# Journal officiel L 201/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.201.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 201 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 52e année1 août 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 201

Édition de langue française

Législation

52e année1 août 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 695/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 696/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2009 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 697/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 1913/2006 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole en ce qui concerne les faits générateurs pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et portant dérogation audit règlement | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 698/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 dérogeant, pour les programmes d’information et de promotion du lait et des produits laitiers visant le marché intérieur, au règlement (CE) no 501/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 699/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 interdisant la pêche du flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI par les navires battant pavillon de l'Espagne | 9 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (
  1
  ) | 11 |
| | * | Directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (
  1
  ) | 18 |
| | * | Directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (
  1
  ) | 29 |
| | * | Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (
  1
  ) | 36 |
| | * | Directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 39 |
| | * | Directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 43 |
| | * | Directive 2009/93/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 46 |
| | * | Directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 50 |
| | * | Directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 54 |
| | * | Directive 2009/96/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 58 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 695/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 696/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2009

o

er

3

*

Règlement (CE) no 697/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 1913/2006 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole en ce qui concerne les faits générateurs pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et portant dérogation audit règlement

o

o

6

*

Règlement (CE) no 698/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 dérogeant, pour les programmes d’information et de promotion du lait et des produits laitiers visant le marché intérieur, au règlement (CE) no 501/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

o

o

o

8

*

Règlement (CE) no 699/2009 de la Commission du 31 juillet 2009 interdisant la pêche du flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

9

DIRECTIVES

*

Directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (
  1
  )

1

11

*

Directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (
  1
  )

1

18

*

Directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (
  1
  )

1

29

*

Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (
  1
  )

1

36

*

Directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

39

*

Directive 2009/92/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

43

*

Directive 2009/93/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

46

*

Directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

50

*

Directive 2009/95/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

54

*

Directive 2009/96/CE de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

58

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/583/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 27 juillet 2009 portant nomination d’un membre hongrois du Comité économique et social européen | 62 |
| | | Commission |
| | | 2009/584/CE |
| | * | Décision de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5924]

   (
  1
  ) | 63 |
| | | 2009/585/CE |
| | * | Décision de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la décision 2008/965/CE concernant l’aide financière octroyée par la Communauté, pour l’année 2009, à certains laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5947] | 65 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/583/CE, Euratom

*

Décision du Conseil du 27 juillet 2009 portant nomination d’un membre hongrois du Comité économique et social européen

62

Commission

2009/584/CE

*

Décision de la Commission du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5924]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 5924]

1

63

2009/585/CE

*

Décision de la Commission du 31 juillet 2009 modifiant la décision 2008/965/CE concernant l’aide financière octroyée par la Communauté, pour l’année 2009, à certains laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5947]

[notifiée sous le numéro C(2009) 5947]

65

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 695/2009 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 27,8 |
| XS | 31,8 |
| ZZ | 29,8 |
| 0707 00 05 | MK | 25,2 |
| TR | 100,7 |
| ZZ | 63,0 |
| 0709 90 70 | TR | 98,7 |
| ZZ | 98,7 |
| 0805 50 10 | AR | 57,8 |
| UY | 54,4 |
| ZA | 63,0 |
| ZZ | 58,4 |
| 0806 10 10 | EG | 146,9 |
| MA | 136,8 |
| TR | 87,6 |
| ZA | 127,1 |
| ZZ | 124,6 |
| 0808 10 80 | AR | 74,7 |
| BR | 76,7 |
| CL | 89,2 |
| CN | 81,7 |
| NZ | 101,3 |
| US | 105,4 |
| ZA | 89,2 |
| ZZ | 88,3 |
| 0808 20 50 | AR | 83,2 |
| CL | 77,9 |
| TR | 153,3 |
| ZA | 106,6 |
| ZZ | 105,3 |
| 0809 20 95 | CA | 324,1 |
| TR | 267,9 |
| US | 318,6 |
| ZZ | 303,5 |
| 0809 30 | TR | 159,0 |
| ZZ | 159,0 |
| 0809 40 05 | BA | 39,5 |
| ZZ | 39,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

27,8

XS

31,8

ZZ

29,8

0707 00 05

MK

25,2

TR

100,7

ZZ

63,0

0709 90 70

TR

98,7

ZZ

98,7

0805 50 10

AR

57,8

UY

54,4

ZA

63,0

ZZ

58,4

0806 10 10

EG

146,9

MA

136,8

TR

87,6

ZA

127,1

ZZ

124,6

0808 10 80

AR

74,7

BR

76,7

CL

89,2

CN

81,7

NZ

101,3

US

105,4

ZA

89,2

ZZ

88,3

0808 20 50

AR

83,2

CL

77,9

TR

153,3

ZA

106,6

ZZ

105,3

0809 20 95

CA

324,1

TR

267,9

US

318,6

ZZ

303,5

0809 30

TR

159,0

ZZ

159,0

0809 40 05

BA

39,5

ZZ

39,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/3 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 696/2009 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2009, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2009, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er août 2009, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er août 2009

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 65,86 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 33,54 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 33,54 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 70,85 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

65,86

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

33,54

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

33,54

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

70,85

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

16.7.2009-30.7.2009

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 169,99 | 88,81 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 170,60 | 160,60 | 140,60 | 71,58 |
| Prime sur le Golfe | — | 18,56 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 6,22 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

169,99

88,81

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

170,60

160,60

140,60

71,58

Prime sur le Golfe

—

18,56

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

6,22

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 21,11 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 19,59 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

21,11 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

19,59 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 697/2009 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant le règlement (CE) no 1913/2006 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole en ce qui concerne les faits générateurs pour le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et portant dérogation audit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), tous deux modifiés par le règlement (CE) no 13/2009 (4), prévoient un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, cofinancé par la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3), tous deux modifiés par le règlement (CE) no 13/2009 (4), prévoient un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, cofinancé par la Communauté.

| (2) | Les montants concernant l’allocation de l’aide communautaire visés au règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (5) sont exprimés en euros. Il convient donc de déterminer les faits générateurs des taux de change applicables aux devises des États membres qui n’ont pas adopté l’euro. |
| --- | --- |

(2)

Les montants concernant l’allocation de l’aide communautaire visés au règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (5) sont exprimés en euros. Il convient donc de déterminer les faits générateurs des taux de change applicables aux devises des États membres qui n’ont pas adopté l’euro.

| (3) | Le règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (6) prévoit les faits générateurs des taux de change applicables dans la législation communautaire relative à la mise en œuvre de la politique agricole commune. Il est approprié de prévoir des faits générateurs spécifiquement liés à la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Un fait générateur distinct doit toutefois être défini pour la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (6) prévoit les faits générateurs des taux de change applicables dans la législation communautaire relative à la mise en œuvre de la politique agricole commune. Il est approprié de prévoir des faits générateurs spécifiquement liés à la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Un fait générateur distinct doit toutefois être défini pour la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1913/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1913/2006 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) no 1913/2006, l’article 5 bis suivant est inséré après l’article 5:

«Article 5 bis

Montants et paiements concernant l’aide liée à la mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

En ce qui concerne l’aide octroyée pour la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus, visée à l’article 1er du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (7), le fait générateur du taux de change est le 1er janvier précédent la période définie à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement.

Article 2

Par dérogation à l’article 5 bis du règlement (CE) no 1913/2006, modifié par le présent règlement, le fait générateur fixé audit article est le 31 mai 2009 pour la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

bis

o

er

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

3

(4)  JO L 5 du 9.1.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 38.

5

(6)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.

6

(7)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 38.»

7

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/8 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 698/2009 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

dérogeant, pour les programmes d’information et de promotion du lait et des produits laitiers visant le marché intérieur, au règlement (CE) no 501/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3/2008 prévoit que les secteurs ou produits pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion financés, en tout ou partie, par le budget communautaire sont déterminés en tenant compte, notamment, de la nécessité de faire face à des problèmes spécifiques ou conjoncturels dans un secteur déterminé. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3/2008 prévoit que les secteurs ou produits pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion financés, en tout ou partie, par le budget communautaire sont déterminés en tenant compte, notamment, de la nécessité de faire face à des problèmes spécifiques ou conjoncturels dans un secteur déterminé.

| (2) | Le secteur du lait et des produits laitiers traverse actuellement une période de difficulté économique aigüe, susceptible de mettre en péril la survie économique de bon nombre d’exploitations. |
| --- | --- |

(2)

Le secteur du lait et des produits laitiers traverse actuellement une période de difficulté économique aigüe, susceptible de mettre en péril la survie économique de bon nombre d’exploitations.

| (3) | Dans ce contexte, il apparaît utile d’offrir aux organisations professionnelles du secteur du lait et des produits laitiers la possibilité de bénéficier d’un cofinancement communautaire dans le cadre organisé par le règlement (CE) no 3/2008, et de pouvoir introduire à cette fin, au cours des prochaines semaines, des programmes d’information et de promotion auprès des autorités nationales compétentes, en vue de leur sélection et, le cas échéant, de leur adoption par la Commission avant la fin de l’année en cours, dérogeant ainsi au rythme annuel d’adoption des programmes et au calendrier ordinaire établi par le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (2) en ses articles 8 et 11. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, il apparaît utile d’offrir aux organisations professionnelles du secteur du lait et des produits laitiers la possibilité de bénéficier d’un cofinancement communautaire dans le cadre organisé par le règlement (CE) no 3/2008, et de pouvoir introduire à cette fin, au cours des prochaines semaines, des programmes d’information et de promotion auprès des autorités nationales compétentes, en vue de leur sélection et, le cas échéant, de leur adoption par la Commission avant la fin de l’année en cours, dérogeant ainsi au rythme annuel d’adoption des programmes et au calendrier ordinaire établi par le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (2) en ses articles 8 et 11.

| (4) | Il y a lieu de déroger, par conséquent, pour les programmes d’information et de promotion du lait et des produits laitiers visant le marché intérieur, et pour l’année 2009, aux dispositions de l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 501/2008. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de déroger, par conséquent, pour les programmes d’information et de promotion du lait et des produits laitiers visant le marché intérieur, et pour l’année 2009, aux dispositions de l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 501/2008.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice du calendrier annuel ordinaire prévu par le règlement (CE) no 501/2008, pour les programmes d’information et de promotion du lait et des produits laitiers visant le marché intérieur que les organisations professionnelles dudit secteur présentent aux États membres jusqu’au 15 octobre 2009, il est dérogé comme suit audit calendrier:

| a) | par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire des programmes sélectionnés au plus tard le 31 octobre; |
| --- | --- |

a)

par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire des programmes sélectionnés au plus tard le 31 octobre;

| b) | par dérogation à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, la Commission décide, au plus tard le 15 décembre, quels programmes elle peut cofinancer. |
| --- | --- |

b)

par dérogation à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, la Commission décide, au plus tard le 15 décembre, quels programmes elle peut cofinancer.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 147 du 6.6.2008, p. 3.

2

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 699/2009 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

interdisant la pêche du flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 4/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | GHL/2A-C46 |
| Espèce | Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et internationales de la zone VI |
| Date | 15 juin 2009 |

No

4/T&Q

État membre

Espagne

Stock

GHL/2A-C46

Espèce

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et internationales de la zone VI

Date

15 juin 2009

---

DIRECTIVES

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/11

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DIRECTIVE 2009/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 75/321/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le dispositif de direction. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 75/321/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le dispositif de direction. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

2.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.

Article 2

1.   Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l’annexe I.

2.   Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

Article 3

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l’annexe I.

Article 4

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La directive 75/321/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 38.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 73) et décision du Conseil du 22 juin 2009.

