# Journal officiel L 87/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 87 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année2 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

59e année2 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/479 de la Commission du 1er avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire | 24 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission du 1er avril 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/483 de la Commission du 1er avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2016/484 des représentants des gouvernements des États membres du 23 mars 2016 portant nomination de juges au Tribunal | 31 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2016/485 des représentants des gouvernements des États membres du 23 mars 2016 portant nomination de juges au Tribunal | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/479 de la Commission du 1er avril 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés (
  1
  )

er

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (
  1
  )

er

o

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

er

o

o

24

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/482 de la Commission du 1er avril 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats

er

26

Règlement d'exécution (UE) 2016/483 de la Commission du 1er avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

er

29

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2016/484 des représentants des gouvernements des États membres du 23 mars 2016 portant nomination de juges au Tribunal

31

*

Décision (UE, Euratom) 2016/485 des représentants des gouvernements des États membres du 23 mars 2016 portant nomination de juges au Tribunal

33

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ( JO L 343 du 29.12.2015 ) | 35 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ( JO L 343 du 29.12.2015 ) | 35 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2015/1905 de la Commission du 22 octobre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ( JO L 278 du 23.10.2015 ) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ( JO L 343 du 29.12.2015 )

o

( JO L 343 du 29.12.2015 )

35

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ( JO L 343 du 29.12.2015 )

o

( JO L 343 du 29.12.2015 )

35

*

Rectificatif au règlement (UE) 2015/1905 de la Commission du 22 octobre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ( JO L 278 du 23.10.2015 )

o

( JO L 278 du 23.10.2015 )

36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/1 |
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2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/479 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation.

| (2) | Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (3) | Le 25 mars 2013, une demande d'autorisation a été introduite concernant l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés relevant de la sous-catégorie 14.1.5.2 «Autres» de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. La demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
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(3)

Le 25 mars 2013, une demande d'autorisation a été introduite concernant l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés relevant de la sous-catégorie 14.1.5.2 «Autres» de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. La demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (4) | Les glycosides de stéviol sont des constituants non caloriques de saveur sucrée qui peuvent servir à remplacer les sucres caloriques dans certaines boissons et réduire ainsi l'apport calorique de ces produits. Ils édulcorent donc ces boissons sans ajouter de calories au produit fini et permettent d'offrir aux consommateurs des produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(4)

Les glycosides de stéviol sont des constituants non caloriques de saveur sucrée qui peuvent servir à remplacer les sucres caloriques dans certaines boissons et réduire ainsi l'apport calorique de ces produits. Ils édulcorent donc ces boissons sans ajouter de calories au produit fini et permettent d'offrir aux consommateurs des produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1333/2008.

| (5) | Selon l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(5)

Selon l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (6) | En 2010, l'Autorité a émis un avis scientifique (3) sur l'innocuité des glycosides de stéviol dans leurs utilisations proposées en tant qu'additif alimentaire (E 960) et a fixé une dose journalière admissible (DJA) de 4 mg/kg de poids corporel, exprimée en équivalents stéviol. Eu égard aux nouvelles utilisations proposées de cet additif alimentaire, l'Autorité a réévalué l'exposition aux glycosides de stéviol et a rendu deux avis, le 2 mai 2014 (4) et le 30 juin 2015 (5). Elle a conclu que dans le cas de cette utilisation élargie, les estimations de l'exposition restaient en deçà de la DJA pour tous les groupes d'âge, sauf dans un pays pour les enfants en bas âge au niveau de consommation le plus élevé (95e centile). Il ressort des calculs de l'exposition réalisés par le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu que l'utilisation élargie proposée n'a pas d'incidence sur le 95e centile des valeurs d'exposition pour les jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans aux Pays-Bas et que les boissons non alcoolisées et les produits laitiers fermentés aromatisés restent les principales sources d'exposition de cette classe d'âge aux glycosides de stéviol. |
| --- | --- |

(6)

En 2010, l'Autorité a émis un avis scientifique (3) sur l'innocuité des glycosides de stéviol dans leurs utilisations proposées en tant qu'additif alimentaire (E 960) et a fixé une dose journalière admissible (DJA) de 4 mg/kg de poids corporel, exprimée en équivalents stéviol. Eu égard aux nouvelles utilisations proposées de cet additif alimentaire, l'Autorité a réévalué l'exposition aux glycosides de stéviol et a rendu deux avis, le 2 mai 2014 (4) et le 30 juin 2015 (5). Elle a conclu que dans le cas de cette utilisation élargie, les estimations de l'exposition restaient en deçà de la DJA pour tous les groupes d'âge, sauf dans un pays pour les enfants en bas âge au niveau de consommation le plus élevé (95e centile). Il ressort des calculs de l'exposition réalisés par le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu que l'utilisation élargie proposée n'a pas d'incidence sur le 95e centile des valeurs d'exposition pour les jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans aux Pays-Bas et que les boissons non alcoolisées et les produits laitiers fermentés aromatisés restent les principales sources d'exposition de cette classe d'âge aux glycosides de stéviol.

| (7) | Dans la mesure où la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 comprend des produits non destinés à être consommés par les enfants en bas âge (de 12 à 35 mois), les utilisations proposées et les niveaux de consommation des glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant ne posent pas de problème de sécurité. |
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(7)

Dans la mesure où la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 comprend des produits non destinés à être consommés par les enfants en bas âge (de 12 à 35 mois), les utilisations proposées et les niveaux de consommation des glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant ne posent pas de problème de sécurité.

| (8) | Par conséquent, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans les boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés suivantes, classées dans la sous-catégorie 14.1.5.2 «Autres»: café, thé, infusions de plantes (quantité maximale de 30 mg/l), café instantané et cappuccino instantané aromatisés (quantité maximale de 30 mg/l), boissons à base de malt aromatisées au chocolat/cappuccino (quantité maximale de 20 mg/l). |
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(8)

Par conséquent, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans les boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés suivantes, classées dans la sous-catégorie 14.1.5.2 «Autres»: café, thé, infusions de plantes (quantité maximale de 30 mg/l), café instantané et cappuccino instantané aromatisés (quantité maximale de 30 mg/l), boissons à base de malt aromatisées au chocolat/cappuccino (quantité maximale de 20 mg/l).

| (9) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

(3)  
  EFSA Journal 2010, 8(4):1537.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal 2014, 12(5):3639.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal 2015, 13(6):4146.

5

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la partie E est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 «Autres», les lignes ci-après relatives à l'additif E 960 sont insérées après la ligne relative aux additifs E 491-495 Esters de sorbitane | «E 960 | Glycosides de stéviol | 30 | (60) (93) | Uniquement café, thé, infusions de plantes, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 960 | Glycosides de stéviol | 30 | (60) (93) | Uniquement café instantané et cappuccino instantané aromatisés, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 960 | Glycosides de stéviol | 20 | (60) (93) | Uniquement boissons à base de malt aromatisées au chocolat/cappuccino, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |

1)

Dans la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 «Autres», les lignes ci-après relatives à l'additif E 960 sont insérées après la ligne relative aux additifs E 491-495 Esters de sorbitane

«E 960

Glycosides de stéviol

30

(60) (93)

Uniquement café, thé, infusions de plantes, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960

Glycosides de stéviol

30

(60) (93)

Uniquement café instantané et cappuccino instantané aromatisés, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 960

Glycosides de stéviol

20

(60) (93)

Uniquement boissons à base de malt aromatisées au chocolat/cappuccino, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

| 2) | Dans la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 «Autres», les notes suivantes sont ajoutées:






  «(60): | Exprimée en équivalents stéviol. |
| --- | --- | --- |

2)

Dans la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 «Autres», les notes suivantes sont ajoutées:

«(60):

| (93): | Les quantités maximales s'appliquent aux produits prêts à boire (par exemple en cannettes) et aux mélanges et concentrés de ces produits prêts à boire après préparation.» |
| --- | --- |

(93):

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| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/4 |
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2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/480 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 dispose que les États membres ont l'obligation de tenir un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route. Les données pertinentes figurant dans le registre électronique national d'un État membre devraient être accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres. L'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que les registres électroniques nationaux soient interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission. Sur la base de ce mandat, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1213/2010 (2) afin de faciliter l'interconnexion des registres électroniques nationaux par un système d'échange de messages appelé «ERRU» (registre européen des entreprises de transport routier). Celui-ci est opérationnel depuis le 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 dispose que les États membres ont l'obligation de tenir un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route. Les données pertinentes figurant dans le registre électronique national d'un État membre devraient être accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres. L'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que les registres électroniques nationaux soient interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission. Sur la base de ce mandat, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1213/2010 (2) afin de faciliter l'interconnexion des registres électroniques nationaux par un système d'échange de messages appelé «ERRU» (registre européen des entreprises de transport routier). Celui-ci est opérationnel depuis le 31 décembre 2012.

| (2) | Au cours des trois années de fonctionnement de l'ERRU, la Commission ainsi que des experts des États membres ont constaté des divergences entre certains aspects de l'utilisation pratique de l'ERRU et les procédures administratives instaurées dans les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Au cours des trois années de fonctionnement de l'ERRU, la Commission ainsi que des experts des États membres ont constaté des divergences entre certains aspects de l'utilisation pratique de l'ERRU et les procédures administratives instaurées dans les États membres.

