# Journal officiel L 76/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 76 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année23 mars 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 76

Édition de langue française

Législation

59e année23 mars 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/430 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc | 1 |
| | | Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc | 3 |
| | * | Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc | 16 |
| | * | Décision (UE) 2016/431 du Conseil du 12 février 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique | 17 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique | 19 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/432 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/433 de la Commission du 22 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis d'Amérique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8 (
  1
  ) | 29 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/434 de la Commission du 22 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 32 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/435 de la Commission du 22 mars 2016 levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/436 du Conseil du 15 mars 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II dudit accord, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/430 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

1

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

3

*

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

16

*

Décision (UE) 2016/431 du Conseil du 12 février 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

17

Accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

19

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/432 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

26

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/433 de la Commission du 22 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis d'Amérique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8 (
  1
  )

o

1

29

Règlement d'exécution (UE) 2016/434 de la Commission du 22 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

32

Règlement d'exécution (UE) 2016/435 de la Commission du 22 mars 2016 levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre

o

34

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/436 du Conseil du 15 mars 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II dudit accord, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative

35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/1 |
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23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/1

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DÉCISION (UE) 2016/430 DU CONSEIL

du 10 février 2015

relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 avril 2005, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 avril 2005, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

| (2) | Conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 12 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 12 décembre 2006.

| (3) | L'accord permet de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite. |
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(3)

L'accord permet de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il met, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord, |
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(4)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2), et fait la notification suivante:

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

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(1)  Approbation donnée le 16 décembre 2014.

1

(2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

au Journal officiel de l'Union européenne

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| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/3 |
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23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/3

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ACCORD DE COOPÉRATION

concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «les États membres»,

d'une part,

et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «le Maroc»,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties»

CONSIDÉRANT l'intérêt commun pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil;

RECONNAISSANT l'importance du programme GALILEO pour sa contribution à l'infrastructure de navigation et d'information en Europe et au Maroc;

TENANT COMPTE du développement croissant des applications GNSS au Maroc, en Europe et dans d'autres régions du monde;

SOUHAITANT renforcer la coopération entre le Maroc et la Communauté, et tenant compte de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), entré en vigueur le 1er mars 2000 (ci-après dénommé «l'accord d'association de mars 2000»),

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectif de l'accord

L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| | «extension», des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudodistance existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité; |
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«extension», des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudodistance existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;

| | «GNSS», système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), qui fournit des signaux permettant la navigation et synchronisation par satellite; |
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«GNSS», système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), qui fournit des signaux permettant la navigation et synchronisation par satellite;

| | «GALILEO», un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale conçu et développé par la Communauté et ses États membres. Il est placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine et services de recherche et sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé avec accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public; |
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«GALILEO», un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale conçu et développé par la Communauté et ses États membres. Il est placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine et services de recherche et sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé avec accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public;

| | «éléments locaux GALILEO», des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux; |
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«éléments locaux GALILEO», des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;

| | «équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale», tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service ou de fonctionner avec une extension régionale; |
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«équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale», tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service ou de fonctionner avec une extension régionale;

| | «mesure réglementaire», loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une des parties; |
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«mesure réglementaire», loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une des parties;

| | «interopérabilité», au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant d'au moins deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système; |
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«interopérabilité», au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant d'au moins deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;

| | «propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967; |
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«propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

| | «responsabilité», la responsabilité juridique d'une personne physique ou morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle); |
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«responsabilité», la responsabilité juridique d'une personne physique ou morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);

| | «recouvrement des coûts», mécanismes pour recouvrir les frais d'investissement et d'exploitation du système; |
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«recouvrement des coûts», mécanismes pour recouvrir les frais d'investissement et d'exploitation du système;

| | «information classifiée», information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier. Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique. Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité; |
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«information classifiée», information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier. Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique. Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité;

| | «parties», d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc; |
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«parties», d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc;

| | «territoire» ou «territoires» en ce qui concerne la Communauté européenne et ses États membres, le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions établies par ledit traité. |
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«territoire» ou «territoires» en ce qui concerne la Communauté européenne et ses États membres, le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions établies par ledit traité.

