# Journal officiel L 129/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.129.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 129 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année28 mai 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.129.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 129

Édition de langue française

Législation

52e année28 mai 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 439/2009 du Conseil du 23 mars 2009 relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique | 1 |
| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique | 2 |
| | | Règlement (CE) no 440/2009 de la Commission du 27 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 441/2009 de la Commission du 27 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc | 13 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 439/2009 du Conseil du 23 mars 2009 relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique

o

1

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique

2

Règlement (CE) no 440/2009 de la Commission du 27 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 441/2009 de la Commission du 27 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes

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o

o

o

o

10

*

Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc

o

13

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 319 du 29.11.2008) | 21 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 319 du 29.11.2008)

21

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 28.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/1 |
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28.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 439/2009 DU CONSEIL

du 23 mars 2009

relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté et le gouvernement de la Fédération de Russie ont négocié et paraphé un accord sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté et le gouvernement de la Fédération de Russie ont négocié et paraphé un accord sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.

| (2) | L’accord prévoit une coopération étroite entre les parties sur la base du principe d’équité et d’intérêt mutuel, en vue de la préservation ainsi que d’une exploitation et d’une gestion durables de tout stock chevauchant, associé ou dépendant présent en mer Baltique. |
| --- | --- |

(2)

L’accord prévoit une coopération étroite entre les parties sur la base du principe d’équité et d’intérêt mutuel, en vue de la préservation ainsi que d’une exploitation et d’une gestion durables de tout stock chevauchant, associé ou dépendant présent en mer Baltique.

| (3) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(3)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2009.

Par le Conseil

Le président

P. GANDALOVIČ

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(1)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 86.

1

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ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

ci-après dénommés «les parties»,

NOTANT que la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk) de 1973 cessera de s’appliquer le 1er janvier 2007;

RECONNAISSANT qu’à la suite de l’adhésion à la Communauté de la Suède et de la Finlande, le 1er janvier 1995, ainsi que de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, le 1er mai 2004, certains éléments des accords de pêche relatifs aux pêcheries maritimes de la mer Baltique, conclus respectivement par les gouvernements de la République de Lettonie, du Royaume de Suède, de la République de Finlande, de la République d’Estonie, de la République de Pologne et de la République de Lituanie avec le gouvernement de la Fédération de Russie sont désormais gérés par la Communauté;

RECONNAISSANT la nécessité de remplacer lesdits accords de pêche, pour ce qui est des pêcheries maritimes de la mer Baltique, ainsi que la convention de Gdansk de 1973, par un nouvel accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie;

AFFIRMANT leur désir commun d’assurer la préservation ainsi qu’une gestion et une exploitation soutenables à long terme des stocks de poissons présents en mer Baltique;

S’INSPIRANT des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995;

S’INSPIRANT de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, du 24 juin 1994, ci-après dénommé «APC», et animées d’un commun désir d’intensifier ces relations;

PRENANT EN COMPTE le code de conduite pour une pêche responsable adopté par le conseil de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture lors de sa conférence de 1995;

PRENANT EN COMPTE la déclaration de Johannesburg sur le développement durable adoptée lors du sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu en septembre 2002;

OBSERVANT que certaines des ressources marines vivantes de la mer Baltique sont constituées de stocks chevauchants qui migrent entre les zones économiques exclusives des deux parties ainsi que de stocks associés et dépendants, et que, par conséquent, seuls la coopération entre les parties en matière de gestion des pêches, les contrôles et l’application des règles sont de nature à assurer une préservation efficace et une exploitation durable des stocks concernés;

RECONNAISSANT l’engagement des parties à développer une politique de gestion des pêches axée sur l’écosystème, inspirée des meilleurs avis scientifiques disponibles et fondée sur le respect du devoir qui incombe à l’État côtier de prendre les mesures appropriées de conservation et de gestion des stocks afin d’assurer la préservation des ressources marines de sa zone économique exclusive, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

DÉSIREUSES de poursuivre leur coopération dans le cadre des organisations internationales appropriées afin de travailler conjointement à la préservation, à l’exploitation durable et à la gestion de toutes les ressources halieutiques concernées, et confirmant leur intention de continuer à développer les principes consacrés dans la convention de Gdansk;

RECONNAISSANT l’importance de la recherche scientifique pour la préservation, l’exploitation et la gestion durables des ressources halieutiques, en particulier dans le cadre du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), et désireuses de favoriser un renforcement de la coopération dans ce domaine,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Terminologie

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «zone économique exclusive des parties»: la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et les zones économiques exclusives des États membres de la Communauté européenne, respectivement;

b)   «mer territoriale des parties»: la mer territoriale de la Fédération de Russie et celle des États membres de la Communauté européenne, respectivement;

c)   «ressources marines vivantes»: les espèces marines vivantes présentes, y compris les espèces anadromes et catadromes;

d)   «navires de pêche des parties»: les navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie et les navires de pêche battant pavillon des États membres de la Communauté européenne, respectivement, armés pour l’exploitation commerciale des pêcheries de ressources marines vivantes;

e)   «exploitation durable»: l’exploitation d’un stock dans des conditions ne compromettant pas son exploitation future et n’ayant pas d’incidence préjudiciable sur les écosystèmes marins;

f)   «stock chevauchant»: tout stock de poissons qui migre régulièrement de part et d’autre des limites des zones économiques exclusives des parties en mer Baltique;

g)   «effort de pêche»: pour un navire donné, le produit de sa capacité par son activité et, pour un groupe de navires donné, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires en question;

h)   «approche de précaution en matière de gestion de la pêche»: le fait que l’absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l’adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement.

Article 2

Zone géographique d’application de l’accord

La zone géographique d’application du présent accord, ci-après dénommée «la mer Baltique», est constituée de toutes les eaux de la mer Baltique et des Belts, à l’exclusion des eaux intérieures. Elle est circonscrite, à l’ouest, par une ligne qui s’étend de Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbierg et de Gilbierg Head au Kullen.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, à la Fédération de Russie.

Article 4

Objectifs

1.   L’objectif du présent accord est d’assurer une étroite coopération entre les parties sur la base du principe d’équité et d’intérêt mutuel, en vue de la préservation ainsi que d’une exploitation et d’une gestion durables de tout stock chevauchant, associé ou dépendant présent en mer Baltique.

2.   L’accord établit les principes et procédures relatifs à une étroite coopération entre les parties dont le but est de veiller à ce que l’exploitation des stocks chevauchants, associés et dépendants en mer Baltique crée les conditions d’un cadre économique, environnemental et social durable.

3.   Les parties fondent leur coopération sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur toute autre donnée pertinente, appliquent le principe de précaution et s’accordent pour développer une politique de gestion des pêches axée sur l’écosystème.

Article 5

Mesures de gestion conjointe

1.   Chacune des parties peut, selon le principe de l’intérêt mutuel et dans le respect de sa propre législation, autoriser des navires de l’autre partie à pêcher dans sa zone économique exclusive de la mer Baltique.

