# Journal officiel L 155/2009

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2009.155.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 155 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année18 juin 2009 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.155.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 155

Édition de langue française

Législation

52e année18 juin 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 513/2009 de la Commission du 17 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 514/2009 de la Commission du 17 juin 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 515/2009 de la Commission du 17 juin 2009 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pera dell’Emilia Romagna (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 516/2009 de la Commission du 17 juin 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pagnotta del Dittaino (AOP)] | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 517/2009 de la Commission du 17 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a et des zones CIEM II a et IV | 9 |
| | | Règlement (CE) no 518/2009 de la Commission du 17 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 503/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 juin 2009 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 519/2009 de la Commission du 17 juin 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes | 14 |
| | | Règlement (CE) no 520/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse | 15 |
| | | Règlement (CE) no 521/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1382/2007 pour la viande porcine | 16 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié | 17 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 513/2009 de la Commission du 17 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 514/2009 de la Commission du 17 juin 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

o

o

3

*

Règlement (CE) no 515/2009 de la Commission du 17 juin 2009 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pera dell’Emilia Romagna (IGP)]

o

5

*

Règlement (CE) no 516/2009 de la Commission du 17 juin 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pagnotta del Dittaino (AOP)]

o

7

*

Règlement (CE) no 517/2009 de la Commission du 17 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a et des zones CIEM II a et IV

o

o

9

Règlement (CE) no 518/2009 de la Commission du 17 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 503/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 juin 2009

o

o

11

Règlement (CE) no 519/2009 de la Commission du 17 juin 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes

o

14

Règlement (CE) no 520/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse

o

o

15

Règlement (CE) no 521/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1382/2007 pour la viande porcine

o

o

16

DIRECTIVES

*

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

17

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/470/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (version codifiée) | 30 |
| | | Commission |
| | | 2009/471/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 juin 2009 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
  [notifiée sous le numéro C(2009) 4543] | 46 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/470/CE

*

Décision du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (version codifiée)

30

Commission

2009/471/CE

*

Décision de la Commission du 15 juin 2009 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
  [notifiée sous le numéro C(2009) 4543]

o

[notifiée sous le numéro C(2009) 4543]

46

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 513/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | CL | 55,0 |
| MA | 32,7 |
| MK | 45,7 |
| TR | 57,3 |
| ZA | 28,0 |
| ZZ | 43,7 |
| 0707 00 05 | TR | 137,8 |
| ZZ | 137,8 |
| 0709 90 70 | TR | 110,4 |
| ZZ | 110,4 |
| 0805 50 10 | AR | 62,6 |
| BR | 104,3 |
| TR | 64,0 |
| ZA | 62,9 |
| ZZ | 73,5 |
| 0808 10 80 | AR | 77,7 |
| BR | 79,4 |
| CL | 77,7 |
| CN | 71,2 |
| NZ | 105,9 |
| US | 114,1 |
| UY | 49,5 |
| ZA | 83,5 |
| ZZ | 82,4 |
| 0809 10 00 | TN | 146,2 |
| TR | 201,1 |
| US | 174,4 |
| ZZ | 173,9 |
| 0809 20 95 | TR | 435,5 |
| ZZ | 435,5 |
| 0809 30 | MA | 405,8 |
| TR | 175,4 |
| US | 203,1 |
| ZZ | 261,4 |
| 0809 40 05 | AU | 288,5 |
| CL | 109,9 |
| ZZ | 199,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

CL

55,0

MA

32,7

MK

45,7

TR

57,3

ZA

28,0

ZZ

43,7

0707 00 05

TR

137,8

ZZ

137,8

0709 90 70

TR

110,4

ZZ

110,4

0805 50 10

AR

62,6

BR

104,3

TR

64,0

ZA

62,9

ZZ

73,5

0808 10 80

AR

77,7

BR

79,4

CL

77,7

CN

71,2

NZ

105,9

US

114,1

UY

49,5

ZA

83,5

ZZ

82,4

0809 10 00

TN

146,2

TR

201,1

US

174,4

ZZ

173,9

0809 20 95

TR

435,5

ZZ

435,5

0809 30

MA

405,8

TR

175,4

US

203,1

ZZ

261,4

0809 40 05

AU

288,5

CL

109,9

ZZ

199,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/3 |
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18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 514/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 56.

3

(4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 34.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 juin 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 28,35 | 2,78 |
| 1701 11 90 (1) | 28,35 | 7,36 |
| 1701 12 10 (1) | 28,35 | 2,65 |
| 1701 12 90 (1) | 28,35 | 6,93 |
| 1701 91 00 (2) | 30,72 | 9,87 |
| 1701 99 10 (2) | 30,72 | 5,35 |
| 1701 99 90 (2) | 30,72 | 5,35 |
| 1702 90 95 (3) | 0,31 | 0,34 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

28,35

2,78

1701 11 90 (1)

28,35

7,36

1701 12 10 (1)

28,35

2,65

1701 12 90 (1)

28,35

6,93

1701 91 00 (2)

30,72

9,87

1701 99 10 (2)

30,72

5,35

1701 99 90 (2)

30,72

5,35

1702 90 95 (3)

0,31

0,34

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 515/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pera dell’Emilia Romagna (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pera dell’Emilia Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 134/98 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pera dell’Emilia Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 134/98 (3).

| (2) | Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant en annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 6.

3

(4)  JO C 284 du 8.11.2008, p. 7.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Pera dell’Emilia Romagna (IGP)

---

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 516/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pagnotta del Dittaino (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Italie pour l’enregistrement de la dénomination «Pagnotta del Dittaino» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Italie pour l’enregistrement de la dénomination «Pagnotta del Dittaino» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant en annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 283 du 7.11.2008, p. 15.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

ITALIE

Pagnotta del Dittaino (AOP)

---

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 517/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a et des zones CIEM II a et IV

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a et des zones CIEM II a et IV sont fixées provisoirement à l’annexe I A du règlement (CE) no 43/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites de capture applicables au lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a et des zones CIEM II a et IV sont fixées provisoirement à l’annexe I A du règlement (CE) no 43/2009.

| (2) | Conformément à l’annexe II D, point 6, du règlement (CE) no 43/2009, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour 2009, sur la base des avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II D, point 6, du règlement (CE) no 43/2009, la Commission doit réexaminer les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas applicables au lançon dans les zones concernées pour 2009, sur la base des avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

| (3) | Les TAC relatifs aux zones CIEM II a et IV sont calculés selon la formule énoncée à l’annexe II D, point 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 43/2009. Les TAC calculés selon cette formule s’élèveraient à 435 000 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

Les TAC relatifs aux zones CIEM II a et IV sont calculés selon la formule énoncée à l’annexe II D, point 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 43/2009. Les TAC calculés selon cette formule s’élèveraient à 435 000 tonnes.

| (4) | Conformément à l’annexe II D, point 7, du règlement (CE) no 43/2009, les TAC relatifs aux zones CIEM II a et IV n’excèdent pas 400 000 tonnes. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’annexe II D, point 7, du règlement (CE) no 43/2009, les TAC relatifs aux zones CIEM II a et IV n’excèdent pas 400 000 tonnes.

| (5) | Les lançons constituent un stock de la mer du Nord qui est partagé avec la Norvège mais qui, actuellement, n’est pas géré conjointement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux résultats des consultations menées avec la Norvège en application des dispositions du relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège du 10 décembre 2008. Il convient en conséquence que la part communautaire de la partie du TAC afférente aux eaux communautaires des zones CIEM II a et IV soit fixée à 90 % de 400 000 tonnes. |
| --- | --- |

(5)

Les lançons constituent un stock de la mer du Nord qui est partagé avec la Norvège mais qui, actuellement, n’est pas géré conjointement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux résultats des consultations menées avec la Norvège en application des dispositions du relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège du 10 décembre 2008. Il convient en conséquence que la part communautaire de la partie du TAC afférente aux eaux communautaires des zones CIEM II a et IV soit fixée à 90 % de 400 000 tonnes.

| (6) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche recommande que le TAC soit augmenté de 4,23 % afin de couvrir les eaux communautaires de la zone CIEM III a. |
| --- | --- |

(6)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche recommande que le TAC soit augmenté de 4,23 % afin de couvrir les eaux communautaires de la zone CIEM III a.

| (7) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I A du règlement (CE) no 43/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I A du règlement (CE) no 43/2009 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I A du règlement (CE) no 43/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l’annexe I A du règlement (CE) no 43/2009, le texte de la rubrique concernant le lançon des eaux communautaires de la zone CIEM III a et des zones CIEM II a et IV est remplacé par le texte suivant:

| «Espèce | : | Lançon

  Ammodytidae |
| --- | --- | --- |

«Espèce

:

Lançon

Ammodytidae

| Zone | : | Eaux communautaires des zones III a, II a et IV (1)

  SAN/2A3A4 |
| --- | --- | --- |

Zone

:

Eaux communautaires des zones III a, II a et IV (1)

SAN/2A3A4

Danemark

327 249 (2)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

Allemagne

501 (3)

Suède

12 017 (4)

Royaume-Uni

7 153 (5)

CE

346 920 (6)

Norvège

27 500 (7)

Îles Féroé

2 500

TAC

376 920

---

(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de 6 miles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

1

(2)  Dont un maximum de 311 289 tonnes susceptibles d'être pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV. La quantité restante ne peut être pêchée ailleurs que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a (SAN/*03A).

2

(3)  Dont un maximum de 476 tonnes susceptibles d'être pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV. La quantité restante ne peut être pêchée ailleurs que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a (SAN/*03A).

3

(4)  Dont un maximum de 11 431 tonnes susceptibles d'être pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV. La quantité restante ne peut être pêchée ailleurs que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a (SAN/*03A).

4

(5)  Dont un maximum de 6 804 tonnes susceptibles d'être pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV. La quantité restante ne peut être pêchée ailleurs que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a (SAN/*03A).

5

(6)  Dont un maximum de 330 000 tonnes susceptibles d'être pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV. La quantité restante ne peut être pêchée ailleurs que dans les eaux communautaires de la zone CIEM III a (SAN/*03A).

6

(7)  À pêcher dans la zone CIEM IV.»

7

---

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/11 |
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18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 518/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 503/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 juin 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 503/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 503/2009 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 503/2009 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 503/2009 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 503/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 503/2009 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 503/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 19.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 18 juin 2009

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 45,92 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 12,22 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 12,22 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 45,92 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

45,92

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

12,22

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

12,22

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

45,92

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.6.2009-16.6.2009

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 209,13 | 114,96 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 211,11 | 201,11 | 181,11 | 98,17 |
| Prime sur le Golfe | — | 14,66 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 8,93 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

209,13

114,96

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

211,11

201,11

181,11

98,17

Prime sur le Golfe

—

14,66

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

8,93

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 20,19 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 17,76 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

20,19 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

17,76 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 519/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La comptabilisation visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour le contingent prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 et portant les numéros d'ordre 09.4332, 09.4337, 09.4341, 09.4343, 09.4346 et 09.4351 (2008-2009). |
| --- | --- |

(1)

La comptabilisation visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour le contingent prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 et portant les numéros d'ordre 09.4332, 09.4337, 09.4341, 09.4343, 09.4346 et 09.4351 (2008-2009).

| (2) | Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites du contingent prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 et portant les numéros d'ordre 09.4332, 09.4337, 09.4341, 09.4343, 09.4346 et 09.4351 (2008-2009) ne sont plus atteintes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

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| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/15 |
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18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 520/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1399/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1399/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4180 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1399/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont de 1 400 000 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 29.11.2007, p. 7.

2

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| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/16 |
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18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 521/2009 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1382/2007 pour la viande porcine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine (2), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1382/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1382/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4046 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1382/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont de 4 844 000 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 28.

2

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DIRECTIVES

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/17 |
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18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/17

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DIRECTIVE 2009/50/CE DU CONSEIL

du 25 mai 2009

établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, points 3) a) et 4),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

| (2) | Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire. |
| --- | --- |

(2)

Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

| (3) | Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale d’ici 2010. Les mesures destinées à attirer et à conserver une main-d’œuvre hautement qualifiée provenant de pays tiers dans le cadre d’une approche fondée sur les besoins des États membres devraient s’inscrire dans le contexte plus large établi par la stratégie de Lisbonne et par la communication de la Commission du 11 décembre 2007 relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi. |
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(3)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale d’ici 2010. Les mesures destinées à attirer et à conserver une main-d’œuvre hautement qualifiée provenant de pays tiers dans le cadre d’une approche fondée sur les besoins des États membres devraient s’inscrire dans le contexte plus large établi par la stratégie de Lisbonne et par la communication de la Commission du 11 décembre 2007 relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi.

| (4) | Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, a reconnu que l’immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l’économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a en outre invité la Commission à présenter un programme d’action relatif à l’immigration légale, comprenant des procédures d’admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante mutation. |
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(4)

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, a reconnu que l’immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l’économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a en outre invité la Commission à présenter un programme d’action relatif à l’immigration légale, comprenant des procédures d’admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante mutation.

| (5) | Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 est convenu d’une série d’actions pour 2007, consistant notamment à élaborer des politiques de bonne gestion des migrations légales, respectant pleinement les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins en main-d’œuvre actuels et futurs. |
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(5)

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 est convenu d’une série d’actions pour 2007, consistant notamment à élaborer des politiques de bonne gestion des migrations légales, respectant pleinement les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins en main-d’œuvre actuels et futurs.

| (6) | Pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, il importe également d’encourager la mobilité au sein de l’Union européenne des travailleurs hautement qualifiés qui en sont citoyens, notamment des ressortissants des États membres qui ont adhéré en 2004 et en 2007. Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres sont tenus de respecter le principe de la préférence communautaire, consacré notamment dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005. |
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(6)

Pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, il importe également d’encourager la mobilité au sein de l’Union européenne des travailleurs hautement qualifiés qui en sont citoyens, notamment des ressortissants des États membres qui ont adhéré en 2004 et en 2007. Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres sont tenus de respecter le principe de la préférence communautaire, consacré notamment dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005.

