# Journal officiel L 137/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.137.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 137 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année3 juin 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.137.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 137

Édition de langue française

Législation

52e année3 juin 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 454/2009 de la Commission du 2 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL |
| | * | Décision no 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 454/2009 de la Commission du 2 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

*

Décision no 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane (
  1
  )

o

1

3

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/421/CE |
| | * | Décision no 3/2008 du Conseil conjoint UE-Mexique du 15 décembre 2008 portant modification de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, telle que modifiée par la décision no 4/2004 | 7 |
| | | Commission |
| | | 2009/422/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 mai 2009 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones de l’Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3953] | 42 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/421/CE

*

Décision no 3/2008 du Conseil conjoint UE-Mexique du 15 décembre 2008 portant modification de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, telle que modifiée par la décision no 4/2004

o

o

o

7

Commission

2009/422/CE

*

Décision de la Commission du 26 mai 2009 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones de l’Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2009) 3953]

[notifiée sous le numéro C(2009) 3953]

42

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 3.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 454/2009 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 69,6 |
| MA | 79,2 |
| MK | 47,9 |
| TR | 53,3 |
| ZZ | 62,5 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 23,0 |
| TR | 105,4 |
| ZZ | 93,2 |
| 0709 90 70 | JO | 216,7 |
| TR | 117,5 |
| ZZ | 167,1 |
| 0805 50 10 | AR | 49,5 |
| TR | 53,1 |
| ZA | 46,7 |
| ZZ | 49,8 |
| 0808 10 80 | AR | 77,3 |
| BR | 74,4 |
| CL | 79,6 |
| CN | 91,5 |
| NZ | 106,5 |
| US | 103,9 |
| UY | 71,7 |
| ZA | 84,1 |
| ZZ | 86,1 |
| 0809 10 00 | TR | 108,0 |
| ZZ | 108,0 |
| 0809 20 95 | US | 272,9 |
| ZZ | 272,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

69,6

MA

79,2

MK

47,9

TR

53,3

ZZ

62,5

0707 00 05

JO

151,2

MK

23,0

TR

105,4

ZZ

93,2

0709 90 70

JO

216,7

TR

117,5

ZZ

167,1

0805 50 10

AR

49,5

TR

53,1

ZA

46,7

ZZ

49,8

0808 10 80

AR

77,3

BR

74,4

CL

79,6

CN

91,5

NZ

106,5

US

103,9

UY

71,7

ZA

84,1

ZZ

86,1

0809 10 00

TR

108,0

ZZ

108,0

0809 20 95

US

272,9

ZZ

272,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

| 3.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/3 |
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3.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/3

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DÉCISION N
  o 455/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les risques pour la santé humaine résultant de la présence de dichlorométhane (DCM) dans les décapants de peinture ont été évalués au moyen de plusieurs études (3) ayant abouti à la conclusion que des mesures étaient nécessaires dans l’ensemble de la Communauté afin de réduire ces risques dans le cadre des applications du DCM aux niveaux industriel, professionnel et des consommateurs. Les résultats de ces études ont été analysés par le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement [CSTEE — redénommé ultérieurement comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE)] de la Commission, lequel a confirmé que l’exposition au DCM libéré par les décapants de peinture était préoccupante pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(1)

Les risques pour la santé humaine résultant de la présence de dichlorométhane (DCM) dans les décapants de peinture ont été évalués au moyen de plusieurs études (3) ayant abouti à la conclusion que des mesures étaient nécessaires dans l’ensemble de la Communauté afin de réduire ces risques dans le cadre des applications du DCM aux niveaux industriel, professionnel et des consommateurs. Les résultats de ces études ont été analysés par le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement [CSTEE — redénommé ultérieurement comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE)] de la Commission, lequel a confirmé que l’exposition au DCM libéré par les décapants de peinture était préoccupante pour la santé humaine.

| (2) | Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé pour toutes les catégories d’usages (industriels, professionnels et grand public), la mise sur le marché et l’emploi de décapants de peinture contenant du DCM devraient être limités. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé pour toutes les catégories d’usages (industriels, professionnels et grand public), la mise sur le marché et l’emploi de décapants de peinture contenant du DCM devraient être limités.

| (3) | Les décapants de peinture contenant du DCM sont utilisés par le grand public pour enlever des couches de peintures, vernis et laques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du domicile. L’utilisation sûre du DCM par le grand public ne peut pas être garantie par des mesures de formation et de surveillance. Une interdiction de la mise sur le marché, de la vente et de l’emploi de décapants de peinture contenant du DCM au grand public constitue dès lors la seule mesure efficace pour éliminer les risques que représentent les décapants de peinture contenant du DCM pour le grand public. |
| --- | --- |

(3)

Les décapants de peinture contenant du DCM sont utilisés par le grand public pour enlever des couches de peintures, vernis et laques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du domicile. L’utilisation sûre du DCM par le grand public ne peut pas être garantie par des mesures de formation et de surveillance. Une interdiction de la mise sur le marché, de la vente et de l’emploi de décapants de peinture contenant du DCM au grand public constitue dès lors la seule mesure efficace pour éliminer les risques que représentent les décapants de peinture contenant du DCM pour le grand public.

| (4) | Afin d’assurer une mise en application proportionnée de l’abandon progressif tout au long de la chaîne d’approvisionnement des décapants de peinture contenant du DCM, il convient de fixer des dates différentes pour l’interdiction de la première mise sur le marché et celle de la vente finale au grand public et aux professionnels. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer une mise en application proportionnée de l’abandon progressif tout au long de la chaîne d’approvisionnement des décapants de peinture contenant du DCM, il convient de fixer des dates différentes pour l’interdiction de la première mise sur le marché et celle de la vente finale au grand public et aux professionnels.

| (5) | Étant donné que le grand public peut, en dépit de l’interdiction, avoir accès aux décapants de peinture contenant du DCM via la chaîne de distribution destinée aux utilisateurs industriels et professionnels, une phrase d’avertissement devrait figurer sur le produit. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le grand public peut, en dépit de l’interdiction, avoir accès aux décapants de peinture contenant du DCM via la chaîne de distribution destinée aux utilisateurs industriels et professionnels, une phrase d’avertissement devrait figurer sur le produit.

| (6) | Les accidents mortels enregistrés en Europe, au cours des dix-huit dernières années, lors d’usages industriels et professionnels sont principalement imputables à une ventilation insuffisante, à des équipements de protection individuelle inappropriés, à l’utilisation de cuves inadéquates et à la surexposition au DCM. De ce fait, des restrictions devraient être imposées afin de contrôler et réduire les risques liés aux usages industriels et professionnels. |
| --- | --- |

(6)

Les accidents mortels enregistrés en Europe, au cours des dix-huit dernières années, lors d’usages industriels et professionnels sont principalement imputables à une ventilation insuffisante, à des équipements de protection individuelle inappropriés, à l’utilisation de cuves inadéquates et à la surexposition au DCM. De ce fait, des restrictions devraient être imposées afin de contrôler et réduire les risques liés aux usages industriels et professionnels.

| (7) | La législation relative à la protection des travailleurs est généralement applicable aux professionnels. Toutefois, de nombreuses activités professionnelles sont souvent exercées dans les locaux des clients, qui ne sont fréquemment pas équipés de l’ensemble des mesures appropriées pour gérer, contrôler et réduire les risques encourus par la santé. En outre, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la législation communautaire relative à la protection des travailleurs et auraient besoin d’une formation adéquate avant d’enlever de la peinture à l’aide de décapants de peinture contenant du DCM. |
| --- | --- |

(7)

La législation relative à la protection des travailleurs est généralement applicable aux professionnels. Toutefois, de nombreuses activités professionnelles sont souvent exercées dans les locaux des clients, qui ne sont fréquemment pas équipés de l’ensemble des mesures appropriées pour gérer, contrôler et réduire les risques encourus par la santé. En outre, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la législation communautaire relative à la protection des travailleurs et auraient besoin d’une formation adéquate avant d’enlever de la peinture à l’aide de décapants de peinture contenant du DCM.

| (8) | La mise sur le marché de décapants de peinture contenant du DCM et leur emploi par les professionnels devraient, par conséquent, être interdits, afin de protéger la santé de ces derniers et de réduire le nombre d’accidents mortels et non mortels. Lorsque le remplacement du DCM est jugé particulièrement difficile ou inapproprié, les États membres devraient néanmoins pouvoir autoriser la poursuite de son utilisation par des professionnels agréés. Les États membres devraient être responsables de l’octroi et du suivi d’une telle dérogation, qui devrait être fondée sur une formation obligatoire, assortie d’exigences spécifiques. Néanmoins, les employeurs et les travailleurs indépendants devraient éviter, de préférence, l’utilisation du DCM en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs. |
| --- | --- |

(8)

La mise sur le marché de décapants de peinture contenant du DCM et leur emploi par les professionnels devraient, par conséquent, être interdits, afin de protéger la santé de ces derniers et de réduire le nombre d’accidents mortels et non mortels. Lorsque le remplacement du DCM est jugé particulièrement difficile ou inapproprié, les États membres devraient néanmoins pouvoir autoriser la poursuite de son utilisation par des professionnels agréés. Les États membres devraient être responsables de l’octroi et du suivi d’une telle dérogation, qui devrait être fondée sur une formation obligatoire, assortie d’exigences spécifiques. Néanmoins, les employeurs et les travailleurs indépendants devraient éviter, de préférence, l’utilisation du DCM en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.

| (9) | Le nombre d’accidents mortels et non mortels enregistrés dans le cadre d’activités industrielles dénote un respect inadéquat de la législation relative au lieu de travail pour les travailleurs utilisant du DCM. L’exposition au DCM demeure élevée et des mesures supplémentaires de réduction des risques devraient s’appliquer aux travailleurs des installations industrielles. Il y a lieu d’adopter des mesures préventives, en vue de réduire au minimum l’exposition et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables, telles que l’installation d’une ventilation efficace du lieu de travail, des mesures propres à réduire au minimum l’évaporation du DCM contenu dans les cuves de décapage et à en assurer une manipulation sans danger, la mise à disposition d’équipements de protection individuelle appropriés et des mesures d’information et de formation adéquates. |
| --- | --- |

(9)

Le nombre d’accidents mortels et non mortels enregistrés dans le cadre d’activités industrielles dénote un respect inadéquat de la législation relative au lieu de travail pour les travailleurs utilisant du DCM. L’exposition au DCM demeure élevée et des mesures supplémentaires de réduction des risques devraient s’appliquer aux travailleurs des installations industrielles. Il y a lieu d’adopter des mesures préventives, en vue de réduire au minimum l’exposition et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables, telles que l’installation d’une ventilation efficace du lieu de travail, des mesures propres à réduire au minimum l’évaporation du DCM contenu dans les cuves de décapage et à en assurer une manipulation sans danger, la mise à disposition d’équipements de protection individuelle appropriés et des mesures d’information et de formation adéquates.

| (10) | Les équipements de protection individuelle devraient être conformes à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (4). |
| --- | --- |

(10)

Les équipements de protection individuelle devraient être conformes à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (4).

| (11) | La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5) devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5) devrait donc être modifiée en conséquence.

| (12) | La présente décision est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6) et diverses directives y afférentes, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil (version codifiée)] (7) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques au travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (8), |
| --- | --- |

(12)

La présente décision est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6) et diverses directives y afférentes, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil (version codifiée)] (7) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques au travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT

---

(1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 29.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009.