2.   Les parties peuvent procéder, en toute réciprocité, à des échanges de quotas portant sur la mer Baltique.

3.   En vue de réaliser les objectifs du présent accord, les parties arrêtent les dispositions régissant l’exploitation des stocks chevauchants en mer Baltique, en tenant compte des espèces associées et dépendantes. Ces dispositions peuvent notamment comprendre:

| a) | des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks chevauchants et les groupes de stocks chevauchants, assortis d’une clé de répartition entre les parties. Les quantités allouées aux parties sont déterminées en fonction de la répartition historique des possibilités de pêche et en tenant compte de la nécessité d’appliquer, conformément aux recommandations du CIEM, une gestion mieux ciblée sur les différents stocks; |
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a)

des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks chevauchants et les groupes de stocks chevauchants, assortis d’une clé de répartition entre les parties. Les quantités allouées aux parties sont déterminées en fonction de la répartition historique des possibilités de pêche et en tenant compte de la nécessité d’appliquer, conformément aux recommandations du CIEM, une gestion mieux ciblée sur les différents stocks;

| b) | des plans de gestion à long terme des pêcheries de stocks chevauchants; |
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b)

des plans de gestion à long terme des pêcheries de stocks chevauchants;

| c) | des limitations de l’effort de pêche; ainsi que |
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c)

des limitations de l’effort de pêche; ainsi que

| d) | des mesures techniques. |
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d)

des mesures techniques.

4.   L’application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est du ressort de la commission mixte des pêches de la mer Baltique visée à l’article 14 du présent accord.

Article 6

Mesures autonomes de gestion prises par les parties

1.   Chacune des parties établit des totaux admissibles des captures et des plans de gestion à long terme pour les stocks autres que chevauchants présents en mer Baltique, en tenant compte des espèces associées et dépendantes.

2.   Si les parties ne sont pas parvenues à s’accorder, dans le cadre de la commission mixte des pêches de la mer Baltique visée à l’article 14 du présent accord, sur les mesures de gestion qu’il convient de recommander à leurs autorités respectives, elles prennent des mesures autonomes en vue d’assurer la réalisation des objectifs fixés à l’article 4 du présent accord en ce qui concerne la gestion de l’exploitation et la préservation des ressources marines vivantes de la mer Baltique, en tenant compte des espèces associées et dépendantes.

3.   Les mesures prises en application du paragraphe 2 du présent article s’appuient sur des critères scientifiques objectifs et n’entraînent aucune discrimination, de fait ou de droit, à l’encontre de l’autre partie.

4.   Outre les recommandations formulées par la commission mixte des pêches de la mer Baltique sur les mesures à adopter, chacune des parties peut prendre toute mesure de préservation ou de gestion des stocks qu’elle juge nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à l’article 4 du présent accord.

5.   Les mesures de réglementation des pêches prises par chacune des parties dans sa zone économique exclusive et sa mer territoriale aux fins de la préservation des stocks s’appuient sur des critères objectifs et scientifiques, tiennent compte des espèces associées et dépendantes et n’entraînent aucune discrimination, de fait ou de droit, à l’encontre de l’autre partie.

Article 7

Octroi de licences

1.   Chacune des parties impose que tout navire de l’autre partie pêchant dans des secteurs spécifiquement désignés de sa zone économique exclusive de la mer Baltique possède une licence (un permis) à cet effet.

2.   L’autorité compétente de chaque partie communique en temps opportun à l’autre partie le nom, le numéro d’immatriculation et les autres caractéristiques utiles des navires habilités à pêcher en mer Baltique dans lesdits secteurs spécifiquement désignés de la zone économique exclusive de l’autre partie.

3.   L’application des conditions d’octroi des licences est conforme aux recommandations adoptées par la commission mixte des pêches de la mer Baltique visée à l’article 14 du présent accord.

4.   À la réception de la demande de licence (permis), chaque partie délivre, conformément aux dispositions applicables de sa législation, la licence (le permis) nécessaire pour pêcher dans des secteurs spécifiquement désignés de sa zone économique exclusive de la mer Baltique.

Article 8

Respect des mesures de préservation et de gestion des stocks ainsi que des autres dispositions réglementaires en matière de pêche

1.   Chaque partie prend, conformément à ses propres lois, règlements et règles administratives, toute mesure nécessaire en vue d’assurer le respect, par ses navires de pêche, des règles et des règlements qui régissent, dans la législation de l’autre partie, l’exploitation des ressources halieutiques présentes en mer Baltique dans la zone économique exclusive de cette même partie.

2.   Chacune des parties peut prendre pour sa zone économique exclusive de la mer Baltique, en conformité avec la législation applicable et le droit international, toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions du présent accord par les navires de pêche de l’autre partie.

3.   Chacune des parties notifie à l’autre partie, au préalable et de façon appropriée, tout règlement ou mesure applicable aux pêches ainsi que toute modification qui lui est apportée.

4.   Chacune des parties prend toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions du présent accord dans sa zone économique exclusive et sa mer territoriale.

Article 9

Coopération en matière de contrôles et d’application des règles

Les parties coopèrent en matière de contrôles et d’application des règles en mer Baltique. À cette fin, elles conviennent d’élaborer un plan relatif aux échanges en matière de stratégies de contrôle et d’application des règles.

Article 10

Inspections

Chacune des parties accepte que ses navires de pêche fassent l’objet d’inspections de la part des organismes de l’autre partie compétents pour les opérations de pêche dans sa zone économique exclusive de la mer Baltique. Chacune des parties facilite ces inspections en vue de contrôler le respect des règlements et des mesures de réglementation visés à l’article 8 du présent accord.

Article 11

Arraisonnement et rétention des navires

1.   Les organismes compétents de chacune des parties, en cas d’arraisonnement ou de rétention de navires de pêche de l’autre partie, notifient sans délai aux organismes compétents de cette dernière, par la voie diplomatique ou par tout autre canal officiel, les mesures prises et toute pénalité appliquée ultérieurement.

2.   Les organismes compétents de chacune des parties libèrent sans délai tout navire ou équipage retenu une fois que l’armateur du navire ou son fondé de pouvoir a constitué une caution ou une autre garantie, d’un montant raisonnable, fixé conformément à la législation applicable de la Fédération de Russie ou des États membres de la Communauté européenne.

Article 12

Coopération scientifique

1.   Les parties demandent au CIEM de leur fournir des avis scientifiques sur les stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique. Ces avis sont à la base des mesures de gestion conjointe adoptées pour lesdits stocks.

2.   Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre du CIEM à la conduite des recherches scientifiques utiles aux fins du présent accord.

3.   Les parties encouragent la coopération entre scientifiques et experts sur les questions d’intérêt commun concernant le secteur de la pêche, aquaculture comprise.

Article 13

Espèces anadromes et catadromes

1.   Les parties travaillent en coopération à la préservation des espèces anadromes et catadromes, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans le cadre du présent accord et des conventions internationales concernées, dans le but de favoriser la préservation, la restauration, le renforcement et une gestion rationnelle de ces stocks en mer Baltique.

