# Journal officiel L 179/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.179.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 179 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année10 juillet 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.179.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 179

Édition de langue française

Législation

52e année10 juillet 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique | 26 |
| | | Règlement (CE) no 600/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 52 |
| | * | Règlement (CE) no 601/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant pour la cent-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 54 |
| | | Règlement (CE) no 602/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 8ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009 | 56 |
| | | Règlement (CE) no 603/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 6ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009 | 57 |
| | | Règlement (CE) no 604/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 58 |
| | | Règlement (CE) no 605/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 60 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique

o

1

*

Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

o

26

Règlement (CE) no 600/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

52

*

Règlement (CE) no 601/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant pour la cent-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

54

Règlement (CE) no 602/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 8ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

o

ème

o

56

Règlement (CE) no 603/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 6ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

o

ème

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57

Règlement (CE) no 604/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

58

Règlement (CE) no 605/2009 de la Commission du 9 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

60

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/532/CE |
| | * | Décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement du 9 juillet 2009 désignant la personnalité qu’il envisage de nommer président de la Commission pour la période 2009-2014 | 61 |
| | | Commission |
| | | 2009/533/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5251] | 62 |
| | | 2009/534/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant la décision 2008/457/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5257] | 64 |
| | | 2009/535/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 juillet 2009 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la substance BAS 650 F à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5369]

   (
  1
  ) | 66 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/532/CE

*

Décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement du 9 juillet 2009 désignant la personnalité qu’il envisage de nommer président de la Commission pour la période 2009-2014

61

Commission

2009/533/CE

*

Décision de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5251]

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 5251]

62

2009/534/CE

*

Décision de la Commission du 9 juillet 2009 modifiant la décision 2008/457/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5257]

[notifiée sous le numéro C(2009) 5257]

64

2009/535/CE

*

Décision de la Commission du 9 juillet 2009 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la substance BAS 650 F à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2009) 5369]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 5369]

1

66

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/1 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 598/2009 DU CONSEIL

du 7 juillet 2009

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommée«règlement de base»), et notamment son article 15,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | Le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a imposé un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique («les États-Unis» ou «le pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a imposé un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique («les États-Unis» ou «le pays concerné»).

| (2) | Dans le cadre de la procédure antidumping menée parallèlement, le règlement (CE) no 193/2009 de la Commission (3) a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de la procédure antidumping menée parallèlement, le règlement (CE) no 193/2009 de la Commission (3) a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique.

1.2.   Suite de la procédure

| (3) | Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après «les conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures compensatoires provisoires (ci-après «les conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte.

| (4) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures compensatoires définitives sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent commenter ces informations. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures compensatoires définitives sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent commenter ces informations.

| (5) | Le gouvernement des États-Unis et d'autres parties intéressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d'accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provisoires, délai qu'ils jugeaient trop court, et à la suite de la décision de rejeter la demande de report de ce délai introduite par certaines parties. |
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(5)

Le gouvernement des États-Unis et d'autres parties intéressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d'accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provisoires, délai qu'ils jugeaient trop court, et à la suite de la décision de rejeter la demande de report de ce délai introduite par certaines parties.

| (6) | L'article 30, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées. À cet égard, la Commission a pour pratique d'informer toutes les parties concernées par une procédure des détails de celle-ci dès la publication d'un règlement instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l'Union européenne et de leur donner le temps de transmettre leurs observations. Elle a appliqué cette méthode en l'espèce. Concernant le délai imparti aux parties pour faire part de leurs observations, le règlement de base n'impose pas de délai précis. En l'espèce, il a été décidé d'accorder un délai de seize jours (étendu à dix-sept jours ultérieurement), compte tenu de la complexité de la procédure et de l'obligation, prévue à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, de clôturer l'enquête dans un délai de treize mois. |
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(6)

L'article 30, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées. À cet égard, la Commission a pour pratique d'informer toutes les parties concernées par une procédure des détails de celle-ci dès la publication d'un règlement instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l'Union européenne et de leur donner le temps de transmettre leurs observations. Elle a appliqué cette méthode en l'espèce. Concernant le délai imparti aux parties pour faire part de leurs observations, le règlement de base n'impose pas de délai précis. En l'espèce, il a été décidé d'accorder un délai de seize jours (étendu à dix-sept jours ultérieurement), compte tenu de la complexité de la procédure et de l'obligation, prévue à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, de clôturer l'enquête dans un délai de treize mois.

| (7) | Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés américaines qui ne se sont pas fait connaître et n'ont pas coopéré à l'enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marge de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les producteurs-exportateurs de l'échantillon qui ont coopéré. Le taux établi est indiqué à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire (taux de 237,00 EUR par tonne pour «toutes les autres sociétés»). Le gouvernement des États-Unis considère que ce taux de droit est exorbitant et a été mal calculé sur la base des données disponibles. Il estime que la prise en considération des données disponibles en application de l'article 28 du règlement de base impose au préalable de constater qu'une partie intéressée a refusé de fournir ou n'a pas fourni les «informations nécessaires» (4). Selon lui, il convient plutôt d'appliquer le taux moyen pondéré calculé pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(7)

Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés américaines qui ne se sont pas fait connaître et n'ont pas coopéré à l'enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marge de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les producteurs-exportateurs de l'échantillon qui ont coopéré. Le taux établi est indiqué à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire (taux de 237,00 EUR par tonne pour «toutes les autres sociétés»). Le gouvernement des États-Unis considère que ce taux de droit est exorbitant et a été mal calculé sur la base des données disponibles. Il estime que la prise en considération des données disponibles en application de l'article 28 du règlement de base impose au préalable de constater qu'une partie intéressée a refusé de fournir ou n'a pas fourni les «informations nécessaires» (4). Selon lui, il convient plutôt d'appliquer le taux moyen pondéré calculé pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon.

| (8) | Il convient de faire remarquer à ce propos qu'au début de la procédure, la Commission a envoyé le formulaire d'échantillonnage, la plainte et l'avis d'ouverture aux sociétés énumérées dans la plainte (plus de cent cinquante). De plus, un exemplaire du formulaire d'échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l'ouverture de l'enquête à la mission des États-Unis d'Amérique auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des États-Unis. En outre, le National Biodiesel Board (NBB, l'association des producteurs américains), partie intéressée depuis le début de la procédure en cause, représente un grand nombre de sociétés du secteur aux États-Unis. |
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(8)

Il convient de faire remarquer à ce propos qu'au début de la procédure, la Commission a envoyé le formulaire d'échantillonnage, la plainte et l'avis d'ouverture aux sociétés énumérées dans la plainte (plus de cent cinquante). De plus, un exemplaire du formulaire d'échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l'ouverture de l'enquête à la mission des États-Unis d'Amérique auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des États-Unis. En outre, le National Biodiesel Board (NBB, l'association des producteurs américains), partie intéressée depuis le début de la procédure en cause, représente un grand nombre de sociétés du secteur aux États-Unis.

| (9) | L'avis d'ouverture et la lettre accompagnant le formulaire d'échantillonnage appelaient l'attention sur les conséquences d'un défaut de coopération. Comme indiqué au considérant 8 du règlement provisoire, plus de cinquante entreprises se sont fait connaître dans le cadre de l'échantillonnage et ont fourni les données demandées dans le délai de quinze jours. Ces entreprises représentaient plus de 80 % du volume total des importations de biodiesel de la Communauté en provenance des États-Unis. |
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(9)

L'avis d'ouverture et la lettre accompagnant le formulaire d'échantillonnage appelaient l'attention sur les conséquences d'un défaut de coopération. Comme indiqué au considérant 8 du règlement provisoire, plus de cinquante entreprises se sont fait connaître dans le cadre de l'échantillonnage et ont fourni les données demandées dans le délai de quinze jours. Ces entreprises représentaient plus de 80 % du volume total des importations de biodiesel de la Communauté en provenance des États-Unis.

| (10) | À la suite de l'institution de mesures provisoires, il a été demandé aux autorités des États-Unis de fournir des informations supplémentaires et notamment d'inviter les éventuels producteurs-exportateurs de biodiesel de leur territoire autres que ceux énumérés à l'article 1er et à l'annexe du règlement provisoire qui étaient inconnus au moment de l'ouverture de l'enquête et n'avaient pas jusque-là refusé de coopérer (5) à se faire connaître. |
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(10)

À la suite de l'institution de mesures provisoires, il a été demandé aux autorités des États-Unis de fournir des informations supplémentaires et notamment d'inviter les éventuels producteurs-exportateurs de biodiesel de leur territoire autres que ceux énumérés à l'article 1er et à l'annexe du règlement provisoire qui étaient inconnus au moment de l'ouverture de l'enquête et n'avaient pas jusque-là refusé de coopérer (5) à se faire connaître.

| (11) | Les autorités des États-Unis ont fourni une liste de plus de cent sociétés américaines supplémentaires (producteurs-exportateurs). La Commission a vérifié si ces sociétés avaient été invitées à coopérer à l'ouverture de la procédure. L'enquête a révélé qu'un nombre important des sociétés figurant sur la liste avait déjà été invité à coopérer durant l'échantillonnage mais avait décliné l'invitation à l'époque. Ces sociétés étaient donc au courant des conséquences d'un défaut de coopération prévues à l'article 28 du règlement de base. |
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(11)

Les autorités des États-Unis ont fourni une liste de plus de cent sociétés américaines supplémentaires (producteurs-exportateurs). La Commission a vérifié si ces sociétés avaient été invitées à coopérer à l'ouverture de la procédure. L'enquête a révélé qu'un nombre important des sociétés figurant sur la liste avait déjà été invité à coopérer durant l'échantillonnage mais avait décliné l'invitation à l'époque. Ces sociétés étaient donc au courant des conséquences d'un défaut de coopération prévues à l'article 28 du règlement de base.

| (12) | Toutefois, concernant les sociétés de la liste inconnues de la Commission au moment de l'ouverture de la présente procédure (plus de quarante), il a été constaté que les autorités américaines avaient été invitées à fournir des informations sur ces sociétés après l'institution de mesures provisoires. C'est pour cette raison qu'il a été décidé d'ajouter ces sociétés à l'annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n'ont pas été retenues dans l'échantillon. Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d'ajouter leur nom à l'annexe du présent règlement. |
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(12)

Toutefois, concernant les sociétés de la liste inconnues de la Commission au moment de l'ouverture de la présente procédure (plus de quarante), il a été constaté que les autorités américaines avaient été invitées à fournir des informations sur ces sociétés après l'institution de mesures provisoires. C'est pour cette raison qu'il a été décidé d'ajouter ces sociétés à l'annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n'ont pas été retenues dans l'échantillon. Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d'ajouter leur nom à l'annexe du présent règlement.

| (13) | Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis s'est félicité de la proposition d'appliquer le taux moyen pondéré aux sociétés supplémentaires. Il a toutefois indiqué qu'aucune information n'avait été fournie pour expliquer pourquoi d'autres sociétés se voyaient appliquer le taux pour «toutes les autres sociétés». Il convient de remarquer à cet égard que des explications ont déjà été fournies ci-dessus pour les sociétés invitées à coopérer durant l'échantillonnage. Concernant les éventuels producteurs-exportateurs américains qui n'ont pas été informés individuellement de l'enquête ni mentionnés sur la liste évoquée au considérant 11, il convient tout d'abord de faire remarquer que tout a été mis en œuvre à l'ouverture de la procédure pour entrer en contact avec les sociétés américaines susceptibles d'être concernées (voir les considérants 8 et 10 ci-dessus). En outre, des dispositions supplémentaires ont été prises à la suite de l'institution de mesures provisoires, comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, pour identifier d'autres sociétés. En conséquence, plus de quarante sociétés ont été ajoutées à la liste des sociétés auxquelles s'appliquera le taux moyen pondéré. Il est considéré que toutes ces mesures ont donné maintes fois l'occasion aux sociétés américaines du secteur de se faire connaître. Il convient d'observer à cet égard que l'association des producteurs américains participe à la procédure depuis son ouverture. Aussi, il est considéré que le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» doit être appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître. |
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(13)

Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis s'est félicité de la proposition d'appliquer le taux moyen pondéré aux sociétés supplémentaires. Il a toutefois indiqué qu'aucune information n'avait été fournie pour expliquer pourquoi d'autres sociétés se voyaient appliquer le taux pour «toutes les autres sociétés». Il convient de remarquer à cet égard que des explications ont déjà été fournies ci-dessus pour les sociétés invitées à coopérer durant l'échantillonnage. Concernant les éventuels producteurs-exportateurs américains qui n'ont pas été informés individuellement de l'enquête ni mentionnés sur la liste évoquée au considérant 11, il convient tout d'abord de faire remarquer que tout a été mis en œuvre à l'ouverture de la procédure pour entrer en contact avec les sociétés américaines susceptibles d'être concernées (voir les considérants 8 et 10 ci-dessus). En outre, des dispositions supplémentaires ont été prises à la suite de l'institution de mesures provisoires, comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, pour identifier d'autres sociétés. En conséquence, plus de quarante sociétés ont été ajoutées à la liste des sociétés auxquelles s'appliquera le taux moyen pondéré. Il est considéré que toutes ces mesures ont donné maintes fois l'occasion aux sociétés américaines du secteur de se faire connaître. Il convient d'observer à cet égard que l'association des producteurs américains participe à la procédure depuis son ouverture. Aussi, il est considéré que le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» doit être appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître.

| (14) | Une société ayant répondu au formulaire d'échantillonnage, et qui a de ce fait été incluse dans la liste figurant à l'annexe du règlement provisoire, a demandé que sa société mère soit ajoutée à cette liste. Elle a également demandé que la ville d'implantation des deux sociétés soit remplacée dans l'annexe par la ville qui figure sur les factures des sociétés. |
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(14)

Une société ayant répondu au formulaire d'échantillonnage, et qui a de ce fait été incluse dans la liste figurant à l'annexe du règlement provisoire, a demandé que sa société mère soit ajoutée à cette liste. Elle a également demandé que la ville d'implantation des deux sociétés soit remplacée dans l'annexe par la ville qui figure sur les factures des sociétés.

| (15) | Après examen, il a été considéré qu'il convenait d'ajouter la société mère à l'annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d'échantillonnage en tant qu'unique société liée active dans le secteur du biodiesel. La ville d'implantation des deux sociétés est également modifiée. |
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(15)

Après examen, il a été considéré qu'il convenait d'ajouter la société mère à l'annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d'échantillonnage en tant qu'unique société liée active dans le secteur du biodiesel. La ville d'implantation des deux sociétés est également modifiée.

| (16) | Deux sociétés ayant coopéré ont déclaré ne pas être des producteurs-exportateurs et ont donc demandé que leur nom soit supprimé de l'annexe. Les noms des deux sociétés ont été supprimés en conséquence. |
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(16)

Deux sociétés ayant coopéré ont déclaré ne pas être des producteurs-exportateurs et ont donc demandé que leur nom soit supprimé de l'annexe. Les noms des deux sociétés ont été supprimés en conséquence.

| (17) | Il est rappelé que l'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après «la période d'enquête»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d'enquête (ci-après «la période considérée»). |
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(17)

Il est rappelé que l'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après «la période d'enquête»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d'enquête (ci-après «la période considérée»).

1.3.   Échantillonnage des producteurs communautaires et des producteurs-exportateurs établis aux États-Unis

| (18) | En l'absence de toute autre observation relative à l'échantillonnage des producteurs-exportateurs établis aux États-Unis, les conclusions provisoires figurant aux considérants 6 à 10 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(18)

En l'absence de toute autre observation relative à l'échantillonnage des producteurs-exportateurs établis aux États-Unis, les conclusions provisoires figurant aux considérants 6 à 10 du règlement provisoire sont confirmées.

| (19) | Certaines parties ont commenté la représentativité de l'échantillon des producteurs communautaires. Leurs observations sont abordées aux considérants 77 à 81 ci-après. |
| --- | --- |

(19)

Certaines parties ont commenté la représentativité de l'échantillon des producteurs communautaires. Leurs observations sont abordées aux considérants 77 à 81 ci-après.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (20) | Il est rappelé que l'avis d'ouverture définit le produit présumé subventionné comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange. |
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(20)

Il est rappelé que l'avis d'ouverture définit le produit présumé subventionné comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange.

| (21) | La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits et subventionnés aux États-Unis et exportés vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. Pour que les caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain soient prises en compte, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiesel incorporé aux mélanges en question. Toutefois, il a été estimé que la définition du produit concerné figurant dans l'avis d'ouverture et au considérant 20 ci-dessus pouvait conduire à se demander quels producteurs et quels types de produit étaient destinés à être visés par l'enquête. |
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(21)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits et subventionnés aux États-Unis et exportés vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. Pour que les caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain soient prises en compte, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiesel incorporé aux mélanges en question. Toutefois, il a été estimé que la définition du produit concerné figurant dans l'avis d'ouverture et au considérant 20 ci-dessus pouvait conduire à se demander quels producteurs et quels types de produit étaient destinés à être visés par l'enquête.

| (22) | De même, l'enquête sur les subventions et le préjudice qui en a résulté, notamment la détermination des marges de subvention et des niveaux d'élimination du préjudice, rendait nécessaire de recenser clairement les produits concernés par l'enquête. |
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(22)

De même, l'enquête sur les subventions et le préjudice qui en a résulté, notamment la détermination des marges de subvention et des niveaux d'élimination du préjudice, rendait nécessaire de recenser clairement les produits concernés par l'enquête.

| (23) | Compte tenu des caractéristiques du marché américain, le produit concerné a été défini provisoirement comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d'autres termes, le produit concerné couvrait le biodiesel pur (B100) et tous les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel («le produit concerné»). Ce seuil a été jugé approprié pour permettre de faire clairement la distinction entre les différents types de mélange, ceux destinés à d'autres mélanges et ceux destinés à être consommés directement sur le marché américain. |
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(23)

Compte tenu des caractéristiques du marché américain, le produit concerné a été défini provisoirement comme se composant d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d'autres termes, le produit concerné couvrait le biodiesel pur (B100) et tous les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel («le produit concerné»). Ce seuil a été jugé approprié pour permettre de faire clairement la distinction entre les différents types de mélange, ceux destinés à d'autres mélanges et ceux destinés à être consommés directement sur le marché américain.

| (24) | L'enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l'enquête, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentaient néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties. |
| --- | --- |

(24)

L'enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l'enquête, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentaient néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties.

| (25) | Des parties intéressées ont contesté la définition tant du produit concerné que du produit similaire, en usant des mêmes arguments, sans faire de distinction entre les notions de produit concerné et de produit similaire dans le contexte de la procédure. |
| --- | --- |

(25)

Des parties intéressées ont contesté la définition tant du produit concerné que du produit similaire, en usant des mêmes arguments, sans faire de distinction entre les notions de produit concerné et de produit similaire dans le contexte de la procédure.

| (26) | Il est rappelé que la notion de «produit concerné» est régie par l'article 1er, paragraphes 1 à 4, du règlement de base et que le «produit similaire» est défini à l'article 1er, paragraphe 5, dudit règlement. Les contestations sont abordées séparément ci-après. |
| --- | --- |

(26)

Il est rappelé que la notion de «produit concerné» est régie par l'article 1er, paragraphes 1 à 4, du règlement de base et que le «produit similaire» est défini à l'article 1er, paragraphe 5, dudit règlement. Les contestations sont abordées séparément ci-après.

| (27) | Une partie a demandé dans quelle mesure on pouvait continuer à qualifier les mélanges contenant une faible proportion de biodiesel (le B21, par exemple) de biodiesel, au même titre que le biodiesel pur (B100) ou les mélanges similaires qui se composent principalement de biodiesel et d'une quantité inférieure de diesel minéral (le B99, par exemple). Elle a avancé que le B100 et le B99 ont fait l'objet de l'enquête et que tous les calculs concernant le dumping et le préjudice ont été faits sur la base de ces deux types de produit. Selon elle, l'établissement d'un seuil situé juste au-dessus du B20, qui est le mélange à faible concentration vendu directement aux consommateurs aux États-Unis, conduit à définir de manière artificielle le produit concerné. |
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(27)

Une partie a demandé dans quelle mesure on pouvait continuer à qualifier les mélanges contenant une faible proportion de biodiesel (le B21, par exemple) de biodiesel, au même titre que le biodiesel pur (B100) ou les mélanges similaires qui se composent principalement de biodiesel et d'une quantité inférieure de diesel minéral (le B99, par exemple). Elle a avancé que le B100 et le B99 ont fait l'objet de l'enquête et que tous les calculs concernant le dumping et le préjudice ont été faits sur la base de ces deux types de produit. Selon elle, l'établissement d'un seuil situé juste au-dessus du B20, qui est le mélange à faible concentration vendu directement aux consommateurs aux États-Unis, conduit à définir de manière artificielle le produit concerné.

| (28) | La même partie a demandé également si un mélange contenant 20 % de biodiesel restait du biodiesel ou devait être qualifié de diesel minéral, qui n'est pas couvert par la définition du produit concerné. Elle croit savoir que l'Union européenne est favorable à la création d'une nouvelle position (6) pour le biodiesel dans le système harmonisé douanier (SH). Selon elle, la Commission a élargi la définition du produit dans le contexte de la présente procédure et a augmenté le nombre de types de produit concernés par les mesures. |
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(28)

La même partie a demandé également si un mélange contenant 20 % de biodiesel restait du biodiesel ou devait être qualifié de diesel minéral, qui n'est pas couvert par la définition du produit concerné. Elle croit savoir que l'Union européenne est favorable à la création d'une nouvelle position (6) pour le biodiesel dans le système harmonisé douanier (SH). Selon elle, la Commission a élargi la définition du produit dans le contexte de la présente procédure et a augmenté le nombre de types de produit concernés par les mesures.

| (29) | En outre, la partie a estimé qu'au moment de l'enquête, il n'existait aucun seuil particulier pour déterminer ce qu'est le biodiesel aux fins du classement au regard du code 3824 90 91 de la nomenclature combinée (NC), code créé le 1er janvier 2008 par l'Union européenne spécifiquement pour le biodiesel. La partie a demandé si un mélange contenant moins de 50 % de biodiesel restait du biodiesel en vertu de la règle 3 b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée (7). Elle a indiqué également que les mélanges mentionnés à titre d'exemples dans le questionnaire de la Commission avaient une forte concentration de biodiesel, laissant entendre par là que le produit concerné comprenait exclusivement le biodiesel et les mélanges contenant une quantité très élevée de biodiesel. |
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(29)

En outre, la partie a estimé qu'au moment de l'enquête, il n'existait aucun seuil particulier pour déterminer ce qu'est le biodiesel aux fins du classement au regard du code 3824 90 91 de la nomenclature combinée (NC), code créé le 1er janvier 2008 par l'Union européenne spécifiquement pour le biodiesel. La partie a demandé si un mélange contenant moins de 50 % de biodiesel restait du biodiesel en vertu de la règle 3 b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée (7). Elle a indiqué également que les mélanges mentionnés à titre d'exemples dans le questionnaire de la Commission avaient une forte concentration de biodiesel, laissant entendre par là que le produit concerné comprenait exclusivement le biodiesel et les mélanges contenant une quantité très élevée de biodiesel.

| (30) | La partie a affirmé également que l'Union européenne ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent. Elle a invoqué l'article 15, paragraphe 1, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Selon elle, les conclusions en matière de subventions et de préjudice portent sur le B100 et le B99 et les codes du système tarifaire harmonisé américain (HTS) (8) utilisés lors de l'enquête n'englobent pas les produits dont la teneur en biodiesel se situe à 20 %. Elle a évoqué également les informations provisoires fournies aux producteurs américains de biodiesel de l'échantillon, qui démontrent, selon elle, que ces derniers ont vendu des mélanges composés uniquement de différents types de biodiesel. Elle a estimé dès lors que le produit concerné devait être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même ceux composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou aux mélanges contenant 99 % de biodiesel (B99). |
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(30)

La partie a affirmé également que l'Union européenne ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent. Elle a invoqué l'article 15, paragraphe 1, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Selon elle, les conclusions en matière de subventions et de préjudice portent sur le B100 et le B99 et les codes du système tarifaire harmonisé américain (HTS) (8) utilisés lors de l'enquête n'englobent pas les produits dont la teneur en biodiesel se situe à 20 %. Elle a évoqué également les informations provisoires fournies aux producteurs américains de biodiesel de l'échantillon, qui démontrent, selon elle, que ces derniers ont vendu des mélanges composés uniquement de différents types de biodiesel. Elle a estimé dès lors que le produit concerné devait être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même ceux composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou aux mélanges contenant 99 % de biodiesel (B99).

| (31) | La partie a invoqué un arrêt (9) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d'ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s'appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n'ayant pas une concentration très élevée n'aurait pu être soumis à l'enquête et aux mesures puisqu'il n'était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou les mélanges contenant 99 % de biodiesel (B99). |
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(31)

La partie a invoqué un arrêt (9) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d'ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s'appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n'ayant pas une concentration très élevée n'aurait pu être soumis à l'enquête et aux mesures puisqu'il n'était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou les mélanges contenant 99 % de biodiesel (B99).

| (32) | Les parties n'ont fourni aucun élément de preuve et n'ont cité aucun acte juridique qui attesteraient une définition erronée du produit concerné dans l'enquête en cause. L'article 1er, paragraphes 1 à 4, du règlement de base fournit des orientations concernant la définition du produit concerné. Ainsi, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, «Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.». |
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(32)

Les parties n'ont fourni aucun élément de preuve et n'ont cité aucun acte juridique qui attesteraient une définition erronée du produit concerné dans l'enquête en cause. L'article 1er, paragraphes 1 à 4, du règlement de base fournit des orientations concernant la définition du produit concerné. Ainsi, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, «Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.».

| (33) | Comme indiqué au considérant 21, la plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits aux États-Unis et exportés à un prix subventionné vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. |
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(33)

Comme indiqué au considérant 21, la plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits aux États-Unis et exportés à un prix subventionné vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel.

| (34) | Les parties n'ont fourni aucun élément de preuve attestant que le seuil fixé dans le règlement provisoire pour établir une distinction entre le produit concerné et les autres était artificiel. Comme indiqué aux considérants 26 et 28 du règlement provisoire, l'enquête a révélé que le B20, et potentiellement les mélanges à concentration plus faible, étaient vendus directement aux consommateurs aux États-Unis. L'enquête a également révélé qu'il existait deux marchés distincts avec des clients différents: sur le premier, le biodiesel et les mélanges de biodiesel sont destinés à être à nouveau mélangés par les négociants et par les mélangeurs et sur le deuxième, les mélanges sont destinés au réseau de distribution et, donc, aux consommateurs. La fixation du seuil pour le produit concerné au-dessus du B20 a permis d'établir une nette distinction et d'éviter la confusion des produits, des marchés et des différentes parties aux États-Unis. La demande a donc été rejetée. |
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(34)

Les parties n'ont fourni aucun élément de preuve attestant que le seuil fixé dans le règlement provisoire pour établir une distinction entre le produit concerné et les autres était artificiel. Comme indiqué aux considérants 26 et 28 du règlement provisoire, l'enquête a révélé que le B20, et potentiellement les mélanges à concentration plus faible, étaient vendus directement aux consommateurs aux États-Unis. L'enquête a également révélé qu'il existait deux marchés distincts avec des clients différents: sur le premier, le biodiesel et les mélanges de biodiesel sont destinés à être à nouveau mélangés par les négociants et par les mélangeurs et sur le deuxième, les mélanges sont destinés au réseau de distribution et, donc, aux consommateurs. La fixation du seuil pour le produit concerné au-dessus du B20 a permis d'établir une nette distinction et d'éviter la confusion des produits, des marchés et des différentes parties aux États-Unis. La demande a donc été rejetée.

| (35) | Dans toutes les enquêtes antisubventions, il est courant que les sociétés visées individuellement ne produisent pas et ne vendent pas tous les types de produit inclus dans la définition du produit concerné. Certaines sociétés produisent un nombre très limité de types de produit, tandis que d'autres en produisent une gamme plus vaste. Cette réalité ne saurait avoir une incidence sur la définition du produit concerné. Par conséquent, l'argument selon lequel le produit concerné doit couvrir uniquement les types de produit exportés par les producteurs américains et utilisés pour calculer les subventions et le préjudice n'est pas fondé. |
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(35)

Dans toutes les enquêtes antisubventions, il est courant que les sociétés visées individuellement ne produisent pas et ne vendent pas tous les types de produit inclus dans la définition du produit concerné. Certaines sociétés produisent un nombre très limité de types de produit, tandis que d'autres en produisent une gamme plus vaste. Cette réalité ne saurait avoir une incidence sur la définition du produit concerné. Par conséquent, l'argument selon lequel le produit concerné doit couvrir uniquement les types de produit exportés par les producteurs américains et utilisés pour calculer les subventions et le préjudice n'est pas fondé.

| (36) | Comme indiqué dans le règlement provisoire et au considérant 20 ci-dessus, l'enquête portait essentiellement sur le biodiesel, sous forme pure ou incorporé à des mélanges. Les mesures compensatoires s'appliqueront aux mélanges en question exportés vers le marché communautaire. Ainsi, il n'est pas nécessaire de savoir si un mélange contenant 20 % de biodiesel reste du biodiesel ou doit être qualifié de diesel minéral, lequel n'est pas couvert par la définition du produit concerné. |
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(36)

Comme indiqué dans le règlement provisoire et au considérant 20 ci-dessus, l'enquête portait essentiellement sur le biodiesel, sous forme pure ou incorporé à des mélanges. Les mesures compensatoires s'appliqueront aux mélanges en question exportés vers le marché communautaire. Ainsi, il n'est pas nécessaire de savoir si un mélange contenant 20 % de biodiesel reste du biodiesel ou doit être qualifié de diesel minéral, lequel n'est pas couvert par la définition du produit concerné.

| (37) | Il convient de préciser que la constatation des subventions et du préjudice pour chacune des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête était fondée exclusivement sur les types de produit concerné qu'elles avaient produits et vendus au cours de la période d'enquête. Il n'est pas fondé d'affirmer que l'inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné porte préjudice, sans raison, aux producteurs américains et d'en tirer comme conclusion que le produit concerné doit être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s'ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou un mélange composé de 99 % de biodiesel (B99). L'inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné n'a eu aucune incidence sur les conclusions de l'enquête concernant les sociétés en ayant fait l'objet qui ne produisent et n'exportent pas ce type de produit. |
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(37)

Il convient de préciser que la constatation des subventions et du préjudice pour chacune des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête était fondée exclusivement sur les types de produit concerné qu'elles avaient produits et vendus au cours de la période d'enquête. Il n'est pas fondé d'affirmer que l'inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné porte préjudice, sans raison, aux producteurs américains et d'en tirer comme conclusion que le produit concerné doit être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s'ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou un mélange composé de 99 % de biodiesel (B99). L'inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné n'a eu aucune incidence sur les conclusions de l'enquête concernant les sociétés en ayant fait l'objet qui ne produisent et n'exportent pas ce type de produit.

| (38) | Est tout aussi dénuée de fondement l'affirmation de la partie selon laquelle le raisonnement d'un arrêt du Tribunal de première instance (10) s'applique à la procédure en cause et le biodiesel contenu dans des mélanges n'ayant pas une concentration très élevée ne saurait être soumis à l'enquête. En effet, pour chaque société soumise à l'enquête, les marges de préjudice et de subvention éventuelles concorderont exactement avec le produit concerné et le produit similaire pour lesquels des subventions et un préjudice ont été constatés, à savoir les types de produit en cause contenant du biodiesel qui ont été vendus sur le marché intérieur et exportés vers la Communauté par la société en question. D'ailleurs, l'arrêt invoqué par la société porte sur un réexamen de mesures antidumping en vigueur ayant entraîné leur extension à d'autres produits que le produit concerné, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. |
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(38)

Est tout aussi dénuée de fondement l'affirmation de la partie selon laquelle le raisonnement d'un arrêt du Tribunal de première instance (10) s'applique à la procédure en cause et le biodiesel contenu dans des mélanges n'ayant pas une concentration très élevée ne saurait être soumis à l'enquête. En effet, pour chaque société soumise à l'enquête, les marges de préjudice et de subvention éventuelles concorderont exactement avec le produit concerné et le produit similaire pour lesquels des subventions et un préjudice ont été constatés, à savoir les types de produit en cause contenant du biodiesel qui ont été vendus sur le marché intérieur et exportés vers la Communauté par la société en question. D'ailleurs, l'arrêt invoqué par la société porte sur un réexamen de mesures antidumping en vigueur ayant entraîné leur extension à d'autres produits que le produit concerné, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

| (39) | Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d'une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l'enquête, il convient de remarquer qu'au moment de la rédaction du questionnaire, c'est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées. Conformément à l'article 1er du règlement de base, les types de produit concernés devant faire l'objet d'une enquête antisubvention sont ceux considérés comme faisant l'objet d'une subvention passible de mesures compensatoires. En pareil cas, un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit. |
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(39)

Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d'une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l'enquête, il convient de remarquer qu'au moment de la rédaction du questionnaire, c'est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées. Conformément à l'article 1er du règlement de base, les types de produit concernés devant faire l'objet d'une enquête antisubvention sont ceux considérés comme faisant l'objet d'une subvention passible de mesures compensatoires. En pareil cas, un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit.

| (40) | Par ailleurs, le B100 ne doit pas être exclu de la définition du produit. Premièrement, parce que le B100, ou biodiesel pur, est le produit de base pour lequel les subventions américaines ont été établies. Le code des impôts américain (US CODE), notamment son titre 26, section 40A, point d), qui définit explicitement le terme «biodiesel», fait apparaître clairement que tout le régime de subventions vise à aider l'industrie du biodiesel aux États-Unis. Deuxièmement, parce qu'il est apparu, lors de la visite de vérification dans les locaux des autorités américaines, que même le biodiesel mélangé en dehors des États-Unis par une société disposant d'une filiale sur le territoire américain pouvait bénéficier du crédit d'impôt fédéral pour le biodiesel d'un dollar par gallon aux États-Unis. |
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(40)

Par ailleurs, le B100 ne doit pas être exclu de la définition du produit. Premièrement, parce que le B100, ou biodiesel pur, est le produit de base pour lequel les subventions américaines ont été établies. Le code des impôts américain (US CODE), notamment son titre 26, section 40A, point d), qui définit explicitement le terme «biodiesel», fait apparaître clairement que tout le régime de subventions vise à aider l'industrie du biodiesel aux États-Unis. Deuxièmement, parce qu'il est apparu, lors de la visite de vérification dans les locaux des autorités américaines, que même le biodiesel mélangé en dehors des États-Unis par une société disposant d'une filiale sur le territoire américain pouvait bénéficier du crédit d'impôt fédéral pour le biodiesel d'un dollar par gallon aux États-Unis.

| (41) | L'enquête a également révélé que tout producteur aux États-Unis produisant du biodiesel pur délivre un certificat, comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire. Ce certificat, qui est cessible, doit être présenté aux autorités américaines en même temps que la demande de subvention. |
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(41)

L'enquête a également révélé que tout producteur aux États-Unis produisant du biodiesel pur délivre un certificat, comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire. Ce certificat, qui est cessible, doit être présenté aux autorités américaines en même temps que la demande de subvention.

| (42) | Compte tenu des faits et considérations qui précèdent, il est confirmé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par la présente enquête, à savoir le biodiesel pur (B100) et les mélanges supérieurs au B20, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentent néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et sont tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties. |
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(42)

Compte tenu des faits et considérations qui précèdent, il est confirmé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par la présente enquête, à savoir le biodiesel pur (B100) et les mélanges supérieurs au B20, bien qu'ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentent néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et sont tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu'en ont les diverses parties.

2.2.   Produit similaire

| (43) | Il a été établi à titre provisoire que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, couverts par l'enquête, et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. De même, les produits fabriqués par l'industrie communautaire et vendus sur le marché communautaire et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. |
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(43)

Il a été établi à titre provisoire que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, couverts par l'enquête, et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. De même, les produits fabriqués par l'industrie communautaire et vendus sur le marché communautaire et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables.

| (44) | Aucune différence n'a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les types de produit communautaire vendu sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les types de produit élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très semblables à celles des types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté. Il a donc été conclu que tous les types de biodiesel faisant l'objet de l'enquête étaient considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(44)

Aucune différence n'a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les types de produit communautaire vendu sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les types de produit élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très semblables à celles des types de produit concerné élaborés aux États-Unis et exportés vers la Communauté. Il a donc été conclu que tous les types de biodiesel faisant l'objet de l'enquête étaient considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

| (45) | Une partie a affirmé que la définition du produit similaire était étroitement liée à l'identification du produit concerné et que le produit similaire devait être défini en fonction de ses caractéristiques physiques et de son usage final. Selon elle, le B20 n'est pas destiné à être consommé dans l'Union européenne, contrairement à un mélange à concentration plus faible encore, le B5, d'où une définition erronée du produit similaire. Elle a affirmé également qu'on ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent. |
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(45)

Une partie a affirmé que la définition du produit similaire était étroitement liée à l'identification du produit concerné et que le produit similaire devait être défini en fonction de ses caractéristiques physiques et de son usage final. Selon elle, le B20 n'est pas destiné à être consommé dans l'Union européenne, contrairement à un mélange à concentration plus faible encore, le B5, d'où une définition erronée du produit similaire. Elle a affirmé également qu'on ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent.

| (46) | Comme l'indiquent clairement les considérants 31 à 37 du règlement provisoire, la définition du produit similaire est liée à l'identification du produit concerné et reposait principalement sur les caractéristiques physiques du produit. L'usage final réel des produits a également été pris en compte et il a été décidé d'appliquer le seuil représenté par le B20 également à la définition du produit similaire. En l'espèce, le nombre de types de produit couverts par la définition du produit similaire a, lui aussi, été réduit afin de concorder avec la définition du produit concerné. |
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(46)

Comme l'indiquent clairement les considérants 31 à 37 du règlement provisoire, la définition du produit similaire est liée à l'identification du produit concerné et reposait principalement sur les caractéristiques physiques du produit. L'usage final réel des produits a également été pris en compte et il a été décidé d'appliquer le seuil représenté par le B20 également à la définition du produit similaire. En l'espèce, le nombre de types de produit couverts par la définition du produit similaire a, lui aussi, été réduit afin de concorder avec la définition du produit concerné.

| (47) | Il y a donc lieu de rejeter l'affirmation selon laquelle la définition du produit similaire est erronée et de confirmer la définition provisoire du produit similaire. |
| --- | --- |

(47)

Il y a donc lieu de rejeter l'affirmation selon laquelle la définition du produit similaire est erronée et de confirmer la définition provisoire du produit similaire.

3.   SUBVENTIONS

3.1.   Généralités

| (48) | Une société a affirmé que les circonstances qui ont conduit à son exclusion de l'échantillon (exposées au considérant 9 du règlement provisoire) étaient connues de la Commission au moment où celle-ci a choisi initialement les sociétés en vue de constituer l'échantillon, de sorte que la société n'aurait pas dû en être exclue. |
| --- | --- |

(48)

Une société a affirmé que les circonstances qui ont conduit à son exclusion de l'échantillon (exposées au considérant 9 du règlement provisoire) étaient connues de la Commission au moment où celle-ci a choisi initialement les sociétés en vue de constituer l'échantillon, de sorte que la société n'aurait pas dû en être exclue.

| (49) | Il convient de remarquer à ce propos que l'inclusion de la société dans l'échantillon n'aurait eu aucune incidence majeure sur les conclusions de l'enquête. En effet, l'exclusion de la société de l'échantillon n'a pas empêché la détermination d'un taux de droit compensateur individuel spécifiquement pour elle à l'issue de l'enquête provisoire, comme cela aurait été le cas si elle avait été incluse dans l'échantillon. Le règlement actuel prévoit un taux de droit compensateur individuel également pour cette société. Après avoir été informée des conclusions définitives, la société a affirmé que son «exclusion de facto» de l'échantillon l'avait privée de droits importants, dont ceux découlant des calculs spécifiques appliqués aux données fournies par les exportateurs de l'échantillon. Il convient de faire remarquer en réponse à cette affirmation que le niveau de subventionnement de cette société a fait l'objet d'un calcul spécifique. La marge de préjudice résultant de cette société a été établie comme indiqué aux considérants 173 à 175 ci-après, c'est-à-dire sur la base des informations disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base, compte tenu du fait que la société n'a pas fourni les informations demandées concernant ses ventes à l'exportation et ses reventes dans la Communauté. Dans ces circonstances, l'affirmation de la société est rejetée. |
| --- | --- |

(49)

Il convient de remarquer à ce propos que l'inclusion de la société dans l'échantillon n'aurait eu aucune incidence majeure sur les conclusions de l'enquête. En effet, l'exclusion de la société de l'échantillon n'a pas empêché la détermination d'un taux de droit compensateur individuel spécifiquement pour elle à l'issue de l'enquête provisoire, comme cela aurait été le cas si elle avait été incluse dans l'échantillon. Le règlement actuel prévoit un taux de droit compensateur individuel également pour cette société. Après avoir été informée des conclusions définitives, la société a affirmé que son «exclusion de facto» de l'échantillon l'avait privée de droits importants, dont ceux découlant des calculs spécifiques appliqués aux données fournies par les exportateurs de l'échantillon. Il convient de faire remarquer en réponse à cette affirmation que le niveau de subventionnement de cette société a fait l'objet d'un calcul spécifique. La marge de préjudice résultant de cette société a été établie comme indiqué aux considérants 173 à 175 ci-après, c'est-à-dire sur la base des informations disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base, compte tenu du fait que la société n'a pas fourni les informations demandées concernant ses ventes à l'exportation et ses reventes dans la Communauté. Dans ces circonstances, l'affirmation de la société est rejetée.

| (50) | Selon une société, le taux de droit compensateur a été calculé sur la base tant des ventes intérieures que des ventes à l'exportation. Elle a demandé que les calculs soient corrigés. |
| --- | --- |

(50)

Selon une société, le taux de droit compensateur a été calculé sur la base tant des ventes intérieures que des ventes à l'exportation. Elle a demandé que les calculs soient corrigés.

| (51) | Il convient de remarquer à ce propos qu'il est apparu que tous les régimes de subvention faisant l'objet de mesures compensatoires concernaient des subventions intérieures, c'est-à-dire qu'ils profitaient autant aux ventes intérieures qu'aux ventes à l'exportation. Conformément à une pratique établie, le montant des avantages de chaque régime a été réparti sur le volume total des ventes du produit concerné (les ventes intérieures et les ventes à l'exportation) durant la période d'enquête. La contestation de la société est donc rejetée. |
| --- | --- |

(51)

Il convient de remarquer à ce propos qu'il est apparu que tous les régimes de subvention faisant l'objet de mesures compensatoires concernaient des subventions intérieures, c'est-à-dire qu'ils profitaient autant aux ventes intérieures qu'aux ventes à l'exportation. Conformément à une pratique établie, le montant des avantages de chaque régime a été réparti sur le volume total des ventes du produit concerné (les ventes intérieures et les ventes à l'exportation) durant la période d'enquête. La contestation de la société est donc rejetée.

| (52) | Cette même société et une autre ont également fait valoir que les valeurs CAF utilisées pour le calcul du taux de droit compensateur sont différentes de celles utilisées pour le calcul du préjudice et du dumping. Elles considèrent que, par souci de cohérence, les bonnes valeurs CAF utilisées pour le calcul du dumping et du préjudice devraient également servir au calcul du taux de droit compensateur. |
| --- | --- |

(52)

Cette même société et une autre ont également fait valoir que les valeurs CAF utilisées pour le calcul du taux de droit compensateur sont différentes de celles utilisées pour le calcul du préjudice et du dumping. Elles considèrent que, par souci de cohérence, les bonnes valeurs CAF utilisées pour le calcul du dumping et du préjudice devraient également servir au calcul du taux de droit compensateur.

| (53) | Il y a lieu de rappeler à cet égard que, comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, il est apparu que les régimes de subvention faisant l'objet de mesures compensatoires concernaient tous des subventions intérieures. Dans ces circonstances, si le dénominateur utilisé dans les procédures antidumping est le total des ventes à l'exportation à destination de l'Union européenne uniquement, le dénominateur utilisé dans la présente enquête pour déterminer les avantages durant la période d'enquête est le total des ventes. Cette contestation est dès lors rejetée. |
| --- | --- |

(53)

Il y a lieu de rappeler à cet égard que, comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, il est apparu que les régimes de subvention faisant l'objet de mesures compensatoires concernaient tous des subventions intérieures. Dans ces circonstances, si le dénominateur utilisé dans les procédures antidumping est le total des ventes à l'exportation à destination de l'Union européenne uniquement, le dénominateur utilisé dans la présente enquête pour déterminer les avantages durant la période d'enquête est le total des ventes. Cette contestation est dès lors rejetée.

| (54) | Plusieurs sociétés et la NBB ont contesté l'application d'un droit compensateur aux importations de B100 au motif que les marges de subvention et de préjudice ont été calculées sans inclure les ventes de ce produit. Il y a lieu de faire observer à cet égard que les ventes de B100 produit par les sociétés de l'échantillon ont été incluses tant dans le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires que dans le calcul de la marge de préjudice. Cette contestation est dès lors rejetée. |
| --- | --- |

(54)

Plusieurs sociétés et la NBB ont contesté l'application d'un droit compensateur aux importations de B100 au motif que les marges de subvention et de préjudice ont été calculées sans inclure les ventes de ce produit. Il y a lieu de faire observer à cet égard que les ventes de B100 produit par les sociétés de l'échantillon ont été incluses tant dans le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires que dans le calcul de la marge de préjudice. Cette contestation est dès lors rejetée.

