# Journal officiel L 206/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.206.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 206 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année8 août 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.206.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 206

Édition de langue française

Législation

52e année8 août 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) | 1 |
| | | Règlement (CE) no 724/2009 de la Commission du 7 août 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 725/2009 de la Commission du 7 août 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pan de Cruz de Ciudad Real (IGP)] | 11 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

o

1

Règlement (CE) no 724/2009 de la Commission du 7 août 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

*

Règlement (CE) no 725/2009 de la Commission du 7 août 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pan de Cruz de Ciudad Real (IGP)]

o

11

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/603/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 6054]

   (
  1
  ) | 13 |
| | | 2009/604/CE |
| | * | Décision de la Commission du 7 août 2009 concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2009, à la réalisation d’un projet pilote de deux ans dans le domaine de la qualité de l’air dans les écoles | 16 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/603/CE

*

Décision de la Commission du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 6054]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 6054]

1

13

2009/604/CE

*

Décision de la Commission du 7 août 2009 concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2009, à la réalisation d’un projet pilote de deux ans dans le domaine de la qualité de l’air dans les écoles

16

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2009/605/PESC du Conseil du 7 août 2009 modifiant l’action commune 2009/137/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo | 20 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2009/605/PESC du Conseil du 7 août 2009 modifiant l’action commune 2009/137/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo

20

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 8.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/1 |
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8.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 723/2009 DU CONSEIL

du 25 juin 2009

relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171 et son article 172, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 171 du traité, la Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaires. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 171 du traité, la Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaires.

| (2) | Le soutien aux infrastructures de recherche en Europe et le développement de celles-ci constituent un objectif de longue date de la Communauté, qui s’est traduit en dernier lieu par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4), et plus particulièrement par la décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» (5). |
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(2)

Le soutien aux infrastructures de recherche en Europe et le développement de celles-ci constituent un objectif de longue date de la Communauté, qui s’est traduit en dernier lieu par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4), et plus particulièrement par la décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» (5).

| (3) | Habituellement, le soutien à l’utilisation et au développement des infrastructures de recherche européennes revêt essentiellement la forme de subventions en faveur d’infrastructures de recherche des États membres déjà établies; toutefois, il est apparu, ces dernières années, qu’il fallait encourager davantage le développement de nouvelles structures en créant un cadre juridique adéquat destiné à faciliter leur création et leur exploitation à l’échelle de la Communauté. |
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(3)

Habituellement, le soutien à l’utilisation et au développement des infrastructures de recherche européennes revêt essentiellement la forme de subventions en faveur d’infrastructures de recherche des États membres déjà établies; toutefois, il est apparu, ces dernières années, qu’il fallait encourager davantage le développement de nouvelles structures en créant un cadre juridique adéquat destiné à faciliter leur création et leur exploitation à l’échelle de la Communauté.

| (4) | Ce besoin a été exprimé à de nombreuses reprises, à la fois au niveau politique, par les États membres et les institutions communautaires, et par les divers acteurs de la recherche européenne, notamment les entreprises, les centres de recherche et les universités et, en particulier, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI). |
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(4)

Ce besoin a été exprimé à de nombreuses reprises, à la fois au niveau politique, par les États membres et les institutions communautaires, et par les divers acteurs de la recherche européenne, notamment les entreprises, les centres de recherche et les universités et, en particulier, le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI).

| (5) | Le rôle primordial des infrastructures de recherche scientifique de classe mondiale dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT fixés par le traité à son article 163 est reconnu depuis longtemps par les programmes-cadres de RDT communautaires; toutefois, les règles régissant la création, le financement et l’exploitation de ces structures demeurent fragmentées et varient selon les régions. Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d’un seul État membre, voire d’un seul continent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de développer tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et conditions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des infrastructures européennes de recherche à l’échelle communautaire nécessaires à l’exécution efficace des programmes communautaires de RDT. Ce nouveau cadre compléterait d’autres formes juridiques prévues par le droit national, international ou communautaire. |
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(5)

Le rôle primordial des infrastructures de recherche scientifique de classe mondiale dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT fixés par le traité à son article 163 est reconnu depuis longtemps par les programmes-cadres de RDT communautaires; toutefois, les règles régissant la création, le financement et l’exploitation de ces structures demeurent fragmentées et varient selon les régions. Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d’un seul État membre, voire d’un seul continent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de développer tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et conditions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des infrastructures européennes de recherche à l’échelle communautaire nécessaires à l’exécution efficace des programmes communautaires de RDT. Ce nouveau cadre compléterait d’autres formes juridiques prévues par le droit national, international ou communautaire.

| (6) | Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier. |
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(6)

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.

| (7) | Étant donné la coopération étroite entre les États membres et la Communauté dans la programmation et la mise en œuvre complémentaires de leurs activités de recherche respectives, comme prévu aux articles 164 et 165 du traité, il appartiendrait aux États membres intéressés, seuls ou en coopération avec d’autres entités qualifiées, de définir leurs besoins en matière de création d’infrastructures de recherche sous cette forme juridique, sur la base de leurs activités de recherche et de développement technologique et des exigences de la Communauté. Pour les mêmes raisons, l’adhésion à un ERIC devrait être ouverte aux États membres intéressés, avec la participation éventuelle de pays associés au programme-cadre de recherche et de développement technologique (ci-après dénommés «États associés») et de pays tiers remplissant les conditions requises, ainsi que d’organisations intergouvernementales spécialisées. Parallèlement à l’adhésion à part entière, les États membres devraient avoir la possibilité de devenir observateurs d’un ERIC dans les conditions précisées dans ses statuts. |
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(7)

Étant donné la coopération étroite entre les États membres et la Communauté dans la programmation et la mise en œuvre complémentaires de leurs activités de recherche respectives, comme prévu aux articles 164 et 165 du traité, il appartiendrait aux États membres intéressés, seuls ou en coopération avec d’autres entités qualifiées, de définir leurs besoins en matière de création d’infrastructures de recherche sous cette forme juridique, sur la base de leurs activités de recherche et de développement technologique et des exigences de la Communauté. Pour les mêmes raisons, l’adhésion à un ERIC devrait être ouverte aux États membres intéressés, avec la participation éventuelle de pays associés au programme-cadre de recherche et de développement technologique (ci-après dénommés «États associés») et de pays tiers remplissant les conditions requises, ainsi que d’organisations intergouvernementales spécialisées. Parallèlement à l’adhésion à part entière, les États membres devraient avoir la possibilité de devenir observateurs d’un ERIC dans les conditions précisées dans ses statuts.

| (8) | Un ERIC créé au titre du présent règlement devrait avoir pour mission principale la création et l’exploitation d’une infrastructure de recherche sur une base non économique et devrait consacrer l’essentiel de ses ressources à cette mission principale. Afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances et de technologies, un ERIC devrait être autorisé à exercer des activités économiques restreintes, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne la remettent pas en cause. La création d’infrastructures de recherche sous le statut d’ERIC n’exclut pas que des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant au progrès de la recherche européenne, et notamment à la mise en œuvre de la feuille de route élaborée par l’ESFRI. La Commission devrait veiller à ce que les membres de l’ESFRI et les autres parties intéressées disposent d’informations sur ces autres formes juridiques. |
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(8)

