# Journal officiel L 89/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 89 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année6 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 89

Édition de langue française

Législation

59e année6 avril 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde: informations relatives à l'entrée en vigueur | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/531 de la Commission du 30 mars 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lingot du Nord (IGP)] | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/532 de la Commission du 30 mars 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive d'Aix-en-Provence (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/533 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/534 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/535 de la Commission du 5 avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 concernant l'inscription de Singapour sur la liste de pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certaines viandes fraîches est autorisée (
  1
  ) | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/536 de la Commission du 5 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/537 de la Commission du 5 avril 2016 relative à la publication avec une restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) en vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 17 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (Euratom) 2016/538 de la Commission du 4 avril 2016 sur l'application de l'article 103 du traité Euratom
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1168] | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde: informations relatives à l'entrée en vigueur

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/531 de la Commission du 30 mars 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lingot du Nord (IGP)]

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/532 de la Commission du 30 mars 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive d'Aix-en-Provence (AOP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/533 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/534 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/535 de la Commission du 5 avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 concernant l'inscription de Singapour sur la liste de pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certaines viandes fraîches est autorisée (
  1
  )

o

1

8

Règlement d'exécution (UE) 2016/536 de la Commission du 5 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

15

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/537 de la Commission du 5 avril 2016 relative à la publication avec une restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) en vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Journal officiel de l'Union européenne

1

17

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (Euratom) 2016/538 de la Commission du 4 avril 2016 sur l'application de l'article 103 du traité Euratom
  [notifiée sous le numéro C(2016) 1168]

[notifiée sous le numéro C(2016) 1168]

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/1 |
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6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/1

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Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde: informations relatives à l'entrée en vigueur

Conformément à son article 11, point b), l'accord renouvelé de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde, signé le 23 novembre 2001
   (1) et renouvelé en 2007 (2), est entré en vigueur le 15 mars 2016. Le renouvellement de l'accord pour une nouvelle période de cinq ans est effectif à compter du 17 mai 2015.

1

2

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(1)  
  JO L 213 du 9.8.2002, p. 29.

1

(2)  
  JO L 171 du 1.7.2009, p. 17.

2

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RÈGLEMENTS

| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/2 |
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6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/531 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lingot du Nord (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lingot du Nord», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 284/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lingot du Nord», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 284/2008 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Lingot du Nord» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 284/2008 de la Commission du 27 mars 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lingot du Nord (IGP), Cipolla Rossa di Tropea Calabria (IGP), Marrone di Roccadaspide (IGP)] (JO L 86 du 28.3.2008, p. 21).

2

o

(3)  
  JO C 374 du 11.11.2015, p. 5.

3

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| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/3 |
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6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/532 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive d'Aix-en-Provence (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive d'Aix-en-Provence», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2036/2001 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive d'Aix-en-Provence», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2036/2001 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Huile d'olive d'Aix-en-Provence» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2036/2001 de la Commission du 17 octobre 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 18.10.2001, p. 9).

2

o

o

o

(3)  
  JO C 372 du 10.11.2015, p. 4.

3

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| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/4 |
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6.4.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 89/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/533 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2016

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.

| (2) | Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de déterminer précisément la teneur en protéines dans les boissons à base de soja classées dans les sous-positions 2202 90 11 et 2202 90 15 de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de déterminer précisément la teneur en protéines dans les boissons à base de soja classées dans les sous-positions 2202 90 11 et 2202 90 15 de la nomenclature combinée.

| (3) | Il convient d'appliquer la méthode de Kjeldahl prévue dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) pour déterminer la teneur en protéines brutes. En raison de son universalité, de sa précision et de sa reproductibilité, la méthode de Kjeldahl est la méthode reconnue au niveau international pour estimer la teneur en protéines dans les denrées alimentaires. Le facteur de conversion utilisé pour déterminer la teneur en protéines sur la base de la teneur totale en azote dépend du type de protéine présent dans l'échantillon. Étant donné qu'il s'agit en l'occurrence de déterminer la teneur en protéines de soja, il convient d'appliquer un facteur de conversion de 6,25. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'appliquer la méthode de Kjeldahl prévue dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) pour déterminer la teneur en protéines brutes. En raison de son universalité, de sa précision et de sa reproductibilité, la méthode de Kjeldahl est la méthode reconnue au niveau international pour estimer la teneur en protéines dans les denrées alimentaires. Le facteur de conversion utilisé pour déterminer la teneur en protéines sur la base de la teneur totale en azote dépend du type de protéine présent dans l'échantillon. Étant donné qu'il s'agit en l'occurrence de déterminer la teneur en protéines de soja, il convient d'appliquer un facteur de conversion de 6,25.

| (4) | Il y a lieu, par conséquent, d'ajouter une nouvelle note complémentaire au chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d'assurer son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu, par conséquent, d'ajouter une nouvelle note complémentaire au chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d'assurer son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 13 suivante est ajoutée:

| «13. | Aux fins des sous-positions 2202 90 11 et 2202 90 15, la teneur en protéines est déterminée en multipliant la teneur en azote totale, calculée selon la méthode prévue aux points 2 à 8 de la partie C de l'annexe III du règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (*1), par le facteur 6,25. |
| --- | --- |

«13.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

2

o

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| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/6 |
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6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/534 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2016

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.

| (2) | Les produits laitiers mentionnés au chapitre 4 incluent les perméats laitiers, qui sont des produits laitiers caractérisés par une forte teneur en lactose obtenus par l'élimination des graisses et protéines laitières du lait, du lactosérum, de la crème, du babeurre et/ou de matières premières similaires, par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. |
| --- | --- |

(2)

Les produits laitiers mentionnés au chapitre 4 incluent les perméats laitiers, qui sont des produits laitiers caractérisés par une forte teneur en lactose obtenus par l'élimination des graisses et protéines laitières du lait, du lactosérum, de la crème, du babeurre et/ou de matières premières similaires, par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation.

| (3) | Les points de vue divergent en ce qui concerne le classement des perméats de lactosérum et des perméats de lait dans la position 0404. Pour des raisons de sécurité juridique, il est par conséquent nécessaire de préciser le champ d'application des sous-positions 0404 10 et 0404 90 de la nomenclature combinée en ce qui concerne ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Les points de vue divergent en ce qui concerne le classement des perméats de lactosérum et des perméats de lait dans la position 0404. Pour des raisons de sécurité juridique, il est par conséquent nécessaire de préciser le champ d'application des sous-positions 0404 10 et 0404 90 de la nomenclature combinée en ce qui concerne ces produits.

| (4) | Il est possible de distinguer le «perméat de lactosérum» du «perméat de lait» par la détection ou non de substances associées à la fabrication du lactosérum. Ce critère devrait donc être retenu, en combinaison avec un critère organoleptique, pour distinguer entre ces deux types de perméats. |
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(4)

Il est possible de distinguer le «perméat de lactosérum» du «perméat de lait» par la détection ou non de substances associées à la fabrication du lactosérum. Ce critère devrait donc être retenu, en combinaison avec un critère organoleptique, pour distinguer entre ces deux types de perméats.

| (5) | La sous-position 0404 10 de la NC devrait inclure le «perméat de lactosérum», un produit dont l'odeur est en général légèrement aigre et qui est obtenu par ultrafiltration de lactosérum ou de mélanges de constituants naturels du lactosérum. Le classement de perméats laitiers dans cette sous-position devrait être subordonné à la présence dans ce produit de substances associées à la production de lactosérum (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides). |
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(5)

La sous-position 0404 10 de la NC devrait inclure le «perméat de lactosérum», un produit dont l'odeur est en général légèrement aigre et qui est obtenu par ultrafiltration de lactosérum ou de mélanges de constituants naturels du lactosérum. Le classement de perméats laitiers dans cette sous-position devrait être subordonné à la présence dans ce produit de substances associées à la production de lactosérum (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides).

| (6) | La sous-position 0404 90 devrait inclure le «perméat de lait», un produit dont l'odeur est généralement lactée obtenu par ultrafiltration de lait. Le classement de perméats laitiers dans cette sous-position devrait être subordonné à la présence en quantité limitée ou à l'absence dans ce produit de substances associées à la production de lactosérum. |
| --- | --- |

(6)

La sous-position 0404 90 devrait inclure le «perméat de lait», un produit dont l'odeur est généralement lactée obtenu par ultrafiltration de lait. Le classement de perméats laitiers dans cette sous-position devrait être subordonné à la présence en quantité limitée ou à l'absence dans ce produit de substances associées à la production de lactosérum.