Article 3

Principes de la coopération

Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:

| 1) | l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et les rétributions; |
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1)

l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et les rétributions;

| 2) | le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO; |
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2)

le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO;

| 3) | les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets européens et marocains de GNSS à usage civil; |
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3)

les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets européens et marocains de GNSS à usage civil;

| 4) | l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération; |
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4)

l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération;

| 5) | la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 2; |
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5)

la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 2;

| 6) | le libre accès aux services de navigation par satellite dans les territoires des parties; |
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6)

le libre accès aux services de navigation par satellite dans les territoires des parties;

| 7) | le commerce libre des équipements GNSS dans les territoires des parties. |
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7)

le commerce libre des équipements GNSS dans les territoires des parties.

Article 4

Domaine de la coopération

1.   Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision selon le mécanisme établi en vertu de l'article 14.

2.   Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines cités aux points 2.1 à 2.6 ci-dessous. Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de l'extension de la coopération à l'un des domaines suivants, elles devront négocier et conclure entre elles des accords appropriés:

| 2.1. | technologies et biens sensibles de GALILEO soumises aux mesures réglementaires de contrôle d'exportation et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses États membres; |
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2.1.

technologies et biens sensibles de GALILEO soumises aux mesures réglementaires de contrôle d'exportation et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses États membres;

| 2.2. | cryptographie et principaux moyens et techniques nécessaires pour assurer la sécurité de l'information (INFOSEC); |
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2.2.

cryptographie et principaux moyens et techniques nécessaires pour assurer la sécurité de l'information (INFOSEC);

| 2.3. | architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs); |
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2.3.

architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs);

| 2.4. | caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO; |
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2.4.

caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO;

| 2.5. | phases de définition, d'élaboration, de mise en œuvre, d'essai, d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés; et |
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2.5.

phases de définition, d'élaboration, de mise en œuvre, d'essai, d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés; et

| 2.6. | échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO. |
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2.6.

échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO.

3.   Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la législation communautaire créant l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.

Article 5

Formes de coopération

1.   Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.

2.   Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.

Article 6

Spectre radioélectrique

1.   Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.

2.   Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment au Maroc et dans la Communauté.

3.   En outre, les parties reconnaissent qu'il importe de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4.   Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.

Article 7

Recherche scientifique

Les parties encouragent les activités conjointes de recherche dans le domaine du GNSS par le biais des programmes de recherche européens et marocains, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes développés par des organisme marocains.

Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil. Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.

Article 8

Coopération industrielle

1.   Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation marocaine à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles marocaines, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et des services GALILEO.

2.   Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système Galileo/EGNOS, conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

3.   Les exportations du Maroc vers des pays tiers de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, définit également un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par le Maroc puisse être soumise à autorisation.

4.   Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les entités compétentes du Maroc et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord.

Article 9

Développement du commerce et du marché

1.   Les parties encouragent les échanges et les investissements, dans l'Union européenne et au Maroc, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.

2.   À cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, recensent les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.

3.   Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et le Maroc examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.

4.   Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce.

Article 10

Normes, homologation et mesures réglementaires

1.   Les parties reconnaissent qu'il est utile de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiennent solidairement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.

Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO en encourageant l'adoption des normes mondiales de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.

2.   En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.

3.   Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Ces exigences sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.

4.   Les parties adoptent les mesures réglementaires permettant une pleine utilisation de GALILEO, notamment des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux, dans les territoires relevant de leur juridiction.

Article 11

Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS

1.   Les parties collaborent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.

2.   À cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système EGNOS au Maroc. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO.

3.   Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.

Article 12

Sécurité

1.   Les parties insistent sur la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les utilisations malveillantes, les interférences, les perturbations et les actes hostiles.

2.   Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important. Par conséquent, les parties désignent une autorité responsable pour les questions relatives à la sécurité du GNSS, y compris pour les voies de consultation. Ce cadre sera utilisé pour protéger la continuité des services GNSS.

3.   Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction. Les parties ne superposeront pas les signaux GALILEO sans l'accord préalable des parties.

4.   Tout échange d'informations classifiées tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point 2.6., est soumis à l'existence d'un accord de sécurité entre les parties. Les principes, les procédures et le champ d'application seront définis par les autorités des parties qui sont compétentes en matière de sécurité.

Article 13

Responsabilité et recouvrement des coûts

Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services GNSS à usage civil.