| (3) | Il faut donc remédier aux défaillances constatées dans le fonctionnement quotidien de l'ERRU et le mettre en conformité avec les dispositions applicables du règlement (CE) no 1071/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1072/2009 (3) et (CE) no 1073/2009 (4), ainsi que garantir que l'ERRU est utilisé de façon uniforme par les autorités compétentes dans toute l'Union européenne. De plus, il est nécessaire d'adapter les règles en vigueur aux progrès scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

(3)

Il faut donc remédier aux défaillances constatées dans le fonctionnement quotidien de l'ERRU et le mettre en conformité avec les dispositions applicables du règlement (CE) no 1071/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1072/2009 (3) et (CE) no 1073/2009 (4), ainsi que garantir que l'ERRU est utilisé de façon uniforme par les autorités compétentes dans toute l'Union européenne. De plus, il est nécessaire d'adapter les règles en vigueur aux progrès scientifiques et techniques.

| (4) | Le règlement (UE) 2016/403 de la Commission (5) en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union établit une nouvelle liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'Union qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009, peuvent aboutir à la perte d'honorabilité de l'entreprise de transport par route ou du gestionnaire de transport. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l'ERRU puisse transmettre des informations sur la nouvelle liste d'infractions. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2016/403 de la Commission (5) en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union établit une nouvelle liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'Union qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009, peuvent aboutir à la perte d'honorabilité de l'entreprise de transport par route ou du gestionnaire de transport. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l'ERRU puisse transmettre des informations sur la nouvelle liste d'infractions.

| (5) | Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres doivent notamment appliquer des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'utilisation abusive de données personnelles. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres doivent notamment appliquer des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'utilisation abusive de données personnelles.

| (6) | Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. |
| --- | --- |

(6)

Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.

| (7) | En raison du nombre important de modifications qui devraient être apportées aux règles communes relatives à la mise en œuvre de l'interconnexion des registres électroniques nationaux, il est nécessaire de remplacer le règlement (UE) no 1213/2010 par un nouvel acte. Il convient dès lors d'abroger le règlement (UE) no 1213/2010. |
| --- | --- |

(7)

En raison du nombre important de modifications qui devraient être apportées aux règles communes relatives à la mise en œuvre de l'interconnexion des registres électroniques nationaux, il est nécessaire de remplacer le règlement (UE) no 1213/2010 par un nouvel acte. Il convient dès lors d'abroger le règlement (UE) no 1213/2010.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (8),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences concernant la connexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier au système de messagerie ERRU, comme prévu à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009.

o

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 1071/2009, on entend par:

o

| a) | «ERRU (registre européen des entreprises de transport routier)», un système d'interconnexion des registres électroniques nationaux, instauré conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009; |
| --- | --- |

a)

«ERRU (registre européen des entreprises de transport routier)», un système d'interconnexion des registres électroniques nationaux, instauré conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009;

o

| b) | «interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP; |
| --- | --- |

b)

«interface asynchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur une nouvelle connexion HTTP;

| c) | «recherche générale», un message de demande adressé par un État membre à tous les autres États membres; |
| --- | --- |

c)

«recherche générale», un message de demande adressé par un État membre à tous les autres États membres;

| d) | «système central», le système informatique permettant d'acheminer les messages ERRU entre les États membres; |
| --- | --- |

d)

«système central», le système informatique permettant d'acheminer les messages ERRU entre les États membres;

| e) | «CPC», l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1071/2009; |
| --- | --- |

e)

«CPC», l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1071/2009;

o

| f) | «État membre d'infraction», l'État membre dans lequel une entreprise de transport a commis une infraction; |
| --- | --- |

f)

«État membre d'infraction», l'État membre dans lequel une entreprise de transport a commis une infraction;

| g) | «État membre d'établissement», l'État membre dans lequel une entreprise est établie; |
| --- | --- |

g)

«État membre d'établissement», l'État membre dans lequel une entreprise est établie;

| h) | «système national», le système informatique mis en place dans chaque État membre afin de pouvoir émettre des messages ERRU, les traiter et y répondre; |
| --- | --- |

h)

«système national», le système informatique mis en place dans chaque État membre afin de pouvoir émettre des messages ERRU, les traiter et y répondre;

| i) | «interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP que celle utilisée pour la demande; |
| --- | --- |

i)

«interface synchrone», un processus par lequel un message en réponse à une demande est renvoyé sur la même connexion HTTP que celle utilisée pour la demande;

| j) | «État membre demandeur», l'État membre émettant une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers les États membres destinataires; |
| --- | --- |

j)

«État membre demandeur», l'État membre émettant une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers les États membres destinataires;

| k) | «État membre destinataire», l'État membre auquel la demande ou notification ERRU est adressée. |
| --- | --- |

k)

«État membre destinataire», l'État membre auquel la demande ou notification ERRU est adressée.

Article 3

Obligation de se connecter à l'ERRU

Les États membres réalisent l'interconnexion des registres électroniques nationaux, visée à l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, à l'ERRU conformément aux procédures et exigences techniques établies dans le présent règlement.

o

Article 4

Spécifications techniques

L'ERRU répond aux spécifications techniques établies aux annexes I à VII du présent règlement.

Article 5

Utilisation de l'ERRU

1.   Lorsqu'elles s'échangent des informations au moyen de l'ERRU, les autorités compétentes suivent les procédures établies à l'annexe VIII du présent règlement.

2.   Les États membres donnent à leurs instances responsables des contrôles routiers accès à la fonctionnalité «Vérification de licence communautaire» de l'ERRU.

3.   Au cas où plusieurs instances nationales prennent part aux contrôles routiers, l'État membre détermine laquelle d'entre elles se voit accorder l'accès visé au paragraphe 2.

Article 6

Abrogation

Le règlement (UE) no 1213/2010 est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

o

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 30 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

5

o

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

6

(7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

8

o

o

o

---

ANNEXE I

ASPECTS GÉNÉRAUX DE L'ERRU

1.   ARCHITECTURE

L'ERRU se compose des éléments suivants:

| 1.1. | Un système central qui permet de recevoir la demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires aient répondu, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur. |
| --- | --- |

1.1.

Un système central qui permet de recevoir la demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires aient répondu, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur.

| 1.2. | Un système national par État membre, qui est doté d'une interface permettant à la fois d'envoyer des demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Les systèmes nationaux peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre des messages au système central et en recevoir. |
| --- | --- |

1.2.

Un système national par État membre, qui est doté d'une interface permettant à la fois d'envoyer des demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Les systèmes nationaux peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre des messages au système central et en recevoir.

| 1.3. | Comme solution de remplacement au point 1.1, les États membres peuvent choisir d'utiliser un réseau commercial compatible pour s'échanger des messages entre eux. Dans ce cas, chaque autorité compétente fournit au système central des statistiques sur les messages échangés au sein de ce réseau. |
| --- | --- |

1.3.

Comme solution de remplacement au point 1.1, les États membres peuvent choisir d'utiliser un réseau commercial compatible pour s'échanger des messages entre eux. Dans ce cas, chaque autorité compétente fournit au système central des statistiques sur les messages échangés au sein de ce réseau.

2.   GESTION

2.1.   Le système central est géré par la Commission, laquelle est responsable de son exploitation technique et de sa maintenance.

2.2.   À l'exception des données de journalisation et statistiques visées à l'annexe VII, le système central ne conserve aucune donnée au-delà d'une période de six mois.

2.3.   Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé si cela est nécessaire aux fins de maintenance et de dépannage.

2.4.   Les États membres ont la responsabilité:

| 2.4.1. | d'assurer la configuration et la gestion de leur système national, y compris de l'interface avec le système central; |
| --- | --- |

2.4.1.

d'assurer la configuration et la gestion de leur système national, y compris de l'interface avec le système central;

| 2.4.2. | de veiller à l'installation et à la maintenance de leur système national, tant du matériel que du logiciel, qu'il soit propriétaire ou commercial; |
| --- | --- |

2.4.2.

de veiller à l'installation et à la maintenance de leur système national, tant du matériel que du logiciel, qu'il soit propriétaire ou commercial;

| 2.4.3. | d'assurer la parfaite interopérabilité de leur système national avec le système central, y compris la gestion des messages d'erreur reçus de ce dernier; |
| --- | --- |

2.4.3.

d'assurer la parfaite interopérabilité de leur système national avec le système central, y compris la gestion des messages d'erreur reçus de ce dernier;

| 2.4.4. | de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information; |
| --- | --- |

2.4.4.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information;

| 2.4.5. | de veiller au fonctionnement des systèmes nationaux conformément aux niveaux de service fixés à l'annexe VI. |
| --- | --- |

2.4.5.

de veiller au fonctionnement des systèmes nationaux conformément aux niveaux de service fixés à l'annexe VI.

2.5.   Portail Web MOVEHUB

La Commission met à disposition une application Web à accès sécurisé, appelée «portail Web MOVEHUB», offrant au moins les services suivants:

| a) | les statistiques de disponibilité par État membre; |
| --- | --- |

a)

les statistiques de disponibilité par État membre;

| b) | la notification d'activités de maintenance sur le système central et les systèmes nationaux; |
| --- | --- |

b)

la notification d'activités de maintenance sur le système central et les systèmes nationaux;

| c) | les rapports agrégés; |
| --- | --- |

c)

les rapports agrégés;

| d) | la gestion des contacts; |
| --- | --- |

d)

la gestion des contacts;

| e) | les schémas XSD. |
| --- | --- |

e)

les schémas XSD.