| (7) | La présente directive vise également à contribuer à la réalisation de ces objectifs et à la résorption des pénuries de main-d’œuvre, en favorisant l’admission et la mobilité — aux fins d’un emploi hautement qualifié — des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de trois mois, de manière à rendre la Communauté plus attrayante pour ces travailleurs du monde entier et à soutenir la compétitivité et la croissance économique de celle-ci. Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille, en instituant une procédure d’admission accélérée et en leur reconnaissant des droits sociaux et économiques équivalents à ceux des ressortissants de leur État membre d’accueil dans un certain nombre de domaines. Il est également nécessaire de tenir compte des priorités, des besoins du marché du travail et des capacités d’accueil des États membres. La présente directive devrait être sans préjudice de la prérogative qu’ont les États membres de maintenir ou d’introduire de nouveaux titres de séjour nationaux à des fins d’emploi. Les ressortissants de pays tiers concernés devraient avoir la possibilité de demander une carte bleue européenne ou un titre de séjour national. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher le titulaire d’une carte bleue européenne de jouir des droits et prestations supplémentaires qui peuvent être prévus par la législation nationale et qui sont compatibles avec la présente directive. |
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(7)

La présente directive vise également à contribuer à la réalisation de ces objectifs et à la résorption des pénuries de main-d’œuvre, en favorisant l’admission et la mobilité — aux fins d’un emploi hautement qualifié — des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de trois mois, de manière à rendre la Communauté plus attrayante pour ces travailleurs du monde entier et à soutenir la compétitivité et la croissance économique de celle-ci. Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille, en instituant une procédure d’admission accélérée et en leur reconnaissant des droits sociaux et économiques équivalents à ceux des ressortissants de leur État membre d’accueil dans un certain nombre de domaines. Il est également nécessaire de tenir compte des priorités, des besoins du marché du travail et des capacités d’accueil des États membres. La présente directive devrait être sans préjudice de la prérogative qu’ont les États membres de maintenir ou d’introduire de nouveaux titres de séjour nationaux à des fins d’emploi. Les ressortissants de pays tiers concernés devraient avoir la possibilité de demander une carte bleue européenne ou un titre de séjour national. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher le titulaire d’une carte bleue européenne de jouir des droits et prestations supplémentaires qui peuvent être prévus par la législation nationale et qui sont compatibles avec la présente directive.

| (8) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit qu’ont les États membres de déterminer des volumes d’admission de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire aux fins d’un emploi hautement qualifié. Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d’un État membre afin d’y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d’autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (4) et de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (5), respectivement, et qui ne bénéficient pas d’un accès renforcé au marché du travail de l’État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale. En outre, en ce qui concerne les volumes d’admission, les États membres conservent la possibilité de ne pas accorder de titres de séjour à des fins d’emploi de manière générale ou dans certaines professions, certains secteurs économiques ou certaines régions. |
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(8)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit qu’ont les États membres de déterminer des volumes d’admission de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire aux fins d’un emploi hautement qualifié. Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d’un État membre afin d’y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d’autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (4) et de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (5), respectivement, et qui ne bénéficient pas d’un accès renforcé au marché du travail de l’État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale. En outre, en ce qui concerne les volumes d’admission, les États membres conservent la possibilité de ne pas accorder de titres de séjour à des fins d’emploi de manière générale ou dans certaines professions, certains secteurs économiques ou certaines régions.

| (9) | Aux fins de la présente directive, pour déterminer si le ressortissant de pays tiers concerné possède un diplôme de l’enseignement supérieur, il peut être fait référence aux niveaux 5a et 6 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) 1997. |
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(9)

Aux fins de la présente directive, pour déterminer si le ressortissant de pays tiers concerné possède un diplôme de l’enseignement supérieur, il peut être fait référence aux niveaux 5a et 6 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) 1997.

| (10) | Il convient que la présente directive prévoie un système d’entrée souple axé sur la demande, reposant sur des critères objectifs, tels qu’un seuil salarial minimal comparable aux niveaux de rémunération pratiqués dans les États membres, et sur les qualifications professionnelles. La définition d’un plus petit dénominateur commun pour le seuil salarial est indispensable pour garantir un niveau minimal d’harmonisation des conditions d’admission dans la Communauté. Le seuil salarial détermine un niveau minimal, les États membres pouvant définir un seuil salarial plus élevé. Les États membres devraient fixer leur seuil en fonction de la situation et de l’organisation de leur propre marché du travail et de leur politique générale en matière d’immigration. En ce qui concerne le seuil salarial, il est possible de prévoir des dérogations au régime principal en faveur de professions spécifiques, lorsque l’État membre concerné estime qu’il y a une pénurie particulière de main d’œuvre et que ces professions font partie des grands groupes 1 et 2 de la Classification internationale type des professions (CITP). |
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(10)

Il convient que la présente directive prévoie un système d’entrée souple axé sur la demande, reposant sur des critères objectifs, tels qu’un seuil salarial minimal comparable aux niveaux de rémunération pratiqués dans les États membres, et sur les qualifications professionnelles. La définition d’un plus petit dénominateur commun pour le seuil salarial est indispensable pour garantir un niveau minimal d’harmonisation des conditions d’admission dans la Communauté. Le seuil salarial détermine un niveau minimal, les États membres pouvant définir un seuil salarial plus élevé. Les États membres devraient fixer leur seuil en fonction de la situation et de l’organisation de leur propre marché du travail et de leur politique générale en matière d’immigration. En ce qui concerne le seuil salarial, il est possible de prévoir des dérogations au régime principal en faveur de professions spécifiques, lorsque l’État membre concerné estime qu’il y a une pénurie particulière de main d’œuvre et que ces professions font partie des grands groupes 1 et 2 de la Classification internationale type des professions (CITP).

| (11) | La présente directive vise uniquement à fixer les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans le cadre du système de carte bleue européenne, notamment des critères d’admission liés à un seuil salarial. Ce seuil salarial a pour seul objet de contribuer à établir, sur la base d’une observation statistique publiée par la Commission (Eurostat) ou par les États membres concernés, le champ d’application de la carte bleue européenne créée par chaque État membre à partir de règles communes. La directive ne vise pas à déterminer les salaires et ne peut par conséquent déroger ni aux règles et pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne peut pas être utilisée pour constituer une harmonisation dans ce domaine. La présente directive respecte pleinement les compétences des États membres, en particulier dans les domaines de l’emploi et du travail et dans le domaine social. |
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(11)

La présente directive vise uniquement à fixer les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans le cadre du système de carte bleue européenne, notamment des critères d’admission liés à un seuil salarial. Ce seuil salarial a pour seul objet de contribuer à établir, sur la base d’une observation statistique publiée par la Commission (Eurostat) ou par les États membres concernés, le champ d’application de la carte bleue européenne créée par chaque État membre à partir de règles communes. La directive ne vise pas à déterminer les salaires et ne peut par conséquent déroger ni aux règles et pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne peut pas être utilisée pour constituer une harmonisation dans ce domaine. La présente directive respecte pleinement les compétences des États membres, en particulier dans les domaines de l’emploi et du travail et dans le domaine social.

| (12) | Lorsqu’un État membre décide d’admettre un ressortissant de pays tiers satisfaisant aux critères pertinents, celui-ci, lorsqu’il a demandé une carte bleue européenne, devrait recevoir le titre de séjour spécifique prévu par la présente directive, ce qui devrait lui permettre d’accéder progressivement au marché du travail et de jouir des droits de résidence et de mobilité qui lui sont accordés, ainsi qu’à sa famille. Le délai d’examen de la demande de carte bleue européenne ne devrait pas inclure le délai nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou celui requis pour la délivrance d’un visa, le cas échéant. La présente directive est sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes. La désignation des autorités compétentes au titre de la présente directive est sans préjudice du rôle et des compétences des autres autorités nationales et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu. |
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(12)

Lorsqu’un État membre décide d’admettre un ressortissant de pays tiers satisfaisant aux critères pertinents, celui-ci, lorsqu’il a demandé une carte bleue européenne, devrait recevoir le titre de séjour spécifique prévu par la présente directive, ce qui devrait lui permettre d’accéder progressivement au marché du travail et de jouir des droits de résidence et de mobilité qui lui sont accordés, ainsi qu’à sa famille. Le délai d’examen de la demande de carte bleue européenne ne devrait pas inclure le délai nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou celui requis pour la délivrance d’un visa, le cas échéant. La présente directive est sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes. La désignation des autorités compétentes au titre de la présente directive est sans préjudice du rôle et des compétences des autres autorités nationales et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l’examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu.

| (13) | Le format de la carte bleue européenne devrait être conforme au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (6) qui permet donc aux États membres d’indiquer des informations, notamment les conditions dans lesquelles la personne est autorisée à travailler. |
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(13)

Le format de la carte bleue européenne devrait être conforme au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (6) qui permet donc aux États membres d’indiquer des informations, notamment les conditions dans lesquelles la personne est autorisée à travailler.

| (14) | Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7), et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. |
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(14)

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7), et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

| (15) | La mobilité professionnelle et géographique des travailleurs hautement qualifiés des pays tiers devrait être considérée comme un mécanisme essentiel pour améliorer l’efficacité du marché du travail, prévenir les pénuries de main-d’œuvre qualifiée et corriger les déséquilibres régionaux. Afin de respecter le principe de la préférence communautaire et d’éviter d’éventuelles utilisations abusives du système, la mobilité professionnelle des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers devrait être limitée pendant les deux premières années durant lesquelles ils exercent un emploi légal dans un État membre. |
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(15)

La mobilité professionnelle et géographique des travailleurs hautement qualifiés des pays tiers devrait être considérée comme un mécanisme essentiel pour améliorer l’efficacité du marché du travail, prévenir les pénuries de main-d’œuvre qualifiée et corriger les déséquilibres régionaux. Afin de respecter le principe de la préférence communautaire et d’éviter d’éventuelles utilisations abusives du système, la mobilité professionnelle des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers devrait être limitée pendant les deux premières années durant lesquelles ils exercent un emploi légal dans un État membre.

| (16) | La présente directive respecte pleinement l’égalité de traitement entre ressortissants des États membres et titulaires de carte bleue européenne en ce qui concerne le salaire, lorsqu’ils sont dans des situations comparables. |
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(16)

La présente directive respecte pleinement l’égalité de traitement entre ressortissants des États membres et titulaires de carte bleue européenne en ce qui concerne le salaire, lorsqu’ils sont dans des situations comparables.

| (17) | L’égalité de traitement des titulaires d’une carte bleue européenne ne concerne pas les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle qui sont financées au titre des régimes d’aide sociale. |
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(17)

L’égalité de traitement des titulaires d’une carte bleue européenne ne concerne pas les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle qui sont financées au titre des régimes d’aide sociale.

| (18) | Les titulaires d’une carte bleue européenne devraient jouir d’une égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8). Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (9), étend les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans la Communauté et qui se trouvent dans une situation relevant de plus d’un État membre. Les dispositions de la présente directive qui concernent l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale s’appliquent également directement aux personnes qui entrent sur le territoire d’un État membre en provenance directe d’un pays tiers, pour autant que la personne concernée réside légalement dans cet État membre en tant que détenteur d’une carte bleue européenne en cours de validité, y compris durant une période de chômage temporaire, et qu’elle remplisse les conditions d’admission aux prestations de sécurité sociale en question prévues par la législation nationale.
  Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d’un État membre. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits pour des situations n’entrant pas dans le champ d’application de la législation communautaire, comme, par exemple, dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers. |
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(18)

Les titulaires d’une carte bleue européenne devraient jouir d’une égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale. Les branches de la sécurité sociale sont définies dans le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8). Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (9), étend les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans la Communauté et qui se trouvent dans une situation relevant de plus d’un État membre. Les dispositions de la présente directive qui concernent l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale s’appliquent également directement aux personnes qui entrent sur le territoire d’un État membre en provenance directe d’un pays tiers, pour autant que la personne concernée réside légalement dans cet État membre en tant que détenteur d’une carte bleue européenne en cours de validité, y compris durant une période de chômage temporaire, et qu’elle remplisse les conditions d’admission aux prestations de sécurité sociale en question prévues par la législation nationale.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d’un État membre. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits pour des situations n’entrant pas dans le champ d’application de la législation communautaire, comme, par exemple, dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers.

| (19) | Les qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre par un ressortissant de pays tiers devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10). |
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(19)

Les qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre par un ressortissant de pays tiers devraient être reconnues au même titre que celles d’un citoyen de l’Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10).

| (20) | Au cours du premier séjour régulier du travailleur hautement qualifié issu d’un pays tiers, la mobilité géographique de celui-ci au sein de la Communauté devrait être contrôlée et déterminée par la demande. Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (11), afin de ne pas pénaliser les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers qui sont mobiles géographiquement mais n’ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée — CE, visé dans ladite directive, et d’encourager les migrations géographiques et circulaires. |
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(20)

Au cours du premier séjour régulier du travailleur hautement qualifié issu d’un pays tiers, la mobilité géographique de celui-ci au sein de la Communauté devrait être contrôlée et déterminée par la demande. Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (11), afin de ne pas pénaliser les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers qui sont mobiles géographiquement mais n’ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée — CE, visé dans ladite directive, et d’encourager les migrations géographiques et circulaires.

| (21) | Il convient de favoriser et de soutenir la mobilité des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers, entre la Communauté et leur pays d’origine. Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE, afin de prolonger la période d’absence du territoire de la Communauté qui n’interrompt pas la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée — CE. Il convient également d’autoriser des périodes d’absence plus longues que celles que prévoit la directive 2003/109/CE après que les travailleurs hautement qualifiés issus d’un pays tiers ont obtenu le statut de résident de longue durée — CE, afin d’encourager leur migration circulaire. |
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(21)

Il convient de favoriser et de soutenir la mobilité des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers, entre la Communauté et leur pays d’origine. Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE, afin de prolonger la période d’absence du territoire de la Communauté qui n’interrompt pas la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée — CE. Il convient également d’autoriser des périodes d’absence plus longues que celles que prévoit la directive 2003/109/CE après que les travailleurs hautement qualifiés issus d’un pays tiers ont obtenu le statut de résident de longue durée — CE, afin d’encourager leur migration circulaire.