Un ERIC créé au titre du présent règlement devrait avoir pour mission principale la création et l’exploitation d’une infrastructure de recherche sur une base non économique et devrait consacrer l’essentiel de ses ressources à cette mission principale. Afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances et de technologies, un ERIC devrait être autorisé à exercer des activités économiques restreintes, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne la remettent pas en cause. La création d’infrastructures de recherche sous le statut d’ERIC n’exclut pas que des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant au progrès de la recherche européenne, et notamment à la mise en œuvre de la feuille de route élaborée par l’ESFRI. La Commission devrait veiller à ce que les membres de l’ESFRI et les autres parties intéressées disposent d’informations sur ces autres formes juridiques.

| (9) | Il convient que les infrastructures de recherche contribuent à préserver l’excellence scientifique de la recherche communautaire et la compétitivité économique de la Communauté, sur la base de prévisions à moyen ou long terme, en soutenant efficacement les activités de recherche européennes. À cette fin, elles devraient être effectivement ouvertes aux milieux européens de la recherche, au sens large, en accord avec les règles édictées dans leurs statuts, avoir pour objectif de développer les capacités scientifiques européennes au-delà de leur état actuel et contribuer ainsi au développement de l’espace européen de la recherche (EER). |
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(9)

Il convient que les infrastructures de recherche contribuent à préserver l’excellence scientifique de la recherche communautaire et la compétitivité économique de la Communauté, sur la base de prévisions à moyen ou long terme, en soutenant efficacement les activités de recherche européennes. À cette fin, elles devraient être effectivement ouvertes aux milieux européens de la recherche, au sens large, en accord avec les règles édictées dans leurs statuts, avoir pour objectif de développer les capacités scientifiques européennes au-delà de leur état actuel et contribuer ainsi au développement de l’espace européen de la recherche (EER).

| (10) | Afin que la procédure de création d’un ERIC soit efficace, il est nécessaire que les entités voulant le créer soumettent une demande à la Commission, qui devrait évaluer, avec l’aide d’experts indépendants, dont l’ESFRI peut faire partie, si l’infrastructure de recherche proposée est conforme au présent règlement. Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (8). L’ERIC devrait également bénéficier de certaines exonérations en tant qu’organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (9), dans le respect des règles relatives aux aides d’État. |
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(10)

Afin que la procédure de création d’un ERIC soit efficace, il est nécessaire que les entités voulant le créer soumettent une demande à la Commission, qui devrait évaluer, avec l’aide d’experts indépendants, dont l’ESFRI peut faire partie, si l’infrastructure de recherche proposée est conforme au présent règlement. Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (8). L’ERIC devrait également bénéficier de certaines exonérations en tant qu’organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (9), dans le respect des règles relatives aux aides d’État.

| (11) | Pour des raisons de transparence, la décision portant création d’un ERIC devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les mêmes raisons, les éléments essentiels de ses statuts devraient être joints à ladite décision. |
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(11)

Pour des raisons de transparence, la décision portant création d’un ERIC devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les mêmes raisons, les éléments essentiels de ses statuts devraient être joints à ladite décision.

| (12) | Pour qu’un ERIC puisse exercer ses activités de la manière la plus efficace possible, il devrait être doté de la personnalité juridique et de la capacité juridique la plus large, à partir du jour où la décision de création entre en vigueur. Afin de déterminer le droit applicable, l’ERIC devrait disposer d’un siège statutaire sur le territoire de l’un de ses membres, celui-ci étant un État membre ou un pays associé. |
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(12)

Pour qu’un ERIC puisse exercer ses activités de la manière la plus efficace possible, il devrait être doté de la personnalité juridique et de la capacité juridique la plus large, à partir du jour où la décision de création entre en vigueur. Afin de déterminer le droit applicable, l’ERIC devrait disposer d’un siège statutaire sur le territoire de l’un de ses membres, celui-ci étant un État membre ou un pays associé.

| (13) | Un ERIC devrait rassembler au moins trois États membres et peut comprendre des pays associés et des pays tiers autres que des pays associés remplissant les conditions requises, ainsi que des organisations intergouvernementales spécialisées. |
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(13)

Un ERIC devrait rassembler au moins trois États membres et peut comprendre des pays associés et des pays tiers autres que des pays associés remplissant les conditions requises, ainsi que des organisations intergouvernementales spécialisées.

| (14) | Étant donné la dimension communautaire du présent règlement, les États membres devraient, ensemble, détenir la majorité des voix au sein de l’assemblée des membres d’un ERIC. |
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(14)

Étant donné la dimension communautaire du présent règlement, les États membres devraient, ensemble, détenir la majorité des voix au sein de l’assemblée des membres d’un ERIC.

| (15) | Aux fins de l’application du présent cadre, des dispositions plus détaillées devraient figurer dans les statuts; c’est sur la base de ceux-ci que la Commission devrait examiner la conformité des demandes au cadre établi par le présent règlement. |
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(15)

Aux fins de l’application du présent cadre, des dispositions plus détaillées devraient figurer dans les statuts; c’est sur la base de ceux-ci que la Commission devrait examiner la conformité des demandes au cadre établi par le présent règlement.

| (16) | Il est nécessaire de garantir, d’une part, qu’un ERIC dispose de la flexibilité nécessaire pour modifier ses statuts et, d’autre part, que la Communauté garde le contrôle de certains éléments essentiels en tant que créatrice de l’ERIC. En cas de modification concernant un élément essentiel des statuts joint à la décision portant création de l’ERIC, cette modification devrait être approuvée, avant de prendre effet, par une décision de la Commission obtenue sur la base d’une procédure identique à celle qui a permis la création de l’ERIC. Toute autre modification devrait être notifiée à la Commission, qui devrait avoir la faculté de s’y opposer si elle la juge contraire au présent règlement. |
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(16)

Il est nécessaire de garantir, d’une part, qu’un ERIC dispose de la flexibilité nécessaire pour modifier ses statuts et, d’autre part, que la Communauté garde le contrôle de certains éléments essentiels en tant que créatrice de l’ERIC. En cas de modification concernant un élément essentiel des statuts joint à la décision portant création de l’ERIC, cette modification devrait être approuvée, avant de prendre effet, par une décision de la Commission obtenue sur la base d’une procédure identique à celle qui a permis la création de l’ERIC. Toute autre modification devrait être notifiée à la Commission, qui devrait avoir la faculté de s’y opposer si elle la juge contraire au présent règlement.

| (17) | Il est nécessaire qu’un ERIC se dote de ses propres organes destinés à gérer efficacement ses activités. La manière dont ces organes représentent juridiquement l’ERIC devrait être déterminée dans les statuts. |
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(17)

