L'achat d'un terrain et/ou la construction d'un bâtiment ne marquent donc pas le début d'une décision d'investissement. Un tel investissement peut facilement être vendu à tout moment. La commande de matériel spécialement conçu pour un type spécifique d'installation constitue par contre un début de travaux» (p. 10).

22

(23)  Pour une description plus détaillée du projet Becromal, voir la section II.4 ci-dessous.

23

(24)  Pour une analyse plus approfondie du champ des produits couverts par l'accord EEE et de la compétence de l'Autorité dans le domaine des aides d'État, voir la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 176/05/COL concernant des aides d'État alléguées en faveur du secteur de la pêche, dont la version anglaise est disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=10276&1=1

24

o

(25)  Arrêt dans l'affaire 248/84, Allemagne/Commission, Recueil 1987, p. 4013, point 17.

25

(26)  Voir le point 3 des lignes directrices de l'Autorité en matière de fiscalité des entreprises.

26

(27)  La vente et la location de terres par l'État pour une valeur inférieure à celle du marché était l'une des mesures d'aide prévues par le régime, voir les sections I.2.5.2.6 et I.2.5.3 de la décision no 390/10/COL.

27

o

(28)  Voir, notamment, les arrêts dans l'affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, Recueil 2001, p. I-8365, point 38, dans l'affaire C-501/00, Espagne/Commission, Recueil 2004, p. I-6717, point 90, et dans l'affaire C-66/02, Italie/Commission, Recueil 2005, p. I-10901, point 77.

28

(29)  Voir, en ce sens, les arrêts dans l'affaire C-387/92, Banco Exterior de España, Recueil 1994, p. I-877, point 14, et dans l'affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., Recueil 2006, p. I-289, point 132.

29

(30)  Arrêt Cassa di Risparmio di Firenze, point 140.

30

(31)  Ibid., point 141.

31

(32)  Voir http://www.mbl.is/vidskipti/frettir/2012/03/31/ny_verksmidja_opnud_i_byrjun_naesta_ars/

32

(33)  Arrêt dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar/Commission, Recueil 2002, p. II-2309, point 111.

33

(34)  Disponibles à l'adresse suivante (en anglais uniquement): http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

34

(35)  Voir les arrêts dans l'affaire T-189/03, ASM Brescia/Commission, Recueil 2009, p. II-1831, point 106, et dans l'affaire T-151/11, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, non encore publié au Recueil, point 64.

35

(36)  Section I.2.13.

36

(37)  Section II.3.6.

37

(38)  Aux termes de ce point 30: «Il importe de veiller à ce que l'aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. Par conséquent, une aide ne peut être accordée au titre de régimes d'aides que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l'autorité responsable de l'administration du régime a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet remplissait en principe les conditions d'admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux.»

38

(39)  Voir les considérants 93 à 95 de la décision d'ouvrir la procédure.

39

(40)  Affaire C 8/2009, Fri-El Acerra S.r.l. (Italie), point 40. Voir aussi la décision décision 2011/110/UE de la Commission du 15 septembre 2010 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra [affaire C 8/09 (ex N 357/08)] (JO L 46 du 19.2.2011, p. 28) et la décision no 418/10/COL de l'Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne les aides régionales relatives à la construction du centre de données de Verne, section II.3.1.

40

o

(41)  Voir l'arrêt dans l'affaire T-162/06, Kronoply, Recueil 2009, p. II-1, point 81: «Comme il est indiqué au considérant 30 de la décision, l'application du critère du point 4.2 des lignes directrices vise à établir s'il existe un effet incitatif, sans retarder indûment l'investissement par un examen complet de tous les aspects économiques de la décision d'investissement du bénéficiaire de l'aide, lequel pourrait se révéler très difficile et/ou très long. Cette dernière préoccupation explique que le simple constat de l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement permet de présumer, selon la Commission, l'existence d'un effet incitatif.»

41

(42)  Ibid., point 80: «Il convient d'observer que cette disposition [le point 4.2, troisième alinéa, des lignes directrices de 1998 concernant les aides d'État à finalité régionale] se réfère à une circonstance d'ordre chronologique et renvoie donc à un examen ratione temporis, qui est pleinement adéquat pour l'appréciation de l'effet incitatif. Cette dernière doit en effet s'effectuer par rapport à la décision d'investir de l'entreprise concernée, laquelle marque le début de ce processus dynamique que constitue nécessairement un investissement d'exploitation comme celui entrepris par la requérante.»

42

(43)  Arrêt dans les affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P, HGA Srl/Commission, ECLI:EU:C:2013:387.

43

(44)  Voir la lettre de Becromal datée du 30 septembre 2013, p. 10.

44

(45)  Arrêt HGA/Commission, points 106 et 107.

45

(46)  Arrêt dans l'affaire C-390/06, Nuova Agricast, Recueil 2008, p. I-2577, point 69.

46

(47)  Point 6.

47

(48)  Arrêt dans l'affaire T-551/10, Fri-El Acerra/Commission, ECLI:EU:T:2013:430, point 67.

48

(49)  Voir, par exemple: http://www.loftorka.is/frettirloftorku/nr/74674/ et http://vikudagur.is/vikudagur/nordlenskar-frettir/2008/01/11/nytt-hus-fyrir-aflthynnuverksmidju-krossanesi

49

(50)  Voir http://www.capacent.is/frettir/nr/612

50

(51)  Voir, par exemple, http://www.rafeyri.is/en/news/167-substation-for-becromal

51

(52)  Décision no 390/10/COL, section I.2.13.