| (7) | La méthode de référence utilisée pour la détection d'acide lactique et de lactates (ISO 8069:2005) est prévue à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 273/2008 de la Commission (2) et la méthode de référence utilisée pour détecter la présence de lactosérum présure (c'est-à-dire la présence de caséinomacropeptides comme les glycomacropeptides) est fixée à l'annexe XII dudit règlement. Ces méthodes devraient également être utilisées pour le classement correct des produits concernés par le présent règlement. |
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(7)

La méthode de référence utilisée pour la détection d'acide lactique et de lactates (ISO 8069:2005) est prévue à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 273/2008 de la Commission (2) et la méthode de référence utilisée pour détecter la présence de lactosérum présure (c'est-à-dire la présence de caséinomacropeptides comme les glycomacropeptides) est fixée à l'annexe XII dudit règlement. Ces méthodes devraient également être utilisées pour le classement correct des produits concernés par le présent règlement.

| (8) | Afin d'assurer le classement correct des produits concernés, il y a donc lieu d'ajouter des notes complémentaires au chapitre 4 de la deuxième partie de la nomenclature combinée pour garantir son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union. |
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(8)

Afin d'assurer le classement correct des produits concernés, il y a donc lieu d'ajouter des notes complémentaires au chapitre 4 de la deuxième partie de la nomenclature combinée pour garantir son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
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(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (10) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
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(10)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 4 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les notes complémentaires 3 et 4 suivantes sont ajoutées:

| «3. | Les produits laitiers mentionnés au chapitre 4 incluent les perméats laitiers, qui sont des produits laitiers caractérisés par une forte teneur en lactose obtenus par l'élimination des graisses et protéines laitières du lait, du lactosérum, de la crème, du babeurre et/ou de matières premières similaires, par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. |
| --- | --- |

«3.

| 4. | Les dispositions suivantes s'appliquent pour les sous-positions 0404 10 et 0404 90: | Le perméat de lait et le perméat de lactosérum peuvent être distingués par analyse, par la présence de substances (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides) qui sont associées à la production de lactosérum. |
| --- | --- | --- |

4.

Le perméat de lait et le perméat de lactosérum peuvent être distingués par analyse, par la présence de substances (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides) qui sont associées à la production de lactosérum.

| | La sous-position 0404 10 inclut le «perméat de lactosérum», un produit dont l'odeur est en général légèrement aigre et qui est obtenu à partir de lactosérum ou de mélanges de constituants naturels du lactosérum par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. |
| --- | --- |

La sous-position 0404 10 inclut le «perméat de lactosérum», un produit dont l'odeur est en général légèrement aigre et qui est obtenu à partir de lactosérum ou de mélanges de constituants naturels du lactosérum par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation.

| | La présence de substances associées à la production de lactosérum (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides) est une condition au classement des perméats de lactosérum dans cette sous-position. |
| --- | --- |

La présence de substances associées à la production de lactosérum (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides) est une condition au classement des perméats de lactosérum dans cette sous-position.

| | La sous-position 0404 90 inclut le «perméat de lait», produit à l'odeur généralement lactée qui est obtenu à partir du lait par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. La quantité limitée ou l'absence d'acide lactique et de lactates (maximum 0,1 % en poids dans les perméats de lait en poudre ou maximum 0,015 % en poids dans les perméats de lait sous forme liquide), ainsi que l'absence de glycomacropeptides, sont les conditions du classement des perméats de lait dans la sous-position 0404 90. |
| --- | --- |

La sous-position 0404 90 inclut le «perméat de lait», produit à l'odeur généralement lactée qui est obtenu à partir du lait par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. La quantité limitée ou l'absence d'acide lactique et de lactates (maximum 0,1 % en poids dans les perméats de lait en poudre ou maximum 0,015 % en poids dans les perméats de lait sous forme liquide), ainsi que l'absence de glycomacropeptides, sont les conditions du classement des perméats de lait dans la sous-position 0404 90.

| | La méthode à utiliser pour la détection d'acide lactique et de lactates est la méthode ISO 8069:2005 et la méthode de détection de la présence de lactosérum présure (c.-à-d. la présence de caséinomacropeptides comme les glycomacropeptides) est la méthode énoncée à l'annexe XII du règlement (CE) no 273/2008 de la Commission (*1). |
| --- | --- |

La méthode à utiliser pour la détection d'acide lactique et de lactates est la méthode ISO 8069:2005 et la méthode de détection de la présence de lactosérum présure (c.-à-d. la présence de caséinomacropeptides comme les glycomacropeptides) est la méthode énoncée à l'annexe XII du règlement (CE) no 273/2008 de la Commission (*1).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 273/2008 de la Commission du 5 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers (JO L 88 du 29.3.2008, p. 1).

2

o

o

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| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/8 |
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6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/535 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2016

modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 concernant l'inscription de Singapour sur la liste de pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certaines viandes fraîches est autorisée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), et son article 9, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 16,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (3), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/99/CE définit, entre autres, les conditions de police sanitaire régissant l'introduction dans l'Union de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Conformément à ces règles, l'introduction de tels produits dans l'Union n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/99/CE définit, entre autres, les conditions de police sanitaire régissant l'introduction dans l'Union de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Conformément à ces règles, l'introduction de tels produits dans l'Union n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission.

| (2) | La directive 2002/99/CE prévoit en outre l'établissement de règles et d'une certification pour le transit. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/99/CE prévoit en outre l'établissement de règles et d'une certification pour le transit.

| (3) | L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, joint à la décision 97/132/CE (ci-après l'«accord»), prévoit, pour l'introduction de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, l'établissement de garanties équivalant à celles prévues dans le droit de l'Union, notamment par la directive 2002/99/CE et le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (4). Cette équivalence a été établie pour les viandes fraîches concernant la santé publique et animale comme mentionné dans l'annexe V de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

L'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, joint à la décision 97/132/CE (ci-après l'«accord»), prévoit, pour l'introduction de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, l'établissement de garanties équivalant à celles prévues dans le droit de l'Union, notamment par la directive 2002/99/CE et le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (4). Cette équivalence a été établie pour les viandes fraîches concernant la santé publique et animale comme mentionné dans l'annexe V de l'accord.

| (4) | Le règlement (UE) no 206/2010 fixe, entre autres, les conditions d'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches. À cette fin, l'annexe II, partie 1, établit une liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels de tels lots peuvent être introduits dans l'Union, et indique les modèles de certificats vétérinaires qui doivent accompagner ces lots, assortis des éventuelles conditions spécifiques ou garanties supplémentaires requises. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 206/2010 fixe, entre autres, les conditions d'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches. À cette fin, l'annexe II, partie 1, établit une liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels de tels lots peuvent être introduits dans l'Union, et indique les modèles de certificats vétérinaires qui doivent accompagner ces lots, assortis des éventuelles conditions spécifiques ou garanties supplémentaires requises.

| (5) | La Nouvelle-Zélande est inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 comme pays en provenance duquel est autorisée l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de bovins, ovins et porcins domestiques, de solipèdes domestiques, d'animaux d'élevage et sauvages d'espèces non domestiques appartenant à l'ordre Artiodactyla et d'animaux d'élevage et sauvages d'espèces non domestiques appartenant aux familles Suidae, Tayassuidae ou Tapiridae. |
| --- | --- |

(5)

La Nouvelle-Zélande est inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 comme pays en provenance duquel est autorisée l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de bovins, ovins et porcins domestiques, de solipèdes domestiques, d'animaux d'élevage et sauvages d'espèces non domestiques appartenant à l'ordre Artiodactyla et d'animaux d'élevage et sauvages d'espèces non domestiques appartenant aux familles Suidae, Tayassuidae ou Tapiridae.

| (6) | À leur entrée sur le territoire de l'Union, ces lots doivent être accompagnés des modèles de certificats vétérinaires appropriés figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues dans les accords conclus par l'Union avec des pays tiers. En ce qui concerne les lots en question en provenance de Nouvelle-Zélande, ces exigences sont reprises à l'annexe V de l'accord et dans le modèle de certificat vétérinaire figurant à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/1901 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

À leur entrée sur le territoire de l'Union, ces lots doivent être accompagnés des modèles de certificats vétérinaires appropriés figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, sans préjudice des exigences spécifiques de certification prévues dans les accords conclus par l'Union avec des pays tiers. En ce qui concerne les lots en question en provenance de Nouvelle-Zélande, ces exigences sont reprises à l'annexe V de l'accord et dans le modèle de certificat vétérinaire figurant à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/1901 de la Commission (5).