Il est nécessaire qu’un ERIC se dote de ses propres organes destinés à gérer efficacement ses activités. La manière dont ces organes représentent juridiquement l’ERIC devrait être déterminée dans les statuts.

| (18) | Il convient qu’un ERIC mène ses activités selon les principes d’une saine gestion budgétaire, étant donné sa responsabilité financière. |
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(18)

Il convient qu’un ERIC mène ses activités selon les principes d’une saine gestion budgétaire, étant donné sa responsabilité financière.

| (19) | Un ERIC est éligible pour obtenir un financement conformément au titre VI du règlement financier. Un financement au titre de la politique de cohésion pourrait également être possible, conformément à la législation communautaire en la matière. |
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(19)

Un ERIC est éligible pour obtenir un financement conformément au titre VI du règlement financier. Un financement au titre de la politique de cohésion pourrait également être possible, conformément à la législation communautaire en la matière.

| (20) | Afin qu’un ERIC accomplisse sa mission de la manière la plus efficace qui soit, et en conséquence logique de sa personnalité juridique, il devrait être responsable de ses dettes. Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre. |
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(20)

Afin qu’un ERIC accomplisse sa mission de la manière la plus efficace qui soit, et en conséquence logique de sa personnalité juridique, il devrait être responsable de ses dettes. Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre.

| (21) | Étant donné qu’un ERIC est institué en vertu du droit communautaire, il devrait être régi par ledit droit, en sus du droit de l’État où se trouve son siège statutaire. Cependant, il se peut qu’un ERIC ait un lieu d’activité dans un autre État. Le droit de cet autre État devrait s’appliquer en ce qui concerne les points particuliers définis dans les statuts de l’ERIC. En outre, il convient qu’un ERIC soit régi par des modalités d’application conformes aux statuts. |
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(21)

Étant donné qu’un ERIC est institué en vertu du droit communautaire, il devrait être régi par ledit droit, en sus du droit de l’État où se trouve son siège statutaire. Cependant, il se peut qu’un ERIC ait un lieu d’activité dans un autre État. Le droit de cet autre État devrait s’appliquer en ce qui concerne les points particuliers définis dans les statuts de l’ERIC. En outre, il convient qu’un ERIC soit régi par des modalités d’application conformes aux statuts.

| (22) | Les États membres sont libres d’appliquer ou d’adopter toute loi, tout décret ou toute mesure administrative dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec le champ d’application ou les objectifs du présent règlement. |
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(22)

Les États membres sont libres d’appliquer ou d’adopter toute loi, tout décret ou toute mesure administrative dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec le champ d’application ou les objectifs du présent règlement.

| (23) | Afin de garantir un contrôle suffisant du respect du présent règlement, un ERIC devrait transmettre à la Commission et aux autorités publiques concernées son rapport annuel, ainsi que toute information relative à des circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions. Si, à la suite de la lecture du rapport annuel ou d’autres circonstances, la Commission soupçonne l’ERIC de commettre une infraction grave au présent règlement ou à une autre disposition applicable, elle devrait demander à l’ERIC et/ou à ses membres des explications ou la prise de mesures de leur part. Dans des cas extrêmes, si aucune mesure corrective n’est prise, la Commission pourrait abroger la décision portant création de l’ERIC, en entraînant ainsi la liquidation de ce dernier. |
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(23)

Afin de garantir un contrôle suffisant du respect du présent règlement, un ERIC devrait transmettre à la Commission et aux autorités publiques concernées son rapport annuel, ainsi que toute information relative à des circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions. Si, à la suite de la lecture du rapport annuel ou d’autres circonstances, la Commission soupçonne l’ERIC de commettre une infraction grave au présent règlement ou à une autre disposition applicable, elle devrait demander à l’ERIC et/ou à ses membres des explications ou la prise de mesures de leur part. Dans des cas extrêmes, si aucune mesure corrective n’est prise, la Commission pourrait abroger la décision portant création de l’ERIC, en entraînant ainsi la liquidation de ce dernier.

| (24) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(24)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (25) | Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10), |
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(25)

Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre juridique fixant les exigences et procédures à respecter pour la création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC»), ainsi que les effets de cette création.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «infrastructure de recherche», les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches de haut niveau dans tous les domaines. Cette définition englobe les équipements scientifiques de base et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures fondées sur la technologie de l’information et de la communication, comme les réseaux de type GRID, le matériel informatique, les logiciels et les outils de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour atteindre un niveau d’excellence. Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources); |
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a)

«infrastructure de recherche», les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches de haut niveau dans tous les domaines. Cette définition englobe les équipements scientifiques de base et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures fondées sur la technologie de l’information et de la communication, comme les réseaux de type GRID, le matériel informatique, les logiciels et les outils de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour atteindre un niveau d’excellence. Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources);

| b) | «pays tiers», un État qui n’est pas un État membre de l’Union européenne; |
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b)

«pays tiers», un État qui n’est pas un État membre de l’Union européenne;

| c) | «pays associé», un pays tiers qui est lié à la Communauté par un accord international, en vertu et sur la base duquel il verse une contribution financière au titre de tout ou partie des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration. |
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c)

«pays associé», un pays tiers qui est lié à la Communauté par un accord international, en vertu et sur la base duquel il verse une contribution financière au titre de tout ou partie des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 3

Mission et autres activités

1.   La mission principale de l’ERIC est de créer et d’exploiter une infrastructure de recherche.

2.   L’ERIC remplit sa mission principale sans but lucratif. Cependant, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution.

3.   L’ERIC tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

Article 4

Exigences relatives aux infrastructures

L’infrastructure de recherche que doit créer l’ERIC respecte les exigences suivantes:

| a) | elle est nécessaire à la réalisation des programmes et des projets européens de recherche, y compris à la bonne exécution des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration; |
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a)

elle est nécessaire à la réalisation des programmes et des projets européens de recherche, y compris à la bonne exécution des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration;

| b) | elle représente une valeur ajoutée dans le cadre du renforcement et de la structuration de l’espace européen de la recherche (ERE) et une amélioration considérable, à l’échelle internationale, dans les domaines scientifiques et technologiques concernés; |
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b)

elle représente une valeur ajoutée dans le cadre du renforcement et de la structuration de l’espace européen de la recherche (ERE) et une amélioration considérable, à l’échelle internationale, dans les domaines scientifiques et technologiques concernés;

| c) | dans le respect des règles fixées dans ses statuts, un accès effectif est accordé à la communauté des chercheurs européens, composée des chercheurs des États membres et des pays associés; |
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c)

dans le respect des règles fixées dans ses statuts, un accès effectif est accordé à la communauté des chercheurs européens, composée des chercheurs des États membres et des pays associés;

| d) | elle contribue à la mobilité du savoir et/ou des chercheurs au sein de l’EER et augmente l’utilisation du potentiel intellectuel dans toute l’Europe; et |
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d)

elle contribue à la mobilité du savoir et/ou des chercheurs au sein de l’EER et augmente l’utilisation du potentiel intellectuel dans toute l’Europe; et