2.   Nonobstant la définition de la zone géographique d’application du présent accord établie en son article 2, les parties peuvent convenir d’étendre leur coopération en matière de gestion des espèces anadromes et catadromes, à l’exclusion de celles dont le cycle de vie se déroule intégralement dans leurs eaux intérieures.

Article 14

Commission mixte des pêches de la mer Baltique

1.   En vue de réaliser les objectifs du présent accord, les parties instituent une commission mixte des pêches de la mer Baltique (ci-après dénommée «la commission»).

2.   Chacune des parties désigne son représentant à la commission et l’adjoint de celui-ci; elle en informe l’autre partie par voie officielle.

3.   La commission traite toutes les questions relevant de la portée et du champ d’application du présent accord et formule des recommandations à l’intention des parties.

4.   La commission a notamment pour mandat:

| a) | d’examiner le développement et la dynamique des stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique et des pêcheries y afférentes; |
| --- | --- |

a)

d’examiner le développement et la dynamique des stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique et des pêcheries y afférentes;

| b) | de superviser la mise en œuvre, l’interprétation et le bon fonctionnement de l’accord, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles, à l’application des règles et aux inspections; |
| --- | --- |

b)

de superviser la mise en œuvre, l’interprétation et le bon fonctionnement de l’accord, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles, à l’application des règles et aux inspections;

| c) | d’assurer l’interface nécessaire sur les questions d’intérêt commun relatives à la pêche; |
| --- | --- |

c)

d’assurer l’interface nécessaire sur les questions d’intérêt commun relatives à la pêche;

| d) | de servir d’enceinte pour le règlement à l’amiable de tout différend pouvant surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord. |
| --- | --- |

d)

de servir d’enceinte pour le règlement à l’amiable de tout différend pouvant surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord.

5.   La commission se réunit, comme convenu par les parties, au moins une fois par an, à tour de rôle sur le territoire de l’une et de l’autre des parties, en vue de recommander des mesures aux autorités des parties chargées des pêcheries et des stocks concernés de la mer Baltique, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. La commission se réunit en session extraordinaire sur demande d’une des parties.

6.   Le cas échéant, la commission met en place des organes supplémentaires en vue de remplir les fonctions qui lui incombent.

7.   La commission adopte son propre règlement intérieur au cours de sa première réunion.

Article 15

Consultations entre les parties

Les parties se consultent sur les questions relatives à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du présent accord ou en cas de différend portant sur son interprétation ou sur son application.

Article 16

Coopération internationale

Les parties coopèrent dans le cadre des organisations internationales concernées sur toute question d’intérêt commun relative à la préservation ou à la gestion des stocks que lesdites organisations internationales inscrivent à leur ordre du jour.

Article 17

Clause de sauvegarde

1.   Aucune disposition du présent accord n’affecte de quelque manière que ce soit les positions ou points de vue de chacune des parties en ce qui concerne leurs droits ou obligations en vertu des accords de pêche internationaux ou en ce qui concerne toute question liée au droit de la mer, ni ne permet d’en préjuger de quelque manière que ce soit.

2.   Le présent accord est conclu sans préjudice de la délimitation des zones économiques exclusives des parties.

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature; il entre en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification écrite de l’accomplissement par les parties de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

2.   À la date de son entrée en vigueur, l’accord se substitue, pour ce qui est des pêcheries maritimes de la mer Baltique, aux accords de pêche signés respectivement le 21 juillet 1992 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 11 décembre 1992 entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 11 mars 1994 entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 4 mai 1994 entre le gouvernement de la République d’Estonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 5 juillet 1995 entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la Fédération de Russie, et le 29 juin 1999 entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de la Fédération de Russie.

Article 19

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période initiale de six ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé par l’une des parties par notification donnée neuf mois au moins avant la date d’expiration de cette période, l’accord est ensuite reconduit par périodes de trois ans, sauf dénonciation notifiée au moins neuf mois avant la date d’expiration de chaque période de trois ans.

Article 20

Langues

Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le vingt-huit avril de l'année 2009 en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, tous les textes faisant également foi. En cas de différend, les versions en langues anglaise et russe du présent accord ont valeur déterminante.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Европейское сообшество

Image

Image

За правителството на Руската федерация

Por el Gobierno de la Federación de Rusia

Za vládu Ruské federace

På regeringen for Den Russiske Føderations vegne

Für die Regierung der Russischen Föderation

Venemaa Föderatsiooni valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Ρωσικής Ομοσπονδίας

For the Government of the Russian Federation

Pour le gouvernement de la Fédération de Russie

Per il Governo della Federazione russa

Krievijas Federācijas valdības vārdā

Rusijos Federacijos Vyriausybės vardu

Az Orosz Föderáció részéről

Għall-Gvern tal-Federazzjoni Russa

Voor de regering van de Russische Federatie

W imieniu rządu Federacji Rosyjskiej

Pelo Governo da Federação da Rússia

Pentru Guvernul Federației Ruse

Za vládu Ruskej federácie

Za Vlado Ruske federacije

Venäjän federaation hallituksen puolesta

För Ryska federationens regering

За Правителъство Российской Федерации

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| 28.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/8 |
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28.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 440/2009 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 56,3 |
| MK | 47,9 |
| TN | 105,3 |
| TR | 58,4 |
| ZZ | 67,0 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 32,6 |
| TR | 98,8 |
| ZZ | 94,2 |
| 0709 90 70 | JO | 216,7 |
| TR | 122,3 |
| ZZ | 169,5 |
| 0805 10 20 | EG | 49,0 |
| IL | 56,6 |
| MA | 42,8 |
| TN | 108,2 |
| TR | 67,5 |
| US | 42,7 |
| ZA | 63,5 |
| ZZ | 61,5 |
| 0805 50 10 | AR | 56,8 |
| TR | 47,7 |
| ZA | 64,7 |
| ZZ | 56,4 |
| 0808 10 80 | AR | 73,8 |
| BR | 82,0 |
| CL | 81,6 |
| CN | 73,9 |
| NZ | 101,5 |
| US | 101,9 |
| UY | 71,7 |
| ZA | 83,5 |
| ZZ | 83,7 |
| 0809 20 95 | US | 272,9 |
| ZZ | 272,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

56,3

MK

47,9

TN

105,3

TR

58,4

ZZ

67,0

0707 00 05

JO

151,2

MK

32,6

TR

98,8

ZZ

94,2

0709 90 70

JO

216,7

TR

122,3

ZZ

169,5

0805 10 20

EG

49,0

IL

56,6

MA

42,8

TN

108,2

TR

67,5

US

42,7

ZA

63,5

ZZ

61,5

0805 50 10

AR

56,8

TR

47,7

ZA

64,7

ZZ

56,4

0808 10 80

AR

73,8

BR

82,0

CL

81,6

CN

73,9

NZ

101,5

US

101,9

UY

71,7

ZA

83,5

ZZ

83,7

0809 20 95

US

272,9

ZZ

272,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/10 |
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28.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 441/2009 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 1580/2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103 nonies et son article 127, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 53, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (2) prévoit que lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2 dudit article, la valeur de la production commercialisée peut être réputée correspondre à la valeur de la production commercialisable et celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée au cours des trois années précédentes par tous les producteurs qui sont membres de l’organisation de producteurs au moment où la demande de reconnaissance est présentée. |
| --- | --- |