3.2.   Crédit de droits d'accise/d'impôt sur le revenu

| (55) | Une société a affirmé que le montant des avantages dont elle a bénéficié au titre du crédit de droits d'accise/d'impôt sur le revenu durant la période d'enquête serait inférieur à un dollar par gallon si ce montant était réparti sur le volume total des ventes durant cette même période. |
| --- | --- |

(55)

Une société a affirmé que le montant des avantages dont elle a bénéficié au titre du crédit de droits d'accise/d'impôt sur le revenu durant la période d'enquête serait inférieur à un dollar par gallon si ce montant était réparti sur le volume total des ventes durant cette même période.

| (56) | Comme mentionné au considérant 59 du règlement provisoire, les avantages accordés au titre du régime de crédit de droits d'accise/d'impôt sur le revenu ont été calculés sur la base d'un dollar par gallon de biodiesel pur vendu durant la période d'enquête, qu'il s'agisse de biodiesel commercialisé sous forme pure (B100) ou dans un mélange. Ces avantages ont été pris en compte dans le calcul du droit compensateur provisoire. Au titre du droit provisoire, de même que du droit définitif que le présent règlement institue, le droit compensateur sur les mélanges s'applique sur la base de la teneur du mélange en biodiesel. Dans ces circonstances, il est considéré qu'un droit fondé sur un dollar par gallon de biodiesel pur reflète correctement les avantages accordés durant la période d'enquête, sachant que le droit institué pour les importations de B99, par exemple, est moindre puisque ce mélange contient moins de biodiesel. Dans ces circonstances, l'affirmation de la société est rejetée. |
| --- | --- |

(56)

Comme mentionné au considérant 59 du règlement provisoire, les avantages accordés au titre du régime de crédit de droits d'accise/d'impôt sur le revenu ont été calculés sur la base d'un dollar par gallon de biodiesel pur vendu durant la période d'enquête, qu'il s'agisse de biodiesel commercialisé sous forme pure (B100) ou dans un mélange. Ces avantages ont été pris en compte dans le calcul du droit compensateur provisoire. Au titre du droit provisoire, de même que du droit définitif que le présent règlement institue, le droit compensateur sur les mélanges s'applique sur la base de la teneur du mélange en biodiesel. Dans ces circonstances, il est considéré qu'un droit fondé sur un dollar par gallon de biodiesel pur reflète correctement les avantages accordés durant la période d'enquête, sachant que le droit institué pour les importations de B99, par exemple, est moindre puisque ce mélange contient moins de biodiesel. Dans ces circonstances, l'affirmation de la société est rejetée.

| (57) | Plusieurs sociétés et la NBB ont indiqué que puisque le crédit fédéral de droits d'accise/d'impôt sur le revenu ne concernait pas les ventes de B100, rien ne permettait d'estimer que ces ventes avaient bénéficié de ce crédit d'impôt. Selon une de ces sociétés notamment, il n'a pas été démontré que leurs ventes de B100 durant la période d'enquête avaient bénéficié indirectement du dollar par gallon de crédit d'impôt. |
| --- | --- |

(57)

Plusieurs sociétés et la NBB ont indiqué que puisque le crédit fédéral de droits d'accise/d'impôt sur le revenu ne concernait pas les ventes de B100, rien ne permettait d'estimer que ces ventes avaient bénéficié de ce crédit d'impôt. Selon une de ces sociétés notamment, il n'a pas été démontré que leurs ventes de B100 durant la période d'enquête avaient bénéficié indirectement du dollar par gallon de crédit d'impôt.

| (58) | Il convient de rappeler à ce propos que le US CODE dispose que l'octroi du crédit sur le mélange de biodiesel à la société (mélangeur) qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral est subordonné à l'obtention par cette dernière d'un certificat («le certificat biodiesel») délivré par le producteur du biodiesel, qui atteste la quantité de biodiesel à laquelle le certificat se rapporte. Ce certificat, qui est cessible, permet à son détenteur de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un dollar pour chaque gallon de biodiesel utilisé pour la production d'un mélange de biodiesel. Les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête qui ont vendu du B100 durant la période d'enquête ont bénéficié d'avantages puisque le certificat biodiesel confère un crédit d'impôt d'un dollar par gallon. |
| --- | --- |

(58)

Il convient de rappeler à ce propos que le US CODE dispose que l'octroi du crédit sur le mélange de biodiesel à la société (mélangeur) qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral est subordonné à l'obtention par cette dernière d'un certificat («le certificat biodiesel») délivré par le producteur du biodiesel, qui atteste la quantité de biodiesel à laquelle le certificat se rapporte. Ce certificat, qui est cessible, permet à son détenteur de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un dollar pour chaque gallon de biodiesel utilisé pour la production d'un mélange de biodiesel. Les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête qui ont vendu du B100 durant la période d'enquête ont bénéficié d'avantages puisque le certificat biodiesel confère un crédit d'impôt d'un dollar par gallon.

| (59) | Après avoir été informées des conclusions définitives, plusieurs parties ont affirmé que le crédit d'impôt bénéficiait au mélangeur du biodiesel et qu'il n'avait pas été établi que, pour les ventes de biodiesel pur (B100), c'est le producteur/vendeur de B100 qui en bénéficie. En réponse, il convient de remarquer que le certificat biodiesel est cessible, comme indiqué ci-dessus, de sorte que, dans les faits, le détenteur du certificat sait que ce document a une valeur d'un dollar par gallon. |
| --- | --- |

(59)

Après avoir été informées des conclusions définitives, plusieurs parties ont affirmé que le crédit d'impôt bénéficiait au mélangeur du biodiesel et qu'il n'avait pas été établi que, pour les ventes de biodiesel pur (B100), c'est le producteur/vendeur de B100 qui en bénéficie. En réponse, il convient de remarquer que le certificat biodiesel est cessible, comme indiqué ci-dessus, de sorte que, dans les faits, le détenteur du certificat sait que ce document a une valeur d'un dollar par gallon.

| (60) | Selon le gouvernement des États-Unis, compte tenu du fait que pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel, comme indiqué au considérant 44 du règlement provisoire, le montant des avantages accordés ne doit pas être établi sur la base du biodiesel pur ou du biodiesel contenu dans un mélange, comme expliqué au considérant 59 du règlement provisoire. Il y a lieu de préciser à cet égard que, pour les raisons énoncées au considérant 58 ci-dessus et évoquées aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire, il est considéré que tout le biodiesel est subventionné. |
| --- | --- |

(60)

Selon le gouvernement des États-Unis, compte tenu du fait que pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel, comme indiqué au considérant 44 du règlement provisoire, le montant des avantages accordés ne doit pas être établi sur la base du biodiesel pur ou du biodiesel contenu dans un mélange, comme expliqué au considérant 59 du règlement provisoire. Il y a lieu de préciser à cet égard que, pour les raisons énoncées au considérant 58 ci-dessus et évoquées aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire, il est considéré que tout le biodiesel est subventionné.

| (61) | Dans ces circonstances, il est considéré que les ventes de B100 ont procuré un avantage aux producteurs de ce produit et les affirmations aux considérants 57 à 60 sont donc rejetées. |
| --- | --- |

(61)

Dans ces circonstances, il est considéré que les ventes de B100 ont procuré un avantage aux producteurs de ce produit et les affirmations aux considérants 57 à 60 sont donc rejetées.

| (62) | Plusieurs sociétés et la NBB ont contesté l'application d'un droit compensateur aux importations de B100 au motif que les exportations de ce produit vers l'Union européenne ne pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour le biodiesel. Comme indiqué au considérant 60 ci-dessus, il a été constaté que tout le biodiesel était subventionné par le régime de crédit d'impôt. Dans ces circonstances, il est considéré qu'un droit compensateur peut être appliqué aux importations de biodiesel pur et de biodiesel contenu dans un mélange. Il convient de faire observer par ailleurs que les exportations de B100 vers la Communauté sont également admissibles au bénéfice des avantages accordés au titre du crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel. |
| --- | --- |

(62)

Plusieurs sociétés et la NBB ont contesté l'application d'un droit compensateur aux importations de B100 au motif que les exportations de ce produit vers l'Union européenne ne pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour le biodiesel. Comme indiqué au considérant 60 ci-dessus, il a été constaté que tout le biodiesel était subventionné par le régime de crédit d'impôt. Dans ces circonstances, il est considéré qu'un droit compensateur peut être appliqué aux importations de biodiesel pur et de biodiesel contenu dans un mélange. Il convient de faire observer par ailleurs que les exportations de B100 vers la Communauté sont également admissibles au bénéfice des avantages accordés au titre du crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel.

| (63) | Certaines des sociétés de l'échantillon ont exporté de petites quantités de B100 vers la Communauté durant la période d'enquête. Or, il apparaît que le choix du B100 au lieu du B99 n'est pas justifié économiquement, puisque seul le B99 peut donner lieu directement ou indirectement à l'octroi du crédit pour le mélange de biodiesel, à moins que l'exportateur ou l'acheteur ne soit admis au bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu susmentionné. En pareil cas, le producteur américain bénéficie du même avantage que pour les ventes de B100 sur le marché intérieur. Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis a affirmé qu'aucun élément de preuve n'avait été mentionné pour étayer l'argument selon lequel le choix du B100 au lieu du B99 n'était pas justifié économiquement. Il y a lieu de remarquer à cet égard que les conclusions en question indiquent qu'il «apparaît» que le choix du B100 au lieu du B99 n'est pas justifié économiquement. Les raisons de cette conclusion sont énoncées ci-dessus. |
| --- | --- |

(63)

Certaines des sociétés de l'échantillon ont exporté de petites quantités de B100 vers la Communauté durant la période d'enquête. Or, il apparaît que le choix du B100 au lieu du B99 n'est pas justifié économiquement, puisque seul le B99 peut donner lieu directement ou indirectement à l'octroi du crédit pour le mélange de biodiesel, à moins que l'exportateur ou l'acheteur ne soit admis au bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu susmentionné. En pareil cas, le producteur américain bénéficie du même avantage que pour les ventes de B100 sur le marché intérieur. Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis a affirmé qu'aucun élément de preuve n'avait été mentionné pour étayer l'argument selon lequel le choix du B100 au lieu du B99 n'était pas justifié économiquement. Il y a lieu de remarquer à cet égard que les conclusions en question indiquent qu'il «apparaît» que le choix du B100 au lieu du B99 n'est pas justifié économiquement. Les raisons de cette conclusion sont énoncées ci-dessus.

| (64) | Aussi, compte tenu du fait qu'il est tout à fait possible que l'exportation de B100 ait été subventionnée et qu'il n'apparaît pas justifié économiquement d'exporter vers la Communauté sans subvention, la contestation précitée est rejetée. |
| --- | --- |

(64)

Aussi, compte tenu du fait qu'il est tout à fait possible que l'exportation de B100 ait été subventionnée et qu'il n'apparaît pas justifié économiquement d'exporter vers la Communauté sans subvention, la contestation précitée est rejetée.

| (65) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives à ce régime exposées aux considérants 41 à 63 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(65)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives à ce régime exposées aux considérants 41 à 63 du règlement provisoire sont confirmées.

3.3.   Crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel

| (66) | En l'absence de toute observation concernant ce régime, les considérants 64 à 72 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(66)

En l'absence de toute observation concernant ce régime, les considérants 64 à 72 du règlement provisoire sont confirmés.

3.4.   Programme bioénergétique du «US Department of Agriculture»

| (67) | En l'absence de toute observation concernant ce régime, les considérants 73 à 86 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(67)

En l'absence de toute observation concernant ce régime, les considérants 73 à 86 du règlement provisoire sont confirmés.

| (68) | En l'absence de toute observation concernant les régimes mentionnés ci-après, les considérants 87 à 157 du règlement provisoire sont confirmés.






  — | Exonération fiscale du biodiesel dans l'État de l'Illinois |
| --- | --- | --- |

(68)

En l'absence de toute observation concernant les régimes mentionnés ci-après, les considérants 87 à 157 du règlement provisoire sont confirmés.

—

Exonération fiscale du biodiesel dans l'État de l'Illinois

| — | Fonds d'aide à certains producteurs de biodiesel de l'État du Missouri |
| --- | --- |

—

Fonds d'aide à certains producteurs de biodiesel de l'État du Missouri

| — | Programme de prêt «Biofuels partnership in assisting community expansion» (PACE) de l'État du Dakota du Nord |
| --- | --- |

—

Programme de prêt «Biofuels partnership in assisting community expansion» (PACE) de l'État du Dakota du Nord

| — | Crédit d'impôt sur les équipements de production de biodiesel dans l'État du Dakota du Nord |
| --- | --- |

—

Crédit d'impôt sur les équipements de production de biodiesel dans l'État du Dakota du Nord

| — | Crédit d'impôt sur les recettes liées au biodiesel dans l'État du Dakota du Nord |
| --- | --- |

—

Crédit d'impôt sur les recettes liées au biodiesel dans l'État du Dakota du Nord

| — | Exonération d'impôt pour le mélange d'éthanol et de biodiesel dans l'État du Texas |
| --- | --- |

—

Exonération d'impôt pour le mélange d'éthanol et de biodiesel dans l'État du Texas

| — | Programme d'aide à la production de carburant à l'éthanol et au biodiesel de l'État du Texas |
| --- | --- |

—

Programme d'aide à la production de carburant à l'éthanol et au biodiesel de l'État du Texas

| — | Exonération fiscale de la production de biodiesel dans l'État de Washington |
| --- | --- |

—

Exonération fiscale de la production de biodiesel dans l'État de Washington

3.5.   Taux des subventions passibles de mesures compensatoires

| (69) | Le taux des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base, exprimé ad valorem, se situe entre 29,1 % et 41,1 % pour les entreprises ayant fait l'objet de l'enquête. Ces pourcentages étant identiques à ceux mentionnés au considérant 158 du règlement provisoire, ce considérant est confirmé.











  RÉGIME→
  SOCIÉTÉ↓ | Crédit sur le mélange de biodiesel | Créditd'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel | Fonds d'aide à certains producteurs de biodiesel de l'État du Missouri | Programme d'aide à la production de carburant à l'éthanol et au biodiesel de l'État du Texas | Exonération fiscale de la production de biodiesel dans l'État de Washington | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % | % | % | % | % | % |
| Archer Daniels Midland Company | 31,3 | | 3,8 | | | 35,1 |
| Cargill Inc. | 34,1 | 0,4 | | | | 34,5 |
| Green Earth Fuels of Houston LLC | 38,7 | | | 0,3 | | 39,0 |
| Imperium Renewables Inc. | 28,4 | | | | 0,7 | 29,1 |
| Peter Cremer North America LP | 41,0 | | | | | 41,0 |
| Vinmar Overseas Limited | 41,1 | | | | | 41,1 |
| World Energy Alternatives LLC | 37,6 | | | | | 37,6 |

(69)

Le taux des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base, exprimé ad valorem, se situe entre 29,1 % et 41,1 % pour les entreprises ayant fait l'objet de l'enquête. Ces pourcentages étant identiques à ceux mentionnés au considérant 158 du règlement provisoire, ce considérant est confirmé.

RÉGIME→

SOCIÉTÉ↓

Crédit sur le mélange de biodiesel

Créditd'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel

Fonds d'aide à certains producteurs de biodiesel de l'État du Missouri

Programme d'aide à la production de carburant à l'éthanol et au biodiesel de l'État du Texas

Exonération fiscale de la production de biodiesel dans l'État de Washington

Total

%

%

%

%

%

%

Archer Daniels Midland Company

31,3

3,8

35,1

Cargill Inc.

34,1

0,4

34,5

Green Earth Fuels of Houston LLC

38,7

0,3

39,0

Imperium Renewables Inc.

28,4

0,7

29,1

Peter Cremer North America LP

41,0

41,0

Vinmar Overseas Limited

41,1

41,1

World Energy Alternatives LLC

37,6

37,6

| (70) | Le mode d'établissement de la marge de subvention des sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon est exposé au considérant 159 du règlement provisoire. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base, cette marge, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée qui a été déterminée pour les entreprises ayant coopéré et figurant dans l'échantillon, s'établit à 36,0 %. Par conséquent, le considérant 159 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(70)

Le mode d'établissement de la marge de subvention des sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon est exposé au considérant 159 du règlement provisoire. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base, cette marge, calculée sur la base de la marge de subvention moyenne pondérée qui a été déterminée pour les entreprises ayant coopéré et figurant dans l'échantillon, s'établit à 36,0 %. Par conséquent, le considérant 159 du règlement provisoire est confirmé.

| (71) | Le mode d'établissement de la marge de subvention applicable à l'échelle nationale est exposé au considérant 160 du règlement provisoire. En l'absence de toute observation à ce propos, le considérant 160 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(71)

Le mode d'établissement de la marge de subvention applicable à l'échelle nationale est exposé au considérant 160 du règlement provisoire. En l'absence de toute observation à ce propos, le considérant 160 du règlement provisoire est confirmé.

4.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

4.1.   Production communautaire et qualité de producteur communautaire

| (72) | Une partie intéressée a contesté l'exclusion, mentionnée au considérant 162 du règlement provisoire, du groupe de producteurs liés à un producteur-exportateur américain de l'évaluation de la production communautaire totale, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a affirmé que le bon dénominateur pour établir le degré de soutien à la plainte devait être maintenu à environ 5 400 000 tonnes et non être réduit à une fourchette entre 4 200 000 et 4 600 000 tonnes, comme il a été décidé provisoirement. |
| --- | --- |

(72)

Une partie intéressée a contesté l'exclusion, mentionnée au considérant 162 du règlement provisoire, du groupe de producteurs liés à un producteur-exportateur américain de l'évaluation de la production communautaire totale, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a affirmé que le bon dénominateur pour établir le degré de soutien à la plainte devait être maintenu à environ 5 400 000 tonnes et non être réduit à une fourchette entre 4 200 000 et 4 600 000 tonnes, comme il a été décidé provisoirement.

| (73) | Les dispositions du règlement de base applicables à la détermination de la qualité de producteur communautaire et du degré de soutien à l'enquête sont l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base. À titre informatif, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant la définition de l'industrie intérieure figurent dans la législation communautaire à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l'industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l'acceptation de la demande de la partie intéressée n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l'enquête a bénéficié de l'appui d'une proportion majeure des producteurs communautaires. Même si ce dénominateur avait été maintenu à 5 400 000 tonnes, le soutien à l'enquête aurait été supérieur à 50 %, autrement dit bien supérieur à ce que prescrit le règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

Les dispositions du règlement de base applicables à la détermination de la qualité de producteur communautaire et du degré de soutien à l'enquête sont l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base. À titre informatif, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant la définition de l'industrie intérieure figurent dans la législation communautaire à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l'industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l'acceptation de la demande de la partie intéressée n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l'enquête a bénéficié de l'appui d'une proportion majeure des producteurs communautaires. Même si ce dénominateur avait été maintenu à 5 400 000 tonnes, le soutien à l'enquête aurait été supérieur à 50 %, autrement dit bien supérieur à ce que prescrit le règlement de base.

| (74) | La même partie intéressée a fait valoir que, compte tenu de la définition du produit concerné et du produit similaire, à savoir le biodiesel sous forme pure ou les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel (B20), l'industrie communautaire et la production communautaire devaient englober l'ensemble des sociétés de la Communauté qui produisent du biodiesel et des mélanges supérieurs au B20. Elle a affirmé qu'il n'existait aucun élément de preuve attestant que le plaignant ou la Commission eût voulu inclure ces sociétés dans la production totale ou eût déterminé que ces producteurs soutenaient la plainte. |
| --- | --- |

(74)

La même partie intéressée a fait valoir que, compte tenu de la définition du produit concerné et du produit similaire, à savoir le biodiesel sous forme pure ou les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel (B20), l'industrie communautaire et la production communautaire devaient englober l'ensemble des sociétés de la Communauté qui produisent du biodiesel et des mélanges supérieurs au B20. Elle a affirmé qu'il n'existait aucun élément de preuve attestant que le plaignant ou la Commission eût voulu inclure ces sociétés dans la production totale ou eût déterminé que ces producteurs soutenaient la plainte.

| (75) | À cet égard, il convient de faire remarquer que la production communautaire totale indiquée au considérant 162 du règlement provisoire englobe bien le volume de production de biodiesel en mélanges supérieurs au B20. Il y a également lieu de préciser que d'après les données disponibles, la production communautaire de mélanges contenant entre 21 % (B21) et 99 % (B99) de biodiesel a été très limitée durant la période d'enquête. Le seul mélange de cette classe de pourcentage qui a été produit est le B30 et cette production n'a pas dépassé 60 000 tonnes pour ce qui est de la teneur en biodiesel. En outre, la Commission a interrogé des producteurs connus de B30 à la suite de l'institution des mesures provisoires. Les réponses de deux d'entre eux indiquent qu'ils soutiennent la plainte. |
| --- | --- |

(75)

À cet égard, il convient de faire remarquer que la production communautaire totale indiquée au considérant 162 du règlement provisoire englobe bien le volume de production de biodiesel en mélanges supérieurs au B20. Il y a également lieu de préciser que d'après les données disponibles, la production communautaire de mélanges contenant entre 21 % (B21) et 99 % (B99) de biodiesel a été très limitée durant la période d'enquête. Le seul mélange de cette classe de pourcentage qui a été produit est le B30 et cette production n'a pas dépassé 60 000 tonnes pour ce qui est de la teneur en biodiesel. En outre, la Commission a interrogé des producteurs connus de B30 à la suite de l'institution des mesures provisoires. Les réponses de deux d'entre eux indiquent qu'ils soutiennent la plainte.

| (76) | En l'absence de toute autre observation, les considérants 161 à 163 du règlement provisoire concernant la définition de la production communautaire, de l'industrie communautaire et de la qualité de producteur communautaire sont confirmés. |
| --- | --- |

(76)

En l'absence de toute autre observation, les considérants 161 à 163 du règlement provisoire concernant la définition de la production communautaire, de l'industrie communautaire et de la qualité de producteur communautaire sont confirmés.

4.2.   Échantillonnage

| (77) | Une partie a affirmé que les résultats d'un producteur communautaire de l'échantillon n'ayant pas coopéré à l'enquête étaient très bons et que ce dernier aurait dû être inclus dans l'évaluation du préjudice subi par l'industrie communautaire. Elle a avancé que ce producteur n'avait pas subi de préjudice lors de la période d'enquête et qu'il convenait d'utiliser les meilleures informations disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base. La partie a proposé de se servir des données financières librement accessibles de ce producteur concernant 2007 et 2008 pour la détermination du préjudice subi par l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(77)

Une partie a affirmé que les résultats d'un producteur communautaire de l'échantillon n'ayant pas coopéré à l'enquête étaient très bons et que ce dernier aurait dû être inclus dans l'évaluation du préjudice subi par l'industrie communautaire. Elle a avancé que ce producteur n'avait pas subi de préjudice lors de la période d'enquête et qu'il convenait d'utiliser les meilleures informations disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base. La partie a proposé de se servir des données financières librement accessibles de ce producteur concernant 2007 et 2008 pour la détermination du préjudice subi par l'industrie communautaire.

| (78) | Il est courant dans les enquêtes antisubventions que la Commission exclue les producteurs qui n'ont pas coopéré aux fins de l'évaluation du préjudice et n'utilise pas les données disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base. Les données concernant le préjudice couvrent une période étendue de quatre ans, de sorte qu'il est impossible d'obtenir, sur la base de sources librement accessibles, toutes les informations nécessaires à l'établissement de tous les indicateurs de préjudice pour l'ensemble de la période. En l'espèce, le producteur communautaire en question a été exclu de l'enquête parce qu'il n'avait pas fourni des informations utiles complètes pour les années 2004 à 2006 et avait fourni des informations partielles pour 2007 et la période d'enquête. Les informations librement accessibles concernant la production de biodiesel de ce producteur en 2007 et en 2008 n'auraient pas permis d'obtenir des données pour tous les facteurs de préjudice et pour toutes les années de la période considérée. Leur prise en considération aurait faussé les tendances utiles à l'évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(78)

Il est courant dans les enquêtes antisubventions que la Commission exclue les producteurs qui n'ont pas coopéré aux fins de l'évaluation du préjudice et n'utilise pas les données disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base. Les données concernant le préjudice couvrent une période étendue de quatre ans, de sorte qu'il est impossible d'obtenir, sur la base de sources librement accessibles, toutes les informations nécessaires à l'établissement de tous les indicateurs de préjudice pour l'ensemble de la période. En l'espèce, le producteur communautaire en question a été exclu de l'enquête parce qu'il n'avait pas fourni des informations utiles complètes pour les années 2004 à 2006 et avait fourni des informations partielles pour 2007 et la période d'enquête. Les informations librement accessibles concernant la production de biodiesel de ce producteur en 2007 et en 2008 n'auraient pas permis d'obtenir des données pour tous les facteurs de préjudice et pour toutes les années de la période considérée. Leur prise en considération aurait faussé les tendances utiles à l'évaluation du préjudice.

| (79) | Par ailleurs, le maintien du producteur en question dans l'échantillon n'aurait pas permis l'évaluation de la sous-cotation pour la totalité des ventes des producteurs de l'échantillon, vu que la société en question n'a pas fourni de liste de ses ventes détaillées ventilées par type de produit pour la période d'enquête. Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu'affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l'échantillon qui ont coopéré, comme l'illustre le tableau 7 du règlement provisoire. Compte tenu de ce qui précède, la suggestion de cette partie a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(79)

Par ailleurs, le maintien du producteur en question dans l'échantillon n'aurait pas permis l'évaluation de la sous-cotation pour la totalité des ventes des producteurs de l'échantillon, vu que la société en question n'a pas fourni de liste de ses ventes détaillées ventilées par type de produit pour la période d'enquête. Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu'affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l'échantillon qui ont coopéré, comme l'illustre le tableau 7 du règlement provisoire. Compte tenu de ce qui précède, la suggestion de cette partie a dû être rejetée.

| (80) | La même partie a fait valoir que l'échantillon des producteurs communautaires n'était pas représentatif de l'industrie communautaire dans la mesure où il incluait uniquement les producteurs de biodiesel pur (B100), de sorte qu'il excluait les producteurs des mélanges entre le B20 et le B99, ainsi que les mélangeurs de B100. |
| --- | --- |

(80)

La même partie a fait valoir que l'échantillon des producteurs communautaires n'était pas représentatif de l'industrie communautaire dans la mesure où il incluait uniquement les producteurs de biodiesel pur (B100), de sorte qu'il excluait les producteurs des mélanges entre le B20 et le B99, ainsi que les mélangeurs de B100.

| (81) | À cet égard, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 75 ci-dessus, la production communautaire des mélanges de biodiesel entre le B20 et le B99 a été très limitée durant la période d'enquête. Compte tenu de cette quantité limitée, qui représente moins de 2 % de la production communautaire totale du produit similaire pendant la période d'enquête, on peut conclure à la représentativité de l'échantillon, sélectionné sur la base essentiellement du plus grand volume de production et des ventes à l'intérieur de la Communauté. Quant aux mélangeurs de B100, ils n'ont pu être considérés comme producteurs du produit similaire, étant donné qu'ils transforment un produit similaire existant par simple procédure de mélange. La contestation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(81)

À cet égard, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 75 ci-dessus, la production communautaire des mélanges de biodiesel entre le B20 et le B99 a été très limitée durant la période d'enquête. Compte tenu de cette quantité limitée, qui représente moins de 2 % de la production communautaire totale du produit similaire pendant la période d'enquête, on peut conclure à la représentativité de l'échantillon, sélectionné sur la base essentiellement du plus grand volume de production et des ventes à l'intérieur de la Communauté. Quant aux mélangeurs de B100, ils n'ont pu être considérés comme producteurs du produit similaire, étant donné qu'ils transforment un produit similaire existant par simple procédure de mélange. La contestation a donc été rejetée.

| (82) | En l'absence de toute autre observation, les considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(82)

En l'absence de toute autre observation, les considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   PRÉJUDICE

| (83) | Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, l'examen des tendances concernant l'évaluation du préjudice a couvert la période de janvier 2004 à la fin de la période d'enquête. L'enquête a toutefois montré qu'en fait, en 2004, l'industrie communautaire était en phase de démarrage. Il a donc été considéré plus approprié de procéder à une analyse du préjudice possible et de la situation économique de l'industrie communautaire sur la base des tendances pour la période allant de 2005 à la période d'enquête (ci-après «la période analysée»). En l'absence d'observations sur cette manière de procéder, le considérant 167 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(83)

Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, l'examen des tendances concernant l'évaluation du préjudice a couvert la période de janvier 2004 à la fin de la période d'enquête. L'enquête a toutefois montré qu'en fait, en 2004, l'industrie communautaire était en phase de démarrage. Il a donc été considéré plus approprié de procéder à une analyse du préjudice possible et de la situation économique de l'industrie communautaire sur la base des tendances pour la période allant de 2005 à la période d'enquête (ci-après «la période analysée»). En l'absence d'observations sur cette manière de procéder, le considérant 167 du règlement provisoire est confirmé.

5.1.   Consommation communautaire

Tableau 1

| Consommation communautaire | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 1 936 034 | 3 204 504 | 4 968 838 | 6 644 042 | 6 608 659 |
| Indice 2005 = 100 | 60 | 100 | 155 | 207 | 206 |

Consommation communautaire

2004

2005

2006

2007

Période d'enquête

Tonnes

1 936 034

3 204 504

4 968 838

6 644 042

6 608 659

Indice 2005 = 100

60

100

155

207

206

| (84) | En l'absence d'observations susceptibles de justifier une modification de la consommation communautaire indiquée dans le tableau ci-dessus, les considérants 168 à 173 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(84)

En l'absence d'observations susceptibles de justifier une modification de la consommation communautaire indiquée dans le tableau ci-dessus, les considérants 168 à 173 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (85) | Le tableau 2 mentionne le total des exportations réalisées par les producteurs-exportateurs américains à destination du marché communautaire pendant la période considérée.

  Tableau 2











  Total des importations en provenance des États-Unis | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 2 634 | 11 504 | 50 838 | 730 922 | 1 137 152 |
| Indice 2005 = 100 | 23 | 100 | 442 | 6 354 | 9 885 |
| Part de marché | 0,1 % | 0,4 % | 1,0 % | 11,0 % | 17,2 % |
| Indice 2005 = 100 | 25 | 100 | 250 | 2 750 | 4 300 |
| Source: statistiques américaines relatives aux exportations. |

(85)

Le tableau 2 mentionne le total des exportations réalisées par les producteurs-exportateurs américains à destination du marché communautaire pendant la période considérée.

Tableau 2

Total des importations en provenance des États-Unis

2004

2005

2006

2007

Période d'enquête

Tonnes

2 634

11 504

50 838

730 922

1 137 152

Indice 2005 = 100

23

100

442

6 354

9 885

Part de marché

0,1 %

0,4 %

1,0 %

11,0 %

17,2 %

Indice 2005 = 100

25

100

250

2 750

4 300

Source: statistiques américaines relatives aux exportations.

| (86) | Une partie intéressée a fait valoir que l'analyse du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de la procédure antisubvention devait être fondée sur des données différentes de celles utilisées pour la procédure antidumping menée parallèlement. Elle a avancé que les conclusions en matière de subventions portaient à la fois sur le biodiesel produit par les producteurs, sur le biodiesel produit et mélangé et sur le biodiesel acheté et mélangé, tandis que les conclusions en matière de dumping, notamment concernant les ventes à l'exportation vers la Communauté, portaient uniquement sur le biodiesel produit par les producteurs de l'échantillon. |
| --- | --- |

(86)

Une partie intéressée a fait valoir que l'analyse du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de la procédure antisubvention devait être fondée sur des données différentes de celles utilisées pour la procédure antidumping menée parallèlement. Elle a avancé que les conclusions en matière de subventions portaient à la fois sur le biodiesel produit par les producteurs, sur le biodiesel produit et mélangé et sur le biodiesel acheté et mélangé, tandis que les conclusions en matière de dumping, notamment concernant les ventes à l'exportation vers la Communauté, portaient uniquement sur le biodiesel produit par les producteurs de l'échantillon.

| (87) | Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention. Or, l'enquête provisoire de la procédure antidumping menée parallèlement a révélé que toutes les exportations de la production propre des producteurs américains retenus dans l'échantillon vers le marché communautaire avaient fait l'objet d'un dumping. Une conclusion semblable a été tirée dans la présente enquête antisubvention. Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des États-Unis avaient fait l'objet d'un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu'elles ont toutes été incluses dans l'analyse du préjudice et du lien de causalité. |
| --- | --- |

(87)

Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention. Or, l'enquête provisoire de la procédure antidumping menée parallèlement a révélé que toutes les exportations de la production propre des producteurs américains retenus dans l'échantillon vers le marché communautaire avaient fait l'objet d'un dumping. Une conclusion semblable a été tirée dans la présente enquête antisubvention. Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des États-Unis avaient fait l'objet d'un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu'elles ont toutes été incluses dans l'analyse du préjudice et du lien de causalité.

| (88) | Il reste que l'enquête définitive a révélé qu'une société américaine de l'échantillon n'avait pas pratiqué de dumping. Il en résulte une différence entre le volume des importations ayant fait l'objet d'un dumping et le volume des importations ayant bénéficié de subventions à prendre en considération dans l'analyse du préjudice et du lien de causalité. Dans la procédure antidumping, le volume total des importations en provenance des États-Unis ayant fait l'objet d'un dumping a été corrigé pour tenir compte de cette nouvelle information. Celle-ci n'a toutefois aucune conséquence sur la procédure antisubvention. |
| --- | --- |

(88)

Il reste que l'enquête définitive a révélé qu'une société américaine de l'échantillon n'avait pas pratiqué de dumping. Il en résulte une différence entre le volume des importations ayant fait l'objet d'un dumping et le volume des importations ayant bénéficié de subventions à prendre en considération dans l'analyse du préjudice et du lien de causalité. Dans la procédure antidumping, le volume total des importations en provenance des États-Unis ayant fait l'objet d'un dumping a été corrigé pour tenir compte de cette nouvelle information. Celle-ci n'a toutefois aucune conséquence sur la procédure antisubvention.

| (89) | Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(89)

Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a dû être rejetée.

| (90) | Une partie intéressée a affirmé que, dans les statistiques américaines relatives aux exportations, la position 3824 90 du HTS utilisée aux fins du règlement provisoire pour déterminer les importations du pays concerné couvrait également d'autres produits que le biodiesel, tels que les matières grasses d'origine animale ou végétale et leurs mélanges («fatty substances of animal or vegetable origin and mixtures thereof»). Elle a avancé que l'analyse du volume d'importations en provenance des États-Unis était donc lacunaire et a proposé d'utiliser plutôt les tendances constatées concernant les producteurs américains ayant fait l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(90)

Une partie intéressée a affirmé que, dans les statistiques américaines relatives aux exportations, la position 3824 90 du HTS utilisée aux fins du règlement provisoire pour déterminer les importations du pays concerné couvrait également d'autres produits que le biodiesel, tels que les matières grasses d'origine animale ou végétale et leurs mélanges («fatty substances of animal or vegetable origin and mixtures thereof»). Elle a avancé que l'analyse du volume d'importations en provenance des États-Unis était donc lacunaire et a proposé d'utiliser plutôt les tendances constatées concernant les producteurs américains ayant fait l'objet de l'enquête.

| (91) | À cet égard, il convient de faire observer avant tout que c'est le code 3824 90 4000 du HTS américain qui a été utilisé pour calculer le volume des importations originaires des États-Unis et non la position à six chiffres du HTS, comme l'affirme cette partie. |
| --- | --- |

(91)

À cet égard, il convient de faire observer avant tout que c'est le code 3824 90 4000 du HTS américain qui a été utilisé pour calculer le volume des importations originaires des États-Unis et non la position à six chiffres du HTS, comme l'affirme cette partie.

| (92) | Cela étant, il est rappelé, comme indiqué au considérant 170 du règlement provisoire, que les données d'Eurostat n'ont pu être utilisées pour évaluer les importations de biodiesel originaire des États-Unis car, jusqu'à la fin 2007, ce produit ne faisait pas l'objet d'un code NC distinct dans la classification douanière. En effet, le biodiesel aurait pu être classé sous différents codes NC, qui englobaient également des données sur les importations d'autres produits. Les statistiques américaines relatives aux exportations ont été utilisées parce qu'elles faisaient apparaître les exportations du produit concerné sous un seul et même code tarifaire et parce que le volume des exportations des autres produits figurant sous le même code vers la Communauté était insignifiant. |
| --- | --- |

(92)

Cela étant, il est rappelé, comme indiqué au considérant 170 du règlement provisoire, que les données d'Eurostat n'ont pu être utilisées pour évaluer les importations de biodiesel originaire des États-Unis car, jusqu'à la fin 2007, ce produit ne faisait pas l'objet d'un code NC distinct dans la classification douanière. En effet, le biodiesel aurait pu être classé sous différents codes NC, qui englobaient également des données sur les importations d'autres produits. Les statistiques américaines relatives aux exportations ont été utilisées parce qu'elles faisaient apparaître les exportations du produit concerné sous un seul et même code tarifaire et parce que le volume des exportations des autres produits figurant sous le même code vers la Communauté était insignifiant.

| (93) | Compte tenu de l'usage limité que l'on peut faire des données d'Eurostat, d'autres données que les statistiques américaines relatives aux exportations auraient quand même pu être utilisées, à savoir les données sur les importations figurant dans la plainte. Or, celles-ci ont été puisées par les plaignants dans des sources confidentielles d'information sur le marché, de sorte qu'il aurait fallu tenir compte de cette restriction pour les utiliser. Quoi qu'il en soit, par souci d'exhaustivité, voici, sous la forme d'indices, ce que les tendances des volumes d'importations auraient révélé:

  Tableau 3











  Importations en provenance des États-Unis | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2005=100 | 0 | 100 | 1 359 | 15 059 | 15 394 |

(93)

Compte tenu de l'usage limité que l'on peut faire des données d'Eurostat, d'autres données que les statistiques américaines relatives aux exportations auraient quand même pu être utilisées, à savoir les données sur les importations figurant dans la plainte. Or, celles-ci ont été puisées par les plaignants dans des sources confidentielles d'information sur le marché, de sorte qu'il aurait fallu tenir compte de cette restriction pour les utiliser. Quoi qu'il en soit, par souci d'exhaustivité, voici, sous la forme d'indices, ce que les tendances des volumes d'importations auraient révélé:

Tableau 3

Importations en provenance des États-Unis

2004

2005

2006

2007

Période d'enquête

Indice 2005=100

0

100

1 359

15 059

15 394

| (94) | La comparaison du tableau 3 et du tableau 2 fait apparaître qu'en utilisant les autres données, la Commission aurait abouti à une estimation moins prudente des importations du produit concerné lors de la période analysée. Par ailleurs, les volumes des importations indiqués dans le tableau 3 ont été calculés à partir de données confidentielles, qui ne sont, par définition, pas censées être divulguées, tandis que les statistiques américaines sont librement accessibles. |
| --- | --- |

(94)

La comparaison du tableau 3 et du tableau 2 fait apparaître qu'en utilisant les autres données, la Commission aurait abouti à une estimation moins prudente des importations du produit concerné lors de la période analysée. Par ailleurs, les volumes des importations indiqués dans le tableau 3 ont été calculés à partir de données confidentielles, qui ne sont, par définition, pas censées être divulguées, tandis que les statistiques américaines sont librement accessibles.

| (95) | La méthode proposée par la partie intéressée aurait montré l'évolution suivante des volumes d'exportation, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête:

  Tableau 4











  Importations en provenance des États-Unis | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2005=100 | 16 | 100 | 461 | 6 180 | 9 005 |

(95)

La méthode proposée par la partie intéressée aurait montré l'évolution suivante des volumes d'exportation, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête:

Tableau 4

Importations en provenance des États-Unis

2004

2005

2006

2007

Période d'enquête

Indice 2005=100

16

100

461

6 180

9 005

| (96) | La comparaison du tableau 4 et du tableau 2 fait apparaître que les tendances observées selon la méthode utilisée par la Commission et celles qui auraient été constatées avec la méthode proposée par cette partie sont très similaires. |
| --- | --- |

(96)

La comparaison du tableau 4 et du tableau 2 fait apparaître que les tendances observées selon la méthode utilisée par la Commission et celles qui auraient été constatées avec la méthode proposée par cette partie sont très similaires.

| (97) | La même partie intéressée a affirmé par ailleurs que le produit concerné étant du biodiesel et des mélanges de biodiesel contenant plus de 20 % de ce produit, le volume des importations indiqué au tableau 2 ci-dessus ne saurait concorder avec le volume exact des importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(97)

La même partie intéressée a affirmé par ailleurs que le produit concerné étant du biodiesel et des mélanges de biodiesel contenant plus de 20 % de ce produit, le volume des importations indiqué au tableau 2 ci-dessus ne saurait concorder avec le volume exact des importations du produit concerné.

| (98) | Il convient de faire remarquer à ce propos que l'enquête n'a pas révélé d'importations du produit concerné à une concentration de biodiesel située entre 20 % et 99 % durant la période d'enquête. En d'autres termes, elle n'a pas révélé d'importations du produit concerné qui, en raison de leur faible concentration en biodiesel, seraient classées sous un code HTS différent. |
| --- | --- |

(98)

Il convient de faire remarquer à ce propos que l'enquête n'a pas révélé d'importations du produit concerné à une concentration de biodiesel située entre 20 % et 99 % durant la période d'enquête. En d'autres termes, elle n'a pas révélé d'importations du produit concerné qui, en raison de leur faible concentration en biodiesel, seraient classées sous un code HTS différent.

| (99) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que le volume des importations indiqué au tableau 2 du règlement provisoire est une estimation fiable, objective et prudente des importations du produit concerné dans la Communauté. |
| --- | --- |

(99)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que le volume des importations indiqué au tableau 2 du règlement provisoire est une estimation fiable, objective et prudente des importations du produit concerné dans la Communauté.

| (100) | Selon une partie intéressée, il aurait fallu établir une distinction entre les importations en provenance des États-Unis au titre du mécanisme splash and dash («mélange et repars») et les importations du produit concerné originaire des États-Unis, les premières ne pouvant être considérées comme des importations d'origine américaine. |
| --- | --- |

(100)

Selon une partie intéressée, il aurait fallu établir une distinction entre les importations en provenance des États-Unis au titre du mécanisme splash and dash («mélange et repars») et les importations du produit concerné originaire des États-Unis, les premières ne pouvant être considérées comme des importations d'origine américaine.

| (101) | En outre, la même partie et le gouvernement des États-Unis ont affirmé que, contrairement à ce qui est avancé aux considérants 179 et 182 du règlement provisoire, toutes les exportations des États-Unis n'étaient pas considérées comme originaires de ce pays. Aucune autorité américaine n'évalue ou ne détermine le pays d'origine d'un produit donné destiné à l'exportation et on ne saurait supposer que tout le biodiesel quittant le territoire des États-Unis est d'origine américaine. |
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(101)

En outre, la même partie et le gouvernement des États-Unis ont affirmé que, contrairement à ce qui est avancé aux considérants 179 et 182 du règlement provisoire, toutes les exportations des États-Unis n'étaient pas considérées comme originaires de ce pays. Aucune autorité américaine n'évalue ou ne détermine le pays d'origine d'un produit donné destiné à l'exportation et on ne saurait supposer que tout le biodiesel quittant le territoire des États-Unis est d'origine américaine.

| (102) | La même partie a indiqué par ailleurs que l'industrie du biodiesel connaissait mal la réglementation sur l'origine adoptée par le US Census Bureau (le bureau du recensement des États-Unis) concernant la détermination de l'origine des biens exportés, ce qui explique pourquoi les exportateurs de biodiesel mentionnent en général dans la Shipper's Export Declaration (déclaration d'exportation des expéditeurs) que les biens exportés sont d'origine américaine. |
| --- | --- |

(102)

La même partie a indiqué par ailleurs que l'industrie du biodiesel connaissait mal la réglementation sur l'origine adoptée par le US Census Bureau (le bureau du recensement des États-Unis) concernant la détermination de l'origine des biens exportés, ce qui explique pourquoi les exportateurs de biodiesel mentionnent en général dans la Shipper's Export Declaration (déclaration d'exportation des expéditeurs) que les biens exportés sont d'origine américaine.

| (103) | Elle a réitéré ce qu'elle avait fait valoir lors de l'enquête provisoire, à savoir que le volume importé dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash représentait plus de 40 % des exportations du produit concerné en provenance des États-Unis. Pour étayer son argument, elle a utilisé les données sur les importations et les exportations américaines figurant au regard des codes HTS 3824 90 4020 et 3824 90 4000 et a affirmé, en substance, que toutes les importations de biodiesel aux États-Unis étaient réexportées vers la Communauté au titre du mécanisme splash and dash. |
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(103)

Elle a réitéré ce qu'elle avait fait valoir lors de l'enquête provisoire, à savoir que le volume importé dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash représentait plus de 40 % des exportations du produit concerné en provenance des États-Unis. Pour étayer son argument, elle a utilisé les données sur les importations et les exportations américaines figurant au regard des codes HTS 3824 90 4020 et 3824 90 4000 et a affirmé, en substance, que toutes les importations de biodiesel aux États-Unis étaient réexportées vers la Communauté au titre du mécanisme splash and dash.

| (104) | À ce propos, il est précisé, à la demande des autorités américaines, qu'aucune autorité américaine n'évalue ou ne détermine l'origine d'un produit donné destiné à l'exportation. |
| --- | --- |

(104)

À ce propos, il est précisé, à la demande des autorités américaines, qu'aucune autorité américaine n'évalue ou ne détermine l'origine d'un produit donné destiné à l'exportation.

| (105) | L'affirmation selon laquelle le mécanisme splash and dash représenterait au moins 40 % des exportations américaines vers la Communauté partait de l'hypothèse que tout le biodiesel importé aux États-Unis était réexporté vers la Communauté au titre de ce mécanisme, sans qu'une quelconque partie de celui-ci ne soit consommée ou mélangée sur le territoire américain avant l'exportation. |
| --- | --- |

(105)

L'affirmation selon laquelle le mécanisme splash and dash représenterait au moins 40 % des exportations américaines vers la Communauté partait de l'hypothèse que tout le biodiesel importé aux États-Unis était réexporté vers la Communauté au titre de ce mécanisme, sans qu'une quelconque partie de celui-ci ne soit consommée ou mélangée sur le territoire américain avant l'exportation.

| (106) | Or, les données présentées par cette partie ont révélé que de 2004 à 2006 les importations ont dépassé de loin les exportations, ce qui suppose qu'il existe aux États-Unis une demande de biodiesel provenant d'autres pays. En outre, cette hypothèse est relativement réductrice en ce sens qu'elle ne tient pas compte des quantités de biodiesel mélangées aux États-Unis et exportées vers la Communauté i) dans des mélanges dont les caractéristiques diffèrent de celles des matières premières, ce qui fait qu'ils sont d'origine américaine; ou ii) dans des mélanges dont la composante principale est originaire des États-Unis, ce qui leur confère également l'origine américaine. Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 180 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l'objet de l'enquête ont déclaré qu'il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux États-Unis ou d'origine américaine et celles qui étaient importées. Il est également précisé que l'origine a été correctement déclarée par les sociétés américaines concernées, le biodiesel d'origine autre qu'américaine importé aux États-Unis faisant toujours l'objet d'un nouveau mélange sur place. D'ailleurs, la plupart des producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête sont des sociétés de très grande taille ou des groupements de sociétés avec des sociétés liées dans la Communauté, de sorte qu'il est difficilement concevable qu'elles n'aient pas été au courant de la réglementation américaine et communautaire en vigueur concernant la détermination de l'origine. |
| --- | --- |

(106)

Or, les données présentées par cette partie ont révélé que de 2004 à 2006 les importations ont dépassé de loin les exportations, ce qui suppose qu'il existe aux États-Unis une demande de biodiesel provenant d'autres pays. En outre, cette hypothèse est relativement réductrice en ce sens qu'elle ne tient pas compte des quantités de biodiesel mélangées aux États-Unis et exportées vers la Communauté i) dans des mélanges dont les caractéristiques diffèrent de celles des matières premières, ce qui fait qu'ils sont d'origine américaine; ou ii) dans des mélanges dont la composante principale est originaire des États-Unis, ce qui leur confère également l'origine américaine. Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 180 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l'objet de l'enquête ont déclaré qu'il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux États-Unis ou d'origine américaine et celles qui étaient importées. Il est également précisé que l'origine a été correctement déclarée par les sociétés américaines concernées, le biodiesel d'origine autre qu'américaine importé aux États-Unis faisant toujours l'objet d'un nouveau mélange sur place. D'ailleurs, la plupart des producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête sont des sociétés de très grande taille ou des groupements de sociétés avec des sociétés liées dans la Communauté, de sorte qu'il est difficilement concevable qu'elles n'aient pas été au courant de la réglementation américaine et communautaire en vigueur concernant la détermination de l'origine.

| (107) | Compte tenu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu, en conclusion, d'identifier explicitement les importations effectuées dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash pour la période considérée. Par ailleurs, il n'y a pas non plus lieu de considérer ces éventuelles exportations comme des importations d'origine autre qu'américaine. |
| --- | --- |

(107)

Compte tenu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu, en conclusion, d'identifier explicitement les importations effectuées dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash pour la période considérée. Par ailleurs, il n'y a pas non plus lieu de considérer ces éventuelles exportations comme des importations d'origine autre qu'américaine.