2

(3)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 24.

3

(4)  Voir annexe II, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

---

ANNEXE I

1.   DÉFINITIONS

1.1.   Dispositif de direction

Par «dispositif de direction», on entend le dispositif complet qui a la fonction de modifier la direction de la marche du tracteur.

Le dispositif de direction peut comprendre:

| — | la commande, |
| --- | --- |

—

la commande,

| — | la transmission, |
| --- | --- |

—

la transmission,

| — | les roues directrices, |
| --- | --- |

—

les roues directrices,

| — | le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l’énergie auxiliaire ou l’énergie indépendante. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l’énergie auxiliaire ou l’énergie indépendante.

1.1.1.   Commande

Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le tracteur.

1.1.2.   Transmission

Par «transmission», on entend l’ensemble des éléments compris entre la commande et les roues directrices, à l’exception des dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4. La transmission peut être mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.

1.1.3.   Roues directrices

Par «roues directrices», on entend:

| — | les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être modifiée directement ou indirectement pour obtenir le changement de direction de la marche du tracteur, |
| --- | --- |

—

les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être modifiée directement ou indirectement pour obtenir le changement de direction de la marche du tracteur,

| — | les roues des tracteurs articulés, |
| --- | --- |

—

les roues des tracteurs articulés,

| — | les roues des tracteurs dont le changement de direction est obtenu par différenciation de la vitesse des roues d’un même essieu. |
| --- | --- |

—

les roues des tracteurs dont le changement de direction est obtenu par différenciation de la vitesse des roues d’un même essieu.

Les roues autodirectrices ne sont pas des roues directrices.

1.1.4.   Dispositif spécial

Par «dispositif spécial», on entend la partie du dispositif de direction par laquelle l’énergie auxiliaire ou indépendante est produite. L’énergie auxiliaire et l’énergie indépendante peuvent être produites par un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, un accumulateur, etc.).

1.2.   Différentes catégories de dispositifs de direction

| 1.2.1. | Selon l’origine de l’énergie qui est nécessaire au braquage des roues directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de direction:






  1.2.1.1. | Direction manuelle, dans laquelle cette énergie est fournie uniquement par l’énergie musculaire du conducteur; |
| --- | --- | --- |

1.2.1.

Selon l’origine de l’énergie qui est nécessaire au braquage des roues directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs de direction:

1.2.1.1.

Direction manuelle, dans laquelle cette énergie est fournie uniquement par l’énergie musculaire du conducteur;

| 1.2.1.2. | Direction assistée, dans laquelle cette énergie est fournie par l’énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.
  Les dispositifs de direction dans lesquels l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4., mais qui permettent, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d’utiliser l’énergie musculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considérés comme une «direction assistée»; |
| --- | --- |

1.2.1.2.

Direction assistée, dans laquelle cette énergie est fournie par l’énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.

Les dispositifs de direction dans lesquels l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4., mais qui permettent, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d’utiliser l’énergie musculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considérés comme une «direction assistée»;

| 1.2.1.3. | Servodirection, dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4. |
| --- | --- |

1.2.1.3.

Servodirection, dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.

1.3.   Effort à la commande

Par «effort à la commande», on entend l’effort exercé par le conducteur sur la commande pour diriger le tracteur.

2.   PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE CONTRÔLE

2.1.   Prescription générale

| 2.1.1. | Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point 2.2. |
| --- | --- |

2.1.1.

Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point 2.2.

2.2.   Prescriptions particulières

2.2.1.   Commande

| 2.2.1.1. | La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du mouvement de la commande doit correspondre au changement désiré dans la direction du tracteur. |
| --- | --- |

2.2.1.1.

La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du mouvement de la commande doit correspondre au changement désiré dans la direction du tracteur.

| 2.2.1.2. | L’effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la ligne tangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direction assistée non intégrés à d’autres dispositifs, en cas de défaillance de l’énergie auxiliaire, l’effort à la commande ne doit pas dépasser 60 daN. |
| --- | --- |

2.2.1.2.

L’effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la ligne tangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direction assistée non intégrés à d’autres dispositifs, en cas de défaillance de l’énergie auxiliaire, l’effort à la commande ne doit pas dépasser 60 daN.

| 2.2.1.3. | Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale au tracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d’une ligne droite. Jusqu’au moment où la commande passe par la position correspondant à l’inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètres de rayon, on note l’effort à la commande. La durée de la manœuvre (temps s’écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas de défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.
  Lors de l’essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur. |
| --- | --- |

2.2.1.3.

Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale au tracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d’une ligne droite. Jusqu’au moment où la commande passe par la position correspondant à l’inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètres de rayon, on note l’effort à la commande. La durée de la manœuvre (temps s’écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas de défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche.

Lors de l’essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur.

2.2.2.   Transmission

| 2.2.2.1. | Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions électriques, ni transmissions purement pneumatiques. |
| --- | --- |

2.2.2.1.

Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions électriques, ni transmissions purement pneumatiques.

| 2.2.2.2. | Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent être d’accès facile pour l’entretien ou le contrôle. |
| --- | --- |

2.2.2.2.

Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent être d’accès facile pour l’entretien ou le contrôle.

| 2.2.2.3. | Lorsqu’il ne s’agit pas de dispositifs de transmission purement hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des organes de transmission hydraulique ou pneumatique. |
| --- | --- |

2.2.2.3.

Lorsqu’il ne s’agit pas de dispositifs de transmission purement hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des organes de transmission hydraulique ou pneumatique.

| 2.2.2.4. | Les dispositifs de direction à organes de transmission purement hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4 doivent remplir les conditions suivantes:






  2.2.2.4.1. | un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger l’ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression; |
| --- | --- | --- |

2.2.2.4.

Les dispositifs de direction à organes de transmission purement hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4 doivent remplir les conditions suivantes:

2.2.2.4.1.

un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger l’ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression;

| 2.2.2.4.2. | les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière à ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale de fonctionnement indiquée par le constructeur; |
| --- | --- |

2.2.2.4.2.

les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière à ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale de fonctionnement indiquée par le constructeur;

| 2.2.2.4.3. | les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pression de tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisations doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que les risques de rupture par choc ou par accrochage soient réduits au minimum et que les risques de rupture par frottement puissent être considérés comme négligeables. |
| --- | --- |

2.2.2.4.3.

les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pression de tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisations doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que les risques de rupture par choc ou par accrochage soient réduits au minimum et que les risques de rupture par frottement puissent être considérés comme négligeables.

2.2.3.   Roues directrices

| 2.2.3.1. | Toutes les roues peuvent être des roues directrices. |
| --- | --- |

2.2.3.1.

Toutes les roues peuvent être des roues directrices.

2.2.4.   Dispositifs spéciaux

| 2.2.4.1. | Les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4, qui sont utilisés dans les catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sont admis dans les conditions suivantes.






  2.2.4.1.1. | Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie au point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela a été déjà précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu’une direction assistée ne dispose pas de sa propre source d’énergie, elle doit comporter un réservoir d’énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositif autonome assurant en priorité l’alimentation en énergie de la direction par rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la source d’énergie commune. Sans préjudice des dispositions de la directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), s’il existe une connexion hydraulique entre le dispositif de direction hydraulique et le dispositif de freinage hydraulique et si les deux sont alimentés par la même source d’énergie, l’effort pour actionner le dispositif de direction ne doit pas dépasser 40 daN en cas de défaillance d’un des deux systèmes. Si l’énergie utilisée est celle de l’air comprimé, le réservoir d’air comprimé doit être protégé par une valve de barrage sans retour.
  Lorsque l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d’un signal optique ou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, l’effort pour actionner les commandes dépasse 25 daN. |
| --- | --- | --- |

2.2.4.1.

Les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4, qui sont utilisés dans les catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sont admis dans les conditions suivantes.

2.2.4.1.1.

Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie au point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela a été déjà précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu’une direction assistée ne dispose pas de sa propre source d’énergie, elle doit comporter un réservoir d’énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositif autonome assurant en priorité l’alimentation en énergie de la direction par rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la source d’énergie commune. Sans préjudice des dispositions de la directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), s’il existe une connexion hydraulique entre le dispositif de direction hydraulique et le dispositif de freinage hydraulique et si les deux sont alimentés par la même source d’énergie, l’effort pour actionner le dispositif de direction ne doit pas dépasser 40 daN en cas de défaillance d’un des deux systèmes. Si l’énergie utilisée est celle de l’air comprimé, le réservoir d’air comprimé doit être protégé par une valve de barrage sans retour.

Lorsque l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d’un signal optique ou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, l’effort pour actionner les commandes dépasse 25 daN.

| 2.2.4.1.2. | Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servodirection, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s’ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de panne du dispositif spécial ou du moteur, d’effectuer, à l’aide d’un dispositif spécial auxiliaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3. Le dispositif spécial auxiliaire peut être un réservoir d’air comprimé ou de gaz comprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent être utilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche de ce dispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s’il n’est pas possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositif spécial, un signal optique ou acoustique doit indiquer cette défaillance.






  2.2.4.1.2.1. | Si le dispositif spécial est pneumatique, il doit être équipé d’un réservoir d’air comprimé protégé par une valve de barrage sans retour. La capacité de ce réservoir d’air comprimé doit être calculée de sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée) soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à la moitié de sa pression de fonctionnement; l’essai doit être effectué les roues directrices ne reposant pas sur le sol. |
| --- | --- | --- |

2.2.4.1.2.

Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servodirection, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s’ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de panne du dispositif spécial ou du moteur, d’effectuer, à l’aide d’un dispositif spécial auxiliaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3. Le dispositif spécial auxiliaire peut être un réservoir d’air comprimé ou de gaz comprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent être utilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche de ce dispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s’il n’est pas possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositif spécial, un signal optique ou acoustique doit indiquer cette défaillance.

2.2.4.1.2.1.

Si le dispositif spécial est pneumatique, il doit être équipé d’un réservoir d’air comprimé protégé par une valve de barrage sans retour. La capacité de ce réservoir d’air comprimé doit être calculée de sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée) soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à la moitié de sa pression de fonctionnement; l’essai doit être effectué les roues directrices ne reposant pas sur le sol.

---

(1)  JO L 122 du 8.5.1976, p. 1.

---

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée, avec ses modifications successives

(visées à l’article 6)

| Directive 75/321/CEE du Conseil
  (JO L 147 du 9.6.1975, p. 24) | |
| --- | --- |
| Directive 82/890/CEE du Conseil
  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45) | uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 75/321/CEE |
| Directive 88/411/CEE de la Commission
  (JO L 200 du 26.7.1988, p. 30) | |
| Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24) | uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, premier tiret, à la directive 75/321/CEE |
| Directive 98/39/CE de la Commission
  (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15) | |

Directive 75/321/CEE du Conseil

(JO L 147 du 9.6.1975, p. 24)

Directive 82/890/CEE du Conseil

(JO L 378 du 31.12.1982, p. 45)

uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 75/321/CEE

Directive 88/411/CEE de la Commission

(JO L 200 du 26.7.1988, p. 30)

Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 277 du 10.10.1997, p. 24)

uniquement en ce qui concerne les références faites par l’article 1er, premier tiret, à la directive 75/321/CEE

Directive 98/39/CE de la Commission

(JO L 170 du 16.6.1998, p. 15)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 6)

| Directive | Date limite de transposition | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| 75/321/CEE | 22 novembre 1976 | — |
| 82/890/CEE | 22 juin 1984 | — |
| 88/411/CEE | 30 septembre 1988 (1) | — |
| 97/54/CE | 22 septembre 1998 | 23 septembre 1998 |
| 98/39/CE | 30 avril 1999 (2) | — |

Directive

Date limite de transposition

Date d’application

75/321/CEE

22 novembre 1976

—

82/890/CEE

22 juin 1984

—

88/411/CEE

30 septembre 1988 (1)

—

97/54/CE

22 septembre 1998

23 septembre 1998

98/39/CE

30 avril 1999 (2)

—

---

(1)  En conformité avec l’article 2 de la directive 88/411/CEE:

«1.   À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:

| — | ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, |
| --- | --- |

—

ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

| — | ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, |
| --- | --- |

—

ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si le dispositif de direction de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la présente directive.