2

(3)  Methylene chloride: «Advantages and drawbacks of possible market restrictions in the EU», étude TNO STB finalisée en novembre 1999, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm; Effectiveness of vapour retardants in reducing risks to human health from paint strippers containing dichloromethane, rapport final du groupe d’experts ETVAREAD publié en avril 2004, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm; Impact assessment of potential restrictions on the marketing and use of dichloromethane in paint strippers, étude RPA finalisée en avril 2007, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm

3

Advantages and drawbacks of possible market restrictions in the EU

Effectiveness of vapour retardants in reducing risks to human health from paint strippers containing dichloromethane

Impact assessment of potential restrictions on the marketing and use of dichloromethane in paint strippers

(4)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

4

(5)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

5

(6)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

6

(7)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

7

(8)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

8

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 76/769/CEE, l’entrée suivante est ajoutée:

| «(58)
  Dichlorométhane
  No CAS: 75-09-2
  No CE: 200-838-9 | 1. | Les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne doivent pas:






  a) | être mis sur le marché pour la première fois après le 6 décembre 2010 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels; |
| --- | --- | --- | --- |

«(58)

Dichlorométhane

No CAS: 75-09-2

No CE: 200-838-9

1.

Les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne doivent pas:

a)

être mis sur le marché pour la première fois après le 6 décembre 2010 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels;

| b) | être mis sur le marché après le 6 décembre 2011 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels; |
| --- | --- |

b)

être mis sur le marché après le 6 décembre 2011 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels;

| c) | être utilisés par les professionnels après le 6 juin 2012. |
| --- | --- |

c)

être utilisés par les professionnels après le 6 juin 2012.

Aux fins de la présente entrée:

| i) | le terme “professionnel” désigne toute personne physique ou morale, notamment les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, qui effectue des travaux de décapage de peinture dans le cadre de son activité professionnelle en dehors d’une installation industrielle; |
| --- | --- |

i)

le terme “professionnel” désigne toute personne physique ou morale, notamment les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, qui effectue des travaux de décapage de peinture dans le cadre de son activité professionnelle en dehors d’une installation industrielle;

| ii) | les termes “installation industrielle” désignent toute installation utilisée pour des activités de décapage de peinture. |
| --- | --- |

ii)

les termes “installation industrielle” désignent toute installation utilisée pour des activités de décapage de peinture.

| 2. | Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire et pour certaines activités, l’utilisation de décapants de peinture contenant du dichlorométhane par des professionnels ayant reçu une formation spécifique et peuvent autoriser la mise sur le marché de ce type de décapants de peinture aux fins de l’approvisionnement de ces professionnels.
  Les États membres recourant à cette dérogation établissent des dispositions appropriées visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des professionnels qui utilisent des décapants de peinture contenant du dichlorométhane et en informent la Commission.
  Ces dispositions doivent prévoir l’exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l’État membre où il exerce son activité, ou tout autre document justificatif correspondant, ou d’être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu’il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peinture contenant du dichlorométhane.
  La Commission établit une liste des États membres qui ont fait usage de la dérogation visée au présent paragraphe et la publie sur l'internet. |
| --- | --- |

2.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire et pour certaines activités, l’utilisation de décapants de peinture contenant du dichlorométhane par des professionnels ayant reçu une formation spécifique et peuvent autoriser la mise sur le marché de ce type de décapants de peinture aux fins de l’approvisionnement de ces professionnels.

Les États membres recourant à cette dérogation établissent des dispositions appropriées visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des professionnels qui utilisent des décapants de peinture contenant du dichlorométhane et en informent la Commission.

Ces dispositions doivent prévoir l’exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l’État membre où il exerce son activité, ou tout autre document justificatif correspondant, ou d’être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu’il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peinture contenant du dichlorométhane.

La Commission établit une liste des États membres qui ont fait usage de la dérogation visée au présent paragraphe et la publie sur l'internet.

| 3. | Les professionnels qui bénéficient de la dérogation visée au paragraphe 2 n’exercent leurs activités que dans les États membres ayant recouru à cette dérogation.
  La formation visée au paragraphe 2 comprend au moins les aspects suivants:






  a) | prise de conscience, évaluation et gestion des risques pour la santé, notamment des informations sur les produits ou procédés de remplacement existants qui, dans les conditions où ils sont utilisés, sont moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

3.

Les professionnels qui bénéficient de la dérogation visée au paragraphe 2 n’exercent leurs activités que dans les États membres ayant recouru à cette dérogation.

La formation visée au paragraphe 2 comprend au moins les aspects suivants:

a)

prise de conscience, évaluation et gestion des risques pour la santé, notamment des informations sur les produits ou procédés de remplacement existants qui, dans les conditions où ils sont utilisés, sont moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | emploi d’une ventilation adéquate; |
| --- | --- |

b)

emploi d’une ventilation adéquate;

| c) | utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés qui doivent être conformes à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

c)

utilisation d’équipements de protection individuelle appropriés qui doivent être conformes à la directive 89/686/CEE.

Les employeurs et les travailleurs indépendants évitent, de préférence, l’utilisation du dichlorométhane en le remplaçant par un agent ou procédé chimique qui, dans les conditions où il est utilisé, n’est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.

En pratique, les professionnels appliquent toutes les mesures de sécurité, en utilisant notamment des équipements de protection individuelle.

| 4. | Sans préjudice des autres dispositions communautaires relatives à la protection des travailleurs, les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne peuvent être utilisés dans des installations industrielles que si les conditions suivantes, au moins, sont remplies:






  a) | existence d’une ventilation efficace dans tous les locaux de traitement, en particulier pour les processus de traitement humide et le séchage des articles décapés: installation d’une ventilation efficace par aspiration localisée près des cuves de décapage, complétée par une ventilation forcée dans les locaux concernés en vue de réduire l’exposition au minimum et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables; |
| --- | --- | --- |

4.

Sans préjudice des autres dispositions communautaires relatives à la protection des travailleurs, les décapants de peinture contenant du dichlorométhane à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne peuvent être utilisés dans des installations industrielles que si les conditions suivantes, au moins, sont remplies:

a)

existence d’une ventilation efficace dans tous les locaux de traitement, en particulier pour les processus de traitement humide et le séchage des articles décapés: installation d’une ventilation efficace par aspiration localisée près des cuves de décapage, complétée par une ventilation forcée dans les locaux concernés en vue de réduire l’exposition au minimum et d’assurer le respect, lorsque cela est techniquement possible, des limites d’exposition professionnelle applicables;

| b) | mise en place de mesures visant à réduire au minimum l’évaporation du contenu des cuves de décapage, notamment: pose de couvercles sur les cuves de décapage, sauf pendant les opérations de chargement et de déchargement; chargement et déchargement des cuves de décapage selon les modalités appropriées et nettoyage des cuves au moyen d’eau douce ou salée pour ôter toute trace de solvant après le déchargement; |
| --- | --- |

b)

mise en place de mesures visant à réduire au minimum l’évaporation du contenu des cuves de décapage, notamment: pose de couvercles sur les cuves de décapage, sauf pendant les opérations de chargement et de déchargement; chargement et déchargement des cuves de décapage selon les modalités appropriées et nettoyage des cuves au moyen d’eau douce ou salée pour ôter toute trace de solvant après le déchargement;

| c) | mise en œuvre de mesures visant à assurer une manipulation sans danger du dichlorométhane contenu dans les cuves de décapage, notamment: mise en place d’un système de pompes et de tuyauteries pour l’acheminement des décapants de peinture vers les cuves de décapage et depuis celles-ci et mise en œuvre des modalités appropriées permettant de nettoyer les cuves et d’ôter les dépôts sans danger; |
| --- | --- |

c)

mise en œuvre de mesures visant à assurer une manipulation sans danger du dichlorométhane contenu dans les cuves de décapage, notamment: mise en place d’un système de pompes et de tuyauteries pour l’acheminement des décapants de peinture vers les cuves de décapage et depuis celles-ci et mise en œuvre des modalités appropriées permettant de nettoyer les cuves et d’ôter les dépôts sans danger;

| d) | mise à disposition d’équipements de protection individuelle conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE, notamment: des gants, des lunettes et des vêtements de protection appropriés ainsi que des équipements de protection respiratoire adéquats dans les locaux où le respect des limites d’exposition professionnelle applicables ne peut pas être assuré; |
| --- | --- |

d)

mise à disposition d’équipements de protection individuelle conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE, notamment: des gants, des lunettes et des vêtements de protection appropriés ainsi que des équipements de protection respiratoire adéquats dans les locaux où le respect des limites d’exposition professionnelle applicables ne peut pas être assuré;

| e) | mise à disposition d’informations, d’instructions et de mesures de formation appropriées à l’intention des opérateurs concernant l’utilisation de ce type d’équipements. |
| --- | --- |

e)

mise à disposition d’informations, d’instructions et de mesures de formation appropriées à l’intention des opérateurs concernant l’utilisation de ce type d’équipements.

| 5. | Sans préjudice d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage de substances et mélanges, les décapants de peinture contenant une concentration de dichlorométhane supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, portent, au plus tard le 6 décembre 2011, la mention visible, lisible et indélébile suivante:
  “Exclusivement réservé à un usage industriel et aux professionnels agréés dans certains États membres — vérifier l’autorisation d’utilisation.” » |
| --- | --- |

5.