2.6.   Gestion des contacts

La fonction de gestion des contacts permet à chaque État membre de gérer les coordonnées de ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais pas de modifier, les coordonnées des autres États membres.

---

ANNEXE II

FONCTIONNALITÉS DE L'ERRU

| 1. | L'ERRU offre les fonctionnalités suivantes:






  1.1. | Vérification d'honorabilité (Check Good Repute — CGR): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une demande à l'un ou à l'ensemble des États membres destinataires afin de déterminer l'aptitude d'un gestionnaire de transport et ainsi de savoir si celui-ci a l'autorisation d'exploiter une entreprise de transport. |
| --- | --- | --- |

1.

1.1.

Vérification d'honorabilité (Check Good Repute — CGR): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une demande à l'un ou à l'ensemble des États membres destinataires afin de déterminer l'aptitude d'un gestionnaire de transport et ainsi de savoir si celui-ci a l'autorisation d'exploiter une entreprise de transport.

| 1.2. | Notification d'infraction (INF): permet à l'État membre d'infraction de notifier à l'État membre d'établissement que l'entreprise de transport a commis une infraction grave visée à l'article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1071/2009. Elle permet aussi à l'État membre d'infraction de demander que des sanctions soient infligées à l'entreprise de transport dans l'État membre d'établissement. |
| --- | --- |

1.2.

Notification d'infraction (INF): permet à l'État membre d'infraction de notifier à l'État membre d'établissement que l'entreprise de transport a commis une infraction grave visée à l'article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1071/2009. Elle permet aussi à l'État membre d'infraction de demander que des sanctions soient infligées à l'entreprise de transport dans l'État membre d'établissement.

| 1.3. | Vérification de licence communautaire (Check Community Licence — CCL): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une demande à l'État membre destinataire (c'est-à-dire l'État membre d'établissement) afin de déterminer si une entreprise de transport exerce son activité avec une licence communautaire valable. |
| --- | --- |

1.3.

Vérification de licence communautaire (Check Community Licence — CCL): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une demande à l'État membre destinataire (c'est-à-dire l'État membre d'établissement) afin de déterminer si une entreprise de transport exerce son activité avec une licence communautaire valable.

| 2. | Il existe d'autres types de messages jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'ERRU, par exemple des notifications d'erreur. |
| --- | --- |

2.

---

ANNEXE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESSAGES ERRU

1.   EXIGENCES TECHNIQUES GÉNÉRALES

1.1.   Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications.

1.2.   Tous les messages échangés entre le système central et les systèmes nationaux doivent être encodés en UTF-8.

1.3.   Les États membres veillent à ce que leur système national puisse recevoir et traiter des messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques.

2.   STRUCTURE DES MESSAGES XML ET DÉFINITION DU SCHÉMA (XSD)

2.1.   La structure générale des messages XML respecte le format défini par les schémas XSD installés dans le système central.

2.2.   Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent des messages conformes au schéma XSD du message.

2.3.   Les systèmes nationaux permettent d'envoyer, de recevoir et de traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe II.

2.4.   Les messages XML comprennent au moins les exigences minimales établies à l'appendice de la présente annexe.

Appendice

Exigences minimales concernant le contenu des messages XML

| En-tête commun | Obligatoire |
| --- | --- |
| Version | La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier «Définition du schéma XML» (xsd). | Oui |
| Identifiant de test | Identifiant facultatif aux fins de test. L'initiateur du test saisit l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. En production, il doit être ignoré et ne sera pas utilisé s'il est fourni. | Non |
| Identifiant technique | Il s'agit d'un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L'expéditeur crée un UUID et renseigne cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins d'activité économique. | Oui |
| Identifiant du flux de travail | L'identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail. | Oui |
| Envoyé à | La date et l'heure (TUC) auxquelles le message a été envoyé. | Oui |
| Délai d'expiration | Il s'agit d'un attribut facultatif de date et d'heure (au format TUC). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises. Elle indique à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise en MS2TCN_<x>_Req ni dans tous les messages de réponse. Elle est facultative afin de permettre l'utilisation de la même définition d'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut TimeOutValue soit requis ou pas. | Non |
| De | Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre expéditeur du message ou «UE». | Oui |
| À | Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre destinataire du message ou «UE». | Oui |

En-tête commun

Obligatoire

Version

La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l'espace de noms défini dans le XSD du message et dans l'attribut de version de l'élément d'en-tête de tout message XML. Le numéro de version («n.m») est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier «Définition du schéma XML» (xsd).

Oui

Identifiant de test

Identifiant facultatif aux fins de test. L'initiateur du test saisit l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. En production, il doit être ignoré et ne sera pas utilisé s'il est fourni.

Non

Identifiant technique

Il s'agit d'un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L'expéditeur crée un UUID et renseigne cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins d'activité économique.

Oui

Identifiant du flux de travail

L'identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l'État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail.

Oui

Envoyé à

La date et l'heure (TUC) auxquelles le message a été envoyé.

Oui

Délai d'expiration

Il s'agit d'un attribut facultatif de date et d'heure (au format TUC). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises. Elle indique à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise en MS2TCN_<x>_Req ni dans tous les messages de réponse. Elle est facultative afin de permettre l'utilisation de la même définition d'en-tête dans tous les types de messages, que l'attribut TimeOutValue soit requis ou pas.

Non

De

Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre expéditeur du message ou «UE».

Oui

À

Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l'État membre destinataire du message ou «UE».

Oui

Vérification d'honorabilité

| Demande de vérification d'honorabilité | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité compétente qui fait la demande | L'autorité compétente qui a formulé la demande de recherche. | Oui |
| Informations sur le gestionnaire de transport | Oui si aucun détail de la CPC |
| Nom | Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC. | Oui |
| Prénom | Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l'attestation de capacité professionnelle. | Oui |
| Date de naissance | La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Lieu de naissance | Le lieu de naissance du gestionnaire de transport. | Non |
| Détails de la CPC | Oui si aucune information sur le gestionnaire de transport |
| Numéro de la CPC | Le numéro de l'attestation de capacité professionnelle. | Oui |
| Date de délivrance de la CPC | La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Pays de délivrance de la CPC | Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2. | Oui |

Demande de vérification d'honorabilité

Obligatoire

Identifiant du dossier

Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.

Oui

Autorité compétente qui fait la demande

L'autorité compétente qui a formulé la demande de recherche.

Oui

Informations sur le gestionnaire de transport

Oui si aucun détail de la CPC

Nom

Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC.

Oui

Prénom

Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l'attestation de capacité professionnelle.

Oui

Date de naissance

La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Oui

Lieu de naissance

Le lieu de naissance du gestionnaire de transport.

Non

Détails de la CPC

Oui si aucune information sur le gestionnaire de transport

Numéro de la CPC

Le numéro de l'attestation de capacité professionnelle.

Oui

Date de délivrance de la CPC

La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Oui

Pays de délivrance de la CPC

Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2.

Oui

| Réponse à vérification d'honorabilité | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la demande. | Oui |
| Autorité compétente qui fait la demande | L'autorité compétente qui a formulé la demande de recherche. | Oui |
| Autorité compétente qui répond | L'autorité compétente qui a répondu à la demande de recherche. | Oui |
| Code d'état | Le code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). | Oui |
| Message d'état | Description explicative de l'état (si nécessaire). | Non |
| Informations sur le gestionnaire de transport trouvé | Oui si le code d'état est «Trouvé» |
| Nom | Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre. | Oui |
| Prénom | Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre. | Oui |
| Date de naissance | La date de naissance du gestionnaire de transport, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre. | Oui |
| Lieu de naissance | Le lieu de naissance du gestionnaire de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Numéro de la CPC | Le numéro de l'attestation de capacité professionnelle inscrit dans le registre. | Oui |
| Date de délivrance de la CPC | La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre. | Oui |
| Pays de délivrance de la CPC | Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2, inscrit dans le registre. | Oui |
| Total des entreprises gérées | Le nombre d'entreprises de transport auxquelles le gestionnaire de transport est associé. | Oui |
| Total des véhicules gérés | Le nombre total de véhicules auxquels le gestionnaire de transport est associé. | Oui |
| Aptitude | La mention «Apte» ou «Inapte». | Oui |
| Date de fin de l'inaptitude | La date jusqu'à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). Applicable si la réponse à «Aptitude» est «Inapte». | Non |
| Méthode de recherche | La méthode utilisée pour trouver le gestionnaire de transport: NYSIIS, CPC, personnalisée. | Oui |
| Entreprise de transport (pour chaque gestionnaire de transport trouvé) | Oui si le nombre d'entreprises gérées > 0 |
| Nom de l'entreprise de transport | Le nom de l'entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre. | Oui |
| Adresse de l'entreprise de transport | L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) inscrite dans le registre. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Statut de la licence communautaire | Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Véhicules gérés | Le nombre de véhicules gérés inscrit dans le registre. | Oui |

Réponse à vérification d'honorabilité

Obligatoire

Identifiant du dossier

Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la demande.

Oui

Autorité compétente qui fait la demande

L'autorité compétente qui a formulé la demande de recherche.

Oui

Autorité compétente qui répond

L'autorité compétente qui a répondu à la demande de recherche.

Oui

Code d'état

Le code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).