5.3.   Prix des importations subventionnées et sous-cotation des prix

5.3.1.   Prix de vente unitaire

| (108) | Le tableau 5 indique le prix de vente unitaire, sur le marché communautaire, de toutes les importations originaires des États-Unis lors de la période considérée, tel qu'il est établi aux considérants 183 et 184 du règlement provisoire.

  Tableau 5











  Total des importations en provenance des États-Unis | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix en EUR/tonne | 463 | 575 | 600 | 596 | 616 |
| Indice 2005 = 100 | 81 | 100 | 104 | 104 | 107 |
| Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l'échantillon. |

(108)

Le tableau 5 indique le prix de vente unitaire, sur le marché communautaire, de toutes les importations originaires des États-Unis lors de la période considérée, tel qu'il est établi aux considérants 183 et 184 du règlement provisoire.

Tableau 5

Total des importations en provenance des États-Unis

2004

2005

2006

2007

Période d'enquête

Prix en EUR/tonne

463

575

600

596

616

Indice 2005 = 100

81

100

104

104

107

Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l'échantillon.

5.3.2.   Sous-cotation des prix

| (109) | Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l'échantillon à l'égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l'échantillon qui se sont rendus coupables de dumping sur le marché communautaire. Comme expliqué au considérant 186 du règlement provisoire, il a été procédé, le cas échéant, à un ajustement au titre des droits de douane, des frais postérieurs à l'importation et des différences de produit de départ utilisé pour la production du biodiesel. |
| --- | --- |

(109)

Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l'échantillon à l'égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l'échantillon qui se sont rendus coupables de dumping sur le marché communautaire. Comme expliqué au considérant 186 du règlement provisoire, il a été procédé, le cas échéant, à un ajustement au titre des droits de douane, des frais postérieurs à l'importation et des différences de produit de départ utilisé pour la production du biodiesel.

| (110) | Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que l'ajustement au titre des différences de produit de départ avait été sous-estimé, étant donné qu'il ne reflétait pas exactement la valeur marchande de ces différences. Ils ont fait valoir qu'elles devaient être calculées sur la base des prix des différents types de biodiesel sur le marché communautaire et les ont chiffrés en se fondant sur les cotations des prix, après dédouanement à Anvers, publiées par un analyste du marché. |
| --- | --- |

(110)

Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que l'ajustement au titre des différences de produit de départ avait été sous-estimé, étant donné qu'il ne reflétait pas exactement la valeur marchande de ces différences. Ils ont fait valoir qu'elles devaient être calculées sur la base des prix des différents types de biodiesel sur le marché communautaire et les ont chiffrés en se fondant sur les cotations des prix, après dédouanement à Anvers, publiées par un analyste du marché.

| (111) | Il convient de faire remarquer à cet égard que l'ajustement a été calculé sur la base des données générales, vérifiées, communiquées par les producteurs-exportateurs américains de l'échantillon sur leurs opérations. Il repose donc sur les conclusions de l'enquête, qui est la source d'information la plus fiable. En outre, il n'aurait pas été possible d'utiliser les cotations des prix à l'échelle communautaire pour calculer cet ajustement puisque les niveaux des prix auraient été influencés par les niveaux des prix des importations subventionnées originaires des États-Unis. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation a été rejetée. |
| --- | --- |

(111)

Il convient de faire remarquer à cet égard que l'ajustement a été calculé sur la base des données générales, vérifiées, communiquées par les producteurs-exportateurs américains de l'échantillon sur leurs opérations. Il repose donc sur les conclusions de l'enquête, qui est la source d'information la plus fiable. En outre, il n'aurait pas été possible d'utiliser les cotations des prix à l'échelle communautaire pour calculer cet ajustement puisque les niveaux des prix auraient été influencés par les niveaux des prix des importations subventionnées originaires des États-Unis. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation a été rejetée.

| (112) | Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l'ajustement au titre des différences de produit de départ n'aurait dû s'appliquer qu'aux ventes des producteurs-exportateurs de l'échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l'échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires. |
| --- | --- |

(112)

Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l'ajustement au titre des différences de produit de départ n'aurait dû s'appliquer qu'aux ventes des producteurs-exportateurs de l'échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l'échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires.

| (113) | Il est apparu que cette affirmation était hors de propos étant donné que l'ajustement visait à tenir compte des différences de produit de départ et non des différences dans le respect des normes applicables à l'échelle communautaire. L'affirmation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(113)

Il est apparu que cette affirmation était hors de propos étant donné que l'ajustement visait à tenir compte des différences de produit de départ et non des différences dans le respect des normes applicables à l'échelle communautaire. L'affirmation a donc été rejetée.

| (114) | Le plaignant juge cet ajustement inopportun et a fait valoir à ce propos que les producteurs communautaires comme les exportateurs américains utilisaient un certain nombre de produits de départ et produisaient un certain nombre de mélanges vendus sur les deux marchés, de sorte qu'ils bénéficiaient des mêmes possibilités s'agissant du choix des matières premières. |
| --- | --- |

(114)

Le plaignant juge cet ajustement inopportun et a fait valoir à ce propos que les producteurs communautaires comme les exportateurs américains utilisaient un certain nombre de produits de départ et produisaient un certain nombre de mélanges vendus sur les deux marchés, de sorte qu'ils bénéficiaient des mêmes possibilités s'agissant du choix des matières premières.

| (115) | Il convient de faire remarquer à cet égard que s'il est vrai que les producteurs communautaires comme les producteurs-exportateurs américains utilisent un certain nombre de mélanges constitués à partir de produits de départ différents, la répartition de ces produits dans les mélanges est susceptible de varier considérablement d'un producteur à l'autre, voire d'un client à l'autre du même producteur. En effet, l'enquête a révélé que les proportions des mélanges vendus par les producteurs communautaires de l'échantillon et celles des mélanges vendus par les producteurs-exportateurs de l'échantillon sur le marché communautaire étaient très rarement identiques. Aussi, pour que le calcul de la sous-cotation tienne compte des différents types de biodiesel, il a été jugé nécessaire de procéder à l'ajustement au titre des différences de produit de départ. Cette affirmation a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(115)

Il convient de faire remarquer à cet égard que s'il est vrai que les producteurs communautaires comme les producteurs-exportateurs américains utilisent un certain nombre de mélanges constitués à partir de produits de départ différents, la répartition de ces produits dans les mélanges est susceptible de varier considérablement d'un producteur à l'autre, voire d'un client à l'autre du même producteur. En effet, l'enquête a révélé que les proportions des mélanges vendus par les producteurs communautaires de l'échantillon et celles des mélanges vendus par les producteurs-exportateurs de l'échantillon sur le marché communautaire étaient très rarement identiques. Aussi, pour que le calcul de la sous-cotation tienne compte des différents types de biodiesel, il a été jugé nécessaire de procéder à l'ajustement au titre des différences de produit de départ. Cette affirmation a donc dû être rejetée.

| (116) | Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que les prix utilisés pour calculer la marge de préjudice auraient dû être les prix de revente au premier client indépendant au lieu des prix CAF frontière communautaire. Ils ont estimé nécessaire de corriger ces calculs pour tenir compte de la valeur et du volume des ventes au premier client indépendant. |
| --- | --- |

(116)

Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que les prix utilisés pour calculer la marge de préjudice auraient dû être les prix de revente au premier client indépendant au lieu des prix CAF frontière communautaire. Ils ont estimé nécessaire de corriger ces calculs pour tenir compte de la valeur et du volume des ventes au premier client indépendant.

| (117) | Cette affirmation a été jugée pertinente pour deux producteurs-exportateurs et les calculs du préjudice ont été corrigés pour en tenir compte. |
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(117)

Cette affirmation a été jugée pertinente pour deux producteurs-exportateurs et les calculs du préjudice ont été corrigés pour en tenir compte.

| (118) | Au vu de ce qui précède, la marge moyenne de sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, exprimée en pourcentage des prix moyens pondérés de l'industrie communautaire, niveau départ usine, a été établie à une fourchette de 18,9 % à 31,9 %, au lieu de la fourchette de 18,9 % à 33,0 % calculée lors de l'enquête provisoire. |
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(118)

Au vu de ce qui précède, la marge moyenne de sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, exprimée en pourcentage des prix moyens pondérés de l'industrie communautaire, niveau départ usine, a été établie à une fourchette de 18,9 % à 31,9 %, au lieu de la fourchette de 18,9 % à 33,0 % calculée lors de l'enquête provisoire.

5.4.   Situation économique de l'industrie communautaire

| (119) | Comme indiqué aux considérants 209 à 212 du règlement provisoire, il a été considéré que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(119)

Comme indiqué aux considérants 209 à 212 du règlement provisoire, il a été considéré que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base.

| (120) | L'analyse provisoire a en effet montré que les résultats de l'industrie communautaire se sont améliorés au vu de certains indicateurs de volume, mais que la plupart des indicateurs de la situation financière de l'industrie communautaire se sont sensiblement dégradés durant la période considérée. Bien que l'industrie communautaire ait pu mobiliser des capitaux pour les investissements, le rendement de ces investissements a connu une chute vertigineuse au cours de la période d'enquête et la rentabilité de l'industrie s'est considérablement réduite durant la période considérée. |
| --- | --- |

(120)

L'analyse provisoire a en effet montré que les résultats de l'industrie communautaire se sont améliorés au vu de certains indicateurs de volume, mais que la plupart des indicateurs de la situation financière de l'industrie communautaire se sont sensiblement dégradés durant la période considérée. Bien que l'industrie communautaire ait pu mobiliser des capitaux pour les investissements, le rendement de ces investissements a connu une chute vertigineuse au cours de la période d'enquête et la rentabilité de l'industrie s'est considérablement réduite durant la période considérée.

| (121) | Une partie intéressée a jugé erronée l'analyse de la croissance de l'industrie communautaire présentée au considérant 195 du règlement provisoire. Elle a avancé que le règlement provisoire laissait entendre que la forte croissance de la demande en biodiesel sur le marché communautaire aurait dû avoir pour effet d'accroître d'autant la part de marché de l'industrie communautaire, alors qu'il n'existe pas de corrélation directe entre l'augmentation de la demande et la part de marché. |
| --- | --- |

(121)

Une partie intéressée a jugé erronée l'analyse de la croissance de l'industrie communautaire présentée au considérant 195 du règlement provisoire. Elle a avancé que le règlement provisoire laissait entendre que la forte croissance de la demande en biodiesel sur le marché communautaire aurait dû avoir pour effet d'accroître d'autant la part de marché de l'industrie communautaire, alors qu'il n'existe pas de corrélation directe entre l'augmentation de la demande et la part de marché.

| (122) | La même partie a affirmé par ailleurs qu'on ne saurait considérer comme «gravement affectés» les facteurs de préjudice mentionnés audit considérant 195 du règlement provisoire, à savoir la production, l'utilisation des capacités de production, la productivité, les ventes, la politique d'investissement et le rendement des investissements. |
| --- | --- |

(122)

La même partie a affirmé par ailleurs qu'on ne saurait considérer comme «gravement affectés» les facteurs de préjudice mentionnés audit considérant 195 du règlement provisoire, à savoir la production, l'utilisation des capacités de production, la productivité, les ventes, la politique d'investissement et le rendement des investissements.

| (123) | L'argument concernant l'absence de corrélation entre la demande et la part de marché est accepté. Il reste qu'entre 2006 et la période d'enquête, la part de marché des producteurs communautaires de l'échantillon a été multipliée par 1,2 alors que, au cours de la même période, celle des importations subventionnées a été multipliée par environ 17. Cette hausse comparativement importante de la part de marché des importations en provenance des États-Unis est la conséquence de leur prix de vente bien inférieur, comme indiqué au tableau 5 et au considérant 118 ci-dessus. |
| --- | --- |

(123)

L'argument concernant l'absence de corrélation entre la demande et la part de marché est accepté. Il reste qu'entre 2006 et la période d'enquête, la part de marché des producteurs communautaires de l'échantillon a été multipliée par 1,2 alors que, au cours de la même période, celle des importations subventionnées a été multipliée par environ 17. Cette hausse comparativement importante de la part de marché des importations en provenance des États-Unis est la conséquence de leur prix de vente bien inférieur, comme indiqué au tableau 5 et au considérant 118 ci-dessus.

| (124) | Concernant la contestation de l'évaluation générale de tous les facteurs de préjudice, il est admis qu'ils ne se sont pas tous détériorés pendant la période considérée. En revanche, les facteurs concernant la situation financière de l'industrie communautaire ont bel et bien été gravement affectés, à savoir la rentabilité et le rendement des investissements, ainsi que, dans une moindre mesure, la productivité. Cette évolution s'explique par le fait que l'industrie communautaire a dû s'adapter à la baisse des prix due à la concurrence des importations américaines subventionnées et a choisi de se maintenir sur le marché aux dépens de sa rentabilité plutôt que de la préserver et perdre des parts de marché. |
| --- | --- |

(124)

Concernant la contestation de l'évaluation générale de tous les facteurs de préjudice, il est admis qu'ils ne se sont pas tous détériorés pendant la période considérée. En revanche, les facteurs concernant la situation financière de l'industrie communautaire ont bel et bien été gravement affectés, à savoir la rentabilité et le rendement des investissements, ainsi que, dans une moindre mesure, la productivité. Cette évolution s'explique par le fait que l'industrie communautaire a dû s'adapter à la baisse des prix due à la concurrence des importations américaines subventionnées et a choisi de se maintenir sur le marché aux dépens de sa rentabilité plutôt que de la préserver et perdre des parts de marché.

| (125) | Certaines parties intéressées et le gouvernement des États-Unis ont fait valoir qu'en valeur absolue, la rentabilité et le rendement des investissements des producteurs communautaires de l'échantillon étaient toujours bons en 2007 et durant la période d'enquête, malgré leur forte baisse par rapport aux années antérieures. Ils estiment que la rentabilité et le rendement des investissements de 2004 à 2006 ne pouvaient être maintenus à long terme et que l'industrie communautaire a connu une croissance en dents de scie durant la période considérée, typique de toutes les industries naissantes. |
| --- | --- |

(125)

Certaines parties intéressées et le gouvernement des États-Unis ont fait valoir qu'en valeur absolue, la rentabilité et le rendement des investissements des producteurs communautaires de l'échantillon étaient toujours bons en 2007 et durant la période d'enquête, malgré leur forte baisse par rapport aux années antérieures. Ils estiment que la rentabilité et le rendement des investissements de 2004 à 2006 ne pouvaient être maintenus à long terme et que l'industrie communautaire a connu une croissance en dents de scie durant la période considérée, typique de toutes les industries naissantes.

| (126) | Il est rappelé à ce propos que certaines sociétés américaines de l'échantillon ont enregistré une rentabilité bien meilleure, dépassant 30 %, dans un contexte comparable de marché en développement durant la période considérée. Il est également précisé que la baisse de la rentabilité et du rendement des investissements subie par l'industrie communautaire a été très brutale de 2006 à 2007 et coïncide parfaitement avec l'afflux des importations américaines de biodiesel. |
| --- | --- |

(126)

Il est rappelé à ce propos que certaines sociétés américaines de l'échantillon ont enregistré une rentabilité bien meilleure, dépassant 30 %, dans un contexte comparable de marché en développement durant la période considérée. Il est également précisé que la baisse de la rentabilité et du rendement des investissements subie par l'industrie communautaire a été très brutale de 2006 à 2007 et coïncide parfaitement avec l'afflux des importations américaines de biodiesel.

| (127) | Plusieurs producteurs communautaires ont affirmé que l'évaluation du préjudice devait pleinement tenir compte de la situation des sociétés communautaires non retenues dans l'échantillon, nombre d'entre elles ayant dû réduire leurs activités, fermer ou ajourner de nouveaux projets pendant la période considérée. |
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(127)

Plusieurs producteurs communautaires ont affirmé que l'évaluation du préjudice devait pleinement tenir compte de la situation des sociétés communautaires non retenues dans l'échantillon, nombre d'entre elles ayant dû réduire leurs activités, fermer ou ajourner de nouveaux projets pendant la période considérée.

| (128) | À l'inverse, une partie intéressée a avancé que les explications présentées dans le règlement provisoire concernant les producteurs communautaires non retenus dans l'échantillon n'étaient pas pertinentes, dans la mesure où leurs données n'ont pu être vérifiées et ne sauraient donc être utilisées pour prouver le préjudice. Cette partie invoque, pour sa part, des données librement accessibles qui révèlent que certains des producteurs non retenus dans l'échantillon sont bénéficiaires. |
| --- | --- |

(128)

À l'inverse, une partie intéressée a avancé que les explications présentées dans le règlement provisoire concernant les producteurs communautaires non retenus dans l'échantillon n'étaient pas pertinentes, dans la mesure où leurs données n'ont pu être vérifiées et ne sauraient donc être utilisées pour prouver le préjudice. Cette partie invoque, pour sa part, des données librement accessibles qui révèlent que certains des producteurs non retenus dans l'échantillon sont bénéficiaires.

| (129) | Il est rappelé à cet égard que les considérants 205 à 208 du règlement provisoire évoquent la situation des producteurs communautaires non retenus dans l'échantillon à titre d'élément supplémentaire à l'appui du préjudice et ne sous-entendent aucunement que cette situation ait eu une incidence sur le calcul des indicateurs et de la marge de préjudice, pour lequel des informations vérifiées ont effectivement été utilisées. L'argument de cette partie a donc été rejeté. Par ailleurs, en l'absence de statistiques ou d'informations particulières vérifiées concernant la situation de tous les producteurs communautaires non retenus dans l'échantillon, il est impossible de se prononcer sur la situation des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme ces derniers le suggèrent. Cet argument a donc été rejeté également. |
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(129)

Il est rappelé à cet égard que les considérants 205 à 208 du règlement provisoire évoquent la situation des producteurs communautaires non retenus dans l'échantillon à titre d'élément supplémentaire à l'appui du préjudice et ne sous-entendent aucunement que cette situation ait eu une incidence sur le calcul des indicateurs et de la marge de préjudice, pour lequel des informations vérifiées ont effectivement été utilisées. L'argument de cette partie a donc été rejeté. Par ailleurs, en l'absence de statistiques ou d'informations particulières vérifiées concernant la situation de tous les producteurs communautaires non retenus dans l'échantillon, il est impossible de se prononcer sur la situation des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme ces derniers le suggèrent. Cet argument a donc été rejeté également.

| (130) | En l'absence de toute autre observation concernant les conclusions provisoires relatives à la situation économique de l'industrie communautaire, les considérants 188 à 194 et 196 à 208 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(130)

En l'absence de toute autre observation concernant les conclusions provisoires relatives à la situation économique de l'industrie communautaire, les considérants 188 à 194 et 196 à 208 du règlement provisoire sont confirmés.

| (131) | La conclusion exposée aux considérants 209 à 212 du règlement provisoire, selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important, est confirmée. |
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(131)

La conclusion exposée aux considérants 209 à 212 du règlement provisoire, selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important, est confirmée.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Effet des importations subventionnées

| (132) | Il est rappelé que le volume des importations subventionnées en provenance des États-Unis a augmenté considérablement durant la période analysée. Il existe aussi, de toute évidence, une simultanéité entre la forte hausse des importations subventionnées et la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. Celle-ci n'a pas été en mesure d'adapter ses prix aux conditions du marché et à la hausse des coûts, les importations subventionnées ayant entraîné une sous-cotation de ses prix pendant la période d'enquête. |
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(132)

Il est rappelé que le volume des importations subventionnées en provenance des États-Unis a augmenté considérablement durant la période analysée. Il existe aussi, de toute évidence, une simultanéité entre la forte hausse des importations subventionnées et la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. Celle-ci n'a pas été en mesure d'adapter ses prix aux conditions du marché et à la hausse des coûts, les importations subventionnées ayant entraîné une sous-cotation de ses prix pendant la période d'enquête.

| (133) | Il est donc confirmé que l'afflux des importations subventionnées à bas prix en provenance des États-Unis a eu une incidence très négative sur la situation économique de l'industrie communautaire durant la période d'enquête. |
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(133)

Il est donc confirmé que l'afflux des importations subventionnées à bas prix en provenance des États-Unis a eu une incidence très négative sur la situation économique de l'industrie communautaire durant la période d'enquête.

6.2.   Effets d'autres facteurs

6.2.1.   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (134) | En l'absence de toute observation qui justifierait une modification des conclusions provisoires, il est confirmé que les importations en provenance d'autres pays tiers n'ont pu que contribuer de façon négligeable au préjudice subi par l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(134)

En l'absence de toute observation qui justifierait une modification des conclusions provisoires, il est confirmé que les importations en provenance d'autres pays tiers n'ont pu que contribuer de façon négligeable au préjudice subi par l'industrie communautaire.

6.2.2.   Évolution de la demande

| (135) | Une partie intéressée a affirmé que la contraction de la demande entre 2007 et la période d'enquête, même négligeable (0,5 %), a porté préjudice à l'industrie communautaire, soutenant qu'une augmentation hypothétique de 10 % de la demande aurait créé un volume supplémentaire de ventes de 205 733 tonnes, si l'industrie communautaire avait conservé ses 29,8 % de part de marché enregistrés durant la période d'enquête. |
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(135)

Une partie intéressée a affirmé que la contraction de la demande entre 2007 et la période d'enquête, même négligeable (0,5 %), a porté préjudice à l'industrie communautaire, soutenant qu'une augmentation hypothétique de 10 % de la demande aurait créé un volume supplémentaire de ventes de 205 733 tonnes, si l'industrie communautaire avait conservé ses 29,8 % de part de marché enregistrés durant la période d'enquête.

| (136) | Il convient de faire remarquer à cet égard que ces affirmations reposent sur des hypothèses générales non fondées. En outre, la hausse de 2,8 points de pourcentage de la part de marché de l'industrie communautaire entre 2007 et la période d'enquête conforte la conclusion exposée au considérant 223 du règlement provisoire selon laquelle le préjudice subi par l'industrie communautaire ne saurait être attribué à cette faible contraction de la demande observée entre 2007 et la période d'enquête. Aussi, en l'absence de toute autre observation concernant l'évolution de la demande sur le marché communautaire, le considérant 223 du règlement provisoire est confirmé. |
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(136)

Il convient de faire remarquer à cet égard que ces affirmations reposent sur des hypothèses générales non fondées. En outre, la hausse de 2,8 points de pourcentage de la part de marché de l'industrie communautaire entre 2007 et la période d'enquête conforte la conclusion exposée au considérant 223 du règlement provisoire selon laquelle le préjudice subi par l'industrie communautaire ne saurait être attribué à cette faible contraction de la demande observée entre 2007 et la période d'enquête. Aussi, en l'absence de toute autre observation concernant l'évolution de la demande sur le marché communautaire, le considérant 223 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.3.   Décisions des pouvoirs publics

| (137) | Une partie intéressée a fait valoir, à nouveau, que la réintroduction des taxes sur l'énergie en Allemagne avait nui à la situation économique des producteurs communautaires fournissant ce marché, puisque cette mesure avait fait chuter la demande de B100, qui représente au moins 1,5 million de tonnes. Elle a avancé par ailleurs, en réponse aux conclusions de l'enquête énoncées au considérant 225 du règlement provisoire, que même si l'obligation de mélange à hauteur de 4,4 % applicable au diesel mis sur le marché allemand à des fins de transport (B5) avait compensé la diminution des ventes alléguée de B100, le niveau des prix du B100 différait de celui du biodiesel destiné aux mélanges B5. Elle a affirmé que le seul produit de départ du B100 était le colza, qui coûte plus cher, tandis que le B5, lui, était élaboré à partir de plusieurs produits différents. Cette différence aurait eu une incidence négative sur le prix moyen appliqué par les producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(137)

Une partie intéressée a fait valoir, à nouveau, que la réintroduction des taxes sur l'énergie en Allemagne avait nui à la situation économique des producteurs communautaires fournissant ce marché, puisque cette mesure avait fait chuter la demande de B100, qui représente au moins 1,5 million de tonnes. Elle a avancé par ailleurs, en réponse aux conclusions de l'enquête énoncées au considérant 225 du règlement provisoire, que même si l'obligation de mélange à hauteur de 4,4 % applicable au diesel mis sur le marché allemand à des fins de transport (B5) avait compensé la diminution des ventes alléguée de B100, le niveau des prix du B100 différait de celui du biodiesel destiné aux mélanges B5. Elle a affirmé que le seul produit de départ du B100 était le colza, qui coûte plus cher, tandis que le B5, lui, était élaboré à partir de plusieurs produits différents. Cette différence aurait eu une incidence négative sur le prix moyen appliqué par les producteurs communautaires.

| (138) | Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce qu'affirme cette partie, l'enquête a révélé que le volume des ventes des producteurs communautaires de l'échantillon fournissant le marché allemand avait augmenté de 68 % entre 2006 et la période d'enquête, une augmentation qui confirme la conclusion provisoire selon laquelle la diminution des ventes de B100 a été compensée par l'obligation de mélange. Par ailleurs, l'introduction de la taxe de 0,09 EUR par litre de biodiesel à compter du 1er août 2006 n'a pas fait chuter le marché, contrairement à ce qu'affirme cette partie. En revanche, il est vrai que les ventes de B100 ont fortement diminué au cours du dernier trimestre de la période d'enquête, à compter du 1er janvier 2008, lorsque cette taxe est passée à 0,15 EUR par litre. Concernant l'incidence sur les prix, l'affirmation de cette partie n'est pas fondée: le biodiesel utilisé pour les deux types de produit devait respecter les mêmes normes, ce qui implique que le même mélange de produits de départ pouvait être utilisé et qu'il n'y a donc pas de différenciation avérée des prix entre les deux types de biodiesel. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation est rejetée. |
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(138)

Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce qu'affirme cette partie, l'enquête a révélé que le volume des ventes des producteurs communautaires de l'échantillon fournissant le marché allemand avait augmenté de 68 % entre 2006 et la période d'enquête, une augmentation qui confirme la conclusion provisoire selon laquelle la diminution des ventes de B100 a été compensée par l'obligation de mélange. Par ailleurs, l'introduction de la taxe de 0,09 EUR par litre de biodiesel à compter du 1er août 2006 n'a pas fait chuter le marché, contrairement à ce qu'affirme cette partie. En revanche, il est vrai que les ventes de B100 ont fortement diminué au cours du dernier trimestre de la période d'enquête, à compter du 1er janvier 2008, lorsque cette taxe est passée à 0,15 EUR par litre. Concernant l'incidence sur les prix, l'affirmation de cette partie n'est pas fondée: le biodiesel utilisé pour les deux types de produit devait respecter les mêmes normes, ce qui implique que le même mélange de produits de départ pouvait être utilisé et qu'il n'y a donc pas de différenciation avérée des prix entre les deux types de biodiesel. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation est rejetée.

| (139) | En l'absence de toute autre observation concernant les décisions des pouvoirs publics, le considérant 226 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(139)

En l'absence de toute autre observation concernant les décisions des pouvoirs publics, le considérant 226 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.4.   Capacités de production inutilisées des producteurs communautaires

| (140) | Tout en admettant que le taux d'utilisation des capacités des producteurs communautaires de l'échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu'elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité. Cette partie a affirmé par ailleurs que la hausse de la valeur nette des actifs desdits producteurs avait augmenté les coûts d'amortissement et les coûts de financement, ce qui avait accru les coûts fixes. |
| --- | --- |

(140)

Tout en admettant que le taux d'utilisation des capacités des producteurs communautaires de l'échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu'elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité. Cette partie a affirmé par ailleurs que la hausse de la valeur nette des actifs desdits producteurs avait augmenté les coûts d'amortissement et les coûts de financement, ce qui avait accru les coûts fixes.

| (141) | Il est rappelé à cet égard que l'analyse approfondie de la répartition des coûts variables et des coûts fixes dans la structure des coûts de l'industrie communautaire a fait apparaître que les coûts fixes ne représentaient que 6 % des coûts totaux (considérant 228 du règlement provisoire). En outre, cette analyse a révélé des fluctuations négligeables de ce pourcentage au cours de la période analysée. Concernant l'effet présumé de la hausse de la valeur nette des actifs sur la rentabilité, il convient de faire remarquer que l'augmentation des coûts en valeur absolue n'entraîne pas automatiquement de hausse du coût de production unitaire. En effet, ce dernier dépend du volume de production, lequel n'a cessé d'augmenter pendant la période analysée, comme le montre le tableau 4 du règlement provisoire. Aussi, l'augmentation des coûts fixes en valeur absolue est due à la hausse du volume de production, ce qui a donné la part susmentionnée des coûts fixes dans les coûts totaux. Compte tenu de ce qui précède, les affirmations de cette partie intéressée ont dû être rejetées. |
| --- | --- |

(141)

Il est rappelé à cet égard que l'analyse approfondie de la répartition des coûts variables et des coûts fixes dans la structure des coûts de l'industrie communautaire a fait apparaître que les coûts fixes ne représentaient que 6 % des coûts totaux (considérant 228 du règlement provisoire). En outre, cette analyse a révélé des fluctuations négligeables de ce pourcentage au cours de la période analysée. Concernant l'effet présumé de la hausse de la valeur nette des actifs sur la rentabilité, il convient de faire remarquer que l'augmentation des coûts en valeur absolue n'entraîne pas automatiquement de hausse du coût de production unitaire. En effet, ce dernier dépend du volume de production, lequel n'a cessé d'augmenter pendant la période analysée, comme le montre le tableau 4 du règlement provisoire. Aussi, l'augmentation des coûts fixes en valeur absolue est due à la hausse du volume de production, ce qui a donné la part susmentionnée des coûts fixes dans les coûts totaux. Compte tenu de ce qui précède, les affirmations de cette partie intéressée ont dû être rejetées.

| (142) | La même partie a fait valoir que la surcapacité générale des producteurs communautaires avait une incidence directe sur les prix, en raison de la concurrence acharnée qu'ils se livrent pour remporter des marchés au plus près des coûts marginaux. Ainsi, les producteurs aux taux d'utilisation élevés se seraient montrés les plus offensifs, cherchant à sous-coter les prix de leurs concurrents. Pour étayer son affirmation, cette partie a transmis une communication d'une société de l'échantillon concernant ses états financiers pour l'exercice 2007. |
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(142)

La même partie a fait valoir que la surcapacité générale des producteurs communautaires avait une incidence directe sur les prix, en raison de la concurrence acharnée qu'ils se livrent pour remporter des marchés au plus près des coûts marginaux. Ainsi, les producteurs aux taux d'utilisation élevés se seraient montrés les plus offensifs, cherchant à sous-coter les prix de leurs concurrents. Pour étayer son affirmation, cette partie a transmis une communication d'une société de l'échantillon concernant ses états financiers pour l'exercice 2007.

| (143) | Aucun élément de preuve n'appuie les allégations de cette partie car ce document ne fait aucunement mention de la concurrence présumée due à la surcapacité, mais évoque l'augmentation de la taxe imposée par le gouvernement allemand sur le B100 à compter du 1er janvier 2008, laquelle a stimulé la concurrence sur le marché du B5. Compte tenu de ce qui précède, l'argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(143)

Aucun élément de preuve n'appuie les allégations de cette partie car ce document ne fait aucunement mention de la concurrence présumée due à la surcapacité, mais évoque l'augmentation de la taxe imposée par le gouvernement allemand sur le B100 à compter du 1er janvier 2008, laquelle a stimulé la concurrence sur le marché du B5. Compte tenu de ce qui précède, l'argument a dû être rejeté.

| (144) | En l'absence de toute autre observation concernant les capacités inutilisées des producteurs communautaires, les considérants 227 à 230 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(144)

En l'absence de toute autre observation concernant les capacités inutilisées des producteurs communautaires, les considérants 227 à 230 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.5.   Accroissement de la demande de produits de départ et hausse des prix

| (145) | Une partie intéressée et le gouvernement des États-Unis ont fait valoir qu'aucun des arguments présentés aux considérants 231 à 235 du règlement provisoire n'évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l'huile de soja, de l'huile de palme et de l'huile de canola aux États-Unis sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des États-Unis. |
| --- | --- |

(145)

Une partie intéressée et le gouvernement des États-Unis ont fait valoir qu'aucun des arguments présentés aux considérants 231 à 235 du règlement provisoire n'évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l'huile de soja, de l'huile de palme et de l'huile de canola aux États-Unis sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des États-Unis.

| (146) | Il convient de rappeler que l'enquête doit permettre d'établir si les importations subventionnées (en termes de prix et de volume) ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire ou si ce préjudice important résulte d'autres facteurs. À cet égard, l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base précise qu'il y a lieu de démontrer que le niveau de prix des importations subventionnées cause un préjudice. Il est donc simplement fait référence à une différence de niveau de prix sans qu'il soit nécessaire d'analyser les facteurs influençant le niveau de ces prix. |
| --- | --- |

(146)

Il convient de rappeler que l'enquête doit permettre d'établir si les importations subventionnées (en termes de prix et de volume) ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire ou si ce préjudice important résulte d'autres facteurs. À cet égard, l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base précise qu'il y a lieu de démontrer que le niveau de prix des importations subventionnées cause un préjudice. Il est donc simplement fait référence à une différence de niveau de prix sans qu'il soit nécessaire d'analyser les facteurs influençant le niveau de ces prix.

| (147) | Dans la pratique, l'effet des importations subventionnées sur les prix de l'industrie communautaire est essentiellement examiné sous l'angle de la sous-cotation, de la dépression et du blocage des prix. À cet effet, on procède à une comparaison des prix à l'exportation subventionnés et des prix de vente de l'industrie communautaire. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un ajustement des prix à l'exportation afin de disposer d'une base comparable en vue de la détermination du préjudice. En conséquence, le recours à des ajustements dans ce contexte sert uniquement à garantir que la différence de prix est établie sur une base comparable. Il ressort clairement de ce qui précède que les prix des matières premières dans le pays exportateur ne peuvent en principe pas constituer un autre facteur de préjudice. |
| --- | --- |

(147)

Dans la pratique, l'effet des importations subventionnées sur les prix de l'industrie communautaire est essentiellement examiné sous l'angle de la sous-cotation, de la dépression et du blocage des prix. À cet effet, on procède à une comparaison des prix à l'exportation subventionnés et des prix de vente de l'industrie communautaire. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un ajustement des prix à l'exportation afin de disposer d'une base comparable en vue de la détermination du préjudice. En conséquence, le recours à des ajustements dans ce contexte sert uniquement à garantir que la différence de prix est établie sur une base comparable. Il ressort clairement de ce qui précède que les prix des matières premières dans le pays exportateur ne peuvent en principe pas constituer un autre facteur de préjudice.

| (148) | Cela est également confirmé par le libellé de l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base, qui mentionne les facteurs connus autres que les importations subventionnées. Dans la liste des autres facteurs connus cités dans cet article ne figure aucun facteur influençant le niveau de prix des importations subventionnées. En résumé, si les importations sont subventionnées, et même si elles ont bénéficié d'une évolution favorable du prix des matières premières, il n'est pas considéré que cette évolution peut constituer un autre facteur de préjudice. |
| --- | --- |

(148)

Cela est également confirmé par le libellé de l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base, qui mentionne les facteurs connus autres que les importations subventionnées. Dans la liste des autres facteurs connus cités dans cet article ne figure aucun facteur influençant le niveau de prix des importations subventionnées. En résumé, si les importations sont subventionnées, et même si elles ont bénéficié d'une évolution favorable du prix des matières premières, il n'est pas considéré que cette évolution peut constituer un autre facteur de préjudice.

| (149) | En conséquence, l'analyse des facteurs qui influencent le niveau des prix des importations subventionnées, comme, par exemple, le présumé avantage compétitif dû aux prix inférieurs des matières premières, ne saurait être concluante et irait au-delà des exigences du règlement de base. |
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(149)

En conséquence, l'analyse des facteurs qui influencent le niveau des prix des importations subventionnées, comme, par exemple, le présumé avantage compétitif dû aux prix inférieurs des matières premières, ne saurait être concluante et irait au-delà des exigences du règlement de base.

| (150) | D'ailleurs, et sans préjudice de ce qui précède, il convient de rappeler que les prix des produits agricoles ont connu une hausse générale dans le monde entier durant la période d'enquête et que le prix de l'huile de soja (le principal produit de départ utilisé par les producteurs du pays concerné) a augmenté plus fortement que celui de l'huile de colza au cours de cette même période. Il reste que ces hausses des coûts aux États-Unis n'ont pas été répercutées sur les prix des importations subventionnées sur le marché communautaire, qui ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(150)

D'ailleurs, et sans préjudice de ce qui précède, il convient de rappeler que les prix des produits agricoles ont connu une hausse générale dans le monde entier durant la période d'enquête et que le prix de l'huile de soja (le principal produit de départ utilisé par les producteurs du pays concerné) a augmenté plus fortement que celui de l'huile de colza au cours de cette même période. Il reste que ces hausses des coûts aux États-Unis n'ont pas été répercutées sur les prix des importations subventionnées sur le marché communautaire, qui ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l'industrie communautaire.

| (151) | Compte tenu de ce qui précède, l'argument de ces parties a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(151)

Compte tenu de ce qui précède, l'argument de ces parties a dû être rejeté.

| (152) | En l'absence de toute autre observation concernant l'accroissement de la demande de produits de départ et la hausse des prix, les considérants 231 à 238 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(152)

En l'absence de toute autre observation concernant l'accroissement de la demande de produits de départ et la hausse des prix, les considérants 231 à 238 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.6.   Évolution des prix du diesel minéral

| (153) | Une partie intéressée a répété son argument présenté à ce propos (voir le considérant 236 du règlement provisoire) et a ajouté que les producteurs de biodiesel ne pouvaient, pour répercuter les hausses de prix du produit de départ, augmenter leurs prix au-delà du prix du diesel minéral. |
| --- | --- |

(153)

Une partie intéressée a répété son argument présenté à ce propos (voir le considérant 236 du règlement provisoire) et a ajouté que les producteurs de biodiesel ne pouvaient, pour répercuter les hausses de prix du produit de départ, augmenter leurs prix au-delà du prix du diesel minéral.

| (154) | Il convient de faire remarquer à cet égard que tous les producteurs communautaires approvisionnaient des marchés devant se conformer à des objectifs de mélange obligatoire. En outre, le biodiesel faisait l'objet de mesures de détaxation dans la plupart des États membres, de sorte que son prix est comparable à celui du diesel minéral augmenté d'un facteur tenant compte de la taxe sur l'énergie applicable au diesel minéral. En d'autres termes, si l'on peut admettre une certaine corrélation avec les cours du pétrole, l'enquête a démontré que, pour les raisons susmentionnées, le biodiesel pouvait être vendu à un prix supérieur à celui du diesel minéral. En outre, cette partie n'a fourni aucun élément de preuve convaincant attestant que les prix du diesel minéral, qui étaient très élevés dans la seconde moitié de la période d'enquête, ont exercé une quelconque pression sur les prix du biodiesel des producteurs communautaires durant cette même période. |
| --- | --- |

(154)

Il convient de faire remarquer à cet égard que tous les producteurs communautaires approvisionnaient des marchés devant se conformer à des objectifs de mélange obligatoire. En outre, le biodiesel faisait l'objet de mesures de détaxation dans la plupart des États membres, de sorte que son prix est comparable à celui du diesel minéral augmenté d'un facteur tenant compte de la taxe sur l'énergie applicable au diesel minéral. En d'autres termes, si l'on peut admettre une certaine corrélation avec les cours du pétrole, l'enquête a démontré que, pour les raisons susmentionnées, le biodiesel pouvait être vendu à un prix supérieur à celui du diesel minéral. En outre, cette partie n'a fourni aucun élément de preuve convaincant attestant que les prix du diesel minéral, qui étaient très élevés dans la seconde moitié de la période d'enquête, ont exercé une quelconque pression sur les prix du biodiesel des producteurs communautaires durant cette même période.

| (155) | En l'absence de toute autre observation concernant l'évolution des prix du diesel minéral, il n'y a pas lieu, en conclusion, de considérer que ce facteur a porté préjudice à l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(155)

En l'absence de toute autre observation concernant l'évolution des prix du diesel minéral, il n'y a pas lieu, en conclusion, de considérer que ce facteur a porté préjudice à l'industrie communautaire.