Sans préjudice d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage de substances et mélanges, les décapants de peinture contenant une concentration de dichlorométhane supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, portent, au plus tard le 6 décembre 2011, la mention visible, lisible et indélébile suivante:

“Exclusivement réservé à un usage industriel et aux professionnels agréés dans certains États membres — vérifier l’autorisation d’utilisation.” »

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 3.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/7 |
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3.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/7

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DÉCISION N
  o 3/2008 DU CONSEIL CONJOINT UE-MEXIQUE

du 15 décembre 2008

portant modification de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, telle que modifiée par la décision no 4/2004

(2009/421/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (ci-après «l’accord»), signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1), et notamment son article 6 en combinaison avec son article 47,

considérant ce qui suit:

| (1) | Comme suite de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres») au 1er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel a été signé à Mexico le 29 novembre 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2007 (2). |
| --- | --- |

(1)

Comme suite de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres») au 1er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel a été signé à Mexico le 29 novembre 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2007 (2).

| (2) | Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter, à partir de la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’accord, l’annexe I de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint du 27 février 2001, telle que modifiée par la décision no 4/2004 du Conseil conjoint du 18 mai 2005, afin d’inclure les autorités chargées des services financiers dans les nouveaux États membres ainsi que les mesures non conformes aux articles 12 à 16 de la décision no 2/2001 qu’ils maintiennent jusqu’à ce que son article 17, paragraphe 3, soit mis en œuvre. Cette adaptation est aussi l’occasion de mettre à jour la liste des autorités chargées des services financiers, établie à l’annexe II de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint du 27 février 2001, telle que modifiée par la décision no 4/2004 du Conseil conjoint du 18 mai 2005, |
| --- | --- |

(2)

Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter, à partir de la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’accord, l’annexe I de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint du 27 février 2001, telle que modifiée par la décision no 4/2004 du Conseil conjoint du 18 mai 2005, afin d’inclure les autorités chargées des services financiers dans les nouveaux États membres ainsi que les mesures non conformes aux articles 12 à 16 de la décision no 2/2001 qu’ils maintiennent jusqu’à ce que son article 17, paragraphe 3, soit mis en œuvre. Cette adaptation est aussi l’occasion de mettre à jour la liste des autorités chargées des services financiers, établie à l’annexe II de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint du 27 février 2001, telle que modifiée par la décision no 4/2004 du Conseil conjoint du 18 mai 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe I, partie A, de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint du 27 février 2001, telle que modifiée par la décision no 4/2004 du Conseil conjoint du 18 mai 2005, est remplacée par le texte figurant dans l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II, parties A et B, de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, telle que modifiée par la décision no 4/2004, est remplacée par le texte figurant dans l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est applicable à compter de la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’accord.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008.

Par le Conseil conjoint

La présidente

P. ESPINOSA CANTELLANO

---

(1)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

1

(2)  Note: le deuxième protocole additionnel a été signé par les parties à Bruxelles le 21 février 2007, et a été paraphé officiellement à Mexico City le 29 novembre 2006. Il est applicable depuis le 1er mars 2007 et est entré en vigueur le 1er mars 2008, une fois que les parties ont finalisé les procédures internes requises.

2

er

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ANNEXE I

«ANNEXE I

PARTIE A

LA COMMUNAUTÉ ET SES ÉTATS MEMBRES

| 1. | L’application du chapitre III à la Communauté et à ses États membres est soumise aux limitations sur l’accès au marché et le traitement national prévues par les Communautés européennes et leurs États membres dans la section “tous les secteurs” de leur liste d’engagements spécifiques dans le cadre de l’AGCS et à celles concernant les sous-secteurs énumérés ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

L’application du chapitre III à la Communauté et à ses États membres est soumise aux limitations sur l’accès au marché et le traitement national prévues par les Communautés européennes et leurs États membres dans la section “tous les secteurs” de leur liste d’engagements spécifiques dans le cadre de l’AGCS et à celles concernant les sous-secteurs énumérés ci-dessous.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| EL | Grèce |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| RO | Roumanie |
| SK | République slovaque |
| SI | Slovénie |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

ES

Espagne

EE

Estonie

FI

Finlande

FR

France

EL

Grèce

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SK

République slovaque

SI

Slovénie

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

| 3. | Les engagements en matière d’accès au marché relatifs aux modes de fourniture 1 et 2 ne s’appliquent:






  — | qu’aux transactions indiquées dans les paragraphes B.3 et B.4 de la section sur l’accès au marché du “mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers”, pour tous les États membres respectivement, |
| --- | --- | --- |

3.

Les engagements en matière d’accès au marché relatifs aux modes de fourniture 1 et 2 ne s’appliquent:

—

qu’aux transactions indiquées dans les paragraphes B.3 et B.4 de la section sur l’accès au marché du “mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers”, pour tous les États membres respectivement,

| — | qu’aux transactions indiquées ci-après, conformément aux définitions données à l’article 11, pour chaque État membre concerné:
  BG: sous-secteur A.1 a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT — risques de transport maritime, aérien et autre) en modes 1 et 2;
  CY: sous-secteur A.1 a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT — risques de transport maritime, aérien et autre) en mode 2, sous-secteur B.6 e) (opérations sur valeurs mobilières transférables) en mode 1;
  EE: sous-secteur A.1 a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en modes 1 et 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;
  LV: sous-secteur A.1 a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteur B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières) en mode 1;
  LT: sous-secteur A.1 a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;
  MT: sous-secteur A.1 a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types) en mode 1;
  RO: sous-secteurs B.1 (acceptation de dépôts), B.2 (prêts de tous types), B.4 (tous services de règlement et de transferts monétaires), B.5 (garanties et engagements) et B.8 (courtage monétaire) en mode 1;
  SI: sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1. |
| --- | --- |

—

qu’aux transactions indiquées ci-après, conformément aux définitions données à l’article 11, pour chaque État membre concerné:

BG: sous-secteur A.1 a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT — risques de transport maritime, aérien et autre) en modes 1 et 2;

CY: sous-secteur A.1 a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT — risques de transport maritime, aérien et autre) en mode 2, sous-secteur B.6 e) (opérations sur valeurs mobilières transférables) en mode 1;

EE: sous-secteur A.1 a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en modes 1 et 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;

LV: sous-secteur A.1 a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteur B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières) en mode 1;

LT: sous-secteur A.1 a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;

MT: sous-secteur A.1 a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 b) (assurance dommages non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types) en mode 1;

RO: sous-secteurs B.1 (acceptation de dépôts), B.2 (prêts de tous types), B.4 (tous services de règlement et de transferts monétaires), B.5 (garanties et engagements) et B.8 (courtage monétaire) en mode 1;

SI: sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1.

| 4. | À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier mexicain ne sont pas, sous réserve d’un petit nombre d’exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d’un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s’appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d’autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu’à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l’État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d’une succursale mexicaine ou prestation de services transfrontaliers à partir du Mexique. Un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l’établissement, à des filiales de sociétés mexicaines implantées dans d’autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s’appliquer à des sociétés ou des ressortissants d’autres États membres conformément à la législation communautaire. |
| --- | --- |

4.

À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier mexicain ne sont pas, sous réserve d’un petit nombre d’exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d’un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s’appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d’autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu’à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l’État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d’une succursale mexicaine ou prestation de services transfrontaliers à partir du Mexique. Un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l’établissement, à des filiales de sociétés mexicaines implantées dans d’autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s’appliquer à des sociétés ou des ressortissants d’autres États membres conformément à la législation communautaire.

| 5. | BG: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
| --- | --- |

5.

BG: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 6. | BG: Les activités d’assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services. |
| --- | --- |

6.

BG: Les activités d’assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.

| 7. | BG: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Bulgarie doivent avoir la forme juridique de sociétés anonymes. |
| --- | --- |

7.

BG: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Bulgarie doivent avoir la forme juridique de sociétés anonymes.

| 8. | CY: Les conditions et restrictions générales suivantes sont d’application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition:






  i) | il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d’ordre public; |
| --- | --- | --- |

8.

CY: Les conditions et restrictions générales suivantes sont d’application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition:

i)

il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d’ordre public;

| ii) | la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l’exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d’intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d’autres services. En outre, les limitations relatives à l’accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service resteront d’application. |
| --- | --- |

ii)

la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l’exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d’intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d’autres services. En outre, les limitations relatives à l’accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service resteront d’application.

| 9. | CY: Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n’est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques. En outre, il faut noter qu’aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l’environnement, à l’octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n’a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitation s’agissant de l’accès au marché et du traitement national. |
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9.

CY: Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n’est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques. En outre, il faut noter qu’aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l’environnement, à l’octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n’a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitation s’agissant de l’accès au marché et du traitement national.

| 10. | CY: Les services et produits financiers non réglementés et l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l’existence ou à l’adoption d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
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10.

CY: Les services et produits financiers non réglementés et l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l’existence ou à l’adoption d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 11. | CY: En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:






  — | les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger, |
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11.

CY: En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

—

les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger,

| — | les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale, |
| --- | --- |

—

les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,

| — | l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale, |
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—

l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,

| — | les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d’“agent agréé”. |
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—

les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d’“agent agréé”.

| 12. | CZ: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
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12.

CZ: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 13. | CZ: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans la République tchèque doivent avoir une forme juridique spécifique. |
| --- | --- |

13.

CZ: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans la République tchèque doivent avoir une forme juridique spécifique.

| 14. | CZ: L’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif. Quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir. L’assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence. |
| --- | --- |

14.

CZ: L’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif. Quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir. L’assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence.

| 15. | EE: Pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. |
| --- | --- |

15.

EE: Pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.

| 16. | HU: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
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16.

HU: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 17. | HU: Le transfert d’informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n’est pas autorisé. |
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17.

HU: Le transfert d’informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n’est pas autorisé.

| 18. | HU: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Hongrie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
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18.

HU: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Hongrie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 19. | HU: Les services d’assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d’investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d’un capital social distinct. |
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19.

HU: Les services d’assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d’investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d’un capital social distinct.

| 20. | MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 MTL (lires maltaises), dont 50 % doivent être versés. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
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20.

MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 MTL (lires maltaises), dont 50 % doivent être versés. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

| 21. | MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L’octroi des permis d’admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. |
| --- | --- |

21.

MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L’octroi des permis d’admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

| 22. | MT: En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1 et 2, la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l’étranger jusqu’à 5 000 MTL chaque année pour des investissements de portefeuille. Une autorisation des autorités chargées du contrôle des changes est nécessaire pour les montants dépassant 5 000 MTL. |
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22.

MT: En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1 et 2, la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l’étranger jusqu’à 5 000 MTL chaque année pour des investissements de portefeuille. Une autorisation des autorités chargées du contrôle des changes est nécessaire pour les montants dépassant 5 000 MTL.

| 23. | MT: Les résidents peuvent emprunter à l’étranger sans l’autorisation des autorités du contrôle des changes si l’emprunt porte sur une période de plus de trois ans. Ces emprunts doivent toutefois être enregistrés auprès de la Banque centrale. |
| --- | --- |

23.

MT: Les résidents peuvent emprunter à l’étranger sans l’autorisation des autorités du contrôle des changes si l’emprunt porte sur une période de plus de trois ans. Ces emprunts doivent toutefois être enregistrés auprès de la Banque centrale.

| 24. | PL: Des règlements prudentiels sont actuellement élaborés en Pologne pour le secteur financier. Ils pourront nécessiter la modification des règles actuellement en vigueur ainsi que l’élaboration d’une nouvelle législation. |
| --- | --- |

24.