| (22) | Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient s’abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre. Il y a lieu d’élaborer des politiques et des principes de recrutement éthique applicables aux employeurs du secteur public et du secteur privé dans les secteurs clés, par exemple dans celui de la santé, comme le soulignent les conclusions du Conseil et des États membres du 14 mai 2007 sur un programme européen d’action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013), ainsi que dans le secteur de l’éducation, le cas échéant. Il convient de renforcer ceux-ci en élaborant et en appliquant des mécanismes, des lignes directrices et d’autres outils facilitant, le cas échéant, les migrations circulaires et temporaires, ainsi que d’autres mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs de l’immigration de personnes hautement qualifiées et à en maximaliser les effets positifs sur les pays en développement pour transformer la «fuite des cerveaux» en «gain de cerveaux». |
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(22)

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient s’abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre. Il y a lieu d’élaborer des politiques et des principes de recrutement éthique applicables aux employeurs du secteur public et du secteur privé dans les secteurs clés, par exemple dans celui de la santé, comme le soulignent les conclusions du Conseil et des États membres du 14 mai 2007 sur un programme européen d’action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013), ainsi que dans le secteur de l’éducation, le cas échéant. Il convient de renforcer ceux-ci en élaborant et en appliquant des mécanismes, des lignes directrices et d’autres outils facilitant, le cas échéant, les migrations circulaires et temporaires, ainsi que d’autres mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs de l’immigration de personnes hautement qualifiées et à en maximaliser les effets positifs sur les pays en développement pour transformer la «fuite des cerveaux» en «gain de cerveaux».

| (23) | Des conditions favorables au regroupement familial et à l’accès des conjoints au marché du travail devraient constituer un élément fondamental de la présente directive en vue d’attirer des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers. Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir des dérogations particulières à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (12). La dérogation prévue à l’article 15, paragraphe 3, de la présente directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des conditions et des mesures d’intégration, y compris l’apprentissage de la langue, pour les membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne. |
| --- | --- |

(23)

Des conditions favorables au regroupement familial et à l’accès des conjoints au marché du travail devraient constituer un élément fondamental de la présente directive en vue d’attirer des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers. Pour atteindre cet objectif, il convient de prévoir des dérogations particulières à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (12). La dérogation prévue à l’article 15, paragraphe 3, de la présente directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des conditions et des mesures d’intégration, y compris l’apprentissage de la langue, pour les membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne.

| (24) | Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rapports, afin de surveiller la mise en œuvre de la présente directive, ainsi que de cerner et, éventuellement, de compenser ses effets possibles en termes de «fuite des cerveaux» dans les pays en développement, et ce, afin d’éviter le gaspillage des compétences. Les données utiles devraient être transmises chaque année à la Commission par les États membres conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (13). |
| --- | --- |

(24)

Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rapports, afin de surveiller la mise en œuvre de la présente directive, ainsi que de cerner et, éventuellement, de compenser ses effets possibles en termes de «fuite des cerveaux» dans les pays en développement, et ce, afin d’éviter le gaspillage des compétences. Les données utiles devraient être transmises chaque année à la Commission par les États membres conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (13).

| (25) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’introduction d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois dans les États membres applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, particulièrement en ce qui concerne leur mobilité entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(25)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’introduction d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois dans les États membres applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, particulièrement en ce qui concerne leur mobilité entre les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (26) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(26)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (27) | Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel du Parlement européen, du Conseil et de la Commission «Mieux légiférer» (14), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(27)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel du Parlement européen, du Conseil et de la Commission «Mieux légiférer» (14), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (28) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(28)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (29) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(29)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive vise à déterminer:

| a) | les conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d’une carte bleue européenne, et des membres de leur famille; |
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a)

les conditions d’entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d’une carte bleue européenne, et des membres de leur famille;

| b) | les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre. |
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b)

les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- |

a)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité;

| b) | «emploi hautement qualifié», l’emploi d’une personne qui:






  — | dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l’exercice d’un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu’un d’autre, |
| --- | --- | --- |

b)

«emploi hautement qualifié», l’emploi d’une personne qui:

—

dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l’exercice d’un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu’un d’autre,

| — | pour lequel une personne est rémunérée, et |
| --- | --- |

—

pour lequel une personne est rémunérée, et

| — | qui possède les compétences requises appropriées et spécifiques, attestées par des qualifications professionnelles élevées; |
| --- | --- |

—

qui possède les compétences requises appropriées et spécifiques, attestées par des qualifications professionnelles élevées;

| c) | «carte bleue européenne», l’autorisation portant la mention «carte bleue européenne» et permettant à son titulaire de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre conformément aux dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

«carte bleue européenne», l’autorisation portant la mention «carte bleue européenne» et permettant à son titulaire de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre conformément aux dispositions de la présente directive;

| d) | «premier État membre», l’État membre qui accorde en premier la «carte bleue européenne» à un ressortissant d’un pays tiers; |
| --- | --- |

d)

«premier État membre», l’État membre qui accorde en premier la «carte bleue européenne» à un ressortissant d’un pays tiers;

| e) | «deuxième État membre», tout État membre autre que le premier État membre; |
| --- | --- |

e)

«deuxième État membre», tout État membre autre que le premier État membre;

| f) | «membres de la famille», les ressortissants de pays tiers définis à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE; |
| --- | --- |

f)

«membres de la famille», les ressortissants de pays tiers définis à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE;

| g) | «qualifications professionnelles élevées», des qualifications sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme; |
| --- | --- |

g)

«qualifications professionnelles élevées», des qualifications sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme;

| h) | «diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il se situe. Un diplôme de l’enseignement supérieur est pris en considération aux fins de la présente directive à condition que les études nécessaires à son obtention aient duré trois années au moins; |
| --- | --- |

h)

«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il se situe. Un diplôme de l’enseignement supérieur est pris en considération aux fins de la présente directive à condition que les études nécessaires à son obtention aient duré trois années au moins;

| i) | «expérience professionnelle», l’exercice effectif et licite de la profession concernée; |
| --- | --- |

i)

«expérience professionnelle», l’exercice effectif et licite de la profession concernée;

| j) | «profession réglementée», une profession telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE. |
| --- | --- |

j)

«profession réglementée», une profession telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE.

Article 3

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d’un État membre afin d’y occuper un emploi hautement qualifié selon les conditions de la présente directive.

2.   La présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers:

| a) | qui sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d’une protection temporaire ou qui ont demandé l’autorisation de séjourner pour ce même motif et attendent une décision sur leur statut; |
| --- | --- |

a)

qui sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d’une protection temporaire ou qui ont demandé l’autorisation de séjourner pour ce même motif et attendent une décision sur leur statut;

| b) | qui bénéficient d’une protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (15) ou qui ont sollicité une protection internationale en vertu de ladite directive et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive; |
| --- | --- |

b)

qui bénéficient d’une protection internationale en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (15) ou qui ont sollicité une protection internationale en vertu de ladite directive et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;

| c) | qui bénéficient d’une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre concerné ou qui ont sollicité une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive; |
| --- | --- |

c)

qui bénéficient d’une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre concerné ou qui ont sollicité une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive;

| d) | qui ont demandé à séjourner dans un État membre en qualité de chercheur, au sens de la directive 2005/71/CE, afin d’y mener un projet de recherche; |
| --- | --- |

d)

qui ont demandé à séjourner dans un État membre en qualité de chercheur, au sens de la directive 2005/71/CE, afin d’y mener un projet de recherche;

| e) | qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé ou exerçant leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (16); |
| --- | --- |

e)

qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé ou exerçant leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (16);

| f) | qui bénéficient du statut de résident de longue durée — CE dans un État membre conformément à la directive 2003/109/CE et font usage de leur droit de séjourner dans un autre État membre pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant; |
| --- | --- |

f)

qui bénéficient du statut de résident de longue durée — CE dans un État membre conformément à la directive 2003/109/CE et font usage de leur droit de séjourner dans un autre État membre pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant;

| g) | qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement; |
| --- | --- |

g)

qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement;

| h) | qui ont été admis sur le territoire d’un État membre en tant que travailleurs saisonniers; |
| --- | --- |

h)

qui ont été admis sur le territoire d’un État membre en tant que travailleurs saisonniers;

| i) | dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit; |
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i)

dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;

| j) | qui sont couverts par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (17) tant qu’ils sont détachés sur le territoire de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

j)

qui sont couverts par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (17) tant qu’ils sont détachés sur le territoire de l’État membre concerné.

En outre, la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers, ni aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d’accords conclus entre la Communauté et ses États membres et ces pays tiers jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union.

3.   La présente directive est sans préjudice de tout accord entre la Communauté et/ou ses États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions à exclure du champ de la présente directive afin d’assurer un recrutement éthique, dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords.

4.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres de délivrer des titres de séjour autres qu’une carte bleue européenne à des fins d’emploi. Ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu dans la présente directive.

Article 4

Dispositions plus favorables

1.   La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables:

| a) | de la législation communautaire, y compris des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou entre la Communauté et ses États membres et un ou plusieurs pays tiers; |
| --- | --- |

a)

de la législation communautaire, y compris des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou entre la Communauté et ses États membres et un ou plusieurs pays tiers;

| b) | des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers. |
| --- | --- |

b)

des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

2.   La présente directive n’affecte pas le droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s’applique, en ce qui concerne les dispositions suivantes:

| a) | l’article 5, paragraphe 3, en application de l’article 18; |
| --- | --- |

a)

l’article 5, paragraphe 3, en application de l’article 18;

| b) | l’article 11, l’article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 12, paragraphe 2, les articles 13, 14, 15 et l’article 16, paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

l’article 11, l’article 12, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 12, paragraphe 2, les articles 13, 14, 15 et l’article 16, paragraphe 4.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’ADMISSION

Article 5

Critères d’admission

1.   Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 1, le ressortissant de pays tiers qui sollicite une carte bleue européenne aux termes de la présente directive:

| a) | présente un contrat de travail valide ou, conformément à ce qui est prévu par la législation nationale, une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d’une durée d’au moins un an dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

présente un contrat de travail valide ou, conformément à ce qui est prévu par la législation nationale, une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d’une durée d’au moins un an dans l’État membre concerné;

| b) | présente un document attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale; |
| --- | --- |

b)

présente un document attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale;

| c) | pour les professions non réglementées, présente les documents attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale; |
| --- | --- |

c)

pour les professions non réglementées, présente les documents attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale;

| d) | produit un document de voyage en cours de validité, tel que défini par le droit national, une demande de visa ou un visa, si nécessaire, ainsi que la preuve, le cas échéant, d’un titre de séjour en bonne et due forme ou d’un visa national de longue durée. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée initiale de validité du titre de séjour; |
| --- | --- |

d)

produit un document de voyage en cours de validité, tel que défini par le droit national, une demande de visa ou un visa, si nécessaire, ainsi que la preuve, le cas échéant, d’un titre de séjour en bonne et due forme ou d’un visa national de longue durée. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée initiale de validité du titre de séjour;

| e) | produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante; |
| --- | --- |

e)

produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;

| f) | n’est pas considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques. |
| --- | --- |

f)

n’est pas considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.

2.   Les États membres peuvent exiger du demandeur qu’il fournisse son adresse sur le territoire de l’État membre concerné.

3.   Outre les conditions fixées au paragraphe 1, le salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme n’est pas inférieur à un seuil salarial pertinent défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné.

4.   Pour mettre en œuvre le paragraphe 3, les États membres peuvent exiger que soient satisfaites toutes les conditions prévues pour les emplois hautement qualifiés dans les lois, conventions collectives ou pratiques applicables dans les secteurs professionnels concernés.

5.   Par dérogation au paragraphe 3 et pour l’emploi dans des professions ayant un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers et appartenant aux principaux groupes 1 et 2 de la CITP, le seuil de rémunération peut être d’au moins 1,2 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné. Dans ce cas, l’État membre concerné communique chaque année à la Commission la liste des professions pour lesquelles une dérogation a été décidée.

6.   Le présent article est sans préjudice des conventions collectives ou des pratiques applicables dans les secteurs professionnels concernés en ce qui concerne les emplois hautement qualifiés.

Article 6

Volumes d’admission

La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre de fixer le volume d’admission des ressortissants de pays tiers entrant sur son territoire aux fins d’un emploi hautement qualifié.

CHAPITRE III

CARTE BLEUE EUROPÉENNE, PROCÉDURE ET TRANSPARENCE

Article 7

Carte bleue européenne

1.   Tout ressortissant de pays tiers en ayant fait la demande et remplissant les conditions visées à l’article 5 et qui a fait l’objet d’une décision positive prise par les autorités compétentes conformément à l’article 8 se voit délivrer une carte bleue européenne.

L’État membre concerné accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir les visas exigés.

2.   Les États membres fixent, pour la carte bleue européenne, une période de validité standard, qui est comprise entre un et quatre ans. Si la période couverte par le contrat de travail est inférieure à cette durée, la carte bleue européenne est émise ou renouvelée pour la durée du contrat de travail plus trois mois.

3.   Les autorités compétentes des États membres délivrent la carte bleue européenne en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002. En application de la section a), point 7.5-9 de l’annexe dudit règlement, les États membres mentionnent sur la carte bleue européenne les conditions d’accès au marché du travail visées à l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive. Dans la rubrique «catégorie du titre de séjour» sur le titre de séjour, les États membres inscrivent «carte bleue européenne».

4.   Pendant sa période de validité, la carte bleue européenne habilite son titulaire:

| a) | à entrer, rentrer et séjourner sur le territoire de l’État membre qui a délivré la carte bleue européenne; |
| --- | --- |

a)

à entrer, rentrer et séjourner sur le territoire de l’État membre qui a délivré la carte bleue européenne;

| b) | à bénéficier des droits que lui reconnaît la présente directive. |
| --- | --- |

b)

à bénéficier des droits que lui reconnaît la présente directive.

Article 8

Motifs de refus

1.   Les États membres rejettent la demande de carte bleue européenne dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

2.   Avant de statuer sur une demande de carte bleue européenne, et lors de l’examen des demandes de renouvellement ou d’autorisation conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, au cours des deux premières années de l’exercice d’un emploi légal en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d’un poste vacant.

Les États membres peuvent vérifier si le poste vacant ne pourrait pas être occupé par de la main-d’œuvre nationale ou communautaire, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale, ou par un résident de longue durée — CE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE.

3.   Une demande de carte bleue européenne peut aussi être jugée irrecevable pour les raisons invoquées à l’article 6.

4.   Les États membres peuvent rejeter une demande de carte bleue européenne afin d’assurer un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d’une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d’origine.

