# Journal officiel L 85/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 85 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année1 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 85

Édition de langue française

Législation

59e année1 avril 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/465 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 3 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2016/468 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France | 20 |
| | * | Règlement (UE) 2016/469 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France | 22 |
| | * | Règlement (UE) 2016/470 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne | 24 |
| | * | Règlement (UE) 2016/471 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression inspecteur de la Commission (
  1
  ) | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/473 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant pour la deux cent quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 30 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/474 de la Commission du 31 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 32 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2016/475 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 34 |
| | * | Décision (PESC) 2016/476 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 38 |
| | * | Décision (PESC) 2016/477 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine | 47 |
| | * | Décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 48 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/465 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/466 du Conseil du 31 mars 2016 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

3

*

Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (
  1
  )

1

6

*

Règlement (UE) 2016/468 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France

20

*

Règlement (UE) 2016/469 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

22

*

Règlement (UE) 2016/470 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

24

*

Règlement (UE) 2016/471 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

26

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression inspecteur de la Commission (
  1
  )

o

1

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/473 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant pour la deux cent quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

30

Règlement d'exécution (UE) 2016/474 de la Commission du 31 mars 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

32

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2016/475 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

34

*

Décision (PESC) 2016/476 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

38

*

Décision (PESC) 2016/477 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

47

*

Décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

48

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/1 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/465 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (1), adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, qui a abrogé et remplacé la décision 2010/800/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, qui a abrogé et remplacé la décision 2010/800/PESC.

| (2) | Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/475 (3), ajoutant la Korea National Insurance Corporation (KNIC) sur la liste et prévoyant des dérogations destinées à permettre aux personnes et entités établies au sein de l'Union de souscrire des contrats d'assurance auprès de la KNIC pour des activités à réaliser en Corée du Nord. Le Conseil a également décidé que lesdites personnes et entités devraient être autorisées à recevoir des paiements de la KNIC au titre de cette assurance ou en réparation d'un dommage occasionné sur le territoire de l'Union. En outre, la décision (PESC) 2016/475 autorise le déblocage des fonds gelés de la KNIC pour effectuer des paiements au titre d'un contrat antérieur. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/475 (3), ajoutant la Korea National Insurance Corporation (KNIC) sur la liste et prévoyant des dérogations destinées à permettre aux personnes et entités établies au sein de l'Union de souscrire des contrats d'assurance auprès de la KNIC pour des activités à réaliser en Corée du Nord. Le Conseil a également décidé que lesdites personnes et entités devraient être autorisées à recevoir des paiements de la KNIC au titre de cette assurance ou en réparation d'un dommage occasionné sur le territoire de l'Union. En outre, la décision (PESC) 2016/475 autorise le déblocage des fonds gelés de la KNIC pour effectuer des paiements au titre d'un contrat antérieur.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) no 329/2007, l'article suivant est inséré:

«Article 8 bis

1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser que certains fonds ou ressources économiques soient mis à la disposition de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), lorsque cela est nécessaire pour le paiement des primes en vertu d'un contrat d'assurance conclu avec un ressortissant d'un État membre ou une personne morale, une entité ou un organisme constitué conformément au droit d'un État membre, à condition que le paiement:

| a) | soit exclusivement effectué aux fins d'activités qui ne sont pas interdites par le présent règlement, à réaliser en Corée du Nord par un ressortissant d'un État membre ou une personne morale, une entité ou un organisme constitué conformément au droit d'un État membre; |
| --- | --- |

a)

soit exclusivement effectué aux fins d'activités qui ne sont pas interdites par le présent règlement, à réaliser en Corée du Nord par un ressortissant d'un État membre ou une personne morale, une entité ou un organisme constitué conformément au droit d'un État membre;

| b) | ne soit pas, directement ou indirectement, effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné sur les listes figurant à l'annexe IV, V ou V bis, à l'exception de la KNIC. |
| --- | --- |

b)

ne soit pas, directement ou indirectement, effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné sur les listes figurant à l'annexe IV, V ou V bis, à l'exception de la KNIC.

2.   Un ressortissant d'un État membre et les personnes morales, les entités ou les organismes constitués conformément au droit d'un État membre peuvent recevoir des paiements de la KNIC sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Cette autorisation peut être accordée à condition que le paiement:

| a) | soit dû en vertu d'un contrat de services d'assurance mentionné au paragraphe 1, point a), ou en vertu d'un contrat de services d'assurance prévu par la KNIC au titre d'un dommage causé sur le territoire de l'Union ou par une partie audit contrat; |
| --- | --- |

a)

soit dû en vertu d'un contrat de services d'assurance mentionné au paragraphe 1, point a), ou en vertu d'un contrat de services d'assurance prévu par la KNIC au titre d'un dommage causé sur le territoire de l'Union ou par une partie audit contrat;

| b) | ne soit pas directement ou indirectement effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné à l'annexe IV, V ou V bis; |
| --- | --- |

b)

ne soit pas directement ou indirectement effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné à l'annexe IV, V ou V bis;

| c) | ne contribue pas à une activité interdite par le présent règlement; et |
| --- | --- |

c)

ne contribue pas à une activité interdite par le présent règlement; et

| d) | n'entraîne pas le déblocage de fonds ou de ressources économiques de la KNIC situés en dehors de la Corée du Nord. |
| --- | --- |

d)

n'entraîne pas le déblocage de fonds ou de ressources économiques de la KNIC situés en dehors de la Corée du Nord.

3.   Les autorisations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas requises lorsque le paiement à la KNIC ou de la part de celle-ci est nécessaire aux tâches officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre en Corée du Nord.

4.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la KNIC, dans les conditions qu'ils estiment appropriées, après avoir vérifié que:

| a) | les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour que la KNIC effectue un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant le 1er avril 2016; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour que la KNIC effectue un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant le 1er avril 2016;

| b) | le contrat n'est pas lié, directement ou indirectement, à une activité interdite en vertu du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

le contrat n'est pas lié, directement ou indirectement, à une activité interdite en vertu du présent règlement;

| c) | le paiement n'est pas directement ou indirectement effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné à l'annexe IV, V ou V bis. |
| --- | --- |

c)

le paiement n'est pas directement ou indirectement effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné à l'annexe IV, V ou V bis.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du présent paragraphe.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  
  JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

1

(2)  Règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 88 du 29.3.2007, p. 1).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2016/475 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (voir page 34 du présent Journal officiel).

3

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| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/3 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/466 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Le 16 mars 2015, le Conseil a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 mars 2015, le Conseil a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles.

| (3) | Le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Libye et, en particulier, par les comportements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Libye et qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique en Libye, tels que des actes qui entravent la mise en œuvre de l'accord politique libyen du 17 décembre 2015 et la formation d'un gouvernement d'entente nationale, y compris le fait que des personnes ayant une influence politique en Libye s'abstiennent à plusieurs reprises de prendre les mesures requises. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Libye et, en particulier, par les comportements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Libye et qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique en Libye, tels que des actes qui entravent la mise en œuvre de l'accord politique libyen du 17 décembre 2015 et la formation d'un gouvernement d'entente nationale, y compris le fait que des personnes ayant une influence politique en Libye s'abstiennent à plusieurs reprises de prendre les mesures requises.

| (4) | Eu égard à la gravité de la situation en Libye, il convient d'ajouter trois noms supplémentaires sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la gravité de la situation en Libye, il convient d'ajouter trois noms supplémentaires sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l'article 6, paragraphe 2

A.   PERSONNES

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 16. | SALEH ISSA GWAIDER, Agila, | Date de naissance: 1944 (non confirmée) | Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.
  Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.
  En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale.
  Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen. | |
| 17. | GHWELL, Khalifa
  Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa
  AL-GHAWAIL, Khalifa | Date de naissance: 1964
  Misratah | Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
  Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.
  En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) établi en vertu de l'accord politique libyen.
  Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli. | |
| 18. | ABU SAHMAIN, Nuri
  Pseudonymes: BOSAMIN, Nori
  BO SAMIN, Nuri
  BADI, Salahdin | Date de naissance: 16.5.1956
  Zouara/Zuwara, Libye | Nuri Abu Sahmain est le “président” du Congrès général national, qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
  En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.
  Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.
  Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.
  Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.» | |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

16.

SALEH ISSA GWAIDER, Agila,

Date de naissance: 1944 (non confirmée)

Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.

Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.

En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale.

Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen.

17.

GHWELL, Khalifa

Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa

AL-GHAWAIL, Khalifa

Date de naissance: 1964

Misratah

Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.

Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.

En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) établi en vertu de l'accord politique libyen.

Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.

18.

ABU SAHMAIN, Nuri

Pseudonymes: BOSAMIN, Nori

BO SAMIN, Nuri

BADI, Salahdin

Date de naissance: 16.5.1956

Zouara/Zuwara, Libye

Nuri Abu Sahmain est le “président” du Congrès général national, qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.

En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.

Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.

Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.

Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.»

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| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/6 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/467 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2015

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (1), et notamment son article 31, paragraphe 4, son article 75, paragraphes 2 et 3, son article 92, paragraphe 1 bis, son article 111, paragraphe 1, points b), c) et m), et son article 308 ter, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le plan d'investissement pour l'Europe adopté par la Commission en novembre 2014 met l'accent sur la suppression des obstacles à l'investissement, sur l'apport d'une visibilité et d'une assistance technique aux projets d'investissement et sur une utilisation plus efficace des ressources financières existantes et nouvelles. Dans le cadre de ce plan, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) créé par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (2) vise à combler le déficit d'investissement actuel dans l'Union en mobilisant des financements privés pour les investissements stratégiques que le marché ne peut pas financer seul. Il soutiendra les investissements stratégiques en infrastructures, ainsi que le financement des risques pour les petites entreprises. Dans le même temps, les travaux de mise en place d'une union des marchés des capitaux renforceront l'intégration financière et contribueront à améliorer la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne. |
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(1)

Le plan d'investissement pour l'Europe adopté par la Commission en novembre 2014 met l'accent sur la suppression des obstacles à l'investissement, sur l'apport d'une visibilité et d'une assistance technique aux projets d'investissement et sur une utilisation plus efficace des ressources financières existantes et nouvelles. Dans le cadre de ce plan, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) créé par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (2) vise à combler le déficit d'investissement actuel dans l'Union en mobilisant des financements privés pour les investissements stratégiques que le marché ne peut pas financer seul. Il soutiendra les investissements stratégiques en infrastructures, ainsi que le financement des risques pour les petites entreprises. Dans le même temps, les travaux de mise en place d'une union des marchés des capitaux renforceront l'intégration financière et contribueront à améliorer la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne.

| (2) | Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs et de l'objectif de croissance durable à long terme visé par l'Union, il conviendrait de permettre aux entreprises d'assurance, qui sont d'importants investisseurs institutionnels, d'investir plus facilement dans des infrastructures ou par l'intermédiaire de l'EFSI. Il serait souhaitable, pour faciliter ces investissements, de créer à l'intérieur du cadre mis en place par la directive 2009/138/CE une nouvelle catégorie d'actifs pour les investissements d'infrastructure. La mise en œuvre parallèle de ce type d'initiative et de l'EFSI devrait renforcer leur impact global sur la croissance et l'emploi dans l'Union. |
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(2)

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs et de l'objectif de croissance durable à long terme visé par l'Union, il conviendrait de permettre aux entreprises d'assurance, qui sont d'importants investisseurs institutionnels, d'investir plus facilement dans des infrastructures ou par l'intermédiaire de l'EFSI. Il serait souhaitable, pour faciliter ces investissements, de créer à l'intérieur du cadre mis en place par la directive 2009/138/CE une nouvelle catégorie d'actifs pour les investissements d'infrastructure. La mise en œuvre parallèle de ce type d'initiative et de l'EFSI devrait renforcer leur impact global sur la croissance et l'emploi dans l'Union.

| (3) | La Commission a demandé et reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur les critères et le calibrage de cette nouvelle classe d'actifs pour les investissements d'infrastructure. |
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(3)

La Commission a demandé et reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur les critères et le calibrage de cette nouvelle classe d'actifs pour les investissements d'infrastructure.

| (4) | Conformément à l'objectif du plan d'investissement pour l'Europe, à savoir soutenir les investissements propres à renforcer les infrastructures européennes, en particulier la mise en place d'un marché unique plus interconnecté, la nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure ne devrait pas se limiter à certains secteurs ou structures physiques, mais inclure tous les systèmes et réseaux qui fournissent des services publics essentiels ou en permettent la fourniture. |
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(4)

Conformément à l'objectif du plan d'investissement pour l'Europe, à savoir soutenir les investissements propres à renforcer les infrastructures européennes, en particulier la mise en place d'un marché unique plus interconnecté, la nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure ne devrait pas se limiter à certains secteurs ou structures physiques, mais inclure tous les systèmes et réseaux qui fournissent des services publics essentiels ou en permettent la fourniture.

| (5) | Pour que cette catégorie d'actifs d'infrastructure soit effectivement circonscrite aux investissements d'infrastructure, il conviendrait que les actifs d'infrastructure éligibles soient possédés, financés, développés ou exploités par une entité de projet d'infrastructure qui n'exerce aucune autre fonction. |
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(5)

Pour que cette catégorie d'actifs d'infrastructure soit effectivement circonscrite aux investissements d'infrastructure, il conviendrait que les actifs d'infrastructure éligibles soient possédés, financés, développés ou exploités par une entité de projet d'infrastructure qui n'exerce aucune autre fonction.