PL: Des règlements prudentiels sont actuellement élaborés en Pologne pour le secteur financier. Ils pourront nécessiter la modification des règles actuellement en vigueur ainsi que l’élaboration d’une nouvelle législation.

| 25. | RO: Pour qu’une société d’assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par l’autorité de contrôle des activités d’assurance et de réassurance. Pour qu’une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie. Pour qu’une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon les cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale pour les valeurs mobilières de Roumanie (NSC). Après la création d’une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie. |
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25.

RO: Pour qu’une société d’assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par l’autorité de contrôle des activités d’assurance et de réassurance. Pour qu’une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie. Pour qu’une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon les cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale pour les valeurs mobilières de Roumanie (NSC). Après la création d’une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.

| 26. | SK: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
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26.

SK: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 27. | SK: Les services d’assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d’assurances. L’assurance maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d’assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance maladie sont réservés à la compagnie d’assurance sociale. |
| --- | --- |

27.

SK: Les services d’assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d’assurances. L’assurance maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d’assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance maladie sont réservés à la compagnie d’assurance sociale.

| 28. | SI: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
| --- | --- |

28.

SI: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 29. | SI: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

29.

SI: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 30. | SI: Les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. |
| --- | --- |

30.

SI: Les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

| 31. | SI: Les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement.













  A. | Assurance et services connexes |
| --- | --- | --- |

31.

SI: Les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement.

A.

| 1) | Prestations transfrontalières |
| --- | --- |

1)

AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: Seules les filiales établies dans la Communauté ou les succursales établies en Autriche peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

AT: Une surtaxe frappe les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) émis par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

BG: Sous-secteur A.1 (assurance directe). Non consolidé, à l’exception de services assurés par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L’assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules proprement dits et une assurance responsabilité civile pour les risques encourus en Bulgarie ne peut être souscrite directement par des compagnies d’assurances étrangères. Une compagnie d’assurances étrangère ne peut conclure des contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que les régimes d’assurance obligatoires. Non consolidé pour le traitement national.

BG: Sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession). Non consolidé pour les services de rétrocession.

BG: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

CY: Tout réassureur étranger agréé par l’Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d’assurances constituées en sociétés et titulaires d’une licence à Chypre.

CY: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

CZ: Néant, si ce n’est que:

Les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un fournisseur de services d’assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

fournir des services d’assurance et de réassurance, et

conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers.

L’intermédiaire doit obtenir une autorisation si l’activité d’intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

DK: Seules les entreprises établies dans la Communauté peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

DK: Au Danemark, seules les compagnies d’assurances qui y sont autorisées par les autorités compétentes ou par la loi danoise, à l’exclusion de toute autre personne ou société (compagnies d’assurances comprises), peuvent exercer le commerce de l’assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens sis au Danemark.

DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Allemagne.

DE: Si une compagnie d’assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

FI: Seules les compagnies d’assurances dont le siège est situé dans l’Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent proposer des services d’assurance visés au sous-paragraphe 3, point a), du mémorandum d’accord.

FI: La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans l’Espace économique européen.

FR: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

HU: Sous-secteur A.1 (assurance directe): Seuls les chefs d’entreprise exerçant des activités commerciales internationales définies dans les dispositions juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services. Seuls les risques à l’étranger peuvent être assurés.

IT: Aucun accord ne réglemente l’exercice de l’actuariat.

IT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés aux exportations caf par les résidents en Italie.

IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

LV: Non consolidé pour le sous-paragraphe B.3 a) du mémorandum.

MT: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

PL: Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

RO: Non consolidé pour les sous-paragraphes B.3 a) et c) du mémorandum. Pour le sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession): La réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

PT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d’assurance suivants:

assurance vie des personnes résidant en permanence en Slovaquie,

assurance de biens situés sur le territoire slovaque,

assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport: Les services d’assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

SI: Sous-secteurs A.2, A.3 et A.4 (réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

SE: La fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un fournisseur de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d’assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

| 2) | Consommation à l’étranger |
| --- | --- |

2)

AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: Seules les filiales établies dans la Communauté ou les succursales établies en Autriche peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

AT: Une surtaxe frappe les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) émis par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

BG: Sous-secteur A.1 (assurance directe): Les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de Bulgarie ne peuvent conclure des contrats d’assurance que s’ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d’assurance en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que les régimes d’assurance obligatoires.

BG: Sous-secteurs A.2, A.3 et A.4 (réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

CY: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

CZ: Néant, si ce n’est que:

Les services d’assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l’étranger:

assurance vie de personnes résidant en permanence en République tchèque,

assurance de biens situés sur le territoire tchèque,

assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque.

DK: Seules les entreprises établies dans la Communauté peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

DK: Au Danemark, seules les compagnies d’assurances qui y sont autorisées par les autorités compétentes ou par la loi danoise, à l’exclusion de toute autre personne ou société (compagnies d’assurances comprises), peuvent exercer le commerce de l’assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens sis au Danemark.

DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Allemagne.

DE: Si une compagnie d’assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

FR: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

HU: Sous-secteur A.1 (assurance directe): Seuls les chefs d’entreprise exerçant des activités commerciales internationales définies dans les dispositions juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services. Seuls les risques à l’étranger peuvent être assurés.

IT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés aux exportations caf par les résidents en Italie.

IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

MT: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

PL: Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

RO: Non consolidé pour les sous-paragraphes B.3 a) et c) du mémorandum. Pour le sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession): la cession en réassurance sur le marché international n’est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

SK: Les services d’assurance fournis suivant le mode 1, à l’exception de l’assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l’étranger.

SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport: Les services d’assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

SI: Les compagnies de réassurance établies en Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d’assurance. Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l’étranger (néant, après l’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurances).

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

AT: L’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d’assurances étrangères qui, dans leur pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle.

BE: Toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges faite par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances.

BG: Sous-secteur A.1 (assurance directe):

Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que les régimes d’assurance obligatoires.

Les prestataires de service en assurance ne peuvent s’établir pour fournir à la fois des services d’assurance vie et non-vie. Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services d’assurance que par le biais d’une participation dans des compagnies d’assurances bulgares, sans limitation de la participation au capital, ou directement par l’entremise d’une succursale dont le siège se situe en Bulgarie. Pour que des compagnies d’assurances étrangères ouvrent des succursales, elles doivent recevoir l’autorisation de la Commission de contrôle financier. Un assureur étranger ne peut établir une succursale en Bulgarie pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a été autorisé à fournir ce type de services dans son pays d’origine pendant au moins 5 ans. Les succursales des compagnies étrangères d’assurances doivent remplir les critères suivants: des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation en Bulgarie des actifs représentant les réserves techniques.

L’assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d’assurances étrangères. Une compagnie d’assurances étrangère ne peut conclure des contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale.

Les fonds d’assurance mobilisés par les contrats d’assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en Bulgarie et ne peuvent être transférés à l’étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.

Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d’assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.

BG: Sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession):

Les prestataires de service en réassurance ne peuvent s’établir pour fournir à la fois des services de réassurance vie et non-vie.

Les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d’assurance uniquement par une participation dans des compagnies d’assurances bulgares, sans limitation de la participation au capital. Les compagnies de réassurance étrangères peuvent fournir directement des services de réassurance par l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé en Bulgarie. Pour que des compagnies d’assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l’autorisation de la Commission de contrôle financier.

Les fonds de réassurance mobilisés par les contrats de réassurance ainsi que le capital propre doivent être investis en Bulgarie et ne peuvent être transférés à l’étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.

Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats de réassurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.

Non consolidé pour les services de rétrocession.

BG: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance):

Seules les compagnies commerciales basées en Bulgarie dans le cadre du droit commercial et disposant d’une autorisation délivrée par la Commission de contrôle financier peuvent mener des activités d’intermédiation.

Les services auxiliaires de l’assurance doivent relever de l’assurance.

Aucun accord ne réglemente les services de l’actuariat.

CY: Sous-secteur A.1 (assurance directe):

Aucun assureur ne peut opérer à l’intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l’Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d’assurances.

Les compagnies d’assurances étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s’ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d’origine.

La participation de non-résidents au capital des compagnies d’assurances constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l’approbation préalable de la Banque centrale. Le pourcentage de la participation étrangère est déterminé cas par cas, en fonction des besoins économiques.

CY: Sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession):

Aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l’Inspection générale des assurances.

L’agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n’y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.

CY: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

CZ: Néant, si ce n’est que:

Les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un fournisseur de services d’assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

fournir des services d’assurance et de réassurance, et

conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers.

L’intermédiaire doit obtenir une autorisation si l’activité d’intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

ES: Un assureur étranger ne peut établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a été autorisé à les fournir dans son pays d’origine pendant au moins cinq ans.

ES, EL: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d’autres formes de présence permanente de compagnies d’assurances, sauf s’il s’agit d’agences, de succursales ou de sièges.

EE: Sous-secteur A.1 (assurance directe): Néant, si ce n’est que la direction d’une compagnie d’assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d’une filiale ou d’une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

FI: Le directeur général ainsi qu’au moins un des vérificateurs aux comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

FI: Les compagnies d’assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que succursale dans les branches d’assurances sociales obligatoires (assurance-retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FI: L’agent général de la compagnie d’assurances étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que le siège social de la compagnie ne se trouve dans l’Espace économique européen.

FR: L’établissement d’une succursale est subordonné à l’octroi d’une autorisation spéciale au représentant de la succursale.

HU: Il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l’adoption de l’AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

HU: Le conseil d’administration d’un établissement financier devrait compter au moins deux ressortissants hongrois, résidents au sens de la législation applicable aux changes et résidant à titre permanent en Hongrie depuis un an au moins.

IE: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation.

IT: Seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d’actuaire. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IT: L’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance.

LV: Sous-secteurs A.1 et A.2 (assurance directe, réassurance et rétrocession): En règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d’assurances étrangères doivent avoir une forme juridique déterminée.

LV: Sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance): Seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu’intermédiaire et fournir des services pour le compte d’une compagnie d’assurances autorisée par l’autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.

LT: Les compagnies d’assurances ne sont pas autorisées à exercer des activités d’assurance vie et dommages. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire (types a et b).

MT: Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: Sous-secteurs A.1 à A.3 (assurance directe, réassurance et rétrocession, intermédiation d’assurance):

Établissement uniquement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d’une licence. Le pourcentage de fonds au titre de l’assurance qui peut être investi à l’étranger est limité à 5 %. Les personnes exerçant des activités d’intermédiation en assurance doivent être titulaires d’une licence. Les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.