6.2.7.   Importance du lieu d'implantation des usines de biodiesel dans la Communauté

| (156) | En l'absence de toute autre observation concernant le lieu d'implantation des usines de biodiesel dans la Communauté, les considérants 239 à 241 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(156)

En l'absence de toute autre observation concernant le lieu d'implantation des usines de biodiesel dans la Communauté, les considérants 239 à 241 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.8.   Producteurs liés aux exportateurs américains

| (157) | En l'absence de toute autre observation concernant l'incidence des importations en provenance des États-Unis effectuées par les producteurs communautaires liés aux exportateurs américains, le considérant 242 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(157)

En l'absence de toute autre observation concernant l'incidence des importations en provenance des États-Unis effectuées par les producteurs communautaires liés aux exportateurs américains, le considérant 242 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.9.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (158) | Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation, les considérants 243 à 245 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(158)

Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation, les considérants 243 à 245 du règlement provisoire sont confirmés.

7.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

7.1.   Industrie communautaire

| (159) | Les producteurs communautaires ont approuvé les conclusions provisoires de la Commission qui leur ont été communiquées et ont confirmé que les mesures serviraient leurs intérêts. |
| --- | --- |

(159)

Les producteurs communautaires ont approuvé les conclusions provisoires de la Commission qui leur ont été communiquées et ont confirmé que les mesures serviraient leurs intérêts.

| (160) | Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l'intérêt de l'industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d'huile de soja et d'huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l'industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d'huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande. |
| --- | --- |

(160)

Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l'intérêt de l'industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d'huile de soja et d'huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l'industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d'huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande.

| (161) | Il convient de faire observer à cet égard que si le principal produit de départ utilisé par les producteurs communautaires est le colza, ces mêmes producteurs utilisent également d'autres produits de départ, notamment l'huile de soja et l'huile de palme. Or, parce que le prix de ces autres produits était très souvent supérieur au prix des importations subventionnées de biodiesel élaboré à partir de ces produits, les producteurs communautaires ont été privés de la possibilité d'utiliser de l'huile de soja et de l'huile de palme à grande échelle. Ainsi, l'institution de mesures devrait rétablir des conditions de marché normales permettant aux producteurs communautaires d'adapter plus efficacement leur production aux différents types de biodiesel nécessaires sur le marché communautaire. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation a été rejetée. |
| --- | --- |

(161)

Il convient de faire observer à cet égard que si le principal produit de départ utilisé par les producteurs communautaires est le colza, ces mêmes producteurs utilisent également d'autres produits de départ, notamment l'huile de soja et l'huile de palme. Or, parce que le prix de ces autres produits était très souvent supérieur au prix des importations subventionnées de biodiesel élaboré à partir de ces produits, les producteurs communautaires ont été privés de la possibilité d'utiliser de l'huile de soja et de l'huile de palme à grande échelle. Ainsi, l'institution de mesures devrait rétablir des conditions de marché normales permettant aux producteurs communautaires d'adapter plus efficacement leur production aux différents types de biodiesel nécessaires sur le marché communautaire. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation a été rejetée.

| (162) | En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'industrie communautaire, les considérants 247 à 249 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(162)

En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'industrie communautaire, les considérants 247 à 249 du règlement provisoire sont confirmés.

7.2.   Importateurs/négociants indépendants dans la Communauté

| (163) | En l'absence de toute réaction des importateurs/négociants à la suite de l'institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les mesures n'auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux. |
| --- | --- |

(163)

En l'absence de toute réaction des importateurs/négociants à la suite de l'institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les mesures n'auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux.

7.3.   Utilisateurs dans la Communauté

| (164) | En l'absence de toute réaction des utilisateurs à la suite de l'institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les droits compensateurs n'auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux. |
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(164)

En l'absence de toute réaction des utilisateurs à la suite de l'institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les droits compensateurs n'auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux.

7.4.   Fournisseurs de matières premières dans la Communauté

| (165) | En l'absence de toute réaction des fournisseurs à la suite de l'institution de mesures provisoires, les considérants 256 à 258 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(165)

En l'absence de toute réaction des fournisseurs à la suite de l'institution de mesures provisoires, les considérants 256 à 258 du règlement provisoire sont confirmés.

7.5.   Autres intérêts

| (166) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les constructeurs automobiles qui ont investi dans la production de véhicules alimentés au biodiesel pourraient ne pas être en mesure de tirer profit de leurs investissements si les prix du biodiesel dans la Communauté venaient à grimper, en raison des mesures, à des niveaux auxquels il ne serait pas compétitif par rapport au diesel minéral. |
| --- | --- |

(166)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les constructeurs automobiles qui ont investi dans la production de véhicules alimentés au biodiesel pourraient ne pas être en mesure de tirer profit de leurs investissements si les prix du biodiesel dans la Communauté venaient à grimper, en raison des mesures, à des niveaux auxquels il ne serait pas compétitif par rapport au diesel minéral.

| (167) | Il convient de faire remarquer à cet égard que ce pourrait être le cas même en l'absence de mesures, c'est-à-dire si le prix du diesel minéral (qui dépend des cours du pétrole brut) venait à chuter à des niveaux qui le rendraient plus compétitif que le biodiesel. Aussi, il apparaît déraisonnable de laisser entendre que le secteur automobile a consenti ces investissements sans tenir compte de ce paramètre. Cet argument a donc été rejeté. |
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(167)

Il convient de faire remarquer à cet égard que ce pourrait être le cas même en l'absence de mesures, c'est-à-dire si le prix du diesel minéral (qui dépend des cours du pétrole brut) venait à chuter à des niveaux qui le rendraient plus compétitif que le biodiesel. Aussi, il apparaît déraisonnable de laisser entendre que le secteur automobile a consenti ces investissements sans tenir compte de ce paramètre. Cet argument a donc été rejeté.

| (168) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une association d'agriculteurs communautaires a marqué son accord et a indiqué que les importations de biodiesel en provenance des États-Unis avaient privé les producteurs communautaires de graines oléagineuses de débouchés pour environ six millions de tonnes de ces graines, soit plus ou moins 11 % de la production communautaire de 2007 et de 2008, et avaient fait diminuer de 90 EUR par tonne la valeur potentielle des graines de colza destinées à des usages autres qu'alimentaires. Ces observations, reçues tardivement, n'ont pu être vérifiées. |
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(168)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une association d'agriculteurs communautaires a marqué son accord et a indiqué que les importations de biodiesel en provenance des États-Unis avaient privé les producteurs communautaires de graines oléagineuses de débouchés pour environ six millions de tonnes de ces graines, soit plus ou moins 11 % de la production communautaire de 2007 et de 2008, et avaient fait diminuer de 90 EUR par tonne la valeur potentielle des graines de colza destinées à des usages autres qu'alimentaires. Ces observations, reçues tardivement, n'ont pu être vérifiées.

7.6.   Effets de distorsion des conditions de concurrence et des échanges

| (169) | Une partie intéressée a réaffirmé qu'elle jugeait les mesures compensatoires contraires à la stratégie de l'Union européenne consistant à inciter à l'utilisation des biocarburants. Elle a ajouté que l'Union européenne ne pouvait dépendre uniquement du biodiesel à base de colza produit dans la Communauté pour développer ce marché. |
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(169)

Une partie intéressée a réaffirmé qu'elle jugeait les mesures compensatoires contraires à la stratégie de l'Union européenne consistant à inciter à l'utilisation des biocarburants. Elle a ajouté que l'Union européenne ne pouvait dépendre uniquement du biodiesel à base de colza produit dans la Communauté pour développer ce marché.

| (170) | Bien que cette observation soit abordée au point 7.6 du règlement provisoire, pour la question du biodiesel à base de colza soulevée par cette partie il convient également de se référer au considérant 161 ci-dessus. |
| --- | --- |

(170)

Bien que cette observation soit abordée au point 7.6 du règlement provisoire, pour la question du biodiesel à base de colza soulevée par cette partie il convient également de se référer au considérant 161 ci-dessus.

| (171) | En l'absence de toute autre observation sur les effets de distorsion des conditions de concurrence et des échanges, les considérants 259 à 261 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(171)

En l'absence de toute autre observation sur les effets de distorsion des conditions de concurrence et des échanges, les considérants 259 à 261 du règlement provisoire sont confirmés.

7.7.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

| (172) | Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'aucun motif impérieux ne s'oppose, en l'espèce, à l'institution de droits compensateurs. |
| --- | --- |

(172)

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'aucun motif impérieux ne s'oppose, en l'espèce, à l'institution de droits compensateurs.

8.   MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

8.1.   Niveau d'élimination du préjudice

| (173) | Une société a affirmé, en réponse à la fixation de sa marge de préjudice au niveau de la marge de préjudice la plus élevée observée pour les entreprises de l'échantillon (voir les considérants 268 à 270 du règlement provisoire) qu'elle avait proposé de fournir les informations nécessaires au calcul de sa propre marge et qu'elle était disposée à autoriser la visite des locaux de sa filiale. La société a précisé que son offre tenait toujours. |
| --- | --- |

(173)

Une société a affirmé, en réponse à la fixation de sa marge de préjudice au niveau de la marge de préjudice la plus élevée observée pour les entreprises de l'échantillon (voir les considérants 268 à 270 du règlement provisoire) qu'elle avait proposé de fournir les informations nécessaires au calcul de sa propre marge et qu'elle était disposée à autoriser la visite des locaux de sa filiale. La société a précisé que son offre tenait toujours.

| (174) | Il a été constaté que les informations fournies par la société dans le questionnaire à la suite de l'ouverture de la procédure présentaient des lacunes concernant ses ventes à l'exportation vers la Communauté et les reventes réalisées par son importateur lié dans la Communauté. La société a été invitée à fournir les données en question dans un délai précis mais elle n'a pas répondu à la demande. À la suite de cela, la société a été informée, comme indiqué au considérant 268 du règlement provisoire, que, si les informations sollicitées n'étaient pas communiquées, conformément à l'article 28 du règlement de base, les données lacunaires transmises dans sa réponse au questionnaire ne seraient pas prises en compte. Elle a été avertie des conséquences de sa coopération partielle et a eu l'occasion de formuler des observations. La société a répondu, près de deux semaines après le délai imparti, qu'elle comptait transmettre les informations sollicitées de toute urgence. Or, elle ne les a jamais transmises. |
| --- | --- |

(174)

Il a été constaté que les informations fournies par la société dans le questionnaire à la suite de l'ouverture de la procédure présentaient des lacunes concernant ses ventes à l'exportation vers la Communauté et les reventes réalisées par son importateur lié dans la Communauté. La société a été invitée à fournir les données en question dans un délai précis mais elle n'a pas répondu à la demande. À la suite de cela, la société a été informée, comme indiqué au considérant 268 du règlement provisoire, que, si les informations sollicitées n'étaient pas communiquées, conformément à l'article 28 du règlement de base, les données lacunaires transmises dans sa réponse au questionnaire ne seraient pas prises en compte. Elle a été avertie des conséquences de sa coopération partielle et a eu l'occasion de formuler des observations. La société a répondu, près de deux semaines après le délai imparti, qu'elle comptait transmettre les informations sollicitées de toute urgence. Or, elle ne les a jamais transmises.

| (175) | Par conséquent, il est confirmé que le niveau d'élimination du préjudice pour cette société est fixé au niveau de la marge de préjudice la plus élevée observée pour les entreprises de l'échantillon. |
| --- | --- |

(175)

Par conséquent, il est confirmé que le niveau d'élimination du préjudice pour cette société est fixé au niveau de la marge de préjudice la plus élevée observée pour les entreprises de l'échantillon.

| (176) | Plusieurs parties intéressées et le gouvernement des États-Unis ont contesté la marge bénéficiaire de 15 % considérée, à titre provisoire, comme celle qu'une industrie de ce type aurait pu raisonnablement réaliser dans des conditions de concurrence normales. |
| --- | --- |

(176)

Plusieurs parties intéressées et le gouvernement des États-Unis ont contesté la marge bénéficiaire de 15 % considérée, à titre provisoire, comme celle qu'une industrie de ce type aurait pu raisonnablement réaliser dans des conditions de concurrence normales.

| (177) | Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l'industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu'elle avait réalisé durant la période d'enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel. Pour étayer ces propos, elle a invoqué les bénéfices réalisés par les producteurs américains d'éthanol et d'huiles végétales et par les raffineries de pétrole américaines. |
| --- | --- |

(177)

Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l'industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu'elle avait réalisé durant la période d'enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel. Pour étayer ces propos, elle a invoqué les bénéfices réalisés par les producteurs américains d'éthanol et d'huiles végétales et par les raffineries de pétrole américaines.

| (178) | Il convient de faire remarquer que la détermination du niveau d'élimination du préjudice doit reposer sur une évaluation des bénéfices que l'industrie peut raisonnablement escompter réaliser en l'absence d'importations subventionnées, grâce aux ventes du produit similaire sur le marché communautaire. On peut raisonnablement penser que le bénéfice réalisé au début de la période considérée dans le cadre d'une enquête donnée est celui réalisé en l'absence d'importations subventionnées. En effet, en l'espèce, dans les premières années de la période considérée (2004 à 2006), la part de marché des importations en provenance des États-Unis n'a jamais dépassé 1 %, de sorte qu'on peut raisonnablement en conclure que les importations n'ont pas été subventionnées durant ces années. Il a donc été jugé raisonnable d'utiliser le bénéfice moyen réalisé durant ces années par l'industrie communautaire pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, compte tenu également des investissements que cette nouvelle industrie a dû consentir dans la production. Par ailleurs, concernant l'argument de la partie intéressée, l'enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice. Compte tenu de ce qui précède, l'argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(178)

Il convient de faire remarquer que la détermination du niveau d'élimination du préjudice doit reposer sur une évaluation des bénéfices que l'industrie peut raisonnablement escompter réaliser en l'absence d'importations subventionnées, grâce aux ventes du produit similaire sur le marché communautaire. On peut raisonnablement penser que le bénéfice réalisé au début de la période considérée dans le cadre d'une enquête donnée est celui réalisé en l'absence d'importations subventionnées. En effet, en l'espèce, dans les premières années de la période considérée (2004 à 2006), la part de marché des importations en provenance des États-Unis n'a jamais dépassé 1 %, de sorte qu'on peut raisonnablement en conclure que les importations n'ont pas été subventionnées durant ces années. Il a donc été jugé raisonnable d'utiliser le bénéfice moyen réalisé durant ces années par l'industrie communautaire pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, compte tenu également des investissements que cette nouvelle industrie a dû consentir dans la production. Par ailleurs, concernant l'argument de la partie intéressée, l'enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice. Compte tenu de ce qui précède, l'argument a dû être rejeté.

| (179) | Certaines affirmations de sociétés américaines concernant la conversion des droits ad valorem en droits fixes, précisées au considérant 185 ci-après, ont révélé que le montant de sous-cotation ad valorem avait été calculé en divisant le prix de sous-cotation total par le prix CAF ajusté (voir l'ajustement mentionné au considérant 109), alors qu'il aurait fallu utiliser le prix CAF non ajusté, puisqu'il devait servir à calculer la marge de dumping ad valorem. En conséquence, tous les niveaux d'élimination du préjudice ad valorem ont été recalculés pour toutes les sociétés américaines de l'échantillon. |
| --- | --- |

(179)

Certaines affirmations de sociétés américaines concernant la conversion des droits ad valorem en droits fixes, précisées au considérant 185 ci-après, ont révélé que le montant de sous-cotation ad valorem avait été calculé en divisant le prix de sous-cotation total par le prix CAF ajusté (voir l'ajustement mentionné au considérant 109), alors qu'il aurait fallu utiliser le prix CAF non ajusté, puisqu'il devait servir à calculer la marge de dumping ad valorem. En conséquence, tous les niveaux d'élimination du préjudice ad valorem ont été recalculés pour toutes les sociétés américaines de l'échantillon.

| (180) | En l'absence d'autres observations relatives aux conclusions provisoires, la méthode mentionnée aux considérants 266 et 267 du règlement provisoire a également été utilisée pour le calcul des prix non préjudiciables. Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé en pourcentage de la valeur CAF totale à l'importation non ajustée. |
| --- | --- |

(180)

En l'absence d'autres observations relatives aux conclusions provisoires, la méthode mentionnée aux considérants 266 et 267 du règlement provisoire a également été utilisée pour le calcul des prix non préjudiciables. Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé en pourcentage de la valeur CAF totale à l'importation non ajustée.

8.2.   Forme et niveau des droits

| (181) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée. |
| --- | --- |

(181)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée.

| (182) | Compte tenu des observations de certaines parties intéressées concernant les conclusions provisoires et eu égard aux nouveaux calculs mentionnés dans le présent règlement, certaines marges ont été modifiées. |
| --- | --- |

(182)

Compte tenu des observations de certaines parties intéressées concernant les conclusions provisoires et eu égard aux nouveaux calculs mentionnés dans le présent règlement, certaines marges ont été modifiées.

| (183) | Sur la base des éléments susmentionnés, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges d'élimination du préjudice aux marges de subvention. Les droits compensateurs proposés se présentent donc comme suit:








  Société | Marge de préjudice | Marge de subvention | Taux de droit compensateur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company | 54,5 % | 35,1 % | 35,1 % |
| Cargill Inc. | 64,4 % | 34,5 % | 34,5 % |
| Green Earth Fuels of Houston LLC | 51,3 % | 39,0 % | 39,0 % |
| Imperium Renewables Inc. | 41,6 % | 29,1 % | 29,1 % |
| Peter Cremer North America LP | 77,2 % | 41,0 % | 41,0 % |
| Vinmar Overseas Limited | 76,4 % | 41,1 % | 41,1 % |
| World Energy Alternatives LLC | 46,1 % | 37,6 % | 37,6 % |
| Sociétés ayant coopéré à l'enquête non retenues dans l'échantillon | 56,2 % | 36,0 % | 36,0 % |

(183)

Sur la base des éléments susmentionnés, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges d'élimination du préjudice aux marges de subvention. Les droits compensateurs proposés se présentent donc comme suit:

Société

Marge de préjudice

Marge de subvention

Taux de droit compensateur

Archer Daniels Midland Company

54,5 %

35,1 %

35,1 %

Cargill Inc.

64,4 %

34,5 %

34,5 %

Green Earth Fuels of Houston LLC

51,3 %

39,0 %

39,0 %

Imperium Renewables Inc.

41,6 %

29,1 %

29,1 %

Peter Cremer North America LP

77,2 %

41,0 %

41,0 %

Vinmar Overseas Limited

76,4 %

41,1 %

41,1 %

World Energy Alternatives LLC

46,1 %

37,6 %

37,6 %

Sociétés ayant coopéré à l'enquête non retenues dans l'échantillon

56,2 %

36,0 %

36,0 %

| (184) | Étant donné que le droit compensateur s'appliquera aux mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, au prorata de leur teneur en biodiesel, il est jugé approprié, en vue de la bonne application des mesures par les autorités douanières des États membres, que ces droits soient des montants fixes déterminés sur la base de la teneur en biodiesel. |
| --- | --- |

(184)

Étant donné que le droit compensateur s'appliquera aux mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, au prorata de leur teneur en biodiesel, il est jugé approprié, en vue de la bonne application des mesures par les autorités douanières des États membres, que ces droits soient des montants fixes déterminés sur la base de la teneur en biodiesel.

| (185) | Certaines parties ont contesté la méthode utilisée pour convertir les taux ad valorem en droits fixes. Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 185 et 186 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(185)

Certaines parties ont contesté la méthode utilisée pour convertir les taux ad valorem en droits fixes. Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 185 et 186 du règlement provisoire.

| (186) | Leur demande a été examinée et il s'est avéré que les valeurs CAF ajustées avaient effectivement été utilisées pour convertir les droits ad valorem en droits fixes. Toutefois, il s'est également avéré que les mêmes valeurs avaient été utilisées pour exprimer le montant de sous-cotation en droit ad valorem. Ainsi, en guise de première correction, le montant de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur CAF totale réelle à l'importation. Les marges de préjudice ont été recalculées en conséquence. Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l'ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes. |
| --- | --- |

(186)

Leur demande a été examinée et il s'est avéré que les valeurs CAF ajustées avaient effectivement été utilisées pour convertir les droits ad valorem en droits fixes. Toutefois, il s'est également avéré que les mêmes valeurs avaient été utilisées pour exprimer le montant de sous-cotation en droit ad valorem. Ainsi, en guise de première correction, le montant de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur CAF totale réelle à l'importation. Les marges de préjudice ont été recalculées en conséquence. Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l'ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.

| (187) | Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(187)

Les taux de droit compensateur individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (188) | Toute demande d'application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (11) et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(188)

Toute demande d'application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (11) et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

| (189) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits compensateurs définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, s'il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(189)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits compensateurs définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, s'il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

8.3.   Engagements

| (190) | Certains producteurs-exportateurs américains ayant coopéré ont proposé des engagements de prix conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Il convient de faire remarquer qu'au vu des fortes variations des prix de la matière première, le produit ne se prête pas à un engagement de prix fixe. Dans ce contexte, les sociétés ont proposé que les prix minimaux à l'importation (PMI) soient régulièrement indexés en fonction de la fluctuation des prix de l'huile de colza. En outre, elles ont proposé des PMI pour trois types de produit afin de tenir compte de la diversité du produit importé (biodiesel à base d'huile de soja, d'huile de palme ou d'huile de canola) sur la base des coefficients relatifs aux produits de départ établis durant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(190)

Certains producteurs-exportateurs américains ayant coopéré ont proposé des engagements de prix conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Il convient de faire remarquer qu'au vu des fortes variations des prix de la matière première, le produit ne se prête pas à un engagement de prix fixe. Dans ce contexte, les sociétés ont proposé que les prix minimaux à l'importation (PMI) soient régulièrement indexés en fonction de la fluctuation des prix de l'huile de colza. En outre, elles ont proposé des PMI pour trois types de produit afin de tenir compte de la diversité du produit importé (biodiesel à base d'huile de soja, d'huile de palme ou d'huile de canola) sur la base des coefficients relatifs aux produits de départ établis durant la période d'enquête.

| (191) | Concernant les offres des producteurs-exportateurs ayant coopéré, il convient de faire observer que la base utilisée pour établir un PMI indexé était en moyenne de 7 à 8 % inférieure au prix non préjudiciable établi durant la période d'enquête. En outre, les coefficients proposés pour parvenir à des PMI ajustés pour les types de produit susmentionnés ne conviennent pas dans la mesure où ils se rapportent à la période d'enquête. Ces coefficients, qui dépendent de la différence de prix des produits de départ, sont susceptibles d'avoir fortement évolué depuis la période d'enquête, en raison de leur fluctuation permanente. Aussi, il a été considéré inapproprié de fonder, comme cela a été proposé, l'indexation des PMI du biodiesel produit à base d'huile de soja ou d'huile de palme sur les fluctuations des prix de l'huile de colza, puisque cette indexation dépendrait alors de l'évolution des prix d'une matière première différente de celles utilisées pour la production du produit exporté concerné. |
| --- | --- |

(191)

Concernant les offres des producteurs-exportateurs ayant coopéré, il convient de faire observer que la base utilisée pour établir un PMI indexé était en moyenne de 7 à 8 % inférieure au prix non préjudiciable établi durant la période d'enquête. En outre, les coefficients proposés pour parvenir à des PMI ajustés pour les types de produit susmentionnés ne conviennent pas dans la mesure où ils se rapportent à la période d'enquête. Ces coefficients, qui dépendent de la différence de prix des produits de départ, sont susceptibles d'avoir fortement évolué depuis la période d'enquête, en raison de leur fluctuation permanente. Aussi, il a été considéré inapproprié de fonder, comme cela a été proposé, l'indexation des PMI du biodiesel produit à base d'huile de soja ou d'huile de palme sur les fluctuations des prix de l'huile de colza, puisque cette indexation dépendrait alors de l'évolution des prix d'une matière première différente de celles utilisées pour la production du produit exporté concerné.

| (192) | Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l'acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n'étaient pas de nature à éliminer les subventions préjudiciables. |
| --- | --- |

(192)

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l'acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n'étaient pas de nature à éliminer les subventions préjudiciables.

8.4.   Perception définitive des droits provisoires et suivi particulier

| (193) | Après avoir été informé des conclusions définitives, le plaignant a demandé des dispositions particulières pour prévenir le contournement éventuel des mesures, compte tenu du fait que le marché concerné est un marché mondial de matières premières sur lequel un produit fongible est commercialisé par différents canaux de vente. |
| --- | --- |

(193)

Après avoir été informé des conclusions définitives, le plaignant a demandé des dispositions particulières pour prévenir le contournement éventuel des mesures, compte tenu du fait que le marché concerné est un marché mondial de matières premières sur lequel un produit fongible est commercialisé par différents canaux de vente.

| (194) | Compte tenu de ce qui précède, il est effectivement considéré approprié de suivre étroitement les importations de biodiesel, quelle que soit leur provenance, en vue de permettre de prendre rapidement les mesures qui s'imposent en cas de nécessité. |
| --- | --- |

(194)

Compte tenu de ce qui précède, il est effectivement considéré approprié de suivre étroitement les importations de biodiesel, quelle que soit leur provenance, en vue de permettre de prendre rapidement les mesures qui s'imposent en cas de nécessité.

| (195) | En raison de l'ampleur des marges de subvention constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit compensateur définitif est libéré. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire est définitivement perçu, |
| --- | --- |

(195)

En raison de l'ampleur des marges de subvention constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit compensateur définitif est libéré. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire est définitivement perçu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), 3824 90 91 et ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787).

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et élaborés par les sociétés ci-après s'établit comme suit:

| Société | Taux du droit compensateur EUR/tonne nette | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company, Decatur | 237,0 | A933 |
| Cargill Inc., Wayzata | 213,8 | A934 |
| Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston | 213,4 | A935 |
| Imperium Renewables Inc., Seattle | 216,8 | A936 |
| Peter Cremer North America LP, Cincinnati | 211,2 | A937 |
| Vinmar Overseas Limited, Houston | 211,2 | A938 |
| World Energy Alternatives LLC, Boston | 211,2 | A939 |
| Sociétés énumérées en annexe | 219,4 | Voir annexe |
| Toutes les autres sociétés | 237,0 | A999 |

Société

Taux du droit compensateur EUR/tonne nette

Code additionnel TARIC

Archer Daniels Midland Company, Decatur

237,0

A933

Cargill Inc., Wayzata

213,8

A934

Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston

213,4

A935

Imperium Renewables Inc., Seattle

216,8

A936

Peter Cremer North America LP, Cincinnati

211,2

A937

Vinmar Overseas Limited, Houston

211,2

A938

World Energy Alternatives LLC, Boston

211,2

A939

Sociétés énumérées en annexe

219,4

Voir annexe

Toutes les autres sociétés

237,0

A999

Le droit compensateur sur les mélanges est applicable en fonction de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sont perçus définitivement, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission relatif aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique relevant des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), 3824 90 91 et ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787). Les montants déposés au-delà du montant du droit compensateur définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire est définitivement perçu.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

Par le Conseil

Le Président

A. BORG

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 50.

2

(3)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 22.

3

(4)  L'article 28, paragraphe 1, du règlement de base dispose ce qui suit: «Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles. [...]».

4

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles. [...]

(5)  Contrairement aux sociétés qui ont reçu un formulaire d'échantillonnage mais ne l'ont pas renvoyé.

5

(6)  Position numéro 3826 00 qui serait intitulée «biodiesel, même en mélange, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids».

6

(7)  «Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.».

7

(8)  Codes 38 24 90 40 00 et 38 24 90 40 20 du HTS.

8

(9)  Arrêt du 10 septembre 2008 dans l'affaire T-348/05, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, points 61 à 63.

9

(10)  Arrêt du 10 septembre 2008 dans l'affaire T-348/05, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, points 61 à 63.

10

(11)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau N105 04/092, B-1049 Bruxelles, Belgique.

11

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs américains ayant coopéré non retenus dans l'échantillon

| Raison sociale | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| AC & S Inc. | Nitro | A941 |
| Alabama Clean Fuels Coalition Inc. | Birmingham | A940 |
| American Made Fuels, Inc. | Canton | A940 |
| Arkansas SoyEnergy Group | DeWitt | A940 |
| Arlington Energy, LLC | Mansfield | A940 |
| Athens Biodiesel, LLC | Athens | A940 |
| Beacon Energy | Cleburne | A940 |
| Biodiesel of Texas, Inc. | Denton | A940 |
| BioDiesel One Ltd | Southington | A940 |
| BioPur Inc. | Bethlehem | A941 |
| Buffalo Biodiesel, Inc | Tonawanda | A940 |
| BullDog BioDiesel | Ellenwood | A940 |
| Carbon Neutral Solutions, LLC | Mauldin | A940 |
| Central Iowa Energy LLC | Newton | A940 |
| Chesapeake Custom Chemical Corp. | Ridgeway | A940 |
| Community Fuels | Stockton | A940 |
| Delta BioFuels Inc. | Natchez | A940 |
| Diamond Biofuels | Mazon | A940 |
| Direct Fuels | Euless | A940 |
| Eagle Creek Fuel Services, LLC | Baltimore | A940 |
| Earl Fisher Bio Fuels | Chester | A940 |
| East Fork Biodiesel LLC | Algona | A940 |
| ECO Solutions, LLC | Chatsworth | A940 |
| Ecogy Biofuels LLC | Tulsa | A940 |
| ED&F Man Biofuels Inc. | New Orleans | A940 |
| Freedom Biofuels Inc. | Madison | A940 |
| Freedom Fuels LLC | Mason City | A941 |
| Fuel & Lube, LLC | Richmond | A940 |
| Fuel Bio | Elizabeth | A940 |
| FUMPA Bio Fuels | Redwood Falls | A940 |
| Galveston Bay Biodiesel LP (BioSelect Fuels) | Houston | A940 |
| GeoGreen Fuels LLC | Houston | A940 |
| Georgia Biofuels Corp. | Loganville | A940 |
| Green River Biodiesel, Inc. | Moundville | A940 |
| Griffin Industries Inc. | Cold Spring | A940 |
| High Plains Bioenergy | Guymon | A940 |
| Huish Detergents Inc. | Salt Lake City | A940 |
| Incobrasa Industries Ltd. | Gilman | A940 |
| Independence Renewable Energy Corp. | Perdue Hill | A940 |
| Indiana Flex Fuels | LaPorte | A940 |
| Innovation Fuels Inc. | Newark | A940 |
| Integrity Biofuels | Morristown | A941 |
| Iowa Renewable Energy LLC | Washington | A940 |
| Johann Haltermann Ltd. | Houston | A940 |
| Lake Erie Biofuels LLC | Erie | A940 |
| Leland Organic Corporation | Leland | A940 |
| Louis Dreyfus Agricultural Industries LLC | Claypool | A940 |
| Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC | Claypool | A940 |
| Middle Georgia Biofuels | East Dublin | A940 |
| Middletown Biofuels LLC | Blairsville | A940 |
| Musket Corporation | Oklahoma City | A940 |
| Natural Biodiesel Plant LLC | Hayti | A941 |
| New Fuel Company | Dallas | A940 |
| North Mississippi Biodiesel | New Albany | A940 |
| Northern Biodiesel, Inc. | Ontario | A940 |
| Northwest Missouri Biofuels, LLC | St. Joseph | A940 |
| Nova Biofuels Clinton County LLC | Clinton | A940 |
| Nova Biosource | Senaca | A940 |
| Organic Fuels Ltd. | Houston | A940 |
| Owensboro Grain Company LLC | Owensboro | A940 |
| Paseo Cargill Energy, LLC | Kansas City | A940 |
| Peach State Labs Inc. | Rome | A940 |
| Perihelion Global, Inc. | Opp | A940 |
| Philadelphia Fry-O-Diesel Inc. | Philadelphia | A940 |
| Piedmont Biofuels Industrial LLC | Pittsboro | A941 |
| Pinnacle Biofuels, Inc. | Crossett | A940 |
| PK Biodiesel | Woodstock | A940 |
| Pleasant Valley Biofuels, LLC | American Falls | A940 |
| Prairie Pride | Deerfield | A941 |
| RBF Port Neches LLC | Houston | A940 |
| Red Birch Energy, Inc. | Bassett | A940 |
| Red River Biodiesel Ltd. | New Boston | A940 |
| REG Ralston LLC | Ralston | A940 |
| Renewable Energy Products, LLC | Santa Fe Springs | A940 |
| Riksch BioFuels LLC | Crawfordsville | A940 |
| Safe Renewable Corp. | Conroe | A940 |
| Sanimax Energy Inc. | DeForest | A940 |
| Seminole Biodiesel | Bainbridge | A940 |
| Southeast BioDiesel LLC | Charlotte | A941 |
| Soy Solutions | Milford | A940 |
| SoyMor Biodiesel LLC | Albert Lea | A940 |
| Stepan Company | Northfield | A941 |
| Sunshine BioFuels, LLC | Camilla | A940 |
| TPA Inc. | Warren | A940 |
| Trafigura AG | Stamford | A940 |
| U.S. Biofuels Inc. | Rome | A940 |
| United Oil Company | Pittsburgh | A940 |
| Valco Bioenergy | Harlingen | A940 |
| Vanguard Synfuels, LLC | Pollock | A940 |
| Vitol Inc. | Houston | A940 |
| Walsh Bio Diesel, LLC | Mauston | A940 |
| Western Dubque Biodiesel LLC | Farley | A940 |
| Western Iowa Energy LLC | Wall Lake | A940 |
| Western Petroleum Company | Eden Prairie | A940 |
| Yokaya Biofuels Inc. | Ukiah | A941 |

Raison sociale

Ville

Code additionnel TARIC

AC & S Inc.

Nitro

A941

Alabama Clean Fuels Coalition Inc.

Birmingham

A940

American Made Fuels, Inc.

Canton

A940

Arkansas SoyEnergy Group

DeWitt

A940

Arlington Energy, LLC

Mansfield

A940

Athens Biodiesel, LLC

Athens

A940

Beacon Energy

Cleburne

A940

Biodiesel of Texas, Inc.

Denton

A940

BioDiesel One Ltd

Southington

A940

BioPur Inc.

Bethlehem

A941

Buffalo Biodiesel, Inc

Tonawanda

A940

BullDog BioDiesel

Ellenwood

A940

Carbon Neutral Solutions, LLC

Mauldin

A940

Central Iowa Energy LLC

Newton

A940

Chesapeake Custom Chemical Corp.

Ridgeway

A940

Community Fuels

Stockton

A940

Delta BioFuels Inc.

Natchez

A940

Diamond Biofuels

Mazon

A940

Direct Fuels

Euless

A940

Eagle Creek Fuel Services, LLC

Baltimore

A940

Earl Fisher Bio Fuels

Chester

A940

East Fork Biodiesel LLC

Algona

A940

ECO Solutions, LLC

Chatsworth

A940

Ecogy Biofuels LLC

Tulsa

A940

ED&F Man Biofuels Inc.

New Orleans

A940

Freedom Biofuels Inc.

Madison

A940

Freedom Fuels LLC

Mason City

A941

Fuel & Lube, LLC

Richmond

A940

Fuel Bio

Elizabeth

A940

FUMPA Bio Fuels

Redwood Falls

A940

Galveston Bay Biodiesel LP (BioSelect Fuels)

Houston

A940

GeoGreen Fuels LLC

Houston

A940

Georgia Biofuels Corp.

Loganville

A940

Green River Biodiesel, Inc.

Moundville

A940

Griffin Industries Inc.

Cold Spring

A940

High Plains Bioenergy

Guymon

A940

Huish Detergents Inc.

Salt Lake City

A940

Incobrasa Industries Ltd.

Gilman

A940

Independence Renewable Energy Corp.

Perdue Hill

A940

Indiana Flex Fuels

LaPorte

A940

Innovation Fuels Inc.

Newark

A940

Integrity Biofuels

Morristown

A941

Iowa Renewable Energy LLC

Washington

A940

Johann Haltermann Ltd.

Houston

A940

Lake Erie Biofuels LLC

Erie

A940

Leland Organic Corporation

Leland

A940

Louis Dreyfus Agricultural Industries LLC

Claypool

A940

Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC

Claypool

A940

Middle Georgia Biofuels

East Dublin

A940

Middletown Biofuels LLC

Blairsville

A940

Musket Corporation

Oklahoma City

A940

Natural Biodiesel Plant LLC

Hayti

A941

New Fuel Company

Dallas

A940

North Mississippi Biodiesel

New Albany

A940

Northern Biodiesel, Inc.

Ontario

A940

Northwest Missouri Biofuels, LLC

St. Joseph

A940

Nova Biofuels Clinton County LLC

Clinton

A940

Nova Biosource

Senaca

A940

Organic Fuels Ltd.

Houston

A940

Owensboro Grain Company LLC

Owensboro

A940

Paseo Cargill Energy, LLC

Kansas City

A940

Peach State Labs Inc.

Rome

A940

Perihelion Global, Inc.

Opp

A940

Philadelphia Fry-O-Diesel Inc.

Philadelphia

A940

Piedmont Biofuels Industrial LLC

Pittsboro

A941

Pinnacle Biofuels, Inc.

Crossett

A940

PK Biodiesel

Woodstock

A940

Pleasant Valley Biofuels, LLC

American Falls

A940

Prairie Pride

Deerfield

A941

RBF Port Neches LLC

Houston

A940

Red Birch Energy, Inc.

Bassett

A940

Red River Biodiesel Ltd.

New Boston

A940

REG Ralston LLC

Ralston

A940

Renewable Energy Products, LLC

Santa Fe Springs

A940

Riksch BioFuels LLC

Crawfordsville

A940

Safe Renewable Corp.

Conroe

A940

Sanimax Energy Inc.

DeForest

A940

Seminole Biodiesel

Bainbridge

A940

Southeast BioDiesel LLC

Charlotte

A941

Soy Solutions

Milford

A940

SoyMor Biodiesel LLC

Albert Lea

A940

Stepan Company

Northfield

A941

Sunshine BioFuels, LLC

Camilla

A940

TPA Inc.

Warren

A940

Trafigura AG

Stamford

A940

U.S. Biofuels Inc.

Rome

A940

United Oil Company

Pittsburgh

A940

Valco Bioenergy

Harlingen

A940

Vanguard Synfuels, LLC

Pollock

A940

Vitol Inc.

Houston

A940

Walsh Bio Diesel, LLC

Mauston

A940

Western Dubque Biodiesel LLC

Farley

A940

Western Iowa Energy LLC

Wall Lake

A940

Western Petroleum Company

Eden Prairie

A940

Yokaya Biofuels Inc.

Ukiah

A941

---

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 599/2009 DU CONSEIL

du 7 juillet 2009

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | Le règlement (CE) no 193/2009 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique («USA» ou «pays concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 193/2009 de la Commission (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire») a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique («USA» ou «pays concerné»).

| (2) | Dans le cadre de la procédure antisubvention menée parallèlement, le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission (3) a imposé un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des USA. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de la procédure antisubvention menée parallèlement, le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission (3) a imposé un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des USA.