5.   Les États membres peuvent rejeter une demande de carte bleue européenne si l’employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

Article 9

Retrait ou non-renouvellement de la carte bleue européenne

1.   Les États membres procèdent au retrait ou refusent le renouvellement d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’elle a été obtenue par des moyens frauduleux, qu’elle a été falsifiée ou altérée; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’elle a été obtenue par des moyens frauduleux, qu’elle a été falsifiée ou altérée;

| b) | lorsqu’il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour énoncées dans la présente directive, ou que son séjour est motivé par d’autres raisons que celles pour lesquelles le titulaire a été autorisé; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour énoncées dans la présente directive, ou que son séjour est motivé par d’autres raisons que celles pour lesquelles le titulaire a été autorisé;

| c) | lorsque le titulaire n’a pas respecté les limites fixées par l’article 12, paragraphes 1 et 2, et par l’article 13. |
| --- | --- |

c)

lorsque le titulaire n’a pas respecté les limites fixées par l’article 12, paragraphes 1 et 2, et par l’article 13.

2.   L’absence d’information en application de l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 13, paragraphe 4, n’est pas considérée comme un motif suffisant pour retirer ou refuser de renouveler la carte bleue européenne si le titulaire peut prouver que l’information n’est pas parvenue aux autorités compétentes pour une raison indépendante de la volonté du titulaire.

3.   Les États membres peuvent procéder au retrait ou refuser le renouvellement d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive dans les cas suivants:

| a) | pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique; |
| --- | --- |

a)

pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique;

| b) | lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille de la personne concernée. Cette évaluation n’a pas lieu pendant la période de chômage visée à l’article 13; |
| --- | --- |

b)

lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille de la personne concernée. Cette évaluation n’a pas lieu pendant la période de chômage visée à l’article 13;

| c) | si la personne concernée n’a pas communiqué son adresse; |
| --- | --- |

c)

si la personne concernée n’a pas communiqué son adresse;

| d) | lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne demande une aide sociale, pour autant que l’information appropriée lui ait été fournie, par avance et par écrit, par l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne demande une aide sociale, pour autant que l’information appropriée lui ait été fournie, par avance et par écrit, par l’État membre concerné.

Article 10

Demandes d’admission

1.   Les États membres décident si la demande de carte bleue européenne doit être présentée par le ressortissant de pays tiers et/ou par son employeur.

2.   La demande est prise en considération et examinée, que le ressortissant de pays tiers concerné réside hors du territoire de l’État membre sur lequel il souhaite être admis ou qu’il y séjourne déjà en tant que titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un visa national de longue durée.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut, conformément à sa législation nationale, accepter une demande présentée lorsque le ressortissant de pays tiers n’est pas en possession d’un titre de séjour valide mais qu’il est légalement présent sur leur territoire.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut prévoir qu’une demande ne peut être introduite qu’en dehors de son territoire, pour autant que ces restrictions, qu’elles s’appliquent à tous les ressortissants de pays tiers ou à des catégories précises d’entre eux, soient déjà énoncées dans la législation nationale en vigueur lors de l’adoption de la présente directive.

Article 11

Garanties procédurales

1.   Les autorités compétentes des États membres statuent sur la demande complète de carte bleue européenne et informent par écrit le demandeur de leur décision, conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale de l’État membre concerné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de présentation de la demande.

Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé au premier alinéa est déterminée par la législation nationale de l’État membre concerné.

2.   Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats, les autorités compétentes précisent au demandeur quels sont les renseignements supplémentaires qui sont requis et fixent un délai raisonnable pour la communication de ces renseignements. Le délai visé au paragraphe 1 est alors suspendu jusqu’à ce que les autorités reçoivent lesdits renseignements ou documents. Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.

3.   Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question, et peut faire l’objet d’un recours juridique dans ledit État membre, conformément au droit national. La notification indique les motifs de la décision, les voies de recours éventuelles dont dispose l’intéressé, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.

CHAPITRE IV

DROITS

Article 12

Accès au marché du travail

1.   Durant les deux premières années de son emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé a un accès au marché du travail qui est limité à l’exercice des activités rémunérées qui remplissent les conditions d’admission visées à l’article 5. Après ces deux premières années, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès aux emplois hautement qualifiés.

2.   Pendant les deux premières années d’emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, tout changement d’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par écrit, des autorités compétentes de l’État membre de résidence, conformément aux procédures nationales et dans les délais fixés à l’article 11, paragraphe 1. Les modifications ayant des conséquences pour les conditions d’admission font l’objet d’une communication préalable ou, si la législation nationale le prévoit, d’une autorisation préalable.

Après ces deux premières années et si l’État membre concerné ne fait pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 concernant l’égalité de traitement, la personne concernée communique aux autorités compétentes de l’État membre de résidence et conformément aux procédures nationales, les modifications ayant des conséquences pour les conditions visées à l’article 5.

3.   Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi si l’emploi concerné implique une participation occasionnelle à l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l’intérêt général de l’État, et si la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux.

4.   Les États membres peuvent maintenir des restrictions concernant l’accès à l’emploi dans les cas où la législation nationale ou communautaire existante réserve l’emploi concerné aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l’Union ou de l’EEE.

5.   Le présent article s’applique sans préjudice du principe de la préférence communautaire consacré dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005, en particulier par rapport aux droits des ressortissants des États membres concernés en ce qui concerne l’accès au marché du travail.

Article 13

Chômage temporaire

1.   Le chômage ne constitue pas en soi une raison pour retirer une carte bleue européenne, à moins qu’il ne s’étende sur plus de trois mois consécutifs, ou qu’il ne survienne plus d’une fois durant la période de validité d’une carte bleue européenne.

2.   Durant la période visée au paragraphe 1, le titulaire de la carte bleue européenne est autorisé à chercher et accepter un emploi dans les conditions fixées par l’article 12.

3.   Les États membres autorisent le titulaire de la carte bleue européenne à demeurer sur leur territoire jusqu’à ce que l’autorisation nécessaire au titre de l’article 12, paragraphe 2, ait été accordée ou refusée. La communication prévue à l’article 12, paragraphe 2, met automatiquement fin à la période de chômage.

4.   Le titulaire de la carte bleue européenne informe les autorités compétentes de l’État membre de résidence du début de la période de chômage, conformément aux procédures nationales pertinentes.

Article 14

Égalité de traitement

1.   Les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre qui a délivré la carte bleue européenne en ce qui concerne:

| a) | les conditions de travail, y compris les exigences en matière de salaire et de licenciement ainsi que de santé et de sécurité au travail; |
| --- | --- |

a)

les conditions de travail, y compris les exigences en matière de salaire et de licenciement ainsi que de santé et de sécurité au travail;

| b) | la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique; |
| --- | --- |

b)

la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;

| c) | l’éducation et la formation professionnelle; |
| --- | --- |

c)

l’éducation et la formation professionnelle;

| d) | la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales pertinentes; |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales pertinentes;

| e) | les dispositions des législations nationales concernant les branches de sécurité sociale, telles qu’elles sont définies dans le règlement (CEE) no 1408/71. Les dispositions particulières figurant à l’annexe du règlement (CE) no 859/2003 s’appliquent en conséquence; |
| --- | --- |

e)

les dispositions des législations nationales concernant les branches de sécurité sociale, telles qu’elles sont définies dans le règlement (CEE) no 1408/71. Les dispositions particulières figurant à l’annexe du règlement (CE) no 859/2003 s’appliquent en conséquence;

| f) | sans préjudice des accords bilatéraux existants, le paiement des droits acquis en matière de pension légale de vieillesse, au taux appliqué en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs, en cas de déménagement dans un pays tiers; |
| --- | --- |

f)

sans préjudice des accords bilatéraux existants, le paiement des droits acquis en matière de pension légale de vieillesse, au taux appliqué en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs, en cas de déménagement dans un pays tiers;

| g) | l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’obtention d’un logement, ainsi que les services d’information et de conseil proposés par les services de l’emploi; |
| --- | --- |

g)

l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’obtention d’un logement, ainsi que les services d’information et de conseil proposés par les services de l’emploi;

| h) | le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale. |
| --- | --- |

h)

le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale.

2.   En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et g), l’État membre concerné peut restreindre l’égalité de traitement en matière de bourses et de prêts d’études et d’entretien ou d’autres allocations et prêts concernant l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi que la formation professionnelle, et de procédures d’accès au logement.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point c):

| a) | l’accès à l’université et à l’enseignement postsecondaire peut être subordonné à des conditions préalables particulières conformément au droit national; |
| --- | --- |

a)

l’accès à l’université et à l’enseignement postsecondaire peut être subordonné à des conditions préalables particulières conformément au droit national;

| b) | l’État membre concerné peut limiter l’égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du titulaire de la carte bleue européenne, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire. |
| --- | --- |

b)

l’État membre concerné peut limiter l’égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du titulaire de la carte bleue européenne, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.

Le paragraphe 1, point g), ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle conformément au droit communautaire et à la législation nationale.

3.   Le droit à l’égalité de traitement visé au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler la carte bleue européenne conformément à l’article 9.

4.   Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre en application de l’article 18, sans qu’une décision favorable n’ait encore été prise sur la délivrance d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent limiter l’égalité de traitement aux éléments énumérés au paragraphe 1, à l’exception des points b) et d). Si, au cours de cette période, des États membres autorisent le demandeur à travailler, celui-ci se voit accorder l’égalité de traitement avec les ressortissants du deuxième État membre, pour tous les éléments énumérés au paragraphe 1.

Article 15

Membres de la famille

1.   Les dispositions de la directive 2003/86/CE s’appliquent, moyennant les dérogations visées au présent article.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n’est pas subordonné à l’exigence d’une perspective raisonnable pour le titulaire de la carte bleue européenne d’obtenir un droit de séjour permanent, ni qu’il justifie d’une durée de résidence minimale.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les conditions et mesures d’intégration qui y sont visées ne peuvent s’appliquer qu’une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

4.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les titres de séjour des membres de la famille sont accordés, si les conditions d’un regroupement familial sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande.

5.   Par dérogation à l’article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille est identique à celle du titre de séjour délivré au titulaire de la carte bleue européenne, pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.

6.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/86/CE, les États membres n’appliquent pas de délai en ce qui concerne l’accès au marché du travail.

Le présent paragraphe est applicable à compter du 19 décembre 2011.

7.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, il est possible, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome, de cumuler les séjours effectués dans différents États membres.

8.   Si les États membres ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 7, les dispositions énoncées à l’article 16 de la présente directive concernant le cumul des séjours effectués dans différents États membres par le titulaire d’une carte bleue européenne s’appliquent mutatis mutandis.

Article 16

Statut de résident de longue durée — CE pour les titulaires d’une carte bleue européenne

1.   Les dispositions de la directive 2003/109/CE s’appliquent, moyennant les dérogations visées au présent article.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE, le titulaire d’une carte bleue européenne ayant fait usage de la possibilité prévue à l’article 18 de la présente directive est autorisé à cumuler les séjours effectués dans différents États membres afin de satisfaire à l’exigence relative à la durée de séjour, pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

| a) | cinq années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de la Communauté en tant que titulaire d’une carte bleue européenne; et |
| --- | --- |

a)

cinq années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de la Communauté en tant que titulaire d’une carte bleue européenne; et

| b) | deux années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de titre de séjour de résident de longue durée — CE, en tant que titulaire d’une carte bleue européenne sur le territoire de l’État membre où la demande est déposée. |
| --- | --- |

b)

deux années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de titre de séjour de résident de longue durée — CE, en tant que titulaire d’une carte bleue européenne sur le territoire de l’État membre où la demande est déposée.

3.   Aux fins du calcul de la période de résidence légale et ininterrompue dans la Communauté, et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire de la Communauté n’interrompent pas la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article, si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article. Le présent paragraphe vaut aussi pour les cas où le titulaire d’une carte bleue européenne n’a pas fait usage de la possibilité prévue à l’article 18.

4.   Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/109/CE, les États membres étendent à vingt-quatre mois consécutifs la durée pendant laquelle un résident de longue durée — CE titulaire d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que les membres de sa famille ayant obtenu le statut de résident de longue durée — CE sont autorisés à s’absenter du territoire de la Communauté.

5.   Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.

6.   L’article 14, paragraphe 1, point f), et l’article 15 continuent de s’appliquer pour les titulaires d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 17, paragraphe 2, le cas échéant, après que le titulaire de la carte bleue européenne est devenu un résident de longue durée — CE.

Article 17

Titre de résident de longue durée

1.   Les titulaires de la carte bleue européenne qui remplissent les conditions fixées à l’article 16 de la présente directive pour obtenir le statut de résident de longue durée — CE se voient délivrer un titre de séjour conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002.

2.   Sur le titre de séjour visé au paragraphe 1 du présent article, sous la rubrique «remarques», les États membres signalent: «Ancien titulaire d’une carte bleue européenne».

CHAPITRE V

SÉJOUR DANS D’AUTRES ÉTATS MEMBRES

Article 18

Conditions

1.   Après dix-huit mois de séjour légal dans le premier État membre en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé et les membres de sa famille peuvent se rendre dans un autre État membre aux fins d’un emploi hautement qualifié, dans les conditions fixées au présent article.

2.   Dès que possible et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le titulaire de la carte bleue européenne et/ou son employeur introduit une demande de carte bleue européenne auprès de l’autorité compétente de cet État membre et présente tous les documents prouvant que les conditions visées à l’article 5 sont remplies pour le deuxième État membre. Le deuxième État membre peut décider, conformément au droit national, de ne pas autoriser le demandeur à travailler tant que son autorité compétente n’a pas rendu une décision positive concernant la demande.

3.   La demande peut également être présentée aux autorités compétentes du deuxième État membre, alors que le titulaire de la carte bleue européenne séjourne toujours sur le territoire du premier État membre.