(1)

L’article 53, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (2) prévoit que lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2 dudit article, la valeur de la production commercialisée peut être réputée correspondre à la valeur de la production commercialisable et celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée au cours des trois années précédentes par tous les producteurs qui sont membres de l’organisation de producteurs au moment où la demande de reconnaissance est présentée.

| (2) | Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que la valeur moyenne de la production commercialisable au cours de la période de trois ans, visée à l’article 53, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1580/2007, doit être calculée en prenant pour référence les périodes au cours de ces trois ans durant lesquelles les producteurs ont effectivement produit des fruits et légumes, et que les périodes au cours desquelles aucun fruit ou légume n’a été produit ne peuvent pas être prises en compte. |
| --- | --- |

(2)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que la valeur moyenne de la production commercialisable au cours de la période de trois ans, visée à l’article 53, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1580/2007, doit être calculée en prenant pour référence les périodes au cours de ces trois ans durant lesquelles les producteurs ont effectivement produit des fruits et légumes, et que les périodes au cours desquelles aucun fruit ou légume n’a été produit ne peuvent pas être prises en compte.

| (3) | Les articles 93 à 97 du règlement (CE) no 1580/2007 mettent en œuvre l’article 103 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, qui prévoit une aide financière nationale pour les organisations de producteurs dans les régions où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, afin de contribuer à renforcer le degré d’organisation des producteurs dans ces régions. Il convient que l’aide financière nationale soit directement liée à la production dans ces régions. En conséquence, il est nécessaire de préciser à l’article 93 du règlement (CE) no 1580/2007 que seuls les produits du secteur des fruits et légumes provenant de régions où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible peuvent bénéficier d’une aide financière nationale. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 93 à 97 du règlement (CE) no 1580/2007 mettent en œuvre l’article 103 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, qui prévoit une aide financière nationale pour les organisations de producteurs dans les régions où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, afin de contribuer à renforcer le degré d’organisation des producteurs dans ces régions. Il convient que l’aide financière nationale soit directement liée à la production dans ces régions. En conséquence, il est nécessaire de préciser à l’article 93 du règlement (CE) no 1580/2007 que seuls les produits du secteur des fruits et légumes provenant de régions où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible peuvent bénéficier d’une aide financière nationale.

| (4) | L’article 94, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1580/2007 vise les informations qui doivent accompagner une demande d’autorisation de paiement d’aide financière nationale. Il convient que les États membres qui introduisent une telle demande soient tenus d’apporter la preuve que l’aide est octroyée exclusivement pour la production originaire de la région où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, notamment lorsque les organisations de producteurs opérant sur leur territoire exercent leur activité dans plus d’une région. |
| --- | --- |

(4)

L’article 94, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1580/2007 vise les informations qui doivent accompagner une demande d’autorisation de paiement d’aide financière nationale. Il convient que les États membres qui introduisent une telle demande soient tenus d’apporter la preuve que l’aide est octroyée exclusivement pour la production originaire de la région où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, notamment lorsque les organisations de producteurs opérant sur leur territoire exercent leur activité dans plus d’une région.

| (5) | L’article 2 du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission (3) autorise les groupements de producteurs à inclure les aides à la transformation dans la valeur de la production commercialisée. Il y a lieu d’appliquer ce principe aux groupements de producteurs qui se sont vu accorder une préreconnaissance conformément au règlement (CE) no 2200/96 du Conseil (4) jusqu’à ce que les régimes d’aides à la transformation soient progressivement abandonnés. Il convient que les groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 puissent continuer d’inclure les aides à la transformation perçues sur la base des règlements de la Commission (CE) no 1621/1999 (5), (CE) no 1622/1999 (6), (CE) no 1535/2003 (7) et (CE) no 2111/2003 (8) dans le calcul de leurs ventes. Il est nécessaire que de tels groupements de producteurs soient autorisés à introduire une demande supplémentaire afin que les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 soient calculées sur la base de ladite valeur augmentée de la production commercialisée lorsque ces aides à la transformation n’ont pas été prises en compte dans les demandes standard antérieures. Il y a lieu de définir les règles de calcul des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date au moyen de périodes annuelles des plans de reconnaissance ayant commencé en 2007 et ayant pris fin en 2008. |
| --- | --- |

(5)

L’article 2 du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission (3) autorise les groupements de producteurs à inclure les aides à la transformation dans la valeur de la production commercialisée. Il y a lieu d’appliquer ce principe aux groupements de producteurs qui se sont vu accorder une préreconnaissance conformément au règlement (CE) no 2200/96 du Conseil (4) jusqu’à ce que les régimes d’aides à la transformation soient progressivement abandonnés. Il convient que les groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 puissent continuer d’inclure les aides à la transformation perçues sur la base des règlements de la Commission (CE) no 1621/1999 (5), (CE) no 1622/1999 (6), (CE) no 1535/2003 (7) et (CE) no 2111/2003 (8) dans le calcul de leurs ventes. Il est nécessaire que de tels groupements de producteurs soient autorisés à introduire une demande supplémentaire afin que les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 soient calculées sur la base de ladite valeur augmentée de la production commercialisée lorsque ces aides à la transformation n’ont pas été prises en compte dans les demandes standard antérieures. Il y a lieu de définir les règles de calcul des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date au moyen de périodes annuelles des plans de reconnaissance ayant commencé en 2007 et ayant pris fin en 2008.

| (6) | À la suite de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, certaines fines herbes sont, depuis le 1er janvier 2008, régies par les règles applicables à ce secteur. En conséquence, depuis cette date, les États membres peuvent reconnaître comme organisations de producteurs les opérateurs spécialisés dans la production de fines herbes ou dont la production comprend les fines herbes incluses dans la liste figurant à l’annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007, notamment: safran, thym, basilic, à l’état frais ou réfrigéré, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin et sauge, à l’état frais ou réfrigéré. Toutefois, l’application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1580/2007 aux organisations de producteurs dont les membres ont commencé à produire des fines herbes avant 2008 a donné lieu à une période courte et non extensible pour l’inclusion de la valeur de ces produits dans la valeur de la production commercialisée pour les programmes opérationnels de 2008 et de 2009. Il convient donc d’autoriser les organisations de producteurs à inclure la valeur de ces produits dans la valeur de la production commercialisée pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2008 et en 2009. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, certaines fines herbes sont, depuis le 1er janvier 2008, régies par les règles applicables à ce secteur. En conséquence, depuis cette date, les États membres peuvent reconnaître comme organisations de producteurs les opérateurs spécialisés dans la production de fines herbes ou dont la production comprend les fines herbes incluses dans la liste figurant à l’annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007, notamment: safran, thym, basilic, à l’état frais ou réfrigéré, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin et sauge, à l’état frais ou réfrigéré. Toutefois, l’application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1580/2007 aux organisations de producteurs dont les membres ont commencé à produire des fines herbes avant 2008 a donné lieu à une période courte et non extensible pour l’inclusion de la valeur de ces produits dans la valeur de la production commercialisée pour les programmes opérationnels de 2008 et de 2009. Il convient donc d’autoriser les organisations de producteurs à inclure la valeur de ces produits dans la valeur de la production commercialisée pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2008 et en 2009.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1580/2007 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 53, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2, la valeur de la production commercialisée peut être réputée correspondre à la valeur de la production commercialisable fournie par l’organisation de producteurs aux fins de la reconnaissance. Celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée pour la période au cours de ces trois années durant laquelle les producteurs membres de l’organisation de producteurs au moment de la présentation de la demande de reconnaissance ont effectivement produit.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 53, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2, la valeur de la production commercialisée peut être réputée correspondre à la valeur de la production commercialisable fournie par l’organisation de producteurs aux fins de la reconnaissance. Celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée pour la période au cours de ces trois années durant laquelle les producteurs membres de l’organisation de producteurs au moment de la présentation de la demande de reconnaissance ont effectivement produit.»