2.   À partir du 1er octobre 1989, les États membres:

| — | ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, |
| --- | --- |

—

ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,

| — | peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.» |
| --- | --- |

—

peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur dont le dispositif de direction ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.»

(2)  En conformité avec l’article 2 de la directive 98/39/CE:

2

«1.   À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:

| — | ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, |
| --- | --- |

—

ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

| — | ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, |
| --- | --- |

—

ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2.   À partir du 1er octobre 1999, les États membres:

| — | ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive, |
| --- | --- |

—

ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

| — | peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.» |
| --- | --- |

—

peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive.»

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Directive 75/321/CEE | Directive 98/39/CE | Présente directive |
| --- | --- | --- |
| Article 1er | | Article 1er |
| | Article 2 | Article 2 |
| Articles 3 et 4 | | Articles 3 et 4 |
| Article 5, paragraphe 1 | | — |
| Article 5, paragraphe 2 | | Article 5 |
| — | | Article 6 |
| — | | Article 7 |
| Article 6 | | Article 8 |
| Annexe | | Annexe I |
| — | | Annexe II |
| — | | Annexe III |

Directive 75/321/CEE

Directive 98/39/CE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Articles 3 et 4

Articles 3 et 4

Article 5, paragraphe 1

—

Article 5, paragraphe 2

Article 5

—

Article 6

—

Article 7

Article 6

Article 8

Annexe

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/18 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/18

---

DIRECTIVE 2009/76/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 77/311/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 77/311/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   Au sens de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

2.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.

Article 2

1.   Les États membres ne peuvent refuser la délivrance d’une réception CE ou d’une réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant le niveau sonore aux oreilles du conducteur si ce niveau ne dépasse pas les limites suivantes:

| — | 90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe I,
  ou |
| --- | --- |

—

90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe I,

ou

| — | 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe II. |
| --- | --- |

—

86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe II.

2.   En ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:

| — | ne délivrent pas de réception CE par type, |
| --- | --- |

—

ne délivrent pas de réception CE par type,

| — | peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale. |
| --- | --- |

—

peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.

3.   En ce qui concerne les véhicules neufs non conformes aux prescriptions énoncées dans la présente directive, les États membres, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive:

| — | considèrent les certificats de conformité qui accompagnent ces véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, comme n’étant pas valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive, |
| --- | --- |

—

considèrent les certificats de conformité qui accompagnent ces véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, comme n’étant pas valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive,

| — | peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs. |
| --- | --- |

—

peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.

4.   Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la vente, la mise en service ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant le niveau sonore aux oreilles du conducteur, si ce niveau ne dépasse pas les limites suivantes:

| — | 90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe I,
  ou |
| --- | --- |

—

90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe I,

ou

| — | 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe II. |
| --- | --- |

—

86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l’annexe II.

Article 3

Au sens de la présente directive, on entend par «cabine» toute structure réalisée en éléments rigides, transparents ou non, qui enferme de tous côtés le conducteur et l’isole de l’extérieur et qui peut demeurer fermée en permanence pendant le service.

Article 4

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, tant dans la présentation à la vente que dans la publicité, aucun élément ne soit utilisé pour attribuer aux tracteurs, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles du conducteur, des caractéristiques qu’ils ne possèdent pas.

Article 5

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II et III sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

La directive 77/311/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l’annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

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(1)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 15.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009.

2

(3)  JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.

3

(4)  Voir annexe IV, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

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ANNEXE I

APPAREIL, CONDITIONS ET MÉTHODE DE MESURE

1.   UNITÉ DE MESURE ET APPAREIL DE MESURE

1.1.   Unité de mesure

On mesure la valeur A du niveau sonore LA en dB, abrégé dB(A).

1.2.   Appareil de mesure

Les mesures du niveau sonore aux oreilles des conducteurs sont effectuées au moyen d’un sonomètre conforme au type décrit dans la publication no 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.

En cas d’indication variable, il faut prendre les valeurs moyennes des valeurs maximales.

2.   CONDITIONS DE MESURE

Les mesures sont effectuées dans les conditions suivantes:

| 2.1. | le tracteur doit être à vide, c’est-à-dire sans accessoires optionnels mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter de vêtements trop épais, ni d’écharpe ou de chapeau. Aucun objet susceptible d’exercer une action perturbatrice sur le plan sonore ne doit se trouver sur le tracteur; |
| --- | --- |

2.1.

le tracteur doit être à vide, c’est-à-dire sans accessoires optionnels mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter de vêtements trop épais, ni d’écharpe ou de chapeau. Aucun objet susceptible d’exercer une action perturbatrice sur le plan sonore ne doit se trouver sur le tracteur;

| 2.2. | les pneumatiques doivent être gonflés à la pression d’air prescrite par le constructeur du tracteur; le moteur, la transmission et les essieux moteur doivent se trouver à la température normale de fonctionnement et les volets de refroidissement, si le tracteur en est doté, doivent rester ouverts; |
| --- | --- |

2.2.

les pneumatiques doivent être gonflés à la pression d’air prescrite par le constructeur du tracteur; le moteur, la transmission et les essieux moteur doivent se trouver à la température normale de fonctionnement et les volets de refroidissement, si le tracteur en est doté, doivent rester ouverts;

| 2.3. | l’équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de façon autonome, par exemple les essuie-glaces, la soufflerie d’air chaud, la prise de force, etc., doit être mis hors circuit pendant la durée des mesures s’il est de nature à influencer la mesure du niveau sonore; les organes qui normalement tournent en même temps que le moteur, par exemple le ventilateur de refroidissement du moteur, doivent être en fonctionnement pendant la durée des mesures; |
| --- | --- |

2.3.

l’équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de façon autonome, par exemple les essuie-glaces, la soufflerie d’air chaud, la prise de force, etc., doit être mis hors circuit pendant la durée des mesures s’il est de nature à influencer la mesure du niveau sonore; les organes qui normalement tournent en même temps que le moteur, par exemple le ventilateur de refroidissement du moteur, doivent être en fonctionnement pendant la durée des mesures;

| 2.4. | le parcours de mesure doit se trouver dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse; ce parcours peut être constitué, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon ou par un parcours horizontal avec une piste solide, autant que possible plane et sans rainures. Dans la mesure du possible, la piste doit être propre et sèche (par exemple sans gravier, feuillage, neige, etc.). Des pentes et inégalités ne sont admissibles que si les variations du niveau sonore causées par elles se trouvent comprises dans les limites d’erreur des appareils de mesure; |
| --- | --- |

2.4.

le parcours de mesure doit se trouver dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse; ce parcours peut être constitué, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon ou par un parcours horizontal avec une piste solide, autant que possible plane et sans rainures. Dans la mesure du possible, la piste doit être propre et sèche (par exemple sans gravier, feuillage, neige, etc.). Des pentes et inégalités ne sont admissibles que si les variations du niveau sonore causées par elles se trouvent comprises dans les limites d’erreur des appareils de mesure;

| 2.5. | le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif; |
| --- | --- |

2.5.

le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif;

| 2.6. | le temps doit être clair et le vent faible.
  Le niveau sonore ambiant dû au vent ou autres sources sonores à l’oreille du conducteur doit être inférieur d’au moins 10 dB(A) au niveau sonore du tracteur; |
| --- | --- |

2.6.

le temps doit être clair et le vent faible.

Le niveau sonore ambiant dû au vent ou autres sources sonores à l’oreille du conducteur doit être inférieur d’au moins 10 dB(A) au niveau sonore du tracteur;

| 2.7. | si, pour l’enregistrement des mesures, on utilise un véhicule, celui-ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloignée du tracteur pour éviter toute interférence. Pendant le procédé de mesure, aucun objet gênant la mesure ni aucune surface réfléchissante ne doivent se trouver à une distance de 20 mètres de chaque côté de la trajectoire ni à une distance de 20 mètres à l’avant et à l’arrière du véhicule. La condition peut être considérée comme étant remplie si les variations du niveau sonore ainsi causées restent à l’intérieur des limites d’erreur; sinon, la mesure doit être arrêtée pendant le temps de la perturbation; |
| --- | --- |

2.7.

si, pour l’enregistrement des mesures, on utilise un véhicule, celui-ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloignée du tracteur pour éviter toute interférence. Pendant le procédé de mesure, aucun objet gênant la mesure ni aucune surface réfléchissante ne doivent se trouver à une distance de 20 mètres de chaque côté de la trajectoire ni à une distance de 20 mètres à l’avant et à l’arrière du véhicule. La condition peut être considérée comme étant remplie si les variations du niveau sonore ainsi causées restent à l’intérieur des limites d’erreur; sinon, la mesure doit être arrêtée pendant le temps de la perturbation;

| 2.8. | toutes les mesures d’une même série doivent être exécutées sur le même parcours. |
| --- | --- |

2.8.

toutes les mesures d’une même série doivent être exécutées sur le même parcours.

3.   MÉTHODE DE MESURE

| 3.1. | Le microphone est placé sur le côté à 250 mm du plan médian du siège, le côté choisi étant celui où l’on enregistre le niveau sonore le plus élevé.
  La membrane du microphone est dirigée vers l’avant et le centre du microphone placé à 790 mm au-dessus et à 150 mm en avant du point de référence du siège décrit à l’annexe III. Une vibration excessive du microphone doit être évitée. |
| --- | --- |

3.1.

Le microphone est placé sur le côté à 250 mm du plan médian du siège, le côté choisi étant celui où l’on enregistre le niveau sonore le plus élevé.

La membrane du microphone est dirigée vers l’avant et le centre du microphone placé à 790 mm au-dessus et à 150 mm en avant du point de référence du siège décrit à l’annexe III. Une vibration excessive du microphone doit être évitée.

| 3.2. | Pour obtenir le niveau sonore maximal en dB(A):






  3.2.1. | sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures;






  3.2.1.1. | pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection; |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.

Pour obtenir le niveau sonore maximal en dB(A):

3.2.1.

sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures;

3.2.1.1.

pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection;

| 3.2.2. | on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché la vitesse permettant de l’approcher le plus possible de 7,5 km/h en marche avant.
  L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit; |
| --- | --- |

3.2.2.

on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché la vitesse permettant de l’approcher le plus possible de 7,5 km/h en marche avant.

L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit;

| 3.2.3. | on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché n’importe quelle vitesse autre que celle visée au point 3.2.2 et pour laquelle l’on a enregistré un niveau sonore supérieur d’au moins 1 dB(A) à celui qui est enregistré pour la vitesse mentionnée au point 3.2.2.
  L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit; |
| --- | --- |

3.2.3.

on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché n’importe quelle vitesse autre que celle visée au point 3.2.2 et pour laquelle l’on a enregistré un niveau sonore supérieur d’au moins 1 dB(A) à celui qui est enregistré pour la vitesse mentionnée au point 3.2.2.