Oui

Message d'état

Description explicative de l'état (si nécessaire).

Non

Informations sur le gestionnaire de transport trouvé

Oui si le code d'état est «Trouvé»

Nom

Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre.

Oui

Prénom

Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre.

Oui

Date de naissance

La date de naissance du gestionnaire de transport, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre.

Oui

Lieu de naissance

Le lieu de naissance du gestionnaire de transport inscrit dans le registre.

Oui

Numéro de la CPC

Le numéro de l'attestation de capacité professionnelle inscrit dans le registre.

Oui

Date de délivrance de la CPC

La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre.

Oui

Pays de délivrance de la CPC

Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2, inscrit dans le registre.

Oui

Total des entreprises gérées

Le nombre d'entreprises de transport auxquelles le gestionnaire de transport est associé.

Oui

Total des véhicules gérés

Le nombre total de véhicules auxquels le gestionnaire de transport est associé.

Oui

Aptitude

La mention «Apte» ou «Inapte».

Oui

Date de fin de l'inaptitude

La date jusqu'à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). Applicable si la réponse à «Aptitude» est «Inapte».

Non

Méthode de recherche

La méthode utilisée pour trouver le gestionnaire de transport: NYSIIS, CPC, personnalisée.

Oui

Entreprise de transport (pour chaque gestionnaire de transport trouvé)

Oui si le nombre d'entreprises gérées > 0

Nom de l'entreprise de transport

Le nom de l'entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre.

Oui

Adresse de l'entreprise de transport

L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) inscrite dans le registre.

Oui

Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.

Oui

Statut de la licence communautaire

Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.

Oui

Véhicules gérés

Le nombre de véhicules gérés inscrit dans le registre.

Oui

Notification d'infraction

| Demande de notification d'infraction | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité notifiante | L'autorité compétente qui a émis la notification d'infraction. | Oui |
| Entreprise de transport | Oui |
| Nom de l'entreprise de transport | Le nom de l'entreprise de transport à l'encontre de laquelle l'infraction est enregistrée. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport. | Oui |
| Numéro d'immatriculation du véhicule | Le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction. | Oui |
| Pays d'immatriculation du véhicule | Le pays dans lequel le véhicule est immatriculé. | Oui |
| Infraction grave | Oui |
| Date de l'infraction | La date de l'infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Catégorie | La catégorie de l'infraction:






  — | Infraction la plus grave (Most Serious Infringement — MSI) |

Demande de notification d'infraction

Obligatoire

Identifiant du dossier

Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.

Oui

Autorité notifiante

L'autorité compétente qui a émis la notification d'infraction.

Oui

Entreprise de transport

Oui

Nom de l'entreprise de transport

Le nom de l'entreprise de transport à l'encontre de laquelle l'infraction est enregistrée.

Oui

Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport.

Oui

Numéro d'immatriculation du véhicule

Le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction.

Oui

Pays d'immatriculation du véhicule

Le pays dans lequel le véhicule est immatriculé.

Oui

Infraction grave

Oui

Date de l'infraction

La date de l'infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Oui

Catégorie

La catégorie de l'infraction:

—

Infraction la plus grave (Most Serious Infringement — MSI)

| — | Infraction très grave (Very Serious Infringement — VSI) |
| --- | --- |

—

Infraction très grave (Very Serious Infringement — VSI)

| — | Infraction grave (Serious Infringement — SI) |
| --- | --- |

—

Infraction grave (Serious Infringement — SI)

Oui

Type d'infraction

Selon la classification figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/403.

Oui

Date de vérification

La date de la vérification à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Oui

Sanction infligée (pour chaque infraction grave)

Oui

Identifiant de la sanction infligée

Le numéro de série de la sanction individuelle infligée.

Oui

Date de la décision finale

La date de la décision finale de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Oui

Type de sanction infligée

La mention:

| — | 101 — «Avertissement» |
| --- | --- |

—

101 — «Avertissement»

| — | 201 — «Interdiction temporaire de cabotage» |
| --- | --- |

—

201 — «Interdiction temporaire de cabotage»

| — | 202 — «Amende» |
| --- | --- |

—

202 — «Amende»

| — | 203 — «Interdiction» |
| --- | --- |

—

203 — «Interdiction»

| — | 204 — «Immobilisation» |
| --- | --- |

—

204 — «Immobilisation»

| — | 102 — «Autre» |
| --- | --- |

—

102 — «Autre»

Oui

Date de début

La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Non

Date de fin

La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Non

Est exécutée

Oui/Non

Oui

Sanction demandée (pour chaque infraction grave)

Non

Identifiant de la sanction demandée

Le numéro de série de la sanction individuelle demandée.

Oui

Type de sanction demandée

La mention:

| — | 101 — «Avertissement» |
| --- | --- |

—

101 — «Avertissement»

| — | 301 — «Retrait temporaire d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

301 — «Retrait temporaire d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»

| — | 302 — «Retrait permanent d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

302 — «Retrait permanent d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»

| — | 303 — «Retrait temporaire de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

303 — «Retrait temporaire de la licence communautaire»

| — | 304 — «Retrait permanent de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

304 — «Retrait permanent de la licence communautaire»

| — | 305 — «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur» |
| --- | --- |

—

305 — «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur»

| — | 306 — «Retrait des attestations de conducteur» |
| --- | --- |

—

306 — «Retrait des attestations de conducteur»

| — | 307 — «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires afin d'en prévenir toute utilisation abusive» |
| --- | --- |

—

307 — «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires afin d'en prévenir toute utilisation abusive»

Oui

Durée

La durée de la sanction demandée (en jours civils).

Non

| Réponse à notification d'infraction | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la demande. | Oui |
| Autorité d'origine | L'autorité compétente qui a émis la notification d'infraction initiale. | Oui |
| Autorité de délivrance des licences | L'autorité compétente qui répond à la notification d'infraction. | Oui |
| Code d'état | Le code d'état de la réponse à l'infraction (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). | Oui |
| Message d'état | Description explicative de l'état (si nécessaire). | Non |
| Entreprise de transport | Oui |
| Nom de l'entreprise de transport | Le nom de l'entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Sanction infligée | Non |
| Identifiant de la sanction infligée | Le numéro de série de la sanction individuelle infligée (fourni par l'identifiant de la sanction demandée dans la notification d'infraction). | Oui |
| Autorité qui inflige la sanction | Le nom de l'autorité qui inflige la sanction. | Oui |
| Est infligée | Oui/Non | Oui |
| Type de sanction infligée | La mention:






  — | 101 — «Avertissement» |

Réponse à notification d'infraction

Obligatoire

Identifiant du dossier

Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la demande.

Oui

Autorité d'origine

L'autorité compétente qui a émis la notification d'infraction initiale.

Oui

Autorité de délivrance des licences

L'autorité compétente qui répond à la notification d'infraction.

Oui

Code d'état

Le code d'état de la réponse à l'infraction (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).

Oui

Message d'état

Description explicative de l'état (si nécessaire).

Non

Entreprise de transport

Oui

Nom de l'entreprise de transport

Le nom de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.

Oui

Sanction infligée

Non

Identifiant de la sanction infligée

Le numéro de série de la sanction individuelle infligée (fourni par l'identifiant de la sanction demandée dans la notification d'infraction).

Oui

Autorité qui inflige la sanction

Le nom de l'autorité qui inflige la sanction.

Oui

Est infligée

Oui/Non

Oui

Type de sanction infligée

La mention:

—

101 — «Avertissement»

| — | 301 — «Retrait temporaire d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

301 — «Retrait temporaire d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»

| — | 302 — «Retrait permanent d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

302 — «Retrait permanent d'une partie ou de la totalité des copies certifiées conformes de la licence communautaire»

| — | 303 — «Retrait temporaire de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

303 — «Retrait temporaire de la licence communautaire»

| — | 304 — «Retrait permanent de la licence communautaire» |
| --- | --- |

—

304 — «Retrait permanent de la licence communautaire»

| — | 305 — «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur» |
| --- | --- |

—

305 — «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur»

| — | 306 — «Retrait des attestations de conducteur» |
| --- | --- |

—

306 — «Retrait des attestations de conducteur»

| — | 307 — «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires afin d'en prévenir toute utilisation abusive» |
| --- | --- |

—

307 — «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires afin d'en prévenir toute utilisation abusive»

| — | 102 — «Autre» |
| --- | --- |

—

102 — «Autre»

Oui

Date de début

La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Non

Date de fin

La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).

Non

Motif

Le motif de l'absence de sanction.

Non

| Accusé de réception de notification d'infraction | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la notification ou de la réponse. | Oui |
| Code d'état | Le code d'état de l'accusé de réception. | Oui |
| Message d'état | La chaîne du message d'état. | Non |
| Autorité d'origine | Pour un accusé de réception de notification d'infraction (IN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente de destination».
  Pour un accusé de réception de réponse à notification d'infraction (IR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente qui accuse réception». | Oui |
| Autorité de délivrance des licences | Pour un accusé de réception de notification d'infraction (IN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente qui accuse réception».
  Pour un accusé de réception de réponse à notification d'infraction (IR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente de destination». | Oui |
| Type d'accusé de réception | La définition du type d'accusé de réception.
  Valeurs possibles:






  — | «IN_Ack» |

Accusé de réception de notification d'infraction

Obligatoire

Identifiant du dossier

Le numéro de série ou de référence correspondant à l'identifiant du dossier de la notification ou de la réponse.