| 2) | L’article 93 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 93
  Degré d’organisation des producteurs
  Aux fins de l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le degré d’organisation des producteurs d’une région d’un État membre est considéré comme particulièrement faible lorsque les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les groupements de producteurs ont commercialisé moins de 20 % de la valeur moyenne de la production de fruits et légumes obtenue dans la région au cours des trois dernières années pour lesquelles l’information est disponible.
  Seule la production de fruits et légumes obtenue dans la région visée au premier paragraphe peut bénéficier d’une aide financière nationale.» |
| --- | --- |

2)

L’article 93 est remplacé par le texte suivant:

«Article 93

Degré d’organisation des producteurs

Aux fins de l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le degré d’organisation des producteurs d’une région d’un État membre est considéré comme particulièrement faible lorsque les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les groupements de producteurs ont commercialisé moins de 20 % de la valeur moyenne de la production de fruits et légumes obtenue dans la région au cours des trois dernières années pour lesquelles l’information est disponible.

Seule la production de fruits et légumes obtenue dans la région visée au premier paragraphe peut bénéficier d’une aide financière nationale.»

| 3) | À l’article 94, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que le degré d’organisation des producteurs de la région concernée est particulièrement faible, au sens de l’article 93 du présent règlement, que seuls les produits du secteur des fruits et légumes obtenus dans ladite région bénéficient d’une aide et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide ainsi que la proportion des contributions financières versées conformément à l’article 103 ter du règlement (CE) no 1234/2007.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 94, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que le degré d’organisation des producteurs de la région concernée est particulièrement faible, au sens de l’article 93 du présent règlement, que seuls les produits du secteur des fruits et légumes obtenus dans ladite région bénéficient d’une aide et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide ainsi que la proportion des contributions financières versées conformément à l’article 103 ter du règlement (CE) no 1234/2007.»

| 4) | À l’article 152, le paragraphe suivant est ajouté:
  «11.   Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement, le calcul de la valeur de la production commercialisée des groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 pour les ventes réalisées en 2007, en 2008 et en 2009 inclura les aides perçues sur la base des règlements de la Commission (CE) no 1621/1999 (9), (CE) no 1622/1999 (10), (CE) no 1535/2003 (11) et (CE) no 2111/2003 (12).
  En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date avec des périodes annuelles de plans de reconnaissance qui ont commencé en 2007 et ont pris fin en 2008, l’aide annuelle visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 correspond à la somme de la valeur des ventes facturées au cours de la période de 2007 concernée, multipliée par le taux applicable à la période annuelle considérée, et la valeur des ventes facturées en 2008 multiplié par le nouveau taux applicable à la période annuelle considérée.
  12.   Par dérogation à l’article 47, paragraphe 1, du présent règlement, les groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 peuvent introduire une demande séparée pour les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), dudit règlement dans le cas des aides à la transformation perçues sur la base des règlements (CE) no 1621/1999, (CE) no 1622/1999, (CE) no 1535/2003 et (CE) no 2111/2003 pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 lorsqu’elles n’ont pas été prises en compte dans des demandes antérieures.
  13.   Par dérogation à l’article 53 du présent règlement, lorsque les organisations de producteurs ont commercialisé des fines herbes incluses dans la liste figurant à l’annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007, à savoir le safran, le thym, à l’état frais ou réfrigéré, le basilic, la mélisse, la menthe, l'origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), le romarin et la sauge, à l’état frais ou réfrigéré, en 2008 et en 2009, la valeur de la production commercialisée de ces produits pour les programmes opérationnels mis en œuvre durant ces années correspond à la valeur réelle de la production commercialisée pour la période de douze mois au cours de laquelle le programme opérationnel a été mis en œuvre. |
| --- | --- |

4)

À l’article 152, le paragraphe suivant est ajouté:

«11.   Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement, le calcul de la valeur de la production commercialisée des groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 pour les ventes réalisées en 2007, en 2008 et en 2009 inclura les aides perçues sur la base des règlements de la Commission (CE) no 1621/1999 (9), (CE) no 1622/1999 (10), (CE) no 1535/2003 (11) et (CE) no 2111/2003 (12).

En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date avec des périodes annuelles de plans de reconnaissance qui ont commencé en 2007 et ont pris fin en 2008, l’aide annuelle visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 correspond à la somme de la valeur des ventes facturées au cours de la période de 2007 concernée, multipliée par le taux applicable à la période annuelle considérée, et la valeur des ventes facturées en 2008 multiplié par le nouveau taux applicable à la période annuelle considérée.

12.   Par dérogation à l’article 47, paragraphe 1, du présent règlement, les groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 peuvent introduire une demande séparée pour les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), dudit règlement dans le cas des aides à la transformation perçues sur la base des règlements (CE) no 1621/1999, (CE) no 1622/1999, (CE) no 1535/2003 et (CE) no 2111/2003 pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 lorsqu’elles n’ont pas été prises en compte dans des demandes antérieures.

13.   Par dérogation à l’article 53 du présent règlement, lorsque les organisations de producteurs ont commercialisé des fines herbes incluses dans la liste figurant à l’annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007, à savoir le safran, le thym, à l’état frais ou réfrigéré, le basilic, la mélisse, la menthe, l'origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), le romarin et la sauge, à l’état frais ou réfrigéré, en 2008 et en 2009, la valeur de la production commercialisée de ces produits pour les programmes opérationnels mis en œuvre durant ces années correspond à la valeur réelle de la production commercialisée pour la période de douze mois au cours de laquelle le programme opérationnel a été mis en œuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphes 2 et 3, s’applique aux programmes opérationnels mis en œuvre à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 286 du 4.11.2003, p. 5.

3

(4)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

4

(5)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 21.

5

(6)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 33.

6

(7)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.

7

(8)  JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.

8

(9)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 21.

9

(10)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 33.

10

(11)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.

11

(12)  JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.»