L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit;

| 3.2.4. | on mesure le bruit à la vitesse maximale par construction du tracteur sans charge. |
| --- | --- |

3.2.4.

on mesure le bruit à la vitesse maximale par construction du tracteur sans charge.

| 3.3. | Dans le procès-verbal doivent figurer les mesures suivantes du niveau sonore:






  3.3.1. | lorsque l’on enclenche la vitesse permettant de s’approcher le plus possible de la vitesse de 7,5 km/h; |
| --- | --- | --- |

3.3.

Dans le procès-verbal doivent figurer les mesures suivantes du niveau sonore:

3.3.1.

lorsque l’on enclenche la vitesse permettant de s’approcher le plus possible de la vitesse de 7,5 km/h;

| 3.3.2. | lorsque l’on enclenche n’importe quelle autre vitesse si les conditions mentionnées au point 3.2.3 sont remplies; |
| --- | --- |

3.3.2.

lorsque l’on enclenche n’importe quelle autre vitesse si les conditions mentionnées au point 3.2.3 sont remplies;

| 3.3.3. | à la vitesse maximale par construction. |
| --- | --- |

3.3.3.

à la vitesse maximale par construction.

4.   ÉVALUATION

Les mesures effectuées conformément aux points 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.4 ne doivent pas dépasser les limites fixées à l’article 2.

---

ANNEXE II

APPAREIL, CONDITIONS ET MÉTHODE DE MESURE

1.   UNITÉ DE MESURE ET APPAREIL DE MESURE

1.1.   Unité de mesure

On mesure la valeur A du niveau sonore LA en dB, abrégé dB(A).

1.2.   Appareil de mesure

Les mesures du niveau sonore aux oreilles des conducteurs sont effectuées au moyen d’un sonomètre conforme au type décrit dans la publication no 179, première édition de 1965, de la Commission électrotechnique internationale.

En cas d’indication variable, il faut prendre les valeurs moyennes des valeurs maximales.

2.   CONDITIONS DE MESURE

Les mesures sont effectuées dans les conditions suivantes:

| 2.1. | le tracteur doit être à vide, c’est-à-dire sans accessoires optionnels mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter de vêtements trop épais, ni d’écharpe ou de chapeau. Aucun objet susceptible d’exercer une action perturbatrice sur le plan sonore ne doit se trouver sur le tracteur; |
| --- | --- |

2.1.

le tracteur doit être à vide, c’est-à-dire sans accessoires optionnels mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage et conducteur. Ce dernier ne doit pas porter de vêtements trop épais, ni d’écharpe ou de chapeau. Aucun objet susceptible d’exercer une action perturbatrice sur le plan sonore ne doit se trouver sur le tracteur;

| 2.2. | les pneumatiques doivent être gonflés à la pression d’air prescrite par le constructeur du tracteur; le moteur, la transmission et les essieux moteur doivent se trouver à la température normale de fonctionnement et les volets de refroidissement, si le tracteur en est doté, doivent rester ouverts; |
| --- | --- |

2.2.

les pneumatiques doivent être gonflés à la pression d’air prescrite par le constructeur du tracteur; le moteur, la transmission et les essieux moteur doivent se trouver à la température normale de fonctionnement et les volets de refroidissement, si le tracteur en est doté, doivent rester ouverts;

| 2.3. | l’équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de façon autonome, par exemple les essuie-glaces, la soufflerie d’air chaud, la prise de force, etc., doit être mis hors circuit pendant la durée des mesures s’il est de nature à influencer la mesure du niveau sonore; les organes qui normalement tournent en même temps que le moteur, par exemple le ventilateur de refroidissement du moteur, doivent être en fonctionnement pendant la durée des mesures; |
| --- | --- |

2.3.

l’équipement additionnel actionné par le moteur ou actionné de façon autonome, par exemple les essuie-glaces, la soufflerie d’air chaud, la prise de force, etc., doit être mis hors circuit pendant la durée des mesures s’il est de nature à influencer la mesure du niveau sonore; les organes qui normalement tournent en même temps que le moteur, par exemple le ventilateur de refroidissement du moteur, doivent être en fonctionnement pendant la durée des mesures;

| 2.4. | le parcours de mesure doit se trouver dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse; ce parcours peut être constitué, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon ou par un parcours horizontal avec une piste solide, autant que possible plane et sans rainures. Si possible, la piste doit être propre et sèche (par exemple sans gravier, feuillage, neige, etc.). Des pentes et inégalités ne sont admissibles que si les variations du niveau sonore causées par elles se trouvent comprises dans les limites d’erreur des appareils de mesure; |
| --- | --- |

2.4.

le parcours de mesure doit se trouver dans une zone dégagée et suffisamment silencieuse; ce parcours peut être constitué, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale sur au moins 20 mètres de rayon ou par un parcours horizontal avec une piste solide, autant que possible plane et sans rainures. Si possible, la piste doit être propre et sèche (par exemple sans gravier, feuillage, neige, etc.). Des pentes et inégalités ne sont admissibles que si les variations du niveau sonore causées par elles se trouvent comprises dans les limites d’erreur des appareils de mesure;

| 2.5. | le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif; |
| --- | --- |

2.5.

le revêtement de la piste de roulement doit être de nature telle que les pneumatiques n’engendrent pas un bruit excessif;

| 2.6. | le temps doit être clair et le vent faible.
  Le niveau sonore ambiant dû au vent ou autres sources sonores à l’oreille du conducteur doit être inférieur d’au moins 10 dB(A) au niveau sonore du tracteur; |
| --- | --- |

2.6.

le temps doit être clair et le vent faible.

Le niveau sonore ambiant dû au vent ou autres sources sonores à l’oreille du conducteur doit être inférieur d’au moins 10 dB(A) au niveau sonore du tracteur;

| 2.7. | si, pour l’enregistrement des mesures, l’on utilise un véhicule, celui-ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloignée du tracteur pour éviter toute interférence. Pendant le procédé de mesure, aucun objet gênant la mesure ni aucune surface réfléchissante ne doivent se trouver à une distance de 20 mètres de chaque côté de la trajectoire ni à une distance de 20 mètres à l’avant et à l’arrière du véhicule. La condition peut être considérée comme étant remplie si les variations du niveau sonore ainsi causées restent à l’intérieur des limites d’erreur; sinon, la mesure doit être arrêtée pendant le temps de la perturbation; |
| --- | --- |

2.7.

si, pour l’enregistrement des mesures, l’on utilise un véhicule, celui-ci doit être remorqué ou conduit à une distance suffisamment éloignée du tracteur pour éviter toute interférence. Pendant le procédé de mesure, aucun objet gênant la mesure ni aucune surface réfléchissante ne doivent se trouver à une distance de 20 mètres de chaque côté de la trajectoire ni à une distance de 20 mètres à l’avant et à l’arrière du véhicule. La condition peut être considérée comme étant remplie si les variations du niveau sonore ainsi causées restent à l’intérieur des limites d’erreur; sinon, la mesure doit être arrêtée pendant le temps de la perturbation;

| 2.8. | toutes les mesures d’une même série doivent être exécutées sur le même parcours. |
| --- | --- |

2.8.

toutes les mesures d’une même série doivent être exécutées sur le même parcours.

3.   MÉTHODE DE MESURE

| 3.1. | Le microphone est placé sur le côté à 250 mm du plan médian du siège, le côté choisi étant celui où l’on enregistre le niveau sonore le plus élevé.
  La membrane du microphone est dirigée vers l’avant et le centre du microphone placé à 790 mm au-dessus et à 150 mm en avant du point de référence du siège décrit à l’annexe III. Une vibration excessive du microphone doit être évitée. |
| --- | --- |

3.1.

Le microphone est placé sur le côté à 250 mm du plan médian du siège, le côté choisi étant celui où l’on enregistre le niveau sonore le plus élevé.

La membrane du microphone est dirigée vers l’avant et le centre du microphone placé à 790 mm au-dessus et à 150 mm en avant du point de référence du siège décrit à l’annexe III. Une vibration excessive du microphone doit être évitée.

| 3.2. | Pour obtenir le niveau sonore, il faut procéder de la façon suivante:






  3.2.1. | il convient de faire circuler le tracteur sur un même parcours et au moins trois fois à une vitesse d’essai égale pendant au moins 10 secondes; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Pour obtenir le niveau sonore, il faut procéder de la façon suivante:

3.2.1.

il convient de faire circuler le tracteur sur un même parcours et au moins trois fois à une vitesse d’essai égale pendant au moins 10 secondes;

| 3.2.2. | sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures;






  3.2.2.1. | pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection; |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures;

3.2.2.1.

pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection;

| 3.2.3. | on mesure le bruit au régime maximal de tours en utilisant la réaction lente du sonomètre, c’est-à-dire dans la vitesse qui, dans le cas du régime nominal du moteur, est la plus proche de 7,5 km/h. Pendant la mesure, le tracteur doit circuler sans charge. |
| --- | --- |

3.2.3.

on mesure le bruit au régime maximal de tours en utilisant la réaction lente du sonomètre, c’est-à-dire dans la vitesse qui, dans le cas du régime nominal du moteur, est la plus proche de 7,5 km/h. Pendant la mesure, le tracteur doit circuler sans charge.

4.   ÉVALUATION

Les mesures effectuées conformément aux points 3.2.2 et 3.2.3 ne doivent pas dépasser les limites fixées à l’article 2.

---

ANNEXE III

DÉTERMINATION DU POINT DE RÉFÉRENCE DU SIÈGE

1.   DÉFINITION

| 1.1. | Le point de référence du siège (S) est le point d’intersection situé dans le plan médian longitudinal du siège entre le plan tangentiel au bas du dossier et un plan horizontal. Ce plan horizontal coupe la surface inférieure du panneau d’assise du siège 150 mm en avant du point de référence du siège. |
| --- | --- |

1.1.

Le point de référence du siège (S) est le point d’intersection situé dans le plan médian longitudinal du siège entre le plan tangentiel au bas du dossier et un plan horizontal. Ce plan horizontal coupe la surface inférieure du panneau d’assise du siège 150 mm en avant du point de référence du siège.

2.   DÉTERMINATION DU POINT DE RÉFÉRENCE DU SIÈGE

| 2.1. | Le point de référence du siège est obtenu en utilisant le dispositif représenté aux figures 1 et 2 de l’appendice de la présente annexe, dispositif qui permet de simuler l’occupation du siège par le conducteur. |
| --- | --- |

2.1.

Le point de référence du siège est obtenu en utilisant le dispositif représenté aux figures 1 et 2 de l’appendice de la présente annexe, dispositif qui permet de simuler l’occupation du siège par le conducteur.

| 2.2. | Le siège doit être réglé à la position centrale du réglage vertical, ce réglage étant indépendant du réglage horizontal. Pour la détermination de l’emplacement du microphone prévue au point 3 des annexes I et II, le siège doit se trouver dans la position centrale du réglage horizontal ou le plus près possible de cette position. |
| --- | --- |

2.2.

Le siège doit être réglé à la position centrale du réglage vertical, ce réglage étant indépendant du réglage horizontal. Pour la détermination de l’emplacement du microphone prévue au point 3 des annexes I et II, le siège doit se trouver dans la position centrale du réglage horizontal ou le plus près possible de cette position.

3.   CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF

| 3.1. | Le dispositif visé au point 2.1 est composé d’une planche pour le soubassement du siège et de deux planches pour le dossier. |
| --- | --- |

3.1.

Le dispositif visé au point 2.1 est composé d’une planche pour le soubassement du siège et de deux planches pour le dossier.

| 3.2. | La planche inférieure du dossier est articulée au niveau de l’ischion (A) et des reins (B), un réglage en hauteur (voir figure 2) devant également être possible au niveau (B). |
| --- | --- |

3.2.