| (6) | La nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure devrait être encadrée par des critères garantissant que les investissements d'infrastructure présentent un bon profil de risque en termes de résistance au stress, de prévisibilité des flux de trésorerie et de protection assurée par le cadre contractuel. Lorsqu'il peut être établi que des investissements d'infrastructure présentent un meilleur profil de risque que d'autres investissements dans des entreprises, les facteurs de risque des sous-modules «risque de spread» et «risque sur actions» de la formule standard devraient être réduits. |
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(6)

La nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure devrait être encadrée par des critères garantissant que les investissements d'infrastructure présentent un bon profil de risque en termes de résistance au stress, de prévisibilité des flux de trésorerie et de protection assurée par le cadre contractuel. Lorsqu'il peut être établi que des investissements d'infrastructure présentent un meilleur profil de risque que d'autres investissements dans des entreprises, les facteurs de risque des sous-modules «risque de spread» et «risque sur actions» de la formule standard devraient être réduits.

| (7) | L'entité de projet d'infrastructure devrait définir un cadre contractuel assurant un degré élevé de protection à ses investisseurs, notamment par des dispositions contre les pertes que pourrait entraîner l'arrêt du projet par la partie qui s'est engagée à acheter les biens ou les services, par exemple en cas de résiliation d'un contrat d'achat. Elle devrait disposer de ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement. |
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(7)

L'entité de projet d'infrastructure devrait définir un cadre contractuel assurant un degré élevé de protection à ses investisseurs, notamment par des dispositions contre les pertes que pourrait entraîner l'arrêt du projet par la partie qui s'est engagée à acheter les biens ou les services, par exemple en cas de résiliation d'un contrat d'achat. Elle devrait disposer de ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement.

| (8) | Afin de réduire les risques pour les prêteurs, il conviendrait d'instituer un degré de contrôle suffisant sur l'entité de projet d'infrastructure, notamment en ce qui concerne les actifs et fonds propres remis en garantie, et de limiter les activités de cette entité et l'usage qu'elle peut faire des flux de trésorerie. |
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(8)

Afin de réduire les risques pour les prêteurs, il conviendrait d'instituer un degré de contrôle suffisant sur l'entité de projet d'infrastructure, notamment en ce qui concerne les actifs et fonds propres remis en garantie, et de limiter les activités de cette entité et l'usage qu'elle peut faire des flux de trésorerie.

| (9) | Lorsque le calibrage des investissements en obligations et en prêts est réduit en partant de l'hypothèse que la plupart des investissements d'infrastructure seront détenus jusqu'à l'échéance, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait pouvoir démontrer qu'elle en sera effectivement capable. |
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(9)

Lorsque le calibrage des investissements en obligations et en prêts est réduit en partant de l'hypothèse que la plupart des investissements d'infrastructure seront détenus jusqu'à l'échéance, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait pouvoir démontrer qu'elle en sera effectivement capable.

| (10) | Afin d'encourager les investissements d'infrastructure à fort taux de recouvrement, la nouvelle catégorie d'actifs devrait se limiter aux dettes de niveau «investment grade» et, si aucune évaluation externe n'est disponible, uniquement aux dettes de rang supérieur. Toutefois, pour maintenir une cohérence avec le cadre mis en place pour les actions par la directive 2009/138/CE, l'inclusion dans cette nouvelle classe d'actifs des investissements d'infrastructure sous forme d'actions ne devrait pas dépendre de l'existence ou du niveau d'une quelconque évaluation externe de l'entité de projet d'infrastructure. |
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(10)

Afin d'encourager les investissements d'infrastructure à fort taux de recouvrement, la nouvelle catégorie d'actifs devrait se limiter aux dettes de niveau «investment grade» et, si aucune évaluation externe n'est disponible, uniquement aux dettes de rang supérieur. Toutefois, pour maintenir une cohérence avec le cadre mis en place pour les actions par la directive 2009/138/CE, l'inclusion dans cette nouvelle classe d'actifs des investissements d'infrastructure sous forme d'actions ne devrait pas dépendre de l'existence ou du niveau d'une quelconque évaluation externe de l'entité de projet d'infrastructure.

| (11) | Si un investissement d'infrastructure n'a fait l'objet d'aucune évaluation externe par un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC), des critères supplémentaires devraient s'appliquer pour garantir que le risque pour l'investissement est limité. Ces critères devraient prévoir une gestion professionnelle du projet dans sa phase de construction, assurer une atténuation suffisante du risque de construction, limiter le risque opérationnel et le risque de refinancement, et interdire au projet de prendre des positions spéculatives sur dérivés. |
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(11)

Si un investissement d'infrastructure n'a fait l'objet d'aucune évaluation externe par un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC), des critères supplémentaires devraient s'appliquer pour garantir que le risque pour l'investissement est limité. Ces critères devraient prévoir une gestion professionnelle du projet dans sa phase de construction, assurer une atténuation suffisante du risque de construction, limiter le risque opérationnel et le risque de refinancement, et interdire au projet de prendre des positions spéculatives sur dérivés.

| (12) | Si aucune évaluation externe par un OEEC désigné n'est disponible pour un investissement dans des infrastructures éligibles, il convient de s'assurer que le projet d'infrastructure s'inscrit dans un contexte politique stable. |
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(12)

Si aucune évaluation externe par un OEEC désigné n'est disponible pour un investissement dans des infrastructures éligibles, il convient de s'assurer que le projet d'infrastructure s'inscrit dans un contexte politique stable.

| (13) | Les projets basés sur des technologies ou des conceptions innovantes devraient pouvoir intégrer cette nouvelle catégorie d'actifs, afin que l'Union européenne puisse rester à la pointe de l'évolution technologique. Pour s'assurer du caractère sûr des projets innovants, les assureurs devraient faire preuve de la diligence requise afin de vérifier que la technologie a été testée. Cela peut passer par des essais de prototypes, des projets pilotes et d'autres formes d'essais permettant de démontrer la fiabilité technologique et conceptuelle du projet. |
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(13)

Les projets basés sur des technologies ou des conceptions innovantes devraient pouvoir intégrer cette nouvelle catégorie d'actifs, afin que l'Union européenne puisse rester à la pointe de l'évolution technologique. Pour s'assurer du caractère sûr des projets innovants, les assureurs devraient faire preuve de la diligence requise afin de vérifier que la technologie a été testée. Cela peut passer par des essais de prototypes, des projets pilotes et d'autres formes d'essais permettant de démontrer la fiabilité technologique et conceptuelle du projet.

| (14) | Globalement, la combinaison de ces critères, basés sur l'avis technique de l'AEAPP, est le gage d'un système solide du point de vue prudentiel, puisque les actifs d'infrastructure qui bénéficient d'une réduction des exigences de capital sont plus sûrs et moins volatiles que les autres investissements comparables en entreprises. |
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(14)

Globalement, la combinaison de ces critères, basés sur l'avis technique de l'AEAPP, est le gage d'un système solide du point de vue prudentiel, puisque les actifs d'infrastructure qui bénéficient d'une réduction des exigences de capital sont plus sûrs et moins volatiles que les autres investissements comparables en entreprises.

| (15) | L'AEAPP a analysé l'information disponible sur les indices d'actions dans le domaine des infrastructures, sur les actions cotées de projets d'infrastructures et sur les entreprises spécialisées dans l'initiative de financement privé. En conclusion, elle préconise une fourchette comprise entre 30 % et 39 % pour le coefficient de stress applicable aux infrastructures. Conformément à l'objectif du plan d'investissement pour l'Europe consistant à encourager l'investissement dans l'économie réelle, un calibrage de 30 % a été retenu pour la nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure, car il est le plus incitatif en termes d'investissement en infrastructures. |
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(15)

L'AEAPP a analysé l'information disponible sur les indices d'actions dans le domaine des infrastructures, sur les actions cotées de projets d'infrastructures et sur les entreprises spécialisées dans l'initiative de financement privé. En conclusion, elle préconise une fourchette comprise entre 30 % et 39 % pour le coefficient de stress applicable aux infrastructures. Conformément à l'objectif du plan d'investissement pour l'Europe consistant à encourager l'investissement dans l'économie réelle, un calibrage de 30 % a été retenu pour la nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure, car il est le plus incitatif en termes d'investissement en infrastructures.

| (16) | Conformément à l'avis de l'AEAPP, l'ajustement symétrique de l'exigence de capital applicable aux investissements en actions devrait être appliqué au prorata au coefficient de stress applicable aux actions d'infrastructure. |
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(16)

Conformément à l'avis de l'AEAPP, l'ajustement symétrique de l'exigence de capital applicable aux investissements en actions devrait être appliqué au prorata au coefficient de stress applicable aux actions d'infrastructure.

| (17) | La réduction des facteurs de risque du sous-module «risque de spread» devrait tenir compte des éléments qui montrent que l'investissement en infrastructure affiche un meilleur taux de recouvrement que la dette d'entreprise et est moins sensible à l'ensemble des facteurs économiques. Par conséquent, pour la nouvelle catégorie d'actifs, le coefficient de stress applicable à la composante crédit du spread devrait être réduit conformément au calibrage proposé par l'AEAPP. Pour tenir compte du critère d'éligibilité selon lequel les investissements d'infrastructure peuvent être détenus jusqu'à l'échéance, il conviendrait aussi de réduire le coefficient de stress applicable à la composante liquidité du spread. |
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(17)

La réduction des facteurs de risque du sous-module «risque de spread» devrait tenir compte des éléments qui montrent que l'investissement en infrastructure affiche un meilleur taux de recouvrement que la dette d'entreprise et est moins sensible à l'ensemble des facteurs économiques. Par conséquent, pour la nouvelle catégorie d'actifs, le coefficient de stress applicable à la composante crédit du spread devrait être réduit conformément au calibrage proposé par l'AEAPP. Pour tenir compte du critère d'éligibilité selon lequel les investissements d'infrastructure peuvent être détenus jusqu'à l'échéance, il conviendrait aussi de réduire le coefficient de stress applicable à la composante liquidité du spread.

| (18) | Lorsque le coefficient de stress applicable à la composante liquidité du spread est réduit pour les investissements d'infrastructure éligibles, cette réduction devrait s'appliquer également aux actifs du portefeuille sous ajustement égalisateur, mais sans double comptage du risque de liquidité réduit. Pour cette raison, le coefficient de stress lié au spread des actifs d'infrastructure éligibles dans le portefeuille sous ajustement égalisateur devrait correspondre soit au coefficient de stress réduit applicable aux actifs du portefeuille sous ajustement égalisateur, soit au coefficient de stress lié au spread des actifs d'infrastructure éligibles, la valeur la plus faible étant retenue. |
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(18)

Lorsque le coefficient de stress applicable à la composante liquidité du spread est réduit pour les investissements d'infrastructure éligibles, cette réduction devrait s'appliquer également aux actifs du portefeuille sous ajustement égalisateur, mais sans double comptage du risque de liquidité réduit. Pour cette raison, le coefficient de stress lié au spread des actifs d'infrastructure éligibles dans le portefeuille sous ajustement égalisateur devrait correspondre soit au coefficient de stress réduit applicable aux actifs du portefeuille sous ajustement égalisateur, soit au coefficient de stress lié au spread des actifs d'infrastructure éligibles, la valeur la plus faible étant retenue.

| (19) | Il conviendrait d'assurer un traitement plus approprié aux investissements d'entreprises d'assurance et de réassurance dans les fonds institués par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), correspondant au traitement déjà réservé par l'article 168 du règlement (UE) 2015/35 (4) aux investissements dans des fonds de capital-risque européens et des fonds d'entrepreneuriat social européens. |
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(19)

Il conviendrait d'assurer un traitement plus approprié aux investissements d'entreprises d'assurance et de réassurance dans les fonds institués par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), correspondant au traitement déjà réservé par l'article 168 du règlement (UE) 2015/35 (4) aux investissements dans des fonds de capital-risque européens et des fonds d'entrepreneuriat social européens.

| (20) | Ces dernières années, la négociation d'instruments financiers sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) a pris de plus en plus d'importance. La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) soumet les MTF à des exigences similaires à celles imposées aux marchés réglementés en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis. Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) impose aussi des exigences de transparence similaires aux MTF et aux marchés réglementés. Pour tenir compte de l'importance croissante des MTF et du rapprochement des règles applicables aux MTF et aux marchés réglementés, les expositions négociées sur un MTF devraient être considérées comme des actions de type 1 dans le sous-module «risque sur actions». |
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(20)

Ces dernières années, la négociation d'instruments financiers sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) a pris de plus en plus d'importance. La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) soumet les MTF à des exigences similaires à celles imposées aux marchés réglementés en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis. Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) impose aussi des exigences de transparence similaires aux MTF et aux marchés réglementés. Pour tenir compte de l'importance croissante des MTF et du rapprochement des règles applicables aux MTF et aux marchés réglementés, les expositions négociées sur un MTF devraient être considérées comme des actions de type 1 dans le sous-module «risque sur actions».