1.2.   Suite de la procédure

| (3) | Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte.

| (4) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives sur les importations de biodiesel originaire des USA et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives sur les importations de biodiesel originaire des USA et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations.

| (5) | Le gouvernement des USA et d’autres parties intéressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d’accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provisoires, délai qu’ils jugeaient trop court, et à la suite de la décision de rejeter la demande de report de ce délai introduite par certaines parties. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement des USA et d’autres parties intéressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d’accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provisoires, délai qu’ils jugeaient trop court, et à la suite de la décision de rejeter la demande de report de ce délai introduite par certaines parties.

| (6) | L’article 20, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées. À cet égard, la Commission a pour pratique d’informer toutes les parties concernées par une procédure des détails de celle-ci dès la publication d’un règlement instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l’Union européenne et de leur donner le temps de transmettre leurs observations. Elle a appliqué cette méthode en l’espèce. Concernant le délai imparti aux parties pour faire part de leurs observations, le règlement de base n’impose pas de délai précis. En l’espèce, il a été décidé d’accorder un délai de seize jours (étendu à dix-sept jours ultérieurement), compte tenu de la complexité de la procédure et de l’obligation, prévue à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base antisubvention, de clôturer l’enquête dans un délai de treize mois. |
| --- | --- |

(6)

L’article 20, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées. À cet égard, la Commission a pour pratique d’informer toutes les parties concernées par une procédure des détails de celle-ci dès la publication d’un règlement instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l’Union européenne et de leur donner le temps de transmettre leurs observations. Elle a appliqué cette méthode en l’espèce. Concernant le délai imparti aux parties pour faire part de leurs observations, le règlement de base n’impose pas de délai précis. En l’espèce, il a été décidé d’accorder un délai de seize jours (étendu à dix-sept jours ultérieurement), compte tenu de la complexité de la procédure et de l’obligation, prévue à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base antisubvention, de clôturer l’enquête dans un délai de treize mois.

| (7) | Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires de la procédure antisubvention ouverte parallèlement, le gouvernement des USA a commenté le taux de droit établi pour «toutes les autres sociétés». Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés américaines qui ne se sont pas fait connaître et n’ont pas coopéré à l’enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marges de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont coopéré. La même méthode a été appliquée à la procédure antidumping. Le taux de droit antidumping établi est indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire (taux de 182,4 EUR par tonne pour «toutes les autres sociétés»). Le gouvernement des USA considère que ce taux a été mal calculé sur la base des données disponibles. Il estime que la prise en considération des données disponibles en application de l’article 18 du règlement de base impose au préalable de constater qu’une partie intéressée a refusé de fournir ou n’a pas fourni les «informations nécessaires» (4). Selon lui, il convient plutôt d’appliquer le taux moyen pondéré calculé pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(7)

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires de la procédure antisubvention ouverte parallèlement, le gouvernement des USA a commenté le taux de droit établi pour «toutes les autres sociétés». Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés américaines qui ne se sont pas fait connaître et n’ont pas coopéré à l’enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marges de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont coopéré. La même méthode a été appliquée à la procédure antidumping. Le taux de droit antidumping établi est indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire (taux de 182,4 EUR par tonne pour «toutes les autres sociétés»). Le gouvernement des USA considère que ce taux a été mal calculé sur la base des données disponibles. Il estime que la prise en considération des données disponibles en application de l’article 18 du règlement de base impose au préalable de constater qu’une partie intéressée a refusé de fournir ou n’a pas fourni les «informations nécessaires» (4). Selon lui, il convient plutôt d’appliquer le taux moyen pondéré calculé pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon.

| (8) | Il convient de faire remarquer à ce propos qu’au début de la procédure, la Commission a envoyé le formulaire d’échantillonnage, la plainte et l’avis d’ouverture aux sociétés énumérées dans la plainte (plus de cent cinquante). En outre, un exemplaire du formulaire d’échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l’ouverture de l’enquête à la mission des USA auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des USA. En outre, le National Biodiesel Board (NBB, l’association des producteurs américains), partie intéressée depuis le début de la procédure en cause, représente un grand nombre de sociétés du secteur aux USA. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de faire remarquer à ce propos qu’au début de la procédure, la Commission a envoyé le formulaire d’échantillonnage, la plainte et l’avis d’ouverture aux sociétés énumérées dans la plainte (plus de cent cinquante). En outre, un exemplaire du formulaire d’échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l’ouverture de l’enquête à la mission des USA auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des USA. En outre, le National Biodiesel Board (NBB, l’association des producteurs américains), partie intéressée depuis le début de la procédure en cause, représente un grand nombre de sociétés du secteur aux USA.

| (9) | L’avis d’ouverture et la lettre accompagnant le formulaire d’échantillonnage appelaient l’attention sur les conséquences d’un défaut de coopération. Comme indiqué au considérant 8 du règlement provisoire, plus de cinquante entreprises se sont fait connaître dans le cadre de l’échantillonnage et ont fourni les données demandées dans le délai de quinze jours. Ces entreprises représentaient plus de 80 % du volume total des importations de biodiesel de la Communauté en provenance des USA. |
| --- | --- |

(9)

L’avis d’ouverture et la lettre accompagnant le formulaire d’échantillonnage appelaient l’attention sur les conséquences d’un défaut de coopération. Comme indiqué au considérant 8 du règlement provisoire, plus de cinquante entreprises se sont fait connaître dans le cadre de l’échantillonnage et ont fourni les données demandées dans le délai de quinze jours. Ces entreprises représentaient plus de 80 % du volume total des importations de biodiesel de la Communauté en provenance des USA.

| (10) | À la suite de l’institution de mesures provisoires, il a été demandé aux autorités des USA de fournir des informations supplémentaires et notamment d’inviter les éventuels producteurs-exportateurs de biodiesel de leur territoire autres que ceux énumérés à l’article 1er et à l’annexe du règlement provisoire qui étaient inconnus au moment de l’ouverture de l’enquête et n’avaient pas jusque-là refusé de coopérer (5) à se faire connaître. |
| --- | --- |

(10)

À la suite de l’institution de mesures provisoires, il a été demandé aux autorités des USA de fournir des informations supplémentaires et notamment d’inviter les éventuels producteurs-exportateurs de biodiesel de leur territoire autres que ceux énumérés à l’article 1er et à l’annexe du règlement provisoire qui étaient inconnus au moment de l’ouverture de l’enquête et n’avaient pas jusque-là refusé de coopérer (5) à se faire connaître.

| (11) | Les autorités des USA ont fourni une liste de plus de cent sociétés américaines supplémentaires (producteurs-exportateurs). La Commission a vérifié si ces sociétés avaient été invitées à coopérer à l’ouverture de la procédure. L’enquête a révélé qu’un nombre important des sociétés figurant sur la liste avait déjà été invité à coopérer durant l’échantillonnage mais avait décliné l’invitation à l’époque. Ces sociétés étaient donc au courant des conséquences d’un défaut de coopération prévues à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités des USA ont fourni une liste de plus de cent sociétés américaines supplémentaires (producteurs-exportateurs). La Commission a vérifié si ces sociétés avaient été invitées à coopérer à l’ouverture de la procédure. L’enquête a révélé qu’un nombre important des sociétés figurant sur la liste avait déjà été invité à coopérer durant l’échantillonnage mais avait décliné l’invitation à l’époque. Ces sociétés étaient donc au courant des conséquences d’un défaut de coopération prévues à l’article 18 du règlement de base.

| (12) | Toutefois, en ce qui concerne les sociétés de la liste inconnues de la Commission au moment de l’ouverture de la présente procédure (plus de 40), il a été constaté que les autorités américaines avaient été invitées à fournir des informations sur ces sociétés après l’institution de mesures provisoires. C’est pour cette raison qu’il a été décidé d’ajouter ces sociétés à l’annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon. Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d’ajouter leur nom à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Toutefois, en ce qui concerne les sociétés de la liste inconnues de la Commission au moment de l’ouverture de la présente procédure (plus de 40), il a été constaté que les autorités américaines avaient été invitées à fournir des informations sur ces sociétés après l’institution de mesures provisoires. C’est pour cette raison qu’il a été décidé d’ajouter ces sociétés à l’annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon. Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d’ajouter leur nom à l’annexe du présent règlement.

| (13) | Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des USA s’est félicité de la proposition d’appliquer le taux moyen pondéré aux sociétés supplémentaires. Il a, toutefois, indiqué qu’aucune information n’avait été fournie pour expliquer pourquoi d’autres sociétés se voyaient appliquer le taux pour «toutes les autres sociétés». Il convient de remarquer à cet égard que des explications ont déjà été fournies ci-dessus pour les sociétés invitées à coopérer durant l’échantillonnage. Concernant les éventuels producteurs-exportateurs américains qui n’ont pas été informés individuellement de l’enquête ni mentionnés sur la liste citée au considérant 11, il convient tout d’abord de faire remarquer que tout a été mis en œuvre à l’ouverture de la procédure pour entrer en contact avec les sociétés américaines susceptibles d’être concernées (voir les considérants 8 et 10). En outre, des dispositions supplémentaires ont été prises à la suite de l’institution de mesures provisoires, comme indiqué au considérant 10, pour identifier d’autres sociétés. En conséquence, plus de 40 sociétés ont été ajoutées à la liste des sociétés auxquelles s’appliquera le taux moyen pondéré. Il est considéré que toutes ces mesures ont donné maintes fois l’occasion aux sociétés américaines du secteur de se faire connaître. Il convient d’observer à cet égard que l’association des producteurs américains participe à la procédure depuis son ouverture. Aussi, il est considéré que le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» doit être appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître. |
| --- | --- |

(13)

Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des USA s’est félicité de la proposition d’appliquer le taux moyen pondéré aux sociétés supplémentaires. Il a, toutefois, indiqué qu’aucune information n’avait été fournie pour expliquer pourquoi d’autres sociétés se voyaient appliquer le taux pour «toutes les autres sociétés». Il convient de remarquer à cet égard que des explications ont déjà été fournies ci-dessus pour les sociétés invitées à coopérer durant l’échantillonnage. Concernant les éventuels producteurs-exportateurs américains qui n’ont pas été informés individuellement de l’enquête ni mentionnés sur la liste citée au considérant 11, il convient tout d’abord de faire remarquer que tout a été mis en œuvre à l’ouverture de la procédure pour entrer en contact avec les sociétés américaines susceptibles d’être concernées (voir les considérants 8 et 10). En outre, des dispositions supplémentaires ont été prises à la suite de l’institution de mesures provisoires, comme indiqué au considérant 10, pour identifier d’autres sociétés. En conséquence, plus de 40 sociétés ont été ajoutées à la liste des sociétés auxquelles s’appliquera le taux moyen pondéré. Il est considéré que toutes ces mesures ont donné maintes fois l’occasion aux sociétés américaines du secteur de se faire connaître. Il convient d’observer à cet égard que l’association des producteurs américains participe à la procédure depuis son ouverture. Aussi, il est considéré que le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» doit être appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître.

| (14) | Une société ayant répondu au formulaire d’échantillonnage, et qui a de ce fait été incluse dans la liste figurant à l’annexe du règlement provisoire, a demandé que sa société mère soit ajoutée à cette liste. Elle a également demandé que la ville d’implantation des deux sociétés soit remplacée dans l’annexe du présent règlement par la ville qui figure sur les factures des sociétés. |
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(14)

Une société ayant répondu au formulaire d’échantillonnage, et qui a de ce fait été incluse dans la liste figurant à l’annexe du règlement provisoire, a demandé que sa société mère soit ajoutée à cette liste. Elle a également demandé que la ville d’implantation des deux sociétés soit remplacée dans l’annexe du présent règlement par la ville qui figure sur les factures des sociétés.

| (15) | Après examen, il a été considéré qu’il convenait d’ajouter la société mère à l’annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d’échantillonnage en tant qu’unique société liée active dans le secteur du biodiesel. La ville d’implantation des deux sociétés est également modifiée. |
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(15)

Après examen, il a été considéré qu’il convenait d’ajouter la société mère à l’annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d’échantillonnage en tant qu’unique société liée active dans le secteur du biodiesel. La ville d’implantation des deux sociétés est également modifiée.

| (16) | Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée «période d’enquête»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(16)

Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée «période d’enquête»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

1.3.   Échantillonnage des producteurs communautaires et des producteurs-exportateurs établis aux USA

| (17) | En l’absence de toute autre observation relative à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs établis aux USA, les conclusions provisoires figurant aux considérants 5 à 10 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(17)

En l’absence de toute autre observation relative à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs établis aux USA, les conclusions provisoires figurant aux considérants 5 à 10 du règlement provisoire sont confirmées.

| (18) | Certaines parties ont commenté la représentativité de l’échantillon des producteurs communautaires. Leurs observations sont abordées aux considérants 74 à 78 ci-après. |
| --- | --- |

(18)

Certaines parties ont commenté la représentativité de l’échantillon des producteurs communautaires. Leurs observations sont abordées aux considérants 74 à 78 ci-après.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (19) | Il est rappelé que l’avis d’ouverture définit le produit présumé faire l’objet de pratiques de dumping comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange. |
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(19)

Il est rappelé que l’avis d’ouverture définit le produit présumé faire l’objet de pratiques de dumping comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange.

| (20) | La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits aux USA et exportés à un prix faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. Pour que les caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain soient prises en compte, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiesel incorporé aux mélanges en question. Toutefois, il a été estimé que la définition du produit concerné figurant dans l’avis d’ouverture et au considérant 19 pouvait conduire à se demander quels producteurs et quels types de produit étaient destinés à être visés par l’enquête. |
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(20)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits aux USA et exportés à un prix faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. Pour que les caractéristiques des producteurs américains considérés et du marché intérieur américain soient prises en compte, le produit concerné a été défini de manière à couvrir également le biodiesel incorporé aux mélanges en question. Toutefois, il a été estimé que la définition du produit concerné figurant dans l’avis d’ouverture et au considérant 19 pouvait conduire à se demander quels producteurs et quels types de produit étaient destinés à être visés par l’enquête.

| (21) | De même, l’enquête sur le dumping et le préjudice qui en a résulté, notamment la détermination des marges de dumping et des niveaux d’élimination du préjudice, rendait nécessaire de recenser clairement les types de produit concernés par l’enquête. |
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(21)

De même, l’enquête sur le dumping et le préjudice qui en a résulté, notamment la détermination des marges de dumping et des niveaux d’élimination du préjudice, rendait nécessaire de recenser clairement les types de produit concernés par l’enquête.

| (22) | Compte tenu des caractéristiques du marché américain, le produit concerné a été défini provisoirement comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d’autres termes, le produit concerné couvrait le biodiesel pur (B100) et tous les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel («le produit concerné»). Ce seuil a été jugé approprié pour permettre de faire clairement la distinction entre les différents types de mélange, ceux destinés à d’autres mélanges et ceux destinés à être consommés directement sur le marché américain. |
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(22)

Compte tenu des caractéristiques du marché américain, le produit concerné a été défini provisoirement comme se composant d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connu sous le nom de «biodiesel», pur ou sous forme de mélange supérieur au B20. En d’autres termes, le produit concerné couvrait le biodiesel pur (B100) et tous les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel («le produit concerné»). Ce seuil a été jugé approprié pour permettre de faire clairement la distinction entre les différents types de mélange, ceux destinés à d’autres mélanges et ceux destinés à être consommés directement sur le marché américain.

| (23) | L’enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête n’étaient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé mais présentaient tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties. |
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(23)

L’enquête a révélé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête n’étaient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé mais présentaient tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et étaient tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.

| (24) | Des parties intéressées ont contesté la définition tant du produit concerné que du produit similaire, en usant des mêmes arguments, sans faire de distinction entre les notions de produit concerné et de produit similaire dans le contexte de la procédure. |
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(24)

Des parties intéressées ont contesté la définition tant du produit concerné que du produit similaire, en usant des mêmes arguments, sans faire de distinction entre les notions de produit concerné et de produit similaire dans le contexte de la procédure.

| (25) | Il est rappelé que la notion de «produit concerné» est régie par l’article 1er, paragraphes 1 à 3, du règlement de base et que le «produit similaire» est défini à l’article 1er, paragraphe 4, dudit règlement. Les contestations sont abordées séparément ci-après. |
| --- | --- |

(25)

Il est rappelé que la notion de «produit concerné» est régie par l’article 1er, paragraphes 1 à 3, du règlement de base et que le «produit similaire» est défini à l’article 1er, paragraphe 4, dudit règlement. Les contestations sont abordées séparément ci-après.

| (26) | Une partie a demandé dans quelle mesure on pouvait continuer à qualifier les mélanges contenant une faible proportion de biodiesel (le B21, par exemple) de biodiesel, au même titre que le biodiesel pur (B100) ou les mélanges similaires qui se composent principalement de biodiesel et d’une quantité inférieure de diesel minéral (le B99, par exemple). Elle a avancé que le B100 et le B99 ont fait l’objet de l’enquête et que tous les calculs concernant le dumping et le préjudice ont été faits sur la base de ces deux types de produit. Selon elle, l’établissement d’un seuil situé juste au-dessus du B20, qui est le mélange à faible concentration vendu directement aux consommateurs aux USA, conduisait à définir de manière artificielle le produit concerné. |
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(26)

Une partie a demandé dans quelle mesure on pouvait continuer à qualifier les mélanges contenant une faible proportion de biodiesel (le B21, par exemple) de biodiesel, au même titre que le biodiesel pur (B100) ou les mélanges similaires qui se composent principalement de biodiesel et d’une quantité inférieure de diesel minéral (le B99, par exemple). Elle a avancé que le B100 et le B99 ont fait l’objet de l’enquête et que tous les calculs concernant le dumping et le préjudice ont été faits sur la base de ces deux types de produit. Selon elle, l’établissement d’un seuil situé juste au-dessus du B20, qui est le mélange à faible concentration vendu directement aux consommateurs aux USA, conduisait à définir de manière artificielle le produit concerné.

| (27) | La même partie a demandé également si un mélange contenant 20 % de biodiesel restait du biodiesel ou devait être qualifié de diesel minéral, qui n’est pas couvert par la définition du produit concerné. Elle croit savoir que l’UE est favorable à la création d’une nouvelle position (6) pour le biodiesel dans le système harmonisé douanier (SH). Selon elle, la Commission a élargi la définition du produit dans le contexte de la présente procédure et a augmenté le nombre de types de produit concernés par les mesures. |
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(27)

La même partie a demandé également si un mélange contenant 20 % de biodiesel restait du biodiesel ou devait être qualifié de diesel minéral, qui n’est pas couvert par la définition du produit concerné. Elle croit savoir que l’UE est favorable à la création d’une nouvelle position (6) pour le biodiesel dans le système harmonisé douanier (SH). Selon elle, la Commission a élargi la définition du produit dans le contexte de la présente procédure et a augmenté le nombre de types de produit concernés par les mesures.

| (28) | En outre, la partie a estimé qu’au moment de l’enquête, il n’existait aucun seuil particulier pour déterminer ce qu’est le biodiesel aux fins du classement au regard du code 3824 90 91 de la nomenclature combinée (NC), code créé le 1er janvier 2008 par l’UE spécifiquement pour le biodiesel. La partie a demandé si un mélange contenant moins de 50 % de biodiesel restait du biodiesel en vertu de la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée (7). Elle a indiqué également que les mélanges mentionnés à titre d’exemples dans le questionnaire de la Commission avaient une forte concentration de biodiesel, laissant entendre par là que le produit concerné comprenait exclusivement le biodiesel et les mélanges contenant une quantité très élevée de biodiesel. |
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(28)

En outre, la partie a estimé qu’au moment de l’enquête, il n’existait aucun seuil particulier pour déterminer ce qu’est le biodiesel aux fins du classement au regard du code 3824 90 91 de la nomenclature combinée (NC), code créé le 1er janvier 2008 par l’UE spécifiquement pour le biodiesel. La partie a demandé si un mélange contenant moins de 50 % de biodiesel restait du biodiesel en vertu de la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée (7). Elle a indiqué également que les mélanges mentionnés à titre d’exemples dans le questionnaire de la Commission avaient une forte concentration de biodiesel, laissant entendre par là que le produit concerné comprenait exclusivement le biodiesel et les mélanges contenant une quantité très élevée de biodiesel.

| (29) | La partie a affirmé également que l’UE ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent. Elle a évoqué les informations provisoires fournies aux producteurs américains de biodiesel de l’échantillon, qui démontrent, selon elle, que ces derniers ont vendu des mélanges composés uniquement de différents types de biodiesel. Elle a estimé dès lors que le produit concerné devait être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s’ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou aux mélanges contenant 99 % de biodiesel (B99). |
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(29)

La partie a affirmé également que l’UE ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent. Elle a évoqué les informations provisoires fournies aux producteurs américains de biodiesel de l’échantillon, qui démontrent, selon elle, que ces derniers ont vendu des mélanges composés uniquement de différents types de biodiesel. Elle a estimé dès lors que le produit concerné devait être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s’ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou aux mélanges contenant 99 % de biodiesel (B99).

| (30) | La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99). |
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(30)

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).

| (31) | Les parties n’ont fourni aucun élément de preuve et n’ont cité aucun acte juridique qui attesteraient une définition erronée du produit concerné dans l’enquête en cause. L’article 1er, paragraphes 1 à 3, du règlement de base fournit des orientations concernant la définition du produit concerné. Ainsi, aux termes dudit article 1er, paragraphe 1, «Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice». |
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(31)

Les parties n’ont fourni aucun élément de preuve et n’ont cité aucun acte juridique qui attesteraient une définition erronée du produit concerné dans l’enquête en cause. L’article 1er, paragraphes 1 à 3, du règlement de base fournit des orientations concernant la définition du produit concerné. Ainsi, aux termes dudit article 1er, paragraphe 1, «Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice».

| (32) | Comme indiqué au considérant 20 ci-dessus, la plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits aux USA et exportés à un prix faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. Les marges de dumping et de préjudice ont été calculées pour chacun des producteurs de l’échantillon sur la base des types de produit qu’ils avaient vendus sur le marché communautaire. |
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(32)

Comme indiqué au considérant 20 ci-dessus, la plainte contenait des éléments attestant à première vue que le biodiesel et tous les mélanges de biodiesel avec du diesel minéral produits aux USA et exportés à un prix faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté avaient nui à la situation économique des producteurs communautaires de biodiesel. Les marges de dumping et de préjudice ont été calculées pour chacun des producteurs de l’échantillon sur la base des types de produit qu’ils avaient vendus sur le marché communautaire.

| (33) | Les parties n’ont fourni aucun élément de preuve attestant que le seuil fixé dans le règlement provisoire pour établir une distinction entre le produit concerné et les autres était artificiel. Comme indiqué aux considérants 24 et 26 du règlement provisoire, l’enquête a révélé que le B20, et potentiellement les mélanges à concentration plus faible, étaient vendus directement aux consommateurs aux USA. L’enquête a également révélé qu’il existait deux marchés distincts avec des clients différents: sur le premier, le biodiesel et les mélanges de biodiesel sont destinés à être à nouveau mélangés par les négociants et par les mélangeurs et sur le deuxième, les mélanges sont destinés au réseau de distribution et, donc, aux consommateurs. La fixation du seuil pour le produit concerné au-dessus du B20 a permis d’établir une nette distinction et d’éviter la confusion des produits, des marchés et des différentes parties aux USA. |
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(33)

Les parties n’ont fourni aucun élément de preuve attestant que le seuil fixé dans le règlement provisoire pour établir une distinction entre le produit concerné et les autres était artificiel. Comme indiqué aux considérants 24 et 26 du règlement provisoire, l’enquête a révélé que le B20, et potentiellement les mélanges à concentration plus faible, étaient vendus directement aux consommateurs aux USA. L’enquête a également révélé qu’il existait deux marchés distincts avec des clients différents: sur le premier, le biodiesel et les mélanges de biodiesel sont destinés à être à nouveau mélangés par les négociants et par les mélangeurs et sur le deuxième, les mélanges sont destinés au réseau de distribution et, donc, aux consommateurs. La fixation du seuil pour le produit concerné au-dessus du B20 a permis d’établir une nette distinction et d’éviter la confusion des produits, des marchés et des différentes parties aux USA.

| (34) | Dans toutes les enquêtes antidumping, il est courant que les sociétés visées individuellement ne produisent pas et ne vendent pas tous les types de produit inclus dans la définition du produit concerné. Certaines sociétés produisent un nombre très limité de types de produit, tandis que d’autres en produisent une gamme plus vaste. Cette réalité ne saurait avoir une incidence sur la définition du produit concerné. Par conséquent, l’argument selon lequel le produit concerné doit couvrir uniquement les types de produit exportés par les producteurs américains et utilisés pour calculer le dumping et le préjudice n’est pas fondé. |
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(34)

Dans toutes les enquêtes antidumping, il est courant que les sociétés visées individuellement ne produisent pas et ne vendent pas tous les types de produit inclus dans la définition du produit concerné. Certaines sociétés produisent un nombre très limité de types de produit, tandis que d’autres en produisent une gamme plus vaste. Cette réalité ne saurait avoir une incidence sur la définition du produit concerné. Par conséquent, l’argument selon lequel le produit concerné doit couvrir uniquement les types de produit exportés par les producteurs américains et utilisés pour calculer le dumping et le préjudice n’est pas fondé.

| (35) | Comme indiqué dans le règlement provisoire et au considérant 19 ci-dessus, l’enquête portait essentiellement sur le biodiesel, sous forme pure ou incorporé à des mélanges. Les mesures antidumping s’appliqueront aux mélanges en question exportés vers le marché communautaire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de savoir si un mélange contenant 20 % de biodiesel reste du biodiesel ou doit être qualifié de diesel minéral, lequel n’est pas couvert par la définition du produit concerné. |
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(35)

Comme indiqué dans le règlement provisoire et au considérant 19 ci-dessus, l’enquête portait essentiellement sur le biodiesel, sous forme pure ou incorporé à des mélanges. Les mesures antidumping s’appliqueront aux mélanges en question exportés vers le marché communautaire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de savoir si un mélange contenant 20 % de biodiesel reste du biodiesel ou doit être qualifié de diesel minéral, lequel n’est pas couvert par la définition du produit concerné.

| (36) | Il convient de préciser que la constatation du dumping et du préjudice pour chacune des sociétés ayant fait l’objet de l’enquête était fondée exclusivement sur les types de produit concerné qu’elles avaient produits et vendus au cours de la période d’enquête. Il n’est pas fondé d’affirmer que l’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné porte préjudice, sans raison, aux producteurs américains et d’en tirer comme conclusion que le produit concerné doit être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s’ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou un mélange composé de 99 % de biodiesel (B99). L’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné n’a eu aucune incidence sur les conclusions de l’enquête concernant les sociétés qui ne produisent pas ce type de produit. |
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(36)

Il convient de préciser que la constatation du dumping et du préjudice pour chacune des sociétés ayant fait l’objet de l’enquête était fondée exclusivement sur les types de produit concerné qu’elles avaient produits et vendus au cours de la période d’enquête. Il n’est pas fondé d’affirmer que l’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné porte préjudice, sans raison, aux producteurs américains et d’en tirer comme conclusion que le produit concerné doit être limité aux produits contenant 100 % de biodiesel (B100), même s’ils sont composés de biodiesel élaboré à partir de produits de départ différents, ou un mélange composé de 99 % de biodiesel (B99). L’inclusion des mélanges supérieurs au B20 dans la définition du produit concerné n’a eu aucune incidence sur les conclusions de l’enquête concernant les sociétés qui ne produisent pas ce type de produit.

| (37) | Est tout aussi dénuée de fondement l’affirmation de la partie selon laquelle le raisonnement d’un arrêt du Tribunal de première instance (9) s’applique à la procédure en cause et le biodiesel contenu dans des mélanges n’ayant pas une concentration très élevée ne saurait être soumis à l’enquête. En effet, pour chaque société soumise à l’enquête, les marges de préjudice et de dumping éventuelles concorderont exactement avec le produit concerné et le produit similaire pour lesquels un dumping et un préjudice ont été constatés, à savoir les types de produit en cause contenant du biodiesel qui ont été vendus sur le marché intérieur et exportés vers la Communauté par la société en question. D’ailleurs, l’arrêt invoqué par la société porte sur un réexamen de mesures antidumping en vigueur ayant entraîné leur extension à d’autres produits que le produit concerné, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. |
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(37)

Est tout aussi dénuée de fondement l’affirmation de la partie selon laquelle le raisonnement d’un arrêt du Tribunal de première instance (9) s’applique à la procédure en cause et le biodiesel contenu dans des mélanges n’ayant pas une concentration très élevée ne saurait être soumis à l’enquête. En effet, pour chaque société soumise à l’enquête, les marges de préjudice et de dumping éventuelles concorderont exactement avec le produit concerné et le produit similaire pour lesquels un dumping et un préjudice ont été constatés, à savoir les types de produit en cause contenant du biodiesel qui ont été vendus sur le marché intérieur et exportés vers la Communauté par la société en question. D’ailleurs, l’arrêt invoqué par la société porte sur un réexamen de mesures antidumping en vigueur ayant entraîné leur extension à d’autres produits que le produit concerné, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

| (38) | Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d’une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l’enquête, il convient de remarquer qu’au moment de la rédaction du questionnaire, c’est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées. Le produit concerné par les enquêtes antidumping peut couvrir toute une série de types de produit différents et le fait que certains d’entre eux puissent ne pas faire l’objet d’un dumping n’a pas pour conséquence de les exclure de la définition du produit concerné. |
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(38)

Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d’une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l’enquête, il convient de remarquer qu’au moment de la rédaction du questionnaire, c’est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées. Le produit concerné par les enquêtes antidumping peut couvrir toute une série de types de produit différents et le fait que certains d’entre eux puissent ne pas faire l’objet d’un dumping n’a pas pour conséquence de les exclure de la définition du produit concerné.

| (39) | Compte tenu des faits et considérations qui précèdent, il est confirmé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête en cause, bien qu’ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentent néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et sont tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties. |
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(39)

Compte tenu des faits et considérations qui précèdent, il est confirmé que les types de biodiesel et le biodiesel contenu dans les mélanges couverts par l’enquête en cause, bien qu’ils ne soient pas tous produits à partir de la même matière première ni selon le même procédé, présentent néanmoins tous des propriétés physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très similaires et sont tous destinés aux mêmes usages. Les variations éventuelles du produit concerné ne modifient en rien sa définition de base, ses caractéristiques ou la perception qu’en ont les diverses parties.

2.2.   Produit similaire

| (40) | Il a été établi à titre provisoire que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, couverts par l’enquête, et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. De même, les produits fabriqués par l’industrie communautaire et vendus sur le marché communautaire et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. |
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(40)

Il a été établi à titre provisoire que les produits élaborés et vendus sur le marché intérieur américain, couverts par l’enquête, et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables. De même, les produits fabriqués par l’industrie communautaire et vendus sur le marché communautaire et les produits que le pays concerné exporte vers le marché communautaire présentent des caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base semblables et sont destinés à des usages semblables.

| (41) | Aucune différence n’a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très semblables à celles des types de produit concerné élaborés aux USA et exportés vers la Communauté. Il a donc été conclu que tous les types de biodiesel faisant l’objet de l’enquête étaient considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(41)

Aucune différence n’a donc été constatée entre les divers types de produit concerné et les produits similaires communautaires vendus sur le marché communautaire qui porterait à conclure que les produits élaborés et vendus sur le marché communautaire ne sont pas des produits similaires partageant des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou très semblables à celles des types de produit concerné élaborés aux USA et exportés vers la Communauté. Il a donc été conclu que tous les types de biodiesel faisant l’objet de l’enquête étaient considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

| (42) | Une partie a affirmé que la définition du produit similaire était étroitement liée à l’identification du produit concerné et que le produit similaire devait être défini en fonction de ses caractéristiques physiques et de son usage final. Selon elle, le B20 n’est pas destiné à être consommé dans l’Union européenne, contrairement à un mélange à concentration plus faible encore, le B5, d’où une définition erronée du produit similaire. Elle a affirmé également qu’on ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent. |
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(42)

Une partie a affirmé que la définition du produit similaire était étroitement liée à l’identification du produit concerné et que le produit similaire devait être défini en fonction de ses caractéristiques physiques et de son usage final. Selon elle, le B20 n’est pas destiné à être consommé dans l’Union européenne, contrairement à un mélange à concentration plus faible encore, le B5, d’où une définition erronée du produit similaire. Elle a affirmé également qu’on ne pouvait modifier la définition du produit concerné tout en conservant un produit similaire différent.

| (43) | Comme l’indiquent clairement les considérants 29 à 35 du règlement provisoire, la définition du produit similaire est liée à l’identification du produit concerné et reposait principalement sur les caractéristiques physiques du produit. L’usage final réel a également été pris en compte et il a été décidé d’appliquer le seuil représenté par le B20 également à la définition du produit similaire. En l’espèce, le nombre de types de produit couverts par le produit similaire a, lui aussi, été réduit afin de concorder avec la définition du produit concerné. |
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(43)

Comme l’indiquent clairement les considérants 29 à 35 du règlement provisoire, la définition du produit similaire est liée à l’identification du produit concerné et reposait principalement sur les caractéristiques physiques du produit. L’usage final réel a également été pris en compte et il a été décidé d’appliquer le seuil représenté par le B20 également à la définition du produit similaire. En l’espèce, le nombre de types de produit couverts par le produit similaire a, lui aussi, été réduit afin de concorder avec la définition du produit concerné.

| (44) | Il y a donc lieu de rejeter l’affirmation selon laquelle la définition du produit similaire est erronée et de confirmer la définition provisoire du produit similaire. |
| --- | --- |

(44)

Il y a donc lieu de rejeter l’affirmation selon laquelle la définition du produit similaire est erronée et de confirmer la définition provisoire du produit similaire.

3.   DUMPING

3.1.   Remarque préliminaire

| (45) | Plusieurs producteurs-exportateurs et la NBB ont déclaré, en réponse aux conclusions provisoires, qu’il aurait fallu opérer un ajustement des calculs du dumping pour éliminer l’effet des subventions. Selon eux, le fait d’avoir ignoré l’effet des subventions sur les ventes tant intérieures qu’à l’exportation a entraîné une sous-estimation des recettes, qui a eu une incidence sur la détermination de la valeur normale du produit similaire et du prix à l’exportation du produit concerné. Ils ont estimé qu’il y avait donc bien eu une incidence sur la valeur normale puisque l’analyse visant à vérifier que les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales avait reposé sur des prix de vente n’englobant pas les recettes générées par les ventes du produit bénéficiant de la subvention, tandis que le prix à l’exportation avait été également sous-estimé, pour la même raison. Ces parties ont avancé par ailleurs que le défaut d’ajustement pour tenir compte de la subvention était une erreur manifeste d’application de l’article 2, paragraphes 4 et 10, du règlement de base en ce sens qu’il avait contribué à l’utilisation de valeurs normales construites, alors que la production et les ventes du produit concerné étaient en fait bénéficiaires si l’on tenait compte des subventions. Il est rappelé que l’enquête a révélé que les autorités américaines octroyaient un crédit de droits d’accise («blender’s credit») d’un USD par gallon de biodiesel pur contenu dans le mélange de biodiesel et de diesel minéral. |
| --- | --- |

(45)

Plusieurs producteurs-exportateurs et la NBB ont déclaré, en réponse aux conclusions provisoires, qu’il aurait fallu opérer un ajustement des calculs du dumping pour éliminer l’effet des subventions. Selon eux, le fait d’avoir ignoré l’effet des subventions sur les ventes tant intérieures qu’à l’exportation a entraîné une sous-estimation des recettes, qui a eu une incidence sur la détermination de la valeur normale du produit similaire et du prix à l’exportation du produit concerné. Ils ont estimé qu’il y avait donc bien eu une incidence sur la valeur normale puisque l’analyse visant à vérifier que les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales avait reposé sur des prix de vente n’englobant pas les recettes générées par les ventes du produit bénéficiant de la subvention, tandis que le prix à l’exportation avait été également sous-estimé, pour la même raison. Ces parties ont avancé par ailleurs que le défaut d’ajustement pour tenir compte de la subvention était une erreur manifeste d’application de l’article 2, paragraphes 4 et 10, du règlement de base en ce sens qu’il avait contribué à l’utilisation de valeurs normales construites, alors que la production et les ventes du produit concerné étaient en fait bénéficiaires si l’on tenait compte des subventions. Il est rappelé que l’enquête a révélé que les autorités américaines octroyaient un crédit de droits d’accise («blender’s credit») d’un USD par gallon de biodiesel pur contenu dans le mélange de biodiesel et de diesel minéral.

| (46) | En conséquence, la NBB a fait valoir que pour permettre une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation et une bonne symétrie des deux, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, le crédit de droits d’accise devait être ajouté non seulement à la valeur normale mais aussi au prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(46)

En conséquence, la NBB a fait valoir que pour permettre une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation et une bonne symétrie des deux, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, le crédit de droits d’accise devait être ajouté non seulement à la valeur normale mais aussi au prix à l’exportation.

| (47) | Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. En l’espèce, ces circonstances ne sont pas réunies. En effet, le crédit de droits d’accise est une subvention accordée aussi bien aux ventes intérieures qu’aux ventes à l’exportation, selon les mêmes modalités et pour le même montant, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une subvention à l’exportation au sens de l’article 24, paragraphe 1. La NBB n’a pas contesté ce point. Aussi, la demande d’ajustement au titre du crédit de droits d’accise dans les calculs du dumping a été jugée non fondée et a de ce fait été rejetée. |
| --- | --- |

(47)

Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. En l’espèce, ces circonstances ne sont pas réunies. En effet, le crédit de droits d’accise est une subvention accordée aussi bien aux ventes intérieures qu’aux ventes à l’exportation, selon les mêmes modalités et pour le même montant, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une subvention à l’exportation au sens de l’article 24, paragraphe 1. La NBB n’a pas contesté ce point. Aussi, la demande d’ajustement au titre du crédit de droits d’accise dans les calculs du dumping a été jugée non fondée et a de ce fait été rejetée.

| (48) | En l’absence de toute autre observation susceptible de modifier les conclusions provisoires à cet égard, les considérants 36 à 38 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(48)

En l’absence de toute autre observation susceptible de modifier les conclusions provisoires à cet égard, les considérants 36 à 38 du règlement provisoire sont confirmés.

3.2.   Valeur normale

| (49) | En réponse aux conclusions provisoires qui lui ont été transmises, un producteur-exportateur a fait remarquer une erreur d’écriture dans le calcul de la valeur normale d’un type donné de produit sur la base du prix de vente intérieur. Cette erreur d’écriture a été corrigée. |
| --- | --- |

(49)

En réponse aux conclusions provisoires qui lui ont été transmises, un producteur-exportateur a fait remarquer une erreur d’écriture dans le calcul de la valeur normale d’un type donné de produit sur la base du prix de vente intérieur. Cette erreur d’écriture a été corrigée.

| (50) | Un autre producteur-exportateur, dont les ventes intérieures n’étaient pas représentatives, a déploré que l’on eût utilisé, pour construire la valeur normale, la marge de bénéfice moyenne pondérée des autres producteurs-exportateurs soumis à l’enquête en fonction de leur production et de leurs ventes du produit similaire sur le marché intérieur. Il a affirmé qu’au lieu d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des deux producteurs intégrés dont les ventes intérieures durant la période d’enquête ont été bénéficiaires, il eût fallu utiliser la marge bénéficiaire des producteurs non intégrés. Étant donné que le producteur-exportateur en question avait acquis son produit de départ sur le marché libre, il a fait valoir qu’il ne pouvait être comparé aux deux producteurs pleinement intégrés, qui n’étaient, selon lui, pas représentatifs des conditions du marché de tous les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon. |
| --- | --- |

(50)

Un autre producteur-exportateur, dont les ventes intérieures n’étaient pas représentatives, a déploré que l’on eût utilisé, pour construire la valeur normale, la marge de bénéfice moyenne pondérée des autres producteurs-exportateurs soumis à l’enquête en fonction de leur production et de leurs ventes du produit similaire sur le marché intérieur. Il a affirmé qu’au lieu d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des deux producteurs intégrés dont les ventes intérieures durant la période d’enquête ont été bénéficiaires, il eût fallu utiliser la marge bénéficiaire des producteurs non intégrés. Étant donné que le producteur-exportateur en question avait acquis son produit de départ sur le marché libre, il a fait valoir qu’il ne pouvait être comparé aux deux producteurs pleinement intégrés, qui n’étaient, selon lui, pas représentatifs des conditions du marché de tous les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon.

| (51) | Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ. Toutefois, il n’a pas été possible d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des producteurs non intégrés, comme il a été suggéré, puisqu’aucun d’eux n’a eu de ventes intérieures bénéficiaires durant la période d’enquête. Il a donc été jugé raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, de fonder le bénéfice sur les ventes intérieures bénéficiaires de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont effectué des ventes intérieures. Ce bénéfice a ensuite été utilisé pour construire la valeur normale du producteur-exportateur en question. |
| --- | --- |

(51)

Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ. Toutefois, il n’a pas été possible d’utiliser la marge bénéficiaire moyenne des producteurs non intégrés, comme il a été suggéré, puisqu’aucun d’eux n’a eu de ventes intérieures bénéficiaires durant la période d’enquête. Il a donc été jugé raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, de fonder le bénéfice sur les ventes intérieures bénéficiaires de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon qui ont effectué des ventes intérieures. Ce bénéfice a ensuite été utilisé pour construire la valeur normale du producteur-exportateur en question.

| (52) | Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des types de produit non vendus sur le marché intérieur durant la période d’enquête n’était pas raisonnable. Il a fait valoir que la valeur normale aurait dû être établie sur la base des types de produit dont la valeur normale n’avait pas été construite, en appliquant un ajustement au titre des différences physiques, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. Il a également indiqué que les ajustements opérés pour calculer les marges de préjudice auraient également dû être appliqués au calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(52)

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des types de produit non vendus sur le marché intérieur durant la période d’enquête n’était pas raisonnable. Il a fait valoir que la valeur normale aurait dû être établie sur la base des types de produit dont la valeur normale n’avait pas été construite, en appliquant un ajustement au titre des différences physiques, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. Il a également indiqué que les ajustements opérés pour calculer les marges de préjudice auraient également dû être appliqués au calcul de la valeur normale.

| (53) | Il convient de remarquer à cet égard que les ajustements mentionnés à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base visent à permettre une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation et non à établir la valeur normale. L’ajustement opéré lors du calcul du préjudice visait à rendre les importations de biodiesel américain comparables au biodiesel produit et vendu par l’industrie communautaire sur le marché communautaire. Comme indiqué au considérant 46 du règlement provisoire, le bénéfice utilisé pour la construction de la valeur normale est déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Par conséquent, cette contestation n’a pas été considérée justifiée et a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(53)

Il convient de remarquer à cet égard que les ajustements mentionnés à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base visent à permettre une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation et non à établir la valeur normale. L’ajustement opéré lors du calcul du préjudice visait à rendre les importations de biodiesel américain comparables au biodiesel produit et vendu par l’industrie communautaire sur le marché communautaire. Comme indiqué au considérant 46 du règlement provisoire, le bénéfice utilisé pour la construction de la valeur normale est déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Par conséquent, cette contestation n’a pas été considérée justifiée et a dû être rejetée.

| (54) | En l’absence de toute autre observation relative à la valeur normale susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 39 à 48 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(54)

En l’absence de toute autre observation relative à la valeur normale susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 39 à 48 du règlement provisoire sont confirmés.

3.3.   Prix à l’exportation

| (55) | Un producteur-exportateur a contesté la détermination de la marge bénéficiaire de l’importateur communautaire lié à lui, affirmant que certains frais, tels que les frais du fret maritime et d’assurance, n’étaient pas inclus dans le coût des biens vendus. |
| --- | --- |

(55)

Un producteur-exportateur a contesté la détermination de la marge bénéficiaire de l’importateur communautaire lié à lui, affirmant que certains frais, tels que les frais du fret maritime et d’assurance, n’étaient pas inclus dans le coût des biens vendus.

| (56) | Cette contestation a été jugée fondée et le coût des biens vendus de l’importateur lié a été recalculé sur la base du prix d’achat FOB, auquel tous les frais liés à l’acquisition du produit concerné ont été ajoutés, tels que les commissions, les frais de transport, d’assurance et de manutention, et les droits de douane payés. |
| --- | --- |

(56)

Cette contestation a été jugée fondée et le coût des biens vendus de l’importateur lié a été recalculé sur la base du prix d’achat FOB, auquel tous les frais liés à l’acquisition du produit concerné ont été ajoutés, tels que les commissions, les frais de transport, d’assurance et de manutention, et les droits de douane payés.

| (57) | Le même producteur-exportateur a fait valoir que les résultats de certaines opérations de couverture réglées au niveau du même importateur lié ont été injustement assignés au résultat opérationnel du produit concerné, alors qu’ils étaient strictement liés aux opérations d’acquisition et de vente d’un autre produit. |
| --- | --- |

(57)

Le même producteur-exportateur a fait valoir que les résultats de certaines opérations de couverture réglées au niveau du même importateur lié ont été injustement assignés au résultat opérationnel du produit concerné, alors qu’ils étaient strictement liés aux opérations d’acquisition et de vente d’un autre produit.

| (58) | La société a fourni des éléments de preuve attestant que les résultats des opérations de couverture réglées concernaient exclusivement des contrats de vente individuels relatifs à un produit autre que le produit concerné et qu’ils n’avaient dès lors pas eu d’incidence sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au produit concerné. |
| --- | --- |

(58)

La société a fourni des éléments de preuve attestant que les résultats des opérations de couverture réglées concernaient exclusivement des contrats de vente individuels relatifs à un produit autre que le produit concerné et qu’ils n’avaient dès lors pas eu d’incidence sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au produit concerné.

| (59) | Compte tenu de ce qui précède, puisqu’il est avéré que ces opérations ne sont pas liées au produit concerné, il a été décidé de ne pas tenir compte de ces résultats lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié. |
| --- | --- |

(59)

Compte tenu de ce qui précède, puisqu’il est avéré que ces opérations ne sont pas liées au produit concerné, il a été décidé de ne pas tenir compte de ces résultats lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié.

| (60) | Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a contesté le fait que la partie de ses exportations de biodiesel vers la Communauté qui avait fait l’objet de mélanges supplémentaires avec du biodiesel autre qu’américain et avait été revendue dans la Communauté en tant que mélange de deux origines différentes ait été exclue des calculs. Il a affirmé que ni le règlement de base ni l’accord antidumping de l’OMC ne permettaient cette exclusion. Le gouvernement des USA a déclaré à cet égard que la Commission n’avait pas suffisamment étayé et justifié les modifications apportées au mode de détermination provisoire en vue de la détermination définitive. |
| --- | --- |

(60)

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a contesté le fait que la partie de ses exportations de biodiesel vers la Communauté qui avait fait l’objet de mélanges supplémentaires avec du biodiesel autre qu’américain et avait été revendue dans la Communauté en tant que mélange de deux origines différentes ait été exclue des calculs. Il a affirmé que ni le règlement de base ni l’accord antidumping de l’OMC ne permettaient cette exclusion. Le gouvernement des USA a déclaré à cet égard que la Commission n’avait pas suffisamment étayé et justifié les modifications apportées au mode de détermination provisoire en vue de la détermination définitive.

| (61) | Compte tenu des observations reçues et de la méthode proposée par le groupe producteur-exportateur en question afin d’établir un prix à l’exportation fiable pour les mélanges revendus dans la Communauté, la Commission a réexaminé la détermination du prix à l’exportation. La méthode suggérée par le groupe n’a pas pu être appliquée dans la mesure où elle ne permettait pas d’identifier individuellement le prix à l’exportation des composantes importées du mélange revendu sur le marché communautaire. Conformément à la méthode utilisée pour calculer le préjudice, le prix de revente du mélange sur le marché communautaire a été exprimé en équivalents du produit de départ qu’est le colza et le prix à l’exportation au niveau départ usine a été construit sur cette base, en déduisant tous les frais supportés entre l’importation et la revente, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(61)

Compte tenu des observations reçues et de la méthode proposée par le groupe producteur-exportateur en question afin d’établir un prix à l’exportation fiable pour les mélanges revendus dans la Communauté, la Commission a réexaminé la détermination du prix à l’exportation. La méthode suggérée par le groupe n’a pas pu être appliquée dans la mesure où elle ne permettait pas d’identifier individuellement le prix à l’exportation des composantes importées du mélange revendu sur le marché communautaire. Conformément à la méthode utilisée pour calculer le préjudice, le prix de revente du mélange sur le marché communautaire a été exprimé en équivalents du produit de départ qu’est le colza et le prix à l’exportation au niveau départ usine a été construit sur cette base, en déduisant tous les frais supportés entre l’importation et la revente, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (62) | En l’absence de toute autre observation concernant le prix à l’exportation susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 49 et 50 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(62)

En l’absence de toute autre observation concernant le prix à l’exportation susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 49 et 50 du règlement provisoire sont confirmés.

3.4.   Comparaison

| (63) | Deux producteurs-exportateurs ont contesté les ajustements visés à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base concernant les frais de fret, de manutention et d’entreposage survenus entre le lieu de production et le terminal depuis lequel le produit concerné a été expédié pour la vente. En outre, l’un des producteurs-exportateurs a indiqué qu’arrivé au terminal, le produit perd son identité puisqu’il est mélangé à d’autres matières et qu’il n’y avait donc pas lieu de considérer les dépenses susmentionnées comme ayant un rapport direct avec la vente. |
| --- | --- |

(63)

Deux producteurs-exportateurs ont contesté les ajustements visés à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base concernant les frais de fret, de manutention et d’entreposage survenus entre le lieu de production et le terminal depuis lequel le produit concerné a été expédié pour la vente. En outre, l’un des producteurs-exportateurs a indiqué qu’arrivé au terminal, le produit perd son identité puisqu’il est mélangé à d’autres matières et qu’il n’y avait donc pas lieu de considérer les dépenses susmentionnées comme ayant un rapport direct avec la vente.

| (64) | Il convient de souligner que pour calculer les marges de dumping, seul le biodiesel, que ce soit sous forme pure ou mélangé, produit par les producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête a été pris en compte. Aussi, il n’est pas justifié d’ignorer certains frais survenus après la production du produit de base (le B100). Par conséquent, il convient de retrancher ces frais afin de ramener au niveau départ usine le prix à l’exportation appliqué aux parties indépendantes pour tout le biodiesel produit par les producteurs-exportateurs, que ce soit sous forme pure ou mélangé. Le fait que le biodiesel soit transporté de l’usine à un terminal en dehors de l’usine n’implique pas que la partie du mélange final produite par l’usine n’a pas donné lieu à des frais de transport, de manutention et d’entreposage. |
| --- | --- |

(64)

Il convient de souligner que pour calculer les marges de dumping, seul le biodiesel, que ce soit sous forme pure ou mélangé, produit par les producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête a été pris en compte. Aussi, il n’est pas justifié d’ignorer certains frais survenus après la production du produit de base (le B100). Par conséquent, il convient de retrancher ces frais afin de ramener au niveau départ usine le prix à l’exportation appliqué aux parties indépendantes pour tout le biodiesel produit par les producteurs-exportateurs, que ce soit sous forme pure ou mélangé. Le fait que le biodiesel soit transporté de l’usine à un terminal en dehors de l’usine n’implique pas que la partie du mélange final produite par l’usine n’a pas donné lieu à des frais de transport, de manutention et d’entreposage.

| (65) | En l’absence de toute autre observation relative à la comparaison susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 51 à 53 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(65)

En l’absence de toute autre observation relative à la comparaison susceptible de modifier les conclusions provisoires, les considérants 51 à 53 du règlement provisoire sont confirmés.