12

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Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 442/2009 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2009

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1 et son article 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc.

| (2) | L’accord conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (2), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc attribué aux États-Unis. |
| --- | --- |

(2)

L’accord conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (2), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc attribué aux États-Unis.

| (3) | L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif à la conclusion des négociations sur l’article XXIV, point 6, du GATT, approuvé par la décision 2007/444/CE du Conseil (3), prévoit l’intégration d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 624 tonnes de viande de porc attribué au Canada. |
| --- | --- |

(3)

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif à la conclusion des négociations sur l’article XXIV, point 6, du GATT, approuvé par la décision 2007/444/CE du Conseil (3), prévoit l’intégration d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 624 tonnes de viande de porc attribué au Canada.

| (4) | Les modalités d’application pour la gestion de l’ensemble de ces contingents tarifaires d’importation, ci-après dénommés «les contingents», sont établies actuellement par le règlement (CE) no 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (4), le règlement (CE) no 812/2007 de la Commission du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d’Amérique (5), le règlement (CE) no 979/2007 de la Commission du 21 août 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire en ce qui concerne la viande de porc originaire du Canada (6), ainsi que le règlement (CE) no 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine (7). |
| --- | --- |

(4)

Les modalités d’application pour la gestion de l’ensemble de ces contingents tarifaires d’importation, ci-après dénommés «les contingents», sont établies actuellement par le règlement (CE) no 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (4), le règlement (CE) no 812/2007 de la Commission du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d’Amérique (5), le règlement (CE) no 979/2007 de la Commission du 21 août 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire en ce qui concerne la viande de porc originaire du Canada (6), ainsi que le règlement (CE) no 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine (7).

| (5) | L’utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que la majorité des contingents, très peu utilisés, relevant actuellement du règlement (CE) no 806/2007 ainsi que du règlement (CE) no 1382/2007, soient gérés selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci devrait se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (8). |
| --- | --- |

(5)

L’utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que la majorité des contingents, très peu utilisés, relevant actuellement du règlement (CE) no 806/2007 ainsi que du règlement (CE) no 1382/2007, soient gérés selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci devrait se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (8).

| (6) | Il convient par ailleurs que les deux contingents de longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 et portant les nos 09.4038 et 09.4170, ainsi que le contingent de viande de porc originaire du Canada et portant le no 09.4204, pour lesquels l’expérience acquise est encore faible, restent gérés par la méthode d’examen simultané. Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (9) doit s’appliquer pour ces trois contingents, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. |
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(6)

Il convient par ailleurs que les deux contingents de longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 et portant les nos 09.4038 et 09.4170, ainsi que le contingent de viande de porc originaire du Canada et portant le no 09.4204, pour lesquels l’expérience acquise est encore faible, restent gérés par la méthode d’examen simultané. Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (9) doit s’appliquer pour ces trois contingents, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

| (7) | Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il importe que les contingents gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi» soient considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il importe que les contingents gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi» soient considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

| (8) | Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (10) soit applicable, sauf dispositions contraires du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (10) soit applicable, sauf dispositions contraires du présent règlement.

| (9) | Il importe de définir les modalités de présentation des demandes de certificats d’importation, les éléments appelés à figurer sur ces demandes et sur les certificats ainsi que le montant de la garantie relative aux certificats d’importation. Le risque de spéculation inhérent à la méthode concernée dans le secteur de la viande de porc amène également à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. |
| --- | --- |

(9)

Il importe de définir les modalités de présentation des demandes de certificats d’importation, les éléments appelés à figurer sur ces demandes et sur les certificats ainsi que le montant de la garantie relative aux certificats d’importation. Le risque de spéculation inhérent à la méthode concernée dans le secteur de la viande de porc amène également à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire.

| (10) | Il convient donc d’abroger les règlements (CE) no 806/2007, (CE) no 812/2007, (CE) no 979/2007 et (CE) no 1382/2007 et de les remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir ces règlements applicables pour les périodes contingentaires d’importation antérieurs à celles couvertes par le présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc d’abroger les règlements (CE) no 806/2007, (CE) no 812/2007, (CE) no 979/2007 et (CE) no 1382/2007 et de les remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir ces règlements applicables pour les périodes contingentaires d’importation antérieurs à celles couvertes par le présent règlement.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Ouverture et gestion des contingents

1.   Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires à l’importation de produits du secteur de la viande de porc indiqués à l’annexe I.

2.   Les contingents indiqués à l’annexe I, partie A, du présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. L’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s’applique pas.

3.   Les contingents indiqués à l’annexe I, partie B, sont gérés selon la méthode d’examen simultané des demandes.

4.   Pour les contingents indiqués à l’annexe I, partie B, du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

Période contingentaires d’importation

Les contingents visés à l’article 1er sont ouverts sur une base annuelle du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante, à l’exception du contingent portant le no d’ordre 09.0119 qui est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 3

Produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55

1.   Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 des contingents portant les numéros d’ordre 09.4038, 09.0118 et 09.4170, sont considérés comme:

| a) | «longes désossées», les longes et morceaux de longes désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard; |
| --- | --- |

a)

«longes désossées», les longes et morceaux de longes désossées, sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard;

| b) | «filet mignon», le morceau comprenant la viande des muscles musculus major psoas et musculus minor psoas, avec ou sans tête, paré ou non. |
| --- | --- |

b)

«filet mignon», le morceau comprenant la viande des muscles musculus major psoas et musculus minor psoas, avec ou sans tête, paré ou non.

2.   Aux fins du présent règlement, parmi les produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 des contingents portant les numéros d’ordre 09.4038, 09.0123 et 09.4204 sont compris les jambons et les morceaux de jambons.

CHAPITRE II

CONTINGENTS GÉRÉS SELON LA MÉTHODE D’EXAMEN SIMULTANÉ DES DEMANDES

Article 4

Répartition des quantités

La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle, visée à l’annexe I, partie B, est répartie comme suit, en quatre sous-périodes contingentaires:

| a) | 25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

a)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

| b) | 25 % du 1er octobre au 31 décembre; |
| --- | --- |

b)

25 % du 1er octobre au 31 décembre;

| c) | 25 % du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- |

c)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

| d) | 25 % du 1er avril au 30 juin. |
| --- | --- |

d)

25 % du 1er avril au 30 juin.

Article 5

Demandeurs

Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire annuelle donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées au dit article 5, au moins 50 tonnes de produits du secteur de la viande de porc au sens de l’article 1er paragraphe 1, point q), du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 6

Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation

1.   La demande de certificat ne peut mentionner qu’un seul numéro d’ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

2.   La demande de certificat doit porter sur au minimum 20 tonnes et au maximum 20 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la sous-période contingentaire concernée.

3.   La demande de certificat et le certificat contiennent:

| a) | dans la case 8, la mention du pays d’origine; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention du pays d’origine;

| b) | dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.

De plus, pour les contingents 09.4170 et 09.4204, la mention «oui» de la case 8 est marquée d’une croix.

4.   Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.

5.   Les certificats obligent à importer:

| a) | des États-Unis d’Amérique pour le contingent no 09.4170, |
| --- | --- |

a)

des États-Unis d’Amérique pour le contingent no 09.4170,

| b) | du Canada pour le contingent 09.4204. |
| --- | --- |

b)

du Canada pour le contingent 09.4204.