| (7) | La Nouvelle-Zélande recherche un moyen d'acheminer plus rapidement ses lots de viandes fraîches vers l'Union pour une meilleure utilisation de telles viandes, compte tenu de leur durée de conservation limitée. La Nouvelle-Zélande envisage donc de transporter ses lots de viandes fraîches par avion jusqu'à Singapour, de les décharger du moyen de transport aérien, puis, ayant la possibilité de les entreposer temporairement dans un établissement agréé dans l'espace douanier de l'aéroport de Singapour, de les recharger sur un moyen de transport du même établissement et de les faire transiter par le territoire de Singapour jusqu'au port de départ pour être acheminés par porte-conteneurs vers l'Union. |
| --- | --- |

(7)

La Nouvelle-Zélande recherche un moyen d'acheminer plus rapidement ses lots de viandes fraîches vers l'Union pour une meilleure utilisation de telles viandes, compte tenu de leur durée de conservation limitée. La Nouvelle-Zélande envisage donc de transporter ses lots de viandes fraîches par avion jusqu'à Singapour, de les décharger du moyen de transport aérien, puis, ayant la possibilité de les entreposer temporairement dans un établissement agréé dans l'espace douanier de l'aéroport de Singapour, de les recharger sur un moyen de transport du même établissement et de les faire transiter par le territoire de Singapour jusqu'au port de départ pour être acheminés par porte-conteneurs vers l'Union.

| (8) | Singapour a donc demandé l'autorisation d'introduire dans l'Union des lots de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, conformes aux conditions requises pour être introduites dans l'Union et destinés au marché de l'Union, dans le but de permettre le déchargement, l'entreposage, le rechargement et le transit à Singapour des lots en question. |
| --- | --- |

(8)

Singapour a donc demandé l'autorisation d'introduire dans l'Union des lots de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, conformes aux conditions requises pour être introduites dans l'Union et destinés au marché de l'Union, dans le but de permettre le déchargement, l'entreposage, le rechargement et le transit à Singapour des lots en question.

| (9) | Au moment du départ de Nouvelle-Zélande, les viandes fraîches en question doivent être conformes aux exigences spécifiques d'introduction dans l'Union en matière de santé publique et animale. L'autorité compétente de Singapour a établi des contrôles et des procédures à l'importation pour garantir que le déchargement, l'entreposage, le rechargement et le transit à Singapour respectent ces exigences. |
| --- | --- |

(9)

Au moment du départ de Nouvelle-Zélande, les viandes fraîches en question doivent être conformes aux exigences spécifiques d'introduction dans l'Union en matière de santé publique et animale. L'autorité compétente de Singapour a établi des contrôles et des procédures à l'importation pour garantir que le déchargement, l'entreposage, le rechargement et le transit à Singapour respectent ces exigences.

| (10) | En mars 2015, la Commission a réalisé un audit de vérification à Singapour dans le but d'évaluer, sur la base des informations rassemblées, les contrôles à l'importation effectués par les autorités compétentes de Singapour ainsi que les procédures de transit établies en lien avec la demande d'autorisation introduite. La Commission a conclu de cet audit que les contrôles à l'importation et les procédures de transit mis en œuvre par les autorités compétentes de Singapour offraient des garanties suffisantes pour assurer l'intégrité et l'innocuité des lots de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, notamment en matière d'exigences de santé publique et animale. |
| --- | --- |

(10)

En mars 2015, la Commission a réalisé un audit de vérification à Singapour dans le but d'évaluer, sur la base des informations rassemblées, les contrôles à l'importation effectués par les autorités compétentes de Singapour ainsi que les procédures de transit établies en lien avec la demande d'autorisation introduite. La Commission a conclu de cet audit que les contrôles à l'importation et les procédures de transit mis en œuvre par les autorités compétentes de Singapour offraient des garanties suffisantes pour assurer l'intégrité et l'innocuité des lots de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande, notamment en matière d'exigences de santé publique et animale.

| (11) | Pour certifier ces contrôles à l'importation et ces procédures de transit, un certificat vétérinaire devrait être délivré par l'autorité compétente de Singapour et être ensuite présenté au poste d'inspection frontalier par lequel les lots sont introduits dans l'Union européenne. Il convient dès lors d'établir un modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG». |
| --- | --- |

(11)

Pour certifier ces contrôles à l'importation et ces procédures de transit, un certificat vétérinaire devrait être délivré par l'autorité compétente de Singapour et être ensuite présenté au poste d'inspection frontalier par lequel les lots sont introduits dans l'Union européenne. Il convient dès lors d'établir un modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG».

| (12) | L'accord établit des règles spécifiques en matière de certification, de contrôles aux frontières et de frais d'inspection pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande qui sont également applicables aux lots en transit par Singapour. |
| --- | --- |

(12)

L'accord établit des règles spécifiques en matière de certification, de contrôles aux frontières et de frais d'inspection pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande qui sont également applicables aux lots en transit par Singapour.

| (13) | L'accord prévoit que la certification peut se faire par voie électronique pour les produits en provenance de Nouvelle-Zélande exportés vers l'Union, au moyen du système électronique intégré de l'Union établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (6) (le système TRACES). |
| --- | --- |

(13)

L'accord prévoit que la certification peut se faire par voie électronique pour les produits en provenance de Nouvelle-Zélande exportés vers l'Union, au moyen du système électronique intégré de l'Union établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (6) (le système TRACES).

| (14) | Pour s'aligner sur les exigences en matière de certification électronique pour la Nouvelle-Zélande établies dans l'annexe VII de l'accord et dans la décision d'exécution (UE) 2015/1901, le modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG» devrait être intégré au système TRACES. |
| --- | --- |

(14)

Pour s'aligner sur les exigences en matière de certification électronique pour la Nouvelle-Zélande établies dans l'annexe VII de l'accord et dans la décision d'exécution (UE) 2015/1901, le modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG» devrait être intégré au système TRACES.

| (15) | À leur entrée sur le territoire de l'Union, les lots devraient être accompagnés du modèle de certificat vétérinaire approprié délivré par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande ainsi que du modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG» délivré par l'autorité compétente de Singapour au moyen du système TRACES, conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(15)

À leur entrée sur le territoire de l'Union, les lots devraient être accompagnés du modèle de certificat vétérinaire approprié délivré par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande ainsi que du modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG» délivré par l'autorité compétente de Singapour au moyen du système TRACES, conformément à l'annexe du présent règlement.

| (16) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 pour ajouter Singapour à la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels est autorisée l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, destinées au marché de l'Union et déchargées, rechargées et en transit, avec ou sans entreposage, à Singapour. |
| --- | --- |

(16)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 pour ajouter Singapour à la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels est autorisée l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, destinées au marché de l'Union et déchargées, rechargées et en transit, avec ou sans entreposage, à Singapour.

| (17) | Il convient, en outre, de modifier l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission pour ajouter le modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG» à la liste des modèles de certificats vétérinaires. |
| --- | --- |

(17)

Il convient, en outre, de modifier l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission pour ajouter le modèle de certificat vétérinaire «NZ-TRANSIT-SG» à la liste des modèles de certificats vétérinaires.

| (18) | L'annexe II, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 206/2010 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

L'annexe II, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 206/2010 devrait donc être modifiée en conséquence.

| (19) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres ne peuvent autoriser l'introduction des marchandises couvertes par le certificat prévu au paragraphe 2, point b), de l'annexe du présent règlement, que si ledit certificat délivré par l'autorité compétente de Singapour et le certificat vétérinaire délivré par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande ont été délivrés après le 26 avril 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2016.

Pour la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  
  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

3

(4)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

4

o

(5)  Décision d'exécution (UE) 2015/1901 de la Commission du 20 octobre 2015 établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l'importation dans l'Union de lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE (JO L 277 du 22.10.2015, p. 32).

5

(6)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).