3.5.   Marges de dumping

| (66) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Société | Marge définitive de dumping |
| --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company (ADM) | 10,1 % |
| Cargill Inc. | de minimis |
| Green Earth Fuels of Houston LLC | 88,4 % |
| Imperium Renewables Inc. | 29,5 % |
| Peter Cremer North America LP | 39,2 % |
| World Energy Alternatives LLC | 52,3 % |
| Exportateurs ayant coopéré à l’enquête non retenus dans l’échantillon | 33,5 % |

(66)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Société

Marge définitive de dumping

Archer Daniels Midland Company (ADM)

10,1 %

Cargill Inc.

de minimis

Green Earth Fuels of Houston LLC

88,4 %

Imperium Renewables Inc.

29,5 %

Peter Cremer North America LP

39,2 %

World Energy Alternatives LLC

52,3 %

Exportateurs ayant coopéré à l’enquête non retenus dans l’échantillon

33,5 %

| (67) | Compte tenu de la modification des marges de dumping des sociétés de l’échantillon, la marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon a été recalculée selon la méthode énoncée au considérant 56 du règlement provisoire. Comme indiqué plus haut, elle a été fixée à 33,5 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(67)

Compte tenu de la modification des marges de dumping des sociétés de l’échantillon, la marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon a été recalculée selon la méthode énoncée au considérant 56 du règlement provisoire. Comme indiqué plus haut, elle a été fixée à 33,5 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

| (68) | Le mode d’établissement de la marge de dumping applicable à l’échelle nationale est exposé au considérant 57 du règlement provisoire. Cette marge a été fixée de la sorte, à titre définitif, à 39,2 %. |
| --- | --- |

(68)

Le mode d’établissement de la marge de dumping applicable à l’échelle nationale est exposé au considérant 57 du règlement provisoire. Cette marge a été fixée de la sorte, à titre définitif, à 39,2 %.

4.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

4.1.   Production communautaire et qualité de producteur communautaire

| (69) | Une partie intéressée a contesté l’exclusion, mentionnée au considérant 60 du règlement provisoire, du groupe de producteurs liés à un producteur-exportateur américain de l’évaluation de la production communautaire totale, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a affirmé que le bon dénominateur pour établir le degré de soutien à la plainte devait être maintenu à environ 5 400 000 tonnes et non être réduit à une fourchette entre 4 200 000 et 4 600 000 tonnes, comme il a été décidé provisoirement. |
| --- | --- |

(69)

Une partie intéressée a contesté l’exclusion, mentionnée au considérant 60 du règlement provisoire, du groupe de producteurs liés à un producteur-exportateur américain de l’évaluation de la production communautaire totale, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a affirmé que le bon dénominateur pour établir le degré de soutien à la plainte devait être maintenu à environ 5 400 000 tonnes et non être réduit à une fourchette entre 4 200 000 et 4 600 000 tonnes, comme il a été décidé provisoirement.

| (70) | Les dispositions du règlement de base applicables à la détermination de la qualité de producteur communautaire et du degré de soutien à l’enquête sont l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. À titre informatif, les dispositions de l’accord antidumping concernant la définition de l’industrie intérieure figurent à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l’industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l’acceptation de la demande de la partie intéressée n’aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l’enquête a bénéficié de l’appui d’une proportion majeure des producteurs communautaires. Même si ce dénominateur avait été maintenu à 5 400 000 tonnes, le soutien à l’enquête aurait été supérieur à 50 %, autrement dit bien supérieur à ce que prescrit le règlement de base. |
| --- | --- |

(70)

Les dispositions du règlement de base applicables à la détermination de la qualité de producteur communautaire et du degré de soutien à l’enquête sont l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. À titre informatif, les dispositions de l’accord antidumping concernant la définition de l’industrie intérieure figurent à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l’industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l’acceptation de la demande de la partie intéressée n’aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l’enquête a bénéficié de l’appui d’une proportion majeure des producteurs communautaires. Même si ce dénominateur avait été maintenu à 5 400 000 tonnes, le soutien à l’enquête aurait été supérieur à 50 %, autrement dit bien supérieur à ce que prescrit le règlement de base.

| (71) | La même partie intéressée a fait valoir que, compte tenu de la définition du produit concerné et du produit similaire, à savoir le biodiesel sous forme pure ou les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel (B20), l’industrie communautaire et la production communautaire devaient englober l’ensemble des sociétés de la Communauté qui produisent du biodiesel et des mélanges supérieurs au B20. Elle a affirmé qu’il n’existait aucun élément de preuve attestant que le plaignant ou la Commission eût voulu inclure ces sociétés dans la production totale ou eût déterminé que ces producteurs soutenaient la plainte. |
| --- | --- |

(71)

La même partie intéressée a fait valoir que, compte tenu de la définition du produit concerné et du produit similaire, à savoir le biodiesel sous forme pure ou les mélanges contenant plus de 20 % de biodiesel (B20), l’industrie communautaire et la production communautaire devaient englober l’ensemble des sociétés de la Communauté qui produisent du biodiesel et des mélanges supérieurs au B20. Elle a affirmé qu’il n’existait aucun élément de preuve attestant que le plaignant ou la Commission eût voulu inclure ces sociétés dans la production totale ou eût déterminé que ces producteurs soutenaient la plainte.

| (72) | À cet égard, il convient de faire remarquer que la production communautaire totale indiquée au considérant 60 du règlement provisoire englobe bien le volume de production de biodiesel en mélanges supérieurs au B20. Il y a également lieu de préciser que d’après les données disponibles, la production communautaire de mélanges contenant entre 21 % (B21) et 99 % (B99) de biodiesel a été très limitée durant la période d’enquête. Le seul mélange de cette classe de pourcentage qui a été produit est le B30 et cette production n’a pas dépassé 60 000 tonnes pour ce qui est de la teneur en biodiesel. En outre, la Commission a interrogé des producteurs connus de B30 à la suite de l’institution des mesures provisoires. Les réponses de deux d’entre eux indiquent qu’ils soutiennent la plainte. |
| --- | --- |

(72)

À cet égard, il convient de faire remarquer que la production communautaire totale indiquée au considérant 60 du règlement provisoire englobe bien le volume de production de biodiesel en mélanges supérieurs au B20. Il y a également lieu de préciser que d’après les données disponibles, la production communautaire de mélanges contenant entre 21 % (B21) et 99 % (B99) de biodiesel a été très limitée durant la période d’enquête. Le seul mélange de cette classe de pourcentage qui a été produit est le B30 et cette production n’a pas dépassé 60 000 tonnes pour ce qui est de la teneur en biodiesel. En outre, la Commission a interrogé des producteurs connus de B30 à la suite de l’institution des mesures provisoires. Les réponses de deux d’entre eux indiquent qu’ils soutiennent la plainte.

| (73) | En l’absence de toute autre observation, les considérants 59 à 61 du règlement provisoire concernant la définition de la production communautaire, de l’industrie communautaire et de la qualité de producteur communautaire sont confirmés. |
| --- | --- |

(73)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 59 à 61 du règlement provisoire concernant la définition de la production communautaire, de l’industrie communautaire et de la qualité de producteur communautaire sont confirmés.

4.2.   Échantillonnage

| (74) | Une partie a affirmé que les résultats d’un producteur communautaire de l’échantillon n’ayant pas coopéré à l’enquête étaient très bons et que ce dernier aurait dû être inclus dans l’évaluation du préjudice subi par l’industrie communautaire. Elle a avancé que ce producteur n’avait pas subi de préjudice lors de la période d’enquête et qu’il convenait d’utiliser les meilleures informations disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, elle a proposé de se servir des données financières librement accessibles de ce producteur concernant 2007 et 2008, pour déterminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(74)

Une partie a affirmé que les résultats d’un producteur communautaire de l’échantillon n’ayant pas coopéré à l’enquête étaient très bons et que ce dernier aurait dû être inclus dans l’évaluation du préjudice subi par l’industrie communautaire. Elle a avancé que ce producteur n’avait pas subi de préjudice lors de la période d’enquête et qu’il convenait d’utiliser les meilleures informations disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet égard, elle a proposé de se servir des données financières librement accessibles de ce producteur concernant 2007 et 2008, pour déterminer le préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (75) | Il est courant dans les enquêtes antidumping que la Commission exclue les producteurs qui n’ont pas coopéré aux fins de l’évaluation du préjudice et n’utilise pas les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. Les données concernant le préjudice couvrent une période étendue de quatre ans, de sorte qu’il est impossible d’obtenir, sur la base de sources librement accessibles, toutes les informations nécessaires à l’établissement de tous les indicateurs de préjudice pour l’ensemble de la période. En l’espèce, le producteur communautaire en question a été exclu de l’enquête parce qu’il n’avait pas fourni des informations utiles complètes pour les années 2004 à 2006 et avait fourni des informations partielles pour 2007 et la période d’enquête. Les informations librement accessibles concernant la production de biodiesel de ce producteur en 2007 et en 2008 n’auraient pas permis d’obtenir des données pour tous les facteurs de préjudice et pour toutes les années de la période considérée. Leur prise en considération aurait faussé les tendances utiles à l’évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(75)

Il est courant dans les enquêtes antidumping que la Commission exclue les producteurs qui n’ont pas coopéré aux fins de l’évaluation du préjudice et n’utilise pas les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base. Les données concernant le préjudice couvrent une période étendue de quatre ans, de sorte qu’il est impossible d’obtenir, sur la base de sources librement accessibles, toutes les informations nécessaires à l’établissement de tous les indicateurs de préjudice pour l’ensemble de la période. En l’espèce, le producteur communautaire en question a été exclu de l’enquête parce qu’il n’avait pas fourni des informations utiles complètes pour les années 2004 à 2006 et avait fourni des informations partielles pour 2007 et la période d’enquête. Les informations librement accessibles concernant la production de biodiesel de ce producteur en 2007 et en 2008 n’auraient pas permis d’obtenir des données pour tous les facteurs de préjudice et pour toutes les années de la période considérée. Leur prise en considération aurait faussé les tendances utiles à l’évaluation du préjudice.

| (76) | Par ailleurs, le maintien du producteur en question dans l’échantillon n’aurait pas permis l’évaluation de la sous-cotation pour la totalité des ventes des producteurs de l’échantillon, vu que la société en question n’a pas fourni de liste de ses ventes détaillées ventilées par type de produit pour la période d’enquête. Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l’échantillon qui ont coopéré, comme l’illustre le tableau 7 du règlement provisoire. Compte tenu de ce qui précède, la suggestion de cette partie a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(76)

Par ailleurs, le maintien du producteur en question dans l’échantillon n’aurait pas permis l’évaluation de la sous-cotation pour la totalité des ventes des producteurs de l’échantillon, vu que la société en question n’a pas fourni de liste de ses ventes détaillées ventilées par type de produit pour la période d’enquête. Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l’échantillon qui ont coopéré, comme l’illustre le tableau 7 du règlement provisoire. Compte tenu de ce qui précède, la suggestion de cette partie a dû être rejetée.

| (77) | La même partie a fait valoir que l’échantillon des producteurs communautaires n’était pas représentatif de l’industrie communautaire dans la mesure où il incluait uniquement les producteurs de biodiesel pur (B100), de sorte qu’il excluait les producteurs des mélanges entre le B20 et le B99, ainsi que les mélangeurs de B100. |
| --- | --- |

(77)

La même partie a fait valoir que l’échantillon des producteurs communautaires n’était pas représentatif de l’industrie communautaire dans la mesure où il incluait uniquement les producteurs de biodiesel pur (B100), de sorte qu’il excluait les producteurs des mélanges entre le B20 et le B99, ainsi que les mélangeurs de B100.

| (78) | À cet égard, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 72, la production communautaire des mélanges de biodiesel entre le B20 et le B99 a été très limitée durant la période d’enquête. Compte tenu de cette quantité limitée, qui représente moins de 2 % de la production communautaire totale du produit similaire pendant la période d’enquête, on peut conclure à la représentativité de l’échantillon, sélectionné sur la base essentiellement du plus grand volume de production et des ventes à l’intérieur de la Communauté. Quant aux mélangeurs de B100, ils n’ont pu être considérés comme producteurs du produit similaire, étant donné qu’ils transforment un produit similaire existant par simple procédure de mélange. La contestation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(78)

À cet égard, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 72, la production communautaire des mélanges de biodiesel entre le B20 et le B99 a été très limitée durant la période d’enquête. Compte tenu de cette quantité limitée, qui représente moins de 2 % de la production communautaire totale du produit similaire pendant la période d’enquête, on peut conclure à la représentativité de l’échantillon, sélectionné sur la base essentiellement du plus grand volume de production et des ventes à l’intérieur de la Communauté. Quant aux mélangeurs de B100, ils n’ont pu être considérés comme producteurs du produit similaire, étant donné qu’ils transforment un produit similaire existant par simple procédure de mélange. La contestation a donc été rejetée.

| (79) | En l’absence de toute autre observation, les considérants 62 à 64 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(79)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 62 à 64 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   PRÉJUDICE

| (80) | Comme indiqué au considérant 16, l’examen des tendances concernant l’évaluation du préjudice a couvert la période de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête. L’enquête a, toutefois, montré qu’en fait, en 2004, l’industrie communautaire était en phase de démarrage. Il a donc été considéré plus approprié de procéder à une analyse du préjudice possible et de la situation économique de l’industrie communautaire sur la base des tendances pour la période allant de 2005 à la période d’enquête (ci-après dénommée «période analysée»). En l’absence d’observations sur cette manière de procéder, le considérant 65 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(80)

Comme indiqué au considérant 16, l’examen des tendances concernant l’évaluation du préjudice a couvert la période de janvier 2004 à la fin de la période d’enquête. L’enquête a, toutefois, montré qu’en fait, en 2004, l’industrie communautaire était en phase de démarrage. Il a donc été considéré plus approprié de procéder à une analyse du préjudice possible et de la situation économique de l’industrie communautaire sur la base des tendances pour la période allant de 2005 à la période d’enquête (ci-après dénommée «période analysée»). En l’absence d’observations sur cette manière de procéder, le considérant 65 du règlement provisoire est confirmé.

5.1.   Consommation communautaire

Tableau 1

| Consommation communautaire | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 1 936 034 | 3 204 504 | 4 968 838 | 6 644 042 | 6 608 659 |
| Indice 2005 = 100 | 60 | 100 | 155 | 207 | 206 |

Consommation communautaire

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Tonnes

1 936 034

3 204 504

4 968 838

6 644 042

6 608 659

Indice 2005 = 100

60

100

155

207

206

| (81) | En l’absence d’observations susceptibles de justifier une modification de la consommation communautaire indiquée dans le tableau 1, les considérants 66 à 71 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(81)

En l’absence d’observations susceptibles de justifier une modification de la consommation communautaire indiquée dans le tableau 1, les considérants 66 à 71 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (82) | Le tableau 2 mentionne le total des exportations réalisées par les producteurs-exportateurs américains à destination du marché communautaire pendant la période considérée.

  Tableau 2











  Total des importations en provenance des USA | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 2 634 | 11 504 | 50 838 | 730 922 | 1 137 152 |
| Indice 2005 = 100 | 23 | 100 | 442 | 6 354 | 9 885 |
| Part de marché | 0,1 % | 0,4 % | 1,0 % | 11,0 % | 17,2 % |
| Indice 2005 = 100 | 25 | 100 | 250 | 2 750 | 4 300 |
| Source: statistiques américaines relatives aux exportations. |

(82)

Le tableau 2 mentionne le total des exportations réalisées par les producteurs-exportateurs américains à destination du marché communautaire pendant la période considérée.

Tableau 2

Total des importations en provenance des USA

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Tonnes

2 634

11 504

50 838

730 922

1 137 152

Indice 2005 = 100

23

100

442

6 354

9 885

Part de marché

0,1 %

0,4 %

1,0 %

11,0 %

17,2 %

Indice 2005 = 100

25

100

250

2 750

4 300

Source: statistiques américaines relatives aux exportations.

| (83) | Il a été constaté, aux fins de l’établissement des conclusions définitives, que les exportations d’un producteur-exportateur américain vers le marché communautaire n’avaient pas fait l’objet d’un dumping, de sorte que le volume total et le prix des importations qui en ont fait l’objet ont dû être réévalués. En l’espèce, lorsque la Commission a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, elle a pour pratique de vérifier s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué par toutes les sociétés non incluses dans l’échantillon lors de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(83)

Il a été constaté, aux fins de l’établissement des conclusions définitives, que les exportations d’un producteur-exportateur américain vers le marché communautaire n’avaient pas fait l’objet d’un dumping, de sorte que le volume total et le prix des importations qui en ont fait l’objet ont dû être réévalués. En l’espèce, lorsque la Commission a recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping, elle a pour pratique de vérifier s’il existe des preuves incontestables d’un dumping effectif pratiqué par toutes les sociétés non incluses dans l’échantillon lors de la période d’enquête.

| (84) | À cette fin, les prix à l’exportation facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non inclus dans l’échantillon et les prix à l’exportation des exportateurs n’ayant pas coopéré ont été examinés sur la base des statistiques américaines relatives aux exportations, des réponses fournies dans les questionnaires par les producteurs-exportateurs américains constituant l’échantillon et des réponses aux formulaires d’échantillonnage renvoyés par toutes les sociétés américaines qui ont coopéré. Il a été considéré que le niveau des prix à l’exportation du produit concerné non soumis à un dumping pouvait être établi en additionnant la marge de dumping moyenne déterminée pour les producteurs-exportateurs constituant l’échantillon aux prix moyens à l’exportation établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon pour lesquels il avait été constaté qu’ils pratiquaient le dumping. |
| --- | --- |

(84)

À cette fin, les prix à l’exportation facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non inclus dans l’échantillon et les prix à l’exportation des exportateurs n’ayant pas coopéré ont été examinés sur la base des statistiques américaines relatives aux exportations, des réponses fournies dans les questionnaires par les producteurs-exportateurs américains constituant l’échantillon et des réponses aux formulaires d’échantillonnage renvoyés par toutes les sociétés américaines qui ont coopéré. Il a été considéré que le niveau des prix à l’exportation du produit concerné non soumis à un dumping pouvait être établi en additionnant la marge de dumping moyenne déterminée pour les producteurs-exportateurs constituant l’échantillon aux prix moyens à l’exportation établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon pour lesquels il avait été constaté qu’ils pratiquaient le dumping.

| (85) | Le prix à l’exportation a été établi pour les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon d’après les statistiques américaines relatives aux exportations, après déduction des prix à l’exportation des producteurs-exportateurs de l’échantillon. Le prix obtenu a ensuite été comparé au prix à l’exportation qui n’a pas fait l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(85)

Le prix à l’exportation a été établi pour les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon d’après les statistiques américaines relatives aux exportations, après déduction des prix à l’exportation des producteurs-exportateurs de l’échantillon. Le prix obtenu a ensuite été comparé au prix à l’exportation qui n’a pas fait l’objet d’un dumping.

| (86) | Cette comparaison des prix a mis en évidence que tant les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon que ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête avaient pratiqué des prix moyens à l’exportation inférieurs dans tous les cas aux prix moyens non soumis à un dumping établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Cette constatation a permis de considérer que les exportations réalisées par toutes les sociétés qui ne faisaient pas partie de l’échantillon, qu’elles aient ou non coopéré, avaient fait l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(86)

Cette comparaison des prix a mis en évidence que tant les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon que ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête avaient pratiqué des prix moyens à l’exportation inférieurs dans tous les cas aux prix moyens non soumis à un dumping établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Cette constatation a permis de considérer que les exportations réalisées par toutes les sociétés qui ne faisaient pas partie de l’échantillon, qu’elles aient ou non coopéré, avaient fait l’objet d’un dumping.

| (87) | Concernant les sociétés non incluses dans l’échantillon, les données disponibles et les données transmises concernant leurs prix à l’exportation n’ont pas révélé de prix supérieurs aux prix non soumis à un dumping établis conformément à la méthode expliquée au considérant 84. |
| --- | --- |

(87)

Concernant les sociétés non incluses dans l’échantillon, les données disponibles et les données transmises concernant leurs prix à l’exportation n’ont pas révélé de prix supérieurs aux prix non soumis à un dumping établis conformément à la méthode expliquée au considérant 84.

| (88) | Comme indiqué au considérant 83, l’enquête définitive a révélé qu’un producteur-exportateur américain inclus dans l’échantillon n’avait pas pratiqué de dumping sur le marché communautaire. Ses exportations ont donc été exclues de l’analyse de l’évolution des importations faisant l’objet de dumping sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(88)

Comme indiqué au considérant 83, l’enquête définitive a révélé qu’un producteur-exportateur américain inclus dans l’échantillon n’avait pas pratiqué de dumping sur le marché communautaire. Ses exportations ont donc été exclues de l’analyse de l’évolution des importations faisant l’objet de dumping sur le marché communautaire.

| (89) | Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas présenter de données librement accessibles, telles que les statistiques américaines relatives aux exportations, dont auraient été exclues les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(89)

Toutefois, pour éviter la divulgation de données sensibles sur le producteur en question, il a été jugé approprié, pour des raisons de confidentialité, de ne pas présenter de données librement accessibles, telles que les statistiques américaines relatives aux exportations, dont auraient été exclues les données de l’exportateur qui s’est révélé ne pas pratiquer de dumping sur le marché communautaire.

| (90) | Aussi, le tableau 3 reprend, sous la forme d’indices, toutes les importations de biodiesel originaire des USA pour lesquelles il a été conclu ou estimé qu’elles avaient fait l’objet d’un dumping sur le marché de la Communauté au cours de la période considérée.

  Tableau 3











  Importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice du volume 2005 = 100 | — | 100 | 411 | 5 825 | 9 261 |
| Indice de la part de marché 2005 = 100 | — | 100 | 265 | 2 810 | 4 490 |
| Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses dans les formulaires d’échantillonnage remplis par les sociétés américaines qui n’ont pas pratiqué de dumping. |

(90)

Aussi, le tableau 3 reprend, sous la forme d’indices, toutes les importations de biodiesel originaire des USA pour lesquelles il a été conclu ou estimé qu’elles avaient fait l’objet d’un dumping sur le marché de la Communauté au cours de la période considérée.

Tableau 3

Importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Indice du volume 2005 = 100

—

100

411

5 825

9 261

Indice de la part de marché 2005 = 100

—

100

265

2 810

4 490

Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses dans les formulaires d’échantillonnage remplis par les sociétés américaines qui n’ont pas pratiqué de dumping.

| (91) | Les nouvelles données indiquent que le volume des importations en provenance des USA a considérablement augmenté de 2005 à la période d’enquête, passant de plus de 10 000 tonnes à plus de 1 000 000 tonnes. Durant la période analysée, la part du marché communautaire représentée par les importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping n’a cessé d’augmenter: située à environ 0,3 % en 2005, elle atteignait plus de 15 % lors de la période d’enquête. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont donc fortement augmenté, à la fois en valeur absolue et en valeur relative, par rapport à la consommation communautaire au cours de cette période. |
| --- | --- |

(91)

Les nouvelles données indiquent que le volume des importations en provenance des USA a considérablement augmenté de 2005 à la période d’enquête, passant de plus de 10 000 tonnes à plus de 1 000 000 tonnes. Durant la période analysée, la part du marché communautaire représentée par les importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping n’a cessé d’augmenter: située à environ 0,3 % en 2005, elle atteignait plus de 15 % lors de la période d’enquête. Les importations faisant l’objet d’un dumping ont donc fortement augmenté, à la fois en valeur absolue et en valeur relative, par rapport à la consommation communautaire au cours de cette période.

| (92) | Une partie intéressée a fait valoir que l’analyse du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de la procédure antidumping devait être fondée sur des données différentes de celles utilisées pour la procédure antisubvention menée parallèlement. Elle a avancé que les conclusions en matière de dumping, notamment concernant les ventes à l’exportation vers la Communauté, portaient uniquement sur le biodiesel produit par les producteurs de l’échantillon, tandis que les conclusions en matière de subventions portaient à la fois sur le biodiesel produit par les producteurs, sur le biodiesel produit et mélangé et sur le biodiesel acheté et mélangé. |
| --- | --- |

(92)

Une partie intéressée a fait valoir que l’analyse du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de la procédure antidumping devait être fondée sur des données différentes de celles utilisées pour la procédure antisubvention menée parallèlement. Elle a avancé que les conclusions en matière de dumping, notamment concernant les ventes à l’exportation vers la Communauté, portaient uniquement sur le biodiesel produit par les producteurs de l’échantillon, tandis que les conclusions en matière de subventions portaient à la fois sur le biodiesel produit par les producteurs, sur le biodiesel produit et mélangé et sur le biodiesel acheté et mélangé.

| (93) | Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention. Or, l’enquête provisoire a révélé que toutes les exportations des producteurs américains retenus dans l’échantillon vers le marché communautaire avaient fait l’objet d’un dumping. L’enquête antisubvention a abouti à une conclusion similaire. Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des USA avaient fait l’objet d’un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu’elles ont toutes été incluses dans l’analyse du préjudice et du lien de causalité. |
| --- | --- |

(93)

Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention. Or, l’enquête provisoire a révélé que toutes les exportations des producteurs américains retenus dans l’échantillon vers le marché communautaire avaient fait l’objet d’un dumping. L’enquête antisubvention a abouti à une conclusion similaire. Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des USA avaient fait l’objet d’un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu’elles ont toutes été incluses dans l’analyse du préjudice et du lien de causalité.

| (94) | Comme expliqué au considérant 83, l’enquête définitive a révélé qu’une société américaine de l’échantillon n’avait pas pratiqué de dumping. Il en résulte un écart entre le volume des importations ayant fait l’objet d’un dumping et le volume des importations ayant bénéficié de subventions à prendre en considération dans l’analyse du préjudice et du lien de causalité. Le volume total des importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping a été corrigé pour tenir compte de cette nouvelle information. |
| --- | --- |

(94)

Comme expliqué au considérant 83, l’enquête définitive a révélé qu’une société américaine de l’échantillon n’avait pas pratiqué de dumping. Il en résulte un écart entre le volume des importations ayant fait l’objet d’un dumping et le volume des importations ayant bénéficié de subventions à prendre en considération dans l’analyse du préjudice et du lien de causalité. Le volume total des importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping a été corrigé pour tenir compte de cette nouvelle information.

| (95) | Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(95)

Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a dû être rejetée.

| (96) | Une partie intéressée a affirmé que, dans les statistiques américaines relatives aux exportations, la position 3824 90 du HTS utilisée aux fins du règlement provisoire pour déterminer les importations du pays concerné couvrait également d’autres produits que le biodiesel, tels que les matières grasses d’origine animale ou végétale et leurs mélanges («fatty substances of animal or vegetable origin and mixtures thereof»). Elle a avancé que l’analyse du volume d’importations en provenance des USA était donc lacunaire et a proposé d’utiliser plutôt les tendances constatées concernant les producteurs américains ayant fait l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(96)

Une partie intéressée a affirmé que, dans les statistiques américaines relatives aux exportations, la position 3824 90 du HTS utilisée aux fins du règlement provisoire pour déterminer les importations du pays concerné couvrait également d’autres produits que le biodiesel, tels que les matières grasses d’origine animale ou végétale et leurs mélanges («fatty substances of animal or vegetable origin and mixtures thereof»). Elle a avancé que l’analyse du volume d’importations en provenance des USA était donc lacunaire et a proposé d’utiliser plutôt les tendances constatées concernant les producteurs américains ayant fait l’objet de l’enquête.

| (97) | À cet égard, il convient de faire observer avant tout que c’est le code 3824 90 4000 du HTS américain qui a été utilisé pour calculer le volume des importations originaires des USA et non la position à six chiffres du HTS, comme l’affirme cette partie. |
| --- | --- |

(97)

À cet égard, il convient de faire observer avant tout que c’est le code 3824 90 4000 du HTS américain qui a été utilisé pour calculer le volume des importations originaires des USA et non la position à six chiffres du HTS, comme l’affirme cette partie.

| (98) | Cela étant, il est rappelé, comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, que les données d’Eurostat n’ont pu être utilisées pour évaluer les importations de biodiesel originaire des USA car, jusqu’à la fin 2007, ce produit ne faisait pas l’objet d’un code NC distinct dans la classification douanière. En effet, le biodiesel aurait pu être classé sous différents codes NC, qui englobaient également des données sur les importations d’autres produits. Les statistiques américaines relatives aux exportations ont été utilisées parce qu’elles faisaient apparaître les exportations du produit concerné sous un seul et même code tarifaire et parce que le volume des exportations des autres produits figurant sous le même code vers la Communauté était insignifiant. |
| --- | --- |

(98)

Cela étant, il est rappelé, comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, que les données d’Eurostat n’ont pu être utilisées pour évaluer les importations de biodiesel originaire des USA car, jusqu’à la fin 2007, ce produit ne faisait pas l’objet d’un code NC distinct dans la classification douanière. En effet, le biodiesel aurait pu être classé sous différents codes NC, qui englobaient également des données sur les importations d’autres produits. Les statistiques américaines relatives aux exportations ont été utilisées parce qu’elles faisaient apparaître les exportations du produit concerné sous un seul et même code tarifaire et parce que le volume des exportations des autres produits figurant sous le même code vers la Communauté était insignifiant.

| (99) | Compte tenu de l’usage limité que l’on peut faire des données d’Eurostat, d’autres données que les statistiques américaines relatives aux exportations auraient quand même pu être utilisées, à savoir les données sur les importations figurant dans la plainte. Or, celles-ci ont été puisées par les plaignants dans des sources confidentielles d’information sur le marché, de sorte qu’il aurait fallu tenir compte de cette restriction pour les utiliser. Quoi qu’il en soit, par souci d’exhaustivité, voici, sous la forme d’indices, ce que les tendances des volumes d’importations auraient révélé:

  Tableau 4











  Importations en provenance des USA | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2005=100 | 0 | 100 | 1 359 | 15 059 | 15 394 |

(99)

Compte tenu de l’usage limité que l’on peut faire des données d’Eurostat, d’autres données que les statistiques américaines relatives aux exportations auraient quand même pu être utilisées, à savoir les données sur les importations figurant dans la plainte. Or, celles-ci ont été puisées par les plaignants dans des sources confidentielles d’information sur le marché, de sorte qu’il aurait fallu tenir compte de cette restriction pour les utiliser. Quoi qu’il en soit, par souci d’exhaustivité, voici, sous la forme d’indices, ce que les tendances des volumes d’importations auraient révélé:

Tableau 4

Importations en provenance des USA

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Indice 2005=100

0

100

1 359

15 059

15 394

| (100) | La comparaison des tableaux 4 et 2 fait apparaître qu’en utilisant les autres données, la Commission aurait abouti à une estimation moins prudente des importations du produit concerné lors de la période analysée. Par ailleurs, les volumes des importations indiqués dans le tableau 4 ont été calculés à partir de données confidentielles, qui ne sont, par définition, pas censées être divulguées, tandis que les statistiques américaines sont librement accessibles. |
| --- | --- |

(100)

La comparaison des tableaux 4 et 2 fait apparaître qu’en utilisant les autres données, la Commission aurait abouti à une estimation moins prudente des importations du produit concerné lors de la période analysée. Par ailleurs, les volumes des importations indiqués dans le tableau 4 ont été calculés à partir de données confidentielles, qui ne sont, par définition, pas censées être divulguées, tandis que les statistiques américaines sont librement accessibles.

| (101) | La méthode proposée par la partie intéressée aurait montré l’évolution suivante des volumes d’exportation, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête:

  Tableau 5











  Importations en provenance des USA | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice 2005=100 | 16 | 100 | 461 | 6 180 | 9 005 |

(101)

La méthode proposée par la partie intéressée aurait montré l’évolution suivante des volumes d’exportation, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête:

Tableau 5

Importations en provenance des USA

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Indice 2005=100

16

100

461

6 180

9 005

| (102) | La comparaison des tableaux 5 et 2 fait apparaître que les tendances observées selon la méthode utilisée par la Commission et celles qui auraient été constatées avec la méthode proposée par cette partie sont très similaires. |
| --- | --- |

(102)

La comparaison des tableaux 5 et 2 fait apparaître que les tendances observées selon la méthode utilisée par la Commission et celles qui auraient été constatées avec la méthode proposée par cette partie sont très similaires.

| (103) | La même partie intéressée a affirmé, par ailleurs, que le produit concerné étant du biodiesel et des mélanges de biodiesel contenant plus de 20 % de ce produit, le volume des importations indiqué au tableau 2 ne saurait concorder avec le volume exact des importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(103)

La même partie intéressée a affirmé, par ailleurs, que le produit concerné étant du biodiesel et des mélanges de biodiesel contenant plus de 20 % de ce produit, le volume des importations indiqué au tableau 2 ne saurait concorder avec le volume exact des importations du produit concerné.

| (104) | Il convient de faire remarquer à ce propos que l’enquête n’a pas révélé d’importations du produit concerné à une concentration de biodiesel située entre 20 % et 99 % durant la période d’enquête. En d’autres termes, elle n’a pas révélé d’importations du produit concerné qui, en raison de leur faible concentration en biodiesel, seraient classées sous un code HTS différent. |
| --- | --- |

(104)

Il convient de faire remarquer à ce propos que l’enquête n’a pas révélé d’importations du produit concerné à une concentration de biodiesel située entre 20 % et 99 % durant la période d’enquête. En d’autres termes, elle n’a pas révélé d’importations du produit concerné qui, en raison de leur faible concentration en biodiesel, seraient classées sous un code HTS différent.

| (105) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que le volume des importations indiqué au tableau 2 du règlement provisoire est une estimation fiable, objective et prudente des importations du produit concerné dans la Communauté. |
| --- | --- |

(105)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que le volume des importations indiqué au tableau 2 du règlement provisoire est une estimation fiable, objective et prudente des importations du produit concerné dans la Communauté.

| (106) | Selon une partie intéressée, il aurait fallu établir une distinction entre les importations en provenance des USA au titre du mécanisme splash and dash («mélange et repars») et les importations du produit concerné originaire des USA, les premières ne pouvant être considérées comme des importations d’origine américaine. |
| --- | --- |

(106)

Selon une partie intéressée, il aurait fallu établir une distinction entre les importations en provenance des USA au titre du mécanisme splash and dash («mélange et repars») et les importations du produit concerné originaire des USA, les premières ne pouvant être considérées comme des importations d’origine américaine.

| (107) | En outre, la même partie et le gouvernement des USA ont affirmé que, contrairement à ce qui est avancé aux considérants 77 et 80 du règlement provisoire, toutes les exportations des USA n’étaient pas considérées comme originaires de ce pays. Aucune autorité américaine n’évalue ou ne détermine le pays d’origine d’un produit donné destiné à l’exportation et on ne saurait supposer que tout le biodiesel quittant le territoire des USA est d’origine américaine. |
| --- | --- |

(107)

En outre, la même partie et le gouvernement des USA ont affirmé que, contrairement à ce qui est avancé aux considérants 77 et 80 du règlement provisoire, toutes les exportations des USA n’étaient pas considérées comme originaires de ce pays. Aucune autorité américaine n’évalue ou ne détermine le pays d’origine d’un produit donné destiné à l’exportation et on ne saurait supposer que tout le biodiesel quittant le territoire des USA est d’origine américaine.

| (108) | La même partie a indiqué par ailleurs que l’industrie du biodiesel connaissait mal la réglementation sur l’origine adoptée par le US Census Bureau (le bureau du recensement des USA) concernant la détermination de l’origine des biens exportés, ce qui explique pourquoi les exportateurs de biodiesel mentionnent en général dans la Shipper’s Export Declaration (déclaration d’exportation des expéditeurs) que les biens exportés sont d’origine américaine. |
| --- | --- |

(108)

La même partie a indiqué par ailleurs que l’industrie du biodiesel connaissait mal la réglementation sur l’origine adoptée par le US Census Bureau (le bureau du recensement des USA) concernant la détermination de l’origine des biens exportés, ce qui explique pourquoi les exportateurs de biodiesel mentionnent en général dans la Shipper’s Export Declaration (déclaration d’exportation des expéditeurs) que les biens exportés sont d’origine américaine.

| (109) | Elle a réitéré ce qu’elle avait fait valoir lors de l’enquête provisoire, à savoir que le volume importé dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash représentait plus de 40 % des exportations du produit concerné en provenance des USA. Pour étayer son argument, elle a utilisé les données sur les importations et les exportations américaines figurant au regard des codes HTS 3824 90 4020 et 3824 90 4000 et a affirmé, en substance, que toutes les importations de biodiesel aux USA étaient réexportées vers la Communauté au titre du mécanisme splash and dash. |
| --- | --- |

(109)

Elle a réitéré ce qu’elle avait fait valoir lors de l’enquête provisoire, à savoir que le volume importé dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash représentait plus de 40 % des exportations du produit concerné en provenance des USA. Pour étayer son argument, elle a utilisé les données sur les importations et les exportations américaines figurant au regard des codes HTS 3824 90 4020 et 3824 90 4000 et a affirmé, en substance, que toutes les importations de biodiesel aux USA étaient réexportées vers la Communauté au titre du mécanisme splash and dash.

| (110) | À ce propos, il est précisé, à la demande des autorités américaines, qu’aucune autorité américaine n’évalue ou ne détermine l’origine d’un produit donné destiné à l’exportation. |
| --- | --- |

(110)

À ce propos, il est précisé, à la demande des autorités américaines, qu’aucune autorité américaine n’évalue ou ne détermine l’origine d’un produit donné destiné à l’exportation.

| (111) | L’affirmation selon laquelle le mécanisme splash and dash représenterait au moins 40 % des exportations américaines vers la Communauté partait de l’hypothèse que tout le biodiesel importé aux USA était réexporté vers la Communauté au titre de ce mécanisme, sans qu’une quelconque partie de celui-ci ne soit consommée ou mélangée sur le territoire américain avant l’exportation. |
| --- | --- |

(111)

L’affirmation selon laquelle le mécanisme splash and dash représenterait au moins 40 % des exportations américaines vers la Communauté partait de l’hypothèse que tout le biodiesel importé aux USA était réexporté vers la Communauté au titre de ce mécanisme, sans qu’une quelconque partie de celui-ci ne soit consommée ou mélangée sur le territoire américain avant l’exportation.

| (112) | Or, les données présentées par cette partie ont révélé que de 2004 à 2006 les importations ont dépassé de loin les exportations, ce qui suppose qu’il existe aux USA une demande de biodiesel provenant d’autres pays. En outre, cette hypothèse est relativement réductrice en ce sens qu’elle ne tient pas compte des quantités de biodiesel mélangées aux USA et exportées vers la Communauté i) dans des mélanges dont les caractéristiques diffèrent de celles des matières premières, ce qui fait qu’ils sont d’origine américaine; ou ii) dans des mélanges dont la composante principale est originaire des USA, ce qui leur confère également l’origine américaine. Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux USA ou d’origine américaine et celles qui étaient importées. Il est également constaté que l’origine a été correctement déclarée par les sociétés américaines concernées, le biodiesel d’origine autre qu’américaine importé aux USA faisant toujours l’objet d’un nouveau mélange sur place. D’ailleurs, la plupart des producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête sont des sociétés de très grande taille ou des groupements de sociétés avec des sociétés liées dans la Communauté, de sorte qu’il est difficilement concevable qu’elles n’aient pas été au courant de la réglementation américaine et communautaire en vigueur concernant la détermination de l’origine. |
| --- | --- |

(112)

Or, les données présentées par cette partie ont révélé que de 2004 à 2006 les importations ont dépassé de loin les exportations, ce qui suppose qu’il existe aux USA une demande de biodiesel provenant d’autres pays. En outre, cette hypothèse est relativement réductrice en ce sens qu’elle ne tient pas compte des quantités de biodiesel mélangées aux USA et exportées vers la Communauté i) dans des mélanges dont les caractéristiques diffèrent de celles des matières premières, ce qui fait qu’ils sont d’origine américaine; ou ii) dans des mélanges dont la composante principale est originaire des USA, ce qui leur confère également l’origine américaine. Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux USA ou d’origine américaine et celles qui étaient importées. Il est également constaté que l’origine a été correctement déclarée par les sociétés américaines concernées, le biodiesel d’origine autre qu’américaine importé aux USA faisant toujours l’objet d’un nouveau mélange sur place. D’ailleurs, la plupart des producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête sont des sociétés de très grande taille ou des groupements de sociétés avec des sociétés liées dans la Communauté, de sorte qu’il est difficilement concevable qu’elles n’aient pas été au courant de la réglementation américaine et communautaire en vigueur concernant la détermination de l’origine.

| (113) | Compte tenu de tout ce qui précède, il n’y a pas lieu, en conclusion, d’identifier explicitement les importations effectuées dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash pour la période considérée. Par ailleurs, il n’y a pas non plus lieu de considérer ces éventuelles exportations comme des importations d’origine autre qu’américaine. |
| --- | --- |

(113)

Compte tenu de tout ce qui précède, il n’y a pas lieu, en conclusion, d’identifier explicitement les importations effectuées dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash pour la période considérée. Par ailleurs, il n’y a pas non plus lieu de considérer ces éventuelles exportations comme des importations d’origine autre qu’américaine.

5.3.   Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous-cotation des prix

5.3.1.   Prix de vente unitaire

| (114) | Le tableau 6 indique le prix de vente unitaire, sur le marché communautaire, de toutes les importations originaires des USA lors de la période considérée, tel qu’il est établi aux considérants 81 et 82 du règlement provisoire.

  Tableau 6











  Total des importations en provenance des USA | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix en EUR/tonne | 463 | 575 | 600 | 596 | 616 |
| Indice 2005 = 100 | 81 | 100 | 104 | 104 | 107 |
| Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l’échantillon. |

(114)

Le tableau 6 indique le prix de vente unitaire, sur le marché communautaire, de toutes les importations originaires des USA lors de la période considérée, tel qu’il est établi aux considérants 81 et 82 du règlement provisoire.

Tableau 6

Total des importations en provenance des USA

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Prix en EUR/tonne

463

575

600

596

616

Indice 2005 = 100

81

100

104

104

107

Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l’échantillon.

| (115) | Compte tenu des conclusions définitives concernant le dumping et du fait qu’il a été constaté qu’une société ne pratiquait pas de dumping sur le marché communautaire, les prix de vente unitaires des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur le marché communautaire ont été calculés séparément et sont présentés dans le tableau 7.

  Tableau 7











  Importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix en EUR/tonne | 463 | 575 | 608 | 603 | 615 |
| Indice 2005 = 100 | 81 | 100 | 106 | 105 | 107 |
| Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l’échantillon ayant pratiqué le dumping. |

(115)

Compte tenu des conclusions définitives concernant le dumping et du fait qu’il a été constaté qu’une société ne pratiquait pas de dumping sur le marché communautaire, les prix de vente unitaires des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur le marché communautaire ont été calculés séparément et sont présentés dans le tableau 7.

Tableau 7

Importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA

2004

2005

2006

2007

Période d’enquête

Prix en EUR/tonne

463

575

608

603

615

Indice 2005 = 100

81

100

106

105

107

Source: statistiques américaines relatives aux exportations et réponses au questionnaire fournies par les exportateurs américains de l’échantillon ayant pratiqué le dumping.

| (116) | Les prix moyens des importations en provenance des USA ont fluctué au cours de la période considérée et ont augmenté, dans l’ensemble, de 6 % entre 2005 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(116)

Les prix moyens des importations en provenance des USA ont fluctué au cours de la période considérée et ont augmenté, dans l’ensemble, de 6 % entre 2005 et la période d’enquête.