| (21) | La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (7) a introduit une mesure transitoire applicable aux investissements en actions effectués avant le 1er janvier 2016. Pour ne pas susciter de cessions massives d'actions non cotées avant l'entrée en application du cadre défini par la directive 2009/138/CE, le champ d'application de la mesure transitoire ne devrait pas se limiter aux actions cotées. |
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(21)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (7) a introduit une mesure transitoire applicable aux investissements en actions effectués avant le 1er janvier 2016. Pour ne pas susciter de cessions massives d'actions non cotées avant l'entrée en application du cadre défini par la directive 2009/138/CE, le champ d'application de la mesure transitoire ne devrait pas se limiter aux actions cotées.

| (22) | Pour permettre un traitement proportionné des actions détenues au sein d'organismes de placement collectif ou d'investissements structurés sous forme de fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas applicable, le présent règlement précise que la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE s'applique à la proportion d'actions détenues au 1er janvier 2016, conformément à l'allocation cible des actifs sous-jacents, au sein de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement structuré sous forme de fonds, sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation cible. Cette disposition permet aux entreprises d'estimer la proportion d'actions achetées avant le 1er janvier 2016 par le gestionnaire du fonds, lorsqu'il ne leur est pas possible de remonter la piste de ces achats du fait des limites imposées par les règles déclaratives, ou que cela représenterait un coût prohibitif. Par la suite, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement structuré sous forme de fonds. |
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(22)

Pour permettre un traitement proportionné des actions détenues au sein d'organismes de placement collectif ou d'investissements structurés sous forme de fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas applicable, le présent règlement précise que la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE s'applique à la proportion d'actions détenues au 1er janvier 2016, conformément à l'allocation cible des actifs sous-jacents, au sein de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement structuré sous forme de fonds, sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation cible. Cette disposition permet aux entreprises d'estimer la proportion d'actions achetées avant le 1er janvier 2016 par le gestionnaire du fonds, lorsqu'il ne leur est pas possible de remonter la piste de ces achats du fait des limites imposées par les règles déclaratives, ou que cela représenterait un coût prohibitif. Par la suite, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement structuré sous forme de fonds.

| (23) | Le règlement (UE) 2015/35 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient donc de rectifier. |
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(23)

Le règlement (UE) 2015/35 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient donc de rectifier.

| (24) | Le règlement (UE) 2015/35 définit notamment la méthode de valorisation des participations dans des entreprises liées qui sont exclues du contrôle de groupe ou qui sont déduites des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe. Les conséquences en termes de valorisation des participations dans des entreprises liées devraient être les mêmes quelle que soit la raison pour laquelle telle ou telle entreprise liée est exclue du contrôle de groupe; il convient donc d'englober toutes les situations dans lesquelles une entreprise liée peut être exclue du contrôle de groupe. L'article 13 devrait donc être modifié. |
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(24)

Le règlement (UE) 2015/35 définit notamment la méthode de valorisation des participations dans des entreprises liées qui sont exclues du contrôle de groupe ou qui sont déduites des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe. Les conséquences en termes de valorisation des participations dans des entreprises liées devraient être les mêmes quelle que soit la raison pour laquelle telle ou telle entreprise liée est exclue du contrôle de groupe; il convient donc d'englober toutes les situations dans lesquelles une entreprise liée peut être exclue du contrôle de groupe. L'article 13 devrait donc être modifié.

| (25) | En ce qui concerne les participations stratégiques dans des établissements de crédit et des établissements financiers, les références à la méthode no 1 de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ne doivent pas être comprises comme signifiant que le groupe doit aussi être considéré comme un conglomérat et faire l'objet d'une surveillance complémentaire conformément à cette directive. Pour que l'exemption s'applique, il suffit que l'établissement financier ou de crédit soit inclus dans le calcul de la solvabilité du groupe conformément à la directive 2009/138/CE. Les deux méthodes de consolidation prévues dans la directive 2002/87/CE et dans la directive 2009/138/CE sont réputées être équivalentes, comme le précise l'article 8 du règlement délégué (UE) no 342/2014 (9). Il convient donc de modifier l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/35. |
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(25)

En ce qui concerne les participations stratégiques dans des établissements de crédit et des établissements financiers, les références à la méthode no 1 de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ne doivent pas être comprises comme signifiant que le groupe doit aussi être considéré comme un conglomérat et faire l'objet d'une surveillance complémentaire conformément à cette directive. Pour que l'exemption s'applique, il suffit que l'établissement financier ou de crédit soit inclus dans le calcul de la solvabilité du groupe conformément à la directive 2009/138/CE. Les deux méthodes de consolidation prévues dans la directive 2002/87/CE et dans la directive 2009/138/CE sont réputées être équivalentes, comme le précise l'article 8 du règlement délégué (UE) no 342/2014 (9). Il convient donc de modifier l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/35.

| (26) | Les délais de transmission des données statistiques agrégées étant désormais alignés, les publications effectuées avant le 31 décembre 2020 devront inclure les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016. Il convient donc de modifier l'article 316, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/35. |
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(26)

Les délais de transmission des données statistiques agrégées étant désormais alignés, les publications effectuées avant le 31 décembre 2020 devront inclure les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016. Il convient donc de modifier l'article 316, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/35.

| (27) | Le règlement délégué (UE) 2015/35 contient aussi un certain nombre d'erreurs typographiques, par exemple dans les renvois internes, qu'il convient de corriger. |
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(27)

Le règlement délégué (UE) 2015/35 contient aussi un certain nombre d'erreurs typographiques, par exemple dans les renvois internes, qu'il convient de corriger.

| (28) | Dans l'application des exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu de tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. La charge et la complexité imposées aux entreprises d'assurance et de réassurance devraient être proportionnées à leur profil de risque. Lors de l'application des exigences définies par le présent règlement, des informations devraient être considérées comme importantes lorsqu'elles sont susceptibles d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs auxquels elles sont destinées. |
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(28)

Dans l'application des exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu de tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. La charge et la complexité imposées aux entreprises d'assurance et de réassurance devraient être proportionnées à leur profil de risque. Lors de l'application des exigences définies par le présent règlement, des informations devraient être considérées comme importantes lorsqu'elles sont susceptibles d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs auxquels elles sont destinées.

| (29) | Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle à respecter jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le régime Solvabilité II deviendra pleinement applicable, il importe que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible, |
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(29)

Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle à respecter jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le régime Solvabilité II deviendra pleinement applicable, il importe que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions modificatives

Le règlement délégué (UE) 2015/35 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, les points 55 bis et 55 ter suivants sont insérés:
  «55 bis.   “actifs d'infrastructure”: les structures physiques ou les équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels;
  55 ter.   “entité de projet d'infrastructure”: une entité qui n'est pas autorisée à exercer quelque autre fonction que posséder, financer, développer ou exploiter des actifs d'infrastructure, lorsque la première source des paiements aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions est le revenu généré par les actifs financés;»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 1er, les points 55 bis et 55 ter suivants sont insérés:

er

bis

ter

«55 bis.   “actifs d'infrastructure”: les structures physiques ou les équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels;

bis

“actifs d'infrastructure”

55 ter.   “entité de projet d'infrastructure”: une entité qui n'est pas autorisée à exercer quelque autre fonction que posséder, financer, développer ou exploiter des actifs d'infrastructure, lorsque la première source des paiements aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions est le revenu généré par les actifs financés;»;

ter

“entité de projet d'infrastructure”

| 2) | l'article 13 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les entreprises exclues du contrôle de groupe en vertu de l'article 214, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

l'article 13 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les entreprises exclues du contrôle de groupe en vertu de l'article 214, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;»;

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Lorsque les critères visés à l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement sont satisfaits, et lorsqu'il n'est pas possible de recourir aux méthodes de valorisation visées au paragraphe 1, points a) et b), les participations dans les entreprises liées peuvent être valorisées selon la méthode de valorisation utilisée par l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour l'élaboration de ses états financiers annuels ou consolidés. Dans un tel cas, l'entreprise participante déduit de la valeur de l'entreprise liée la valeur du goodwill et des autres immobilisations incorporelles qui seraient valorisées à zéro en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Lorsque les critères visés à l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement sont satisfaits, et lorsqu'il n'est pas possible de recourir aux méthodes de valorisation visées au paragraphe 1, points a) et b), les participations dans les entreprises liées peuvent être valorisées selon la méthode de valorisation utilisée par l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour l'élaboration de ses états financiers annuels ou consolidés. Dans un tel cas, l'entreprise participante déduit de la valeur de l'entreprise liée la valeur du goodwill et des autres immobilisations incorporelles qui seraient valorisées à zéro en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.»;

| 3) | à l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les entreprises d'assurance et de réassurance ne déduisent pas les participations stratégiques, telles que visées à l'article 171, qui sont prises en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe sur la base de la méthode no 1 exposée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE ou sur la base de la première méthode exposée à l'article 230 de la directive 2009/138/CE.»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les entreprises d'assurance et de réassurance ne déduisent pas les participations stratégiques, telles que visées à l'article 171, qui sont prises en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe sur la base de la méthode no 1 exposée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE ou sur la base de la première méthode exposée à l'article 230 de la directive 2009/138/CE.»;

| 4) | au titre I, chapitre V, section 5, la sous-section 1 bis suivante est insérée:



  «Sous-section 1 bis





  Investissements d'infrastructure éligibles




  Article 164 bis

  Investissements d'infrastructure éligibles

  1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “investissement d'infrastructure éligible” un investissement dans une entité de projet d'infrastructure qui remplit les critères suivants:






  a) | l'entité de projet d'infrastructure peut honorer ses engagements financiers en cas de choc durable ayant une incidence sur le risque inhérent au projet; |
| --- | --- | --- |

4)

au titre I, chapitre V, section 5, la sous-section 1 bis suivante est insérée:

bis

«Sous-section 1 bis

Investissements d'infrastructure éligibles

Article 164 bis

Investissements d'infrastructure éligibles

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “investissement d'infrastructure éligible” un investissement dans une entité de projet d'infrastructure qui remplit les critères suivants:

a)

l'entité de projet d'infrastructure peut honorer ses engagements financiers en cas de choc durable ayant une incidence sur le risque inhérent au projet;

| b) | les flux de trésorerie que génère l'entité de projet d'infrastructure pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions sont prévisibles; |
| --- | --- |

b)

les flux de trésorerie que génère l'entité de projet d'infrastructure pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions sont prévisibles;

| c) | les actifs d'infrastructure et l'entité de projet d'infrastructure sont régis par un cadre contractuel qui garantit aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions un niveau élevé de protection, et notamment:






  a) | lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, le cadre contractuel contient des dispositions qui protègent efficacement les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions contre les pertes qui pourraient résulter de l'arrêt du projet par la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité de projet d'infrastructure; |
| --- | --- | --- |

c)

les actifs d'infrastructure et l'entité de projet d'infrastructure sont régis par un cadre contractuel qui garantit aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions un niveau élevé de protection, et notamment:

a)

lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, le cadre contractuel contient des dispositions qui protègent efficacement les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions contre les pertes qui pourraient résulter de l'arrêt du projet par la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité de projet d'infrastructure;

| b) | l'entité de projet d'infrastructure dispose de réserves ou d'autres ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement du projet; |
| --- | --- |

b)

l'entité de projet d'infrastructure dispose de réserves ou d'autres ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement du projet;

lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, le cadre contractuel prévoit également ce qui suit:

| i) | dans la mesure permise par la loi, les fournisseurs de dette ont un droit sur l'ensemble des actifs et contrats nécessaires à l'exécution du projet; |
| --- | --- |

i)

dans la mesure permise par la loi, les fournisseurs de dette ont un droit sur l'ensemble des actifs et contrats nécessaires à l'exécution du projet;

| ii) | les actions sont remises en garantie aux fournisseurs de dette, de telle sorte que ceux-ci puissent prendre le contrôle de l'entité de projet d'infrastructure avant défaut éventuel; |
| --- | --- |

ii)

les actions sont remises en garantie aux fournisseurs de dette, de telle sorte que ceux-ci puissent prendre le contrôle de l'entité de projet d'infrastructure avant défaut éventuel;

| iii) | l'utilisation, à des fins autres que le service des dettes, des flux de trésorerie d'exploitation nets après paiements obligatoires au titre du projet est soumise à restrictions; |
| --- | --- |

iii)

l'utilisation, à des fins autres que le service des dettes, des flux de trésorerie d'exploitation nets après paiements obligatoires au titre du projet est soumise à restrictions;

| iv) | la capacité de l'entité de projet d'infrastructure à exercer des activités qui pourraient être préjudiciables aux fournisseurs de dette est soumise à des restrictions contractuelles, et notamment l'émission de nouvelle dette ne peut avoir lieu sans le consentement des fournisseurs de dette existants; |
| --- | --- |

iv)

la capacité de l'entité de projet d'infrastructure à exercer des activités qui pourraient être préjudiciables aux fournisseurs de dette est soumise à des restrictions contractuelles, et notamment l'émission de nouvelle dette ne peut avoir lieu sans le consentement des fournisseurs de dette existants;

| d) | lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut démontrer à son autorité de contrôle qu'elle est en mesure de les détenir jusqu'à l'échéance; |
| --- | --- |

d)

lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut démontrer à son autorité de contrôle qu'elle est en mesure de les détenir jusqu'à l'échéance;

| e) | lorsque les investissements sont en obligations pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, l'instrument d'investissement est d'un rang supérieur à toute créance autre que les créances légales et les créances des contreparties de dérivés; |
| --- | --- |

e)

lorsque les investissements sont en obligations pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, l'instrument d'investissement est d'un rang supérieur à toute créance autre que les créances légales et les créances des contreparties de dérivés;

| f) | lorsque les investissements sont en actions, ou en obligations ou en prêts pour lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, les critères suivants sont remplis:






  i) | les actifs d'infrastructure et l'entité de projet d'infrastructure sont situés dans l'EEE ou l'OCDE; |
| --- | --- | --- |

f)

lorsque les investissements sont en actions, ou en obligations ou en prêts pour lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, les critères suivants sont remplis:

i)

les actifs d'infrastructure et l'entité de projet d'infrastructure sont situés dans l'EEE ou l'OCDE;

| ii) | si l'entité de projet d'infrastructure est dans la phase de construction, les critères suivants sont remplis par l'investisseur en actions ou, s'il y a plus d'un investisseur en actions, ils sont remplis par un groupe d'investisseurs en actions pris dans son ensemble:






  — | les investisseurs en actions ont un historique de supervision réussie de projets d'infrastructure et possèdent l'expertise nécessaire, |
| --- | --- | --- |

ii)

si l'entité de projet d'infrastructure est dans la phase de construction, les critères suivants sont remplis par l'investisseur en actions ou, s'il y a plus d'un investisseur en actions, ils sont remplis par un groupe d'investisseurs en actions pris dans son ensemble:

—

les investisseurs en actions ont un historique de supervision réussie de projets d'infrastructure et possèdent l'expertise nécessaire,

| — | les investisseurs en actions présentent un faible risque de défaut, ou il existe un faible risque, pour l'entité de projet d'infrastructure, de pertes importantes qui résulteraient de leur défaut, |
| --- | --- |

—

les investisseurs en actions présentent un faible risque de défaut, ou il existe un faible risque, pour l'entité de projet d'infrastructure, de pertes importantes qui résulteraient de leur défaut,

| — | les investisseurs en actions sont incités à protéger les intérêts des investisseurs; |
| --- | --- |

—

les investisseurs en actions sont incités à protéger les intérêts des investisseurs;

| iii) | l'entité de projet d'infrastructure a pris des mesures de sauvegarde garantissant la bonne fin du projet selon le cahier des charges, le budget et la date d'achèvement convenus; |
| --- | --- |

iii)

l'entité de projet d'infrastructure a pris des mesures de sauvegarde garantissant la bonne fin du projet selon le cahier des charges, le budget et la date d'achèvement convenus;

| iv) | lorsqu'ils sont importants, les risques opérationnels sont dûment gérés; |
| --- | --- |

iv)

lorsqu'ils sont importants, les risques opérationnels sont dûment gérés;

| v) | l'entité de projet d'infrastructure utilise des technologies et des conceptions testées; |
| --- | --- |

v)

l'entité de projet d'infrastructure utilise des technologies et des conceptions testées;

| vi) | la structure du capital de l'entité du projet d'infrastructure lui permet d'assurer le service de ses dettes; |
| --- | --- |

vi)

la structure du capital de l'entité du projet d'infrastructure lui permet d'assurer le service de ses dettes;

| vii) | le risque de refinancement de l'entité de projet d'infrastructure est faible; |
| --- | --- |

vii)

le risque de refinancement de l'entité de projet d'infrastructure est faible;

| viii) | l'entité de projet d'infrastructure n'utilise de dérivés qu'à des fins d'atténuation du risque. |
| --- | --- |

viii)

l'entité de projet d'infrastructure n'utilise de dérivés qu'à des fins d'atténuation du risque.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point b), les flux de trésorerie générés pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions ne sont considérés comme prévisibles que si l'ensemble des recettes, sauf part négligeable, remplit les conditions suivantes:

| a) | l'un des critères suivants est rempli:






  i) | les recettes sont basées sur la disponibilité; |
| --- | --- | --- |

a)

l'un des critères suivants est rempli:

i)

les recettes sont basées sur la disponibilité;

| ii) | les recettes sont soumises à une réglementation du taux de rendement; |
| --- | --- |

ii)

les recettes sont soumises à une réglementation du taux de rendement;

| iii) | les recettes font l'objet d'un contrat de prise ferme; |
| --- | --- |

iii)

les recettes font l'objet d'un contrat de prise ferme;

| iv) | le niveau de production, ou l'usage, et le prix remplissent chacun au moins l'un des critères suivants:






  — | ils sont réglementés, |
| --- | --- | --- |

iv)

le niveau de production, ou l'usage, et le prix remplissent chacun au moins l'un des critères suivants:

—

ils sont réglementés,

| — | ils sont fixés contractuellement, |
| --- | --- |

—

ils sont fixés contractuellement,

| — | ils sont suffisamment prévisibles du fait d'un faible risque de demande; |
| --- | --- |

—

ils sont suffisamment prévisibles du fait d'un faible risque de demande;

| b) | lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité de projet d'infrastructure est l'une des entités suivantes:






  i) | une entité visée à l'article 180, paragraphe 2, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité de projet d'infrastructure est l'une des entités suivantes:

i)

une entité visée à l'article 180, paragraphe 2, du présent règlement;

| ii) | une autorité régionale ou locale visée dans le règlement adopté en vertu de l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

ii)

une autorité régionale ou locale visée dans le règlement adopté en vertu de l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE;

| iii) | une entité à laquelle un OEEC a attribué un échelon de qualité de crédit d'au minimum 3; |
| --- | --- |

iii)

une entité à laquelle un OEEC a attribué un échelon de qualité de crédit d'au minimum 3;

| iv) | une entité remplaçable sans modification importante du niveau ni du calendrier des recettes.»; |
| --- | --- |

iv)

une entité remplaçable sans modification importante du niveau ni du calendrier des recettes.»;

| 5) | l'article 168 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le sous-module “risque sur actions” visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE comprend un sous-module “risque sur actions de type 1”, un sous-module “risque sur actions de type 2” et un sous-module “risque sur actions d'infrastructure éligibles”.


  2.   Les actions de type 1 comprennent les actions qui sont cotées sur des marchés réglementés de pays membres de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou qui sont négociées sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE, ayant son siège statutaire ou son administration centrale dans un État membre de l'Union européenne.


  3.   Les actions de type 2 comprennent les actions autres que celles visées au paragraphe 2, les produits de base et autres investissements alternatifs. Elles comprennent également tous les actifs autres que ceux couverts dans le sous-module “risque de taux d'intérêt”, le sous-module “risque sur actifs immobiliers” et le sous-module “risque de spread”, y compris les actifs et les expositions indirectes visés à l'article 84, paragraphes 1 et 2, lorsqu'une approche par transparence n'est pas possible et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'a pas recours aux dispositions de l'article 84, paragraphe 3.»; |
| --- | --- | --- |

5)

l'article 168 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le sous-module “risque sur actions” visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE comprend un sous-module “risque sur actions de type 1”, un sous-module “risque sur actions de type 2” et un sous-module “risque sur actions d'infrastructure éligibles”.

2.   Les actions de type 1 comprennent les actions qui sont cotées sur des marchés réglementés de pays membres de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou qui sont négociées sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE, ayant son siège statutaire ou son administration centrale dans un État membre de l'Union européenne.

3.   Les actions de type 2 comprennent les actions autres que celles visées au paragraphe 2, les produits de base et autres investissements alternatifs. Elles comprennent également tous les actifs autres que ceux couverts dans le sous-module “risque de taux d'intérêt”, le sous-module “risque sur actifs immobiliers” et le sous-module “risque de spread”, y compris les actifs et les expositions indirectes visés à l'article 84, paragraphes 1 et 2, lorsqu'une approche par transparence n'est pas possible et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'a pas recours aux dispositions de l'article 84, paragraphe 3.»;

| b) | le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis.   Les actions d'infrastructure éligibles se composent des investissements en actions dans des entités de projet d'infrastructure remplissant les critères énoncés à l'article 164 bis.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3 bis.   Les actions d'infrastructure éligibles se composent des investissements en actions dans des entités de projet d'infrastructure remplissant les critères énoncés à l'article 164 bis.»

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   L'exigence de capital pour risque sur actions se calcule comme suit:





  où:






  a) | SCRtype1equities
  représente l'exigence de capital pour les actions de type 1, |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'exigence de capital pour risque sur actions se calcule comme suit:

Formula

où:

a)

SCRtype1equities
  représente l'exigence de capital pour les actions de type 1,

| b) | SCRtype2equities
  représente l'exigence de capital pour les actions de type 2, |
| --- | --- |

b)

SCRtype2equities
  représente l'exigence de capital pour les actions de type 2,

| c) | SCRquinf
  représente l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles.»; |
| --- | --- |

c)

SCRquinf
  représente l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles.»;

| d) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est un fonds d'entrepreneuriat social éligible au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est un fonds d'entrepreneuriat social éligible au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;

o

*1

| b) | les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est un un fonds de capital-risque éligible au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif; |
| --- | --- |

b)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est un un fonds de capital-risque éligible au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;

o

*2

(*1)  Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18)."

*1

o

(*2)  Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).»;"

*2

o

| ii) | au point c), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans ces fonds lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein du fonds d'investissement alternatif;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

au point c), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans ces fonds lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein du fonds d'investissement alternatif;»;

| iii) | le point d) suivant est ajouté:






  «d) | les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme conformément au règlement (UE) 2015/760, lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme conformément au règlement (UE) 2015/760, lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;»;

| 6) | à l'article 169, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   L'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles visées à l'article 168 du présent règlement est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:






  a) | une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique; |
| --- | --- | --- |

6)

à l'article 169, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   L'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles visées à l'article 168 du présent règlement est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:

a)

une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;

| b) | une diminution soudaine, égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées au point a) et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent règlement.»; |
| --- | --- |

b)

une diminution soudaine, égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées au point a) et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent règlement.»;

| 7) | à l'article 170, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énoncées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine:






  a) | égale à 22 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- | --- |

7)

à l'article 170, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énoncées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine:

a)

égale à 22 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;

| b) | égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique; |
| --- | --- |

b)

égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;

| c) | égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées aux points a) ou b) et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent règlement.» |
| --- | --- |

c)

égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées aux points a) ou b) et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent règlement.»

| 8) | à l'article 171, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Aux fins de l'article 169, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point a), et de l'article 170, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point b), on entend par investissements en actions de nature stratégique les investissements en actions pour lesquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante démontre ce qui suit:»; |
| --- | --- |

8)

à l'article 171, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de l'article 169, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point a), et de l'article 170, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point b), on entend par investissements en actions de nature stratégique les investissements en actions pour lesquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante démontre ce qui suit:»;

| 9) | l'article 173 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 173
  Critères d'utilisation de la mesure transitoire relative au risque sur actions standard

  1.   La mesure transitoire relative au risque sur actions standard énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE ne s'applique qu'aux actions achetées au plus tard le 1er janvier 2016 et qui ne sont pas soumises au risque sur actions fondé sur la durée visé à l'article 304 de ladite directive.


  2.   Lorsque des actions sont détenues dans un organisme de placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds et que l'approche par transparence n'est pas applicable, la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE s'applique à la proportion d'actions détenues au sein de l'organisme de placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds conformément à l'allocation cible des actifs sous-jacents au 1er janvier 2016, sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation-cible. La proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds. Lorsque l'allocation cible pour les investissements en actions de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds augmente, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique n'augmente pas.»; |
| --- | --- |

9)

l'article 173 est remplacé par le texte suivant:

«Article 173

Critères d'utilisation de la mesure transitoire relative au risque sur actions standard

1.   La mesure transitoire relative au risque sur actions standard énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE ne s'applique qu'aux actions achetées au plus tard le 1er janvier 2016 et qui ne sont pas soumises au risque sur actions fondé sur la durée visé à l'article 304 de ladite directive.