Oui

Code d'état

Le code d'état de l'accusé de réception.

Oui

Message d'état

La chaîne du message d'état.

Non

Autorité d'origine

Pour un accusé de réception de notification d'infraction (IN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente de destination».

Pour un accusé de réception de réponse à notification d'infraction (IR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente qui accuse réception».

Oui

Autorité de délivrance des licences

Pour un accusé de réception de notification d'infraction (IN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente qui accuse réception».

Pour un accusé de réception de réponse à notification d'infraction (IR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l'«Identifiant de l'autorité compétente de destination».

Oui

Type d'accusé de réception

La définition du type d'accusé de réception.

Valeurs possibles:

—

«IN_Ack»

| — | «IR_Ack» |
| --- | --- |

—

«IR_Ack»

Oui

Vérification de licence communautaire

| Demande de vérification de licence communautaire | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité d'origine | L'autorité qui formule la demande de recherche. | Non |
| Entreprise de transport | Oui |
| Nom de l'entreprise de transport | Le nom de l'entreprise de transport pour laquelle les détails de la licence communautaire sont demandés. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire dont les détails sont demandés. | Oui |
| Numéro d'immatriculation du véhicule | Le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel la copie certifiée conforme de la licence communautaire est délivrée. | Non |

Demande de vérification de licence communautaire

Obligatoire

Identifiant du dossier

Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.

Oui

Autorité d'origine

L'autorité qui formule la demande de recherche.

Non

Entreprise de transport

Oui

Nom de l'entreprise de transport

Le nom de l'entreprise de transport pour laquelle les détails de la licence communautaire sont demandés.

Oui

Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire dont les détails sont demandés.

Oui

Numéro d'immatriculation du véhicule

Le numéro d'immatriculation du véhicule pour lequel la copie certifiée conforme de la licence communautaire est délivrée.

Non

| Réponse à vérification de licence communautaire | Obligatoire |
| --- | --- |
| Identifiant du dossier | Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité d'origine | L'autorité qui a formulé la demande de recherche. | Non |
| Entreprise de transport | Oui |
| Nom de l'entreprise de transport | Le nom de l'entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre. | Oui |
| Adresse de l'entreprise de transport | L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) inscrite dans le registre. | Oui |
| Détails de la licence communautaire | Oui |
| Numéro de licence | Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Statut de la licence | Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre:






  — | «Active» |

Réponse à vérification de licence communautaire

Obligatoire

Identifiant du dossier

Il s'agit d'un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.

Oui

Autorité d'origine

L'autorité qui a formulé la demande de recherche.

Non

Entreprise de transport

Oui

Nom de l'entreprise de transport

Le nom de l'entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre.

Oui

Adresse de l'entreprise de transport

L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) inscrite dans le registre.

Oui

Détails de la licence communautaire

Oui

Numéro de licence

Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre.

Oui

Statut de la licence

Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre:

—

«Active»

| — | «Suspendue» |
| --- | --- |

—

«Suspendue»

| — | «Retirée» |
| --- | --- |

—

«Retirée»

| — | «Expirée» |
| --- | --- |

—

«Expirée»

| — | «Perdue/Volée» |
| --- | --- |

—

«Perdue/Volée»

| — | «Annulée» |
| --- | --- |

—

«Annulée»

| — | «Renvoyée» |
| --- | --- |

—

«Renvoyée»

Oui

Type de licence

Le type de licence communautaire inscrit dans le registre. La mention:

| — | «Licence communautaire pour le transport de passagers» |
| --- | --- |

—

«Licence communautaire pour le transport de passagers»

| — | «Licence nationale pour le transport de passagers» |
| --- | --- |

—

«Licence nationale pour le transport de passagers»

| — | «Licence communautaire pour le transport de marchandises» |
| --- | --- |

—

«Licence communautaire pour le transport de marchandises»

| — | «Licence nationale pour le transport de marchandises» |
| --- | --- |

—

«Licence nationale pour le transport de marchandises»

Oui

Date de début

La date de début de validité de la licence communautaire.

Oui

Date d'expiration

La date d'expiration de la licence communautaire.

Oui

Date de retrait

La date de retrait de la licence communautaire.

Non

Date de suspension

La date de suspension de la licence communautaire.

Non

Date d'expiration de la suspension

La date à laquelle la suspension de la licence communautaire expire.

Non

Véhicules gérés

Le nombre de véhicules gérés inscrit dans le registre.

Oui

Détails de la copie certifiée conforme

Oui

Numéro de licence

Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre (il s'agit du numéro de licence qui a été reçu dans la demande).

Oui

Statut de la licence

Le statut de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport inscrit dans le registre:

| — | «Active» |
| --- | --- |

—

«Active»

| — | «Suspendue» |
| --- | --- |

—

«Suspendue»

| — | «Retirée» |
| --- | --- |

—

«Retirée»

| — | «Expirée» |
| --- | --- |

—

«Expirée»

| — | «Perdue/Volée» |
| --- | --- |

—

«Perdue/Volée»

| — | «Annulée» |
| --- | --- |

—

«Annulée»

| — | «Renvoyée» |
| --- | --- |

—

«Renvoyée»

Oui

Type de licence

Le type de copie certifiée conforme de la licence communautaire inscrit dans le registre. La mention:

| — | «Licence communautaire pour le transport de passagers» |
| --- | --- |

—

«Licence communautaire pour le transport de passagers»

| — | «Licence nationale pour le transport de passagers» |
| --- | --- |

—

«Licence nationale pour le transport de passagers»

| — | «Licence communautaire pour le transport de marchandises» |
| --- | --- |

—

«Licence communautaire pour le transport de marchandises»

| — | «Licence nationale pour le transport de marchandises» |
| --- | --- |

—

«Licence nationale pour le transport de marchandises»

Oui

Date de début

La date de début de validité de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.

Oui

Date d'expiration

La date d'expiration de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.

Oui

Date de retrait

La date de retrait de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.

Non

Date de suspension

La date de suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.

Non

Date d'expiration de la suspension

La date à laquelle la suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire expire.

Non

---

ANNEXE IV

TRANSLITTÉRATION ET SERVICES NYSIIS

1.   L'algorithme NYSIIS utilisé dans le système central permet d'encoder le nom de tous les gestionnaires de transport dans le registre national.

2.   Lorsque les États membres recourent à la fonctionnalité CGR pour rechercher un gestionnaire de transport dans le registre, ils doivent toujours utiliser la clé NYSIIS comme principal mécanisme de recherche.

3.   Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser un algorithme personnalisé pour obtenir des résultats supplémentaires.

4.   Les résultats de la recherche précisent le mécanisme de recherche utilisé, à savoir NYSIIS, CPC ou personnalisé, pour trouver une entrée.

---

ANNEXE V

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

1.   Le protocole HTTPS doit toujours être utilisé pour l'échange des messages entre le système central et les systèmes nationaux.

2.   Les systèmes nationaux utilisent les certificats ICP fournis par la Commission afin de sécuriser la transmission des messages entre le système national et le système central.

3.   Les systèmes nationaux mettent en œuvre, au minimum, des certificats utilisant l'algorithme de hachage de signature SHA-2 (SHA-256) et une longueur de clé publique de 2 048 bits.

---

ANNEXE VI

NIVEAUX DE SERVICE

1.   Les systèmes nationaux offrent le niveau de service minimum suivant:

| 1.1. | ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; |
| --- | --- |

1.1.

ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;

| 1.2. | leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central; |
| --- | --- |

1.2.

leur disponibilité est contrôlée par un message pulsion émis depuis le système central;

| 1.3. | leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité appropriée la plus proche):








  Une disponibilité de | correspond à une indisponibilité de |
| --- | --- | --- |
| par jour | par mois | par an |
| 98 % | 0,5 heure | 15 heures | 7,5 jours |

1.3.

leur taux de disponibilité est de 98 %, conformément au tableau suivant (les chiffres ont été arrondis à l'unité appropriée la plus proche):

Une disponibilité de

correspond à une indisponibilité de

par jour

par mois

par an

98 %

0,5 heure

15 heures

7,5 jours

Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, impliquent une indisponibilité de plus de 30 minutes. Cependant, les taux de disponibilité mensuel et annuel restent obligatoires.

| 1.4. | Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois civil. |
| --- | --- |

1.4.

Les systèmes doivent répondre à un minimum de 98 % des demandes qui leur sont transmises en un mois civil.

| 1.5. | Lors de l'envoi de réponses à vérification d'honorabilité, d'accusés de réception de notification d'infraction et de réponses à vérification de licence communautaire, conformément à l'annexe VIII:






  1.5.1. | les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes; |
| --- | --- | --- |

1.5.

Lors de l'envoi de réponses à vérification d'honorabilité, d'accusés de réception de notification d'infraction et de réponses à vérification de licence communautaire, conformément à l'annexe VIII:

1.5.1.

les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes;

| 1.5.2. | le délai global d'expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas dépasser 20 secondes; |
| --- | --- |

1.5.2.

le délai global d'expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne doit pas dépasser 20 secondes;

| 1.5.3. | les systèmes doivent pouvoir répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde. |
| --- | --- |

1.5.3.

les systèmes doivent pouvoir répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.

| 1.6. | Les systèmes nationaux n'envoient pas de demandes au système central ERRU à un taux supérieur à 2 demandes par seconde. |
| --- | --- |

1.6.