4.   Conformément aux procédures définies à l’article 11, le deuxième État membre examine la demande et informe par écrit le demandeur ainsi que le premier État membre de sa décision:

| a) | soit de délivrer une carte bleue européenne et d’autoriser le demandeur à résider sur son territoire pour y occuper un emploi hautement qualifié si les conditions fixées dans le présent article sont remplies, conformément aux conditions énoncées aux articles 7 à 14; |
| --- | --- |

a)

soit de délivrer une carte bleue européenne et d’autoriser le demandeur à résider sur son territoire pour y occuper un emploi hautement qualifié si les conditions fixées dans le présent article sont remplies, conformément aux conditions énoncées aux articles 7 à 14;

| b) | soit de refuser de délivrer une carte bleue européenne et d’obliger le demandeur et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d’éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire si les conditions fixées dans le présent article ne sont pas satisfaites. Le premier État membre réadmet aussitôt sans formalités le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille. Cela vaut également si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée durant l’examen de la demande. L’article 13 est applicable après la réadmission. |
| --- | --- |

b)

soit de refuser de délivrer une carte bleue européenne et d’obliger le demandeur et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d’éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire si les conditions fixées dans le présent article ne sont pas satisfaites. Le premier État membre réadmet aussitôt sans formalités le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille. Cela vaut également si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée durant l’examen de la demande. L’article 13 est applicable après la réadmission.

5.   Si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre expire durant la procédure, les États membres peuvent, si leur législation nationale l’exige, délivrer des titres de séjour nationaux à durée limitée ou des autorisations équivalentes, permettant au demandeur de continuer à séjourner légalement sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.

6.   Le demandeur et/ou son employeur peut être tenu pour redevable des coûts liés au retour et à la réadmission du titulaire de la carte bleue européenne et des membres de sa famille, y compris des frais encourus par la puissance publique en application du paragraphe 4, point b).

7.   Dans l’application du présent article, les États membres peuvent continuer à appliquer des volumes d’admission visés à l’article 6.

8.   À partir du moment où, pour la deuxième fois, le titulaire d’une carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, font usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre en vertu du présent chapitre, on entend par «premier État membre» les États membres que la personne concernée quitte et par «deuxième État membre» l’État membre dans lequel il demande à séjourner.

Article 19

Résidence des membres de la famille dans le deuxième État membre

1.   Lorsque le titulaire de la carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre en application de l’article 18 et que sa famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille sont autorisés à l’accompagner ou à le rejoindre.

2.   Au plus tard un mois après leur entrée sur le territoire du deuxième État membre, les membres de la famille concernés ou le titulaire de la carte bleue européenne, conformément au droit national, introduisent une demande de titre de séjour pour membre de la famille auprès des autorités compétentes de cet État membre.

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.

3.   Le deuxième État membre peut exiger des membres de la famille concernés qu’ils produisent en même temps que leur demande de titre de séjour:

| a) | leur titre de séjour dans le premier État membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci, ainsi qu’un visa, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

leur titre de séjour dans le premier État membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci, ainsi qu’un visa, le cas échéant;

| b) | la preuve de leur séjour dans le premier État membre en tant que membres de la famille du titulaire de la carte bleue européenne; |
| --- | --- |

b)

la preuve de leur séjour dans le premier État membre en tant que membres de la famille du titulaire de la carte bleue européenne;

| c) | la preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans le deuxième État membre, ou que le titulaire de la carte bleue européenne en dispose pour eux. |
| --- | --- |

c)

la preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans le deuxième État membre, ou que le titulaire de la carte bleue européenne en dispose pour eux.

4.   Le deuxième État membre peut exiger du titulaire de la carte bleue européenne qu’il prouve qu’il dispose:

| a) | d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de sécurité et de salubrité en vigueur dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de sécurité et de salubrité en vigueur dans l’État membre concerné;

| b) | de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille. |
| --- | --- |

b)

de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille.

5.   Les dérogations figurant à l’article 15 continuent de s’appliquer mutatis mutandis.

6.   Lorsque la famille n’est pas déjà constituée dans le premier État membre, l’article 15 s’applique.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Modalités d’application

1.   Les États membres indiquent à la Commission et aux autres États membres si des mesures législatives ou réglementaires sont prises concernant l’article 6, l’article 8, paragraphe 2, et l’article 18, paragraphe 6.

Les États membres se prévalant des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, communiquent à la Commission et aux autres États membres le texte d’une décision dûment motivée indiquant les pays et les secteurs concernés.

2.   Chaque année, et pour la première fois le 19 juin 2013 au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) no 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et, dans la mesure du possible, les volumes de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée, en mentionnant leur nationalité et, dans la mesure du possible, leur activité professionnelle. Des statistiques sont également communiquées concernant les membres de la famille qui ont été admis, à l’exception des informations relatives à leur activité professionnelle. Pour les titulaires de la carte bleue européenne et les membres de leur famille qui sont admis conformément aux articles 18, 19 et 20, les informations transmises précisent en outre, dans la mesure du possible, l’État membre de résidence précédent.

3.   Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, et, s’il y a lieu, paragraphe 5, il est fait référence aux données de la Commission (Eurostat) et, le cas échéant, aux données nationales.

Article 21

Établissement de rapports

Tous les trois ans, et pour la première fois le 19 juin 2014 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres, et plus particulièrement sur l’évaluation des effets de l’article 3, paragraphe 4, et des articles 5 et 18, et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

La Commission évalue notamment la pertinence du seuil salarial défini à l’article 5, ainsi que des dérogations prévues audit article, en tenant compte, entre autres, de la diversité des situations économiques, sectorielles et géographiques au sein des États membres.

Article 22

Points de contact

1.   Les États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations visées aux articles 16, 18 et 20.

2.   Les États membres assurent la coopération nécessaire pour échanger les informations et les documents visés au paragraphe 1.

Article 23

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 juin 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 24

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 25

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

---

(1)  Avis du 20 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

4

(5)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

5

(6)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

8

(9)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.

9

(10)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

10

(11)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

11

(12)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

12

(13)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

13

(14)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

14

(15)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

15

(16)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77; rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35.

16

(17)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

17

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/30 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/30

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2009

relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(version codifiée)

(2009/470/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

| (2) | Les animaux vivants et les produits d’origine animale figurent sur la liste de l’annexe I du traité. L’élevage et la mise sur le marché des produits d’origine animale constituent une source de revenus pour une partie importante de la population agricole. |
| --- | --- |

(2)

Les animaux vivants et les produits d’origine animale figurent sur la liste de l’annexe I du traité. L’élevage et la mise sur le marché des produits d’origine animale constituent une source de revenus pour une partie importante de la population agricole.

| (3) | Un développement rationnel de ce secteur et l’amélioration de la productivité passent par la mise en œuvre d’actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Un développement rationnel de ce secteur et l’amélioration de la productivité passent par la mise en œuvre d’actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté.

| (4) | La poursuite de cette finalité conduit à prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises ou à entreprendre. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite de cette finalité conduit à prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises ou à entreprendre.

| (5) | Il importe de contribuer par une participation financière de la Communauté à l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladies contagieuses graves. |
| --- | --- |

(5)

Il importe de contribuer par une participation financière de la Communauté à l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladies contagieuses graves.

| (6) | Il convient également de prévenir et de réduire par des mesures de contrôle appropriées l’apparition de zoonoses mettant en péril la santé humaine. |
| --- | --- |

(6)

Il convient également de prévenir et de réduire par des mesures de contrôle appropriées l’apparition de zoonoses mettant en péril la santé humaine.

| (7) | Compte tenu de l’adoption de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (4), une participation financière communautaire devrait également être accordée pour les mesures d’éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d’autres maladies chez les animaux d’aquaculture, sous réserve des dispositions communautaires de contrôle zoosanitaire. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’adoption de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (4), une participation financière communautaire devrait également être accordée pour les mesures d’éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d’autres maladies chez les animaux d’aquaculture, sous réserve des dispositions communautaires de contrôle zoosanitaire.

| (8) | Les contributions financières de la Communauté destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d’aquaculture devraient faire l’objet d’un examen en ce qui concerne la conformité avec les mesures de lutte établies dans la directive 2006/88/CE, selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent en matière d’examen et de lutte contre certaines maladies chez les animaux terrestres. |
| --- | --- |

(8)

Les contributions financières de la Communauté destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d’aquaculture devraient faire l’objet d’un examen en ce qui concerne la conformité avec les mesures de lutte établies dans la directive 2006/88/CE, selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent en matière d’examen et de lutte contre certaines maladies chez les animaux terrestres.

| (9) | Le fonctionnement du marché intérieur requiert une stratégie en matière de contrôle postulant l’harmonisation du régime de contrôle pour les produits en provenance des pays tiers. Il apparaît approprié de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie en prévoyant une participation financière de la Communauté à la mise en place et au développement de ladite stratégie. |
| --- | --- |

(9)

Le fonctionnement du marché intérieur requiert une stratégie en matière de contrôle postulant l’harmonisation du régime de contrôle pour les produits en provenance des pays tiers. Il apparaît approprié de faciliter la mise en œuvre de cette stratégie en prévoyant une participation financière de la Communauté à la mise en place et au développement de ladite stratégie.

| (10) | L’harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santé publique, de la santé animale et de la protection des animaux conduit à prévoir la désignation de laboratoires communautaires de liaison et de référence et à entreprendre des actions de nature technique et scientifique. Il paraît opportun de prévoir une aide financière de la Communauté. En particulier dans le secteur de la protection des animaux, il est utile de créer une base de données rassemblant les informations nécessaires et susceptibles d’être diffusées. |
| --- | --- |

(10)

L’harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de la santé publique, de la santé animale et de la protection des animaux conduit à prévoir la désignation de laboratoires communautaires de liaison et de référence et à entreprendre des actions de nature technique et scientifique. Il paraît opportun de prévoir une aide financière de la Communauté. En particulier dans le secteur de la protection des animaux, il est utile de créer une base de données rassemblant les informations nécessaires et susceptibles d’être diffusées.

| (11) | Des actions de collecte d’informations sont nécessaires afin d’élaborer et de mettre en œuvre dans de meilleures conditions la législation relative aux domaines de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Il existe en outre une nécessité pressante de diffuser le plus largement possible dans la Communauté les informations concernant la santé animale et la sécurité alimentaire. Il est donc souhaitable d’inclure la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale dans le financement de la politique d’information dans le domaine de la protection des animaux. |
| --- | --- |

(11)

Des actions de collecte d’informations sont nécessaires afin d’élaborer et de mettre en œuvre dans de meilleures conditions la législation relative aux domaines de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Il existe en outre une nécessité pressante de diffuser le plus largement possible dans la Communauté les informations concernant la santé animale et la sécurité alimentaire. Il est donc souhaitable d’inclure la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale dans le financement de la politique d’information dans le domaine de la protection des animaux.

| (12) | Des actions communautaires d’éradication de certaines maladies animales bénéficient déjà d’une aide financière de la Communauté. À cet égard, il convient de mentionner la directive 77/391/CEE du Conseil du 17 mai 1977 instaurant une action de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (5), la directive 82/400/CEE du Conseil du 14 juin 1982 modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (6), la décision 80/1096/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (7) et la décision 89/455/CEE du Conseil du 24 juillet 1989 instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (8). Il convient que la participation financière de la Communauté à l’éradication de chaque maladie précédemment mentionnée reste fixée par la décision correspondante. |
| --- | --- |

(12)

Des actions communautaires d’éradication de certaines maladies animales bénéficient déjà d’une aide financière de la Communauté. À cet égard, il convient de mentionner la directive 77/391/CEE du Conseil du 17 mai 1977 instaurant une action de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (5), la directive 82/400/CEE du Conseil du 14 juin 1982 modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (6), la décision 80/1096/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (7) et la décision 89/455/CEE du Conseil du 24 juillet 1989 instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (8). Il convient que la participation financière de la Communauté à l’éradication de chaque maladie précédemment mentionnée reste fixée par la décision correspondante.

| (13) | Il importe de prévoir une action financière de la Communauté pour la lutte, l’éradication et la surveillance concernant certaines maladies animales. Il convient de rassembler dans un seul chapitre toutes les actions financières de la Communauté relatives à la lutte, à l’éradication et à la surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses, et impliquant des dépenses obligatoires pour le budget de la Communauté. |
| --- | --- |

(13)

Il importe de prévoir une action financière de la Communauté pour la lutte, l’éradication et la surveillance concernant certaines maladies animales. Il convient de rassembler dans un seul chapitre toutes les actions financières de la Communauté relatives à la lutte, à l’éradication et à la surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses, et impliquant des dépenses obligatoires pour le budget de la Communauté.

| (14) | La Commission devrait gérer directement, eu égard à leur nature, lesdites dépenses sous réserve du financement prévu par la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

La Commission devrait gérer directement, eu égard à leur nature, lesdites dépenses sous réserve du financement prévu par la présente décision.

| (15) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9), |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (9),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article premier

La présente décision établit les modalités de la participation financière de la Communauté à:

| — | des actions vétérinaires ponctuelles, |
| --- | --- |

—

des actions vétérinaires ponctuelles,

| — | des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, |
| --- | --- |

—

des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire,

| — | des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. |
| --- | --- |

—

des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

La présente décision n’affecte pas la possibilité pour certains États membres de bénéficier d’une contribution financière de la Communauté supérieure à 50 % au titre du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (10).

CHAPITRE II

ACTIONS VÉTÉRINAIRES PONCTUELLES

SECTION 1

Dispositions générales

Article 2

Les actions vétérinaires ponctuelles comprennent:

| — | les interventions d’urgence, |
| --- | --- |

—

les interventions d’urgence,

| — | la lutte contre la fièvre aphteuse, |
| --- | --- |

—

la lutte contre la fièvre aphteuse,

| — | une politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

une politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire,

| — | les actions techniques ou scientifiques, |
| --- | --- |

—

les actions techniques ou scientifiques,

| — | la participation à des actions nationales d’éradication de certaines maladies. |
| --- | --- |

—

la participation à des actions nationales d’éradication de certaines maladies.