2.   Lorsque des actions sont détenues dans un organisme de placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds et que l'approche par transparence n'est pas applicable, la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE s'applique à la proportion d'actions détenues au sein de l'organisme de placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds conformément à l'allocation cible des actifs sous-jacents au 1er janvier 2016, sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation-cible. La proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds. Lorsque l'allocation cible pour les investissements en actions de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds augmente, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique n'augmente pas.»;

| 10) | à l'article 180, les paragraphes 11, 12 et 13 suivants sont ajoutés:

  «11.   Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 12 se voient attribuer un facteur de risque stressi
  en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration de l'exposition, selon le tableau suivant:














  Échelon de qualité de crédit | 0 | 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Duration
  (dur
  i) | stressi | ai | bi | ai | bi | ai | bi | ai | bi |
| Jusqu'à 5 ans | bi · duri | — | 0,64 % | — | 0,78 % | — | 1,0 % | — | 1,67 % |
| Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans | ai
  - bi
  · (duri
  – 5) | 3,2 % | 0,36 % | 3,9 % | 0,43 % | 5,0 % | 0,5 % | 8,35 % | 1,0 % |
| Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 15 ans | ai
  - bi
  · (duri
  – 10) | 5,0 % | 0,36 % | 6,05 % | 0,36 % | 7,5 % | 0,36 % | 13,35 % | 0,67 % |
| Supérieure à 15 et inférieure ou égale à 20 ans | ai
  - bi
  · (duri
  – 15) | 6,8 % | 0,36 % | 7,85 % | 0,36 % | 9,3 % | 0,36 % | 16,7 % | 0,67 % |
| Plus de 20 ans | min[ai
  - bi
  · (duri
  – 20);1] | 8,6 % | 0,36 % | 9,65 % | 0,36 % | 11,1 % | 0,36 % | 20,05 % | 0,36 % |

10)

à l'article 180, les paragraphes 11, 12 et 13 suivants sont ajoutés:

«11.   Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 12 se voient attribuer un facteur de risque stressi
  en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration de l'exposition, selon le tableau suivant:

Échelon de qualité de crédit

0

1

2

3

Duration

(dur
  i)

stressi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

Jusqu'à 5 ans

bi · duri

—

0,64 %

—

0,78 %

—

1,0 %

—

1,67 %

Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans

ai
  - bi
  · (duri
  – 5)

3,2 %

0,36 %

3,9 %

0,43 %

5,0 %

0,5 %

8,35 %

1,0 %

Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 15 ans

ai
  - bi
  · (duri
  – 10)

5,0 %

0,36 %

6,05 %

0,36 %

7,5 %

0,36 %

13,35 %

0,67 %

Supérieure à 15 et inférieure ou égale à 20 ans

ai
  - bi
  · (duri
  – 15)

6,8 %

0,36 %

7,85 %

0,36 %

9,3 %

0,36 %

16,7 %

0,67 %

Plus de 20 ans

min[ai
  - bi
  · (duri
  – 20);1]

8,6 %

0,36 %

9,65 %

0,36 %

11,1 %

0,36 %

20,05 %

0,36 %

12.   Les critères applicables aux expositions pour l'attribution d'un facteur de risque conformément au paragraphe 11 sont les suivants:

| a) | l'exposition concerne un investissement d'infrastructure éligible répondant aux critères énoncés à l'article 164 bis; |
| --- | --- |

a)

l'exposition concerne un investissement d'infrastructure éligible répondant aux critères énoncés à l'article 164 bis;

| b) | l'exposition n'est pas un actif qui remplit les conditions suivantes:






  — | il est assigné à un portefeuille sous ajustement égalisateur conformément à l'article 77 ter, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, |
| --- | --- | --- |

b)

l'exposition n'est pas un actif qui remplit les conditions suivantes:

—

il est assigné à un portefeuille sous ajustement égalisateur conformément à l'article 77 ter, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE,

| — | il s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 2; |
| --- | --- |

—

il s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 2;

| c) | il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour l'exposition; |
| --- | --- |

c)

il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour l'exposition;

| d) | l'exposition s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3. |
| --- | --- |

d)

l'exposition s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3.

13.   Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 12, points a) et b), mais non le critère énoncé au paragraphe 12, point c), se voient attribuer un facteur de risque stressi
  correspondant à l'échelon 3 de qualité de crédit et à leur duration conformément au tableau présenté au paragraphe 11.»;

| 11) | la dernière phrase de l'article 181, point b), est remplacée par la phrase suivante:
  «Le facteur de réduction appliqué aux actifs figurant dans le portefeuille assigné pour lesquels aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est disponible ainsi qu'aux actifs d'infrastructure éligibles auxquels a été affecté l'échelon 3 de qualité de crédit est fixé à 100 %.»; |
| --- | --- |

11)

la dernière phrase de l'article 181, point b), est remplacée par la phrase suivante:

«Le facteur de réduction appliqué aux actifs figurant dans le portefeuille assigné pour lesquels aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est disponible ainsi qu'aux actifs d'infrastructure éligibles auxquels a été affecté l'échelon 3 de qualité de crédit est fixé à 100 %.»;

| 12) | l'article 261 bis suivant est inséré:

  «Article 261 bis

  Gestion des risques pour les investissements d'infrastructure éligibles

  1.   Avant de réaliser un investissement d'infrastructure éligible, les entreprises d'assurance et de réassurance font preuve de la diligence requise, ce qui suppose notamment l'ensemble des mesures suivantes:






  a) | une évaluation documentée du respect, par le projet, des critères énoncés à l'article 164 bis, laquelle a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'évaluer le respect des critères et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières; |
| --- | --- | --- |

12)

l'article 261 bis suivant est inséré:

bis

«Article 261 bis

Gestion des risques pour les investissements d'infrastructure éligibles

1.   Avant de réaliser un investissement d'infrastructure éligible, les entreprises d'assurance et de réassurance font preuve de la diligence requise, ce qui suppose notamment l'ensemble des mesures suivantes:

a)

une évaluation documentée du respect, par le projet, des critères énoncés à l'article 164 bis, laquelle a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'évaluer le respect des critères et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières;

| b) | une confirmation du fait que toute modélisation financière des flux de trésorerie du projet a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'élaborer la modélisation financière et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières. |
| --- | --- |

b)

une confirmation du fait que toute modélisation financière des flux de trésorerie du projet a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'élaborer la modélisation financière et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières.

2.   Les entreprises d'assurance et de réassurance qui détiennent un investissement d'infrastructure éligible exercent un suivi régulier et réalisent des tests de résistance réguliers sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés dont bénéficie l'entité de projet d'infrastructure. Les tests de résistance sont proportionnés à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque inhérent au projet d'infrastructure.

3.   Lorsqu'elles établissent les politiques écrites visées à l'article 41, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent des investissements d'infrastructure éligibles importants incluent, dans ces politiques écrites, des dispositions prévoyant un suivi actif de ces investissements durant la phase de construction et une maximisation des montants recouvrables au titre de ces investissements dans un scénario de liquidation.

4.   Les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent un investissement d'infrastructure éligible sous la forme d'obligations ou de prêts structurent leur gestion actif-passif de manière à être en permanence en mesure de conserver cet investissement jusqu'à l'échéance.»;

| 13) | à l'article 316, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   À compter du 31 décembre 2020, cette publication inclut les données des quatre années précédentes. Les publications antérieures au 31 décembre 2020 incluent les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016.» |
| --- | --- |

13)

à l'article 316, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À compter du 31 décembre 2020, cette publication inclut les données des quatre années précédentes. Les publications antérieures au 31 décembre 2020 incluent les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016.»

Article 2

Dispositions rectificatives

Le règlement délégué (UE) 2015/35 est rectifié comme suit:

| 1) | à l'article 73, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les caractéristiques visées à l'article 72 sont soit celles énoncées aux points a) à i), soit celles énoncées au point j) ci-dessous:»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 73, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les caractéristiques visées à l'article 72 sont soit celles énoncées aux points a) à i), soit celles énoncées au point j) ci-dessous:»;

| 2) | l'article 170 est rectifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des actions de type 1 correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

l'article 170 est rectifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des actions de type 1 correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;»;

| b) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | égale à 22 % de la valeur des actions de type 2 correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

égale à 22 % de la valeur des actions de type 2 correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;»;

| 3) | l'article 176 est rectifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible se voient attribuer un facteur de risque stressi
  en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration modifiée duri
  de l'obligation ou du prêt i conformément au tableau ci-dessous.


















  Échelon de qualité de crédit | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Duration
  (dur
  i) | stressi | ai | bi | ai | bi | ai | bi | ai | bi | ai | bi | ai | bi |
| Jusqu'à 5 ans | bi · duri | — | 0,9 % | — | 1,1 % | — | 1,4 % | — | 2,5 % | — | 4,5 % | — | 7,5 % |
| Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans | ai
  - bi
  · (duri
  – 5) | 4,5 % | 0,5 % | 5,5 % | 0,6 % | 7,0 % | 0,7 % | 12,5 % | 1,5 % | 22,5 % | 2,5 % | 37,5 % | 4,2 % |
| Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 15 ans | ai
  - bi
  · (duri
  – 10) | 7,0 % | 0,5 % | 8,5 % | 0,5 % | 10,5 % | 0,5 % | 20,0 % | 1,0 % | 35,0 % | 1,8 % | 58,5 % | 0,5 % |
| Supérieure à 15 et inférieure ou égale à 20 ans | ai
  - bi
  · (duri
  – 15) | 9,5 % | 0,5 % | 11 % | 0,5 % | 13,0 % | 0,5 % | 25,0 % | 1,0 % | 44,0 % | 0,5 % | 61,0 % | 0,5 % |
| Plus de 20 ans | min[ai
  - bi
  · (duri
  – 20);1] | 12,0 % | 0,5 % | 13,5 % | 0,5 % | 15,5 % | 0,5 % | 30,0 % | 0,5 % | 46,6 % | 0,5 % | 63,5 % | 0,5 %» |

3)

l'article 176 est rectifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible se voient attribuer un facteur de risque stressi
  en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration modifiée duri
  de l'obligation ou du prêt i conformément au tableau ci-dessous.

Échelon de qualité de crédit

0

1

2

3

4

5 et 6

Duration

(dur
  i)

stressi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

Jusqu'à 5 ans

bi · duri

—

0,9 %

—

1,1 %

—

1,4 %

—

2,5 %

—

4,5 %

—

7,5 %

Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans

ai
  - bi
  · (duri
  – 5)

4,5 %

0,5 %

5,5 %

0,6 %

7,0 %

0,7 %

12,5 %

1,5 %

22,5 %

2,5 %

37,5 %

4,2 %

Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 15 ans

ai
  - bi
  · (duri
  – 10)

7,0 %

0,5 %

8,5 %

0,5 %

10,5 %

0,5 %

20,0 %

1,0 %

35,0 %

1,8 %

58,5 %

0,5 %

Supérieure à 15 et inférieure ou égale à 20 ans

ai
  - bi
  · (duri
  – 15)

9,5 %

0,5 %

11 %

0,5 %

13,0 %

0,5 %

25,0 %

1,0 %

44,0 %

0,5 %

61,0 %

0,5 %

Plus de 20 ans

min[ai
  - bi
  · (duri
  – 20);1]

12,0 %

0,5 %

13,5 %

0,5 %

15,5 %

0,5 %

30,0 %

0,5 %

46,6 %

0,5 %

63,5 %

0,5 %»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à l'article 214 se voient attribuer un facteur de risque stressi
  en fonction de la duration duri
  de l'obligation ou du prêt i conformément au tableau ci-dessous.






  Duration (dur
  i) | stressi |
| --- | --- | --- |
| Jusqu'à 5 ans | 3 % · duri |
| Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans | 15 % + 1,7 % · (duri
  – 5) |
| Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 20 ans | 23,5 % + 1,2 % · (duri
  – 10) |
| Plus de 20 ans | min(35,5 % + 0,5 % · (duri
  – 20);1)» |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à l'article 214 se voient attribuer un facteur de risque stressi
  en fonction de la duration duri
  de l'obligation ou du prêt i conformément au tableau ci-dessous.

Duration (dur
  i)

stressi

Jusqu'à 5 ans

3 % · duri

Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans

15 % + 1,7 % · (duri
  – 5)

Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 20 ans

23,5 % + 1,2 % · (duri
  – 10)

Plus de 20 ans

min(35,5 % + 0,5 % · (duri
  – 20);1)»

| 4) | à l'article 179, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «L'exigence de capital SCRcd pour risque de spread sur les dérivés de crédit autres que ceux visés au paragraphe 3 est la plus élevée des exigences de capital suivantes:»; |
| --- | --- | --- |

4)

à l'article 179, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L'exigence de capital SCRcd pour risque de spread sur les dérivés de crédit autres que ceux visés au paragraphe 3 est la plus élevée des exigences de capital suivantes:»;

cd

| b) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une augmentation soudaine, en valeur absolue, de l'écart de crédit des instruments sous-jacents aux dérivés de crédit;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une augmentation soudaine, en valeur absolue, de l'écart de crédit des instruments sous-jacents aux dérivés de crédit;»;

| 5) | à l'article 192, paragraphe 2, cinquième alinéa, la formule est remplacée par la formule suivante:

  «
  LGD = max(90 % · (Recoverables + 50 % · RMre
  ) – F′ · Collateral;0)»; |
| --- | --- |

5)

à l'article 192, paragraphe 2, cinquième alinéa, la formule est remplacée par la formule suivante:

«
  LGD = max(90 % · (Recoverables + 50 % · RMre
  ) – F′ · Collateral;0)»;

LGD

Recoverables

RMre

F′

Collateral

| 6) | à l'article 218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a conclu plusieurs contrats de réassurance en excédent de sinistres qui satisfont chacun aux exigences énoncées au paragraphe 2, point d), du présent article, et qui, combinés, satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 2, points a), b) et c), leur combinaison est considérée comme un contrat de réassurance en excédent de perte reconnaissable.»; |
| --- | --- |

6)

à l'article 218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a conclu plusieurs contrats de réassurance en excédent de sinistres qui satisfont chacun aux exigences énoncées au paragraphe 2, point d), du présent article, et qui, combinés, satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 2, points a), b) et c), leur combinaison est considérée comme un contrat de réassurance en excédent de perte reconnaissable.»;

| 7) | à l'article 296, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient des informations sur les domaines visés à l'article 263 en ce qui concerne le respect des exigences de publication applicables à l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article.»; |
| --- | --- |

7)

à l'article 296, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient des informations sur les domaines visés à l'article 263 en ce qui concerne le respect des exigences de publication applicables à l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article.»;

| 8) | à l'article 317, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les données statistiques agrégées sur les entreprises et groupes contrôlés à publier conformément à l'article 316 le sont, pour chaque année civile, dans les trois mois suivant la date à laquelle les entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre sont tenues de soumettre des modèles de déclaration quantitative annuelle en vertu de l'article 312, paragraphe 1, point c). Les informations relatives aux autorités de contrôle sont disponibles dans les quatre mois suivant le 31 décembre de chaque année civile.»; |
| --- | --- |