Article 14

Mécanisme de coopération

1.   Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement du Royaume du Maroc, au nom du Maroc, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres.

2.   Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, les deux parties définissent les mécanismes de coopération prévus dans le cadre de l'accord d'association de mars 2000 aux fins de la gestion du présent accord.

3.   Les parties conviennent de la possibilité d'une participation marocaine à l'Autorité de surveillance du GNSS européen conformément aux droits et aux procédures applicables en la matière.

Article 15

Financement

1.   Le montant et les modalités de la contribution du Maroc au programme GALILEO par le truchement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen font l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communautaire applicable.

2.   La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes spécifiques de coopération des parties dans le cadre du présent accord, conformément à l'accord d'association de mars 2000.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l'autre partie, et que ces fonds peuvent servir à l'achat d'équipements, les parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d'une partie aux participants de l'autre partie se fasse en exonération des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque partie.

Article 16

Échange d'informations

1.   Les parties arrêtent les dispositions administratives et désignent les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord.

2.   Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.

Article 17

Consultation et règlement des différends

1.   Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultation amiable entre les parties.

2.   Si une solution n'est pas trouvée, les parties font usages du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 86 de l'accord d'association de mars 2000.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Article 18

Entrée en vigueur et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties ont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet. Les notifications seront adressées au Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

2.   Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.

3.   Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.

4.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.

5.   Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une partie notifie par écrit à l'autre partie, au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l'accord.

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el doce de diciembre del dos mil seis.

V Bruselu dne dvanáctého prosince dva tisíce šest.

Udfærdiget i Bruxelles den tolvte december to tusind og seks.

Geschehen zu Brüssel am zwölften Dezember zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta detsembrikuu kaheteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Brussels on the twelfth day of December in the year two thousand and six.

Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille six.

Fatto a Bruxelles, addì dodici dicembre duemilasei.

Briselē, divtūkstoš sestā gada divpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų gruodžio dvyliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer hatodik év december tizenkettedik napján.

Magħmul fi Brussel, fit-tnax jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Brussel, de twaalfde december tweeduizend zes.

Sporządzono w Brukseli dnia dwunastego grudnia roku dwutysięcznego szóstego.

Feito em Bruxelas, em doze de Dezembro de dois mil e seis.

V Bruseli dňa dvanásteho decembra dvetisícšesť.

V Bruslju, dvanajstega decembra leta dva tisoč šest.

Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Bryssel den tolfte december tjugohundrasex.

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Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία,

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Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour la Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Għar-Repubblika ta' Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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(1)  
  JO L 70 du 18.3.2000, p. 3.

1

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23.3.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 76/16

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Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles le 11 décembre 2006, est entré en vigueur le 1er mars 2015, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord, la dernière notification ayant été déposée le 24 février 2015.

er

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| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/17 |
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23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/17

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DÉCISION (UE) 2016/431 DU CONSEIL

du 12 février 2016

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur la mobilité et les migrations, l'Union et la République populaire de Chine ont approuvé un programme de coopération prévoyant des mesures dans le domaine de la migration irrégulière et de la politique des visas, y compris un accord réciproque exemptant les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur la mobilité et les migrations, l'Union et la République populaire de Chine ont approuvé un programme de coopération prévoyant des mesures dans le domaine de la migration irrégulière et de la politique des visas, y compris un accord réciproque exemptant les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa.

| (2) | Le 14 septembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

(2)

Le 14 septembre 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «l'accord»).

| (3) | Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 21 septembre 2015 et ont été menées à bien avec succès par le paraphe de ce dernier, au moyen d'un échange de lettres, le 3 novembre 2015 par l'Union et le 4 novembre 2015 par la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(3)

Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 21 septembre 2015 et ont été menées à bien avec succès par le paraphe de ce dernier, au moyen d'un échange de lettres, le 3 novembre 2015 par l'Union et le 4 novembre 2015 par la République populaire de Chine.

| (4) | Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (1); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (1); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «l'accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

1

(2)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

2

(3)  La date de signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/19 |
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23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/19

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ACCORD

entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union» ou l'«UE», et

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ci-après dénommée la «Chine»,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

EN VUE d'approfondir les relations d'amitié et les liens étroits unissant les parties contractantes,