SECTION 2

Interventions d’urgence

Article 3

1.   Le présent article est applicable en cas d’apparition sur le territoire d’un État membre des maladies suivantes:

| — | peste bovine, |
| --- | --- |

—

peste bovine,

| — | peste des petits ruminants, |
| --- | --- |

—

peste des petits ruminants,

| — | maladie vésiculeuse des porcs, |
| --- | --- |

—

maladie vésiculeuse des porcs,

| — | fièvre catarrhale du mouton, |
| --- | --- |

—

fièvre catarrhale du mouton,

| — | maladie de Teschen, |
| --- | --- |

—

maladie de Teschen,

| — | clavelée et variole caprine, |
| --- | --- |

—

clavelée et variole caprine,

| — | fièvre de la vallée du Rift, |
| --- | --- |

—

fièvre de la vallée du Rift,

| — | dermatose nodulaire contagieuse, |
| --- | --- |

—

dermatose nodulaire contagieuse,

| — | peste équine, |
| --- | --- |

—

peste équine,

| — | stomatite vésiculeuse, |
| --- | --- |

—

stomatite vésiculeuse,

| — | encéphalomyélite équine virale vénézuélienne, |
| --- | --- |

—

encéphalomyélite équine virale vénézuélienne,

| — | maladie hémorragique épizootique des cerfs, |
| --- | --- |

—

maladie hémorragique épizootique des cerfs,

| — | peste porcine classique, |
| --- | --- |

—

peste porcine classique,

| — | peste porcine africaine, |
| --- | --- |

—

peste porcine africaine,

| — | péripneumonie bovine contagieuse, |
| --- | --- |

—

péripneumonie bovine contagieuse,

| — | nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons, |
| --- | --- |

—

nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons,

| — | syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons, |
| --- | --- |

—

syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons,

| — | infection à Bonamia exitiosa, |
| --- | --- |

—

infection à Bonamia exitiosa,

| — | infection à Perkinsus marinus, |
| --- | --- |

—

infection à Perkinsus marinus,

| — | infection à Microcytos mackini, |
| --- | --- |

—

infection à Microcytos mackini,

| — | syndrome de Taura chez les crustacés, |
| --- | --- |

—

syndrome de Taura chez les crustacés,

| — | maladie de la tête jaune chez les crustacés. |
| --- | --- |

—

maladie de la tête jaune chez les crustacés.

2.   L’État membre concerné bénéficie de la participation financière de la Communauté pour l’éradication de la maladie, à condition que les mesures immédiatement appliquées comportent au moins la mise sous séquestre de l’exploitation dès la suspicion et, dès la confirmation officielle de la maladie:

| — | l’abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d’être atteints ou contaminés, et leur destruction, |
| --- | --- |

—

l’abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d’être atteints ou contaminés, et leur destruction,

| — | la destruction des aliments contaminés ou des matériaux contaminés dans la mesure où ces derniers ne peuvent être désinfectés conformément au troisième tiret, |
| --- | --- |

—

la destruction des aliments contaminés ou des matériaux contaminés dans la mesure où ces derniers ne peuvent être désinfectés conformément au troisième tiret,

| — | le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l’exploitation et du matériel présent sur l’exploitation, |
| --- | --- |

—

le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l’exploitation et du matériel présent sur l’exploitation,

| — | la création de zones de protection, |
| --- | --- |

—

la création de zones de protection,

| — | l’application de dispositions propres à prévenir le risque de dissémination des infections, |
| --- | --- |

—

l’application de dispositions propres à prévenir le risque de dissémination des infections,

| — | la fixation d’un délai à observer avant le repeuplement de l’exploitation après abattage, |
| --- | --- |

—

la fixation d’un délai à observer avant le repeuplement de l’exploitation après abattage,

| — | l’indemnisation rapide et adéquate des éleveurs. |
| --- | --- |

—

l’indemnisation rapide et adéquate des éleveurs.

3.   L’État membre concerné bénéficie également de la participation financière de la Communauté lorsque, lors de l’apparition d’un foyer d’une des maladies énumérées au paragraphe 1, deux ou plusieurs États membres collaborent étroitement à la réalisation du contrôle de cette épidémie, notamment lors de la mise en œuvre de l’enquête épidémiologique et des mesures de surveillance de la maladie. La participation financière spécifique de la Communauté est, sans préjudice des mesures prévues dans le cadre des organisations communes de marchés concernées, décidée selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

4.   L’État membre concerné informe sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation communautaire en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Dès que possible, un examen de la situation est effectué au sein du comité visé à l’article 40, paragraphe 1, ci-après dénommé «comité». La participation financière spécifique de la Communauté est, sans préjudice des mesures prévues dans le cadre des organisations communes de marchés concernées, décidée selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

5.   Si, en raison de l’évolution de la situation dans la Communauté, il se révèle opportun de poursuivre l’action prévue au paragraphe 2 et à l’article 4, une nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure aux 50 % prévus au paragraphe 6, premier tiret, peut être adoptée selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2. Lors de l’adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures à mettre en œuvre par l’État membre concerné afin d’assurer la réussite de l’action, et notamment des mesures autres que celles prévues au paragraphe 2 du présent article.

6.   Sans préjudice des mesures de soutien de marchés à prendre dans le cadre des organisations communes de marchés, la participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, est de:

| — | 50 % des frais engagés par l’État membre au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage et la destruction des animaux et, le cas échéant, de leurs produits, le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l’exploitation et du matériel et la destruction des aliments et matériaux contaminés visés au paragraphe 2, deuxième tiret, |
| --- | --- |

—

50 % des frais engagés par l’État membre au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage et la destruction des animaux et, le cas échéant, de leurs produits, le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l’exploitation et du matériel et la destruction des aliments et matériaux contaminés visés au paragraphe 2, deuxième tiret,

| — | dans le cas où la vaccination a été décidée conformément au paragraphe 5, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination. |
| --- | --- |

—

dans le cas où la vaccination a été décidée conformément au paragraphe 5, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination.

Article 4

1.   Le présent article et l’article 3, paragraphes 4 et 5, s’appliquent en cas d’apparition d’influenza aviaire sur le territoire d’un État membre.

2.   L’État membre concerné bénéficie de la participation financière de la Communauté pour l’éradication de l’influenza aviaire si les mesures minimales de lutte établies par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (11) ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort d’animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d’être atteints ou contaminés, les éleveurs ont bénéficié d’une indemnisation rapide et adéquate.

3.   La participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, représente:

| — | 50 % des frais engagés par l’État membre au titre de l’indemnisation des éleveurs pour l’abattage des volailles ou d’autres oiseaux captifs et la valeur des œufs détruits, |
| --- | --- |

—

50 % des frais engagés par l’État membre au titre de l’indemnisation des éleveurs pour l’abattage des volailles ou d’autres oiseaux captifs et la valeur des œufs détruits,

| — | 50 % des frais engagés par l’État membre pour la destruction des animaux, la destruction des produits animaux, le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et du matériel, la destruction des aliments contaminés, ainsi que la destruction du matériel contaminé, lorsqu’il n’est pas possible de le désinfecter, |
| --- | --- |

—

50 % des frais engagés par l’État membre pour la destruction des animaux, la destruction des produits animaux, le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et du matériel, la destruction des aliments contaminés, ainsi que la destruction du matériel contaminé, lorsqu’il n’est pas possible de le désinfecter,

| — | dans le cas où la vaccination d’urgence a été décidée conformément à l’article 54 de la directive 2005/94/CE, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination. |
| --- | --- |

—

dans le cas où la vaccination d’urgence a été décidée conformément à l’article 54 de la directive 2005/94/CE, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l’exécution de cette vaccination.

Article 5

Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (12) pour l’éradication des maladies exotiques chez les animaux d’aquaculture mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision, conformément aux procédures établies à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la présente décision, pour autant que les mesures minimales de lutte et d’éradication énoncées au chapitre V, section 3, de la directive 2006/88/CE soient respectées.

Article 6

1.   L’article 3 est applicable lorsqu’il s’agit de maîtriser des situations sanitaires graves pour la Communauté et causées par des maladies visées au paragraphe 1 dudit article, même si le territoire où la maladie se développe est soumis à un programme d’éradication conformément à l’article 27.

2.   L’article 3 est applicable en cas d’apparition de la maladie de Newcastle sur le territoire d’un État membre.

Toutefois, sauf décision de la Commission prise selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, et autorisant à certaines conditions, et pour une période et une région limitées, les recours à la vaccination, aucune participation financière de la Communauté n’est accordée pour la fourniture du vaccin ou pour l’exécution de la vaccination.

3.   Les dispositions de l’article 3, à l’exception de celles du paragraphe 2, quatrième tiret, et du paragraphe 6, deuxième tiret, sont applicables en cas d’apparition d’une zoonose visée par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (13), à condition que cette apparition constitue un risque immédiat pour la santé publique. Le respect de cette condition est constaté lors de l’adoption de la décision prévue à l’article 3, paragraphe 4, de la présente décision.

Article 7

1.   Selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, la Commission, à la demande d’un État membre, ajoute à la liste figurant à l’article 3, paragraphe 1, une maladie exotique à déclaration obligatoire susceptible de constituer un danger pour la Communauté.

2.   Conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, la liste figurant à l’article 3, paragraphe 1, peut être complétée, en fonction de l’évolution de la situation, par l’inclusion de maladies à notifier conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (14) et de maladies transmissibles aux animaux d’aquaculture. La liste peut également être modifiée ou réduite pour tenir compte des progrès réalisés dans le cadre des mesures de lutte contre certaines maladies, arrêtées au niveau communautaire.

3.   L’article 3, paragraphe 2, peut être complété ou modifié selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, notamment pour tenir compte de l’inclusion de nouvelles maladies dans la liste figurant à l’article 3, paragraphe 1, de l’expérience acquise ou de l’adoption de dispositions communautaires relatives aux mesures de lutte.

Article 8

1.   Dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies visées à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 14, paragraphe 1, ou à l’annexe I, il informe la Commission et les autres États membres des mesures qu’il entend prendre pour se protéger.

2.   Dès que possible, un examen de la situation est effectué au sein du comité. Selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, il peut être décidé d’arrêter toutes les mesures adaptées à la situation, notamment la création d’une zone tampon vaccinale, et d’accorder une participation financière de la Communauté aux mesures particulières estimées nécessaires à la réussite de l’action entreprise.

3.   La décision visée au paragraphe 2 définit les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de la Communauté.

Article 9

1.   La Communauté peut décider, sur demande d’un État membre, de faire constituer par les États membres des stocks de produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies visées à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 1 (vaccins, souches virales adaptées, sérums de diagnostic), et, sans préjudice de la décision prévue à l’article 69, paragraphe 1, de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (15), à l’article 14, paragraphe 1, de la présente décision.

2.   L’action visée au paragraphe 1 ainsi que ses modalités d’exécution, relatives notamment au choix, à la production, à l’entreposage, au transport et à l’utilisation de ces stocks, et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 10

1.   Si l’apparition ou le développement dans un pays tiers de l’une des maladies visées à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, est susceptible de représenter un danger pour la Communauté, celle-ci peut apporter son soutien à la lutte entreprise par ce pays tiers contre cette maladie en fournissant du vaccin ou en finançant l’acquisition de celui-ci.

2.   L’action visée au paragraphe 1 ainsi que ses modalités d’exécution, les conditions auxquelles elle peut être subordonnée et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 11

1.   La Commission procède, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, à des contrôles sur place pour s’assurer, du point de vue vétérinaire, de l’application des mesures prévues.

2.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter les contrôles visés au paragraphe 1 et, notamment, pour garantir que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les informations et de tous les documents nécessaires pour juger de la réalisation des actions.

3.   Les dispositions générales d’application du présent article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d’exécution des contrôles visés au paragraphe 1, la désignation des experts vétérinaires et la procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 12

Pour les actions prévues à la présente section, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

Article 13

La participation financière de la Communauté n’est pas accordée lorsque le montant total de l’action est inférieur à 10 000 EUR.

SECTION 3

Lutte contre la fièvre aphteuse

Article 14

1.   Le présent article est applicable en cas d’apparition de la fièvre aphteuse sur le territoire d’un État membre.

2.   L’État membre concerné bénéficie de la participation financière de la Communauté pour l’éradication de la fièvre aphteuse, à condition que les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, et les dispositions appropriées de la directive 2003/85/CE soient immédiatement appliquées.

3.   L’article 3, paragraphe 4, est applicable.

4.   Sans préjudice des mesures de soutien à prendre dans le cadre des organisations communes des marchés afin de soutenir le marché, la participation financière spécifique au titre de la présente décision est égale à 60 % des frais engagés par l’État membre au titre:

| a) | de l’indemnisation des éleveurs pour:






  i) | l’abattage et la destruction des animaux; |
| --- | --- | --- |

a)

de l’indemnisation des éleveurs pour:

i)

l’abattage et la destruction des animaux;

| ii) | la destruction du lait; |
| --- | --- |

ii)

la destruction du lait;

| iii) | le nettoyage et la désinfection de l’exploitation; |
| --- | --- |

iii)

le nettoyage et la désinfection de l’exploitation;

| iv) | la destruction des aliments contaminés et, dans la mesure où ils ne peuvent être désinfectés, des matériaux contaminés; |
| --- | --- |

iv)

la destruction des aliments contaminés et, dans la mesure où ils ne peuvent être désinfectés, des matériaux contaminés;

| v) | les pertes encourues par les éleveurs du fait de restrictions à la commercialisation d’animaux d’élevage et d’embouche par suite de la réintroduction de la vaccination d’urgence, conformément à l’article 50, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE; |
| --- | --- |

v)

les pertes encourues par les éleveurs du fait de restrictions à la commercialisation d’animaux d’élevage et d’embouche par suite de la réintroduction de la vaccination d’urgence, conformément à l’article 50, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE;

| b) | du transport éventuel des carcasses vers les usines de traitement; |
| --- | --- |

b)

du transport éventuel des carcasses vers les usines de traitement;

| c) | de toute autre mesure indispensable à l’éradication de la maladie dans le foyer. |
| --- | --- |

c)

de toute autre mesure indispensable à l’éradication de la maladie dans le foyer.

La Commission définit, selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, la nature des autres mesures prévues au point c) du présent paragraphe susceptibles de bénéficier de la même participation financière de la Communauté, ainsi que les cas d’application du point a) v) du présent paragraphe.

5.   Pour la première fois au plus tard quarante-cinq jours après la confirmation officielle du premier foyer de fièvre aphteuse et ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation, un nouvel examen de la situation est effectué au sein du comité. Cet examen porte tant sur la situation vétérinaire que sur l’estimation des dépenses déjà engagées ou à engager. À la suite de cet examen, une nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure aux 60 % prévus au paragraphe 4, peut être adoptée selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3. Cette décision définit les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de la Communauté. En outre, lors de l’adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l’État membre concerné afin d’assurer la réussite de l’action, et notamment des mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article.