8)

à l'article 317, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les données statistiques agrégées sur les entreprises et groupes contrôlés à publier conformément à l'article 316 le sont, pour chaque année civile, dans les trois mois suivant la date à laquelle les entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre sont tenues de soumettre des modèles de déclaration quantitative annuelle en vertu de l'article 312, paragraphe 1, point c). Les informations relatives aux autorités de contrôle sont disponibles dans les quatre mois suivant le 31 décembre de chaque année civile.»;

| 9) | à l'article 330, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsqu'elles évaluent si certains fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée située dans un pays tiers, d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ne peuvent être effectivement libérés pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe, les autorités de contrôle prennent en compte l'ensemble des éléments suivants:






  a) | si l'élément de fonds propres est soumis à des exigences juridiques ou réglementaires limitant sa capacité à absorber tous les types de pertes où qu'elles apparaissent dans le groupe; |
| --- | --- | --- |

9)

à l'article 330, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu'elles évaluent si certains fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée située dans un pays tiers, d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ne peuvent être effectivement libérés pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe, les autorités de contrôle prennent en compte l'ensemble des éléments suivants:

a)

si l'élément de fonds propres est soumis à des exigences juridiques ou réglementaires limitant sa capacité à absorber tous les types de pertes où qu'elles apparaissent dans le groupe;

| b) | s'il existe des exigences juridiques ou réglementaires limitant la transférabilité des actifs vers une autre entreprise d'assurance ou de réassurance; |
| --- | --- |

b)

s'il existe des exigences juridiques ou réglementaires limitant la transférabilité des actifs vers une autre entreprise d'assurance ou de réassurance;

| c) | si la libération de ces fonds propres pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe ne serait pas possible dans un délai de 9 mois maximum; |
| --- | --- |

c)

si la libération de ces fonds propres pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe ne serait pas possible dans un délai de 9 mois maximum;

| d) | si, lorsque la seconde méthode est utilisée, l'élément de fonds propres ne respecte pas les exigences fixées aux articles 71, 73 et 77; à cette fin, l'expression «capital de solvabilité requis» dans ces articles englobe à la fois le capital de solvabilité requis de l'entreprise liée qui a émis l'élément de fonds propres et le capital de solvabilité requis du groupe.»; |
| --- | --- |

d)

si, lorsque la seconde méthode est utilisée, l'élément de fonds propres ne respecte pas les exigences fixées aux articles 71, 73 et 77; à cette fin, l'expression «capital de solvabilité requis» dans ces articles englobe à la fois le capital de solvabilité requis de l'entreprise liée qui a émis l'élément de fonds propres et le capital de solvabilité requis du groupe.»;

| 10) | à l'article 375, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes soumettent les informations visées au paragraphe 1 au contrôleur du groupe au plus tard 26 semaines après la date de référence de l'état financier d'ouverture visée à l'article 314, paragraphe 1, point a).»; |
| --- | --- |

10)

à l'article 375, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes soumettent les informations visées au paragraphe 1 au contrôleur du groupe au plus tard 26 semaines après la date de référence de l'état financier d'ouverture visée à l'article 314, paragraphe 1, point a).»;

| 11) | l'annexe XVII est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

11)

l'annexe XVII est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 12) | l'annexe XVIII est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

12)

l'annexe XVIII est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;

| 13) | l'annexe XXI est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

13)

l'annexe XXI est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

4

(5)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

5

(6)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

6

o

o

(7)  Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).

7

o

o

o

(8)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

8

(9)  Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1).

9

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe XVII du règlement délégué (UE) 2015/35 est modifiée comme suit:

| 1) | la partie B est modifiée comme suit:






  a) | le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:






  «c) | lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour remplacer les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, point a) ii) et point c) ii), les pertes agrégées et les primes acquises ne sont pas ajustées pour tenir compte des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation ou des primes de réassurance;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

la partie B est modifiée comme suit:

a)

le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

| b) | au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour remplacer les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, point a) i) et point c) i):»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour remplacer les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, point a) i) et point c) i):»;

| 2) | à la partie D, paragraphe 5, la première phrase et la première formule sont remplacées par le texte suivant:

  «L'erreur quadratique moyenne de prédiction se calcule comme suit:




  »; |
| --- | --- |

2)

à la partie D, paragraphe 5, la première phrase et la première formule sont remplacées par le texte suivant:

«L'erreur quadratique moyenne de prédiction se calcule comme suit:

Image 1

  »;

| 3) | à la partie F, le paragraphe 3, point f), est remplacé par le texte suivant:






  «f) | lorsque le contrat de réassurance en excédent de sinistres reconnaissable visé à l'article 218, paragraphe 2, prévoit une indemnisation jusqu'à une certaine limite seulement, b2 représente le montant de cette limite.» |
| --- | --- | --- |

3)

à la partie F, le paragraphe 3, point f), est remplacé par le texte suivant:

«f)

---

ANNEXE II

L'annexe XVIII du règlement délégué (UE) 2015/35 est modifiée comme suit:

| 1) | à la partie C, paragraphe 2, point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «ils incluent chacun des sous-modules suivants de la formule standard, à l'exclusion de ceux qui entrent dans le champ du modèle interne partiel:»; |
| --- | --- |

1)

à la partie C, paragraphe 2, point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«ils incluent chacun des sous-modules suivants de la formule standard, à l'exclusion de ceux qui entrent dans le champ du modèle interne partiel:»;

| 2) | à la partie C, le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:






  «c) | ils incluent le module “risque de contrepartie” de la formule standard, sauf s'il entre dans le champ du modèle interne partiel.» |
| --- | --- | --- |

2)

à la partie C, le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

---

ANNEXE III

L'annexe XXI du règlement délégué (UE) 2015/35 est modifiée comme suit:

| 1) | à la partie A, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les informations prévues aux points 1) à 32) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile. Pour les points 12) à 21), 23), 24) et 29) à 31), les informations reflètent la situation à la fin de l'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance et des groupes d'assurance survenue durant la dernière année civile.»; |
| --- | --- |

1)

à la partie A, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations prévues aux points 1) à 32) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile. Pour les points 12) à 21), 23), 24) et 29) à 31), les informations reflètent la situation à la fin de l'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance et des groupes d'assurance survenue durant la dernière année civile.»;

| 2) | à la partie B, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les informations prévues aux points 2) à 18) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile.». |
| --- | --- |

2)

à la partie B, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations prévues aux points 2) à 18) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile.».

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/20

---

RÈGLEMENT (UE) 2016/468 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2016

interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| No | 02/DSS |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII |
| Date | 26.2.2016 |

No

02/DSS

État membre

France

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

Date

26.2.2016

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/22

---

RÈGLEMENT (UE) 2016/469 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2016

interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 03/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroies (Lophiidae) |
| Zone | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 26.2.2016 |

No

03/TQ72

État membre

France

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroies (Lophiidae)

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

26.2.2016

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/24

---

RÈGLEMENT (UE) 2016/470 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2016

interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 04/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | WHM/ATLANT |
| Espèce | Makaire blanc (Tetrapturus albidus) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 1.1.2016 |

No

04/TQ72

État membre

Espagne

Stock

WHM/ATLANT

Espèce

Makaire blanc (Tetrapturus albidus)

Zone

Océan Atlantique

Date de fermeture

1.1.2016

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/26 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/26

---

RÈGLEMENT (UE) 2016/471 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2016

interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 05/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 1.1.2016 |

No

05/TQ72

État membre

Espagne

Stock

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone

Océan Atlantique

Date de fermeture

1.1.2016

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/28 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/472 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2016

portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression «inspecteur de la Commission»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2), notamment son annexe XIII, dispose que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) parties à l'EEE mettent en application les normes de base communes relatives à la sûreté de l'aviation et que l'Autorité de surveillance AELE effectue des inspections dans ces États membres. Afin d'harmoniser davantage l'application des normes de base communes, la Commission devrait avoir la possibilité d'incorporer, dans ses équipes d'inspection de la sûreté de l'aviation, des experts qualifiés provenant de l'Autorité de surveillance AELE et des États membres de l'AELE. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2), notamment son annexe XIII, dispose que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) parties à l'EEE mettent en application les normes de base communes relatives à la sûreté de l'aviation et que l'Autorité de surveillance AELE effectue des inspections dans ces États membres. Afin d'harmoniser davantage l'application des normes de base communes, la Commission devrait avoir la possibilité d'incorporer, dans ses équipes d'inspection de la sûreté de l'aviation, des experts qualifiés provenant de l'Autorité de surveillance AELE et des États membres de l'AELE.

| (2) | Le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) coordonne des audits de sûreté de l'aviation dans les États membres du CEAC dans le but de garantir le respect des normes de sûreté de l'aviation. Afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre ledit secrétariat et la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation, la Commission devrait être en mesure d'incorporer, dans ses équipes d'inspection de la sûreté de l'aviation, des experts qualifiés du secrétariat du CEAC. |
| --- | --- |

(2)

Le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) coordonne des audits de sûreté de l'aviation dans les États membres du CEAC dans le but de garantir le respect des normes de sûreté de l'aviation. Afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre ledit secrétariat et la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation, la Commission devrait être en mesure d'incorporer, dans ses équipes d'inspection de la sûreté de l'aviation, des experts qualifiés du secrétariat du CEAC.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, point 3), du règlement (UE) no 72/2010 de la Commission (3) est remplacé par le texte suivant:

| «3) | “inspecteur de la Commission”, une personne sélectionnée par la Commission pour prendre part à des inspections de la Commission, ayant la citoyenneté de l'Union ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et employée par l'un des employeurs suivants:






  — | la Commission, |
| --- | --- | --- |

«3)

“inspecteur de la Commission”, une personne sélectionnée par la Commission pour prendre part à des inspections de la Commission, ayant la citoyenneté de l'Union ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et employée par l'un des employeurs suivants:

—

la Commission,

| — | un État membre de l'Union, en tant qu'auditeur national, |
| --- | --- |

—

un État membre de l'Union, en tant qu'auditeur national,

| — | un État membre de l'AELE, en tant que personne chargée d'effectuer des contrôles de conformité au niveau national au nom dudit État membre, |
| --- | --- |

—

un État membre de l'AELE, en tant que personne chargée d'effectuer des contrôles de conformité au niveau national au nom dudit État membre,

| — | l'Autorité de surveillance AELE, |
| --- | --- |

—

l'Autorité de surveillance AELE,

| — | le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile.» |
| --- | --- |

—

le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1).

3

o

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/30 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/30

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/473 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2016

modifiant pour la deux cent quarante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 28 mars 2016, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 mars 2016, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

Dans l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Nayef Salam Muhammad Ujaym Al-Hababi [alias a) Nayf Salam Muhammad Ujaym al-Hababi, b) Faruq al-Qahtani, c) Faruq al-Qatari, d) Farouq al-Qahtani al Qatari, e) Sheikh Farooq al-Qahtani, f) Shaykh Imran Farouk, g) Sheikh Faroq al-Qatari]. Né a) en 1981, b) vers 1980, en Arabie saoudite. Nationalité: a) saoudienne, b) qatarienne. Numéro de passeport: 592667 (passeport qatarien délivré le 3 mai 2007). Adresse: Afghanistan (depuis 2009). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 28.3.2016.»