La planche inférieure du dossier est articulée au niveau de l’ischion (A) et des reins (B), un réglage en hauteur (voir figure 2) devant également être possible au niveau (B).

4.   MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en place de la façon suivante:

| 4.1. | le dispositif est installé sur le siège; |
| --- | --- |

4.1.

le dispositif est installé sur le siège;

| 4.2. | une force de 550 N est appliquée à 50 mm en avant de l’articulation (A) et les deux planches prévues pour le dossier sont appuyées légèrement et tangentiellement contre celui-ci; |
| --- | --- |

4.2.

une force de 550 N est appliquée à 50 mm en avant de l’articulation (A) et les deux planches prévues pour le dossier sont appuyées légèrement et tangentiellement contre celui-ci;

| 4.3. | s’il n’est pas possible de déterminer exactement la tangente à la partie inférieure du dossier, la planche inférieure prévue pour le dossier, en position verticale, est appuyée légèrement contre celui-ci; |
| --- | --- |

4.3.

s’il n’est pas possible de déterminer exactement la tangente à la partie inférieure du dossier, la planche inférieure prévue pour le dossier, en position verticale, est appuyée légèrement contre celui-ci;

| 4.4. | lorsque la suspension du siège peut être réglée en fonction du poids du conducteur, le réglage est effectué de telle façon que le siège soit situé à égale distance des deux positions extrêmes. |
| --- | --- |

4.4.

lorsque la suspension du siège peut être réglée en fonction du poids du conducteur, le réglage est effectué de telle façon que le siège soit situé à égale distance des deux positions extrêmes.

Appendice

Image

Image

---

ANNEXE IV

PARTIE A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l’article 7)

| Directive 77/311/CEE du Conseil
  (JO L 105 du 28.4.1977, p. 1). | |
| --- | --- |
| Directive 82/890/CEE du Conseil
  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45). | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 77/311/CEE |
| Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24). | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, premier tiret, à la directive 77/311/CEE |
| Décision 96/627/CE de la Commission
  (JO L 282 du 1.11.1996, p. 72). | |
| Décision 2000/63/CE de la Commission
  (JO L 22 du 27.1.2000, p. 66). | |
| Directive 2006/26/CE de la Commission
  (JO L 65 du 7.3.2006, p. 22). | uniquement l’article 2 et l’annexe II |

Directive 77/311/CEE du Conseil

(JO L 105 du 28.4.1977, p. 1).

Directive 82/890/CEE du Conseil

(JO L 378 du 31.12.1982, p. 45).

uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, paragraphe 1, à la directive 77/311/CEE

Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, premier tiret, à la directive 77/311/CEE

Décision 96/627/CE de la Commission

(JO L 282 du 1.11.1996, p. 72).

Décision 2000/63/CE de la Commission

(JO L 22 du 27.1.2000, p. 66).

Directive 2006/26/CE de la Commission

(JO L 65 du 7.3.2006, p. 22).

uniquement l’article 2 et l’annexe II

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 7)

| Acte | Date limite de transposition | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| 77/311/CEE | 1er octobre 1978 | — |
| 82/890/CEE | 22 juin 1984 | — |
| 97/54/CE | 22 septembre 1998 | 23 septembre 1998 |
| 96/627/CE | 29 septembre 1999 | — |
| 2000/63/CE | 30 septembre 2001 | — |
| 2006/26/CE | 31 décembre 2006 (1) | — |

Acte

Date limite de transposition

Date d’application

77/311/CEE

1er octobre 1978

—

82/890/CEE

22 juin 1984

—

97/54/CE

22 septembre 1998

23 septembre 1998

96/627/CE

29 septembre 1999

—

2000/63/CE

30 septembre 2001

—

2006/26/CE

31 décembre 2006 (1)

—

---

(1)  En conformité avec l’article 5 de la directive 2006/26/CE:

«1.   Avec effet au 1er janvier 2007, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause:

| a) | de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale; |
| --- | --- |

a)

de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d’une réception de portée nationale;

| b) | d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule. |
| --- | --- |

b)

d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule.

2.   Avec effet au 1er juillet 2007, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause, les États membres:

| a) | ne délivrent plus de réception CE par type; |
| --- | --- |

a)

ne délivrent plus de réception CE par type;

| b) | peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale. |
| --- | --- |

b)

peuvent refuser de délivrer une réception de portée nationale.

3.   Avec effet au 1er juillet 2009, en ce qui concerne les véhicules non conformes aux prescriptions énoncées respectivement dans les directives 74/151/CEE, 78/933/CEE, 77/311/CEE et 89/173/CEE, telles que modifiées par la présente directive, pour des motifs liés à l’objet de la directive en cause, les États membres:

| a) | considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 2003/37/CE, comme n’étant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1;

| b) | peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.» |
| --- | --- |

b)

peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.»

---

ANNEXE V

Tableau de correspondance

| Directive 77/311/CEE | Directive 2006/26/CE | Présente directive |
| --- | --- | --- |
| Article 1er | | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1, premier alinéa | | Article 2, paragraphes 1 et 4 |
| Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa | | — |
| Article 2, paragraphe 2 | | — |
| | Article 5, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |
| | Article 5, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 3 |
| Articles 3, 4 et 5 | | Articles 3, 4 et 5 |
| Article 6, paragraphe 1 | | — |
| Article 6, paragraphe 2 | | Article 6 |
| — | | Article 7 |
| — | | Article 8 |
| Article 7 | | Article 9 |
| Annexe I | | Annexe I |
| Annexe II | | Annexe II |
| Annexe III | | Annexe III |
| — | | Annexe IV |
| — | | Annexe V |

Directive 77/311/CEE

Directive 2006/26/CE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

Article 2, paragraphes 1 et 4

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

—

Article 2, paragraphe 2

—

Article 5, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 3

Articles 3, 4 et 5

Articles 3, 4 et 5

Article 6, paragraphe 1

—

Article 6, paragraphe 2

Article 6

—

Article 7

—

Article 8

Article 7

Article 9

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

—

Annexe IV

—

Annexe V

---

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/29

---

DIRECTIVE 2009/79/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 93/32/CEE est une des directives particulières du système de réception CE institué par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et fixe les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux roues en ce qui concerne leur dispositif de retenue pour passagers. Ces prescriptions techniques visent le rapprochement des législations des États membres en vue de permettre l’application à tous les types de véhicules de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 93/32/CEE est une des directives particulières du système de réception CE institué par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et fixe les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux roues en ce qui concerne leur dispositif de retenue pour passagers. Ces prescriptions techniques visent le rapprochement des législations des États membres en vue de permettre l’application à tous les types de véhicules de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

| (3) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réception communautaire par type de composant en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l’action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réception communautaire par type de composant en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l’action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (4) | La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives visées à l’annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(4)

La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives visées à l’annexe II, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s’applique au dispositif de retenue pour passagers de tout type de véhicule à moteur à deux roues, tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.

Article 2

La procédure pour l’octroi de la réception CE de composants en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.

Article 3

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE.

Article 4

1.   Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers:

| — | refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues ou d’un type de dispositif de retenue pour passagers, |
| --- | --- |

—

refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues ou d’un type de dispositif de retenue pour passagers,

| — | ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de retenue pour passagers, |
| --- | --- |

—

ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de retenue pour passagers,

pour autant que les dispositifs de retenue pour passagers répondent aux exigences de la présente directive.

2.   Les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers et de tout type de dispositif de retenue pour passagers, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive mentionnée à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives visées à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

E. ERLANDSSON

---

(1)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 19.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 65) et décision du Conseil du 7 juillet 2009.

2

(3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 28.

3

(4)  Voir annexe II, partie A.

4

(5)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

5

---

ANNEXE I

1.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Au cas où le transport d’un passager est prévu, le véhicule doit être muni d’un système de retenue pour passager. Ce système doit être réalisé au moyen d’une sangle ou d’une (de) poignée(s).

1.1.   Sangle

La sangle doit être montée sur la selle ou sur d’autres parties liées au cadre de sorte qu’elle puisse être aisément utilisée par le passager. La sangle et sa fixation doivent être conçues de telle façon qu’elles puissent supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2 000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2 MPa.

1.2.   Poignée

Si on utilise une poignée, elle doit être montée à proximité de la selle et de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.

Cette poignée doit être conçue de façon telle qu’elle puisse supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2 000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 2 MPa.

Si on utilise deux poignées, elles doivent être montées une par côté et de façon symétrique.

Ces poignées doivent être conçues de façon telle que chacune d’elles puisse supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 1 000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 1 MPa.

Appendice 1

Fiche de renseignements en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues

(À joindre à la demande de réception communautaire de composant dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception communautaire du véhicule.)

Numéro d’ordre (attribué par le demandeur): ...

La demande de réception communautaire de composant en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II de la directive 2002/24/CE:

| — | partie 1, section A, points






  — | 0.1, |
| --- | --- | --- |

—

partie 1, section A, points

—

0.1,

| — | 0.2, |
| --- | --- |

—

0.2,

| — | 0.4 à 0.6; |
| --- | --- |

—

0.4 à 0.6;

| — | partie 1, section B, points






  — | 1.4 à 1.4.2. |
| --- | --- | --- |

—

partie 1, section B, points

—

1.4 à 1.4.2.

Appendice 2

Indication de l’administration

Certificat de réception CE de composant en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues

MODÈLE

Rapport no ... du service technique ... en date du ...

Numéro de réception CE de composant: ... Numéro d’extension: ...

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: ... |
| --- | --- |

1.

Marque de fabrique ou de commerce du véhicule: ...

| 2. | Type de véhicule: ... |
| --- | --- |

2.

Type de véhicule: ...

| 3. | Nom et adresse du constructeur: ...
  ... |
| --- | --- |

3.

Nom et adresse du constructeur: ...

...

| 4. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...
  ... |
| --- | --- |

4.

Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ...

...

| 5. | Véhicule présenté à l’essai le: ... |
| --- | --- |

5.

Véhicule présenté à l’essai le: ...

| 6. | La réception CE de composant est accordée/refusée (1) |
| --- | --- |

6.

La réception CE de composant est accordée/refusée (1)

| 7. | Lieu: ... |
| --- | --- |

7.

Lieu: ...

| 8. | Date: ... |
| --- | --- |

8.

Date: ...

| 9. | Signature: ... |
| --- | --- |

9.

Signature: ...

---

(1)  Biffer la mention inutile.

---

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec sa modification

(visées à l’article 5)

| Directive 93/32/CEE du Conseil | (JO L 188 du 29.7.1993, p. 28). |
| --- | --- |
| Directive 1999/24/CE de la Commission | (JO L 104 du 21.4.1999, p. 16). |

Directive 93/32/CEE du Conseil

(JO L 188 du 29.7.1993, p. 28).

Directive 1999/24/CE de la Commission

(JO L 104 du 21.4.1999, p. 16).

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 5)

| Directive | Date limite de transposition | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| 93/32/CEE | 14 décembre 1994 | 14 juin 1995 (1) |
| 1999/24/CE | 31 décembre 1999 | 1er janvier 2000 (2) |

Directive

Date limite de transposition

Date d’application

93/32/CEE

14 décembre 1994

14 juin 1995 (1)

1999/24/CE

31 décembre 1999

1er janvier 2000 (2)

---

(1)  Conformément à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 93/32/CEE:

«À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant les dispositifs de retenue pour passagers, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.»

La date susvisée est le 14 décembre 1994; voir l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/32/CEE.