6

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 1, la ligne suivante correspondant à Singapour est insérée entre les lignes correspondant à la Russie et à El Salvador:












  «SG — Singapour (*1) | SG-0 | Ensemble du pays | NZ-TRANSIT-SG (*2) | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la partie 1, la ligne suivante correspondant à Singapour est insérée entre les lignes correspondant à la Russie et à El Salvador:

«SG — Singapour (*1)

SG-0

Ensemble du pays

NZ-TRANSIT-SG (*2)

| 2) | La partie 2 est modifiée comme suit:






  a) | dans la liste des modèles de certificats vétérinaires, le modèle suivant est inséré après le modèle «EQW»:






  «“NZ-TRANSIT-SG” | Modèle de certificat vétérinaire uniquement réservé au transit par Singapour avec déchargement, entreposage éventuel et rechargement de viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, dont l'introduction dans l'Union en provenance de la Nouvelle-Zélande est autorisée, et conformes aux conditions requises pour être introduites dans l'Union et destinées au marché de l'Union.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La partie 2 est modifiée comme suit:

a)

dans la liste des modèles de certificats vétérinaires, le modèle suivant est inséré après le modèle «EQW»:

«“NZ-TRANSIT-SG”

Modèle de certificat vétérinaire uniquement réservé au transit par Singapour avec déchargement, entreposage éventuel et rechargement de viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, dont l'introduction dans l'Union en provenance de la Nouvelle-Zélande est autorisée, et conformes aux conditions requises pour être introduites dans l'Union et destinées au marché de l'Union.»

| b) | le modèle de certificat vétérinaire suivant est inséré après le modèle de certificat vétérinaire EQW:
  «




  Texte de l'image

  Modèle NZ-TRANSIT-SG
  PAYS:
  Certificat vétérinaire vers l’Union européenne
  Partie I: Renseignements concernant le lot expédié
  I.1. Expéditeur
  Nom
  Adresse
  Pays
  Téléphone
  I.2. No de référence du certificat
  I.2.a.
  I.3. Autorité centrale compétente
  I.4. Autorité locale compétente
  I.5. Destinataire
  Nom
  Adresse
  Pays
  Téléphone
  I.6.
  I.7. Pays d’origine
  Code ISO
  I.8. Région d’origine
  Code
  I.9. Pays de destination
  Code ISO
  I.10.
  Singapour
  SG
  I.11. Lieu d’origine
  Nom Numéro d’agrément
  Adresse
  I.12.
  I.13. Lieu de chargement
  Adresse
  I.14. Date du départ Heure du départ
  I.15. Moyens de transport
  Avion Navire Wagon
  Véhicule routier Autres
  Identification:
  Référence documentaire:
  I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne
  I.17. Numéro(s) CITES
  I.18. Description des marchandises
  I.19. Code marchandise (Code SH)
  I.20. Quantité
  I.21. Température du produit
  Ambiante Réfrigérée Congelée
  I.22. Nombre de conditionnements
  I.23. Numéro des scellés/des conteneurs
  I.24. Type de conditionnement
  I.25. Marchandises certifiées aux fins de:
  Consommation humaine
  I.26.
  I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne
  I.28. Identification des marchandises
  Espèce (nom scientifique)
  Nature de la marchandise
  Numéro d’agrément des établissements
  Nombre de conditionnements
  Poids net
  Abattoir
  Atelier de découpe
  Entrepôt frigorifique






  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle NZ-TRANSIT-SG
  II. Information sanitaire
  II.a. No de référence du certificat
  II.b.
  II.1 Attestation sanitaire
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes fraîches décrites dans la partie I:
  II.1.1 sont originaires de Nouvelle Zélande et sont autorisées à être importées dans l’Union, conformément à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010; et
  II.1.2 sont destinées au marché de l’Union et sont accompagnées du certificat vétérinaire établi conformément au modèle prévu à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2015/1901 (1) délivré par l’autorité compétente de la Nouvelle-Zélande et dont le numéro de référence est ; et
  II.1.3 ont été déchargées, entreposées, rechargées et transportées conformément aux exigences applicables établies à l’annexe II, sections I et V, du règlement (CE) no 853/2004; et
  II.1.4 ont été gardées séparées de produits animaux ne satisfaisant pas aux critères d’importations dans l’Union pendant toutes les étapes du transit; et
  II.1.5 remplissent les conditions d’importation dans l’Union.
  II.2 Attestation de transit
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les lots de viandes fraîches décrites dans la partie I:
  II.2.1 sont arrivés dans l’espace douanier de l’aéroport de Singapour, dans des cartons dont l’emballage extérieur portait au moins un scellé inviolable posé de manière à empêcher l’ouverture des cartons sans détruire ou endommager au moins un scellé; et
  II.2.2 ont fait l’objet d’un contrôle documentaire, d’identité et, le cas échéant, physique (2) par l’autorité compétente de Singapour, immédiatement après déchargement de l’avion;
  II.2.3 ont été entreposés dans un établissement agréé dans l’espace douanier de Singapour (3);
  II.2.4 ont été rechargés dans un conteneur frigorifique dans un établissement agréé dans l’espace douanier de Singapour sous la supervision de l’autorité compétente de Singapour; et que
  le conteneur frigorifique a été:
  II.2.5 scellé par les autorités douanières de Singapour en vue de son transport depuis l’établissement agréé jusqu’au port maritime de Singapour; et
  II.2.6 scellé par l’autorité compétente de Singapour en vue de son transport depuis l’établissement agréé jusqu’au premier poste d’inspection frontalier de l’Union.
  Remarques
  Le présent certificat concerne les lots suivants de viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, dont l’introduction dans l’Union en provenance de la Nouvelle-Zélande est autorisée, accompagnés du modèle de certificat vétérinaire approprié délivré par l’autorité compétente de la Nouvelle-Zélande, destinés au marché de l’Union, et déchargés, rechargés et en transit, avec ou sans entreposage, à Singapour:
  — les viandes fraîches, y compris les viandes hachées:
  1) de bovins domestiques (y compris les espèces des genres Bubalus et Bison ainsi que leurs hybrides);
  2) d’ovins (Ovis aries) domestiques ou de caprins (Capra hircus) domestiques;
  3) de porcins domestiques (Sus scrofa);
  4) de solipèdes domestiques (Equus caballus, Equus asinus ainsi que leurs hybrides);
  Partie II: Certification






  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle NZ-TRANSIT-SG
  II. Information sanitaire
  II.a. No de référence du certificat
  II.b.
  — les viandes fraîches, à l’exception des abats et des viandes hachées:
  5) d’animaux d’élevage d’espèces non domestiques appartenant à l’ordre Artiodactyla [à l’exception des bovins (y compris les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides), d’Ovis aries, de Capra hircus ainsi que des Suidae et Tayassuidae] et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae;
  6) d’animaux sauvages d’espèces non domestiques appartenant à l’ordre Artiodactyla [à l’exception des bovins (y compris les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides), d’Ovis aries, de Capra hircus ainsi que des Suidae et Tayassuidae] et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae;
  7) d’animaux d’élevage d’espèces non domestiques appartenant aux familles Suidae, Tayassuidae ou Tapiridae;
  8) d’animaux sauvages d’espèces non domestiques appartenant aux familles Suidae, Tayassuidae ou Tapiridae.
  On entend par “viandes fraîches” toutes les parties d’animaux propres à la consommation humaine, qu’elles soient fraîches, réfrigérées ou congelées.
  Partie I:
  — Case I.7: pays d’origine désigne ici le pays d’expédition: Singapour.
  — Case I.11: Lieu d’origine: nom, adresse et numéro d’agrément de l’établissement d’expédition à Singapour.
  — Case I.15: indiquer le numéro d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.
  — Case I.19: utiliser le code SH approprié: 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.08.90, 02.09, 05.04 ou 15.02.
  — Case I.20: indiquer le poids brut total et le poids net total.
  — Case I.23: pour les conteneurs: indiquer le numéro du conteneur et le numéro des scellés apposés par l’autorité compétente de Singapour à la fin du rechargement.
  — Case I.28: Nature de la marchandise: indiquer “carcasse entière”, “demi-carcasse”, “quartiers”, “découpes” ou “viandes hachées”. Numéro d’agrément: indiquer les établissements agréés en Nouvelle-Zélande.
  Partie II:
  (1) Pour les lots de viandes fraîches pour lesquels l’équivalence a été déterminée en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (décision 97/132/CE du Conseil), le modèle de certificat vétérinaire approprié figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2015/1901 du 20 octobre 2015 établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l’importation dans l’Union de lots d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE.
  (2) Un contrôle physique supplémentaire doit être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d’irrégularités.
  (3) Biffer si le lot a été rechargé sans entreposage.
  Vétérinaire officiel
  Nom (en capitales): Titre et qualité:
  Date: Signature:
  Cachet:
  » |
| --- | --- |

b)

le modèle de certificat vétérinaire suivant est inséré après le modèle de certificat vétérinaire EQW:

Image 1

Modèle NZ-TRANSIT-SG

PAYS:

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Pays

Téléphone

I.2. No de référence du certificat

I.2.a.

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Pays

Téléphone

I.6.

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10.