---

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/32 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/32

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/474 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 236,2 |
| MA | 94,7 |
| TR | 113,2 |
| ZZ | 148,0 |
| 0707 00 05 | MA | 83,3 |
| TR | 131,8 |
| ZZ | 107,6 |
| 0709 93 10 | EG | 44,3 |
| MA | 45,6 |
| TR | 157,0 |
| ZZ | 82,3 |
| 0805 10 20 | EG | 33,9 |
| IL | 75,6 |
| MA | 56,4 |
| TN | 70,5 |
| TR | 71,6 |
| ZA | 47,6 |
| ZZ | 59,3 |
| 0805 50 10 | MA | 85,6 |
| TR | 104,1 |
| ZZ | 94,9 |
| 0808 10 80 | BR | 79,0 |
| CL | 105,6 |
| CN | 124,1 |
| US | 142,5 |
| ZA | 71,2 |
| ZZ | 104,5 |
| 0808 30 90 | AR | 134,9 |
| CL | 98,9 |
| CN | 88,3 |
| TR | 159,2 |
| ZA | 103,5 |
| ZZ | 117,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

236,2

MA

94,7

TR

113,2

ZZ

148,0

0707 00 05

MA

83,3

TR

131,8

ZZ

107,6

0709 93 10

EG

44,3

MA

45,6

TR

157,0

ZZ

82,3

0805 10 20

EG

33,9

IL

75,6

MA

56,4

TN

70,5

TR

71,6

ZA

47,6

ZZ

59,3

0805 50 10

MA

85,6

TR

104,1

ZZ

94,9

0808 10 80

BR

79,0

CL

105,6

CN

124,1

US

142,5

ZA

71,2

ZZ

104,5

0808 30 90

AR

134,9

CL

98,9

CN

88,3

TR

159,2

ZA

103,5

ZZ

117,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/34 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/34

---

DÉCISION (PESC) 2016/475 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

| (2) | La Korea National Insurance Corporation (KNIC) devrait être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC. |
| --- | --- |

(2)

La Korea National Insurance Corporation (KNIC) devrait être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC.

| (3) | Il convient d'ajouter des dérogations limitées pour la KNIC, exclusivement pour des paiements effectués au bénéfice de la KNIC par des personnes ou entités établies au sein de l'Union aux fins d'obtenir des services d'assurance pour les activités qu'elles mènent en RPDC. Les personnes ou entités précitées devraient par ailleurs être autorisées à recevoir des paiements que la KNIC effectuerait afin d'honorer les obligations qui lui incombent au titre de ces services ou en réparation d'un dommage occasionné sur le territoire de l'Union. Il convient aussi d'ajouter une disposition autorisant la KNIC à effectuer des paiements au titre d'un contrat antérieur à sa désignation. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'ajouter des dérogations limitées pour la KNIC, exclusivement pour des paiements effectués au bénéfice de la KNIC par des personnes ou entités établies au sein de l'Union aux fins d'obtenir des services d'assurance pour les activités qu'elles mènent en RPDC. Les personnes ou entités précitées devraient par ailleurs être autorisées à recevoir des paiements que la KNIC effectuerait afin d'honorer les obligations qui lui incombent au titre de ces services ou en réparation d'un dommage occasionné sur le territoire de l'Union. Il convient aussi d'ajouter une disposition autorisant la KNIC à effectuer des paiements au titre d'un contrat antérieur à sa désignation.

| (4) | Il convient de modifier les mentions concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier les mentions concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II.

| (5) | Il y a lieu de supprimer la mention concernant une entité figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de supprimer la mention concernant une entité figurant à l'annexe II.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/183/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/183/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/183/PESC du Conseil est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   En ce qui concerne la Korea National Insurance Corporation (KNIC):






  a) | les États membres concernés peuvent autoriser des personnes et entités établies au sein de l'Union à recevoir des paiements de la KNIC à condition que:






  i) | le paiement soit dû:






  — | au titre des dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC qui sont nécessaires aux activités menées en RPDC par la personne ou l'entité établie au sein de l'Union, ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   En ce qui concerne la Korea National Insurance Corporation (KNIC):

a)

les États membres concernés peuvent autoriser des personnes et entités établies au sein de l'Union à recevoir des paiements de la KNIC à condition que:

i)

le paiement soit dû:

—

au titre des dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC qui sont nécessaires aux activités menées en RPDC par la personne ou l'entité établie au sein de l'Union, ou

| — | au titre des dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC aux fins de réparer un dommage occasionné sur le territoire de l'Union par une des parties à un tel contrat; |
| --- | --- |

—

au titre des dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC aux fins de réparer un dommage occasionné sur le territoire de l'Union par une des parties à un tel contrat;

| ii) | le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

ii)

le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1; et

| iii) | le paiement n'est pas lié directement ou indirectement à des activités interdites en vertu de la présente décision; |
| --- | --- |

iii)

le paiement n'est pas lié directement ou indirectement à des activités interdites en vertu de la présente décision;

| b) | les États membres concernés peuvent autoriser des personnes et entités établies au sein de l'Union à effectuer des paiements au bénéfice de la KNIC exclusivement aux fins d'obtenir les services d'assurance nécessaires aux activités menées par ces personnes ou entités en RPDC à condition que ces activités ne soient pas interdites en vertu de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

les États membres concernés peuvent autoriser des personnes et entités établies au sein de l'Union à effectuer des paiements au bénéfice de la KNIC exclusivement aux fins d'obtenir les services d'assurance nécessaires aux activités menées par ces personnes ou entités en RPDC à condition que ces activités ne soient pas interdites en vertu de la présente décision;

| c) | une telle autorisation n'est pas requise pour des paiements effectués par ou au bénéfice de la KNIC qui sont nécessaires aux tâches officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre en RPDC; |
| --- | --- |

c)

une telle autorisation n'est pas requise pour des paiements effectués par ou au bénéfice de la KNIC qui sont nécessaires aux tâches officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre en RPDC;

| d) | le paragraphe 1 n'interdit pas à la KNIC d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant son inscription sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:






  i) | le contrat ne porte pas sur les articles, les matériaux, les équipements, les biens, les technologies, l'assistance, la formation, l'aide financière, les investissements, les services de courtage et autres services interdits visés dans la présente décision; |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 1 n'interdit pas à la KNIC d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant son inscription sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:

i)

le contrat ne porte pas sur les articles, les matériaux, les équipements, les biens, les technologies, l'assistance, la formation, l'aide financière, les investissements, les services de courtage et autres services interdits visés dans la présente décision;

| ii) | le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1. |
| --- | --- |

ii)

le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.»

| 2) | L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  
  JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

1

---

ANNEXE

II.

| 1) | Les mentions concernant les six personnes énumérées ci-après, figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC du Conseil, sont remplacées par les mentions suivantes:
  «A.   Personnes | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 4. | KIM Il-Su | Date de naissance: 2.9.1965
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC | Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 5. | KANG Song-Sam | Date de naissance: 5.7.1972
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC | Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 6 | CHOE Chun-Sik | Date de naissance: 23.12.1963
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Numéro de passeport: 745132109
  Valide jusqu'au 12.2.2020 | Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 7. | SIN Kyu-Nam | Date de naissance: 12.9.1972
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Numéro de passeport: PO472132950 | Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 8. | PAK Chun-San | Date de naissance: 18.12.1953
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Numéro de passeport: PS472220097 | Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. |
| 9. | SO Tong Myong | Date de naissance: 10.9.1956 | Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.» |

1)

Les mentions concernant les six personnes énumérées ci-après, figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC du Conseil, sont remplacées par les mentions suivantes:

«A.   Personnes

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

4.

KIM Il-Su

Date de naissance: 2.9.1965

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

5.

KANG Song-Sam

Date de naissance: 5.7.1972

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

6

CHOE Chun-Sik

Date de naissance: 23.12.1963

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 745132109

Valide jusqu'au 12.2.2020

Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

7.

SIN Kyu-Nam

Date de naissance: 12.9.1972

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PO472132950

Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

8.

PAK Chun-San

Date de naissance: 18.12.1953

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PS472220097

Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

9.

SO Tong Myong

Date de naissance: 10.9.1956

Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.»

| 2) | L'entité mentionnée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:






  «5. | Korea National Insurance Company (KNIC) GmbH (également connue sous le nom de “Korea Foreign Insurance Company”)». |
| --- | --- | --- |

2)

L'entité mentionnée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:

«5.

| 3) | L'entité figurant ci-après est inscrite sur la liste des entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:
  «B.   Entités | Nom
  (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6. | Korea National Insurance Company (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de “Korea Foreign Insurance Company”) | Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC
  Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg





  Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath, |
| Londres SE3 0LW |

3)

L'entité figurant ci-après est inscrite sur la liste des entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:

«B.   Entités

Nom

(et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

6.

Korea National Insurance Company (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de “Korea Foreign Insurance Company”)

Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC

Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg

Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath,

Londres SE3 0LW

La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.

En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.»

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| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/38 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/38

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DÉCISION (PESC) 2016/476 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC (1) mettant en œuvre, entre autres, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC (1) mettant en œuvre, entre autres, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013).

| (2) | Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 2270 (2016), dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 6 janvier 2016 en violation des RCSNU sur la question, condamne aussi le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des RCSNU sur la question, et estime qu'il existe toujours une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 2270 (2016), dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 6 janvier 2016 en violation des RCSNU sur la question, condamne aussi le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des RCSNU sur la question, et estime qu'il existe toujours une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà.

| (3) | Dans la RCSNU 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d'armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d'armes nucléaires et de missiles balistiques, décide que les restrictions sur les armes devraient s'appliquer à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe. La RCSNU 2270 (2016) renforce encore les interdictions concernant le transfert et l'acquisition de tout article susceptible de contribuer au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État membre à l'extérieur de la RPDC. |
| --- | --- |

(3)

Dans la RCSNU 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d'armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d'armes nucléaires et de missiles balistiques, décide que les restrictions sur les armes devraient s'appliquer à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe. La RCSNU 2270 (2016) renforce encore les interdictions concernant le transfert et l'acquisition de tout article susceptible de contribuer au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État membre à l'extérieur de la RPDC.

| (4) | La résolution 2270 (2016) précise que l'interdiction d'obtenir une assistance technique liée aux armes signifie pour les États membres l'interdiction d'entreprendre d'accueillir des formateurs, des conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière. |
| --- | --- |

(4)

La résolution 2270 (2016) précise que l'interdiction d'obtenir une assistance technique liée aux armes signifie pour les États membres l'interdiction d'entreprendre d'accueillir des formateurs, des conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière.

| (5) | Aux termes de la résolution 2270 (2016), les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certains produits s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant aux fins de se livrer aux activités susvisées. |
| --- | --- |

(5)

Aux termes de la résolution 2270 (2016), les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certains produits s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant aux fins de se livrer aux activités susvisées.

| (6) | Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des RCSNU pertinentes. |
| --- | --- |

(6)

Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des RCSNU pertinentes.

| (7) | Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates de la RPDC, des représentants du gouvernement ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sous les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites. |
| --- | --- |

(7)

Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates de la RPDC, des représentants du gouvernement ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sous les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.

| (8) | La résolution 2270 (2016) clarifie davantage le champ d'application de l'obligation faite aux États membres d'empêcher que des ressortissants de la RPDC ne reçoivent une formation spécialisée dans des disciplines sensibles. |
| --- | --- |

(8)

La résolution 2270 (2016) clarifie davantage le champ d'application de l'obligation faite aux États membres d'empêcher que des ressortissants de la RPDC ne reçoivent une formation spécialisée dans des disciplines sensibles.

| (9) | La résolution 2270 (2016) élargit en outre le champ d'application des mesures applicables au secteur des transports et au secteur financier. |
| --- | --- |

(9)

La résolution 2270 (2016) élargit en outre le champ d'application des mesures applicables au secteur des transports et au secteur financier.

| (10) | La résolution 2270 (2016) interdit l'acquisition de certains minéraux et l'exportation de carburant aviation. |
| --- | --- |

(10)

La résolution 2270 (2016) interdit l'acquisition de certains minéraux et l'exportation de carburant aviation.

| (11) | La résolution 2270 (2016) renforce par ailleurs les interdictions concernant l'apport d'un appui financier aux échanges commerciaux avec la RPDC. |
| --- | --- |

(11)

La résolution 2270 (2016) renforce par ailleurs les interdictions concernant l'apport d'un appui financier aux échanges commerciaux avec la RPDC.

| (12) | La résolution 2270 (2016) rappelle que le groupe d'action financière (GAFI) a demandé aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures efficaces pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la RPDC et engage les États membres à appliquer la recommandation 7 du GAFI, sa note interprétative, et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération. |
| --- | --- |

(12)

La résolution 2270 (2016) rappelle que le groupe d'action financière (GAFI) a demandé aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures efficaces pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la RPDC et engage les États membres à appliquer la recommandation 7 du GAFI, sa note interprétative, et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération.

| (13) | La résolution 2270 (2016) insiste également sur le fait que les mesures qu'elle impose sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la RPDC et ne pas nuire aux activités qui ne sont pas interdites par les RCSNU pertinentes et aux activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays. |
| --- | --- |

(13)

La résolution 2270 (2016) insiste également sur le fait que les mesures qu'elle impose sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la RPDC et ne pas nuire aux activités qui ne sont pas interdites par les RCSNU pertinentes et aux activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays.

| (14) | Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies exprime son attachement à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation et réaffirme son soutien aux pourparlers à six, souhaitant qu'ils reprennent. |
| --- | --- |

(14)

Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies exprime son attachement à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation et réaffirme son soutien aux pourparlers à six, souhaitant qu'ils reprennent.

| (15) | Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies affirme qu'il surveillera en permanence les agissements de la RPDC et qu'il est prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin les mesures prises à son encontre, au vu de la manière dont elle s'y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre d'autres mesures importantes si la RPDC procède à tout autre tir ou essai nucléaire. |
| --- | --- |

(15)

Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies affirme qu'il surveillera en permanence les agissements de la RPDC et qu'il est prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin les mesures prises à son encontre, au vu de la manière dont elle s'y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre d'autres mesures importantes si la RPDC procède à tout autre tir ou essai nucléaire.

| (16) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(16)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues par la présente décision.

| (17) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/183/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(17)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/183/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/183/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | tout autre article qui pourrait contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques ou à d'autres programmes d'armes de destruction massive de la RPDC, aux activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

| 2) | À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «f) | tout autre article, à l'exception des produits alimentaires et des médicaments, si l'État membre détermine que cet article pourrait contribuer directement au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État à l'extérieur de la RPDC.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«f)

| 3) | L'article suivant est inséré:

  «Article premier bis


  1.   Les mesures imposées à l'article 1er, paragraphe 1, point f), ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'un article, ou à son acquisition:






  a) | si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe également des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou |
| --- | --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article premier bis

1.   Les mesures imposées à l'article 1er, paragraphe 1, point f), ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'un article, ou à son acquisition:

a)

si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe également des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou

| b) | si le Comité des sanctions a déterminé au cas par cas qu'une fourniture, une vente ou un transfert donné ne serait pas contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).» |
| --- | --- |

b)

si le Comité des sanctions a déterminé au cas par cas qu'une fourniture, une vente ou un transfert donné ne serait pas contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»

| 4) | L'article suivant est inséré:

  «Article 2 bis

  L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'or, de minerais titanifères, de minerais vanadifères et de minéraux de terres rares est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.» |
| --- | --- |

4)

L'article suivant est inséré:

«Article 2 bis

L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'or, de minerais titanifères, de minerais vanadifères et de minéraux de terres rares est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.»

| 5) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 4 bis


  1.   L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.


  3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions dont il aura été déterminé qu'elles ne sont menées qu'à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.