52

o

(53)  Arrêt dans l'affaire T-394/08, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission, Recueil 2011, p. II-6255, point 226.

53

(54)  Par la décision no 418/10/COL du 3 novembre 2010, l'Autorité a ouvert une procédure formelle d'examen concernant un accord d'investissement conclu le 23 octobre 2009 entre l'État et Verne Real Estate ehf. et Verne Holdings Ltd. sur un projet de centre de données à Reykjanesbær. La notification a été retirée par la suite. Disponible (en anglais uniquement) à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/decisions/418-10-COL.pdf. Voir également les points 131 à 139 de la décision d'ouvrir la procédure.

54

o

(55)  Cet accord d'investissement n'a pas été formellement conclu et son entrée en vigueur était subordonnée à l'autorisation du Parlement, à l'approbation des conseils d'administration de Verne, ainsi qu'à une décision positive de l'Autorité.

55

(56)  Le préambule des deux accords indique ce qui suit: «CONSIDÉRANT que les investisseurs et Verne ont pris les mesures préliminaires nécessaires à la mise en place d'un complexe de centre de données en Islande composé de quatre bâtiments individuels, d'équipements domestiques, électriques, mécaniques et informatiques, et d'immeubles supplémentaires d'appui administratif et électrique qui desserviront principalement les clients non internationaux (ci-après dénommé “centre de données”) [...]»

56

(57)  Point 49.

57

(58)  Note de bas de page no 47.

58

o

(59)  Voir la lettre des autorités islandaises datée du 8 juillet 2013, p. 15.

59

(60)  Note de bas de page no 47.

60

o

(61)  Voir également les considérants 131 à 134 de la décision d'ouvrir la procédure.

61

(62)  Selon les informations fournies par les autorités islandaises, la démolition, l'ingénierie, la conception, la gestion du projet ainsi que d'autres travaux de préparation du site effectués jusqu'en octobre 2008 inclus se sont élevés à 8 100 000 USD et à un montant supplémentaire de 10 000 000 USD au cours de la période de novembre 2008 à décembre 2009, y compris la construction physique et l'achat de matériel électrique et mécanique.

62

(63)  Voir à cet égard la décision 2011/110/UE, considérant 79.

63

(64)  Les autorités islandaises signalent plus particulièrement que: i) les dépenses en capital de Verne ont chuté de 8 500 000 USD en 2009 à 1 540 000 USD en 2010; ii) des licenciements avaient été opérés pour maintenir l'entreprise en activité; iii) les phases d'investissement proposées dans le cadre du projet initial sont devenues caduques à compter de décembre 2009 et auraient nécessité d'importantes rénovations; iv) le seul nouvel investisseur extérieur disponible pour Verne depuis 2009 est The Wellcome Trust, qui risquait de ne plus investir de nouveaux capitaux dans un projet de centre de données en l'absence d'un engagement clair de l'État islandais de fournir l'aide; et v) les investissements entrants n'étaient pas fiables.

64

(65)  Arrêt dans l'affaire T-132/96, Sachsen-VW/Commission, Recueil 1999, p. II-3663, point 167.

65

(66)  Arrêt dans l'affaire T-394/08, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission, Recueil 2011, p. II-6255, point 226.

66

(67)  Voir la décision no 390/10/COL, section II.3.3.

67

o

(68)  Points 28 et 33.

68

(69)  Points 33 et 39.

69

(70)  Voir les considérants 118 à 130.

70

(71)  Sections N et O du préambule.

71

(72)  Comme indiqué ci-dessus aux considérants 33 et 34.

72

(73)  Section 4.3.5.

73

(74)  Voir la section 4.3.6 de la décision d'ouvrir la procédure.

74

(75)  Arrêts dans l'affaire C-5/89, Commission/Allemagne, Recueil 1990, p. I-3437, point 14, dans l'affaire C-169/95, Commission/Espagne, Recueil 1997, p. I-135, point 51, et dans l'affaire C-24/95, Land Rheinland-Pflaz/Alcan Deutschland GmbH, Recueil 1997, p. I-1591, point 25.

75

(76)  Arrêt dans l'affaire C-1/09, Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication/Société internationale de diffusion et d'édition, Recueil 2010, p. I-2099, point 53. Voir aussi l'arrêt dans l'affaire C-91/01, Italie/Commission, Recueil 2004, p. I-4355, points 66 et 67.

76

(77)  Arrêts dans l'affaire C-5/89, Commission/Allemagne, Recueil 1990, p. I-3437, point 14, et dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, Recueil 2004, p. I-10609, point 51.

77

(78)  Arrêts dans l'affaire C-5/89, Commission/Allemagne, Recueil 1990, p. I-3437, point 14, et dans l'affaire C-169/95, Espagne/Commission, Recueil 1997, p. I-135, point 51.

78

(79)  Arrêt dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, Recueil 2004, p. I-10609, point 51.

79

(80)  Arrêts dans l'affaire T-290/97, Mehibas Dordstelaan/Commission, Recueil 2000, p. II-15, et dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 ASBL/Commission, Recueil 2006, p. I-5479, point 147.

80

(81)  Arrêt dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, Recueil 1994, p. I-4103, point 75.

81

(82)  Voir l'arrêt dans les affaires jointes E-17/10 et E-6/11, Principauté de Liechtenstein et VTM Fundmanagement/Autorité de surveillance AELE, Recueil des arrêts de la Cour AELE 2012, p. 117, points 141 et 142.

82

(83)  Telle que modifiée par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice pour ce qui est des formulaires standard de notification des aides (JO L 340 du 22.12.2010, p. 1. et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1).

83

o

o

o

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