5.3.2.   Sous-cotation des prix

| (117) | Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l’échantillon à l’égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon qui se sont rendus coupables de dumping sur le marché communautaire. Comme expliqué au considérant 84 du règlement provisoire, il a été procédé, le cas échéant, à un ajustement au titre des droits de douane, des frais postérieurs à l’importation et des différences de produit de départ utilisé pour la production du biodiesel. |
| --- | --- |

(117)

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires de l’échantillon à l’égard des clients indépendants sur le marché communautaire, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance des USA, établis sur une base CAF pour les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon qui se sont rendus coupables de dumping sur le marché communautaire. Comme expliqué au considérant 84 du règlement provisoire, il a été procédé, le cas échéant, à un ajustement au titre des droits de douane, des frais postérieurs à l’importation et des différences de produit de départ utilisé pour la production du biodiesel.

| (118) | Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ avait été sous-estimé, étant donné qu’il ne reflétait pas exactement la valeur marchande de ces différences. Ils ont fait valoir qu’elles devaient être calculées sur la base des prix des différents types de biodiesel sur le marché communautaire et les ont chiffrés en se fondant sur les cotations des prix, après dédouanement à Anvers, publiées par un analyste du marché. |
| --- | --- |

(118)

Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ avait été sous-estimé, étant donné qu’il ne reflétait pas exactement la valeur marchande de ces différences. Ils ont fait valoir qu’elles devaient être calculées sur la base des prix des différents types de biodiesel sur le marché communautaire et les ont chiffrés en se fondant sur les cotations des prix, après dédouanement à Anvers, publiées par un analyste du marché.

| (119) | Il convient de faire remarquer à cet égard que l’ajustement a été calculé sur la base des données générales, vérifiées, communiquées par les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon sur leurs opérations. Il repose donc sur les conclusions de l’enquête, qui est la source d’information la plus fiable. En outre, il n’aurait pas été possible d’utiliser les cotations des prix à l’échelle communautaire pour calculer cet ajustement puisque les niveaux des prix auraient été influencés par les niveaux des prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des USA. Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation a été rejetée. |
| --- | --- |

(119)

Il convient de faire remarquer à cet égard que l’ajustement a été calculé sur la base des données générales, vérifiées, communiquées par les producteurs-exportateurs américains de l’échantillon sur leurs opérations. Il repose donc sur les conclusions de l’enquête, qui est la source d’information la plus fiable. En outre, il n’aurait pas été possible d’utiliser les cotations des prix à l’échelle communautaire pour calculer cet ajustement puisque les niveaux des prix auraient été influencés par les niveaux des prix des importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des USA. Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation a été rejetée.

| (120) | Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ n’aurait dû s’appliquer qu’aux ventes des producteurs-exportateurs de l’échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l’échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires. |
| --- | --- |

(120)

Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ n’aurait dû s’appliquer qu’aux ventes des producteurs-exportateurs de l’échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l’échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires.

| (121) | Il est apparu que cette affirmation était hors de propos étant donné que l’ajustement visait à tenir compte des différences de produit de départ et non des différences dans le respect des normes applicables à l’échelle communautaire. L’affirmation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(121)

Il est apparu que cette affirmation était hors de propos étant donné que l’ajustement visait à tenir compte des différences de produit de départ et non des différences dans le respect des normes applicables à l’échelle communautaire. L’affirmation a donc été rejetée.

| (122) | Le plaignant juge cet ajustement inopportun et a fait valoir à ce propos que les producteurs communautaires comme les exportateurs américains utilisaient un certain nombre de produits de départ et produisaient un certain nombre de mélanges vendus sur les deux marchés, de sorte qu’ils bénéficiaient des mêmes possibilités s’agissant du choix des matières premières. |
| --- | --- |

(122)

Le plaignant juge cet ajustement inopportun et a fait valoir à ce propos que les producteurs communautaires comme les exportateurs américains utilisaient un certain nombre de produits de départ et produisaient un certain nombre de mélanges vendus sur les deux marchés, de sorte qu’ils bénéficiaient des mêmes possibilités s’agissant du choix des matières premières.

| (123) | Il convient de faire remarquer à cet égard que s’il est vrai que les producteurs communautaires comme les producteurs-exportateurs américains utilisent un certain nombre de mélanges constitués à partir de produits de départ différents, la répartition de ces produits dans les mélanges est susceptible de varier considérablement d’un producteur à l’autre, voire d’un client à l’autre du même producteur. En effet, l’enquête a révélé que les proportions des mélanges vendus par les producteurs communautaires de l’échantillon et celles des mélanges vendus par les producteurs-exportateurs de l’échantillon sur le marché communautaire étaient très rarement identiques. Aussi, pour que le calcul de la sous-cotation tienne compte des différents types de biodiesel, il a été jugé nécessaire de procéder à l’ajustement au titre des différences de produit de départ. Cette affirmation a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(123)

Il convient de faire remarquer à cet égard que s’il est vrai que les producteurs communautaires comme les producteurs-exportateurs américains utilisent un certain nombre de mélanges constitués à partir de produits de départ différents, la répartition de ces produits dans les mélanges est susceptible de varier considérablement d’un producteur à l’autre, voire d’un client à l’autre du même producteur. En effet, l’enquête a révélé que les proportions des mélanges vendus par les producteurs communautaires de l’échantillon et celles des mélanges vendus par les producteurs-exportateurs de l’échantillon sur le marché communautaire étaient très rarement identiques. Aussi, pour que le calcul de la sous-cotation tienne compte des différents types de biodiesel, il a été jugé nécessaire de procéder à l’ajustement au titre des différences de produit de départ. Cette affirmation a donc dû être rejetée.

| (124) | Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que les prix utilisés pour calculer la marge de préjudice auraient dû être les prix de revente au premier client indépendant au lieu des prix CAF frontière communautaire. Ils ont estimé nécessaire de corriger ces calculs pour tenir compte de la valeur et du volume des ventes au premier client indépendant. |
| --- | --- |

(124)

Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que les prix utilisés pour calculer la marge de préjudice auraient dû être les prix de revente au premier client indépendant au lieu des prix CAF frontière communautaire. Ils ont estimé nécessaire de corriger ces calculs pour tenir compte de la valeur et du volume des ventes au premier client indépendant.

| (125) | Cette affirmation a été jugée pertinente pour deux producteurs-exportateurs et les calculs du préjudice ont été corrigés pour en tenir compte. |
| --- | --- |

(125)

Cette affirmation a été jugée pertinente pour deux producteurs-exportateurs et les calculs du préjudice ont été corrigés pour en tenir compte.

| (126) | Au vu de ce qui précède, la marge moyenne de sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, exprimée en pourcentage des prix moyens pondérés de l’industrie communautaire, niveau départ usine, a été établie à une fourchette de 18,9 % à 31,9 %, au lieu de la fourchette de 18,9 % à 33,0 % calculée lors de l’enquête provisoire. |
| --- | --- |

(126)

Au vu de ce qui précède, la marge moyenne de sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, exprimée en pourcentage des prix moyens pondérés de l’industrie communautaire, niveau départ usine, a été établie à une fourchette de 18,9 % à 31,9 %, au lieu de la fourchette de 18,9 % à 33,0 % calculée lors de l’enquête provisoire.

5.4.   Situation économique de l’industrie communautaire

| (127) | Comme indiqué aux considérants 107 à 110 du règlement provisoire, il a été considéré que l’industrie communautaire avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(127)

Comme indiqué aux considérants 107 à 110 du règlement provisoire, il a été considéré que l’industrie communautaire avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (128) | L’analyse provisoire a en effet montré que les résultats de l’industrie communautaire se sont améliorés au vu de certains indicateurs de volume, mais que la plupart des indicateurs de la situation financière de l’industrie communautaire se sont sensiblement dégradés durant la période considérée. Bien que l’industrie communautaire ait pu mobiliser des capitaux pour les investissements, le rendement de ces investissements a connu une chute vertigineuse au cours de la période d’enquête et la rentabilité de l’industrie s’est considérablement réduite durant la période considérée. |
| --- | --- |

(128)

L’analyse provisoire a en effet montré que les résultats de l’industrie communautaire se sont améliorés au vu de certains indicateurs de volume, mais que la plupart des indicateurs de la situation financière de l’industrie communautaire se sont sensiblement dégradés durant la période considérée. Bien que l’industrie communautaire ait pu mobiliser des capitaux pour les investissements, le rendement de ces investissements a connu une chute vertigineuse au cours de la période d’enquête et la rentabilité de l’industrie s’est considérablement réduite durant la période considérée.

| (129) | Une partie intéressée a jugé erronée l’analyse de la croissance de l’industrie communautaire présentée au considérant 93 du règlement provisoire. Elle a avancé que le règlement provisoire laissait entendre que la forte croissance de la demande en biodiesel sur le marché communautaire aurait dû avoir pour effet d’accroître d’autant la part de marché de l’industrie communautaire, alors qu’il n’existe pas de corrélation directe entre l’augmentation de la demande et la part de marché. |
| --- | --- |

(129)

Une partie intéressée a jugé erronée l’analyse de la croissance de l’industrie communautaire présentée au considérant 93 du règlement provisoire. Elle a avancé que le règlement provisoire laissait entendre que la forte croissance de la demande en biodiesel sur le marché communautaire aurait dû avoir pour effet d’accroître d’autant la part de marché de l’industrie communautaire, alors qu’il n’existe pas de corrélation directe entre l’augmentation de la demande et la part de marché.

| (130) | La même partie a affirmé par ailleurs qu’on ne saurait considérer comme «gravement affectés» les facteurs de préjudice mentionnés audit considérant 93 du règlement provisoire, à savoir la production, l’utilisation des capacités de production, la productivité, les ventes, la politique d’investissement et le rendement des investissements. |
| --- | --- |

(130)

La même partie a affirmé par ailleurs qu’on ne saurait considérer comme «gravement affectés» les facteurs de préjudice mentionnés audit considérant 93 du règlement provisoire, à savoir la production, l’utilisation des capacités de production, la productivité, les ventes, la politique d’investissement et le rendement des investissements.

| (131) | L’argument concernant l’absence de corrélation entre la demande et la part de marché est accepté. Il reste qu’entre 2006 et la période d’enquête, la part de marché des producteurs communautaires de l’échantillon a été multipliée par 1,2 alors que, au cours de la même période, celle des importations faisant l’objet d’un dumping a été multipliée par environ 17. Cette hausse comparativement importante de la part de marché des importations en provenance des USA est la conséquence de leur prix de vente bien inférieur, comme indiqué au tableau 7 et au considérant 126 ci-dessus. |
| --- | --- |

(131)

L’argument concernant l’absence de corrélation entre la demande et la part de marché est accepté. Il reste qu’entre 2006 et la période d’enquête, la part de marché des producteurs communautaires de l’échantillon a été multipliée par 1,2 alors que, au cours de la même période, celle des importations faisant l’objet d’un dumping a été multipliée par environ 17. Cette hausse comparativement importante de la part de marché des importations en provenance des USA est la conséquence de leur prix de vente bien inférieur, comme indiqué au tableau 7 et au considérant 126 ci-dessus.

| (132) | Concernant la contestation de l’évaluation générale de tous les facteurs de préjudice, il est admis qu’ils ne se sont pas tous détériorés pendant la période considérée. En revanche, les facteurs concernant la situation financière de l’industrie communautaire ont bel et bien été gravement affectés, à savoir la rentabilité et le rendement des investissements, ainsi que, dans une moindre mesure, la productivité. Cette évolution s’explique par le fait que l’industrie communautaire a dû s’adapter à la baisse des prix due à la concurrence des importations américaines ayant fait l’objet d’un dumping et a choisi de se maintenir sur le marché aux dépens de sa rentabilité plutôt que de la préserver et perdre des parts de marché. |
| --- | --- |

(132)

Concernant la contestation de l’évaluation générale de tous les facteurs de préjudice, il est admis qu’ils ne se sont pas tous détériorés pendant la période considérée. En revanche, les facteurs concernant la situation financière de l’industrie communautaire ont bel et bien été gravement affectés, à savoir la rentabilité et le rendement des investissements, ainsi que, dans une moindre mesure, la productivité. Cette évolution s’explique par le fait que l’industrie communautaire a dû s’adapter à la baisse des prix due à la concurrence des importations américaines ayant fait l’objet d’un dumping et a choisi de se maintenir sur le marché aux dépens de sa rentabilité plutôt que de la préserver et perdre des parts de marché.

| (133) | Certaines parties intéressées et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’en valeur absolue, la rentabilité et le rendement des investissements des producteurs communautaires de l’échantillon étaient toujours bons en 2007 et durant la période d’enquête, malgré leur forte baisse par rapport aux années antérieures. Ils estiment que la rentabilité et le rendement des investissements de 2004 à 2006 ne pouvaient être maintenus à long terme et que l’industrie communautaire a connu une croissance en dents de scie durant la période considérée, typique de toutes les industries naissantes. |
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(133)

Certaines parties intéressées et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’en valeur absolue, la rentabilité et le rendement des investissements des producteurs communautaires de l’échantillon étaient toujours bons en 2007 et durant la période d’enquête, malgré leur forte baisse par rapport aux années antérieures. Ils estiment que la rentabilité et le rendement des investissements de 2004 à 2006 ne pouvaient être maintenus à long terme et que l’industrie communautaire a connu une croissance en dents de scie durant la période considérée, typique de toutes les industries naissantes.

| (134) | Il est rappelé à ce propos que certaines sociétés américaines de l’échantillon ont enregistré une rentabilité bien meilleure, dépassant 30 %, dans un contexte comparable de marché en développement durant la période considérée. Il est également précisé que la baisse de la rentabilité et du rendement des investissements subie par l’industrie communautaire a été très brutale de 2006 à 2007 et coïncide parfaitement avec l’afflux des importations américaines de biodiesel. |
| --- | --- |

(134)

Il est rappelé à ce propos que certaines sociétés américaines de l’échantillon ont enregistré une rentabilité bien meilleure, dépassant 30 %, dans un contexte comparable de marché en développement durant la période considérée. Il est également précisé que la baisse de la rentabilité et du rendement des investissements subie par l’industrie communautaire a été très brutale de 2006 à 2007 et coïncide parfaitement avec l’afflux des importations américaines de biodiesel.

| (135) | Plusieurs producteurs communautaires ont affirmé que l’évaluation du préjudice devait pleinement tenir compte de la situation des sociétés communautaires non retenues dans l’échantillon, nombre d’entre elles ayant dû réduire leurs activités, fermer ou ajourner de nouveaux projets pendant la période considérée. |
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(135)

Plusieurs producteurs communautaires ont affirmé que l’évaluation du préjudice devait pleinement tenir compte de la situation des sociétés communautaires non retenues dans l’échantillon, nombre d’entre elles ayant dû réduire leurs activités, fermer ou ajourner de nouveaux projets pendant la période considérée.

| (136) | À l’inverse, une partie intéressée a avancé que les explications présentées dans le règlement provisoire concernant les producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon n’étaient pas pertinentes, dans la mesure où leurs données n’ont pu être vérifiées et ne sauraient donc être utilisées pour prouver le préjudice. Cette partie invoque, pour sa part, des données librement accessibles qui révèlent que certains des producteurs non retenus dans l’échantillon sont bénéficiaires. |
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(136)

À l’inverse, une partie intéressée a avancé que les explications présentées dans le règlement provisoire concernant les producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon n’étaient pas pertinentes, dans la mesure où leurs données n’ont pu être vérifiées et ne sauraient donc être utilisées pour prouver le préjudice. Cette partie invoque, pour sa part, des données librement accessibles qui révèlent que certains des producteurs non retenus dans l’échantillon sont bénéficiaires.

| (137) | Il est rappelé à cet égard que les considérants 103 à 106 du règlement provisoire évoquent la situation des producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon à titre d’élément supplémentaire à l’appui du préjudice et ne sous-entendent aucunement que cette situation ait eu une incidence sur le calcul des indicateurs et de la marge de préjudice, pour lequel des informations vérifiées ont effectivement été utilisées. L’argument de cette partie a donc été rejeté. Par ailleurs, en l’absence de statistiques ou d’informations particulières vérifiées concernant la situation de tous les producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon, il est impossible de se prononcer sur la situation des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme ces derniers le suggèrent. Cet argument a donc été rejeté également. |
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(137)

Il est rappelé à cet égard que les considérants 103 à 106 du règlement provisoire évoquent la situation des producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon à titre d’élément supplémentaire à l’appui du préjudice et ne sous-entendent aucunement que cette situation ait eu une incidence sur le calcul des indicateurs et de la marge de préjudice, pour lequel des informations vérifiées ont effectivement été utilisées. L’argument de cette partie a donc été rejeté. Par ailleurs, en l’absence de statistiques ou d’informations particulières vérifiées concernant la situation de tous les producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon, il est impossible de se prononcer sur la situation des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme ces derniers le suggèrent. Cet argument a donc été rejeté également.

| (138) | En l’absence de toute autre observation concernant les conclusions provisoires relatives à la situation économique de l’industrie communautaire, les considérants 86 à 92 et 94 à 106 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(138)

En l’absence de toute autre observation concernant les conclusions provisoires relatives à la situation économique de l’industrie communautaire, les considérants 86 à 92 et 94 à 106 du règlement provisoire sont confirmés.

| (139) | La conclusion exposée aux considérants 107 à 110 du règlement provisoire, selon laquelle l’industrie communautaire a subi un préjudice important, est confirmée. |
| --- | --- |

(139)

La conclusion exposée aux considérants 107 à 110 du règlement provisoire, selon laquelle l’industrie communautaire a subi un préjudice important, est confirmée.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

6.1.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

| (140) | Il est rappelé que le volume des importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping a augmenté considérablement durant la période analysée. Il existe aussi, de toute évidence, une simultanéité entre l’afflux des importations faisant l’objet d’un dumping et la détérioration de la situation économique de l’industrie communautaire. Celle-ci n’a pas été en mesure d’adapter ses prix aux conditions du marché et à la hausse des coûts, les importations faisant l’objet d’un dumping ayant entraîné une sous-cotation de ses prix pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(140)

Il est rappelé que le volume des importations en provenance des USA ayant fait l’objet d’un dumping a augmenté considérablement durant la période analysée. Il existe aussi, de toute évidence, une simultanéité entre l’afflux des importations faisant l’objet d’un dumping et la détérioration de la situation économique de l’industrie communautaire. Celle-ci n’a pas été en mesure d’adapter ses prix aux conditions du marché et à la hausse des coûts, les importations faisant l’objet d’un dumping ayant entraîné une sous-cotation de ses prix pendant la période d’enquête.

| (141) | Il est donc confirmé que l’afflux des importations à bas prix en provenance des USA a eu une incidence très négative sur la situation économique de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(141)

Il est donc confirmé que l’afflux des importations à bas prix en provenance des USA a eu une incidence très négative sur la situation économique de l’industrie communautaire durant la période d’enquête.

6.2.   Effets d’autres facteurs

6.2.1.   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (142) | En l’absence de toute observation qui justifierait une modification des conclusions provisoires, il est confirmé que les importations en provenance d’autres pays tiers n’ont pu que contribuer de façon négligeable au préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(142)

En l’absence de toute observation qui justifierait une modification des conclusions provisoires, il est confirmé que les importations en provenance d’autres pays tiers n’ont pu que contribuer de façon négligeable au préjudice subi par l’industrie communautaire.

6.2.2.   Évolution de la demande

| (143) | Une partie intéressée a affirmé que la contraction de la demande entre 2007 et la période d’enquête, même négligeable (0,5 %), a porté préjudice à l’industrie communautaire, soutenant qu’une augmentation hypothétique de 10 % de la demande aurait créé un volume supplémentaire de ventes de 205 733 tonnes, si l’industrie communautaire avait conservé ses 29,8 % de part de marché enregistrés durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(143)

Une partie intéressée a affirmé que la contraction de la demande entre 2007 et la période d’enquête, même négligeable (0,5 %), a porté préjudice à l’industrie communautaire, soutenant qu’une augmentation hypothétique de 10 % de la demande aurait créé un volume supplémentaire de ventes de 205 733 tonnes, si l’industrie communautaire avait conservé ses 29,8 % de part de marché enregistrés durant la période d’enquête.

| (144) | Il convient de faire remarquer à cet égard que ces affirmations reposent sur des hypothèses générales non fondées. En outre, la hausse de 2,8 points de pourcentage de la part de marché de l’industrie communautaire entre 2007 et la période d’enquête conforte la conclusion exposée au considérant 121 du règlement provisoire selon laquelle le préjudice subi par l’industrie communautaire ne saurait être attribué à cette faible contraction de la demande observée entre 2007 et la période d’enquête. Aussi, en l’absence de toute autre observation concernant l’évolution de la demande sur le marché communautaire, le considérant 121 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(144)

Il convient de faire remarquer à cet égard que ces affirmations reposent sur des hypothèses générales non fondées. En outre, la hausse de 2,8 points de pourcentage de la part de marché de l’industrie communautaire entre 2007 et la période d’enquête conforte la conclusion exposée au considérant 121 du règlement provisoire selon laquelle le préjudice subi par l’industrie communautaire ne saurait être attribué à cette faible contraction de la demande observée entre 2007 et la période d’enquête. Aussi, en l’absence de toute autre observation concernant l’évolution de la demande sur le marché communautaire, le considérant 121 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.3.   Décisions des pouvoirs publics

| (145) | Une partie intéressée a fait valoir, à nouveau, que la réintroduction des taxes sur l’énergie en Allemagne avait nui à la situation économique des producteurs communautaires fournissant ce marché, puisque cette mesure avait fait chuter la demande de B100, qui représente au moins 1,5 million de tonnes. Elle a avancé par ailleurs, en réponse aux conclusions de l’enquête énoncées au considérant 123 du règlement provisoire, que même si l’obligation de mélange à hauteur de 4,4 % applicable au diesel mis sur le marché allemand à des fins de transport (B5) avait compensé la diminution des ventes alléguée de B100, le niveau des prix du B100 différait de celui du biodiesel destiné aux mélanges B5. Elle a affirmé que le seul produit de départ du B100 était le colza, qui coûte plus cher, tandis que le B5, lui, était élaboré à partir de plusieurs produits différents. Cette différence aurait eu une incidence négative sur le prix moyen appliqué par les producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(145)

Une partie intéressée a fait valoir, à nouveau, que la réintroduction des taxes sur l’énergie en Allemagne avait nui à la situation économique des producteurs communautaires fournissant ce marché, puisque cette mesure avait fait chuter la demande de B100, qui représente au moins 1,5 million de tonnes. Elle a avancé par ailleurs, en réponse aux conclusions de l’enquête énoncées au considérant 123 du règlement provisoire, que même si l’obligation de mélange à hauteur de 4,4 % applicable au diesel mis sur le marché allemand à des fins de transport (B5) avait compensé la diminution des ventes alléguée de B100, le niveau des prix du B100 différait de celui du biodiesel destiné aux mélanges B5. Elle a affirmé que le seul produit de départ du B100 était le colza, qui coûte plus cher, tandis que le B5, lui, était élaboré à partir de plusieurs produits différents. Cette différence aurait eu une incidence négative sur le prix moyen appliqué par les producteurs communautaires.

| (146) | Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme cette partie, l’enquête a révélé que le volume des ventes des producteurs communautaires de l’échantillon fournissant le marché allemand avait augmenté de 68 % entre 2006 et la période d’enquête, une augmentation qui confirme la conclusion provisoire selon laquelle la diminution des ventes de B100 a été compensée par l’obligation de mélange. Par ailleurs, l’introduction de la taxe de 0,09 EUR par litre de biodiesel à compter du 1er août 2006 n’a pas fait chuter le marché, contrairement à ce qu’affirme cette partie. En revanche, il est vrai que les ventes de B100 ont fortement diminué au cours du dernier trimestre de la période d’enquête, à compter du 1er janvier 2008, lorsque cette taxe est passée à 0,15 EUR par litre. Concernant l’incidence sur les prix, l’affirmation de cette partie n’est pas fondée: le biodiesel utilisé pour les deux types de produit devait respecter les mêmes normes, ce qui implique que le même mélange de produits de départ pouvait être utilisé et qu’il n’y a donc pas de différenciation avérée des prix entre les deux types de biodiesel. Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation est rejetée. |
| --- | --- |

(146)

Il est rappelé à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme cette partie, l’enquête a révélé que le volume des ventes des producteurs communautaires de l’échantillon fournissant le marché allemand avait augmenté de 68 % entre 2006 et la période d’enquête, une augmentation qui confirme la conclusion provisoire selon laquelle la diminution des ventes de B100 a été compensée par l’obligation de mélange. Par ailleurs, l’introduction de la taxe de 0,09 EUR par litre de biodiesel à compter du 1er août 2006 n’a pas fait chuter le marché, contrairement à ce qu’affirme cette partie. En revanche, il est vrai que les ventes de B100 ont fortement diminué au cours du dernier trimestre de la période d’enquête, à compter du 1er janvier 2008, lorsque cette taxe est passée à 0,15 EUR par litre. Concernant l’incidence sur les prix, l’affirmation de cette partie n’est pas fondée: le biodiesel utilisé pour les deux types de produit devait respecter les mêmes normes, ce qui implique que le même mélange de produits de départ pouvait être utilisé et qu’il n’y a donc pas de différenciation avérée des prix entre les deux types de biodiesel. Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation est rejetée.

| (147) | En l’absence de toute autre observation concernant les décisions des pouvoirs publics, le considérant 124 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(147)

En l’absence de toute autre observation concernant les décisions des pouvoirs publics, le considérant 124 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.4.   Capacités de production inutilisées des producteurs communautaires

| (148) | Tout en admettant que le taux d’utilisation des capacités des producteurs communautaires de l’échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu’elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité. Cette partie a affirmé par ailleurs que la hausse de la valeur nette des actifs desdits producteurs avait augmenté les coûts d’amortissement et les coûts de financement, ce qui avait accru les coûts fixes. |
| --- | --- |

(148)

Tout en admettant que le taux d’utilisation des capacités des producteurs communautaires de l’échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu’elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité. Cette partie a affirmé par ailleurs que la hausse de la valeur nette des actifs desdits producteurs avait augmenté les coûts d’amortissement et les coûts de financement, ce qui avait accru les coûts fixes.

| (149) | Il est rappelé à cet égard que l’analyse approfondie de la répartition des coûts variables et des coûts fixes dans la structure des coûts de l’industrie communautaire a fait apparaître que les coûts fixes ne représentaient que 6 % des coûts totaux (considérant 126 du règlement provisoire). En outre, cette analyse a révélé des fluctuations négligeables de ce pourcentage au cours de la période analysée. Concernant l’effet présumé de la hausse de la valeur nette des actifs sur la rentabilité, il convient de faire remarquer que l’augmentation des coûts en valeur absolue n’entraîne pas automatiquement de hausse du coût de production unitaire. En effet, ce dernier dépend du volume de production, lequel n’a cessé d’augmenter pendant la période analysée, comme le montre le tableau 4 du règlement provisoire. Aussi, l’augmentation des coûts fixes en valeur absolue est due à la hausse du volume de production, ce qui a donné la part susmentionnée des coûts fixes dans les coûts totaux. Compte tenu de ce qui précède, les affirmations de cette partie intéressée ont dû être rejetées. |
| --- | --- |

(149)

Il est rappelé à cet égard que l’analyse approfondie de la répartition des coûts variables et des coûts fixes dans la structure des coûts de l’industrie communautaire a fait apparaître que les coûts fixes ne représentaient que 6 % des coûts totaux (considérant 126 du règlement provisoire). En outre, cette analyse a révélé des fluctuations négligeables de ce pourcentage au cours de la période analysée. Concernant l’effet présumé de la hausse de la valeur nette des actifs sur la rentabilité, il convient de faire remarquer que l’augmentation des coûts en valeur absolue n’entraîne pas automatiquement de hausse du coût de production unitaire. En effet, ce dernier dépend du volume de production, lequel n’a cessé d’augmenter pendant la période analysée, comme le montre le tableau 4 du règlement provisoire. Aussi, l’augmentation des coûts fixes en valeur absolue est due à la hausse du volume de production, ce qui a donné la part susmentionnée des coûts fixes dans les coûts totaux. Compte tenu de ce qui précède, les affirmations de cette partie intéressée ont dû être rejetées.

| (150) | La même partie a fait valoir que la surcapacité générale des producteurs communautaires avait une incidence directe sur les prix, en raison de la concurrence acharnée qu’ils se livrent pour remporter des marchés au plus près des coûts marginaux. Ainsi, les producteurs aux taux d’utilisation élevés se seraient montrés les plus offensifs, cherchant à sous-coter les prix de leurs concurrents. Pour étayer son affirmation, cette partie a transmis une communication d’une société de l’échantillon concernant ses états financiers pour l’exercice 2007. |
| --- | --- |

(150)

La même partie a fait valoir que la surcapacité générale des producteurs communautaires avait une incidence directe sur les prix, en raison de la concurrence acharnée qu’ils se livrent pour remporter des marchés au plus près des coûts marginaux. Ainsi, les producteurs aux taux d’utilisation élevés se seraient montrés les plus offensifs, cherchant à sous-coter les prix de leurs concurrents. Pour étayer son affirmation, cette partie a transmis une communication d’une société de l’échantillon concernant ses états financiers pour l’exercice 2007.

| (151) | Aucun élément de preuve n’appuie les allégations de cette partie car ce document ne fait aucunement mention de la concurrence présumée due à la surcapacité, mais évoque l’augmentation de la taxe imposée par le gouvernement allemand sur le B100 à compter du 1er janvier 2008, laquelle a stimulé la concurrence sur le marché du B5. Compte tenu de ce qui précède, l’argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(151)

Aucun élément de preuve n’appuie les allégations de cette partie car ce document ne fait aucunement mention de la concurrence présumée due à la surcapacité, mais évoque l’augmentation de la taxe imposée par le gouvernement allemand sur le B100 à compter du 1er janvier 2008, laquelle a stimulé la concurrence sur le marché du B5. Compte tenu de ce qui précède, l’argument a dû être rejeté.

| (152) | En l’absence de toute autre observation concernant les capacités inutilisées des producteurs communautaires, les considérants 125 à 128 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(152)

En l’absence de toute autre observation concernant les capacités inutilisées des producteurs communautaires, les considérants 125 à 128 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.5.   Accroissement de la demande de produits de départ et hausse des prix

| (153) | Une partie intéressée et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’aucun des arguments présentés aux considérants 129 à 133 du règlement provisoire n’évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l’huile de soja, de l’huile de palme et de l’huile de canola aux USA sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des USA. |
| --- | --- |

(153)

Une partie intéressée et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’aucun des arguments présentés aux considérants 129 à 133 du règlement provisoire n’évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l’huile de soja, de l’huile de palme et de l’huile de canola aux USA sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des USA.

| (154) | Il convient de rappeler que l’enquête doit permettre d’établir si les importations faisant l’objet d’un dumping (en termes de prix et de volume) ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire ou si ce préjudice important résulte d’autres facteurs. À cet égard, l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base précise qu’il y a lieu de démontrer que le niveau de prix des importations faisant l’objet d’un dumping cause un préjudice. Il est donc simplement fait référence à une différence de niveau de prix sans qu’il soit nécessaire d’analyser les facteurs influençant le niveau de ces prix. |
| --- | --- |

(154)

Il convient de rappeler que l’enquête doit permettre d’établir si les importations faisant l’objet d’un dumping (en termes de prix et de volume) ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire ou si ce préjudice important résulte d’autres facteurs. À cet égard, l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base précise qu’il y a lieu de démontrer que le niveau de prix des importations faisant l’objet d’un dumping cause un préjudice. Il est donc simplement fait référence à une différence de niveau de prix sans qu’il soit nécessaire d’analyser les facteurs influençant le niveau de ces prix.

| (155) | Dans la pratique, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix de l’industrie communautaire est essentiellement examiné sous l’angle de la sous-cotation, de la dépression et du blocage des prix. À cet effet, on procède à une comparaison des prix à l’exportation faisant l’objet d’un dumping et des prix de vente de l’industrie communautaire. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un ajustement des prix à l’exportation afin de disposer d’une base comparable en vue de la détermination du préjudice. En conséquence, le recours à des ajustements dans ce contexte sert uniquement à garantir que la différence de prix est établie sur une base comparable. Il ressort clairement de ce qui précède que les prix des matières premières dans le pays exportateur ne peuvent en principe pas constituer un autre facteur de préjudice. |
| --- | --- |

(155)

Dans la pratique, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix de l’industrie communautaire est essentiellement examiné sous l’angle de la sous-cotation, de la dépression et du blocage des prix. À cet effet, on procède à une comparaison des prix à l’exportation faisant l’objet d’un dumping et des prix de vente de l’industrie communautaire. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un ajustement des prix à l’exportation afin de disposer d’une base comparable en vue de la détermination du préjudice. En conséquence, le recours à des ajustements dans ce contexte sert uniquement à garantir que la différence de prix est établie sur une base comparable. Il ressort clairement de ce qui précède que les prix des matières premières dans le pays exportateur ne peuvent en principe pas constituer un autre facteur de préjudice.

| (156) | Cela est également confirmé par le libellé de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, qui mentionne les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping. Dans la liste des autres facteurs connus cités dans cet article ne figure aucun facteur influant sur le niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping. En résumé, si les importations sont effectuées en dumping, et même si elles ont bénéficié d’une évolution favorable du prix des matières premières, il n’est pas considéré que cette évolution peut constituer un autre facteur de préjudice. |
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(156)

Cela est également confirmé par le libellé de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, qui mentionne les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping. Dans la liste des autres facteurs connus cités dans cet article ne figure aucun facteur influant sur le niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping. En résumé, si les importations sont effectuées en dumping, et même si elles ont bénéficié d’une évolution favorable du prix des matières premières, il n’est pas considéré que cette évolution peut constituer un autre facteur de préjudice.

| (157) | En conséquence, l’analyse des facteurs qui influencent le niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, comme, par exemple, le présumé avantage compétitif dû aux prix inférieurs des matières premières, ne saurait être concluante et irait au-delà des exigences du règlement de base. |
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(157)

En conséquence, l’analyse des facteurs qui influencent le niveau des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, comme, par exemple, le présumé avantage compétitif dû aux prix inférieurs des matières premières, ne saurait être concluante et irait au-delà des exigences du règlement de base.

| (158) | D’ailleurs, et sans préjudice de ce qui précède, il convient de rappeler que les prix des produits agricoles ont connu une hausse générale dans le monde entier durant la période d’enquête et que le prix de l’huile de soja (le principal produit de départ utilisé par les producteurs du pays concerné) a augmenté plus fortement que celui de l’huile de colza au cours de cette même période. Il reste que ces hausses des coûts aux USA n’ont pas été répercutées sur les prix des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché communautaire, qui ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l’industrie communautaire. |
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(158)

D’ailleurs, et sans préjudice de ce qui précède, il convient de rappeler que les prix des produits agricoles ont connu une hausse générale dans le monde entier durant la période d’enquête et que le prix de l’huile de soja (le principal produit de départ utilisé par les producteurs du pays concerné) a augmenté plus fortement que celui de l’huile de colza au cours de cette même période. Il reste que ces hausses des coûts aux USA n’ont pas été répercutées sur les prix des importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché communautaire, qui ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l’industrie communautaire.

| (159) | Compte tenu de ce qui précède, l’argument de ces parties a dû être rejeté. |
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(159)

Compte tenu de ce qui précède, l’argument de ces parties a dû être rejeté.

| (160) | En l’absence de toute autre observation concernant l’accroissement de la demande de produits de départ et la hausse des prix, les considérants 129 à 136 du règlement provisoire sont confirmés. |
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(160)

En l’absence de toute autre observation concernant l’accroissement de la demande de produits de départ et la hausse des prix, les considérants 129 à 136 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.6.   Évolution des prix du diesel minéral

| (161) | Une partie intéressée a répété son argument présenté à ce propos (voir le considérant 134 du règlement provisoire) et a ajouté que les producteurs de biodiesel ne pouvaient, pour répercuter les hausses de prix du produit de départ, augmenter leurs prix au-delà du prix du diesel minéral. |
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(161)

Une partie intéressée a répété son argument présenté à ce propos (voir le considérant 134 du règlement provisoire) et a ajouté que les producteurs de biodiesel ne pouvaient, pour répercuter les hausses de prix du produit de départ, augmenter leurs prix au-delà du prix du diesel minéral.

| (162) | Il convient de faire remarquer à cet égard que tous les producteurs communautaires approvisionnaient des marchés devant se conformer à des objectifs de mélange obligatoire. En outre, le biodiesel faisait l’objet de mesures de détaxation dans la plupart des États membres, de sorte que son prix est comparable à celui du diesel minéral augmenté d’un facteur tenant compte de la taxe sur l’énergie applicable au diesel minéral. En d’autres termes, si l’on peut admettre une certaine corrélation avec les cours du pétrole, l’enquête a démontré que, pour les raisons susmentionnées, le biodiesel pouvait être vendu à un prix supérieur à celui du diesel minéral. En outre, cette partie n’a fourni aucun élément de preuve convaincant attestant que les prix du diesel minéral, qui étaient très élevés dans la seconde moitié de la période d’enquête, ont exercé une quelconque pression sur les prix du biodiesel des producteurs communautaires durant cette même période. |
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(162)

Il convient de faire remarquer à cet égard que tous les producteurs communautaires approvisionnaient des marchés devant se conformer à des objectifs de mélange obligatoire. En outre, le biodiesel faisait l’objet de mesures de détaxation dans la plupart des États membres, de sorte que son prix est comparable à celui du diesel minéral augmenté d’un facteur tenant compte de la taxe sur l’énergie applicable au diesel minéral. En d’autres termes, si l’on peut admettre une certaine corrélation avec les cours du pétrole, l’enquête a démontré que, pour les raisons susmentionnées, le biodiesel pouvait être vendu à un prix supérieur à celui du diesel minéral. En outre, cette partie n’a fourni aucun élément de preuve convaincant attestant que les prix du diesel minéral, qui étaient très élevés dans la seconde moitié de la période d’enquête, ont exercé une quelconque pression sur les prix du biodiesel des producteurs communautaires durant cette même période.

| (163) | En l’absence de toute autre observation concernant l’évolution des prix du diesel minéral, il n’y a pas lieu, en conclusion, de considérer que ce facteur a porté préjudice à l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(163)

En l’absence de toute autre observation concernant l’évolution des prix du diesel minéral, il n’y a pas lieu, en conclusion, de considérer que ce facteur a porté préjudice à l’industrie communautaire.

6.2.7.   Importance du lieu d’implantation des usines de biodiesel dans la Communauté

| (164) | En l’absence de toute autre observation concernant le lieu d’implantation des usines de biodiesel dans la Communauté, les considérants 137 à 139 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(164)

En l’absence de toute autre observation concernant le lieu d’implantation des usines de biodiesel dans la Communauté, les considérants 137 à 139 du règlement provisoire sont confirmés.

6.2.8.   Producteurs liés aux exportateurs américains

| (165) | En l’absence de toute autre observation concernant l’incidence des importations en provenance des USA effectuées par les producteurs communautaires liés aux producteurs-exportateurs américains, le considérant 140 du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(165)

En l’absence de toute autre observation concernant l’incidence des importations en provenance des USA effectuées par les producteurs communautaires liés aux producteurs-exportateurs américains, le considérant 140 du règlement provisoire est confirmé.

6.2.9.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (166) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, les considérants 141 à 143 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(166)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, les considérants 141 à 143 du règlement provisoire sont confirmés.

7.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

7.1.   Industrie communautaire

| (167) | Les producteurs communautaires ont approuvé les conclusions provisoires de la Commission qui leur ont été communiquées et ont confirmé que les mesures serviraient leurs intérêts. |
| --- | --- |

(167)

Les producteurs communautaires ont approuvé les conclusions provisoires de la Commission qui leur ont été communiquées et ont confirmé que les mesures serviraient leurs intérêts.

| (168) | Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l’intérêt de l’industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d’huile de soja et d’huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l’industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d’huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande. |
| --- | --- |

(168)

Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l’intérêt de l’industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d’huile de soja et d’huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l’industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d’huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande.

| (169) | Il convient de faire observer à cet égard que si le principal produit de départ utilisé par les producteurs communautaires est le colza, ces mêmes producteurs utilisent également d’autres produits de départ, notamment l’huile de soja et l’huile de palme. Or, parce que le prix de ces autres produits était très souvent supérieur au prix des importations de biodiesel élaboré à partir de ces produits faisant l’objet d’un dumping, les producteurs communautaires ont été privés de la possibilité d’utiliser de l’huile de soja et de l’huile de palme à grande échelle. Ainsi, l’institution de mesures devrait rétablir des conditions de marché normales permettant aux producteurs communautaires d’adapter plus efficacement leur production aux différents types de biodiesel nécessaires sur le marché communautaire. Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation a été rejetée. |
| --- | --- |

(169)

Il convient de faire observer à cet égard que si le principal produit de départ utilisé par les producteurs communautaires est le colza, ces mêmes producteurs utilisent également d’autres produits de départ, notamment l’huile de soja et l’huile de palme. Or, parce que le prix de ces autres produits était très souvent supérieur au prix des importations de biodiesel élaboré à partir de ces produits faisant l’objet d’un dumping, les producteurs communautaires ont été privés de la possibilité d’utiliser de l’huile de soja et de l’huile de palme à grande échelle. Ainsi, l’institution de mesures devrait rétablir des conditions de marché normales permettant aux producteurs communautaires d’adapter plus efficacement leur production aux différents types de biodiesel nécessaires sur le marché communautaire. Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation a été rejetée.

| (170) | En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt de l’industrie communautaire, les considérants 145 à 147 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(170)

En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt de l’industrie communautaire, les considérants 145 à 147 du règlement provisoire sont confirmés.

7.2.   Importateurs/négociants indépendants dans la Communauté

| (171) | En l’absence de toute réaction des importateurs/négociants à la suite de l’institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les mesures n’auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux. |
| --- | --- |

(171)

En l’absence de toute réaction des importateurs/négociants à la suite de l’institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les mesures n’auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux.

7.3.   Utilisateurs dans la Communauté

| (172) | En l’absence de toute réaction des utilisateurs à la suite de l’institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les droits antidumping n’auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux. |
| --- | --- |

(172)

En l’absence de toute réaction des utilisateurs à la suite de l’institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les droits antidumping n’auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux.

7.4.   Fournisseurs de matières premières dans la Communauté

| (173) | En l’absence de toute réaction des fournisseurs à la suite de l’institution de mesures provisoires, les considérants 154 à 156 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(173)

En l’absence de toute réaction des fournisseurs à la suite de l’institution de mesures provisoires, les considérants 154 à 156 du règlement provisoire sont confirmés.

7.5.   Autres intérêts

| (174) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les constructeurs automobiles qui ont investi dans la production de véhicules alimentés au biodiesel pourraient ne pas être en mesure de tirer profit de leurs investissements si les prix du biodiesel dans la Communauté venaient à grimper, en raison des mesures, à des niveaux auxquels il ne serait pas compétitif par rapport au diesel minéral. |
| --- | --- |

(174)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les constructeurs automobiles qui ont investi dans la production de véhicules alimentés au biodiesel pourraient ne pas être en mesure de tirer profit de leurs investissements si les prix du biodiesel dans la Communauté venaient à grimper, en raison des mesures, à des niveaux auxquels il ne serait pas compétitif par rapport au diesel minéral.

| (175) | Il convient de faire remarquer à cet égard que ce pourrait être le cas même en l’absence de mesures, c’est-à-dire si le prix du diesel minéral (qui dépend des cours du pétrole brut) venait à chuter à des niveaux qui le rendraient plus compétitif que le biodiesel. Aussi, il apparaît déraisonnable de laisser entendre que le secteur automobile a consenti ces investissements sans tenir compte de ce paramètre. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(175)

Il convient de faire remarquer à cet égard que ce pourrait être le cas même en l’absence de mesures, c’est-à-dire si le prix du diesel minéral (qui dépend des cours du pétrole brut) venait à chuter à des niveaux qui le rendraient plus compétitif que le biodiesel. Aussi, il apparaît déraisonnable de laisser entendre que le secteur automobile a consenti ces investissements sans tenir compte de ce paramètre. Cet argument a donc été rejeté.

| (176) | Après avoir été informée des conclusions provisoires, une association d’agriculteurs communautaires a marqué son accord et a indiqué que les importations de biodiesel en provenance des USA avaient privé les producteurs communautaires de graines oléagineuses de débouchés pour environ six millions de tonnes de ces graines, soit plus ou moins 11 % de la production communautaire de 2007 et de 2008, et avaient fait diminuer de 90 EUR par tonne la valeur potentielle des graines de colza destinées à des usages autres qu’alimentaires. Ces observations, reçues tardivement, n’ont pu être vérifiées. |
| --- | --- |

(176)

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une association d’agriculteurs communautaires a marqué son accord et a indiqué que les importations de biodiesel en provenance des USA avaient privé les producteurs communautaires de graines oléagineuses de débouchés pour environ six millions de tonnes de ces graines, soit plus ou moins 11 % de la production communautaire de 2007 et de 2008, et avaient fait diminuer de 90 EUR par tonne la valeur potentielle des graines de colza destinées à des usages autres qu’alimentaires. Ces observations, reçues tardivement, n’ont pu être vérifiées.