Singapour

SG

I.11. Lieu d’origine

Nom Numéro d’agrément

Adresse

I.12.

I.13. Lieu de chargement

Adresse

I.14. Date du départ Heure du départ

I.15. Moyens de transport

Avion Navire Wagon

Véhicule routier Autres

Identification:

Référence documentaire:

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17. Numéro(s) CITES

I.18. Description des marchandises

I.19. Code marchandise (Code SH)

I.20. Quantité

I.21. Température du produit

Ambiante Réfrigérée Congelée

I.22. Nombre de conditionnements

I.23. Numéro des scellés/des conteneurs

I.24. Type de conditionnement

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Consommation humaine

I.26.

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce (nom scientifique)

Nature de la marchandise

Numéro d’agrément des établissements

Nombre de conditionnements

Poids net

Abattoir

Atelier de découpe

Entrepôt frigorifique

Image 2

PAYS

Modèle NZ-TRANSIT-SG

II. Information sanitaire

II.a. No de référence du certificat

II.b.

II.1 Attestation sanitaire

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes fraîches décrites dans la partie I:

II.1.1 sont originaires de Nouvelle Zélande et sont autorisées à être importées dans l’Union, conformément à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010; et

II.1.2 sont destinées au marché de l’Union et sont accompagnées du certificat vétérinaire établi conformément au modèle prévu à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2015/1901 (1) délivré par l’autorité compétente de la Nouvelle-Zélande et dont le numéro de référence est ; et

II.1.3 ont été déchargées, entreposées, rechargées et transportées conformément aux exigences applicables établies à l’annexe II, sections I et V, du règlement (CE) no 853/2004; et

II.1.4 ont été gardées séparées de produits animaux ne satisfaisant pas aux critères d’importations dans l’Union pendant toutes les étapes du transit; et

II.1.5 remplissent les conditions d’importation dans l’Union.

II.2 Attestation de transit

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les lots de viandes fraîches décrites dans la partie I:

II.2.1 sont arrivés dans l’espace douanier de l’aéroport de Singapour, dans des cartons dont l’emballage extérieur portait au moins un scellé inviolable posé de manière à empêcher l’ouverture des cartons sans détruire ou endommager au moins un scellé; et

II.2.2 ont fait l’objet d’un contrôle documentaire, d’identité et, le cas échéant, physique (2) par l’autorité compétente de Singapour, immédiatement après déchargement de l’avion;

II.2.3 ont été entreposés dans un établissement agréé dans l’espace douanier de Singapour (3);

II.2.4 ont été rechargés dans un conteneur frigorifique dans un établissement agréé dans l’espace douanier de Singapour sous la supervision de l’autorité compétente de Singapour; et que

le conteneur frigorifique a été:

II.2.5 scellé par les autorités douanières de Singapour en vue de son transport depuis l’établissement agréé jusqu’au port maritime de Singapour; et

II.2.6 scellé par l’autorité compétente de Singapour en vue de son transport depuis l’établissement agréé jusqu’au premier poste d’inspection frontalier de l’Union.

Remarques

Le présent certificat concerne les lots suivants de viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, dont l’introduction dans l’Union en provenance de la Nouvelle-Zélande est autorisée, accompagnés du modèle de certificat vétérinaire approprié délivré par l’autorité compétente de la Nouvelle-Zélande, destinés au marché de l’Union, et déchargés, rechargés et en transit, avec ou sans entreposage, à Singapour:

— les viandes fraîches, y compris les viandes hachées:

1) de bovins domestiques (y compris les espèces des genres Bubalus et Bison ainsi que leurs hybrides);

2) d’ovins (Ovis aries) domestiques ou de caprins (Capra hircus) domestiques;

3) de porcins domestiques (Sus scrofa);

4) de solipèdes domestiques (Equus caballus, Equus asinus ainsi que leurs hybrides);

Partie II: Certification

Image 3

PAYS

Modèle NZ-TRANSIT-SG

II. Information sanitaire

II.a. No de référence du certificat

II.b.

— les viandes fraîches, à l’exception des abats et des viandes hachées:

5) d’animaux d’élevage d’espèces non domestiques appartenant à l’ordre Artiodactyla [à l’exception des bovins (y compris les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides), d’Ovis aries, de Capra hircus ainsi que des Suidae et Tayassuidae] et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae;

6) d’animaux sauvages d’espèces non domestiques appartenant à l’ordre Artiodactyla [à l’exception des bovins (y compris les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides), d’Ovis aries, de Capra hircus ainsi que des Suidae et Tayassuidae] et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae;

7) d’animaux d’élevage d’espèces non domestiques appartenant aux familles Suidae, Tayassuidae ou Tapiridae;

8) d’animaux sauvages d’espèces non domestiques appartenant aux familles Suidae, Tayassuidae ou Tapiridae.

On entend par “viandes fraîches” toutes les parties d’animaux propres à la consommation humaine, qu’elles soient fraîches, réfrigérées ou congelées.

Partie I:

— Case I.7: pays d’origine désigne ici le pays d’expédition: Singapour.

— Case I.11: Lieu d’origine: nom, adresse et numéro d’agrément de l’établissement d’expédition à Singapour.

— Case I.15: indiquer le numéro d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.

— Case I.19: utiliser le code SH approprié: 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.08.90, 02.09, 05.04 ou 15.02.

— Case I.20: indiquer le poids brut total et le poids net total.

— Case I.23: pour les conteneurs: indiquer le numéro du conteneur et le numéro des scellés apposés par l’autorité compétente de Singapour à la fin du rechargement.

— Case I.28: Nature de la marchandise: indiquer “carcasse entière”, “demi-carcasse”, “quartiers”, “découpes” ou “viandes hachées”. Numéro d’agrément: indiquer les établissements agréés en Nouvelle-Zélande.

Partie II:

(1) Pour les lots de viandes fraîches pour lesquels l’équivalence a été déterminée en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (décision 97/132/CE du Conseil), le modèle de certificat vétérinaire approprié figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2015/1901 du 20 octobre 2015 établissant les règles de certification et un modèle de certificat sanitaire pour l’importation dans l’Union de lots d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande et abrogeant la décision 2003/56/CE.

(2) Un contrôle physique supplémentaire doit être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d’irrégularités.

(3) Biffer si le lot a été rechargé sans entreposage.

Vétérinaire officiel

Nom (en capitales): Titre et qualité:

Date: Signature:

Cachet:

---

(*1)  Uniquement pour les viandes fraîches originaires de Nouvelle-Zélande, dont l'introduction dans l'Union en provenance de Nouvelle-Zélande est autorisée, accompagnées du modèle de certificat vétérinaire approprié délivré par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande, destinées au marché de l'Union, et déchargées, entreposées ou non, et rechargées dans un établissement agréé au cours de leur transit par Singapour.

*1

(*2)  À l'entrée sur le territoire de l'Union, les lots doivent être accompagnés du présent modèle de certificat vétérinaire délivré au moyen du système TRACES par l'autorité compétente de Singapour, ainsi que du modèle de certificat vétérinaire approprié pour l'importation de viandes fraîches délivré par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande, éventuellement joint dans le système TRACES par l'autorité compétente de Singapour.»

*2

---

| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/15 |
| --- | --- | --- | --- |

6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/536 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 189,5 |
| MA | 94,7 |
| SN | 69,3 |
| TR | 106,0 |
| ZZ | 114,9 |
| 0707 00 05 | MA | 83,3 |
| TR | 130,7 |
| ZZ | 107,0 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 152,1 |
| ZZ | 121,7 |
| 0805 10 20 | EG | 51,3 |
| IL | 76,5 |
| MA | 52,6 |
| TN | 71,4 |
| TR | 72,3 |
| ZA | 51,4 |
| ZZ | 62,6 |
| 0805 50 10 | MA | 85,6 |
| TR | 105,4 |
| ZZ | 95,5 |
| 0808 10 80 | BR | 94,4 |
| CL | 115,8 |
| CN | 124,1 |
| US | 144,5 |
| ZA | 94,4 |
| ZZ | 114,6 |
| 0808 30 90 | AR | 107,4 |
| CL | 116,5 |
| CN | 66,8 |
| ZA | 112,1 |
| ZZ | 100,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