| e) | elle contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration. |
| --- | --- |

e)

elle contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 5

Demande de création d’un ERIC

1.   Les entités qui souhaitent créer un ERIC (ci-après dénommées «les demandeurs») soumettent une demande à la Commission. La demande est soumise par écrit dans une langue officielle des institutions de l’Union et comprend les éléments suivants:

| a) | une demande de création de l’ERIC adressée à la Commission; |
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a)

une demande de création de l’ERIC adressée à la Commission;

| b) | une proposition de statuts de l’ERIC visés à l’article 10; |
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b)

une proposition de statuts de l’ERIC visés à l’article 10;

| c) | une description scientifique et technique de l’infrastructure de recherche qui doit être créée et exploitée par l’ERIC, abordant en particulier les exigences visées à l’article 4; |
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c)

une description scientifique et technique de l’infrastructure de recherche qui doit être créée et exploitée par l’ERIC, abordant en particulier les exigences visées à l’article 4;

| d) | une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et comme une organisation internationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE. Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’ERIC. |
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d)

une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et comme une organisation internationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE. Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’ERIC.

2.   La Commission évalue la demande en fonction des conditions posées par le présent règlement. Au cours de cette évaluation, elle doit demander l’avis d’experts indépendants, particulièrement dans le domaine d’activités prévu pour l’ERIC. Le résultat de ces évaluations est communiqué aux demandeurs qui sont, si nécessaire, invités à compléter ou à modifier leur demande.

Article 6

Décision sur la demande

1.   La Commission, compte tenu des résultats de l’évaluation visée à l’article 5, paragraphe 2, et conformément aux procédures visées à l’article 20:

| a) | adopte une décision portant création de l’ERIC après s’être assurée que les exigences établies par le présent règlement sont respectées; ou |
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a)

adopte une décision portant création de l’ERIC après s’être assurée que les exigences établies par le présent règlement sont respectées; ou

| b) | rejette la demande si elle conclut que les exigences établies par le présent règlement ne sont pas respectées, y compris en l’absence de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, point d). |
| --- | --- |

b)

rejette la demande si elle conclut que les exigences établies par le présent règlement ne sont pas respectées, y compris en l’absence de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, point d).

2.   La décision sur la demande est transmise aux demandeurs. En cas de refus, cette décision est expliquée aux demandeurs en termes clairs et précis.

La décision portant création de l’ERIC est également publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L.

3.   Les éléments essentiels des statuts, énoncés à l’article 10, points b) à f) et point g) i) à point g) vi), qui figurent dans la demande sont annexés à la décision portant création de l’ERIC.

Article 7

Statut de l’ERIC

1.   L’ERIC jouit de la personnalité juridique à partir de la date de prise d’effet de la décision portant sa création.

2.   Dans chaque État membre, l’ERIC dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3.   Un ERIC est une organisation internationale au sens de l’article 15, point c), de la directive 2004/18/CE.

Article 8

Siège et dénomination

1.   L’ERIC dispose d’un siège statutaire, situé sur le territoire de l’un de ses membres qui doit être un État membre ou un pays associé à un programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration.

2.   Un ERIC a une dénomination qui contient l’abréviation «ERIC».

Article 9

Critères de composition

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres d’un ERIC:

| a) | les États membres; |
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a)

les États membres;

| b) | les pays associés; |
| --- | --- |

b)

les pays associés;

| c) | les pays tiers autres que les pays associés; |
| --- | --- |

c)

les pays tiers autres que les pays associés;

| d) | les organisations intergouvernementales. |
| --- | --- |

d)

les organisations intergouvernementales.

2.   Parmi les membres de l’ERIC figurent au moins trois États membres. D’autres États membres peuvent adhérer à tout moment, en qualité de membres, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts, ou en qualité d’observateurs sans droit de vote, selon les conditions précisées dans les statuts. D’autres pays associés et pays tiers autres que les pays associés, ainsi que des organisations intergouvernementales peuvent également adhérer, sous réserve de l’accord de l’assemblée des membres, visée à l’article 12, point a), en accord avec les conditions et les procédures d’accès au statut de membre prévues dans les statuts.

3.   Les États membres détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres.

4.   Un État membre, un pays associé ou un pays tiers peut, pour l’exercice des droits exprès et l’exécution des obligations expresses qui sont les siens en tant que membre de l’ERIC, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d’une mission de service public.

5.   Les pays associés, les pays tiers et les organisations intergouvernementales qui demandent de créer un ERIC ou d’en devenir membres reconnaissent que celui-ci a la personnalité et la capacité juridiques conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, et qu’il est soumis aux règles déterminées en application de l’article 15.

6.   Les pays associés et les pays tiers qui demandent de créer un ERIC ou d’en devenir membres accordent à celui-ci un traitement équivalent à celui résultant de l’article 5, paragraphe 1, point d), et de l’article 7, paragraphe 3.

Article 10

Statuts

Les statuts d’un ERIC comportent au minimum les informations suivantes:

| a) | la liste des membres, des observateurs, et, le cas échéant, des entités qui représentent des membres, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour modifier la composition de l’ERIC et la représentation en son sein, conformément à l’article 9; |
| --- | --- |

a)

la liste des membres, des observateurs, et, le cas échéant, des entités qui représentent des membres, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour modifier la composition de l’ERIC et la représentation en son sein, conformément à l’article 9;

| b) | les missions et activités de l’ERIC; |
| --- | --- |

b)

les missions et activités de l’ERIC;

| c) | le siège statutaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

le siège statutaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1;

| d) | la dénomination de l’ERIC conformément à l’article 8, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

la dénomination de l’ERIC conformément à l’article 8, paragraphe 2;

| e) | la durée de l’ERIC et la procédure de liquidation conformément à l’article 16; |
| --- | --- |

e)

la durée de l’ERIC et la procédure de liquidation conformément à l’article 16;

| f) | le régime de responsabilité, en application de l’article 14. paragraphe 2; |
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f)

le régime de responsabilité, en application de l’article 14. paragraphe 2;

| g) | les principes de base régissant:






  i) | la politique d’accès des utilisateurs; |
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g)

les principes de base régissant:

i)

la politique d’accès des utilisateurs;

| ii) | la politique d’évaluation scientifique; |
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ii)

la politique d’évaluation scientifique;

| iii) | la politique de diffusion; |
| --- | --- |

iii)

la politique de diffusion;

| iv) | la politique en matière de droits de propriété intellectuelle; |
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iv)

la politique en matière de droits de propriété intellectuelle;

| v) | la politique de l’emploi, y compris l’égalité des chances; |
| --- | --- |

v)

la politique de l’emploi, y compris l’égalité des chances;

| vi) | la politique de marchés publics, ceux-ci devant respecter les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence; |
| --- | --- |

vi)

la politique de marchés publics, ceux-ci devant respecter les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence;

| vii) | le déclassement des installations, le cas échéant; |
| --- | --- |

vii)

le déclassement des installations, le cas échéant;

| viii) | la politique en matière de données; |
| --- | --- |

viii)

la politique en matière de données;

| h) | les droits et obligations des membres, y compris l’obligation de contribuer à un budget équilibré, et les droits de vote; |
| --- | --- |

h)

les droits et obligations des membres, y compris l’obligation de contribuer à un budget équilibré, et les droits de vote;

| i) | les organes de l’ERIC, avec leur rôle, leurs responsabilités, leur composition et leurs procédures de décision, notamment en ce qui concerne la modification des statuts, conformément aux articles 11 et 12; |
| --- | --- |

i)

les organes de l’ERIC, avec leur rôle, leurs responsabilités, leur composition et leurs procédures de décision, notamment en ce qui concerne la modification des statuts, conformément aux articles 11 et 12;

| j) | la désignation de la langue ou des langues de travail; |
| --- | --- |

j)

la désignation de la langue ou des langues de travail;

| k) | les références aux modalités d’application des statuts. |
| --- | --- |

k)

les références aux modalités d’application des statuts.

Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de l’ERIC, ainsi qu’à son siège statutaire.

Article 11

Modifications des statuts

1.   Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 10, points b) à f) et point g) i) à vi), est soumise par l’ERIC à la Commission pour approbation. Cette modification ne prend pas effet avant que la décision relative à son approbation ne soit entrée en vigueur. La Commission applique l’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, mutatis mutandis.

2.   Toute modification des statuts non visée au paragraphe 1 est soumise à la Commission par l’ERIC dans les dix jours à compter de son adoption.

3.   La Commission peut s’opposer à une telle modification dans un délai de soixante jours à compter de la soumission, en précisant les raisons pour lesquelles la modification ne répond pas aux exigences du présent règlement.

4.   La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.

5.   La demande de modification comporte les éléments suivants:

| a) | le texte de la modification proposée ou, s’il y a lieu, adoptée, avec sa date d’entrée en vigueur; |
| --- | --- |

a)

le texte de la modification proposée ou, s’il y a lieu, adoptée, avec sa date d’entrée en vigueur;

| b) | la version modifiée consolidée des statuts. |
| --- | --- |

b)

la version modifiée consolidée des statuts.

Article 12

Organisation de l’ERIC

Les statuts prévoient au moins les organes ci-après, dotés des compétences suivantes:

| a) | une assemblée des membres, organe qui dispose des pleins pouvoirs de décision, y compris pour l’adoption du budget; |
| --- | --- |

a)

une assemblée des membres, organe qui dispose des pleins pouvoirs de décision, y compris pour l’adoption du budget;

| b) | un directeur ou un conseil d’administration, nommé par l’assemblée des membres, qui est l’organe exécutif et le représentant légal de l’ERIC. |
| --- | --- |

b)

un directeur ou un conseil d’administration, nommé par l’assemblée des membres, qui est l’organe exécutif et le représentant légal de l’ERIC.

La manière dont les membres du conseil d’administration représentent juridiquement l’ERIC est précisée dans les statuts.

Article 13

Principes budgétaires, comptes et audit

1.   Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC sont repris dans des estimations à rédiger pour chaque exercice et figurent dans le budget. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

2.   Les membres de l’ERIC font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.

3.   Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

4.   Les comptes de l’ERIC sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

5.   L’ERIC est soumis aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

Article 14

Responsabilité et assurances

1.   L’ERIC est responsable de ses dettes.

2.   Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.

3.   Dans l’hypothèse où la responsabilité financière de ses membres n’est pas illimitée, l’ERIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la construction et au fonctionnement de l’infrastructure.

4.   La Communauté n’est responsable d’aucune dette de l’ERIC.

Article 15

Droit applicable et juridiction compétente

1.   La création et le fonctionnement interne d’un ERIC sont régis:

| a) | par le droit communautaire, en particulier le présent règlement et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), et à l’article 11, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

par le droit communautaire, en particulier le présent règlement et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), et à l’article 11, paragraphe 1;

| b) | par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a); |
| --- | --- |

b)

par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a);

| c) | par les statuts et leurs modalités d’application. |
| --- | --- |

c)

par les statuts et leurs modalités d’application.

2.   La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC, ou entre les membres et l’ERIC, et sur tout litige auquel la Communauté est partie.

3.   La législation communautaire sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’ERIC et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législation communautaire, c’est le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.

Article 16

Liquidation et insolvabilité

1.   Les statuts déterminent la procédure applicable en cas de liquidation de l’ERIC à la suite d’une décision de l’assemblée de ses membres. La liquidation peut conduire au transfert des activités vers une autre entité juridique.

2.   L’ERIC communique la décision de liquidation à la Commission sans retard indu après l’adoption de cette décision par l’assemblée des membres, et en tous cas dans un délai de dix jours. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

3.   L’ERIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tous cas dans un délai de dix jours. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. L’ERIC cesse d’exister le jour de la publication de l’avis.

4.   À tout moment, si l’ERIC est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Article 17

Rapports et contrôle

1.   L’ERIC élabore un rapport d’activités annuel qui rend en particulier compte de ses activités scientifiques, opérationnelles et financières qui sont mentionnées à l’article 3. Ce rapport doit être approuvé par l’assemblée des membres et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

2.   L’ERIC et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du présent règlement.

3.   Si la Commission a des raisons de suspecter que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC et/ou à ses membres.

4.   Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

5.   Si aucune action corrective n’est entreprise, la Commission peut abroger la décision portant création de l’ERIC, en application de la procédure visée à l’article 20. Cette décision est communiquée à l’ERIC et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L. Elle entraîne la liquidation de l’ERIC.

Article 18

Dispositions appropriées

Les États membres prennent toute mesure appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.

Article 19

Rapports et réexamen

Le 27 juillet 2014 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application et, le cas échéant, des propositions de modifications.

Article 20

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité de gestion.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

Le délai prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à deux mois.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2009.

Par le Conseil

Le président

L. MIKO

---

(1)  Avis du 19 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO C 76 du 31.3.2009, p. 6.