SOUHAITANT faciliter les déplacements des titulaires de passeports diplomatiques et de laissez-passer de l'Union en leur accordant une exemption de visa à l'entrée et pour leurs séjours de courte durée et préserver les principes d'égalité et de réciprocité,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l'Union et des ressortissants de la Chine titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ou d'un laissez-passer de l'Union qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| a) | «État membre», tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande; |
| --- | --- |

a)

«État membre», tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande;

| b) | «citoyen de l'Union», un ressortissant d'un État membre au sens du point a); |
| --- | --- |

b)

«citoyen de l'Union», un ressortissant d'un État membre au sens du point a);

| c) | «ressortissant de la Chine», toute personne qui possède la nationalité chinoise; |
| --- | --- |

c)

«ressortissant de la Chine», toute personne qui possède la nationalité chinoise;

| d) | «espace Schengen», l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité; |
| --- | --- |

d)

«espace Schengen», l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité;

| e) | «laissez-passer de l'Union», le document délivré par l'Union à certains agents des institutions de l'Union conformément au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (1). |
| --- | --- |

e)

«laissez-passer de l'Union», le document délivré par l'Union à certains agents des institutions de l'Union conformément au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (1).

o

1

Article 3

Champ d'application

1.   Les citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité délivré par un État membre ou d'un laissez-passer de l'Union peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Chine pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants de la Chine titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité délivré par la Chine peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l'article 4, paragraphe 2.

2.   L'exemption de visa prévue par le présent accord s'applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d'entrée et de court séjour. Les États membres et la Chine se réservent le droit d'interdire à une personne d'entrer sur leur territoire ou d'y effectuer un court séjour si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

3.   Pendant leur séjour, les citoyens de l'Union bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de la Chine.

Pendant leur séjour, les ressortissants de la Chine bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque État membre.

4.   L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Sans préjudice de l'article 8, les questions qui ne sont pas traitées dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres et le droit national de la Chine.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité délivré par un État membre ou d'un laissez-passer de l'Union peuvent séjourner sur le territoire de la Chine pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

2.   Les ressortissants de la Chine titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité délivré par la Chine peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les ressortissants de la Chine titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité délivré par la Chine peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à la Chine et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de 90 jours, conformément à leur droit national respectif et au droit de l'Union.

Article 5

Visites de hauts fonctionnaires

Les fonctionnaires de rang vice-ministériel ou supérieur de l'administration centrale et les officiers de grade égal ou supérieur à celui de général de division des forces armées de la Chine informent les autorités compétentes des États membres, par la voie diplomatique, avant de se rendre sur leur territoire à des fins officielles.

Les fonctionnaires de rang vice-ministériel ou supérieur de l'administration centrale des États membres et les officiers de grade égal ou supérieur à celui de général de division des forces armées des États membres informent les autorités compétentes de la Chine, par la voie diplomatique, avant de se rendre sur son territoire à des fins officielles.

Article 6

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.

Article 7

Comité mixte de gestion de l'accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d'experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de l'Union et de la Chine. L'Union y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

| a) | suivre la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

| b) | proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; |
| --- | --- |

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

| c) | régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord. |
| --- | --- |

c)

régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que c'est nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.

4.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 8

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa déjà conclus entre les États membres et la Chine

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et la Chine, dans la mesure où lesdites dispositions régissent des questions relevant du champ d'application du présent accord.

Article 9

Échange de spécimens

1.   S'ils ne l'ont déjà fait, la Chine, les États membres et l'Union échangent, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports diplomatiques valides et de laissez-passer de l'Union au plus tard 90 jours à compter de la date de la signature du présent accord.

2.   En cas d'introduction de nouveaux passeports diplomatiques ou laissez-passer de l'Union, ou de modification des passeports ou laissez-passer existants, la Chine, les États membres et l'Union se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de ces passeports ou laissez-passer de l'Union nouveaux ou modifiés, accompagnés d'informations détaillées sur leurs spécifications et applicabilité, au plus tard 90 jours avant leur introduction.

Article 10

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l'immigration illégale ou lors du rétablissement de l'obligation de visa par l'une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l'autre partie contractante au plus tard deux mois avant sa date prévue d'entrée en vigueur. Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

6.   La Chine ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union européenne.

7.   L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.

Fait en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence entre des versions linguistiques faisant foi, la version en langue anglaise prévaut.