189,5

MA

94,7

SN

69,3

TR

106,0

ZZ

114,9

0707 00 05

MA

83,3

TR

130,7

ZZ

107,0

0709 93 10

MA

91,2

TR

152,1

ZZ

121,7

0805 10 20

EG

51,3

IL

76,5

MA

52,6

TN

71,4

TR

72,3

ZA

51,4

ZZ

62,6

0805 50 10

MA

85,6

TR

105,4

ZZ

95,5

0808 10 80

BR

94,4

CL

115,8

CN

124,1

US

144,5

ZA

94,4

ZZ

114,6

0808 30 90

AR

107,4

CL

116,5

CN

66,8

ZA

112,1

ZZ

100,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/17 |
| --- | --- | --- | --- |

6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/537 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2016

relative à la publication avec une restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) en vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), institué par l'article 13 de la directive 1999/5/CE,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, couvre un ou plusieurs éléments des exigences essentielles visées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE, un équipement hertzien construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, couvre un ou plusieurs éléments des exigences essentielles visées à l'article 3 de la directive 1999/5/CE, un équipement hertzien construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.

| (2) | En juillet 2014, la France a déposé une objection au sujet de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz). |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2014, la France a déposé une objection au sujet de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz).

| (3) | La France considère que cette norme devrait être révisée pour mieux tenir compte des conditions d'utilisation des téléphones mobiles ainsi que d'autres appareils portables (tels que les tablettes) et définir à cet égard des conditions pour la distance à laquelle le débit d'absorption spécifique (DAS) du corps doit être évalué. |
| --- | --- |

(3)

La France considère que cette norme devrait être révisée pour mieux tenir compte des conditions d'utilisation des téléphones mobiles ainsi que d'autres appareils portables (tels que les tablettes) et définir à cet égard des conditions pour la distance à laquelle le débit d'absorption spécifique (DAS) du corps doit être évalué.

| (4) | Après avoir examiné la norme EN 50566:2013 en concertation avec les représentants du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE. L'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE fait référence aux objectifs en ce qui concerne les exigences de sécurité contenues dans la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le point 1, lettre d), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE dispose que
  «le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat». Le point 2 de la même annexe dispose que
  «des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que: a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects»
  et que
  «c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience»
  . |
| --- | --- |

(4)

Après avoir examiné la norme EN 50566:2013 en concertation avec les représentants du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE. L'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE fait référence aux objectifs en ce qui concerne les exigences de sécurité contenues dans la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le point 1, lettre d), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE dispose que
  «le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat». Le point 2 de la même annexe dispose que
  «des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que: a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects»
  et que
  «c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience»
  .

| (5) | Compte tenu des aspects de sécurité susmentionnés de la norme EN 50566:2013 à améliorer et dans l'attente d'une révision appropriée de ladite norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 soit accompagnée d'un avertissement idoine, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des aspects de sécurité susmentionnés de la norme EN 50566:2013 à améliorer et dans l'attente d'une révision appropriée de ladite norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 50566:2013 soit accompagnée d'un avertissement idoine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 50566:2013 concernant les prescriptions pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps (30 MHz — 6 GHz) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction comme indiqué dans l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

1

(2)  Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374 du 27.12.2006, p. 10).

2

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ANNEXE

Publication des références des normes européennes harmonisées en application de la directive 1999/5/CE

| OEN (1) | Référence et titre de la norme
  (et document de référence) | Première publication au JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 | Article de la directive 1999/5/CE |
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| Cenelec | EN 50566:2013
  Norme produit pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps et utilisés par le grand public (30 MHz — 6 GHz) | 12.10.2013 | | | Article 3, paragraphe 1, point a) |
| Mise en garde: L'application de la présente publication doit respecter certaines conditions relatives à la distance de séparation, reflétant l'utilisation pratique quotidienne, assurant l'utilisation en toute sécurité des dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps et utilisés par le grand public (30 MHz — 6 GHz), aux fins des objectifs de sécurité visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE en liaison avec l'annexe I de la directive 2006/95/CE. Par exemple, pour les mesures du DAS au niveau des membres (limite 4 W/kg), aucune distance de séparation ne peut être utilisée (dispositif en contact); pour les mesures du DAS au niveau du tronc (limite 2 W/kg), une distance de séparation ne dépassant pas quelques millimètres peut être utilisée. |

OEN (1)

Référence et titre de la norme

(et document de référence)

Première publication au JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

Article de la directive 1999/5/CE

Cenelec

EN 50566:2013

Norme produit pour démontrer la conformité des champs radiofréquence produits par les dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps et utilisés par le grand public (30 MHz — 6 GHz)

12.10.2013

Article 3, paragraphe 1, point a)

Mise en garde: L'application de la présente publication doit respecter certaines conditions relatives à la distance de séparation, reflétant l'utilisation pratique quotidienne, assurant l'utilisation en toute sécurité des dispositifs de communication sans fil tenus à la main ou portés près du corps et utilisés par le grand public (30 MHz — 6 GHz), aux fins des objectifs de sécurité visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE en liaison avec l'annexe I de la directive 2006/95/CE. Par exemple, pour les mesures du DAS au niveau des membres (limite 4 W/kg), aucune distance de séparation ne peut être utilisée (dispositif en contact); pour les mesures du DAS au niveau du tronc (limite 2 W/kg), une distance de séparation ne dépassant pas quelques millimètres peut être utilisée.

| Note 1: | En règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date de retrait fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
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Note 1:

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(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

| | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
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CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| | CENELEC: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
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CENELEC: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| | ETSI: 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu) |
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ETSI: 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

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RECOMMANDATIONS

| 6.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 89/20 |
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6.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/20

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RECOMMANDATION (Euratom) 2016/538 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2016

sur l'application de l'article 103 du traité Euratom

[notifiée sous le numéro C(2016) 1168]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 103 en relation avec l'article 106 bis faisant référence à l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'une des tâches de la Communauté, conformément à l'article 2, point h), du traité, est d'instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Pour mener à bien cette tâche, la Communauté est dotée, en application du titre II, chapitre 10, du traité, de compétences dans le domaine des relations extérieures. |
| --- | --- |

(1)

L'une des tâches de la Communauté, conformément à l'article 2, point h), du traité, est d'instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Pour mener à bien cette tâche, la Communauté est dotée, en application du titre II, chapitre 10, du traité, de compétences dans le domaine des relations extérieures.

| (2) | Conformément à l'article 101 du traité, la Communauté peut, dans le cadre de sa compétence, s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. En vertu de cette disposition, des accords Euratom ont été conclus avec les principaux pays fournisseurs de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 101 du traité, la Communauté peut, dans le cadre de sa compétence, s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. En vertu de cette disposition, des accords Euratom ont été conclus avec les principaux pays fournisseurs de la Communauté.

| (3) | L'article 102, quant à lui, habilite la Communauté à conclure des accords auxquels, outre la Communauté, les États membres sont également parties. De tels accords ne peuvent être mis en œuvre, en ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite entre les institutions de la Communauté et les États membres, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements contractés. |
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(3)

L'article 102, quant à lui, habilite la Communauté à conclure des accords auxquels, outre la Communauté, les États membres sont également parties. De tels accords ne peuvent être mis en œuvre, en ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite entre les institutions de la Communauté et les États membres, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements contractés.

| (4) | Conformément au traité, les États membres conservent, dans les conditions prévues au traité, leur compétence en matière de conclusion de traités en qualité d'acteurs internationaux et, par voie de conséquence, ils ont le droit de conclure, à tout moment, des accords bilatéraux avec des pays tiers qui intéressent le domaine d'application du traité Euratom. |
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(4)

Conformément au traité, les États membres conservent, dans les conditions prévues au traité, leur compétence en matière de conclusion de traités en qualité d'acteurs internationaux et, par voie de conséquence, ils ont le droit de conclure, à tout moment, des accords bilatéraux avec des pays tiers qui intéressent le domaine d'application du traité Euratom.

| (5) | L'article 103 du traité joue un rôle essentiel pour concilier la nécessité de garantir l'unité et la primauté de la législation Euratom avec la liberté d'action des États membres dans la conduite de leurs relations extérieures dans le domaine nucléaire. En application dudit article, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accord ou de convention avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du traité. Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du traité, la Commission est tenue d'adresser ses observations à l'État membre intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite. Un État membre ne peut conclure l'accord ou la convention projetés qu'après avoir levé les objections de la Commission ou s'être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du traité. |
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(5)

L'article 103 du traité joue un rôle essentiel pour concilier la nécessité de garantir l'unité et la primauté de la législation Euratom avec la liberté d'action des États membres dans la conduite de leurs relations extérieures dans le domaine nucléaire. En application dudit article, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accord ou de convention avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du traité. Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du traité, la Commission est tenue d'adresser ses observations à l'État membre intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite. Un État membre ne peut conclure l'accord ou la convention projetés qu'après avoir levé les objections de la Commission ou s'être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du traité.