(2)  Conformément à l’article 2 de la directive 1999/24/CE:

2

«1.   À partir du 1er janvier 2000, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers:

| — | refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues ou d’un type de dispositif de retenue pour passagers, |
| --- | --- |

—

refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues ou d’un type de dispositif de retenue pour passagers,

| — | ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de retenue pour passagers, |
| --- | --- |

—

ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de retenue pour passagers,

pour autant que les dispositifs de retenue pour passagers répondent aux exigences de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2.   À partir du 1er juillet 2000, les États membres refusent la réception CE de tout type de véhicule à moteur à deux roues pour des motifs concernant le dispositif de retenue pour passagers et de tout type de dispositif de retenue pour passagers, si les exigences de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.»

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Directive 93/32/CEE | Directive 1999/24/CE | Présente directive |
| --- | --- | --- |
| Articles 1, 2 et 3 | | Articles 1, 2 et 3 |
| Article 4, paragraphe 1 | | — |
| | Article 2, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| | Article 2, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 2 | | Article 4, paragraphe 3 |
| — | | Article 5 |
| — | | Article 6 |
| Article 5 | | Article 7 |
| Annexe | | Annexe I |
| Appendice 1 | | Appendice 1 |
| Appendice 2 | | Appendice 2 |
| — | | Annexe II |
| — | | Annexe III |

Directive 93/32/CEE

Directive 1999/24/CE

Présente directive

Articles 1, 2 et 3

Articles 1, 2 et 3

Article 4, paragraphe 1

—

Article 2, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

—

Article 5

—

Article 6

Article 5

Article 7

Annexe

Annexe I

Appendice 1

Appendice 1

Appendice 2

Appendice 2

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/36 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/36

---

DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de garantir la qualité et la comparabilité des résultats des analyses effectuées par les laboratoires désignés par les autorités compétentes des États membres pour assurer la surveillance chimique des eaux conformément à l’article 8 de la directive 2000/60/CE. La norme EN ISO/IEC-17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’essais et d’étalonnage fournit des normes internationales appropriées pour la validation des méthodes d’analyse utilisées. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de garantir la qualité et la comparabilité des résultats des analyses effectuées par les laboratoires désignés par les autorités compétentes des États membres pour assurer la surveillance chimique des eaux conformément à l’article 8 de la directive 2000/60/CE. La norme EN ISO/IEC-17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’essais et d’étalonnage fournit des normes internationales appropriées pour la validation des méthodes d’analyse utilisées.

| (2) | Pour satisfaire aux exigences en matière de validation, il importe que toutes les méthodes d’analyse appliquées par les États membres aux fins des programmes de surveillance chimique des eaux répondent à des critères de performance minimaux, dont des règles relatives à l’incertitude des mesures et à la limite de quantification des méthodes. Afin de garantir la comparabilité des résultats de la surveillance chimique, il est souhaitable que la limite de quantification soit déterminée sur la base d’une définition commune. |
| --- | --- |

(2)

Pour satisfaire aux exigences en matière de validation, il importe que toutes les méthodes d’analyse appliquées par les États membres aux fins des programmes de surveillance chimique des eaux répondent à des critères de performance minimaux, dont des règles relatives à l’incertitude des mesures et à la limite de quantification des méthodes. Afin de garantir la comparabilité des résultats de la surveillance chimique, il est souhaitable que la limite de quantification soit déterminée sur la base d’une définition commune.

| (3) | Lorsque aucune méthode ne remplit les critères de performance minimaux, il convient de fonder la surveillance sur les meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque aucune méthode ne remplit les critères de performance minimaux, il convient de fonder la surveillance sur les meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs.

| (4) | Il importe que le calcul des valeurs moyennes prenne en considération les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse. Il y a lieu de préciser les règles applicables en la matière. |
| --- | --- |

(4)

Il importe que le calcul des valeurs moyennes prenne en considération les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse. Il y a lieu de préciser les règles applicables en la matière.

| (5) | Il convient que les opérations techniques destinées à assurer la qualité et la comparabilité des résultats d’analyse soient conformes à des pratiques de gestion de la qualité reconnues à l’échelle internationale. Les pratiques énoncées dans la norme EN ISO/IEC-17025 sont appropriées à cet effet. Il convient de s’assurer que les laboratoires qui effectuent les analyses chimiques apportent la preuve de leur compétence par leur participation à des programmes d’essais d’aptitude reconnus à l’échelle internationale ou nationale et par l’utilisation des matériaux de référence disponibles. Afin d’harmoniser les pratiques à l’échelle communautaire, il importe que les programmes d’essais d’aptitude soient organisés conformément aux normes internationales en la matière. Le guide ISO/IEC 43-1 concernant les essais d’aptitude par comparaisons interlaboratoires, partie I, Développement et mise en œuvre de systèmes d’essais d’aptitude, est approprié à cet effet. Il y a lieu d’évaluer les résultats de ces programmes en s’appuyant sur des systèmes de notation reconnus à l’échelle internationale. La norme ISO-13528 sur les méthodes statistiques utilisées dans les essais d’aptitude par comparaisons interlaboratoires peut être utilisée à cette fin. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les opérations techniques destinées à assurer la qualité et la comparabilité des résultats d’analyse soient conformes à des pratiques de gestion de la qualité reconnues à l’échelle internationale. Les pratiques énoncées dans la norme EN ISO/IEC-17025 sont appropriées à cet effet. Il convient de s’assurer que les laboratoires qui effectuent les analyses chimiques apportent la preuve de leur compétence par leur participation à des programmes d’essais d’aptitude reconnus à l’échelle internationale ou nationale et par l’utilisation des matériaux de référence disponibles. Afin d’harmoniser les pratiques à l’échelle communautaire, il importe que les programmes d’essais d’aptitude soient organisés conformément aux normes internationales en la matière. Le guide ISO/IEC 43-1 concernant les essais d’aptitude par comparaisons interlaboratoires, partie I, Développement et mise en œuvre de systèmes d’essais d’aptitude, est approprié à cet effet. Il y a lieu d’évaluer les résultats de ces programmes en s’appuyant sur des systèmes de notation reconnus à l’échelle internationale. La norme ISO-13528 sur les méthodes statistiques utilisées dans les essais d’aptitude par comparaisons interlaboratoires peut être utilisée à cette fin.

| (6) | Le comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE a été consulté le 15 mai 2008 et a émis un avis favorable sur le projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Le 6 juin 2008, la Commission a présenté ledit projet pour examen au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen ne s’est pas opposé au projet de mesures dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption par la Commission parce que les mesures proposées dépassaient les compétences d’exécution prévues par la directive 2000/60/CE. La Commission n’a donc pas adopté le projet de mesures et a présenté un projet modifié de la directive concernée au comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Le comité a été consulté sur ledit projet par la procédure écrite lancée le 28 janvier 2009 et a émis un avis favorable. |
| --- | --- |

(6)

Le comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE a été consulté le 15 mai 2008 et a émis un avis favorable sur le projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Le 6 juin 2008, la Commission a présenté ledit projet pour examen au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen ne s’est pas opposé au projet de mesures dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption par la Commission parce que les mesures proposées dépassaient les compétences d’exécution prévues par la directive 2000/60/CE. La Commission n’a donc pas adopté le projet de mesures et a présenté un projet modifié de la directive concernée au comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Le comité a été consulté sur ledit projet par la procédure écrite lancée le 28 janvier 2009 et a émis un avis favorable.

| (7) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit les spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE. Elle fixe les critères de performance minimaux des méthodes d’analyse que doivent appliquer les États membres lorsqu’ils surveillent l’état des eaux, des sédiments et du biote, ainsi que les règles à appliquer pour démontrer la qualité des résultats d’analyse.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «limite de détection», le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d’affirmer avec un certain degré de confiance qu’un échantillon est différent d’un échantillon témoin ne contenant pas l’analyte concerné; |
| --- | --- |

1)

«limite de détection», le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d’affirmer avec un certain degré de confiance qu’un échantillon est différent d’un échantillon témoin ne contenant pas l’analyte concerné;

| 2) | «limite de quantification», un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de l’analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré d’exactitude et de précision acceptable. La limite de quantification peut être calculée à l’aide d’un étalon ou d’un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe d’étalonnage, à l’exclusion du témoin; |
| --- | --- |

2)

«limite de quantification», un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de l’analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré d’exactitude et de précision acceptable. La limite de quantification peut être calculée à l’aide d’un étalon ou d’un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe d’étalonnage, à l’exclusion du témoin;

| 3) | «incertitude de la mesure», la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées. |
| --- | --- |

3)

«incertitude de la mesure», la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées.

Article 3

Méthodes d’analyse

Les États membres veillent à ce que toutes les méthodes d’analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées aux fins des programmes de surveillance chimique menés dans le cadre de la directive 2000/60/CE soient validées et attestées conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l’échelle internationale.

Article 4

Critères de performance minimaux pour les méthodes d’analyse

1.   Les États membres veillent à ce que les critères de performance minimaux de toutes les méthodes d’analyse utilisées soient fondés sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2), estimée au niveau des normes de qualité environnementale applicables, et sur une limite de quantification inférieure ou égale à une valeur de 30 % des normes de qualité environnementale appropriées.

2.   En l’absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l’absence de méthode d’analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que la surveillance soit effectuée à l’aide des meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessifs.

Article 5

Calcul des valeurs moyennes

1.   Lorsque les valeurs des mesurandes physicochimiques ou chimiques d’un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, on indique comme résultat de la mesure la moitié de la valeur de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes.

2.   Lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au paragraphe 1 est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant «inférieure à la limite de quantification».

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d’un groupe donné de paramètres physicochimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.

Article 6

Assurance et contrôle de la qualité

1.   Les États membres veillent à ce que les laboratoires ou les parties engagées par les laboratoires appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l’échelle internationale.

2.   Les États membres veillent à ce que les laboratoires ou les parties engagées par les laboratoires apportent la preuve de leur compétence dans l’analyse des mesurandes physicochimiques ou chimiques:

| a) | par leur participation à des programmes d’essais d’aptitude couvrant les méthodes d’analyse, visées à l’article 3 de la présente directive, des mesurandes à des niveaux de concentration qui sont représentatifs des programmes de surveillance chimique menés dans le cadre de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

a)

par leur participation à des programmes d’essais d’aptitude couvrant les méthodes d’analyse, visées à l’article 3 de la présente directive, des mesurandes à des niveaux de concentration qui sont représentatifs des programmes de surveillance chimique menés dans le cadre de la directive 2000/60/CE;

| b) | par l’analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées à l’article 4, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

par l’analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées à l’article 4, paragraphe 1.

3.   Les programmes d’essais d’aptitude visés au paragraphe 2, point a), sont organisés par des organisations agréées ou par des organisations reconnues conformes, à l’échelle internationale ou nationale, aux exigences mentionnées dans le guide ISO/IEC 43-1 ou à d’autres normes équivalentes reconnues à l’échelle internationale.

Les résultats de la participation à ces programmes sont évalués à l’aide des systèmes de notation établis dans le guide ISO/IEC 43-1 ou dans la norme ISO-13528 ou dans d’autres normes équivalentes reconnues à l’échelle internationale.