6.   Les demandes de certificats d’importation sont déposées durant les sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période contingentaire visée à l’article 4.

7.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.

8.   Pour ce qui concerne le contingent no 09.4038, par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro d’ordre si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé au paragraphe 2 du présent article, comme une seule demande.

Article 7

Délivrance des certificats d’importation

Les certificats d’importation sont délivrés par les Etats membres à partir du 23 des mois de dépôt des demandes et avant le début de la sous-période contingentaire concernée.

Article 8

Communications à la Commission

1.   Les communications des demandes de certificat, visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006, sont effectuées au plus tard le 14 des mois de dépôt des demandes.

2.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006:

| a) | les communications visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont effectuées avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire. |
| --- | --- |

a)

les communications visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont effectuées avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire.

| b) | les communications visées à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont effectuées une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période contingentaire, et une seconde fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication. |
| --- | --- |

b)

les communications visées à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont effectuées une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période contingentaire, et une seconde fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre.

4.   Les quantités couvertes par les paragraphes 1, 2 et 3 sont exprimées en kilogrammes.

Article 9

Validité des certificats d’importation

1.   Par dérogation à l’article 22 du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés.

2.   Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 5 du présent règlement.

Article 10

Origine des produits

1.   L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles communautaires en vigueur.

2.   Pour ce qui concerne le contingent no 09.4170, la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

3.   Pour ce qui concerne le contingent no 09.4204, la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes du Canada conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Abrogations

Les règlements (CE) no 806/2007, (CE) no 812/2007, (CE) no 979/2007 et (CE) no 1382/2007 sont abrogés.

Le règlement (CE) no 1382/2007 continue néanmoins de s’appliquer pour les périodes contingentaires d’importation antérieures au 1er janvier 2010.

Les règlements (CE) no 806/2007, (CE) no 812/2007, et (CE) no 979/2007 continuent de s’appliquer pour les périodes contingentaires d’importation antérieures au 1er juillet 2009.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux périodes contingentaires d’importation ouvertes à partir du 1er juillet 2009. Toutefois, en ce qui concerne le contingent no 09.0119, il s’applique aux périodes contingentaires d’importation ouvertes à partir du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 53.

3

(4)  JO L 181 du 11.7.2007, p. 3.

4

(5)  JO L 182 du 12.7.2007, p. 7.

5

(6)  JO L 217 du 22.8.2007, p. 12.

6

(7)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 28.

7

(8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

8

(9)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

9

(10)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

10

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ANNEXE I

En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est détermine sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

PARTIE A

Contingents gérés selon le principe «premier venu premier servi»

| Numéro d’ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité en tonnes
  (poids de produit) | Droit applicable
  (euros/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0118 | ex 0203 19 55
  ex 0203 29 55 | Filet frais, réfrigéré ou congelé | 5 000 | 300 |
| 09.0119 | 0203 19 13
  0203 29 15 | Viande porcine fraîche, réfrigérée ou congelée | 7 000 | 0 |
| 09.0120 | 1601 00 91 | Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits | 3 002 | 747 |
| 1601 00 99 | Autres | 502 |
| 09.0121 | 1602 41 10 | Autres préparations et conserve de viande, d’abats ou de sang | 6 161 | 784 |
| 1602 42 10 | 646 |
| 1602 49 11 | 784 |
| 1602 49 13 | 646 |
| 1602 49 15 | 646 |
| 1602 49 19 | 428 |
| 1602 49 30 | 375 |
| 1602 49 50 | 271 |
| 09.0122 | 0203 11 10
  0203 21 10 | Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou congelées | 15 067 | 268 |
| 09.0123 | 0203 12 11 | Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l’exception de filets, présentés seuls | 5 535 | 389 |
| 0203 12 19 | 300 |
| 0203 19 11 | 300 |
| 0203 19 13 | 434 |
| 0203 19 15 | 233 |
| ex 0203 19 55 | 434 |
| 0203 19 59 | 434 |
| 0203 22 11 | 389 |
| 0203 22 19 | 300 |
| 0203 29 11 | 300 |
| 0203 29 13 | 434 |
| 0203 29 15 | 233 |
| ex 0203 29 55 | 434 |
| 0203 29 59 | 434 |

Numéro d’ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité en tonnes

(poids de produit)

Droit applicable

(euros/tonne)

09.0118

ex 0203 19 55

ex 0203 29 55

Filet frais, réfrigéré ou congelé

5 000

300

09.0119

0203 19 13

0203 29 15

Viande porcine fraîche, réfrigérée ou congelée

7 000

0

09.0120

1601 00 91

Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits

3 002

747

1601 00 99

Autres

502

09.0121

1602 41 10

Autres préparations et conserve de viande, d’abats ou de sang

6 161

784

1602 42 10

646

1602 49 11

784

1602 49 13

646

1602 49 15

646

1602 49 19

428

1602 49 30

375

1602 49 50

271

09.0122

0203 11 10

0203 21 10

Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou congelées

15 067

268

09.0123

0203 12 11

Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l’exception de filets, présentés seuls

5 535

389

0203 12 19

300

0203 19 11

300

0203 19 13

434

0203 19 15

233

ex 0203 19 55

434

0203 19 59

434

0203 22 11

389

0203 22 19

300

0203 29 11

300

0203 29 13

434

0203 29 15

233

ex 0203 29 55

434

0203 29 59

434

PARTIE B

Contingents gérés selon la méthode d’examen simultané

| Numéro d’ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité en tonnes
  (poids de produit) | Droit applicable
  (euros/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4038 | ex 0203 19 55
  ex 0203 29 55 | longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés | 35 265 | 250 |
| 09.4170 | ex 0203 19 55
  ex 0203 29 55 | Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés originaires des Etats-Unis d’Amérique | 4 722 | 250 |
| 09.4204 | 0203 12 11 | Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l’exception des filets, présentés seuls, originaires du Canada | 4 624 | 389 |
| 0203 12 19 | 300 |
| 0203 19 11 | 300 |
| 0203 19 13 | 434 |
| 0203 19 15 | 233 |
| ex 0203 19 55 | 434 |
| 0203 19 59 | 434 |
| 0203 22 11 | 389 |
| 0203 22 19 | 300 |
| 0203 29 11 | 300 |
| 0203 29 13 | 434 |
| 0203 29 15 | 233 |
| ex 0203 29 55 | 434 |
| 0203 29 59 | 434 |

Numéro d’ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité en tonnes

(poids de produit)

Droit applicable

(euros/tonne)

09.4038

ex 0203 19 55

ex 0203 29 55

longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés

35 265

250

09.4170

ex 0203 19 55

ex 0203 29 55

Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés originaires des Etats-Unis d’Amérique

4 722

250

09.4204

0203 12 11

Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et non désossés, à l’exception des filets, présentés seuls, originaires du Canada