Article 15

Toute action décidée par la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté, en particulier celles prises en application des articles 8 et 10, peut bénéficier d’une contribution financière de la Communauté.

Article 16

Les actions et modalités d’exécution des actions visées à l’article 15, les conditions auxquelles elles peuvent être subordonnées et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3.

Article 17

Les réserves communautaires de vaccins antiaphteux constituées par la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (16) peuvent bénéficier d’une aide communautaire.

Le niveau de la participation communautaire et les conditions auxquelles cette dernière peut être subordonnée sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3.

Article 18

Pour les actions visées aux articles 15, 16 et 17, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

Dans le cas où une grave épidémie de fièvre aphteuse entraîne, au titre de la présente section, des dépenses supérieures aux montants fixés conformément au premier alinéa, la Commission prend, dans le cadre de ses compétences existantes, les mesures nécessaires ou fera à l’autorité budgétaire les propositions nécessaires pour garantir le respect des engagements financiers prévus à l’article 14.

SECTION 4

Politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire

Article 19

La Communauté participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour:

| a) | la mise en place et le développement d’outils informatiques comprenant une base de données appropriée et destinés:






  i) | à rassembler et à conserver toutes les informations relatives à la législation communautaire concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale; |
| --- | --- | --- |

a)

la mise en place et le développement d’outils informatiques comprenant une base de données appropriée et destinés:

i)

à rassembler et à conserver toutes les informations relatives à la législation communautaire concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale;

| ii) | à diffuser les informations visées au point i) auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales; |
| --- | --- |

ii)

à diffuser les informations visées au point i) auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales;

| b) | la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal. |
| --- | --- |

b)

la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.

Article 20

Les actions visées à l’article 19, ainsi que leurs modalités d’exécution et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 21

Pour les actions prévues à la présente section, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

SECTION 5

Actions techniques et scientifiques

Article 22

La Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

Article 23

Les actions visées à l’article 22, ainsi que leurs modalités d’exécution et le niveau de la participation financière de la Communauté sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 24

Pour les actions prévues à la présente section, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

CHAPITRE III

PROGRAMMES DE LUTTE, D’ÉRADICATION ET DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES MALADIES ANIMALES ET LES ZOONOSES

Article 25

La participation financière de la Communauté à l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins est, sans préjudice de l’article 28, paragraphe 1, fixée par la directive 77/391/CEE et la directive 82/400/CEE.

Article 26

1.   La participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique est fixée par la décision 80/1096/CEE.

2.   La participation financière de la Communauté à l’éradication de la brucellose ovine est fixée par la décision 90/242/CEE du Conseil du 21 mai 1990 instaurant une action financière de la Communauté pour l’éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (17).

Article 27

1.   Il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe I (ci-après dénommés «programmes»).

La liste figurant à l’annexe I peut être modifiée conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, notamment dans le cas des maladies animales émergentes qui posent un risque pour la santé animale, et, indirectement, pour la santé publique, ou en fonction de nouvelles données épidémiologiques ou scientifiques.

2.   Chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres soumettent à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.

Les programmes soumis après le 30 avril ne sont pas admissibles au bénéfice d’un financement au cours de l’exercice suivant.

Les programmes soumis par les États membres doivent comprendre au moins les éléments suivants:

| a) | une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date de début du programme; |
| --- | --- |

a)

une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date de début du programme;

| b) | la description et la délimitation des zones géographiques et administratives dans laquelle le programme doit être appliqué; |
| --- | --- |

b)

la description et la délimitation des zones géographiques et administratives dans laquelle le programme doit être appliqué;

| c) | la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, ainsi que l’objectif à atteindre à son échéance; |
| --- | --- |

c)

la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, ainsi que l’objectif à atteindre à son échéance;

| d) | l’analyse des coûts prévisionnels, ainsi qu’une estimation des bénéfices escomptés du programme. |
| --- | --- |

d)

l’analyse des coûts prévisionnels, ainsi qu’une estimation des bénéfices escomptés du programme.

Les critères détaillés, y compris dans le cas où plusieurs États membres sont concernés, sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Dans chaque programme pluriannuel soumis par l’État membre, les informations requises conformément aux critères visés au présent paragraphe sont fournies pour chacune des années couvertes par le programme.

3.   La Commission peut inviter un État membre à soumettre un programme pluriannuel ou, le cas échéant, à prolonger la durée d’un programme annuel qu’il a soumis lorsqu’elle estime qu’une programmation pluriannuelle est nécessaire pour assurer de manière plus efficace et plus efficiente la lutte contre une maladie donnée, son éradication et sa surveillance, particulièrement lorsque cela se justifie par les risques pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique.

La Commission peut coordonner les programmes régionaux auxquels participent plusieurs États membres en coopération avec les États membres concernés.

4.   La Commission évalue les programmes soumis par les États membres tant du point de vue vétérinaire que du point de vue financier.

Les États membres communiquent à la Commission les informations complémentaires nécessaires qu’elle leur demande pour mener à bien son évaluation du programme.

La phase de collecte de toutes les informations concernant les programmes s’achève le 15 septembre de chaque année.

5.   Pour le 30 novembre, au plus tard, de chaque année, sont approuvés conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3:

| a) | les programmes, éventuellement modifiés de manière à prendre en compte les résultats de l’évaluation prévue au paragraphe 4 du présent article; |
| --- | --- |

a)

les programmes, éventuellement modifiés de manière à prendre en compte les résultats de l’évaluation prévue au paragraphe 4 du présent article;

| b) | le niveau de la contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

le niveau de la contribution financière de la Communauté;

| c) | le plafond de la contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

le plafond de la contribution financière de la Communauté;

| d) | les éventuelles conditions auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

les éventuelles conditions auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de la Communauté.

Aucun programme n’est approuvé pour une durée supérieure à six ans.

6.   L’approbation des modifications à apporter aux programmes s’effectue selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3.

7.   Pour chaque programme approuvé, l’État membre fournit à la Commission les rapports suivants:

| a) | des rapports intermédiaires techniques et financiers; |
| --- | --- |

a)

des rapports intermédiaires techniques et financiers;

| b) | au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus, ainsi qu’un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l’exercice précédent. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus, ainsi qu’un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l’exercice précédent.

8.   Les demandes de paiement se rapportant aux dépenses effectuées par un État membre pour un programme donné au titre de l’exercice précédent sont présentées à la Commission le 30 avril au plus tard.

En cas de retard dans l’introduction des demandes de paiement, la contribution financière de la Communauté est réduite de 25 % au 1er juin, de 50 % au 1er août, de 75 % au 1er septembre et de 100 % au 1er octobre de la même année.

Le 30 octobre de chaque année au plus tard, la Commission arrête sa décision relative au paiement communautaire en tenant compte des rapports techniques et financiers présentés par l’État membre en application du paragraphe 7.

9.   Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en coopération avec l’autorité compétente, dans la mesure où il est nécessaire d’assurer une application homogène de la présente décision, conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (18).

Dans l’exécution de ces contrôles, les experts de la Commission peuvent être assistés d’un groupe d’experts constitué selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

10.   Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

11.   Les États membres peuvent allouer des fonds destinés à l’éradication des maladies chez les animaux d’aquaculture mentionnées à l’annexe I de la présente décision, dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1198/2006.

Ces fonds sont alloués conformément aux procédures établies par le présent article, avec les adaptations suivantes:

| a) | le taux de l’aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006; |
| --- | --- |

a)

le taux de l’aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006;

| b) | le paragraphe 8 du présent article ne s’applique pas. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 du présent article ne s’applique pas.

L’éradication est effectuée conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, ou dans le cadre d’un programme d’éradication.

Article 28

1.   Nonobstant les articles 25, 26 et 27, le niveau de la participation financière de la Communauté à des programmes concernant des maladies visées auxdits articles est fixé par la Commission, selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, à 50 % des coûts encourus dans l’État membre au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage des animaux pour la maladie concernée.

2.   Sur demande d’un État membre, la Commission procède, au sein du comité, au réexamen de la situation, au regard des maladies couvertes par les articles 25, 26 et 27. Ce réexamen porte tant sur la situation vétérinaire que sur l’estimation des dépenses déjà engagées ou à engager. À la suite de cet examen, toute nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure à 50 % des coûts occasionnés aux États membres au titre de l’indemnisation des éleveurs pour l’abattage des animaux pour la maladie concernée, est adoptée selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 3.

Lors de l’adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l’État membre concerné, afin d’assurer la réussite de l’action.

Article 29

Les engagements budgétaires de la Communauté au titre du cofinancement des programmes sont effectués annuellement. Les engagements relatifs aux dépenses au titre des programmes pluriannuels sont adoptés conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19). Dans le cas des programmes pluriannuels, le premier engagement budgétaire est effectué après leur approbation. Chacun des engagements suivants est effectué par la Commission sur la base d’une décision d’octroi de contribution visée à l’article 27, paragraphe 5, de la présente décision.

CHAPITRE IV

CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES

SECTION 1

Dispositions introductives

Article 30

La Communauté contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires:

| — | en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de référence, |
| --- | --- |

—

en octroyant une aide financière à des laboratoires de liaison ou de référence,

| — | en participant financièrement à la mise en œuvre des contrôles visant à la prévention des zoonoses, |
| --- | --- |

—

en participant financièrement à la mise en œuvre des contrôles visant à la prévention des zoonoses,

| — | en participant financièrement à la mise en œuvre de la stratégie en matière de contrôle requise pour le fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

—

en participant financièrement à la mise en œuvre de la stratégie en matière de contrôle requise pour le fonctionnement du marché intérieur.

SECTION 2

Laboratoires de liaison ou de référence

Article 31

1.   Tout laboratoire de liaison ou de référence désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire communautaire et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide communautaire.

2.   Les modalités d’octroi des aides prévues au paragraphe 1, les conditions auxquelles elles peuvent être subordonnées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

3.   Pour les actions prévues à la présente section, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

SECTION 3

Stratégie en matière de contrôles

Article 32

1.   Chaque État membre établit un programme d’échange de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire.

2.   La Commission procède avec les États membres, au sein du comité, à une coordination des programmes d’échanges.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des programmes d’échanges coordonnés.

4.   Chaque année, il est procédé au sein du comité, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisation des programmes d’échanges.

5.   Les États membres prennent en compte l’expérience acquise afin d’améliorer et d’approfondir les programmes d’échanges.

6.   Une aide financière de la Communauté peut être accordée en vue d’une réalisation efficace des programmes d’échanges, notamment par le biais de stages de formation complémentaire visés à l’article 34, paragraphe 1. Le niveau de la participation financière de la Communauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles elle peut être subordonnée sont déterminés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

7.   Aux fins du présent article, les articles 23 et 24 sont applicables.

Article 33

L’article 32, paragraphes 6 et 7, est applicable aux programmes établis dans le cadre de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (20) et de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (21), en vue d’organiser les contrôles vétérinaires aux frontières extérieures pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Article 34

1.   La Commission peut, soit directement, soit par l’entremise des autorités nationales compétentes, organiser des stages ou séances de perfectionnement destinés à des personnels nationaux, notamment à ceux chargés des contrôles vétérinaires visés à l’article 33.

Ces stages ou séances de perfectionnement peuvent, en fonction des disponibilités, être ouverts, sur demande des autorités compétentes et après accord de la Commission, au personnel des pays tiers qui ont conclu avec la Communauté des accords de coopération dans le domaine des contrôles vétérinaires, ainsi qu’à des diplômés en sciences vétérinaires désireux de compléter leur formation dans le domaine de la réglementation communautaire.

2.   Les modalités d’organisation des actions prévues au paragraphe 1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés par la Commission selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 35

1.   La mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies dans le cadre de la réglementation relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté.

2.   Les modalités d’organisation de l’action prévue au paragraphe 1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés par la Commission, après consultation du comité.

Article 36

1.   Une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l’informatisation des procédures vétérinaires concernant:

| a) | les échanges intracommunautaires et les importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale; |
| --- | --- |

a)

les échanges intracommunautaires et les importations d’animaux vivants et de produits d’origine animale;

| b) | l’hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales. |
| --- | --- |

b)

l’hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales.

2.   Les modalités d’organisation de l’action prévue au paragraphe 1 et le niveau de la participation financière de la Communauté sont fixés selon la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 37

1.   Si un État membre rencontre, du point de vue structurel ou géographique, des difficultés de personnel ou d’infrastructure dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle impliquée par le fonctionnement du marché intérieur pour les animaux vivants et les produits d’origine animale, il peut, de manière transitoire, bénéficier d’une assistance financière dégressive de la Communauté.

2.   L’État membre concerné soumet à la Commission un programme national visant à améliorer son régime de contrôle, accompagné de toutes les informations financières appropriées.

3.   Aux fins du présent article, les dispositions de l’article 27, paragraphes 3 à 11, sont applicables.

Article 38

Pour les actions prévues à la présente section, le montant des crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Les dépenses financées au titre de la présente décision sont gérées directement par la Commission conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 40

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (22).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

Article 41

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes dans les divers États membres, expliquant notamment les critères adoptés.

Article 42

La décision 90/424/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 43

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA

---

(1)  Avis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

2

(3)  Voir annexe II.

3

(4)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

4

(5)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 44.

5

(6)  JO L 173 du 19.6.1982, p. 18.

6

(7)  JO L 325 du 1.12.1980, p. 5.

7

(8)  JO L 223 du 2.8.1989, p. 19.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

10

(11)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

11

(12)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

12

(13)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

13

(14)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

14

(15)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

15

(16)  JO L 368 du 31.12.1991, p. 21.

16

(17)  JO L 140 du 1.6.1990, p. 123.