Article 7

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

1

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/39 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/39

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DIRECTIVE 2009/91/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tétraborate de disodium. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le tétraborate de disodium.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tétraborate de disodium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le tétraborate de disodium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tétraborate de disodium peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le tétraborate de disodium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du tétraborate de disodium et utilisés comme produits de protection du bois puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tétraborate de disodium peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le tétraborate de disodium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du tétraborate de disodium et utilisés comme produits de protection du bois puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

| (6) | Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement. |
| --- | --- |

(6)

Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.

| (7) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (8) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du tétraborate de disodium qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu, notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant du tétraborate de disodium qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu, notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active tétraborate de disodium et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active tétraborate de disodium et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tétraborate de disodium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive. |
| --- | --- |

(11)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant du tétraborate de disodium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’entrée «no 24» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «24 | Tétraborate de disodium | Tétraborate de disodium
  No CE: 215-540-4
  No CAS (anhydre): 1330-43-4
  No CAS (pentahydrate): 12267-73-1
  No CAS (décahydrate): 1303-96-4 | 990 g/kg | 1er septembre 2011 | 31 août 2013 | 31 août 2021 | 8 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
  Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
  L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1. | les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«24

Tétraborate de disodium

Tétraborate de disodium

No CE: 215-540-4

No CAS (anhydre): 1330-43-4

No CAS (pentahydrate): 12267-73-1

No CAS (décahydrate): 1303-96-4

990 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

8

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.

Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.

L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1.

les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

| 2. | compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.» |
| --- | --- |

2.

compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/43 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/43

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DIRECTIVE 2009/92/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la bromadiolone. |
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(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la bromadiolone.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la bromadiolone a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive. |
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(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la bromadiolone a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 30 juin 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 30 juin 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008. |
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(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l’environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l’existence de produits de remplacement de la bromadiolone qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l’environnement n’a pas encore été établie. Il est donc justifié, compte tenu des dispositions de l’annexe VI, points 63 et 96, de la directive 98/8/CE, d’inscrire la bromadiolone à l’annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
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(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l’environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l’existence de produits de remplacement de la bromadiolone qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l’environnement n’a pas encore été établie. Il est donc justifié, compte tenu des dispositions de l’annexe VI, points 63 et 96, de la directive 98/8/CE, d’inscrire la bromadiolone à l’annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (6) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de la bromadiolone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement. |
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(6)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de la bromadiolone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement.

| (7) | En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire la bromadiolone à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I. |
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(7)

En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire la bromadiolone à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active bromadiolone qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
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(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active bromadiolone qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
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(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la bromadiolone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE. |
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(10)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de la bromadiolone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
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(11)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission, au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet, le 20 février 2009. |
| --- | --- |

(12)

Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission, au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet, le 20 février 2009.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

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ANNEXE

L’entrée «No 17» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives). | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «17 | Bromadiolone | 3-[3-(4′-bromo[1,1′-biphényl]-4-yl)-3-hydroxy-1-phénylpropyl]-4-hydroxy-2H-1-benzopyrane-2-one
  No CE: 249-205-9
  No CAS: 28772-56-7 | 969 g/kg | 1er juillet 2011 | 30 juin 2013 | 30 juin 2016 | 14 | Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg, et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives).

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«17

Bromadiolone

3-[3-(4′-bromo[1,1′-biphényl]-4-yl)-3-hydroxy-1-phénylpropyl]-4-hydroxy-2H-1-benzopyrane-2-one

No CE: 249-205-9

No CAS: 28772-56-7

969 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2016

14

Étant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à la présente annexe.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg, et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés;

| 2) | les produits contiennent un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant; |
| --- | --- |

2)

les produits contiennent un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant;

| 3) | les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste; |
| --- | --- |

3)

les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste;

| 4) | l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.» |
| --- | --- |

4)

l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scellées.»

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(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/46 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/46

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DIRECTIVE 2009/93/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’alphachloralose. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’alphachloralose.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’alphachloralose a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’alphachloralose a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | Le Portugal a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 14 novembre 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le Portugal a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 14 novembre 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de l’alphachloralose sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d’inscrire l’alphachloralose à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de l’alphachloralose puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
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(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de l’alphachloralose sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d’inscrire l’alphachloralose à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de l’alphachloralose puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
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(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’alphachloralose et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement. |
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(7)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’alphachloralose et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active alphachloralose qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
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(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active alphachloralose qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
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(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de l’alphachloralose, afin de garantir leur conformité avec ladite directive. |
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(10)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant de l’alphachloralose, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
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(11)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet, le 20 février 2009. |
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(12)

Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet, le 20 février 2009.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
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(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’entrée «No 15» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives). | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «15 | Alphachloralose | (R)-1,2-O-(2,2,2-trichloroéthylidène)-α-D-glucofurannose
  No CE: 240-016-7
  No CAS: 15879-93-3 | 825 g/kg | 1er juillet 2011 | 30 juin 2013 | 30 juin 2021 | 14 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
  Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de réduire les risques mis en évidence.
  L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
  En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d’une utilisation à l’extérieur, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 40 g/kg; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives).

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«15

Alphachloralose

(R)-1,2-O-(2,2,2-trichloroéthylidène)-α-D-glucofurannose

No CE: 240-016-7

No CAS: 15879-93-3

825 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2021

14

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.

Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de réduire les risques mis en évidence.

L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d’une utilisation à l’extérieur, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

la concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 40 g/kg;

| 2) | les produits contiennent un agent provoquant une aversion et un colorant; |
| --- | --- |

2)

les produits contiennent un agent provoquant une aversion et un colorant;

| 3) | seuls les produits destinés à être utilisés dans des caisses d’appâts inviolables et scellées sont autorisés.» |
| --- | --- |

3)

seuls les produits destinés à être utilisés dans des caisses d’appâts inviolables et scellées sont autorisés.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/50 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/50

---

DIRECTIVE 2009/94/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide borique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’acide borique.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide borique a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’acide borique a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide borique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’acide borique à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’acide borique puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

| (6) | Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement. |
| --- | --- |

(6)

Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.

| (7) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (8) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’acide borique qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’acide borique qui sont utilisés comme produits de protection du bois. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide borique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active acide borique qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’acide borique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’acide borique, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’entrée «No 22» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «22 | Acide borique | Acide borique
  No CE: 233-139-2
  No CAS: 10043-35-3 | 990 g/kg | 1er septembre 2011 | 31 août 2013 | 31 août 2021 | 8 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
  Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
  L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«22

Acide borique

Acide borique

No CE: 233-139-2

No CAS: 10043-35-3

990 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

8

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.

Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.

L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ dų bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.» |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ dų bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/54 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/54

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DIRECTIVE 2009/95/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d’aluminium. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d’aluminium.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le phosphure d’aluminium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le phosphure d’aluminium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juillet 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juillet 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d’aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d’inscrire le phosphure d’aluminium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d’aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d’aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d’inscrire le phosphure d’aluminium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d’aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du phosphure d’aluminium qui sont utilisés comme rodenticides ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour ces produits. Ces mesures doivent viser à ramener à un niveau acceptable les risques d’exposition des utilisateurs et des animaux non visés au phosphure d’aluminium. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du phosphure d’aluminium qui sont utilisés comme rodenticides ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour ces produits. Ces mesures doivent viser à ramener à un niveau acceptable les risques d’exposition des utilisateurs et des animaux non visés au phosphure d’aluminium.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d’aluminium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d’aluminium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du phosphure d’aluminium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du phosphure d’aluminium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet le 20 février 2009. |
| --- | --- |

(12)

Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s’est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n’a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet le 20 février 2009.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er septembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’entrée «no 20» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «20 | Phosphure d’aluminium libérant de la phosphine | Phosphure d’aluminium
  No CE: 244-088-0
  No CAS: 20859-73-8 | 830 g/kg | 1er septembre 2011 | 31 août 2013 | 31 août 2021 | 14 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
  Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
  L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d’une utilisation à l’intérieur à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | les produits ne sont vendus qu’à des professionnels spécifiquement formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«20

Phosphure d’aluminium libérant de la phosphine

Phosphure d’aluminium

No CE: 244-088-0

No CAS: 20859-73-8

830 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

14

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.

Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.

L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. En particulier, les produits ne sont pas autorisés en vue d’une utilisation à l’intérieur à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

les produits ne sont vendus qu’à des professionnels spécifiquement formés à leur utilisation, et leur usage est réservé à ces professionnels;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’utilisation d’un équipement de protection individuelle approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une forme conçue pour ramener l’exposition de l’opérateur à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les opérateurs, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’utilisation d’un équipement de protection individuelle approprié, le recours à des applicateurs et la présentation du produit sous une forme conçue pour ramener l’exposition de l’opérateur à un niveau acceptable;

| 3) | compte tenu des risques mis en évidence pour les espèces terrestres non visées, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’absence de traitement pour les zones dans lesquelles sont présentes des espèces de mammifères fouisseurs autres que les espèces visées.» |
| --- | --- |

3)

compte tenu des risques mis en évidence pour les espèces terrestres non visées, des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises, telles que l’absence de traitement pour les zones dans lesquelles sont présentes des espèces de mammifères fouisseurs autres que les espèces visées.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/58 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/58

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DIRECTIVE 2009/96/CE DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’octaborate de disodium tétrahydraté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’octaborate de disodium tétrahydraté.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’octaborate de disodium tétrahydraté a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’octaborate de disodium tétrahydraté a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (3) | Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’octaborate de disodium tétrahydraté à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’octaborate de disodium tétrahydraté à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.

| (6) | Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement. |
| --- | --- |

(6)

Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En conséquence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement.

| (7) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (8) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et industriels ne peuvent être réduits par d’autres moyens.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active octaborate de disodium tétrahydraté qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active octaborate de disodium tétrahydraté qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté, afin de garantir leur conformité avec ladite directive. |
| --- | --- |

(11)

Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 8 contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’entrée «no 25» suivante est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3
  (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «25 | Octaborate de disodium tétrahydraté | Octaborate de disodium tétrahydraté
  No CE: 234-541-0
  No CAS: 12280-03-4 | 975 g/kg | 1er septembre 2011 | 31 août 2013 | 31 août 2021 | 8 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.
  Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.
  L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:






  1) | les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens; |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«25

Octaborate de disodium tétrahydraté

Octaborate de disodium tétrahydraté

No CE: 234-541-0

No CAS: 12280-03-4

975 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

8

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d’être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d’exposition n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire.

Lorsqu’ils accordent l’autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent ensuite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d’atténuer les risques mis en évidence.

L’autorisation du produit ne peut être accordée que lorsque la demande apporte la preuve que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:

1)

les produits autorisés pour les usages industriels et professionnels doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.» |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour le sol et les eaux, les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à l’application de mesures appropriées visant à atténuer les risques. En particulier, les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés pour une utilisation industrielle indiquent que le bois, après traitement, doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les pertes doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/62 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/62

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 2009

portant nomination d’un membre hongrois du Comité économique et social européen

(2009/583/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2006/524/CE, Euratom (1),

vu la proposition présentée par le gouvernement hongrois,

vu l’avis de la Commission,

considérant qu’un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite du décès de M. István GARAI,

DÉCIDE:

Article premier

M. József NAGY, groupe «activités diverses» (GROUPE III), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

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(1)  JO L 207 du 28.7.2006, p. 30.