Съставено в Брюксел на двадесет и девети февруари през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de febrero de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne dvacátého devátého února dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende februar to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Februar zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta veebruarikuu kahekümne üheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εννέα Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of February in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf février deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset devetog veljače godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventinove febbraio duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divdesmit devītajā februārī.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų vasario dvidešimt devintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év február havának huszonkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-disgħa u għoxrin jum ta' Frar fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, negenentwintig februari tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego dziewiątego lutego roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e nove de fevereiro de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și nouă februarie două mii șaisprezece.

V Bruseli dvadsiateho deviateho februára dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne devetindvajsetega februarja leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugonionde februari år tjugohundrasexton.

Image 30

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 31

Image 32

За Китайската народна република

Por la República Popular China

Za Čínskou lidovou republiku

For Folkerepublikken Kina

Für die Volksrepublik China

Hiina Rahvavabariigi nimel

Για τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας

For the People's Republic of China

Pour la République populaire de Chine

Za Narodnu Republiku Kinu

Per la Repubblica popolare cinese

Ķīnas Tautas Republikas vārdā –

Kinijos Liaudies Respublikos vardu

A Kínai Népköztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina

Voor de Volksrepubliek China

W imieniu Chińskiej Republiki Ludowej

Pela República Popular da China

Pentru Republica Populară Chineză

Za Čínsku ľudovú republiku

Za Ljudsko republiko Kitajsko

Kiinan kansantasavallan puolesta

På Folkrepubliken Kinas vägnar

Image 33

Image 34

---

(1)  Règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

1

o

---

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de la Chine, d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, dans des conditions analogues à celles du présent accord.

---

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA PÉRIODE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours prévue à l'article 4 du présent accord désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée totale ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si l'exigence de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être respectée. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

---

DÉCLARATION COMMUNE SUR D'AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION DANS LE CADRE DU DIALOGUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CHINE SUR LA MOBILITÉ ET LES MIGRATIONS

Les parties contractantes rappellent que le présent accord est l'un des aboutissements de la feuille de route des négociations approuvée dans le procès-verbal de la deuxième session du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur la mobilité et les migrations et avalisée par les dirigeants politiques dans la déclaration commune du 17e sommet UE-Chine. Cette feuille de route prévoit, dans un premier temps, la négociation et la signature d'un accord réciproque exemptant les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa, l'ouverture de centres de dépôt des demandes de visa dans des villes chinoises sans présence consulaire mutuellement sélectionnées, ainsi que le lancement d'une coopération pratique en matière de lutte contre la migration illégale, et, dans un deuxième temps, la négociation d'un accord visant à faciliter la délivrance des visas et d'un accord de coopération en matière de lutte contre la migration illégale.

e

Les parties contractantes réitèrent, d'une part, leur ferme intention de respecter les engagements pris dans la feuille de route et, d'autre part, leur conception commune selon laquelle ces engagements sont interdépendants et font partie d'un ensemble indivisible.

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RÈGLEMENTS

| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/26 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/432 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 136,2 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 158,1
  135,1 | 0
  0 | AR
  BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 290,5
  200,9
  287,2
  244,1 | 3
  30
  4
  17 | AR
  BR
  CL
  TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 392,6
  174,1 | 0
  42 | BR
  CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 439,4 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 242,2 | 13 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

136,2

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

158,1

135,1

0

0

AR

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

290,5

200,9

287,2

244,1

3

30

4

17

AR

BR

CL

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

392,6

174,1

0

42

BR

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

439,4

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

242,2

13

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

o

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| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/29 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/433 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2016

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis d'Amérique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, et son article 8, point 4),

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et de produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris au stockage durant le transit) de volailles et de produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

| (2) | Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

| (3) | Les États-Unis d'Amérique sont mentionnés à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les produits peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de leur territoire. |
| --- | --- |

(3)

Les États-Unis d'Amérique sont mentionnés à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel les produits peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci, et ce pour l'intégralité de leur territoire.

| (4) | Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (4) (ci-après l'«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis. |
| --- | --- |

(4)