PL: Sous-secteur A.4 (services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

PT: Les compagnies d’assurances étrangères ne peuvent pratiquer l’intermédiation au Portugal que par le biais d’une société constituée conformément à la législation d’un État membre de la Communauté.

PT: Afin d’établir une succursale au Portugal, les sociétés étrangères doivent démontrer qu’elles ont une expérience concrète d’au moins cinq ans.

RO: Les compagnies et les agences d’intermédiation avec participation étrangère ne peuvent s’établir qu’en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. Les représentants des compagnies d’assurances étrangères et des associations d’assureurs étrangers n’ont le droit de conclure que les types de contrats d’assurance suivants: 1) contrats d’assurance et de réassurance avec des personnes morales et physiques étrangères ou portant sur leurs marchandises; 2) contrats de réassurance avec des compagnies d’assurances, d’assurance-réassurance et de réassurance roumaines. Les agences d’intermédiation n’ont pas le droit de conclure des contrats d’assurance pour des compagnies d’assurances étrangères avec des personnes morales ou physiques roumaines ou pour leurs marchandises.

SK: La majorité des membres du conseil d’administration des compagnies d’assurances doivent être domiciliés en Slovaquie.

L’obtention d’une licence est obligatoire pour la fourniture de services d’assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d’assurances, sous forme de société anonyme, ayant son siège en Slovaquie, ou exercer des activités d’assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en Slovaquie, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d’assurance, on entend l’assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

Les activités d’intermédiation visant la conclusion de contrats d’assurance entre des tiers et une compagnie d’assurances ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en Slovaquie et agissant pour le compte de compagnies d’assurances titulaires d’une licence délivrée par l’autorité de surveillance du secteur.

Les contrats d’intermédiation visant la conclusion de contrats d’assurance entre des tiers et une compagnie d’assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d’assurances slovaques ou étrangères qu’après la délivrance d’une licence par l’autorité de surveillance du secteur des assurances.

Les ressources financières des fonds d’assurance particuliers créés par des compagnies d’assurances titulaires d’une licence, qui proviennent de l’assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en Slovaquie, doivent être déposées dans une banque résidente en Slovaquie et ne peuvent pas être transférées à l’étranger.

SI: Sous-secteur A.1 (assurance directe):

L’établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance d’une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d’assurances que sous la forme d’une coentreprise avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.

L’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurances permettra de supprimer le plafond de participation précité.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu’ils détiennent dans des compagnies d’assurances slovènes, sous réserve de l’autorisation préalable du ministère des finances.

Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d’assurances slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:

dispersion de l’actionnariat et présence d’actionnaires de différents pays,

fourniture de nouveaux produits d’assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l’investisseur étranger est une compagnie d’assurances.

Non consolidé en ce qui concerne la participation d’investisseurs étrangers dans des compagnies d’assurances en cours de privatisation.

Seules les sociétés établies en Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d’assurance.

SI: Sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession): La participation d’investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital (néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurances).

SI: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance):

La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l’accord de la direction générale des assurances.

La prestation de services actuariels et de services d’évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels.

Les activités se limitent à l’assurance directe et à la réassurance.

Les chefs d’entreprises individuelles ont l’obligation de résider en Slovénie.

SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l’entremise d’une succursale.

SE: Les compagnies d’assurances non-vie non constituées en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d’assurance directe et non en fonction du résultat net.

SE: Le fondateur d’une compagnie d’assurances doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l’Espace économique européen.

| 4) | Présence de personnes physiques |
| --- | --- |

4)

CY: Non consolidé.

PL: Sous-secteurs A.1 à A.3 (assurance directe, réassurance et rétrocession, intermédiation d’assurance): Non consolidé, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”. Les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne.

Sous-secteur A.4 (services auxiliaires de l’assurance): Non consolidé.

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans les sections horizontales respectives et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

AT: La gestion d’une succursale doit être confiée à deux personnes physiques résidant en Autriche.

BG: Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que les régimes d’assurance obligatoires. Non consolidé pour les services de rétrocession. Non consolidé pour les sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance).

DK: L’agent général de la succursale d’une compagnie d’assurances doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l’industrie peut accorder une dérogation.

DK: Résidence obligatoire pour le personnel d’encadrement et les membres du conseil d’administration de la société. Le ministre du commerce et de l’industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

ES, IT: Résidence obligatoire pour les actuaires.

EL: La majorité des membres du conseil d’administration d’une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d’un État membre de la Communauté.

SI: Pour les services actuariels et les services d’évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre à un examen de qualification, être membre de l’Association des actuaires de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

| B. | Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) |
| --- | --- |

B.

| 1) | Prestations transfrontalières |
| --- | --- |

1)

BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

BG: Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières et services de conseil): Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires.

CY: Non consolidé.

CZ: Services d’émission monétaire par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés, valeurs mobilières transférables et autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: Non consolidé.

CZ: Néant, si ce n’est que:

Seules les banques et les succursales de banques étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:

accepter des dépôts,

négocier des actifs libellés en devises,

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

EE: Sous-secteur B.1 (acceptation de dépôts): L’obtention de l’autorisation de l’Eesti Pank et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE, LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement.

HU: Non consolidé.

IE: La fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l’autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’un fournisseur de services d’un pays tiers n’a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des personnes physiques), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IT: Aucun accord ne réglemente l’activité des promotori di servizi finanziari (agents de vente de services financiers).

LT: Gestion de fonds de pension: Présence commerciale requise.

MT: Sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types): Aucune

Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): Non consolidé, sauf en ce qui concerne la transmission d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

Sous-secteur B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires): Non consolidé.

PL: Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services.

Sous-secteur B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires): Non consolidé.

RO: Sous-secteur B.4 (tous services de règlement et de transferts monétaires): Autorisé uniquement par une banque résidente

SK: Opérations sur produits dérivés, valeurs mobilières transférables et autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers: Non consolidé.

SK:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

iii)

les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| iv) | une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger;

| b) | effectuer des versements à l’étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l’étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

SI: Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): Aucune.

Tous les autres sous-secteurs:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes (Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l’adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie.

| 2) | Consommation à l’étranger |
| --- | --- |

2)

BG: Sous-secteurs B.1 à B.10: (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers): Non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières et services de conseil): Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires.

CY: Non consolidé, sauf pour le sous-secteur B.6 e) (opérations sur valeurs mobilières transférables): Aucune.

CZ: Services d’émission monétaire par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil et d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: Non consolidé.

CZ: Néant, si ce n’est que:

Seules les banques et les succursales de banques étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:

accepter des dépôts,

négocier des actifs libellés en devises,

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

DE: L’émission de valeurs mobilières libellées en deutsche marks ne peut être dirigée que par un établissement de crédit, une filiale ou une succursale, établie en Allemagne.

FI: Les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du système finlandais des chèques postaux, gérés par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

EL: Seules les entreprises disposant d’un établissement peuvent fournir des services de garde et de dépôt impliquant la gestion des paiements de l’intérêt et du principal dus sur les titres émis en Grèce.

HU: Non consolidé.

MT: Sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types): Aucune.

Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): Non consolidé, sauf en ce qui concerne la transmission d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

Sous-secteurs B.3 à B.10 et B.12: Non consolidé.

PL: Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services.

Sous-secteurs B.1 à B.10 et B.12: Non consolidé.

RO: Les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l’étranger qu’avec l’autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie. Non consolidé pour les sous-secteurs B.3 (crédit-bail), B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières), B.9 (gestion d’actifs) et B.10 (services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers).

SK: Opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, gestion d’actifs et intermédiation: Non consolidé.

SK:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie; |
| --- | --- |

iii)

les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

| iv) | une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger;

| b) | effectuer des versements à l’étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l’étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

SI: Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): Aucune.

Tous les autres sous-secteurs:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes (Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l’adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.

UK: Seule une entreprise établie dans l’Espace économique européen peut gérer les émissions en livres sterling, y compris les émissions privées.

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres::

| — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

AT: Seuls les membres de la Bourse des valeurs autrichienne peuvent y négocier des titres.

AT: La pratique du négoce et des devises et monnaies étrangères est soumise à l’autorisation de la banque nationale autrichienne.

AT: Seules les banques spécialisées et autorisées pour cette activité peuvent émettre des obligations hypothécaires et des obligations municipales.

AT: Seule une société spécialisée autorisée pour cette activité et constituée sous forme de société par actions en Autriche peut fournir des services de gestion des fonds de pension.

BE: Toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges faite par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances.

BG: Sous-secteurs B.1 à B.5 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements).

Les banques étrangères qui souhaitent s’implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d’exercer des activités bancaires dans leur pays d’origine ni dans les pays où elles opèrent. Non consolidé pour les caisses populaires.

L’acquisition, directe ou indirecte, de parts représentant 5 % ou plus des droits de vote d’une banque établie est soumise à une autorisation de la Banque nationale bulgare. Les critères de l’autorisation sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l’AGCS.

Si une banque souhaite acquérir directement ou indirectement une participation de plus 10 % du capital d’une société qui n’est pas une banque, elle doit en être autorisée par la Banque nationale bulgare.

Le statut de prestataire de services exclusif peut être octroyé pour ce qui est des services de dépôt et de transferts monétaires fournis aux institutions publiques financées par le budget de l’État.

Condition pour la résidence permanente des directeurs exécutifs de l’organe de gestion qui agissent au nom et pour le compte d’une banque.

Non consolidé pour les garanties du Trésor public.

Sous-secteurs B.6, B.7 et B.9 (opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, gestion d’actifs):

Consolidé pour les intermédiaires d’investissement, les sociétés d’investissement et les bourses constituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier. L’octroi de l’autorisation en question est lié aux exigences de gestion et techniques ainsi qu’aux exigences relatives à la protection des investisseurs.

Bourse SA: Conditions de capital minimal (100 000 BGN); pas moins des deux tiers du capital alloué aux différentes institutions financières (compagnies d’assurances, établissements financiers, intermédiaires d’investissement); un plafond de 5 % du capital de la Bourse pour une participation directe ou indirecte d’un actionnaire.

Intermédiaires d’investissement: Aucun pour les activités intermédiaires d’investissement réalisées sur le territoire de la République de Bulgarie sauf autorisation contraire de la Commission de contrôle financier.

Condition pour être membre de la Bourse et réaliser des opérations sur des valeurs mobilières auprès d’une bourse. Un intermédiaire d’investissement ne peut être membre que d’une bourse en Bulgarie.

Compagnies d’investissement: Les activités d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou d’un intermédiaire d’investissement ne doivent pas être menées par une compagnie d’investissement.