7.6.   Effets de distorsion des conditions de concurrence et des échanges

| (177) | Une partie intéressée a réaffirmé qu’elle jugeait les mesures antidumping contraires à la stratégie de l’Union européenne consistant à inciter à l’utilisation des biocarburants. Elle a ajouté que l’Union européenne ne pouvait dépendre uniquement du biodiesel à base de colza produit dans la Communauté pour développer ce marché. |
| --- | --- |

(177)

Une partie intéressée a réaffirmé qu’elle jugeait les mesures antidumping contraires à la stratégie de l’Union européenne consistant à inciter à l’utilisation des biocarburants. Elle a ajouté que l’Union européenne ne pouvait dépendre uniquement du biodiesel à base de colza produit dans la Communauté pour développer ce marché.

| (178) | Bien que cette observation soit abordée au point 7.6 du règlement provisoire, pour la question du biodiesel à base de colza soulevée par cette partie il convient également de se référer au considérant 169 ci-dessus. |
| --- | --- |

(178)

Bien que cette observation soit abordée au point 7.6 du règlement provisoire, pour la question du biodiesel à base de colza soulevée par cette partie il convient également de se référer au considérant 169 ci-dessus.

| (179) | En l’absence de toute autre observation sur les effets de distorsion des conditions de concurrence et des échanges, les considérants 157 à 159 du règlement provisoire sont confirmés. |
| --- | --- |

(179)

En l’absence de toute autre observation sur les effets de distorsion des conditions de concurrence et des échanges, les considérants 157 à 159 du règlement provisoire sont confirmés.

7.7.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (180) | Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’aucun motif impérieux ne s’oppose, en l’espèce, à l’institution de droits antidumping. |
| --- | --- |

(180)

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’aucun motif impérieux ne s’oppose, en l’espèce, à l’institution de droits antidumping.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

8.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (181) | Plusieurs parties intéressées et le gouvernement des USA ont contesté la marge bénéficiaire de 15 % considérée, à titre provisoire, comme celle qu’une industrie de ce type aurait pu raisonnablement réaliser dans des conditions de concurrence normales. |
| --- | --- |

(181)

Plusieurs parties intéressées et le gouvernement des USA ont contesté la marge bénéficiaire de 15 % considérée, à titre provisoire, comme celle qu’une industrie de ce type aurait pu raisonnablement réaliser dans des conditions de concurrence normales.

| (182) | Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel. Pour étayer ces propos, elle a invoqué les bénéfices réalisés par les producteurs américains d’éthanol et d’huiles végétales et par les raffineries de pétrole américaines. |
| --- | --- |

(182)

Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel. Pour étayer ces propos, elle a invoqué les bénéfices réalisés par les producteurs américains d’éthanol et d’huiles végétales et par les raffineries de pétrole américaines.

| (183) | Il convient de faire remarquer que la détermination du niveau d’élimination du préjudice doit reposer sur une évaluation des bénéfices que l’industrie peut raisonnablement escompter réaliser en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, grâce aux ventes du produit similaire sur le marché communautaire. On peut raisonnablement penser que le bénéfice réalisé au début de la période considérée dans le cadre d’une enquête donnée est celui réalisé en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, en l’espèce, dans les premières années de la période considérée (2004 à 2006), la part de marché des importations en provenance des USA n’a jamais dépassé 1 %, de sorte qu’on peut raisonnablement en conclure que les importations n’ont pas fait l’objet de dumping durant ces années. Il a donc été jugé raisonnable d’utiliser le bénéfice moyen réalisé durant ces années par l’industrie communautaire pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, compte tenu également des investissements que cette nouvelle industrie a dû consentir dans la production. Par ailleurs, concernant l’argument de la partie intéressée, l’enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice. Compte tenu de ce qui précède, l’argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(183)

Il convient de faire remarquer que la détermination du niveau d’élimination du préjudice doit reposer sur une évaluation des bénéfices que l’industrie peut raisonnablement escompter réaliser en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, grâce aux ventes du produit similaire sur le marché communautaire. On peut raisonnablement penser que le bénéfice réalisé au début de la période considérée dans le cadre d’une enquête donnée est celui réalisé en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, en l’espèce, dans les premières années de la période considérée (2004 à 2006), la part de marché des importations en provenance des USA n’a jamais dépassé 1 %, de sorte qu’on peut raisonnablement en conclure que les importations n’ont pas fait l’objet de dumping durant ces années. Il a donc été jugé raisonnable d’utiliser le bénéfice moyen réalisé durant ces années par l’industrie communautaire pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice, compte tenu également des investissements que cette nouvelle industrie a dû consentir dans la production. Par ailleurs, concernant l’argument de la partie intéressée, l’enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice. Compte tenu de ce qui précède, l’argument a dû être rejeté.

| (184) | Certaines affirmations de sociétés américaines concernant la conversion des droits ad valorem en droits fixes, précisées au considérant 193, ont révélé que le montant de sous-cotation ad valorem avait été calculé en divisant le prix de sous-cotation total par le prix CAF ajusté (voir l’ajustement mentionné au considérant 117), alors qu’il aurait fallu utiliser le prix CAF non ajusté, puisqu’il devait servir à calculer la marge de dumping ad valorem. En conséquence, tous les niveaux d’élimination du préjudice ad valorem ont été recalculés pour toutes les sociétés américaines de l’échantillon. |
| --- | --- |

(184)

Certaines affirmations de sociétés américaines concernant la conversion des droits ad valorem en droits fixes, précisées au considérant 193, ont révélé que le montant de sous-cotation ad valorem avait été calculé en divisant le prix de sous-cotation total par le prix CAF ajusté (voir l’ajustement mentionné au considérant 117), alors qu’il aurait fallu utiliser le prix CAF non ajusté, puisqu’il devait servir à calculer la marge de dumping ad valorem. En conséquence, tous les niveaux d’élimination du préjudice ad valorem ont été recalculés pour toutes les sociétés américaines de l’échantillon.

| (185) | En l’absence d’autres observations relatives aux conclusions provisoires, la méthode mentionnée aux considérants 164 et 165 du règlement provisoire a également été utilisée pour le calcul des prix non préjudiciables. Le niveau d’élimination du préjudice a été calculé en pourcentage de la valeur CAF totale à l’importation non ajustée. |
| --- | --- |

(185)

En l’absence d’autres observations relatives aux conclusions provisoires, la méthode mentionnée aux considérants 164 et 165 du règlement provisoire a également été utilisée pour le calcul des prix non préjudiciables. Le niveau d’élimination du préjudice a été calculé en pourcentage de la valeur CAF totale à l’importation non ajustée.

8.2.   Forme et niveau des droits

| (186) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant dépasser la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(186)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant dépasser la marge de dumping constatée.

| (187) | Compte tenu des observations de certaines parties intéressées concernant les conclusions provisoires et eu égard aux nouveaux calculs mentionnés dans le présent règlement, certaines marges ont été modifiées. |
| --- | --- |

(187)

Compte tenu des observations de certaines parties intéressées concernant les conclusions provisoires et eu égard aux nouveaux calculs mentionnés dans le présent règlement, certaines marges ont été modifiées.

| (188) | Toutefois, la procédure antisubvention ouverte parallèlement a abouti à l’institution de droits compensateurs sur les importations de biodiesel originaire des USA. Les subventions constatées au cours de cette procédure parallèle ne sont pas des subventions à l’exportation et sont donc considérées comme n’ayant influencé ni le prix à l’exportation ni la marge de dumping correspondante. Par conséquent, étant donné que l’ensemble des importations examinées est commun aux deux procédures, les droits antidumping peuvent être institués en même temps que les droits compensateurs pour autant qu’ensemble, ils ne dépassent pas la marge d’élimination du préjudice (conformément à la règle du droit moindre). |
| --- | --- |

(188)

Toutefois, la procédure antisubvention ouverte parallèlement a abouti à l’institution de droits compensateurs sur les importations de biodiesel originaire des USA. Les subventions constatées au cours de cette procédure parallèle ne sont pas des subventions à l’exportation et sont donc considérées comme n’ayant influencé ni le prix à l’exportation ni la marge de dumping correspondante. Par conséquent, étant donné que l’ensemble des importations examinées est commun aux deux procédures, les droits antidumping peuvent être institués en même temps que les droits compensateurs pour autant qu’ensemble, ils ne dépassent pas la marge d’élimination du préjudice (conformément à la règle du droit moindre).

| (189) | Une partie a fait valoir que les institutions devraient s’abstenir, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, d’appliquer en l’espèce la règle du droit moindre, dont l’application n’est, selon elle, pas justifiée, et ce pour les raisons suivantes:






  a) | certains producteurs communautaires de biodiesel, non retenus dans l’échantillon, sont confrontés à un large éventail de situations critiques qui ne sauraient être prises en compte dans le calcul de la marge de préjudice; |
| --- | --- | --- |

(189)

Une partie a fait valoir que les institutions devraient s’abstenir, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, d’appliquer en l’espèce la règle du droit moindre, dont l’application n’est, selon elle, pas justifiée, et ce pour les raisons suivantes:

a)

certains producteurs communautaires de biodiesel, non retenus dans l’échantillon, sont confrontés à un large éventail de situations critiques qui ne sauraient être prises en compte dans le calcul de la marge de préjudice;

| b) | pour déterminer les mesures les plus appropriées à instituer, il est nécessaire de tenir compte des intérêts de l’industrie communautaire dans son ensemble, y compris de ceux des producteurs les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale et dont les opérations n’ont pu atteindre le volume critique qui aurait justifié leur inclusion dans l’échantillon; |
| --- | --- |

b)

pour déterminer les mesures les plus appropriées à instituer, il est nécessaire de tenir compte des intérêts de l’industrie communautaire dans son ensemble, y compris de ceux des producteurs les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale et dont les opérations n’ont pu atteindre le volume critique qui aurait justifié leur inclusion dans l’échantillon;

| c) | l’enquête a révélé l’ampleur des pratiques de dumping et de subvention qui sont la cause première de la situation critique dans laquelle se trouvent les producteurs de biodiesel, y compris ceux qui n’ont pu être inclus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

c)

l’enquête a révélé l’ampleur des pratiques de dumping et de subvention qui sont la cause première de la situation critique dans laquelle se trouvent les producteurs de biodiesel, y compris ceux qui n’ont pu être inclus dans l’échantillon.

| (190) | Il convient de remarquer à cet égard que la marge de préjudice calculée au titre de l’enquête est considérée comme suffisante pour éliminer le préjudice subi par les producteurs communautaires ayant fait l’objet de l’enquête. L’enquête a porté exclusivement sur la situation de ces producteurs, de sorte qu’il est impossible de se prononcer sur celle des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme le suggère cette partie. Par conséquent, ces considérations générales ne permettent pas aux institutions de déroger à leur obligation d’appliquer la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(190)

Il convient de remarquer à cet égard que la marge de préjudice calculée au titre de l’enquête est considérée comme suffisante pour éliminer le préjudice subi par les producteurs communautaires ayant fait l’objet de l’enquête. L’enquête a porté exclusivement sur la situation de ces producteurs, de sorte qu’il est impossible de se prononcer sur celle des producteurs communautaires dans leur ensemble, comme le suggère cette partie. Par conséquent, ces considérations générales ne permettent pas aux institutions de déroger à leur obligation d’appliquer la règle du droit moindre.

| (191) | Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice, les marges de dumping et les taux de droit compensateur. Les droits antidumping proposés se présentent donc comme suit:









  Société | Marge de préjudice | Marge de dumping | Taux de droit compensateur | Taux de droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company | 54,5 % | 10,1 % | 35,1 % | 10,1 % |
| Cargill Inc. | — | de minimis | 34,5 % | 0 % |
| Green Earth Fuels of Houston LLC | 51,3 % | 88,4 % | 39,0 % | 12,3 % |
| Imperium Renewables Inc. | 41,6 % | 29,5 % | 29,1 % | 12,5 % |
| Peter Cremer North America LP | 77,2 % | 39,2 % | 41,0 % | 36,2 % |
| World Energy Alternatives LLC | 46,1 % | 52,3 % | 37,6 % | 8,5 % |
| Sociétés ayant coopéré à l’enquête non retenues dans l’échantillon | 55,3 % | 33,5 % | 36,0 % | 19,3 % |

(191)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit antidumping ont été établis en comparant les marges d’élimination du préjudice, les marges de dumping et les taux de droit compensateur. Les droits antidumping proposés se présentent donc comme suit:

Société

Marge de préjudice

Marge de dumping

Taux de droit compensateur

Taux de droit antidumping

Archer Daniels Midland Company

54,5 %

10,1 %

35,1 %

10,1 %

Cargill Inc.

—

de minimis

34,5 %

0 %

Green Earth Fuels of Houston LLC

51,3 %

88,4 %

39,0 %

12,3 %

Imperium Renewables Inc.

41,6 %

29,5 %

29,1 %

12,5 %

Peter Cremer North America LP

77,2 %

39,2 %

41,0 %

36,2 %

World Energy Alternatives LLC

46,1 %

52,3 %

37,6 %

8,5 %

Sociétés ayant coopéré à l’enquête non retenues dans l’échantillon

55,3 %

33,5 %

36,0 %

19,3 %

| (192) | Étant donné que le droit antidumping s’appliquera aux mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, au prorata de leur teneur en biodiesel, il est jugé approprié, en vue de la bonne application des mesures par les autorités douanières des États membres, que ces droits soient des montants fixes déterminés sur la base de la teneur en biodiesel. |
| --- | --- |

(192)

Étant donné que le droit antidumping s’appliquera aux mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de biodiesel, au prorata de leur teneur en biodiesel, il est jugé approprié, en vue de la bonne application des mesures par les autorités douanières des États membres, que ces droits soient des montants fixes déterminés sur la base de la teneur en biodiesel.

| (193) | Certaines parties ont contesté la méthode utilisée pour convertir les taux ad valorem en droits fixes. Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 83 et 84 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(193)

Certaines parties ont contesté la méthode utilisée pour convertir les taux ad valorem en droits fixes. Elles ont affirmé que les valeurs CAF qui auraient dû être utilisées pour convertir un droit ad valorem en montant fixe auraient dû être les valeurs CAF réelles et non celles qui ont été ajustées pour tenir compte des différences de produit de départ, comme indiqué aux considérants 83 et 84 du règlement provisoire.

| (194) | Leur demande a été examinée et il s’est avéré que les valeurs CAF ajustées avaient effectivement été utilisées pour convertir les droits ad valorem en droits fixes. Toutefois, il s’est également avéré que les mêmes valeurs avaient été utilisées pour exprimer le montant de sous-cotation en droit ad valorem. Ainsi, en guise de première correction, le montant de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur CAF totale réelle à l’importation. Les marges de préjudice ont été recalculées en conséquence. Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes. |
| --- | --- |

(194)

Leur demande a été examinée et il s’est avéré que les valeurs CAF ajustées avaient effectivement été utilisées pour convertir les droits ad valorem en droits fixes. Toutefois, il s’est également avéré que les mêmes valeurs avaient été utilisées pour exprimer le montant de sous-cotation en droit ad valorem. Ainsi, en guise de première correction, le montant de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur CAF totale réelle à l’importation. Les marges de préjudice ont été recalculées en conséquence. Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.

| (195) | Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(195)

Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (196) | Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (10) et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(196)

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (10) et doit contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

| (197) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(197)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Les observations présentées par les parties ont été dûment examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

| (198) | Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. L’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à l’échantillonnage. |
| --- | --- |

(198)

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. L’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à l’échantillonnage.

8.3.   Engagements

| (199) | Certains producteurs-exportateurs américains ayant coopéré ont proposé des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Il convient de faire remarquer qu’au vu des fortes variations des prix de la matière première, le produit ne se prête pas à un engagement de prix fixe. Dans ce contexte, les sociétés ont proposé que les prix minimaux à l’importation (PMI) soient régulièrement indexés en fonction de la fluctuation des prix de l’huile de colza. En outre, elles ont proposé des PMI pour trois types de produit afin de tenir compte de la diversité du produit importé (biodiesel à base d’huile de soja, d’huile de palme ou d’huile de canola) sur la base des coefficients relatifs aux produits de départ établis durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(199)

Certains producteurs-exportateurs américains ayant coopéré ont proposé des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Il convient de faire remarquer qu’au vu des fortes variations des prix de la matière première, le produit ne se prête pas à un engagement de prix fixe. Dans ce contexte, les sociétés ont proposé que les prix minimaux à l’importation (PMI) soient régulièrement indexés en fonction de la fluctuation des prix de l’huile de colza. En outre, elles ont proposé des PMI pour trois types de produit afin de tenir compte de la diversité du produit importé (biodiesel à base d’huile de soja, d’huile de palme ou d’huile de canola) sur la base des coefficients relatifs aux produits de départ établis durant la période d’enquête.

| (200) | Concernant les offres des producteurs-exportateurs ayant coopéré, il convient de faire observer que la base utilisée pour établir un PMI indexé était en moyenne de 7 à 8 % inférieure au prix non préjudiciable établi durant la période d’enquête. En outre, les coefficients proposés pour parvenir à des PMI ajustés pour les types de produit susmentionnés ne conviennent pas dans la mesure où ils se rapportent à la période d’enquête. Ces coefficients, qui dépendent de la différence de prix des produits de départ, sont susceptibles d’avoir fortement évolué depuis la période d’enquête, en raison de leur fluctuation permanente. Aussi, il a été considéré inapproprié de fonder, comme cela a été proposé, l’indexation des PMI du biodiesel produit à base d’huile de soja ou d’huile de palme sur les fluctuations des prix de l’huile de colza, puisque cette indexation dépendrait alors de l’évolution des prix d’une matière première différente de celles utilisées pour la production du produit exporté concerné. |
| --- | --- |

(200)

Concernant les offres des producteurs-exportateurs ayant coopéré, il convient de faire observer que la base utilisée pour établir un PMI indexé était en moyenne de 7 à 8 % inférieure au prix non préjudiciable établi durant la période d’enquête. En outre, les coefficients proposés pour parvenir à des PMI ajustés pour les types de produit susmentionnés ne conviennent pas dans la mesure où ils se rapportent à la période d’enquête. Ces coefficients, qui dépendent de la différence de prix des produits de départ, sont susceptibles d’avoir fortement évolué depuis la période d’enquête, en raison de leur fluctuation permanente. Aussi, il a été considéré inapproprié de fonder, comme cela a été proposé, l’indexation des PMI du biodiesel produit à base d’huile de soja ou d’huile de palme sur les fluctuations des prix de l’huile de colza, puisque cette indexation dépendrait alors de l’évolution des prix d’une matière première différente de celles utilisées pour la production du produit exporté concerné.

| (201) | Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(201)

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable.

8.4.   Perception définitive des droits provisoires et suivi particulier

| (202) | Après avoir été informé des conclusions définitives, le plaignant a demandé des dispositions particulières pour prévenir le contournement éventuel des mesures, compte tenu du fait que le marché concerné est un marché mondial de matières premières sur lequel un produit fongible est commercialisé par différents canaux de vente. |
| --- | --- |

(202)

Après avoir été informé des conclusions définitives, le plaignant a demandé des dispositions particulières pour prévenir le contournement éventuel des mesures, compte tenu du fait que le marché concerné est un marché mondial de matières premières sur lequel un produit fongible est commercialisé par différents canaux de vente.

| (203) | Compte tenu de ce qui précède, il est effectivement considéré approprié de suivre étroitement les importations de biodiesel, quelle que soit leur provenance, en vue de permettre de prendre rapidement les mesures qui s’imposent en cas de nécessité. |
| --- | --- |

(203)

Compte tenu de ce qui précède, il est effectivement considéré approprié de suivre étroitement les importations de biodiesel, quelle que soit leur provenance, en vue de permettre de prendre rapidement les mesures qui s’imposent en cas de nécessité.

| (204) | En raison de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif est libéré. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus, |
| --- | --- |

(204)

En raison de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu’à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif est libéré. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des USA, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), 3824 90 91 et ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et élaborés par les sociétés ci-après s’établit comme suit:

| Société | Taux du droit antidumping EUR/tonne nette | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Archer Daniels Midland Company, Decatur | 68,6 | A933 |
| Cargill Inc., Wayzata | 0 | A934 |
| Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston | 70,6 | A935 |
| Imperium Renewables Inc., Seattle | 76,5 | A936 |
| Peter Cremer North America LP, Cincinnati | 198,0 | A937 |
| World Energy Alternatives LLC, Boston | 82,7 | A939 |
| Sociétés énumérées en annexe | 115,6 | Voir annexe |
| Toutes les autres sociétés | 172,2 | A999 |

Société

Taux du droit antidumping EUR/tonne nette

Code additionnel TARIC

Archer Daniels Midland Company, Decatur

68,6

A933

Cargill Inc., Wayzata

0

A934

Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston

70,6

A935

Imperium Renewables Inc., Seattle

76,5

A936

Peter Cremer North America LP, Cincinnati

198,0

A937

World Energy Alternatives LLC, Boston

82,7

A939

Sociétés énumérées en annexe

115,6

Voir annexe

Toutes les autres sociétés

172,2

A999

Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale (en poids) en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sont perçus définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 193/2009 de la Commission relatif aux importations de biodiesel originaire des USA relevant des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), 3824 90 91 et ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787). Les montants déposés au-delà du montant du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Article 3

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

A. BORG

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 22.

2

(3)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 50.

3

(4)  L’article 18, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que: «Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. [...]».

4

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. [...]

(5)  Contrairement aux sociétés qui ont reçu un formulaire d’échantillonnage, mais ne l’ont pas renvoyé.

5

(6)  Position numéro 3826 00 qui serait intitulée «biodiesel, même en mélange, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids».

6

(7)  «Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel, lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.».

7

(8)  Arrêt du 10 septembre 2008 dans l’affaire T-348/05, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, points 61 à 63.

8

(9)  Arrêt du 10 septembre 2008 dans l’affaire T-348/05, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil, points 61 à 63.

9

(10)  Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H, bureau N105 04/092, B-1049 Bruxelles, Belgique.

10

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs américains ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon

| Raison sociale | Ville | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| American Made Fuels, Inc. | Canton | A940 |
| AG Processing Inc. | Omaha | A942 |
| Alabama Clean Fuels Coalition Inc. | Birmingham | A940 |
| Arkansas SoyEnergy Group | DeWitt | A940 |
| Arlington Energy, LLC | Mansfield | A940 |
| Athens Biodiesel, LLC | Athens | A940 |
| Beacon Energy | Cleburne | A940 |
| Biodiesel of Texas, Inc. | Denton | A940 |
| BioDiesel One Ltd | Southington | A940 |
| Buffalo Biodiesel, Inc | Tonawanda | A940 |
| BullDog BioDiesel | Ellenwood | A940 |
| Carbon Neutral Solutions, LLC | Mauldin | A940 |
| Central Iowa Energy, LLC | Newton | A940 |
| Chesapeake Custom Chemical Corp. | Ridgeway | A940 |
| Community Fuels | Stockton | A940 |
| Delta BioFuels, Inc. | Natchez | A940 |
| Diamond Biofuels | Mazon | A940 |
| Direct Fuels | Euless | A940 |
| Eagle Creek Fuel Services, LLC | Baltimore | A940 |
| Earl Fisher Bio Fuels | Chester | A940 |
| East Fork Biodiesel, LLC | Algona | A940 |
| ECO Solutions, LLC | Chatsworth | A940 |
| Ecogy Biofuels, LLC | Tulsa | A940 |
| ED & F Man Biofuels Inc. | New Orleans | A940 |
| Freedom Biofuels, Inc. | Madison | A940 |
| Fuel & Lube, LLC | Richmond | A940 |
| Fuel Bio | Elizabeth | A940 |
| FUMPA Bio Fuels | Redwood Falls | A940 |
| Galveston Bay Biodiesel, LP (BioSelect Fuels) | Houston | A940 |
| Geo Green Fuels, LLC | Houston | A940 |
| Georgia Biofuels Corp. | Loganville | A940 |
| Green River Biodiesel, Inc. | Moundville | A940 |
| Griffin Industries, Inc. | Cold Spring | A940 |
| High Plains Bioenergy | Guymon | A940 |
| Huish Detergents, Inc. | Salt Lake City | A940 |
| Incobrasa Industries, Ltd. | Gilman | A940 |
| Independence Renewable Energy Corp. | Perdue Hill | A940 |
| Indiana Flex Fuels | LaPorte | A940 |
| Innovation Fuels, Inc. | Newark | A940 |
| Iowa Renewable Energy, LLC | Washington | A940 |
| Johann Haltermann Ltd. | Houston | A940 |
| Lake Erie Biofuels, LLC | Erie | A940 |
| Leland Organic Corporation | Leland | A940 |
| Louis Dreyfus Agricultural Industries, LLC | Wilton | A940 |
| Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC | Claypool | A940 |
| Memphis Biofuels, LLC | Memphis | A942 |
| Middle Georgia Biofuels | East Dublin | A940 |
| Middletown Biofuels, LLC | Blairsville | A940 |
| Musket Corporation | Oklahoma City | A940 |
| New Fuel Company | Dallas | A940 |
| North Mississippi Biodiesel | New Albany | A940 |
| Northern Biodiesel, Inc. | Ontario | A940 |
| Northwest Missouri Biofuels, LLC | St. Joseph | A940 |
| Nova Biofuels Clinton County, LLC | Clinton | A940 |
| Nova Biosource | Senaca | A940 |
| Organic Fuels, Ltd | Houston | A940 |
| Owensboro Grain Company LLC | Owensboro | A940 |
| Paseo Cargill Energy, LLC | Kansas City | A940 |
| Peach State Labs, Inc. | Rome | A940 |
| Perihelion Global, Inc. | Opp | A940 |
| Philadelphia Fry-O-Diesel Inc. | Philadelphia | A940 |
| Pinnacle Biofuels, Inc. | Crossett | A940 |
| PK Biodiesel | Woodstock | A940 |
| Pleasant Valley Biofuels, LLC | American Falls | A940 |
| RBF Port Neches LLC | Houston | A940 |
| Red Birch Energy, Inc. | Bassett | A940 |
| Red River Biodiesel Ltd. | New Boston | A940 |
| REG Ralston, LLC | Ralston | A940 |
| Renewable Energy Products, LLC | Santa Fe Springs | A940 |
| Riksch BioFuels LLC | Crawfordsville | A940 |
| Safe Renewable Corp. | Conroe | A940 |
| Sanimax Energy Inc. | DeForest | A940 |
| Scott Petroleum | Itta Bena | A942 |
| Seminole Biodiesel | Bainbridge | A940 |
| Soy Solutions | Milford | A940 |
| SoyMor Biodiesel, LLC | Albert Lea | A940 |
| Sunshine BioFuels, LLC | Camilla | A940 |
| TPA Inc. | Warren | A940 |
| Trafigura AG | Stamford | A940 |
| U.S. Biofuels, Inc. | Rome | A940 |
| United Oil Company | Pittsbourgh | A940 |
| Valco Bioenergy | Harlingen | A940 |
| Vanguard Synfuels, LLC | Pollock | A940 |
| Vinmar Overseas, Ltd | Houston | A938 |
| Vitol Inc. | Houston | A940 |
| Walsh Bio Diesel, LLC | Mauston | A940 |
| Western Dubque Biodiesel, LLC | Farley | A940 |
| Western Iowa Energy, LLC | Wall Lake | A940 |
| Western Petroleum Company | Eden Prairie | A940 |

Raison sociale

Ville

Code additionnel TARIC

American Made Fuels, Inc.

Canton

A940

AG Processing Inc.

Omaha

A942

Alabama Clean Fuels Coalition Inc.

Birmingham

A940

Arkansas SoyEnergy Group

DeWitt

A940

Arlington Energy, LLC

Mansfield

A940

Athens Biodiesel, LLC

Athens

A940

Beacon Energy

Cleburne

A940

Biodiesel of Texas, Inc.

Denton

A940

BioDiesel One Ltd

Southington

A940

Buffalo Biodiesel, Inc

Tonawanda

A940

BullDog BioDiesel

Ellenwood

A940

Carbon Neutral Solutions, LLC

Mauldin

A940

Central Iowa Energy, LLC

Newton

A940

Chesapeake Custom Chemical Corp.

Ridgeway

A940

Community Fuels

Stockton

A940

Delta BioFuels, Inc.

Natchez

A940

Diamond Biofuels

Mazon

A940

Direct Fuels

Euless

A940

Eagle Creek Fuel Services, LLC

Baltimore

A940

Earl Fisher Bio Fuels

Chester

A940

East Fork Biodiesel, LLC

Algona

A940

ECO Solutions, LLC

Chatsworth

A940

Ecogy Biofuels, LLC

Tulsa

A940

ED & F Man Biofuels Inc.

New Orleans

A940

Freedom Biofuels, Inc.

Madison

A940

Fuel & Lube, LLC

Richmond

A940

Fuel Bio

Elizabeth

A940

FUMPA Bio Fuels

Redwood Falls

A940

Galveston Bay Biodiesel, LP (BioSelect Fuels)

Houston

A940

Geo Green Fuels, LLC

Houston

A940

Georgia Biofuels Corp.

Loganville

A940

Green River Biodiesel, Inc.

Moundville

A940

Griffin Industries, Inc.

Cold Spring

A940

High Plains Bioenergy

Guymon

A940

Huish Detergents, Inc.

Salt Lake City

A940

Incobrasa Industries, Ltd.

Gilman

A940

Independence Renewable Energy Corp.

Perdue Hill

A940

Indiana Flex Fuels

LaPorte

A940

Innovation Fuels, Inc.

Newark

A940

Iowa Renewable Energy, LLC

Washington

A940

Johann Haltermann Ltd.

Houston

A940

Lake Erie Biofuels, LLC

Erie

A940

Leland Organic Corporation

Leland

A940

Louis Dreyfus Agricultural Industries, LLC

Wilton

A940

Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC

Claypool

A940

Memphis Biofuels, LLC

Memphis

A942

Middle Georgia Biofuels

East Dublin

A940

Middletown Biofuels, LLC

Blairsville

A940

Musket Corporation

Oklahoma City

A940

New Fuel Company

Dallas

A940

North Mississippi Biodiesel

New Albany

A940

Northern Biodiesel, Inc.

Ontario

A940

Northwest Missouri Biofuels, LLC

St. Joseph

A940

Nova Biofuels Clinton County, LLC

Clinton

A940

Nova Biosource

Senaca

A940

Organic Fuels, Ltd

Houston

A940

Owensboro Grain Company LLC

Owensboro

A940

Paseo Cargill Energy, LLC

Kansas City

A940

Peach State Labs, Inc.

Rome

A940

Perihelion Global, Inc.

Opp

A940

Philadelphia Fry-O-Diesel Inc.

Philadelphia

A940

Pinnacle Biofuels, Inc.

Crossett

A940

PK Biodiesel

Woodstock

A940

Pleasant Valley Biofuels, LLC

American Falls

A940

RBF Port Neches LLC

Houston

A940

Red Birch Energy, Inc.

Bassett

A940

Red River Biodiesel Ltd.

New Boston

A940

REG Ralston, LLC

Ralston

A940

Renewable Energy Products, LLC

Santa Fe Springs

A940

Riksch BioFuels LLC

Crawfordsville

A940

Safe Renewable Corp.

Conroe

A940

Sanimax Energy Inc.

DeForest

A940

Scott Petroleum

Itta Bena

A942

Seminole Biodiesel

Bainbridge

A940

Soy Solutions

Milford

A940

SoyMor Biodiesel, LLC

Albert Lea

A940

Sunshine BioFuels, LLC

Camilla

A940

TPA Inc.

Warren

A940

Trafigura AG

Stamford

A940

U.S. Biofuels, Inc.

Rome

A940

United Oil Company

Pittsbourgh

A940

Valco Bioenergy

Harlingen

A940

Vanguard Synfuels, LLC

Pollock

A940

Vinmar Overseas, Ltd

Houston

A938

Vitol Inc.

Houston

A940

Walsh Bio Diesel, LLC

Mauston

A940

Western Dubque Biodiesel, LLC

Farley

A940

Western Iowa Energy, LLC

Wall Lake

A940

Western Petroleum Company

Eden Prairie

A940

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/52

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 600/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 42,6 |
| TR | 44,0 |
| ZZ | 43,3 |
| 0707 00 05 | TR | 112,2 |
| ZZ | 112,2 |
| 0709 90 70 | TR | 104,4 |
| ZZ | 104,4 |
| 0805 50 10 | AR | 60,1 |
| MK | 25,1 |
| TR | 41,9 |
| ZA | 62,6 |
| ZZ | 47,4 |
| 0808 10 80 | AR | 84,1 |
| BR | 74,3 |
| CL | 83,8 |
| CN | 91,1 |
| NZ | 99,8 |
| US | 105,0 |
| UY | 116,5 |
| ZA | 85,3 |
| ZZ | 92,5 |
| 0808 20 50 | AR | 78,4 |
| CL | 77,4 |
| NZ | 161,4 |
| ZA | 108,5 |
| ZZ | 106,4 |
| 0809 10 00 | TR | 201,5 |
| XS | 116,3 |
| ZZ | 158,9 |
| 0809 20 95 | TR | 350,9 |
| ZZ | 350,9 |
| 0809 30 | TR | 135,9 |
| ZZ | 135,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

42,6

TR

44,0

ZZ

43,3

0707 00 05

TR

112,2

ZZ

112,2

0709 90 70

TR

104,4

ZZ

104,4

0805 50 10

AR

60,1

MK

25,1

TR

41,9

ZA

62,6

ZZ

47,4

0808 10 80

AR

84,1

BR

74,3

CL

83,8

CN

91,1

NZ

99,8

US

105,0

UY

116,5

ZA

85,3

ZZ

92,5

0808 20 50

AR

78,4

CL

77,4

NZ

161,4

ZA

108,5

ZZ

106,4

0809 10 00

TR

201,5

XS

116,3

ZZ

158,9

0809 20 95

TR

350,9

ZZ

350,9

0809 30

TR

135,9

ZZ

135,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/54 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/54

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 601/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

modifiant pour la cent-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 29 juin 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, en y ajoutant trois personnes physiques, compte tenu d’informations au sujet de leurs liens avec Al-Qaida. Le Comité des sanctions a fourni les exposés des motifs relatifs à ces décisions d'inscription sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juin 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, en y ajoutant trois personnes physiques, compte tenu d’informations au sujet de leurs liens avec Al-Qaida. Le Comité des sanctions a fourni les exposés des motifs relatifs à ces décisions d'inscription sur la liste.

| (3) | L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement.

| (5) | Lorsque leur adresse figure dans la liste des Nations unies, la Commission informera les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournira la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procédera au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles. Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, |
| --- | --- |

(5)

Lorsque leur adresse figure dans la liste des Nations unies, la Commission informera les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournira la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procédera au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles. Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

| 1) | Arif Qasmani [alias a) Muhammad Arif Qasmani, b) Muhammad ‘Arif Qasmani, c) Mohammad Arif Qasmani, d) Arif Umer, e) Qasmani Baba, f) Memon Baba, g) Baba Ji]. Adresse: House Number 136, KDA Scheme No 1, Tipu Sultan Road, Karachi, Pakistan. Né vers 1944, au Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Autre renseignement: en détention en juin 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29 juin 2009. |
| --- | --- |

1)

Arif Qasmani [alias a) Muhammad Arif Qasmani, b) Muhammad ‘Arif Qasmani, c) Mohammad Arif Qasmani, d) Arif Umer, e) Qasmani Baba, f) Memon Baba, g) Baba Ji]. Adresse: House Number 136, KDA Scheme No 1, Tipu Sultan Road, Karachi, Pakistan. Né vers 1944, au Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Autre renseignement: en détention en juin 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29 juin 2009.

| 2) | Mohammed Yahya Mujahid (alias Mohammad Yahya Aziz). Né le 12 mars 1961, à Lahore, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Numéro d'identification nationale: 35404-1577309-9 (Numéro pakistanais d'identification nationale). Autre renseignement: en détention en juin 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29 juin 2009. |
| --- | --- |

2)

Mohammed Yahya Mujahid (alias Mohammad Yahya Aziz). Né le 12 mars 1961, à Lahore, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Numéro d'identification nationale: 35404-1577309-9 (Numéro pakistanais d'identification nationale). Autre renseignement: en détention en juin 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29 juin 2009.

| 3) | Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameen Al-Peshawari [alias a) Shaykh Aminullah, b) Sheik Aminullah, c) Abu Mohammad Aminullah Peshawari, d) Abu Mohammad Amin Bishawri, e) Abu Mohammad Shaykh Aminullah Al-Bishauri, f) Shaykh Abu Mohammed Ameen al-Peshawari, g) Shaykh Aminullah Al-Peshawari]. Adresse: Ganj District, Peshawar, Pakistan. Né: a) vers 1967, b) vers 1961, c) vers 1973, dans la province de Konar, Afghanistan. Autre renseignement: en détention en juin 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29 juin 2009. |
| --- | --- |

3)

Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameen Al-Peshawari [alias a) Shaykh Aminullah, b) Sheik Aminullah, c) Abu Mohammad Aminullah Peshawari, d) Abu Mohammad Amin Bishawri, e) Abu Mohammad Shaykh Aminullah Al-Bishauri, f) Shaykh Abu Mohammed Ameen al-Peshawari, g) Shaykh Aminullah Al-Peshawari]. Adresse: Ganj District, Peshawar, Pakistan. Né: a) vers 1967, b) vers 1961, c) vers 1973, dans la province de Konar, Afghanistan. Autre renseignement: en détention en juin 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29 juin 2009.

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/56 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/56

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 602/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 8ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3).

| (2) | En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d'achat ou de décider de ne pas donner suite à l'adjudication, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d'achat ou de décider de ne pas donner suite à l'adjudication, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour la 8ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la 8ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 8ème adjudication particulière relative à l'achat de beurre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 7 juillet 2009, le prix maximal d'achat est fixé à 220,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 64 du 10.3.2009, p. 3.

2

(3)  JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.

3

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/57 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/57

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 603/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 6ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3).

| (2) | En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour la 6ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la 6ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 6ème adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 7 juillet 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 97 du 16.4.2009, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.

3

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/58 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/58

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 604/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 7 juillet 2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 7 juillet 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 7 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 70,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 84,50 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

70,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

84,50

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/60 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/60

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 605/2009 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 7 juillet 2009. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 7 juillet 2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 7 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 25,80 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/61 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/61

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DÉCISION DU CONSEIL RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT

du 9 juillet 2009

désignant la personnalité qu’il envisage de nommer président de la Commission pour la période 2009-2014

(2009/532/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNI AU NIVEAU DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, et son article 214, paragraphe 2, premier alinéa, et vu le protocole sur l’élargissement de l’Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3,

DÉCIDE:

Article premier

José Manuel DURÃO BARROSO est désigné comme la personnalité que le Conseil envisage de nommer président de la Commission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2014.

Article 2

La présente décision est transmise au Parlement européen.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par le Conseil

Le président

F. REINFELDT

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Commission

| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/62 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/62

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds

[notifiée sous le numéro C(2009) 5251]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2009/533/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (1), et notamment son article 23 et son article 35, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière de l’expérience acquise après le lancement du Fonds, il y a lieu d’étendre la période d’éligibilité au titre des programmes annuels afin de permettre une mise en œuvre efficace du Fonds par les États membres et d’adapter le calendrier de présentation du rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel. |
| --- | --- |

(1)

À la lumière de l’expérience acquise après le lancement du Fonds, il y a lieu d’étendre la période d’éligibilité au titre des programmes annuels afin de permettre une mise en œuvre efficace du Fonds par les États membres et d’adapter le calendrier de présentation du rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.

| (2) | Il convient également d’adapter la procédure de présentation des programmes annuels révisés par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Il convient également d’adapter la procédure de présentation des programmes annuels révisés par les États membres.

| (3) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (4) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (5) | Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires», |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires»,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/22/CE de la Commission (2) est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au plus tard trois mois avant la fin de la période d’éligibilité. La Commission examine le programme révisé et l’approuve dès que possible, conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 5, de l’acte de base.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au plus tard trois mois avant la fin de la période d’éligibilité. La Commission examine le programme révisé et l’approuve dès que possible, conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 5, de l’acte de base.»

| 2) | À l’annexe 5, partie A, point 4.1, les mots «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer au 30 juin de l’année N + 2 (N = année du présent programme annuel)» sont remplacés par les mots «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer six mois après la date d’éligibilité des dépenses». |
| --- | --- |

2)

À l’annexe 5, partie A, point 4.1, les mots «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer au 30 juin de l’année N + 2 (N = année du présent programme annuel)» sont remplacés par les mots «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer six mois après la date d’éligibilité des dépenses».

| 3) | À l’annexe 11, le point I.4.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés, et les paiements respectifs (à l’exception des amortissements) effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date. |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe 11, le point I.4.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés, et les paiements respectifs (à l’exception des amortissements) effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

| 4) | À l’annexe 11, le point V.3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Les activités d’assistance technique doivent avoir lieu, et les paiements correspondants doivent être effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité dure au maximum jusqu’à la date limite de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’annexe 11, le point V.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les activités d’assistance technique doivent avoir lieu, et les paiements correspondants doivent être effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité dure au maximum jusqu’à la date limite de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.»

Article 2

La présente décision s’applique à tous les programmes annuels pour lesquels le paiement du solde n’a pas encore eu lieu à la date de son adoption.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 7 du 10.1.2008, p. 1.

2

(3)  “N” étant l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres.»

3

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/64 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/64

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

modifiant la décision 2008/457/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds

[notifiée sous le numéro C(2009) 5257]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2009/534/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), et notamment son article 21 et son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la lumière de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds, il y a lieu d’étendre la période d’éligibilité des programmes annuels en vue de permettre aux États membres de mettre en œuvre le Fonds de manière efficace et d’adapter le calendrier de transmission du rapport final sur l’exécution du programme annuel. |
| --- | --- |

(1)

À la lumière de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds, il y a lieu d’étendre la période d’éligibilité des programmes annuels en vue de permettre aux États membres de mettre en œuvre le Fonds de manière efficace et d’adapter le calendrier de transmission du rapport final sur l’exécution du programme annuel.

| (2) | Il convient également d’adapter la procédure applicable à la présentation, par les États membres, des programmes annuels révisés. |
| --- | --- |

(2)

Il convient également d’adapter la procédure applicable à la présentation, par les États membres, des programmes annuels révisés.

| (3) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (4) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (5) | Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires», |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires»,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/457/CE de la Commission (2) est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au plus tard trois mois avant la fin de la période d’éligibilité. La Commission examine le programme révisé et l’approuve dès que possible, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 4, de l’acte de base.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au plus tard trois mois avant la fin de la période d’éligibilité. La Commission examine le programme révisé et l’approuve dès que possible, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 4, de l’acte de base.»

| 2) | À l’annexe V, partie A, point 4.1, le texte «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer au 30 juin de l’année N + 2 (N = année du présent programme annuel)» est remplacé par «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer six mois après la date de fin d’éligibilité des dépenses». |
| --- | --- |

2)

À l’annexe V, partie A, point 4.1, le texte «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer au 30 juin de l’année N + 2 (N = année du présent programme annuel)» est remplacé par «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer six mois après la date de fin d’éligibilité des dépenses».

| 3) | À l’annexe XI, le point I.4.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés, et les paiements respectifs (à l’exception des amortissements) effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date. |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe XI, le point I.4.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés, et les paiements respectifs (à l’exception des amortissements) effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

| 4) | À l’annexe XI, le point V.3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Les activités d’assistance technique doivent avoir lieu, et les paiements correspondants doivent être effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité dure jusqu’à la date limite de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l’annexe XI, le point V.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les activités d’assistance technique doivent avoir lieu, et les paiements correspondants doivent être effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité dure jusqu’à la date limite de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.»

Article 2

La présente décision s’applique à tous les programmes annuels pour lesquels le paiement de solde n’a pas encore été effectué au moment de la date d’adoption.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.

1

(2)  JO L 167 du 27.6.2008, p. 69.

2

(3)  “N” étant l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres.»

3

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| 10.7.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 179/66 |
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10.7.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/66

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la substance BAS 650 F à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 5369]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/535/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Le 26 septembre 2008, BASF SE a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active BAS 650 F, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 septembre 2008, BASF SE a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active BAS 650 F, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

| (5) | La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées d’une recommandation concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

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ANNEXE

SUBSTANCE ACTIVE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

| Nom commun, numéro d’identification CIMAP | Demandeur | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| Code de développement: BAS 650 F
  No CIMAP: non encore attribué
  Nom commun ISO: non encore attribué | BASF SE | 26 septembre 2008 | NL |

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

Code de développement: BAS 650 F

No CIMAP: non encore attribué

Nom commun ISO: non encore attribué

BASF SE

26 septembre 2008

NL

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