Un accord conclu entre l'Union et les États-Unis (4) (ci-après l'«accord») prévoit la reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

| (5) | Le 15 janvier 2016, les États-Unis ont confirmé l'existence d'un foyer d'IAHP du sous-type H7N8 dans une exploitation de l'État de l'Indiana; ils ne peuvent dès lors plus être considérés comme indemnes de cette maladie. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union à partir de l'État de l'Indiana. Elles ont également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation. |
| --- | --- |

(5)

Le 15 janvier 2016, les États-Unis ont confirmé l'existence d'un foyer d'IAHP du sous-type H7N8 dans une exploitation de l'État de l'Indiana; ils ne peuvent dès lors plus être considérés comme indemnes de cette maladie. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union à partir de l'État de l'Indiana. Elles ont également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

| (6) | À la suite de l'apparition de ce foyer, le règlement d'exécution (UE) 2016/148 de la Commission (5) modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, en raison de la présence d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8 dans ce pays, a été adopté pour limiter l'introduction dans l'Union de produits provenant de l'État de l'Indiana. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l'apparition de ce foyer, le règlement d'exécution (UE) 2016/148 de la Commission (5) modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, en raison de la présence d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8 dans ce pays, a été adopté pour limiter l'introduction dans l'Union de produits provenant de l'État de l'Indiana.

| (7) | Les États-Unis ont communiqué des informations récentes concernant la situation épidémiologique sur leur territoire et les mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle couvre seulement certaines parties de l'État de l'Indiana, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison de foyers précédents. |
| --- | --- |

(7)

Les États-Unis ont communiqué des informations récentes concernant la situation épidémiologique sur leur territoire et les mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle couvre seulement certaines parties de l'État de l'Indiana, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison de foyers précédents.

| (8) | Les États-Unis ont en outre signalé l'achèvement, en janvier 2016, des opérations de nettoyage et de désinfection faisant suite à l'abattage sanitaire des volailles de l'exploitation où le foyer d'IAHP était apparu et des autres exploitations qui avaient un lien épidémiologique avec ladite exploitation. Il y a lieu d'indiquer la date à partir de laquelle les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées. |
| --- | --- |

(8)

Les États-Unis ont en outre signalé l'achèvement, en janvier 2016, des opérations de nettoyage et de désinfection faisant suite à l'abattage sanitaire des volailles de l'exploitation où le foyer d'IAHP était apparu et des autres exploitations qui avaient un lien épidémiologique avec ladite exploitation. Il y a lieu d'indiquer la date à partir de laquelle les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

| (9) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

2

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

3

o

(4)  Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, tel qu'approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 1998/258/CE du Conseil (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

4

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/148 de la Commission du 4 février 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis d'Amérique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, en raison de la présence d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8 dans ce pays (JO L 30 du 5.2.2016, p. 17).

5

o

---

ANNEXE

À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions correspondant au code US-2.21.1 relatif à l'État de l'Indiana aux États-Unis sont remplacées par le texte suivant:

| Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| «US — États-Unis | US-2.21.1 | État de l'Indiana: | comté de Dubois |

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (6)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«US — États-Unis

US-2.21.1

État de l'Indiana:

comté de Dubois

| | comté de Martin |
| --- | --- |

comté de Martin

WGM

VIII

P2

15.1.2016

1.5.2016

POU, RAT

N

P2

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1»

---

| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/32 |
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23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/434 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 110,0 |
| IL | 125,9 |
| MA | 97,1 |
| TR | 107,0 |
| ZZ | 110,0 |
| 0707 00 05 | MA | 84,0 |
| TR | 146,9 |
| ZZ | 115,5 |
| 0709 91 00 | EG | 241,9 |
| ZZ | 241,9 |
| 0709 93 10 | MA | 51,7 |
| TR | 163,4 |
| ZZ | 107,6 |
| 0805 10 20 | EG | 47,5 |
| IL | 70,0 |
| MA | 59,5 |
| TN | 60,0 |
| TR | 72,0 |
| ZZ | 61,8 |
| 0805 50 10 | MA | 138,5 |
| TR | 88,5 |
| ZZ | 113,5 |
| 0808 10 80 | BR | 90,6 |
| CN | 70,5 |
| US | 134,2 |
| ZA | 110,3 |
| ZZ | 101,4 |
| 0808 30 90 | AR | 119,3 |
| CL | 137,8 |
| CN | 106,6 |
| TR | 157,7 |
| ZA | 91,8 |
| ZZ | 122,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