17

(18)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

18

(19)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

19

(20)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

20

(21)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

21

(22)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

22

---

ANNEXE I

MALADIES ANIMALES ET ZOONOSES

| — | Tuberculose bovine |
| --- | --- |

—

Tuberculose bovine

| — | Brucellose bovine |
| --- | --- |

—

Brucellose bovine

| — | Brucellose ovine et caprine (B. melitensis) |
| --- | --- |

—

Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)

| — | Fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque |
| --- | --- |

—

Fièvre catarrhale du mouton dans les régions endémiques ou à haut risque

| — | Peste porcine africaine |
| --- | --- |

—

Peste porcine africaine

| — | Maladie vésiculeuse du porc |
| --- | --- |

—

Maladie vésiculeuse du porc

| — | Peste porcine classique |
| --- | --- |

—

Peste porcine classique

| — | Fièvre charbonneuse |
| --- | --- |

—

Fièvre charbonneuse

| — | Péripneumonie contagieuse bovine |
| --- | --- |

—

Péripneumonie contagieuse bovine

| — | Influenza aviaire |
| --- | --- |

—

Influenza aviaire

| — | Rage |
| --- | --- |

—

Rage

| — | Échinococcose |
| --- | --- |

—

Échinococcose

| — | Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) |
| --- | --- |

—

Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

| — | Campylobactériose |
| --- | --- |

—

Campylobactériose

| — | Listériose |
| --- | --- |

—

Listériose

| — | Salmonellose (salmonelles zoonotiques) |
| --- | --- |

—

Salmonellose (salmonelles zoonotiques)

| — | Trichinellose |
| --- | --- |

—

Trichinellose

| — | E. coli vérotoxiques (VTEC) |
| --- | --- |

—

E. coli vérotoxiques (VTEC)

| — | Septicémie hémorragique virale (SHV) |
| --- | --- |

—

Septicémie hémorragique virale (SHV)

| — | Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) |
| --- | --- |

—

Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

| — | Herpèsvirose de la carpe koï (KHV) |
| --- | --- |

—

Herpèsvirose de la carpe koï (KHV)

| — | Anémie infectieuse du saumon (AIS) |
| --- | --- |

—

Anémie infectieuse du saumon (AIS)

| — | Infection à Marteilia refringens |
| --- | --- |

—

Infection à Marteilia refringens

| — | Infection à Bonamia ostreae |
| --- | --- |

—

Infection à Bonamia ostreae

| — | Maladie des points blancs chez les crustacés |
| --- | --- |

—

Maladie des points blancs chez les crustacés

---

ANNEXE II

DÉCISION ABROGÉE AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

| Décision 90/424/CEE du Conseil
  (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19). | |
| --- | --- |
| Décision 91/133/CEE du Conseil
  (JO L 66 du 13.3.1991, p. 18). | |
| Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil
  (JO L 356 du 24.12.1991, p. 1). | Uniquement l’article 10, paragraphe 1 |
| Décision 92/337/CEE du Conseil
  (JO L 187 du 7.7.1992, p. 45). | |
| Décision 92/438/CEE du Conseil
  (JO L 243 du 25.8.1992, p. 27). | Uniquement l’article 11 |
| Directive 92/117/CEE du Conseil
  (JO L 62 du 15.3.1993, p. 38). | Uniquement l’article 9, paragraphe 2 |
| Directive 92/119/CEE du Conseil
  (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69). | Uniquement l’article 23, paragraphe 2 |
| Décision 93/439/CEE de la Commission
  (JO L 203 du 13.8.1993, p. 34). | |
| Décision 94/77/CE de la Commission
  (JO L 36 du 8.2.1994, p. 15). | |
| Décision 94/370/CE du Conseil
  (JO L 168 du 2.7.1994, p. 31). | |
| Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil
  (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103). | Uniquement l’article 17 |
| Décision 2001/12/CE du Conseil
  (JO L 3 du 6.1.2001, p. 27). | |
| Décision 2001/572/CE du Conseil
  (JO L 203 du 28.7.2001, p. 16). | |
| Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil
  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). | Uniquement le point 9 de l’annexe III |
| Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). | Uniquement l’article 16 |
| Décision 2006/53/CE du Conseil
  (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37). | |
| Décision 2006/782/CE du Conseil
  (JO L 328 du 24.11.2006, p. 57). | |
| Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil
  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). | Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 90/424/CEE à l’article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret, et au point 3 de la partie 5 B (I) de l’annexe |
| Décision 2006/965/CE du Conseil
  (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22). | Uniquement l’article 1er |
| Décision 2008/685/CE de la Commission
  (JO L 224 du 22.8.2008, p. 11). | |

Décision 90/424/CEE du Conseil

(JO L 224 du 18.8.1990, p. 19).

Décision 91/133/CEE du Conseil

(JO L 66 du 13.3.1991, p. 18).

Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil

(JO L 356 du 24.12.1991, p. 1).

Uniquement l’article 10, paragraphe 1

Décision 92/337/CEE du Conseil

(JO L 187 du 7.7.1992, p. 45).

Décision 92/438/CEE du Conseil

(JO L 243 du 25.8.1992, p. 27).

Uniquement l’article 11

Directive 92/117/CEE du Conseil

(JO L 62 du 15.3.1993, p. 38).

Uniquement l’article 9, paragraphe 2

Directive 92/119/CEE du Conseil

(JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).

Uniquement l’article 23, paragraphe 2

Décision 93/439/CEE de la Commission

(JO L 203 du 13.8.1993, p. 34).

Décision 94/77/CE de la Commission

(JO L 36 du 8.2.1994, p. 15).

Décision 94/370/CE du Conseil

(JO L 168 du 2.7.1994, p. 31).

Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil

(JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Uniquement l’article 17

Décision 2001/12/CE du Conseil

(JO L 3 du 6.1.2001, p. 27).

Décision 2001/572/CE du Conseil

(JO L 203 du 28.7.2001, p. 16).

Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil

(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

Uniquement le point 9 de l’annexe III

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

Uniquement l’article 16

Décision 2006/53/CE du Conseil

(JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

Décision 2006/782/CE du Conseil

(JO L 328 du 24.11.2006, p. 57).

Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 90/424/CEE à l’article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret, et au point 3 de la partie 5 B (I) de l’annexe

Décision 2006/965/CE du Conseil

(JO L 397 du 30.12.2006, p. 22).

Uniquement l’article 1er

Décision 2008/685/CE de la Commission

(JO L 224 du 22.8.2008, p. 11).

---

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Décision 90/424/CEE | Présente décision |
| --- | --- |
| Articles 1er et 2 | Articles 1er et 2 |
| Article 3, paragraphes 1 et 2 | Article 3, paragraphes 1 et 2 |
| Article 3, paragraphe 2 bis | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 5 |
| Article 3, paragraphe 5 | Article 3, paragraphe 6 |
| Article 3 bis | Article 4 |
| Article 3 ter | Article 5 |
| Article 4 | Article 6 |
| Article 5 | Article 7 |
| Article 6 | Article 8 |
| Article 7 | Article 9 |
| Article 8 | Article 10 |
| Article 9 | Article 11 |
| Article 10 | Article 12 |
| Article 10 bis | Article 13 |
| Article 11, paragraphes 1 à 5 | Article 14, paragraphes 1 à 5 |
| Article 11, paragraphe 6 | — |
| Article 12 | Article 15 |
| Article 13 | Article 16 |
| Article 14 | Article 17 |
| Article 15 | Article 18 |
| Article 16 | Article 19 |
| Article 17 | Article 20 |
| Article 18 | Article 21 |
| Article 19 | Article 22 |
| Article 20 | Article 23 |
| Article 21 | Article 24 |
| Article 22, paragraphe 1 | Article 25 |
| Article 22, paragraphe 2 | — |
| Article 23, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 1 |
| Article 23, paragraphe 2 | — |
| Article 23, paragraphe 3 | Article 26, paragraphe 2 |
| Article 23, paragraphe 4 | — |
| Article 24 | Article 27 |
| Article 25, paragraphes 1 et 2 | Article 28, paragraphes 1 et 2 |
| Article 25, paragraphe 3 | — |
| Article 25, paragraphe 4 | — |
| Article 26 | Article 29 |
| Article 27 | Article 30 |
| Article 28 | Article 31 |
| Article 34 | Article 32 |
| Article 35 | Article 33 |
| Article 36 | Article 34 |
| Article 37 | Article 35 |
| Article 37 bis | Article 36 |
| Article 38 | Article 37 |
| Article 39 | Article 38 |
| Article 40 bis | Article 39 |
| Article 41, paragraphe 1 | Article 40, paragraphe 1 |
| Article 41, paragraphe 2 | Article 40, paragraphe 2 |
| Article 42, paragraphe 1 | — |
| Article 42, paragraphe 2 | Article 40, paragraphe 3 |
| Article 41, paragraphe 3 | Article 40, paragraphe 4 |
| Article 43, paragraphe 1 | — |
| Article 43, paragraphe 2 | — |
| Article 43 bis | Article 41 |
| — | Article 42 |
| Article 44 | Article 43 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Décision 90/424/CEE

Présente décision

Articles 1er et 2

Articles 1er et 2

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphe 2 bis

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 6

Article 3 bis

Article 4

Article 3 ter

Article 5

Article 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 6

Article 8

Article 7

Article 9

Article 8

Article 10

Article 9

Article 11

Article 10

Article 12

Article 10 bis

Article 13

Article 11, paragraphes 1 à 5

Article 14, paragraphes 1 à 5

Article 11, paragraphe 6

—

Article 12

Article 15

Article 13

Article 16

Article 14

Article 17

Article 15

Article 18

Article 16

Article 19

Article 17

Article 20

Article 18

Article 21

Article 19

Article 22

Article 20

Article 23

Article 21

Article 24

Article 22, paragraphe 1

Article 25

Article 22, paragraphe 2

—

Article 23, paragraphe 1

Article 26, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 2

—

Article 23, paragraphe 3

Article 26, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 4

—

Article 24

Article 27

Article 25, paragraphes 1 et 2

Article 28, paragraphes 1 et 2

Article 25, paragraphe 3

—

Article 25, paragraphe 4

—

Article 26

Article 29

Article 27

Article 30

Article 28

Article 31

Article 34

Article 32

Article 35

Article 33

Article 36

Article 34

Article 37

Article 35

Article 37 bis

Article 36

Article 38

Article 37

Article 39

Article 38

Article 40 bis

Article 39

Article 41, paragraphe 1

Article 40, paragraphe 1

Article 41, paragraphe 2

Article 40, paragraphe 2

Article 42, paragraphe 1

—

Article 42, paragraphe 2

Article 40, paragraphe 3

Article 41, paragraphe 3

Article 40, paragraphe 4

Article 43, paragraphe 1

—

Article 43, paragraphe 2

—

Article 43 bis

Article 41

—

Article 42

Article 44

Article 43

Annexe

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

---

Commission

| 18.6.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/46 |
| --- | --- | --- | --- |

18.6.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/46

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 2009

modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon

[notifiée sous le numéro C(2009) 4543]

(2009/471/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment l'article 36, paragraphe 4, de son annexe II,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 29 octobre 2008, la République de Maurice a demandé, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 29 octobre 2008, la République de Maurice a demandé, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.

| (2) | Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (3) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Le 18 décembre 2008, la République des Seychelles a demandé, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (3) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Le 18 décembre 2008, la République des Seychelles a demandé, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.

| (3) | Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (4) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 10 décembre 2008, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. D’après les informations communiquées par la République de Madagascar, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (4) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 10 décembre 2008, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. D’après les informations communiquées par la République de Madagascar, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.

| (4) | Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2008 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), n’est pas entré en vigueur pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2008 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), n’est pas entré en vigueur pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date.

| (5) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il y a lieu que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2009. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il y a lieu que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2009.

| (6) | Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers la Communauté ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet au 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers la Communauté ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet au 1er janvier 2009.

| (7) | La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AES au titre de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE. En conséquence, il a été convenu d’inclure une déclaration conjointe d’interprétation dans l’accord de partenariat intérimaire AES-UE lors de sa signature, témoignant ainsi d’une compréhension commune de la nécessité d’ajuster correctement les contingents annuels fixés pour 2009 dans l’accord intérimaire AES-UE. Il convient donc de fixer, pour 2009, les volumes contingentaires au même niveau que pour 2008. |
| --- | --- |

(7)

La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AES au titre de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE. En conséquence, il a été convenu d’inclure une déclaration conjointe d’interprétation dans l’accord de partenariat intérimaire AES-UE lors de sa signature, témoignant ainsi d’une compréhension commune de la nécessité d’ajuster correctement les contingents annuels fixés pour 2009 dans l’accord intérimaire AES-UE. Il convient donc de fixer, pour 2009, les volumes contingentaires au même niveau que pour 2008.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/603/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République de Maurice, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République de Maurice, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

La décision 2008/691/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République des Seychelles, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République des Seychelles, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La décision 2008/751/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République de Madagascar, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec la République de Madagascar, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2009.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 23.7.2008, p. 9.

2

(3)  JO L 225 du 23.8.2008, p. 17.

3

(4)  JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.

4

---

ANNEXE I

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1668 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | 1.1.2008 au 31.12.2008 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2009 au 31.12.2009 | 3 000 tonnes |
| 09.1669 | 1604 14 16 | Longes de thon | 1.1.2008 au 31.12.2008 | 600 tonnes |
| 1.1.2009 au 31.12.2009 | 600 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

09.1668

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

1.1.2008 au 31.12.2008

3 000 tonnes

1.1.2009 au 31.12.2009

3 000 tonnes

09.1669

1604 14 16

Longes de thon

1.1.2008 au 31.12.2008

600 tonnes

1.1.2009 au 31.12.2009

600 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 1604 du SH.»

1

---

ANNEXE II

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1666 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | 1.1.2008 au 31.12.2008 | 3 000 tonnes |
| 1.1.2009 au 31.12.2009 | 3 000 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

09.1666

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

1.1.2008 au 31.12.2008

3 000 tonnes

1.1.2009 au 31.12.2009

3 000 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 1604 du SH.».

1

---

ANNEXE III

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1645 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | 1.1.2008 au 31.12.2008 | 2 000 tonnes |
| 1.1.2009 au 31.12.2009 | 2 000 tonnes |
| 09.1646 | 1604 14 16 | Longes de thon | 1.1.2008 au 31.12.2008 | 500 tonnes |
| 1.1.2009 au 31.12.2009 | 500 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

09.1645

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

1.1.2008 au 31.12.2008

2 000 tonnes

1.1.2009 au 31.12.2009

2 000 tonnes

09.1646

1604 14 16

Longes de thon

1.1.2008 au 31.12.2008

500 tonnes

1.1.2009 au 31.12.2009

500 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 1604 du SH.»

1

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