4 624

389

0203 12 19

300

0203 19 11

300

0203 19 13

434

0203 19 15

233

ex 0203 19 55

434

0203 19 59

434

0203 22 11

389

0203 22 19

300

0203 29 11

300

0203 29 13

434

0203 29 15

233

ex 0203 29 55

434

0203 29 59

434

---

ANNEXE II

PARTIE A

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

| en bulgare | : | Регламент (ЕО) No 442/2009. |
| --- | --- | --- |
| en espagnol | : | Reglamento (CE) no 442/2009. |
| en tchèque | : | Nařízení (ES) č. 442/2009. |
| en danois | : | Forordning (EF) nr. 442/2009. |
| en allemand | : | Verordnung (EG) Nr. 442/2009. |
| en estonien | : | Määrus (EÜ) nr 442/2009. |
| en grec | : | Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 442/2009. |
| en anglais | : | Regulation (EC) No 442/2009. |
| en français | : | Règlement (CE) no 442/2009. |
| en italien | : | Regolamento (CE) n. 442/2009. |
| en letton | : | Regula (EK) Nr. 442/2009. |
| en lituanien | : | Reglamentas (EB) Nr. 442/2009. |
| en hongrois | : | 442/2007/EK rendelet. |
| en maltais | : | Ir-Regolament (KE) Nru 442/2009. |
| en néerlandais | : | Verordening (EG) nr. 442/2009. |
| en polonais | : | Rozporządzenie (WE) nr 442/2009. |
| en portugais | : | Regulamento (CE) n.o 442/2009. |
| en roumain | : | Regulamentul (CE) nr. 442/2009. |
| en slovaque | : | Nariadenie (ES) č. 442/2009. |
| en slovène | : | Uredba (ES) št. 442/2009. |
| en finnois | : | Asetus (EY) N:o 442/2009. |
| en suédois | : | Förordning (EG) nr 442/2009. |

en bulgare

:

Регламент (ЕО) No 442/2009.

en espagnol

:

Reglamento (CE) no 442/2009.

en tchèque

:

Nařízení (ES) č. 442/2009.

en danois

:

Forordning (EF) nr. 442/2009.

en allemand

:

Verordnung (EG) Nr. 442/2009.

en estonien

:

Määrus (EÜ) nr 442/2009.

en grec

:

Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 442/2009.

en anglais

:

Regulation (EC) No 442/2009.

en français

:

Règlement (CE) no 442/2009.

en italien

:

Regolamento (CE) n. 442/2009.

en letton

:

Regula (EK) Nr. 442/2009.

en lituanien

:

Reglamentas (EB) Nr. 442/2009.

en hongrois

:

442/2007/EK rendelet.

en maltais

:

Ir-Regolament (KE) Nru 442/2009.

en néerlandais

:

Verordening (EG) nr. 442/2009.

en polonais

:

Rozporządzenie (WE) nr 442/2009.

en portugais

:

Regulamento (CE) n.o 442/2009.

en roumain

:

Regulamentul (CE) nr. 442/2009.

en slovaque

:

Nariadenie (ES) č. 442/2009.

en slovène

:

Uredba (ES) št. 442/2009.

en finnois

:

Asetus (EY) N:o 442/2009.

en suédois

:

Förordning (EG) nr 442/2009.

PARTIE B

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 4

| en bulgare | : | намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) No 442/2009. |
| --- | --- | --- |
| en espagnol | : | reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 442/2009. |
| en tchèque | : | snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 442/2009. |
| en danois | : | toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 442/2009. |
| en allemand | : | Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 442/2009. |
| en estonien | : | ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 442/2009. |
| en grec | : | Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 442/2009. |
| en anglais | : | reduction of the common customs tariff pursuant to Regulation (EC) No 442/2009. |
| en français | : | réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 442/2009. |
| en italien | : | riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 442/2009. |
| en letton | : | Regulā (EK) Nr. 442/2009 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums. |
| en lituanien | : | bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 442/2009. |
| en hongrois | : | a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 442/2009/EK rendelet szerint. |
| en maltais | : | tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 442/2009. |
| en néerlandais | : | Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 442/2009. |
| en polonais | : | Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 442/2009. |
| en portugais | : | redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 442/2009. |
| en roumain | : | reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 442/2009. |
| en slovaque | : | Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 442/2009. |
| en slovène | : | znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 442/2009. |
| en finnois | : | Asetuksessa (EY) N:o 442/2009 säädetty yhteisen tullitariffin alennus. |
| en suédois | : | nedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 442/2009. |

en bulgare

:

намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) No 442/2009.

en espagnol

:

reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 442/2009.

en tchèque

:

snížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 442/2009.

en danois

:

toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 442/2009.

en allemand

:

Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 442/2009.

en estonien

:

ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 442/2009.

en grec

:

Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 442/2009.

en anglais

:

reduction of the common customs tariff pursuant to Regulation (EC) No 442/2009.

en français

:

réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 442/2009.

en italien

:

riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 442/2009.

en letton

:

Regulā (EK) Nr. 442/2009 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.

en lituanien

:

bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 442/2009.

en hongrois

:

a közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 442/2009/EK rendelet szerint.

en maltais

:

tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 442/2009.

en néerlandais

:

Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 442/2009.

en polonais

:

Cła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 442/2009.

en portugais

:

redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 442/2009.

en roumain

:

reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 442/2009.

en slovaque

:

Zníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 442/2009.

en slovène

:

znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 442/2009.

en finnois

:

Asetuksessa (EY) N:o 442/2009 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.

en suédois

:

nedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 442/2009.

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Rectificatifs

| 28.5.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 129/21 |
| --- | --- | --- | --- |

28.5.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/21

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Rectificatif à la directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 319 du 29 novembre 2008
  )

Page 70, au point 1) de l’annexe, dans la colonne de droite, premier tiret:

au lieu de:

«être écorcé, à l'exception d'un nombre indéterminé de morceaux d'écorce, à condition que ceux-ci aient une épaisseur inférieure à 3 centimètres (indépendamment de leur longueur) ou, si leur épaisseur est supérieure à 3 centimètres, que leur surface ne soit pas supérieure à 50 centimètres carrés, et»

lire:

«être écorcé, à l'exception d'un nombre quelconque de morceaux d'écorce, à condition que ceux-ci aient une largeur inférieure à 3 centimètres (indépendamment de leur longueur) ou, si leur largeur est supérieure à 3 centimètres, que leur surface ne soit pas supérieure à 50 centimètres carrés, et»

Page 70, au point 2) de l’annexe, dans la colonne de droite, premier tiret:

au lieu de:

«être écorcé, à l'exception d'un nombre indéterminé de morceaux d'écorce, à condition que ceux-ci aient une épaisseur inférieure à 3 centimètres (indépendamment de leur longueur) ou, si leur épaisseur est supérieure à 3 centimètres, que leur surface ne soit pas supérieure à 50 centimètres carrés, et»

lire:

«être écorcé, à l'exception d'un nombre quelconque de morceaux d'écorce, à condition que ceux-ci aient une largeur inférieure à 3 centimètres (indépendamment de leur longueur) ou, si leur largeur est supérieure à 3 centimètres, que leur surface ne soit pas supérieure à 50 centimètres carrés, et».

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