| (6) | Dans sa délibération 1/78 du 14 novembre 1978, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le but de l'article 103 était d'éviter que les dispositions du traité ne soient déjouées par des accords ou conventions conclus avec des tiers par les États membres (1). |
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(6)

Dans sa délibération 1/78 du 14 novembre 1978, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le but de l'article 103 était d'éviter que les dispositions du traité ne soient déjouées par des accords ou conventions conclus avec des tiers par les États membres (1).

| (7) | Une évaluation effectuée au titre de l'article 103 porte sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité Euratom et du droit dérivé adopté sur sa base. Elle ne porte pas sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Une évaluation effectuée au titre de l'article 103 porte sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité Euratom et du droit dérivé adopté sur sa base. Elle ne porte pas sur la compatibilité du projet d'accord ou de convention avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (8) | De nombreux enseignements ont été tirés de l'application de l'article 103. Il apparaît ainsi notamment que certains aspects de l'acquis Euratom présentent un intérêt direct dans le cadre des relations extérieures des États membres. La Commission a dû, à plusieurs reprises, attirer l'attention sur certaines dispositions de la législation Euratom dans ses observations adressées aux États membres à la suite d'évaluations effectuées au titre de l'article 103. Des orientations sur l'application de l'article 103 apparaissent donc nécessaires. L'objectif de la présente recommandation est de rappeler les principales dispositions pertinentes dans ce contexte, d'éclairer les États membres et de leur apporter une sécurité juridique accrue pour la négociation de leurs projets d'accord ou de convention. |
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(8)

De nombreux enseignements ont été tirés de l'application de l'article 103. Il apparaît ainsi notamment que certains aspects de l'acquis Euratom présentent un intérêt direct dans le cadre des relations extérieures des États membres. La Commission a dû, à plusieurs reprises, attirer l'attention sur certaines dispositions de la législation Euratom dans ses observations adressées aux États membres à la suite d'évaluations effectuées au titre de l'article 103. Des orientations sur l'application de l'article 103 apparaissent donc nécessaires. L'objectif de la présente recommandation est de rappeler les principales dispositions pertinentes dans ce contexte, d'éclairer les États membres et de leur apporter une sécurité juridique accrue pour la négociation de leurs projets d'accord ou de convention.

| (9) | Le délai d'un mois visé au deuxième alinéa de l'article 103 commence à courir à la réception de la communication par la Commission. Cette réception n'est réputée avoir eu lieu qu'à partir du moment où la Commission se trouve en possession du dossier de notification complet. |
| --- | --- |

(9)

Le délai d'un mois visé au deuxième alinéa de l'article 103 commence à courir à la réception de la communication par la Commission. Cette réception n'est réputée avoir eu lieu qu'à partir du moment où la Commission se trouve en possession du dossier de notification complet.

| (10) | La décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (2) donne aux États membres la possibilité de demander l'assistance de la Commission pour la négociation d'accords internationaux qui relèvent du champ d'application de ladite décision. La même possibilité devrait être offerte aux États membres pour la négociation d'accords ou de conventions entrant dans le champ d'application du traité Euratom. |
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(10)

La décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (2) donne aux États membres la possibilité de demander l'assistance de la Commission pour la négociation d'accords internationaux qui relèvent du champ d'application de ladite décision. La même possibilité devrait être offerte aux États membres pour la négociation d'accords ou de conventions entrant dans le champ d'application du traité Euratom.

| (11) | La recherche nucléaire intéresse le domaine d'application du traité Euratom, comme le prévoit le titre II, chapitre 1, consacré au «développement de la recherche». La présente recommandation de la Commission couvre donc également les accords internationaux en matière de recherche, quelle que soit leur dénomination, dans le domaine de la recherche sur la fission et la fusion nucléaires. |
| --- | --- |

(11)

La recherche nucléaire intéresse le domaine d'application du traité Euratom, comme le prévoit le titre II, chapitre 1, consacré au «développement de la recherche». La présente recommandation de la Commission couvre donc également les accords internationaux en matière de recherche, quelle que soit leur dénomination, dans le domaine de la recherche sur la fission et la fusion nucléaires.

| (12) | Les normes de base établies par la Communauté en application du titre II, chapitre 3, du traité, et notamment la directive 2009/71/Euratom du Conseil (3), la directive 2011/70/Euratom du Conseil (4) et la directive 2013/59/Euratom du Conseil (5), visent à assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, quelle que soit la source de ces rayonnements. Elles sont au cœur du système juridique instauré par le traité et sont donc d'une importance fondamentale dans le contexte des évaluations effectuées au titre de l'article 103. |
| --- | --- |

(12)

Les normes de base établies par la Communauté en application du titre II, chapitre 3, du traité, et notamment la directive 2009/71/Euratom du Conseil (3), la directive 2011/70/Euratom du Conseil (4) et la directive 2013/59/Euratom du Conseil (5), visent à assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, quelle que soit la source de ces rayonnements. Elles sont au cœur du système juridique instauré par le traité et sont donc d'une importance fondamentale dans le contexte des évaluations effectuées au titre de l'article 103.

| (13) | Le titre II, chapitre 6, du traité établit l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et lui confère le droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Si un projet d'accord ou de contrat concerné par la présente recommandation inclut aussi des stipulations ayant trait à l'approvisionnement, son évaluation par la Commission en application de l'article 103 devrait être sans préjudice du droit exclusif de l'Agence de conclure des contrats de fourniture; la cosignature de contrats de fourniture par l'Agence, d'autre part, est sans préjudice de l'évaluation, par la Commission, de la compatibilité des projets d'accord ou de convention des États membres avec les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé. |
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(13)

Le titre II, chapitre 6, du traité établit l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et lui confère le droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Si un projet d'accord ou de contrat concerné par la présente recommandation inclut aussi des stipulations ayant trait à l'approvisionnement, son évaluation par la Commission en application de l'article 103 devrait être sans préjudice du droit exclusif de l'Agence de conclure des contrats de fourniture; la cosignature de contrats de fourniture par l'Agence, d'autre part, est sans préjudice de l'évaluation, par la Commission, de la compatibilité des projets d'accord ou de convention des États membres avec les dispositions du traité Euratom et de son droit dérivé.

| (14) | L'un des piliers de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique est la diversification des sources d'approvisionnement externes et des infrastructures connexes. Sur le marché de l'uranium et du combustible nucléaire, la Commission et les États membres sont invités à coopérer afin de diversifier l'approvisionnement en combustible nucléaire en cas de besoin. La Commission s'engage à tenir systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans l'évaluation qu'elle fait des nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et des nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, quant à elle, doit faire en sorte que tout nouvel investissement n'entrave pas la possibilité de diversifier les sources d'approvisionnement en combustible. La présente recommandation contribue à la réalisation de ces objectifs. |
| --- | --- |

(14)

L'un des piliers de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique est la diversification des sources d'approvisionnement externes et des infrastructures connexes. Sur le marché de l'uranium et du combustible nucléaire, la Commission et les États membres sont invités à coopérer afin de diversifier l'approvisionnement en combustible nucléaire en cas de besoin. La Commission s'engage à tenir systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans l'évaluation qu'elle fait des nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et des nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom, quant à elle, doit faire en sorte que tout nouvel investissement n'entrave pas la possibilité de diversifier les sources d'approvisionnement en combustible. La présente recommandation contribue à la réalisation de ces objectifs.

| (15) | En application de l'article 104, deuxième alinéa, du traité, les États membres devraient communiquer à la Commission, sur requête de celle-ci, toutes informations concernant les accords ou conventions conclus dans le domaine d'application du traité par toute personne ou entreprise avec un États tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, |
| --- | --- |

(15)

En application de l'article 104, deuxième alinéa, du traité, les États membres devraient communiquer à la Commission, sur requête de celle-ci, toutes informations concernant les accords ou conventions conclus dans le domaine d'application du traité par toute personne ou entreprise avec un États tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | Il faut entendre par «projet d'accord ou de convention», au sens de l'article 103 du traité, tout accord, quelle que soit sa dénomination, qui intéresse le domaine d'application du traité et qui est négocié par un État membre (6). Les projets d'accord ou de convention modifiant des accords ou conventions existants entre un ou plusieurs États membres et un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers et qui intéressent le domaine d'application du traité relèvent eux aussi de l'article 103. Toutefois, les projets d'accord ou de convention relatifs à la fourniture ou au traitement, à la transformation ou la mise en forme de minerais, de matières brutes ou fissiles spéciales à conclure entre entreprises, et qui doivent être notifiés à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ou lui ont été soumis en vue de leur conclusion en application du titre II, chapitre 6, du traité ne doivent pas être notifiés à la Commission en application de l'article 103. |
| --- | --- |

1.