3

(4)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 101.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

8

(9)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

10

---

| 8.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 724/2009 DE LA COMMISSION

du 7 août 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 29,6 |
| XS | 23,3 |
| ZZ | 26,5 |
| 0707 00 05 | MK | 25,2 |
| TR | 103,3 |
| ZZ | 64,3 |
| 0709 90 70 | TR | 103,3 |
| ZZ | 103,3 |
| 0805 50 10 | AR | 63,9 |
| TR | 92,6 |
| UY | 61,1 |
| ZA | 67,6 |
| ZZ | 71,3 |
| 0806 10 10 | EG | 153,7 |
| MA | 103,9 |
| TR | 143,0 |
| ZA | 127,8 |
| ZZ | 132,1 |
| 0808 10 80 | AR | 90,8 |
| BR | 67,5 |
| CL | 81,0 |
| CN | 96,2 |
| NZ | 86,6 |
| US | 85,7 |
| ZA | 79,6 |
| ZZ | 83,9 |
| 0808 20 50 | AR | 131,4 |
| AU | 112,1 |
| CL | 101,7 |
| TR | 146,6 |
| ZA | 90,8 |
| ZZ | 116,5 |
| 0809 20 95 | CA | 365,6 |
| TR | 275,1 |
| US | 335,1 |
| ZZ | 325,3 |
| 0809 30 | TR | 144,2 |
| ZZ | 144,2 |
| 0809 40 05 | IL | 138,0 |
| ZZ | 138,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

29,6

XS

23,3

ZZ

26,5

0707 00 05

MK

25,2

TR

103,3

ZZ

64,3

0709 90 70

TR

103,3

ZZ

103,3

0805 50 10

AR

63,9

TR

92,6

UY

61,1

ZA

67,6

ZZ

71,3

0806 10 10

EG

153,7

MA

103,9

TR

143,0

ZA

127,8

ZZ

132,1

0808 10 80

AR

90,8

BR

67,5

CL

81,0

CN

96,2

NZ

86,6

US

85,7

ZA

79,6

ZZ

83,9

0808 20 50

AR

131,4

AU

112,1

CL

101,7

TR

146,6

ZA

90,8

ZZ

116,5

0809 20 95

CA

365,6

TR

275,1

US

335,1

ZZ

325,3

0809 30

TR

144,2

ZZ

144,2

0809 40 05

IL

138,0

ZZ

138,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 8.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/11 |
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8.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 725/2009 DE LA COMMISSION

du 7 août 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pan de Cruz de Ciudad Real (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Espagne pour l’enregistrement de la dénomination «Pan de Cruz de Ciudad Real» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Espagne pour l’enregistrement de la dénomination «Pan de Cruz de Ciudad Real» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 324 du 19.12.2008, p. 26.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

ESPAGNE

Pan de Cruz de Ciudad Real (IGP)

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 8.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/13 |
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8.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 août 2009

établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 6054]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/603/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CE (1), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/66/CE prévoit l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs. Afin d’éviter des formalités administratives inutiles à ces producteurs, il est nécessaire d’établir des procédures applicables dans toute la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/66/CE prévoit l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs. Afin d’éviter des formalités administratives inutiles à ces producteurs, il est nécessaire d’établir des procédures applicables dans toute la Communauté.

| (2) | Il convient de préciser les informations à fournir par les producteurs de piles et d’accumulateurs lors de leur demande d’enregistrement, en évitant toute répétition d’exigences déjà prévues dans le cadre d’autres procédures d’enregistrement. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de préciser les informations à fournir par les producteurs de piles et d’accumulateurs lors de leur demande d’enregistrement, en évitant toute répétition d’exigences déjà prévues dans le cadre d’autres procédures d’enregistrement.

| (3) | Il importe que tout droit d’enregistrement soit proportionné et calculé en fonction des coûts, afin d’éviter des frais administratifs inutiles aux producteurs concernés. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que tout droit d’enregistrement soit proportionné et calculé en fonction des coûts, afin d’éviter des frais administratifs inutiles aux producteurs concernés.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Exigences relatives à l’enregistrement

L’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs s’effectue sous forme papier ou de manière électronique auprès des autorités nationales ou auprès des organisations nationales compétentes en matière de responsabilité des producteurs agréées par les États membres, ci-après dénommées «les organismes d’enregistrement».

La procédure d’enregistrement peut s’inscrire dans le cadre d’une autre procédure d’enregistrement du producteur.

Les producteurs de piles et d’accumulateurs ne doivent s’enregistrer qu’une seule fois dans un État membre où ils commercialisent des piles et accumulateurs sur le marché national pour la première fois à titre professionnel; ils reçoivent un numéro d’enregistrement au moment de l’enregistrement.

Article 2

Informations à fournir par les producteurs

Les producteurs de piles et d’accumulateurs fournissent aux organismes d’enregistrement les informations visées en annexe.

Aux fins de l’enregistrement visé à l’article 1er, deuxième alinéa, les producteurs de piles et d’accumulateurs ne peuvent être tenus de fournir d’autres informations que celles qui sont mentionnées en annexe.

Article 3

Droits d’enregistrement

Les organismes d’enregistrement ne peuvent appliquer des droits d’enregistrement qu’à la condition que ceux-ci soient calculés en fonction des coûts et proportionnés.

Les organismes d’enregistrement appliquant des droits d’enregistrement informent les autorités nationales compétentes de la méthode de calcul de ces droits.

Article 4

Modification des données d’enregistrement

Les États membres veillent à ce qu’en cas de modification des données fournies par un producteur conformément à l’annexe de la présente décision, le producteur concerné en informe l’organisme d’enregistrement compétent au plus tard un mois après la modification en question.

Article 5

Annulation de l’enregistrement

Lorsqu’un producteur cesse d’être producteur dans un État membre, il fait annuler son enregistrement en avisant l’organisme d’enregistrement compétent de sa nouvelle situation.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

2

---

ANNEXE

INFORMATIONS À FOURNIR AUX FINS DE L’ENREGISTREMENT

| 1. | Nom du producteur et dénominations commerciales (le cas échéant) sous lesquelles il exerce ses activités dans l’État membre. |
| --- | --- |

1.

Nom du producteur et dénominations commerciales (le cas échéant) sous lesquelles il exerce ses activités dans l’État membre.

| 2. | Adresse(s) du producteur: code postal et localité, rue et numéro, pays, URL, numéro de téléphone, personne de contact ainsi que numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du producteur, le cas échéant. |
| --- | --- |

2.

Adresse(s) du producteur: code postal et localité, rue et numéro, pays, URL, numéro de téléphone, personne de contact ainsi que numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du producteur, le cas échéant.

| 3. | Indication du type de piles et d’accumulateurs commercialisés par le producteur: piles et accumulateurs portables, industriels ou automobiles. |
| --- | --- |

3.

Indication du type de piles et d’accumulateurs commercialisés par le producteur: piles et accumulateurs portables, industriels ou automobiles.

| 4. | Informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités: dans le cadre d’un mécanisme individuel ou collectif. |
| --- | --- |

4.

Informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités: dans le cadre d’un mécanisme individuel ou collectif.

| 5. | Date de la demande d’enregistrement. |
| --- | --- |

5.

Date de la demande d’enregistrement.

| 6. | Numéro d’identification national du producteur, y compris numéro d’identification fiscal européen ou national (facultatif). |
| --- | --- |

6.

Numéro d’identification national du producteur, y compris numéro d’identification fiscal européen ou national (facultatif).

| 7. | Déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité. |
| --- | --- |

7.

Déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité.