110,0

IL

125,9

MA

97,1

TR

107,0

ZZ

110,0

0707 00 05

MA

84,0

TR

146,9

ZZ

115,5

0709 91 00

EG

241,9

ZZ

241,9

0709 93 10

MA

51,7

TR

163,4

ZZ

107,6

0805 10 20

EG

47,5

IL

70,0

MA

59,5

TN

60,0

TR

72,0

ZZ

61,8

0805 50 10

MA

138,5

TR

88,5

ZZ

113,5

0808 10 80

BR

90,6

CN

70,5

US

134,2

ZA

110,3

ZZ

101,4

0808 30 90

AR

119,3

CL

137,8

CN

106,6

TR

157,7

ZA

91,8

ZZ

122,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/34 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/435 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2016

levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.

| (2) | Le dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu à compter du 29 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1733 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Le dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu à compter du 29 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1733 de la Commission (3).

| (3) | À la suite de notifications concernant des certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de notifications concernant des certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 établie par le règlement (UE) 2015/1733 est levée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1733 de la Commission du 28 septembre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt des demandes de tels certificats (JO L 252 du 29.9.2015, p. 40).

3

o

---

DÉCISIONS

| 23.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/35 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/35

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DÉCISION (UE) 2016/436 DU CONSEIL

du 15 mars 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II dudit accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), (ci-après dénommé «accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II»). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), (ci-après dénommé «accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II»).

| (2) | La plupart des dispositions de l'accord concernant les questions commerciales et les questions liées au commerce, y compris le protocole II, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(2)

La plupart des dispositions de l'accord concernant les questions commerciales et les questions liées au commerce, y compris le protocole II, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (3) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes à ladite convention. |
| --- | --- |

(3)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes à ladite convention.

| (4) | L'Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 (3) qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention. |
| --- | --- |

(4)

L'Union européenne a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 (3) qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention.

| (5) | L'Union et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015. |
| --- | --- |

(5)

L'Union et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015.

| (6) | En vertu de l'article 6 de la convention, chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il convient que le sous-comité douanier institué par l'accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») adopte une décision relative au remplacement du protocole II par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l'article 6 de la convention, chaque partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il convient que le sous-comité douanier institué par l'accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») adopte une décision relative au remplacement du protocole II par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.

| (7) | Il convient donc que la position de l'Union au sein du sous-comité douanier soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc que la position de l'Union au sein du sous-comité douanier soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II dudit accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité douanier sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision du sous-comité douanier est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

(3)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 88.

3

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2016 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du ...

remplaçant le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), et notamment l'article 38 du protocole II dudit accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 144, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole II de l'accord (ci-après dénommé «protocole II»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union et la République de Moldavie. |
| --- | --- |

(1)

L'article 144, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole II de l'accord (ci-après dénommé «protocole II»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union et la République de Moldavie.

| (2) | La plupart des dispositions de l'accord concernant les questions commerciales et les questions liées au commerce, y compris le protocole II, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(2)

La plupart des dispositions de l'accord concernant les questions commerciales et les questions liées au commerce, y compris le protocole II, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (3) | L'article 38 du protocole II dispose que le sous-comité douanier prévu à l'article 200 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. |
| --- | --- |

(3)

L'article 38 du protocole II dispose que le sous-comité douanier prévu à l'article 200 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

| (4) | La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne. |
| --- | --- |

(4)

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

| (5) | L'Union a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 (3), qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention. |
| --- | --- |

(5)

L'Union a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 (3), qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention.

| (6) | L'Union européenne et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'Union européenne et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015.

| (7) | Il convient dès lors de remplacer le protocole II par un nouveau protocole faisant référence à la convention, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de remplacer le protocole II par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du ....

Fait à ..., le

Par le sous-comité douanier

Le président

---

(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

2

(3)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 88.

3

ANNEXE

PROTOCOLE II

concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Article premier

Règles d'origine applicables

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée la «convention») s'appliquent.

2.   Toutes les références à «l'accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme faites au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au sous-comité douanier. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du titre V (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ne s'appliquent pas.

2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le sous-comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.   Si l'Union européenne ou la République de Moldavie notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union européenne et la République de Moldavie engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la République de Moldavie uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — cumul

Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

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(1)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

1

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