Les systèmes nationaux n'envoient pas de demandes au système central ERRU à un taux supérieur à 2 demandes par seconde.

| 1.7. | Chaque système national doit pouvoir faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter:






  a) | la perte de connexion au système central; |
| --- | --- | --- |

1.7.

Chaque système national doit pouvoir faire face aux problèmes techniques potentiels du système central ou des systèmes nationaux des autres États membres. Ces problèmes comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter:

a)

la perte de connexion au système central;

| b) | l'absence de réponse à une demande; |
| --- | --- |

b)

l'absence de réponse à une demande;

| c) | la réception d'une réponse après le délai d'expiration du message; |
| --- | --- |

c)

la réception d'une réponse après le délai d'expiration du message;

| d) | la réception de messages non sollicités; |
| --- | --- |

d)

la réception de messages non sollicités;

| e) | la réception de messages non valables. |
| --- | --- |

e)

la réception de messages non valables.

2.   Le système central doit:

| 2.1. | présenter un taux de disponibilité de 98 %; |
| --- | --- |

2.1.

présenter un taux de disponibilité de 98 %;

| 2.2. | envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur spécifique. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur spécifiques et disposent d'un flux de travail progressif afin de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée. |
| --- | --- |

2.2.

envoyer aux systèmes nationaux une notification des erreurs, soit par le message de réponse, soit par un message d'erreur spécifique. Les systèmes nationaux, en retour, reçoivent ces messages d'erreur spécifiques et disposent d'un flux de travail progressif afin de prendre les mesures appropriées pour corriger l'erreur notifiée.

3.   Maintenance

Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission, au moyen de l'application web, toutes les activités de maintenance de routine au moins une semaine à l'avance si cela s'avère techniquement possible.

---

ANNEXE VII

JOURNALISATION ET STATISTIQUES

1.   La présente annexe fournit des détails concernant les données de journalisation et statistiques recueillies au niveau du système central, pas à celui des États membres.

2.   Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes. Les données permettant d'identifier un gestionnaire de transport, une entreprise de transport ou une CPC spécifique ne sont pas communiquées à des fins statistiques.

3.   Les informations de journalisation permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle et de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions.

4.   Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées dans les fichiers journaux plus de 6 mois. Les informations statistiques sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.

5.   Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports comprennent:

| a) | l'État membre demandeur; |
| --- | --- |

a)

l'État membre demandeur;

| b) | l'État membre destinataire; |
| --- | --- |

b)

l'État membre destinataire;

| c) | le type de message; |
| --- | --- |

c)

le type de message;

| d) | le code d'état de la réponse; |
| --- | --- |

d)

le code d'état de la réponse;

| e) | la date et l'heure des messages; |
| --- | --- |

e)

la date et l'heure des messages;

| f) | le temps de réponse. |
| --- | --- |

f)

le temps de réponse.

---

ANNEXE VIII

UTILISATION DE L'ERRU

1.   VÉRIFICATION DE L'HONORABILITÉ DES GESTIONNAIRES DE TRANSPORT

Lorsque les États membres vérifient au moyen de l'ERRU, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport a été déclaré inapte à la gestion d'activités de transport d'une entreprise dans un État membre, ils effectuent une recherche CGR générale en envoyant une «Demande de vérification d'honorabilité». Les États membres destinataires répondent à la demande en envoyant une «Réponse à vérification d'honorabilité».

2.   ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LES INFRACTIONS

2.1.   Lors de l'échange d'informations sur les infractions graves au moyen de l'ERRU, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 ou à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009, l'État membre d'infraction notifie à l'État membre d'établissement les cas où une entreprise de transport commet une ou plusieurs infractions, au titre de l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009. La notification est effectuée par l'envoi d'une «Demande de notification d'infraction».

2.2.   La «Demande de notification d'infraction» est envoyée le plus tôt possible et, au plus tard, six semaines après la décision finale en la matière. Elle fournit le détail des infractions, le statut des sanctions infligées et des sanctions demandées, le cas échéant, dans l'État membre d'établissement.

2.3.   L'État membre d'établissement répond à la «Demande de notification d'infraction» en envoyant une «Réponse à notification d'infraction», le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la décision finale en la matière, indiquant si les sanctions demandées par l'État membre d'infraction ont été infligées et lesquelles. Si ces sanctions ne sont pas infligées, la «Réponse à notification d'infraction» en indique le motif.

2.4.   Dans tous les cas, la notification d'infraction donne lieu à un «Accusé de réception de notification d'infraction».

3.   VÉRIFICATION DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE

3.1.   Lorsqu'un État membre vérifie l'existence de la licence communautaire visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1072/2009 et du règlement (CE) no 1073/2009, il peut demander, par une «Demande de vérification de licence communautaire» envoyée à l'État membre d'établissement, les informations sur la licence communautaire mentionnées à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1071/2009.

3.2.   L'État membre d'établissement répond en envoyant une «Réponse à vérification de licence communautaire».

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| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/24 |
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2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/481 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment ses articles 247 à 249,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le code des douanes de l'Union et s'applique à compter du 1er mai 2016. Ledit règlement remplace le règlement (CEE) no 2913/92 avec effet à partir du 1er mai 2016. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter certains éléments non essentiels du code des douanes de l'Union et à adopter des actes d'exécution afin d'assurer des conditions uniformes pour sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le code des douanes de l'Union et s'applique à compter du 1er mai 2016. Ledit règlement remplace le règlement (CEE) no 2913/92 avec effet à partir du 1er mai 2016. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter certains éléments non essentiels du code des douanes de l'Union et à adopter des actes d'exécution afin d'assurer des conditions uniformes pour sa mise en œuvre.

| (2) | La Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (3). La Commission a exercé ses compétences d'exécution en adoptant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (4). Ces deux règlements s'appliqueront également à compter du 1er mai 2016. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (3). La Commission a exercé ses compétences d'exécution en adoptant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (4). Ces deux règlements s'appliqueront également à compter du 1er mai 2016.

| (3) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (5) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 devient sans objet à compter de la date d'application du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et devrait dès lors être abrogé avec effet à compter de cette date. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (5) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 devient sans objet à compter de la date d'application du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et devrait dès lors être abrogé avec effet à compter de cette date.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

4

o

(5)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

5

o

o

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| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/26 |
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2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/482 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3), et notamment son article 14 et son article 16, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (4), l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est disponible jusqu'au 30 septembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (4), l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est disponible jusqu'au 30 septembre 2016.

| (2) | Sur la base des notifications présentées par les États membres le 1er avril 2016 conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1272/2009, il apparaît que la quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er janvier 2016 a dépassé la limite de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013. Il convient donc de suspendre les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016, et de fixer un coefficient de répartition pour les quantités offertes aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016. Il convient par ailleurs de rejeter les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des notifications présentées par les États membres le 1er avril 2016 conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1272/2009, il apparaît que la quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention à prix fixe depuis le 1er janvier 2016 a dépassé la limite de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013. Il convient donc de suspendre les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016, et de fixer un coefficient de répartition pour les quantités offertes aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016. Il convient par ailleurs de rejeter les offres reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016.

| (3) | Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, le lait écrémé en poudre offert à l'intervention doit être conditionné en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes. Il convient donc d'arrondir au multiple de 25 kg immédiatement inférieur les quantités de lait écrémé en poudre offertes auxquelles un coefficient de répartition a été appliqué. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, le lait écrémé en poudre offert à l'intervention doit être conditionné en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes. Il convient donc d'arrondir au multiple de 25 kg immédiatement inférieur les quantités de lait écrémé en poudre offertes auxquelles un coefficient de répartition a été appliqué.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1370/2013, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication pour le lait écrémé en poudre afin de déterminer le prix d'achat maximal. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1370/2013, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication pour le lait écrémé en poudre afin de déterminer le prix d'achat maximal.

| (5) | Le titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 définit les règles à suivre lorsque la Commission ouvre les achats à l'intervention de produits visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1308/2013 par une procédure d'adjudication. |
| --- | --- |

(5)

Le titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 définit les règles à suivre lorsque la Commission ouvre les achats à l'intervention de produits visés à l'article 11 du règlement (UE) no 1308/2013 par une procédure d'adjudication.

| (6) | Conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1272/2009, il convient de fixer les périodes pour le dépôt des soumissions. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1272/2009, il convient de fixer les périodes pour le dépôt des soumissions.

| (7) | Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les organismes d'intervention.

| (8) | À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus de recourir, pour les notifications à la Commission, aux systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(8)

À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus de recourir, pour les notifications à la Commission, aux systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (5).

| (9) | Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants après la publication du présent règlement de la suspension des achats à l'intervention à prix fixe et du coefficient de répartition, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(9)

Les organismes d'intervention étant tenus d'informer rapidement les offrants après la publication du présent règlement de la suspension des achats à l'intervention à prix fixe et du coefficient de répartition, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Suspension des achats à l'intervention à prix fixe

1.   Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe sont suspendus pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016.

La quantité totale de lait écrémé en poudre offerte à l'intervention, telle que communiquée par chaque offrant aux organismes d'intervention des États membres le 31 mars 2016 est acceptée après avoir été multipliée par un coefficient de répartition de 60,09 %, et arrondie au multiple de 25 kg immédiatement inférieur.