Non consolidé pour les opérations pour son propre compte ou pour le compte de clients sur des instruments négociables et des actifs financiers autres que des valeurs mobilières transférables. Non consolidé pour la participation à l’émission d’obligations du trésor. Non consolidé pour la gestion de fonds de pension.

Sous-secteurs B.8 et B.10 (courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers): Non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières et services de conseil): Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunications ou le réseau d’un autre opérateur agréé. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires.

CY: Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui proposent des services dans la République de Chypre doivent être des personnes morales. Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculés à Chypre.

CY: Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.

CY: En outre, la détention ou l’acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d’actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.

CY: Sous-secteurs B.1 à B.5 et B.6 b) (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur devises):

Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:

Sous-secteur B.6 e) (opérations sur valeurs mobilières transférables):

Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu’elles soient titulaires d’une licence appropriée. Les banques et les compagnies d’assurances ne peuvent pas effectuer d’activités de courtage.

Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.

Sous-secteurs B.6 a), c), d) et f), et B.7 à B.12: Non consolidé.

CZ: Services d’émission monétaires par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: Non consolidé.

CZ: Néant, si ce n’est que:

Les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.

La licence est octroyée sur la base de critères appliqués conformément à l’AGCS. Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies dans la République tchèque.

Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L’achat d’actions d’une banque existante est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale tchèque.

Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation à cet effet et sous réserve de l’approbation du prospectus relatif aux valeurs.

L’autorisation ne sera pas accordée si les transactions publiques sont contraires aux intérêts des investisseurs, incompatibles avec la politique financière du gouvernement, ou si elles ne correspondent pas aux besoins du marché financier (1)

L’établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d’un marché hors cote, des sociétés d’investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l’intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.

Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu’ils soient fournis de façon efficace et économique.

DK: Les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l’intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

FI: La moitié au moins des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que l’administrateur délégué, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L’un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l’Espace économique européen.

FI: Un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances.

FI: Les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du système finlandais des chèques postaux, gérés par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

FR: Les émissions libellées en francs français ne peuvent être gérées que par les établissements de crédit français, ou par les filiales françaises (en vertu de la législation française) des banques non françaises, qui y sont autorisées, lorsque leurs moyens et engagements sur la place de Paris sont jugés suffisants. Ces conditions s’appliquent aux banques agissant en qualité de chef de file. Une banque non française peut, sans restrictions ni obligation d’établissement, être co-chef de file de l’émission d’obligations en Eurofrancs.

EL: Les établissements financiers peuvent négocier des valeurs mobilières à la Bourse d’Athènes uniquement par l’intermédiaire d’entreprises de courtage constituées en Grèce.

EL: Aux fins de l’établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:

jusqu’à quatre succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimum requis pour la constitution d’un établissement de crédit en Grèce,

aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimum requis est égal au capital social minimum nécessaire à la constitution d’un établissement de crédit en Grèce.

HU: Il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l’adoption de l’AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

HU: Un actionnaire autre qu’un établissement de crédit, une compagnie d’assurances ou une société d’investissement ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d’un établissement de crédit.

HU: Le conseil d’administration d’un établissement financier devrait compter au moins deux ressortissants hongrois, résidents au sens de la législation applicable aux changes et résidant à titre permanent en Hongrie depuis un an au moins.

HU: La participation permanente de l’État dans Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt sera maintenue à au moins 25 % + 1 vote.

IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande.

IE: Pour devenir membre d’une Bourse en Irlande, une entité doit soit 1) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IE: La fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d’entités de pays tiers), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IT: Seules les sociétés à responsabilité limitée italiennes, les entreprises étrangères dûment autorisées et les organismes publics ou sociétés appartenant aux autorités locales dont le capital social n’est pas inférieur à 2 milliards de ITL peuvent émettre des titres publics (conformément à l’article 18 de la loi 216/74) autres que des actions, des bons et obligations (y compris les obligations convertibles).

IT: Seule la Banque d’Italie pour les titres d’État, ou Monte Titoli SpA pour les actions, les titres à caractère participatif et autres obligations négociées sur un marché réglementé peuvent fournir des services centralisés de dépôt, de garde et de gestion.

IT: Dans le cas des fonds de placement collectifs autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de la Communauté européenne et établie par le biais d’une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.

IT: Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.

IT: Le système officiel de compensation est le seul habilité à procéder à la compensation et au règlement sur titres. Cette activité pourrait être confiée à une société autorisée par la Banque d’Italie en accord avec la Consob.

IT: Les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement.

LV: Sous-secteur B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières): La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l’agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.

Sous-secteur B.9 (gestion d’actifs): La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d’État.

LT: Sous-secteurs B.1 à B.12: Un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.

Sous-secteur B.3 (crédit-bail): Le crédit-bail est une activité réservée à des établissements financiers spécifiques (banques et compagnies d’assurances, par exemple). Néant à compter du 1er janvier 2001, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”, section “services bancaires et autres services financiers”.

Sous-secteur B.9 (gestion d’actifs): Établissement uniquement sous forme d’entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d’actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.

MT: Sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types): Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d’une succursale ou d’une filiale locale. L’octroi d’une autorisation sera fondé sur un examen des besoins économiques.

Sous-secteurs B.3 à B.12: Non consolidé.

PL: Sous-secteurs B.1, B.2, B.4 et B.5 (à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor): Les banques ne peuvent s’établir que sous la forme de sociétés par actions. Les autorisations d’établissement pour toutes les banques sont délivrées compte tenu de considérations d’ordre prudentiel. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs B.6 e), B.7 (à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), B.9 (services de gestion de portefeuille seulement) et B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): Établissement après l’obtention d’une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d’une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

Sous-secteur B.11: Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l’étranger de ces services.

Tous les autres sous-secteurs: Non consolidé.

PT: L’établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L’établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l’efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l’internationalisation de l’économie portugaise.

PT: Les succursales de sociétés de capital-risque doivent avoir leur siège dans un État membre de la Communauté pour pouvoir y exercer leur activité. Seules les entreprises de courtage et de négoce constituées au Portugal ou les succursales des entreprises d’investissement autorisées dans un autre pays de la CE et autorisées dans leur pays d’origine à fournir ces services peuvent fournir ces services à la Bourse de Lisbonne. Les succursales des sociétés non communautaires de courtage/négoce ne peuvent fournir ces services à la Bourse de Porto sur le marché des dérivés ni sur le marché de gré à gré.

La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d’assurances établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance vie.

RO: Les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être une entité légale roumaine constituée en société anonyme au titre du droit roumain et n’avoir comme seul objectif commercial que l’intermédiation de valeurs mobilières. Toute offre de valeurs mobilières au public est soumise, avant la publication de son prospectus, à l’autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie. Les sociétés qui exercent une activité de gestion d’actifs doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes au titre du droit roumain; les fonds communs de placement doivent être constitués conformément au droit civil roumain. Non consolidé pour le crédit-bail. Non consolidé pour les opérations pour son propre compte ou pour le compte de clients sur des instruments négociables et des actifs financiers autres que des valeurs mobilières transférables.

SK: Opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation: Non consolidé.

SK: Les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l’accord du ministère des finances. L’agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l’intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en Slovaquie sous forme de sociétés anonymes ou d’établissements financiers publics (propriété de l’État).

L’achat de parts du capital social d’une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale slovaque. En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d’investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l’agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d’investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L’émission de titres de créance, à l’étranger ou dans le pays, est subordonnée à l’autorisation du ministère des finances.

L’émission et la négociation de titres sont subordonnées à l’autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L’exercice des professions de courtier en valeurs, d’agent de change ou d’organisateur d’un marché hors cote est subordonné à l’agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de tous types sont réglementés par la Banque nationale slovaque.

Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).

SI: Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.1 (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): Aucune

Tous les autres sous-secteurs:

L’établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d’une licence par la Banque de Slovénie.

Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu’avec l’approbation préalable de la Banque de Slovénie (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital.

Quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour la création d’une banque à capitaux entièrement ou majoritairement étrangers ou d’autoriser l’acquisition d’actions supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient compte des éléments suivants (2):

présence d’investisseurs de différents pays,

avis de l’établissement étranger qui contrôle les opérations bancaires.

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)

Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.

Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d’épargne et les établissements de prêt de tous types.

Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).

Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières.

Les sociétés d’investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d’acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d’investissement agréées.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières, avec l’accord du ministère des relations économiques et du développement.

Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l’étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses des valeurs préalablement désignées par l’Office du marché des valeurs mobilières.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d’une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l’approbation préalable de l’Office du marché des valeurs mobilières (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières.)

Les valeurs mobilières émises à l’étranger et qui n’ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l’être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l’autorisation de l’Office du marché des valeurs mobilières.

La demande d’autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l’émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l’émission d’actions par des sociétés étrangères.

SE: Les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d’une succursale et, s’il s’agit d’une banque, également d’un bureau de représentation.

SE: Le fondateur d’un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen.

UK: Les courtiers intermédiaires, catégorie d’établissements financiers spécialisés dans la dette publique, sont assujettis à l’obligation d’établissement dans l’Espace économique européen et de capitalisation distincte.

| 4) | Présence de personnes physiques |
| --- | --- |

4)

CY: Sous-secteur B.6 e) (opérations sur valeurs mobilières transférables): Les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu’employés d’une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

Sous-secteurs B.1 à B.12, sauf B.6 e): Non consolidé.

CZ: Services d’émission monétaires par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: Non consolidé.

Tous les autres sous-secteurs: Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

MT: Sous-secteurs B.1, B.2 et B.11 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, fourniture et transfert d’informations financières): Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Sous-secteurs B.3 à B.10 et B.12: Non consolidé.

PL: Sous-secteurs B.1, B.2, B.4 et B.5 (à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor): Non consolidé sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs B.6 e), B.7 (à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), B.9 (services de gestion de portefeuille seulement), B.11 et B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Tous les autres sous-secteurs: Non consolidé.

SK: Opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation: Non consolidé.

Tous les autres sous-secteurs: Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

SI: Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé.

Tous les autres sous-secteurs: Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

AT, BE, BG, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, LT, LV, NL, PT, RO, SE, UK: Non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans les sections horizontales respectives et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

BG: Non consolidé pour les garanties du Trésor public. Non consolidé pour les opérations pour son propre compte ou pour le compte de clients sur des instruments négociables et des actifs financiers autres que des valeurs mobilières transférables. Non consolidé pour la participation à l’émission d’obligations du Trésor. Non consolidé pour le courtage monétaire. Non consolidé pour la gestion de fonds de pension. Non consolidé pour les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires.

FR: Sociétés d’investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d’administration, les administrateurs délégués et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d’un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son administrateur délégué et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

EL: Les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.