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| 8.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/16 |
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8.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 août 2009

concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2009, à la réalisation d’un projet pilote de deux ans dans le domaine de la qualité de l’air dans les écoles

(2009/604/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, points a) et b), et son article 75, paragraphe 2,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 contient la ligne budgétaire 17 03 09 — projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. |
| --- | --- |

(1)

Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 contient la ligne budgétaire 17 03 09 — projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

| (2) | En vertu de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), l’exécution des crédits inscrits au budget pour toute action des Communautés ou de l’Union européenne requiert l’adoption préalable d’un acte de base. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), l’exécution des crédits inscrits au budget pour toute action des Communautés ou de l’Union européenne requiert l’adoption préalable d’un acte de base.

| (3) | En vertu de l’article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité et les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d’application du traité CE, destinées à élaborer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions qu’ils sont destinés à financer relèvent de la compétence des Communautés européennes ou de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, par dérogation à l’article 49, paragraphe 1, les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité et les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d’application du traité CE, destinées à élaborer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions qu’ils sont destinés à financer relèvent de la compétence des Communautés européennes ou de l’Union européenne.

| (4) | Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement financier, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du règlement financier, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités déléguées par celle-ci.

| (5) | Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (ci-après dénommé «modalités d’exécution du règlement financier»), lorsque l’exécution des crédits concernés est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les subventions et les marchés en cause. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (ci-après dénommé «modalités d’exécution du règlement financier»), lorsque l’exécution des crédits concernés est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail est également considéré comme étant la décision de financement pour les subventions et les marchés en cause.

| (6) | L’autorité budgétaire a prévu un financement spécifique dans le budget de l’UE pour 2009, à savoir la ligne budgétaire 17 03 09 – projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. |
| --- | --- |

(6)

L’autorité budgétaire a prévu un financement spécifique dans le budget de l’UE pour 2009, à savoir la ligne budgétaire 17 03 09 – projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

| (7) | Il y a lieu d’adopter le programme de travail annuel pour le projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, qui constituera la décision de financement de ce projet au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’adopter le programme de travail annuel pour le projet pilote sur la recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, qui constituera la décision de financement de ce projet au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail exposé en annexe est approuvé et est financé par la ligne budgétaire 17 03 09 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, ce financement ne pouvant excéder 4 000 000 EUR.

Article 2

La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier et de l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier,

Le directeur général «Santé et consommateurs» est chargé de sa mise en œuvre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

2

---

ANNEXE

Projet pilote «Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments» (ligne budgétaire 17 03 09)

1.   INTRODUCTION

1.1.   Ligne budgétaire: 17 03 09

1.2.   Acte de base

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (2).

1.3.   Objectifs généraux du projet pilote

L’autorité budgétaire a autorisé la Commission à consacrer un crédit au financement d’un projet pilote visant à faire avancer nos connaissances sur la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires et des infrastructures de garde d’enfants.

La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments a moins focalisé l’attention en termes de recherche que la qualité de l’air à l’extérieur, même si la recherche dans ce dernier domaine est applicable à l’air à l’intérieur des bâtiments dans certains cas. En outre, il existe déjà un vaste cadre législatif concernant l’air extérieur, tandis que la réglementation concernant l’air à l’intérieur des bâtiments se compose d’initiatives et d’actes juridiques dispersés. La qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires a de plus été bien moins étudiée que la qualité de l’air intérieur dans d’autres environnements intérieurs. Comme environ 20 % de la population de l’UE passe beaucoup de temps chaque jour dans des écoles et comme l’incidence de l’asthme et d’autres maladies respiratoires augmente rapidement en Europe, en particulier chez les enfants, le projet est destiné à:

| — | déterminer et analyser les problèmes de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires, en se concentrant sur la ventilation, la construction des bâtiments, l’entretien et le nettoyage, |
| --- | --- |

—

déterminer et analyser les problèmes de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires, en se concentrant sur la ventilation, la construction des bâtiments, l’entretien et le nettoyage,

| — | évaluer l’efficacité d’une ventilation appropriée afin de réduire la pollution de l’air ambiant dans les infrastructures scolaires, |
| --- | --- |

—

évaluer l’efficacité d’une ventilation appropriée afin de réduire la pollution de l’air ambiant dans les infrastructures scolaires,

| — | évaluer l’impact du changement climatique (fréquence accrue des vagues de chaleur, vagues de froid et polluants de l’air ambiant) dans les écoles, sur la santé des enfants, |
| --- | --- |

—

évaluer l’impact du changement climatique (fréquence accrue des vagues de chaleur, vagues de froid et polluants de l’air ambiant) dans les écoles, sur la santé des enfants,

| — | évaluer l’impact des mesures visant à réduire la pollution de l’air extérieur, notamment des mesures prises à court terme, sur la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires et sur l’exposition des enfants en milieu scolaire, |
| --- | --- |

—

évaluer l’impact des mesures visant à réduire la pollution de l’air extérieur, notamment des mesures prises à court terme, sur la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires et sur l’exposition des enfants en milieu scolaire,

| — | formuler des recommandations appropriées pour tenter de résoudre les problèmes qualitatifs de l’air intérieur en milieu scolaire. |
| --- | --- |

—

formuler des recommandations appropriées pour tenter de résoudre les problèmes qualitatifs de l’air intérieur en milieu scolaire.

1.4.   Priorités spécifiques pour 2009

| 1) | Réaliser des mesures à l’intérieur des écoles afin d’obtenir de nouvelles données sur les concentrations en polluants majeurs dans l’air intérieur des bâtiments scolaires. |
| --- | --- |

1)

Réaliser des mesures à l’intérieur des écoles afin d’obtenir de nouvelles données sur les concentrations en polluants majeurs dans l’air intérieur des bâtiments scolaires.

| 2) | Évaluer l’effet du transport (trafic) combiné à l’impact du changement climatique sur les environnements scolaires. |
| --- | --- |

2)

Évaluer l’effet du transport (trafic) combiné à l’impact du changement climatique sur les environnements scolaires.

| 3) | Évaluer les effets sanitaires de l’exposition des enfants aux polluants de l’air intérieur et émettre des recommandations afin de prévenir et de réduire les maladies respiratoires en améliorant la qualité des milieux scolaires et par d’autres mesures liées. |
| --- | --- |

3)

Évaluer les effets sanitaires de l’exposition des enfants aux polluants de l’air intérieur et émettre des recommandations afin de prévenir et de réduire les maladies respiratoires en améliorant la qualité des milieux scolaires et par d’autres mesures liées.

| 4) | Effectuer une répartition systématique des sources de polluants de l’air intérieur en milieu scolaire en termes quantitatifs. Repérer les principales sources permettrait de les amoindrir. Dans ce contexte, la priorité est de mieux comprendre les émissions chimiques provenant des produits de consommation et des matériaux de construction. |
| --- | --- |

4)

Effectuer une répartition systématique des sources de polluants de l’air intérieur en milieu scolaire en termes quantitatifs. Repérer les principales sources permettrait de les amoindrir. Dans ce contexte, la priorité est de mieux comprendre les émissions chimiques provenant des produits de consommation et des matériaux de construction.

| 5) | Étudier les mécanismes d’interaction chimique et biochimique dans les mélanges d’air intérieur se trouvant habituellement dans les écoles et sous différentes latitudes puis élaborer la méthodologie permettant de développer la procédure d’évaluation des risques sanitaires en ce qui concerne les effets de ces interactions sur le risque sanitaire final. |
| --- | --- |

5)

Étudier les mécanismes d’interaction chimique et biochimique dans les mélanges d’air intérieur se trouvant habituellement dans les écoles et sous différentes latitudes puis élaborer la méthodologie permettant de développer la procédure d’évaluation des risques sanitaires en ce qui concerne les effets de ces interactions sur le risque sanitaire final.

| 6) | En s’appuyant sur ce qui précède, rédiger des lignes directrices européennes pour que les écoles européennes soient saines. |
| --- | --- |

6)

En s’appuyant sur ce qui précède, rédiger des lignes directrices européennes pour que les écoles européennes soient saines.