2.   Les offres à prix fixe reçues par les organismes d'intervention des États membres à partir du 1er avril 2016 et jusqu'au 30 septembre 2016 sont rejetées.

Article 2

Ouverture d'une procédure d'adjudication

Les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour les quantités dépassant la limite fixée à l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1370/2013 sont ouverts jusqu'au 30 septembre 2016, selon les conditions fixées au titre II, chapitre I, section III, du règlement (UE) no 1272/2009 et au présent règlement.

o

o

Article 3

Dépôt des soumissions

1.   Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d'adjudication particulière expire le 19 avril 2016 à 12 h 00 (heure de Bruxelles).

La date de clôture du dépôt des soumissions pour les procédures d'adjudication particulières suivantes est fixée au premier et au troisième mardi du mois, à 12 h 00 (heure de Bruxelles),

Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 12 h 00 (heure de Bruxelles).

2.   Les soumissions doivent être déposées auprès des organismes d'intervention agréés par les États membres (6).

Article 4

Notification à la Commission

La notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 h 00 (heure de Bruxelles) aux dates de clôture du dépôt des soumissions visées à l'article 3 du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 792/2009.

o

o

Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, lorsqu'un État membre n'a pas notifié à la Commission une soumission recevable dans les délais visés au premier alinéa, il est réputé avoir notifié à la Commission une déclaration nulle.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

2

(3)  
  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (JO L 242 du 18.9.2015, p. 28).

4

(5)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

5

o

(6)  Les adresses des organismes d'intervention sont disponibles sur le site web de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm).

6

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| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/29 |
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2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/483 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 268,0 |
| MA | 91,6 |
| TR | 105,4 |
| ZZ | 155,0 |
| 0707 00 05 | MA | 83,3 |
| TR | 141,1 |
| ZZ | 112,2 |
| 0709 93 10 | EG | 44,3 |
| MA | 93,7 |
| TR | 124,9 |
| ZZ | 87,6 |
| 0805 10 20 | EG | 47,4 |
| IL | 76,6 |
| MA | 61,5 |
| TN | 70,5 |
| TR | 72,9 |
| ZA | 47,6 |
| ZZ | 62,8 |
| 0805 50 10 | MA | 85,6 |
| TR | 61,0 |
| ZZ | 73,3 |
| 0808 10 80 | BR | 98,1 |
| CL | 113,6 |
| CN | 124,1 |
| US | 141,2 |
| ZA | 71,2 |
| ZZ | 109,6 |
| 0808 30 90 | AR | 101,9 |
| CL | 122,1 |
| ZA | 106,1 |
| ZZ | 110,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

268,0

MA

91,6

TR

105,4

ZZ

155,0

0707 00 05

MA

83,3

TR

141,1

ZZ

112,2

0709 93 10

EG

44,3

MA

93,7

TR

124,9

ZZ

87,6

0805 10 20

EG

47,4

IL

76,6

MA

61,5

TN

70,5

TR

72,9

ZA

47,6

ZZ

62,8

0805 50 10

MA

85,6

TR

61,0

ZZ

73,3

0808 10 80

BR

98,1

CL

113,6

CN

124,1

US

141,2

ZA

71,2

ZZ

109,6

0808 30 90

AR

101,9

CL

122,1

ZA

106,1

ZZ

110,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/31 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/31

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DÉCISION (UE, Euratom) 2016/484 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 23 mars 2016

portant nomination de juges au Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante juges à partir du 25 décembre 2015. L'article 2, point a), dudit règlement détermine la durée du mandat des douze juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de quarante juges à partir du 25 décembre 2015. L'article 2, point a), dudit règlement détermine la durée du mandat des douze juges supplémentaires de manière à faire correspondre la fin de ce mandat avec les renouvellements partiels du Tribunal qui auront lieu le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2019.

| (2) | Les candidatures de M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN, M. Zoltán CSEHI, M. Constantinos ILIOPOULOS, Mme Anna MARCOULLI, Mme Nina PÓŁTORAK, M. Dean SPIELMANN et M. Virgilijus VALANČIUS ont été proposées pour les postes de juges supplémentaires au Tribunal. |
| --- | --- |

(2)

Les candidatures de M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN, M. Zoltán CSEHI, M. Constantinos ILIOPOULOS, Mme Anna MARCOULLI, Mme Nina PÓŁTORAK, M. Dean SPIELMANN et M. Virgilijus VALANČIUS ont été proposées pour les postes de juges supplémentaires au Tribunal.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN, M. Zoltán CSEHI, M. Constantinos ILIOPOULOS, Mme Anna MARCOULLI, Mme Nina PÓŁTORAK, M. Dean SPIELMANN et M. Virgilijus VALANČIUS à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN, M. Zoltán CSEHI, M. Constantinos ILIOPOULOS, Mme Anna MARCOULLI, Mme Nina PÓŁTORAK, M. Dean SPIELMANN et M. Virgilijus VALANČIUS à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2016:

| — | M. Zoltán CSEHI, |
| --- | --- |

—

M. Zoltán CSEHI,

| — | M. Constantinos ILIOPOULOS, |
| --- | --- |

—

M. Constantinos ILIOPOULOS,

| — | Mme Anna MARCOULLI, |
| --- | --- |

—

Mme Anna MARCOULLI,

| — | Mme Nina PÓŁTORAK, |
| --- | --- |

—

Mme Nina PÓŁTORAK,

| — | M. Dean SPIELMANN. |
| --- | --- |

—

M. Dean SPIELMANN.

Article 2

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision au 31 août 2019:

| — | M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN, |
| --- | --- |

—

M. Leopoldo CALVO-SOTELO IBÁÑEZ-MARTÍN,

| — | M. Virgilijus VALANČIUS. |
| --- | --- |

—

M. Virgilijus VALANČIUS.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2016.

Le président

P. DE GOOIJER

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

1

o

---

| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/33 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/33

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2016/485 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 23 mars 2016

portant nomination de juges au Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de quatorze juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2016. Il convient de procéder à des nominations pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2022. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de quatorze juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2016. Il convient de procéder à des nominations pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2022.

| (2) | M. Sten FRIMODT NIELSEN, M. Dimitrios GRATSIAS, M. Marc JAEGER, M. Viktor KREUSCHITZ, M. Savvas S. PAPASAVVAS et M. Marc VAN DER WOUDE ont été proposés en vue du renouvellement de leur mandat. |
| --- | --- |

(2)

M. Sten FRIMODT NIELSEN, M. Dimitrios GRATSIAS, M. Marc JAEGER, M. Viktor KREUSCHITZ, M. Savvas S. PAPASAVVAS et M. Marc VAN DER WOUDE ont été proposés en vue du renouvellement de leur mandat.

| (3) | En outre, les candidatures de Mme Krystyna KOWALIK-BAŃCZYK et de M. Paul NIHOUL ont été proposées pour les postes de juges au Tribunal. |
| --- | --- |

(3)

En outre, les candidatures de Mme Krystyna KOWALIK-BAŃCZYK et de M. Paul NIHOUL ont été proposées pour les postes de juges au Tribunal.

| (4) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Sten FRIMODT NIELSEN, M. Dimitrios GRATSIAS, M. Marc JAEGER, Mme Krystyna KOWALIK-BAŃCZYK, M. Viktor KREUSCHITZ, M. Paul NIHOUL, M. Savvas S. PAPASAVVAS et M. Marc VAN DER WOUDE à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal, |
| --- | --- |

(4)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Sten FRIMODT NIELSEN, M. Dimitrios GRATSIAS, M. Marc JAEGER, Mme Krystyna KOWALIK-BAŃCZYK, M. Viktor KREUSCHITZ, M. Paul NIHOUL, M. Savvas S. PAPASAVVAS et M. Marc VAN DER WOUDE à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2022:

| — | M. Sten FRIMODT NIELSEN, |
| --- | --- |

—

M. Sten FRIMODT NIELSEN,

| — | M. Dimitrios GRATSIAS, |
| --- | --- |

—

M. Dimitrios GRATSIAS,

| — | M. Marc JAEGER, |
| --- | --- |

—

M. Marc JAEGER,

| — | Mme Krystyna KOWALIK-BAŃCZYK, |
| --- | --- |

—

Mme Krystyna KOWALIK-BAŃCZYK,

| — | M. Viktor KREUSCHITZ, |
| --- | --- |

—

M. Viktor KREUSCHITZ,

| — | M. Paul NIHOUL, |
| --- | --- |

—

M. Paul NIHOUL,

| — | M. Savvas S. PAPASAVVAS, |
| --- | --- |

—

M. Savvas S. PAPASAVVAS,

| — | M. Marc VAN DER WOUDE. |
| --- | --- |

—

M. Marc VAN DER WOUDE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2016.

Le président

P. DE GOOIJER

---

Rectificatifs

| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/35 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/35

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 29 décembre 2015
  )

Page 109, dans la table des matières, l'entrée «ANNEXE 22-13 — Déclaration sur facture» est supprimée.

Page 514, l'annexe 22-13 est supprimée.

---

| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/35 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/35

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union

(
  «Journal official de l'Union européenne» L 343 du 29 décembre 2015
  )

À la page 565, l'article 2, paragraphe 3, est remplacé comme suit:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau des systèmes RTC et Surveillance 2, les codes et formats de l'annexe A ne s'appliquent pas et les codes et formats respectifs sont ceux figurant dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (1).