1

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Commission

| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/63 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/63

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet

[notifiée sous le numéro C(2009) 5924]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/584/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (1), et notamment le point 2.2 de son annexe III,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission est chargée de la gestion et du développement du système central SafeSeaNet au niveau politique et de la surveillance du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres. |
| --- | --- |

(1)

La Commission est chargée de la gestion et du développement du système central SafeSeaNet au niveau politique et de la surveillance du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres.

| (2) | Le point 2.2 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE prévoit que la Commission établit un groupe de pilotage de haut niveau afin de l’assister dans la gestion du système SafeSeaNet. |
| --- | --- |

(2)

Le point 2.2 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE prévoit que la Commission établit un groupe de pilotage de haut niveau afin de l’assister dans la gestion du système SafeSeaNet.

| (3) | Aussi convient-il d’instituer le groupe de pilotage de haut niveau et de définir ses missions et sa structure. |
| --- | --- |

(3)

Aussi convient-il d’instituer le groupe de pilotage de haut niveau et de définir ses missions et sa structure.

| (4) | Le groupe de pilotage de haut niveau doit se composer de représentants des États membres et de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le groupe de pilotage de haut niveau doit se composer de représentants des États membres et de la Commission.

| (5) | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) est responsable de la mise en œuvre technique du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres et la Commission, conformément au règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle doit donc être étroitement associée aux travaux du groupe de pilotage de haut niveau. |
| --- | --- |

(5)

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) est responsable de la mise en œuvre technique du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres et la Commission, conformément au règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle doit donc être étroitement associée aux travaux du groupe de pilotage de haut niveau.

| (6) | De même, il semble nécessaire de traiter les questions stratégiques relatives à l’évolution future du système SafeSeaNet compte tenu, notamment, des objectifs de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et des objectifs stratégiques de la politique du transport maritime à l’horizon 2018 tels que définis dans la communication de la Commission sur les objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018 (3), |
| --- | --- |

(6)

De même, il semble nécessaire de traiter les questions stratégiques relatives à l’évolution future du système SafeSeaNet compte tenu, notamment, des objectifs de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et des objectifs stratégiques de la politique du transport maritime à l’horizon 2018 tels que définis dans la communication de la Commission sur les objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018 (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet

Il est institué un groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet, ci-après dénommé le «groupe».

Article 2

Missions

La Commission peut consulter le groupe concernant toute question relative à l’évolution actuelle et future de SafeSeaNet, y compris sa contribution à la surveillance maritime dans une perspective globale.

Le groupe a pour mission:

| a) | de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’efficacité et la sûreté de SafeSeaNet; |
| --- | --- |

a)

de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’efficacité et la sûreté de SafeSeaNet;

| b) | de fournir des orientations appropriées pour le développement de SafeSeaNet; |
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b)

de fournir des orientations appropriées pour le développement de SafeSeaNet;

| c) | d’assister la Commission dans l’évaluation de la performance de SafeSeaNet; |
| --- | --- |

c)

d’assister la Commission dans l’évaluation de la performance de SafeSeaNet;

| d) | d’approuver le document de contrôle d’interface et des fonctionnalités visé au point 2.3 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE, ainsi que toute modification qui y est apportée. |
| --- | --- |

d)

d’approuver le document de contrôle d’interface et des fonctionnalités visé au point 2.3 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE, ainsi que toute modification qui y est apportée.

Article 3

Composition — Nomination

1.   Le groupe se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

2.   Les États membres désignent leurs représentants au sein du groupe, ainsi que leurs suppléants, pour un mandat de trois ans qui pourrait être renouvelé. Il s’agit de hauts fonctionnaires.

3.   Les membres du groupe désignés par la Commission sont de hauts fonctionnaires.

4.   Un représentant de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) assiste aux réunions du groupe en qualité d’observateur. L’EMSA est représentée à haut niveau.

5.   Les représentants des membres de l’Espace économique européen peuvent assister aux réunions du groupe en qualité d’observateurs.

6.   Les membres restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat.

7.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe ou qui démissionnent peuvent être remplacés.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, il peut être institué des sous-groupes pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3.   Le représentant de la Commission qui préside le groupe peut inviter des experts ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes si cela s’avère utile ou nécessaire.

4.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission assure le secrétariat du groupe.

6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

7.   La Commission peut publier tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe.

Article 5

Frais de réunion

Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts.

Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

1

(2)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

2

(3)  COM(2009) 8 final.

3

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| 1.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/65 |
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1.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/65

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

modifiant la décision 2008/965/CE concernant l’aide financière octroyée par la Communauté, pour l’année 2009, à certains laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants

[notifiée sous le numéro C(2009) 5947]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2009/585/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 32, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 31, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE prévoit que les laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d’une aide communautaire. |
| --- | --- |

(1)

L’article 31, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE prévoit que les laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d’une aide communautaire.

| (2) | La décision 2008/965/CE de la Commission (3) a octroyé une aide financière de la Communauté couvrant, dans les limites d’un montant maximal de 400 000 EUR, 100 % des dépenses éligibles – telles que définies dans le règlement (CE) no 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (4) – qui seront engagées par le laboratoire communautaire de référence (LCR) pour la grippe aviaire, à savoir la Veterinary Laboratories Agency (VLA), New Haw, Weybridge, Royaume-Uni, pour l'exécution du programme de travail couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/965/CE de la Commission (3) a octroyé une aide financière de la Communauté couvrant, dans les limites d’un montant maximal de 400 000 EUR, 100 % des dépenses éligibles – telles que définies dans le règlement (CE) no 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d’octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (4) – qui seront engagées par le laboratoire communautaire de référence (LCR) pour la grippe aviaire, à savoir la Veterinary Laboratories Agency (VLA), New Haw, Weybridge, Royaume-Uni, pour l'exécution du programme de travail couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.

| (3) | Le programme de travail approuvé pour le LCR pour la grippe aviaire prévoit, eu égard aux cas de grippe détectés chez des oiseaux et d’autres animaux, la nécessité d'une surveillance constante des possibles effets zoonotiques liés au risque posé par ces virus de la grippe. |
| --- | --- |

(3)

Le programme de travail approuvé pour le LCR pour la grippe aviaire prévoit, eu égard aux cas de grippe détectés chez des oiseaux et d’autres animaux, la nécessité d'une surveillance constante des possibles effets zoonotiques liés au risque posé par ces virus de la grippe.

| (4) | Le nouveau virus de la grippe A(H1N1), dont des cas ont été récemment rapportés chez l’être humain au Mexique, aux États-Unis puis ailleurs dans le monde, contient du matériel génétique des virus de la grippe porcine, aviaire et humaine, mais semble être différent d’autres virus H1N1 connus chez le porc. La découverte du nouveau virus de la grippe A(H1N1) dans un cheptel porcin au Canada représente le premier cas possible de transmission de l’être humain à l’animal de ce nouveau sous-type de virus particulier. Toutefois, la portée de ces résultats reste à comprendre et à évaluer pleinement par la communauté scientifique, une fois que des données scientifiques suffisantes seront disponibles. |
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(4)

Le nouveau virus de la grippe A(H1N1), dont des cas ont été récemment rapportés chez l’être humain au Mexique, aux États-Unis puis ailleurs dans le monde, contient du matériel génétique des virus de la grippe porcine, aviaire et humaine, mais semble être différent d’autres virus H1N1 connus chez le porc. La découverte du nouveau virus de la grippe A(H1N1) dans un cheptel porcin au Canada représente le premier cas possible de transmission de l’être humain à l’animal de ce nouveau sous-type de virus particulier. Toutefois, la portée de ces résultats reste à comprendre et à évaluer pleinement par la communauté scientifique, une fois que des données scientifiques suffisantes seront disponibles.

| (5) | Les recherches sur la dynamique infectieuse, la pathogénèse, la sensibilité des hôtes et la transmissibilité de l’actuel nouveau virus de la grippe A(H1N1) chez différentes espèces animales, et notamment chez les porcs, sont indispensables pour rassembler les éléments scientifiques nécessaires à une évaluation des risques vétérinaires. L’un des résultats clés de l’étude sera l’élaboration d’une «boîte à outils» de réactifs et de matériel pour le diagnostic en laboratoire. |
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(5)

Les recherches sur la dynamique infectieuse, la pathogénèse, la sensibilité des hôtes et la transmissibilité de l’actuel nouveau virus de la grippe A(H1N1) chez différentes espèces animales, et notamment chez les porcs, sont indispensables pour rassembler les éléments scientifiques nécessaires à une évaluation des risques vétérinaires. L’un des résultats clés de l’étude sera l’élaboration d’une «boîte à outils» de réactifs et de matériel pour le diagnostic en laboratoire.

| (6) | Il convient d’intégrer ces recherches au programme de travail annuel 2009 du LCR pour la grippe aviaire, dans le cadre duquel des modèles pour l’étude des paramètres infectieux ainsi que des tests sur des virus de la grippe provenant de différentes sources ont déjà été réalisés. Les recherches complémentaires porteront sur les porcs et viseront, par une combinaison de mesures multifactorielles, à fournir des éléments sur la sensibilité des porcs au nouveau virus de la grippe A(H1N1) et sur les conséquences potentielles de leur infection par ledit virus. Toutes les expériences (tant sur des animaux qu'en laboratoire) seront réalisées dans le strict respect des conditions de biosécurité et de bioconfinement déjà appliquées par le LCR pour la grippe aviaire. |
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(6)

Il convient d’intégrer ces recherches au programme de travail annuel 2009 du LCR pour la grippe aviaire, dans le cadre duquel des modèles pour l’étude des paramètres infectieux ainsi que des tests sur des virus de la grippe provenant de différentes sources ont déjà été réalisés. Les recherches complémentaires porteront sur les porcs et viseront, par une combinaison de mesures multifactorielles, à fournir des éléments sur la sensibilité des porcs au nouveau virus de la grippe A(H1N1) et sur les conséquences potentielles de leur infection par ledit virus. Toutes les expériences (tant sur des animaux qu'en laboratoire) seront réalisées dans le strict respect des conditions de biosécurité et de bioconfinement déjà appliquées par le LCR pour la grippe aviaire.

| (7) | Le règlement (CE) no 1754/2006 dispose que l’aide financière de la Communauté est octroyée si les programmes de travail approuvés sont mis en œuvre de manière efficace et si les bénéficiaires fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. |
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(7)

Le règlement (CE) no 1754/2006 dispose que l’aide financière de la Communauté est octroyée si les programmes de travail approuvés sont mis en œuvre de manière efficace et si les bénéficiaires fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

| (8) | La Commission a évalué le programme de travail complémentaire modifié et le budget estimatif modifié correspondant qui ont été fournis par le LCR pour la grippe aviaire. |
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(8)

La Commission a évalué le programme de travail complémentaire modifié et le budget estimatif modifié correspondant qui ont été fournis par le LCR pour la grippe aviaire.

| (9) | Il en résulte qu'il convient d’octroyer une aide financière supplémentaire de la Communauté au LCR pour la grippe aviaire, afin que celui-ci puisse mener des recherches complémentaires sur le nouveau virus de la grippe A(H1N1). |
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(9)

Il en résulte qu'il convient d’octroyer une aide financière supplémentaire de la Communauté au LCR pour la grippe aviaire, afin que celui-ci puisse mener des recherches complémentaires sur le nouveau virus de la grippe A(H1N1).

| (10) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En outre, l’article 13, second alinéa, dudit règlement prévoit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA dans le cadre des mesures et programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil (6) sont prises en charge par le FEAGA. Dans le cas présent, les dépenses proposées s’avèrent justifiées. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s'appliquent aux fins du contrôle financier. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En outre, l’article 13, second alinéa, dudit règlement prévoit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA dans le cadre des mesures et programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil (6) sont prises en charge par le FEAGA. Dans le cas présent, les dépenses proposées s’avèrent justifiées. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s'appliquent aux fins du contrôle financier.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au second alinéa de l’article 13 de la décision 2008/965/CE, «400 000 EUR» est remplacé par «530 000 EUR».

Article 2

La Veterinary Laboratories Agency (VLA), Weybridge, New Haw, Addlestone, Surrey KT15 3NB, Royaume-Uni, M. Ian Brown, tél. +44 1932357339, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 344 du 20.12.2008, p. 112.

3

(4)  JO L 331 du 29.11.2006, p. 8.

4

(5)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

6

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