Dans le passé, deux projets relatifs au même sujet ont déjà été soutenus par la Commission et le Parlement.

| — | En 2001, la Commission a soutenu un projet sur la santé respiratoire dans les écoles de cinq villes européennes, au Danemark, en Italie, Italie, Norvège et Suède. Les résultats du projet ont montré des problèmes communs, telle une mauvaise ventilation ou une forte présence de particules, de moisissures et d’allergènes. Il a été conclu qu’une étude similaire couvrant l’ensemble des États membres serait extrêmement profitable (3). |
| --- | --- |

—

En 2001, la Commission a soutenu un projet sur la santé respiratoire dans les écoles de cinq villes européennes, au Danemark, en Italie, Italie, Norvège et Suède. Les résultats du projet ont montré des problèmes communs, telle une mauvaise ventilation ou une forte présence de particules, de moisissures et d’allergènes. Il a été conclu qu’une étude similaire couvrant l’ensemble des États membres serait extrêmement profitable (3).

| — | En 2008, un projet pilote sur l’exposition à des produits chimiques dans l’air intérieur et les risques sanitaires potentiels, financé par le Parlement européen, a été officiellement présenté. Son analyse couvrait aussi les écoles et les crèches situées dans des villes d’un certain nombre d’États membres de l’UE. Les principaux résultats soulignent la nécessité de poursuivre les recherches afin de tenter d’alléger la charge que la pollution de l’air intérieur fait peser sur la santé publique (en particulier à l’intérieur de bâtiments où les enfants séjournent fréquemment, par exemple écoles et crèches) dans l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

—

En 2008, un projet pilote sur l’exposition à des produits chimiques dans l’air intérieur et les risques sanitaires potentiels, financé par le Parlement européen, a été officiellement présenté. Son analyse couvrait aussi les écoles et les crèches situées dans des villes d’un certain nombre d’États membres de l’UE. Les principaux résultats soulignent la nécessité de poursuivre les recherches afin de tenter d’alléger la charge que la pollution de l’air intérieur fait peser sur la santé publique (en particulier à l’intérieur de bâtiments où les enfants séjournent fréquemment, par exemple écoles et crèches) dans l’Union européenne (4).

| — | En 2009, compte tenu du budget disponible, il a été conclu que le projet pilote devait avoir une couverture géographique élargie dans les États membres de l’UE, en mettant en particulier l’accent sur les nouveaux États membres. Les pays candidats et les pays d’Europe centrale et orientale doivent être également inclus. L’objectif est de produire des lignes directrices sur des mesures correctives pour couvrir un vaste éventail de situations en Europe. |
| --- | --- |

—

En 2009, compte tenu du budget disponible, il a été conclu que le projet pilote devait avoir une couverture géographique élargie dans les États membres de l’UE, en mettant en particulier l’accent sur les nouveaux États membres. Les pays candidats et les pays d’Europe centrale et orientale doivent être également inclus. L’objectif est de produire des lignes directrices sur des mesures correctives pour couvrir un vaste éventail de situations en Europe.

| — | Le projet pilote devrait s’appuyer sur des projets antérieurs et créer une synergie avec les projets existant en la matière [par exemple HITEA (5)]. |
| --- | --- |

—

Le projet pilote devrait s’appuyer sur des projets antérieurs et créer une synergie avec les projets existant en la matière [par exemple HITEA (5)].

2.   TYPE DE SOUTIEN FINANCIER : APPEL D’OFFRES

2.1.   Ventilation des ressources par volets / actions à mettre en œuvre (voir sections ci-après)

Montant total disponible : 4 000 000 EUR. Un seul contrat de services global sera octroyé dans le cadre d’un appel d’offres public.

2.2.   Résultats escomptés des actions à financer

L’appel a pour objet de développer nos connaissances en matière de qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments scolaires étant donné que les enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux polluants, passent la majeure partie de leur temps en milieu scolaire. De plus, l’étude vise à rassembler des informations sur les nombreuses situations qui peuvent se présenter dans les infrastructures scolaires à travers l’Europe. L’étude va donc fournir une ligne directrice destinée à couvrir diverses situations, dans l’optique de créer des environnements scolaires sains.

2.3.   Calendrier indicatif

| Appel d’offres | D’ici la fin du 1er semestre 2009 |
| --- | --- |
| Sélection et signature du contrat | D’ici la fin de 2009 |

Appel d’offres

D’ici la fin du 1er semestre 2009

Sélection et signature du contrat

D’ici la fin de 2009

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

(3)  http://ec.europa.eu/health/ph_projects/2002/pollution/pollution_2002_04_en.htm

(4)  http://www.bookshop.europa.eu/eubookshop/download.action?fileName=LBNA23087ENC_002.pdf&eubphfUid=582569&catalogNbr=LB-NA-23087-EN-C

(5)  HITEA: Effets sur la santé des polluants intérieurs, intégrant des méthodes microbiologiques, toxicologiques et épidémiologiques. http://www.hitea.eu/

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 8.8.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/20 |
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8.8.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/20

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ACTION COMMUNE 2009/605/PESC DU CONSEIL

du 7 août 2009

modifiant l’action commune 2009/137/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (1)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 février 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/137/PESC (2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 février 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/137/PESC (2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo.

| (2) | L’article 5, paragraphe 1, de l’action commune 2009/137/PESC prévoit un montant de référence financière de 645 000 EUR destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2010. Il y a lieu d’augmenter ce montant de référence financière de 102 000 EUR pour couvrir les dépenses liées à la présence renforcée à des fins de liaison assurée à Belgrade. |
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(2)

L’article 5, paragraphe 1, de l’action commune 2009/137/PESC prévoit un montant de référence financière de 645 000 EUR destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2010. Il y a lieu d’augmenter ce montant de référence financière de 102 000 EUR pour couvrir les dépenses liées à la présence renforcée à des fins de liaison assurée à Belgrade.

| (3) | Il convient de modifier l’action commune 2009/137/PESC en conséquence, |
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(3)

Il convient de modifier l’action commune 2009/137/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le paragraphe 1 de l’article 5 de l’action commune 2009/137/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er mars 2009 au 28 février 2010 est de 747 000 EUR.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 7 août 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

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(1)  Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

1

(2)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 69.

2

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