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA, les codes et formats de l'annexe A ne s'appliquent pas et les codes et formats correspondants sont ceux figurant dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2016/341.

Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, jusqu'aux dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés figurant à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, les formats et codes figurant à l'annexe B sont facultatifs pour les États membres.

Jusqu'aux dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés figurant à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, les formats et codes requis pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données énoncées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341.

Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU et de la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE de la Commission (2), les États membres veillent à ce que les codes et formats utilisés pour la notification de la présentation permettent de présenter les marchandises conformément à l'article 139 du code.»

À la page 565, la note 1 de bas de page est remplacée comme suit:

| «(1) | Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).» |
| --- | --- |

«(1)

Page 807, annexe 12-02:

| 1) | dans l'intitulé du formulaire: |
| --- | --- |

1)

dans l'intitulé du formulaire:

au lieu de:

«EUROPEAN UNION — DÉCISION RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT EN MATIÈRE D'ORIGINE»,

lire:

«UNION EUROPÉENNE —DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT EN MATIÈRE D'ORIGINE»;

| 2) | dans la case «Note importante»: |
| --- | --- |

2)

dans la case «Note importante

au lieu de:

«Sans préjudice des dispositions de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent RCO est valable

Le titulaire du RCO doit être en mesure de prouver que la marchandise concernée et les circonstances ayant déterminé l'origine sont conformes en tous points»,

lire:

«Sans préjudice des dispositions de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent RCO est valable 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Le titulaire du RCO doit être en mesure de prouver que la marchandise concernée et les circonstances ayant déterminé l'origine sont conformes en tous points aux marchandises et circonstances décrites dans la présente décision.»;

| 3) | dans la case 7 du formulaire: |
| --- | --- |

3)

dans la case 7 du formulaire:

au lieu de:

| «7. 7. | Description de la marchandise», |
| --- | --- |

«7. 7.

lire:

| «7. | Description de la marchandise»; |
| --- | --- |

«7.

| 4) | dans la case 8 du formulaire: |
| --- | --- |

4)

dans la case 8 du formulaire:

au lieu de:

| «8. 8. | Pays d'origine et cadre juridique», |
| --- | --- |

«8. 8.

lire:

| «8. | Pays d'origine et cadre juridique»; |
| --- | --- |

«8.

| 5) | dans la case 9 du formulaire: |
| --- | --- |

5)

dans la case 9 du formulaire:

au lieu de:

| «9. 9. | Justification de la déclaration d'origine par l'autorité douanière...», |
| --- | --- |

«9. 9.

lire:

| «9. | Justification de la déclaration d'origine par l'autorité douanière...». |
| --- | --- |

«9.

Page 837, annexe 22-14, certificat d'origine, dans la première case de gauche:

au lieu de:

«ORIGINA»,

lire:

«ORIGINAL».

---

| 2.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/36 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/36

---

Rectificatif au règlement (UE) 2015/1905 de la Commission du 22 octobre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 278 du 23 octobre 2015
  )

Page 7, à l'annexe, point 1), modifiant l'annexe II, partie «DÉFINITIONS», point b), du règlement (CE) no 183/2005:

o

au lieu de:

| «“b) | ‘produits dérivés d'huiles et de graisses’, tout produit qui est élaboré, directement ou indirectement, à partir d'huiles et de graisses brutes ou récupérées par transformation oléochimique ou par transformation de biodiesel, par distillation ou par raffinage chimique ou physique, autre que:






  — | l'huile raffinée, |
| --- | --- | --- |

«“b)

—

l'huile raffinée,

| — | les produits dérivés de l'huile raffinée et |
| --- | --- |

—

les produits dérivés de l'huile raffinée et

| — | les additifs pour l'alimentation animale;» |
| --- | --- |

—

les additifs pour l'alimentation animale;»

lire:

| «“b) | ‘produits dérivés d'huiles et de graisses’, tout produit qui est élaboré, directement ou indirectement, à partir d'huiles et de graisses brutes ou récupérées par transformation oléochimique ou par production de biodiesel, ou par distillation, par raffinage chimique ou physique, autre que:






  — | l'huile raffinée, |
| --- | --- | --- |

«“b)

—

l'huile raffinée,

| — | les produits dérivés de l'huile raffinée, et |
| --- | --- |

—

les produits dérivés de l'huile raffinée, et

| — | les additifs pour l'alimentation animale;» |
| --- | --- |

—

les additifs pour l'alimentation animale;»

Page 7, à l'annexe, point 1), modifiant l'annexe II, partie «DÉFINITIONS», point c), du règlement (CE) no 183/2005:

o

au lieu de:

| «c) | “mélange de graisses”, la fabrication d'aliments composés pour animaux ou, lorsque tous les composants appartiennent à la même entrée de la PARTIE C de l'annexe du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (*) et sont dérivés de la même espèce végétale ou animale, d'aliments pour animaux, basés sur le mélange d'huiles brutes, d'huiles raffinées, de graisses animales, d'huiles récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 ou de produits qui en sont dérivés, afin de produire une huile ou graisse mélangée, excepté:






  — | l'entreposage exclusif de lots successifs et |
| --- | --- | --- |

«c)

—

l'entreposage exclusif de lots successifs et

| — | le mélange exclusif d'huiles raffinées;» |
| --- | --- |

—

le mélange exclusif d'huiles raffinées;»

lire:

| «c) | “mélange de graisses”, la fabrication d'aliments composés pour animaux ou, lorsque tous les composants appartiennent à la même entrée de la partie C de l'annexe du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (*) et sont dérivés de la même espèce végétale ou animale, de matières premières pour aliments des animaux, basés sur le mélange d'huiles brutes, d'huiles raffinées, de graisses animales, d'huiles récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 852/2004 ou de produits qui en sont dérivés, afin de produire une huile ou graisse mélangée, excepté:






  — | l'entreposage exclusif de lots successifs, et |
| --- | --- | --- |

«c)

—

l'entreposage exclusif de lots successifs, et

| — | le mélange exclusif d'huiles raffinées;» |
| --- | --- |

—

le mélange exclusif d'huiles raffinées;»

Page 8, à l'annexe, point 3) b), modifiant l'annexe II, partie «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE», point 2 c) i), deuxième tiret, du règlement (CE) no 183/2005:

o

au lieu de:

| «— | dans des poissonneries qui n'ont pas encore fait l'objet d'un suivi, dont l'origine est indéterminée ou qui sont situées sur la mer Baltique,» |
| --- | --- |

«—

dans des poissonneries qui n'ont pas encore fait l'objet d'un suivi, dont l'origine est indéterminée ou qui sont situées sur la mer Baltique,»

lire:

| «— | dans des pêcheries qui n'ont pas encore fait l'objet d'un suivi, dont l'origine est indéterminée ou qui sont situées sur la mer Baltique,» |
| --- | --- |

«—

dans des pêcheries qui n'ont pas encore fait l'objet d'un suivi, dont l'origine est indéterminée ou qui sont situées sur la mer Baltique,»

Page 10, à l'annexe, point 3) b), modifiant l'annexe II, partie «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE», point 2 h) i), du règlement (CE) no 183/2005:

o

au lieu de:

| «i) | 100 % des lots importés d'huile de coco brute, de graisses animales, d'huile de poisson, d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire, de graisses et d'huiles mélangées, de tocophérols extraits d'huile végétale et d'acétate d'α-tocophéryle qui en est dérivé, ainsi que de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- |

«i)

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point ii);» |
| --- | --- |

—

les produits visés au point ii);»

lire:

| «i) | 100 % des lots importés d'huile de coco brute, de graisses animales, d'huile de poisson, d'huiles et de graisses récupérées auprès d'exploitants du secteur alimentaire, de graisses et d'huiles mélangées, de tocophérols extraits d'huile végétale et d'acétate de tocophéryle qui en est dérivé, ainsi que de produits dérivés d'huiles et de graisses, excepté:






  — | la glycérine, |
| --- | --- | --- |

«i)

—

la glycérine,

| — | la lécithine, |
| --- | --- |

—

la lécithine,

| — | les gommes, |
| --- | --- |

—

les gommes,

| — | les produits visés au point ii);» |
| --- | --- |

—

les produits visés au point ii);»

Page 10, à l'annexe, point 3) c), modifiant l'annexe II, partie «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE», point 6, du règlement (CE) no 183/2005:

o

au lieu de:

| «6. | Si l'ensemble des lots de produits entrants visés au point 2 g) i) qui sont intégrés dans un processus de production a été analysé conformément aux exigences du présent règlement ou s'il est possible de s'assurer que le processus de production, de manipulation et d'entreposage n'entraîne aucune augmentation de la contamination à la dioxine, l'exploitant du secteur de l'alimentation animale est dégagé de sa responsabilité d'analyser le produit sortant et procède plutôt à l'analyse conformément au système HACCP», |
| --- | --- |

«6.

lire:

| «6. | Si l'ensemble des lots de produits entrants visés au point 2 g) i) qui sont intégrés dans un processus de production a été analysé conformément aux exigences du présent règlement et s'il est possible de s'assurer que le processus de production, de manipulation et d'entreposage n'entraîne aucune augmentation de la contamination à la dioxine, l'exploitant du secteur de l'alimentation animale est dégagé de sa responsabilité d'analyser le produit sortant et procède plutôt à l'analyse conformément au système HACCP». |
| --- | --- |

«6.

---