PARTIE I

Phase de prénotification

| 2. | Lorsqu'un État membre a l'intention d'engager des négociations avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers en relation avec un projet d'accord ou de convention, il peut informer par écrit la Commission de son intention. Dans le cas où un État membre avise ainsi la Commission de négociations, il est encouragé à tenir la Commission régulièrement informée des progrès des négociations. L'État membre peut également solliciter de la Commission des conseils sur la manière d'éviter des incompatibilités entre le projet d'accord ou de convention et le traité.
  Les États membres peuvent aussi, s'ils le jugent nécessaire, demander la participation de la Commission aux négociations à titre d'observateur. |
| --- | --- |

2.

Les États membres peuvent aussi, s'ils le jugent nécessaire, demander la participation de la Commission aux négociations à titre d'observateur.

| 3. | Les États membres sont encouragés à présenter une notification en application de l'article 103 une fois que les parties sont parvenues à un accord ad referendum sur l'ensemble des principaux éléments du projet d'accord ou de convention, mais avant que ledit projet ne soit conclu. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres sont encouragés à adresser préalablement à la Commission une copie de la notification par voie électronique, incluant tous les documents d'accompagnement (7). Néanmoins, la transmission par voie électronique devrait être suivie de la notification du dossier complet sur papier. |
| --- | --- |

4.

PARTIE II

Contenu de la notification

| 5. | La notification devrait inclure, selon le cas, l'ensemble des éléments suivants:






  a) | le texte du projet d'accord ou de convention; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

le texte du projet d'accord ou de convention;

| b) | les éventuels annexes ou appendices du projet d'accord ou de convention; |
| --- | --- |

b)

les éventuels annexes ou appendices du projet d'accord ou de convention;

| c) | tous les autres accords ou conventions, dans leur version en vigueur, mentionnés dans le projet de contrat ou de convention notifié. |
| --- | --- |

c)

tous les autres accords ou conventions, dans leur version en vigueur, mentionnés dans le projet de contrat ou de convention notifié.

PARTIE III

Compatibilité du projet d'accord ou de convention avec le traité

| 6. | Les États membres sont encouragés à intégrer, dans leurs projets d'accord ou de convention, une référence explicite à leur appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique et aux obligations découlant de cette appartenance. Il est suggéré qu'ils rappellent qu'en cas de conflit entre les stipulations du projet d'accord ou de convention et les dispositions de la législation Euratom, ce sont ces dernières qui prévalent. Lors de la négociation de leurs projets d'accord ou de convention, les États membres doivent tenir dûment compte des compétences propres de la Communauté, ainsi que des principes et libertés fondamentales inscrits dans le traité en rapport avec le marché commun nucléaire, et de toute exigence découlant des actes des institutions adoptés au titre du traité. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les États membres doivent veiller à ce que leurs projets d'accord ou de convention ne comportent pas de clauses enfreignant les normes de base établies en application du titre II, chapitre 3, du traité. Les aspects à prendre en compte sont notamment les suivants:






  i) | le principe de la responsabilité en dernier ressort de l'État membre pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs produits sur son territoire; |
| --- | --- | --- |

7.

i)

le principe de la responsabilité en dernier ressort de l'État membre pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs produits sur son territoire;

| ii) | lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés en vue de leur traitement ou de leur retraitement, le principe de la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable incombe à l'État membre ou du pays tiers à partir duquel ce transfert a lieu; |
| --- | --- |

ii)

lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés en vue de leur traitement ou de leur retraitement, le principe de la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable incombe à l'État membre ou du pays tiers à partir duquel ce transfert a lieu;

| iii) | l'exigence que les déchets radioactifs soient stockés dans l'État membre où ils ont été produits, sauf si les conditions précisées dans le droit dérivé adopté au titre du traité sont remplies. |
| --- | --- |

iii)

l'exigence que les déchets radioactifs soient stockés dans l'État membre où ils ont été produits, sauf si les conditions précisées dans le droit dérivé adopté au titre du traité sont remplies.

| 8. | Lors de la négociation de projets d'accord ou de convention, les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences de la politique commune d'approvisionnement découlant du titre II, chapitre 6, du traité, et notamment de la nécessité d'assurer — sous réserve du droit de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom de conclure les contrats de fourniture — l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales. Les États membres doivent notamment éviter l'inclusion de clauses qui aboutiraient à rendre des utilisateurs établis sur leur territoire excessivement dépendants d'une source d'approvisionnement unique ou d'un seul fournisseur de services, équipements ou technologies liés au cycle du combustible nucléaire. De même, les États membres doivent éviter l'inclusion de clauses ayant pour objet ou pour effet d'exclure du marché d'autres fournisseurs ou prestataires, ou de rendre excessivement difficile l'émergence d'autres fournisseurs ou prestataires. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Il est recommandé que les États membres rappellent, dans leurs projets d'accord ou de convention, que toute matière nucléaire échangée au titre desdits projets est soumise aux exigences en matière de contrôle de sécurité découlant du titre II, chapitre 7, du traité, à toutes les étapes de sa présence sur le territoire de la Communauté. Les États membres sont également encouragés à inclure une référence à l'accord relatif à l'application de garanties en vigueur entre la Communauté, l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'État membre concerné, ainsi qu'aux éventuels protocoles y relatifs. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les États membres ne doivent pas inclure, dans leurs projets d'accord ou de convention, des stipulations ayant pour effet de transférer à l'autre partie ou aux autres parties au projet d'accord ou de convention la propriété de matières fissiles spéciales appartenant à la Communauté en vertu du titre II, chapitre 8, du traité. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Les États membres doivent veiller à ce que leurs projets d'accord ou de convention ne comportent pas de stipulation qui subordonne le transfert de biens ou produits énumérés à l'annexe IV du traité à l'intérieur de la Communauté, à quelque fin que ce soit, à l'autorisation préalable de l'autre partie ou des autres parties au projet d'accord ou de convention ou qui fasse obstacle au respect des règles du marché commun nucléaire. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Lors de la négociation d'un projet d'accord ou de convention, les États membres doivent tenir compte, le cas échéant, des accords conclus entre la Communauté et l'autre partie ou les autres parties au projet d'accord ou de convention. Ils sont encouragés à faire explicitement référence à l'accord Euratom pertinent dans le texte du projet d'accord ou de convention à notifier à la Commission. |
| --- | --- |

12.

PARTIE IV

Évaluation de la notification par la Commission

| 13. | Au terme de son évaluation, la Commission adresse ses observations à l'État membre concerné. Ces observations devraient indiquer quelles stipulations du projet d'accord ou de convention font obstacle à l'application du traité, au sens de l'article 103, et devraient le cas échéant faire référence à des chapitres spécifiques du traité tels qu'indiqués dans la partie III de la présente recommandation. |
| --- | --- |

13.

PARTIE V

Suivi de l'évaluation de la Commission

| 14. | Les États membres sont invités, à la suite de la conclusion d'un projet d'accord ou de convention notifié en application de l'article 103, à en communiquer le texte définitif à la Commission, ainsi que toute déclaration ou tout accord ultérieurs, quelle qu'en soit la forme, présentés par l'une ou l'autre des parties ou par les deux parties, concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de l'accord ou de la convention. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le fait que la Commission, ayant été informée d'un projet d'accord ou de convention en application de l'article 103, n'y ait trouvé aucun élément susceptible de faire obstacle à l'application du traité n'exclut pas que la mise en œuvre de cet accord ou de cette convention puisse donner lieu à une violation de la législation Euratom. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Il est recommandé que les États membres fournissent à la Commission, si elle le demande, des informations relatives à la mise en œuvre ou à l'interprétation de tout accord ou convention qui intéresse le domaine d'application du traité et est en vigueur entre eux et des États tiers, des organisations internationales ou des ressortissants d'un État tiers. |
| --- | --- |

16.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2016.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1978, p. 2151.

1

(2)  La décision no 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 13).

2

o

(3)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

3

(4)  Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

4

(5)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

5

(6)  Il y a lieu, cependant, d'entendre par «accord», au sens de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2011/70/Euratom, un accord portant spécifiquement sur l'utilisation d'une installation de stockage tel que prévu audit article.

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(7)  À envoyer à l'adresse ENER-LUX-Euratom-ARTICLE-103@ec.europea.eu

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