  Article 4 ter


  1.   La vente ou la fourniture de carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, à destination de la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces produits proviennent ou non du territoire des États membres.


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de tels produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.


  3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la RPDC de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.» |
| --- | --- |

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

1.   L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions dont il aura été déterminé qu'elles ne sont menées qu'à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.

Article 4 ter

1.   La vente ou la fourniture de carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, à destination de la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces produits proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de tels produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la RPDC de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.»

| 6) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Les États membres n'accordent pas d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.» |
| --- | --- |

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les États membres n'accordent pas d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.»

| 7) | À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de l'ensemble des fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision, les États membres exercent une surveillance accrue, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:






  a) | les banques domiciliées en RPDC; |
| --- | --- | --- |

7)

À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de l'ensemble des fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision, les États membres exercent une surveillance accrue, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:

a)

les banques domiciliées en RPDC;

| b) | les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui relèvent de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe IV; |
| --- | --- |

b)

les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui relèvent de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe IV;

| c) | les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe V; ainsi que |
| --- | --- |

c)

les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe V; ainsi que

| d) | les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, énumérées à l'annexe V, |
| --- | --- |

d)

les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, énumérées à l'annexe V,

afin d'éviter que de telles activités contribuent aux programmes ou aux activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»

| 8) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  1.   L'ouverture, sur le territoire des États membres, de succursales ou filiales de banques de la RPDC, ou de bureaux de représentation de celles-ci, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, est interdite.


  2.   Les succursales, filiales et bureaux de représentation existants sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).


  3.   Il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1:






  a) | d'établir de nouvelles coentreprises avec des banques relevant de la juridiction des États membres; |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   L'ouverture, sur le territoire des États membres, de succursales ou filiales de banques de la RPDC, ou de bureaux de représentation de celles-ci, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, est interdite.

2.   Les succursales, filiales et bureaux de représentation existants sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).

3.   Il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1:

a)

d'établir de nouvelles coentreprises avec des banques relevant de la juridiction des États membres;

| b) | de prendre une part de capital dans les banques relevant de la juridiction des États membres; |
| --- | --- |

b)

de prendre une part de capital dans les banques relevant de la juridiction des États membres;

| c) | d'établir ou d'entretenir des relations d'établissement correspondant avec des banques relevant de la juridiction des États membres, |
| --- | --- |

c)

d'établir ou d'entretenir des relations d'établissement correspondant avec des banques relevant de la juridiction des États membres,

à moins que les transactions mentionnées aux points a), b) et c) ci-dessus ne soient approuvées au préalable par le Comité des sanctions.

4.   Il est mis fin aux coentreprises, aux prises de part de capital et aux relations d'établissement correspondant avec des banques de la RPDC qui existent dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).

5.   Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales, des succursales ou des comptes bancaires en RPDC.

6.   Les bureaux de représentation, les filiales ou les comptes bancaires ouverts en RPDC sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la RCSNU 2270 (2016), si l'État membre concerné est en possession d'informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

7.   Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en RPDC conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»

| 9) | À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, leurs ports maritimes et leurs zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).» |
| --- | --- |

9)

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, leurs ports maritimes et leurs zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»

| 10) | À l'article 10, le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaire, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.». |
| --- | --- |

10)

À l'article 10, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaire, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.».

| 11) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 11

  1.   Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection.» |
| --- | --- |

11)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection.»

| 12) | L'article suivant est inséré:

  «Article 11 bis


  1.   Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou aux fins d'inspection, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).» |
| --- | --- |

12)

L'article suivant est inséré:

«Article 11 bis

1.   Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou aux fins d'inspection, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).»

| 13) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 12 bis


  1.   Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, à toute autre entité RPDC, à toute autre personne ou entité qui selon l'État membre a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016), à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, et à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au Comité des sanctions au cas par cas accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).



  Article 12 ter

  Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la RCSNU 2270 (2016).


  Article 12 quater


  1.   Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC et de posséder, louer, exploiter ou fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC.


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, pour autant que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).» |
| --- | --- |

13)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 12 bis

1.   Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, à toute autre entité RPDC, à toute autre personne ou entité qui selon l'État membre a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016), à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, et à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au Comité des sanctions au cas par cas accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

Article 12 ter

Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la RCSNU 2270 (2016).

Article 12 quater

1.   Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC et de posséder, louer, exploiter ou fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, pour autant que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»

| 14) | À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:






  a) | des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions; |
| --- | --- | --- |

14)

À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a)

des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;

| b) | des personnes non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:






  i) | qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions; |
| --- | --- | --- |

b)

des personnes non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:

i)

qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;

| ii) | qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive; |
| --- | --- |

ii)

qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive;

| iii) | qui participent, y compris par le biais de la fourniture de services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou la fourniture à la RPDC d'articles, de matériels, d'équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; |
| --- | --- |

iii)

qui participent, y compris par le biais de la fourniture de services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou la fourniture à la RPDC d'articles, de matériels, d'équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;

| c) | des personnes non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui travaillent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

des personnes non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui travaillent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.

2.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»

| 15) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 14 bis


  1.   Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.


  3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).



  Article 14 ter


  1.   Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement dans les pays dont ces personnes ont la nationalité, conformément au droit national et international applicable, les ressortissants de pays tiers qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).


  3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.» |
| --- | --- |

15)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 14 bis

1.   Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

Article 14 ter

1.   Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement dans les pays dont ces personnes ont la nationalité, conformément au droit national et international applicable, les ressortissants de pays tiers qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.»

| 16) | À l'article 15, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les personnes et les entités non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.» |
| --- | --- | --- |

16)

À l'article 15, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les personnes et les entités non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.»

| 17) | À l'article 15, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «d) | les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités leur appartenant ou contrôlées par eux, que l'État membre juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).» |
| --- | --- | --- |

17)

À l'article 15, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«d)

les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités leur appartenant ou contrôlées par eux, que l'État membre juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»

| 18) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 15 bis

  L'article 15, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ou à d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).


  Article 15 ter


  1.   Les bureaux de représentation des entités visées à l'annexe I sont fermées.


  2.   La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.» |
| --- | --- |

18)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 15 bis

L'article 15, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ou à d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).

Article 15 ter

1.   Les bureaux de représentation des entités visées à l'annexe I sont fermées.

2.   La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.»

| 19) | L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 16
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées.» |
| --- | --- |

19)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées.»

| 20) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 17
  Les États membres exercent, conformément au droit international, une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la RPDC afin d'empêcher ces personnes de contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, aux autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.» |
| --- | --- |

20)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Les États membres exercent, conformément au droit international, une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la RPDC afin d'empêcher ces personnes de contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, aux autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.»

| 21) | L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 18
  Il n'est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation ou d'une garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I, II, ou III, ou par toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC, ses organismes, entreprises ou agences, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, et intervenant à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016), y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en liaison d'une quelconque façon avec celle-ci.» |
| --- | --- |

21)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation ou d'une garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I, II, ou III, ou par toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC, ses organismes, entreprises ou agences, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, et intervenant à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016), y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en liaison d'une quelconque façon avec celle-ci.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 52).

1

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| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/47 |
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1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/47

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DÉCISION (PESC) 2016/477 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1).

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2017. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2017.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (JO L 76 du 22.3.2011, p. 68).

1

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| 1.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/48 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/48

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DÉCISION (PESC) 2016/478 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1).

| (2) | Le 16 mars 2015, le Conseil a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 mars 2015, le Conseil a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles.

| (3) | Le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Libye et, en particulier, par les comportements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Libye et qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique en Libye, tels que des actes qui entravent la mise en œuvre de l'accord politique libyen du 17 décembre 2015 et la formation d'un gouvernement d'entente nationale, y compris le fait que des personnes ayant une influence politique en Libye s'abstiennent à plusieurs reprises de prendre les mesures requises. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Libye et, en particulier, par les comportements qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Libye et qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique en Libye, tels que des actes qui entravent la mise en œuvre de l'accord politique libyen du 17 décembre 2015 et la formation d'un gouvernement d'entente nationale, y compris le fait que des personnes ayant une influence politique en Libye s'abstiennent à plusieurs reprises de prendre les mesures requises.

| (4) | Eu égard à la gravité de la situation en Libye, il convient d'ajouter, pour une durée de six mois, trois noms supplémentaires sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la gravité de la situation en Libye, il convient d'ajouter, pour une durée de six mois, trois noms supplémentaires sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.

| (5) | Il y a lieu dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit:

| 1) | les personnes dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant aux annexes II et IV; |
| --- | --- |

1)

les personnes dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant aux annexes II et IV;

| 2) | à l'article 17, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   Les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, s'appliquent aux rubriques no 16, 17 et 18 de l'annexe II jusqu'au 2 octobre 2016.


  4.   Les mesures visées à l'article 9, paragraphe 2, s'appliquent aux rubriques no 21, 22 et 23 de l'annexe IV jusqu'au 2 octobre 2016.» |
| --- | --- |

2)

à l'article 17, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, s'appliquent aux rubriques no 16, 17 et 18 de l'annexe II jusqu'au 2 octobre 2016.

4.   Les mesures visées à l'article 9, paragraphe 2, s'appliquent aux rubriques no 21, 22 et 23 de l'annexe IV jusqu'au 2 octobre 2016.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

---

(1)  Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34).

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des personnes et entités visées à l'article 8, paragraphe 2

A.   PERSONNES

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 16. | SALEH ISSA GWAIDER, Agila | Date de naissance: 1944 (non confirmée) | Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.
  Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.
  En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale (GEN).
  Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen. | |
| 17. | GHWELL, Khalifa
  Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa
  AL-GHAWAIL, Khalifa | Date de naissance: 1964
  Misratah | Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
  Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.
  En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l'accord politique libyen.
  Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli. | |
| 18. | ABU SAHMAIN, Nuri
  Pseudonymes: BOSAMIN, Nori
  BO SAMIN, Nuri
  BADI, Salahdin | Date de naissance: 16.5.1956
  Zouara/Zuwara, Libye | Nuri Abu Sahmain est le “Président” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
  En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.
  Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.
  Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.
  Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.» | |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

16.

SALEH ISSA GWAIDER, Agila

Date de naissance: 1944 (non confirmée)

Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.

Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.

En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale (GEN).

Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen.

17.

GHWELL, Khalifa

Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa

AL-GHAWAIL, Khalifa

Date de naissance: 1964

Misratah

Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.

Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.

En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l'accord politique libyen.

Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.

18.

ABU SAHMAIN, Nuri

Pseudonymes: BOSAMIN, Nori

BO SAMIN, Nuri

BADI, Salahdin

Date de naissance: 16.5.1956

Zouara/Zuwara, Libye

Nuri Abu Sahmain est le “Président” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.

En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.

Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.

Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.

Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.»

«ANNEXE IV

Liste des personnes et entités visées à l'article 9, paragraphe 2

A.   PERSONNES

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 21. | SALEH ISSA GWAIDER, Agila | Date de naissance: 1944 (non confirmée) | Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.
  Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.
  En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale.
  Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen. | |
| 22. | GHWELL, Khalifa
  Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa
  AL-GHAWAIL, Khalifa | Date de naissance: 1964
  Misratah | Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
  Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.
  En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) établi en vertu de l'accord politique libyen.
  Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli. | |
| 23. | ABU SAHMAIN, Nuri
  Pseudonymes: BOSAMIN, Nori
  BO SAMIN, Nuri
  BADI, Salahdin | Date de naissance: 16.5.1956
  Zouara/Zuwara, Libye | Nuri Abu Sahmain est le “Président” du Congrès général national (GNC), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.
  En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.
  Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.
  Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.
  Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.» | |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

21.

SALEH ISSA GWAIDER, Agila

Date de naissance: 1944 (non confirmée)

Agila Saleh est président du Conseil des députés libyen à la Chambre des représentants depuis le 5 août 2014.

Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.

En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant d'organiser un vote au sein de la Chambre des représentants le 23 février 2016 sur le gouvernement d'entente nationale.

Le 23 février 2016, Agila Saleh a décidé de créer un comité qui devrait se réunir avec d'autres membres du “processus libyen-libyen” opposé à l'accord politique libyen.

22.

GHWELL, Khalifa

Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa

AL-GHAWAIL, Khalifa

Date de naissance: 1964

Misratah

Khalifa Ghwell est le “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.

Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de 7 brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du président du CGN, Nuri Abu Sahmain.

En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) établi en vertu de l'accord politique libyen.

Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.

23.

ABU SAHMAIN, Nuri

Pseudonymes: BOSAMIN, Nori

BO SAMIN, Nuri

BADI, Salahdin

Date de naissance: 16.5.1956

Zouara/Zuwara, Libye

Nuri Abu Sahmain est le “Président” du Congrès général national (GNC), qui n'a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.

En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.

Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.

Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.

Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.»

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