IT: Les promotori di servizi finanziari (agents de vente de services financiers) doivent résider sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.

LV: Le directeur d’une succursale ou d’une filiale d’une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).

RO: Non consolidé pour le crédit-bail. Non consolidé pour les opérations pour son propre compte ou pour le compte de clients sur des instruments négociables et des actifs financiers autres que des valeurs mobilières transférables.»

---

(1)  CZ: Le Parlement envisage actuellement d’adopter une législation prévoyant l’abolition du critère relatif aux besoins du marché financier.

1

(2)  En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte des éléments ci-après quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour l’exercice de la totalité ou d’une partie des activités bancaires (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers):

2

| — | les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires, |
| --- | --- |

—

les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires,

| — | la couverture bancaire régionale existante de la Slovénie, |
| --- | --- |

—

la couverture bancaire régionale existante de la Slovénie,

| — | les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante. |
| --- | --- |

—

les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante.

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.):

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

Pour la Communauté et ses États membres

| Commission européenne | DG Commerce
  DG Marché intérieur | B-1049 Bruxelles |
| --- | --- | --- |
| Autriche | Ministère des finances | Directorate Economic Policy and Financial Markets |
| Himmelpfortgasse 4-8 |
| Postfach 2 |
| A-1015 Vienne |

Commission européenne

DG Commerce

DG Marché intérieur

B-1049 Bruxelles

Autriche

Ministère des finances

Directorate Economic Policy and Financial Markets

Himmelpfortgasse 4-8

Postfach 2

A-1015 Vienne

Belgique

Ministère de l’économie

| Rue de Bréderode 7 |
| --- |
| 1000 Bruxelles |

Rue de Bréderode 7

1000 Bruxelles

Ministère des finances

| Rue de la Loi 12 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles |

Rue de la Loi 12

B-1000 Bruxelles

Bulgarie

Ministère de l’économie et de l’énergie

| Slavyanska str. 8 |
| --- |
| Sofia 1052 |

Slavyanska str. 8

Sofia 1052

Ministère des finances

| G.S.Rakovski str.102 |
| --- |
| Sofia 1000 |

G.S.Rakovski str.102

Sofia 1000

Banque nationale bulgare

| Al.Batenberg sq.1 |
| --- |
| Sofia 1000 |

Al.Batenberg sq.1

Sofia 1000

Commission de contrôle financier

| 33, Shar Planina Street |
| --- |
| Sofia 1303 |

33, Shar Planina Street

Sofia 1303

Chypre

Ministère des finances

CY-1439 Nicosia

République tchèque

Ministère des finances

| Letenská 15 |
| --- |
| CZ-118 10 Prague |

Letenská 15

CZ-118 10 Prague

Danemark

Ministère des affaires économiques

| Ved Stranden 8 |
| --- |
| DK-1061 Copenhague K |

Ved Stranden 8

DK-1061 Copenhague K

Estonie

Ministère des finances

| Suur-Ameerika 1 |
| --- |
| EE-15006 Tallinn |

Suur-Ameerika 1

EE-15006 Tallinn

Finlande

Ministère des finances

| PO Box 28 |
| --- |
| FIN-00023 Helsinki |

PO Box 28

FIN-00023 Helsinki

France

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

| Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie |
| --- |
| 139, rue de Bercy |
| F-75572 Paris |

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

139, rue de Bercy

F-75572 Paris

Allemagne

Ministère des finances

| Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht |
| --- |
| Graurheindorfer Str. 108 |
| D-53117 Bonn |

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

Graurheindorfer Str. 108

D-53117 Bonn

Grèce

Banque de Grèce

| Panepistimiou Street, 21 |
| --- |
| GR-10563 Athènes |

Panepistimiou Street, 21

GR-10563 Athènes

Hongrie

Ministère des finances

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| Postafiók 481 |
| HU-1369 Budapest |

Pénzügyminisztérium

Postafiók 481

HU-1369 Budapest

Irlande

Autorité irlandaise de réglementation des services financiers

| PO Box 9138 |
| --- |
| College Green |
| IRL-Dublin 2 |

PO Box 9138

College Green

IRL-Dublin 2

Italie

Ministère des finances

| Ministero del Tesoro |
| --- |
| Via XX Settembre 97 |
| I-00187 Roma |

Ministero del Tesoro

Via XX Settembre 97

I-00187 Roma

Lettonie

Commission des marchés financiers et de capitaux

| Kungu Street 1 |
| --- |
| LV-1050 Riga |

Kungu Street 1

LV-1050 Riga

Lituanie

Ministère des finances

| Vaizganto 8a/2, |
| --- |
| LT-01512 Vilnius |

Vaizganto 8a/2,

LT-01512 Vilnius

Luxembourg

Ministère des finances

| Ministère des Finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-2931 Luxembourg |

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-2931 Luxembourg

Malte

Autorité chargée des services financiers

| Notabile Road |
| --- |
| MT-Attard |

Notabile Road

MT-Attard

Pays-Bas

Ministère des finances

| Financial Markets Policy Directorate |
| --- |
| Postbus 20201 |
| NL-2500 EE Den Haag |

Financial Markets Policy Directorate

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Pologne

Ministère des finances

| 12 Świętokrzyska Street |
| --- |
| PL-00-916 Varsovie |

12 Świętokrzyska Street

PL-00-916 Varsovie

Portugal

Ministère des finances

| Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| --- |
| Av. Infante D. Henrique, 1C-1o |
| P-1100-278 Lisbonne |

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Av. Infante D. Henrique, 1C-1o

P-1100-278 Lisbonne

Roumanie

Banque nationale de Roumanie

25 rue Lipscani, secteur 3 Bucarest, code 030031

Commission nationale roumaine des valeurs mobilières

2 rue Foisorului, Bucarest, secteur 3

Commission de contrôle des assurances

18, rue Amiral Constantin Balescu, Secteur 1, Bucarest Code 011954

Commission de contrôle des systèmes privés de pensions

74 Splaiul Unirii, secteur 4, Bucarest, code 030128

République slovaque

Ministère des finances

| Stefanovicova 5 |
| --- |
| SK-817 82 Bratislava |

Stefanovicova 5

SK-817 82 Bratislava

Slovénie

Ministère de l’économie

| Kotnikova 5 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Espagne

Treasury

| Directora General del Tesoro y Politica Financiera |
| --- |
| Paseo del Prado 6-6a Planta |
| E-28071 Madrid |

Directora General del Tesoro y Politica Financiera

Paseo del Prado 6-6a Planta

E-28071 Madrid

Suède

Autorité de surveillance financière

| Box 6750 |
| --- |
| S-113 85 Stockholm |

Box 6750

S-113 85 Stockholm

Banque centrale de Suède

| Malmskillnadsgatan 7 |
| --- |
| S-103 37 Stockholm |

Malmskillnadsgatan 7

S-103 37 Stockholm

Agence suédoise de la consommation

| Rosenlundsgatan 9 |
| --- |
| S-118 87 Stockholm |

Rosenlundsgatan 9

S-118 87 Stockholm

Royaume-Uni

H. M. Treasury

| 1 Horse Guards Road |
| --- |
| UK-London SW1A 2HQ |

1 Horse Guards Road

UK-London SW1A 2HQ

PARTIE B

Pour le Mexique: Secretaría de Hacienda Y Crédito Público

| Mexique | Unidad de Banca, Valores y Ahorro | Palacio Nacional, edificio 12, 4 piso |
| --- | --- | --- |
| Col. Centro, Deleg. Cuauhtemoc, C.P. 06000 |
| México, D.F. |

Mexique

Unidad de Banca, Valores y Ahorro

Palacio Nacional, edificio 12, 4 piso

Col. Centro, Deleg. Cuauhtemoc, C.P. 06000

México, D.F.

Unidad de Seguros, Pensiones y Seguridad Social

| Palacio Nacional, Oficina 4068 |
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| Plaza de la Constitucion, Delegacion Cuauhthemoc, C.P.06000 |
| México, D.F.» |

Palacio Nacional, Oficina 4068

Plaza de la Constitucion, Delegacion Cuauhthemoc, C.P.06000

México, D.F.»

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Commission

| 3.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/42 |
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3.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 2009

modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les plans de vaccination d’urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones de l’Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2009) 3953]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(2009/422/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre d’une série de mesures visant à lutter contre la peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 2003/135/CE du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2). |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre d’une série de mesures visant à lutter contre la peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 2003/135/CE du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2).

| (2) | L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones du Land de Rhénanie-Palatinat. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones du Land de Rhénanie-Palatinat.

| (3) | De nouveaux cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages ont été signalés dans le sud de la Rhénanie-Palatinat. Dès lors, cette zone doit être soumise aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages. |
| --- | --- |

(3)

De nouveaux cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages ont été signalés dans le sud de la Rhénanie-Palatinat. Dès lors, cette zone doit être soumise aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2003/135/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

1

(2)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.

2

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ANNEXE

«ANNEXE

1.   ZONES OÙ S’APPLIQUENT DES PLANS D’ÉRADICATION

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat

| a) | Dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr; |
| --- | --- |

a)

Dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, Esch, Feusdorf et Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, Dohm-Lammersdorf, Hillesheim, Kerpen, Nohn, Oberehe-Stroheich, Üxheim, Walsdorf et Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, Esch, Feusdorf et Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, Dohm-Lammersdorf, Hillesheim, Kerpen, Nohn, Oberehe-Stroheich, Üxheim, Walsdorf et Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath;

| c) | les Kreise d’Altenkirchen et Neuwied; |
| --- | --- |

c)

les Kreise d’Altenkirchen et Neuwied;

| d) | dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, Hachenburg, Ransbach-Baumbach, Rennerod, Selters, Wallmerod et Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, Hachenburg, Ransbach-Baumbach, Rennerod, Selters, Wallmerod et Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3;

| e) | dans le Landkreis Südwestpfalz: dans la municipalité de Pirmasens-Land, les localités de Kröppen au sud-est de la L 483, Vinningen au sud-est de la L 478 et de la L 484, Schweix, Hilst, Trulben et Eppenbrunn; dans la municipalité de Dahner Felsenland, les localités de Bobenthal, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Erlenbach bei Dahn, Fischbach bei Dahn, Hirschthal, Ludwigswinkel, Niederschlettenbach, Nothweiler, Rumbach et Schönau (Pfalz); |
| --- | --- |

e)

dans le Landkreis Südwestpfalz: dans la municipalité de Pirmasens-Land, les localités de Kröppen au sud-est de la L 483, Vinningen au sud-est de la L 478 et de la L 484, Schweix, Hilst, Trulben et Eppenbrunn; dans la municipalité de Dahner Felsenland, les localités de Bobenthal, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Erlenbach bei Dahn, Fischbach bei Dahn, Hirschthal, Ludwigswinkel, Niederschlettenbach, Nothweiler, Rumbach et Schönau (Pfalz);

| f) | dans le Landkreis Südwestpfalz, les municipalités de Thaleischweiler-Fröschen, Waldfischbach-Burgalben et Wallhalben; |
| --- | --- |

f)

dans le Landkreis Südwestpfalz, les municipalités de Thaleischweiler-Fröschen, Waldfischbach-Burgalben et Wallhalben;

| g) | dans le Kreis Kaiserslautern, les municipalités de Bruchmühlbach-Miesau au sud de l’autoroute A6, Kaiserslautern-Süd et Landstuhl; |
| --- | --- |

g)

dans le Kreis Kaiserslautern, les municipalités de Bruchmühlbach-Miesau au sud de l’autoroute A6, Kaiserslautern-Süd et Landstuhl;

| h) | la ville de Kaiserslautern au sud de l’autoroute A6. |
| --- | --- |

h)

la ville de Kaiserslautern au sud de l’autoroute A6.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

| a) | Dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, Harzheim, Holzheim, Lessenich, Rißdorf, Wachendorf et Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim et Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, Buir, Engelgau, Frohngau, Holzmühlheim, Pesch, Tondorf et Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald; |
| --- | --- |

a)

Dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, Harzheim, Holzheim, Lessenich, Rißdorf, Wachendorf et Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim et Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, Buir, Engelgau, Frohngau, Holzmühlheim, Pesch, Tondorf et Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et Odendorf; les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much; |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et Odendorf; les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much;

| c) | dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach, Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach, Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden;

| d) | dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, Lüdespert, Schlade, Hützemert, Feldmannshof, Gipperich, Benolpe, Wormberg, Gelsingen, Husten, Halbhusten, Iseringhausen, Brachtpe, Berlinghausen, Eichen, Heiderhof, Forth et Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, Rhode, Saßmicke, Dahl, Friedrichsthal, Thieringhausen, Günsen, Altenkleusheim, Rhonard, Stachelau, Lütringhausen et Rüblinghausen; la municipalité de Wenden; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, Lüdespert, Schlade, Hützemert, Feldmannshof, Gipperich, Benolpe, Wormberg, Gelsingen, Husten, Halbhusten, Iseringhausen, Brachtpe, Berlinghausen, Eichen, Heiderhof, Forth et Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, Rhode, Saßmicke, Dahl, Friedrichsthal, Thieringhausen, Günsen, Altenkleusheim, Rhonard, Stachelau, Lütringhausen et Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

| e) | dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, Kierspe et Meinerzhagen; |
| --- | --- |

e)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, Kierspe et Meinerzhagen;

| f) | dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, Lusebusch, Hackenberg, Dörper Höhe, Niederlangenbach, Durchsholz, Nagelsberg, Kleebach, Niederfeldbach, Endringhausen, Lennep, Westerholt, Grenzwall, Birgden, Schneppendahl, Oberfeldbach, Hasenberg, Lüdorf, Engelsburg, Forsten, Oberlangenbach, Niederlangenbach, Karlsruhe, Sonnenschein, Buchholzen, Bornefeld et Bergisch Born; |
| --- | --- |

f)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, Lusebusch, Hackenberg, Dörper Höhe, Niederlangenbach, Durchsholz, Nagelsberg, Kleebach, Niederfeldbach, Endringhausen, Lennep, Westerholt, Grenzwall, Birgden, Schneppendahl, Oberfeldbach, Hasenberg, Lüdorf, Engelsburg, Forsten, Oberlangenbach, Niederlangenbach, Karlsruhe, Sonnenschein, Buchholzen, Bornefeld et Bergisch Born;

| g) | dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin; |
| --- | --- |

g)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

| h) | la ville de Leverkusen; |
| --- | --- |

h)

la ville de Leverkusen;

| i) | le Rheinisch-Bergischer Kreis; |
| --- | --- |

i)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

| j) | l’Oberbergischer Kreis. |
| --- | --- |

j)

l’Oberbergischer Kreis.

2.   ZONES OÙ S’APPLIQUE LA VACCINATION D’URGENCE

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat

| a) | Dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr; |
| --- | --- |

a)

Dans le Kreis d’Ahrweiler: les municipalités d’Adenau et Altenahr;

| b) | dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, Esch, Feusdorf et Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, Dohm-Lammersdorf, Hillesheim, Kerpen, Nohn, Oberehe-Stroheich, Üxheim, Walsdorf et Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; |
| --- | --- |

b)

dans le Landkreis Vulkaneifel: dans la municipalité d’Obere Kyll, les localités de Birgel, Esch, Feusdorf et Jünkerath; dans la municipalité de Hillesheim, les localités de Berndorf, Dohm-Lammersdorf, Hillesheim, Kerpen, Nohn, Oberehe-Stroheich, Üxheim, Walsdorf et Wiesbaum; dans la municipalité de Daun, la localité de Dreis-Brück; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath;

| c) | les Kreise d’Altenkirchen et Neuwied; |
| --- | --- |

c)

les Kreise d’Altenkirchen et Neuwied;

| d) | dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, Hachenburg, Ransbach-Baumbach, Rennerod, Selters, Wallmerod et Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, Hachenburg, Ransbach-Baumbach, Rennerod, Selters, Wallmerod et Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3;

| e) | dans le Landkreis Südwestpfalz: dans la municipalité de Pirmasens-Land, les localités de Kröppen au sud-est de la L 483, Vinningen au sud-est de la L 478 et de la L 484, Schweix, Hilst, Trulben et Eppenbrunn; dans la municipalité de Dahner Felsenland, les localités de Bobenthal, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Erlenbach bei Dahn, Fischbach bei Dahn, Hirschthal, Ludwigswinkel, Niederschlettenbach, Nothweiler, Rumbach et Schönau (Pfalz). |
| --- | --- |

e)

dans le Landkreis Südwestpfalz: dans la municipalité de Pirmasens-Land, les localités de Kröppen au sud-est de la L 483, Vinningen au sud-est de la L 478 et de la L 484, Schweix, Hilst, Trulben et Eppenbrunn; dans la municipalité de Dahner Felsenland, les localités de Bobenthal, Bruchweiler-Bärenbach, Bundenthal, Erlenbach bei Dahn, Fischbach bei Dahn, Hirschthal, Ludwigswinkel, Niederschlettenbach, Nothweiler, Rumbach et Schönau (Pfalz).

| f) | dans le Landkreis Südwestpfalz, les municipalités de Thaleischweiler-Fröschen, Waldfischbach-Burgalben et Wallhalben; |
| --- | --- |

f)

dans le Landkreis Südwestpfalz, les municipalités de Thaleischweiler-Fröschen, Waldfischbach-Burgalben et Wallhalben;

| g) | dans le Kreis Kaiserslautern, les municipalités de Bruchmühlbach-Miesau au sud de l’autoroute A6, Kaiserslautern-Süd et Landstuhl; |
| --- | --- |

g)

dans le Kreis Kaiserslautern, les municipalités de Bruchmühlbach-Miesau au sud de l’autoroute A6, Kaiserslautern-Süd et Landstuhl;

| h) | la ville de Kaiserslautern au sud de l’autoroute A6. |
| --- | --- |

h)

la ville de Kaiserslautern au sud de l’autoroute A6.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

| a) | Dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, Harzheim, Holzheim, Lessenich, Rißdorf, Wachendorf et Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim et Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, Buir, Engelgau, Frohngau, Holzmühlheim, Pesch, Tondorf et Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald; |
| --- | --- |

a)

Dans le Kreis d’Euskirchen: la ville de Bad Münstereifel; dans la ville de Mechernich, les localités d’Antweiler, Harzheim, Holzheim, Lessenich, Rißdorf, Wachendorf et Weiler am Berge; dans la ville d’Euskirchen, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim et Stotzheim; dans la municipalité de Nettersheim, les localités de Bouderath, Buir, Engelgau, Frohngau, Holzmühlheim, Pesch, Tondorf et Roderath; dans la municipalité de Dahlem, la localité de Dahlem; et la municipalité de Blankenheim, à l’exception de la localité de Blankenheimer Wald;

| b) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et Odendorf; les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much; |
| --- | --- |

b)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et Altendorf; dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen et Kurtenberg; dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et Odendorf; les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much;

| c) | dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach, Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach, Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden;

| d) | dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, Lüdespert, Schlade, Hützemert, Feldmannshof, Gipperich, Benolpe, Wormberg, Gelsingen, Husten, Halbhusten, Iseringhausen, Brachtpe, Berlinghausen, Eichen, Heiderhof, Forth et Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, Rhode, Saßmicke, Dahl, Friedrichsthal, Thieringhausen, Günsen, Altenkleusheim, Rhonard, Stachelau, Lütringhausen et Rüblinghausen; la municipalité de Wenden; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis d’Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, Lüdespert, Schlade, Hützemert, Feldmannshof, Gipperich, Benolpe, Wormberg, Gelsingen, Husten, Halbhusten, Iseringhausen, Brachtpe, Berlinghausen, Eichen, Heiderhof, Forth et Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, Rhode, Saßmicke, Dahl, Friedrichsthal, Thieringhausen, Günsen, Altenkleusheim, Rhonard, Stachelau, Lütringhausen et Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

| e) | dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, Kierspe et Meinerzhagen; |
| --- | --- |

e)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, Kierspe et Meinerzhagen;

| f) | dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, Lusebusch, Hackenberg, Dörper Höhe, Niederlangenbach, Durchsholz, Nagelsberg, Kleebach, Niederfeldbach, Endringhausen, Lennep, Westerholt, Grenzwall, Birgden, Schneppendahl, Oberfeldbach, Hasenberg, Lüdorf, Engelsburg, Forsten, Oberlangenbach, Niederlangenbach, Karlsruhe, Sonnenschein, Buchholzen, Bornefeld et Bergisch Born; |
| --- | --- |

f)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, Lusebusch, Hackenberg, Dörper Höhe, Niederlangenbach, Durchsholz, Nagelsberg, Kleebach, Niederfeldbach, Endringhausen, Lennep, Westerholt, Grenzwall, Birgden, Schneppendahl, Oberfeldbach, Hasenberg, Lüdorf, Engelsburg, Forsten, Oberlangenbach, Niederlangenbach, Karlsruhe, Sonnenschein, Buchholzen, Bornefeld et Bergisch Born;

| g) | dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin; |
| --- | --- |

g)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

| h) | la ville de Leverkusen; |
| --- | --- |

h)

la ville de Leverkusen;

| i) | le Rheinisch-Bergischer Kreis; |
| --- | --- |

i)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

| j) | l’Oberbergischer Kreis.» |
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j)

l’Oberbergischer Kreis.»

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